Datasets:
ipst
/
slds

Dataset card Data Studio Files
xet
Community
2
sample_id
int64
0
59.8k
decision_id
stringlengths
6
11
decision
stringlengths
342
178k
decision_language
stringclasses
3 values
headnote
stringlengths
0
5.95k
headnote_language
stringclasses
3 values
law_area
stringclasses
8 values
year
int64
1.95k
2.02k
volume
stringclasses
5 values
url
stringlengths
139
144
45,300
129 IV 197
129 IV 197 Sachverhalt ab Seite 198 A.- Au début 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secrétaire d'Etat américain qui était intervenu dans l'affaire des fonds en déshérence, a fait paraître un livre intitulé "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix fédérale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gammée. Plusieurs personnes se sont insurgées de l'offense pour la Suisse que représentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes auprès du Ministère public de la Confédération. X. est l'une d'elles. B.- Le 28 février 2003, le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes pénales concernaient l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une éventuelle application de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transféré les plaintes aux autorités genevoises, car la législation précitée relève de la compétence cantonale. C.- X. recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération, pour ouverture d'une enquête à raison de l'art. 270 CP. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Erwägungen Extrait des considérants: 1. 1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton. Contenue dans le titre treizième du Code pénal, cette infraction ressortit à la compétence directe de la juridiction fédérale si elle est commise contre la Confédération ou une autorité fédérale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP). 1.2 L'art. 100 al. 1 PPF prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le Ministère public de la Confédération (le procureur général) ne donne aucune suite à la dénonciation. Cela peut être le cas par exemple si le comportement n'est à l'évidence pas punissable ou si les autorités cantonales sont compétentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypothèses sont précisément à l'origine de l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'emblée non applicable et que la LPAP ressortissait à la compétence cantonale. La première question à résoudre ici est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer une telle décision devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. 1.3 Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF). 1.4 Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que la loi n'ouvre pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, même si celui-ci doit être informé selon l'art. 100 al. 4 PPF de la décision par laquelle il n'est pas donné suite à sa dénonciation (art. 100 al. 3 PPF); tout au plus le dénonciateur qui est simultanément un lésé direct de l'infraction en cause pourrait subir un préjudice illégitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF en raison de la décision de ne pas donner suite à sa dénonciation; il pourrait ainsi être légitimé à recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF; le Tribunal fédéral n'a toutefois pas approfondi cette question (ATF 128 IV 223 consid. 2 p. 224/225). 1.5 A l'égard d'une décision par laquelle le procureur général ne donne pas suite à une dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF prévoit en effet qu'une décision au sens de l'alinéa 3 doit être notifiée à la victime LAVI, qui peut recourir dans un délai de dix jours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le délai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui découlant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi à l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer à la victime LAVI un délai de recours plus étendu. Contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF. A réception d'une dénonciation, le Ministère public de la Confédération doit soit ordonner par écrit l'ouverture d'une enquête en raison de soupçons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit décider de ne pas donner suite à la dénonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête (art. 100 al. 3 PPF). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. FELIX BÄNZIGER/LUC LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001, n. 241 ad art. 100 PPF et n. 244 ad art. 101 PPF). Il est admis qu'avant de décider de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Ministère public de la Confédération puisse procéder à des recherches préliminaires (cf. BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n. 241 in fine ad art. 100 PPF). Mais il ne s'agit pas là d'actes d'investigation dans le cadre d'une enquête ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF. Or, la systématique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF à une décision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF et, d'autre part, la voie de l'art. 105bis al. 2 PPF à un acte de l'enquête, après l'ouverture de celle-ci selon l'art. 101 al. 1 PPF. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du législateur à ce propos est établie par le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une décision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation, autrement dit après l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laissée ouverte dans l'arrêt publié aux ATF 128 IV 223 d'une possibilité de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit être tranchée négativement. Autrement dit, même un dénonciateur qui serait directement lésé par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une décision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conformément à l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'à la victime LAVI. A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299). 1.6 Il reste à examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 100 al. 5 PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190). L'art. 270 CP fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorité de l'Etat (cf. STEFAN WEHRENBERG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad art. 270 CP). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. 1.7 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'a pas qualité pour attaquer une décision de ne ne pas donner suite à sa dénonciation. Son recours est donc irrecevable. 2. Au demeurant, c'est à bon escient que le Ministère public de la Confédération a conclu que l'infraction réprimée par l'art. 270 CP n'était pas réalisée. L'une des conditions objectives fait en effet défaut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en être pris à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne privée d'un tel emblème n'est pas concerné (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., p. 219; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, § 45 n. 9; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 1 ad art. 270 CP; STEFAN WEHRENBERG, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre échappe donc à l'art. 270 CP. Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. art. 107 PPF).
fr
Art. 100 Abs. 3 und 5 und Art. 105bis Abs. 2 BStP; Verfügung, mit der einer Anzeige keine Folge gegeben wird, Rechtsmittel. In Anwendung von Art. 100 Abs. 5 BStP kann nur das Opfer im Sinne des OHG Beschwerde führen gegen eine Verfügung, mit der einer Anzeige keine Folge gegeben wird. Der Anzeigeerstatter, der durch die in Frage stehende Straftat geschädigt worden sein soll, ohne Opfer im Sinne des OHG zu sein, kann gestützt auf Art. 105bis Abs. 2 BStP gegen eine solche Verfügung keine Beschwerde führen. Präzisierung der in BGE 128 IV 223 publizierten Rechtsprechung (E. 1). Art. 270 StGB; Angriffe auf schweizerische Hoheitszeichen. Die Verwendung einer Schweizerfahne durch eine Privatperson auf dem Umschlag ihres Buches fällt nicht unter Art. 270 StGB (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,301
129 IV 197
129 IV 197 Sachverhalt ab Seite 198 A.- Au début 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secrétaire d'Etat américain qui était intervenu dans l'affaire des fonds en déshérence, a fait paraître un livre intitulé "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix fédérale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gammée. Plusieurs personnes se sont insurgées de l'offense pour la Suisse que représentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes auprès du Ministère public de la Confédération. X. est l'une d'elles. B.- Le 28 février 2003, le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes pénales concernaient l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une éventuelle application de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transféré les plaintes aux autorités genevoises, car la législation précitée relève de la compétence cantonale. C.- X. recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération, pour ouverture d'une enquête à raison de l'art. 270 CP. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Erwägungen Extrait des considérants: 1. 1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton. Contenue dans le titre treizième du Code pénal, cette infraction ressortit à la compétence directe de la juridiction fédérale si elle est commise contre la Confédération ou une autorité fédérale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP). 1.2 L'art. 100 al. 1 PPF prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le Ministère public de la Confédération (le procureur général) ne donne aucune suite à la dénonciation. Cela peut être le cas par exemple si le comportement n'est à l'évidence pas punissable ou si les autorités cantonales sont compétentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypothèses sont précisément à l'origine de l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'emblée non applicable et que la LPAP ressortissait à la compétence cantonale. La première question à résoudre ici est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer une telle décision devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. 1.3 Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF). 1.4 Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que la loi n'ouvre pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, même si celui-ci doit être informé selon l'art. 100 al. 4 PPF de la décision par laquelle il n'est pas donné suite à sa dénonciation (art. 100 al. 3 PPF); tout au plus le dénonciateur qui est simultanément un lésé direct de l'infraction en cause pourrait subir un préjudice illégitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF en raison de la décision de ne pas donner suite à sa dénonciation; il pourrait ainsi être légitimé à recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF; le Tribunal fédéral n'a toutefois pas approfondi cette question (ATF 128 IV 223 consid. 2 p. 224/225). 1.5 A l'égard d'une décision par laquelle le procureur général ne donne pas suite à une dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF prévoit en effet qu'une décision au sens de l'alinéa 3 doit être notifiée à la victime LAVI, qui peut recourir dans un délai de dix jours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le délai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui découlant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi à l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer à la victime LAVI un délai de recours plus étendu. Contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF. A réception d'une dénonciation, le Ministère public de la Confédération doit soit ordonner par écrit l'ouverture d'une enquête en raison de soupçons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit décider de ne pas donner suite à la dénonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête (art. 100 al. 3 PPF). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. FELIX BÄNZIGER/LUC LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001, n. 241 ad art. 100 PPF et n. 244 ad art. 101 PPF). Il est admis qu'avant de décider de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Ministère public de la Confédération puisse procéder à des recherches préliminaires (cf. BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n. 241 in fine ad art. 100 PPF). Mais il ne s'agit pas là d'actes d'investigation dans le cadre d'une enquête ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF. Or, la systématique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF à une décision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF et, d'autre part, la voie de l'art. 105bis al. 2 PPF à un acte de l'enquête, après l'ouverture de celle-ci selon l'art. 101 al. 1 PPF. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du législateur à ce propos est établie par le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une décision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation, autrement dit après l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laissée ouverte dans l'arrêt publié aux ATF 128 IV 223 d'une possibilité de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit être tranchée négativement. Autrement dit, même un dénonciateur qui serait directement lésé par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une décision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conformément à l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'à la victime LAVI. A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299). 1.6 Il reste à examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 100 al. 5 PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190). L'art. 270 CP fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorité de l'Etat (cf. STEFAN WEHRENBERG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad art. 270 CP). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. 1.7 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'a pas qualité pour attaquer une décision de ne ne pas donner suite à sa dénonciation. Son recours est donc irrecevable. 2. Au demeurant, c'est à bon escient que le Ministère public de la Confédération a conclu que l'infraction réprimée par l'art. 270 CP n'était pas réalisée. L'une des conditions objectives fait en effet défaut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en être pris à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne privée d'un tel emblème n'est pas concerné (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., p. 219; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, § 45 n. 9; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 1 ad art. 270 CP; STEFAN WEHRENBERG, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre échappe donc à l'art. 270 CP. Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. art. 107 PPF).
fr
Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l'art. 100 al. 5 PPF, seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénonciation. Le dénonciateur qui, sans être une victime LAVI, serait lésé par l'infraction en cause ne peut pas recourir contre une telle décision sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF. Précision de la jurisprudence publiée aux ATF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; atteinte aux emblèmes suisses. L'usage d'un drapeau suisse par un particulier en couverture de son livre échappe à l'art. 270 CP (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,302
129 IV 197
129 IV 197 Sachverhalt ab Seite 198 A.- Au début 2003, Stuart Eizenstat, ancien sous-secrétaire d'Etat américain qui était intervenu dans l'affaire des fonds en déshérence, a fait paraître un livre intitulé "Imperfect Justice". En couverture y figure un drapeau suisse, dont la croix fédérale est recouverte de lingots d'or, la transformant en croix gammée. Plusieurs personnes se sont insurgées de l'offense pour la Suisse que représentait la couverture du livre. Elles s'en sont plaintes auprès du Ministère public de la Confédération. X. est l'une d'elles. B.- Le 28 février 2003, le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance de ne pas donner suite (art. 100 al. 3 PPF) en tant que les plaintes pénales concernaient l'infraction d'atteinte aux emblèmes suisses (art. 270 CP). S'agissant d'une éventuelle application de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP; RS 232.21), il a transféré les plaintes aux autorités genevoises, car la législation précitée relève de la compétence cantonale. C.- X. recourt à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public de la Confédération, pour ouverture d'une enquête à raison de l'art. 270 CP. Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Erwägungen Extrait des considérants: 1. 1.1 Le recourant est d'avis que la couverture du livre tombe sous le coup de l'art. 270 CP. Cette disposition réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé, ou aura par des actes outragé un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton. Contenue dans le titre treizième du Code pénal, cette infraction ressortit à la compétence directe de la juridiction fédérale si elle est commise contre la Confédération ou une autorité fédérale (cf. art. 340 ch. 1 al. 7 CP). 1.2 L'art. 100 al. 1 PPF prévoit que chacun a qualité pour dénoncer les infractions poursuivies d'office en vertu de la législation fédérale. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête, le Ministère public de la Confédération (le procureur général) ne donne aucune suite à la dénonciation. Cela peut être le cas par exemple si le comportement n'est à l'évidence pas punissable ou si les autorités cantonales sont compétentes (cf. FF 1998 p. 1253 ss, 1281). Ces hypothèses sont précisément à l'origine de l'ordonnance attaquée, qui a été rendue en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF parce que l'art. 270 CP apparaissait d'emblée non applicable et que la LPAP ressortissait à la compétence cantonale. La première question à résoudre ici est de déterminer si le recourant a qualité pour attaquer une telle décision devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. 1.3 Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur l'art. 105bis al. 2 PPF. Selon cette disposition, les opérations et les omissions du procureur général peuvent faire l'objet d'une plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 214 à 219 PPF; l'art. 214 al. 2 PPF ouvre une plainte aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui la décision du procureur général fait subir un préjudice illégitime; le délai pour recourir est de cinq jours (art. 217 PPF). 1.4 Récemment, le Tribunal fédéral a jugé que la loi n'ouvre pas la voie du recours au dénonciateur en tant que tel, même si celui-ci doit être informé selon l'art. 100 al. 4 PPF de la décision par laquelle il n'est pas donné suite à sa dénonciation (art. 100 al. 3 PPF); tout au plus le dénonciateur qui est simultanément un lésé direct de l'infraction en cause pourrait subir un préjudice illégitime au sens de l'art. 214 al. 2 PPF en raison de la décision de ne pas donner suite à sa dénonciation; il pourrait ainsi être légitimé à recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF; le Tribunal fédéral n'a toutefois pas approfondi cette question (ATF 128 IV 223 consid. 2 p. 224/225). 1.5 A l'égard d'une décision par laquelle le procureur général ne donne pas suite à une dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), la loi ouvre clairement une voie de recours à la victime au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). L'art. 100 al. 5 PPF prévoit en effet qu'une décision au sens de l'alinéa 3 doit être notifiée à la victime LAVI, qui peut recourir dans un délai de dix jours à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Le délai de recours selon l'art. 100 al. 5 PPF (dix jours) est le double de celui découlant de l'art. 105bis al. 2 PPF (par le renvoi à l'art. 217 PPF). Il est douteux que le but de l'art. 100 al. 5 PPF soit simplement d'assurer à la victime LAVI un délai de recours plus étendu. Contre une décision prise selon l'art. 100 al. 3 PPF, on peut ainsi se demander si l'art. 100 al. 5 PPF n'est pas exclusif de toute autre voie de recours, en particulier celle de l'art. 105bis al. 2 PPF. A réception d'une dénonciation, le Ministère public de la Confédération doit soit ordonner par écrit l'ouverture d'une enquête en raison de soupçons suffisants (art. 101 al. 1 PPF), soit décider de ne pas donner suite à la dénonciation s'il n'existe pas de motif d'ouvrir une enquête (art. 100 al. 3 PPF). Il est tenu d'adopter l'une de ces deux options (cf. FELIX BÄNZIGER/LUC LEIMGRUBER, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale - Commentaire succinct du "Projet d'efficacité", Berne 2001, n. 241 ad art. 100 PPF et n. 244 ad art. 101 PPF). Il est admis qu'avant de décider de ne pas donner suite à la dénonciation (art. 100 al. 3 PPF), le Ministère public de la Confédération puisse procéder à des recherches préliminaires (cf. BÄNZIGER/LEIMGRUBER, op. cit., n. 241 in fine ad art. 100 PPF). Mais il ne s'agit pas là d'actes d'investigation dans le cadre d'une enquête ouverte selon l'art. 101 al. 1 PPF. Or, la systématique de la loi impose de rattacher d'une part la voie de recours de l'art. 100 al. 5 PPF à une décision appliquant l'art. 100 al. 3 PPF et, d'autre part, la voie de l'art. 105bis al. 2 PPF à un acte de l'enquête, après l'ouverture de celle-ci selon l'art. 101 al. 1 PPF. Aucun amalgame entre les deux voies de recours n'est envisageable. L'intention du législateur à ce propos est établie par le message du Conseil fédéral du 28 janvier 1998. Il en ressort que l'art. 100 al. 5 PPF ouvre un recours contre une décision prise en vertu de l'art. 100 al. 3 PPF, alors que l'art. 105bis al. 2 PPF assure la possibilité d'un contrôle judiciaire par le Tribunal fédéral de l'activité du procureur général dans la procédure d'investigation, autrement dit après l'ouverture d'une enquête en vertu de l'art. 101 al. 1 PPF (cf. FF 1998 p. 1281/1282 et p. 1275/1276, auxquelles renvoie le commentaire de l'art. 105bis al. 2 PPF). Il s'ensuit que la question laissée ouverte dans l'arrêt publié aux ATF 128 IV 223 d'une possibilité de recourir en vertu de l'art. 105bis al. 2 PPF doit être tranchée négativement. Autrement dit, même un dénonciateur qui serait directement lésé par l'infraction en cause ne saurait se fonder sur l'art. 105bis al. 2 PPF pour recourir contre une décision de ne pas donner suite au sens de l'art. 100 al. 3 PPF. Conformément à l'art. 100 al. 5 PPF, le recours n'est ouvert qu'à la victime LAVI. A noter par ailleurs qu'il importe peu qu'au pied de l'ordonnance attaquée, le Ministère public de la Confédération ait mentionné la faculté de recourir sur la base de l'art. 105bis al. 2 PPF, une indication erronée ne pouvant pas créer un recours qui n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299). 1.6 Il reste à examiner si le recourant est une victime LAVI, ainsi que l'exige l'art. 100 al. 5 PPF. Par victime LAVI, on entend toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190). L'art. 270 CP fait partie du titre treizième du Code pénal concernant les crimes ou délits contre l'Etat et la défense nationale. Le bien juridique protégé par cette norme est l'honneur ainsi que l'autorité de l'Etat (cf. STEFAN WEHRENBERG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2002, n. 8 ad art. 270 CP). Le titulaire du bien juridique est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent le cas échéant qu'être atteintes indirectement. Il s'ensuit que l'infraction en cause n'est pas susceptible de léser directement le recourant dans un intérêt personnel et juridiquement protégé. Le recourant n'est donc à l'évidence pas une victime LAVI, ne pouvant se réclamer d'une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. 1.7 Faute d'être une victime LAVI, le recourant n'a pas qualité pour attaquer une décision de ne ne pas donner suite à sa dénonciation. Son recours est donc irrecevable. 2. Au demeurant, c'est à bon escient que le Ministère public de la Confédération a conclu que l'infraction réprimée par l'art. 270 CP n'était pas réalisée. L'une des conditions objectives fait en effet défaut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en être pris à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne privée d'un tel emblème n'est pas concerné (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., p. 219; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, § 45 n. 9; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 1 ad art. 270 CP; STEFAN WEHRENBERG, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre échappe donc à l'art. 270 CP. Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. art. 107 PPF).
fr
Art. 100 cpv. 3 e 5 nonché art. 105bis cpv. 2 PP; decisione di non dare seguito alla denunzia, rimedio di diritto. Giusta l'art. 100 cpv. 5 PP solamente la vittima ai sensi della LAV può impugnare la decisione presa in base all'art. 100 cpv. 3 PP di non dare seguito alla denunzia. Il denunciante che sarebbe leso dall'infrazione in questione, senza però essere vittima ai sensi della LAV, non può impugnare tale decisione sulla base dell'art. 105bis cpv. 2 PP. Precisazione della giurisprudenza pubblicata in DTF 128 IV 223 (consid. 1). Art. 270 CP; offese agli emblemi svizzeri. L'utilizzo di una bandiera svizzera da parte di un privato sulla copertina del proprio libro non ricade sotto l'art. 270 CP (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,303
129 IV 202
129 IV 202 Sachverhalt ab Seite 202 A.- A. und B. wird zur Hauptsache vorgeworfen, in sechs Kantonen insgesamt 32 Einbruchdiebstähle begangen zu haben. Die erste Tat wurde am 25. Juni 2002 im Kanton Nidwalden verübt und am selben Tag in diesem Kanton angezeigt. Von den übrigen Delikten wurden 12 im Kanton Bern, neun im Kanton Glarus, fünf im Kanton St. Gallen, vier im Kanton Zürich und einer im Kanton Luzern begangen. Zwischen den Behörden der Kantone St. Gallen, Nidwalden und Bern kam es in Bezug auf die Zuständigkeit zur Führung des Strafverfahrens nicht zu einer Einigung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen wendet sich mit Eingabe vom 24. Dezember 2002 an die Anklagekammer des Bundesgerichts und beantragt, der Kanton Nidwalden, eventuell der Kanton Bern, sei berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen A. und B. zu führen. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden beantragt in seiner Stellungnahme vom 20. Januar 2003, es seien nicht die Behörden des Kantons Nidwalden für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die Angeschuldigten strafrechtlich zu verfolgen und zu beurteilen. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Stellungnahme vom 24. Januar 2002, es seien die Strafbehörden des Kantons Nidwalden berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen die beiden Angeschuldigten zu führen und deren strafrechtlich relevantes Verhalten zu beurteilen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Vom gesetzlichen Gerichtsstand, der im vorliegenden Fall im Kanton Nidwalden liegt, kann gestützt auf Art. 263 BStP ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe es gebieten. Dabei hat sich die Anklagekammer vom Sinn, den der Gesetzgeber im Auge hatte, nämlich die richtige und rasche Anwendung des materiellen Rechts zu ermöglichen, leiten zu lassen. Insbesondere aus Zweckmässigkeits-, Wirschaftlichkeits- und prozessökonomischen Gründen kann ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt sein. Es geht darum zu verhindern, dass die Anwendung der gesetzlichen Regelung zu besonderen Schwierigkeiten führt (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand kann etwa gerechtfertigt sein, wenn in einem Kanton ein offensichtliches Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt, wobei es allerdings nicht genügt, dass auf einen Kanton einige wenige Delikte mehr als auf einen anderen entfallen, sondern das Übergewicht muss so offensichtlich und bedeutend sein, dass sich das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand geradezu aufdrängt. Wenn mehr als zwei Drittel einer grösseren Anzahl von vergleichbaren Straftaten auf einen einzigen Kanton entfallen, kann in der Regel davon ausgegangen werden, dass in diesem Kanton ein Schwergewicht besteht, welches es rechtfertigt, vom gesetzlichen Gerichtsstand abzuweichen (BGE 123 IV 23). Bei nur einem Drittel einer grösseren Anzahl von Straftaten, die in einem Kanton begangen wurden, dürfte in diesem Kanton demgegenüber regelmässig noch kein hinreichendes Schwergewicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand vorliegen (Urteil der Anklagekammer 8G.47/2002 vom 31. Mai 2002, E. 2c). Diese Regeln gelten jedoch nicht absolut, sondern müssen ihrerseits einer Überprüfung vor allem nach prozessökonomischen Gesichtspunkten standhalten (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Auch andere Kriterien können bei der Frage, ob ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt ist, eine Rolle spielen (SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Bern 1987, N. 437 ff.; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 19 vor Art. 346 StGB). So kann in besonders gelagerten Fällen im Hinblick auf den Wohnort oder die Sprache des Beschuldigten oder im Interesse der Beweisführung ein anderer als der gesetzliche Gerichtsstand zweckmässiger erscheinen (vgl. z.B. BGE 121 IV 224). Schliesslich gibt es besonders komplexe Fälle, die eine Vielzahl von Straftaten betreffen, die von mehreren Tätern allenfalls sogar in verschiedener Zusammensetzung in mehreren Kantonen verübt worden sind, und in denen ein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton nicht auszumachen ist. Eine Lösung, die in derartigen Fällen dem Bestreben nach Zweckmässigkeit und Prozessökonomie entgegenkommt, bietet das forum secundum praeventionis. Dabei wird nicht auf die erste angezeigte Tat abgestellt, sondern der Gerichtsstand im Verhältnis der Kantone, in denen jeweils ein Schwergewicht liegt, gemäss Art. 350 StGB festgesetzt (BGE 112 IV 139; SCHWERI, a.a.O., N. 432 ff.). In jedem Fall aber muss darauf geachtet werden, dass grobe Verfahrensverzögerungen und ein unnötiger prozessualer Aufwand vermieden werden. Wenn die Untersuchung nahezu abgeschlossen ist, rechtfertigt sich in der Regel eine Änderung des Gerichtsstands und insbesondere ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht mehr (BGE 123 IV 23 E. 2a; BGE 94 IV 44 S. 47; SCHWERI, a.a.O., N. 469 und 488). 3. Im vorliegenden Fall entfallen 12 von 32 vergleichbaren Straftaten auf den Kanton Bern. Dies ist nur etwas mehr als ein Drittel aller Straftaten, die den Beschuldigten vorgeworfen werden. Von der Anzahl Straftaten her gesehen liegt im Kanton Bern folglich kein derartiges Schwergewicht, welches schon aus diesem Grund ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gebieten würde. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden betont, dass in seinem Kanton nur eine einzige von 32 Straftaten begangen worden sei. Damit steht jedoch einzig fest, dass im Kanton Nidwalden kein Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt. Trotz dieses Umstandes drängt sich denn auch aus verschiedenen Gründen ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Zunächst geht es nicht um eine grosse, sondern nur um eine mittlere Anzahl von Straftaten. Im vom Verhöramt des Kantons Nidwalden in seiner Stellungnahme erwähnten BGE 112 IV 139, in dem vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen wurde, ging es demgegenüber um insgesamt 110 Straftaten. Der vorliegende Fall ist mit dem bei SCHWERI (a.a.O., N. 434) erwähnten aus dem Jahr 1986 vergleichbar. Obwohl von insgesamt 49 Straftaten nur zwei im zuständigen Kanton Schwyz verübt worden waren, lehnte die Anklagekammer ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand ab (Urteil AK 13/1986 vom 14. Mai 1986). Das Verhöramt des Kantons Nidwalden weist im Übrigen selber darauf hin, dass die Straftaten im Kanton Bern alle in einem eng begrenzten Raum in und um Leissigen begangen worden seien. Dies spricht jedoch nicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, weil sich auch im Kanton Bern ein personell schwach dotiertes Untersuchungsrichteramt nicht nur mit den 12 im Kanton Bern, sondern überdies mit den weiteren 20 in anderen Kantonen verübten Straftaten befassen müsste. Aus prozessökonomischen Gründen drängt sich aus diesem Grund folglich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Weiter ist zu berücksichtigen, dass in den Kantonen St. Gallen (Schlussbericht vom 4. Dezember 2002), Bern (Bericht vom 22. Oktober 2002), Glarus (Zusammenfassung der Straftaten vom 20. Dezember 2002), Nidwalden (Zusammenfassender Bericht vom 8. November 2002) und Luzern (zwei Berichte vom 8. November 2002) die polizeilichen Ermittlungen zu einem wesentlichen Teil abgeschlossen sind. Der Stand des Verfahrens spricht folglich ebenfalls dagegen, dieses einem anderen als dem von Gesetzes wegen zuständigen Kanton zuzuteilen. Das Verhöramt Nidwalden macht in diesem Zusammenhang geltend, nicht nur für die übrigen Verfahrensbeteiligten ergäben sich bei einer Zuteilung an den Kanton Nidwalden besondere Probleme, sondern es würden zudem in den meisten Fällen den Nidwaldner Behörden die besonderen Ortskenntnisse fehlen. Welche "besonderen Probleme" der übrigen Verfahrensbeteiligten für die Beurteilung der vorliegenden Gerichtsstandsfrage ausschlaggebend sein könnten, und welcher "besonderen Ortskenntnisse" es für die Beurteilung der Strafsache bedarf, ergibt sich aus der Vernehmlassung des Verhöramtes jedoch nicht und ist auch nicht ersichtlich. Gesamthaft gesehen drängt sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, welches ohnehin nur die Ausnahme bildet, nicht auf. Das Gesuch der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen ist deshalb gutzuheissen und der Fall dem Kanton Nidwalden zuzuteilen.
de
Art. 263 BStP; Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand. Gründe, aus denen ausnahmsweise und insbesondere aus prozessökonomischen Gründen vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen werden kann (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-202%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,304
129 IV 202
129 IV 202 Sachverhalt ab Seite 202 A.- A. und B. wird zur Hauptsache vorgeworfen, in sechs Kantonen insgesamt 32 Einbruchdiebstähle begangen zu haben. Die erste Tat wurde am 25. Juni 2002 im Kanton Nidwalden verübt und am selben Tag in diesem Kanton angezeigt. Von den übrigen Delikten wurden 12 im Kanton Bern, neun im Kanton Glarus, fünf im Kanton St. Gallen, vier im Kanton Zürich und einer im Kanton Luzern begangen. Zwischen den Behörden der Kantone St. Gallen, Nidwalden und Bern kam es in Bezug auf die Zuständigkeit zur Führung des Strafverfahrens nicht zu einer Einigung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen wendet sich mit Eingabe vom 24. Dezember 2002 an die Anklagekammer des Bundesgerichts und beantragt, der Kanton Nidwalden, eventuell der Kanton Bern, sei berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen A. und B. zu führen. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden beantragt in seiner Stellungnahme vom 20. Januar 2003, es seien nicht die Behörden des Kantons Nidwalden für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die Angeschuldigten strafrechtlich zu verfolgen und zu beurteilen. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Stellungnahme vom 24. Januar 2002, es seien die Strafbehörden des Kantons Nidwalden berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen die beiden Angeschuldigten zu führen und deren strafrechtlich relevantes Verhalten zu beurteilen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Vom gesetzlichen Gerichtsstand, der im vorliegenden Fall im Kanton Nidwalden liegt, kann gestützt auf Art. 263 BStP ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe es gebieten. Dabei hat sich die Anklagekammer vom Sinn, den der Gesetzgeber im Auge hatte, nämlich die richtige und rasche Anwendung des materiellen Rechts zu ermöglichen, leiten zu lassen. Insbesondere aus Zweckmässigkeits-, Wirschaftlichkeits- und prozessökonomischen Gründen kann ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt sein. Es geht darum zu verhindern, dass die Anwendung der gesetzlichen Regelung zu besonderen Schwierigkeiten führt (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand kann etwa gerechtfertigt sein, wenn in einem Kanton ein offensichtliches Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt, wobei es allerdings nicht genügt, dass auf einen Kanton einige wenige Delikte mehr als auf einen anderen entfallen, sondern das Übergewicht muss so offensichtlich und bedeutend sein, dass sich das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand geradezu aufdrängt. Wenn mehr als zwei Drittel einer grösseren Anzahl von vergleichbaren Straftaten auf einen einzigen Kanton entfallen, kann in der Regel davon ausgegangen werden, dass in diesem Kanton ein Schwergewicht besteht, welches es rechtfertigt, vom gesetzlichen Gerichtsstand abzuweichen (BGE 123 IV 23). Bei nur einem Drittel einer grösseren Anzahl von Straftaten, die in einem Kanton begangen wurden, dürfte in diesem Kanton demgegenüber regelmässig noch kein hinreichendes Schwergewicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand vorliegen (Urteil der Anklagekammer 8G.47/2002 vom 31. Mai 2002, E. 2c). Diese Regeln gelten jedoch nicht absolut, sondern müssen ihrerseits einer Überprüfung vor allem nach prozessökonomischen Gesichtspunkten standhalten (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Auch andere Kriterien können bei der Frage, ob ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt ist, eine Rolle spielen (SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Bern 1987, N. 437 ff.; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 19 vor Art. 346 StGB). So kann in besonders gelagerten Fällen im Hinblick auf den Wohnort oder die Sprache des Beschuldigten oder im Interesse der Beweisführung ein anderer als der gesetzliche Gerichtsstand zweckmässiger erscheinen (vgl. z.B. BGE 121 IV 224). Schliesslich gibt es besonders komplexe Fälle, die eine Vielzahl von Straftaten betreffen, die von mehreren Tätern allenfalls sogar in verschiedener Zusammensetzung in mehreren Kantonen verübt worden sind, und in denen ein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton nicht auszumachen ist. Eine Lösung, die in derartigen Fällen dem Bestreben nach Zweckmässigkeit und Prozessökonomie entgegenkommt, bietet das forum secundum praeventionis. Dabei wird nicht auf die erste angezeigte Tat abgestellt, sondern der Gerichtsstand im Verhältnis der Kantone, in denen jeweils ein Schwergewicht liegt, gemäss Art. 350 StGB festgesetzt (BGE 112 IV 139; SCHWERI, a.a.O., N. 432 ff.). In jedem Fall aber muss darauf geachtet werden, dass grobe Verfahrensverzögerungen und ein unnötiger prozessualer Aufwand vermieden werden. Wenn die Untersuchung nahezu abgeschlossen ist, rechtfertigt sich in der Regel eine Änderung des Gerichtsstands und insbesondere ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht mehr (BGE 123 IV 23 E. 2a; BGE 94 IV 44 S. 47; SCHWERI, a.a.O., N. 469 und 488). 3. Im vorliegenden Fall entfallen 12 von 32 vergleichbaren Straftaten auf den Kanton Bern. Dies ist nur etwas mehr als ein Drittel aller Straftaten, die den Beschuldigten vorgeworfen werden. Von der Anzahl Straftaten her gesehen liegt im Kanton Bern folglich kein derartiges Schwergewicht, welches schon aus diesem Grund ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gebieten würde. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden betont, dass in seinem Kanton nur eine einzige von 32 Straftaten begangen worden sei. Damit steht jedoch einzig fest, dass im Kanton Nidwalden kein Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt. Trotz dieses Umstandes drängt sich denn auch aus verschiedenen Gründen ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Zunächst geht es nicht um eine grosse, sondern nur um eine mittlere Anzahl von Straftaten. Im vom Verhöramt des Kantons Nidwalden in seiner Stellungnahme erwähnten BGE 112 IV 139, in dem vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen wurde, ging es demgegenüber um insgesamt 110 Straftaten. Der vorliegende Fall ist mit dem bei SCHWERI (a.a.O., N. 434) erwähnten aus dem Jahr 1986 vergleichbar. Obwohl von insgesamt 49 Straftaten nur zwei im zuständigen Kanton Schwyz verübt worden waren, lehnte die Anklagekammer ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand ab (Urteil AK 13/1986 vom 14. Mai 1986). Das Verhöramt des Kantons Nidwalden weist im Übrigen selber darauf hin, dass die Straftaten im Kanton Bern alle in einem eng begrenzten Raum in und um Leissigen begangen worden seien. Dies spricht jedoch nicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, weil sich auch im Kanton Bern ein personell schwach dotiertes Untersuchungsrichteramt nicht nur mit den 12 im Kanton Bern, sondern überdies mit den weiteren 20 in anderen Kantonen verübten Straftaten befassen müsste. Aus prozessökonomischen Gründen drängt sich aus diesem Grund folglich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Weiter ist zu berücksichtigen, dass in den Kantonen St. Gallen (Schlussbericht vom 4. Dezember 2002), Bern (Bericht vom 22. Oktober 2002), Glarus (Zusammenfassung der Straftaten vom 20. Dezember 2002), Nidwalden (Zusammenfassender Bericht vom 8. November 2002) und Luzern (zwei Berichte vom 8. November 2002) die polizeilichen Ermittlungen zu einem wesentlichen Teil abgeschlossen sind. Der Stand des Verfahrens spricht folglich ebenfalls dagegen, dieses einem anderen als dem von Gesetzes wegen zuständigen Kanton zuzuteilen. Das Verhöramt Nidwalden macht in diesem Zusammenhang geltend, nicht nur für die übrigen Verfahrensbeteiligten ergäben sich bei einer Zuteilung an den Kanton Nidwalden besondere Probleme, sondern es würden zudem in den meisten Fällen den Nidwaldner Behörden die besonderen Ortskenntnisse fehlen. Welche "besonderen Probleme" der übrigen Verfahrensbeteiligten für die Beurteilung der vorliegenden Gerichtsstandsfrage ausschlaggebend sein könnten, und welcher "besonderen Ortskenntnisse" es für die Beurteilung der Strafsache bedarf, ergibt sich aus der Vernehmlassung des Verhöramtes jedoch nicht und ist auch nicht ersichtlich. Gesamthaft gesehen drängt sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, welches ohnehin nur die Ausnahme bildet, nicht auf. Das Gesuch der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen ist deshalb gutzuheissen und der Fall dem Kanton Nidwalden zuzuteilen.
de
Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en particulier pour des raisons d'économie de procédure (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-202%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,305
129 IV 202
129 IV 202 Sachverhalt ab Seite 202 A.- A. und B. wird zur Hauptsache vorgeworfen, in sechs Kantonen insgesamt 32 Einbruchdiebstähle begangen zu haben. Die erste Tat wurde am 25. Juni 2002 im Kanton Nidwalden verübt und am selben Tag in diesem Kanton angezeigt. Von den übrigen Delikten wurden 12 im Kanton Bern, neun im Kanton Glarus, fünf im Kanton St. Gallen, vier im Kanton Zürich und einer im Kanton Luzern begangen. Zwischen den Behörden der Kantone St. Gallen, Nidwalden und Bern kam es in Bezug auf die Zuständigkeit zur Führung des Strafverfahrens nicht zu einer Einigung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen wendet sich mit Eingabe vom 24. Dezember 2002 an die Anklagekammer des Bundesgerichts und beantragt, der Kanton Nidwalden, eventuell der Kanton Bern, sei berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen A. und B. zu führen. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden beantragt in seiner Stellungnahme vom 20. Januar 2003, es seien nicht die Behörden des Kantons Nidwalden für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die Angeschuldigten strafrechtlich zu verfolgen und zu beurteilen. Der Generalprokurator des Kantons Bern beantragt in seiner Stellungnahme vom 24. Januar 2002, es seien die Strafbehörden des Kantons Nidwalden berechtigt und verpflichtet zu erklären, das Strafverfahren gegen die beiden Angeschuldigten zu führen und deren strafrechtlich relevantes Verhalten zu beurteilen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Vom gesetzlichen Gerichtsstand, der im vorliegenden Fall im Kanton Nidwalden liegt, kann gestützt auf Art. 263 BStP ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe es gebieten. Dabei hat sich die Anklagekammer vom Sinn, den der Gesetzgeber im Auge hatte, nämlich die richtige und rasche Anwendung des materiellen Rechts zu ermöglichen, leiten zu lassen. Insbesondere aus Zweckmässigkeits-, Wirschaftlichkeits- und prozessökonomischen Gründen kann ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt sein. Es geht darum zu verhindern, dass die Anwendung der gesetzlichen Regelung zu besonderen Schwierigkeiten führt (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand kann etwa gerechtfertigt sein, wenn in einem Kanton ein offensichtliches Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt, wobei es allerdings nicht genügt, dass auf einen Kanton einige wenige Delikte mehr als auf einen anderen entfallen, sondern das Übergewicht muss so offensichtlich und bedeutend sein, dass sich das Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand geradezu aufdrängt. Wenn mehr als zwei Drittel einer grösseren Anzahl von vergleichbaren Straftaten auf einen einzigen Kanton entfallen, kann in der Regel davon ausgegangen werden, dass in diesem Kanton ein Schwergewicht besteht, welches es rechtfertigt, vom gesetzlichen Gerichtsstand abzuweichen (BGE 123 IV 23). Bei nur einem Drittel einer grösseren Anzahl von Straftaten, die in einem Kanton begangen wurden, dürfte in diesem Kanton demgegenüber regelmässig noch kein hinreichendes Schwergewicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand vorliegen (Urteil der Anklagekammer 8G.47/2002 vom 31. Mai 2002, E. 2c). Diese Regeln gelten jedoch nicht absolut, sondern müssen ihrerseits einer Überprüfung vor allem nach prozessökonomischen Gesichtspunkten standhalten (BGE 123 IV 23 E. 2a mit Hinweisen). Auch andere Kriterien können bei der Frage, ob ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gerechtfertigt ist, eine Rolle spielen (SCHWERI, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, Bern 1987, N. 437 ff.; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 19 vor Art. 346 StGB). So kann in besonders gelagerten Fällen im Hinblick auf den Wohnort oder die Sprache des Beschuldigten oder im Interesse der Beweisführung ein anderer als der gesetzliche Gerichtsstand zweckmässiger erscheinen (vgl. z.B. BGE 121 IV 224). Schliesslich gibt es besonders komplexe Fälle, die eine Vielzahl von Straftaten betreffen, die von mehreren Tätern allenfalls sogar in verschiedener Zusammensetzung in mehreren Kantonen verübt worden sind, und in denen ein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton nicht auszumachen ist. Eine Lösung, die in derartigen Fällen dem Bestreben nach Zweckmässigkeit und Prozessökonomie entgegenkommt, bietet das forum secundum praeventionis. Dabei wird nicht auf die erste angezeigte Tat abgestellt, sondern der Gerichtsstand im Verhältnis der Kantone, in denen jeweils ein Schwergewicht liegt, gemäss Art. 350 StGB festgesetzt (BGE 112 IV 139; SCHWERI, a.a.O., N. 432 ff.). In jedem Fall aber muss darauf geachtet werden, dass grobe Verfahrensverzögerungen und ein unnötiger prozessualer Aufwand vermieden werden. Wenn die Untersuchung nahezu abgeschlossen ist, rechtfertigt sich in der Regel eine Änderung des Gerichtsstands und insbesondere ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht mehr (BGE 123 IV 23 E. 2a; BGE 94 IV 44 S. 47; SCHWERI, a.a.O., N. 469 und 488). 3. Im vorliegenden Fall entfallen 12 von 32 vergleichbaren Straftaten auf den Kanton Bern. Dies ist nur etwas mehr als ein Drittel aller Straftaten, die den Beschuldigten vorgeworfen werden. Von der Anzahl Straftaten her gesehen liegt im Kanton Bern folglich kein derartiges Schwergewicht, welches schon aus diesem Grund ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand gebieten würde. Das Verhöramt des Kantons Nidwalden betont, dass in seinem Kanton nur eine einzige von 32 Straftaten begangen worden sei. Damit steht jedoch einzig fest, dass im Kanton Nidwalden kein Schwergewicht der deliktischen Tätigkeit liegt. Trotz dieses Umstandes drängt sich denn auch aus verschiedenen Gründen ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Zunächst geht es nicht um eine grosse, sondern nur um eine mittlere Anzahl von Straftaten. Im vom Verhöramt des Kantons Nidwalden in seiner Stellungnahme erwähnten BGE 112 IV 139, in dem vom gesetzlichen Gerichtsstand abgewichen wurde, ging es demgegenüber um insgesamt 110 Straftaten. Der vorliegende Fall ist mit dem bei SCHWERI (a.a.O., N. 434) erwähnten aus dem Jahr 1986 vergleichbar. Obwohl von insgesamt 49 Straftaten nur zwei im zuständigen Kanton Schwyz verübt worden waren, lehnte die Anklagekammer ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand ab (Urteil AK 13/1986 vom 14. Mai 1986). Das Verhöramt des Kantons Nidwalden weist im Übrigen selber darauf hin, dass die Straftaten im Kanton Bern alle in einem eng begrenzten Raum in und um Leissigen begangen worden seien. Dies spricht jedoch nicht für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, weil sich auch im Kanton Bern ein personell schwach dotiertes Untersuchungsrichteramt nicht nur mit den 12 im Kanton Bern, sondern überdies mit den weiteren 20 in anderen Kantonen verübten Straftaten befassen müsste. Aus prozessökonomischen Gründen drängt sich aus diesem Grund folglich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand nicht auf. Weiter ist zu berücksichtigen, dass in den Kantonen St. Gallen (Schlussbericht vom 4. Dezember 2002), Bern (Bericht vom 22. Oktober 2002), Glarus (Zusammenfassung der Straftaten vom 20. Dezember 2002), Nidwalden (Zusammenfassender Bericht vom 8. November 2002) und Luzern (zwei Berichte vom 8. November 2002) die polizeilichen Ermittlungen zu einem wesentlichen Teil abgeschlossen sind. Der Stand des Verfahrens spricht folglich ebenfalls dagegen, dieses einem anderen als dem von Gesetzes wegen zuständigen Kanton zuzuteilen. Das Verhöramt Nidwalden macht in diesem Zusammenhang geltend, nicht nur für die übrigen Verfahrensbeteiligten ergäben sich bei einer Zuteilung an den Kanton Nidwalden besondere Probleme, sondern es würden zudem in den meisten Fällen den Nidwaldner Behörden die besonderen Ortskenntnisse fehlen. Welche "besonderen Probleme" der übrigen Verfahrensbeteiligten für die Beurteilung der vorliegenden Gerichtsstandsfrage ausschlaggebend sein könnten, und welcher "besonderen Ortskenntnisse" es für die Beurteilung der Strafsache bedarf, ergibt sich aus der Vernehmlassung des Verhöramtes jedoch nicht und ist auch nicht ersichtlich. Gesamthaft gesehen drängt sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand, welches ohnehin nur die Ausnahme bildet, nicht auf. Das Gesuch der Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen ist deshalb gutzuheissen und der Fall dem Kanton Nidwalden zuzuteilen.
de
Art. 263 PP; deroga al foro legale. Motivi per i quali si può derogare al foro legale, a titolo eccezionale ed in particolare per ragioni di economia procedurale (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-202%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,306
129 IV 206
129 IV 206 Sachverhalt ab Seite 206 A.- Le 23 décembre 2002, X. a déposé plainte pénale contre A. pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation. Elle lui reprochait d'avoir illégitimement porté plainte contre elle pour violation de domicile. Par ordonnance du 29 janvier 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre la plainte de X. B.- Par arrêt du 17 février 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable et a mis les frais à la charge de Me Z., mandataire de X. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 IV 137 consid. 2 p. 139). La recourante conteste une décision de non-lieu. Elle se prétend lésée par les infractions invoquées. Pourtant représentée par un avocat, elle fonde manifestement sa qualité pour recourir sur l'ancien art. 270 PPF. Cette disposition a été révisée par la loi du 23 juin 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 let. e PPF ne reconnaît plus, à la différence de l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité à l'ensemble des lésés; il la limite aux seules victimes au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5), c'est-à-dire aux personnes qui ont subi, en raison de l'infraction à juger, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38). En l'espèce, les infractions invoquées (dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation), qui protègent en particulier la réputation, ne sont en principe pas de nature à fonder la qualité de victime LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 2c p. 50). La recourante ne soutient par ailleurs pas dans son mémoire avoir été atteinte directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Faute de pouvoir être considérée comme une victime LAVI, elle ne saurait se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 let. e PPF. La qualité de la recourante pour se pourvoir en nullité ne peut pas non plus être déduite de l'art. 270 let. f PPF. Cette disposition ne reconnaît en effet cette qualité au plaignant que pour invoquer une irrégularité quant à son droit de porter plainte, mais non pour contester la décision attaquée sur le fond comme le fait la recourante (ATF 128 IV 92 consid. 4c p. 96, 37 consid. 3 p. 38; ATF 127 IV 185 consid. 2 p. 188/189). Quant à l'art. 270 let. g PPF, il n'est pas applicable étant donné que le droit cantonal vaudois ne permet pas à un particulier de soutenir seul l'accusation, sans l'intervention du ministère public. Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité. Le pourvoi est irrecevable. 2. Les frais sont en principe à la charge de la partie qui succombe (art. 278 al. 1 PPF). L'art. 156 al. 6 OJ - applicable au pourvoi par le renvoi des art. 278 al. 1 et 245 PPF - prévoit que les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Sur cette base, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Il a jugé que cela se justifiait lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (arrêt 6S.149/2000 du 24 mars 2000, consid. 2, publié in Pra 89/2000 no 143 p. 840 et in PJA 2000 p. 1298; arrêt 2A.76/2001 du 13 février 2001, consid. 3b; arrêt 5P.83/2001 du 14 juin 2001, consid. 8; cf. aussi ATF 107 IV 68 consid. 5 p. 72). L'avocat de la recourante a fondé la qualité pour se pourvoir en nullité de sa cliente sur l'ancien art. 270 PPF, soit une norme révisée il y a plus de deux ans. L'indication des voies de recours contenue dans l'arrêt attaqué était formulée en termes généraux et n'a pu être la source d'aucune confusion ("les parties mentionnées à l'article 270 PPF peuvent déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la réception du présent arrêt"). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 PPF prive le lésé non victime LAVI de la qualité de se pourvoir en nullité. Cette modification a fait l'objet de plusieurs arrêts publiés (par exemple ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38); elle a aussi été commentée en doctrine, notamment dans une publication de la Fédération suisse des avocats (cf. GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale: questions choisies, in Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 16, p. 48 ss, spéc. 50). On doit attendre d'un avocat qui procède devant le Tribunal fédéral qu'il maîtrise cette évolution législative. Cela s'impose d'autant plus dans le cas concret. En effet, l'ordonnance présidentielle adressée à l'avocat de la recourante pour le versement de sûretés en garantie des frais (cf. art. 150 OJ) mentionnait expressément "votre pourvoi paraît voué à l'échec (voir ATF 127 IV 236; ATF 128 IV 37, 39 et 188)". Les arrêts précités parlent de la modification de l'art. 270 PPF et de ses conséquences. Ce nonobstant, l'avocat n'a pas retiré le pourvoi et les sûretés requises ont été versées. Dans ces conditions, il doit assumer seul les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, qu'il a inutilement provoqués. (...)
fr
Art. 270 lit. e BStP. Der Geschädigte, der nicht Opfer im Sinne des OHG ist, ist nach dem neuen Recht zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt nicht legitimiert (E. 1). Art. 156 Abs. 6 OG; Gerichtskosten zu Lasten des Anwalts. Das Bundesgericht kann ausnahmsweise die Gerichtskosten anstatt der unterliegenden Partei ihrem Anwalt auferlegen, wenn die Unzulässigkeit der Beschwerde bei einem Minimum an Sorgfalt sofort erkennbar war (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,307
129 IV 206
129 IV 206 Sachverhalt ab Seite 206 A.- Le 23 décembre 2002, X. a déposé plainte pénale contre A. pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation. Elle lui reprochait d'avoir illégitimement porté plainte contre elle pour violation de domicile. Par ordonnance du 29 janvier 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre la plainte de X. B.- Par arrêt du 17 février 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable et a mis les frais à la charge de Me Z., mandataire de X. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 IV 137 consid. 2 p. 139). La recourante conteste une décision de non-lieu. Elle se prétend lésée par les infractions invoquées. Pourtant représentée par un avocat, elle fonde manifestement sa qualité pour recourir sur l'ancien art. 270 PPF. Cette disposition a été révisée par la loi du 23 juin 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 let. e PPF ne reconnaît plus, à la différence de l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité à l'ensemble des lésés; il la limite aux seules victimes au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5), c'est-à-dire aux personnes qui ont subi, en raison de l'infraction à juger, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38). En l'espèce, les infractions invoquées (dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation), qui protègent en particulier la réputation, ne sont en principe pas de nature à fonder la qualité de victime LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 2c p. 50). La recourante ne soutient par ailleurs pas dans son mémoire avoir été atteinte directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Faute de pouvoir être considérée comme une victime LAVI, elle ne saurait se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 let. e PPF. La qualité de la recourante pour se pourvoir en nullité ne peut pas non plus être déduite de l'art. 270 let. f PPF. Cette disposition ne reconnaît en effet cette qualité au plaignant que pour invoquer une irrégularité quant à son droit de porter plainte, mais non pour contester la décision attaquée sur le fond comme le fait la recourante (ATF 128 IV 92 consid. 4c p. 96, 37 consid. 3 p. 38; ATF 127 IV 185 consid. 2 p. 188/189). Quant à l'art. 270 let. g PPF, il n'est pas applicable étant donné que le droit cantonal vaudois ne permet pas à un particulier de soutenir seul l'accusation, sans l'intervention du ministère public. Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité. Le pourvoi est irrecevable. 2. Les frais sont en principe à la charge de la partie qui succombe (art. 278 al. 1 PPF). L'art. 156 al. 6 OJ - applicable au pourvoi par le renvoi des art. 278 al. 1 et 245 PPF - prévoit que les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Sur cette base, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Il a jugé que cela se justifiait lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (arrêt 6S.149/2000 du 24 mars 2000, consid. 2, publié in Pra 89/2000 no 143 p. 840 et in PJA 2000 p. 1298; arrêt 2A.76/2001 du 13 février 2001, consid. 3b; arrêt 5P.83/2001 du 14 juin 2001, consid. 8; cf. aussi ATF 107 IV 68 consid. 5 p. 72). L'avocat de la recourante a fondé la qualité pour se pourvoir en nullité de sa cliente sur l'ancien art. 270 PPF, soit une norme révisée il y a plus de deux ans. L'indication des voies de recours contenue dans l'arrêt attaqué était formulée en termes généraux et n'a pu être la source d'aucune confusion ("les parties mentionnées à l'article 270 PPF peuvent déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la réception du présent arrêt"). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 PPF prive le lésé non victime LAVI de la qualité de se pourvoir en nullité. Cette modification a fait l'objet de plusieurs arrêts publiés (par exemple ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38); elle a aussi été commentée en doctrine, notamment dans une publication de la Fédération suisse des avocats (cf. GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale: questions choisies, in Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 16, p. 48 ss, spéc. 50). On doit attendre d'un avocat qui procède devant le Tribunal fédéral qu'il maîtrise cette évolution législative. Cela s'impose d'autant plus dans le cas concret. En effet, l'ordonnance présidentielle adressée à l'avocat de la recourante pour le versement de sûretés en garantie des frais (cf. art. 150 OJ) mentionnait expressément "votre pourvoi paraît voué à l'échec (voir ATF 127 IV 236; ATF 128 IV 37, 39 et 188)". Les arrêts précités parlent de la modification de l'art. 270 PPF et de ses conséquences. Ce nonobstant, l'avocat n'a pas retiré le pourvoi et les sûretés requises ont été versées. Dans ces conditions, il doit assumer seul les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, qu'il a inutilement provoqués. (...)
fr
Art. 270 let. e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Cela se justifie lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,308
129 IV 206
129 IV 206 Sachverhalt ab Seite 206 A.- Le 23 décembre 2002, X. a déposé plainte pénale contre A. pour dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation. Elle lui reprochait d'avoir illégitimement porté plainte contre elle pour violation de domicile. Par ordonnance du 29 janvier 2003, le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé de suivre la plainte de X. B.- Par arrêt du 17 février 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a déclaré le pourvoi irrecevable et a mis les frais à la charge de Me Z., mandataire de X. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 IV 137 consid. 2 p. 139). La recourante conteste une décision de non-lieu. Elle se prétend lésée par les infractions invoquées. Pourtant représentée par un avocat, elle fonde manifestement sa qualité pour recourir sur l'ancien art. 270 PPF. Cette disposition a été révisée par la loi du 23 juin 2000. En vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 let. e PPF ne reconnaît plus, à la différence de l'ancien droit, la qualité pour se pourvoir en nullité à l'ensemble des lésés; il la limite aux seules victimes au sens de l'art. 2 LAVI (RS 312.5), c'est-à-dire aux personnes qui ont subi, en raison de l'infraction à juger, une atteinte directe à leur intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38). En l'espèce, les infractions invoquées (dénonciation calomnieuse, calomnie et diffamation), qui protègent en particulier la réputation, ne sont en principe pas de nature à fonder la qualité de victime LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 2c p. 50). La recourante ne soutient par ailleurs pas dans son mémoire avoir été atteinte directement dans son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. Faute de pouvoir être considérée comme une victime LAVI, elle ne saurait se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 270 let. e PPF. La qualité de la recourante pour se pourvoir en nullité ne peut pas non plus être déduite de l'art. 270 let. f PPF. Cette disposition ne reconnaît en effet cette qualité au plaignant que pour invoquer une irrégularité quant à son droit de porter plainte, mais non pour contester la décision attaquée sur le fond comme le fait la recourante (ATF 128 IV 92 consid. 4c p. 96, 37 consid. 3 p. 38; ATF 127 IV 185 consid. 2 p. 188/189). Quant à l'art. 270 let. g PPF, il n'est pas applicable étant donné que le droit cantonal vaudois ne permet pas à un particulier de soutenir seul l'accusation, sans l'intervention du ministère public. Il résulte de ce qui précède que la recourante n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité. Le pourvoi est irrecevable. 2. Les frais sont en principe à la charge de la partie qui succombe (art. 278 al. 1 PPF). L'art. 156 al. 6 OJ - applicable au pourvoi par le renvoi des art. 278 al. 1 et 245 PPF - prévoit que les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés. Sur cette base, le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à la charge de la partie qui succombe mais à celle de son avocat personnellement. Il a jugé que cela se justifiait lorsque l'irrecevabilité du recours interjeté pouvait d'emblée être constatée en y prêtant un minimum d'attention (arrêt 6S.149/2000 du 24 mars 2000, consid. 2, publié in Pra 89/2000 no 143 p. 840 et in PJA 2000 p. 1298; arrêt 2A.76/2001 du 13 février 2001, consid. 3b; arrêt 5P.83/2001 du 14 juin 2001, consid. 8; cf. aussi ATF 107 IV 68 consid. 5 p. 72). L'avocat de la recourante a fondé la qualité pour se pourvoir en nullité de sa cliente sur l'ancien art. 270 PPF, soit une norme révisée il y a plus de deux ans. L'indication des voies de recours contenue dans l'arrêt attaqué était formulée en termes généraux et n'a pu être la source d'aucune confusion ("les parties mentionnées à l'article 270 PPF peuvent déposer un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la réception du présent arrêt"). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, l'art. 270 PPF prive le lésé non victime LAVI de la qualité de se pourvoir en nullité. Cette modification a fait l'objet de plusieurs arrêts publiés (par exemple ATF 128 IV 188 consid. 2 p. 190, 92 consid. 4a p. 94, 37 consid. 3 p. 38); elle a aussi été commentée en doctrine, notamment dans une publication de la Fédération suisse des avocats (cf. GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale: questions choisies, in Les recours au Tribunal fédéral, Publications FSA, vol. 16, p. 48 ss, spéc. 50). On doit attendre d'un avocat qui procède devant le Tribunal fédéral qu'il maîtrise cette évolution législative. Cela s'impose d'autant plus dans le cas concret. En effet, l'ordonnance présidentielle adressée à l'avocat de la recourante pour le versement de sûretés en garantie des frais (cf. art. 150 OJ) mentionnait expressément "votre pourvoi paraît voué à l'échec (voir ATF 127 IV 236; ATF 128 IV 37, 39 et 188)". Les arrêts précités parlent de la modification de l'art. 270 PPF et de ses conséquences. Ce nonobstant, l'avocat n'a pas retiré le pourvoi et les sûretés requises ont été versées. Dans ces conditions, il doit assumer seul les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, qu'il a inutilement provoqués. (...)
fr
Art. 270 lett. e PP. Richiamo della regola secondo la quale il danneggiato, privo della qualità di vittima ai sensi della LAV, non può ricorrere per cassazione (consid.1). Art. 156 cpv. 6 OG; spese a carico del patrocinatore. Il Tribunale federale può decidere eccezionalmente di non mettere le spese a carico della parte soccombente ma personalmente a carico del patrocinatore della stessa. Questo si giustifica quando l'inammissibilità del ricorso esperito poteva venire subito riconosciuta prestando un minimo di attenzione (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,309
129 IV 209
129 IV 209 Sachverhalt ab Seite 210 A.- Par décision du 19 mars 2002, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne a libéré conditionnellement X. avec effet au 3 avril 2002. Cette mesure a été assortie d'un délai d'épreuve d'un an. Par jugement du 27 septembre 2002, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X., pour vols en bande, recel, faux dans les titres, faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire, à une peine d'un an d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 novembre 2001 par l'Untersuchungsrichteramt III de Bern-Mittelland. Une partie des actes qui ont entraîné cette condamnation ont été commis avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle, alors que l'autre partie a été perpétrée pendant le délai d'épreuve précité. B.- Le 24 octobre 2002, le Service d'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-après: SAPEM) a demandé au Tribunal de police genevois de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux délits commis par X. pendant le délai d'épreuve, à savoir dès le 3 avril 2002. Par décision du 6 décembre 2002, le Tribunal de police genevois a fixé à quatre mois la peine relative aux infractions commises par X. durant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, les infractions commises après le 3 avril 2002 étant un vol en bande (11 avril 2002) et un recel (12 avril 2002). Statuant sur appel le 24 février 2003, la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé la décision du 6 décembre 2002. Elle a précisé que le seul vol en bande justifiait une peine minimale de six mois d'emprisonnement (art. 139 ch. 3 CP) et que, partant, si la décision des premiers juges devait être critiquée, c'était pour sa clémence incompatible avec le texte de la loi et non pour son arbitraire dans la fixation excessive de la peine. C.- Sur la base de cette dernière décision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a révoqué la libération conditionnelle de X. et l'a réintégré dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 décembre 2002, X. a déposé un recours de droit administratif contre la décision du SAPEM auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorité a décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. D.- X. forme un pourvoi en nullité contre la décision du 24 février 2003 de la Cour de justice genevoise. Invoquant une violation des art. 139 ch. 3 et 63 CP, il conclut à l'annulation de cette décision. Par ailleurs, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité et la requête d'assistance judiciaire. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Selon l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, l'autorité compétente doit ordonner la réintégration du libéré s'il commet, pendant le délai d'épreuve, une infraction pour laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois. Si le libéré est frappé d'une peine moins sévère ou prononcée avec sursis, l'autorité compétente pourra renoncer à la réintégration. Suivant la jurisprudence, si le libéré est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis en partie durant le délai d'épreuve et en partie après l'échéance de celui-ci, l'autorité cantonale compétente doit, avant d'ordonner la réintégration en application de l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, demander à l'autorité qui a prononcé la condamnation si la partie de la peine réprimant l'infraction commise pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (ATF 104 Ib 21 consid. 1 p. 22; ATF 101 Ib 154 consid. c p. 155 s.). En l'espèce, les infractions ont été commises, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle - et donc avant le délai d'épreuve - et, en partie, pendant le délai d'épreuve. Le problème est cependant le même. Il s'agit de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux infractions perpétrées pendant le délai d'épreuve. C'est donc à juste titre que le SAPEM s'est adressé au Tribunal de police genevois pour fixer la peine se rapportant aux infractions commises dès le 3 avril 2002. (...) 3. Si le principe d'une répartition de la peine ("Quotenausscheidung") est acquis (voir consid. 1), la technique pour calculer la quote-part de la peine déterminante est controversée. Le recourant part du principe que la répartition de la peine doit se faire proportionnellement entre les différentes infractions. Il soutient qu'au vu des autres infractions qui ont été retenues à son encontre (trois vols en bande, six faux dans les certificats, six faux dans les titres), le vol en bande et le recel, commis pendant le délai d'épreuve, ne sauraient être frappés d'une peine représentant un tiers (et encore moins une demie) de la peine totale. Cette manière de voir ne saurait cependant être suivie, dès lors qu'elle revient à favoriser le libéré qui a commis d'autres infractions, que ce soit avant ou après le délai d'épreuve, et à lui accorder une sorte de "rabais de quantité". Dans la mesure où l' ATF 104 Ib 21 entend se fonder sur une répartition proportionnelle de la peine, il convient dès lors de s'en écarter. Suivant l'avis de la doctrine, il y a lieu, au contraire, de fixer une peine hypothétique, de manière indépendante, pour l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 16 ad art. 38 CP; ANDREA BAECHTOLD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2002, n. 37 ad art. 38 CP). En l'espèce, l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP prévoit pour le vol en bande une peine minimale de six mois d'emprisonnement. L'autorité de recours n'a dès lors pas violé le droit fédéral en déclarant que les premiers juges n'avaient pas outrepassé leur pouvoir d'appréciation en fixant à quatre mois la peine afférente aux deux infractions commises pendant le délai d'épreuve.
fr
Art. 38 Ziff. 4 StGB; Rückversetzung. Wird eine bedingt aus dem Strafvollzug entlassene Person wegen Straftaten, die sie teils vor der Verurteilung zu der Strafe, aus deren Vollzug sie bedingt entlassen worden ist, und teils während der Probezeit verübt hat, zu einer drei Monate übersteigenden, unbedingt vollziehbaren Gesamtstrafe verurteilt, so muss bestimmt werden, ob die Strafe wegen der während der Probezeit begangenen Straftat(en) drei Monate übersteigt (E. 1). Dabei hat der Richter nicht auf eine prozentuale Quote der Gesamtstrafe abzustellen, sondern die Strafe zu bestimmen, die er ausfällen würde, wenn er einzig die während der Probezeit verübten Straftaten zu beurteilen hätte (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,310
129 IV 209
129 IV 209 Sachverhalt ab Seite 210 A.- Par décision du 19 mars 2002, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne a libéré conditionnellement X. avec effet au 3 avril 2002. Cette mesure a été assortie d'un délai d'épreuve d'un an. Par jugement du 27 septembre 2002, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X., pour vols en bande, recel, faux dans les titres, faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire, à une peine d'un an d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 novembre 2001 par l'Untersuchungsrichteramt III de Bern-Mittelland. Une partie des actes qui ont entraîné cette condamnation ont été commis avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle, alors que l'autre partie a été perpétrée pendant le délai d'épreuve précité. B.- Le 24 octobre 2002, le Service d'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-après: SAPEM) a demandé au Tribunal de police genevois de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux délits commis par X. pendant le délai d'épreuve, à savoir dès le 3 avril 2002. Par décision du 6 décembre 2002, le Tribunal de police genevois a fixé à quatre mois la peine relative aux infractions commises par X. durant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, les infractions commises après le 3 avril 2002 étant un vol en bande (11 avril 2002) et un recel (12 avril 2002). Statuant sur appel le 24 février 2003, la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé la décision du 6 décembre 2002. Elle a précisé que le seul vol en bande justifiait une peine minimale de six mois d'emprisonnement (art. 139 ch. 3 CP) et que, partant, si la décision des premiers juges devait être critiquée, c'était pour sa clémence incompatible avec le texte de la loi et non pour son arbitraire dans la fixation excessive de la peine. C.- Sur la base de cette dernière décision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a révoqué la libération conditionnelle de X. et l'a réintégré dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 décembre 2002, X. a déposé un recours de droit administratif contre la décision du SAPEM auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorité a décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. D.- X. forme un pourvoi en nullité contre la décision du 24 février 2003 de la Cour de justice genevoise. Invoquant une violation des art. 139 ch. 3 et 63 CP, il conclut à l'annulation de cette décision. Par ailleurs, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité et la requête d'assistance judiciaire. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Selon l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, l'autorité compétente doit ordonner la réintégration du libéré s'il commet, pendant le délai d'épreuve, une infraction pour laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois. Si le libéré est frappé d'une peine moins sévère ou prononcée avec sursis, l'autorité compétente pourra renoncer à la réintégration. Suivant la jurisprudence, si le libéré est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis en partie durant le délai d'épreuve et en partie après l'échéance de celui-ci, l'autorité cantonale compétente doit, avant d'ordonner la réintégration en application de l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, demander à l'autorité qui a prononcé la condamnation si la partie de la peine réprimant l'infraction commise pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (ATF 104 Ib 21 consid. 1 p. 22; ATF 101 Ib 154 consid. c p. 155 s.). En l'espèce, les infractions ont été commises, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle - et donc avant le délai d'épreuve - et, en partie, pendant le délai d'épreuve. Le problème est cependant le même. Il s'agit de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux infractions perpétrées pendant le délai d'épreuve. C'est donc à juste titre que le SAPEM s'est adressé au Tribunal de police genevois pour fixer la peine se rapportant aux infractions commises dès le 3 avril 2002. (...) 3. Si le principe d'une répartition de la peine ("Quotenausscheidung") est acquis (voir consid. 1), la technique pour calculer la quote-part de la peine déterminante est controversée. Le recourant part du principe que la répartition de la peine doit se faire proportionnellement entre les différentes infractions. Il soutient qu'au vu des autres infractions qui ont été retenues à son encontre (trois vols en bande, six faux dans les certificats, six faux dans les titres), le vol en bande et le recel, commis pendant le délai d'épreuve, ne sauraient être frappés d'une peine représentant un tiers (et encore moins une demie) de la peine totale. Cette manière de voir ne saurait cependant être suivie, dès lors qu'elle revient à favoriser le libéré qui a commis d'autres infractions, que ce soit avant ou après le délai d'épreuve, et à lui accorder une sorte de "rabais de quantité". Dans la mesure où l' ATF 104 Ib 21 entend se fonder sur une répartition proportionnelle de la peine, il convient dès lors de s'en écarter. Suivant l'avis de la doctrine, il y a lieu, au contraire, de fixer une peine hypothétique, de manière indépendante, pour l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 16 ad art. 38 CP; ANDREA BAECHTOLD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2002, n. 37 ad art. 38 CP). En l'espèce, l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP prévoit pour le vol en bande une peine minimale de six mois d'emprisonnement. L'autorité de recours n'a dès lors pas violé le droit fédéral en déclarant que les premiers juges n'avaient pas outrepassé leur pouvoir d'appréciation en fixant à quatre mois la peine afférente aux deux infractions commises pendant le délai d'épreuve.
fr
Art. 38 ch. 4 CP; réintégration. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle et, en partie, durant le délai d'épreuve, il y a lieu de déterminer si la peine qui sanctionne l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (consid. 1). Pour ce faire, le juge ne doit pas se fonder sur un pourcentage de la peine d'ensemble, mais apprécier la peine qu'il aurait prononcée s'il avait dû juger ces seules infractions (précision de la jurisprudence; consid. 3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,311
129 IV 209
129 IV 209 Sachverhalt ab Seite 210 A.- Par décision du 19 mars 2002, la Section de l'application des peines et mesures du canton de Berne a libéré conditionnellement X. avec effet au 3 avril 2002. Cette mesure a été assortie d'un délai d'épreuve d'un an. Par jugement du 27 septembre 2002, devenu définitif et exécutoire, le Tribunal de police du canton de Genève a condamné X., pour vols en bande, recel, faux dans les titres, faux dans les certificats et circulation sans permis de conduire, à une peine d'un an d'emprisonnement, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 12 novembre 2001 par l'Untersuchungsrichteramt III de Bern-Mittelland. Une partie des actes qui ont entraîné cette condamnation ont été commis avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle, alors que l'autre partie a été perpétrée pendant le délai d'épreuve précité. B.- Le 24 octobre 2002, le Service d'application des peines et mesures du canton de Berne (ci-après: SAPEM) a demandé au Tribunal de police genevois de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux délits commis par X. pendant le délai d'épreuve, à savoir dès le 3 avril 2002. Par décision du 6 décembre 2002, le Tribunal de police genevois a fixé à quatre mois la peine relative aux infractions commises par X. durant le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, les infractions commises après le 3 avril 2002 étant un vol en bande (11 avril 2002) et un recel (12 avril 2002). Statuant sur appel le 24 février 2003, la Cour de justice de la République et canton de Genève a confirmé la décision du 6 décembre 2002. Elle a précisé que le seul vol en bande justifiait une peine minimale de six mois d'emprisonnement (art. 139 ch. 3 CP) et que, partant, si la décision des premiers juges devait être critiquée, c'était pour sa clémence incompatible avec le texte de la loi et non pour son arbitraire dans la fixation excessive de la peine. C.- Sur la base de cette dernière décision et en application de l'art. 38 ch. 4 CP, le SAPEM a révoqué la libération conditionnelle de X. et l'a réintégré dans son solde de peine de 21 jours. Le 11 décembre 2002, X. a déposé un recours de droit administratif contre la décision du SAPEM auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne. Par ordonnance du 13 mars 2003, cette autorité a décidé de surseoir à statuer jusqu'à droit connu dans la procédure pénale. D.- X. forme un pourvoi en nullité contre la décision du 24 février 2003 de la Cour de justice genevoise. Invoquant une violation des art. 139 ch. 3 et 63 CP, il conclut à l'annulation de cette décision. Par ailleurs, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité et la requête d'assistance judiciaire. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Selon l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, l'autorité compétente doit ordonner la réintégration du libéré s'il commet, pendant le délai d'épreuve, une infraction pour laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de plus de trois mois. Si le libéré est frappé d'une peine moins sévère ou prononcée avec sursis, l'autorité compétente pourra renoncer à la réintégration. Suivant la jurisprudence, si le libéré est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre de peine d'ensemble, pour des actes délictueux commis en partie durant le délai d'épreuve et en partie après l'échéance de celui-ci, l'autorité cantonale compétente doit, avant d'ordonner la réintégration en application de l'art. 38 ch. 4 al. 1er CP, demander à l'autorité qui a prononcé la condamnation si la partie de la peine réprimant l'infraction commise pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération (ATF 104 Ib 21 consid. 1 p. 22; ATF 101 Ib 154 consid. c p. 155 s.). En l'espèce, les infractions ont été commises, en partie, avant la précédente condamnation ayant donné lieu à la libération conditionnelle - et donc avant le délai d'épreuve - et, en partie, pendant le délai d'épreuve. Le problème est cependant le même. Il s'agit de fixer la quote-part de la peine se rapportant aux infractions perpétrées pendant le délai d'épreuve. C'est donc à juste titre que le SAPEM s'est adressé au Tribunal de police genevois pour fixer la peine se rapportant aux infractions commises dès le 3 avril 2002. (...) 3. Si le principe d'une répartition de la peine ("Quotenausscheidung") est acquis (voir consid. 1), la technique pour calculer la quote-part de la peine déterminante est controversée. Le recourant part du principe que la répartition de la peine doit se faire proportionnellement entre les différentes infractions. Il soutient qu'au vu des autres infractions qui ont été retenues à son encontre (trois vols en bande, six faux dans les certificats, six faux dans les titres), le vol en bande et le recel, commis pendant le délai d'épreuve, ne sauraient être frappés d'une peine représentant un tiers (et encore moins une demie) de la peine totale. Cette manière de voir ne saurait cependant être suivie, dès lors qu'elle revient à favoriser le libéré qui a commis d'autres infractions, que ce soit avant ou après le délai d'épreuve, et à lui accorder une sorte de "rabais de quantité". Dans la mesure où l' ATF 104 Ib 21 entend se fonder sur une répartition proportionnelle de la peine, il convient dès lors de s'en écarter. Suivant l'avis de la doctrine, il y a lieu, au contraire, de fixer une peine hypothétique, de manière indépendante, pour l'infraction ou les infractions commises durant le délai d'épreuve (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 16 ad art. 38 CP; ANDREA BAECHTOLD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2002, n. 37 ad art. 38 CP). En l'espèce, l'art. 139 ch. 3 al. 2 CP prévoit pour le vol en bande une peine minimale de six mois d'emprisonnement. L'autorité de recours n'a dès lors pas violé le droit fédéral en déclarant que les premiers juges n'avaient pas outrepassé leur pouvoir d'appréciation en fixant à quatre mois la peine afférente aux deux infractions commises pendant le délai d'épreuve.
fr
Art. 38 n. 4 CP; ricollocamento. Quando il beneficiario di una liberazione condizionale è nuovamente condannato ad una pena privativa della libertà superiore a tre mesi a titolo di pena complessiva, per atti delittuosi compiuti in parte prima della precedente condanna che ha dato luogo alla liberazione condizionale e, in parte, durante il periodo di prova, occorre stabilire se la pena che sanziona l'infrazione o le infrazioni commesse durante il periodo di prova è superiore ai tre mesi di detenzione (consid. 1). A tale proposito, il giudice non deve fondarsi su una percentuale della pena complessiva, ma deve apprezzare la pena che avrebbe pronunciato se avesse dovuto giudicare solo queste infrazioni (precisazione della giurisprudenza; consid. 3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-209%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,312
129 IV 212
129 IV 212 Sachverhalt ab Seite 213 A.- Der Amtsgerichtspräsident von Bucheggberg-Wasseramt verurteilte X. am 3. Juni 1998 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand zu einer Gefängnisstrafe von fünf Wochen unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Da X. die Geldstrafe weder bezahlte noch abverdiente, ordnete der Amtsgerichtspräsident am 6. Mai 2002 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen an. Gegen diesen Entscheid erhob X., vertreten durch das Sozialamt der Einwohnergemeinde A., am 15. Mai 2002 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Solothurn. Zur Begründung wurde ausgeführt, X. werde vom Sozialamt A. finanziell unterstützt. Mit den minimalen Unterstützungsleistungen sei er nicht in der Lage, seine Schulden zu begleichen. X. sei schwer alkoholabhängig. Dass er sich nicht an die amtsgerichtlichen Abmachungen gehalten habe, sei Folge eines schweren Rückfalles in den Alkoholismus. Am 7. Mai 2002 habe er ins Spital verbracht werden müssen; am 10. Mai 2002 sei er in die psychiatrische Klinik D. verlegt worden. Er sei nun bereit, einen Alkoholentzug zu machen. Unter diesem Aspekt sei die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe als kontraproduktiv zu betrachten, zumal ein weiterer Rückfall durch die Haft vorprogrammiert würde. Mit Schreiben vom 3. Juni 2002 teilte das Obergericht dem Sozialamt A. mit, dass die vorliegende Umwandlung der Busse in Haft nicht zu beanstanden sei. Gestützt auf die Alkoholkrankheit von X. und dessen Einsicht, einen Alkoholentzug zu machen, bestünde aber die Möglichkeit, die stationäre Massnahme an den Vollzug der Haftstrafe anzurechnen. X. unterzog sich vom 5. August bis 5. Dezember 2002 einer stationären Therapie in der B. Klinik, einer Fachklinik für Alkohol-, Medikamenten- und Tabakabhängige in C. im Kanton Zürich. B.- Das Obergericht bestätigte am 12. Februar 2003 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen. Gleichzeitig rechnete es die Dauer der stationären Therapie auf die Umwandlungsstrafe an und stellte fest, dass die 50-tägige Haftstrafe damit abgegolten sei. C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, Ziffer 2 des Urteils bzw. sinngemäss das ganze Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen und beantragt die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde. Der Beschwerdegegner hat sich nicht vernehmen lassen. Das Bundesgericht heisst die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Bussenumwandlungsentscheid ist kein Vollzugs-, sondern ein materieller Entscheid, der mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden kann (BGE 125 IV 231 E. 1a). Die Beschwerde ist daher zulässig. 2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 3 StGB. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe die vorgenannte Bestimmung unrichtig angewendet, indem sie - analog einer Anrechnung von stationären Massnahmen auf ordentliche Freiheitsstrafen - den Aufenthalt des Beschwerdegegners in der B. Klinik auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet habe. Das Gesetz äussert sich nicht zur Frage, ob Massnahmen auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet werden können. Soweit ersichtlich haben sich auch Lehre und Rechtsprechung nicht mit dieser Thematik befasst. 2.1 Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1 StGB bestimmt, dass der Richter die Busse in Haft umwandeln muss, wenn der Verurteilte sie schuldhaft nicht bezahlt und auch nicht abverdient. Im Falle der Umwandlung werden 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 3 StGB). Da Freiheitsstrafen in der Regel von einschneidenderer Konsequenz für den Betroffenen sind als Geldstrafen, ist die Bussenumwandlung im Gesetz als ultima ratio ausgestaltet: Erst wenn sich bei Nichtbezahlung und Verweigerung des Abarbeitens der Busse auch ein Betreibungsverfahren als sinnlos erweist oder fruchtlos bleibt, darf der Richter die Umwandlung aussprechen (MARKUS HUGENTOBLER, Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug bei der Umwandlungsstrafe, SJZ 96/2000 S. 51). 2.2 Das Strafgesetzbuch sieht eine Massnahmeanrechnung nur vor, wenn das Gericht mit dem ursprünglichen Strafurteil die Massnahme neben einer Freiheitsstrafe ausgesprochen hat. Nur dann ist zu prüfen, ob und allenfalls wieweit die vollzogene Massnahme auf die primär angeordnete Freiheitsstrafe anzurechnen ist. Die Anrechnung des freiheitsentziehenden Massnahmevollzugs auf den Strafvollzug stellt dabei die Regel dar (BGE 109 IV 78 E. 3f, g). Im Einzelnen sieht das Gesetz im Rahmen von Massnahmen an geistig Abnormen (Art. 43 Ziff. 5 Abs. 2 StGB) und für die Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen (Art. 44 Ziff. 5 Satz 3 StGB) vor, dass die Dauer des Freiheitsentzugs durch den Vollzug der Massnahme in einer Anstalt auf die Dauer der bei ihrer Anordnung aufgeschobenen Strafe anzurechnen ist. Sinn und Zweck der gesetzlichen Anrechnungsregelung liegt einerseits darin, den durch die vollzogene Massnahme erzielten Resozialisierungserfolg des Betroffenen nicht durch einen nachträglichen Vollzug der Freiheitsstrafe wieder in Frage zu stellen (BGE 107 IV 20 E. 5c). Andererseits wird dem Umstand Rechnung getragen, dass eine Verweigerung der Anrechnung des Massnahmevollzugs auf die Freiheitsstrafe einen deutlich schwereren Eingriff in das Leben des Verurteilten zur Folge hätte, als dies bei alleiniger Strafverbüssung der Fall wäre (BGE 109 IV 78 E. 3f). 2.3 Ausgehend vom Zweckgedanken der Anrechnungsregelung erschiene die analoge Anwendung der Massnahmeanrechnung auf die Umwandlungsstrafe nicht zum vornherein abwegig. Bei näherem Hinsehen wird jedoch deutlich, dass kein Bedürfnis für eine Analogie besteht, zumal Art. 49 Ziff. 3 StGB ohne weiteres erlaubt, auf die persönliche Situation eines Verurteilten gebührend einzugehen, um allfällige Härten der Bussenumwandlung aufzufangen. Ausserdem steht auch der Charakter der Umwandlungsstrafe einer Massnahmeanrechnung entgegen, denn diese ist ihrer Natur nach eine blosse Ergänzung des Bussenentscheids und bezweckt alleine, diesen in anderer Form vollziehbar zu machen (BGE 124 IV 205 E. 8b). Da ihr somit kein eigenständiger, sondern lediglich behelfsmässiger Charakter zur Durchsetzung des primär auf Geldleistung gerichteten Strafanspruchs des Staates zukommt, tritt die Umwandlungsstrafe nicht an die Stelle der ursprünglich angeordneten Geldstrafe. Eine Anrechnung auf die anfänglich ausgesprochene Geldstrafe kommt aber nicht in Betracht. 2.4 Bei dieser Sachlage kann offen bleiben, ob die Vorinstanz die stationäre Therapie des Beschwerdeführers in analoger Anwendung von Art. 44 Ziff. 6 Abs. 2 StGB überhaupt nachträglich als Massnahmevollzug anerkennen und diesen auf die Strafe anrechnen durfte. Wie die Beschwerdeführerin im Übrigen zu Recht darlegt, kann die Vorinstanz der besonderen Situation des Beschwerdegegners im Rahmen von Art. 49 Ziff. 3 StGB in ausreichendem Mass Rechnung tragen. So kann der Richter bei schuldloser Zahlungsunfähigkeit des Verurteilten von der Bussenumwandlung absehen, sogar nachträglich, wenn dieser nachweist, dass die Voraussetzungen für den Ausschluss der Umwandlung gegeben sind (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2 Satz 1 StGB). Des weiteren ist bei Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 41 StGB der bedingte Vollzug der Umwandlungsstrafe möglich (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 2 StGB). Schliesslich kann der Verurteilte die Busse, ungeachtet der Rechtskraft des Umwandlungsentscheides, auch nachträglich noch zahlen und damit den Vollzug der Haftstrafe abwenden (BGE 105 IV 14 E. 2 mit Hinweisen). Unter diesen Umständen ist mit der Beschwerdeführerin davon auszugehen, dass die Vorinstanz Art. 49 Ziff. 3 StGB nicht richtig angewendet und insofern Bundesrecht verletzt hat.
de
Art. 49 Ziff. 3 i.V.m. Art. 44 Ziff. 6 Abs. 2 StGB; nachträgliche Anrechnung einer stationären Therapie auf die Bussenumwandlungsstrafe. Der Vollzug einer Massnahme kann nicht nachträglich auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet werden (E. 2.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,313
129 IV 212
129 IV 212 Sachverhalt ab Seite 213 A.- Der Amtsgerichtspräsident von Bucheggberg-Wasseramt verurteilte X. am 3. Juni 1998 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand zu einer Gefängnisstrafe von fünf Wochen unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Da X. die Geldstrafe weder bezahlte noch abverdiente, ordnete der Amtsgerichtspräsident am 6. Mai 2002 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen an. Gegen diesen Entscheid erhob X., vertreten durch das Sozialamt der Einwohnergemeinde A., am 15. Mai 2002 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Solothurn. Zur Begründung wurde ausgeführt, X. werde vom Sozialamt A. finanziell unterstützt. Mit den minimalen Unterstützungsleistungen sei er nicht in der Lage, seine Schulden zu begleichen. X. sei schwer alkoholabhängig. Dass er sich nicht an die amtsgerichtlichen Abmachungen gehalten habe, sei Folge eines schweren Rückfalles in den Alkoholismus. Am 7. Mai 2002 habe er ins Spital verbracht werden müssen; am 10. Mai 2002 sei er in die psychiatrische Klinik D. verlegt worden. Er sei nun bereit, einen Alkoholentzug zu machen. Unter diesem Aspekt sei die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe als kontraproduktiv zu betrachten, zumal ein weiterer Rückfall durch die Haft vorprogrammiert würde. Mit Schreiben vom 3. Juni 2002 teilte das Obergericht dem Sozialamt A. mit, dass die vorliegende Umwandlung der Busse in Haft nicht zu beanstanden sei. Gestützt auf die Alkoholkrankheit von X. und dessen Einsicht, einen Alkoholentzug zu machen, bestünde aber die Möglichkeit, die stationäre Massnahme an den Vollzug der Haftstrafe anzurechnen. X. unterzog sich vom 5. August bis 5. Dezember 2002 einer stationären Therapie in der B. Klinik, einer Fachklinik für Alkohol-, Medikamenten- und Tabakabhängige in C. im Kanton Zürich. B.- Das Obergericht bestätigte am 12. Februar 2003 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen. Gleichzeitig rechnete es die Dauer der stationären Therapie auf die Umwandlungsstrafe an und stellte fest, dass die 50-tägige Haftstrafe damit abgegolten sei. C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, Ziffer 2 des Urteils bzw. sinngemäss das ganze Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen und beantragt die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde. Der Beschwerdegegner hat sich nicht vernehmen lassen. Das Bundesgericht heisst die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Bussenumwandlungsentscheid ist kein Vollzugs-, sondern ein materieller Entscheid, der mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden kann (BGE 125 IV 231 E. 1a). Die Beschwerde ist daher zulässig. 2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 3 StGB. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe die vorgenannte Bestimmung unrichtig angewendet, indem sie - analog einer Anrechnung von stationären Massnahmen auf ordentliche Freiheitsstrafen - den Aufenthalt des Beschwerdegegners in der B. Klinik auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet habe. Das Gesetz äussert sich nicht zur Frage, ob Massnahmen auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet werden können. Soweit ersichtlich haben sich auch Lehre und Rechtsprechung nicht mit dieser Thematik befasst. 2.1 Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1 StGB bestimmt, dass der Richter die Busse in Haft umwandeln muss, wenn der Verurteilte sie schuldhaft nicht bezahlt und auch nicht abverdient. Im Falle der Umwandlung werden 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 3 StGB). Da Freiheitsstrafen in der Regel von einschneidenderer Konsequenz für den Betroffenen sind als Geldstrafen, ist die Bussenumwandlung im Gesetz als ultima ratio ausgestaltet: Erst wenn sich bei Nichtbezahlung und Verweigerung des Abarbeitens der Busse auch ein Betreibungsverfahren als sinnlos erweist oder fruchtlos bleibt, darf der Richter die Umwandlung aussprechen (MARKUS HUGENTOBLER, Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug bei der Umwandlungsstrafe, SJZ 96/2000 S. 51). 2.2 Das Strafgesetzbuch sieht eine Massnahmeanrechnung nur vor, wenn das Gericht mit dem ursprünglichen Strafurteil die Massnahme neben einer Freiheitsstrafe ausgesprochen hat. Nur dann ist zu prüfen, ob und allenfalls wieweit die vollzogene Massnahme auf die primär angeordnete Freiheitsstrafe anzurechnen ist. Die Anrechnung des freiheitsentziehenden Massnahmevollzugs auf den Strafvollzug stellt dabei die Regel dar (BGE 109 IV 78 E. 3f, g). Im Einzelnen sieht das Gesetz im Rahmen von Massnahmen an geistig Abnormen (Art. 43 Ziff. 5 Abs. 2 StGB) und für die Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen (Art. 44 Ziff. 5 Satz 3 StGB) vor, dass die Dauer des Freiheitsentzugs durch den Vollzug der Massnahme in einer Anstalt auf die Dauer der bei ihrer Anordnung aufgeschobenen Strafe anzurechnen ist. Sinn und Zweck der gesetzlichen Anrechnungsregelung liegt einerseits darin, den durch die vollzogene Massnahme erzielten Resozialisierungserfolg des Betroffenen nicht durch einen nachträglichen Vollzug der Freiheitsstrafe wieder in Frage zu stellen (BGE 107 IV 20 E. 5c). Andererseits wird dem Umstand Rechnung getragen, dass eine Verweigerung der Anrechnung des Massnahmevollzugs auf die Freiheitsstrafe einen deutlich schwereren Eingriff in das Leben des Verurteilten zur Folge hätte, als dies bei alleiniger Strafverbüssung der Fall wäre (BGE 109 IV 78 E. 3f). 2.3 Ausgehend vom Zweckgedanken der Anrechnungsregelung erschiene die analoge Anwendung der Massnahmeanrechnung auf die Umwandlungsstrafe nicht zum vornherein abwegig. Bei näherem Hinsehen wird jedoch deutlich, dass kein Bedürfnis für eine Analogie besteht, zumal Art. 49 Ziff. 3 StGB ohne weiteres erlaubt, auf die persönliche Situation eines Verurteilten gebührend einzugehen, um allfällige Härten der Bussenumwandlung aufzufangen. Ausserdem steht auch der Charakter der Umwandlungsstrafe einer Massnahmeanrechnung entgegen, denn diese ist ihrer Natur nach eine blosse Ergänzung des Bussenentscheids und bezweckt alleine, diesen in anderer Form vollziehbar zu machen (BGE 124 IV 205 E. 8b). Da ihr somit kein eigenständiger, sondern lediglich behelfsmässiger Charakter zur Durchsetzung des primär auf Geldleistung gerichteten Strafanspruchs des Staates zukommt, tritt die Umwandlungsstrafe nicht an die Stelle der ursprünglich angeordneten Geldstrafe. Eine Anrechnung auf die anfänglich ausgesprochene Geldstrafe kommt aber nicht in Betracht. 2.4 Bei dieser Sachlage kann offen bleiben, ob die Vorinstanz die stationäre Therapie des Beschwerdeführers in analoger Anwendung von Art. 44 Ziff. 6 Abs. 2 StGB überhaupt nachträglich als Massnahmevollzug anerkennen und diesen auf die Strafe anrechnen durfte. Wie die Beschwerdeführerin im Übrigen zu Recht darlegt, kann die Vorinstanz der besonderen Situation des Beschwerdegegners im Rahmen von Art. 49 Ziff. 3 StGB in ausreichendem Mass Rechnung tragen. So kann der Richter bei schuldloser Zahlungsunfähigkeit des Verurteilten von der Bussenumwandlung absehen, sogar nachträglich, wenn dieser nachweist, dass die Voraussetzungen für den Ausschluss der Umwandlung gegeben sind (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2 Satz 1 StGB). Des weiteren ist bei Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 41 StGB der bedingte Vollzug der Umwandlungsstrafe möglich (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 2 StGB). Schliesslich kann der Verurteilte die Busse, ungeachtet der Rechtskraft des Umwandlungsentscheides, auch nachträglich noch zahlen und damit den Vollzug der Haftstrafe abwenden (BGE 105 IV 14 E. 2 mit Hinweisen). Unter diesen Umständen ist mit der Beschwerdeführerin davon auszugehen, dass die Vorinstanz Art. 49 Ziff. 3 StGB nicht richtig angewendet und insofern Bundesrecht verletzt hat.
de
Art. 49 ch. 3 en liaison avec l'art. 44 ch. 6 al. 2 CP; peine d'amende convertie en arrêts; imputation de la durée d'un traitement hospitalier postérieur à la condamnation. L'exécution d'une mesure ne peut pas être imputée après coup sur les arrêts fixés en conversion d'une amende (consid. 2.3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,314
129 IV 212
129 IV 212 Sachverhalt ab Seite 213 A.- Der Amtsgerichtspräsident von Bucheggberg-Wasseramt verurteilte X. am 3. Juni 1998 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand zu einer Gefängnisstrafe von fünf Wochen unter Gewährung des bedingten Strafvollzuges bei einer Probezeit von zwei Jahren sowie zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Da X. die Geldstrafe weder bezahlte noch abverdiente, ordnete der Amtsgerichtspräsident am 6. Mai 2002 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen an. Gegen diesen Entscheid erhob X., vertreten durch das Sozialamt der Einwohnergemeinde A., am 15. Mai 2002 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Solothurn. Zur Begründung wurde ausgeführt, X. werde vom Sozialamt A. finanziell unterstützt. Mit den minimalen Unterstützungsleistungen sei er nicht in der Lage, seine Schulden zu begleichen. X. sei schwer alkoholabhängig. Dass er sich nicht an die amtsgerichtlichen Abmachungen gehalten habe, sei Folge eines schweren Rückfalles in den Alkoholismus. Am 7. Mai 2002 habe er ins Spital verbracht werden müssen; am 10. Mai 2002 sei er in die psychiatrische Klinik D. verlegt worden. Er sei nun bereit, einen Alkoholentzug zu machen. Unter diesem Aspekt sei die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe als kontraproduktiv zu betrachten, zumal ein weiterer Rückfall durch die Haft vorprogrammiert würde. Mit Schreiben vom 3. Juni 2002 teilte das Obergericht dem Sozialamt A. mit, dass die vorliegende Umwandlung der Busse in Haft nicht zu beanstanden sei. Gestützt auf die Alkoholkrankheit von X. und dessen Einsicht, einen Alkoholentzug zu machen, bestünde aber die Möglichkeit, die stationäre Massnahme an den Vollzug der Haftstrafe anzurechnen. X. unterzog sich vom 5. August bis 5. Dezember 2002 einer stationären Therapie in der B. Klinik, einer Fachklinik für Alkohol-, Medikamenten- und Tabakabhängige in C. im Kanton Zürich. B.- Das Obergericht bestätigte am 12. Februar 2003 die Umwandlung der Busse in eine Haftstrafe von 50 Tagen. Gleichzeitig rechnete es die Dauer der stationären Therapie auf die Umwandlungsstrafe an und stellte fest, dass die 50-tägige Haftstrafe damit abgegolten sei. C.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, Ziffer 2 des Urteils bzw. sinngemäss das ganze Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen und beantragt die Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde. Der Beschwerdegegner hat sich nicht vernehmen lassen. Das Bundesgericht heisst die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Bussenumwandlungsentscheid ist kein Vollzugs-, sondern ein materieller Entscheid, der mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden kann (BGE 125 IV 231 E. 1a). Die Beschwerde ist daher zulässig. 2. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 49 Ziff. 3 StGB. Sie macht geltend, die Vorinstanz habe die vorgenannte Bestimmung unrichtig angewendet, indem sie - analog einer Anrechnung von stationären Massnahmen auf ordentliche Freiheitsstrafen - den Aufenthalt des Beschwerdegegners in der B. Klinik auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet habe. Das Gesetz äussert sich nicht zur Frage, ob Massnahmen auf die Bussenumwandlungsstrafe angerechnet werden können. Soweit ersichtlich haben sich auch Lehre und Rechtsprechung nicht mit dieser Thematik befasst. 2.1 Art. 49 Ziff. 3 Abs. 1 StGB bestimmt, dass der Richter die Busse in Haft umwandeln muss, wenn der Verurteilte sie schuldhaft nicht bezahlt und auch nicht abverdient. Im Falle der Umwandlung werden 30 Franken Busse einem Tag Haft gleichgesetzt (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 3 StGB). Da Freiheitsstrafen in der Regel von einschneidenderer Konsequenz für den Betroffenen sind als Geldstrafen, ist die Bussenumwandlung im Gesetz als ultima ratio ausgestaltet: Erst wenn sich bei Nichtbezahlung und Verweigerung des Abarbeitens der Busse auch ein Betreibungsverfahren als sinnlos erweist oder fruchtlos bleibt, darf der Richter die Umwandlung aussprechen (MARKUS HUGENTOBLER, Die bedingte Entlassung aus dem Strafvollzug bei der Umwandlungsstrafe, SJZ 96/2000 S. 51). 2.2 Das Strafgesetzbuch sieht eine Massnahmeanrechnung nur vor, wenn das Gericht mit dem ursprünglichen Strafurteil die Massnahme neben einer Freiheitsstrafe ausgesprochen hat. Nur dann ist zu prüfen, ob und allenfalls wieweit die vollzogene Massnahme auf die primär angeordnete Freiheitsstrafe anzurechnen ist. Die Anrechnung des freiheitsentziehenden Massnahmevollzugs auf den Strafvollzug stellt dabei die Regel dar (BGE 109 IV 78 E. 3f, g). Im Einzelnen sieht das Gesetz im Rahmen von Massnahmen an geistig Abnormen (Art. 43 Ziff. 5 Abs. 2 StGB) und für die Behandlung von Trunk- und Rauschgiftsüchtigen (Art. 44 Ziff. 5 Satz 3 StGB) vor, dass die Dauer des Freiheitsentzugs durch den Vollzug der Massnahme in einer Anstalt auf die Dauer der bei ihrer Anordnung aufgeschobenen Strafe anzurechnen ist. Sinn und Zweck der gesetzlichen Anrechnungsregelung liegt einerseits darin, den durch die vollzogene Massnahme erzielten Resozialisierungserfolg des Betroffenen nicht durch einen nachträglichen Vollzug der Freiheitsstrafe wieder in Frage zu stellen (BGE 107 IV 20 E. 5c). Andererseits wird dem Umstand Rechnung getragen, dass eine Verweigerung der Anrechnung des Massnahmevollzugs auf die Freiheitsstrafe einen deutlich schwereren Eingriff in das Leben des Verurteilten zur Folge hätte, als dies bei alleiniger Strafverbüssung der Fall wäre (BGE 109 IV 78 E. 3f). 2.3 Ausgehend vom Zweckgedanken der Anrechnungsregelung erschiene die analoge Anwendung der Massnahmeanrechnung auf die Umwandlungsstrafe nicht zum vornherein abwegig. Bei näherem Hinsehen wird jedoch deutlich, dass kein Bedürfnis für eine Analogie besteht, zumal Art. 49 Ziff. 3 StGB ohne weiteres erlaubt, auf die persönliche Situation eines Verurteilten gebührend einzugehen, um allfällige Härten der Bussenumwandlung aufzufangen. Ausserdem steht auch der Charakter der Umwandlungsstrafe einer Massnahmeanrechnung entgegen, denn diese ist ihrer Natur nach eine blosse Ergänzung des Bussenentscheids und bezweckt alleine, diesen in anderer Form vollziehbar zu machen (BGE 124 IV 205 E. 8b). Da ihr somit kein eigenständiger, sondern lediglich behelfsmässiger Charakter zur Durchsetzung des primär auf Geldleistung gerichteten Strafanspruchs des Staates zukommt, tritt die Umwandlungsstrafe nicht an die Stelle der ursprünglich angeordneten Geldstrafe. Eine Anrechnung auf die anfänglich ausgesprochene Geldstrafe kommt aber nicht in Betracht. 2.4 Bei dieser Sachlage kann offen bleiben, ob die Vorinstanz die stationäre Therapie des Beschwerdeführers in analoger Anwendung von Art. 44 Ziff. 6 Abs. 2 StGB überhaupt nachträglich als Massnahmevollzug anerkennen und diesen auf die Strafe anrechnen durfte. Wie die Beschwerdeführerin im Übrigen zu Recht darlegt, kann die Vorinstanz der besonderen Situation des Beschwerdegegners im Rahmen von Art. 49 Ziff. 3 StGB in ausreichendem Mass Rechnung tragen. So kann der Richter bei schuldloser Zahlungsunfähigkeit des Verurteilten von der Bussenumwandlung absehen, sogar nachträglich, wenn dieser nachweist, dass die Voraussetzungen für den Ausschluss der Umwandlung gegeben sind (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 2 Satz 1 StGB). Des weiteren ist bei Vorliegen der Voraussetzungen von Art. 41 StGB der bedingte Vollzug der Umwandlungsstrafe möglich (Art. 49 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 2 StGB). Schliesslich kann der Verurteilte die Busse, ungeachtet der Rechtskraft des Umwandlungsentscheides, auch nachträglich noch zahlen und damit den Vollzug der Haftstrafe abwenden (BGE 105 IV 14 E. 2 mit Hinweisen). Unter diesen Umständen ist mit der Beschwerdeführerin davon auszugehen, dass die Vorinstanz Art. 49 Ziff. 3 StGB nicht richtig angewendet und insofern Bundesrecht verletzt hat.
de
Art. 49 n. 3 unitamente all'art. 44 n. 6 cpv. 2 CP; multa commutata in arresto; computazione successiva di un trattamento stazionario. L'esecuzione di una misura non può venire posteriormente computata alla durata dell'arresto commutativo (consid. 2.3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-212%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,315
129 IV 216
129 IV 216 Sachverhalt ab Seite 217 A.- X., qui vit séparé de sa femme, reproche au compagnon de celle-ci, Y., de maltraiter ses deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1993, notamment en leur donnant des gifles et des coups de pied au derrière. Il a déposé plainte pénale contre ce dernier le 29 juin 2001. B.- Le 13 juin 2002, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de Y., estimant que celui-ci bénéficiait d'un droit de correction dès lors qu'il vivait maritalement depuis trois ans avec la mère des enfants. Par arrêt du 30 juillet 2002, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision de non-lieu. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 32 et 126 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Invité à se prononcer, l'intimé n'a déposé aucune prise de position. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement. Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; ATF 119 IV 92 consid. 1b p. 95). Rendu en dernière instance cantonale, l'arrêt du Tribunal d'accusation vaudois qui confirme la décision de non-lieu du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.). 1.2 En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, seul le lésé qui est victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut exercer un pourvoi en nullité pour autant qu'il soit déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. 1.2.1 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI; il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal (FF 1999 p. 909 ss, spéc. p. 925 s.; EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes [OHG], unter besonderer Berücksichtigung ihrer Auswirkungen auf das Zürcher Verfahrensrecht, thèse Zurich 1998, p. 30 s., 38; ULRICH WEDER, Das Opfer, sein Schutz und seine Rechte im Strafverfahren, RPS 113/1995 p. 39 ss, spéc. p. 42; CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, spéc. p. 58). La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220 s.; ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb p. 239; ATF 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268 et consid. 2e p. 271; ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa-bb p. 162). En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale. Lorsque, comme en l'espèce, le pourvoi est dirigé contre une ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 PPF; sur cette notion, voir ci-dessus consid. 1.1), il faut se fonder sur les allégués du lésé et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte pour déterminer si le recourant revêt la qualité de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'occurrence, le recourant reproche à l'intimé d'avoir donné aux enfants, en particulier à son fils aîné, des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises et d'avoir pris l'habitude de leur tirer l'oreille et de s'être ainsi rendu coupable de voies de fait (art. 126 CP). Même si les atteintes à l'intégrité physique des enfants paraissent peu graves et relèvent seulement de l'art. 126 CP, il faut accorder dans le cas particulier une protection accrue aux enfants du fait qu'ils ne sont âgés que de neuf et onze ans et qu'ils se trouvent, face au compagnon de leur mère, dans une relation de dépendance. Dès lors, le statut de victime LAVI doit leur être reconnu et leur père, détenteur de l'autorité parentale et à ce titre représentant légal des enfants, doit pouvoir invoquer l'art. 2 al. 1 LAVI. 1.2.2 Le recourant réalise en outre les deux autres conditions prévues à l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Il a déjà participé à la procédure, dès lors qu'il a déposé une plainte pénale et qu'il a provoqué, par son recours, la décision attaquée. On ne saurait en outre lui reprocher de ne pas avoir pris de conclusions civiles sur le fond, puisque la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui lui aurait permis de le faire. Le recourant ne donne certes aucune indication dans son mémoire sur les prétentions qu'il entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). Il est cependant évident que son but est de faire cesser les voies de fait à l'égard de ses enfants. Il pourra dès lors invoquer les actions défensives découlant du droit de la personnalité au sens des art. 28 ss CC. La jurisprudence fédérale admet en effet que la notion de prétention civile ne vise pas seulement les dommages-intérêts et l'indemnité pour tort moral, mais aussi les conclusions tendant à une interdiction, à la cessation d'un comportement illicite ou à la constatation de ce caractère illicite (ATF 122 IV 139 consid. 3b p. 143; ATF 121 IV 76 consid. 1c p. 80; ATF 120 IV 154 consid. 3c/aa p. 158). En conséquence, il y a lieu d'admettre que le recourant a qualité pour recourir au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. 2. L'autorité cantonale a retenu en fait que l'intimé avait donné des coups de pied au derrière et des gifles aux enfants du recourant à une dizaine de reprises; les circonstances exactes sont cependant inconnues. Les juges cantonaux ont admis que les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP étaient réalisés, mais ont estimé que l'intimé, en tant que concubin de la mère, pouvait se prévaloir de circonstances justificatives au sens de l'art. 32 CP, en particulier d'un droit de correction. 2.1 En 1978, le législateur a abrogé l'art. 278 aCC, qui accordait expressément un droit de correction aux parents; le Conseil fédéral précisait cependant alors que les parents bénéficiaient toujours d'un droit de correction qui trouvait son fondement dans l'autorité parentale (message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la révision du droit de la filiation, FF 1974 II 1ss, spéc. p. 78). En 1991, amené à se prononcer sur le cas d'un enseignant qui avait frappé un élève, le Tribunal fédéral a déclaré que les gifles données à un enfant constituaient objectivement des voies de fait, mais qu'un droit de correction pouvait les justifier lorsque l'auteur avait agi dans un but éducatif (art. 32 CP); en l'espèce, le maître d'école n'avait cependant aucun droit de correction faute de base légale formelle (ATF 117 IV 14 consid. 4a p. 18). 2.2 Aujourd'hui, toute forme de violence et de traitement dégradant à l'égard des enfants est réprouvée. Sur le plan international, la protection de l'enfant a fait l'objet de différentes normes. L'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit tout traitement inhumain ou dégradant (CEDH; RS 0.101); la Cour européenne a jugé que cette disposition interdisait de frapper un enfant à l'aide d'un bâton avec beaucoup de force et à plusieurs reprises (arrêt dans la cause A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil CourEDH 1998-IV p. 2692). L'art. 19 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997, demande que les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié (RS 0.107). Au niveau européen, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux gouvernements des Etats membres de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l'égard des enfants dans le but de limiter, voire d'interdire les châtiments corporels, même si la violation de cette interdiction n'entraîne pas nécessairement une sanction pénale (cf. Recommandation no R [85] 4 du Conseil de l'Europe sur la violence au sein de la famille). Certains pays, notamment les pays scandinaves et l'Allemagne, ont adopté des règles à ce sujet (cf. pour l'Allemagne, LACKNER/KÜHL, StGB, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., Munich 2001, n. 11 ad § 223 StGB). 2.3 En Suisse, les traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont considérés comme illicites. Cela découle des art. 10 et 11 Cst. qui protègent spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, spéc. p. 151; RUTH REUSSER/KURT LÜSCHER, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich 2002, n. 9 ad art. 11 Cst.). Le parent ne saurait en particulier utiliser un instrument, susceptible de causer des lésions corporelles (SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1982, n. 11 et 12 p. 220 et n. 24 p. 223 ad art. 126 CP). 2.4 En doctrine, certains auteurs accordent le droit aux parents de recourir à de légères corrections corporelles et considèrent que les voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP sont encore admissibles (STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6e éd., Berne 2003, n. 18 ad § 3; GRAVEN, L'infraction punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 106; SCHUBARTH, op. cit., n. 12 ad art. 126 CP p. 220; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8e éd., Zurich 2003, p. 36; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 7 ad art. 126 CP p. 460). Le droit de correction doit toutefois toujours être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif (URS TSCHÜMPERLIN, Die elterliche Gewalt in Bezug auf die Person des Kindes [art. 301 bis 303 ZGB], thèse Fribourg 1989, p. 346; STRATENWERTH/JENNY, op. cit.; TRECHSEL, op. cit.), et la répétition des voies de fait à l'égard d'un enfant doit toujours être sanctionnée pénalement et d'office (art. 126 al. 2 CP; message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille], FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1046; SCHUBARTH, op. cit., n. 24 ad art. 126 CP p. 223; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, op. cit.). D'autres auteurs sont plus restrictifs et excluent tout droit de correction corporelle, y compris les voies de fait (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, n. 26.03 p. 172; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 2002, 12e éd., p. 438; SCHWENZER, Basler Kommentar, vol. 4/1,1, n. 8 ad art. 301 CC); ils laissent cependant ouverte la question de savoir si une simple tape ("Klaps") peut être admise (SCHWENZER, op. cit.). 2.5 On peut laisser en l'espèce sans réponse la question de savoir dans quelle mesure le droit d'infliger de légères corrections corporelles existe encore. On peut également s'abstenir de rechercher si un des parents peut déléguer contre la volonté de l'autre parent le droit de corriger ses enfants à une tierce personne. En effet, en donnant aux enfants des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises, l'intimé a dépassé ce qui est admissible et ne saurait donc se prévaloir d'un quelconque droit de correction (art. 32 CP). 3. Selon l'art. 126 al. 2 CP, la poursuite aura lieu d'office si le délinquant a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. 3.1 Dans son message, le Conseil fédéral explique que l'auteur agit à réitérées reprises lorsque les voies de fait sont perpétrées plusieurs fois sur la même victime et qu'elles dénotent une certaine habitude. Avec l'introduction de cette nouvelle disposition, le législateur a voulu interdire tout mode d'éducation fondé sur la violence; le Conseil fédéral précise ainsi que les coups excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation s'ils sont répétés, c'est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques (FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1045 s.). Dans la doctrine, REHBERG/SCHMID/DONATSCH estiment que de nombreux coups, de manière systématique, devraient aussi suffire lorsqu'ils sont administrés durant quelques jours ou quelques heures (REHBERG/SCHMID/DONATSCH , op. cit., p. 36). Pour HURTADO POZO, l'art. 126 al. 2 CP est applicable dans la mesure où les voies de fait perpétrées plusieurs fois sur la même victime dénotent une certaine habitude et sont propres à porter atteinte à la santé des enfants (HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e éd., Zurich 1997, n. 470 p. 132). STRATENWERTH/JENNY et CORBOZ exigent que l'auteur agisse souvent, précisant que deux fois ne sauraient suffire (STRATENWERTH/JENNY, op. cit., n. 47 ad § 3; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 22, p. 154). TRECHSEL estime qu'il y a voies de fait répétées dès que l'auteur agit au moins deux fois dans un laps de temps relativement court (TRECHSEL, op. cit., n. 7a ad art. 126 CP). Enfin, ANDREAS ROTH reprend la formulation du message et les avis des différents auteurs (ANDREAS ROTH, Basler Kommentar, vol. II, 2003, n. 9 ad art. 126 CP). 3.2 Au vu de l'évolution restrictive du droit de correction, le juge doit pouvoir intervenir rapidement et ordonner une poursuite d'office avant que cela ne dégénère et que les coups ne deviennent habituels. En l'espèce, le recourant a frappé les enfants en l'espace de trois ans une dizaine de fois; il a en outre admis qu'il avait pris l'habitude de leur tirer l'oreille. On ne saurait dès lors plus parler d'actes occasionnels au sens de l'art. 126 al. 1 CP; il s'agit bien plus d'un mode d'éducation fondé sur la violence physique. Il faut en conséquence admettre que l'intimé a agi à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et qu'il a donc dépassé ce qui était admissible au regard d'un éventuel droit de correction (cf. consid. 2.4). Au surplus, les coups de pied donnés aux enfants constituent un traitement dégradant et ne sauraient être justifiés par un quelconque devoir d'éducation.
fr
Art. 270 lit. e Ziff. 1 BStP; Art. 2 Abs. 1 OHG. Kinder im Alter von zehn Jahren, die vom Partner ihrer Mutter geschlagen werden, haben aufgrund ihres Alters und ihrer Abhängigkeit ein erhöhtes Schutzbedürfnis, weshalb ihnen die Opfereigenschaft zuzuerkennen ist, selbst wenn sie allein Tätlichkeiten erlitten haben (E. 1). Art. 32 und 126 StGB; Züchtigungsrecht. Der Täter, der die Kinder seiner Freundin im Zeitraum von drei Jahren etwa zehn Mal schlägt und sie regelmässig an den Ohren zieht, begeht wiederholt Tätlichkeiten im Sinne von Art. 126 Abs. 2 StGB und überschreitet damit die Grenze eines allfälligen Züchtigungsrechts (E. 2 und 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-216%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,316
129 IV 216
129 IV 216 Sachverhalt ab Seite 217 A.- X., qui vit séparé de sa femme, reproche au compagnon de celle-ci, Y., de maltraiter ses deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1993, notamment en leur donnant des gifles et des coups de pied au derrière. Il a déposé plainte pénale contre ce dernier le 29 juin 2001. B.- Le 13 juin 2002, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de Y., estimant que celui-ci bénéficiait d'un droit de correction dès lors qu'il vivait maritalement depuis trois ans avec la mère des enfants. Par arrêt du 30 juillet 2002, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision de non-lieu. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 32 et 126 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Invité à se prononcer, l'intimé n'a déposé aucune prise de position. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement. Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; ATF 119 IV 92 consid. 1b p. 95). Rendu en dernière instance cantonale, l'arrêt du Tribunal d'accusation vaudois qui confirme la décision de non-lieu du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.). 1.2 En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, seul le lésé qui est victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut exercer un pourvoi en nullité pour autant qu'il soit déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. 1.2.1 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI; il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal (FF 1999 p. 909 ss, spéc. p. 925 s.; EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes [OHG], unter besonderer Berücksichtigung ihrer Auswirkungen auf das Zürcher Verfahrensrecht, thèse Zurich 1998, p. 30 s., 38; ULRICH WEDER, Das Opfer, sein Schutz und seine Rechte im Strafverfahren, RPS 113/1995 p. 39 ss, spéc. p. 42; CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, spéc. p. 58). La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220 s.; ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb p. 239; ATF 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268 et consid. 2e p. 271; ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa-bb p. 162). En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale. Lorsque, comme en l'espèce, le pourvoi est dirigé contre une ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 PPF; sur cette notion, voir ci-dessus consid. 1.1), il faut se fonder sur les allégués du lésé et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte pour déterminer si le recourant revêt la qualité de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'occurrence, le recourant reproche à l'intimé d'avoir donné aux enfants, en particulier à son fils aîné, des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises et d'avoir pris l'habitude de leur tirer l'oreille et de s'être ainsi rendu coupable de voies de fait (art. 126 CP). Même si les atteintes à l'intégrité physique des enfants paraissent peu graves et relèvent seulement de l'art. 126 CP, il faut accorder dans le cas particulier une protection accrue aux enfants du fait qu'ils ne sont âgés que de neuf et onze ans et qu'ils se trouvent, face au compagnon de leur mère, dans une relation de dépendance. Dès lors, le statut de victime LAVI doit leur être reconnu et leur père, détenteur de l'autorité parentale et à ce titre représentant légal des enfants, doit pouvoir invoquer l'art. 2 al. 1 LAVI. 1.2.2 Le recourant réalise en outre les deux autres conditions prévues à l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Il a déjà participé à la procédure, dès lors qu'il a déposé une plainte pénale et qu'il a provoqué, par son recours, la décision attaquée. On ne saurait en outre lui reprocher de ne pas avoir pris de conclusions civiles sur le fond, puisque la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui lui aurait permis de le faire. Le recourant ne donne certes aucune indication dans son mémoire sur les prétentions qu'il entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). Il est cependant évident que son but est de faire cesser les voies de fait à l'égard de ses enfants. Il pourra dès lors invoquer les actions défensives découlant du droit de la personnalité au sens des art. 28 ss CC. La jurisprudence fédérale admet en effet que la notion de prétention civile ne vise pas seulement les dommages-intérêts et l'indemnité pour tort moral, mais aussi les conclusions tendant à une interdiction, à la cessation d'un comportement illicite ou à la constatation de ce caractère illicite (ATF 122 IV 139 consid. 3b p. 143; ATF 121 IV 76 consid. 1c p. 80; ATF 120 IV 154 consid. 3c/aa p. 158). En conséquence, il y a lieu d'admettre que le recourant a qualité pour recourir au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. 2. L'autorité cantonale a retenu en fait que l'intimé avait donné des coups de pied au derrière et des gifles aux enfants du recourant à une dizaine de reprises; les circonstances exactes sont cependant inconnues. Les juges cantonaux ont admis que les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP étaient réalisés, mais ont estimé que l'intimé, en tant que concubin de la mère, pouvait se prévaloir de circonstances justificatives au sens de l'art. 32 CP, en particulier d'un droit de correction. 2.1 En 1978, le législateur a abrogé l'art. 278 aCC, qui accordait expressément un droit de correction aux parents; le Conseil fédéral précisait cependant alors que les parents bénéficiaient toujours d'un droit de correction qui trouvait son fondement dans l'autorité parentale (message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la révision du droit de la filiation, FF 1974 II 1ss, spéc. p. 78). En 1991, amené à se prononcer sur le cas d'un enseignant qui avait frappé un élève, le Tribunal fédéral a déclaré que les gifles données à un enfant constituaient objectivement des voies de fait, mais qu'un droit de correction pouvait les justifier lorsque l'auteur avait agi dans un but éducatif (art. 32 CP); en l'espèce, le maître d'école n'avait cependant aucun droit de correction faute de base légale formelle (ATF 117 IV 14 consid. 4a p. 18). 2.2 Aujourd'hui, toute forme de violence et de traitement dégradant à l'égard des enfants est réprouvée. Sur le plan international, la protection de l'enfant a fait l'objet de différentes normes. L'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit tout traitement inhumain ou dégradant (CEDH; RS 0.101); la Cour européenne a jugé que cette disposition interdisait de frapper un enfant à l'aide d'un bâton avec beaucoup de force et à plusieurs reprises (arrêt dans la cause A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil CourEDH 1998-IV p. 2692). L'art. 19 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997, demande que les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié (RS 0.107). Au niveau européen, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux gouvernements des Etats membres de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l'égard des enfants dans le but de limiter, voire d'interdire les châtiments corporels, même si la violation de cette interdiction n'entraîne pas nécessairement une sanction pénale (cf. Recommandation no R [85] 4 du Conseil de l'Europe sur la violence au sein de la famille). Certains pays, notamment les pays scandinaves et l'Allemagne, ont adopté des règles à ce sujet (cf. pour l'Allemagne, LACKNER/KÜHL, StGB, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., Munich 2001, n. 11 ad § 223 StGB). 2.3 En Suisse, les traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont considérés comme illicites. Cela découle des art. 10 et 11 Cst. qui protègent spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, spéc. p. 151; RUTH REUSSER/KURT LÜSCHER, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich 2002, n. 9 ad art. 11 Cst.). Le parent ne saurait en particulier utiliser un instrument, susceptible de causer des lésions corporelles (SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1982, n. 11 et 12 p. 220 et n. 24 p. 223 ad art. 126 CP). 2.4 En doctrine, certains auteurs accordent le droit aux parents de recourir à de légères corrections corporelles et considèrent que les voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP sont encore admissibles (STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6e éd., Berne 2003, n. 18 ad § 3; GRAVEN, L'infraction punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 106; SCHUBARTH, op. cit., n. 12 ad art. 126 CP p. 220; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8e éd., Zurich 2003, p. 36; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 7 ad art. 126 CP p. 460). Le droit de correction doit toutefois toujours être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif (URS TSCHÜMPERLIN, Die elterliche Gewalt in Bezug auf die Person des Kindes [art. 301 bis 303 ZGB], thèse Fribourg 1989, p. 346; STRATENWERTH/JENNY, op. cit.; TRECHSEL, op. cit.), et la répétition des voies de fait à l'égard d'un enfant doit toujours être sanctionnée pénalement et d'office (art. 126 al. 2 CP; message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille], FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1046; SCHUBARTH, op. cit., n. 24 ad art. 126 CP p. 223; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, op. cit.). D'autres auteurs sont plus restrictifs et excluent tout droit de correction corporelle, y compris les voies de fait (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, n. 26.03 p. 172; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 2002, 12e éd., p. 438; SCHWENZER, Basler Kommentar, vol. 4/1,1, n. 8 ad art. 301 CC); ils laissent cependant ouverte la question de savoir si une simple tape ("Klaps") peut être admise (SCHWENZER, op. cit.). 2.5 On peut laisser en l'espèce sans réponse la question de savoir dans quelle mesure le droit d'infliger de légères corrections corporelles existe encore. On peut également s'abstenir de rechercher si un des parents peut déléguer contre la volonté de l'autre parent le droit de corriger ses enfants à une tierce personne. En effet, en donnant aux enfants des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises, l'intimé a dépassé ce qui est admissible et ne saurait donc se prévaloir d'un quelconque droit de correction (art. 32 CP). 3. Selon l'art. 126 al. 2 CP, la poursuite aura lieu d'office si le délinquant a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. 3.1 Dans son message, le Conseil fédéral explique que l'auteur agit à réitérées reprises lorsque les voies de fait sont perpétrées plusieurs fois sur la même victime et qu'elles dénotent une certaine habitude. Avec l'introduction de cette nouvelle disposition, le législateur a voulu interdire tout mode d'éducation fondé sur la violence; le Conseil fédéral précise ainsi que les coups excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation s'ils sont répétés, c'est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques (FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1045 s.). Dans la doctrine, REHBERG/SCHMID/DONATSCH estiment que de nombreux coups, de manière systématique, devraient aussi suffire lorsqu'ils sont administrés durant quelques jours ou quelques heures (REHBERG/SCHMID/DONATSCH , op. cit., p. 36). Pour HURTADO POZO, l'art. 126 al. 2 CP est applicable dans la mesure où les voies de fait perpétrées plusieurs fois sur la même victime dénotent une certaine habitude et sont propres à porter atteinte à la santé des enfants (HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e éd., Zurich 1997, n. 470 p. 132). STRATENWERTH/JENNY et CORBOZ exigent que l'auteur agisse souvent, précisant que deux fois ne sauraient suffire (STRATENWERTH/JENNY, op. cit., n. 47 ad § 3; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 22, p. 154). TRECHSEL estime qu'il y a voies de fait répétées dès que l'auteur agit au moins deux fois dans un laps de temps relativement court (TRECHSEL, op. cit., n. 7a ad art. 126 CP). Enfin, ANDREAS ROTH reprend la formulation du message et les avis des différents auteurs (ANDREAS ROTH, Basler Kommentar, vol. II, 2003, n. 9 ad art. 126 CP). 3.2 Au vu de l'évolution restrictive du droit de correction, le juge doit pouvoir intervenir rapidement et ordonner une poursuite d'office avant que cela ne dégénère et que les coups ne deviennent habituels. En l'espèce, le recourant a frappé les enfants en l'espace de trois ans une dizaine de fois; il a en outre admis qu'il avait pris l'habitude de leur tirer l'oreille. On ne saurait dès lors plus parler d'actes occasionnels au sens de l'art. 126 al. 1 CP; il s'agit bien plus d'un mode d'éducation fondé sur la violence physique. Il faut en conséquence admettre que l'intimé a agi à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et qu'il a donc dépassé ce qui était admissible au regard d'un éventuel droit de correction (cf. consid. 2.4). Au surplus, les coups de pied donnés aux enfants constituent un traitement dégradant et ne sauraient être justifiés par un quelconque devoir d'éducation.
fr
Art. 270 let. e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI. Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent seulement de l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; droit de correction. En frappant les enfants de son amie une dizaine de fois en l'espace de trois ans et en leur tirant régulièrement les oreilles, l'auteur agit à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et dépasse ce qui est admissible au regard d'un éventuel droit de correction (consid. 2 et 3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-216%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,317
129 IV 216
129 IV 216 Sachverhalt ab Seite 217 A.- X., qui vit séparé de sa femme, reproche au compagnon de celle-ci, Y., de maltraiter ses deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1993, notamment en leur donnant des gifles et des coups de pied au derrière. Il a déposé plainte pénale contre ce dernier le 29 juin 2001. B.- Le 13 juin 2002, le juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a prononcé un non-lieu en faveur de Y., estimant que celui-ci bénéficiait d'un droit de correction dès lors qu'il vivait maritalement depuis trois ans avec la mère des enfants. Par arrêt du 30 juillet 2002, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision de non-lieu. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Invoquant une violation des art. 32 et 126 CP, il conclut à l'annulation de la décision attaquée. Invité à se prononcer, l'intimé n'a déposé aucune prise de position. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi en nullité. Erwägungen Extrait des considérants: 1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement. Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; ATF 119 IV 92 consid. 1b p. 95). Rendu en dernière instance cantonale, l'arrêt du Tribunal d'accusation vaudois qui confirme la décision de non-lieu du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF (ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.). 1.2 En vertu de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, seul le lésé qui est victime d'une infraction au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) peut exercer un pourvoi en nullité pour autant qu'il soit déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. 1.2.1 Est une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. La doctrine et la jurisprudence exigent que l'atteinte ait une certaine gravité. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI; il ne suffit pas que la victime ait subi des désagréments, qu'elle ait eu peur ou qu'elle ait eu quelque mal (FF 1999 p. 909 ss, spéc. p. 925 s.; EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes [OHG], unter besonderer Berücksichtigung ihrer Auswirkungen auf das Zürcher Verfahrensrecht, thèse Zurich 1998, p. 30 s., 38; ULRICH WEDER, Das Opfer, sein Schutz und seine Rechte im Strafverfahren, RPS 113/1995 p. 39 ss, spéc. p. 42; CORBOZ, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996 p. 53 ss, spéc. p. 58). La notion de victime ne dépend pas de la qualification de l'infraction, mais exclusivement de ses effets sur le lésé. Des voies de fait peuvent ainsi suffire à fonder la qualité de victime si elles causent une atteinte notable à l'intégrité psychique du lésé, mais il est aussi possible que des lésions corporelles simples n'entraînent, au contraire, qu'une altération insignifiante de l'intégrité physique et psychique (ATF 128 I 218 consid. 1.2 p. 220 s.; ATF 127 IV 236 consid. 2b/bb p. 239; ATF 125 II 265 consid. 2a/aa p. 268 et consid. 2e p. 271; ATF 120 Ia 157 consid. 2d/aa-bb p. 162). En définitive, il faut déterminer si, au regard des conséquences de l'infraction en cause, le lésé pouvait légitimement invoquer le besoin de la protection prévue par la loi fédérale. Lorsque, comme en l'espèce, le pourvoi est dirigé contre une ordonnance de non-lieu (art. 268 ch. 2 PPF; sur cette notion, voir ci-dessus consid. 1.1), il faut se fonder sur les allégués du lésé et sur la vraisemblance des actes et de l'atteinte pour déterminer si le recourant revêt la qualité de victime (ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149). En l'occurrence, le recourant reproche à l'intimé d'avoir donné aux enfants, en particulier à son fils aîné, des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises et d'avoir pris l'habitude de leur tirer l'oreille et de s'être ainsi rendu coupable de voies de fait (art. 126 CP). Même si les atteintes à l'intégrité physique des enfants paraissent peu graves et relèvent seulement de l'art. 126 CP, il faut accorder dans le cas particulier une protection accrue aux enfants du fait qu'ils ne sont âgés que de neuf et onze ans et qu'ils se trouvent, face au compagnon de leur mère, dans une relation de dépendance. Dès lors, le statut de victime LAVI doit leur être reconnu et leur père, détenteur de l'autorité parentale et à ce titre représentant légal des enfants, doit pouvoir invoquer l'art. 2 al. 1 LAVI. 1.2.2 Le recourant réalise en outre les deux autres conditions prévues à l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Il a déjà participé à la procédure, dès lors qu'il a déposé une plainte pénale et qu'il a provoqué, par son recours, la décision attaquée. On ne saurait en outre lui reprocher de ne pas avoir pris de conclusions civiles sur le fond, puisque la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui lui aurait permis de le faire. Le recourant ne donne certes aucune indication dans son mémoire sur les prétentions qu'il entend faire valoir sur le plan civil et en quoi celles-ci peuvent être touchées par la décision attaquée (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). Il est cependant évident que son but est de faire cesser les voies de fait à l'égard de ses enfants. Il pourra dès lors invoquer les actions défensives découlant du droit de la personnalité au sens des art. 28 ss CC. La jurisprudence fédérale admet en effet que la notion de prétention civile ne vise pas seulement les dommages-intérêts et l'indemnité pour tort moral, mais aussi les conclusions tendant à une interdiction, à la cessation d'un comportement illicite ou à la constatation de ce caractère illicite (ATF 122 IV 139 consid. 3b p. 143; ATF 121 IV 76 consid. 1c p. 80; ATF 120 IV 154 consid. 3c/aa p. 158). En conséquence, il y a lieu d'admettre que le recourant a qualité pour recourir au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. 2. L'autorité cantonale a retenu en fait que l'intimé avait donné des coups de pied au derrière et des gifles aux enfants du recourant à une dizaine de reprises; les circonstances exactes sont cependant inconnues. Les juges cantonaux ont admis que les éléments constitutifs de l'infraction de voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP étaient réalisés, mais ont estimé que l'intimé, en tant que concubin de la mère, pouvait se prévaloir de circonstances justificatives au sens de l'art. 32 CP, en particulier d'un droit de correction. 2.1 En 1978, le législateur a abrogé l'art. 278 aCC, qui accordait expressément un droit de correction aux parents; le Conseil fédéral précisait cependant alors que les parents bénéficiaient toujours d'un droit de correction qui trouvait son fondement dans l'autorité parentale (message du Conseil fédéral du 5 juin 1974 concernant la révision du droit de la filiation, FF 1974 II 1ss, spéc. p. 78). En 1991, amené à se prononcer sur le cas d'un enseignant qui avait frappé un élève, le Tribunal fédéral a déclaré que les gifles données à un enfant constituaient objectivement des voies de fait, mais qu'un droit de correction pouvait les justifier lorsque l'auteur avait agi dans un but éducatif (art. 32 CP); en l'espèce, le maître d'école n'avait cependant aucun droit de correction faute de base légale formelle (ATF 117 IV 14 consid. 4a p. 18). 2.2 Aujourd'hui, toute forme de violence et de traitement dégradant à l'égard des enfants est réprouvée. Sur le plan international, la protection de l'enfant a fait l'objet de différentes normes. L'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit tout traitement inhumain ou dégradant (CEDH; RS 0.101); la Cour européenne a jugé que cette disposition interdisait de frapper un enfant à l'aide d'un bâton avec beaucoup de force et à plusieurs reprises (arrêt dans la cause A. c. Royaume-Uni du 23 septembre 1998, Recueil CourEDH 1998-IV p. 2692). L'art. 19 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la Suisse le 24 février 1997, demande que les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié (RS 0.107). Au niveau européen, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a recommandé aux gouvernements des Etats membres de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction à l'égard des enfants dans le but de limiter, voire d'interdire les châtiments corporels, même si la violation de cette interdiction n'entraîne pas nécessairement une sanction pénale (cf. Recommandation no R [85] 4 du Conseil de l'Europe sur la violence au sein de la famille). Certains pays, notamment les pays scandinaves et l'Allemagne, ont adopté des règles à ce sujet (cf. pour l'Allemagne, LACKNER/KÜHL, StGB, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., Munich 2001, n. 11 ad § 223 StGB). 2.3 En Suisse, les traitements dégradants et les moyens de correction qui portent atteinte à l'intégrité physique, psychique ou spirituelle de l'enfant ou qui la mettent en danger sont considérés comme illicites. Cela découle des art. 10 et 11 Cst. qui protègent spécifiquement l'intégrité des enfants et des jeunes (cf. à ce sujet le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, spéc. p. 151; RUTH REUSSER/KURT LÜSCHER, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich 2002, n. 9 ad art. 11 Cst.). Le parent ne saurait en particulier utiliser un instrument, susceptible de causer des lésions corporelles (SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil I, Berne 1982, n. 11 et 12 p. 220 et n. 24 p. 223 ad art. 126 CP). 2.4 En doctrine, certains auteurs accordent le droit aux parents de recourir à de légères corrections corporelles et considèrent que les voies de fait au sens de l'art. 126 al. 1 CP sont encore admissibles (STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6e éd., Berne 2003, n. 18 ad § 3; GRAVEN, L'infraction punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 106; SCHUBARTH, op. cit., n. 12 ad art. 126 CP p. 220; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8e éd., Zurich 2003, p. 36; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 7 ad art. 126 CP p. 460). Le droit de correction doit toutefois toujours être la conséquence d'un comportement inadapté de l'enfant et intervenir dans un but éducatif (URS TSCHÜMPERLIN, Die elterliche Gewalt in Bezug auf die Person des Kindes [art. 301 bis 303 ZGB], thèse Fribourg 1989, p. 346; STRATENWERTH/JENNY, op. cit.; TRECHSEL, op. cit.), et la répétition des voies de fait à l'égard d'un enfant doit toujours être sanctionnée pénalement et d'office (art. 126 al. 2 CP; message du Conseil fédéral du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, les moeurs et la famille], FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1046; SCHUBARTH, op. cit., n. 24 ad art. 126 CP p. 223; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, op. cit.). D'autres auteurs sont plus restrictifs et excluent tout droit de correction corporelle, y compris les voies de fait (HEGNAUER, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4e éd., Berne 1998, n. 26.03 p. 172; TUOR/SCHNYDER/SCHMID/RUMO-JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, Zurich 2002, 12e éd., p. 438; SCHWENZER, Basler Kommentar, vol. 4/1,1, n. 8 ad art. 301 CC); ils laissent cependant ouverte la question de savoir si une simple tape ("Klaps") peut être admise (SCHWENZER, op. cit.). 2.5 On peut laisser en l'espèce sans réponse la question de savoir dans quelle mesure le droit d'infliger de légères corrections corporelles existe encore. On peut également s'abstenir de rechercher si un des parents peut déléguer contre la volonté de l'autre parent le droit de corriger ses enfants à une tierce personne. En effet, en donnant aux enfants des gifles et des coups de pied au derrière à une dizaine de reprises, l'intimé a dépassé ce qui est admissible et ne saurait donc se prévaloir d'un quelconque droit de correction (art. 32 CP). 3. Selon l'art. 126 al. 2 CP, la poursuite aura lieu d'office si le délinquant a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment contre un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller. 3.1 Dans son message, le Conseil fédéral explique que l'auteur agit à réitérées reprises lorsque les voies de fait sont perpétrées plusieurs fois sur la même victime et qu'elles dénotent une certaine habitude. Avec l'introduction de cette nouvelle disposition, le législateur a voulu interdire tout mode d'éducation fondé sur la violence; le Conseil fédéral précise ainsi que les coups excèdent manifestement le droit de correction et d'éducation s'ils sont répétés, c'est-à-dire quasi habituels pour ne pas dire systématiques (FF 1985 II 1021 ss, spéc. p. 1045 s.). Dans la doctrine, REHBERG/SCHMID/DONATSCH estiment que de nombreux coups, de manière systématique, devraient aussi suffire lorsqu'ils sont administrés durant quelques jours ou quelques heures (REHBERG/SCHMID/DONATSCH , op. cit., p. 36). Pour HURTADO POZO, l'art. 126 al. 2 CP est applicable dans la mesure où les voies de fait perpétrées plusieurs fois sur la même victime dénotent une certaine habitude et sont propres à porter atteinte à la santé des enfants (HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale I, 3e éd., Zurich 1997, n. 470 p. 132). STRATENWERTH/JENNY et CORBOZ exigent que l'auteur agisse souvent, précisant que deux fois ne sauraient suffire (STRATENWERTH/JENNY, op. cit., n. 47 ad § 3; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 22, p. 154). TRECHSEL estime qu'il y a voies de fait répétées dès que l'auteur agit au moins deux fois dans un laps de temps relativement court (TRECHSEL, op. cit., n. 7a ad art. 126 CP). Enfin, ANDREAS ROTH reprend la formulation du message et les avis des différents auteurs (ANDREAS ROTH, Basler Kommentar, vol. II, 2003, n. 9 ad art. 126 CP). 3.2 Au vu de l'évolution restrictive du droit de correction, le juge doit pouvoir intervenir rapidement et ordonner une poursuite d'office avant que cela ne dégénère et que les coups ne deviennent habituels. En l'espèce, le recourant a frappé les enfants en l'espace de trois ans une dizaine de fois; il a en outre admis qu'il avait pris l'habitude de leur tirer l'oreille. On ne saurait dès lors plus parler d'actes occasionnels au sens de l'art. 126 al. 1 CP; il s'agit bien plus d'un mode d'éducation fondé sur la violence physique. Il faut en conséquence admettre que l'intimé a agi à réitérées reprises au sens de l'art. 126 al. 2 CP et qu'il a donc dépassé ce qui était admissible au regard d'un éventuel droit de correction (cf. consid. 2.4). Au surplus, les coups de pied donnés aux enfants constituent un traitement dégradant et ne sauraient être justifiés par un quelconque devoir d'éducation.
fr
Art. 270 lett. e n. 1 PP; art. 2 cpv. 1 LAV. Dei fanciulli di dieci anni che vengono picchiati dal compagno della loro madre hanno un bisogno accresciuto di protezione che deriva dalla loro età e dalla loro situazione di dipendenza. Di conseguenza essi devono vedersi riconosciuto lo statuto di vittima anche nel caso di lesioni all'integrità fisica giusta l'art. 126 CP (consid. 1). Art. 126 CP, art. 32 CP; diritto di correzione. Picchiando i bambini della sua compagna per una decina di volte nello spazio di tre anni e tirando loro regolarmente le orecchie, il reo agisce reiteratamente ai sensi dell'art. 126 cpv. 2 CP e oltrepassa comunque i limiti di un eventuale diritto di correzione (consid. 2 e 3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-216%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,318
129 IV 22
129 IV 22 Sachverhalt ab Seite 24 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de 9 ans de réclusion, sous déduction de 800 jours de détention préventive, ordonnant en sa faveur un traitement ambulatoire en détention. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés. Il a en outre statué sur des conclusions civiles, allouant notamment à la victime ainsi qu'à la mère et au père de celle-ci une indemnité pour tort moral de 60'000 francs chacun et à la soeur de la victime une indemnité pour tort moral de 30'000 francs, X. et neuf coaccusés étant reconnus solidairement débiteurs de ces sommes. Saisie d'un recours en nullité et en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. Ensuite de l'admission du recours d'un coaccusé, qui, de ce fait, a notamment été libéré du paiement d'indemnités pour tort moral, le jugement de première instance a toutefois été réformé en ce sens que X. a été reconnu solidairement débiteur avec huit coaccusés des sommes allouées à ce titre. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. B.b Dans le cadre des précédentes affaires pénales, X. avait été soumis à deux expertises psychiatriques, qui faisaient état d'un trouble de la santé mentale (trouble de la personnalité) et d'un développement mental incomplet (immaturité affective) et concluaient que ces troubles n'étaient pas de nature à atténuer la faculté de l'expertisé d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais diminuaient en revanche sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation dans une mesure moyenne à importante (expertise du 23 juillet 1992), respectivement dans une mesure moyenne (expertise du 25 février 1994). Une nouvelle expertise a été effectuée dans le cadre de la présente procédure. Selon l'expert, qui a déposé son rapport le 21 juillet 2000, l'expertisé souffre d'un grave trouble narcissique de la personnalité, avec tendance antisociale et fonctionnement prépsychotique; à raison de ce trouble, l'expertisé, au moment d'agir, n'était pas privé, fût-ce partiellement, de sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure moyenne. B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi tant sur l'action pénale que sur l'action civile. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il soutient que cette disposition n'est pas applicable lorsque les menaces de tuer la victime ou de lui causer des lésions corporelles graves ont été adressées exclusivement à des tiers, en l'occurrence à la famille de la victime, et non pas à cette dernière. Il n'est pas contesté que le recourant s'est rendu coupable de prise d'otage au sens de l'art. 185 ch. 1 CP. Il est par ailleurs établi en fait que les menaces de mort et de mutilation de la victime n'ont pas été proférées à l'encontre de cette dernière, mais de sa famille, pour l'inciter à verser la rançon exigée. Seule est donc litigieuse la question de l'application de l'art. 185 ch. 2 CP en pareil cas. 2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre manière s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise par autrui. Le chiffre 2 de cette disposition sanctionne un cas aggravé de prise d'otage, en prévoyant que la peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté. Ainsi le texte légal n'exige pas que les menaces aient été adressées directement à l'otage, tout comme il n'exige pas qu'elles aient été adressées exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. Quant au Message du Conseil fédéral concernant la modification des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives aux actes de violence criminels (FF 1980 I 1216 ss), il relève uniquement que l'art. 185 ch. 2 CP vise les cas où l'auteur assortit ses revendications des menaces énumérées par cette disposition (FF 1980 I 1237). Le législateur n'a donc exclu aucune de ces hypothèses, qui sont dès lors toutes deux concevables. 2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés aux ATF 121 IV 178 et ATF 121 IV 269. Dans le premier de ces arrêts, il a été amené à se prononcer sur la question dans le cas d'un auteur qui, lors d'une attaque contre une banque, avait menacé, durant un peu plus d'une trentaine de secondes, une cliente de la banque avec un pistolet factice pour obtenir que l'employé du guichet lui remette de l'argent. Il a estimé que, dans un tel cas, où la menace est dirigée directement contre l'otage, qui est mis directement en danger de mort, c'est l'atteinte portée aux intérêts de l'otage qui est déterminante pour l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et que, compte tenu de l'importante aggravation de la peine qu'elle entraîne, cette circonstance aggravante ne peut être retenue que si cette atteinte excède nettement celle qui résulte de l'infraction simple et que si l'auteur a voulu causer une telle atteinte (ATF 121 IV 178 consid. 2a-d p. 181 s.). Appliquant ces principes au cas sur lequel il était appelé à statuer, il a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en écartant l'application de l'art. 185 ch. 2 CP; la menace n'avait duré qu'un peu plus d'une trentaine de secondes et l'auteur, qui ne le pouvait d'ailleurs pas, n'avait pas l'intention de tirer sur l'otage, qui n'avait pas couru le danger d'être blessé et avait cessé rapidement de craindre pour sa vie, de sorte qu'il fallait admettre que le préjudice causé à la victime n'avait pas dépassé celui qu'implique l'infraction simple (ATF 121 IV 178 consid. 2e p. 183 s.). Dans le second arrêt cité, soit l' ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l' ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l' ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu était parti en présence de la victime, qui avait eu le pistolet à plusieurs reprises contre la tempe et avait été frappée avec l'arme, à quoi s'ajoutaient, dans le cas particulier, les risques liés à une intervention de la police (ATF 121 IV 269 consid. 1c p. 271 s.). Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a donc eu à examiner à quelles conditions l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans les cas qui lui étaient soumis, l'otage est directement menacé par l'auteur, qui, pour obtenir que le tiers satisfasse à ses revendications, expose l'otage à l'un des préjudices énumérés à l'art. 185 ch. 2 CP, dans les cas considérés à un danger de mort. Il n'a en revanche pas été amené à examiner la question, sur laquelle il ne s'est pas prononcé à ce jour, de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans le présent cas, la menace de causer un préjudice grave à l'otage est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. 2.3 La loi, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, consid. 2.1), n'exclut pas que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi trouver application dans cette dernière hypothèse, à savoir lorsque, comme dans le cas d'espèce, la menace est adressée directement au tiers que l'auteur veut contraindre, sans que l'otage lui-même en ait connaissance. En doctrine, CORBOZ, auquel se réfère le recourant, n'affirme pas que la menace doive, en toute hypothèse, être adressée à l'otage pour que l'art. 185 ch. 2 CP trouve application; s'il relève qu'"en l'état de la jurisprudence, il semble que la menace doive être adressée à l'otage", dans la mesure où dans l' ATF 121 IV 178 l'aggravation de la peine a été justifiée par la perturbation psychologique subie par l'otage, il ajoute qu'on peut se demander si une menace adressée à la personne contrainte ne pourrait pas suffire, observant que, le cas échéant, l'auteur ne devrait pas nécessairement avoir la maîtrise de l'otage et pourrait aussi être la personne qui profite de la prise d'otage sans avoir aucun rapport avec les ravisseurs (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 695 n. 28). Pour le surplus, aucun autre des principaux auteurs de doctrine n'exclut expressément que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque la menace est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre (cf. SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 3, Berne 1984, n. 19 ss ad art. 185 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 5 n. 59; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 367 s.; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 6 ad art. 185 CP). Que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications doit clairement être admis. En pareil cas, la pression est exercée au premier chef sur le tiers et même exclusivement sur ce dernier si, comme dans le cas d'espèce, l'otage n'a pas connaissance de la menace, de sorte que cette pression est déterminante. L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral dans la mesure où il admet que la circonstance que les menaces aient été adressées exclusivement au tiers n'exclut pas l'application de l'art. 185 ch. 2 CP. 2.4 Compte tenu de l'importante aggravation de la peine - dont le minimum passe d'un à trois ans de réclusion - qu'entraîne l'application de l'art. 185 ch. 2 CP, il faut, dans l'hypothèse où l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications, comme dans l'hypothèse où il menace directement l'otage en présence du tiers qu'il veut contraindre, que la pression exercée par l'auteur ait été nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple. Par ailleurs, l'intention de l'auteur devant, selon la jurisprudence constante, porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris, le cas échéant, sur les éléments qui caractérisent une circonstance aggravante, il faut en outre que l'auteur ait agi avec la conscience et la volonté de soumettre le tiers à une pression nettement supérieure, le dol éventuel étant à cet égard suffisant. En l'espèce, il reste donc à examiner si la pression supplémentaire à laquelle ont été soumis les tiers contraints en raison des menaces qui leur ont été adressées revêt une intensité suffisante pour justifier l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et si le recourant l'a su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté. 2.4.1 Il est établi en fait que le recourant n'a pas proféré lui-même de menaces, manifestement parce que, connaissant la famille de la victime, il ne pouvait le faire personnellement, sous peine d'être reconnu, mais qu'il l'a fait par l'entremise de deux de ses comparses, Z. et Y. C'est ainsi que, le 22 décembre 1998, vers 14 heures 30, Z. a téléphoné à la mère de la victime, lui disant que, si la rançon n'était pas payée, son fils serait exécuté et qu'il en irait de même si elle prévenait la police; il a répété ces propos avant de raccrocher. Le même jour, vers 17 heures 40, Z., qui lui avait préalablement fixé un rendez-vous, a téléphoné à nouveau à la mère de la victime pour lui demander si elle se trouvait à l'endroit fixé et, face à sa réponse négative, lui a laissé entendre qu'il arriverait un grand malheur à son fils si elle ne respectait pas à la lettre les instructions qui lui avaient été données. Vers 18 heures 45, lors d'un nouveau téléphone, Z. a rappelé à la mère de la victime l'endroit où elle devait déposer la rançon; celle-ci lui ayant dit qu'elle n'avait pas l'argent exigé, il a proféré de nouvelles menaces, déclarant notamment "alors vous aurez un élément de votre fils dans un moment", avant de raccrocher. Après le paiement d'une première partie de la rançon, soit 500'000 francs, durant la matinée du 23 décembre 1998, c'est Y. qui a téléphoné à deux reprises, vers 16 heures 40, à la mère de la victime; exigeant le versement du solde de la rançon, soit 4'500'000 francs, et sommant son interlocutrice de se rendre à cette fin à l'endroit qu'elle lui a indiqué, elle a assorti ses propos de menaces, lui disant notamment, d'une voix ferme, "on a fini de rigoler", puis, "si vous ne venez pas, on va l'exécuter". Il ressort par ailleurs clairement des faits retenus que le recourant, qui était le commanditaire et l'organisateur du rapt visant à obtenir une rançon, était parfaitement au courant des menaces de tuer et de mutiler la victime adressées à la famille de cette dernière par Y. et Z., qui agissaient sous son égide, le tenaient constamment informé de leurs démarches et n'ont certes pas formulé ces menaces de leur propre initiative et à son insu. Il a d'ailleurs été constaté que c'est le recourant qui, avec Z., a mis au point le texte de la demande de rançon, assortie de la menace d'exécuter la victime, qu'il accompagnait Z. lors du premier téléphone que celui-ci a fait à la mère de la victime en lui réclamant la rançon sous la menace de tuer la victime et qu'il avait dès le départ l'intention de demander une rançon à la famille de la victime sous menaces de mort pour cette dernière. Ces constatations, qui relèvent du fait, lient la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité et ne peuvent donc être remises en cause dans le cadre de cette voie de droit. 2.4.2 Des faits retenus, il résulte que la famille de la victime a été soumise, du 22 décembre 1998 à 14 heures 30 jusqu'à ce qu'elle ait été informée de la libération de la victime, environ 24 heures plus tard, à une pression supplémentaire intense. Alors qu'elle ignorait tout de la situation de la victime, de l'endroit et des conditions dans lesquelles elle était séquestrée ainsi que des ravisseurs, elle a reçu, à plusieurs reprises pendant ce laps de temps, des messages téléphoniques, formulés d'une voix ferme, lui indiquant que la victime serait exécutée si les exigences des ravisseurs n'étaient pas satisfaites; à un moment donné, elle a même été informée qu'à ce défaut, un "élément" de la victime lui parviendrait, ce qui était de nature à lui faire craindre le pire. La famille de la victime a ainsi été maintenue durant de longues heures, dont toute une nuit, dans l'angoisse que celle-ci soit exécutée, voire mutilée. Une telle pression, pour des personnes qui n'étaient pas des tiers quelconques mais, respectivement, la mère, le père et la soeur de la victime et qui induisait une forte augmentation du stress et de l'angoisse déjà intenses qu'elles éprouvaient à raison du rapt de la victime et de la contrainte de satisfaire aux revendications des ravisseurs, dépasse nettement celle qui résulte de l'infraction de base. Que le recourant ait su qu'une telle pression était exercée sur la famille de la victime et l'ait voulue ou à tout le moins acceptée comme un moyen nécessaire pour parvenir à son but n'est au reste pas douteux au vu des faits retenus. 2.4.3 Dans ces conditions, la condamnation du recourant pour prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP ne viole pas le droit fédéral. (...) 4. Le recourant conteste sa condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 CP, faisant valoir que cette infraction, dont il ne nie pas la réalisation, est en l'espèce absorbée par l'extorsion retenue à son encontre. 4.1 L'extorsion est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et la liberté. Ses éléments constitutifs sont, sur le plan objectif, l'usage d'un moyen de contrainte (violence exercée sur des choses ou menace d'un dommage sérieux dans le cas de l'infraction de base; violence envers une personne ou menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle dans le cas aggravé de l'art. 156 ch. 3 CP), le fait que cette contrainte détermine la personne visée à un acte de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, une atteinte dommageable à ce patrimoine et un lien de causalité entre ces divers éléments; sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss). 4.2 L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de la machine (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et 3; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 188; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 2; TRECHSEL, op. cit., n. 1 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 15; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 47 ss). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne, manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois aussi qualifiée d'"escroquerie informatique", revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et p. 317 n. 19; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 189; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 11; TRECHSEL, op. cit., n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 1, 15 et 160; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 97 s.). Cet élément de tromperie, commun aux art. 146 et 147 CP, ne se retrouve pas dans l'extorsion; alors que l'escroc use de tromperie pour déterminer une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que l'auteur de l'infraction réprimée par l'art. 147 CP manipule une machine pour en obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, l'auteur d'une extorsion use d'un moyen de contrainte, soit de violence ou de menace, pour déterminer la personne visée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Cela ne conduit cependant pas nécessairement à admettre l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP. En effet, alors que l'escroquerie, comme l'infraction réprimée par l'art. 147 CP, suppose elle aussi une tromperie, il semble généralement admis en doctrine que si l'auteur recourt également à un moyen de contrainte, tel que la menace, il n'y a pas nécessairement concours entre l'escroquerie et l'extorsion; en pareil cas, il y a d'abord lieu de rechercher si l'un des deux moyens d'action n'a été utilisé qu'à l'appui de l'autre, et, le cas échéant, c'est ce dernier moyen qui est déterminant; ainsi, lorsque l'auteur trompe la victime en lui faisant croire que le danger dont il la menace pourrait se réaliser, il n'use de tromperie qu'à l'appui de la menace, de sorte que l'art. 156 CP prime l'art. 146 CP (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 31 ad art. 156 CP). Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si les deux moyens d'action utilisés ont joué un rôle significatif, la doctrine est en revanche partagée quant à la solution à adopter; en pareil cas, CORBOZ est enclin à admettre le concours entre l'extorsion et l'escroquerie (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36); SCHUBARTH est d'avis que l'auteur doit alors être condamné à la fois pour extorsion et tromperie, mais sans faire application de l'art. 68 CP, car, dans le résultat, il n'y a qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement, le fait que l'auteur a usé de deux moyens d'action devant être pris en compte dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine (cf. SCHUBARTH, op. cit., n. 31 ad art. 156 CP); la doctrine dominante estime toutefois qu'il faut alors retenir l'infraction qui caractérise le mieux les faits et qui sera généralement l'extorsion (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP). Que l'extorsion ne comprenne pas l'élément de tromperie que comporte l'infraction réprimée par l'art. 147 CP n'implique donc pas nécessairement qu'elles doivent être retenues en concours. L'argument selon lequel l'art. 147 CP ne viserait pas seulement à protéger le patrimoine du titulaire du compte sur lequel sont effectués les prélèvements indus, mais aussi l'intérêt de l'exploitant du système informatique à ce que ce dernier ne soit pas utilisé abusivement, lequel n'est pas protégé par l'art. 156 CP, n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Certes, pour SCHMID, l'art. 147 CP vise aussi, indirectement, à protéger un tel intérêt (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 14; cf. cependant TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 147 CP, pour qui le préjudice que suppose l'art. 147 CP n'est pas celui que peut subir l'exploitant du système informatique), mais encore faudrait-il, le cas échéant, que, de ce fait, l'exploitant ait subi un dommage, qui n'est toutefois pas établi en l'espèce. De même, le fait qu'en cas d'extorsion le lésé doive accomplir lui-même un acte de disposition n'est pas décisif; la victime d'une escroquerie est, elle aussi, déterminée à accomplir elle-même un acte de disposition de son patrimoine; or, ainsi qu'on l'a vu, les art. 148 et 156 CP ne sont pas nécessairement applicables en concours. En définitive, la question de savoir si les art. 156 et 147 CP peuvent s'appliquer en concours, doit être examinée en fonction des circonstances du cas concret. S'il résulte de ces circonstances que les deux infractions sont étroitement liées et que le comportement réprimé par l'une d'elles n'a été adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'autre infraction, voire est nécessaire à sa réalisation, il y aura lieu d'admettre que l'infraction réprimant le comportement qui a été déterminant absorbe l'autre. Ce n'est que si ces conditions ne sont pas réunies qu'un éventuel concours entre les deux infractions pourra entrer en considération, la question n'ayant toutefois pas ici à être examinée plus avant. 4.3 En l'espèce, l'extorsion visait en effet à obtenir de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants aux fins de les utiliser auprès de bancomats pour retirer de l'argent au préjudice de celle-ci. Les infractions d'extorsion et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur étaient ainsi étroitement liées, au point que la manipulation d'un bancomat pour prélever de l'argent était nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice patrimonial qu'elle implique, et que, dans le résultat, il n'y avait qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement correspondant; le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'était adopté qu'à l'appui de l'extorsion et servait directement le but de cette dernière infraction, qui ne pouvait être réalisée sans ce comportement. En pareil cas, on ne saurait considérer que la manipulation ultérieure de bancomats pour se procurer de l'argent vient s'ajouter à l'extorsion comme un acte délictueux distinct, devant être sanctionné séparément. Il y a au contraire lieu d'admettre que l'infraction réprimée par l'art. 147 CP est alors commise en exécution de l'extorsion, dont elle sert directement le but et qui est déterminante, de sorte qu'elle est absorbée par cette dernière infraction. 4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il retient en l'espèce l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé. 5. L'admission du pourvoi en ce qui concerne le concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP a pour effet que cette dernière infraction devra être supprimée, de sorte que l'autorité cantonale sera amenée à statuer à nouveau sur la peine en fonction du verdict modifié. Il faut cependant observer que l'utilisation, pour se procurer de l'argent à un bancomat, de cartes de crédit préalablement extorquées à cette fin est de toute manière punissable sous l'angle de l'art. 156 CP, dès lors qu'elle est nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice ainsi causé (cf. supra, consid. 4.3). La modification du verdict par la suppression de l'application concurrente de l'art. 147 CP ne peut donc logiquement avoir au plus qu'une incidence minime sur la quotité de la peine. Il se justifie par conséquent, notamment pour des motifs d'économie de procédure, d'examiner brièvement le grief par lequel le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée, sans toutefois trancher définitivement la question, puisque la peine devra faire l'objet d'une nouvelle décision de l'autorité cantonale. 6. (...) 6.2 Le juge qui retient une responsabilité restreinte doit réduire la peine en conséquence, mais n'est pas tenu d'opérer une réduction linéaire (ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51); en effet, il ne s'agit pas d'appliquer un tarif ou une relation mathématique, mais de tirer des conséquences raisonnables de la situation. Une diminution légère, respectivement moyenne ou forte, de la responsabilité n'entraîne donc pas nécessairement une réduction de 25%, respectivement de 50% ou de 75%, de la peine. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans un arrêt 6S.336/2000 du 23 août 2000 concernant une affaire vaudoise, il doit toutefois exister une certaine corrélation entre la diminution de responsabilité constatée et ses conséquences sur la peine; ainsi a-t-il jugé que l'autorité cantonale qui, sans motivation particulière venant le justifier, réduit la peine de moitié tout en admettant que la responsabilité de l'accusé est diminuée dans une mesure très importante viole le droit fédéral (cf. arrêt 6S.336/2000, consid. 2). En l'espèce, la cour cantonale n'a aucunement justifié la réduction de peine de 40% qu'elle a opérée à raison de la diminution moyenne de la responsabilité du recourant qu'elle a retenue conformément à l'expertise, se bornant à observer qu'"on peut raisonnablement considérer" que la peine doit être réduite dans une telle proportion. Sans doute, comme relevé ci-dessus, ne s'agit-il pas d'opérer une réduction linéaire, d'appliquer un tarif ou une relation mathématique. Toutefois, lorsque, comme dans le cas particulier, une responsabilité moyennement diminuée est retenue, conformément à une expertise qui fait état de troubles graves de la personnalité de l'accusé en relevant que cet état ne s'est pas amélioré, voire s'est à certains égards aggravé, depuis des expertises antérieures, qui concluaient déjà à une diminution moyenne, voire moyenne à forte, de la responsabilité de l'accusé, il n'est pas admissible de n'opérer qu'une réduction de 40% environ de la peine sans aucunement le justifier. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral dans la mesure où, sans aucune justification à l'appui, il ne réduit la peine que de 40% environ à raison de la diminution de responsabilité du recourant qu'il retient. Le pourvoi sur ce point doit par conséquent être admis, ce qui rend superflu l'examen des autres griefs du recourant relatifs à la peine. 7. Sur le plan civil, le recourant conteste le montant des indemnités pour tort moral qu'il a été condamné, solidairement avec huit coaccusés, à verser aux intimés, soit 60'000 francs à la victime, 60'000 francs chacun au père et à la mère de la victime et 30'000 francs à la soeur de la victime. Faisant valoir que les montants contestés sont trop élevés et, partant, inéquitables, il demande qu'ils soient réduits à 30'000 francs pour la victime, 20'000 francs chacun pour le père et la mère de la victime et 15'000 francs pour la soeur de la victime. 7.1 Le pourvoi sur l'action pénale étant partiellement fondé (cf. supra, consid. 4 et 6.2) et la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme, soit 8'000 francs (art. 46 OJ), étant au demeurant de toute manière atteinte, le pourvoi sur l'action civile, dans le cadre duquel le recourant prend, implicitement mais clairement, des conclusions concrètes et chiffrées, est recevable (cf. art. 277quater al. 2 PPF; ATF 127 IV 141 consid. 1c et d p. 143). 7.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée; toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à la victime (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 123 III 10 consid. 4c/aa p. 12 s; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). 7.3 En l'espèce, la victime, après avoir subi la violence du rapt, est restée cagoulée et menottée durant toute sa séquestration, soit quelque 45 heures, pendant laquelle elle a en outre été menacée de mort à plusieurs reprises; ignorant les motifs de son enlèvement et craignant d'être supprimée, elle a vécu dans l'angoisse pendant toute sa détention, souffrant du froid et du port des menottes. Après sa libération, elle a notamment souffert d'une grande fatigue, de maux de tête et d'une diminution subjective de la sensibilité sur le dos des deux mains. Ultérieurement, elle a ressenti des douleurs abdominales chroniques dans le cadre d'un syndrome de stress post-traumatique, a souffert d'un état d'anxiété et de panique grave, accompagné d'insomnies, et a dû se soumettre à un traitement médicamenteux. Au moment du jugement, elle n'était pas remise des conséquences de son enlèvement, devait encore prendre des médicaments (anxiolytiques et antidépresseurs) et une psychothérapie était envisagée. S'agissant des père et mère de la victime, qui ont toujours entretenu des liens étroits avec cette dernière, ils ont été soumis pendant toute la séquestration à un stress et une angoisse intenses, fortement accentués par les menaces de tuer la victime. Quant à la soeur de la victime, elle a également vécu la séquestration dans le stress et l'angoisse, bien que moins directement que ses parents. Après les faits, les trois membres de la famille ont souffert d'un état d'anxiété, de panique, d'insommnies, de sentiments d'insécurité, d'inappétence et de mélancolie. Au moment du jugement, tous trois étaient encore suivis médicalement et souffraient toujours d'un grand sentiment d'insécurité. 7.4 Au vu des atteintes ainsi subies et de leurs conséquences, les indemnités pour tort moral allouées à la victime ainsi qu'à ses père et mère et à sa soeur sont clairement trop élevées. Dans l' ATF 125 III 269, soit l'arrêt du 30 avril 1999 auquel se réfère la cour cantonale à la page 165 de son arrêt, le Tribunal fédéral a alloué une indemnité pour tort moral de 100'000 francs à une jeune fille, qui, de l'âge de 8 ans à l'âge de 18 ans, soit pendant dix ans, avait subi, à d'innombrables reprises, des atteintes particulièrement graves à son intégrité sexuelle, commises sur elle par son père, lesquelles lui avaient causé un préjudice très important et très probablement irréversible. Outre que le Tribunal fédéral avait alors souligné que l'indemnité ainsi accordée était exceptionnellement élevée et représentait sans doute le maximum qui puisse être alloué pour ce genre de cas, la lecture de cet arrêt suffit à démontrer que, compte tenu de ce qu'avait enduré la victime et des très graves conséquences qui en résultaient, il ne saurait servir ici de comparaison. Dans l' ATF 125 IV 199, concernant un cas d'enlèvement et de séquestration, suivis de viols à la chaîne particulièrement graves commis durant des heures, le Tribunal fédéral a certes jugé que l'indemnité pour tort moral de 75'000 francs allouée à la victime n'était pas contraire au droit fédéral. Ainsi qu'il ressort de cet arrêt, ce sont toutefois les très graves atteintes à l'intégrité sexuelle de la victime et leurs lourdes conséquences, notamment sur le plan psychique, qui, venant s'ajouter à l'atteinte résultant de l'enlèvement et de la séquestration, ont justifié l'allocation d'un tel montant (ATF 125 IV 199 consid. 6 p. 204 s.). Les souffrances, essentiellement psychiques, subies par la victime et sa famille sont certes importantes et ont laissé des séquelles, qui subsistent actuellement et subsisteront sans doute encore pendant des mois, voire plusieurs années, bien qu'en s'atténuant progressivement. L'importance de ces souffrances, si elle ne saurait certes être minimisée, n'atteint toutefois pas l'intensité de celle qui est induite par les atteintes graves ayant donné lieu, durant les dernières années, à l'allocation de montants similaires à ceux qui ont été octroyés en l'espèce. Elle se rapproche plutôt de la souffrance résultant d'atteintes pour lesquelles des indemnités de l'ordre de 30'000 à 40'000 francs, voire, dans le cas de la soeur de la victime, de 15'000 francs, ont été allouées (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GROSS, Le tort moral, 3e éd. 1996, pour la période 1990-1994: VIII/7 n. 20 et 21, VIII/10 n. 28 et 29, VIII/11 n. 30 et 31, VIII/12 et VIII/13 n. 32 à 35; depuis 1995: VIII/6 n. 17 et 18, VIII/7 n. 20 et 21). S'agissant plus précisément de la victime elle-même, il se justifie de lui accorder une indemnité plus élevée qu'à ses père et mère, compte tenu du fait qu'elle a dû subir la violence du rapt et a souffert du froid et du port des menottes durant les 45 heures de sa séquestration, ces atteintes venant s'ajouter à l'angoisse endurée pendant sa détention et aux souffrances, qui perdurent partiellement, consécutives au rapt, lesquelles se rapprochent de l'angoisse et des souffrances subies par ses père et mère. L'allocation d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs à la victime et de 30'000 francs chacun au père et à la mère de celle-ci apparaît dès lors équitable, ces montants correspondant à ceux qui sont alloués en cas d'atteintes induisant des souffrances d'ampleur similaire. Pour ce qui est de la soeur de la victime, dont il n'a jamais été contesté qu'elle a subi des atteintes moindres, l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 15'000 francs, offerte par le recourant, apparaît largement équitable, si l'on songe notamment que des indemnités de 15'000 à 20'000 francs sont allouées aux victimes de viol.
fr
Art. 185 Ziff. 2 StGB; qualifizierte Geiselnahme. Wird die Drohung, der Geisel einen der in Art. 185 Ziff. 2 StGB aufgezählten Nachteile zuzufügen, direkt und ausschliesslich an einen Dritten, der genötigt werden soll, gerichtet, so ist diese Bestimmung ebenfalls anwendbar, sofern der so auf diesen Dritten ausgeübte Druck erheblich grösser als der vom Grundtatbestand erfasste ist und der Täter mindestens mit Eventualvorsatz beabsichtigte, einen solchen Druck auszuüben (E. 2). Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, 147 und 156 StGB; Konkurrenz zwischen betrügerischem Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage und Erpressung. Die Erpressung umfasst den betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage, wenn sich aus den konkreten Umständen ergibt, dass die beiden Widerhandlungen derart eng verbunden sind, dass das Verhalten, das durch Art. 147 StGB erfasst wird, nur der Unterstützung der Erpressung dient bzw. zu deren Verwirklichung notwendig ist (E. 4). Der Umstand, dass im vorliegenden Fall keine Konkurrenz zwischen den beiden Widerhandlungen besteht, kann auf die Strafzumessung nur einen geringfügigen Einfluss haben (E. 5). Art. 11, 63 und 66 StGB; Strafreduktion bei verminderter Zurechnungsfähigkeit. Es verletzt Bundesrecht, wenn die kantonale Instanz, ohne dies zu begründen, die einem Angeklagten auferlegte Strafe nur um 40% reduziert, obwohl sie von einer in mittlerem Masse verminderten Zurechnungsfähigkeit ausgeht (E. 6.2). Art. 49 OR; Genugtuung. Genugtuungssummen, die dem Opfer einer Geiselnahme und dessen Angehörigen zuzusprechen sind (E. 7).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-22%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,319
129 IV 22
129 IV 22 Sachverhalt ab Seite 24 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de 9 ans de réclusion, sous déduction de 800 jours de détention préventive, ordonnant en sa faveur un traitement ambulatoire en détention. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés. Il a en outre statué sur des conclusions civiles, allouant notamment à la victime ainsi qu'à la mère et au père de celle-ci une indemnité pour tort moral de 60'000 francs chacun et à la soeur de la victime une indemnité pour tort moral de 30'000 francs, X. et neuf coaccusés étant reconnus solidairement débiteurs de ces sommes. Saisie d'un recours en nullité et en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. Ensuite de l'admission du recours d'un coaccusé, qui, de ce fait, a notamment été libéré du paiement d'indemnités pour tort moral, le jugement de première instance a toutefois été réformé en ce sens que X. a été reconnu solidairement débiteur avec huit coaccusés des sommes allouées à ce titre. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. B.b Dans le cadre des précédentes affaires pénales, X. avait été soumis à deux expertises psychiatriques, qui faisaient état d'un trouble de la santé mentale (trouble de la personnalité) et d'un développement mental incomplet (immaturité affective) et concluaient que ces troubles n'étaient pas de nature à atténuer la faculté de l'expertisé d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais diminuaient en revanche sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation dans une mesure moyenne à importante (expertise du 23 juillet 1992), respectivement dans une mesure moyenne (expertise du 25 février 1994). Une nouvelle expertise a été effectuée dans le cadre de la présente procédure. Selon l'expert, qui a déposé son rapport le 21 juillet 2000, l'expertisé souffre d'un grave trouble narcissique de la personnalité, avec tendance antisociale et fonctionnement prépsychotique; à raison de ce trouble, l'expertisé, au moment d'agir, n'était pas privé, fût-ce partiellement, de sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure moyenne. B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi tant sur l'action pénale que sur l'action civile. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il soutient que cette disposition n'est pas applicable lorsque les menaces de tuer la victime ou de lui causer des lésions corporelles graves ont été adressées exclusivement à des tiers, en l'occurrence à la famille de la victime, et non pas à cette dernière. Il n'est pas contesté que le recourant s'est rendu coupable de prise d'otage au sens de l'art. 185 ch. 1 CP. Il est par ailleurs établi en fait que les menaces de mort et de mutilation de la victime n'ont pas été proférées à l'encontre de cette dernière, mais de sa famille, pour l'inciter à verser la rançon exigée. Seule est donc litigieuse la question de l'application de l'art. 185 ch. 2 CP en pareil cas. 2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre manière s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise par autrui. Le chiffre 2 de cette disposition sanctionne un cas aggravé de prise d'otage, en prévoyant que la peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté. Ainsi le texte légal n'exige pas que les menaces aient été adressées directement à l'otage, tout comme il n'exige pas qu'elles aient été adressées exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. Quant au Message du Conseil fédéral concernant la modification des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives aux actes de violence criminels (FF 1980 I 1216 ss), il relève uniquement que l'art. 185 ch. 2 CP vise les cas où l'auteur assortit ses revendications des menaces énumérées par cette disposition (FF 1980 I 1237). Le législateur n'a donc exclu aucune de ces hypothèses, qui sont dès lors toutes deux concevables. 2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés aux ATF 121 IV 178 et ATF 121 IV 269. Dans le premier de ces arrêts, il a été amené à se prononcer sur la question dans le cas d'un auteur qui, lors d'une attaque contre une banque, avait menacé, durant un peu plus d'une trentaine de secondes, une cliente de la banque avec un pistolet factice pour obtenir que l'employé du guichet lui remette de l'argent. Il a estimé que, dans un tel cas, où la menace est dirigée directement contre l'otage, qui est mis directement en danger de mort, c'est l'atteinte portée aux intérêts de l'otage qui est déterminante pour l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et que, compte tenu de l'importante aggravation de la peine qu'elle entraîne, cette circonstance aggravante ne peut être retenue que si cette atteinte excède nettement celle qui résulte de l'infraction simple et que si l'auteur a voulu causer une telle atteinte (ATF 121 IV 178 consid. 2a-d p. 181 s.). Appliquant ces principes au cas sur lequel il était appelé à statuer, il a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en écartant l'application de l'art. 185 ch. 2 CP; la menace n'avait duré qu'un peu plus d'une trentaine de secondes et l'auteur, qui ne le pouvait d'ailleurs pas, n'avait pas l'intention de tirer sur l'otage, qui n'avait pas couru le danger d'être blessé et avait cessé rapidement de craindre pour sa vie, de sorte qu'il fallait admettre que le préjudice causé à la victime n'avait pas dépassé celui qu'implique l'infraction simple (ATF 121 IV 178 consid. 2e p. 183 s.). Dans le second arrêt cité, soit l' ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l' ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l' ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu était parti en présence de la victime, qui avait eu le pistolet à plusieurs reprises contre la tempe et avait été frappée avec l'arme, à quoi s'ajoutaient, dans le cas particulier, les risques liés à une intervention de la police (ATF 121 IV 269 consid. 1c p. 271 s.). Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a donc eu à examiner à quelles conditions l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans les cas qui lui étaient soumis, l'otage est directement menacé par l'auteur, qui, pour obtenir que le tiers satisfasse à ses revendications, expose l'otage à l'un des préjudices énumérés à l'art. 185 ch. 2 CP, dans les cas considérés à un danger de mort. Il n'a en revanche pas été amené à examiner la question, sur laquelle il ne s'est pas prononcé à ce jour, de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans le présent cas, la menace de causer un préjudice grave à l'otage est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. 2.3 La loi, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, consid. 2.1), n'exclut pas que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi trouver application dans cette dernière hypothèse, à savoir lorsque, comme dans le cas d'espèce, la menace est adressée directement au tiers que l'auteur veut contraindre, sans que l'otage lui-même en ait connaissance. En doctrine, CORBOZ, auquel se réfère le recourant, n'affirme pas que la menace doive, en toute hypothèse, être adressée à l'otage pour que l'art. 185 ch. 2 CP trouve application; s'il relève qu'"en l'état de la jurisprudence, il semble que la menace doive être adressée à l'otage", dans la mesure où dans l' ATF 121 IV 178 l'aggravation de la peine a été justifiée par la perturbation psychologique subie par l'otage, il ajoute qu'on peut se demander si une menace adressée à la personne contrainte ne pourrait pas suffire, observant que, le cas échéant, l'auteur ne devrait pas nécessairement avoir la maîtrise de l'otage et pourrait aussi être la personne qui profite de la prise d'otage sans avoir aucun rapport avec les ravisseurs (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 695 n. 28). Pour le surplus, aucun autre des principaux auteurs de doctrine n'exclut expressément que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque la menace est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre (cf. SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 3, Berne 1984, n. 19 ss ad art. 185 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 5 n. 59; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 367 s.; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 6 ad art. 185 CP). Que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications doit clairement être admis. En pareil cas, la pression est exercée au premier chef sur le tiers et même exclusivement sur ce dernier si, comme dans le cas d'espèce, l'otage n'a pas connaissance de la menace, de sorte que cette pression est déterminante. L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral dans la mesure où il admet que la circonstance que les menaces aient été adressées exclusivement au tiers n'exclut pas l'application de l'art. 185 ch. 2 CP. 2.4 Compte tenu de l'importante aggravation de la peine - dont le minimum passe d'un à trois ans de réclusion - qu'entraîne l'application de l'art. 185 ch. 2 CP, il faut, dans l'hypothèse où l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications, comme dans l'hypothèse où il menace directement l'otage en présence du tiers qu'il veut contraindre, que la pression exercée par l'auteur ait été nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple. Par ailleurs, l'intention de l'auteur devant, selon la jurisprudence constante, porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris, le cas échéant, sur les éléments qui caractérisent une circonstance aggravante, il faut en outre que l'auteur ait agi avec la conscience et la volonté de soumettre le tiers à une pression nettement supérieure, le dol éventuel étant à cet égard suffisant. En l'espèce, il reste donc à examiner si la pression supplémentaire à laquelle ont été soumis les tiers contraints en raison des menaces qui leur ont été adressées revêt une intensité suffisante pour justifier l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et si le recourant l'a su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté. 2.4.1 Il est établi en fait que le recourant n'a pas proféré lui-même de menaces, manifestement parce que, connaissant la famille de la victime, il ne pouvait le faire personnellement, sous peine d'être reconnu, mais qu'il l'a fait par l'entremise de deux de ses comparses, Z. et Y. C'est ainsi que, le 22 décembre 1998, vers 14 heures 30, Z. a téléphoné à la mère de la victime, lui disant que, si la rançon n'était pas payée, son fils serait exécuté et qu'il en irait de même si elle prévenait la police; il a répété ces propos avant de raccrocher. Le même jour, vers 17 heures 40, Z., qui lui avait préalablement fixé un rendez-vous, a téléphoné à nouveau à la mère de la victime pour lui demander si elle se trouvait à l'endroit fixé et, face à sa réponse négative, lui a laissé entendre qu'il arriverait un grand malheur à son fils si elle ne respectait pas à la lettre les instructions qui lui avaient été données. Vers 18 heures 45, lors d'un nouveau téléphone, Z. a rappelé à la mère de la victime l'endroit où elle devait déposer la rançon; celle-ci lui ayant dit qu'elle n'avait pas l'argent exigé, il a proféré de nouvelles menaces, déclarant notamment "alors vous aurez un élément de votre fils dans un moment", avant de raccrocher. Après le paiement d'une première partie de la rançon, soit 500'000 francs, durant la matinée du 23 décembre 1998, c'est Y. qui a téléphoné à deux reprises, vers 16 heures 40, à la mère de la victime; exigeant le versement du solde de la rançon, soit 4'500'000 francs, et sommant son interlocutrice de se rendre à cette fin à l'endroit qu'elle lui a indiqué, elle a assorti ses propos de menaces, lui disant notamment, d'une voix ferme, "on a fini de rigoler", puis, "si vous ne venez pas, on va l'exécuter". Il ressort par ailleurs clairement des faits retenus que le recourant, qui était le commanditaire et l'organisateur du rapt visant à obtenir une rançon, était parfaitement au courant des menaces de tuer et de mutiler la victime adressées à la famille de cette dernière par Y. et Z., qui agissaient sous son égide, le tenaient constamment informé de leurs démarches et n'ont certes pas formulé ces menaces de leur propre initiative et à son insu. Il a d'ailleurs été constaté que c'est le recourant qui, avec Z., a mis au point le texte de la demande de rançon, assortie de la menace d'exécuter la victime, qu'il accompagnait Z. lors du premier téléphone que celui-ci a fait à la mère de la victime en lui réclamant la rançon sous la menace de tuer la victime et qu'il avait dès le départ l'intention de demander une rançon à la famille de la victime sous menaces de mort pour cette dernière. Ces constatations, qui relèvent du fait, lient la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité et ne peuvent donc être remises en cause dans le cadre de cette voie de droit. 2.4.2 Des faits retenus, il résulte que la famille de la victime a été soumise, du 22 décembre 1998 à 14 heures 30 jusqu'à ce qu'elle ait été informée de la libération de la victime, environ 24 heures plus tard, à une pression supplémentaire intense. Alors qu'elle ignorait tout de la situation de la victime, de l'endroit et des conditions dans lesquelles elle était séquestrée ainsi que des ravisseurs, elle a reçu, à plusieurs reprises pendant ce laps de temps, des messages téléphoniques, formulés d'une voix ferme, lui indiquant que la victime serait exécutée si les exigences des ravisseurs n'étaient pas satisfaites; à un moment donné, elle a même été informée qu'à ce défaut, un "élément" de la victime lui parviendrait, ce qui était de nature à lui faire craindre le pire. La famille de la victime a ainsi été maintenue durant de longues heures, dont toute une nuit, dans l'angoisse que celle-ci soit exécutée, voire mutilée. Une telle pression, pour des personnes qui n'étaient pas des tiers quelconques mais, respectivement, la mère, le père et la soeur de la victime et qui induisait une forte augmentation du stress et de l'angoisse déjà intenses qu'elles éprouvaient à raison du rapt de la victime et de la contrainte de satisfaire aux revendications des ravisseurs, dépasse nettement celle qui résulte de l'infraction de base. Que le recourant ait su qu'une telle pression était exercée sur la famille de la victime et l'ait voulue ou à tout le moins acceptée comme un moyen nécessaire pour parvenir à son but n'est au reste pas douteux au vu des faits retenus. 2.4.3 Dans ces conditions, la condamnation du recourant pour prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP ne viole pas le droit fédéral. (...) 4. Le recourant conteste sa condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 CP, faisant valoir que cette infraction, dont il ne nie pas la réalisation, est en l'espèce absorbée par l'extorsion retenue à son encontre. 4.1 L'extorsion est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et la liberté. Ses éléments constitutifs sont, sur le plan objectif, l'usage d'un moyen de contrainte (violence exercée sur des choses ou menace d'un dommage sérieux dans le cas de l'infraction de base; violence envers une personne ou menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle dans le cas aggravé de l'art. 156 ch. 3 CP), le fait que cette contrainte détermine la personne visée à un acte de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, une atteinte dommageable à ce patrimoine et un lien de causalité entre ces divers éléments; sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss). 4.2 L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de la machine (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et 3; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 188; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 2; TRECHSEL, op. cit., n. 1 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 15; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 47 ss). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne, manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois aussi qualifiée d'"escroquerie informatique", revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et p. 317 n. 19; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 189; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 11; TRECHSEL, op. cit., n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 1, 15 et 160; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 97 s.). Cet élément de tromperie, commun aux art. 146 et 147 CP, ne se retrouve pas dans l'extorsion; alors que l'escroc use de tromperie pour déterminer une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que l'auteur de l'infraction réprimée par l'art. 147 CP manipule une machine pour en obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, l'auteur d'une extorsion use d'un moyen de contrainte, soit de violence ou de menace, pour déterminer la personne visée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Cela ne conduit cependant pas nécessairement à admettre l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP. En effet, alors que l'escroquerie, comme l'infraction réprimée par l'art. 147 CP, suppose elle aussi une tromperie, il semble généralement admis en doctrine que si l'auteur recourt également à un moyen de contrainte, tel que la menace, il n'y a pas nécessairement concours entre l'escroquerie et l'extorsion; en pareil cas, il y a d'abord lieu de rechercher si l'un des deux moyens d'action n'a été utilisé qu'à l'appui de l'autre, et, le cas échéant, c'est ce dernier moyen qui est déterminant; ainsi, lorsque l'auteur trompe la victime en lui faisant croire que le danger dont il la menace pourrait se réaliser, il n'use de tromperie qu'à l'appui de la menace, de sorte que l'art. 156 CP prime l'art. 146 CP (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 31 ad art. 156 CP). Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si les deux moyens d'action utilisés ont joué un rôle significatif, la doctrine est en revanche partagée quant à la solution à adopter; en pareil cas, CORBOZ est enclin à admettre le concours entre l'extorsion et l'escroquerie (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36); SCHUBARTH est d'avis que l'auteur doit alors être condamné à la fois pour extorsion et tromperie, mais sans faire application de l'art. 68 CP, car, dans le résultat, il n'y a qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement, le fait que l'auteur a usé de deux moyens d'action devant être pris en compte dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine (cf. SCHUBARTH, op. cit., n. 31 ad art. 156 CP); la doctrine dominante estime toutefois qu'il faut alors retenir l'infraction qui caractérise le mieux les faits et qui sera généralement l'extorsion (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP). Que l'extorsion ne comprenne pas l'élément de tromperie que comporte l'infraction réprimée par l'art. 147 CP n'implique donc pas nécessairement qu'elles doivent être retenues en concours. L'argument selon lequel l'art. 147 CP ne viserait pas seulement à protéger le patrimoine du titulaire du compte sur lequel sont effectués les prélèvements indus, mais aussi l'intérêt de l'exploitant du système informatique à ce que ce dernier ne soit pas utilisé abusivement, lequel n'est pas protégé par l'art. 156 CP, n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Certes, pour SCHMID, l'art. 147 CP vise aussi, indirectement, à protéger un tel intérêt (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 14; cf. cependant TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 147 CP, pour qui le préjudice que suppose l'art. 147 CP n'est pas celui que peut subir l'exploitant du système informatique), mais encore faudrait-il, le cas échéant, que, de ce fait, l'exploitant ait subi un dommage, qui n'est toutefois pas établi en l'espèce. De même, le fait qu'en cas d'extorsion le lésé doive accomplir lui-même un acte de disposition n'est pas décisif; la victime d'une escroquerie est, elle aussi, déterminée à accomplir elle-même un acte de disposition de son patrimoine; or, ainsi qu'on l'a vu, les art. 148 et 156 CP ne sont pas nécessairement applicables en concours. En définitive, la question de savoir si les art. 156 et 147 CP peuvent s'appliquer en concours, doit être examinée en fonction des circonstances du cas concret. S'il résulte de ces circonstances que les deux infractions sont étroitement liées et que le comportement réprimé par l'une d'elles n'a été adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'autre infraction, voire est nécessaire à sa réalisation, il y aura lieu d'admettre que l'infraction réprimant le comportement qui a été déterminant absorbe l'autre. Ce n'est que si ces conditions ne sont pas réunies qu'un éventuel concours entre les deux infractions pourra entrer en considération, la question n'ayant toutefois pas ici à être examinée plus avant. 4.3 En l'espèce, l'extorsion visait en effet à obtenir de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants aux fins de les utiliser auprès de bancomats pour retirer de l'argent au préjudice de celle-ci. Les infractions d'extorsion et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur étaient ainsi étroitement liées, au point que la manipulation d'un bancomat pour prélever de l'argent était nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice patrimonial qu'elle implique, et que, dans le résultat, il n'y avait qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement correspondant; le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'était adopté qu'à l'appui de l'extorsion et servait directement le but de cette dernière infraction, qui ne pouvait être réalisée sans ce comportement. En pareil cas, on ne saurait considérer que la manipulation ultérieure de bancomats pour se procurer de l'argent vient s'ajouter à l'extorsion comme un acte délictueux distinct, devant être sanctionné séparément. Il y a au contraire lieu d'admettre que l'infraction réprimée par l'art. 147 CP est alors commise en exécution de l'extorsion, dont elle sert directement le but et qui est déterminante, de sorte qu'elle est absorbée par cette dernière infraction. 4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il retient en l'espèce l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé. 5. L'admission du pourvoi en ce qui concerne le concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP a pour effet que cette dernière infraction devra être supprimée, de sorte que l'autorité cantonale sera amenée à statuer à nouveau sur la peine en fonction du verdict modifié. Il faut cependant observer que l'utilisation, pour se procurer de l'argent à un bancomat, de cartes de crédit préalablement extorquées à cette fin est de toute manière punissable sous l'angle de l'art. 156 CP, dès lors qu'elle est nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice ainsi causé (cf. supra, consid. 4.3). La modification du verdict par la suppression de l'application concurrente de l'art. 147 CP ne peut donc logiquement avoir au plus qu'une incidence minime sur la quotité de la peine. Il se justifie par conséquent, notamment pour des motifs d'économie de procédure, d'examiner brièvement le grief par lequel le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée, sans toutefois trancher définitivement la question, puisque la peine devra faire l'objet d'une nouvelle décision de l'autorité cantonale. 6. (...) 6.2 Le juge qui retient une responsabilité restreinte doit réduire la peine en conséquence, mais n'est pas tenu d'opérer une réduction linéaire (ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51); en effet, il ne s'agit pas d'appliquer un tarif ou une relation mathématique, mais de tirer des conséquences raisonnables de la situation. Une diminution légère, respectivement moyenne ou forte, de la responsabilité n'entraîne donc pas nécessairement une réduction de 25%, respectivement de 50% ou de 75%, de la peine. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans un arrêt 6S.336/2000 du 23 août 2000 concernant une affaire vaudoise, il doit toutefois exister une certaine corrélation entre la diminution de responsabilité constatée et ses conséquences sur la peine; ainsi a-t-il jugé que l'autorité cantonale qui, sans motivation particulière venant le justifier, réduit la peine de moitié tout en admettant que la responsabilité de l'accusé est diminuée dans une mesure très importante viole le droit fédéral (cf. arrêt 6S.336/2000, consid. 2). En l'espèce, la cour cantonale n'a aucunement justifié la réduction de peine de 40% qu'elle a opérée à raison de la diminution moyenne de la responsabilité du recourant qu'elle a retenue conformément à l'expertise, se bornant à observer qu'"on peut raisonnablement considérer" que la peine doit être réduite dans une telle proportion. Sans doute, comme relevé ci-dessus, ne s'agit-il pas d'opérer une réduction linéaire, d'appliquer un tarif ou une relation mathématique. Toutefois, lorsque, comme dans le cas particulier, une responsabilité moyennement diminuée est retenue, conformément à une expertise qui fait état de troubles graves de la personnalité de l'accusé en relevant que cet état ne s'est pas amélioré, voire s'est à certains égards aggravé, depuis des expertises antérieures, qui concluaient déjà à une diminution moyenne, voire moyenne à forte, de la responsabilité de l'accusé, il n'est pas admissible de n'opérer qu'une réduction de 40% environ de la peine sans aucunement le justifier. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral dans la mesure où, sans aucune justification à l'appui, il ne réduit la peine que de 40% environ à raison de la diminution de responsabilité du recourant qu'il retient. Le pourvoi sur ce point doit par conséquent être admis, ce qui rend superflu l'examen des autres griefs du recourant relatifs à la peine. 7. Sur le plan civil, le recourant conteste le montant des indemnités pour tort moral qu'il a été condamné, solidairement avec huit coaccusés, à verser aux intimés, soit 60'000 francs à la victime, 60'000 francs chacun au père et à la mère de la victime et 30'000 francs à la soeur de la victime. Faisant valoir que les montants contestés sont trop élevés et, partant, inéquitables, il demande qu'ils soient réduits à 30'000 francs pour la victime, 20'000 francs chacun pour le père et la mère de la victime et 15'000 francs pour la soeur de la victime. 7.1 Le pourvoi sur l'action pénale étant partiellement fondé (cf. supra, consid. 4 et 6.2) et la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme, soit 8'000 francs (art. 46 OJ), étant au demeurant de toute manière atteinte, le pourvoi sur l'action civile, dans le cadre duquel le recourant prend, implicitement mais clairement, des conclusions concrètes et chiffrées, est recevable (cf. art. 277quater al. 2 PPF; ATF 127 IV 141 consid. 1c et d p. 143). 7.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée; toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à la victime (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 123 III 10 consid. 4c/aa p. 12 s; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). 7.3 En l'espèce, la victime, après avoir subi la violence du rapt, est restée cagoulée et menottée durant toute sa séquestration, soit quelque 45 heures, pendant laquelle elle a en outre été menacée de mort à plusieurs reprises; ignorant les motifs de son enlèvement et craignant d'être supprimée, elle a vécu dans l'angoisse pendant toute sa détention, souffrant du froid et du port des menottes. Après sa libération, elle a notamment souffert d'une grande fatigue, de maux de tête et d'une diminution subjective de la sensibilité sur le dos des deux mains. Ultérieurement, elle a ressenti des douleurs abdominales chroniques dans le cadre d'un syndrome de stress post-traumatique, a souffert d'un état d'anxiété et de panique grave, accompagné d'insomnies, et a dû se soumettre à un traitement médicamenteux. Au moment du jugement, elle n'était pas remise des conséquences de son enlèvement, devait encore prendre des médicaments (anxiolytiques et antidépresseurs) et une psychothérapie était envisagée. S'agissant des père et mère de la victime, qui ont toujours entretenu des liens étroits avec cette dernière, ils ont été soumis pendant toute la séquestration à un stress et une angoisse intenses, fortement accentués par les menaces de tuer la victime. Quant à la soeur de la victime, elle a également vécu la séquestration dans le stress et l'angoisse, bien que moins directement que ses parents. Après les faits, les trois membres de la famille ont souffert d'un état d'anxiété, de panique, d'insommnies, de sentiments d'insécurité, d'inappétence et de mélancolie. Au moment du jugement, tous trois étaient encore suivis médicalement et souffraient toujours d'un grand sentiment d'insécurité. 7.4 Au vu des atteintes ainsi subies et de leurs conséquences, les indemnités pour tort moral allouées à la victime ainsi qu'à ses père et mère et à sa soeur sont clairement trop élevées. Dans l' ATF 125 III 269, soit l'arrêt du 30 avril 1999 auquel se réfère la cour cantonale à la page 165 de son arrêt, le Tribunal fédéral a alloué une indemnité pour tort moral de 100'000 francs à une jeune fille, qui, de l'âge de 8 ans à l'âge de 18 ans, soit pendant dix ans, avait subi, à d'innombrables reprises, des atteintes particulièrement graves à son intégrité sexuelle, commises sur elle par son père, lesquelles lui avaient causé un préjudice très important et très probablement irréversible. Outre que le Tribunal fédéral avait alors souligné que l'indemnité ainsi accordée était exceptionnellement élevée et représentait sans doute le maximum qui puisse être alloué pour ce genre de cas, la lecture de cet arrêt suffit à démontrer que, compte tenu de ce qu'avait enduré la victime et des très graves conséquences qui en résultaient, il ne saurait servir ici de comparaison. Dans l' ATF 125 IV 199, concernant un cas d'enlèvement et de séquestration, suivis de viols à la chaîne particulièrement graves commis durant des heures, le Tribunal fédéral a certes jugé que l'indemnité pour tort moral de 75'000 francs allouée à la victime n'était pas contraire au droit fédéral. Ainsi qu'il ressort de cet arrêt, ce sont toutefois les très graves atteintes à l'intégrité sexuelle de la victime et leurs lourdes conséquences, notamment sur le plan psychique, qui, venant s'ajouter à l'atteinte résultant de l'enlèvement et de la séquestration, ont justifié l'allocation d'un tel montant (ATF 125 IV 199 consid. 6 p. 204 s.). Les souffrances, essentiellement psychiques, subies par la victime et sa famille sont certes importantes et ont laissé des séquelles, qui subsistent actuellement et subsisteront sans doute encore pendant des mois, voire plusieurs années, bien qu'en s'atténuant progressivement. L'importance de ces souffrances, si elle ne saurait certes être minimisée, n'atteint toutefois pas l'intensité de celle qui est induite par les atteintes graves ayant donné lieu, durant les dernières années, à l'allocation de montants similaires à ceux qui ont été octroyés en l'espèce. Elle se rapproche plutôt de la souffrance résultant d'atteintes pour lesquelles des indemnités de l'ordre de 30'000 à 40'000 francs, voire, dans le cas de la soeur de la victime, de 15'000 francs, ont été allouées (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GROSS, Le tort moral, 3e éd. 1996, pour la période 1990-1994: VIII/7 n. 20 et 21, VIII/10 n. 28 et 29, VIII/11 n. 30 et 31, VIII/12 et VIII/13 n. 32 à 35; depuis 1995: VIII/6 n. 17 et 18, VIII/7 n. 20 et 21). S'agissant plus précisément de la victime elle-même, il se justifie de lui accorder une indemnité plus élevée qu'à ses père et mère, compte tenu du fait qu'elle a dû subir la violence du rapt et a souffert du froid et du port des menottes durant les 45 heures de sa séquestration, ces atteintes venant s'ajouter à l'angoisse endurée pendant sa détention et aux souffrances, qui perdurent partiellement, consécutives au rapt, lesquelles se rapprochent de l'angoisse et des souffrances subies par ses père et mère. L'allocation d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs à la victime et de 30'000 francs chacun au père et à la mère de celle-ci apparaît dès lors équitable, ces montants correspondant à ceux qui sont alloués en cas d'atteintes induisant des souffrances d'ampleur similaire. Pour ce qui est de la soeur de la victime, dont il n'a jamais été contesté qu'elle a subi des atteintes moindres, l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 15'000 francs, offerte par le recourant, apparaît largement équitable, si l'on songe notamment que des indemnités de 15'000 à 20'000 francs sont allouées aux victimes de viol.
fr
Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-22%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,320
129 IV 22
129 IV 22 Sachverhalt ab Seite 24 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour prise d'otage qualifiée (art. 185 ch. 2 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), abus de confiance (art. 138 ch.1 CP) et vol (art. 139 ch. 1 CP), à la peine de 9 ans de réclusion, sous déduction de 800 jours de détention préventive, ordonnant en sa faveur un traitement ambulatoire en détention. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés. Il a en outre statué sur des conclusions civiles, allouant notamment à la victime ainsi qu'à la mère et au père de celle-ci une indemnité pour tort moral de 60'000 francs chacun et à la soeur de la victime une indemnité pour tort moral de 30'000 francs, X. et neuf coaccusés étant reconnus solidairement débiteurs de ces sommes. Saisie d'un recours en nullité et en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant, tant sur le plan pénal que sur le plan civil, le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. Ensuite de l'admission du recours d'un coaccusé, qui, de ce fait, a notamment été libéré du paiement d'indemnités pour tort moral, le jugement de première instance a toutefois été réformé en ce sens que X. a été reconnu solidairement débiteur avec huit coaccusés des sommes allouées à ce titre. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. B.a Dans le courant de l'année 1998, X. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. B.b Dans le cadre des précédentes affaires pénales, X. avait été soumis à deux expertises psychiatriques, qui faisaient état d'un trouble de la santé mentale (trouble de la personnalité) et d'un développement mental incomplet (immaturité affective) et concluaient que ces troubles n'étaient pas de nature à atténuer la faculté de l'expertisé d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais diminuaient en revanche sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation dans une mesure moyenne à importante (expertise du 23 juillet 1992), respectivement dans une mesure moyenne (expertise du 25 février 1994). Une nouvelle expertise a été effectuée dans le cadre de la présente procédure. Selon l'expert, qui a déposé son rapport le 21 juillet 2000, l'expertisé souffre d'un grave trouble narcissique de la personnalité, avec tendance antisociale et fonctionnement prépsychotique; à raison de ce trouble, l'expertisé, au moment d'agir, n'était pas privé, fût-ce partiellement, de sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes, mais sa capacité de se déterminer d'après cette appréciation était diminuée dans une mesure moyenne. B.c A raison des faits décrits sous lettre B.a ci-dessus, X. a été reconnu coupable de prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP, d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 al. 1 CP. Les infractions d'abus de confiance et de vol également retenues à son encontre l'ont été à raison de faits sans rapport direct avec le rapt. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi tant sur l'action pénale que sur l'action civile. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant invoque une violation de l'art. 185 ch. 2 CP. Il soutient que cette disposition n'est pas applicable lorsque les menaces de tuer la victime ou de lui causer des lésions corporelles graves ont été adressées exclusivement à des tiers, en l'occurrence à la famille de la victime, et non pas à cette dernière. Il n'est pas contesté que le recourant s'est rendu coupable de prise d'otage au sens de l'art. 185 ch. 1 CP. Il est par ailleurs établi en fait que les menaces de mort et de mutilation de la victime n'ont pas été proférées à l'encontre de cette dernière, mais de sa famille, pour l'inciter à verser la rançon exigée. Seule est donc litigieuse la question de l'application de l'art. 185 ch. 2 CP en pareil cas. 2.1 L'art. 185 ch. 1 CP punit de la réclusion celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre manière s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte ou celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise par autrui. Le chiffre 2 de cette disposition sanctionne un cas aggravé de prise d'otage, en prévoyant que la peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté. Ainsi le texte légal n'exige pas que les menaces aient été adressées directement à l'otage, tout comme il n'exige pas qu'elles aient été adressées exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. Quant au Message du Conseil fédéral concernant la modification des dispositions du code pénal et du code pénal militaire relatives aux actes de violence criminels (FF 1980 I 1216 ss), il relève uniquement que l'art. 185 ch. 2 CP vise les cas où l'auteur assortit ses revendications des menaces énumérées par cette disposition (FF 1980 I 1237). Le législateur n'a donc exclu aucune de ces hypothèses, qui sont dès lors toutes deux concevables. 2.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner les conditions d'application de l'art. 185 ch. 2 CP dans deux arrêts, publiés aux ATF 121 IV 178 et ATF 121 IV 269. Dans le premier de ces arrêts, il a été amené à se prononcer sur la question dans le cas d'un auteur qui, lors d'une attaque contre une banque, avait menacé, durant un peu plus d'une trentaine de secondes, une cliente de la banque avec un pistolet factice pour obtenir que l'employé du guichet lui remette de l'argent. Il a estimé que, dans un tel cas, où la menace est dirigée directement contre l'otage, qui est mis directement en danger de mort, c'est l'atteinte portée aux intérêts de l'otage qui est déterminante pour l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et que, compte tenu de l'importante aggravation de la peine qu'elle entraîne, cette circonstance aggravante ne peut être retenue que si cette atteinte excède nettement celle qui résulte de l'infraction simple et que si l'auteur a voulu causer une telle atteinte (ATF 121 IV 178 consid. 2a-d p. 181 s.). Appliquant ces principes au cas sur lequel il était appelé à statuer, il a jugé que l'autorité cantonale n'avait pas violé le droit fédéral en écartant l'application de l'art. 185 ch. 2 CP; la menace n'avait duré qu'un peu plus d'une trentaine de secondes et l'auteur, qui ne le pouvait d'ailleurs pas, n'avait pas l'intention de tirer sur l'otage, qui n'avait pas couru le danger d'être blessé et avait cessé rapidement de craindre pour sa vie, de sorte qu'il fallait admettre que le préjudice causé à la victime n'avait pas dépassé celui qu'implique l'infraction simple (ATF 121 IV 178 consid. 2e p. 183 s.). Dans le second arrêt cité, soit l' ATF 121 IV 269, il a été appelé à trancher la question dans le cas d'un auteur qui, voulant obtenir le départ de l'ami de son épouse, de laquelle il était séparé depuis quelques mois, avait pris celle-ci en otage en la menaçant avec un pistolet non chargé en présence de son ami et de la police, qui était intervenue dans l'intervalle. Dans ce cas, comme dans le précédent, la menace avait donc été dirigée directement contre l'otage. En concrétisation de la jurisprudence développée dans l' ATF 121 IV 178, il a considéré que, dans le nouveau cas qui lui était soumis, il y avait en revanche lieu d'admettre que la circonstance aggravante de l'art. 185 ch. 2 CP était objectivement réalisée; les menaces dont l'otage avait été l'objet étaient en effet nettement plus graves que dans le cas de l' ATF 121 IV 178, dès lors qu'un coup de feu était parti en présence de la victime, qui avait eu le pistolet à plusieurs reprises contre la tempe et avait été frappée avec l'arme, à quoi s'ajoutaient, dans le cas particulier, les risques liés à une intervention de la police (ATF 121 IV 269 consid. 1c p. 271 s.). Dans ces deux arrêts, le Tribunal fédéral a donc eu à examiner à quelles conditions l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans les cas qui lui étaient soumis, l'otage est directement menacé par l'auteur, qui, pour obtenir que le tiers satisfasse à ses revendications, expose l'otage à l'un des préjudices énumérés à l'art. 185 ch. 2 CP, dans les cas considérés à un danger de mort. Il n'a en revanche pas été amené à examiner la question, sur laquelle il ne s'est pas prononcé à ce jour, de savoir si et, le cas échéant, à quelles conditions, l'art. 185 ch. 2 CP est applicable lorsque, comme dans le présent cas, la menace de causer un préjudice grave à l'otage est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre. 2.3 La loi, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra, consid. 2.1), n'exclut pas que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi trouver application dans cette dernière hypothèse, à savoir lorsque, comme dans le cas d'espèce, la menace est adressée directement au tiers que l'auteur veut contraindre, sans que l'otage lui-même en ait connaissance. En doctrine, CORBOZ, auquel se réfère le recourant, n'affirme pas que la menace doive, en toute hypothèse, être adressée à l'otage pour que l'art. 185 ch. 2 CP trouve application; s'il relève qu'"en l'état de la jurisprudence, il semble que la menace doive être adressée à l'otage", dans la mesure où dans l' ATF 121 IV 178 l'aggravation de la peine a été justifiée par la perturbation psychologique subie par l'otage, il ajoute qu'on peut se demander si une menace adressée à la personne contrainte ne pourrait pas suffire, observant que, le cas échéant, l'auteur ne devrait pas nécessairement avoir la maîtrise de l'otage et pourrait aussi être la personne qui profite de la prise d'otage sans avoir aucun rapport avec les ravisseurs (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 695 n. 28). Pour le surplus, aucun autre des principaux auteurs de doctrine n'exclut expressément que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque la menace est adressée exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre (cf. SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 3, Berne 1984, n. 19 ss ad art. 185 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 5 n. 59; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 367 s.; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 6 ad art. 185 CP). Que l'art. 185 ch. 2 CP puisse aussi s'appliquer lorsque l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications doit clairement être admis. En pareil cas, la pression est exercée au premier chef sur le tiers et même exclusivement sur ce dernier si, comme dans le cas d'espèce, l'otage n'a pas connaissance de la menace, de sorte que cette pression est déterminante. L'arrêt attaqué ne viole donc pas le droit fédéral dans la mesure où il admet que la circonstance que les menaces aient été adressées exclusivement au tiers n'exclut pas l'application de l'art. 185 ch. 2 CP. 2.4 Compte tenu de l'importante aggravation de la peine - dont le minimum passe d'un à trois ans de réclusion - qu'entraîne l'application de l'art. 185 ch. 2 CP, il faut, dans l'hypothèse où l'auteur menace directement, voire exclusivement, le tiers qu'il veut contraindre à satisfaire ses revendications, comme dans l'hypothèse où il menace directement l'otage en présence du tiers qu'il veut contraindre, que la pression exercée par l'auteur ait été nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple. Par ailleurs, l'intention de l'auteur devant, selon la jurisprudence constante, porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris, le cas échéant, sur les éléments qui caractérisent une circonstance aggravante, il faut en outre que l'auteur ait agi avec la conscience et la volonté de soumettre le tiers à une pression nettement supérieure, le dol éventuel étant à cet égard suffisant. En l'espèce, il reste donc à examiner si la pression supplémentaire à laquelle ont été soumis les tiers contraints en raison des menaces qui leur ont été adressées revêt une intensité suffisante pour justifier l'application de l'art. 185 ch. 2 CP et si le recourant l'a su et voulu ou, à tout le moins, envisagé et accepté. 2.4.1 Il est établi en fait que le recourant n'a pas proféré lui-même de menaces, manifestement parce que, connaissant la famille de la victime, il ne pouvait le faire personnellement, sous peine d'être reconnu, mais qu'il l'a fait par l'entremise de deux de ses comparses, Z. et Y. C'est ainsi que, le 22 décembre 1998, vers 14 heures 30, Z. a téléphoné à la mère de la victime, lui disant que, si la rançon n'était pas payée, son fils serait exécuté et qu'il en irait de même si elle prévenait la police; il a répété ces propos avant de raccrocher. Le même jour, vers 17 heures 40, Z., qui lui avait préalablement fixé un rendez-vous, a téléphoné à nouveau à la mère de la victime pour lui demander si elle se trouvait à l'endroit fixé et, face à sa réponse négative, lui a laissé entendre qu'il arriverait un grand malheur à son fils si elle ne respectait pas à la lettre les instructions qui lui avaient été données. Vers 18 heures 45, lors d'un nouveau téléphone, Z. a rappelé à la mère de la victime l'endroit où elle devait déposer la rançon; celle-ci lui ayant dit qu'elle n'avait pas l'argent exigé, il a proféré de nouvelles menaces, déclarant notamment "alors vous aurez un élément de votre fils dans un moment", avant de raccrocher. Après le paiement d'une première partie de la rançon, soit 500'000 francs, durant la matinée du 23 décembre 1998, c'est Y. qui a téléphoné à deux reprises, vers 16 heures 40, à la mère de la victime; exigeant le versement du solde de la rançon, soit 4'500'000 francs, et sommant son interlocutrice de se rendre à cette fin à l'endroit qu'elle lui a indiqué, elle a assorti ses propos de menaces, lui disant notamment, d'une voix ferme, "on a fini de rigoler", puis, "si vous ne venez pas, on va l'exécuter". Il ressort par ailleurs clairement des faits retenus que le recourant, qui était le commanditaire et l'organisateur du rapt visant à obtenir une rançon, était parfaitement au courant des menaces de tuer et de mutiler la victime adressées à la famille de cette dernière par Y. et Z., qui agissaient sous son égide, le tenaient constamment informé de leurs démarches et n'ont certes pas formulé ces menaces de leur propre initiative et à son insu. Il a d'ailleurs été constaté que c'est le recourant qui, avec Z., a mis au point le texte de la demande de rançon, assortie de la menace d'exécuter la victime, qu'il accompagnait Z. lors du premier téléphone que celui-ci a fait à la mère de la victime en lui réclamant la rançon sous la menace de tuer la victime et qu'il avait dès le départ l'intention de demander une rançon à la famille de la victime sous menaces de mort pour cette dernière. Ces constatations, qui relèvent du fait, lient la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité et ne peuvent donc être remises en cause dans le cadre de cette voie de droit. 2.4.2 Des faits retenus, il résulte que la famille de la victime a été soumise, du 22 décembre 1998 à 14 heures 30 jusqu'à ce qu'elle ait été informée de la libération de la victime, environ 24 heures plus tard, à une pression supplémentaire intense. Alors qu'elle ignorait tout de la situation de la victime, de l'endroit et des conditions dans lesquelles elle était séquestrée ainsi que des ravisseurs, elle a reçu, à plusieurs reprises pendant ce laps de temps, des messages téléphoniques, formulés d'une voix ferme, lui indiquant que la victime serait exécutée si les exigences des ravisseurs n'étaient pas satisfaites; à un moment donné, elle a même été informée qu'à ce défaut, un "élément" de la victime lui parviendrait, ce qui était de nature à lui faire craindre le pire. La famille de la victime a ainsi été maintenue durant de longues heures, dont toute une nuit, dans l'angoisse que celle-ci soit exécutée, voire mutilée. Une telle pression, pour des personnes qui n'étaient pas des tiers quelconques mais, respectivement, la mère, le père et la soeur de la victime et qui induisait une forte augmentation du stress et de l'angoisse déjà intenses qu'elles éprouvaient à raison du rapt de la victime et de la contrainte de satisfaire aux revendications des ravisseurs, dépasse nettement celle qui résulte de l'infraction de base. Que le recourant ait su qu'une telle pression était exercée sur la famille de la victime et l'ait voulue ou à tout le moins acceptée comme un moyen nécessaire pour parvenir à son but n'est au reste pas douteux au vu des faits retenus. 2.4.3 Dans ces conditions, la condamnation du recourant pour prise d'otage qualifiée au sens de l'art. 185 ch. 2 CP ne viole pas le droit fédéral. (...) 4. Le recourant conteste sa condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 CP, faisant valoir que cette infraction, dont il ne nie pas la réalisation, est en l'espèce absorbée par l'extorsion retenue à son encontre. 4.1 L'extorsion est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et la liberté. Ses éléments constitutifs sont, sur le plan objectif, l'usage d'un moyen de contrainte (violence exercée sur des choses ou menace d'un dommage sérieux dans le cas de l'infraction de base; violence envers une personne ou menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle dans le cas aggravé de l'art. 156 ch. 3 CP), le fait que cette contrainte détermine la personne visée à un acte de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, une atteinte dommageable à ce patrimoine et un lien de causalité entre ces divers éléments; sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss). 4.2 L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de la machine (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et 3; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 188; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 2; TRECHSEL, op. cit., n. 1 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 15; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 47 ss). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne, manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois aussi qualifiée d'"escroquerie informatique", revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (cf. CORBOZ, op. cit., p. 315 n. 2 et p. 317 n. 19; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 189; STRATENWERTH, op. cit., § 16 n. 11; TRECHSEL, op. cit., n. 15 ad art. 147 CP; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 1, 15 et 160; PIERRE SCHNEIDER, op. cit., p. 97 s.). Cet élément de tromperie, commun aux art. 146 et 147 CP, ne se retrouve pas dans l'extorsion; alors que l'escroc use de tromperie pour déterminer une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que l'auteur de l'infraction réprimée par l'art. 147 CP manipule une machine pour en obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, l'auteur d'une extorsion use d'un moyen de contrainte, soit de violence ou de menace, pour déterminer la personne visée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Cela ne conduit cependant pas nécessairement à admettre l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP. En effet, alors que l'escroquerie, comme l'infraction réprimée par l'art. 147 CP, suppose elle aussi une tromperie, il semble généralement admis en doctrine que si l'auteur recourt également à un moyen de contrainte, tel que la menace, il n'y a pas nécessairement concours entre l'escroquerie et l'extorsion; en pareil cas, il y a d'abord lieu de rechercher si l'un des deux moyens d'action n'a été utilisé qu'à l'appui de l'autre, et, le cas échéant, c'est ce dernier moyen qui est déterminant; ainsi, lorsque l'auteur trompe la victime en lui faisant croire que le danger dont il la menace pourrait se réaliser, il n'use de tromperie qu'à l'appui de la menace, de sorte que l'art. 156 CP prime l'art. 146 CP (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 31 ad art. 156 CP). Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si les deux moyens d'action utilisés ont joué un rôle significatif, la doctrine est en revanche partagée quant à la solution à adopter; en pareil cas, CORBOZ est enclin à admettre le concours entre l'extorsion et l'escroquerie (cf. CORBOZ, op. cit., p. 378 n. 36); SCHUBARTH est d'avis que l'auteur doit alors être condamné à la fois pour extorsion et tromperie, mais sans faire application de l'art. 68 CP, car, dans le résultat, il n'y a qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement, le fait que l'auteur a usé de deux moyens d'action devant être pris en compte dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine (cf. SCHUBARTH, op. cit., n. 31 ad art. 156 CP); la doctrine dominante estime toutefois qu'il faut alors retenir l'infraction qui caractérise le mieux les faits et qui sera généralement l'extorsion (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 16; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 226; TRECHSEL, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP). Que l'extorsion ne comprenne pas l'élément de tromperie que comporte l'infraction réprimée par l'art. 147 CP n'implique donc pas nécessairement qu'elles doivent être retenues en concours. L'argument selon lequel l'art. 147 CP ne viserait pas seulement à protéger le patrimoine du titulaire du compte sur lequel sont effectués les prélèvements indus, mais aussi l'intérêt de l'exploitant du système informatique à ce que ce dernier ne soit pas utilisé abusivement, lequel n'est pas protégé par l'art. 156 CP, n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Certes, pour SCHMID, l'art. 147 CP vise aussi, indirectement, à protéger un tel intérêt (cf. NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 7 n. 14; cf. cependant TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 147 CP, pour qui le préjudice que suppose l'art. 147 CP n'est pas celui que peut subir l'exploitant du système informatique), mais encore faudrait-il, le cas échéant, que, de ce fait, l'exploitant ait subi un dommage, qui n'est toutefois pas établi en l'espèce. De même, le fait qu'en cas d'extorsion le lésé doive accomplir lui-même un acte de disposition n'est pas décisif; la victime d'une escroquerie est, elle aussi, déterminée à accomplir elle-même un acte de disposition de son patrimoine; or, ainsi qu'on l'a vu, les art. 148 et 156 CP ne sont pas nécessairement applicables en concours. En définitive, la question de savoir si les art. 156 et 147 CP peuvent s'appliquer en concours, doit être examinée en fonction des circonstances du cas concret. S'il résulte de ces circonstances que les deux infractions sont étroitement liées et que le comportement réprimé par l'une d'elles n'a été adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'autre infraction, voire est nécessaire à sa réalisation, il y aura lieu d'admettre que l'infraction réprimant le comportement qui a été déterminant absorbe l'autre. Ce n'est que si ces conditions ne sont pas réunies qu'un éventuel concours entre les deux infractions pourra entrer en considération, la question n'ayant toutefois pas ici à être examinée plus avant. 4.3 En l'espèce, l'extorsion visait en effet à obtenir de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants aux fins de les utiliser auprès de bancomats pour retirer de l'argent au préjudice de celle-ci. Les infractions d'extorsion et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur étaient ainsi étroitement liées, au point que la manipulation d'un bancomat pour prélever de l'argent était nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice patrimonial qu'elle implique, et que, dans le résultat, il n'y avait qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement correspondant; le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'était adopté qu'à l'appui de l'extorsion et servait directement le but de cette dernière infraction, qui ne pouvait être réalisée sans ce comportement. En pareil cas, on ne saurait considérer que la manipulation ultérieure de bancomats pour se procurer de l'argent vient s'ajouter à l'extorsion comme un acte délictueux distinct, devant être sanctionné séparément. Il y a au contraire lieu d'admettre que l'infraction réprimée par l'art. 147 CP est alors commise en exécution de l'extorsion, dont elle sert directement le but et qui est déterminante, de sorte qu'elle est absorbée par cette dernière infraction. 4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il retient en l'espèce l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé. 5. L'admission du pourvoi en ce qui concerne le concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP a pour effet que cette dernière infraction devra être supprimée, de sorte que l'autorité cantonale sera amenée à statuer à nouveau sur la peine en fonction du verdict modifié. Il faut cependant observer que l'utilisation, pour se procurer de l'argent à un bancomat, de cartes de crédit préalablement extorquées à cette fin est de toute manière punissable sous l'angle de l'art. 156 CP, dès lors qu'elle est nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice ainsi causé (cf. supra, consid. 4.3). La modification du verdict par la suppression de l'application concurrente de l'art. 147 CP ne peut donc logiquement avoir au plus qu'une incidence minime sur la quotité de la peine. Il se justifie par conséquent, notamment pour des motifs d'économie de procédure, d'examiner brièvement le grief par lequel le recourant se plaint de la peine qui lui a été infligée, sans toutefois trancher définitivement la question, puisque la peine devra faire l'objet d'une nouvelle décision de l'autorité cantonale. 6. (...) 6.2 Le juge qui retient une responsabilité restreinte doit réduire la peine en conséquence, mais n'est pas tenu d'opérer une réduction linéaire (ATF 123 IV 49 consid. 2c p. 51); en effet, il ne s'agit pas d'appliquer un tarif ou une relation mathématique, mais de tirer des conséquences raisonnables de la situation. Une diminution légère, respectivement moyenne ou forte, de la responsabilité n'entraîne donc pas nécessairement une réduction de 25%, respectivement de 50% ou de 75%, de la peine. Comme le Tribunal fédéral l'a précisé dans un arrêt 6S.336/2000 du 23 août 2000 concernant une affaire vaudoise, il doit toutefois exister une certaine corrélation entre la diminution de responsabilité constatée et ses conséquences sur la peine; ainsi a-t-il jugé que l'autorité cantonale qui, sans motivation particulière venant le justifier, réduit la peine de moitié tout en admettant que la responsabilité de l'accusé est diminuée dans une mesure très importante viole le droit fédéral (cf. arrêt 6S.336/2000, consid. 2). En l'espèce, la cour cantonale n'a aucunement justifié la réduction de peine de 40% qu'elle a opérée à raison de la diminution moyenne de la responsabilité du recourant qu'elle a retenue conformément à l'expertise, se bornant à observer qu'"on peut raisonnablement considérer" que la peine doit être réduite dans une telle proportion. Sans doute, comme relevé ci-dessus, ne s'agit-il pas d'opérer une réduction linéaire, d'appliquer un tarif ou une relation mathématique. Toutefois, lorsque, comme dans le cas particulier, une responsabilité moyennement diminuée est retenue, conformément à une expertise qui fait état de troubles graves de la personnalité de l'accusé en relevant que cet état ne s'est pas amélioré, voire s'est à certains égards aggravé, depuis des expertises antérieures, qui concluaient déjà à une diminution moyenne, voire moyenne à forte, de la responsabilité de l'accusé, il n'est pas admissible de n'opérer qu'une réduction de 40% environ de la peine sans aucunement le justifier. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral dans la mesure où, sans aucune justification à l'appui, il ne réduit la peine que de 40% environ à raison de la diminution de responsabilité du recourant qu'il retient. Le pourvoi sur ce point doit par conséquent être admis, ce qui rend superflu l'examen des autres griefs du recourant relatifs à la peine. 7. Sur le plan civil, le recourant conteste le montant des indemnités pour tort moral qu'il a été condamné, solidairement avec huit coaccusés, à verser aux intimés, soit 60'000 francs à la victime, 60'000 francs chacun au père et à la mère de la victime et 30'000 francs à la soeur de la victime. Faisant valoir que les montants contestés sont trop élevés et, partant, inéquitables, il demande qu'ils soient réduits à 30'000 francs pour la victime, 20'000 francs chacun pour le père et la mère de la victime et 15'000 francs pour la soeur de la victime. 7.1 Le pourvoi sur l'action pénale étant partiellement fondé (cf. supra, consid. 4 et 6.2) et la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme, soit 8'000 francs (art. 46 OJ), étant au demeurant de toute manière atteinte, le pourvoi sur l'action civile, dans le cadre duquel le recourant prend, implicitement mais clairement, des conclusions concrètes et chiffrées, est recevable (cf. art. 277quater al. 2 PPF; ATF 127 IV 141 consid. 1c et d p. 143). 7.2 L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). La fixation de l'indemnité pour tort moral est une question d'application du droit fédéral, que le Tribunal fédéral examine donc librement. Dans la mesure où cette question relève pour une part importante de l'appréciation des circonstances, le Tribunal fédéral intervient certes avec retenue, notamment si l'autorité cantonale a mésusé de son pouvoir d'appréciation en se fondant sur des considérations étrangères à la disposition applicable, en omettant de tenir compte d'éléments pertinents ou encore en fixant une indemnité inéquitable parce que manifestement trop faible ou trop élevée; toutefois, comme il s'agit d'une question d'équité - et non pas d'une question d'appréciation au sens strict, qui limiterait son pouvoir d'examen à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation -, il examine librement si la somme allouée tient suffisamment compte de la gravité de l'atteinte ou si elle est disproportionnée par rapport à l'intensité des souffrances morales causées à la victime (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; ATF 123 III 10 consid. 4c/aa p. 12 s; ATF 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). 7.3 En l'espèce, la victime, après avoir subi la violence du rapt, est restée cagoulée et menottée durant toute sa séquestration, soit quelque 45 heures, pendant laquelle elle a en outre été menacée de mort à plusieurs reprises; ignorant les motifs de son enlèvement et craignant d'être supprimée, elle a vécu dans l'angoisse pendant toute sa détention, souffrant du froid et du port des menottes. Après sa libération, elle a notamment souffert d'une grande fatigue, de maux de tête et d'une diminution subjective de la sensibilité sur le dos des deux mains. Ultérieurement, elle a ressenti des douleurs abdominales chroniques dans le cadre d'un syndrome de stress post-traumatique, a souffert d'un état d'anxiété et de panique grave, accompagné d'insomnies, et a dû se soumettre à un traitement médicamenteux. Au moment du jugement, elle n'était pas remise des conséquences de son enlèvement, devait encore prendre des médicaments (anxiolytiques et antidépresseurs) et une psychothérapie était envisagée. S'agissant des père et mère de la victime, qui ont toujours entretenu des liens étroits avec cette dernière, ils ont été soumis pendant toute la séquestration à un stress et une angoisse intenses, fortement accentués par les menaces de tuer la victime. Quant à la soeur de la victime, elle a également vécu la séquestration dans le stress et l'angoisse, bien que moins directement que ses parents. Après les faits, les trois membres de la famille ont souffert d'un état d'anxiété, de panique, d'insommnies, de sentiments d'insécurité, d'inappétence et de mélancolie. Au moment du jugement, tous trois étaient encore suivis médicalement et souffraient toujours d'un grand sentiment d'insécurité. 7.4 Au vu des atteintes ainsi subies et de leurs conséquences, les indemnités pour tort moral allouées à la victime ainsi qu'à ses père et mère et à sa soeur sont clairement trop élevées. Dans l' ATF 125 III 269, soit l'arrêt du 30 avril 1999 auquel se réfère la cour cantonale à la page 165 de son arrêt, le Tribunal fédéral a alloué une indemnité pour tort moral de 100'000 francs à une jeune fille, qui, de l'âge de 8 ans à l'âge de 18 ans, soit pendant dix ans, avait subi, à d'innombrables reprises, des atteintes particulièrement graves à son intégrité sexuelle, commises sur elle par son père, lesquelles lui avaient causé un préjudice très important et très probablement irréversible. Outre que le Tribunal fédéral avait alors souligné que l'indemnité ainsi accordée était exceptionnellement élevée et représentait sans doute le maximum qui puisse être alloué pour ce genre de cas, la lecture de cet arrêt suffit à démontrer que, compte tenu de ce qu'avait enduré la victime et des très graves conséquences qui en résultaient, il ne saurait servir ici de comparaison. Dans l' ATF 125 IV 199, concernant un cas d'enlèvement et de séquestration, suivis de viols à la chaîne particulièrement graves commis durant des heures, le Tribunal fédéral a certes jugé que l'indemnité pour tort moral de 75'000 francs allouée à la victime n'était pas contraire au droit fédéral. Ainsi qu'il ressort de cet arrêt, ce sont toutefois les très graves atteintes à l'intégrité sexuelle de la victime et leurs lourdes conséquences, notamment sur le plan psychique, qui, venant s'ajouter à l'atteinte résultant de l'enlèvement et de la séquestration, ont justifié l'allocation d'un tel montant (ATF 125 IV 199 consid. 6 p. 204 s.). Les souffrances, essentiellement psychiques, subies par la victime et sa famille sont certes importantes et ont laissé des séquelles, qui subsistent actuellement et subsisteront sans doute encore pendant des mois, voire plusieurs années, bien qu'en s'atténuant progressivement. L'importance de ces souffrances, si elle ne saurait certes être minimisée, n'atteint toutefois pas l'intensité de celle qui est induite par les atteintes graves ayant donné lieu, durant les dernières années, à l'allocation de montants similaires à ceux qui ont été octroyés en l'espèce. Elle se rapproche plutôt de la souffrance résultant d'atteintes pour lesquelles des indemnités de l'ordre de 30'000 à 40'000 francs, voire, dans le cas de la soeur de la victime, de 15'000 francs, ont été allouées (cf. HÜTTE/DUCKSCH/GROSS, Le tort moral, 3e éd. 1996, pour la période 1990-1994: VIII/7 n. 20 et 21, VIII/10 n. 28 et 29, VIII/11 n. 30 et 31, VIII/12 et VIII/13 n. 32 à 35; depuis 1995: VIII/6 n. 17 et 18, VIII/7 n. 20 et 21). S'agissant plus précisément de la victime elle-même, il se justifie de lui accorder une indemnité plus élevée qu'à ses père et mère, compte tenu du fait qu'elle a dû subir la violence du rapt et a souffert du froid et du port des menottes durant les 45 heures de sa séquestration, ces atteintes venant s'ajouter à l'angoisse endurée pendant sa détention et aux souffrances, qui perdurent partiellement, consécutives au rapt, lesquelles se rapprochent de l'angoisse et des souffrances subies par ses père et mère. L'allocation d'une indemnité pour tort moral de 40'000 francs à la victime et de 30'000 francs chacun au père et à la mère de celle-ci apparaît dès lors équitable, ces montants correspondant à ceux qui sont alloués en cas d'atteintes induisant des souffrances d'ampleur similaire. Pour ce qui est de la soeur de la victime, dont il n'a jamais été contesté qu'elle a subi des atteintes moindres, l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 15'000 francs, offerte par le recourant, apparaît largement équitable, si l'on songe notamment que des indemnités de 15'000 à 20'000 francs sont allouées aux victimes de viol.
fr
Art. 185 n. 2 CP; presa d'ostaggio aggravata. L'art. 185 n. 2 CP si applica anche quando la minaccia di causare all'ostaggio uno dei pregiudizi elencati da questa disposizione è formulata direttamente ed esclusivamente a un terzo che si vuole obbligare, se la pressione esercitata sul terzo è nettamente superiore a quella risultante dall'infrazione semplice e se l'autore ha agito - perlomeno con dolo eventuale - con l'intenzione di esercitare una tale pressione (consid. 2). Art. 68 n. 1 cpv. 1, 147 e 156 CP; concorso tra l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati e l'estorsione. L'estorsione assorbe l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati quando risulta dalle circostanze concrete che le due infrazioni sono strettamente collegate, al punto che il comportamento represso dall'art. 147 CP è adottato nell'ambito della realizzazione dell'estorsione, risultando anzi necessario alla realizzazione di questa infrazione (consid. 4). La soppressione, all'occorrenza, del concorso tra queste due infrazioni ha un'influenza trascurabile sulla commisurazione della pena (consid. 5). Art. 11, 63 e 66 CP; riduzione della pena in caso di scemata responsabilità. L'autorità cantonale che, senza la minima giustificazione, si limita a ridurre del 40% la pena da infliggere ad un accusato di cui ha riconosciuto la parziale scemata responsabilità, viola il diritto federale (consid. 6.2). Art. 49 CO; risarcimento del torto morale. Ammontare delle indennità per torto morale corrisposte alla vittima di una presa d'ostaggio e ai suoi parenti prossimi (consid. 7).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-22%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,321
129 IV 223
129 IV 223 Sachverhalt ab Seite 224 A. A.a X. war seit 1. Oktober 1999 bei der A. AG in C. als Köchin angestellt. Die A. AG betreibt eine Bäckerei/Konditorei mit angegliedertem Café, in dem auch verschiedene Mittagessen angeboten werden. X. war die einzige in der Küche tätige Angestellte. Sie arbeitete jeweils von 08.00 Uhr bis nach dem Mittagsservice, das heisst bis 13.30 Uhr, und, nach einer halbstündigen Pause, von 14.00 bis 17.00 Uhr. X. wurde von der Arbeitgeberin monatlich ein Pauschalbetrag von Fr. 180.- unter dem Titel "Kostgeld Mittagessen" vom Lohn abgezogen. X. nahm diesen Abzug während einiger Zeit unwidersprochen hin. Sie war aber damit unzufrieden, da sie ihn in Anbetracht der von ihr am Arbeitsplatz konsumierten Lebensmittel für zu hoch hielt. Sie teilte dies im Frühjahr 2000 ihrem Chef B. mit und verlangte eine Reduktion des Abzugs. B. forderte sie auf, ihm detaillierte Angaben über ihre Konsumgewohnheiten in den Mittagspausen am Arbeitsplatz zu machen. X. übergab ihrem Chef einen Zettel, auf dem geschrieben stand, was sie an einem Tag am Arbeitsplatz konsumiert hatte, nämlich einen Kaffee, ein Sandwich und fünf Teebeutel. Dem Chef reichten diese Angaben betreffend einen einzigen Tag zur Berechnung eines monatlichen Betrages für Kostgeld Mittagessen nicht aus und er gab den Zettel an X. zurück. In der Folge fanden keine weiteren Gespräche über die Höhe des Pauschalabzugs statt. A.b Am 25. August 2000, als X. nach Arbeitsschluss um ca. 17.20 Uhr ihren Arbeitsplatz verliess, wurde sie von B. vor der Bäckerei angehalten, zurück in den Laden geführt und nach Beizug einer anderen Angestellten aufgefordert, den Inhalt ihrer Tasche auszubreiten. Nach anfänglicher Weigerung kam sie dieser Aufforderung schliesslich nach. Es kamen ein Beutel vakuumierter Kopfsalat, ein Beutel vakuumierte Zutaten zu Marktsalat, zwei Brotstücke, ein Silserbrötchen und ein Liter Vollrahm zum Vorschein. X. hatte diese Sachen in der Küche an sich genommen und wollte sie nach Hause mitnehmen. Sie wurde gleichentags fristlos entlassen. Mit Eingabe vom 31. August 2000 reichte die A. AG beim Untersuchungsrichteramt Emmental-Oberaargau Strafanzeige gegen X. ein mit den Rechtsbegehren, diese sei wegen Veruntreuung, eventualiter wegen Diebstahls, subeventualiter wegen Sachentziehung zu verurteilen, begangen am 25. August 2000 zum Nachteil der A. AG durch Mitnahme von Lebensmitteln. B.- Mit Urteil des Gerichtspräsidenten 4 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 25. Juli 2001 wurde X. mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung freigesprochen vom Vorwurf des Diebstahls (Art. 139 StGB) von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.-, angeblich begangen am 25. August 2000 in C. zum Nachteil der A. AG. Aus den schriftlichen Urteilserwägungen ergibt sich, dass X. auch vom Vorwurf der Veruntreuung (Art. 138 StGB) freigesprochen wurde, weil ihr die Sachen nicht "anvertraut" worden seien, sowie vom Vorwurf der Sachentziehung (Art. 141 StGB), da sie der A. AG keinen "erheblichen Nachteil" zugefügt habe, und dass in Bezug auf den Vorwurf der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB) das Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrags verneint wurde. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X. auf Appellation der Privatklägerin A. AG hin am 7. Juni 2002 der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.- schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 172ter StGB zu einer Busse von Fr. 100.-. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 6. 6.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die strafbaren Handlungen gegen das Vermögen und die Urkundenfälschung sind durch Bundesgesetz vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Januar 1995, revidiert worden. Das neue Recht sieht in Art. 137 StGB neu den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen vor. 6.1.1 Gemäss Art. 137 Ziff. 1 StGB wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu bereichern. Mit diesem neuen Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung in Bereicherungsabsicht wurden gewisse ungerechtfertigte Strafbarkeitslücken des alten Rechts geschlossen (siehe die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes betreffend strafbare Handlungen gegen das Vermögen und Urkundenfälschung, BBl 1991 II 969 ff., S. 999; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 6. Aufl., 2003, § 13 N. 2). 6.1.2 In Art. 137 Ziff. 2 StGB sind bestimmte privilegierte Tatbestandsvarianten der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen geregelt, unter anderem - in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB - die unrechtmässige Aneignung ohne Bereicherungsabsicht. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist an Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB materiell nichts neu, da das darin umschriebene Verhalten bisher nach Art. 143 aStGB (Sachentziehung) strafbar war (BBl 1991 II 999 f., S. 1006). Allerdings hätten vereinzelte Vernehmlasser gefordert, das Merkmal der Schädigung des an der Sache Berechtigten aus Art. 143 aStGB in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB zu übernehmen; dies sei indessen im Zusammenhang mit Aneignungen nicht sinnvoll, da die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten ohnehin stets eine Schädigung darstelle (BBl 1991 II 1000). Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB ist im Vergleich zu Art. 143 aStGB einerseits insoweit enger, als er eine Aneignung erfordert, und andererseits insofern weiter gefasst, als er nicht ausdrücklich die Schädigung des Berechtigten voraussetzt. In der Lehre wird die Auffassung vertreten, mit der Schaffung des neuen Straftatbestands der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB sei eine ganze Reihe von Verhaltensweisen strafbar geworden, die zuvor straflos gewesen seien (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 137 StGB N. 7; NIGGLI, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, Art. 137 StGB N. 6, 56 f.). Die Begründung, mit welcher die Botschaft diese Ausweitung des Tatbestands zu rechtfertigen suche, dass nämlich die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten für diesen ohnehin stets eine Schädigung darstelle, sei schlicht unzutreffend (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42). 6.2 6.2.1 Aneignung bedeutet, dass der Täter die fremde Sache oder den Sachwert wirtschaftlich seinem eigenen Vermögen einverleibt, sei es, um sie zu behalten oder zu verbrauchen, sei es, um sie an einen andern zu veräussern. Ebenfalls eine Aneignung liegt vor, wenn jemand wie ein Eigentümer über die Sache verfügt, ohne diese Eigenschaft zu haben. Beim Vorgang der Aneignung wird zwischen der negativen Seite der Enteignung und der positiven Seite der Zueignung unterschieden. Der Täter muss einerseits den Willen auf dauernde Enteignung des bisherigen Eigentümers und andererseits den Willen auf mindestens vorübergehende Zueignung haben. Dabei genügt aber nicht, dass der Täter den Aneignungswillen hat; er muss ihn vielmehr auch betätigen (siehe zum Ganzen BGE 118 IV 148 E. 2a mit zahlreichen Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 5 vor Art. 137 StGB; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 9 ff.; NIGGLI, a.a.O., Art. 137 StGB N. 16 ff., 25 ff.). 6.2.2 Die Beschwerdeführerin hat sich die Lebensmittel, die fremde bewegliche Sachen sind, dadurch angeeignet, dass sie diese in ihre Tasche steckte und damit nach Arbeitsschluss das Geschäftslokal der Beschwerdegegnerin verliess mit dem Willen, die Lebensmittel zum Zwecke des Konsums nach Hause mitzunehmen. Durch die Mitnahme der Lebensmittel hat die Beschwerdeführerin deutlich ihren Aneignungswillen manifestiert. Nicht erst der allfällige Konsum der Lebensmittel zu Hause ist die tatbestandsmässige Aneignung; das Tatbestandsmerkmal der Aneignung ist unter den gegebenen Umständen vielmehr bereits durch die Mitnahme der Lebensmittel erfüllt. 6.3 Unrechtmässig ist die Aneignung insbesondere, wenn das als Aneignung zu qualifizierende Verhalten gegen den Willen des Eigentümers verstösst. Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass es den Angestellten durch Weisungen der Beschwerdegegnerin untersagt war, eigenmächtig Waren aus dem Geschäft zu behändigen. Die Mitarbeiter hätten die Möglichkeit gehabt, Waren mit 10% Rabatt zu erwerben. In den schriftlichen Weisungen der Beschwerdegegnerin werde festgehalten, dass "Mundraub" zu einer Verwarnung und im Wiederholungsfall zur fristlosen Entlassung sowie "Diebstahl" zur sofortigen fristlosen Entlassung führe. Da somit die inkriminierte Mitnahme von Lebensmitteln gegen den Willen der Beschwerdegegnerin erfolgte, war die in der Mitnahme liegende Aneignung unrechtmässig. 6.4 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass die Beschwerdeführerin die Weisungen der Beschwerdegegnerin gekannt hat. Die Beschwerdeführerin hat sich somit die Sachen vorsätzlich unrechtmässig angeeignet. 7. 7.1 Die Beschwerdeführerin macht allerdings geltend, das angefochtene Urteil setze sich nicht mit der Frage auseinander, ob sie die Lebensmittel, welche sie mitnehmen wollte, als ihr Mittagessen am Arbeitsplatz hätte konsumieren dürfen. Sie wäre indessen berechtigt gewesen, sich am Arbeitsplatz aus dem Salat und den Zutaten ein Mittagessen zuzubereiten, dazu die Brotstücke oder das Silserbrötchen zu konsumieren und den Rahm zur Herstellung der Sauce, eines Desserts oder als Zusatz zum Kaffee zu verwenden; der restliche Rahm hätte am Arbeitsplatz an weiteren Tagen Verwendung finden können. Wenn aber die Aneignung der fraglichen Lebensmittel am Mittag am Arbeitsplatz rechtens gewesen und damit die Verfügungsmacht rechtmässig auf die Beschwerdeführerin übergegangen wäre, so habe die Beschwerdeführerin auch am Abend Verfügungsmacht gehabt. Ob die ihr für den Pauschalabzug zustehende Leistung in Form von Lebensmitteln am Arbeitsplatz oder aber anderswo verzehrt werde, könne für die Beurteilung des Tatbestandselements der Fremdheit nicht von Bedeutung sein. 7.2 Dem angefochtenen Urteil und den Akten kann nicht entnommen werden, ob es der Beschwerdeführerin auf Grund ihrer Stellung als einzige Köchin im Betrieb der Beschwerdegegnerin gestattet gewesen wäre, die fraglichen Lebensmittel, welche den Wert eines Mittagsmenüs nicht überstiegen, zur Zubereitung einer Mittagsmahlzeit für sich selbst am Arbeitsplatz zu verwenden. Auch wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerin annehmen wollte, dass ihr dies erlaubt gewesen wäre, oder ihr zubilligen wollte, dass sie irrtümlich von einer solchen Erlaubnis ausgegangen sei, hätte sie sich durch die inkriminierte Handlung aus nachstehenden Gründen der vorsätzlichen unrechtmässigen Aneignung im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB schuldig gemacht. 7.3 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen (Art. 641 Abs. 1 ZGB). Diese Verfügungsmacht des Eigentümers wird durch die Straftatbestände, welche Aneignungsdelikte umschreiben, geschützt (siehe BGE 118 IV 209 E. 3b S. 212; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., N. 4 vor § 13; NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Daran ändert nichts, dass das neue Recht im Unterschied zum alten nicht mehr ausdrücklich zwischen Delikten gegen das Eigentum einerseits und Straftaten gegen das Vermögen überhaupt andererseits unterscheidet; die Verfügungsmacht des Eigentümers ist als solche Teil des Vermögens (NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Die Beschwerdegegnerin konnte als Eigentümerin nach Belieben darüber befinden, wem sie welche Sachen unter welchen Bedingungen, Voraussetzungen und Umständen übereignen wollte. Sie konnte einerseits damit einverstanden sein, dass die Beschwerdeführerin die vorliegend zur Diskussion stehenden Lebensmittel zur Zubereitung von Mahlzeiten für sich selbst am Arbeitsplatz verwendete, und sie konnte gleichzeitig andererseits der Beschwerdeführerin verbieten, dass diese die Lebensmittel nach Hause mitnehme. Im vorliegenden Fall war der Beschwerdeführerin, wie allen Angestellten, die Mitnahme von Lebensmitteln untersagt. Dieses Verbot war im Übrigen durchaus sinnvoll; denn im Falle der eigenmächtigen Mitnahme fehlt einerseits die Möglichkeit der Kontrolle und besteht andererseits die Gefahr des Missbrauchs. 7.4 Allerdings mag es zutreffen, dass der Beschwerdegegnerin kein Vermögensschaden daraus erwachsen ist, dass die Beschwerdeführerin die fraglichen Sachen, statt sie allenfalls erlaubterweise am Arbeitsplatz zu konsumieren, verbotenerweise nach Hause mitnahm. Der Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB setzt indessen keine Vermögensschädigung voraus. Aus dem Umstand, dass es der Beschwerdeführerin allenfalls objektiv oder zumindest nach ihren subjektiven Vorstellungen erlaubt gewesen wäre, aus den Lebensmitteln am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz einzunehmen, konnte die Beschwerdeführerin auch nicht subjektiv den Schluss ziehen, dass es ihr folglich erlaubt sei, die Lebensmittel stattdessen nach Hause mitzunehmen, da es der Beschwerdegegnerin gleichgültig sein könne, an welchem Ort die Lebensmittel konsumiert würden. Einer solchen Schlussfolgerung stand das der Beschwerdeführerin bekannte Verbot der Mitnahme von Lebensmitteln entgegen, welches zur Vermeidung einer Missbrauchsgefahr durchaus sinnvoll war. Die Beschwerdeführerin hat denn auch bezeichnenderweise die Lebensmittel heimlich aus dem Geschäftslokal geschafft. 7.5 Die Beschwerdeführerin hat sich somit durch das inkriminierte Verhalten vorsätzlich fremde bewegliche Sachen unrechtmässig angeeignet und damit den Tatbestand von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB erfüllt. Dass es ihr allenfalls erlaubt gewesen wäre, aus den Sachen am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz zu konsumieren, ist unerheblich.
de
Unrechtmässige Aneignung fremder beweglicher Sachen mit geringem Vermögenswert ohne Bereicherungsabsicht (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 172ter Abs. 1 StGB). Wer Lebensmittel in die Tasche steckt, um sie entgegen den Weisungen der Arbeitgeberin nach Hause mitzunehmen, erfüllt den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht (E. 6). Unerheblich ist, dass es der Arbeitnehmerin erlaubt gewesen wäre, aus diesen Lebensmitteln am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und einzunehmen (E. 7).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,322
129 IV 223
129 IV 223 Sachverhalt ab Seite 224 A. A.a X. war seit 1. Oktober 1999 bei der A. AG in C. als Köchin angestellt. Die A. AG betreibt eine Bäckerei/Konditorei mit angegliedertem Café, in dem auch verschiedene Mittagessen angeboten werden. X. war die einzige in der Küche tätige Angestellte. Sie arbeitete jeweils von 08.00 Uhr bis nach dem Mittagsservice, das heisst bis 13.30 Uhr, und, nach einer halbstündigen Pause, von 14.00 bis 17.00 Uhr. X. wurde von der Arbeitgeberin monatlich ein Pauschalbetrag von Fr. 180.- unter dem Titel "Kostgeld Mittagessen" vom Lohn abgezogen. X. nahm diesen Abzug während einiger Zeit unwidersprochen hin. Sie war aber damit unzufrieden, da sie ihn in Anbetracht der von ihr am Arbeitsplatz konsumierten Lebensmittel für zu hoch hielt. Sie teilte dies im Frühjahr 2000 ihrem Chef B. mit und verlangte eine Reduktion des Abzugs. B. forderte sie auf, ihm detaillierte Angaben über ihre Konsumgewohnheiten in den Mittagspausen am Arbeitsplatz zu machen. X. übergab ihrem Chef einen Zettel, auf dem geschrieben stand, was sie an einem Tag am Arbeitsplatz konsumiert hatte, nämlich einen Kaffee, ein Sandwich und fünf Teebeutel. Dem Chef reichten diese Angaben betreffend einen einzigen Tag zur Berechnung eines monatlichen Betrages für Kostgeld Mittagessen nicht aus und er gab den Zettel an X. zurück. In der Folge fanden keine weiteren Gespräche über die Höhe des Pauschalabzugs statt. A.b Am 25. August 2000, als X. nach Arbeitsschluss um ca. 17.20 Uhr ihren Arbeitsplatz verliess, wurde sie von B. vor der Bäckerei angehalten, zurück in den Laden geführt und nach Beizug einer anderen Angestellten aufgefordert, den Inhalt ihrer Tasche auszubreiten. Nach anfänglicher Weigerung kam sie dieser Aufforderung schliesslich nach. Es kamen ein Beutel vakuumierter Kopfsalat, ein Beutel vakuumierte Zutaten zu Marktsalat, zwei Brotstücke, ein Silserbrötchen und ein Liter Vollrahm zum Vorschein. X. hatte diese Sachen in der Küche an sich genommen und wollte sie nach Hause mitnehmen. Sie wurde gleichentags fristlos entlassen. Mit Eingabe vom 31. August 2000 reichte die A. AG beim Untersuchungsrichteramt Emmental-Oberaargau Strafanzeige gegen X. ein mit den Rechtsbegehren, diese sei wegen Veruntreuung, eventualiter wegen Diebstahls, subeventualiter wegen Sachentziehung zu verurteilen, begangen am 25. August 2000 zum Nachteil der A. AG durch Mitnahme von Lebensmitteln. B.- Mit Urteil des Gerichtspräsidenten 4 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 25. Juli 2001 wurde X. mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung freigesprochen vom Vorwurf des Diebstahls (Art. 139 StGB) von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.-, angeblich begangen am 25. August 2000 in C. zum Nachteil der A. AG. Aus den schriftlichen Urteilserwägungen ergibt sich, dass X. auch vom Vorwurf der Veruntreuung (Art. 138 StGB) freigesprochen wurde, weil ihr die Sachen nicht "anvertraut" worden seien, sowie vom Vorwurf der Sachentziehung (Art. 141 StGB), da sie der A. AG keinen "erheblichen Nachteil" zugefügt habe, und dass in Bezug auf den Vorwurf der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB) das Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrags verneint wurde. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X. auf Appellation der Privatklägerin A. AG hin am 7. Juni 2002 der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.- schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 172ter StGB zu einer Busse von Fr. 100.-. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 6. 6.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die strafbaren Handlungen gegen das Vermögen und die Urkundenfälschung sind durch Bundesgesetz vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Januar 1995, revidiert worden. Das neue Recht sieht in Art. 137 StGB neu den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen vor. 6.1.1 Gemäss Art. 137 Ziff. 1 StGB wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu bereichern. Mit diesem neuen Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung in Bereicherungsabsicht wurden gewisse ungerechtfertigte Strafbarkeitslücken des alten Rechts geschlossen (siehe die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes betreffend strafbare Handlungen gegen das Vermögen und Urkundenfälschung, BBl 1991 II 969 ff., S. 999; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 6. Aufl., 2003, § 13 N. 2). 6.1.2 In Art. 137 Ziff. 2 StGB sind bestimmte privilegierte Tatbestandsvarianten der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen geregelt, unter anderem - in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB - die unrechtmässige Aneignung ohne Bereicherungsabsicht. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist an Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB materiell nichts neu, da das darin umschriebene Verhalten bisher nach Art. 143 aStGB (Sachentziehung) strafbar war (BBl 1991 II 999 f., S. 1006). Allerdings hätten vereinzelte Vernehmlasser gefordert, das Merkmal der Schädigung des an der Sache Berechtigten aus Art. 143 aStGB in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB zu übernehmen; dies sei indessen im Zusammenhang mit Aneignungen nicht sinnvoll, da die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten ohnehin stets eine Schädigung darstelle (BBl 1991 II 1000). Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB ist im Vergleich zu Art. 143 aStGB einerseits insoweit enger, als er eine Aneignung erfordert, und andererseits insofern weiter gefasst, als er nicht ausdrücklich die Schädigung des Berechtigten voraussetzt. In der Lehre wird die Auffassung vertreten, mit der Schaffung des neuen Straftatbestands der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB sei eine ganze Reihe von Verhaltensweisen strafbar geworden, die zuvor straflos gewesen seien (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 137 StGB N. 7; NIGGLI, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, Art. 137 StGB N. 6, 56 f.). Die Begründung, mit welcher die Botschaft diese Ausweitung des Tatbestands zu rechtfertigen suche, dass nämlich die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten für diesen ohnehin stets eine Schädigung darstelle, sei schlicht unzutreffend (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42). 6.2 6.2.1 Aneignung bedeutet, dass der Täter die fremde Sache oder den Sachwert wirtschaftlich seinem eigenen Vermögen einverleibt, sei es, um sie zu behalten oder zu verbrauchen, sei es, um sie an einen andern zu veräussern. Ebenfalls eine Aneignung liegt vor, wenn jemand wie ein Eigentümer über die Sache verfügt, ohne diese Eigenschaft zu haben. Beim Vorgang der Aneignung wird zwischen der negativen Seite der Enteignung und der positiven Seite der Zueignung unterschieden. Der Täter muss einerseits den Willen auf dauernde Enteignung des bisherigen Eigentümers und andererseits den Willen auf mindestens vorübergehende Zueignung haben. Dabei genügt aber nicht, dass der Täter den Aneignungswillen hat; er muss ihn vielmehr auch betätigen (siehe zum Ganzen BGE 118 IV 148 E. 2a mit zahlreichen Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 5 vor Art. 137 StGB; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 9 ff.; NIGGLI, a.a.O., Art. 137 StGB N. 16 ff., 25 ff.). 6.2.2 Die Beschwerdeführerin hat sich die Lebensmittel, die fremde bewegliche Sachen sind, dadurch angeeignet, dass sie diese in ihre Tasche steckte und damit nach Arbeitsschluss das Geschäftslokal der Beschwerdegegnerin verliess mit dem Willen, die Lebensmittel zum Zwecke des Konsums nach Hause mitzunehmen. Durch die Mitnahme der Lebensmittel hat die Beschwerdeführerin deutlich ihren Aneignungswillen manifestiert. Nicht erst der allfällige Konsum der Lebensmittel zu Hause ist die tatbestandsmässige Aneignung; das Tatbestandsmerkmal der Aneignung ist unter den gegebenen Umständen vielmehr bereits durch die Mitnahme der Lebensmittel erfüllt. 6.3 Unrechtmässig ist die Aneignung insbesondere, wenn das als Aneignung zu qualifizierende Verhalten gegen den Willen des Eigentümers verstösst. Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass es den Angestellten durch Weisungen der Beschwerdegegnerin untersagt war, eigenmächtig Waren aus dem Geschäft zu behändigen. Die Mitarbeiter hätten die Möglichkeit gehabt, Waren mit 10% Rabatt zu erwerben. In den schriftlichen Weisungen der Beschwerdegegnerin werde festgehalten, dass "Mundraub" zu einer Verwarnung und im Wiederholungsfall zur fristlosen Entlassung sowie "Diebstahl" zur sofortigen fristlosen Entlassung führe. Da somit die inkriminierte Mitnahme von Lebensmitteln gegen den Willen der Beschwerdegegnerin erfolgte, war die in der Mitnahme liegende Aneignung unrechtmässig. 6.4 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass die Beschwerdeführerin die Weisungen der Beschwerdegegnerin gekannt hat. Die Beschwerdeführerin hat sich somit die Sachen vorsätzlich unrechtmässig angeeignet. 7. 7.1 Die Beschwerdeführerin macht allerdings geltend, das angefochtene Urteil setze sich nicht mit der Frage auseinander, ob sie die Lebensmittel, welche sie mitnehmen wollte, als ihr Mittagessen am Arbeitsplatz hätte konsumieren dürfen. Sie wäre indessen berechtigt gewesen, sich am Arbeitsplatz aus dem Salat und den Zutaten ein Mittagessen zuzubereiten, dazu die Brotstücke oder das Silserbrötchen zu konsumieren und den Rahm zur Herstellung der Sauce, eines Desserts oder als Zusatz zum Kaffee zu verwenden; der restliche Rahm hätte am Arbeitsplatz an weiteren Tagen Verwendung finden können. Wenn aber die Aneignung der fraglichen Lebensmittel am Mittag am Arbeitsplatz rechtens gewesen und damit die Verfügungsmacht rechtmässig auf die Beschwerdeführerin übergegangen wäre, so habe die Beschwerdeführerin auch am Abend Verfügungsmacht gehabt. Ob die ihr für den Pauschalabzug zustehende Leistung in Form von Lebensmitteln am Arbeitsplatz oder aber anderswo verzehrt werde, könne für die Beurteilung des Tatbestandselements der Fremdheit nicht von Bedeutung sein. 7.2 Dem angefochtenen Urteil und den Akten kann nicht entnommen werden, ob es der Beschwerdeführerin auf Grund ihrer Stellung als einzige Köchin im Betrieb der Beschwerdegegnerin gestattet gewesen wäre, die fraglichen Lebensmittel, welche den Wert eines Mittagsmenüs nicht überstiegen, zur Zubereitung einer Mittagsmahlzeit für sich selbst am Arbeitsplatz zu verwenden. Auch wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerin annehmen wollte, dass ihr dies erlaubt gewesen wäre, oder ihr zubilligen wollte, dass sie irrtümlich von einer solchen Erlaubnis ausgegangen sei, hätte sie sich durch die inkriminierte Handlung aus nachstehenden Gründen der vorsätzlichen unrechtmässigen Aneignung im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB schuldig gemacht. 7.3 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen (Art. 641 Abs. 1 ZGB). Diese Verfügungsmacht des Eigentümers wird durch die Straftatbestände, welche Aneignungsdelikte umschreiben, geschützt (siehe BGE 118 IV 209 E. 3b S. 212; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., N. 4 vor § 13; NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Daran ändert nichts, dass das neue Recht im Unterschied zum alten nicht mehr ausdrücklich zwischen Delikten gegen das Eigentum einerseits und Straftaten gegen das Vermögen überhaupt andererseits unterscheidet; die Verfügungsmacht des Eigentümers ist als solche Teil des Vermögens (NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Die Beschwerdegegnerin konnte als Eigentümerin nach Belieben darüber befinden, wem sie welche Sachen unter welchen Bedingungen, Voraussetzungen und Umständen übereignen wollte. Sie konnte einerseits damit einverstanden sein, dass die Beschwerdeführerin die vorliegend zur Diskussion stehenden Lebensmittel zur Zubereitung von Mahlzeiten für sich selbst am Arbeitsplatz verwendete, und sie konnte gleichzeitig andererseits der Beschwerdeführerin verbieten, dass diese die Lebensmittel nach Hause mitnehme. Im vorliegenden Fall war der Beschwerdeführerin, wie allen Angestellten, die Mitnahme von Lebensmitteln untersagt. Dieses Verbot war im Übrigen durchaus sinnvoll; denn im Falle der eigenmächtigen Mitnahme fehlt einerseits die Möglichkeit der Kontrolle und besteht andererseits die Gefahr des Missbrauchs. 7.4 Allerdings mag es zutreffen, dass der Beschwerdegegnerin kein Vermögensschaden daraus erwachsen ist, dass die Beschwerdeführerin die fraglichen Sachen, statt sie allenfalls erlaubterweise am Arbeitsplatz zu konsumieren, verbotenerweise nach Hause mitnahm. Der Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB setzt indessen keine Vermögensschädigung voraus. Aus dem Umstand, dass es der Beschwerdeführerin allenfalls objektiv oder zumindest nach ihren subjektiven Vorstellungen erlaubt gewesen wäre, aus den Lebensmitteln am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz einzunehmen, konnte die Beschwerdeführerin auch nicht subjektiv den Schluss ziehen, dass es ihr folglich erlaubt sei, die Lebensmittel stattdessen nach Hause mitzunehmen, da es der Beschwerdegegnerin gleichgültig sein könne, an welchem Ort die Lebensmittel konsumiert würden. Einer solchen Schlussfolgerung stand das der Beschwerdeführerin bekannte Verbot der Mitnahme von Lebensmitteln entgegen, welches zur Vermeidung einer Missbrauchsgefahr durchaus sinnvoll war. Die Beschwerdeführerin hat denn auch bezeichnenderweise die Lebensmittel heimlich aus dem Geschäftslokal geschafft. 7.5 Die Beschwerdeführerin hat sich somit durch das inkriminierte Verhalten vorsätzlich fremde bewegliche Sachen unrechtmässig angeeignet und damit den Tatbestand von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB erfüllt. Dass es ihr allenfalls erlaubt gewesen wäre, aus den Sachen am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz zu konsumieren, ist unerheblich.
de
Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP). Celui qui empoche des denrées alimentaires pour les emporter chez lui, au mépris des directives de l'employeur, se rend coupable d'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement (consid. 6). Que l'employé ait effectivement eu l'autorisation de préparer et de consommer sur place un repas avec ces denrées est sans pertinence (consid. 7)
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,323
129 IV 223
129 IV 223 Sachverhalt ab Seite 224 A. A.a X. war seit 1. Oktober 1999 bei der A. AG in C. als Köchin angestellt. Die A. AG betreibt eine Bäckerei/Konditorei mit angegliedertem Café, in dem auch verschiedene Mittagessen angeboten werden. X. war die einzige in der Küche tätige Angestellte. Sie arbeitete jeweils von 08.00 Uhr bis nach dem Mittagsservice, das heisst bis 13.30 Uhr, und, nach einer halbstündigen Pause, von 14.00 bis 17.00 Uhr. X. wurde von der Arbeitgeberin monatlich ein Pauschalbetrag von Fr. 180.- unter dem Titel "Kostgeld Mittagessen" vom Lohn abgezogen. X. nahm diesen Abzug während einiger Zeit unwidersprochen hin. Sie war aber damit unzufrieden, da sie ihn in Anbetracht der von ihr am Arbeitsplatz konsumierten Lebensmittel für zu hoch hielt. Sie teilte dies im Frühjahr 2000 ihrem Chef B. mit und verlangte eine Reduktion des Abzugs. B. forderte sie auf, ihm detaillierte Angaben über ihre Konsumgewohnheiten in den Mittagspausen am Arbeitsplatz zu machen. X. übergab ihrem Chef einen Zettel, auf dem geschrieben stand, was sie an einem Tag am Arbeitsplatz konsumiert hatte, nämlich einen Kaffee, ein Sandwich und fünf Teebeutel. Dem Chef reichten diese Angaben betreffend einen einzigen Tag zur Berechnung eines monatlichen Betrages für Kostgeld Mittagessen nicht aus und er gab den Zettel an X. zurück. In der Folge fanden keine weiteren Gespräche über die Höhe des Pauschalabzugs statt. A.b Am 25. August 2000, als X. nach Arbeitsschluss um ca. 17.20 Uhr ihren Arbeitsplatz verliess, wurde sie von B. vor der Bäckerei angehalten, zurück in den Laden geführt und nach Beizug einer anderen Angestellten aufgefordert, den Inhalt ihrer Tasche auszubreiten. Nach anfänglicher Weigerung kam sie dieser Aufforderung schliesslich nach. Es kamen ein Beutel vakuumierter Kopfsalat, ein Beutel vakuumierte Zutaten zu Marktsalat, zwei Brotstücke, ein Silserbrötchen und ein Liter Vollrahm zum Vorschein. X. hatte diese Sachen in der Küche an sich genommen und wollte sie nach Hause mitnehmen. Sie wurde gleichentags fristlos entlassen. Mit Eingabe vom 31. August 2000 reichte die A. AG beim Untersuchungsrichteramt Emmental-Oberaargau Strafanzeige gegen X. ein mit den Rechtsbegehren, diese sei wegen Veruntreuung, eventualiter wegen Diebstahls, subeventualiter wegen Sachentziehung zu verurteilen, begangen am 25. August 2000 zum Nachteil der A. AG durch Mitnahme von Lebensmitteln. B.- Mit Urteil des Gerichtspräsidenten 4 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 25. Juli 2001 wurde X. mangels Absicht unrechtmässiger Bereicherung freigesprochen vom Vorwurf des Diebstahls (Art. 139 StGB) von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.-, angeblich begangen am 25. August 2000 in C. zum Nachteil der A. AG. Aus den schriftlichen Urteilserwägungen ergibt sich, dass X. auch vom Vorwurf der Veruntreuung (Art. 138 StGB) freigesprochen wurde, weil ihr die Sachen nicht "anvertraut" worden seien, sowie vom Vorwurf der Sachentziehung (Art. 141 StGB), da sie der A. AG keinen "erheblichen Nachteil" zugefügt habe, und dass in Bezug auf den Vorwurf der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht (Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB) das Vorliegen eines rechtsgültigen Strafantrags verneint wurde. Das Obergericht des Kantons Bern sprach X. auf Appellation der Privatklägerin A. AG hin am 7. Juni 2002 der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht von Lebensmitteln im Gesamtwert von ca. Fr. 15.- schuldig und verurteilte sie in Anwendung von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 i.V.m. Art. 172ter StGB zu einer Busse von Fr. 100.-. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 6. 6.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die strafbaren Handlungen gegen das Vermögen und die Urkundenfälschung sind durch Bundesgesetz vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Januar 1995, revidiert worden. Das neue Recht sieht in Art. 137 StGB neu den Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen vor. 6.1.1 Gemäss Art. 137 Ziff. 1 StGB wird, wenn nicht die besonderen Voraussetzungen der Artikel 138-140 zutreffen, mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer sich eine fremde bewegliche Sache aneignet, um sich oder einen anderen damit unrechtmässig zu bereichern. Mit diesem neuen Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung in Bereicherungsabsicht wurden gewisse ungerechtfertigte Strafbarkeitslücken des alten Rechts geschlossen (siehe die Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes betreffend strafbare Handlungen gegen das Vermögen und Urkundenfälschung, BBl 1991 II 969 ff., S. 999; STRATENWERTH/JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil I, 6. Aufl., 2003, § 13 N. 2). 6.1.2 In Art. 137 Ziff. 2 StGB sind bestimmte privilegierte Tatbestandsvarianten der unrechtmässigen Aneignung von fremden beweglichen Sachen geregelt, unter anderem - in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB - die unrechtmässige Aneignung ohne Bereicherungsabsicht. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist an Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB materiell nichts neu, da das darin umschriebene Verhalten bisher nach Art. 143 aStGB (Sachentziehung) strafbar war (BBl 1991 II 999 f., S. 1006). Allerdings hätten vereinzelte Vernehmlasser gefordert, das Merkmal der Schädigung des an der Sache Berechtigten aus Art. 143 aStGB in Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB zu übernehmen; dies sei indessen im Zusammenhang mit Aneignungen nicht sinnvoll, da die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten ohnehin stets eine Schädigung darstelle (BBl 1991 II 1000). Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB ist im Vergleich zu Art. 143 aStGB einerseits insoweit enger, als er eine Aneignung erfordert, und andererseits insofern weiter gefasst, als er nicht ausdrücklich die Schädigung des Berechtigten voraussetzt. In der Lehre wird die Auffassung vertreten, mit der Schaffung des neuen Straftatbestands der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB sei eine ganze Reihe von Verhaltensweisen strafbar geworden, die zuvor straflos gewesen seien (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 137 StGB N. 7; NIGGLI, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, Art. 137 StGB N. 6, 56 f.). Die Begründung, mit welcher die Botschaft diese Ausweitung des Tatbestands zu rechtfertigen suche, dass nämlich die dauernde Enteignung gegen den Willen des Berechtigten für diesen ohnehin stets eine Schädigung darstelle, sei schlicht unzutreffend (STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 42). 6.2 6.2.1 Aneignung bedeutet, dass der Täter die fremde Sache oder den Sachwert wirtschaftlich seinem eigenen Vermögen einverleibt, sei es, um sie zu behalten oder zu verbrauchen, sei es, um sie an einen andern zu veräussern. Ebenfalls eine Aneignung liegt vor, wenn jemand wie ein Eigentümer über die Sache verfügt, ohne diese Eigenschaft zu haben. Beim Vorgang der Aneignung wird zwischen der negativen Seite der Enteignung und der positiven Seite der Zueignung unterschieden. Der Täter muss einerseits den Willen auf dauernde Enteignung des bisherigen Eigentümers und andererseits den Willen auf mindestens vorübergehende Zueignung haben. Dabei genügt aber nicht, dass der Täter den Aneignungswillen hat; er muss ihn vielmehr auch betätigen (siehe zum Ganzen BGE 118 IV 148 E. 2a mit zahlreichen Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 5 vor Art. 137 StGB; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., § 13 N. 9 ff.; NIGGLI, a.a.O., Art. 137 StGB N. 16 ff., 25 ff.). 6.2.2 Die Beschwerdeführerin hat sich die Lebensmittel, die fremde bewegliche Sachen sind, dadurch angeeignet, dass sie diese in ihre Tasche steckte und damit nach Arbeitsschluss das Geschäftslokal der Beschwerdegegnerin verliess mit dem Willen, die Lebensmittel zum Zwecke des Konsums nach Hause mitzunehmen. Durch die Mitnahme der Lebensmittel hat die Beschwerdeführerin deutlich ihren Aneignungswillen manifestiert. Nicht erst der allfällige Konsum der Lebensmittel zu Hause ist die tatbestandsmässige Aneignung; das Tatbestandsmerkmal der Aneignung ist unter den gegebenen Umständen vielmehr bereits durch die Mitnahme der Lebensmittel erfüllt. 6.3 Unrechtmässig ist die Aneignung insbesondere, wenn das als Aneignung zu qualifizierende Verhalten gegen den Willen des Eigentümers verstösst. Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass es den Angestellten durch Weisungen der Beschwerdegegnerin untersagt war, eigenmächtig Waren aus dem Geschäft zu behändigen. Die Mitarbeiter hätten die Möglichkeit gehabt, Waren mit 10% Rabatt zu erwerben. In den schriftlichen Weisungen der Beschwerdegegnerin werde festgehalten, dass "Mundraub" zu einer Verwarnung und im Wiederholungsfall zur fristlosen Entlassung sowie "Diebstahl" zur sofortigen fristlosen Entlassung führe. Da somit die inkriminierte Mitnahme von Lebensmitteln gegen den Willen der Beschwerdegegnerin erfolgte, war die in der Mitnahme liegende Aneignung unrechtmässig. 6.4 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest, dass die Beschwerdeführerin die Weisungen der Beschwerdegegnerin gekannt hat. Die Beschwerdeführerin hat sich somit die Sachen vorsätzlich unrechtmässig angeeignet. 7. 7.1 Die Beschwerdeführerin macht allerdings geltend, das angefochtene Urteil setze sich nicht mit der Frage auseinander, ob sie die Lebensmittel, welche sie mitnehmen wollte, als ihr Mittagessen am Arbeitsplatz hätte konsumieren dürfen. Sie wäre indessen berechtigt gewesen, sich am Arbeitsplatz aus dem Salat und den Zutaten ein Mittagessen zuzubereiten, dazu die Brotstücke oder das Silserbrötchen zu konsumieren und den Rahm zur Herstellung der Sauce, eines Desserts oder als Zusatz zum Kaffee zu verwenden; der restliche Rahm hätte am Arbeitsplatz an weiteren Tagen Verwendung finden können. Wenn aber die Aneignung der fraglichen Lebensmittel am Mittag am Arbeitsplatz rechtens gewesen und damit die Verfügungsmacht rechtmässig auf die Beschwerdeführerin übergegangen wäre, so habe die Beschwerdeführerin auch am Abend Verfügungsmacht gehabt. Ob die ihr für den Pauschalabzug zustehende Leistung in Form von Lebensmitteln am Arbeitsplatz oder aber anderswo verzehrt werde, könne für die Beurteilung des Tatbestandselements der Fremdheit nicht von Bedeutung sein. 7.2 Dem angefochtenen Urteil und den Akten kann nicht entnommen werden, ob es der Beschwerdeführerin auf Grund ihrer Stellung als einzige Köchin im Betrieb der Beschwerdegegnerin gestattet gewesen wäre, die fraglichen Lebensmittel, welche den Wert eines Mittagsmenüs nicht überstiegen, zur Zubereitung einer Mittagsmahlzeit für sich selbst am Arbeitsplatz zu verwenden. Auch wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerin annehmen wollte, dass ihr dies erlaubt gewesen wäre, oder ihr zubilligen wollte, dass sie irrtümlich von einer solchen Erlaubnis ausgegangen sei, hätte sie sich durch die inkriminierte Handlung aus nachstehenden Gründen der vorsätzlichen unrechtmässigen Aneignung im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB schuldig gemacht. 7.3 Wer Eigentümer einer Sache ist, kann in den Schranken der Rechtsordnung über sie nach seinem Belieben verfügen (Art. 641 Abs. 1 ZGB). Diese Verfügungsmacht des Eigentümers wird durch die Straftatbestände, welche Aneignungsdelikte umschreiben, geschützt (siehe BGE 118 IV 209 E. 3b S. 212; STRATENWERTH/JENNY, a.a.O., N. 4 vor § 13; NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Daran ändert nichts, dass das neue Recht im Unterschied zum alten nicht mehr ausdrücklich zwischen Delikten gegen das Eigentum einerseits und Straftaten gegen das Vermögen überhaupt andererseits unterscheidet; die Verfügungsmacht des Eigentümers ist als solche Teil des Vermögens (NIGGLI, a.a.O., N. 20 vor Art. 137 StGB). Die Beschwerdegegnerin konnte als Eigentümerin nach Belieben darüber befinden, wem sie welche Sachen unter welchen Bedingungen, Voraussetzungen und Umständen übereignen wollte. Sie konnte einerseits damit einverstanden sein, dass die Beschwerdeführerin die vorliegend zur Diskussion stehenden Lebensmittel zur Zubereitung von Mahlzeiten für sich selbst am Arbeitsplatz verwendete, und sie konnte gleichzeitig andererseits der Beschwerdeführerin verbieten, dass diese die Lebensmittel nach Hause mitnehme. Im vorliegenden Fall war der Beschwerdeführerin, wie allen Angestellten, die Mitnahme von Lebensmitteln untersagt. Dieses Verbot war im Übrigen durchaus sinnvoll; denn im Falle der eigenmächtigen Mitnahme fehlt einerseits die Möglichkeit der Kontrolle und besteht andererseits die Gefahr des Missbrauchs. 7.4 Allerdings mag es zutreffen, dass der Beschwerdegegnerin kein Vermögensschaden daraus erwachsen ist, dass die Beschwerdeführerin die fraglichen Sachen, statt sie allenfalls erlaubterweise am Arbeitsplatz zu konsumieren, verbotenerweise nach Hause mitnahm. Der Tatbestand der unrechtmässigen Aneignung ohne Bereicherungsabsicht im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB setzt indessen keine Vermögensschädigung voraus. Aus dem Umstand, dass es der Beschwerdeführerin allenfalls objektiv oder zumindest nach ihren subjektiven Vorstellungen erlaubt gewesen wäre, aus den Lebensmitteln am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz einzunehmen, konnte die Beschwerdeführerin auch nicht subjektiv den Schluss ziehen, dass es ihr folglich erlaubt sei, die Lebensmittel stattdessen nach Hause mitzunehmen, da es der Beschwerdegegnerin gleichgültig sein könne, an welchem Ort die Lebensmittel konsumiert würden. Einer solchen Schlussfolgerung stand das der Beschwerdeführerin bekannte Verbot der Mitnahme von Lebensmitteln entgegen, welches zur Vermeidung einer Missbrauchsgefahr durchaus sinnvoll war. Die Beschwerdeführerin hat denn auch bezeichnenderweise die Lebensmittel heimlich aus dem Geschäftslokal geschafft. 7.5 Die Beschwerdeführerin hat sich somit durch das inkriminierte Verhalten vorsätzlich fremde bewegliche Sachen unrechtmässig angeeignet und damit den Tatbestand von Art. 137 Ziff. 2 Abs. 2 StGB erfüllt. Dass es ihr allenfalls erlaubt gewesen wäre, aus den Sachen am Arbeitsplatz eine Mahlzeit zuzubereiten und diese am Arbeitsplatz zu konsumieren, ist unerheblich.
de
Appropriazione indebita, senza fini di lucro, di una cosa mobile altrui di poco valore (art. 137 n. 2 cpv. 2 in relazione con l'art. 172ter cpv. 1 CP). Colui che intasca derrate alimentari per portarle al proprio domicilio, contravvenendo alle direttive del datore di lavoro, si rende colpevole di appropriazione indebita senza fini di lucro (consid. 6). E' irrilevante il fatto che il lavoratore sia stato autorizzato a preparare e consumare sul posto di lavoro un pasto con queste derrate (consid. 7).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-223%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,324
129 IV 230
129 IV 230 Sachverhalt ab Seite 230 A.- X. (geb. 1970) schloss im Frühling 1996 mit der amerikanischen Gruppe "A." einen Lizenzvertrag, der ihn gegen Gebühr berechtigte, die amerikanische Version eines Datenträgers (CD-ROM) "B." in Europa zu vertreiben. Er liess 3'000 solche Datenträger pressen, ohne selber etwas am Datenbestand zu ändern, und bot diese im Internet im In- und Ausland zum Verkauf an. Er verschenkte Werbeexemplare und verkaufte rund 100 Stück zum Preis von je Fr. 70.-. Die CD-ROM ist über ein Web-Browser-Programm (z.B. Microsoft, Internet-Explorer, Netscape) lesbar. Sie enthält im Inhaltsverzeichnis unter anderem einen Bereich, der mit "VIRUS" betitelt ist. Dieser Teil, der in fünf Unterbereiche gegliedert ist, enthält zwar kein lauffähiges Virusprogramm. Es finden sich dort jedoch Instruktionen und Hinweise zur Erzeugung von Programmen, die Daten infizieren, zerstören oder unbrauchbar machen. B.- Das Bezirksgericht Zürich erkannte X. am 20. Juli 2000 der gewerbsmässigen Datenbeschädigung im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 und 2 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 300.-. Am 22. Februar 2001 bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich den Schuldspruch, sprach eine bedingte Gefängnisstrafe von zwei Monaten aus und büsste X. mit Fr. 5'000.- (publiziert in ZR 100/2001 Nr. 44). Auf kantonale Nichtigkeitsbeschwerde von X. hin hob das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 11. November 2001 das Urteil des Obergerichts auf. Letzteres holte darauf ein Gutachten bei Prof. U. Maurer vom Institut für theoretische Informatik der ETH Zürich ein. Am 3. Oktober 2002 bestätigte das Obergericht sein erstes Urteil. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 144bis Ziff. 2 StGB. 2.1 2.1.1 Den Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB erfüllt, wer Programme, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie zum unbefugten Verändern, Löschen oder Unbrauchbarmachen von elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherten Daten verwendet werden sollen, herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht oder zu ihrer Herstellung Anleitung gibt. Dieser so genannte Virentatbestand fand erst im Rahmen der Beratungen in den eidgenössischen Räten Eingang ins Gesetz (AB 1993 S 958, 1994 S 430; AB 1994 N 329 f.). Er betrifft Formen der Vorbereitung einer Datenbeschädigung. Der Gesetzgeber normierte damit ein abstraktes Gefährdungsdelikt (GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., § 14 N. 62; PHILIPPE WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Basel 2003, Art. 144bis StGB N. 35). Geschütztes Rechtsgut ist das Interesse des Verfügungsberechtigten an der ungestörten Verwendbarkeit von Daten (STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 1997, Art. 144bis StGB N. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 3). 2.1.2 Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB enthält mehrere Tatbestandsvarianten. Das Gesetz stellt zunächst denjenigen unter Strafe, der im Sinne von Ziff. 1 datenschädigende Programme herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht. Die Vorinstanz hat die Anwendung dieser Tatbestandsvarianten ausgeschlossen, da die auf der CD-ROM befindlichen Informationen kein Programm im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 StGB darstellen würden. Im Unterschied zu Ziff. 1 erwähne das Gesetz in Ziff. 2 nur Programme und nicht Daten. Unter diese Tatbestandsvariante fielen nur solche Programme, die dazu bestimmt seien, in die Datenverarbeitungsprogramme anderer eingeschleust zu werden. Sie müssten zudem über die Fähigkeit verfügen, sich selbst zu vervielfältigen. So genannte Quellprogramme (auch als Primärprogramme oder source program bezeichnet) müssten erst noch mittels Compiler (einer Art "Übersetzer") in Maschinensprache umgesetzt und danach mittels eines "Linkage Editors" (eines Systemprogramms, das getrennt übersetzte Programmteile zusammensetzt) vereinigt werden, bevor sie als lauf- bzw. einsatzfähige Programme verwendet werden könnten. Da vorliegend auf der CD-ROM keine einsatzfähigen Programme vorhanden seien, seien die oben erwähnten Tatbestandsvarianten nicht erfüllt (vgl. ZR 100/2001 Nr. 44 E. 1-3). Die Handlungen des Beschwerdeführers sind daher einzig unter dem Gesichtspunkt der letzten der aufgeführten Tatbestandsvarianten von Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB zu prüfen, nämlich der Anleitung zur Herstellung von Programmen, die zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen. Diese Tatbestandsvariante stellt einen verselbständigten Anstiftungs- bzw. Gehilfenschaftstatbestand dar. Irrelevant ist, ob die Abgabe von Herstellungsanleitungen entgeltlich oder unentgeltlich erfolgte. Es ist auch nicht erforderlich, dass von diesen Anweisungen effektiv Gebrauch gemacht wird (NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 62). 3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Wortlaut des Gesetzes und die historische Auslegung der Wendung "Abgabe von Herstellungsanleitungen". Demnach sei einzig die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen strafbar, nicht jedoch der Vertrieb von Herstellungsanleitungen. Nur derjenige, dessen geistiges Erzeugnis die Anleitung sei, könne für deren Abgabe bestraft werden. Vorliegend sei nicht berücksichtigt worden, dass die Anleitungen nicht vom Beschwerdeführer ausgearbeitet worden seien. Diese Kritik bringe ebenfalls Prof. Christian Schwarzenegger in einem als Gutachten beigelegten Vortrag vor. Die von der kantonalen Instanz vorgenommene extensive Auslegung von Art. 144bis StGB halte weder vor dem in Art. 1 StGB festgesetzten Bestimmtheitsgebot stand noch sei sie verfassungs- und konventionskonform (Art. 36 Abs. 1 Satz 1 BV, Art. 7 EMRK). Bei der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen zur Herstellung datenschädigender Programme handle es sich um einen klaren Begriff, bei dem für eine Auslegung kein Platz bestehe. 3.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich bei den zur Herstellung eines Computervirus nötigen Angaben nicht um Kenntnisse zu handeln, die der Übermittler selber erworben oder zusammengestellt hat. Das vermittelte Wissen kann, muss aber nicht das geistige Erzeugnis des Täters sein. Dem Wortlaut der Bestimmung nach genügt das Weitergeben von solchen Informationen. Auch der französische und der italienische Wortlaut der fraglichen Tatbestandsvariante erlauben keinen anderen Schluss. Die Ausdrücke "fournir des indications" und "dare indicazioni" umfassen auch das Vermitteln von Angaben. Aus dem Wortlaut ergibt sich somit nicht, dass nur vom Täter selbst erstellte Anleitungen unter den Tatbestand fallen. Ebenso wenig ist die vom Beschwerdeführer verlangte enge Auslegung mit dem Ziel der Bestimmung vereinbar. Diese soll die Verfügungsmacht über intakte Daten schützen und stellt zu diesem Zweck bereits Vorbereitungshandlungen zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB genannten Handlungen unter Strafe. Damit soll im Sinne einer wirksamen Verbrechensbekämpfung auf dem Gebiet der Datenbeschädigung ein besonders frühzeitiges Eingreifen ermöglicht werden (vgl. zur Pönalisierung von Vorbereitungshandlungen im Allgemeinen STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2. Aufl., § 12 N. 6). In der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen wurde im Zusammenhang mit der Revision von Art. 144 StGB und dem Erlass des neuen Art. 144bis StGB darauf hingewiesen, dass Unternehmen gewerbsmässig Programmteile zur "Aufzucht" von Viren herstellen und Baukästen zur Virenkonstruktion anbieten würden. Solche Vorbereitungshandlungen seien unter Strafe zu stellen. Mit der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen solle vorbeugend verhindert werden, dass fachtechnische Kenntnisse zur Erzeugung von datenschädigenden Programmen zugänglich gemacht werden, wenn der Täter weiss oder annehmen muss, dass sie zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB beschriebenen Zwecken verwendet werden sollen. Es gehe darum zu verhindern, dass datenschädigende Programme überhaupt entstehen können und in Umlauf gesetzt werden (Teilprotokoll 1 der Sitzung der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen vom 14./15. Oktober 1993, S. 89; Teilprotokoll 4 der Sitzung vom 11. November 1993, S. 112 und 117; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bern 2002, Bd. I, Art. 144bis StGB N. 19; SCHMID, Das neue Computerstrafrecht, ZStR 113/1995 S. 32). Aus dieser Zielsetzung folgt, dass es irrelevant ist, ob die Anleitungen von demjenigen verbreitet werden, der das datenschädigende Programm ganz oder teilweise selbst geschaffen hat, oder von einem Dritten, der die Anleitung zur Herstellung solcher Programme anderen lediglich übermittelt. 3.2 Fehl geht auch die Rüge, nur die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen sei strafbar und nicht das Vertreiben solcher Anleitungen. Da das einmalige Abgeben von Herstellungsanleitungen unter Strafe gestellt ist, erlaubt es Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB a fortiori, auch die mit dem Vertrieb von CD-ROMs wiederholt verübte Tat zu ahnden. Die Häufigkeit der Einzelakte stellt im Übrigen auch ein Element der gewerbsmässigen Tatbegehung dar, worauf die Vorinstanz erkannt hat. 4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, auch wenn das Vertreiben von nicht selbst verfassten Herstellungsanleitungen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sei, dürfe eine Verurteilung auf Grund dieser Bestimmung nicht erfolgen. Die Herstellungsanleitung sei bruchstückhaft. Die unvollständige Abgabe von Informationen zur Herstellung datenschädigender Programme sei jedoch durch den Begriff der Anleitung nicht gedeckt. 4.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht die Anleitung nicht alle zur Herstellung eines datenschädigenden Programms nötigen Schritte abzudecken. Es genügt, wenn Informationen zu wesentlichen Herstellungsvorgängen abgegeben werden und dadurch die Herstellung von datenschädigenden Programmen wesentlich erleichtert wird (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 47). Aus dem deutschen Gesetzestext geht dies zwar nicht ganz eindeutig hervor. Der französische und italienische Text lassen jedoch keinen Zweifel offen: Die Wendung "fournir des indications en vue de leur fabrication" und "dare indicazioni" deuten daraufhin, dass das Geben jeglicher (also auch unvollständiger) Angaben genügt, die zur Herstellung von datenschädigenden Programmen nützlich sind. Dabei muss es sich allerdings um für die Herstellung solcher Programme spezifische und wesentliche Angaben handeln. 4.2 Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) enthält die CD-ROM genügend Instruktionen und Hinweise, mit deren Hilfe ein lauf- bzw. einsatzfähiges, datenschädigendes Programm erzeugt werden kann. Für das Compilieren und Linken könne auf frei verfügbare Software zurückgegriffen werden. Auch für diese Schritte enthalte im Übrigen die CD-ROM Anleitungen. Insoweit der Beschwerdeführer die Anleitung als bruchstückhaft bezeichnet, stützt er sich daher in unzulässiger Weise auf einen Sachverhalt, der von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Da im Übrigen selbst bruchstückhafte spezifische Anleitungen zur Herstellung von datenschädigenden Programmen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sind, ist die Rüge, soweit darauf einzutreten ist, unbegründet. 5. Der Beschwerdeführer rügt weiter die Annahme des Eventualvorsatzes. Es müsse ein dolus directus ersten Grades vorliegen. Eine Schädigungsabsicht könne ihm aber nicht vorgeworfen werden. Weder sein Wissen um das allfällige Schädigungspotential von Computerviren noch die grundsätzlich negative Zweckbestimmung des vertriebenen Datenträgers liessen einen Rückschluss auf seinen Willen zu. 5.1 Zunächst ist zu prüfen, ob der subjektive Tatbestand direkten Vorsatz voraussetzt oder ob Eventualvorsatz genügt. In einem zweiten Schritt ist zu erörtern, ob in casu die verlangte Vorsatzform zu Recht angenommen wurde. 5.2 Der subjektive Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst zwei Ebenen: Jene, welche die Handlung des Täters betrifft (vorliegend das Geben von Herstellungsanleitungen) und jene, welche sich auf sein Wissen im Hinblick auf die von einem Dritten getätigten Nachfolgehandlungen (Verwendung zu einem in Ziff. 1 genannten Zweck) bezieht. Beim direkten Vorsatz ersten Grades will oder nimmt der Täter den Erfolg in Kauf und sieht diesen als sicher voraus. Beim Eventualdolus hält der Täter den Erfolg (nur) für möglich (BGE 126 IV 60 E. 2b S. 64; BGE 105 IV 12 E. 4b S. 14). Folgte man der Auffassung des Beschwerdeführers, dass in Bezug auf eine schädigende Nachfolgeverwendung der Programme direkter Vorsatz ersten Grades erforderlich ist, so bedeutete dies, dass der Täter gerade diese Verwendung als sein eigentliches Handlungsziel anstreben muss. Der Gesetzgeber wollte mit der Wendung "von denen er weiss oder annehmen muss" vor allem die fahrlässige von der eventualvorsätzlichen Tatbegehung unterscheiden und erstere ungeahndet lassen, letztere hingegen unter Strafe stellen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Die Frage nach dem direkten Vorsatz wird in den Gesetzesmaterialien nicht erörtert. Aus der Formulierung von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach auch derjenige strafbar ist, der annehmen muss, dass die datenschädigenden Programme zu den in Ziff. 1 angeführten Zwecken verwendet werden sollen, ist jedoch ersichtlich, dass Eventualvorsatz genügt. Auch nach der Lehre reicht Eventualvorsatz aus. Der Täter muss demnach zumindest in Kauf nehmen, dass die Programme zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen (CORBOZ, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 20; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., § 16 S. 176; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 48). Den Tatbestand erfüllt somit bereits, wer den Verwendungszweck hätte annehmen sollen, und nicht nur jener, der diesen als sicher annahm. 5.3 5.3.1 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer bei der Abgabe von Herstellungsanleitungen (erste Ebene) vorsätzlich handelte. Er wusste, dass die CD-ROM, die er vertrieb, Beschreibungen zur Herstellung von Computerviren enthielt. Die Vorinstanz nimmt diesbezüglich zutreffend Vorsatz an. 5.3.2 Streitig ist hingegen, ob die Vorinstanz zu Recht Eventualvorsatz hinsichtlich der Nachfolgehandlung annahm. Wenn wie vorliegend aufgrund äusserer Umstände auf Eventualvorsatz geschlossen wurde, kann im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüft werden (BGE 125 IV 242 E. 3c S. 252; BGE 119 IV 242 E. 2c S. 248). Nach NIKLAUS SCHMID (Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 65) ist bei Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB Eventualabsicht regelmässig gegeben, wenn Virenprogramme, die im Regelfall allein zur Schädigung fremder Daten, Datenverarbeitungen oder Datenverarbeitungsanlagen produziert und vertrieben werden, ohne Kontrolle über die (nicht schädigende) Verwendung aus den Händen gegeben werden. Der Gesetzgeber hat die Wendung "weiss oder annehmen muss" ausdrücklich dem Hehlereitatbestand entnommen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Gemäss der Rechtsprechung zu Art. 160 StGB liegt Eventualvorsatz vor, wenn Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahe legen (BGE 119 IV 242 E. 2b S. 247; BGE 101 IV 402 E. 2 S. 405). Auf den Virentatbestand übertragen bedeutet dies, dass Eventualvorsatz vorliegt, wenn sich die nahe liegende Möglichkeit einer datenschädigenden Verwendung von Computerviren aufdrängt (siehe WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 49). Ob dies zutrifft, ist an Hand der konkreten Umstände des Einzelfalls sorgfältig zu prüfen. So bleibt etwa die Anleitung zur Herstellung von Viren zu Forschungs- und Ausbildungszwecken straflos, wenn angemessene Vorkehrungen gegen ihre schädigende Verwendung getroffen werden. Massgeblich sind namentlich die Gestaltung der Informationen, die Umstände ihrer Abgabe und der Kreis der Abnehmer (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 50). 5.3.3 Die Vorinstanz hält verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass der Beschwerdeführer die CD-ROM als Sammlung von Untergrundinformationen angepriesen habe. Gemäss seiner Aussage enthalte die CD-ROM "alle grauen und schwarzen Zonen", die auf Internet gefunden werden könnten. Auf der CD-ROM befänden sich nach seinen eigenen Worten "illegale und gefährliche Dinge". Er habe bewusst an solchen Informationen interessierte Kreise des Internets angesprochen. Er habe auch nicht kontrolliert, an wen er die Herstellungsanleitungen verschenkt und verkauft habe, und er sei an Schutzvorkehrungen nicht interessiert gewesen. Ihm sei es einzig darum gegangen, mit dem Vertrieb des Datenträgers einen Verdienst zu erzielen. Die Vorinstanz schloss, dass der Beschwerdeführer unter diesen Umständen mit einem Missbrauch der gelieferten Herstellungsanleitung habe rechnen müssen oder diesen in Kauf genommen habe, selbst wenn er ihn weder gewünscht noch beabsichtigt habe. Diese Annahme ist nicht zu beanstanden. Die Möglichkeit, dass ein Kunde die Herstellungsanleitungen befolgen, ein datenschädigendes Programm erzeugen und in Umlauf setzen würde, lag nahe. Die Warnung auf dem Umschlag und auf der CD-ROM vor der datenschädigenden Wirkung vermag daran nichts zu ändern. Der Beschwerdeführer hatte mit dem Vertrieb des Datenträgers auf Internet überhaupt keine Kontrolle über den Gebrauch, den seine Abnehmer von den übermittelten Informationen machen würde. Die Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht, wenn sie den subjektiven Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB als erfüllt betrachtet.
de
Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB; Virentatbestand; Geben einer Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen. Der objektive Tatbestand ist auch erfüllt, wenn die Anleitung nicht vom Täter selber erstellt worden ist (E. 3) und wenn sie nicht vollständig ist, aber spezifische und wesentliche Angaben zur Herstellung datenschädigender Programme enthält (E. 4). Eventualvorsatz im Hinblick auf die von einem Dritten begangene Datenschädigung genügt (E. 5).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,325
129 IV 230
129 IV 230 Sachverhalt ab Seite 230 A.- X. (geb. 1970) schloss im Frühling 1996 mit der amerikanischen Gruppe "A." einen Lizenzvertrag, der ihn gegen Gebühr berechtigte, die amerikanische Version eines Datenträgers (CD-ROM) "B." in Europa zu vertreiben. Er liess 3'000 solche Datenträger pressen, ohne selber etwas am Datenbestand zu ändern, und bot diese im Internet im In- und Ausland zum Verkauf an. Er verschenkte Werbeexemplare und verkaufte rund 100 Stück zum Preis von je Fr. 70.-. Die CD-ROM ist über ein Web-Browser-Programm (z.B. Microsoft, Internet-Explorer, Netscape) lesbar. Sie enthält im Inhaltsverzeichnis unter anderem einen Bereich, der mit "VIRUS" betitelt ist. Dieser Teil, der in fünf Unterbereiche gegliedert ist, enthält zwar kein lauffähiges Virusprogramm. Es finden sich dort jedoch Instruktionen und Hinweise zur Erzeugung von Programmen, die Daten infizieren, zerstören oder unbrauchbar machen. B.- Das Bezirksgericht Zürich erkannte X. am 20. Juli 2000 der gewerbsmässigen Datenbeschädigung im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 und 2 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 300.-. Am 22. Februar 2001 bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich den Schuldspruch, sprach eine bedingte Gefängnisstrafe von zwei Monaten aus und büsste X. mit Fr. 5'000.- (publiziert in ZR 100/2001 Nr. 44). Auf kantonale Nichtigkeitsbeschwerde von X. hin hob das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 11. November 2001 das Urteil des Obergerichts auf. Letzteres holte darauf ein Gutachten bei Prof. U. Maurer vom Institut für theoretische Informatik der ETH Zürich ein. Am 3. Oktober 2002 bestätigte das Obergericht sein erstes Urteil. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 144bis Ziff. 2 StGB. 2.1 2.1.1 Den Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB erfüllt, wer Programme, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie zum unbefugten Verändern, Löschen oder Unbrauchbarmachen von elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherten Daten verwendet werden sollen, herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht oder zu ihrer Herstellung Anleitung gibt. Dieser so genannte Virentatbestand fand erst im Rahmen der Beratungen in den eidgenössischen Räten Eingang ins Gesetz (AB 1993 S 958, 1994 S 430; AB 1994 N 329 f.). Er betrifft Formen der Vorbereitung einer Datenbeschädigung. Der Gesetzgeber normierte damit ein abstraktes Gefährdungsdelikt (GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., § 14 N. 62; PHILIPPE WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Basel 2003, Art. 144bis StGB N. 35). Geschütztes Rechtsgut ist das Interesse des Verfügungsberechtigten an der ungestörten Verwendbarkeit von Daten (STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 1997, Art. 144bis StGB N. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 3). 2.1.2 Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB enthält mehrere Tatbestandsvarianten. Das Gesetz stellt zunächst denjenigen unter Strafe, der im Sinne von Ziff. 1 datenschädigende Programme herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht. Die Vorinstanz hat die Anwendung dieser Tatbestandsvarianten ausgeschlossen, da die auf der CD-ROM befindlichen Informationen kein Programm im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 StGB darstellen würden. Im Unterschied zu Ziff. 1 erwähne das Gesetz in Ziff. 2 nur Programme und nicht Daten. Unter diese Tatbestandsvariante fielen nur solche Programme, die dazu bestimmt seien, in die Datenverarbeitungsprogramme anderer eingeschleust zu werden. Sie müssten zudem über die Fähigkeit verfügen, sich selbst zu vervielfältigen. So genannte Quellprogramme (auch als Primärprogramme oder source program bezeichnet) müssten erst noch mittels Compiler (einer Art "Übersetzer") in Maschinensprache umgesetzt und danach mittels eines "Linkage Editors" (eines Systemprogramms, das getrennt übersetzte Programmteile zusammensetzt) vereinigt werden, bevor sie als lauf- bzw. einsatzfähige Programme verwendet werden könnten. Da vorliegend auf der CD-ROM keine einsatzfähigen Programme vorhanden seien, seien die oben erwähnten Tatbestandsvarianten nicht erfüllt (vgl. ZR 100/2001 Nr. 44 E. 1-3). Die Handlungen des Beschwerdeführers sind daher einzig unter dem Gesichtspunkt der letzten der aufgeführten Tatbestandsvarianten von Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB zu prüfen, nämlich der Anleitung zur Herstellung von Programmen, die zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen. Diese Tatbestandsvariante stellt einen verselbständigten Anstiftungs- bzw. Gehilfenschaftstatbestand dar. Irrelevant ist, ob die Abgabe von Herstellungsanleitungen entgeltlich oder unentgeltlich erfolgte. Es ist auch nicht erforderlich, dass von diesen Anweisungen effektiv Gebrauch gemacht wird (NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 62). 3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Wortlaut des Gesetzes und die historische Auslegung der Wendung "Abgabe von Herstellungsanleitungen". Demnach sei einzig die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen strafbar, nicht jedoch der Vertrieb von Herstellungsanleitungen. Nur derjenige, dessen geistiges Erzeugnis die Anleitung sei, könne für deren Abgabe bestraft werden. Vorliegend sei nicht berücksichtigt worden, dass die Anleitungen nicht vom Beschwerdeführer ausgearbeitet worden seien. Diese Kritik bringe ebenfalls Prof. Christian Schwarzenegger in einem als Gutachten beigelegten Vortrag vor. Die von der kantonalen Instanz vorgenommene extensive Auslegung von Art. 144bis StGB halte weder vor dem in Art. 1 StGB festgesetzten Bestimmtheitsgebot stand noch sei sie verfassungs- und konventionskonform (Art. 36 Abs. 1 Satz 1 BV, Art. 7 EMRK). Bei der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen zur Herstellung datenschädigender Programme handle es sich um einen klaren Begriff, bei dem für eine Auslegung kein Platz bestehe. 3.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich bei den zur Herstellung eines Computervirus nötigen Angaben nicht um Kenntnisse zu handeln, die der Übermittler selber erworben oder zusammengestellt hat. Das vermittelte Wissen kann, muss aber nicht das geistige Erzeugnis des Täters sein. Dem Wortlaut der Bestimmung nach genügt das Weitergeben von solchen Informationen. Auch der französische und der italienische Wortlaut der fraglichen Tatbestandsvariante erlauben keinen anderen Schluss. Die Ausdrücke "fournir des indications" und "dare indicazioni" umfassen auch das Vermitteln von Angaben. Aus dem Wortlaut ergibt sich somit nicht, dass nur vom Täter selbst erstellte Anleitungen unter den Tatbestand fallen. Ebenso wenig ist die vom Beschwerdeführer verlangte enge Auslegung mit dem Ziel der Bestimmung vereinbar. Diese soll die Verfügungsmacht über intakte Daten schützen und stellt zu diesem Zweck bereits Vorbereitungshandlungen zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB genannten Handlungen unter Strafe. Damit soll im Sinne einer wirksamen Verbrechensbekämpfung auf dem Gebiet der Datenbeschädigung ein besonders frühzeitiges Eingreifen ermöglicht werden (vgl. zur Pönalisierung von Vorbereitungshandlungen im Allgemeinen STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2. Aufl., § 12 N. 6). In der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen wurde im Zusammenhang mit der Revision von Art. 144 StGB und dem Erlass des neuen Art. 144bis StGB darauf hingewiesen, dass Unternehmen gewerbsmässig Programmteile zur "Aufzucht" von Viren herstellen und Baukästen zur Virenkonstruktion anbieten würden. Solche Vorbereitungshandlungen seien unter Strafe zu stellen. Mit der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen solle vorbeugend verhindert werden, dass fachtechnische Kenntnisse zur Erzeugung von datenschädigenden Programmen zugänglich gemacht werden, wenn der Täter weiss oder annehmen muss, dass sie zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB beschriebenen Zwecken verwendet werden sollen. Es gehe darum zu verhindern, dass datenschädigende Programme überhaupt entstehen können und in Umlauf gesetzt werden (Teilprotokoll 1 der Sitzung der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen vom 14./15. Oktober 1993, S. 89; Teilprotokoll 4 der Sitzung vom 11. November 1993, S. 112 und 117; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bern 2002, Bd. I, Art. 144bis StGB N. 19; SCHMID, Das neue Computerstrafrecht, ZStR 113/1995 S. 32). Aus dieser Zielsetzung folgt, dass es irrelevant ist, ob die Anleitungen von demjenigen verbreitet werden, der das datenschädigende Programm ganz oder teilweise selbst geschaffen hat, oder von einem Dritten, der die Anleitung zur Herstellung solcher Programme anderen lediglich übermittelt. 3.2 Fehl geht auch die Rüge, nur die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen sei strafbar und nicht das Vertreiben solcher Anleitungen. Da das einmalige Abgeben von Herstellungsanleitungen unter Strafe gestellt ist, erlaubt es Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB a fortiori, auch die mit dem Vertrieb von CD-ROMs wiederholt verübte Tat zu ahnden. Die Häufigkeit der Einzelakte stellt im Übrigen auch ein Element der gewerbsmässigen Tatbegehung dar, worauf die Vorinstanz erkannt hat. 4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, auch wenn das Vertreiben von nicht selbst verfassten Herstellungsanleitungen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sei, dürfe eine Verurteilung auf Grund dieser Bestimmung nicht erfolgen. Die Herstellungsanleitung sei bruchstückhaft. Die unvollständige Abgabe von Informationen zur Herstellung datenschädigender Programme sei jedoch durch den Begriff der Anleitung nicht gedeckt. 4.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht die Anleitung nicht alle zur Herstellung eines datenschädigenden Programms nötigen Schritte abzudecken. Es genügt, wenn Informationen zu wesentlichen Herstellungsvorgängen abgegeben werden und dadurch die Herstellung von datenschädigenden Programmen wesentlich erleichtert wird (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 47). Aus dem deutschen Gesetzestext geht dies zwar nicht ganz eindeutig hervor. Der französische und italienische Text lassen jedoch keinen Zweifel offen: Die Wendung "fournir des indications en vue de leur fabrication" und "dare indicazioni" deuten daraufhin, dass das Geben jeglicher (also auch unvollständiger) Angaben genügt, die zur Herstellung von datenschädigenden Programmen nützlich sind. Dabei muss es sich allerdings um für die Herstellung solcher Programme spezifische und wesentliche Angaben handeln. 4.2 Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) enthält die CD-ROM genügend Instruktionen und Hinweise, mit deren Hilfe ein lauf- bzw. einsatzfähiges, datenschädigendes Programm erzeugt werden kann. Für das Compilieren und Linken könne auf frei verfügbare Software zurückgegriffen werden. Auch für diese Schritte enthalte im Übrigen die CD-ROM Anleitungen. Insoweit der Beschwerdeführer die Anleitung als bruchstückhaft bezeichnet, stützt er sich daher in unzulässiger Weise auf einen Sachverhalt, der von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Da im Übrigen selbst bruchstückhafte spezifische Anleitungen zur Herstellung von datenschädigenden Programmen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sind, ist die Rüge, soweit darauf einzutreten ist, unbegründet. 5. Der Beschwerdeführer rügt weiter die Annahme des Eventualvorsatzes. Es müsse ein dolus directus ersten Grades vorliegen. Eine Schädigungsabsicht könne ihm aber nicht vorgeworfen werden. Weder sein Wissen um das allfällige Schädigungspotential von Computerviren noch die grundsätzlich negative Zweckbestimmung des vertriebenen Datenträgers liessen einen Rückschluss auf seinen Willen zu. 5.1 Zunächst ist zu prüfen, ob der subjektive Tatbestand direkten Vorsatz voraussetzt oder ob Eventualvorsatz genügt. In einem zweiten Schritt ist zu erörtern, ob in casu die verlangte Vorsatzform zu Recht angenommen wurde. 5.2 Der subjektive Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst zwei Ebenen: Jene, welche die Handlung des Täters betrifft (vorliegend das Geben von Herstellungsanleitungen) und jene, welche sich auf sein Wissen im Hinblick auf die von einem Dritten getätigten Nachfolgehandlungen (Verwendung zu einem in Ziff. 1 genannten Zweck) bezieht. Beim direkten Vorsatz ersten Grades will oder nimmt der Täter den Erfolg in Kauf und sieht diesen als sicher voraus. Beim Eventualdolus hält der Täter den Erfolg (nur) für möglich (BGE 126 IV 60 E. 2b S. 64; BGE 105 IV 12 E. 4b S. 14). Folgte man der Auffassung des Beschwerdeführers, dass in Bezug auf eine schädigende Nachfolgeverwendung der Programme direkter Vorsatz ersten Grades erforderlich ist, so bedeutete dies, dass der Täter gerade diese Verwendung als sein eigentliches Handlungsziel anstreben muss. Der Gesetzgeber wollte mit der Wendung "von denen er weiss oder annehmen muss" vor allem die fahrlässige von der eventualvorsätzlichen Tatbegehung unterscheiden und erstere ungeahndet lassen, letztere hingegen unter Strafe stellen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Die Frage nach dem direkten Vorsatz wird in den Gesetzesmaterialien nicht erörtert. Aus der Formulierung von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach auch derjenige strafbar ist, der annehmen muss, dass die datenschädigenden Programme zu den in Ziff. 1 angeführten Zwecken verwendet werden sollen, ist jedoch ersichtlich, dass Eventualvorsatz genügt. Auch nach der Lehre reicht Eventualvorsatz aus. Der Täter muss demnach zumindest in Kauf nehmen, dass die Programme zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen (CORBOZ, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 20; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., § 16 S. 176; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 48). Den Tatbestand erfüllt somit bereits, wer den Verwendungszweck hätte annehmen sollen, und nicht nur jener, der diesen als sicher annahm. 5.3 5.3.1 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer bei der Abgabe von Herstellungsanleitungen (erste Ebene) vorsätzlich handelte. Er wusste, dass die CD-ROM, die er vertrieb, Beschreibungen zur Herstellung von Computerviren enthielt. Die Vorinstanz nimmt diesbezüglich zutreffend Vorsatz an. 5.3.2 Streitig ist hingegen, ob die Vorinstanz zu Recht Eventualvorsatz hinsichtlich der Nachfolgehandlung annahm. Wenn wie vorliegend aufgrund äusserer Umstände auf Eventualvorsatz geschlossen wurde, kann im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüft werden (BGE 125 IV 242 E. 3c S. 252; BGE 119 IV 242 E. 2c S. 248). Nach NIKLAUS SCHMID (Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 65) ist bei Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB Eventualabsicht regelmässig gegeben, wenn Virenprogramme, die im Regelfall allein zur Schädigung fremder Daten, Datenverarbeitungen oder Datenverarbeitungsanlagen produziert und vertrieben werden, ohne Kontrolle über die (nicht schädigende) Verwendung aus den Händen gegeben werden. Der Gesetzgeber hat die Wendung "weiss oder annehmen muss" ausdrücklich dem Hehlereitatbestand entnommen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Gemäss der Rechtsprechung zu Art. 160 StGB liegt Eventualvorsatz vor, wenn Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahe legen (BGE 119 IV 242 E. 2b S. 247; BGE 101 IV 402 E. 2 S. 405). Auf den Virentatbestand übertragen bedeutet dies, dass Eventualvorsatz vorliegt, wenn sich die nahe liegende Möglichkeit einer datenschädigenden Verwendung von Computerviren aufdrängt (siehe WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 49). Ob dies zutrifft, ist an Hand der konkreten Umstände des Einzelfalls sorgfältig zu prüfen. So bleibt etwa die Anleitung zur Herstellung von Viren zu Forschungs- und Ausbildungszwecken straflos, wenn angemessene Vorkehrungen gegen ihre schädigende Verwendung getroffen werden. Massgeblich sind namentlich die Gestaltung der Informationen, die Umstände ihrer Abgabe und der Kreis der Abnehmer (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 50). 5.3.3 Die Vorinstanz hält verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass der Beschwerdeführer die CD-ROM als Sammlung von Untergrundinformationen angepriesen habe. Gemäss seiner Aussage enthalte die CD-ROM "alle grauen und schwarzen Zonen", die auf Internet gefunden werden könnten. Auf der CD-ROM befänden sich nach seinen eigenen Worten "illegale und gefährliche Dinge". Er habe bewusst an solchen Informationen interessierte Kreise des Internets angesprochen. Er habe auch nicht kontrolliert, an wen er die Herstellungsanleitungen verschenkt und verkauft habe, und er sei an Schutzvorkehrungen nicht interessiert gewesen. Ihm sei es einzig darum gegangen, mit dem Vertrieb des Datenträgers einen Verdienst zu erzielen. Die Vorinstanz schloss, dass der Beschwerdeführer unter diesen Umständen mit einem Missbrauch der gelieferten Herstellungsanleitung habe rechnen müssen oder diesen in Kauf genommen habe, selbst wenn er ihn weder gewünscht noch beabsichtigt habe. Diese Annahme ist nicht zu beanstanden. Die Möglichkeit, dass ein Kunde die Herstellungsanleitungen befolgen, ein datenschädigendes Programm erzeugen und in Umlauf setzen würde, lag nahe. Die Warnung auf dem Umschlag und auf der CD-ROM vor der datenschädigenden Wirkung vermag daran nichts zu ändern. Der Beschwerdeführer hatte mit dem Vertrieb des Datenträgers auf Internet überhaupt keine Kontrolle über den Gebrauch, den seine Abnehmer von den übermittelten Informationen machen würde. Die Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht, wenn sie den subjektiven Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB als erfüllt betrachtet.
de
Art. 144bis ch. 2 al. 1 CP; virus informatiques; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent des informations essentielles et spécifiques à la fabrication de logiciels de détérioration de données (consid. 4). Le dol éventuel en vue de la détérioration de données commise par un tiers suffit (consid. 5).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,326
129 IV 230
129 IV 230 Sachverhalt ab Seite 230 A.- X. (geb. 1970) schloss im Frühling 1996 mit der amerikanischen Gruppe "A." einen Lizenzvertrag, der ihn gegen Gebühr berechtigte, die amerikanische Version eines Datenträgers (CD-ROM) "B." in Europa zu vertreiben. Er liess 3'000 solche Datenträger pressen, ohne selber etwas am Datenbestand zu ändern, und bot diese im Internet im In- und Ausland zum Verkauf an. Er verschenkte Werbeexemplare und verkaufte rund 100 Stück zum Preis von je Fr. 70.-. Die CD-ROM ist über ein Web-Browser-Programm (z.B. Microsoft, Internet-Explorer, Netscape) lesbar. Sie enthält im Inhaltsverzeichnis unter anderem einen Bereich, der mit "VIRUS" betitelt ist. Dieser Teil, der in fünf Unterbereiche gegliedert ist, enthält zwar kein lauffähiges Virusprogramm. Es finden sich dort jedoch Instruktionen und Hinweise zur Erzeugung von Programmen, die Daten infizieren, zerstören oder unbrauchbar machen. B.- Das Bezirksgericht Zürich erkannte X. am 20. Juli 2000 der gewerbsmässigen Datenbeschädigung im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 und 2 StGB schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 300.-. Am 22. Februar 2001 bestätigte das Obergericht des Kantons Zürich den Schuldspruch, sprach eine bedingte Gefängnisstrafe von zwei Monaten aus und büsste X. mit Fr. 5'000.- (publiziert in ZR 100/2001 Nr. 44). Auf kantonale Nichtigkeitsbeschwerde von X. hin hob das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 11. November 2001 das Urteil des Obergerichts auf. Letzteres holte darauf ein Gutachten bei Prof. U. Maurer vom Institut für theoretische Informatik der ETH Zürich ein. Am 3. Oktober 2002 bestätigte das Obergericht sein erstes Urteil. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 144bis Ziff. 2 StGB. 2.1 2.1.1 Den Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB erfüllt, wer Programme, von denen er weiss oder annehmen muss, dass sie zum unbefugten Verändern, Löschen oder Unbrauchbarmachen von elektronisch oder in vergleichbarer Weise gespeicherten Daten verwendet werden sollen, herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht oder zu ihrer Herstellung Anleitung gibt. Dieser so genannte Virentatbestand fand erst im Rahmen der Beratungen in den eidgenössischen Räten Eingang ins Gesetz (AB 1993 S 958, 1994 S 430; AB 1994 N 329 f.). Er betrifft Formen der Vorbereitung einer Datenbeschädigung. Der Gesetzgeber normierte damit ein abstraktes Gefährdungsdelikt (GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., § 14 N. 62; PHILIPPE WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Basel 2003, Art. 144bis StGB N. 35). Geschütztes Rechtsgut ist das Interesse des Verfügungsberechtigten an der ungestörten Verwendbarkeit von Daten (STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 1997, Art. 144bis StGB N. 2; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 3). 2.1.2 Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB enthält mehrere Tatbestandsvarianten. Das Gesetz stellt zunächst denjenigen unter Strafe, der im Sinne von Ziff. 1 datenschädigende Programme herstellt, einführt, in Verkehr bringt, anpreist, anbietet oder sonst wie zugänglich macht. Die Vorinstanz hat die Anwendung dieser Tatbestandsvarianten ausgeschlossen, da die auf der CD-ROM befindlichen Informationen kein Programm im Sinne von Art. 144bis Ziff. 2 StGB darstellen würden. Im Unterschied zu Ziff. 1 erwähne das Gesetz in Ziff. 2 nur Programme und nicht Daten. Unter diese Tatbestandsvariante fielen nur solche Programme, die dazu bestimmt seien, in die Datenverarbeitungsprogramme anderer eingeschleust zu werden. Sie müssten zudem über die Fähigkeit verfügen, sich selbst zu vervielfältigen. So genannte Quellprogramme (auch als Primärprogramme oder source program bezeichnet) müssten erst noch mittels Compiler (einer Art "Übersetzer") in Maschinensprache umgesetzt und danach mittels eines "Linkage Editors" (eines Systemprogramms, das getrennt übersetzte Programmteile zusammensetzt) vereinigt werden, bevor sie als lauf- bzw. einsatzfähige Programme verwendet werden könnten. Da vorliegend auf der CD-ROM keine einsatzfähigen Programme vorhanden seien, seien die oben erwähnten Tatbestandsvarianten nicht erfüllt (vgl. ZR 100/2001 Nr. 44 E. 1-3). Die Handlungen des Beschwerdeführers sind daher einzig unter dem Gesichtspunkt der letzten der aufgeführten Tatbestandsvarianten von Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB zu prüfen, nämlich der Anleitung zur Herstellung von Programmen, die zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen. Diese Tatbestandsvariante stellt einen verselbständigten Anstiftungs- bzw. Gehilfenschaftstatbestand dar. Irrelevant ist, ob die Abgabe von Herstellungsanleitungen entgeltlich oder unentgeltlich erfolgte. Es ist auch nicht erforderlich, dass von diesen Anweisungen effektiv Gebrauch gemacht wird (NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 62). 3. Der Beschwerdeführer beruft sich auf den Wortlaut des Gesetzes und die historische Auslegung der Wendung "Abgabe von Herstellungsanleitungen". Demnach sei einzig die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen strafbar, nicht jedoch der Vertrieb von Herstellungsanleitungen. Nur derjenige, dessen geistiges Erzeugnis die Anleitung sei, könne für deren Abgabe bestraft werden. Vorliegend sei nicht berücksichtigt worden, dass die Anleitungen nicht vom Beschwerdeführer ausgearbeitet worden seien. Diese Kritik bringe ebenfalls Prof. Christian Schwarzenegger in einem als Gutachten beigelegten Vortrag vor. Die von der kantonalen Instanz vorgenommene extensive Auslegung von Art. 144bis StGB halte weder vor dem in Art. 1 StGB festgesetzten Bestimmtheitsgebot stand noch sei sie verfassungs- und konventionskonform (Art. 36 Abs. 1 Satz 1 BV, Art. 7 EMRK). Bei der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen zur Herstellung datenschädigender Programme handle es sich um einen klaren Begriff, bei dem für eine Auslegung kein Platz bestehe. 3.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht es sich bei den zur Herstellung eines Computervirus nötigen Angaben nicht um Kenntnisse zu handeln, die der Übermittler selber erworben oder zusammengestellt hat. Das vermittelte Wissen kann, muss aber nicht das geistige Erzeugnis des Täters sein. Dem Wortlaut der Bestimmung nach genügt das Weitergeben von solchen Informationen. Auch der französische und der italienische Wortlaut der fraglichen Tatbestandsvariante erlauben keinen anderen Schluss. Die Ausdrücke "fournir des indications" und "dare indicazioni" umfassen auch das Vermitteln von Angaben. Aus dem Wortlaut ergibt sich somit nicht, dass nur vom Täter selbst erstellte Anleitungen unter den Tatbestand fallen. Ebenso wenig ist die vom Beschwerdeführer verlangte enge Auslegung mit dem Ziel der Bestimmung vereinbar. Diese soll die Verfügungsmacht über intakte Daten schützen und stellt zu diesem Zweck bereits Vorbereitungshandlungen zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB genannten Handlungen unter Strafe. Damit soll im Sinne einer wirksamen Verbrechensbekämpfung auf dem Gebiet der Datenbeschädigung ein besonders frühzeitiges Eingreifen ermöglicht werden (vgl. zur Pönalisierung von Vorbereitungshandlungen im Allgemeinen STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 2. Aufl., § 12 N. 6). In der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen wurde im Zusammenhang mit der Revision von Art. 144 StGB und dem Erlass des neuen Art. 144bis StGB darauf hingewiesen, dass Unternehmen gewerbsmässig Programmteile zur "Aufzucht" von Viren herstellen und Baukästen zur Virenkonstruktion anbieten würden. Solche Vorbereitungshandlungen seien unter Strafe zu stellen. Mit der Tatbestandsvariante des Gebens von Anleitungen solle vorbeugend verhindert werden, dass fachtechnische Kenntnisse zur Erzeugung von datenschädigenden Programmen zugänglich gemacht werden, wenn der Täter weiss oder annehmen muss, dass sie zu den in Art. 144bis Ziff. 1 StGB beschriebenen Zwecken verwendet werden sollen. Es gehe darum zu verhindern, dass datenschädigende Programme überhaupt entstehen können und in Umlauf gesetzt werden (Teilprotokoll 1 der Sitzung der ständerätlichen Kommission für Rechtsfragen vom 14./15. Oktober 1993, S. 89; Teilprotokoll 4 der Sitzung vom 11. November 1993, S. 112 und 117; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bern 2002, Bd. I, Art. 144bis StGB N. 19; SCHMID, Das neue Computerstrafrecht, ZStR 113/1995 S. 32). Aus dieser Zielsetzung folgt, dass es irrelevant ist, ob die Anleitungen von demjenigen verbreitet werden, der das datenschädigende Programm ganz oder teilweise selbst geschaffen hat, oder von einem Dritten, der die Anleitung zur Herstellung solcher Programme anderen lediglich übermittelt. 3.2 Fehl geht auch die Rüge, nur die Anleitung zur Herstellung von datenschädigenden Programmen sei strafbar und nicht das Vertreiben solcher Anleitungen. Da das einmalige Abgeben von Herstellungsanleitungen unter Strafe gestellt ist, erlaubt es Art. 144bis Ziff. 2 Abs.1 StGB a fortiori, auch die mit dem Vertrieb von CD-ROMs wiederholt verübte Tat zu ahnden. Die Häufigkeit der Einzelakte stellt im Übrigen auch ein Element der gewerbsmässigen Tatbegehung dar, worauf die Vorinstanz erkannt hat. 4. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, auch wenn das Vertreiben von nicht selbst verfassten Herstellungsanleitungen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sei, dürfe eine Verurteilung auf Grund dieser Bestimmung nicht erfolgen. Die Herstellungsanleitung sei bruchstückhaft. Die unvollständige Abgabe von Informationen zur Herstellung datenschädigender Programme sei jedoch durch den Begriff der Anleitung nicht gedeckt. 4.1 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers braucht die Anleitung nicht alle zur Herstellung eines datenschädigenden Programms nötigen Schritte abzudecken. Es genügt, wenn Informationen zu wesentlichen Herstellungsvorgängen abgegeben werden und dadurch die Herstellung von datenschädigenden Programmen wesentlich erleichtert wird (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 47). Aus dem deutschen Gesetzestext geht dies zwar nicht ganz eindeutig hervor. Der französische und italienische Text lassen jedoch keinen Zweifel offen: Die Wendung "fournir des indications en vue de leur fabrication" und "dare indicazioni" deuten daraufhin, dass das Geben jeglicher (also auch unvollständiger) Angaben genügt, die zur Herstellung von datenschädigenden Programmen nützlich sind. Dabei muss es sich allerdings um für die Herstellung solcher Programme spezifische und wesentliche Angaben handeln. 4.2 Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (Art. 277bis Abs. 1 BStP) enthält die CD-ROM genügend Instruktionen und Hinweise, mit deren Hilfe ein lauf- bzw. einsatzfähiges, datenschädigendes Programm erzeugt werden kann. Für das Compilieren und Linken könne auf frei verfügbare Software zurückgegriffen werden. Auch für diese Schritte enthalte im Übrigen die CD-ROM Anleitungen. Insoweit der Beschwerdeführer die Anleitung als bruchstückhaft bezeichnet, stützt er sich daher in unzulässiger Weise auf einen Sachverhalt, der von den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz abweicht (Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP). Da im Übrigen selbst bruchstückhafte spezifische Anleitungen zur Herstellung von datenschädigenden Programmen von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst sind, ist die Rüge, soweit darauf einzutreten ist, unbegründet. 5. Der Beschwerdeführer rügt weiter die Annahme des Eventualvorsatzes. Es müsse ein dolus directus ersten Grades vorliegen. Eine Schädigungsabsicht könne ihm aber nicht vorgeworfen werden. Weder sein Wissen um das allfällige Schädigungspotential von Computerviren noch die grundsätzlich negative Zweckbestimmung des vertriebenen Datenträgers liessen einen Rückschluss auf seinen Willen zu. 5.1 Zunächst ist zu prüfen, ob der subjektive Tatbestand direkten Vorsatz voraussetzt oder ob Eventualvorsatz genügt. In einem zweiten Schritt ist zu erörtern, ob in casu die verlangte Vorsatzform zu Recht angenommen wurde. 5.2 Der subjektive Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB erfasst zwei Ebenen: Jene, welche die Handlung des Täters betrifft (vorliegend das Geben von Herstellungsanleitungen) und jene, welche sich auf sein Wissen im Hinblick auf die von einem Dritten getätigten Nachfolgehandlungen (Verwendung zu einem in Ziff. 1 genannten Zweck) bezieht. Beim direkten Vorsatz ersten Grades will oder nimmt der Täter den Erfolg in Kauf und sieht diesen als sicher voraus. Beim Eventualdolus hält der Täter den Erfolg (nur) für möglich (BGE 126 IV 60 E. 2b S. 64; BGE 105 IV 12 E. 4b S. 14). Folgte man der Auffassung des Beschwerdeführers, dass in Bezug auf eine schädigende Nachfolgeverwendung der Programme direkter Vorsatz ersten Grades erforderlich ist, so bedeutete dies, dass der Täter gerade diese Verwendung als sein eigentliches Handlungsziel anstreben muss. Der Gesetzgeber wollte mit der Wendung "von denen er weiss oder annehmen muss" vor allem die fahrlässige von der eventualvorsätzlichen Tatbegehung unterscheiden und erstere ungeahndet lassen, letztere hingegen unter Strafe stellen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Die Frage nach dem direkten Vorsatz wird in den Gesetzesmaterialien nicht erörtert. Aus der Formulierung von Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB, wonach auch derjenige strafbar ist, der annehmen muss, dass die datenschädigenden Programme zu den in Ziff. 1 angeführten Zwecken verwendet werden sollen, ist jedoch ersichtlich, dass Eventualvorsatz genügt. Auch nach der Lehre reicht Eventualvorsatz aus. Der Täter muss demnach zumindest in Kauf nehmen, dass die Programme zu einem der in Ziff. 1 genannten Zwecke verwendet werden sollen (CORBOZ, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 20; REHBERG/SCHMID/DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., § 16 S. 176; WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 48). Den Tatbestand erfüllt somit bereits, wer den Verwendungszweck hätte annehmen sollen, und nicht nur jener, der diesen als sicher annahm. 5.3 5.3.1 Es ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer bei der Abgabe von Herstellungsanleitungen (erste Ebene) vorsätzlich handelte. Er wusste, dass die CD-ROM, die er vertrieb, Beschreibungen zur Herstellung von Computerviren enthielt. Die Vorinstanz nimmt diesbezüglich zutreffend Vorsatz an. 5.3.2 Streitig ist hingegen, ob die Vorinstanz zu Recht Eventualvorsatz hinsichtlich der Nachfolgehandlung annahm. Wenn wie vorliegend aufgrund äusserer Umstände auf Eventualvorsatz geschlossen wurde, kann im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die richtige Bewertung dieser Umstände im Hinblick auf den Rechtsbegriff des Eventualvorsatzes überprüft werden (BGE 125 IV 242 E. 3c S. 252; BGE 119 IV 242 E. 2c S. 248). Nach NIKLAUS SCHMID (Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 6 N. 65) ist bei Art. 144bis Ziff. 2 Abs. 1 StGB Eventualabsicht regelmässig gegeben, wenn Virenprogramme, die im Regelfall allein zur Schädigung fremder Daten, Datenverarbeitungen oder Datenverarbeitungsanlagen produziert und vertrieben werden, ohne Kontrolle über die (nicht schädigende) Verwendung aus den Händen gegeben werden. Der Gesetzgeber hat die Wendung "weiss oder annehmen muss" ausdrücklich dem Hehlereitatbestand entnommen (AB 1993 S 958; AB 1994 N 329). Gemäss der Rechtsprechung zu Art. 160 StGB liegt Eventualvorsatz vor, wenn Verdachtsgründe die Möglichkeit einer strafbaren Vortat nahe legen (BGE 119 IV 242 E. 2b S. 247; BGE 101 IV 402 E. 2 S. 405). Auf den Virentatbestand übertragen bedeutet dies, dass Eventualvorsatz vorliegt, wenn sich die nahe liegende Möglichkeit einer datenschädigenden Verwendung von Computerviren aufdrängt (siehe WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 49). Ob dies zutrifft, ist an Hand der konkreten Umstände des Einzelfalls sorgfältig zu prüfen. So bleibt etwa die Anleitung zur Herstellung von Viren zu Forschungs- und Ausbildungszwecken straflos, wenn angemessene Vorkehrungen gegen ihre schädigende Verwendung getroffen werden. Massgeblich sind namentlich die Gestaltung der Informationen, die Umstände ihrer Abgabe und der Kreis der Abnehmer (WEISSENBERGER, a.a.O., Art. 144bis StGB N. 50). 5.3.3 Die Vorinstanz hält verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass der Beschwerdeführer die CD-ROM als Sammlung von Untergrundinformationen angepriesen habe. Gemäss seiner Aussage enthalte die CD-ROM "alle grauen und schwarzen Zonen", die auf Internet gefunden werden könnten. Auf der CD-ROM befänden sich nach seinen eigenen Worten "illegale und gefährliche Dinge". Er habe bewusst an solchen Informationen interessierte Kreise des Internets angesprochen. Er habe auch nicht kontrolliert, an wen er die Herstellungsanleitungen verschenkt und verkauft habe, und er sei an Schutzvorkehrungen nicht interessiert gewesen. Ihm sei es einzig darum gegangen, mit dem Vertrieb des Datenträgers einen Verdienst zu erzielen. Die Vorinstanz schloss, dass der Beschwerdeführer unter diesen Umständen mit einem Missbrauch der gelieferten Herstellungsanleitung habe rechnen müssen oder diesen in Kauf genommen habe, selbst wenn er ihn weder gewünscht noch beabsichtigt habe. Diese Annahme ist nicht zu beanstanden. Die Möglichkeit, dass ein Kunde die Herstellungsanleitungen befolgen, ein datenschädigendes Programm erzeugen und in Umlauf setzen würde, lag nahe. Die Warnung auf dem Umschlag und auf der CD-ROM vor der datenschädigenden Wirkung vermag daran nichts zu ändern. Der Beschwerdeführer hatte mit dem Vertrieb des Datenträgers auf Internet überhaupt keine Kontrolle über den Gebrauch, den seine Abnehmer von den übermittelten Informationen machen würde. Die Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht, wenn sie den subjektiven Tatbestand von Art. 144bis Ziff. 2 StGB als erfüllt betrachtet.
de
Art. 144bis n. 2 cpv. 1 CP; virus informatici; fornitura di indicazioni per l'allestimento di programmi atti al danneggiamento di dati. La fattispecie oggettiva è adempiuta anche se le indicazioni non sono allestite dal reo stesso (consid. 3) e anche se le indicazioni non sono complete, ma contengono informazioni specifiche e sostanziali per l'allestimento di programmi atti al danneggiamento di dati (consid. 4). Per quanto riguarda il danneggiamento di dati da parte di terzi è sufficiente che il reo l'abbia preso in considerazione a livello di dolo eventuale (consid. 5).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-230%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,327
129 IV 238
129 IV 238 Sachverhalt ab Seite 238 A.- X. war ab September 1976 bei der früheren Schweizerischen Bankgesellschaft (SBG) in Zürich als Kundenbetreuer im Anlagegeschäft für Spanien und Lateinamerika tätig. In dieser Funktion eröffnete er im Oktober 1978 eine Kundenverbindung mit dem Ehepaar A.-B., das im Drogenhandel tätig war. In der Folge wurden grosse Geldbeträge, die aus dem Drogenhandel stammten, auf die Konten des Ehepaars bei der SBG überwiesen. Ab dem 23. November 1984 war darüber nur noch B. verfügungsberechtigt. Von diesen Konten disponierte X. vom 1. August 1990 bis im Juli 1993 insgesamt rund 7 Mio. Franken ab und entzog sie dadurch dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden. Für diese Transaktionen erhielt er - neben seinem Salär und Provisionen bei der SBG - persönliche Zuwendungen in beträchtlichem Umfang, die ebenfalls aus dem Drogenhandel stammten. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich klagte X. gestützt auf diesen Sachverhalt der gewerbsmässigen Geldwäscherei an. Das Bezirksgericht Zürich sprach ihn am 4. März 1997 von diesem Vorwurf frei, verpflichtete ihn jedoch, dem Kanton Zürich gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB den Betrag von Fr. 1'602'396.- für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil zu bezahlen. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 14. Juni 1999 den Freispruch von X. und sah ausserdem - in Abänderung des erstinstanzlichen Urteils - von der Festsetzung einer Ersatzforderung für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil ab. Das von der Staatsanwaltschaft angerufene Bundesgericht hob am 29. November 2000 dieses Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (BGE 126 IV 255 ff.). Das Obergericht beurteilte die Sache am 3. April 2002 ein zweites Mal. Dabei trat es auf die Anklage, soweit sie Handlungen nach 1992 umfasst, infolge Eintritts der Verjährung nicht ein. Im Übrigen sprach es X. erneut von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei frei, bestätigte indessen im Unterschied zu seinem ersten Urteil die vom Bezirksgericht festgesetzte Ersatzforderung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt wiederum eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der sie beantragt, das neue Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung von Art. 19 StGB aufzuheben, und die Sache sei zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdegegner von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2 lit. c StGB frei. Sie nimmt an, er habe in einem Sachverhaltsirrtum gemäss Art. 19 Abs. 1 StGB gehandelt. Die Beschwerdeführerin hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. Nach ihrer Ansicht befand sich der Beschwerdegegner bei Vornahme der fraglichen Geldtransaktionen nicht in einem Sachverhalts-, sondern allenfalls in einem Rechtsirrtum. Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet damit einzig die Frage, ob die Vorinstanz die festgestellte Fehlvorstellung des Beschwerdegegners zu Recht als Sachverhaltsirrtum qualifiziert. 2. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wusste der Beschwerdegegner, dass die Konten, von denen er die fraglichen Abdispositionen vornahm, mit Erlös aus Drogenhandel im grossen Stil gespiesen worden waren. Er machte sich auch Gedanken zur Problematik der Geldwäscherei. In der Kundengeschichte zu einem der betroffenen Konten hielt er unter den Daten des 9. und 12. Juli 1993 unter anderem fest: [Die Kundin] "ist sehr besorgt wegen Zeitungsmeldung in Kolumbien, dass Konti in der Schweiz blockiert werden. Transferiert $ 100 Mio. auf neues Konto einer Schwägerin, obwohl ihr grundsätzlich nichts passieren sollte (Konto erhielt seit über 10 Jahren kein Geld mehr, also keine Geldwäscherei gem. OBJ). Kundin insistiert trotzdem auf Operation." Die Vorinstanz stellt gestützt auf diesen Vermerk fest, dass der Beschwerdegegner am 9. Juli 1993 davon ausging, mit den Vermögenswerten auf dem betreffenden Kundenkonto keine Geldwäscherei mehr begehen zu können, weil das Konto seit über zehn Jahren keinen Geldzufluss mehr erhalten hatte. Ebenso fehlte nach den vorinstanzlichen Feststellungen dem Beschwerdegegner hinsichtlich der Transaktionen, die vor dem 9. Juli 1993 stattfanden und Gegenstand der Anklage bilden, das Bewusstsein, mit den fraglichen Vermögenswerten eine Geldwäscherei begehen zu können. Der Irrtum des Beschwerdegegners bezieht sich somit auf die Einziehbarkeit der Drogengelder, die im Tatzeitraum auf den Konten der SBG lagen und von ihm betreut wurden. Er nahm zu Unrecht an, diese Vermögenswerte könnten wegen des Zeitablaufs von über zehn Jahren seit der Überweisung vom Staat nicht mehr eingezogen werden. 3. Die Qualifikation der dargestellten Fehlvorstellung als Sachverhalts- oder allenfalls als Rechtsirrtum richtet sich nach Art. 19 Abs. 1 bzw. nach Art. 20 StGB. 3.1 Einem Sachverhaltsirrtum (Tatbestandsirrtum) unterliegt, wer von einem Merkmal eines Straftatbestands keine oder eine falsche Vorstellung hat. In diesem Fall fehlt dem Irrenden der Vorsatz zur Erfüllung der fraglichen Strafnorm. Bei einer solchen Konstellation ist der Täter zu seinen Gunsten nach seiner irrigen Vorstellung zu beurteilen (Art. 19 Abs. 1 StGB). In Betracht kommt allenfalls die Bestrafung wegen fahrlässiger Tatbegehung, wenn der Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht hätte vermieden werden können und die fahrlässige Verübung der Tat mit Strafe bedroht ist (Art. 19 Abs. 2 StGB). Diese Regeln bringen im Wesentlichen nur zum Ausdruck, was sich bereits aus der Konzeption des Vorsatzes gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB und der allgemeinen Ordnung der Fahrlässigkeit in Art. 18 Abs. 3 StGB ergibt (vgl. GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel 2003, Art. 19 StGB N. 8). Im Unterschied zum Sachverhaltsirrtum betrifft der Rechtsirrtum (Verbotsirrtum) die Konstellation, bei welcher der Täter in Kenntnis aller Tatumstände und somit vorsätzlich handelt, aber sein Tun versehentlich für erlaubt hält. Der Irrtum bezieht sich in diesem Fall auf die Rechtswidrigkeit der konkreten Tat. Hat der Täter aus zureichenden Gründen angenommen, er sei zur Tat berechtigt, so kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen (Art. 20 StGB; zur Vermeidbarkeit des Irrtums vgl. BGE 129 IV 6 E. 4 S. 18; BGE 128 IV 201 E. 2 S. 210; BGE 120 IV 208 E. 5b S. 215, je mit Hinweisen). Diese Regelung ist strenger als jene des Sachverhaltsirrtums. Sie beruht auf dem Gedanken, dass sich der Rechtsunterworfene um die Kenntnis der Gesetze zu bemühen hat und deren Unkenntnis nur in besonderen Fällen vor Strafe schützt (vgl. JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; zum dogmengeschichtlichen Hintergrund GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 11 N. 44 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allg. Teil, 3. Aufl., München 1997, § 21 N. 5 ff.). 3.2 Nach der dargestellten Konzeption hängt die Abgrenzung zwischen Sachverhalts- und Rechtsirrtum nicht davon ab, ob die unzutreffende Vorstellung eine Rechtsfrage oder ausserrechtliche Tatsachen betrifft. Vielmehr gilt nach unangefochtener Lehre und Rechtsprechung nicht nur der Irrtum über beschreibende (deskriptive) Merkmale, sondern auch die falsche Vorstellung über Tatbestandsmerkmale rechtlicher (normativer) Natur als Sachverhalts- und nicht als Rechtsirrtum. Auch wer beispielsweise infolge fehlerhafter Rechtsvorstellungen verkennt, dass die von ihm unter Eigentumsvorbehalt erworbene Sache eine "fremde" bleibt, kann den Vorsatz der Veruntreuung (Art. 138 StGB) nicht haben, irrt also über den "Sachverhalt" im Sinne von Art. 19 StGB (BGE 117 IV 270 E. 2a S. 272; BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67; BGE 82 IV 198 E. 2 S. 202; JENNY, a.a.O., Art. 19 StGB N. 11; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 75). Es kann deshalb nicht allein aus dem Umstand, dass der Beschwerdegegner von einer unzutreffenden rechtlichen Beurteilung - hinsichtlich der Einziehbarkeit der von ihm verwalteten Vermögenswerte bei der SBG - ausging, auf das Vorliegen eines Rechtsirrtums geschlossen werden. 3.2.1 In seinem letzten publizierten Entscheid zur Abgrenzung zwischen den beiden Irrtumsformen erwog das Bundesgericht, Art. 20 StGB regle ausschliesslich den Rechtsirrtum, nicht aber den Irrtum über Tatbestandsmerkmale rechtlicher Natur, "welche in einem andern Rechtsgebiet (ausserhalb des Strafrechts) umschrieben werden" (BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67). Diese Formulierung, die unzutreffende Vorstellungen über strafrechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale vom Sachverhaltsirrtum auszunehmen scheint, erinnert an die überkommene Rechtsprechung des deutschen Reichsgerichts. Diese unterschied zunächst zwischen Tat- und Rechtsirrtum und unterteilte den letzteren weiter in einen ausserstrafrechtlichen und einen strafrechtlichen Irrtum. Den ausserstrafrechtlichen Irrtum stellte es dem Tatirrtum gleich, den strafrechtlichen behandelte es als einen unbeachtlichen Subsumtionsirrtum (vgl. die Zusammenfassung in BGHSt 2 194, 197 f.; ferner ROXIN, a.a.O., § 12 N. 107). Diese Auffassung gründete auf der Vorstellung, dass das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit keine Voraussetzung der Strafbarkeit darstelle ("error iuris nocet"), es also keinen Rechtsirrtum im Sinne des Art. 20 StGB gebe (JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 45). Im Unterschied zu dieser Konzeption geht das schweizerische Strafgesetzbuch davon aus, dass für die Strafbarkeit einer Tat auch das Bewusstsein von deren Rechtswidrigkeit erforderlich ist. Dabei folgt die gesetzliche Regelung von Art. 20 StGB der Schuldtheorie, welche solches Bewusstsein als ein vom Vorsatz getrenntes selbständiges Schuldelement begreift (BGE 115 IV 219 E. 4; BGE 99 IV 57 E. 1a mit weiteren Nachweisen; vgl. schon BGE 70 IV 97 E. 4 S. 98; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 46 und 59; für das deutsche Recht BGHSt 2 194, 199 ff.; ROXIN, a.a.O., § 21 N. 5 ff.). Angesichts der heutigen gesetzlichen Normierung des Rechtsirrtums besteht kein Anlass, den Sachverhaltsirrtum in Anknüpfung an die frühere reichsgerichtliche Praxis auf ausserstrafrechtliche Tatbestandsmerkmale einzuschränken. Vielmehr handelt auch derjenige, der von einem strafrechtlichen Tatbestandsmerkmal eine unzutreffende Vorstellung hat, in einem Sachverhaltsirrtum und damit ohne Vorsatz. In Präzisierung des eingangs zitierten Entscheids ist daher festzuhalten, dass Irrtümer über sämtliche normativen Tatbestandselemente unter Art. 19 StGB fallen, unabhängig vom Rechtsgebiet, das sie beschlagen (vgl. statt vieler REHBERG/DONATSCH, Strafrecht I, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 97; teilweise abweichend nur MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, 2. Aufl., Bern 2001, N. 315 ff.). Im Lichte dieser präzisierten Praxis scheidet im vorliegenden Fall die Anwendung von Art. 19 StGB nicht bereits deshalb aus, weil der Beschwerdeführer sich über eine strafrechtliche Frage täuschte, nämlich die Einziehbarkeit der aus dem Drogenhandel stammenden Vermögenswerte gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB. 3.2.2 Unzutreffende Vorstellungen über rechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale führen indes nicht in jedem Fall zum Ausschluss des Vorsatzes. Das für den Vorsatz notwendige Wissen (vgl. Art. 18 Abs. 2 StGB) verlangt, soweit es sich auf Tatbestandsmerkmale bezieht, deren Verständnis eine Wertung voraussetzt, nicht die juristisch exakte Erfassung des gesetzlichen Begriffs. Vielmehr genügt es, wenn der Täter den Tatbestand so verstanden hat, wie es der landläufigen Anschauung eines Laien entspricht (sog. Parallelwertung in der Laiensphäre). Er muss also die Tatbestandsmerkmale nicht in ihrem genauen rechtlichen Gehalt erfassen, sondern lediglich eine zutreffende Vorstellung von der sozialen Bedeutung seines Handelns haben. Die dem Merkmal innewohnende rechtliche Wertung muss bloss in dem Umfang vollzogen werden, als es für einen Nichtjuristen möglich ist. Mehr verlangen hiesse die Begehung vorsätzlicher Delikte Juristen und solchen Laien vorbehalten, die mehr oder weniger zufällige juristische Kenntnisse besitzen (BGE 99 IV 57 E. 1a S. 59; vgl. auch JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 69). Eine solche "Parallelwertung" kommt deshalb der für den Vorsatz erforderlichen Kenntnis gleich, weil Gegenstand des Vorsatzes nicht die rechtlichen Begriffe oder die Rechtswidrigkeit der Handlung, sondern die Tatumstände, d.h. die äusseren Gegebenheiten mitsamt ihrer sozialen Bedeutung, sind (ROXIN, a.a.O., § 12 N. 90). Versteht der Täter in laienhafter Anschauung den sozialen Gehalt des von ihm verwirklichten Sachverhalts - erkennt er z.B. den pornografischen Charakter einer Schrift -, handelt er mit Vorsatz, auch wenn er über die genaue rechtliche Qualifikation irrt, also z.B. meint, die von ihm vertriebene Schrift falle nicht unter den Straftatbestand der Pornografie gemäss Art. 197 StGB (BGE 99 IV 57 E. 1b S. 59 f.; BGE 112 IV 132 E. 4b S. 137 f.). In einem solchen Fall liegt ein unbeachtlicher Subsumtionsirrtum vor. Soweit der Täter dabei aufgrund einer falschen rechtlichen Ansicht - also z.B. aufgrund eines unzutreffenden rechtlichen Pornografiebegriffs - davon ausgeht, sein Handeln sei nicht rechtswidrig, kann daraus ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB folgen (JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23 in fine; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 70). 3.3 Der Beschwerdegegner ging auf Grund unzureichender Rechtskenntnisse davon aus, dass die aus dem Drogenhandel des Ehepaars A.-B. herrührenden Vermögenswerte nach mehr als zehn Jahren vom Staat nicht mehr einziehbar seien und deshalb damit keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Die Einziehbarkeit stellt, wie die Vorinstanzen zu Recht annehmen, ein normatives Tatbestandselement der Strafnorm der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) dar. Aus der Konzeption dieses Tatbestandes als Vereitelung der Einziehung folgt, dass Geldwäscherei nur an Vermögenswerten begangen werden kann, die einziehbar sind. Denn die Einziehung eines Vermögenswerts kann nicht vereitelt werden, wenn ein entsprechender Anspruch nicht mehr besteht (BGE 126 IV 255 E. 3 b/bb). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat freilich in einem früheren Entscheid unter Hinweis auf die Botschaft und die parlamentarischen Beratungen angenommen, den drei Tathandlungen der Vereitelung der Ermittlung der Herkunft, der Auffindung und der Einziehung von als Verbrechen herrührenden Vermögenswerten komme gleichrangige Bedeutung zu (BGE 119 IV 59 E. 2a; vgl. auch BGE 124 IV 274 E. 2). Dies hätte zur Folge, dass Geldwäscherei nicht allein mit Vermögenswerten begangen werden könnte, die einziehbar sind. In späteren Entscheiden hat das Bundesgericht indessen den Gesichtspunkt der Vereitelung der Einziehung in den Vordergrund gestellt, die es nunmehr als pars pro toto, die auch die Ermittlungs- und Auffindungsvereitelung mit einschliesst (BGE 119 IV 242 E. 1a; BGE 122 IV 211 E. 2; BGE 126 IV 255 E. 3b/bb S. 262). Daran ist festzuhalten. Auch in der Literatur wird zu Recht hervorgehoben, dass nicht einzusehen sei, warum als Gegenstand von Geldwäschereihandlungen auch nicht (mehr) einziehbare Vermögenswerte in Betracht fallen sollten (MARK PIETH, Basler Kommentar, Art. 305bis StGB N. 29; vgl. auch URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, Bd. 9, Art. 305bis StGB N. 28 ff.; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998, Art. 305bis StGB N. 242; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, § 55 N. 30; a.M. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, Bern 2002, art. 305bis StGB N. 28 ff.). 3.4 Es bleibt zu prüfen, ob es sich bei der fraglichen rechtlichen Fehlbeurteilung des Beschwerdegegners um einen - allenfalls den Regeln des Rechtsirrtums unterstehenden - Subsumtionsirrtum oder um einen Sachverhaltsirrtum handelt. Die Beschwerdeführerin weist zu Recht darauf hin, dass der Beschwerdegegner den Tatbestand der Geldwäscherei zum fraglichen Zeitpunkt kannte. Wie der zitierte Eintrag in der Kundengeschichte zeigt, machte er sich sogar im Zusammenhang mit den fraglichen finanziellen Transaktionen Gedanken zur Geldwäscherei. Bei dieser Sachlage liegt der Schluss nahe, dass sich der Beschwerdegegner zumindest in laienhafter Wertung bewusst gewesen sein könnte, die vorgenommenen Transaktionen stellten Geldwäschereihandlungen dar, was für das Vorliegen eines blossen Subsumtionsirrtums spräche. Die Vorinstanz hat dieses für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens entscheidende Bewusstsein des Beschwerdegegners indessen gerade nicht festgestellt. Nach ihren für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen (Art. 277bis Abs. 1 BStP) war dieser vielmehr der festen Überzeugung, dass deliktisch erworbene Gelder, die vor mehr als zehn Jahren auf ein Bankkonto überwiesen wurden, von vornherein nicht mehr konfiszierbar seien und deshalb an diesen keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Das bedeutet aber, dass der Beschwerdegegner die fraglichen Transaktionen auch nach Laienart nicht als Geldwäscherei erkannte. Er handelte somit im Irrtum über einen Tatumstand und mithin ohne Vorsatz. Es liegt damit die gleiche Konstellation vor wie in einem Fall, den das Bundesgericht schon vor einiger Zeit beurteilte. Mehrere Personen stellten in der Schweiz saudiarabische Goldmünzen her und wurden deshalb der Geldfälschung (Art. 240 StGB) und des In-Umlauf-Setzens falschen Geldes (Art. 242 StGB) angeklagt. Sie gingen zu Unrecht davon aus, die hergestellten Münzen stellten in Saudiarabien kein allgemeines Zahlungsmittel mit einem gesetzlichen Kurswert - also kein Geld im Sinne der erwähnten Strafbestimmungen - dar. Da sie in gutem Glauben von dieser unzutreffenden Annahme ausgingen, nahm das Bundesgericht an, sie hätten in einem Sachverhaltsirrtum gehandelt. Es fügte bei, den Tätern müsse zwar vorgeworfen werden, sich nicht genügend über die gesetzliche Ordnung Saudiarabiens erkundigt zu haben. Doch ändere dies nichts am Vorliegen eines Sachverhaltsirrtums. Denn nach Art. 19 Abs. 1 StGB sei allein massgebend, was sich die Täter vorgestellt haben, und nicht, was sie sich hätten vorstellen sollen (BGE 82 IV 198 E. 2 und 3). Im vorliegenden Fall verhält es sich gleich. Der Beschwerdegegner hätte sich über die Einziehbarkeit der von ihm abdisponierten Vermögenswerte genauer informieren müssen. Diese Unterlassung ändert aber nichts an seiner unzutreffenden Vorstellung und damit am Fehlen des Vorsatzes. Der Beschwerdegegner könnte deswegen strafrechtlich nur belangt werden, wenn auch die fahrlässige Geldwäscherei strafbar wäre. Dies ist indessen nicht der Fall.
de
Art. 305bis Ziff. 1, Art. 19 Abs. 1 und Art. 20 StGB; Geldwäscherei, irrige Vorstellung über den Sachverhalt, Rechtsirrtum. Wer fälschlicherweise der Überzeugung ist, aus dem Drogenhandel stammende Vermögenswerte seien wegen Zeitablaufs nicht mehr einziehbar, handelt in einem Sachverhaltsirrtum (E. 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,328
129 IV 238
129 IV 238 Sachverhalt ab Seite 238 A.- X. war ab September 1976 bei der früheren Schweizerischen Bankgesellschaft (SBG) in Zürich als Kundenbetreuer im Anlagegeschäft für Spanien und Lateinamerika tätig. In dieser Funktion eröffnete er im Oktober 1978 eine Kundenverbindung mit dem Ehepaar A.-B., das im Drogenhandel tätig war. In der Folge wurden grosse Geldbeträge, die aus dem Drogenhandel stammten, auf die Konten des Ehepaars bei der SBG überwiesen. Ab dem 23. November 1984 war darüber nur noch B. verfügungsberechtigt. Von diesen Konten disponierte X. vom 1. August 1990 bis im Juli 1993 insgesamt rund 7 Mio. Franken ab und entzog sie dadurch dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden. Für diese Transaktionen erhielt er - neben seinem Salär und Provisionen bei der SBG - persönliche Zuwendungen in beträchtlichem Umfang, die ebenfalls aus dem Drogenhandel stammten. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich klagte X. gestützt auf diesen Sachverhalt der gewerbsmässigen Geldwäscherei an. Das Bezirksgericht Zürich sprach ihn am 4. März 1997 von diesem Vorwurf frei, verpflichtete ihn jedoch, dem Kanton Zürich gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB den Betrag von Fr. 1'602'396.- für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil zu bezahlen. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 14. Juni 1999 den Freispruch von X. und sah ausserdem - in Abänderung des erstinstanzlichen Urteils - von der Festsetzung einer Ersatzforderung für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil ab. Das von der Staatsanwaltschaft angerufene Bundesgericht hob am 29. November 2000 dieses Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (BGE 126 IV 255 ff.). Das Obergericht beurteilte die Sache am 3. April 2002 ein zweites Mal. Dabei trat es auf die Anklage, soweit sie Handlungen nach 1992 umfasst, infolge Eintritts der Verjährung nicht ein. Im Übrigen sprach es X. erneut von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei frei, bestätigte indessen im Unterschied zu seinem ersten Urteil die vom Bezirksgericht festgesetzte Ersatzforderung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt wiederum eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der sie beantragt, das neue Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung von Art. 19 StGB aufzuheben, und die Sache sei zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdegegner von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2 lit. c StGB frei. Sie nimmt an, er habe in einem Sachverhaltsirrtum gemäss Art. 19 Abs. 1 StGB gehandelt. Die Beschwerdeführerin hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. Nach ihrer Ansicht befand sich der Beschwerdegegner bei Vornahme der fraglichen Geldtransaktionen nicht in einem Sachverhalts-, sondern allenfalls in einem Rechtsirrtum. Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet damit einzig die Frage, ob die Vorinstanz die festgestellte Fehlvorstellung des Beschwerdegegners zu Recht als Sachverhaltsirrtum qualifiziert. 2. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wusste der Beschwerdegegner, dass die Konten, von denen er die fraglichen Abdispositionen vornahm, mit Erlös aus Drogenhandel im grossen Stil gespiesen worden waren. Er machte sich auch Gedanken zur Problematik der Geldwäscherei. In der Kundengeschichte zu einem der betroffenen Konten hielt er unter den Daten des 9. und 12. Juli 1993 unter anderem fest: [Die Kundin] "ist sehr besorgt wegen Zeitungsmeldung in Kolumbien, dass Konti in der Schweiz blockiert werden. Transferiert $ 100 Mio. auf neues Konto einer Schwägerin, obwohl ihr grundsätzlich nichts passieren sollte (Konto erhielt seit über 10 Jahren kein Geld mehr, also keine Geldwäscherei gem. OBJ). Kundin insistiert trotzdem auf Operation." Die Vorinstanz stellt gestützt auf diesen Vermerk fest, dass der Beschwerdegegner am 9. Juli 1993 davon ausging, mit den Vermögenswerten auf dem betreffenden Kundenkonto keine Geldwäscherei mehr begehen zu können, weil das Konto seit über zehn Jahren keinen Geldzufluss mehr erhalten hatte. Ebenso fehlte nach den vorinstanzlichen Feststellungen dem Beschwerdegegner hinsichtlich der Transaktionen, die vor dem 9. Juli 1993 stattfanden und Gegenstand der Anklage bilden, das Bewusstsein, mit den fraglichen Vermögenswerten eine Geldwäscherei begehen zu können. Der Irrtum des Beschwerdegegners bezieht sich somit auf die Einziehbarkeit der Drogengelder, die im Tatzeitraum auf den Konten der SBG lagen und von ihm betreut wurden. Er nahm zu Unrecht an, diese Vermögenswerte könnten wegen des Zeitablaufs von über zehn Jahren seit der Überweisung vom Staat nicht mehr eingezogen werden. 3. Die Qualifikation der dargestellten Fehlvorstellung als Sachverhalts- oder allenfalls als Rechtsirrtum richtet sich nach Art. 19 Abs. 1 bzw. nach Art. 20 StGB. 3.1 Einem Sachverhaltsirrtum (Tatbestandsirrtum) unterliegt, wer von einem Merkmal eines Straftatbestands keine oder eine falsche Vorstellung hat. In diesem Fall fehlt dem Irrenden der Vorsatz zur Erfüllung der fraglichen Strafnorm. Bei einer solchen Konstellation ist der Täter zu seinen Gunsten nach seiner irrigen Vorstellung zu beurteilen (Art. 19 Abs. 1 StGB). In Betracht kommt allenfalls die Bestrafung wegen fahrlässiger Tatbegehung, wenn der Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht hätte vermieden werden können und die fahrlässige Verübung der Tat mit Strafe bedroht ist (Art. 19 Abs. 2 StGB). Diese Regeln bringen im Wesentlichen nur zum Ausdruck, was sich bereits aus der Konzeption des Vorsatzes gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB und der allgemeinen Ordnung der Fahrlässigkeit in Art. 18 Abs. 3 StGB ergibt (vgl. GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel 2003, Art. 19 StGB N. 8). Im Unterschied zum Sachverhaltsirrtum betrifft der Rechtsirrtum (Verbotsirrtum) die Konstellation, bei welcher der Täter in Kenntnis aller Tatumstände und somit vorsätzlich handelt, aber sein Tun versehentlich für erlaubt hält. Der Irrtum bezieht sich in diesem Fall auf die Rechtswidrigkeit der konkreten Tat. Hat der Täter aus zureichenden Gründen angenommen, er sei zur Tat berechtigt, so kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen (Art. 20 StGB; zur Vermeidbarkeit des Irrtums vgl. BGE 129 IV 6 E. 4 S. 18; BGE 128 IV 201 E. 2 S. 210; BGE 120 IV 208 E. 5b S. 215, je mit Hinweisen). Diese Regelung ist strenger als jene des Sachverhaltsirrtums. Sie beruht auf dem Gedanken, dass sich der Rechtsunterworfene um die Kenntnis der Gesetze zu bemühen hat und deren Unkenntnis nur in besonderen Fällen vor Strafe schützt (vgl. JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; zum dogmengeschichtlichen Hintergrund GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 11 N. 44 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allg. Teil, 3. Aufl., München 1997, § 21 N. 5 ff.). 3.2 Nach der dargestellten Konzeption hängt die Abgrenzung zwischen Sachverhalts- und Rechtsirrtum nicht davon ab, ob die unzutreffende Vorstellung eine Rechtsfrage oder ausserrechtliche Tatsachen betrifft. Vielmehr gilt nach unangefochtener Lehre und Rechtsprechung nicht nur der Irrtum über beschreibende (deskriptive) Merkmale, sondern auch die falsche Vorstellung über Tatbestandsmerkmale rechtlicher (normativer) Natur als Sachverhalts- und nicht als Rechtsirrtum. Auch wer beispielsweise infolge fehlerhafter Rechtsvorstellungen verkennt, dass die von ihm unter Eigentumsvorbehalt erworbene Sache eine "fremde" bleibt, kann den Vorsatz der Veruntreuung (Art. 138 StGB) nicht haben, irrt also über den "Sachverhalt" im Sinne von Art. 19 StGB (BGE 117 IV 270 E. 2a S. 272; BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67; BGE 82 IV 198 E. 2 S. 202; JENNY, a.a.O., Art. 19 StGB N. 11; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 75). Es kann deshalb nicht allein aus dem Umstand, dass der Beschwerdegegner von einer unzutreffenden rechtlichen Beurteilung - hinsichtlich der Einziehbarkeit der von ihm verwalteten Vermögenswerte bei der SBG - ausging, auf das Vorliegen eines Rechtsirrtums geschlossen werden. 3.2.1 In seinem letzten publizierten Entscheid zur Abgrenzung zwischen den beiden Irrtumsformen erwog das Bundesgericht, Art. 20 StGB regle ausschliesslich den Rechtsirrtum, nicht aber den Irrtum über Tatbestandsmerkmale rechtlicher Natur, "welche in einem andern Rechtsgebiet (ausserhalb des Strafrechts) umschrieben werden" (BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67). Diese Formulierung, die unzutreffende Vorstellungen über strafrechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale vom Sachverhaltsirrtum auszunehmen scheint, erinnert an die überkommene Rechtsprechung des deutschen Reichsgerichts. Diese unterschied zunächst zwischen Tat- und Rechtsirrtum und unterteilte den letzteren weiter in einen ausserstrafrechtlichen und einen strafrechtlichen Irrtum. Den ausserstrafrechtlichen Irrtum stellte es dem Tatirrtum gleich, den strafrechtlichen behandelte es als einen unbeachtlichen Subsumtionsirrtum (vgl. die Zusammenfassung in BGHSt 2 194, 197 f.; ferner ROXIN, a.a.O., § 12 N. 107). Diese Auffassung gründete auf der Vorstellung, dass das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit keine Voraussetzung der Strafbarkeit darstelle ("error iuris nocet"), es also keinen Rechtsirrtum im Sinne des Art. 20 StGB gebe (JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 45). Im Unterschied zu dieser Konzeption geht das schweizerische Strafgesetzbuch davon aus, dass für die Strafbarkeit einer Tat auch das Bewusstsein von deren Rechtswidrigkeit erforderlich ist. Dabei folgt die gesetzliche Regelung von Art. 20 StGB der Schuldtheorie, welche solches Bewusstsein als ein vom Vorsatz getrenntes selbständiges Schuldelement begreift (BGE 115 IV 219 E. 4; BGE 99 IV 57 E. 1a mit weiteren Nachweisen; vgl. schon BGE 70 IV 97 E. 4 S. 98; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 46 und 59; für das deutsche Recht BGHSt 2 194, 199 ff.; ROXIN, a.a.O., § 21 N. 5 ff.). Angesichts der heutigen gesetzlichen Normierung des Rechtsirrtums besteht kein Anlass, den Sachverhaltsirrtum in Anknüpfung an die frühere reichsgerichtliche Praxis auf ausserstrafrechtliche Tatbestandsmerkmale einzuschränken. Vielmehr handelt auch derjenige, der von einem strafrechtlichen Tatbestandsmerkmal eine unzutreffende Vorstellung hat, in einem Sachverhaltsirrtum und damit ohne Vorsatz. In Präzisierung des eingangs zitierten Entscheids ist daher festzuhalten, dass Irrtümer über sämtliche normativen Tatbestandselemente unter Art. 19 StGB fallen, unabhängig vom Rechtsgebiet, das sie beschlagen (vgl. statt vieler REHBERG/DONATSCH, Strafrecht I, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 97; teilweise abweichend nur MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, 2. Aufl., Bern 2001, N. 315 ff.). Im Lichte dieser präzisierten Praxis scheidet im vorliegenden Fall die Anwendung von Art. 19 StGB nicht bereits deshalb aus, weil der Beschwerdeführer sich über eine strafrechtliche Frage täuschte, nämlich die Einziehbarkeit der aus dem Drogenhandel stammenden Vermögenswerte gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB. 3.2.2 Unzutreffende Vorstellungen über rechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale führen indes nicht in jedem Fall zum Ausschluss des Vorsatzes. Das für den Vorsatz notwendige Wissen (vgl. Art. 18 Abs. 2 StGB) verlangt, soweit es sich auf Tatbestandsmerkmale bezieht, deren Verständnis eine Wertung voraussetzt, nicht die juristisch exakte Erfassung des gesetzlichen Begriffs. Vielmehr genügt es, wenn der Täter den Tatbestand so verstanden hat, wie es der landläufigen Anschauung eines Laien entspricht (sog. Parallelwertung in der Laiensphäre). Er muss also die Tatbestandsmerkmale nicht in ihrem genauen rechtlichen Gehalt erfassen, sondern lediglich eine zutreffende Vorstellung von der sozialen Bedeutung seines Handelns haben. Die dem Merkmal innewohnende rechtliche Wertung muss bloss in dem Umfang vollzogen werden, als es für einen Nichtjuristen möglich ist. Mehr verlangen hiesse die Begehung vorsätzlicher Delikte Juristen und solchen Laien vorbehalten, die mehr oder weniger zufällige juristische Kenntnisse besitzen (BGE 99 IV 57 E. 1a S. 59; vgl. auch JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 69). Eine solche "Parallelwertung" kommt deshalb der für den Vorsatz erforderlichen Kenntnis gleich, weil Gegenstand des Vorsatzes nicht die rechtlichen Begriffe oder die Rechtswidrigkeit der Handlung, sondern die Tatumstände, d.h. die äusseren Gegebenheiten mitsamt ihrer sozialen Bedeutung, sind (ROXIN, a.a.O., § 12 N. 90). Versteht der Täter in laienhafter Anschauung den sozialen Gehalt des von ihm verwirklichten Sachverhalts - erkennt er z.B. den pornografischen Charakter einer Schrift -, handelt er mit Vorsatz, auch wenn er über die genaue rechtliche Qualifikation irrt, also z.B. meint, die von ihm vertriebene Schrift falle nicht unter den Straftatbestand der Pornografie gemäss Art. 197 StGB (BGE 99 IV 57 E. 1b S. 59 f.; BGE 112 IV 132 E. 4b S. 137 f.). In einem solchen Fall liegt ein unbeachtlicher Subsumtionsirrtum vor. Soweit der Täter dabei aufgrund einer falschen rechtlichen Ansicht - also z.B. aufgrund eines unzutreffenden rechtlichen Pornografiebegriffs - davon ausgeht, sein Handeln sei nicht rechtswidrig, kann daraus ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB folgen (JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23 in fine; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 70). 3.3 Der Beschwerdegegner ging auf Grund unzureichender Rechtskenntnisse davon aus, dass die aus dem Drogenhandel des Ehepaars A.-B. herrührenden Vermögenswerte nach mehr als zehn Jahren vom Staat nicht mehr einziehbar seien und deshalb damit keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Die Einziehbarkeit stellt, wie die Vorinstanzen zu Recht annehmen, ein normatives Tatbestandselement der Strafnorm der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) dar. Aus der Konzeption dieses Tatbestandes als Vereitelung der Einziehung folgt, dass Geldwäscherei nur an Vermögenswerten begangen werden kann, die einziehbar sind. Denn die Einziehung eines Vermögenswerts kann nicht vereitelt werden, wenn ein entsprechender Anspruch nicht mehr besteht (BGE 126 IV 255 E. 3 b/bb). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat freilich in einem früheren Entscheid unter Hinweis auf die Botschaft und die parlamentarischen Beratungen angenommen, den drei Tathandlungen der Vereitelung der Ermittlung der Herkunft, der Auffindung und der Einziehung von als Verbrechen herrührenden Vermögenswerten komme gleichrangige Bedeutung zu (BGE 119 IV 59 E. 2a; vgl. auch BGE 124 IV 274 E. 2). Dies hätte zur Folge, dass Geldwäscherei nicht allein mit Vermögenswerten begangen werden könnte, die einziehbar sind. In späteren Entscheiden hat das Bundesgericht indessen den Gesichtspunkt der Vereitelung der Einziehung in den Vordergrund gestellt, die es nunmehr als pars pro toto, die auch die Ermittlungs- und Auffindungsvereitelung mit einschliesst (BGE 119 IV 242 E. 1a; BGE 122 IV 211 E. 2; BGE 126 IV 255 E. 3b/bb S. 262). Daran ist festzuhalten. Auch in der Literatur wird zu Recht hervorgehoben, dass nicht einzusehen sei, warum als Gegenstand von Geldwäschereihandlungen auch nicht (mehr) einziehbare Vermögenswerte in Betracht fallen sollten (MARK PIETH, Basler Kommentar, Art. 305bis StGB N. 29; vgl. auch URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, Bd. 9, Art. 305bis StGB N. 28 ff.; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998, Art. 305bis StGB N. 242; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, § 55 N. 30; a.M. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, Bern 2002, art. 305bis StGB N. 28 ff.). 3.4 Es bleibt zu prüfen, ob es sich bei der fraglichen rechtlichen Fehlbeurteilung des Beschwerdegegners um einen - allenfalls den Regeln des Rechtsirrtums unterstehenden - Subsumtionsirrtum oder um einen Sachverhaltsirrtum handelt. Die Beschwerdeführerin weist zu Recht darauf hin, dass der Beschwerdegegner den Tatbestand der Geldwäscherei zum fraglichen Zeitpunkt kannte. Wie der zitierte Eintrag in der Kundengeschichte zeigt, machte er sich sogar im Zusammenhang mit den fraglichen finanziellen Transaktionen Gedanken zur Geldwäscherei. Bei dieser Sachlage liegt der Schluss nahe, dass sich der Beschwerdegegner zumindest in laienhafter Wertung bewusst gewesen sein könnte, die vorgenommenen Transaktionen stellten Geldwäschereihandlungen dar, was für das Vorliegen eines blossen Subsumtionsirrtums spräche. Die Vorinstanz hat dieses für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens entscheidende Bewusstsein des Beschwerdegegners indessen gerade nicht festgestellt. Nach ihren für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen (Art. 277bis Abs. 1 BStP) war dieser vielmehr der festen Überzeugung, dass deliktisch erworbene Gelder, die vor mehr als zehn Jahren auf ein Bankkonto überwiesen wurden, von vornherein nicht mehr konfiszierbar seien und deshalb an diesen keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Das bedeutet aber, dass der Beschwerdegegner die fraglichen Transaktionen auch nach Laienart nicht als Geldwäscherei erkannte. Er handelte somit im Irrtum über einen Tatumstand und mithin ohne Vorsatz. Es liegt damit die gleiche Konstellation vor wie in einem Fall, den das Bundesgericht schon vor einiger Zeit beurteilte. Mehrere Personen stellten in der Schweiz saudiarabische Goldmünzen her und wurden deshalb der Geldfälschung (Art. 240 StGB) und des In-Umlauf-Setzens falschen Geldes (Art. 242 StGB) angeklagt. Sie gingen zu Unrecht davon aus, die hergestellten Münzen stellten in Saudiarabien kein allgemeines Zahlungsmittel mit einem gesetzlichen Kurswert - also kein Geld im Sinne der erwähnten Strafbestimmungen - dar. Da sie in gutem Glauben von dieser unzutreffenden Annahme ausgingen, nahm das Bundesgericht an, sie hätten in einem Sachverhaltsirrtum gehandelt. Es fügte bei, den Tätern müsse zwar vorgeworfen werden, sich nicht genügend über die gesetzliche Ordnung Saudiarabiens erkundigt zu haben. Doch ändere dies nichts am Vorliegen eines Sachverhaltsirrtums. Denn nach Art. 19 Abs. 1 StGB sei allein massgebend, was sich die Täter vorgestellt haben, und nicht, was sie sich hätten vorstellen sollen (BGE 82 IV 198 E. 2 und 3). Im vorliegenden Fall verhält es sich gleich. Der Beschwerdegegner hätte sich über die Einziehbarkeit der von ihm abdisponierten Vermögenswerte genauer informieren müssen. Diese Unterlassung ändert aber nichts an seiner unzutreffenden Vorstellung und damit am Fehlen des Vorsatzes. Der Beschwerdegegner könnte deswegen strafrechtlich nur belangt werden, wenn auch die fahrlässige Geldwäscherei strafbar wäre. Dies ist indessen nicht der Fall.
de
Art. 305bis ch. 1, art. 19 al. 1 et art. 20 CP; blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit. Celui qui est faussement convaincu que les fonds provenant d'un trafic de drogue ne peuvent, en raison de l'écoulement du temps, plus être séquestrés, agit sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,329
129 IV 238
129 IV 238 Sachverhalt ab Seite 238 A.- X. war ab September 1976 bei der früheren Schweizerischen Bankgesellschaft (SBG) in Zürich als Kundenbetreuer im Anlagegeschäft für Spanien und Lateinamerika tätig. In dieser Funktion eröffnete er im Oktober 1978 eine Kundenverbindung mit dem Ehepaar A.-B., das im Drogenhandel tätig war. In der Folge wurden grosse Geldbeträge, die aus dem Drogenhandel stammten, auf die Konten des Ehepaars bei der SBG überwiesen. Ab dem 23. November 1984 war darüber nur noch B. verfügungsberechtigt. Von diesen Konten disponierte X. vom 1. August 1990 bis im Juli 1993 insgesamt rund 7 Mio. Franken ab und entzog sie dadurch dem Zugriff der Strafverfolgungsbehörden. Für diese Transaktionen erhielt er - neben seinem Salär und Provisionen bei der SBG - persönliche Zuwendungen in beträchtlichem Umfang, die ebenfalls aus dem Drogenhandel stammten. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich klagte X. gestützt auf diesen Sachverhalt der gewerbsmässigen Geldwäscherei an. Das Bezirksgericht Zürich sprach ihn am 4. März 1997 von diesem Vorwurf frei, verpflichtete ihn jedoch, dem Kanton Zürich gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB den Betrag von Fr. 1'602'396.- für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil zu bezahlen. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 14. Juni 1999 den Freispruch von X. und sah ausserdem - in Abänderung des erstinstanzlichen Urteils - von der Festsetzung einer Ersatzforderung für nicht mehr vorhandenen, unrechtmässigen Vermögensvorteil ab. Das von der Staatsanwaltschaft angerufene Bundesgericht hob am 29. November 2000 dieses Urteil auf und wies die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück (BGE 126 IV 255 ff.). Das Obergericht beurteilte die Sache am 3. April 2002 ein zweites Mal. Dabei trat es auf die Anklage, soweit sie Handlungen nach 1992 umfasst, infolge Eintritts der Verjährung nicht ein. Im Übrigen sprach es X. erneut von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei frei, bestätigte indessen im Unterschied zu seinem ersten Urteil die vom Bezirksgericht festgesetzte Ersatzforderung. B.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich führt wiederum eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der sie beantragt, das neue Urteil des Obergerichts sei wegen Verletzung von Art. 19 StGB aufzuheben, und die Sache sei zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdegegner von der Anklage der gewerbsmässigen Geldwäscherei im Sinne von Art. 305bis Ziff. 2 lit. c StGB frei. Sie nimmt an, er habe in einem Sachverhaltsirrtum gemäss Art. 19 Abs. 1 StGB gehandelt. Die Beschwerdeführerin hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. Nach ihrer Ansicht befand sich der Beschwerdegegner bei Vornahme der fraglichen Geldtransaktionen nicht in einem Sachverhalts-, sondern allenfalls in einem Rechtsirrtum. Streitgegenstand des vorliegenden Verfahrens bildet damit einzig die Frage, ob die Vorinstanz die festgestellte Fehlvorstellung des Beschwerdegegners zu Recht als Sachverhaltsirrtum qualifiziert. 2. Nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wusste der Beschwerdegegner, dass die Konten, von denen er die fraglichen Abdispositionen vornahm, mit Erlös aus Drogenhandel im grossen Stil gespiesen worden waren. Er machte sich auch Gedanken zur Problematik der Geldwäscherei. In der Kundengeschichte zu einem der betroffenen Konten hielt er unter den Daten des 9. und 12. Juli 1993 unter anderem fest: [Die Kundin] "ist sehr besorgt wegen Zeitungsmeldung in Kolumbien, dass Konti in der Schweiz blockiert werden. Transferiert $ 100 Mio. auf neues Konto einer Schwägerin, obwohl ihr grundsätzlich nichts passieren sollte (Konto erhielt seit über 10 Jahren kein Geld mehr, also keine Geldwäscherei gem. OBJ). Kundin insistiert trotzdem auf Operation." Die Vorinstanz stellt gestützt auf diesen Vermerk fest, dass der Beschwerdegegner am 9. Juli 1993 davon ausging, mit den Vermögenswerten auf dem betreffenden Kundenkonto keine Geldwäscherei mehr begehen zu können, weil das Konto seit über zehn Jahren keinen Geldzufluss mehr erhalten hatte. Ebenso fehlte nach den vorinstanzlichen Feststellungen dem Beschwerdegegner hinsichtlich der Transaktionen, die vor dem 9. Juli 1993 stattfanden und Gegenstand der Anklage bilden, das Bewusstsein, mit den fraglichen Vermögenswerten eine Geldwäscherei begehen zu können. Der Irrtum des Beschwerdegegners bezieht sich somit auf die Einziehbarkeit der Drogengelder, die im Tatzeitraum auf den Konten der SBG lagen und von ihm betreut wurden. Er nahm zu Unrecht an, diese Vermögenswerte könnten wegen des Zeitablaufs von über zehn Jahren seit der Überweisung vom Staat nicht mehr eingezogen werden. 3. Die Qualifikation der dargestellten Fehlvorstellung als Sachverhalts- oder allenfalls als Rechtsirrtum richtet sich nach Art. 19 Abs. 1 bzw. nach Art. 20 StGB. 3.1 Einem Sachverhaltsirrtum (Tatbestandsirrtum) unterliegt, wer von einem Merkmal eines Straftatbestands keine oder eine falsche Vorstellung hat. In diesem Fall fehlt dem Irrenden der Vorsatz zur Erfüllung der fraglichen Strafnorm. Bei einer solchen Konstellation ist der Täter zu seinen Gunsten nach seiner irrigen Vorstellung zu beurteilen (Art. 19 Abs. 1 StGB). In Betracht kommt allenfalls die Bestrafung wegen fahrlässiger Tatbegehung, wenn der Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht hätte vermieden werden können und die fahrlässige Verübung der Tat mit Strafe bedroht ist (Art. 19 Abs. 2 StGB). Diese Regeln bringen im Wesentlichen nur zum Ausdruck, was sich bereits aus der Konzeption des Vorsatzes gemäss Art. 18 Abs. 2 StGB und der allgemeinen Ordnung der Fahrlässigkeit in Art. 18 Abs. 3 StGB ergibt (vgl. GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel 2003, Art. 19 StGB N. 8). Im Unterschied zum Sachverhaltsirrtum betrifft der Rechtsirrtum (Verbotsirrtum) die Konstellation, bei welcher der Täter in Kenntnis aller Tatumstände und somit vorsätzlich handelt, aber sein Tun versehentlich für erlaubt hält. Der Irrtum bezieht sich in diesem Fall auf die Rechtswidrigkeit der konkreten Tat. Hat der Täter aus zureichenden Gründen angenommen, er sei zur Tat berechtigt, so kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen (Art. 20 StGB; zur Vermeidbarkeit des Irrtums vgl. BGE 129 IV 6 E. 4 S. 18; BGE 128 IV 201 E. 2 S. 210; BGE 120 IV 208 E. 5b S. 215, je mit Hinweisen). Diese Regelung ist strenger als jene des Sachverhaltsirrtums. Sie beruht auf dem Gedanken, dass sich der Rechtsunterworfene um die Kenntnis der Gesetze zu bemühen hat und deren Unkenntnis nur in besonderen Fällen vor Strafe schützt (vgl. JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; zum dogmengeschichtlichen Hintergrund GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 11 N. 44 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allg. Teil, 3. Aufl., München 1997, § 21 N. 5 ff.). 3.2 Nach der dargestellten Konzeption hängt die Abgrenzung zwischen Sachverhalts- und Rechtsirrtum nicht davon ab, ob die unzutreffende Vorstellung eine Rechtsfrage oder ausserrechtliche Tatsachen betrifft. Vielmehr gilt nach unangefochtener Lehre und Rechtsprechung nicht nur der Irrtum über beschreibende (deskriptive) Merkmale, sondern auch die falsche Vorstellung über Tatbestandsmerkmale rechtlicher (normativer) Natur als Sachverhalts- und nicht als Rechtsirrtum. Auch wer beispielsweise infolge fehlerhafter Rechtsvorstellungen verkennt, dass die von ihm unter Eigentumsvorbehalt erworbene Sache eine "fremde" bleibt, kann den Vorsatz der Veruntreuung (Art. 138 StGB) nicht haben, irrt also über den "Sachverhalt" im Sinne von Art. 19 StGB (BGE 117 IV 270 E. 2a S. 272; BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67; BGE 82 IV 198 E. 2 S. 202; JENNY, a.a.O., Art. 19 StGB N. 11; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 75). Es kann deshalb nicht allein aus dem Umstand, dass der Beschwerdegegner von einer unzutreffenden rechtlichen Beurteilung - hinsichtlich der Einziehbarkeit der von ihm verwalteten Vermögenswerte bei der SBG - ausging, auf das Vorliegen eines Rechtsirrtums geschlossen werden. 3.2.1 In seinem letzten publizierten Entscheid zur Abgrenzung zwischen den beiden Irrtumsformen erwog das Bundesgericht, Art. 20 StGB regle ausschliesslich den Rechtsirrtum, nicht aber den Irrtum über Tatbestandsmerkmale rechtlicher Natur, "welche in einem andern Rechtsgebiet (ausserhalb des Strafrechts) umschrieben werden" (BGE 109 IV 65 E. 3 S. 67). Diese Formulierung, die unzutreffende Vorstellungen über strafrechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale vom Sachverhaltsirrtum auszunehmen scheint, erinnert an die überkommene Rechtsprechung des deutschen Reichsgerichts. Diese unterschied zunächst zwischen Tat- und Rechtsirrtum und unterteilte den letzteren weiter in einen ausserstrafrechtlichen und einen strafrechtlichen Irrtum. Den ausserstrafrechtlichen Irrtum stellte es dem Tatirrtum gleich, den strafrechtlichen behandelte es als einen unbeachtlichen Subsumtionsirrtum (vgl. die Zusammenfassung in BGHSt 2 194, 197 f.; ferner ROXIN, a.a.O., § 12 N. 107). Diese Auffassung gründete auf der Vorstellung, dass das Bewusstsein der Rechtswidrigkeit keine Voraussetzung der Strafbarkeit darstelle ("error iuris nocet"), es also keinen Rechtsirrtum im Sinne des Art. 20 StGB gebe (JENNY, a.a.O., Art. 20 StGB N. 5; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 45). Im Unterschied zu dieser Konzeption geht das schweizerische Strafgesetzbuch davon aus, dass für die Strafbarkeit einer Tat auch das Bewusstsein von deren Rechtswidrigkeit erforderlich ist. Dabei folgt die gesetzliche Regelung von Art. 20 StGB der Schuldtheorie, welche solches Bewusstsein als ein vom Vorsatz getrenntes selbständiges Schuldelement begreift (BGE 115 IV 219 E. 4; BGE 99 IV 57 E. 1a mit weiteren Nachweisen; vgl. schon BGE 70 IV 97 E. 4 S. 98; STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 46 und 59; für das deutsche Recht BGHSt 2 194, 199 ff.; ROXIN, a.a.O., § 21 N. 5 ff.). Angesichts der heutigen gesetzlichen Normierung des Rechtsirrtums besteht kein Anlass, den Sachverhaltsirrtum in Anknüpfung an die frühere reichsgerichtliche Praxis auf ausserstrafrechtliche Tatbestandsmerkmale einzuschränken. Vielmehr handelt auch derjenige, der von einem strafrechtlichen Tatbestandsmerkmal eine unzutreffende Vorstellung hat, in einem Sachverhaltsirrtum und damit ohne Vorsatz. In Präzisierung des eingangs zitierten Entscheids ist daher festzuhalten, dass Irrtümer über sämtliche normativen Tatbestandselemente unter Art. 19 StGB fallen, unabhängig vom Rechtsgebiet, das sie beschlagen (vgl. statt vieler REHBERG/DONATSCH, Strafrecht I, 7. Aufl., Zürich 2001, S. 97; teilweise abweichend nur MARTIN KILLIAS, Précis de droit pénal général, 2. Aufl., Bern 2001, N. 315 ff.). Im Lichte dieser präzisierten Praxis scheidet im vorliegenden Fall die Anwendung von Art. 19 StGB nicht bereits deshalb aus, weil der Beschwerdeführer sich über eine strafrechtliche Frage täuschte, nämlich die Einziehbarkeit der aus dem Drogenhandel stammenden Vermögenswerte gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB. 3.2.2 Unzutreffende Vorstellungen über rechtlich geprägte Tatbestandsmerkmale führen indes nicht in jedem Fall zum Ausschluss des Vorsatzes. Das für den Vorsatz notwendige Wissen (vgl. Art. 18 Abs. 2 StGB) verlangt, soweit es sich auf Tatbestandsmerkmale bezieht, deren Verständnis eine Wertung voraussetzt, nicht die juristisch exakte Erfassung des gesetzlichen Begriffs. Vielmehr genügt es, wenn der Täter den Tatbestand so verstanden hat, wie es der landläufigen Anschauung eines Laien entspricht (sog. Parallelwertung in der Laiensphäre). Er muss also die Tatbestandsmerkmale nicht in ihrem genauen rechtlichen Gehalt erfassen, sondern lediglich eine zutreffende Vorstellung von der sozialen Bedeutung seines Handelns haben. Die dem Merkmal innewohnende rechtliche Wertung muss bloss in dem Umfang vollzogen werden, als es für einen Nichtjuristen möglich ist. Mehr verlangen hiesse die Begehung vorsätzlicher Delikte Juristen und solchen Laien vorbehalten, die mehr oder weniger zufällige juristische Kenntnisse besitzen (BGE 99 IV 57 E. 1a S. 59; vgl. auch JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 69). Eine solche "Parallelwertung" kommt deshalb der für den Vorsatz erforderlichen Kenntnis gleich, weil Gegenstand des Vorsatzes nicht die rechtlichen Begriffe oder die Rechtswidrigkeit der Handlung, sondern die Tatumstände, d.h. die äusseren Gegebenheiten mitsamt ihrer sozialen Bedeutung, sind (ROXIN, a.a.O., § 12 N. 90). Versteht der Täter in laienhafter Anschauung den sozialen Gehalt des von ihm verwirklichten Sachverhalts - erkennt er z.B. den pornografischen Charakter einer Schrift -, handelt er mit Vorsatz, auch wenn er über die genaue rechtliche Qualifikation irrt, also z.B. meint, die von ihm vertriebene Schrift falle nicht unter den Straftatbestand der Pornografie gemäss Art. 197 StGB (BGE 99 IV 57 E. 1b S. 59 f.; BGE 112 IV 132 E. 4b S. 137 f.). In einem solchen Fall liegt ein unbeachtlicher Subsumtionsirrtum vor. Soweit der Täter dabei aufgrund einer falschen rechtlichen Ansicht - also z.B. aufgrund eines unzutreffenden rechtlichen Pornografiebegriffs - davon ausgeht, sein Handeln sei nicht rechtswidrig, kann daraus ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB folgen (JENNY, a.a.O., Art. 18 StGB N. 23 in fine; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 70). 3.3 Der Beschwerdegegner ging auf Grund unzureichender Rechtskenntnisse davon aus, dass die aus dem Drogenhandel des Ehepaars A.-B. herrührenden Vermögenswerte nach mehr als zehn Jahren vom Staat nicht mehr einziehbar seien und deshalb damit keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Die Einziehbarkeit stellt, wie die Vorinstanzen zu Recht annehmen, ein normatives Tatbestandselement der Strafnorm der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) dar. Aus der Konzeption dieses Tatbestandes als Vereitelung der Einziehung folgt, dass Geldwäscherei nur an Vermögenswerten begangen werden kann, die einziehbar sind. Denn die Einziehung eines Vermögenswerts kann nicht vereitelt werden, wenn ein entsprechender Anspruch nicht mehr besteht (BGE 126 IV 255 E. 3 b/bb). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung hat freilich in einem früheren Entscheid unter Hinweis auf die Botschaft und die parlamentarischen Beratungen angenommen, den drei Tathandlungen der Vereitelung der Ermittlung der Herkunft, der Auffindung und der Einziehung von als Verbrechen herrührenden Vermögenswerten komme gleichrangige Bedeutung zu (BGE 119 IV 59 E. 2a; vgl. auch BGE 124 IV 274 E. 2). Dies hätte zur Folge, dass Geldwäscherei nicht allein mit Vermögenswerten begangen werden könnte, die einziehbar sind. In späteren Entscheiden hat das Bundesgericht indessen den Gesichtspunkt der Vereitelung der Einziehung in den Vordergrund gestellt, die es nunmehr als pars pro toto, die auch die Ermittlungs- und Auffindungsvereitelung mit einschliesst (BGE 119 IV 242 E. 1a; BGE 122 IV 211 E. 2; BGE 126 IV 255 E. 3b/bb S. 262). Daran ist festzuhalten. Auch in der Literatur wird zu Recht hervorgehoben, dass nicht einzusehen sei, warum als Gegenstand von Geldwäschereihandlungen auch nicht (mehr) einziehbare Vermögenswerte in Betracht fallen sollten (MARK PIETH, Basler Kommentar, Art. 305bis StGB N. 29; vgl. auch URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, Bd. 9, Art. 305bis StGB N. 28 ff.; JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998, Art. 305bis StGB N. 242; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl., Bern 2000, § 55 N. 30; a.M. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, Bern 2002, art. 305bis StGB N. 28 ff.). 3.4 Es bleibt zu prüfen, ob es sich bei der fraglichen rechtlichen Fehlbeurteilung des Beschwerdegegners um einen - allenfalls den Regeln des Rechtsirrtums unterstehenden - Subsumtionsirrtum oder um einen Sachverhaltsirrtum handelt. Die Beschwerdeführerin weist zu Recht darauf hin, dass der Beschwerdegegner den Tatbestand der Geldwäscherei zum fraglichen Zeitpunkt kannte. Wie der zitierte Eintrag in der Kundengeschichte zeigt, machte er sich sogar im Zusammenhang mit den fraglichen finanziellen Transaktionen Gedanken zur Geldwäscherei. Bei dieser Sachlage liegt der Schluss nahe, dass sich der Beschwerdegegner zumindest in laienhafter Wertung bewusst gewesen sein könnte, die vorgenommenen Transaktionen stellten Geldwäschereihandlungen dar, was für das Vorliegen eines blossen Subsumtionsirrtums spräche. Die Vorinstanz hat dieses für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens entscheidende Bewusstsein des Beschwerdegegners indessen gerade nicht festgestellt. Nach ihren für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen (Art. 277bis Abs. 1 BStP) war dieser vielmehr der festen Überzeugung, dass deliktisch erworbene Gelder, die vor mehr als zehn Jahren auf ein Bankkonto überwiesen wurden, von vornherein nicht mehr konfiszierbar seien und deshalb an diesen keine Geldwäscherei mehr begangen werden könne. Das bedeutet aber, dass der Beschwerdegegner die fraglichen Transaktionen auch nach Laienart nicht als Geldwäscherei erkannte. Er handelte somit im Irrtum über einen Tatumstand und mithin ohne Vorsatz. Es liegt damit die gleiche Konstellation vor wie in einem Fall, den das Bundesgericht schon vor einiger Zeit beurteilte. Mehrere Personen stellten in der Schweiz saudiarabische Goldmünzen her und wurden deshalb der Geldfälschung (Art. 240 StGB) und des In-Umlauf-Setzens falschen Geldes (Art. 242 StGB) angeklagt. Sie gingen zu Unrecht davon aus, die hergestellten Münzen stellten in Saudiarabien kein allgemeines Zahlungsmittel mit einem gesetzlichen Kurswert - also kein Geld im Sinne der erwähnten Strafbestimmungen - dar. Da sie in gutem Glauben von dieser unzutreffenden Annahme ausgingen, nahm das Bundesgericht an, sie hätten in einem Sachverhaltsirrtum gehandelt. Es fügte bei, den Tätern müsse zwar vorgeworfen werden, sich nicht genügend über die gesetzliche Ordnung Saudiarabiens erkundigt zu haben. Doch ändere dies nichts am Vorliegen eines Sachverhaltsirrtums. Denn nach Art. 19 Abs. 1 StGB sei allein massgebend, was sich die Täter vorgestellt haben, und nicht, was sie sich hätten vorstellen sollen (BGE 82 IV 198 E. 2 und 3). Im vorliegenden Fall verhält es sich gleich. Der Beschwerdegegner hätte sich über die Einziehbarkeit der von ihm abdisponierten Vermögenswerte genauer informieren müssen. Diese Unterlassung ändert aber nichts an seiner unzutreffenden Vorstellung und damit am Fehlen des Vorsatzes. Der Beschwerdegegner könnte deswegen strafrechtlich nur belangt werden, wenn auch die fahrlässige Geldwäscherei strafbar wäre. Dies ist indessen nicht der Fall.
de
Art. 305bis n. 1, art. 19 cpv. 1 e art. 20 CP; riciclaggio di denaro, errore sui fatti, errore di diritto. Chi suppone erroneamente, che decorso un certo lasso di tempo non sia più possibile la confisca di valori patrimoniali provenienti da un traffico di stupefacenti, agisce sotto l'influenza di un errore sui fatti (consid. 3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,330
129 IV 246
129 IV 246 Sachverhalt ab Seite 247 A.- Il 15 giugno 1983 la Corte delle assise criminali in Lugano ha condannato il cittadino turco A., ora titolare anche di un passaporto greco, a 10 anni di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per 15 anni per violazione aggravata della legge federale sugli stupefacenti. Il 19 aprile 1990 il Consiglio di vigilanza sull'esecuzione delle pene gli ha concesso la liberazione condizionale e la sospensione a titolo di prova per 5 anni della pena accessoria dell'espulsione. Il 25 ottobre 1990 l'Ufficio federale degli stranieri (UFDS) ha disposto un divieto di entrata di durata illimitata considerando che A., a seguito della condanna penale, era persona indesiderata. Il provvedimento è stato confermato su ricorso con decisione 5 dicembre 1991 del Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP). B.- Con decreto di accusa del 31 luglio 1991 il Procuratore pubblico sottocenerino ha riconosciuto A. autore colpevole di violazione della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS; RS 142.20) per essere entrato in Svizzera nonostante il divieto d'entrata: la pena proposta, sospesa condizionalmente, è stata di 15 giorni di detenzione. Il 14 gennaio 1992 il Pretore del distretto di Lugano, statuendo su opposizione, ha prosciolto l'interessato dall'accusa perché il fatto non costituiva reato. Fondandosi su questa sentenza A. ha chiesto la revoca del divieto di entrata. La richiesta è stata respinta con decisione 3 marzo 1992 dell'UFDS, confermata su ricorso il 12 marzo 1993 dal DFGP. C.- Con decreto di accusa del 22 gennaio 2001 il Procuratore pubblico riconosceva nuovamente A. autore colpevole di infrazione all'art. 23 cpv. 1 LDDS per essere ripetutamente entrato illegalmente in Svizzera dal 1995 in poi e per avere soggiornato in diverse località ticinesi: proponeva la detenzione di 15 giorni sospesa condizionalmente per 2 anni. La successiva opposizione sfociava nella sentenza 13 settembre 2001 del Pretore del distretto di Lugano, che proscioglieva di nuovo l'accusato. Il Procuratore pubblico insorgeva davanti alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello ticinese (CCRP), la quale respingeva il ricorso, nella misura in cui era ammissibile, con sentenza del 31 ottobre 2002. D.- Il Procuratore generale del Cantone Ticino insorge davanti al Tribunale federale con ricorso per cassazione datato 18 dicembre 2002. Chiede che la sentenza impugnata sia annullata e che il procedimento sia rinviato all'autorità cantonale per nuovo giudizio. Con scritto del 30 dicembre 2002 la CCRP dichiara di rinunciare a presentare osservazioni. Nella sua risposta del 13 maggio 2003 l'opponente domanda che il ricorso venga respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione. Erwägungen Considerandi: 1. Il ricorso per cassazione può essere proposto unicamente per violazione del diritto federale (art. 269 cpv. 1 PP). La Corte di cassazione penale del Tribunale federale è vincolata dagli accertamenti di fatto dell'autorità cantonale (art. 277bis cpv. 1 seconda e terza frase PP). Essa deve pertanto fondare il proprio giudizio sui fatti accertati dall'ultima istanza cantonale oppure su quelli considerati dall'autorità inferiore, ma solo nella misura in cui quest'ultimi siano ripresi perlomeno implicitamente nella decisione impugnata (DTF 118 IV 122 consid. 1). Il ricorrente non deve criticare accertamenti di fatto né proporre eccezioni ed impugnazioni nuove (art. 273 cpv. 1 lett. b PP). 2. La CCRP ha premesso che le decisioni 5 dicembre 1991 e 12 marzo 1993 con le quali il DFGP ha confermato i divieti di entrata erano definitive. Ne ha dedotto, con richiamo alla dottrina ed alla giurisprudenza, che il Pretore poteva vagliare pregiudizialmente con pieno potere cognitivo la legittimità del divieto di entrata; esame che andava eseguito sulla base della situazione di fatto vigente nel momento in cui la decisione è stata presa. Il Procuratore generale riconosce tale facoltà del giudice penale, ma rimprovera alla Corte cantonale di avere effettuato un esame di opportunità invece che di legalità. 2.1 In una sentenza di principio risalente al 1972 il Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza in merito alla facoltà del giudice penale di esaminare pregiudizialmente la legalità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione penale (per la vecchia giurisprudenza cfr. DTF 71 IV 219 e DTF 73 IV 254 consid. 2). Disturba infatti l'idea che si possa venire puniti perché si è disubbidito ad una decisione illegale dell'autorità (in questo senso già JOHANN CASPAR BLUNTSCHLI, Allgemeines Staatsrecht, 6a ed., Stoccarda 1885, pag. 366, n. 5). In DTF 98 IV 106 sono state quindi definite tre ipotesi. La prima si verifica quando un tribunale amministrativo si è già pronunciato: in tale caso il giudice penale non può più rivedere la legalità della decisione amministrativa. Nella seconda ipotesi un ricorso al tribunale amministrativo sarebbe stato possibile ma l'accusato non lo ha proposto oppure, se lo avesse fatto, la decisione non è ancora stata emanata: in questo caso, secondo la citata giurisprudenza, l'esame della legalità da parte del giudice penale è possibile, ma è limitato alla violazione manifesta della legge e all'abuso del potere di apprezzamento. Infine il giudice penale sindaca liberamente la legalità, e quindi anche l'abuso del potere d'apprezzamento, quando nessun ricorso ad un tribunale amministrativo è ammesso contro la decisione amministrativa (DTF 121 IV 29 consid. 2a pag. 31; DTF 98 IV 106 consid. 3). 2.2 Questa costruzione a tre livelli non è priva di difetti. In particolare vanno rilevate talune frizioni logiche nella transizione fra il secondo ed il terzo livello. Non vi è infatti corrispondenza tra il controllo della legalità da un lato e del potere d'apprezzamento dall'altro. Se il passaggio dalla terza alla seconda costellazione comporta giustamente una restrizione del potere d'esame sulla legalità, lo stesso non vale in ambito di potere d'apprezzamento, dove invece il potere d'esame resta invariato. Vi è in questo senso un'incoerenza del sistema da rettificare adottando anche in ambito d'apprezzamento una parallela restrizione del potere d'esame. Per fare questo va rivisto il secondo livello introducendo una cognizione limitata all'abuso manifesto del potere d'apprezzamento. Al terzo livello resta invece sempre possibile un esame del semplice abuso del potere d'apprezzamento, quale emanazione del controllo pieno della legalità. Tale correzione è quanto mai opportuna anche in considerazione del fatto che la precedente giurisprudenza affondava le proprie radici in un contesto storico-giuridico in cui la giurisdizione dei tribunali amministrativi era molto meno sviluppata, per cui l'esigenza di un controllo da parte del giudice penale era più urgente rispetto ad oggi. 2.3 Nella fattispecie si tratta di un caso del terzo livello. A questo proposito dottrina e giurisprudenza sono concordi sul fatto che l'esame non può venire in alcun modo esteso all'opportunità o all'adeguatezza della decisione (v. DTF 100 IV 68; DTF 98 IV 108; CHRISTOF RIEDO, Commentario basilese, n. 65 all'art. 292 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. II, Berna 2002, n. 12 all'art. 292 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2a ed., Zurigo 1996, pag. 308; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 5a ed., Berna 2000, § 51 n. 6). Il giudice penale non può godere di un potere d'esame più ampio del giudice amministrativo, il quale nemmeno in materia d'espulsione degli stranieri ha la facoltà di sindacare l'adeguatezza della decisione dell'amministrazione cantonale (art. 104 lett. c OG; DTF 125 II 105 consid. 2a). Esamina se la decisione d'espulsione è conforme alla legge ed al principio di proporzionalità, ma non può sostituire l'apprezzamento dell'autorità amministrativa con il proprio (DTF 104 Ib 1 consid. 1b). Si tratta dunque di un esame di legalità ma non di opportunità o adeguatezza. È per tanto corretta la tesi del Procuratore generale, secondo la quale il giudizio penale non poteva rivedere l'opportunità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione. 3. Nella decisione del 12 marzo 1993 il DFGP ha confermato il divieto di entrata contro A. in applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS, considerando determinante la condanna penale del 15 giugno 1983. La Corte cantonale ha ritenuto che l'autorità amministrativa, così facendo, avrebbe dato "prova di esagerato rigore” trascurando in particolare di valutare le circostanze favorevoli all'accusato. Tra queste circostanze l'autorità cantonale ha menzionato le relazioni personali, lo stato di salute e il ravvedimento. Il Procuratore generale limita l'oggetto del ricorso all'accusa di ripetuta entrata illegale; rinuncia invece ad ogni contestazione concernente l'imputazione di ripetuto soggiorno illegale. Egli sostiene che per l'applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS basta l'adempimento della condizione oggettiva della condanna per crimine o delitto. Ciò premesso, a suo avviso, rimarrebbe da esaminare soltanto se la durata indeterminata del divieto di entrata rispetti i principi di proporzionalità e di uguaglianza nonché il divieto di arbitrio. Quesito a cui risponde affermativamente ribadendo la pericolosità dell'opponente e contestando il di lui legame con la Svizzera. Il Procuratore generale si sofferma anche sulle finalità diverse perseguite dall'espulsione penale per rispetto a quella amministrativa e sulla conseguente indipendenza di giudizio delle autorità che la pronunciano. 3.1 Per l'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS l'autorità federale può vietare l'entrata in Svizzera agli stranieri indesiderabili. Si tratta di una misura di polizia degli stranieri, come tale da distinguere dalla pena accessoria dell'espulsione dal territorio svizzero ex art. 55 CP. Infatti secondo la giurisprudenza del Tribunale federale le misure di polizia degli stranieri perseguono scopi differenti rispetto a quelle di natura penale. In questo senso il fatto che l'espulsione penale sia stata sospesa in virtù dell'art. 55 cpv. 2 CP non costituisce un ostacolo per un'eventuale espulsione di polizia (DTF 125 II 105 consid. 2b). In un'ottica giuspenalistica è determinante la questione del possibile reinserimento sociale del reo, mentre per l'autorità di polizia degli stranieri è centrale l'interesse della sicurezza e dell'ordine pubblici. Quello della risocializzazione è in questo ambito soltanto un fattore accanto a molti altri, da prendere in considerazione in maniera più severa rispetto all'autorità penale o di esecuzione delle pene, tenuto conto di una esaustiva ponderazione degli interessi di polizia (sentenza 2A.531/1996 del 18 febbraio 1997, consid. 2b; DTF 114 Ib 1 consid. 3a pag. 3 e seg.; DTF 120 Ib 129 consid. 5b pag. 132). 3.2 L'opponente ha commesso una grave infrazione contro la legge federale sugli stupefacenti avendo organizzato l'importazione di 4,180 kg di eroina dalla Turchia alla Svizzera. La gravità del reato giustifica già di per sé l'espulsione di polizia. Secondo la giurisprudenza amministrativa del DFGP è infatti da considerarsi indesiderabile ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS lo straniero che è stato condannato da un'autorità giudiziaria per un crimine o un delitto (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 23 e rinvii). La ratio della norma è di ordine pubblico: occorre impedire l'entrata ed il soggiorno agli stranieri i cui antecedenti permettono di concludere ch'essi non vogliono o non sono capaci di rispettare l'ordine stabilito né di tenere il comportamento che ci si deve attendere da chi desideri soggiornare anche solo temporaneamente in Svizzera (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 24; 60/1996 n. 4 consid. IV/2 pag. 45). Solamente circostanze particolari possono indurre a prescindere dal vietare l'entrata di uno straniero, sebbene egli sia stato condannato per un crimine o un delitto. Si pone dunque la questione di sapere se nella fattispecie siano date circostanze particolari tali da rendere sproporzionata e quindi illegittima la misura dell'espulsione. Tali circostanze vanno esaminate sulla base della situazione di fatto al momento dell'emanazione della decisione, ovvero in data 12 marzo 1993. Tutto ciò che è accaduto dopo non può essere oggetto dell'esame del giudice penale, ma potrà tutt'al più essere preso in considerazione a fronte di un'eventuale istanza di riesame amministrativo presso le autorità federali competenti (cfr. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, n. 6.84). 3.3 L'opponente, nato nel 1946, era in Svizzera dal 1979 e ha commesso le infrazioni in questione tre anni più tardi. È impossibile dunque parlare di legami particolari con la Svizzera. Effettivamente dopo la sua condanna e fino all'emanazione delle contestate misure di polizia degli stranieri, egli non ha commesso nuovi reati, ma ciò non è molto indicativo visto che il periodo in questione l'ha passato principalmente in carcere. Egli era sì legato sentimentalmente ad una cittadina di nazionalità svizzera, conosciuta nel 1988 durante il regime di semilibertà, come non ha mancato di prendere in considerazione il DFGP nella sua decisione 12 marzo 1993, ma questo non è sufficiente per rovesciare l'impatto negativo dei reati commessi in precedenza. Come ha pertinentemente sottolineato l'autorità amministrativa federale i crimini commessi da quest'ultimo sono di una gravità estrema, in quanto atti a mettere in pericolo la vita di un numero molto alto di persone. La perniciosità di questo genere di reati per l'ordine e la salute pubblici è stata sottolineata anche dalla Corte europea dei diritti dell'uomo, la quale, chiamata a giudicare il caso di un cittadino algerino espulso dalla Francia, dove viveva dall'età di due anni, ossia dal 1967, in seguito ad una condanna a tre anni di detenzione (di cui due sospesi condizionalmente) per traffico di stupefacenti, ha negato che tale misura violasse l'art. 8 CEDU (sentenza nella causa Baghli contro Francia del 30 novembre 1999, Recueil CourEDH 1999-VIII pag. 189, n. 36, 37, 39, 40 e 45-49). Date simili circostanze non si può certo sostenere che il rapporto tra l'opponente ed il nostro Paese fosse, al momento dell'emanazione della decisione, così profondo da far apparire il divieto d'entrata in Svizzera come sproporzionato nei confronti dell'interesse pubblico tutelato. Questo vale anche tenuto conto della grave malattia che ha colpito l'opponente durante l'esecuzione della pena, ma da cui sembrava essere guarito già nell'aprile 1992 e per la quale non risulta che egli dovesse seguire ancora un particolare trattamento in Svizzera. In questo senso gli elementi che si opponevano all'espulsione erano molto tenui e non assolutamente paragonabili alla gravità dell'infrazione commessa, per cui l'autorità amministrativa non ha abusato del suo potere d'apprezzamento confermando l'espulsione dell'opponente dalla Svizzera. 3.4 Da tutto questo discende che l'autorità cantonale, prosciogliendo l'opponente dall'accusa di ripetuta entrata illegale ai sensi dell'art. 23 cpv. 1 LDDS, ha violato il diritto federale per cui il ricorso va accolto.
it
Art. 13 Abs. 1 i.V.m. Art. 23 Abs. 1 ANAG; wiederholte rechtswidrige Einreise in die Schweiz; Überprüfung der Rechtmässigkeit einer unbegrenzten Einreisesperre. Dreistufige Überprüfungsbefugnis von Verwaltungsverfügungen durch den Strafrichter (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.1). Wenn der Beschuldigte darauf verzichtet hat, beim Verwaltungsgericht Beschwerde zu erheben, oder wenn seine Beschwerde dort noch hängig ist, kann der Strafrichter den Verwaltungsentscheid nur auf offensichtliche Rechtsverletzung und offensichtliche Ermessensüberschreitung hin überprüfen (teilweise Änderung der Rechtsprechung; E. 2.2). Prüfung der Rechtmässigkeit eines Entscheids der Bundesverwaltungsbehörde, die einem Ausländer, der sich schwerer Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig gemacht hat, die Einreise in die Schweiz verbietet. Die Angemessenheit des Entscheids kann nicht überprüft werden (E. 2.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,331
129 IV 246
129 IV 246 Sachverhalt ab Seite 247 A.- Il 15 giugno 1983 la Corte delle assise criminali in Lugano ha condannato il cittadino turco A., ora titolare anche di un passaporto greco, a 10 anni di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per 15 anni per violazione aggravata della legge federale sugli stupefacenti. Il 19 aprile 1990 il Consiglio di vigilanza sull'esecuzione delle pene gli ha concesso la liberazione condizionale e la sospensione a titolo di prova per 5 anni della pena accessoria dell'espulsione. Il 25 ottobre 1990 l'Ufficio federale degli stranieri (UFDS) ha disposto un divieto di entrata di durata illimitata considerando che A., a seguito della condanna penale, era persona indesiderata. Il provvedimento è stato confermato su ricorso con decisione 5 dicembre 1991 del Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP). B.- Con decreto di accusa del 31 luglio 1991 il Procuratore pubblico sottocenerino ha riconosciuto A. autore colpevole di violazione della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS; RS 142.20) per essere entrato in Svizzera nonostante il divieto d'entrata: la pena proposta, sospesa condizionalmente, è stata di 15 giorni di detenzione. Il 14 gennaio 1992 il Pretore del distretto di Lugano, statuendo su opposizione, ha prosciolto l'interessato dall'accusa perché il fatto non costituiva reato. Fondandosi su questa sentenza A. ha chiesto la revoca del divieto di entrata. La richiesta è stata respinta con decisione 3 marzo 1992 dell'UFDS, confermata su ricorso il 12 marzo 1993 dal DFGP. C.- Con decreto di accusa del 22 gennaio 2001 il Procuratore pubblico riconosceva nuovamente A. autore colpevole di infrazione all'art. 23 cpv. 1 LDDS per essere ripetutamente entrato illegalmente in Svizzera dal 1995 in poi e per avere soggiornato in diverse località ticinesi: proponeva la detenzione di 15 giorni sospesa condizionalmente per 2 anni. La successiva opposizione sfociava nella sentenza 13 settembre 2001 del Pretore del distretto di Lugano, che proscioglieva di nuovo l'accusato. Il Procuratore pubblico insorgeva davanti alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello ticinese (CCRP), la quale respingeva il ricorso, nella misura in cui era ammissibile, con sentenza del 31 ottobre 2002. D.- Il Procuratore generale del Cantone Ticino insorge davanti al Tribunale federale con ricorso per cassazione datato 18 dicembre 2002. Chiede che la sentenza impugnata sia annullata e che il procedimento sia rinviato all'autorità cantonale per nuovo giudizio. Con scritto del 30 dicembre 2002 la CCRP dichiara di rinunciare a presentare osservazioni. Nella sua risposta del 13 maggio 2003 l'opponente domanda che il ricorso venga respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione. Erwägungen Considerandi: 1. Il ricorso per cassazione può essere proposto unicamente per violazione del diritto federale (art. 269 cpv. 1 PP). La Corte di cassazione penale del Tribunale federale è vincolata dagli accertamenti di fatto dell'autorità cantonale (art. 277bis cpv. 1 seconda e terza frase PP). Essa deve pertanto fondare il proprio giudizio sui fatti accertati dall'ultima istanza cantonale oppure su quelli considerati dall'autorità inferiore, ma solo nella misura in cui quest'ultimi siano ripresi perlomeno implicitamente nella decisione impugnata (DTF 118 IV 122 consid. 1). Il ricorrente non deve criticare accertamenti di fatto né proporre eccezioni ed impugnazioni nuove (art. 273 cpv. 1 lett. b PP). 2. La CCRP ha premesso che le decisioni 5 dicembre 1991 e 12 marzo 1993 con le quali il DFGP ha confermato i divieti di entrata erano definitive. Ne ha dedotto, con richiamo alla dottrina ed alla giurisprudenza, che il Pretore poteva vagliare pregiudizialmente con pieno potere cognitivo la legittimità del divieto di entrata; esame che andava eseguito sulla base della situazione di fatto vigente nel momento in cui la decisione è stata presa. Il Procuratore generale riconosce tale facoltà del giudice penale, ma rimprovera alla Corte cantonale di avere effettuato un esame di opportunità invece che di legalità. 2.1 In una sentenza di principio risalente al 1972 il Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza in merito alla facoltà del giudice penale di esaminare pregiudizialmente la legalità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione penale (per la vecchia giurisprudenza cfr. DTF 71 IV 219 e DTF 73 IV 254 consid. 2). Disturba infatti l'idea che si possa venire puniti perché si è disubbidito ad una decisione illegale dell'autorità (in questo senso già JOHANN CASPAR BLUNTSCHLI, Allgemeines Staatsrecht, 6a ed., Stoccarda 1885, pag. 366, n. 5). In DTF 98 IV 106 sono state quindi definite tre ipotesi. La prima si verifica quando un tribunale amministrativo si è già pronunciato: in tale caso il giudice penale non può più rivedere la legalità della decisione amministrativa. Nella seconda ipotesi un ricorso al tribunale amministrativo sarebbe stato possibile ma l'accusato non lo ha proposto oppure, se lo avesse fatto, la decisione non è ancora stata emanata: in questo caso, secondo la citata giurisprudenza, l'esame della legalità da parte del giudice penale è possibile, ma è limitato alla violazione manifesta della legge e all'abuso del potere di apprezzamento. Infine il giudice penale sindaca liberamente la legalità, e quindi anche l'abuso del potere d'apprezzamento, quando nessun ricorso ad un tribunale amministrativo è ammesso contro la decisione amministrativa (DTF 121 IV 29 consid. 2a pag. 31; DTF 98 IV 106 consid. 3). 2.2 Questa costruzione a tre livelli non è priva di difetti. In particolare vanno rilevate talune frizioni logiche nella transizione fra il secondo ed il terzo livello. Non vi è infatti corrispondenza tra il controllo della legalità da un lato e del potere d'apprezzamento dall'altro. Se il passaggio dalla terza alla seconda costellazione comporta giustamente una restrizione del potere d'esame sulla legalità, lo stesso non vale in ambito di potere d'apprezzamento, dove invece il potere d'esame resta invariato. Vi è in questo senso un'incoerenza del sistema da rettificare adottando anche in ambito d'apprezzamento una parallela restrizione del potere d'esame. Per fare questo va rivisto il secondo livello introducendo una cognizione limitata all'abuso manifesto del potere d'apprezzamento. Al terzo livello resta invece sempre possibile un esame del semplice abuso del potere d'apprezzamento, quale emanazione del controllo pieno della legalità. Tale correzione è quanto mai opportuna anche in considerazione del fatto che la precedente giurisprudenza affondava le proprie radici in un contesto storico-giuridico in cui la giurisdizione dei tribunali amministrativi era molto meno sviluppata, per cui l'esigenza di un controllo da parte del giudice penale era più urgente rispetto ad oggi. 2.3 Nella fattispecie si tratta di un caso del terzo livello. A questo proposito dottrina e giurisprudenza sono concordi sul fatto che l'esame non può venire in alcun modo esteso all'opportunità o all'adeguatezza della decisione (v. DTF 100 IV 68; DTF 98 IV 108; CHRISTOF RIEDO, Commentario basilese, n. 65 all'art. 292 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. II, Berna 2002, n. 12 all'art. 292 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2a ed., Zurigo 1996, pag. 308; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 5a ed., Berna 2000, § 51 n. 6). Il giudice penale non può godere di un potere d'esame più ampio del giudice amministrativo, il quale nemmeno in materia d'espulsione degli stranieri ha la facoltà di sindacare l'adeguatezza della decisione dell'amministrazione cantonale (art. 104 lett. c OG; DTF 125 II 105 consid. 2a). Esamina se la decisione d'espulsione è conforme alla legge ed al principio di proporzionalità, ma non può sostituire l'apprezzamento dell'autorità amministrativa con il proprio (DTF 104 Ib 1 consid. 1b). Si tratta dunque di un esame di legalità ma non di opportunità o adeguatezza. È per tanto corretta la tesi del Procuratore generale, secondo la quale il giudizio penale non poteva rivedere l'opportunità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione. 3. Nella decisione del 12 marzo 1993 il DFGP ha confermato il divieto di entrata contro A. in applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS, considerando determinante la condanna penale del 15 giugno 1983. La Corte cantonale ha ritenuto che l'autorità amministrativa, così facendo, avrebbe dato "prova di esagerato rigore” trascurando in particolare di valutare le circostanze favorevoli all'accusato. Tra queste circostanze l'autorità cantonale ha menzionato le relazioni personali, lo stato di salute e il ravvedimento. Il Procuratore generale limita l'oggetto del ricorso all'accusa di ripetuta entrata illegale; rinuncia invece ad ogni contestazione concernente l'imputazione di ripetuto soggiorno illegale. Egli sostiene che per l'applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS basta l'adempimento della condizione oggettiva della condanna per crimine o delitto. Ciò premesso, a suo avviso, rimarrebbe da esaminare soltanto se la durata indeterminata del divieto di entrata rispetti i principi di proporzionalità e di uguaglianza nonché il divieto di arbitrio. Quesito a cui risponde affermativamente ribadendo la pericolosità dell'opponente e contestando il di lui legame con la Svizzera. Il Procuratore generale si sofferma anche sulle finalità diverse perseguite dall'espulsione penale per rispetto a quella amministrativa e sulla conseguente indipendenza di giudizio delle autorità che la pronunciano. 3.1 Per l'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS l'autorità federale può vietare l'entrata in Svizzera agli stranieri indesiderabili. Si tratta di una misura di polizia degli stranieri, come tale da distinguere dalla pena accessoria dell'espulsione dal territorio svizzero ex art. 55 CP. Infatti secondo la giurisprudenza del Tribunale federale le misure di polizia degli stranieri perseguono scopi differenti rispetto a quelle di natura penale. In questo senso il fatto che l'espulsione penale sia stata sospesa in virtù dell'art. 55 cpv. 2 CP non costituisce un ostacolo per un'eventuale espulsione di polizia (DTF 125 II 105 consid. 2b). In un'ottica giuspenalistica è determinante la questione del possibile reinserimento sociale del reo, mentre per l'autorità di polizia degli stranieri è centrale l'interesse della sicurezza e dell'ordine pubblici. Quello della risocializzazione è in questo ambito soltanto un fattore accanto a molti altri, da prendere in considerazione in maniera più severa rispetto all'autorità penale o di esecuzione delle pene, tenuto conto di una esaustiva ponderazione degli interessi di polizia (sentenza 2A.531/1996 del 18 febbraio 1997, consid. 2b; DTF 114 Ib 1 consid. 3a pag. 3 e seg.; DTF 120 Ib 129 consid. 5b pag. 132). 3.2 L'opponente ha commesso una grave infrazione contro la legge federale sugli stupefacenti avendo organizzato l'importazione di 4,180 kg di eroina dalla Turchia alla Svizzera. La gravità del reato giustifica già di per sé l'espulsione di polizia. Secondo la giurisprudenza amministrativa del DFGP è infatti da considerarsi indesiderabile ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS lo straniero che è stato condannato da un'autorità giudiziaria per un crimine o un delitto (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 23 e rinvii). La ratio della norma è di ordine pubblico: occorre impedire l'entrata ed il soggiorno agli stranieri i cui antecedenti permettono di concludere ch'essi non vogliono o non sono capaci di rispettare l'ordine stabilito né di tenere il comportamento che ci si deve attendere da chi desideri soggiornare anche solo temporaneamente in Svizzera (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 24; 60/1996 n. 4 consid. IV/2 pag. 45). Solamente circostanze particolari possono indurre a prescindere dal vietare l'entrata di uno straniero, sebbene egli sia stato condannato per un crimine o un delitto. Si pone dunque la questione di sapere se nella fattispecie siano date circostanze particolari tali da rendere sproporzionata e quindi illegittima la misura dell'espulsione. Tali circostanze vanno esaminate sulla base della situazione di fatto al momento dell'emanazione della decisione, ovvero in data 12 marzo 1993. Tutto ciò che è accaduto dopo non può essere oggetto dell'esame del giudice penale, ma potrà tutt'al più essere preso in considerazione a fronte di un'eventuale istanza di riesame amministrativo presso le autorità federali competenti (cfr. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, n. 6.84). 3.3 L'opponente, nato nel 1946, era in Svizzera dal 1979 e ha commesso le infrazioni in questione tre anni più tardi. È impossibile dunque parlare di legami particolari con la Svizzera. Effettivamente dopo la sua condanna e fino all'emanazione delle contestate misure di polizia degli stranieri, egli non ha commesso nuovi reati, ma ciò non è molto indicativo visto che il periodo in questione l'ha passato principalmente in carcere. Egli era sì legato sentimentalmente ad una cittadina di nazionalità svizzera, conosciuta nel 1988 durante il regime di semilibertà, come non ha mancato di prendere in considerazione il DFGP nella sua decisione 12 marzo 1993, ma questo non è sufficiente per rovesciare l'impatto negativo dei reati commessi in precedenza. Come ha pertinentemente sottolineato l'autorità amministrativa federale i crimini commessi da quest'ultimo sono di una gravità estrema, in quanto atti a mettere in pericolo la vita di un numero molto alto di persone. La perniciosità di questo genere di reati per l'ordine e la salute pubblici è stata sottolineata anche dalla Corte europea dei diritti dell'uomo, la quale, chiamata a giudicare il caso di un cittadino algerino espulso dalla Francia, dove viveva dall'età di due anni, ossia dal 1967, in seguito ad una condanna a tre anni di detenzione (di cui due sospesi condizionalmente) per traffico di stupefacenti, ha negato che tale misura violasse l'art. 8 CEDU (sentenza nella causa Baghli contro Francia del 30 novembre 1999, Recueil CourEDH 1999-VIII pag. 189, n. 36, 37, 39, 40 e 45-49). Date simili circostanze non si può certo sostenere che il rapporto tra l'opponente ed il nostro Paese fosse, al momento dell'emanazione della decisione, così profondo da far apparire il divieto d'entrata in Svizzera come sproporzionato nei confronti dell'interesse pubblico tutelato. Questo vale anche tenuto conto della grave malattia che ha colpito l'opponente durante l'esecuzione della pena, ma da cui sembrava essere guarito già nell'aprile 1992 e per la quale non risulta che egli dovesse seguire ancora un particolare trattamento in Svizzera. In questo senso gli elementi che si opponevano all'espulsione erano molto tenui e non assolutamente paragonabili alla gravità dell'infrazione commessa, per cui l'autorità amministrativa non ha abusato del suo potere d'apprezzamento confermando l'espulsione dell'opponente dalla Svizzera. 3.4 Da tutto questo discende che l'autorità cantonale, prosciogliendo l'opponente dall'accusa di ripetuta entrata illegale ai sensi dell'art. 23 cpv. 1 LDDS, ha violato il diritto federale per cui il ricorso va accolto.
it
Art. 13 al. 1 en liaison avec l'art. 23 al. 1 LSEE; entrées illégales répétées en Suisse; contrôle de la légalité d'une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée illimitée. Le juge pénal peut examiner la légalité des décisions administratives dans trois hypothèses (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.1). Lorsqu'un recours à la juridiction administrative eût été possible mais que l'accusé ne l'a pas formé, ou lorsque le recours a été déposé mais que l'autorité n'a pas encore statué, l'examen de la légalité par le juge pénal est possible mais il est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (modification partielle de la jurisprudence; consid. 2.2). Examen de la légalité d'une décision de l'autorité administrative fédérale qui interdit l'entrée en Suisse à un étranger coupable de graves infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants. L'examen ne peut s'étendre à la question de l'opportunité de la décision (consid. 2.3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,332
129 IV 246
129 IV 246 Sachverhalt ab Seite 247 A.- Il 15 giugno 1983 la Corte delle assise criminali in Lugano ha condannato il cittadino turco A., ora titolare anche di un passaporto greco, a 10 anni di reclusione e all'espulsione dalla Svizzera per 15 anni per violazione aggravata della legge federale sugli stupefacenti. Il 19 aprile 1990 il Consiglio di vigilanza sull'esecuzione delle pene gli ha concesso la liberazione condizionale e la sospensione a titolo di prova per 5 anni della pena accessoria dell'espulsione. Il 25 ottobre 1990 l'Ufficio federale degli stranieri (UFDS) ha disposto un divieto di entrata di durata illimitata considerando che A., a seguito della condanna penale, era persona indesiderata. Il provvedimento è stato confermato su ricorso con decisione 5 dicembre 1991 del Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP). B.- Con decreto di accusa del 31 luglio 1991 il Procuratore pubblico sottocenerino ha riconosciuto A. autore colpevole di violazione della legge federale del 26 marzo 1931 concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (LDDS; RS 142.20) per essere entrato in Svizzera nonostante il divieto d'entrata: la pena proposta, sospesa condizionalmente, è stata di 15 giorni di detenzione. Il 14 gennaio 1992 il Pretore del distretto di Lugano, statuendo su opposizione, ha prosciolto l'interessato dall'accusa perché il fatto non costituiva reato. Fondandosi su questa sentenza A. ha chiesto la revoca del divieto di entrata. La richiesta è stata respinta con decisione 3 marzo 1992 dell'UFDS, confermata su ricorso il 12 marzo 1993 dal DFGP. C.- Con decreto di accusa del 22 gennaio 2001 il Procuratore pubblico riconosceva nuovamente A. autore colpevole di infrazione all'art. 23 cpv. 1 LDDS per essere ripetutamente entrato illegalmente in Svizzera dal 1995 in poi e per avere soggiornato in diverse località ticinesi: proponeva la detenzione di 15 giorni sospesa condizionalmente per 2 anni. La successiva opposizione sfociava nella sentenza 13 settembre 2001 del Pretore del distretto di Lugano, che proscioglieva di nuovo l'accusato. Il Procuratore pubblico insorgeva davanti alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello ticinese (CCRP), la quale respingeva il ricorso, nella misura in cui era ammissibile, con sentenza del 31 ottobre 2002. D.- Il Procuratore generale del Cantone Ticino insorge davanti al Tribunale federale con ricorso per cassazione datato 18 dicembre 2002. Chiede che la sentenza impugnata sia annullata e che il procedimento sia rinviato all'autorità cantonale per nuovo giudizio. Con scritto del 30 dicembre 2002 la CCRP dichiara di rinunciare a presentare osservazioni. Nella sua risposta del 13 maggio 2003 l'opponente domanda che il ricorso venga respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione. Erwägungen Considerandi: 1. Il ricorso per cassazione può essere proposto unicamente per violazione del diritto federale (art. 269 cpv. 1 PP). La Corte di cassazione penale del Tribunale federale è vincolata dagli accertamenti di fatto dell'autorità cantonale (art. 277bis cpv. 1 seconda e terza frase PP). Essa deve pertanto fondare il proprio giudizio sui fatti accertati dall'ultima istanza cantonale oppure su quelli considerati dall'autorità inferiore, ma solo nella misura in cui quest'ultimi siano ripresi perlomeno implicitamente nella decisione impugnata (DTF 118 IV 122 consid. 1). Il ricorrente non deve criticare accertamenti di fatto né proporre eccezioni ed impugnazioni nuove (art. 273 cpv. 1 lett. b PP). 2. La CCRP ha premesso che le decisioni 5 dicembre 1991 e 12 marzo 1993 con le quali il DFGP ha confermato i divieti di entrata erano definitive. Ne ha dedotto, con richiamo alla dottrina ed alla giurisprudenza, che il Pretore poteva vagliare pregiudizialmente con pieno potere cognitivo la legittimità del divieto di entrata; esame che andava eseguito sulla base della situazione di fatto vigente nel momento in cui la decisione è stata presa. Il Procuratore generale riconosce tale facoltà del giudice penale, ma rimprovera alla Corte cantonale di avere effettuato un esame di opportunità invece che di legalità. 2.1 In una sentenza di principio risalente al 1972 il Tribunale federale ha modificato la propria giurisprudenza in merito alla facoltà del giudice penale di esaminare pregiudizialmente la legalità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione penale (per la vecchia giurisprudenza cfr. DTF 71 IV 219 e DTF 73 IV 254 consid. 2). Disturba infatti l'idea che si possa venire puniti perché si è disubbidito ad una decisione illegale dell'autorità (in questo senso già JOHANN CASPAR BLUNTSCHLI, Allgemeines Staatsrecht, 6a ed., Stoccarda 1885, pag. 366, n. 5). In DTF 98 IV 106 sono state quindi definite tre ipotesi. La prima si verifica quando un tribunale amministrativo si è già pronunciato: in tale caso il giudice penale non può più rivedere la legalità della decisione amministrativa. Nella seconda ipotesi un ricorso al tribunale amministrativo sarebbe stato possibile ma l'accusato non lo ha proposto oppure, se lo avesse fatto, la decisione non è ancora stata emanata: in questo caso, secondo la citata giurisprudenza, l'esame della legalità da parte del giudice penale è possibile, ma è limitato alla violazione manifesta della legge e all'abuso del potere di apprezzamento. Infine il giudice penale sindaca liberamente la legalità, e quindi anche l'abuso del potere d'apprezzamento, quando nessun ricorso ad un tribunale amministrativo è ammesso contro la decisione amministrativa (DTF 121 IV 29 consid. 2a pag. 31; DTF 98 IV 106 consid. 3). 2.2 Questa costruzione a tre livelli non è priva di difetti. In particolare vanno rilevate talune frizioni logiche nella transizione fra il secondo ed il terzo livello. Non vi è infatti corrispondenza tra il controllo della legalità da un lato e del potere d'apprezzamento dall'altro. Se il passaggio dalla terza alla seconda costellazione comporta giustamente una restrizione del potere d'esame sulla legalità, lo stesso non vale in ambito di potere d'apprezzamento, dove invece il potere d'esame resta invariato. Vi è in questo senso un'incoerenza del sistema da rettificare adottando anche in ambito d'apprezzamento una parallela restrizione del potere d'esame. Per fare questo va rivisto il secondo livello introducendo una cognizione limitata all'abuso manifesto del potere d'apprezzamento. Al terzo livello resta invece sempre possibile un esame del semplice abuso del potere d'apprezzamento, quale emanazione del controllo pieno della legalità. Tale correzione è quanto mai opportuna anche in considerazione del fatto che la precedente giurisprudenza affondava le proprie radici in un contesto storico-giuridico in cui la giurisdizione dei tribunali amministrativi era molto meno sviluppata, per cui l'esigenza di un controllo da parte del giudice penale era più urgente rispetto ad oggi. 2.3 Nella fattispecie si tratta di un caso del terzo livello. A questo proposito dottrina e giurisprudenza sono concordi sul fatto che l'esame non può venire in alcun modo esteso all'opportunità o all'adeguatezza della decisione (v. DTF 100 IV 68; DTF 98 IV 108; CHRISTOF RIEDO, Commentario basilese, n. 65 all'art. 292 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. II, Berna 2002, n. 12 all'art. 292 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2a ed., Zurigo 1996, pag. 308; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 5a ed., Berna 2000, § 51 n. 6). Il giudice penale non può godere di un potere d'esame più ampio del giudice amministrativo, il quale nemmeno in materia d'espulsione degli stranieri ha la facoltà di sindacare l'adeguatezza della decisione dell'amministrazione cantonale (art. 104 lett. c OG; DTF 125 II 105 consid. 2a). Esamina se la decisione d'espulsione è conforme alla legge ed al principio di proporzionalità, ma non può sostituire l'apprezzamento dell'autorità amministrativa con il proprio (DTF 104 Ib 1 consid. 1b). Si tratta dunque di un esame di legalità ma non di opportunità o adeguatezza. È per tanto corretta la tesi del Procuratore generale, secondo la quale il giudizio penale non poteva rivedere l'opportunità delle decisioni amministrative che stanno alla base dell'infrazione. 3. Nella decisione del 12 marzo 1993 il DFGP ha confermato il divieto di entrata contro A. in applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS, considerando determinante la condanna penale del 15 giugno 1983. La Corte cantonale ha ritenuto che l'autorità amministrativa, così facendo, avrebbe dato "prova di esagerato rigore” trascurando in particolare di valutare le circostanze favorevoli all'accusato. Tra queste circostanze l'autorità cantonale ha menzionato le relazioni personali, lo stato di salute e il ravvedimento. Il Procuratore generale limita l'oggetto del ricorso all'accusa di ripetuta entrata illegale; rinuncia invece ad ogni contestazione concernente l'imputazione di ripetuto soggiorno illegale. Egli sostiene che per l'applicazione dell'art. 13 cpv. 1 LDDS basta l'adempimento della condizione oggettiva della condanna per crimine o delitto. Ciò premesso, a suo avviso, rimarrebbe da esaminare soltanto se la durata indeterminata del divieto di entrata rispetti i principi di proporzionalità e di uguaglianza nonché il divieto di arbitrio. Quesito a cui risponde affermativamente ribadendo la pericolosità dell'opponente e contestando il di lui legame con la Svizzera. Il Procuratore generale si sofferma anche sulle finalità diverse perseguite dall'espulsione penale per rispetto a quella amministrativa e sulla conseguente indipendenza di giudizio delle autorità che la pronunciano. 3.1 Per l'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS l'autorità federale può vietare l'entrata in Svizzera agli stranieri indesiderabili. Si tratta di una misura di polizia degli stranieri, come tale da distinguere dalla pena accessoria dell'espulsione dal territorio svizzero ex art. 55 CP. Infatti secondo la giurisprudenza del Tribunale federale le misure di polizia degli stranieri perseguono scopi differenti rispetto a quelle di natura penale. In questo senso il fatto che l'espulsione penale sia stata sospesa in virtù dell'art. 55 cpv. 2 CP non costituisce un ostacolo per un'eventuale espulsione di polizia (DTF 125 II 105 consid. 2b). In un'ottica giuspenalistica è determinante la questione del possibile reinserimento sociale del reo, mentre per l'autorità di polizia degli stranieri è centrale l'interesse della sicurezza e dell'ordine pubblici. Quello della risocializzazione è in questo ambito soltanto un fattore accanto a molti altri, da prendere in considerazione in maniera più severa rispetto all'autorità penale o di esecuzione delle pene, tenuto conto di una esaustiva ponderazione degli interessi di polizia (sentenza 2A.531/1996 del 18 febbraio 1997, consid. 2b; DTF 114 Ib 1 consid. 3a pag. 3 e seg.; DTF 120 Ib 129 consid. 5b pag. 132). 3.2 L'opponente ha commesso una grave infrazione contro la legge federale sugli stupefacenti avendo organizzato l'importazione di 4,180 kg di eroina dalla Turchia alla Svizzera. La gravità del reato giustifica già di per sé l'espulsione di polizia. Secondo la giurisprudenza amministrativa del DFGP è infatti da considerarsi indesiderabile ai sensi dell'art. 13 cpv. 1 prima frase LDDS lo straniero che è stato condannato da un'autorità giudiziaria per un crimine o un delitto (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 23 e rinvii). La ratio della norma è di ordine pubblico: occorre impedire l'entrata ed il soggiorno agli stranieri i cui antecedenti permettono di concludere ch'essi non vogliono o non sono capaci di rispettare l'ordine stabilito né di tenere il comportamento che ci si deve attendere da chi desideri soggiornare anche solo temporaneamente in Svizzera (GAAC 63/1999 n. 1 consid. 12a pag. 24; 60/1996 n. 4 consid. IV/2 pag. 45). Solamente circostanze particolari possono indurre a prescindere dal vietare l'entrata di uno straniero, sebbene egli sia stato condannato per un crimine o un delitto. Si pone dunque la questione di sapere se nella fattispecie siano date circostanze particolari tali da rendere sproporzionata e quindi illegittima la misura dell'espulsione. Tali circostanze vanno esaminate sulla base della situazione di fatto al momento dell'emanazione della decisione, ovvero in data 12 marzo 1993. Tutto ciò che è accaduto dopo non può essere oggetto dell'esame del giudice penale, ma potrà tutt'al più essere preso in considerazione a fronte di un'eventuale istanza di riesame amministrativo presso le autorità federali competenti (cfr. ANDREAS ZÜND, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Uebersax/Münch/Geiser/Arnold, Ausländerrecht, n. 6.84). 3.3 L'opponente, nato nel 1946, era in Svizzera dal 1979 e ha commesso le infrazioni in questione tre anni più tardi. È impossibile dunque parlare di legami particolari con la Svizzera. Effettivamente dopo la sua condanna e fino all'emanazione delle contestate misure di polizia degli stranieri, egli non ha commesso nuovi reati, ma ciò non è molto indicativo visto che il periodo in questione l'ha passato principalmente in carcere. Egli era sì legato sentimentalmente ad una cittadina di nazionalità svizzera, conosciuta nel 1988 durante il regime di semilibertà, come non ha mancato di prendere in considerazione il DFGP nella sua decisione 12 marzo 1993, ma questo non è sufficiente per rovesciare l'impatto negativo dei reati commessi in precedenza. Come ha pertinentemente sottolineato l'autorità amministrativa federale i crimini commessi da quest'ultimo sono di una gravità estrema, in quanto atti a mettere in pericolo la vita di un numero molto alto di persone. La perniciosità di questo genere di reati per l'ordine e la salute pubblici è stata sottolineata anche dalla Corte europea dei diritti dell'uomo, la quale, chiamata a giudicare il caso di un cittadino algerino espulso dalla Francia, dove viveva dall'età di due anni, ossia dal 1967, in seguito ad una condanna a tre anni di detenzione (di cui due sospesi condizionalmente) per traffico di stupefacenti, ha negato che tale misura violasse l'art. 8 CEDU (sentenza nella causa Baghli contro Francia del 30 novembre 1999, Recueil CourEDH 1999-VIII pag. 189, n. 36, 37, 39, 40 e 45-49). Date simili circostanze non si può certo sostenere che il rapporto tra l'opponente ed il nostro Paese fosse, al momento dell'emanazione della decisione, così profondo da far apparire il divieto d'entrata in Svizzera come sproporzionato nei confronti dell'interesse pubblico tutelato. Questo vale anche tenuto conto della grave malattia che ha colpito l'opponente durante l'esecuzione della pena, ma da cui sembrava essere guarito già nell'aprile 1992 e per la quale non risulta che egli dovesse seguire ancora un particolare trattamento in Svizzera. In questo senso gli elementi che si opponevano all'espulsione erano molto tenui e non assolutamente paragonabili alla gravità dell'infrazione commessa, per cui l'autorità amministrativa non ha abusato del suo potere d'apprezzamento confermando l'espulsione dell'opponente dalla Svizzera. 3.4 Da tutto questo discende che l'autorità cantonale, prosciogliendo l'opponente dall'accusa di ripetuta entrata illegale ai sensi dell'art. 23 cpv. 1 LDDS, ha violato il diritto federale per cui il ricorso va accolto.
it
Art. 13 cpv. 1 unitamente all'art. 23 cpv. 1 LDDS; ripetuta entrata illegale in Svizzera; controllo della legalità di un divieto di entrata di durata illimitata. Tre livelli di sindacabilità delle decisioni amministrative da parte del giudice penale (conferma della giurisprudenza; consid. 2.1). Quando un ricorso al tribunale amministrativo sarebbe stato possibile ma l'accusato non lo ha interposto, oppure quando il ricorso è stato interposto ma la decisione in merito non è ancora stata emanata, l'esame della legalità da parte del giudice penale è possibile ma è limitato alla violazione manifesta della legge e all'abuso manifesto del potere d'apprezzamento (parziale rettifica della giurisprudenza; consid. 2.2). Esame della legalità di una decisione dell'autorità amministrativa federale che vieta l'entrata in Svizzera ad uno straniero resosi colpevole di gravi infrazioni alla legge federale sugli stupefacenti. L'esame non può estendersi all'opportunità della decisione (consid. 2.3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-246%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,333
129 IV 253
129 IV 253 Sachverhalt ab Seite 254 X. s'est livré au trafic de stupéfiants durant une année environ. Il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 40'000 fr., alors que son bénéfice s'élevait à 12'000 fr. environ. Ce trafic a par ailleurs constitué sa seule source de revenu durant 8 mois. Reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, X. se pourvoit en nullité contre l'arrêt de la cour cantonale. Il fait notamment valoir que le gain obtenu au moyen de son trafic n'est pas suffisant pour que l'on puisse considérer qu'il a agi par métier au sens de cette disposition. Son pourvoi est rejeté sur ce point. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1 in fine et 19 ch. 2 LStup dans la mesure où l'autorité cantonale admet qu'il a agi par métier. La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup suppose notamment que l'auteur ait réalisé par son trafic un chiffre d'affaires ou un gain important. L'autorité cantonale a considéré que le chiffre d'affaires ne saurait être qualifié d'important; elle a en revanche estimé que tel était le cas du gain réalisé, qui a été de l'ordre de 1'000 fr. par mois sur une année, soit un montant de 12'000 fr. environ. Le recourant ne conteste pas cette appréciation en elle-même mais fait valoir qu'un tel gain ne constitue pas une source de revenus suffisante pour que l'on puisse parler de métier au sens de la jurisprudence. 2.1 Conformément à la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités). En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle, dont il escomptait des revenus réguliers, qui lui ont permis de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il avait agi par métier au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, cette disposition prévoit expressément qu'elle n'est donnée que si celui qui s'est livré au trafic par métier a ainsi réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important. Conformément à la jurisprudence, sont déterminants d'une part le revenu brut et d'autre part le bénéfice net obtenus (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216). Relevant que rien dans le texte légal ni dans les travaux préparatoires de celui-ci ne donne à penser que le chiffre d'affaires ou le gain en question aurait dû être acquis dans un certain laps de temps et considérant qu'il est indifférent qu'un certain chiffre d'affaires ait été atteint sur une courte période d'une activité intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup (ATF 129 IV 188 consid. 3.2). Il a précisé qu'il en va de même s'agissant de l'importance du gain obtenu (ATF 129 IV 188 consid. 3.2), de sorte qu'il y a lieu d'examiner en l'espèce si le montant global acquis, savoir 12'000 fr. environ, doit être considéré comme important sans égard à la période sur laquelle il a été réalisé. S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54 ORC (RS 221.411) prévoit l'inscription obligatoire d'une entreprise commerciale au Registre du commerce (ATF 117 IV 63 consid. 2b p. 66; ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216 s.). Plus récemment, la jurisprudence a précisé qu'un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage doit être considéré comme important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Elle a ainsi adopté une valeur limite qui correspond à celle évoquée par la doctrine en matière de blanchiment d'argent, domaine dans lequel une circonstance aggravante est définie selon les mêmes critères (art. 305bis ch. 1 let. c CP), qui doivent être interprétés et appliqués de la même manière (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216; voir CHRISTOPHE K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 25 ad art. 305bis CP). Dans le même contexte, la doctrine (voir CHRISTOPHE K. GRABER, op. cit., loc. cit. et TRECHSEL, op. cit., loc. cit.) estime que le gain est important dès qu'il atteint 10'000 fr. Cette limite est tout à fait raisonnable, tant en ce qui concerne le montant lui-même que eu égard au rapport entre celui-ci et le seuil fixé pour le chiffre d'affaires. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui a obtenu un bénéfice supérieur à 10'000 fr., a réalisé un gain important, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu à son encontre la circonstance aggravante prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.3 Le recourant affirme attaquer l'arrêt cantonal à propos de la quotité de la peine qui lui a été imposée. Il ressort toutefois de son mémoire qu'il ne juge celle-ci excessive que dans la mesure où elle sanctionne un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Dès lors, étant admis que cette qualification est justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner plus précisément la manière dont l'autorité cantonale a déterminé la durée de la peine infligée au recourant, qui n'apparaît d'ailleurs nullement excessive eu égard à la gravité des actes dont celui-ci a à répondre. Le pourvoi est donc rejeté sur ce point.
fr
Art. 19 Ziff. 2 lit. c BetmG; erheblicher Gewinn. Erheblich im Sinne dieser Bestimmung ist ein Gewinn, der Fr. 10'000.- erreicht (E. 2.2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,334
129 IV 253
129 IV 253 Sachverhalt ab Seite 254 X. s'est livré au trafic de stupéfiants durant une année environ. Il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 40'000 fr., alors que son bénéfice s'élevait à 12'000 fr. environ. Ce trafic a par ailleurs constitué sa seule source de revenu durant 8 mois. Reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, X. se pourvoit en nullité contre l'arrêt de la cour cantonale. Il fait notamment valoir que le gain obtenu au moyen de son trafic n'est pas suffisant pour que l'on puisse considérer qu'il a agi par métier au sens de cette disposition. Son pourvoi est rejeté sur ce point. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1 in fine et 19 ch. 2 LStup dans la mesure où l'autorité cantonale admet qu'il a agi par métier. La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup suppose notamment que l'auteur ait réalisé par son trafic un chiffre d'affaires ou un gain important. L'autorité cantonale a considéré que le chiffre d'affaires ne saurait être qualifié d'important; elle a en revanche estimé que tel était le cas du gain réalisé, qui a été de l'ordre de 1'000 fr. par mois sur une année, soit un montant de 12'000 fr. environ. Le recourant ne conteste pas cette appréciation en elle-même mais fait valoir qu'un tel gain ne constitue pas une source de revenus suffisante pour que l'on puisse parler de métier au sens de la jurisprudence. 2.1 Conformément à la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités). En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle, dont il escomptait des revenus réguliers, qui lui ont permis de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il avait agi par métier au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, cette disposition prévoit expressément qu'elle n'est donnée que si celui qui s'est livré au trafic par métier a ainsi réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important. Conformément à la jurisprudence, sont déterminants d'une part le revenu brut et d'autre part le bénéfice net obtenus (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216). Relevant que rien dans le texte légal ni dans les travaux préparatoires de celui-ci ne donne à penser que le chiffre d'affaires ou le gain en question aurait dû être acquis dans un certain laps de temps et considérant qu'il est indifférent qu'un certain chiffre d'affaires ait été atteint sur une courte période d'une activité intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup (ATF 129 IV 188 consid. 3.2). Il a précisé qu'il en va de même s'agissant de l'importance du gain obtenu (ATF 129 IV 188 consid. 3.2), de sorte qu'il y a lieu d'examiner en l'espèce si le montant global acquis, savoir 12'000 fr. environ, doit être considéré comme important sans égard à la période sur laquelle il a été réalisé. S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54 ORC (RS 221.411) prévoit l'inscription obligatoire d'une entreprise commerciale au Registre du commerce (ATF 117 IV 63 consid. 2b p. 66; ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216 s.). Plus récemment, la jurisprudence a précisé qu'un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage doit être considéré comme important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Elle a ainsi adopté une valeur limite qui correspond à celle évoquée par la doctrine en matière de blanchiment d'argent, domaine dans lequel une circonstance aggravante est définie selon les mêmes critères (art. 305bis ch. 1 let. c CP), qui doivent être interprétés et appliqués de la même manière (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216; voir CHRISTOPHE K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 25 ad art. 305bis CP). Dans le même contexte, la doctrine (voir CHRISTOPHE K. GRABER, op. cit., loc. cit. et TRECHSEL, op. cit., loc. cit.) estime que le gain est important dès qu'il atteint 10'000 fr. Cette limite est tout à fait raisonnable, tant en ce qui concerne le montant lui-même que eu égard au rapport entre celui-ci et le seuil fixé pour le chiffre d'affaires. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui a obtenu un bénéfice supérieur à 10'000 fr., a réalisé un gain important, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu à son encontre la circonstance aggravante prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.3 Le recourant affirme attaquer l'arrêt cantonal à propos de la quotité de la peine qui lui a été imposée. Il ressort toutefois de son mémoire qu'il ne juge celle-ci excessive que dans la mesure où elle sanctionne un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Dès lors, étant admis que cette qualification est justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner plus précisément la manière dont l'autorité cantonale a déterminé la durée de la peine infligée au recourant, qui n'apparaît d'ailleurs nullement excessive eu égard à la gravité des actes dont celui-ci a à répondre. Le pourvoi est donc rejeté sur ce point.
fr
Art. 19 ch. 2 let. c LStup; notion de gain important. Est important au sens de cette disposition le gain qui atteint ou dépasse 10'000 fr. (consid. 2.2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,335
129 IV 253
129 IV 253 Sachverhalt ab Seite 254 X. s'est livré au trafic de stupéfiants durant une année environ. Il a ainsi réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 40'000 fr., alors que son bénéfice s'élevait à 12'000 fr. environ. Ce trafic a par ailleurs constitué sa seule source de revenu durant 8 mois. Reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, X. se pourvoit en nullité contre l'arrêt de la cour cantonale. Il fait notamment valoir que le gain obtenu au moyen de son trafic n'est pas suffisant pour que l'on puisse considérer qu'il a agi par métier au sens de cette disposition. Son pourvoi est rejeté sur ce point. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant soutient que l'arrêt attaqué viole les art. 19 ch. 1 in fine et 19 ch. 2 LStup dans la mesure où l'autorité cantonale admet qu'il a agi par métier. La réalisation du cas grave prévu à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup suppose notamment que l'auteur ait réalisé par son trafic un chiffre d'affaires ou un gain important. L'autorité cantonale a considéré que le chiffre d'affaires ne saurait être qualifié d'important; elle a en revanche estimé que tel était le cas du gain réalisé, qui a été de l'ordre de 1'000 fr. par mois sur une année, soit un montant de 12'000 fr. environ. Le recourant ne conteste pas cette appréciation en elle-même mais fait valoir qu'un tel gain ne constitue pas une source de revenus suffisante pour que l'on puisse parler de métier au sens de la jurisprudence. 2.1 Conformément à la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire; il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités). En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale que le recourant a durant une année vendu régulièrement des quantités importantes d'ecstasy, qu'il s'était créé de nombreux contacts et constitué un réseau de vente; il avait même interrompu ses études pour se consacrer exclusivement à son trafic, qui a constitué son unique source de revenus durant plusieurs mois. Dans ces circonstances, il y a bien lieu de constater que le recourant s'est adonné à son trafic comme à une activité professionnelle, dont il escomptait des revenus réguliers, qui lui ont permis de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable, de sorte que l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il avait agi par métier au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.2 La réalisation de la circonstance aggravante du métier suppose, d'une manière générale, que l'auteur recherche et obtienne effectivement au moyen de son activité délictueuse des revenus relativement réguliers qui contribuent d'une manière non négligeable à la satisfaction de ses besoins, car c'est précisément lorsque l'auteur compte sur les revenus de son activité délictueuse pour financer une partie de son train de vie qu'il devient particulièrement dangereux pour la société (ATF 116 IV 319 consid. 4c p. 332). S'agissant de la circonstance aggravante prévue à l'art. 19 ch. 2 let. c LStup, cette disposition prévoit expressément qu'elle n'est donnée que si celui qui s'est livré au trafic par métier a ainsi réalisé un chiffre d'affaires ou un gain important. Conformément à la jurisprudence, sont déterminants d'une part le revenu brut et d'autre part le bénéfice net obtenus (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216). Relevant que rien dans le texte légal ni dans les travaux préparatoires de celui-ci ne donne à penser que le chiffre d'affaires ou le gain en question aurait dû être acquis dans un certain laps de temps et considérant qu'il est indifférent qu'un certain chiffre d'affaires ait été atteint sur une courte période d'une activité intense ou sur une plus longue période d'activité moindre, le Tribunal fédéral a admis que la durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires n'est pas décisive pour déterminer si celui-ci est important au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup (ATF 129 IV 188 consid. 3.2). Il a précisé qu'il en va de même s'agissant de l'importance du gain obtenu (ATF 129 IV 188 consid. 3.2), de sorte qu'il y a lieu d'examiner en l'espèce si le montant global acquis, savoir 12'000 fr. environ, doit être considéré comme important sans égard à la période sur laquelle il a été réalisé. S'agissant de la notion de chiffre d'affaires important, la jurisprudence a dans un premier temps admis qu'un montant de 110'000 fr. était manifestement important dès lors qu'il dépassait le seuil à partir duquel l'art. 54 ORC (RS 221.411) prévoit l'inscription obligatoire d'une entreprise commerciale au Registre du commerce (ATF 117 IV 63 consid. 2b p. 66; ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216 s.). Plus récemment, la jurisprudence a précisé qu'un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage doit être considéré comme important (ATF 129 IV 188 consid. 3.1). Elle a ainsi adopté une valeur limite qui correspond à celle évoquée par la doctrine en matière de blanchiment d'argent, domaine dans lequel une circonstance aggravante est définie selon les mêmes critères (art. 305bis ch. 1 let. c CP), qui doivent être interprétés et appliqués de la même manière (ATF 122 IV 211 consid. 2d p. 216; voir CHRISTOPHE K. GRABER, Geldwäscherei, Berne 1990; TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 25 ad art. 305bis CP). Dans le même contexte, la doctrine (voir CHRISTOPHE K. GRABER, op. cit., loc. cit. et TRECHSEL, op. cit., loc. cit.) estime que le gain est important dès qu'il atteint 10'000 fr. Cette limite est tout à fait raisonnable, tant en ce qui concerne le montant lui-même que eu égard au rapport entre celui-ci et le seuil fixé pour le chiffre d'affaires. Il y a donc lieu d'admettre que le recourant, qui a obtenu un bénéfice supérieur à 10'000 fr., a réalisé un gain important, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu à son encontre la circonstance aggravante prévue par l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. 2.3 Le recourant affirme attaquer l'arrêt cantonal à propos de la quotité de la peine qui lui a été imposée. Il ressort toutefois de son mémoire qu'il ne juge celle-ci excessive que dans la mesure où elle sanctionne un cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. c LStup. Dès lors, étant admis que cette qualification est justifiée, il n'y a pas lieu d'examiner plus précisément la manière dont l'autorité cantonale a déterminé la durée de la peine infligée au recourant, qui n'apparaît d'ailleurs nullement excessive eu égard à la gravité des actes dont celui-ci a à répondre. Le pourvoi est donc rejeté sur ce point.
fr
Art. 19 n. 2 lett. c LStup; nozione di guadagno considerevole. È considerevole ai sensi di questa disposizione un guadagno uguale o superiore a fr. 10'000.- (consid. 2.2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-253%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,336
129 IV 257
129 IV 257 Sachverhalt ab Seite 257 A.- Par jugement du 24 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour abus de confiance, escroquerie et tentative de crime impossible d'escroquerie, à huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, sous déduction de quarante-deux jours de détention préventive. B.- Par arrêt du 22 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 28 mars 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. En ce qui concerne la qualification d'abus de confiance retenue, les éléments pertinents sont les suivants: X. a été attiré dans un jeu de cartes truqué par R., S. et T. R. a présenté S. à X. comme étant un certain M. Alexandre, vieillard très riche et passionné par un jeu de cartes, dit jeu du "Dada", auquel il perdait régulièrement des sommes exorbitantes mais s'obstinait à jouer. R. a démontré à X. que le jeu reposait sur un principe arithmétique qui permettait de désigner avec certitude la carte choisie par M. Alexandre et d'emporter ainsi la mise. Il l'a convaincu de jouer. En réalité, par une manipulation, R. faussait l'arithmétique et permettait à M. Alexandre d'emporter les enjeux fictifs de ses compagnons mais réels de leur dupe. Comme X. ne disposait pas de l'argent exigé pour entrer dans le jeu, il a demandé à Y. de lui avancer les fonds en lui exposant sans détour les motifs de son emprunt. Il a ainsi obtenu 500'000 francs. Au moment du remboursement, Y. devait recevoir en plus de la somme prêtée une part du gain que X. réaliserait au jeu. Le 18 juin 1996, une partie de cartes a été organisée dans les locaux de la fiduciaire de T. Celui-ci, R. et M. Alexandre misaient un leurre, soit une liasse de papier vierge couverte par un seul billet authentique. X. a joué 500'000 francs et a perdu. Les initiateurs du jeu l'ont convaincu du caractère accidentel de la perte et l'ont persuadé de rejouer. X. s'est de nouveau adressé à Y., qui lui a avancé, le 26 juin 1996, 500'000 francs à titre de prêt, attesté par une reconnaissance de dette avec échéance au 30 septembre 1996, et encore 500'000 francs à titre fiduciaire, à charge pour X. de jouer ce montant au nom de Y. X. a prélevé 200'000 francs pour son usage personnel, l'achat d'une voiture, un séjour en Espagne et l'extinction de quelques dettes. Le 29 août 1996, il a retrouvé les trois compagnons. Il a joué 800'000 francs et a perdu. Il n'a compris que par la suite qu'il avait été floué. Il a été retenu que X. avait prélevé les 200'000 francs sur la somme prêtée et non sur celle remise à titre fiduciaire et qu'en utilisant ces 200'000 francs à son profit, il s'était rendu coupable d'abus de confiance au détriment de Y. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 octobre 2002. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public vaudois se réfère à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste l'abus de confiance mis à sa charge. Il ne remet pas en cause les autres infractions. 2.1 La Cour de cassation vaudoise a en substance exposé ce qui suit pour admettre la qualification d'abus de confiance: Y. a prêté au recourant un premier montant de 500'000 francs pour qu'il puisse le jouer. Le recourant l'a perdu. Y. lui a accordé un second prêt d'un même montant pour jouer la revanche. Selon le système du jeu, le gagnant remportait la mise de son adversaire et conservait la sienne. Ainsi, si le recourant gagnait, il conservait sa propre mise de 500'000 francs et remportait celle de son adversaire du même montant, disposant au total d'un million de francs qui devait être employé au remboursement de ses deux emprunts. Y. était aussi convaincu de la perte accidentelle de la première partie, ce qu'atteste sa remise, en plus du second prêt, de 500'000 francs à titre fiduciaire, que le recourant devait jouer au nom de celui-ci. Le second prêt de 500'000 francs a été octroyé pour le jeu et le recourant devait affecter ce montant à cette fin uniquement. Si le recourant ne pouvait pas garantir un résultat de gain en raison du risque de perte au jeu, il devait en tout cas assurer ses chances d'emporter la partie, ce qui impliquait le devoir de conserver intacte la mise. Autrement dit, le recourant ne devait pas garantir le remboursement des prêts mais ses chances de pouvoir les rembourser par le jeu. Or, en prélevant 200'000 francs sur le montant prêté et en l'affectant à ses dépenses personnelles, il a utilisé sans droit et dans un dessein d'enrichissement illégitime une valeur patrimoniale qui lui avait été confiée pour être misée dans le jeu. 2.2 La question à résoudre est de déterminer si le recourant a employé sans droit une valeur patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 2.2.1 Sur le plan objectif, cette disposition suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; ATF 119 IV 127 consid. 2 p. 128). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25). 2.2.2 En cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié si le prêt a été consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, et que l'emprunteur en fait une autre utilisation, dès lors qu'on peut déduire de l'accord contractuel un devoir de sa part de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (ATF 124 IV 9 consid. 1 p. 10 ss; ATF 120 IV 117 consid. 2 p. 118 ss). A l' ATF 120 IV 117 précité, le Tribunal fédéral a admis le devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il avait reçu ("Werterhaltungspflicht"): le prêt avait été accordé pour l'acquisition d'un immeuble déterminé, le remboursement devant intervenir lors de sa revente, prévue avec bénéfice. Il s'agissait là d'une clause importante du contrat et le prêteur pouvait partir de l'idée que si l'emprunteur utilisait les fonds conformément à ce qui avait été convenu, il serait en mesure de le rembourser. Le prêt n'aurait sinon pas été accordé compte tenu de la mauvaise situation financière de l'emprunteur. Comme celui-ci était tenu contractuellement de consacrer l'argent prêté à l'achat de l'immeuble, il avait aussi l'obligation de conserver cet argent jusqu'à l'achat. A l' ATF 124 IV 9, le même devoir de l'emprunteur a été admis à propos d'un crédit de construction. D'après le contrat, l'argent devait être employé au paiement du travail et du matériel. Avec le crédit, la banque prêteuse mettait à disposition de l'emprunteur d'importants montants, qui n'étaient pas couverts par la seule valeur du bien-fonds. L'utilisation progressive du crédit pour le paiement des travaux de construction augmentait consécutivement la valeur dudit bien et constituait une garantie pour la banque. En affectant l'argent à un autre but, l'emprunteur a entravé cette garantie. Ces deux arrêts mettent en évidence la destination convenue des fonds et l'intérêt pour le prêteur que représente le respect de cette destination, en tant que limite du risque de perte. On peut en déduire que l'utilisation de l'argent prêté contrairement à sa destination convenue peut être constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle est de nature à créer un dommage au prêteur (cf. MARCEL ALEXANDER NIGGLI/ CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 138 CP n. 68). 2.3 Comme il ressort de l'arrêt attaqué, le prêt de 500'000 francs a été accordé dans un but clairement déterminé. L'argent devait servir de mise dans un jeu. En cas de victoire, un montant d'un million de francs devenait disponible, lequel devait être consacré au remboursement du prêt, ainsi qu'à celui d'un précédent prêt d'un même montant, déjà accordé pour jouer. En utilisant 200'000 francs du prêt à son propre profit, le recourant n'était plus en mesure de miser suffisamment pour rembourser le prêteur conformément à ce qui était prévu en cas de victoire. Que le recourant se soit par ailleurs fait remettre un autre montant de 500'000 francs à titre fiduciaire pour le jeu n'y change rien, car il n'était pas convenu qu'un gain sur ce montant pût servir au remboursement des prêts. Que le jeu lui-même ait en réalité été organisé dans le but de soutirer de l'argent au recourant en le trompant reste sans incidence sur ses relations avec le prêteur. D'après l'art. 513 CO, le jeu ne donne aucun droit de créance (al. 1); il en va de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari (al. 2). En matière de prêt pour un jeu, il n'existe ainsi qu'une obligation naturelle, qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à sa disposition, soit une action en justice et l'exécution forcée (ATF 93 IV 14). Il résulte de l'art. 513 CO que si le recourant avait affecté comme convenu l'entier du prêt au jeu et s'il avait gagné, le prêteur n'aurait pas pu l'actionner en justice en cas de refus de paiement. Cette hypothèse amenuise singulièrement l'intérêt que pouvait avoir le prêteur à ce que l'argent soit employé de manière conforme à la destination convenue. Or, la qualification d'abus de confiance à propos d'un prêt implique que la destination convenue des fonds puisse assurer la couverture du risque du prêteur ou, du moins, diminue son risque de perte. Lorsque, comme en l'espèce, le prêteur n'a civilement aucun droit d'action en cas d'utilisation conforme de l'argent, il ne saurait invoquer qu'une telle utilisation est de nature à limiter son risque de perte. En outre, le jeu impliquait que le recourant misât l'argent prêté, sans que son patrimoine ne bénéficiât alors d'une contre-valeur correspondante. Cette situation ne s'apparente pas aux cas traités aux ATF 124 IV 9 et ATF 120 IV 117, où l'affectation déterminée du prêt dans l'immobilier devait assurer le maintien d'une contre-valeur. Il s'ensuit que la qualification d'abus de confiance ne saurait être retenue. Le pourvoi doit être admis. Encore peut-on noter que lorsque l'argent prêté pour jouer est utilisé par l'emprunteur à une autre fin (comme en l'espèce pour 200'000 francs), la question de savoir si le prêteur dispose civilement contre lui d'un droit d'action est controversée en doctrine (cf. KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, n. 9 et les références citées, p. 477; SILVIO GIOVANOLI, Spiel und Wette, in Berner Kommentar, art. 513 CO n. 11; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 5373). L'existence éventuelle d'une action dans cette hypothèse reste sans incidence sur la qualification d'abus de confiance. En effet, l'élément déterminant pour retenir cette infraction réside dans la limitation du risque que procure au prêteur l'utilisation conforme du prêt. Comme on l'a vu, une telle limitation n'entre pas en considération s'agissant d'un prêt concédé pour jouer.
fr
Art. 138 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, Art. 513 Abs. 2 OR; Veruntreuung, Darlehen zu Spielzwecken. Wer ein für ein Spiel gewährtes Darlehen zu einem anderen Zweck verwendet, erfüllt nicht den Tatbestand der Veruntreuung (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,337
129 IV 257
129 IV 257 Sachverhalt ab Seite 257 A.- Par jugement du 24 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour abus de confiance, escroquerie et tentative de crime impossible d'escroquerie, à huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, sous déduction de quarante-deux jours de détention préventive. B.- Par arrêt du 22 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 28 mars 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. En ce qui concerne la qualification d'abus de confiance retenue, les éléments pertinents sont les suivants: X. a été attiré dans un jeu de cartes truqué par R., S. et T. R. a présenté S. à X. comme étant un certain M. Alexandre, vieillard très riche et passionné par un jeu de cartes, dit jeu du "Dada", auquel il perdait régulièrement des sommes exorbitantes mais s'obstinait à jouer. R. a démontré à X. que le jeu reposait sur un principe arithmétique qui permettait de désigner avec certitude la carte choisie par M. Alexandre et d'emporter ainsi la mise. Il l'a convaincu de jouer. En réalité, par une manipulation, R. faussait l'arithmétique et permettait à M. Alexandre d'emporter les enjeux fictifs de ses compagnons mais réels de leur dupe. Comme X. ne disposait pas de l'argent exigé pour entrer dans le jeu, il a demandé à Y. de lui avancer les fonds en lui exposant sans détour les motifs de son emprunt. Il a ainsi obtenu 500'000 francs. Au moment du remboursement, Y. devait recevoir en plus de la somme prêtée une part du gain que X. réaliserait au jeu. Le 18 juin 1996, une partie de cartes a été organisée dans les locaux de la fiduciaire de T. Celui-ci, R. et M. Alexandre misaient un leurre, soit une liasse de papier vierge couverte par un seul billet authentique. X. a joué 500'000 francs et a perdu. Les initiateurs du jeu l'ont convaincu du caractère accidentel de la perte et l'ont persuadé de rejouer. X. s'est de nouveau adressé à Y., qui lui a avancé, le 26 juin 1996, 500'000 francs à titre de prêt, attesté par une reconnaissance de dette avec échéance au 30 septembre 1996, et encore 500'000 francs à titre fiduciaire, à charge pour X. de jouer ce montant au nom de Y. X. a prélevé 200'000 francs pour son usage personnel, l'achat d'une voiture, un séjour en Espagne et l'extinction de quelques dettes. Le 29 août 1996, il a retrouvé les trois compagnons. Il a joué 800'000 francs et a perdu. Il n'a compris que par la suite qu'il avait été floué. Il a été retenu que X. avait prélevé les 200'000 francs sur la somme prêtée et non sur celle remise à titre fiduciaire et qu'en utilisant ces 200'000 francs à son profit, il s'était rendu coupable d'abus de confiance au détriment de Y. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 octobre 2002. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public vaudois se réfère à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste l'abus de confiance mis à sa charge. Il ne remet pas en cause les autres infractions. 2.1 La Cour de cassation vaudoise a en substance exposé ce qui suit pour admettre la qualification d'abus de confiance: Y. a prêté au recourant un premier montant de 500'000 francs pour qu'il puisse le jouer. Le recourant l'a perdu. Y. lui a accordé un second prêt d'un même montant pour jouer la revanche. Selon le système du jeu, le gagnant remportait la mise de son adversaire et conservait la sienne. Ainsi, si le recourant gagnait, il conservait sa propre mise de 500'000 francs et remportait celle de son adversaire du même montant, disposant au total d'un million de francs qui devait être employé au remboursement de ses deux emprunts. Y. était aussi convaincu de la perte accidentelle de la première partie, ce qu'atteste sa remise, en plus du second prêt, de 500'000 francs à titre fiduciaire, que le recourant devait jouer au nom de celui-ci. Le second prêt de 500'000 francs a été octroyé pour le jeu et le recourant devait affecter ce montant à cette fin uniquement. Si le recourant ne pouvait pas garantir un résultat de gain en raison du risque de perte au jeu, il devait en tout cas assurer ses chances d'emporter la partie, ce qui impliquait le devoir de conserver intacte la mise. Autrement dit, le recourant ne devait pas garantir le remboursement des prêts mais ses chances de pouvoir les rembourser par le jeu. Or, en prélevant 200'000 francs sur le montant prêté et en l'affectant à ses dépenses personnelles, il a utilisé sans droit et dans un dessein d'enrichissement illégitime une valeur patrimoniale qui lui avait été confiée pour être misée dans le jeu. 2.2 La question à résoudre est de déterminer si le recourant a employé sans droit une valeur patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 2.2.1 Sur le plan objectif, cette disposition suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; ATF 119 IV 127 consid. 2 p. 128). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25). 2.2.2 En cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié si le prêt a été consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, et que l'emprunteur en fait une autre utilisation, dès lors qu'on peut déduire de l'accord contractuel un devoir de sa part de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (ATF 124 IV 9 consid. 1 p. 10 ss; ATF 120 IV 117 consid. 2 p. 118 ss). A l' ATF 120 IV 117 précité, le Tribunal fédéral a admis le devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il avait reçu ("Werterhaltungspflicht"): le prêt avait été accordé pour l'acquisition d'un immeuble déterminé, le remboursement devant intervenir lors de sa revente, prévue avec bénéfice. Il s'agissait là d'une clause importante du contrat et le prêteur pouvait partir de l'idée que si l'emprunteur utilisait les fonds conformément à ce qui avait été convenu, il serait en mesure de le rembourser. Le prêt n'aurait sinon pas été accordé compte tenu de la mauvaise situation financière de l'emprunteur. Comme celui-ci était tenu contractuellement de consacrer l'argent prêté à l'achat de l'immeuble, il avait aussi l'obligation de conserver cet argent jusqu'à l'achat. A l' ATF 124 IV 9, le même devoir de l'emprunteur a été admis à propos d'un crédit de construction. D'après le contrat, l'argent devait être employé au paiement du travail et du matériel. Avec le crédit, la banque prêteuse mettait à disposition de l'emprunteur d'importants montants, qui n'étaient pas couverts par la seule valeur du bien-fonds. L'utilisation progressive du crédit pour le paiement des travaux de construction augmentait consécutivement la valeur dudit bien et constituait une garantie pour la banque. En affectant l'argent à un autre but, l'emprunteur a entravé cette garantie. Ces deux arrêts mettent en évidence la destination convenue des fonds et l'intérêt pour le prêteur que représente le respect de cette destination, en tant que limite du risque de perte. On peut en déduire que l'utilisation de l'argent prêté contrairement à sa destination convenue peut être constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle est de nature à créer un dommage au prêteur (cf. MARCEL ALEXANDER NIGGLI/ CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 138 CP n. 68). 2.3 Comme il ressort de l'arrêt attaqué, le prêt de 500'000 francs a été accordé dans un but clairement déterminé. L'argent devait servir de mise dans un jeu. En cas de victoire, un montant d'un million de francs devenait disponible, lequel devait être consacré au remboursement du prêt, ainsi qu'à celui d'un précédent prêt d'un même montant, déjà accordé pour jouer. En utilisant 200'000 francs du prêt à son propre profit, le recourant n'était plus en mesure de miser suffisamment pour rembourser le prêteur conformément à ce qui était prévu en cas de victoire. Que le recourant se soit par ailleurs fait remettre un autre montant de 500'000 francs à titre fiduciaire pour le jeu n'y change rien, car il n'était pas convenu qu'un gain sur ce montant pût servir au remboursement des prêts. Que le jeu lui-même ait en réalité été organisé dans le but de soutirer de l'argent au recourant en le trompant reste sans incidence sur ses relations avec le prêteur. D'après l'art. 513 CO, le jeu ne donne aucun droit de créance (al. 1); il en va de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari (al. 2). En matière de prêt pour un jeu, il n'existe ainsi qu'une obligation naturelle, qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à sa disposition, soit une action en justice et l'exécution forcée (ATF 93 IV 14). Il résulte de l'art. 513 CO que si le recourant avait affecté comme convenu l'entier du prêt au jeu et s'il avait gagné, le prêteur n'aurait pas pu l'actionner en justice en cas de refus de paiement. Cette hypothèse amenuise singulièrement l'intérêt que pouvait avoir le prêteur à ce que l'argent soit employé de manière conforme à la destination convenue. Or, la qualification d'abus de confiance à propos d'un prêt implique que la destination convenue des fonds puisse assurer la couverture du risque du prêteur ou, du moins, diminue son risque de perte. Lorsque, comme en l'espèce, le prêteur n'a civilement aucun droit d'action en cas d'utilisation conforme de l'argent, il ne saurait invoquer qu'une telle utilisation est de nature à limiter son risque de perte. En outre, le jeu impliquait que le recourant misât l'argent prêté, sans que son patrimoine ne bénéficiât alors d'une contre-valeur correspondante. Cette situation ne s'apparente pas aux cas traités aux ATF 124 IV 9 et ATF 120 IV 117, où l'affectation déterminée du prêt dans l'immobilier devait assurer le maintien d'une contre-valeur. Il s'ensuit que la qualification d'abus de confiance ne saurait être retenue. Le pourvoi doit être admis. Encore peut-on noter que lorsque l'argent prêté pour jouer est utilisé par l'emprunteur à une autre fin (comme en l'espèce pour 200'000 francs), la question de savoir si le prêteur dispose civilement contre lui d'un droit d'action est controversée en doctrine (cf. KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, n. 9 et les références citées, p. 477; SILVIO GIOVANOLI, Spiel und Wette, in Berner Kommentar, art. 513 CO n. 11; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 5373). L'existence éventuelle d'une action dans cette hypothèse reste sans incidence sur la qualification d'abus de confiance. En effet, l'élément déterminant pour retenir cette infraction réside dans la limitation du risque que procure au prêteur l'utilisation conforme du prêt. Comme on l'a vu, une telle limitation n'entre pas en considération s'agissant d'un prêt concédé pour jouer.
fr
Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,338
129 IV 257
129 IV 257 Sachverhalt ab Seite 257 A.- Par jugement du 24 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour abus de confiance, escroquerie et tentative de crime impossible d'escroquerie, à huit mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans, sous déduction de quarante-deux jours de détention préventive. B.- Par arrêt du 22 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 28 mars 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. En ce qui concerne la qualification d'abus de confiance retenue, les éléments pertinents sont les suivants: X. a été attiré dans un jeu de cartes truqué par R., S. et T. R. a présenté S. à X. comme étant un certain M. Alexandre, vieillard très riche et passionné par un jeu de cartes, dit jeu du "Dada", auquel il perdait régulièrement des sommes exorbitantes mais s'obstinait à jouer. R. a démontré à X. que le jeu reposait sur un principe arithmétique qui permettait de désigner avec certitude la carte choisie par M. Alexandre et d'emporter ainsi la mise. Il l'a convaincu de jouer. En réalité, par une manipulation, R. faussait l'arithmétique et permettait à M. Alexandre d'emporter les enjeux fictifs de ses compagnons mais réels de leur dupe. Comme X. ne disposait pas de l'argent exigé pour entrer dans le jeu, il a demandé à Y. de lui avancer les fonds en lui exposant sans détour les motifs de son emprunt. Il a ainsi obtenu 500'000 francs. Au moment du remboursement, Y. devait recevoir en plus de la somme prêtée une part du gain que X. réaliserait au jeu. Le 18 juin 1996, une partie de cartes a été organisée dans les locaux de la fiduciaire de T. Celui-ci, R. et M. Alexandre misaient un leurre, soit une liasse de papier vierge couverte par un seul billet authentique. X. a joué 500'000 francs et a perdu. Les initiateurs du jeu l'ont convaincu du caractère accidentel de la perte et l'ont persuadé de rejouer. X. s'est de nouveau adressé à Y., qui lui a avancé, le 26 juin 1996, 500'000 francs à titre de prêt, attesté par une reconnaissance de dette avec échéance au 30 septembre 1996, et encore 500'000 francs à titre fiduciaire, à charge pour X. de jouer ce montant au nom de Y. X. a prélevé 200'000 francs pour son usage personnel, l'achat d'une voiture, un séjour en Espagne et l'extinction de quelques dettes. Le 29 août 1996, il a retrouvé les trois compagnons. Il a joué 800'000 francs et a perdu. Il n'a compris que par la suite qu'il avait été floué. Il a été retenu que X. avait prélevé les 200'000 francs sur la somme prêtée et non sur celle remise à titre fiduciaire et qu'en utilisant ces 200'000 francs à son profit, il s'était rendu coupable d'abus de confiance au détriment de Y. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 octobre 2002. Il conclut à son annulation et sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire. Le Ministère public vaudois se réfère à l'arrêt attaqué et conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste l'abus de confiance mis à sa charge. Il ne remet pas en cause les autres infractions. 2.1 La Cour de cassation vaudoise a en substance exposé ce qui suit pour admettre la qualification d'abus de confiance: Y. a prêté au recourant un premier montant de 500'000 francs pour qu'il puisse le jouer. Le recourant l'a perdu. Y. lui a accordé un second prêt d'un même montant pour jouer la revanche. Selon le système du jeu, le gagnant remportait la mise de son adversaire et conservait la sienne. Ainsi, si le recourant gagnait, il conservait sa propre mise de 500'000 francs et remportait celle de son adversaire du même montant, disposant au total d'un million de francs qui devait être employé au remboursement de ses deux emprunts. Y. était aussi convaincu de la perte accidentelle de la première partie, ce qu'atteste sa remise, en plus du second prêt, de 500'000 francs à titre fiduciaire, que le recourant devait jouer au nom de celui-ci. Le second prêt de 500'000 francs a été octroyé pour le jeu et le recourant devait affecter ce montant à cette fin uniquement. Si le recourant ne pouvait pas garantir un résultat de gain en raison du risque de perte au jeu, il devait en tout cas assurer ses chances d'emporter la partie, ce qui impliquait le devoir de conserver intacte la mise. Autrement dit, le recourant ne devait pas garantir le remboursement des prêts mais ses chances de pouvoir les rembourser par le jeu. Or, en prélevant 200'000 francs sur le montant prêté et en l'affectant à ses dépenses personnelles, il a utilisé sans droit et dans un dessein d'enrichissement illégitime une valeur patrimoniale qui lui avait été confiée pour être misée dans le jeu. 2.2 La question à résoudre est de déterminer si le recourant a employé sans droit une valeur patrimoniale confiée au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP. 2.2.1 Sur le plan objectif, cette disposition suppose que l'auteur ait utilisé, sans droit, à son profit ou au profit d'un tiers, les valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; ATF 119 IV 127 consid. 2 p. 128). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25). 2.2.2 En cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent confié si le prêt a été consenti dans un but déterminé, correspondant aussi à l'intérêt du prêteur, et que l'emprunteur en fait une autre utilisation, dès lors qu'on peut déduire de l'accord contractuel un devoir de sa part de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (ATF 124 IV 9 consid. 1 p. 10 ss; ATF 120 IV 117 consid. 2 p. 118 ss). A l' ATF 120 IV 117 précité, le Tribunal fédéral a admis le devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il avait reçu ("Werterhaltungspflicht"): le prêt avait été accordé pour l'acquisition d'un immeuble déterminé, le remboursement devant intervenir lors de sa revente, prévue avec bénéfice. Il s'agissait là d'une clause importante du contrat et le prêteur pouvait partir de l'idée que si l'emprunteur utilisait les fonds conformément à ce qui avait été convenu, il serait en mesure de le rembourser. Le prêt n'aurait sinon pas été accordé compte tenu de la mauvaise situation financière de l'emprunteur. Comme celui-ci était tenu contractuellement de consacrer l'argent prêté à l'achat de l'immeuble, il avait aussi l'obligation de conserver cet argent jusqu'à l'achat. A l' ATF 124 IV 9, le même devoir de l'emprunteur a été admis à propos d'un crédit de construction. D'après le contrat, l'argent devait être employé au paiement du travail et du matériel. Avec le crédit, la banque prêteuse mettait à disposition de l'emprunteur d'importants montants, qui n'étaient pas couverts par la seule valeur du bien-fonds. L'utilisation progressive du crédit pour le paiement des travaux de construction augmentait consécutivement la valeur dudit bien et constituait une garantie pour la banque. En affectant l'argent à un autre but, l'emprunteur a entravé cette garantie. Ces deux arrêts mettent en évidence la destination convenue des fonds et l'intérêt pour le prêteur que représente le respect de cette destination, en tant que limite du risque de perte. On peut en déduire que l'utilisation de l'argent prêté contrairement à sa destination convenue peut être constitutive d'un abus de confiance lorsqu'elle est de nature à créer un dommage au prêteur (cf. MARCEL ALEXANDER NIGGLI/ CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 138 CP n. 68). 2.3 Comme il ressort de l'arrêt attaqué, le prêt de 500'000 francs a été accordé dans un but clairement déterminé. L'argent devait servir de mise dans un jeu. En cas de victoire, un montant d'un million de francs devenait disponible, lequel devait être consacré au remboursement du prêt, ainsi qu'à celui d'un précédent prêt d'un même montant, déjà accordé pour jouer. En utilisant 200'000 francs du prêt à son propre profit, le recourant n'était plus en mesure de miser suffisamment pour rembourser le prêteur conformément à ce qui était prévu en cas de victoire. Que le recourant se soit par ailleurs fait remettre un autre montant de 500'000 francs à titre fiduciaire pour le jeu n'y change rien, car il n'était pas convenu qu'un gain sur ce montant pût servir au remboursement des prêts. Que le jeu lui-même ait en réalité été organisé dans le but de soutirer de l'argent au recourant en le trompant reste sans incidence sur ses relations avec le prêteur. D'après l'art. 513 CO, le jeu ne donne aucun droit de créance (al. 1); il en va de même des avances ou prêts faits sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari (al. 2). En matière de prêt pour un jeu, il n'existe ainsi qu'une obligation naturelle, qui peut être valablement éteinte par le paiement volontaire du débiteur mais pour laquelle le créancier ne peut l'y contraindre par les moyens légaux d'ordinaire à sa disposition, soit une action en justice et l'exécution forcée (ATF 93 IV 14). Il résulte de l'art. 513 CO que si le recourant avait affecté comme convenu l'entier du prêt au jeu et s'il avait gagné, le prêteur n'aurait pas pu l'actionner en justice en cas de refus de paiement. Cette hypothèse amenuise singulièrement l'intérêt que pouvait avoir le prêteur à ce que l'argent soit employé de manière conforme à la destination convenue. Or, la qualification d'abus de confiance à propos d'un prêt implique que la destination convenue des fonds puisse assurer la couverture du risque du prêteur ou, du moins, diminue son risque de perte. Lorsque, comme en l'espèce, le prêteur n'a civilement aucun droit d'action en cas d'utilisation conforme de l'argent, il ne saurait invoquer qu'une telle utilisation est de nature à limiter son risque de perte. En outre, le jeu impliquait que le recourant misât l'argent prêté, sans que son patrimoine ne bénéficiât alors d'une contre-valeur correspondante. Cette situation ne s'apparente pas aux cas traités aux ATF 124 IV 9 et ATF 120 IV 117, où l'affectation déterminée du prêt dans l'immobilier devait assurer le maintien d'une contre-valeur. Il s'ensuit que la qualification d'abus de confiance ne saurait être retenue. Le pourvoi doit être admis. Encore peut-on noter que lorsque l'argent prêté pour jouer est utilisé par l'emprunteur à une autre fin (comme en l'espèce pour 200'000 francs), la question de savoir si le prêteur dispose civilement contre lui d'un droit d'action est controversée en doctrine (cf. KURT AMONN, Spiel und spielartige Verträge, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, n. 9 et les références citées, p. 477; SILVIO GIOVANOLI, Spiel und Wette, in Berner Kommentar, art. 513 CO n. 11; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 5373). L'existence éventuelle d'une action dans cette hypothèse reste sans incidence sur la qualification d'abus de confiance. En effet, l'élément déterminant pour retenir cette infraction réside dans la limitation du risque que procure au prêteur l'utilisation conforme du prêt. Comme on l'a vu, une telle limitation n'entre pas en considération s'agissant d'un prêt concédé pour jouer.
fr
Art. 138 n. 1 cpv. 2 CP, art. 513 cpv. 2 CO; appropriazione indebita, mutuo a scopo di gioco. L'utilizzo per altri fini di un mutuo accordato a scopo di gioco non costituisce appropriazione indebita (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,339
129 IV 262
129 IV 262 Sachverhalt ab Seite 262 A.- X. (geb. 1956) war bis zum 31. Dezember 1993 beim C. Institut im Kanton Aargau angestellt. Nach einem tätlichen Angriff auf einen Mitarbeiter des Instituts wurde ihm am 2. Februar 1994 der Zutritt zum gesamten Gelände des Instituts verboten. Im Zeitraum zwischen Februar 1999 und April 2000 begab er sich regelmässig auf den Parkplatz des Instituts, wo er stundenlang auf A., den Direktor des Instituts, und auf B., Stabschef beim Institut, wartete, um mit ihnen über eine Wiederanstellung zu diskutieren. Beiden Männern fuhr er mehrmals mit dem Auto hinterher. Am 23. April 1999 teilte er auf dem Parkplatz des Instituts B. mit, er werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. Im Laufe eines Telefongesprächs vom 27. April 1999 mit Prof. D. sagte X., er werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Prof. D. gab diese Information an A. weiter, den er als Exponenten des Instituts für bedroht hielt. Diesen erschreckte die Drohung zutiefst. B.- Das Bezirksgericht Baden wies am 11. April 2000 die gegen X. wegen Drohung und Nötigung erhobene Anklage vom 19. Oktober 1999 zurück. Daraufhin erstattete die Staatsanwaltschaft eine Zusatzanklage. Am 16. Oktober 2001 sprach das Bezirksgericht X. mit der Begründung frei, der Anklagegrundsatz sei nicht eingehalten worden. Am 26. März 2002 hob das Obergericht auf Berufung der Staatsanwaltschaft das Urteil vom 16. Oktober 2001 auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Das Bezirksgericht Baden sprach darauf X. am 20. August 2002 von der Anklage der mehrfachen Nötigung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher Drohung zu einer bedingten Gefängnisstrafe von zwei Monaten. Auf Berufung des Verurteilten und der Staatsanwaltschaft hin sprach das Obergericht des Kantons Aargau X. am 21. Januar 2003 von der Anklage der Drohung in einem Punkt frei, erkannte ihn jedoch der mehrfachen Nötigung und der mehrfachen Drohung schuldig. Es bestrafte ihn mit vier Monaten Gefängnis und bestätigte im Übrigen das erstinstanzliche Urteil. C.- X. erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei im Schuld- und im Strafpunkt aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 181 StGB. Die einzelnen Handlungen des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts seien zu Recht nicht als Nötigung qualifiziert worden. Es sei aber mit dem Grundsatz "nulla poena sine lege" nicht vereinbar, ohne besondere Norm zum so genannten stalking die Gesamtheit der begangenen Handlungen als tatbestandsmässig zu taxieren: Eine einzelne rechtmässige Handlung könne nicht durch ihre Wiederholung unrechtmässig werden. Die Handlungsfreiheit der Beschwerdegegner sei zudem nicht in einem Masse eingeschränkt worden, wie dies durch Gewalt oder Drohung geschehen wäre. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Schutzobjekt von Art. 181 StGB ist die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 129 IV 6 E. 2.1 S. 8). Um dem gesetzlichen und verfassungsmässigen Bestimmtheitsgebot ("nullum crimen sine lege") gerecht zu werden, ist die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" einschränkend auszulegen. Nicht jeder noch so geringfügige Druck auf die Entscheidungsfreiheit eines andern führt zu einer Bestrafung nach Art. 181 StGB. Vielmehr muss das verwendete Zwangsmittel das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die vom Gesetz ausdrücklich genannte Gewalt und die Androhung ernstlicher Nachteile gilt. Dies ist der Massstab, nach dem sich der Richter bei der gebotenen Konkretisierung der Generalklausel richten kann und richten muss. Die unter die Generalklausel fallenden Nötigungsmittel müssen dem im Gesetz ausdrücklich genannten Nötigungsmittel der Anwendung von Gewalt in ihrer Intensität beziehungsweise Wirkung ähnlich sein und nach der Auslegung des Gewaltbegriffs noch unter diesen subsumiert werden können (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305). Als Nötigung gilt die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien". Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" und die Sabotage eines Bahnschranken-Mechanismus, die je den Strassenverkehr behinderten, sowie die totale Blockierung des Haupteingangs zu einem Verwaltungsgebäude als Nötigung qualifiziert (vgl. Zusammenfassung der Rechtsprechung des Bundesgerichts in BGE 129 IV 6 E. 2.2 und 2.3 S. 9 f.). Unrechtmässig ist eine Nötigung, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist, wenn das Mittel zum erstrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 129 IV 6 E. 3.4 S. 15 mit Hinweisen). Ob die Beschränkung der Handlungsfreiheit anderer eine rechtswidrige Nötigung ist, hängt somit vom Mass der Beeinträchtigung, von den dazu verwendeten Mitteln bzw. den damit verfolgten Zwecken ab (BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305; BGE 108 IV 165 E. 3 S. 168). 2.2 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (vgl. Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass sich der Beschwerdeführer im Zeitraum vom 2. Februar bis zum 23. April 1999 elf Mal und von Mai 1999 bis April 2000 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts begeben habe. Er habe sich dort stundenlang aufgehalten und versucht, mit den beiden Kadermitgliedern eine Diskussion über seine berufliche Situation im Hinblick auf eine Anstellung als Nuklearingenieur zu führen. Er habe weder deren Weigerung zum Gespräch noch das am 2. Februar 1994 gegen ihn erlassene Hausverbot respektiert; ebenso wenig sei er den Aufforderungen des Sicherheitsdienstes des Instituts, das Gelände zu verlassen, nachgekommen. Er sei auch A. mehrmals vom Institut bis zur Auffahrt Neuenhof mit dem Auto gefolgt und vor diesem auf dem Areal des Instituts Slalom gefahren, damit er ihn nicht überholen konnte. Er sei einmal dem Fahrzeug, in dem A. mit einer anderen Person sass, bis zum Bahnhof Brugg gefolgt und habe beobachtet, wie dieser in den Zug gestiegen sei. Auch B. sei er mehrfach nachgefahren, von Untersiggenthal zum Institut oder umgekehrt. 2.3 Das von der Vorinstanz festgestellte Verhalten wird in der neueren kriminologischen Forschung als sog. stalking bezeichnet. Der Begriff wurde Ende der Achtzigerjahre in den USA eingeführt, um das immer häufiger beobachtete Phänomen des zwanghaften Verfolgens und Belästigens einer Person zu erfassen. Heute gelten als typische Merkmale des stalking das Ausspionieren, fortwährende Aufsuchen physischer Nähe (Verfolgen), Belästigen und Bedrohen eines anderen Menschen, wobei das fragliche Verhalten mindestens zweimal vorkommen und beim Opfer starke Furcht hervorrufen muss (REBECCA LÖBMANN, Stalking, Monatsschrift für Kriminologie und Strafrechtsreform 85/2002 S. 25; H. DRESSING/P. GASS, Stalking - vom Psychoterror zum Mord, Der Nervenarzt 2002 S. 1112). Nach den bisherigen Erkenntnissen kann das stalking verschiedene Ursachen und Erscheinungsformen aufweisen. Häufig bezweckt es Rache für empfundenes Unrecht, oder es wird damit Nähe, Liebe und Zuneigung einer Person, nach einer Trennung auch Kontrolle und Wiederaufnahme der Beziehung gesucht. Das stalking kann lange - nicht selten über ein Jahr - andauern und bei den Opfern gravierende psychische Beeinträchtigungen hervorrufen. Charakteristisch ist stets, dass viele Einzelhandlungen erst durch ihre Wiederholung und ihre Kombination zum stalking werden (LÖBMANN, a.a.O., S. 26 und 28 f.). Vor allem im angloamerikanischen Rechtskreis wurden in den Neunzigerjahren Strafbestimmungen gegen das stalking erlassen. Diese Normen stellen regelmässig das belästigende und bedrohende Verhalten in seiner Gesamtheit unter Strafe (vgl. etwa § 646.9 Penal Code des US-Gliedstaats Kalifornien). In der Schweiz - wie übrigens auch in Deutschland und Frankreich - fehlt demgegenüber ein spezieller Straftatbestand des stalking. Das bedeutet indessen lediglich, dass das vorstehend beschriebene Verhalten strafrechtlich nicht gesondert erfasst wird, doch ist nicht ausgeschlossen, dass dieses insgesamt oder einzelne Handlungen davon Straftatbestände erfüllen. Wie erwähnt haben die kantonalen Instanzen den Beschwerdeführer denn auch der mehrfachen Drohung und der mehrfachen Nötigung schuldig gesprochen. Die Verurteilung wegen Drohung ist nicht mehr angefochten. Den Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) erachteten die kantonalen Instanzen als nicht erfüllt, weil das Areal des Instituts nicht umfriedet ist. Zu prüfen ist nur noch, ob das Verhalten des Beschwerdeführers als Nötigung zu qualifizieren ist. 2.4 Die Vorinstanz führt aus, nicht die einzelnen Handlungen seien als Beschränkung der Handlungsfreiheit zu qualifizieren, sondern deren Gesamtheit. Die Beschwerdegegner hätten ein Recht gehabt, ungehindert zu ihren Parkplätzen zu fahren und von dort ungestört ins Büro zu gelangen. Dass diese keine Diskussion mit dem Beschwerdeführer wünschten, hätte er respektieren müssen. Sein Verhalten könne nicht bloss als lästig betrachtet werden. Es habe vielmehr ein Ausmass erreicht, das die Beschwerdegegner gezwungen habe, ihre Gewohnheiten zu ändern und örtliche sowie zeitliche Ausweichmanöver vorzunehmen. Die stundenlange, regelmässige Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Parkplatz des Instituts und seine ständigen und hartnäckigen Versuche, die Beschwerdegegner in Diskussionen zu verwickeln, stellten in ihrer Gesamtheit eine Beschränkung der Handlungsfreiheit dar. Demgegenüber ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, dass das lediglich vereinzelte Nachfahren des Beschwerdeführers ausserhalb des Geländes des Instituts den Tatbestand der Nötigung nicht erfülle. Es ist zwar nicht ausgeschlossen, dass die Beschränkung der Handlungsfreiheit, die der Tatbestand der Nötigung gemäss Art. 181 StGB erfordert, durch mehrere Einzelakte herbeigeführt wird. Doch setzt dieses Delikt ebenfalls voraus, dass die nötigende Handlung das Opfer zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen zwingt. Der damit bezeichnete Erfolg muss als Resultat eines näher bestimmten nötigenden Verhaltens feststehen. Das übersieht die Vorinstanz, wenn sie die Gesamtheit der Handlungen des Beschwerdeführers als Nötigung qualifiziert. Sie stellt zwar fest, dass das fragliche Verhalten die Betroffenen zu einer Änderung einzelner ihrer Lebensgewohnheiten gezwungen hat. Darin liegt jedoch kein hinreichend präzise umschriebener Erfolg, der auf ein bestimmtes nötigendes Verhalten zurückgeführt werden könnte. So lässt sich nicht feststellen, in welchem Zeitpunkt der Erfolg eingetreten und damit die angebliche Nötigung vollendet worden sein soll. Wie der Beschwerdeführer zu Recht geltend macht, unterscheidet sich der Tatbestand der Nötigung in diesem Punkt von jenem des stalking, wie er in ausländischen Rechtsordnungen bekannt ist. Letzterer ist typischerweise als tatbestandliche Handlungseinheit konzipiert (vgl. zu dieser Rechtsfigur etwa HANS-BEAT ACKERMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel/Genf/München 2002, Art. 68 StGB N. 11), während die Nötigung an einen zeitlich und räumlich näher bestimmten Erfolg anknüpft. Aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids geht freilich hervor, dass sich die Vorinstanz teilweise lediglich ungeschickt ausdrückt und die Handlungen des Beschwerdeführers auch einzeln und nicht nur gesamthaft beurteilt. So erklärt sie, die in der Zusatzanklageschrift vom 19. Oktober 1999 erwähnten E-Mails hätten nicht die für eine Nötigung erforderliche Intensität der Beschränkung der Handlungsfreiheit der Betroffenen erreicht und daher den Tatbestand von Art. 181 StGB nicht erfüllt. Das Gleiche gelte, soweit der Beschwerdeführer A. und B. ausserhalb des Areals des Instituts nachgefahren sei. Demgegenüber qualifiziert die Vorinstanz die übrigen Handlungen des Beschwerdeführers als mehrfache Nötigung, wobei sie diese zwar ebenfalls einzeln feststellt, aber als Gesamtheit würdigt, was wie erwähnt unzutreffend ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob und gegebenenfalls welche der Handlungen, welche die Vorinstanz dem Beschwerdeführer noch vorwirft, den Tatbestand der Nötigung erfüllen. 2.5 Eine einmalige Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts, ein einmaliges Nachfahren oder eine einmalige kurzfristige Verhinderung an oder Erschwerung der Weiterfahrt würden für sich allein noch keine Beschränkung der Handlungsfreiheit im Sinne von Art. 181 StGB darstellen. Das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten ist jedoch unter Berücksichtigung der gesamten Umstände zu würdigen. Vorliegend verleiht zunächst die Vorgeschichte den fraglichen Handlungen ein besonderes Gewicht. So hat der Beschwerdeführer am 23. April 1999 auf dem Parkplatz des Instituts B. mitgeteilt, dieser werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. In einem Telefongespräch mit Prof. D. hat der Beschwerdeführer am 27. April 1999 erwähnt, dass er jeweils auf dem Gelände des Instituts auf die Beschwerdegegner warte. Er leide an gesundheitlichen Problemen und werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Diese Drohung hat A. zutiefst erschreckt. Nach den Drohungen intensivierte der Beschwerdeführer seine Besuche. Diesbezüglich fällt deren beträchtliche Anzahl ins Gewicht. Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz begab sich der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres (Mai 1999 bis April 2000) 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts, d.h. im Durchschnitt jeden zweiten Arbeitstag. Zu beachten ist weiter die lange Dauer (Februar 1999 bis April 2000), während derer der Beschwerdeführer die Beschwerdegegner behelligte. Er begnügte sich nicht mit seiner einfachen Präsenz auf dem Parkplatz, sondern sprach die Beschwerdegegner jeweils an, um sich mit ihnen über seine berufliche Zukunft und eine Wiederanstellung beim Institut zu unterhalten. Die stundenlange und über hundertfache Anwesenheit auf dem Parkplatz zu Tageszeiten, zu denen die Beschwerdegegner diesen betreten mussten, ging weit über eine blosse Störung hinaus. Intensität und Dauer der Belästigung waren im Gegenteil ausserordentlich: Sie kamen geradezu einer zwanghaften Verfolgung gleich. Der Beschwerdeführer setzte sich zudem über das ihm vom Institut erteilte Hausverbot hinweg, das sich auf das ganze Gelände des Instituts erstreckte. Er hielt von seinem Treiben nicht ab, obwohl die Beschwerdegegner jede Diskussion mit ihm verweigerten und der Sicherheitsdienst des Instituts ihn wiederholt dazu aufforderte, das Areal des Instituts zu verlassen. Selbst nachdem gegen ihn am 23. April 1999 Strafanzeige erstattet worden und das Strafverfahren im Gang war, stellte der Beschwerdeführer den Beschwerdegegnern weiterhin nach. Die dargestellten Umstände zeigen, dass die Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts, das Nachfahren und die Behinderung bei der Wegfahrt mit der Zeit eine Intensität annahmen, welche die Handlungsfreiheit von A. und B. erheblich einschränkte. Jedenfalls nach Einreichung der Strafanzeige am 23. April 1999 erschienen die oben genannten Handlungen den Betroffenen als massives Druckmittel, zumal der Beschwerdeführer unmittelbar zuvor auch massive Drohungen geäussert hatte. Die nötigenden Handlungen zeigten auch die beabsichtigten Wirkungen. Wenn die beiden Betroffenen sahen, dass sich der Beschwerdeführer auf dem Areal des Instituts befand, benutzten sie einen anderen Parkplatz, änderten die Fahrgewohnheiten und die Arbeitszeiten. Jeder Anwesenheit des Beschwerdeführers auf dem Gelände des Instituts und erst recht jeder Behinderung bei der Zu- und Wegfahrt nach dem 23. April 1999 kommt damit nötigender Charakter zu. Die sehr zahlreichen Vorfälle werden von der Vorinstanz nicht alle detailliert, sondern mehr nur zusammenfassend und beispielhaft umschrieben. Es steht jedoch fest, dass der Beschwerdeführer sowohl gegenüber A. als auch B. im Zeitraum von Mai 1999 bis April 2000 in etwas mehr als hundert Fällen gehandelt hat. Auch wenn die einzelnen Taten gleichartig waren und sich stets gegen dieselben Personen richteten, liegt keine Handlungseinheit vor. Im Unterschied zur sog. iterativen Tatbestandsverwirklichung, wie sie bei der Verabreichung einer Tracht Prügel, der Zerstörung einer Sache durch mehrere Schläge oder einer Schimpftirade vorkommt (vgl. ACKERMANN, a.a.O., und eingehend CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, München 2003, S. 805 f.), handelte der Beschwerdeführer während eines grösseren Zeitraums, zum Teil nach längeren Unterbrüchen, immer wieder von neuem. Im Ergebnis hat die Vorinstanz daher zu Recht eine mehrfache Tatbegehung angenommen. 2.6 Zu prüfen ist weiter, ob die festgestellten Beschränkungen der Handlungsfreiheit als widerrechtlich zu bezeichnen sind. Das Eindringen auf ein fremdes Grundstück gegen den Willen des Eigentümers ist ungerechtfertigt, wenn sich der Störer weder auf eine gesetzliche Vorschrift noch auf ein dingliches oder ein obligatorisches Recht noch auf einen Rechtfertigungsgrund berufen kann (vgl. Art. 641 ZGB; BGE 128 IV 81 E. 4a S. 85; BGE 90 IV 74 E. 2c S. 78; BGE 104 II 166 E. 2 S. 167). Der Beschwerdeführer hielt sich trotz Hausverbots auf dem Areal des Instituts auf. Er kann sich nicht auf ein besseres Recht stützen, das ihn dazu befugt hätte, gegen den Willen der Eigentümerin auf deren Gelände zu verweilen. Indem er sich gegen den Willen des Instituts auf dessen Areal begab und den Aufforderungen, dieses zu verlassen, keine Folge leistete, handelte er unrechtmässig. Da sich der Beschwerdeführer mit seiner Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts eines unrechtmässigen Nötigungsmittels bediente, ist die Beeinträchtigung der Handlungsfreiheit rechtswidrig. Die Widerrechtlichkeit ist auch zu bejahen, weil das zur Beschränkung der Handlungsfreiheit eingesetzte Mittel in keinem Verhältnis zum verfolgten Zweck stand. Insbesondere erschien das zwanghafte Verfolgen der beiden Opfer von vornherein nicht als geeignetes Mittel, um eine Wiederanstellung zu erlangen. Die festgestellten Handlungen wären daher auch auf öffentlichem Grund nicht zulässig gewesen. 2.7 Schliesslich stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer der versuchten oder der vollendeten Nötigung strafbar machte. Vollendet ist die Nötigung, wenn sich das Opfer, zumindest teilweise, nach dem Willen des Täters verhält (BGE 106 IV 125 E. 2b S. 129; BGE 96 IV 58 E. 4 S. 62 f.). Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz verfolgte der Beschwerdeführer mit der Nötigung der Beschwerdegegner als Fernziel seine Wiederanstellung. Doch hält die Vorinstanz ebenfalls fest, sein unmittelbares Ziel sei es gewesen, dass die Beschwerdegegner auf Grund des ausgeübten Druckes örtliche und zeitliche Ausweichmanöver vornehmen würden. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz änderte A. seine Fahrgewohnheiten sowie seine An- und Abfahrtszeiten, um dem Beschwerdeführer auszuweichen. B. habe den Parkplatz gewechselt, sei Umwege gefahren, habe den rückwärtigen Eingang des Instituts benutzt und sei später als geplant nach Hause gefahren, wenn der Beschwerdeführer auf dem Parkplatz gewesen sei. Da die Beschwerdegegner ihre Fahrgewohnheiten und Arbeitszeiten tatsächlich änderten, verhielten sie sich, zumindest teilweise, nach dem Willen des Beschwerdeführers. Dieser beging somit nicht nur einen Nötigungsversuch. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hätte im Übrigen die Tatsache, dass die Anklage nur auf Nötigung und nicht auf Nötigungsversuch lautet, eine Verurteilung wegen blossen Versuchs dieses Delikts nicht ausgeschlossen. Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde. Das Anklageprinzip schliesst insbesondere eine Verurteilung wegen eines gleichartigen oder geringfügigeren Delikts (wie etwa den Versuch des angeklagten Delikts) nicht aus (BGE 126 I 19 E. 2a S. 21 mit Hinweisen). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte, als sie auf Nötigung erkannte.
de
Art. 181 StGB; Nötigung durch "stalking" (zwanghafte Verfolgung einer Person). Stellt der Täter dem Opfer vielfach und über längere Dauer nach, ist mit der Zeit jede einzelne Belästigung geeignet, die Handlungsfreiheit des Opfers einzuschränken (E. 2.3-2.5). Widerrechtlichkeit der Einschränkung der Handlungsfreiheit (E. 2.6) sowie vollendete Nötigung (E. 2.7) vorliegend bejaht.
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,340
129 IV 262
129 IV 262 Sachverhalt ab Seite 262 A.- X. (geb. 1956) war bis zum 31. Dezember 1993 beim C. Institut im Kanton Aargau angestellt. Nach einem tätlichen Angriff auf einen Mitarbeiter des Instituts wurde ihm am 2. Februar 1994 der Zutritt zum gesamten Gelände des Instituts verboten. Im Zeitraum zwischen Februar 1999 und April 2000 begab er sich regelmässig auf den Parkplatz des Instituts, wo er stundenlang auf A., den Direktor des Instituts, und auf B., Stabschef beim Institut, wartete, um mit ihnen über eine Wiederanstellung zu diskutieren. Beiden Männern fuhr er mehrmals mit dem Auto hinterher. Am 23. April 1999 teilte er auf dem Parkplatz des Instituts B. mit, er werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. Im Laufe eines Telefongesprächs vom 27. April 1999 mit Prof. D. sagte X., er werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Prof. D. gab diese Information an A. weiter, den er als Exponenten des Instituts für bedroht hielt. Diesen erschreckte die Drohung zutiefst. B.- Das Bezirksgericht Baden wies am 11. April 2000 die gegen X. wegen Drohung und Nötigung erhobene Anklage vom 19. Oktober 1999 zurück. Daraufhin erstattete die Staatsanwaltschaft eine Zusatzanklage. Am 16. Oktober 2001 sprach das Bezirksgericht X. mit der Begründung frei, der Anklagegrundsatz sei nicht eingehalten worden. Am 26. März 2002 hob das Obergericht auf Berufung der Staatsanwaltschaft das Urteil vom 16. Oktober 2001 auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Das Bezirksgericht Baden sprach darauf X. am 20. August 2002 von der Anklage der mehrfachen Nötigung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher Drohung zu einer bedingten Gefängnisstrafe von zwei Monaten. Auf Berufung des Verurteilten und der Staatsanwaltschaft hin sprach das Obergericht des Kantons Aargau X. am 21. Januar 2003 von der Anklage der Drohung in einem Punkt frei, erkannte ihn jedoch der mehrfachen Nötigung und der mehrfachen Drohung schuldig. Es bestrafte ihn mit vier Monaten Gefängnis und bestätigte im Übrigen das erstinstanzliche Urteil. C.- X. erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei im Schuld- und im Strafpunkt aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 181 StGB. Die einzelnen Handlungen des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts seien zu Recht nicht als Nötigung qualifiziert worden. Es sei aber mit dem Grundsatz "nulla poena sine lege" nicht vereinbar, ohne besondere Norm zum so genannten stalking die Gesamtheit der begangenen Handlungen als tatbestandsmässig zu taxieren: Eine einzelne rechtmässige Handlung könne nicht durch ihre Wiederholung unrechtmässig werden. Die Handlungsfreiheit der Beschwerdegegner sei zudem nicht in einem Masse eingeschränkt worden, wie dies durch Gewalt oder Drohung geschehen wäre. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Schutzobjekt von Art. 181 StGB ist die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 129 IV 6 E. 2.1 S. 8). Um dem gesetzlichen und verfassungsmässigen Bestimmtheitsgebot ("nullum crimen sine lege") gerecht zu werden, ist die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" einschränkend auszulegen. Nicht jeder noch so geringfügige Druck auf die Entscheidungsfreiheit eines andern führt zu einer Bestrafung nach Art. 181 StGB. Vielmehr muss das verwendete Zwangsmittel das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die vom Gesetz ausdrücklich genannte Gewalt und die Androhung ernstlicher Nachteile gilt. Dies ist der Massstab, nach dem sich der Richter bei der gebotenen Konkretisierung der Generalklausel richten kann und richten muss. Die unter die Generalklausel fallenden Nötigungsmittel müssen dem im Gesetz ausdrücklich genannten Nötigungsmittel der Anwendung von Gewalt in ihrer Intensität beziehungsweise Wirkung ähnlich sein und nach der Auslegung des Gewaltbegriffs noch unter diesen subsumiert werden können (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305). Als Nötigung gilt die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien". Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" und die Sabotage eines Bahnschranken-Mechanismus, die je den Strassenverkehr behinderten, sowie die totale Blockierung des Haupteingangs zu einem Verwaltungsgebäude als Nötigung qualifiziert (vgl. Zusammenfassung der Rechtsprechung des Bundesgerichts in BGE 129 IV 6 E. 2.2 und 2.3 S. 9 f.). Unrechtmässig ist eine Nötigung, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist, wenn das Mittel zum erstrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 129 IV 6 E. 3.4 S. 15 mit Hinweisen). Ob die Beschränkung der Handlungsfreiheit anderer eine rechtswidrige Nötigung ist, hängt somit vom Mass der Beeinträchtigung, von den dazu verwendeten Mitteln bzw. den damit verfolgten Zwecken ab (BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305; BGE 108 IV 165 E. 3 S. 168). 2.2 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (vgl. Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass sich der Beschwerdeführer im Zeitraum vom 2. Februar bis zum 23. April 1999 elf Mal und von Mai 1999 bis April 2000 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts begeben habe. Er habe sich dort stundenlang aufgehalten und versucht, mit den beiden Kadermitgliedern eine Diskussion über seine berufliche Situation im Hinblick auf eine Anstellung als Nuklearingenieur zu führen. Er habe weder deren Weigerung zum Gespräch noch das am 2. Februar 1994 gegen ihn erlassene Hausverbot respektiert; ebenso wenig sei er den Aufforderungen des Sicherheitsdienstes des Instituts, das Gelände zu verlassen, nachgekommen. Er sei auch A. mehrmals vom Institut bis zur Auffahrt Neuenhof mit dem Auto gefolgt und vor diesem auf dem Areal des Instituts Slalom gefahren, damit er ihn nicht überholen konnte. Er sei einmal dem Fahrzeug, in dem A. mit einer anderen Person sass, bis zum Bahnhof Brugg gefolgt und habe beobachtet, wie dieser in den Zug gestiegen sei. Auch B. sei er mehrfach nachgefahren, von Untersiggenthal zum Institut oder umgekehrt. 2.3 Das von der Vorinstanz festgestellte Verhalten wird in der neueren kriminologischen Forschung als sog. stalking bezeichnet. Der Begriff wurde Ende der Achtzigerjahre in den USA eingeführt, um das immer häufiger beobachtete Phänomen des zwanghaften Verfolgens und Belästigens einer Person zu erfassen. Heute gelten als typische Merkmale des stalking das Ausspionieren, fortwährende Aufsuchen physischer Nähe (Verfolgen), Belästigen und Bedrohen eines anderen Menschen, wobei das fragliche Verhalten mindestens zweimal vorkommen und beim Opfer starke Furcht hervorrufen muss (REBECCA LÖBMANN, Stalking, Monatsschrift für Kriminologie und Strafrechtsreform 85/2002 S. 25; H. DRESSING/P. GASS, Stalking - vom Psychoterror zum Mord, Der Nervenarzt 2002 S. 1112). Nach den bisherigen Erkenntnissen kann das stalking verschiedene Ursachen und Erscheinungsformen aufweisen. Häufig bezweckt es Rache für empfundenes Unrecht, oder es wird damit Nähe, Liebe und Zuneigung einer Person, nach einer Trennung auch Kontrolle und Wiederaufnahme der Beziehung gesucht. Das stalking kann lange - nicht selten über ein Jahr - andauern und bei den Opfern gravierende psychische Beeinträchtigungen hervorrufen. Charakteristisch ist stets, dass viele Einzelhandlungen erst durch ihre Wiederholung und ihre Kombination zum stalking werden (LÖBMANN, a.a.O., S. 26 und 28 f.). Vor allem im angloamerikanischen Rechtskreis wurden in den Neunzigerjahren Strafbestimmungen gegen das stalking erlassen. Diese Normen stellen regelmässig das belästigende und bedrohende Verhalten in seiner Gesamtheit unter Strafe (vgl. etwa § 646.9 Penal Code des US-Gliedstaats Kalifornien). In der Schweiz - wie übrigens auch in Deutschland und Frankreich - fehlt demgegenüber ein spezieller Straftatbestand des stalking. Das bedeutet indessen lediglich, dass das vorstehend beschriebene Verhalten strafrechtlich nicht gesondert erfasst wird, doch ist nicht ausgeschlossen, dass dieses insgesamt oder einzelne Handlungen davon Straftatbestände erfüllen. Wie erwähnt haben die kantonalen Instanzen den Beschwerdeführer denn auch der mehrfachen Drohung und der mehrfachen Nötigung schuldig gesprochen. Die Verurteilung wegen Drohung ist nicht mehr angefochten. Den Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) erachteten die kantonalen Instanzen als nicht erfüllt, weil das Areal des Instituts nicht umfriedet ist. Zu prüfen ist nur noch, ob das Verhalten des Beschwerdeführers als Nötigung zu qualifizieren ist. 2.4 Die Vorinstanz führt aus, nicht die einzelnen Handlungen seien als Beschränkung der Handlungsfreiheit zu qualifizieren, sondern deren Gesamtheit. Die Beschwerdegegner hätten ein Recht gehabt, ungehindert zu ihren Parkplätzen zu fahren und von dort ungestört ins Büro zu gelangen. Dass diese keine Diskussion mit dem Beschwerdeführer wünschten, hätte er respektieren müssen. Sein Verhalten könne nicht bloss als lästig betrachtet werden. Es habe vielmehr ein Ausmass erreicht, das die Beschwerdegegner gezwungen habe, ihre Gewohnheiten zu ändern und örtliche sowie zeitliche Ausweichmanöver vorzunehmen. Die stundenlange, regelmässige Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Parkplatz des Instituts und seine ständigen und hartnäckigen Versuche, die Beschwerdegegner in Diskussionen zu verwickeln, stellten in ihrer Gesamtheit eine Beschränkung der Handlungsfreiheit dar. Demgegenüber ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, dass das lediglich vereinzelte Nachfahren des Beschwerdeführers ausserhalb des Geländes des Instituts den Tatbestand der Nötigung nicht erfülle. Es ist zwar nicht ausgeschlossen, dass die Beschränkung der Handlungsfreiheit, die der Tatbestand der Nötigung gemäss Art. 181 StGB erfordert, durch mehrere Einzelakte herbeigeführt wird. Doch setzt dieses Delikt ebenfalls voraus, dass die nötigende Handlung das Opfer zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen zwingt. Der damit bezeichnete Erfolg muss als Resultat eines näher bestimmten nötigenden Verhaltens feststehen. Das übersieht die Vorinstanz, wenn sie die Gesamtheit der Handlungen des Beschwerdeführers als Nötigung qualifiziert. Sie stellt zwar fest, dass das fragliche Verhalten die Betroffenen zu einer Änderung einzelner ihrer Lebensgewohnheiten gezwungen hat. Darin liegt jedoch kein hinreichend präzise umschriebener Erfolg, der auf ein bestimmtes nötigendes Verhalten zurückgeführt werden könnte. So lässt sich nicht feststellen, in welchem Zeitpunkt der Erfolg eingetreten und damit die angebliche Nötigung vollendet worden sein soll. Wie der Beschwerdeführer zu Recht geltend macht, unterscheidet sich der Tatbestand der Nötigung in diesem Punkt von jenem des stalking, wie er in ausländischen Rechtsordnungen bekannt ist. Letzterer ist typischerweise als tatbestandliche Handlungseinheit konzipiert (vgl. zu dieser Rechtsfigur etwa HANS-BEAT ACKERMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel/Genf/München 2002, Art. 68 StGB N. 11), während die Nötigung an einen zeitlich und räumlich näher bestimmten Erfolg anknüpft. Aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids geht freilich hervor, dass sich die Vorinstanz teilweise lediglich ungeschickt ausdrückt und die Handlungen des Beschwerdeführers auch einzeln und nicht nur gesamthaft beurteilt. So erklärt sie, die in der Zusatzanklageschrift vom 19. Oktober 1999 erwähnten E-Mails hätten nicht die für eine Nötigung erforderliche Intensität der Beschränkung der Handlungsfreiheit der Betroffenen erreicht und daher den Tatbestand von Art. 181 StGB nicht erfüllt. Das Gleiche gelte, soweit der Beschwerdeführer A. und B. ausserhalb des Areals des Instituts nachgefahren sei. Demgegenüber qualifiziert die Vorinstanz die übrigen Handlungen des Beschwerdeführers als mehrfache Nötigung, wobei sie diese zwar ebenfalls einzeln feststellt, aber als Gesamtheit würdigt, was wie erwähnt unzutreffend ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob und gegebenenfalls welche der Handlungen, welche die Vorinstanz dem Beschwerdeführer noch vorwirft, den Tatbestand der Nötigung erfüllen. 2.5 Eine einmalige Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts, ein einmaliges Nachfahren oder eine einmalige kurzfristige Verhinderung an oder Erschwerung der Weiterfahrt würden für sich allein noch keine Beschränkung der Handlungsfreiheit im Sinne von Art. 181 StGB darstellen. Das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten ist jedoch unter Berücksichtigung der gesamten Umstände zu würdigen. Vorliegend verleiht zunächst die Vorgeschichte den fraglichen Handlungen ein besonderes Gewicht. So hat der Beschwerdeführer am 23. April 1999 auf dem Parkplatz des Instituts B. mitgeteilt, dieser werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. In einem Telefongespräch mit Prof. D. hat der Beschwerdeführer am 27. April 1999 erwähnt, dass er jeweils auf dem Gelände des Instituts auf die Beschwerdegegner warte. Er leide an gesundheitlichen Problemen und werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Diese Drohung hat A. zutiefst erschreckt. Nach den Drohungen intensivierte der Beschwerdeführer seine Besuche. Diesbezüglich fällt deren beträchtliche Anzahl ins Gewicht. Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz begab sich der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres (Mai 1999 bis April 2000) 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts, d.h. im Durchschnitt jeden zweiten Arbeitstag. Zu beachten ist weiter die lange Dauer (Februar 1999 bis April 2000), während derer der Beschwerdeführer die Beschwerdegegner behelligte. Er begnügte sich nicht mit seiner einfachen Präsenz auf dem Parkplatz, sondern sprach die Beschwerdegegner jeweils an, um sich mit ihnen über seine berufliche Zukunft und eine Wiederanstellung beim Institut zu unterhalten. Die stundenlange und über hundertfache Anwesenheit auf dem Parkplatz zu Tageszeiten, zu denen die Beschwerdegegner diesen betreten mussten, ging weit über eine blosse Störung hinaus. Intensität und Dauer der Belästigung waren im Gegenteil ausserordentlich: Sie kamen geradezu einer zwanghaften Verfolgung gleich. Der Beschwerdeführer setzte sich zudem über das ihm vom Institut erteilte Hausverbot hinweg, das sich auf das ganze Gelände des Instituts erstreckte. Er hielt von seinem Treiben nicht ab, obwohl die Beschwerdegegner jede Diskussion mit ihm verweigerten und der Sicherheitsdienst des Instituts ihn wiederholt dazu aufforderte, das Areal des Instituts zu verlassen. Selbst nachdem gegen ihn am 23. April 1999 Strafanzeige erstattet worden und das Strafverfahren im Gang war, stellte der Beschwerdeführer den Beschwerdegegnern weiterhin nach. Die dargestellten Umstände zeigen, dass die Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts, das Nachfahren und die Behinderung bei der Wegfahrt mit der Zeit eine Intensität annahmen, welche die Handlungsfreiheit von A. und B. erheblich einschränkte. Jedenfalls nach Einreichung der Strafanzeige am 23. April 1999 erschienen die oben genannten Handlungen den Betroffenen als massives Druckmittel, zumal der Beschwerdeführer unmittelbar zuvor auch massive Drohungen geäussert hatte. Die nötigenden Handlungen zeigten auch die beabsichtigten Wirkungen. Wenn die beiden Betroffenen sahen, dass sich der Beschwerdeführer auf dem Areal des Instituts befand, benutzten sie einen anderen Parkplatz, änderten die Fahrgewohnheiten und die Arbeitszeiten. Jeder Anwesenheit des Beschwerdeführers auf dem Gelände des Instituts und erst recht jeder Behinderung bei der Zu- und Wegfahrt nach dem 23. April 1999 kommt damit nötigender Charakter zu. Die sehr zahlreichen Vorfälle werden von der Vorinstanz nicht alle detailliert, sondern mehr nur zusammenfassend und beispielhaft umschrieben. Es steht jedoch fest, dass der Beschwerdeführer sowohl gegenüber A. als auch B. im Zeitraum von Mai 1999 bis April 2000 in etwas mehr als hundert Fällen gehandelt hat. Auch wenn die einzelnen Taten gleichartig waren und sich stets gegen dieselben Personen richteten, liegt keine Handlungseinheit vor. Im Unterschied zur sog. iterativen Tatbestandsverwirklichung, wie sie bei der Verabreichung einer Tracht Prügel, der Zerstörung einer Sache durch mehrere Schläge oder einer Schimpftirade vorkommt (vgl. ACKERMANN, a.a.O., und eingehend CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, München 2003, S. 805 f.), handelte der Beschwerdeführer während eines grösseren Zeitraums, zum Teil nach längeren Unterbrüchen, immer wieder von neuem. Im Ergebnis hat die Vorinstanz daher zu Recht eine mehrfache Tatbegehung angenommen. 2.6 Zu prüfen ist weiter, ob die festgestellten Beschränkungen der Handlungsfreiheit als widerrechtlich zu bezeichnen sind. Das Eindringen auf ein fremdes Grundstück gegen den Willen des Eigentümers ist ungerechtfertigt, wenn sich der Störer weder auf eine gesetzliche Vorschrift noch auf ein dingliches oder ein obligatorisches Recht noch auf einen Rechtfertigungsgrund berufen kann (vgl. Art. 641 ZGB; BGE 128 IV 81 E. 4a S. 85; BGE 90 IV 74 E. 2c S. 78; BGE 104 II 166 E. 2 S. 167). Der Beschwerdeführer hielt sich trotz Hausverbots auf dem Areal des Instituts auf. Er kann sich nicht auf ein besseres Recht stützen, das ihn dazu befugt hätte, gegen den Willen der Eigentümerin auf deren Gelände zu verweilen. Indem er sich gegen den Willen des Instituts auf dessen Areal begab und den Aufforderungen, dieses zu verlassen, keine Folge leistete, handelte er unrechtmässig. Da sich der Beschwerdeführer mit seiner Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts eines unrechtmässigen Nötigungsmittels bediente, ist die Beeinträchtigung der Handlungsfreiheit rechtswidrig. Die Widerrechtlichkeit ist auch zu bejahen, weil das zur Beschränkung der Handlungsfreiheit eingesetzte Mittel in keinem Verhältnis zum verfolgten Zweck stand. Insbesondere erschien das zwanghafte Verfolgen der beiden Opfer von vornherein nicht als geeignetes Mittel, um eine Wiederanstellung zu erlangen. Die festgestellten Handlungen wären daher auch auf öffentlichem Grund nicht zulässig gewesen. 2.7 Schliesslich stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer der versuchten oder der vollendeten Nötigung strafbar machte. Vollendet ist die Nötigung, wenn sich das Opfer, zumindest teilweise, nach dem Willen des Täters verhält (BGE 106 IV 125 E. 2b S. 129; BGE 96 IV 58 E. 4 S. 62 f.). Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz verfolgte der Beschwerdeführer mit der Nötigung der Beschwerdegegner als Fernziel seine Wiederanstellung. Doch hält die Vorinstanz ebenfalls fest, sein unmittelbares Ziel sei es gewesen, dass die Beschwerdegegner auf Grund des ausgeübten Druckes örtliche und zeitliche Ausweichmanöver vornehmen würden. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz änderte A. seine Fahrgewohnheiten sowie seine An- und Abfahrtszeiten, um dem Beschwerdeführer auszuweichen. B. habe den Parkplatz gewechselt, sei Umwege gefahren, habe den rückwärtigen Eingang des Instituts benutzt und sei später als geplant nach Hause gefahren, wenn der Beschwerdeführer auf dem Parkplatz gewesen sei. Da die Beschwerdegegner ihre Fahrgewohnheiten und Arbeitszeiten tatsächlich änderten, verhielten sie sich, zumindest teilweise, nach dem Willen des Beschwerdeführers. Dieser beging somit nicht nur einen Nötigungsversuch. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hätte im Übrigen die Tatsache, dass die Anklage nur auf Nötigung und nicht auf Nötigungsversuch lautet, eine Verurteilung wegen blossen Versuchs dieses Delikts nicht ausgeschlossen. Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde. Das Anklageprinzip schliesst insbesondere eine Verurteilung wegen eines gleichartigen oder geringfügigeren Delikts (wie etwa den Versuch des angeklagten Delikts) nicht aus (BGE 126 I 19 E. 2a S. 21 mit Hinweisen). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte, als sie auf Nötigung erkannte.
de
Art. 181 CP; contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver la liberté d'action de celle-ci (consid. 2.3-2.5). Illicéité de l'entrave à la liberté d'action (consid. 2.6) et contrainte consommée (consid. 2.7) admises in casu.
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,341
129 IV 262
129 IV 262 Sachverhalt ab Seite 262 A.- X. (geb. 1956) war bis zum 31. Dezember 1993 beim C. Institut im Kanton Aargau angestellt. Nach einem tätlichen Angriff auf einen Mitarbeiter des Instituts wurde ihm am 2. Februar 1994 der Zutritt zum gesamten Gelände des Instituts verboten. Im Zeitraum zwischen Februar 1999 und April 2000 begab er sich regelmässig auf den Parkplatz des Instituts, wo er stundenlang auf A., den Direktor des Instituts, und auf B., Stabschef beim Institut, wartete, um mit ihnen über eine Wiederanstellung zu diskutieren. Beiden Männern fuhr er mehrmals mit dem Auto hinterher. Am 23. April 1999 teilte er auf dem Parkplatz des Instituts B. mit, er werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. Im Laufe eines Telefongesprächs vom 27. April 1999 mit Prof. D. sagte X., er werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Prof. D. gab diese Information an A. weiter, den er als Exponenten des Instituts für bedroht hielt. Diesen erschreckte die Drohung zutiefst. B.- Das Bezirksgericht Baden wies am 11. April 2000 die gegen X. wegen Drohung und Nötigung erhobene Anklage vom 19. Oktober 1999 zurück. Daraufhin erstattete die Staatsanwaltschaft eine Zusatzanklage. Am 16. Oktober 2001 sprach das Bezirksgericht X. mit der Begründung frei, der Anklagegrundsatz sei nicht eingehalten worden. Am 26. März 2002 hob das Obergericht auf Berufung der Staatsanwaltschaft das Urteil vom 16. Oktober 2001 auf und wies die Sache zu materieller Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Das Bezirksgericht Baden sprach darauf X. am 20. August 2002 von der Anklage der mehrfachen Nötigung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher Drohung zu einer bedingten Gefängnisstrafe von zwei Monaten. Auf Berufung des Verurteilten und der Staatsanwaltschaft hin sprach das Obergericht des Kantons Aargau X. am 21. Januar 2003 von der Anklage der Drohung in einem Punkt frei, erkannte ihn jedoch der mehrfachen Nötigung und der mehrfachen Drohung schuldig. Es bestrafte ihn mit vier Monaten Gefängnis und bestätigte im Übrigen das erstinstanzliche Urteil. C.- X. erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei im Schuld- und im Strafpunkt aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 181 StGB. Die einzelnen Handlungen des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts seien zu Recht nicht als Nötigung qualifiziert worden. Es sei aber mit dem Grundsatz "nulla poena sine lege" nicht vereinbar, ohne besondere Norm zum so genannten stalking die Gesamtheit der begangenen Handlungen als tatbestandsmässig zu taxieren: Eine einzelne rechtmässige Handlung könne nicht durch ihre Wiederholung unrechtmässig werden. Die Handlungsfreiheit der Beschwerdegegner sei zudem nicht in einem Masse eingeschränkt worden, wie dies durch Gewalt oder Drohung geschehen wäre. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Schutzobjekt von Art. 181 StGB ist die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 129 IV 6 E. 2.1 S. 8). Um dem gesetzlichen und verfassungsmässigen Bestimmtheitsgebot ("nullum crimen sine lege") gerecht zu werden, ist die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" einschränkend auszulegen. Nicht jeder noch so geringfügige Druck auf die Entscheidungsfreiheit eines andern führt zu einer Bestrafung nach Art. 181 StGB. Vielmehr muss das verwendete Zwangsmittel das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die vom Gesetz ausdrücklich genannte Gewalt und die Androhung ernstlicher Nachteile gilt. Dies ist der Massstab, nach dem sich der Richter bei der gebotenen Konkretisierung der Generalklausel richten kann und richten muss. Die unter die Generalklausel fallenden Nötigungsmittel müssen dem im Gesetz ausdrücklich genannten Nötigungsmittel der Anwendung von Gewalt in ihrer Intensität beziehungsweise Wirkung ähnlich sein und nach der Auslegung des Gewaltbegriffs noch unter diesen subsumiert werden können (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305). Als Nötigung gilt die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien". Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" und die Sabotage eines Bahnschranken-Mechanismus, die je den Strassenverkehr behinderten, sowie die totale Blockierung des Haupteingangs zu einem Verwaltungsgebäude als Nötigung qualifiziert (vgl. Zusammenfassung der Rechtsprechung des Bundesgerichts in BGE 129 IV 6 E. 2.2 und 2.3 S. 9 f.). Unrechtmässig ist eine Nötigung, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist, wenn das Mittel zum erstrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 129 IV 6 E. 3.4 S. 15 mit Hinweisen). Ob die Beschränkung der Handlungsfreiheit anderer eine rechtswidrige Nötigung ist, hängt somit vom Mass der Beeinträchtigung, von den dazu verwendeten Mitteln bzw. den damit verfolgten Zwecken ab (BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305; BGE 108 IV 165 E. 3 S. 168). 2.2 Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (vgl. Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass sich der Beschwerdeführer im Zeitraum vom 2. Februar bis zum 23. April 1999 elf Mal und von Mai 1999 bis April 2000 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts begeben habe. Er habe sich dort stundenlang aufgehalten und versucht, mit den beiden Kadermitgliedern eine Diskussion über seine berufliche Situation im Hinblick auf eine Anstellung als Nuklearingenieur zu führen. Er habe weder deren Weigerung zum Gespräch noch das am 2. Februar 1994 gegen ihn erlassene Hausverbot respektiert; ebenso wenig sei er den Aufforderungen des Sicherheitsdienstes des Instituts, das Gelände zu verlassen, nachgekommen. Er sei auch A. mehrmals vom Institut bis zur Auffahrt Neuenhof mit dem Auto gefolgt und vor diesem auf dem Areal des Instituts Slalom gefahren, damit er ihn nicht überholen konnte. Er sei einmal dem Fahrzeug, in dem A. mit einer anderen Person sass, bis zum Bahnhof Brugg gefolgt und habe beobachtet, wie dieser in den Zug gestiegen sei. Auch B. sei er mehrfach nachgefahren, von Untersiggenthal zum Institut oder umgekehrt. 2.3 Das von der Vorinstanz festgestellte Verhalten wird in der neueren kriminologischen Forschung als sog. stalking bezeichnet. Der Begriff wurde Ende der Achtzigerjahre in den USA eingeführt, um das immer häufiger beobachtete Phänomen des zwanghaften Verfolgens und Belästigens einer Person zu erfassen. Heute gelten als typische Merkmale des stalking das Ausspionieren, fortwährende Aufsuchen physischer Nähe (Verfolgen), Belästigen und Bedrohen eines anderen Menschen, wobei das fragliche Verhalten mindestens zweimal vorkommen und beim Opfer starke Furcht hervorrufen muss (REBECCA LÖBMANN, Stalking, Monatsschrift für Kriminologie und Strafrechtsreform 85/2002 S. 25; H. DRESSING/P. GASS, Stalking - vom Psychoterror zum Mord, Der Nervenarzt 2002 S. 1112). Nach den bisherigen Erkenntnissen kann das stalking verschiedene Ursachen und Erscheinungsformen aufweisen. Häufig bezweckt es Rache für empfundenes Unrecht, oder es wird damit Nähe, Liebe und Zuneigung einer Person, nach einer Trennung auch Kontrolle und Wiederaufnahme der Beziehung gesucht. Das stalking kann lange - nicht selten über ein Jahr - andauern und bei den Opfern gravierende psychische Beeinträchtigungen hervorrufen. Charakteristisch ist stets, dass viele Einzelhandlungen erst durch ihre Wiederholung und ihre Kombination zum stalking werden (LÖBMANN, a.a.O., S. 26 und 28 f.). Vor allem im angloamerikanischen Rechtskreis wurden in den Neunzigerjahren Strafbestimmungen gegen das stalking erlassen. Diese Normen stellen regelmässig das belästigende und bedrohende Verhalten in seiner Gesamtheit unter Strafe (vgl. etwa § 646.9 Penal Code des US-Gliedstaats Kalifornien). In der Schweiz - wie übrigens auch in Deutschland und Frankreich - fehlt demgegenüber ein spezieller Straftatbestand des stalking. Das bedeutet indessen lediglich, dass das vorstehend beschriebene Verhalten strafrechtlich nicht gesondert erfasst wird, doch ist nicht ausgeschlossen, dass dieses insgesamt oder einzelne Handlungen davon Straftatbestände erfüllen. Wie erwähnt haben die kantonalen Instanzen den Beschwerdeführer denn auch der mehrfachen Drohung und der mehrfachen Nötigung schuldig gesprochen. Die Verurteilung wegen Drohung ist nicht mehr angefochten. Den Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) erachteten die kantonalen Instanzen als nicht erfüllt, weil das Areal des Instituts nicht umfriedet ist. Zu prüfen ist nur noch, ob das Verhalten des Beschwerdeführers als Nötigung zu qualifizieren ist. 2.4 Die Vorinstanz führt aus, nicht die einzelnen Handlungen seien als Beschränkung der Handlungsfreiheit zu qualifizieren, sondern deren Gesamtheit. Die Beschwerdegegner hätten ein Recht gehabt, ungehindert zu ihren Parkplätzen zu fahren und von dort ungestört ins Büro zu gelangen. Dass diese keine Diskussion mit dem Beschwerdeführer wünschten, hätte er respektieren müssen. Sein Verhalten könne nicht bloss als lästig betrachtet werden. Es habe vielmehr ein Ausmass erreicht, das die Beschwerdegegner gezwungen habe, ihre Gewohnheiten zu ändern und örtliche sowie zeitliche Ausweichmanöver vorzunehmen. Die stundenlange, regelmässige Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Parkplatz des Instituts und seine ständigen und hartnäckigen Versuche, die Beschwerdegegner in Diskussionen zu verwickeln, stellten in ihrer Gesamtheit eine Beschränkung der Handlungsfreiheit dar. Demgegenüber ist die Vorinstanz zum Schluss gelangt, dass das lediglich vereinzelte Nachfahren des Beschwerdeführers ausserhalb des Geländes des Instituts den Tatbestand der Nötigung nicht erfülle. Es ist zwar nicht ausgeschlossen, dass die Beschränkung der Handlungsfreiheit, die der Tatbestand der Nötigung gemäss Art. 181 StGB erfordert, durch mehrere Einzelakte herbeigeführt wird. Doch setzt dieses Delikt ebenfalls voraus, dass die nötigende Handlung das Opfer zu einem Tun, Dulden oder Unterlassen zwingt. Der damit bezeichnete Erfolg muss als Resultat eines näher bestimmten nötigenden Verhaltens feststehen. Das übersieht die Vorinstanz, wenn sie die Gesamtheit der Handlungen des Beschwerdeführers als Nötigung qualifiziert. Sie stellt zwar fest, dass das fragliche Verhalten die Betroffenen zu einer Änderung einzelner ihrer Lebensgewohnheiten gezwungen hat. Darin liegt jedoch kein hinreichend präzise umschriebener Erfolg, der auf ein bestimmtes nötigendes Verhalten zurückgeführt werden könnte. So lässt sich nicht feststellen, in welchem Zeitpunkt der Erfolg eingetreten und damit die angebliche Nötigung vollendet worden sein soll. Wie der Beschwerdeführer zu Recht geltend macht, unterscheidet sich der Tatbestand der Nötigung in diesem Punkt von jenem des stalking, wie er in ausländischen Rechtsordnungen bekannt ist. Letzterer ist typischerweise als tatbestandliche Handlungseinheit konzipiert (vgl. zu dieser Rechtsfigur etwa HANS-BEAT ACKERMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Basel/Genf/München 2002, Art. 68 StGB N. 11), während die Nötigung an einen zeitlich und räumlich näher bestimmten Erfolg anknüpft. Aus den Erwägungen des angefochtenen Entscheids geht freilich hervor, dass sich die Vorinstanz teilweise lediglich ungeschickt ausdrückt und die Handlungen des Beschwerdeführers auch einzeln und nicht nur gesamthaft beurteilt. So erklärt sie, die in der Zusatzanklageschrift vom 19. Oktober 1999 erwähnten E-Mails hätten nicht die für eine Nötigung erforderliche Intensität der Beschränkung der Handlungsfreiheit der Betroffenen erreicht und daher den Tatbestand von Art. 181 StGB nicht erfüllt. Das Gleiche gelte, soweit der Beschwerdeführer A. und B. ausserhalb des Areals des Instituts nachgefahren sei. Demgegenüber qualifiziert die Vorinstanz die übrigen Handlungen des Beschwerdeführers als mehrfache Nötigung, wobei sie diese zwar ebenfalls einzeln feststellt, aber als Gesamtheit würdigt, was wie erwähnt unzutreffend ist. Es ist deshalb zu prüfen, ob und gegebenenfalls welche der Handlungen, welche die Vorinstanz dem Beschwerdeführer noch vorwirft, den Tatbestand der Nötigung erfüllen. 2.5 Eine einmalige Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts, ein einmaliges Nachfahren oder eine einmalige kurzfristige Verhinderung an oder Erschwerung der Weiterfahrt würden für sich allein noch keine Beschränkung der Handlungsfreiheit im Sinne von Art. 181 StGB darstellen. Das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten ist jedoch unter Berücksichtigung der gesamten Umstände zu würdigen. Vorliegend verleiht zunächst die Vorgeschichte den fraglichen Handlungen ein besonderes Gewicht. So hat der Beschwerdeführer am 23. April 1999 auf dem Parkplatz des Instituts B. mitgeteilt, dieser werde mit ihm sprechen müssen, sei es im Spital, auf dem Polizeiposten, vor Gericht oder sonst wo. In einem Telefongespräch mit Prof. D. hat der Beschwerdeführer am 27. April 1999 erwähnt, dass er jeweils auf dem Gelände des Instituts auf die Beschwerdegegner warte. Er leide an gesundheitlichen Problemen und werde eine Pistole nehmen und Leute erschiessen, wenn er Krebs habe. Diese Drohung hat A. zutiefst erschreckt. Nach den Drohungen intensivierte der Beschwerdeführer seine Besuche. Diesbezüglich fällt deren beträchtliche Anzahl ins Gewicht. Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz begab sich der Beschwerdeführer innerhalb eines Jahres (Mai 1999 bis April 2000) 126 Mal auf den Parkplatz des Instituts, d.h. im Durchschnitt jeden zweiten Arbeitstag. Zu beachten ist weiter die lange Dauer (Februar 1999 bis April 2000), während derer der Beschwerdeführer die Beschwerdegegner behelligte. Er begnügte sich nicht mit seiner einfachen Präsenz auf dem Parkplatz, sondern sprach die Beschwerdegegner jeweils an, um sich mit ihnen über seine berufliche Zukunft und eine Wiederanstellung beim Institut zu unterhalten. Die stundenlange und über hundertfache Anwesenheit auf dem Parkplatz zu Tageszeiten, zu denen die Beschwerdegegner diesen betreten mussten, ging weit über eine blosse Störung hinaus. Intensität und Dauer der Belästigung waren im Gegenteil ausserordentlich: Sie kamen geradezu einer zwanghaften Verfolgung gleich. Der Beschwerdeführer setzte sich zudem über das ihm vom Institut erteilte Hausverbot hinweg, das sich auf das ganze Gelände des Instituts erstreckte. Er hielt von seinem Treiben nicht ab, obwohl die Beschwerdegegner jede Diskussion mit ihm verweigerten und der Sicherheitsdienst des Instituts ihn wiederholt dazu aufforderte, das Areal des Instituts zu verlassen. Selbst nachdem gegen ihn am 23. April 1999 Strafanzeige erstattet worden und das Strafverfahren im Gang war, stellte der Beschwerdeführer den Beschwerdegegnern weiterhin nach. Die dargestellten Umstände zeigen, dass die Präsenz des Beschwerdeführers auf dem Areal des Instituts, das Nachfahren und die Behinderung bei der Wegfahrt mit der Zeit eine Intensität annahmen, welche die Handlungsfreiheit von A. und B. erheblich einschränkte. Jedenfalls nach Einreichung der Strafanzeige am 23. April 1999 erschienen die oben genannten Handlungen den Betroffenen als massives Druckmittel, zumal der Beschwerdeführer unmittelbar zuvor auch massive Drohungen geäussert hatte. Die nötigenden Handlungen zeigten auch die beabsichtigten Wirkungen. Wenn die beiden Betroffenen sahen, dass sich der Beschwerdeführer auf dem Areal des Instituts befand, benutzten sie einen anderen Parkplatz, änderten die Fahrgewohnheiten und die Arbeitszeiten. Jeder Anwesenheit des Beschwerdeführers auf dem Gelände des Instituts und erst recht jeder Behinderung bei der Zu- und Wegfahrt nach dem 23. April 1999 kommt damit nötigender Charakter zu. Die sehr zahlreichen Vorfälle werden von der Vorinstanz nicht alle detailliert, sondern mehr nur zusammenfassend und beispielhaft umschrieben. Es steht jedoch fest, dass der Beschwerdeführer sowohl gegenüber A. als auch B. im Zeitraum von Mai 1999 bis April 2000 in etwas mehr als hundert Fällen gehandelt hat. Auch wenn die einzelnen Taten gleichartig waren und sich stets gegen dieselben Personen richteten, liegt keine Handlungseinheit vor. Im Unterschied zur sog. iterativen Tatbestandsverwirklichung, wie sie bei der Verabreichung einer Tracht Prügel, der Zerstörung einer Sache durch mehrere Schläge oder einer Schimpftirade vorkommt (vgl. ACKERMANN, a.a.O., und eingehend CLAUS ROXIN, Strafrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, München 2003, S. 805 f.), handelte der Beschwerdeführer während eines grösseren Zeitraums, zum Teil nach längeren Unterbrüchen, immer wieder von neuem. Im Ergebnis hat die Vorinstanz daher zu Recht eine mehrfache Tatbegehung angenommen. 2.6 Zu prüfen ist weiter, ob die festgestellten Beschränkungen der Handlungsfreiheit als widerrechtlich zu bezeichnen sind. Das Eindringen auf ein fremdes Grundstück gegen den Willen des Eigentümers ist ungerechtfertigt, wenn sich der Störer weder auf eine gesetzliche Vorschrift noch auf ein dingliches oder ein obligatorisches Recht noch auf einen Rechtfertigungsgrund berufen kann (vgl. Art. 641 ZGB; BGE 128 IV 81 E. 4a S. 85; BGE 90 IV 74 E. 2c S. 78; BGE 104 II 166 E. 2 S. 167). Der Beschwerdeführer hielt sich trotz Hausverbots auf dem Areal des Instituts auf. Er kann sich nicht auf ein besseres Recht stützen, das ihn dazu befugt hätte, gegen den Willen der Eigentümerin auf deren Gelände zu verweilen. Indem er sich gegen den Willen des Instituts auf dessen Areal begab und den Aufforderungen, dieses zu verlassen, keine Folge leistete, handelte er unrechtmässig. Da sich der Beschwerdeführer mit seiner Anwesenheit auf dem Parkplatz des Instituts eines unrechtmässigen Nötigungsmittels bediente, ist die Beeinträchtigung der Handlungsfreiheit rechtswidrig. Die Widerrechtlichkeit ist auch zu bejahen, weil das zur Beschränkung der Handlungsfreiheit eingesetzte Mittel in keinem Verhältnis zum verfolgten Zweck stand. Insbesondere erschien das zwanghafte Verfolgen der beiden Opfer von vornherein nicht als geeignetes Mittel, um eine Wiederanstellung zu erlangen. Die festgestellten Handlungen wären daher auch auf öffentlichem Grund nicht zulässig gewesen. 2.7 Schliesslich stellt sich die Frage, ob sich der Beschwerdeführer der versuchten oder der vollendeten Nötigung strafbar machte. Vollendet ist die Nötigung, wenn sich das Opfer, zumindest teilweise, nach dem Willen des Täters verhält (BGE 106 IV 125 E. 2b S. 129; BGE 96 IV 58 E. 4 S. 62 f.). Gemäss den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz verfolgte der Beschwerdeführer mit der Nötigung der Beschwerdegegner als Fernziel seine Wiederanstellung. Doch hält die Vorinstanz ebenfalls fest, sein unmittelbares Ziel sei es gewesen, dass die Beschwerdegegner auf Grund des ausgeübten Druckes örtliche und zeitliche Ausweichmanöver vornehmen würden. Nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz änderte A. seine Fahrgewohnheiten sowie seine An- und Abfahrtszeiten, um dem Beschwerdeführer auszuweichen. B. habe den Parkplatz gewechselt, sei Umwege gefahren, habe den rückwärtigen Eingang des Instituts benutzt und sei später als geplant nach Hause gefahren, wenn der Beschwerdeführer auf dem Parkplatz gewesen sei. Da die Beschwerdegegner ihre Fahrgewohnheiten und Arbeitszeiten tatsächlich änderten, verhielten sie sich, zumindest teilweise, nach dem Willen des Beschwerdeführers. Dieser beging somit nicht nur einen Nötigungsversuch. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz hätte im Übrigen die Tatsache, dass die Anklage nur auf Nötigung und nicht auf Nötigungsversuch lautet, eine Verurteilung wegen blossen Versuchs dieses Delikts nicht ausgeschlossen. Das Gericht ist an den in der Anklage wiedergegebenen Sachverhalt gebunden, nicht aber an dessen rechtliche Würdigung durch die Anklagebehörde. Das Anklageprinzip schliesst insbesondere eine Verurteilung wegen eines gleichartigen oder geringfügigeren Delikts (wie etwa den Versuch des angeklagten Delikts) nicht aus (BGE 126 I 19 E. 2a S. 21 mit Hinweisen). Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Vorinstanz kein Bundesrecht verletzte, als sie auf Nötigung erkannte.
de
Art. 181 CP; coazione commessa mediante "stalking" (molestie assillanti). Quando il reo con la propria presenza importuna ripetutamente la vittima per un periodo prolungato, ogni singola molestia diviene atta ad intralciare la libertà di agire di lei (consid. 2.3-2.5). Illiceità della restrizione della libertà di agire (consid. 2.6) e consumazione del reato (consid. 2.7) ammesse nel caso concreto.
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-262%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,342
129 IV 271
129 IV 271 Sachverhalt ab Seite 271 A.- Par jugement du 3 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X., pour blanchiment d'argent qualifié, à douze mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, et à une amende de 3'000 francs, avec délai de radiation de deux ans. Il en ressort notamment les éléments suivants: A.a X., né en 1931, a travaillé depuis 1966 dans le secteur du service de limousines pour une clientèle fortunée. Dès 1981, il a mené son activité dans la région zurichoise. Il parle parfaitement le romanche, l'allemand, le français, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Sa situation financière au début des années 1990 est restée floue. A.b Dans le cadre de son activité de chauffeur/interprète, X. a établi dès le début des années 1980 des relations étroites avec des membres du cartel de Medellin, devenant l'ami de plusieurs proches de A. et de la famille de B., principal associé de A. Il est devenu l'homme de confiance de ces deux familles. Il a également entretenu des liens avec C. et son clan, dont D. et son gendre, E. C. avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. Interpellé par les autorités américaines au début 1992, D. a négocié sa liberté contre une collaboration avec la justice; il a admis se livrer au trafic de stupéfiants et a déclaré que la totalité de ses revenus provenait de cette activité; il a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C.; son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. X. a fait la connaissance de D. en 1985 par l'entremise du dénommé F., à qui l'avait présenté G., trafiquant arrêté à Miami pour l'importation de 42,5 tonnes de marijuana. E. a également choisi de collaborer avec les autorités américaines. Il a admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique dans l'importation de drogue provenant de Colombie. A.c Les 28 avril et 8 mai 1992, X. a loué, sur les instructions de D., mais en son nom et avec une procuration en faveur de E., deux coffres dans des banques zurichoises. Le but était d'y déposer de l'argent en attente et d'y dissimuler des papiers compromettants pour le compte de D. X. a reconnu lors de l'enquête que de l'argent liquide transitait par les coffres. Il résulte par ailleurs d'une conversation téléphonique qu'il savait que de faux papiers y étaient déposés. A.d D. était en relation bancaire avec deux banques. Ses comptes ont dès leur ouverture à fin 1991 été crédités d'environ 3'300'000 US$. Il s'agissait d'argent provenant du trafic de drogue. Entre le 23 avril et la mi-mai 1992, D. a vidé la totalité des comptes, retirant les montants en espèces et les transportant à l'étranger. D., E. et X. ont ainsi procédé à une dizaine de voyages vers l'Autriche et Andorre pour y déposer cet argent liquide. Huit comptes ont été ouverts au nom de X. dans les deux pays. La quasi-totalité des fonds a de la sorte été déposée sur des comptes ouverts au nom de ce dernier. Pratiquement, X. entrait dans les banques accompagné de E. pour négocier, étant précisé qu'en Autriche, il était le seul à parler l'allemand. D. se bornait à les attendre à l'extérieur. D. a ouvert le 20 avril 1993 des comptes dans cinq banques zurichoises sous un faux nom. Il a ensuite fait rapatrier les avoirs placés en Autriche et à Andorre. X. et E. sont ainsi retournés dans les établissements bancaires concernés et ont signé les ordres de transferts nécessaires. A.e Le 16 juin 1993, sur instructions téléphoniques de D., X. a prélevé 60'000 francs sur un compte bancaire de ce dernier. X. a versé 55'000 francs sur un de ses propres comptes le même jour. Il a envoyé, suivant toujours les instructions de D., 20'000 US$ sur un compte à Panama ouvert sous une fausse identité de D., ce qu'il savait. Il a été arrêté avant d'envoyer le solde sur le même compte. B.- Par arrêt du 25 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 17 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. et a confirmé le jugement de première instance. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant s'en prend à sa condamnation pour blanchiment aggravé en vertu de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.1 L'art. 305bis ch. 1 CP punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. En l'espèce, les fonds, en particulier les 3'300'000 US$, proviennent du trafic de drogue. Il est incontestable qu'un tel trafic est réprimé pénalement aux Etats-Unis d'Amérique, vers lesquels la drogue a été acheminée, et qu'il constitue un crime en droit suisse (art. 9 CP) en vertu de l'art. 19 ch. 1 in fine et 2 LStup (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305bis CP n. 15). Cet argent a fait l'objet de retraits et de transferts bancaires de Suisse à l'étranger et de l'étranger en Suisse sur divers comptes ouverts sous plusieurs noms, parfois faux. De tels actes sont propres à entraver la confiscation (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 39 ss). Il s'ensuit que l'infraction de blanchiment est objectivement réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, mais remet uniquement en cause le cas aggravé de blanchiment retenu à son encontre. 2.2 L'art. 305bis ch. 2 CP prévoit la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement pour les cas graves, notamment lorsque le délinquant agit comme membre d'une organisation criminelle (let. a). 2.3 Le recourant conteste l'existence d'une organisation criminelle. 2.3.1 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP est la même que celle visée à l'art. 260ter CP (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 56). Il s'agit d'une notion plus étroite que celle de groupe, de groupement au sens de l'art. 275ter CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 1 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; on peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires. En outre, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant des crimes; sont notamment visés les infractions constitutives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (arrêt 6S.463/1996 du 27 août 1996, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; FF 1993 III 289 ss). 2.3.2 Il ressort du dossier de l'enquête américaine que D. a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C., lequel avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. D. a déclaré que la totalité de ses revenus provenait du trafic de stupéfiants. Son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. Le gendre de D., E., a également admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique. La Cour de cassation vaudoise a par ailleurs indiqué que l'activité déployée par D. et E. en Suisse, soit l'acheminement et le blanchiment du produit des ventes de drogue, correspondait à une tâche précise et planifiée pour le compte d'une organisation de plus large niveau, dépourvue de transparence. Les éléments précités attestent que l'on a affaire à un réseau de trafiquants de drogue se livrant à un très important trafic. Les déclarations de D. et de E. aux enquêteurs américains ne suscitent aucun doute à propos d'une organisation criminelle. Aussi, faut-il admettre l'existence d'une organisation telle que visée par l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.4 Le recourant soutient qu'il ne saurait être considéré comme membre de l'organisation. L'art. 305bis ch. 2 let. a CP exige que le délinquant ait agi comme membre d'une organisation criminelle. Le membre est celui qui est impliqué dans l'organisation et non celui qui fournit simplement une aide à celle-ci. La notion de membre se recoupe avec celle de participant à une organisation criminelle de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP (cf. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Geldwäscherei, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 5 n. 431). Une fonction dirigeante n'est pas requise pour être membre, une fonction subalterne pouvant suffire. Participe comme membre de l'organisation celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation. Une participation occasionnelle à une opération précise ne suffit pas. Il faut une coopération avec l'organisation qui dénote l'appartenance à celle-ci (cf. arrêt 6S.463/1996 précité, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 260ter CP n. 7; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 40 n. 25; HANS BAUMGARTNER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 260ter CP n. 11; GUNTHER ARZT, Organisiertes Verbrechen, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 4 n. 132 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 171/172). Le recourant a été l'homme à tout faire, traducteur, agent fiduciaire, représentant en Suisse de D. et E., lesquels avaient une confiance absolue en lui. Il a joué un rôle bien défini dans le but poursuivi par D., soit mettre en sûreté les fonds. Il a fourni un appui logistique durable et indispensable, ce qu'il savait. L'activité reprochée s'étend sur plus d'une année. Il a en particulier ouvert des coffres à son nom. Il a transporté en une dizaine de voyages de l'argent liquide en Autriche et à Andorre et a ouvert dans ces pays des comptes bancaires à son nom pour le recevoir. Il est ensuite de nouveau intervenu pour que cet argent soit viré en Suisse. Il s'est tenu à l'entière disposition de D. et E. et s'est soumis à leur volonté. Pour l'essentiel, le recourant s'écarte des constatations précitées en prétendant que sa seule fonction a été celle de chauffeur de limousine. Dans cette mesure, son argumentation est irrecevable. Sur la base des faits retenus, qui lient le Tribunal fédéral, il n'apparaît pas que le recourant aurait simplement apporté une aide ponctuelle. Au contraire, il a occupé une place décisive dans les différentes opérations de transfert d'argent qui se sont déroulées sur plus d'une année. Il a ainsi collaboré de manière importante à la poursuite du but criminel de l'organisation. La conclusion selon laquelle il a agi comme membre d'une telle organisation ne viole pas le droit fédéral. 2.5 Le recourant affirme encore que l'élément subjectif de l'infraction n'est pas réalisé. Il n'aurait eu ni l'intention ni la conscience de blanchir de l'argent et soutient avoir agi par négligence. Déterminer ce que l'auteur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent relève de l'établissement des faits (ATF 126 IV 209 consid. 2d p. 215; ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56). Selon les constatations cantonales, le recourant connaissait la provenance illicite des fonds; il savait que D. appartenait à un réseau qui vendait de la drogue; il était non seulement conscient de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales, mais également des moyens mis en oeuvre pour entraver leur identification. L'argumentation du recourant s'écarte des faits précités ou n'en tient pas compte, de sorte qu'elle apparaît irrecevable. Quoi qu'il en soit, à partir de telles constatations factuelles, c'est sans violer le droit fédéral que la Cour de cassation vaudoise a retenu que le recourant avait agi intentionnellement.
fr
Art. 305bis Ziff. 2 lit. a StGB; Geldwäscherei als Mitglied einer Verbrechensorganisation. Begriff der Verbrechensorganisation (E. 2.3). Begriff des Mitglieds einer Organisation (E. 2.4).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,343
129 IV 271
129 IV 271 Sachverhalt ab Seite 271 A.- Par jugement du 3 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X., pour blanchiment d'argent qualifié, à douze mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, et à une amende de 3'000 francs, avec délai de radiation de deux ans. Il en ressort notamment les éléments suivants: A.a X., né en 1931, a travaillé depuis 1966 dans le secteur du service de limousines pour une clientèle fortunée. Dès 1981, il a mené son activité dans la région zurichoise. Il parle parfaitement le romanche, l'allemand, le français, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Sa situation financière au début des années 1990 est restée floue. A.b Dans le cadre de son activité de chauffeur/interprète, X. a établi dès le début des années 1980 des relations étroites avec des membres du cartel de Medellin, devenant l'ami de plusieurs proches de A. et de la famille de B., principal associé de A. Il est devenu l'homme de confiance de ces deux familles. Il a également entretenu des liens avec C. et son clan, dont D. et son gendre, E. C. avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. Interpellé par les autorités américaines au début 1992, D. a négocié sa liberté contre une collaboration avec la justice; il a admis se livrer au trafic de stupéfiants et a déclaré que la totalité de ses revenus provenait de cette activité; il a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C.; son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. X. a fait la connaissance de D. en 1985 par l'entremise du dénommé F., à qui l'avait présenté G., trafiquant arrêté à Miami pour l'importation de 42,5 tonnes de marijuana. E. a également choisi de collaborer avec les autorités américaines. Il a admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique dans l'importation de drogue provenant de Colombie. A.c Les 28 avril et 8 mai 1992, X. a loué, sur les instructions de D., mais en son nom et avec une procuration en faveur de E., deux coffres dans des banques zurichoises. Le but était d'y déposer de l'argent en attente et d'y dissimuler des papiers compromettants pour le compte de D. X. a reconnu lors de l'enquête que de l'argent liquide transitait par les coffres. Il résulte par ailleurs d'une conversation téléphonique qu'il savait que de faux papiers y étaient déposés. A.d D. était en relation bancaire avec deux banques. Ses comptes ont dès leur ouverture à fin 1991 été crédités d'environ 3'300'000 US$. Il s'agissait d'argent provenant du trafic de drogue. Entre le 23 avril et la mi-mai 1992, D. a vidé la totalité des comptes, retirant les montants en espèces et les transportant à l'étranger. D., E. et X. ont ainsi procédé à une dizaine de voyages vers l'Autriche et Andorre pour y déposer cet argent liquide. Huit comptes ont été ouverts au nom de X. dans les deux pays. La quasi-totalité des fonds a de la sorte été déposée sur des comptes ouverts au nom de ce dernier. Pratiquement, X. entrait dans les banques accompagné de E. pour négocier, étant précisé qu'en Autriche, il était le seul à parler l'allemand. D. se bornait à les attendre à l'extérieur. D. a ouvert le 20 avril 1993 des comptes dans cinq banques zurichoises sous un faux nom. Il a ensuite fait rapatrier les avoirs placés en Autriche et à Andorre. X. et E. sont ainsi retournés dans les établissements bancaires concernés et ont signé les ordres de transferts nécessaires. A.e Le 16 juin 1993, sur instructions téléphoniques de D., X. a prélevé 60'000 francs sur un compte bancaire de ce dernier. X. a versé 55'000 francs sur un de ses propres comptes le même jour. Il a envoyé, suivant toujours les instructions de D., 20'000 US$ sur un compte à Panama ouvert sous une fausse identité de D., ce qu'il savait. Il a été arrêté avant d'envoyer le solde sur le même compte. B.- Par arrêt du 25 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 17 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. et a confirmé le jugement de première instance. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant s'en prend à sa condamnation pour blanchiment aggravé en vertu de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.1 L'art. 305bis ch. 1 CP punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. En l'espèce, les fonds, en particulier les 3'300'000 US$, proviennent du trafic de drogue. Il est incontestable qu'un tel trafic est réprimé pénalement aux Etats-Unis d'Amérique, vers lesquels la drogue a été acheminée, et qu'il constitue un crime en droit suisse (art. 9 CP) en vertu de l'art. 19 ch. 1 in fine et 2 LStup (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305bis CP n. 15). Cet argent a fait l'objet de retraits et de transferts bancaires de Suisse à l'étranger et de l'étranger en Suisse sur divers comptes ouverts sous plusieurs noms, parfois faux. De tels actes sont propres à entraver la confiscation (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 39 ss). Il s'ensuit que l'infraction de blanchiment est objectivement réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, mais remet uniquement en cause le cas aggravé de blanchiment retenu à son encontre. 2.2 L'art. 305bis ch. 2 CP prévoit la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement pour les cas graves, notamment lorsque le délinquant agit comme membre d'une organisation criminelle (let. a). 2.3 Le recourant conteste l'existence d'une organisation criminelle. 2.3.1 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP est la même que celle visée à l'art. 260ter CP (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 56). Il s'agit d'une notion plus étroite que celle de groupe, de groupement au sens de l'art. 275ter CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 1 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; on peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires. En outre, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant des crimes; sont notamment visés les infractions constitutives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (arrêt 6S.463/1996 du 27 août 1996, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; FF 1993 III 289 ss). 2.3.2 Il ressort du dossier de l'enquête américaine que D. a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C., lequel avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. D. a déclaré que la totalité de ses revenus provenait du trafic de stupéfiants. Son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. Le gendre de D., E., a également admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique. La Cour de cassation vaudoise a par ailleurs indiqué que l'activité déployée par D. et E. en Suisse, soit l'acheminement et le blanchiment du produit des ventes de drogue, correspondait à une tâche précise et planifiée pour le compte d'une organisation de plus large niveau, dépourvue de transparence. Les éléments précités attestent que l'on a affaire à un réseau de trafiquants de drogue se livrant à un très important trafic. Les déclarations de D. et de E. aux enquêteurs américains ne suscitent aucun doute à propos d'une organisation criminelle. Aussi, faut-il admettre l'existence d'une organisation telle que visée par l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.4 Le recourant soutient qu'il ne saurait être considéré comme membre de l'organisation. L'art. 305bis ch. 2 let. a CP exige que le délinquant ait agi comme membre d'une organisation criminelle. Le membre est celui qui est impliqué dans l'organisation et non celui qui fournit simplement une aide à celle-ci. La notion de membre se recoupe avec celle de participant à une organisation criminelle de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP (cf. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Geldwäscherei, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 5 n. 431). Une fonction dirigeante n'est pas requise pour être membre, une fonction subalterne pouvant suffire. Participe comme membre de l'organisation celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation. Une participation occasionnelle à une opération précise ne suffit pas. Il faut une coopération avec l'organisation qui dénote l'appartenance à celle-ci (cf. arrêt 6S.463/1996 précité, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 260ter CP n. 7; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 40 n. 25; HANS BAUMGARTNER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 260ter CP n. 11; GUNTHER ARZT, Organisiertes Verbrechen, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 4 n. 132 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 171/172). Le recourant a été l'homme à tout faire, traducteur, agent fiduciaire, représentant en Suisse de D. et E., lesquels avaient une confiance absolue en lui. Il a joué un rôle bien défini dans le but poursuivi par D., soit mettre en sûreté les fonds. Il a fourni un appui logistique durable et indispensable, ce qu'il savait. L'activité reprochée s'étend sur plus d'une année. Il a en particulier ouvert des coffres à son nom. Il a transporté en une dizaine de voyages de l'argent liquide en Autriche et à Andorre et a ouvert dans ces pays des comptes bancaires à son nom pour le recevoir. Il est ensuite de nouveau intervenu pour que cet argent soit viré en Suisse. Il s'est tenu à l'entière disposition de D. et E. et s'est soumis à leur volonté. Pour l'essentiel, le recourant s'écarte des constatations précitées en prétendant que sa seule fonction a été celle de chauffeur de limousine. Dans cette mesure, son argumentation est irrecevable. Sur la base des faits retenus, qui lient le Tribunal fédéral, il n'apparaît pas que le recourant aurait simplement apporté une aide ponctuelle. Au contraire, il a occupé une place décisive dans les différentes opérations de transfert d'argent qui se sont déroulées sur plus d'une année. Il a ainsi collaboré de manière importante à la poursuite du but criminel de l'organisation. La conclusion selon laquelle il a agi comme membre d'une telle organisation ne viole pas le droit fédéral. 2.5 Le recourant affirme encore que l'élément subjectif de l'infraction n'est pas réalisé. Il n'aurait eu ni l'intention ni la conscience de blanchir de l'argent et soutient avoir agi par négligence. Déterminer ce que l'auteur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent relève de l'établissement des faits (ATF 126 IV 209 consid. 2d p. 215; ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56). Selon les constatations cantonales, le recourant connaissait la provenance illicite des fonds; il savait que D. appartenait à un réseau qui vendait de la drogue; il était non seulement conscient de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales, mais également des moyens mis en oeuvre pour entraver leur identification. L'argumentation du recourant s'écarte des faits précités ou n'en tient pas compte, de sorte qu'elle apparaît irrecevable. Quoi qu'il en soit, à partir de telles constatations factuelles, c'est sans violer le droit fédéral que la Cour de cassation vaudoise a retenu que le recourant avait agi intentionnellement.
fr
Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,344
129 IV 271
129 IV 271 Sachverhalt ab Seite 271 A.- Par jugement du 3 juillet 2002, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X., pour blanchiment d'argent qualifié, à douze mois d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, et à une amende de 3'000 francs, avec délai de radiation de deux ans. Il en ressort notamment les éléments suivants: A.a X., né en 1931, a travaillé depuis 1966 dans le secteur du service de limousines pour une clientèle fortunée. Dès 1981, il a mené son activité dans la région zurichoise. Il parle parfaitement le romanche, l'allemand, le français, l'anglais, l'espagnol et l'italien. Sa situation financière au début des années 1990 est restée floue. A.b Dans le cadre de son activité de chauffeur/interprète, X. a établi dès le début des années 1980 des relations étroites avec des membres du cartel de Medellin, devenant l'ami de plusieurs proches de A. et de la famille de B., principal associé de A. Il est devenu l'homme de confiance de ces deux familles. Il a également entretenu des liens avec C. et son clan, dont D. et son gendre, E. C. avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. Interpellé par les autorités américaines au début 1992, D. a négocié sa liberté contre une collaboration avec la justice; il a admis se livrer au trafic de stupéfiants et a déclaré que la totalité de ses revenus provenait de cette activité; il a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C.; son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. X. a fait la connaissance de D. en 1985 par l'entremise du dénommé F., à qui l'avait présenté G., trafiquant arrêté à Miami pour l'importation de 42,5 tonnes de marijuana. E. a également choisi de collaborer avec les autorités américaines. Il a admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique dans l'importation de drogue provenant de Colombie. A.c Les 28 avril et 8 mai 1992, X. a loué, sur les instructions de D., mais en son nom et avec une procuration en faveur de E., deux coffres dans des banques zurichoises. Le but était d'y déposer de l'argent en attente et d'y dissimuler des papiers compromettants pour le compte de D. X. a reconnu lors de l'enquête que de l'argent liquide transitait par les coffres. Il résulte par ailleurs d'une conversation téléphonique qu'il savait que de faux papiers y étaient déposés. A.d D. était en relation bancaire avec deux banques. Ses comptes ont dès leur ouverture à fin 1991 été crédités d'environ 3'300'000 US$. Il s'agissait d'argent provenant du trafic de drogue. Entre le 23 avril et la mi-mai 1992, D. a vidé la totalité des comptes, retirant les montants en espèces et les transportant à l'étranger. D., E. et X. ont ainsi procédé à une dizaine de voyages vers l'Autriche et Andorre pour y déposer cet argent liquide. Huit comptes ont été ouverts au nom de X. dans les deux pays. La quasi-totalité des fonds a de la sorte été déposée sur des comptes ouverts au nom de ce dernier. Pratiquement, X. entrait dans les banques accompagné de E. pour négocier, étant précisé qu'en Autriche, il était le seul à parler l'allemand. D. se bornait à les attendre à l'extérieur. D. a ouvert le 20 avril 1993 des comptes dans cinq banques zurichoises sous un faux nom. Il a ensuite fait rapatrier les avoirs placés en Autriche et à Andorre. X. et E. sont ainsi retournés dans les établissements bancaires concernés et ont signé les ordres de transferts nécessaires. A.e Le 16 juin 1993, sur instructions téléphoniques de D., X. a prélevé 60'000 francs sur un compte bancaire de ce dernier. X. a versé 55'000 francs sur un de ses propres comptes le même jour. Il a envoyé, suivant toujours les instructions de D., 20'000 US$ sur un compte à Panama ouvert sous une fausse identité de D., ce qu'il savait. Il a été arrêté avant d'envoyer le solde sur le même compte. B.- Par arrêt du 25 octobre 2002, dont les considérants écrits ont été envoyés aux parties le 17 juin 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X. et a confirmé le jugement de première instance. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi dans la mesure où il était recevable. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant s'en prend à sa condamnation pour blanchiment aggravé en vertu de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.1 L'art. 305bis ch. 1 CP punit de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. En l'espèce, les fonds, en particulier les 3'300'000 US$, proviennent du trafic de drogue. Il est incontestable qu'un tel trafic est réprimé pénalement aux Etats-Unis d'Amérique, vers lesquels la drogue a été acheminée, et qu'il constitue un crime en droit suisse (art. 9 CP) en vertu de l'art. 19 ch. 1 in fine et 2 LStup (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305bis CP n. 15). Cet argent a fait l'objet de retraits et de transferts bancaires de Suisse à l'étranger et de l'étranger en Suisse sur divers comptes ouverts sous plusieurs noms, parfois faux. De tels actes sont propres à entraver la confiscation (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 39 ss). Il s'ensuit que l'infraction de blanchiment est objectivement réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas, mais remet uniquement en cause le cas aggravé de blanchiment retenu à son encontre. 2.2 L'art. 305bis ch. 2 CP prévoit la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement pour les cas graves, notamment lorsque le délinquant agit comme membre d'une organisation criminelle (let. a). 2.3 Le recourant conteste l'existence d'une organisation criminelle. 2.3.1 La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 305bis ch. 2 let. a CP est la même que celle visée à l'art. 260ter CP (cf. URSULA CASSANI, op. cit., art. 305bis CP n. 56). Il s'agit d'une notion plus étroite que celle de groupe, de groupement au sens de l'art. 275ter CP ou de bande au sens des art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 1 CP; elle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle; on peut notamment songer aux groupes qui caractérisent le crime organisé, aux groupements terroristes, etc. Il faut ensuite que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas; il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires. En outre, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant des crimes; sont notamment visés les infractions constitutives de crimes contre le patrimoine et les crimes prévus par la loi fédérale sur les stupéfiants (arrêt 6S.463/1996 du 27 août 1996, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; FF 1993 III 289 ss). 2.3.2 Il ressort du dossier de l'enquête américaine que D. a reconnu agir pour une organisation criminelle derrière laquelle apparaissaient des trafiquants de haut niveau, tel C., lequel avait le contrôle du cartel de la côte nord de la Colombie. D. a déclaré que la totalité de ses revenus provenait du trafic de stupéfiants. Son rôle consistait à introduire aux Etats-Unis d'Amérique de la cocaïne par bateau des Bahamas en Floride, à collecter et blanchir le produit de cette drogue. Le gendre de D., E., a également admis sa participation à un réseau de trafiquants sévissant entre les Bahamas et les Etats-Unis d'Amérique. La Cour de cassation vaudoise a par ailleurs indiqué que l'activité déployée par D. et E. en Suisse, soit l'acheminement et le blanchiment du produit des ventes de drogue, correspondait à une tâche précise et planifiée pour le compte d'une organisation de plus large niveau, dépourvue de transparence. Les éléments précités attestent que l'on a affaire à un réseau de trafiquants de drogue se livrant à un très important trafic. Les déclarations de D. et de E. aux enquêteurs américains ne suscitent aucun doute à propos d'une organisation criminelle. Aussi, faut-il admettre l'existence d'une organisation telle que visée par l'art. 305bis ch. 2 let. a CP. 2.4 Le recourant soutient qu'il ne saurait être considéré comme membre de l'organisation. L'art. 305bis ch. 2 let. a CP exige que le délinquant ait agi comme membre d'une organisation criminelle. Le membre est celui qui est impliqué dans l'organisation et non celui qui fournit simplement une aide à celle-ci. La notion de membre se recoupe avec celle de participant à une organisation criminelle de l'art. 260ter ch. 1 al. 1 CP (cf. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Geldwäscherei, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 5 n. 431). Une fonction dirigeante n'est pas requise pour être membre, une fonction subalterne pouvant suffire. Participe comme membre de l'organisation celui qui s'y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de l'organisation. Une participation occasionnelle à une opération précise ne suffit pas. Il faut une coopération avec l'organisation qui dénote l'appartenance à celle-ci (cf. arrêt 6S.463/1996 précité, consid. 4b, publié in SJ 1997 p. 1; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 260ter CP n. 7; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 40 n. 25; HANS BAUMGARTNER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 260ter CP n. 11; GUNTHER ARZT, Organisiertes Verbrechen, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, Niklaus Schmid [éd.], § 4 n. 132 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 171/172). Le recourant a été l'homme à tout faire, traducteur, agent fiduciaire, représentant en Suisse de D. et E., lesquels avaient une confiance absolue en lui. Il a joué un rôle bien défini dans le but poursuivi par D., soit mettre en sûreté les fonds. Il a fourni un appui logistique durable et indispensable, ce qu'il savait. L'activité reprochée s'étend sur plus d'une année. Il a en particulier ouvert des coffres à son nom. Il a transporté en une dizaine de voyages de l'argent liquide en Autriche et à Andorre et a ouvert dans ces pays des comptes bancaires à son nom pour le recevoir. Il est ensuite de nouveau intervenu pour que cet argent soit viré en Suisse. Il s'est tenu à l'entière disposition de D. et E. et s'est soumis à leur volonté. Pour l'essentiel, le recourant s'écarte des constatations précitées en prétendant que sa seule fonction a été celle de chauffeur de limousine. Dans cette mesure, son argumentation est irrecevable. Sur la base des faits retenus, qui lient le Tribunal fédéral, il n'apparaît pas que le recourant aurait simplement apporté une aide ponctuelle. Au contraire, il a occupé une place décisive dans les différentes opérations de transfert d'argent qui se sont déroulées sur plus d'une année. Il a ainsi collaboré de manière importante à la poursuite du but criminel de l'organisation. La conclusion selon laquelle il a agi comme membre d'une telle organisation ne viole pas le droit fédéral. 2.5 Le recourant affirme encore que l'élément subjectif de l'infraction n'est pas réalisé. Il n'aurait eu ni l'intention ni la conscience de blanchir de l'argent et soutient avoir agi par négligence. Déterminer ce que l'auteur sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent relève de l'établissement des faits (ATF 126 IV 209 consid. 2d p. 215; ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56). Selon les constatations cantonales, le recourant connaissait la provenance illicite des fonds; il savait que D. appartenait à un réseau qui vendait de la drogue; il était non seulement conscient de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales, mais également des moyens mis en oeuvre pour entraver leur identification. L'argumentation du recourant s'écarte des faits précités ou n'en tient pas compte, de sorte qu'elle apparaît irrecevable. Quoi qu'il en soit, à partir de telles constatations factuelles, c'est sans violer le droit fédéral que la Cour de cassation vaudoise a retenu que le recourant avait agi intentionnellement.
fr
Art. 305bis n. 2 lett. a CP; riciclaggio di denaro come membro di un'organizzazione criminale. Nozione di organizzazione criminale (consid. 2.3). Qualità di membro di una tale organizzazione (consid. 2.4).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-271%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,345
129 IV 276
129 IV 276 Sachverhalt ab Seite 277 A.- F. führt in S. eine Praxis in einer 3½-Zimmer-Wohnung. In dieser brach am 4. Juli 2001 gegen Abend während seiner Abwesenheit ein Küchenbrand aus, der nach den polizeilichen Feststellungen auf eine eingeschaltete Kochplatte zurückzuführen war. Obwohl das Feuer von selbst erstickte, entstand beträchtlicher Sachschaden. Der Brand wurde von F. erst am folgenden Morgen nach Betreten seiner Praxis entdeckt und der Polizei gemeldet. Am Vortag hatte seine Raumpflegerin mit ihrer Nichte in der Praxis Reinigungsarbeiten ausgeführt und dabei höchstwahrscheinlich ungewollt eine Kochplatte eingeschaltet. Von einer Strafuntersuchung gegen die Raumpflegerin wurde abgesehen, da diese davon habe ausgehen können, dass der Kochherd nicht mehr in Betrieb sei. Das Kantonsgericht von Appenzell Ausserrhoden sprach F. am 5. Juli 2002 der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.-. Die Appellation des Verurteilten an das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden blieb ohne Erfolg. B.- F. erhebt beim Bundesgericht eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts vom 18. März 2003 aufzuheben; ferner sei er vom Vorwurf der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung freizusprechen, die kantonalen Verfahrenskosten von Fr. 3'550.- seien dem Kanton Appenzell Ausserrhoden aufzuerlegen, und dieser sei zu verpflichten, ihm eine Parteientschädigung von Fr. 6'214.45 zu bezahlen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Zunächst ist zu prüfen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang das vom Beschwerdeführer erhobene Rechtsmittel zulässig ist. 1.1 Nach Art. 269 BStP kann mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Abs. 1). Verstösse gegen verfassungsmässige Rechte sind dagegen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (Abs. 2). 1.1.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Norm der kantonalen Feuerschutzverordnung, auf die sich seine Verurteilung stütze, verletze das Bestimmtheitsgebot gemäss Art. 1 StGB. Diese Norm gilt jedoch nur im Bereich des eidgenössischen und nicht in jenem des kantonalen Strafrechts. Immerhin bildet das in ihr verankerte Legalitätsprinzip auch ein verfassungsmässiges Recht, das seine Grundlage früher in Art. 4 aBV hatte und sich neuerdings aus Art. 5 Abs. 1 sowie Art. 164 Abs. 1 lit. c BV (vgl. TOBIAS JAAG, Die Verfahrensgarantien der neuen Bundesverfassung, in: Die neue Bundesverfassung, hrsg. von Peter Gauch/Daniel Thürer, Zürich 2002, S. 42) und aus Art. 7 EMRK ergibt und das in der gesamten schweizerischen Rechtsordnung zu beachten ist. Dessen (direkte) Verletzung ist indessen gemäss Art. 269 Abs. 2 BStP mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (BGE 118 Ia 137 E. 1c S. 139; BGE 112 Ia 107 E. 3a S. 112). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit damit eine Verletzung von Art. 1 StGB gerügt wird. 1.1.2 Nach Ansicht des Beschwerdeführers verletzt der angefochtene Entscheid ebenfalls Art. 18 StGB. Die Vorinstanz hat die Verurteilung auf kantonales Strafrecht gestützt und Art. 18 StGB lediglich auf Grund der Verweisung in Art. 2 des Gesetzes über das kantonale Strafrecht beigezogen. Die Vorinstanz hat daher Art. 18 StGB als kantonales und nicht als eidgenössisches Recht angewendet (BGE 103 IV 76 E. 1 S. 78). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde, mit der nur die Verletzung von eidgenössischem Recht gerügt werden kann, ist daher auch in diesem Punkt nicht einzutreten. 1.1.3 Weiter rügt der Beschwerdeführer die Anwendung der kantonalen Regelung durch die Vorinstanz als grundsätzlich unzulässig. Da der Bundesgesetzgeber die strafwürdigen Fälle des Verursachens einer Feuersbrunst abschliessend geordnet habe, bestehe für kantonales Übertretungsstrafrecht in diesem Bereich kein Raum mehr. Die Verurteilung gestützt auf die kantonale Feuerschutzverordnung verletze daher Art. 335 Ziff. 1 StGB. Nach der Rechtsprechung kann die Rüge, kantonales Recht sei anstelle von Bundesrecht angewendet worden, mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vorgebracht werden. Dieses Rechtsmittel ist insbesondere auch zulässig, wenn zu beurteilen ist, ob ein Kanton ein vom Bund nicht unter Strafe gestelltes Verhalten für strafbar erklären dürfe (BGE 116 IV 19 E. 1). Auf das Rechtsmittel des Beschwerdeführers ist somit einzutreten, soweit darin eine Bundesrechtswidrigkeit von Art. 59 der kantonalen Feuerschutzverordnung geltend gemacht wird. 1.1.4 Die im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässigen Rügen hätte der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde vorbringen können, soweit auch eine Verfassungsverletzung in Frage stand. Eine Entgegennahme der fraglichen Darlegungen als staatsrechtliche Beschwerde kommt jedoch nicht in Betracht. Zwar ist eine Umwandlung des unrichtigen in das zutreffende Rechtsmittel möglich, wenn dessen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind. Vorliegend sind jedoch die erhobenen Rügen ganz auf die Nichtigkeitsbeschwerde zugeschnitten und erfüllen die Begründungsanforderungen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im Übrigen lehnt die Rechtsprechung eine Umwandlung ab, wenn ein durch einen Rechtsanwalt vertretener Beschwerdeführer bewusst ein Rechtsmittel einreicht, das sich als unzulässig erweist (BGE 120 II 270 E. 2). 1.2 Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist rein kassatorischer Natur (Art. 277ter Abs. 1 BStP). Soweit der Beschwerdeführer mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist auf sein Rechtsmittel ebenfalls nicht einzutreten (BGE 125 IV 298 E. 1 S. 301). 2. Die umstrittene Verurteilung stützt sich auf Art. 59 in Verbindung mit Art. 1 der kantonalen Verordnung über den Feuerschutz (Feuerschutzverordnung; bGS 861.1). Der Beschwerdeführer macht geltend, diese kantonalen Bestimmungen seien bundesrechtswidrig, da das eidgenössische Strafgesetzbuch den fraglichen Bereich abschliessend regle. 2.1 Nach Art. 335 Ziff. 1 StGB bleibt den Kantonen die Gesetzgebung über das Übertretungsstrafrecht insoweit vorbehalten, als es nicht Gegenstand der Bundesgesetzgebung ist (Abs. 1). Sie sind ausserdem befugt, die Übertretung kantonaler Verwaltungs- und Prozessvorschriften mit Strafe zu bedrohen (Abs. 2). Schliesslich räumt Art. 335 Ziff. 2 StGB den Kantonen die Befugnis ein, Strafbestimmungen zum Schutz ihres Steuerrechts aufzustellen. Im Bereich des Übertretungsstrafrechts besteht nur Raum für zusätzliche kantonale Bestimmungen, soweit das eidgenössische Strafgesetzbuch die Angriffe auf ein Rechtsgut nicht durch ein geschlossenes System von Normen abschliessend regelt. Der Umstand, dass das Bundesrecht eine Handlung nicht für strafbar erklärt, genügt nicht, um eine Zuständigkeit des kantonalen Gesetzgebers anzunehmen. Denn das Fehlen einer eidgenössischen Strafnorm kann auch bedeuten, dass das fragliche Verhalten straflos bleiben soll (sog. qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers). Nur wo der Bundesgesetzgeber einen Fragenkreis überhaupt nicht oder bloss teilweise regelt, dürfen die Kantone Übertretungsstrafnormen erlassen (BGE 117 Ia 472 E. 2b S. 474; BGE 115 Ia 234 E. 12c/bb S. 273 f.). Demgegenüber sind Strafbestimmungen der Kantone auf dem Gebiet des Verwaltungsrechts nach Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB grundsätzlich uneingeschränkt zulässig, soweit ihnen nach Art. 3 BV für die fragliche Materie die Regelungskompetenz zusteht. Als Verwaltungsstrafrecht gelten jene Tatbestände, die der Durchführung verwaltungsrechtlicher Bestimmungen dienen. Das bedeutet, dass sich die Verhaltensvorschrift, deren Verletzung in Frage steht, aus einem verwaltungsrechtlichen Erlass ergeben muss (BGE 115 Ia 234 E. 12c/cc S. 274 f.). 2.2 Nach Art. 59 der Feuerschutzverordnung wird mit Busse bis 10'000 Franken bestraft, wer dem Feuerschutzgesetz (bGS 861.0), der Feuerschutzverordnung oder darauf abgestützten Anordnungen und Weisungen der zuständigen Behörden zuwiderhandelt. Die genannten Erlasse dienen der Bekämpfung von Bränden und Explosionen (vgl. Art. 1 des Feuerschutzgesetzes; Art. 1 der Feuerschutzverordnung). Sie enthalten die dazu erforderlichen Verhaltens- und Organisationsvorschriften. Die Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung soll die Einhaltung der feuerpolizeilichen Vorschriften sicherstellen, insbesondere die Einhaltung der allgemeinen Sorgfaltspflicht (Art. 1 der Feuerschutzverordnung) gewährleisten. Es handelt sich demnach um eine Norm zur Durchsetzung der verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Da den Kantonen ausserdem die Kompetenz auf dem Gebiet der Feuerpolizei zusteht, fällt die fragliche Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung unter Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und greift demzufolge nicht in den dem Bund vorbehaltenen Bereich des Strafrechts ein. Die Argumentation der Vorinstanz, wonach der Bundesgesetzgeber die Strafbarkeit der Verursachung von Bränden nicht habe erschöpfend regeln wollen und den Kantonen Raum für ergänzende Übertretungstatbestände belasse, wird vom Beschwerdeführer hingegen zu Recht kritisiert. Art. 221 und 222 StGB regeln die Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst abschliessend. Eine solche ist nach den genannten Bestimmungen nur strafbar, wenn das Feuer bei einer anderen Person als dem Täter einen Schaden anrichtet oder eine Gemeingefahr hervorruft. Die eingeschränkte Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst ergibt sich ebenfalls aus der Einreihung der beiden Tatbestände bei den gemeingefährlichen Straftaten, welche die Schaffung einer besonderen Gefahr voraussetzen (vgl. BGE 117 IV 285 E. 2a S. 286; ROELLI/FLEISCHANDERL, Basler Kommentar, N. 9 und 12 zu Art. 211 StGB mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist freilich von den kantonalen Instanzen gar nicht wegen der Verursachung einer Feuersbrunst bestraft worden. Vielmehr erfolgte der Schuldspruch wegen der Missachtung der feuerpolizeilichen Sorgfaltspflicht (Schaffung einer gefahrenträchtigen Situation, kein Einschreiten nach Missachtung der Weisungen betr. Sicherungskasten durch die Reinigungsangestellte), also - wie erwähnt - wegen eines Verstosses gegen die verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Aus diesen Gründen kann von einer Verletzung von Art. 335 StGB keine Rede sein. Die entsprechende Rüge geht fehl.
de
Art. 221, 222 und 335 Ziff. 1 StGB; kantonale Strafbestimmungen im Bereich der Feuerpolizei. Zulässigkeit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zur Rüge, kantonale Normen griffen in den vom Bundesstrafrecht abschliessend geregelten Bereich ein (E. 1). Befugnis der Kantone, die Missachtung von Vorschriften über die Brandbekämpfung mit Strafe zu bedrohen (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,346
129 IV 276
129 IV 276 Sachverhalt ab Seite 277 A.- F. führt in S. eine Praxis in einer 3½-Zimmer-Wohnung. In dieser brach am 4. Juli 2001 gegen Abend während seiner Abwesenheit ein Küchenbrand aus, der nach den polizeilichen Feststellungen auf eine eingeschaltete Kochplatte zurückzuführen war. Obwohl das Feuer von selbst erstickte, entstand beträchtlicher Sachschaden. Der Brand wurde von F. erst am folgenden Morgen nach Betreten seiner Praxis entdeckt und der Polizei gemeldet. Am Vortag hatte seine Raumpflegerin mit ihrer Nichte in der Praxis Reinigungsarbeiten ausgeführt und dabei höchstwahrscheinlich ungewollt eine Kochplatte eingeschaltet. Von einer Strafuntersuchung gegen die Raumpflegerin wurde abgesehen, da diese davon habe ausgehen können, dass der Kochherd nicht mehr in Betrieb sei. Das Kantonsgericht von Appenzell Ausserrhoden sprach F. am 5. Juli 2002 der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.-. Die Appellation des Verurteilten an das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden blieb ohne Erfolg. B.- F. erhebt beim Bundesgericht eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts vom 18. März 2003 aufzuheben; ferner sei er vom Vorwurf der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung freizusprechen, die kantonalen Verfahrenskosten von Fr. 3'550.- seien dem Kanton Appenzell Ausserrhoden aufzuerlegen, und dieser sei zu verpflichten, ihm eine Parteientschädigung von Fr. 6'214.45 zu bezahlen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Zunächst ist zu prüfen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang das vom Beschwerdeführer erhobene Rechtsmittel zulässig ist. 1.1 Nach Art. 269 BStP kann mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Abs. 1). Verstösse gegen verfassungsmässige Rechte sind dagegen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (Abs. 2). 1.1.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Norm der kantonalen Feuerschutzverordnung, auf die sich seine Verurteilung stütze, verletze das Bestimmtheitsgebot gemäss Art. 1 StGB. Diese Norm gilt jedoch nur im Bereich des eidgenössischen und nicht in jenem des kantonalen Strafrechts. Immerhin bildet das in ihr verankerte Legalitätsprinzip auch ein verfassungsmässiges Recht, das seine Grundlage früher in Art. 4 aBV hatte und sich neuerdings aus Art. 5 Abs. 1 sowie Art. 164 Abs. 1 lit. c BV (vgl. TOBIAS JAAG, Die Verfahrensgarantien der neuen Bundesverfassung, in: Die neue Bundesverfassung, hrsg. von Peter Gauch/Daniel Thürer, Zürich 2002, S. 42) und aus Art. 7 EMRK ergibt und das in der gesamten schweizerischen Rechtsordnung zu beachten ist. Dessen (direkte) Verletzung ist indessen gemäss Art. 269 Abs. 2 BStP mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (BGE 118 Ia 137 E. 1c S. 139; BGE 112 Ia 107 E. 3a S. 112). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit damit eine Verletzung von Art. 1 StGB gerügt wird. 1.1.2 Nach Ansicht des Beschwerdeführers verletzt der angefochtene Entscheid ebenfalls Art. 18 StGB. Die Vorinstanz hat die Verurteilung auf kantonales Strafrecht gestützt und Art. 18 StGB lediglich auf Grund der Verweisung in Art. 2 des Gesetzes über das kantonale Strafrecht beigezogen. Die Vorinstanz hat daher Art. 18 StGB als kantonales und nicht als eidgenössisches Recht angewendet (BGE 103 IV 76 E. 1 S. 78). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde, mit der nur die Verletzung von eidgenössischem Recht gerügt werden kann, ist daher auch in diesem Punkt nicht einzutreten. 1.1.3 Weiter rügt der Beschwerdeführer die Anwendung der kantonalen Regelung durch die Vorinstanz als grundsätzlich unzulässig. Da der Bundesgesetzgeber die strafwürdigen Fälle des Verursachens einer Feuersbrunst abschliessend geordnet habe, bestehe für kantonales Übertretungsstrafrecht in diesem Bereich kein Raum mehr. Die Verurteilung gestützt auf die kantonale Feuerschutzverordnung verletze daher Art. 335 Ziff. 1 StGB. Nach der Rechtsprechung kann die Rüge, kantonales Recht sei anstelle von Bundesrecht angewendet worden, mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vorgebracht werden. Dieses Rechtsmittel ist insbesondere auch zulässig, wenn zu beurteilen ist, ob ein Kanton ein vom Bund nicht unter Strafe gestelltes Verhalten für strafbar erklären dürfe (BGE 116 IV 19 E. 1). Auf das Rechtsmittel des Beschwerdeführers ist somit einzutreten, soweit darin eine Bundesrechtswidrigkeit von Art. 59 der kantonalen Feuerschutzverordnung geltend gemacht wird. 1.1.4 Die im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässigen Rügen hätte der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde vorbringen können, soweit auch eine Verfassungsverletzung in Frage stand. Eine Entgegennahme der fraglichen Darlegungen als staatsrechtliche Beschwerde kommt jedoch nicht in Betracht. Zwar ist eine Umwandlung des unrichtigen in das zutreffende Rechtsmittel möglich, wenn dessen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind. Vorliegend sind jedoch die erhobenen Rügen ganz auf die Nichtigkeitsbeschwerde zugeschnitten und erfüllen die Begründungsanforderungen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im Übrigen lehnt die Rechtsprechung eine Umwandlung ab, wenn ein durch einen Rechtsanwalt vertretener Beschwerdeführer bewusst ein Rechtsmittel einreicht, das sich als unzulässig erweist (BGE 120 II 270 E. 2). 1.2 Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist rein kassatorischer Natur (Art. 277ter Abs. 1 BStP). Soweit der Beschwerdeführer mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist auf sein Rechtsmittel ebenfalls nicht einzutreten (BGE 125 IV 298 E. 1 S. 301). 2. Die umstrittene Verurteilung stützt sich auf Art. 59 in Verbindung mit Art. 1 der kantonalen Verordnung über den Feuerschutz (Feuerschutzverordnung; bGS 861.1). Der Beschwerdeführer macht geltend, diese kantonalen Bestimmungen seien bundesrechtswidrig, da das eidgenössische Strafgesetzbuch den fraglichen Bereich abschliessend regle. 2.1 Nach Art. 335 Ziff. 1 StGB bleibt den Kantonen die Gesetzgebung über das Übertretungsstrafrecht insoweit vorbehalten, als es nicht Gegenstand der Bundesgesetzgebung ist (Abs. 1). Sie sind ausserdem befugt, die Übertretung kantonaler Verwaltungs- und Prozessvorschriften mit Strafe zu bedrohen (Abs. 2). Schliesslich räumt Art. 335 Ziff. 2 StGB den Kantonen die Befugnis ein, Strafbestimmungen zum Schutz ihres Steuerrechts aufzustellen. Im Bereich des Übertretungsstrafrechts besteht nur Raum für zusätzliche kantonale Bestimmungen, soweit das eidgenössische Strafgesetzbuch die Angriffe auf ein Rechtsgut nicht durch ein geschlossenes System von Normen abschliessend regelt. Der Umstand, dass das Bundesrecht eine Handlung nicht für strafbar erklärt, genügt nicht, um eine Zuständigkeit des kantonalen Gesetzgebers anzunehmen. Denn das Fehlen einer eidgenössischen Strafnorm kann auch bedeuten, dass das fragliche Verhalten straflos bleiben soll (sog. qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers). Nur wo der Bundesgesetzgeber einen Fragenkreis überhaupt nicht oder bloss teilweise regelt, dürfen die Kantone Übertretungsstrafnormen erlassen (BGE 117 Ia 472 E. 2b S. 474; BGE 115 Ia 234 E. 12c/bb S. 273 f.). Demgegenüber sind Strafbestimmungen der Kantone auf dem Gebiet des Verwaltungsrechts nach Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB grundsätzlich uneingeschränkt zulässig, soweit ihnen nach Art. 3 BV für die fragliche Materie die Regelungskompetenz zusteht. Als Verwaltungsstrafrecht gelten jene Tatbestände, die der Durchführung verwaltungsrechtlicher Bestimmungen dienen. Das bedeutet, dass sich die Verhaltensvorschrift, deren Verletzung in Frage steht, aus einem verwaltungsrechtlichen Erlass ergeben muss (BGE 115 Ia 234 E. 12c/cc S. 274 f.). 2.2 Nach Art. 59 der Feuerschutzverordnung wird mit Busse bis 10'000 Franken bestraft, wer dem Feuerschutzgesetz (bGS 861.0), der Feuerschutzverordnung oder darauf abgestützten Anordnungen und Weisungen der zuständigen Behörden zuwiderhandelt. Die genannten Erlasse dienen der Bekämpfung von Bränden und Explosionen (vgl. Art. 1 des Feuerschutzgesetzes; Art. 1 der Feuerschutzverordnung). Sie enthalten die dazu erforderlichen Verhaltens- und Organisationsvorschriften. Die Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung soll die Einhaltung der feuerpolizeilichen Vorschriften sicherstellen, insbesondere die Einhaltung der allgemeinen Sorgfaltspflicht (Art. 1 der Feuerschutzverordnung) gewährleisten. Es handelt sich demnach um eine Norm zur Durchsetzung der verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Da den Kantonen ausserdem die Kompetenz auf dem Gebiet der Feuerpolizei zusteht, fällt die fragliche Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung unter Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und greift demzufolge nicht in den dem Bund vorbehaltenen Bereich des Strafrechts ein. Die Argumentation der Vorinstanz, wonach der Bundesgesetzgeber die Strafbarkeit der Verursachung von Bränden nicht habe erschöpfend regeln wollen und den Kantonen Raum für ergänzende Übertretungstatbestände belasse, wird vom Beschwerdeführer hingegen zu Recht kritisiert. Art. 221 und 222 StGB regeln die Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst abschliessend. Eine solche ist nach den genannten Bestimmungen nur strafbar, wenn das Feuer bei einer anderen Person als dem Täter einen Schaden anrichtet oder eine Gemeingefahr hervorruft. Die eingeschränkte Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst ergibt sich ebenfalls aus der Einreihung der beiden Tatbestände bei den gemeingefährlichen Straftaten, welche die Schaffung einer besonderen Gefahr voraussetzen (vgl. BGE 117 IV 285 E. 2a S. 286; ROELLI/FLEISCHANDERL, Basler Kommentar, N. 9 und 12 zu Art. 211 StGB mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist freilich von den kantonalen Instanzen gar nicht wegen der Verursachung einer Feuersbrunst bestraft worden. Vielmehr erfolgte der Schuldspruch wegen der Missachtung der feuerpolizeilichen Sorgfaltspflicht (Schaffung einer gefahrenträchtigen Situation, kein Einschreiten nach Missachtung der Weisungen betr. Sicherungskasten durch die Reinigungsangestellte), also - wie erwähnt - wegen eines Verstosses gegen die verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Aus diesen Gründen kann von einer Verletzung von Art. 335 StGB keine Rede sein. Die entsprechende Rüge geht fehl.
de
Art. 221, 222 et 335 ch. 1 CP; dispositions pénales cantonales en matière de police du feu. Recevabilité du pourvoi en nullité quant au grief d'empiétement de normes de droit cantonal sur un domaine exhaustivement réglé par le droit fédéral (consid. 1). Pouvoir des cantons d'édicter des peines pour inobservation des prescriptions tendant à la prévention des incendies (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,347
129 IV 276
129 IV 276 Sachverhalt ab Seite 277 A.- F. führt in S. eine Praxis in einer 3½-Zimmer-Wohnung. In dieser brach am 4. Juli 2001 gegen Abend während seiner Abwesenheit ein Küchenbrand aus, der nach den polizeilichen Feststellungen auf eine eingeschaltete Kochplatte zurückzuführen war. Obwohl das Feuer von selbst erstickte, entstand beträchtlicher Sachschaden. Der Brand wurde von F. erst am folgenden Morgen nach Betreten seiner Praxis entdeckt und der Polizei gemeldet. Am Vortag hatte seine Raumpflegerin mit ihrer Nichte in der Praxis Reinigungsarbeiten ausgeführt und dabei höchstwahrscheinlich ungewollt eine Kochplatte eingeschaltet. Von einer Strafuntersuchung gegen die Raumpflegerin wurde abgesehen, da diese davon habe ausgehen können, dass der Kochherd nicht mehr in Betrieb sei. Das Kantonsgericht von Appenzell Ausserrhoden sprach F. am 5. Juli 2002 der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 500.-. Die Appellation des Verurteilten an das Obergericht des Kantons Appenzell Ausserrhoden blieb ohne Erfolg. B.- F. erhebt beim Bundesgericht eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts vom 18. März 2003 aufzuheben; ferner sei er vom Vorwurf der Widerhandlung gegen die kantonale Feuerschutzverordnung freizusprechen, die kantonalen Verfahrenskosten von Fr. 3'550.- seien dem Kanton Appenzell Ausserrhoden aufzuerlegen, und dieser sei zu verpflichten, ihm eine Parteientschädigung von Fr. 6'214.45 zu bezahlen. Das Obergericht verzichtet auf Gegenbemerkungen zur Beschwerde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Zunächst ist zu prüfen, ob und gegebenenfalls in welchem Umfang das vom Beschwerdeführer erhobene Rechtsmittel zulässig ist. 1.1 Nach Art. 269 BStP kann mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde die Verletzung von Bundesrecht geltend gemacht werden (Abs. 1). Verstösse gegen verfassungsmässige Rechte sind dagegen mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (Abs. 2). 1.1.1 Der Beschwerdeführer rügt, die Norm der kantonalen Feuerschutzverordnung, auf die sich seine Verurteilung stütze, verletze das Bestimmtheitsgebot gemäss Art. 1 StGB. Diese Norm gilt jedoch nur im Bereich des eidgenössischen und nicht in jenem des kantonalen Strafrechts. Immerhin bildet das in ihr verankerte Legalitätsprinzip auch ein verfassungsmässiges Recht, das seine Grundlage früher in Art. 4 aBV hatte und sich neuerdings aus Art. 5 Abs. 1 sowie Art. 164 Abs. 1 lit. c BV (vgl. TOBIAS JAAG, Die Verfahrensgarantien der neuen Bundesverfassung, in: Die neue Bundesverfassung, hrsg. von Peter Gauch/Daniel Thürer, Zürich 2002, S. 42) und aus Art. 7 EMRK ergibt und das in der gesamten schweizerischen Rechtsordnung zu beachten ist. Dessen (direkte) Verletzung ist indessen gemäss Art. 269 Abs. 2 BStP mit staatsrechtlicher Beschwerde vorzubringen (BGE 118 Ia 137 E. 1c S. 139; BGE 112 Ia 107 E. 3a S. 112). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde ist daher nicht einzutreten, soweit damit eine Verletzung von Art. 1 StGB gerügt wird. 1.1.2 Nach Ansicht des Beschwerdeführers verletzt der angefochtene Entscheid ebenfalls Art. 18 StGB. Die Vorinstanz hat die Verurteilung auf kantonales Strafrecht gestützt und Art. 18 StGB lediglich auf Grund der Verweisung in Art. 2 des Gesetzes über das kantonale Strafrecht beigezogen. Die Vorinstanz hat daher Art. 18 StGB als kantonales und nicht als eidgenössisches Recht angewendet (BGE 103 IV 76 E. 1 S. 78). Auf die Nichtigkeitsbeschwerde, mit der nur die Verletzung von eidgenössischem Recht gerügt werden kann, ist daher auch in diesem Punkt nicht einzutreten. 1.1.3 Weiter rügt der Beschwerdeführer die Anwendung der kantonalen Regelung durch die Vorinstanz als grundsätzlich unzulässig. Da der Bundesgesetzgeber die strafwürdigen Fälle des Verursachens einer Feuersbrunst abschliessend geordnet habe, bestehe für kantonales Übertretungsstrafrecht in diesem Bereich kein Raum mehr. Die Verurteilung gestützt auf die kantonale Feuerschutzverordnung verletze daher Art. 335 Ziff. 1 StGB. Nach der Rechtsprechung kann die Rüge, kantonales Recht sei anstelle von Bundesrecht angewendet worden, mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vorgebracht werden. Dieses Rechtsmittel ist insbesondere auch zulässig, wenn zu beurteilen ist, ob ein Kanton ein vom Bund nicht unter Strafe gestelltes Verhalten für strafbar erklären dürfe (BGE 116 IV 19 E. 1). Auf das Rechtsmittel des Beschwerdeführers ist somit einzutreten, soweit darin eine Bundesrechtswidrigkeit von Art. 59 der kantonalen Feuerschutzverordnung geltend gemacht wird. 1.1.4 Die im Rahmen der Nichtigkeitsbeschwerde unzulässigen Rügen hätte der Beschwerdeführer mit staatsrechtlicher Beschwerde vorbringen können, soweit auch eine Verfassungsverletzung in Frage stand. Eine Entgegennahme der fraglichen Darlegungen als staatsrechtliche Beschwerde kommt jedoch nicht in Betracht. Zwar ist eine Umwandlung des unrichtigen in das zutreffende Rechtsmittel möglich, wenn dessen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind. Vorliegend sind jedoch die erhobenen Rügen ganz auf die Nichtigkeitsbeschwerde zugeschnitten und erfüllen die Begründungsanforderungen der staatsrechtlichen Beschwerde nicht (Art. 90 Abs. 1 lit. b OG). Im Übrigen lehnt die Rechtsprechung eine Umwandlung ab, wenn ein durch einen Rechtsanwalt vertretener Beschwerdeführer bewusst ein Rechtsmittel einreicht, das sich als unzulässig erweist (BGE 120 II 270 E. 2). 1.2 Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist rein kassatorischer Natur (Art. 277ter Abs. 1 BStP). Soweit der Beschwerdeführer mehr verlangt als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, ist auf sein Rechtsmittel ebenfalls nicht einzutreten (BGE 125 IV 298 E. 1 S. 301). 2. Die umstrittene Verurteilung stützt sich auf Art. 59 in Verbindung mit Art. 1 der kantonalen Verordnung über den Feuerschutz (Feuerschutzverordnung; bGS 861.1). Der Beschwerdeführer macht geltend, diese kantonalen Bestimmungen seien bundesrechtswidrig, da das eidgenössische Strafgesetzbuch den fraglichen Bereich abschliessend regle. 2.1 Nach Art. 335 Ziff. 1 StGB bleibt den Kantonen die Gesetzgebung über das Übertretungsstrafrecht insoweit vorbehalten, als es nicht Gegenstand der Bundesgesetzgebung ist (Abs. 1). Sie sind ausserdem befugt, die Übertretung kantonaler Verwaltungs- und Prozessvorschriften mit Strafe zu bedrohen (Abs. 2). Schliesslich räumt Art. 335 Ziff. 2 StGB den Kantonen die Befugnis ein, Strafbestimmungen zum Schutz ihres Steuerrechts aufzustellen. Im Bereich des Übertretungsstrafrechts besteht nur Raum für zusätzliche kantonale Bestimmungen, soweit das eidgenössische Strafgesetzbuch die Angriffe auf ein Rechtsgut nicht durch ein geschlossenes System von Normen abschliessend regelt. Der Umstand, dass das Bundesrecht eine Handlung nicht für strafbar erklärt, genügt nicht, um eine Zuständigkeit des kantonalen Gesetzgebers anzunehmen. Denn das Fehlen einer eidgenössischen Strafnorm kann auch bedeuten, dass das fragliche Verhalten straflos bleiben soll (sog. qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers). Nur wo der Bundesgesetzgeber einen Fragenkreis überhaupt nicht oder bloss teilweise regelt, dürfen die Kantone Übertretungsstrafnormen erlassen (BGE 117 Ia 472 E. 2b S. 474; BGE 115 Ia 234 E. 12c/bb S. 273 f.). Demgegenüber sind Strafbestimmungen der Kantone auf dem Gebiet des Verwaltungsrechts nach Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB grundsätzlich uneingeschränkt zulässig, soweit ihnen nach Art. 3 BV für die fragliche Materie die Regelungskompetenz zusteht. Als Verwaltungsstrafrecht gelten jene Tatbestände, die der Durchführung verwaltungsrechtlicher Bestimmungen dienen. Das bedeutet, dass sich die Verhaltensvorschrift, deren Verletzung in Frage steht, aus einem verwaltungsrechtlichen Erlass ergeben muss (BGE 115 Ia 234 E. 12c/cc S. 274 f.). 2.2 Nach Art. 59 der Feuerschutzverordnung wird mit Busse bis 10'000 Franken bestraft, wer dem Feuerschutzgesetz (bGS 861.0), der Feuerschutzverordnung oder darauf abgestützten Anordnungen und Weisungen der zuständigen Behörden zuwiderhandelt. Die genannten Erlasse dienen der Bekämpfung von Bränden und Explosionen (vgl. Art. 1 des Feuerschutzgesetzes; Art. 1 der Feuerschutzverordnung). Sie enthalten die dazu erforderlichen Verhaltens- und Organisationsvorschriften. Die Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung soll die Einhaltung der feuerpolizeilichen Vorschriften sicherstellen, insbesondere die Einhaltung der allgemeinen Sorgfaltspflicht (Art. 1 der Feuerschutzverordnung) gewährleisten. Es handelt sich demnach um eine Norm zur Durchsetzung der verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Da den Kantonen ausserdem die Kompetenz auf dem Gebiet der Feuerpolizei zusteht, fällt die fragliche Strafbestimmung von Art. 59 der Feuerschutzverordnung unter Art. 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB und greift demzufolge nicht in den dem Bund vorbehaltenen Bereich des Strafrechts ein. Die Argumentation der Vorinstanz, wonach der Bundesgesetzgeber die Strafbarkeit der Verursachung von Bränden nicht habe erschöpfend regeln wollen und den Kantonen Raum für ergänzende Übertretungstatbestände belasse, wird vom Beschwerdeführer hingegen zu Recht kritisiert. Art. 221 und 222 StGB regeln die Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst abschliessend. Eine solche ist nach den genannten Bestimmungen nur strafbar, wenn das Feuer bei einer anderen Person als dem Täter einen Schaden anrichtet oder eine Gemeingefahr hervorruft. Die eingeschränkte Strafbarkeit der Verursachung einer Feuersbrunst ergibt sich ebenfalls aus der Einreihung der beiden Tatbestände bei den gemeingefährlichen Straftaten, welche die Schaffung einer besonderen Gefahr voraussetzen (vgl. BGE 117 IV 285 E. 2a S. 286; ROELLI/FLEISCHANDERL, Basler Kommentar, N. 9 und 12 zu Art. 211 StGB mit Hinweisen). Der Beschwerdeführer ist freilich von den kantonalen Instanzen gar nicht wegen der Verursachung einer Feuersbrunst bestraft worden. Vielmehr erfolgte der Schuldspruch wegen der Missachtung der feuerpolizeilichen Sorgfaltspflicht (Schaffung einer gefahrenträchtigen Situation, kein Einschreiten nach Missachtung der Weisungen betr. Sicherungskasten durch die Reinigungsangestellte), also - wie erwähnt - wegen eines Verstosses gegen die verwaltungsrechtlichen Vorschriften über die Brandbekämpfung. Aus diesen Gründen kann von einer Verletzung von Art. 335 StGB keine Rede sein. Die entsprechende Rüge geht fehl.
de
Art. 221, 222 e 335 n. 1 CP; disposizioni penali cantonali in materia di polizia del fuoco. Ammissibilità del ricorso per cassazione qualora venga censurata l'applicazione di norme cantonali in un ambito retto esclusivamente dal diritto federale (consid. 1). I cantoni possono emanare sanzioni per l'inosservanza di prescrizioni tendenti alla prevenzione degli incendi (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-276%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,348
129 IV 282
129 IV 282 Sachverhalt ab Seite 282 A.- Am 30. September 1997 um 16.35 Uhr fuhr X. mit seinem Personenwagen des Typs Range Rover auf der A.strasse in C. talwärts. Etwas oberhalb der rechtsseitigen Einmündung zum B.rain standen der fünfjährige Y. und seine Begleiterin, die knapp achtzehnjährige Z., bei der Einmündung einer privaten Zufahrtsstrasse am linken Fahrbahnrand. Die beiden Fussgänger, welche sich zuvor aus der Zufahrtsstrasse genähert hatten, beabsichtigten die A.strasse an dieser Stelle zu überqueren, weil sie auf der anderen Strassenseite in den B.rain einbiegen wollten und weil auf der linken Strassenseite kein Trottoir vorhanden war. Sie warteten einen bergwärts fahrenden Personenwagen ab. Nachdem dieser passiert hatte, sprang Y., der links neben seiner Begleiterin gestanden und sich an einer von dieser mitgeführten Tasche gehalten hatte, plötzlich auf die Strasse. In diesem Moment näherte sich von rechts X. mit einer Geschwindigkeit von 30 bis 40 km/h. Es kam zu einer Kollision zwischen X.s Personenwagen und Y. Das Kind wurde von der Frontpartie des Wagens am Kopf getroffen und auf die Strasse geschleudert. Es verstarb in der Folge an seinen schweren Kopfverletzungen. X. hatte Bremsbereitschaft erstellt, als er die beiden Fussgänger wahrnahm. Im Moment, als Y. zu rennen begann, konnte er die Kollision nicht mehr verhindern. Die Sichtweite der Fussgänger bergwärts, woher sich X. genähert hatte, betrug ungefähr 85 Meter. X. war der Auffassung, mit der Begleiterin von Y. Blickkontakt aufgenommen zu haben, was diese aus ihrer Sicht nicht bestätigen konnte. X. hatte seine Aufmerksamkeit auf Z. gerichtet, nicht aber auf Y. Da das verunfallte Kind auf der linken Seite seiner Begleiterin gestanden hatte, konnte X. nicht feststellen, ob diese das Kind an der Hand hielt; er war jedoch davon ausgegangen, dass dies der Fall sei. B.- Auf Grund dieses Sachverhalts erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug am 9. August 2001 gegen X. Anklage wegen fahrlässiger Tötung. Gestützt auf Art. 66bis StGB verzichtete der zuständige Jugendanwalt auf die Eröffnung eines Jugendstrafverfahrens gegen die Begleiterin des verunfallten Kindes. C.- Von der Anklage der fahrlässigen Tötung sprach das Einzelrichteramt des Kantons Zug X. mit Urteil vom 30. Januar 2002 frei. Das Strafgericht des Kantons Zug wies die von der Staatsanwaltschaft gegen den Freispruch erhobene Berufung am 5. Juli 2002 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Freispruch. D.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts vom 5. Juli 2002 sei aufzuheben, und die Sache sei zur Schuldigsprechung des Beschwerdegegners an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht der Täter ein Verbrechen oder Vergehen, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 1 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 2 StGB; BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 121 IV 10 E. 3; BGE 122 IV 17 E. 2b, 133 E. 2a, 145 E. 3b sowie 225 E. 2a, je mit Hinweisen). Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 122 IV 17 E. 2b/aa mit Hinweisen). Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin für die Fahrlässigkeitshaftung ist die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in ihren wesentlichen Zügen voraussehbar sein (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 16 N. 16; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5. Aufl., Zürich 1998, S. 269 f.; RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 193, § 16 N. 44). Es ist daher zu prüfen, ob der Täter eine Gefährdung des Kindes hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss sein Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursachen hinzutreten, mit welchen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 122 II 315 E. 3c; BGE 122 IV 17 E. 2c/bb; BGE 121 IV 10 E. 3 und 286 E. 3; BGE 120 IV 300 E. 3e, je mit Hinweisen). 2.2 2.2.1 Der Fahrzeuglenker ist gegenüber dem Fussgänger, der die Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens zu überqueren beabsichtigt, grundsätzlich vortrittsberechtigt, auch wenn er ihm gemäss Art. 33 Abs. 1 SVG das Überqueren der Strasse in angemessener Weise zu ermöglichen hat. Dieses Vortrittsrecht gilt jedoch nicht unbedingt, sondern nur unter dem Vorbehalt von Art. 26 Abs. 2 SVG (BGE 94 IV 124 E. 4a; BGE 106 IV 391 [=JdT 1981 I S. 420]). Das Mass der Sorgfalt, die vom Fahrzeuglenker verlangt wird, richtet sich nach den gesamten Umständen, namentlich der Verkehrsdichte, den örtlichen Verhältnissen, der Zeit, der Sicht und den voraussehbaren Gefahrenquellen (BGE 122 IV 225 E. 2b S. 228). Gesetzliche Grundlage der vom Fahrzeuglenker im Strassenverkehr zu beachtenden Sorgfalt bilden die im Strassenverkehrsgesetz und in den dazu gehörenden Verordnungen statuierten Verkehrsregeln. Gemäss der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG muss sich jeder Verkehrsteilnehmer so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet. Aus dieser Bestimmung haben Rechtsprechung und Lehre den so genannten Vertrauensgrundsatz abgeleitet. Danach darf jeder Strassenbenützer darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ordnungsgemäss verhalten. Solches Vertrauen ist jedoch unter bestimmten in Art. 26 Abs. 2 SVG enumerierten Umständen nicht gerechtfertigt und kann deshalb sorgfaltspflichtwidrig sein. Dies gilt zunächst, wenn bereits Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird oder wenn ein Fehlverhalten eines anderen Verkehrsteilnehmers auf Grund einer unklaren Verkehrssituation nach der allgemeinen Erfahrung unmittelbar in die Nähe rückt. Art. 26 Abs. 2 SVG gebietet ausserdem eine besondere Vorsicht gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten (BGE 125 IV 83 E. 2b S. 87 f.; Urteil des Bundesgerichts 6S.120/1998 vom 3. April 1998, E. 2b, publ. in: Pra 87/1998 Nr. 125 S. 692). Die gegenüber den erwähnten Personen vorgeschriebene besondere Vorsicht bedeutet, dass eine Berufung auf das Vertrauensprinzip grundsätzlich selbst dann unzulässig ist, wenn keine konkreten Anzeichen dafür vorliegen, dass sich Kinder, Gebrechliche oder alte Personen unkorrekt verhalten werden (BGE 104 IV 28 E. 3c; BGE 115 IV 239 E. 2; RAPHAEL VON WERRA, Du principe de la confiance dans le droit de la circulation routière ..., ZWR 4/1970 S. 200). In der deutschen Lehre wird in diesem Zusammenhang von einem Misstrauensgrundsatz gesprochen, der folgenden Inhalt hat: "Eine Begegnung mit einem Kind im Alter bis zu 10 Jahren ist in der Regel so gefährlich, dass der Kraftfahrer, unabhängig vom mutmasslichen Verhalten des Kindes, von sich aus alles tun muss, um einen Unfall zu verhüten." [KLAUS KIRSCHBAUM, Der Vertrauensschutz im deutschen Strassenverkehrsrecht, Diss. Berlin 1980, S. 249]). Gegenüber den im Gesetz aufgezählten Personen bedarf es umgekehrt besonderer Umstände, welche positiv für ein begrenztes Vertrauen in deren ordnungsgemässes Verhalten im Verkehr sprechen (BGE 115 IV 239; vgl. auch SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2. Aufl., 2002, Bd. I, N. 441). Besondere Vorsicht gegenüber Kindern im Strassenverkehr schreiben auch Art. 4 Abs. 3 und Art. 29 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) vor: Die erste Bestimmung verlangt, dass die Geschwindigkeit zu mässigen oder dass gegebenenfalls anzuhalten sei, wenn Kinder im Strassenbereich nicht auf den Verkehr achten; die zweite schreibt unter denselben Voraussetzungen die Abgabe akustischer Warnsignale vor. Die Pflicht zu besonderer Vorsicht auch ohne konkrete Anzeichen eines Fehlverhaltens geht indessen nicht so weit, dass der Führer eines Motorfahrzeugs beim Anblick eines Kindes in jedem Fall seine Fahrt verlangsamen und Hupsignale geben müsste. Dies ist innerorts lediglich etwa geboten, wenn das Kind sich auf der Fahrbahn oder am Strassenrand befindet, nicht aber wo es auf dem Trottoir ruhig seines Weges geht (BGE 115 IV 239; BGE 112 IV 87). Steht ein kleines Kind hingegen am Strassenrand, um die Strasse zu überqueren, darf sich der Lenker demnach nicht auf sein Vortrittsrecht verlassen, auch wenn keine konkreten Anzeichen für ein Fehlverhalten ersichtlich sind. Er darf dies nur, wenn er die Gewissheit hat, dass das Kind die nahende Gefahr wahrgenommen hat und zu verstehen gibt, dass es sich richtig verhalten wird. Andernfalls hat der Lenker zu bremsen und ein Hupsignal abzugeben. Lässt sich eine Gefährdung auch damit nicht ausschliessen, hat der Lenker anzuhalten. 2.2.2 Der gesetzlichen Regelung der Sorgfaltspflichten gegenüber Kindern liegt die entwicklungspsychologische Tatsache zu Grunde, dass Kinder wenigstens bis zu einem gewissen Alter gar nicht oder nur sehr beschränkt in der Lage sind, die Gefahren des Verkehrs kognitiv zu verarbeiten. Untersuchungen geben Anlass zur Annahme, dass Kinder zum Teil bis zu zwölf Jahren typische Verkehrsgefahren überhaupt nicht verstehen (vgl. SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443, mit Hinweisen). Kinder verfügen über ein engeres Blickfeld als Erwachsene. Sie können bewegte Objekte im Raum wahrnehmungsmässig nicht miteinander koordinieren und ihr Wahrnehmungsprozess ist gegenüber demjenigen Erwachsener verlangsamt. Unabhängig von ihren kognitiven Fähigkeiten sind Kinder ausserdem in ihrem Verhalten sprunghaft und in besonderem Masse unberechenbar; sie beherrschen ihren Körper nur beschränkt und neigen zu unvorhersehbaren Spontanreaktionen auf innere und äussere Reize (vgl. SCHAFFHAUSER, ebd., mit Hinweisen). Trotz des besonderen normativen Schutzes, den der Gesetzgeber Kindern im Strassenverkehr gewährt, gehören Kinder zwischen 4 und 14 Jahren zu derjenigen Fussgängergruppe, die im Strassenverkehr anteilsmässig am häufigsten Opfer schwerer oder tödlicher Verletzungen wird (vgl. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK, Bundesamt für Strassen ASTRA: Erarbeitung der Grundlagen für eine Verkehrssicherheitspolitik des Bundes, 2002, Schlussbericht, S. 29). 3. 3.1 Die Vorinstanz spricht den Lenker mit der Begründung frei, das verunfallte Kind sei kein Kind im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG gewesen, weil es von einer erwachsenen Person begleitet worden sei. Der Lenker habe darauf vertrauen dürfen, dass die Begleitperson das Kind beaufsichtige. Sie unterstellt damit indirekt, dass der Unfall ausschliesslich der Verantwortungssphäre der Begleiterin zuzurechnen ist. Ob die von Art. 26 Abs. 2 SVG vorgeschriebene erhöhte Sorgfalt auch gegenüber begleiteten Kindern aufgebracht werden muss, stellt eine Rechtsfrage dar, die durch Auslegung des Gesetzes zu klären ist. Dabei ist auf die konkreten Umstände und auf den Grundgedanken abzustellen, von dem sich der Gesetzgeber leiten liess. Die Vorinstanz beruft sich für ihren Entscheid auf eine in der Lehre vertretene Auffassung (MATTHIAS HEIERLI, Die Bedeutung des Vertrauensprinzips im Strassenverkehr und für das Fahrlässigkeitsdelikt, Zürich 1996, S. 169; SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Der Beschwerdegegner bewertet mit seiner Vernehmlassung die Unfallsituation und sein eigenes Verhalten ebenso wie die Vorinstanz. Er geht dabei aber von einem Sachverhalt aus, der sich mit den vorinstanzlichen Feststellungen teilweise nicht deckt (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Das Bundesgericht hat sich bisher mit der Frage nach der Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern ausdrücklich erst einmal in einem weit zurückliegenden Fall befasst, der mit der vorliegend zu beurteilenden Konstellation nur bedingt vergleichbar ist (BGE 77 IV 35; vgl. auch Urteil 6S.721/2001 vom 18. Februar 2002, E. 2b/bb). 3.2 Anknüpfungspunkt für die Anwendung von Art. 26 Abs. 2 SVG ist die Anwesenheit eines Kindes im Gefahrenbereich des Strassenverkehrs. Aus dem Text des Gesetzes geht nicht hervor, dass die im Sinne dieser Bestimmung gegenüber dem Kind aufzubringende erhöhte Sorgfalt entfallen dürfte, wenn es begleitet wird. In bestimmten Situationen kann jedoch ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten des Kindes vertrauen darf: Dies gilt für den Fall, dass es von einer erwachsenen Begleitperson in seinem Verhalten erkennbar faktisch kontrolliert und beherrscht wird - so etwa, wenn es von einer Begleitperson fest gehalten wird. Unter diesen Umständen muss nicht mit einem sprunghaften und unvorhersehbaren Verhalten des Kindes gerechnet werden. Daraus darf jedoch nicht geschlossen werden, dass der Lenker gegenüber begleiteten Kindern die vom Gesetz verlangte erhöhte Sorgfalt grundsätzlich nicht aufzubringen hätte. Auch die von der Vorinstanz angeführten Autoren wollen die Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern nur unter bestimmten Umständen zulassen: Wenn das Kleinkind überwacht werde und auf dessen Verhalten Einfluss genommen werden könne, dieses also beispielsweise an der Hand gehalten werde (vgl. HEIERLI, a.a.O., S. 169; vgl. auch SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Ein weiterer Autor stellt sogar noch höhere Anforderungen an die Anwendbarkeit des Vertrauensgrundsatzes: "Sind noch nicht schulpflichtige Kinder auf oder an der Strasse oder auf dem Trottoir sichtbar, ist erhöhte Vorsicht angezeigt, es sei denn, der Erwachsene halte das Kind fest an der Hand" (HANS SCHULTZ, Kinder im Strassenverkehr - Strafrechtliche Aspekte, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, Freiburg 1992, Nr. 3a, S. 8). 3.3 In Bezug auf das Unfallgeschehen stellt die Vorinstanz Folgendes fest: Der Lenker fuhr auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse auf ein kleines Kind und eine knapp achtzehnjährige Begleiterin zu, die als Fussgänger am linken Strassenrand standen. Auf dieser Seite war kein Trottoir vorhanden. Das Kind stand links neben, aus Sicht des Lenkers also hinter seiner Begleiterin und war somit für ihn wenigstens teilweise verdeckt. Die beiden Fussgänger wollten die Fahrbahn erkennbar überqueren. Der Lenker mässigte sein Tempo und erstellte Bremsbereitschaft. Das Kind achtete nicht auf den Verkehr, insbesondere nicht auf das sich von rechts nahende Fahrzeug. Der Lenker seinerseits konzentrierte sich auf die Begleiterin, nicht aber auf das Kind. Er ging davon aus, mit der Begleiterin Sichtkontakt aufgenommen zu haben - was diese allerdings nicht bestätigte -, und er nahm fälschlicherweise im Weiteren an, das Kind werde von seiner Begleiterin an der Hand gehalten. Als es für die Erwachsenen überraschend auf die Strasse rannte, konnte der Lenker die für das Kind tödliche Kollision nicht mehr verhindern. Obwohl der Lenker eine gewisse Vorsicht aufbrachte, indem er sein Tempo mässigte und Bremsbereitschaft erstellte, ist ihm eine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen. Er hätte nicht nur auf die Begleiterin achten dürfen, sondern sich auch auf das Kind konzentrieren müssen. Insbesondere hätte er nicht davon ausgehen dürfen, die Begleiterin halte es fest, ohne sich Rechenschaft darüber abzulegen, ob dies tatsächlich der Fall sei. Ebenso wenig berücksichtigte er, dass das Kind nicht auf ihn achtete. Unter diesen Umständen hätte er nicht darauf vertrauen dürfen, dass sich das Kind, welches die Strasse erkennbar überqueren wollte, richtig verhalten werde. Er wäre deshalb verpflichtet gewesen, die zweideutige Situation wenigstens mit einem Warnsignal zu klären oder gar sein Tempo so weit zu mässigen, dass er vor den Fussgängern hätte anhalten können. Das überraschende Hervorspringen des Kindes entspricht demjenigen Verhalten, welches Art. 26 Abs. 2 SVG als gesetzgeberisches Motiv zu Grunde liegt. Das Verhalten des Lenkers kann nicht durch Berufung auf den Vertrauensgrundsatz gerechtfertigt werden. 3.4 Aufgrund der Akten und des angefochtenen Entscheids kann ein Mitverschulden der Begleiterin des Kindes nicht ausgeschlossen werden. Ihr Verhalten - das Kind nicht fest zu halten - war unter den gegebenen örtlichen Verhältnissen als mögliches Drittverschulden jedoch nicht derart ungewöhnlich, dass der Lenker damit überhaupt nicht hätte rechnen müssen. Aus Art. 26 Abs. 2 SVG ergibt sich im Übrigen, dass die Verantwortung für die Sicherheit des begleiteten Kindes im Strassenverkehr von den beteiligten erwachsenen Personen gemeinsam zu tragen ist: vom Automobilisten, der die Gefahr schafft, und von der Person, die es begleitet und zu beaufsichtigen hat. Daraus folgt, dass keiner der beteiligten Erwachsenen darauf vertrauen darf, der andere werde eine Gefährdung des Kindes ausschliessen, wenn er sich darüber keine Gewissheit verschaffen kann. 3.5 Die Vorinstanz macht zur Begründung ihres freisprechenden Entscheides im Weiteren geltend, dass der Strassenverkehr zusammenbrechen würde, wenn der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten begleiteter Kinder nicht vertrauen dürfte. Sie bezieht sich damit indirekt auf die dogmatische Figur des so genannten erlaubten Risikos, wonach die Anforderungen an die Sorgfalt bei der Ausübung einer gesellschaftlich tolerierten und nützlichen, aber gefährlichen Tätigkeit nicht so hoch angesetzt werden dürfen, dass die Tätigkeit als solche nicht mehr ausgeübt werden könnte, wenn die Sorgfaltspflichten erfüllt würden. Die Befürchtung der Vorinstanz, der Strassenverkehr könnte durch allzu weitgehende Vorsichtspflichten der Fahrzeuglenker übermässig erschwert werden, ist verständlich. Allerdings hält der Gesetzgeber die erhöhten Schutzbedürfnisse von Kindern und die Gewährleistung des Verkehrsflusses für vereinbar, und das Leben und die Unversehrtheit der Kinder ist ein wichtigeres Rechtsgut als der ungestörte Verkehrsfluss. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die vorstehend dargelegte Sorgfaltspflicht des Automobilisten gegenüber begleiteten Kindern den Strassenverkehr zum Erliegen bringen könnte. Schliesslich ist bei der Bemessung der Sorgfaltspflicht auf die konkreten Umstände abzustellen. Der vorliegend zu beurteilende Unfall ereignete sich auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse. Es kann nicht angenommen werden, dass der Lenker den Verkehrsfluss behindert oder dritte Verkehrsteilnehmer gefährdet hätte, wenn er gehupt oder sein Tempo weiter verlangsamt oder gar angehalten hätte. 3.6 Die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist demnach gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben.
de
Art. 26 Abs. 2 SVG, Art. 4 Abs. 3 und Art. 29 Abs. 2 VRV; Sorgfaltspflichten gegenüber Kindern im Strassenverkehr. Die vom Fahrzeuglenker auf Grund von Art. 26 Abs. 2 SVG gegenüber einem Kind aufzubringende erhöhte Sorgfalt (Misstrauensgrundsatz) ist auch zu beachten, wenn es von einer erwachsenen Person begleitet wird. Der Lenker darf auf korrektes Verhalten nur vertrauen, wenn die Begleitperson das Kind, das eine Strasse überqueren will, erkennbar an der Hand oder in anderer Weise fest hält (E. 2 und 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-282%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,349
129 IV 282
129 IV 282 Sachverhalt ab Seite 282 A.- Am 30. September 1997 um 16.35 Uhr fuhr X. mit seinem Personenwagen des Typs Range Rover auf der A.strasse in C. talwärts. Etwas oberhalb der rechtsseitigen Einmündung zum B.rain standen der fünfjährige Y. und seine Begleiterin, die knapp achtzehnjährige Z., bei der Einmündung einer privaten Zufahrtsstrasse am linken Fahrbahnrand. Die beiden Fussgänger, welche sich zuvor aus der Zufahrtsstrasse genähert hatten, beabsichtigten die A.strasse an dieser Stelle zu überqueren, weil sie auf der anderen Strassenseite in den B.rain einbiegen wollten und weil auf der linken Strassenseite kein Trottoir vorhanden war. Sie warteten einen bergwärts fahrenden Personenwagen ab. Nachdem dieser passiert hatte, sprang Y., der links neben seiner Begleiterin gestanden und sich an einer von dieser mitgeführten Tasche gehalten hatte, plötzlich auf die Strasse. In diesem Moment näherte sich von rechts X. mit einer Geschwindigkeit von 30 bis 40 km/h. Es kam zu einer Kollision zwischen X.s Personenwagen und Y. Das Kind wurde von der Frontpartie des Wagens am Kopf getroffen und auf die Strasse geschleudert. Es verstarb in der Folge an seinen schweren Kopfverletzungen. X. hatte Bremsbereitschaft erstellt, als er die beiden Fussgänger wahrnahm. Im Moment, als Y. zu rennen begann, konnte er die Kollision nicht mehr verhindern. Die Sichtweite der Fussgänger bergwärts, woher sich X. genähert hatte, betrug ungefähr 85 Meter. X. war der Auffassung, mit der Begleiterin von Y. Blickkontakt aufgenommen zu haben, was diese aus ihrer Sicht nicht bestätigen konnte. X. hatte seine Aufmerksamkeit auf Z. gerichtet, nicht aber auf Y. Da das verunfallte Kind auf der linken Seite seiner Begleiterin gestanden hatte, konnte X. nicht feststellen, ob diese das Kind an der Hand hielt; er war jedoch davon ausgegangen, dass dies der Fall sei. B.- Auf Grund dieses Sachverhalts erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug am 9. August 2001 gegen X. Anklage wegen fahrlässiger Tötung. Gestützt auf Art. 66bis StGB verzichtete der zuständige Jugendanwalt auf die Eröffnung eines Jugendstrafverfahrens gegen die Begleiterin des verunfallten Kindes. C.- Von der Anklage der fahrlässigen Tötung sprach das Einzelrichteramt des Kantons Zug X. mit Urteil vom 30. Januar 2002 frei. Das Strafgericht des Kantons Zug wies die von der Staatsanwaltschaft gegen den Freispruch erhobene Berufung am 5. Juli 2002 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Freispruch. D.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts vom 5. Juli 2002 sei aufzuheben, und die Sache sei zur Schuldigsprechung des Beschwerdegegners an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht der Täter ein Verbrechen oder Vergehen, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 1 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 2 StGB; BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 121 IV 10 E. 3; BGE 122 IV 17 E. 2b, 133 E. 2a, 145 E. 3b sowie 225 E. 2a, je mit Hinweisen). Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 122 IV 17 E. 2b/aa mit Hinweisen). Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin für die Fahrlässigkeitshaftung ist die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in ihren wesentlichen Zügen voraussehbar sein (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 16 N. 16; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5. Aufl., Zürich 1998, S. 269 f.; RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 193, § 16 N. 44). Es ist daher zu prüfen, ob der Täter eine Gefährdung des Kindes hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss sein Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursachen hinzutreten, mit welchen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 122 II 315 E. 3c; BGE 122 IV 17 E. 2c/bb; BGE 121 IV 10 E. 3 und 286 E. 3; BGE 120 IV 300 E. 3e, je mit Hinweisen). 2.2 2.2.1 Der Fahrzeuglenker ist gegenüber dem Fussgänger, der die Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens zu überqueren beabsichtigt, grundsätzlich vortrittsberechtigt, auch wenn er ihm gemäss Art. 33 Abs. 1 SVG das Überqueren der Strasse in angemessener Weise zu ermöglichen hat. Dieses Vortrittsrecht gilt jedoch nicht unbedingt, sondern nur unter dem Vorbehalt von Art. 26 Abs. 2 SVG (BGE 94 IV 124 E. 4a; BGE 106 IV 391 [=JdT 1981 I S. 420]). Das Mass der Sorgfalt, die vom Fahrzeuglenker verlangt wird, richtet sich nach den gesamten Umständen, namentlich der Verkehrsdichte, den örtlichen Verhältnissen, der Zeit, der Sicht und den voraussehbaren Gefahrenquellen (BGE 122 IV 225 E. 2b S. 228). Gesetzliche Grundlage der vom Fahrzeuglenker im Strassenverkehr zu beachtenden Sorgfalt bilden die im Strassenverkehrsgesetz und in den dazu gehörenden Verordnungen statuierten Verkehrsregeln. Gemäss der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG muss sich jeder Verkehrsteilnehmer so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet. Aus dieser Bestimmung haben Rechtsprechung und Lehre den so genannten Vertrauensgrundsatz abgeleitet. Danach darf jeder Strassenbenützer darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ordnungsgemäss verhalten. Solches Vertrauen ist jedoch unter bestimmten in Art. 26 Abs. 2 SVG enumerierten Umständen nicht gerechtfertigt und kann deshalb sorgfaltspflichtwidrig sein. Dies gilt zunächst, wenn bereits Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird oder wenn ein Fehlverhalten eines anderen Verkehrsteilnehmers auf Grund einer unklaren Verkehrssituation nach der allgemeinen Erfahrung unmittelbar in die Nähe rückt. Art. 26 Abs. 2 SVG gebietet ausserdem eine besondere Vorsicht gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten (BGE 125 IV 83 E. 2b S. 87 f.; Urteil des Bundesgerichts 6S.120/1998 vom 3. April 1998, E. 2b, publ. in: Pra 87/1998 Nr. 125 S. 692). Die gegenüber den erwähnten Personen vorgeschriebene besondere Vorsicht bedeutet, dass eine Berufung auf das Vertrauensprinzip grundsätzlich selbst dann unzulässig ist, wenn keine konkreten Anzeichen dafür vorliegen, dass sich Kinder, Gebrechliche oder alte Personen unkorrekt verhalten werden (BGE 104 IV 28 E. 3c; BGE 115 IV 239 E. 2; RAPHAEL VON WERRA, Du principe de la confiance dans le droit de la circulation routière ..., ZWR 4/1970 S. 200). In der deutschen Lehre wird in diesem Zusammenhang von einem Misstrauensgrundsatz gesprochen, der folgenden Inhalt hat: "Eine Begegnung mit einem Kind im Alter bis zu 10 Jahren ist in der Regel so gefährlich, dass der Kraftfahrer, unabhängig vom mutmasslichen Verhalten des Kindes, von sich aus alles tun muss, um einen Unfall zu verhüten." [KLAUS KIRSCHBAUM, Der Vertrauensschutz im deutschen Strassenverkehrsrecht, Diss. Berlin 1980, S. 249]). Gegenüber den im Gesetz aufgezählten Personen bedarf es umgekehrt besonderer Umstände, welche positiv für ein begrenztes Vertrauen in deren ordnungsgemässes Verhalten im Verkehr sprechen (BGE 115 IV 239; vgl. auch SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2. Aufl., 2002, Bd. I, N. 441). Besondere Vorsicht gegenüber Kindern im Strassenverkehr schreiben auch Art. 4 Abs. 3 und Art. 29 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) vor: Die erste Bestimmung verlangt, dass die Geschwindigkeit zu mässigen oder dass gegebenenfalls anzuhalten sei, wenn Kinder im Strassenbereich nicht auf den Verkehr achten; die zweite schreibt unter denselben Voraussetzungen die Abgabe akustischer Warnsignale vor. Die Pflicht zu besonderer Vorsicht auch ohne konkrete Anzeichen eines Fehlverhaltens geht indessen nicht so weit, dass der Führer eines Motorfahrzeugs beim Anblick eines Kindes in jedem Fall seine Fahrt verlangsamen und Hupsignale geben müsste. Dies ist innerorts lediglich etwa geboten, wenn das Kind sich auf der Fahrbahn oder am Strassenrand befindet, nicht aber wo es auf dem Trottoir ruhig seines Weges geht (BGE 115 IV 239; BGE 112 IV 87). Steht ein kleines Kind hingegen am Strassenrand, um die Strasse zu überqueren, darf sich der Lenker demnach nicht auf sein Vortrittsrecht verlassen, auch wenn keine konkreten Anzeichen für ein Fehlverhalten ersichtlich sind. Er darf dies nur, wenn er die Gewissheit hat, dass das Kind die nahende Gefahr wahrgenommen hat und zu verstehen gibt, dass es sich richtig verhalten wird. Andernfalls hat der Lenker zu bremsen und ein Hupsignal abzugeben. Lässt sich eine Gefährdung auch damit nicht ausschliessen, hat der Lenker anzuhalten. 2.2.2 Der gesetzlichen Regelung der Sorgfaltspflichten gegenüber Kindern liegt die entwicklungspsychologische Tatsache zu Grunde, dass Kinder wenigstens bis zu einem gewissen Alter gar nicht oder nur sehr beschränkt in der Lage sind, die Gefahren des Verkehrs kognitiv zu verarbeiten. Untersuchungen geben Anlass zur Annahme, dass Kinder zum Teil bis zu zwölf Jahren typische Verkehrsgefahren überhaupt nicht verstehen (vgl. SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443, mit Hinweisen). Kinder verfügen über ein engeres Blickfeld als Erwachsene. Sie können bewegte Objekte im Raum wahrnehmungsmässig nicht miteinander koordinieren und ihr Wahrnehmungsprozess ist gegenüber demjenigen Erwachsener verlangsamt. Unabhängig von ihren kognitiven Fähigkeiten sind Kinder ausserdem in ihrem Verhalten sprunghaft und in besonderem Masse unberechenbar; sie beherrschen ihren Körper nur beschränkt und neigen zu unvorhersehbaren Spontanreaktionen auf innere und äussere Reize (vgl. SCHAFFHAUSER, ebd., mit Hinweisen). Trotz des besonderen normativen Schutzes, den der Gesetzgeber Kindern im Strassenverkehr gewährt, gehören Kinder zwischen 4 und 14 Jahren zu derjenigen Fussgängergruppe, die im Strassenverkehr anteilsmässig am häufigsten Opfer schwerer oder tödlicher Verletzungen wird (vgl. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK, Bundesamt für Strassen ASTRA: Erarbeitung der Grundlagen für eine Verkehrssicherheitspolitik des Bundes, 2002, Schlussbericht, S. 29). 3. 3.1 Die Vorinstanz spricht den Lenker mit der Begründung frei, das verunfallte Kind sei kein Kind im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG gewesen, weil es von einer erwachsenen Person begleitet worden sei. Der Lenker habe darauf vertrauen dürfen, dass die Begleitperson das Kind beaufsichtige. Sie unterstellt damit indirekt, dass der Unfall ausschliesslich der Verantwortungssphäre der Begleiterin zuzurechnen ist. Ob die von Art. 26 Abs. 2 SVG vorgeschriebene erhöhte Sorgfalt auch gegenüber begleiteten Kindern aufgebracht werden muss, stellt eine Rechtsfrage dar, die durch Auslegung des Gesetzes zu klären ist. Dabei ist auf die konkreten Umstände und auf den Grundgedanken abzustellen, von dem sich der Gesetzgeber leiten liess. Die Vorinstanz beruft sich für ihren Entscheid auf eine in der Lehre vertretene Auffassung (MATTHIAS HEIERLI, Die Bedeutung des Vertrauensprinzips im Strassenverkehr und für das Fahrlässigkeitsdelikt, Zürich 1996, S. 169; SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Der Beschwerdegegner bewertet mit seiner Vernehmlassung die Unfallsituation und sein eigenes Verhalten ebenso wie die Vorinstanz. Er geht dabei aber von einem Sachverhalt aus, der sich mit den vorinstanzlichen Feststellungen teilweise nicht deckt (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Das Bundesgericht hat sich bisher mit der Frage nach der Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern ausdrücklich erst einmal in einem weit zurückliegenden Fall befasst, der mit der vorliegend zu beurteilenden Konstellation nur bedingt vergleichbar ist (BGE 77 IV 35; vgl. auch Urteil 6S.721/2001 vom 18. Februar 2002, E. 2b/bb). 3.2 Anknüpfungspunkt für die Anwendung von Art. 26 Abs. 2 SVG ist die Anwesenheit eines Kindes im Gefahrenbereich des Strassenverkehrs. Aus dem Text des Gesetzes geht nicht hervor, dass die im Sinne dieser Bestimmung gegenüber dem Kind aufzubringende erhöhte Sorgfalt entfallen dürfte, wenn es begleitet wird. In bestimmten Situationen kann jedoch ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten des Kindes vertrauen darf: Dies gilt für den Fall, dass es von einer erwachsenen Begleitperson in seinem Verhalten erkennbar faktisch kontrolliert und beherrscht wird - so etwa, wenn es von einer Begleitperson fest gehalten wird. Unter diesen Umständen muss nicht mit einem sprunghaften und unvorhersehbaren Verhalten des Kindes gerechnet werden. Daraus darf jedoch nicht geschlossen werden, dass der Lenker gegenüber begleiteten Kindern die vom Gesetz verlangte erhöhte Sorgfalt grundsätzlich nicht aufzubringen hätte. Auch die von der Vorinstanz angeführten Autoren wollen die Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern nur unter bestimmten Umständen zulassen: Wenn das Kleinkind überwacht werde und auf dessen Verhalten Einfluss genommen werden könne, dieses also beispielsweise an der Hand gehalten werde (vgl. HEIERLI, a.a.O., S. 169; vgl. auch SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Ein weiterer Autor stellt sogar noch höhere Anforderungen an die Anwendbarkeit des Vertrauensgrundsatzes: "Sind noch nicht schulpflichtige Kinder auf oder an der Strasse oder auf dem Trottoir sichtbar, ist erhöhte Vorsicht angezeigt, es sei denn, der Erwachsene halte das Kind fest an der Hand" (HANS SCHULTZ, Kinder im Strassenverkehr - Strafrechtliche Aspekte, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, Freiburg 1992, Nr. 3a, S. 8). 3.3 In Bezug auf das Unfallgeschehen stellt die Vorinstanz Folgendes fest: Der Lenker fuhr auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse auf ein kleines Kind und eine knapp achtzehnjährige Begleiterin zu, die als Fussgänger am linken Strassenrand standen. Auf dieser Seite war kein Trottoir vorhanden. Das Kind stand links neben, aus Sicht des Lenkers also hinter seiner Begleiterin und war somit für ihn wenigstens teilweise verdeckt. Die beiden Fussgänger wollten die Fahrbahn erkennbar überqueren. Der Lenker mässigte sein Tempo und erstellte Bremsbereitschaft. Das Kind achtete nicht auf den Verkehr, insbesondere nicht auf das sich von rechts nahende Fahrzeug. Der Lenker seinerseits konzentrierte sich auf die Begleiterin, nicht aber auf das Kind. Er ging davon aus, mit der Begleiterin Sichtkontakt aufgenommen zu haben - was diese allerdings nicht bestätigte -, und er nahm fälschlicherweise im Weiteren an, das Kind werde von seiner Begleiterin an der Hand gehalten. Als es für die Erwachsenen überraschend auf die Strasse rannte, konnte der Lenker die für das Kind tödliche Kollision nicht mehr verhindern. Obwohl der Lenker eine gewisse Vorsicht aufbrachte, indem er sein Tempo mässigte und Bremsbereitschaft erstellte, ist ihm eine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen. Er hätte nicht nur auf die Begleiterin achten dürfen, sondern sich auch auf das Kind konzentrieren müssen. Insbesondere hätte er nicht davon ausgehen dürfen, die Begleiterin halte es fest, ohne sich Rechenschaft darüber abzulegen, ob dies tatsächlich der Fall sei. Ebenso wenig berücksichtigte er, dass das Kind nicht auf ihn achtete. Unter diesen Umständen hätte er nicht darauf vertrauen dürfen, dass sich das Kind, welches die Strasse erkennbar überqueren wollte, richtig verhalten werde. Er wäre deshalb verpflichtet gewesen, die zweideutige Situation wenigstens mit einem Warnsignal zu klären oder gar sein Tempo so weit zu mässigen, dass er vor den Fussgängern hätte anhalten können. Das überraschende Hervorspringen des Kindes entspricht demjenigen Verhalten, welches Art. 26 Abs. 2 SVG als gesetzgeberisches Motiv zu Grunde liegt. Das Verhalten des Lenkers kann nicht durch Berufung auf den Vertrauensgrundsatz gerechtfertigt werden. 3.4 Aufgrund der Akten und des angefochtenen Entscheids kann ein Mitverschulden der Begleiterin des Kindes nicht ausgeschlossen werden. Ihr Verhalten - das Kind nicht fest zu halten - war unter den gegebenen örtlichen Verhältnissen als mögliches Drittverschulden jedoch nicht derart ungewöhnlich, dass der Lenker damit überhaupt nicht hätte rechnen müssen. Aus Art. 26 Abs. 2 SVG ergibt sich im Übrigen, dass die Verantwortung für die Sicherheit des begleiteten Kindes im Strassenverkehr von den beteiligten erwachsenen Personen gemeinsam zu tragen ist: vom Automobilisten, der die Gefahr schafft, und von der Person, die es begleitet und zu beaufsichtigen hat. Daraus folgt, dass keiner der beteiligten Erwachsenen darauf vertrauen darf, der andere werde eine Gefährdung des Kindes ausschliessen, wenn er sich darüber keine Gewissheit verschaffen kann. 3.5 Die Vorinstanz macht zur Begründung ihres freisprechenden Entscheides im Weiteren geltend, dass der Strassenverkehr zusammenbrechen würde, wenn der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten begleiteter Kinder nicht vertrauen dürfte. Sie bezieht sich damit indirekt auf die dogmatische Figur des so genannten erlaubten Risikos, wonach die Anforderungen an die Sorgfalt bei der Ausübung einer gesellschaftlich tolerierten und nützlichen, aber gefährlichen Tätigkeit nicht so hoch angesetzt werden dürfen, dass die Tätigkeit als solche nicht mehr ausgeübt werden könnte, wenn die Sorgfaltspflichten erfüllt würden. Die Befürchtung der Vorinstanz, der Strassenverkehr könnte durch allzu weitgehende Vorsichtspflichten der Fahrzeuglenker übermässig erschwert werden, ist verständlich. Allerdings hält der Gesetzgeber die erhöhten Schutzbedürfnisse von Kindern und die Gewährleistung des Verkehrsflusses für vereinbar, und das Leben und die Unversehrtheit der Kinder ist ein wichtigeres Rechtsgut als der ungestörte Verkehrsfluss. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die vorstehend dargelegte Sorgfaltspflicht des Automobilisten gegenüber begleiteten Kindern den Strassenverkehr zum Erliegen bringen könnte. Schliesslich ist bei der Bemessung der Sorgfaltspflicht auf die konkreten Umstände abzustellen. Der vorliegend zu beurteilende Unfall ereignete sich auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse. Es kann nicht angenommen werden, dass der Lenker den Verkehrsfluss behindert oder dritte Verkehrsteilnehmer gefährdet hätte, wenn er gehupt oder sein Tempo weiter verlangsamt oder gar angehalten hätte. 3.6 Die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist demnach gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben.
de
Art. 26 al. 2 LCR, art. 4 al. 3 et art. 29 al. 2 OCR; devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière. La prudence particulière prévue à l'art. 26 al. 2 LCR à l'égard d'un enfant (principe de la méfiance) s'impose au conducteur même si l'enfant est accompagné d'un adulte. Le conducteur peut compter sur un comportement correct de l'enfant désirant traverser la route, seulement si la personne qui accompagne celui-ci le tient de manière reconnaissable par la main ou d'une autre façon (consid. 2 et 3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-282%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,350
129 IV 282
129 IV 282 Sachverhalt ab Seite 282 A.- Am 30. September 1997 um 16.35 Uhr fuhr X. mit seinem Personenwagen des Typs Range Rover auf der A.strasse in C. talwärts. Etwas oberhalb der rechtsseitigen Einmündung zum B.rain standen der fünfjährige Y. und seine Begleiterin, die knapp achtzehnjährige Z., bei der Einmündung einer privaten Zufahrtsstrasse am linken Fahrbahnrand. Die beiden Fussgänger, welche sich zuvor aus der Zufahrtsstrasse genähert hatten, beabsichtigten die A.strasse an dieser Stelle zu überqueren, weil sie auf der anderen Strassenseite in den B.rain einbiegen wollten und weil auf der linken Strassenseite kein Trottoir vorhanden war. Sie warteten einen bergwärts fahrenden Personenwagen ab. Nachdem dieser passiert hatte, sprang Y., der links neben seiner Begleiterin gestanden und sich an einer von dieser mitgeführten Tasche gehalten hatte, plötzlich auf die Strasse. In diesem Moment näherte sich von rechts X. mit einer Geschwindigkeit von 30 bis 40 km/h. Es kam zu einer Kollision zwischen X.s Personenwagen und Y. Das Kind wurde von der Frontpartie des Wagens am Kopf getroffen und auf die Strasse geschleudert. Es verstarb in der Folge an seinen schweren Kopfverletzungen. X. hatte Bremsbereitschaft erstellt, als er die beiden Fussgänger wahrnahm. Im Moment, als Y. zu rennen begann, konnte er die Kollision nicht mehr verhindern. Die Sichtweite der Fussgänger bergwärts, woher sich X. genähert hatte, betrug ungefähr 85 Meter. X. war der Auffassung, mit der Begleiterin von Y. Blickkontakt aufgenommen zu haben, was diese aus ihrer Sicht nicht bestätigen konnte. X. hatte seine Aufmerksamkeit auf Z. gerichtet, nicht aber auf Y. Da das verunfallte Kind auf der linken Seite seiner Begleiterin gestanden hatte, konnte X. nicht feststellen, ob diese das Kind an der Hand hielt; er war jedoch davon ausgegangen, dass dies der Fall sei. B.- Auf Grund dieses Sachverhalts erhob die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug am 9. August 2001 gegen X. Anklage wegen fahrlässiger Tötung. Gestützt auf Art. 66bis StGB verzichtete der zuständige Jugendanwalt auf die Eröffnung eines Jugendstrafverfahrens gegen die Begleiterin des verunfallten Kindes. C.- Von der Anklage der fahrlässigen Tötung sprach das Einzelrichteramt des Kantons Zug X. mit Urteil vom 30. Januar 2002 frei. Das Strafgericht des Kantons Zug wies die von der Staatsanwaltschaft gegen den Freispruch erhobene Berufung am 5. Juli 2002 ab und bestätigte den erstinstanzlichen Freispruch. D.- Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug erhebt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts vom 5. Juli 2002 sei aufzuheben, und die Sache sei zur Schuldigsprechung des Beschwerdegegners an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 117 StGB wird mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer fahrlässig den Tod eines Menschen verursacht. Fahrlässig begeht der Täter ein Verbrechen oder Vergehen, wenn die Tat darauf zurückzuführen ist, dass er die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedacht oder darauf nicht Rücksicht genommen hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 1 StGB). Ein Schuldspruch wegen fahrlässiger Tötung setzt somit voraus, dass der Täter den Erfolg durch Verletzung einer Sorgfaltspflicht verursacht hat. Sorgfaltswidrig ist die Handlungsweise, wenn der Täter zum Zeitpunkt der Tat aufgrund der Umstände sowie seiner Kenntnisse und Fähigkeiten die damit bewirkte Gefährdung der Rechtsgüter des Opfers hätte erkennen können und müssen und wenn er zugleich die Grenzen des erlaubten Risikos überschritten hat (Art. 18 Abs. 3 Satz 2 StGB; BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 121 IV 10 E. 3; BGE 122 IV 17 E. 2b, 133 E. 2a, 145 E. 3b sowie 225 E. 2a, je mit Hinweisen). Wo besondere Normen ein bestimmtes Verhalten gebieten, bestimmt sich das Mass der dabei zu beachtenden Sorgfalt in erster Linie nach diesen Vorschriften (BGE 122 IV 17 E. 2b/aa mit Hinweisen). Grundvoraussetzung für das Bestehen einer Sorgfaltspflichtverletzung und mithin für die Fahrlässigkeitshaftung ist die Vorhersehbarkeit des Erfolgs. Die zum Erfolg führenden Geschehensabläufe müssen für den konkreten Täter mindestens in ihren wesentlichen Zügen voraussehbar sein (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Bern 1996, § 16 N. 16; TRECHSEL/NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 5. Aufl., Zürich 1998, S. 269 f.; RIKLIN, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil I, 2. Aufl., Zürich 2002, S. 193, § 16 N. 44). Es ist daher zu prüfen, ob der Täter eine Gefährdung des Kindes hätte voraussehen bzw. erkennen können und müssen. Für die Beantwortung dieser Frage gilt der Massstab der Adäquanz. Danach muss sein Verhalten geeignet sein, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und den Erfahrungen des Lebens einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Die Adäquanz ist nur zu verneinen, wenn ganz aussergewöhnliche Umstände, wie das Mitverschulden eines Dritten oder Material- oder Konstruktionsfehler, als Mitursachen hinzutreten, mit welchen schlechthin nicht gerechnet werden musste und die derart schwer wiegen, dass sie als wahrscheinlichste und unmittelbarste Ursache des Erfolges erscheinen und so alle anderen mitverursachenden Faktoren - namentlich das Verhalten des Angeschuldigten - in den Hintergrund drängen (BGE 127 IV 34 E. 2a; BGE 122 II 315 E. 3c; BGE 122 IV 17 E. 2c/bb; BGE 121 IV 10 E. 3 und 286 E. 3; BGE 120 IV 300 E. 3e, je mit Hinweisen). 2.2 2.2.1 Der Fahrzeuglenker ist gegenüber dem Fussgänger, der die Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens zu überqueren beabsichtigt, grundsätzlich vortrittsberechtigt, auch wenn er ihm gemäss Art. 33 Abs. 1 SVG das Überqueren der Strasse in angemessener Weise zu ermöglichen hat. Dieses Vortrittsrecht gilt jedoch nicht unbedingt, sondern nur unter dem Vorbehalt von Art. 26 Abs. 2 SVG (BGE 94 IV 124 E. 4a; BGE 106 IV 391 [=JdT 1981 I S. 420]). Das Mass der Sorgfalt, die vom Fahrzeuglenker verlangt wird, richtet sich nach den gesamten Umständen, namentlich der Verkehrsdichte, den örtlichen Verhältnissen, der Zeit, der Sicht und den voraussehbaren Gefahrenquellen (BGE 122 IV 225 E. 2b S. 228). Gesetzliche Grundlage der vom Fahrzeuglenker im Strassenverkehr zu beachtenden Sorgfalt bilden die im Strassenverkehrsgesetz und in den dazu gehörenden Verordnungen statuierten Verkehrsregeln. Gemäss der Grundregel von Art. 26 Abs. 1 SVG muss sich jeder Verkehrsteilnehmer so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet. Aus dieser Bestimmung haben Rechtsprechung und Lehre den so genannten Vertrauensgrundsatz abgeleitet. Danach darf jeder Strassenbenützer darauf vertrauen, dass sich die anderen Verkehrsteilnehmer ordnungsgemäss verhalten. Solches Vertrauen ist jedoch unter bestimmten in Art. 26 Abs. 2 SVG enumerierten Umständen nicht gerechtfertigt und kann deshalb sorgfaltspflichtwidrig sein. Dies gilt zunächst, wenn bereits Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird oder wenn ein Fehlverhalten eines anderen Verkehrsteilnehmers auf Grund einer unklaren Verkehrssituation nach der allgemeinen Erfahrung unmittelbar in die Nähe rückt. Art. 26 Abs. 2 SVG gebietet ausserdem eine besondere Vorsicht gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten (BGE 125 IV 83 E. 2b S. 87 f.; Urteil des Bundesgerichts 6S.120/1998 vom 3. April 1998, E. 2b, publ. in: Pra 87/1998 Nr. 125 S. 692). Die gegenüber den erwähnten Personen vorgeschriebene besondere Vorsicht bedeutet, dass eine Berufung auf das Vertrauensprinzip grundsätzlich selbst dann unzulässig ist, wenn keine konkreten Anzeichen dafür vorliegen, dass sich Kinder, Gebrechliche oder alte Personen unkorrekt verhalten werden (BGE 104 IV 28 E. 3c; BGE 115 IV 239 E. 2; RAPHAEL VON WERRA, Du principe de la confiance dans le droit de la circulation routière ..., ZWR 4/1970 S. 200). In der deutschen Lehre wird in diesem Zusammenhang von einem Misstrauensgrundsatz gesprochen, der folgenden Inhalt hat: "Eine Begegnung mit einem Kind im Alter bis zu 10 Jahren ist in der Regel so gefährlich, dass der Kraftfahrer, unabhängig vom mutmasslichen Verhalten des Kindes, von sich aus alles tun muss, um einen Unfall zu verhüten." [KLAUS KIRSCHBAUM, Der Vertrauensschutz im deutschen Strassenverkehrsrecht, Diss. Berlin 1980, S. 249]). Gegenüber den im Gesetz aufgezählten Personen bedarf es umgekehrt besonderer Umstände, welche positiv für ein begrenztes Vertrauen in deren ordnungsgemässes Verhalten im Verkehr sprechen (BGE 115 IV 239; vgl. auch SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenverkehrsrechts, 2. Aufl., 2002, Bd. I, N. 441). Besondere Vorsicht gegenüber Kindern im Strassenverkehr schreiben auch Art. 4 Abs. 3 und Art. 29 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) vor: Die erste Bestimmung verlangt, dass die Geschwindigkeit zu mässigen oder dass gegebenenfalls anzuhalten sei, wenn Kinder im Strassenbereich nicht auf den Verkehr achten; die zweite schreibt unter denselben Voraussetzungen die Abgabe akustischer Warnsignale vor. Die Pflicht zu besonderer Vorsicht auch ohne konkrete Anzeichen eines Fehlverhaltens geht indessen nicht so weit, dass der Führer eines Motorfahrzeugs beim Anblick eines Kindes in jedem Fall seine Fahrt verlangsamen und Hupsignale geben müsste. Dies ist innerorts lediglich etwa geboten, wenn das Kind sich auf der Fahrbahn oder am Strassenrand befindet, nicht aber wo es auf dem Trottoir ruhig seines Weges geht (BGE 115 IV 239; BGE 112 IV 87). Steht ein kleines Kind hingegen am Strassenrand, um die Strasse zu überqueren, darf sich der Lenker demnach nicht auf sein Vortrittsrecht verlassen, auch wenn keine konkreten Anzeichen für ein Fehlverhalten ersichtlich sind. Er darf dies nur, wenn er die Gewissheit hat, dass das Kind die nahende Gefahr wahrgenommen hat und zu verstehen gibt, dass es sich richtig verhalten wird. Andernfalls hat der Lenker zu bremsen und ein Hupsignal abzugeben. Lässt sich eine Gefährdung auch damit nicht ausschliessen, hat der Lenker anzuhalten. 2.2.2 Der gesetzlichen Regelung der Sorgfaltspflichten gegenüber Kindern liegt die entwicklungspsychologische Tatsache zu Grunde, dass Kinder wenigstens bis zu einem gewissen Alter gar nicht oder nur sehr beschränkt in der Lage sind, die Gefahren des Verkehrs kognitiv zu verarbeiten. Untersuchungen geben Anlass zur Annahme, dass Kinder zum Teil bis zu zwölf Jahren typische Verkehrsgefahren überhaupt nicht verstehen (vgl. SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443, mit Hinweisen). Kinder verfügen über ein engeres Blickfeld als Erwachsene. Sie können bewegte Objekte im Raum wahrnehmungsmässig nicht miteinander koordinieren und ihr Wahrnehmungsprozess ist gegenüber demjenigen Erwachsener verlangsamt. Unabhängig von ihren kognitiven Fähigkeiten sind Kinder ausserdem in ihrem Verhalten sprunghaft und in besonderem Masse unberechenbar; sie beherrschen ihren Körper nur beschränkt und neigen zu unvorhersehbaren Spontanreaktionen auf innere und äussere Reize (vgl. SCHAFFHAUSER, ebd., mit Hinweisen). Trotz des besonderen normativen Schutzes, den der Gesetzgeber Kindern im Strassenverkehr gewährt, gehören Kinder zwischen 4 und 14 Jahren zu derjenigen Fussgängergruppe, die im Strassenverkehr anteilsmässig am häufigsten Opfer schwerer oder tödlicher Verletzungen wird (vgl. Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK, Bundesamt für Strassen ASTRA: Erarbeitung der Grundlagen für eine Verkehrssicherheitspolitik des Bundes, 2002, Schlussbericht, S. 29). 3. 3.1 Die Vorinstanz spricht den Lenker mit der Begründung frei, das verunfallte Kind sei kein Kind im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG gewesen, weil es von einer erwachsenen Person begleitet worden sei. Der Lenker habe darauf vertrauen dürfen, dass die Begleitperson das Kind beaufsichtige. Sie unterstellt damit indirekt, dass der Unfall ausschliesslich der Verantwortungssphäre der Begleiterin zuzurechnen ist. Ob die von Art. 26 Abs. 2 SVG vorgeschriebene erhöhte Sorgfalt auch gegenüber begleiteten Kindern aufgebracht werden muss, stellt eine Rechtsfrage dar, die durch Auslegung des Gesetzes zu klären ist. Dabei ist auf die konkreten Umstände und auf den Grundgedanken abzustellen, von dem sich der Gesetzgeber leiten liess. Die Vorinstanz beruft sich für ihren Entscheid auf eine in der Lehre vertretene Auffassung (MATTHIAS HEIERLI, Die Bedeutung des Vertrauensprinzips im Strassenverkehr und für das Fahrlässigkeitsdelikt, Zürich 1996, S. 169; SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Der Beschwerdegegner bewertet mit seiner Vernehmlassung die Unfallsituation und sein eigenes Verhalten ebenso wie die Vorinstanz. Er geht dabei aber von einem Sachverhalt aus, der sich mit den vorinstanzlichen Feststellungen teilweise nicht deckt (Art. 277bis Abs. 1 BStP). Das Bundesgericht hat sich bisher mit der Frage nach der Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern ausdrücklich erst einmal in einem weit zurückliegenden Fall befasst, der mit der vorliegend zu beurteilenden Konstellation nur bedingt vergleichbar ist (BGE 77 IV 35; vgl. auch Urteil 6S.721/2001 vom 18. Februar 2002, E. 2b/bb). 3.2 Anknüpfungspunkt für die Anwendung von Art. 26 Abs. 2 SVG ist die Anwesenheit eines Kindes im Gefahrenbereich des Strassenverkehrs. Aus dem Text des Gesetzes geht nicht hervor, dass die im Sinne dieser Bestimmung gegenüber dem Kind aufzubringende erhöhte Sorgfalt entfallen dürfte, wenn es begleitet wird. In bestimmten Situationen kann jedoch ohne weiteres davon ausgegangen werden, dass der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten des Kindes vertrauen darf: Dies gilt für den Fall, dass es von einer erwachsenen Begleitperson in seinem Verhalten erkennbar faktisch kontrolliert und beherrscht wird - so etwa, wenn es von einer Begleitperson fest gehalten wird. Unter diesen Umständen muss nicht mit einem sprunghaften und unvorhersehbaren Verhalten des Kindes gerechnet werden. Daraus darf jedoch nicht geschlossen werden, dass der Lenker gegenüber begleiteten Kindern die vom Gesetz verlangte erhöhte Sorgfalt grundsätzlich nicht aufzubringen hätte. Auch die von der Vorinstanz angeführten Autoren wollen die Geltung des Vertrauensgrundsatzes gegenüber begleiteten Kindern nur unter bestimmten Umständen zulassen: Wenn das Kleinkind überwacht werde und auf dessen Verhalten Einfluss genommen werden könne, dieses also beispielsweise an der Hand gehalten werde (vgl. HEIERLI, a.a.O., S. 169; vgl. auch SCHAFFHAUSER, a.a.O., N. 443). Ein weiterer Autor stellt sogar noch höhere Anforderungen an die Anwendbarkeit des Vertrauensgrundsatzes: "Sind noch nicht schulpflichtige Kinder auf oder an der Strasse oder auf dem Trottoir sichtbar, ist erhöhte Vorsicht angezeigt, es sei denn, der Erwachsene halte das Kind fest an der Hand" (HANS SCHULTZ, Kinder im Strassenverkehr - Strafrechtliche Aspekte, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung, Freiburg 1992, Nr. 3a, S. 8). 3.3 In Bezug auf das Unfallgeschehen stellt die Vorinstanz Folgendes fest: Der Lenker fuhr auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse auf ein kleines Kind und eine knapp achtzehnjährige Begleiterin zu, die als Fussgänger am linken Strassenrand standen. Auf dieser Seite war kein Trottoir vorhanden. Das Kind stand links neben, aus Sicht des Lenkers also hinter seiner Begleiterin und war somit für ihn wenigstens teilweise verdeckt. Die beiden Fussgänger wollten die Fahrbahn erkennbar überqueren. Der Lenker mässigte sein Tempo und erstellte Bremsbereitschaft. Das Kind achtete nicht auf den Verkehr, insbesondere nicht auf das sich von rechts nahende Fahrzeug. Der Lenker seinerseits konzentrierte sich auf die Begleiterin, nicht aber auf das Kind. Er ging davon aus, mit der Begleiterin Sichtkontakt aufgenommen zu haben - was diese allerdings nicht bestätigte -, und er nahm fälschlicherweise im Weiteren an, das Kind werde von seiner Begleiterin an der Hand gehalten. Als es für die Erwachsenen überraschend auf die Strasse rannte, konnte der Lenker die für das Kind tödliche Kollision nicht mehr verhindern. Obwohl der Lenker eine gewisse Vorsicht aufbrachte, indem er sein Tempo mässigte und Bremsbereitschaft erstellte, ist ihm eine Sorgfaltspflichtverletzung vorzuwerfen. Er hätte nicht nur auf die Begleiterin achten dürfen, sondern sich auch auf das Kind konzentrieren müssen. Insbesondere hätte er nicht davon ausgehen dürfen, die Begleiterin halte es fest, ohne sich Rechenschaft darüber abzulegen, ob dies tatsächlich der Fall sei. Ebenso wenig berücksichtigte er, dass das Kind nicht auf ihn achtete. Unter diesen Umständen hätte er nicht darauf vertrauen dürfen, dass sich das Kind, welches die Strasse erkennbar überqueren wollte, richtig verhalten werde. Er wäre deshalb verpflichtet gewesen, die zweideutige Situation wenigstens mit einem Warnsignal zu klären oder gar sein Tempo so weit zu mässigen, dass er vor den Fussgängern hätte anhalten können. Das überraschende Hervorspringen des Kindes entspricht demjenigen Verhalten, welches Art. 26 Abs. 2 SVG als gesetzgeberisches Motiv zu Grunde liegt. Das Verhalten des Lenkers kann nicht durch Berufung auf den Vertrauensgrundsatz gerechtfertigt werden. 3.4 Aufgrund der Akten und des angefochtenen Entscheids kann ein Mitverschulden der Begleiterin des Kindes nicht ausgeschlossen werden. Ihr Verhalten - das Kind nicht fest zu halten - war unter den gegebenen örtlichen Verhältnissen als mögliches Drittverschulden jedoch nicht derart ungewöhnlich, dass der Lenker damit überhaupt nicht hätte rechnen müssen. Aus Art. 26 Abs. 2 SVG ergibt sich im Übrigen, dass die Verantwortung für die Sicherheit des begleiteten Kindes im Strassenverkehr von den beteiligten erwachsenen Personen gemeinsam zu tragen ist: vom Automobilisten, der die Gefahr schafft, und von der Person, die es begleitet und zu beaufsichtigen hat. Daraus folgt, dass keiner der beteiligten Erwachsenen darauf vertrauen darf, der andere werde eine Gefährdung des Kindes ausschliessen, wenn er sich darüber keine Gewissheit verschaffen kann. 3.5 Die Vorinstanz macht zur Begründung ihres freisprechenden Entscheides im Weiteren geltend, dass der Strassenverkehr zusammenbrechen würde, wenn der Fahrzeuglenker auf das richtige Verhalten begleiteter Kinder nicht vertrauen dürfte. Sie bezieht sich damit indirekt auf die dogmatische Figur des so genannten erlaubten Risikos, wonach die Anforderungen an die Sorgfalt bei der Ausübung einer gesellschaftlich tolerierten und nützlichen, aber gefährlichen Tätigkeit nicht so hoch angesetzt werden dürfen, dass die Tätigkeit als solche nicht mehr ausgeübt werden könnte, wenn die Sorgfaltspflichten erfüllt würden. Die Befürchtung der Vorinstanz, der Strassenverkehr könnte durch allzu weitgehende Vorsichtspflichten der Fahrzeuglenker übermässig erschwert werden, ist verständlich. Allerdings hält der Gesetzgeber die erhöhten Schutzbedürfnisse von Kindern und die Gewährleistung des Verkehrsflusses für vereinbar, und das Leben und die Unversehrtheit der Kinder ist ein wichtigeres Rechtsgut als der ungestörte Verkehrsfluss. Im Übrigen ist nicht ersichtlich, dass die vorstehend dargelegte Sorgfaltspflicht des Automobilisten gegenüber begleiteten Kindern den Strassenverkehr zum Erliegen bringen könnte. Schliesslich ist bei der Bemessung der Sorgfaltspflicht auf die konkreten Umstände abzustellen. Der vorliegend zu beurteilende Unfall ereignete sich auf einer wenig befahrenen Innerortsstrasse. Es kann nicht angenommen werden, dass der Lenker den Verkehrsfluss behindert oder dritte Verkehrsteilnehmer gefährdet hätte, wenn er gehupt oder sein Tempo weiter verlangsamt oder gar angehalten hätte. 3.6 Die Beschwerde der Staatsanwaltschaft ist demnach gutzuheissen und das angefochtene Urteil aufzuheben.
de
Art. 26 cpv. 2 LCStr, art. 4 cpv. 3 e art. 29 cpv. 2 ONC; obblighi di prudenza nei confronti di fanciulli nella circolazione stradale. La particolare prudenza verso i fanciulli che, giusta l'art. 26 cpv. 2 LCStr, deve essere usata da parte del conducente di veicoli (principio della diffidenza), deve essere osservata anche se il fanciullo è accompagnato da un adulto. Il conducente può fare affidamento sul comportamento corretto del fanciullo, intenzionato ad attraversare una strada, solamente se la persona che lo accompagna lo tiene manifestamente per la mano oppure in un altro modo altrettanto fermo (consid. 2 e 3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-282%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,351
129 IV 290
129 IV 290 Sachverhalt ab Seite 291 A.- Le 5 juillet 2001, vers 5h50, X. circulait avec son véhicule à la recherche de son amie A., qui venait de quitter son domicile, à pied, après une dispute. La voyant dans un pré à droite de la chaussée, elle a quitté la route et roulé dans sa direction. Elle a alors perdu la maîtrise de son véhicule et heurté A., qui a été blessée. Elle a quitté le lieu de l'accident pour aller chercher du secours et est revenue sur place, avec son véhicule. Les agents de la gendarmerie ont constaté que X. était choquée et sous l'influence de l'alcool et ont procédé à un test à l'éthylomètre, qui a donné un résultat de 1,4 g o/oo. Ils l'ont conduite ensuite chez elle pour qu'elle se change. Au cours de l'interrogatoire subséquent, X. a déclaré que lors du passage à son domicile, elle avait bu un verre de whisky, ignorant qu'elle serait soumise à une prise de sang. Une prise de sang a été pratiquée à 9h05. Sur cette base, l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne a retenu dans un rapport du 14 août 2001 un taux d'alcool de 1,23 g o/oo, l'intervalle allant de 1,17 à 1,29 g o/oo. Dans un rapport complémentaire du 31 janvier 2002, l'institut, tenant compte de l'ingestion postérieure du whisky, a fixé l'alcoolémie au moment de la conduite du véhicule dans un intervalle de 0,74 à 1,39 g o/oo. B.- Par jugement du 22 mai 2002, le Juge de police de la Sarine a considéré que X. n'avait pas eu l'intention de se soustraire à une prise de sang ou d'en fausser le résultat en buvant un verre de whisky après l'accident. Il a rectifié l'alcoolémie retenue par l'institut de médecine légale, la ramenant à un intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo (au lieu de 0,74 à 1,39 g o/oo) pour tenir compte du poids réel de X. Il a reconnu celle-ci coupable d'avoir conduit en étant prise de boisson (art. 91 ch. 1 LCR) et l'a condamnée à une amende de 400 francs. Par arrêt du 30 avril 2003, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Ministère public fribourgeois a renoncé à se déterminer. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recourante s'en prend à sa condamnation pour ivresse au volant prononcée en vertu de l'art. 91 LCR. 2.1 L'art. 91 ch. 1 LCR réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, étant pris de boisson, aura conduit un véhicule automobile. En application de l'art. 55 al. 1 LCR, le Conseil fédéral a fixé comme règle qu'un conducteur est réputé pris de boisson, indépendamment de toute autre preuve et de son degré de tolérance à l'alcool, dès qu'il présente une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo (cf. art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]). Même lorsque le taux d'alcool minimal de 0,8 g o/oo selon cette dernière disposition n'est pas atteint, l'art. 91 LCR s'applique s'il est démontré que le conducteur est entravé de façon non négligeable dans sa façon de conduire (ATF 105 IV 343 consid. 2c p. 346). En l'espèce, la Cour d'appel, en référence au jugement de première instance, a relevé que la prise de sang indiquait une alcoolémie comprise entre 0,6 et 1,25 g o/oo; que même en tenant compte du taux le plus favorable de 0,6 g o/oo, d'autres éléments permettaient d'appliquer l'art. 91 ch. 1 LCR, à savoir que la recourante avait admis avoir consommé de l'alcool, que les gendarmes avaient attesté qu'elle se trouvait sous l'influence de l'alcool, et, surtout, que le contrôle à l'éthylomètre avait révélé 1,4 g o/oo. On ne saurait déduire de la motivation cantonale, faute d'élément concret et suffisamment précis, que la recourante aurait été entravée de façon non négligeable dans sa façon de conduire au sens de l' ATF 105 IV 343 précité. On en déduit en revanche que la Cour d'appel, qui a en particulier insisté sur le résultat du test à l'éthylomètre, a considéré que la recourante présentait une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo, autrement dit qu'elle était prise de boisson selon les art. 55 al. 1 LCR et 2 al. 2 OCR. 2.2 La recourante se prévaut de l'analyse de sang effectuée et considère comme illégitime la prise en compte d'autres moyens de preuve, en particulier le test à l'éthylomètre. Elle invoque une violation des art. 55 al. 2 LCR et 138 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Le grief soulevé ne porte pas sur la détermination du degré d'alcoolémie, qui relève du fait. Il porte sur la question de savoir si le résultat de l'éthylomètre pouvait être pris en compte comme moyen de preuve; il s'agit là d'une question de droit fédéral qui peut être examinée dans la procédure du pourvoi en nullité (ATF 116 IV 75 consid. 4 p. 75/76). 2.3 Selon l'art. 55 al. 2 LCR, les conducteurs, de même que les usagers de la route impliqués dans un accident, seront soumis à un examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson. La prise de sang peut être imposée. L'art. 55 al. 4 LCR prescrit que le Conseil fédéral édictera des prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang, de même que sur l'examen médical complémentaire de la personne présumée être prise de boisson. Selon l'art. 138 al. 1 OAC, lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs de véhicules et les personnes impliquées dans un accident doivent être soumis en vertu de l'art. 55 LCR. La prise de sang doit être effectuée lorsque des indices permettent de conclure à l'ébriété ou lorsqu'une personne le demande elle-même afin de se disculper (al. 2). Pour un premier contrôle, on peut utiliser un éthylomètre. L'examen n'est pas poursuivi lorsque l'analyse de l'haleine révèle un taux d'alcoolémie inférieur à 0,6 g o/oo (al. 3). S'il y a des raisons graves, le sang peut être prélevé malgré l'opposition du suspect (al. 5). Sont réservées les dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la constatation de l'ébriété d'après l'état et le comportement du suspect ou les indications obtenues sur la quantité d'alcool consommée, etc., notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée (al. 6). 2.4 La jurisprudence a déduit des normes précitées que lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu, contrairement à la règle de l'art. 138 al. 2 OAC, la preuve de l'inaptitude à conduire à la suite d'imprégnation alcoolique peut être rapportée par d'autres moyens. Il est en particulier possible de se fonder sur un examen effectué au moyen d'un éthylomètre dont le résultat se révèle clair (ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 175 ss). 2.5 La Cour d'appel a considéré que l'analyse de sang n'était pas caractéristique et n'avait qu'une valeur probante fortement réduite car elle présentait une fourchette très large, allant de 0,6 à 1,25 g o/oo. Elle a ainsi admis la prise en compte du test à l'éthylomètre et de quelques déclarations de témoins décrivant la recourante comme étant sous l'influence de l'alcool. 2.6 Le premier rapport d'analyse du sang de l'institut de médecine légale retient une alcoolémie de 1,23 g o/oo avec un intervalle de confiance de 1,17 à 1,29 g o/oo. Un rapport complémentaire a été requis pour que soit déterminée l'alcoolémie de la recourante en tenant compte du fait qu'entre le moment où elle avait conduit (le moment déterminant) et celui de la prise de sang, elle avait bu un verre de whisky. Dans leur rapport complémentaire, les médecins légistes ont pris en compte l'ingestion d'un décilitre de whisky, laissant entendre qu'une telle quantité était élevée pour un verre. Cette quantité, favorable à la recourante dans l'optique du calcul, n'a pas été remise en question dans la procédure judiciaire. Ce point est important car la détermination de l'alcoolémie malgré une consommation d'alcool entre le moment déterminant et la prise de sang est possible s'il existe une donnée précise sur la quantité d'alcool ingérée (cf. les directives établies par la Société suisse de médecine légale le 13 juillet 1985 pour l'interprétation médicale de l'alcoolémie, ch. 3.4). A partir des valeurs de l'intervalle de confiance du premier rapport, soit 1,17 et 1,29 g o/oo, les médecins légistes ont déterminé l'alcoolémie de la recourante au moment déterminant par un calcul rétrospectif tenant compte du temps passé entre le moment déterminant (qui a eu lieu à 5h50) et le moment de la prise de sang (9h05). Un tel calcul implique la prise en considération du taux d'élimination de l'alcool le plus et le moins favorable pour le conducteur (minimum de 0,1 g o/oo par heure, maximum de 0,2 g o/oo, plus supplément unique de 0,2 g o/oo, cf. ATF 116 IV 239 consid. 5 p. 242). En conséquence, le calcul aboutit à deux résultats, l'un minimum, l'autre maximum. De ceux-ci, les médecins légistes ont encore soustrait l'alcoolémie correspondant à l'ingestion d'un décilitre de whisky (arrêtée à 0,75 g o/oo en vertu du poids de la recourante). Ils ont en définitive conclu que l'alcoolémie au moment déterminant se situait entre 0,74 et 1,39 g o/oo. Le juge de première instance a ensuite ramené cet intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo pour le faire correspondre au poids réel de la recourante. Il résulte de ce qui précède que l'importance de l'intervalle entre l'alcoolémie minimale (0,6 g o/oo) et maximale (1,25 g o/oo) est due au calcul rétrospectif nécessité par l'écoulement du temps entre le moment déterminant et la prise de sang, ce calcul impliquant la prise en compte d'une part du taux d'élimination de l'alcool le plus favorable, d'autre part du taux le moins favorable (sur le calcul rétrospectif, cf. les directives précitées du 13 juillet 1985, ch. 2 et 3). Plus le laps de temps entre le moment déterminant et la prise de sang est long, plus l'écart entre l'alcoolémie minimale et maximale devient important sous l'influence du taux d'élimination le plus et le moins favorable. L'existence d'un tel écart est inhérent au système, la prise de sang ne pouvant forcément qu'être effectuée un certain temps après le moment déterminant. 2.7 Le calcul rétrospectif qu'implique l'écoulement du temps entre la prise de sang et le moment déterminant peut donc aboutir à un écart important entre l'alcoolémie calculée selon l'hypothèse la plus favorable pour le conducteur et celle la moins favorable. On déduit des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC que l'analyse de sang constitue le moyen de preuve approprié. Le nouveau droit, dont le Conseil fédéral doit encore fixer l'entrée en vigueur, accorde d'ailleurs la même prééminence à la prise de sang (cf. FF 1999 p. 4139; RO 2002 p. 2775). L'art. 138 al. 6 OAC réserve d'autres moyens de preuve, "notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée". Cette formulation n'exclut pas par avance de pouvoir se référer à un autre moyen de preuve, même en présence d'une analyse de sang. Cependant, lorsque l'analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction scientifique, le juge ne saurait d'après le système légal lui préférer un autre moyen de preuve. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter le cadre défini par l'analyse de sang, autrement dit les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe. En revanche, les dispositions précitées n'imposent en elles-mêmes pas au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible mentionnée dans l'analyse. Le droit fédéral n'interdit pas non plus au juge, du moins lorsque l'écart entre les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie figurant dans l'analyse est large, de prendre le cas échéant en compte un autre moyen de preuve susceptible de préciser, dans le cadre défini par l'analyse, l'alcoolémie au moment déterminant. En l'espèce, compte tenu de l'importance du temps écoulé entre le moment déterminant et la prise de sang, l'analyse sanguine a fixé l'alcoolémie dans un large intervalle, au minimum 0,6 g o/oo, au maximum 1,25 g o/oo. Dans les limites ainsi définies, l'autorité cantonale était habilitée à se référer à d'autres moyens de preuve pour apprécier l'alcoolémie de la recourante. Elle a en particulier pris en compte le résultat du test à l'éthylomètre (1,4 g o/oo, soit un résultat dépourvu d'ambiguïté selon la jurisprudence, ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 177) et en a déduit que l'alcoolémie de la recourante était d'au moins 0,8 g o/oo. Cette conclusion se situe dans la fourchette fournie par l'analyse de sang. En procédant de la sorte, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral. L'argumentation de la recourante est infondée. Au surplus, savoir si, compte tenu des éléments pris en compte sans violation du droit fédéral, la preuve de l'inaptitude à conduire par imprégnation alcoolique de la recourante a suffisamment été apportée est une question qui relève de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves et qui ne peut être discutée dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF).
fr
Art. 55 Abs. 2 SVG und Art. 138 Abs. 1 VZV; Blutprobe, Bestimmung der Blutalkoholkonzentration. Der Vorrang der Blutprobe gemäss Art. 55 Abs. 2 SVG und Art. 138 Abs. 1 VZV bedeutet insbesondere, dass der Richter an den Minimal- und den Maximalwert der Blutalkoholbestimmung gebunden ist. Innerhalb dieses Rahmens kann er auch andere Beweismittel heranziehen, wenn sie für eine genauere Bestimmung der Blutalkoholkonzentration im massgeblichen Zeitpunkt Beweiswert besitzen (E. 2.7).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,352
129 IV 290
129 IV 290 Sachverhalt ab Seite 291 A.- Le 5 juillet 2001, vers 5h50, X. circulait avec son véhicule à la recherche de son amie A., qui venait de quitter son domicile, à pied, après une dispute. La voyant dans un pré à droite de la chaussée, elle a quitté la route et roulé dans sa direction. Elle a alors perdu la maîtrise de son véhicule et heurté A., qui a été blessée. Elle a quitté le lieu de l'accident pour aller chercher du secours et est revenue sur place, avec son véhicule. Les agents de la gendarmerie ont constaté que X. était choquée et sous l'influence de l'alcool et ont procédé à un test à l'éthylomètre, qui a donné un résultat de 1,4 g o/oo. Ils l'ont conduite ensuite chez elle pour qu'elle se change. Au cours de l'interrogatoire subséquent, X. a déclaré que lors du passage à son domicile, elle avait bu un verre de whisky, ignorant qu'elle serait soumise à une prise de sang. Une prise de sang a été pratiquée à 9h05. Sur cette base, l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne a retenu dans un rapport du 14 août 2001 un taux d'alcool de 1,23 g o/oo, l'intervalle allant de 1,17 à 1,29 g o/oo. Dans un rapport complémentaire du 31 janvier 2002, l'institut, tenant compte de l'ingestion postérieure du whisky, a fixé l'alcoolémie au moment de la conduite du véhicule dans un intervalle de 0,74 à 1,39 g o/oo. B.- Par jugement du 22 mai 2002, le Juge de police de la Sarine a considéré que X. n'avait pas eu l'intention de se soustraire à une prise de sang ou d'en fausser le résultat en buvant un verre de whisky après l'accident. Il a rectifié l'alcoolémie retenue par l'institut de médecine légale, la ramenant à un intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo (au lieu de 0,74 à 1,39 g o/oo) pour tenir compte du poids réel de X. Il a reconnu celle-ci coupable d'avoir conduit en étant prise de boisson (art. 91 ch. 1 LCR) et l'a condamnée à une amende de 400 francs. Par arrêt du 30 avril 2003, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Ministère public fribourgeois a renoncé à se déterminer. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recourante s'en prend à sa condamnation pour ivresse au volant prononcée en vertu de l'art. 91 LCR. 2.1 L'art. 91 ch. 1 LCR réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, étant pris de boisson, aura conduit un véhicule automobile. En application de l'art. 55 al. 1 LCR, le Conseil fédéral a fixé comme règle qu'un conducteur est réputé pris de boisson, indépendamment de toute autre preuve et de son degré de tolérance à l'alcool, dès qu'il présente une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo (cf. art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]). Même lorsque le taux d'alcool minimal de 0,8 g o/oo selon cette dernière disposition n'est pas atteint, l'art. 91 LCR s'applique s'il est démontré que le conducteur est entravé de façon non négligeable dans sa façon de conduire (ATF 105 IV 343 consid. 2c p. 346). En l'espèce, la Cour d'appel, en référence au jugement de première instance, a relevé que la prise de sang indiquait une alcoolémie comprise entre 0,6 et 1,25 g o/oo; que même en tenant compte du taux le plus favorable de 0,6 g o/oo, d'autres éléments permettaient d'appliquer l'art. 91 ch. 1 LCR, à savoir que la recourante avait admis avoir consommé de l'alcool, que les gendarmes avaient attesté qu'elle se trouvait sous l'influence de l'alcool, et, surtout, que le contrôle à l'éthylomètre avait révélé 1,4 g o/oo. On ne saurait déduire de la motivation cantonale, faute d'élément concret et suffisamment précis, que la recourante aurait été entravée de façon non négligeable dans sa façon de conduire au sens de l' ATF 105 IV 343 précité. On en déduit en revanche que la Cour d'appel, qui a en particulier insisté sur le résultat du test à l'éthylomètre, a considéré que la recourante présentait une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo, autrement dit qu'elle était prise de boisson selon les art. 55 al. 1 LCR et 2 al. 2 OCR. 2.2 La recourante se prévaut de l'analyse de sang effectuée et considère comme illégitime la prise en compte d'autres moyens de preuve, en particulier le test à l'éthylomètre. Elle invoque une violation des art. 55 al. 2 LCR et 138 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Le grief soulevé ne porte pas sur la détermination du degré d'alcoolémie, qui relève du fait. Il porte sur la question de savoir si le résultat de l'éthylomètre pouvait être pris en compte comme moyen de preuve; il s'agit là d'une question de droit fédéral qui peut être examinée dans la procédure du pourvoi en nullité (ATF 116 IV 75 consid. 4 p. 75/76). 2.3 Selon l'art. 55 al. 2 LCR, les conducteurs, de même que les usagers de la route impliqués dans un accident, seront soumis à un examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson. La prise de sang peut être imposée. L'art. 55 al. 4 LCR prescrit que le Conseil fédéral édictera des prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang, de même que sur l'examen médical complémentaire de la personne présumée être prise de boisson. Selon l'art. 138 al. 1 OAC, lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs de véhicules et les personnes impliquées dans un accident doivent être soumis en vertu de l'art. 55 LCR. La prise de sang doit être effectuée lorsque des indices permettent de conclure à l'ébriété ou lorsqu'une personne le demande elle-même afin de se disculper (al. 2). Pour un premier contrôle, on peut utiliser un éthylomètre. L'examen n'est pas poursuivi lorsque l'analyse de l'haleine révèle un taux d'alcoolémie inférieur à 0,6 g o/oo (al. 3). S'il y a des raisons graves, le sang peut être prélevé malgré l'opposition du suspect (al. 5). Sont réservées les dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la constatation de l'ébriété d'après l'état et le comportement du suspect ou les indications obtenues sur la quantité d'alcool consommée, etc., notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée (al. 6). 2.4 La jurisprudence a déduit des normes précitées que lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu, contrairement à la règle de l'art. 138 al. 2 OAC, la preuve de l'inaptitude à conduire à la suite d'imprégnation alcoolique peut être rapportée par d'autres moyens. Il est en particulier possible de se fonder sur un examen effectué au moyen d'un éthylomètre dont le résultat se révèle clair (ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 175 ss). 2.5 La Cour d'appel a considéré que l'analyse de sang n'était pas caractéristique et n'avait qu'une valeur probante fortement réduite car elle présentait une fourchette très large, allant de 0,6 à 1,25 g o/oo. Elle a ainsi admis la prise en compte du test à l'éthylomètre et de quelques déclarations de témoins décrivant la recourante comme étant sous l'influence de l'alcool. 2.6 Le premier rapport d'analyse du sang de l'institut de médecine légale retient une alcoolémie de 1,23 g o/oo avec un intervalle de confiance de 1,17 à 1,29 g o/oo. Un rapport complémentaire a été requis pour que soit déterminée l'alcoolémie de la recourante en tenant compte du fait qu'entre le moment où elle avait conduit (le moment déterminant) et celui de la prise de sang, elle avait bu un verre de whisky. Dans leur rapport complémentaire, les médecins légistes ont pris en compte l'ingestion d'un décilitre de whisky, laissant entendre qu'une telle quantité était élevée pour un verre. Cette quantité, favorable à la recourante dans l'optique du calcul, n'a pas été remise en question dans la procédure judiciaire. Ce point est important car la détermination de l'alcoolémie malgré une consommation d'alcool entre le moment déterminant et la prise de sang est possible s'il existe une donnée précise sur la quantité d'alcool ingérée (cf. les directives établies par la Société suisse de médecine légale le 13 juillet 1985 pour l'interprétation médicale de l'alcoolémie, ch. 3.4). A partir des valeurs de l'intervalle de confiance du premier rapport, soit 1,17 et 1,29 g o/oo, les médecins légistes ont déterminé l'alcoolémie de la recourante au moment déterminant par un calcul rétrospectif tenant compte du temps passé entre le moment déterminant (qui a eu lieu à 5h50) et le moment de la prise de sang (9h05). Un tel calcul implique la prise en considération du taux d'élimination de l'alcool le plus et le moins favorable pour le conducteur (minimum de 0,1 g o/oo par heure, maximum de 0,2 g o/oo, plus supplément unique de 0,2 g o/oo, cf. ATF 116 IV 239 consid. 5 p. 242). En conséquence, le calcul aboutit à deux résultats, l'un minimum, l'autre maximum. De ceux-ci, les médecins légistes ont encore soustrait l'alcoolémie correspondant à l'ingestion d'un décilitre de whisky (arrêtée à 0,75 g o/oo en vertu du poids de la recourante). Ils ont en définitive conclu que l'alcoolémie au moment déterminant se situait entre 0,74 et 1,39 g o/oo. Le juge de première instance a ensuite ramené cet intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo pour le faire correspondre au poids réel de la recourante. Il résulte de ce qui précède que l'importance de l'intervalle entre l'alcoolémie minimale (0,6 g o/oo) et maximale (1,25 g o/oo) est due au calcul rétrospectif nécessité par l'écoulement du temps entre le moment déterminant et la prise de sang, ce calcul impliquant la prise en compte d'une part du taux d'élimination de l'alcool le plus favorable, d'autre part du taux le moins favorable (sur le calcul rétrospectif, cf. les directives précitées du 13 juillet 1985, ch. 2 et 3). Plus le laps de temps entre le moment déterminant et la prise de sang est long, plus l'écart entre l'alcoolémie minimale et maximale devient important sous l'influence du taux d'élimination le plus et le moins favorable. L'existence d'un tel écart est inhérent au système, la prise de sang ne pouvant forcément qu'être effectuée un certain temps après le moment déterminant. 2.7 Le calcul rétrospectif qu'implique l'écoulement du temps entre la prise de sang et le moment déterminant peut donc aboutir à un écart important entre l'alcoolémie calculée selon l'hypothèse la plus favorable pour le conducteur et celle la moins favorable. On déduit des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC que l'analyse de sang constitue le moyen de preuve approprié. Le nouveau droit, dont le Conseil fédéral doit encore fixer l'entrée en vigueur, accorde d'ailleurs la même prééminence à la prise de sang (cf. FF 1999 p. 4139; RO 2002 p. 2775). L'art. 138 al. 6 OAC réserve d'autres moyens de preuve, "notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée". Cette formulation n'exclut pas par avance de pouvoir se référer à un autre moyen de preuve, même en présence d'une analyse de sang. Cependant, lorsque l'analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction scientifique, le juge ne saurait d'après le système légal lui préférer un autre moyen de preuve. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter le cadre défini par l'analyse de sang, autrement dit les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe. En revanche, les dispositions précitées n'imposent en elles-mêmes pas au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible mentionnée dans l'analyse. Le droit fédéral n'interdit pas non plus au juge, du moins lorsque l'écart entre les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie figurant dans l'analyse est large, de prendre le cas échéant en compte un autre moyen de preuve susceptible de préciser, dans le cadre défini par l'analyse, l'alcoolémie au moment déterminant. En l'espèce, compte tenu de l'importance du temps écoulé entre le moment déterminant et la prise de sang, l'analyse sanguine a fixé l'alcoolémie dans un large intervalle, au minimum 0,6 g o/oo, au maximum 1,25 g o/oo. Dans les limites ainsi définies, l'autorité cantonale était habilitée à se référer à d'autres moyens de preuve pour apprécier l'alcoolémie de la recourante. Elle a en particulier pris en compte le résultat du test à l'éthylomètre (1,4 g o/oo, soit un résultat dépourvu d'ambiguïté selon la jurisprudence, ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 177) et en a déduit que l'alcoolémie de la recourante était d'au moins 0,8 g o/oo. Cette conclusion se situe dans la fourchette fournie par l'analyse de sang. En procédant de la sorte, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral. L'argumentation de la recourante est infondée. Au surplus, savoir si, compte tenu des éléments pris en compte sans violation du droit fédéral, la preuve de l'inaptitude à conduire par imprégnation alcoolique de la recourante a suffisamment été apportée est une question qui relève de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves et qui ne peut être discutée dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF).
fr
Art. 55 al. 2 LCR et art. 138 al. 1 OAC; analyse de sang, détermination de l'alcoolémie. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe. Le cas échéant, un autre moyen de preuve peut être pris en compte s'il est susceptible de préciser, dans le cadre défini par l'analyse de sang, l'alcoolémie au moment déterminant (consid. 2.7).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,353
129 IV 290
129 IV 290 Sachverhalt ab Seite 291 A.- Le 5 juillet 2001, vers 5h50, X. circulait avec son véhicule à la recherche de son amie A., qui venait de quitter son domicile, à pied, après une dispute. La voyant dans un pré à droite de la chaussée, elle a quitté la route et roulé dans sa direction. Elle a alors perdu la maîtrise de son véhicule et heurté A., qui a été blessée. Elle a quitté le lieu de l'accident pour aller chercher du secours et est revenue sur place, avec son véhicule. Les agents de la gendarmerie ont constaté que X. était choquée et sous l'influence de l'alcool et ont procédé à un test à l'éthylomètre, qui a donné un résultat de 1,4 g o/oo. Ils l'ont conduite ensuite chez elle pour qu'elle se change. Au cours de l'interrogatoire subséquent, X. a déclaré que lors du passage à son domicile, elle avait bu un verre de whisky, ignorant qu'elle serait soumise à une prise de sang. Une prise de sang a été pratiquée à 9h05. Sur cette base, l'Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne a retenu dans un rapport du 14 août 2001 un taux d'alcool de 1,23 g o/oo, l'intervalle allant de 1,17 à 1,29 g o/oo. Dans un rapport complémentaire du 31 janvier 2002, l'institut, tenant compte de l'ingestion postérieure du whisky, a fixé l'alcoolémie au moment de la conduite du véhicule dans un intervalle de 0,74 à 1,39 g o/oo. B.- Par jugement du 22 mai 2002, le Juge de police de la Sarine a considéré que X. n'avait pas eu l'intention de se soustraire à une prise de sang ou d'en fausser le résultat en buvant un verre de whisky après l'accident. Il a rectifié l'alcoolémie retenue par l'institut de médecine légale, la ramenant à un intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo (au lieu de 0,74 à 1,39 g o/oo) pour tenir compte du poids réel de X. Il a reconnu celle-ci coupable d'avoir conduit en étant prise de boisson (art. 91 ch. 1 LCR) et l'a condamnée à une amende de 400 francs. Par arrêt du 30 avril 2003, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté le recours de X. C.- Celle-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation. Le Ministère public fribourgeois a renoncé à se déterminer. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. La recourante s'en prend à sa condamnation pour ivresse au volant prononcée en vertu de l'art. 91 LCR. 2.1 L'art. 91 ch. 1 LCR réprime de l'emprisonnement ou de l'amende le comportement de celui qui, étant pris de boisson, aura conduit un véhicule automobile. En application de l'art. 55 al. 1 LCR, le Conseil fédéral a fixé comme règle qu'un conducteur est réputé pris de boisson, indépendamment de toute autre preuve et de son degré de tolérance à l'alcool, dès qu'il présente une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo (cf. art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR; RS 741.11]). Même lorsque le taux d'alcool minimal de 0,8 g o/oo selon cette dernière disposition n'est pas atteint, l'art. 91 LCR s'applique s'il est démontré que le conducteur est entravé de façon non négligeable dans sa façon de conduire (ATF 105 IV 343 consid. 2c p. 346). En l'espèce, la Cour d'appel, en référence au jugement de première instance, a relevé que la prise de sang indiquait une alcoolémie comprise entre 0,6 et 1,25 g o/oo; que même en tenant compte du taux le plus favorable de 0,6 g o/oo, d'autres éléments permettaient d'appliquer l'art. 91 ch. 1 LCR, à savoir que la recourante avait admis avoir consommé de l'alcool, que les gendarmes avaient attesté qu'elle se trouvait sous l'influence de l'alcool, et, surtout, que le contrôle à l'éthylomètre avait révélé 1,4 g o/oo. On ne saurait déduire de la motivation cantonale, faute d'élément concret et suffisamment précis, que la recourante aurait été entravée de façon non négligeable dans sa façon de conduire au sens de l' ATF 105 IV 343 précité. On en déduit en revanche que la Cour d'appel, qui a en particulier insisté sur le résultat du test à l'éthylomètre, a considéré que la recourante présentait une alcoolémie d'au moins 0,8 g o/oo, autrement dit qu'elle était prise de boisson selon les art. 55 al. 1 LCR et 2 al. 2 OCR. 2.2 La recourante se prévaut de l'analyse de sang effectuée et considère comme illégitime la prise en compte d'autres moyens de preuve, en particulier le test à l'éthylomètre. Elle invoque une violation des art. 55 al. 2 LCR et 138 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Le grief soulevé ne porte pas sur la détermination du degré d'alcoolémie, qui relève du fait. Il porte sur la question de savoir si le résultat de l'éthylomètre pouvait être pris en compte comme moyen de preuve; il s'agit là d'une question de droit fédéral qui peut être examinée dans la procédure du pourvoi en nullité (ATF 116 IV 75 consid. 4 p. 75/76). 2.3 Selon l'art. 55 al. 2 LCR, les conducteurs, de même que les usagers de la route impliqués dans un accident, seront soumis à un examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson. La prise de sang peut être imposée. L'art. 55 al. 4 LCR prescrit que le Conseil fédéral édictera des prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang, de même que sur l'examen médical complémentaire de la personne présumée être prise de boisson. Selon l'art. 138 al. 1 OAC, lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs de véhicules et les personnes impliquées dans un accident doivent être soumis en vertu de l'art. 55 LCR. La prise de sang doit être effectuée lorsque des indices permettent de conclure à l'ébriété ou lorsqu'une personne le demande elle-même afin de se disculper (al. 2). Pour un premier contrôle, on peut utiliser un éthylomètre. L'examen n'est pas poursuivi lorsque l'analyse de l'haleine révèle un taux d'alcoolémie inférieur à 0,6 g o/oo (al. 3). S'il y a des raisons graves, le sang peut être prélevé malgré l'opposition du suspect (al. 5). Sont réservées les dispositions plus complètes des codes cantonaux de procédure, ainsi que la constatation de l'ébriété d'après l'état et le comportement du suspect ou les indications obtenues sur la quantité d'alcool consommée, etc., notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée (al. 6). 2.4 La jurisprudence a déduit des normes précitées que lorsqu'il s'agit de constater l'ébriété, la prise de sang constitue l'examen approprié. Toutefois, lorsqu'aucune prise de sang n'a eu lieu, contrairement à la règle de l'art. 138 al. 2 OAC, la preuve de l'inaptitude à conduire à la suite d'imprégnation alcoolique peut être rapportée par d'autres moyens. Il est en particulier possible de se fonder sur un examen effectué au moyen d'un éthylomètre dont le résultat se révèle clair (ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 175 ss). 2.5 La Cour d'appel a considéré que l'analyse de sang n'était pas caractéristique et n'avait qu'une valeur probante fortement réduite car elle présentait une fourchette très large, allant de 0,6 à 1,25 g o/oo. Elle a ainsi admis la prise en compte du test à l'éthylomètre et de quelques déclarations de témoins décrivant la recourante comme étant sous l'influence de l'alcool. 2.6 Le premier rapport d'analyse du sang de l'institut de médecine légale retient une alcoolémie de 1,23 g o/oo avec un intervalle de confiance de 1,17 à 1,29 g o/oo. Un rapport complémentaire a été requis pour que soit déterminée l'alcoolémie de la recourante en tenant compte du fait qu'entre le moment où elle avait conduit (le moment déterminant) et celui de la prise de sang, elle avait bu un verre de whisky. Dans leur rapport complémentaire, les médecins légistes ont pris en compte l'ingestion d'un décilitre de whisky, laissant entendre qu'une telle quantité était élevée pour un verre. Cette quantité, favorable à la recourante dans l'optique du calcul, n'a pas été remise en question dans la procédure judiciaire. Ce point est important car la détermination de l'alcoolémie malgré une consommation d'alcool entre le moment déterminant et la prise de sang est possible s'il existe une donnée précise sur la quantité d'alcool ingérée (cf. les directives établies par la Société suisse de médecine légale le 13 juillet 1985 pour l'interprétation médicale de l'alcoolémie, ch. 3.4). A partir des valeurs de l'intervalle de confiance du premier rapport, soit 1,17 et 1,29 g o/oo, les médecins légistes ont déterminé l'alcoolémie de la recourante au moment déterminant par un calcul rétrospectif tenant compte du temps passé entre le moment déterminant (qui a eu lieu à 5h50) et le moment de la prise de sang (9h05). Un tel calcul implique la prise en considération du taux d'élimination de l'alcool le plus et le moins favorable pour le conducteur (minimum de 0,1 g o/oo par heure, maximum de 0,2 g o/oo, plus supplément unique de 0,2 g o/oo, cf. ATF 116 IV 239 consid. 5 p. 242). En conséquence, le calcul aboutit à deux résultats, l'un minimum, l'autre maximum. De ceux-ci, les médecins légistes ont encore soustrait l'alcoolémie correspondant à l'ingestion d'un décilitre de whisky (arrêtée à 0,75 g o/oo en vertu du poids de la recourante). Ils ont en définitive conclu que l'alcoolémie au moment déterminant se situait entre 0,74 et 1,39 g o/oo. Le juge de première instance a ensuite ramené cet intervalle de 0,6 g à 1,25 g o/oo pour le faire correspondre au poids réel de la recourante. Il résulte de ce qui précède que l'importance de l'intervalle entre l'alcoolémie minimale (0,6 g o/oo) et maximale (1,25 g o/oo) est due au calcul rétrospectif nécessité par l'écoulement du temps entre le moment déterminant et la prise de sang, ce calcul impliquant la prise en compte d'une part du taux d'élimination de l'alcool le plus favorable, d'autre part du taux le moins favorable (sur le calcul rétrospectif, cf. les directives précitées du 13 juillet 1985, ch. 2 et 3). Plus le laps de temps entre le moment déterminant et la prise de sang est long, plus l'écart entre l'alcoolémie minimale et maximale devient important sous l'influence du taux d'élimination le plus et le moins favorable. L'existence d'un tel écart est inhérent au système, la prise de sang ne pouvant forcément qu'être effectuée un certain temps après le moment déterminant. 2.7 Le calcul rétrospectif qu'implique l'écoulement du temps entre la prise de sang et le moment déterminant peut donc aboutir à un écart important entre l'alcoolémie calculée selon l'hypothèse la plus favorable pour le conducteur et celle la moins favorable. On déduit des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC que l'analyse de sang constitue le moyen de preuve approprié. Le nouveau droit, dont le Conseil fédéral doit encore fixer l'entrée en vigueur, accorde d'ailleurs la même prééminence à la prise de sang (cf. FF 1999 p. 4139; RO 2002 p. 2775). L'art. 138 al. 6 OAC réserve d'autres moyens de preuve, "notamment lorsque la prise de sang ne peut être effectuée". Cette formulation n'exclut pas par avance de pouvoir se référer à un autre moyen de preuve, même en présence d'une analyse de sang. Cependant, lorsque l'analyse de sang a pu être effectuée à satisfaction scientifique, le juge ne saurait d'après le système légal lui préférer un autre moyen de preuve. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter le cadre défini par l'analyse de sang, autrement dit les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie qu'elle fixe. En revanche, les dispositions précitées n'imposent en elles-mêmes pas au juge de retenir l'alcoolémie la plus faible mentionnée dans l'analyse. Le droit fédéral n'interdit pas non plus au juge, du moins lorsque l'écart entre les valeurs minimale et maximale d'alcoolémie figurant dans l'analyse est large, de prendre le cas échéant en compte un autre moyen de preuve susceptible de préciser, dans le cadre défini par l'analyse, l'alcoolémie au moment déterminant. En l'espèce, compte tenu de l'importance du temps écoulé entre le moment déterminant et la prise de sang, l'analyse sanguine a fixé l'alcoolémie dans un large intervalle, au minimum 0,6 g o/oo, au maximum 1,25 g o/oo. Dans les limites ainsi définies, l'autorité cantonale était habilitée à se référer à d'autres moyens de preuve pour apprécier l'alcoolémie de la recourante. Elle a en particulier pris en compte le résultat du test à l'éthylomètre (1,4 g o/oo, soit un résultat dépourvu d'ambiguïté selon la jurisprudence, ATF 127 IV 172 consid. 3d p. 177) et en a déduit que l'alcoolémie de la recourante était d'au moins 0,8 g o/oo. Cette conclusion se situe dans la fourchette fournie par l'analyse de sang. En procédant de la sorte, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral. L'argumentation de la recourante est infondée. Au surplus, savoir si, compte tenu des éléments pris en compte sans violation du droit fédéral, la preuve de l'inaptitude à conduire par imprégnation alcoolique de la recourante a suffisamment été apportée est une question qui relève de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves et qui ne peut être discutée dans un pourvoi (cf. art. 273 al. 1 let. b et 277bis al. 1 PPF).
fr
Art. 55 cpv. 2 LCStr e art. 138 cpv. 1 OAC; analisi del sangue, determinazione del tasso di alcolemia. La preminenza dell'analisi del sangue dedotta dagli art. 55 cpv. 2 LCStr e 138 cpv. 1 OAC significa innanzitutto che il giudice deve rispettare i valori minimi e massimi di alcolemia fissati dalla legge. In casi particolari, possono essere presi in considerazione altri mezzi di prova qualora questi siano in grado di precisare - nel quadro definito dall'analisi del sangue - il tasso di alcolemia al momento determinante (consid. 2.7).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,354
129 IV 296
129 IV 296 Sachverhalt ab Seite 297 A.- Der Wildhüter X. kam mit seinem Vorgesetzten überein, im Zusammenhang mit dem Überbestand einer Steinwildkolonie Reduktionsabschüsse beim weiblichen Steinwild vorzunehmen. Am 17. Oktober 1999 konnte er mit seinen Begleitern ein Steinwildrudel von 15 Tieren beobachten. Er entschloss sich, aus diesem Rudel ein oder zwei Tiere zu schiessen. Er scheuchte mit seinen Begleitern ein Rudel Steinböcke auf, die in der Folge in die Richtung der Steingeissen flüchteten. Damit Wildhüter X. die nun ebenfalls flüchtenden Steingeissen mit seiner mit einem starken Zoom ausgerüsteten Videokamera besser ansprechen konnte, übergab er seine Repetierbüchse seinem Begleiter Y. Daraufhin forderte er Y. auf, eine von ihm bezeichnete Steingeiss zu schiessen. Y. erlegte dieses Tier auf eine Schussdistanz von rund 100 Metern. In der Folge erlegte Y. eine weitere von X. bezeichnete Steingeiss. X. hielt die beiden Abschüsse mit seiner Videokamera fest. B.- Der Bezirksgerichtsausschuss Inn sprach X. am 18. Juni 2002 der Anstiftung zur vorsätzlichen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wild lebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG; SR 922.0) im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB schuldig. Er bestrafte ihn mit einer Busse von 300 Franken und entzog ihm in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer von zwei Jahren. In teilweiser Gutheissung der von X. eingereichten Berufung reduzierte das Kantonsgericht Graubünden mit Entscheid vom 8. Januar 2003 die Dauer des Entzugs der Jagdberechtigung auf ein Jahr. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Prüfung der Gewährung des bedingten Patententzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen. D.- Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft Graubünden beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil die Abweisung der Beschwerde. E.- Das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft hält in seiner Stellungnahme unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien fest, der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG sei eine Nebenstrafe. Daher sei gemäss Art. 41 StGB die Gewährung des bedingten Vollzugs grundsätzlich möglich. Die Umstände, dass der Patententzug bei Vorliegen eines Entzugsgrundes obligatorisch sei und mindestens ein Jahr betrage, sprächen allerdings dafür, den bedingten Vollzug nur mit Zurückhaltung zu gewähren. Tatsache sei, dass in den meisten Kantonen kein bedingter Vollzug für den Entzug der Jagdberechtigung gewährt werde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangenhält oder sich aneignet. Nach der Auffassung der Vorinstanz wäre der Beschwerdeführer als Wildhüter gestützt auf die massgebenden eidgenössischen und kantonalen Vorschriften zweifellos berechtigt gewesen, die zwei Steingeissen im Rahmen jagdplanerischer Massnahmen zu erlegen. Er sei aber nicht berechtigt gewesen, zum Abschuss Y., der kein Wildhüter sei, als Hilfsperson beizuziehen. Y. sei zum Abschuss nicht befugt gewesen. Der Beschwerdeführer habe damit Y. im Sinne von Art. 24 Abs. 1 StGB zur vorsätzlichen Widerhandlung gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG angestiftet. Ein Rechtsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB liege nicht vor. Der Beschwerdeführer stellt in seiner eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht mehr in Abrede, dass er sich der Anstiftung zur Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG schuldig gemacht hat, und er beruft sich auch nicht mehr auf Rechtsirrtum. 2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer eines Jahres entzogen. Sie hat die Prüfung der Frage, ob insoweit der bedingte Vollzug zu gewähren sei, abgelehnt mit der Begründung, dass der Entzug der Jagdberechtigung entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei und daher ein bedingter Vollzug von vornherein ausser Betracht falle. Der Beschwerdeführer hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. 2.1 Art. 20 JSG ("Entzug und Verweigerung der Jagdberechtigung") bestimmt: Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen, wenn der Träger der Berechtigung: a. vorsätzlich oder fahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder erheblich verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 17 als Täter, Anstifter oder Gehilfe vorsätzlich begangen oder versucht hat. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugsgründe sowie Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. Zu prüfen ist vorliegend allein, ob der bundesrechtlich vorgesehene Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG, der gemäss Art. 20 Abs. 2 JSG für die ganze Schweiz gilt, als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist. Nicht zu prüfen ist demgegenüber die rechtliche Qualifikation des Entzugs der Jagdberechtigung, welchen die Kantone gestützt auf Art. 20 Abs. 3 JSG aus weiteren Gründen vorsehen können. Für die Frage der Gewährung des bedingten Vollzugs ist entscheidend, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder aber eine Nebenstrafe ist. Gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB kann unter den darin genannten Voraussetzungen der Richter den Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten oder einer Nebenstrafe aufschieben. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden gemäss Art. 333 Abs. 1 StGB auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Das Jagdgesetz enthält betreffend den bedingten Vollzug keine Regelung. Demnach findet insoweit auf Widerhandlungen gegen das Jagdgesetz Art. 41 StGB Anwendung. Somit kommt für den Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG der bedingte Vollzug in Betracht, wenn er als Nebenstrafe zu qualifizieren ist. Stellt dieser Entzug der Jagdberechtigung dagegen eine Massnahme dar, ist die Gewährung des bedingten Vollzugs ausgeschlossen. Das Bundesgericht hat sich noch nie vertieft mit der Frage befasst, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder eine Nebenstrafe beziehungsweise ob der bedingte Vollzug möglich sei. Allerdings hat es in mehreren Entscheiden zu Art. 58 des früheren Bundesgesetzes über Jagd und Vogelschutz vom 10. Juni 1925 den Entzug der Jagdberechtigung, entsprechend dem Gesetzestext, ohne weiteres als Nebenstrafe bezeichnet (siehe etwa BGE 114 IV 81; BGE 110 Ia 155; BGE 94 IV 10 E. 2). 2.2 Ob eine bestimmte Sanktion als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist, entscheidet sich allein nach ihrer formellen gesetzlichen Klassifikation (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II, 1989, § 1 N. 22, § 4 N. 16; ROLAND M. SCHNEIDER, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 41 StGB N. 44; DOMINIK ZEHNTNER/ERICH ZÜBLIN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 3 vor Art. 51 StGB; vgl. auch BGE 77 IV 143 E. 1; BGE 104 IV 222 E. 2c). Nicht massgebend ist somit, wie eine bestimmte Sanktion materiell, von der Sache her, zu beurteilen ist, ob mithin der Straf- oder der Massnahmecharakter überwiegt. Für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist (siehe zum Beispiel Art. 51-56 StGB), kann gestützt auf Art. 41 Ziff. 1 StGB der bedingte Vollzug gewährt werden, auch wenn die Sanktion von der Sache her vorwiegend als Massnahme erscheint. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 108 IV 158 ausführlich dargelegt, aus welchen Gründen die vom Richter angeordnete Veröffentlichung des Urteils im Sinne von Art. 61 StGB, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Massnahme ist, im konkreten Fall überwiegend Massnahme- und nicht Strafcharakter habe und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Aus diesem Entscheid, dessen Regeste im Übrigen lediglich eine Eventualerwägung wiedergibt, kann indessen nicht der Schluss gezogen werden, dass für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist, der bedingte Vollzug gleichwohl deshalb ausgeschlossen sei, weil - allgemein oder im konkreten Anwendungsfall - der Massnahmecharakter überwiege. Dass der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG gemäss einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid vor allem auch den Charakter einer sichernden Massnahme hat, bedeutet somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass er keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei. 2.3 Das Jagdgesetz bestimmt nicht ausdrücklich, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist. Eine Sanktion kann, wie sich schon aus dem Begriff ergibt, nur Nebenstrafe sein, wenn sie neben einer Hauptstrafe, d.h. neben einer Freiheitsstrafe oder einer Busse, ausgefällt wird; der Betroffene muss mithin wegen einer Straftat verurteilt und bestraft worden sein (siehe etwa Art. 51-56 StGB). Aus Art. 20 Abs. 1 JSG geht nicht deutlich hervor, ob dem Träger die Jagdberechtigung nur unter der Voraussetzung entzogen werden kann, dass er wegen den in lit. a und lit. b genannten Verhaltensweisen vom Richter auch tatsächlich verurteilt und bestraft worden ist. Das zurzeit geltende Jagdgesetz vom 20. Juni 1986 ersetzt das Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz (JVG) vom 10. Juni 1925. Dessen Art. 58 bestimmte unter anderem in den Absätzen 1 und 2 Folgendes: Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wird als Nebenstrafe ausgesprochen. Die kürzeste Dauer des Ausschlusses ist drei Jahre, die längste Dauer zehn Jahre. Die Wirkung der Nebenstrafe erstreckt sich auf das ganze Gebiet der Schweiz. Wer sich einer vorsätzlichen Übertretung der Art. 39 Abs. 1 oder 43 Ziff. 1 schuldig macht, ist von der Jagdberechtigung auszuschliessen. ... Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wurde mithin im früheren Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz ausdrücklich als Nebenstrafe bezeichnet. Es gibt keine Anhaltspunkte für die Annahme, dass der Entzug der Jagdberechtigung nach dem geltenden Art. 20 Abs. 1 JSG, anders als gemäss dem früheren Art. 58 JVG, nach den Vorstellungen des Gesetzgebers nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sein soll. Im Gegenteil enthalten die Gesetzesmaterialien zum geltenden Jagdgesetz Hinweise darauf, dass es sich dabei nach der Auffassung des Gesetzgebers um eine Nebenstrafe handelt. Art. 20 JSG entspricht im Wesentlichen Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs, der wie folgt lautete (siehe BBl 1983 II 1197 ff., 1229 f.): Die Jagdberechtigung wird entzogen, wenn der Berechtigte: a. vorsätzlich oder grobfahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 16 als Täter, Anstifter oder Gehilfe begangen oder versucht hat. Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. In der Botschaft des Bundesrates wird dazu Folgendes festgehalten (BBl 1983 II 1197 ff., 1217): "Im Artikel 20 wird vorgeschrieben, dass der Entzug der Jagdberechtigung als Nebenstrafe auf Grund von Vergehen nach Artikel 16 vom Richter verfügt wird. Damit ist gewährleistet, dass bei solchen Vergehen gesamtschweizerisch gleich vorgegangen wird. Diese Strafen gelten denn auch für die ganze Schweiz. Die Kantone können jedoch weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen und mit administrativem Entzug der Jagdberechtigung belegen. Solche Massnahmen gelten allerdings nur für den entsprechenden Kanton." > Im Ständerat, der den Gesetzesentwurf als Erstrat behandelte, beantragte dessen Kommission im Wesentlichen, von redaktionellen Änderungen abgesehen, Zustimmung zu Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs. Ständerat Cavelty stellte den Antrag, anstatt des obligatorischen Entzugs ("Die Jagdberechtigung wird vom Richter ... entzogen ...") lediglich einen fakultativen Entzug ("Die Jagdberechtigung kann vom Richter ... entzogen werden ...") vorzusehen. Zur Begründung führte er aus, der Richter sollte in Würdigung aller Umstände darüber entscheiden, ob die Jagdberechtigung im konkreten Falle entzogen werden soll oder nicht. An und für sich sei das eine Selbstverständlichkeit; denn es gehöre zu den wesentlichen Aufgaben des Richters, die Strafe, inklusive Nebenstrafe, und um eine solche handle es sich beim Entzug des Patentes, den konkreten Verhältnissen anzupassen. So könne der Richter gemäss Art. 16 bei Jagdvergehen Gefängnis bis zu einem Jahr oder auch nur Busse aussprechen. Art. 20 aber, der den Entzug der Jagdberechtigung regle (also eine Nebenstrafe), sei viel strenger als Art. 16 (siehe AB 1984 S 484 ff., S. 503). Bundesrat Egli antwortete, es treffe zu, dass im Nebenstrafrecht des Strafgesetzbuches die fakultative und die obligatorische Form für den Richter vorkämen. Der Richter könne nach manchen Gesetzen Nebenstrafen verfügen, in anderen Fällen müsse er sie verfügen. Bundesrat Egli votierte für den obligatorischen Entzug, um zu vermeiden, dass gemäss den Besonderheiten in den Kantonen willkürliche Unterschiede entstünden. Der Ständerat stimmte indessen dem Antrag von Cavelty, wonach der Entzug bloss fakultativ sein soll, mit 19 zu 13 Stimmen zu (AB 1984 S 484 ff., S. 504). Der Nationalrat votierte demgegenüber, seiner Kommission folgend, wie der Bundesrat für den obligatorischen Entzug (AB 1985 N 2126 ff., S. 2174). In der Folge stimmte der Ständerat dem obligatorischen Entzug zu (AB 1986 S 218 ff., S. 221). Der Entzug der Jagdberechtigung wird mithin in der Botschaft des Bundesrates und wurde auch von Ständerat Cavelty sowie von Bundesrat Egli in den Verhandlungen des Ständerats als Nebenstrafe bezeichnet. Dieser Qualifikation wurde von keiner Seite widersprochen. Sie entsprach im Übrigen, wie dargelegt, der Qualifikation des Ausschlusses von der Jagdberechtigung im damals geltenden Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz von 1925. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass dieser Begriff stets in einem untechnischen Sinne etwa deshalb verwendet worden sei, weil die Sanktion nicht von einer Verwaltungsbehörde, sondern vom Richter auszusprechen ist. 2.4 Wohl ist der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG unter den darin genannten Voraussetzungen obligatorisch. Dies bedeutet indessen entgegen einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid nicht, dass er eine Massnahme und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Zwar sind beispielsweise die im Strafgesetzbuch vorgesehenen Nebenstrafen (Art. 51-56 StGB), mit Ausnahme der Amtsunfähigkeit im Sinne von Art. 51 Ziff. 1 StGB, fakultativ. Ob eine Sanktion eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist, hängt indessen nicht entscheidend davon ab, ob sie fakultativ oder obligatorisch ist. Der im früheren JVG ausdrücklich als Nebenstrafe geregelte Ausschluss von der Jagdberechtigung war ebenfalls obligatorisch. 2.5 Die vorsätzliche Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft. Es genügt, entsprechend den allgemeinen Regeln, Eventualvorsatz. Der Entzug der Jagdberechtigung ist gemäss Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG obligatorisch nicht nur gegenüber dem Täter und bei vollendeter Tat, sondern auch gegenüber dem Anstifter und Gehilfen sowie beim Versuch. Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 17 Abs. 1 JSG erfasst offenkundig auch Verhaltensweisen, die im konkreten Einzelfall als Bagatellen angesehen werden können. Es ist auch aus diesem Grunde sachgerecht, den nach der gesetzgeberischen Entscheidung obligatorischen Entzug der Jagdberechtigung nicht als Massnahme, sondern als Nebenstrafe zu qualifizieren mit der Folge, dass der bedingte Vollzug möglich ist, wenn die Voraussetzungen von Art. 41 StGB erfüllt sind. 2.6 Allerdings sieht der neue Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (BBl 2002 S. 8240 ff.) das Institut der Nebenstrafe nicht mehr vor. Von den Sanktionen, die nach dem geltenden Strafgesetzbuch als Nebenstrafen geregelt sind, soll einzig das Berufsverbot übrig bleiben, welches nach dem neuen Recht, in Art. 67 nStGB, als andere Massnahme geregelt ist (siehe zum Ganzen die Botschaft des Bundesrates, BBl 1999 S. 1979 ff., 2101 ff.). Diese Entwicklung ist indessen kein hinreichender Grund, eine Sanktion in einem allfälligen Zweifelsfall - zu Ungunsten des Betroffenen - nicht als Nebenstrafe, sondern als andere Massnahme zu qualifizieren mit der Folge, dass die Gewährung des bedingten Vollzugs von vornherein ausser Betracht fällt. 2.7 Der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG ist somit eine Nebenstrafe. Mehr Gründe sprechen für als gegen diese Auffassung. Damit ist gemäss Art. 41 StGB der bedingte Vollzug möglich. Die Auffassung der Vorinstanz, der bedingte Vollzug falle von vornherein ausser Betracht, weil der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme sei, verstösst gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist demnach gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen für einen bedingten Vollzug des Entzugs der Jagdberechtigung erfüllt seien.
de
Entzug der Jagdberechtigung (Art. 20 Abs. 1 JSG); bedingter Vollzug (Art. 41 StGB). Der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG ist keine Massnahme, sondern eine Nebenstrafe. Er kann daher bedingt erfolgen (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,355
129 IV 296
129 IV 296 Sachverhalt ab Seite 297 A.- Der Wildhüter X. kam mit seinem Vorgesetzten überein, im Zusammenhang mit dem Überbestand einer Steinwildkolonie Reduktionsabschüsse beim weiblichen Steinwild vorzunehmen. Am 17. Oktober 1999 konnte er mit seinen Begleitern ein Steinwildrudel von 15 Tieren beobachten. Er entschloss sich, aus diesem Rudel ein oder zwei Tiere zu schiessen. Er scheuchte mit seinen Begleitern ein Rudel Steinböcke auf, die in der Folge in die Richtung der Steingeissen flüchteten. Damit Wildhüter X. die nun ebenfalls flüchtenden Steingeissen mit seiner mit einem starken Zoom ausgerüsteten Videokamera besser ansprechen konnte, übergab er seine Repetierbüchse seinem Begleiter Y. Daraufhin forderte er Y. auf, eine von ihm bezeichnete Steingeiss zu schiessen. Y. erlegte dieses Tier auf eine Schussdistanz von rund 100 Metern. In der Folge erlegte Y. eine weitere von X. bezeichnete Steingeiss. X. hielt die beiden Abschüsse mit seiner Videokamera fest. B.- Der Bezirksgerichtsausschuss Inn sprach X. am 18. Juni 2002 der Anstiftung zur vorsätzlichen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wild lebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG; SR 922.0) im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB schuldig. Er bestrafte ihn mit einer Busse von 300 Franken und entzog ihm in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer von zwei Jahren. In teilweiser Gutheissung der von X. eingereichten Berufung reduzierte das Kantonsgericht Graubünden mit Entscheid vom 8. Januar 2003 die Dauer des Entzugs der Jagdberechtigung auf ein Jahr. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Prüfung der Gewährung des bedingten Patententzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen. D.- Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft Graubünden beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil die Abweisung der Beschwerde. E.- Das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft hält in seiner Stellungnahme unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien fest, der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG sei eine Nebenstrafe. Daher sei gemäss Art. 41 StGB die Gewährung des bedingten Vollzugs grundsätzlich möglich. Die Umstände, dass der Patententzug bei Vorliegen eines Entzugsgrundes obligatorisch sei und mindestens ein Jahr betrage, sprächen allerdings dafür, den bedingten Vollzug nur mit Zurückhaltung zu gewähren. Tatsache sei, dass in den meisten Kantonen kein bedingter Vollzug für den Entzug der Jagdberechtigung gewährt werde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangenhält oder sich aneignet. Nach der Auffassung der Vorinstanz wäre der Beschwerdeführer als Wildhüter gestützt auf die massgebenden eidgenössischen und kantonalen Vorschriften zweifellos berechtigt gewesen, die zwei Steingeissen im Rahmen jagdplanerischer Massnahmen zu erlegen. Er sei aber nicht berechtigt gewesen, zum Abschuss Y., der kein Wildhüter sei, als Hilfsperson beizuziehen. Y. sei zum Abschuss nicht befugt gewesen. Der Beschwerdeführer habe damit Y. im Sinne von Art. 24 Abs. 1 StGB zur vorsätzlichen Widerhandlung gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG angestiftet. Ein Rechtsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB liege nicht vor. Der Beschwerdeführer stellt in seiner eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht mehr in Abrede, dass er sich der Anstiftung zur Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG schuldig gemacht hat, und er beruft sich auch nicht mehr auf Rechtsirrtum. 2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer eines Jahres entzogen. Sie hat die Prüfung der Frage, ob insoweit der bedingte Vollzug zu gewähren sei, abgelehnt mit der Begründung, dass der Entzug der Jagdberechtigung entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei und daher ein bedingter Vollzug von vornherein ausser Betracht falle. Der Beschwerdeführer hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. 2.1 Art. 20 JSG ("Entzug und Verweigerung der Jagdberechtigung") bestimmt: Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen, wenn der Träger der Berechtigung: a. vorsätzlich oder fahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder erheblich verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 17 als Täter, Anstifter oder Gehilfe vorsätzlich begangen oder versucht hat. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugsgründe sowie Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. Zu prüfen ist vorliegend allein, ob der bundesrechtlich vorgesehene Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG, der gemäss Art. 20 Abs. 2 JSG für die ganze Schweiz gilt, als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist. Nicht zu prüfen ist demgegenüber die rechtliche Qualifikation des Entzugs der Jagdberechtigung, welchen die Kantone gestützt auf Art. 20 Abs. 3 JSG aus weiteren Gründen vorsehen können. Für die Frage der Gewährung des bedingten Vollzugs ist entscheidend, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder aber eine Nebenstrafe ist. Gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB kann unter den darin genannten Voraussetzungen der Richter den Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten oder einer Nebenstrafe aufschieben. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden gemäss Art. 333 Abs. 1 StGB auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Das Jagdgesetz enthält betreffend den bedingten Vollzug keine Regelung. Demnach findet insoweit auf Widerhandlungen gegen das Jagdgesetz Art. 41 StGB Anwendung. Somit kommt für den Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG der bedingte Vollzug in Betracht, wenn er als Nebenstrafe zu qualifizieren ist. Stellt dieser Entzug der Jagdberechtigung dagegen eine Massnahme dar, ist die Gewährung des bedingten Vollzugs ausgeschlossen. Das Bundesgericht hat sich noch nie vertieft mit der Frage befasst, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder eine Nebenstrafe beziehungsweise ob der bedingte Vollzug möglich sei. Allerdings hat es in mehreren Entscheiden zu Art. 58 des früheren Bundesgesetzes über Jagd und Vogelschutz vom 10. Juni 1925 den Entzug der Jagdberechtigung, entsprechend dem Gesetzestext, ohne weiteres als Nebenstrafe bezeichnet (siehe etwa BGE 114 IV 81; BGE 110 Ia 155; BGE 94 IV 10 E. 2). 2.2 Ob eine bestimmte Sanktion als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist, entscheidet sich allein nach ihrer formellen gesetzlichen Klassifikation (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II, 1989, § 1 N. 22, § 4 N. 16; ROLAND M. SCHNEIDER, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 41 StGB N. 44; DOMINIK ZEHNTNER/ERICH ZÜBLIN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 3 vor Art. 51 StGB; vgl. auch BGE 77 IV 143 E. 1; BGE 104 IV 222 E. 2c). Nicht massgebend ist somit, wie eine bestimmte Sanktion materiell, von der Sache her, zu beurteilen ist, ob mithin der Straf- oder der Massnahmecharakter überwiegt. Für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist (siehe zum Beispiel Art. 51-56 StGB), kann gestützt auf Art. 41 Ziff. 1 StGB der bedingte Vollzug gewährt werden, auch wenn die Sanktion von der Sache her vorwiegend als Massnahme erscheint. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 108 IV 158 ausführlich dargelegt, aus welchen Gründen die vom Richter angeordnete Veröffentlichung des Urteils im Sinne von Art. 61 StGB, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Massnahme ist, im konkreten Fall überwiegend Massnahme- und nicht Strafcharakter habe und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Aus diesem Entscheid, dessen Regeste im Übrigen lediglich eine Eventualerwägung wiedergibt, kann indessen nicht der Schluss gezogen werden, dass für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist, der bedingte Vollzug gleichwohl deshalb ausgeschlossen sei, weil - allgemein oder im konkreten Anwendungsfall - der Massnahmecharakter überwiege. Dass der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG gemäss einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid vor allem auch den Charakter einer sichernden Massnahme hat, bedeutet somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass er keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei. 2.3 Das Jagdgesetz bestimmt nicht ausdrücklich, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist. Eine Sanktion kann, wie sich schon aus dem Begriff ergibt, nur Nebenstrafe sein, wenn sie neben einer Hauptstrafe, d.h. neben einer Freiheitsstrafe oder einer Busse, ausgefällt wird; der Betroffene muss mithin wegen einer Straftat verurteilt und bestraft worden sein (siehe etwa Art. 51-56 StGB). Aus Art. 20 Abs. 1 JSG geht nicht deutlich hervor, ob dem Träger die Jagdberechtigung nur unter der Voraussetzung entzogen werden kann, dass er wegen den in lit. a und lit. b genannten Verhaltensweisen vom Richter auch tatsächlich verurteilt und bestraft worden ist. Das zurzeit geltende Jagdgesetz vom 20. Juni 1986 ersetzt das Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz (JVG) vom 10. Juni 1925. Dessen Art. 58 bestimmte unter anderem in den Absätzen 1 und 2 Folgendes: Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wird als Nebenstrafe ausgesprochen. Die kürzeste Dauer des Ausschlusses ist drei Jahre, die längste Dauer zehn Jahre. Die Wirkung der Nebenstrafe erstreckt sich auf das ganze Gebiet der Schweiz. Wer sich einer vorsätzlichen Übertretung der Art. 39 Abs. 1 oder 43 Ziff. 1 schuldig macht, ist von der Jagdberechtigung auszuschliessen. ... Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wurde mithin im früheren Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz ausdrücklich als Nebenstrafe bezeichnet. Es gibt keine Anhaltspunkte für die Annahme, dass der Entzug der Jagdberechtigung nach dem geltenden Art. 20 Abs. 1 JSG, anders als gemäss dem früheren Art. 58 JVG, nach den Vorstellungen des Gesetzgebers nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sein soll. Im Gegenteil enthalten die Gesetzesmaterialien zum geltenden Jagdgesetz Hinweise darauf, dass es sich dabei nach der Auffassung des Gesetzgebers um eine Nebenstrafe handelt. Art. 20 JSG entspricht im Wesentlichen Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs, der wie folgt lautete (siehe BBl 1983 II 1197 ff., 1229 f.): Die Jagdberechtigung wird entzogen, wenn der Berechtigte: a. vorsätzlich oder grobfahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 16 als Täter, Anstifter oder Gehilfe begangen oder versucht hat. Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. In der Botschaft des Bundesrates wird dazu Folgendes festgehalten (BBl 1983 II 1197 ff., 1217): "Im Artikel 20 wird vorgeschrieben, dass der Entzug der Jagdberechtigung als Nebenstrafe auf Grund von Vergehen nach Artikel 16 vom Richter verfügt wird. Damit ist gewährleistet, dass bei solchen Vergehen gesamtschweizerisch gleich vorgegangen wird. Diese Strafen gelten denn auch für die ganze Schweiz. Die Kantone können jedoch weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen und mit administrativem Entzug der Jagdberechtigung belegen. Solche Massnahmen gelten allerdings nur für den entsprechenden Kanton." > Im Ständerat, der den Gesetzesentwurf als Erstrat behandelte, beantragte dessen Kommission im Wesentlichen, von redaktionellen Änderungen abgesehen, Zustimmung zu Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs. Ständerat Cavelty stellte den Antrag, anstatt des obligatorischen Entzugs ("Die Jagdberechtigung wird vom Richter ... entzogen ...") lediglich einen fakultativen Entzug ("Die Jagdberechtigung kann vom Richter ... entzogen werden ...") vorzusehen. Zur Begründung führte er aus, der Richter sollte in Würdigung aller Umstände darüber entscheiden, ob die Jagdberechtigung im konkreten Falle entzogen werden soll oder nicht. An und für sich sei das eine Selbstverständlichkeit; denn es gehöre zu den wesentlichen Aufgaben des Richters, die Strafe, inklusive Nebenstrafe, und um eine solche handle es sich beim Entzug des Patentes, den konkreten Verhältnissen anzupassen. So könne der Richter gemäss Art. 16 bei Jagdvergehen Gefängnis bis zu einem Jahr oder auch nur Busse aussprechen. Art. 20 aber, der den Entzug der Jagdberechtigung regle (also eine Nebenstrafe), sei viel strenger als Art. 16 (siehe AB 1984 S 484 ff., S. 503). Bundesrat Egli antwortete, es treffe zu, dass im Nebenstrafrecht des Strafgesetzbuches die fakultative und die obligatorische Form für den Richter vorkämen. Der Richter könne nach manchen Gesetzen Nebenstrafen verfügen, in anderen Fällen müsse er sie verfügen. Bundesrat Egli votierte für den obligatorischen Entzug, um zu vermeiden, dass gemäss den Besonderheiten in den Kantonen willkürliche Unterschiede entstünden. Der Ständerat stimmte indessen dem Antrag von Cavelty, wonach der Entzug bloss fakultativ sein soll, mit 19 zu 13 Stimmen zu (AB 1984 S 484 ff., S. 504). Der Nationalrat votierte demgegenüber, seiner Kommission folgend, wie der Bundesrat für den obligatorischen Entzug (AB 1985 N 2126 ff., S. 2174). In der Folge stimmte der Ständerat dem obligatorischen Entzug zu (AB 1986 S 218 ff., S. 221). Der Entzug der Jagdberechtigung wird mithin in der Botschaft des Bundesrates und wurde auch von Ständerat Cavelty sowie von Bundesrat Egli in den Verhandlungen des Ständerats als Nebenstrafe bezeichnet. Dieser Qualifikation wurde von keiner Seite widersprochen. Sie entsprach im Übrigen, wie dargelegt, der Qualifikation des Ausschlusses von der Jagdberechtigung im damals geltenden Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz von 1925. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass dieser Begriff stets in einem untechnischen Sinne etwa deshalb verwendet worden sei, weil die Sanktion nicht von einer Verwaltungsbehörde, sondern vom Richter auszusprechen ist. 2.4 Wohl ist der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG unter den darin genannten Voraussetzungen obligatorisch. Dies bedeutet indessen entgegen einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid nicht, dass er eine Massnahme und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Zwar sind beispielsweise die im Strafgesetzbuch vorgesehenen Nebenstrafen (Art. 51-56 StGB), mit Ausnahme der Amtsunfähigkeit im Sinne von Art. 51 Ziff. 1 StGB, fakultativ. Ob eine Sanktion eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist, hängt indessen nicht entscheidend davon ab, ob sie fakultativ oder obligatorisch ist. Der im früheren JVG ausdrücklich als Nebenstrafe geregelte Ausschluss von der Jagdberechtigung war ebenfalls obligatorisch. 2.5 Die vorsätzliche Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft. Es genügt, entsprechend den allgemeinen Regeln, Eventualvorsatz. Der Entzug der Jagdberechtigung ist gemäss Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG obligatorisch nicht nur gegenüber dem Täter und bei vollendeter Tat, sondern auch gegenüber dem Anstifter und Gehilfen sowie beim Versuch. Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 17 Abs. 1 JSG erfasst offenkundig auch Verhaltensweisen, die im konkreten Einzelfall als Bagatellen angesehen werden können. Es ist auch aus diesem Grunde sachgerecht, den nach der gesetzgeberischen Entscheidung obligatorischen Entzug der Jagdberechtigung nicht als Massnahme, sondern als Nebenstrafe zu qualifizieren mit der Folge, dass der bedingte Vollzug möglich ist, wenn die Voraussetzungen von Art. 41 StGB erfüllt sind. 2.6 Allerdings sieht der neue Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (BBl 2002 S. 8240 ff.) das Institut der Nebenstrafe nicht mehr vor. Von den Sanktionen, die nach dem geltenden Strafgesetzbuch als Nebenstrafen geregelt sind, soll einzig das Berufsverbot übrig bleiben, welches nach dem neuen Recht, in Art. 67 nStGB, als andere Massnahme geregelt ist (siehe zum Ganzen die Botschaft des Bundesrates, BBl 1999 S. 1979 ff., 2101 ff.). Diese Entwicklung ist indessen kein hinreichender Grund, eine Sanktion in einem allfälligen Zweifelsfall - zu Ungunsten des Betroffenen - nicht als Nebenstrafe, sondern als andere Massnahme zu qualifizieren mit der Folge, dass die Gewährung des bedingten Vollzugs von vornherein ausser Betracht fällt. 2.7 Der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG ist somit eine Nebenstrafe. Mehr Gründe sprechen für als gegen diese Auffassung. Damit ist gemäss Art. 41 StGB der bedingte Vollzug möglich. Die Auffassung der Vorinstanz, der bedingte Vollzug falle von vornherein ausser Betracht, weil der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme sei, verstösst gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist demnach gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen für einen bedingten Vollzug des Entzugs der Jagdberechtigung erfüllt seien.
de
Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP); sursis (art. 41 CP). Le retrait de l'autorisation de chasser, au sens de l'art. 20 al. 1 LChP, ne constitue pas une mesure mais une peine accessoire. Il peut donc être prononcé avec sursis (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,356
129 IV 296
129 IV 296 Sachverhalt ab Seite 297 A.- Der Wildhüter X. kam mit seinem Vorgesetzten überein, im Zusammenhang mit dem Überbestand einer Steinwildkolonie Reduktionsabschüsse beim weiblichen Steinwild vorzunehmen. Am 17. Oktober 1999 konnte er mit seinen Begleitern ein Steinwildrudel von 15 Tieren beobachten. Er entschloss sich, aus diesem Rudel ein oder zwei Tiere zu schiessen. Er scheuchte mit seinen Begleitern ein Rudel Steinböcke auf, die in der Folge in die Richtung der Steingeissen flüchteten. Damit Wildhüter X. die nun ebenfalls flüchtenden Steingeissen mit seiner mit einem starken Zoom ausgerüsteten Videokamera besser ansprechen konnte, übergab er seine Repetierbüchse seinem Begleiter Y. Daraufhin forderte er Y. auf, eine von ihm bezeichnete Steingeiss zu schiessen. Y. erlegte dieses Tier auf eine Schussdistanz von rund 100 Metern. In der Folge erlegte Y. eine weitere von X. bezeichnete Steingeiss. X. hielt die beiden Abschüsse mit seiner Videokamera fest. B.- Der Bezirksgerichtsausschuss Inn sprach X. am 18. Juni 2002 der Anstiftung zur vorsätzlichen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 20. Juni 1986 über die Jagd und den Schutz wild lebender Säugetiere und Vögel (Jagdgesetz, JSG; SR 922.0) im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG i.V.m. Art. 24 Abs. 1 StGB schuldig. Er bestrafte ihn mit einer Busse von 300 Franken und entzog ihm in Anwendung von Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer von zwei Jahren. In teilweiser Gutheissung der von X. eingereichten Berufung reduzierte das Kantonsgericht Graubünden mit Entscheid vom 8. Januar 2003 die Dauer des Entzugs der Jagdberechtigung auf ein Jahr. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und die Sache zur Prüfung der Gewährung des bedingten Patententzugs an die Vorinstanz zurückzuweisen. D.- Das Kantonsgericht und die Staatsanwaltschaft Graubünden beantragen unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil die Abweisung der Beschwerde. E.- Das Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft hält in seiner Stellungnahme unter Hinweis auf die Gesetzesmaterialien fest, der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG sei eine Nebenstrafe. Daher sei gemäss Art. 41 StGB die Gewährung des bedingten Vollzugs grundsätzlich möglich. Die Umstände, dass der Patententzug bei Vorliegen eines Entzugsgrundes obligatorisch sei und mindestens ein Jahr betrage, sprächen allerdings dafür, den bedingten Vollzug nur mit Zurückhaltung zu gewähren. Tatsache sei, dass in den meisten Kantonen kein bedingter Vollzug für den Entzug der Jagdberechtigung gewährt werde. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft, wer vorsätzlich und ohne Berechtigung Tiere jagdbarer und geschützter Arten jagt oder tötet sowie Tiere geschützter Arten einfängt, gefangenhält oder sich aneignet. Nach der Auffassung der Vorinstanz wäre der Beschwerdeführer als Wildhüter gestützt auf die massgebenden eidgenössischen und kantonalen Vorschriften zweifellos berechtigt gewesen, die zwei Steingeissen im Rahmen jagdplanerischer Massnahmen zu erlegen. Er sei aber nicht berechtigt gewesen, zum Abschuss Y., der kein Wildhüter sei, als Hilfsperson beizuziehen. Y. sei zum Abschuss nicht befugt gewesen. Der Beschwerdeführer habe damit Y. im Sinne von Art. 24 Abs. 1 StGB zur vorsätzlichen Widerhandlung gemäss Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG angestiftet. Ein Rechtsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB liege nicht vor. Der Beschwerdeführer stellt in seiner eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht mehr in Abrede, dass er sich der Anstiftung zur Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 lit. a JSG schuldig gemacht hat, und er beruft sich auch nicht mehr auf Rechtsirrtum. 2. Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG die Jagdberechtigung für die Dauer eines Jahres entzogen. Sie hat die Prüfung der Frage, ob insoweit der bedingte Vollzug zu gewähren sei, abgelehnt mit der Begründung, dass der Entzug der Jagdberechtigung entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei und daher ein bedingter Vollzug von vornherein ausser Betracht falle. Der Beschwerdeführer hält diese Auffassung für bundesrechtswidrig. 2.1 Art. 20 JSG ("Entzug und Verweigerung der Jagdberechtigung") bestimmt: Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen, wenn der Träger der Berechtigung: a. vorsätzlich oder fahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder erheblich verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 17 als Täter, Anstifter oder Gehilfe vorsätzlich begangen oder versucht hat. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugsgründe sowie Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. Zu prüfen ist vorliegend allein, ob der bundesrechtlich vorgesehene Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG, der gemäss Art. 20 Abs. 2 JSG für die ganze Schweiz gilt, als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist. Nicht zu prüfen ist demgegenüber die rechtliche Qualifikation des Entzugs der Jagdberechtigung, welchen die Kantone gestützt auf Art. 20 Abs. 3 JSG aus weiteren Gründen vorsehen können. Für die Frage der Gewährung des bedingten Vollzugs ist entscheidend, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder aber eine Nebenstrafe ist. Gemäss Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB kann unter den darin genannten Voraussetzungen der Richter den Vollzug einer Freiheitsstrafe von nicht mehr als 18 Monaten oder einer Nebenstrafe aufschieben. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden gemäss Art. 333 Abs. 1 StGB auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Das Jagdgesetz enthält betreffend den bedingten Vollzug keine Regelung. Demnach findet insoweit auf Widerhandlungen gegen das Jagdgesetz Art. 41 StGB Anwendung. Somit kommt für den Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG der bedingte Vollzug in Betracht, wenn er als Nebenstrafe zu qualifizieren ist. Stellt dieser Entzug der Jagdberechtigung dagegen eine Massnahme dar, ist die Gewährung des bedingten Vollzugs ausgeschlossen. Das Bundesgericht hat sich noch nie vertieft mit der Frage befasst, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme oder eine Nebenstrafe beziehungsweise ob der bedingte Vollzug möglich sei. Allerdings hat es in mehreren Entscheiden zu Art. 58 des früheren Bundesgesetzes über Jagd und Vogelschutz vom 10. Juni 1925 den Entzug der Jagdberechtigung, entsprechend dem Gesetzestext, ohne weiteres als Nebenstrafe bezeichnet (siehe etwa BGE 114 IV 81; BGE 110 Ia 155; BGE 94 IV 10 E. 2). 2.2 Ob eine bestimmte Sanktion als Nebenstrafe oder als Massnahme zu qualifizieren ist, entscheidet sich allein nach ihrer formellen gesetzlichen Klassifikation (STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II, 1989, § 1 N. 22, § 4 N. 16; ROLAND M. SCHNEIDER, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 41 StGB N. 44; DOMINIK ZEHNTNER/ERICH ZÜBLIN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 3 vor Art. 51 StGB; vgl. auch BGE 77 IV 143 E. 1; BGE 104 IV 222 E. 2c). Nicht massgebend ist somit, wie eine bestimmte Sanktion materiell, von der Sache her, zu beurteilen ist, ob mithin der Straf- oder der Massnahmecharakter überwiegt. Für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist (siehe zum Beispiel Art. 51-56 StGB), kann gestützt auf Art. 41 Ziff. 1 StGB der bedingte Vollzug gewährt werden, auch wenn die Sanktion von der Sache her vorwiegend als Massnahme erscheint. Allerdings hat das Bundesgericht in BGE 108 IV 158 ausführlich dargelegt, aus welchen Gründen die vom Richter angeordnete Veröffentlichung des Urteils im Sinne von Art. 61 StGB, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Massnahme ist, im konkreten Fall überwiegend Massnahme- und nicht Strafcharakter habe und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Aus diesem Entscheid, dessen Regeste im Übrigen lediglich eine Eventualerwägung wiedergibt, kann indessen nicht der Schluss gezogen werden, dass für eine Sanktion, die nach der formalen gesetzlichen Qualifikation eine Nebenstrafe ist, der bedingte Vollzug gleichwohl deshalb ausgeschlossen sei, weil - allgemein oder im konkreten Anwendungsfall - der Massnahmecharakter überwiege. Dass der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG gemäss einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid vor allem auch den Charakter einer sichernden Massnahme hat, bedeutet somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht, dass er keine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sei. 2.3 Das Jagdgesetz bestimmt nicht ausdrücklich, ob der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist. Eine Sanktion kann, wie sich schon aus dem Begriff ergibt, nur Nebenstrafe sein, wenn sie neben einer Hauptstrafe, d.h. neben einer Freiheitsstrafe oder einer Busse, ausgefällt wird; der Betroffene muss mithin wegen einer Straftat verurteilt und bestraft worden sein (siehe etwa Art. 51-56 StGB). Aus Art. 20 Abs. 1 JSG geht nicht deutlich hervor, ob dem Träger die Jagdberechtigung nur unter der Voraussetzung entzogen werden kann, dass er wegen den in lit. a und lit. b genannten Verhaltensweisen vom Richter auch tatsächlich verurteilt und bestraft worden ist. Das zurzeit geltende Jagdgesetz vom 20. Juni 1986 ersetzt das Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz (JVG) vom 10. Juni 1925. Dessen Art. 58 bestimmte unter anderem in den Absätzen 1 und 2 Folgendes: Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wird als Nebenstrafe ausgesprochen. Die kürzeste Dauer des Ausschlusses ist drei Jahre, die längste Dauer zehn Jahre. Die Wirkung der Nebenstrafe erstreckt sich auf das ganze Gebiet der Schweiz. Wer sich einer vorsätzlichen Übertretung der Art. 39 Abs. 1 oder 43 Ziff. 1 schuldig macht, ist von der Jagdberechtigung auszuschliessen. ... Der Ausschluss von der Jagdberechtigung wurde mithin im früheren Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz ausdrücklich als Nebenstrafe bezeichnet. Es gibt keine Anhaltspunkte für die Annahme, dass der Entzug der Jagdberechtigung nach dem geltenden Art. 20 Abs. 1 JSG, anders als gemäss dem früheren Art. 58 JVG, nach den Vorstellungen des Gesetzgebers nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme sein soll. Im Gegenteil enthalten die Gesetzesmaterialien zum geltenden Jagdgesetz Hinweise darauf, dass es sich dabei nach der Auffassung des Gesetzgebers um eine Nebenstrafe handelt. Art. 20 JSG entspricht im Wesentlichen Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs, der wie folgt lautete (siehe BBl 1983 II 1197 ff., 1229 f.): Die Jagdberechtigung wird entzogen, wenn der Berechtigte: a. vorsätzlich oder grobfahrlässig eine Person auf der Jagd tötet oder verletzt; b. eine Widerhandlung nach Artikel 16 als Täter, Anstifter oder Gehilfe begangen oder versucht hat. Die Jagdberechtigung wird vom Richter für mindestens ein Jahr und höchstens zehn Jahre entzogen. Der Entzug gilt für die ganze Schweiz. Die Kantone können weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen. Die gestützt darauf erlassenen administrativen Verfügungen gelten nur für den betreffenden Kanton. In der Botschaft des Bundesrates wird dazu Folgendes festgehalten (BBl 1983 II 1197 ff., 1217): "Im Artikel 20 wird vorgeschrieben, dass der Entzug der Jagdberechtigung als Nebenstrafe auf Grund von Vergehen nach Artikel 16 vom Richter verfügt wird. Damit ist gewährleistet, dass bei solchen Vergehen gesamtschweizerisch gleich vorgegangen wird. Diese Strafen gelten denn auch für die ganze Schweiz. Die Kantone können jedoch weitere Entzugs- und Verweigerungsgründe festlegen und mit administrativem Entzug der Jagdberechtigung belegen. Solche Massnahmen gelten allerdings nur für den entsprechenden Kanton." > Im Ständerat, der den Gesetzesentwurf als Erstrat behandelte, beantragte dessen Kommission im Wesentlichen, von redaktionellen Änderungen abgesehen, Zustimmung zu Art. 20 des bundesrätlichen Entwurfs. Ständerat Cavelty stellte den Antrag, anstatt des obligatorischen Entzugs ("Die Jagdberechtigung wird vom Richter ... entzogen ...") lediglich einen fakultativen Entzug ("Die Jagdberechtigung kann vom Richter ... entzogen werden ...") vorzusehen. Zur Begründung führte er aus, der Richter sollte in Würdigung aller Umstände darüber entscheiden, ob die Jagdberechtigung im konkreten Falle entzogen werden soll oder nicht. An und für sich sei das eine Selbstverständlichkeit; denn es gehöre zu den wesentlichen Aufgaben des Richters, die Strafe, inklusive Nebenstrafe, und um eine solche handle es sich beim Entzug des Patentes, den konkreten Verhältnissen anzupassen. So könne der Richter gemäss Art. 16 bei Jagdvergehen Gefängnis bis zu einem Jahr oder auch nur Busse aussprechen. Art. 20 aber, der den Entzug der Jagdberechtigung regle (also eine Nebenstrafe), sei viel strenger als Art. 16 (siehe AB 1984 S 484 ff., S. 503). Bundesrat Egli antwortete, es treffe zu, dass im Nebenstrafrecht des Strafgesetzbuches die fakultative und die obligatorische Form für den Richter vorkämen. Der Richter könne nach manchen Gesetzen Nebenstrafen verfügen, in anderen Fällen müsse er sie verfügen. Bundesrat Egli votierte für den obligatorischen Entzug, um zu vermeiden, dass gemäss den Besonderheiten in den Kantonen willkürliche Unterschiede entstünden. Der Ständerat stimmte indessen dem Antrag von Cavelty, wonach der Entzug bloss fakultativ sein soll, mit 19 zu 13 Stimmen zu (AB 1984 S 484 ff., S. 504). Der Nationalrat votierte demgegenüber, seiner Kommission folgend, wie der Bundesrat für den obligatorischen Entzug (AB 1985 N 2126 ff., S. 2174). In der Folge stimmte der Ständerat dem obligatorischen Entzug zu (AB 1986 S 218 ff., S. 221). Der Entzug der Jagdberechtigung wird mithin in der Botschaft des Bundesrates und wurde auch von Ständerat Cavelty sowie von Bundesrat Egli in den Verhandlungen des Ständerats als Nebenstrafe bezeichnet. Dieser Qualifikation wurde von keiner Seite widersprochen. Sie entsprach im Übrigen, wie dargelegt, der Qualifikation des Ausschlusses von der Jagdberechtigung im damals geltenden Bundesgesetz über Jagd und Vogelschutz von 1925. Es gibt keine Anhaltspunkte dafür, dass dieser Begriff stets in einem untechnischen Sinne etwa deshalb verwendet worden sei, weil die Sanktion nicht von einer Verwaltungsbehörde, sondern vom Richter auszusprechen ist. 2.4 Wohl ist der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG unter den darin genannten Voraussetzungen obligatorisch. Dies bedeutet indessen entgegen einer Bemerkung im angefochtenen Entscheid nicht, dass er eine Massnahme und daher der bedingte Vollzug ausgeschlossen sei. Zwar sind beispielsweise die im Strafgesetzbuch vorgesehenen Nebenstrafen (Art. 51-56 StGB), mit Ausnahme der Amtsunfähigkeit im Sinne von Art. 51 Ziff. 1 StGB, fakultativ. Ob eine Sanktion eine Nebenstrafe oder eine Massnahme ist, hängt indessen nicht entscheidend davon ab, ob sie fakultativ oder obligatorisch ist. Der im früheren JVG ausdrücklich als Nebenstrafe geregelte Ausschluss von der Jagdberechtigung war ebenfalls obligatorisch. 2.5 Die vorsätzliche Widerhandlung im Sinne von Art. 17 Abs. 1 JSG wird mit Gefängnis bis zu einem Jahr oder mit Busse bestraft. Es genügt, entsprechend den allgemeinen Regeln, Eventualvorsatz. Der Entzug der Jagdberechtigung ist gemäss Art. 20 Abs. 1 lit. b JSG obligatorisch nicht nur gegenüber dem Täter und bei vollendeter Tat, sondern auch gegenüber dem Anstifter und Gehilfen sowie beim Versuch. Art. 20 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 17 Abs. 1 JSG erfasst offenkundig auch Verhaltensweisen, die im konkreten Einzelfall als Bagatellen angesehen werden können. Es ist auch aus diesem Grunde sachgerecht, den nach der gesetzgeberischen Entscheidung obligatorischen Entzug der Jagdberechtigung nicht als Massnahme, sondern als Nebenstrafe zu qualifizieren mit der Folge, dass der bedingte Vollzug möglich ist, wenn die Voraussetzungen von Art. 41 StGB erfüllt sind. 2.6 Allerdings sieht der neue Allgemeine Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (BBl 2002 S. 8240 ff.) das Institut der Nebenstrafe nicht mehr vor. Von den Sanktionen, die nach dem geltenden Strafgesetzbuch als Nebenstrafen geregelt sind, soll einzig das Berufsverbot übrig bleiben, welches nach dem neuen Recht, in Art. 67 nStGB, als andere Massnahme geregelt ist (siehe zum Ganzen die Botschaft des Bundesrates, BBl 1999 S. 1979 ff., 2101 ff.). Diese Entwicklung ist indessen kein hinreichender Grund, eine Sanktion in einem allfälligen Zweifelsfall - zu Ungunsten des Betroffenen - nicht als Nebenstrafe, sondern als andere Massnahme zu qualifizieren mit der Folge, dass die Gewährung des bedingten Vollzugs von vornherein ausser Betracht fällt. 2.7 Der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG ist somit eine Nebenstrafe. Mehr Gründe sprechen für als gegen diese Auffassung. Damit ist gemäss Art. 41 StGB der bedingte Vollzug möglich. Die Auffassung der Vorinstanz, der bedingte Vollzug falle von vornherein ausser Betracht, weil der Entzug der Jagdberechtigung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 JSG eine Massnahme sei, verstösst gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist demnach gutzuheissen, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese prüfe, ob die Voraussetzungen für einen bedingten Vollzug des Entzugs der Jagdberechtigung erfüllt seien.
de
Ritiro dell'autorizzazione di caccia (art. 20 cpv. 1 LCP); sospensione condizionale della pena (art. 41 CP). Il ritiro dell'autorizzazione di caccia ai sensi dell'art. 20 cpv. 1 LCP non è una misura, bensì una pena accessoria. Come tale ammette un'eventuale sospensione condizionale (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-296%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,357
129 IV 305
129 IV 305 Sachverhalt ab Seite 306 A.- Die Firma Y. AG (Beschwerdeführerin 2) mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma Z. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet Fr. 1'300.- zukommen. X. (Beschwerdeführer 1) war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der Y. AG wie auch der Z. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. In der Zeit von November 1994 bis April 1997 gingen insgesamt 43 Beschwerden aus dem Ausland bei schweizerischen Behörden ein, darunter auch Strafanträge. Mit Eingabe vom 24. Mai 1995 stellte auch das damalige Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA; heute: Staatssekretariat für Wirtschaft, seco) namens der Schweizerischen Eidgenossenschaft beim Verhöramt des Kantons Zug gestützt auf Art. 10 Abs. 2 lit. c UWG (SR 241) Strafantrag gegen die verantwortlichen Personen der Y. AG wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG. Den diversen Eingaben lag zusammengefasst der Vorwurf zu Grunde, die von der Y. AG versandten Formulare seien täuschend und irreführend, indem sie auf Grund ihrer Ausgestaltung bei den Adressaten den falschen Eindruck erweckten, es handle sich um fällige Rechnungen für bereits erfolgte Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse, wodurch die Adressaten verleitet worden seien, irrtümlich den für das Angebot der Y. AG geforderten Betrag an diese zu überweisen. Das BIGA vertrat in seinem Strafantrag zudem den Standpunkt, die Y. AG habe durch ihr als besonders aggressive Verkaufsmethode zu qualifizierendes Vorgehen die Entscheidungsfreiheit der Adressaten beeinträchtigt. B. B.a Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug X. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen. Die bei der Firma Y. AG beschlagnahmten und bei der Zuger Kantonalbank angelegten Vermögenswerte (Festgeldanlage von Fr. 200'000.- sowie Kontokorrentguthaben von Fr. 3'716.72, Stand 30.09.2001) wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zu Händen des Staates eingezogen. B.b Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug X. in Gutheissung von dessen Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. C.- Mit Entscheid des Bundesgerichts vom 18. Dezember 2002 wurde die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug teilweise gutgeheissen, das Urteil des Strafgerichts vom 3. Juli 2002 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Das Bundesgericht erkannte, dass der Versand der Formulare im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 sowie auch der Versand der Formulare im März/April 1997 entgegen der Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft nicht unlauter im Sinne von Art. 3 lit. h UWG seien, da die Verkaufsmethoden nicht als besonders aggressiv qualifiziert werden könnten. Hingegen seien die im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 versandten Formulare nach der zutreffenden Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft unlauter im Sinne von Art. 3 lit. b UWG, da sie unrichtige beziehungsweise irreführende Angaben über die Geschäftsverhältnisse enthielten. Die Vorinstanz werde prüfen, ob insoweit die weiteren Voraussetzungen für eine Verurteilung von X. wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG erfüllt seien. Da nach Ausfällung des Urteils des Strafgerichts vom 3. Juli 2002, durch welches der Beschuldigte freigesprochen wurde, die Verfolgungsverjährung weiterlief, hatte sich der Kassationshof auch mit der Frage der Verjährung zu befassen, insbesondere mit der Frage, ob das am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene neue Recht der Verjährung für den Beschuldigten das mildere sei. Der Kassationshof verneinte dies; somit sei das alte Verjährungsrecht anwendbar. Der Kassationshof wies darauf hin, dass im Zeitpunkt der Ausfällung seines Urteils vom 18. Dezember 2002 der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 bereits mehr als 7 ½ Jahre zurücklagen und somit, für sich allein betrachtet, absolut verjährt seien und einzig der Versand der Formulare im November 1995 zurzeit noch nicht absolut verjährt sei. Die Vorinstanz werde zu entscheiden haben, ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits sowie im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe (siehe BGE 129 IV 49 E. 5). Soweit die Vorinstanz im neuen Verfahren zum Ergebnis gelangen werde, dass strafbare Handlungen im Sinne von Art. 59 StGB begangen worden seien, werde sie prüfen müssen, ob und gegebenenfalls im welchem Umfang durch diese strafbaren Handlungen Vermögenswerte erlangt worden seien. D.- Das Strafgericht des Kantons Zug sprach X. am 28. März 2003 der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb gemäss Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG im Zusammenhang mit den Formularversendungen der Y. AG im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 15'000.-, bedingt vorzeitig löschbar bei einer Probezeit von 2 Jahren. Das Gericht ordnete zulasten der Firma Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB die Einziehung eines Vermögenswerts im Betrag von Fr. 40'000.- an und verpflichtete die Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB, dem Staat eine Ersatzforderung in der Höhe von Fr. 165'804.45 zu bezahlen. E.- X. und die Firma Y. AG führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts des Kantons Zug sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. 4.1 Die Beschwerdeführerin 2 macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, bei Antragsdelikten falle eine Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) wie auch eine Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB) ausser Betracht, soweit es an einem gültigen Strafantrag fehle. Die Vorinstanz hat diesen Einwand verworfen. Beim Strafantrag handle es sich um eine Prozessvoraussetzung, deren Fehlen nichts daran ändere, dass ein Straftatbestand objektiv und subjektiv erfüllt sei. Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung stehe einer Vermögenseinziehung gemäss Art. 59 StGB nicht von vornherein entgegen, wie sich auch aus BGE 117 IV 233 ff. sowie aus dem Urteil des Bundesgerichts 6S.477/2001 vom 9. Oktober 2001 betreffend die Zulässigkeit der Einziehung bei verjährter Anlasstat ergebe. Das UWG schütze den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten, unter anderem auch der Konsumenten. Der Wille des Einzelnen, dass die Anlasstat verfolgt beziehungsweise nicht verfolgt werde, könne bei der Frage der Einziehung nicht entscheidend sein, zumal auch ein öffentliches Interesse an einem lauteren Wettbewerb bestehe. 4.2 Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 erster Satzteil StGB). 4.2.1 Strafbare Handlung im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist eine objektiv und subjektiv tatbestandsmässige und rechtswidrige Tat. Bei Vorsatzdelikten muss mithin der Vorsatz, der zum subjektiven Tatbestand gehört, gegeben sein. Nicht erforderlich ist hingegen, dass die Handlung schuldhaft ist. Die Einziehung von Vermögenswerten ist auch zulässig, wenn der Beschuldigte in Bezug auf die Anlasstat zurechnungsunfähig (Art. 10 StGB) oder einem - schuldausschliessenden - Rechtsirrtum (Art. 20 StGB) erlegen ist. Die Vermögenseinziehung ist, wie die Sicherungseinziehung, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen, auch wenn Art. 59 StGB dies im Unterschied zu Art. 58 StGB nicht ausdrücklich vorsieht (siehe zum Ganzen BGE 125 IV 4 E. 2a/bb; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 1998, Art. 59 StGB N. 25; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 59 StGB N. 3; FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 59 StGB N. 17). Die Vermögenseinziehung setzt mithin zum einen eine strafbare Handlung im umschriebenen Sinne voraus und ist zum andern unabhängig von der Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen. Daraus folgt, dass die Einziehung der durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte auch möglich ist, wenn die Straftat wegen eines Verfahrenshindernisses oder wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung nicht verfolgt werden kann. 4.2.2 So können Vermögenswerte, die etwa durch Übertretungen erlangt worden sind, auch noch eingezogen werden, wenn die Übertretung bereits verjährt ist. Das Strafgesetzbuch sieht für das Recht zur Einziehung längere Verjährungsfristen als für die Verfolgung von Übertretungen vor; die Fristen betragen nach dem vorliegend anwendbaren alten Verjährungsrecht mindestens 5 Jahre respektive 1 Jahr und nach dem seit 1. Oktober 2002 in Kraft stehenden Verjährungsrecht sowie auch nach dem künftigen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (siehe Art. 70 Abs. 3 und Art. 109 nStGB; BBl 2002 S. 8240 ff., 8267 f., 8282) mindestens 7 Jahre respektive 3 Jahre (vgl. auch BGE 117 IV 233 ff. zum alten Einziehungsrecht, welches die Verjährung des Rechts zur Einziehung nicht ausdrücklich regelte). 4.2.3 Der Strafantrag ist nach der Rechtsprechung und der heute wohl herrschenden Lehre eine Prozessvoraussetzung (BGE 69 IV 69 E. 5; BGE 81 IV 90 E. 3; BGE 105 IV 229 E. 1; BGE 128 IV 81 E. 2a, je mit Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 4 vor Art. 28 StGB; CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 30 ff. vor Art. 28 StGB, je mit Hinweisen). Bei Fehlen eines gültigen Strafantrags fällt eine Strafverfolgung und damit eine Bestrafung ausser Betracht. Daraus folgt aber nicht, dass auch die Einziehung der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte unzulässig sei, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Die Einziehung von Vermögenswerten ist, wie die Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme. 4.2.4 Die wohl herrschende Lehre neigt indessen zur Auffassung, dass jedenfalls die Einziehung von Vermögenswerten (Art. 59 StGB), allenfalls im Unterschied zur Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), ausser Betracht fällt, wenn die Anlasstat nur auf Antrag strafbar ist und ein Strafantrag fehlt (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 18; LOUIS GAILLARD, La confiscation des gains illicites, Le droit des tiers, in: Le rôle sanctionnateur du droit pénal, 1985, S. 155 ff., 162; JEAN GAUTHIER, Quelques aspects de la confiscation selon l'article 58 du CPS, in: Lebendiges Strafrecht, Festgabe Hans Schultz, ZStrR 94/1974 S. 364 ff., 371 f.; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 74; wohl auch JÜRG LUZIUS MÜLLER, Die Einziehung im schweizerischen Strafrecht [Art. 58 und Art. 58bis], Diss. Basel 1993, S. 46/47). Begründet wird dies im Wesentlichen mit der Überlegung, der Verletzte, der keinen Strafantrag stelle, bringe damit zum Ausdruck, dass er keine staatliche Sanktionierung des täterischen Verhaltens unter Einschluss der Vermögenseinziehung wünsche (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26). Wenn das Gesetz bei Antragsdelikten die Strafverfolgung der Initiative des Verletzten überlasse, sei anzunehmen, dass dasselbe auch für die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte gelte (LOUIS GAILLARD, a.a.O., S. 162; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, S. 18; MARLÈNE KISTLER, a.a.O., S. 74). Es bestehe kein Grund, dass der Staat bei Fehlen eines Strafantrags stellvertretend Restitution betreibe (JÜRG LUZIUS MÜLLER, a.a.O., S. 47). Einzelne Autoren schliessen eine Einziehung von Vermögenswerten bei Fehlen des Strafantrags in Bezug auf die Anlasstat jedenfalls aus, wenn das Vorliegen eines Strafantrags nicht als Prozessvoraussetzung, sondern als objektive Strafbarkeitsbedingung qualifiziert wird (SCHULTZ, Die Einziehung, der Verfall von Geschenken und anderen Zuwendungen sowie die Verwendung zugunsten des Geschädigten gemäss StrGB rev. Art. 58 f., in: ZBJV 114/1978 S. 305 ff., 324). Die damit von der wohl herrschenden Lehre zum Ausdruck gebrachten Überlegungen erfassen indessen lediglich den Fall, dass der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage freiwillig auf einen Strafantrag verzichtet hat. Sie erfassen nicht die Fälle, in denen der Geschädigte zwar einen Strafantrag eingereicht hat, dieser aber aus irgendeinem Grunde ungültig ist, oder in denen der Verletzte in Verkennung der Sach- oder Rechtslage irrtümlich davon ausging, die Tat werde von Amtes wegen verfolgt. Zudem kann unter Umständen durch eine strafbare Handlung ein Vermögenswert erlangt werden, ohne dass dadurch eine andere Person nachweisbar geschädigt worden ist; eine solche Konstellation ist beispielsweise bei unlauterem Wettbewerb im Sinne von Art. 23 UWG möglich (vgl. JEAN GAUTHIER, a.a.O., S. 373). Auch wenn aber der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage auf einen Strafantrag verzichtet, weil er, etwa bei Delikten unter Angehörigen und Familiengenossen, eine Bestrafung des Täters nicht wünscht, kann er gleichwohl ein berechtigtes Interesse daran haben, dass ihm der abhanden gekommene Vermögenswert auf dem Wege eines selbständigen Einziehungsverfahrens gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB restituiert wird. 4.2.5 Die Einziehung von Vermögenswerten beruht auf der Überlegung, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (siehe BGE 125 IV 4 E. 2a/aa; BGE 119 IV 17 E. 2a mit Hinweisen). Es ist nicht ersichtlich, weshalb sich strafbares Verhalten wirtschaftlich doch lohnen dürfe, wenn aus irgendeinem Grunde der erforderliche gültige Strafantrag fehlt. Der Umstand, dass bei Fehlen eines gültigen Strafantrags eine Strafverfolgung ausser Betracht fällt, rechtfertigt es nicht, auch auf die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte zu verzichten. 4.2.6 Die durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte sind mithin auch einzuziehen, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Dies ergibt sich sowohl aus dem Wortlaut des Gesetzes, wonach die durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person einzuziehen sind, als auch aus Sinn und Zweck der Vermögenseinziehung, wonach sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf. Das Gesetz enthält auch keine Anhaltspunkte für eine differenzierende Lösung etwa in dem Sinne, dass die Einziehbarkeit der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte davon abhängen könnte, aus welchen Gründen im konkreten Einzelfall ein gültiger Strafantrag fehlt und/oder eine bestimmte Straftat nur auf Antrag verfolgt wird; diese Gründe liessen sich im Übrigen ohnehin oft nur schwer ermitteln. 4.3 Die Vermögenswerte, welche die Beschwerdeführerin 2 durch die Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, erlangt hat, unterliegen somit nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz auch insoweit der Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) beziehungsweise der Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB), als es an rechtsgültigen Strafanträgen in Bezug auf die Anlasstaten fehlt. (...) 6. (...) 6.1 Die Vorinstanz wird im neuen Verfahren die Strafe neu bemessen und die Höhe der einzuziehenden Vermögenswerte beziehungsweise der staatlichen Ersatzforderung neu bestimmen. 6.2 6.2.1 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hört die Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des in Rechtskraft erwachsenen letztinstanzlichen kantonalen Entscheides, durch welchen der Beschuldigte verurteilt wird, zu laufen auf. Die Verfolgungsverjährung wird durch die Einreichung einer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht wieder in Gang gesetzt. Nur wenn der Kassationshof in Gutheissung der vom Verurteilten eingereichten Nichtigkeitsbeschwerde den kantonalen Entscheid aufhebt und die Sache zur Fortsetzung der Strafverfolgung an die kantonale Instanz zurückweist, nimmt die Verfolgungsverjährung ihren Fortgang und läuft der noch verbliebene Rest der Frist ab Eröffnung des bundesgerichtlichen Urteils weiter (BGE 111 IV 87 E. 3a S. 90 f. mit Hinweisen; Urteile 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 und 6S.556/1992 vom 14. Juni 1993; siehe auch BGE 121 IV 64 E. 2; BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 115 Ia 321 E. 3e). 6.2.2 In Präzisierung der Rechtsprechung ist festzuhalten, dass diese Praxis nur gilt, soweit die kantonale Instanz infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erneut über die Verurteilung wegen bestimmter Straftaten befinden muss. Soweit aber die letztinstanzliche kantonale Verurteilung wegen bestimmter Straftaten nicht oder erfolglos angefochten worden ist und damit materiell rechtskräftig bleibt, findet keine Strafverfolgung mehr statt und hört daher in Bezug auf diese Straftaten die Verfolgungsverjährung - wie der Kassationshof bereits im Urteil 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 angedeutet hat - mit der Ausfällung des letztinstanzlichen kantonalen Entscheides definitiv zu laufen auf. Dies gilt auch, wenn infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen das angefochtene Urteil formal vollumfänglich aufgehoben wird und die kantonale Instanz etwa wegen des Dahinfallens von Verurteilungen des Beschuldigten in anderen Punkten die Strafe neu bemessen muss. Denn soweit eine Verurteilung mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht oder erfolglos angefochten worden ist, kann weder die Vorinstanz (siehe Art. 277ter Abs. 2 BStP) noch das Bundesgericht in einem allfälligen weiteren Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde darauf zurückkommen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 110 IV 116; BGE 106 IV 194 E. 1c, je mit Hinweisen). Diese Präzisierung der Rechtsprechung zum - vorliegend anwendbaren - alten Verjährungsrecht ist auch in Anbetracht des am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen neuen Verjährungsrechts geboten, wonach die Verjährung nicht mehr eintreten kann, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist, die Verjährung also bereits mit der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils zu laufen aufhört. 6.2.3 Der Beschwerdeführer 1 hat die Verurteilung wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; seine Rüge, er habe nicht eventualvorsätzlich gehandelt, ist unbegründet. Daher läuft die Verfolgungsverjährung in Bezug auf diese Straftaten ab der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids nicht weiter, obschon das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge Wegfalls der übrigen Verurteilungen (Versand der Formulare im November 1994 und Januar 1995) wegen Eintritts der Verjährung die Strafe neu bemessen muss. 6.3 Entsprechendes gilt in Bezug auf das Recht zur Einziehung der durch den Versand der Formulare im November 1995 erlangten Vermögenswerte. Diese Einziehung wurde in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; die Rüge, die Einziehung falle insoweit mangels gültiger Strafanträge ausser Betracht, ist unbegründet (siehe E. 4 hievor). Mit der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids läuft die Verjährung in Bezug auf dieses Einziehungsrecht nicht weiter. Unerheblich ist, dass das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge der Verjährung des Rechts zur Einziehung der Vermögenswerte, welche durch den Versand der Formulare im November 1994 und im Januar 1995 erlangt wurden, neu die Vermögenswerte beziffern muss, welche die Beschwerdeführerin 2 durch den Versand der Formulare im November 1995 allein erlangt hat.
de
Art. 28 ff. und 59 StGB. Einziehung von Vermögenswerten bei Antragsdelikten. Die durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte sind auch einzuziehen, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt (E. 4). Art. 59 Ziff. 1 Abs. 3 und Art. 70 ff. aStGB, Art. 277ter BStP. Verjährung der Strafverfolgung und des Einziehungsrechts bei (teilweiser) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde. Soweit die letztinstanzliche kantonale Verurteilung wegen bestimmter Straftaten mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht oder erfolglos angefochten worden ist und damit materiell rechtskräftig bleibt, findet keine Strafverfolgung mehr statt und hört daher in Bezug auf diese Straftaten die Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des letztinstanzlichen kantonalen Entscheides definitiv zu laufen auf. Dies gilt auch, wenn infolge (teilweiser) Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus andern Gründen das angefochtene Urteil formal vollumfänglich aufgehoben wird und die kantonale Instanz etwa wegen des Dahinfallens von Verurteilungen des Beschuldigten in andern Punkten die Strafe neu bemessen muss (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.2). Entsprechendes gilt in Bezug auf die Verjährung des Einziehungsrechts, welches mit der Nichtigkeitsbeschwerde nicht oder erfolglos angefochten worden ist (E. 6.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,358
129 IV 305
129 IV 305 Sachverhalt ab Seite 306 A.- Die Firma Y. AG (Beschwerdeführerin 2) mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma Z. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet Fr. 1'300.- zukommen. X. (Beschwerdeführer 1) war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der Y. AG wie auch der Z. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. In der Zeit von November 1994 bis April 1997 gingen insgesamt 43 Beschwerden aus dem Ausland bei schweizerischen Behörden ein, darunter auch Strafanträge. Mit Eingabe vom 24. Mai 1995 stellte auch das damalige Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA; heute: Staatssekretariat für Wirtschaft, seco) namens der Schweizerischen Eidgenossenschaft beim Verhöramt des Kantons Zug gestützt auf Art. 10 Abs. 2 lit. c UWG (SR 241) Strafantrag gegen die verantwortlichen Personen der Y. AG wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG. Den diversen Eingaben lag zusammengefasst der Vorwurf zu Grunde, die von der Y. AG versandten Formulare seien täuschend und irreführend, indem sie auf Grund ihrer Ausgestaltung bei den Adressaten den falschen Eindruck erweckten, es handle sich um fällige Rechnungen für bereits erfolgte Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse, wodurch die Adressaten verleitet worden seien, irrtümlich den für das Angebot der Y. AG geforderten Betrag an diese zu überweisen. Das BIGA vertrat in seinem Strafantrag zudem den Standpunkt, die Y. AG habe durch ihr als besonders aggressive Verkaufsmethode zu qualifizierendes Vorgehen die Entscheidungsfreiheit der Adressaten beeinträchtigt. B. B.a Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug X. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen. Die bei der Firma Y. AG beschlagnahmten und bei der Zuger Kantonalbank angelegten Vermögenswerte (Festgeldanlage von Fr. 200'000.- sowie Kontokorrentguthaben von Fr. 3'716.72, Stand 30.09.2001) wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zu Händen des Staates eingezogen. B.b Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug X. in Gutheissung von dessen Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. C.- Mit Entscheid des Bundesgerichts vom 18. Dezember 2002 wurde die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug teilweise gutgeheissen, das Urteil des Strafgerichts vom 3. Juli 2002 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Das Bundesgericht erkannte, dass der Versand der Formulare im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 sowie auch der Versand der Formulare im März/April 1997 entgegen der Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft nicht unlauter im Sinne von Art. 3 lit. h UWG seien, da die Verkaufsmethoden nicht als besonders aggressiv qualifiziert werden könnten. Hingegen seien die im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 versandten Formulare nach der zutreffenden Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft unlauter im Sinne von Art. 3 lit. b UWG, da sie unrichtige beziehungsweise irreführende Angaben über die Geschäftsverhältnisse enthielten. Die Vorinstanz werde prüfen, ob insoweit die weiteren Voraussetzungen für eine Verurteilung von X. wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG erfüllt seien. Da nach Ausfällung des Urteils des Strafgerichts vom 3. Juli 2002, durch welches der Beschuldigte freigesprochen wurde, die Verfolgungsverjährung weiterlief, hatte sich der Kassationshof auch mit der Frage der Verjährung zu befassen, insbesondere mit der Frage, ob das am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene neue Recht der Verjährung für den Beschuldigten das mildere sei. Der Kassationshof verneinte dies; somit sei das alte Verjährungsrecht anwendbar. Der Kassationshof wies darauf hin, dass im Zeitpunkt der Ausfällung seines Urteils vom 18. Dezember 2002 der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 bereits mehr als 7 ½ Jahre zurücklagen und somit, für sich allein betrachtet, absolut verjährt seien und einzig der Versand der Formulare im November 1995 zurzeit noch nicht absolut verjährt sei. Die Vorinstanz werde zu entscheiden haben, ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits sowie im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe (siehe BGE 129 IV 49 E. 5). Soweit die Vorinstanz im neuen Verfahren zum Ergebnis gelangen werde, dass strafbare Handlungen im Sinne von Art. 59 StGB begangen worden seien, werde sie prüfen müssen, ob und gegebenenfalls im welchem Umfang durch diese strafbaren Handlungen Vermögenswerte erlangt worden seien. D.- Das Strafgericht des Kantons Zug sprach X. am 28. März 2003 der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb gemäss Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG im Zusammenhang mit den Formularversendungen der Y. AG im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 15'000.-, bedingt vorzeitig löschbar bei einer Probezeit von 2 Jahren. Das Gericht ordnete zulasten der Firma Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB die Einziehung eines Vermögenswerts im Betrag von Fr. 40'000.- an und verpflichtete die Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB, dem Staat eine Ersatzforderung in der Höhe von Fr. 165'804.45 zu bezahlen. E.- X. und die Firma Y. AG führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts des Kantons Zug sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. 4.1 Die Beschwerdeführerin 2 macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, bei Antragsdelikten falle eine Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) wie auch eine Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB) ausser Betracht, soweit es an einem gültigen Strafantrag fehle. Die Vorinstanz hat diesen Einwand verworfen. Beim Strafantrag handle es sich um eine Prozessvoraussetzung, deren Fehlen nichts daran ändere, dass ein Straftatbestand objektiv und subjektiv erfüllt sei. Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung stehe einer Vermögenseinziehung gemäss Art. 59 StGB nicht von vornherein entgegen, wie sich auch aus BGE 117 IV 233 ff. sowie aus dem Urteil des Bundesgerichts 6S.477/2001 vom 9. Oktober 2001 betreffend die Zulässigkeit der Einziehung bei verjährter Anlasstat ergebe. Das UWG schütze den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten, unter anderem auch der Konsumenten. Der Wille des Einzelnen, dass die Anlasstat verfolgt beziehungsweise nicht verfolgt werde, könne bei der Frage der Einziehung nicht entscheidend sein, zumal auch ein öffentliches Interesse an einem lauteren Wettbewerb bestehe. 4.2 Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 erster Satzteil StGB). 4.2.1 Strafbare Handlung im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist eine objektiv und subjektiv tatbestandsmässige und rechtswidrige Tat. Bei Vorsatzdelikten muss mithin der Vorsatz, der zum subjektiven Tatbestand gehört, gegeben sein. Nicht erforderlich ist hingegen, dass die Handlung schuldhaft ist. Die Einziehung von Vermögenswerten ist auch zulässig, wenn der Beschuldigte in Bezug auf die Anlasstat zurechnungsunfähig (Art. 10 StGB) oder einem - schuldausschliessenden - Rechtsirrtum (Art. 20 StGB) erlegen ist. Die Vermögenseinziehung ist, wie die Sicherungseinziehung, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen, auch wenn Art. 59 StGB dies im Unterschied zu Art. 58 StGB nicht ausdrücklich vorsieht (siehe zum Ganzen BGE 125 IV 4 E. 2a/bb; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 1998, Art. 59 StGB N. 25; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 59 StGB N. 3; FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 59 StGB N. 17). Die Vermögenseinziehung setzt mithin zum einen eine strafbare Handlung im umschriebenen Sinne voraus und ist zum andern unabhängig von der Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen. Daraus folgt, dass die Einziehung der durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte auch möglich ist, wenn die Straftat wegen eines Verfahrenshindernisses oder wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung nicht verfolgt werden kann. 4.2.2 So können Vermögenswerte, die etwa durch Übertretungen erlangt worden sind, auch noch eingezogen werden, wenn die Übertretung bereits verjährt ist. Das Strafgesetzbuch sieht für das Recht zur Einziehung längere Verjährungsfristen als für die Verfolgung von Übertretungen vor; die Fristen betragen nach dem vorliegend anwendbaren alten Verjährungsrecht mindestens 5 Jahre respektive 1 Jahr und nach dem seit 1. Oktober 2002 in Kraft stehenden Verjährungsrecht sowie auch nach dem künftigen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (siehe Art. 70 Abs. 3 und Art. 109 nStGB; BBl 2002 S. 8240 ff., 8267 f., 8282) mindestens 7 Jahre respektive 3 Jahre (vgl. auch BGE 117 IV 233 ff. zum alten Einziehungsrecht, welches die Verjährung des Rechts zur Einziehung nicht ausdrücklich regelte). 4.2.3 Der Strafantrag ist nach der Rechtsprechung und der heute wohl herrschenden Lehre eine Prozessvoraussetzung (BGE 69 IV 69 E. 5; BGE 81 IV 90 E. 3; BGE 105 IV 229 E. 1; BGE 128 IV 81 E. 2a, je mit Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 4 vor Art. 28 StGB; CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 30 ff. vor Art. 28 StGB, je mit Hinweisen). Bei Fehlen eines gültigen Strafantrags fällt eine Strafverfolgung und damit eine Bestrafung ausser Betracht. Daraus folgt aber nicht, dass auch die Einziehung der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte unzulässig sei, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Die Einziehung von Vermögenswerten ist, wie die Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme. 4.2.4 Die wohl herrschende Lehre neigt indessen zur Auffassung, dass jedenfalls die Einziehung von Vermögenswerten (Art. 59 StGB), allenfalls im Unterschied zur Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), ausser Betracht fällt, wenn die Anlasstat nur auf Antrag strafbar ist und ein Strafantrag fehlt (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 18; LOUIS GAILLARD, La confiscation des gains illicites, Le droit des tiers, in: Le rôle sanctionnateur du droit pénal, 1985, S. 155 ff., 162; JEAN GAUTHIER, Quelques aspects de la confiscation selon l'article 58 du CPS, in: Lebendiges Strafrecht, Festgabe Hans Schultz, ZStrR 94/1974 S. 364 ff., 371 f.; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 74; wohl auch JÜRG LUZIUS MÜLLER, Die Einziehung im schweizerischen Strafrecht [Art. 58 und Art. 58bis], Diss. Basel 1993, S. 46/47). Begründet wird dies im Wesentlichen mit der Überlegung, der Verletzte, der keinen Strafantrag stelle, bringe damit zum Ausdruck, dass er keine staatliche Sanktionierung des täterischen Verhaltens unter Einschluss der Vermögenseinziehung wünsche (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26). Wenn das Gesetz bei Antragsdelikten die Strafverfolgung der Initiative des Verletzten überlasse, sei anzunehmen, dass dasselbe auch für die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte gelte (LOUIS GAILLARD, a.a.O., S. 162; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, S. 18; MARLÈNE KISTLER, a.a.O., S. 74). Es bestehe kein Grund, dass der Staat bei Fehlen eines Strafantrags stellvertretend Restitution betreibe (JÜRG LUZIUS MÜLLER, a.a.O., S. 47). Einzelne Autoren schliessen eine Einziehung von Vermögenswerten bei Fehlen des Strafantrags in Bezug auf die Anlasstat jedenfalls aus, wenn das Vorliegen eines Strafantrags nicht als Prozessvoraussetzung, sondern als objektive Strafbarkeitsbedingung qualifiziert wird (SCHULTZ, Die Einziehung, der Verfall von Geschenken und anderen Zuwendungen sowie die Verwendung zugunsten des Geschädigten gemäss StrGB rev. Art. 58 f., in: ZBJV 114/1978 S. 305 ff., 324). Die damit von der wohl herrschenden Lehre zum Ausdruck gebrachten Überlegungen erfassen indessen lediglich den Fall, dass der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage freiwillig auf einen Strafantrag verzichtet hat. Sie erfassen nicht die Fälle, in denen der Geschädigte zwar einen Strafantrag eingereicht hat, dieser aber aus irgendeinem Grunde ungültig ist, oder in denen der Verletzte in Verkennung der Sach- oder Rechtslage irrtümlich davon ausging, die Tat werde von Amtes wegen verfolgt. Zudem kann unter Umständen durch eine strafbare Handlung ein Vermögenswert erlangt werden, ohne dass dadurch eine andere Person nachweisbar geschädigt worden ist; eine solche Konstellation ist beispielsweise bei unlauterem Wettbewerb im Sinne von Art. 23 UWG möglich (vgl. JEAN GAUTHIER, a.a.O., S. 373). Auch wenn aber der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage auf einen Strafantrag verzichtet, weil er, etwa bei Delikten unter Angehörigen und Familiengenossen, eine Bestrafung des Täters nicht wünscht, kann er gleichwohl ein berechtigtes Interesse daran haben, dass ihm der abhanden gekommene Vermögenswert auf dem Wege eines selbständigen Einziehungsverfahrens gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB restituiert wird. 4.2.5 Die Einziehung von Vermögenswerten beruht auf der Überlegung, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (siehe BGE 125 IV 4 E. 2a/aa; BGE 119 IV 17 E. 2a mit Hinweisen). Es ist nicht ersichtlich, weshalb sich strafbares Verhalten wirtschaftlich doch lohnen dürfe, wenn aus irgendeinem Grunde der erforderliche gültige Strafantrag fehlt. Der Umstand, dass bei Fehlen eines gültigen Strafantrags eine Strafverfolgung ausser Betracht fällt, rechtfertigt es nicht, auch auf die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte zu verzichten. 4.2.6 Die durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte sind mithin auch einzuziehen, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Dies ergibt sich sowohl aus dem Wortlaut des Gesetzes, wonach die durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person einzuziehen sind, als auch aus Sinn und Zweck der Vermögenseinziehung, wonach sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf. Das Gesetz enthält auch keine Anhaltspunkte für eine differenzierende Lösung etwa in dem Sinne, dass die Einziehbarkeit der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte davon abhängen könnte, aus welchen Gründen im konkreten Einzelfall ein gültiger Strafantrag fehlt und/oder eine bestimmte Straftat nur auf Antrag verfolgt wird; diese Gründe liessen sich im Übrigen ohnehin oft nur schwer ermitteln. 4.3 Die Vermögenswerte, welche die Beschwerdeführerin 2 durch die Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, erlangt hat, unterliegen somit nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz auch insoweit der Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) beziehungsweise der Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB), als es an rechtsgültigen Strafanträgen in Bezug auf die Anlasstaten fehlt. (...) 6. (...) 6.1 Die Vorinstanz wird im neuen Verfahren die Strafe neu bemessen und die Höhe der einzuziehenden Vermögenswerte beziehungsweise der staatlichen Ersatzforderung neu bestimmen. 6.2 6.2.1 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hört die Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des in Rechtskraft erwachsenen letztinstanzlichen kantonalen Entscheides, durch welchen der Beschuldigte verurteilt wird, zu laufen auf. Die Verfolgungsverjährung wird durch die Einreichung einer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht wieder in Gang gesetzt. Nur wenn der Kassationshof in Gutheissung der vom Verurteilten eingereichten Nichtigkeitsbeschwerde den kantonalen Entscheid aufhebt und die Sache zur Fortsetzung der Strafverfolgung an die kantonale Instanz zurückweist, nimmt die Verfolgungsverjährung ihren Fortgang und läuft der noch verbliebene Rest der Frist ab Eröffnung des bundesgerichtlichen Urteils weiter (BGE 111 IV 87 E. 3a S. 90 f. mit Hinweisen; Urteile 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 und 6S.556/1992 vom 14. Juni 1993; siehe auch BGE 121 IV 64 E. 2; BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 115 Ia 321 E. 3e). 6.2.2 In Präzisierung der Rechtsprechung ist festzuhalten, dass diese Praxis nur gilt, soweit die kantonale Instanz infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erneut über die Verurteilung wegen bestimmter Straftaten befinden muss. Soweit aber die letztinstanzliche kantonale Verurteilung wegen bestimmter Straftaten nicht oder erfolglos angefochten worden ist und damit materiell rechtskräftig bleibt, findet keine Strafverfolgung mehr statt und hört daher in Bezug auf diese Straftaten die Verfolgungsverjährung - wie der Kassationshof bereits im Urteil 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 angedeutet hat - mit der Ausfällung des letztinstanzlichen kantonalen Entscheides definitiv zu laufen auf. Dies gilt auch, wenn infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen das angefochtene Urteil formal vollumfänglich aufgehoben wird und die kantonale Instanz etwa wegen des Dahinfallens von Verurteilungen des Beschuldigten in anderen Punkten die Strafe neu bemessen muss. Denn soweit eine Verurteilung mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht oder erfolglos angefochten worden ist, kann weder die Vorinstanz (siehe Art. 277ter Abs. 2 BStP) noch das Bundesgericht in einem allfälligen weiteren Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde darauf zurückkommen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 110 IV 116; BGE 106 IV 194 E. 1c, je mit Hinweisen). Diese Präzisierung der Rechtsprechung zum - vorliegend anwendbaren - alten Verjährungsrecht ist auch in Anbetracht des am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen neuen Verjährungsrechts geboten, wonach die Verjährung nicht mehr eintreten kann, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist, die Verjährung also bereits mit der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils zu laufen aufhört. 6.2.3 Der Beschwerdeführer 1 hat die Verurteilung wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; seine Rüge, er habe nicht eventualvorsätzlich gehandelt, ist unbegründet. Daher läuft die Verfolgungsverjährung in Bezug auf diese Straftaten ab der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids nicht weiter, obschon das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge Wegfalls der übrigen Verurteilungen (Versand der Formulare im November 1994 und Januar 1995) wegen Eintritts der Verjährung die Strafe neu bemessen muss. 6.3 Entsprechendes gilt in Bezug auf das Recht zur Einziehung der durch den Versand der Formulare im November 1995 erlangten Vermögenswerte. Diese Einziehung wurde in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; die Rüge, die Einziehung falle insoweit mangels gültiger Strafanträge ausser Betracht, ist unbegründet (siehe E. 4 hievor). Mit der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids läuft die Verjährung in Bezug auf dieses Einziehungsrecht nicht weiter. Unerheblich ist, dass das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge der Verjährung des Rechts zur Einziehung der Vermögenswerte, welche durch den Versand der Formulare im November 1994 und im Januar 1995 erlangt wurden, neu die Vermögenswerte beziffern muss, welche die Beschwerdeführerin 2 durch den Versand der Formulare im November 1995 allein erlangt hat.
de
Art. 28 ss et 59 CP. Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte. Les valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'infractions poursuivies sur plainte peuvent être confisquées même en l'absence d'une plainte valable (consid. 4). Art. 59 ch. 1 al. 3 et art. 70 ss aCP, art. 277ter PPF. Prescription de l'action pénale et du droit de confisquer en cas d'admission (partielle) du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Dans la mesure où le jugement de dernière instance cantonale relatif à certaines infractions n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral ou a été attaqué sans succès, restant donc matériellement en force, il n'y a plus de poursuite pénale. Ainsi, la prescription de l'action pénale cesse définitivement de courir, quant à ces actes, au moment du prononcé de ce jugement cantonal. Cela vaut également lorsque, à la suite de l'admission (partielle) du pourvoi en nullité pour d'autres motifs, le jugement dans son entier est formellement annulé et que l'autorité cantonale doit, par exemple, revoir la peine en raison de l'abandon de condamnations sur d'autres points (précision de la jurisprudence; consid. 6.2). La même règle vaut pour la prescription du droit de confisquer qui n'a pas été contesté ou contesté en vain par un pourvoi en nullité (consid. 6.3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,359
129 IV 305
129 IV 305 Sachverhalt ab Seite 306 A.- Die Firma Y. AG (Beschwerdeführerin 2) mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma Z. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet Fr. 1'300.- zukommen. X. (Beschwerdeführer 1) war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der Y. AG wie auch der Z. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. In der Zeit von November 1994 bis April 1997 gingen insgesamt 43 Beschwerden aus dem Ausland bei schweizerischen Behörden ein, darunter auch Strafanträge. Mit Eingabe vom 24. Mai 1995 stellte auch das damalige Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit (BIGA; heute: Staatssekretariat für Wirtschaft, seco) namens der Schweizerischen Eidgenossenschaft beim Verhöramt des Kantons Zug gestützt auf Art. 10 Abs. 2 lit. c UWG (SR 241) Strafantrag gegen die verantwortlichen Personen der Y. AG wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG. Den diversen Eingaben lag zusammengefasst der Vorwurf zu Grunde, die von der Y. AG versandten Formulare seien täuschend und irreführend, indem sie auf Grund ihrer Ausgestaltung bei den Adressaten den falschen Eindruck erweckten, es handle sich um fällige Rechnungen für bereits erfolgte Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse, wodurch die Adressaten verleitet worden seien, irrtümlich den für das Angebot der Y. AG geforderten Betrag an diese zu überweisen. Das BIGA vertrat in seinem Strafantrag zudem den Standpunkt, die Y. AG habe durch ihr als besonders aggressive Verkaufsmethode zu qualifizierendes Vorgehen die Entscheidungsfreiheit der Adressaten beeinträchtigt. B. B.a Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug X. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen. Die bei der Firma Y. AG beschlagnahmten und bei der Zuger Kantonalbank angelegten Vermögenswerte (Festgeldanlage von Fr. 200'000.- sowie Kontokorrentguthaben von Fr. 3'716.72, Stand 30.09.2001) wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zu Händen des Staates eingezogen. B.b Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug X. in Gutheissung von dessen Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. C.- Mit Entscheid des Bundesgerichts vom 18. Dezember 2002 wurde die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Staatsanwaltschaft des Kantons Zug teilweise gutgeheissen, das Urteil des Strafgerichts vom 3. Juli 2002 aufgehoben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückgewiesen. Das Bundesgericht erkannte, dass der Versand der Formulare im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 sowie auch der Versand der Formulare im März/April 1997 entgegen der Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft nicht unlauter im Sinne von Art. 3 lit. h UWG seien, da die Verkaufsmethoden nicht als besonders aggressiv qualifiziert werden könnten. Hingegen seien die im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 versandten Formulare nach der zutreffenden Auffassung der Beschwerde führenden Staatsanwaltschaft unlauter im Sinne von Art. 3 lit. b UWG, da sie unrichtige beziehungsweise irreführende Angaben über die Geschäftsverhältnisse enthielten. Die Vorinstanz werde prüfen, ob insoweit die weiteren Voraussetzungen für eine Verurteilung von X. wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG erfüllt seien. Da nach Ausfällung des Urteils des Strafgerichts vom 3. Juli 2002, durch welches der Beschuldigte freigesprochen wurde, die Verfolgungsverjährung weiterlief, hatte sich der Kassationshof auch mit der Frage der Verjährung zu befassen, insbesondere mit der Frage, ob das am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene neue Recht der Verjährung für den Beschuldigten das mildere sei. Der Kassationshof verneinte dies; somit sei das alte Verjährungsrecht anwendbar. Der Kassationshof wies darauf hin, dass im Zeitpunkt der Ausfällung seines Urteils vom 18. Dezember 2002 der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 bereits mehr als 7 ½ Jahre zurücklagen und somit, für sich allein betrachtet, absolut verjährt seien und einzig der Versand der Formulare im November 1995 zurzeit noch nicht absolut verjährt sei. Die Vorinstanz werde zu entscheiden haben, ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits sowie im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe (siehe BGE 129 IV 49 E. 5). Soweit die Vorinstanz im neuen Verfahren zum Ergebnis gelangen werde, dass strafbare Handlungen im Sinne von Art. 59 StGB begangen worden seien, werde sie prüfen müssen, ob und gegebenenfalls im welchem Umfang durch diese strafbaren Handlungen Vermögenswerte erlangt worden seien. D.- Das Strafgericht des Kantons Zug sprach X. am 28. März 2003 der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb gemäss Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG im Zusammenhang mit den Formularversendungen der Y. AG im November 1994, im Januar 1995 und im November 1995 schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 15'000.-, bedingt vorzeitig löschbar bei einer Probezeit von 2 Jahren. Das Gericht ordnete zulasten der Firma Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB die Einziehung eines Vermögenswerts im Betrag von Fr. 40'000.- an und verpflichtete die Y. AG gestützt auf Art. 59 Ziff. 2 StGB, dem Staat eine Ersatzforderung in der Höhe von Fr. 165'804.45 zu bezahlen. E.- X. und die Firma Y. AG führen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts des Kantons Zug sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 4. 4.1 Die Beschwerdeführerin 2 macht wie bereits im kantonalen Verfahren geltend, bei Antragsdelikten falle eine Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) wie auch eine Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB) ausser Betracht, soweit es an einem gültigen Strafantrag fehle. Die Vorinstanz hat diesen Einwand verworfen. Beim Strafantrag handle es sich um eine Prozessvoraussetzung, deren Fehlen nichts daran ändere, dass ein Straftatbestand objektiv und subjektiv erfüllt sei. Das Fehlen einer Prozessvoraussetzung stehe einer Vermögenseinziehung gemäss Art. 59 StGB nicht von vornherein entgegen, wie sich auch aus BGE 117 IV 233 ff. sowie aus dem Urteil des Bundesgerichts 6S.477/2001 vom 9. Oktober 2001 betreffend die Zulässigkeit der Einziehung bei verjährter Anlasstat ergebe. Das UWG schütze den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten, unter anderem auch der Konsumenten. Der Wille des Einzelnen, dass die Anlasstat verfolgt beziehungsweise nicht verfolgt werde, könne bei der Frage der Einziehung nicht entscheidend sein, zumal auch ein öffentliches Interesse an einem lauteren Wettbewerb bestehe. 4.2 Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine strafbare Handlung zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 erster Satzteil StGB). 4.2.1 Strafbare Handlung im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist eine objektiv und subjektiv tatbestandsmässige und rechtswidrige Tat. Bei Vorsatzdelikten muss mithin der Vorsatz, der zum subjektiven Tatbestand gehört, gegeben sein. Nicht erforderlich ist hingegen, dass die Handlung schuldhaft ist. Die Einziehung von Vermögenswerten ist auch zulässig, wenn der Beschuldigte in Bezug auf die Anlasstat zurechnungsunfähig (Art. 10 StGB) oder einem - schuldausschliessenden - Rechtsirrtum (Art. 20 StGB) erlegen ist. Die Vermögenseinziehung ist, wie die Sicherungseinziehung, ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen, auch wenn Art. 59 StGB dies im Unterschied zu Art. 58 StGB nicht ausdrücklich vorsieht (siehe zum Ganzen BGE 125 IV 4 E. 2a/bb; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 1998, Art. 59 StGB N. 25; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 59 StGB N. 3; FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, StGB I, 2003, Art. 59 StGB N. 17). Die Vermögenseinziehung setzt mithin zum einen eine strafbare Handlung im umschriebenen Sinne voraus und ist zum andern unabhängig von der Strafbarkeit einer bestimmten Person anzuordnen. Daraus folgt, dass die Einziehung der durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte auch möglich ist, wenn die Straftat wegen eines Verfahrenshindernisses oder wegen Fehlens einer Prozessvoraussetzung nicht verfolgt werden kann. 4.2.2 So können Vermögenswerte, die etwa durch Übertretungen erlangt worden sind, auch noch eingezogen werden, wenn die Übertretung bereits verjährt ist. Das Strafgesetzbuch sieht für das Recht zur Einziehung längere Verjährungsfristen als für die Verfolgung von Übertretungen vor; die Fristen betragen nach dem vorliegend anwendbaren alten Verjährungsrecht mindestens 5 Jahre respektive 1 Jahr und nach dem seit 1. Oktober 2002 in Kraft stehenden Verjährungsrecht sowie auch nach dem künftigen Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gemäss Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 (siehe Art. 70 Abs. 3 und Art. 109 nStGB; BBl 2002 S. 8240 ff., 8267 f., 8282) mindestens 7 Jahre respektive 3 Jahre (vgl. auch BGE 117 IV 233 ff. zum alten Einziehungsrecht, welches die Verjährung des Rechts zur Einziehung nicht ausdrücklich regelte). 4.2.3 Der Strafantrag ist nach der Rechtsprechung und der heute wohl herrschenden Lehre eine Prozessvoraussetzung (BGE 69 IV 69 E. 5; BGE 81 IV 90 E. 3; BGE 105 IV 229 E. 1; BGE 128 IV 81 E. 2a, je mit Hinweisen; TRECHSEL, a.a.O., N. 4 vor Art. 28 StGB; CHRISTOF RIEDO, Basler Kommentar, StGB I, 2003, N. 30 ff. vor Art. 28 StGB, je mit Hinweisen). Bei Fehlen eines gültigen Strafantrags fällt eine Strafverfolgung und damit eine Bestrafung ausser Betracht. Daraus folgt aber nicht, dass auch die Einziehung der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte unzulässig sei, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Die Einziehung von Vermögenswerten ist, wie die Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), nicht eine Nebenstrafe, sondern eine Massnahme. 4.2.4 Die wohl herrschende Lehre neigt indessen zur Auffassung, dass jedenfalls die Einziehung von Vermögenswerten (Art. 59 StGB), allenfalls im Unterschied zur Sicherungseinziehung (Art. 58 StGB), ausser Betracht fällt, wenn die Anlasstat nur auf Antrag strafbar ist und ein Strafantrag fehlt (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, Dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, Diss. Zürich 1997, S. 18; LOUIS GAILLARD, La confiscation des gains illicites, Le droit des tiers, in: Le rôle sanctionnateur du droit pénal, 1985, S. 155 ff., 162; JEAN GAUTHIER, Quelques aspects de la confiscation selon l'article 58 du CPS, in: Lebendiges Strafrecht, Festgabe Hans Schultz, ZStrR 94/1974 S. 364 ff., 371 f.; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Diss. Lausanne 1994, S. 74; wohl auch JÜRG LUZIUS MÜLLER, Die Einziehung im schweizerischen Strafrecht [Art. 58 und Art. 58bis], Diss. Basel 1993, S. 46/47). Begründet wird dies im Wesentlichen mit der Überlegung, der Verletzte, der keinen Strafantrag stelle, bringe damit zum Ausdruck, dass er keine staatliche Sanktionierung des täterischen Verhaltens unter Einschluss der Vermögenseinziehung wünsche (SCHMID, a.a.O., Art. 59 StGB N. 26). Wenn das Gesetz bei Antragsdelikten die Strafverfolgung der Initiative des Verletzten überlasse, sei anzunehmen, dass dasselbe auch für die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte gelte (LOUIS GAILLARD, a.a.O., S. 162; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, S. 18; MARLÈNE KISTLER, a.a.O., S. 74). Es bestehe kein Grund, dass der Staat bei Fehlen eines Strafantrags stellvertretend Restitution betreibe (JÜRG LUZIUS MÜLLER, a.a.O., S. 47). Einzelne Autoren schliessen eine Einziehung von Vermögenswerten bei Fehlen des Strafantrags in Bezug auf die Anlasstat jedenfalls aus, wenn das Vorliegen eines Strafantrags nicht als Prozessvoraussetzung, sondern als objektive Strafbarkeitsbedingung qualifiziert wird (SCHULTZ, Die Einziehung, der Verfall von Geschenken und anderen Zuwendungen sowie die Verwendung zugunsten des Geschädigten gemäss StrGB rev. Art. 58 f., in: ZBJV 114/1978 S. 305 ff., 324). Die damit von der wohl herrschenden Lehre zum Ausdruck gebrachten Überlegungen erfassen indessen lediglich den Fall, dass der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage freiwillig auf einen Strafantrag verzichtet hat. Sie erfassen nicht die Fälle, in denen der Geschädigte zwar einen Strafantrag eingereicht hat, dieser aber aus irgendeinem Grunde ungültig ist, oder in denen der Verletzte in Verkennung der Sach- oder Rechtslage irrtümlich davon ausging, die Tat werde von Amtes wegen verfolgt. Zudem kann unter Umständen durch eine strafbare Handlung ein Vermögenswert erlangt werden, ohne dass dadurch eine andere Person nachweisbar geschädigt worden ist; eine solche Konstellation ist beispielsweise bei unlauterem Wettbewerb im Sinne von Art. 23 UWG möglich (vgl. JEAN GAUTHIER, a.a.O., S. 373). Auch wenn aber der Geschädigte in Kenntnis der Sach- und Rechtslage auf einen Strafantrag verzichtet, weil er, etwa bei Delikten unter Angehörigen und Familiengenossen, eine Bestrafung des Täters nicht wünscht, kann er gleichwohl ein berechtigtes Interesse daran haben, dass ihm der abhanden gekommene Vermögenswert auf dem Wege eines selbständigen Einziehungsverfahrens gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 in fine StGB restituiert wird. 4.2.5 Die Einziehung von Vermögenswerten beruht auf der Überlegung, dass sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf (siehe BGE 125 IV 4 E. 2a/aa; BGE 119 IV 17 E. 2a mit Hinweisen). Es ist nicht ersichtlich, weshalb sich strafbares Verhalten wirtschaftlich doch lohnen dürfe, wenn aus irgendeinem Grunde der erforderliche gültige Strafantrag fehlt. Der Umstand, dass bei Fehlen eines gültigen Strafantrags eine Strafverfolgung ausser Betracht fällt, rechtfertigt es nicht, auch auf die Einziehung der durch das Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte zu verzichten. 4.2.6 Die durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte sind mithin auch einzuziehen, wenn ein gültiger Strafantrag fehlt. Dies ergibt sich sowohl aus dem Wortlaut des Gesetzes, wonach die durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögenswerte ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person einzuziehen sind, als auch aus Sinn und Zweck der Vermögenseinziehung, wonach sich strafbares Verhalten nicht lohnen darf. Das Gesetz enthält auch keine Anhaltspunkte für eine differenzierende Lösung etwa in dem Sinne, dass die Einziehbarkeit der durch ein Antragsdelikt erlangten Vermögenswerte davon abhängen könnte, aus welchen Gründen im konkreten Einzelfall ein gültiger Strafantrag fehlt und/oder eine bestimmte Straftat nur auf Antrag verfolgt wird; diese Gründe liessen sich im Übrigen ohnehin oft nur schwer ermitteln. 4.3 Die Vermögenswerte, welche die Beschwerdeführerin 2 durch die Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, erlangt hat, unterliegen somit nach der zutreffenden Auffassung der Vorinstanz auch insoweit der Einziehung (Art. 59 Ziff. 1 StGB) beziehungsweise der Ersatzeinziehung (Art. 59 Ziff. 2 StGB), als es an rechtsgültigen Strafanträgen in Bezug auf die Anlasstaten fehlt. (...) 6. (...) 6.1 Die Vorinstanz wird im neuen Verfahren die Strafe neu bemessen und die Höhe der einzuziehenden Vermögenswerte beziehungsweise der staatlichen Ersatzforderung neu bestimmen. 6.2 6.2.1 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hört die Verfolgungsverjährung mit der Ausfällung des in Rechtskraft erwachsenen letztinstanzlichen kantonalen Entscheides, durch welchen der Beschuldigte verurteilt wird, zu laufen auf. Die Verfolgungsverjährung wird durch die Einreichung einer eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht wieder in Gang gesetzt. Nur wenn der Kassationshof in Gutheissung der vom Verurteilten eingereichten Nichtigkeitsbeschwerde den kantonalen Entscheid aufhebt und die Sache zur Fortsetzung der Strafverfolgung an die kantonale Instanz zurückweist, nimmt die Verfolgungsverjährung ihren Fortgang und läuft der noch verbliebene Rest der Frist ab Eröffnung des bundesgerichtlichen Urteils weiter (BGE 111 IV 87 E. 3a S. 90 f. mit Hinweisen; Urteile 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 und 6S.556/1992 vom 14. Juni 1993; siehe auch BGE 121 IV 64 E. 2; BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 115 Ia 321 E. 3e). 6.2.2 In Präzisierung der Rechtsprechung ist festzuhalten, dass diese Praxis nur gilt, soweit die kantonale Instanz infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erneut über die Verurteilung wegen bestimmter Straftaten befinden muss. Soweit aber die letztinstanzliche kantonale Verurteilung wegen bestimmter Straftaten nicht oder erfolglos angefochten worden ist und damit materiell rechtskräftig bleibt, findet keine Strafverfolgung mehr statt und hört daher in Bezug auf diese Straftaten die Verfolgungsverjährung - wie der Kassationshof bereits im Urteil 6S.683/2001 vom 28. Januar 2002 angedeutet hat - mit der Ausfällung des letztinstanzlichen kantonalen Entscheides definitiv zu laufen auf. Dies gilt auch, wenn infolge der (teilweisen) Gutheissung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen das angefochtene Urteil formal vollumfänglich aufgehoben wird und die kantonale Instanz etwa wegen des Dahinfallens von Verurteilungen des Beschuldigten in anderen Punkten die Strafe neu bemessen muss. Denn soweit eine Verurteilung mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht oder erfolglos angefochten worden ist, kann weder die Vorinstanz (siehe Art. 277ter Abs. 2 BStP) noch das Bundesgericht in einem allfälligen weiteren Verfahren der Nichtigkeitsbeschwerde darauf zurückkommen (BGE 123 IV 1 E. 1; BGE 110 IV 116; BGE 106 IV 194 E. 1c, je mit Hinweisen). Diese Präzisierung der Rechtsprechung zum - vorliegend anwendbaren - alten Verjährungsrecht ist auch in Anbetracht des am 1. Oktober 2002 in Kraft getretenen neuen Verjährungsrechts geboten, wonach die Verjährung nicht mehr eintreten kann, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist, die Verjährung also bereits mit der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils zu laufen aufhört. 6.2.3 Der Beschwerdeführer 1 hat die Verurteilung wegen unlauteren Wettbewerbs im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b UWG, begangen durch den Versand der Formulare im November 1995, in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; seine Rüge, er habe nicht eventualvorsätzlich gehandelt, ist unbegründet. Daher läuft die Verfolgungsverjährung in Bezug auf diese Straftaten ab der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids nicht weiter, obschon das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge Wegfalls der übrigen Verurteilungen (Versand der Formulare im November 1994 und Januar 1995) wegen Eintritts der Verjährung die Strafe neu bemessen muss. 6.3 Entsprechendes gilt in Bezug auf das Recht zur Einziehung der durch den Versand der Formulare im November 1995 erlangten Vermögenswerte. Diese Einziehung wurde in der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde erfolglos angefochten; die Rüge, die Einziehung falle insoweit mangels gültiger Strafanträge ausser Betracht, ist unbegründet (siehe E. 4 hievor). Mit der Eröffnung des vorliegenden Bundesgerichtsentscheids läuft die Verjährung in Bezug auf dieses Einziehungsrecht nicht weiter. Unerheblich ist, dass das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Nichtigkeitsbeschwerde aus anderen Gründen formal vollumfänglich aufgehoben wird und die Vorinstanz infolge der Verjährung des Rechts zur Einziehung der Vermögenswerte, welche durch den Versand der Formulare im November 1994 und im Januar 1995 erlangt wurden, neu die Vermögenswerte beziffern muss, welche die Beschwerdeführerin 2 durch den Versand der Formulare im November 1995 allein erlangt hat.
de
Art. 28 segg. e 59 CP. Confisca di beni patrimoniali in materia di reati punibili solo a querela di parte. I valori patrimoniali, che costituiscono il prodotto di un reato a querela di parte, possono venire confiscati anche in assenza di una querela valida (consid. 4). Art. 59 n. 1 cpv. 3 e art. 70 segg. vCP, art. 277ter PP. Prescrizione dell'azione penale e del diritto di confisca in caso di ammissione (parziale) del ricorso per cassazione al Tribunale federale. Nella misura in cui la condanna pronunciata dall'ultima istanza cantonale, in relazione a determinati reati, non è stata oggetto di ricorso per cassazione al Tribunale federale oppure è stata impugnata senza successo, restando dunque materialmente in vigore, non vi è più procedimento penale, per cui la rispettiva prescrizione dell'azione penale cessa definitivamente di decorrere al momento della pronuncia dell'ultima sentenza cantonale. Questo vale anche laddove, a seguito dell'ammissione (parziale) del ricorso per cassazione per altri motivi, l'intera sentenza impugnata è formalmente annullata e l'autorità cantonale deve, per esempio, riesaminare la pena in seguito all'abbandono della condanna in altri punti (precisazione della giurisprudenza; consid. 6.2). Lo stesso vale per la prescrizione di un diritto di confisca non contestato o contestato invano mediante ricorso per cassazione (consid. 6.3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-305%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,360
129 IV 315
129 IV 315 Sachverhalt ab Seite 315 A.- A. erstattete am 23. März 2000 Anzeige gegen Unbekannt, weil ihr am 15./16. Januar 2000 in einem Restaurant in Weinfelden das Mobiltelefon abhanden gekommen war. Die Anzeige erfolgte wegen einer Erkrankung der Geschädigten mehr als zwei Monate nach dem Vorfall. Die von der Swisscom erstellte Liste der Einzelgespräche seit dem Verlust des Telefons führte zu X. Dieser hatte vom 16. Januar 2000 bis zur Sperrung der SIM-Chipkarte am 20. Februar 2000 für mehr als Fr. 3'500.- mit dem Gerät telefoniert. B.- Das Obergericht des Kantons Thurgau sprach X. am 21. Januar 2003 in zweiter Instanz des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1 StGB) sowie einer Reihe von Vergehen und Übertretungen des Strassenverkehrsgesetzes schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von acht Monaten und einer Busse von Fr. 1'800.-. Mit gleichem Urteil stellte es das Verfahren wegen geringfügigen Diebstahls (Art. 139 i.V.m. Art. 172ter StGB) sowie weiterer Delikte infolge Verjährung ein. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 21. Januar 2003 aufzuheben, insbesondere im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt sowie in Bezug auf die Zivilforderung von A., und es sei die Sache an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdeführer in Bezug auf die unrechtmässig geführten Telefongespräche des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB schuldig. Sie begründet den Schuldspruch zusammengefasst wie folgt: Ein Mobiltelefon diene allein der Informationsvermittlung und sei damit keine Datenverarbeitungsanlage. Allerdings sei der Rechner des jeweiligen Mobiltelefonieanbieters, mit dem die einzelnen Geräte der Abonnenten durch ihre SIM-Chipkarte verbunden seien, eine Datenverarbeitungsanlage im Sinne des Tatbestandes. Der Rechner erfasse die von der SIM-Chipkarte beim Telefonieren übermittelten Signale, berechne die einzelnen Gesprächskosten sowie die fortlaufende Gebührenbelastung und erstelle gestützt darauf die jeweiligen Rechnungen. Der Beschwerdeführer habe das Telefon mit der fremden SIM-Chipkarte unbefugt benutzt. Dadurch seien seine Gespräche der Geschädigten belastet worden. Er habe somit wie bei der unbefugten Verwendung einer Bankkarte im automatisierten Zahlungsverkehr eine Vermögensverschiebung von der berechtigten Person zum rechtswidrigen Benutzer veranlasst. Der objektive Tatbestand des Art. 147 StGB sei somit erfüllt. Angesichts der Aussage des Beschwerdeführers, der Wert des Telefons habe für ihn darin bestanden, die Kosten von Telefongesprächen einzusparen, sei der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht gegeben. Der Beschwerdeführer macht geltend, die objektiven Voraussetzungen des Art. 147 StGB seien nicht erfüllt. Die Norm sei dem Betrugstatbestand nachgebildet und ergänze diesen für den Fall, dass jemand durch Manipulation an oder mit Daten eine unrechtmässige Vermögensverschiebung erreiche, ohne dass dafür ein menschlicher Entscheidungsträger eingeschaltet und irregeführt worden sei. Die Datenmanipulation müsse zu einem unrichtigen Ergebnis des Datenverarbeitungsprozesses führen. Diese Erfordernisse seien hier nicht gegeben. Er habe weder Daten verwendet noch auf eine Datenübermittlung oder Datenverarbeitung eingewirkt bzw. diese manipuliert. In praktischer Hinsicht gehe es beim Tatbestand vor allem um die Verwendung von deliktisch erlangten Code-Karten (Bancomat-, Postomat- und Debit-Karten für bargeldloses Zahlen an Ladenkassen), während blosse Informationsübermittlungsanlagen wie Fernschreiber, Telefax, Telex, digitalisierte Telefonsysteme usw. nicht als Datenverarbeitungsanlagen gelten würden. 2. Gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, "wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt". 2.1 Der Tatbestand wurde geschaffen, um den so genannten "Computerbetrug" unter Strafe zu stellen, der unter anderem mangels Täuschung einer Person nicht unter die Betrugsnorm (Art. 146 StGB) fällt. Beim betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage geht es laut der Botschaft darum, jene "Verhaltensweisen zu erfassen, bei denen zum Zwecke der unrechtmässigen Bereicherung mittels Manipulation von Daten oder Datenverarbeitungsanlagen diese zu einer Vermögensverschiebung veranlasst werden, die bei korrekter Handhabung nicht stattgefunden hätte" (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] vom 24. April 1991, BBl 1991 II 969, S. 1020). Der Gesetzgeber hat sich dabei um eine Symmetrie zum Betrug bemüht und sich an diesen Tatbestand angelehnt. An die Stelle der arglistigen Täuschung und der Irrtumserweckung des Opfers beim klassischen Betrug tritt beim "Computerbetrug" die Manipulation der Datenverarbeitung mittels Daten. Statt der Vermögensdisposition des Opfers beim Betrug verlangt Art. 147 StGB die von der manipulierten Datenverarbeitungsanlage (Computer) vorgenommene Vermögensverschiebung (vgl. Botschaft, S. 1020, 1027 f.). Als Tathandlungen nennt das Gesetz alternativ (1) die Verwendung unrichtiger Daten, also namentlich Fälle, in denen ein Programm manipuliert wird oder die Zahlen einer vorzunehmenden Überweisung falsch eingegeben werden, (2) die Verwendung unvollständiger Daten, das heisst Vorgänge, bei denen an sich erforderliche Dateneingaben überhaupt nicht oder nur teilweise erfolgen, und (3) den unbefugten Einsatz von Daten, der sich dadurch kennzeichnet, dass der Täter, ohne dazu berechtigt zu sein, "an sich richtige Daten" verwendet und einen formal "richtigen" Datenverarbeitungsvorgang einleitet (vgl. Botschaft, S. 1021). Mit der Generalklausel "... in vergleichbarer Weise ..." wollte der Gesetzgeber ermöglichen, auch künftige Manipulationsvarianten zu erfassen. Gedacht wurde vor allem an die so genannten "Konsol- und Hardware-Manipulationen", bei denen direkt in die Datenverarbeitungsvorgänge eingegriffen wird (Botschaft, S. 1022; zur Tatvariante "eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt" vgl. Botschaft, S. 1023). Erforderlich ist in objektiver Hinsicht, dass die Datenverarbeitungsanlage wegen der genannten Handlungen (ausgenommen die Verdeckungshandlungen) eine Vermögensverschiebung zu Lasten eines Dritten vornimmt, etwa durch Auszahlung eines Barbetrages, durch eine Gutschrift auf ein Konto oder durch eine unterbliebene "notwendige" Belastung eines Kontos. Die Vermögensverschiebung muss wie beim Betrug einen Schaden bewirken (Botschaft, S. 1022 f.). Obschon der deutsche Gesetzestext dies nicht zum Ausdruck bringt, setzt der objektive Tatbestand nach den Materialien und den romanischen Texten ("par le biais du résultat inexact ainsi obtenu"; "per mezzo dei risultati erronei così ottenuti") sodann voraus, dass die manipulierte Datenverarbeitung zu einem unzutreffenden Ergebnis führt. Die Tathandlung muss mit anderen Worten eine Vermögensverschiebung auslösen, die der Sach- und Rechtslage im Zeitpunkt der Datenverarbeitung widerspricht (in diesem Sinne Botschaft, S. 1022; so oder ganz ähnlich auch die herrschende Lehre, für viele GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., Bern 2003, § 16 N. 4 und 6 mit Hinweisen). 2.2 Gemäss den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer mit dem von ihm rechtswidrig angeeigneten Mobiltelefon ausschliesslich telefoniert. Irgendwelche Sperren musste er dafür nicht überwinden. Auch hat er das Gerät oder andere Einrichtungen nicht sonst wie manipuliert. In Betracht kommt deshalb nur die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten. Die Generalklausel dagegen ist auf Fälle wie den hier zu beurteilenden offensichtlich nicht zugeschnitten (oben E. 2.1 dritter Absatz). Eine Verdeckung einer erfolgten Vermögensverschiebung liegt hier nicht vor. 2.2.1 Die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten soll nach der Botschaft Fälle erfassen, in denen der "Unberechtigte" durch die an sich "richtige" Verwendung von Daten in die Datenverarbeitung eingreift (Botschaft, S. 1021). Es solle in erster Linie jeder Einsatz von Check- und Kreditkarten im automatisierten Zahlungsverkehr durch Unberechtigte, die wie etwa der Dieb, Finder oder auch Fälscher das Tatmittel durch eine strafbare Tat erlangt haben, unter Art. 147 StGB fallen (vgl. Botschaft, S. 1022 mit Hinweis auf die im Vordergrund stehenden Code-Karten [Bankomat- und Postomatkarten usw.] sowie auf die so genannten Debit-Karten zur bargeldlosen Bezahlung an Ladenkassen). Nach der den Materialien folgenden Rechtsprechung des Bundesgerichts handelt es sich bei der Verwendung einer Bankomatkarte durch den Nichtberechtigten um einen typischen Anwendungsfall des Art. 147 StGB. Entscheidend sei dabei nicht, ob die Verwendung der Daten unbefugt bzw. unberechtigt erscheine, sondern ob sie zu einem im Ergebnis unzutreffenden Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang führe. Deshalb erfülle den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage auch, wer infolge einer falschen Adressmutation der Bank die Kontonummer eines Namensvetters zugestellt erhalte, gestützt darauf der Bank vorspiegle, der berechtigte Kontoinhaber zu sein, dadurch die Bank veranlasse, ihm eine entsprechende Code-Karte für das fremde Konto auszustellen, und damit innerhalb weniger Tage insgesamt Fr. 80'000.- an Bankomaten abhebe (Urteil des Bundesgerichts 6S.247/2001 vom 10. Mai 2001, E. 2a und 2b unter Berufung auf PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'article 147 CPS, Diss. Lausanne/Basel 1995, S. 65 ff. und GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., Bern 1995, § 16 N. 7; ebenso nunmehr STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7). Als Angriffsobjekte der unbefugten Verwendung von Daten werden neben den Geldautomaten und den Systemen zur bargeldlosen Bezahlung (wie z.B. ec-direct, Postcard) insbesondere das Home- und Telebanking, das Videotext-Verfahren, das Telepostcheckkonto, das automatisierte Lastschriftenverfahren sowie die nur über Codes zugänglichen kostenpflichtigen Datenbanken genannt. Erfasst seien zudem Fälle der ungetreuen Datenverwendung durch Angestellte, Organe usw. zum Nachteil des eigenen Unternehmens sowie des unrechtmässig hergestellten Zugangs zu kostenpflichtigen Telefondiensten, wie dies namentlich über Eingriffe in Verrechnungscodes bzw. anderen Dateien in Rechnern von Fernmeldegesellschaften oder durch Einsatz fremder Codes und Kartennummern möglich sei; allerdings verwischten sich hier die Bereiche strafbaren und gerade noch straflosen Verhaltens (vgl. NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 7 N. 61 ff.). 2.2.2 Fraglich ist zunächst, ob der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern auf der Tastatur des Mobiltelefons und der anschliessend geführten Telefonate im Sinne des Art. 147 StGB Daten verwendet und auf einen Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang eingewirkt bzw. diese "manipuliert" hat. Das Gesetz enthält keine Definition der Begriffe der "Daten" (vgl. Art. 143, 144bis, 147 StGB), der "Datenverarbeitungsanlage" (Art. 147 StGB) bzw. "Datenverarbeitungssysteme" (Art. 143bis StGB) sowie des "Datenübermittlungsvorgangs" (Art. 147 StGB). Der Gesetzgeber hat auf eine Umschreibung dieser Begriffe bewusst verzichtet (Botschaft, S. 986). Zahlenreihen können nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. oben E. 2.2.1 Abs. 2) grundsätzlich Daten im Sinne von Art. 147 StGB sein. Darauf ist nicht zurückzukommen. Diese generelle Eignung bedeutet jedoch nicht ohne weiteres, dass der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern und den hergestellten Telefonverbindungen Daten im Sinne des Art. 147 StGB verwendet hat. Wie die Botschaft ausführt, kommen als Tatobjekte nur Informationen in Frage, die von einer Datenverarbeitungsanlage verarbeitet, gespeichert und weitergegeben werden (Botschaft, S. 986 f.). Der Datenbegriff nach Art. 147 StGB ist somit abhängig von jenem der Datenverarbeitungsanlage (vgl. nur SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff., § 7 N. 34). 2.2.3 Zu untersuchen ist somit, ob der von Art. 147 StGB geforderte Bezug zu einer Datenverarbeitung bzw. Datenverarbeitungsanlage gegeben ist. Unter Datenverarbeitung sind elektronische oder vergleichbare technische Vorgänge zu verstehen, bei denen durch Eingabe von Daten bzw. Arbeitsbefehlen und ihre Verknüpfung nach Programmen, die eine Kodierung der Daten voraussetzen, automatisierte Arbeitsergebnisse erzielt werden (vgl. KARL LACKNER/KRISTIAN KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24. Aufl., München 2001, § 263a dStGB N. 4 mit Hinweisen; ferner SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff.). Es geht dabei um Computer und deren Programme. Mobiltelefone verfügen über verschiedene automatisierte Arbeitsfunktionen. Sie sind zudem über die SIM-Chipkarte mit den Antennen und Rechnern des jeweiligen Mobiltelefonanbieters verbunden. Beim Telefonieren mit einem Mobiltelefongerät findet nicht nur ein mündlicher Informationsaustausch zwischen den Gesprächspartnern statt, sondern es erfolgt auch ein bedeutsamer Datenverarbeitungsvorgang. Die Daten der SIM-Chipkarte werden dem Computer der Telefongesellschaft übermittelt und dort verarbeitet. Die Rechner der Telefongesellschaft sammeln, verarbeiten und speichern eine ganze Reihe von Informationen über Telefonate, etwa die angewählte Telefonnummer, die Gesprächsdauer und -kosten sowie die benutzten Antennen. Diese Daten dienen den Telefongesellschaften unter anderem dazu, periodisch in automatisierter Form Rechnungen auszufertigen und an die Kunden zu versenden. Angesichts dieser Abläufe hat die Vorinstanz zutreffend angenommen, dass der Anrufer beim mobilen Telefonieren im Sinne von Art. 147 StGB auf einen Datenverarbeitungsvorgang einwirkt. Das gilt unabhängig davon, ob die SIM-Chipkarte mit einem Code gesperrt ist oder das Mobiltelefon von jeder beliebigen Person verwendet werden kann. Wie dargelegt, hat der Beschwerdeführer mit der Anwahl von Telefonnummern Daten im Sinne von Art. 147 StGB verwendet. Dies erfolgte gegen den Willen der Eigentümerin des Mobiltelefons, die zugleich Abonnentin der Swisscom war. Die Kosten der Telefonate des Beschwerdeführers wurden der Abonnentin automatisch belastet bzw. in Rechnung gestellt. Der Beschwerdeführer löste folglich mit seinen Anrufen jeweils eine Vermögensverschiebung zum Schaden der Eigentümerin des Mobiltelefons aus, da diese vertraglich verpflichtet war, der Telefongesellschaft die Anrufkosten zu bezahlen. Auf Grund seiner fehlenden rechtlichen Befugnis, die fremde SIM-Chipkarte zu benutzen, führten die von der Gesellschaft verarbeiteten Daten der ohne Recht durchgeführten Telefonate zu einem unzutreffenden Ergebnis. Hätte die Berechtigte die Telefongesellschaft vom Verlust des Telefons informiert, wäre die SIM-Chipkarte gesperrt worden. Das Verhalten des Beschwerdeführers war damit unbefugt im Sinne von Art. 147 StGB. Wohl wird dadurch die Parallele zum Betrug verlassen, weil der Beschwerdeführer weder einen Code eingeben noch eine Identitätskontrolle über sich ergehen lassen musste, um das Mobiltelefon benutzen zu können, doch entspricht dies dem Willen des Gesetzgebers, den Anwendungsbereich der Norm über die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten auf Sachverhalte im Bereich der Geschäftsherrendelikte auszudehnen (vgl. GERHARD FIOLKA, Basler Kommentar, StGB II, Art. 147 N. 10 mit Hinweisen; STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID/ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 206). 2.2.4 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer zu Recht wegen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage verurteilt hat.
de
Art. 147 Abs. 1 StGB; betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage. Wer mit einem dem Berechtigten abhanden gekommenen Mobiltelefon Gespräche führt, die dem Berechtigten von der Telefongesellschaft automatisch in Rechnung gestellt werden, erfüllt den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-315%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,361
129 IV 315
129 IV 315 Sachverhalt ab Seite 315 A.- A. erstattete am 23. März 2000 Anzeige gegen Unbekannt, weil ihr am 15./16. Januar 2000 in einem Restaurant in Weinfelden das Mobiltelefon abhanden gekommen war. Die Anzeige erfolgte wegen einer Erkrankung der Geschädigten mehr als zwei Monate nach dem Vorfall. Die von der Swisscom erstellte Liste der Einzelgespräche seit dem Verlust des Telefons führte zu X. Dieser hatte vom 16. Januar 2000 bis zur Sperrung der SIM-Chipkarte am 20. Februar 2000 für mehr als Fr. 3'500.- mit dem Gerät telefoniert. B.- Das Obergericht des Kantons Thurgau sprach X. am 21. Januar 2003 in zweiter Instanz des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1 StGB) sowie einer Reihe von Vergehen und Übertretungen des Strassenverkehrsgesetzes schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von acht Monaten und einer Busse von Fr. 1'800.-. Mit gleichem Urteil stellte es das Verfahren wegen geringfügigen Diebstahls (Art. 139 i.V.m. Art. 172ter StGB) sowie weiterer Delikte infolge Verjährung ein. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 21. Januar 2003 aufzuheben, insbesondere im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt sowie in Bezug auf die Zivilforderung von A., und es sei die Sache an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdeführer in Bezug auf die unrechtmässig geführten Telefongespräche des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB schuldig. Sie begründet den Schuldspruch zusammengefasst wie folgt: Ein Mobiltelefon diene allein der Informationsvermittlung und sei damit keine Datenverarbeitungsanlage. Allerdings sei der Rechner des jeweiligen Mobiltelefonieanbieters, mit dem die einzelnen Geräte der Abonnenten durch ihre SIM-Chipkarte verbunden seien, eine Datenverarbeitungsanlage im Sinne des Tatbestandes. Der Rechner erfasse die von der SIM-Chipkarte beim Telefonieren übermittelten Signale, berechne die einzelnen Gesprächskosten sowie die fortlaufende Gebührenbelastung und erstelle gestützt darauf die jeweiligen Rechnungen. Der Beschwerdeführer habe das Telefon mit der fremden SIM-Chipkarte unbefugt benutzt. Dadurch seien seine Gespräche der Geschädigten belastet worden. Er habe somit wie bei der unbefugten Verwendung einer Bankkarte im automatisierten Zahlungsverkehr eine Vermögensverschiebung von der berechtigten Person zum rechtswidrigen Benutzer veranlasst. Der objektive Tatbestand des Art. 147 StGB sei somit erfüllt. Angesichts der Aussage des Beschwerdeführers, der Wert des Telefons habe für ihn darin bestanden, die Kosten von Telefongesprächen einzusparen, sei der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht gegeben. Der Beschwerdeführer macht geltend, die objektiven Voraussetzungen des Art. 147 StGB seien nicht erfüllt. Die Norm sei dem Betrugstatbestand nachgebildet und ergänze diesen für den Fall, dass jemand durch Manipulation an oder mit Daten eine unrechtmässige Vermögensverschiebung erreiche, ohne dass dafür ein menschlicher Entscheidungsträger eingeschaltet und irregeführt worden sei. Die Datenmanipulation müsse zu einem unrichtigen Ergebnis des Datenverarbeitungsprozesses führen. Diese Erfordernisse seien hier nicht gegeben. Er habe weder Daten verwendet noch auf eine Datenübermittlung oder Datenverarbeitung eingewirkt bzw. diese manipuliert. In praktischer Hinsicht gehe es beim Tatbestand vor allem um die Verwendung von deliktisch erlangten Code-Karten (Bancomat-, Postomat- und Debit-Karten für bargeldloses Zahlen an Ladenkassen), während blosse Informationsübermittlungsanlagen wie Fernschreiber, Telefax, Telex, digitalisierte Telefonsysteme usw. nicht als Datenverarbeitungsanlagen gelten würden. 2. Gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, "wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt". 2.1 Der Tatbestand wurde geschaffen, um den so genannten "Computerbetrug" unter Strafe zu stellen, der unter anderem mangels Täuschung einer Person nicht unter die Betrugsnorm (Art. 146 StGB) fällt. Beim betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage geht es laut der Botschaft darum, jene "Verhaltensweisen zu erfassen, bei denen zum Zwecke der unrechtmässigen Bereicherung mittels Manipulation von Daten oder Datenverarbeitungsanlagen diese zu einer Vermögensverschiebung veranlasst werden, die bei korrekter Handhabung nicht stattgefunden hätte" (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] vom 24. April 1991, BBl 1991 II 969, S. 1020). Der Gesetzgeber hat sich dabei um eine Symmetrie zum Betrug bemüht und sich an diesen Tatbestand angelehnt. An die Stelle der arglistigen Täuschung und der Irrtumserweckung des Opfers beim klassischen Betrug tritt beim "Computerbetrug" die Manipulation der Datenverarbeitung mittels Daten. Statt der Vermögensdisposition des Opfers beim Betrug verlangt Art. 147 StGB die von der manipulierten Datenverarbeitungsanlage (Computer) vorgenommene Vermögensverschiebung (vgl. Botschaft, S. 1020, 1027 f.). Als Tathandlungen nennt das Gesetz alternativ (1) die Verwendung unrichtiger Daten, also namentlich Fälle, in denen ein Programm manipuliert wird oder die Zahlen einer vorzunehmenden Überweisung falsch eingegeben werden, (2) die Verwendung unvollständiger Daten, das heisst Vorgänge, bei denen an sich erforderliche Dateneingaben überhaupt nicht oder nur teilweise erfolgen, und (3) den unbefugten Einsatz von Daten, der sich dadurch kennzeichnet, dass der Täter, ohne dazu berechtigt zu sein, "an sich richtige Daten" verwendet und einen formal "richtigen" Datenverarbeitungsvorgang einleitet (vgl. Botschaft, S. 1021). Mit der Generalklausel "... in vergleichbarer Weise ..." wollte der Gesetzgeber ermöglichen, auch künftige Manipulationsvarianten zu erfassen. Gedacht wurde vor allem an die so genannten "Konsol- und Hardware-Manipulationen", bei denen direkt in die Datenverarbeitungsvorgänge eingegriffen wird (Botschaft, S. 1022; zur Tatvariante "eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt" vgl. Botschaft, S. 1023). Erforderlich ist in objektiver Hinsicht, dass die Datenverarbeitungsanlage wegen der genannten Handlungen (ausgenommen die Verdeckungshandlungen) eine Vermögensverschiebung zu Lasten eines Dritten vornimmt, etwa durch Auszahlung eines Barbetrages, durch eine Gutschrift auf ein Konto oder durch eine unterbliebene "notwendige" Belastung eines Kontos. Die Vermögensverschiebung muss wie beim Betrug einen Schaden bewirken (Botschaft, S. 1022 f.). Obschon der deutsche Gesetzestext dies nicht zum Ausdruck bringt, setzt der objektive Tatbestand nach den Materialien und den romanischen Texten ("par le biais du résultat inexact ainsi obtenu"; "per mezzo dei risultati erronei così ottenuti") sodann voraus, dass die manipulierte Datenverarbeitung zu einem unzutreffenden Ergebnis führt. Die Tathandlung muss mit anderen Worten eine Vermögensverschiebung auslösen, die der Sach- und Rechtslage im Zeitpunkt der Datenverarbeitung widerspricht (in diesem Sinne Botschaft, S. 1022; so oder ganz ähnlich auch die herrschende Lehre, für viele GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., Bern 2003, § 16 N. 4 und 6 mit Hinweisen). 2.2 Gemäss den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer mit dem von ihm rechtswidrig angeeigneten Mobiltelefon ausschliesslich telefoniert. Irgendwelche Sperren musste er dafür nicht überwinden. Auch hat er das Gerät oder andere Einrichtungen nicht sonst wie manipuliert. In Betracht kommt deshalb nur die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten. Die Generalklausel dagegen ist auf Fälle wie den hier zu beurteilenden offensichtlich nicht zugeschnitten (oben E. 2.1 dritter Absatz). Eine Verdeckung einer erfolgten Vermögensverschiebung liegt hier nicht vor. 2.2.1 Die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten soll nach der Botschaft Fälle erfassen, in denen der "Unberechtigte" durch die an sich "richtige" Verwendung von Daten in die Datenverarbeitung eingreift (Botschaft, S. 1021). Es solle in erster Linie jeder Einsatz von Check- und Kreditkarten im automatisierten Zahlungsverkehr durch Unberechtigte, die wie etwa der Dieb, Finder oder auch Fälscher das Tatmittel durch eine strafbare Tat erlangt haben, unter Art. 147 StGB fallen (vgl. Botschaft, S. 1022 mit Hinweis auf die im Vordergrund stehenden Code-Karten [Bankomat- und Postomatkarten usw.] sowie auf die so genannten Debit-Karten zur bargeldlosen Bezahlung an Ladenkassen). Nach der den Materialien folgenden Rechtsprechung des Bundesgerichts handelt es sich bei der Verwendung einer Bankomatkarte durch den Nichtberechtigten um einen typischen Anwendungsfall des Art. 147 StGB. Entscheidend sei dabei nicht, ob die Verwendung der Daten unbefugt bzw. unberechtigt erscheine, sondern ob sie zu einem im Ergebnis unzutreffenden Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang führe. Deshalb erfülle den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage auch, wer infolge einer falschen Adressmutation der Bank die Kontonummer eines Namensvetters zugestellt erhalte, gestützt darauf der Bank vorspiegle, der berechtigte Kontoinhaber zu sein, dadurch die Bank veranlasse, ihm eine entsprechende Code-Karte für das fremde Konto auszustellen, und damit innerhalb weniger Tage insgesamt Fr. 80'000.- an Bankomaten abhebe (Urteil des Bundesgerichts 6S.247/2001 vom 10. Mai 2001, E. 2a und 2b unter Berufung auf PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'article 147 CPS, Diss. Lausanne/Basel 1995, S. 65 ff. und GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., Bern 1995, § 16 N. 7; ebenso nunmehr STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7). Als Angriffsobjekte der unbefugten Verwendung von Daten werden neben den Geldautomaten und den Systemen zur bargeldlosen Bezahlung (wie z.B. ec-direct, Postcard) insbesondere das Home- und Telebanking, das Videotext-Verfahren, das Telepostcheckkonto, das automatisierte Lastschriftenverfahren sowie die nur über Codes zugänglichen kostenpflichtigen Datenbanken genannt. Erfasst seien zudem Fälle der ungetreuen Datenverwendung durch Angestellte, Organe usw. zum Nachteil des eigenen Unternehmens sowie des unrechtmässig hergestellten Zugangs zu kostenpflichtigen Telefondiensten, wie dies namentlich über Eingriffe in Verrechnungscodes bzw. anderen Dateien in Rechnern von Fernmeldegesellschaften oder durch Einsatz fremder Codes und Kartennummern möglich sei; allerdings verwischten sich hier die Bereiche strafbaren und gerade noch straflosen Verhaltens (vgl. NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 7 N. 61 ff.). 2.2.2 Fraglich ist zunächst, ob der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern auf der Tastatur des Mobiltelefons und der anschliessend geführten Telefonate im Sinne des Art. 147 StGB Daten verwendet und auf einen Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang eingewirkt bzw. diese "manipuliert" hat. Das Gesetz enthält keine Definition der Begriffe der "Daten" (vgl. Art. 143, 144bis, 147 StGB), der "Datenverarbeitungsanlage" (Art. 147 StGB) bzw. "Datenverarbeitungssysteme" (Art. 143bis StGB) sowie des "Datenübermittlungsvorgangs" (Art. 147 StGB). Der Gesetzgeber hat auf eine Umschreibung dieser Begriffe bewusst verzichtet (Botschaft, S. 986). Zahlenreihen können nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. oben E. 2.2.1 Abs. 2) grundsätzlich Daten im Sinne von Art. 147 StGB sein. Darauf ist nicht zurückzukommen. Diese generelle Eignung bedeutet jedoch nicht ohne weiteres, dass der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern und den hergestellten Telefonverbindungen Daten im Sinne des Art. 147 StGB verwendet hat. Wie die Botschaft ausführt, kommen als Tatobjekte nur Informationen in Frage, die von einer Datenverarbeitungsanlage verarbeitet, gespeichert und weitergegeben werden (Botschaft, S. 986 f.). Der Datenbegriff nach Art. 147 StGB ist somit abhängig von jenem der Datenverarbeitungsanlage (vgl. nur SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff., § 7 N. 34). 2.2.3 Zu untersuchen ist somit, ob der von Art. 147 StGB geforderte Bezug zu einer Datenverarbeitung bzw. Datenverarbeitungsanlage gegeben ist. Unter Datenverarbeitung sind elektronische oder vergleichbare technische Vorgänge zu verstehen, bei denen durch Eingabe von Daten bzw. Arbeitsbefehlen und ihre Verknüpfung nach Programmen, die eine Kodierung der Daten voraussetzen, automatisierte Arbeitsergebnisse erzielt werden (vgl. KARL LACKNER/KRISTIAN KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24. Aufl., München 2001, § 263a dStGB N. 4 mit Hinweisen; ferner SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff.). Es geht dabei um Computer und deren Programme. Mobiltelefone verfügen über verschiedene automatisierte Arbeitsfunktionen. Sie sind zudem über die SIM-Chipkarte mit den Antennen und Rechnern des jeweiligen Mobiltelefonanbieters verbunden. Beim Telefonieren mit einem Mobiltelefongerät findet nicht nur ein mündlicher Informationsaustausch zwischen den Gesprächspartnern statt, sondern es erfolgt auch ein bedeutsamer Datenverarbeitungsvorgang. Die Daten der SIM-Chipkarte werden dem Computer der Telefongesellschaft übermittelt und dort verarbeitet. Die Rechner der Telefongesellschaft sammeln, verarbeiten und speichern eine ganze Reihe von Informationen über Telefonate, etwa die angewählte Telefonnummer, die Gesprächsdauer und -kosten sowie die benutzten Antennen. Diese Daten dienen den Telefongesellschaften unter anderem dazu, periodisch in automatisierter Form Rechnungen auszufertigen und an die Kunden zu versenden. Angesichts dieser Abläufe hat die Vorinstanz zutreffend angenommen, dass der Anrufer beim mobilen Telefonieren im Sinne von Art. 147 StGB auf einen Datenverarbeitungsvorgang einwirkt. Das gilt unabhängig davon, ob die SIM-Chipkarte mit einem Code gesperrt ist oder das Mobiltelefon von jeder beliebigen Person verwendet werden kann. Wie dargelegt, hat der Beschwerdeführer mit der Anwahl von Telefonnummern Daten im Sinne von Art. 147 StGB verwendet. Dies erfolgte gegen den Willen der Eigentümerin des Mobiltelefons, die zugleich Abonnentin der Swisscom war. Die Kosten der Telefonate des Beschwerdeführers wurden der Abonnentin automatisch belastet bzw. in Rechnung gestellt. Der Beschwerdeführer löste folglich mit seinen Anrufen jeweils eine Vermögensverschiebung zum Schaden der Eigentümerin des Mobiltelefons aus, da diese vertraglich verpflichtet war, der Telefongesellschaft die Anrufkosten zu bezahlen. Auf Grund seiner fehlenden rechtlichen Befugnis, die fremde SIM-Chipkarte zu benutzen, führten die von der Gesellschaft verarbeiteten Daten der ohne Recht durchgeführten Telefonate zu einem unzutreffenden Ergebnis. Hätte die Berechtigte die Telefongesellschaft vom Verlust des Telefons informiert, wäre die SIM-Chipkarte gesperrt worden. Das Verhalten des Beschwerdeführers war damit unbefugt im Sinne von Art. 147 StGB. Wohl wird dadurch die Parallele zum Betrug verlassen, weil der Beschwerdeführer weder einen Code eingeben noch eine Identitätskontrolle über sich ergehen lassen musste, um das Mobiltelefon benutzen zu können, doch entspricht dies dem Willen des Gesetzgebers, den Anwendungsbereich der Norm über die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten auf Sachverhalte im Bereich der Geschäftsherrendelikte auszudehnen (vgl. GERHARD FIOLKA, Basler Kommentar, StGB II, Art. 147 N. 10 mit Hinweisen; STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID/ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 206). 2.2.4 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer zu Recht wegen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage verurteilt hat.
de
Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-315%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,362
129 IV 315
129 IV 315 Sachverhalt ab Seite 315 A.- A. erstattete am 23. März 2000 Anzeige gegen Unbekannt, weil ihr am 15./16. Januar 2000 in einem Restaurant in Weinfelden das Mobiltelefon abhanden gekommen war. Die Anzeige erfolgte wegen einer Erkrankung der Geschädigten mehr als zwei Monate nach dem Vorfall. Die von der Swisscom erstellte Liste der Einzelgespräche seit dem Verlust des Telefons führte zu X. Dieser hatte vom 16. Januar 2000 bis zur Sperrung der SIM-Chipkarte am 20. Februar 2000 für mehr als Fr. 3'500.- mit dem Gerät telefoniert. B.- Das Obergericht des Kantons Thurgau sprach X. am 21. Januar 2003 in zweiter Instanz des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 1 StGB) sowie einer Reihe von Vergehen und Übertretungen des Strassenverkehrsgesetzes schuldig und verurteilte ihn zu einer unbedingten Gefängnisstrafe von acht Monaten und einer Busse von Fr. 1'800.-. Mit gleichem Urteil stellte es das Verfahren wegen geringfügigen Diebstahls (Art. 139 i.V.m. Art. 172ter StGB) sowie weiterer Delikte infolge Verjährung ein. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, es sei das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 21. Januar 2003 aufzuheben, insbesondere im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt sowie in Bezug auf die Zivilforderung von A., und es sei die Sache an die Vorinstanz zur neuen Beurteilung zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Vorinstanz spricht den Beschwerdeführer in Bezug auf die unrechtmässig geführten Telefongespräche des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB schuldig. Sie begründet den Schuldspruch zusammengefasst wie folgt: Ein Mobiltelefon diene allein der Informationsvermittlung und sei damit keine Datenverarbeitungsanlage. Allerdings sei der Rechner des jeweiligen Mobiltelefonieanbieters, mit dem die einzelnen Geräte der Abonnenten durch ihre SIM-Chipkarte verbunden seien, eine Datenverarbeitungsanlage im Sinne des Tatbestandes. Der Rechner erfasse die von der SIM-Chipkarte beim Telefonieren übermittelten Signale, berechne die einzelnen Gesprächskosten sowie die fortlaufende Gebührenbelastung und erstelle gestützt darauf die jeweiligen Rechnungen. Der Beschwerdeführer habe das Telefon mit der fremden SIM-Chipkarte unbefugt benutzt. Dadurch seien seine Gespräche der Geschädigten belastet worden. Er habe somit wie bei der unbefugten Verwendung einer Bankkarte im automatisierten Zahlungsverkehr eine Vermögensverschiebung von der berechtigten Person zum rechtswidrigen Benutzer veranlasst. Der objektive Tatbestand des Art. 147 StGB sei somit erfüllt. Angesichts der Aussage des Beschwerdeführers, der Wert des Telefons habe für ihn darin bestanden, die Kosten von Telefongesprächen einzusparen, sei der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht gegeben. Der Beschwerdeführer macht geltend, die objektiven Voraussetzungen des Art. 147 StGB seien nicht erfüllt. Die Norm sei dem Betrugstatbestand nachgebildet und ergänze diesen für den Fall, dass jemand durch Manipulation an oder mit Daten eine unrechtmässige Vermögensverschiebung erreiche, ohne dass dafür ein menschlicher Entscheidungsträger eingeschaltet und irregeführt worden sei. Die Datenmanipulation müsse zu einem unrichtigen Ergebnis des Datenverarbeitungsprozesses führen. Diese Erfordernisse seien hier nicht gegeben. Er habe weder Daten verwendet noch auf eine Datenübermittlung oder Datenverarbeitung eingewirkt bzw. diese manipuliert. In praktischer Hinsicht gehe es beim Tatbestand vor allem um die Verwendung von deliktisch erlangten Code-Karten (Bancomat-, Postomat- und Debit-Karten für bargeldloses Zahlen an Ladenkassen), während blosse Informationsübermittlungsanlagen wie Fernschreiber, Telefax, Telex, digitalisierte Telefonsysteme usw. nicht als Datenverarbeitungsanlagen gelten würden. 2. Gemäss Art. 147 Abs. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, "wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, durch unrichtige, unvollständige oder unbefugte Verwendung von Daten oder in vergleichbarer Weise auf einen elektronischen oder vergleichbaren Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang einwirkt und dadurch eine Vermögensverschiebung zum Schaden eines andern herbeiführt oder eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt". 2.1 Der Tatbestand wurde geschaffen, um den so genannten "Computerbetrug" unter Strafe zu stellen, der unter anderem mangels Täuschung einer Person nicht unter die Betrugsnorm (Art. 146 StGB) fällt. Beim betrügerischen Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage geht es laut der Botschaft darum, jene "Verhaltensweisen zu erfassen, bei denen zum Zwecke der unrechtmässigen Bereicherung mittels Manipulation von Daten oder Datenverarbeitungsanlagen diese zu einer Vermögensverschiebung veranlasst werden, die bei korrekter Handhabung nicht stattgefunden hätte" (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] vom 24. April 1991, BBl 1991 II 969, S. 1020). Der Gesetzgeber hat sich dabei um eine Symmetrie zum Betrug bemüht und sich an diesen Tatbestand angelehnt. An die Stelle der arglistigen Täuschung und der Irrtumserweckung des Opfers beim klassischen Betrug tritt beim "Computerbetrug" die Manipulation der Datenverarbeitung mittels Daten. Statt der Vermögensdisposition des Opfers beim Betrug verlangt Art. 147 StGB die von der manipulierten Datenverarbeitungsanlage (Computer) vorgenommene Vermögensverschiebung (vgl. Botschaft, S. 1020, 1027 f.). Als Tathandlungen nennt das Gesetz alternativ (1) die Verwendung unrichtiger Daten, also namentlich Fälle, in denen ein Programm manipuliert wird oder die Zahlen einer vorzunehmenden Überweisung falsch eingegeben werden, (2) die Verwendung unvollständiger Daten, das heisst Vorgänge, bei denen an sich erforderliche Dateneingaben überhaupt nicht oder nur teilweise erfolgen, und (3) den unbefugten Einsatz von Daten, der sich dadurch kennzeichnet, dass der Täter, ohne dazu berechtigt zu sein, "an sich richtige Daten" verwendet und einen formal "richtigen" Datenverarbeitungsvorgang einleitet (vgl. Botschaft, S. 1021). Mit der Generalklausel "... in vergleichbarer Weise ..." wollte der Gesetzgeber ermöglichen, auch künftige Manipulationsvarianten zu erfassen. Gedacht wurde vor allem an die so genannten "Konsol- und Hardware-Manipulationen", bei denen direkt in die Datenverarbeitungsvorgänge eingegriffen wird (Botschaft, S. 1022; zur Tatvariante "eine Vermögensverschiebung unmittelbar darnach verdeckt" vgl. Botschaft, S. 1023). Erforderlich ist in objektiver Hinsicht, dass die Datenverarbeitungsanlage wegen der genannten Handlungen (ausgenommen die Verdeckungshandlungen) eine Vermögensverschiebung zu Lasten eines Dritten vornimmt, etwa durch Auszahlung eines Barbetrages, durch eine Gutschrift auf ein Konto oder durch eine unterbliebene "notwendige" Belastung eines Kontos. Die Vermögensverschiebung muss wie beim Betrug einen Schaden bewirken (Botschaft, S. 1022 f.). Obschon der deutsche Gesetzestext dies nicht zum Ausdruck bringt, setzt der objektive Tatbestand nach den Materialien und den romanischen Texten ("par le biais du résultat inexact ainsi obtenu"; "per mezzo dei risultati erronei così ottenuti") sodann voraus, dass die manipulierte Datenverarbeitung zu einem unzutreffenden Ergebnis führt. Die Tathandlung muss mit anderen Worten eine Vermögensverschiebung auslösen, die der Sach- und Rechtslage im Zeitpunkt der Datenverarbeitung widerspricht (in diesem Sinne Botschaft, S. 1022; so oder ganz ähnlich auch die herrschende Lehre, für viele GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 6. Aufl., Bern 2003, § 16 N. 4 und 6 mit Hinweisen). 2.2 Gemäss den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer mit dem von ihm rechtswidrig angeeigneten Mobiltelefon ausschliesslich telefoniert. Irgendwelche Sperren musste er dafür nicht überwinden. Auch hat er das Gerät oder andere Einrichtungen nicht sonst wie manipuliert. In Betracht kommt deshalb nur die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten. Die Generalklausel dagegen ist auf Fälle wie den hier zu beurteilenden offensichtlich nicht zugeschnitten (oben E. 2.1 dritter Absatz). Eine Verdeckung einer erfolgten Vermögensverschiebung liegt hier nicht vor. 2.2.1 Die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten soll nach der Botschaft Fälle erfassen, in denen der "Unberechtigte" durch die an sich "richtige" Verwendung von Daten in die Datenverarbeitung eingreift (Botschaft, S. 1021). Es solle in erster Linie jeder Einsatz von Check- und Kreditkarten im automatisierten Zahlungsverkehr durch Unberechtigte, die wie etwa der Dieb, Finder oder auch Fälscher das Tatmittel durch eine strafbare Tat erlangt haben, unter Art. 147 StGB fallen (vgl. Botschaft, S. 1022 mit Hinweis auf die im Vordergrund stehenden Code-Karten [Bankomat- und Postomatkarten usw.] sowie auf die so genannten Debit-Karten zur bargeldlosen Bezahlung an Ladenkassen). Nach der den Materialien folgenden Rechtsprechung des Bundesgerichts handelt es sich bei der Verwendung einer Bankomatkarte durch den Nichtberechtigten um einen typischen Anwendungsfall des Art. 147 StGB. Entscheidend sei dabei nicht, ob die Verwendung der Daten unbefugt bzw. unberechtigt erscheine, sondern ob sie zu einem im Ergebnis unzutreffenden Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang führe. Deshalb erfülle den Tatbestand des betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage auch, wer infolge einer falschen Adressmutation der Bank die Kontonummer eines Namensvetters zugestellt erhalte, gestützt darauf der Bank vorspiegle, der berechtigte Kontoinhaber zu sein, dadurch die Bank veranlasse, ihm eine entsprechende Code-Karte für das fremde Konto auszustellen, und damit innerhalb weniger Tage insgesamt Fr. 80'000.- an Bankomaten abhebe (Urteil des Bundesgerichts 6S.247/2001 vom 10. Mai 2001, E. 2a und 2b unter Berufung auf PIERRE SCHNEIDER, La fraude informatique au sens de l'article 147 CPS, Diss. Lausanne/Basel 1995, S. 65 ff. und GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., Bern 1995, § 16 N. 7; ebenso nunmehr STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7). Als Angriffsobjekte der unbefugten Verwendung von Daten werden neben den Geldautomaten und den Systemen zur bargeldlosen Bezahlung (wie z.B. ec-direct, Postcard) insbesondere das Home- und Telebanking, das Videotext-Verfahren, das Telepostcheckkonto, das automatisierte Lastschriftenverfahren sowie die nur über Codes zugänglichen kostenpflichtigen Datenbanken genannt. Erfasst seien zudem Fälle der ungetreuen Datenverwendung durch Angestellte, Organe usw. zum Nachteil des eigenen Unternehmens sowie des unrechtmässig hergestellten Zugangs zu kostenpflichtigen Telefondiensten, wie dies namentlich über Eingriffe in Verrechnungscodes bzw. anderen Dateien in Rechnern von Fernmeldegesellschaften oder durch Einsatz fremder Codes und Kartennummern möglich sei; allerdings verwischten sich hier die Bereiche strafbaren und gerade noch straflosen Verhaltens (vgl. NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkartenkriminalität, Zürich 1994, § 7 N. 61 ff.). 2.2.2 Fraglich ist zunächst, ob der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern auf der Tastatur des Mobiltelefons und der anschliessend geführten Telefonate im Sinne des Art. 147 StGB Daten verwendet und auf einen Datenverarbeitungs- oder Datenübermittlungsvorgang eingewirkt bzw. diese "manipuliert" hat. Das Gesetz enthält keine Definition der Begriffe der "Daten" (vgl. Art. 143, 144bis, 147 StGB), der "Datenverarbeitungsanlage" (Art. 147 StGB) bzw. "Datenverarbeitungssysteme" (Art. 143bis StGB) sowie des "Datenübermittlungsvorgangs" (Art. 147 StGB). Der Gesetzgeber hat auf eine Umschreibung dieser Begriffe bewusst verzichtet (Botschaft, S. 986). Zahlenreihen können nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. oben E. 2.2.1 Abs. 2) grundsätzlich Daten im Sinne von Art. 147 StGB sein. Darauf ist nicht zurückzukommen. Diese generelle Eignung bedeutet jedoch nicht ohne weiteres, dass der Beschwerdeführer mit der Eingabe von Telefonnummern und den hergestellten Telefonverbindungen Daten im Sinne des Art. 147 StGB verwendet hat. Wie die Botschaft ausführt, kommen als Tatobjekte nur Informationen in Frage, die von einer Datenverarbeitungsanlage verarbeitet, gespeichert und weitergegeben werden (Botschaft, S. 986 f.). Der Datenbegriff nach Art. 147 StGB ist somit abhängig von jenem der Datenverarbeitungsanlage (vgl. nur SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff., § 7 N. 34). 2.2.3 Zu untersuchen ist somit, ob der von Art. 147 StGB geforderte Bezug zu einer Datenverarbeitung bzw. Datenverarbeitungsanlage gegeben ist. Unter Datenverarbeitung sind elektronische oder vergleichbare technische Vorgänge zu verstehen, bei denen durch Eingabe von Daten bzw. Arbeitsbefehlen und ihre Verknüpfung nach Programmen, die eine Kodierung der Daten voraussetzen, automatisierte Arbeitsergebnisse erzielt werden (vgl. KARL LACKNER/KRISTIAN KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24. Aufl., München 2001, § 263a dStGB N. 4 mit Hinweisen; ferner SCHMID, a.a.O., § 2 N. 9 ff.). Es geht dabei um Computer und deren Programme. Mobiltelefone verfügen über verschiedene automatisierte Arbeitsfunktionen. Sie sind zudem über die SIM-Chipkarte mit den Antennen und Rechnern des jeweiligen Mobiltelefonanbieters verbunden. Beim Telefonieren mit einem Mobiltelefongerät findet nicht nur ein mündlicher Informationsaustausch zwischen den Gesprächspartnern statt, sondern es erfolgt auch ein bedeutsamer Datenverarbeitungsvorgang. Die Daten der SIM-Chipkarte werden dem Computer der Telefongesellschaft übermittelt und dort verarbeitet. Die Rechner der Telefongesellschaft sammeln, verarbeiten und speichern eine ganze Reihe von Informationen über Telefonate, etwa die angewählte Telefonnummer, die Gesprächsdauer und -kosten sowie die benutzten Antennen. Diese Daten dienen den Telefongesellschaften unter anderem dazu, periodisch in automatisierter Form Rechnungen auszufertigen und an die Kunden zu versenden. Angesichts dieser Abläufe hat die Vorinstanz zutreffend angenommen, dass der Anrufer beim mobilen Telefonieren im Sinne von Art. 147 StGB auf einen Datenverarbeitungsvorgang einwirkt. Das gilt unabhängig davon, ob die SIM-Chipkarte mit einem Code gesperrt ist oder das Mobiltelefon von jeder beliebigen Person verwendet werden kann. Wie dargelegt, hat der Beschwerdeführer mit der Anwahl von Telefonnummern Daten im Sinne von Art. 147 StGB verwendet. Dies erfolgte gegen den Willen der Eigentümerin des Mobiltelefons, die zugleich Abonnentin der Swisscom war. Die Kosten der Telefonate des Beschwerdeführers wurden der Abonnentin automatisch belastet bzw. in Rechnung gestellt. Der Beschwerdeführer löste folglich mit seinen Anrufen jeweils eine Vermögensverschiebung zum Schaden der Eigentümerin des Mobiltelefons aus, da diese vertraglich verpflichtet war, der Telefongesellschaft die Anrufkosten zu bezahlen. Auf Grund seiner fehlenden rechtlichen Befugnis, die fremde SIM-Chipkarte zu benutzen, führten die von der Gesellschaft verarbeiteten Daten der ohne Recht durchgeführten Telefonate zu einem unzutreffenden Ergebnis. Hätte die Berechtigte die Telefongesellschaft vom Verlust des Telefons informiert, wäre die SIM-Chipkarte gesperrt worden. Das Verhalten des Beschwerdeführers war damit unbefugt im Sinne von Art. 147 StGB. Wohl wird dadurch die Parallele zum Betrug verlassen, weil der Beschwerdeführer weder einen Code eingeben noch eine Identitätskontrolle über sich ergehen lassen musste, um das Mobiltelefon benutzen zu können, doch entspricht dies dem Willen des Gesetzgebers, den Anwendungsbereich der Norm über die Tatvariante der unbefugten Verwendung von Daten auf Sachverhalte im Bereich der Geschäftsherrendelikte auszudehnen (vgl. GERHARD FIOLKA, Basler Kommentar, StGB II, Art. 147 N. 10 mit Hinweisen; STRATENWERTH/JENNY, Besonderer Teil I, 6. Aufl., a.a.O., § 16 N. 7; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID/ANDREAS DONATSCH, Strafrecht III, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 206). 2.2.4 Aus dem Gesagten ergibt sich, dass die Vorinstanz den Beschwerdeführer zu Recht wegen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage verurteilt hat.
de
Art. 147 cpv. 1 CP; abuso di un impianto per l'elaborazione di dati. Chiunque telefona mediante un apparecchio cellulare, di cui l'avente diritto, al quale vengono automaticamente fatturate le conversazioni da parte della società telefonica, è stato privato contro la sua volontà, si rende colpevole di abuso di un impianto per l'elaborazione di dati (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-315%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,363
129 IV 322
129 IV 322 Sachverhalt ab Seite 322 A.- Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt erklärte X. mit Urteil vom 7. Mai 2001 des gewerbsmässigen Betruges, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu 4 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft und des vorläufigen Strafvollzuges. Die Schadenersatzforderung der Banca Popolare di Milano verwies es auf den Zivilweg. Ferner entschied es über die weiteren geltend gemachten Zivilforderungen. Die bei X. beschlagnahmten Barschaften und der sichergestellte Laptop wurde der Banca Popolare di Milano ausgehändigt. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Urteil vom 30. Oktober 2002 eine hiegegen vom Beurteilten geführte Appellation ab und bestätigte das angefochtene Urteil im Schuld- und Strafpunkt. Die von der Banca Popolare di Milano erhobene Anschlussappellation hiess es gut und verurteilte X. zur Zahlung von Fr. 2'385'000.- nebst 5% Zins seit dem 12. Oktober 1999, abzüglich der sichergestellten und an die Geschädigte freigegebenen Barschaften im Gesamtbetrag von Fr. 774'667.15 zuzüglich der aufgelaufenen Zinsen. B.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer wendet sich im Zivilpunkt gegen die Verurteilung zur Zahlung von Schadenersatz an die Banca Popolare di Milano. Er sei nicht Täter des Betruges zum Nachteil der Bank. Der Tatbestand der Geldwäscherei könne nicht Grundlage für eine Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden. 2.1 Die Vorinstanz gelangt in dieser Hinsicht zum Schluss, der Beschwerdeführer habe der Banca Popolare di Milano durch die Geldwäschereihandlungen einen Schaden zugefügt, zu dessen Ersatz er aufgrund von Art. 41 Abs. 1 OR verpflichtet sei. Sie geht davon aus, Art. 305bis StGB stelle eine Schutznorm auch für das Vermögen des durch die Vortat Geschädigten dar, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei. Aus diesem Grund bejaht sie sowohl ihre sachliche Zuständigkeit als auch die Aktivlegitimation der geschädigten Bank und heisst deren auf Art. 41 OR gestützte Adhäsionsklage gut. Dabei nimmt die Vorinstanz - im Wesentlichen auf Grund einer in der Doktrin vertretenen Auffassung - an, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei, perpetuiere der Geldwäscher einen unerlaubten Vermögenstransfer in der Art einer "Forderungshehlerei". In diesem Fall habe der durch die Vortat Geschädigte ein Interesse an der Verfolgung der Spur ("paper trail"), welche die Strafverfolgungsbehörden vom ursprünglichen Delikt zum daraus hervorgegangenen Deliktsgut führen und so mit Blick auf die spätere Herausgabe an den Geschädigten die Beschlagnahme erlauben könne. Indem der Geldwäscher diese Spur verwische, verletze er direkt die Interessen des durch die Vortat Geschädigten (vgl. URSULA CASSANI, Le blanchiment d'argent, un crime sans victime?, in: Wirtschaft und Strafrecht: Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zürich 2001 [nachfolgend: FS-Schmid], S. 393 ff., 401, 411 f.). Das Strafgericht und der Beschwerdeführer stützen sich demgegenüber auf die entgegengesetzte Lehrmeinung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei aufgrund seiner systematischen Stellung im Gesetz als Rechtspflegedelikt ausgestaltet sei. Sie leiten daraus ab, der Tatbestand sei ein "opferloses Verbrechen" (vgl. zum Begriff CASSANI, FS-Schmid, S. 394), bei welchem es keinen Geschädigten gebe. In reinen Geldwäschereiverfahren sei daher die adhäsionsweise Geltendmachung von Schadenersatzforderungen nicht möglich (vgl. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 305bis StGB N. 576; ders., Geldwäschereinormen - taugliche Vehikel für den privaten Geschädigten?, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999 [nachfolgend: Geldwäschereinormen], S. 52). 2.2 2.2.1 Die Frage, ob die Banca Popolare di Milano im Strafverfahren zur Erhebung der privatrechtlichen Ansprüche legitimiert ist, beschlägt kantonales Recht (vgl. § 12 Abs. 1 lit. e und § 18 StPO/BS; vgl. zu Art. 270 Abs. 1 Satz 2 aBStP und Art. 271 Abs. 1 BStP; BGE 126 IV 42 E. 2a), dessen Anwendung im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden kann. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die Bank bei der Vortat Täuschungsopfer war und ihre Ersatzpflicht gegenüber der Firma Camfin s.p.a. darin begründet liegt, dass sie - irregeleitet durch die arglistige Täuschung - über deren Konto verfügt hat. Insofern ist sie von den betrügerischen Machenschaften der Vortäter direkt betroffen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob der Tatbestand der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis StGB als Schutznorm für das Vermögen angesehen werden kann. 2.2.2 Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Nach der in Lehre und Rechtsprechung vorherrschenden Auffassung ist die Schadenszufügung widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind Vermögensschädigungen nur rechtswidrig, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient (BGE 124 III 297 E. 5b S. 301; BGE 119 II 127 E. 3; BGE 116 Ib 367 E. 4b S. 373 f.; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., 1998, Art. 41 OR N. 36; ANTON K. SCHNYDER, Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 2. Aufl., 1996, Art. 41 OR N. 31). 2.2.3 Das Bundesgericht hatte in seiner bisherigen Rechtsprechung noch keine Gelegenheit, die Frage zu entscheiden, ob Art. 305bis StGB Grundlage für die Zusprechung einer Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden kann. In der von der Vorinstanz sowie der Lehre (CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 8 und 9; ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 51) referierten kantonalen Rechtsprechung finden sich widersprüchliche Standpunkte. Während die Obergerichte der Kantone Basel-Landschaft und Zürich angenommen haben, Schutzobjekt des Tatbestands der Geldwäscherei sei die Rechtspflege als solche und nicht das Vermögen der durch die Vortat geschädigten Person (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 26. Februar 1999, zit. in: PETER BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, AJP 1999 S. 1022; Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 29. Juni 1993, in: RS 1996 Nr. 77), kommt die Chambre civile de la Cour de justice des Kantons Genf zum Schluss, Art. 305bis StGB schütze neben dem Interesse an einer geregelten Strafrechtspflege indirekt auch das Vermögen, sofern der Vermögenswert aus einem Vermögensdelikt herrühre (Cour de justice, arrêt du 20 février 1998, in: SJ 1998 S. 646 ff.; vgl. auch die bei CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 7 zitierte nicht publizierte Verfügung der Chambre d'accusation du canton de Genève no 173, vom 30. Juni 1994). 2.2.4 Der Tatbestand der Geldwäscherei ist systematisch im siebzehnten Titel des Zweiten Buches des Schweizerischen Strafgesetzbuches eingeordnet und mithin als Delikt gegen die Rechtspflege charakterisiert. Der Sache nach geht es um eine Form der Begünstigung, und zwar um eine Sach- oder genauer um eine Wertbegünstigung. Durch die strafbare Handlung wird der Zugriff der Strafbehörde auf die aus einem Verbrechen stammende Beute behindert. Das strafbare Verhalten liegt in der Sicherung der durch die Vortat unrechtmässig erlangten Vermögenswerte. Es handelt sich um ein typisches Anschlussdelikt. Aufgrund seiner Stellung im Gesetz schützt der Tatbestand, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, in erster Linie die Strafrechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs (vgl. BGE 127 IV 79 E. 2e; BGE 126 IV 255 E. 3a; BGE 122 IV 211 E. 4; BGE 119 IV 59 E. 2a; ACKERMANN, Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9 [nachfolgend: Commentaire], Art. 305bis StGB N. 3). Das Bundesgericht hat allerdings in BGE 120 IV 323 im Zusammenhang mit der Frage, ob der Vortäter sein eigener Geldwäscher sein könne, unter Hinweis auf die Prägung des Tatbestands durch das amerikanische Recht erklärt, die Auffassung, wonach strafrechtlich geschütztes Rechtsgut der Geldwäschereinorm allein die Rechtspflege sei, werde keineswegs einhellig geteilt. Der Gesichtspunkt der systematischen Einordnung der Bestimmung sei nicht entscheidend (BGE 120 IV 323 E. 3c S. 327; vgl. auch BGE 127 IV 79 E. 2b; so auch MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Vor Art. 305bis StGB N. 44, der die Klassierung des Tatbestandes als Rechtspflegedelikt als Ordnungsentscheid wertet; a.M. ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 52). An diesem Punkt ist für den zu beurteilenden Fall anzusetzen. Dass Schutzgut des Geldwäschereitatbestandes in erster Linie das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege bildet, liegt ausser Streit. In Frage steht lediglich, ob die Strafnorm darüber hinaus unter gewissen Umständen auch individuelle Rechtsgüter (mit)schützt. Dies ist jedenfalls für diejenigen Fälle zu bejahen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Straftaten gegen Individualinteressen herrühren. Denn hier werden durch die Vereitelungshandlung auch unmittelbar die Vermögensinteressen des durch die Vortat Geschädigten betroffen (CASSANI, Commentaire, Art. 305bis StGB N. 5; dies., FS-Schmid, S. 401). Zwar gehen nach der Botschaft die Interessen an der Bekämpfung der Geldwäscherei weit über die blosse Wiederherstellung verletzter Vermögensverhältnisse hinaus (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12. Juni 1989, BBl 1989 II 1080), doch lässt sich daraus nicht ableiten, dass diese vom Schutzbereich des Tatbestandes nicht auch mitumfasst wäre. Dass sich der Schutz des Geldwäschereitatbestandes in den genannten Fällen auch auf die Vermögensinteressen desjenigen erstreckt, der durch die Vortat geschädigt wurde, ergibt sich aus folgenden Erwägungen: Durch seine Handlungen ist der Geldwäscher bestrebt, die durch ein Verbrechen erworbenen Vermögenswerte als legal erscheinen zu lassen, um so einer Beschlagnahme und Einziehung durch die Strafverfolgungsbehörden zu entgehen und gleichzeitig durch die Verwischung des "paper trail" Rückschlüsse auf den Vortäter und das der Geldwäscherei zugrunde liegende Verbrechen zu verhindern (vgl. CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 13). Zweck der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist der Ausgleich deliktischer Vorteile (FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 59 StGB N. 3; vgl. auch NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 59 StGB N. 10). Die Einziehungsbestimmungen wollen verhindern, dass der Täter im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt; strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (BGE 117 IV 107 E. 2a; BGE 105 IV 179 E. 1c, je mit Hinweisen). Derselbe Gedanke liegt dem Tatbestand der Geldwäscherei zugrunde (BGE 124 IV 274 E. 3b; PIETH, a.a.O., Vor Art. 305bis StGB N. 39). Nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB ist die Einziehung zugunsten des Staates allerdings nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Diese Bestimmung will dem Geschädigten die ihm entzogenen Deliktsgegenstände und Vermögenswerte direkt wieder verschaffen. Der Rückerstattungsanspruch des Verletzten geht der Einziehung von Vermögenswerten somit vor - der Staat soll sich nicht zulasten der strafrechtlich Geschädigten bereichern - und Art. 59 StGB soll nicht zu einer Doppelverpflichtung des Täters führen (BGE 122 IV 365 III E. 1a/aa und 2b; SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66/70; ders., Strafrechtliche Beschlagnahme und die besonderen Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB sowie Art. 60 StGB, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999, S. 23; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 StGB N. 42). Die Einziehung erfolgt bei Eigentums- und Vermögensdelikten somit im Interesse des Opfers (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. b StGB; CASSANI, FS-Schmid, S. 402 f.; GUNTHER ARZT, Wechselseitige Abhängigkeit der gesetzlichen Regelung der Geldwäscherei und der Einziehung, in: Geldwäscherei, Prävention und Massnahmen zur Bekämpfung, Zürich 1997, S. 27). Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde. Dies gilt auch, wenn der für eine direkte Zuweisung notwendige enge Zusammenhang zwischen Straftat und vorhandenem Wert nicht mehr besteht (SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme, S. 26 f.; vgl. Art. 44 SchKG; ferner BGE 117 Ia 424 E. 20c S. 428 f.; BGE 115 Ib 517 E. 7d S. 535). Denn bei dieser Konstellation ist lediglich die direkte Zuweisung nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB nicht mehr möglich. Dass der Richter gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates erkennt, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, spricht nicht gegen dieses Ergebnis (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. c StGB; so aber ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39). Denn auch nach dieser Bestimmung soll in erster Linie sichergestellt werden, dass der deliktisch erlangte Vermögenswerte nicht beim Täter verbleibt (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 97). Dieser Befund bestätigt die Auffassung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei einen zweiten oder dritten Sicherungswall errichtet und letztlich Leib und Leben, Vermögen und persönliche Freiheit, d.h. Rechtsgüter schützt, die namentlich im Rahmen der organisierten Kriminalität angegriffen werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 305bis StGB N. 6). Die in der Lehre gegen diese Überlegungen erhobenen Bedenken führen zu keinem anderen Ergebnis. Zwar mag zutreffen, dass Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB keine selbständige Beschlagnahmepflicht begründet (so ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39 f., vgl. auch S. 51 f.; vgl. auch ders., Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54). Doch sind die Strafverfolgungsbehörden mit Blick auf eine mögliche Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zur Beschlagnahme sämtlicher Vermögenswerte verpflichtet, die aus einer strafbaren Handlung stammen, unabhängig davon, ob eine Einziehung zugunsten des Staates oder des Opfers erfolgen wird. Soweit durch die Vortat Individualinteressen betroffen werden, dient diese Beschlagnahme, wie ausgeführt, nicht nur dem Einziehungsinteresse des Staates, sondern gleichzeitig auch dem Schutz des Vermögens des durch die Vortat Geschädigten (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66; CASSANI, FS-Schmid, S. 404). 2.2.5 Die Gutheissung der von der Banca Popolare di Milano gestützt auf Art. 41 OR adhäsionsweise geltend gemachten Schadenersatzklage verletzt aus diesen Gründen kein Bundesrecht. Die Nichtigkeitsbeschwerde erweist sich auch im Zivilpunkt als unbegründet.
de
Art. 305bis StGB, Art. 41 Abs. 1 OR; Geldwäscherei als Grundlage für die Zusprechung einer Schadenersatzforderung an den durch die Vortat Geschädigten. Der Tatbestand der Geldwäscherei schützt in Fällen, in denen die Vermögenswerte aus Straftaten gegen Individualinteressen herrühren, auch die Vermögensinteressen der durch die Vortat Geschädigten (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,364
129 IV 322
129 IV 322 Sachverhalt ab Seite 322 A.- Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt erklärte X. mit Urteil vom 7. Mai 2001 des gewerbsmässigen Betruges, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu 4 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft und des vorläufigen Strafvollzuges. Die Schadenersatzforderung der Banca Popolare di Milano verwies es auf den Zivilweg. Ferner entschied es über die weiteren geltend gemachten Zivilforderungen. Die bei X. beschlagnahmten Barschaften und der sichergestellte Laptop wurde der Banca Popolare di Milano ausgehändigt. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Urteil vom 30. Oktober 2002 eine hiegegen vom Beurteilten geführte Appellation ab und bestätigte das angefochtene Urteil im Schuld- und Strafpunkt. Die von der Banca Popolare di Milano erhobene Anschlussappellation hiess es gut und verurteilte X. zur Zahlung von Fr. 2'385'000.- nebst 5% Zins seit dem 12. Oktober 1999, abzüglich der sichergestellten und an die Geschädigte freigegebenen Barschaften im Gesamtbetrag von Fr. 774'667.15 zuzüglich der aufgelaufenen Zinsen. B.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer wendet sich im Zivilpunkt gegen die Verurteilung zur Zahlung von Schadenersatz an die Banca Popolare di Milano. Er sei nicht Täter des Betruges zum Nachteil der Bank. Der Tatbestand der Geldwäscherei könne nicht Grundlage für eine Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden. 2.1 Die Vorinstanz gelangt in dieser Hinsicht zum Schluss, der Beschwerdeführer habe der Banca Popolare di Milano durch die Geldwäschereihandlungen einen Schaden zugefügt, zu dessen Ersatz er aufgrund von Art. 41 Abs. 1 OR verpflichtet sei. Sie geht davon aus, Art. 305bis StGB stelle eine Schutznorm auch für das Vermögen des durch die Vortat Geschädigten dar, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei. Aus diesem Grund bejaht sie sowohl ihre sachliche Zuständigkeit als auch die Aktivlegitimation der geschädigten Bank und heisst deren auf Art. 41 OR gestützte Adhäsionsklage gut. Dabei nimmt die Vorinstanz - im Wesentlichen auf Grund einer in der Doktrin vertretenen Auffassung - an, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei, perpetuiere der Geldwäscher einen unerlaubten Vermögenstransfer in der Art einer "Forderungshehlerei". In diesem Fall habe der durch die Vortat Geschädigte ein Interesse an der Verfolgung der Spur ("paper trail"), welche die Strafverfolgungsbehörden vom ursprünglichen Delikt zum daraus hervorgegangenen Deliktsgut führen und so mit Blick auf die spätere Herausgabe an den Geschädigten die Beschlagnahme erlauben könne. Indem der Geldwäscher diese Spur verwische, verletze er direkt die Interessen des durch die Vortat Geschädigten (vgl. URSULA CASSANI, Le blanchiment d'argent, un crime sans victime?, in: Wirtschaft und Strafrecht: Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zürich 2001 [nachfolgend: FS-Schmid], S. 393 ff., 401, 411 f.). Das Strafgericht und der Beschwerdeführer stützen sich demgegenüber auf die entgegengesetzte Lehrmeinung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei aufgrund seiner systematischen Stellung im Gesetz als Rechtspflegedelikt ausgestaltet sei. Sie leiten daraus ab, der Tatbestand sei ein "opferloses Verbrechen" (vgl. zum Begriff CASSANI, FS-Schmid, S. 394), bei welchem es keinen Geschädigten gebe. In reinen Geldwäschereiverfahren sei daher die adhäsionsweise Geltendmachung von Schadenersatzforderungen nicht möglich (vgl. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 305bis StGB N. 576; ders., Geldwäschereinormen - taugliche Vehikel für den privaten Geschädigten?, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999 [nachfolgend: Geldwäschereinormen], S. 52). 2.2 2.2.1 Die Frage, ob die Banca Popolare di Milano im Strafverfahren zur Erhebung der privatrechtlichen Ansprüche legitimiert ist, beschlägt kantonales Recht (vgl. § 12 Abs. 1 lit. e und § 18 StPO/BS; vgl. zu Art. 270 Abs. 1 Satz 2 aBStP und Art. 271 Abs. 1 BStP; BGE 126 IV 42 E. 2a), dessen Anwendung im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden kann. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die Bank bei der Vortat Täuschungsopfer war und ihre Ersatzpflicht gegenüber der Firma Camfin s.p.a. darin begründet liegt, dass sie - irregeleitet durch die arglistige Täuschung - über deren Konto verfügt hat. Insofern ist sie von den betrügerischen Machenschaften der Vortäter direkt betroffen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob der Tatbestand der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis StGB als Schutznorm für das Vermögen angesehen werden kann. 2.2.2 Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Nach der in Lehre und Rechtsprechung vorherrschenden Auffassung ist die Schadenszufügung widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind Vermögensschädigungen nur rechtswidrig, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient (BGE 124 III 297 E. 5b S. 301; BGE 119 II 127 E. 3; BGE 116 Ib 367 E. 4b S. 373 f.; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., 1998, Art. 41 OR N. 36; ANTON K. SCHNYDER, Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 2. Aufl., 1996, Art. 41 OR N. 31). 2.2.3 Das Bundesgericht hatte in seiner bisherigen Rechtsprechung noch keine Gelegenheit, die Frage zu entscheiden, ob Art. 305bis StGB Grundlage für die Zusprechung einer Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden kann. In der von der Vorinstanz sowie der Lehre (CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 8 und 9; ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 51) referierten kantonalen Rechtsprechung finden sich widersprüchliche Standpunkte. Während die Obergerichte der Kantone Basel-Landschaft und Zürich angenommen haben, Schutzobjekt des Tatbestands der Geldwäscherei sei die Rechtspflege als solche und nicht das Vermögen der durch die Vortat geschädigten Person (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 26. Februar 1999, zit. in: PETER BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, AJP 1999 S. 1022; Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 29. Juni 1993, in: RS 1996 Nr. 77), kommt die Chambre civile de la Cour de justice des Kantons Genf zum Schluss, Art. 305bis StGB schütze neben dem Interesse an einer geregelten Strafrechtspflege indirekt auch das Vermögen, sofern der Vermögenswert aus einem Vermögensdelikt herrühre (Cour de justice, arrêt du 20 février 1998, in: SJ 1998 S. 646 ff.; vgl. auch die bei CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 7 zitierte nicht publizierte Verfügung der Chambre d'accusation du canton de Genève no 173, vom 30. Juni 1994). 2.2.4 Der Tatbestand der Geldwäscherei ist systematisch im siebzehnten Titel des Zweiten Buches des Schweizerischen Strafgesetzbuches eingeordnet und mithin als Delikt gegen die Rechtspflege charakterisiert. Der Sache nach geht es um eine Form der Begünstigung, und zwar um eine Sach- oder genauer um eine Wertbegünstigung. Durch die strafbare Handlung wird der Zugriff der Strafbehörde auf die aus einem Verbrechen stammende Beute behindert. Das strafbare Verhalten liegt in der Sicherung der durch die Vortat unrechtmässig erlangten Vermögenswerte. Es handelt sich um ein typisches Anschlussdelikt. Aufgrund seiner Stellung im Gesetz schützt der Tatbestand, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, in erster Linie die Strafrechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs (vgl. BGE 127 IV 79 E. 2e; BGE 126 IV 255 E. 3a; BGE 122 IV 211 E. 4; BGE 119 IV 59 E. 2a; ACKERMANN, Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9 [nachfolgend: Commentaire], Art. 305bis StGB N. 3). Das Bundesgericht hat allerdings in BGE 120 IV 323 im Zusammenhang mit der Frage, ob der Vortäter sein eigener Geldwäscher sein könne, unter Hinweis auf die Prägung des Tatbestands durch das amerikanische Recht erklärt, die Auffassung, wonach strafrechtlich geschütztes Rechtsgut der Geldwäschereinorm allein die Rechtspflege sei, werde keineswegs einhellig geteilt. Der Gesichtspunkt der systematischen Einordnung der Bestimmung sei nicht entscheidend (BGE 120 IV 323 E. 3c S. 327; vgl. auch BGE 127 IV 79 E. 2b; so auch MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Vor Art. 305bis StGB N. 44, der die Klassierung des Tatbestandes als Rechtspflegedelikt als Ordnungsentscheid wertet; a.M. ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 52). An diesem Punkt ist für den zu beurteilenden Fall anzusetzen. Dass Schutzgut des Geldwäschereitatbestandes in erster Linie das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege bildet, liegt ausser Streit. In Frage steht lediglich, ob die Strafnorm darüber hinaus unter gewissen Umständen auch individuelle Rechtsgüter (mit)schützt. Dies ist jedenfalls für diejenigen Fälle zu bejahen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Straftaten gegen Individualinteressen herrühren. Denn hier werden durch die Vereitelungshandlung auch unmittelbar die Vermögensinteressen des durch die Vortat Geschädigten betroffen (CASSANI, Commentaire, Art. 305bis StGB N. 5; dies., FS-Schmid, S. 401). Zwar gehen nach der Botschaft die Interessen an der Bekämpfung der Geldwäscherei weit über die blosse Wiederherstellung verletzter Vermögensverhältnisse hinaus (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12. Juni 1989, BBl 1989 II 1080), doch lässt sich daraus nicht ableiten, dass diese vom Schutzbereich des Tatbestandes nicht auch mitumfasst wäre. Dass sich der Schutz des Geldwäschereitatbestandes in den genannten Fällen auch auf die Vermögensinteressen desjenigen erstreckt, der durch die Vortat geschädigt wurde, ergibt sich aus folgenden Erwägungen: Durch seine Handlungen ist der Geldwäscher bestrebt, die durch ein Verbrechen erworbenen Vermögenswerte als legal erscheinen zu lassen, um so einer Beschlagnahme und Einziehung durch die Strafverfolgungsbehörden zu entgehen und gleichzeitig durch die Verwischung des "paper trail" Rückschlüsse auf den Vortäter und das der Geldwäscherei zugrunde liegende Verbrechen zu verhindern (vgl. CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 13). Zweck der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist der Ausgleich deliktischer Vorteile (FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 59 StGB N. 3; vgl. auch NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 59 StGB N. 10). Die Einziehungsbestimmungen wollen verhindern, dass der Täter im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt; strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (BGE 117 IV 107 E. 2a; BGE 105 IV 179 E. 1c, je mit Hinweisen). Derselbe Gedanke liegt dem Tatbestand der Geldwäscherei zugrunde (BGE 124 IV 274 E. 3b; PIETH, a.a.O., Vor Art. 305bis StGB N. 39). Nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB ist die Einziehung zugunsten des Staates allerdings nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Diese Bestimmung will dem Geschädigten die ihm entzogenen Deliktsgegenstände und Vermögenswerte direkt wieder verschaffen. Der Rückerstattungsanspruch des Verletzten geht der Einziehung von Vermögenswerten somit vor - der Staat soll sich nicht zulasten der strafrechtlich Geschädigten bereichern - und Art. 59 StGB soll nicht zu einer Doppelverpflichtung des Täters führen (BGE 122 IV 365 III E. 1a/aa und 2b; SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66/70; ders., Strafrechtliche Beschlagnahme und die besonderen Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB sowie Art. 60 StGB, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999, S. 23; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 StGB N. 42). Die Einziehung erfolgt bei Eigentums- und Vermögensdelikten somit im Interesse des Opfers (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. b StGB; CASSANI, FS-Schmid, S. 402 f.; GUNTHER ARZT, Wechselseitige Abhängigkeit der gesetzlichen Regelung der Geldwäscherei und der Einziehung, in: Geldwäscherei, Prävention und Massnahmen zur Bekämpfung, Zürich 1997, S. 27). Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde. Dies gilt auch, wenn der für eine direkte Zuweisung notwendige enge Zusammenhang zwischen Straftat und vorhandenem Wert nicht mehr besteht (SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme, S. 26 f.; vgl. Art. 44 SchKG; ferner BGE 117 Ia 424 E. 20c S. 428 f.; BGE 115 Ib 517 E. 7d S. 535). Denn bei dieser Konstellation ist lediglich die direkte Zuweisung nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB nicht mehr möglich. Dass der Richter gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates erkennt, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, spricht nicht gegen dieses Ergebnis (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. c StGB; so aber ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39). Denn auch nach dieser Bestimmung soll in erster Linie sichergestellt werden, dass der deliktisch erlangte Vermögenswerte nicht beim Täter verbleibt (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 97). Dieser Befund bestätigt die Auffassung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei einen zweiten oder dritten Sicherungswall errichtet und letztlich Leib und Leben, Vermögen und persönliche Freiheit, d.h. Rechtsgüter schützt, die namentlich im Rahmen der organisierten Kriminalität angegriffen werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 305bis StGB N. 6). Die in der Lehre gegen diese Überlegungen erhobenen Bedenken führen zu keinem anderen Ergebnis. Zwar mag zutreffen, dass Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB keine selbständige Beschlagnahmepflicht begründet (so ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39 f., vgl. auch S. 51 f.; vgl. auch ders., Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54). Doch sind die Strafverfolgungsbehörden mit Blick auf eine mögliche Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zur Beschlagnahme sämtlicher Vermögenswerte verpflichtet, die aus einer strafbaren Handlung stammen, unabhängig davon, ob eine Einziehung zugunsten des Staates oder des Opfers erfolgen wird. Soweit durch die Vortat Individualinteressen betroffen werden, dient diese Beschlagnahme, wie ausgeführt, nicht nur dem Einziehungsinteresse des Staates, sondern gleichzeitig auch dem Schutz des Vermögens des durch die Vortat Geschädigten (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66; CASSANI, FS-Schmid, S. 404). 2.2.5 Die Gutheissung der von der Banca Popolare di Milano gestützt auf Art. 41 OR adhäsionsweise geltend gemachten Schadenersatzklage verletzt aus diesen Gründen kein Bundesrecht. Die Nichtigkeitsbeschwerde erweist sich auch im Zivilpunkt als unbegründet.
de
Art. 305bis CP, art. 41 al. 1 CO; blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable. La disposition qui réprime le blanchiment d'argent protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans les cas où les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,365
129 IV 322
129 IV 322 Sachverhalt ab Seite 322 A.- Das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt erklärte X. mit Urteil vom 7. Mai 2001 des gewerbsmässigen Betruges, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu 4 Jahren Zuchthaus, unter Anrechnung der Untersuchungshaft und des vorläufigen Strafvollzuges. Die Schadenersatzforderung der Banca Popolare di Milano verwies es auf den Zivilweg. Ferner entschied es über die weiteren geltend gemachten Zivilforderungen. Die bei X. beschlagnahmten Barschaften und der sichergestellte Laptop wurde der Banca Popolare di Milano ausgehändigt. Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Urteil vom 30. Oktober 2002 eine hiegegen vom Beurteilten geführte Appellation ab und bestätigte das angefochtene Urteil im Schuld- und Strafpunkt. Die von der Banca Popolare di Milano erhobene Anschlussappellation hiess es gut und verurteilte X. zur Zahlung von Fr. 2'385'000.- nebst 5% Zins seit dem 12. Oktober 1999, abzüglich der sichergestellten und an die Geschädigte freigegebenen Barschaften im Gesamtbetrag von Fr. 774'667.15 zuzüglich der aufgelaufenen Zinsen. B.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde, mit der er beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer wendet sich im Zivilpunkt gegen die Verurteilung zur Zahlung von Schadenersatz an die Banca Popolare di Milano. Er sei nicht Täter des Betruges zum Nachteil der Bank. Der Tatbestand der Geldwäscherei könne nicht Grundlage für eine Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden. 2.1 Die Vorinstanz gelangt in dieser Hinsicht zum Schluss, der Beschwerdeführer habe der Banca Popolare di Milano durch die Geldwäschereihandlungen einen Schaden zugefügt, zu dessen Ersatz er aufgrund von Art. 41 Abs. 1 OR verpflichtet sei. Sie geht davon aus, Art. 305bis StGB stelle eine Schutznorm auch für das Vermögen des durch die Vortat Geschädigten dar, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei. Aus diesem Grund bejaht sie sowohl ihre sachliche Zuständigkeit als auch die Aktivlegitimation der geschädigten Bank und heisst deren auf Art. 41 OR gestützte Adhäsionsklage gut. Dabei nimmt die Vorinstanz - im Wesentlichen auf Grund einer in der Doktrin vertretenen Auffassung - an, wenn die Vortat ein Vermögensdelikt sei, perpetuiere der Geldwäscher einen unerlaubten Vermögenstransfer in der Art einer "Forderungshehlerei". In diesem Fall habe der durch die Vortat Geschädigte ein Interesse an der Verfolgung der Spur ("paper trail"), welche die Strafverfolgungsbehörden vom ursprünglichen Delikt zum daraus hervorgegangenen Deliktsgut führen und so mit Blick auf die spätere Herausgabe an den Geschädigten die Beschlagnahme erlauben könne. Indem der Geldwäscher diese Spur verwische, verletze er direkt die Interessen des durch die Vortat Geschädigten (vgl. URSULA CASSANI, Le blanchiment d'argent, un crime sans victime?, in: Wirtschaft und Strafrecht: Festschrift für Niklaus Schmid zum 65. Geburtstag, Zürich 2001 [nachfolgend: FS-Schmid], S. 393 ff., 401, 411 f.). Das Strafgericht und der Beschwerdeführer stützen sich demgegenüber auf die entgegengesetzte Lehrmeinung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei aufgrund seiner systematischen Stellung im Gesetz als Rechtspflegedelikt ausgestaltet sei. Sie leiten daraus ab, der Tatbestand sei ein "opferloses Verbrechen" (vgl. zum Begriff CASSANI, FS-Schmid, S. 394), bei welchem es keinen Geschädigten gebe. In reinen Geldwäschereiverfahren sei daher die adhäsionsweise Geltendmachung von Schadenersatzforderungen nicht möglich (vgl. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 305bis StGB N. 576; ders., Geldwäschereinormen - taugliche Vehikel für den privaten Geschädigten?, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999 [nachfolgend: Geldwäschereinormen], S. 52). 2.2 2.2.1 Die Frage, ob die Banca Popolare di Milano im Strafverfahren zur Erhebung der privatrechtlichen Ansprüche legitimiert ist, beschlägt kantonales Recht (vgl. § 12 Abs. 1 lit. e und § 18 StPO/BS; vgl. zu Art. 270 Abs. 1 Satz 2 aBStP und Art. 271 Abs. 1 BStP; BGE 126 IV 42 E. 2a), dessen Anwendung im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht überprüft werden kann. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass die Bank bei der Vortat Täuschungsopfer war und ihre Ersatzpflicht gegenüber der Firma Camfin s.p.a. darin begründet liegt, dass sie - irregeleitet durch die arglistige Täuschung - über deren Konto verfügt hat. Insofern ist sie von den betrügerischen Machenschaften der Vortäter direkt betroffen. Zu prüfen ist im Folgenden, ob der Tatbestand der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis StGB als Schutznorm für das Vermögen angesehen werden kann. 2.2.2 Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Nach der in Lehre und Rechtsprechung vorherrschenden Auffassung ist die Schadenszufügung widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind Vermögensschädigungen nur rechtswidrig, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, die dem Schutz vor solchen Schädigungen dient (BGE 124 III 297 E. 5b S. 301; BGE 119 II 127 E. 3; BGE 116 Ib 367 E. 4b S. 373 f.; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 2. Aufl., 1998, Art. 41 OR N. 36; ANTON K. SCHNYDER, Basler Kommentar zum Obligationenrecht I, 2. Aufl., 1996, Art. 41 OR N. 31). 2.2.3 Das Bundesgericht hatte in seiner bisherigen Rechtsprechung noch keine Gelegenheit, die Frage zu entscheiden, ob Art. 305bis StGB Grundlage für die Zusprechung einer Schadenersatzforderung aus unerlaubter Handlung bilden kann. In der von der Vorinstanz sowie der Lehre (CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 8 und 9; ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 51) referierten kantonalen Rechtsprechung finden sich widersprüchliche Standpunkte. Während die Obergerichte der Kantone Basel-Landschaft und Zürich angenommen haben, Schutzobjekt des Tatbestands der Geldwäscherei sei die Rechtspflege als solche und nicht das Vermögen der durch die Vortat geschädigten Person (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 26. Februar 1999, zit. in: PETER BREITSCHMID, Übersicht zur Arrestbewilligungspraxis nach revidiertem SchKG, AJP 1999 S. 1022; Urteil des Obergerichts des Kantons Basel-Landschaft vom 29. Juni 1993, in: RS 1996 Nr. 77), kommt die Chambre civile de la Cour de justice des Kantons Genf zum Schluss, Art. 305bis StGB schütze neben dem Interesse an einer geregelten Strafrechtspflege indirekt auch das Vermögen, sofern der Vermögenswert aus einem Vermögensdelikt herrühre (Cour de justice, arrêt du 20 février 1998, in: SJ 1998 S. 646 ff.; vgl. auch die bei CASSANI, FS-Schmid, S. 395 Anm. 7 zitierte nicht publizierte Verfügung der Chambre d'accusation du canton de Genève no 173, vom 30. Juni 1994). 2.2.4 Der Tatbestand der Geldwäscherei ist systematisch im siebzehnten Titel des Zweiten Buches des Schweizerischen Strafgesetzbuches eingeordnet und mithin als Delikt gegen die Rechtspflege charakterisiert. Der Sache nach geht es um eine Form der Begünstigung, und zwar um eine Sach- oder genauer um eine Wertbegünstigung. Durch die strafbare Handlung wird der Zugriff der Strafbehörde auf die aus einem Verbrechen stammende Beute behindert. Das strafbare Verhalten liegt in der Sicherung der durch die Vortat unrechtmässig erlangten Vermögenswerte. Es handelt sich um ein typisches Anschlussdelikt. Aufgrund seiner Stellung im Gesetz schützt der Tatbestand, wie die Vorinstanz zu Recht annimmt, in erster Linie die Strafrechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs (vgl. BGE 127 IV 79 E. 2e; BGE 126 IV 255 E. 3a; BGE 122 IV 211 E. 4; BGE 119 IV 59 E. 2a; ACKERMANN, Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9 [nachfolgend: Commentaire], Art. 305bis StGB N. 3). Das Bundesgericht hat allerdings in BGE 120 IV 323 im Zusammenhang mit der Frage, ob der Vortäter sein eigener Geldwäscher sein könne, unter Hinweis auf die Prägung des Tatbestands durch das amerikanische Recht erklärt, die Auffassung, wonach strafrechtlich geschütztes Rechtsgut der Geldwäschereinorm allein die Rechtspflege sei, werde keineswegs einhellig geteilt. Der Gesichtspunkt der systematischen Einordnung der Bestimmung sei nicht entscheidend (BGE 120 IV 323 E. 3c S. 327; vgl. auch BGE 127 IV 79 E. 2b; so auch MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Vor Art. 305bis StGB N. 44, der die Klassierung des Tatbestandes als Rechtspflegedelikt als Ordnungsentscheid wertet; a.M. ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 52). An diesem Punkt ist für den zu beurteilenden Fall anzusetzen. Dass Schutzgut des Geldwäschereitatbestandes in erster Linie das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege bildet, liegt ausser Streit. In Frage steht lediglich, ob die Strafnorm darüber hinaus unter gewissen Umständen auch individuelle Rechtsgüter (mit)schützt. Dies ist jedenfalls für diejenigen Fälle zu bejahen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Straftaten gegen Individualinteressen herrühren. Denn hier werden durch die Vereitelungshandlung auch unmittelbar die Vermögensinteressen des durch die Vortat Geschädigten betroffen (CASSANI, Commentaire, Art. 305bis StGB N. 5; dies., FS-Schmid, S. 401). Zwar gehen nach der Botschaft die Interessen an der Bekämpfung der Geldwäscherei weit über die blosse Wiederherstellung verletzter Vermögensverhältnisse hinaus (Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Geldgeschäften] vom 12. Juni 1989, BBl 1989 II 1080), doch lässt sich daraus nicht ableiten, dass diese vom Schutzbereich des Tatbestandes nicht auch mitumfasst wäre. Dass sich der Schutz des Geldwäschereitatbestandes in den genannten Fällen auch auf die Vermögensinteressen desjenigen erstreckt, der durch die Vortat geschädigt wurde, ergibt sich aus folgenden Erwägungen: Durch seine Handlungen ist der Geldwäscher bestrebt, die durch ein Verbrechen erworbenen Vermögenswerte als legal erscheinen zu lassen, um so einer Beschlagnahme und Einziehung durch die Strafverfolgungsbehörden zu entgehen und gleichzeitig durch die Verwischung des "paper trail" Rückschlüsse auf den Vortäter und das der Geldwäscherei zugrunde liegende Verbrechen zu verhindern (vgl. CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Diss. Zürich 1999, S. 13). Zweck der Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist der Ausgleich deliktischer Vorteile (FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, Art. 59 StGB N. 3; vgl. auch NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Bd. I, Zürich 1998 [nachfolgend: Kommentar], Art. 59 StGB N. 10). Die Einziehungsbestimmungen wollen verhindern, dass der Täter im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt; strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen (BGE 117 IV 107 E. 2a; BGE 105 IV 179 E. 1c, je mit Hinweisen). Derselbe Gedanke liegt dem Tatbestand der Geldwäscherei zugrunde (BGE 124 IV 274 E. 3b; PIETH, a.a.O., Vor Art. 305bis StGB N. 39). Nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB ist die Einziehung zugunsten des Staates allerdings nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. Diese Bestimmung will dem Geschädigten die ihm entzogenen Deliktsgegenstände und Vermögenswerte direkt wieder verschaffen. Der Rückerstattungsanspruch des Verletzten geht der Einziehung von Vermögenswerten somit vor - der Staat soll sich nicht zulasten der strafrechtlich Geschädigten bereichern - und Art. 59 StGB soll nicht zu einer Doppelverpflichtung des Täters führen (BGE 122 IV 365 III E. 1a/aa und 2b; SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66/70; ders., Strafrechtliche Beschlagnahme und die besonderen Möglichkeiten des Geschädigten nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB sowie Art. 60 StGB, in: Niklaus Schmid/Jürg-Beat Ackermann [Hrsg.], Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, Zürich 1999, S. 23; BAUMANN, a.a.O., Art. 59 StGB N. 42). Die Einziehung erfolgt bei Eigentums- und Vermögensdelikten somit im Interesse des Opfers (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. b StGB; CASSANI, FS-Schmid, S. 402 f.; GUNTHER ARZT, Wechselseitige Abhängigkeit der gesetzlichen Regelung der Geldwäscherei und der Einziehung, in: Geldwäscherei, Prävention und Massnahmen zur Bekämpfung, Zürich 1997, S. 27). Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde. Dies gilt auch, wenn der für eine direkte Zuweisung notwendige enge Zusammenhang zwischen Straftat und vorhandenem Wert nicht mehr besteht (SCHMID, Strafrechtliche Beschlagnahme, S. 26 f.; vgl. Art. 44 SchKG; ferner BGE 117 Ia 424 E. 20c S. 428 f.; BGE 115 Ib 517 E. 7d S. 535). Denn bei dieser Konstellation ist lediglich die direkte Zuweisung nach Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB nicht mehr möglich. Dass der Richter gemäss Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB auf eine Ersatzforderung des Staates erkennt, wenn die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden sind, spricht nicht gegen dieses Ergebnis (vgl. Art. 60 Abs. 1 lit. c StGB; so aber ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39). Denn auch nach dieser Bestimmung soll in erster Linie sichergestellt werden, dass der deliktisch erlangte Vermögenswerte nicht beim Täter verbleibt (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 97). Dieser Befund bestätigt die Auffassung, wonach der Tatbestand der Geldwäscherei einen zweiten oder dritten Sicherungswall errichtet und letztlich Leib und Leben, Vermögen und persönliche Freiheit, d.h. Rechtsgüter schützt, die namentlich im Rahmen der organisierten Kriminalität angegriffen werden (TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 305bis StGB N. 6). Die in der Lehre gegen diese Überlegungen erhobenen Bedenken führen zu keinem anderen Ergebnis. Zwar mag zutreffen, dass Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 letzter Satzteil StGB keine selbständige Beschlagnahmepflicht begründet (so ACKERMANN, Geldwäschereinormen, S. 39 f., vgl. auch S. 51 f.; vgl. auch ders., Kommentar, Art. 305bis StGB N. 54). Doch sind die Strafverfolgungsbehörden mit Blick auf eine mögliche Einziehung gemäss Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zur Beschlagnahme sämtlicher Vermögenswerte verpflichtet, die aus einer strafbaren Handlung stammen, unabhängig davon, ob eine Einziehung zugunsten des Staates oder des Opfers erfolgen wird. Soweit durch die Vortat Individualinteressen betroffen werden, dient diese Beschlagnahme, wie ausgeführt, nicht nur dem Einziehungsinteresse des Staates, sondern gleichzeitig auch dem Schutz des Vermögens des durch die Vortat Geschädigten (SCHMID, Kommentar, Art. 59 StGB N. 66; CASSANI, FS-Schmid, S. 404). 2.2.5 Die Gutheissung der von der Banca Popolare di Milano gestützt auf Art. 41 OR adhäsionsweise geltend gemachten Schadenersatzklage verletzt aus diesen Gründen kein Bundesrecht. Die Nichtigkeitsbeschwerde erweist sich auch im Zivilpunkt als unbegründet.
de
Art. 305bis CP, art. 41 cpv. 1 CO; riciclaggio di denaro come fondamento di una pretesa risarcitoria a favore del danneggiato dall'antefatto criminoso. Quando i valori patrimoniali riciclati derivano da reati contro l'individuo, la fattispecie di riciclaggio di denaro tutela anche gli interessi patrimoniali di coloro che sono stati danneggiati dall'antefatto criminoso (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-322%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,366
129 IV 329
129 IV 329 Sachverhalt ab Seite 329 Par jugement du 11 janvier 2002, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A.X. coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) et l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une amende de 25'000 francs. Il a reconnu B.X. coupable de complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Les époux X. ont fait appel de ce jugement auprès de la Chambre pénale du canton de Genève. Par arrêt du 5 mai 2003, la Chambre pénale a partiellement admis l'appel d'A.X., le libérant du chef d'accusation de faux dans les titres. Elle a condamné A.X., pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans et à une amende de 25'000 francs. Elle a condamné B.X., pour complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à trois mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du Tribunal de police du 11 janvier 2002. En bref, les faits à l'origine de la condamnation en vertu de l'art. 305ter CP sont les suivants: A.X., actif dans le domaine financier, était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec E., avocat à Francfort. Le 25 octobre 1995, Me E. lui a écrit pour lui demander de fournir à l'un de ses clients, nommé D., une société anonyme de droit suisse. D. a rencontré A.X. à Genève en novembre 1995 et lui a acheté pour 14'000 francs la société Y. SA, dont B.X. était l'administratrice. Ne souhaitant pas être indiscret, A.X. n'a pas demandé à voir le passeport de son cocontractant. Aucun document n'a été signé à l'occasion de la vente. Selon les déclarations d'A.X., D. lui a expliqué avoir un client qui faisait du commerce international et agir à titre fiduciaire pour ce client. A.X. a ensuite entrepris auprès de la banque Z. les démarches nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société qu'il venait de vendre. Les documents d'ouverture du compte ont été remplis le 13 novembre 1995 et signés par B.X.; la formule A, datée du même jour, désigne D. comme ayant droit économique, avec comme adresse celle de l'avocat E. Seul D. avait la signature sur le compte. La banque Z. a fait savoir aux époux X. que l'élection de domicile effectuée par l'ayant droit économique du compte auprès de son avocat n'était pas admissible. Une seconde formule A, signée par B.X. et datée du 22 décembre 1995, a été adressée à Me E., puis récupérée à Francfort par les époux X. lors d'une réunion chez cet avocat, en présence de D. Il a alors été convenu que Me E. adresserait lui-même une copie du passeport de D. à la banque Z., ce qu'il a fait le 22 décembre 1995. Le compte auprès de la banque Z. a fait l'objet de plusieurs opérations en vertu d'ordres de transfert donnés par D. A.X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2003. Il conclut à son annulation. Le Procureur général genevois conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi en application de l'art. 277 PPF. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste tomber sous le coup de l'art. 305ter al. 1 CP. 2.1 Cette disposition prévoit que celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende. 2.2 L'art. 305ter al. 1 CP réprime un délit propre pur (echtes Sonderdelikt): seule la personne qui, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, peut commettre cette infraction comme auteur à titre principal; est donc visée la personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305ter CP n. 6; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse Lausanne 1994, p. 141 ss; MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 305ter CP n. 8 ss). Le recourant est employé d'une société anonyme; dans le cadre de son activité professionnelle, il crée des sociétés, les administre, ouvre en leur nom des comptes bancaires et s'occupe de leurs déclarations fiscales. En l'espèce, il a vendu une société anonyme à un tiers et a entrepris les démarches nécessaires auprès d'une banque pour ouvrir un compte au nom de cette société, pour lequel le tiers acheteur devait disposer de la signature. Par son activité professionnelle, il a donc mis à disposition d'un tiers une structure commerciale permettant des opérations financières. Le recourant ne conteste pas être actif dans le secteur financier et à ce titre être exposé à l'art. 305ter CP pour avoir aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales. Il relève toutefois que cette disposition pénale aurait dû concerner en première ligne la banque, qui n'a pas été inquiétée. La critique n'est pas pertinente. La présente procédure n'a pas à déterminer si et dans quelle mesure des employés de la banque auraient engagé leur responsabilité pénale, mais uniquement si le comportement du recourant est constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 305ter CP. 2.3 Selon le recourant, il n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre Me E. et D.; il a valablement délégué à l'avocat allemand le devoir d'identifier l'ayant droit économique; cet avocat, avec qui il était en relation d'affaires depuis des années, a attesté que D. était l'ayant droit économique en transmettant à la banque une copie de son passeport par courrier du 22 décembre 1995. Le recourant en déduit qu'il a respecté son devoir de vérification et qu'aucun élément ne pouvait lui faire supposer que le tiers acheteur n'était pas l'ayant droit économique. Il serait disproportionné de lui imposer des vérifications allant au-delà de celles effectuées par l'avocat allemand, en qui il avait toute confiance. Il relève s'être lui-même rendu en Allemagne en décembre 1995, où la réunion avec Me E. et D. a permis d'exclure tout doute. En conséquence, il doit être libéré de l'infraction. Il ajoute subsidiairement que l'instruction n'a pas établi que D. n'était pas l'ayant droit économique et que ce doute implique que seule la qualification de délit impossible peut être retenue. 2.4 Il ressort des constatations cantonales que lorsque le recourant a rencontré D. à Genève dans la première quinzaine de novembre 1995, celui-ci lui a indiqué qu'il n'agissait pas pour son compte mais à titre fiduciaire pour un tiers. Le recourant savait donc que son cocontractant, de l'aveu même de ce dernier, n'était pas l'ayant droit économique. Ce nonobstant, le recourant a sitôt entrepris les démarches pour ouvrir un compte bancaire et a transmis la formule A, datée du 13 novembre 1995, en identifiant son cocontractant comme l'ayant droit économique. Ensuite, la banque a souhaité connaître l'adresse exacte de D., une domiciliation chez Me E. telle qu'indiquée dans la formule A n'étant pas admissible. C'est donc à la requête de la banque et uniquement pour ce qui concerne l'adresse de D. qu'une seconde formule A a dû être remplie. Il n'a pas été constaté que, dans le laps de temps écoulé entre la première et la seconde formule A, lors du voyage du recourant en Allemagne, D. était revenu sur ses aveux faits à Genève, ni que le recourant avait obtenu un correctif plausible à ce propos de la part de Me E. En raison de l'aveu de D., il apparaît donc que le recourant a accepté de contrevenir aux devoirs de vigilance auxquels il était astreint. Cependant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a produit lors de la procédure une attestation de D. datée du 22 novembre 2002, dans laquelle celui-ci affirme être l'ayant droit économique du compte. La Chambre pénale a laissé ouverte la question de savoir si le contenu de ce document était digne de foi, considérant ce point sans pertinence. 2.5 Il convient à ce stade de se demander quelle incidence sur l'application de l'art. 305ter al. 1 CP peut avoir le fait que la personne identifiée est ou n'est pas l'ayant droit économique. 2.5.1 La majorité de la doctrine ne discute pas de cette problématique (cf. GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 55 n. 50 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 368/369; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 305ter CP n. 6 ss; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 2, Berne 2002, art. 305ter CP n. 6 ss; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 15 ss; MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 186 ss; MARK PIETH, op. cit., art. 305ter CP n. 17 ss). Sans aborder directement cette question, un auteur laisse supposer que la correcte identification de l'ayant droit économique exclut la punissabilité (cf. NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, § 6 n. 169). Enfin, différents auteurs traitent expressément de cette question et sont d'avis que celui qui ne procède pas avec le soin nécessaire à l'identification de l'ayant droit économique mais identifie malgré tout le bon ayant droit ne tombe pas sous le coup de l'art. 305ter CP, un élément objectif faisant défaut; autrement dit, pour eux, la seule violation du devoir de vigilance ne suffit pas à réaliser l'infraction, car il faut aussi que la personne identifiée ne soit pas l'ayant droit économique (cf. CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, in RSDA 1995 p. 165; GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in Bekämpfung der Geldwäscherei, Modellfall Schweiz?, Mark Pieth [éd.], 1992, p. 132; GUNTHER ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter StGB, in RSJ 86/1990 p. 190/191; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassug der Geldwäscherei, thèse Zurich 1999, p. 274/275). 2.5.2 Selon les deux derniers auteurs cités, l'art. 305ter al. 1 CP peut être interprété de deux manières possibles. Soit l'infraction est réalisée d'un point de vue objectif lorsque l'auteur n'identifie pas correctement l'ayant droit économique; soit elle l'est lorsque l'auteur ne vérifie pas avec la vigilance requise l'ayant droit économique. Dans la première interprétation, l'auteur, même s'il ne procède pas à des vérifications suffisamment vigilantes, n'est pas punissable s'il identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans la seconde interprétation, l'auteur est punissable du simple fait de n'avoir pas vérifié avec toute la vigilance requise l'ayant droit économique. Pour les deux auteurs précités, qui privilégient la première hypothèse, cette double interprétation résulte d'une contradiction contenue dans le message du Conseil fédéral. Dans sa version allemande, la rubrique "Übersicht" mentionne d'une part que "strafbar ist nach Artikel 305ter Entwurf, wer es im berufsmässigen Handel mit Vermögenswerten unterlässt, die Identität des wirtschaftlich Berechtigten, das heisst seines wahren Geschäftspartners, festzustellen", et, d'autre part, que "die Verletzung der Identitätsprüfungspflicht als solche ist bereits das Delikt" (BBl 1989 II 1062). Autrement dit, le message indique en deux phrases d'une part qu'est punissable celui qui omet de constater ("feststellen") l'identité de l'ayant droit économique et d'autre part que la seule violation du devoir d'identification constitue un délit. En quelque sorte, ces deux phrases opposent la constatation de l'identité de l'ayant droit économique à la vérification de l'identité de cet ayant droit. Cette différence ne se retrouve toutefois pas dans les versions française et italienne du message. Dans la version française, la première phrase précise que "se rend punissable au sens de l'art. 305ter du projet celui qui [...] omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique", alors que la seconde mentionne que "la seule violation du devoir d'identification en tant que tel constitue un délit" (FF 1989 II 962). En italien, le terme "accertare" (vérifier) est employé dans les deux phrases: "è punibile [...] chiunque ometta di accertare l'identità dell'avente economicamente diritto"; "la violazione dell'obbligo di accertare l'identità è già, come tale, elemento costitutivo del reato" (FF 1989 II 838). La divergence évoquée se retrouve aussi dans le texte légal. En effet, les versions française et italienne et la version allemande ne sont pas similaires, les premières punissant le comportement de celui qui "aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances" ("senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze"), alors que la version allemande punit le comportement de celui qui aura omis de constater l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances ("wer [...] unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen"). 2.5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 IV 193 consid. 5b/aa p. 194/195). A l'égard de l'art. 305ter al. 1 CP, une interprétation littérale ne saurait être retenue, déjà pour le motif que les versions du texte divergent quelque peu entre les versions allemande d'une part et française et italienne d'autre part (cf. supra, consid. 2.5.2). Selon le message du Conseil fédéral, "les éléments constitutifs objectifs [de l'art. 305ter CP] sont déjà remplis par l'omission de l'identification; conformément à cette construction, peu importe que les fonds concernés proviennent ou non d'une infraction" (FF 1989 II 989). En référence notamment à ce passage du message, la jurisprudence relève que l'infraction de l'art. 305ter CP est un délit de mise en danger abstraite. Le comportement interdit consiste à accepter des valeurs sans vérifier l'identité de l'ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le partenaire contractuel n'est pas le même que l'ayant droit économique. Ainsi, la violation du devoir d'identification suffit à elle seule. Peu importe de savoir si les valeurs patrimoniales ont été ou non obtenues par l'ayant droit économique au moyen d'une infraction (ATF 125 IV 139 consid. 3b p. 142). La jurisprudence et la doctrine relèvent également que l'objet du devoir de vigilance mentionné à l'art. 305ter al. 1er CP est l'identification de l'ayant droit économique. Le point de référence est l'identité de l'ayant droit économique en tant que telle. Si l'identité est connue du titulaire du devoir de vigilance, une punissabilité est exclue, même si la provenance délictueuse des valeurs patrimoniales devait se révéler ultérieurement. Si la personne astreinte à cette vigilance ne vérifie pas l'identité malgré des indices révélateurs, elle est punissable en vertu de l'art. 305ter CP, quand bien même il ne devait y avoir aucune raison de douter de l'origine légale des valeurs patrimoniales (ATF 125 IV 139 consid. 3c p. 143; GÜNTER STRATENWERTH, op. cit., § 55 n. 52). 2.5.4 Les justifications doctrinales pour exclure la punissabilité lorsque l'ayant droit économique est correctement identifié sont en particulier les suivantes: L'art. 305ter CP n'est qu'une norme d'appoint par rapport à l'art. 305bis CP dans la lutte contre le blanchiment, l'important étant de connaître le véritable ayant droit économique, sans que la manière d'y parvenir ne soit déterminante (cf. CHRISTINE EGGER TANNER, op. cit., p. 275). L'art. 305ter al. 1 CP exige concrètement que l'auteur accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers; il en découle que pour être punissable l'auteur doit avoir conclu une relation d'affaires avec un partenaire non identifié (cf. CHRISTOPH GRABER, op. cit., p. 165). Ces motifs s'accordent avec le but poursuivi par l'art. 305ter al. 1 CP. Cette norme pénale tend à assurer la transparence dans le secteur financier afin d'éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l'anonymat des relations pour se livrer à leurs activités criminelles. La connaissance du réel propriétaire économique des valeurs doit faciliter les enquêtes pénales. Le but ultime de la norme réside dans la protection de l'administration de la justice pénale (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 139; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 2; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 6 n. 40). On peut ainsi en déduire que l'objectif visé par la norme pénale est atteint lorsque l'ayant droit économique est identifié. L'identification, qui est au coeur de l'art. 305ter al. 1 CP, implique certes de procéder à des mesures de vérification avec toute la vigilance requise. Mais si en fin de compte une identification correcte a lieu, il ne paraît guère approprié, dès lors que le but recherché est atteint, d'appliquer l'art. 305ter CP à celui qui a accompli des vérifications insuffisantes. En ce sens, le résultat importe plus que la manière. La jurisprudence a d'ailleurs déjà laissé entendre, en distinguant le champ d'application de la Convention de diligence des banques et de l'art. 305ter al. 1 CP, que cette dernière disposition ne tendait pas à sanctionner des lacunes dans la procédure d'identification, mais plutôt une identification défectueuse de l'ayant droit économique (cf. ATF 125 IV 139 consid. 3d p. 145). Encore peut-on relever que lors des débats parlementaires, si la teneur du message du Conseil fédéral a été avalisée, la punissabilité a en particulier été associée à la violation du devoir d'identification et a été décrite comme découlant du fait pour l'auteur de n'avoir pas identifié l'ayant droit économique (cf. interventions Bonny, BO 1989 CN p. 1872, et Béguin, BO 1990 CE p. 201). En conséquence, il convient d'admettre que l'art. 305ter al. 1 CP ne saurait être appliqué en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec toute la vigilance requise par les circonstances concrètes. 2.6 En l'espèce, la Chambre pénale n'a pas constaté si D. était ou non l'ayant droit économique (cf. supra, consid. 2.4). En laissant cette question ouverte, la Chambre pénale a omis de trancher un fait pertinent pour l'application du droit fédéral. En conséquence, le pourvoi doit être admis sur ce point et la cause doit être retournée en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait (ATF 123 IV 211 consid. 4b p. 217; ATF 119 IV 284 consid. 5b p. 287). En fonction de la réponse donnée à cette question, deux solutions sont possibles: - Si D. n'est pas l'ayant droit économique, la condamnation du recourant ne viole pas le droit fédéral. En effet, compte tenu de l'aveu de D., le recourant ne pouvait pas l'identifier comme l'ayant droit économique dans ses démarches entreprises pour ouvrir un compte bancaire. Le recourant a ainsi volontairement accepté un ayant droit économique inexact. Il a de la sorte contrevenu à l'art. 305ter al. 1 CP (cf. CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2002, n. 67, p. 677). - Si D. est l'ayant droit économique, les circonstances concrètes n'impliquent pas l'acquittement du recourant mais un changement de qualification juridique, les conditions étant réalisées pour admettre un délit impossible de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 228/229). Une telle qualification est susceptible d'être plus favorable au recourant. Le délit impossible est réglé à l'art. 23 CP. Selon cette disposition, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66 CP) à l'égard de celui qui aura tenté de commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet de nature telle que la perpétration de cette infraction était absolument impossible (al. 1). Pour le délit impossible, il existe une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon la représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif. En réalité, son comportement est inoffensif (ATF 126 IV 53 consid. 2b p. 57; ATF 124 IV 97 consid. 2a p. 99; GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 23 CP n. 4 ss). En l'espèce, la situation du recourant n'équivaut pas à celle de l'auteur qui ne procède qu'à des mesures d'identification approximatives mais identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans ce dernier cas, l'infraction n'est pas réalisée et l'auteur doit être libéré (cf. supra, consid. 2.5.4). Le recourant a procédé comme s'il avait identifié D. en tant qu'ayant droit économique et a entrepris en ce sens les démarches utiles auprès de l'établissement bancaire, alors même que D. lui avait indiqué agir à titre fiduciaire pour un tiers. En pareille situation, le recourant ne saurait être libéré de l'infraction pour le motif que D. était pourtant l'ayant droit économique, aussi surprenant que ce renversement puisse apparaître. En effet, au moment d'accomplir les démarches d'ouverture du compte, parmi lesquelles la première formule A datée du 13 novembre 1995, le recourant ne pouvait qu'être certain en raison de l'aveu de son cocontractant que celui-ci n'était pas l'ayant droit économique. Le recourant a ainsi délibérément accepté un ayant droit économique inexact et a en conséquence manifesté sa volonté de violer l'art. 305ter al. 1 CP. Si en fin de compte la personne acceptée par le recourant se trouve malgré tout être l'ayant droit économique, on se trouve en présence d'un délit impossible.
fr
Art. 305ter Abs. 1 StGB; Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten. Der Finanzintermediär, der zwar ungenügende Abklärungen trifft, aber die Identität des wirtschaftlich Berechtigten gleichwohl richtig feststellt, erfüllt den Tatbestand von Art. 305ter StGB nicht (E. 2.5).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,367
129 IV 329
129 IV 329 Sachverhalt ab Seite 329 Par jugement du 11 janvier 2002, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A.X. coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) et l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une amende de 25'000 francs. Il a reconnu B.X. coupable de complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Les époux X. ont fait appel de ce jugement auprès de la Chambre pénale du canton de Genève. Par arrêt du 5 mai 2003, la Chambre pénale a partiellement admis l'appel d'A.X., le libérant du chef d'accusation de faux dans les titres. Elle a condamné A.X., pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans et à une amende de 25'000 francs. Elle a condamné B.X., pour complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à trois mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du Tribunal de police du 11 janvier 2002. En bref, les faits à l'origine de la condamnation en vertu de l'art. 305ter CP sont les suivants: A.X., actif dans le domaine financier, était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec E., avocat à Francfort. Le 25 octobre 1995, Me E. lui a écrit pour lui demander de fournir à l'un de ses clients, nommé D., une société anonyme de droit suisse. D. a rencontré A.X. à Genève en novembre 1995 et lui a acheté pour 14'000 francs la société Y. SA, dont B.X. était l'administratrice. Ne souhaitant pas être indiscret, A.X. n'a pas demandé à voir le passeport de son cocontractant. Aucun document n'a été signé à l'occasion de la vente. Selon les déclarations d'A.X., D. lui a expliqué avoir un client qui faisait du commerce international et agir à titre fiduciaire pour ce client. A.X. a ensuite entrepris auprès de la banque Z. les démarches nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société qu'il venait de vendre. Les documents d'ouverture du compte ont été remplis le 13 novembre 1995 et signés par B.X.; la formule A, datée du même jour, désigne D. comme ayant droit économique, avec comme adresse celle de l'avocat E. Seul D. avait la signature sur le compte. La banque Z. a fait savoir aux époux X. que l'élection de domicile effectuée par l'ayant droit économique du compte auprès de son avocat n'était pas admissible. Une seconde formule A, signée par B.X. et datée du 22 décembre 1995, a été adressée à Me E., puis récupérée à Francfort par les époux X. lors d'une réunion chez cet avocat, en présence de D. Il a alors été convenu que Me E. adresserait lui-même une copie du passeport de D. à la banque Z., ce qu'il a fait le 22 décembre 1995. Le compte auprès de la banque Z. a fait l'objet de plusieurs opérations en vertu d'ordres de transfert donnés par D. A.X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2003. Il conclut à son annulation. Le Procureur général genevois conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi en application de l'art. 277 PPF. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste tomber sous le coup de l'art. 305ter al. 1 CP. 2.1 Cette disposition prévoit que celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende. 2.2 L'art. 305ter al. 1 CP réprime un délit propre pur (echtes Sonderdelikt): seule la personne qui, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, peut commettre cette infraction comme auteur à titre principal; est donc visée la personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305ter CP n. 6; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse Lausanne 1994, p. 141 ss; MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 305ter CP n. 8 ss). Le recourant est employé d'une société anonyme; dans le cadre de son activité professionnelle, il crée des sociétés, les administre, ouvre en leur nom des comptes bancaires et s'occupe de leurs déclarations fiscales. En l'espèce, il a vendu une société anonyme à un tiers et a entrepris les démarches nécessaires auprès d'une banque pour ouvrir un compte au nom de cette société, pour lequel le tiers acheteur devait disposer de la signature. Par son activité professionnelle, il a donc mis à disposition d'un tiers une structure commerciale permettant des opérations financières. Le recourant ne conteste pas être actif dans le secteur financier et à ce titre être exposé à l'art. 305ter CP pour avoir aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales. Il relève toutefois que cette disposition pénale aurait dû concerner en première ligne la banque, qui n'a pas été inquiétée. La critique n'est pas pertinente. La présente procédure n'a pas à déterminer si et dans quelle mesure des employés de la banque auraient engagé leur responsabilité pénale, mais uniquement si le comportement du recourant est constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 305ter CP. 2.3 Selon le recourant, il n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre Me E. et D.; il a valablement délégué à l'avocat allemand le devoir d'identifier l'ayant droit économique; cet avocat, avec qui il était en relation d'affaires depuis des années, a attesté que D. était l'ayant droit économique en transmettant à la banque une copie de son passeport par courrier du 22 décembre 1995. Le recourant en déduit qu'il a respecté son devoir de vérification et qu'aucun élément ne pouvait lui faire supposer que le tiers acheteur n'était pas l'ayant droit économique. Il serait disproportionné de lui imposer des vérifications allant au-delà de celles effectuées par l'avocat allemand, en qui il avait toute confiance. Il relève s'être lui-même rendu en Allemagne en décembre 1995, où la réunion avec Me E. et D. a permis d'exclure tout doute. En conséquence, il doit être libéré de l'infraction. Il ajoute subsidiairement que l'instruction n'a pas établi que D. n'était pas l'ayant droit économique et que ce doute implique que seule la qualification de délit impossible peut être retenue. 2.4 Il ressort des constatations cantonales que lorsque le recourant a rencontré D. à Genève dans la première quinzaine de novembre 1995, celui-ci lui a indiqué qu'il n'agissait pas pour son compte mais à titre fiduciaire pour un tiers. Le recourant savait donc que son cocontractant, de l'aveu même de ce dernier, n'était pas l'ayant droit économique. Ce nonobstant, le recourant a sitôt entrepris les démarches pour ouvrir un compte bancaire et a transmis la formule A, datée du 13 novembre 1995, en identifiant son cocontractant comme l'ayant droit économique. Ensuite, la banque a souhaité connaître l'adresse exacte de D., une domiciliation chez Me E. telle qu'indiquée dans la formule A n'étant pas admissible. C'est donc à la requête de la banque et uniquement pour ce qui concerne l'adresse de D. qu'une seconde formule A a dû être remplie. Il n'a pas été constaté que, dans le laps de temps écoulé entre la première et la seconde formule A, lors du voyage du recourant en Allemagne, D. était revenu sur ses aveux faits à Genève, ni que le recourant avait obtenu un correctif plausible à ce propos de la part de Me E. En raison de l'aveu de D., il apparaît donc que le recourant a accepté de contrevenir aux devoirs de vigilance auxquels il était astreint. Cependant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a produit lors de la procédure une attestation de D. datée du 22 novembre 2002, dans laquelle celui-ci affirme être l'ayant droit économique du compte. La Chambre pénale a laissé ouverte la question de savoir si le contenu de ce document était digne de foi, considérant ce point sans pertinence. 2.5 Il convient à ce stade de se demander quelle incidence sur l'application de l'art. 305ter al. 1 CP peut avoir le fait que la personne identifiée est ou n'est pas l'ayant droit économique. 2.5.1 La majorité de la doctrine ne discute pas de cette problématique (cf. GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 55 n. 50 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 368/369; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 305ter CP n. 6 ss; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 2, Berne 2002, art. 305ter CP n. 6 ss; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 15 ss; MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 186 ss; MARK PIETH, op. cit., art. 305ter CP n. 17 ss). Sans aborder directement cette question, un auteur laisse supposer que la correcte identification de l'ayant droit économique exclut la punissabilité (cf. NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, § 6 n. 169). Enfin, différents auteurs traitent expressément de cette question et sont d'avis que celui qui ne procède pas avec le soin nécessaire à l'identification de l'ayant droit économique mais identifie malgré tout le bon ayant droit ne tombe pas sous le coup de l'art. 305ter CP, un élément objectif faisant défaut; autrement dit, pour eux, la seule violation du devoir de vigilance ne suffit pas à réaliser l'infraction, car il faut aussi que la personne identifiée ne soit pas l'ayant droit économique (cf. CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, in RSDA 1995 p. 165; GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in Bekämpfung der Geldwäscherei, Modellfall Schweiz?, Mark Pieth [éd.], 1992, p. 132; GUNTHER ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter StGB, in RSJ 86/1990 p. 190/191; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassug der Geldwäscherei, thèse Zurich 1999, p. 274/275). 2.5.2 Selon les deux derniers auteurs cités, l'art. 305ter al. 1 CP peut être interprété de deux manières possibles. Soit l'infraction est réalisée d'un point de vue objectif lorsque l'auteur n'identifie pas correctement l'ayant droit économique; soit elle l'est lorsque l'auteur ne vérifie pas avec la vigilance requise l'ayant droit économique. Dans la première interprétation, l'auteur, même s'il ne procède pas à des vérifications suffisamment vigilantes, n'est pas punissable s'il identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans la seconde interprétation, l'auteur est punissable du simple fait de n'avoir pas vérifié avec toute la vigilance requise l'ayant droit économique. Pour les deux auteurs précités, qui privilégient la première hypothèse, cette double interprétation résulte d'une contradiction contenue dans le message du Conseil fédéral. Dans sa version allemande, la rubrique "Übersicht" mentionne d'une part que "strafbar ist nach Artikel 305ter Entwurf, wer es im berufsmässigen Handel mit Vermögenswerten unterlässt, die Identität des wirtschaftlich Berechtigten, das heisst seines wahren Geschäftspartners, festzustellen", et, d'autre part, que "die Verletzung der Identitätsprüfungspflicht als solche ist bereits das Delikt" (BBl 1989 II 1062). Autrement dit, le message indique en deux phrases d'une part qu'est punissable celui qui omet de constater ("feststellen") l'identité de l'ayant droit économique et d'autre part que la seule violation du devoir d'identification constitue un délit. En quelque sorte, ces deux phrases opposent la constatation de l'identité de l'ayant droit économique à la vérification de l'identité de cet ayant droit. Cette différence ne se retrouve toutefois pas dans les versions française et italienne du message. Dans la version française, la première phrase précise que "se rend punissable au sens de l'art. 305ter du projet celui qui [...] omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique", alors que la seconde mentionne que "la seule violation du devoir d'identification en tant que tel constitue un délit" (FF 1989 II 962). En italien, le terme "accertare" (vérifier) est employé dans les deux phrases: "è punibile [...] chiunque ometta di accertare l'identità dell'avente economicamente diritto"; "la violazione dell'obbligo di accertare l'identità è già, come tale, elemento costitutivo del reato" (FF 1989 II 838). La divergence évoquée se retrouve aussi dans le texte légal. En effet, les versions française et italienne et la version allemande ne sont pas similaires, les premières punissant le comportement de celui qui "aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances" ("senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze"), alors que la version allemande punit le comportement de celui qui aura omis de constater l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances ("wer [...] unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen"). 2.5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 IV 193 consid. 5b/aa p. 194/195). A l'égard de l'art. 305ter al. 1 CP, une interprétation littérale ne saurait être retenue, déjà pour le motif que les versions du texte divergent quelque peu entre les versions allemande d'une part et française et italienne d'autre part (cf. supra, consid. 2.5.2). Selon le message du Conseil fédéral, "les éléments constitutifs objectifs [de l'art. 305ter CP] sont déjà remplis par l'omission de l'identification; conformément à cette construction, peu importe que les fonds concernés proviennent ou non d'une infraction" (FF 1989 II 989). En référence notamment à ce passage du message, la jurisprudence relève que l'infraction de l'art. 305ter CP est un délit de mise en danger abstraite. Le comportement interdit consiste à accepter des valeurs sans vérifier l'identité de l'ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le partenaire contractuel n'est pas le même que l'ayant droit économique. Ainsi, la violation du devoir d'identification suffit à elle seule. Peu importe de savoir si les valeurs patrimoniales ont été ou non obtenues par l'ayant droit économique au moyen d'une infraction (ATF 125 IV 139 consid. 3b p. 142). La jurisprudence et la doctrine relèvent également que l'objet du devoir de vigilance mentionné à l'art. 305ter al. 1er CP est l'identification de l'ayant droit économique. Le point de référence est l'identité de l'ayant droit économique en tant que telle. Si l'identité est connue du titulaire du devoir de vigilance, une punissabilité est exclue, même si la provenance délictueuse des valeurs patrimoniales devait se révéler ultérieurement. Si la personne astreinte à cette vigilance ne vérifie pas l'identité malgré des indices révélateurs, elle est punissable en vertu de l'art. 305ter CP, quand bien même il ne devait y avoir aucune raison de douter de l'origine légale des valeurs patrimoniales (ATF 125 IV 139 consid. 3c p. 143; GÜNTER STRATENWERTH, op. cit., § 55 n. 52). 2.5.4 Les justifications doctrinales pour exclure la punissabilité lorsque l'ayant droit économique est correctement identifié sont en particulier les suivantes: L'art. 305ter CP n'est qu'une norme d'appoint par rapport à l'art. 305bis CP dans la lutte contre le blanchiment, l'important étant de connaître le véritable ayant droit économique, sans que la manière d'y parvenir ne soit déterminante (cf. CHRISTINE EGGER TANNER, op. cit., p. 275). L'art. 305ter al. 1 CP exige concrètement que l'auteur accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers; il en découle que pour être punissable l'auteur doit avoir conclu une relation d'affaires avec un partenaire non identifié (cf. CHRISTOPH GRABER, op. cit., p. 165). Ces motifs s'accordent avec le but poursuivi par l'art. 305ter al. 1 CP. Cette norme pénale tend à assurer la transparence dans le secteur financier afin d'éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l'anonymat des relations pour se livrer à leurs activités criminelles. La connaissance du réel propriétaire économique des valeurs doit faciliter les enquêtes pénales. Le but ultime de la norme réside dans la protection de l'administration de la justice pénale (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 139; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 2; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 6 n. 40). On peut ainsi en déduire que l'objectif visé par la norme pénale est atteint lorsque l'ayant droit économique est identifié. L'identification, qui est au coeur de l'art. 305ter al. 1 CP, implique certes de procéder à des mesures de vérification avec toute la vigilance requise. Mais si en fin de compte une identification correcte a lieu, il ne paraît guère approprié, dès lors que le but recherché est atteint, d'appliquer l'art. 305ter CP à celui qui a accompli des vérifications insuffisantes. En ce sens, le résultat importe plus que la manière. La jurisprudence a d'ailleurs déjà laissé entendre, en distinguant le champ d'application de la Convention de diligence des banques et de l'art. 305ter al. 1 CP, que cette dernière disposition ne tendait pas à sanctionner des lacunes dans la procédure d'identification, mais plutôt une identification défectueuse de l'ayant droit économique (cf. ATF 125 IV 139 consid. 3d p. 145). Encore peut-on relever que lors des débats parlementaires, si la teneur du message du Conseil fédéral a été avalisée, la punissabilité a en particulier été associée à la violation du devoir d'identification et a été décrite comme découlant du fait pour l'auteur de n'avoir pas identifié l'ayant droit économique (cf. interventions Bonny, BO 1989 CN p. 1872, et Béguin, BO 1990 CE p. 201). En conséquence, il convient d'admettre que l'art. 305ter al. 1 CP ne saurait être appliqué en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec toute la vigilance requise par les circonstances concrètes. 2.6 En l'espèce, la Chambre pénale n'a pas constaté si D. était ou non l'ayant droit économique (cf. supra, consid. 2.4). En laissant cette question ouverte, la Chambre pénale a omis de trancher un fait pertinent pour l'application du droit fédéral. En conséquence, le pourvoi doit être admis sur ce point et la cause doit être retournée en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait (ATF 123 IV 211 consid. 4b p. 217; ATF 119 IV 284 consid. 5b p. 287). En fonction de la réponse donnée à cette question, deux solutions sont possibles: - Si D. n'est pas l'ayant droit économique, la condamnation du recourant ne viole pas le droit fédéral. En effet, compte tenu de l'aveu de D., le recourant ne pouvait pas l'identifier comme l'ayant droit économique dans ses démarches entreprises pour ouvrir un compte bancaire. Le recourant a ainsi volontairement accepté un ayant droit économique inexact. Il a de la sorte contrevenu à l'art. 305ter al. 1 CP (cf. CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2002, n. 67, p. 677). - Si D. est l'ayant droit économique, les circonstances concrètes n'impliquent pas l'acquittement du recourant mais un changement de qualification juridique, les conditions étant réalisées pour admettre un délit impossible de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 228/229). Une telle qualification est susceptible d'être plus favorable au recourant. Le délit impossible est réglé à l'art. 23 CP. Selon cette disposition, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66 CP) à l'égard de celui qui aura tenté de commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet de nature telle que la perpétration de cette infraction était absolument impossible (al. 1). Pour le délit impossible, il existe une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon la représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif. En réalité, son comportement est inoffensif (ATF 126 IV 53 consid. 2b p. 57; ATF 124 IV 97 consid. 2a p. 99; GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 23 CP n. 4 ss). En l'espèce, la situation du recourant n'équivaut pas à celle de l'auteur qui ne procède qu'à des mesures d'identification approximatives mais identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans ce dernier cas, l'infraction n'est pas réalisée et l'auteur doit être libéré (cf. supra, consid. 2.5.4). Le recourant a procédé comme s'il avait identifié D. en tant qu'ayant droit économique et a entrepris en ce sens les démarches utiles auprès de l'établissement bancaire, alors même que D. lui avait indiqué agir à titre fiduciaire pour un tiers. En pareille situation, le recourant ne saurait être libéré de l'infraction pour le motif que D. était pourtant l'ayant droit économique, aussi surprenant que ce renversement puisse apparaître. En effet, au moment d'accomplir les démarches d'ouverture du compte, parmi lesquelles la première formule A datée du 13 novembre 1995, le recourant ne pouvait qu'être certain en raison de l'aveu de son cocontractant que celui-ci n'était pas l'ayant droit économique. Le recourant a ainsi délibérément accepté un ayant droit économique inexact et a en conséquence manifesté sa volonté de violer l'art. 305ter al. 1 CP. Si en fin de compte la personne acceptée par le recourant se trouve malgré tout être l'ayant droit économique, on se trouve en présence d'un délit impossible.
fr
Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,368
129 IV 329
129 IV 329 Sachverhalt ab Seite 329 Par jugement du 11 janvier 2002, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu A.X. coupable de faux dans les titres (art. 251 CP) et de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP) et l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une amende de 25'000 francs. Il a reconnu B.X. coupable de complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières et l'a condamnée à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Les époux X. ont fait appel de ce jugement auprès de la Chambre pénale du canton de Genève. Par arrêt du 5 mai 2003, la Chambre pénale a partiellement admis l'appel d'A.X., le libérant du chef d'accusation de faux dans les titres. Elle a condamné A.X., pour défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans et à une amende de 25'000 francs. Elle a condamné B.X., pour complicité de défaut de vigilance en matière d'opérations financières, à trois mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans et à une amende de 10'000 francs. Elle a confirmé pour le surplus le jugement du Tribunal de police du 11 janvier 2002. En bref, les faits à l'origine de la condamnation en vertu de l'art. 305ter CP sont les suivants: A.X., actif dans le domaine financier, était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec E., avocat à Francfort. Le 25 octobre 1995, Me E. lui a écrit pour lui demander de fournir à l'un de ses clients, nommé D., une société anonyme de droit suisse. D. a rencontré A.X. à Genève en novembre 1995 et lui a acheté pour 14'000 francs la société Y. SA, dont B.X. était l'administratrice. Ne souhaitant pas être indiscret, A.X. n'a pas demandé à voir le passeport de son cocontractant. Aucun document n'a été signé à l'occasion de la vente. Selon les déclarations d'A.X., D. lui a expliqué avoir un client qui faisait du commerce international et agir à titre fiduciaire pour ce client. A.X. a ensuite entrepris auprès de la banque Z. les démarches nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société qu'il venait de vendre. Les documents d'ouverture du compte ont été remplis le 13 novembre 1995 et signés par B.X.; la formule A, datée du même jour, désigne D. comme ayant droit économique, avec comme adresse celle de l'avocat E. Seul D. avait la signature sur le compte. La banque Z. a fait savoir aux époux X. que l'élection de domicile effectuée par l'ayant droit économique du compte auprès de son avocat n'était pas admissible. Une seconde formule A, signée par B.X. et datée du 22 décembre 1995, a été adressée à Me E., puis récupérée à Francfort par les époux X. lors d'une réunion chez cet avocat, en présence de D. Il a alors été convenu que Me E. adresserait lui-même une copie du passeport de D. à la banque Z., ce qu'il a fait le 22 décembre 1995. Le compte auprès de la banque Z. a fait l'objet de plusieurs opérations en vertu d'ordres de transfert donnés par D. A.X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2003. Il conclut à son annulation. Le Procureur général genevois conclut au rejet du pourvoi. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi en application de l'art. 277 PPF. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant conteste tomber sous le coup de l'art. 305ter al. 1 CP. 2.1 Cette disposition prévoit que celui qui, dans l'exercice de sa profession, aura accepté, gardé en dépôt ou aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qui aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, sera puni de l'emprisonnement pour une année au plus, des arrêts ou de l'amende. 2.2 L'art. 305ter al. 1 CP réprime un délit propre pur (echtes Sonderdelikt): seule la personne qui, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, peut commettre cette infraction comme auteur à titre principal; est donc visée la personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305ter CP n. 6; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse Lausanne 1994, p. 141 ss; MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 305ter CP n. 8 ss). Le recourant est employé d'une société anonyme; dans le cadre de son activité professionnelle, il crée des sociétés, les administre, ouvre en leur nom des comptes bancaires et s'occupe de leurs déclarations fiscales. En l'espèce, il a vendu une société anonyme à un tiers et a entrepris les démarches nécessaires auprès d'une banque pour ouvrir un compte au nom de cette société, pour lequel le tiers acheteur devait disposer de la signature. Par son activité professionnelle, il a donc mis à disposition d'un tiers une structure commerciale permettant des opérations financières. Le recourant ne conteste pas être actif dans le secteur financier et à ce titre être exposé à l'art. 305ter CP pour avoir aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales. Il relève toutefois que cette disposition pénale aurait dû concerner en première ligne la banque, qui n'a pas été inquiétée. La critique n'est pas pertinente. La présente procédure n'a pas à déterminer si et dans quelle mesure des employés de la banque auraient engagé leur responsabilité pénale, mais uniquement si le comportement du recourant est constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 305ter CP. 2.3 Selon le recourant, il n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire entre Me E. et D.; il a valablement délégué à l'avocat allemand le devoir d'identifier l'ayant droit économique; cet avocat, avec qui il était en relation d'affaires depuis des années, a attesté que D. était l'ayant droit économique en transmettant à la banque une copie de son passeport par courrier du 22 décembre 1995. Le recourant en déduit qu'il a respecté son devoir de vérification et qu'aucun élément ne pouvait lui faire supposer que le tiers acheteur n'était pas l'ayant droit économique. Il serait disproportionné de lui imposer des vérifications allant au-delà de celles effectuées par l'avocat allemand, en qui il avait toute confiance. Il relève s'être lui-même rendu en Allemagne en décembre 1995, où la réunion avec Me E. et D. a permis d'exclure tout doute. En conséquence, il doit être libéré de l'infraction. Il ajoute subsidiairement que l'instruction n'a pas établi que D. n'était pas l'ayant droit économique et que ce doute implique que seule la qualification de délit impossible peut être retenue. 2.4 Il ressort des constatations cantonales que lorsque le recourant a rencontré D. à Genève dans la première quinzaine de novembre 1995, celui-ci lui a indiqué qu'il n'agissait pas pour son compte mais à titre fiduciaire pour un tiers. Le recourant savait donc que son cocontractant, de l'aveu même de ce dernier, n'était pas l'ayant droit économique. Ce nonobstant, le recourant a sitôt entrepris les démarches pour ouvrir un compte bancaire et a transmis la formule A, datée du 13 novembre 1995, en identifiant son cocontractant comme l'ayant droit économique. Ensuite, la banque a souhaité connaître l'adresse exacte de D., une domiciliation chez Me E. telle qu'indiquée dans la formule A n'étant pas admissible. C'est donc à la requête de la banque et uniquement pour ce qui concerne l'adresse de D. qu'une seconde formule A a dû être remplie. Il n'a pas été constaté que, dans le laps de temps écoulé entre la première et la seconde formule A, lors du voyage du recourant en Allemagne, D. était revenu sur ses aveux faits à Genève, ni que le recourant avait obtenu un correctif plausible à ce propos de la part de Me E. En raison de l'aveu de D., il apparaît donc que le recourant a accepté de contrevenir aux devoirs de vigilance auxquels il était astreint. Cependant, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a produit lors de la procédure une attestation de D. datée du 22 novembre 2002, dans laquelle celui-ci affirme être l'ayant droit économique du compte. La Chambre pénale a laissé ouverte la question de savoir si le contenu de ce document était digne de foi, considérant ce point sans pertinence. 2.5 Il convient à ce stade de se demander quelle incidence sur l'application de l'art. 305ter al. 1 CP peut avoir le fait que la personne identifiée est ou n'est pas l'ayant droit économique. 2.5.1 La majorité de la doctrine ne discute pas de cette problématique (cf. GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 55 n. 50 ss; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 368/369; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 305ter CP n. 6 ss; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 2, Berne 2002, art. 305ter CP n. 6 ss; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 15 ss; MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 186 ss; MARK PIETH, op. cit., art. 305ter CP n. 17 ss). Sans aborder directement cette question, un auteur laisse supposer que la correcte identification de l'ayant droit économique exclut la punissabilité (cf. NIKLAUS SCHMID, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, § 6 n. 169). Enfin, différents auteurs traitent expressément de cette question et sont d'avis que celui qui ne procède pas avec le soin nécessaire à l'identification de l'ayant droit économique mais identifie malgré tout le bon ayant droit ne tombe pas sous le coup de l'art. 305ter CP, un élément objectif faisant défaut; autrement dit, pour eux, la seule violation du devoir de vigilance ne suffit pas à réaliser l'infraction, car il faut aussi que la personne identifiée ne soit pas l'ayant droit économique (cf. CHRISTOPH GRABER, Zum Verhältnis der Sorgfaltspflichtvereinbarung der Banken zu Art. 305ter Abs. 1 StGB, in RSDA 1995 p. 165; GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in Bekämpfung der Geldwäscherei, Modellfall Schweiz?, Mark Pieth [éd.], 1992, p. 132; GUNTHER ARZT, Zur Rechtsnatur des Art. 305ter StGB, in RSJ 86/1990 p. 190/191; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassug der Geldwäscherei, thèse Zurich 1999, p. 274/275). 2.5.2 Selon les deux derniers auteurs cités, l'art. 305ter al. 1 CP peut être interprété de deux manières possibles. Soit l'infraction est réalisée d'un point de vue objectif lorsque l'auteur n'identifie pas correctement l'ayant droit économique; soit elle l'est lorsque l'auteur ne vérifie pas avec la vigilance requise l'ayant droit économique. Dans la première interprétation, l'auteur, même s'il ne procède pas à des vérifications suffisamment vigilantes, n'est pas punissable s'il identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans la seconde interprétation, l'auteur est punissable du simple fait de n'avoir pas vérifié avec toute la vigilance requise l'ayant droit économique. Pour les deux auteurs précités, qui privilégient la première hypothèse, cette double interprétation résulte d'une contradiction contenue dans le message du Conseil fédéral. Dans sa version allemande, la rubrique "Übersicht" mentionne d'une part que "strafbar ist nach Artikel 305ter Entwurf, wer es im berufsmässigen Handel mit Vermögenswerten unterlässt, die Identität des wirtschaftlich Berechtigten, das heisst seines wahren Geschäftspartners, festzustellen", et, d'autre part, que "die Verletzung der Identitätsprüfungspflicht als solche ist bereits das Delikt" (BBl 1989 II 1062). Autrement dit, le message indique en deux phrases d'une part qu'est punissable celui qui omet de constater ("feststellen") l'identité de l'ayant droit économique et d'autre part que la seule violation du devoir d'identification constitue un délit. En quelque sorte, ces deux phrases opposent la constatation de l'identité de l'ayant droit économique à la vérification de l'identité de cet ayant droit. Cette différence ne se retrouve toutefois pas dans les versions française et italienne du message. Dans la version française, la première phrase précise que "se rend punissable au sens de l'art. 305ter du projet celui qui [...] omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique", alors que la seconde mentionne que "la seule violation du devoir d'identification en tant que tel constitue un délit" (FF 1989 II 962). En italien, le terme "accertare" (vérifier) est employé dans les deux phrases: "è punibile [...] chiunque ometta di accertare l'identità dell'avente economicamente diritto"; "la violazione dell'obbligo di accertare l'identità è già, come tale, elemento costitutivo del reato" (FF 1989 II 838). La divergence évoquée se retrouve aussi dans le texte légal. En effet, les versions française et italienne et la version allemande ne sont pas similaires, les premières punissant le comportement de celui qui "aura omis de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances" ("senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze"), alors que la version allemande punit le comportement de celui qui aura omis de constater l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances ("wer [...] unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen"). 2.5.3 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 IV 193 consid. 5b/aa p. 194/195). A l'égard de l'art. 305ter al. 1 CP, une interprétation littérale ne saurait être retenue, déjà pour le motif que les versions du texte divergent quelque peu entre les versions allemande d'une part et française et italienne d'autre part (cf. supra, consid. 2.5.2). Selon le message du Conseil fédéral, "les éléments constitutifs objectifs [de l'art. 305ter CP] sont déjà remplis par l'omission de l'identification; conformément à cette construction, peu importe que les fonds concernés proviennent ou non d'une infraction" (FF 1989 II 989). En référence notamment à ce passage du message, la jurisprudence relève que l'infraction de l'art. 305ter CP est un délit de mise en danger abstraite. Le comportement interdit consiste à accepter des valeurs sans vérifier l'identité de l'ayant droit économique, malgré des indices laissant penser que le partenaire contractuel n'est pas le même que l'ayant droit économique. Ainsi, la violation du devoir d'identification suffit à elle seule. Peu importe de savoir si les valeurs patrimoniales ont été ou non obtenues par l'ayant droit économique au moyen d'une infraction (ATF 125 IV 139 consid. 3b p. 142). La jurisprudence et la doctrine relèvent également que l'objet du devoir de vigilance mentionné à l'art. 305ter al. 1er CP est l'identification de l'ayant droit économique. Le point de référence est l'identité de l'ayant droit économique en tant que telle. Si l'identité est connue du titulaire du devoir de vigilance, une punissabilité est exclue, même si la provenance délictueuse des valeurs patrimoniales devait se révéler ultérieurement. Si la personne astreinte à cette vigilance ne vérifie pas l'identité malgré des indices révélateurs, elle est punissable en vertu de l'art. 305ter CP, quand bien même il ne devait y avoir aucune raison de douter de l'origine légale des valeurs patrimoniales (ATF 125 IV 139 consid. 3c p. 143; GÜNTER STRATENWERTH, op. cit., § 55 n. 52). 2.5.4 Les justifications doctrinales pour exclure la punissabilité lorsque l'ayant droit économique est correctement identifié sont en particulier les suivantes: L'art. 305ter CP n'est qu'une norme d'appoint par rapport à l'art. 305bis CP dans la lutte contre le blanchiment, l'important étant de connaître le véritable ayant droit économique, sans que la manière d'y parvenir ne soit déterminante (cf. CHRISTINE EGGER TANNER, op. cit., p. 275). L'art. 305ter al. 1 CP exige concrètement que l'auteur accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers; il en découle que pour être punissable l'auteur doit avoir conclu une relation d'affaires avec un partenaire non identifié (cf. CHRISTOPH GRABER, op. cit., p. 165). Ces motifs s'accordent avec le but poursuivi par l'art. 305ter al. 1 CP. Cette norme pénale tend à assurer la transparence dans le secteur financier afin d'éviter que les blanchisseurs de capitaux ne tirent profit de l'anonymat des relations pour se livrer à leurs activités criminelles. La connaissance du réel propriétaire économique des valeurs doit faciliter les enquêtes pénales. Le but ultime de la norme réside dans la protection de l'administration de la justice pénale (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 139; URSULA CASSANI, op. cit., art. 305ter CP n. 2; NIKLAUS SCHMID, op. cit., § 6 n. 40). On peut ainsi en déduire que l'objectif visé par la norme pénale est atteint lorsque l'ayant droit économique est identifié. L'identification, qui est au coeur de l'art. 305ter al. 1 CP, implique certes de procéder à des mesures de vérification avec toute la vigilance requise. Mais si en fin de compte une identification correcte a lieu, il ne paraît guère approprié, dès lors que le but recherché est atteint, d'appliquer l'art. 305ter CP à celui qui a accompli des vérifications insuffisantes. En ce sens, le résultat importe plus que la manière. La jurisprudence a d'ailleurs déjà laissé entendre, en distinguant le champ d'application de la Convention de diligence des banques et de l'art. 305ter al. 1 CP, que cette dernière disposition ne tendait pas à sanctionner des lacunes dans la procédure d'identification, mais plutôt une identification défectueuse de l'ayant droit économique (cf. ATF 125 IV 139 consid. 3d p. 145). Encore peut-on relever que lors des débats parlementaires, si la teneur du message du Conseil fédéral a été avalisée, la punissabilité a en particulier été associée à la violation du devoir d'identification et a été décrite comme découlant du fait pour l'auteur de n'avoir pas identifié l'ayant droit économique (cf. interventions Bonny, BO 1989 CN p. 1872, et Béguin, BO 1990 CE p. 201). En conséquence, il convient d'admettre que l'art. 305ter al. 1 CP ne saurait être appliqué en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec toute la vigilance requise par les circonstances concrètes. 2.6 En l'espèce, la Chambre pénale n'a pas constaté si D. était ou non l'ayant droit économique (cf. supra, consid. 2.4). En laissant cette question ouverte, la Chambre pénale a omis de trancher un fait pertinent pour l'application du droit fédéral. En conséquence, le pourvoi doit être admis sur ce point et la cause doit être retournée en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait (ATF 123 IV 211 consid. 4b p. 217; ATF 119 IV 284 consid. 5b p. 287). En fonction de la réponse donnée à cette question, deux solutions sont possibles: - Si D. n'est pas l'ayant droit économique, la condamnation du recourant ne viole pas le droit fédéral. En effet, compte tenu de l'aveu de D., le recourant ne pouvait pas l'identifier comme l'ayant droit économique dans ses démarches entreprises pour ouvrir un compte bancaire. Le recourant a ainsi volontairement accepté un ayant droit économique inexact. Il a de la sorte contrevenu à l'art. 305ter al. 1 CP (cf. CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2002, n. 67, p. 677). - Si D. est l'ayant droit économique, les circonstances concrètes n'impliquent pas l'acquittement du recourant mais un changement de qualification juridique, les conditions étant réalisées pour admettre un délit impossible de défaut de vigilance en matière d'opérations financières (cf. MARLÈNE KISTLER, op. cit., p. 228/229). Une telle qualification est susceptible d'être plus favorable au recourant. Le délit impossible est réglé à l'art. 23 CP. Selon cette disposition, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 66 CP) à l'égard de celui qui aura tenté de commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet de nature telle que la perpétration de cette infraction était absolument impossible (al. 1). Pour le délit impossible, il existe une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon la représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif. En réalité, son comportement est inoffensif (ATF 126 IV 53 consid. 2b p. 57; ATF 124 IV 97 consid. 2a p. 99; GUIDO JENNY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, art. 23 CP n. 4 ss). En l'espèce, la situation du recourant n'équivaut pas à celle de l'auteur qui ne procède qu'à des mesures d'identification approximatives mais identifie malgré tout le bon ayant droit économique. Dans ce dernier cas, l'infraction n'est pas réalisée et l'auteur doit être libéré (cf. supra, consid. 2.5.4). Le recourant a procédé comme s'il avait identifié D. en tant qu'ayant droit économique et a entrepris en ce sens les démarches utiles auprès de l'établissement bancaire, alors même que D. lui avait indiqué agir à titre fiduciaire pour un tiers. En pareille situation, le recourant ne saurait être libéré de l'infraction pour le motif que D. était pourtant l'ayant droit économique, aussi surprenant que ce renversement puisse apparaître. En effet, au moment d'accomplir les démarches d'ouverture du compte, parmi lesquelles la première formule A datée du 13 novembre 1995, le recourant ne pouvait qu'être certain en raison de l'aveu de son cocontractant que celui-ci n'était pas l'ayant droit économique. Le recourant a ainsi délibérément accepté un ayant droit économique inexact et a en conséquence manifesté sa volonté de violer l'art. 305ter al. 1 CP. Si en fin de compte la personne acceptée par le recourant se trouve malgré tout être l'ayant droit économique, on se trouve en présence d'un délit impossible.
fr
Art. 305ter cpv. 1 CP; identificazione dell'avente economicamente diritto. Non incorre nel reato previsto all'art. 305ter CP l'intermediario finanziario che compie degli accertamenti insufficienti ma malgrado tutto identifica correttamente l'avente economicamente diritto (consid. 2.5).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-329%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,369
129 IV 338
129 IV 338 Sachverhalt ab Seite 338 A.- X. ist seit rund 25 Jahren als Wechselagent und professioneller Geldkurier tätig. Im Jahr 1995 nahm er das Angebot des Mitangeklagten Z. an, gegen eine Provision von 3-3.5% des Wertes Bargeld in englischer Währung von London in die Schweiz zu transportieren. In der Zeit von Mai bis November 1995 transportierte er in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz. Er wechselte das Geld in der Schweiz in Schweizer Franken und zahlte es auf ein Konto einer von ihm beherrschten Unternehmung bei einer Bank ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er liess in der Zeit von Mai bis November 1995 nach Abzug der ihm zustehenden Provision die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. auf Konten der von diesem als Geschäftsführer und Hauptaktionär beherrschten A. AG bei zwei Banken in Zürich überweisen oder in bar per Post dem Mitangeklagten Z. zukommen. Einen Teil der Gelder liess er im Rahmen eines vom Mitangeklagten Z. eingefädelten Kompensationsgeschäfts auf das Konto einer anderen Person bei einer Bank in Zürich überweisen. X. war bei allen diesen Transaktionen die Identität des an den Geldern wirtschaftlich Berechtigten nicht bekannt und er unterliess es, diesbezügliche Abklärungen zu treffen. Stattdessen begnügte er sich mit den Angaben des Mitangeklagten Z., wonach es sich um Gelder eines jüdischen Konzerns beziehungsweise um Schwarzgelder (Steuerfluchtgelder) respektive um Gelder aus Hotels beziehungsweise aus Casinos handle. B.- Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 27. März 2002 in Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom 30. April 2001 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften (Art. 305ter Abs. 1 StGB) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 15 Tagen. X. wurde verpflichtet, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vorhandenen widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 10'000.- zu bezahlen. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibe ein Sonderdelikt. Er weise als blosser Geldkurier beziehungsweise Geldtransporteur nicht die erforderliche Sondereigenschaft auf. Seine Verurteilung wegen mangelnder Sorgfalt bei Finanzgeschäften verstosse daher gegen Bundesrecht. 2.1 Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer habe nicht lediglich Bargeld von London in die Schweiz transportiert, sondern dieses zudem in der Schweiz in eine andere Währung gewechselt, auf Bankkonten einbezahlt und dann auf andere Konten weiter überwiesen beziehungsweise in bar weitergeleitet. Der Beschwerdeführer gehöre daher zweifelsfrei zu dem von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfassten Täterkreis. 2.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse lediglich die im Finanzsektor tätigen Personen, d.h. die Finanzdienstleister. Der klassische Geldtransporteur zähle nicht dazu. Er werde denn auch in der Botschaft des Bundesrates nicht erwähnt. Art. 305ter Abs. 1 StGB sei, auch mit Rücksicht auf Art. 1 StGB, in Grenzfällen eher einschränkend auszulegen. 2.3 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt ein echtes Sonderdelikt (TRECHSEL, Schweiz. Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 305ter StGB N. 2; MARK PIETH, Basler Kommentar, StGB II, 2003, Art. 305ter StGB N. 7; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 55 N. 47; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. II, 2002, § 6 N. 41, 64, je mit Hinweisen). Täter kann nur sein, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist die Täterdefinition mit der Umschreibung der Tätigkeit zusammen zu lesen. Die Umschreibung der Tätigkeit ("... annimmt, aufbewahrt, ...") habe für sich allein aber wenig Gewicht. Sie habe die Funktion, die Branche bezeichnen zu helfen. Sie soll das Gesamtfeld der typischen Transaktionen des Finanzsektors abdecken. Die Täterumschreibung in Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse die im Finanzsektor tätigen Personen als Branche. Gemeint seien neben den Banken und Finanzinstituten (einschliesslich Parabanken) etwa Treuhänder, Anlageberater, Finanzverwalter, "Money Changers", Edelmetallhändler und Geschäftsanwälte (zum Ganzen Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften], BBl 1989 II 1061 ff., S. 1088 f.). Es sollen nicht beliebige Geschäftsleute erfasst werden, welche im Rahmen ihrer Berufsausübung beispielsweise fremde Vermögenswerte annehmen. Austauschgeschäfte von Waren oder Dienstleistungen gegen Geld seien zwar nicht grundsätzlich ausgeschlossen (z.B. nicht beim Gold- und Edelsteinhandel). Der Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB sei jedoch auf die typischerweise missbrauchsanfälligen Branchen beschränkt. Dazu gehörten Geschäfte mit liquiden oder sehr leicht liquidierbaren Werten (Botschaft, a.a.O., S. 1088 f.). Massgebend ist, ob die Berufstätigkeit dem Finanzsektor zuzurechnen ist, was sich auch aus der Marginalie von Art. 305ter StGB ("Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften") ergibt (TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 2, mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Anwendungsbereichs ist das - später erlassene - Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) heranzuziehen (siehe MARK PIETH, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 9, mit Hinweisen), welches Art. 305ter StGB unter anderem auch hinsichtlich des Täterkreises konkretisiert (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 55 f., 58). Das Geldwäschereigesetz regelt nach Art. 1 die Bekämpfung der Geldwäscherei und die Sicherstellung der Sorgfalt bei Finanzgeschäften und gilt gemäss Art. 2 Abs. 1 für "Finanzintermediäre". Nach Art. 2 Abs. 3 GwG sind Finanzintermediäre auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen, insbesondere unter anderem Personen, die Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen (lit. b), für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten oder Münzen handeln (lit. c) oder Vermögen verwalten (lit. e). Finanzintermediäre sind unter anderem auch die Spielbanken nach dem Spielbankengesetz (Art. 2 Abs. 2 lit. e GwG). Täter im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB kann sein, wer Finanzgeschäfte tätigt, d.h. Finanzdienstleistungen erbringt (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 69, 75, 112). In der Lehre finden sich nur spärliche Äusserungen zur Frage, ob der Geldtransporteur unter Art. 305ter Abs. 1 StGB fällt (bejahend etwa SCHMID, a.a.O., § 6 N. 113, mit Hinweis auf deren Bedeutung in der Praxis). Die Transporteure könnten im kritischen Abgrenzungsbereich liegen (siehe GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in: Mark Pieth [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei - Modellfall Schweiz?, 1992, S. 123 ff., 127, betreffend Transport von Wertsachen). 2.4 Der Beschwerdeführer nahm in London Bargeld in englischen Pfund in Empfang. Er erhielt dieses von Personen, deren Identität die Behörden nicht ermitteln konnten, an Orten und zu Zeiten, die ihm vom Mitangeklagten Z. mitgeteilt worden waren. Der Beschwerdeführer transportierte das Bargeld von London in die Schweiz. Er tauschte es hier um und zahlte es auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er verfügte in der Folge über das Geld gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z., indem er Gelder auf Konten anderer Personen überweisen liess. Diese Tätigkeiten des Beschwerdeführers sind im Lichte der vorstehenden Erwägungen jedenfalls in ihrer Gesamtheit als Finanzgeschäft, d.h. als eine Finanzdienstleistung zu qualifizieren, und der Beschwerdeführer fällt daher unter den Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB. 3. Den Tatbestand von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfüllt, wer berufsmässig Handlungen im Sinne dieser Bestimmung vornimmt und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die gebotene Sorgfalt beurteile sich nach der konkreten Situation, wobei der Besonderheit der einzelnen Berufe Rechnung zu tragen sei. Vorliegend sei zu beachten, dass die inkriminierten Transaktionen im Jahre 1995 erfolgt seien. Damals sei man sich der Problematik von gewaschenem und insbesondere vorgewaschenem Geld weniger bewusst gewesen als heute. Es habe damals dem üblichen Standard genügt, dass der Lieferant garantiere, die Gelder seien nicht kriminellen Ursprungs. Er habe den Auftraggeber, den Mitangeklagten Z., als langjährigen, seriösen Geschäftspartner gekannt und sich vergewissert, dass hinter diesem der Mitangeklagte V. stehe, den er ebenfalls gekannt habe. Er habe auch gewusst, dass er die transportierten Gelder in der Schweiz auf Konten der A. AG bei einer Schweizer Bank einzuzahlen habe. Der Auftraggeber Z. habe ihm mitgeteilt, bei den zu transportierenden Geldern handle es sich um Schwarzgeld, um Steuerfluchtkapital. Der Beschwerdeführer habe verschiedene Sicherheitsmassnahmen getroffen. Er habe vom Auftraggeber Z. eine Unbedenklichkeitsgarantie verlangt und erhalten. Er habe sich darauf verlassen, dass der Auftraggeber Z. mit der Unterzeichnung der Unbedenklichkeitsgarantie auch zum Ausdruck bringe, dass ihm die wirtschaftlich Berechtigten bekannt seien. Er habe die Unbedenklichkeitsgarantie einer Bank in Chiasso vorgelegt, wo ihm versichert worden sei, dass man das Geld wechseln würde. Er habe einen hohen Polizeibeamten kontaktiert. Dieser habe ihn zwar allgemein vor den mit solchen Geschäften verbundenen Gefahren gewarnt, ihn aber nicht darauf hingewiesen, dass er in jedem Fall den wirtschaftlich Berechtigten abklären müsse. Dies mache deutlich, dass man sich im Jahr 1995 der Problematik der Kenntnis des wirtschaftlich Berechtigten noch nicht bewusst gewesen sei. Zu beachten sei insbesondere auch, dass er nur Geldtransporteur gewesen sei. An die Sorgfaltspflicht eines Geldtransporteurs dürften keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden. Er habe durch die von ihm getroffenen Vorkehrungen die nach den Umständen gebotene Sorgfalt bei der Abklärung des wirtschaftlich Berechtigten aufgewendet und daher seine Sorgfaltspflicht, sofern eine solche überhaupt bestanden habe, nicht verletzt. 3.2 Die Vorbringen des Beschwerdeführers stehen teilweise im Widerspruch zu den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und sind daher insoweit im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Sie sind im Übrigen unbegründet. Dass der Beschwerdeführer auf Grund der Auskünfte des Mitangeklagten Z. allenfalls davon ausgehen durfte, das Geld sei "sauber" beziehungsweise nicht krimineller Herkunft, ist unerheblich. Die Identifikationspflicht im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB besteht unabhängig davon und auch bei "sauberem" Geld. Dass der Mitangeklagte Z. durch die Ausstellung einer Unbedenklichkeitsgarantie nach der Meinung des Beschwerdeführers auch zum Ausdruck brachte, ihm seien die wirtschaftlich Berechtigten bekannt, ist ebenfalls unerheblich. Der Beschwerdeführer musste die Identität der wirtschaftlich Berechtigten abklären, auch wenn er, wie er behauptet, davon ausgegangen sein sollte, diese seien dem Auftraggeber Z. bekannt. Der Beschwerdeführer war im Übrigen nicht bloss Transporteur des Geldes, sondern übte diesbezüglich weitere Tätigkeiten aus, indem er das Geld in der Schweiz wechselte, auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung einzahlte und die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. weiterleitete. Unter den gegebenen Umständen wäre der Beschwerdeführer, der innerhalb eines Zeitraums von 6 Monaten in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz transportierte, zumindest verpflichtet gewesen, sich, etwa vom Mitangeklagten Z., Dokumente vorlegen zu lassen, welche die Identität des wirtschaftlich Berechtigten auswiesen (vgl. dazu auch Art. 3 ff. GwG). (...) 8. Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB). Der Richter kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2 StGB). Den durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteil sieht die Vorinstanz in den Provisionen, welche der Beschwerdeführer für die Geldtransporte erhielt. Da dieser Vermögensvorteil nicht mehr vorhanden war, musste auf eine staatliche Ersatzforderung erkannt werden. Diese wurde mit Rücksicht auf die misslichen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers erheblich reduziert. 8.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die ihm zur Last gelegte Straftat im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB bestehe darin, dass er es unterlassen habe, die Identität des am Geld wirtschaftlich Berechtigten mit der gebotenen Sorgfalt abzuklären. Er habe den Vermögensvorteil in Form von Provisionen aber nicht durch diese Unterlassung erlangt, sondern als Entgelt für die Geldtransporte. Die Geldtransporte seien jedoch keine strafbaren Handlungen, sondern rechtmässig. Sie würden nicht dadurch unrechtmässig, dass die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht abgeklärt worden sei. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auch auf BGE 125 IV 4. 8.2 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt nicht ein Unterlassungs-, sondern ein Begehungsdelikt. Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigen mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt besteht nur dann und deshalb, wenn und weil in Bezug auf fremde Vermögenswerte eine der in Art. 305ter Abs. 1 StGB umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Straftat ist die Vornahme einer Handlung im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB an Vermögenswerten, an welchen Personen wirtschaftlich berechtigt sind, deren Identität nicht mit der gebotenen Sorgfalt festgestellt wurde (siehe BGE 125 IV 139 E. 3b S. 142; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 6; STRATENWERTH, a.a.O., § 55 N. 51; SCHMID, a.a.O., § 6 N. 46, 190, je mit Hinweisen; anderer Auffassung Botschaft des Bundesrates, BBl 1989 II 1061ff., S. 1089). Im vorliegenden Fall besteht die strafbare Handlung unter anderem im Transport von fremden Geldern, an welchen eine Person wirtschaftlich berechtigt war, deren Identität der Beschwerdeführer nicht gehörig festgestellt hat. Für diese mangels gehöriger Identifikation des Berechtigten strafbaren Geldtransporte hat der Beschwerdeführer die Provisionen erhalten. Er hat mithin den Vermögenswert im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB durch eine strafbare Handlung erlangt. Der vorliegende Fall unterscheidet sich wesentlich von dem in BGE 125 IV 4 beurteilten Sachverhalt. Dort ging es um die Veräusserung von Sachen, die nach der irrtümlichen subjektiven Vorstellung des Verkäufers aus einer Straftat stammten. Der Verkäufer erfüllte daher den Tatbestand des untauglichen Versuchs der Hehlerei. Die Veräusserung war aber objektiv nicht tatbestandsmässig, da die Sachen in Tat und Wahrheit nicht aus einer Straftat stammten.
de
Art. 305ter Abs. 1 StGB; mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften. Wer im Auftrag eines andern Bargeld eines Dritten in grosser Menge aus dem Ausland in die Schweiz transportiert, hier in Schweizer Franken wechselt, auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung einzahlt, über welches er zeichnungsberechtigt ist, und es gemäss den Instruktionen des Auftraggebers auf Konten anderer Personen überweisen lässt, tätigt ein Finanzgeschäft und gehört daher zu dem von diesem Tatbestand erfassten Täterkreis (E. 2). Mangelnde Sorgfalt bei der Abklärung der Identität des wirtschaftlich Berechtigten im konkreten Fall bejaht (E. 3). Art. 59 StGB; Einziehung von Vermögenswerten. Die als Entgelt für die Geldtransporte erlangten Provisionen unterliegen der Einziehung (E. 8).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,370
129 IV 338
129 IV 338 Sachverhalt ab Seite 338 A.- X. ist seit rund 25 Jahren als Wechselagent und professioneller Geldkurier tätig. Im Jahr 1995 nahm er das Angebot des Mitangeklagten Z. an, gegen eine Provision von 3-3.5% des Wertes Bargeld in englischer Währung von London in die Schweiz zu transportieren. In der Zeit von Mai bis November 1995 transportierte er in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz. Er wechselte das Geld in der Schweiz in Schweizer Franken und zahlte es auf ein Konto einer von ihm beherrschten Unternehmung bei einer Bank ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er liess in der Zeit von Mai bis November 1995 nach Abzug der ihm zustehenden Provision die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. auf Konten der von diesem als Geschäftsführer und Hauptaktionär beherrschten A. AG bei zwei Banken in Zürich überweisen oder in bar per Post dem Mitangeklagten Z. zukommen. Einen Teil der Gelder liess er im Rahmen eines vom Mitangeklagten Z. eingefädelten Kompensationsgeschäfts auf das Konto einer anderen Person bei einer Bank in Zürich überweisen. X. war bei allen diesen Transaktionen die Identität des an den Geldern wirtschaftlich Berechtigten nicht bekannt und er unterliess es, diesbezügliche Abklärungen zu treffen. Stattdessen begnügte er sich mit den Angaben des Mitangeklagten Z., wonach es sich um Gelder eines jüdischen Konzerns beziehungsweise um Schwarzgelder (Steuerfluchtgelder) respektive um Gelder aus Hotels beziehungsweise aus Casinos handle. B.- Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 27. März 2002 in Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom 30. April 2001 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften (Art. 305ter Abs. 1 StGB) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 15 Tagen. X. wurde verpflichtet, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vorhandenen widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 10'000.- zu bezahlen. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibe ein Sonderdelikt. Er weise als blosser Geldkurier beziehungsweise Geldtransporteur nicht die erforderliche Sondereigenschaft auf. Seine Verurteilung wegen mangelnder Sorgfalt bei Finanzgeschäften verstosse daher gegen Bundesrecht. 2.1 Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer habe nicht lediglich Bargeld von London in die Schweiz transportiert, sondern dieses zudem in der Schweiz in eine andere Währung gewechselt, auf Bankkonten einbezahlt und dann auf andere Konten weiter überwiesen beziehungsweise in bar weitergeleitet. Der Beschwerdeführer gehöre daher zweifelsfrei zu dem von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfassten Täterkreis. 2.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse lediglich die im Finanzsektor tätigen Personen, d.h. die Finanzdienstleister. Der klassische Geldtransporteur zähle nicht dazu. Er werde denn auch in der Botschaft des Bundesrates nicht erwähnt. Art. 305ter Abs. 1 StGB sei, auch mit Rücksicht auf Art. 1 StGB, in Grenzfällen eher einschränkend auszulegen. 2.3 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt ein echtes Sonderdelikt (TRECHSEL, Schweiz. Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 305ter StGB N. 2; MARK PIETH, Basler Kommentar, StGB II, 2003, Art. 305ter StGB N. 7; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 55 N. 47; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. II, 2002, § 6 N. 41, 64, je mit Hinweisen). Täter kann nur sein, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist die Täterdefinition mit der Umschreibung der Tätigkeit zusammen zu lesen. Die Umschreibung der Tätigkeit ("... annimmt, aufbewahrt, ...") habe für sich allein aber wenig Gewicht. Sie habe die Funktion, die Branche bezeichnen zu helfen. Sie soll das Gesamtfeld der typischen Transaktionen des Finanzsektors abdecken. Die Täterumschreibung in Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse die im Finanzsektor tätigen Personen als Branche. Gemeint seien neben den Banken und Finanzinstituten (einschliesslich Parabanken) etwa Treuhänder, Anlageberater, Finanzverwalter, "Money Changers", Edelmetallhändler und Geschäftsanwälte (zum Ganzen Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften], BBl 1989 II 1061 ff., S. 1088 f.). Es sollen nicht beliebige Geschäftsleute erfasst werden, welche im Rahmen ihrer Berufsausübung beispielsweise fremde Vermögenswerte annehmen. Austauschgeschäfte von Waren oder Dienstleistungen gegen Geld seien zwar nicht grundsätzlich ausgeschlossen (z.B. nicht beim Gold- und Edelsteinhandel). Der Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB sei jedoch auf die typischerweise missbrauchsanfälligen Branchen beschränkt. Dazu gehörten Geschäfte mit liquiden oder sehr leicht liquidierbaren Werten (Botschaft, a.a.O., S. 1088 f.). Massgebend ist, ob die Berufstätigkeit dem Finanzsektor zuzurechnen ist, was sich auch aus der Marginalie von Art. 305ter StGB ("Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften") ergibt (TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 2, mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Anwendungsbereichs ist das - später erlassene - Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) heranzuziehen (siehe MARK PIETH, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 9, mit Hinweisen), welches Art. 305ter StGB unter anderem auch hinsichtlich des Täterkreises konkretisiert (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 55 f., 58). Das Geldwäschereigesetz regelt nach Art. 1 die Bekämpfung der Geldwäscherei und die Sicherstellung der Sorgfalt bei Finanzgeschäften und gilt gemäss Art. 2 Abs. 1 für "Finanzintermediäre". Nach Art. 2 Abs. 3 GwG sind Finanzintermediäre auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen, insbesondere unter anderem Personen, die Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen (lit. b), für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten oder Münzen handeln (lit. c) oder Vermögen verwalten (lit. e). Finanzintermediäre sind unter anderem auch die Spielbanken nach dem Spielbankengesetz (Art. 2 Abs. 2 lit. e GwG). Täter im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB kann sein, wer Finanzgeschäfte tätigt, d.h. Finanzdienstleistungen erbringt (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 69, 75, 112). In der Lehre finden sich nur spärliche Äusserungen zur Frage, ob der Geldtransporteur unter Art. 305ter Abs. 1 StGB fällt (bejahend etwa SCHMID, a.a.O., § 6 N. 113, mit Hinweis auf deren Bedeutung in der Praxis). Die Transporteure könnten im kritischen Abgrenzungsbereich liegen (siehe GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in: Mark Pieth [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei - Modellfall Schweiz?, 1992, S. 123 ff., 127, betreffend Transport von Wertsachen). 2.4 Der Beschwerdeführer nahm in London Bargeld in englischen Pfund in Empfang. Er erhielt dieses von Personen, deren Identität die Behörden nicht ermitteln konnten, an Orten und zu Zeiten, die ihm vom Mitangeklagten Z. mitgeteilt worden waren. Der Beschwerdeführer transportierte das Bargeld von London in die Schweiz. Er tauschte es hier um und zahlte es auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er verfügte in der Folge über das Geld gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z., indem er Gelder auf Konten anderer Personen überweisen liess. Diese Tätigkeiten des Beschwerdeführers sind im Lichte der vorstehenden Erwägungen jedenfalls in ihrer Gesamtheit als Finanzgeschäft, d.h. als eine Finanzdienstleistung zu qualifizieren, und der Beschwerdeführer fällt daher unter den Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB. 3. Den Tatbestand von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfüllt, wer berufsmässig Handlungen im Sinne dieser Bestimmung vornimmt und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die gebotene Sorgfalt beurteile sich nach der konkreten Situation, wobei der Besonderheit der einzelnen Berufe Rechnung zu tragen sei. Vorliegend sei zu beachten, dass die inkriminierten Transaktionen im Jahre 1995 erfolgt seien. Damals sei man sich der Problematik von gewaschenem und insbesondere vorgewaschenem Geld weniger bewusst gewesen als heute. Es habe damals dem üblichen Standard genügt, dass der Lieferant garantiere, die Gelder seien nicht kriminellen Ursprungs. Er habe den Auftraggeber, den Mitangeklagten Z., als langjährigen, seriösen Geschäftspartner gekannt und sich vergewissert, dass hinter diesem der Mitangeklagte V. stehe, den er ebenfalls gekannt habe. Er habe auch gewusst, dass er die transportierten Gelder in der Schweiz auf Konten der A. AG bei einer Schweizer Bank einzuzahlen habe. Der Auftraggeber Z. habe ihm mitgeteilt, bei den zu transportierenden Geldern handle es sich um Schwarzgeld, um Steuerfluchtkapital. Der Beschwerdeführer habe verschiedene Sicherheitsmassnahmen getroffen. Er habe vom Auftraggeber Z. eine Unbedenklichkeitsgarantie verlangt und erhalten. Er habe sich darauf verlassen, dass der Auftraggeber Z. mit der Unterzeichnung der Unbedenklichkeitsgarantie auch zum Ausdruck bringe, dass ihm die wirtschaftlich Berechtigten bekannt seien. Er habe die Unbedenklichkeitsgarantie einer Bank in Chiasso vorgelegt, wo ihm versichert worden sei, dass man das Geld wechseln würde. Er habe einen hohen Polizeibeamten kontaktiert. Dieser habe ihn zwar allgemein vor den mit solchen Geschäften verbundenen Gefahren gewarnt, ihn aber nicht darauf hingewiesen, dass er in jedem Fall den wirtschaftlich Berechtigten abklären müsse. Dies mache deutlich, dass man sich im Jahr 1995 der Problematik der Kenntnis des wirtschaftlich Berechtigten noch nicht bewusst gewesen sei. Zu beachten sei insbesondere auch, dass er nur Geldtransporteur gewesen sei. An die Sorgfaltspflicht eines Geldtransporteurs dürften keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden. Er habe durch die von ihm getroffenen Vorkehrungen die nach den Umständen gebotene Sorgfalt bei der Abklärung des wirtschaftlich Berechtigten aufgewendet und daher seine Sorgfaltspflicht, sofern eine solche überhaupt bestanden habe, nicht verletzt. 3.2 Die Vorbringen des Beschwerdeführers stehen teilweise im Widerspruch zu den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und sind daher insoweit im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Sie sind im Übrigen unbegründet. Dass der Beschwerdeführer auf Grund der Auskünfte des Mitangeklagten Z. allenfalls davon ausgehen durfte, das Geld sei "sauber" beziehungsweise nicht krimineller Herkunft, ist unerheblich. Die Identifikationspflicht im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB besteht unabhängig davon und auch bei "sauberem" Geld. Dass der Mitangeklagte Z. durch die Ausstellung einer Unbedenklichkeitsgarantie nach der Meinung des Beschwerdeführers auch zum Ausdruck brachte, ihm seien die wirtschaftlich Berechtigten bekannt, ist ebenfalls unerheblich. Der Beschwerdeführer musste die Identität der wirtschaftlich Berechtigten abklären, auch wenn er, wie er behauptet, davon ausgegangen sein sollte, diese seien dem Auftraggeber Z. bekannt. Der Beschwerdeführer war im Übrigen nicht bloss Transporteur des Geldes, sondern übte diesbezüglich weitere Tätigkeiten aus, indem er das Geld in der Schweiz wechselte, auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung einzahlte und die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. weiterleitete. Unter den gegebenen Umständen wäre der Beschwerdeführer, der innerhalb eines Zeitraums von 6 Monaten in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz transportierte, zumindest verpflichtet gewesen, sich, etwa vom Mitangeklagten Z., Dokumente vorlegen zu lassen, welche die Identität des wirtschaftlich Berechtigten auswiesen (vgl. dazu auch Art. 3 ff. GwG). (...) 8. Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB). Der Richter kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2 StGB). Den durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteil sieht die Vorinstanz in den Provisionen, welche der Beschwerdeführer für die Geldtransporte erhielt. Da dieser Vermögensvorteil nicht mehr vorhanden war, musste auf eine staatliche Ersatzforderung erkannt werden. Diese wurde mit Rücksicht auf die misslichen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers erheblich reduziert. 8.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die ihm zur Last gelegte Straftat im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB bestehe darin, dass er es unterlassen habe, die Identität des am Geld wirtschaftlich Berechtigten mit der gebotenen Sorgfalt abzuklären. Er habe den Vermögensvorteil in Form von Provisionen aber nicht durch diese Unterlassung erlangt, sondern als Entgelt für die Geldtransporte. Die Geldtransporte seien jedoch keine strafbaren Handlungen, sondern rechtmässig. Sie würden nicht dadurch unrechtmässig, dass die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht abgeklärt worden sei. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auch auf BGE 125 IV 4. 8.2 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt nicht ein Unterlassungs-, sondern ein Begehungsdelikt. Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigen mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt besteht nur dann und deshalb, wenn und weil in Bezug auf fremde Vermögenswerte eine der in Art. 305ter Abs. 1 StGB umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Straftat ist die Vornahme einer Handlung im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB an Vermögenswerten, an welchen Personen wirtschaftlich berechtigt sind, deren Identität nicht mit der gebotenen Sorgfalt festgestellt wurde (siehe BGE 125 IV 139 E. 3b S. 142; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 6; STRATENWERTH, a.a.O., § 55 N. 51; SCHMID, a.a.O., § 6 N. 46, 190, je mit Hinweisen; anderer Auffassung Botschaft des Bundesrates, BBl 1989 II 1061ff., S. 1089). Im vorliegenden Fall besteht die strafbare Handlung unter anderem im Transport von fremden Geldern, an welchen eine Person wirtschaftlich berechtigt war, deren Identität der Beschwerdeführer nicht gehörig festgestellt hat. Für diese mangels gehöriger Identifikation des Berechtigten strafbaren Geldtransporte hat der Beschwerdeführer die Provisionen erhalten. Er hat mithin den Vermögenswert im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB durch eine strafbare Handlung erlangt. Der vorliegende Fall unterscheidet sich wesentlich von dem in BGE 125 IV 4 beurteilten Sachverhalt. Dort ging es um die Veräusserung von Sachen, die nach der irrtümlichen subjektiven Vorstellung des Verkäufers aus einer Straftat stammten. Der Verkäufer erfüllte daher den Tatbestand des untauglichen Versuchs der Hehlerei. Die Veräusserung war aber objektiv nicht tatbestandsmässig, da die Sachen in Tat und Wahrheit nicht aus einer Straftat stammten.
de
Art. 305ter al. 1 CP; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. Celui qui, mandaté par une autre personne, transporte de l'étranger en Suisse de grosses sommes d'argent appartenant à un tiers, les change ici en francs suisses, les verse sur le compte bancaire d'une entreprise qu'il domine - compte pour lequel il a la signature - et fait virer ces sommes sur les comptes d'autres personnes conformément aux instructions du mandant, effectue une affaire financière; il fait ainsi partie du cercle des auteurs visés par cette disposition (consid. 2). Défaut de vigilance en matière de vérification de l'identité de l'ayant droit économique admis en l'espèce (consid. 3). Art. 59 CP; confiscation de valeurs patrimoniales. Les provisions encaissées à titre de rétribution pour le transfert d'argent peuvent faire l'objet d'une confiscation (consid. 8).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,371
129 IV 338
129 IV 338 Sachverhalt ab Seite 338 A.- X. ist seit rund 25 Jahren als Wechselagent und professioneller Geldkurier tätig. Im Jahr 1995 nahm er das Angebot des Mitangeklagten Z. an, gegen eine Provision von 3-3.5% des Wertes Bargeld in englischer Währung von London in die Schweiz zu transportieren. In der Zeit von Mai bis November 1995 transportierte er in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz. Er wechselte das Geld in der Schweiz in Schweizer Franken und zahlte es auf ein Konto einer von ihm beherrschten Unternehmung bei einer Bank ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er liess in der Zeit von Mai bis November 1995 nach Abzug der ihm zustehenden Provision die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. auf Konten der von diesem als Geschäftsführer und Hauptaktionär beherrschten A. AG bei zwei Banken in Zürich überweisen oder in bar per Post dem Mitangeklagten Z. zukommen. Einen Teil der Gelder liess er im Rahmen eines vom Mitangeklagten Z. eingefädelten Kompensationsgeschäfts auf das Konto einer anderen Person bei einer Bank in Zürich überweisen. X. war bei allen diesen Transaktionen die Identität des an den Geldern wirtschaftlich Berechtigten nicht bekannt und er unterliess es, diesbezügliche Abklärungen zu treffen. Stattdessen begnügte er sich mit den Angaben des Mitangeklagten Z., wonach es sich um Gelder eines jüdischen Konzerns beziehungsweise um Schwarzgelder (Steuerfluchtgelder) respektive um Gelder aus Hotels beziehungsweise aus Casinos handle. B.- Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 27. März 2002 in Bestätigung des Urteils des Bezirksgerichts Zürich vom 30. April 2001 der mangelnden Sorgfalt bei Finanzgeschäften (Art. 305ter Abs. 1 StGB) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 8 Monaten, unter Anrechnung der Untersuchungshaft von 15 Tagen. X. wurde verpflichtet, dem Staat als Ersatz für nicht mehr vorhandenen widerrechtlich erlangten Vermögensvorteil Fr. 10'000.- zu bezahlen. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht weist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der Beschwerdeführer macht geltend, Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibe ein Sonderdelikt. Er weise als blosser Geldkurier beziehungsweise Geldtransporteur nicht die erforderliche Sondereigenschaft auf. Seine Verurteilung wegen mangelnder Sorgfalt bei Finanzgeschäften verstosse daher gegen Bundesrecht. 2.1 Die Vorinstanz hält fest, der Beschwerdeführer habe nicht lediglich Bargeld von London in die Schweiz transportiert, sondern dieses zudem in der Schweiz in eine andere Währung gewechselt, auf Bankkonten einbezahlt und dann auf andere Konten weiter überwiesen beziehungsweise in bar weitergeleitet. Der Beschwerdeführer gehöre daher zweifelsfrei zu dem von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfassten Täterkreis. 2.2 Der Beschwerdeführer wendet ein, Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse lediglich die im Finanzsektor tätigen Personen, d.h. die Finanzdienstleister. Der klassische Geldtransporteur zähle nicht dazu. Er werde denn auch in der Botschaft des Bundesrates nicht erwähnt. Art. 305ter Abs. 1 StGB sei, auch mit Rücksicht auf Art. 1 StGB, in Grenzfällen eher einschränkend auszulegen. 2.3 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt ein echtes Sonderdelikt (TRECHSEL, Schweiz. Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, Art. 305ter StGB N. 2; MARK PIETH, Basler Kommentar, StGB II, 2003, Art. 305ter StGB N. 7; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 55 N. 47; SCHMID, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. II, 2002, § 6 N. 41, 64, je mit Hinweisen). Täter kann nur sein, wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft. Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates ist die Täterdefinition mit der Umschreibung der Tätigkeit zusammen zu lesen. Die Umschreibung der Tätigkeit ("... annimmt, aufbewahrt, ...") habe für sich allein aber wenig Gewicht. Sie habe die Funktion, die Branche bezeichnen zu helfen. Sie soll das Gesamtfeld der typischen Transaktionen des Finanzsektors abdecken. Die Täterumschreibung in Art. 305ter Abs. 1 StGB erfasse die im Finanzsektor tätigen Personen als Branche. Gemeint seien neben den Banken und Finanzinstituten (einschliesslich Parabanken) etwa Treuhänder, Anlageberater, Finanzverwalter, "Money Changers", Edelmetallhändler und Geschäftsanwälte (zum Ganzen Botschaft des Bundesrates über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Gesetzgebung über Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften], BBl 1989 II 1061 ff., S. 1088 f.). Es sollen nicht beliebige Geschäftsleute erfasst werden, welche im Rahmen ihrer Berufsausübung beispielsweise fremde Vermögenswerte annehmen. Austauschgeschäfte von Waren oder Dienstleistungen gegen Geld seien zwar nicht grundsätzlich ausgeschlossen (z.B. nicht beim Gold- und Edelsteinhandel). Der Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB sei jedoch auf die typischerweise missbrauchsanfälligen Branchen beschränkt. Dazu gehörten Geschäfte mit liquiden oder sehr leicht liquidierbaren Werten (Botschaft, a.a.O., S. 1088 f.). Massgebend ist, ob die Berufstätigkeit dem Finanzsektor zuzurechnen ist, was sich auch aus der Marginalie von Art. 305ter StGB ("Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften") ergibt (TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 2, mit Hinweisen). Bei der Bestimmung des Anwendungsbereichs ist das - später erlassene - Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor (Geldwäschereigesetz, GwG; SR 955.0) heranzuziehen (siehe MARK PIETH, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 9, mit Hinweisen), welches Art. 305ter StGB unter anderem auch hinsichtlich des Täterkreises konkretisiert (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 55 f., 58). Das Geldwäschereigesetz regelt nach Art. 1 die Bekämpfung der Geldwäscherei und die Sicherstellung der Sorgfalt bei Finanzgeschäften und gilt gemäss Art. 2 Abs. 1 für "Finanzintermediäre". Nach Art. 2 Abs. 3 GwG sind Finanzintermediäre auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen, insbesondere unter anderem Personen, die Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen (lit. b), für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten oder Münzen handeln (lit. c) oder Vermögen verwalten (lit. e). Finanzintermediäre sind unter anderem auch die Spielbanken nach dem Spielbankengesetz (Art. 2 Abs. 2 lit. e GwG). Täter im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB kann sein, wer Finanzgeschäfte tätigt, d.h. Finanzdienstleistungen erbringt (SCHMID, a.a.O., § 6 N. 69, 75, 112). In der Lehre finden sich nur spärliche Äusserungen zur Frage, ob der Geldtransporteur unter Art. 305ter Abs. 1 StGB fällt (bejahend etwa SCHMID, a.a.O., § 6 N. 113, mit Hinweis auf deren Bedeutung in der Praxis). Die Transporteure könnten im kritischen Abgrenzungsbereich liegen (siehe GEORG FRIEDLI, Die gebotene Sorgfalt nach Art. 305ter Strafgesetzbuch für Banken, Anwälte und Notare, in: Mark Pieth [Hrsg.], Bekämpfung der Geldwäscherei - Modellfall Schweiz?, 1992, S. 123 ff., 127, betreffend Transport von Wertsachen). 2.4 Der Beschwerdeführer nahm in London Bargeld in englischen Pfund in Empfang. Er erhielt dieses von Personen, deren Identität die Behörden nicht ermitteln konnten, an Orten und zu Zeiten, die ihm vom Mitangeklagten Z. mitgeteilt worden waren. Der Beschwerdeführer transportierte das Bargeld von London in die Schweiz. Er tauschte es hier um und zahlte es auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung ein, über welches er zeichnungsberechtigt war. Er verfügte in der Folge über das Geld gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z., indem er Gelder auf Konten anderer Personen überweisen liess. Diese Tätigkeiten des Beschwerdeführers sind im Lichte der vorstehenden Erwägungen jedenfalls in ihrer Gesamtheit als Finanzgeschäft, d.h. als eine Finanzdienstleistung zu qualifizieren, und der Beschwerdeführer fällt daher unter den Anwendungsbereich von Art. 305ter StGB. 3. Den Tatbestand von Art. 305ter Abs. 1 StGB erfüllt, wer berufsmässig Handlungen im Sinne dieser Bestimmung vornimmt und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen. 3.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die gebotene Sorgfalt beurteile sich nach der konkreten Situation, wobei der Besonderheit der einzelnen Berufe Rechnung zu tragen sei. Vorliegend sei zu beachten, dass die inkriminierten Transaktionen im Jahre 1995 erfolgt seien. Damals sei man sich der Problematik von gewaschenem und insbesondere vorgewaschenem Geld weniger bewusst gewesen als heute. Es habe damals dem üblichen Standard genügt, dass der Lieferant garantiere, die Gelder seien nicht kriminellen Ursprungs. Er habe den Auftraggeber, den Mitangeklagten Z., als langjährigen, seriösen Geschäftspartner gekannt und sich vergewissert, dass hinter diesem der Mitangeklagte V. stehe, den er ebenfalls gekannt habe. Er habe auch gewusst, dass er die transportierten Gelder in der Schweiz auf Konten der A. AG bei einer Schweizer Bank einzuzahlen habe. Der Auftraggeber Z. habe ihm mitgeteilt, bei den zu transportierenden Geldern handle es sich um Schwarzgeld, um Steuerfluchtkapital. Der Beschwerdeführer habe verschiedene Sicherheitsmassnahmen getroffen. Er habe vom Auftraggeber Z. eine Unbedenklichkeitsgarantie verlangt und erhalten. Er habe sich darauf verlassen, dass der Auftraggeber Z. mit der Unterzeichnung der Unbedenklichkeitsgarantie auch zum Ausdruck bringe, dass ihm die wirtschaftlich Berechtigten bekannt seien. Er habe die Unbedenklichkeitsgarantie einer Bank in Chiasso vorgelegt, wo ihm versichert worden sei, dass man das Geld wechseln würde. Er habe einen hohen Polizeibeamten kontaktiert. Dieser habe ihn zwar allgemein vor den mit solchen Geschäften verbundenen Gefahren gewarnt, ihn aber nicht darauf hingewiesen, dass er in jedem Fall den wirtschaftlich Berechtigten abklären müsse. Dies mache deutlich, dass man sich im Jahr 1995 der Problematik der Kenntnis des wirtschaftlich Berechtigten noch nicht bewusst gewesen sei. Zu beachten sei insbesondere auch, dass er nur Geldtransporteur gewesen sei. An die Sorgfaltspflicht eines Geldtransporteurs dürften keine allzu strengen Anforderungen gestellt werden. Er habe durch die von ihm getroffenen Vorkehrungen die nach den Umständen gebotene Sorgfalt bei der Abklärung des wirtschaftlich Berechtigten aufgewendet und daher seine Sorgfaltspflicht, sofern eine solche überhaupt bestanden habe, nicht verletzt. 3.2 Die Vorbringen des Beschwerdeführers stehen teilweise im Widerspruch zu den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz und sind daher insoweit im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde unzulässig (Art. 273 Abs. 1 lit. b, 277bis BStP). Sie sind im Übrigen unbegründet. Dass der Beschwerdeführer auf Grund der Auskünfte des Mitangeklagten Z. allenfalls davon ausgehen durfte, das Geld sei "sauber" beziehungsweise nicht krimineller Herkunft, ist unerheblich. Die Identifikationspflicht im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB besteht unabhängig davon und auch bei "sauberem" Geld. Dass der Mitangeklagte Z. durch die Ausstellung einer Unbedenklichkeitsgarantie nach der Meinung des Beschwerdeführers auch zum Ausdruck brachte, ihm seien die wirtschaftlich Berechtigten bekannt, ist ebenfalls unerheblich. Der Beschwerdeführer musste die Identität der wirtschaftlich Berechtigten abklären, auch wenn er, wie er behauptet, davon ausgegangen sein sollte, diese seien dem Auftraggeber Z. bekannt. Der Beschwerdeführer war im Übrigen nicht bloss Transporteur des Geldes, sondern übte diesbezüglich weitere Tätigkeiten aus, indem er das Geld in der Schweiz wechselte, auf ein Bankkonto einer von ihm beherrschten Unternehmung einzahlte und die Gelder gemäss den Instruktionen des Mitangeklagten Z. weiterleitete. Unter den gegebenen Umständen wäre der Beschwerdeführer, der innerhalb eines Zeitraums von 6 Monaten in ca. 20 Malen Bargeld im Gesamtwert von umgerechnet rund 13 Millionen Schweizer Franken von London in die Schweiz transportierte, zumindest verpflichtet gewesen, sich, etwa vom Mitangeklagten Z., Dokumente vorlegen zu lassen, welche die Identität des wirtschaftlich Berechtigten auswiesen (vgl. dazu auch Art. 3 ff. GwG). (...) 8. Der Richter verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine strafbare Handlung erlangt worden sind (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt der Richter auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 1 StGB). Der Richter kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 59 Ziff. 2 Abs. 2 StGB). Den durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteil sieht die Vorinstanz in den Provisionen, welche der Beschwerdeführer für die Geldtransporte erhielt. Da dieser Vermögensvorteil nicht mehr vorhanden war, musste auf eine staatliche Ersatzforderung erkannt werden. Diese wurde mit Rücksicht auf die misslichen finanziellen Verhältnisse des Beschwerdeführers erheblich reduziert. 8.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die ihm zur Last gelegte Straftat im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB bestehe darin, dass er es unterlassen habe, die Identität des am Geld wirtschaftlich Berechtigten mit der gebotenen Sorgfalt abzuklären. Er habe den Vermögensvorteil in Form von Provisionen aber nicht durch diese Unterlassung erlangt, sondern als Entgelt für die Geldtransporte. Die Geldtransporte seien jedoch keine strafbaren Handlungen, sondern rechtmässig. Sie würden nicht dadurch unrechtmässig, dass die Identität des wirtschaftlich Berechtigten nicht abgeklärt worden sei. Der Beschwerdeführer beruft sich in diesem Zusammenhang auch auf BGE 125 IV 4. 8.2 Art. 305ter Abs. 1 StGB umschreibt nicht ein Unterlassungs-, sondern ein Begehungsdelikt. Die Pflicht zur Feststellung der Identität des wirtschaftlich Berechtigen mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt besteht nur dann und deshalb, wenn und weil in Bezug auf fremde Vermögenswerte eine der in Art. 305ter Abs. 1 StGB umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Straftat ist die Vornahme einer Handlung im Sinne von Art. 305ter Abs. 1 StGB an Vermögenswerten, an welchen Personen wirtschaftlich berechtigt sind, deren Identität nicht mit der gebotenen Sorgfalt festgestellt wurde (siehe BGE 125 IV 139 E. 3b S. 142; TRECHSEL, a.a.O., Art. 305ter StGB N. 6; STRATENWERTH, a.a.O., § 55 N. 51; SCHMID, a.a.O., § 6 N. 46, 190, je mit Hinweisen; anderer Auffassung Botschaft des Bundesrates, BBl 1989 II 1061ff., S. 1089). Im vorliegenden Fall besteht die strafbare Handlung unter anderem im Transport von fremden Geldern, an welchen eine Person wirtschaftlich berechtigt war, deren Identität der Beschwerdeführer nicht gehörig festgestellt hat. Für diese mangels gehöriger Identifikation des Berechtigten strafbaren Geldtransporte hat der Beschwerdeführer die Provisionen erhalten. Er hat mithin den Vermögenswert im Sinne von Art. 59 Ziff. 1 Abs. 1 StGB durch eine strafbare Handlung erlangt. Der vorliegende Fall unterscheidet sich wesentlich von dem in BGE 125 IV 4 beurteilten Sachverhalt. Dort ging es um die Veräusserung von Sachen, die nach der irrtümlichen subjektiven Vorstellung des Verkäufers aus einer Straftat stammten. Der Verkäufer erfüllte daher den Tatbestand des untauglichen Versuchs der Hehlerei. Die Veräusserung war aber objektiv nicht tatbestandsmässig, da die Sachen in Tat und Wahrheit nicht aus einer Straftat stammten.
de
Art. 305ter cpv. 1 CP; carente diligenza in operazioni finanziarie. Colui che su mandato altrui trasporta dall'estero alla Svizzera un grosso quantitativo di denaro contante appartenente ad un terzo, lo cambia qui in franchi svizzeri, lo versa su un conto bancario, di cui è titolare un'azienda da lui controllata e su cui egli ha diritto di firma, e lo trasferisce infine su conti di altre persone, come da istruzioni del suo mandante, pone in essere un'operazione finanziaria, per cui appartiene alla categoria di soggetti che si possono rendere colpevoli della fattispecie in questione (consid. 2). Ammessa nel caso concreto una carente diligenza nell'accertamento dell'identità dell'avente economicamente diritto (consid. 3). Art. 59 CP; confisca di valori patrimoniali. Le mercedi ricevute a titolo di ricompensa per i trasporti di denaro soggiaciono a confisca (consid. 8).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,372
129 IV 345
129 IV 345 Sachverhalt ab Seite 346 A.- Nei mesi di giugno e novembre 2000 la Polizia cantonale ticinese sequestrava degli apparecchi automatici da gioco del tipo Reflex Balls presso alcuni esercizi pubblici di Airolo e di Agno, di cui tre appartenenti ad X. In base agli accertamenti di fatto effettuati dalla Commissione federale delle case da gioco (CFCG) gli apparecchi in questione venivano utilizzati, senza autorizzazione, per giochi d'azzardo. B.- La CFCG, mediante due separati decreti penali confermati, in seguito all'opposizione dell'interessato, da rispettive decisioni penali, riconosceva X. colpevole di violazione della legge federale del 18 dicembre 1998 sul gioco d'azzardo e sulle case da gioco (LCG; RS 935.52) e lo condannava al pagamento di due multe per un ammontare totale di fr. 12'500.-. C.- In data 16 giugno 2003 il Giudice della Pretura penale, adito dall'interessato mediante richiesta del giudizio di un tribunale (art. 72 DPA [RS 313.0]), proscioglieva X. dall'accusa di violazione della LCG. D.- Il 15 luglio 2003 la Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Canton Ticino (CCRP) dichiarava inammissibile il ricorso per cassazione inoltrato dalla CFCG contro la sentenza pretorile. E.- La CFCG insorge mediante tempestivo ricorso per cassazione al Tribunale federale contro la decisione dell'ultima istanza cantonale. La CCRP rinuncia a presentare osservazioni. L'opponente domanda che il ricorso venga dichiarato irricevibile, in subordine che venga integralmente respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione nella misura della sua ammissibilità. Erwägungen Dai considerandi: 2. 2.1 Secondo la ricorrente la sentenza impugnata violerebbe le norme procedurali federali in ambito di diritto penale amministrativo, le quali nella fattispecie prevarrebbero nei confronti delle norme del diritto processuale cantonale. 2.2 La CCRP fonda la propria pronuncia di inammissibilità sul mancato rispetto da parte della ricorrente del termine di cinque giorni previsto all'art. 276 cpv. 2 CPP/TI per presentare dichiarazione di ricorso contro le sentenze del Giudice della Pretura penale. 2.3 In base all'art. 80 cpv. 2 DPA anche il procuratore generale e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale. Essi devono presentare per iscritto tali rimedi entro 20 giorni dalla notificazione dei considerandi scritti, davanti all'autorità cantonale competente e nella forma prevista dal diritto procedurale cantonale. Il diritto federale non prevede ulteriori termini per la presentazione della dichiarazione di ricorso. In questo senso la regolamentazione federale in merito è esaustiva e non lascia spazio a deroghe procedurali cantonali (art. 82 DPA). La legislazione cantonale può infatti disciplinare solamente la forma del gravame (art. 80 cpv. 2 seconda frase in fine DPA) ma non introdurre termini aggiuntivi ignoti alla legislazione federale, la quale è del resto preminente anche dal profilo costituzionale (art. 49 cpv. 1 Cost.). Non fa ostacolo a tutto questo la giurisprudenza in merito alla precedente versione dell'art. 80 cpv. 2 DPA, dove si nominava solo il procuratore generale della Confederazione e non l'amministrazione interessata. L'aggiunta esplicita da parte del legislatore della legittimazione ricorsuale di quest'ultima (FF 1998 pag. 1126) permette invece di estendere anche ad essa le regole prima riservate al procuratore generale, visto che è decaduta la distinzione su cui ancora si fondava il Tribunale federale in DTF 114 IV 179 consid. 2b. 2.4 Alla luce degli accertamenti di fatto effettuati in sede cantonale e vincolanti per il Tribunale federale (art. 277bis cpv. 1 seconda frase PP, richiamato l'art. 83 cpv. 1 DPA) la ricorrente ha presentato il ricorso alla CCRP entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata per iscritto e quindi in maniera tempestiva (art. 80 cpv. 2 DPA), conformemente del resto all'unico termine ricorsuale che il giudice di prime cure ha indicato giusta l'art. 79 cpv. 2 DPA. Nella sentenza impugnata le norme procedurali federali non vengono nemmeno richiamate. La CCRP ha applicato a torto il diritto cantonale in luogo e vece del diritto federale. In base alla giurisprudenza questo corrisponde ad una violazione del diritto federale in quanto tale (DTF 116 IV 19 consid. 1). La censura della ricorrente è quindi fondata.
it
Art. 80 Abs. 2 VStrR; Fristen zur Einreichung kantonaler Rechtsmittel im Verwaltungsstrafverfahren. Die 20-tägige Frist des Art. 80 Abs. 2 VStrR ist zwingend. Die Kantone sind nicht befugt, längere Fristen einzuführen (E. 2.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,373
129 IV 345
129 IV 345 Sachverhalt ab Seite 346 A.- Nei mesi di giugno e novembre 2000 la Polizia cantonale ticinese sequestrava degli apparecchi automatici da gioco del tipo Reflex Balls presso alcuni esercizi pubblici di Airolo e di Agno, di cui tre appartenenti ad X. In base agli accertamenti di fatto effettuati dalla Commissione federale delle case da gioco (CFCG) gli apparecchi in questione venivano utilizzati, senza autorizzazione, per giochi d'azzardo. B.- La CFCG, mediante due separati decreti penali confermati, in seguito all'opposizione dell'interessato, da rispettive decisioni penali, riconosceva X. colpevole di violazione della legge federale del 18 dicembre 1998 sul gioco d'azzardo e sulle case da gioco (LCG; RS 935.52) e lo condannava al pagamento di due multe per un ammontare totale di fr. 12'500.-. C.- In data 16 giugno 2003 il Giudice della Pretura penale, adito dall'interessato mediante richiesta del giudizio di un tribunale (art. 72 DPA [RS 313.0]), proscioglieva X. dall'accusa di violazione della LCG. D.- Il 15 luglio 2003 la Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Canton Ticino (CCRP) dichiarava inammissibile il ricorso per cassazione inoltrato dalla CFCG contro la sentenza pretorile. E.- La CFCG insorge mediante tempestivo ricorso per cassazione al Tribunale federale contro la decisione dell'ultima istanza cantonale. La CCRP rinuncia a presentare osservazioni. L'opponente domanda che il ricorso venga dichiarato irricevibile, in subordine che venga integralmente respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione nella misura della sua ammissibilità. Erwägungen Dai considerandi: 2. 2.1 Secondo la ricorrente la sentenza impugnata violerebbe le norme procedurali federali in ambito di diritto penale amministrativo, le quali nella fattispecie prevarrebbero nei confronti delle norme del diritto processuale cantonale. 2.2 La CCRP fonda la propria pronuncia di inammissibilità sul mancato rispetto da parte della ricorrente del termine di cinque giorni previsto all'art. 276 cpv. 2 CPP/TI per presentare dichiarazione di ricorso contro le sentenze del Giudice della Pretura penale. 2.3 In base all'art. 80 cpv. 2 DPA anche il procuratore generale e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale. Essi devono presentare per iscritto tali rimedi entro 20 giorni dalla notificazione dei considerandi scritti, davanti all'autorità cantonale competente e nella forma prevista dal diritto procedurale cantonale. Il diritto federale non prevede ulteriori termini per la presentazione della dichiarazione di ricorso. In questo senso la regolamentazione federale in merito è esaustiva e non lascia spazio a deroghe procedurali cantonali (art. 82 DPA). La legislazione cantonale può infatti disciplinare solamente la forma del gravame (art. 80 cpv. 2 seconda frase in fine DPA) ma non introdurre termini aggiuntivi ignoti alla legislazione federale, la quale è del resto preminente anche dal profilo costituzionale (art. 49 cpv. 1 Cost.). Non fa ostacolo a tutto questo la giurisprudenza in merito alla precedente versione dell'art. 80 cpv. 2 DPA, dove si nominava solo il procuratore generale della Confederazione e non l'amministrazione interessata. L'aggiunta esplicita da parte del legislatore della legittimazione ricorsuale di quest'ultima (FF 1998 pag. 1126) permette invece di estendere anche ad essa le regole prima riservate al procuratore generale, visto che è decaduta la distinzione su cui ancora si fondava il Tribunale federale in DTF 114 IV 179 consid. 2b. 2.4 Alla luce degli accertamenti di fatto effettuati in sede cantonale e vincolanti per il Tribunale federale (art. 277bis cpv. 1 seconda frase PP, richiamato l'art. 83 cpv. 1 DPA) la ricorrente ha presentato il ricorso alla CCRP entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata per iscritto e quindi in maniera tempestiva (art. 80 cpv. 2 DPA), conformemente del resto all'unico termine ricorsuale che il giudice di prime cure ha indicato giusta l'art. 79 cpv. 2 DPA. Nella sentenza impugnata le norme procedurali federali non vengono nemmeno richiamate. La CCRP ha applicato a torto il diritto cantonale in luogo e vece del diritto federale. In base alla giurisprudenza questo corrisponde ad una violazione del diritto federale in quanto tale (DTF 116 IV 19 consid. 1). La censura della ricorrente è quindi fondata.
it
Art. 80 al. 2 DPA; délais pour recourir selon le droit cantonal en matière de procédure pénale administrative. Le délai de 20 jours prévu à l'art. 80 al. 2 DPA est le seul valable. Dès lors, les cantons ne sont pas habilités à fixer d'autres délais (consid. 2.3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,374
129 IV 345
129 IV 345 Sachverhalt ab Seite 346 A.- Nei mesi di giugno e novembre 2000 la Polizia cantonale ticinese sequestrava degli apparecchi automatici da gioco del tipo Reflex Balls presso alcuni esercizi pubblici di Airolo e di Agno, di cui tre appartenenti ad X. In base agli accertamenti di fatto effettuati dalla Commissione federale delle case da gioco (CFCG) gli apparecchi in questione venivano utilizzati, senza autorizzazione, per giochi d'azzardo. B.- La CFCG, mediante due separati decreti penali confermati, in seguito all'opposizione dell'interessato, da rispettive decisioni penali, riconosceva X. colpevole di violazione della legge federale del 18 dicembre 1998 sul gioco d'azzardo e sulle case da gioco (LCG; RS 935.52) e lo condannava al pagamento di due multe per un ammontare totale di fr. 12'500.-. C.- In data 16 giugno 2003 il Giudice della Pretura penale, adito dall'interessato mediante richiesta del giudizio di un tribunale (art. 72 DPA [RS 313.0]), proscioglieva X. dall'accusa di violazione della LCG. D.- Il 15 luglio 2003 la Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Canton Ticino (CCRP) dichiarava inammissibile il ricorso per cassazione inoltrato dalla CFCG contro la sentenza pretorile. E.- La CFCG insorge mediante tempestivo ricorso per cassazione al Tribunale federale contro la decisione dell'ultima istanza cantonale. La CCRP rinuncia a presentare osservazioni. L'opponente domanda che il ricorso venga dichiarato irricevibile, in subordine che venga integralmente respinto. Il Tribunale federale ha accolto il ricorso per cassazione nella misura della sua ammissibilità. Erwägungen Dai considerandi: 2. 2.1 Secondo la ricorrente la sentenza impugnata violerebbe le norme procedurali federali in ambito di diritto penale amministrativo, le quali nella fattispecie prevarrebbero nei confronti delle norme del diritto processuale cantonale. 2.2 La CCRP fonda la propria pronuncia di inammissibilità sul mancato rispetto da parte della ricorrente del termine di cinque giorni previsto all'art. 276 cpv. 2 CPP/TI per presentare dichiarazione di ricorso contro le sentenze del Giudice della Pretura penale. 2.3 In base all'art. 80 cpv. 2 DPA anche il procuratore generale e l'amministrazione interessata possono, ciascuno a titolo indipendente, avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale. Essi devono presentare per iscritto tali rimedi entro 20 giorni dalla notificazione dei considerandi scritti, davanti all'autorità cantonale competente e nella forma prevista dal diritto procedurale cantonale. Il diritto federale non prevede ulteriori termini per la presentazione della dichiarazione di ricorso. In questo senso la regolamentazione federale in merito è esaustiva e non lascia spazio a deroghe procedurali cantonali (art. 82 DPA). La legislazione cantonale può infatti disciplinare solamente la forma del gravame (art. 80 cpv. 2 seconda frase in fine DPA) ma non introdurre termini aggiuntivi ignoti alla legislazione federale, la quale è del resto preminente anche dal profilo costituzionale (art. 49 cpv. 1 Cost.). Non fa ostacolo a tutto questo la giurisprudenza in merito alla precedente versione dell'art. 80 cpv. 2 DPA, dove si nominava solo il procuratore generale della Confederazione e non l'amministrazione interessata. L'aggiunta esplicita da parte del legislatore della legittimazione ricorsuale di quest'ultima (FF 1998 pag. 1126) permette invece di estendere anche ad essa le regole prima riservate al procuratore generale, visto che è decaduta la distinzione su cui ancora si fondava il Tribunale federale in DTF 114 IV 179 consid. 2b. 2.4 Alla luce degli accertamenti di fatto effettuati in sede cantonale e vincolanti per il Tribunale federale (art. 277bis cpv. 1 seconda frase PP, richiamato l'art. 83 cpv. 1 DPA) la ricorrente ha presentato il ricorso alla CCRP entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata per iscritto e quindi in maniera tempestiva (art. 80 cpv. 2 DPA), conformemente del resto all'unico termine ricorsuale che il giudice di prime cure ha indicato giusta l'art. 79 cpv. 2 DPA. Nella sentenza impugnata le norme procedurali federali non vengono nemmeno richiamate. La CCRP ha applicato a torto il diritto cantonale in luogo e vece del diritto federale. In base alla giurisprudenza questo corrisponde ad una violazione del diritto federale in quanto tale (DTF 116 IV 19 consid. 1). La censura della ricorrente è quindi fondata.
it
Art. 80 cpv. 2 DPA; termini per la presentazione dei rimedi giuridici del diritto cantonale nella procedura penale amministrativa. Il termine di 20 giorni previsto all'art. 80 cpv. 2 DPA è esclusivo, per cui i cantoni non sono legittimati ad introdurre ulteriori termini (consid. 2.3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-345%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,375
129 IV 348
129 IV 348 Sachverhalt ab Seite 348 A.- X. wurde am 18. Januar 2002 in einem Park in Zürich einer Polizeikontrolle unterzogen, als er dabei war, zwei Schülern Kampfsportunterricht zu erteilen. Bei der Kontrolle kam neben mehreren Messern auch ein Gegenstand aus Hartplastik (eine Art "Schlagring") zum Vorschein, den X. offenbar in einer Sporttasche mit sich führte. B.- Mit Urteil vom 11. September 2002 sprach der Einzelrichter in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich X. des verbotenen Waffentragens (Tragens eines Schlagrings) gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 4 Abs. 1 lit. d Waffengesetz schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 200.-, bedingt löschbar im Strafregister nach einer Probezeit von einem Jahr. Mit gleichem Entscheid wurde X. des verbotenen Tragens von Dolchen freigesprochen, weil die Dolche vom Waffengesetz nicht erfasst waren (Länge und Beschaffenheit der Klingen). Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das angefochtene Urteil am 18. November 2002 im Schuld- und Strafpunkt. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, soweit er wegen Tragens eines Schlagringes verurteilt worden sei. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der sich selbst vertretende Beschwerdeführer macht geltend, der fragliche Schlüsselanhänger könne schon deshalb keine Waffe sein, weil er bei der Einfuhr in die Schweiz von den Zollbehörden nicht beschlagnahmt und hier in einem Ladengeschäft frei erworben worden sei. Aufgrund dessen habe er in guten Treuen annehmen dürfen, der Schlüsselanhänger könne legal getragen werden bzw. es handle sich dabei nicht um eine Waffe. Die Vorinstanz belege denn auch nicht, dass und inwiefern es die Absicht des Herstellers und der Vertreiber des Gegenstandes gewesen sei, diesen als Waffe in den Verkehr zu bringen. 2.1 Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz im Wesentlichen verweist, handelt es sich beim fraglichen Gegenstand um einen Schlüsselanhänger aus durchsichtigem Hartplastik in |-Form mit einem zweiten Querbalken in der Mitte des Längsbalkens und einer Öse für den Schlüsselbund. Die Balken sind alle rund 1 cm dick. Die Spitze des Längsbalkens ist verstärkt bzw. verbreitert. Der Gegenstand misst in der Länge 7,5 cm und in der Breite 5 cm. Er lässt sich so in die Hand nehmen, dass der untere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während bei geballter Faust die Finger den oberen Querbalken umschliessen und vom abgerundeten Ende mit der Spitze um rund 1,5 cm überragt werden. Mit der Spitze gegen oben gleicht der Gegenstand einer stilisierten schlanken Figur im Lotussitz mit ausgestreckten Armen. 2.2 Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. d des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 20. Juni 1997 (Waffengesetz, WG; SR 514.54) gelten als Waffen im Sinne des Gesetzes "Geräte, die dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen, namentlich Schlagringe, Schlagruten, Schlagstöcke, Wurfsterne, Wurfmesser und Hochleistungsschleudern". Die Aufzählung ist nicht abschliessend, was durch das Wort "namentlich" verdeutlicht wird. Das WG zählt an anderer Stelle Geräte hinzu, die einen Gebrauchsgegenstand vortäuschen (Art. 5 Abs. 1 lit. d WG). Die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Waffen dürfen nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG nicht erworben, getragen, an Empfänger im Inland vermittelt oder in die Schweiz eingeführt werden. Gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a WG in der ursprünglichen, bis Ende Februar 2002 geltenden Fassung (vgl. AS 1998 S. 2535) wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder ein-, aus- oder durchführt (vgl. die neue Fassung der Bestimmung vom 22. Juni 2001, in Kraft seit dem 1. März 2002 [AS 2002 S. 248, 257; BBl 2000 S. 3369]: "Mit Gefängnis oder Busse wird bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder einführt"). Bei den in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Beispielen handelt es sich um Hieb-, Stoss- und Wurfgeräte. Nach der Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 24. Januar 1996 (BBl 1996 I 1053-1092, S. 1058 f.) sollten unter anderem Armbrüste, Pfeilbögen und Steinschleudern vom Gesetz bzw. vom Begriff der Waffe ausgenommen werden. Die Hochleistungsschleudern wurden erst im Gesetzgebungsverfahren vom Nationalrat ausdrücklich ins Gesetz aufgenommen (AB 1997 N 24). 2.3 Der hier zu beurteilende Gegenstand lässt sich nicht unter die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG aufgezählten Geräte einordnen. Er weist keine Ringe auf, in welche die Finger für eine bessere Schlagkraft und zum Schutz vor eigenen Verletzungen geführt werden könnten. Er gilt deshalb nicht als Schlagring. Zu prüfen bleibt, ob er im Sinne des Waffengesetzes dazu bestimmt ist, Menschen zu verletzen. Der Wortlaut von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG lässt offen, ob die Zweckbestimmung der Geräte rein objektiv zu verstehen ist oder auch subjektive Momente massgebend sein sollen bzw. können. Die Botschaft schweigt sich dazu und zur Tragweite der Norm überhaupt aus (Botschaft, BBl 1996 I 1058 f.). Die Lehre geht übereinstimmend von einem objektiven Verständnis der Zweckbestimmung aus (PHILIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, AJP 2000 S. 153-171, 158; HANS WÜST, Schweizer Waffenrecht, Zürich 1999, S. 44 f., 58 f.). Das Abstellen auf die nach dem Erscheinungsbild und der allgemeinen Verkehrsanschauung objektiv erkennbare Zweckbestimmung der Gegenstände entspricht angesichts der im Gesetz beispielhaft aufgezählten Waffenarten, deren Beschaffenheit keine Zweifel an ihrer objektiven Zweckbestimmung lässt, eindeutig den Intentionen des Gesetzgebers. Damit stellt das Gesetz auf das einzige verhältnismässig verlässliche Abgrenzungskriterium ab. Subjektive Momente sind somit unbeachtlich. Wollte man anders entscheiden, würde etwa der Wille einer Person, einen Alltagsgegenstand wie zum Beispiel ein Küchenmesser (gegebenenfalls) zweckwidrig zur Verletzung von Menschen einzusetzen, den Gegenstand zu einer Waffe im Sinne des Waffengesetzes werden lassen. Damit könnte bei entsprechendem Willen des Betroffenen fast jeder Gegenstand von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG erfasst werden. Das würde aber dem Tatbestand jegliche Konturen nehmen und insbesondere gegen das Bestimmtheitsgebot und das Verhältnismässigkeitsprinzip verstossen. Das Gesetz wäre zudem nicht mehr praktikabel. Das gilt angesichts der Beweisschwierigkeiten auch in den umgekehrten Konstellationen, in denen jemand angibt, mit einer Waffe keine Menschen verletzen zu wollen, sondern sie etwa zum Schutz gegen Hunde auf sich zu tragen. Abzustellen ist somit auf die objektiv erkennbare Zweckbestimmung von Gegenständen. Dabei brauchen diese nicht ausschliesslich dazu bestimmt zu sein, Menschen zu verletzen, d.h. Verletzungen im Sinne der Art. 122 und 123 StGB zuzufügen (zum letzten Kriterium WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). Vielmehr genügt es, wenn dies wesensgemäss und nach objektiven Kriterien betrachtet ihrer zentralen oder zumindest überwiegenden Zweckbestimmung entspricht (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). 2.4 Der Gegenstand lässt sich auf den ersten Blick nicht als Waffe im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG einordnen. Auf Grund der Unbestimmtheit des Tatbestandes und der laut der Botschaft ausgenommenen "Waffen" wie Pfeilbogen und Armbrust (vgl. oben E. 2.2 Abs. 3) ist Art. 4 Abs. 1 lit. d WG mit Blick auf Art. 1 StGB restriktiv auszulegen. Das bedeutet, dass nur Gegenstände als Waffen gelten können, die mit den im Gesetz beispielhaft genannten Geräten unter dem Aspekt der klaren Zweckbestimmung vergleichbar sind. Das ist hier der Fall. Wie die Vorinstanzen richtig ausführen, lässt sich der Gegenstand so in die Hand nehmen, dass der obere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während das andere Ende mit der Spitze bei zur Faust geformter Hand die Finger um ca. 1,5 cm überragt. Die Wucht eines mit dem Gerät ausgeführten Faustschlags konzentriert sich somit auf die verstärkte Spitze des Längsbalkens. Es können mit seiner Hilfe gefährlichere Verletzungen zugefügt werden als mit blosser Hand. Angesichts seiner sperrigen und unbequemen Form ist die Verwendung ausschliesslich als Schlüsselanhänger nicht real oder steht zumindest nicht im Vordergrund. Form und ersichtliche Hauptfunktion lassen objektiv keinen anderen Schluss zu, als dass der Gegenstand zu dem in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Zweck konzipiert und hergestellt wurde. Insofern unterscheidet er sich von anderen Geräten wie zum Beispiel Hotelschlüsselanhängern oder Kugelschreibern, die bloss dazu geeignet, aber nicht objektiv dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen. Die Vorinstanz hat den Gegenstand daher zutreffend unter die genannte Norm eingeordnet. Der Beschwerdeführer verstiess somit gegen das Waffentragverbot nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG. Im Übrigen hat er auch subjektiv den Tatbestand des Art. 33 Abs. 1 lit. a WG erfüllt. Seine Verurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
de
Art. 33 Abs. 1 lit. a, Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 4 Abs. 1 lit. d WG; verbotenes Waffentragen, Zweckbestimmung des Gegenstandes. Ob ein Gerät gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. d WG dazu bestimmt ist, Menschen zu verletzen, beurteilt sich ausschliesslich nach objektiven Gesichtspunkten (E. 2.3). Eine Schlagverstärkung aus Hartplastik, welche die Schlaghand vor Verletzungen schützt und mit deren Spitze gefährliche Verletzungen zugefügt werden können, ist objektiv zur Verletzung anderer Personen bestimmt. Sie gilt selbst dann als Waffe im Sinne des Waffengesetzes, wenn sie auch einer harmlosen Verwendung zugeführt werden kann (E. 2.4).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,376
129 IV 348
129 IV 348 Sachverhalt ab Seite 348 A.- X. wurde am 18. Januar 2002 in einem Park in Zürich einer Polizeikontrolle unterzogen, als er dabei war, zwei Schülern Kampfsportunterricht zu erteilen. Bei der Kontrolle kam neben mehreren Messern auch ein Gegenstand aus Hartplastik (eine Art "Schlagring") zum Vorschein, den X. offenbar in einer Sporttasche mit sich führte. B.- Mit Urteil vom 11. September 2002 sprach der Einzelrichter in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich X. des verbotenen Waffentragens (Tragens eines Schlagrings) gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 4 Abs. 1 lit. d Waffengesetz schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 200.-, bedingt löschbar im Strafregister nach einer Probezeit von einem Jahr. Mit gleichem Entscheid wurde X. des verbotenen Tragens von Dolchen freigesprochen, weil die Dolche vom Waffengesetz nicht erfasst waren (Länge und Beschaffenheit der Klingen). Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das angefochtene Urteil am 18. November 2002 im Schuld- und Strafpunkt. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, soweit er wegen Tragens eines Schlagringes verurteilt worden sei. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der sich selbst vertretende Beschwerdeführer macht geltend, der fragliche Schlüsselanhänger könne schon deshalb keine Waffe sein, weil er bei der Einfuhr in die Schweiz von den Zollbehörden nicht beschlagnahmt und hier in einem Ladengeschäft frei erworben worden sei. Aufgrund dessen habe er in guten Treuen annehmen dürfen, der Schlüsselanhänger könne legal getragen werden bzw. es handle sich dabei nicht um eine Waffe. Die Vorinstanz belege denn auch nicht, dass und inwiefern es die Absicht des Herstellers und der Vertreiber des Gegenstandes gewesen sei, diesen als Waffe in den Verkehr zu bringen. 2.1 Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz im Wesentlichen verweist, handelt es sich beim fraglichen Gegenstand um einen Schlüsselanhänger aus durchsichtigem Hartplastik in |-Form mit einem zweiten Querbalken in der Mitte des Längsbalkens und einer Öse für den Schlüsselbund. Die Balken sind alle rund 1 cm dick. Die Spitze des Längsbalkens ist verstärkt bzw. verbreitert. Der Gegenstand misst in der Länge 7,5 cm und in der Breite 5 cm. Er lässt sich so in die Hand nehmen, dass der untere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während bei geballter Faust die Finger den oberen Querbalken umschliessen und vom abgerundeten Ende mit der Spitze um rund 1,5 cm überragt werden. Mit der Spitze gegen oben gleicht der Gegenstand einer stilisierten schlanken Figur im Lotussitz mit ausgestreckten Armen. 2.2 Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. d des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 20. Juni 1997 (Waffengesetz, WG; SR 514.54) gelten als Waffen im Sinne des Gesetzes "Geräte, die dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen, namentlich Schlagringe, Schlagruten, Schlagstöcke, Wurfsterne, Wurfmesser und Hochleistungsschleudern". Die Aufzählung ist nicht abschliessend, was durch das Wort "namentlich" verdeutlicht wird. Das WG zählt an anderer Stelle Geräte hinzu, die einen Gebrauchsgegenstand vortäuschen (Art. 5 Abs. 1 lit. d WG). Die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Waffen dürfen nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG nicht erworben, getragen, an Empfänger im Inland vermittelt oder in die Schweiz eingeführt werden. Gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a WG in der ursprünglichen, bis Ende Februar 2002 geltenden Fassung (vgl. AS 1998 S. 2535) wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder ein-, aus- oder durchführt (vgl. die neue Fassung der Bestimmung vom 22. Juni 2001, in Kraft seit dem 1. März 2002 [AS 2002 S. 248, 257; BBl 2000 S. 3369]: "Mit Gefängnis oder Busse wird bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder einführt"). Bei den in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Beispielen handelt es sich um Hieb-, Stoss- und Wurfgeräte. Nach der Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 24. Januar 1996 (BBl 1996 I 1053-1092, S. 1058 f.) sollten unter anderem Armbrüste, Pfeilbögen und Steinschleudern vom Gesetz bzw. vom Begriff der Waffe ausgenommen werden. Die Hochleistungsschleudern wurden erst im Gesetzgebungsverfahren vom Nationalrat ausdrücklich ins Gesetz aufgenommen (AB 1997 N 24). 2.3 Der hier zu beurteilende Gegenstand lässt sich nicht unter die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG aufgezählten Geräte einordnen. Er weist keine Ringe auf, in welche die Finger für eine bessere Schlagkraft und zum Schutz vor eigenen Verletzungen geführt werden könnten. Er gilt deshalb nicht als Schlagring. Zu prüfen bleibt, ob er im Sinne des Waffengesetzes dazu bestimmt ist, Menschen zu verletzen. Der Wortlaut von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG lässt offen, ob die Zweckbestimmung der Geräte rein objektiv zu verstehen ist oder auch subjektive Momente massgebend sein sollen bzw. können. Die Botschaft schweigt sich dazu und zur Tragweite der Norm überhaupt aus (Botschaft, BBl 1996 I 1058 f.). Die Lehre geht übereinstimmend von einem objektiven Verständnis der Zweckbestimmung aus (PHILIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, AJP 2000 S. 153-171, 158; HANS WÜST, Schweizer Waffenrecht, Zürich 1999, S. 44 f., 58 f.). Das Abstellen auf die nach dem Erscheinungsbild und der allgemeinen Verkehrsanschauung objektiv erkennbare Zweckbestimmung der Gegenstände entspricht angesichts der im Gesetz beispielhaft aufgezählten Waffenarten, deren Beschaffenheit keine Zweifel an ihrer objektiven Zweckbestimmung lässt, eindeutig den Intentionen des Gesetzgebers. Damit stellt das Gesetz auf das einzige verhältnismässig verlässliche Abgrenzungskriterium ab. Subjektive Momente sind somit unbeachtlich. Wollte man anders entscheiden, würde etwa der Wille einer Person, einen Alltagsgegenstand wie zum Beispiel ein Küchenmesser (gegebenenfalls) zweckwidrig zur Verletzung von Menschen einzusetzen, den Gegenstand zu einer Waffe im Sinne des Waffengesetzes werden lassen. Damit könnte bei entsprechendem Willen des Betroffenen fast jeder Gegenstand von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG erfasst werden. Das würde aber dem Tatbestand jegliche Konturen nehmen und insbesondere gegen das Bestimmtheitsgebot und das Verhältnismässigkeitsprinzip verstossen. Das Gesetz wäre zudem nicht mehr praktikabel. Das gilt angesichts der Beweisschwierigkeiten auch in den umgekehrten Konstellationen, in denen jemand angibt, mit einer Waffe keine Menschen verletzen zu wollen, sondern sie etwa zum Schutz gegen Hunde auf sich zu tragen. Abzustellen ist somit auf die objektiv erkennbare Zweckbestimmung von Gegenständen. Dabei brauchen diese nicht ausschliesslich dazu bestimmt zu sein, Menschen zu verletzen, d.h. Verletzungen im Sinne der Art. 122 und 123 StGB zuzufügen (zum letzten Kriterium WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). Vielmehr genügt es, wenn dies wesensgemäss und nach objektiven Kriterien betrachtet ihrer zentralen oder zumindest überwiegenden Zweckbestimmung entspricht (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). 2.4 Der Gegenstand lässt sich auf den ersten Blick nicht als Waffe im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG einordnen. Auf Grund der Unbestimmtheit des Tatbestandes und der laut der Botschaft ausgenommenen "Waffen" wie Pfeilbogen und Armbrust (vgl. oben E. 2.2 Abs. 3) ist Art. 4 Abs. 1 lit. d WG mit Blick auf Art. 1 StGB restriktiv auszulegen. Das bedeutet, dass nur Gegenstände als Waffen gelten können, die mit den im Gesetz beispielhaft genannten Geräten unter dem Aspekt der klaren Zweckbestimmung vergleichbar sind. Das ist hier der Fall. Wie die Vorinstanzen richtig ausführen, lässt sich der Gegenstand so in die Hand nehmen, dass der obere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während das andere Ende mit der Spitze bei zur Faust geformter Hand die Finger um ca. 1,5 cm überragt. Die Wucht eines mit dem Gerät ausgeführten Faustschlags konzentriert sich somit auf die verstärkte Spitze des Längsbalkens. Es können mit seiner Hilfe gefährlichere Verletzungen zugefügt werden als mit blosser Hand. Angesichts seiner sperrigen und unbequemen Form ist die Verwendung ausschliesslich als Schlüsselanhänger nicht real oder steht zumindest nicht im Vordergrund. Form und ersichtliche Hauptfunktion lassen objektiv keinen anderen Schluss zu, als dass der Gegenstand zu dem in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Zweck konzipiert und hergestellt wurde. Insofern unterscheidet er sich von anderen Geräten wie zum Beispiel Hotelschlüsselanhängern oder Kugelschreibern, die bloss dazu geeignet, aber nicht objektiv dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen. Die Vorinstanz hat den Gegenstand daher zutreffend unter die genannte Norm eingeordnet. Der Beschwerdeführer verstiess somit gegen das Waffentragverbot nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG. Im Übrigen hat er auch subjektiv den Tatbestand des Art. 33 Abs. 1 lit. a WG erfüllt. Seine Verurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
de
Art. 33 al. 1 let. a, art. 5 al. 1 let. c et art. 4 al. 1 let. d. LArm; interdiction du port d'armes, conception et destination de l'objet. La question de savoir si un engin est conçu pour blesser des êtres humains au sens de l'art. 4 al. 1 let. d LArm doit être résolue uniquement selon des critères objectifs (consid. 2.3). Un objet de plastique dur quelque peu semblable à un coup de poing américain, qui protège la main et dont la pointe peut causer des blessures dangereuses, est objectivement conçu pour blesser des personnes. Il s'agit d'une arme au sens de la loi sur les armes, même si une utilisation inoffensive est concevable (consid. 2.4).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,377
129 IV 348
129 IV 348 Sachverhalt ab Seite 348 A.- X. wurde am 18. Januar 2002 in einem Park in Zürich einer Polizeikontrolle unterzogen, als er dabei war, zwei Schülern Kampfsportunterricht zu erteilen. Bei der Kontrolle kam neben mehreren Messern auch ein Gegenstand aus Hartplastik (eine Art "Schlagring") zum Vorschein, den X. offenbar in einer Sporttasche mit sich führte. B.- Mit Urteil vom 11. September 2002 sprach der Einzelrichter in Strafsachen am Bezirksgericht Zürich X. des verbotenen Waffentragens (Tragens eines Schlagrings) gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a in Verbindung mit Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 4 Abs. 1 lit. d Waffengesetz schuldig und verurteilte ihn zu einer Busse von Fr. 200.-, bedingt löschbar im Strafregister nach einer Probezeit von einem Jahr. Mit gleichem Entscheid wurde X. des verbotenen Tragens von Dolchen freigesprochen, weil die Dolche vom Waffengesetz nicht erfasst waren (Länge und Beschaffenheit der Klingen). Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das angefochtene Urteil am 18. November 2002 im Schuld- und Strafpunkt. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben, soweit er wegen Tragens eines Schlagringes verurteilt worden sei. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf Stellungnahmen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Der sich selbst vertretende Beschwerdeführer macht geltend, der fragliche Schlüsselanhänger könne schon deshalb keine Waffe sein, weil er bei der Einfuhr in die Schweiz von den Zollbehörden nicht beschlagnahmt und hier in einem Ladengeschäft frei erworben worden sei. Aufgrund dessen habe er in guten Treuen annehmen dürfen, der Schlüsselanhänger könne legal getragen werden bzw. es handle sich dabei nicht um eine Waffe. Die Vorinstanz belege denn auch nicht, dass und inwiefern es die Absicht des Herstellers und der Vertreiber des Gegenstandes gewesen sei, diesen als Waffe in den Verkehr zu bringen. 2.1 Nach den Feststellungen des Bezirksgerichts, auf dessen Erwägungen die Vorinstanz im Wesentlichen verweist, handelt es sich beim fraglichen Gegenstand um einen Schlüsselanhänger aus durchsichtigem Hartplastik in |-Form mit einem zweiten Querbalken in der Mitte des Längsbalkens und einer Öse für den Schlüsselbund. Die Balken sind alle rund 1 cm dick. Die Spitze des Längsbalkens ist verstärkt bzw. verbreitert. Der Gegenstand misst in der Länge 7,5 cm und in der Breite 5 cm. Er lässt sich so in die Hand nehmen, dass der untere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während bei geballter Faust die Finger den oberen Querbalken umschliessen und vom abgerundeten Ende mit der Spitze um rund 1,5 cm überragt werden. Mit der Spitze gegen oben gleicht der Gegenstand einer stilisierten schlanken Figur im Lotussitz mit ausgestreckten Armen. 2.2 Gemäss Art. 4 Abs. 1 lit. d des Bundesgesetzes über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 20. Juni 1997 (Waffengesetz, WG; SR 514.54) gelten als Waffen im Sinne des Gesetzes "Geräte, die dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen, namentlich Schlagringe, Schlagruten, Schlagstöcke, Wurfsterne, Wurfmesser und Hochleistungsschleudern". Die Aufzählung ist nicht abschliessend, was durch das Wort "namentlich" verdeutlicht wird. Das WG zählt an anderer Stelle Geräte hinzu, die einen Gebrauchsgegenstand vortäuschen (Art. 5 Abs. 1 lit. d WG). Die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Waffen dürfen nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG nicht erworben, getragen, an Empfänger im Inland vermittelt oder in die Schweiz eingeführt werden. Gemäss Art. 33 Abs. 1 lit. a WG in der ursprünglichen, bis Ende Februar 2002 geltenden Fassung (vgl. AS 1998 S. 2535) wird mit Gefängnis oder Busse bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder ein-, aus- oder durchführt (vgl. die neue Fassung der Bestimmung vom 22. Juni 2001, in Kraft seit dem 1. März 2002 [AS 2002 S. 248, 257; BBl 2000 S. 3369]: "Mit Gefängnis oder Busse wird bestraft, wer vorsätzlich ohne Berechtigung Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffenzubehör, Munition oder Munitionsbestandteile überträgt, vermittelt, erwirbt, herstellt, abändert, trägt oder einführt"). Bei den in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Beispielen handelt es sich um Hieb-, Stoss- und Wurfgeräte. Nach der Botschaft des Bundesrates zum Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition vom 24. Januar 1996 (BBl 1996 I 1053-1092, S. 1058 f.) sollten unter anderem Armbrüste, Pfeilbögen und Steinschleudern vom Gesetz bzw. vom Begriff der Waffe ausgenommen werden. Die Hochleistungsschleudern wurden erst im Gesetzgebungsverfahren vom Nationalrat ausdrücklich ins Gesetz aufgenommen (AB 1997 N 24). 2.3 Der hier zu beurteilende Gegenstand lässt sich nicht unter die in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG aufgezählten Geräte einordnen. Er weist keine Ringe auf, in welche die Finger für eine bessere Schlagkraft und zum Schutz vor eigenen Verletzungen geführt werden könnten. Er gilt deshalb nicht als Schlagring. Zu prüfen bleibt, ob er im Sinne des Waffengesetzes dazu bestimmt ist, Menschen zu verletzen. Der Wortlaut von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG lässt offen, ob die Zweckbestimmung der Geräte rein objektiv zu verstehen ist oder auch subjektive Momente massgebend sein sollen bzw. können. Die Botschaft schweigt sich dazu und zur Tragweite der Norm überhaupt aus (Botschaft, BBl 1996 I 1058 f.). Die Lehre geht übereinstimmend von einem objektiven Verständnis der Zweckbestimmung aus (PHILIPPE WEISSENBERGER, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, AJP 2000 S. 153-171, 158; HANS WÜST, Schweizer Waffenrecht, Zürich 1999, S. 44 f., 58 f.). Das Abstellen auf die nach dem Erscheinungsbild und der allgemeinen Verkehrsanschauung objektiv erkennbare Zweckbestimmung der Gegenstände entspricht angesichts der im Gesetz beispielhaft aufgezählten Waffenarten, deren Beschaffenheit keine Zweifel an ihrer objektiven Zweckbestimmung lässt, eindeutig den Intentionen des Gesetzgebers. Damit stellt das Gesetz auf das einzige verhältnismässig verlässliche Abgrenzungskriterium ab. Subjektive Momente sind somit unbeachtlich. Wollte man anders entscheiden, würde etwa der Wille einer Person, einen Alltagsgegenstand wie zum Beispiel ein Küchenmesser (gegebenenfalls) zweckwidrig zur Verletzung von Menschen einzusetzen, den Gegenstand zu einer Waffe im Sinne des Waffengesetzes werden lassen. Damit könnte bei entsprechendem Willen des Betroffenen fast jeder Gegenstand von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG erfasst werden. Das würde aber dem Tatbestand jegliche Konturen nehmen und insbesondere gegen das Bestimmtheitsgebot und das Verhältnismässigkeitsprinzip verstossen. Das Gesetz wäre zudem nicht mehr praktikabel. Das gilt angesichts der Beweisschwierigkeiten auch in den umgekehrten Konstellationen, in denen jemand angibt, mit einer Waffe keine Menschen verletzen zu wollen, sondern sie etwa zum Schutz gegen Hunde auf sich zu tragen. Abzustellen ist somit auf die objektiv erkennbare Zweckbestimmung von Gegenständen. Dabei brauchen diese nicht ausschliesslich dazu bestimmt zu sein, Menschen zu verletzen, d.h. Verletzungen im Sinne der Art. 122 und 123 StGB zuzufügen (zum letzten Kriterium WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). Vielmehr genügt es, wenn dies wesensgemäss und nach objektiven Kriterien betrachtet ihrer zentralen oder zumindest überwiegenden Zweckbestimmung entspricht (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., S. 158). 2.4 Der Gegenstand lässt sich auf den ersten Blick nicht als Waffe im Sinne von Art. 4 Abs. 1 lit. d WG einordnen. Auf Grund der Unbestimmtheit des Tatbestandes und der laut der Botschaft ausgenommenen "Waffen" wie Pfeilbogen und Armbrust (vgl. oben E. 2.2 Abs. 3) ist Art. 4 Abs. 1 lit. d WG mit Blick auf Art. 1 StGB restriktiv auszulegen. Das bedeutet, dass nur Gegenstände als Waffen gelten können, die mit den im Gesetz beispielhaft genannten Geräten unter dem Aspekt der klaren Zweckbestimmung vergleichbar sind. Das ist hier der Fall. Wie die Vorinstanzen richtig ausführen, lässt sich der Gegenstand so in die Hand nehmen, dass der obere Querbalken in die Handfläche zu liegen kommt, während das andere Ende mit der Spitze bei zur Faust geformter Hand die Finger um ca. 1,5 cm überragt. Die Wucht eines mit dem Gerät ausgeführten Faustschlags konzentriert sich somit auf die verstärkte Spitze des Längsbalkens. Es können mit seiner Hilfe gefährlichere Verletzungen zugefügt werden als mit blosser Hand. Angesichts seiner sperrigen und unbequemen Form ist die Verwendung ausschliesslich als Schlüsselanhänger nicht real oder steht zumindest nicht im Vordergrund. Form und ersichtliche Hauptfunktion lassen objektiv keinen anderen Schluss zu, als dass der Gegenstand zu dem in Art. 4 Abs. 1 lit. d WG genannten Zweck konzipiert und hergestellt wurde. Insofern unterscheidet er sich von anderen Geräten wie zum Beispiel Hotelschlüsselanhängern oder Kugelschreibern, die bloss dazu geeignet, aber nicht objektiv dazu bestimmt sind, Menschen zu verletzen. Die Vorinstanz hat den Gegenstand daher zutreffend unter die genannte Norm eingeordnet. Der Beschwerdeführer verstiess somit gegen das Waffentragverbot nach Art. 5 Abs. 1 lit. c WG. Im Übrigen hat er auch subjektiv den Tatbestand des Art. 33 Abs. 1 lit. a WG erfüllt. Seine Verurteilung ist bundesrechtlich nicht zu beanstanden.
de
Art. 33 cpv. 1 lett. a, art. 5 cpv. 1 lett. c e art. 4 cpv. 1 lett. d LArm; divieto del porto d'armi, oggetto concepito per ferire. La questione di sapere se un dispositivo è concepito per ferire le persone, giusta l'art. 4 cpv. 1 lett. d LArm, si risolve esclusivamente sulla base di criteri oggettivi (consid. 2.3). Un rinforzo di plastica dura, che protegge la mano in percussione ed è dotato di una punta con la quale si possono cagionare pericolose ferite, è oggettivamente un dispositivo concepito per ferire. Come tale ricade sotto il concetto di arma ai sensi di legge, quando pure sia possibile un suo uso anche per scopi inoffensivi (consid. 2.4).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-348%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,378
129 IV 39
129 IV 39 Sachverhalt ab Seite 40 A.- X. fuhr am 11. Oktober 2000 bei Dämmerung am Steuer eines Personenwagens mit etwa 45 km/h in Turgi auf der Bahnhofstrasse in Richtung eines aus einer Distanz von 100 Metern sichtbaren, gut beleuchteten und in der Mitte mit einer Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifens. Als sie 30 Meter vom Streifen entfernt war, betrat diesen von links die hell gekleidete Fussgängerin A., geboren 1959. X. fuhr trotzdem mit unverminderter Geschwindigkeit weiter. Die Fussgängerin überquerte die Strasse in eiligem Schritt, ohne auf der Verkehrsinsel einen Halt einzulegen. Sie stiess mit der linken Seite des Personenwagens zusammen; infolge der Kollision mit dem linken Aussenrückspiegel erlitt sie eine Distorsion der Halswirbelsäule und Prellungen. B.- Das Bezirksgericht Baden verurteilte X. am 11. Juni 2001 wegen fahrlässiger Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 StGB), begangen durch Missachten des Vortritts gegenüber Fussgängern auf dem Fussgängerstreifen sowie mangelnde Aufmerksamkeit im Strassenverkehr, zu einer Busse von 300 Franken. Das Obergericht des Kantons Aargau wies die von X. eingereichte Berufung am 26. April 2002 ab. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Fussgänger haben die Fahrbahn vorsichtig und auf dem kürzesten Weg zu überschreiten, nach Möglichkeit auf einem Fussgängerstreifen. Sie haben den Vortritt auf diesem Streifen, dürfen ihn aber nicht überraschend betreten (Art. 49 Abs. 2 SVG). Auf Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung haben die Fussgänger den Vortritt, ausser gegenüber der Strassenbahn. Sie dürfen jedoch vom Vortrittsrecht nicht Gebrauch machen, wenn das Fahrzeug bereits so nahe ist, dass es nicht mehr rechtzeitig anhalten könnte (Art. 47 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, gilt jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen (Art. 47 Abs. 3 VRV). Vor Fussgängerstreifen hat der Fahrzeugführer besonders vorsichtig zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, um den Fussgängern den Vortritt zu lassen, die sich schon auf dem Streifen befinden oder im Begriffe sind, ihn zu betreten (Art. 33 Abs. 2 SVG). Vor Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung muss der Fahrzeugführer jedem Fussgänger den Vortritt gewähren, der sich bereits auf dem Streifen befindet oder davor wartet und ersichtlich die Fahrbahn überqueren will. Er muss die Geschwindigkeit rechtzeitig mässigen und nötigenfalls anhalten, damit er dieser Pflicht nachkommen kann (Art. 6 Abs. 1 VRV). Gemäss der in Art. 26 SVG umschriebenen Grundregel muss sich im Verkehr jedermann so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet (Abs. 1). Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird (Abs. 2). (...) 2. Die Vorinstanz begründet die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen fahrlässiger Körperverletzung damit, dass die Beschwerdeführerin auf Grund der sich aus Art. 33 Abs. 2 SVG ergebenden Verhaltenspflichten spätestens in dem Moment hätte ein Bremsmanöver einleiten müssen, in welchem die gut wahrnehmbare Fussgängerin, das Trottoir verlassend, den gut sichtbaren Streifen betreten habe. Bei einer Einleitung des Bremsmanövers spätestens in diesem Augenblick hätte nach der Auffassung der Vorinstanz in Anbetracht der festgestellten Tatsachen die Kollision verhindert werden können. 2.1 Die Vorinstanz lässt damit die Tatsache ausser Acht, dass der Fussgängerstreifen durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, und sie setzt sich denn auch - im Unterschied zur ersten Instanz - nicht mit Art. 47 Abs. 3 VRV auseinander. Nach dieser Bestimmung gilt bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen. Der Fussgänger hat damit, wenn er die Verkehrsinsel erreicht hat, die Voraussetzungen der Inanspruchnahme des Vortritts für den weiteren Teil des Übergangs von neuem zu prüfen (RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. I, 2. Aufl. 2002, N. 965). Der Fussgänger muss mithin (spätestens) auf der Verkehrsinsel prüfen, ob er den zweiten Teil des Übergangs, der gemäss Art. 47 Abs. 3 VRV als selbständiger Streifen gilt, betreten könne, ohne dadurch in Missachtung seiner in Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV festgelegten Pflicht Fahrzeuge, die bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten können, zu brüsken Brems- und Ausweichmanövern etc. zu nötigen. Das bedeutet indessen nicht, dass der Fussgänger auf der Verkehrsinsel, welche den Streifen unterteilt, in jedem Fall einen "Sicherheitshalt" einschalten müsse. Soweit sich aus der Regeste von BGE 101 IV 238, der im Übrigen das Überqueren einer Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens betraf, etwas anderes ergeben sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fussgänger darf einen durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen in einem Zug überqueren, wenn er auf Grund seiner Beobachtungen, zu welchen er gestützt auf Art. 49 Abs. 2 am Ende SVG und Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV verpflichtet ist, davon ausgehen darf, dass er dadurch keine herannahenden Fahrzeuglenker zu brüsken Manövern zwingt. Zu einem Warten auf der Insel ist der Fussgänger nur verpflichtet, wenn Fahrzeuge bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten könnten, und er daher gemäss Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV von seinem Vortritt nicht Gebrauch machen darf. 2.2 Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, darf grundsätzlich darauf vertrauen, dass der Fussgänger seiner Beobachtungspflicht und allfälligen Wartepflicht nachkommt. Dies ergibt sich aus dem Vertrauensgrundsatz (Art. 26 SVG), der auch im Verhältnis zwischen Fahrzeuglenkern und Fussgängern im Bereich von Fussgängerstreifen gilt (BGE 115 II 283 E. 1a). Der Fahrzeuglenker, der sich einem Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, welcher durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, hat seine Aufmerksamkeit nicht nur dem rechtsseitigen Trottoir, der Insel und dem seine Fahrbahn querenden Teil des Übergangs zu widmen. Vielmehr muss er auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten. Allerdings wurde in BGE 101 IV 218 entschieden, in Fällen, in denen eine Verkehrsinsel die Strasse in zwei verschiedene Fahrbahnen trenne, könne vom Motorfahrzeuglenker nicht verlangt werden, dass er seine Aufmerksamkeit auch der von ihm nicht benützten Fahrbahn schenke, selbst dann nicht, wenn ein Fussgänger im Begriffe sei, diese zu überqueren. Jenes Urteil betraf indessen einen Fall, in dem ein Fussgänger eine Strasse ohne Fussgängerstreifen überquerte, was aber aus dem Entscheid nicht besonders deutlich, sondern nur implizit (siehe E. 3b S. 220) hervorgeht. Allerdings könnte der Hinweis in E. 3b auf Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV in der damals geltenden Fassung, welcher Art. 47 Abs. 3 VRV entspricht, in dem Sinne verstanden werden, dass der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen nähert, seine Aufmerksamkeit nicht auch dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs schenken muss. Soweit in BGE 101 IV 218 E. 3b S. 220 diese Auffassung zum Ausdruck gebracht worden sein sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen nähert, muss schon deshalb auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten, damit er erkennen kann, ob sich dort Fussgänger befinden, bei denen Anzeichen dafür bestehen, dass sie, was keineswegs völlig aussergewöhnlich ist, in Verletzung ihrer Verkehrsbeobachtungs- und allfälligen Wartepflicht die Strasse in einem Zug überqueren und sich damit verkehrswidrig verhalten könnten. Ob solche Anzeichen im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG bestehen, hängt von den gesamten konkreten Umständen des einzelnen Falles ab. Dazu gehören zum einen das Verhalten des Fussgängers, zum andern aber auch die örtlichen Verhältnisse; auf eher schmalen Strassen und kleinen Inseln dürfte das Risiko, dass Fussgänger die Strasse in einem Zug überqueren, im Allgemeinen grösser sein als auf breiten Strassen und gut ausgebauten Verkehrsinseln. 2.3 Die Vorinstanz wird demnach im neuen Verfahren abklären, ob und gegebenenfalls in welchem Moment für die Beschwerdeführerin bei der gebotenen Aufmerksamkeit Anzeichen dafür erkennbar waren, dass die Fussgängerin in Missachtung ihrer Pflichten die Strasse in einem Zug überqueren könnte, und ob gegebenenfalls bei Einleitung eines Bremsmanövers in diesem Zeitpunkt die Kollision hätte vermieden werden können. Bei diesem Ergebnis ist im vorliegenden Verfahren auf die Kritik der Beschwerdeführerin an der vorinstanzlichen Berechnung des Anhalteweges nicht einzugehen.
de
Fahrlässige Körperverletzung (Art. 125 StGB); Verhaltenspflichten des Fahrzeuglenkers und des Fussgängers bei einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen (Art. 33 Abs. 2, Art. 49 Abs. 2 SVG; Art. 6 Abs. 1, Art. 47 Abs. 2 und 3 VRV); Vertrauensgrundsatz (Art. 26 SVG). Die Fussgängerin, die einen durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen überquert, muss auf der Insel warten, wenn ein von rechts kommendes Fahrzeug so nahe ist, dass es nicht mehr rechtzeitig anhalten könnte (E. 2.1). Die Fahrzeuglenkerin darf darauf vertrauen, dass die Fussgängerin ihre Beobachtungs- und Wartepflicht einhält. Erkennt sie indessen bei der gebotenen Aufmerksamkeit konkrete Anzeichen für ein verkehrswidriges Verhalten der Fussgängerin, muss sie alle zur Vermeidung eines Zusammenstosses erforderlichen Vorkehrungen treffen (E. 2.2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,379
129 IV 39
129 IV 39 Sachverhalt ab Seite 40 A.- X. fuhr am 11. Oktober 2000 bei Dämmerung am Steuer eines Personenwagens mit etwa 45 km/h in Turgi auf der Bahnhofstrasse in Richtung eines aus einer Distanz von 100 Metern sichtbaren, gut beleuchteten und in der Mitte mit einer Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifens. Als sie 30 Meter vom Streifen entfernt war, betrat diesen von links die hell gekleidete Fussgängerin A., geboren 1959. X. fuhr trotzdem mit unverminderter Geschwindigkeit weiter. Die Fussgängerin überquerte die Strasse in eiligem Schritt, ohne auf der Verkehrsinsel einen Halt einzulegen. Sie stiess mit der linken Seite des Personenwagens zusammen; infolge der Kollision mit dem linken Aussenrückspiegel erlitt sie eine Distorsion der Halswirbelsäule und Prellungen. B.- Das Bezirksgericht Baden verurteilte X. am 11. Juni 2001 wegen fahrlässiger Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 StGB), begangen durch Missachten des Vortritts gegenüber Fussgängern auf dem Fussgängerstreifen sowie mangelnde Aufmerksamkeit im Strassenverkehr, zu einer Busse von 300 Franken. Das Obergericht des Kantons Aargau wies die von X. eingereichte Berufung am 26. April 2002 ab. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Fussgänger haben die Fahrbahn vorsichtig und auf dem kürzesten Weg zu überschreiten, nach Möglichkeit auf einem Fussgängerstreifen. Sie haben den Vortritt auf diesem Streifen, dürfen ihn aber nicht überraschend betreten (Art. 49 Abs. 2 SVG). Auf Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung haben die Fussgänger den Vortritt, ausser gegenüber der Strassenbahn. Sie dürfen jedoch vom Vortrittsrecht nicht Gebrauch machen, wenn das Fahrzeug bereits so nahe ist, dass es nicht mehr rechtzeitig anhalten könnte (Art. 47 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, gilt jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen (Art. 47 Abs. 3 VRV). Vor Fussgängerstreifen hat der Fahrzeugführer besonders vorsichtig zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, um den Fussgängern den Vortritt zu lassen, die sich schon auf dem Streifen befinden oder im Begriffe sind, ihn zu betreten (Art. 33 Abs. 2 SVG). Vor Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung muss der Fahrzeugführer jedem Fussgänger den Vortritt gewähren, der sich bereits auf dem Streifen befindet oder davor wartet und ersichtlich die Fahrbahn überqueren will. Er muss die Geschwindigkeit rechtzeitig mässigen und nötigenfalls anhalten, damit er dieser Pflicht nachkommen kann (Art. 6 Abs. 1 VRV). Gemäss der in Art. 26 SVG umschriebenen Grundregel muss sich im Verkehr jedermann so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet (Abs. 1). Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird (Abs. 2). (...) 2. Die Vorinstanz begründet die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen fahrlässiger Körperverletzung damit, dass die Beschwerdeführerin auf Grund der sich aus Art. 33 Abs. 2 SVG ergebenden Verhaltenspflichten spätestens in dem Moment hätte ein Bremsmanöver einleiten müssen, in welchem die gut wahrnehmbare Fussgängerin, das Trottoir verlassend, den gut sichtbaren Streifen betreten habe. Bei einer Einleitung des Bremsmanövers spätestens in diesem Augenblick hätte nach der Auffassung der Vorinstanz in Anbetracht der festgestellten Tatsachen die Kollision verhindert werden können. 2.1 Die Vorinstanz lässt damit die Tatsache ausser Acht, dass der Fussgängerstreifen durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, und sie setzt sich denn auch - im Unterschied zur ersten Instanz - nicht mit Art. 47 Abs. 3 VRV auseinander. Nach dieser Bestimmung gilt bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen. Der Fussgänger hat damit, wenn er die Verkehrsinsel erreicht hat, die Voraussetzungen der Inanspruchnahme des Vortritts für den weiteren Teil des Übergangs von neuem zu prüfen (RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. I, 2. Aufl. 2002, N. 965). Der Fussgänger muss mithin (spätestens) auf der Verkehrsinsel prüfen, ob er den zweiten Teil des Übergangs, der gemäss Art. 47 Abs. 3 VRV als selbständiger Streifen gilt, betreten könne, ohne dadurch in Missachtung seiner in Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV festgelegten Pflicht Fahrzeuge, die bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten können, zu brüsken Brems- und Ausweichmanövern etc. zu nötigen. Das bedeutet indessen nicht, dass der Fussgänger auf der Verkehrsinsel, welche den Streifen unterteilt, in jedem Fall einen "Sicherheitshalt" einschalten müsse. Soweit sich aus der Regeste von BGE 101 IV 238, der im Übrigen das Überqueren einer Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens betraf, etwas anderes ergeben sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fussgänger darf einen durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen in einem Zug überqueren, wenn er auf Grund seiner Beobachtungen, zu welchen er gestützt auf Art. 49 Abs. 2 am Ende SVG und Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV verpflichtet ist, davon ausgehen darf, dass er dadurch keine herannahenden Fahrzeuglenker zu brüsken Manövern zwingt. Zu einem Warten auf der Insel ist der Fussgänger nur verpflichtet, wenn Fahrzeuge bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten könnten, und er daher gemäss Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV von seinem Vortritt nicht Gebrauch machen darf. 2.2 Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, darf grundsätzlich darauf vertrauen, dass der Fussgänger seiner Beobachtungspflicht und allfälligen Wartepflicht nachkommt. Dies ergibt sich aus dem Vertrauensgrundsatz (Art. 26 SVG), der auch im Verhältnis zwischen Fahrzeuglenkern und Fussgängern im Bereich von Fussgängerstreifen gilt (BGE 115 II 283 E. 1a). Der Fahrzeuglenker, der sich einem Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, welcher durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, hat seine Aufmerksamkeit nicht nur dem rechtsseitigen Trottoir, der Insel und dem seine Fahrbahn querenden Teil des Übergangs zu widmen. Vielmehr muss er auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten. Allerdings wurde in BGE 101 IV 218 entschieden, in Fällen, in denen eine Verkehrsinsel die Strasse in zwei verschiedene Fahrbahnen trenne, könne vom Motorfahrzeuglenker nicht verlangt werden, dass er seine Aufmerksamkeit auch der von ihm nicht benützten Fahrbahn schenke, selbst dann nicht, wenn ein Fussgänger im Begriffe sei, diese zu überqueren. Jenes Urteil betraf indessen einen Fall, in dem ein Fussgänger eine Strasse ohne Fussgängerstreifen überquerte, was aber aus dem Entscheid nicht besonders deutlich, sondern nur implizit (siehe E. 3b S. 220) hervorgeht. Allerdings könnte der Hinweis in E. 3b auf Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV in der damals geltenden Fassung, welcher Art. 47 Abs. 3 VRV entspricht, in dem Sinne verstanden werden, dass der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen nähert, seine Aufmerksamkeit nicht auch dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs schenken muss. Soweit in BGE 101 IV 218 E. 3b S. 220 diese Auffassung zum Ausdruck gebracht worden sein sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen nähert, muss schon deshalb auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten, damit er erkennen kann, ob sich dort Fussgänger befinden, bei denen Anzeichen dafür bestehen, dass sie, was keineswegs völlig aussergewöhnlich ist, in Verletzung ihrer Verkehrsbeobachtungs- und allfälligen Wartepflicht die Strasse in einem Zug überqueren und sich damit verkehrswidrig verhalten könnten. Ob solche Anzeichen im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG bestehen, hängt von den gesamten konkreten Umständen des einzelnen Falles ab. Dazu gehören zum einen das Verhalten des Fussgängers, zum andern aber auch die örtlichen Verhältnisse; auf eher schmalen Strassen und kleinen Inseln dürfte das Risiko, dass Fussgänger die Strasse in einem Zug überqueren, im Allgemeinen grösser sein als auf breiten Strassen und gut ausgebauten Verkehrsinseln. 2.3 Die Vorinstanz wird demnach im neuen Verfahren abklären, ob und gegebenenfalls in welchem Moment für die Beschwerdeführerin bei der gebotenen Aufmerksamkeit Anzeichen dafür erkennbar waren, dass die Fussgängerin in Missachtung ihrer Pflichten die Strasse in einem Zug überqueren könnte, und ob gegebenenfalls bei Einleitung eines Bremsmanövers in diesem Zeitpunkt die Kollision hätte vermieden werden können. Bei diesem Ergebnis ist im vorliegenden Verfahren auf die Kritik der Beschwerdeführerin an der vorinstanzlichen Berechnung des Anhalteweges nicht einzugehen.
de
Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP); devoirs du conducteur et du piéton en présence d'un passage pour piétons pourvu d'un refuge (art. 33 al. 2, art. 49 al. 2 LCR; art. 6 al. 1, art. 47 al. 2 et 3 OCR); principe de la confiance (art. 26 LCR). Le piéton qui traverse un passage pour piétons pourvu d'un refuge doit attendre sur le refuge lorsqu'un véhicule provenant de la droite est si proche qu'il ne saurait s'arrêter à temps (consid. 2.1). Le conducteur est fondé à croire que le piéton se conformera à son devoir de prudence qui commande d'observer et d'attendre. Cependant, en présence d'indices concrets d'un comportement incorrect du piéton, reconnaissables pour celui qui fait preuve de l'attention requise, le conducteur doit faire tout son possible pour éviter une collision (consid. 2.2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,380
129 IV 39
129 IV 39 Sachverhalt ab Seite 40 A.- X. fuhr am 11. Oktober 2000 bei Dämmerung am Steuer eines Personenwagens mit etwa 45 km/h in Turgi auf der Bahnhofstrasse in Richtung eines aus einer Distanz von 100 Metern sichtbaren, gut beleuchteten und in der Mitte mit einer Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifens. Als sie 30 Meter vom Streifen entfernt war, betrat diesen von links die hell gekleidete Fussgängerin A., geboren 1959. X. fuhr trotzdem mit unverminderter Geschwindigkeit weiter. Die Fussgängerin überquerte die Strasse in eiligem Schritt, ohne auf der Verkehrsinsel einen Halt einzulegen. Sie stiess mit der linken Seite des Personenwagens zusammen; infolge der Kollision mit dem linken Aussenrückspiegel erlitt sie eine Distorsion der Halswirbelsäule und Prellungen. B.- Das Bezirksgericht Baden verurteilte X. am 11. Juni 2001 wegen fahrlässiger Körperverletzung (Art. 125 Abs. 1 StGB), begangen durch Missachten des Vortritts gegenüber Fussgängern auf dem Fussgängerstreifen sowie mangelnde Aufmerksamkeit im Strassenverkehr, zu einer Busse von 300 Franken. Das Obergericht des Kantons Aargau wies die von X. eingereichte Berufung am 26. April 2002 ab. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Fussgänger haben die Fahrbahn vorsichtig und auf dem kürzesten Weg zu überschreiten, nach Möglichkeit auf einem Fussgängerstreifen. Sie haben den Vortritt auf diesem Streifen, dürfen ihn aber nicht überraschend betreten (Art. 49 Abs. 2 SVG). Auf Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung haben die Fussgänger den Vortritt, ausser gegenüber der Strassenbahn. Sie dürfen jedoch vom Vortrittsrecht nicht Gebrauch machen, wenn das Fahrzeug bereits so nahe ist, dass es nicht mehr rechtzeitig anhalten könnte (Art. 47 Abs. 2 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, gilt jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen (Art. 47 Abs. 3 VRV). Vor Fussgängerstreifen hat der Fahrzeugführer besonders vorsichtig zu fahren und nötigenfalls anzuhalten, um den Fussgängern den Vortritt zu lassen, die sich schon auf dem Streifen befinden oder im Begriffe sind, ihn zu betreten (Art. 33 Abs. 2 SVG). Vor Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung muss der Fahrzeugführer jedem Fussgänger den Vortritt gewähren, der sich bereits auf dem Streifen befindet oder davor wartet und ersichtlich die Fahrbahn überqueren will. Er muss die Geschwindigkeit rechtzeitig mässigen und nötigenfalls anhalten, damit er dieser Pflicht nachkommen kann (Art. 6 Abs. 1 VRV). Gemäss der in Art. 26 SVG umschriebenen Grundregel muss sich im Verkehr jedermann so verhalten, dass er andere in der ordnungsgemässen Benützung der Strasse weder behindert noch gefährdet (Abs. 1). Besondere Vorsicht ist geboten gegenüber Kindern, Gebrechlichen und alten Leuten, ebenso wenn Anzeichen dafür bestehen, dass sich ein Strassenbenützer nicht richtig verhalten wird (Abs. 2). (...) 2. Die Vorinstanz begründet die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen fahrlässiger Körperverletzung damit, dass die Beschwerdeführerin auf Grund der sich aus Art. 33 Abs. 2 SVG ergebenden Verhaltenspflichten spätestens in dem Moment hätte ein Bremsmanöver einleiten müssen, in welchem die gut wahrnehmbare Fussgängerin, das Trottoir verlassend, den gut sichtbaren Streifen betreten habe. Bei einer Einleitung des Bremsmanövers spätestens in diesem Augenblick hätte nach der Auffassung der Vorinstanz in Anbetracht der festgestellten Tatsachen die Kollision verhindert werden können. 2.1 Die Vorinstanz lässt damit die Tatsache ausser Acht, dass der Fussgängerstreifen durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, und sie setzt sich denn auch - im Unterschied zur ersten Instanz - nicht mit Art. 47 Abs. 3 VRV auseinander. Nach dieser Bestimmung gilt bei Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung, die durch eine Verkehrsinsel unterteilt sind, jeder Teil des Überganges als selbständiger Streifen. Der Fussgänger hat damit, wenn er die Verkehrsinsel erreicht hat, die Voraussetzungen der Inanspruchnahme des Vortritts für den weiteren Teil des Übergangs von neuem zu prüfen (RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Bd. I, 2. Aufl. 2002, N. 965). Der Fussgänger muss mithin (spätestens) auf der Verkehrsinsel prüfen, ob er den zweiten Teil des Übergangs, der gemäss Art. 47 Abs. 3 VRV als selbständiger Streifen gilt, betreten könne, ohne dadurch in Missachtung seiner in Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV festgelegten Pflicht Fahrzeuge, die bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten können, zu brüsken Brems- und Ausweichmanövern etc. zu nötigen. Das bedeutet indessen nicht, dass der Fussgänger auf der Verkehrsinsel, welche den Streifen unterteilt, in jedem Fall einen "Sicherheitshalt" einschalten müsse. Soweit sich aus der Regeste von BGE 101 IV 238, der im Übrigen das Überqueren einer Strasse ausserhalb eines Fussgängerstreifens betraf, etwas anderes ergeben sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fussgänger darf einen durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen in einem Zug überqueren, wenn er auf Grund seiner Beobachtungen, zu welchen er gestützt auf Art. 49 Abs. 2 am Ende SVG und Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV verpflichtet ist, davon ausgehen darf, dass er dadurch keine herannahenden Fahrzeuglenker zu brüsken Manövern zwingt. Zu einem Warten auf der Insel ist der Fussgänger nur verpflichtet, wenn Fahrzeuge bereits so nahe sind, dass sie nicht mehr rechtzeitig anhalten könnten, und er daher gemäss Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV von seinem Vortritt nicht Gebrauch machen darf. 2.2 Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, darf grundsätzlich darauf vertrauen, dass der Fussgänger seiner Beobachtungspflicht und allfälligen Wartepflicht nachkommt. Dies ergibt sich aus dem Vertrauensgrundsatz (Art. 26 SVG), der auch im Verhältnis zwischen Fahrzeuglenkern und Fussgängern im Bereich von Fussgängerstreifen gilt (BGE 115 II 283 E. 1a). Der Fahrzeuglenker, der sich einem Fussgängerstreifen ohne Verkehrsregelung nähert, welcher durch eine Verkehrsinsel unterteilt ist, hat seine Aufmerksamkeit nicht nur dem rechtsseitigen Trottoir, der Insel und dem seine Fahrbahn querenden Teil des Übergangs zu widmen. Vielmehr muss er auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten. Allerdings wurde in BGE 101 IV 218 entschieden, in Fällen, in denen eine Verkehrsinsel die Strasse in zwei verschiedene Fahrbahnen trenne, könne vom Motorfahrzeuglenker nicht verlangt werden, dass er seine Aufmerksamkeit auch der von ihm nicht benützten Fahrbahn schenke, selbst dann nicht, wenn ein Fussgänger im Begriffe sei, diese zu überqueren. Jenes Urteil betraf indessen einen Fall, in dem ein Fussgänger eine Strasse ohne Fussgängerstreifen überquerte, was aber aus dem Entscheid nicht besonders deutlich, sondern nur implizit (siehe E. 3b S. 220) hervorgeht. Allerdings könnte der Hinweis in E. 3b auf Art. 47 Abs. 2 Satz 2 VRV in der damals geltenden Fassung, welcher Art. 47 Abs. 3 VRV entspricht, in dem Sinne verstanden werden, dass der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Fussgängerstreifen nähert, seine Aufmerksamkeit nicht auch dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs schenken muss. Soweit in BGE 101 IV 218 E. 3b S. 220 diese Auffassung zum Ausdruck gebracht worden sein sollte, kann daran nicht festgehalten werden. Der Fahrzeuglenker, der sich einem durch eine Verkehrsinsel unterteilten Streifen nähert, muss schon deshalb auch das Geschehen auf dem die Gegenfahrbahn querenden Teil des Übergangs sowie auf dem linksseitigen Trottoir beobachten, damit er erkennen kann, ob sich dort Fussgänger befinden, bei denen Anzeichen dafür bestehen, dass sie, was keineswegs völlig aussergewöhnlich ist, in Verletzung ihrer Verkehrsbeobachtungs- und allfälligen Wartepflicht die Strasse in einem Zug überqueren und sich damit verkehrswidrig verhalten könnten. Ob solche Anzeichen im Sinne von Art. 26 Abs. 2 SVG bestehen, hängt von den gesamten konkreten Umständen des einzelnen Falles ab. Dazu gehören zum einen das Verhalten des Fussgängers, zum andern aber auch die örtlichen Verhältnisse; auf eher schmalen Strassen und kleinen Inseln dürfte das Risiko, dass Fussgänger die Strasse in einem Zug überqueren, im Allgemeinen grösser sein als auf breiten Strassen und gut ausgebauten Verkehrsinseln. 2.3 Die Vorinstanz wird demnach im neuen Verfahren abklären, ob und gegebenenfalls in welchem Moment für die Beschwerdeführerin bei der gebotenen Aufmerksamkeit Anzeichen dafür erkennbar waren, dass die Fussgängerin in Missachtung ihrer Pflichten die Strasse in einem Zug überqueren könnte, und ob gegebenenfalls bei Einleitung eines Bremsmanövers in diesem Zeitpunkt die Kollision hätte vermieden werden können. Bei diesem Ergebnis ist im vorliegenden Verfahren auf die Kritik der Beschwerdeführerin an der vorinstanzlichen Berechnung des Anhalteweges nicht einzugehen.
de
Lesioni colpose (art. 125 CP); doveri del conducente e del pedone in presenza di un passaggio pedonale dotato di un'isola spartitraffico (art. 33 cpv. 2, art. 49 cpv. 2 LCStr; art. 6 cpv. 1, art. 47 cpv. 2 e 3 ONC); principio dell'affidamento (art. 26 LCStr). Il pedone che attraversa un passaggio pedonale dotato di isola spartitraffico deve aspettare sull'isola quando un veicolo proveniente da destra è così vicino che non riuscirebbe a fermarsi in tempo (consid. 2.1). Il conducente può confidare nel fatto che il pedone si conformi al suo dovere di prudenza, che gli impone di osservare ed aspettare. Tuttavia, in presenza di indizi concreti di un comportamento scorretto del pedone, riconoscibili facendo prova dell'attenzione richiesta, il conducente deve fare tutto il possibile per evitare la collisione (consid. 2.2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-39%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,381
129 IV 44
129 IV 44 Sachverhalt ab Seite 44 A.- Am 27. Juli 2000 kam es im Bereich der Einmündung der vortrittsbelasteten A.strasse in die B.strasse in der Gemeinde C. zu einer Kollision zwischen den beiden Personenwagen von Y. und X. Erstere bog aus der A.strasse nach rechts in die B.strasse ein, ohne ihre Fahrbahn zu verlassen. X. kam von rechts und wollte geradeaus über die Kreuzung Richtung Dörfli fahren. Im Kollisionszeitpunkt befand sich das linke Vorderrad des Wagens von X. 50 cm links der Strassenmitte. Die B.strasse biegt sich im Bereich der Kreuzung leicht nach links. B.- Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 20. März 2002 die Verurteilung von X. wegen einfacher Verkehrsregelverletzung durch ungenügendes Rechtsfahren und auferlegte ihr eine Busse von Fr. 300.-. C.- Die Kollisionsbeteiligte Y. wurde wegen Missachtung des Vortrittsrechts mit rechtskräftigem Strafmandat vom 8. Februar 2001 mit Fr. 300.- gebüsst. D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an dieses zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Vortrittsrecht bestehe auf der gesamten Schnittfläche der Verzweigung, weshalb insoweit das Rechtsfahrgebot aufgehoben sei. 1.1 Die Vorinstanz verneint die von der Beschwerdeführerin vor allem gestützt auf BGE 98 IV 113 geltend gemachte Verletzung von Art. 36 Abs. 2 SVG. Die zitierten Fälle bezögen sich auf Situationen, wo die Fahrbahnen der Beteiligten zwingend zusammentrafen. Vorliegend handle es sich aber um eine Konstellation, bei der die Beschwerdeführerin das ihr unbestrittenermassen zustehende Vortrittsrecht zur ungestörten Weiterführung ihres Weges gar nicht habe in Anspruch nehmen müssen, denn die Kollisionsgegnerin habe ihr dies durch ihre Fahrtroute nicht verwehrt. In einer Eventualbegründung führt die Vorinstanz aus, selbst wenn man von der Anwendung des Grundsatzes ausgehe, wonach dem Vortrittsberechtigten der Vortritt auf der gesamten Kreuzungsfläche der Strasse zustehe, sei dieser einigen Einschränkungen unterworfen. Es gelte wie überall das Vertrauensprinzip. Die Kollisionsgegnerin habe ihre Fahrbahn nie verlassen. Sie hätte eine korrekt entgegenkommende Verkehrsteilnehmerin in der Fortführung ihrer Fahrt nicht behindert. Überdies habe sie aufgrund der unübersichtlichen Verhältnisse das verkehrswidrige Verhalten der Beschwerdeführerin nicht erkennen können. Damit habe sie in aller Hinsicht den Strassenverkehrsregeln genügt und insbesondere das Vortrittsrecht der Beschwerdeführerin nicht beschnitten. Hingegen habe letztere durch ungenügendes Rechtsfahren im Bereich der Einmündung Verkehrsvorschriften verletzt. 1.2 Auf Strassenverzweigungen hat das von rechts kommende Fahrzeug den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die Regel des Rechtsvortritts kommt nur zum Tragen, wenn bei einer Strassenverzweigung die Fahrbahnen der aus verschiedenen Richtungen kommenden Fahrzeuge nach den örtlichen Verhältnissen auch bei korrektem Fahren notwendig zusammentreffen (BGE 93 IV 104 E. 1 S. 106; Urteil 4C.242/1998 vom 2. Oktober 1998, E. 3). Die Vorinstanz hält fest, dass die Fahrbahnen der zwei verunfallten Wagen nicht notwendigerweise zusammentreffen mussten. Daraus zieht sie zu Recht den Schluss, dass Art. 36 Abs. 2 SVG nicht zur Anwendung gelangt. Selbst wenn diese Vorschrift anwendbar wäre, könnte die Beschwerdeführerin aus ihrem Vortrittsrecht nichts zu ihren Gunsten ableiten. Zwar besteht nach ständiger Rechtsprechung der Rechtsvortritt auch dann, wenn sich der Berechtigte pflichtwidrig verhält, etwa in Missachtung des Rechtsfahrgebots zu weit links fährt (BGE 116 IV 157 E. 1 S. 158; BGE 102 IV 259 E. 2 S. 261 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bedeutet dies jedoch nicht, dass das Vortrittsrecht ihr das Recht einräumt, ohne weiteres auch die linke Fahrbahn zu benutzen. Die Rechtsprechung zu Art. 36 Abs. 2 SVG bedeutet nur, dass der Vortrittsbelastete auch dann wegen Missachtung des Vortrittsrechts verurteilt werden kann, wenn sich der Vortrittsberechtigte pflichtwidrig verhält. Aus dieser Praxis kann hingegen nicht geschlossen werden, das Vortrittsrecht entbinde den Fahrzeuglenker von der Pflicht, sich an die allgemeinen Fahrregeln sowie an die besonderen Verkehrsregeln, zu denen das Rechtsfahrgebot zählt, zu halten. Auch wenn dem Berechtigten das Vortrittsrecht auf der ganzen Schnittfläche der zusammentreffenden Strassen zusteht, hat er die Vorschriften des Strassenverkehrsgesetzes einzuhalten (vgl. auch Urteil 6S.111/1991 vom 19. August 1991, E. 1b; Urteil 6S.723/2001 vom 6. Februar 2002, E. 2a/bb). Die Tatsache, dass links eine Strasse einmündet und ein geradeaus fahrendes Fahrzeug gegenüber einem von dort kommenden den Vortritt hat, kann den geradeaus fahrenden Lenker nicht von der Pflicht entbinden, rechts zu fahren (Urteil 4C.341/1992 vom 25. Februar 1993, E. 3c). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten: Das Vortrittsrecht auf einer Strassenverzweigung hebt das Gebot des Rechtsfahrens nicht auf. 1.3 Nach Art. 34 Abs. 1 SVG müssen Fahrzeuge rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren (Satz 1); sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken (Satz 2). Das Rechtsfahrgebot gilt allerdings nicht absolut. Dessen Einhaltung ist nach den Verkehrs- und Sichtverhältnissen der konkreten Situation zu beurteilen (BGE 107 IV 44 E. 2a S. 46; BGE 106 IV 50 E. 2 S. 51). Der Fahrzeugführer kann auf gewölbten oder sonst schwer zu befahrenden Strassen und in Linkskurven von der Regel abweichen, wenn die Strecke übersichtlich ist und weder der Gegenverkehr noch nachfolgende Fahrzeuge behindert werden (Art. 7 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Laut der Rechtsprechung zum Rechtsfahrgebot gemäss Art. 26 MFG (BS 7 S. 595 ff.), das sich inhaltlich mit Art. 34 SVG deckt (vgl. dazu BGE 97 II 362 E. 2 S. 365), allerdings ohne die in Art. 7 Abs. 1 VRV statuierte Ausnahme vorzusehen, ist auf unübersichtlichen Strassen oder auf solchen, in welche unübersichtliche andere Strassen oder Wege einmünden, das Rechtsfahrgebot strikt einzuhalten. Der Fahrzeuglenker muss sich immer an diese Vorschrift halten, wenn wegen besonderer Verhältnisse jede Abweichung von der Regel den Verkehr unmittelbar gefährden müsste (BGE 76 IV 59 E. 1 S. 62). Wo mit entgegenkommenden Fahrzeugen zu rechnen ist, die nicht auf Distanz wahrgenommen werden können, muss zum vornherein der zum Kreuzen notwendige Zwischenraum in der Mitte der Strasse freigelassen werden (BGE 81 IV 170 E. 1 S. 173). Dieser Zwischenraum wurde auf mindestens 50 cm festgesetzt (BGE 107 IV 44 E. 2c S. 47). Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass die Beschwerdeführerin weder einem anderen Verkehrsteilnehmer auf ihrer Rechten ausweichen noch jemanden überholen musste. Die Beschwerdeführerin konnte die einmündende A.strasse nur beschränkt einsehen. Sie ist zudem in C. wohnhaft und kennt die örtlichen Verhältnisse. Unter diesen Umständen musste sie sich streng an das Rechtsfahrgebot halten, ungeachtet dessen, ob die leichte Biegung der B.strasse als Linkskurve im Sinne von Art. 7 Abs. 1 VRV zu bezeichnen ist oder nicht. An unübersichtlichen Stellen erheischt nämlich die Verkehrssicherheit das strenge Einhalten des Rechtsfahrgebots. Der Fahrzeugführer hat bei unübersichtlichen Stellen mit dem Erscheinen anderer Strassenbenützer (Fahrzeuge, Fussgänger) zu rechnen und seine Fahrweise darauf einzurichten; insbesondere muss er sich an das Rechtsfahrgebot halten und seine Geschwindigkeit anpassen. Die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen ungenügenden Rechtsfahrens verletzt somit kein Bundesrecht. Im Übrigen hätte die Beschwerdeführerin entgegen ihrer Auffassung selbst dann gebüsst werden müssen, wenn sich kein Unfall ereignet hätte. Sie hat sich unabhängig vom Fahrverhalten der Kollisionsgegnerin verkehrsregelwidrig verhalten.
de
Art. 36 Abs. 2 und Art. 34 Abs. 1 SVG, Art. 7 Abs. 1 VRV; Rechtsvortritt, Rechtsfahrgebot. Das Vortrittsrecht auf Strassenverzweigungen hebt das Gebot des Rechtsfahrens nicht auf (E. 1.2). An unübersichtlichen Stellen verlangt die Verkehrssicherheit das strenge Einhalten des Rechtsfahrgebots (E. 1.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,382
129 IV 44
129 IV 44 Sachverhalt ab Seite 44 A.- Am 27. Juli 2000 kam es im Bereich der Einmündung der vortrittsbelasteten A.strasse in die B.strasse in der Gemeinde C. zu einer Kollision zwischen den beiden Personenwagen von Y. und X. Erstere bog aus der A.strasse nach rechts in die B.strasse ein, ohne ihre Fahrbahn zu verlassen. X. kam von rechts und wollte geradeaus über die Kreuzung Richtung Dörfli fahren. Im Kollisionszeitpunkt befand sich das linke Vorderrad des Wagens von X. 50 cm links der Strassenmitte. Die B.strasse biegt sich im Bereich der Kreuzung leicht nach links. B.- Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 20. März 2002 die Verurteilung von X. wegen einfacher Verkehrsregelverletzung durch ungenügendes Rechtsfahren und auferlegte ihr eine Busse von Fr. 300.-. C.- Die Kollisionsbeteiligte Y. wurde wegen Missachtung des Vortrittsrechts mit rechtskräftigem Strafmandat vom 8. Februar 2001 mit Fr. 300.- gebüsst. D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an dieses zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Vortrittsrecht bestehe auf der gesamten Schnittfläche der Verzweigung, weshalb insoweit das Rechtsfahrgebot aufgehoben sei. 1.1 Die Vorinstanz verneint die von der Beschwerdeführerin vor allem gestützt auf BGE 98 IV 113 geltend gemachte Verletzung von Art. 36 Abs. 2 SVG. Die zitierten Fälle bezögen sich auf Situationen, wo die Fahrbahnen der Beteiligten zwingend zusammentrafen. Vorliegend handle es sich aber um eine Konstellation, bei der die Beschwerdeführerin das ihr unbestrittenermassen zustehende Vortrittsrecht zur ungestörten Weiterführung ihres Weges gar nicht habe in Anspruch nehmen müssen, denn die Kollisionsgegnerin habe ihr dies durch ihre Fahrtroute nicht verwehrt. In einer Eventualbegründung führt die Vorinstanz aus, selbst wenn man von der Anwendung des Grundsatzes ausgehe, wonach dem Vortrittsberechtigten der Vortritt auf der gesamten Kreuzungsfläche der Strasse zustehe, sei dieser einigen Einschränkungen unterworfen. Es gelte wie überall das Vertrauensprinzip. Die Kollisionsgegnerin habe ihre Fahrbahn nie verlassen. Sie hätte eine korrekt entgegenkommende Verkehrsteilnehmerin in der Fortführung ihrer Fahrt nicht behindert. Überdies habe sie aufgrund der unübersichtlichen Verhältnisse das verkehrswidrige Verhalten der Beschwerdeführerin nicht erkennen können. Damit habe sie in aller Hinsicht den Strassenverkehrsregeln genügt und insbesondere das Vortrittsrecht der Beschwerdeführerin nicht beschnitten. Hingegen habe letztere durch ungenügendes Rechtsfahren im Bereich der Einmündung Verkehrsvorschriften verletzt. 1.2 Auf Strassenverzweigungen hat das von rechts kommende Fahrzeug den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die Regel des Rechtsvortritts kommt nur zum Tragen, wenn bei einer Strassenverzweigung die Fahrbahnen der aus verschiedenen Richtungen kommenden Fahrzeuge nach den örtlichen Verhältnissen auch bei korrektem Fahren notwendig zusammentreffen (BGE 93 IV 104 E. 1 S. 106; Urteil 4C.242/1998 vom 2. Oktober 1998, E. 3). Die Vorinstanz hält fest, dass die Fahrbahnen der zwei verunfallten Wagen nicht notwendigerweise zusammentreffen mussten. Daraus zieht sie zu Recht den Schluss, dass Art. 36 Abs. 2 SVG nicht zur Anwendung gelangt. Selbst wenn diese Vorschrift anwendbar wäre, könnte die Beschwerdeführerin aus ihrem Vortrittsrecht nichts zu ihren Gunsten ableiten. Zwar besteht nach ständiger Rechtsprechung der Rechtsvortritt auch dann, wenn sich der Berechtigte pflichtwidrig verhält, etwa in Missachtung des Rechtsfahrgebots zu weit links fährt (BGE 116 IV 157 E. 1 S. 158; BGE 102 IV 259 E. 2 S. 261 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bedeutet dies jedoch nicht, dass das Vortrittsrecht ihr das Recht einräumt, ohne weiteres auch die linke Fahrbahn zu benutzen. Die Rechtsprechung zu Art. 36 Abs. 2 SVG bedeutet nur, dass der Vortrittsbelastete auch dann wegen Missachtung des Vortrittsrechts verurteilt werden kann, wenn sich der Vortrittsberechtigte pflichtwidrig verhält. Aus dieser Praxis kann hingegen nicht geschlossen werden, das Vortrittsrecht entbinde den Fahrzeuglenker von der Pflicht, sich an die allgemeinen Fahrregeln sowie an die besonderen Verkehrsregeln, zu denen das Rechtsfahrgebot zählt, zu halten. Auch wenn dem Berechtigten das Vortrittsrecht auf der ganzen Schnittfläche der zusammentreffenden Strassen zusteht, hat er die Vorschriften des Strassenverkehrsgesetzes einzuhalten (vgl. auch Urteil 6S.111/1991 vom 19. August 1991, E. 1b; Urteil 6S.723/2001 vom 6. Februar 2002, E. 2a/bb). Die Tatsache, dass links eine Strasse einmündet und ein geradeaus fahrendes Fahrzeug gegenüber einem von dort kommenden den Vortritt hat, kann den geradeaus fahrenden Lenker nicht von der Pflicht entbinden, rechts zu fahren (Urteil 4C.341/1992 vom 25. Februar 1993, E. 3c). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten: Das Vortrittsrecht auf einer Strassenverzweigung hebt das Gebot des Rechtsfahrens nicht auf. 1.3 Nach Art. 34 Abs. 1 SVG müssen Fahrzeuge rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren (Satz 1); sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken (Satz 2). Das Rechtsfahrgebot gilt allerdings nicht absolut. Dessen Einhaltung ist nach den Verkehrs- und Sichtverhältnissen der konkreten Situation zu beurteilen (BGE 107 IV 44 E. 2a S. 46; BGE 106 IV 50 E. 2 S. 51). Der Fahrzeugführer kann auf gewölbten oder sonst schwer zu befahrenden Strassen und in Linkskurven von der Regel abweichen, wenn die Strecke übersichtlich ist und weder der Gegenverkehr noch nachfolgende Fahrzeuge behindert werden (Art. 7 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Laut der Rechtsprechung zum Rechtsfahrgebot gemäss Art. 26 MFG (BS 7 S. 595 ff.), das sich inhaltlich mit Art. 34 SVG deckt (vgl. dazu BGE 97 II 362 E. 2 S. 365), allerdings ohne die in Art. 7 Abs. 1 VRV statuierte Ausnahme vorzusehen, ist auf unübersichtlichen Strassen oder auf solchen, in welche unübersichtliche andere Strassen oder Wege einmünden, das Rechtsfahrgebot strikt einzuhalten. Der Fahrzeuglenker muss sich immer an diese Vorschrift halten, wenn wegen besonderer Verhältnisse jede Abweichung von der Regel den Verkehr unmittelbar gefährden müsste (BGE 76 IV 59 E. 1 S. 62). Wo mit entgegenkommenden Fahrzeugen zu rechnen ist, die nicht auf Distanz wahrgenommen werden können, muss zum vornherein der zum Kreuzen notwendige Zwischenraum in der Mitte der Strasse freigelassen werden (BGE 81 IV 170 E. 1 S. 173). Dieser Zwischenraum wurde auf mindestens 50 cm festgesetzt (BGE 107 IV 44 E. 2c S. 47). Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass die Beschwerdeführerin weder einem anderen Verkehrsteilnehmer auf ihrer Rechten ausweichen noch jemanden überholen musste. Die Beschwerdeführerin konnte die einmündende A.strasse nur beschränkt einsehen. Sie ist zudem in C. wohnhaft und kennt die örtlichen Verhältnisse. Unter diesen Umständen musste sie sich streng an das Rechtsfahrgebot halten, ungeachtet dessen, ob die leichte Biegung der B.strasse als Linkskurve im Sinne von Art. 7 Abs. 1 VRV zu bezeichnen ist oder nicht. An unübersichtlichen Stellen erheischt nämlich die Verkehrssicherheit das strenge Einhalten des Rechtsfahrgebots. Der Fahrzeugführer hat bei unübersichtlichen Stellen mit dem Erscheinen anderer Strassenbenützer (Fahrzeuge, Fussgänger) zu rechnen und seine Fahrweise darauf einzurichten; insbesondere muss er sich an das Rechtsfahrgebot halten und seine Geschwindigkeit anpassen. Die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen ungenügenden Rechtsfahrens verletzt somit kein Bundesrecht. Im Übrigen hätte die Beschwerdeführerin entgegen ihrer Auffassung selbst dann gebüsst werden müssen, wenn sich kein Unfall ereignet hätte. Sie hat sich unabhängig vom Fahrverhalten der Kollisionsgegnerin verkehrsregelwidrig verhalten.
de
Art. 36 al. 2 et art. 34 al. 1 LCR, art. 7 al. 1 OCR; priorité de droite, obligation de tenir sa droite. Le bénéficiaire de la priorité à une intersection n'est pas dispensé de l'obligation de tenir sa droite (consid. 1.2). Lorsque la visibilité est mauvaise, la sécurité de la circulation exige le strict respect de l'obligation de tenir sa droite (consid. 1.3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,383
129 IV 44
129 IV 44 Sachverhalt ab Seite 44 A.- Am 27. Juli 2000 kam es im Bereich der Einmündung der vortrittsbelasteten A.strasse in die B.strasse in der Gemeinde C. zu einer Kollision zwischen den beiden Personenwagen von Y. und X. Erstere bog aus der A.strasse nach rechts in die B.strasse ein, ohne ihre Fahrbahn zu verlassen. X. kam von rechts und wollte geradeaus über die Kreuzung Richtung Dörfli fahren. Im Kollisionszeitpunkt befand sich das linke Vorderrad des Wagens von X. 50 cm links der Strassenmitte. Die B.strasse biegt sich im Bereich der Kreuzung leicht nach links. B.- Das Obergericht des Kantons Bern bestätigte am 20. März 2002 die Verurteilung von X. wegen einfacher Verkehrsregelverletzung durch ungenügendes Rechtsfahren und auferlegte ihr eine Busse von Fr. 300.-. C.- Die Kollisionsbeteiligte Y. wurde wegen Missachtung des Vortrittsrechts mit rechtskräftigem Strafmandat vom 8. Februar 2001 mit Fr. 300.- gebüsst. D.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an dieses zurückzuweisen. Das Bundesgericht weist die Nichtigkeitsbeschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Die Beschwerdeführerin macht geltend, ihr Vortrittsrecht bestehe auf der gesamten Schnittfläche der Verzweigung, weshalb insoweit das Rechtsfahrgebot aufgehoben sei. 1.1 Die Vorinstanz verneint die von der Beschwerdeführerin vor allem gestützt auf BGE 98 IV 113 geltend gemachte Verletzung von Art. 36 Abs. 2 SVG. Die zitierten Fälle bezögen sich auf Situationen, wo die Fahrbahnen der Beteiligten zwingend zusammentrafen. Vorliegend handle es sich aber um eine Konstellation, bei der die Beschwerdeführerin das ihr unbestrittenermassen zustehende Vortrittsrecht zur ungestörten Weiterführung ihres Weges gar nicht habe in Anspruch nehmen müssen, denn die Kollisionsgegnerin habe ihr dies durch ihre Fahrtroute nicht verwehrt. In einer Eventualbegründung führt die Vorinstanz aus, selbst wenn man von der Anwendung des Grundsatzes ausgehe, wonach dem Vortrittsberechtigten der Vortritt auf der gesamten Kreuzungsfläche der Strasse zustehe, sei dieser einigen Einschränkungen unterworfen. Es gelte wie überall das Vertrauensprinzip. Die Kollisionsgegnerin habe ihre Fahrbahn nie verlassen. Sie hätte eine korrekt entgegenkommende Verkehrsteilnehmerin in der Fortführung ihrer Fahrt nicht behindert. Überdies habe sie aufgrund der unübersichtlichen Verhältnisse das verkehrswidrige Verhalten der Beschwerdeführerin nicht erkennen können. Damit habe sie in aller Hinsicht den Strassenverkehrsregeln genügt und insbesondere das Vortrittsrecht der Beschwerdeführerin nicht beschnitten. Hingegen habe letztere durch ungenügendes Rechtsfahren im Bereich der Einmündung Verkehrsvorschriften verletzt. 1.2 Auf Strassenverzweigungen hat das von rechts kommende Fahrzeug den Vortritt (Art. 36 Abs. 2 SVG). Die Regel des Rechtsvortritts kommt nur zum Tragen, wenn bei einer Strassenverzweigung die Fahrbahnen der aus verschiedenen Richtungen kommenden Fahrzeuge nach den örtlichen Verhältnissen auch bei korrektem Fahren notwendig zusammentreffen (BGE 93 IV 104 E. 1 S. 106; Urteil 4C.242/1998 vom 2. Oktober 1998, E. 3). Die Vorinstanz hält fest, dass die Fahrbahnen der zwei verunfallten Wagen nicht notwendigerweise zusammentreffen mussten. Daraus zieht sie zu Recht den Schluss, dass Art. 36 Abs. 2 SVG nicht zur Anwendung gelangt. Selbst wenn diese Vorschrift anwendbar wäre, könnte die Beschwerdeführerin aus ihrem Vortrittsrecht nichts zu ihren Gunsten ableiten. Zwar besteht nach ständiger Rechtsprechung der Rechtsvortritt auch dann, wenn sich der Berechtigte pflichtwidrig verhält, etwa in Missachtung des Rechtsfahrgebots zu weit links fährt (BGE 116 IV 157 E. 1 S. 158; BGE 102 IV 259 E. 2 S. 261 mit Hinweisen). Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin bedeutet dies jedoch nicht, dass das Vortrittsrecht ihr das Recht einräumt, ohne weiteres auch die linke Fahrbahn zu benutzen. Die Rechtsprechung zu Art. 36 Abs. 2 SVG bedeutet nur, dass der Vortrittsbelastete auch dann wegen Missachtung des Vortrittsrechts verurteilt werden kann, wenn sich der Vortrittsberechtigte pflichtwidrig verhält. Aus dieser Praxis kann hingegen nicht geschlossen werden, das Vortrittsrecht entbinde den Fahrzeuglenker von der Pflicht, sich an die allgemeinen Fahrregeln sowie an die besonderen Verkehrsregeln, zu denen das Rechtsfahrgebot zählt, zu halten. Auch wenn dem Berechtigten das Vortrittsrecht auf der ganzen Schnittfläche der zusammentreffenden Strassen zusteht, hat er die Vorschriften des Strassenverkehrsgesetzes einzuhalten (vgl. auch Urteil 6S.111/1991 vom 19. August 1991, E. 1b; Urteil 6S.723/2001 vom 6. Februar 2002, E. 2a/bb). Die Tatsache, dass links eine Strasse einmündet und ein geradeaus fahrendes Fahrzeug gegenüber einem von dort kommenden den Vortritt hat, kann den geradeaus fahrenden Lenker nicht von der Pflicht entbinden, rechts zu fahren (Urteil 4C.341/1992 vom 25. Februar 1993, E. 3c). An dieser Rechtsprechung ist festzuhalten: Das Vortrittsrecht auf einer Strassenverzweigung hebt das Gebot des Rechtsfahrens nicht auf. 1.3 Nach Art. 34 Abs. 1 SVG müssen Fahrzeuge rechts, auf breiten Strassen innerhalb der rechten Fahrbahnhälfte fahren (Satz 1); sie haben sich möglichst an den rechten Strassenrand zu halten, namentlich bei langsamer Fahrt und auf unübersichtlichen Strecken (Satz 2). Das Rechtsfahrgebot gilt allerdings nicht absolut. Dessen Einhaltung ist nach den Verkehrs- und Sichtverhältnissen der konkreten Situation zu beurteilen (BGE 107 IV 44 E. 2a S. 46; BGE 106 IV 50 E. 2 S. 51). Der Fahrzeugführer kann auf gewölbten oder sonst schwer zu befahrenden Strassen und in Linkskurven von der Regel abweichen, wenn die Strecke übersichtlich ist und weder der Gegenverkehr noch nachfolgende Fahrzeuge behindert werden (Art. 7 Abs. 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 [VRV; SR 741.11]). Laut der Rechtsprechung zum Rechtsfahrgebot gemäss Art. 26 MFG (BS 7 S. 595 ff.), das sich inhaltlich mit Art. 34 SVG deckt (vgl. dazu BGE 97 II 362 E. 2 S. 365), allerdings ohne die in Art. 7 Abs. 1 VRV statuierte Ausnahme vorzusehen, ist auf unübersichtlichen Strassen oder auf solchen, in welche unübersichtliche andere Strassen oder Wege einmünden, das Rechtsfahrgebot strikt einzuhalten. Der Fahrzeuglenker muss sich immer an diese Vorschrift halten, wenn wegen besonderer Verhältnisse jede Abweichung von der Regel den Verkehr unmittelbar gefährden müsste (BGE 76 IV 59 E. 1 S. 62). Wo mit entgegenkommenden Fahrzeugen zu rechnen ist, die nicht auf Distanz wahrgenommen werden können, muss zum vornherein der zum Kreuzen notwendige Zwischenraum in der Mitte der Strasse freigelassen werden (BGE 81 IV 170 E. 1 S. 173). Dieser Zwischenraum wurde auf mindestens 50 cm festgesetzt (BGE 107 IV 44 E. 2c S. 47). Die Vorinstanz stellt verbindlich fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP), dass die Beschwerdeführerin weder einem anderen Verkehrsteilnehmer auf ihrer Rechten ausweichen noch jemanden überholen musste. Die Beschwerdeführerin konnte die einmündende A.strasse nur beschränkt einsehen. Sie ist zudem in C. wohnhaft und kennt die örtlichen Verhältnisse. Unter diesen Umständen musste sie sich streng an das Rechtsfahrgebot halten, ungeachtet dessen, ob die leichte Biegung der B.strasse als Linkskurve im Sinne von Art. 7 Abs. 1 VRV zu bezeichnen ist oder nicht. An unübersichtlichen Stellen erheischt nämlich die Verkehrssicherheit das strenge Einhalten des Rechtsfahrgebots. Der Fahrzeugführer hat bei unübersichtlichen Stellen mit dem Erscheinen anderer Strassenbenützer (Fahrzeuge, Fussgänger) zu rechnen und seine Fahrweise darauf einzurichten; insbesondere muss er sich an das Rechtsfahrgebot halten und seine Geschwindigkeit anpassen. Die Verurteilung der Beschwerdeführerin wegen ungenügenden Rechtsfahrens verletzt somit kein Bundesrecht. Im Übrigen hätte die Beschwerdeführerin entgegen ihrer Auffassung selbst dann gebüsst werden müssen, wenn sich kein Unfall ereignet hätte. Sie hat sich unabhängig vom Fahrverhalten der Kollisionsgegnerin verkehrsregelwidrig verhalten.
de
Art. 36 cpv. 2 e art. 34 cpv. 1 LCStr, art. 7 cpv. 1 ONC; precedenza da destra, obbligo di tenere la destra. Il beneficiario della precedenza ad un'intersezione non è dispensato dall'obbligo di tenere la destra (consid. 1.2). Se la visuale è ridotta, la sicurezza della circolazione impone il rispetto rigoroso dell'obbligo di tenere la destra (consid. 1.3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-44%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,384
129 IV 49
129 IV 49 Sachverhalt ab Seite 49 Die Firma C. AG mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma D. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet rund Fr. 1'300.- zukommen. A. war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der C. AG wie auch der D. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. B. war zur Zeit der Formularversendungen, mit Ausnahme derjenigen von Ende April 1997, einziger Verwaltungsrat der C. AG. Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug A. und B. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen beziehungsweise zu einer Busse von Fr. 500.-. Die bei der Firma C. AG beschlagnahmten Vermögenswerte wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zuhanden des Staates eingezogen. Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug A. und B. in Gutheissung von deren Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf. Es äussert sich auch zu den daraus sich ergebenden verjährungsrechtlichen Folgen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die Verfolgungsverjährung (Art. 70 ff. StGB) sind durch Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002, geändert worden (AS 2002 S. 2993, AS 2002 S. 3146). Die neuen Bestimmungen gelten gemäss Art. 333 Abs. 5 StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Oktober 2002 (AS 2002 S. 2986), einstweilen grundsätzlich auch für Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind (siehe zum Ganzen MARTIN SCHUBARTH, Das neue Recht der strafrechtlichen Verjährung, in: ZStrR 120/2002 S. 321 ff.; PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, N. 78 ff. vor Art. 70 StGB). Das neue Verjährungsrecht gelangt, unter Vorbehalt bestimmter Ausnahmen (siehe Art. 70 Abs. 4 StGB), grundsätzlich nur zur Anwendung, wenn die Straftat nach seinem Inkrafttreten verübt wurde. Ist die Tat vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangen worden, so bestimmt sich die Verfolgungsverjährung nach dem alten Recht, es sei denn, dass das neue Recht für den Beschuldigten das mildere ist. Der Grundsatz der "lex mitior" (Art. 2 Abs. 2 StGB) gilt auch in Bezug auf die Verjährung (siehe Art. 337 StGB; BGE 114 IV 1 E. 2a; BGE 105 IV 7 E. 1a). Da die neuen Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des vorliegend angefochtenen Urteils vom 3. Juli 2002 in Kraft getreten sind, hatte die Vorinstanz keinen Anlass, die Frage der Anwendbarkeit des neuen Verjährungsrechts zu prüfen. 5.2 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhebt und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückweist, so hat diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für den Beschuldigten das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden (siehe BGE 117 IV 369 E. 15c S. 389; BGE 97 IV 233 E. 2c S. 235 f.; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, 1993, N. 767). In einer solchen Konstellation erfolgt die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid (siehe TRECHSEL, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, N. 7 zu Art. 2 StGB). Entsprechendes gilt, wenn nach Ausfällung des ersten kantonalen Urteils neue Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung in Kraft treten. Die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, hat im neuen Verfahren zu prüfen, ob das neue Verjährungsrecht für den Beschuldigten das mildere sei. 5.3 Das Bundesgericht selbst hat im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheides in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder sei; denn es kann nur prüfen, ob die kantonale Instanz das eidgenössische Recht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils noch gegolten hat (BGE 117 IV 369 E. 15 S. 386; BGE 101 IV 359 E. 1 S. 361, mit Hinweisen). 5.4 Eine Ausnahme gilt indessen in einer Konstellation der vorliegenden Art hinsichtlich der Verfolgungsverjährung. Da die Vorinstanz die Beschwerdegegner 1 und 2 vom Vorwurf des unlauteren Wettbewerbs freigesprochen hat, ist die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weitergelaufen. Solange die Verfolgungsverjährung läuft, ist in jedem Stadium des Verfahrens von Amtes wegen zu prüfen, ob sie eingetreten ist, mithin auch vom Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 97 IV 153 E. 2 S. 156). Tritt während der Hängigkeit des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein freisprechendes Urteil die Verfolgungsverjährung ein, so wird auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten (BGE 116 IV 80 E. 2). 5.5 Der Kassationshof hat demnach im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das neue, am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene Recht der Verjährung für die Beschwerdegegner milder als das alte Recht ist. 5.5.1 Nach dem neuen Recht beträgt die Verjährungsfrist bei Vergehen im Sinne von Art. 23 UWG 7 1/2 Jahre (siehe Art. 333 Abs. 5 lit. a i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB) und tritt die Verfolgungsverjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB). Im vorliegenden Fall ist am 12. Februar 1997 der Strafbefehl des (damaligen) Polizeirichteramtes und am 7. Dezember 2001 der Entscheid des Einzelrichters ergangen. Ob schon der Strafbefehl oder erst der Entscheid des Einzelrichters als "erstinstanzliches Urteil" im Sinne von Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB zu qualifizieren ist, kann hier dahingestellt bleiben. Auch im Zeitpunkt der Ausfällung des Entscheids des Einzelrichters am 7. Dezember 2001, durch welchen die Beschwerdegegner 1 und 2 verurteilt wurden, lagen alle eingeklagten Handlungen, auch der Versand der Formulare im November 1994, weniger als 7 1/2 Jahre zurück und waren somit sämtliche Handlungen, auch bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, noch nicht verjährt. Nach der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils konnte die Verfolgungsverjährung nicht mehr eintreten. Bei Anwendung des neuen Rechts sind mithin sämtliche Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Taten, selbst bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, nicht verjährt und kann die Verfolgungsverjährung in der Zukunft nicht eintreten. Das neue Verjährungsrecht ist damit offensichtlich nicht milder als das alte. 5.5.2 Die Verjährung richtet sich somit im vorliegenden Fall nach dem alten Recht. Danach beträgt die Verjährungsfrist bei den inkriminierten Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 UWG relativ 5 und absolut 7 1/2 Jahre (Art. 333 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB und Art. 72 Ziff. 2 aStGB). Die Verfolgungsverjährung lief nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weiter, da die Beschwerdegegner 1 und 2 freigesprochen wurden. Der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 liegen bereits mehr als 7 1/2 Jahre zurück und sind daher, für sich allein betrachtet, absolut verjährt. Einzig der Versand der Formulare im November 1995 liegt im gegenwärtigen Zeitpunkt (Dezember 2002) noch weniger als 7 1/2 Jahre zurück und ist zurzeit noch nicht verjährt. Ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits und dem Versand der Formulare im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe, wird die Vorinstanz zu entscheiden haben.
de
Verfolgungsverjährung (Art. 70 ff. und Art. 333 StGB), altes und neues Recht; milderes Recht (Art. 2 und Art. 337 StGB). Massgebendes Recht im Falle der Aufhebung eines noch vor dem Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts am 1. Oktober 2002 ergangenen letztinstanzlichen kantonalen Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (E. 5.1-5.4). Im beurteilten Fall ist das neue Verjährungsrecht nicht milder als das alte und daher Letzteres anwendbar (E. 5.5).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,385
129 IV 49
129 IV 49 Sachverhalt ab Seite 49 Die Firma C. AG mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma D. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet rund Fr. 1'300.- zukommen. A. war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der C. AG wie auch der D. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. B. war zur Zeit der Formularversendungen, mit Ausnahme derjenigen von Ende April 1997, einziger Verwaltungsrat der C. AG. Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug A. und B. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen beziehungsweise zu einer Busse von Fr. 500.-. Die bei der Firma C. AG beschlagnahmten Vermögenswerte wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zuhanden des Staates eingezogen. Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug A. und B. in Gutheissung von deren Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf. Es äussert sich auch zu den daraus sich ergebenden verjährungsrechtlichen Folgen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die Verfolgungsverjährung (Art. 70 ff. StGB) sind durch Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002, geändert worden (AS 2002 S. 2993, AS 2002 S. 3146). Die neuen Bestimmungen gelten gemäss Art. 333 Abs. 5 StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Oktober 2002 (AS 2002 S. 2986), einstweilen grundsätzlich auch für Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind (siehe zum Ganzen MARTIN SCHUBARTH, Das neue Recht der strafrechtlichen Verjährung, in: ZStrR 120/2002 S. 321 ff.; PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, N. 78 ff. vor Art. 70 StGB). Das neue Verjährungsrecht gelangt, unter Vorbehalt bestimmter Ausnahmen (siehe Art. 70 Abs. 4 StGB), grundsätzlich nur zur Anwendung, wenn die Straftat nach seinem Inkrafttreten verübt wurde. Ist die Tat vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangen worden, so bestimmt sich die Verfolgungsverjährung nach dem alten Recht, es sei denn, dass das neue Recht für den Beschuldigten das mildere ist. Der Grundsatz der "lex mitior" (Art. 2 Abs. 2 StGB) gilt auch in Bezug auf die Verjährung (siehe Art. 337 StGB; BGE 114 IV 1 E. 2a; BGE 105 IV 7 E. 1a). Da die neuen Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des vorliegend angefochtenen Urteils vom 3. Juli 2002 in Kraft getreten sind, hatte die Vorinstanz keinen Anlass, die Frage der Anwendbarkeit des neuen Verjährungsrechts zu prüfen. 5.2 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhebt und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückweist, so hat diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für den Beschuldigten das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden (siehe BGE 117 IV 369 E. 15c S. 389; BGE 97 IV 233 E. 2c S. 235 f.; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, 1993, N. 767). In einer solchen Konstellation erfolgt die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid (siehe TRECHSEL, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, N. 7 zu Art. 2 StGB). Entsprechendes gilt, wenn nach Ausfällung des ersten kantonalen Urteils neue Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung in Kraft treten. Die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, hat im neuen Verfahren zu prüfen, ob das neue Verjährungsrecht für den Beschuldigten das mildere sei. 5.3 Das Bundesgericht selbst hat im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheides in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder sei; denn es kann nur prüfen, ob die kantonale Instanz das eidgenössische Recht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils noch gegolten hat (BGE 117 IV 369 E. 15 S. 386; BGE 101 IV 359 E. 1 S. 361, mit Hinweisen). 5.4 Eine Ausnahme gilt indessen in einer Konstellation der vorliegenden Art hinsichtlich der Verfolgungsverjährung. Da die Vorinstanz die Beschwerdegegner 1 und 2 vom Vorwurf des unlauteren Wettbewerbs freigesprochen hat, ist die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weitergelaufen. Solange die Verfolgungsverjährung läuft, ist in jedem Stadium des Verfahrens von Amtes wegen zu prüfen, ob sie eingetreten ist, mithin auch vom Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 97 IV 153 E. 2 S. 156). Tritt während der Hängigkeit des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein freisprechendes Urteil die Verfolgungsverjährung ein, so wird auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten (BGE 116 IV 80 E. 2). 5.5 Der Kassationshof hat demnach im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das neue, am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene Recht der Verjährung für die Beschwerdegegner milder als das alte Recht ist. 5.5.1 Nach dem neuen Recht beträgt die Verjährungsfrist bei Vergehen im Sinne von Art. 23 UWG 7 1/2 Jahre (siehe Art. 333 Abs. 5 lit. a i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB) und tritt die Verfolgungsverjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB). Im vorliegenden Fall ist am 12. Februar 1997 der Strafbefehl des (damaligen) Polizeirichteramtes und am 7. Dezember 2001 der Entscheid des Einzelrichters ergangen. Ob schon der Strafbefehl oder erst der Entscheid des Einzelrichters als "erstinstanzliches Urteil" im Sinne von Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB zu qualifizieren ist, kann hier dahingestellt bleiben. Auch im Zeitpunkt der Ausfällung des Entscheids des Einzelrichters am 7. Dezember 2001, durch welchen die Beschwerdegegner 1 und 2 verurteilt wurden, lagen alle eingeklagten Handlungen, auch der Versand der Formulare im November 1994, weniger als 7 1/2 Jahre zurück und waren somit sämtliche Handlungen, auch bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, noch nicht verjährt. Nach der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils konnte die Verfolgungsverjährung nicht mehr eintreten. Bei Anwendung des neuen Rechts sind mithin sämtliche Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Taten, selbst bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, nicht verjährt und kann die Verfolgungsverjährung in der Zukunft nicht eintreten. Das neue Verjährungsrecht ist damit offensichtlich nicht milder als das alte. 5.5.2 Die Verjährung richtet sich somit im vorliegenden Fall nach dem alten Recht. Danach beträgt die Verjährungsfrist bei den inkriminierten Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 UWG relativ 5 und absolut 7 1/2 Jahre (Art. 333 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB und Art. 72 Ziff. 2 aStGB). Die Verfolgungsverjährung lief nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weiter, da die Beschwerdegegner 1 und 2 freigesprochen wurden. Der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 liegen bereits mehr als 7 1/2 Jahre zurück und sind daher, für sich allein betrachtet, absolut verjährt. Einzig der Versand der Formulare im November 1995 liegt im gegenwärtigen Zeitpunkt (Dezember 2002) noch weniger als 7 1/2 Jahre zurück und ist zurzeit noch nicht verjährt. Ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits und dem Versand der Formulare im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe, wird die Vorinstanz zu entscheiden haben.
de
Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP). Annulation d'un jugement cantonal de dernière instance prononcé avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la novelle sur la prescription de l'action pénale; droit applicable dans la procédure du pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 5.1-5.4). En l'espèce, le nouveau droit relatif à la prescription n'est pas plus favorable que l'ancien droit; ainsi, c'est ce dernier qui s'applique (consid. 5.5).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,386
129 IV 49
129 IV 49 Sachverhalt ab Seite 49 Die Firma C. AG mit Sitz in Zug liess durch die von ihr hiezu beauftragte Firma D. AG von Prag aus im November 1994, im Januar 1995, im November 1995 und im März/April 1997 an jeweils mehrere hunderttausend Adressaten unter anderem in Grossbritannien, Australien, Finnland, Schweden, Belgien, Italien und in der Türkei in der Aufmachung Rechnungen ähnliche Offerten betreffend Einträge in internationale Telex- und Telefaxverzeichnisse zum Preis von umgerechnet rund Fr. 1'300.- zukommen. A. war als wirtschaftlicher Beherrscher und Geschäftsführer der C. AG wie auch der D. AG für die Ausgestaltung der Formulare, den Zeitpunkt und den Ablauf ihres Versandes, die Auswahl der Adressaten, die Preisgestaltung und die Erstellung der Verzeichnisse verantwortlich. B. war zur Zeit der Formularversendungen, mit Ausnahme derjenigen von Ende April 1997, einziger Verwaltungsrat der C. AG. Am 7. Dezember 2001 verurteilte der Einzelrichter des Kantons Zug A. und B. wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG; SR 241) im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG zu einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von 45 Tagen beziehungsweise zu einer Busse von Fr. 500.-. Die bei der Firma C. AG beschlagnahmten Vermögenswerte wurden gestützt auf Art. 59 Ziff. 1 StGB zuhanden des Staates eingezogen. Am 3. Juli 2002 sprach das Strafgericht des Kantons Zug A. und B. in Gutheissung von deren Berufung von der Anklage der mehrfachen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb im Sinne von Art. 23 i.V.m. Art. 3 lit. b und Art. 3 lit. h UWG frei. Es ordnete zudem an, dass die beschlagnahmten Vermögenswerte nach Ablauf der Rechtsmittelfristen beziehungsweise nach Ausfällung von allfällige Rechtsmittel abweisenden Bundesgerichtsentscheiden an die Berechtigten herauszugeben seien. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zug führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Strafgerichts sei aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Bundesgericht hebt das angefochtene Urteil in teilweiser Gutheissung der Beschwerde auf. Es äussert sich auch zu den daraus sich ergebenden verjährungsrechtlichen Folgen. Erwägungen Aus den Erwägungen: 5. 5.1 Die Bestimmungen des Strafgesetzbuches betreffend die Verfolgungsverjährung (Art. 70 ff. StGB) sind durch Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001, in Kraft seit 1. Oktober 2002, geändert worden (AS 2002 S. 2993, AS 2002 S. 3146). Die neuen Bestimmungen gelten gemäss Art. 333 Abs. 5 StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 22. März 2002, in Kraft seit 1. Oktober 2002 (AS 2002 S. 2986), einstweilen grundsätzlich auch für Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind (siehe zum Ganzen MARTIN SCHUBARTH, Das neue Recht der strafrechtlichen Verjährung, in: ZStrR 120/2002 S. 321 ff.; PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, N. 78 ff. vor Art. 70 StGB). Das neue Verjährungsrecht gelangt, unter Vorbehalt bestimmter Ausnahmen (siehe Art. 70 Abs. 4 StGB), grundsätzlich nur zur Anwendung, wenn die Straftat nach seinem Inkrafttreten verübt wurde. Ist die Tat vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangen worden, so bestimmt sich die Verfolgungsverjährung nach dem alten Recht, es sei denn, dass das neue Recht für den Beschuldigten das mildere ist. Der Grundsatz der "lex mitior" (Art. 2 Abs. 2 StGB) gilt auch in Bezug auf die Verjährung (siehe Art. 337 StGB; BGE 114 IV 1 E. 2a; BGE 105 IV 7 E. 1a). Da die neuen Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des vorliegend angefochtenen Urteils vom 3. Juli 2002 in Kraft getreten sind, hatte die Vorinstanz keinen Anlass, die Frage der Anwendbarkeit des neuen Verjährungsrechts zu prüfen. 5.2 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhebt und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückweist, so hat diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für den Beschuldigten das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden (siehe BGE 117 IV 369 E. 15c S. 389; BGE 97 IV 233 E. 2c S. 235 f.; SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, 1993, N. 767). In einer solchen Konstellation erfolgt die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid (siehe TRECHSEL, Kurzkommentar, 2. Aufl., 1997, N. 7 zu Art. 2 StGB). Entsprechendes gilt, wenn nach Ausfällung des ersten kantonalen Urteils neue Bestimmungen betreffend die Verfolgungsverjährung in Kraft treten. Die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, hat im neuen Verfahren zu prüfen, ob das neue Verjährungsrecht für den Beschuldigten das mildere sei. 5.3 Das Bundesgericht selbst hat im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheides in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder sei; denn es kann nur prüfen, ob die kantonale Instanz das eidgenössische Recht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils noch gegolten hat (BGE 117 IV 369 E. 15 S. 386; BGE 101 IV 359 E. 1 S. 361, mit Hinweisen). 5.4 Eine Ausnahme gilt indessen in einer Konstellation der vorliegenden Art hinsichtlich der Verfolgungsverjährung. Da die Vorinstanz die Beschwerdegegner 1 und 2 vom Vorwurf des unlauteren Wettbewerbs freigesprochen hat, ist die Verfolgungsverjährung nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weitergelaufen. Solange die Verfolgungsverjährung läuft, ist in jedem Stadium des Verfahrens von Amtes wegen zu prüfen, ob sie eingetreten ist, mithin auch vom Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (BGE 116 IV 80 E. 1; BGE 97 IV 153 E. 2 S. 156). Tritt während der Hängigkeit des Verfahrens der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein freisprechendes Urteil die Verfolgungsverjährung ein, so wird auf die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde nicht eingetreten (BGE 116 IV 80 E. 2). 5.5 Der Kassationshof hat demnach im vorliegenden Verfahren zu prüfen, ob das neue, am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene Recht der Verjährung für die Beschwerdegegner milder als das alte Recht ist. 5.5.1 Nach dem neuen Recht beträgt die Verjährungsfrist bei Vergehen im Sinne von Art. 23 UWG 7 1/2 Jahre (siehe Art. 333 Abs. 5 lit. a i.V.m. Art. 333 Abs. 1 StGB und i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB) und tritt die Verfolgungsverjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB). Im vorliegenden Fall ist am 12. Februar 1997 der Strafbefehl des (damaligen) Polizeirichteramtes und am 7. Dezember 2001 der Entscheid des Einzelrichters ergangen. Ob schon der Strafbefehl oder erst der Entscheid des Einzelrichters als "erstinstanzliches Urteil" im Sinne von Art. 70 Abs. 3 bzw. Art. 333 Abs. 5 lit. d StGB zu qualifizieren ist, kann hier dahingestellt bleiben. Auch im Zeitpunkt der Ausfällung des Entscheids des Einzelrichters am 7. Dezember 2001, durch welchen die Beschwerdegegner 1 und 2 verurteilt wurden, lagen alle eingeklagten Handlungen, auch der Versand der Formulare im November 1994, weniger als 7 1/2 Jahre zurück und waren somit sämtliche Handlungen, auch bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, noch nicht verjährt. Nach der Ausfällung des erstinstanzlichen Urteils konnte die Verfolgungsverjährung nicht mehr eintreten. Bei Anwendung des neuen Rechts sind mithin sämtliche Gegenstand des vorliegenden Verfahrens bildenden Taten, selbst bei Verneinung einer verjährungsrechtlichen Einheit, nicht verjährt und kann die Verfolgungsverjährung in der Zukunft nicht eintreten. Das neue Verjährungsrecht ist damit offensichtlich nicht milder als das alte. 5.5.2 Die Verjährung richtet sich somit im vorliegenden Fall nach dem alten Recht. Danach beträgt die Verjährungsfrist bei den inkriminierten Widerhandlungen im Sinne von Art. 23 UWG relativ 5 und absolut 7 1/2 Jahre (Art. 333 Abs. 1 StGB i.V.m. Art. 70 Abs. 3 aStGB und Art. 72 Ziff. 2 aStGB). Die Verfolgungsverjährung lief nach Ausfällung des angefochtenen Urteils weiter, da die Beschwerdegegner 1 und 2 freigesprochen wurden. Der Versand der Formulare im November 1994 und der Versand der Formulare im Januar 1995 liegen bereits mehr als 7 1/2 Jahre zurück und sind daher, für sich allein betrachtet, absolut verjährt. Einzig der Versand der Formulare im November 1995 liegt im gegenwärtigen Zeitpunkt (Dezember 2002) noch weniger als 7 1/2 Jahre zurück und ist zurzeit noch nicht verjährt. Ob zwischen dem Versand der Formulare im November 1995 einerseits und dem Versand der Formulare im Januar 1995 und im November 1994 andererseits eine verjährungsrechtliche Einheit bestehe, wird die Vorinstanz zu entscheiden haben.
de
Prescrizione dell'azione penale (art. 70 segg. e art. 333 CP), vecchio e nuovo diritto; diritto più favorevole (art. 2 e art. 337 CP). Annullamento di un giudizio cantonale di ultima istanza pronunciato prima dell'entrata in vigore, il 1o ottobre 2002, della novella legislativa sulla prescrizione dell'azione penale; diritto applicabile nell'ambito del ricorso per cassazione al Tribunale federale (consid. 5.1-5.4). In concreto, il nuovo diritto riguardante la prescrizione non è più favorevole all'imputato che il vecchio diritto; pertanto, è quest'ultimo che si applica (consid. 5.5).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,387
129 IV 53
129 IV 53 Sachverhalt ab Seite 54 A.- Mit Urteil vom 14. November 2001 sprach das Strafgericht Basel-Landschaft X. des mehrfachen (teilweise geringfügigen und teilweise versuchten) Diebstahls, des mehrfachen (teilweise versuchten) Betruges, der mehrfachen Tätlichkeit, der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Widerhandlung gegen das Waffengesetz, der mehrfachen (einfachen bzw. groben) Verletzung von Verkehrsregeln, des mehrfachen (teilweise versuchten) Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises und der versuchten Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch schuldig, und es verurteilte den Angeklagten zu einer Gefängnisstrafe von sieben Monaten und einer Busse von Fr. 1'000.-. Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung wurde er freigesprochen. B.- Gegen das Strafurteil erklärte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft die Appellation. Diese richtete sich gegen den erfolgten Freispruch von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung und gegen die Qualifikation des betreffenden Anklagesachverhaltes als mehrfache Tätlichkeit (anstatt einfache Körperverletzung). Mit Urteil vom 9. April 2002 bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft (Abteilung Zivil- und Strafrecht) das erstinstanzliche Urteil. Insbesondere sprach es den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung frei. C.- Dagegen gelangte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde vom 13. Juni 2002 an das Bundesgericht. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur zusätzlichen Verurteilung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Kantonsgericht und X. beantragen je die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die kantonalen Gerichte haben den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung freigesprochen, indem sie auf unechte Gesetzeskonkurrenz (bzw. Straflosigkeit der Urkundenfälschung neben der Verurteilung wegen Betruges) erkannten. Die Staatsanwaltschaft vertritt den Standpunkt, es bestehe echte Konkurrenz (Realkonkurrenz) zwischen Art. 146 und Art. 251 StGB, und der Angeklagte sei daher zusätzlich wegen mehrfacher Urkundenfälschung zu verurteilen und zu bestrafen. 2.1 Laut Anklageschrift hat der Beschwerdegegner im Juli/August 1999 in den Filialen der Fa. Y. in Sissach, Kaiseraugst und Allschwil (durch Kauf und anschliessende Rückgabe von Waren) zunächst die Ausstellung unterschriebener Warenretourscheine erwirkt. Von diesen Gutscheinen fertigte er anschliessend (mit Hilfe von "Tippex") "Blanko"-Kopien an, in die er eigenhändig Warenpreise (bzw. verschiedene Multiplikationszahlen über den Warenpreisen ["x 4", "x 6" bzw. "x 16"]) sowie gefälschte Unterschriften einsetzte. Auf diese Weise hat er vom Verkaufspersonal in 23 Fällen die ungerechtfertigte Auszahlung von Geldbeträgen (insgesamt gut Fr. 5'000.-) erschlichen. In einem weiteren Fall blieb es beim Versuch. Von diesem für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalt geht auch die Vorinstanz aus. 2.2 Nach Art. 251 Ziff. 1 StGB macht sich strafbar, wer in der Absicht, jemandem am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht. Urkunden sind namentlich Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (Art. 110 Ziff. 5 StGB). Die vom Angeklagten manipulierten Warenretourscheine hatten Beweiseignung und Beweisbestimmung im Rechtsverkehr (vgl. BGE 126 IV 65 E. 2a S. 67 f.; BGE 125 IV 17 E. 2a/aa S. 22 f., 273 E. 3a/aa S. 276 f.; BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63 f., je mit Hinweisen). Sie sollten insbesondere beweisen, dass ihr Inhaber Ware zu einem bestimmten Preis gekauft und die Ware retourniert hatte und dass er zur Rückforderung des Kaufpreises berechtigt war. Indem der Angeklagte die Warenretourscheine kopierte und abänderte (indem er eigenmächtig Preise bzw. Multiplikationszahlen sowie gefälschte Unterschriften einsetzte), fälschte bzw. verfälschte er die betreffenden (ursprünglich echten) Urkunden. 2.3 In den Urteilen der kantonalen Instanzen wird - mit Recht - nicht die Ansicht vertreten, die Tatbestandselemente der Urkundenfälschung seien nicht erfüllt oder es lägen Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe vor. Vielmehr wird argumentiert, der Betrugstatbestand decke den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung bereits ab, da die Urkundenfälschung lediglich der arglistigen Täuschung zum Zwecke des Betruges gedient habe. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, "das durch die Urkundenfälschung bzw. durch den Betrug geschädigte Rechtsgut" sei "im Wesentlichen dasselbe, nämlich das Vermögen der betroffenen Warenhauskette". Daher wirke die Begründung der Staatsanwaltschaft für die Annahme einer Realkonkurrenz zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB nicht überzeugend. Damit wird kein Fehlen der Tatbestandsmässigkeit der Urkundenfälschung begründet, sondern die Annahme so genannter unechter Gesetzeskonkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung. Diese führe zur "Konsumtion" der Urkundenfälschung durch den Betrugstatbestand und zum Freispruch vom Vorwurf der Urkundenfälschung als "mitbestrafter Vortat". Es ist zu prüfen, ob zwischen den Tatbeständen des Betruges und der Urkundenfälschung echte oder unechte Gesetzeskonkurrenz besteht. 3. Verwendet der Täter für einen Betrug gefälschte Urkunden, besteht nach der Praxis des Bundesgerichtes (und nach herrschender Lehre) zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB echte Gesetzeskonkurrenz (in der Form von "Realkonkurrenz", BGE 122 I 257 E. 6a S. 263; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247, je mit Hinweisen; s. auch BGE 120 IV 122 E. 5-6 S. 129 ff.; BGE 112 IV 19 E. 2f S. 25; vgl. für viele BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, Bern 2002, N. 49 zu Art. 146 StGB; Bd. II, N. 189 zu Art. 251 StGB; OSKAR A. GERMANN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 9. Aufl., Zürich 1974, S. 387; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 187; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV: Delikte gegen die Allgemeinheit, 2. Aufl., Zürich 1996, S. 133 Ziff. 5; VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2. Aufl., Zürich 1964, Rz. 704; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 5. Aufl., Bern 1995, § 15 Rz. 67; PHILIPP THORMANN/ALFRED VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Bd. II, Besondere Bestimmungen, Zürich 1941, N. 22 zu Art. 251 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 20 zu Art. 251 StGB). In einem obiter dictum von BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 wurde erwogen, dass beim blossen Gebrauch einer von einem Dritten gefälschten Urkunde (im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) die Frage der Konkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung nicht gleich klar geregelt erscheine wie bei einer eigenhändigen Fälschung oder Falschbeurkundung durch den Betrüger. Dennoch sei auch bei dieser Tatbestandsvariante von echter Gesetzeskonkurrenz (hier nämlich "Idealkonkurrenz") auszugehen. Das Vorliegen echter Konkurrenz wird mit der Unterschiedlichkeit der betroffenen Rechtsgüter begründet. Art. 146 StGB schütze das Vermögen, Art. 251 StGB hingegen das Vertrauen in die Gültigkeit von Beweisurkunden (BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f. mit Hinweisen; vgl. auch BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; zur Konkurrenz zwischen Urkundenfälschung und Steuerdelikten s. BGE 122 IV 25 E. 3 S. 30-32 mit Hinweisen). Nachfolgend ist zu prüfen, ob sich im Sinne des angefochtenen Urteils eine Änderung der Bundesgerichtspraxis aufdrängt. 3.1 In BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 160 f. hat sich das Bundesgericht mit der Lehre von der so genannten "straflosen Vor- bzw. Nachtat" befasst. Stehen mehrere Straftaten so miteinander im Zusammenhang, dass die eine nur als Vorstufe des eigentlichen Angriffs auf das geschützte Rechtsgut oder nur als Ausnützen des durch die andere Straftat Erreichten erscheint, so nehme die herrschende Doktrin unechte Konkurrenz an (mit der Folge, dass bei unterschiedlichen Strafandrohungen jene Tat straflos bzw. "mitbestraft" sein solle, für die das Gesetz die niedrigere Strafe vorsieht). Das Bundesgericht erwog, dass es die Theorie der mitbestraften Vor- bzw. Nachtat weitgehend ablehne. Insbesondere bestehe echte Konkurrenz ("Realkonkurrenz") zwischen dem Einführen und dem In-Umlauf-Setzen von Falschgeld sowie zwischen Warenfälschung und Inverkehrbringen gefälschter Waren. Wer in diesen Fällen beide Delikte verübt, mache "sowohl unter dem Gesichtspunkt des Erfolges als auch unter dem der Schuld mehr als jemand, der nur entweder die Vortat oder die Nachtat begeht". Auf eine Verurteilung wegen beider Taten könne nur dann verzichtet werden, wenn sich "aus dem Gesetz deutlich" ergibt, dass die für die eine Tat ausgefällte Strafe auch die andere abgelten soll (BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 161 mit Hinweisen). Das Bundesgericht stellte sodann fest, dass sowohl Geldfälschung als auch das In-Umlaufsetzen von Falschgeld "sich gegen dasselbe Rechtsgut" richten. Es liess in der Folge die Frage offen, ob "jedenfalls bei objektiv und subjektiv engem Zusammenhang" zwischen der Geldfälschung und dem In-Umlaufsetzen von Falschgeld durch den Fälscher letzteres als "mitbestrafte Nachtat" zu betrachten sei (BGE 119 IV 154 E. 4a/bb und cc S. 161 f.). 3.2 Art. 146 StGB (Betrug) ist im Zweiten Titel (Strafbare Handlungen gegen das Vermögen) im Zweiten Buch (Besondere Bestimmungen) des StGB systematisch eingereiht. Art. 251 StGB (Urkundenfälschung) umschreibt eines von mehreren Urkundendelikten im weiteren Sinne, welche den Elften Titel (Urkundenfälschung) bilden. Die Urkundendelikte sind zwischen den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Verkehr (Neunter Titel) bzw. der Fälschung von Geld, amtlichen Wertzeichen, amtlichen Zeichen, Mass und Gewicht (Zehnter Titel) und den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Frieden (Zwölfter Titel) eingereiht. Art. 146 StGB ist ein Erfolgsdelikt, welches das Vermögen schützt. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Geschütztes Rechtsgut von Art. 251 StGB ist das besondere Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als Beweismittel entgegengebracht wird bzw. Treu und Glauben im Geschäftsverkehr (BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; BGE 122 IV 332 E. 2a S. 335; BGE 120 IV 122 E. 4c S. 126; BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.; BGE 92 IV 44 E. 2 S. 45, je mit Hinweisen). 3.3 Der Tatbestand des (vollendeten) Betruges verlangt beim Täter die Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern sowie als deliktischen Erfolg den Eintritt eines Vermögensschadens beim Opfer. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt (BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346). Neben der objektiven Tathandlung genügt die Absicht des Fälschers, "jemanden am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen". Die abstrakte Gefährdung, die mit Art. 251 StGB unter Strafe gestellt wird, ist somit nicht auf Vermögensschädigungen (oder auf Schädigungen an anderen Rechtspositionen) beschränkt. Nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes kann der subjektive Tatbestand der Urkundenfälschung sich auf jede Art eines "unrechtmässigen Vorteils" für den Täter oder einen Dritten beziehen. Es genügt dabei grundsätzlich jede Besserstellung. Die Unrechtmässigkeit des Vorteils verlangt weder Schädigungsabsicht noch eine selbstständige Strafbarkeit der Vorteilserlangung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Ebenso wenig werden die Art der angestrebten Besserstellung oder die Person (bzw. Institution), welche daraus einen Nachteil erleiden könnte, vom Gesetz näher bestimmt. Den Gesetzesmaterialien lassen sich keine Hinweise entnehmen, wonach der Gesetzgeber (in Widerspruch zur bisherigen Bundesgerichtspraxis) beabsichtigt hätte, Urkundendelikte, die in betrügerischer Absicht erfolgen, forthin allein der Strafdrohung von Art. 146 StGB zu unterstellen. Im Gegenteil wird auch in der Botschaft des Bundesrates zur Revision des Vermögens- und Urkundenstrafrechtes bestätigt, dass zwischen Betrug und Urkundenfälschung grundsätzlich echte Konkurrenz bestehe (vgl. BBl 1991 II 969 ff., S. 1018 f.). 3.4 Dass nach der Konzeption des Gesetzgebers der Unrechtsgehalt von Art. 251 StGB durch die gleichzeitig erfüllten Vermögensstraftatbestände nicht vollständig abgedeckt wird, manifestiert sich sodann an der Tatsache, dass nur Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB als (privilegierende) Antragsdelikte ausgestaltet sind. Art. 251 StGB hingegen kennt das Antragsprivileg von Angehörigen und Familiengenossen nicht. Da Art. 251 StGB auch das besondere Vertrauen der Öffentlichkeit in die Gültigkeit von privaten und öffentlichen Beweisurkunden (bzw. Treu und Glauben im Rechtsverkehr) schützt, ist die Strafbarkeit nach Art. 251 StGB (im Gegensatz zu Art. 146 Abs. 3 und Art. 147 Abs. 3 StGB) der prozessualen Disposition der unmittelbar geschädigten Angehörigen oder Familiengenossen entzogen. Hätte der Gesetzgeber die Urkundenfälschung zum Nachteil von Angehörigen oder Familiengenossen durch Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB abschliessend regeln wollen, wäre sie kons equenterweise in Art. 251 StGB ebenfalls als Antragsdelikt auszugestalten gewesen. Dass dies nicht der Fall ist, zeigt, dass neben den direkt (etwa durch ein Vermögensdelikt) betroffenen Angehörigen oder Familiengenossen auch die übrigen Teilnehmer am Rechts- bzw. Geschäftsverkehr durch Art. 251 StGB geschützt werden sollen. Diese Dritten brauchen (nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes) nicht Opfer eines Vermögensdeliktes zu sein (vgl. BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Es handelt sich bei der Urkundenfälschung wie erwähnt um ein abstraktes Gefährdungsdelikt, das nicht nur den konkret von einem Vermögensdelikt Betroffenen schützt. 3.5 Zwar wird in einem Teil der Literatur die Frage aufgeworfen, ob das jeweilige Vermögensdelikt (Art. 146 bzw. Art. 147 StGB) nicht auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung umfasst, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente (vgl. MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd.: Art. 137-172 StGB, N. 127 zu Art. 148 StGB; s. ferner TRECHSEL, a.a.O., N. 20 zu Art. 251 StGB, unter Berufung auf BBl 1991 II 995 [nur bezüglich Art. 147 StGB]; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Aufl., Bern 2000, § 36 Rz. 58 [für den Fall der Falschbeurkundung bzw. den Gebrauch einer inhaltlich falschen Urkunde]; noch enger REHBERG, Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3). Auch für diese Auffassung würde allerdings (sinngemäss) vorausgesetzt, dass eine weitergehende Rechtsgütergefährdung durch die unechte bzw. unwahre Urkunde nicht ersichtlich ist. Es entspricht gerade dem Wesen der abstrakten Gefährdungsdelikte, dass nicht zum Vornherein ersichtlich ist, in welcher Weise - d.h. bei welchen Personen und in welchem konkreten Sachzusammenhang - die dem Delikt innewohnende Gefahr sich auswirken kann. Die "abstrakte" Gefahr bzw. das Missbrauchsrisiko wird aber dennoch als derart hoch und schwerwiegend eingeschätzt, dass der Gesetzgeber bereits das gefährdende Verhalten als selbstständig strafbar beurteilt. Dass der ordnungsgemässe Gang des Rechtsverkehrs auch faktisch tangiert wäre, ist daher im Falle der Urkundenfälschung nicht erforderlich. Die Absichten des Fälschers können sich dabei auf einen vom Gesetz nicht näher bestimmten "unrechtmässigen Vorteil" zugunsten des Täters oder eines Dritten richten. Dabei genügt grundsätzlich jede Besserstellung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen; s. auch BGE 115 IV 51 E. 7 S. 58). Art. 251 StGB schützt somit eine heterogene Vielzahl von möglicherweise betroffenen Rechtspositionen und Geschäftsverkehrsinteressen, welche im Einzelnen nicht konkretisiert werden müssen und auch regelmässig im Voraus nicht näher konkretisiert werden können (vgl. dazu CORBOZ, a.a.O., Bd. II, N. 179-183 zu Art. 251 StGB; STRATENWERTH, Besonderer Teil II, § 36 Rz. 21-24; ADOLF SCHÖNKE/HORST SCHRÖDER/PETER CRAMER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl., München 2001, § 267 N. 1-1a, 87b, 91-92; TRECHSEL, a.a.O., N. 15-16 zu Art. 251 StGB). 3.6 Wie dargelegt, hat der Gesetzgeber die Urkundenfälschung deutlich als abstraktes Gefährdungsdelikt zum Schutze des Rechtsverkehrs konzipiert. Käme er dennoch zur Auffassung, das jeweilige Vermögensdelikt umfasse auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung vollständig, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente, dann wäre es grundsätzlich Sache des Gesetzgebers, das Verhältnis zwischen Urkunden- und Vermögensdelikten entsprechend neu und klar zu regeln (vgl. auch BGE 122 I 253 E. 6a S. 263; BGE 119 IV 154 E. 4a/aa in fine S. 161, je mit Hinweisen). Im hier zu beurteilenden Fall ist auch darauf hinzuweisen, dass dem Angeklagten nicht bloss der täuschende Gebrauch einer unechten oder unwahren Urkunde (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) vorgeworfen wird, sondern die eigenhändige Fälschung bzw. Verfälschung von (ursprünglich echten) Urkunden (vgl. BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.). Auch die Autoren REHBERG (Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3) und STRATENWERTH (Besonderer Teil II, § 36 Rz. 58) bejahen hier (im Einklang mit der herrschenden Lehre und Praxis) die echte Konkurrenz. Darüber hinaus verlangt Art. 251 StGB keine konkrete Vermögensgefährdung oder Vermögensschädigung eines Dritten. Das Anstreben eines (im Gesetz nicht näher bestimmten) "unrechtmässigen Vorteils" genügt. Im hier zu beurteilenden Fall braucht auch nicht geprüft zu werden, ob sich in Bagatellfällen mit geringem Gefährdungspotential allenfalls eine andere Lösung bzw. eine Praxisänderung aufdrängen könnte. Insbesondere liegt hier kein geringfügiges Vermögensdelikt vor, welches auf Antrag mit Haft oder Busse zu bestrafen wäre (vgl. Art. 172ter StGB). 4. Zusammenfassend ergibt sich, dass das angefochtene Urteil vor dem Bundesrecht nicht standhält. Das Urteil ist aufzuheben, und das Verfahren ist zur zusätzlichen Verurteilung und Bestrafung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung (in Realkonkurrenz mit Betrug) an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
de
Art. 146 StGB (Betrug), Art. 251 StGB (Urkundenfälschung); Art. 68 StGB (Gesetzeskonkurrenz). Tatbestandsmässigkeit der Urkundenfälschung (E. 2). Zwischen den Straftatbeständen der Urkundenfälschung und des Betruges besteht grundsätzlich echte Gesetzeskonkurrenz (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,388
129 IV 53
129 IV 53 Sachverhalt ab Seite 54 A.- Mit Urteil vom 14. November 2001 sprach das Strafgericht Basel-Landschaft X. des mehrfachen (teilweise geringfügigen und teilweise versuchten) Diebstahls, des mehrfachen (teilweise versuchten) Betruges, der mehrfachen Tätlichkeit, der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Widerhandlung gegen das Waffengesetz, der mehrfachen (einfachen bzw. groben) Verletzung von Verkehrsregeln, des mehrfachen (teilweise versuchten) Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises und der versuchten Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch schuldig, und es verurteilte den Angeklagten zu einer Gefängnisstrafe von sieben Monaten und einer Busse von Fr. 1'000.-. Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung wurde er freigesprochen. B.- Gegen das Strafurteil erklärte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft die Appellation. Diese richtete sich gegen den erfolgten Freispruch von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung und gegen die Qualifikation des betreffenden Anklagesachverhaltes als mehrfache Tätlichkeit (anstatt einfache Körperverletzung). Mit Urteil vom 9. April 2002 bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft (Abteilung Zivil- und Strafrecht) das erstinstanzliche Urteil. Insbesondere sprach es den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung frei. C.- Dagegen gelangte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde vom 13. Juni 2002 an das Bundesgericht. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur zusätzlichen Verurteilung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Kantonsgericht und X. beantragen je die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die kantonalen Gerichte haben den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung freigesprochen, indem sie auf unechte Gesetzeskonkurrenz (bzw. Straflosigkeit der Urkundenfälschung neben der Verurteilung wegen Betruges) erkannten. Die Staatsanwaltschaft vertritt den Standpunkt, es bestehe echte Konkurrenz (Realkonkurrenz) zwischen Art. 146 und Art. 251 StGB, und der Angeklagte sei daher zusätzlich wegen mehrfacher Urkundenfälschung zu verurteilen und zu bestrafen. 2.1 Laut Anklageschrift hat der Beschwerdegegner im Juli/August 1999 in den Filialen der Fa. Y. in Sissach, Kaiseraugst und Allschwil (durch Kauf und anschliessende Rückgabe von Waren) zunächst die Ausstellung unterschriebener Warenretourscheine erwirkt. Von diesen Gutscheinen fertigte er anschliessend (mit Hilfe von "Tippex") "Blanko"-Kopien an, in die er eigenhändig Warenpreise (bzw. verschiedene Multiplikationszahlen über den Warenpreisen ["x 4", "x 6" bzw. "x 16"]) sowie gefälschte Unterschriften einsetzte. Auf diese Weise hat er vom Verkaufspersonal in 23 Fällen die ungerechtfertigte Auszahlung von Geldbeträgen (insgesamt gut Fr. 5'000.-) erschlichen. In einem weiteren Fall blieb es beim Versuch. Von diesem für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalt geht auch die Vorinstanz aus. 2.2 Nach Art. 251 Ziff. 1 StGB macht sich strafbar, wer in der Absicht, jemandem am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht. Urkunden sind namentlich Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (Art. 110 Ziff. 5 StGB). Die vom Angeklagten manipulierten Warenretourscheine hatten Beweiseignung und Beweisbestimmung im Rechtsverkehr (vgl. BGE 126 IV 65 E. 2a S. 67 f.; BGE 125 IV 17 E. 2a/aa S. 22 f., 273 E. 3a/aa S. 276 f.; BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63 f., je mit Hinweisen). Sie sollten insbesondere beweisen, dass ihr Inhaber Ware zu einem bestimmten Preis gekauft und die Ware retourniert hatte und dass er zur Rückforderung des Kaufpreises berechtigt war. Indem der Angeklagte die Warenretourscheine kopierte und abänderte (indem er eigenmächtig Preise bzw. Multiplikationszahlen sowie gefälschte Unterschriften einsetzte), fälschte bzw. verfälschte er die betreffenden (ursprünglich echten) Urkunden. 2.3 In den Urteilen der kantonalen Instanzen wird - mit Recht - nicht die Ansicht vertreten, die Tatbestandselemente der Urkundenfälschung seien nicht erfüllt oder es lägen Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe vor. Vielmehr wird argumentiert, der Betrugstatbestand decke den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung bereits ab, da die Urkundenfälschung lediglich der arglistigen Täuschung zum Zwecke des Betruges gedient habe. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, "das durch die Urkundenfälschung bzw. durch den Betrug geschädigte Rechtsgut" sei "im Wesentlichen dasselbe, nämlich das Vermögen der betroffenen Warenhauskette". Daher wirke die Begründung der Staatsanwaltschaft für die Annahme einer Realkonkurrenz zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB nicht überzeugend. Damit wird kein Fehlen der Tatbestandsmässigkeit der Urkundenfälschung begründet, sondern die Annahme so genannter unechter Gesetzeskonkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung. Diese führe zur "Konsumtion" der Urkundenfälschung durch den Betrugstatbestand und zum Freispruch vom Vorwurf der Urkundenfälschung als "mitbestrafter Vortat". Es ist zu prüfen, ob zwischen den Tatbeständen des Betruges und der Urkundenfälschung echte oder unechte Gesetzeskonkurrenz besteht. 3. Verwendet der Täter für einen Betrug gefälschte Urkunden, besteht nach der Praxis des Bundesgerichtes (und nach herrschender Lehre) zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB echte Gesetzeskonkurrenz (in der Form von "Realkonkurrenz", BGE 122 I 257 E. 6a S. 263; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247, je mit Hinweisen; s. auch BGE 120 IV 122 E. 5-6 S. 129 ff.; BGE 112 IV 19 E. 2f S. 25; vgl. für viele BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, Bern 2002, N. 49 zu Art. 146 StGB; Bd. II, N. 189 zu Art. 251 StGB; OSKAR A. GERMANN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 9. Aufl., Zürich 1974, S. 387; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 187; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV: Delikte gegen die Allgemeinheit, 2. Aufl., Zürich 1996, S. 133 Ziff. 5; VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2. Aufl., Zürich 1964, Rz. 704; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 5. Aufl., Bern 1995, § 15 Rz. 67; PHILIPP THORMANN/ALFRED VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Bd. II, Besondere Bestimmungen, Zürich 1941, N. 22 zu Art. 251 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 20 zu Art. 251 StGB). In einem obiter dictum von BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 wurde erwogen, dass beim blossen Gebrauch einer von einem Dritten gefälschten Urkunde (im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) die Frage der Konkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung nicht gleich klar geregelt erscheine wie bei einer eigenhändigen Fälschung oder Falschbeurkundung durch den Betrüger. Dennoch sei auch bei dieser Tatbestandsvariante von echter Gesetzeskonkurrenz (hier nämlich "Idealkonkurrenz") auszugehen. Das Vorliegen echter Konkurrenz wird mit der Unterschiedlichkeit der betroffenen Rechtsgüter begründet. Art. 146 StGB schütze das Vermögen, Art. 251 StGB hingegen das Vertrauen in die Gültigkeit von Beweisurkunden (BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f. mit Hinweisen; vgl. auch BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; zur Konkurrenz zwischen Urkundenfälschung und Steuerdelikten s. BGE 122 IV 25 E. 3 S. 30-32 mit Hinweisen). Nachfolgend ist zu prüfen, ob sich im Sinne des angefochtenen Urteils eine Änderung der Bundesgerichtspraxis aufdrängt. 3.1 In BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 160 f. hat sich das Bundesgericht mit der Lehre von der so genannten "straflosen Vor- bzw. Nachtat" befasst. Stehen mehrere Straftaten so miteinander im Zusammenhang, dass die eine nur als Vorstufe des eigentlichen Angriffs auf das geschützte Rechtsgut oder nur als Ausnützen des durch die andere Straftat Erreichten erscheint, so nehme die herrschende Doktrin unechte Konkurrenz an (mit der Folge, dass bei unterschiedlichen Strafandrohungen jene Tat straflos bzw. "mitbestraft" sein solle, für die das Gesetz die niedrigere Strafe vorsieht). Das Bundesgericht erwog, dass es die Theorie der mitbestraften Vor- bzw. Nachtat weitgehend ablehne. Insbesondere bestehe echte Konkurrenz ("Realkonkurrenz") zwischen dem Einführen und dem In-Umlauf-Setzen von Falschgeld sowie zwischen Warenfälschung und Inverkehrbringen gefälschter Waren. Wer in diesen Fällen beide Delikte verübt, mache "sowohl unter dem Gesichtspunkt des Erfolges als auch unter dem der Schuld mehr als jemand, der nur entweder die Vortat oder die Nachtat begeht". Auf eine Verurteilung wegen beider Taten könne nur dann verzichtet werden, wenn sich "aus dem Gesetz deutlich" ergibt, dass die für die eine Tat ausgefällte Strafe auch die andere abgelten soll (BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 161 mit Hinweisen). Das Bundesgericht stellte sodann fest, dass sowohl Geldfälschung als auch das In-Umlaufsetzen von Falschgeld "sich gegen dasselbe Rechtsgut" richten. Es liess in der Folge die Frage offen, ob "jedenfalls bei objektiv und subjektiv engem Zusammenhang" zwischen der Geldfälschung und dem In-Umlaufsetzen von Falschgeld durch den Fälscher letzteres als "mitbestrafte Nachtat" zu betrachten sei (BGE 119 IV 154 E. 4a/bb und cc S. 161 f.). 3.2 Art. 146 StGB (Betrug) ist im Zweiten Titel (Strafbare Handlungen gegen das Vermögen) im Zweiten Buch (Besondere Bestimmungen) des StGB systematisch eingereiht. Art. 251 StGB (Urkundenfälschung) umschreibt eines von mehreren Urkundendelikten im weiteren Sinne, welche den Elften Titel (Urkundenfälschung) bilden. Die Urkundendelikte sind zwischen den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Verkehr (Neunter Titel) bzw. der Fälschung von Geld, amtlichen Wertzeichen, amtlichen Zeichen, Mass und Gewicht (Zehnter Titel) und den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Frieden (Zwölfter Titel) eingereiht. Art. 146 StGB ist ein Erfolgsdelikt, welches das Vermögen schützt. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Geschütztes Rechtsgut von Art. 251 StGB ist das besondere Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als Beweismittel entgegengebracht wird bzw. Treu und Glauben im Geschäftsverkehr (BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; BGE 122 IV 332 E. 2a S. 335; BGE 120 IV 122 E. 4c S. 126; BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.; BGE 92 IV 44 E. 2 S. 45, je mit Hinweisen). 3.3 Der Tatbestand des (vollendeten) Betruges verlangt beim Täter die Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern sowie als deliktischen Erfolg den Eintritt eines Vermögensschadens beim Opfer. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt (BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346). Neben der objektiven Tathandlung genügt die Absicht des Fälschers, "jemanden am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen". Die abstrakte Gefährdung, die mit Art. 251 StGB unter Strafe gestellt wird, ist somit nicht auf Vermögensschädigungen (oder auf Schädigungen an anderen Rechtspositionen) beschränkt. Nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes kann der subjektive Tatbestand der Urkundenfälschung sich auf jede Art eines "unrechtmässigen Vorteils" für den Täter oder einen Dritten beziehen. Es genügt dabei grundsätzlich jede Besserstellung. Die Unrechtmässigkeit des Vorteils verlangt weder Schädigungsabsicht noch eine selbstständige Strafbarkeit der Vorteilserlangung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Ebenso wenig werden die Art der angestrebten Besserstellung oder die Person (bzw. Institution), welche daraus einen Nachteil erleiden könnte, vom Gesetz näher bestimmt. Den Gesetzesmaterialien lassen sich keine Hinweise entnehmen, wonach der Gesetzgeber (in Widerspruch zur bisherigen Bundesgerichtspraxis) beabsichtigt hätte, Urkundendelikte, die in betrügerischer Absicht erfolgen, forthin allein der Strafdrohung von Art. 146 StGB zu unterstellen. Im Gegenteil wird auch in der Botschaft des Bundesrates zur Revision des Vermögens- und Urkundenstrafrechtes bestätigt, dass zwischen Betrug und Urkundenfälschung grundsätzlich echte Konkurrenz bestehe (vgl. BBl 1991 II 969 ff., S. 1018 f.). 3.4 Dass nach der Konzeption des Gesetzgebers der Unrechtsgehalt von Art. 251 StGB durch die gleichzeitig erfüllten Vermögensstraftatbestände nicht vollständig abgedeckt wird, manifestiert sich sodann an der Tatsache, dass nur Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB als (privilegierende) Antragsdelikte ausgestaltet sind. Art. 251 StGB hingegen kennt das Antragsprivileg von Angehörigen und Familiengenossen nicht. Da Art. 251 StGB auch das besondere Vertrauen der Öffentlichkeit in die Gültigkeit von privaten und öffentlichen Beweisurkunden (bzw. Treu und Glauben im Rechtsverkehr) schützt, ist die Strafbarkeit nach Art. 251 StGB (im Gegensatz zu Art. 146 Abs. 3 und Art. 147 Abs. 3 StGB) der prozessualen Disposition der unmittelbar geschädigten Angehörigen oder Familiengenossen entzogen. Hätte der Gesetzgeber die Urkundenfälschung zum Nachteil von Angehörigen oder Familiengenossen durch Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB abschliessend regeln wollen, wäre sie kons equenterweise in Art. 251 StGB ebenfalls als Antragsdelikt auszugestalten gewesen. Dass dies nicht der Fall ist, zeigt, dass neben den direkt (etwa durch ein Vermögensdelikt) betroffenen Angehörigen oder Familiengenossen auch die übrigen Teilnehmer am Rechts- bzw. Geschäftsverkehr durch Art. 251 StGB geschützt werden sollen. Diese Dritten brauchen (nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes) nicht Opfer eines Vermögensdeliktes zu sein (vgl. BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Es handelt sich bei der Urkundenfälschung wie erwähnt um ein abstraktes Gefährdungsdelikt, das nicht nur den konkret von einem Vermögensdelikt Betroffenen schützt. 3.5 Zwar wird in einem Teil der Literatur die Frage aufgeworfen, ob das jeweilige Vermögensdelikt (Art. 146 bzw. Art. 147 StGB) nicht auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung umfasst, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente (vgl. MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd.: Art. 137-172 StGB, N. 127 zu Art. 148 StGB; s. ferner TRECHSEL, a.a.O., N. 20 zu Art. 251 StGB, unter Berufung auf BBl 1991 II 995 [nur bezüglich Art. 147 StGB]; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Aufl., Bern 2000, § 36 Rz. 58 [für den Fall der Falschbeurkundung bzw. den Gebrauch einer inhaltlich falschen Urkunde]; noch enger REHBERG, Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3). Auch für diese Auffassung würde allerdings (sinngemäss) vorausgesetzt, dass eine weitergehende Rechtsgütergefährdung durch die unechte bzw. unwahre Urkunde nicht ersichtlich ist. Es entspricht gerade dem Wesen der abstrakten Gefährdungsdelikte, dass nicht zum Vornherein ersichtlich ist, in welcher Weise - d.h. bei welchen Personen und in welchem konkreten Sachzusammenhang - die dem Delikt innewohnende Gefahr sich auswirken kann. Die "abstrakte" Gefahr bzw. das Missbrauchsrisiko wird aber dennoch als derart hoch und schwerwiegend eingeschätzt, dass der Gesetzgeber bereits das gefährdende Verhalten als selbstständig strafbar beurteilt. Dass der ordnungsgemässe Gang des Rechtsverkehrs auch faktisch tangiert wäre, ist daher im Falle der Urkundenfälschung nicht erforderlich. Die Absichten des Fälschers können sich dabei auf einen vom Gesetz nicht näher bestimmten "unrechtmässigen Vorteil" zugunsten des Täters oder eines Dritten richten. Dabei genügt grundsätzlich jede Besserstellung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen; s. auch BGE 115 IV 51 E. 7 S. 58). Art. 251 StGB schützt somit eine heterogene Vielzahl von möglicherweise betroffenen Rechtspositionen und Geschäftsverkehrsinteressen, welche im Einzelnen nicht konkretisiert werden müssen und auch regelmässig im Voraus nicht näher konkretisiert werden können (vgl. dazu CORBOZ, a.a.O., Bd. II, N. 179-183 zu Art. 251 StGB; STRATENWERTH, Besonderer Teil II, § 36 Rz. 21-24; ADOLF SCHÖNKE/HORST SCHRÖDER/PETER CRAMER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl., München 2001, § 267 N. 1-1a, 87b, 91-92; TRECHSEL, a.a.O., N. 15-16 zu Art. 251 StGB). 3.6 Wie dargelegt, hat der Gesetzgeber die Urkundenfälschung deutlich als abstraktes Gefährdungsdelikt zum Schutze des Rechtsverkehrs konzipiert. Käme er dennoch zur Auffassung, das jeweilige Vermögensdelikt umfasse auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung vollständig, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente, dann wäre es grundsätzlich Sache des Gesetzgebers, das Verhältnis zwischen Urkunden- und Vermögensdelikten entsprechend neu und klar zu regeln (vgl. auch BGE 122 I 253 E. 6a S. 263; BGE 119 IV 154 E. 4a/aa in fine S. 161, je mit Hinweisen). Im hier zu beurteilenden Fall ist auch darauf hinzuweisen, dass dem Angeklagten nicht bloss der täuschende Gebrauch einer unechten oder unwahren Urkunde (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) vorgeworfen wird, sondern die eigenhändige Fälschung bzw. Verfälschung von (ursprünglich echten) Urkunden (vgl. BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.). Auch die Autoren REHBERG (Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3) und STRATENWERTH (Besonderer Teil II, § 36 Rz. 58) bejahen hier (im Einklang mit der herrschenden Lehre und Praxis) die echte Konkurrenz. Darüber hinaus verlangt Art. 251 StGB keine konkrete Vermögensgefährdung oder Vermögensschädigung eines Dritten. Das Anstreben eines (im Gesetz nicht näher bestimmten) "unrechtmässigen Vorteils" genügt. Im hier zu beurteilenden Fall braucht auch nicht geprüft zu werden, ob sich in Bagatellfällen mit geringem Gefährdungspotential allenfalls eine andere Lösung bzw. eine Praxisänderung aufdrängen könnte. Insbesondere liegt hier kein geringfügiges Vermögensdelikt vor, welches auf Antrag mit Haft oder Busse zu bestrafen wäre (vgl. Art. 172ter StGB). 4. Zusammenfassend ergibt sich, dass das angefochtene Urteil vor dem Bundesrecht nicht standhält. Das Urteil ist aufzuheben, und das Verfahren ist zur zusätzlichen Verurteilung und Bestrafung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung (in Realkonkurrenz mit Betrug) an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
de
Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroquerie (confirmation de la jurisprudence, consid. 3).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,389
129 IV 53
129 IV 53 Sachverhalt ab Seite 54 A.- Mit Urteil vom 14. November 2001 sprach das Strafgericht Basel-Landschaft X. des mehrfachen (teilweise geringfügigen und teilweise versuchten) Diebstahls, des mehrfachen (teilweise versuchten) Betruges, der mehrfachen Tätlichkeit, der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Widerhandlung gegen das Waffengesetz, der mehrfachen (einfachen bzw. groben) Verletzung von Verkehrsregeln, des mehrfachen (teilweise versuchten) Führens eines Motorfahrzeuges trotz Entzugs des Führerausweises und der versuchten Entwendung eines Motorfahrzeuges zum Gebrauch schuldig, und es verurteilte den Angeklagten zu einer Gefängnisstrafe von sieben Monaten und einer Busse von Fr. 1'000.-. Vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung wurde er freigesprochen. B.- Gegen das Strafurteil erklärte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft die Appellation. Diese richtete sich gegen den erfolgten Freispruch von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung und gegen die Qualifikation des betreffenden Anklagesachverhaltes als mehrfache Tätlichkeit (anstatt einfache Körperverletzung). Mit Urteil vom 9. April 2002 bestätigte das Kantonsgericht Basel-Landschaft (Abteilung Zivil- und Strafrecht) das erstinstanzliche Urteil. Insbesondere sprach es den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung frei. C.- Dagegen gelangte die Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde vom 13. Juni 2002 an das Bundesgericht. Sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache sei zur zusätzlichen Verurteilung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Das Kantonsgericht und X. beantragen je die Abweisung der Beschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die kantonalen Gerichte haben den Angeklagten vom Vorwurf der mehrfachen Urkundenfälschung freigesprochen, indem sie auf unechte Gesetzeskonkurrenz (bzw. Straflosigkeit der Urkundenfälschung neben der Verurteilung wegen Betruges) erkannten. Die Staatsanwaltschaft vertritt den Standpunkt, es bestehe echte Konkurrenz (Realkonkurrenz) zwischen Art. 146 und Art. 251 StGB, und der Angeklagte sei daher zusätzlich wegen mehrfacher Urkundenfälschung zu verurteilen und zu bestrafen. 2.1 Laut Anklageschrift hat der Beschwerdegegner im Juli/August 1999 in den Filialen der Fa. Y. in Sissach, Kaiseraugst und Allschwil (durch Kauf und anschliessende Rückgabe von Waren) zunächst die Ausstellung unterschriebener Warenretourscheine erwirkt. Von diesen Gutscheinen fertigte er anschliessend (mit Hilfe von "Tippex") "Blanko"-Kopien an, in die er eigenhändig Warenpreise (bzw. verschiedene Multiplikationszahlen über den Warenpreisen ["x 4", "x 6" bzw. "x 16"]) sowie gefälschte Unterschriften einsetzte. Auf diese Weise hat er vom Verkaufspersonal in 23 Fällen die ungerechtfertigte Auszahlung von Geldbeträgen (insgesamt gut Fr. 5'000.-) erschlichen. In einem weiteren Fall blieb es beim Versuch. Von diesem für das Bundesgericht verbindlichen Sachverhalt geht auch die Vorinstanz aus. 2.2 Nach Art. 251 Ziff. 1 StGB macht sich strafbar, wer in der Absicht, jemandem am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem anderen einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, eine Urkunde fälscht oder verfälscht. Urkunden sind namentlich Schriften, die bestimmt und geeignet sind, eine Tatsache von rechtlicher Bedeutung zu beweisen (Art. 110 Ziff. 5 StGB). Die vom Angeklagten manipulierten Warenretourscheine hatten Beweiseignung und Beweisbestimmung im Rechtsverkehr (vgl. BGE 126 IV 65 E. 2a S. 67 f.; BGE 125 IV 17 E. 2a/aa S. 22 f., 273 E. 3a/aa S. 276 f.; BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63 f., je mit Hinweisen). Sie sollten insbesondere beweisen, dass ihr Inhaber Ware zu einem bestimmten Preis gekauft und die Ware retourniert hatte und dass er zur Rückforderung des Kaufpreises berechtigt war. Indem der Angeklagte die Warenretourscheine kopierte und abänderte (indem er eigenmächtig Preise bzw. Multiplikationszahlen sowie gefälschte Unterschriften einsetzte), fälschte bzw. verfälschte er die betreffenden (ursprünglich echten) Urkunden. 2.3 In den Urteilen der kantonalen Instanzen wird - mit Recht - nicht die Ansicht vertreten, die Tatbestandselemente der Urkundenfälschung seien nicht erfüllt oder es lägen Rechtfertigungs- oder Schuldausschliessungsgründe vor. Vielmehr wird argumentiert, der Betrugstatbestand decke den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung bereits ab, da die Urkundenfälschung lediglich der arglistigen Täuschung zum Zwecke des Betruges gedient habe. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, "das durch die Urkundenfälschung bzw. durch den Betrug geschädigte Rechtsgut" sei "im Wesentlichen dasselbe, nämlich das Vermögen der betroffenen Warenhauskette". Daher wirke die Begründung der Staatsanwaltschaft für die Annahme einer Realkonkurrenz zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB nicht überzeugend. Damit wird kein Fehlen der Tatbestandsmässigkeit der Urkundenfälschung begründet, sondern die Annahme so genannter unechter Gesetzeskonkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung. Diese führe zur "Konsumtion" der Urkundenfälschung durch den Betrugstatbestand und zum Freispruch vom Vorwurf der Urkundenfälschung als "mitbestrafter Vortat". Es ist zu prüfen, ob zwischen den Tatbeständen des Betruges und der Urkundenfälschung echte oder unechte Gesetzeskonkurrenz besteht. 3. Verwendet der Täter für einen Betrug gefälschte Urkunden, besteht nach der Praxis des Bundesgerichtes (und nach herrschender Lehre) zwischen Art. 251 und Art. 146 StGB echte Gesetzeskonkurrenz (in der Form von "Realkonkurrenz", BGE 122 I 257 E. 6a S. 263; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247, je mit Hinweisen; s. auch BGE 120 IV 122 E. 5-6 S. 129 ff.; BGE 112 IV 19 E. 2f S. 25; vgl. für viele BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. I, Bern 2002, N. 49 zu Art. 146 StGB; Bd. II, N. 189 zu Art. 251 StGB; OSKAR A. GERMANN, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 9. Aufl., Zürich 1974, S. 387; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 187; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV: Delikte gegen die Allgemeinheit, 2. Aufl., Zürich 1996, S. 133 Ziff. 5; VITAL SCHWANDER, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, 2. Aufl., Zürich 1964, Rz. 704; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 5. Aufl., Bern 1995, § 15 Rz. 67; PHILIPP THORMANN/ALFRED VON OVERBECK, Das Schweizerische Strafgesetzbuch, Bd. II, Besondere Bestimmungen, Zürich 1941, N. 22 zu Art. 251 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 20 zu Art. 251 StGB). In einem obiter dictum von BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 wurde erwogen, dass beim blossen Gebrauch einer von einem Dritten gefälschten Urkunde (im Sinne von Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) die Frage der Konkurrenz zwischen Betrug und Urkundenfälschung nicht gleich klar geregelt erscheine wie bei einer eigenhändigen Fälschung oder Falschbeurkundung durch den Betrüger. Dennoch sei auch bei dieser Tatbestandsvariante von echter Gesetzeskonkurrenz (hier nämlich "Idealkonkurrenz") auszugehen. Das Vorliegen echter Konkurrenz wird mit der Unterschiedlichkeit der betroffenen Rechtsgüter begründet. Art. 146 StGB schütze das Vermögen, Art. 251 StGB hingegen das Vertrauen in die Gültigkeit von Beweisurkunden (BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f. mit Hinweisen; vgl. auch BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; zur Konkurrenz zwischen Urkundenfälschung und Steuerdelikten s. BGE 122 IV 25 E. 3 S. 30-32 mit Hinweisen). Nachfolgend ist zu prüfen, ob sich im Sinne des angefochtenen Urteils eine Änderung der Bundesgerichtspraxis aufdrängt. 3.1 In BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 160 f. hat sich das Bundesgericht mit der Lehre von der so genannten "straflosen Vor- bzw. Nachtat" befasst. Stehen mehrere Straftaten so miteinander im Zusammenhang, dass die eine nur als Vorstufe des eigentlichen Angriffs auf das geschützte Rechtsgut oder nur als Ausnützen des durch die andere Straftat Erreichten erscheint, so nehme die herrschende Doktrin unechte Konkurrenz an (mit der Folge, dass bei unterschiedlichen Strafandrohungen jene Tat straflos bzw. "mitbestraft" sein solle, für die das Gesetz die niedrigere Strafe vorsieht). Das Bundesgericht erwog, dass es die Theorie der mitbestraften Vor- bzw. Nachtat weitgehend ablehne. Insbesondere bestehe echte Konkurrenz ("Realkonkurrenz") zwischen dem Einführen und dem In-Umlauf-Setzen von Falschgeld sowie zwischen Warenfälschung und Inverkehrbringen gefälschter Waren. Wer in diesen Fällen beide Delikte verübt, mache "sowohl unter dem Gesichtspunkt des Erfolges als auch unter dem der Schuld mehr als jemand, der nur entweder die Vortat oder die Nachtat begeht". Auf eine Verurteilung wegen beider Taten könne nur dann verzichtet werden, wenn sich "aus dem Gesetz deutlich" ergibt, dass die für die eine Tat ausgefällte Strafe auch die andere abgelten soll (BGE 119 IV 154 E. 4a/aa S. 161 mit Hinweisen). Das Bundesgericht stellte sodann fest, dass sowohl Geldfälschung als auch das In-Umlaufsetzen von Falschgeld "sich gegen dasselbe Rechtsgut" richten. Es liess in der Folge die Frage offen, ob "jedenfalls bei objektiv und subjektiv engem Zusammenhang" zwischen der Geldfälschung und dem In-Umlaufsetzen von Falschgeld durch den Fälscher letzteres als "mitbestrafte Nachtat" zu betrachten sei (BGE 119 IV 154 E. 4a/bb und cc S. 161 f.). 3.2 Art. 146 StGB (Betrug) ist im Zweiten Titel (Strafbare Handlungen gegen das Vermögen) im Zweiten Buch (Besondere Bestimmungen) des StGB systematisch eingereiht. Art. 251 StGB (Urkundenfälschung) umschreibt eines von mehreren Urkundendelikten im weiteren Sinne, welche den Elften Titel (Urkundenfälschung) bilden. Die Urkundendelikte sind zwischen den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Verkehr (Neunter Titel) bzw. der Fälschung von Geld, amtlichen Wertzeichen, amtlichen Zeichen, Mass und Gewicht (Zehnter Titel) und den Verbrechen und Vergehen gegen den öffentlichen Frieden (Zwölfter Titel) eingereiht. Art. 146 StGB ist ein Erfolgsdelikt, welches das Vermögen schützt. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt. Geschütztes Rechtsgut von Art. 251 StGB ist das besondere Vertrauen, welches im Rechtsverkehr einer Urkunde als Beweismittel entgegengebracht wird bzw. Treu und Glauben im Geschäftsverkehr (BGE 123 IV 61 E. 5a S. 63; BGE 122 IV 332 E. 2a S. 335; BGE 120 IV 122 E. 4c S. 126; BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346; BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.; BGE 92 IV 44 E. 2 S. 45, je mit Hinweisen). 3.3 Der Tatbestand des (vollendeten) Betruges verlangt beim Täter die Absicht, sich oder einen anderen unrechtmässig zu bereichern sowie als deliktischen Erfolg den Eintritt eines Vermögensschadens beim Opfer. Bei der Urkundenfälschung handelt es sich hingegen um ein abstraktes Gefährdungsdelikt (BGE 119 Ia 342 E. 2b S. 346). Neben der objektiven Tathandlung genügt die Absicht des Fälschers, "jemanden am Vermögen oder an anderen Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen". Die abstrakte Gefährdung, die mit Art. 251 StGB unter Strafe gestellt wird, ist somit nicht auf Vermögensschädigungen (oder auf Schädigungen an anderen Rechtspositionen) beschränkt. Nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes kann der subjektive Tatbestand der Urkundenfälschung sich auf jede Art eines "unrechtmässigen Vorteils" für den Täter oder einen Dritten beziehen. Es genügt dabei grundsätzlich jede Besserstellung. Die Unrechtmässigkeit des Vorteils verlangt weder Schädigungsabsicht noch eine selbstständige Strafbarkeit der Vorteilserlangung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Ebenso wenig werden die Art der angestrebten Besserstellung oder die Person (bzw. Institution), welche daraus einen Nachteil erleiden könnte, vom Gesetz näher bestimmt. Den Gesetzesmaterialien lassen sich keine Hinweise entnehmen, wonach der Gesetzgeber (in Widerspruch zur bisherigen Bundesgerichtspraxis) beabsichtigt hätte, Urkundendelikte, die in betrügerischer Absicht erfolgen, forthin allein der Strafdrohung von Art. 146 StGB zu unterstellen. Im Gegenteil wird auch in der Botschaft des Bundesrates zur Revision des Vermögens- und Urkundenstrafrechtes bestätigt, dass zwischen Betrug und Urkundenfälschung grundsätzlich echte Konkurrenz bestehe (vgl. BBl 1991 II 969 ff., S. 1018 f.). 3.4 Dass nach der Konzeption des Gesetzgebers der Unrechtsgehalt von Art. 251 StGB durch die gleichzeitig erfüllten Vermögensstraftatbestände nicht vollständig abgedeckt wird, manifestiert sich sodann an der Tatsache, dass nur Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB als (privilegierende) Antragsdelikte ausgestaltet sind. Art. 251 StGB hingegen kennt das Antragsprivileg von Angehörigen und Familiengenossen nicht. Da Art. 251 StGB auch das besondere Vertrauen der Öffentlichkeit in die Gültigkeit von privaten und öffentlichen Beweisurkunden (bzw. Treu und Glauben im Rechtsverkehr) schützt, ist die Strafbarkeit nach Art. 251 StGB (im Gegensatz zu Art. 146 Abs. 3 und Art. 147 Abs. 3 StGB) der prozessualen Disposition der unmittelbar geschädigten Angehörigen oder Familiengenossen entzogen. Hätte der Gesetzgeber die Urkundenfälschung zum Nachteil von Angehörigen oder Familiengenossen durch Art. 146 Abs. 3 bzw. Art. 147 Abs. 3 StGB abschliessend regeln wollen, wäre sie kons equenterweise in Art. 251 StGB ebenfalls als Antragsdelikt auszugestalten gewesen. Dass dies nicht der Fall ist, zeigt, dass neben den direkt (etwa durch ein Vermögensdelikt) betroffenen Angehörigen oder Familiengenossen auch die übrigen Teilnehmer am Rechts- bzw. Geschäftsverkehr durch Art. 251 StGB geschützt werden sollen. Diese Dritten brauchen (nach dem klaren Wortlaut des Gesetzes) nicht Opfer eines Vermögensdeliktes zu sein (vgl. BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen). Es handelt sich bei der Urkundenfälschung wie erwähnt um ein abstraktes Gefährdungsdelikt, das nicht nur den konkret von einem Vermögensdelikt Betroffenen schützt. 3.5 Zwar wird in einem Teil der Literatur die Frage aufgeworfen, ob das jeweilige Vermögensdelikt (Art. 146 bzw. Art. 147 StGB) nicht auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung umfasst, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente (vgl. MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd.: Art. 137-172 StGB, N. 127 zu Art. 148 StGB; s. ferner TRECHSEL, a.a.O., N. 20 zu Art. 251 StGB, unter Berufung auf BBl 1991 II 995 [nur bezüglich Art. 147 StGB]; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 5. Aufl., Bern 2000, § 36 Rz. 58 [für den Fall der Falschbeurkundung bzw. den Gebrauch einer inhaltlich falschen Urkunde]; noch enger REHBERG, Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3). Auch für diese Auffassung würde allerdings (sinngemäss) vorausgesetzt, dass eine weitergehende Rechtsgütergefährdung durch die unechte bzw. unwahre Urkunde nicht ersichtlich ist. Es entspricht gerade dem Wesen der abstrakten Gefährdungsdelikte, dass nicht zum Vornherein ersichtlich ist, in welcher Weise - d.h. bei welchen Personen und in welchem konkreten Sachzusammenhang - die dem Delikt innewohnende Gefahr sich auswirken kann. Die "abstrakte" Gefahr bzw. das Missbrauchsrisiko wird aber dennoch als derart hoch und schwerwiegend eingeschätzt, dass der Gesetzgeber bereits das gefährdende Verhalten als selbstständig strafbar beurteilt. Dass der ordnungsgemässe Gang des Rechtsverkehrs auch faktisch tangiert wäre, ist daher im Falle der Urkundenfälschung nicht erforderlich. Die Absichten des Fälschers können sich dabei auf einen vom Gesetz nicht näher bestimmten "unrechtmässigen Vorteil" zugunsten des Täters oder eines Dritten richten. Dabei genügt grundsätzlich jede Besserstellung (BGE 121 IV 90 E. 2b S. 92 f.; BGE 119 IV 234 E. 2c S. 236-238; BGE 118 IV 254 E. 5 S. 259 f.; BGE 114 IV 126 E. 2c S. 127 in fine, je mit Hinweisen; s. auch BGE 115 IV 51 E. 7 S. 58). Art. 251 StGB schützt somit eine heterogene Vielzahl von möglicherweise betroffenen Rechtspositionen und Geschäftsverkehrsinteressen, welche im Einzelnen nicht konkretisiert werden müssen und auch regelmässig im Voraus nicht näher konkretisiert werden können (vgl. dazu CORBOZ, a.a.O., Bd. II, N. 179-183 zu Art. 251 StGB; STRATENWERTH, Besonderer Teil II, § 36 Rz. 21-24; ADOLF SCHÖNKE/HORST SCHRÖDER/PETER CRAMER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26. Aufl., München 2001, § 267 N. 1-1a, 87b, 91-92; TRECHSEL, a.a.O., N. 15-16 zu Art. 251 StGB). 3.6 Wie dargelegt, hat der Gesetzgeber die Urkundenfälschung deutlich als abstraktes Gefährdungsdelikt zum Schutze des Rechtsverkehrs konzipiert. Käme er dennoch zur Auffassung, das jeweilige Vermögensdelikt umfasse auch den Unrechtsgehalt der Urkundenfälschung vollständig, sofern diese nach dem Willen des Täters (allein) der Verwirklichung des Vermögensdeliktes diente, dann wäre es grundsätzlich Sache des Gesetzgebers, das Verhältnis zwischen Urkunden- und Vermögensdelikten entsprechend neu und klar zu regeln (vgl. auch BGE 122 I 253 E. 6a S. 263; BGE 119 IV 154 E. 4a/aa in fine S. 161, je mit Hinweisen). Im hier zu beurteilenden Fall ist auch darauf hinzuweisen, dass dem Angeklagten nicht bloss der täuschende Gebrauch einer unechten oder unwahren Urkunde (Art. 251 Ziff. 1 Abs. 3 StGB) vorgeworfen wird, sondern die eigenhändige Fälschung bzw. Verfälschung von (ursprünglich echten) Urkunden (vgl. BGE 105 IV 242 E. 3b S. 247 f.). Auch die Autoren REHBERG (Strafrecht IV, S. 131 Ziff. 2.3) und STRATENWERTH (Besonderer Teil II, § 36 Rz. 58) bejahen hier (im Einklang mit der herrschenden Lehre und Praxis) die echte Konkurrenz. Darüber hinaus verlangt Art. 251 StGB keine konkrete Vermögensgefährdung oder Vermögensschädigung eines Dritten. Das Anstreben eines (im Gesetz nicht näher bestimmten) "unrechtmässigen Vorteils" genügt. Im hier zu beurteilenden Fall braucht auch nicht geprüft zu werden, ob sich in Bagatellfällen mit geringem Gefährdungspotential allenfalls eine andere Lösung bzw. eine Praxisänderung aufdrängen könnte. Insbesondere liegt hier kein geringfügiges Vermögensdelikt vor, welches auf Antrag mit Haft oder Busse zu bestrafen wäre (vgl. Art. 172ter StGB). 4. Zusammenfassend ergibt sich, dass das angefochtene Urteil vor dem Bundesrecht nicht standhält. Das Urteil ist aufzuheben, und das Verfahren ist zur zusätzlichen Verurteilung und Bestrafung des Angeklagten wegen mehrfacher Urkundenfälschung (in Realkonkurrenz mit Betrug) an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
de
Art. 146 CP (truffa), art. 251 CP (falsità in documenti); art. 68 CP (concorso di reati o di disposizioni penali). Realizzazione dell'infrazione di falsità in documenti (consid. 2). In principio, vi è concorso propriamente detto tra la falsità in documenti e la truffa (conferma della giurisprudenza, consid. 3).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-53%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,390
129 IV 6
129 IV 6 Sachverhalt ab Seite 7 A.- 37 Angeklagten wird die Teilnahme an "Greenpeace"-Protestaktionen gegen den Transport von nuklearen Brennelementen zum Zwecke der Wiederaufbereitung vorgeworfen. Die Aktivisten haben sich (vom 9.-20. März 1997, am 17. November 1997 bzw. am 29. März 1998) in jeweils unterschiedlichen personellen Zusammensetzungen an Blockaden der Zufahrten bzw. Werksgeleise zu den Kernkraftwerken Beznau, Gösgen und Leibstadt sowie an weiteren Störaktionen beteiligt. Das Bezirksamt Zurzach fällte am 13. bzw. 14. Dezember 1999 Strafbefehle gegen sie aus (nach Massgabe ihrer jeweiligen Beteiligung wegen Nötigung, versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung bzw. Hausfriedensbruchs), und es verfügte Bussen zwischen Fr. 500.- und Fr. 2'000.-. B.- Auf Einsprache der Gebüssten hin sprach das Bezirksgericht Zurzach am 3. Mai 2000 zwei Angeklagte der mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung sowie der Hinderung einer Amtshandlung schuldig, ein Angeklagter wurde wegen versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch verurteilt, ein weiterer wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch, sieben Angeklagte wegen versuchter Nötigung und Hinderung einer Amtshandlung, sowie 26 Angeklagte wegen Nötigung. In einzelnen Anklagepunkten erfolgte ein Freispruch. Das Bezirksgericht sprach gegen die Verurteilten Bussen zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.- aus. C.- Gegen das Urteil des Bezirksgerichtes Zurzach erhoben die 37 Verurteilten Berufung. Mit Entscheid vom 23. Mai 2001 hiess das Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau die Berufung von Y. teilweise gut. Es sprach ihn von der Anklage der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Im Übrigen wurden die Berufungen abgewiesen. D.- Die Verurteilten beantragen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheides. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Voraussetzungen des Nötigungstatbestandes seien nicht gegeben. Bei den blockierten Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung handle es sich um eine rechtswidrige technische Vorkehr, welche nicht in den Schutzbereich des Nötigungstatbestandes falle. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Das Zwangsmittel der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" muss, um tatbestandsmässig zu sein, das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die im Gesetz ausdrücklich genannten Zwangsmittel der Gewalt und der Androhung ernstlicher Nachteile gilt (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305 mit Hinweisen). Als geschütztes Rechtsgut von Art. 181 StGB gilt nach der Bundesgerichtspraxis die Handlungsfreiheit bzw. die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 108 IV 165 E. 3 S. 167; BGE 106 IV 125 E. 2a S. 128). Ein Teil der Lehre betont, dass Art. 181 StGB die "rechtlich garantierte" Freiheit gewährleiste (vgl. JIRI EHRLICH, Der "sozialwidrige Zwang" als tatbestandsmässige Nötigung gemäss Art. 181 StGB, Diss. Bern 1984, S. 7 ff.; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 339; MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Bd. 3, Bern 1984, N. 1 zu Art. 181 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 1 zu Art. 181 StGB). Einzelne Autoren vertreten die Auffassung, Art. 181 StGB schütze (nur) "zentrale, wesentliche oder wichtige, insbesondere das Individuum betreffende Werte" bzw. "grundrechtlich geschützte Handlungen" (JONAS PETER WEBER/RENÉ WIEDERKEHR, Ende der Blockade bei der Nötigung?, in: recht 19/2001 S. 214 ff., 219, 223, mit Hinweis auf ARNDT SINN, Die Nötigung im System des heutigen Strafrechts, Baden-Baden 2000, S. 55 f.). Die Beschwerdeführer leiten daraus ab, dass nur die rechtmässige Ausübung von Handlungsfreiheit strafrechtlich geschützt sei, weshalb Zwangsmassnahmen gegen strafbares oder illegales Verhalten grundsätzlich nicht tatbestandsmässig seien. 2.2 In BGE 107 IV 113 E. 3b S. 116 hat das Bundesgericht die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" als "gefährlich weit" bezeichnet. Sie müsse aus rechtsstaatlichen Gründen einschränkend ausgelegt werden. Die 5-10 Minuten dauernde (politisch motivierte) Weigerung einer 20-köpfigen Studentendelegation, das Sitzungszimmer für eine Fakultätssitzung zu räumen, beurteilte der Kassationshof als nicht tatbestandsmässig (BGE 107 IV 113 E. 3c S. 117). Als Nötigung gilt hingegen die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien" (BGE 101 IV 167 E. 2b S. 170). Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" durch 24 Demonstranten vor dem Zugang zur militärischen Ausstellung "W 81" auf dem Gelände der Winterthurer Eulachhalle als Nötigung qualifiziert. Die politische Aktion (bei der Transparente mit der Aufschrift "Wer über uns geht, geht auch über Leichen" aufgestellt wurden) verhinderte während ca. 15 Minuten die Wegfahrt eines Motorfahrzeuges und behinderte den Zugang zur Ausstellung für Fussgänger (BGE 108 IV 165; vgl. dazu kritisch NICCOLÒ RASELLI, Menschenteppich: Grundrecht oder Nötigung?, in: Plädoyer 1990 6 S. 44 ff.; MARC SPESCHA, Rechtsbruch und sozialer Wandel. Über Ursachen und Wirkungen demonstrativer Normverletzungen im sozialen Konflikt und in gesellschaftlichen Veränderungsprozessen, Diss. Zürich 1988, S. 187 ff., 202 ff.; derselbe, Nötigung gemäss Art. 181 StGB - Maulkorb für Politisches?, in: Plädoyer 1994 6 S. 30 ff.). Am 21. Januar 1991 demonstrierten drei Personen an einem Bahnübergang in Winterthur mit einem Transparent gegen den Golfkrieg. Zur Unterstützung ihrer Aktion sabotierten sie den Bahnschranken-Mechanismus, indem sie den Rotor verstopften und mit Schnellleim verklebten und die Bahnschranke mit Ketten blockierten. Durch die Aktion wurde der Strassenverkehr für 10 Minuten unterbunden. Auch in diesem Fall erkannte das Bundesgericht auf Nötigung (BGE 119 IV 301 E. 3b-d S. 306-309). 2.3 Am 11. Dezember 1998 bestätigte das Bundesgericht eine Verurteilung von 16 "Greenpeace"-Aktivisten wegen Nötigung (Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998). Diese hatten am 12. März 1996 auf dem Areal des Verwaltungsgebäudes der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG (NOK) in Baden gegen das geplante Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen (ZWILAG) protestiert und dabei den Haupteingang zum Verwaltungsgebäude während anderthalb Stunden blockiert. Sie errichteten unmittelbar vor dem Haupteingang mittels vorfabrizierter Teile einen Holzverschlag (in Form eines überdimensionalen Briefkastens mit der Aufschrift "ZWILAG Postfach NOK"/"Stop! Atommüllager ohne Gewähr"). Ausserdem wurden auf der Treppe zum Haupteingang leere Fässer aufgestellt und Kies gestreut. Das Verwaltungsgebäude konnte nur noch über einen Seiteneingang betreten und verlassen werden. Bei Eintreffen der Polizei brachen die Aktivisten ihre anderthalbstündige Aktion ohne weiteres ab (vgl. zu diesem Urteil kritisch KELSANG TSÜN, Tierschützer, Greenpeace-Aktionen, Globalisierungsgegner - Begründung und Grenzen eines strafrechtlichen Widerstandsrechts, Diplomarbeit St. Gallen 2002, S. 54 ff.). Mit Verordnung vom 15. Juni 1998 erteilte der Bundesrat der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" das Verbandsbeschwerderecht in Umweltfragen (AS 1998 S. 1570, 1572). 2.4 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz haben 29 der beschwerdeführenden Personen am 9. März 1997 die Zufahrtsgeleise des Kernkraftwerks (KKW) Beznau blockiert. Sie besetzten die Gleise, einige Personen ketteten sich mit Handschellen an diese an, und sie errichteten einen improvisierten Turm. In Missachtung des gleichentags erlassenen polizeilichen Räumungsbefehls wurde die Blockade fortgesetzt und erst am 20. März 1997 nach einem Polizeieinsatz beendet. Durch die Blockade wurden die Betreiber des KKW Beznau am Abtransport von nuklearen Brennelementen gehindert. Am 17. November 1997 kettete sich der Beschwerdeführer Y. an eine Schiene des Werkgeleises zum KKW Gösgen an, im Wissen, dass ein Transport von Brennelementen unmittelbar bevorstand. Das beladene Spezialfahrzeug wurde durch fünf Umweltaktivisten, darunter Y., an der Wegfahrt gehindert. Die Aktion wurde von Y. in der Folge abgebrochen, weil es sehr kalt war und er sich schlecht fühlte. Am 29. März 1998 ketteten sich "Greenpeace"-Aktivisten in neuer Zusammensetzung mittels Bügelschlössern und Handschellen an die Zufahrtsgeleise zum KKW Leibstadt, um den Abtransport von Brennstäben zur Wiederaufbereitung mittels "Castor"-Bahnwagen zu verhindern. Da die Blockade jedoch keinen Erfolg hatte, erkannten die kantonalen Instanzen in diesem Anklagepunkt auf versuchte Nötigung. 2.5 Die inkriminierten Tathandlungen fallen nach der oben dargelegten Praxis unter den objektiven Tatbestand der Nötigung. Die Behinderungen und Blockadeaktionen gingen über das im Rahmen einer umweltpolitischen Auseinandersetzung duldbare Mass an Einflussnahme und Protest deutlich hinaus und sind auch durch das verfassungsmässige Recht auf Meinungs- und Versammlungsfreiheit (Art. 16 und 22 BV) nicht mehr geschützt. Ihre Intensität und Dauer war noch erheblicher als in den in E. 2.2-2.3 dargelegten Fällen von politisch motivierter Nötigung. Dabei ist namentlich zu berücksichtigen, dass die Blockade gegen das KKW Beznau 11 Tage dauerte, dass in Beznau, Gösgen und Leibstadt technische Mittel eingesetzt wurden (Bügelschlösser und Handschellen für das Anketten an die Geleise, Turmbau usw.) und dass es sich um konzertierte, minutiös geplante und zentral gesteuerte Blockadeaktionen handelte. Es bleibt zu prüfen, ob das Vorbringen, die Beschwerdeführer seien gegen rechtswidriges Verhalten der Kernkraftwerkbetreiber eingeschritten, die Tatbestandsmässigkeit dahinfallen lässt. 2.6 Zwar vertreten die Beschwerdeführer die Auffassung, es liege "auf der Hand", dass es sich bei "Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen in die Wiederaufbereitung" um "durch die Rechtsordnung missbilligtes" Verhalten handle. Sie erläutern diese Auffassung jedoch nicht näher. Insbesondere legen sie nicht dar, gegen welche Rechtsnormen die fraglichen Transporte ihrer Ansicht nach verstiessen. Noch viel weniger wird begründet, inwiefern die inkriminierten Blockade- und Störaktionen sich gegen "Verbrechen und Vergehen" gerichtet hätten, welche nicht unter den Schutz des Nötigungstatbestandes fielen. Auf die Hinweise in den schriftlichen Eingaben der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren ist nicht einzutreten (vgl. BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; BGE 106 IV 283 E. 2 S. 284 mit Hinweis). Mit den diesbezüglichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides und den gutachterlichen Stellungnahmen der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) beim Bundesamt für Energie setzt sich die Beschwerdeschrift nicht auseinander. Gemäss den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurden zwischen September 1995 und April 1998 im Transportverkehr mit den Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield/GB bzw. La Hague/F im Innern von Transportbehältern und Waggons zwar vereinzelte Grenzwertüberschreitungen gemessen. Es wurden jedoch keine Aussenkontaminationen der Fahrzeuge und Behälter konstatiert. Bei radiologischen Untersuchungen an 151 SBB-Mitarbeitern, die regelmässig in unmittelbarer Nähe von Transportcontainern und Waggons arbeiteten, wurde denn auch keine erhöhte Strahlenexposition nachgewiesen. Gemäss den Feststellungen der HKS, auf die sich die Vorinstanz stützt, hat auch für die Anwohner der Geleise keine Gefährdung durch radioaktive Strahlung bestanden. 2.7 Der Umstand, dass der Transport von nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung gegen die umweltpolitischen und ideellen Überzeugungen der Beschwerdeführer verstösst, lässt ihn nicht als rechtswidrig erscheinen und entzieht ihn auch nicht dem Schutzbereich von Art. 181 StGB. Aber selbst wenn sich (im betreffenden hängigen Verfahren) herausstellen sollte, dass die fraglichen Spezialtransporte gegen rechtliche Vorschriften verstiessen, folgte daraus nicht automatisch die Straflosigkeit der hier zu beurteilenden Blockade- und Störaktionen. Die Ansicht der Beschwerdeführer, die beanstandeten Vorkehren der Kernkraftwerkbetreiber seien rechtswidrig, ist zumindest umstritten. Von offensichtlich strafbarem Verhalten kann jedenfalls nicht die Rede sein. Dementsprechend haben die Beschwerdeführer ihre juristische Auffassung auf dem Rechtsweg prüfen zu lassen, bevor sie diese gegenüber den Betroffenen zwangsweise, unter Anwendung von nötigenden Mitteln, durchsetzen. Dies war den Beschwerdeführern umso mehr zuzumuten, als nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz von den blockierten Transporten keine unmittelbare Gefahr ausging, die ein sofortiges Einschreiten zum Schutze hochwertiger Rechtsgüter hätte notwendig erscheinen lassen. Anders zu entscheiden hiesse, der privaten Selbstjustiz gegenüber vermeintlich rechtswidrigem Verhalten Vorschub zu leisten. Der in einem Teil der Literatur geäusserten Ansicht, Sitzblockaden, Menschenteppiche oder das Blockieren von Bahnübergangen fielen "grundsätzlich nicht in den Anwendungsbereich des Art. 181 StGB" (WEBER/WIEDERKEHR, a.a.O., S. 227), kann schon deshalb nicht gefolgt werden. Im vorliegenden Fall braucht auch nicht entschieden zu werden, inwieweit nötigende Abwehrmassnahmen gegenüber offensichtlich rechtswidrigem oder strafbarem Verhalten unter dem Gesichtspunkt der Tatbestandsmässigkeit straflos sein könnten. 2.8 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wussten die Beschwerdeführer, dass der Abtransport von nuklearen Brennelementen geplant war bzw. unmittelbar bevorstand, und sie beabsichtigten, die Kernkraftwerkbetreiber zumindest vorübergehend am Abtransport der Brennstäbe zu hindern. Damit ist auch der subjektive Nötigungstatbestand erfüllt (Art. 18 Abs. 2 StGB). Nach dem Gesagten erweist sich die Bejahung des Nötigungstatbestandes durch die Vorinstanz als bundesrechtskonform. 3. Die Beschwerdeführer berufen sich sodann auf den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen sowie auf Putativnotwehr. Sie hätten Vorkehren behindert, welche "gegen schweizerisches Straf- und Verwaltungsrecht verstossen" hätten. Zwar werde nicht bestritten, dass Massnahmen, welche die Wiederherstellung der öffentlichen Ordnung bezwecken, grundsätzlich nur dem Staat zustehen sollen. "Entwickeln sich die staatlichen Organe aber zu Gehilfen von unrechtmässigen Vorgängen", müsse sich "der Bürger unter eingeschränkten Voraussetzungen gegen solche Vorgänge zur Wehr setzen können". Zu prüfen bleibt sodann, ob die eingesetzten Nötigungsmittel - vom Vorliegen besonderer Rechtfertigungsgründe abgesehen - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). 3.1 In einem demokratischen Rechtsstaat sind politische und ideelle Anliegen grundsätzlich auf politischem Wege bzw. auf dem Rechtsweg zu verfolgen. Der blosse Umstand, dass die legalen politischen und rechtlichen Möglichkeiten ausgeschöpft erscheinen und die demokratisch legitimierten politischen Gremien bzw. Justizorgane die Auffassungen der Beschwerdeführer nicht oder nur partiell teilen, gibt Letzteren kein Recht, ihre Anliegen mit strafbaren Methoden zu verfolgen. Eine Ausnahme wäre allenfalls denkbar, wenn eine notstandsähnliche Gefahrenlage gegeben ist bzw. wenn hochwertige Rechtsgüter unmittelbar bedroht sind und ihr Schutz durch die zuständigen Behörden nicht mehr rechtzeitig erfolgen kann. 3.2 Notwehr im Sinne von Art. 33 Abs. 1 StGB setzt voraus, dass der Täter ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht wird. In diesem Fall ist der Angegriffene bzw. unmittelbar Bedrohte (und auch jeder Dritte im Rahmen der so genannten Notwehrhilfe) berechtigt, den Angriff in einer den Umständen angemessenen Weise abzuwehren (BGE 122 IV 1 E. 2a S. 3 f., E. 3a S. 5; BGE 102 IV 1 E. 2-3 S. 3 ff., je mit Hinweisen). Notstand (Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB) liegt vor, wenn die Straftat notwendig war, um die Rechtsgüter des Täters aus einer unmittelbaren und nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten. Unmittelbar im Sinne des Gesetzes sind nur aktuelle und konkrete Gefahren. Die Tat ist straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet war und ihm nach den Umständen nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Rechtsgut preiszugeben. Auch Notstandshilfe durch Dritte ist möglich. Rechtfertigender Notstand setzt voraus, dass das gerettete Rechtsgut wertvoller ist als das vom Täter (bzw. vom Notstandshelfer) verletzte Rechtsgut (BGE 125 IV 49 E. 2 S. 55 ff.; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4, E. 3a-c S. 5-7; BGE 116 IV 364 E. 1a S. 366 f., je mit Hinweisen). Ein Fall von Putativnotwehr bzw. Putativnotstand ist gegeben, wenn der Täter einem Sachverhaltsirrtum (Art. 19 Abs. 1 StGB) unterliegt, indem er irrtümlich annimmt, es sei ein rechtswidriger Angriff im Sinne von Art. 33 StGB gegenwärtig oder unmittelbar bevorstehend bzw. es drohe eine nicht anders abwendbare unmittelbare Gefahr im Sinne von Art. 34 StGB (BGE 125 IV 49 E. 2d S. 56; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). 3.3 Lehre und Praxis anerkennen sodann gewisse (im Strafgesetzbuch nicht ausdrücklich geregelte) so genannte "übergesetzliche" bzw. "ausserstrafgesetzliche" Rechtfertigungsgründe. Dazu gehören namentlich notstandsähnliche Rechtfertigungsgründe wie die "rechtfertigende Pflichtenkollision", das "notstandsähnliche Widerstandsrecht" bzw. die "Wahrung" oder "Wahrnehmung berechtigter Interessen" (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 168 f.; BGE 126 IV 236 E. 8 S. 254; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 103 IV 73 E. 6b S. 75, je mit Hinweisen; s. auch PHILIPP DOBLER, Recht auf demokratischen Ungehorsam, Widerstand in der demokratischen Gesellschaft - basierend auf den Grundprinzipien des Kritischen Rationalismus, in: Peter Gauch [Hrsg.], Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg/Schweiz, Diss. Freiburg 1995; NICO H. FLEISCH, Ziviler Ungehorsam oder: Gibt es ein Recht auf Widerstand im schweizerischen Rechtsstaat?, Diss. Bern 1988; WINFRIED HASSEMER, Ziviler Ungehorsam - ein Rechtfertigungsgrund?, in: Christian Broda et al. [Hrsg.], Festschrift für Rudolf Wassermann, Darmstadt 1985, S. 325 ff.; THEODOR LENCKNER, Die Wahrnehmung berechtigter Interessen, ein "übergesetzlicher" Rechtfertigungsgrund? in: Robert Hauser et al. [Hrsg.], Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zürich 1984, S. 243 ff.; RENÉ RHINOW, Widerstandsrecht im Rechtsstaat?, Bern 1984; FRANZ RIKLIN, Zum Rechtfertigungsgrund der Wahrung [Wahrnehmung] berechtigter Interessen, in: Andreas Donatsch/Marc Forster/Christian Schwarzenegger [Hrsg.], Festschrift für Stefan Trechsel, Zürich 2002, S. 537 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrechtliche Bemerkungen zum zivilen Ungehorsam, in: Peter-Alexis Albrecht [Hrsg.], Festschrift für Horst Schüler-Springorum, Köln 1993, S. 441 ff.; MARTIN SCHUBARTH, Der Journalist als Medienopfer, in: sic! 4/2002 S. 297 ff., 298). Es besteht allerdings die Gefahr, dass unter pauschaler Berufung auf schutzbedürftige private oder öffentliche Interessen der strafrechtliche Rechtsgüterschutz ausgehöhlt und unterlaufen werden könnte. Voraussetzung für den Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen ist daher grundsätzlich, dass zuvor der Rechtsweg mit legalen Mitteln beschritten und ausgeschöpft worden ist (BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80; BGE 94 IV 68 E. 2 S. 71). Im Übrigen muss die inkriminierte Handlung ein zum Erreichen des angestrebten berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel darstellen und offenkundig weniger schwer wiegen als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht. Dies gilt gerade auch für das Anliegen politischer Aktivisten oder Medienschaffender, vermeintliche Missstände öffentlich zu machen (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 169; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 117 IV 170 E. 3b S. 178; BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80, je mit Hinweisen; teilweise a.M. RIKLIN, a.a.O., S. 50 ff.). 3.4 Die weite Umschreibung des Nötigungstatbestandes hat zur Folge, dass nicht jedes tatbestandsmässige Verhalten bei Fehlen von Rechtfertigungsgründen auch rechtswidrig ist. Vielmehr bedarf die Rechtswidrigkeit bei Art. 181 StGB einer zusätzlichen, besonderen Begründung. Eine Nötigung ist nur unrechtmässig, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist oder wenn das Mittel zum angestrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f., je mit Hinweisen). Bei der Beurteilung der Rechtswidrigkeit ist gerade bei politischen Aktionen den verfassungsmässigen Rechten der Beteiligten Rechnung zu tragen (BGE 119 IV 301 E. 2b S. 306; vgl. TRECHSEL, a.a.O., N. 10 zu Art. 181 StGB). 3.5 Im vorliegenden Fall kann keine Rede davon sein, dass mit den inkriminierten Blockadeaktionen gegen die Kernkraftwerke Beznau, Gösgen und Leibstadt eine unmittelbare Gefahr für Leib oder Leben (im Sinne von Art. 34 StGB) hätte abgewendet werden sollen. Gemäss Stellungnahme der zuständigen Behörde bestand für die Bevölkerung keine Gefährdung durch erhöhte Strahlenexposition. Die theoretische Möglichkeit eines Transportunfalls mit nuklearer Kontamination stellt keine unmittelbare Gefahr im Sinne des Gesetzes dar (vgl. BGE 122 IV 1 E. 3a-b S. 5 f.). Dies umso weniger, als bereits hunderte solcher Spezialtransporte stattgefunden haben und die Beschwerdeführer nicht geltend machen, es habe sich dabei jemals ein schwerwiegender Unfall mit Strahlengefährdung ereignet. Noch viel weniger lag ein rechtswidriger Angriff (Art. 33 StGB) seitens der Kernkraftwerkbetreiber vor. Die Beschwerdeführer stellen sich zwar auf den Standpunkt, der Transport von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung sei illegal. Wie bereits (oben E. 2.6) dargelegt, wird diese Ansicht jedoch in der Beschwerde nicht näher begründet. Im Übrigen wollten die Beschwerdeführer mit ihrer spektakulären Blockadeaktion primär auf ihre energie- und umweltpolitischen Anliegen hinweisen, die Aufmerksamkeit der Medien und der Öffentlichkeit gewinnen und ihrer Überzeugung Ausdruck verleihen, dass Kernkraft durch erneuerbare Energieträger ersetzt werden sollte. Zur Verfolgung dieser Ziele (bzw. für dieses "symbolhafte" politische Verhalten) war es allerdings nicht notwendig, strafbare Methoden einzusetzen. Um für umweltpolitische Anliegen bzw. für den Ausstieg aus der Kernenergie bzw. aus der nuklearen Wiederaufbereitungstechnologie zu werben, steht eine grosse Palette legaler (insbesondere politischer und medialer) Möglichkeiten zur Verfügung. Von einer notstandsähnlichen Situation oder einer rechtfertigenden "Wahrnehmung berechtigter Interessen" im Sinne der dargelegten Lehre und Praxis kann bei dieser Sachlage nicht gesprochen werden. 3.6 Daran vermag auch das Argument nichts zu ändern, es sei den "Greenpeace"-Aktivisten darum gegangen, Umweltverschmutzungen bzw. radioaktive Belastungen in den Gebieten um die Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield und La Hague zu verhindern. Zum einen sind für die Umwelt- und Energiepolitik in England und Frankreich die dortigen Behörden zuständig. Zum anderen könnte die Umweltbelastung im Bereich der Wiederaufbereitungsanlagen nur durch eigentliche Lieferstopps spürbar beeinflusst werden. Die von den Beschwerdeführern angestrebte (eher appell- und symbolhafte) vorübergehende Störung der Spezialtransporte in der Schweiz trug daher zum Umweltschutz in England und Frankreich nichts Konkretes bei. Es ging den Beschwerdeführern denn auch primär um den öffentlichen politischen Aufruf, es sei künftig auf schweizerische Lieferungen zur Wiederaufbereitung zu verzichten. Für diesen Zweck hätten sie jedoch, wie bereits dargelegt, nicht auf strafbare Handlungen wie Nötigung und Sachbeschädigung zurückgreifen müssen. Es kann somit offen bleiben, ob Umweltbelastungen im Ausland überhaupt eine notstandsähnliche Situation darstellen könnten, welche in der Schweiz getroffene strafbare Abwehrmassnahmen zu rechtfertigen vermögen. 3.7 Aus diesen Erwägungen ergibt sich auch, dass die eingesetzten Nötigungsmittel - über das Fehlen von besonderen Rechtfertigungsgründen hinaus - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). Die von den Beschwerdeführern gewählten Methoden der umweltpolitischen Auseinandersetzung stehen zum angestrebten Zweck in keinem sachgerechten Verhältnis. Wie dargelegt, übersteigt die Intensität und Dauer der Protestmassnahmen auch das duldbare Mass an politischer Einflussnahme in einem demokratischen Rechtsstaat. Die Nötigungshandlungen sind daher durch die verfassungsmässigen politischen Rechte nicht geschützt. 3.8 Ebenso wenig liegt der Rechtfertigungsgrund der Gesetzes- bzw. Amtspflicht (Art. 32 StGB) oder Putativnotwehr (Art. 33 i.V.m. Art. 19 StGB) vor. Mangels Straftat waren die Voraussetzungen für eine private Festnahme (vgl. § 72 StPO/AG) nicht erfüllt. Putativnotwehr würde einen Sachverhaltsirrtum im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB voraussetzen, nämlich die irrtümliche Annahme eines gegenwärtigen oder unmittelbar bevorstehenden rechtswidrigen Angriffes (BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). Wie sich den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz entnehmen lässt, waren die Beschwerdeführer über den massgeblichen Sachverhalt im Bilde. Insbesondere haben sie sich über den Gegenstand des Transportes und die getroffenen Sicherheitsmassnahmen nicht getäuscht. Die Beschwerdeführer machen jedoch geltend, sie seien gestützt auf Rechtsgutachten von "Greenpeace Schweiz" davon ausgegangen, ihre Blockadeaktion sei rechtmässig. Damit wird kein Sachverhaltsirrtum geltend gemacht, sondern ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB. 4. Weiter berufen sich die Beschwerdeführer auf Verbotsirrtum. Sie hätten sich auf ihre Einschätzung der Rechtslage bzw. auf diejenige von "Greenpeace" verlassen dürfen. 4.1 Gemäss Art. 20 StGB kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen, wenn der Täter aus zureichenden Gründen angenommen hat, er sei zur Tat berechtigt. Vermeidbar ist ein Verbotsirrtum regelmässig dann, wenn der Täter selbst an der Rechtmässigkeit seines Verhaltens zweifelte oder hätte Zweifel haben müssen. Dasselbe gilt, wenn er durch die zuständige Behörde ausdrücklich auf die Rechtslage hingewiesen worden ist oder sich über behördliche Anordnungen hinwegsetzt. Falls Anlass zu Zweifeln an der Rechtmässigkeit des Verhaltens besteht, hat sich der Täter grundsätzlich bei der zuständigen Behörde zuvor näher zu informieren (BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 f.; BGE 120 IV 208 E. 5 S. 214 f.; BGE 118 IV 167 E. 4 S. 174 f.; BGE 116 IV 56 E. II/3a S. 68; BGE 115 IV 162 E. 3 S. 166 f., je mit Hinweisen). Soweit die Entschuldbarkeit des geltend gemachten Verbotsirrtums zu verneinen ist, kann die Frage offen bleiben, ob der Täter sein Verhalten überhaupt für rechtmässig hielt (BGE 120 IV 208 E. 5a S. 215). In BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 erwog das Bundesgericht, dass sich der damalige PTT-Generaldirektor zur Frage der Strafbarkeit pornographischer Gesprächsangebote ("Telekiosk") nicht ohne weiteres auf die Gutachten des Rechtsdienstes der PTT habe verlassen dürfen. Dies umso weniger, als die betreffende Rechtsauffassung von der Staatsanwaltschaft des Kantons Waadt ausdrücklich bestritten und zuvor schon in einem Bundesgerichtsurteil in Frage gestellt worden war. 4.2 Der blosse Umstand, dass die Beschwerdeführer einen Rechtsstandpunkt vertreten, der von der publizierten Bundesgerichtspraxis abweicht, begründet keinen Verbotsirrtum. Analoges gilt für den Hinweis auf die von "Greenpeace" in Auftrag gegebenen Gutachten. Zum einen handelt es sich bei der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" (bzw. den von ihr beauftragten Privatgutachtern) nicht um eine für verbindliche Rechtsauskünfte zuständige staatliche Behörde. Zum anderen sind die fraglichen Rechtsauffassungen zumindest umstritten; grossenteils stehen sie mit der dargelegten Lehre und Praxis sogar in Widerspruch. Bei dieser Sachlage durften sich die Beschwerdeführer nicht ohne weiteres auf die Ansicht verlassen, die inkriminierten Behinderungen und Sachbeschädigungen seien rechtmässig. Dies umso weniger, als einige der Beschwerdeführer bereits mit Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998 (nach ähnlichen "Greenpeace"-Aktionen) wegen Nötigung verurteilt worden sind (Blockade des NOK-Verwaltungsgebäudes in Baden am 12. März 1996). 5. Die Beschwerdeführer beanstanden sodann, die Vorinstanz habe "die Regeln über die Teilnahme an strafbaren Handlungen nicht richtig angewendet". Sie habe es unterlassen, "die Tatbeiträge der mehrere Tage dauernden Aktion zu gewichten und zu untersuchen, ob jeweils Mittäterschaft oder blosse Gehilfenschaft oder blosse Anwesenheit vorlag". 5.1 Die Rüge erweist sich als unbegründet, soweit sie in dieser pauschalen Form überhaupt ausreichend substanziiert erscheint. Zwar gilt im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (anders als im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren) kein strenges Rügeprinzip. Es muss in der Beschwerde allerdings wenigstens kurz dargelegt werden, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt seien. Dafür reicht es nicht aus, einfach die Bestimmungen aufzuzählen, deren Verletzung behauptet wird, ohne darzulegen, inwiefern die angefochtene Verurteilung bundesrechtswidrig sei. Insbesondere hat sich die Beschwerdebegründung mit den wesentlichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinander zu setzen. Soweit die Beschwerde diesen Anforderungen nicht entspricht, kann auf sie grundsätzlich nicht eingetreten werden (BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; vgl. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, Rz. 194; ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, Rz. 331, 435, 442; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.128 f.). 5.2 Die kantonalen Instanzen haben die jeweiligen Tatbeiträge der Beschwerdeführer einzeln untersucht und rechtlich gewürdigt. Dabei wurde berücksichtigt, dass sich nicht alle Angeklagten in gleicher Weise an den Nötigungshandlungen beteiligt haben. Insbesondere wurde dem Umstand Rechnung getragen, dass einige nicht selber an physischen Blockaden teilnahmen, indem sie sich etwa an Geleise anketteten oder diese besetzten. Sie hätten jedoch (im Interesse einer effizienten Arbeitsteilung) andere wichtige Funktionen im Rahmen der konzertierten Blockadeaktion ausgeübt, beispielsweise als Wachen oder als Betreuer der Angeketteten (Logistik, Verpflegung usw.). Da sie dadurch einen massgeblichen Tatbeitrag zur Durchführung der Blockadeaktionen geleistet hätten, sei von Mittäterschaft auszugehen. Demgegenüber legen die Beschwerdeführer nicht dar, bei welchen Verurteilten welche Normen oder Grundsätze des Bundesstrafrechtes unrichtig angewendet worden wären. Keiner der 37 Beschwerdeführer macht - auf seinen konkreten Fall bezogen - geltend, er sei zu Unrecht wegen Mittäterschaft verurteilt worden. Die Beschwerde enthält keine Ausführungen zu den einzelnen Tatbeiträgen und ihrer teilnahmerechtlichen Qualifikation und auch keine ausreichend substanziierten bzw. individualisierten Rügen der Verletzung von Bundesrecht. Insofern setzt sie sich auch mit den Erwägungen der kantonalen Urteile nicht auseinander und ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eine Verletzung von Bundesrecht würde im Übrigen auch aus dem angefochtenen Urteil nicht ersichtlich. Dieses geht von einem zutreffenden Begriff der Mittäterschaft aus (vgl. dazu BGE 120 IV 17 E. 2d S. 22-24). 6. Die Beschwerdeführer machen schliesslich geltend, die kantonalen Instanzen hätten bei der Strafzumessung dem Umstand keine Rechnung getragen, dass die Straftaten sich ihrerseits gegen rechtswidrige Handlungen der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet hätten. Die Bussen seien auch im Lichte von BGE 111 IV 167 "erheblich zu hoch", weshalb ein Verstoss gegen Art. 63 ff. StGB vorliege. 6.1 Nach der Praxis des Bundesgerichtes bezieht sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 StGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der sog. "Tatkomponente" sind insbesondere folgende Faktoren zu beachten: das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit der der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen. Die "Täterkomponente" umfasst das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren. Geldstrafen bemisst der Richter je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser durch die Einbusse die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Für die Verhältnisse des Täters relevant sind namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit (Art. 48 Ziff. 2 StGB). Einerseits hat sich der Strafrichter an diese gesetzlichen Vorgaben zu halten. Anderseits steht ihm bei der Gewichtung der einzelnen Strafzumessungskomponenten innerhalb des jeweiligen Strafrahmens ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Der Kassationshof kann daher auf Nichtigkeitsbeschwerde hin in das Ermessen des Sachrichters nur eingreifen, wenn die kantonale Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. (in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens) falsch gewichtet hat (BGE 127 IV 101 E. 2a S. 103, E. 2c S. 104; BGE 124 IV 286 E. 4a S. 295; BGE 123 IV 150 E. 2a S. 153, je mit Hinweisen). 6.2 Wie bereits dargelegt, ist das Vorbringen der Beschwerdeführer unzutreffend, das inkriminierte Verhalten habe sich gegen einen rechtswidrigen Angriff der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet. Dass die kantonale Vorinstanz in diesem Zusammenhang keinen Strafmilderungs- oder Strafminderungsgrund erkannte, ist bundesrechtskonform. Die Strafdrohung für Nötigung beträgt Gefängnis oder Busse bis zu Fr. 40'000.- (Art. 181 i.V.m. Art. 48 Ziff. 1 StGB). Bei vollendetem Versuch kann der Täter (nach Art. 65 StGB) milder bestraft werden (Art. 22 Abs. 1 StGB); bei echter Konkurrenz mit anderen Straftaten tritt Strafschärfung (nach Art. 68 StGB) ein. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern die kantonalen Instanzen bei der Festlegung der Bussen (zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.-) von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen wären oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen hätten. Ebenso wenig machen sie geltend, das angefochtene Urteil verletze Art. 48 Ziff. 2 StGB bzw. bei der Bemessung der Bussen sei den jeweiligen persönlichen Verhältnissen der Verurteilten keine Rechnung getragen worden. Die Höhe der ausgefällten Geldstrafen widerspricht auch BGE 111 IV 167 nicht. In jenem Fall war eine politisch motivierte Demonstration ("Bummelfahrt" aus Protest gegen Geschwindigkeitsbegrenzungen und andere verkehrspolitische Massnahmen des Bundesrates) des westschweizerischen Fahrlehrerverbandes und des "Trucker-Teams Schweiz" zu beurteilen, welche am 30. November 1984 auf den Autobahnen rund um Bern erfolgt war. Durch organisiertes langsames Fahren (50-60 km/h) auf der ganzen Breite der Fahrbahn kam es zu Staus, Verkehrsunfällen und einer zeitweiligen Blockierung des Autobahnnetzes. Einer der Verantwortlichen wurde wegen Teilnahme an einer nichtbewilligten Demonstration und grober Verletzung von Verkehrsregeln vom Obergericht des Kantons Bern mit Fr. 500.- gebüsst. Zwar mochte dieses Strafmass (aus heutiger Sicht) relativ milde erscheinen. Wie in BGE 111 IV 167 E. 1 S. 168 ausdrücklich erwähnt wird, richtete sich die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde jedoch ausschliesslich gegen die Verurteilung wegen grober Verkehrsregelverletzung (im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 SVG). Die Strafzumessung wurde nicht angefochten, und das Bundesgericht hatte sich zur Höhe der Busse von Fr. 500.- nicht zu äussern. Aus dem genannten Urteil ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte für die Bundesrechtswidrigkeit der hier angefochtenen Strafzumessung.
de
Art. 181 StGB (Nötigung); Art. 32-34 StGB (Rechtfertigungsgründe); Wahrnehmung berechtigter Interessen; Art. 20 StGB (Verbotsirrtum); Art. 48 Ziff. 2, Art. 63 StGB (Strafzumessung). Blockadeaktionen von "Greenpeace"-Aktivisten gegen die Kernkraftwerke Beznau, Gösgen und Leibstadt. Objektiver und subjektiver Tatbestand der Nötigung (E. 2). Prüfung der Rechtfertigungsgründe der Wahrnehmung berechtigter Interessen, der Notstandshilfe, der Putativnotwehr und der Gesetzespflicht (E. 3). Rechtswidrigkeit der Nötigung (E. 3.4-3.7). Voraussetzung für den Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen ist grundsätzlich, dass zuvor der Rechtsweg mit legalen Mitteln beschritten und ausgeschöpft worden ist. Die inkriminierte Handlung muss ein zum Erreichen des angestrebten berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel darstellen und offenkundig weniger schwer wiegen als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht. Dies gilt auch, wenn vermeintliche Missstände öffentlich gemacht werden sollen (E. 3.3). Verbotsirrtum (E. 4). Substanziierungsanforderungen der Nichtigkeitsbeschwerde (E. 5). Strafzumessung (E. 6).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,391
129 IV 6
129 IV 6 Sachverhalt ab Seite 7 A.- 37 Angeklagten wird die Teilnahme an "Greenpeace"-Protestaktionen gegen den Transport von nuklearen Brennelementen zum Zwecke der Wiederaufbereitung vorgeworfen. Die Aktivisten haben sich (vom 9.-20. März 1997, am 17. November 1997 bzw. am 29. März 1998) in jeweils unterschiedlichen personellen Zusammensetzungen an Blockaden der Zufahrten bzw. Werksgeleise zu den Kernkraftwerken Beznau, Gösgen und Leibstadt sowie an weiteren Störaktionen beteiligt. Das Bezirksamt Zurzach fällte am 13. bzw. 14. Dezember 1999 Strafbefehle gegen sie aus (nach Massgabe ihrer jeweiligen Beteiligung wegen Nötigung, versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung bzw. Hausfriedensbruchs), und es verfügte Bussen zwischen Fr. 500.- und Fr. 2'000.-. B.- Auf Einsprache der Gebüssten hin sprach das Bezirksgericht Zurzach am 3. Mai 2000 zwei Angeklagte der mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung sowie der Hinderung einer Amtshandlung schuldig, ein Angeklagter wurde wegen versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch verurteilt, ein weiterer wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch, sieben Angeklagte wegen versuchter Nötigung und Hinderung einer Amtshandlung, sowie 26 Angeklagte wegen Nötigung. In einzelnen Anklagepunkten erfolgte ein Freispruch. Das Bezirksgericht sprach gegen die Verurteilten Bussen zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.- aus. C.- Gegen das Urteil des Bezirksgerichtes Zurzach erhoben die 37 Verurteilten Berufung. Mit Entscheid vom 23. Mai 2001 hiess das Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau die Berufung von Y. teilweise gut. Es sprach ihn von der Anklage der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Im Übrigen wurden die Berufungen abgewiesen. D.- Die Verurteilten beantragen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheides. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Voraussetzungen des Nötigungstatbestandes seien nicht gegeben. Bei den blockierten Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung handle es sich um eine rechtswidrige technische Vorkehr, welche nicht in den Schutzbereich des Nötigungstatbestandes falle. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Das Zwangsmittel der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" muss, um tatbestandsmässig zu sein, das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die im Gesetz ausdrücklich genannten Zwangsmittel der Gewalt und der Androhung ernstlicher Nachteile gilt (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305 mit Hinweisen). Als geschütztes Rechtsgut von Art. 181 StGB gilt nach der Bundesgerichtspraxis die Handlungsfreiheit bzw. die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 108 IV 165 E. 3 S. 167; BGE 106 IV 125 E. 2a S. 128). Ein Teil der Lehre betont, dass Art. 181 StGB die "rechtlich garantierte" Freiheit gewährleiste (vgl. JIRI EHRLICH, Der "sozialwidrige Zwang" als tatbestandsmässige Nötigung gemäss Art. 181 StGB, Diss. Bern 1984, S. 7 ff.; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 339; MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Bd. 3, Bern 1984, N. 1 zu Art. 181 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 1 zu Art. 181 StGB). Einzelne Autoren vertreten die Auffassung, Art. 181 StGB schütze (nur) "zentrale, wesentliche oder wichtige, insbesondere das Individuum betreffende Werte" bzw. "grundrechtlich geschützte Handlungen" (JONAS PETER WEBER/RENÉ WIEDERKEHR, Ende der Blockade bei der Nötigung?, in: recht 19/2001 S. 214 ff., 219, 223, mit Hinweis auf ARNDT SINN, Die Nötigung im System des heutigen Strafrechts, Baden-Baden 2000, S. 55 f.). Die Beschwerdeführer leiten daraus ab, dass nur die rechtmässige Ausübung von Handlungsfreiheit strafrechtlich geschützt sei, weshalb Zwangsmassnahmen gegen strafbares oder illegales Verhalten grundsätzlich nicht tatbestandsmässig seien. 2.2 In BGE 107 IV 113 E. 3b S. 116 hat das Bundesgericht die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" als "gefährlich weit" bezeichnet. Sie müsse aus rechtsstaatlichen Gründen einschränkend ausgelegt werden. Die 5-10 Minuten dauernde (politisch motivierte) Weigerung einer 20-köpfigen Studentendelegation, das Sitzungszimmer für eine Fakultätssitzung zu räumen, beurteilte der Kassationshof als nicht tatbestandsmässig (BGE 107 IV 113 E. 3c S. 117). Als Nötigung gilt hingegen die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien" (BGE 101 IV 167 E. 2b S. 170). Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" durch 24 Demonstranten vor dem Zugang zur militärischen Ausstellung "W 81" auf dem Gelände der Winterthurer Eulachhalle als Nötigung qualifiziert. Die politische Aktion (bei der Transparente mit der Aufschrift "Wer über uns geht, geht auch über Leichen" aufgestellt wurden) verhinderte während ca. 15 Minuten die Wegfahrt eines Motorfahrzeuges und behinderte den Zugang zur Ausstellung für Fussgänger (BGE 108 IV 165; vgl. dazu kritisch NICCOLÒ RASELLI, Menschenteppich: Grundrecht oder Nötigung?, in: Plädoyer 1990 6 S. 44 ff.; MARC SPESCHA, Rechtsbruch und sozialer Wandel. Über Ursachen und Wirkungen demonstrativer Normverletzungen im sozialen Konflikt und in gesellschaftlichen Veränderungsprozessen, Diss. Zürich 1988, S. 187 ff., 202 ff.; derselbe, Nötigung gemäss Art. 181 StGB - Maulkorb für Politisches?, in: Plädoyer 1994 6 S. 30 ff.). Am 21. Januar 1991 demonstrierten drei Personen an einem Bahnübergang in Winterthur mit einem Transparent gegen den Golfkrieg. Zur Unterstützung ihrer Aktion sabotierten sie den Bahnschranken-Mechanismus, indem sie den Rotor verstopften und mit Schnellleim verklebten und die Bahnschranke mit Ketten blockierten. Durch die Aktion wurde der Strassenverkehr für 10 Minuten unterbunden. Auch in diesem Fall erkannte das Bundesgericht auf Nötigung (BGE 119 IV 301 E. 3b-d S. 306-309). 2.3 Am 11. Dezember 1998 bestätigte das Bundesgericht eine Verurteilung von 16 "Greenpeace"-Aktivisten wegen Nötigung (Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998). Diese hatten am 12. März 1996 auf dem Areal des Verwaltungsgebäudes der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG (NOK) in Baden gegen das geplante Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen (ZWILAG) protestiert und dabei den Haupteingang zum Verwaltungsgebäude während anderthalb Stunden blockiert. Sie errichteten unmittelbar vor dem Haupteingang mittels vorfabrizierter Teile einen Holzverschlag (in Form eines überdimensionalen Briefkastens mit der Aufschrift "ZWILAG Postfach NOK"/"Stop! Atommüllager ohne Gewähr"). Ausserdem wurden auf der Treppe zum Haupteingang leere Fässer aufgestellt und Kies gestreut. Das Verwaltungsgebäude konnte nur noch über einen Seiteneingang betreten und verlassen werden. Bei Eintreffen der Polizei brachen die Aktivisten ihre anderthalbstündige Aktion ohne weiteres ab (vgl. zu diesem Urteil kritisch KELSANG TSÜN, Tierschützer, Greenpeace-Aktionen, Globalisierungsgegner - Begründung und Grenzen eines strafrechtlichen Widerstandsrechts, Diplomarbeit St. Gallen 2002, S. 54 ff.). Mit Verordnung vom 15. Juni 1998 erteilte der Bundesrat der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" das Verbandsbeschwerderecht in Umweltfragen (AS 1998 S. 1570, 1572). 2.4 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz haben 29 der beschwerdeführenden Personen am 9. März 1997 die Zufahrtsgeleise des Kernkraftwerks (KKW) Beznau blockiert. Sie besetzten die Gleise, einige Personen ketteten sich mit Handschellen an diese an, und sie errichteten einen improvisierten Turm. In Missachtung des gleichentags erlassenen polizeilichen Räumungsbefehls wurde die Blockade fortgesetzt und erst am 20. März 1997 nach einem Polizeieinsatz beendet. Durch die Blockade wurden die Betreiber des KKW Beznau am Abtransport von nuklearen Brennelementen gehindert. Am 17. November 1997 kettete sich der Beschwerdeführer Y. an eine Schiene des Werkgeleises zum KKW Gösgen an, im Wissen, dass ein Transport von Brennelementen unmittelbar bevorstand. Das beladene Spezialfahrzeug wurde durch fünf Umweltaktivisten, darunter Y., an der Wegfahrt gehindert. Die Aktion wurde von Y. in der Folge abgebrochen, weil es sehr kalt war und er sich schlecht fühlte. Am 29. März 1998 ketteten sich "Greenpeace"-Aktivisten in neuer Zusammensetzung mittels Bügelschlössern und Handschellen an die Zufahrtsgeleise zum KKW Leibstadt, um den Abtransport von Brennstäben zur Wiederaufbereitung mittels "Castor"-Bahnwagen zu verhindern. Da die Blockade jedoch keinen Erfolg hatte, erkannten die kantonalen Instanzen in diesem Anklagepunkt auf versuchte Nötigung. 2.5 Die inkriminierten Tathandlungen fallen nach der oben dargelegten Praxis unter den objektiven Tatbestand der Nötigung. Die Behinderungen und Blockadeaktionen gingen über das im Rahmen einer umweltpolitischen Auseinandersetzung duldbare Mass an Einflussnahme und Protest deutlich hinaus und sind auch durch das verfassungsmässige Recht auf Meinungs- und Versammlungsfreiheit (Art. 16 und 22 BV) nicht mehr geschützt. Ihre Intensität und Dauer war noch erheblicher als in den in E. 2.2-2.3 dargelegten Fällen von politisch motivierter Nötigung. Dabei ist namentlich zu berücksichtigen, dass die Blockade gegen das KKW Beznau 11 Tage dauerte, dass in Beznau, Gösgen und Leibstadt technische Mittel eingesetzt wurden (Bügelschlösser und Handschellen für das Anketten an die Geleise, Turmbau usw.) und dass es sich um konzertierte, minutiös geplante und zentral gesteuerte Blockadeaktionen handelte. Es bleibt zu prüfen, ob das Vorbringen, die Beschwerdeführer seien gegen rechtswidriges Verhalten der Kernkraftwerkbetreiber eingeschritten, die Tatbestandsmässigkeit dahinfallen lässt. 2.6 Zwar vertreten die Beschwerdeführer die Auffassung, es liege "auf der Hand", dass es sich bei "Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen in die Wiederaufbereitung" um "durch die Rechtsordnung missbilligtes" Verhalten handle. Sie erläutern diese Auffassung jedoch nicht näher. Insbesondere legen sie nicht dar, gegen welche Rechtsnormen die fraglichen Transporte ihrer Ansicht nach verstiessen. Noch viel weniger wird begründet, inwiefern die inkriminierten Blockade- und Störaktionen sich gegen "Verbrechen und Vergehen" gerichtet hätten, welche nicht unter den Schutz des Nötigungstatbestandes fielen. Auf die Hinweise in den schriftlichen Eingaben der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren ist nicht einzutreten (vgl. BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; BGE 106 IV 283 E. 2 S. 284 mit Hinweis). Mit den diesbezüglichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides und den gutachterlichen Stellungnahmen der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) beim Bundesamt für Energie setzt sich die Beschwerdeschrift nicht auseinander. Gemäss den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurden zwischen September 1995 und April 1998 im Transportverkehr mit den Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield/GB bzw. La Hague/F im Innern von Transportbehältern und Waggons zwar vereinzelte Grenzwertüberschreitungen gemessen. Es wurden jedoch keine Aussenkontaminationen der Fahrzeuge und Behälter konstatiert. Bei radiologischen Untersuchungen an 151 SBB-Mitarbeitern, die regelmässig in unmittelbarer Nähe von Transportcontainern und Waggons arbeiteten, wurde denn auch keine erhöhte Strahlenexposition nachgewiesen. Gemäss den Feststellungen der HKS, auf die sich die Vorinstanz stützt, hat auch für die Anwohner der Geleise keine Gefährdung durch radioaktive Strahlung bestanden. 2.7 Der Umstand, dass der Transport von nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung gegen die umweltpolitischen und ideellen Überzeugungen der Beschwerdeführer verstösst, lässt ihn nicht als rechtswidrig erscheinen und entzieht ihn auch nicht dem Schutzbereich von Art. 181 StGB. Aber selbst wenn sich (im betreffenden hängigen Verfahren) herausstellen sollte, dass die fraglichen Spezialtransporte gegen rechtliche Vorschriften verstiessen, folgte daraus nicht automatisch die Straflosigkeit der hier zu beurteilenden Blockade- und Störaktionen. Die Ansicht der Beschwerdeführer, die beanstandeten Vorkehren der Kernkraftwerkbetreiber seien rechtswidrig, ist zumindest umstritten. Von offensichtlich strafbarem Verhalten kann jedenfalls nicht die Rede sein. Dementsprechend haben die Beschwerdeführer ihre juristische Auffassung auf dem Rechtsweg prüfen zu lassen, bevor sie diese gegenüber den Betroffenen zwangsweise, unter Anwendung von nötigenden Mitteln, durchsetzen. Dies war den Beschwerdeführern umso mehr zuzumuten, als nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz von den blockierten Transporten keine unmittelbare Gefahr ausging, die ein sofortiges Einschreiten zum Schutze hochwertiger Rechtsgüter hätte notwendig erscheinen lassen. Anders zu entscheiden hiesse, der privaten Selbstjustiz gegenüber vermeintlich rechtswidrigem Verhalten Vorschub zu leisten. Der in einem Teil der Literatur geäusserten Ansicht, Sitzblockaden, Menschenteppiche oder das Blockieren von Bahnübergangen fielen "grundsätzlich nicht in den Anwendungsbereich des Art. 181 StGB" (WEBER/WIEDERKEHR, a.a.O., S. 227), kann schon deshalb nicht gefolgt werden. Im vorliegenden Fall braucht auch nicht entschieden zu werden, inwieweit nötigende Abwehrmassnahmen gegenüber offensichtlich rechtswidrigem oder strafbarem Verhalten unter dem Gesichtspunkt der Tatbestandsmässigkeit straflos sein könnten. 2.8 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wussten die Beschwerdeführer, dass der Abtransport von nuklearen Brennelementen geplant war bzw. unmittelbar bevorstand, und sie beabsichtigten, die Kernkraftwerkbetreiber zumindest vorübergehend am Abtransport der Brennstäbe zu hindern. Damit ist auch der subjektive Nötigungstatbestand erfüllt (Art. 18 Abs. 2 StGB). Nach dem Gesagten erweist sich die Bejahung des Nötigungstatbestandes durch die Vorinstanz als bundesrechtskonform. 3. Die Beschwerdeführer berufen sich sodann auf den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen sowie auf Putativnotwehr. Sie hätten Vorkehren behindert, welche "gegen schweizerisches Straf- und Verwaltungsrecht verstossen" hätten. Zwar werde nicht bestritten, dass Massnahmen, welche die Wiederherstellung der öffentlichen Ordnung bezwecken, grundsätzlich nur dem Staat zustehen sollen. "Entwickeln sich die staatlichen Organe aber zu Gehilfen von unrechtmässigen Vorgängen", müsse sich "der Bürger unter eingeschränkten Voraussetzungen gegen solche Vorgänge zur Wehr setzen können". Zu prüfen bleibt sodann, ob die eingesetzten Nötigungsmittel - vom Vorliegen besonderer Rechtfertigungsgründe abgesehen - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). 3.1 In einem demokratischen Rechtsstaat sind politische und ideelle Anliegen grundsätzlich auf politischem Wege bzw. auf dem Rechtsweg zu verfolgen. Der blosse Umstand, dass die legalen politischen und rechtlichen Möglichkeiten ausgeschöpft erscheinen und die demokratisch legitimierten politischen Gremien bzw. Justizorgane die Auffassungen der Beschwerdeführer nicht oder nur partiell teilen, gibt Letzteren kein Recht, ihre Anliegen mit strafbaren Methoden zu verfolgen. Eine Ausnahme wäre allenfalls denkbar, wenn eine notstandsähnliche Gefahrenlage gegeben ist bzw. wenn hochwertige Rechtsgüter unmittelbar bedroht sind und ihr Schutz durch die zuständigen Behörden nicht mehr rechtzeitig erfolgen kann. 3.2 Notwehr im Sinne von Art. 33 Abs. 1 StGB setzt voraus, dass der Täter ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht wird. In diesem Fall ist der Angegriffene bzw. unmittelbar Bedrohte (und auch jeder Dritte im Rahmen der so genannten Notwehrhilfe) berechtigt, den Angriff in einer den Umständen angemessenen Weise abzuwehren (BGE 122 IV 1 E. 2a S. 3 f., E. 3a S. 5; BGE 102 IV 1 E. 2-3 S. 3 ff., je mit Hinweisen). Notstand (Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB) liegt vor, wenn die Straftat notwendig war, um die Rechtsgüter des Täters aus einer unmittelbaren und nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten. Unmittelbar im Sinne des Gesetzes sind nur aktuelle und konkrete Gefahren. Die Tat ist straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet war und ihm nach den Umständen nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Rechtsgut preiszugeben. Auch Notstandshilfe durch Dritte ist möglich. Rechtfertigender Notstand setzt voraus, dass das gerettete Rechtsgut wertvoller ist als das vom Täter (bzw. vom Notstandshelfer) verletzte Rechtsgut (BGE 125 IV 49 E. 2 S. 55 ff.; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4, E. 3a-c S. 5-7; BGE 116 IV 364 E. 1a S. 366 f., je mit Hinweisen). Ein Fall von Putativnotwehr bzw. Putativnotstand ist gegeben, wenn der Täter einem Sachverhaltsirrtum (Art. 19 Abs. 1 StGB) unterliegt, indem er irrtümlich annimmt, es sei ein rechtswidriger Angriff im Sinne von Art. 33 StGB gegenwärtig oder unmittelbar bevorstehend bzw. es drohe eine nicht anders abwendbare unmittelbare Gefahr im Sinne von Art. 34 StGB (BGE 125 IV 49 E. 2d S. 56; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). 3.3 Lehre und Praxis anerkennen sodann gewisse (im Strafgesetzbuch nicht ausdrücklich geregelte) so genannte "übergesetzliche" bzw. "ausserstrafgesetzliche" Rechtfertigungsgründe. Dazu gehören namentlich notstandsähnliche Rechtfertigungsgründe wie die "rechtfertigende Pflichtenkollision", das "notstandsähnliche Widerstandsrecht" bzw. die "Wahrung" oder "Wahrnehmung berechtigter Interessen" (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 168 f.; BGE 126 IV 236 E. 8 S. 254; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 103 IV 73 E. 6b S. 75, je mit Hinweisen; s. auch PHILIPP DOBLER, Recht auf demokratischen Ungehorsam, Widerstand in der demokratischen Gesellschaft - basierend auf den Grundprinzipien des Kritischen Rationalismus, in: Peter Gauch [Hrsg.], Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg/Schweiz, Diss. Freiburg 1995; NICO H. FLEISCH, Ziviler Ungehorsam oder: Gibt es ein Recht auf Widerstand im schweizerischen Rechtsstaat?, Diss. Bern 1988; WINFRIED HASSEMER, Ziviler Ungehorsam - ein Rechtfertigungsgrund?, in: Christian Broda et al. [Hrsg.], Festschrift für Rudolf Wassermann, Darmstadt 1985, S. 325 ff.; THEODOR LENCKNER, Die Wahrnehmung berechtigter Interessen, ein "übergesetzlicher" Rechtfertigungsgrund? in: Robert Hauser et al. [Hrsg.], Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zürich 1984, S. 243 ff.; RENÉ RHINOW, Widerstandsrecht im Rechtsstaat?, Bern 1984; FRANZ RIKLIN, Zum Rechtfertigungsgrund der Wahrung [Wahrnehmung] berechtigter Interessen, in: Andreas Donatsch/Marc Forster/Christian Schwarzenegger [Hrsg.], Festschrift für Stefan Trechsel, Zürich 2002, S. 537 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrechtliche Bemerkungen zum zivilen Ungehorsam, in: Peter-Alexis Albrecht [Hrsg.], Festschrift für Horst Schüler-Springorum, Köln 1993, S. 441 ff.; MARTIN SCHUBARTH, Der Journalist als Medienopfer, in: sic! 4/2002 S. 297 ff., 298). Es besteht allerdings die Gefahr, dass unter pauschaler Berufung auf schutzbedürftige private oder öffentliche Interessen der strafrechtliche Rechtsgüterschutz ausgehöhlt und unterlaufen werden könnte. Voraussetzung für den Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen ist daher grundsätzlich, dass zuvor der Rechtsweg mit legalen Mitteln beschritten und ausgeschöpft worden ist (BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80; BGE 94 IV 68 E. 2 S. 71). Im Übrigen muss die inkriminierte Handlung ein zum Erreichen des angestrebten berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel darstellen und offenkundig weniger schwer wiegen als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht. Dies gilt gerade auch für das Anliegen politischer Aktivisten oder Medienschaffender, vermeintliche Missstände öffentlich zu machen (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 169; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 117 IV 170 E. 3b S. 178; BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80, je mit Hinweisen; teilweise a.M. RIKLIN, a.a.O., S. 50 ff.). 3.4 Die weite Umschreibung des Nötigungstatbestandes hat zur Folge, dass nicht jedes tatbestandsmässige Verhalten bei Fehlen von Rechtfertigungsgründen auch rechtswidrig ist. Vielmehr bedarf die Rechtswidrigkeit bei Art. 181 StGB einer zusätzlichen, besonderen Begründung. Eine Nötigung ist nur unrechtmässig, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist oder wenn das Mittel zum angestrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f., je mit Hinweisen). Bei der Beurteilung der Rechtswidrigkeit ist gerade bei politischen Aktionen den verfassungsmässigen Rechten der Beteiligten Rechnung zu tragen (BGE 119 IV 301 E. 2b S. 306; vgl. TRECHSEL, a.a.O., N. 10 zu Art. 181 StGB). 3.5 Im vorliegenden Fall kann keine Rede davon sein, dass mit den inkriminierten Blockadeaktionen gegen die Kernkraftwerke Beznau, Gösgen und Leibstadt eine unmittelbare Gefahr für Leib oder Leben (im Sinne von Art. 34 StGB) hätte abgewendet werden sollen. Gemäss Stellungnahme der zuständigen Behörde bestand für die Bevölkerung keine Gefährdung durch erhöhte Strahlenexposition. Die theoretische Möglichkeit eines Transportunfalls mit nuklearer Kontamination stellt keine unmittelbare Gefahr im Sinne des Gesetzes dar (vgl. BGE 122 IV 1 E. 3a-b S. 5 f.). Dies umso weniger, als bereits hunderte solcher Spezialtransporte stattgefunden haben und die Beschwerdeführer nicht geltend machen, es habe sich dabei jemals ein schwerwiegender Unfall mit Strahlengefährdung ereignet. Noch viel weniger lag ein rechtswidriger Angriff (Art. 33 StGB) seitens der Kernkraftwerkbetreiber vor. Die Beschwerdeführer stellen sich zwar auf den Standpunkt, der Transport von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung sei illegal. Wie bereits (oben E. 2.6) dargelegt, wird diese Ansicht jedoch in der Beschwerde nicht näher begründet. Im Übrigen wollten die Beschwerdeführer mit ihrer spektakulären Blockadeaktion primär auf ihre energie- und umweltpolitischen Anliegen hinweisen, die Aufmerksamkeit der Medien und der Öffentlichkeit gewinnen und ihrer Überzeugung Ausdruck verleihen, dass Kernkraft durch erneuerbare Energieträger ersetzt werden sollte. Zur Verfolgung dieser Ziele (bzw. für dieses "symbolhafte" politische Verhalten) war es allerdings nicht notwendig, strafbare Methoden einzusetzen. Um für umweltpolitische Anliegen bzw. für den Ausstieg aus der Kernenergie bzw. aus der nuklearen Wiederaufbereitungstechnologie zu werben, steht eine grosse Palette legaler (insbesondere politischer und medialer) Möglichkeiten zur Verfügung. Von einer notstandsähnlichen Situation oder einer rechtfertigenden "Wahrnehmung berechtigter Interessen" im Sinne der dargelegten Lehre und Praxis kann bei dieser Sachlage nicht gesprochen werden. 3.6 Daran vermag auch das Argument nichts zu ändern, es sei den "Greenpeace"-Aktivisten darum gegangen, Umweltverschmutzungen bzw. radioaktive Belastungen in den Gebieten um die Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield und La Hague zu verhindern. Zum einen sind für die Umwelt- und Energiepolitik in England und Frankreich die dortigen Behörden zuständig. Zum anderen könnte die Umweltbelastung im Bereich der Wiederaufbereitungsanlagen nur durch eigentliche Lieferstopps spürbar beeinflusst werden. Die von den Beschwerdeführern angestrebte (eher appell- und symbolhafte) vorübergehende Störung der Spezialtransporte in der Schweiz trug daher zum Umweltschutz in England und Frankreich nichts Konkretes bei. Es ging den Beschwerdeführern denn auch primär um den öffentlichen politischen Aufruf, es sei künftig auf schweizerische Lieferungen zur Wiederaufbereitung zu verzichten. Für diesen Zweck hätten sie jedoch, wie bereits dargelegt, nicht auf strafbare Handlungen wie Nötigung und Sachbeschädigung zurückgreifen müssen. Es kann somit offen bleiben, ob Umweltbelastungen im Ausland überhaupt eine notstandsähnliche Situation darstellen könnten, welche in der Schweiz getroffene strafbare Abwehrmassnahmen zu rechtfertigen vermögen. 3.7 Aus diesen Erwägungen ergibt sich auch, dass die eingesetzten Nötigungsmittel - über das Fehlen von besonderen Rechtfertigungsgründen hinaus - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). Die von den Beschwerdeführern gewählten Methoden der umweltpolitischen Auseinandersetzung stehen zum angestrebten Zweck in keinem sachgerechten Verhältnis. Wie dargelegt, übersteigt die Intensität und Dauer der Protestmassnahmen auch das duldbare Mass an politischer Einflussnahme in einem demokratischen Rechtsstaat. Die Nötigungshandlungen sind daher durch die verfassungsmässigen politischen Rechte nicht geschützt. 3.8 Ebenso wenig liegt der Rechtfertigungsgrund der Gesetzes- bzw. Amtspflicht (Art. 32 StGB) oder Putativnotwehr (Art. 33 i.V.m. Art. 19 StGB) vor. Mangels Straftat waren die Voraussetzungen für eine private Festnahme (vgl. § 72 StPO/AG) nicht erfüllt. Putativnotwehr würde einen Sachverhaltsirrtum im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB voraussetzen, nämlich die irrtümliche Annahme eines gegenwärtigen oder unmittelbar bevorstehenden rechtswidrigen Angriffes (BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). Wie sich den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz entnehmen lässt, waren die Beschwerdeführer über den massgeblichen Sachverhalt im Bilde. Insbesondere haben sie sich über den Gegenstand des Transportes und die getroffenen Sicherheitsmassnahmen nicht getäuscht. Die Beschwerdeführer machen jedoch geltend, sie seien gestützt auf Rechtsgutachten von "Greenpeace Schweiz" davon ausgegangen, ihre Blockadeaktion sei rechtmässig. Damit wird kein Sachverhaltsirrtum geltend gemacht, sondern ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB. 4. Weiter berufen sich die Beschwerdeführer auf Verbotsirrtum. Sie hätten sich auf ihre Einschätzung der Rechtslage bzw. auf diejenige von "Greenpeace" verlassen dürfen. 4.1 Gemäss Art. 20 StGB kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen, wenn der Täter aus zureichenden Gründen angenommen hat, er sei zur Tat berechtigt. Vermeidbar ist ein Verbotsirrtum regelmässig dann, wenn der Täter selbst an der Rechtmässigkeit seines Verhaltens zweifelte oder hätte Zweifel haben müssen. Dasselbe gilt, wenn er durch die zuständige Behörde ausdrücklich auf die Rechtslage hingewiesen worden ist oder sich über behördliche Anordnungen hinwegsetzt. Falls Anlass zu Zweifeln an der Rechtmässigkeit des Verhaltens besteht, hat sich der Täter grundsätzlich bei der zuständigen Behörde zuvor näher zu informieren (BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 f.; BGE 120 IV 208 E. 5 S. 214 f.; BGE 118 IV 167 E. 4 S. 174 f.; BGE 116 IV 56 E. II/3a S. 68; BGE 115 IV 162 E. 3 S. 166 f., je mit Hinweisen). Soweit die Entschuldbarkeit des geltend gemachten Verbotsirrtums zu verneinen ist, kann die Frage offen bleiben, ob der Täter sein Verhalten überhaupt für rechtmässig hielt (BGE 120 IV 208 E. 5a S. 215). In BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 erwog das Bundesgericht, dass sich der damalige PTT-Generaldirektor zur Frage der Strafbarkeit pornographischer Gesprächsangebote ("Telekiosk") nicht ohne weiteres auf die Gutachten des Rechtsdienstes der PTT habe verlassen dürfen. Dies umso weniger, als die betreffende Rechtsauffassung von der Staatsanwaltschaft des Kantons Waadt ausdrücklich bestritten und zuvor schon in einem Bundesgerichtsurteil in Frage gestellt worden war. 4.2 Der blosse Umstand, dass die Beschwerdeführer einen Rechtsstandpunkt vertreten, der von der publizierten Bundesgerichtspraxis abweicht, begründet keinen Verbotsirrtum. Analoges gilt für den Hinweis auf die von "Greenpeace" in Auftrag gegebenen Gutachten. Zum einen handelt es sich bei der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" (bzw. den von ihr beauftragten Privatgutachtern) nicht um eine für verbindliche Rechtsauskünfte zuständige staatliche Behörde. Zum anderen sind die fraglichen Rechtsauffassungen zumindest umstritten; grossenteils stehen sie mit der dargelegten Lehre und Praxis sogar in Widerspruch. Bei dieser Sachlage durften sich die Beschwerdeführer nicht ohne weiteres auf die Ansicht verlassen, die inkriminierten Behinderungen und Sachbeschädigungen seien rechtmässig. Dies umso weniger, als einige der Beschwerdeführer bereits mit Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998 (nach ähnlichen "Greenpeace"-Aktionen) wegen Nötigung verurteilt worden sind (Blockade des NOK-Verwaltungsgebäudes in Baden am 12. März 1996). 5. Die Beschwerdeführer beanstanden sodann, die Vorinstanz habe "die Regeln über die Teilnahme an strafbaren Handlungen nicht richtig angewendet". Sie habe es unterlassen, "die Tatbeiträge der mehrere Tage dauernden Aktion zu gewichten und zu untersuchen, ob jeweils Mittäterschaft oder blosse Gehilfenschaft oder blosse Anwesenheit vorlag". 5.1 Die Rüge erweist sich als unbegründet, soweit sie in dieser pauschalen Form überhaupt ausreichend substanziiert erscheint. Zwar gilt im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (anders als im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren) kein strenges Rügeprinzip. Es muss in der Beschwerde allerdings wenigstens kurz dargelegt werden, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt seien. Dafür reicht es nicht aus, einfach die Bestimmungen aufzuzählen, deren Verletzung behauptet wird, ohne darzulegen, inwiefern die angefochtene Verurteilung bundesrechtswidrig sei. Insbesondere hat sich die Beschwerdebegründung mit den wesentlichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinander zu setzen. Soweit die Beschwerde diesen Anforderungen nicht entspricht, kann auf sie grundsätzlich nicht eingetreten werden (BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; vgl. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, Rz. 194; ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, Rz. 331, 435, 442; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.128 f.). 5.2 Die kantonalen Instanzen haben die jeweiligen Tatbeiträge der Beschwerdeführer einzeln untersucht und rechtlich gewürdigt. Dabei wurde berücksichtigt, dass sich nicht alle Angeklagten in gleicher Weise an den Nötigungshandlungen beteiligt haben. Insbesondere wurde dem Umstand Rechnung getragen, dass einige nicht selber an physischen Blockaden teilnahmen, indem sie sich etwa an Geleise anketteten oder diese besetzten. Sie hätten jedoch (im Interesse einer effizienten Arbeitsteilung) andere wichtige Funktionen im Rahmen der konzertierten Blockadeaktion ausgeübt, beispielsweise als Wachen oder als Betreuer der Angeketteten (Logistik, Verpflegung usw.). Da sie dadurch einen massgeblichen Tatbeitrag zur Durchführung der Blockadeaktionen geleistet hätten, sei von Mittäterschaft auszugehen. Demgegenüber legen die Beschwerdeführer nicht dar, bei welchen Verurteilten welche Normen oder Grundsätze des Bundesstrafrechtes unrichtig angewendet worden wären. Keiner der 37 Beschwerdeführer macht - auf seinen konkreten Fall bezogen - geltend, er sei zu Unrecht wegen Mittäterschaft verurteilt worden. Die Beschwerde enthält keine Ausführungen zu den einzelnen Tatbeiträgen und ihrer teilnahmerechtlichen Qualifikation und auch keine ausreichend substanziierten bzw. individualisierten Rügen der Verletzung von Bundesrecht. Insofern setzt sie sich auch mit den Erwägungen der kantonalen Urteile nicht auseinander und ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eine Verletzung von Bundesrecht würde im Übrigen auch aus dem angefochtenen Urteil nicht ersichtlich. Dieses geht von einem zutreffenden Begriff der Mittäterschaft aus (vgl. dazu BGE 120 IV 17 E. 2d S. 22-24). 6. Die Beschwerdeführer machen schliesslich geltend, die kantonalen Instanzen hätten bei der Strafzumessung dem Umstand keine Rechnung getragen, dass die Straftaten sich ihrerseits gegen rechtswidrige Handlungen der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet hätten. Die Bussen seien auch im Lichte von BGE 111 IV 167 "erheblich zu hoch", weshalb ein Verstoss gegen Art. 63 ff. StGB vorliege. 6.1 Nach der Praxis des Bundesgerichtes bezieht sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 StGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der sog. "Tatkomponente" sind insbesondere folgende Faktoren zu beachten: das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit der der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen. Die "Täterkomponente" umfasst das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren. Geldstrafen bemisst der Richter je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser durch die Einbusse die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Für die Verhältnisse des Täters relevant sind namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit (Art. 48 Ziff. 2 StGB). Einerseits hat sich der Strafrichter an diese gesetzlichen Vorgaben zu halten. Anderseits steht ihm bei der Gewichtung der einzelnen Strafzumessungskomponenten innerhalb des jeweiligen Strafrahmens ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Der Kassationshof kann daher auf Nichtigkeitsbeschwerde hin in das Ermessen des Sachrichters nur eingreifen, wenn die kantonale Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. (in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens) falsch gewichtet hat (BGE 127 IV 101 E. 2a S. 103, E. 2c S. 104; BGE 124 IV 286 E. 4a S. 295; BGE 123 IV 150 E. 2a S. 153, je mit Hinweisen). 6.2 Wie bereits dargelegt, ist das Vorbringen der Beschwerdeführer unzutreffend, das inkriminierte Verhalten habe sich gegen einen rechtswidrigen Angriff der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet. Dass die kantonale Vorinstanz in diesem Zusammenhang keinen Strafmilderungs- oder Strafminderungsgrund erkannte, ist bundesrechtskonform. Die Strafdrohung für Nötigung beträgt Gefängnis oder Busse bis zu Fr. 40'000.- (Art. 181 i.V.m. Art. 48 Ziff. 1 StGB). Bei vollendetem Versuch kann der Täter (nach Art. 65 StGB) milder bestraft werden (Art. 22 Abs. 1 StGB); bei echter Konkurrenz mit anderen Straftaten tritt Strafschärfung (nach Art. 68 StGB) ein. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern die kantonalen Instanzen bei der Festlegung der Bussen (zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.-) von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen wären oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen hätten. Ebenso wenig machen sie geltend, das angefochtene Urteil verletze Art. 48 Ziff. 2 StGB bzw. bei der Bemessung der Bussen sei den jeweiligen persönlichen Verhältnissen der Verurteilten keine Rechnung getragen worden. Die Höhe der ausgefällten Geldstrafen widerspricht auch BGE 111 IV 167 nicht. In jenem Fall war eine politisch motivierte Demonstration ("Bummelfahrt" aus Protest gegen Geschwindigkeitsbegrenzungen und andere verkehrspolitische Massnahmen des Bundesrates) des westschweizerischen Fahrlehrerverbandes und des "Trucker-Teams Schweiz" zu beurteilen, welche am 30. November 1984 auf den Autobahnen rund um Bern erfolgt war. Durch organisiertes langsames Fahren (50-60 km/h) auf der ganzen Breite der Fahrbahn kam es zu Staus, Verkehrsunfällen und einer zeitweiligen Blockierung des Autobahnnetzes. Einer der Verantwortlichen wurde wegen Teilnahme an einer nichtbewilligten Demonstration und grober Verletzung von Verkehrsregeln vom Obergericht des Kantons Bern mit Fr. 500.- gebüsst. Zwar mochte dieses Strafmass (aus heutiger Sicht) relativ milde erscheinen. Wie in BGE 111 IV 167 E. 1 S. 168 ausdrücklich erwähnt wird, richtete sich die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde jedoch ausschliesslich gegen die Verurteilung wegen grober Verkehrsregelverletzung (im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 SVG). Die Strafzumessung wurde nicht angefochten, und das Bundesgericht hatte sich zur Höhe der Busse von Fr. 500.- nicht zu äussern. Aus dem genannten Urteil ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte für die Bundesrechtswidrigkeit der hier angefochtenen Strafzumessung.
de
Art. 181 CP (contrainte); art. 32-34 CP (faits justificatifs); sauvegarde d'intérêts légitimes; art. 20 CP (erreur de droit); art. 48 ch. 2, art. 63 CP (mesure de la peine). Blocus des centrales nucléaires de Beznau, Gösgen et Leibstadt entrepris par des militants de "Greenpeace". Eléments objectifs et subjectif de la contrainte (consid. 2). Examen des faits justificatifs de la sauvegarde d'intérêts légitimes, de l'état de nécessité avec acte pour autrui, de la légitime défense putative et du devoir ordonné par la loi (consid. 3). Illicéité de la contrainte (consid. 3.4-3.7). La sauvegarde d'intérêts légitimes présuppose en principe que les moyens de droit aient été utilisés et les voies de droit épuisées préalablement. L'acte incriminé doit correspondre à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé, et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder. Cela vaut également en présence d'une situation que l'auteur prétend devoir dénoncer publiquement (consid. 3.3). Erreur de droit (consid. 4). Exigences quant à la motivation du pourvoi en nullité (consid. 5). Mesure de la peine (consid. 6).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,392
129 IV 6
129 IV 6 Sachverhalt ab Seite 7 A.- 37 Angeklagten wird die Teilnahme an "Greenpeace"-Protestaktionen gegen den Transport von nuklearen Brennelementen zum Zwecke der Wiederaufbereitung vorgeworfen. Die Aktivisten haben sich (vom 9.-20. März 1997, am 17. November 1997 bzw. am 29. März 1998) in jeweils unterschiedlichen personellen Zusammensetzungen an Blockaden der Zufahrten bzw. Werksgeleise zu den Kernkraftwerken Beznau, Gösgen und Leibstadt sowie an weiteren Störaktionen beteiligt. Das Bezirksamt Zurzach fällte am 13. bzw. 14. Dezember 1999 Strafbefehle gegen sie aus (nach Massgabe ihrer jeweiligen Beteiligung wegen Nötigung, versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung bzw. Hausfriedensbruchs), und es verfügte Bussen zwischen Fr. 500.- und Fr. 2'000.-. B.- Auf Einsprache der Gebüssten hin sprach das Bezirksgericht Zurzach am 3. Mai 2000 zwei Angeklagte der mehrfachen, teilweise versuchten Nötigung sowie der Hinderung einer Amtshandlung schuldig, ein Angeklagter wurde wegen versuchter Nötigung, Hinderung einer Amtshandlung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch verurteilt, ein weiterer wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung, Sachbeschädigung und Hausfriedensbruch, sieben Angeklagte wegen versuchter Nötigung und Hinderung einer Amtshandlung, sowie 26 Angeklagte wegen Nötigung. In einzelnen Anklagepunkten erfolgte ein Freispruch. Das Bezirksgericht sprach gegen die Verurteilten Bussen zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.- aus. C.- Gegen das Urteil des Bezirksgerichtes Zurzach erhoben die 37 Verurteilten Berufung. Mit Entscheid vom 23. Mai 2001 hiess das Obergericht (2. Strafkammer) des Kantons Aargau die Berufung von Y. teilweise gut. Es sprach ihn von der Anklage der mehrfachen Hinderung einer Amtshandlung frei und verurteilte ihn wegen mehrfacher, teilweise versuchter Nötigung zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Im Übrigen wurden die Berufungen abgewiesen. D.- Die Verurteilten beantragen mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde die Aufhebung des obergerichtlichen Entscheides. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. Die Beschwerdeführer machen geltend, die Voraussetzungen des Nötigungstatbestandes seien nicht gegeben. Bei den blockierten Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung handle es sich um eine rechtswidrige technische Vorkehr, welche nicht in den Schutzbereich des Nötigungstatbestandes falle. 2.1 Gemäss Art. 181 StGB wird wegen Nötigung mit Gefängnis oder mit Busse bestraft, wer jemanden durch Gewalt, Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden. Das Zwangsmittel der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" muss, um tatbestandsmässig zu sein, das üblicherweise geduldete Mass an Beeinflussung in ähnlicher Weise eindeutig überschreiten, wie es für die im Gesetz ausdrücklich genannten Zwangsmittel der Gewalt und der Androhung ernstlicher Nachteile gilt (BGE 119 IV 301 E. 2a S. 305 mit Hinweisen). Als geschütztes Rechtsgut von Art. 181 StGB gilt nach der Bundesgerichtspraxis die Handlungsfreiheit bzw. die Freiheit der Willensbildung und Willensbetätigung des Einzelnen (BGE 108 IV 165 E. 3 S. 167; BGE 106 IV 125 E. 2a S. 128). Ein Teil der Lehre betont, dass Art. 181 StGB die "rechtlich garantierte" Freiheit gewährleiste (vgl. JIRI EHRLICH, Der "sozialwidrige Zwang" als tatbestandsmässige Nötigung gemäss Art. 181 StGB, Diss. Bern 1984, S. 7 ff.; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 339; MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum Schweizerischen Strafrecht, Bd. 3, Bern 1984, N. 1 zu Art. 181 StGB; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, N. 1 zu Art. 181 StGB). Einzelne Autoren vertreten die Auffassung, Art. 181 StGB schütze (nur) "zentrale, wesentliche oder wichtige, insbesondere das Individuum betreffende Werte" bzw. "grundrechtlich geschützte Handlungen" (JONAS PETER WEBER/RENÉ WIEDERKEHR, Ende der Blockade bei der Nötigung?, in: recht 19/2001 S. 214 ff., 219, 223, mit Hinweis auf ARNDT SINN, Die Nötigung im System des heutigen Strafrechts, Baden-Baden 2000, S. 55 f.). Die Beschwerdeführer leiten daraus ab, dass nur die rechtmässige Ausübung von Handlungsfreiheit strafrechtlich geschützt sei, weshalb Zwangsmassnahmen gegen strafbares oder illegales Verhalten grundsätzlich nicht tatbestandsmässig seien. 2.2 In BGE 107 IV 113 E. 3b S. 116 hat das Bundesgericht die Tatbestandsvariante der "anderen Beschränkung der Handlungsfreiheit" als "gefährlich weit" bezeichnet. Sie müsse aus rechtsstaatlichen Gründen einschränkend ausgelegt werden. Die 5-10 Minuten dauernde (politisch motivierte) Weigerung einer 20-köpfigen Studentendelegation, das Sitzungszimmer für eine Fakultätssitzung zu räumen, beurteilte der Kassationshof als nicht tatbestandsmässig (BGE 107 IV 113 E. 3c S. 117). Als Nötigung gilt hingegen die massive akustische Verhinderung eines öffentlichen Vortrages durch organisiertes und mit Megaphon unterstütztes "Niederschreien" (BGE 101 IV 167 E. 2b S. 170). Ebenso hat das Bundesgericht die Bildung eines "Menschenteppichs" durch 24 Demonstranten vor dem Zugang zur militärischen Ausstellung "W 81" auf dem Gelände der Winterthurer Eulachhalle als Nötigung qualifiziert. Die politische Aktion (bei der Transparente mit der Aufschrift "Wer über uns geht, geht auch über Leichen" aufgestellt wurden) verhinderte während ca. 15 Minuten die Wegfahrt eines Motorfahrzeuges und behinderte den Zugang zur Ausstellung für Fussgänger (BGE 108 IV 165; vgl. dazu kritisch NICCOLÒ RASELLI, Menschenteppich: Grundrecht oder Nötigung?, in: Plädoyer 1990 6 S. 44 ff.; MARC SPESCHA, Rechtsbruch und sozialer Wandel. Über Ursachen und Wirkungen demonstrativer Normverletzungen im sozialen Konflikt und in gesellschaftlichen Veränderungsprozessen, Diss. Zürich 1988, S. 187 ff., 202 ff.; derselbe, Nötigung gemäss Art. 181 StGB - Maulkorb für Politisches?, in: Plädoyer 1994 6 S. 30 ff.). Am 21. Januar 1991 demonstrierten drei Personen an einem Bahnübergang in Winterthur mit einem Transparent gegen den Golfkrieg. Zur Unterstützung ihrer Aktion sabotierten sie den Bahnschranken-Mechanismus, indem sie den Rotor verstopften und mit Schnellleim verklebten und die Bahnschranke mit Ketten blockierten. Durch die Aktion wurde der Strassenverkehr für 10 Minuten unterbunden. Auch in diesem Fall erkannte das Bundesgericht auf Nötigung (BGE 119 IV 301 E. 3b-d S. 306-309). 2.3 Am 11. Dezember 1998 bestätigte das Bundesgericht eine Verurteilung von 16 "Greenpeace"-Aktivisten wegen Nötigung (Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998). Diese hatten am 12. März 1996 auf dem Areal des Verwaltungsgebäudes der Nordostschweizerischen Kraftwerke AG (NOK) in Baden gegen das geplante Zwischenlager für radioaktive Abfälle in Würenlingen (ZWILAG) protestiert und dabei den Haupteingang zum Verwaltungsgebäude während anderthalb Stunden blockiert. Sie errichteten unmittelbar vor dem Haupteingang mittels vorfabrizierter Teile einen Holzverschlag (in Form eines überdimensionalen Briefkastens mit der Aufschrift "ZWILAG Postfach NOK"/"Stop! Atommüllager ohne Gewähr"). Ausserdem wurden auf der Treppe zum Haupteingang leere Fässer aufgestellt und Kies gestreut. Das Verwaltungsgebäude konnte nur noch über einen Seiteneingang betreten und verlassen werden. Bei Eintreffen der Polizei brachen die Aktivisten ihre anderthalbstündige Aktion ohne weiteres ab (vgl. zu diesem Urteil kritisch KELSANG TSÜN, Tierschützer, Greenpeace-Aktionen, Globalisierungsgegner - Begründung und Grenzen eines strafrechtlichen Widerstandsrechts, Diplomarbeit St. Gallen 2002, S. 54 ff.). Mit Verordnung vom 15. Juni 1998 erteilte der Bundesrat der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" das Verbandsbeschwerderecht in Umweltfragen (AS 1998 S. 1570, 1572). 2.4 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz haben 29 der beschwerdeführenden Personen am 9. März 1997 die Zufahrtsgeleise des Kernkraftwerks (KKW) Beznau blockiert. Sie besetzten die Gleise, einige Personen ketteten sich mit Handschellen an diese an, und sie errichteten einen improvisierten Turm. In Missachtung des gleichentags erlassenen polizeilichen Räumungsbefehls wurde die Blockade fortgesetzt und erst am 20. März 1997 nach einem Polizeieinsatz beendet. Durch die Blockade wurden die Betreiber des KKW Beznau am Abtransport von nuklearen Brennelementen gehindert. Am 17. November 1997 kettete sich der Beschwerdeführer Y. an eine Schiene des Werkgeleises zum KKW Gösgen an, im Wissen, dass ein Transport von Brennelementen unmittelbar bevorstand. Das beladene Spezialfahrzeug wurde durch fünf Umweltaktivisten, darunter Y., an der Wegfahrt gehindert. Die Aktion wurde von Y. in der Folge abgebrochen, weil es sehr kalt war und er sich schlecht fühlte. Am 29. März 1998 ketteten sich "Greenpeace"-Aktivisten in neuer Zusammensetzung mittels Bügelschlössern und Handschellen an die Zufahrtsgeleise zum KKW Leibstadt, um den Abtransport von Brennstäben zur Wiederaufbereitung mittels "Castor"-Bahnwagen zu verhindern. Da die Blockade jedoch keinen Erfolg hatte, erkannten die kantonalen Instanzen in diesem Anklagepunkt auf versuchte Nötigung. 2.5 Die inkriminierten Tathandlungen fallen nach der oben dargelegten Praxis unter den objektiven Tatbestand der Nötigung. Die Behinderungen und Blockadeaktionen gingen über das im Rahmen einer umweltpolitischen Auseinandersetzung duldbare Mass an Einflussnahme und Protest deutlich hinaus und sind auch durch das verfassungsmässige Recht auf Meinungs- und Versammlungsfreiheit (Art. 16 und 22 BV) nicht mehr geschützt. Ihre Intensität und Dauer war noch erheblicher als in den in E. 2.2-2.3 dargelegten Fällen von politisch motivierter Nötigung. Dabei ist namentlich zu berücksichtigen, dass die Blockade gegen das KKW Beznau 11 Tage dauerte, dass in Beznau, Gösgen und Leibstadt technische Mittel eingesetzt wurden (Bügelschlösser und Handschellen für das Anketten an die Geleise, Turmbau usw.) und dass es sich um konzertierte, minutiös geplante und zentral gesteuerte Blockadeaktionen handelte. Es bleibt zu prüfen, ob das Vorbringen, die Beschwerdeführer seien gegen rechtswidriges Verhalten der Kernkraftwerkbetreiber eingeschritten, die Tatbestandsmässigkeit dahinfallen lässt. 2.6 Zwar vertreten die Beschwerdeführer die Auffassung, es liege "auf der Hand", dass es sich bei "Transporten von abgebrannten nuklearen Brennelementen in die Wiederaufbereitung" um "durch die Rechtsordnung missbilligtes" Verhalten handle. Sie erläutern diese Auffassung jedoch nicht näher. Insbesondere legen sie nicht dar, gegen welche Rechtsnormen die fraglichen Transporte ihrer Ansicht nach verstiessen. Noch viel weniger wird begründet, inwiefern die inkriminierten Blockade- und Störaktionen sich gegen "Verbrechen und Vergehen" gerichtet hätten, welche nicht unter den Schutz des Nötigungstatbestandes fielen. Auf die Hinweise in den schriftlichen Eingaben der Beschwerdeführer im kantonalen Verfahren ist nicht einzutreten (vgl. BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; BGE 106 IV 283 E. 2 S. 284 mit Hinweis). Mit den diesbezüglichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides und den gutachterlichen Stellungnahmen der Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen (HSK) beim Bundesamt für Energie setzt sich die Beschwerdeschrift nicht auseinander. Gemäss den für den Kassationshof verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz wurden zwischen September 1995 und April 1998 im Transportverkehr mit den Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield/GB bzw. La Hague/F im Innern von Transportbehältern und Waggons zwar vereinzelte Grenzwertüberschreitungen gemessen. Es wurden jedoch keine Aussenkontaminationen der Fahrzeuge und Behälter konstatiert. Bei radiologischen Untersuchungen an 151 SBB-Mitarbeitern, die regelmässig in unmittelbarer Nähe von Transportcontainern und Waggons arbeiteten, wurde denn auch keine erhöhte Strahlenexposition nachgewiesen. Gemäss den Feststellungen der HKS, auf die sich die Vorinstanz stützt, hat auch für die Anwohner der Geleise keine Gefährdung durch radioaktive Strahlung bestanden. 2.7 Der Umstand, dass der Transport von nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung gegen die umweltpolitischen und ideellen Überzeugungen der Beschwerdeführer verstösst, lässt ihn nicht als rechtswidrig erscheinen und entzieht ihn auch nicht dem Schutzbereich von Art. 181 StGB. Aber selbst wenn sich (im betreffenden hängigen Verfahren) herausstellen sollte, dass die fraglichen Spezialtransporte gegen rechtliche Vorschriften verstiessen, folgte daraus nicht automatisch die Straflosigkeit der hier zu beurteilenden Blockade- und Störaktionen. Die Ansicht der Beschwerdeführer, die beanstandeten Vorkehren der Kernkraftwerkbetreiber seien rechtswidrig, ist zumindest umstritten. Von offensichtlich strafbarem Verhalten kann jedenfalls nicht die Rede sein. Dementsprechend haben die Beschwerdeführer ihre juristische Auffassung auf dem Rechtsweg prüfen zu lassen, bevor sie diese gegenüber den Betroffenen zwangsweise, unter Anwendung von nötigenden Mitteln, durchsetzen. Dies war den Beschwerdeführern umso mehr zuzumuten, als nach den verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz von den blockierten Transporten keine unmittelbare Gefahr ausging, die ein sofortiges Einschreiten zum Schutze hochwertiger Rechtsgüter hätte notwendig erscheinen lassen. Anders zu entscheiden hiesse, der privaten Selbstjustiz gegenüber vermeintlich rechtswidrigem Verhalten Vorschub zu leisten. Der in einem Teil der Literatur geäusserten Ansicht, Sitzblockaden, Menschenteppiche oder das Blockieren von Bahnübergangen fielen "grundsätzlich nicht in den Anwendungsbereich des Art. 181 StGB" (WEBER/WIEDERKEHR, a.a.O., S. 227), kann schon deshalb nicht gefolgt werden. Im vorliegenden Fall braucht auch nicht entschieden zu werden, inwieweit nötigende Abwehrmassnahmen gegenüber offensichtlich rechtswidrigem oder strafbarem Verhalten unter dem Gesichtspunkt der Tatbestandsmässigkeit straflos sein könnten. 2.8 Gemäss den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz wussten die Beschwerdeführer, dass der Abtransport von nuklearen Brennelementen geplant war bzw. unmittelbar bevorstand, und sie beabsichtigten, die Kernkraftwerkbetreiber zumindest vorübergehend am Abtransport der Brennstäbe zu hindern. Damit ist auch der subjektive Nötigungstatbestand erfüllt (Art. 18 Abs. 2 StGB). Nach dem Gesagten erweist sich die Bejahung des Nötigungstatbestandes durch die Vorinstanz als bundesrechtskonform. 3. Die Beschwerdeführer berufen sich sodann auf den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen sowie auf Putativnotwehr. Sie hätten Vorkehren behindert, welche "gegen schweizerisches Straf- und Verwaltungsrecht verstossen" hätten. Zwar werde nicht bestritten, dass Massnahmen, welche die Wiederherstellung der öffentlichen Ordnung bezwecken, grundsätzlich nur dem Staat zustehen sollen. "Entwickeln sich die staatlichen Organe aber zu Gehilfen von unrechtmässigen Vorgängen", müsse sich "der Bürger unter eingeschränkten Voraussetzungen gegen solche Vorgänge zur Wehr setzen können". Zu prüfen bleibt sodann, ob die eingesetzten Nötigungsmittel - vom Vorliegen besonderer Rechtfertigungsgründe abgesehen - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). 3.1 In einem demokratischen Rechtsstaat sind politische und ideelle Anliegen grundsätzlich auf politischem Wege bzw. auf dem Rechtsweg zu verfolgen. Der blosse Umstand, dass die legalen politischen und rechtlichen Möglichkeiten ausgeschöpft erscheinen und die demokratisch legitimierten politischen Gremien bzw. Justizorgane die Auffassungen der Beschwerdeführer nicht oder nur partiell teilen, gibt Letzteren kein Recht, ihre Anliegen mit strafbaren Methoden zu verfolgen. Eine Ausnahme wäre allenfalls denkbar, wenn eine notstandsähnliche Gefahrenlage gegeben ist bzw. wenn hochwertige Rechtsgüter unmittelbar bedroht sind und ihr Schutz durch die zuständigen Behörden nicht mehr rechtzeitig erfolgen kann. 3.2 Notwehr im Sinne von Art. 33 Abs. 1 StGB setzt voraus, dass der Täter ohne Recht angegriffen oder unmittelbar mit einem Angriff bedroht wird. In diesem Fall ist der Angegriffene bzw. unmittelbar Bedrohte (und auch jeder Dritte im Rahmen der so genannten Notwehrhilfe) berechtigt, den Angriff in einer den Umständen angemessenen Weise abzuwehren (BGE 122 IV 1 E. 2a S. 3 f., E. 3a S. 5; BGE 102 IV 1 E. 2-3 S. 3 ff., je mit Hinweisen). Notstand (Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB) liegt vor, wenn die Straftat notwendig war, um die Rechtsgüter des Täters aus einer unmittelbaren und nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten. Unmittelbar im Sinne des Gesetzes sind nur aktuelle und konkrete Gefahren. Die Tat ist straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet war und ihm nach den Umständen nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Rechtsgut preiszugeben. Auch Notstandshilfe durch Dritte ist möglich. Rechtfertigender Notstand setzt voraus, dass das gerettete Rechtsgut wertvoller ist als das vom Täter (bzw. vom Notstandshelfer) verletzte Rechtsgut (BGE 125 IV 49 E. 2 S. 55 ff.; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4, E. 3a-c S. 5-7; BGE 116 IV 364 E. 1a S. 366 f., je mit Hinweisen). Ein Fall von Putativnotwehr bzw. Putativnotstand ist gegeben, wenn der Täter einem Sachverhaltsirrtum (Art. 19 Abs. 1 StGB) unterliegt, indem er irrtümlich annimmt, es sei ein rechtswidriger Angriff im Sinne von Art. 33 StGB gegenwärtig oder unmittelbar bevorstehend bzw. es drohe eine nicht anders abwendbare unmittelbare Gefahr im Sinne von Art. 34 StGB (BGE 125 IV 49 E. 2d S. 56; BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). 3.3 Lehre und Praxis anerkennen sodann gewisse (im Strafgesetzbuch nicht ausdrücklich geregelte) so genannte "übergesetzliche" bzw. "ausserstrafgesetzliche" Rechtfertigungsgründe. Dazu gehören namentlich notstandsähnliche Rechtfertigungsgründe wie die "rechtfertigende Pflichtenkollision", das "notstandsähnliche Widerstandsrecht" bzw. die "Wahrung" oder "Wahrnehmung berechtigter Interessen" (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 168 f.; BGE 126 IV 236 E. 8 S. 254; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 103 IV 73 E. 6b S. 75, je mit Hinweisen; s. auch PHILIPP DOBLER, Recht auf demokratischen Ungehorsam, Widerstand in der demokratischen Gesellschaft - basierend auf den Grundprinzipien des Kritischen Rationalismus, in: Peter Gauch [Hrsg.], Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg/Schweiz, Diss. Freiburg 1995; NICO H. FLEISCH, Ziviler Ungehorsam oder: Gibt es ein Recht auf Widerstand im schweizerischen Rechtsstaat?, Diss. Bern 1988; WINFRIED HASSEMER, Ziviler Ungehorsam - ein Rechtfertigungsgrund?, in: Christian Broda et al. [Hrsg.], Festschrift für Rudolf Wassermann, Darmstadt 1985, S. 325 ff.; THEODOR LENCKNER, Die Wahrnehmung berechtigter Interessen, ein "übergesetzlicher" Rechtfertigungsgrund? in: Robert Hauser et al. [Hrsg.], Gedächtnisschrift für Peter Noll, Zürich 1984, S. 243 ff.; RENÉ RHINOW, Widerstandsrecht im Rechtsstaat?, Bern 1984; FRANZ RIKLIN, Zum Rechtfertigungsgrund der Wahrung [Wahrnehmung] berechtigter Interessen, in: Andreas Donatsch/Marc Forster/Christian Schwarzenegger [Hrsg.], Festschrift für Stefan Trechsel, Zürich 2002, S. 537 ff.; CLAUS ROXIN, Strafrechtliche Bemerkungen zum zivilen Ungehorsam, in: Peter-Alexis Albrecht [Hrsg.], Festschrift für Horst Schüler-Springorum, Köln 1993, S. 441 ff.; MARTIN SCHUBARTH, Der Journalist als Medienopfer, in: sic! 4/2002 S. 297 ff., 298). Es besteht allerdings die Gefahr, dass unter pauschaler Berufung auf schutzbedürftige private oder öffentliche Interessen der strafrechtliche Rechtsgüterschutz ausgehöhlt und unterlaufen werden könnte. Voraussetzung für den Rechtfertigungsgrund der Wahrnehmung berechtigter Interessen ist daher grundsätzlich, dass zuvor der Rechtsweg mit legalen Mitteln beschritten und ausgeschöpft worden ist (BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80; BGE 94 IV 68 E. 2 S. 71). Im Übrigen muss die inkriminierte Handlung ein zum Erreichen des angestrebten berechtigten Ziels notwendiges und angemessenes Mittel darstellen und offenkundig weniger schwer wiegen als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht. Dies gilt gerade auch für das Anliegen politischer Aktivisten oder Medienschaffender, vermeintliche Missstände öffentlich zu machen (vgl. BGE 127 IV 122 E. 5c S. 135, 166 E. 2b S. 169; BGE 120 IV 208 E. 3a S. 213; BGE 117 IV 170 E. 3b S. 178; BGE 115 IV 75 E. 4b S. 80, je mit Hinweisen; teilweise a.M. RIKLIN, a.a.O., S. 50 ff.). 3.4 Die weite Umschreibung des Nötigungstatbestandes hat zur Folge, dass nicht jedes tatbestandsmässige Verhalten bei Fehlen von Rechtfertigungsgründen auch rechtswidrig ist. Vielmehr bedarf die Rechtswidrigkeit bei Art. 181 StGB einer zusätzlichen, besonderen Begründung. Eine Nötigung ist nur unrechtmässig, wenn das Mittel oder der Zweck unerlaubt ist oder wenn das Mittel zum angestrebten Zweck nicht im richtigen Verhältnis steht oder wenn die Verknüpfung zwischen einem an sich zulässigen Mittel und einem erlaubten Zweck rechtsmissbräuchlich oder sittenwidrig ist (BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f., je mit Hinweisen). Bei der Beurteilung der Rechtswidrigkeit ist gerade bei politischen Aktionen den verfassungsmässigen Rechten der Beteiligten Rechnung zu tragen (BGE 119 IV 301 E. 2b S. 306; vgl. TRECHSEL, a.a.O., N. 10 zu Art. 181 StGB). 3.5 Im vorliegenden Fall kann keine Rede davon sein, dass mit den inkriminierten Blockadeaktionen gegen die Kernkraftwerke Beznau, Gösgen und Leibstadt eine unmittelbare Gefahr für Leib oder Leben (im Sinne von Art. 34 StGB) hätte abgewendet werden sollen. Gemäss Stellungnahme der zuständigen Behörde bestand für die Bevölkerung keine Gefährdung durch erhöhte Strahlenexposition. Die theoretische Möglichkeit eines Transportunfalls mit nuklearer Kontamination stellt keine unmittelbare Gefahr im Sinne des Gesetzes dar (vgl. BGE 122 IV 1 E. 3a-b S. 5 f.). Dies umso weniger, als bereits hunderte solcher Spezialtransporte stattgefunden haben und die Beschwerdeführer nicht geltend machen, es habe sich dabei jemals ein schwerwiegender Unfall mit Strahlengefährdung ereignet. Noch viel weniger lag ein rechtswidriger Angriff (Art. 33 StGB) seitens der Kernkraftwerkbetreiber vor. Die Beschwerdeführer stellen sich zwar auf den Standpunkt, der Transport von abgebrannten nuklearen Brennelementen zur Wiederaufbereitung sei illegal. Wie bereits (oben E. 2.6) dargelegt, wird diese Ansicht jedoch in der Beschwerde nicht näher begründet. Im Übrigen wollten die Beschwerdeführer mit ihrer spektakulären Blockadeaktion primär auf ihre energie- und umweltpolitischen Anliegen hinweisen, die Aufmerksamkeit der Medien und der Öffentlichkeit gewinnen und ihrer Überzeugung Ausdruck verleihen, dass Kernkraft durch erneuerbare Energieträger ersetzt werden sollte. Zur Verfolgung dieser Ziele (bzw. für dieses "symbolhafte" politische Verhalten) war es allerdings nicht notwendig, strafbare Methoden einzusetzen. Um für umweltpolitische Anliegen bzw. für den Ausstieg aus der Kernenergie bzw. aus der nuklearen Wiederaufbereitungstechnologie zu werben, steht eine grosse Palette legaler (insbesondere politischer und medialer) Möglichkeiten zur Verfügung. Von einer notstandsähnlichen Situation oder einer rechtfertigenden "Wahrnehmung berechtigter Interessen" im Sinne der dargelegten Lehre und Praxis kann bei dieser Sachlage nicht gesprochen werden. 3.6 Daran vermag auch das Argument nichts zu ändern, es sei den "Greenpeace"-Aktivisten darum gegangen, Umweltverschmutzungen bzw. radioaktive Belastungen in den Gebieten um die Wiederaufbereitungsanlagen Sellafield und La Hague zu verhindern. Zum einen sind für die Umwelt- und Energiepolitik in England und Frankreich die dortigen Behörden zuständig. Zum anderen könnte die Umweltbelastung im Bereich der Wiederaufbereitungsanlagen nur durch eigentliche Lieferstopps spürbar beeinflusst werden. Die von den Beschwerdeführern angestrebte (eher appell- und symbolhafte) vorübergehende Störung der Spezialtransporte in der Schweiz trug daher zum Umweltschutz in England und Frankreich nichts Konkretes bei. Es ging den Beschwerdeführern denn auch primär um den öffentlichen politischen Aufruf, es sei künftig auf schweizerische Lieferungen zur Wiederaufbereitung zu verzichten. Für diesen Zweck hätten sie jedoch, wie bereits dargelegt, nicht auf strafbare Handlungen wie Nötigung und Sachbeschädigung zurückgreifen müssen. Es kann somit offen bleiben, ob Umweltbelastungen im Ausland überhaupt eine notstandsähnliche Situation darstellen könnten, welche in der Schweiz getroffene strafbare Abwehrmassnahmen zu rechtfertigen vermögen. 3.7 Aus diesen Erwägungen ergibt sich auch, dass die eingesetzten Nötigungsmittel - über das Fehlen von besonderen Rechtfertigungsgründen hinaus - rechtswidrig erscheinen (vgl. BGE 122 IV 322 E. 2a S. 326; BGE 120 IV 17 E. 2a/bb S. 20; BGE 119 IV 301 E. 2b S. 305 f.). Die von den Beschwerdeführern gewählten Methoden der umweltpolitischen Auseinandersetzung stehen zum angestrebten Zweck in keinem sachgerechten Verhältnis. Wie dargelegt, übersteigt die Intensität und Dauer der Protestmassnahmen auch das duldbare Mass an politischer Einflussnahme in einem demokratischen Rechtsstaat. Die Nötigungshandlungen sind daher durch die verfassungsmässigen politischen Rechte nicht geschützt. 3.8 Ebenso wenig liegt der Rechtfertigungsgrund der Gesetzes- bzw. Amtspflicht (Art. 32 StGB) oder Putativnotwehr (Art. 33 i.V.m. Art. 19 StGB) vor. Mangels Straftat waren die Voraussetzungen für eine private Festnahme (vgl. § 72 StPO/AG) nicht erfüllt. Putativnotwehr würde einen Sachverhaltsirrtum im Sinne von Art. 19 Abs. 1 StGB voraussetzen, nämlich die irrtümliche Annahme eines gegenwärtigen oder unmittelbar bevorstehenden rechtswidrigen Angriffes (BGE 122 IV 1 E. 2b S. 4 f.; BGE 93 IV 81 E. b S. 84 f., je mit Hinweisen). Wie sich den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz entnehmen lässt, waren die Beschwerdeführer über den massgeblichen Sachverhalt im Bilde. Insbesondere haben sie sich über den Gegenstand des Transportes und die getroffenen Sicherheitsmassnahmen nicht getäuscht. Die Beschwerdeführer machen jedoch geltend, sie seien gestützt auf Rechtsgutachten von "Greenpeace Schweiz" davon ausgegangen, ihre Blockadeaktion sei rechtmässig. Damit wird kein Sachverhaltsirrtum geltend gemacht, sondern ein Verbotsirrtum im Sinne von Art. 20 StGB. 4. Weiter berufen sich die Beschwerdeführer auf Verbotsirrtum. Sie hätten sich auf ihre Einschätzung der Rechtslage bzw. auf diejenige von "Greenpeace" verlassen dürfen. 4.1 Gemäss Art. 20 StGB kann der Richter die Strafe nach freiem Ermessen mildern oder von einer Bestrafung Umgang nehmen, wenn der Täter aus zureichenden Gründen angenommen hat, er sei zur Tat berechtigt. Vermeidbar ist ein Verbotsirrtum regelmässig dann, wenn der Täter selbst an der Rechtmässigkeit seines Verhaltens zweifelte oder hätte Zweifel haben müssen. Dasselbe gilt, wenn er durch die zuständige Behörde ausdrücklich auf die Rechtslage hingewiesen worden ist oder sich über behördliche Anordnungen hinwegsetzt. Falls Anlass zu Zweifeln an der Rechtmässigkeit des Verhaltens besteht, hat sich der Täter grundsätzlich bei der zuständigen Behörde zuvor näher zu informieren (BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 f.; BGE 120 IV 208 E. 5 S. 214 f.; BGE 118 IV 167 E. 4 S. 174 f.; BGE 116 IV 56 E. II/3a S. 68; BGE 115 IV 162 E. 3 S. 166 f., je mit Hinweisen). Soweit die Entschuldbarkeit des geltend gemachten Verbotsirrtums zu verneinen ist, kann die Frage offen bleiben, ob der Täter sein Verhalten überhaupt für rechtmässig hielt (BGE 120 IV 208 E. 5a S. 215). In BGE 121 IV 109 E. 5b S. 126 erwog das Bundesgericht, dass sich der damalige PTT-Generaldirektor zur Frage der Strafbarkeit pornographischer Gesprächsangebote ("Telekiosk") nicht ohne weiteres auf die Gutachten des Rechtsdienstes der PTT habe verlassen dürfen. Dies umso weniger, als die betreffende Rechtsauffassung von der Staatsanwaltschaft des Kantons Waadt ausdrücklich bestritten und zuvor schon in einem Bundesgerichtsurteil in Frage gestellt worden war. 4.2 Der blosse Umstand, dass die Beschwerdeführer einen Rechtsstandpunkt vertreten, der von der publizierten Bundesgerichtspraxis abweicht, begründet keinen Verbotsirrtum. Analoges gilt für den Hinweis auf die von "Greenpeace" in Auftrag gegebenen Gutachten. Zum einen handelt es sich bei der privaten Umweltschutzorganisation "Greenpeace Schweiz" (bzw. den von ihr beauftragten Privatgutachtern) nicht um eine für verbindliche Rechtsauskünfte zuständige staatliche Behörde. Zum anderen sind die fraglichen Rechtsauffassungen zumindest umstritten; grossenteils stehen sie mit der dargelegten Lehre und Praxis sogar in Widerspruch. Bei dieser Sachlage durften sich die Beschwerdeführer nicht ohne weiteres auf die Ansicht verlassen, die inkriminierten Behinderungen und Sachbeschädigungen seien rechtmässig. Dies umso weniger, als einige der Beschwerdeführer bereits mit Urteil des Bundesgerichtes 6S.671/1998 vom 11. Dezember 1998 (nach ähnlichen "Greenpeace"-Aktionen) wegen Nötigung verurteilt worden sind (Blockade des NOK-Verwaltungsgebäudes in Baden am 12. März 1996). 5. Die Beschwerdeführer beanstanden sodann, die Vorinstanz habe "die Regeln über die Teilnahme an strafbaren Handlungen nicht richtig angewendet". Sie habe es unterlassen, "die Tatbeiträge der mehrere Tage dauernden Aktion zu gewichten und zu untersuchen, ob jeweils Mittäterschaft oder blosse Gehilfenschaft oder blosse Anwesenheit vorlag". 5.1 Die Rüge erweist sich als unbegründet, soweit sie in dieser pauschalen Form überhaupt ausreichend substanziiert erscheint. Zwar gilt im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde (anders als im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren) kein strenges Rügeprinzip. Es muss in der Beschwerde allerdings wenigstens kurz dargelegt werden, welche Bundesrechtssätze und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt seien. Dafür reicht es nicht aus, einfach die Bestimmungen aufzuzählen, deren Verletzung behauptet wird, ohne darzulegen, inwiefern die angefochtene Verurteilung bundesrechtswidrig sei. Insbesondere hat sich die Beschwerdebegründung mit den wesentlichen Erwägungen des angefochtenen Entscheides auseinander zu setzen. Soweit die Beschwerde diesen Anforderungen nicht entspricht, kann auf sie grundsätzlich nicht eingetreten werden (BGE 122 IV 139 E. 1-2 S. 141 f.; vgl. MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, Rz. 194; ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, Rz. 331, 435, 442; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.128 f.). 5.2 Die kantonalen Instanzen haben die jeweiligen Tatbeiträge der Beschwerdeführer einzeln untersucht und rechtlich gewürdigt. Dabei wurde berücksichtigt, dass sich nicht alle Angeklagten in gleicher Weise an den Nötigungshandlungen beteiligt haben. Insbesondere wurde dem Umstand Rechnung getragen, dass einige nicht selber an physischen Blockaden teilnahmen, indem sie sich etwa an Geleise anketteten oder diese besetzten. Sie hätten jedoch (im Interesse einer effizienten Arbeitsteilung) andere wichtige Funktionen im Rahmen der konzertierten Blockadeaktion ausgeübt, beispielsweise als Wachen oder als Betreuer der Angeketteten (Logistik, Verpflegung usw.). Da sie dadurch einen massgeblichen Tatbeitrag zur Durchführung der Blockadeaktionen geleistet hätten, sei von Mittäterschaft auszugehen. Demgegenüber legen die Beschwerdeführer nicht dar, bei welchen Verurteilten welche Normen oder Grundsätze des Bundesstrafrechtes unrichtig angewendet worden wären. Keiner der 37 Beschwerdeführer macht - auf seinen konkreten Fall bezogen - geltend, er sei zu Unrecht wegen Mittäterschaft verurteilt worden. Die Beschwerde enthält keine Ausführungen zu den einzelnen Tatbeiträgen und ihrer teilnahmerechtlichen Qualifikation und auch keine ausreichend substanziierten bzw. individualisierten Rügen der Verletzung von Bundesrecht. Insofern setzt sie sich auch mit den Erwägungen der kantonalen Urteile nicht auseinander und ist auf die Beschwerde nicht einzutreten. Eine Verletzung von Bundesrecht würde im Übrigen auch aus dem angefochtenen Urteil nicht ersichtlich. Dieses geht von einem zutreffenden Begriff der Mittäterschaft aus (vgl. dazu BGE 120 IV 17 E. 2d S. 22-24). 6. Die Beschwerdeführer machen schliesslich geltend, die kantonalen Instanzen hätten bei der Strafzumessung dem Umstand keine Rechnung getragen, dass die Straftaten sich ihrerseits gegen rechtswidrige Handlungen der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet hätten. Die Bussen seien auch im Lichte von BGE 111 IV 167 "erheblich zu hoch", weshalb ein Verstoss gegen Art. 63 ff. StGB vorliege. 6.1 Nach der Praxis des Bundesgerichtes bezieht sich der Begriff des Verschuldens im Sinne von Art. 63 StGB auf den gesamten Unrechts- und Schuldgehalt der konkreten Straftat. Im Rahmen der sog. "Tatkomponente" sind insbesondere folgende Faktoren zu beachten: das Ausmass des verschuldeten Erfolges, die Art und Weise der Herbeiführung dieses Erfolges, die Willensrichtung, mit der der Täter gehandelt hat, und die Beweggründe des Schuldigen. Die "Täterkomponente" umfasst das Vorleben, die persönlichen Verhältnisse sowie das Verhalten nach der Tat und im Strafverfahren. Geldstrafen bemisst der Richter je nach den Verhältnissen des Täters so, dass dieser durch die Einbusse die Strafe erleidet, die seinem Verschulden angemessen ist. Für die Verhältnisse des Täters relevant sind namentlich sein Einkommen und sein Vermögen, sein Familienstand und seine Familienpflichten, sein Beruf und Erwerb, sein Alter und seine Gesundheit (Art. 48 Ziff. 2 StGB). Einerseits hat sich der Strafrichter an diese gesetzlichen Vorgaben zu halten. Anderseits steht ihm bei der Gewichtung der einzelnen Strafzumessungskomponenten innerhalb des jeweiligen Strafrahmens ein erheblicher Ermessensspielraum zu. Der Kassationshof kann daher auf Nichtigkeitsbeschwerde hin in das Ermessen des Sachrichters nur eingreifen, wenn die kantonale Vorinstanz den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn sie von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wenn sie wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. (in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens) falsch gewichtet hat (BGE 127 IV 101 E. 2a S. 103, E. 2c S. 104; BGE 124 IV 286 E. 4a S. 295; BGE 123 IV 150 E. 2a S. 153, je mit Hinweisen). 6.2 Wie bereits dargelegt, ist das Vorbringen der Beschwerdeführer unzutreffend, das inkriminierte Verhalten habe sich gegen einen rechtswidrigen Angriff der Kernkraftwerkbetreiber gerichtet. Dass die kantonale Vorinstanz in diesem Zusammenhang keinen Strafmilderungs- oder Strafminderungsgrund erkannte, ist bundesrechtskonform. Die Strafdrohung für Nötigung beträgt Gefängnis oder Busse bis zu Fr. 40'000.- (Art. 181 i.V.m. Art. 48 Ziff. 1 StGB). Bei vollendetem Versuch kann der Täter (nach Art. 65 StGB) milder bestraft werden (Art. 22 Abs. 1 StGB); bei echter Konkurrenz mit anderen Straftaten tritt Strafschärfung (nach Art. 68 StGB) ein. Die Beschwerdeführer legen nicht dar, inwiefern die kantonalen Instanzen bei der Festlegung der Bussen (zwischen Fr. 400.- und Fr. 1'700.-) von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen wären oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen hätten. Ebenso wenig machen sie geltend, das angefochtene Urteil verletze Art. 48 Ziff. 2 StGB bzw. bei der Bemessung der Bussen sei den jeweiligen persönlichen Verhältnissen der Verurteilten keine Rechnung getragen worden. Die Höhe der ausgefällten Geldstrafen widerspricht auch BGE 111 IV 167 nicht. In jenem Fall war eine politisch motivierte Demonstration ("Bummelfahrt" aus Protest gegen Geschwindigkeitsbegrenzungen und andere verkehrspolitische Massnahmen des Bundesrates) des westschweizerischen Fahrlehrerverbandes und des "Trucker-Teams Schweiz" zu beurteilen, welche am 30. November 1984 auf den Autobahnen rund um Bern erfolgt war. Durch organisiertes langsames Fahren (50-60 km/h) auf der ganzen Breite der Fahrbahn kam es zu Staus, Verkehrsunfällen und einer zeitweiligen Blockierung des Autobahnnetzes. Einer der Verantwortlichen wurde wegen Teilnahme an einer nichtbewilligten Demonstration und grober Verletzung von Verkehrsregeln vom Obergericht des Kantons Bern mit Fr. 500.- gebüsst. Zwar mochte dieses Strafmass (aus heutiger Sicht) relativ milde erscheinen. Wie in BGE 111 IV 167 E. 1 S. 168 ausdrücklich erwähnt wird, richtete sich die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde jedoch ausschliesslich gegen die Verurteilung wegen grober Verkehrsregelverletzung (im Sinne von Art. 90 Ziff. 2 SVG). Die Strafzumessung wurde nicht angefochten, und das Bundesgericht hatte sich zur Höhe der Busse von Fr. 500.- nicht zu äussern. Aus dem genannten Urteil ergeben sich keinerlei Anhaltspunkte für die Bundesrechtswidrigkeit der hier angefochtenen Strafzumessung.
de
Art. 181 CP (coazione); art. 32-34 CP (fatti giustificativi); salvaguardia di interessi legittimi; art. 20 CP (errore di diritto); art. 48 n. 2, art. 63 CP (commisurazione della pena). Blocco delle centrali nucleari di Beznau, Gösgen e Leibstadt da parte dei militanti di "Greenpeace". Elementi oggettivi e soggettivo della coazione (consid. 2). Esame dei fatti giustificativi della salvaguardia di interessi legittimi, dello stato di necessità, della legittima difesa putativa e del dovere imposto dalla legge (consid. 3). Carattere illecito della coazione (consid. 3.4-3.7). La salvaguardia di interessi legittimi presuppone in principio l'adozione preventiva delle vie legali e l'esaurimento delle istanze giudiziarie. L'atto incriminato deve consistere in un mezzo necessario e proporzionato, idoneo a raggiungere lo scopo prefissato, e pesare manifestamente meno degli interessi che il suo autore vuole salvaguardare. Ciò vale anche nel caso in cui l'autore pretende di dover denunciare pubblicamente una certa situazione (consid. 3.3). Errore di diritto (consid. 4). Esigenze di motivazione del ricorso per cassazione (consid. 5). Commisurazione della pena (consid. 6).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-6%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,393
129 IV 61
129 IV 61 Sachverhalt ab Seite 62 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour enlèvement et séquestration (art. 183 ch. 1 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), prise d'otage (art. 185 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et instigation à blanchiment d'argent et à recel (art. 24 CP en relation avec art. 305bis et 160 CP), à la peine de 7 ans de réclusion, sous déduction de 826 jours de détention préventive subie, et à l'expulsion pour une durée de 15 ans; il a en outre révoqué le sursis assortissant une peine de 7 mois d'emprisonnement et une expulsion pour 5 ans, prononcées le 26 juin 1998. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés et statué sur des conclusions civiles. Saisie d'un recours en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, l'arrêt attaqué retient, en substance, ce qui suit. Dans le courant de l'année 1998, Y. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents, en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe - comprenant notamment X. - a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. puis Y. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. L'infraction d'enlèvement et de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP a été retenue du fait que X. ignorait, au moment du rapt et jusqu'au 22 décembre 1998 en début d'après-midi, que celui-ci visait à obtenir une rançon de la famille de la victime. S'agissant de l'infraction d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP, elle a été retenue à l'encontre de X. du fait qu'il avait obtenu de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants sous la violence et en la menaçant de mort. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant ne conteste pas s'être rendu coupable d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP ainsi que de séquestration et d'enlèvement au sens de l'art. 183 ch. 1 CP, mais soutient que la première de ces infractions absorbe en l'espèce la seconde. 2.1 L'extorsion, (art. 156 CP), comme le brigandage (art. 140 CP), est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et contre la liberté; elle suppose que l'auteur use d'un moyen de contrainte - dans le cas de l'art. 156 ch. 3 CP, des mêmes moyens de contrainte que s'il s'agit d'un brigandage (art. 140 ch. 1 CP) - pour amener une personne à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La séquestration et l'enlèvement (art. 183 CP), qui constituent des cas particuliers de contrainte, sont en revanche des infractions dirigées exclusivement contre la liberté. Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à se prononcer sur la question d'un éventuel concours entre les art. 156 et 183 CP. Il a en revanche été appelé à statuer, sous l'ancien droit, sur le rapport entre le brigandage (art. 139 aCP; actuellement art. 140 CP) et la séquestration (art. 182 ch. 1 aCP; actuellement art. 183 ch. 1 al. 1 CP) dans l' ATF 98 IV 314. Dans le cas qui lui était soumis, l'auteur, avec deux complices, avait, en le menaçant avec un pistolet, contraint le fondé de pouvoir d'une entreprise, qui détenait la clef du coffre de celle-ci, à monter dans une voiture, et l'avait conduit jusqu'aux locaux de son employeur, où, après l'avoir étourdi, il s'était emparé d'une somme de 340'000 francs; il avait ensuite transporté le fondé de pouvoir inanimé, qu'il avait ligoté, dans les locaux et l'avait attaché à une rampe d'escalier, avant de prendre la fuite. Le Tribunal fédéral a observé que, dans ce cas, l'auteur ne pouvait savoir combien de temps sa victime resterait inanimée; en la ligotant puis en l'attachant à une rampe d'escalier, il avait donc voulu retarder la découverte de l'infraction, afin de disparaître sans être inquiété; c'est par conséquent toujours en exécution du brigandage que, pour assurer sa fuite, l'auteur avait exercé ces violences sur la victime; dès lors et compte tenu du peu de temps qu'avait duré l'activité délictueuse, les agissements de l'auteur devaient être considérés comme formant un tout, de sorte qu'il ne se justifiait pas de voir dans le comportement consistant, après le vol, à priver la victime de sa liberté en la ligotant et en l'attachant à une rampe d'escalier, une infraction distincte du brigandage. Autrement dit, selon cet arrêt, le brigandage absorbe la séquestration lorsque cette dernière n'est commise qu'en exécution du brigandage, dont elle sert en définitive le but, et qu'il existe entre les deux infractions un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout. En doctrine, certains auteurs ont critiqué cette jurisprudence. Semblant l'interpréter en ce sens que la proximité temporelle qui peut exister entre les deux infractions suffirait à exclure le concours, ils l'ont estimée trop large. Ainsi, pour PECORINI, le concours entre le brigandage, d'une part, et l'enlèvement ou la séquestration, d'autre part, doit être admis, malgré la proximité temporelle, si la seconde infraction ne sert pas le dessein de la première, par exemple lorsqu'elle n'a pour but que de faciliter la fuite de l'auteur; selon lui, dans l' ATF 98 IV 314, le Tribunal fédéral pouvait admettre que le brigandage absorbait l'enlèvement de la victime, mais pas la séquestration que constituait le fait, à l'issue du crime, d'attacher la victime à une rampe d'escalier, ce comportement n'ayant d'autre but que de faciliter la fuite des malfrats (OLIVIER PECORINI, Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en droit pénal suisse, thèse Lausanne 1995, p. 263 ss). Pour TRECHSEL, il y a concours réel entre le brigandage et l'infraction réprimée par l'art. 183 CP dès que la privation de liberté excède celle qui résulte directement du brigandage et c'est à tort, selon cet auteur, qui se réfère notamment à l'opinion de REHBERG et SCHMID, que dans l' ATF 98 IV 314 l'absorption de la séquestration par le brigandage a été admise (TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 12 ad art. 183 CP). REHBERG et SCHMID sont d'avis que l'infraction réprimée par l'art. 140 CP absorbe celle réprimée par l'art. 183 ch. 1 CP lorsque cette dernière sert le but de la première et ne se prolonge pas au-delà de celle-ci, ajoutant que la jurisprudence de l' ATF 98 IV 314 va trop loin dans la mesure où elle admet l'absorption à raison d'un lien temporel étroit entre les deux infractions (REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 132/133). Le rapport de temps étroit existant entre les actes de l'auteur pris en compte dans l' ATF 98 IV 314 n'a toutefois pas, à lui seul, été déterminant, mais en tant qu'il dénotait que, dans le cas particulier, la séquestration avait été commise en exécution du brigandage, dont elle servait le but. En définitive, cette jurisprudence rejoint donc très largement l'opinion partagée par la doctrine dominante. Il est en effet très généralement admis en doctrine que, si une autre infraction, telle que le brigandage ou l'extorsion, suppose le recours à une certaine contrainte, elle absorbe l'infraction réprimée par l'art. 183 CP, pour autant toutefois que l'atteinte qu'implique cette dernière infraction n'excède pas celle qui résulte de la première; autrement dit, il n'y a absorption que si l'atteinte à la liberté qu'implique l'infraction réprimée par l'art. 183 CP ne va pas au-delà de celle qui est nécessaire à la commission de l'autre infraction (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 683 n. 107; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 357/358; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 96 ad art. 139 aCP et n. 32 ad art. 156 CP, et vol. III, Berne 1984, n. 66 ad art. 183 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 13 n. 141 et § 17 n. 7; TRECHSEL, op. cit., n. 12 ad art. 183 CP; PECORINI, op. cit., loc. cit.). Il faut au reste rappeler que l'extorsion est une infraction de résultat, qui suppose un dommage (sur cette notion, qui est la même que dans le cas de l'escroquerie et de la gestion déloyale, cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Elle est donc consommée au moment où le dommage se produit (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 6 et 9; TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 156 CP; CORBOZ, op. cit., p. 374 n. 20). 2.2 En l'espèce, le recourant et ses comparses ont accepté, contre rémunération, d'enlever la victime et de la séquestrer afin de lui extorquer ses cartes bancaires et de crédit ainsi que les numéros de code correspondants pour les remettre à Y., qui, selon les explications qui leur avaient été données, entendait les utiliser pour récupérer ainsi une importante somme d'argent que lui devait prétendument la victime. Après le rapt et l'extorsion des cartes et codes, le recourant, non sans avoir profité de les utiliser pour effectuer des prélèvements à son avantage, les a fait remettre le soir même à Y., qui a immédiatement effectué des prélèvements au moyen de ceux-ci. Au moment de cette remise, le recourant, contrairement à ce qui lui avait été promis, n'a pas touché le solde de 8'500 francs sur l'avance de 10'000 francs qu'il devait recevoir à titre d'acompte sur la rémunération de 120'000 francs convenue. Aussi, un second rendez-vous, environ une heure plus tard, a-t-il été fixé pour le paiement de ces 8'500 francs, qui ont alors été remis au recourant, lequel, devant encore recevoir le solde de la rémunération convenue, a accepté, à la demande de Y., de garder encore la victime séquestrée pendant 24 heures. Le lendemain 22 décembre 1998, lors d'une nouvelle rencontre avec Y. en début d'après-midi, le recourant a accepté une nouvelle fois de prolonger la détention de la victime, contre la promesse que la rémunération serait portée au double, soit 240'000 francs, alors que, selon les constatations de fait cantonales, il savait désormais que le rapt et la séquestration de la victime visaient à obtenir une rançon de la famille de cette dernière, et non pas à permettre à Y. de récupérer, au moyen des cartes et codes, une somme d'argent que lui devait la victime. Le lendemain 23 décembre 1998 en fin de matinée, après avoir reçu les 240'000 francs convenus, le recourant a accepté derechef, à la demande de Y., de prolonger la détention de la victime jusque vers 18 heures, moyennant le versement de 30'000 francs supplémentaires. C'est après avoir touché ce supplément, que, dans l'après-midi, alors qu'il s'apprêtait à libérer la victime, le recourant a été intercepté avec ses comparses par la police, qui a libéré la victime. 2.3 La question de savoir si, comme l'admet l'arrêt attaqué, l'atteinte à la liberté qu'impliquait l'enlèvement de la victime, excédait celle qui était inhérente à la commission de l'extorsion peut demeurer indécise, dès lors que l'atteinte à la liberté résultant de la séquestration ultérieure de la victime a en tout cas excédé celle qu'impliquait l'extorsion. Le recourant a en effet maintenu la victime séquestrée non seulement après lui avoir extorqué les cartes et codes, mais après leur utilisation pour effectuer des prélèvements et même bien au-delà, la gardant encore séquestrée pendant quelque 24 heures depuis le moment où il a su que la privation de liberté de la victime avait pour but réel d'exiger une rançon de la famille de celle-ci. Cette atteinte à la liberté de la victime a clairement excédé celle résultant de la commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but et qui était consommée, les cartes et codes extorqués à la victime ayant été utilisés pour effectuer des prélèvements. Pour le contester, le recourant tente de faire admettre que, pour lui, il s'agissait de maintenir la victime séquestrée jusqu'à ce que Y. puisse prélever au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que la séquestration postérieure à l'extorsion ne serait donc intervenue qu'en exécution de cette dernière. Que le recourant aurait su que Y., qu'il n'a rencontré pour la première fois qu'après le rapt et l'extorsion, entendait se procurer au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que c'est pour lui permettre d'effectuer des prélèvements à concurrence de cette somme qu'il aurait gardé la victime séquestrée n'est toutefois aucunement établi en fait. Il résulte au contraire des faits retenus que, pour le recourant, il s'agissait de procurer les cartes et codes à Y. contre rémunération et que c'est pour toucher cette rémunération et même encaisser des suppléments qu'il a accepté, d'abord le soir du 21 décembre 1998, puis le lendemain en début d'après-midi et à nouveau le surlendemain en fin de matinée de prolonger à chaque fois la séquestration de la victime; dès la seconde fois, soit le 22 décembre en début d'après-midi, il savait d'ailleurs que la séquestration n'avait pas pour but de permettre à Y. de récupérer une somme due par la victime en prélevant de l'argent au moyen des cartes et codes, mais d'obtenir le versement d'une rançon de la part de la famille de la victime. C'est en vain aussi que le recourant tente de faire admettre que l'extorsion ne pouvait être consommée qu'après que Y. ait pu obtenir un montant considérable au moyen des cartes et des codes. L'infraction est consommée au moment où le dommage se produit; l'importance de ce dommage n'est à cet égard nullement déterminante. 2.4 Au vu de ce qui précède et sur la base des faits retenus, dont le recourant est irrecevable à s'écarter dans son pourvoi, il pouvait être admis sans violation du droit fédéral qu'en l'espèce la séquestration a excédé ce qui était nécessaire à la commission de l'extorsion, de sorte qu'elle n'est pas absorbée par cette dernière infraction, avec laquelle elle entre donc en concours.
fr
Art. 68 Ziff. 1 Abs. 1, Art. 156 und 183 StGB; Konkurrenz zwischen Erpressung und Freiheitsberaubung. Die Erpressung konsumiert die Freiheitsberaubung nur, wenn der Angriff auf die Freiheit nicht über das zur Erfüllung des Tatbestands der Erpressung notwendige Mass hinausgeht; andernfalls besteht zwischen den beiden Tatbeständen echte Konkurrenz (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,394
129 IV 61
129 IV 61 Sachverhalt ab Seite 62 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour enlèvement et séquestration (art. 183 ch. 1 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), prise d'otage (art. 185 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et instigation à blanchiment d'argent et à recel (art. 24 CP en relation avec art. 305bis et 160 CP), à la peine de 7 ans de réclusion, sous déduction de 826 jours de détention préventive subie, et à l'expulsion pour une durée de 15 ans; il a en outre révoqué le sursis assortissant une peine de 7 mois d'emprisonnement et une expulsion pour 5 ans, prononcées le 26 juin 1998. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés et statué sur des conclusions civiles. Saisie d'un recours en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, l'arrêt attaqué retient, en substance, ce qui suit. Dans le courant de l'année 1998, Y. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents, en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe - comprenant notamment X. - a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. puis Y. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. L'infraction d'enlèvement et de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP a été retenue du fait que X. ignorait, au moment du rapt et jusqu'au 22 décembre 1998 en début d'après-midi, que celui-ci visait à obtenir une rançon de la famille de la victime. S'agissant de l'infraction d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP, elle a été retenue à l'encontre de X. du fait qu'il avait obtenu de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants sous la violence et en la menaçant de mort. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant ne conteste pas s'être rendu coupable d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP ainsi que de séquestration et d'enlèvement au sens de l'art. 183 ch. 1 CP, mais soutient que la première de ces infractions absorbe en l'espèce la seconde. 2.1 L'extorsion, (art. 156 CP), comme le brigandage (art. 140 CP), est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et contre la liberté; elle suppose que l'auteur use d'un moyen de contrainte - dans le cas de l'art. 156 ch. 3 CP, des mêmes moyens de contrainte que s'il s'agit d'un brigandage (art. 140 ch. 1 CP) - pour amener une personne à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La séquestration et l'enlèvement (art. 183 CP), qui constituent des cas particuliers de contrainte, sont en revanche des infractions dirigées exclusivement contre la liberté. Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à se prononcer sur la question d'un éventuel concours entre les art. 156 et 183 CP. Il a en revanche été appelé à statuer, sous l'ancien droit, sur le rapport entre le brigandage (art. 139 aCP; actuellement art. 140 CP) et la séquestration (art. 182 ch. 1 aCP; actuellement art. 183 ch. 1 al. 1 CP) dans l' ATF 98 IV 314. Dans le cas qui lui était soumis, l'auteur, avec deux complices, avait, en le menaçant avec un pistolet, contraint le fondé de pouvoir d'une entreprise, qui détenait la clef du coffre de celle-ci, à monter dans une voiture, et l'avait conduit jusqu'aux locaux de son employeur, où, après l'avoir étourdi, il s'était emparé d'une somme de 340'000 francs; il avait ensuite transporté le fondé de pouvoir inanimé, qu'il avait ligoté, dans les locaux et l'avait attaché à une rampe d'escalier, avant de prendre la fuite. Le Tribunal fédéral a observé que, dans ce cas, l'auteur ne pouvait savoir combien de temps sa victime resterait inanimée; en la ligotant puis en l'attachant à une rampe d'escalier, il avait donc voulu retarder la découverte de l'infraction, afin de disparaître sans être inquiété; c'est par conséquent toujours en exécution du brigandage que, pour assurer sa fuite, l'auteur avait exercé ces violences sur la victime; dès lors et compte tenu du peu de temps qu'avait duré l'activité délictueuse, les agissements de l'auteur devaient être considérés comme formant un tout, de sorte qu'il ne se justifiait pas de voir dans le comportement consistant, après le vol, à priver la victime de sa liberté en la ligotant et en l'attachant à une rampe d'escalier, une infraction distincte du brigandage. Autrement dit, selon cet arrêt, le brigandage absorbe la séquestration lorsque cette dernière n'est commise qu'en exécution du brigandage, dont elle sert en définitive le but, et qu'il existe entre les deux infractions un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout. En doctrine, certains auteurs ont critiqué cette jurisprudence. Semblant l'interpréter en ce sens que la proximité temporelle qui peut exister entre les deux infractions suffirait à exclure le concours, ils l'ont estimée trop large. Ainsi, pour PECORINI, le concours entre le brigandage, d'une part, et l'enlèvement ou la séquestration, d'autre part, doit être admis, malgré la proximité temporelle, si la seconde infraction ne sert pas le dessein de la première, par exemple lorsqu'elle n'a pour but que de faciliter la fuite de l'auteur; selon lui, dans l' ATF 98 IV 314, le Tribunal fédéral pouvait admettre que le brigandage absorbait l'enlèvement de la victime, mais pas la séquestration que constituait le fait, à l'issue du crime, d'attacher la victime à une rampe d'escalier, ce comportement n'ayant d'autre but que de faciliter la fuite des malfrats (OLIVIER PECORINI, Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en droit pénal suisse, thèse Lausanne 1995, p. 263 ss). Pour TRECHSEL, il y a concours réel entre le brigandage et l'infraction réprimée par l'art. 183 CP dès que la privation de liberté excède celle qui résulte directement du brigandage et c'est à tort, selon cet auteur, qui se réfère notamment à l'opinion de REHBERG et SCHMID, que dans l' ATF 98 IV 314 l'absorption de la séquestration par le brigandage a été admise (TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 12 ad art. 183 CP). REHBERG et SCHMID sont d'avis que l'infraction réprimée par l'art. 140 CP absorbe celle réprimée par l'art. 183 ch. 1 CP lorsque cette dernière sert le but de la première et ne se prolonge pas au-delà de celle-ci, ajoutant que la jurisprudence de l' ATF 98 IV 314 va trop loin dans la mesure où elle admet l'absorption à raison d'un lien temporel étroit entre les deux infractions (REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 132/133). Le rapport de temps étroit existant entre les actes de l'auteur pris en compte dans l' ATF 98 IV 314 n'a toutefois pas, à lui seul, été déterminant, mais en tant qu'il dénotait que, dans le cas particulier, la séquestration avait été commise en exécution du brigandage, dont elle servait le but. En définitive, cette jurisprudence rejoint donc très largement l'opinion partagée par la doctrine dominante. Il est en effet très généralement admis en doctrine que, si une autre infraction, telle que le brigandage ou l'extorsion, suppose le recours à une certaine contrainte, elle absorbe l'infraction réprimée par l'art. 183 CP, pour autant toutefois que l'atteinte qu'implique cette dernière infraction n'excède pas celle qui résulte de la première; autrement dit, il n'y a absorption que si l'atteinte à la liberté qu'implique l'infraction réprimée par l'art. 183 CP ne va pas au-delà de celle qui est nécessaire à la commission de l'autre infraction (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 683 n. 107; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 357/358; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 96 ad art. 139 aCP et n. 32 ad art. 156 CP, et vol. III, Berne 1984, n. 66 ad art. 183 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 13 n. 141 et § 17 n. 7; TRECHSEL, op. cit., n. 12 ad art. 183 CP; PECORINI, op. cit., loc. cit.). Il faut au reste rappeler que l'extorsion est une infraction de résultat, qui suppose un dommage (sur cette notion, qui est la même que dans le cas de l'escroquerie et de la gestion déloyale, cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Elle est donc consommée au moment où le dommage se produit (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 6 et 9; TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 156 CP; CORBOZ, op. cit., p. 374 n. 20). 2.2 En l'espèce, le recourant et ses comparses ont accepté, contre rémunération, d'enlever la victime et de la séquestrer afin de lui extorquer ses cartes bancaires et de crédit ainsi que les numéros de code correspondants pour les remettre à Y., qui, selon les explications qui leur avaient été données, entendait les utiliser pour récupérer ainsi une importante somme d'argent que lui devait prétendument la victime. Après le rapt et l'extorsion des cartes et codes, le recourant, non sans avoir profité de les utiliser pour effectuer des prélèvements à son avantage, les a fait remettre le soir même à Y., qui a immédiatement effectué des prélèvements au moyen de ceux-ci. Au moment de cette remise, le recourant, contrairement à ce qui lui avait été promis, n'a pas touché le solde de 8'500 francs sur l'avance de 10'000 francs qu'il devait recevoir à titre d'acompte sur la rémunération de 120'000 francs convenue. Aussi, un second rendez-vous, environ une heure plus tard, a-t-il été fixé pour le paiement de ces 8'500 francs, qui ont alors été remis au recourant, lequel, devant encore recevoir le solde de la rémunération convenue, a accepté, à la demande de Y., de garder encore la victime séquestrée pendant 24 heures. Le lendemain 22 décembre 1998, lors d'une nouvelle rencontre avec Y. en début d'après-midi, le recourant a accepté une nouvelle fois de prolonger la détention de la victime, contre la promesse que la rémunération serait portée au double, soit 240'000 francs, alors que, selon les constatations de fait cantonales, il savait désormais que le rapt et la séquestration de la victime visaient à obtenir une rançon de la famille de cette dernière, et non pas à permettre à Y. de récupérer, au moyen des cartes et codes, une somme d'argent que lui devait la victime. Le lendemain 23 décembre 1998 en fin de matinée, après avoir reçu les 240'000 francs convenus, le recourant a accepté derechef, à la demande de Y., de prolonger la détention de la victime jusque vers 18 heures, moyennant le versement de 30'000 francs supplémentaires. C'est après avoir touché ce supplément, que, dans l'après-midi, alors qu'il s'apprêtait à libérer la victime, le recourant a été intercepté avec ses comparses par la police, qui a libéré la victime. 2.3 La question de savoir si, comme l'admet l'arrêt attaqué, l'atteinte à la liberté qu'impliquait l'enlèvement de la victime, excédait celle qui était inhérente à la commission de l'extorsion peut demeurer indécise, dès lors que l'atteinte à la liberté résultant de la séquestration ultérieure de la victime a en tout cas excédé celle qu'impliquait l'extorsion. Le recourant a en effet maintenu la victime séquestrée non seulement après lui avoir extorqué les cartes et codes, mais après leur utilisation pour effectuer des prélèvements et même bien au-delà, la gardant encore séquestrée pendant quelque 24 heures depuis le moment où il a su que la privation de liberté de la victime avait pour but réel d'exiger une rançon de la famille de celle-ci. Cette atteinte à la liberté de la victime a clairement excédé celle résultant de la commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but et qui était consommée, les cartes et codes extorqués à la victime ayant été utilisés pour effectuer des prélèvements. Pour le contester, le recourant tente de faire admettre que, pour lui, il s'agissait de maintenir la victime séquestrée jusqu'à ce que Y. puisse prélever au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que la séquestration postérieure à l'extorsion ne serait donc intervenue qu'en exécution de cette dernière. Que le recourant aurait su que Y., qu'il n'a rencontré pour la première fois qu'après le rapt et l'extorsion, entendait se procurer au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que c'est pour lui permettre d'effectuer des prélèvements à concurrence de cette somme qu'il aurait gardé la victime séquestrée n'est toutefois aucunement établi en fait. Il résulte au contraire des faits retenus que, pour le recourant, il s'agissait de procurer les cartes et codes à Y. contre rémunération et que c'est pour toucher cette rémunération et même encaisser des suppléments qu'il a accepté, d'abord le soir du 21 décembre 1998, puis le lendemain en début d'après-midi et à nouveau le surlendemain en fin de matinée de prolonger à chaque fois la séquestration de la victime; dès la seconde fois, soit le 22 décembre en début d'après-midi, il savait d'ailleurs que la séquestration n'avait pas pour but de permettre à Y. de récupérer une somme due par la victime en prélevant de l'argent au moyen des cartes et codes, mais d'obtenir le versement d'une rançon de la part de la famille de la victime. C'est en vain aussi que le recourant tente de faire admettre que l'extorsion ne pouvait être consommée qu'après que Y. ait pu obtenir un montant considérable au moyen des cartes et des codes. L'infraction est consommée au moment où le dommage se produit; l'importance de ce dommage n'est à cet égard nullement déterminante. 2.4 Au vu de ce qui précède et sur la base des faits retenus, dont le recourant est irrecevable à s'écarter dans son pourvoi, il pouvait être admis sans violation du droit fédéral qu'en l'espèce la séquestration a excédé ce qui était nécessaire à la commission de l'extorsion, de sorte qu'elle n'est pas absorbée par cette dernière infraction, avec laquelle elle entre donc en concours.
fr
Art. 68 ch. 1 al. 1, art. 156 et 183 CP; concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,395
129 IV 61
129 IV 61 Sachverhalt ab Seite 62 A.- Par jugement du 27 mars 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a notamment condamné X., pour enlèvement et séquestration (art. 183 ch. 1 CP), extorsion qualifiée (art. 156 ch. 3 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), prise d'otage (art. 185 ch. 1 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et instigation à blanchiment d'argent et à recel (art. 24 CP en relation avec art. 305bis et 160 CP), à la peine de 7 ans de réclusion, sous déduction de 826 jours de détention préventive subie, et à l'expulsion pour une durée de 15 ans; il a en outre révoqué le sursis assortissant une peine de 7 mois d'emprisonnement et une expulsion pour 5 ans, prononcées le 26 juin 1998. Le tribunal a par ailleurs condamné plusieurs coaccusés et statué sur des conclusions civiles. Saisie d'un recours en réforme de X., la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a écarté par arrêt du 20 décembre 2001, confirmant le jugement qui lui était déféré en ce qui le concerne. B.- S'agissant des faits pertinents pour le jugement de la présente cause, l'arrêt attaqué retient, en substance, ce qui suit. Dans le courant de l'année 1998, Y. a eu l'idée d'enlever le fils d'amis de ses parents, en vue d'obtenir de la famille de celui-ci une rançon de 5 millions de francs. A cette fin, il a imaginé un plan d'exécution et décidé de recourir à des hommes de main. A la mi-décembre 1998, une première équipe d'hommes de main, recrutée quelques semaines auparavant, a tenté à cinq reprises mais sans succès d'enlever la victime. Une seconde équipe - comprenant notamment X. - a alors été recrutée, qui, après plusieurs tentatives infructueuses entre le soir du 19 décembre et l'après-midi du 21 décembre 1998, est parvenue à ses fins. C'est ainsi que, le 21 décembre 1998, vers 19 heures, la victime a été assaillie près de son véhicule, à la rue de Genève, à Lausanne, par trois hommes cagoulés, dont deux brandissaient une arme à feu chargée; elle a ensuite été jetée sur la banquette arrière d'un véhicule, conduit par un quatrième homme, puis cagoulée et menottée, avant d'être emmenée dans une grange abandonnée au lieu-dit La Rasse, dans la région d'Evionnaz, en Valais. Sur place, elle a été dépouillée de son portefeuille et de sa montre, puis a été contrainte, sous menaces de mort, de fournir les numéros de code de ses cartes bancaires, postale et de crédit, au moyen desquelles des prélèvements de plusieurs milliers de francs ont été effectués par la suite, notamment par X. puis Y. La victime a été séquestrée durant 45 heures, sous la surveillance de deux des quatre hommes, avant d'être libérée par la police vaudoise le 23 décembre 1998, vers 16 heures 20, à Aclens. Durant ces deux jours, la mère de la victime a été contactée à plusieurs reprises afin qu'une rançon de 5 millions de francs soit versée en échange de la libération de l'otage; ces revendications ont été assorties de menaces de tuer ou de mutiler la victime. La famille de cette dernière s'est exécutée en versant une somme de 500'000 francs, exigée à titre de premier acompte. L'infraction d'enlèvement et de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 CP a été retenue du fait que X. ignorait, au moment du rapt et jusqu'au 22 décembre 1998 en début d'après-midi, que celui-ci visait à obtenir une rançon de la famille de la victime. S'agissant de l'infraction d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP, elle a été retenue à l'encontre de X. du fait qu'il avait obtenu de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants sous la violence et en la menaçant de mort. C.- X. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi. Erwägungen Extrait des considérants: 2. Le recourant ne conteste pas s'être rendu coupable d'extorsion qualifiée au sens de l'art. 156 ch. 3 CP ainsi que de séquestration et d'enlèvement au sens de l'art. 183 ch. 1 CP, mais soutient que la première de ces infractions absorbe en l'espèce la seconde. 2.1 L'extorsion, (art. 156 CP), comme le brigandage (art. 140 CP), est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et contre la liberté; elle suppose que l'auteur use d'un moyen de contrainte - dans le cas de l'art. 156 ch. 3 CP, des mêmes moyens de contrainte que s'il s'agit d'un brigandage (art. 140 ch. 1 CP) - pour amener une personne à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. La séquestration et l'enlèvement (art. 183 CP), qui constituent des cas particuliers de contrainte, sont en revanche des infractions dirigées exclusivement contre la liberté. Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à se prononcer sur la question d'un éventuel concours entre les art. 156 et 183 CP. Il a en revanche été appelé à statuer, sous l'ancien droit, sur le rapport entre le brigandage (art. 139 aCP; actuellement art. 140 CP) et la séquestration (art. 182 ch. 1 aCP; actuellement art. 183 ch. 1 al. 1 CP) dans l' ATF 98 IV 314. Dans le cas qui lui était soumis, l'auteur, avec deux complices, avait, en le menaçant avec un pistolet, contraint le fondé de pouvoir d'une entreprise, qui détenait la clef du coffre de celle-ci, à monter dans une voiture, et l'avait conduit jusqu'aux locaux de son employeur, où, après l'avoir étourdi, il s'était emparé d'une somme de 340'000 francs; il avait ensuite transporté le fondé de pouvoir inanimé, qu'il avait ligoté, dans les locaux et l'avait attaché à une rampe d'escalier, avant de prendre la fuite. Le Tribunal fédéral a observé que, dans ce cas, l'auteur ne pouvait savoir combien de temps sa victime resterait inanimée; en la ligotant puis en l'attachant à une rampe d'escalier, il avait donc voulu retarder la découverte de l'infraction, afin de disparaître sans être inquiété; c'est par conséquent toujours en exécution du brigandage que, pour assurer sa fuite, l'auteur avait exercé ces violences sur la victime; dès lors et compte tenu du peu de temps qu'avait duré l'activité délictueuse, les agissements de l'auteur devaient être considérés comme formant un tout, de sorte qu'il ne se justifiait pas de voir dans le comportement consistant, après le vol, à priver la victime de sa liberté en la ligotant et en l'attachant à une rampe d'escalier, une infraction distincte du brigandage. Autrement dit, selon cet arrêt, le brigandage absorbe la séquestration lorsque cette dernière n'est commise qu'en exécution du brigandage, dont elle sert en définitive le but, et qu'il existe entre les deux infractions un rapport de temps si étroit que les actes de l'auteur, considérés de façon naturelle, apparaissent comme étant homogènes, formant un tout. En doctrine, certains auteurs ont critiqué cette jurisprudence. Semblant l'interpréter en ce sens que la proximité temporelle qui peut exister entre les deux infractions suffirait à exclure le concours, ils l'ont estimée trop large. Ainsi, pour PECORINI, le concours entre le brigandage, d'une part, et l'enlèvement ou la séquestration, d'autre part, doit être admis, malgré la proximité temporelle, si la seconde infraction ne sert pas le dessein de la première, par exemple lorsqu'elle n'a pour but que de faciliter la fuite de l'auteur; selon lui, dans l' ATF 98 IV 314, le Tribunal fédéral pouvait admettre que le brigandage absorbait l'enlèvement de la victime, mais pas la séquestration que constituait le fait, à l'issue du crime, d'attacher la victime à une rampe d'escalier, ce comportement n'ayant d'autre but que de faciliter la fuite des malfrats (OLIVIER PECORINI, Le brigandage et l'extorsion par brigandage d'une chose mobilière en droit pénal suisse, thèse Lausanne 1995, p. 263 ss). Pour TRECHSEL, il y a concours réel entre le brigandage et l'infraction réprimée par l'art. 183 CP dès que la privation de liberté excède celle qui résulte directement du brigandage et c'est à tort, selon cet auteur, qui se réfère notamment à l'opinion de REHBERG et SCHMID, que dans l' ATF 98 IV 314 l'absorption de la séquestration par le brigandage a été admise (TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 12 ad art. 183 CP). REHBERG et SCHMID sont d'avis que l'infraction réprimée par l'art. 140 CP absorbe celle réprimée par l'art. 183 ch. 1 CP lorsque cette dernière sert le but de la première et ne se prolonge pas au-delà de celle-ci, ajoutant que la jurisprudence de l' ATF 98 IV 314 va trop loin dans la mesure où elle admet l'absorption à raison d'un lien temporel étroit entre les deux infractions (REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 132/133). Le rapport de temps étroit existant entre les actes de l'auteur pris en compte dans l' ATF 98 IV 314 n'a toutefois pas, à lui seul, été déterminant, mais en tant qu'il dénotait que, dans le cas particulier, la séquestration avait été commise en exécution du brigandage, dont elle servait le but. En définitive, cette jurisprudence rejoint donc très largement l'opinion partagée par la doctrine dominante. Il est en effet très généralement admis en doctrine que, si une autre infraction, telle que le brigandage ou l'extorsion, suppose le recours à une certaine contrainte, elle absorbe l'infraction réprimée par l'art. 183 CP, pour autant toutefois que l'atteinte qu'implique cette dernière infraction n'excède pas celle qui résulte de la première; autrement dit, il n'y a absorption que si l'atteinte à la liberté qu'implique l'infraction réprimée par l'art. 183 CP ne va pas au-delà de celle qui est nécessaire à la commission de l'autre infraction (cf. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 683 n. 107; REHBERG/SCHMID, op. cit., p. 357/358; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 96 ad art. 139 aCP et n. 32 ad art. 156 CP, et vol. III, Berne 1984, n. 66 ad art. 183 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 13 n. 141 et § 17 n. 7; TRECHSEL, op. cit., n. 12 ad art. 183 CP; PECORINI, op. cit., loc. cit.). Il faut au reste rappeler que l'extorsion est une infraction de résultat, qui suppose un dommage (sur cette notion, qui est la même que dans le cas de l'escroquerie et de la gestion déloyale, cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Elle est donc consommée au moment où le dommage se produit (cf. STRATENWERTH, op. cit., § 17 n. 6 et 9; TRECHSEL, op. cit., n. 10 ad art. 156 CP; CORBOZ, op. cit., p. 374 n. 20). 2.2 En l'espèce, le recourant et ses comparses ont accepté, contre rémunération, d'enlever la victime et de la séquestrer afin de lui extorquer ses cartes bancaires et de crédit ainsi que les numéros de code correspondants pour les remettre à Y., qui, selon les explications qui leur avaient été données, entendait les utiliser pour récupérer ainsi une importante somme d'argent que lui devait prétendument la victime. Après le rapt et l'extorsion des cartes et codes, le recourant, non sans avoir profité de les utiliser pour effectuer des prélèvements à son avantage, les a fait remettre le soir même à Y., qui a immédiatement effectué des prélèvements au moyen de ceux-ci. Au moment de cette remise, le recourant, contrairement à ce qui lui avait été promis, n'a pas touché le solde de 8'500 francs sur l'avance de 10'000 francs qu'il devait recevoir à titre d'acompte sur la rémunération de 120'000 francs convenue. Aussi, un second rendez-vous, environ une heure plus tard, a-t-il été fixé pour le paiement de ces 8'500 francs, qui ont alors été remis au recourant, lequel, devant encore recevoir le solde de la rémunération convenue, a accepté, à la demande de Y., de garder encore la victime séquestrée pendant 24 heures. Le lendemain 22 décembre 1998, lors d'une nouvelle rencontre avec Y. en début d'après-midi, le recourant a accepté une nouvelle fois de prolonger la détention de la victime, contre la promesse que la rémunération serait portée au double, soit 240'000 francs, alors que, selon les constatations de fait cantonales, il savait désormais que le rapt et la séquestration de la victime visaient à obtenir une rançon de la famille de cette dernière, et non pas à permettre à Y. de récupérer, au moyen des cartes et codes, une somme d'argent que lui devait la victime. Le lendemain 23 décembre 1998 en fin de matinée, après avoir reçu les 240'000 francs convenus, le recourant a accepté derechef, à la demande de Y., de prolonger la détention de la victime jusque vers 18 heures, moyennant le versement de 30'000 francs supplémentaires. C'est après avoir touché ce supplément, que, dans l'après-midi, alors qu'il s'apprêtait à libérer la victime, le recourant a été intercepté avec ses comparses par la police, qui a libéré la victime. 2.3 La question de savoir si, comme l'admet l'arrêt attaqué, l'atteinte à la liberté qu'impliquait l'enlèvement de la victime, excédait celle qui était inhérente à la commission de l'extorsion peut demeurer indécise, dès lors que l'atteinte à la liberté résultant de la séquestration ultérieure de la victime a en tout cas excédé celle qu'impliquait l'extorsion. Le recourant a en effet maintenu la victime séquestrée non seulement après lui avoir extorqué les cartes et codes, mais après leur utilisation pour effectuer des prélèvements et même bien au-delà, la gardant encore séquestrée pendant quelque 24 heures depuis le moment où il a su que la privation de liberté de la victime avait pour but réel d'exiger une rançon de la famille de celle-ci. Cette atteinte à la liberté de la victime a clairement excédé celle résultant de la commission de l'extorsion, dont elle ne servait plus le but et qui était consommée, les cartes et codes extorqués à la victime ayant été utilisés pour effectuer des prélèvements. Pour le contester, le recourant tente de faire admettre que, pour lui, il s'agissait de maintenir la victime séquestrée jusqu'à ce que Y. puisse prélever au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que la séquestration postérieure à l'extorsion ne serait donc intervenue qu'en exécution de cette dernière. Que le recourant aurait su que Y., qu'il n'a rencontré pour la première fois qu'après le rapt et l'extorsion, entendait se procurer au moins 200'000 francs au moyen des cartes et codes et que c'est pour lui permettre d'effectuer des prélèvements à concurrence de cette somme qu'il aurait gardé la victime séquestrée n'est toutefois aucunement établi en fait. Il résulte au contraire des faits retenus que, pour le recourant, il s'agissait de procurer les cartes et codes à Y. contre rémunération et que c'est pour toucher cette rémunération et même encaisser des suppléments qu'il a accepté, d'abord le soir du 21 décembre 1998, puis le lendemain en début d'après-midi et à nouveau le surlendemain en fin de matinée de prolonger à chaque fois la séquestration de la victime; dès la seconde fois, soit le 22 décembre en début d'après-midi, il savait d'ailleurs que la séquestration n'avait pas pour but de permettre à Y. de récupérer une somme due par la victime en prélevant de l'argent au moyen des cartes et codes, mais d'obtenir le versement d'une rançon de la part de la famille de la victime. C'est en vain aussi que le recourant tente de faire admettre que l'extorsion ne pouvait être consommée qu'après que Y. ait pu obtenir un montant considérable au moyen des cartes et des codes. L'infraction est consommée au moment où le dommage se produit; l'importance de ce dommage n'est à cet égard nullement déterminante. 2.4 Au vu de ce qui précède et sur la base des faits retenus, dont le recourant est irrecevable à s'écarter dans son pourvoi, il pouvait être admis sans violation du droit fédéral qu'en l'espèce la séquestration a excédé ce qui était nécessaire à la commission de l'extorsion, de sorte qu'elle n'est pas absorbée par cette dernière infraction, avec laquelle elle entre donc en concours.
fr
Art. 68 n. 1 cpv. 1, art. 156 e 183 CP; concorso tra l'estorsione e il sequestro di persona. L'estorsione assorbe il sequestro unicamente se la lesione alla libertà che implica quest'ultima infrazione non supera quanto è necessario per commettere l'estorsione; negli altri casi, vi è concorso tra i due reati (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-61%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,396
129 IV 68
129 IV 68 Sachverhalt ab Seite 68 A.- Beim Pfändungsvollzug durch das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland wurde am 20. Juni 2000 im Rahmen einer Betreibung gegen X. unter anderem ein Personalcomputer gepfändet, dessen Wert auf Fr. 800.- geschätzt wurde. Im August 2000 reichten zwei Gläubiger das Verwertungsbegehren ein. Da X. in der Zwischenzeit nach Wil/SG umgezogen war, beauftragte das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland das Betreibungsamt Wil mit der Durchführung der Verwertung. Als der Beamte des Betreibungsamtes Wil unter anderem den gepfändeten Personalcomputer zur Verwertung abholen wollte, gab X. ihm durch unterschriebene Erklärung vom 31. Oktober 2000 an, der Personalcomputer sei verkauft worden. Am 23. Januar 2001 erstattete das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland gegen X. Strafanzeige wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB. Im Strafverfahren sagte X. am 19. Juli 2001 als Beschuldigter aus, dass er den Personalcomputer in Tat und Wahrheit nicht verkauft habe. Er habe dem Beamten die Unwahrheit gesagt, um zu verhindern, dass dieser das Gerät mitnehme. Der Computer befinde sich nach wie vor in seiner Wohnung. X. wurde vom Gerichtspräsidenten aufgefordert, den Computer beim Gericht abzugeben. Am 7. September 2001 lieferte X. das Gerät beim Gericht ab. B.- Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 4. April 2002 in Bestätigung des Entscheids des Gerichtspräsidenten 1 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 13. Dezember 2001 wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB zu einer Gefängnisstrafe von zehn Tagen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Es ordnete gestützt auf Art. 58 StGB die Einziehung des Personalcomputers zu Handen wem rechtens an. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 169 StGB macht sich strafbar, wer "über einen Vermögenswert verfügt" ("celui qui ... aura disposé d'une valeur patrimoniale"; "chiunque ... dispone ... di valori patrimoniali"), sowie derjenige, welcher einen solchen Vermögenswert beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht. Durch die Bestimmung sollen sowohl die staatliche Autorität als auch die Interessen der Gläubiger geschützt werden (BGE 99 IV 146; BGE 75 IV 174, je mit Hinweisen). Nicht nur, wer über die Sache ein Rechtsgeschäft abschliesst (Eigentum überträgt, ein beschränktes dingliches oder ein persönliches Recht bestellt), sondern auch, wer sie zum Gegenstand anderer Handlungen macht, die den Endzweck der Pfändung, den betreibenden Gläubiger zu befriedigen, vereiteln, "verfügt" über sie. Es ist nicht zu sehen, weshalb das Gesetz die tatsächliche Verfügung über eine Sache anders hätte behandeln wollen als die rechtliche Verfügung (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64). Die Umschreibung der Tathandlungen in Art. 169 StGB lehnt sich an jene in Art. 163 und Art. 164 StGB an (ALBRECHT, Kommentar Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd., 1990, N. 25 zu Art. 169 aStGB; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, N. 7 zu Art. 169 StGB; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 1983, S. 182). Nach Art. 163 StGB ("Betrügerischer Konkurs und Pfändungsbetrug") macht sich unter den darin genannten weiteren Voraussetzungen der Schuldner strafbar, der sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseite schafft oder verheimlicht. Das Verheimlichen von Vermögenswerten im Sinne dieser Bestimmung kann auf verschiedene Weise geschehen, zum Beispiel durch Verstecken oder durch die wahrheitswidrige Behauptung, es seien keine (weiteren) Vermögenswerte vorhanden (ALBRECHT, a.a.O., N. 33 zu Art. 163 aStGB; siehe auch BGE 102 IV 172 E. 2a). Aus dem Umstand, dass in Art. 169 StGB im Unterschied zu Art. 163 StGB das Beiseiteschaffen und das Verheimlichen von Vermögenswerten nicht ausdrücklich erwähnt sind, folgt nicht die Straflosigkeit dieser Handlungen (ALBRECHT, a.a.O., N. 25 zu Art. 169 aStGB). Wer gepfändete Gegenstände verbirgt oder an einen anderen Ort schafft, wo sie dem Zugriff des Betreibungsamtes entzogen sind, verfügt im Sinne von Art. 169 StGB über sie; das tut er sogar schon dann, wenn er durch diese Handlungen die Verwertung der Gegenstände bloss vorübergehend verhindert (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., 1995, § 23 N. 41). 2.2 Die scheinbare Vermögensverminderung durch Verheimlichen eines Vermögenswerts ist aber bei Art. 169 StGB, im Unterschied zu Art. 163 StGB, nicht eo ipso eine tatbestandsmässige Handlung, sondern nur, wenn sie im Sinne von Art. 169 StGB auf dem Wege einer - rechtlichen oder tatsächlichen - Verfügung über den Vermögenswert geschieht. Das Verstecken eines Vermögenswerts kann als eine tatsächliche Verfügung betrachtet werden. Hingegen ist die blosse wahrheitswidrige Angabe gegenüber dem Betreibungsbeamten, der Vermögenswert sei veräussert worden und daher nicht mehr beim Veräusserer vorhanden, nicht eine Verfügung über den Vermögenswert. Die gegenteilige Auffassung geht über eine - zulässige - extensive Auslegung von Art. 169 StGB hinaus und verletzt daher das unter anderem in Art. 1 StGB festgelegte Legalitätsprinzip. Wohl werden durch eine solche wahrheitswidrige Angabe die Interessen der Gläubiger an der Befriedigung ihrer Ansprüche aus dem Erlös der Verwertung des gepfändeten Vermögenswerts in ähnlicher Weise gefährdet wie etwa durch ein Verstecken oder Beiseiteschaffen des gepfändeten Vermögenswerts. Dies bedeutet aber bloss, dass solche wahrheitswidrige Angaben allenfalls strafwürdig sind. Daraus folgt indessen nicht, dass die Täuschung des Betreibungsbeamten durch wahrheitswidrige Angaben über den Verbleib eines gepfändeten Gegenstandes als Verfügung über den Vermögenswert im Sinne von Art. 169 StGB qualifiziert werden darf. 2.3 Indem der Beschwerdeführer dem Betreibungsbeamten wahrheitswidrig erklärte, der gepfändete Personalcomputer sei veräussert worden und daher nicht mehr bei ihm vorhanden, hat er nicht im Sinne von Art. 169 StGB über einen Vermögenswert verfügt. Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte verstösst somit gegen Bundesrecht.
de
Art. 169 StGB; Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte. Wer dem Betreibungsbeamten, der einen gepfändeten Vermögenswert zum Zwecke der Verwertung abholen möchte, wahrheitswidrig erklärt, er habe den gepfändeten Vermögenswert veräussert und besitze ihn daher nicht mehr, erfüllt nicht den Tatbestand von Art. 169 StGB, da er durch diese Lüge nicht über den Vermögenswert verfügt (E. 2).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,397
129 IV 68
129 IV 68 Sachverhalt ab Seite 68 A.- Beim Pfändungsvollzug durch das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland wurde am 20. Juni 2000 im Rahmen einer Betreibung gegen X. unter anderem ein Personalcomputer gepfändet, dessen Wert auf Fr. 800.- geschätzt wurde. Im August 2000 reichten zwei Gläubiger das Verwertungsbegehren ein. Da X. in der Zwischenzeit nach Wil/SG umgezogen war, beauftragte das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland das Betreibungsamt Wil mit der Durchführung der Verwertung. Als der Beamte des Betreibungsamtes Wil unter anderem den gepfändeten Personalcomputer zur Verwertung abholen wollte, gab X. ihm durch unterschriebene Erklärung vom 31. Oktober 2000 an, der Personalcomputer sei verkauft worden. Am 23. Januar 2001 erstattete das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland gegen X. Strafanzeige wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB. Im Strafverfahren sagte X. am 19. Juli 2001 als Beschuldigter aus, dass er den Personalcomputer in Tat und Wahrheit nicht verkauft habe. Er habe dem Beamten die Unwahrheit gesagt, um zu verhindern, dass dieser das Gerät mitnehme. Der Computer befinde sich nach wie vor in seiner Wohnung. X. wurde vom Gerichtspräsidenten aufgefordert, den Computer beim Gericht abzugeben. Am 7. September 2001 lieferte X. das Gerät beim Gericht ab. B.- Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 4. April 2002 in Bestätigung des Entscheids des Gerichtspräsidenten 1 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 13. Dezember 2001 wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB zu einer Gefängnisstrafe von zehn Tagen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Es ordnete gestützt auf Art. 58 StGB die Einziehung des Personalcomputers zu Handen wem rechtens an. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 169 StGB macht sich strafbar, wer "über einen Vermögenswert verfügt" ("celui qui ... aura disposé d'une valeur patrimoniale"; "chiunque ... dispone ... di valori patrimoniali"), sowie derjenige, welcher einen solchen Vermögenswert beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht. Durch die Bestimmung sollen sowohl die staatliche Autorität als auch die Interessen der Gläubiger geschützt werden (BGE 99 IV 146; BGE 75 IV 174, je mit Hinweisen). Nicht nur, wer über die Sache ein Rechtsgeschäft abschliesst (Eigentum überträgt, ein beschränktes dingliches oder ein persönliches Recht bestellt), sondern auch, wer sie zum Gegenstand anderer Handlungen macht, die den Endzweck der Pfändung, den betreibenden Gläubiger zu befriedigen, vereiteln, "verfügt" über sie. Es ist nicht zu sehen, weshalb das Gesetz die tatsächliche Verfügung über eine Sache anders hätte behandeln wollen als die rechtliche Verfügung (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64). Die Umschreibung der Tathandlungen in Art. 169 StGB lehnt sich an jene in Art. 163 und Art. 164 StGB an (ALBRECHT, Kommentar Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd., 1990, N. 25 zu Art. 169 aStGB; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, N. 7 zu Art. 169 StGB; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 1983, S. 182). Nach Art. 163 StGB ("Betrügerischer Konkurs und Pfändungsbetrug") macht sich unter den darin genannten weiteren Voraussetzungen der Schuldner strafbar, der sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseite schafft oder verheimlicht. Das Verheimlichen von Vermögenswerten im Sinne dieser Bestimmung kann auf verschiedene Weise geschehen, zum Beispiel durch Verstecken oder durch die wahrheitswidrige Behauptung, es seien keine (weiteren) Vermögenswerte vorhanden (ALBRECHT, a.a.O., N. 33 zu Art. 163 aStGB; siehe auch BGE 102 IV 172 E. 2a). Aus dem Umstand, dass in Art. 169 StGB im Unterschied zu Art. 163 StGB das Beiseiteschaffen und das Verheimlichen von Vermögenswerten nicht ausdrücklich erwähnt sind, folgt nicht die Straflosigkeit dieser Handlungen (ALBRECHT, a.a.O., N. 25 zu Art. 169 aStGB). Wer gepfändete Gegenstände verbirgt oder an einen anderen Ort schafft, wo sie dem Zugriff des Betreibungsamtes entzogen sind, verfügt im Sinne von Art. 169 StGB über sie; das tut er sogar schon dann, wenn er durch diese Handlungen die Verwertung der Gegenstände bloss vorübergehend verhindert (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., 1995, § 23 N. 41). 2.2 Die scheinbare Vermögensverminderung durch Verheimlichen eines Vermögenswerts ist aber bei Art. 169 StGB, im Unterschied zu Art. 163 StGB, nicht eo ipso eine tatbestandsmässige Handlung, sondern nur, wenn sie im Sinne von Art. 169 StGB auf dem Wege einer - rechtlichen oder tatsächlichen - Verfügung über den Vermögenswert geschieht. Das Verstecken eines Vermögenswerts kann als eine tatsächliche Verfügung betrachtet werden. Hingegen ist die blosse wahrheitswidrige Angabe gegenüber dem Betreibungsbeamten, der Vermögenswert sei veräussert worden und daher nicht mehr beim Veräusserer vorhanden, nicht eine Verfügung über den Vermögenswert. Die gegenteilige Auffassung geht über eine - zulässige - extensive Auslegung von Art. 169 StGB hinaus und verletzt daher das unter anderem in Art. 1 StGB festgelegte Legalitätsprinzip. Wohl werden durch eine solche wahrheitswidrige Angabe die Interessen der Gläubiger an der Befriedigung ihrer Ansprüche aus dem Erlös der Verwertung des gepfändeten Vermögenswerts in ähnlicher Weise gefährdet wie etwa durch ein Verstecken oder Beiseiteschaffen des gepfändeten Vermögenswerts. Dies bedeutet aber bloss, dass solche wahrheitswidrige Angaben allenfalls strafwürdig sind. Daraus folgt indessen nicht, dass die Täuschung des Betreibungsbeamten durch wahrheitswidrige Angaben über den Verbleib eines gepfändeten Gegenstandes als Verfügung über den Vermögenswert im Sinne von Art. 169 StGB qualifiziert werden darf. 2.3 Indem der Beschwerdeführer dem Betreibungsbeamten wahrheitswidrig erklärte, der gepfändete Personalcomputer sei veräussert worden und daher nicht mehr bei ihm vorhanden, hat er nicht im Sinne von Art. 169 StGB über einen Vermögenswert verfügt. Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte verstösst somit gegen Bundesrecht.
de
Art. 169 CP; détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Celui qui déclare mensongèrement au fonctionnaire des poursuites, venu chercher un objet saisi afin de pouvoir le réaliser, qu'il l'a aliéné et qu'il ne le possède donc plus, ne remplit pas les conditions de l'art. 169 CP car, par ce mensonge, il ne dispose pas d'une valeur patrimoniale (consid. 2).
fr
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,398
129 IV 68
129 IV 68 Sachverhalt ab Seite 68 A.- Beim Pfändungsvollzug durch das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland wurde am 20. Juni 2000 im Rahmen einer Betreibung gegen X. unter anderem ein Personalcomputer gepfändet, dessen Wert auf Fr. 800.- geschätzt wurde. Im August 2000 reichten zwei Gläubiger das Verwertungsbegehren ein. Da X. in der Zwischenzeit nach Wil/SG umgezogen war, beauftragte das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland das Betreibungsamt Wil mit der Durchführung der Verwertung. Als der Beamte des Betreibungsamtes Wil unter anderem den gepfändeten Personalcomputer zur Verwertung abholen wollte, gab X. ihm durch unterschriebene Erklärung vom 31. Oktober 2000 an, der Personalcomputer sei verkauft worden. Am 23. Januar 2001 erstattete das Betreibungs- und Konkursamt Berner Jura-Seeland gegen X. Strafanzeige wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB. Im Strafverfahren sagte X. am 19. Juli 2001 als Beschuldigter aus, dass er den Personalcomputer in Tat und Wahrheit nicht verkauft habe. Er habe dem Beamten die Unwahrheit gesagt, um zu verhindern, dass dieser das Gerät mitnehme. Der Computer befinde sich nach wie vor in seiner Wohnung. X. wurde vom Gerichtspräsidenten aufgefordert, den Computer beim Gericht abzugeben. Am 7. September 2001 lieferte X. das Gerät beim Gericht ab. B.- Das Obergericht des Kantons Bern verurteilte X. am 4. April 2002 in Bestätigung des Entscheids des Gerichtspräsidenten 1 des Gerichtskreises V Burgdorf-Fraubrunnen vom 13. Dezember 2001 wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB zu einer Gefängnisstrafe von zehn Tagen, bedingt vollziehbar bei einer Probezeit von zwei Jahren. Es ordnete gestützt auf Art. 58 StGB die Einziehung des Personalcomputers zu Handen wem rechtens an. C.- X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 2. 2.1 Gemäss Art. 169 StGB macht sich strafbar, wer "über einen Vermögenswert verfügt" ("celui qui ... aura disposé d'une valeur patrimoniale"; "chiunque ... dispone ... di valori patrimoniali"), sowie derjenige, welcher einen solchen Vermögenswert beschädigt, zerstört, entwertet oder unbrauchbar macht. Durch die Bestimmung sollen sowohl die staatliche Autorität als auch die Interessen der Gläubiger geschützt werden (BGE 99 IV 146; BGE 75 IV 174, je mit Hinweisen). Nicht nur, wer über die Sache ein Rechtsgeschäft abschliesst (Eigentum überträgt, ein beschränktes dingliches oder ein persönliches Recht bestellt), sondern auch, wer sie zum Gegenstand anderer Handlungen macht, die den Endzweck der Pfändung, den betreibenden Gläubiger zu befriedigen, vereiteln, "verfügt" über sie. Es ist nicht zu sehen, weshalb das Gesetz die tatsächliche Verfügung über eine Sache anders hätte behandeln wollen als die rechtliche Verfügung (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64). Die Umschreibung der Tathandlungen in Art. 169 StGB lehnt sich an jene in Art. 163 und Art. 164 StGB an (ALBRECHT, Kommentar Strafrecht, Besonderer Teil, 2. Bd., 1990, N. 25 zu Art. 169 aStGB; TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, N. 7 zu Art. 169 StGB; NOLL, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 1983, S. 182). Nach Art. 163 StGB ("Betrügerischer Konkurs und Pfändungsbetrug") macht sich unter den darin genannten weiteren Voraussetzungen der Schuldner strafbar, der sein Vermögen zum Schein vermindert, namentlich Vermögenswerte beiseite schafft oder verheimlicht. Das Verheimlichen von Vermögenswerten im Sinne dieser Bestimmung kann auf verschiedene Weise geschehen, zum Beispiel durch Verstecken oder durch die wahrheitswidrige Behauptung, es seien keine (weiteren) Vermögenswerte vorhanden (ALBRECHT, a.a.O., N. 33 zu Art. 163 aStGB; siehe auch BGE 102 IV 172 E. 2a). Aus dem Umstand, dass in Art. 169 StGB im Unterschied zu Art. 163 StGB das Beiseiteschaffen und das Verheimlichen von Vermögenswerten nicht ausdrücklich erwähnt sind, folgt nicht die Straflosigkeit dieser Handlungen (ALBRECHT, a.a.O., N. 25 zu Art. 169 aStGB). Wer gepfändete Gegenstände verbirgt oder an einen anderen Ort schafft, wo sie dem Zugriff des Betreibungsamtes entzogen sind, verfügt im Sinne von Art. 169 StGB über sie; das tut er sogar schon dann, wenn er durch diese Handlungen die Verwertung der Gegenstände bloss vorübergehend verhindert (BGE 75 IV 62 E. 3 S. 64; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 5. Aufl., 1995, § 23 N. 41). 2.2 Die scheinbare Vermögensverminderung durch Verheimlichen eines Vermögenswerts ist aber bei Art. 169 StGB, im Unterschied zu Art. 163 StGB, nicht eo ipso eine tatbestandsmässige Handlung, sondern nur, wenn sie im Sinne von Art. 169 StGB auf dem Wege einer - rechtlichen oder tatsächlichen - Verfügung über den Vermögenswert geschieht. Das Verstecken eines Vermögenswerts kann als eine tatsächliche Verfügung betrachtet werden. Hingegen ist die blosse wahrheitswidrige Angabe gegenüber dem Betreibungsbeamten, der Vermögenswert sei veräussert worden und daher nicht mehr beim Veräusserer vorhanden, nicht eine Verfügung über den Vermögenswert. Die gegenteilige Auffassung geht über eine - zulässige - extensive Auslegung von Art. 169 StGB hinaus und verletzt daher das unter anderem in Art. 1 StGB festgelegte Legalitätsprinzip. Wohl werden durch eine solche wahrheitswidrige Angabe die Interessen der Gläubiger an der Befriedigung ihrer Ansprüche aus dem Erlös der Verwertung des gepfändeten Vermögenswerts in ähnlicher Weise gefährdet wie etwa durch ein Verstecken oder Beiseiteschaffen des gepfändeten Vermögenswerts. Dies bedeutet aber bloss, dass solche wahrheitswidrige Angaben allenfalls strafwürdig sind. Daraus folgt indessen nicht, dass die Täuschung des Betreibungsbeamten durch wahrheitswidrige Angaben über den Verbleib eines gepfändeten Gegenstandes als Verfügung über den Vermögenswert im Sinne von Art. 169 StGB qualifiziert werden darf. 2.3 Indem der Beschwerdeführer dem Betreibungsbeamten wahrheitswidrig erklärte, der gepfändete Personalcomputer sei veräussert worden und daher nicht mehr bei ihm vorhanden, hat er nicht im Sinne von Art. 169 StGB über einen Vermögenswert verfügt. Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte verstösst somit gegen Bundesrecht.
de
Art. 169 CP; distrazione di valori patrimoniali sottoposti a procedimento giudiziale. Colui che, mentendo, dichiara ad un funzionario dell'ufficio d'esecuzione venuto a prendere un oggetto pignorato allo scopo di realizzarlo, che tale oggetto è stato alienato e che dunque non è più in suo possesso, non adempie i requisiti dell'art. 169 CP, dato che con questa menzogna non dispone di un valore patrimoniale (consid. 2).
it
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-68%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
45,399
129 IV 71
129 IV 71 Sachverhalt ab Seite 72 A.- X., von Beruf Fotograf mit eigenem Atelier, sprach im Oktober 1996 in einem Berner Restaurant A. (Beschwerdegegnerin 1) an, unter dem Vorwand, ein Fotomodell für Jeans von Karl Lagerfeld zu suchen. In der Folge schlossen die beiden einen Vertrag ab. Zwischen Oktober und Dezember 1996 führte X. mehrere Fotosessionen mit der Beschwerdegegnerin 1 als Modell durch, wobei er auch Akt- und Erotikbilder machte. Anlässlich dieser Sessionen näherte sich der Fotograf seinem Modell sexuell, worauf ihn die Beschwerdegegnerin 1 manuell befriedigte. Zwischen dem 18. und 23. Dezember 1996 führte X. die Beschwerdegegnerin 1 zum Zwecke der Prostitution in verschiedene Etablissements ein, unter anderem auch in den Y-Club und in eine Diskothek in Luzern. Im Y-Club erbrachte sie mehreren Männern Liebesdienste für Geld. Mit einem der Kunden vollzog sie den Beischlaf. Bemüht, Karriere zu machen, unterschrieb die Beschwerdegegnerin 1 in der genannten Zeit alles, was X. ihr vorlegte, unter anderem auch eine Schuldanerkennung über Fr. 33'000.-. Diese setzte X. später ein, um seiner Drohung Nachdruck zu geben, die Beschwerdegegnerin 1 und ihre Familie "medienmässig fertig zu machen". Schliesslich beauftragte X. ein Inkassobüro damit, die Geldforderung gegen die Beschwerdegegnerin 1 einzutreiben. Er verkaufte ferner diverse Akt- und Erotikfotos von ihr an eine grosse Tageszeitung. Diese veröffentlichte die Fotos kurz vor dem Auftritt der Beschwerdegegnerin 1 an einem Gesangswettbewerb. Abgesehen von verschiedenen sexuellen Handlungen zum Nachteil der noch nicht mündigen B. (Beschwerdegegnerin 2) brachte X. sie mit der ihm eigenen kraftvollen "Überredungskunst" dazu, zwei Männer gegen Entgelt oral zu befriedigen. Diese Handlungen fanden im Frühling 1997 statt. B.- Das Obergericht des Kantons Bern sprach X. am 8. April 2002 wegen dieser und weiterer Taten zweitinstanzlich schuldig des Fahrens eines Personenwagens in angetrunkenem Zustand, der Vereitelung einer Blutprobe, der sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der sexuellen Handlungen mit Abhängigen, der mehrfachen vollendeten und versuchten Förderung der Prostitution, der versuchten Nötigung sowie der Erpressung und bestrafte ihn mit 30 Monaten Gefängnis, teilweise als Zusatzstrafe zum Urteil des Strafamtsgerichts Bern vom 20. Oktober 1995. Es schied für die vor dem 20. Oktober 1995 begangenen Delikte eine Strafquote von 15 Monaten aus. Schliesslich verpflichtete das Obergericht X., der Beschwerdegegnerin 2 eine Genugtuung von Fr. 15'000.- und der Beschwerdegegnerin 1 eine Genugtuung von Fr. 2'000.- zu bezahlen. X. führt dagegen eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde im Strafpunkt in Anwendung von Art. 277 BStP teilweise gut. Erwägungen Aus den Erwägungen: 1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen seine Verurteilung wegen vollendeter und versuchter Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 1. 1.1 Die Vorinstanzen erwägen, der Beschwerdeführer habe die Beschwerdegegnerin 1 in den Y-Club eingeführt. Auf sein Drängen hin und aufgrund seiner Drohungen habe sie sich Männern gegen Geld sexuell hingegeben. Mit einem Kunden sei es zum Beischlaf gekommen. Wesentlich sei, dass diese Handlungen im Zusammenhang mit den finanziellen Forderungen des Beschwerdeführers gestanden hätten und das Selbstbestimmungsrecht der Beschwerdegegnerin 1 deutlich eingeschränkt gewesen sei. Art. 195 StGB erfülle bereits, wer jemanden gelegentlich der Prostitution zuführe. Entscheidend sei nicht die Intensität der Prostitution, sondern das initiale Zuführen in diese Tätigkeit. Der Beschwerdeführer habe sich der Förderung der Prostitution schuldig gemacht, auch wenn die Beschwerdegegnerin 1 ihm das verdiente Geld nicht weitergeleitet habe. In den übrigen Fällen, in denen der Beschwerdeführer sie in andere "Etablissements" eingeführt habe, ohne dass es zu sexuellen Handlungen mit Kunden gekommen sei, liege bloss versuchte Förderung der Prostitution vor, da der vom Beschwerdeführer angestrebte Vermögensvorteil nicht eingetreten sei. 1.2 Der Beschwerdeführer bringt vor, die Vorinstanz begründe nicht, weshalb sie im Gegensatz zum Kreisgericht nur von einem statt von mehreren im Y-Club bedienten Freiern ausgehe. Ebenso stelle die Vorinstanz nichts fest, was über das "Bringen" der Beschwerdegegnerin 1 in Etablissements hinausgehe. Sie berücksichtige nicht, dass die Beschwerdegegnerin 1 in der Zeit vor und nach den Besuchen in den erwähnten Etablissements ein ausschweifendes Sexualleben gepflegt habe. Sachverhaltsfeststellungen, die über ein blosses "Verleiten" oder "Anstiften" hinausgingen, lägen keine vor. Die gewisse Intensität der Einwirkung, die notwendig wäre, sei nicht erfüllt. Das sexuelle Selbstbestimmungsrecht der Beschwerdegegnerin sei nicht in strafrechtlich relevantem Mass beeinträchtigt gewesen. Mit Blick auf Art. 195 StGB müsse das erwachsene Opfer erheblich unter Druck gesetzt worden sein, um die Ausnützung der Abhängigkeit und eines Vermögensvorteils annehmen zu können. Das sei gestützt auf die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz zu verneinen. 1.3 Nach Art. 195 StGB ("Ausnützung sexueller Handlungen. Förderung der Prostitution") wird mit Zuchthaus bis zu zehn Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer - eine unmündige Person der Prostitution zuführt (Abs. 1); - eine Person unter Ausnützung ihrer Abhängigkeit oder eines Vermögensvorteils wegen der Prostitution zuführt (Abs. 2); - die Handlungsfähigkeit einer Person, die Prostitution betreibt, dadurch beeinträchtigt, dass er sie bei dieser Tätigkeit überwacht oder Ort, Zeit, Ausmass oder andere Umstände der Prostitution bestimmt (Abs. 3); - eine Person in der Prostitution festhält (Abs. 4). Art. 195 StGB ist bei der Revision des Sexualstrafrechts von 1992 an die Stelle der altrechtlichen Art. 198, 199, 200 und 201 StGB getreten. Die Bestimmung schützt sowohl Personen davor, gegen ihren Willen dazu gebracht zu werden, sich zu prostituieren, als auch die Entscheidungsfreiheit von Personen, die bereits als Prostituierte arbeiten. Der Gesetzgeber wollte die Strafbarkeit der ethisch missbilligenswerten Kuppelei und Zuhälterei auf Fälle einschränken, in denen der Täter die aufgrund einer Unterlegenheit bzw. Abhängigkeit verminderte Handlungsfreiheit des Opfers ausnützt (vgl. Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes [Strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie] vom 26. Juni 1985, BBl 1985 II 1009 ff., 1082). Ob die Willens- und Handlungsfreiheit des Opfers eingeschränkt war, bestimmt sich nach dessen individuellen Fähigkeiten im gesamten jeweiligen Kontext. Die Norm schützt die sexuelle Selbstbestimmung im Bereich der Prostitution nur vor besonderen, abschliessend umschriebenen Beeinträchtigungen. Denn das Strafrecht gründet auf dem Menschenbild, Erwachsene könnten innerhalb der Beschränkungen, die das tägliche Leben mit sich bringen, ihren Willen grundsätzlich frei bilden und umsetzen. 1.4 Prostitution besteht im gelegentlichen oder gewerbsmässigen Anbieten und Preisgeben des eigenen Körpers an beliebige Personen zu deren sexueller Befriedigung gegen Geld oder geldwerte Leistungen (Botschaft, BBl 1985 II 1082 f.). Es genügt grundsätzlich jede hetero- oder homosexuelle Handlung, mit der ein Kunde oder eine Kundin über einen körperlichen Kontakt befriedigt werden soll. Prostitution liegt schon vor, wenn sich das Opfer erst vereinzelt in der oben umschriebenen Weise Dritten angeboten und hingegeben hat. Es ist somit nicht erforderlich, dass die Prostitution regelmässig ausgeübt wird und für das Opfer zu einer eigentlichen Lebensform geworden ist, es sich also unbestimmt vielen Personen im Sinne eines (Haupt- oder Neben-)Erwerbs anbietet (vgl. Botschaft, S. 1082 f.; ebenso JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III, 7. Aufl., Zürich 1997, S. 410; JÖRG REHBERG, Das revidierte Sexualstrafrecht, AJP 1993 S. 26; a.A. GUIDO JENNY, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 4. Bd.: Delikte gegen die sexuelle Integrität und gegen die Familie, Art. 195 StGB N. 5; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil 1, 5. Aufl., Bern 1995, § 9 N. 6; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2. Aufl., Zürich 1997, Art. 195 StGB N. 2). Diese Begriffsumschreibung ist offensichtlich sehr weit und geht bei gelegentlichen Sexualkontakten möglicherweise über das hinaus, was gemeinhin unter Prostitution verstanden wird (BGE 121 IV 86 E. 2a S. 88 mit Hinweis auf STRATENWERTH, a.a.O., N. 6). Fraglich ist nur, wie gelegentlich bzw. wie selten das Verhalten sein muss, um noch als Prostitution im Sinne von Art. 195 StGB zu gelten (STRATENWERTH, a.a.O., N. 6). Der Prostitution führt zu, wer eine andere Person "in das Gewerbe einführt und zu dessen Ausübung bestimmt" (Botschaft, BBl 1985 II 1083). Wie sich aus dem dargelegten Begriff der Prostitution ergibt, genügt es bereits, wenn der Täter die Person im Hinblick auf eine bloss gelegentliche Ausübung der Prostitution in diese Tätigkeit einführt. Nicht erforderlich ist die Absicht, die Person bleibend in das "Gewerbe" einzuführen und sie zur Prostitution im Sinne einer Lebensform zu bestimmen. Das ergibt sich auch aus der französischen und italienischen Gesetzesfassung ("poussé autrui à se prostituer" bzw. "sospinge altri alla prostituzione"). Der Täter muss aber mit "einer gewissen Intensität" auf sein Opfer einwirken, wobei bereits ein Drängen oder Insistieren genügen soll (Botschaft, S. 1083; REHBERG, a.a.O., S. 26; TRECHSEL, a.a.O., Art. 195 StGB N. 4). Bei unmündigen Opfern nach Art. 195 Abs. 1 StGB genügt in der Regel ein geringerer Druck als gegenüber Erwachsenen (vgl. etwa STRATENWERTH, a.a.O., N. 8 mit Beispielen). Ein "Zuführen" kann - nicht nur bei Erwachsenen - darin bestehen, dass der Täter Räume organisiert oder Kunden vermittelt (REHBERG/SCHMID, a.a.O., S. 410 f.; vgl. auch BGE 121 IV 86 E. 2b, wo das Merkmal "Zuführen" jedoch nicht angefochten war und damit vom Bundesgericht nicht überprüft wurde). Weil die gezielte Einwirkung des Täters auf das Opfer dessen Willens- und Handlungsfreiheit nennenswert beeinträchtigen muss, ist ein "Zuführen" zu verneinen, wenn der Täter dem Opfer bloss die Gelegenheit eröffnet oder Möglichkeiten aufzeigt, sich auf die Prostitution einzulassen, es also lediglich zur Tätigkeit verleitet (Botschaft, S. 1083; vgl. ferner STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 7 f.). Wer sich bereits prostituiert, kann zwar in bestimmte Bereiche bzw. Facetten des Gewerbes eingeführt, aber nicht mehr der Prostitution als solcher zugeführt werden (Botschaft, S. 1083), wohl aber wer mit der Prostitution bereits abgeschlossen hatte. Führt der Täter eine erwachsene Person der Prostitution zu, ist nach Absatz 2 der Bestimmung zusätzlich erforderlich, dass er eine Abhängigkeit des Opfers ausnützt oder "eines Vermögensvorteils wegen" handelt. Der auch in den Art. 188, 192 und 193 StGB verwendete Begriff der Abhängigkeit ist bei Art. 195 StGB weit zu verstehen (Botschaft, BBl 1985 II 1084). Ob eine Abhängigkeit vorliegt, entzieht sich einer allgemeinen Umschreibung und ist nach den Umständen des jeweiligen Falles zu ermitteln. In Betracht kommen neben dem in Art. 193 StGB genannten Arbeitsverhältnis jede andere hinreichend schwere Form von Abhängigkeit. Das kann etwa bei Hörigkeit (Botschaft, S. 1084), Drogensucht, finanziellen Abhängigkeiten usw. anzunehmen sein (vgl. Botschaft, S. 1084; STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 9; TRECHSEL, a.a.O., Art. 195 StGB N. 6; JENNY, a.a.O., Art. 195 StGB N. 8). Nach der zweiten Variante muss der Täter das Opfer "eines Vermögensvorteils wegen" der Prostitution zuführen, d.h. mit Blick auf eine eigene vermögenswerte Besserstellung handeln. Das Tatbestandsmerkmal "verschmilzt" mit dem Motiv des Täters (Botschaft, BBl 1985 II 1084). Insoweit klingt die moralische Missbilligung der Zuhälterei des früheren Rechts an (vgl. Art. 201 aStGB), worin der Gesetzgeber neu keinen hinreichenden Strafgrund erblickte (Botschaft, S. 1082). Daraus leitet die herrschende Lehre zutreffend ab, eine erwachsene Person für geldwerte Vorteile der Prostitution zuzuführen sei nach Art. 195 Abs. 2 StGB nur strafbar, wenn das Opfer unter Druck gesetzt oder dessen besondere Unterlegenheit ausgenützt werde, so dass seine Handlungsfreiheit im Ergebnis ähnlich stark eingeschränkt sei wie bei den anderen Formen des Delikts. Insofern liegt das Schwergewicht beim Begriff des Zuführens und nicht beim Merkmal des Handelns um des vermögenswerten Vorteils wegen (STRATENWERTH, a.a.O., § 9 N. 10; ebenso TRECHSEL, a.a.O., Art. 195 StGB N. 7 mit weiteren Hinweisen). 1.5 Nach Auffassung der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer die Beschwerdegegnerin 1 im Sinne von Art. 195 Abs. 2 StGB der Prostitution zugeführt, um daraus einen (eigenen) Vermögensvorteil zu erzielen. Die kantonale Behörde hat ihre Entscheidung so zu begründen, dass das Bundesgericht die Gesetzesanwendung überprüfen kann (vgl. Art. 277 BStP). Dies setzt voraus, dass im Urteil das Ergebnis der Beweisführung - soweit es für die Beurteilung der Sache von Bedeutung ist - festgestellt wird (so für die eidgenössische Berufung in Zivilsachen ausdrücklich Art. 51 Abs. 1 lit. c Satz 1 OG). Aus dem Ergebnis der Beweisführung muss in einem Fall wie hier ersichtlich sein, weshalb die Voraussetzungen von Art. 195 Abs. 2 StGB bejaht wurden (vgl. ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Bern 1993, N. 600; MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, N. 154; vgl. Urteil 6S.476/1992 vom 28. Dezember 1993, E. 3a). Das angefochtene Urteil genügt diesen eidgenössischen Mindestanforderungen für die Begründung kantonaler Urteile nicht. Im angefochtenen Urteil finden sich relevante Sachverhaltsfeststellungen verstreut an mehreren Stellen, wobei Überflüssiges gleichgeordnet mit Wesentlichem referiert wird. Unter diesen Umständen ist es dem Bundesgericht nicht möglich, die Gesetzesanwendungen nachzuprüfen. Abgesehen davon ist das angefochtene Urteil aus folgenden Gründen gestützt auf Art. 277 BStP aufzuheben. Dem Urteil ist nicht zu entnehmen, worin das "Drohen, Drängen und Insistieren" des Beschwerdeführers bestanden haben soll. Soweit die Vorinstanz annimmt, der Beschwerdeführer habe die Schuldanerkennung der Beschwerdegegnerin 1 dazu benutzt, seine Drohung zu "untermauern", die Beschwerdegegnerin 1 und ihre Familie "medienmässig fertigzumachen", und er habe ein Inkassobüro mit der Eintreibung der Geldforderung beauftragt sowie kurz vor einem wichtigen Auftritt der Beschwerdegegnerin 1 Fotos an eine Zeitung verkauft, geht nicht genügend deutlich hervor, inwiefern dieses Verhalten mit den entgeltlichen Dienstleistungen der Beschwerdegegnerin 1 im Y-Club und den gemeinsamen Besuchen von verschiedenen "Etablissements" im Zusammenhang gestanden haben soll und die Handlungsfreiheit der Beschwerdegegnerin 1 dadurch deutlich beschränkt gewesen sei. Nur wenn dies festgestellt wäre, liesse sich beurteilen, ob darin ein Druck im Sinne von Art. 195 Abs. 2 StGB zu erblicken ist. Sodann erachtet die Vorinstanz Art. 195 Abs. 2 StGB als vollendet, soweit die Beschwerdegegnerin 1 im Y-Club "gegen Entgelt Kunden bediente und es dort mit einer Person zum Beischlaf gekommen" sei. Zwar geht daraus entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers hervor, dass die Vorinstanz wie zuvor schon das Kreisgericht von mehreren bedienten Kunden ausgeht. Um beurteilen zu können, ob die sexuellen Dienste ein "Zuführen" in die Prostitution begründen, müsste jedoch feststehen, ob es sich um mehr als eine bzw. um wie viele Gegebenheiten es sich dabei handelte. Entsprechendes gilt für die nicht näher umschriebenen Vorfälle, die von der Vorinstanz als versuchte Tatbegehung beurteilt wurden. Dem Urteil der Vorinstanz sind keine Ausführungen darüber zu entnehmen, inwiefern bei den "übrigen Vorfällen" eine versuchte Förderung der Prostitution stattgefunden haben soll. Die Tatumstände bleiben im Dunkeln. Schliesslich steht im angefochtenen Urteil nichts zur Frage der Abhängigkeit der Beschwerdegegnerin 1. In Bezug auf das von der Vorinstanz bejahte alternative Erfordernis des Handelns im Hinblick auf einen Vermögensvorteil ist dem angefochtenen Urteil nur zu entnehmen, dass dem Beschwerdeführer "schlussendlich kein Vermögensvorteil erwachsen ist". Zur entscheidenden Frage, ob und inwieweit die Beschwerdegegnerin 1 die von ihren Kunden erhaltenen Gelder oder einen Teil davon dem Beschwerdeführer hätte abgeben sollen bzw. ob der Beschwerdeführer konkret erwartete bzw. erwarten konnte, von der Tätigkeit der Beschwerdegegnerin 1 finanziell unmittelbar zu profitieren, schweigt sich die Vorinstanz aus. 1.6 Bei der Neubeurteilung wird sich die Vorinstanz zu den genannten Punkten aussprechen. Ausgehend davon wird sie die Genugtuungsforderung der Beschwerdegegnerin 1 neu beurteilen, weshalb die Beschwerde insoweit ebenfalls nach Art. 277 BStP gutzuheissen ist. 2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen seine Verurteilung wegen vollendeter Förderung der Prostitution zum Nachteil der Beschwerdegegnerin 2. 2.1 Nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer zwischen März und Ende Juni 1997 bzw. "im Frühling" 1997 zwei Männer der Beschwerdegegnerin 2 zwecks entgeltlicher oraler Befriedigung zugeführt. Er habe die beiden Männer kontaktiert und ihnen "den Körper" der Beschwerdegegnerin 2 "angeboten". Die Beschwerdegegnerin 2 (geb. 24. Juni 1979) traf die beiden Freier getrennt voneinander je einmal im Atelier des Beschwerdeführers und verkehrte mit ihnen oral gegen Geld; der Beschwerdeführer war dabei anwesend. 2.2 Auch wenn das angefochtene Urteil die beiden Vorfälle an einer Stelle zeitlich im Frühling 1997 und an anderer Stelle zwischen März und Ende Juni 1997 ansiedelt, zeigt der Gesamtzusammenhang, dass die Vorinstanz annimmt, die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Taten seien vor Eintritt der Mündigkeit der Beschwerdegegnerin 2 begangen worden. Die Beschwerdegegnerin 2 war damals noch nicht mündig, da sie ihren 18. Geburtstag erst nach Sommerbeginn hatte. 2.3 Der Beschwerdeführer hat die damals unmündige Beschwerdegegnerin der Prostitution zugeführt im Sinne des Art. 195 Abs. 1 StGB. Wie bereits dargelegt wurde, genügt für die Prostitution das gelegentliche Anbieten und Preisgeben des eigenen Körpers an beliebige Personen zu deren sexueller Befriedigung gegen Entlöhnung in Geld oder anderen materiellen Werten. Entscheidend ist nicht die quantitative und genaue qualitative Bewertung der Tätigkeit, sondern die vollzogene Initiation in die Prostitution als solche, wobei das Wort "gelegentlich" mehr als einen Vorfall impliziert. Ein Zuführen ist jedenfalls bei unmündigen Opfern bereits ab zwei sexuellen Akten gegen Geld zu bejahen. Bei Unmündigen bedeutet "Zuführen", sie zu veranlassen, sich gegen Geld anderen Personen sexuell hinzugeben. Unmündige pflegen in ihrer Fähigkeit zur Selbstbestimmung noch nicht voll entwickelt zu sein (Botschaft, BBl 1985 II 1083), weshalb der Gesetzgeber sie vor ihrem eigenen Unverstand schützen wollte. Daraus folgt, dass es für die Tathandlung des Art. 195 Abs. 1 StGB im Unterschied zum Absatz 2 der Norm genügt, wenn wie hier ein älterer oder sonst überlegener Täter die Jugendlichkeit des Opfers ausnützt. Ein "Zuführen" ist bei Unmündigen deshalb bereits bei einem blossen Überreden zu bejahen (vgl. nur STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil 1, 5. Aufl., Bern 1995, § 9 N. 8). Ob das Opfer zusätzlich vom Täter abhängig war oder ob dieser "eines Vermögensvorteils wegen" handelte, ist hier im Unterschied zu Art. 195 Abs. 2 StGB nicht Tatbestandsmerkmal, weshalb dies nicht weiter geprüft werden muss. Aus diesen Gründen ist der angefochtene Entscheid in diesem Punkt bundesrechtlich nicht zu beanstanden. 2.4 Zur Begründung der Beschwerde im Zivilpunkt gehört grundsätzlich, dass gesagt wird, welche zivilrechtlichen Bestimmungen und inwiefern sie durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Unterlässt der Beschwerdeführer eine solche Begründung und verweist er statt dessen nur auf seine Ausführungen zum Strafpunkt, dann betrachtet er seinen Antrag zum Zivilpunkt nur als Folge seines Antrags im Strafpunkt. Wird seine Beschwerde im Strafpunkt abgewiesen, ist deshalb auf die Beschwerde im Zivilpunkt nicht einzutreten (BGE 76 IV 102 E. 4; MARTIN SCHUBARTH, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, Bern 2001, N. 276).
de
Art. 195 Abs. 1 und 2 StGB; Förderung der Prostitution. Prostitution besteht im gelegentlichen oder gewerbsmässigen Anbieten und Preisgeben des eigenen Körpers an beliebige Personen zu deren sexueller Befriedigung gegen Geld oder geldwerte Leistungen. Sie braucht weder regelmässig ausgeübt zu werden noch muss sie zur eigentlichen Lebensform geworden sein (E. 1.4). Wer die Handlungsfreiheit einer mündigen Person gezielt schwächt und ihre Abhängigkeit ausnützt, sodass sie sich mehrmals Dritten gegen Geld sexuell hingibt, führt sie in die Prostitution im Sinne von Art. 195 Abs. 2 StGB ein. Gleich verhält es sich, wenn der Täter das Opfer im Hinblick auf geldwerte Vorteile unter Druck setzt oder dessen besondere Unterlegenheit ausnützt (E. 1.4). Anforderungen an die tatsächlichen Feststellungen zu den Tatbestandselementen im konkreten Fall (E. 1.5). Bei unmündigen Personen bedeutet "Zuführen" im Sinne von Art. 195 Abs. 1 StGB, sie zu veranlassen, sich mehr als ein Mal gegen Geld anderen Personen sexuell hinzugeben. Im Unterschied zu Absatz 2 der Norm genügt es hier, wenn ein altersmässig oder sonst wie überlegener Täter die Jugendlichkeit des Opfers ausnützt und es zur Prostitution drängt oder überredet. Das Ausnützen einer Abhängigkeit oder das Handeln eines Vermögensvorteils wegen ist nicht erforderlich (E. 2.3).
de
criminal law and criminal procedure
2,003
IV
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-IV-71%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document