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Sachverhalt ab Seite 140
Entre le 1er avril 1993 et le 23 octobre 1995, X., citoyen italien né en 1954, chauffeur de poids lourds de profession, a importé en Suisse, sans les déclarer à la douane, 614 tonnes de viandes diverses, d'une valeur totale supérieure à neuf millions de francs. Il a par ce biais réalisé un gain supérieur à un million. Le montant des droits de douane éludés représente environ 490'000 francs, celui de la TVA soustraite environ 58'000 francs.
La Direction générale des douanes (DGD) a rendu à l'encontre de X. une décision d'assujettissement à la prestation fixant les redevances d'entrée dues à 475'170 francs. Elle a en outre renvoyé la cause aux autorités pénales du canton de Neuchâtel.
Par jugement du 10 décembre 2003, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a condamné X. à douze mois d'emprisonnement sans sursis et à 300'000 francs d'amende, peine complémentaire à cinq condamnations précédentes.
Le 27 août 2004, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a partiellement admis un recours de X., annulant le jugement attaqué et renvoyant la cause au juge de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par nouveau jugement du 3 février 2005, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a reconnu X. coupable de contraventions douanières aggravées (art. 74, 75 al. 2 et art. 82 ch. 2 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD; RS 631.0]), d'infractions à la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (art. 47 LFE [RS 916.40]) et de soustraction aggravée de l'impôt sur les importations (art. 77 al. 2 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe à la valeur ajoutée [OTVA; RO 1994 p. 1464]). Il l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'à 250'000 francs d'amende, le tout à titre de peine complémentaire à cinq condamnations antérieures.
Le 13 juin 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté un nouveau recours de X.
X., agissant seul, a interjeté un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral.
Le Ministère public du canton de Neuchâtel, le Ministère public de la Confédération et la Direction des douanes ont été invités à déposer des observations. Les deux premiers y ont renoncé; la dernière a conclu au rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
II. Pourvoi en nullité
6. Le recourant invoque enfin une violation des art. 48 et 63 CP dans le cadre de la fixation du montant de l'amende à 250'000 francs.
6.1 Le maximum de l'amende en cas de contravention douanière aggravée correspond à trente fois le droit éludé ou compromis (art. 75 al. 1 et 2 LD). L'amende fixée est donc largement en-dessous du maximum légal. Le recourant ne le conteste pas, mais soutient en particulier qu'elle a été fixée en violation des critères de l'art. 48 ch. 2 CP dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de sa situation financière obérée.
A teneur de cette disposition, le juge fixera le montant de l'amende d'après la situation du condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine correspondant à sa culpabilité. Pour apprécier la situation du condamné, il tiendra compte notamment du revenu et du capital, de l'état civil et des charges de famille, de la profession et du gain professionnel, de l'âge et de l'état de santé.
6.2 Dans un arrêt rendu en 1946, le Tribunal fédéral avait jugé que l'art. 48 ch. 2 CP ne s'appliquait pas en matière d'amendes douanières. Selon cet arrêt, le calcul de l'amende douanière obéit à des règles qui ne se concilient pas avec les principes consacrés par cette disposition car l'amende douanière ne tend pas à l'expiation et à l'amendement du condamné comme en droit commun, mais, comme en droit fiscal, à réparer la perte fiscale et à protéger la collectivité. La répression serait en outre rendue presque illusoire si l'amende devait dépendre de la situation financière du condamné, la contrebande étant souvent l'industrie d'insolvables. Le Tribunal fédéral en a déduit que le législateur de 1937, en édictant l'art. 333 al. 1 CP, n'avait certainement pas songé à changer le régime antérieur consistant à fixer la peine sans se soucier de sa fortune ni de ses revenus, la loi sur les douanes contenant ainsi des dispositions implicites sur la matière, l'art. 333 CP ne renvoyait pas à l'art. 48 CP (ATF 72 IV 188; cf. ATF 74 IV 25).
Le 22 mars 1974, le législateur a adopté la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). A l'origine du projet de loi, il y avait une motion tendant à la révision de la procédure pénale douanière (message du 21 avril 1971, FF 1 ATF 971 I 1017). L'art. 2 DPA précise que les dispositions du code pénal sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la DPA ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. Par ailleurs, l'art. 8 DPA dit que les amendes n'excédant pas 5000 francs sont fixées selon la gravité de l'infraction et de la faute, sans qu'il soit nécessaire de tenir compte d'autres éléments d'appréciation. A ce sujet, le message relève que les opinions sur la portée et sur le but de l'amende douanière ont changé depuis le temps où a été rendu l'arrêt du Tribunal fédéral précité et que l'art. 48 ch. 2 CP sera applicable en droit pénal administratif, y compris en droit pénal fiscal, pour les amendes dépassant 5000 francs (message, FF 1 ATF 971 I 1030). La doctrine admet que l'art. 48 ch. 2 CP est depuis lors pleinement applicable aux amendes administratives supérieures à 5000 francs (JEAN GAUTHIER, Droit administratif et droit pénal, RDS 90/1971 II p. 354; ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des Steuerrechts, 5e éd., Zurich 1995, p. 336 s.; cf. ATF 114 Ib 27 consid. 4A; ATF 116 IV 262 consid. 3b/aa).
Le Tribunal fédéral a par la suite jugé que l'art. 48 ch. 2 CP s'appliquait en cas de contravention douanière (art. 74 LD) en vertu du renvoi de l'art. 2 DPA et de l'art. 333 al. 1 CP. Le juge doit donc d'abord déterminer, selon les critères de l'art. 63 CP, dans quelle mesure l'accusé doit être frappé d'une sanction pénale. Il doit ensuite, en fonction de la situation financière de l'accusé, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la mesure adéquate. L'amende doit être déterminée en fonction de la situation financière au moment où elle est prononcée, afin que la sanction soit adéquate au moment où elle doit être subie (ATF 119 IV 330 consid. 3).
6.3 En l'espèce, la Cour de cassation cantonale, reprenant les motifs du Tribunal correctionnel, a relevé que la situation financière du recourant était difficile à cerner; ses constatations sont minces. Elle a cependant tout de même retenu que le recourant n'avait probablement plus de fortune mais des dettes assez importantes et qu'il réalisait avec son épouse un revenu mensuel de 5000 à 6000 francs. L'amende de 250'000 francs correspond ainsi à quatre ans de revenu au moins. A défaut de fortune, ce revenu modeste, les dépenses nécessaires du couple une fois déduites, ne permet simplement pas au recourant de payer une amende d'un tel montant avant la cessation de son activité professionnelle pour raison d'âge. Il y a violation de l'art. 48 ch. 2 CP.
Le Tribunal correctionnel a, au demeurant, motivé le montant de l'amende essentiellement par le fait, d'une part, que le recourant avait réalisé un bénéfice de plus d'un million de francs et qu'il ne convenait pas, dans ces circonstances, de prononcer une amende très réduite, au risque de faire croire que le crime paie, et, d'autre part, que certains de ses clients dans le trafic de viande avaient payé des amendes de plusieurs dizaines de milliers de francs, voire de 175'000 et 255'000 francs. Ces motifs sont étrangers à l'art. 48 ch. 2 CP. C'est en particulier la confiscation (art. 59 CP) et non la sanction pénale qui tend à empêcher le délinquant de tirer profit de l'infraction. Quant à l'égalité de traitement avec des coaccusés, elle implique aussi de tenir compte de la situation financière des diverses personnes concernées.
Le grief tiré d'une violation de l'art. 48 ch. 2 CP est, partant, fondé. Il s'ensuit l'admission partielle du pourvoi. Les points autres que l'amende restent acquis.
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fr
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Art. 74 e 75 cpv. 1 e 2 LD; art. 2 e 8 DPA; art. 48 n. 2, art. 63 e 333 cpv. 1 CP; infrazione doganale; multa amministrativa; fissazione dell'importo della multa. L'art. 48 n. 2 CP si applica appieno alle multe amministrative doganali superiori a 5000 franchi (consid. 6).
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criminal law and criminal procedure
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Erwägungen ab Seite 21
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz stellt folgenden für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP):
Am Mittwoch, 23. Oktober 2002, kam es um ca. 17.25 Uhr auf dem Autohandelsplatz an der Brandstrasse in Schlieren zu einer tätlichen Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdegegner und einer Drittperson. Im Verlaufe davon packte der Beschwerdegegner das Opfer unvermittelt an dessen Jacke, versetzte ihm einen Faustschlag ins Gesicht bzw. auf das rechte Auge und riss ihn anschliessend mit seinen Armen den Hals umfassend ruckartig nach hinten.
Am 30. Oktober 2002 wurde der Beschwerdegegner als Angeschuldigter in dieser Sache von der Kantonspolizei Zürich festgenommen. In der polizeilichen Einvernahme gab er sich wissentlich unwahr als sein Bruder B.X. aus, wobei er insbesondere dessen genaue Personalien angab. Dies führte dazu, dass er selber vorerst strafrechtlich nicht erfasst wurde. Dafür wurde zu Unrecht gegen seinen bis anhin unbescholtenen Bruder rapportiert. Dieser wurde am 21. Oktober 2003 als Angeschuldigter untersuchungsrichterlich einvernommen.
2.
2.1 Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdegegner habe seinen Bruder nicht eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigt, indem er sich bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit dessen Papieren ausgewiesen habe. Er habe in jener Einvernahme lediglich angegeben, er habe eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Damit habe er seinem Bruder kein strafbares Verhalten unterschoben, so dass der objektive Tatbestand von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB nicht erfüllt sei. Bei dieser Sachlage könne auch offen gelassen werden, ob der Beschwerdegegner wider besseres Wissen gehandelt und damit den subjektiven Tatbestand erfüllt habe. Im Übrigen hätte das Verhalten des Beschwerdegegners wohl unter Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gefasst werden müssen. Eine Rückweisung zur Anklageverbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH könne jedoch unterbleiben, da zweifelhaft sei, ob die blosse Angabe einer falschen Identität anlässlich einer Einvernahme als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die tatsächliche Feststellung der Vorinstanz, wonach sich der Beschwerdegegner bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, beruhe auf einem offensichtlichen Versehen, welches gemäss Art. 277bis Abs. 1 BStP von Amtes wegen zu berichtigen sei. Dem Protokoll der polizeilichen Befragung vom 20. November 2003 sei zu entnehmen, dass sich der Beschwerdegegner nicht bei der auf der Polizeistation Dietikon durchgeführten Vernehmung mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, sondern bei seiner vorangegangenen Festnahme in Schlieren. Bei der Befragung vom 30. Oktober 2002 habe er gegenüber der einvernehmenden Polizeibeamtin die gesamten Personalien seines Bruders angegeben. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe sich der Beschwerdegegner somit bei der polizeilichen Einvernahme nicht durch das Vorzeigen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben, sondern indem er der befragenden Polizeibeamtin mündlich dessen Personalien angegeben, unter dem Namen seines Bruders Aussagen gemacht und mit Unterschrift unter dessen Namen das Protokoll als selbst gelesen bestätigt habe. Ein solches Verhalten sei nicht als Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern als mündliche bzw. schriftliche Äusserung gegenüber einer Behörde nach Abs. 1 derselben Bestimmung zu würdigen.
Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die Polizei habe dem Beschwerdegegner gestützt auf die Aussagen des Geschädigten vorgeworfen, an einer tätlichen Auseinandersetzung beteiligt gewesen zu sein. Indem sich der Beschwerdegegner in der Einvernahme gegenüber der Behörde als seinen Bruder ausgegeben habe, habe er diesen als denjenigen bezeichnet, dem die Teilnahme an einer tätlichen Auseinandersetzung vorgeworfen worden sei. Ungeachtet des Umstands, dass er eine Beteiligung an der fraglichen tätlichen Auseinandersetzung bestritten und lediglich eingeräumt habe, eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet zu haben, habe er mit seiner falschen Identitätsangabe seinen Bruder in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt. Ein solches Zuschieben der Angeschuldigtenrolle an einen Nichtschuldigen erfülle das Tatbestandsmerkmal des Beschuldigens im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB.
3. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil sei wegen unzutreffender Anwendung von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB teilweise aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3.1 Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP muss die Beschwerdeschrift die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Nach Art. 277bis Abs. 1 BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Nach Abs. 2 derselben Bestimmung ist er nicht an die Begründung der Rechtsbegehren der Parteien gebunden.
3.1.1 In der Beschwerdeschrift ist mithin genau anzugeben, ob das kantonale Urteil vollumfänglich oder nur in einzelnen Punkten des Urteilsdispositivs, z.B. nur im Zivil- oder im Strafpunkt und hier nur in einzelnen Teilen, oder nur hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen (Strafantrag, ne bis in idem) oder der Verjährung angefochten wird (ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, S. 196 N. 625; GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, S. 55 f.; BGE 77 IV 57 E. 1). Der Antrag kann aufgrund der kassatorischen Natur der Nichtigkeitsbeschwerde im Schuld- und Strafpunkt (Art. 277ter Abs. 1 BStP) nur dahin lauten, dass der angefochtene Entscheid ganz oder teilweise aufgehoben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird (KOLLY, a.a.O., S. 55; SCHWERI, a.a.O., S. 139 N. 439 f. und S. 196 N. 623).
3.1.2 Die Bindung an den Antrag des Beschwerdeführers bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid der letzten kantonalen Instanz nur in denjenigen Punkten überprüfen darf, die ausdrücklich angefochten worden sind. Er darf also das angefochtene Urteil nicht in weiteren Punkten des Dispositivs abändern, als der Beschwerdeführer beantragt hat (SCHWERI, a.a.O., S. 138 N. 437 und S. 196 N. 626 f.; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.109/6.111; KOLLY, a.a.O., S. 91/93), es sei denn, es bestünde ein sachlicher Zusammenhang zwischen dem nicht angefochtenen und dem angefochtenen Teil des Dispositivs (BGE 117 IV 97 E. 4b).
3.1.3 Die freie rechtliche Prüfung des Kassationshofs bezieht sich auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Der Kassationshof prüft somit sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (BGE 122 IV 285 E. 1c; BGE 120 IV 98 E. 2a und b; BGE 103 IV 152 E. 4; 77 IV 57 E. 1). Diese Befugnis ist ein Ausfluss des Grundsatzes "iura novit curia" (BGE 115 IV 233 E. 2d S. 238). Der Kassationshof kann also einen in einem angefochtenen Punkt im Ergebnis falschen Entscheid auch aus Gründen aufheben, die der Beschwerdeführer nicht geltend gemacht (SCHWERI, a.a.O., S. 219 N. 709 f.; WIPRÄCHTIGER, a.a.O., Rz. 6.117) oder auf die anzurufen er ausdrücklich verzichtet hat (KOLLY, a.a.O., S. 94).
3.2 Die Beschwerdeführerin schränkt die Überprüfung des angefochtenen Urteils auf den Freispruch des Beschwerdegegners von der Anklage der falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303 StGB ein. Die Schuldsprüche, die Strafzumessung und der Zivilpunkt bleiben unangefochten. Ob der Freispruch von der Anklage der falschen Anschuldigung mit Bundesrecht in Einklang steht, prüft der Kassationshof frei. Er kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens der Beschwerdeführerin nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn die Beschwerdeführerin lediglich Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB als verletzt ansieht, hindert dies den Kassationshof unter dem Gesichtspunkt von Art. 277bis Abs. 1 BStP somit nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen.
4.
4.1 Gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand der falschen Anschuldigung, wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen. Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung macht sich strafbar, wer in derselben Absicht in anderer Weise arglistige Veranstaltungen trifft.
Der Tatbestand der falschen Anschuldigung ist unter den Delikten gegen die Rechtspflege (siebzehnter Titel) eingeordnet und schützt von daher in erster Linie den zuverlässigen Gang der Rechtspflege. Die Tathandlung führt zu einem unnützen Einsatz öffentlicher Mittel. Daneben handelt es sich bei der falschen Anschuldigung aber auch um ein Delikt gegen die Person. Geschützt werden danach die Persönlichkeitsrechte zu Unrecht Angeschuldigter mit Bezug auf deren Ehre, Freiheit, Privatsphäre, Vermögen, usw. (BGE 89 IV 204 E. 1; VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Art. 303 StGB N. 5 f.; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 53 N. 2; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Bern 1996, Art. 303 StGB N. 1).
4.2 Die Tathandlung des Beschuldigens gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht in der an eine Behörde gerichteten sprachlichen Mitteilung, mit welcher eine bestimmte, oder zumindest bestimmbare Person bezichtigt wird, ein Verbrechen oder Vergehen verübt zu haben, das sie in Wirklichkeit nicht begangen hat (BGE 85 IV 80 E. 2 und 3; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 7; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 6). Auf die Form der Beschuldigung kommt es nicht an. Es genügt eine mündliche oder schriftliche Anzeige im weitesten Sinn des Wortes, die geeignet ist, einen Anfangsverdacht zu begründen. Ob sie anonym erfolgt, ob der Täter aus eigener Initiative handelt oder ob er im Rahmen eines Verhörs oder einer Zeugenaussage eine entsprechende Äusserung macht, ist gleichgültig (BGE 75 IV 175 E. 2; BGE 85 IV 80 E. 2; BGE 95 IV 19 E. 1; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 8; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 15; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 367).
4.3 Nach Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB kann ein Unschuldiger auch auf andere Weise als durch direkte Behauptungen über ein von ihm angeblich begangenes Delikt der Strafverfolgung ausgesetzt werden. Arglistige Veranstaltungen im Sinne des Tatbestands liegen vor, wenn der Täter durch Machenschaften, die ernste Verdachtsmomente gegen eine bestimmte Person hervorrufen und voraussichtlich zur Kenntnis von Polizei oder Untersuchungsbehörden gelangen, darauf ausgeht, eine Strafverfolgung gegen einen Nichtschuldigen herbeizuführen (BGE 95 IV 17 S. 19; JÖRG REHBERG, Die falsche Deliktsbezichtigung im österreichischen und schweizerischen Strafrecht, in: Festschrift für Franz Pallin, Wien 1989, S. 341). Die Tathandlung besteht bei der mittelbaren falschen Anschuldigung etwa im Schaffen fingierter belastender Indizien oder im Legen falscher Spuren, die auf die Täterschaft einer bestimmten Person hinsichtlich einer bestimmten Tat hinweisen und diese dadurch der Gefahr behördlichen Einschreitens aussetzen (BGE 95 IV 17 S. 19; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 17; HANS SCHULTZ, Falsche Anschuldigung und falsches Zeugnis, ZStrR 73/1958 S. 233 f.).
Die beiden Tatvarianten gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB unterscheiden sich lediglich durch das Mittel, das zur beabsichtigten Herbeiführung der Strafverfolgung eingesetzt wird. Durch die Tathandlung von Abs. 2 werden diejenigen Machenschaften erfasst, welche ohne eine ausdrücklich geäusserte Anschuldigung zu sein, in schlüssiger Weise den Verdacht auf eine bestimmte Person lenken (BGE 95 IV 17, BGE 95 IV 19 E. 1; SCHULTZ, a.a.O., S. 233 f.).
4.4 Einer falschen Anschuldigung bedient sich der Täter oftmals, um den Verdacht der eigenen Täterschaft auf eine Drittperson zu lenken und sich der Strafverfolgung zu entziehen. Aus dem Umstand, dass der Täter selbst eines strafbaren Verhaltens verdächtigt wird, lässt sich indes kein Rechtfertigungsgrund dafür ableiten, zu seiner Entlastung einen anderen der Tat zu bezichtigen. Insofern kann er sich nicht auf straflose Selbstbegünstigung berufen (BGE 75 IV 175 E. 2 S. 179; 80 IV 117; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 25; DONATSCH/WOHLERS, a.a.O., S. 373; ANDREAS HAUSWIRTH, Die Selbstbegünstigung im schweizerischen Strafrecht, S. 186 f.). Straflos ist lediglich das Leugnen der eigenen Täterschaft bzw. das blosse Bestreiten belastender Aussagen, auch wenn dadurch der Verdacht notwendig auf eine andere Person gelenkt wird (CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 26).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Vorinstanz erliege einem offensichtlichen Versehen, wenn sie annehme, das Verhalten des Beschwerdegegners stelle keine verbale Beschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB dar.
Ob sich der Beschwerdegegner bei der Befragung durch die Polizei vom 30. Oktober 2002 durch Vorweisen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben oder ob er gegenüber dem Polizeibeamten mündlich dessen Personalien angegeben hat, macht für die rechtliche Würdigung des zu beurteilenden Sachverhalts keinen Unterschied. Es kann daher offen bleiben, ob die Vorinstanz ihrer Entscheidung eine offensichtlich auf Versehen beruhende tatsächliche Feststellung zugrunde gelegt hat.
5.2 Der Beschwerdegegner hat sich nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz bei seiner Festnahme und bei den Einvernahmen gegenüber der Polizei mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen und dessen Personalien angegeben. Damit hat er eine falsche Identität vorgetäuscht, um sich der Strafverfolgung zu entziehen. In der Befragung durch die Polizei hat der Beschwerdegegner - unter der vorgeschobenen Identität seines Bruders - im Weiteren konkludent die Täterschaft in Bezug auf den angezeigten Sachverhalt bestritten und lediglich ausgesagt, er habe eine Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Dadurch hat der Beschwerdegegner seinen Bruder nicht explizit im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB einer Straftat beschuldigt. Denn wer in der Strafuntersuchung als Angeschuldigter unter der Identität einer anderen Person auftritt, teilt der Behörde nicht mit hinreichender Bestimmtheit mit, diese Person habe ein Verbrechen oder Vergehen begangen. Dies gilt jedenfalls dann, wenn er unter der falschen Identität den angezeigten Sachverhalt in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht bestreitet. Insofern ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
5.3 Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, hat der Beschwerdegegner den Bruder durch seine Verhaltensweise indes in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt und damit der Strafverfolgung ausgesetzt. Das Strafverfahren wurde denn auch gegen den Bruder eröffnet und dieser wurde in der Folge zu einer bezirksanwaltschaftlichen Einvernahme vorgeladen. Diese Konstellation fällt objektiv unter die Tatvariante der indirekten falschen Anschuldigung durch arglistige Veranstaltungen im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Das Auftreten unter falscher Identität ohne ausdrückliche "Selbstbezichtigung" ist eine Machenschaft im Sinne des Tatbestandes. Die Verhaltensweise entspricht derjenigen eines Täters, der bei einem Einbruch die Schuhe eines anderen anzieht, um damit deutliche Spuren zu hinterlassen, oder das Diebesgut vor der polizeilichen Durchsuchung in der Wohnung eines anderen versteckt und damit eine Verdacht erregende Beweislage schafft. Durch diese Vorgehensweise wird der ordnungsgemässe Gang der Rechtspflege, der auch von Art. 303 StGB geschützt wird, wie bei der falschen Selbstbezichtigung gemäss Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, wenn der Täter die Rolle des Ange-schuldigten übernimmt, gestört und die Strafverfolgungsbehörde vom wahren Täter abgelenkt und in die Irre geführt (vgl. BGE 111 IV 159 E. 1).
5.4 Die Vorinstanz würdigt den Sachverhalt allerdings nicht unter dem Gesichtspunkt von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern lediglich unter demjenigen gemäss Abs. 1 derselben Bestimmung. Von einer Rückweisung der Anklage zur Verbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH hat sie abgesehen, da sie es als zweifelhaft angesehen hat, ob die Vorgehensweise des Beschwerdegegners als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
Diese Auffassung verletzt Bundesrecht. Machenschaften sind arglistig, wenn sie nicht leicht durchschaubar sind und objektiv die Eröffnung einer Strafuntersuchung erwarten lassen (DONATSCH/ WOHLERS, a.a.O., S. 372). Die Anforderungen an die Arglist entsprechen denjenigen beim Tatbestand des Betruges gemäss Art. 146 StGB (DELNON/RÜDY, a.a.O., Art. 303 StGB N. 23). Danach ist die Täuschung u.a. arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient (vgl. BGE 128 IV 18 E. 3a; BGE 126 IV 165 E. 2a). Als besondere Machenschaften (machinations) gelten Erfindungen und Vorkehren sowie das Ausnützen von Begebenheiten, die allein oder gestützt durch Lügen oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) geeignet sind, das Opfer irrezuführen. Machenschaften sind eigentliche Inszenierungen, die aus einem ganzen System von Lügen bestehen und gegenüber einer blossen Summierung von Lügen höhere Anforderungen an die Vorbereitung, Durchführung und Wirkung der Täuschungshandlung stellen. Sie sind gekennzeichnet durch intensive, planmässige und systematische Vorkehren, nicht aber notwendigerweise durch eine besondere tatsächliche oder intellektuelle Komplexität (BGE 126 IV 165 E. 2a; BGE 122 IV 197 E. 3d).
Indem der Beschwerdegegner bei der Festnahme fremde Ausweispapiere vorwies und anlässlich einer Einvernahme durch die Polizei eine falsche Identität vorgab, hat er eine eigentliche Inszenierung betrieben, welche für die Strafverfolgungsbehörden nicht ohne weiteres durchschaubar war. Damit ist das Merkmal der arglistigen Veranstaltung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt.
Soweit die Vorinstanz den Sachverhalt nicht im Lichte von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB beurteilt bzw. die Sache nicht zur Ergänzung der entsprechenden Gesetzesbestimmung an die Anklagebehörde zurückgewiesen hat (§§ 182 Abs. 3, 162 Abs. 1 Ziff. 3 StPO/ZH), hat sie daher Bundesrecht verletzt. In ihrem neuen Entscheid wird sie im Weiteren zu prüfen haben, ob der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich insofern als begründet.
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Art. 273 Abs. 1 lit. a und b, Art. 277bis BStP; Art. 303 Ziff. 1 StGB; Bindung des Kassationshofs an die Anträge des Beschwerdeführers; falsche Anschuldigung. In den Punkten, in denen das letztinstanzliche kantonale Urteilsdispositiv angefochten ist, prüft der Kassationshof sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts frei und von Amtes wegen (E. 3).
Das Vortäuschen einer falschen Identität anlässlich einer Festnahme und der nachfolgenden Einvernahmen durch die Polizei erfüllt den Tatbestand der mittelbaren falschen Anschuldigung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB (E. 5).
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Erwägungen ab Seite 21
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz stellt folgenden für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP):
Am Mittwoch, 23. Oktober 2002, kam es um ca. 17.25 Uhr auf dem Autohandelsplatz an der Brandstrasse in Schlieren zu einer tätlichen Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdegegner und einer Drittperson. Im Verlaufe davon packte der Beschwerdegegner das Opfer unvermittelt an dessen Jacke, versetzte ihm einen Faustschlag ins Gesicht bzw. auf das rechte Auge und riss ihn anschliessend mit seinen Armen den Hals umfassend ruckartig nach hinten.
Am 30. Oktober 2002 wurde der Beschwerdegegner als Angeschuldigter in dieser Sache von der Kantonspolizei Zürich festgenommen. In der polizeilichen Einvernahme gab er sich wissentlich unwahr als sein Bruder B.X. aus, wobei er insbesondere dessen genaue Personalien angab. Dies führte dazu, dass er selber vorerst strafrechtlich nicht erfasst wurde. Dafür wurde zu Unrecht gegen seinen bis anhin unbescholtenen Bruder rapportiert. Dieser wurde am 21. Oktober 2003 als Angeschuldigter untersuchungsrichterlich einvernommen.
2.
2.1 Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdegegner habe seinen Bruder nicht eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigt, indem er sich bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit dessen Papieren ausgewiesen habe. Er habe in jener Einvernahme lediglich angegeben, er habe eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Damit habe er seinem Bruder kein strafbares Verhalten unterschoben, so dass der objektive Tatbestand von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB nicht erfüllt sei. Bei dieser Sachlage könne auch offen gelassen werden, ob der Beschwerdegegner wider besseres Wissen gehandelt und damit den subjektiven Tatbestand erfüllt habe. Im Übrigen hätte das Verhalten des Beschwerdegegners wohl unter Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gefasst werden müssen. Eine Rückweisung zur Anklageverbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH könne jedoch unterbleiben, da zweifelhaft sei, ob die blosse Angabe einer falschen Identität anlässlich einer Einvernahme als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die tatsächliche Feststellung der Vorinstanz, wonach sich der Beschwerdegegner bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, beruhe auf einem offensichtlichen Versehen, welches gemäss Art. 277bis Abs. 1 BStP von Amtes wegen zu berichtigen sei. Dem Protokoll der polizeilichen Befragung vom 20. November 2003 sei zu entnehmen, dass sich der Beschwerdegegner nicht bei der auf der Polizeistation Dietikon durchgeführten Vernehmung mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, sondern bei seiner vorangegangenen Festnahme in Schlieren. Bei der Befragung vom 30. Oktober 2002 habe er gegenüber der einvernehmenden Polizeibeamtin die gesamten Personalien seines Bruders angegeben. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe sich der Beschwerdegegner somit bei der polizeilichen Einvernahme nicht durch das Vorzeigen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben, sondern indem er der befragenden Polizeibeamtin mündlich dessen Personalien angegeben, unter dem Namen seines Bruders Aussagen gemacht und mit Unterschrift unter dessen Namen das Protokoll als selbst gelesen bestätigt habe. Ein solches Verhalten sei nicht als Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern als mündliche bzw. schriftliche Äusserung gegenüber einer Behörde nach Abs. 1 derselben Bestimmung zu würdigen.
Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die Polizei habe dem Beschwerdegegner gestützt auf die Aussagen des Geschädigten vorgeworfen, an einer tätlichen Auseinandersetzung beteiligt gewesen zu sein. Indem sich der Beschwerdegegner in der Einvernahme gegenüber der Behörde als seinen Bruder ausgegeben habe, habe er diesen als denjenigen bezeichnet, dem die Teilnahme an einer tätlichen Auseinandersetzung vorgeworfen worden sei. Ungeachtet des Umstands, dass er eine Beteiligung an der fraglichen tätlichen Auseinandersetzung bestritten und lediglich eingeräumt habe, eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet zu haben, habe er mit seiner falschen Identitätsangabe seinen Bruder in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt. Ein solches Zuschieben der Angeschuldigtenrolle an einen Nichtschuldigen erfülle das Tatbestandsmerkmal des Beschuldigens im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB.
3. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil sei wegen unzutreffender Anwendung von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB teilweise aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3.1 Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP muss die Beschwerdeschrift die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Nach Art. 277bis Abs. 1 BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Nach Abs. 2 derselben Bestimmung ist er nicht an die Begründung der Rechtsbegehren der Parteien gebunden.
3.1.1 In der Beschwerdeschrift ist mithin genau anzugeben, ob das kantonale Urteil vollumfänglich oder nur in einzelnen Punkten des Urteilsdispositivs, z.B. nur im Zivil- oder im Strafpunkt und hier nur in einzelnen Teilen, oder nur hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen (Strafantrag, ne bis in idem) oder der Verjährung angefochten wird (ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, S. 196 N. 625; GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, S. 55 f.; BGE 77 IV 57 E. 1). Der Antrag kann aufgrund der kassatorischen Natur der Nichtigkeitsbeschwerde im Schuld- und Strafpunkt (Art. 277ter Abs. 1 BStP) nur dahin lauten, dass der angefochtene Entscheid ganz oder teilweise aufgehoben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird (KOLLY, a.a.O., S. 55; SCHWERI, a.a.O., S. 139 N. 439 f. und S. 196 N. 623).
3.1.2 Die Bindung an den Antrag des Beschwerdeführers bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid der letzten kantonalen Instanz nur in denjenigen Punkten überprüfen darf, die ausdrücklich angefochten worden sind. Er darf also das angefochtene Urteil nicht in weiteren Punkten des Dispositivs abändern, als der Beschwerdeführer beantragt hat (SCHWERI, a.a.O., S. 138 N. 437 und S. 196 N. 626 f.; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.109/6.111; KOLLY, a.a.O., S. 91/93), es sei denn, es bestünde ein sachlicher Zusammenhang zwischen dem nicht angefochtenen und dem angefochtenen Teil des Dispositivs (BGE 117 IV 97 E. 4b).
3.1.3 Die freie rechtliche Prüfung des Kassationshofs bezieht sich auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Der Kassationshof prüft somit sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (BGE 122 IV 285 E. 1c; BGE 120 IV 98 E. 2a und b; BGE 103 IV 152 E. 4; 77 IV 57 E. 1). Diese Befugnis ist ein Ausfluss des Grundsatzes "iura novit curia" (BGE 115 IV 233 E. 2d S. 238). Der Kassationshof kann also einen in einem angefochtenen Punkt im Ergebnis falschen Entscheid auch aus Gründen aufheben, die der Beschwerdeführer nicht geltend gemacht (SCHWERI, a.a.O., S. 219 N. 709 f.; WIPRÄCHTIGER, a.a.O., Rz. 6.117) oder auf die anzurufen er ausdrücklich verzichtet hat (KOLLY, a.a.O., S. 94).
3.2 Die Beschwerdeführerin schränkt die Überprüfung des angefochtenen Urteils auf den Freispruch des Beschwerdegegners von der Anklage der falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303 StGB ein. Die Schuldsprüche, die Strafzumessung und der Zivilpunkt bleiben unangefochten. Ob der Freispruch von der Anklage der falschen Anschuldigung mit Bundesrecht in Einklang steht, prüft der Kassationshof frei. Er kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens der Beschwerdeführerin nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn die Beschwerdeführerin lediglich Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB als verletzt ansieht, hindert dies den Kassationshof unter dem Gesichtspunkt von Art. 277bis Abs. 1 BStP somit nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen.
4.
4.1 Gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand der falschen Anschuldigung, wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen. Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung macht sich strafbar, wer in derselben Absicht in anderer Weise arglistige Veranstaltungen trifft.
Der Tatbestand der falschen Anschuldigung ist unter den Delikten gegen die Rechtspflege (siebzehnter Titel) eingeordnet und schützt von daher in erster Linie den zuverlässigen Gang der Rechtspflege. Die Tathandlung führt zu einem unnützen Einsatz öffentlicher Mittel. Daneben handelt es sich bei der falschen Anschuldigung aber auch um ein Delikt gegen die Person. Geschützt werden danach die Persönlichkeitsrechte zu Unrecht Angeschuldigter mit Bezug auf deren Ehre, Freiheit, Privatsphäre, Vermögen, usw. (BGE 89 IV 204 E. 1; VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Art. 303 StGB N. 5 f.; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 53 N. 2; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Bern 1996, Art. 303 StGB N. 1).
4.2 Die Tathandlung des Beschuldigens gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht in der an eine Behörde gerichteten sprachlichen Mitteilung, mit welcher eine bestimmte, oder zumindest bestimmbare Person bezichtigt wird, ein Verbrechen oder Vergehen verübt zu haben, das sie in Wirklichkeit nicht begangen hat (BGE 85 IV 80 E. 2 und 3; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 7; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 6). Auf die Form der Beschuldigung kommt es nicht an. Es genügt eine mündliche oder schriftliche Anzeige im weitesten Sinn des Wortes, die geeignet ist, einen Anfangsverdacht zu begründen. Ob sie anonym erfolgt, ob der Täter aus eigener Initiative handelt oder ob er im Rahmen eines Verhörs oder einer Zeugenaussage eine entsprechende Äusserung macht, ist gleichgültig (BGE 75 IV 175 E. 2; BGE 85 IV 80 E. 2; BGE 95 IV 19 E. 1; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 8; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 15; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 367).
4.3 Nach Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB kann ein Unschuldiger auch auf andere Weise als durch direkte Behauptungen über ein von ihm angeblich begangenes Delikt der Strafverfolgung ausgesetzt werden. Arglistige Veranstaltungen im Sinne des Tatbestands liegen vor, wenn der Täter durch Machenschaften, die ernste Verdachtsmomente gegen eine bestimmte Person hervorrufen und voraussichtlich zur Kenntnis von Polizei oder Untersuchungsbehörden gelangen, darauf ausgeht, eine Strafverfolgung gegen einen Nichtschuldigen herbeizuführen (BGE 95 IV 17 S. 19; JÖRG REHBERG, Die falsche Deliktsbezichtigung im österreichischen und schweizerischen Strafrecht, in: Festschrift für Franz Pallin, Wien 1989, S. 341). Die Tathandlung besteht bei der mittelbaren falschen Anschuldigung etwa im Schaffen fingierter belastender Indizien oder im Legen falscher Spuren, die auf die Täterschaft einer bestimmten Person hinsichtlich einer bestimmten Tat hinweisen und diese dadurch der Gefahr behördlichen Einschreitens aussetzen (BGE 95 IV 17 S. 19; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 17; HANS SCHULTZ, Falsche Anschuldigung und falsches Zeugnis, ZStrR 73/1958 S. 233 f.).
Die beiden Tatvarianten gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB unterscheiden sich lediglich durch das Mittel, das zur beabsichtigten Herbeiführung der Strafverfolgung eingesetzt wird. Durch die Tathandlung von Abs. 2 werden diejenigen Machenschaften erfasst, welche ohne eine ausdrücklich geäusserte Anschuldigung zu sein, in schlüssiger Weise den Verdacht auf eine bestimmte Person lenken (BGE 95 IV 17, BGE 95 IV 19 E. 1; SCHULTZ, a.a.O., S. 233 f.).
4.4 Einer falschen Anschuldigung bedient sich der Täter oftmals, um den Verdacht der eigenen Täterschaft auf eine Drittperson zu lenken und sich der Strafverfolgung zu entziehen. Aus dem Umstand, dass der Täter selbst eines strafbaren Verhaltens verdächtigt wird, lässt sich indes kein Rechtfertigungsgrund dafür ableiten, zu seiner Entlastung einen anderen der Tat zu bezichtigen. Insofern kann er sich nicht auf straflose Selbstbegünstigung berufen (BGE 75 IV 175 E. 2 S. 179; 80 IV 117; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 25; DONATSCH/WOHLERS, a.a.O., S. 373; ANDREAS HAUSWIRTH, Die Selbstbegünstigung im schweizerischen Strafrecht, S. 186 f.). Straflos ist lediglich das Leugnen der eigenen Täterschaft bzw. das blosse Bestreiten belastender Aussagen, auch wenn dadurch der Verdacht notwendig auf eine andere Person gelenkt wird (CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 26).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Vorinstanz erliege einem offensichtlichen Versehen, wenn sie annehme, das Verhalten des Beschwerdegegners stelle keine verbale Beschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB dar.
Ob sich der Beschwerdegegner bei der Befragung durch die Polizei vom 30. Oktober 2002 durch Vorweisen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben oder ob er gegenüber dem Polizeibeamten mündlich dessen Personalien angegeben hat, macht für die rechtliche Würdigung des zu beurteilenden Sachverhalts keinen Unterschied. Es kann daher offen bleiben, ob die Vorinstanz ihrer Entscheidung eine offensichtlich auf Versehen beruhende tatsächliche Feststellung zugrunde gelegt hat.
5.2 Der Beschwerdegegner hat sich nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz bei seiner Festnahme und bei den Einvernahmen gegenüber der Polizei mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen und dessen Personalien angegeben. Damit hat er eine falsche Identität vorgetäuscht, um sich der Strafverfolgung zu entziehen. In der Befragung durch die Polizei hat der Beschwerdegegner - unter der vorgeschobenen Identität seines Bruders - im Weiteren konkludent die Täterschaft in Bezug auf den angezeigten Sachverhalt bestritten und lediglich ausgesagt, er habe eine Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Dadurch hat der Beschwerdegegner seinen Bruder nicht explizit im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB einer Straftat beschuldigt. Denn wer in der Strafuntersuchung als Angeschuldigter unter der Identität einer anderen Person auftritt, teilt der Behörde nicht mit hinreichender Bestimmtheit mit, diese Person habe ein Verbrechen oder Vergehen begangen. Dies gilt jedenfalls dann, wenn er unter der falschen Identität den angezeigten Sachverhalt in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht bestreitet. Insofern ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
5.3 Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, hat der Beschwerdegegner den Bruder durch seine Verhaltensweise indes in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt und damit der Strafverfolgung ausgesetzt. Das Strafverfahren wurde denn auch gegen den Bruder eröffnet und dieser wurde in der Folge zu einer bezirksanwaltschaftlichen Einvernahme vorgeladen. Diese Konstellation fällt objektiv unter die Tatvariante der indirekten falschen Anschuldigung durch arglistige Veranstaltungen im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Das Auftreten unter falscher Identität ohne ausdrückliche "Selbstbezichtigung" ist eine Machenschaft im Sinne des Tatbestandes. Die Verhaltensweise entspricht derjenigen eines Täters, der bei einem Einbruch die Schuhe eines anderen anzieht, um damit deutliche Spuren zu hinterlassen, oder das Diebesgut vor der polizeilichen Durchsuchung in der Wohnung eines anderen versteckt und damit eine Verdacht erregende Beweislage schafft. Durch diese Vorgehensweise wird der ordnungsgemässe Gang der Rechtspflege, der auch von Art. 303 StGB geschützt wird, wie bei der falschen Selbstbezichtigung gemäss Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, wenn der Täter die Rolle des Ange-schuldigten übernimmt, gestört und die Strafverfolgungsbehörde vom wahren Täter abgelenkt und in die Irre geführt (vgl. BGE 111 IV 159 E. 1).
5.4 Die Vorinstanz würdigt den Sachverhalt allerdings nicht unter dem Gesichtspunkt von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern lediglich unter demjenigen gemäss Abs. 1 derselben Bestimmung. Von einer Rückweisung der Anklage zur Verbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH hat sie abgesehen, da sie es als zweifelhaft angesehen hat, ob die Vorgehensweise des Beschwerdegegners als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
Diese Auffassung verletzt Bundesrecht. Machenschaften sind arglistig, wenn sie nicht leicht durchschaubar sind und objektiv die Eröffnung einer Strafuntersuchung erwarten lassen (DONATSCH/ WOHLERS, a.a.O., S. 372). Die Anforderungen an die Arglist entsprechen denjenigen beim Tatbestand des Betruges gemäss Art. 146 StGB (DELNON/RÜDY, a.a.O., Art. 303 StGB N. 23). Danach ist die Täuschung u.a. arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient (vgl. BGE 128 IV 18 E. 3a; BGE 126 IV 165 E. 2a). Als besondere Machenschaften (machinations) gelten Erfindungen und Vorkehren sowie das Ausnützen von Begebenheiten, die allein oder gestützt durch Lügen oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) geeignet sind, das Opfer irrezuführen. Machenschaften sind eigentliche Inszenierungen, die aus einem ganzen System von Lügen bestehen und gegenüber einer blossen Summierung von Lügen höhere Anforderungen an die Vorbereitung, Durchführung und Wirkung der Täuschungshandlung stellen. Sie sind gekennzeichnet durch intensive, planmässige und systematische Vorkehren, nicht aber notwendigerweise durch eine besondere tatsächliche oder intellektuelle Komplexität (BGE 126 IV 165 E. 2a; BGE 122 IV 197 E. 3d).
Indem der Beschwerdegegner bei der Festnahme fremde Ausweispapiere vorwies und anlässlich einer Einvernahme durch die Polizei eine falsche Identität vorgab, hat er eine eigentliche Inszenierung betrieben, welche für die Strafverfolgungsbehörden nicht ohne weiteres durchschaubar war. Damit ist das Merkmal der arglistigen Veranstaltung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt.
Soweit die Vorinstanz den Sachverhalt nicht im Lichte von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB beurteilt bzw. die Sache nicht zur Ergänzung der entsprechenden Gesetzesbestimmung an die Anklagebehörde zurückgewiesen hat (§§ 182 Abs. 3, 162 Abs. 1 Ziff. 3 StPO/ZH), hat sie daher Bundesrecht verletzt. In ihrem neuen Entscheid wird sie im Weiteren zu prüfen haben, ob der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich insofern als begründet.
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Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédéral qui se posent dans le cadre des points attaqués du dispositif de la décision de la dernière instance cantonale (consid. 3).
Le fait de se présenter sous une fausse identité lors d'une arrestation puis d'un interrogatoire par la police réalise l'infraction de dénonciation calomnieuse indirecte prévue à l'art. 303 ch. 1 al. 2 CP (consid. 5).
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Erwägungen ab Seite 21
Aus den Erwägungen:
1. Die Vorinstanz stellt folgenden für den Kassationshof verbindlichen Sachverhalt fest (Art. 277bis Abs. 1 BStP):
Am Mittwoch, 23. Oktober 2002, kam es um ca. 17.25 Uhr auf dem Autohandelsplatz an der Brandstrasse in Schlieren zu einer tätlichen Auseinandersetzung zwischen dem Beschwerdegegner und einer Drittperson. Im Verlaufe davon packte der Beschwerdegegner das Opfer unvermittelt an dessen Jacke, versetzte ihm einen Faustschlag ins Gesicht bzw. auf das rechte Auge und riss ihn anschliessend mit seinen Armen den Hals umfassend ruckartig nach hinten.
Am 30. Oktober 2002 wurde der Beschwerdegegner als Angeschuldigter in dieser Sache von der Kantonspolizei Zürich festgenommen. In der polizeilichen Einvernahme gab er sich wissentlich unwahr als sein Bruder B.X. aus, wobei er insbesondere dessen genaue Personalien angab. Dies führte dazu, dass er selber vorerst strafrechtlich nicht erfasst wurde. Dafür wurde zu Unrecht gegen seinen bis anhin unbescholtenen Bruder rapportiert. Dieser wurde am 21. Oktober 2003 als Angeschuldigter untersuchungsrichterlich einvernommen.
2.
2.1 Die Vorinstanz nimmt an, der Beschwerdegegner habe seinen Bruder nicht eines Verbrechens oder Vergehens beschuldigt, indem er sich bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit dessen Papieren ausgewiesen habe. Er habe in jener Einvernahme lediglich angegeben, er habe eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Damit habe er seinem Bruder kein strafbares Verhalten unterschoben, so dass der objektive Tatbestand von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB nicht erfüllt sei. Bei dieser Sachlage könne auch offen gelassen werden, ob der Beschwerdegegner wider besseres Wissen gehandelt und damit den subjektiven Tatbestand erfüllt habe. Im Übrigen hätte das Verhalten des Beschwerdegegners wohl unter Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gefasst werden müssen. Eine Rückweisung zur Anklageverbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH könne jedoch unterbleiben, da zweifelhaft sei, ob die blosse Angabe einer falschen Identität anlässlich einer Einvernahme als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
2.2 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die tatsächliche Feststellung der Vorinstanz, wonach sich der Beschwerdegegner bei der polizeilichen Befragung vom 30. Oktober 2002 mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, beruhe auf einem offensichtlichen Versehen, welches gemäss Art. 277bis Abs. 1 BStP von Amtes wegen zu berichtigen sei. Dem Protokoll der polizeilichen Befragung vom 20. November 2003 sei zu entnehmen, dass sich der Beschwerdegegner nicht bei der auf der Polizeistation Dietikon durchgeführten Vernehmung mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen habe, sondern bei seiner vorangegangenen Festnahme in Schlieren. Bei der Befragung vom 30. Oktober 2002 habe er gegenüber der einvernehmenden Polizeibeamtin die gesamten Personalien seines Bruders angegeben. Entgegen der Auffassung der Vorinstanz habe sich der Beschwerdegegner somit bei der polizeilichen Einvernahme nicht durch das Vorzeigen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben, sondern indem er der befragenden Polizeibeamtin mündlich dessen Personalien angegeben, unter dem Namen seines Bruders Aussagen gemacht und mit Unterschrift unter dessen Namen das Protokoll als selbst gelesen bestätigt habe. Ein solches Verhalten sei nicht als Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern als mündliche bzw. schriftliche Äusserung gegenüber einer Behörde nach Abs. 1 derselben Bestimmung zu würdigen.
Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die Polizei habe dem Beschwerdegegner gestützt auf die Aussagen des Geschädigten vorgeworfen, an einer tätlichen Auseinandersetzung beteiligt gewesen zu sein. Indem sich der Beschwerdegegner in der Einvernahme gegenüber der Behörde als seinen Bruder ausgegeben habe, habe er diesen als denjenigen bezeichnet, dem die Teilnahme an einer tätlichen Auseinandersetzung vorgeworfen worden sei. Ungeachtet des Umstands, dass er eine Beteiligung an der fraglichen tätlichen Auseinandersetzung bestritten und lediglich eingeräumt habe, eine Auseinandersetzung resp. Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet zu haben, habe er mit seiner falschen Identitätsangabe seinen Bruder in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt. Ein solches Zuschieben der Angeschuldigtenrolle an einen Nichtschuldigen erfülle das Tatbestandsmerkmal des Beschuldigens im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB.
3. Die Beschwerdeführerin beantragt, das angefochtene Urteil sei wegen unzutreffender Anwendung von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB teilweise aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
3.1 Gemäss Art. 273 Abs. 1 lit. a BStP muss die Beschwerdeschrift die Angabe, welche Punkte des Entscheides angefochten werden, und die Anträge enthalten. Nach Art. 277bis Abs. 1 BStP darf der Kassationshof nicht über die Anträge des Beschwerdeführers hinausgehen. Nach Abs. 2 derselben Bestimmung ist er nicht an die Begründung der Rechtsbegehren der Parteien gebunden.
3.1.1 In der Beschwerdeschrift ist mithin genau anzugeben, ob das kantonale Urteil vollumfänglich oder nur in einzelnen Punkten des Urteilsdispositivs, z.B. nur im Zivil- oder im Strafpunkt und hier nur in einzelnen Teilen, oder nur hinsichtlich der Prozessvoraussetzungen (Strafantrag, ne bis in idem) oder der Verjährung angefochten wird (ERHARD SCHWERI, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, S. 196 N. 625; GILBERT KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, S. 55 f.; BGE 77 IV 57 E. 1). Der Antrag kann aufgrund der kassatorischen Natur der Nichtigkeitsbeschwerde im Schuld- und Strafpunkt (Art. 277ter Abs. 1 BStP) nur dahin lauten, dass der angefochtene Entscheid ganz oder teilweise aufgehoben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen wird (KOLLY, a.a.O., S. 55; SCHWERI, a.a.O., S. 139 N. 439 f. und S. 196 N. 623).
3.1.2 Die Bindung an den Antrag des Beschwerdeführers bedeutet, dass der Kassationshof den Entscheid der letzten kantonalen Instanz nur in denjenigen Punkten überprüfen darf, die ausdrücklich angefochten worden sind. Er darf also das angefochtene Urteil nicht in weiteren Punkten des Dispositivs abändern, als der Beschwerdeführer beantragt hat (SCHWERI, a.a.O., S. 138 N. 437 und S. 196 N. 626 f.; HANS WIPRÄCHTIGER, Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl., Basel 1998, Rz. 6.109/6.111; KOLLY, a.a.O., S. 91/93), es sei denn, es bestünde ein sachlicher Zusammenhang zwischen dem nicht angefochtenen und dem angefochtenen Teil des Dispositivs (BGE 117 IV 97 E. 4b).
3.1.3 Die freie rechtliche Prüfung des Kassationshofs bezieht sich auf die angefochtenen Punkte des letztinstanzlichen kantonalen Urteilsdispositivs. Der Kassationshof prüft somit sämtliche Fragen des eidgenössischen Rechts aufgrund des verbindlich festgestellten Sachverhalts im Rahmen der vom Beschwerdeführer gestellten Anträge frei und von Amtes wegen (BGE 122 IV 285 E. 1c; BGE 120 IV 98 E. 2a und b; BGE 103 IV 152 E. 4; 77 IV 57 E. 1). Diese Befugnis ist ein Ausfluss des Grundsatzes "iura novit curia" (BGE 115 IV 233 E. 2d S. 238). Der Kassationshof kann also einen in einem angefochtenen Punkt im Ergebnis falschen Entscheid auch aus Gründen aufheben, die der Beschwerdeführer nicht geltend gemacht (SCHWERI, a.a.O., S. 219 N. 709 f.; WIPRÄCHTIGER, a.a.O., Rz. 6.117) oder auf die anzurufen er ausdrücklich verzichtet hat (KOLLY, a.a.O., S. 94).
3.2 Die Beschwerdeführerin schränkt die Überprüfung des angefochtenen Urteils auf den Freispruch des Beschwerdegegners von der Anklage der falschen Anschuldigung im Sinne von Art. 303 StGB ein. Die Schuldsprüche, die Strafzumessung und der Zivilpunkt bleiben unangefochten. Ob der Freispruch von der Anklage der falschen Anschuldigung mit Bundesrecht in Einklang steht, prüft der Kassationshof frei. Er kann dabei durch die Formulierung des Rechtsbegehrens der Beschwerdeführerin nicht weiter eingeschränkt werden. Wenn die Beschwerdeführerin lediglich Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB als verletzt ansieht, hindert dies den Kassationshof unter dem Gesichtspunkt von Art. 277bis Abs. 1 BStP somit nicht, eine allfällige Verletzung des Tatbestandes im Lichte der wesensgleichen Tatvariante von Abs. 2 derselben Bestimmung zu prüfen.
4.
4.1 Gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB erfüllt den Tatbestand der falschen Anschuldigung, wer einen Nichtschuldigen wider besseres Wissen bei der Behörde eines Verbrechens oder eines Vergehens beschuldigt, in der Absicht, eine Strafverfolgung gegen ihn herbeizuführen. Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung macht sich strafbar, wer in derselben Absicht in anderer Weise arglistige Veranstaltungen trifft.
Der Tatbestand der falschen Anschuldigung ist unter den Delikten gegen die Rechtspflege (siebzehnter Titel) eingeordnet und schützt von daher in erster Linie den zuverlässigen Gang der Rechtspflege. Die Tathandlung führt zu einem unnützen Einsatz öffentlicher Mittel. Daneben handelt es sich bei der falschen Anschuldigung aber auch um ein Delikt gegen die Person. Geschützt werden danach die Persönlichkeitsrechte zu Unrecht Angeschuldigter mit Bezug auf deren Ehre, Freiheit, Privatsphäre, Vermögen, usw. (BGE 89 IV 204 E. 1; VERA DELNON/BERNHARD RÜDY, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Art. 303 StGB N. 5 f.; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, 5. Aufl. 2000, § 53 N. 2; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Bern 1996, Art. 303 StGB N. 1).
4.2 Die Tathandlung des Beschuldigens gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht in der an eine Behörde gerichteten sprachlichen Mitteilung, mit welcher eine bestimmte, oder zumindest bestimmbare Person bezichtigt wird, ein Verbrechen oder Vergehen verübt zu haben, das sie in Wirklichkeit nicht begangen hat (BGE 85 IV 80 E. 2 und 3; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 7; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 6). Auf die Form der Beschuldigung kommt es nicht an. Es genügt eine mündliche oder schriftliche Anzeige im weitesten Sinn des Wortes, die geeignet ist, einen Anfangsverdacht zu begründen. Ob sie anonym erfolgt, ob der Täter aus eigener Initiative handelt oder ob er im Rahmen eines Verhörs oder einer Zeugenaussage eine entsprechende Äusserung macht, ist gleichgültig (BGE 75 IV 175 E. 2; BGE 85 IV 80 E. 2; BGE 95 IV 19 E. 1; STRATENWERTH, a.a.O., § 53 N. 8; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 15; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, Strafrecht IV, 3. Aufl., Zürich 2004, S. 367).
4.3 Nach Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB kann ein Unschuldiger auch auf andere Weise als durch direkte Behauptungen über ein von ihm angeblich begangenes Delikt der Strafverfolgung ausgesetzt werden. Arglistige Veranstaltungen im Sinne des Tatbestands liegen vor, wenn der Täter durch Machenschaften, die ernste Verdachtsmomente gegen eine bestimmte Person hervorrufen und voraussichtlich zur Kenntnis von Polizei oder Untersuchungsbehörden gelangen, darauf ausgeht, eine Strafverfolgung gegen einen Nichtschuldigen herbeizuführen (BGE 95 IV 17 S. 19; JÖRG REHBERG, Die falsche Deliktsbezichtigung im österreichischen und schweizerischen Strafrecht, in: Festschrift für Franz Pallin, Wien 1989, S. 341). Die Tathandlung besteht bei der mittelbaren falschen Anschuldigung etwa im Schaffen fingierter belastender Indizien oder im Legen falscher Spuren, die auf die Täterschaft einer bestimmten Person hinsichtlich einer bestimmten Tat hinweisen und diese dadurch der Gefahr behördlichen Einschreitens aussetzen (BGE 95 IV 17 S. 19; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 17; HANS SCHULTZ, Falsche Anschuldigung und falsches Zeugnis, ZStrR 73/1958 S. 233 f.).
Die beiden Tatvarianten gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 und 2 StGB unterscheiden sich lediglich durch das Mittel, das zur beabsichtigten Herbeiführung der Strafverfolgung eingesetzt wird. Durch die Tathandlung von Abs. 2 werden diejenigen Machenschaften erfasst, welche ohne eine ausdrücklich geäusserte Anschuldigung zu sein, in schlüssiger Weise den Verdacht auf eine bestimmte Person lenken (BGE 95 IV 17, BGE 95 IV 19 E. 1; SCHULTZ, a.a.O., S. 233 f.).
4.4 Einer falschen Anschuldigung bedient sich der Täter oftmals, um den Verdacht der eigenen Täterschaft auf eine Drittperson zu lenken und sich der Strafverfolgung zu entziehen. Aus dem Umstand, dass der Täter selbst eines strafbaren Verhaltens verdächtigt wird, lässt sich indes kein Rechtfertigungsgrund dafür ableiten, zu seiner Entlastung einen anderen der Tat zu bezichtigen. Insofern kann er sich nicht auf straflose Selbstbegünstigung berufen (BGE 75 IV 175 E. 2 S. 179; 80 IV 117; CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 25; DONATSCH/WOHLERS, a.a.O., S. 373; ANDREAS HAUSWIRTH, Die Selbstbegünstigung im schweizerischen Strafrecht, S. 186 f.). Straflos ist lediglich das Leugnen der eigenen Täterschaft bzw. das blosse Bestreiten belastender Aussagen, auch wenn dadurch der Verdacht notwendig auf eine andere Person gelenkt wird (CASSANI, a.a.O., Art. 303 StGB N. 26).
5.
5.1 Die Beschwerdeführerin macht zunächst geltend, die Vorinstanz erliege einem offensichtlichen Versehen, wenn sie annehme, das Verhalten des Beschwerdegegners stelle keine verbale Beschuldigung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB dar.
Ob sich der Beschwerdegegner bei der Befragung durch die Polizei vom 30. Oktober 2002 durch Vorweisen der Ausweispapiere als seinen Bruder ausgegeben oder ob er gegenüber dem Polizeibeamten mündlich dessen Personalien angegeben hat, macht für die rechtliche Würdigung des zu beurteilenden Sachverhalts keinen Unterschied. Es kann daher offen bleiben, ob die Vorinstanz ihrer Entscheidung eine offensichtlich auf Versehen beruhende tatsächliche Feststellung zugrunde gelegt hat.
5.2 Der Beschwerdegegner hat sich nach den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz bei seiner Festnahme und bei den Einvernahmen gegenüber der Polizei mit den Papieren seines Bruders ausgewiesen und dessen Personalien angegeben. Damit hat er eine falsche Identität vorgetäuscht, um sich der Strafverfolgung zu entziehen. In der Befragung durch die Polizei hat der Beschwerdegegner - unter der vorgeschobenen Identität seines Bruders - im Weiteren konkludent die Täterschaft in Bezug auf den angezeigten Sachverhalt bestritten und lediglich ausgesagt, er habe eine Diskussion zwischen Afrikanern und Arabern beobachtet. Dadurch hat der Beschwerdegegner seinen Bruder nicht explizit im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 1 StGB einer Straftat beschuldigt. Denn wer in der Strafuntersuchung als Angeschuldigter unter der Identität einer anderen Person auftritt, teilt der Behörde nicht mit hinreichender Bestimmtheit mit, diese Person habe ein Verbrechen oder Vergehen begangen. Dies gilt jedenfalls dann, wenn er unter der falschen Identität den angezeigten Sachverhalt in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht bestreitet. Insofern ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
5.3 Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, hat der Beschwerdegegner den Bruder durch seine Verhaltensweise indes in die Rolle des Angeschuldigten gedrängt und damit der Strafverfolgung ausgesetzt. Das Strafverfahren wurde denn auch gegen den Bruder eröffnet und dieser wurde in der Folge zu einer bezirksanwaltschaftlichen Einvernahme vorgeladen. Diese Konstellation fällt objektiv unter die Tatvariante der indirekten falschen Anschuldigung durch arglistige Veranstaltungen im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB. Das Auftreten unter falscher Identität ohne ausdrückliche "Selbstbezichtigung" ist eine Machenschaft im Sinne des Tatbestandes. Die Verhaltensweise entspricht derjenigen eines Täters, der bei einem Einbruch die Schuhe eines anderen anzieht, um damit deutliche Spuren zu hinterlassen, oder das Diebesgut vor der polizeilichen Durchsuchung in der Wohnung eines anderen versteckt und damit eine Verdacht erregende Beweislage schafft. Durch diese Vorgehensweise wird der ordnungsgemässe Gang der Rechtspflege, der auch von Art. 303 StGB geschützt wird, wie bei der falschen Selbstbezichtigung gemäss Art. 304 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, wenn der Täter die Rolle des Ange-schuldigten übernimmt, gestört und die Strafverfolgungsbehörde vom wahren Täter abgelenkt und in die Irre geführt (vgl. BGE 111 IV 159 E. 1).
5.4 Die Vorinstanz würdigt den Sachverhalt allerdings nicht unter dem Gesichtspunkt von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, sondern lediglich unter demjenigen gemäss Abs. 1 derselben Bestimmung. Von einer Rückweisung der Anklage zur Verbesserung gemäss § 182 Abs. 3 StPO/ZH hat sie abgesehen, da sie es als zweifelhaft angesehen hat, ob die Vorgehensweise des Beschwerdegegners als arglistige Veranstaltung im Sinne von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB zu qualifizieren wäre.
Diese Auffassung verletzt Bundesrecht. Machenschaften sind arglistig, wenn sie nicht leicht durchschaubar sind und objektiv die Eröffnung einer Strafuntersuchung erwarten lassen (DONATSCH/ WOHLERS, a.a.O., S. 372). Die Anforderungen an die Arglist entsprechen denjenigen beim Tatbestand des Betruges gemäss Art. 146 StGB (DELNON/RÜDY, a.a.O., Art. 303 StGB N. 23). Danach ist die Täuschung u.a. arglistig, wenn der Täter ein ganzes Lügengebäude errichtet oder sich besonderer Machenschaften oder Kniffe bedient (vgl. BGE 128 IV 18 E. 3a; BGE 126 IV 165 E. 2a). Als besondere Machenschaften (machinations) gelten Erfindungen und Vorkehren sowie das Ausnützen von Begebenheiten, die allein oder gestützt durch Lügen oder Kniffe (manoeuvres frauduleuses; mise en scène) geeignet sind, das Opfer irrezuführen. Machenschaften sind eigentliche Inszenierungen, die aus einem ganzen System von Lügen bestehen und gegenüber einer blossen Summierung von Lügen höhere Anforderungen an die Vorbereitung, Durchführung und Wirkung der Täuschungshandlung stellen. Sie sind gekennzeichnet durch intensive, planmässige und systematische Vorkehren, nicht aber notwendigerweise durch eine besondere tatsächliche oder intellektuelle Komplexität (BGE 126 IV 165 E. 2a; BGE 122 IV 197 E. 3d).
Indem der Beschwerdegegner bei der Festnahme fremde Ausweispapiere vorwies und anlässlich einer Einvernahme durch die Polizei eine falsche Identität vorgab, hat er eine eigentliche Inszenierung betrieben, welche für die Strafverfolgungsbehörden nicht ohne weiteres durchschaubar war. Damit ist das Merkmal der arglistigen Veranstaltung gemäss Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB erfüllt.
Soweit die Vorinstanz den Sachverhalt nicht im Lichte von Art. 303 Ziff. 1 Abs. 2 StGB beurteilt bzw. die Sache nicht zur Ergänzung der entsprechenden Gesetzesbestimmung an die Anklagebehörde zurückgewiesen hat (§§ 182 Abs. 3, 162 Abs. 1 Ziff. 3 StPO/ZH), hat sie daher Bundesrecht verletzt. In ihrem neuen Entscheid wird sie im Weiteren zu prüfen haben, ob der Tatbestand auch in subjektiver Hinsicht erfüllt ist.
Die Beschwerde erweist sich insofern als begründet.
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Art. 273 cpv. 1 lett. a e b, art. 277bis PP; art. 303 n. 1 CP; effetto vincolante delle conclusioni del ricorrente sul potere d'esame della Corte di cassazione penale; denuncia mendace. La Corte di cassazione penale esamina d'ufficio e liberamente tutte le questioni di diritto federale concernenti i punti contestati del dispositivo della decisione di ultima istanza cantonale (consid. 3).
Il fatto di presentarsi sotto una falsa identità in occasione di un arresto e dei susseguenti interrogatori di polizia configura reato di denuncia mendace indiretta ai sensi dell'art. 303 n. 1 cpv. 2 CP (consid. 5).
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Sachverhalt ab Seite 30
Am 31. Dezember 2002 reiste die russische Staatsangehörige X. mit Hilfe von Schleppern auf unbekanntem Weg in die Schweiz. Sie hatte weder Ausweispapiere noch ein Visum auf sich. Am gleichen Tag wandte sie sich an die Empfangsstelle in Kreuzlingen und ersuchte um Asyl. Das Bundesamt für Flüchtlinge lehnte mit Entscheid vom 3. Februar 2003 das Asylgesuch ab, verfügte ihre Wegweisung und setzte eine Ausreisefrist bis 31. März 2003 an. Auf eine dagegen erhobene Beschwerde trat die Schweizerische Asylrekurskommission mit Urteil vom 14. April 2003 nicht ein. Mit Schreiben des Bundesamtes vom 25. April 2003 wurde X. eine neue Ausreisefrist bis 23. Mai 2003 angesetzt. Auf ein Revisionsgesuch trat die Asylrekurskommission mit Urteil vom 10. Juni 2003 nicht ein. X. verblieb weiterhin in der Schweiz. Am 8. Januar 2004 erstattete das Amt für Migration des Kantons Luzern Strafanzeige wegen illegaler Einreise und rechtswidrigen Aufenthaltes in der Schweiz.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 5. Juli 2005 sprach das Obergericht des Kantons Luzern X. unter anderem der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Verweilens gemäss Art. 23 Abs. 1 al. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) schuldig und bestrafte sie mit einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von acht Wochen und einer Busse von Fr. 50.-.
X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die Einreise der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig war.
2.1 Dem Gesetz lässt sich nicht direkt eine Antwort auf die Frage entnehmen, wann die Einreise eines Ausländers in die Schweiz "rechtswidrig" ist. Aufschluss gibt hingegen das gestützt auf Art. 25 ANAG erlassene Verordnungsrecht. Nach Art. 1 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAV; SR 142.201), ist die Einreise rechtmässig, wenn die Vorschriften über den Besitz von Ausweisschriften, das Visum, die Grenzkontrolle usw. beachtet worden sind und der Einreise kein persönliches Verbot entgegensteht. Der Umkehrschluss ergibt, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig ist, wenn die genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Die Einreisevoraussetzungen werden sodann in der Verordnung vom 14. Januar 1998 über die Einreise und Anmeldung von Ausländerinnen und Ausländern (VEA; SR 142.211) festgehalten. Für die Einreise in die Schweiz sind grundsätzlich ein Pass bzw. entsprechende Ausweispapiere und ein Visum erforderlich (Art. 1 Abs. 1 VEA; vgl. Art. 2-5 VEA), ebenso sind die weiteren Voraussetzungen von Art. 1 Abs. 2 VEA zu beachten. Die Einreise selbst hat über bestimmte, kontrollierte Grenzübergangsstellen (so genannter grosser Grenzverkehr) sowie Lande- und Flugplätze zu erfolgen (Art. 21 Abs. 1 VEA); vorbehalten bleiben die Bestimmungen über den so genannten kleinen Grenzverkehr gemäss den entsprechenden Abkommen mit den Nachbarstaaten der Schweiz, den Grenzübertritt im Hochgebirge und abweichende sonstige staatsvertragliche Abkommen (Art. 21 Abs. 2 und Art. 22 VEA).
2.2 Die Beschwerdeführerin ist ohne Pass und Visum auf unbekanntem Weg in die Schweiz eingereist. Sie hätte für die Einreise grundsätzlich einen gültigen und anerkannten Pass sowie ein Visum benötigt. Sie macht auch nicht geltend, sie habe die Schweizer Grenze bei einer kontrollierten Grenzübergangsstelle überschritten bzw. die Vorschriften der Grenzkontrolle beachtet. Die Beschwerdeführerin stellt sich hingegen auf den Standpunkt, sie sei als Asylsuchende zur Einreise in die Schweiz berechtigt gewesen, da sie in Übereinstimmung mit den asylrechtlichen Bestimmungen sich unverzüglich nach dem Betreten des Landes bei der Empfangsstelle in Kreuzlingen gemeldet und ein Asylgesuch eingereicht habe. Die Annahme einer Strafbarkeit in einem solchen Fall verletze Bundesrecht, da Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG verfassungskonform und im Sinne des Flüchtlingsabkommens ausgelegt werden müsse. Es stellt sich daher die Frage, ob die Beschwerdeführerin aus asylrechtlichen Gründen zur Einreise berechtigt war und deshalb die Vorschriften über die Ein- und Ausreise sowie die Grenzkontrolle nicht einhalten musste.
2.3
2.3.1 Asylsuchende haben generell wie alle anderen Ausländer die für sie geltenden Einreisevorschriften zu beachten. Für die Einreise von Asylsuchenden gelten jedoch in erster Linie die besonderen Bestimmungen des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31). Das Asylgesetz sieht für die Einreise von Asylsuchenden grundsätzlich eine Bewilligungspflicht vor, wobei unterschieden wird, ob die Bewilligung aufgrund eines im Ausland gestellten Asylgesuchs zu erteilen ist (Art. 20 AsylG) oder für Personen zu erfolgen hat, die an der Landesgrenze oder an einem schweizerischen Flughafen um Asyl ersuchen (Art. 21-24 AsylG). Auf Erteilung der Bewilligung kann unter Umständen ein Anspruch bestehen, so namentlich wenn die an der Grenze um Asyl ersuchende Person das zur Einreise erforderliche Ausweispapier oder Visum besitzt oder in einem Nachbarstaat verfolgt wird oder ihr im Herkunftsstaat eine völkerrechtlich verbotene Rückschaffung droht (Art. 21 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a AsylG; Art. 11 Abs. 1 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen [AsylV 1; SR 142.311]). Ferner kann die Einreise bewilligt werden, wenn die asylsuchende Person nicht direkt aus ihrem Heimat- oder Herkunftsstaat an die Schweizer Grenze gelangt, aber glaubhaft machen kann, dass sie diesen Staat als Flüchtling verlassen hat und ohne Verzug an die Schweizer Grenze gelangt ist (Art. 21 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 2 lit. b AsylV 1).
2.3.2 Demnach kann eine asylsuchende Person - selbst wenn sie nicht über die erforderlichen Papiere verfügt - berechtigt sein, in die Schweiz einzureisen. Allerdings ist stets erforderlich, dass ihr eine Bewilligung zur Einreise erteilt wird. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist es deshalb nicht erlaubt, über die so genannte grüne Grenze einzureisen, um in der Schweiz ein Asylgesuch zu stellen. Damit würde die gesetzlich vorgeschriebene Überprüfung der Gründe, die zur Erteilung der asylrechtlichen Einreisebewilligung führen, ausgehebelt.
Zu keinem anderen Ergebnis führt der von der Beschwerdeführerin angerufene Art. 19 Abs. 1 AsylG. Danach ist das Asylgesuch bei einer schweizerischen Vertretung, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder an einer Empfangsstelle zu stellen. Die genannte Bestimmung beschlägt indessen nicht die Frage, ob die asylsuchende Person zur Einreise berechtigt war. Wie die Marginalie deutlich macht ("Einreichung"), regelt sie lediglich die Orte der Gesuchseinreichung. Das Gesuch um Asylgewährung ist im Ausland an eine schweizerische Vertretung und bei der Einreise an die für die Grenzkontrolle zuständige Behörde zu richten. Die Empfangsstelle als Ort der Gesuchseinreichung gilt für Personen, die sich bereits in der Schweiz aufhalten. Aus Art. 19 Abs. 2 AsylG ergibt sich, dass damit diejenigen Personen gemeint sind, die über keine noch gültige Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung verfügen, da das Gesuch ansonsten an die Behörden des betreffenden Kantons zu stellen ist (vgl. auch Art. 9 AsylV 1). Folglich hat sein Asylgesuch bei einer Empfangsstelle im Sinne von Art. 19 Abs. 1 AsylG einzureichen, wer sich ohne Anwesenheitsrecht in der Schweiz aufhält. Mehr lässt sich aus Art. 19 Abs. 1 AsylG nicht herleiten.
2.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin auf keine asylrechtliche Bestimmung berufen kann, die sie zum Grenzübertritt berechtigt hätte. Der Umstand, dass sie nach ihrer Einreise auf der Empfangsstelle in Kreuzlingen unverzüglich ein Asylgesuch gestellt hat, ändert nach dem Gesagten nichts daran, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig erfolgte. Inwiefern dieses Ergebnis einer verfassungskonformen Auslegung oder dem Sinn des Flüchtlingsabkommens zuwiderlaufen sollte, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Damit steht fest, dass die Beschwerdeführerin den Tatbestand der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG erfüllt hat.
3. Die Beschwerdeführerin beruft sich für die Einreise in die Schweiz auf einen rechtfertigenden Notstand im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Die Vorinstanz habe lediglich festgehalten, die Asylbehörden hätten die Flüchtlingseigenschaft nicht anerkannt. Die begrifflichen Voraussetzungen des Notstandes seien jedoch weiter gefasst als diejenigen des Flüchtlings, weshalb sie im Strafverfahren selbständig zu prüfen seien.
3.1 Nach Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist die Tat, die jemand begeht, um sein Gut, namentlich Leben, Leib, Freiheit, Ehre, Vermögen, aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten, straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet ist und ihm den Umständen nach nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Gut preiszugeben.
3.2 Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden grundsätzlich auch Anwendung, wenn Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 und 23a ANAG zu beurteilen sind (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG). Nach Art. 333 Abs. 1 StGB finden die allgemeinen Bestimmungen auf Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Der in Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG enthaltene Verweis auf den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gilt somit nur, sofern eine bestimmte Frage nicht bereits durch eine Norm des Ausländerstrafrechts geregelt wird. Liegt eine solche vor, ist das Strafgesetzbuch nicht anwendbar.
3.3 Nach Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG sind in die Schweiz Geflüchtete straflos, wenn Art und Schwere der Verfolgung den rechtswidrigen Grenzübertritt rechtfertigen (Halbsatz 1); Hilfe hierzu ist ebenfalls straflos, soweit sie aus achtenswerten Beweggründen geleistet wird (Halbsatz 2). Diese Vorschrift regelt mithin, unter welchen Voraussetzungen die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist und wann dessen Gehilfe straflos bleibt. Die Regelung ist nach der gesetzlichen Konzeption als abschliessend gedacht, was sich etwa daran zeigt, dass die ethisch motivierte Gehilfenschaft mitgeregelt wird. Im Vergleich zum Notstand und zur Notstandshilfe werden damit abweichende Voraussetzungen genannt (vgl. Art. 34 Ziff. 1 und 2 StGB). Insofern enthält Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG eine eigene, besondere Bestimmung.
Zusätzlich zu Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist, was das Verhalten des Flüchtlings anbelangt, Art. 31 Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingsabkommen; SR 0.142.30) zu berücksichtigen. Beiden Bestimmungen dürfte letztlich der gleiche Gehalt zukommen. Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist daher im Lichte des Flüchtlingsabkommens auszulegen (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, publ. in: Asyl 2/1999 S. 21). Die Einreise einer Person ist danach gerechtfertigt, wenn sie die Eigenschaft als Flüchtling erfüllt, für ihre Einreise triftige Gründe darlegen kann, unmittelbar aus dem Verfolgerstaat in die Schweiz gelangt und sich unverzüglich den Behörden stellt. Das Erfordernis der unmittelbaren Einreise ist dabei nicht geographisch zu verstehen. Es genügt, wenn der Flüchtling zielstrebig, ohne wesentliche Verzögerung in die Schweiz gelangt, und zwar unabhängig davon, ob er Drittstaaten durchquert hat, in denen er nicht im Sinne des Flüchtlingsabkommens bedroht wird (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, a.a.O.).
Dass die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG oder Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens erfüllt seien, behauptet die Beschwerdeführerin zu Recht nicht. Sie anerkennt vielmehr, dass ihr der Status eines Flüchtlings im Sinne des Asylrechts nicht zukommt. Zu prüfen bleibt, ob unter diesen Voraussetzungen Raum für die Anwendbarkeit des allgemeinen Notstandes im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht.
3.4
3.4.1 Die begriffliche Umschreibung der Flüchtlingseigenschaft ist nicht identisch mit jener des Notstandes. Vorliegend verweist die Beschwerdeführerin jedoch ausschliesslich auf ihre Fluchtgründe. Die von ihr behauptete Gefahr für Leib und Leben begründet sie einzig damit, sie werde in ihrem Herkunftsstaat bzw. in der Republik Dagestan verfolgt. Gerade für diese Konstellation kommen jedoch die eigenen Bestimmungen des Ausländerstrafrechts zur Anwendung. Nur unter ganz bestimmten in Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens genannten Voraussetzungen ist die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt. Allein wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, bleibt der Flüchtling straflos. Dass dies vorliegend nicht zutrifft, räumt auch die Beschwerdeführerin ein. Für die Anwendbarkeit von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Macht der Flüchtling zur Rechtfertigung der illegalen Einreise somit einzig die Art und Schwere der Verfolgung geltend, kann er sich nicht zusätzlich auf Notstand berufen. Das muss erst Recht gelten, wenn einer asylsuchenden Person wie der Beschwerdeführerin die Flüchtlingseigenschaft in einem rechtskräftigen Asylverfahren aberkannt und ihre Wegweisung verfügt wurde. Nachdem die Asylbehörden in einem solchen Fall festgestellt haben, dass die Person im Sinne von Art. 3 AsylG nicht verfolgt wird und der Vollzug der Wegweisung möglich, zulässig und zumutbar ist (Art. 14a Abs. 1 ANAG), ist nicht ersichtlich, worin die unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein Rechtsgut im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bestehen könnte. Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht näher dar, worin konkret in ihrem Fall eine notstandsbegründende Gefahr liegt.
3.4.2 Unter welchen Voraussetzungen die illegale Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist, wird somit abschliessend durch die speziellen Normen des Ausländerstrafrechts geregelt. In dieser Regelung wird eine verbindliche Abwägung getroffen zwischen den persönlichen Interessen des Flüchtlings und demjenigen des Staates an einer wirksamen Grenzkontrolle. Dem Richter wird damit die Wertentscheidung für eine typisierte Notlage vorgegeben, an die er sich zu halten hat. Er darf nicht durch Rückgriff auf den allgemeinen Notstand die gesetzliche bzw. staatsvertragliche Entscheidung unterlaufen. Allerdings ist angesichts der strengen Anforderungen des Notstandsrechts kaum denkbar, dass eine rechtswidrige Einreise (bei Flucht aus entfernten Ländern) durch Notstand gedeckt sein könnte. Deshalb normieren Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens auch besondere Voraussetzungen, welche die illegale Einreise von Flüchtlingen rechtfertigen. So ist im Gegensatz zu Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB weder erforderlich, dass sich der Flüchtling in einer unmittelbaren Gefahr befindet, noch wird verlangt, dass der Grenzübertritt die einzige Möglichkeit darstellt, die Bedrohung im Verfolgerstaat abzuwenden. Daraus erhellt, dass die Bestimmungen des Ausländerstrafrechts auch in der Sache der speziellen Notlage von Flüchtlingen weit besser Rechnung tragen, als dies der Notstand gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB vermag.
3.4.3 Der Klarstellung halber ist anzufügen, dass Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bei der Beurteilung von Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 ANAG anwendbar bleibt, soweit eine unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein persönliches Gut besteht, die nicht in der Art und Schwere der Verfolgung gemäss Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens liegt. Gleiches gilt für die übergesetzlichen Rechtfertigungsgründe wie beispielsweise der Wahrung berechtigter Interessen (vgl. BGE 127 IV 166; BGE 117 IV 170; Urteil 6S.255/2002 vom 29.07.2002; VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931, Diss. Zürich 1991, S. 39).
3.5 Aus dem Dargelegten ergibt sich, dass der Rechtfertigungsgrund des Notstandes im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist. Die Vorinstanz war entsprechend nicht verpflichtet, die Voraussetzungen gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zu prüfen. Die Frage, ob der Strafrichter bei der Prüfung der Notstandsvoraussetzungen an die Entscheide der Asylbehörden gebunden ist, stellt sich folglich nicht. Im Ergebnis hat die Vorinstanz das Vorliegen eines Notstandes daher zu Recht nicht geprüft bzw. verworfen.
(...)
5. Zuletzt macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz habe entgegen Art. 13 StGB kein Gutachten zur Frage ihrer Zurechnungsfähigkeit eingeholt. Zur Begründung bringt sie vor, sie habe ihren Vater bei einem Bombenanschlag verloren, sexuelle Gewalt erfahren und miterleben müssen, wie ihr Sohn von tschetschenischen Rebellen entführt worden sei, und leide aufgrund des in ihrer Heimat Erlebten an Angstzuständen. Sie stehe in psychiatrischer Behandlung, und es bestünden erhebliche Anzeichen für eine posttraumatische Belastungsstörung.
5.1 Nach Art. 13 Abs. 1 StGB ist eine Untersuchung des Beschuldigten anzuordnen, wenn Zweifel an dessen Zurechnungsfähigkeit bestehen. Der Richter soll seine Zweifel nicht selber beseitigen, etwa indem er psychiatrische Fachliteratur beizieht. Vielmehr ergibt sich aus Art. 13 Abs. 2 StGB, dass er bei Zweifeln einen Sachverständigen beiziehen muss. Art. 13 StGB gilt nicht nur, wenn der Richter tatsächlich Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit hat, sondern auch, wenn er nach den Umständen des Falles Zweifel haben sollte (BGE 119 IV 120 E. 2a; BGE 116 IV 273 E. 4a; BGE 106 IV 241 E. 1a mit Hinweisen). Dabei genügt es, wenn ernsthafter Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit auf Grund eines solchen Umstandes bestand (BGE 98 IV 156 E. 1). Es fragt sich, welche Umstände gegeben sein müssen, um anzunehmen, der Richter müsse im dargelegten Sinn ernsthafte Zweifel haben. Das Bundesgericht hat dies beispielsweise angenommen bei Drogenabhängigkeit (BGE 102 I V74 und BGE 106 IV 241 E. 2), bei einer Frau, die mit einer schizophrenen Tochter zusammenlebte (BGE 98 IV 156), bei einem Sexualdelinquenten mit möglicherweise abnorm starkem Geschlechtstrieb (BGE 71 IV 190) sowie bei einem Ersttäter, bei dem der Beginn der Straffälligkeit mit dem Ausbruch einer schweren allergischen oder psychosomatischen Hautkrankheit zusammenfiel (BGE 118 IV 6). Die Notwendigkeit, einen Sachverständigen zuzuziehen, ist erst gegeben, wenn Anzeichen vorliegen, die geeignet sind, Zweifel hinsichtlich der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken, wie etwa ein Widerspruch zwischen Tat und Täterpersönlichkeit oder völlig unübliches Verhalten (BGE 116 IV 273 E. 4a mit weiteren Beispielen).
5.2 Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte posttraumatische Belastungsstörung (PTSD) ist eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit. Gemäss der internationalen Klassifikation der WHO handelt es sich dabei um eine verzögerte oder protrahierte Reaktion auf ein belastendes Ereignis oder eine Situation aussergewöhnlicher Bedrohung oder katastrophenartigen Ausmasses, die bei fast jedem eine tiefe Verzweiflung hervorrufen würde (Internationale Klassifikation psychischer Störungen, hrsg. von Horst Dilling, 5. Aufl., Bern 2005, S. 169). PTSD äussert sich in den Symptomen des Wiedererlebens durch Alb- und Tagträume und kann zu emotionaler Stumpfheit, Gleichgültigkeit und Teilnahmslosigkeit führen. Gleichzeitig ist häufig eine erhöhte Erregung festzustellen, die sich in Schlafstörungen, Reizbarkeit, Konzentrationsstörungen, Hypervigilanz oder gesteigerter Schreckhaftigkeit manifestiert (ULRICH SCHNYDER, Posttraumatische Belastungsstörungen, in: Psychische Störungen und Sozialversicherung, hrsg. von Erwin Murer, Bern 2002, S. 101 und 114). Solche Belastungsreaktionen gehen nur relativ selten mit Straftaten einher (NORBERT NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, Stuttgart 2000, S. 142). Dass sie zur Aufhebung der Einsichtsfähigkeit führen, ist kaum denkbar. In seltenen Fällen sind sie unter Umständen jedoch derart ausgeprägt, dass die Steuerungsfähigkeit aufgehoben ist (NEDOPIL, a.a.O., S. 144).
5.3 Die Vorinstanz hält es für durchaus möglich, dass die Beschwerdeführerin aufgrund schrecklicher Erlebnisse traumatisiert und infolge der Wegweisung aus der Schweiz psychisch belastet ist. Da sie jedoch kein auffälliges Verhalten ausmachen konnte, lehnte sie den Antrag auf Begutachtung ab.
Wie die Vorinstanz zunächst zutreffend erkennt, begründen die geltend gemachten Angstzustände keine ernsthaften Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit der Beschwerdeführerin. Diese konnte während des ganzen Verfahrens und zuletzt auch in der persönlichen Befragung vor Obergericht ihr Verhalten stets klar begründen und machte verständliche Aussagen. Sie wusste, dass sie aus der Schweiz hätte ausreisen müssen. Schon anlässlich der asylrechtlichen Abklärungen erklärte sie, sie werde die Schweiz nicht freiwillig verlassen, und weigerte sich entschieden, mit den russischen Behörden zusammenzuarbeiten. Aus diesen für das Bundesgericht verbindlichen Tatsachenfeststellungen geht hervor, dass die Beschwerdeführerin in der Lage war, das Unrecht ihres Verhaltens einzusehen. Anhaltspunkte für eine Herabsetzung in der Steuerungsfähigkeit lassen sich dem angefochtenen Urteil ebenfalls nicht entnehmen. Die Tatsache, dass sie für die Einreise in die Schweiz mehrere Staaten durchquerte, in denen sie ein Asylgesuch hätte stellen können, zeigt, dass sie durchaus imstande war, ihr Verhalten zu bestimmen. Es ist auch in keiner Art und Weise erkennbar, inwiefern es ihr aufgrund eines inneren Zwanges nicht möglich gewesen sein sollte, die Schweiz wieder zu verlassen. Vielmehr weisen ihre klaren und selbstbewussten Aussagen auf eine uneingeschränkt vorhandene Zurechnungsfähigkeit hin. Daran ändert auch ihr Einwand nichts, sie stehe in psychotherapeutischer Behandlung, und es bestünden Anzeichen für das Vorliegen einer posttraumatischen Belastungsstörung. Eine solche Belastungsreaktion führt wie dargelegt nur ganz ausnahmsweise zur Aufhebung der Bestimmungsfähigkeit, so dass der Umstand einer ärztlichen Behandlung für sich allein nicht genügt, um ernsthafte Zweifel an einer strafrechtlich relevanten Beeinträchtigung der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken. Unter diesen Umständen ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz auf den Beizug eines Sachverständigen verzichtet hat.
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de
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Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG, Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 und Art. 333 Abs. 1 StGB, Art. 13 Abs. 1 StGB; Straftatbestand der rechtswidrigen Einreise, Anwendbarkeit des Notstandes, psychiatrische Begutachtung. Tatbestand der rechtswidrigen Einreise; Begriff (E. 2).
Ob die Einreise gerechtfertigt ist und der Flüchtling straflos bleibt, beurteilt sich nach dem Ausländerstrafrecht. Für Notstand bleibt kein Raum, wenn zur Rechtfertigung der illegalen Einreise einzig Art und Schwere der Verfolgung vorgebracht werden (E. 3).
Der Umstand allein, dass jemand wegen einer angeblichen posttraumatischen Belastungsstörung ärztlich behandelt wird, vermag keine ernsthaften Zweifel an der strafrechtlichen Zurechnungsfähigkeit zu erwecken (E. 5.3).
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-29%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 IV 29
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132 IV 29
Sachverhalt ab Seite 30
Am 31. Dezember 2002 reiste die russische Staatsangehörige X. mit Hilfe von Schleppern auf unbekanntem Weg in die Schweiz. Sie hatte weder Ausweispapiere noch ein Visum auf sich. Am gleichen Tag wandte sie sich an die Empfangsstelle in Kreuzlingen und ersuchte um Asyl. Das Bundesamt für Flüchtlinge lehnte mit Entscheid vom 3. Februar 2003 das Asylgesuch ab, verfügte ihre Wegweisung und setzte eine Ausreisefrist bis 31. März 2003 an. Auf eine dagegen erhobene Beschwerde trat die Schweizerische Asylrekurskommission mit Urteil vom 14. April 2003 nicht ein. Mit Schreiben des Bundesamtes vom 25. April 2003 wurde X. eine neue Ausreisefrist bis 23. Mai 2003 angesetzt. Auf ein Revisionsgesuch trat die Asylrekurskommission mit Urteil vom 10. Juni 2003 nicht ein. X. verblieb weiterhin in der Schweiz. Am 8. Januar 2004 erstattete das Amt für Migration des Kantons Luzern Strafanzeige wegen illegaler Einreise und rechtswidrigen Aufenthaltes in der Schweiz.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 5. Juli 2005 sprach das Obergericht des Kantons Luzern X. unter anderem der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Verweilens gemäss Art. 23 Abs. 1 al. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) schuldig und bestrafte sie mit einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von acht Wochen und einer Busse von Fr. 50.-.
X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die Einreise der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig war.
2.1 Dem Gesetz lässt sich nicht direkt eine Antwort auf die Frage entnehmen, wann die Einreise eines Ausländers in die Schweiz "rechtswidrig" ist. Aufschluss gibt hingegen das gestützt auf Art. 25 ANAG erlassene Verordnungsrecht. Nach Art. 1 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAV; SR 142.201), ist die Einreise rechtmässig, wenn die Vorschriften über den Besitz von Ausweisschriften, das Visum, die Grenzkontrolle usw. beachtet worden sind und der Einreise kein persönliches Verbot entgegensteht. Der Umkehrschluss ergibt, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig ist, wenn die genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Die Einreisevoraussetzungen werden sodann in der Verordnung vom 14. Januar 1998 über die Einreise und Anmeldung von Ausländerinnen und Ausländern (VEA; SR 142.211) festgehalten. Für die Einreise in die Schweiz sind grundsätzlich ein Pass bzw. entsprechende Ausweispapiere und ein Visum erforderlich (Art. 1 Abs. 1 VEA; vgl. Art. 2-5 VEA), ebenso sind die weiteren Voraussetzungen von Art. 1 Abs. 2 VEA zu beachten. Die Einreise selbst hat über bestimmte, kontrollierte Grenzübergangsstellen (so genannter grosser Grenzverkehr) sowie Lande- und Flugplätze zu erfolgen (Art. 21 Abs. 1 VEA); vorbehalten bleiben die Bestimmungen über den so genannten kleinen Grenzverkehr gemäss den entsprechenden Abkommen mit den Nachbarstaaten der Schweiz, den Grenzübertritt im Hochgebirge und abweichende sonstige staatsvertragliche Abkommen (Art. 21 Abs. 2 und Art. 22 VEA).
2.2 Die Beschwerdeführerin ist ohne Pass und Visum auf unbekanntem Weg in die Schweiz eingereist. Sie hätte für die Einreise grundsätzlich einen gültigen und anerkannten Pass sowie ein Visum benötigt. Sie macht auch nicht geltend, sie habe die Schweizer Grenze bei einer kontrollierten Grenzübergangsstelle überschritten bzw. die Vorschriften der Grenzkontrolle beachtet. Die Beschwerdeführerin stellt sich hingegen auf den Standpunkt, sie sei als Asylsuchende zur Einreise in die Schweiz berechtigt gewesen, da sie in Übereinstimmung mit den asylrechtlichen Bestimmungen sich unverzüglich nach dem Betreten des Landes bei der Empfangsstelle in Kreuzlingen gemeldet und ein Asylgesuch eingereicht habe. Die Annahme einer Strafbarkeit in einem solchen Fall verletze Bundesrecht, da Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG verfassungskonform und im Sinne des Flüchtlingsabkommens ausgelegt werden müsse. Es stellt sich daher die Frage, ob die Beschwerdeführerin aus asylrechtlichen Gründen zur Einreise berechtigt war und deshalb die Vorschriften über die Ein- und Ausreise sowie die Grenzkontrolle nicht einhalten musste.
2.3
2.3.1 Asylsuchende haben generell wie alle anderen Ausländer die für sie geltenden Einreisevorschriften zu beachten. Für die Einreise von Asylsuchenden gelten jedoch in erster Linie die besonderen Bestimmungen des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31). Das Asylgesetz sieht für die Einreise von Asylsuchenden grundsätzlich eine Bewilligungspflicht vor, wobei unterschieden wird, ob die Bewilligung aufgrund eines im Ausland gestellten Asylgesuchs zu erteilen ist (Art. 20 AsylG) oder für Personen zu erfolgen hat, die an der Landesgrenze oder an einem schweizerischen Flughafen um Asyl ersuchen (Art. 21-24 AsylG). Auf Erteilung der Bewilligung kann unter Umständen ein Anspruch bestehen, so namentlich wenn die an der Grenze um Asyl ersuchende Person das zur Einreise erforderliche Ausweispapier oder Visum besitzt oder in einem Nachbarstaat verfolgt wird oder ihr im Herkunftsstaat eine völkerrechtlich verbotene Rückschaffung droht (Art. 21 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a AsylG; Art. 11 Abs. 1 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen [AsylV 1; SR 142.311]). Ferner kann die Einreise bewilligt werden, wenn die asylsuchende Person nicht direkt aus ihrem Heimat- oder Herkunftsstaat an die Schweizer Grenze gelangt, aber glaubhaft machen kann, dass sie diesen Staat als Flüchtling verlassen hat und ohne Verzug an die Schweizer Grenze gelangt ist (Art. 21 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 2 lit. b AsylV 1).
2.3.2 Demnach kann eine asylsuchende Person - selbst wenn sie nicht über die erforderlichen Papiere verfügt - berechtigt sein, in die Schweiz einzureisen. Allerdings ist stets erforderlich, dass ihr eine Bewilligung zur Einreise erteilt wird. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist es deshalb nicht erlaubt, über die so genannte grüne Grenze einzureisen, um in der Schweiz ein Asylgesuch zu stellen. Damit würde die gesetzlich vorgeschriebene Überprüfung der Gründe, die zur Erteilung der asylrechtlichen Einreisebewilligung führen, ausgehebelt.
Zu keinem anderen Ergebnis führt der von der Beschwerdeführerin angerufene Art. 19 Abs. 1 AsylG. Danach ist das Asylgesuch bei einer schweizerischen Vertretung, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder an einer Empfangsstelle zu stellen. Die genannte Bestimmung beschlägt indessen nicht die Frage, ob die asylsuchende Person zur Einreise berechtigt war. Wie die Marginalie deutlich macht ("Einreichung"), regelt sie lediglich die Orte der Gesuchseinreichung. Das Gesuch um Asylgewährung ist im Ausland an eine schweizerische Vertretung und bei der Einreise an die für die Grenzkontrolle zuständige Behörde zu richten. Die Empfangsstelle als Ort der Gesuchseinreichung gilt für Personen, die sich bereits in der Schweiz aufhalten. Aus Art. 19 Abs. 2 AsylG ergibt sich, dass damit diejenigen Personen gemeint sind, die über keine noch gültige Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung verfügen, da das Gesuch ansonsten an die Behörden des betreffenden Kantons zu stellen ist (vgl. auch Art. 9 AsylV 1). Folglich hat sein Asylgesuch bei einer Empfangsstelle im Sinne von Art. 19 Abs. 1 AsylG einzureichen, wer sich ohne Anwesenheitsrecht in der Schweiz aufhält. Mehr lässt sich aus Art. 19 Abs. 1 AsylG nicht herleiten.
2.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin auf keine asylrechtliche Bestimmung berufen kann, die sie zum Grenzübertritt berechtigt hätte. Der Umstand, dass sie nach ihrer Einreise auf der Empfangsstelle in Kreuzlingen unverzüglich ein Asylgesuch gestellt hat, ändert nach dem Gesagten nichts daran, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig erfolgte. Inwiefern dieses Ergebnis einer verfassungskonformen Auslegung oder dem Sinn des Flüchtlingsabkommens zuwiderlaufen sollte, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Damit steht fest, dass die Beschwerdeführerin den Tatbestand der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG erfüllt hat.
3. Die Beschwerdeführerin beruft sich für die Einreise in die Schweiz auf einen rechtfertigenden Notstand im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Die Vorinstanz habe lediglich festgehalten, die Asylbehörden hätten die Flüchtlingseigenschaft nicht anerkannt. Die begrifflichen Voraussetzungen des Notstandes seien jedoch weiter gefasst als diejenigen des Flüchtlings, weshalb sie im Strafverfahren selbständig zu prüfen seien.
3.1 Nach Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist die Tat, die jemand begeht, um sein Gut, namentlich Leben, Leib, Freiheit, Ehre, Vermögen, aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten, straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet ist und ihm den Umständen nach nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Gut preiszugeben.
3.2 Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden grundsätzlich auch Anwendung, wenn Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 und 23a ANAG zu beurteilen sind (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG). Nach Art. 333 Abs. 1 StGB finden die allgemeinen Bestimmungen auf Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Der in Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG enthaltene Verweis auf den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gilt somit nur, sofern eine bestimmte Frage nicht bereits durch eine Norm des Ausländerstrafrechts geregelt wird. Liegt eine solche vor, ist das Strafgesetzbuch nicht anwendbar.
3.3 Nach Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG sind in die Schweiz Geflüchtete straflos, wenn Art und Schwere der Verfolgung den rechtswidrigen Grenzübertritt rechtfertigen (Halbsatz 1); Hilfe hierzu ist ebenfalls straflos, soweit sie aus achtenswerten Beweggründen geleistet wird (Halbsatz 2). Diese Vorschrift regelt mithin, unter welchen Voraussetzungen die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist und wann dessen Gehilfe straflos bleibt. Die Regelung ist nach der gesetzlichen Konzeption als abschliessend gedacht, was sich etwa daran zeigt, dass die ethisch motivierte Gehilfenschaft mitgeregelt wird. Im Vergleich zum Notstand und zur Notstandshilfe werden damit abweichende Voraussetzungen genannt (vgl. Art. 34 Ziff. 1 und 2 StGB). Insofern enthält Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG eine eigene, besondere Bestimmung.
Zusätzlich zu Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist, was das Verhalten des Flüchtlings anbelangt, Art. 31 Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingsabkommen; SR 0.142.30) zu berücksichtigen. Beiden Bestimmungen dürfte letztlich der gleiche Gehalt zukommen. Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist daher im Lichte des Flüchtlingsabkommens auszulegen (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, publ. in: Asyl 2/1999 S. 21). Die Einreise einer Person ist danach gerechtfertigt, wenn sie die Eigenschaft als Flüchtling erfüllt, für ihre Einreise triftige Gründe darlegen kann, unmittelbar aus dem Verfolgerstaat in die Schweiz gelangt und sich unverzüglich den Behörden stellt. Das Erfordernis der unmittelbaren Einreise ist dabei nicht geographisch zu verstehen. Es genügt, wenn der Flüchtling zielstrebig, ohne wesentliche Verzögerung in die Schweiz gelangt, und zwar unabhängig davon, ob er Drittstaaten durchquert hat, in denen er nicht im Sinne des Flüchtlingsabkommens bedroht wird (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, a.a.O.).
Dass die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG oder Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens erfüllt seien, behauptet die Beschwerdeführerin zu Recht nicht. Sie anerkennt vielmehr, dass ihr der Status eines Flüchtlings im Sinne des Asylrechts nicht zukommt. Zu prüfen bleibt, ob unter diesen Voraussetzungen Raum für die Anwendbarkeit des allgemeinen Notstandes im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht.
3.4
3.4.1 Die begriffliche Umschreibung der Flüchtlingseigenschaft ist nicht identisch mit jener des Notstandes. Vorliegend verweist die Beschwerdeführerin jedoch ausschliesslich auf ihre Fluchtgründe. Die von ihr behauptete Gefahr für Leib und Leben begründet sie einzig damit, sie werde in ihrem Herkunftsstaat bzw. in der Republik Dagestan verfolgt. Gerade für diese Konstellation kommen jedoch die eigenen Bestimmungen des Ausländerstrafrechts zur Anwendung. Nur unter ganz bestimmten in Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens genannten Voraussetzungen ist die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt. Allein wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, bleibt der Flüchtling straflos. Dass dies vorliegend nicht zutrifft, räumt auch die Beschwerdeführerin ein. Für die Anwendbarkeit von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Macht der Flüchtling zur Rechtfertigung der illegalen Einreise somit einzig die Art und Schwere der Verfolgung geltend, kann er sich nicht zusätzlich auf Notstand berufen. Das muss erst Recht gelten, wenn einer asylsuchenden Person wie der Beschwerdeführerin die Flüchtlingseigenschaft in einem rechtskräftigen Asylverfahren aberkannt und ihre Wegweisung verfügt wurde. Nachdem die Asylbehörden in einem solchen Fall festgestellt haben, dass die Person im Sinne von Art. 3 AsylG nicht verfolgt wird und der Vollzug der Wegweisung möglich, zulässig und zumutbar ist (Art. 14a Abs. 1 ANAG), ist nicht ersichtlich, worin die unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein Rechtsgut im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bestehen könnte. Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht näher dar, worin konkret in ihrem Fall eine notstandsbegründende Gefahr liegt.
3.4.2 Unter welchen Voraussetzungen die illegale Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist, wird somit abschliessend durch die speziellen Normen des Ausländerstrafrechts geregelt. In dieser Regelung wird eine verbindliche Abwägung getroffen zwischen den persönlichen Interessen des Flüchtlings und demjenigen des Staates an einer wirksamen Grenzkontrolle. Dem Richter wird damit die Wertentscheidung für eine typisierte Notlage vorgegeben, an die er sich zu halten hat. Er darf nicht durch Rückgriff auf den allgemeinen Notstand die gesetzliche bzw. staatsvertragliche Entscheidung unterlaufen. Allerdings ist angesichts der strengen Anforderungen des Notstandsrechts kaum denkbar, dass eine rechtswidrige Einreise (bei Flucht aus entfernten Ländern) durch Notstand gedeckt sein könnte. Deshalb normieren Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens auch besondere Voraussetzungen, welche die illegale Einreise von Flüchtlingen rechtfertigen. So ist im Gegensatz zu Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB weder erforderlich, dass sich der Flüchtling in einer unmittelbaren Gefahr befindet, noch wird verlangt, dass der Grenzübertritt die einzige Möglichkeit darstellt, die Bedrohung im Verfolgerstaat abzuwenden. Daraus erhellt, dass die Bestimmungen des Ausländerstrafrechts auch in der Sache der speziellen Notlage von Flüchtlingen weit besser Rechnung tragen, als dies der Notstand gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB vermag.
3.4.3 Der Klarstellung halber ist anzufügen, dass Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bei der Beurteilung von Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 ANAG anwendbar bleibt, soweit eine unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein persönliches Gut besteht, die nicht in der Art und Schwere der Verfolgung gemäss Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens liegt. Gleiches gilt für die übergesetzlichen Rechtfertigungsgründe wie beispielsweise der Wahrung berechtigter Interessen (vgl. BGE 127 IV 166; BGE 117 IV 170; Urteil 6S.255/2002 vom 29.07.2002; VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931, Diss. Zürich 1991, S. 39).
3.5 Aus dem Dargelegten ergibt sich, dass der Rechtfertigungsgrund des Notstandes im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist. Die Vorinstanz war entsprechend nicht verpflichtet, die Voraussetzungen gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zu prüfen. Die Frage, ob der Strafrichter bei der Prüfung der Notstandsvoraussetzungen an die Entscheide der Asylbehörden gebunden ist, stellt sich folglich nicht. Im Ergebnis hat die Vorinstanz das Vorliegen eines Notstandes daher zu Recht nicht geprüft bzw. verworfen.
(...)
5. Zuletzt macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz habe entgegen Art. 13 StGB kein Gutachten zur Frage ihrer Zurechnungsfähigkeit eingeholt. Zur Begründung bringt sie vor, sie habe ihren Vater bei einem Bombenanschlag verloren, sexuelle Gewalt erfahren und miterleben müssen, wie ihr Sohn von tschetschenischen Rebellen entführt worden sei, und leide aufgrund des in ihrer Heimat Erlebten an Angstzuständen. Sie stehe in psychiatrischer Behandlung, und es bestünden erhebliche Anzeichen für eine posttraumatische Belastungsstörung.
5.1 Nach Art. 13 Abs. 1 StGB ist eine Untersuchung des Beschuldigten anzuordnen, wenn Zweifel an dessen Zurechnungsfähigkeit bestehen. Der Richter soll seine Zweifel nicht selber beseitigen, etwa indem er psychiatrische Fachliteratur beizieht. Vielmehr ergibt sich aus Art. 13 Abs. 2 StGB, dass er bei Zweifeln einen Sachverständigen beiziehen muss. Art. 13 StGB gilt nicht nur, wenn der Richter tatsächlich Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit hat, sondern auch, wenn er nach den Umständen des Falles Zweifel haben sollte (BGE 119 IV 120 E. 2a; BGE 116 IV 273 E. 4a; BGE 106 IV 241 E. 1a mit Hinweisen). Dabei genügt es, wenn ernsthafter Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit auf Grund eines solchen Umstandes bestand (BGE 98 IV 156 E. 1). Es fragt sich, welche Umstände gegeben sein müssen, um anzunehmen, der Richter müsse im dargelegten Sinn ernsthafte Zweifel haben. Das Bundesgericht hat dies beispielsweise angenommen bei Drogenabhängigkeit (BGE 102 I V74 und BGE 106 IV 241 E. 2), bei einer Frau, die mit einer schizophrenen Tochter zusammenlebte (BGE 98 IV 156), bei einem Sexualdelinquenten mit möglicherweise abnorm starkem Geschlechtstrieb (BGE 71 IV 190) sowie bei einem Ersttäter, bei dem der Beginn der Straffälligkeit mit dem Ausbruch einer schweren allergischen oder psychosomatischen Hautkrankheit zusammenfiel (BGE 118 IV 6). Die Notwendigkeit, einen Sachverständigen zuzuziehen, ist erst gegeben, wenn Anzeichen vorliegen, die geeignet sind, Zweifel hinsichtlich der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken, wie etwa ein Widerspruch zwischen Tat und Täterpersönlichkeit oder völlig unübliches Verhalten (BGE 116 IV 273 E. 4a mit weiteren Beispielen).
5.2 Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte posttraumatische Belastungsstörung (PTSD) ist eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit. Gemäss der internationalen Klassifikation der WHO handelt es sich dabei um eine verzögerte oder protrahierte Reaktion auf ein belastendes Ereignis oder eine Situation aussergewöhnlicher Bedrohung oder katastrophenartigen Ausmasses, die bei fast jedem eine tiefe Verzweiflung hervorrufen würde (Internationale Klassifikation psychischer Störungen, hrsg. von Horst Dilling, 5. Aufl., Bern 2005, S. 169). PTSD äussert sich in den Symptomen des Wiedererlebens durch Alb- und Tagträume und kann zu emotionaler Stumpfheit, Gleichgültigkeit und Teilnahmslosigkeit führen. Gleichzeitig ist häufig eine erhöhte Erregung festzustellen, die sich in Schlafstörungen, Reizbarkeit, Konzentrationsstörungen, Hypervigilanz oder gesteigerter Schreckhaftigkeit manifestiert (ULRICH SCHNYDER, Posttraumatische Belastungsstörungen, in: Psychische Störungen und Sozialversicherung, hrsg. von Erwin Murer, Bern 2002, S. 101 und 114). Solche Belastungsreaktionen gehen nur relativ selten mit Straftaten einher (NORBERT NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, Stuttgart 2000, S. 142). Dass sie zur Aufhebung der Einsichtsfähigkeit führen, ist kaum denkbar. In seltenen Fällen sind sie unter Umständen jedoch derart ausgeprägt, dass die Steuerungsfähigkeit aufgehoben ist (NEDOPIL, a.a.O., S. 144).
5.3 Die Vorinstanz hält es für durchaus möglich, dass die Beschwerdeführerin aufgrund schrecklicher Erlebnisse traumatisiert und infolge der Wegweisung aus der Schweiz psychisch belastet ist. Da sie jedoch kein auffälliges Verhalten ausmachen konnte, lehnte sie den Antrag auf Begutachtung ab.
Wie die Vorinstanz zunächst zutreffend erkennt, begründen die geltend gemachten Angstzustände keine ernsthaften Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit der Beschwerdeführerin. Diese konnte während des ganzen Verfahrens und zuletzt auch in der persönlichen Befragung vor Obergericht ihr Verhalten stets klar begründen und machte verständliche Aussagen. Sie wusste, dass sie aus der Schweiz hätte ausreisen müssen. Schon anlässlich der asylrechtlichen Abklärungen erklärte sie, sie werde die Schweiz nicht freiwillig verlassen, und weigerte sich entschieden, mit den russischen Behörden zusammenzuarbeiten. Aus diesen für das Bundesgericht verbindlichen Tatsachenfeststellungen geht hervor, dass die Beschwerdeführerin in der Lage war, das Unrecht ihres Verhaltens einzusehen. Anhaltspunkte für eine Herabsetzung in der Steuerungsfähigkeit lassen sich dem angefochtenen Urteil ebenfalls nicht entnehmen. Die Tatsache, dass sie für die Einreise in die Schweiz mehrere Staaten durchquerte, in denen sie ein Asylgesuch hätte stellen können, zeigt, dass sie durchaus imstande war, ihr Verhalten zu bestimmen. Es ist auch in keiner Art und Weise erkennbar, inwiefern es ihr aufgrund eines inneren Zwanges nicht möglich gewesen sein sollte, die Schweiz wieder zu verlassen. Vielmehr weisen ihre klaren und selbstbewussten Aussagen auf eine uneingeschränkt vorhandene Zurechnungsfähigkeit hin. Daran ändert auch ihr Einwand nichts, sie stehe in psychotherapeutischer Behandlung, und es bestünden Anzeichen für das Vorliegen einer posttraumatischen Belastungsstörung. Eine solche Belastungsreaktion führt wie dargelegt nur ganz ausnahmsweise zur Aufhebung der Bestimmungsfähigkeit, so dass der Umstand einer ärztlichen Behandlung für sich allein nicht genügt, um ernsthafte Zweifel an einer strafrechtlich relevanten Beeinträchtigung der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken. Unter diesen Umständen ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz auf den Beizug eines Sachverständigen verzichtet hat.
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Art. 23 al. 1 4e phrase LSEE, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP, art. 13 al. 1 CP; entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique. Infraction d'entrée illégale; notion (consid. 2).
La question de savoir si l'entrée en Suisse est justifiée et si celui qui se réfugie n'est pas punissable se résout à la lumière du droit pénal des étrangers. Il n'y a pas place pour l'état de nécessité lorsque seuls le genre et la gravité des poursuites sont invoqués pour justifier l'entrée illégale (consid. 3).
Le simple fait que quelqu'un soit traité médicalement pour des prétendus troubles de stress post-traumatiques n'est pas de nature à faire naître de sérieux doutes quant à sa responsabilité pénale (consid. 5.3).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 30
Am 31. Dezember 2002 reiste die russische Staatsangehörige X. mit Hilfe von Schleppern auf unbekanntem Weg in die Schweiz. Sie hatte weder Ausweispapiere noch ein Visum auf sich. Am gleichen Tag wandte sie sich an die Empfangsstelle in Kreuzlingen und ersuchte um Asyl. Das Bundesamt für Flüchtlinge lehnte mit Entscheid vom 3. Februar 2003 das Asylgesuch ab, verfügte ihre Wegweisung und setzte eine Ausreisefrist bis 31. März 2003 an. Auf eine dagegen erhobene Beschwerde trat die Schweizerische Asylrekurskommission mit Urteil vom 14. April 2003 nicht ein. Mit Schreiben des Bundesamtes vom 25. April 2003 wurde X. eine neue Ausreisefrist bis 23. Mai 2003 angesetzt. Auf ein Revisionsgesuch trat die Asylrekurskommission mit Urteil vom 10. Juni 2003 nicht ein. X. verblieb weiterhin in der Schweiz. Am 8. Januar 2004 erstattete das Amt für Migration des Kantons Luzern Strafanzeige wegen illegaler Einreise und rechtswidrigen Aufenthaltes in der Schweiz.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 5. Juli 2005 sprach das Obergericht des Kantons Luzern X. unter anderem der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Verweilens gemäss Art. 23 Abs. 1 al. 4 des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG; SR 142.20) schuldig und bestrafte sie mit einer bedingt vollziehbaren Gefängnisstrafe von acht Wochen und einer Busse von Fr. 50.-.
X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts aufzuheben. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Zunächst ist zu prüfen, ob die Einreise der Beschwerdeführerin im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig war.
2.1 Dem Gesetz lässt sich nicht direkt eine Antwort auf die Frage entnehmen, wann die Einreise eines Ausländers in die Schweiz "rechtswidrig" ist. Aufschluss gibt hingegen das gestützt auf Art. 25 ANAG erlassene Verordnungsrecht. Nach Art. 1 Abs. 2 der Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAV; SR 142.201), ist die Einreise rechtmässig, wenn die Vorschriften über den Besitz von Ausweisschriften, das Visum, die Grenzkontrolle usw. beachtet worden sind und der Einreise kein persönliches Verbot entgegensteht. Der Umkehrschluss ergibt, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig ist, wenn die genannten Voraussetzungen nicht erfüllt sind. Die Einreisevoraussetzungen werden sodann in der Verordnung vom 14. Januar 1998 über die Einreise und Anmeldung von Ausländerinnen und Ausländern (VEA; SR 142.211) festgehalten. Für die Einreise in die Schweiz sind grundsätzlich ein Pass bzw. entsprechende Ausweispapiere und ein Visum erforderlich (Art. 1 Abs. 1 VEA; vgl. Art. 2-5 VEA), ebenso sind die weiteren Voraussetzungen von Art. 1 Abs. 2 VEA zu beachten. Die Einreise selbst hat über bestimmte, kontrollierte Grenzübergangsstellen (so genannter grosser Grenzverkehr) sowie Lande- und Flugplätze zu erfolgen (Art. 21 Abs. 1 VEA); vorbehalten bleiben die Bestimmungen über den so genannten kleinen Grenzverkehr gemäss den entsprechenden Abkommen mit den Nachbarstaaten der Schweiz, den Grenzübertritt im Hochgebirge und abweichende sonstige staatsvertragliche Abkommen (Art. 21 Abs. 2 und Art. 22 VEA).
2.2 Die Beschwerdeführerin ist ohne Pass und Visum auf unbekanntem Weg in die Schweiz eingereist. Sie hätte für die Einreise grundsätzlich einen gültigen und anerkannten Pass sowie ein Visum benötigt. Sie macht auch nicht geltend, sie habe die Schweizer Grenze bei einer kontrollierten Grenzübergangsstelle überschritten bzw. die Vorschriften der Grenzkontrolle beachtet. Die Beschwerdeführerin stellt sich hingegen auf den Standpunkt, sie sei als Asylsuchende zur Einreise in die Schweiz berechtigt gewesen, da sie in Übereinstimmung mit den asylrechtlichen Bestimmungen sich unverzüglich nach dem Betreten des Landes bei der Empfangsstelle in Kreuzlingen gemeldet und ein Asylgesuch eingereicht habe. Die Annahme einer Strafbarkeit in einem solchen Fall verletze Bundesrecht, da Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG verfassungskonform und im Sinne des Flüchtlingsabkommens ausgelegt werden müsse. Es stellt sich daher die Frage, ob die Beschwerdeführerin aus asylrechtlichen Gründen zur Einreise berechtigt war und deshalb die Vorschriften über die Ein- und Ausreise sowie die Grenzkontrolle nicht einhalten musste.
2.3
2.3.1 Asylsuchende haben generell wie alle anderen Ausländer die für sie geltenden Einreisevorschriften zu beachten. Für die Einreise von Asylsuchenden gelten jedoch in erster Linie die besonderen Bestimmungen des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31). Das Asylgesetz sieht für die Einreise von Asylsuchenden grundsätzlich eine Bewilligungspflicht vor, wobei unterschieden wird, ob die Bewilligung aufgrund eines im Ausland gestellten Asylgesuchs zu erteilen ist (Art. 20 AsylG) oder für Personen zu erfolgen hat, die an der Landesgrenze oder an einem schweizerischen Flughafen um Asyl ersuchen (Art. 21-24 AsylG). Auf Erteilung der Bewilligung kann unter Umständen ein Anspruch bestehen, so namentlich wenn die an der Grenze um Asyl ersuchende Person das zur Einreise erforderliche Ausweispapier oder Visum besitzt oder in einem Nachbarstaat verfolgt wird oder ihr im Herkunftsstaat eine völkerrechtlich verbotene Rückschaffung droht (Art. 21 Abs. 1 und Abs. 2 lit. a AsylG; Art. 11 Abs. 1 der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen [AsylV 1; SR 142.311]). Ferner kann die Einreise bewilligt werden, wenn die asylsuchende Person nicht direkt aus ihrem Heimat- oder Herkunftsstaat an die Schweizer Grenze gelangt, aber glaubhaft machen kann, dass sie diesen Staat als Flüchtling verlassen hat und ohne Verzug an die Schweizer Grenze gelangt ist (Art. 21 Abs. 3 AsylG in Verbindung mit Art. 11 Abs. 2 lit. b AsylV 1).
2.3.2 Demnach kann eine asylsuchende Person - selbst wenn sie nicht über die erforderlichen Papiere verfügt - berechtigt sein, in die Schweiz einzureisen. Allerdings ist stets erforderlich, dass ihr eine Bewilligung zur Einreise erteilt wird. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin ist es deshalb nicht erlaubt, über die so genannte grüne Grenze einzureisen, um in der Schweiz ein Asylgesuch zu stellen. Damit würde die gesetzlich vorgeschriebene Überprüfung der Gründe, die zur Erteilung der asylrechtlichen Einreisebewilligung führen, ausgehebelt.
Zu keinem anderen Ergebnis führt der von der Beschwerdeführerin angerufene Art. 19 Abs. 1 AsylG. Danach ist das Asylgesuch bei einer schweizerischen Vertretung, bei der Einreise an einem geöffneten Grenzübergang oder an einer Empfangsstelle zu stellen. Die genannte Bestimmung beschlägt indessen nicht die Frage, ob die asylsuchende Person zur Einreise berechtigt war. Wie die Marginalie deutlich macht ("Einreichung"), regelt sie lediglich die Orte der Gesuchseinreichung. Das Gesuch um Asylgewährung ist im Ausland an eine schweizerische Vertretung und bei der Einreise an die für die Grenzkontrolle zuständige Behörde zu richten. Die Empfangsstelle als Ort der Gesuchseinreichung gilt für Personen, die sich bereits in der Schweiz aufhalten. Aus Art. 19 Abs. 2 AsylG ergibt sich, dass damit diejenigen Personen gemeint sind, die über keine noch gültige Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung verfügen, da das Gesuch ansonsten an die Behörden des betreffenden Kantons zu stellen ist (vgl. auch Art. 9 AsylV 1). Folglich hat sein Asylgesuch bei einer Empfangsstelle im Sinne von Art. 19 Abs. 1 AsylG einzureichen, wer sich ohne Anwesenheitsrecht in der Schweiz aufhält. Mehr lässt sich aus Art. 19 Abs. 1 AsylG nicht herleiten.
2.4 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass sich die Beschwerdeführerin auf keine asylrechtliche Bestimmung berufen kann, die sie zum Grenzübertritt berechtigt hätte. Der Umstand, dass sie nach ihrer Einreise auf der Empfangsstelle in Kreuzlingen unverzüglich ein Asylgesuch gestellt hat, ändert nach dem Gesagten nichts daran, dass die Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG rechtswidrig erfolgte. Inwiefern dieses Ergebnis einer verfassungskonformen Auslegung oder dem Sinn des Flüchtlingsabkommens zuwiderlaufen sollte, legt die Beschwerdeführerin nicht dar und ist auch nicht ersichtlich. Damit steht fest, dass die Beschwerdeführerin den Tatbestand der rechtswidrigen Einreise im Sinne von Art. 23 Abs. 1 al. 4 ANAG erfüllt hat.
3. Die Beschwerdeführerin beruft sich für die Einreise in die Schweiz auf einen rechtfertigenden Notstand im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB. Die Vorinstanz habe lediglich festgehalten, die Asylbehörden hätten die Flüchtlingseigenschaft nicht anerkannt. Die begrifflichen Voraussetzungen des Notstandes seien jedoch weiter gefasst als diejenigen des Flüchtlings, weshalb sie im Strafverfahren selbständig zu prüfen seien.
3.1 Nach Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ist die Tat, die jemand begeht, um sein Gut, namentlich Leben, Leib, Freiheit, Ehre, Vermögen, aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr zu erretten, straflos, wenn die Gefahr vom Täter nicht verschuldet ist und ihm den Umständen nach nicht zugemutet werden konnte, das gefährdete Gut preiszugeben.
3.2 Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches finden grundsätzlich auch Anwendung, wenn Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 und 23a ANAG zu beurteilen sind (Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG). Nach Art. 333 Abs. 1 StGB finden die allgemeinen Bestimmungen auf Taten, die in anderen Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen. Der in Art. 24 Abs. 1 Satz 2 ANAG enthaltene Verweis auf den Allgemeinen Teil des Strafgesetzbuches gilt somit nur, sofern eine bestimmte Frage nicht bereits durch eine Norm des Ausländerstrafrechts geregelt wird. Liegt eine solche vor, ist das Strafgesetzbuch nicht anwendbar.
3.3 Nach Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG sind in die Schweiz Geflüchtete straflos, wenn Art und Schwere der Verfolgung den rechtswidrigen Grenzübertritt rechtfertigen (Halbsatz 1); Hilfe hierzu ist ebenfalls straflos, soweit sie aus achtenswerten Beweggründen geleistet wird (Halbsatz 2). Diese Vorschrift regelt mithin, unter welchen Voraussetzungen die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist und wann dessen Gehilfe straflos bleibt. Die Regelung ist nach der gesetzlichen Konzeption als abschliessend gedacht, was sich etwa daran zeigt, dass die ethisch motivierte Gehilfenschaft mitgeregelt wird. Im Vergleich zum Notstand und zur Notstandshilfe werden damit abweichende Voraussetzungen genannt (vgl. Art. 34 Ziff. 1 und 2 StGB). Insofern enthält Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG eine eigene, besondere Bestimmung.
Zusätzlich zu Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist, was das Verhalten des Flüchtlings anbelangt, Art. 31 Ziff. 1 des Abkommens vom 28. Juli 1951 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingsabkommen; SR 0.142.30) zu berücksichtigen. Beiden Bestimmungen dürfte letztlich der gleiche Gehalt zukommen. Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG ist daher im Lichte des Flüchtlingsabkommens auszulegen (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, publ. in: Asyl 2/1999 S. 21). Die Einreise einer Person ist danach gerechtfertigt, wenn sie die Eigenschaft als Flüchtling erfüllt, für ihre Einreise triftige Gründe darlegen kann, unmittelbar aus dem Verfolgerstaat in die Schweiz gelangt und sich unverzüglich den Behörden stellt. Das Erfordernis der unmittelbaren Einreise ist dabei nicht geographisch zu verstehen. Es genügt, wenn der Flüchtling zielstrebig, ohne wesentliche Verzögerung in die Schweiz gelangt, und zwar unabhängig davon, ob er Drittstaaten durchquert hat, in denen er nicht im Sinne des Flüchtlingsabkommens bedroht wird (Urteil 6S.737/1998 vom 17. März 1999, a.a.O.).
Dass die Voraussetzungen von Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG oder Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens erfüllt seien, behauptet die Beschwerdeführerin zu Recht nicht. Sie anerkennt vielmehr, dass ihr der Status eines Flüchtlings im Sinne des Asylrechts nicht zukommt. Zu prüfen bleibt, ob unter diesen Voraussetzungen Raum für die Anwendbarkeit des allgemeinen Notstandes im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB besteht.
3.4
3.4.1 Die begriffliche Umschreibung der Flüchtlingseigenschaft ist nicht identisch mit jener des Notstandes. Vorliegend verweist die Beschwerdeführerin jedoch ausschliesslich auf ihre Fluchtgründe. Die von ihr behauptete Gefahr für Leib und Leben begründet sie einzig damit, sie werde in ihrem Herkunftsstaat bzw. in der Republik Dagestan verfolgt. Gerade für diese Konstellation kommen jedoch die eigenen Bestimmungen des Ausländerstrafrechts zur Anwendung. Nur unter ganz bestimmten in Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens genannten Voraussetzungen ist die rechtswidrige Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt. Allein wenn diese Voraussetzungen erfüllt sind, bleibt der Flüchtling straflos. Dass dies vorliegend nicht zutrifft, räumt auch die Beschwerdeführerin ein. Für die Anwendbarkeit von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bleibt unter diesen Umständen kein Raum. Macht der Flüchtling zur Rechtfertigung der illegalen Einreise somit einzig die Art und Schwere der Verfolgung geltend, kann er sich nicht zusätzlich auf Notstand berufen. Das muss erst Recht gelten, wenn einer asylsuchenden Person wie der Beschwerdeführerin die Flüchtlingseigenschaft in einem rechtskräftigen Asylverfahren aberkannt und ihre Wegweisung verfügt wurde. Nachdem die Asylbehörden in einem solchen Fall festgestellt haben, dass die Person im Sinne von Art. 3 AsylG nicht verfolgt wird und der Vollzug der Wegweisung möglich, zulässig und zumutbar ist (Art. 14a Abs. 1 ANAG), ist nicht ersichtlich, worin die unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein Rechtsgut im Sinne von Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bestehen könnte. Die Beschwerdeführerin legt denn auch nicht näher dar, worin konkret in ihrem Fall eine notstandsbegründende Gefahr liegt.
3.4.2 Unter welchen Voraussetzungen die illegale Einreise eines Flüchtlings gerechtfertigt ist, wird somit abschliessend durch die speziellen Normen des Ausländerstrafrechts geregelt. In dieser Regelung wird eine verbindliche Abwägung getroffen zwischen den persönlichen Interessen des Flüchtlings und demjenigen des Staates an einer wirksamen Grenzkontrolle. Dem Richter wird damit die Wertentscheidung für eine typisierte Notlage vorgegeben, an die er sich zu halten hat. Er darf nicht durch Rückgriff auf den allgemeinen Notstand die gesetzliche bzw. staatsvertragliche Entscheidung unterlaufen. Allerdings ist angesichts der strengen Anforderungen des Notstandsrechts kaum denkbar, dass eine rechtswidrige Einreise (bei Flucht aus entfernten Ländern) durch Notstand gedeckt sein könnte. Deshalb normieren Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens auch besondere Voraussetzungen, welche die illegale Einreise von Flüchtlingen rechtfertigen. So ist im Gegensatz zu Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB weder erforderlich, dass sich der Flüchtling in einer unmittelbaren Gefahr befindet, noch wird verlangt, dass der Grenzübertritt die einzige Möglichkeit darstellt, die Bedrohung im Verfolgerstaat abzuwenden. Daraus erhellt, dass die Bestimmungen des Ausländerstrafrechts auch in der Sache der speziellen Notlage von Flüchtlingen weit besser Rechnung tragen, als dies der Notstand gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB vermag.
3.4.3 Der Klarstellung halber ist anzufügen, dass Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB bei der Beurteilung von Zuwiderhandlungen gegen Art. 23 ANAG anwendbar bleibt, soweit eine unmittelbare, nicht anders abwendbare Gefahr für ein persönliches Gut besteht, die nicht in der Art und Schwere der Verfolgung gemäss Art. 23 Abs. 3 Satz 2 ANAG und Art. 31 Ziff. 1 des Flüchtlingsabkommens liegt. Gleiches gilt für die übergesetzlichen Rechtfertigungsgründe wie beispielsweise der Wahrung berechtigter Interessen (vgl. BGE 127 IV 166; BGE 117 IV 170; Urteil 6S.255/2002 vom 29.07.2002; VALENTIN ROSCHACHER, Die Strafbestimmungen des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer vom 26. März 1931, Diss. Zürich 1991, S. 39).
3.5 Aus dem Dargelegten ergibt sich, dass der Rechtfertigungsgrund des Notstandes im vorliegenden Fall nicht anwendbar ist. Die Vorinstanz war entsprechend nicht verpflichtet, die Voraussetzungen gemäss Art. 34 Ziff. 1 Abs. 1 StGB zu prüfen. Die Frage, ob der Strafrichter bei der Prüfung der Notstandsvoraussetzungen an die Entscheide der Asylbehörden gebunden ist, stellt sich folglich nicht. Im Ergebnis hat die Vorinstanz das Vorliegen eines Notstandes daher zu Recht nicht geprüft bzw. verworfen.
(...)
5. Zuletzt macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz habe entgegen Art. 13 StGB kein Gutachten zur Frage ihrer Zurechnungsfähigkeit eingeholt. Zur Begründung bringt sie vor, sie habe ihren Vater bei einem Bombenanschlag verloren, sexuelle Gewalt erfahren und miterleben müssen, wie ihr Sohn von tschetschenischen Rebellen entführt worden sei, und leide aufgrund des in ihrer Heimat Erlebten an Angstzuständen. Sie stehe in psychiatrischer Behandlung, und es bestünden erhebliche Anzeichen für eine posttraumatische Belastungsstörung.
5.1 Nach Art. 13 Abs. 1 StGB ist eine Untersuchung des Beschuldigten anzuordnen, wenn Zweifel an dessen Zurechnungsfähigkeit bestehen. Der Richter soll seine Zweifel nicht selber beseitigen, etwa indem er psychiatrische Fachliteratur beizieht. Vielmehr ergibt sich aus Art. 13 Abs. 2 StGB, dass er bei Zweifeln einen Sachverständigen beiziehen muss. Art. 13 StGB gilt nicht nur, wenn der Richter tatsächlich Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit hat, sondern auch, wenn er nach den Umständen des Falles Zweifel haben sollte (BGE 119 IV 120 E. 2a; BGE 116 IV 273 E. 4a; BGE 106 IV 241 E. 1a mit Hinweisen). Dabei genügt es, wenn ernsthafter Anlass zu Zweifeln an der Zurechnungsfähigkeit auf Grund eines solchen Umstandes bestand (BGE 98 IV 156 E. 1). Es fragt sich, welche Umstände gegeben sein müssen, um anzunehmen, der Richter müsse im dargelegten Sinn ernsthafte Zweifel haben. Das Bundesgericht hat dies beispielsweise angenommen bei Drogenabhängigkeit (BGE 102 I V74 und BGE 106 IV 241 E. 2), bei einer Frau, die mit einer schizophrenen Tochter zusammenlebte (BGE 98 IV 156), bei einem Sexualdelinquenten mit möglicherweise abnorm starkem Geschlechtstrieb (BGE 71 IV 190) sowie bei einem Ersttäter, bei dem der Beginn der Straffälligkeit mit dem Ausbruch einer schweren allergischen oder psychosomatischen Hautkrankheit zusammenfiel (BGE 118 IV 6). Die Notwendigkeit, einen Sachverständigen zuzuziehen, ist erst gegeben, wenn Anzeichen vorliegen, die geeignet sind, Zweifel hinsichtlich der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken, wie etwa ein Widerspruch zwischen Tat und Täterpersönlichkeit oder völlig unübliches Verhalten (BGE 116 IV 273 E. 4a mit weiteren Beispielen).
5.2 Die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte posttraumatische Belastungsstörung (PTSD) ist eine Beeinträchtigung der psychischen Gesundheit. Gemäss der internationalen Klassifikation der WHO handelt es sich dabei um eine verzögerte oder protrahierte Reaktion auf ein belastendes Ereignis oder eine Situation aussergewöhnlicher Bedrohung oder katastrophenartigen Ausmasses, die bei fast jedem eine tiefe Verzweiflung hervorrufen würde (Internationale Klassifikation psychischer Störungen, hrsg. von Horst Dilling, 5. Aufl., Bern 2005, S. 169). PTSD äussert sich in den Symptomen des Wiedererlebens durch Alb- und Tagträume und kann zu emotionaler Stumpfheit, Gleichgültigkeit und Teilnahmslosigkeit führen. Gleichzeitig ist häufig eine erhöhte Erregung festzustellen, die sich in Schlafstörungen, Reizbarkeit, Konzentrationsstörungen, Hypervigilanz oder gesteigerter Schreckhaftigkeit manifestiert (ULRICH SCHNYDER, Posttraumatische Belastungsstörungen, in: Psychische Störungen und Sozialversicherung, hrsg. von Erwin Murer, Bern 2002, S. 101 und 114). Solche Belastungsreaktionen gehen nur relativ selten mit Straftaten einher (NORBERT NEDOPIL, Forensische Psychiatrie, Stuttgart 2000, S. 142). Dass sie zur Aufhebung der Einsichtsfähigkeit führen, ist kaum denkbar. In seltenen Fällen sind sie unter Umständen jedoch derart ausgeprägt, dass die Steuerungsfähigkeit aufgehoben ist (NEDOPIL, a.a.O., S. 144).
5.3 Die Vorinstanz hält es für durchaus möglich, dass die Beschwerdeführerin aufgrund schrecklicher Erlebnisse traumatisiert und infolge der Wegweisung aus der Schweiz psychisch belastet ist. Da sie jedoch kein auffälliges Verhalten ausmachen konnte, lehnte sie den Antrag auf Begutachtung ab.
Wie die Vorinstanz zunächst zutreffend erkennt, begründen die geltend gemachten Angstzustände keine ernsthaften Zweifel an der Zurechnungsfähigkeit der Beschwerdeführerin. Diese konnte während des ganzen Verfahrens und zuletzt auch in der persönlichen Befragung vor Obergericht ihr Verhalten stets klar begründen und machte verständliche Aussagen. Sie wusste, dass sie aus der Schweiz hätte ausreisen müssen. Schon anlässlich der asylrechtlichen Abklärungen erklärte sie, sie werde die Schweiz nicht freiwillig verlassen, und weigerte sich entschieden, mit den russischen Behörden zusammenzuarbeiten. Aus diesen für das Bundesgericht verbindlichen Tatsachenfeststellungen geht hervor, dass die Beschwerdeführerin in der Lage war, das Unrecht ihres Verhaltens einzusehen. Anhaltspunkte für eine Herabsetzung in der Steuerungsfähigkeit lassen sich dem angefochtenen Urteil ebenfalls nicht entnehmen. Die Tatsache, dass sie für die Einreise in die Schweiz mehrere Staaten durchquerte, in denen sie ein Asylgesuch hätte stellen können, zeigt, dass sie durchaus imstande war, ihr Verhalten zu bestimmen. Es ist auch in keiner Art und Weise erkennbar, inwiefern es ihr aufgrund eines inneren Zwanges nicht möglich gewesen sein sollte, die Schweiz wieder zu verlassen. Vielmehr weisen ihre klaren und selbstbewussten Aussagen auf eine uneingeschränkt vorhandene Zurechnungsfähigkeit hin. Daran ändert auch ihr Einwand nichts, sie stehe in psychotherapeutischer Behandlung, und es bestünden Anzeichen für das Vorliegen einer posttraumatischen Belastungsstörung. Eine solche Belastungsreaktion führt wie dargelegt nur ganz ausnahmsweise zur Aufhebung der Bestimmungsfähigkeit, so dass der Umstand einer ärztlichen Behandlung für sich allein nicht genügt, um ernsthafte Zweifel an einer strafrechtlich relevanten Beeinträchtigung der vollen Schuldfähigkeit zu erwecken. Unter diesen Umständen ist es bundesrechtlich nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz auf den Beizug eines Sachverständigen verzichtet hat.
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Art. 23 cpv. 1 al. 4 LDDS, art. 34 n. 1 cpv. 1 e art. 333 cpv. 1 CP, art. 13 cpv. 1 CP; entrata illegale in Svizzera, stato di necessità, perizia psichiatrica. Reato di entrata illegale; nozione (consid. 2).
La legittimità dell'entrata e la non punibilità del rifugiato vanno giudicate in base alle disposizioni penali del diritto degli stranieri, cosicché non resta margine di applicazione per lo stato di necessità, se quale giustificazione dell'entrata illegale vengono invocati esclusivamente la natura e la gravità delle persecuzioni (consid. 3).
Il semplice fatto che qualcuno sia sottoposto a trattamento medico per un preteso disturbo post-traumatico da stress non è sufficiente per suscitare seri dubbi sulla sua responsabilità penale (consid. 5.3).
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132 IV 40
Sachverhalt ab Seite 41
A. Am 11. Dezember 2003, um 10.09 Uhr, passierte X. mit einem Lastwagen mit Luzerner Kontrollschildern die stationäre Kontrollanlage der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe auf der A1 in Effretikon/ZH Fahrtrichtung Süd. Dabei wurde festgestellt, dass der Lastwagen einen Anhänger mit einem zulässigen Gesamtgewicht von 12 Tonnen mitführte, dieser aber im Erfassungsgerät ("Tripon") nicht deklariert worden war.
B.
B.a Mit Strafverfügung vom 4. Juni 2004 verurteilte das Statthalteramt des Bezirkes Pfäffikon/ZH X. wegen (fahrlässiger) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Art. 20 SVAG und Art. 17 Abs. 1 SVAV, Nichtdeklarieren eines Anhängers) zu einer Busse von 100 Franken.
X. erhob Einsprache und verlangte die gerichtliche Beurteilung.
B.b Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Pfäffikon/ZH sprach X. am 7. Oktober 2004 der (fahrlässigen) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 SVAV schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von 100 Franken.
B.c Das Obergericht des Kantons Zürich wies am 23. April 2005 die von X. eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat, präzisierte aber das erstinstanzliche Dispositiv im Schuldpunkt dahingehend, dass X. - ohne Hinweis auch auf Art. 17 Abs. 1 SVAV - der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG schuldig gesprochen wurde.
C. X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAG; SR 641.81) wird wegen Gefährdung oder Hinterziehung der Abgabe mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils bestraft, wer die Abgabe vorsätzlich hinterzieht oder gefährdet, sich oder einer andern Person sonst wie einen unrechtmässigen Abgabevorteil verschafft oder die gesetzmässige Veranlagung gefährdet sowie wer ungerechtfertigt eine Vergünstigung oder Rückerstattung erwirkt oder in einem Rückerstattungsgesuch unrichtige Angaben macht. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zum Dreifachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils. Die Mindestbusse beträgt 100 Franken. Nach Art. 17 Abs. 1 der Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAV; SR 641.811) muss der Fahrzeugführer, dessen Motorfahrzeug einen Anhänger mitführt, alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren. Nach Art. 21 SVAV muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer bei der korrekten Ermittlung der Fahrleistung mitwirken und unter anderem das Erfassungsgerät korrekt bedienen (lit. a).
1.1 Der Beschwerdeführer hat es aus Unachtsamkeit unterlassen, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" im Führerstand seines Lastwagens zu deklarieren. Dadurch hat er Art. 17 Abs. 1 und Art. 21 lit. a SVAV missachtet.
Nach den Erwägungen der Vorinstanz führt eine Verletzung von Bestimmungen, welche dazu dienen, die gesetzmässige Erhebung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe sicherzustellen, indirekt zu einer Verletzung von Art. 20 SVAG. Nicht die Missachtung von Art. 17 und 21 SVAV an sich sei strafbar, die Verletzung dieser Normen durch den Fahrzeugführer bewirke aber eine erhöhte Wahrscheinlichkeit der Nichtvornahme der gesetzeskonformen Ermittlung der Fahrleistungen und gefährde somit die gesetzmässige Veranlagung. Unterbleibe die in Art. 17 Abs. 1 SVAV vorgeschriebene Deklaration aller erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät, so werde der mitgeführte Anhänger vom Gerät nicht (über die Anhängersensorik) registriert, wenn der Stromkreis zwischen Zugfahrzeug und Anhänger beispielsweise durch einen Wackelkontakt unterbrochen sei. In einem solchen Fall könne nur die Deklaration am Erfassungsgerät selbst bewirken, dass die mit dem Anhänger gefahrenen Kilometer auch erfasst würden. Jede Verletzung von Art. 17 und 21 SVAV erhöhe somit die Wahrscheinlichkeit der unrechtmässigen Erfassung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe und erfülle daher den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG.
1.2 Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er gegen Art. 17 Abs. 1 SVAV verstossen hat. Er macht geltend, dadurch habe er aber den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG nicht erfüllt. Obschon er den Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" vorschriftswidrig nicht deklariert habe, habe dieses Gerät über die Anhängersensorik des Lastwagens automatisch festgestellt und auf der Chipkarte registriert, dass und über welche Strecke er einen Anhänger mitgeführt, aber am Gerät selbst nicht deklariert habe. Die Zollverwaltung habe anhand der ihr vorschriftsgemäss eingereichten elektronischen Deklarationskarte die Abgabe korrekt definitiv veranlagen können. Die Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV erfülle entgegen der Auffassung der kantonalen Instanzen nicht eo ipso den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG. Das Gesetz sehe nicht vor, dass sich strafbar mache, wer es unterlasse, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren. Seine Verurteilung verstosse gegen den in Art. 1 StGB verankerten Grundsatz "nulla poena sine lege".
2.
2.1 Die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe wird auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- und den Personentransport erhoben (Art. 3 SVAG). Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin (Art. 5 Abs. 1 SVAG). Die Abgabe bemisst sich nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht des Fahrzeugs und den gefahrenen Kilometern (Art. 6 Abs. 1 SVAG). Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der Fahrleistung mitzuwirken (Art. 11 Abs. 1 SVAG). Der Bundesrat kann den Einbau spezieller Geräte oder andere Hilfsmittel zur fälschungssicheren Erfassung der Fahrleistung vorschreiben (Art. 11 Abs. 2 Satz 1 SVAG). Die SVAV enthält in Art. 15 ff. detaillierte Vorschriften betreffend die leistungsabhängige Abgabeerhebung.
Die Abgabe wird mit einem von der Zollverwaltung zugelassenen elektronischen Messgerät ermittelt. Dieses besteht aus dem im Fahrzeug eingebauten Fahrtschreiber bzw. Wegimpulsaufnehmer sowie einem Erfassungsgerät, das die massgebende Fahrleistung ermittelt und registriert (Art. 15 Abs. 1 Satz 1). Für den Einbau, die Prüfung und die Inbetriebnahme des Erfassungsgeräts ist die Halterin oder der Halter verantwortlich (Art. 16 Abs. 1 Satz 2). Die Halterin oder der Halter muss das Erfassungsgerät mit einer von der Zollverwaltung abgegebenen Chipkarte initialisieren oder initialisieren lassen (Art. 16 Abs. 3). Die kantonale Vollzugsbehörde bzw. Betriebe und Organisationen, die zur Nachprüfung ermächtigt sind, kontrollieren bei den periodischen Fahrzeugprüfungen die Anhängersensorik des Erfassungsgeräts (Art. 16 Abs. 4).
Führt das Motorfahrzeug einen Anhänger mit, so muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren (Art. 17 Abs. 1). Für jeden Anhänger mit einem Gesamtgewicht von über 3,5 t mit Ausnahme der landwirtschaftlichen Anhänger stellt die Zollverwaltung eine Chipkarte aus, die alle für die Erfassung erforderlichen Daten enthält (Art. 17 Abs. 2 Satz 1). Die Abgabe für mitgeführte Anhänger ist von der Halterin oder vom Halter des Zugfahrzeugs zu deklarieren und zu bezahlen (Art. 17 Abs. 3).
Die abgabepflichtige Person muss der Zollverwaltung die für die Berechnung der Abgabe erforderlichen Angaben innerhalb von 20 Tagen nach Ablauf der Abgabeperiode deklarieren (Art. 22 Abs. 1). Für Motorfahrzeuge mit Erfassungsgerät sind die durch dieses Gerät ermittelten Kilometer massgebend. Sind Fehlermeldungen aufgetreten oder sind nach Auffassung der abgabepflichtigen Person die Daten des Erfassungsgeräts aus anderen Gründen falsch, so muss sie dies mit der Deklaration schriftlich mitteilen und begründen (Art. 22 Abs. 1). Ist das Motorfahrzeug mit einem Erfassungsgerät ausgerüstet, so wird die Deklaration mit elektronischer Datenübermittlung oder elektronischem Datenträger, in den übrigen Fällen schriftlich vorgenommen (Art. 22 Abs. 4). Die Abgabe wird auf Grund der von der abgabepflichtigen Person eingereichten elektronischen oder schriftlichen Deklaration veranlagt (Art. 23 Abs. 1). Abgabeperiode ist der Kalendermonat (Art. 24 Abs. 1 Satz 1). Die Zollverwaltung stellt der abgabepflichtigen Person Rechnung. Diese kann innerhalb von 30 Tagen bei der Oberzolldirektion eine anfechtbare Verfügung verlangen (Art. 25 Abs. 1).
2.2
2.2.1 Strafbar nach Art. 20 Abs. 1 SVAG macht sich unter anderen, wer die Abgabe hinterzieht oder gefährdet (celui qui soustrait ou met en péril la redevance; chiunque sottrae o mette in pericolo la tassa) sowie wer die gesetzmässige Veranlagung gefährdet (celui qui compromet la procédure de taxation légale; chiunque compromette la procedura di tassazione legale). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates handelt es sich "bei der Gefährdung (...) insbesondere um Bestimmungen, die die Verletzung von Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflichten sanktionieren" (BBl 1996 V 521 ff., S. 549). Diese Auffassung entspricht der Konzeption der Abgabe- und Steuergefährdung, die zahlreichen Gesetzen zugrunde liegt. Nach dem Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (VStG; SR 642.21) beispielsweise wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer die gesetzmässige Durchführung der Verrechnungssteuer gefährdet, indem er vorsätzlich oder fahrlässig im Steuererhebungsverfahren der Pflicht zur Anmeldung als Steuerpflichtiger, zur Einreichung von Steuererklärungen, Aufstellungen und Abrechnungen, zur Erteilung von Auskünften und zur Vorlage von Geschäftsbüchern und Belegen nicht nachkommt (Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG). Wer der Pflicht zur Erteilung von Auskünften nicht nachkommt, erfüllt dadurch den Tatbestand der Steuergefährdung im Sinne von Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG, ohne dass noch eine konkrete Gefährdung der Durchführung der Steuer nachgewiesen werden muss (BGE 110 IV 54). Nach dem Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig Geschäftsbücher, Belege, Geschäftspapiere und sonstige Aufzeichnungen nicht ordnungsgemäss führt, ausfertigt, aufbewahrt oder vorlegt (Art. 86 Abs. 1 lit. c MWSTG) sowie wer für die Steuererhebung massgebende Daten und Gegenstände nicht oder unrichtig deklariert (Art. 86 Abs. 1 lit. g MWSTG). In ähnlicher Weise wie in den beiden vorstehend genannten Gesetzen sind die Tatbestände der Steuergefährdung in anderen Gesetzen umschrieben (siehe etwa Art. 46 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben [SR 641.10]; Art. 36 des Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung [SR 641.31]).
2.2.2 In Art. 20 SVAG wird im Unterschied zu den zitierten Gesetzen nicht ausdrücklich umschrieben, durch welche Verhaltensweisen im Einzelnen der Tatbestand der Gefährdung der Abgabe bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt werden kann. Art. 20 SVAG stimmt darin mit verschiedenen anderen Gesetzen überein, in denen der Tatbestand der Steuergefährdung ebenfalls nicht näher umschrieben wird (siehe z.B. Art. 36 Abs. 1 des Automobilsteuergesetzes [SR 641.51]; Art. 38 Abs. 1 des Mineralölsteuergesetzes [SR 641.61]).
Setzt ein Straftatbestand die Gefährdung eines bestimmten Rechtsgutes voraus, so ist damit häufig eine konkrete Gefährdung gemeint, d.h. die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit einer Verletzung des geschützten Rechtsgutes. Der Begriff der Gefährdung muss indessen nicht im gesamten Strafrecht einschliesslich des sog. Nebenstrafrechts im Allgemeinen und des Steuerstrafrechts im Besonderen einheitlich in diesem Sinne ausgelegt werden, und eine solche Auslegung ergibt sich auch nicht aus Art. 1 StGB. Aus den vorstehend (E. 2.2.1) genannten Gesetzen geht hervor, dass die Verletzung von Mitwirkungs- und Auskunftspflichten im Zusammenhang mit der Veranlagung und Erhebung von Steuern und Abgaben in der Sprache dieser Gesetze eine Steuer- bzw. Abgabegefährdung ist. Es ist mithin nicht erforderlich, dass infolge der Verletzung der Mitwirkungspflicht die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit der Veranlagung einer zu niedrigen Steuer bzw. Abgabe besteht. Dies gilt entsprechend auch für Abgabe- und Steuergefährdungstatbestände, in deren Umschreibung die einzelnen tatbestandsmässigen Verhaltensweisen nicht ausdrücklich genannt werden.
In den zuletzt erwähnten Fällen kann allerdings unter Umständen streitig sein, ob eine bestimmte Verhaltenspflicht als Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflicht anzusehen ist, deren Missachtung den Tatbestand der Gefährdung der Abgabe respektive der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden.
Die Pflicht der Fahrzeugführerin oder des Fahrzeugführers, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren (Art. 17 Abs. 1 SVAV), ist in jedem Fall eine Mitwirkungspflicht, deren Missachtung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die Abgabe bzw. die gesetzmässige Veranlagung gefährdet respektive die gesetzmässige Veranlagung im Sinne der romanischen Gesetzestexte ("compromettre", "compromettere") beeinträchtigt.
2.3 Das Erfassungsgerät "Tripon" ist nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen grundsätzlich so programmiert, dass es den mitgeführten Anhänger allein schon über die Anhängersensorik selbständig erfasst und auf dem elektronischen Datenträger registriert. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer gemäss Art. 17 Abs. 1 SVAV alle erforderlichen Angaben betreffend den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät selbst deklarieren muss und durch die Verletzung dieser Pflicht im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe gefährdet. Denn zum einen kann die Anhängersensorik für einmal defekt sein und zum andern wird über die Anhängersensorik allein nicht auch das zulässige Gesamtgewicht des mitgeführten konkreten Anhängers automatisch registriert, welches für die Bemessung der Abgabe ebenfalls von Bedeutung ist (siehe Art. 13 Abs. 4 SVAV). Unerheblich ist, dass in den Fällen, in denen der mitgeführte Anhänger allein über die funktionstüchtige Anhängersensorik auf dem Datenträger registriert wird, die Steuer in der Praxis offenbar im Rahmen einer Veranlagung nach Ermessen auf der Grundlage des höchstzulässigen Gesamtgewichts veranlagt wird und der Staat daher allenfalls keine Steuereinbusse erleidet. Der Tatbestand der Abgabegefährdung bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG setzt nicht eine solche Einbusse voraus.
2.4 Der Fahrzeugführer, der es in Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV unterlässt, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren, gefährdet somit im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe.
2.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Widerhandlung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist abzuweisen.
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Gefährdung der Schwerverkehrsabgabe (Art. 20 Abs. 1 SVAG); Deklaration des mitgeführten Anhängers am Erfassungsgerät (Art. 17 Abs. 1 SVAV). Der Fahrzeugführer, der es in Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV vorsätzlich oder fahrlässig unterlässt, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren, erfüllt den Straftatbestand der Abgabegefährdung gemäss Art. 20 Abs. 1 SVAG (E. 2).
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criminal law and criminal procedure
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132 IV 40
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Sachverhalt ab Seite 41
A. Am 11. Dezember 2003, um 10.09 Uhr, passierte X. mit einem Lastwagen mit Luzerner Kontrollschildern die stationäre Kontrollanlage der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe auf der A1 in Effretikon/ZH Fahrtrichtung Süd. Dabei wurde festgestellt, dass der Lastwagen einen Anhänger mit einem zulässigen Gesamtgewicht von 12 Tonnen mitführte, dieser aber im Erfassungsgerät ("Tripon") nicht deklariert worden war.
B.
B.a Mit Strafverfügung vom 4. Juni 2004 verurteilte das Statthalteramt des Bezirkes Pfäffikon/ZH X. wegen (fahrlässiger) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Art. 20 SVAG und Art. 17 Abs. 1 SVAV, Nichtdeklarieren eines Anhängers) zu einer Busse von 100 Franken.
X. erhob Einsprache und verlangte die gerichtliche Beurteilung.
B.b Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Pfäffikon/ZH sprach X. am 7. Oktober 2004 der (fahrlässigen) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 SVAV schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von 100 Franken.
B.c Das Obergericht des Kantons Zürich wies am 23. April 2005 die von X. eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat, präzisierte aber das erstinstanzliche Dispositiv im Schuldpunkt dahingehend, dass X. - ohne Hinweis auch auf Art. 17 Abs. 1 SVAV - der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG schuldig gesprochen wurde.
C. X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAG; SR 641.81) wird wegen Gefährdung oder Hinterziehung der Abgabe mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils bestraft, wer die Abgabe vorsätzlich hinterzieht oder gefährdet, sich oder einer andern Person sonst wie einen unrechtmässigen Abgabevorteil verschafft oder die gesetzmässige Veranlagung gefährdet sowie wer ungerechtfertigt eine Vergünstigung oder Rückerstattung erwirkt oder in einem Rückerstattungsgesuch unrichtige Angaben macht. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zum Dreifachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils. Die Mindestbusse beträgt 100 Franken. Nach Art. 17 Abs. 1 der Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAV; SR 641.811) muss der Fahrzeugführer, dessen Motorfahrzeug einen Anhänger mitführt, alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren. Nach Art. 21 SVAV muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer bei der korrekten Ermittlung der Fahrleistung mitwirken und unter anderem das Erfassungsgerät korrekt bedienen (lit. a).
1.1 Der Beschwerdeführer hat es aus Unachtsamkeit unterlassen, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" im Führerstand seines Lastwagens zu deklarieren. Dadurch hat er Art. 17 Abs. 1 und Art. 21 lit. a SVAV missachtet.
Nach den Erwägungen der Vorinstanz führt eine Verletzung von Bestimmungen, welche dazu dienen, die gesetzmässige Erhebung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe sicherzustellen, indirekt zu einer Verletzung von Art. 20 SVAG. Nicht die Missachtung von Art. 17 und 21 SVAV an sich sei strafbar, die Verletzung dieser Normen durch den Fahrzeugführer bewirke aber eine erhöhte Wahrscheinlichkeit der Nichtvornahme der gesetzeskonformen Ermittlung der Fahrleistungen und gefährde somit die gesetzmässige Veranlagung. Unterbleibe die in Art. 17 Abs. 1 SVAV vorgeschriebene Deklaration aller erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät, so werde der mitgeführte Anhänger vom Gerät nicht (über die Anhängersensorik) registriert, wenn der Stromkreis zwischen Zugfahrzeug und Anhänger beispielsweise durch einen Wackelkontakt unterbrochen sei. In einem solchen Fall könne nur die Deklaration am Erfassungsgerät selbst bewirken, dass die mit dem Anhänger gefahrenen Kilometer auch erfasst würden. Jede Verletzung von Art. 17 und 21 SVAV erhöhe somit die Wahrscheinlichkeit der unrechtmässigen Erfassung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe und erfülle daher den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG.
1.2 Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er gegen Art. 17 Abs. 1 SVAV verstossen hat. Er macht geltend, dadurch habe er aber den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG nicht erfüllt. Obschon er den Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" vorschriftswidrig nicht deklariert habe, habe dieses Gerät über die Anhängersensorik des Lastwagens automatisch festgestellt und auf der Chipkarte registriert, dass und über welche Strecke er einen Anhänger mitgeführt, aber am Gerät selbst nicht deklariert habe. Die Zollverwaltung habe anhand der ihr vorschriftsgemäss eingereichten elektronischen Deklarationskarte die Abgabe korrekt definitiv veranlagen können. Die Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV erfülle entgegen der Auffassung der kantonalen Instanzen nicht eo ipso den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG. Das Gesetz sehe nicht vor, dass sich strafbar mache, wer es unterlasse, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren. Seine Verurteilung verstosse gegen den in Art. 1 StGB verankerten Grundsatz "nulla poena sine lege".
2.
2.1 Die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe wird auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- und den Personentransport erhoben (Art. 3 SVAG). Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin (Art. 5 Abs. 1 SVAG). Die Abgabe bemisst sich nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht des Fahrzeugs und den gefahrenen Kilometern (Art. 6 Abs. 1 SVAG). Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der Fahrleistung mitzuwirken (Art. 11 Abs. 1 SVAG). Der Bundesrat kann den Einbau spezieller Geräte oder andere Hilfsmittel zur fälschungssicheren Erfassung der Fahrleistung vorschreiben (Art. 11 Abs. 2 Satz 1 SVAG). Die SVAV enthält in Art. 15 ff. detaillierte Vorschriften betreffend die leistungsabhängige Abgabeerhebung.
Die Abgabe wird mit einem von der Zollverwaltung zugelassenen elektronischen Messgerät ermittelt. Dieses besteht aus dem im Fahrzeug eingebauten Fahrtschreiber bzw. Wegimpulsaufnehmer sowie einem Erfassungsgerät, das die massgebende Fahrleistung ermittelt und registriert (Art. 15 Abs. 1 Satz 1). Für den Einbau, die Prüfung und die Inbetriebnahme des Erfassungsgeräts ist die Halterin oder der Halter verantwortlich (Art. 16 Abs. 1 Satz 2). Die Halterin oder der Halter muss das Erfassungsgerät mit einer von der Zollverwaltung abgegebenen Chipkarte initialisieren oder initialisieren lassen (Art. 16 Abs. 3). Die kantonale Vollzugsbehörde bzw. Betriebe und Organisationen, die zur Nachprüfung ermächtigt sind, kontrollieren bei den periodischen Fahrzeugprüfungen die Anhängersensorik des Erfassungsgeräts (Art. 16 Abs. 4).
Führt das Motorfahrzeug einen Anhänger mit, so muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren (Art. 17 Abs. 1). Für jeden Anhänger mit einem Gesamtgewicht von über 3,5 t mit Ausnahme der landwirtschaftlichen Anhänger stellt die Zollverwaltung eine Chipkarte aus, die alle für die Erfassung erforderlichen Daten enthält (Art. 17 Abs. 2 Satz 1). Die Abgabe für mitgeführte Anhänger ist von der Halterin oder vom Halter des Zugfahrzeugs zu deklarieren und zu bezahlen (Art. 17 Abs. 3).
Die abgabepflichtige Person muss der Zollverwaltung die für die Berechnung der Abgabe erforderlichen Angaben innerhalb von 20 Tagen nach Ablauf der Abgabeperiode deklarieren (Art. 22 Abs. 1). Für Motorfahrzeuge mit Erfassungsgerät sind die durch dieses Gerät ermittelten Kilometer massgebend. Sind Fehlermeldungen aufgetreten oder sind nach Auffassung der abgabepflichtigen Person die Daten des Erfassungsgeräts aus anderen Gründen falsch, so muss sie dies mit der Deklaration schriftlich mitteilen und begründen (Art. 22 Abs. 1). Ist das Motorfahrzeug mit einem Erfassungsgerät ausgerüstet, so wird die Deklaration mit elektronischer Datenübermittlung oder elektronischem Datenträger, in den übrigen Fällen schriftlich vorgenommen (Art. 22 Abs. 4). Die Abgabe wird auf Grund der von der abgabepflichtigen Person eingereichten elektronischen oder schriftlichen Deklaration veranlagt (Art. 23 Abs. 1). Abgabeperiode ist der Kalendermonat (Art. 24 Abs. 1 Satz 1). Die Zollverwaltung stellt der abgabepflichtigen Person Rechnung. Diese kann innerhalb von 30 Tagen bei der Oberzolldirektion eine anfechtbare Verfügung verlangen (Art. 25 Abs. 1).
2.2
2.2.1 Strafbar nach Art. 20 Abs. 1 SVAG macht sich unter anderen, wer die Abgabe hinterzieht oder gefährdet (celui qui soustrait ou met en péril la redevance; chiunque sottrae o mette in pericolo la tassa) sowie wer die gesetzmässige Veranlagung gefährdet (celui qui compromet la procédure de taxation légale; chiunque compromette la procedura di tassazione legale). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates handelt es sich "bei der Gefährdung (...) insbesondere um Bestimmungen, die die Verletzung von Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflichten sanktionieren" (BBl 1996 V 521 ff., S. 549). Diese Auffassung entspricht der Konzeption der Abgabe- und Steuergefährdung, die zahlreichen Gesetzen zugrunde liegt. Nach dem Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (VStG; SR 642.21) beispielsweise wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer die gesetzmässige Durchführung der Verrechnungssteuer gefährdet, indem er vorsätzlich oder fahrlässig im Steuererhebungsverfahren der Pflicht zur Anmeldung als Steuerpflichtiger, zur Einreichung von Steuererklärungen, Aufstellungen und Abrechnungen, zur Erteilung von Auskünften und zur Vorlage von Geschäftsbüchern und Belegen nicht nachkommt (Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG). Wer der Pflicht zur Erteilung von Auskünften nicht nachkommt, erfüllt dadurch den Tatbestand der Steuergefährdung im Sinne von Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG, ohne dass noch eine konkrete Gefährdung der Durchführung der Steuer nachgewiesen werden muss (BGE 110 IV 54). Nach dem Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig Geschäftsbücher, Belege, Geschäftspapiere und sonstige Aufzeichnungen nicht ordnungsgemäss führt, ausfertigt, aufbewahrt oder vorlegt (Art. 86 Abs. 1 lit. c MWSTG) sowie wer für die Steuererhebung massgebende Daten und Gegenstände nicht oder unrichtig deklariert (Art. 86 Abs. 1 lit. g MWSTG). In ähnlicher Weise wie in den beiden vorstehend genannten Gesetzen sind die Tatbestände der Steuergefährdung in anderen Gesetzen umschrieben (siehe etwa Art. 46 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben [SR 641.10]; Art. 36 des Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung [SR 641.31]).
2.2.2 In Art. 20 SVAG wird im Unterschied zu den zitierten Gesetzen nicht ausdrücklich umschrieben, durch welche Verhaltensweisen im Einzelnen der Tatbestand der Gefährdung der Abgabe bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt werden kann. Art. 20 SVAG stimmt darin mit verschiedenen anderen Gesetzen überein, in denen der Tatbestand der Steuergefährdung ebenfalls nicht näher umschrieben wird (siehe z.B. Art. 36 Abs. 1 des Automobilsteuergesetzes [SR 641.51]; Art. 38 Abs. 1 des Mineralölsteuergesetzes [SR 641.61]).
Setzt ein Straftatbestand die Gefährdung eines bestimmten Rechtsgutes voraus, so ist damit häufig eine konkrete Gefährdung gemeint, d.h. die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit einer Verletzung des geschützten Rechtsgutes. Der Begriff der Gefährdung muss indessen nicht im gesamten Strafrecht einschliesslich des sog. Nebenstrafrechts im Allgemeinen und des Steuerstrafrechts im Besonderen einheitlich in diesem Sinne ausgelegt werden, und eine solche Auslegung ergibt sich auch nicht aus Art. 1 StGB. Aus den vorstehend (E. 2.2.1) genannten Gesetzen geht hervor, dass die Verletzung von Mitwirkungs- und Auskunftspflichten im Zusammenhang mit der Veranlagung und Erhebung von Steuern und Abgaben in der Sprache dieser Gesetze eine Steuer- bzw. Abgabegefährdung ist. Es ist mithin nicht erforderlich, dass infolge der Verletzung der Mitwirkungspflicht die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit der Veranlagung einer zu niedrigen Steuer bzw. Abgabe besteht. Dies gilt entsprechend auch für Abgabe- und Steuergefährdungstatbestände, in deren Umschreibung die einzelnen tatbestandsmässigen Verhaltensweisen nicht ausdrücklich genannt werden.
In den zuletzt erwähnten Fällen kann allerdings unter Umständen streitig sein, ob eine bestimmte Verhaltenspflicht als Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflicht anzusehen ist, deren Missachtung den Tatbestand der Gefährdung der Abgabe respektive der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden.
Die Pflicht der Fahrzeugführerin oder des Fahrzeugführers, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren (Art. 17 Abs. 1 SVAV), ist in jedem Fall eine Mitwirkungspflicht, deren Missachtung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die Abgabe bzw. die gesetzmässige Veranlagung gefährdet respektive die gesetzmässige Veranlagung im Sinne der romanischen Gesetzestexte ("compromettre", "compromettere") beeinträchtigt.
2.3 Das Erfassungsgerät "Tripon" ist nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen grundsätzlich so programmiert, dass es den mitgeführten Anhänger allein schon über die Anhängersensorik selbständig erfasst und auf dem elektronischen Datenträger registriert. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer gemäss Art. 17 Abs. 1 SVAV alle erforderlichen Angaben betreffend den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät selbst deklarieren muss und durch die Verletzung dieser Pflicht im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe gefährdet. Denn zum einen kann die Anhängersensorik für einmal defekt sein und zum andern wird über die Anhängersensorik allein nicht auch das zulässige Gesamtgewicht des mitgeführten konkreten Anhängers automatisch registriert, welches für die Bemessung der Abgabe ebenfalls von Bedeutung ist (siehe Art. 13 Abs. 4 SVAV). Unerheblich ist, dass in den Fällen, in denen der mitgeführte Anhänger allein über die funktionstüchtige Anhängersensorik auf dem Datenträger registriert wird, die Steuer in der Praxis offenbar im Rahmen einer Veranlagung nach Ermessen auf der Grundlage des höchstzulässigen Gesamtgewichts veranlagt wird und der Staat daher allenfalls keine Steuereinbusse erleidet. Der Tatbestand der Abgabegefährdung bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG setzt nicht eine solche Einbusse voraus.
2.4 Der Fahrzeugführer, der es in Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV unterlässt, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren, gefährdet somit im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe.
2.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Widerhandlung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist abzuweisen.
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Mise en péril de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (art. 20 al. 1 LRPL); introduction dans l'appareil de saisie des indications relatives à une remorque tractée (art. 17 al. 1 ORPL). Le conducteur qui contrevient à l'art. 17 al. 1 ORPL en omettant, intentionnellement ou par négligence, d'introduire dans l'appareil de saisie les indications relatives à une remorque tractée commet l'infraction de mise en péril de la redevance prévue à l'art. 20 al. 1 LRPL (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 41
A. Am 11. Dezember 2003, um 10.09 Uhr, passierte X. mit einem Lastwagen mit Luzerner Kontrollschildern die stationäre Kontrollanlage der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe auf der A1 in Effretikon/ZH Fahrtrichtung Süd. Dabei wurde festgestellt, dass der Lastwagen einen Anhänger mit einem zulässigen Gesamtgewicht von 12 Tonnen mitführte, dieser aber im Erfassungsgerät ("Tripon") nicht deklariert worden war.
B.
B.a Mit Strafverfügung vom 4. Juni 2004 verurteilte das Statthalteramt des Bezirkes Pfäffikon/ZH X. wegen (fahrlässiger) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Art. 20 SVAG und Art. 17 Abs. 1 SVAV, Nichtdeklarieren eines Anhängers) zu einer Busse von 100 Franken.
X. erhob Einsprache und verlangte die gerichtliche Beurteilung.
B.b Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Pfäffikon/ZH sprach X. am 7. Oktober 2004 der (fahrlässigen) Widerhandlung gegen das Bundesgesetz und gegen die Verordnung über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG in Verbindung mit Art. 17 Abs. 1 SVAV schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von 100 Franken.
B.c Das Obergericht des Kantons Zürich wies am 23. April 2005 die von X. eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat, präzisierte aber das erstinstanzliche Dispositiv im Schuldpunkt dahingehend, dass X. - ohne Hinweis auch auf Art. 17 Abs. 1 SVAV - der Widerhandlung gegen das Bundesgesetz über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe im Sinne von Art. 20 SVAG schuldig gesprochen wurde.
C. X. führt eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, der Beschluss des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache zu seiner Freisprechung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 20 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAG; SR 641.81) wird wegen Gefährdung oder Hinterziehung der Abgabe mit Busse bis zum Fünffachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils bestraft, wer die Abgabe vorsätzlich hinterzieht oder gefährdet, sich oder einer andern Person sonst wie einen unrechtmässigen Abgabevorteil verschafft oder die gesetzmässige Veranlagung gefährdet sowie wer ungerechtfertigt eine Vergünstigung oder Rückerstattung erwirkt oder in einem Rückerstattungsgesuch unrichtige Angaben macht. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zum Dreifachen der hinterzogenen oder gefährdeten Abgabe oder des unrechtmässigen Vorteils. Die Mindestbusse beträgt 100 Franken. Nach Art. 17 Abs. 1 der Verordnung vom 6. März 2000 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (SVAV; SR 641.811) muss der Fahrzeugführer, dessen Motorfahrzeug einen Anhänger mitführt, alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren. Nach Art. 21 SVAV muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer bei der korrekten Ermittlung der Fahrleistung mitwirken und unter anderem das Erfassungsgerät korrekt bedienen (lit. a).
1.1 Der Beschwerdeführer hat es aus Unachtsamkeit unterlassen, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" im Führerstand seines Lastwagens zu deklarieren. Dadurch hat er Art. 17 Abs. 1 und Art. 21 lit. a SVAV missachtet.
Nach den Erwägungen der Vorinstanz führt eine Verletzung von Bestimmungen, welche dazu dienen, die gesetzmässige Erhebung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe sicherzustellen, indirekt zu einer Verletzung von Art. 20 SVAG. Nicht die Missachtung von Art. 17 und 21 SVAV an sich sei strafbar, die Verletzung dieser Normen durch den Fahrzeugführer bewirke aber eine erhöhte Wahrscheinlichkeit der Nichtvornahme der gesetzeskonformen Ermittlung der Fahrleistungen und gefährde somit die gesetzmässige Veranlagung. Unterbleibe die in Art. 17 Abs. 1 SVAV vorgeschriebene Deklaration aller erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät, so werde der mitgeführte Anhänger vom Gerät nicht (über die Anhängersensorik) registriert, wenn der Stromkreis zwischen Zugfahrzeug und Anhänger beispielsweise durch einen Wackelkontakt unterbrochen sei. In einem solchen Fall könne nur die Deklaration am Erfassungsgerät selbst bewirken, dass die mit dem Anhänger gefahrenen Kilometer auch erfasst würden. Jede Verletzung von Art. 17 und 21 SVAV erhöhe somit die Wahrscheinlichkeit der unrechtmässigen Erfassung der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe und erfülle daher den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG.
1.2 Der Beschwerdeführer stellt nicht in Abrede, dass er gegen Art. 17 Abs. 1 SVAV verstossen hat. Er macht geltend, dadurch habe er aber den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG nicht erfüllt. Obschon er den Anhänger am Erfassungsgerät "Tripon" vorschriftswidrig nicht deklariert habe, habe dieses Gerät über die Anhängersensorik des Lastwagens automatisch festgestellt und auf der Chipkarte registriert, dass und über welche Strecke er einen Anhänger mitgeführt, aber am Gerät selbst nicht deklariert habe. Die Zollverwaltung habe anhand der ihr vorschriftsgemäss eingereichten elektronischen Deklarationskarte die Abgabe korrekt definitiv veranlagen können. Die Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV erfülle entgegen der Auffassung der kantonalen Instanzen nicht eo ipso den Tatbestand von Art. 20 Abs. 1 SVAG. Das Gesetz sehe nicht vor, dass sich strafbar mache, wer es unterlasse, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren. Seine Verurteilung verstosse gegen den in Art. 1 StGB verankerten Grundsatz "nulla poena sine lege".
2.
2.1 Die leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe wird auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- und den Personentransport erhoben (Art. 3 SVAG). Abgabepflichtig ist der Halter oder die Halterin, bei ausländischen Fahrzeugen zusätzlich der Fahrzeugführer oder die Fahrzeugführerin (Art. 5 Abs. 1 SVAG). Die Abgabe bemisst sich nach dem höchstzulässigen Gesamtgewicht des Fahrzeugs und den gefahrenen Kilometern (Art. 6 Abs. 1 SVAG). Die abgabepflichtige Person hat bei der Ermittlung der Fahrleistung mitzuwirken (Art. 11 Abs. 1 SVAG). Der Bundesrat kann den Einbau spezieller Geräte oder andere Hilfsmittel zur fälschungssicheren Erfassung der Fahrleistung vorschreiben (Art. 11 Abs. 2 Satz 1 SVAG). Die SVAV enthält in Art. 15 ff. detaillierte Vorschriften betreffend die leistungsabhängige Abgabeerhebung.
Die Abgabe wird mit einem von der Zollverwaltung zugelassenen elektronischen Messgerät ermittelt. Dieses besteht aus dem im Fahrzeug eingebauten Fahrtschreiber bzw. Wegimpulsaufnehmer sowie einem Erfassungsgerät, das die massgebende Fahrleistung ermittelt und registriert (Art. 15 Abs. 1 Satz 1). Für den Einbau, die Prüfung und die Inbetriebnahme des Erfassungsgeräts ist die Halterin oder der Halter verantwortlich (Art. 16 Abs. 1 Satz 2). Die Halterin oder der Halter muss das Erfassungsgerät mit einer von der Zollverwaltung abgegebenen Chipkarte initialisieren oder initialisieren lassen (Art. 16 Abs. 3). Die kantonale Vollzugsbehörde bzw. Betriebe und Organisationen, die zur Nachprüfung ermächtigt sind, kontrollieren bei den periodischen Fahrzeugprüfungen die Anhängersensorik des Erfassungsgeräts (Art. 16 Abs. 4).
Führt das Motorfahrzeug einen Anhänger mit, so muss die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer alle erforderlichen Angaben am Erfassungsgerät deklarieren (Art. 17 Abs. 1). Für jeden Anhänger mit einem Gesamtgewicht von über 3,5 t mit Ausnahme der landwirtschaftlichen Anhänger stellt die Zollverwaltung eine Chipkarte aus, die alle für die Erfassung erforderlichen Daten enthält (Art. 17 Abs. 2 Satz 1). Die Abgabe für mitgeführte Anhänger ist von der Halterin oder vom Halter des Zugfahrzeugs zu deklarieren und zu bezahlen (Art. 17 Abs. 3).
Die abgabepflichtige Person muss der Zollverwaltung die für die Berechnung der Abgabe erforderlichen Angaben innerhalb von 20 Tagen nach Ablauf der Abgabeperiode deklarieren (Art. 22 Abs. 1). Für Motorfahrzeuge mit Erfassungsgerät sind die durch dieses Gerät ermittelten Kilometer massgebend. Sind Fehlermeldungen aufgetreten oder sind nach Auffassung der abgabepflichtigen Person die Daten des Erfassungsgeräts aus anderen Gründen falsch, so muss sie dies mit der Deklaration schriftlich mitteilen und begründen (Art. 22 Abs. 1). Ist das Motorfahrzeug mit einem Erfassungsgerät ausgerüstet, so wird die Deklaration mit elektronischer Datenübermittlung oder elektronischem Datenträger, in den übrigen Fällen schriftlich vorgenommen (Art. 22 Abs. 4). Die Abgabe wird auf Grund der von der abgabepflichtigen Person eingereichten elektronischen oder schriftlichen Deklaration veranlagt (Art. 23 Abs. 1). Abgabeperiode ist der Kalendermonat (Art. 24 Abs. 1 Satz 1). Die Zollverwaltung stellt der abgabepflichtigen Person Rechnung. Diese kann innerhalb von 30 Tagen bei der Oberzolldirektion eine anfechtbare Verfügung verlangen (Art. 25 Abs. 1).
2.2
2.2.1 Strafbar nach Art. 20 Abs. 1 SVAG macht sich unter anderen, wer die Abgabe hinterzieht oder gefährdet (celui qui soustrait ou met en péril la redevance; chiunque sottrae o mette in pericolo la tassa) sowie wer die gesetzmässige Veranlagung gefährdet (celui qui compromet la procédure de taxation légale; chiunque compromette la procedura di tassazione legale). Gemäss den Ausführungen in der Botschaft des Bundesrates handelt es sich "bei der Gefährdung (...) insbesondere um Bestimmungen, die die Verletzung von Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflichten sanktionieren" (BBl 1996 V 521 ff., S. 549). Diese Auffassung entspricht der Konzeption der Abgabe- und Steuergefährdung, die zahlreichen Gesetzen zugrunde liegt. Nach dem Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (VStG; SR 642.21) beispielsweise wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer die gesetzmässige Durchführung der Verrechnungssteuer gefährdet, indem er vorsätzlich oder fahrlässig im Steuererhebungsverfahren der Pflicht zur Anmeldung als Steuerpflichtiger, zur Einreichung von Steuererklärungen, Aufstellungen und Abrechnungen, zur Erteilung von Auskünften und zur Vorlage von Geschäftsbüchern und Belegen nicht nachkommt (Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG). Wer der Pflicht zur Erteilung von Auskünften nicht nachkommt, erfüllt dadurch den Tatbestand der Steuergefährdung im Sinne von Art. 62 Abs. 1 lit. a VStG, ohne dass noch eine konkrete Gefährdung der Durchführung der Steuer nachgewiesen werden muss (BGE 110 IV 54). Nach dem Bundesgesetz vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer (MWSTG; SR 641.20) wird wegen Steuergefährdung unter anderem bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig Geschäftsbücher, Belege, Geschäftspapiere und sonstige Aufzeichnungen nicht ordnungsgemäss führt, ausfertigt, aufbewahrt oder vorlegt (Art. 86 Abs. 1 lit. c MWSTG) sowie wer für die Steuererhebung massgebende Daten und Gegenstände nicht oder unrichtig deklariert (Art. 86 Abs. 1 lit. g MWSTG). In ähnlicher Weise wie in den beiden vorstehend genannten Gesetzen sind die Tatbestände der Steuergefährdung in anderen Gesetzen umschrieben (siehe etwa Art. 46 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben [SR 641.10]; Art. 36 des Bundesgesetzes über die Tabakbesteuerung [SR 641.31]).
2.2.2 In Art. 20 SVAG wird im Unterschied zu den zitierten Gesetzen nicht ausdrücklich umschrieben, durch welche Verhaltensweisen im Einzelnen der Tatbestand der Gefährdung der Abgabe bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt werden kann. Art. 20 SVAG stimmt darin mit verschiedenen anderen Gesetzen überein, in denen der Tatbestand der Steuergefährdung ebenfalls nicht näher umschrieben wird (siehe z.B. Art. 36 Abs. 1 des Automobilsteuergesetzes [SR 641.51]; Art. 38 Abs. 1 des Mineralölsteuergesetzes [SR 641.61]).
Setzt ein Straftatbestand die Gefährdung eines bestimmten Rechtsgutes voraus, so ist damit häufig eine konkrete Gefährdung gemeint, d.h. die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit einer Verletzung des geschützten Rechtsgutes. Der Begriff der Gefährdung muss indessen nicht im gesamten Strafrecht einschliesslich des sog. Nebenstrafrechts im Allgemeinen und des Steuerstrafrechts im Besonderen einheitlich in diesem Sinne ausgelegt werden, und eine solche Auslegung ergibt sich auch nicht aus Art. 1 StGB. Aus den vorstehend (E. 2.2.1) genannten Gesetzen geht hervor, dass die Verletzung von Mitwirkungs- und Auskunftspflichten im Zusammenhang mit der Veranlagung und Erhebung von Steuern und Abgaben in der Sprache dieser Gesetze eine Steuer- bzw. Abgabegefährdung ist. Es ist mithin nicht erforderlich, dass infolge der Verletzung der Mitwirkungspflicht die Wahrscheinlichkeit oder nahe Möglichkeit der Veranlagung einer zu niedrigen Steuer bzw. Abgabe besteht. Dies gilt entsprechend auch für Abgabe- und Steuergefährdungstatbestände, in deren Umschreibung die einzelnen tatbestandsmässigen Verhaltensweisen nicht ausdrücklich genannt werden.
In den zuletzt erwähnten Fällen kann allerdings unter Umständen streitig sein, ob eine bestimmte Verhaltenspflicht als Mitwirkungs- bzw. Auskunftspflicht anzusehen ist, deren Missachtung den Tatbestand der Gefährdung der Abgabe respektive der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung erfüllt. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, muss hier nicht entschieden werden.
Die Pflicht der Fahrzeugführerin oder des Fahrzeugführers, alle erforderlichen Angaben betreffend einen mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren (Art. 17 Abs. 1 SVAV), ist in jedem Fall eine Mitwirkungspflicht, deren Missachtung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die Abgabe bzw. die gesetzmässige Veranlagung gefährdet respektive die gesetzmässige Veranlagung im Sinne der romanischen Gesetzestexte ("compromettre", "compromettere") beeinträchtigt.
2.3 Das Erfassungsgerät "Tripon" ist nach den Feststellungen der kantonalen Instanzen grundsätzlich so programmiert, dass es den mitgeführten Anhänger allein schon über die Anhängersensorik selbständig erfasst und auf dem elektronischen Datenträger registriert. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Fahrzeugführerin oder der Fahrzeugführer gemäss Art. 17 Abs. 1 SVAV alle erforderlichen Angaben betreffend den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät selbst deklarieren muss und durch die Verletzung dieser Pflicht im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe gefährdet. Denn zum einen kann die Anhängersensorik für einmal defekt sein und zum andern wird über die Anhängersensorik allein nicht auch das zulässige Gesamtgewicht des mitgeführten konkreten Anhängers automatisch registriert, welches für die Bemessung der Abgabe ebenfalls von Bedeutung ist (siehe Art. 13 Abs. 4 SVAV). Unerheblich ist, dass in den Fällen, in denen der mitgeführte Anhänger allein über die funktionstüchtige Anhängersensorik auf dem Datenträger registriert wird, die Steuer in der Praxis offenbar im Rahmen einer Veranlagung nach Ermessen auf der Grundlage des höchstzulässigen Gesamtgewichts veranlagt wird und der Staat daher allenfalls keine Steuereinbusse erleidet. Der Tatbestand der Abgabegefährdung bzw. der Gefährdung der gesetzmässigen Veranlagung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG setzt nicht eine solche Einbusse voraus.
2.4 Der Fahrzeugführer, der es in Missachtung von Art. 17 Abs. 1 SVAV unterlässt, den mitgeführten Anhänger am Erfassungsgerät zu deklarieren, gefährdet somit im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG die gesetzmässige Veranlagung der Abgabe.
2.5 Die Verurteilung des Beschwerdeführers wegen Widerhandlung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 SVAG verstösst demnach nicht gegen Bundesrecht. Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ist abzuweisen.
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Messa in pericolo della tassa sul traffico pesante (art. 20 cpv. 1 LTTP); obbligo di immettere nell'apparecchio di rilevazione i dati relativi ad un rimorchio trainato (art. 17 cpv. 1 OTTP). Si rende colpevole di messa in pericolo della tassa, giusta l'art. 20 cpv. 1 LTTP, il conducente che, in violazione dell'obbligo previsto all'art. 17 cpv. 1 OTTP, omette intenzionalmente o per negligenza di introdurre nell'apparecchio di rilevazione i dati relativi ad un rimorchio trainato (consid. 2).
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Sachverhalt ab Seite 50
Par ordonnance de mesures provisoires du 28 janvier 2000, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers a condamné C.B. à verser à A.B., dès le 1er décembre 1999, une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, et a ordonné à l'employeur de l'époux, l'entreprise Z. Ltd, représentée par X., d'effectuer une retenue de 900 fr. par mois sur le salaire du mari et de virer ce montant à l'épouse.
C.B. a formé, contre cette ordonnance, une opposition qui a été rejetée, puis un recours qui a été classé, de sorte que cette décision n'a jamais cessé d'être exécutoire.
Par jugement du 23 mai 2003, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers a condamné C.B., pour violation d'une obligation d'entretien du 1er décembre 1999 au 24 février 2003, à trois mois d'emprisonnement et, par défaut, X., pour complicité de violation d'une obligation d'entretien, à deux mois d'emprisonnement, peine complémentaire à celles prononcées les 21 mai 2001 et 18 mars 2002.
Par arrêt du 20 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi de C.B. et admis partiellement celui de X. en ce sens qu'elle a réduit sa peine à un mois d'emprisonnement.
En bref, elle a jugé que X. avait organisé, par le truchement d'une société domiciliée à l'étranger, un système dans lequel l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait extrêmement difficile, qu'il s'était associé, de manière bien plus étroite qu'un employeur ordinaire, à la réalisation du délit et qu'il avait bien voulu ou, à tout le moins, accepté, le risque que la crédirentière ne reçût pas sa pension. En revanche, contrairement à l'autorité de première instance, la Cour de cassation a estimé que X. n'avait pu se rendre coupable de complicité au-delà du 31 mars 2001, date correspondant à la fin du contrat de travail liant Z. Ltd à C.B., l'avis au débiteur contenu dans l'ordonnance de mesures provisionnelles ne s'étendant pas à tout employeur futur. Elle a aussi retenu que la plainte pénale déposée en septembre 2002 n'était pas tardive, puisque l'intimée ne savait pas ou ne pouvait savoir que le recourant n'était plus tenu, depuis le 1er avril 2001, de retenir chaque mois 900 fr. sur le salaire de son employé.
X. dépose un pourvoi au Tribunal fédéral, concluant à la nullité de l'arrêt attaqué. Il conteste sa qualité de complice, se plaint d'une violation des art. 69 ss de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et invoque la péremption de la plainte pénale.
Invités à se déterminer, la Cour de cassation pénale et le Ministère public neuchâtelois ont renoncé à formuler des observations, la première se référant à son arrêt, le second concluant au rejet du recours. L'intimée a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du pourvoi et, subsidiairement, à son rejet.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant conteste en substance s'être rendu complice de la violation d'une obligation d'entretien.
1.1 L'art. 217 CP prévoit que celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement. Une participation accessoire à cette infraction est possible (T. BOSSHARD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 217 CP n. 30 p. 1117; A. DONATSCH/W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., ad art. 217 CP p. 18; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 41 p. 857).
Selon l'art. 25 CP, le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Objectivement, le complice doit apporter à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation. Subjectivement, il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte (ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 120; ATF 117 IV 186 consid. 3 p. 188). Le dol éventuel suffit pour la complicité (ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312).
1.2 Si le recourant avait directement versé les contributions dues à l'épouse, il aurait éteint l'obligation d'entretien, de sorte que l'infraction n'aurait pu être commise par son employé. En revanche, en transférant la totalité des salaires mensuels à celui-ci, qui était alors tenu de verser les aliments à l'intimée, il l'a mis dans la possibilité de violer ses obligations. Ce faisant, le recourant a objectivement apporté une contribution matérielle et causale à la réalisation de l'infraction.
Subjectivement, il ne ressort toutefois pas des constatations cantonales que le recourant connaissait l'intention délictueuse de son employé lorsqu'il lui a versé l'intégralité des salaires, ni si, à ce moment-là, l'auteur principal avait déjà pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse. Faute d'éléments suffisants sur cet aspect subjectif de la participation, la Cour de céans ne peut trancher la question de savoir si le recourant s'est rendu complice d'une violation d'obligation d'entretien. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé au sens de l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir complété l'état de fait de sa décision.
2. Invoquant une violation des art. 69 ss ORC (RS 221.411), le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir faussement retenu que la société Z. Ltd était une entreprise étrangère et d'avoir conclu que l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait par conséquent extrêmement difficile.
Sous couvert d'une violation de dispositions de droit fédéral, le recourant reproche en réalité à la Cour de cassation d'avoir ignoré et faussement constaté certains faits. Or, un tel grief est irrecevable dans un pourvoi en nullité. En effet, cette voie de droit n'est pas ouverte pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83). Elle ne peut donner lieu qu'à un contrôle de l'application du droit fédéral sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF).
3. Le recourant se prévaut de la péremption de la plainte pénale, estimant que l'intimée aurait dû se manifester plus tôt.
3.1 Aux termes de l'art. 29 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
3.1.1
3.1.1.1 Par le passé, la jurisprudence s'est servie de la notion du délit successif pour déterminer le point de départ du délai de plainte selon l'art. 29 CP en cas de pluralité d'infractions de même nature. Le délit successif étant assimilé juridiquement à un délit unique sans égard au nombre des actes punissables, il en résultait que, pour un délit poursuivi sur plainte, la plainte déposée dans les trois mois dès le dernier acte commis pouvait être étendue à l'activité antérieure (ATF 91 IV 64 consid. 1a p. 66).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement punissable s'inscrivant dans une certaine durée pour lequel le délai de plainte ne commençait à courir qu'après qu'il ait pris fin (ATF 80 IV 6).
3.1.1.2 Après l'abandon de la figure juridique du délit successif (ATF 117 IV 408), la jurisprudence a déterminé le début du délai de plainte par analogie avec la fixation du point de départ de la prescription en cas de pluralité d'infractions formant une unité (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 329). Plusieurs infractions distinctes devaient être considérées comme une entité au regard de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle les délais de prescription et de plainte commençaient à courir du jour où le dernier acte avait été commis, si elles étaient identiques ou analogues, si elles avaient été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procédaient d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on fût toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement délictueux durable au sens de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments ne cessait pas après le terme fixé pour le paiement, mais qu'au contraire le débirentier demeurait à tout moment tenu de verser la totalité des montants échus. Il a ainsi admis que lorsque l'auteur omettait fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commençait à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprenait ses paiements ou se trouvait sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit eût connu ou dû connaître ces circonstances (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328 s.).
3.1.1.3 Dans l' ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous l'angle de la prescription - et donc par analogie de la plainte pénale -, ce délai devant dorénavant être calculé pour chaque infraction de manière séparée. Il a toutefois admis des exceptions pour les infractions représentant une unité juridique ou naturelle d'actions, celles-ci devant toujours être considérées comme un tout et le délai de prescription ne commençant alors à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables (cf. art. 71 let. b et c CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4. p. 90 ss).
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 93 s.).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94).
3.1.2
3.1.2.1 La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP est un délit d'omission proprement dit, le comportement délictueux constituant à ne pas fournir ou seulement partiellement les pensions dues en vertu du droit de la famille, alors que cela serait possible (cf. G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 4e éd., § 26 n. 30; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 1 p. 847).
3.1.2.2 Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87; ATF 119 IV 216 consid. 2f p. 221 et les références citées).
Tel est notamment le cas de la séquestration et de l'enlèvement qualifié au sens des art. 183 al. 2 et 184 al. 4 CP, de la violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, de l'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, de l'entrave à l'action pénale au sens de l'art. 305 CP, ou de l'occupation illicite d'ouvriers (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87 et les références citées).
3.1.2.3 La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu tel que défini ci-dessus. En effet, si cette infraction est consommée dès que le débiteur a omis intentionnellement de fournir les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille, la situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses paiements ou se trouve, sans faute, dans l'impossibilité de s'acquitter de son dû. Dès lors, conformément à l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP), le délai de prescription - et donc par analogie celui de la plainte pénale - ne commence à courir que du jour où les agissements coupables ont cessé. Ainsi, lorsque l'auteur omet fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commence à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprend ses paiements ou se trouve sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit ait connu ou dû connaître ces circonstances.
Cette appréciation est soutenue par une partie de la doctrine (cf. P. MÜLLER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, ad art. 71 CP n. 20; A. SCHÖNKE/H. SCHRÖDER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., §§ 170a, 170b, n. 36; K. LACKNER/K. KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 170, n. 12; H. TRÖNDLE/T. FISCHER, Strafgesetzbuch und Nebengesetze, 52e éd., § 170, n. 14; H-L. GÜNTHER, Systematischer Kommentar zum Strafgesetzbuch, vol. II, 7e et en partie 8e éd., § 170b, n. 52). Elle s'impose également pour des raisons pratiques, puisqu'on ne saurait demander au créancier d'aller déposer plainte pénale tous les trois mois, alors que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations pendant une longue période. Une telle exigence tendrait à compliquer les possibles conciliations entre les parties et irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure.
3.2 La loi précise que le délai de plainte court à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (cf. art. 29 CP), mais ne règle pas les problèmes relatifs à une pluralité de participants à l'infraction. En cas de participation accessoire (instigation et complicité), il y a toutefois lieu d'admettre, conformément à l'avis des auteurs, que le délai de plainte ne commence à courir que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal. Une poursuite contre les participants au sens strict n'aurait en principe des chances d'aboutir que si l'auteur principal est également connu (C. RIEDO, Der Strafantrag, thèse Fribourg 2004, p. 462 s.; cf. A. GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen aus dem Gebiete des Strafantrages unter besonderer Berücksichtigung des schweizerischen und italienischen Rechtes, thèse Fribourg 1959, p. 57; W. HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen Recht [StGB 28-31], thèse Zurich 1967, p. 26 s.; J. REHBERG, Der Strafantrag, in RPS 85/1969 p. 269).
3.3 Selon les constatations cantonales, C.B. n'a pas versé les pensions dues du 1er décembre 1999 au 24 février 2003. L'intimée a déposé plainte au mois de septembre 2002, soit en temps utile, puisqu'à cette date le débiteur n'avait toujours pas commencé ses paiements. La plainte pénale ayant ainsi valablement été déposée contre l'auteur principal, elle l'a également été contre le complice. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
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Art. 217 und 29 StGB; Vernachlässigung von Unterhaltspflichten; Beginn der Strafantragsfrist. Der Arbeitgeber, der entgegen dem Entscheid eines Zivilgerichts den von seinem Arbeitnehmer als Unterhaltsbeitrag geschuldeten Lohnanteil nicht der unterhaltsberechtigten Gattin zukommen lässt, sondern den gesamten Lohn an den Arbeitnehmer überweist, ist subjektiv Gehilfe zur Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, wenn er im Zeitpunkt der Überweisung den deliktischen Willen des Arbeitnehmers kennt, der bereits den Entschluss zur Vernachlässigung der Unterhaltspflichten gefasst hat (E. 1).
Die Vernachlässigung von Unterhaltspflichten ist ein Dauerdelikt, so dass die Strafantragsfrist - analog der Verjährungsfrist (Art. 71 lit. c StGB) - erst mit der letzten tatbestandsmässigen Unterlassung der Zahlung zu laufen beginnt (E. 3.1).
Die Strafantragsfrist beginnt gegenüber dem Teilnehmer erst zu laufen, wenn die Berechtigte den Täter kennt (E. 3.2).
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Sachverhalt ab Seite 50
Par ordonnance de mesures provisoires du 28 janvier 2000, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers a condamné C.B. à verser à A.B., dès le 1er décembre 1999, une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, et a ordonné à l'employeur de l'époux, l'entreprise Z. Ltd, représentée par X., d'effectuer une retenue de 900 fr. par mois sur le salaire du mari et de virer ce montant à l'épouse.
C.B. a formé, contre cette ordonnance, une opposition qui a été rejetée, puis un recours qui a été classé, de sorte que cette décision n'a jamais cessé d'être exécutoire.
Par jugement du 23 mai 2003, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers a condamné C.B., pour violation d'une obligation d'entretien du 1er décembre 1999 au 24 février 2003, à trois mois d'emprisonnement et, par défaut, X., pour complicité de violation d'une obligation d'entretien, à deux mois d'emprisonnement, peine complémentaire à celles prononcées les 21 mai 2001 et 18 mars 2002.
Par arrêt du 20 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi de C.B. et admis partiellement celui de X. en ce sens qu'elle a réduit sa peine à un mois d'emprisonnement.
En bref, elle a jugé que X. avait organisé, par le truchement d'une société domiciliée à l'étranger, un système dans lequel l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait extrêmement difficile, qu'il s'était associé, de manière bien plus étroite qu'un employeur ordinaire, à la réalisation du délit et qu'il avait bien voulu ou, à tout le moins, accepté, le risque que la crédirentière ne reçût pas sa pension. En revanche, contrairement à l'autorité de première instance, la Cour de cassation a estimé que X. n'avait pu se rendre coupable de complicité au-delà du 31 mars 2001, date correspondant à la fin du contrat de travail liant Z. Ltd à C.B., l'avis au débiteur contenu dans l'ordonnance de mesures provisionnelles ne s'étendant pas à tout employeur futur. Elle a aussi retenu que la plainte pénale déposée en septembre 2002 n'était pas tardive, puisque l'intimée ne savait pas ou ne pouvait savoir que le recourant n'était plus tenu, depuis le 1er avril 2001, de retenir chaque mois 900 fr. sur le salaire de son employé.
X. dépose un pourvoi au Tribunal fédéral, concluant à la nullité de l'arrêt attaqué. Il conteste sa qualité de complice, se plaint d'une violation des art. 69 ss de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et invoque la péremption de la plainte pénale.
Invités à se déterminer, la Cour de cassation pénale et le Ministère public neuchâtelois ont renoncé à formuler des observations, la première se référant à son arrêt, le second concluant au rejet du recours. L'intimée a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du pourvoi et, subsidiairement, à son rejet.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant conteste en substance s'être rendu complice de la violation d'une obligation d'entretien.
1.1 L'art. 217 CP prévoit que celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement. Une participation accessoire à cette infraction est possible (T. BOSSHARD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 217 CP n. 30 p. 1117; A. DONATSCH/W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., ad art. 217 CP p. 18; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 41 p. 857).
Selon l'art. 25 CP, le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Objectivement, le complice doit apporter à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation. Subjectivement, il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte (ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 120; ATF 117 IV 186 consid. 3 p. 188). Le dol éventuel suffit pour la complicité (ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312).
1.2 Si le recourant avait directement versé les contributions dues à l'épouse, il aurait éteint l'obligation d'entretien, de sorte que l'infraction n'aurait pu être commise par son employé. En revanche, en transférant la totalité des salaires mensuels à celui-ci, qui était alors tenu de verser les aliments à l'intimée, il l'a mis dans la possibilité de violer ses obligations. Ce faisant, le recourant a objectivement apporté une contribution matérielle et causale à la réalisation de l'infraction.
Subjectivement, il ne ressort toutefois pas des constatations cantonales que le recourant connaissait l'intention délictueuse de son employé lorsqu'il lui a versé l'intégralité des salaires, ni si, à ce moment-là, l'auteur principal avait déjà pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse. Faute d'éléments suffisants sur cet aspect subjectif de la participation, la Cour de céans ne peut trancher la question de savoir si le recourant s'est rendu complice d'une violation d'obligation d'entretien. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé au sens de l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir complété l'état de fait de sa décision.
2. Invoquant une violation des art. 69 ss ORC (RS 221.411), le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir faussement retenu que la société Z. Ltd était une entreprise étrangère et d'avoir conclu que l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait par conséquent extrêmement difficile.
Sous couvert d'une violation de dispositions de droit fédéral, le recourant reproche en réalité à la Cour de cassation d'avoir ignoré et faussement constaté certains faits. Or, un tel grief est irrecevable dans un pourvoi en nullité. En effet, cette voie de droit n'est pas ouverte pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83). Elle ne peut donner lieu qu'à un contrôle de l'application du droit fédéral sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF).
3. Le recourant se prévaut de la péremption de la plainte pénale, estimant que l'intimée aurait dû se manifester plus tôt.
3.1 Aux termes de l'art. 29 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
3.1.1
3.1.1.1 Par le passé, la jurisprudence s'est servie de la notion du délit successif pour déterminer le point de départ du délai de plainte selon l'art. 29 CP en cas de pluralité d'infractions de même nature. Le délit successif étant assimilé juridiquement à un délit unique sans égard au nombre des actes punissables, il en résultait que, pour un délit poursuivi sur plainte, la plainte déposée dans les trois mois dès le dernier acte commis pouvait être étendue à l'activité antérieure (ATF 91 IV 64 consid. 1a p. 66).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement punissable s'inscrivant dans une certaine durée pour lequel le délai de plainte ne commençait à courir qu'après qu'il ait pris fin (ATF 80 IV 6).
3.1.1.2 Après l'abandon de la figure juridique du délit successif (ATF 117 IV 408), la jurisprudence a déterminé le début du délai de plainte par analogie avec la fixation du point de départ de la prescription en cas de pluralité d'infractions formant une unité (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 329). Plusieurs infractions distinctes devaient être considérées comme une entité au regard de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle les délais de prescription et de plainte commençaient à courir du jour où le dernier acte avait été commis, si elles étaient identiques ou analogues, si elles avaient été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procédaient d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on fût toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement délictueux durable au sens de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments ne cessait pas après le terme fixé pour le paiement, mais qu'au contraire le débirentier demeurait à tout moment tenu de verser la totalité des montants échus. Il a ainsi admis que lorsque l'auteur omettait fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commençait à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprenait ses paiements ou se trouvait sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit eût connu ou dû connaître ces circonstances (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328 s.).
3.1.1.3 Dans l' ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous l'angle de la prescription - et donc par analogie de la plainte pénale -, ce délai devant dorénavant être calculé pour chaque infraction de manière séparée. Il a toutefois admis des exceptions pour les infractions représentant une unité juridique ou naturelle d'actions, celles-ci devant toujours être considérées comme un tout et le délai de prescription ne commençant alors à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables (cf. art. 71 let. b et c CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4. p. 90 ss).
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 93 s.).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94).
3.1.2
3.1.2.1 La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP est un délit d'omission proprement dit, le comportement délictueux constituant à ne pas fournir ou seulement partiellement les pensions dues en vertu du droit de la famille, alors que cela serait possible (cf. G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 4e éd., § 26 n. 30; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 1 p. 847).
3.1.2.2 Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87; ATF 119 IV 216 consid. 2f p. 221 et les références citées).
Tel est notamment le cas de la séquestration et de l'enlèvement qualifié au sens des art. 183 al. 2 et 184 al. 4 CP, de la violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, de l'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, de l'entrave à l'action pénale au sens de l'art. 305 CP, ou de l'occupation illicite d'ouvriers (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87 et les références citées).
3.1.2.3 La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu tel que défini ci-dessus. En effet, si cette infraction est consommée dès que le débiteur a omis intentionnellement de fournir les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille, la situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses paiements ou se trouve, sans faute, dans l'impossibilité de s'acquitter de son dû. Dès lors, conformément à l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP), le délai de prescription - et donc par analogie celui de la plainte pénale - ne commence à courir que du jour où les agissements coupables ont cessé. Ainsi, lorsque l'auteur omet fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commence à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprend ses paiements ou se trouve sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit ait connu ou dû connaître ces circonstances.
Cette appréciation est soutenue par une partie de la doctrine (cf. P. MÜLLER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, ad art. 71 CP n. 20; A. SCHÖNKE/H. SCHRÖDER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., §§ 170a, 170b, n. 36; K. LACKNER/K. KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 170, n. 12; H. TRÖNDLE/T. FISCHER, Strafgesetzbuch und Nebengesetze, 52e éd., § 170, n. 14; H-L. GÜNTHER, Systematischer Kommentar zum Strafgesetzbuch, vol. II, 7e et en partie 8e éd., § 170b, n. 52). Elle s'impose également pour des raisons pratiques, puisqu'on ne saurait demander au créancier d'aller déposer plainte pénale tous les trois mois, alors que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations pendant une longue période. Une telle exigence tendrait à compliquer les possibles conciliations entre les parties et irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure.
3.2 La loi précise que le délai de plainte court à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (cf. art. 29 CP), mais ne règle pas les problèmes relatifs à une pluralité de participants à l'infraction. En cas de participation accessoire (instigation et complicité), il y a toutefois lieu d'admettre, conformément à l'avis des auteurs, que le délai de plainte ne commence à courir que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal. Une poursuite contre les participants au sens strict n'aurait en principe des chances d'aboutir que si l'auteur principal est également connu (C. RIEDO, Der Strafantrag, thèse Fribourg 2004, p. 462 s.; cf. A. GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen aus dem Gebiete des Strafantrages unter besonderer Berücksichtigung des schweizerischen und italienischen Rechtes, thèse Fribourg 1959, p. 57; W. HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen Recht [StGB 28-31], thèse Zurich 1967, p. 26 s.; J. REHBERG, Der Strafantrag, in RPS 85/1969 p. 269).
3.3 Selon les constatations cantonales, C.B. n'a pas versé les pensions dues du 1er décembre 1999 au 24 février 2003. L'intimée a déposé plainte au mois de septembre 2002, soit en temps utile, puisqu'à cette date le débiteur n'avait toujours pas commencé ses paiements. La plainte pénale ayant ainsi valablement été déposée contre l'auteur principal, elle l'a également été contre le complice. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
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Art. 217 et 29 CP; violation d'une obligation d'entretien; point de départ du délai de plainte. Un employeur, qui, contrairement à une décision civile, n'opère pas la retenue due à l'épouse sur le salaire du mari, se rend subjectivement complice d'une violation d'obligation d'entretien s'il connaît l'intention délictueuse de son employé, qui doit donc déjà avoir pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse (consid. 1).
La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu, de sorte que le délai de plainte - par analogie avec le délai de prescription (art. 71 let. c CP) - ne commence à courir que dès la dernière omission coupable (consid. 3.1).
Le délai de plainte ne commence à courir contre le participant accessoire que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal (consid. 3.2).
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Par ordonnance de mesures provisoires du 28 janvier 2000, le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers a condamné C.B. à verser à A.B., dès le 1er décembre 1999, une contribution d'entretien de 900 fr. par mois, et a ordonné à l'employeur de l'époux, l'entreprise Z. Ltd, représentée par X., d'effectuer une retenue de 900 fr. par mois sur le salaire du mari et de virer ce montant à l'épouse.
C.B. a formé, contre cette ordonnance, une opposition qui a été rejetée, puis un recours qui a été classé, de sorte que cette décision n'a jamais cessé d'être exécutoire.
Par jugement du 23 mai 2003, le Tribunal de police du district du Val-de-Travers a condamné C.B., pour violation d'une obligation d'entretien du 1er décembre 1999 au 24 février 2003, à trois mois d'emprisonnement et, par défaut, X., pour complicité de violation d'une obligation d'entretien, à deux mois d'emprisonnement, peine complémentaire à celles prononcées les 21 mai 2001 et 18 mars 2002.
Par arrêt du 20 juin 2005, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté le pourvoi de C.B. et admis partiellement celui de X. en ce sens qu'elle a réduit sa peine à un mois d'emprisonnement.
En bref, elle a jugé que X. avait organisé, par le truchement d'une société domiciliée à l'étranger, un système dans lequel l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait extrêmement difficile, qu'il s'était associé, de manière bien plus étroite qu'un employeur ordinaire, à la réalisation du délit et qu'il avait bien voulu ou, à tout le moins, accepté, le risque que la crédirentière ne reçût pas sa pension. En revanche, contrairement à l'autorité de première instance, la Cour de cassation a estimé que X. n'avait pu se rendre coupable de complicité au-delà du 31 mars 2001, date correspondant à la fin du contrat de travail liant Z. Ltd à C.B., l'avis au débiteur contenu dans l'ordonnance de mesures provisionnelles ne s'étendant pas à tout employeur futur. Elle a aussi retenu que la plainte pénale déposée en septembre 2002 n'était pas tardive, puisque l'intimée ne savait pas ou ne pouvait savoir que le recourant n'était plus tenu, depuis le 1er avril 2001, de retenir chaque mois 900 fr. sur le salaire de son employé.
X. dépose un pourvoi au Tribunal fédéral, concluant à la nullité de l'arrêt attaqué. Il conteste sa qualité de complice, se plaint d'une violation des art. 69 ss de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et invoque la péremption de la plainte pénale.
Invités à se déterminer, la Cour de cassation pénale et le Ministère public neuchâtelois ont renoncé à formuler des observations, la première se référant à son arrêt, le second concluant au rejet du recours. L'intimée a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du pourvoi et, subsidiairement, à son rejet.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le pourvoi dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant conteste en substance s'être rendu complice de la violation d'une obligation d'entretien.
1.1 L'art. 217 CP prévoit que celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement. Une participation accessoire à cette infraction est possible (T. BOSSHARD, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 217 CP n. 30 p. 1117; A. DONATSCH/W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., ad art. 217 CP p. 18; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 41 p. 857).
Selon l'art. 25 CP, le complice est celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit. Objectivement, le complice doit apporter à l'auteur principal une contribution causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se seraient pas déroulés de la même manière sans cet acte de favorisation. Subjectivement, il faut qu'il sache ou se rende compte qu'il apporte son concours à un acte délictueux déterminé et qu'il le veuille ou l'accepte; à cet égard, il suffit qu'il connaisse les principaux traits de l'activité délictueuse qu'aura l'auteur. Pour agir de manière intentionnelle, le complice doit connaître l'intention de l'auteur principal, qui doit donc déjà avoir pris la décision de l'acte (ATF 121 IV 109 consid. 3a p. 120; ATF 117 IV 186 consid. 3 p. 188). Le dol éventuel suffit pour la complicité (ATF 118 IV 309 consid. 1a p. 312).
1.2 Si le recourant avait directement versé les contributions dues à l'épouse, il aurait éteint l'obligation d'entretien, de sorte que l'infraction n'aurait pu être commise par son employé. En revanche, en transférant la totalité des salaires mensuels à celui-ci, qui était alors tenu de verser les aliments à l'intimée, il l'a mis dans la possibilité de violer ses obligations. Ce faisant, le recourant a objectivement apporté une contribution matérielle et causale à la réalisation de l'infraction.
Subjectivement, il ne ressort toutefois pas des constatations cantonales que le recourant connaissait l'intention délictueuse de son employé lorsqu'il lui a versé l'intégralité des salaires, ni si, à ce moment-là, l'auteur principal avait déjà pris la décision de ne pas verser les aliments à son épouse. Faute d'éléments suffisants sur cet aspect subjectif de la participation, la Cour de céans ne peut trancher la question de savoir si le recourant s'est rendu complice d'une violation d'obligation d'entretien. Le pourvoi doit donc être admis sur ce point, l'arrêt attaqué annulé au sens de l'art. 277 PPF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir complété l'état de fait de sa décision.
2. Invoquant une violation des art. 69 ss ORC (RS 221.411), le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir faussement retenu que la société Z. Ltd était une entreprise étrangère et d'avoir conclu que l'exécution forcée de l'obligation d'entretien devenait par conséquent extrêmement difficile.
Sous couvert d'une violation de dispositions de droit fédéral, le recourant reproche en réalité à la Cour de cassation d'avoir ignoré et faussement constaté certains faits. Or, un tel grief est irrecevable dans un pourvoi en nullité. En effet, cette voie de droit n'est pas ouverte pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83). Elle ne peut donner lieu qu'à un contrôle de l'application du droit fédéral sur la base d'un état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF).
3. Le recourant se prévaut de la péremption de la plainte pénale, estimant que l'intimée aurait dû se manifester plus tôt.
3.1 Aux termes de l'art. 29 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
3.1.1
3.1.1.1 Par le passé, la jurisprudence s'est servie de la notion du délit successif pour déterminer le point de départ du délai de plainte selon l'art. 29 CP en cas de pluralité d'infractions de même nature. Le délit successif étant assimilé juridiquement à un délit unique sans égard au nombre des actes punissables, il en résultait que, pour un délit poursuivi sur plainte, la plainte déposée dans les trois mois dès le dernier acte commis pouvait être étendue à l'activité antérieure (ATF 91 IV 64 consid. 1a p. 66).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement punissable s'inscrivant dans une certaine durée pour lequel le délai de plainte ne commençait à courir qu'après qu'il ait pris fin (ATF 80 IV 6).
3.1.1.2 Après l'abandon de la figure juridique du délit successif (ATF 117 IV 408), la jurisprudence a déterminé le début du délai de plainte par analogie avec la fixation du point de départ de la prescription en cas de pluralité d'infractions formant une unité (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 329). Plusieurs infractions distinctes devaient être considérées comme une entité au regard de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle les délais de prescription et de plainte commençaient à courir du jour où le dernier acte avait été commis, si elles étaient identiques ou analogues, si elles avaient été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procédaient d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on fût toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP).
En application de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a jugé que la violation d'une obligation d'entretien constituait un comportement délictueux durable au sens de l'art. 71 let. b CP (art. 71 al. 2 aCP), puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments ne cessait pas après le terme fixé pour le paiement, mais qu'au contraire le débirentier demeurait à tout moment tenu de verser la totalité des montants échus. Il a ainsi admis que lorsque l'auteur omettait fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commençait à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprenait ses paiements ou se trouvait sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit eût connu ou dû connaître ces circonstances (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328 s.).
3.1.1.3 Dans l' ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous l'angle de la prescription - et donc par analogie de la plainte pénale -, ce délai devant dorénavant être calculé pour chaque infraction de manière séparée. Il a toutefois admis des exceptions pour les infractions représentant une unité juridique ou naturelle d'actions, celles-ci devant toujours être considérées comme un tout et le délai de prescription ne commençant alors à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables (cf. art. 71 let. b et c CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4. p. 90 ss).
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140 CP), mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes, par exemple les délits de gestion fautive (art. 165 CP), ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP; ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 93 s.).
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94).
3.1.2
3.1.2.1 La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP est un délit d'omission proprement dit, le comportement délictueux constituant à ne pas fournir ou seulement partiellement les pensions dues en vertu du droit de la famille, alors que cela serait possible (cf. G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 4e éd., § 26 n. 30; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 217 CP n. 1 p. 847).
3.1.2.2 Une infraction est dite continue lorsque les actes créant la situation illégale forment une unité avec ceux qui la perpétuent, ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les éléments constitutifs du délit. Le délit continu se caractérise par le fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire au droit se poursuit. Il est réalisé sitôt accompli le premier acte délictueux, mais n'est achevé qu'avec la fin ou la suppression de l'état contraire au droit (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87; ATF 119 IV 216 consid. 2f p. 221 et les références citées).
Tel est notamment le cas de la séquestration et de l'enlèvement qualifié au sens des art. 183 al. 2 et 184 al. 4 CP, de la violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, de l'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, de l'entrave à l'action pénale au sens de l'art. 305 CP, ou de l'occupation illicite d'ouvriers (cf. ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 87 et les références citées).
3.1.2.3 La violation d'une obligation d'entretien constitue un délit continu tel que défini ci-dessus. En effet, si cette infraction est consommée dès que le débiteur a omis intentionnellement de fournir les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille, la situation illicite se prolonge aussi longtemps que le débiteur ne reprend pas ses paiements ou se trouve, sans faute, dans l'impossibilité de s'acquitter de son dû. Dès lors, conformément à l'art. 71 let. c CP (art. 71 al. 3 aCP), le délai de prescription - et donc par analogie celui de la plainte pénale - ne commence à courir que du jour où les agissements coupables ont cessé. Ainsi, lorsque l'auteur omet fautivement et sans interruption pendant un certain temps de fournir, fût-ce partiellement, les contributions dues, le délai de plainte ne commence à courir que depuis la dernière omission coupable, c'est-à-dire, par exemple, au moment où il reprend ses paiements ou se trouve sans faute, par manque de moyens, dans l'impossibilité de s'acquitter de son obligation, autant toutefois que l'ayant droit ait connu ou dû connaître ces circonstances.
Cette appréciation est soutenue par une partie de la doctrine (cf. P. MÜLLER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, ad art. 71 CP n. 20; A. SCHÖNKE/H. SCHRÖDER, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., §§ 170a, 170b, n. 36; K. LACKNER/K. KÜHL, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 170, n. 12; H. TRÖNDLE/T. FISCHER, Strafgesetzbuch und Nebengesetze, 52e éd., § 170, n. 14; H-L. GÜNTHER, Systematischer Kommentar zum Strafgesetzbuch, vol. II, 7e et en partie 8e éd., § 170b, n. 52). Elle s'impose également pour des raisons pratiques, puisqu'on ne saurait demander au créancier d'aller déposer plainte pénale tous les trois mois, alors que le débiteur ne s'acquitte pas de ses obligations pendant une longue période. Une telle exigence tendrait à compliquer les possibles conciliations entre les parties et irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure.
3.2 La loi précise que le délai de plainte court à compter du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (cf. art. 29 CP), mais ne règle pas les problèmes relatifs à une pluralité de participants à l'infraction. En cas de participation accessoire (instigation et complicité), il y a toutefois lieu d'admettre, conformément à l'avis des auteurs, que le délai de plainte ne commence à courir que lorsque l'ayant droit connaît l'auteur principal. Une poursuite contre les participants au sens strict n'aurait en principe des chances d'aboutir que si l'auteur principal est également connu (C. RIEDO, Der Strafantrag, thèse Fribourg 2004, p. 462 s.; cf. A. GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen aus dem Gebiete des Strafantrages unter besonderer Berücksichtigung des schweizerischen und italienischen Rechtes, thèse Fribourg 1959, p. 57; W. HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag im schweizerischen Recht [StGB 28-31], thèse Zurich 1967, p. 26 s.; J. REHBERG, Der Strafantrag, in RPS 85/1969 p. 269).
3.3 Selon les constatations cantonales, C.B. n'a pas versé les pensions dues du 1er décembre 1999 au 24 février 2003. L'intimée a déposé plainte au mois de septembre 2002, soit en temps utile, puisqu'à cette date le débiteur n'avait toujours pas commencé ses paiements. La plainte pénale ayant ainsi valablement été déposée contre l'auteur principal, elle l'a également été contre le complice. Le grief du recourant doit donc être rejeté.
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Art. 217 e 29 CP; trascuranza degli obblighi di mantenimento; inizio del termine per sporgere querela. Un datore di lavoro che, contrariamente a quanto giudiziariamente fissato in sede civile, omette di trattenere dal salario di un suo impiegato la parte spettante alla moglie di quest'ultimo a titolo di contributo alimentare, si rende soggettivamente complice di trascuranza degli obblighi di mantenimento a condizione che conosca l'intenzione delittuosa del suo impiegato, il quale deve pertanto avere già deciso di non versare gli alimenti alla moglie (consid. 1).
La trascuranza degli obblighi di mantenimento costituisce un reato permanente. Di conseguenza il termine per sporgere querela - analogamente al termine di prescrizione (art. 71 lett. c CP) - inizia a decorrere solo al momento dell'ultima inadempienza colpevole (consid. 3.1).
Nei confronti di colui che partecipa accessoriamente all'infrazione il termine per sporgere querela inizia a decorrere soltanto quando l'avente diritto conosce l'autore in quanto tale (consid. 3.2).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 5
A. Nell'ottobre del 2003, L., A., C. e B. pianificavano la trafugazione di una grande quantità di canapa essiccata (almeno 1'500 kg, pari a circa 40 m3 ), che si trovava in un vecchio deposito militare situato ad Arbedo (noto come "La polveriera") in cui la polizia cantonale custodiva reperti della cosiddetta operazione "Indoor", scattata nel marzo del 2003 per contrastare la produzione e lo smercio illegali di stupefacenti in Ticino. Il piano prevedeva che la canapa sarebbe stata poi nascosta in un cunicolo sotterraneo nel Comune di Gordola, presso la diga della valle Verzasca, che I. aveva messo a disposizione di C. per un mese (il tempo di smerciare lo stupefacente) dietro compenso di circa EUR 100'000.-, pur senza sapere che la canapa sarebbe stata trafugata da un deposito della polizia. Il ricavo dell'operazione (tra i 4 e i 5 milioni di franchi complessivi, dato un prezzo di vendita attorno ai fr. 3'000.-/3'500.- al kg) sarebbe spettato per il 50 % alla fonte che aveva rivelato a L. l'esistenza del deposito, per il 25 % allo stesso L. e per il restante 25 % a C. e A., che avrebbero diviso in parti uguali, previo versamento di EUR 100'000.- a B. I. sarebbe stato rimunerato con i primi incassi della vendita.
La sera del 19 ottobre 2003, A., C., G., L., F., E., D., H. e M. passavano all'azione unitamente a O. e a N., il quale al calar delle tenebre cercava di forzare il deposito unitamente a L., mentre gli altri rimanevano appostati nella zona. Sennonché la trancia, il piede di porco e i cacciavite in loro dotazione non bastavano per aprire il deposito e il tentativo falliva. C., L. e A. decidevano così di ritentare il giorno dopo. Il 20 ottobre 2003, tutti quanti si ritrovavano in serata. Muniti di fiamme ossidriche, di una motosega con disco da taglio e di una sega circolare, L., N. e D., sul far della notte, cercavano nuovamente di far breccia nel deposito, mentre gli altri attendevano nei pressi. Non riuscendo a far funzionare correttamente le fiamme ossidriche, né a forzare in altro modo le entrate, finivano però per abbandonare i luoghi.
Risultato infruttuoso anche questo secondo tentativo, A., C. e L. decidevano di riprovare. B. noleggiava altri furgoni e si procurava in Italia altre bombole per le fiamme ossidriche. La sera del 26 ottobre 2003, A., C., L., E., F., D., M. e un non meglio identificato fabbro (ma non più G. né H.) tornavano in azione. Il fabbro, L., D. e F. riuscivano allora a scassinare il deposito. D. sceglieva la canapa da caricare sui furgoni, i quali raggiungevano poi la valle Verzasca. L'intera refurtiva veniva nascosta nel cunicolo presso la diga, salvo alcuni sacchi (26,5 kg) destinati alla rimunerazione di M.
Complessivamente sono stati portati via da Arbedo oltre 1'500 kg di canapa. Il tutto veniva poi recuperato dalla polizia lunedì 28 ottobre 2003 in seguito all'arresto di B., salvo quanto era destinato a M., di cui si sono ritrovati poco più di 1,7 kg.
B. Il 2 settembre 2004 la Corte delle assise criminali in Bellinzona riconosceva:
A., B., C., E. e F. autori colpevoli di furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti e danneggiamento;
D. autore colpevole di ripetuto furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, contravvenzione alla legge medesima e danneggiamento;
H. e G. autori colpevoli di tentato furto e di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti;
I. autore colpevole di complicità in infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
La Corte proscioglieva invece:
A., B., C., D., E., F., G. e H. dall'accusa di sottrazione (tentata e consumata) di cose requisite o sequestrate;
F. e H., parzialmente, dall'accusa di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
C. Contro la sentenza di prima istanza A. introduceva tempestivo ricorso alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CCRP), lamentando arbitrio nell'accertamento dei fatti ed un'errata applicazione del diritto.
D. Il 4 maggio 2005 la CCRP accoglieva parzialmente il ricorso, nella misura della sua ammissibilità, nel senso che A. veniva prosciolto dalle accuse di furto (tentato e consumato) e la sentenza impugnata veniva riformata di conseguenza. Per quanto riguarda le accuse di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, la condanna del ricorrente veniva inoltre annullata e gli atti rinviati a un'altra Corte delle assise criminali per nuovo giudizio e ricommisurazione della pena. In applicazione di quanto previsto all'art. 297 CPP/TI la decisione veniva altresì estesa anche agli altri accusati interessati.
E. Contro la sentenza dell'ultima istanza cantonale il Ministero pubblico del Cantone Ticino insorge mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale. Contestato nel gravame è il proscioglimento degli accusati dai capi di imputazione di furto, tentato e consumato.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
3.1 Si rende colpevole di furto ai sensi dell'art. 139 n. 1 CP chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui.
3.2 L'unica problematica che occorre qui esaminare riguarda l'esistenza o meno di una cosa altrui ( fremde Sache, chose appartenant à autrui ) ai sensi di tale disposizione. Che nel caso specifico vi sia stata sottrazione di una cosa mobile e che questo atto sia stato compiuto con finalità di indebito profitto è invece pacifico, per cui questi elementi della fattispecie non necessitano di ulteriore approfondimento.
3.3 Già in DTF 88 IV 15 il Tribunale federale ha sottolineato come la nozione di altruità della cosa del diritto penale sia da ricollegare al concetto giusprivatistico di proprietà ai sensi degli art. 641 e segg. CC. Ciò è stato ribadito anche in DTF 122 IV 179 consid. 3 c/aa con espliciti rinvii dottrinali. Il postulato dell'unitarietà dell'intero ordinamento giuridico impone infatti di adottare soluzioni interpretative che garantiscano la maggiore coerenza possibile fra i vari sottosistemi che lo compongono (URSULA CASSANI, La protection pénale du patrimoine, Autonomie et détermination par le droit civil, tesi ginevrina, Losanna 1988, pag. 17-27 e rinvii). Viene per tanto considerata altrui una cosa su cui almeno una persona diversa dall'agente vanta diritto di proprietà (perlomeno a titolo di comproprietà giusta gli art. 646 e segg. CC o di proprietà comune giusta gli art. 652 e segg. CC). Di converso se l'agente è titolare della proprietà esclusiva sulla cosa oppure se la cosa non è di nessuno (res nullius), rispettivamente se è già di per sé estranea al regime della proprietà (eigentumsunfähig), non è ravvisabile altruità giusta gli art. 137 e segg. CP (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Commentario basilese, n. 34 preliminarmente all'art. 137 CP; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6a ed., Berna 2003, § 13 n. 7; URSULA CASSANI, Le droit pénal: esclave ou maître du droit civil?, in SJ 2000 II pag. 298 e seg.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 4 preliminarmente all'art. 137 CP; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7a ed., Zurigo 1997, pag. 74 e seg.).
In virtù di questi principi non sono in particolare considerate appartenenti ad altrui le cose la cui commerciabilità è vietata o limitata per motivi d'interesse generale e che costituiscono pertanto cosiddette res extra commercium (HEINZ REY, Die Grundlage des Sachenrechts und das Eigentum, vol. 1, 2a ed., Berna 2000, n. 194 e seg. pag. 50; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. I, 3a ed., Berna 1997, n. 76 e seg. pag. 30; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentario bernese, Das Eigentum, Systematischer Teil n. 212-216; sul concetto v. pure GRÉGOIRE LOISEAU, Typologie des choses hors du commerce, in Revue trimestrielle de droit civil 2000 pag. 47-63). Il Tribunale federale ha di conseguenza escluso la punibilità per furto di chi sottrae stupefacenti a qualcuno che li possiede illecitamente (DTF 124 IV 102; DTF 122 IV 179).
Diversa è invece la situazione nel circuito legale. Agli art. 4 e segg. della legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (LStup; RS 812.121) vengono infatti definite differenti costellazioni in cui la fabbricazione, la fornitura, l'acquisto e l'uso di stupefacenti sono autorizzati da parte dello Stato. In questo ambito nulla osta all'insorgenza di diritti di proprietà su tali sostanze. Così i medici, i dentisti, i veterinari, i farmacisti che detengono stupefacenti in virtù di quanto previsto agli art. 9 e segg. LStup sono protetti sia civilmente che penalmente nel loro diritto di proprietà (DTF 122 IV 179 consid. 3c/aa pag. 183). Analogo discorso può essere fatto per le istituzioni attive nel programma di trattamento di tossicomani giusta l'art. 8 cpv. 6 LStup, introdotto giusta il n. I del decreto federale del 9 ottobre 1998 concernente la prescrizione medica di eroina (RU 1998 pag. 2293, 2004 pag. 4387; FF 1998 pag. 1161, 2002 pag. 5223). Determinante in tutti questi casi non è comunque l'appartenenza di fatto al circuito legale, quanto invece l'esistenza o meno di diritti di proprietà formalmente riconosciuti.
3.4 Nel caso concreto va dunque esaminato se la canapa sottratta al deposito della polizia fosse, al momento stesso della sua sottrazione, in proprietà di qualcuno.
3.4.1 Preliminarmente va ribadito come la LStup disciplini qualsiasi tipo di rapporto con gli stupefacenti, già a partire dalla coltivazione di piante per estrarne tali sostanze. Nel caso concreto è indubbio che i coltivatori delle piante da canapa non erano autorizzati a produrre stupefacenti, per cui è escluso che potessero divenirne proprietari, e questo nemmeno mediante atto reale come invece sostiene una parte della dottrina con richiamo all'acquisto originario della proprietà sui frutti naturali giusta gli art. 643 cpv. 1 e 756 cpv. 1 CC (v. KURT SEELMANN, Kein Diebstahl an Betäubungsmitteln möglich?, in recht 15/1997 pag. 37; STRATENWERTH/JENNY, op. cit., § 13 n. 7). Infatti, come giustamente replica un'altra parte della dottrina, né le norme sull'acquisto originario dei frutti naturali né quelle sulla specificazione (art. 726 cpv. 1 CC) possono venire applicate in questi casi, poiché il divieto penalmente sancito all'art. 19 LStup inibisce già in origine la nascita di diritto di proprietà su sostanze stupefacenti (v. NIGGLI, op. cit., n. 46).
3.4.2 Ne consegue che prima di entrare in possesso dello Stato la canapa non era proprietà di nessuno, ciò che esclude a priori l'eventualità di un acquisto derivativo della proprietà da parte dello stesso ente pubblico. Merita invece approfondimento l'ipotesi di un acquisto originario dello Stato mediante occupazione.
3.4.3 In base all'art. 718 CC le cose senza padrone diventano proprietà di colui che se ne impossessa con l'intenzione di divenirne proprietario. Necessarie sono dunque la materiale presa di possesso sulla cosa nonché la volontà del soggetto di acquistarne la proprietà.
3.4.4 L'autorità cantonale ha accertato, in maniera qui non più sindacabile (art. 277bis cpv. 1 PP), che nella fattispecie non risulta documentato sequestro alcuno, ignorandosi altresì completamente quali reperti siano stati portati via dagli accusati. Presa di possesso ai sensi dell'art. 718 CC c'è comunque stata visto che la canapa, al di là di queste lacune probatorie, era certamente entrata nella sfera di controllo dello Stato. Il diritto/dovere dello Stato di impossessarsi di tale canapa trova fondamento legale sia nella LStup che nelle relative norme procedurali e di polizia (v. in particolare per il Cantone Ticino art. 157 e segg. CPP/TI così come art. 9 della legge sulla polizia del 12 dicembre 1989 [RL 1.4.2.1]). Lo Stato aveva preso in consegna questo materiale in ossequio agli obiettivi di tutela della salute pubblica, che sono inerenti alla stessa LStup e che strumenti processuali come il sequestro e la confisca servono a garantire. Una volta esperite le relative fasi del procedimento penale (v. DTF 130 I 360), lo Stato è infine chiamato ad una utilizzazione degli stupefacenti conforme alla legge oppure alla loro eliminazione (art. 73 O Stup [RS 812.121.1]).
3.4.5 Se il requisito oggettivo della presa di possesso è senz'altro dato, altrettanto non si può affermare per quello soggettivo, visto che anche dopo una confisca giudiziale ai sensi degli art. 58 e 59 CP lo Stato può certo disporre degli oggetti o dei valori confiscati (DTF 123 IV 55 consid. 3a), ma non per questo acquisire diritto di proprietà su di essi. Nella più recente dottrina predomina anzi l'opinione secondo cui la confisca non comporta trasferimento allo Stato della formale proprietà su quanto è stato confiscato, già per l'inconciliabilità di una simile conclusione con la persistenza di pretese della persona lesa o di terzi, che in base all'art. 59 n. 1 cpv. 4 CP si estinguono soltanto cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca (NIKLAUS SCHMID, Einziehung, in N. Schmid [curatore], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. 1, Zurigo 1998, pag. 43 e seg.; DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berna 1995, pag. 17 e segg.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Berna 1989, § 14 n. 34). Ammettere trapasso di proprietà sarebbe altresì in contrasto con il principio della proporzionalità, visto che per realizzare gli scopi d'interesse pubblico della confisca è sufficiente l'esercizio da parte dello Stato di un potere di disposizione sulla cosa di natura pubblica (hoheitliche Verfügungsmacht, maîtrise de droit public), senza necessità di adottare più massicce ingerenze nella garanzia stessa della proprietà (v. SCHMID, op. cit., pag. 44 e segg.; PIOTET, op. cit., pag. 23, come pure pag. 5 e seg.). Questo vale a maggior ragione nel caso concreto, visto che la posizione possessoria dello Stato era semplicemente fondata su di una situazione fattuale di sequestro, come tale inadatta a istituire diritti di proprietà a titolo originario.
3.4.6 La fattispecie di furto non è dunque adempiuta, perché la canapa sottratta non era in proprietà né dello Stato né di altri soggetti, per cui non poteva rappresentare cosa altrui ai sensi del diritto penale patrimoniale. Tutt'al più avrebbe potuto entrare in considerazione il reato di sottrazione di cose requisite o sequestrate (art. 289 CP), ipotesi peraltro scartata già dalla Corte di merito per assenza dagli atti delle decisioni di sequestro. In questo senso la non punibilità per furto non è di per sé frutto di una lacuna dell'ordinamento penale, ferma restando altresì l'applicabilità delle norme penali della LStup, tema tuttavia non posto in questa sede perché oggetto di rinvio ad un'altra Corte delle assise criminali.
3.5 Da quanto sopra discende che la decisione impugnata non viola il diritto federale. Il ricorso va dunque respinto nella misura della sua ammissibilità.
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Art. 139 Ziff. 1 StGB, Art. 19 BetmG; Wegnahme von Betäubungsmitteln, Diebstahl. Der Begriff der fremden Sache im Vermögensstrafrecht knüpft an die zivilrechtlichen Eigentumsverhältnisse an (Zusammenfassung und Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.3).
Rechtslage bei Betäubungsmitteln, die dem illegalen Verkehr nach einer Polizeiaktion entzogen wurden. Ein derivativer Eigentumserwerb durch den Staat ist von vornherein ausgeschlossen (E. 3.4.1 und 3.4.2). Die Annahme eines originären Erwerbs durch Aneignung scheidet ebenfalls aus, da es an der subjektiven Voraussetzung von Art. 718 ZGB fehlt (E. 3.4.3.-3.4.5).
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Sachverhalt ab Seite 5
A. Nell'ottobre del 2003, L., A., C. e B. pianificavano la trafugazione di una grande quantità di canapa essiccata (almeno 1'500 kg, pari a circa 40 m3 ), che si trovava in un vecchio deposito militare situato ad Arbedo (noto come "La polveriera") in cui la polizia cantonale custodiva reperti della cosiddetta operazione "Indoor", scattata nel marzo del 2003 per contrastare la produzione e lo smercio illegali di stupefacenti in Ticino. Il piano prevedeva che la canapa sarebbe stata poi nascosta in un cunicolo sotterraneo nel Comune di Gordola, presso la diga della valle Verzasca, che I. aveva messo a disposizione di C. per un mese (il tempo di smerciare lo stupefacente) dietro compenso di circa EUR 100'000.-, pur senza sapere che la canapa sarebbe stata trafugata da un deposito della polizia. Il ricavo dell'operazione (tra i 4 e i 5 milioni di franchi complessivi, dato un prezzo di vendita attorno ai fr. 3'000.-/3'500.- al kg) sarebbe spettato per il 50 % alla fonte che aveva rivelato a L. l'esistenza del deposito, per il 25 % allo stesso L. e per il restante 25 % a C. e A., che avrebbero diviso in parti uguali, previo versamento di EUR 100'000.- a B. I. sarebbe stato rimunerato con i primi incassi della vendita.
La sera del 19 ottobre 2003, A., C., G., L., F., E., D., H. e M. passavano all'azione unitamente a O. e a N., il quale al calar delle tenebre cercava di forzare il deposito unitamente a L., mentre gli altri rimanevano appostati nella zona. Sennonché la trancia, il piede di porco e i cacciavite in loro dotazione non bastavano per aprire il deposito e il tentativo falliva. C., L. e A. decidevano così di ritentare il giorno dopo. Il 20 ottobre 2003, tutti quanti si ritrovavano in serata. Muniti di fiamme ossidriche, di una motosega con disco da taglio e di una sega circolare, L., N. e D., sul far della notte, cercavano nuovamente di far breccia nel deposito, mentre gli altri attendevano nei pressi. Non riuscendo a far funzionare correttamente le fiamme ossidriche, né a forzare in altro modo le entrate, finivano però per abbandonare i luoghi.
Risultato infruttuoso anche questo secondo tentativo, A., C. e L. decidevano di riprovare. B. noleggiava altri furgoni e si procurava in Italia altre bombole per le fiamme ossidriche. La sera del 26 ottobre 2003, A., C., L., E., F., D., M. e un non meglio identificato fabbro (ma non più G. né H.) tornavano in azione. Il fabbro, L., D. e F. riuscivano allora a scassinare il deposito. D. sceglieva la canapa da caricare sui furgoni, i quali raggiungevano poi la valle Verzasca. L'intera refurtiva veniva nascosta nel cunicolo presso la diga, salvo alcuni sacchi (26,5 kg) destinati alla rimunerazione di M.
Complessivamente sono stati portati via da Arbedo oltre 1'500 kg di canapa. Il tutto veniva poi recuperato dalla polizia lunedì 28 ottobre 2003 in seguito all'arresto di B., salvo quanto era destinato a M., di cui si sono ritrovati poco più di 1,7 kg.
B. Il 2 settembre 2004 la Corte delle assise criminali in Bellinzona riconosceva:
A., B., C., E. e F. autori colpevoli di furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti e danneggiamento;
D. autore colpevole di ripetuto furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, contravvenzione alla legge medesima e danneggiamento;
H. e G. autori colpevoli di tentato furto e di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti;
I. autore colpevole di complicità in infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
La Corte proscioglieva invece:
A., B., C., D., E., F., G. e H. dall'accusa di sottrazione (tentata e consumata) di cose requisite o sequestrate;
F. e H., parzialmente, dall'accusa di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
C. Contro la sentenza di prima istanza A. introduceva tempestivo ricorso alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CCRP), lamentando arbitrio nell'accertamento dei fatti ed un'errata applicazione del diritto.
D. Il 4 maggio 2005 la CCRP accoglieva parzialmente il ricorso, nella misura della sua ammissibilità, nel senso che A. veniva prosciolto dalle accuse di furto (tentato e consumato) e la sentenza impugnata veniva riformata di conseguenza. Per quanto riguarda le accuse di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, la condanna del ricorrente veniva inoltre annullata e gli atti rinviati a un'altra Corte delle assise criminali per nuovo giudizio e ricommisurazione della pena. In applicazione di quanto previsto all'art. 297 CPP/TI la decisione veniva altresì estesa anche agli altri accusati interessati.
E. Contro la sentenza dell'ultima istanza cantonale il Ministero pubblico del Cantone Ticino insorge mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale. Contestato nel gravame è il proscioglimento degli accusati dai capi di imputazione di furto, tentato e consumato.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
3.1 Si rende colpevole di furto ai sensi dell'art. 139 n. 1 CP chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui.
3.2 L'unica problematica che occorre qui esaminare riguarda l'esistenza o meno di una cosa altrui ( fremde Sache, chose appartenant à autrui ) ai sensi di tale disposizione. Che nel caso specifico vi sia stata sottrazione di una cosa mobile e che questo atto sia stato compiuto con finalità di indebito profitto è invece pacifico, per cui questi elementi della fattispecie non necessitano di ulteriore approfondimento.
3.3 Già in DTF 88 IV 15 il Tribunale federale ha sottolineato come la nozione di altruità della cosa del diritto penale sia da ricollegare al concetto giusprivatistico di proprietà ai sensi degli art. 641 e segg. CC. Ciò è stato ribadito anche in DTF 122 IV 179 consid. 3 c/aa con espliciti rinvii dottrinali. Il postulato dell'unitarietà dell'intero ordinamento giuridico impone infatti di adottare soluzioni interpretative che garantiscano la maggiore coerenza possibile fra i vari sottosistemi che lo compongono (URSULA CASSANI, La protection pénale du patrimoine, Autonomie et détermination par le droit civil, tesi ginevrina, Losanna 1988, pag. 17-27 e rinvii). Viene per tanto considerata altrui una cosa su cui almeno una persona diversa dall'agente vanta diritto di proprietà (perlomeno a titolo di comproprietà giusta gli art. 646 e segg. CC o di proprietà comune giusta gli art. 652 e segg. CC). Di converso se l'agente è titolare della proprietà esclusiva sulla cosa oppure se la cosa non è di nessuno (res nullius), rispettivamente se è già di per sé estranea al regime della proprietà (eigentumsunfähig), non è ravvisabile altruità giusta gli art. 137 e segg. CP (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Commentario basilese, n. 34 preliminarmente all'art. 137 CP; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6a ed., Berna 2003, § 13 n. 7; URSULA CASSANI, Le droit pénal: esclave ou maître du droit civil?, in SJ 2000 II pag. 298 e seg.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 4 preliminarmente all'art. 137 CP; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7a ed., Zurigo 1997, pag. 74 e seg.).
In virtù di questi principi non sono in particolare considerate appartenenti ad altrui le cose la cui commerciabilità è vietata o limitata per motivi d'interesse generale e che costituiscono pertanto cosiddette res extra commercium (HEINZ REY, Die Grundlage des Sachenrechts und das Eigentum, vol. 1, 2a ed., Berna 2000, n. 194 e seg. pag. 50; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. I, 3a ed., Berna 1997, n. 76 e seg. pag. 30; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentario bernese, Das Eigentum, Systematischer Teil n. 212-216; sul concetto v. pure GRÉGOIRE LOISEAU, Typologie des choses hors du commerce, in Revue trimestrielle de droit civil 2000 pag. 47-63). Il Tribunale federale ha di conseguenza escluso la punibilità per furto di chi sottrae stupefacenti a qualcuno che li possiede illecitamente (DTF 124 IV 102; DTF 122 IV 179).
Diversa è invece la situazione nel circuito legale. Agli art. 4 e segg. della legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (LStup; RS 812.121) vengono infatti definite differenti costellazioni in cui la fabbricazione, la fornitura, l'acquisto e l'uso di stupefacenti sono autorizzati da parte dello Stato. In questo ambito nulla osta all'insorgenza di diritti di proprietà su tali sostanze. Così i medici, i dentisti, i veterinari, i farmacisti che detengono stupefacenti in virtù di quanto previsto agli art. 9 e segg. LStup sono protetti sia civilmente che penalmente nel loro diritto di proprietà (DTF 122 IV 179 consid. 3c/aa pag. 183). Analogo discorso può essere fatto per le istituzioni attive nel programma di trattamento di tossicomani giusta l'art. 8 cpv. 6 LStup, introdotto giusta il n. I del decreto federale del 9 ottobre 1998 concernente la prescrizione medica di eroina (RU 1998 pag. 2293, 2004 pag. 4387; FF 1998 pag. 1161, 2002 pag. 5223). Determinante in tutti questi casi non è comunque l'appartenenza di fatto al circuito legale, quanto invece l'esistenza o meno di diritti di proprietà formalmente riconosciuti.
3.4 Nel caso concreto va dunque esaminato se la canapa sottratta al deposito della polizia fosse, al momento stesso della sua sottrazione, in proprietà di qualcuno.
3.4.1 Preliminarmente va ribadito come la LStup disciplini qualsiasi tipo di rapporto con gli stupefacenti, già a partire dalla coltivazione di piante per estrarne tali sostanze. Nel caso concreto è indubbio che i coltivatori delle piante da canapa non erano autorizzati a produrre stupefacenti, per cui è escluso che potessero divenirne proprietari, e questo nemmeno mediante atto reale come invece sostiene una parte della dottrina con richiamo all'acquisto originario della proprietà sui frutti naturali giusta gli art. 643 cpv. 1 e 756 cpv. 1 CC (v. KURT SEELMANN, Kein Diebstahl an Betäubungsmitteln möglich?, in recht 15/1997 pag. 37; STRATENWERTH/JENNY, op. cit., § 13 n. 7). Infatti, come giustamente replica un'altra parte della dottrina, né le norme sull'acquisto originario dei frutti naturali né quelle sulla specificazione (art. 726 cpv. 1 CC) possono venire applicate in questi casi, poiché il divieto penalmente sancito all'art. 19 LStup inibisce già in origine la nascita di diritto di proprietà su sostanze stupefacenti (v. NIGGLI, op. cit., n. 46).
3.4.2 Ne consegue che prima di entrare in possesso dello Stato la canapa non era proprietà di nessuno, ciò che esclude a priori l'eventualità di un acquisto derivativo della proprietà da parte dello stesso ente pubblico. Merita invece approfondimento l'ipotesi di un acquisto originario dello Stato mediante occupazione.
3.4.3 In base all'art. 718 CC le cose senza padrone diventano proprietà di colui che se ne impossessa con l'intenzione di divenirne proprietario. Necessarie sono dunque la materiale presa di possesso sulla cosa nonché la volontà del soggetto di acquistarne la proprietà.
3.4.4 L'autorità cantonale ha accertato, in maniera qui non più sindacabile (art. 277bis cpv. 1 PP), che nella fattispecie non risulta documentato sequestro alcuno, ignorandosi altresì completamente quali reperti siano stati portati via dagli accusati. Presa di possesso ai sensi dell'art. 718 CC c'è comunque stata visto che la canapa, al di là di queste lacune probatorie, era certamente entrata nella sfera di controllo dello Stato. Il diritto/dovere dello Stato di impossessarsi di tale canapa trova fondamento legale sia nella LStup che nelle relative norme procedurali e di polizia (v. in particolare per il Cantone Ticino art. 157 e segg. CPP/TI così come art. 9 della legge sulla polizia del 12 dicembre 1989 [RL 1.4.2.1]). Lo Stato aveva preso in consegna questo materiale in ossequio agli obiettivi di tutela della salute pubblica, che sono inerenti alla stessa LStup e che strumenti processuali come il sequestro e la confisca servono a garantire. Una volta esperite le relative fasi del procedimento penale (v. DTF 130 I 360), lo Stato è infine chiamato ad una utilizzazione degli stupefacenti conforme alla legge oppure alla loro eliminazione (art. 73 O Stup [RS 812.121.1]).
3.4.5 Se il requisito oggettivo della presa di possesso è senz'altro dato, altrettanto non si può affermare per quello soggettivo, visto che anche dopo una confisca giudiziale ai sensi degli art. 58 e 59 CP lo Stato può certo disporre degli oggetti o dei valori confiscati (DTF 123 IV 55 consid. 3a), ma non per questo acquisire diritto di proprietà su di essi. Nella più recente dottrina predomina anzi l'opinione secondo cui la confisca non comporta trasferimento allo Stato della formale proprietà su quanto è stato confiscato, già per l'inconciliabilità di una simile conclusione con la persistenza di pretese della persona lesa o di terzi, che in base all'art. 59 n. 1 cpv. 4 CP si estinguono soltanto cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca (NIKLAUS SCHMID, Einziehung, in N. Schmid [curatore], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. 1, Zurigo 1998, pag. 43 e seg.; DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berna 1995, pag. 17 e segg.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Berna 1989, § 14 n. 34). Ammettere trapasso di proprietà sarebbe altresì in contrasto con il principio della proporzionalità, visto che per realizzare gli scopi d'interesse pubblico della confisca è sufficiente l'esercizio da parte dello Stato di un potere di disposizione sulla cosa di natura pubblica (hoheitliche Verfügungsmacht, maîtrise de droit public), senza necessità di adottare più massicce ingerenze nella garanzia stessa della proprietà (v. SCHMID, op. cit., pag. 44 e segg.; PIOTET, op. cit., pag. 23, come pure pag. 5 e seg.). Questo vale a maggior ragione nel caso concreto, visto che la posizione possessoria dello Stato era semplicemente fondata su di una situazione fattuale di sequestro, come tale inadatta a istituire diritti di proprietà a titolo originario.
3.4.6 La fattispecie di furto non è dunque adempiuta, perché la canapa sottratta non era in proprietà né dello Stato né di altri soggetti, per cui non poteva rappresentare cosa altrui ai sensi del diritto penale patrimoniale. Tutt'al più avrebbe potuto entrare in considerazione il reato di sottrazione di cose requisite o sequestrate (art. 289 CP), ipotesi peraltro scartata già dalla Corte di merito per assenza dagli atti delle decisioni di sequestro. In questo senso la non punibilità per furto non è di per sé frutto di una lacuna dell'ordinamento penale, ferma restando altresì l'applicabilità delle norme penali della LStup, tema tuttavia non posto in questa sede perché oggetto di rinvio ad un'altra Corte delle assise criminali.
3.5 Da quanto sopra discende che la decisione impugnata non viola il diritto federale. Il ricorso va dunque respinto nella misura della sua ammissibilità.
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Art. 139 ch. 1 CP, art. 19 LStup; soustraction de stupéfiants, vol. La notion d'appartenance à autrui d'une chose mobilière du droit pénal patrimonial doit être rattachée à la conception de la propriété selon le droit privé (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3).
Statut juridique de stupéfiants saisis par la police. L'acquisition par l'Etat de la propriété dérivée est exclue a priori (consid. 3.4.1 et 3.4.2). L'hypothèse d'une acquisition originaire, par occupation, doit également être écartée car l'élément subjectif prévu à l'art. 718 CC fait défaut (consid. 3.4.3-3.4.5).
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Sachverhalt ab Seite 5
A. Nell'ottobre del 2003, L., A., C. e B. pianificavano la trafugazione di una grande quantità di canapa essiccata (almeno 1'500 kg, pari a circa 40 m3 ), che si trovava in un vecchio deposito militare situato ad Arbedo (noto come "La polveriera") in cui la polizia cantonale custodiva reperti della cosiddetta operazione "Indoor", scattata nel marzo del 2003 per contrastare la produzione e lo smercio illegali di stupefacenti in Ticino. Il piano prevedeva che la canapa sarebbe stata poi nascosta in un cunicolo sotterraneo nel Comune di Gordola, presso la diga della valle Verzasca, che I. aveva messo a disposizione di C. per un mese (il tempo di smerciare lo stupefacente) dietro compenso di circa EUR 100'000.-, pur senza sapere che la canapa sarebbe stata trafugata da un deposito della polizia. Il ricavo dell'operazione (tra i 4 e i 5 milioni di franchi complessivi, dato un prezzo di vendita attorno ai fr. 3'000.-/3'500.- al kg) sarebbe spettato per il 50 % alla fonte che aveva rivelato a L. l'esistenza del deposito, per il 25 % allo stesso L. e per il restante 25 % a C. e A., che avrebbero diviso in parti uguali, previo versamento di EUR 100'000.- a B. I. sarebbe stato rimunerato con i primi incassi della vendita.
La sera del 19 ottobre 2003, A., C., G., L., F., E., D., H. e M. passavano all'azione unitamente a O. e a N., il quale al calar delle tenebre cercava di forzare il deposito unitamente a L., mentre gli altri rimanevano appostati nella zona. Sennonché la trancia, il piede di porco e i cacciavite in loro dotazione non bastavano per aprire il deposito e il tentativo falliva. C., L. e A. decidevano così di ritentare il giorno dopo. Il 20 ottobre 2003, tutti quanti si ritrovavano in serata. Muniti di fiamme ossidriche, di una motosega con disco da taglio e di una sega circolare, L., N. e D., sul far della notte, cercavano nuovamente di far breccia nel deposito, mentre gli altri attendevano nei pressi. Non riuscendo a far funzionare correttamente le fiamme ossidriche, né a forzare in altro modo le entrate, finivano però per abbandonare i luoghi.
Risultato infruttuoso anche questo secondo tentativo, A., C. e L. decidevano di riprovare. B. noleggiava altri furgoni e si procurava in Italia altre bombole per le fiamme ossidriche. La sera del 26 ottobre 2003, A., C., L., E., F., D., M. e un non meglio identificato fabbro (ma non più G. né H.) tornavano in azione. Il fabbro, L., D. e F. riuscivano allora a scassinare il deposito. D. sceglieva la canapa da caricare sui furgoni, i quali raggiungevano poi la valle Verzasca. L'intera refurtiva veniva nascosta nel cunicolo presso la diga, salvo alcuni sacchi (26,5 kg) destinati alla rimunerazione di M.
Complessivamente sono stati portati via da Arbedo oltre 1'500 kg di canapa. Il tutto veniva poi recuperato dalla polizia lunedì 28 ottobre 2003 in seguito all'arresto di B., salvo quanto era destinato a M., di cui si sono ritrovati poco più di 1,7 kg.
B. Il 2 settembre 2004 la Corte delle assise criminali in Bellinzona riconosceva:
A., B., C., E. e F. autori colpevoli di furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti e danneggiamento;
D. autore colpevole di ripetuto furto (tentato e consumato), infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, contravvenzione alla legge medesima e danneggiamento;
H. e G. autori colpevoli di tentato furto e di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti;
I. autore colpevole di complicità in infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
La Corte proscioglieva invece:
A., B., C., D., E., F., G. e H. dall'accusa di sottrazione (tentata e consumata) di cose requisite o sequestrate;
F. e H., parzialmente, dall'accusa di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti.
C. Contro la sentenza di prima istanza A. introduceva tempestivo ricorso alla Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (CCRP), lamentando arbitrio nell'accertamento dei fatti ed un'errata applicazione del diritto.
D. Il 4 maggio 2005 la CCRP accoglieva parzialmente il ricorso, nella misura della sua ammissibilità, nel senso che A. veniva prosciolto dalle accuse di furto (tentato e consumato) e la sentenza impugnata veniva riformata di conseguenza. Per quanto riguarda le accuse di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti, la condanna del ricorrente veniva inoltre annullata e gli atti rinviati a un'altra Corte delle assise criminali per nuovo giudizio e ricommisurazione della pena. In applicazione di quanto previsto all'art. 297 CPP/TI la decisione veniva altresì estesa anche agli altri accusati interessati.
E. Contro la sentenza dell'ultima istanza cantonale il Ministero pubblico del Cantone Ticino insorge mediante ricorso per cassazione al Tribunale federale. Contestato nel gravame è il proscioglimento degli accusati dai capi di imputazione di furto, tentato e consumato.
Erwägungen
Dai considerandi:
3.
3.1 Si rende colpevole di furto ai sensi dell'art. 139 n. 1 CP chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui.
3.2 L'unica problematica che occorre qui esaminare riguarda l'esistenza o meno di una cosa altrui ( fremde Sache, chose appartenant à autrui ) ai sensi di tale disposizione. Che nel caso specifico vi sia stata sottrazione di una cosa mobile e che questo atto sia stato compiuto con finalità di indebito profitto è invece pacifico, per cui questi elementi della fattispecie non necessitano di ulteriore approfondimento.
3.3 Già in DTF 88 IV 15 il Tribunale federale ha sottolineato come la nozione di altruità della cosa del diritto penale sia da ricollegare al concetto giusprivatistico di proprietà ai sensi degli art. 641 e segg. CC. Ciò è stato ribadito anche in DTF 122 IV 179 consid. 3 c/aa con espliciti rinvii dottrinali. Il postulato dell'unitarietà dell'intero ordinamento giuridico impone infatti di adottare soluzioni interpretative che garantiscano la maggiore coerenza possibile fra i vari sottosistemi che lo compongono (URSULA CASSANI, La protection pénale du patrimoine, Autonomie et détermination par le droit civil, tesi ginevrina, Losanna 1988, pag. 17-27 e rinvii). Viene per tanto considerata altrui una cosa su cui almeno una persona diversa dall'agente vanta diritto di proprietà (perlomeno a titolo di comproprietà giusta gli art. 646 e segg. CC o di proprietà comune giusta gli art. 652 e segg. CC). Di converso se l'agente è titolare della proprietà esclusiva sulla cosa oppure se la cosa non è di nessuno (res nullius), rispettivamente se è già di per sé estranea al regime della proprietà (eigentumsunfähig), non è ravvisabile altruità giusta gli art. 137 e segg. CP (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Commentario basilese, n. 34 preliminarmente all'art. 137 CP; GÜNTER STRATENWERTH/GUIDO JENNY, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6a ed., Berna 2003, § 13 n. 7; URSULA CASSANI, Le droit pénal: esclave ou maître du droit civil?, in SJ 2000 II pag. 298 e seg.; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 4 preliminarmente all'art. 137 CP; JÖRG REHBERG/NIKLAUS SCHMID, Strafrecht III: Delikte gegen den Einzelnen, 7a ed., Zurigo 1997, pag. 74 e seg.).
In virtù di questi principi non sono in particolare considerate appartenenti ad altrui le cose la cui commerciabilità è vietata o limitata per motivi d'interesse generale e che costituiscono pertanto cosiddette res extra commercium (HEINZ REY, Die Grundlage des Sachenrechts und das Eigentum, vol. 1, 2a ed., Berna 2000, n. 194 e seg. pag. 50; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. I, 3a ed., Berna 1997, n. 76 e seg. pag. 30; ARTHUR MEIER-HAYOZ, Commentario bernese, Das Eigentum, Systematischer Teil n. 212-216; sul concetto v. pure GRÉGOIRE LOISEAU, Typologie des choses hors du commerce, in Revue trimestrielle de droit civil 2000 pag. 47-63). Il Tribunale federale ha di conseguenza escluso la punibilità per furto di chi sottrae stupefacenti a qualcuno che li possiede illecitamente (DTF 124 IV 102; DTF 122 IV 179).
Diversa è invece la situazione nel circuito legale. Agli art. 4 e segg. della legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (LStup; RS 812.121) vengono infatti definite differenti costellazioni in cui la fabbricazione, la fornitura, l'acquisto e l'uso di stupefacenti sono autorizzati da parte dello Stato. In questo ambito nulla osta all'insorgenza di diritti di proprietà su tali sostanze. Così i medici, i dentisti, i veterinari, i farmacisti che detengono stupefacenti in virtù di quanto previsto agli art. 9 e segg. LStup sono protetti sia civilmente che penalmente nel loro diritto di proprietà (DTF 122 IV 179 consid. 3c/aa pag. 183). Analogo discorso può essere fatto per le istituzioni attive nel programma di trattamento di tossicomani giusta l'art. 8 cpv. 6 LStup, introdotto giusta il n. I del decreto federale del 9 ottobre 1998 concernente la prescrizione medica di eroina (RU 1998 pag. 2293, 2004 pag. 4387; FF 1998 pag. 1161, 2002 pag. 5223). Determinante in tutti questi casi non è comunque l'appartenenza di fatto al circuito legale, quanto invece l'esistenza o meno di diritti di proprietà formalmente riconosciuti.
3.4 Nel caso concreto va dunque esaminato se la canapa sottratta al deposito della polizia fosse, al momento stesso della sua sottrazione, in proprietà di qualcuno.
3.4.1 Preliminarmente va ribadito come la LStup disciplini qualsiasi tipo di rapporto con gli stupefacenti, già a partire dalla coltivazione di piante per estrarne tali sostanze. Nel caso concreto è indubbio che i coltivatori delle piante da canapa non erano autorizzati a produrre stupefacenti, per cui è escluso che potessero divenirne proprietari, e questo nemmeno mediante atto reale come invece sostiene una parte della dottrina con richiamo all'acquisto originario della proprietà sui frutti naturali giusta gli art. 643 cpv. 1 e 756 cpv. 1 CC (v. KURT SEELMANN, Kein Diebstahl an Betäubungsmitteln möglich?, in recht 15/1997 pag. 37; STRATENWERTH/JENNY, op. cit., § 13 n. 7). Infatti, come giustamente replica un'altra parte della dottrina, né le norme sull'acquisto originario dei frutti naturali né quelle sulla specificazione (art. 726 cpv. 1 CC) possono venire applicate in questi casi, poiché il divieto penalmente sancito all'art. 19 LStup inibisce già in origine la nascita di diritto di proprietà su sostanze stupefacenti (v. NIGGLI, op. cit., n. 46).
3.4.2 Ne consegue che prima di entrare in possesso dello Stato la canapa non era proprietà di nessuno, ciò che esclude a priori l'eventualità di un acquisto derivativo della proprietà da parte dello stesso ente pubblico. Merita invece approfondimento l'ipotesi di un acquisto originario dello Stato mediante occupazione.
3.4.3 In base all'art. 718 CC le cose senza padrone diventano proprietà di colui che se ne impossessa con l'intenzione di divenirne proprietario. Necessarie sono dunque la materiale presa di possesso sulla cosa nonché la volontà del soggetto di acquistarne la proprietà.
3.4.4 L'autorità cantonale ha accertato, in maniera qui non più sindacabile (art. 277bis cpv. 1 PP), che nella fattispecie non risulta documentato sequestro alcuno, ignorandosi altresì completamente quali reperti siano stati portati via dagli accusati. Presa di possesso ai sensi dell'art. 718 CC c'è comunque stata visto che la canapa, al di là di queste lacune probatorie, era certamente entrata nella sfera di controllo dello Stato. Il diritto/dovere dello Stato di impossessarsi di tale canapa trova fondamento legale sia nella LStup che nelle relative norme procedurali e di polizia (v. in particolare per il Cantone Ticino art. 157 e segg. CPP/TI così come art. 9 della legge sulla polizia del 12 dicembre 1989 [RL 1.4.2.1]). Lo Stato aveva preso in consegna questo materiale in ossequio agli obiettivi di tutela della salute pubblica, che sono inerenti alla stessa LStup e che strumenti processuali come il sequestro e la confisca servono a garantire. Una volta esperite le relative fasi del procedimento penale (v. DTF 130 I 360), lo Stato è infine chiamato ad una utilizzazione degli stupefacenti conforme alla legge oppure alla loro eliminazione (art. 73 O Stup [RS 812.121.1]).
3.4.5 Se il requisito oggettivo della presa di possesso è senz'altro dato, altrettanto non si può affermare per quello soggettivo, visto che anche dopo una confisca giudiziale ai sensi degli art. 58 e 59 CP lo Stato può certo disporre degli oggetti o dei valori confiscati (DTF 123 IV 55 consid. 3a), ma non per questo acquisire diritto di proprietà su di essi. Nella più recente dottrina predomina anzi l'opinione secondo cui la confisca non comporta trasferimento allo Stato della formale proprietà su quanto è stato confiscato, già per l'inconciliabilità di una simile conclusione con la persistenza di pretese della persona lesa o di terzi, che in base all'art. 59 n. 1 cpv. 4 CP si estinguono soltanto cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca (NIKLAUS SCHMID, Einziehung, in N. Schmid [curatore], Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. 1, Zurigo 1998, pag. 43 e seg.; DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berna 1995, pag. 17 e segg.; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, Berna 1989, § 14 n. 34). Ammettere trapasso di proprietà sarebbe altresì in contrasto con il principio della proporzionalità, visto che per realizzare gli scopi d'interesse pubblico della confisca è sufficiente l'esercizio da parte dello Stato di un potere di disposizione sulla cosa di natura pubblica (hoheitliche Verfügungsmacht, maîtrise de droit public), senza necessità di adottare più massicce ingerenze nella garanzia stessa della proprietà (v. SCHMID, op. cit., pag. 44 e segg.; PIOTET, op. cit., pag. 23, come pure pag. 5 e seg.). Questo vale a maggior ragione nel caso concreto, visto che la posizione possessoria dello Stato era semplicemente fondata su di una situazione fattuale di sequestro, come tale inadatta a istituire diritti di proprietà a titolo originario.
3.4.6 La fattispecie di furto non è dunque adempiuta, perché la canapa sottratta non era in proprietà né dello Stato né di altri soggetti, per cui non poteva rappresentare cosa altrui ai sensi del diritto penale patrimoniale. Tutt'al più avrebbe potuto entrare in considerazione il reato di sottrazione di cose requisite o sequestrate (art. 289 CP), ipotesi peraltro scartata già dalla Corte di merito per assenza dagli atti delle decisioni di sequestro. In questo senso la non punibilità per furto non è di per sé frutto di una lacuna dell'ordinamento penale, ferma restando altresì l'applicabilità delle norme penali della LStup, tema tuttavia non posto in questa sede perché oggetto di rinvio ad un'altra Corte delle assise criminali.
3.5 Da quanto sopra discende che la decisione impugnata non viola il diritto federale. Il ricorso va dunque respinto nella misura della sua ammissibilità.
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Art. 139 n. 1 CP, art. 19 LStup; sottrazione di stupefacenti, furto. La nozione di altruità della cosa contemplata dal diritto penale patrimoniale è da ricollegare al concetto di proprietà secondo il diritto privato (riepilogo e conferma della giurisprudenza; consid. 3.3).
Statuto giuridico di sostanze stupefacenti tolte dal circuito illegale mediante un'operazione di polizia. L'acquisto della proprietà da parte dello Stato a titolo derivativo è escluso a priori (consid. 3.4.1 e 3.4.2). L'ipotesi di un acquisto originario mediante occupazione va altresì scartata per mancanza del requisito soggettivo di cui all'art. 718 CC (consid. 3.4.3-3.4.5).
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Sachverhalt ab Seite 57
Au début de l'année 2003, Y. a fait la connaissance et s'est liée d'amitié avec X., qui se faisait appeler Z. et qui l'a touchée en lui décrivant une vie difficile, avec un fils à charge qu'elle avait dû élever seule. Elle a aussi rencontré en sa compagnie un homme de race noire nommé A., dont elle ignorait qu'il était son mari et qui conduisait parfois sa voiture, une Opel de couleur blanche.
X. lui a montré une carte d'identité française au nom de Z., portant sa photo ainsi que l'indication d'un domicile à B., en France, et lui en a remis une copie. Elle lui a également donné une carte de visite portant ces mêmes nom et adresse et lui a dit gagner un salaire mensuel de 6'000 francs en travaillant auprès de la fiduciaire C., à Genève.
Y., d'origine serbe, avait à cette époque peu de connaissances en Suisse, où elle vivait depuis juin 1999, et ne parlait ni ne comprenait très bien le français.
En décembre 2003, X. a dit à son amie avoir un besoin impératif d'argent pour entreprendre des travaux dans sa maison. Y. a alors accepté de lui prêter la somme nécessaire, soit 12'500 francs le 10 décembre 2003 et 2'000 francs le 16 décembre 2003, contre la promesse d'un remboursement rapide à une date indéterminée.
Chacune des parties a signé deux attestations datées du 10 décembre 2003, l'une portant sur la somme de 25'000 francs et l'autre sur un montant réduit à 20'000 francs. Selon ce second document, X. s'engageait à rembourser 20'000 francs à Y. en nature, soit par le biais de travaux. Cette dernière a expliqué n'avoir pas du tout compris le sens de cette attestation, confondant avec les travaux sur sa propre maison dont lui a parlé son amie, et persuadée qu'elle serait remboursée en espèces, comme convenu.
Par la suite, sans nouvelles de X., Y., avec son cousin, D., a cherché à la retrouver grâce à la copie de la carte d'identité en sa possession. Ils ont alors découvert, avec l'aide des autorités françaises, que le nom et l'adresse donnés étaient faux.
Finalement, ils ont retrouvé X. au Café E., attablée en compagnie de son mari et d'un autre homme. Lorsque Y. lui a parlé du prêt, son amie lui a répondu qu'elle ne la connaissait pas et a voulu quitter les lieux, raison pour laquelle la première a appelé la police. Dans l'intervalle, les deux compagnons de X. se sont éclipsés en emportant les documents se trouvant sur leur table, non sans que Y. parvînt à leur subtiliser la copie d'une autre carte d'identité française portant la photo de X., cette fois sous le nom de F.
Le 31 janvier 2004, Y. a déposé une plainte pénale contre X.
Par ordonnance du 15 novembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève a condamné X., pour escroquerie et faux dans les titres, à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive.
Statuant sur opposition et par jugement du 11 avril 2005, le Tribunal de police genevois a acquitté X. des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres. Il a retenu pour l'essentiel qu'il n'était pas établi que les parties se connaissaient et que les conclusions de l'expertise graphologique n'étaient pas suffisamment convaincantes pour admettre sans doute possible que X. était bien la signataire, sous le faux nom de Z., des attestations émises au moment du prêt litigieux.
Par arrêt du 19 septembre 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a annulé le jugement susmentionné, condamné X., pour faux dans les titres et escroquerie, à six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, et ordonné la révocation du sursis accordé le 28 novembre 2001 par le Tribunal de police de Genève à la peine de quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive. Elle l'a également condamnée à rembourser à Y. la somme de 14'500 francs avec intérêts à 5 % dès le 16 décembre 2003.
X. dépose un recours de droit public, pour arbitraire et violation du principe in dubio pro reo, ainsi qu'un pourvoi en nullité, pour violation des art. 110 ch. 5, 146 et 251 CP. Dans ses deux mémoires, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, requiert l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public et le pourvoi en nullité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
II. Pourvoi en nullité
5. La Chambre pénale reproche à la recourante d'avoir signé les attestations du 10 décembre 2003 sous le nom de Z. pour ensuite les utiliser comme quittances de l'argent reçu en prêt, le tout en s'appuyant sur la fausse carte d'identité française établie au même nom.
Pour la recourante, ces documents ne constituent pas des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP et sa condamnation pour violation de l'art. 251 CP viole le droit fédéral.
5.1 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux (cf. ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les références citées).
Selon l'art. 251 ch. 1 CP sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
5.1.1 Il y a faux matériel lorsque une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les références citées). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière (G. GRIBBOHM, StGB, Leipziger Kommentar, Grosskommentar, 11e éd., § 267 n. 163 et 165; P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 49). Il est également sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2 p. 21).
5.1.2 Il existe toutefois des situations où le fait de signer d'un autre nom que le sien ne constitue pas un faux.
Ainsi, il n'y a en principe pas de création d'un titre faux si l'auteur signe du nom d'autrui avec l'accord de cette personne, et cela même en cas de représentation dite cachée, l'auteur apparent du titre coïncidant alors avec l'auteur réel, soit le représenté, qui veut le titre quant à son existence et à son contenu; restent cependant réservés les cas des titres qui doivent être établis personnellement (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 268 s. et les références citées).
Il n'y a pas non plus de création d'un titre faux si l'auteur signe de son nom d'artiste, de son pseudonyme ou de son nom d'emprunt, qu'il est connu ou se fait connaître sous ce nom et qu'il ne résulte aucune tromperie sur l'identité du signataire (M. BOOG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n. 11 ad art. 251 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, § 36 n. 10; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, n. 62 ad. art. 251 CP; A. DONATSCH/ W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., p. 146; G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 172).
Certains auteurs nient encore qu'il puisse y avoir un faux dans les titres lorsqu'une des parties n'est pas intéressée par le nom donné par son cocontractant, mais veut uniquement conclure avec son vis-à-vis, comme par exemple l'hôtelier avec ses hôtes; dans ces cas, le nom est sans importance pour l'identité de l'auteur (G. STRATENWERTH, op. cit., § 36 n. 10; cf. G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 163 et K. KÜHL, in K. Lackner/K. Kühl, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 267 n. 18). D'autres admettent en revanche que ces cas constituent également des faux dans les titres (M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 48).
5.1.3 Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a jugé que la signature apposée à un contrat ou à un titre semblable devait permettre de retrouver sans difficulté les parties en cause au cas où le document en question devait être administré comme moyen de preuve dans le cadre, par exemple, d'une poursuite pour dettes ou d'un procès civil. Il a par conséquent admis qu'il y a faux dès qu'il y a tromperie sur le nom et que l'ignorance de l'identité véritable de l'auteur du titre empêche le cocontractant de faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6S.193/1988 du 16 juin 1988 cité et approuvé par: M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, op. cit., § 267 n. 48). En revanche, il est vrai que les cas où l'identité de l'auteur du titre n'a absolument aucune importance pour les parties ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale.
Dans un ATF 106 IV 372, le Tribunal fédéral a admis que l'inculpé qui se présentait et signait un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers ne commettait pas un faux dans les titres, relevant qu'un tel document n'émanait pas de la personne interrogée mais du fonctionnaire qui tenait le procès-verbal et que le prévenu n'avait pas trompé, ni voulu tromper autrui sur la réalité de son interrogatoire. Comme l'a précisé l'autorité de céans dans son arrêt du 16 juin 1988 (cf. ci-dessus), ce cas se distingue cependant de la signature de titres où la véritable identité de leur auteur a une portée plus large, en particulier pour les intérêts des autres parties en cause.
5.2 Selon les constatations cantonales, la recourante a signé d'un faux nom deux "attestations" dans lesquelles elle reconnaissait devoir effectuer des travaux pour des montants précis chez l'intimée. Ce faisant, elle a trompé cette dernière sur l'identité de la personne qui s'obligeait, l'empêchant pratiquement de faire valoir ses droits dans d'éventuelles poursuites ou procédures civiles. Le fait qu'elle se soit toujours présentée sous le même nom fictif auprès de la partie adverse et ce durant environ une année est sans importance. Du reste, la situation est comparable à celle décrite dans l'arrêt du 16 juin 1988 et il n'existe aucun motif de s'en écarter (cf. supra, consid. 5.1.3). En effet, dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral avait admis que l'auteur avait créé de faux matériels en apposant un faux nom sur des chèques, un ordre de virement bancaire et des quittances. Partant, la recourante a bien créé de faux documents, l'auteur réel ne coïncidant pas avec l'auteur apparent.
Ces "attestations" ont été établies sous forme d'écrits. Comme il s'agit de la création de faux documents, la conception restrictive de la jurisprudence en matière de faux intellectuel ne s'applique pas et il convient uniquement d'examiner si ces lettres sont destinées et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Les documents litigieux, établis sur papier à l'en-tête de Z., mentionnent que celle-ci s'engage à effectuer des travaux pour le compte de l'intimée pour un montant de 25'000 francs, puis de 20'000 francs. Il s'agit bien de titres, ces attestations étant destinées et propres à prouver l'existence d'un engagement de la part de Z. envers l'intimée.
D'un point de vue subjectif, il ressort des circonstances et des faits décrits que la recourante a agi intentionnellement et dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de l'intimée.
5.2.1 Sur le vu de ce qui précède, la condamnation de la recourante pour faux dans les titres ne viole pas le droit fédéral.
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Art. 251 StGB; Fälschung. Eine vom Schuldner unter falschem Namen unterschriebene Schuldanerkennung stellt eine Urkundenfälschung dar, sobald sie den Gläubiger daran hindert, seine Ansprüche im Prozess geltend zu machen (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 57
Au début de l'année 2003, Y. a fait la connaissance et s'est liée d'amitié avec X., qui se faisait appeler Z. et qui l'a touchée en lui décrivant une vie difficile, avec un fils à charge qu'elle avait dû élever seule. Elle a aussi rencontré en sa compagnie un homme de race noire nommé A., dont elle ignorait qu'il était son mari et qui conduisait parfois sa voiture, une Opel de couleur blanche.
X. lui a montré une carte d'identité française au nom de Z., portant sa photo ainsi que l'indication d'un domicile à B., en France, et lui en a remis une copie. Elle lui a également donné une carte de visite portant ces mêmes nom et adresse et lui a dit gagner un salaire mensuel de 6'000 francs en travaillant auprès de la fiduciaire C., à Genève.
Y., d'origine serbe, avait à cette époque peu de connaissances en Suisse, où elle vivait depuis juin 1999, et ne parlait ni ne comprenait très bien le français.
En décembre 2003, X. a dit à son amie avoir un besoin impératif d'argent pour entreprendre des travaux dans sa maison. Y. a alors accepté de lui prêter la somme nécessaire, soit 12'500 francs le 10 décembre 2003 et 2'000 francs le 16 décembre 2003, contre la promesse d'un remboursement rapide à une date indéterminée.
Chacune des parties a signé deux attestations datées du 10 décembre 2003, l'une portant sur la somme de 25'000 francs et l'autre sur un montant réduit à 20'000 francs. Selon ce second document, X. s'engageait à rembourser 20'000 francs à Y. en nature, soit par le biais de travaux. Cette dernière a expliqué n'avoir pas du tout compris le sens de cette attestation, confondant avec les travaux sur sa propre maison dont lui a parlé son amie, et persuadée qu'elle serait remboursée en espèces, comme convenu.
Par la suite, sans nouvelles de X., Y., avec son cousin, D., a cherché à la retrouver grâce à la copie de la carte d'identité en sa possession. Ils ont alors découvert, avec l'aide des autorités françaises, que le nom et l'adresse donnés étaient faux.
Finalement, ils ont retrouvé X. au Café E., attablée en compagnie de son mari et d'un autre homme. Lorsque Y. lui a parlé du prêt, son amie lui a répondu qu'elle ne la connaissait pas et a voulu quitter les lieux, raison pour laquelle la première a appelé la police. Dans l'intervalle, les deux compagnons de X. se sont éclipsés en emportant les documents se trouvant sur leur table, non sans que Y. parvînt à leur subtiliser la copie d'une autre carte d'identité française portant la photo de X., cette fois sous le nom de F.
Le 31 janvier 2004, Y. a déposé une plainte pénale contre X.
Par ordonnance du 15 novembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève a condamné X., pour escroquerie et faux dans les titres, à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive.
Statuant sur opposition et par jugement du 11 avril 2005, le Tribunal de police genevois a acquitté X. des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres. Il a retenu pour l'essentiel qu'il n'était pas établi que les parties se connaissaient et que les conclusions de l'expertise graphologique n'étaient pas suffisamment convaincantes pour admettre sans doute possible que X. était bien la signataire, sous le faux nom de Z., des attestations émises au moment du prêt litigieux.
Par arrêt du 19 septembre 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a annulé le jugement susmentionné, condamné X., pour faux dans les titres et escroquerie, à six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, et ordonné la révocation du sursis accordé le 28 novembre 2001 par le Tribunal de police de Genève à la peine de quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive. Elle l'a également condamnée à rembourser à Y. la somme de 14'500 francs avec intérêts à 5 % dès le 16 décembre 2003.
X. dépose un recours de droit public, pour arbitraire et violation du principe in dubio pro reo, ainsi qu'un pourvoi en nullité, pour violation des art. 110 ch. 5, 146 et 251 CP. Dans ses deux mémoires, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, requiert l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public et le pourvoi en nullité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
II. Pourvoi en nullité
5. La Chambre pénale reproche à la recourante d'avoir signé les attestations du 10 décembre 2003 sous le nom de Z. pour ensuite les utiliser comme quittances de l'argent reçu en prêt, le tout en s'appuyant sur la fausse carte d'identité française établie au même nom.
Pour la recourante, ces documents ne constituent pas des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP et sa condamnation pour violation de l'art. 251 CP viole le droit fédéral.
5.1 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux (cf. ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les références citées).
Selon l'art. 251 ch. 1 CP sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
5.1.1 Il y a faux matériel lorsque une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les références citées). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière (G. GRIBBOHM, StGB, Leipziger Kommentar, Grosskommentar, 11e éd., § 267 n. 163 et 165; P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 49). Il est également sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2 p. 21).
5.1.2 Il existe toutefois des situations où le fait de signer d'un autre nom que le sien ne constitue pas un faux.
Ainsi, il n'y a en principe pas de création d'un titre faux si l'auteur signe du nom d'autrui avec l'accord de cette personne, et cela même en cas de représentation dite cachée, l'auteur apparent du titre coïncidant alors avec l'auteur réel, soit le représenté, qui veut le titre quant à son existence et à son contenu; restent cependant réservés les cas des titres qui doivent être établis personnellement (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 268 s. et les références citées).
Il n'y a pas non plus de création d'un titre faux si l'auteur signe de son nom d'artiste, de son pseudonyme ou de son nom d'emprunt, qu'il est connu ou se fait connaître sous ce nom et qu'il ne résulte aucune tromperie sur l'identité du signataire (M. BOOG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n. 11 ad art. 251 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, § 36 n. 10; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, n. 62 ad. art. 251 CP; A. DONATSCH/ W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., p. 146; G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 172).
Certains auteurs nient encore qu'il puisse y avoir un faux dans les titres lorsqu'une des parties n'est pas intéressée par le nom donné par son cocontractant, mais veut uniquement conclure avec son vis-à-vis, comme par exemple l'hôtelier avec ses hôtes; dans ces cas, le nom est sans importance pour l'identité de l'auteur (G. STRATENWERTH, op. cit., § 36 n. 10; cf. G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 163 et K. KÜHL, in K. Lackner/K. Kühl, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 267 n. 18). D'autres admettent en revanche que ces cas constituent également des faux dans les titres (M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 48).
5.1.3 Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a jugé que la signature apposée à un contrat ou à un titre semblable devait permettre de retrouver sans difficulté les parties en cause au cas où le document en question devait être administré comme moyen de preuve dans le cadre, par exemple, d'une poursuite pour dettes ou d'un procès civil. Il a par conséquent admis qu'il y a faux dès qu'il y a tromperie sur le nom et que l'ignorance de l'identité véritable de l'auteur du titre empêche le cocontractant de faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6S.193/1988 du 16 juin 1988 cité et approuvé par: M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, op. cit., § 267 n. 48). En revanche, il est vrai que les cas où l'identité de l'auteur du titre n'a absolument aucune importance pour les parties ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale.
Dans un ATF 106 IV 372, le Tribunal fédéral a admis que l'inculpé qui se présentait et signait un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers ne commettait pas un faux dans les titres, relevant qu'un tel document n'émanait pas de la personne interrogée mais du fonctionnaire qui tenait le procès-verbal et que le prévenu n'avait pas trompé, ni voulu tromper autrui sur la réalité de son interrogatoire. Comme l'a précisé l'autorité de céans dans son arrêt du 16 juin 1988 (cf. ci-dessus), ce cas se distingue cependant de la signature de titres où la véritable identité de leur auteur a une portée plus large, en particulier pour les intérêts des autres parties en cause.
5.2 Selon les constatations cantonales, la recourante a signé d'un faux nom deux "attestations" dans lesquelles elle reconnaissait devoir effectuer des travaux pour des montants précis chez l'intimée. Ce faisant, elle a trompé cette dernière sur l'identité de la personne qui s'obligeait, l'empêchant pratiquement de faire valoir ses droits dans d'éventuelles poursuites ou procédures civiles. Le fait qu'elle se soit toujours présentée sous le même nom fictif auprès de la partie adverse et ce durant environ une année est sans importance. Du reste, la situation est comparable à celle décrite dans l'arrêt du 16 juin 1988 et il n'existe aucun motif de s'en écarter (cf. supra, consid. 5.1.3). En effet, dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral avait admis que l'auteur avait créé de faux matériels en apposant un faux nom sur des chèques, un ordre de virement bancaire et des quittances. Partant, la recourante a bien créé de faux documents, l'auteur réel ne coïncidant pas avec l'auteur apparent.
Ces "attestations" ont été établies sous forme d'écrits. Comme il s'agit de la création de faux documents, la conception restrictive de la jurisprudence en matière de faux intellectuel ne s'applique pas et il convient uniquement d'examiner si ces lettres sont destinées et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Les documents litigieux, établis sur papier à l'en-tête de Z., mentionnent que celle-ci s'engage à effectuer des travaux pour le compte de l'intimée pour un montant de 25'000 francs, puis de 20'000 francs. Il s'agit bien de titres, ces attestations étant destinées et propres à prouver l'existence d'un engagement de la part de Z. envers l'intimée.
D'un point de vue subjectif, il ressort des circonstances et des faits décrits que la recourante a agi intentionnellement et dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de l'intimée.
5.2.1 Sur le vu de ce qui précède, la condamnation de la recourante pour faux dans les titres ne viole pas le droit fédéral.
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Art. 251 CP; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-57%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,918
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Sachverhalt ab Seite 57
Au début de l'année 2003, Y. a fait la connaissance et s'est liée d'amitié avec X., qui se faisait appeler Z. et qui l'a touchée en lui décrivant une vie difficile, avec un fils à charge qu'elle avait dû élever seule. Elle a aussi rencontré en sa compagnie un homme de race noire nommé A., dont elle ignorait qu'il était son mari et qui conduisait parfois sa voiture, une Opel de couleur blanche.
X. lui a montré une carte d'identité française au nom de Z., portant sa photo ainsi que l'indication d'un domicile à B., en France, et lui en a remis une copie. Elle lui a également donné une carte de visite portant ces mêmes nom et adresse et lui a dit gagner un salaire mensuel de 6'000 francs en travaillant auprès de la fiduciaire C., à Genève.
Y., d'origine serbe, avait à cette époque peu de connaissances en Suisse, où elle vivait depuis juin 1999, et ne parlait ni ne comprenait très bien le français.
En décembre 2003, X. a dit à son amie avoir un besoin impératif d'argent pour entreprendre des travaux dans sa maison. Y. a alors accepté de lui prêter la somme nécessaire, soit 12'500 francs le 10 décembre 2003 et 2'000 francs le 16 décembre 2003, contre la promesse d'un remboursement rapide à une date indéterminée.
Chacune des parties a signé deux attestations datées du 10 décembre 2003, l'une portant sur la somme de 25'000 francs et l'autre sur un montant réduit à 20'000 francs. Selon ce second document, X. s'engageait à rembourser 20'000 francs à Y. en nature, soit par le biais de travaux. Cette dernière a expliqué n'avoir pas du tout compris le sens de cette attestation, confondant avec les travaux sur sa propre maison dont lui a parlé son amie, et persuadée qu'elle serait remboursée en espèces, comme convenu.
Par la suite, sans nouvelles de X., Y., avec son cousin, D., a cherché à la retrouver grâce à la copie de la carte d'identité en sa possession. Ils ont alors découvert, avec l'aide des autorités françaises, que le nom et l'adresse donnés étaient faux.
Finalement, ils ont retrouvé X. au Café E., attablée en compagnie de son mari et d'un autre homme. Lorsque Y. lui a parlé du prêt, son amie lui a répondu qu'elle ne la connaissait pas et a voulu quitter les lieux, raison pour laquelle la première a appelé la police. Dans l'intervalle, les deux compagnons de X. se sont éclipsés en emportant les documents se trouvant sur leur table, non sans que Y. parvînt à leur subtiliser la copie d'une autre carte d'identité française portant la photo de X., cette fois sous le nom de F.
Le 31 janvier 2004, Y. a déposé une plainte pénale contre X.
Par ordonnance du 15 novembre 2004, le Juge d'instruction du canton de Genève a condamné X., pour escroquerie et faux dans les titres, à quatre mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive.
Statuant sur opposition et par jugement du 11 avril 2005, le Tribunal de police genevois a acquitté X. des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres. Il a retenu pour l'essentiel qu'il n'était pas établi que les parties se connaissaient et que les conclusions de l'expertise graphologique n'étaient pas suffisamment convaincantes pour admettre sans doute possible que X. était bien la signataire, sous le faux nom de Z., des attestations émises au moment du prêt litigieux.
Par arrêt du 19 septembre 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a annulé le jugement susmentionné, condamné X., pour faux dans les titres et escroquerie, à six mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive, et ordonné la révocation du sursis accordé le 28 novembre 2001 par le Tribunal de police de Genève à la peine de quinze mois d'emprisonnement, sous déduction de la détention préventive. Elle l'a également condamnée à rembourser à Y. la somme de 14'500 francs avec intérêts à 5 % dès le 16 décembre 2003.
X. dépose un recours de droit public, pour arbitraire et violation du principe in dubio pro reo, ainsi qu'un pourvoi en nullité, pour violation des art. 110 ch. 5, 146 et 251 CP. Dans ses deux mémoires, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, requiert l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public et le pourvoi en nullité.
Erwägungen
Extrait des considérants:
II. Pourvoi en nullité
5. La Chambre pénale reproche à la recourante d'avoir signé les attestations du 10 décembre 2003 sous le nom de Z. pour ensuite les utiliser comme quittances de l'argent reçu en prêt, le tout en s'appuyant sur la fausse carte d'identité française établie au même nom.
Pour la recourante, ces documents ne constituent pas des titres au sens de l'art. 110 ch. 5 CP et sa condamnation pour violation de l'art. 251 CP viole le droit fédéral.
5.1 Les infractions du droit pénal relatif aux titres protègent la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. C'est pourquoi parmi les titres on ne trouve notamment que les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique (art. 110 ch. 5 al. 1 CP). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. Un écrit constitue un titre en vertu de cette disposition s'il se rapporte à un fait ayant une portée juridique et s'il est destiné et propre à prouver le fait qui est faux. La destination à prouver peut résulter directement de la loi, mais aussi du sens ou de la nature du document; quant à l'aptitude à prouver, elle peut être déduite de la loi ou des usages commerciaux (cf. ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 et les références citées).
Selon l'art. 251 ch. 1 CP sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Cette disposition vise aussi bien un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), qu'un titre mensonger (faux intellectuel).
5.1.1 Il y a faux matériel lorsque une personne fabrique un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent. Le faussaire crée un titre qui trompe sur l'identité de celui dont il émane en réalité (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.1 p. 268 et les références citées). En principe, il importe peu que le nom utilisé soit connu, appartienne à un tiers, soit fictif, que le faussaire se soit déjà fait connaître, avant la signature du titre, sous son faux nom auprès de la partie adverse ou qu'il le signe en présence de cette dernière (G. GRIBBOHM, StGB, Leipziger Kommentar, Grosskommentar, 11e éd., § 267 n. 163 et 165; P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 49). Il est également sans importance de savoir si le contenu d'un tel titre est mensonger ou non (ATF 123 IV 17 consid. 2 p. 21).
5.1.2 Il existe toutefois des situations où le fait de signer d'un autre nom que le sien ne constitue pas un faux.
Ainsi, il n'y a en principe pas de création d'un titre faux si l'auteur signe du nom d'autrui avec l'accord de cette personne, et cela même en cas de représentation dite cachée, l'auteur apparent du titre coïncidant alors avec l'auteur réel, soit le représenté, qui veut le titre quant à son existence et à son contenu; restent cependant réservés les cas des titres qui doivent être établis personnellement (ATF 128 IV 265 consid. 1.1.2 et 1.1.3 p. 268 s. et les références citées).
Il n'y a pas non plus de création d'un titre faux si l'auteur signe de son nom d'artiste, de son pseudonyme ou de son nom d'emprunt, qu'il est connu ou se fait connaître sous ce nom et qu'il ne résulte aucune tromperie sur l'identité du signataire (M. BOOG, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, n. 11 ad art. 251 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, BT II, § 36 n. 10; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, n. 62 ad. art. 251 CP; A. DONATSCH/ W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3e éd., p. 146; G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 172).
Certains auteurs nient encore qu'il puisse y avoir un faux dans les titres lorsqu'une des parties n'est pas intéressée par le nom donné par son cocontractant, mais veut uniquement conclure avec son vis-à-vis, comme par exemple l'hôtelier avec ses hôtes; dans ces cas, le nom est sans importance pour l'identité de l'auteur (G. STRATENWERTH, op. cit., § 36 n. 10; cf. G. GRIBBOHM, op. cit., § 267 n. 163 et K. KÜHL, in K. Lackner/K. Kühl, Strafgesetzbuch mit Erläuterungen, 24e éd., § 267 n. 18). D'autres admettent en revanche que ces cas constituent également des faux dans les titres (M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, Strafgesetzbuch, Kommentar, 26e éd., § 267 n. 48).
5.1.3 Dans un arrêt non publié, le Tribunal fédéral a jugé que la signature apposée à un contrat ou à un titre semblable devait permettre de retrouver sans difficulté les parties en cause au cas où le document en question devait être administré comme moyen de preuve dans le cadre, par exemple, d'une poursuite pour dettes ou d'un procès civil. Il a par conséquent admis qu'il y a faux dès qu'il y a tromperie sur le nom et que l'ignorance de l'identité véritable de l'auteur du titre empêche le cocontractant de faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6S.193/1988 du 16 juin 1988 cité et approuvé par: M. BOOG, op. cit., n. 12 ad art. 251 CP; cf. P. CRAMER, in A. Schönke/H. Schröder, op. cit., § 267 n. 48). En revanche, il est vrai que les cas où l'identité de l'auteur du titre n'a absolument aucune importance pour les parties ne sauraient tomber sous le coup de la loi pénale.
Dans un ATF 106 IV 372, le Tribunal fédéral a admis que l'inculpé qui se présentait et signait un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers ne commettait pas un faux dans les titres, relevant qu'un tel document n'émanait pas de la personne interrogée mais du fonctionnaire qui tenait le procès-verbal et que le prévenu n'avait pas trompé, ni voulu tromper autrui sur la réalité de son interrogatoire. Comme l'a précisé l'autorité de céans dans son arrêt du 16 juin 1988 (cf. ci-dessus), ce cas se distingue cependant de la signature de titres où la véritable identité de leur auteur a une portée plus large, en particulier pour les intérêts des autres parties en cause.
5.2 Selon les constatations cantonales, la recourante a signé d'un faux nom deux "attestations" dans lesquelles elle reconnaissait devoir effectuer des travaux pour des montants précis chez l'intimée. Ce faisant, elle a trompé cette dernière sur l'identité de la personne qui s'obligeait, l'empêchant pratiquement de faire valoir ses droits dans d'éventuelles poursuites ou procédures civiles. Le fait qu'elle se soit toujours présentée sous le même nom fictif auprès de la partie adverse et ce durant environ une année est sans importance. Du reste, la situation est comparable à celle décrite dans l'arrêt du 16 juin 1988 et il n'existe aucun motif de s'en écarter (cf. supra, consid. 5.1.3). En effet, dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral avait admis que l'auteur avait créé de faux matériels en apposant un faux nom sur des chèques, un ordre de virement bancaire et des quittances. Partant, la recourante a bien créé de faux documents, l'auteur réel ne coïncidant pas avec l'auteur apparent.
Ces "attestations" ont été établies sous forme d'écrits. Comme il s'agit de la création de faux documents, la conception restrictive de la jurisprudence en matière de faux intellectuel ne s'applique pas et il convient uniquement d'examiner si ces lettres sont destinées et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Les documents litigieux, établis sur papier à l'en-tête de Z., mentionnent que celle-ci s'engage à effectuer des travaux pour le compte de l'intimée pour un montant de 25'000 francs, puis de 20'000 francs. Il s'agit bien de titres, ces attestations étant destinées et propres à prouver l'existence d'un engagement de la part de Z. envers l'intimée.
D'un point de vue subjectif, il ressort des circonstances et des faits décrits que la recourante a agi intentionnellement et dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de l'intimée.
5.2.1 Sur le vu de ce qui précède, la condamnation de la recourante pour faux dans les titres ne viole pas le droit fédéral.
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Art. 251 CP; falsità in documenti. Il debitore che firma un riconoscimento di debito sotto falso nome forma un documento falso (falsità materiale) dal momento in cui per il creditore ne deriva un impedimento nel far valere i propri diritti in sede processuale (consid. 5).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-57%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 IV 63
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132 IV 63
Regeste b
Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG; Zulässigkeit der Beschwerde bezüglich der Gerichtsgebühr. Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen die vom Bundesstrafgericht auferlegte Gerichtsgebühr, wenn dieser Punkt eng mit einer Zwangsmassnahme zusammenhängt (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 64
A. Il 24 dicembre 2004 l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è stata autorizzata ad aprire un'inchiesta fiscale speciale nei confronti degli avvocati A.A. e B.A., quest'ultima titolare di uno studio legale e notarile a Lugano. Il legale è sospettato d'aver commesso gravi infrazioni fiscali per aver sottaciuto al fisco federale una parte importante della sua sostanza e dei suoi redditi imponibili, ricorrendo in particolare a conti bancari non dichiarati intestati a società di tipo "off-shore". Il 2/3 febbraio 2005 la Divisione delle inchieste speciali dell'AFC ha perquisito il citato studio legale, ponendo in luogo sicuro diversi documenti cartacei e informatici, sequestrando in seguito numerosi documenti, anch'essi posti sotto suggello. L'11 aprile 2005 l'AFC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli sui documenti e sui supporti informatici sequestrati.
B. Con sentenza dell'8 agosto 2005 la Corte dei reclami penali ha accolto la richiesta di dissuggellamento stabilendo per la cernita, che sarà effettuata dalla Corte medesima, una procedura in tre fasi; questa prevede dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato da quelli che non lo sono e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, a protezione dei clienti, la depennazione o la codificazione, se del caso, dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno.
C. Avverso questo giudizio gli avvocati A.A. e B.A. presentano un ricorso secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge del 4 ottobre 2002 sul Tribunale penale federale (LTPF; RS 173.71).
La Corte dei reclami penali, riconfermandosi nel giudizio impugnato, propone di respingere il ricorso. L'AFC propone la reiezione del gravame. Nelle osservazioni del 18 ottobre 2005 i ricorrenti si riconfermano nelle loro tesi e conclusioni.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4.
4.1 Confermata l'ammissibilità della perquisizione e del suggellamento, occorre esaminare ora la criticata procedura di levata dei sigilli. La competenza del Tribunale penale federale per statuire sulla domanda di dissuggellamento e procedere alla cernita è pacifica (cfr. DTF 130 II 302). La Corte dei reclami penali ha ritenuto che per stabilire se i ricorrenti abbiano effettivamente sottratto redditi al fisco è necessario poter accedere a tutti i documenti concernenti le loro attività remunerative, ciò che implica l'accesso agli incarti dei clienti dello studio legale allo scopo di controllare le modalità di fatturazione delle prestazioni, in pratica quindi gli importi fatturati e i conti bancari utilizzati. Ha ricordato che, in tale ambito, i clienti hanno diritto alla protezione della loro identità, nella misura in cui la loro rivelazione non sia necessaria ai fini dell'inchiesta fiscale, da cui la necessità di adottare un modo di operare che permetta di accedere alla documentazione e di tutelare nel contempo l'identità dei clienti.
4.2 La Corte ha quindi esaminato la possibilità di far intervenire un esperto neutrale, modalità, come visto, ammessa dalla giurisprudenza e dalla dottrina, alla quale accennavano anche i ricorrenti sulla base di un parere giuridico da loro prodotto. Al proposito essa ha rilevato tuttavia che una tale soluzione né è prevista dalla legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11) né dalla DPA (RS 313.0), ma dall'art. 57 della legge federale del 2 settembre 1999 concernente l'imposta sul valore aggiunto (LIVA; RS 641.20). Secondo questa norma le persone tenute a osservare il segreto professionale hanno l'obbligo di presentare i loro libri, ma possono celare i nomi dei clienti o sostituirli con codici; nei casi dubbi è data la possibilità, su richiesta, di designare esperti neutri come organi di controllo. La Corte ha poi ricordato che nel contesto dell'elaborazione della LIVA il Consiglio federale e il Parlamento concordavano sul fatto che i detentori di segreti, avvocati e notai, potessero in effetti tener segreta l'identità dei clienti nascondendo i loro nomi o sostituendoli con dei codici.
4.3 La Corte dei reclami penali, rilevato rettamente che non tutti gli atti raccolti nell'ambito di una perquisizione sono necessariamente utili ai fini dell'inchiesta, ha ritenuto giudizioso procedere alla cernita dei documenti rinvenuti presso lo studio legale sulla base di una procedura da svolgere in tre fasi e segnatamente nel modo seguente:
a) distinguere i documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, ritenuto che questi ultimi devono essere restituiti ai ricorrenti;
b) distinguere tra i documenti utili quelli concernenti l'attività tipica dell'avvocato e del notaio (coperti di regola dal segreto), da quelli che non lo sono (quindi non coperti dal segreto) e che possono pertanto essere presi in considerazione per l'inchiesta;
c) garantire per i documenti restanti utili all'inchiesta la protezione dei clienti, per cui, nella misura in cui determinati fatti o nomi di persone non siano necessari per l'imposizione fiscale del detentore medesimo del segreto, i relativi nomi devono essere oscurati o sostituti con dei codici.
La Corte dei reclami penali ha precisato che effettuerà essa stessa queste operazioni, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, da essa nominato, ulteriormente, per l'esecuzione della terza fase.
4.4 La tesi dei ricorrenti secondo cui nell'ambito della perquisizione sussisterebbe un chiaro onere di allegare e di circostanziare, per ogni singolo incarto asportato e per ogni documento sequestrato, perché sarebbe significativo per l'inchiesta non regge, già per il fatto che l'autorità inquirente non può esaminare i documenti di cui è chiesto il suggellamento. I ricorrenti aggiungono che la Corte dei reclami penali non potrebbe effettuare la prima fase della cernita, poiché l'AFC non avrebbe preliminarmente spiegato né indicato i motivi per i quali i documenti elencati nei processi verbali sarebbero rilevanti per l'inchiesta. Come si è visto, questa generica censura non regge. L'AFC e la Corte dei reclami penali hanno infatti spiegato i motivi, condivisibili viste le particolarità della fattispecie, che impongono l'esame della documentazione dello studio legale. I ricorrenti, richiamando alcune pratiche, sostengono invero che le istanze precedenti non ne avrebbero spiegato la rilevanza ai sensi della prassi esposta nella sentenza 1P.32/2005 dell'11 luglio 2005. Come si è già rilevato, quella decisione concerne tuttavia un'altra fattispecie. Non occorre pertanto sospendere la procedura di levata dei sigilli, come richiesto dai ricorrenti, per invitare l'AFC a motivare ulteriormente la richiesta per ogni singolo documento.
4.5 I ricorrenti adducono che occorre offrire alla ricorrente, rispettivamente al ricorrente per i documenti del "vecchio" studio, da una parte la possibilità di indicare preventivamente il contenuto dei documenti oggetto di cernita e di precisare se gli stessi rientrano nell'attività tipica dell'avvocato e, dall'altra, il diritto di assistere e di essere sentiti in ogni fase della cernita. Certo, anche se questa facoltà non è stata espressamente indicata, la Corte dei reclami penali ha comunque sottolineato che la cernita avverrà in presenza del detentore, che potrà esprimere il suo parere. Del resto, già nella richiesta di levata dei sigilli, l'AFC chiedeva che la cernita avvenisse in presenza dei rappresentanti dei ricorrenti.
4.6 Il modo di procedere in tre fasi adottato dalla Corte dei reclami penali è conforme alla giurisprudenza (sentenza 8G.35/1999 del 22 settembre 1999, consid. 6e) e tutela anche l'interesse dei clienti dello studio legale (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Commentario basilese, 2003, n. 22 all'art. 321 CP; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 34 all'art. 321 CP). Il Tribunale federale si è già espresso sulla portata del segreto professionale dell'avvocato nell'ambito del diritto fiscale (sentenza 2A.247/2000 del 20 aprile 2001, apparsa in ASA 71 pag. 394, richiamata nel giudizio impugnato). In quella decisione, concernente l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto di prestazioni fornite a destinatari residenti all'estero, è stato stabilito che il detentore di un segreto professionale legalmente protetto è obbligato nell'ambito della propria procedura di tassazione fiscale, come tutti gli altri contribuenti, a collaborare; questi, invocando il segreto professionale, non può pertanto sottrarsi ai suoi obblighi di fornire informazioni e al suo dovere di dimostrazione. In quella sede è stato nondimeno rilevato che tale obbligo dev'essere adempiuto tenendo conto del principio della proporzionalità, ricordato che non è d'altra parte ammissibile insinuare fin dall'inizio nei suoi confronti l'esistenza di un abuso. È quindi stato ritenuto che la richiesta di fornire in ogni caso le prove di una esportazione di servizi, con indicazioni complete dei nomi e degli indirizzi dei clienti esteri dell'avvocato, costituisce una misura sproporzionata se le circostanze della fattispecie non destino dubbi sull'esattezza dell'autotassazione e non si sia in presenza di fondati sospetti di abuso o di un comportamento criminoso. I nomi e le indicazioni delle strade potevano quindi essere anonimizzati fino alle iniziali (sentenza citata, consid. 2; cfr. anche MICHAEL PFEIFER, in: Walter Fellmann/Gaudenz G. Zindel [editori], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurigo 2005, n. 50 all'art. 13 LLCA).
La protezione dei clienti, sulla quale insistono i ricorrenti, è quindi garantita dalla procedura adottata dalla Corte dei reclami penali, visto che i nomi possono essere oscurati o sostituiti con codici (sentenza del 20 settembre 1957, consid. 4, in: ASA 26 pag. 336; sul tema vedi PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: SJZ 76/1980 pag. 125 segg., 128, 133 seg.; JÜRG DUBS, Der Anwalt als Steuerpflichtiger und als Drittperson im Steuerrecht, in: Das Anwaltsgeheimnis, Zurigo 1997, pag. 10 segg., in particolare pag. 14 seg., 23 segg.; JEAN-MARC RIVIER, Le secret professionnel de l'avocat, in: L'avvocato svizzero, 1993, vol. 9, pag. 15 segg.; RAMON MABILLARD, Anwaltsgeheimnis als verfassungsrechtliche Schranke für Zwangsmassnahmen, in: SJZ 101/2005 pag. 209 segg., in particolare pag. 215 segg.). La procedura adottata dalla Corte dei reclami penali non viola quindi il diritto federale. Ne segue che, riguardo al dissuggellamento, il ricorso dev'essere respinto.
5.
5.1 I ricorrenti criticano infine che la tassa di giustizia di fr. 1500.- è stata posta solidalmente a loro carico. Sostengono che il procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali non avrebbe comportato la loro integrale soccombenza, visto che l'AFC chiedeva l'autorizzazione a procedere essa medesima alla levata dei sigilli. La procedura in tre fasi finalmente ritenuta dall'istanza precedente corrisponderebbe in sostanza alla loro conclusione in via subordinata, per cui la soccombenza avrebbe dovuto essere ripartita proporzionalmente, con preponderanza a carico dell'autorità inquirente.
5.2 Il Tribunale federale, pronunciandosi sul mantenimento della detenzione preventiva, ha recentemente stabilito che il ricorso non era ammissibile nella misura in cui il ricorrente faceva valere d'essere stato privato del diritto di consultare l'incarto della procedura e di essere stato interrogato senza la presenza del suo avvocato: queste censure, fondate sull'asserita violazione dei diritti della difesa, esulano in effetti dall'oggetto del litigio deferibile davanti al Tribunale federale (sentenza 1S.1/2004 del 9 luglio 2004, consid. 2); ciò vale anche per l'esclusione del patrocinio di due coimputati da parte del medesimo legale, perlomeno qualora la critica non sia sollevata nell'ambito di una misura coercitiva (DTF 131 I 52 consid. 1.2.2-1.2.5), per il suggellamento di documenti a titolo provvisorio ordinato dal Presidente della Corte dei reclami penali (DTF 130 IV 156 consid. 1.2) e per la decisione presidenziale concernente l'effetto sospensivo (sentenza 1S.9/2004 del 23 settembre 2004, consid. 2.1). Pure la questione dell'indennità degli avvocati d'ufficio e quella sulla portata della decisione concernente l'assistenza giudiziaria non costituiscono misure coercitive (sentenza 1S.3/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.3; cfr. anche la sentenza 6S.15/2005 del 12 maggio 2005, consid. 2 e 3).
Il Tribunale federale ha ritenuto che quando sussiste una connessione stretta e concreta tra le questioni procedurali e le misure coercitive di merito, il ricorso è nondimeno ammissibile: ciò vale segnatamente per la questione della lingua nella quale è notificata la misura coercitiva, ma non riguardo all'assunzione del procedimento, alla competenza dell'autorità inquirente e all'attribuzione interna della causa (sentenza 1S.6/2004 del 26 settembre 2005, consid. 1.1-1.3).
5.3 In una decisione, rimasta isolata, concernente soltanto la ripartizione delle spese del procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali perché il sequestro era divenuto privo di oggetto, il Tribunale federale ha ribadito che una siffatta vertenza non si riferiva direttamente a una misura coercitiva. Ha stabilito nondimeno che la decisione relativa alle spese era comunque accessoria a quella di merito inerente al sequestro, ossia a una misura impugnabile ai sensi dell'art. 33 cpv. 3 lett. a LTPF: ha quindi esaminato la criticata ripartizione delle spese, accogliendo il ricorso a causa di una violazione del diritto di essere sentito (1S.15/2005 del 24 maggio 2005). Questa soluzione è discutibile e si scosta dalla citata prassi.
Nella fattispecie il litigio sulla questione della tassa di giustizia del Tribunale penale federale è tuttavia strettamente connesso a una misura coercitiva ed è pertanto impugnabile dinanzi al Tribunale federale (sentenza 1S.3/2004, citata, consid. 2.4).
5.4 I ricorrenti non sostengono, rettamente, che le criticate spese processuali, fissate in funzione dell'ampiezza e delle difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti, sarebbero eccessive. In effetti, la tassa di giustizia può ammontare davanti alla Corte dei reclami penali, di regola, fino a fr. 10'000.- (art. 1, 3 e 4 lett. c del regolamento dell'11 febbraio 2004 sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale [RS 173.711.32]). L'importo di fr. 1'500.-, che si situa nel limite inferiore della tassa di giustizia, tiene sufficientemente conto dell'esito della lite. Del resto i ricorrenti, richiamando l'art. 156 OG, secondo cui le spese processuali sono messe a carico della parte soccombente (cpv. 1) o ripartite proporzionalmente tra le parti quando nessuna di loro ha interamente vinto (cpv. 3), disattendono che di regola la Confederazione è dispensata dal pagamento della tassa di giustizia (art. 156 cpv. 2 OG; cfr. DTF 130 IV 156 consid. 2).
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it
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Regeste a
Art. 50 VStrR, Art. 321 StGB; Entsiegelung von Papieren und Datenträgern einer Anwaltskanzlei. Ausscheidung in einem dreistufigen Verfahren durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Das folgende dreistufige Verfahren verletzt kein Bundesrecht: Zuerst werden die für die Untersuchung sachdienlichen Dokumente ausgesondert. Nachher wird bestimmt, welche dieser Dokumente unter das Anwaltsgeheimnis fallen. Bei den übrigen sachdienlichen Dokumenten werden schliesslich, soweit nötig, die Namen der Klienten zu deren Schutz abgedeckt oder durch Codes ersetzt; dafür wird bei Bedarf ein aussenstehender Sachverständiger beigezogen (E. 4).
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de
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,920
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132 IV 63
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132 IV 63
Regeste b
Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG; Zulässigkeit der Beschwerde bezüglich der Gerichtsgebühr. Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen die vom Bundesstrafgericht auferlegte Gerichtsgebühr, wenn dieser Punkt eng mit einer Zwangsmassnahme zusammenhängt (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 64
A. Il 24 dicembre 2004 l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è stata autorizzata ad aprire un'inchiesta fiscale speciale nei confronti degli avvocati A.A. e B.A., quest'ultima titolare di uno studio legale e notarile a Lugano. Il legale è sospettato d'aver commesso gravi infrazioni fiscali per aver sottaciuto al fisco federale una parte importante della sua sostanza e dei suoi redditi imponibili, ricorrendo in particolare a conti bancari non dichiarati intestati a società di tipo "off-shore". Il 2/3 febbraio 2005 la Divisione delle inchieste speciali dell'AFC ha perquisito il citato studio legale, ponendo in luogo sicuro diversi documenti cartacei e informatici, sequestrando in seguito numerosi documenti, anch'essi posti sotto suggello. L'11 aprile 2005 l'AFC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli sui documenti e sui supporti informatici sequestrati.
B. Con sentenza dell'8 agosto 2005 la Corte dei reclami penali ha accolto la richiesta di dissuggellamento stabilendo per la cernita, che sarà effettuata dalla Corte medesima, una procedura in tre fasi; questa prevede dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato da quelli che non lo sono e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, a protezione dei clienti, la depennazione o la codificazione, se del caso, dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno.
C. Avverso questo giudizio gli avvocati A.A. e B.A. presentano un ricorso secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge del 4 ottobre 2002 sul Tribunale penale federale (LTPF; RS 173.71).
La Corte dei reclami penali, riconfermandosi nel giudizio impugnato, propone di respingere il ricorso. L'AFC propone la reiezione del gravame. Nelle osservazioni del 18 ottobre 2005 i ricorrenti si riconfermano nelle loro tesi e conclusioni.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4.
4.1 Confermata l'ammissibilità della perquisizione e del suggellamento, occorre esaminare ora la criticata procedura di levata dei sigilli. La competenza del Tribunale penale federale per statuire sulla domanda di dissuggellamento e procedere alla cernita è pacifica (cfr. DTF 130 II 302). La Corte dei reclami penali ha ritenuto che per stabilire se i ricorrenti abbiano effettivamente sottratto redditi al fisco è necessario poter accedere a tutti i documenti concernenti le loro attività remunerative, ciò che implica l'accesso agli incarti dei clienti dello studio legale allo scopo di controllare le modalità di fatturazione delle prestazioni, in pratica quindi gli importi fatturati e i conti bancari utilizzati. Ha ricordato che, in tale ambito, i clienti hanno diritto alla protezione della loro identità, nella misura in cui la loro rivelazione non sia necessaria ai fini dell'inchiesta fiscale, da cui la necessità di adottare un modo di operare che permetta di accedere alla documentazione e di tutelare nel contempo l'identità dei clienti.
4.2 La Corte ha quindi esaminato la possibilità di far intervenire un esperto neutrale, modalità, come visto, ammessa dalla giurisprudenza e dalla dottrina, alla quale accennavano anche i ricorrenti sulla base di un parere giuridico da loro prodotto. Al proposito essa ha rilevato tuttavia che una tale soluzione né è prevista dalla legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11) né dalla DPA (RS 313.0), ma dall'art. 57 della legge federale del 2 settembre 1999 concernente l'imposta sul valore aggiunto (LIVA; RS 641.20). Secondo questa norma le persone tenute a osservare il segreto professionale hanno l'obbligo di presentare i loro libri, ma possono celare i nomi dei clienti o sostituirli con codici; nei casi dubbi è data la possibilità, su richiesta, di designare esperti neutri come organi di controllo. La Corte ha poi ricordato che nel contesto dell'elaborazione della LIVA il Consiglio federale e il Parlamento concordavano sul fatto che i detentori di segreti, avvocati e notai, potessero in effetti tener segreta l'identità dei clienti nascondendo i loro nomi o sostituendoli con dei codici.
4.3 La Corte dei reclami penali, rilevato rettamente che non tutti gli atti raccolti nell'ambito di una perquisizione sono necessariamente utili ai fini dell'inchiesta, ha ritenuto giudizioso procedere alla cernita dei documenti rinvenuti presso lo studio legale sulla base di una procedura da svolgere in tre fasi e segnatamente nel modo seguente:
a) distinguere i documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, ritenuto che questi ultimi devono essere restituiti ai ricorrenti;
b) distinguere tra i documenti utili quelli concernenti l'attività tipica dell'avvocato e del notaio (coperti di regola dal segreto), da quelli che non lo sono (quindi non coperti dal segreto) e che possono pertanto essere presi in considerazione per l'inchiesta;
c) garantire per i documenti restanti utili all'inchiesta la protezione dei clienti, per cui, nella misura in cui determinati fatti o nomi di persone non siano necessari per l'imposizione fiscale del detentore medesimo del segreto, i relativi nomi devono essere oscurati o sostituti con dei codici.
La Corte dei reclami penali ha precisato che effettuerà essa stessa queste operazioni, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, da essa nominato, ulteriormente, per l'esecuzione della terza fase.
4.4 La tesi dei ricorrenti secondo cui nell'ambito della perquisizione sussisterebbe un chiaro onere di allegare e di circostanziare, per ogni singolo incarto asportato e per ogni documento sequestrato, perché sarebbe significativo per l'inchiesta non regge, già per il fatto che l'autorità inquirente non può esaminare i documenti di cui è chiesto il suggellamento. I ricorrenti aggiungono che la Corte dei reclami penali non potrebbe effettuare la prima fase della cernita, poiché l'AFC non avrebbe preliminarmente spiegato né indicato i motivi per i quali i documenti elencati nei processi verbali sarebbero rilevanti per l'inchiesta. Come si è visto, questa generica censura non regge. L'AFC e la Corte dei reclami penali hanno infatti spiegato i motivi, condivisibili viste le particolarità della fattispecie, che impongono l'esame della documentazione dello studio legale. I ricorrenti, richiamando alcune pratiche, sostengono invero che le istanze precedenti non ne avrebbero spiegato la rilevanza ai sensi della prassi esposta nella sentenza 1P.32/2005 dell'11 luglio 2005. Come si è già rilevato, quella decisione concerne tuttavia un'altra fattispecie. Non occorre pertanto sospendere la procedura di levata dei sigilli, come richiesto dai ricorrenti, per invitare l'AFC a motivare ulteriormente la richiesta per ogni singolo documento.
4.5 I ricorrenti adducono che occorre offrire alla ricorrente, rispettivamente al ricorrente per i documenti del "vecchio" studio, da una parte la possibilità di indicare preventivamente il contenuto dei documenti oggetto di cernita e di precisare se gli stessi rientrano nell'attività tipica dell'avvocato e, dall'altra, il diritto di assistere e di essere sentiti in ogni fase della cernita. Certo, anche se questa facoltà non è stata espressamente indicata, la Corte dei reclami penali ha comunque sottolineato che la cernita avverrà in presenza del detentore, che potrà esprimere il suo parere. Del resto, già nella richiesta di levata dei sigilli, l'AFC chiedeva che la cernita avvenisse in presenza dei rappresentanti dei ricorrenti.
4.6 Il modo di procedere in tre fasi adottato dalla Corte dei reclami penali è conforme alla giurisprudenza (sentenza 8G.35/1999 del 22 settembre 1999, consid. 6e) e tutela anche l'interesse dei clienti dello studio legale (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Commentario basilese, 2003, n. 22 all'art. 321 CP; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 34 all'art. 321 CP). Il Tribunale federale si è già espresso sulla portata del segreto professionale dell'avvocato nell'ambito del diritto fiscale (sentenza 2A.247/2000 del 20 aprile 2001, apparsa in ASA 71 pag. 394, richiamata nel giudizio impugnato). In quella decisione, concernente l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto di prestazioni fornite a destinatari residenti all'estero, è stato stabilito che il detentore di un segreto professionale legalmente protetto è obbligato nell'ambito della propria procedura di tassazione fiscale, come tutti gli altri contribuenti, a collaborare; questi, invocando il segreto professionale, non può pertanto sottrarsi ai suoi obblighi di fornire informazioni e al suo dovere di dimostrazione. In quella sede è stato nondimeno rilevato che tale obbligo dev'essere adempiuto tenendo conto del principio della proporzionalità, ricordato che non è d'altra parte ammissibile insinuare fin dall'inizio nei suoi confronti l'esistenza di un abuso. È quindi stato ritenuto che la richiesta di fornire in ogni caso le prove di una esportazione di servizi, con indicazioni complete dei nomi e degli indirizzi dei clienti esteri dell'avvocato, costituisce una misura sproporzionata se le circostanze della fattispecie non destino dubbi sull'esattezza dell'autotassazione e non si sia in presenza di fondati sospetti di abuso o di un comportamento criminoso. I nomi e le indicazioni delle strade potevano quindi essere anonimizzati fino alle iniziali (sentenza citata, consid. 2; cfr. anche MICHAEL PFEIFER, in: Walter Fellmann/Gaudenz G. Zindel [editori], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurigo 2005, n. 50 all'art. 13 LLCA).
La protezione dei clienti, sulla quale insistono i ricorrenti, è quindi garantita dalla procedura adottata dalla Corte dei reclami penali, visto che i nomi possono essere oscurati o sostituiti con codici (sentenza del 20 settembre 1957, consid. 4, in: ASA 26 pag. 336; sul tema vedi PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: SJZ 76/1980 pag. 125 segg., 128, 133 seg.; JÜRG DUBS, Der Anwalt als Steuerpflichtiger und als Drittperson im Steuerrecht, in: Das Anwaltsgeheimnis, Zurigo 1997, pag. 10 segg., in particolare pag. 14 seg., 23 segg.; JEAN-MARC RIVIER, Le secret professionnel de l'avocat, in: L'avvocato svizzero, 1993, vol. 9, pag. 15 segg.; RAMON MABILLARD, Anwaltsgeheimnis als verfassungsrechtliche Schranke für Zwangsmassnahmen, in: SJZ 101/2005 pag. 209 segg., in particolare pag. 215 segg.). La procedura adottata dalla Corte dei reclami penali non viola quindi il diritto federale. Ne segue che, riguardo al dissuggellamento, il ricorso dev'essere respinto.
5.
5.1 I ricorrenti criticano infine che la tassa di giustizia di fr. 1500.- è stata posta solidalmente a loro carico. Sostengono che il procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali non avrebbe comportato la loro integrale soccombenza, visto che l'AFC chiedeva l'autorizzazione a procedere essa medesima alla levata dei sigilli. La procedura in tre fasi finalmente ritenuta dall'istanza precedente corrisponderebbe in sostanza alla loro conclusione in via subordinata, per cui la soccombenza avrebbe dovuto essere ripartita proporzionalmente, con preponderanza a carico dell'autorità inquirente.
5.2 Il Tribunale federale, pronunciandosi sul mantenimento della detenzione preventiva, ha recentemente stabilito che il ricorso non era ammissibile nella misura in cui il ricorrente faceva valere d'essere stato privato del diritto di consultare l'incarto della procedura e di essere stato interrogato senza la presenza del suo avvocato: queste censure, fondate sull'asserita violazione dei diritti della difesa, esulano in effetti dall'oggetto del litigio deferibile davanti al Tribunale federale (sentenza 1S.1/2004 del 9 luglio 2004, consid. 2); ciò vale anche per l'esclusione del patrocinio di due coimputati da parte del medesimo legale, perlomeno qualora la critica non sia sollevata nell'ambito di una misura coercitiva (DTF 131 I 52 consid. 1.2.2-1.2.5), per il suggellamento di documenti a titolo provvisorio ordinato dal Presidente della Corte dei reclami penali (DTF 130 IV 156 consid. 1.2) e per la decisione presidenziale concernente l'effetto sospensivo (sentenza 1S.9/2004 del 23 settembre 2004, consid. 2.1). Pure la questione dell'indennità degli avvocati d'ufficio e quella sulla portata della decisione concernente l'assistenza giudiziaria non costituiscono misure coercitive (sentenza 1S.3/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.3; cfr. anche la sentenza 6S.15/2005 del 12 maggio 2005, consid. 2 e 3).
Il Tribunale federale ha ritenuto che quando sussiste una connessione stretta e concreta tra le questioni procedurali e le misure coercitive di merito, il ricorso è nondimeno ammissibile: ciò vale segnatamente per la questione della lingua nella quale è notificata la misura coercitiva, ma non riguardo all'assunzione del procedimento, alla competenza dell'autorità inquirente e all'attribuzione interna della causa (sentenza 1S.6/2004 del 26 settembre 2005, consid. 1.1-1.3).
5.3 In una decisione, rimasta isolata, concernente soltanto la ripartizione delle spese del procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali perché il sequestro era divenuto privo di oggetto, il Tribunale federale ha ribadito che una siffatta vertenza non si riferiva direttamente a una misura coercitiva. Ha stabilito nondimeno che la decisione relativa alle spese era comunque accessoria a quella di merito inerente al sequestro, ossia a una misura impugnabile ai sensi dell'art. 33 cpv. 3 lett. a LTPF: ha quindi esaminato la criticata ripartizione delle spese, accogliendo il ricorso a causa di una violazione del diritto di essere sentito (1S.15/2005 del 24 maggio 2005). Questa soluzione è discutibile e si scosta dalla citata prassi.
Nella fattispecie il litigio sulla questione della tassa di giustizia del Tribunale penale federale è tuttavia strettamente connesso a una misura coercitiva ed è pertanto impugnabile dinanzi al Tribunale federale (sentenza 1S.3/2004, citata, consid. 2.4).
5.4 I ricorrenti non sostengono, rettamente, che le criticate spese processuali, fissate in funzione dell'ampiezza e delle difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti, sarebbero eccessive. In effetti, la tassa di giustizia può ammontare davanti alla Corte dei reclami penali, di regola, fino a fr. 10'000.- (art. 1, 3 e 4 lett. c del regolamento dell'11 febbraio 2004 sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale [RS 173.711.32]). L'importo di fr. 1'500.-, che si situa nel limite inferiore della tassa di giustizia, tiene sufficientemente conto dell'esito della lite. Del resto i ricorrenti, richiamando l'art. 156 OG, secondo cui le spese processuali sono messe a carico della parte soccombente (cpv. 1) o ripartite proporzionalmente tra le parti quando nessuna di loro ha interamente vinto (cpv. 3), disattendono che di regola la Confederazione è dispensata dal pagamento della tassa di giustizia (art. 156 cpv. 2 OG; cfr. DTF 130 IV 156 consid. 2).
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it
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Art. 50 DPA, art. 321 CP; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat. Tri effectué sur la base d'une procédure en trois étapes par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. La procédure en trois étapes consistant d'abord à séparer les documents utiles à l'enquête de ceux qui ne le sont pas, à trier ensuite les documents couverts par le secret professionnel de l'avocat et, enfin, pour les documents restants qui sont utiles à l'enquête et pour autant que cela soit nécessaire, à cacher ou à remplacer par des codes les noms des clients, pour leur protection, le cas échéant avec la collaboration d'un expert externe, ne viole pas le droit fédéral (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 IV 63
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132 IV 63
Regeste b
Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG; Zulässigkeit der Beschwerde bezüglich der Gerichtsgebühr. Zulässigkeit der Beschwerde an das Bundesgericht gegen die vom Bundesstrafgericht auferlegte Gerichtsgebühr, wenn dieser Punkt eng mit einer Zwangsmassnahme zusammenhängt (E. 5).
Sachverhalt ab Seite 64
A. Il 24 dicembre 2004 l'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è stata autorizzata ad aprire un'inchiesta fiscale speciale nei confronti degli avvocati A.A. e B.A., quest'ultima titolare di uno studio legale e notarile a Lugano. Il legale è sospettato d'aver commesso gravi infrazioni fiscali per aver sottaciuto al fisco federale una parte importante della sua sostanza e dei suoi redditi imponibili, ricorrendo in particolare a conti bancari non dichiarati intestati a società di tipo "off-shore". Il 2/3 febbraio 2005 la Divisione delle inchieste speciali dell'AFC ha perquisito il citato studio legale, ponendo in luogo sicuro diversi documenti cartacei e informatici, sequestrando in seguito numerosi documenti, anch'essi posti sotto suggello. L'11 aprile 2005 l'AFC ha presentato alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale una richiesta di levata dei sigilli sui documenti e sui supporti informatici sequestrati.
B. Con sentenza dell'8 agosto 2005 la Corte dei reclami penali ha accolto la richiesta di dissuggellamento stabilendo per la cernita, che sarà effettuata dalla Corte medesima, una procedura in tre fasi; questa prevede dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato da quelli che non lo sono e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, a protezione dei clienti, la depennazione o la codificazione, se del caso, dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno.
C. Avverso questo giudizio gli avvocati A.A. e B.A. presentano un ricorso secondo l'art. 33 cpv. 3 lett. a della legge del 4 ottobre 2002 sul Tribunale penale federale (LTPF; RS 173.71).
La Corte dei reclami penali, riconfermandosi nel giudizio impugnato, propone di respingere il ricorso. L'AFC propone la reiezione del gravame. Nelle osservazioni del 18 ottobre 2005 i ricorrenti si riconfermano nelle loro tesi e conclusioni.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso.
Erwägungen
Dai considerandi:
4.
4.1 Confermata l'ammissibilità della perquisizione e del suggellamento, occorre esaminare ora la criticata procedura di levata dei sigilli. La competenza del Tribunale penale federale per statuire sulla domanda di dissuggellamento e procedere alla cernita è pacifica (cfr. DTF 130 II 302). La Corte dei reclami penali ha ritenuto che per stabilire se i ricorrenti abbiano effettivamente sottratto redditi al fisco è necessario poter accedere a tutti i documenti concernenti le loro attività remunerative, ciò che implica l'accesso agli incarti dei clienti dello studio legale allo scopo di controllare le modalità di fatturazione delle prestazioni, in pratica quindi gli importi fatturati e i conti bancari utilizzati. Ha ricordato che, in tale ambito, i clienti hanno diritto alla protezione della loro identità, nella misura in cui la loro rivelazione non sia necessaria ai fini dell'inchiesta fiscale, da cui la necessità di adottare un modo di operare che permetta di accedere alla documentazione e di tutelare nel contempo l'identità dei clienti.
4.2 La Corte ha quindi esaminato la possibilità di far intervenire un esperto neutrale, modalità, come visto, ammessa dalla giurisprudenza e dalla dottrina, alla quale accennavano anche i ricorrenti sulla base di un parere giuridico da loro prodotto. Al proposito essa ha rilevato tuttavia che una tale soluzione né è prevista dalla legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11) né dalla DPA (RS 313.0), ma dall'art. 57 della legge federale del 2 settembre 1999 concernente l'imposta sul valore aggiunto (LIVA; RS 641.20). Secondo questa norma le persone tenute a osservare il segreto professionale hanno l'obbligo di presentare i loro libri, ma possono celare i nomi dei clienti o sostituirli con codici; nei casi dubbi è data la possibilità, su richiesta, di designare esperti neutri come organi di controllo. La Corte ha poi ricordato che nel contesto dell'elaborazione della LIVA il Consiglio federale e il Parlamento concordavano sul fatto che i detentori di segreti, avvocati e notai, potessero in effetti tener segreta l'identità dei clienti nascondendo i loro nomi o sostituendoli con dei codici.
4.3 La Corte dei reclami penali, rilevato rettamente che non tutti gli atti raccolti nell'ambito di una perquisizione sono necessariamente utili ai fini dell'inchiesta, ha ritenuto giudizioso procedere alla cernita dei documenti rinvenuti presso lo studio legale sulla base di una procedura da svolgere in tre fasi e segnatamente nel modo seguente:
a) distinguere i documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, ritenuto che questi ultimi devono essere restituiti ai ricorrenti;
b) distinguere tra i documenti utili quelli concernenti l'attività tipica dell'avvocato e del notaio (coperti di regola dal segreto), da quelli che non lo sono (quindi non coperti dal segreto) e che possono pertanto essere presi in considerazione per l'inchiesta;
c) garantire per i documenti restanti utili all'inchiesta la protezione dei clienti, per cui, nella misura in cui determinati fatti o nomi di persone non siano necessari per l'imposizione fiscale del detentore medesimo del segreto, i relativi nomi devono essere oscurati o sostituti con dei codici.
La Corte dei reclami penali ha precisato che effettuerà essa stessa queste operazioni, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, da essa nominato, ulteriormente, per l'esecuzione della terza fase.
4.4 La tesi dei ricorrenti secondo cui nell'ambito della perquisizione sussisterebbe un chiaro onere di allegare e di circostanziare, per ogni singolo incarto asportato e per ogni documento sequestrato, perché sarebbe significativo per l'inchiesta non regge, già per il fatto che l'autorità inquirente non può esaminare i documenti di cui è chiesto il suggellamento. I ricorrenti aggiungono che la Corte dei reclami penali non potrebbe effettuare la prima fase della cernita, poiché l'AFC non avrebbe preliminarmente spiegato né indicato i motivi per i quali i documenti elencati nei processi verbali sarebbero rilevanti per l'inchiesta. Come si è visto, questa generica censura non regge. L'AFC e la Corte dei reclami penali hanno infatti spiegato i motivi, condivisibili viste le particolarità della fattispecie, che impongono l'esame della documentazione dello studio legale. I ricorrenti, richiamando alcune pratiche, sostengono invero che le istanze precedenti non ne avrebbero spiegato la rilevanza ai sensi della prassi esposta nella sentenza 1P.32/2005 dell'11 luglio 2005. Come si è già rilevato, quella decisione concerne tuttavia un'altra fattispecie. Non occorre pertanto sospendere la procedura di levata dei sigilli, come richiesto dai ricorrenti, per invitare l'AFC a motivare ulteriormente la richiesta per ogni singolo documento.
4.5 I ricorrenti adducono che occorre offrire alla ricorrente, rispettivamente al ricorrente per i documenti del "vecchio" studio, da una parte la possibilità di indicare preventivamente il contenuto dei documenti oggetto di cernita e di precisare se gli stessi rientrano nell'attività tipica dell'avvocato e, dall'altra, il diritto di assistere e di essere sentiti in ogni fase della cernita. Certo, anche se questa facoltà non è stata espressamente indicata, la Corte dei reclami penali ha comunque sottolineato che la cernita avverrà in presenza del detentore, che potrà esprimere il suo parere. Del resto, già nella richiesta di levata dei sigilli, l'AFC chiedeva che la cernita avvenisse in presenza dei rappresentanti dei ricorrenti.
4.6 Il modo di procedere in tre fasi adottato dalla Corte dei reclami penali è conforme alla giurisprudenza (sentenza 8G.35/1999 del 22 settembre 1999, consid. 6e) e tutela anche l'interesse dei clienti dello studio legale (NIKLAUS OBERHOLZER, in: Commentario basilese, 2003, n. 22 all'art. 321 CP; STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2a ed., Zurigo 1997, n. 34 all'art. 321 CP). Il Tribunale federale si è già espresso sulla portata del segreto professionale dell'avvocato nell'ambito del diritto fiscale (sentenza 2A.247/2000 del 20 aprile 2001, apparsa in ASA 71 pag. 394, richiamata nel giudizio impugnato). In quella decisione, concernente l'esenzione dall'imposta sul valore aggiunto di prestazioni fornite a destinatari residenti all'estero, è stato stabilito che il detentore di un segreto professionale legalmente protetto è obbligato nell'ambito della propria procedura di tassazione fiscale, come tutti gli altri contribuenti, a collaborare; questi, invocando il segreto professionale, non può pertanto sottrarsi ai suoi obblighi di fornire informazioni e al suo dovere di dimostrazione. In quella sede è stato nondimeno rilevato che tale obbligo dev'essere adempiuto tenendo conto del principio della proporzionalità, ricordato che non è d'altra parte ammissibile insinuare fin dall'inizio nei suoi confronti l'esistenza di un abuso. È quindi stato ritenuto che la richiesta di fornire in ogni caso le prove di una esportazione di servizi, con indicazioni complete dei nomi e degli indirizzi dei clienti esteri dell'avvocato, costituisce una misura sproporzionata se le circostanze della fattispecie non destino dubbi sull'esattezza dell'autotassazione e non si sia in presenza di fondati sospetti di abuso o di un comportamento criminoso. I nomi e le indicazioni delle strade potevano quindi essere anonimizzati fino alle iniziali (sentenza citata, consid. 2; cfr. anche MICHAEL PFEIFER, in: Walter Fellmann/Gaudenz G. Zindel [editori], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zurigo 2005, n. 50 all'art. 13 LLCA).
La protezione dei clienti, sulla quale insistono i ricorrenti, è quindi garantita dalla procedura adottata dalla Corte dei reclami penali, visto che i nomi possono essere oscurati o sostituiti con codici (sentenza del 20 settembre 1957, consid. 4, in: ASA 26 pag. 336; sul tema vedi PETER BÖCKLI, Anwaltsgeheimnis und Fiskus im Rechtsstaat, in: SJZ 76/1980 pag. 125 segg., 128, 133 seg.; JÜRG DUBS, Der Anwalt als Steuerpflichtiger und als Drittperson im Steuerrecht, in: Das Anwaltsgeheimnis, Zurigo 1997, pag. 10 segg., in particolare pag. 14 seg., 23 segg.; JEAN-MARC RIVIER, Le secret professionnel de l'avocat, in: L'avvocato svizzero, 1993, vol. 9, pag. 15 segg.; RAMON MABILLARD, Anwaltsgeheimnis als verfassungsrechtliche Schranke für Zwangsmassnahmen, in: SJZ 101/2005 pag. 209 segg., in particolare pag. 215 segg.). La procedura adottata dalla Corte dei reclami penali non viola quindi il diritto federale. Ne segue che, riguardo al dissuggellamento, il ricorso dev'essere respinto.
5.
5.1 I ricorrenti criticano infine che la tassa di giustizia di fr. 1500.- è stata posta solidalmente a loro carico. Sostengono che il procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali non avrebbe comportato la loro integrale soccombenza, visto che l'AFC chiedeva l'autorizzazione a procedere essa medesima alla levata dei sigilli. La procedura in tre fasi finalmente ritenuta dall'istanza precedente corrisponderebbe in sostanza alla loro conclusione in via subordinata, per cui la soccombenza avrebbe dovuto essere ripartita proporzionalmente, con preponderanza a carico dell'autorità inquirente.
5.2 Il Tribunale federale, pronunciandosi sul mantenimento della detenzione preventiva, ha recentemente stabilito che il ricorso non era ammissibile nella misura in cui il ricorrente faceva valere d'essere stato privato del diritto di consultare l'incarto della procedura e di essere stato interrogato senza la presenza del suo avvocato: queste censure, fondate sull'asserita violazione dei diritti della difesa, esulano in effetti dall'oggetto del litigio deferibile davanti al Tribunale federale (sentenza 1S.1/2004 del 9 luglio 2004, consid. 2); ciò vale anche per l'esclusione del patrocinio di due coimputati da parte del medesimo legale, perlomeno qualora la critica non sia sollevata nell'ambito di una misura coercitiva (DTF 131 I 52 consid. 1.2.2-1.2.5), per il suggellamento di documenti a titolo provvisorio ordinato dal Presidente della Corte dei reclami penali (DTF 130 IV 156 consid. 1.2) e per la decisione presidenziale concernente l'effetto sospensivo (sentenza 1S.9/2004 del 23 settembre 2004, consid. 2.1). Pure la questione dell'indennità degli avvocati d'ufficio e quella sulla portata della decisione concernente l'assistenza giudiziaria non costituiscono misure coercitive (sentenza 1S.3/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.3; cfr. anche la sentenza 6S.15/2005 del 12 maggio 2005, consid. 2 e 3).
Il Tribunale federale ha ritenuto che quando sussiste una connessione stretta e concreta tra le questioni procedurali e le misure coercitive di merito, il ricorso è nondimeno ammissibile: ciò vale segnatamente per la questione della lingua nella quale è notificata la misura coercitiva, ma non riguardo all'assunzione del procedimento, alla competenza dell'autorità inquirente e all'attribuzione interna della causa (sentenza 1S.6/2004 del 26 settembre 2005, consid. 1.1-1.3).
5.3 In una decisione, rimasta isolata, concernente soltanto la ripartizione delle spese del procedimento dinanzi alla Corte dei reclami penali perché il sequestro era divenuto privo di oggetto, il Tribunale federale ha ribadito che una siffatta vertenza non si riferiva direttamente a una misura coercitiva. Ha stabilito nondimeno che la decisione relativa alle spese era comunque accessoria a quella di merito inerente al sequestro, ossia a una misura impugnabile ai sensi dell'art. 33 cpv. 3 lett. a LTPF: ha quindi esaminato la criticata ripartizione delle spese, accogliendo il ricorso a causa di una violazione del diritto di essere sentito (1S.15/2005 del 24 maggio 2005). Questa soluzione è discutibile e si scosta dalla citata prassi.
Nella fattispecie il litigio sulla questione della tassa di giustizia del Tribunale penale federale è tuttavia strettamente connesso a una misura coercitiva ed è pertanto impugnabile dinanzi al Tribunale federale (sentenza 1S.3/2004, citata, consid. 2.4).
5.4 I ricorrenti non sostengono, rettamente, che le criticate spese processuali, fissate in funzione dell'ampiezza e delle difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti, sarebbero eccessive. In effetti, la tassa di giustizia può ammontare davanti alla Corte dei reclami penali, di regola, fino a fr. 10'000.- (art. 1, 3 e 4 lett. c del regolamento dell'11 febbraio 2004 sulle tasse di giustizia del Tribunale penale federale [RS 173.711.32]). L'importo di fr. 1'500.-, che si situa nel limite inferiore della tassa di giustizia, tiene sufficientemente conto dell'esito della lite. Del resto i ricorrenti, richiamando l'art. 156 OG, secondo cui le spese processuali sono messe a carico della parte soccombente (cpv. 1) o ripartite proporzionalmente tra le parti quando nessuna di loro ha interamente vinto (cpv. 3), disattendono che di regola la Confederazione è dispensata dal pagamento della tassa di giustizia (art. 156 cpv. 2 OG; cfr. DTF 130 IV 156 consid. 2).
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Art. 50 DPA, art. 321 CP; dissuggellamento di documenti cartacei e di dati informatici di uno studio legale. Cernita, sulla base di una procedura in tre fasi, da parte della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. La procedura in tre fasi, che comprende dapprima la separazione dei documenti utili all'inchiesta da quelli che non lo sono, la distinzione in seguito di quelli coperti dal segreto professionale dell'avvocato dagli altri e, infine, per i documenti restanti e utili all'inchiesta, se del caso, a protezione dei clienti, il depennamento o la codificazione dei loro nomi, facendo capo, se necessario, alla collaborazione di un esperto esterno, non viola il diritto federale (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 71
Im Jahre 1983 begingen X. und Y. (der damals noch Z. hiess) einen bewaffneten Raubüberfall auf ein Juweliergeschäft. Nach seiner Entlassung aus dem Vollzug mehrerer Strafen rief X. seinen ehemaligen Komplizen an und forderte ihn auf, den ihm zustehenden Beuteanteil am nächsten Mittwoch, 21. August 2002, ins Restaurant Anker zu bringen, sonst werde er ihn aufsuchen. Am Mittwoch teilte Y. X. telefonisch mit, dass er nicht kommen werde und das Geld nicht habe. Daraufhin erwiderte X., das sei schlecht, ganz schlecht, und wiederholte seine Ankündigung, er werde ihn zu Hause aufsuchen.
Am 21. September 2002 kam es zwischen X. und A. zum Streit, der in einer körperlichen Auseinandersetzung endete. Dabei verletzte X. seinen Kontrahenten mit einem aufgeklappten Messer am Daumen.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 29. Oktober 2004 sprach das Obergericht des Kantons Zürich X. der einfachen Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in Verbindung mit dessen Ziff. 2 Abs. 1) sowie der versuchten Erpressung (Art. 156 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB) schuldig. Das Gericht verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten und nahm davon Vormerk, dass die Strafe durch Haft bereits vollständig erstanden ist. Es ordnete seine Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB an.
X. und sein Verteidiger erhoben dagegen, je mit eigener Begründung, kantonale Nichtigkeitsbeschwerde, welche das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Sitzungsbeschluss vom 3. Oktober 2005 abwies, soweit es auf sie eintrat.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen sowohl X. (mit Eingabe vom 29. Oktober 2005) als auch sein Vertreter (mit Eingabe vom 4. November 2005), den Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich aufzuheben. Der Parteivertreter führt überdies eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 29. Oktober 2004 aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Nichtigkeitsbeschwerde
6.
6.1 Mit Nichtigkeitsbeschwerde rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 9 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 6. Ok tober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF; SR 780.1, in Kraft seit dem 1. Januar 2002) in Verbindung mit Art. 3 BÜPF. Er macht geltend, der Schuldspruch wegen vollendeten Erpressungsversuchs sowie die psychiatrische Begutachtung stützten sich auf die Abhörprotokolle der Telefonüberwachung, die im Rahmen des eingestellten Strafverfahrens wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen angeordnet worden seien. Als Zufallsfunde seien die Telefonprotokolle unverwertbar, weil ihm im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung der Vorwurf der versuchten Erpressung noch nicht zur Last gelegt worden sei.
Die Vorinstanz erwägt, Zufallsfunde aus bewilligter Telefonüberwachung, die andere strafbare Handlungen als die in der Bewilligung aufgeführten betreffen, dürften ohne Einholung einer erneuten Zustimmung der Genehmigungsbehörden verwendet werden, wenn die Voraussetzungen nach Art. 3 BÜPF für jene Straftaten erfüllt seien. Der Tatbestand der Erpressung falle unter den Katalog der bewilligungsfähigen Straftaten, weshalb die Telefonprotokolle rechtmässig bei den Akten lägen und verwertbar seien.
6.2
6.2.1 Gemäss Art. 3 Abs. 1 BÜPF müssen für die Anordnung einer Überwachung folgende Voraussetzungen erfüllt sein: "Bestimmte Tatsachen begründen den dringenden Verdacht, die zu überwachende Person habe eine in Absatz 2 oder 3 genannte strafbare Handlung begangen oder sei daran beteiligt gewesen (lit. a); die Schwere der strafbaren Handlung rechtfertigt die Überwachung (lit. b); andere Untersuchungshandlungen sind erfolglos geblieben, oder die Ermittlungen wären ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert (lit. c)". In Abs. 2 und 3 wird ein Deliktskatalog aufgestellt, der die Straftaten abschliessend aufzählt, zu deren Verfolgung die Anordnung der Überwachung zulässig ist.
Vorliegend wurde die Telefonüberwachung angeordnet wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis StGB), die zu den überwachungsfähigen Straftaten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF zählen, und als rechtmässig genehmigt. Der Tatverdacht hat sich in der Folge nicht erhärtet, und die Strafuntersuchung wurde diesbezüglich eingestellt. Anlässlich der Überwachung ergaben sich zufällig erfasste Hinweise auf den später eingeklagten Vorwurf des Erpressungsversuchs. Auch der Tatbestand der Erpressung (Art. 156 StGB) gehört zu den Delikten, zu deren Verfolgung eine Überwachung zulässig ist (Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF).
6.2.2 Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden regelt Art. 9 BÜPF. Dessen Abs. 1 bestimmt: "Werden durch die Überwachung andere strafbare Handlungen als die in der Überwachungsanordnung aufgeführten bekannt, so können die Erkenntnisse gegen die verdächtigte Person verwendet werden, wenn diese Straftaten zusätzlich zur vermuteten Straftat begangen werden (lit. a) oder die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz erfüllen (lit. b)". Nach Art. 9 Abs. 1 lit. a BÜPF können zufällig erfasste Hinweise ohne weiteres verwendet werden, wenn die ursprünglich vermutete Haupttat nachgewiesen ist. Erweist sich hingegen nachträglich, dass die Straftat nicht bewiesen werden kann, so ist für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF erforderlich, dass die neu entdeckten Straftaten ihrerseits die materiellen Voraussetzungen für eine Überwachung erfüllen (vgl. nur NIKLAUS SCHMID, Verwertung von Zufallsfunden sowie Verwertungsverbote nach dem neuen Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, ZStrR 120/2002 S. 290 ff.). In Art. 9 Abs. 2 BÜPF wird sodann geregelt, wie zu verfahren ist, wenn die erfassten Zufallsfunde Dritte betreffen. Sind die Voraussetzungen nach Art. 9 Abs. 1 und 2 BÜPF nicht gegeben, so dürfen die Informationen nicht verwendet und es müssen die betreffenden Dokumente und Datenträger umgehend vernichtet werden (Art. 9 Abs. 3 BÜPF).
Da die Strafuntersuchung hinsichtlich des Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen eingestellt wurde, beurteilt sich die Verwertbarkeit der fraglichen Telefonprotokolle nach Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF. Der darin enthaltene Verweis auf "die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz" weist auf Art. 3 BÜPF ("Voraussetzungen") zurück.
6.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zufallsfunde seien unverwertbar, weil im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung noch kein Verdacht wegen versuchter Erpressung bestanden habe. Zu prüfen ist somit nur, ob der vom Zufallsfund Betroffene bezüglich der Straftat, auf welche die zufällig gefundenen Beweise zutreffen, bereits vorher Beschuldigter gewesen sein muss. Es stellt sich mit anderen Worten die Frage, ob es eines vorbestehenden Tatverdachtes bedarf, damit der Zufallsfund verwertbar ist.
Der Beschwerdeführer stützt seine Ansicht auf die in der Rechtskommission des Ständerates vertretene Auffassung, wonach für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden sämtliche Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF erfüllt sein müssten, bzw. auf eine entsprechende Literaturstelle (NIKLAUS RUCKSTUHL, Technische Überwachungen aus anwaltlicher Sicht, AJP 2005 S. 155). Ferner beruft er sich auf eine Lehrmeinung, welche de lege ferenda ein alternatives Verwertungsmodell postuliert (JUDITH NATTERER, Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden aus der Telefonüberwachung im Strafverfahren, Diss. Basel 2001, S. 155 ff. und 158).
Die überwiegende Lehre lehnt das Erfordernis eines vorbestehenden Tatverdachts ab (PETER GOLDSCHMID, Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte im Strafprozess, Diss. Bern 2001, S. 211 ff.; THOMAS HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF: Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, St. Gallen 2002, S. 207; DAVID HÜPPI, Zufallsfunde aus genehmigten Telefonüberwachungen, SJZ 86/1990 S. 394 ff.; MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Ist ein Millionendiebstahl ein Bagatelldelikt?, ZStrR 119/2001 S. 53 f.; NATTERER, a.a.O., S. 116 [de lege lata]; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, Rz. 1318; ders., Das neue Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs [BÜPF], Zeitschrift für Gesetzgebung und Rechtsprechung in Graubünden [ZGRG] 2002 S. 13 f.; SCHMID, a.a.O., S. 292 ff.).
6.4 Der generelle Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF lässt offen, welche der in Art. 3 BÜPF genannten Voraussetzungen im Einzelnen erfüllt sein müssen. Der Wortlaut scheint zunächst zu verlangen, dass auch bei Zufallsfunden das Erfordernis des dringenden Tatverdachts nach Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF gilt. Der Entwurf des Bundesrates (Art. 7 Abs. 4) sah demgegenüber noch eine gezielte Verweisung vor und bezeichnete ausdrücklich nur die Anforderungen an die Straftat als massgeblich (Botschaft des Bundesrates vom 1. Juli 1998, BBl 1998 S. 4310). In der Botschaft heisst es dazu, die beiden anderen genannten Voraussetzungen - dringender Tatverdacht und Subsidiarität - würden durch den Zufallsfund obsolet, da dieser den dringenden Tatverdacht begründe und weitere Untersuchungshandlungen auslöse (BBl 1998 S. 4273). Der bundesrätliche Entwurf wurde durch die Rechtskommission des Nationalrates überarbeitet, die hierfür eine Subkommission einsetzte (AB 1999 N 2602). Der Wortlaut des geltenden Art. 9 BÜPF geht auf deren Entwurf bzw. eine redaktionelle Änderung des Ständerates zurück (AB 2000 S 403). Die Frage, welche Tragweite dem Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF zukommen soll, wurde in der parlamentarischen Beratung nicht erörtert. Einzig die vorbereitende Rechtskommission des Ständerates brachte sie zur Sprache, wo sinngemäss argumentiert wurde, alle Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF müssten erfüllt sein, da andernfalls bei Zufallsfunden die Erkenntnisse leichter ins Verfahren Eingang finden könnten als im Falle der ursprünglichen Anordnung. Zu der hier zu beurteilenden Streitfrage, ob der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung bestanden haben muss, oder ob es genügt, dass der Zufallsfund einen dringenden Tatverdacht erst begründet, lässt sich den Gesetzesmaterialien nichts entnehmen.
Der Annahme eines vorbestehenden Tatverdachts auch für Zufallsfunde stehen Sinn und Zweck von Art. 9 BÜPF entgegen. Diese Norm regelt die Verwendbarkeit von Zufallsfunden, die gestützt auf eine rechtmässig angeordnete und genehmigte Telefonüberwachung erfasst werden (im Gegensatz zu den Erkenntnissen bei fehlender Genehmigung gemäss Art. 7 Abs. 4 BÜPF). Schon ihrem Begriff nach sind Zufallsfunde aber Tatsachen, die einen Tatverdacht begründen. Sie entspringen dem (rechtmässigen) Einsatz strafprozessualer Zwangsmassnahmen und zeichnen sich gerade dadurch aus, dass sie aus verdachtsgesteuerten Untersuchungshandlungen stammen, aber mit diesem Verdacht nichts zu tun haben (HANSJAKOB, a.a.O., S. 202 f.; NATTERER, a.a.O., S. 2 f., 9 und 15 ff.; vgl. auch BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196). Es kann deshalb nicht darauf ankommen, ob bereits im Zeitpunkt der Anordnung der Überwachung ein einschlägiger Tatverdacht in Bezug auf spätere Zufallsfunde bestanden hat. Abgesehen davon ist der Zeitpunkt, in dem der Verdacht aufkommt, für den Schutz der Privatsphäre des Überwachten ohne Bedeutung, denn mit der Telefonabhörung ist der Einbruch in den persönlichen Geheimbereich bereits in vollem Gang. Ein Verzicht, den Zufallsfund als Beweismittel zu verwerten, kann daran nichts mehr ändern (HÜPPI, a.a.O., S. 397). Einen vorbestehenden Tatverdacht auch für Zufallsfunde zu verlangen, hätte zur Folge, dass solche praktisch überhaupt nie verwendet werden könnten (vgl. BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196 mit weiteren Hinweisen). Dies jedoch liesse sich mit der neu geschaffenen Gesetzesregelung, die sicherstellt, dass auch nicht verdachtsgestützte, aber rechtmässig erhobene Erkenntnisse verwertbar sein können, nicht vereinbaren.
6.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwertung von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF nicht voraussetzt, dass bezüglich der neu entdeckten Straftaten bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung ein Tatverdacht bestanden hat. Dass sich aufgrund der zufällig erfassten Hinweise ein dringender Tatverdacht auf versuchte Erpressung ergeben hat, wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt. Anzumerken bleibt, dass die Vorinstanz im Schuldpunkt wegen versuchter Erpressung zur Hauptsache auf die Aussagen verschiedener Personen abstellt und nicht auf die Abhörprotokolle. Da diese nach dem Gesagten rechtmässig bei den Akten liegen, kann dahin gestellt bleiben, ob dem in Art. 9 Abs. 3 BÜPF statuierten Verwertungsverbot Fernwirkung zukommt und sich auf mittelbar erlangte Beweise erstreckt. Die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet.
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Art. 9 BÜPF; Verwertbarkeit von Zufallsfunden. Die Verwertung von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF setzt nicht voraus, dass im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung bereits ein Tatverdacht bezüglich der neu entdeckten Straftaten bestanden hat (E. 6.4).
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Sachverhalt ab Seite 71
Im Jahre 1983 begingen X. und Y. (der damals noch Z. hiess) einen bewaffneten Raubüberfall auf ein Juweliergeschäft. Nach seiner Entlassung aus dem Vollzug mehrerer Strafen rief X. seinen ehemaligen Komplizen an und forderte ihn auf, den ihm zustehenden Beuteanteil am nächsten Mittwoch, 21. August 2002, ins Restaurant Anker zu bringen, sonst werde er ihn aufsuchen. Am Mittwoch teilte Y. X. telefonisch mit, dass er nicht kommen werde und das Geld nicht habe. Daraufhin erwiderte X., das sei schlecht, ganz schlecht, und wiederholte seine Ankündigung, er werde ihn zu Hause aufsuchen.
Am 21. September 2002 kam es zwischen X. und A. zum Streit, der in einer körperlichen Auseinandersetzung endete. Dabei verletzte X. seinen Kontrahenten mit einem aufgeklappten Messer am Daumen.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 29. Oktober 2004 sprach das Obergericht des Kantons Zürich X. der einfachen Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in Verbindung mit dessen Ziff. 2 Abs. 1) sowie der versuchten Erpressung (Art. 156 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB) schuldig. Das Gericht verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten und nahm davon Vormerk, dass die Strafe durch Haft bereits vollständig erstanden ist. Es ordnete seine Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB an.
X. und sein Verteidiger erhoben dagegen, je mit eigener Begründung, kantonale Nichtigkeitsbeschwerde, welche das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Sitzungsbeschluss vom 3. Oktober 2005 abwies, soweit es auf sie eintrat.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen sowohl X. (mit Eingabe vom 29. Oktober 2005) als auch sein Vertreter (mit Eingabe vom 4. November 2005), den Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich aufzuheben. Der Parteivertreter führt überdies eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 29. Oktober 2004 aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Nichtigkeitsbeschwerde
6.
6.1 Mit Nichtigkeitsbeschwerde rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 9 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 6. Ok tober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF; SR 780.1, in Kraft seit dem 1. Januar 2002) in Verbindung mit Art. 3 BÜPF. Er macht geltend, der Schuldspruch wegen vollendeten Erpressungsversuchs sowie die psychiatrische Begutachtung stützten sich auf die Abhörprotokolle der Telefonüberwachung, die im Rahmen des eingestellten Strafverfahrens wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen angeordnet worden seien. Als Zufallsfunde seien die Telefonprotokolle unverwertbar, weil ihm im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung der Vorwurf der versuchten Erpressung noch nicht zur Last gelegt worden sei.
Die Vorinstanz erwägt, Zufallsfunde aus bewilligter Telefonüberwachung, die andere strafbare Handlungen als die in der Bewilligung aufgeführten betreffen, dürften ohne Einholung einer erneuten Zustimmung der Genehmigungsbehörden verwendet werden, wenn die Voraussetzungen nach Art. 3 BÜPF für jene Straftaten erfüllt seien. Der Tatbestand der Erpressung falle unter den Katalog der bewilligungsfähigen Straftaten, weshalb die Telefonprotokolle rechtmässig bei den Akten lägen und verwertbar seien.
6.2
6.2.1 Gemäss Art. 3 Abs. 1 BÜPF müssen für die Anordnung einer Überwachung folgende Voraussetzungen erfüllt sein: "Bestimmte Tatsachen begründen den dringenden Verdacht, die zu überwachende Person habe eine in Absatz 2 oder 3 genannte strafbare Handlung begangen oder sei daran beteiligt gewesen (lit. a); die Schwere der strafbaren Handlung rechtfertigt die Überwachung (lit. b); andere Untersuchungshandlungen sind erfolglos geblieben, oder die Ermittlungen wären ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert (lit. c)". In Abs. 2 und 3 wird ein Deliktskatalog aufgestellt, der die Straftaten abschliessend aufzählt, zu deren Verfolgung die Anordnung der Überwachung zulässig ist.
Vorliegend wurde die Telefonüberwachung angeordnet wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis StGB), die zu den überwachungsfähigen Straftaten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF zählen, und als rechtmässig genehmigt. Der Tatverdacht hat sich in der Folge nicht erhärtet, und die Strafuntersuchung wurde diesbezüglich eingestellt. Anlässlich der Überwachung ergaben sich zufällig erfasste Hinweise auf den später eingeklagten Vorwurf des Erpressungsversuchs. Auch der Tatbestand der Erpressung (Art. 156 StGB) gehört zu den Delikten, zu deren Verfolgung eine Überwachung zulässig ist (Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF).
6.2.2 Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden regelt Art. 9 BÜPF. Dessen Abs. 1 bestimmt: "Werden durch die Überwachung andere strafbare Handlungen als die in der Überwachungsanordnung aufgeführten bekannt, so können die Erkenntnisse gegen die verdächtigte Person verwendet werden, wenn diese Straftaten zusätzlich zur vermuteten Straftat begangen werden (lit. a) oder die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz erfüllen (lit. b)". Nach Art. 9 Abs. 1 lit. a BÜPF können zufällig erfasste Hinweise ohne weiteres verwendet werden, wenn die ursprünglich vermutete Haupttat nachgewiesen ist. Erweist sich hingegen nachträglich, dass die Straftat nicht bewiesen werden kann, so ist für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF erforderlich, dass die neu entdeckten Straftaten ihrerseits die materiellen Voraussetzungen für eine Überwachung erfüllen (vgl. nur NIKLAUS SCHMID, Verwertung von Zufallsfunden sowie Verwertungsverbote nach dem neuen Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, ZStrR 120/2002 S. 290 ff.). In Art. 9 Abs. 2 BÜPF wird sodann geregelt, wie zu verfahren ist, wenn die erfassten Zufallsfunde Dritte betreffen. Sind die Voraussetzungen nach Art. 9 Abs. 1 und 2 BÜPF nicht gegeben, so dürfen die Informationen nicht verwendet und es müssen die betreffenden Dokumente und Datenträger umgehend vernichtet werden (Art. 9 Abs. 3 BÜPF).
Da die Strafuntersuchung hinsichtlich des Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen eingestellt wurde, beurteilt sich die Verwertbarkeit der fraglichen Telefonprotokolle nach Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF. Der darin enthaltene Verweis auf "die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz" weist auf Art. 3 BÜPF ("Voraussetzungen") zurück.
6.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zufallsfunde seien unverwertbar, weil im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung noch kein Verdacht wegen versuchter Erpressung bestanden habe. Zu prüfen ist somit nur, ob der vom Zufallsfund Betroffene bezüglich der Straftat, auf welche die zufällig gefundenen Beweise zutreffen, bereits vorher Beschuldigter gewesen sein muss. Es stellt sich mit anderen Worten die Frage, ob es eines vorbestehenden Tatverdachtes bedarf, damit der Zufallsfund verwertbar ist.
Der Beschwerdeführer stützt seine Ansicht auf die in der Rechtskommission des Ständerates vertretene Auffassung, wonach für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden sämtliche Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF erfüllt sein müssten, bzw. auf eine entsprechende Literaturstelle (NIKLAUS RUCKSTUHL, Technische Überwachungen aus anwaltlicher Sicht, AJP 2005 S. 155). Ferner beruft er sich auf eine Lehrmeinung, welche de lege ferenda ein alternatives Verwertungsmodell postuliert (JUDITH NATTERER, Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden aus der Telefonüberwachung im Strafverfahren, Diss. Basel 2001, S. 155 ff. und 158).
Die überwiegende Lehre lehnt das Erfordernis eines vorbestehenden Tatverdachts ab (PETER GOLDSCHMID, Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte im Strafprozess, Diss. Bern 2001, S. 211 ff.; THOMAS HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF: Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, St. Gallen 2002, S. 207; DAVID HÜPPI, Zufallsfunde aus genehmigten Telefonüberwachungen, SJZ 86/1990 S. 394 ff.; MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Ist ein Millionendiebstahl ein Bagatelldelikt?, ZStrR 119/2001 S. 53 f.; NATTERER, a.a.O., S. 116 [de lege lata]; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, Rz. 1318; ders., Das neue Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs [BÜPF], Zeitschrift für Gesetzgebung und Rechtsprechung in Graubünden [ZGRG] 2002 S. 13 f.; SCHMID, a.a.O., S. 292 ff.).
6.4 Der generelle Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF lässt offen, welche der in Art. 3 BÜPF genannten Voraussetzungen im Einzelnen erfüllt sein müssen. Der Wortlaut scheint zunächst zu verlangen, dass auch bei Zufallsfunden das Erfordernis des dringenden Tatverdachts nach Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF gilt. Der Entwurf des Bundesrates (Art. 7 Abs. 4) sah demgegenüber noch eine gezielte Verweisung vor und bezeichnete ausdrücklich nur die Anforderungen an die Straftat als massgeblich (Botschaft des Bundesrates vom 1. Juli 1998, BBl 1998 S. 4310). In der Botschaft heisst es dazu, die beiden anderen genannten Voraussetzungen - dringender Tatverdacht und Subsidiarität - würden durch den Zufallsfund obsolet, da dieser den dringenden Tatverdacht begründe und weitere Untersuchungshandlungen auslöse (BBl 1998 S. 4273). Der bundesrätliche Entwurf wurde durch die Rechtskommission des Nationalrates überarbeitet, die hierfür eine Subkommission einsetzte (AB 1999 N 2602). Der Wortlaut des geltenden Art. 9 BÜPF geht auf deren Entwurf bzw. eine redaktionelle Änderung des Ständerates zurück (AB 2000 S 403). Die Frage, welche Tragweite dem Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF zukommen soll, wurde in der parlamentarischen Beratung nicht erörtert. Einzig die vorbereitende Rechtskommission des Ständerates brachte sie zur Sprache, wo sinngemäss argumentiert wurde, alle Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF müssten erfüllt sein, da andernfalls bei Zufallsfunden die Erkenntnisse leichter ins Verfahren Eingang finden könnten als im Falle der ursprünglichen Anordnung. Zu der hier zu beurteilenden Streitfrage, ob der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung bestanden haben muss, oder ob es genügt, dass der Zufallsfund einen dringenden Tatverdacht erst begründet, lässt sich den Gesetzesmaterialien nichts entnehmen.
Der Annahme eines vorbestehenden Tatverdachts auch für Zufallsfunde stehen Sinn und Zweck von Art. 9 BÜPF entgegen. Diese Norm regelt die Verwendbarkeit von Zufallsfunden, die gestützt auf eine rechtmässig angeordnete und genehmigte Telefonüberwachung erfasst werden (im Gegensatz zu den Erkenntnissen bei fehlender Genehmigung gemäss Art. 7 Abs. 4 BÜPF). Schon ihrem Begriff nach sind Zufallsfunde aber Tatsachen, die einen Tatverdacht begründen. Sie entspringen dem (rechtmässigen) Einsatz strafprozessualer Zwangsmassnahmen und zeichnen sich gerade dadurch aus, dass sie aus verdachtsgesteuerten Untersuchungshandlungen stammen, aber mit diesem Verdacht nichts zu tun haben (HANSJAKOB, a.a.O., S. 202 f.; NATTERER, a.a.O., S. 2 f., 9 und 15 ff.; vgl. auch BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196). Es kann deshalb nicht darauf ankommen, ob bereits im Zeitpunkt der Anordnung der Überwachung ein einschlägiger Tatverdacht in Bezug auf spätere Zufallsfunde bestanden hat. Abgesehen davon ist der Zeitpunkt, in dem der Verdacht aufkommt, für den Schutz der Privatsphäre des Überwachten ohne Bedeutung, denn mit der Telefonabhörung ist der Einbruch in den persönlichen Geheimbereich bereits in vollem Gang. Ein Verzicht, den Zufallsfund als Beweismittel zu verwerten, kann daran nichts mehr ändern (HÜPPI, a.a.O., S. 397). Einen vorbestehenden Tatverdacht auch für Zufallsfunde zu verlangen, hätte zur Folge, dass solche praktisch überhaupt nie verwendet werden könnten (vgl. BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196 mit weiteren Hinweisen). Dies jedoch liesse sich mit der neu geschaffenen Gesetzesregelung, die sicherstellt, dass auch nicht verdachtsgestützte, aber rechtmässig erhobene Erkenntnisse verwertbar sein können, nicht vereinbaren.
6.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwertung von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF nicht voraussetzt, dass bezüglich der neu entdeckten Straftaten bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung ein Tatverdacht bestanden hat. Dass sich aufgrund der zufällig erfassten Hinweise ein dringender Tatverdacht auf versuchte Erpressung ergeben hat, wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt. Anzumerken bleibt, dass die Vorinstanz im Schuldpunkt wegen versuchter Erpressung zur Hauptsache auf die Aussagen verschiedener Personen abstellt und nicht auf die Abhörprotokolle. Da diese nach dem Gesagten rechtmässig bei den Akten liegen, kann dahin gestellt bleiben, ob dem in Art. 9 Abs. 3 BÜPF statuierten Verwertungsverbot Fernwirkung zukommt und sich auf mittelbar erlangte Beweise erstreckt. Die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet.
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Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon portant sur le nouvel acte punissable découvert (consid. 6.4).
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criminal law and criminal procedure
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-70%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 71
Im Jahre 1983 begingen X. und Y. (der damals noch Z. hiess) einen bewaffneten Raubüberfall auf ein Juweliergeschäft. Nach seiner Entlassung aus dem Vollzug mehrerer Strafen rief X. seinen ehemaligen Komplizen an und forderte ihn auf, den ihm zustehenden Beuteanteil am nächsten Mittwoch, 21. August 2002, ins Restaurant Anker zu bringen, sonst werde er ihn aufsuchen. Am Mittwoch teilte Y. X. telefonisch mit, dass er nicht kommen werde und das Geld nicht habe. Daraufhin erwiderte X., das sei schlecht, ganz schlecht, und wiederholte seine Ankündigung, er werde ihn zu Hause aufsuchen.
Am 21. September 2002 kam es zwischen X. und A. zum Streit, der in einer körperlichen Auseinandersetzung endete. Dabei verletzte X. seinen Kontrahenten mit einem aufgeklappten Messer am Daumen.
Mit zweitinstanzlichem Urteil vom 29. Oktober 2004 sprach das Obergericht des Kantons Zürich X. der einfachen Körperverletzung (Art. 123 Ziff. 1 Abs. 1 StGB in Verbindung mit dessen Ziff. 2 Abs. 1) sowie der versuchten Erpressung (Art. 156 Ziff. 1 StGB in Verbindung mit Art. 22 Abs. 1 StGB) schuldig. Das Gericht verurteilte ihn zu einer Gefängnisstrafe von 18 Monaten und nahm davon Vormerk, dass die Strafe durch Haft bereits vollständig erstanden ist. Es ordnete seine Verwahrung gestützt auf Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 StGB an.
X. und sein Verteidiger erhoben dagegen, je mit eigener Begründung, kantonale Nichtigkeitsbeschwerde, welche das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Sitzungsbeschluss vom 3. Oktober 2005 abwies, soweit es auf sie eintrat.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde beantragen sowohl X. (mit Eingabe vom 29. Oktober 2005) als auch sein Vertreter (mit Eingabe vom 4. November 2005), den Beschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich aufzuheben. Der Parteivertreter führt überdies eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde mit dem Antrag, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 29. Oktober 2004 aufzuheben.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Nichtigkeitsbeschwerde
6.
6.1 Mit Nichtigkeitsbeschwerde rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 9 Abs. 1 lit. b des Bundesgesetzes vom 6. Ok tober 2000 betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs (BÜPF; SR 780.1, in Kraft seit dem 1. Januar 2002) in Verbindung mit Art. 3 BÜPF. Er macht geltend, der Schuldspruch wegen vollendeten Erpressungsversuchs sowie die psychiatrische Begutachtung stützten sich auf die Abhörprotokolle der Telefonüberwachung, die im Rahmen des eingestellten Strafverfahrens wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen angeordnet worden seien. Als Zufallsfunde seien die Telefonprotokolle unverwertbar, weil ihm im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung der Vorwurf der versuchten Erpressung noch nicht zur Last gelegt worden sei.
Die Vorinstanz erwägt, Zufallsfunde aus bewilligter Telefonüberwachung, die andere strafbare Handlungen als die in der Bewilligung aufgeführten betreffen, dürften ohne Einholung einer erneuten Zustimmung der Genehmigungsbehörden verwendet werden, wenn die Voraussetzungen nach Art. 3 BÜPF für jene Straftaten erfüllt seien. Der Tatbestand der Erpressung falle unter den Katalog der bewilligungsfähigen Straftaten, weshalb die Telefonprotokolle rechtmässig bei den Akten lägen und verwertbar seien.
6.2
6.2.1 Gemäss Art. 3 Abs. 1 BÜPF müssen für die Anordnung einer Überwachung folgende Voraussetzungen erfüllt sein: "Bestimmte Tatsachen begründen den dringenden Verdacht, die zu überwachende Person habe eine in Absatz 2 oder 3 genannte strafbare Handlung begangen oder sei daran beteiligt gewesen (lit. a); die Schwere der strafbaren Handlung rechtfertigt die Überwachung (lit. b); andere Untersuchungshandlungen sind erfolglos geblieben, oder die Ermittlungen wären ohne die Überwachung aussichtslos oder unverhältnismässig erschwert (lit. c)". In Abs. 2 und 3 wird ein Deliktskatalog aufgestellt, der die Straftaten abschliessend aufzählt, zu deren Verfolgung die Anordnung der Überwachung zulässig ist.
Vorliegend wurde die Telefonüberwachung angeordnet wegen Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis StGB), die zu den überwachungsfähigen Straftaten im Sinne von Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF zählen, und als rechtmässig genehmigt. Der Tatverdacht hat sich in der Folge nicht erhärtet, und die Strafuntersuchung wurde diesbezüglich eingestellt. Anlässlich der Überwachung ergaben sich zufällig erfasste Hinweise auf den später eingeklagten Vorwurf des Erpressungsversuchs. Auch der Tatbestand der Erpressung (Art. 156 StGB) gehört zu den Delikten, zu deren Verfolgung eine Überwachung zulässig ist (Art. 3 Abs. 2 lit. a BÜPF).
6.2.2 Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden regelt Art. 9 BÜPF. Dessen Abs. 1 bestimmt: "Werden durch die Überwachung andere strafbare Handlungen als die in der Überwachungsanordnung aufgeführten bekannt, so können die Erkenntnisse gegen die verdächtigte Person verwendet werden, wenn diese Straftaten zusätzlich zur vermuteten Straftat begangen werden (lit. a) oder die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz erfüllen (lit. b)". Nach Art. 9 Abs. 1 lit. a BÜPF können zufällig erfasste Hinweise ohne weiteres verwendet werden, wenn die ursprünglich vermutete Haupttat nachgewiesen ist. Erweist sich hingegen nachträglich, dass die Straftat nicht bewiesen werden kann, so ist für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF erforderlich, dass die neu entdeckten Straftaten ihrerseits die materiellen Voraussetzungen für eine Überwachung erfüllen (vgl. nur NIKLAUS SCHMID, Verwertung von Zufallsfunden sowie Verwertungsverbote nach dem neuen Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, ZStrR 120/2002 S. 290 ff.). In Art. 9 Abs. 2 BÜPF wird sodann geregelt, wie zu verfahren ist, wenn die erfassten Zufallsfunde Dritte betreffen. Sind die Voraussetzungen nach Art. 9 Abs. 1 und 2 BÜPF nicht gegeben, so dürfen die Informationen nicht verwendet und es müssen die betreffenden Dokumente und Datenträger umgehend vernichtet werden (Art. 9 Abs. 3 BÜPF).
Da die Strafuntersuchung hinsichtlich des Verdachts auf strafbare Vorbereitungshandlungen eingestellt wurde, beurteilt sich die Verwertbarkeit der fraglichen Telefonprotokolle nach Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF. Der darin enthaltene Verweis auf "die Voraussetzungen für eine Überwachung nach diesem Gesetz" weist auf Art. 3 BÜPF ("Voraussetzungen") zurück.
6.3 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Zufallsfunde seien unverwertbar, weil im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung noch kein Verdacht wegen versuchter Erpressung bestanden habe. Zu prüfen ist somit nur, ob der vom Zufallsfund Betroffene bezüglich der Straftat, auf welche die zufällig gefundenen Beweise zutreffen, bereits vorher Beschuldigter gewesen sein muss. Es stellt sich mit anderen Worten die Frage, ob es eines vorbestehenden Tatverdachtes bedarf, damit der Zufallsfund verwertbar ist.
Der Beschwerdeführer stützt seine Ansicht auf die in der Rechtskommission des Ständerates vertretene Auffassung, wonach für die Verwertbarkeit von Zufallsfunden sämtliche Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF erfüllt sein müssten, bzw. auf eine entsprechende Literaturstelle (NIKLAUS RUCKSTUHL, Technische Überwachungen aus anwaltlicher Sicht, AJP 2005 S. 155). Ferner beruft er sich auf eine Lehrmeinung, welche de lege ferenda ein alternatives Verwertungsmodell postuliert (JUDITH NATTERER, Die Verwertbarkeit von Zufallsfunden aus der Telefonüberwachung im Strafverfahren, Diss. Basel 2001, S. 155 ff. und 158).
Die überwiegende Lehre lehnt das Erfordernis eines vorbestehenden Tatverdachts ab (PETER GOLDSCHMID, Der Einsatz technischer Überwachungsgeräte im Strafprozess, Diss. Bern 2001, S. 211 ff.; THOMAS HANSJAKOB, BÜPF/VÜPF: Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, St. Gallen 2002, S. 207; DAVID HÜPPI, Zufallsfunde aus genehmigten Telefonüberwachungen, SJZ 86/1990 S. 394 ff.; MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL, Ist ein Millionendiebstahl ein Bagatelldelikt?, ZStrR 119/2001 S. 53 f.; NATTERER, a.a.O., S. 116 [de lege lata]; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2. Aufl., Bern 2005, Rz. 1318; ders., Das neue Bundesgesetz über die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs [BÜPF], Zeitschrift für Gesetzgebung und Rechtsprechung in Graubünden [ZGRG] 2002 S. 13 f.; SCHMID, a.a.O., S. 292 ff.).
6.4 Der generelle Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF lässt offen, welche der in Art. 3 BÜPF genannten Voraussetzungen im Einzelnen erfüllt sein müssen. Der Wortlaut scheint zunächst zu verlangen, dass auch bei Zufallsfunden das Erfordernis des dringenden Tatverdachts nach Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF gilt. Der Entwurf des Bundesrates (Art. 7 Abs. 4) sah demgegenüber noch eine gezielte Verweisung vor und bezeichnete ausdrücklich nur die Anforderungen an die Straftat als massgeblich (Botschaft des Bundesrates vom 1. Juli 1998, BBl 1998 S. 4310). In der Botschaft heisst es dazu, die beiden anderen genannten Voraussetzungen - dringender Tatverdacht und Subsidiarität - würden durch den Zufallsfund obsolet, da dieser den dringenden Tatverdacht begründe und weitere Untersuchungshandlungen auslöse (BBl 1998 S. 4273). Der bundesrätliche Entwurf wurde durch die Rechtskommission des Nationalrates überarbeitet, die hierfür eine Subkommission einsetzte (AB 1999 N 2602). Der Wortlaut des geltenden Art. 9 BÜPF geht auf deren Entwurf bzw. eine redaktionelle Änderung des Ständerates zurück (AB 2000 S 403). Die Frage, welche Tragweite dem Verweis in Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF zukommen soll, wurde in der parlamentarischen Beratung nicht erörtert. Einzig die vorbereitende Rechtskommission des Ständerates brachte sie zur Sprache, wo sinngemäss argumentiert wurde, alle Voraussetzungen von Art. 3 BÜPF müssten erfüllt sein, da andernfalls bei Zufallsfunden die Erkenntnisse leichter ins Verfahren Eingang finden könnten als im Falle der ursprünglichen Anordnung. Zu der hier zu beurteilenden Streitfrage, ob der dringende Tatverdacht im Sinne von Art. 3 Abs. 1 lit. a BÜPF bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung bestanden haben muss, oder ob es genügt, dass der Zufallsfund einen dringenden Tatverdacht erst begründet, lässt sich den Gesetzesmaterialien nichts entnehmen.
Der Annahme eines vorbestehenden Tatverdachts auch für Zufallsfunde stehen Sinn und Zweck von Art. 9 BÜPF entgegen. Diese Norm regelt die Verwendbarkeit von Zufallsfunden, die gestützt auf eine rechtmässig angeordnete und genehmigte Telefonüberwachung erfasst werden (im Gegensatz zu den Erkenntnissen bei fehlender Genehmigung gemäss Art. 7 Abs. 4 BÜPF). Schon ihrem Begriff nach sind Zufallsfunde aber Tatsachen, die einen Tatverdacht begründen. Sie entspringen dem (rechtmässigen) Einsatz strafprozessualer Zwangsmassnahmen und zeichnen sich gerade dadurch aus, dass sie aus verdachtsgesteuerten Untersuchungshandlungen stammen, aber mit diesem Verdacht nichts zu tun haben (HANSJAKOB, a.a.O., S. 202 f.; NATTERER, a.a.O., S. 2 f., 9 und 15 ff.; vgl. auch BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196). Es kann deshalb nicht darauf ankommen, ob bereits im Zeitpunkt der Anordnung der Überwachung ein einschlägiger Tatverdacht in Bezug auf spätere Zufallsfunde bestanden hat. Abgesehen davon ist der Zeitpunkt, in dem der Verdacht aufkommt, für den Schutz der Privatsphäre des Überwachten ohne Bedeutung, denn mit der Telefonabhörung ist der Einbruch in den persönlichen Geheimbereich bereits in vollem Gang. Ein Verzicht, den Zufallsfund als Beweismittel zu verwerten, kann daran nichts mehr ändern (HÜPPI, a.a.O., S. 397). Einen vorbestehenden Tatverdacht auch für Zufallsfunde zu verlangen, hätte zur Folge, dass solche praktisch überhaupt nie verwendet werden könnten (vgl. BGE 122 I 182 E. 5b/aa S. 196 mit weiteren Hinweisen). Dies jedoch liesse sich mit der neu geschaffenen Gesetzesregelung, die sicherstellt, dass auch nicht verdachtsgestützte, aber rechtmässig erhobene Erkenntnisse verwertbar sein können, nicht vereinbaren.
6.5 Zusammenfassend ergibt sich, dass die Verwertung von Zufallsfunden gemäss Art. 9 Abs. 1 lit. b BÜPF nicht voraussetzt, dass bezüglich der neu entdeckten Straftaten bereits im Zeitpunkt der Überwachungsanordnung ein Tatverdacht bestanden hat. Dass sich aufgrund der zufällig erfassten Hinweise ein dringender Tatverdacht auf versuchte Erpressung ergeben hat, wird vom Beschwerdeführer nicht in Frage gestellt. Anzumerken bleibt, dass die Vorinstanz im Schuldpunkt wegen versuchter Erpressung zur Hauptsache auf die Aussagen verschiedener Personen abstellt und nicht auf die Abhörprotokolle. Da diese nach dem Gesagten rechtmässig bei den Akten liegen, kann dahin gestellt bleiben, ob dem in Art. 9 Abs. 3 BÜPF statuierten Verwertungsverbot Fernwirkung zukommt und sich auf mittelbar erlangte Beweise erstreckt. Die Beschwerde erweist sich insoweit als unbegründet.
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Art. 9 LSCPT; possibilità di utilizzare scoperte casuali. L'utilizzazione di scoperte casuali ai sensi dell'art. 9 cpv. 1 lett. b LSCPT non presuppone che al momento in cui è stata ordinata la sorveglianza esistesse già un sospetto relativo al nuovo reato scoperto (consid. 6.4).
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132 IV 76
Sachverhalt ab Seite 77
A. Der Präsident 3 des Bezirksgerichts Baden verurteilte am 21. Dezember 2004 X. und Y. wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Art. 38 Abs. 1 LG i.V.m. Art. 1 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV) zu Bussen von 300 Franken.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. November 2005 die von den beiden Gebüssten erhobene Berufung ab.
B. X. (Beschwerdeführer 1) und Y. (Beschwerdeführer 2) führen staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit der Ersteren beantragen sie die Aufhebung des Urteils des Obergerichts, mit der Letzteren zudem ihre Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
I. Nichtigkeitsbeschwerde
2. Der so genannte "Schenkkreis", an welchem die Beschwerdeführer teilnahmen, spielt sich gemäss den Feststellungen der Vorinstanz im Prinzip wie folgt ab. Am "Schenkkreis" sind 15 Personen beteiligt. Das erste, äusserste Segment besteht aus acht neu hinzugekommenen Personen, das zweite aus vier, das dritte aus zwei Personen und im innersten Segment, d.h. im Zentrum, befindet sich eine Person. Die acht Personen des äussersten Segments zahlen ("schenken") der zentralen Person einen bestimmten Geldbetrag, im konkreten Fall je Fr. 7'500.-. Die zentrale Person erhält somit insgesamt Fr. 60'000.-, was unter Berücksichtigung des allenfalls von ihr in der Vergangenheit selbst an die damals zentrale Person geleisteten Betrags von Fr. 7'500.- einen Gewinn von Fr. 52'500.- ergibt. Die "beschenkte" Person verlässt nach der "Schenkung" den Kreis, worauf sich dieser in zwei neue "Schenkkreise" zu sieben Personen aufteilt. Diese sieben Personen rücken in den neu gebildeten "Schenkkreisen" um je ein Segment in Richtung Zentrum vor. Die beiden neuen "Schenkkreise" müssen nun je acht Personen finden, welche das erste, äusserste Segment besetzen und zur Zahlung eines bestimmten Geldbetrages, vorliegend von je Fr. 7'500.-, an die zentralen Personen der beiden neuen Kreise bereit sind, und so fort. Es ist im Übrigen möglich, dass eine Position statt nur von einer Person von zwei Personen besetzt wird, so dass sich im äussersten Segment maximal 16 und im Zentrum zwei Personen befinden; entsprechend teilen sich diese Personen den Einsatz und den Gewinn.
3.
3.1 Nach Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 8. Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Lotteriegesetz, LG; SR 935.51) sind die Lotterien verboten. Als Lotterie gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 LG jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Das Gesetz sieht gewisse Beschränkungen des Lotterieverbots (Art. 2 LG betreffend Tombolas) und Ausnahmen vom Lotterieverbot (Art. 3 LG betreffend die gemeinnützigen oder wohltätigen Zwecken dienenden Lotterien) vor. Wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt, wird mit Haft oder mit Busse bis zu 10'000 Franken bestraft (Art. 38 Abs. 1 LG). Das Einlegen in eine Lotterie ist straffrei (Art. 38 Abs. 2 LG).
Der bundesrätliche Entwurf eines Lotteriegesetzes (BBl 1 BGE 918 IV 356 ff.) hatte auf eine Definition des Lotteriebegriffs verzichtet, weil sie sich erstens in der Expertenkommission als schwierig erwiesen hatte und weil zweitens "gerade eine Legaldefinition unter Umständen die Umgehung des Gesetzes erleichtern könnte, indem man Unternehmungen, die unbestreitbar die Zwecke und Gefahren der Lotterien in sich schliessen, mit äusserlichen Merkmalen ausstatten würde, die ihre Subsumtion unter den gesetzlichen Lotteriebegriff ausschliessen oder doch sehr zweifelhaft machen würden" (Botschaft des Bundesrates, BBl 1 BGE 918 IV 333 ff., S. 343). In den Verhandlungen der eidgenössischen Räte wurde dann aber doch eine Legaldefinition eingefügt. Um die damit verbundenen Gefahren auszuschalten, wurde der Bundesrat im Gesetz ermächtigt, auf dem Verordnungsweg lotterieähnliche Unternehmungen den Lotterien gleichzustellen (Sten.Bull. 1921 S S. 37, 100, Voten des Berichterstatters Andermatt; Sten.Bull. 1922 N S. 861, 882, Voten des Berichterstatters Mächler). Gemäss Art. 56 Abs. 2 LG ist der Bundesrat befugt, auf dem Verordnungsweg "lotterieähnliche Unternehmungen" den in diesem Gesetz über die Lotterien enthaltenen Bestimmungen zu unterwerfen (zum Ganzen BGE 123 IV 175 E. 1).
Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat Gebrauch gemacht. Nach Art. 43 der Verordnung vom 27. Mai 1924 zum Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LV; SR 935.511) sind den Lotterien gleichgestellt:
"1. alle Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem (Lawinen-, Hydra-, Gella- oder Multiplex-System) zur Anwendung kommt.
Eine solche Veranstaltung liegt vor, wenn die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht gestellt werden, die für die Gegenpartei des Veranstalters nur einen Vorteil bedeuten, wenn es ihr gelingt, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen;
2. Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes teilgenommen werden kann, und bei denen der Erwerb oder die Höhe der ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängig ist, die der Teilnehmer nicht kennt;
3. die Aufstellung und der Betrieb von Verkaufs- sowie von Spielapparaten, die weder Geld noch geldvertretende Gegenstände abgeben, sofern es wesentlich vom Zufall abhängt, ob der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes in Aussicht gestellte Gewinn anfällt oder von welcher Art oder von welchem Wert er ist."
Das Lotteriegesetz definiert den Begriff der lotterieähnlichen Unternehmung nicht und nennt auch keine Beispiele. Die Auslegung des Begriffs hat sich am Lotteriebegriff, wie er in Art. 1 Abs. 2 LG definiert wird, zu orientieren. Der Richter muss nicht nur prüfen, ob die von ihm zu beurteilende Veranstaltung die Merkmale einer vom Bundesrat einer Lotterie gleichgestellten Unternehmung gemäss Art. 43 LV aufweist, sondern auch, ob die Veranstaltung einer Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG ähnlich ist (BGE 123 IV 225 E. 2b).
3.2 Lotterien im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG sind mithin Veranstaltungen, bei welchen dem Teilnehmer (1.) gegen Leistung eines Einsatzes (2.) ein Gewinn in Aussicht gestellt wird, über den (3.) planmässig (4.) durch ein auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG sind Veranstaltungen, welche dieses oder jenes Merkmal der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG nicht in gleichem Masse bzw. nicht in gleicher Art und Weise wie die Lotterien aufweisen. Dabei ist für die Abgrenzung das Kriterium des Zufalls massgebend. Denn in Bezug auf die übrigen Merkmale der Lotterie - Leistung eines Einsatzes, Gewinnaussicht, Planmässigkeit (zu Letzterer siehe ausführlich BGE 99 IV 25 E. 5b S. 35) - sind Unterscheidungen beziehungsweise Abstufungen nicht möglich; sie sind entweder gegeben oder nicht vorhanden. Bei den Lotterien gemäss Art. 1 Abs. 2 LG ist der Zufall allein entscheidend, während ihm bei der lotterieähnlichen Unternehmung im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG neben anderen Umständen, etwa Beharrlichkeit und Geschick, eine wesentliche Rolle zukommt (BGE 123 IV 225 E. 2c mit Hinweisen auf die Lehre).
4.
4.1 Die einem "Schenkkreis" neu beitretenden (acht) Teilnehmer, welche das äusserste Segment besetzen, haben einen Geldbetrag an die Person zu leisten, welche sich im Zentrum des Kreises befindet. Hiefür steht ihnen die Chance auf einen höheren Geldbetrag und somit auf einen Gewinn in Aussicht. Diese Gewinnchance ist eine "andere Leistung" im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV. Die Teilnehmer können diese Gewinnchance nur realisieren, wenn es ihnen gelingt, weitere Personen zur Teilnahme am "Schenkkreis" und somit zur Zahlung eines Geldbetrags, mithin "zum Abschluss gleicher Geschäfte" im Sinne der zitierten Bestimmung, "zu veranlassen", wodurch sie ein Segment vorrücken und schliesslich allenfalls ins Zentrum eines Kreises gelangen können.
Den neu hinzukommenden Teilnehmern eines "Schenkkreises" steht somit gegen Leistung eines Einsatzes ein Gewinn in Aussicht. Ob diese neuen Teilnehmer den Gewinn erzielen, hängt bei aller Beharrlichkeit und allem Geschick auch wesentlich vom Zufall ab.
Denn die neu hinzugekommenen acht Personen erhalten - bei einem "Schenkkreis" von 15 Personen mit einem aus acht Personen bestehenden äussersten Segment - den Gewinn erst, wenn (16 + 32 + 64) 112 weitere Teilnehmer angeworben worden sind und bezahlt haben.
4.2
4.2.1 Das Lotterie-Merkmal der Planmässigkeit muss auch bei der lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt sein. Die Planmässigkeit ist das entscheidende Kriterium, um die Lotterien und die lotterieähnlichen Unternehmungen vom Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes zu unterscheiden (BGE 99 IV 25 E. 5 S. 31 ff., insbesondere E. 5b). Glücksspiele im Sinne des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) sind gemäss der - im Vergleich zum alten Recht (Art. 2 Abs. 2 aSBG) unveränderten - gesetzlichen Definition Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 SBG). Eine Veranstaltung, bei welcher über den Gewinn nicht planmässig entschieden wird, ist keine Lotterie beziehungsweise lotterieähnliche Unternehmung, sondern allenfalls ein Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes.
Planmässigkeit im Sinne des Lotteriegesetzes liegt vor, wenn der Veranstalter sein eigenes Spielrisiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft (BGE 99 IV 25 E. 5a; BGE 123 IV 175 E. 2c, BGE 123 IV 225 E. 2d). Bei einer Veranstaltung nach dem Schneeballsystem trägt der Veranstalter schon nach der Konzeption einer solchen Unternehmung kein Spielrisiko. Dieses tragen allein die Teilnehmer, denen es gelingen muss, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen (BGE 123 IV 225 E. 2d). Diese Teilnehmer sind die Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV.
4.2.2 Die erste Instanz hat erwogen, dass es beim vorliegend zu beurteilenden "Schenkkreis" keinen eigentlichen Veranstalter und somit auch keine Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 LV gibt. Es gebe einzig Personen, welche Interessenten über das System informieren beziehungsweise durch die Veranstaltung führen. Als eigentliche Veranstalter könnten diese Personen jedoch nicht bezeichnet werden. Der "Schenkkreis" erfülle aber ansonsten sämtliche Merkmale einer lotterieähnlichen Unternehmung beziehungsweise eines Schneeballsystems. Daher falle er trotz des Fehlens eines Veranstalters unter Art. 43 Ziff. 1 LV. Die erste Instanz hat in diesem Zusammenhang auch auf den Zweck des Lotteriegesetzes hingewiesen, der darin bestehe, Personen vor unnötigem Geldausgeben bei solchen Veranstaltungen zu schützen.
Die Vorinstanz ist demgegenüber der Auffassung, dass es bei "Schenkkreisen" der hier zu beurteilenden Art durchaus einen Veranstalter gibt. Ein hoher Organisationsgrad sei nicht erforderlich. Es sei nicht zu verkennen, dass der Beschwerdeführer 1 im konkreten Fall durch seine Erläuterungen und Instruktionen als konkreter "Veranstalter" aufgetreten sei. Es könne zudem kein Zweifel darüber bestehen, dass das Schenkkreisprinzip in dieser Form und mit den dargelegten "Spielregeln" einmal von jemandem habe definiert und initiiert werden müssen. In diesem Sinne liege beim "Schenkkreis" eine planmässige Veranstaltung vor, in welcher die Erstveranstalter jegliches Risiko für sich ausgeschlossen hätten, indem sie sich beim Start in die Mittelpositionen des "Schenkkreises" gesetzt hätten.
4.2.3 Als Veranstalter sind die - vorliegend sieben - Personen anzusehen, die, ohne Leistung eines Einsatzes, quasi als Gründungsmitglieder einen "Schenkkreis" begründen, dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen. Gegenpartei des Veranstalters sind die Personen, welche dem "Schenkkreis" beitreten und den Einsatz leisten.
Die neu beigetretenen Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, sind in besonderem Masse - mehr noch als die Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben - an der Anwerbung von weiteren Teilnehmern interessiert. Sie werden aber dadurch, dass sie sich um weitere Teilnehmer bemühen, nicht ihrerseits auch zu Veranstaltern. Sie bleiben vielmehr nach wie vor Teilnehmer am Spiel. Denn gemäss den Spielregeln ist es gerade ihre Aufgabe, weitere Teilnehmer zu finden, da sie nur unter dieser Voraussetzung den gegen Leistung eines Einsatzes in Aussicht stehenden Gewinn erzielen können. Die Gründungsmitglieder eines "Schenkkreises", die keinen Einsatz geleistet haben, sind allerdings ebenfalls am Spiel beteiligt, weil auch ihnen ein Gewinn in Aussicht steht. Sie können aber, da sie keinen Einsatz geleistet haben, nur gewinnen, nicht verlieren. Die Gründungsmitglieder haben mithin im Unterschied zu den neu hinzugekommenen Teilnehmern des "Schenkkreises" kein Verlustrisiko. Sie stehen zudem, obschon sie keinen Einsatz geleistet haben, nach der Anlage des Spiels dem Zentrum und damit der Erlangung des in Aussicht stehenden Gewinns näher als die neu hinzugekommenen Mitglieder, die einen Einsatz geleistet haben.
Sind aus einem neu gegründeten "Schenkkreis" mit sieben Gründungsmitgliedern nach drei Teilungsvorgängen acht Kreise entstanden, so sind in diesen acht Kreisen allerdings keine Gründungsmitglieder mehr beteiligt, sondern nur noch jeweils 15 Teilnehmer vereinigt, die alle einen Einsatz geleistet haben. Ab dieser Phase des Geschehens, die in der Praxis allerdings nur selten erreicht werden dürfte, sind mithin in den einzelnen "Schenkkreisen" keine Personen mehr vertreten, die als Veranstalter angesehen werden können.
4.2.4 In Anbetracht dieser Besonderheiten sind "Schenkkreise" der vorliegenden Art im Grenzbereich zwischen lotterieähnlichen Unternehmungen gemäss Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV und Glücksspielen nach Art. 3 Abs. 1 SBG anzusiedeln. Eine Lösung in dem Sinne, "Schenkkreise", an denen noch Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben, beteiligt sind, als lotterieähnliche Unternehmungen und "Schenkkreise", an denen nur noch Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, mitwirken, als Glücksspiele zu qualifizieren, ist schon aus Gründen der Praktikabilität abzulehnen, unter anderem deshalb, weil die Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz, etwa das vorliegend in Betracht fallende Organisieren von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken (Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG), im Unterschied zu den Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz in Anwendung des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt werden (siehe Art. 57 Abs. 1 SBG). Sachgerecht ist vielmehr die Lösung, "Schenkkreise" der vorliegenden Art in allen Phasen des Geschehens rechtlich gleich, und zwar als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren.
Entscheidend hiefür ist, dass bei "Schenkkreisen" der vorliegenden Art im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 LV das Schneeballsystem zur Anwendung kommt. Schon der historische Gesetzgeber sah gerade in Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem lotterieähnliche Unternehmungen. In seinem Gutachten und Gesetzesentwurf betreffend die bundesrechtliche Regelung des Lotteriewesens von 1913 wies Ernst Blumenstein auf den "auch in der Schweiz bekannt gewordenen Warenverkauf nach dem Hydra-, Schneeballen- oder Lawinensystem" hin. Er hielt eine prinzipielle Gleichstellung solcher Systeme mit den gewöhnlichen Lotterien hinsichtlich Verbot und Überwachung mit Rücksicht auf den Zweck des Lotteriegesetzes für unbedingt notwendig (siehe zum Ganzen BGE 123 IV 225 E. 2d). Mit Rücksicht auf die Vorstellungen des historischen Gesetzgebers und den Zweckgedanken der Lotteriegesetzgebung sind Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem zur Anwendung kommt, als lotterieähnliche Unternehmungen zu qualifizieren. Dies gilt auch für Veranstaltungen, bei denen nicht deutlich im Sinne der erläuternden Umschreibung in Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV zwischen einem Veranstalter und einer Gegenpartei des Veranstalters unterschieden werden kann. Als lotterieähnliche Unternehmung ist daher auch eine Veranstaltung anzusehen, bei der nach den Spielregeln gegen Leistung eines bestimmten Einsatzes ein bestimmter Gewinn in der Höhe eines mehrfachen Betrags in Aussicht steht, der nur erlangt werden kann, wenn es gelingt, weitere Personen zur Leistung von Einsätzen zu veranlassen.
"Schenkkreise" der vorliegenden Art sind demnach als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren. Sie sind somit den Bestimmungen des Lotteriegesetzes unterworfen, mithin auch der Strafbestimmung von Art. 38 LG.
4.3 Was die Beschwerdeführer gegen die Qualifizierung des "Schenkkreises" als lotterieähnliche Unternehmung vorbringen, geht an der Sache vorbei. Es ist rechtlich unerheblich, bei welchen Naturvölkern in welchen Ländern aus welchen Gründen die Idee von "Schenkkreisen" entstanden ist, welche Personen heute in der Schweiz an "Schenkkreisen" der vorliegenden Art teilnehmen und wozu die Gewinne verwendet werden. Rechtlich unerheblich ist auch, als was die Teilnehmer die als "Schenkungen" bezeichneten Zahlungen subjektiv empfinden. Rechtlich entscheidend ist allein, dass die Teilnehmer die Beiträge offenkundig nur in der Hoffnung leisten, später ihrerseits eine Zahlung im mehrfachen (vorliegend achtfachen) Betrag zu erhalten, was voraussetzt, dass weitere Teilnehmer in einer im Laufe des Geschehens rasch ansteigenden Vielzahl gefunden werden, die eine Zahlung erbringen. Wenn es den Beteiligten, wie die Beschwerdeführer behaupten, tatsächlich um Schenkungen aus sozialen und solidarischen Überlegungen ginge, so wäre hiefür das Konstrukt von "Schenkkreisen" der vorliegenden Art offensichtlich nicht erforderlich.
5.
5.1 Gemäss Art. 38 Abs. 1 LG wird bestraft, wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt. Nach Art. 38 Abs. 2 LG ist das Einlegen in eine Lotterie straffrei. Gemäss Art. 4 LG ("Verbotene Handlungen") sind die Ausgabe und die Durchführung einer durch dieses Gesetz verbotenen Lotterie untersagt. Die Durchführung einer Lotterie umfasst die dem Lotteriezweck dienenden Handlungen, wie die Ankündigung oder Bekanntmachung einer Lotterie, die Ausgabe der Lose, die Empfehlung, das Feilbieten, die Vermittlung und den Verkauf von Losen, Coupons oder Ziehungslisten, die Losziehung, die Ausrichtung der Gewinne, die Verwendung des Ertrages. Art. 4 und Art. 38 LG sind offensichtlich auf die eigentlichen Lotterien zugeschnitten. Welche Verhaltensweisen im Einzelnen bei den lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und bei den Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen, die sich in ihrer Anlage von den Lotterien in tatsächlicher Hinsicht wesentlich unterscheiden, strafbar sind, wird im Gesetz nicht ausdrücklich bestimmt.
5.2
5.2.1 Die Gründung eines "Schenkkreises", dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen, ist der Ausgabe einer Lotterie im Sinne von Art. 4 Satz 1 und Art. 38 Abs. 1 LG gleichzustellen und daher in Anwendung von Art. 56 Abs. 2 LG gemäss Art. 38 Abs. 1 LG strafbar.
5.2.2 Strafbar ist gemäss Art. 56 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 LG auch die Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung, worunter nach Art. 4 Satz 2 LG alle Handlungen fallen, die dem Zweck einer solchen Veranstaltung dienen. In Berücksichtigung der in Art. 4 Satz 2 LG betreffend die Lotterien im Einzelnen genannten Durchführungshandlungen macht sich somit etwa strafbar, wer das Bestehen eines "Schenkkreises" bekannt macht oder wer einer bestimmten Person den Beitritt zu einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes anbietet oder empfiehlt. Durchführungshandlungen können nicht nur von den Mitgliedern des "Schenkkreises", sondern auch von Drittpersonen vorgenommen werden, die ihm nicht angehören.
5.2.3 Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist hingegen als solche, für sich allein, keine D urchführungshandlung. Allerdings wurde in BGE 97 IV 248 entschieden, dass der Teilnehmer einer Kettenbriefaktion, welcher die im Spielplan vorgesehenen Handlungen vornimmt, nicht Einleger ist, sondern an der Durchführung der verbotenen Lotterie mitwirkt und als selbständiger Täter strafbar ist. In jenem Fall hatte der Beschuldigte nicht bloss einen Kettenbrief zum Preis von Fr. 10.- erworben, sondern auch dem an erster Stelle genannten Teilnehmer Fr. 10.- bezahlt, den Kettenbrief beim Unternehmer unter gleichzeitiger Bezahlung von Fr. 10.- gegen drei neue Briefe eingelöst und diese in der Folge an drei neue Teilnehmer weiterverkauft (zitierter BGE S. 250/251), wodurch er sich offensichtlich nicht nur auf das Einlegen in eine lotterieähnliche Unternehmung beschränkt, sondern an deren Durchführung mitgewirkt hatte. Aus BGE 97 IV 248 ergibt sich nicht, dass in einem Fall der vorliegend zu beurteilenden Art der Erwerb der Mitgliedschaft in einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes schon für sich allein nicht bloss als Einlegen, sondern als Mitwirkung an der Durchführung der lotterieähnlichen Unternehmung zu betrachten ist. Das Lotteriegesetz enthält keinen Straftatbestand der "Teilnahme" an einer Lotterie, sondern unterscheidet zwischen der strafbaren Ausgabe und Durchführung einer Lotterie einerseits und dem straffreien Einlegen in eine Lotterie andererseits. Wer Lose einer verbotenen Lotterie anbietet oder verkauft, erfüllt den Tatbestand. Wer solche Lose kauft, ist hingegen nicht strafbar, obschon auch der Loskauf offensichtlich dem Lotteriezweck dient und die Lotterie nur dank der notwendigen Teilnahme des Loskäufers gelingen kann.
Das Lotteriegesetz enthält in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen keine speziellen Strafbestimmungen, sondern verweist - durch Art. 56 Abs. 2 LG - auf Art. 38 LG, der allerdings auf die Lotterien zugeschnitten ist. Dies ist unter dem Gesichtspunkt von Art. 1 StGB (Legalitätsprinzip) nicht unproblematisch, zumal sich die lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und die Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen in tatsächlicher Hinsicht wesentlich von den Lotterien unterscheiden. Daher ist Art. 38 Abs. 1 LG in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen jedenfalls nicht extensiv auszulegen, indem schon jede "Teilnahme" an einer solchen Unternehmung eo ipso als strafbar erachtet wird.
Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist dem Kauf eines Loses bei einer Lotterie, mithin dem Einlegen in eine Lotterie, gleichzustellen und daher als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG nicht strafbar.
5.3 Die Vorinstanz stellt fest, dass der Beschwerdeführer 1 an den Sitzungen vom 17. September und vom 8. Oktober 2003 die Teilnehmer des "Schenkkreises" begrüsste, über den Ablauf orientierte, auf die strafrechtliche Problematik hinwies und seine Meinung dazu erläuterte. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist der Beschwerdeführer 1 daher als Teilnehmer des "Schenkkreises" zu betrachten, und zwar unabhängig davon, ob er sich im konkreten Fall als Einleger beteiligt habe. Auch bei einem "Schenkkreis" der vorliegenden Art sei eine bescheidene, kleine Organisation erforderlich; zumindest hätten ein Raum gemietet und die potentiellen Teilnehmer über das Datum des "Schenkkreises" orientiert werden müssen. Die Behauptung des Beschwerdeführers 1, dass solche "Schenkkreise" völlig selbständig und ohne jegliche Organisation abliefen, entbehre jeder Realität. Durch sein Verhalten habe der Beschwerdeführer 1 eine massgebende organisatorische Rolle übernommen. Daher sei er unabhängig davon, ob er sich selber mit einem Einsatz am "Schenkkreis" beteiligt habe, der Teilnahme am "Schenkkreis" und somit der Verletzung von Art. 38 LG schuldig zu sprechen.
Ob der Beschwerdeführer 1 einen Einsatz leistete, was die Vorinstanz offen liess, ist unerheblich, da die Leistung eines Einsatzes als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei ist (siehe E. 5.2.3 hievor).
Dem angefochtenen Urteil kann nicht entnommen werden, ob der Beschwerdeführer 1 deshalb allenfalls keinen Einsatz leistete, weil er zu den Gründungsmitgliedern des "Schenkkreises" gehörte. Sollte der Beschwerdeführer 1 ein Gründungsmitglied gewesen sein, so hätte er den Tatbestand von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV durch "Ausgabe" einer lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt (siehe E. 5.2.1 hievor). Wie es sich damit vorliegend in tatsächlicher Hinsicht verhält, kann dahingestellt bleiben.
Die festgestellten Handlungen des Beschwerdeführers 1 dienten offenkundig dazu, potentielle Interessenten zur Leistung eines Einsatzes zu veranlassen. Sie sind mithin dem Zweck der lotterieähnlichen Unternehmung dienende Handlungen und somit Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG. Solche Durchführungshandlungen können, wie dargelegt, bei einem "Schenkkreis" nicht nur die Gründungsmitglieder und die später hinzugekommenen Teilnehmer vornehmen, sondern auch Drittpersonen, welche dem "Schenkkreis" nicht angehören.
Der Beschwerdeführer 1 hat somit durch die festgestellten Handlungen den Tatbestand der Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung (Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG sowie Art. 43 Ziff. 1 LV) erfüllt, selbst wenn davon auszugehen wäre, dass er weder einen Einsatz geleistet hatte noch Gründungsmitglied des "Schenkkreises" war.
5.4 Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz gestand der Beschwerdeführer 2 an der Verhandlung ein, dass er sich einige Wochen zuvor für einen "halben Platz" eingeschrieben und damit einen Einsatz von Fr. 3'750.- geleistet habe. Nach der Ansicht der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer 2 somit am "Schenkkreis" teilgenommen, weshalb er der Verletzung des Lotteriegesetzes schuldig zu sprechen sei.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die Leistung eines Einsatzes ist dem Einlegen in eine Lotterie gleichzustellen und daher gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei (siehe E. 5.2.3 hievor). Die Vorinstanz stellt nicht fest, dass der Beschwerdeführer 2 über die Leistung eines Einsatzes hinaus, wodurch er dem "Schenkkreis" beigetreten ist, irgendwelche Handlungen vorgenommen habe, die als Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 LG qualifiziert werden könnten.
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Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz (Art. 38 Abs. 1 LG); straffreies Einlegen in eine Lotterie (Art. 38 Abs. 2 LG); lotterieähnliche Veranstaltung nach dem Schneeballsystem (Art. 43 Ziff. 1 LV). Ein sog. "Schenkkreis", bei welchem den Teilnehmern gegen Leistung eines Einsatzes ein Gewinn in Aussicht steht, der nur erzielt werden kann, wenn es gelingt, weitere Personen zur Teilnahme am "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes zu veranlassen, ist eine Veranstaltung nach dem Schneeballsystem und damit eine lotterieähnliche Unternehmung im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 LV (E. 4).
Die Durchführung einer solchen Veranstaltung ist strafbar. Die Leistung eines Einsatzes ist als solche nicht strafbar (E. 5).
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criminal law and criminal procedure
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IV
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132 IV 76
Sachverhalt ab Seite 77
A. Der Präsident 3 des Bezirksgerichts Baden verurteilte am 21. Dezember 2004 X. und Y. wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Art. 38 Abs. 1 LG i.V.m. Art. 1 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV) zu Bussen von 300 Franken.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. November 2005 die von den beiden Gebüssten erhobene Berufung ab.
B. X. (Beschwerdeführer 1) und Y. (Beschwerdeführer 2) führen staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit der Ersteren beantragen sie die Aufhebung des Urteils des Obergerichts, mit der Letzteren zudem ihre Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
I. Nichtigkeitsbeschwerde
2. Der so genannte "Schenkkreis", an welchem die Beschwerdeführer teilnahmen, spielt sich gemäss den Feststellungen der Vorinstanz im Prinzip wie folgt ab. Am "Schenkkreis" sind 15 Personen beteiligt. Das erste, äusserste Segment besteht aus acht neu hinzugekommenen Personen, das zweite aus vier, das dritte aus zwei Personen und im innersten Segment, d.h. im Zentrum, befindet sich eine Person. Die acht Personen des äussersten Segments zahlen ("schenken") der zentralen Person einen bestimmten Geldbetrag, im konkreten Fall je Fr. 7'500.-. Die zentrale Person erhält somit insgesamt Fr. 60'000.-, was unter Berücksichtigung des allenfalls von ihr in der Vergangenheit selbst an die damals zentrale Person geleisteten Betrags von Fr. 7'500.- einen Gewinn von Fr. 52'500.- ergibt. Die "beschenkte" Person verlässt nach der "Schenkung" den Kreis, worauf sich dieser in zwei neue "Schenkkreise" zu sieben Personen aufteilt. Diese sieben Personen rücken in den neu gebildeten "Schenkkreisen" um je ein Segment in Richtung Zentrum vor. Die beiden neuen "Schenkkreise" müssen nun je acht Personen finden, welche das erste, äusserste Segment besetzen und zur Zahlung eines bestimmten Geldbetrages, vorliegend von je Fr. 7'500.-, an die zentralen Personen der beiden neuen Kreise bereit sind, und so fort. Es ist im Übrigen möglich, dass eine Position statt nur von einer Person von zwei Personen besetzt wird, so dass sich im äussersten Segment maximal 16 und im Zentrum zwei Personen befinden; entsprechend teilen sich diese Personen den Einsatz und den Gewinn.
3.
3.1 Nach Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 8. Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Lotteriegesetz, LG; SR 935.51) sind die Lotterien verboten. Als Lotterie gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 LG jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Das Gesetz sieht gewisse Beschränkungen des Lotterieverbots (Art. 2 LG betreffend Tombolas) und Ausnahmen vom Lotterieverbot (Art. 3 LG betreffend die gemeinnützigen oder wohltätigen Zwecken dienenden Lotterien) vor. Wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt, wird mit Haft oder mit Busse bis zu 10'000 Franken bestraft (Art. 38 Abs. 1 LG). Das Einlegen in eine Lotterie ist straffrei (Art. 38 Abs. 2 LG).
Der bundesrätliche Entwurf eines Lotteriegesetzes (BBl 1 BGE 918 IV 356 ff.) hatte auf eine Definition des Lotteriebegriffs verzichtet, weil sie sich erstens in der Expertenkommission als schwierig erwiesen hatte und weil zweitens "gerade eine Legaldefinition unter Umständen die Umgehung des Gesetzes erleichtern könnte, indem man Unternehmungen, die unbestreitbar die Zwecke und Gefahren der Lotterien in sich schliessen, mit äusserlichen Merkmalen ausstatten würde, die ihre Subsumtion unter den gesetzlichen Lotteriebegriff ausschliessen oder doch sehr zweifelhaft machen würden" (Botschaft des Bundesrates, BBl 1 BGE 918 IV 333 ff., S. 343). In den Verhandlungen der eidgenössischen Räte wurde dann aber doch eine Legaldefinition eingefügt. Um die damit verbundenen Gefahren auszuschalten, wurde der Bundesrat im Gesetz ermächtigt, auf dem Verordnungsweg lotterieähnliche Unternehmungen den Lotterien gleichzustellen (Sten.Bull. 1921 S S. 37, 100, Voten des Berichterstatters Andermatt; Sten.Bull. 1922 N S. 861, 882, Voten des Berichterstatters Mächler). Gemäss Art. 56 Abs. 2 LG ist der Bundesrat befugt, auf dem Verordnungsweg "lotterieähnliche Unternehmungen" den in diesem Gesetz über die Lotterien enthaltenen Bestimmungen zu unterwerfen (zum Ganzen BGE 123 IV 175 E. 1).
Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat Gebrauch gemacht. Nach Art. 43 der Verordnung vom 27. Mai 1924 zum Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LV; SR 935.511) sind den Lotterien gleichgestellt:
"1. alle Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem (Lawinen-, Hydra-, Gella- oder Multiplex-System) zur Anwendung kommt.
Eine solche Veranstaltung liegt vor, wenn die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht gestellt werden, die für die Gegenpartei des Veranstalters nur einen Vorteil bedeuten, wenn es ihr gelingt, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen;
2. Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes teilgenommen werden kann, und bei denen der Erwerb oder die Höhe der ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängig ist, die der Teilnehmer nicht kennt;
3. die Aufstellung und der Betrieb von Verkaufs- sowie von Spielapparaten, die weder Geld noch geldvertretende Gegenstände abgeben, sofern es wesentlich vom Zufall abhängt, ob der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes in Aussicht gestellte Gewinn anfällt oder von welcher Art oder von welchem Wert er ist."
Das Lotteriegesetz definiert den Begriff der lotterieähnlichen Unternehmung nicht und nennt auch keine Beispiele. Die Auslegung des Begriffs hat sich am Lotteriebegriff, wie er in Art. 1 Abs. 2 LG definiert wird, zu orientieren. Der Richter muss nicht nur prüfen, ob die von ihm zu beurteilende Veranstaltung die Merkmale einer vom Bundesrat einer Lotterie gleichgestellten Unternehmung gemäss Art. 43 LV aufweist, sondern auch, ob die Veranstaltung einer Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG ähnlich ist (BGE 123 IV 225 E. 2b).
3.2 Lotterien im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG sind mithin Veranstaltungen, bei welchen dem Teilnehmer (1.) gegen Leistung eines Einsatzes (2.) ein Gewinn in Aussicht gestellt wird, über den (3.) planmässig (4.) durch ein auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG sind Veranstaltungen, welche dieses oder jenes Merkmal der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG nicht in gleichem Masse bzw. nicht in gleicher Art und Weise wie die Lotterien aufweisen. Dabei ist für die Abgrenzung das Kriterium des Zufalls massgebend. Denn in Bezug auf die übrigen Merkmale der Lotterie - Leistung eines Einsatzes, Gewinnaussicht, Planmässigkeit (zu Letzterer siehe ausführlich BGE 99 IV 25 E. 5b S. 35) - sind Unterscheidungen beziehungsweise Abstufungen nicht möglich; sie sind entweder gegeben oder nicht vorhanden. Bei den Lotterien gemäss Art. 1 Abs. 2 LG ist der Zufall allein entscheidend, während ihm bei der lotterieähnlichen Unternehmung im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG neben anderen Umständen, etwa Beharrlichkeit und Geschick, eine wesentliche Rolle zukommt (BGE 123 IV 225 E. 2c mit Hinweisen auf die Lehre).
4.
4.1 Die einem "Schenkkreis" neu beitretenden (acht) Teilnehmer, welche das äusserste Segment besetzen, haben einen Geldbetrag an die Person zu leisten, welche sich im Zentrum des Kreises befindet. Hiefür steht ihnen die Chance auf einen höheren Geldbetrag und somit auf einen Gewinn in Aussicht. Diese Gewinnchance ist eine "andere Leistung" im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV. Die Teilnehmer können diese Gewinnchance nur realisieren, wenn es ihnen gelingt, weitere Personen zur Teilnahme am "Schenkkreis" und somit zur Zahlung eines Geldbetrags, mithin "zum Abschluss gleicher Geschäfte" im Sinne der zitierten Bestimmung, "zu veranlassen", wodurch sie ein Segment vorrücken und schliesslich allenfalls ins Zentrum eines Kreises gelangen können.
Den neu hinzukommenden Teilnehmern eines "Schenkkreises" steht somit gegen Leistung eines Einsatzes ein Gewinn in Aussicht. Ob diese neuen Teilnehmer den Gewinn erzielen, hängt bei aller Beharrlichkeit und allem Geschick auch wesentlich vom Zufall ab.
Denn die neu hinzugekommenen acht Personen erhalten - bei einem "Schenkkreis" von 15 Personen mit einem aus acht Personen bestehenden äussersten Segment - den Gewinn erst, wenn (16 + 32 + 64) 112 weitere Teilnehmer angeworben worden sind und bezahlt haben.
4.2
4.2.1 Das Lotterie-Merkmal der Planmässigkeit muss auch bei der lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt sein. Die Planmässigkeit ist das entscheidende Kriterium, um die Lotterien und die lotterieähnlichen Unternehmungen vom Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes zu unterscheiden (BGE 99 IV 25 E. 5 S. 31 ff., insbesondere E. 5b). Glücksspiele im Sinne des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) sind gemäss der - im Vergleich zum alten Recht (Art. 2 Abs. 2 aSBG) unveränderten - gesetzlichen Definition Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 SBG). Eine Veranstaltung, bei welcher über den Gewinn nicht planmässig entschieden wird, ist keine Lotterie beziehungsweise lotterieähnliche Unternehmung, sondern allenfalls ein Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes.
Planmässigkeit im Sinne des Lotteriegesetzes liegt vor, wenn der Veranstalter sein eigenes Spielrisiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft (BGE 99 IV 25 E. 5a; BGE 123 IV 175 E. 2c, BGE 123 IV 225 E. 2d). Bei einer Veranstaltung nach dem Schneeballsystem trägt der Veranstalter schon nach der Konzeption einer solchen Unternehmung kein Spielrisiko. Dieses tragen allein die Teilnehmer, denen es gelingen muss, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen (BGE 123 IV 225 E. 2d). Diese Teilnehmer sind die Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV.
4.2.2 Die erste Instanz hat erwogen, dass es beim vorliegend zu beurteilenden "Schenkkreis" keinen eigentlichen Veranstalter und somit auch keine Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 LV gibt. Es gebe einzig Personen, welche Interessenten über das System informieren beziehungsweise durch die Veranstaltung führen. Als eigentliche Veranstalter könnten diese Personen jedoch nicht bezeichnet werden. Der "Schenkkreis" erfülle aber ansonsten sämtliche Merkmale einer lotterieähnlichen Unternehmung beziehungsweise eines Schneeballsystems. Daher falle er trotz des Fehlens eines Veranstalters unter Art. 43 Ziff. 1 LV. Die erste Instanz hat in diesem Zusammenhang auch auf den Zweck des Lotteriegesetzes hingewiesen, der darin bestehe, Personen vor unnötigem Geldausgeben bei solchen Veranstaltungen zu schützen.
Die Vorinstanz ist demgegenüber der Auffassung, dass es bei "Schenkkreisen" der hier zu beurteilenden Art durchaus einen Veranstalter gibt. Ein hoher Organisationsgrad sei nicht erforderlich. Es sei nicht zu verkennen, dass der Beschwerdeführer 1 im konkreten Fall durch seine Erläuterungen und Instruktionen als konkreter "Veranstalter" aufgetreten sei. Es könne zudem kein Zweifel darüber bestehen, dass das Schenkkreisprinzip in dieser Form und mit den dargelegten "Spielregeln" einmal von jemandem habe definiert und initiiert werden müssen. In diesem Sinne liege beim "Schenkkreis" eine planmässige Veranstaltung vor, in welcher die Erstveranstalter jegliches Risiko für sich ausgeschlossen hätten, indem sie sich beim Start in die Mittelpositionen des "Schenkkreises" gesetzt hätten.
4.2.3 Als Veranstalter sind die - vorliegend sieben - Personen anzusehen, die, ohne Leistung eines Einsatzes, quasi als Gründungsmitglieder einen "Schenkkreis" begründen, dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen. Gegenpartei des Veranstalters sind die Personen, welche dem "Schenkkreis" beitreten und den Einsatz leisten.
Die neu beigetretenen Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, sind in besonderem Masse - mehr noch als die Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben - an der Anwerbung von weiteren Teilnehmern interessiert. Sie werden aber dadurch, dass sie sich um weitere Teilnehmer bemühen, nicht ihrerseits auch zu Veranstaltern. Sie bleiben vielmehr nach wie vor Teilnehmer am Spiel. Denn gemäss den Spielregeln ist es gerade ihre Aufgabe, weitere Teilnehmer zu finden, da sie nur unter dieser Voraussetzung den gegen Leistung eines Einsatzes in Aussicht stehenden Gewinn erzielen können. Die Gründungsmitglieder eines "Schenkkreises", die keinen Einsatz geleistet haben, sind allerdings ebenfalls am Spiel beteiligt, weil auch ihnen ein Gewinn in Aussicht steht. Sie können aber, da sie keinen Einsatz geleistet haben, nur gewinnen, nicht verlieren. Die Gründungsmitglieder haben mithin im Unterschied zu den neu hinzugekommenen Teilnehmern des "Schenkkreises" kein Verlustrisiko. Sie stehen zudem, obschon sie keinen Einsatz geleistet haben, nach der Anlage des Spiels dem Zentrum und damit der Erlangung des in Aussicht stehenden Gewinns näher als die neu hinzugekommenen Mitglieder, die einen Einsatz geleistet haben.
Sind aus einem neu gegründeten "Schenkkreis" mit sieben Gründungsmitgliedern nach drei Teilungsvorgängen acht Kreise entstanden, so sind in diesen acht Kreisen allerdings keine Gründungsmitglieder mehr beteiligt, sondern nur noch jeweils 15 Teilnehmer vereinigt, die alle einen Einsatz geleistet haben. Ab dieser Phase des Geschehens, die in der Praxis allerdings nur selten erreicht werden dürfte, sind mithin in den einzelnen "Schenkkreisen" keine Personen mehr vertreten, die als Veranstalter angesehen werden können.
4.2.4 In Anbetracht dieser Besonderheiten sind "Schenkkreise" der vorliegenden Art im Grenzbereich zwischen lotterieähnlichen Unternehmungen gemäss Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV und Glücksspielen nach Art. 3 Abs. 1 SBG anzusiedeln. Eine Lösung in dem Sinne, "Schenkkreise", an denen noch Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben, beteiligt sind, als lotterieähnliche Unternehmungen und "Schenkkreise", an denen nur noch Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, mitwirken, als Glücksspiele zu qualifizieren, ist schon aus Gründen der Praktikabilität abzulehnen, unter anderem deshalb, weil die Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz, etwa das vorliegend in Betracht fallende Organisieren von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken (Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG), im Unterschied zu den Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz in Anwendung des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt werden (siehe Art. 57 Abs. 1 SBG). Sachgerecht ist vielmehr die Lösung, "Schenkkreise" der vorliegenden Art in allen Phasen des Geschehens rechtlich gleich, und zwar als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren.
Entscheidend hiefür ist, dass bei "Schenkkreisen" der vorliegenden Art im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 LV das Schneeballsystem zur Anwendung kommt. Schon der historische Gesetzgeber sah gerade in Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem lotterieähnliche Unternehmungen. In seinem Gutachten und Gesetzesentwurf betreffend die bundesrechtliche Regelung des Lotteriewesens von 1913 wies Ernst Blumenstein auf den "auch in der Schweiz bekannt gewordenen Warenverkauf nach dem Hydra-, Schneeballen- oder Lawinensystem" hin. Er hielt eine prinzipielle Gleichstellung solcher Systeme mit den gewöhnlichen Lotterien hinsichtlich Verbot und Überwachung mit Rücksicht auf den Zweck des Lotteriegesetzes für unbedingt notwendig (siehe zum Ganzen BGE 123 IV 225 E. 2d). Mit Rücksicht auf die Vorstellungen des historischen Gesetzgebers und den Zweckgedanken der Lotteriegesetzgebung sind Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem zur Anwendung kommt, als lotterieähnliche Unternehmungen zu qualifizieren. Dies gilt auch für Veranstaltungen, bei denen nicht deutlich im Sinne der erläuternden Umschreibung in Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV zwischen einem Veranstalter und einer Gegenpartei des Veranstalters unterschieden werden kann. Als lotterieähnliche Unternehmung ist daher auch eine Veranstaltung anzusehen, bei der nach den Spielregeln gegen Leistung eines bestimmten Einsatzes ein bestimmter Gewinn in der Höhe eines mehrfachen Betrags in Aussicht steht, der nur erlangt werden kann, wenn es gelingt, weitere Personen zur Leistung von Einsätzen zu veranlassen.
"Schenkkreise" der vorliegenden Art sind demnach als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren. Sie sind somit den Bestimmungen des Lotteriegesetzes unterworfen, mithin auch der Strafbestimmung von Art. 38 LG.
4.3 Was die Beschwerdeführer gegen die Qualifizierung des "Schenkkreises" als lotterieähnliche Unternehmung vorbringen, geht an der Sache vorbei. Es ist rechtlich unerheblich, bei welchen Naturvölkern in welchen Ländern aus welchen Gründen die Idee von "Schenkkreisen" entstanden ist, welche Personen heute in der Schweiz an "Schenkkreisen" der vorliegenden Art teilnehmen und wozu die Gewinne verwendet werden. Rechtlich unerheblich ist auch, als was die Teilnehmer die als "Schenkungen" bezeichneten Zahlungen subjektiv empfinden. Rechtlich entscheidend ist allein, dass die Teilnehmer die Beiträge offenkundig nur in der Hoffnung leisten, später ihrerseits eine Zahlung im mehrfachen (vorliegend achtfachen) Betrag zu erhalten, was voraussetzt, dass weitere Teilnehmer in einer im Laufe des Geschehens rasch ansteigenden Vielzahl gefunden werden, die eine Zahlung erbringen. Wenn es den Beteiligten, wie die Beschwerdeführer behaupten, tatsächlich um Schenkungen aus sozialen und solidarischen Überlegungen ginge, so wäre hiefür das Konstrukt von "Schenkkreisen" der vorliegenden Art offensichtlich nicht erforderlich.
5.
5.1 Gemäss Art. 38 Abs. 1 LG wird bestraft, wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt. Nach Art. 38 Abs. 2 LG ist das Einlegen in eine Lotterie straffrei. Gemäss Art. 4 LG ("Verbotene Handlungen") sind die Ausgabe und die Durchführung einer durch dieses Gesetz verbotenen Lotterie untersagt. Die Durchführung einer Lotterie umfasst die dem Lotteriezweck dienenden Handlungen, wie die Ankündigung oder Bekanntmachung einer Lotterie, die Ausgabe der Lose, die Empfehlung, das Feilbieten, die Vermittlung und den Verkauf von Losen, Coupons oder Ziehungslisten, die Losziehung, die Ausrichtung der Gewinne, die Verwendung des Ertrages. Art. 4 und Art. 38 LG sind offensichtlich auf die eigentlichen Lotterien zugeschnitten. Welche Verhaltensweisen im Einzelnen bei den lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und bei den Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen, die sich in ihrer Anlage von den Lotterien in tatsächlicher Hinsicht wesentlich unterscheiden, strafbar sind, wird im Gesetz nicht ausdrücklich bestimmt.
5.2
5.2.1 Die Gründung eines "Schenkkreises", dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen, ist der Ausgabe einer Lotterie im Sinne von Art. 4 Satz 1 und Art. 38 Abs. 1 LG gleichzustellen und daher in Anwendung von Art. 56 Abs. 2 LG gemäss Art. 38 Abs. 1 LG strafbar.
5.2.2 Strafbar ist gemäss Art. 56 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 LG auch die Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung, worunter nach Art. 4 Satz 2 LG alle Handlungen fallen, die dem Zweck einer solchen Veranstaltung dienen. In Berücksichtigung der in Art. 4 Satz 2 LG betreffend die Lotterien im Einzelnen genannten Durchführungshandlungen macht sich somit etwa strafbar, wer das Bestehen eines "Schenkkreises" bekannt macht oder wer einer bestimmten Person den Beitritt zu einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes anbietet oder empfiehlt. Durchführungshandlungen können nicht nur von den Mitgliedern des "Schenkkreises", sondern auch von Drittpersonen vorgenommen werden, die ihm nicht angehören.
5.2.3 Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist hingegen als solche, für sich allein, keine D urchführungshandlung. Allerdings wurde in BGE 97 IV 248 entschieden, dass der Teilnehmer einer Kettenbriefaktion, welcher die im Spielplan vorgesehenen Handlungen vornimmt, nicht Einleger ist, sondern an der Durchführung der verbotenen Lotterie mitwirkt und als selbständiger Täter strafbar ist. In jenem Fall hatte der Beschuldigte nicht bloss einen Kettenbrief zum Preis von Fr. 10.- erworben, sondern auch dem an erster Stelle genannten Teilnehmer Fr. 10.- bezahlt, den Kettenbrief beim Unternehmer unter gleichzeitiger Bezahlung von Fr. 10.- gegen drei neue Briefe eingelöst und diese in der Folge an drei neue Teilnehmer weiterverkauft (zitierter BGE S. 250/251), wodurch er sich offensichtlich nicht nur auf das Einlegen in eine lotterieähnliche Unternehmung beschränkt, sondern an deren Durchführung mitgewirkt hatte. Aus BGE 97 IV 248 ergibt sich nicht, dass in einem Fall der vorliegend zu beurteilenden Art der Erwerb der Mitgliedschaft in einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes schon für sich allein nicht bloss als Einlegen, sondern als Mitwirkung an der Durchführung der lotterieähnlichen Unternehmung zu betrachten ist. Das Lotteriegesetz enthält keinen Straftatbestand der "Teilnahme" an einer Lotterie, sondern unterscheidet zwischen der strafbaren Ausgabe und Durchführung einer Lotterie einerseits und dem straffreien Einlegen in eine Lotterie andererseits. Wer Lose einer verbotenen Lotterie anbietet oder verkauft, erfüllt den Tatbestand. Wer solche Lose kauft, ist hingegen nicht strafbar, obschon auch der Loskauf offensichtlich dem Lotteriezweck dient und die Lotterie nur dank der notwendigen Teilnahme des Loskäufers gelingen kann.
Das Lotteriegesetz enthält in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen keine speziellen Strafbestimmungen, sondern verweist - durch Art. 56 Abs. 2 LG - auf Art. 38 LG, der allerdings auf die Lotterien zugeschnitten ist. Dies ist unter dem Gesichtspunkt von Art. 1 StGB (Legalitätsprinzip) nicht unproblematisch, zumal sich die lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und die Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen in tatsächlicher Hinsicht wesentlich von den Lotterien unterscheiden. Daher ist Art. 38 Abs. 1 LG in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen jedenfalls nicht extensiv auszulegen, indem schon jede "Teilnahme" an einer solchen Unternehmung eo ipso als strafbar erachtet wird.
Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist dem Kauf eines Loses bei einer Lotterie, mithin dem Einlegen in eine Lotterie, gleichzustellen und daher als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG nicht strafbar.
5.3 Die Vorinstanz stellt fest, dass der Beschwerdeführer 1 an den Sitzungen vom 17. September und vom 8. Oktober 2003 die Teilnehmer des "Schenkkreises" begrüsste, über den Ablauf orientierte, auf die strafrechtliche Problematik hinwies und seine Meinung dazu erläuterte. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist der Beschwerdeführer 1 daher als Teilnehmer des "Schenkkreises" zu betrachten, und zwar unabhängig davon, ob er sich im konkreten Fall als Einleger beteiligt habe. Auch bei einem "Schenkkreis" der vorliegenden Art sei eine bescheidene, kleine Organisation erforderlich; zumindest hätten ein Raum gemietet und die potentiellen Teilnehmer über das Datum des "Schenkkreises" orientiert werden müssen. Die Behauptung des Beschwerdeführers 1, dass solche "Schenkkreise" völlig selbständig und ohne jegliche Organisation abliefen, entbehre jeder Realität. Durch sein Verhalten habe der Beschwerdeführer 1 eine massgebende organisatorische Rolle übernommen. Daher sei er unabhängig davon, ob er sich selber mit einem Einsatz am "Schenkkreis" beteiligt habe, der Teilnahme am "Schenkkreis" und somit der Verletzung von Art. 38 LG schuldig zu sprechen.
Ob der Beschwerdeführer 1 einen Einsatz leistete, was die Vorinstanz offen liess, ist unerheblich, da die Leistung eines Einsatzes als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei ist (siehe E. 5.2.3 hievor).
Dem angefochtenen Urteil kann nicht entnommen werden, ob der Beschwerdeführer 1 deshalb allenfalls keinen Einsatz leistete, weil er zu den Gründungsmitgliedern des "Schenkkreises" gehörte. Sollte der Beschwerdeführer 1 ein Gründungsmitglied gewesen sein, so hätte er den Tatbestand von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV durch "Ausgabe" einer lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt (siehe E. 5.2.1 hievor). Wie es sich damit vorliegend in tatsächlicher Hinsicht verhält, kann dahingestellt bleiben.
Die festgestellten Handlungen des Beschwerdeführers 1 dienten offenkundig dazu, potentielle Interessenten zur Leistung eines Einsatzes zu veranlassen. Sie sind mithin dem Zweck der lotterieähnlichen Unternehmung dienende Handlungen und somit Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG. Solche Durchführungshandlungen können, wie dargelegt, bei einem "Schenkkreis" nicht nur die Gründungsmitglieder und die später hinzugekommenen Teilnehmer vornehmen, sondern auch Drittpersonen, welche dem "Schenkkreis" nicht angehören.
Der Beschwerdeführer 1 hat somit durch die festgestellten Handlungen den Tatbestand der Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung (Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG sowie Art. 43 Ziff. 1 LV) erfüllt, selbst wenn davon auszugehen wäre, dass er weder einen Einsatz geleistet hatte noch Gründungsmitglied des "Schenkkreises" war.
5.4 Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz gestand der Beschwerdeführer 2 an der Verhandlung ein, dass er sich einige Wochen zuvor für einen "halben Platz" eingeschrieben und damit einen Einsatz von Fr. 3'750.- geleistet habe. Nach der Ansicht der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer 2 somit am "Schenkkreis" teilgenommen, weshalb er der Verletzung des Lotteriegesetzes schuldig zu sprechen sei.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die Leistung eines Einsatzes ist dem Einlegen in eine Lotterie gleichzustellen und daher gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei (siehe E. 5.2.3 hievor). Die Vorinstanz stellt nicht fest, dass der Beschwerdeführer 2 über die Leistung eines Einsatzes hinaus, wodurch er dem "Schenkkreis" beigetreten ist, irgendwelche Handlungen vorgenommen habe, die als Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 LG qualifiziert werden könnten.
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Infraction à la loi sur les loteries (art. 38 al. 1 LLP); mise non punissable (art. 38 al. 2 LLP); opération analogue aux loteries appliquant le procédé dit de la boule de neige (art. 43 ch. 1 OLLP). Un "cercle de dons" où est offerte aux participants, en échange d'un versement, la chance de réaliser un gain, qui ne pourra être obtenu que si l'on réussit à convaincre d'autres personnes à faire partie du cercle en versant une mise, est une opération appliquant le procédé de la boule de neige; cela constitue donc une opération analogue à une loterie au sens de l'art. 43 ch. 1 OLLP (consid. 4).
L'exploitation d'une telle opération est punissable. Le versement d'une mise, en tant que tel, n'est pas punissable (consid. 5).
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fr
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 IV 76
Sachverhalt ab Seite 77
A. Der Präsident 3 des Bezirksgerichts Baden verurteilte am 21. Dezember 2004 X. und Y. wegen Widerhandlung gegen das Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Art. 38 Abs. 1 LG i.V.m. Art. 1 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV) zu Bussen von 300 Franken.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 21. November 2005 die von den beiden Gebüssten erhobene Berufung ab.
B. X. (Beschwerdeführer 1) und Y. (Beschwerdeführer 2) führen staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Mit der Ersteren beantragen sie die Aufhebung des Urteils des Obergerichts, mit der Letzteren zudem ihre Freisprechung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
I. Nichtigkeitsbeschwerde
2. Der so genannte "Schenkkreis", an welchem die Beschwerdeführer teilnahmen, spielt sich gemäss den Feststellungen der Vorinstanz im Prinzip wie folgt ab. Am "Schenkkreis" sind 15 Personen beteiligt. Das erste, äusserste Segment besteht aus acht neu hinzugekommenen Personen, das zweite aus vier, das dritte aus zwei Personen und im innersten Segment, d.h. im Zentrum, befindet sich eine Person. Die acht Personen des äussersten Segments zahlen ("schenken") der zentralen Person einen bestimmten Geldbetrag, im konkreten Fall je Fr. 7'500.-. Die zentrale Person erhält somit insgesamt Fr. 60'000.-, was unter Berücksichtigung des allenfalls von ihr in der Vergangenheit selbst an die damals zentrale Person geleisteten Betrags von Fr. 7'500.- einen Gewinn von Fr. 52'500.- ergibt. Die "beschenkte" Person verlässt nach der "Schenkung" den Kreis, worauf sich dieser in zwei neue "Schenkkreise" zu sieben Personen aufteilt. Diese sieben Personen rücken in den neu gebildeten "Schenkkreisen" um je ein Segment in Richtung Zentrum vor. Die beiden neuen "Schenkkreise" müssen nun je acht Personen finden, welche das erste, äusserste Segment besetzen und zur Zahlung eines bestimmten Geldbetrages, vorliegend von je Fr. 7'500.-, an die zentralen Personen der beiden neuen Kreise bereit sind, und so fort. Es ist im Übrigen möglich, dass eine Position statt nur von einer Person von zwei Personen besetzt wird, so dass sich im äussersten Segment maximal 16 und im Zentrum zwei Personen befinden; entsprechend teilen sich diese Personen den Einsatz und den Gewinn.
3.
3.1 Nach Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 8. Juni 1923 betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (Lotteriegesetz, LG; SR 935.51) sind die Lotterien verboten. Als Lotterie gilt gemäss Art. 1 Abs. 2 LG jede Veranstaltung, bei der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes ein vermögensrechtlicher Vorteil als Gewinn in Aussicht gestellt wird, über dessen Erwerbung, Grösse oder Beschaffenheit planmässig durch Ziehung von Losen oder Nummern oder durch ein ähnliches auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Das Gesetz sieht gewisse Beschränkungen des Lotterieverbots (Art. 2 LG betreffend Tombolas) und Ausnahmen vom Lotterieverbot (Art. 3 LG betreffend die gemeinnützigen oder wohltätigen Zwecken dienenden Lotterien) vor. Wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt, wird mit Haft oder mit Busse bis zu 10'000 Franken bestraft (Art. 38 Abs. 1 LG). Das Einlegen in eine Lotterie ist straffrei (Art. 38 Abs. 2 LG).
Der bundesrätliche Entwurf eines Lotteriegesetzes (BBl 1 BGE 918 IV 356 ff.) hatte auf eine Definition des Lotteriebegriffs verzichtet, weil sie sich erstens in der Expertenkommission als schwierig erwiesen hatte und weil zweitens "gerade eine Legaldefinition unter Umständen die Umgehung des Gesetzes erleichtern könnte, indem man Unternehmungen, die unbestreitbar die Zwecke und Gefahren der Lotterien in sich schliessen, mit äusserlichen Merkmalen ausstatten würde, die ihre Subsumtion unter den gesetzlichen Lotteriebegriff ausschliessen oder doch sehr zweifelhaft machen würden" (Botschaft des Bundesrates, BBl 1 BGE 918 IV 333 ff., S. 343). In den Verhandlungen der eidgenössischen Räte wurde dann aber doch eine Legaldefinition eingefügt. Um die damit verbundenen Gefahren auszuschalten, wurde der Bundesrat im Gesetz ermächtigt, auf dem Verordnungsweg lotterieähnliche Unternehmungen den Lotterien gleichzustellen (Sten.Bull. 1921 S S. 37, 100, Voten des Berichterstatters Andermatt; Sten.Bull. 1922 N S. 861, 882, Voten des Berichterstatters Mächler). Gemäss Art. 56 Abs. 2 LG ist der Bundesrat befugt, auf dem Verordnungsweg "lotterieähnliche Unternehmungen" den in diesem Gesetz über die Lotterien enthaltenen Bestimmungen zu unterwerfen (zum Ganzen BGE 123 IV 175 E. 1).
Von dieser Kompetenz hat der Bundesrat Gebrauch gemacht. Nach Art. 43 der Verordnung vom 27. Mai 1924 zum Bundesgesetz betreffend die Lotterien und die gewerbsmässigen Wetten (LV; SR 935.511) sind den Lotterien gleichgestellt:
"1. alle Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem (Lawinen-, Hydra-, Gella- oder Multiplex-System) zur Anwendung kommt.
Eine solche Veranstaltung liegt vor, wenn die Lieferung von Waren, die Ausrichtung von Prämien oder andere Leistungen zu Bedingungen in Aussicht gestellt werden, die für die Gegenpartei des Veranstalters nur einen Vorteil bedeuten, wenn es ihr gelingt, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen;
2. Preisausschreiben und Wettbewerbe jeder Art, an denen nur nach Leistung eines Einsatzes oder nach Abschluss eines Rechtsgeschäftes teilgenommen werden kann, und bei denen der Erwerb oder die Höhe der ausgesetzten Gewinne wesentlich vom Zufall oder von Umständen abhängig ist, die der Teilnehmer nicht kennt;
3. die Aufstellung und der Betrieb von Verkaufs- sowie von Spielapparaten, die weder Geld noch geldvertretende Gegenstände abgeben, sofern es wesentlich vom Zufall abhängt, ob der gegen Leistung eines Einsatzes oder bei Abschluss eines Rechtsgeschäftes in Aussicht gestellte Gewinn anfällt oder von welcher Art oder von welchem Wert er ist."
Das Lotteriegesetz definiert den Begriff der lotterieähnlichen Unternehmung nicht und nennt auch keine Beispiele. Die Auslegung des Begriffs hat sich am Lotteriebegriff, wie er in Art. 1 Abs. 2 LG definiert wird, zu orientieren. Der Richter muss nicht nur prüfen, ob die von ihm zu beurteilende Veranstaltung die Merkmale einer vom Bundesrat einer Lotterie gleichgestellten Unternehmung gemäss Art. 43 LV aufweist, sondern auch, ob die Veranstaltung einer Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG ähnlich ist (BGE 123 IV 225 E. 2b).
3.2 Lotterien im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG sind mithin Veranstaltungen, bei welchen dem Teilnehmer (1.) gegen Leistung eines Einsatzes (2.) ein Gewinn in Aussicht gestellt wird, über den (3.) planmässig (4.) durch ein auf Zufall gestelltes Mittel entschieden wird. Lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG sind Veranstaltungen, welche dieses oder jenes Merkmal der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG nicht in gleichem Masse bzw. nicht in gleicher Art und Weise wie die Lotterien aufweisen. Dabei ist für die Abgrenzung das Kriterium des Zufalls massgebend. Denn in Bezug auf die übrigen Merkmale der Lotterie - Leistung eines Einsatzes, Gewinnaussicht, Planmässigkeit (zu Letzterer siehe ausführlich BGE 99 IV 25 E. 5b S. 35) - sind Unterscheidungen beziehungsweise Abstufungen nicht möglich; sie sind entweder gegeben oder nicht vorhanden. Bei den Lotterien gemäss Art. 1 Abs. 2 LG ist der Zufall allein entscheidend, während ihm bei der lotterieähnlichen Unternehmung im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG neben anderen Umständen, etwa Beharrlichkeit und Geschick, eine wesentliche Rolle zukommt (BGE 123 IV 225 E. 2c mit Hinweisen auf die Lehre).
4.
4.1 Die einem "Schenkkreis" neu beitretenden (acht) Teilnehmer, welche das äusserste Segment besetzen, haben einen Geldbetrag an die Person zu leisten, welche sich im Zentrum des Kreises befindet. Hiefür steht ihnen die Chance auf einen höheren Geldbetrag und somit auf einen Gewinn in Aussicht. Diese Gewinnchance ist eine "andere Leistung" im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV. Die Teilnehmer können diese Gewinnchance nur realisieren, wenn es ihnen gelingt, weitere Personen zur Teilnahme am "Schenkkreis" und somit zur Zahlung eines Geldbetrags, mithin "zum Abschluss gleicher Geschäfte" im Sinne der zitierten Bestimmung, "zu veranlassen", wodurch sie ein Segment vorrücken und schliesslich allenfalls ins Zentrum eines Kreises gelangen können.
Den neu hinzukommenden Teilnehmern eines "Schenkkreises" steht somit gegen Leistung eines Einsatzes ein Gewinn in Aussicht. Ob diese neuen Teilnehmer den Gewinn erzielen, hängt bei aller Beharrlichkeit und allem Geschick auch wesentlich vom Zufall ab.
Denn die neu hinzugekommenen acht Personen erhalten - bei einem "Schenkkreis" von 15 Personen mit einem aus acht Personen bestehenden äussersten Segment - den Gewinn erst, wenn (16 + 32 + 64) 112 weitere Teilnehmer angeworben worden sind und bezahlt haben.
4.2
4.2.1 Das Lotterie-Merkmal der Planmässigkeit muss auch bei der lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt sein. Die Planmässigkeit ist das entscheidende Kriterium, um die Lotterien und die lotterieähnlichen Unternehmungen vom Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes zu unterscheiden (BGE 99 IV 25 E. 5 S. 31 ff., insbesondere E. 5b). Glücksspiele im Sinne des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken (Spielbankengesetz, SBG; SR 935.52) sind gemäss der - im Vergleich zum alten Recht (Art. 2 Abs. 2 aSBG) unveränderten - gesetzlichen Definition Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 SBG). Eine Veranstaltung, bei welcher über den Gewinn nicht planmässig entschieden wird, ist keine Lotterie beziehungsweise lotterieähnliche Unternehmung, sondern allenfalls ein Glücksspiel im Sinne des Spielbankengesetzes.
Planmässigkeit im Sinne des Lotteriegesetzes liegt vor, wenn der Veranstalter sein eigenes Spielrisiko ausschliesst, sich also nicht dem Zufall unterwirft (BGE 99 IV 25 E. 5a; BGE 123 IV 175 E. 2c, BGE 123 IV 225 E. 2d). Bei einer Veranstaltung nach dem Schneeballsystem trägt der Veranstalter schon nach der Konzeption einer solchen Unternehmung kein Spielrisiko. Dieses tragen allein die Teilnehmer, denen es gelingen muss, weitere Personen zum Abschluss gleicher Geschäfte zu veranlassen (BGE 123 IV 225 E. 2d). Diese Teilnehmer sind die Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV.
4.2.2 Die erste Instanz hat erwogen, dass es beim vorliegend zu beurteilenden "Schenkkreis" keinen eigentlichen Veranstalter und somit auch keine Gegenpartei des Veranstalters im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 LV gibt. Es gebe einzig Personen, welche Interessenten über das System informieren beziehungsweise durch die Veranstaltung führen. Als eigentliche Veranstalter könnten diese Personen jedoch nicht bezeichnet werden. Der "Schenkkreis" erfülle aber ansonsten sämtliche Merkmale einer lotterieähnlichen Unternehmung beziehungsweise eines Schneeballsystems. Daher falle er trotz des Fehlens eines Veranstalters unter Art. 43 Ziff. 1 LV. Die erste Instanz hat in diesem Zusammenhang auch auf den Zweck des Lotteriegesetzes hingewiesen, der darin bestehe, Personen vor unnötigem Geldausgeben bei solchen Veranstaltungen zu schützen.
Die Vorinstanz ist demgegenüber der Auffassung, dass es bei "Schenkkreisen" der hier zu beurteilenden Art durchaus einen Veranstalter gibt. Ein hoher Organisationsgrad sei nicht erforderlich. Es sei nicht zu verkennen, dass der Beschwerdeführer 1 im konkreten Fall durch seine Erläuterungen und Instruktionen als konkreter "Veranstalter" aufgetreten sei. Es könne zudem kein Zweifel darüber bestehen, dass das Schenkkreisprinzip in dieser Form und mit den dargelegten "Spielregeln" einmal von jemandem habe definiert und initiiert werden müssen. In diesem Sinne liege beim "Schenkkreis" eine planmässige Veranstaltung vor, in welcher die Erstveranstalter jegliches Risiko für sich ausgeschlossen hätten, indem sie sich beim Start in die Mittelpositionen des "Schenkkreises" gesetzt hätten.
4.2.3 Als Veranstalter sind die - vorliegend sieben - Personen anzusehen, die, ohne Leistung eines Einsatzes, quasi als Gründungsmitglieder einen "Schenkkreis" begründen, dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen. Gegenpartei des Veranstalters sind die Personen, welche dem "Schenkkreis" beitreten und den Einsatz leisten.
Die neu beigetretenen Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, sind in besonderem Masse - mehr noch als die Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben - an der Anwerbung von weiteren Teilnehmern interessiert. Sie werden aber dadurch, dass sie sich um weitere Teilnehmer bemühen, nicht ihrerseits auch zu Veranstaltern. Sie bleiben vielmehr nach wie vor Teilnehmer am Spiel. Denn gemäss den Spielregeln ist es gerade ihre Aufgabe, weitere Teilnehmer zu finden, da sie nur unter dieser Voraussetzung den gegen Leistung eines Einsatzes in Aussicht stehenden Gewinn erzielen können. Die Gründungsmitglieder eines "Schenkkreises", die keinen Einsatz geleistet haben, sind allerdings ebenfalls am Spiel beteiligt, weil auch ihnen ein Gewinn in Aussicht steht. Sie können aber, da sie keinen Einsatz geleistet haben, nur gewinnen, nicht verlieren. Die Gründungsmitglieder haben mithin im Unterschied zu den neu hinzugekommenen Teilnehmern des "Schenkkreises" kein Verlustrisiko. Sie stehen zudem, obschon sie keinen Einsatz geleistet haben, nach der Anlage des Spiels dem Zentrum und damit der Erlangung des in Aussicht stehenden Gewinns näher als die neu hinzugekommenen Mitglieder, die einen Einsatz geleistet haben.
Sind aus einem neu gegründeten "Schenkkreis" mit sieben Gründungsmitgliedern nach drei Teilungsvorgängen acht Kreise entstanden, so sind in diesen acht Kreisen allerdings keine Gründungsmitglieder mehr beteiligt, sondern nur noch jeweils 15 Teilnehmer vereinigt, die alle einen Einsatz geleistet haben. Ab dieser Phase des Geschehens, die in der Praxis allerdings nur selten erreicht werden dürfte, sind mithin in den einzelnen "Schenkkreisen" keine Personen mehr vertreten, die als Veranstalter angesehen werden können.
4.2.4 In Anbetracht dieser Besonderheiten sind "Schenkkreise" der vorliegenden Art im Grenzbereich zwischen lotterieähnlichen Unternehmungen gemäss Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV und Glücksspielen nach Art. 3 Abs. 1 SBG anzusiedeln. Eine Lösung in dem Sinne, "Schenkkreise", an denen noch Gründungsmitglieder, die keinen Einsatz geleistet haben, beteiligt sind, als lotterieähnliche Unternehmungen und "Schenkkreise", an denen nur noch Teilnehmer, die einen Einsatz geleistet haben, mitwirken, als Glücksspiele zu qualifizieren, ist schon aus Gründen der Praktikabilität abzulehnen, unter anderem deshalb, weil die Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz, etwa das vorliegend in Betracht fallende Organisieren von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken (Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG), im Unterschied zu den Widerhandlungen gegen das Lotteriegesetz in Anwendung des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht verfolgt werden (siehe Art. 57 Abs. 1 SBG). Sachgerecht ist vielmehr die Lösung, "Schenkkreise" der vorliegenden Art in allen Phasen des Geschehens rechtlich gleich, und zwar als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren.
Entscheidend hiefür ist, dass bei "Schenkkreisen" der vorliegenden Art im Sinne von Art. 43 Ziff. 1 Abs. 1 LV das Schneeballsystem zur Anwendung kommt. Schon der historische Gesetzgeber sah gerade in Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem lotterieähnliche Unternehmungen. In seinem Gutachten und Gesetzesentwurf betreffend die bundesrechtliche Regelung des Lotteriewesens von 1913 wies Ernst Blumenstein auf den "auch in der Schweiz bekannt gewordenen Warenverkauf nach dem Hydra-, Schneeballen- oder Lawinensystem" hin. Er hielt eine prinzipielle Gleichstellung solcher Systeme mit den gewöhnlichen Lotterien hinsichtlich Verbot und Überwachung mit Rücksicht auf den Zweck des Lotteriegesetzes für unbedingt notwendig (siehe zum Ganzen BGE 123 IV 225 E. 2d). Mit Rücksicht auf die Vorstellungen des historischen Gesetzgebers und den Zweckgedanken der Lotteriegesetzgebung sind Veranstaltungen, bei denen das Schneeballsystem zur Anwendung kommt, als lotterieähnliche Unternehmungen zu qualifizieren. Dies gilt auch für Veranstaltungen, bei denen nicht deutlich im Sinne der erläuternden Umschreibung in Art. 43 Ziff. 1 Abs. 2 LV zwischen einem Veranstalter und einer Gegenpartei des Veranstalters unterschieden werden kann. Als lotterieähnliche Unternehmung ist daher auch eine Veranstaltung anzusehen, bei der nach den Spielregeln gegen Leistung eines bestimmten Einsatzes ein bestimmter Gewinn in der Höhe eines mehrfachen Betrags in Aussicht steht, der nur erlangt werden kann, wenn es gelingt, weitere Personen zur Leistung von Einsätzen zu veranlassen.
"Schenkkreise" der vorliegenden Art sind demnach als lotterieähnliche Unternehmungen im Sinne von Art. 56 Abs. 2 LG i.V.m. Art. 43 Ziff. 1 LV zu qualifizieren. Sie sind somit den Bestimmungen des Lotteriegesetzes unterworfen, mithin auch der Strafbestimmung von Art. 38 LG.
4.3 Was die Beschwerdeführer gegen die Qualifizierung des "Schenkkreises" als lotterieähnliche Unternehmung vorbringen, geht an der Sache vorbei. Es ist rechtlich unerheblich, bei welchen Naturvölkern in welchen Ländern aus welchen Gründen die Idee von "Schenkkreisen" entstanden ist, welche Personen heute in der Schweiz an "Schenkkreisen" der vorliegenden Art teilnehmen und wozu die Gewinne verwendet werden. Rechtlich unerheblich ist auch, als was die Teilnehmer die als "Schenkungen" bezeichneten Zahlungen subjektiv empfinden. Rechtlich entscheidend ist allein, dass die Teilnehmer die Beiträge offenkundig nur in der Hoffnung leisten, später ihrerseits eine Zahlung im mehrfachen (vorliegend achtfachen) Betrag zu erhalten, was voraussetzt, dass weitere Teilnehmer in einer im Laufe des Geschehens rasch ansteigenden Vielzahl gefunden werden, die eine Zahlung erbringen. Wenn es den Beteiligten, wie die Beschwerdeführer behaupten, tatsächlich um Schenkungen aus sozialen und solidarischen Überlegungen ginge, so wäre hiefür das Konstrukt von "Schenkkreisen" der vorliegenden Art offensichtlich nicht erforderlich.
5.
5.1 Gemäss Art. 38 Abs. 1 LG wird bestraft, wer eine durch dieses Gesetz verbotene Lotterie ausgibt oder durchführt. Nach Art. 38 Abs. 2 LG ist das Einlegen in eine Lotterie straffrei. Gemäss Art. 4 LG ("Verbotene Handlungen") sind die Ausgabe und die Durchführung einer durch dieses Gesetz verbotenen Lotterie untersagt. Die Durchführung einer Lotterie umfasst die dem Lotteriezweck dienenden Handlungen, wie die Ankündigung oder Bekanntmachung einer Lotterie, die Ausgabe der Lose, die Empfehlung, das Feilbieten, die Vermittlung und den Verkauf von Losen, Coupons oder Ziehungslisten, die Losziehung, die Ausrichtung der Gewinne, die Verwendung des Ertrages. Art. 4 und Art. 38 LG sind offensichtlich auf die eigentlichen Lotterien zugeschnitten. Welche Verhaltensweisen im Einzelnen bei den lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und bei den Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen, die sich in ihrer Anlage von den Lotterien in tatsächlicher Hinsicht wesentlich unterscheiden, strafbar sind, wird im Gesetz nicht ausdrücklich bestimmt.
5.2
5.2.1 Die Gründung eines "Schenkkreises", dessen Zweck darin besteht, weitere Personen zum Beitritt durch Zahlung eines Einsatzes zu veranlassen, ist der Ausgabe einer Lotterie im Sinne von Art. 4 Satz 1 und Art. 38 Abs. 1 LG gleichzustellen und daher in Anwendung von Art. 56 Abs. 2 LG gemäss Art. 38 Abs. 1 LG strafbar.
5.2.2 Strafbar ist gemäss Art. 56 Abs. 2 i.V.m. Art. 38 Abs. 1 LG auch die Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung, worunter nach Art. 4 Satz 2 LG alle Handlungen fallen, die dem Zweck einer solchen Veranstaltung dienen. In Berücksichtigung der in Art. 4 Satz 2 LG betreffend die Lotterien im Einzelnen genannten Durchführungshandlungen macht sich somit etwa strafbar, wer das Bestehen eines "Schenkkreises" bekannt macht oder wer einer bestimmten Person den Beitritt zu einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes anbietet oder empfiehlt. Durchführungshandlungen können nicht nur von den Mitgliedern des "Schenkkreises", sondern auch von Drittpersonen vorgenommen werden, die ihm nicht angehören.
5.2.3 Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist hingegen als solche, für sich allein, keine D urchführungshandlung. Allerdings wurde in BGE 97 IV 248 entschieden, dass der Teilnehmer einer Kettenbriefaktion, welcher die im Spielplan vorgesehenen Handlungen vornimmt, nicht Einleger ist, sondern an der Durchführung der verbotenen Lotterie mitwirkt und als selbständiger Täter strafbar ist. In jenem Fall hatte der Beschuldigte nicht bloss einen Kettenbrief zum Preis von Fr. 10.- erworben, sondern auch dem an erster Stelle genannten Teilnehmer Fr. 10.- bezahlt, den Kettenbrief beim Unternehmer unter gleichzeitiger Bezahlung von Fr. 10.- gegen drei neue Briefe eingelöst und diese in der Folge an drei neue Teilnehmer weiterverkauft (zitierter BGE S. 250/251), wodurch er sich offensichtlich nicht nur auf das Einlegen in eine lotterieähnliche Unternehmung beschränkt, sondern an deren Durchführung mitgewirkt hatte. Aus BGE 97 IV 248 ergibt sich nicht, dass in einem Fall der vorliegend zu beurteilenden Art der Erwerb der Mitgliedschaft in einem "Schenkkreis" durch Leistung eines Einsatzes schon für sich allein nicht bloss als Einlegen, sondern als Mitwirkung an der Durchführung der lotterieähnlichen Unternehmung zu betrachten ist. Das Lotteriegesetz enthält keinen Straftatbestand der "Teilnahme" an einer Lotterie, sondern unterscheidet zwischen der strafbaren Ausgabe und Durchführung einer Lotterie einerseits und dem straffreien Einlegen in eine Lotterie andererseits. Wer Lose einer verbotenen Lotterie anbietet oder verkauft, erfüllt den Tatbestand. Wer solche Lose kauft, ist hingegen nicht strafbar, obschon auch der Loskauf offensichtlich dem Lotteriezweck dient und die Lotterie nur dank der notwendigen Teilnahme des Loskäufers gelingen kann.
Das Lotteriegesetz enthält in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen keine speziellen Strafbestimmungen, sondern verweist - durch Art. 56 Abs. 2 LG - auf Art. 38 LG, der allerdings auf die Lotterien zugeschnitten ist. Dies ist unter dem Gesichtspunkt von Art. 1 StGB (Legalitätsprinzip) nicht unproblematisch, zumal sich die lotterieähnlichen Unternehmungen im Allgemeinen und die Veranstaltungen nach dem Schneeballsystem im Besonderen in tatsächlicher Hinsicht wesentlich von den Lotterien unterscheiden. Daher ist Art. 38 Abs. 1 LG in Bezug auf die lotterieähnlichen Unternehmungen jedenfalls nicht extensiv auszulegen, indem schon jede "Teilnahme" an einer solchen Unternehmung eo ipso als strafbar erachtet wird.
Die Leistung eines Einsatzes zwecks Beitritts in einen "Schenkkreis" ist dem Kauf eines Loses bei einer Lotterie, mithin dem Einlegen in eine Lotterie, gleichzustellen und daher als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG nicht strafbar.
5.3 Die Vorinstanz stellt fest, dass der Beschwerdeführer 1 an den Sitzungen vom 17. September und vom 8. Oktober 2003 die Teilnehmer des "Schenkkreises" begrüsste, über den Ablauf orientierte, auf die strafrechtliche Problematik hinwies und seine Meinung dazu erläuterte. Nach der Auffassung der Vorinstanz ist der Beschwerdeführer 1 daher als Teilnehmer des "Schenkkreises" zu betrachten, und zwar unabhängig davon, ob er sich im konkreten Fall als Einleger beteiligt habe. Auch bei einem "Schenkkreis" der vorliegenden Art sei eine bescheidene, kleine Organisation erforderlich; zumindest hätten ein Raum gemietet und die potentiellen Teilnehmer über das Datum des "Schenkkreises" orientiert werden müssen. Die Behauptung des Beschwerdeführers 1, dass solche "Schenkkreise" völlig selbständig und ohne jegliche Organisation abliefen, entbehre jeder Realität. Durch sein Verhalten habe der Beschwerdeführer 1 eine massgebende organisatorische Rolle übernommen. Daher sei er unabhängig davon, ob er sich selber mit einem Einsatz am "Schenkkreis" beteiligt habe, der Teilnahme am "Schenkkreis" und somit der Verletzung von Art. 38 LG schuldig zu sprechen.
Ob der Beschwerdeführer 1 einen Einsatz leistete, was die Vorinstanz offen liess, ist unerheblich, da die Leistung eines Einsatzes als solche gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei ist (siehe E. 5.2.3 hievor).
Dem angefochtenen Urteil kann nicht entnommen werden, ob der Beschwerdeführer 1 deshalb allenfalls keinen Einsatz leistete, weil er zu den Gründungsmitgliedern des "Schenkkreises" gehörte. Sollte der Beschwerdeführer 1 ein Gründungsmitglied gewesen sein, so hätte er den Tatbestand von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG und Art. 43 Ziff. 1 LV durch "Ausgabe" einer lotterieähnlichen Unternehmung erfüllt (siehe E. 5.2.1 hievor). Wie es sich damit vorliegend in tatsächlicher Hinsicht verhält, kann dahingestellt bleiben.
Die festgestellten Handlungen des Beschwerdeführers 1 dienten offenkundig dazu, potentielle Interessenten zur Leistung eines Einsatzes zu veranlassen. Sie sind mithin dem Zweck der lotterieähnlichen Unternehmung dienende Handlungen und somit Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG. Solche Durchführungshandlungen können, wie dargelegt, bei einem "Schenkkreis" nicht nur die Gründungsmitglieder und die später hinzugekommenen Teilnehmer vornehmen, sondern auch Drittpersonen, welche dem "Schenkkreis" nicht angehören.
Der Beschwerdeführer 1 hat somit durch die festgestellten Handlungen den Tatbestand der Durchführung einer lotterieähnlichen Unternehmung (Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 und Art. 56 Abs. 2 LG sowie Art. 43 Ziff. 1 LV) erfüllt, selbst wenn davon auszugehen wäre, dass er weder einen Einsatz geleistet hatte noch Gründungsmitglied des "Schenkkreises" war.
5.4 Gemäss den Feststellungen der Vorinstanz gestand der Beschwerdeführer 2 an der Verhandlung ein, dass er sich einige Wochen zuvor für einen "halben Platz" eingeschrieben und damit einen Einsatz von Fr. 3'750.- geleistet habe. Nach der Ansicht der Vorinstanz hat der Beschwerdeführer 2 somit am "Schenkkreis" teilgenommen, weshalb er der Verletzung des Lotteriegesetzes schuldig zu sprechen sei.
Dieser Auffassung kann nicht gefolgt werden. Die Leistung eines Einsatzes ist dem Einlegen in eine Lotterie gleichzustellen und daher gemäss Art. 38 Abs. 2 i.V.m. Art. 56 Abs. 2 LG straffrei (siehe E. 5.2.3 hievor). Die Vorinstanz stellt nicht fest, dass der Beschwerdeführer 2 über die Leistung eines Einsatzes hinaus, wodurch er dem "Schenkkreis" beigetreten ist, irgendwelche Handlungen vorgenommen habe, die als Durchführungshandlungen im Sinne von Art. 38 Abs. 1 i.V.m. Art. 4 LG qualifiziert werden könnten.
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de
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Infrazione alla legge federale concernente le lotterie (art. 38 cpv. 1 LLS); acquisto non punibile di biglietti (art. 38 cpv. 2 LLS); operazioni affini alle lotterie secondo il sistema cosiddetto "boule de neige" (art. 43 n. 1 OLLS). Una cosiddetta "donazione a catena" mediante la quale viene offerta ai partecipanti, in cambio di un versamento, la chance di realizzare un guadagno che potrà essere ottenuto solo riuscendo a convincere altre persone a partecipare alla catena mediante rispettivo versamento della posta, rappresenta un'operazione secondo il sistema "boule de neige" ed è pertanto un'impresa affine alle lotterie ai sensi dell'art. 43 n. 1 OLLS (consid. 4).
L'esecuzione di una simile operazione è punibile. L'adesione in quanto tale mediante un versamento non è perseguibile penalmente (consid. 5).
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it
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-IV-76%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 IV 89
Sachverhalt ab Seite 90
A. Beamte der griechischen Polizei haben am 26. April 2000 Areal und Räumlichkeiten der Unternehmungen A. und B. in Z. (Korinth) durchsucht. Dabei sollen sie ein illegales und zur Herstellung synthetischer Betäubungsmittel und deren Ausgangsstoffe geeignetes Laboratorium entdeckt haben, welches in jenem Zeitpunkt in Betrieb war und in welchem rund 21'000 Amphetamintabletten sichergestellt worden sein sollen. Eigentümerin des Laboratoriums soll nach Angaben von C. die seinem Bruder X. gehörende B. gewesen sein.
In der Folge eröffneten die griechischen Strafverfolgungsbehörden gegen X. und weitere Beteiligte eine Hauptuntersuchung unter anderem wegen gemeinsamer Herstellung von Amphetaminen sowie wegen gemeinsamen Schmuggels und Imports ohne schriftliche Bewilligung des Laboratoriums. Später wurde eine weitere Hauptuntersuchung wegen Exports (mit dem Ziel des Verkaufs) von Betäubungsmitteln in Mittäterschaft sowie wegen unmittelbarer Mitwirkung bei dieser Handlung angeordnet. Gegen den landesabwesenden X. erging am 4. Mai 2000 ein internationaler Haftbefehl.
Am 26. Juni 2001 sprach das Appellationsgericht Nafplio die neben X. ebenfalls angeklagten C., D., E. sowie G. der gewerbsmässigen Herstellung von Amphetaminen schuldig. Dabei ging es davon aus, dass die Verurteilten in Mittäterschaft mit X. gehandelt haben. Das Gerichtsverfahren in Bezug auf Letzteren war am 22. März 2001 in Erwartung seiner Festnahme sistiert worden.
B. Weil X. als Schweizerbürger nicht an Griechenland ausgeliefert werden konnte, stellte das griechische Justizministerium ein Gesuch gemäss Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 12 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (SR 0.353.1) um gerichtliche Verfolgung von X. Die Anklagekammer des Kantons Bern kam diesem Ersuchen mit Beschluss vom 31. Oktober 2001 nach und wies die Akten dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland zur weiteren Bearbeitung zu. Gestützt auf einen Bericht des Untersuchungsrichters unterbreitete indessen der Generalprokurator des Kantons Bern am 20. Februar 2002 die Akten der Bundesanwaltschaft, wobei er ausführte, die in Frage kommenden Delikte würden unter die organisierte Kriminalität fallen und seien zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden, weshalb Bundeszuständigkeit gegeben sei. Der Bundesanwalt verneinte diese jedoch zunächst, erklärte sich aber am 22. April 2002 dennoch bereit, das Verfahren zu übernehmen.
In der Folge eröffnete die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 5. Juli 2002 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen X. wegen gewerbs- und bandenmässig begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. b und c. Auf Antrag der Schweizerischen Bundesanwaltschaft eröffnete sodann das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eine Voruntersuchung wegen Verdachts der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, qualifiziert begangen ab ca. 1998 in Griechenland und anderswo, sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis, mehrfach begangen im Jahr 2003 in Bern und anderswo.
C. Am 13. Juli 2005 erhob die Schweizerische Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen X. wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis.
Mit Entscheid vom 22. September/25. Oktober 2005 trat indessen das Bundesstrafgericht auf die Anklage nicht ein. Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, nach dem Wortlaut von Art. 340bis Abs. 1 lit. a StGB unterlägen der Bundesgerichtsbarkeit - soweit hier interessierend - einzig die von einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter StGB ausgehenden Verbrechen. Die Beteiligung an einer solchen werde dem Angeklagten aber nicht zur Last gelegt, und aus der Anklageschrift gehe auch nicht hervor, dass die Verbrechen von einer solchen Organisation ausgegangen seien. Was die Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis betreffe, beziehe sich diese Tat auf in Griechenland rechtshilfeweise auf schweizerisches Begehren einvernommene Zeugen, weshalb sie sich nicht, wie dies gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB für Bundesgerichtsbarkeit erforderlich wäre, gegen eine Behörde des Bundes, sondern gegen eine ausländische Behörde richte.
D. Gegen diesen Nichteintretensentscheid des Bundesstrafgerichts hat die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 28. November 2005 Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts eingereicht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück-zuweisen, eventuell die Strafkammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung der Sache zuständig zu erklären.
In seiner Vernehmlassung vom 21. Februar 2006 beantragt der Generalprokurator des Kantons Bern, die Nichtigkeitsbeschwerde gutzuheissen, während X. mit Eingabe vom 10. März 2006 auf Abweisung schliesst. Das Bundesstrafgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Nichtigkeitsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesstrafgericht in Bellinzona ist das erstinstanzliche Strafgericht des Bundes (Art. 191a Abs. 1 BV; Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 2002 über das Bundesstrafgericht [Strafgerichtsgesetz, SGG; SR 173.71]). Seine Strafkammer beurteilt Strafsachen, die nach den Artikeln 340 und 340bis StGB der Bundesstrafgerichtsbarkeit unterstehen, soweit der Bundesanwalt die Untersuchung und Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat (Art. 26 lit. a SGG). Die Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts können beim Kassationshof des Bundesgerichts mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (Art. 1 Abs. 2 und Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG). Das Verfahren richtet sich nach den Art. 268 ff. BStP, wobei der Bundesanwalt zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG).
Die Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft wird damit begründet, dass der Nichteintretensentscheid der Strafkammer des Bundesstrafgerichts eidgenössisches Recht verletze, was den zulässigen Rügegründen des Art. 269 Abs. 1 BStP entspricht. Fragen liesse sich indessen, ob die Nichtigkeitsbeschwerde ausgeschlossen ist, weil dem Streit ein Zuständigkeitskonflikt zu Grunde liegt. Tatsächlich haben der Kassationshof des Bundesgerichts und die frühere Anklagekammer stets an der Auffassung festgehalten, dass aArt. 264 BStP, wonach Gerichtsstandskonflikte von der Anklagekammer zu entscheiden waren, als Sonderbestimmung dem Art. 268 BStP vorging, was selbst dann galt, wenn ein kantonales Gericht seine Zuständigkeit verneinte (BGE 91 IV 107). Heute ist für die Entscheidung von Anständen zwischen den Kantonen, aber auch von Anständen zwischen Bund und Kantonen die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig (Art. 279 und Art. 260 BStP), wobei die Beschwerde gegen solche Entscheide an das Bundesgericht ausgeschlossen ist (Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG, e contrario). Wenngleich es somit dabei bleiben muss, dass Gerichtsstandskonflikte zwischen den Kantonen, aber auch Anstände zwischen den Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen definitiv durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entschieden werden, kann es sich nicht gleich verhalten, wenn es die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ist, welche den Zuständigkeitskonflikt durch einen Nichteintretensentscheid auslöst. Es wäre nicht sachgerecht, wenn dieser Konflikt durch die andere Kammer desselben Gerichts geregelt werden müsste. Vielmehr muss in einem solchen Fall die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung eidgenössischen Rechts zugelassen werden. Mithin ist auf die fristgerecht erhobene Beschwerde der Bundesanwaltschaft einzutreten.
2. Gemäss Art. 340bis StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen nach Art. 260ter StGB sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen Organisation im Sinne dieser Bestimmung ausgehen, sofern die strafbaren Handlungen zu einem wesentlichen Teil im Ausland (lit. a) oder in mehreren Kantonen begangen wurden und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht (lit. b). Die Bundesgerichtsbarkeit ist zwingend im Unterschied zu den in Art. 340bis Abs. 2 StGB genannten Verbrechen des zweiten und des elften Titels, wo die Eröffnung des Ermittlungsverfahrens durch die Bundesanwaltschaft die Bundesgerichtsbarkeit begründet (Abs. 3). Allerdings ändert der zwingende Charakter der Bundesgerichtsbarkeit nichts daran, dass diese in hohem Masse unbestimmt ist und nicht trennscharf bestimmt werden kann. Dies gilt nicht nur, was den Begehungsort, sondern auch was den Tatbestand der kriminellen Organisation selbst betrifft, wobei hinzukommt, dass die Eröffnung eines Verfahrens nach Art. 260ter StGB nicht Voraussetzung der Zuständigkeit ist, sondern es genügt, dass das Verbrechen von einer solchen Organisation ausgeht. Wie es sich damit verhält, kann vielfach zu Beginn einer Untersuchung nicht mit Bestimmtheit festgestellt werden.
Gleich wie bei der Bestimmung des interkantonalen Gerichtsstandes, sind auch die Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone gehalten, sich über die Zuständigkeit zu verständigen. Erst wenn eine solche Verständigung scheitert, liegt ein Kompetenzkonflikt vor, und unterbreitet die Strafverfolgungsbehörde, die zuerst mit dem Fall befasst war, die Angelegenheit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 279 Abs. 1 BStP; SCHWERI/ BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, Rz. 561 ff.). Kommt es demgegenüber zu einer Einigung, so kann der Beschuldigte an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangen (Art. 279 Abs. 2 i.V.m. Art. 214 Abs. 2 BStP; vgl. BGE 128 IV 225 E. 2.3), was er hier aber nicht getan hat.
Nach der Rechtsprechung ist eine nachträgliche Änderung der einmal vereinbarten Zuständigkeit zwar grundsätzlich möglich, es bedarf dafür aber triftiger Gründe (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 107 IV 158 E. 1; 71 IV 60 E. 1). Das ergibt sich namentlich bei fortgeschrittener Untersuchung bereits daraus, dass Gründe der Effizienz und der beschleunigten Durchführung des Verfahrens gegen eine solche Änderung sprechen (BGE 130 IV 68 E. 2.4; BGE 128 IV 225 E. 3.5; BGE 120 IV 282 E. 3b S. 286). Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts wird daher eine Vereinbarung zwischen den eidgenössischen und kantonalen Strafverfolgungsbehörden über die Zuständigkeit nur in Frage stellen dürfen, wenn diese auf einem eigentlichen Missbrauch des Ermessens beruht (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 119 IV 250 E. 3c; BGE 117 IV 90 E. 4a).
Nach diesem Massstab hatte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts keinen Anlass, die Bundesgerichtsbarkeit in Frage zu stellen. Wohl trifft zu, dass die Bundesanwaltschaft zunächst ihre Zuständigkeit verneinte und auch nach Übernahme des Falles noch erklärte, sie würde die rechtlichen Überlegungen des Generalprokurators des Kantons Bern nicht integral anerkennen. Dieser hatte ausgeführt, Hintergrund der Straftaten sei eine grössere Organisation von Griechen, welche eines der grössten Labors zur Herstellung von Amphetamintabletten betrieben. Verwiesen wurde weiter auf die erhebliche Bedeutung des Drogengeschäftes, auf den beachtlichen Organisationsgrad der Täterschaft und den multinationalen Kontext (Produktion in Griechenland, Export in Schiffsgeneratoren nach den Arabischen Emiraten, Transport und Verkauf in Westeuropa, Rückfluss des Gewinnes über verschiedene Finanzinstitute zurück nach Griechenland). Im Schlussbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichters wird ferner festgehalten, Gegenstand des Verfahrens sei eine arbeitsteilige und methodisch hoch professionelle Produktion von Amphetaminen, welche einerseits im Rahmen einer betrieblichen Hierarchie erfolgt sei, anderseits als illegaler Bereich in den legalen Produktionsbereich der A. integriert und gleichzeitig abgeschottet gewesen sei. Zutritt zu den Räumlichkeiten hätten bloss die Beschuldigten als unmittelbar Mitwirkende gehabt, und Kontakte zwischen den Mitarbeitenden der A. zu dem für die Produktion zuständigen D. seien unterbunden worden. Die getätigte Investition des Kaufes eines Reaktors mache deutlich, dass die Produktion auf Dauer angelegt gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage kann jedenfalls nicht gesagt werden, es habe keinen sachlichen Hintergrund für die Annahme gegeben, die Straftaten seien von einer kriminellen Organisation ausgegangen. Dass der Bundesanwalt die rechtlichen Ausführungen des Generalprokurators nicht vollumfänglich teilen wollte, ändert hieran nichts. Vereinbarungen über die Zuständigkeit werden nicht selten trotz unterschiedlicher Auffassungen der beteiligten Strafverfolgungsbehörden geschlossen, was aber die Einigung nicht missbräuchlich erscheinen lässt. Erweist sich die Bejahung der Bundesgerichtsbarkeit demnach als haltbar, so hätte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts auf die Anklage eintreten müssen.
3. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts verneint auch die Zuständigkeit für die Beurteilung der Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis (Art. 307 StGB). Gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen des 17. Titels, sofern sie gegen die Behörden des Bundes oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind. In Frage steht die Beeinflussung von Zeugen, welche auf Begehren der Strafverfolgungsbehörde des Bundes in Griechenland rechtshilfeweise einvernommen wurden. Für die Zuständigkeit kann es nur darauf ankommen, ob ein Verfahren der kantonalen Rechtspflege oder aber der Bundesrechtspflege betroffen ist. Da hier das zweite zutrifft, ist Bundesgerichtsbarkeit gegeben.
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Art. 340 f. StGB, Art. 26 lit. a SGG; Bundesgerichtsbarkeit oder kantonale Gerichtsbarkeit. Wenn die Strafkammer des Bundesstrafgerichts die Bundesgerichtsbarkeit verneint und deshalb auf eine Anklage der Bundesanwaltschaft nicht eintritt, ist die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ans Bundesgericht zulässig (E. 1).
Wenn die eidgenössischen und kantonalen Strafverfolgungsbehörden eine Vereinbarung über die Bundesgerichtsbarkeit getroffen haben, darf die Strafkammer des Bundesstrafgerichts diese nur in Frage stellen, wenn die Vereinbarung auf einem eigentlichen Missbrauch des Ermessens beruht (E. 2).
Beim Vorwurf der Anstiftung zu falschem Zeugnis gemäss Art. 307 StGB kommt es für die Frage, ob eidgenössische oder kantonale Gerichtsbarkeit gegeben ist, darauf an, ob ein Verfahren der Bundesrechtspflege oder der kantonalen Rechtspflege betroffen ist (E. 3).
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Sachverhalt ab Seite 90
A. Beamte der griechischen Polizei haben am 26. April 2000 Areal und Räumlichkeiten der Unternehmungen A. und B. in Z. (Korinth) durchsucht. Dabei sollen sie ein illegales und zur Herstellung synthetischer Betäubungsmittel und deren Ausgangsstoffe geeignetes Laboratorium entdeckt haben, welches in jenem Zeitpunkt in Betrieb war und in welchem rund 21'000 Amphetamintabletten sichergestellt worden sein sollen. Eigentümerin des Laboratoriums soll nach Angaben von C. die seinem Bruder X. gehörende B. gewesen sein.
In der Folge eröffneten die griechischen Strafverfolgungsbehörden gegen X. und weitere Beteiligte eine Hauptuntersuchung unter anderem wegen gemeinsamer Herstellung von Amphetaminen sowie wegen gemeinsamen Schmuggels und Imports ohne schriftliche Bewilligung des Laboratoriums. Später wurde eine weitere Hauptuntersuchung wegen Exports (mit dem Ziel des Verkaufs) von Betäubungsmitteln in Mittäterschaft sowie wegen unmittelbarer Mitwirkung bei dieser Handlung angeordnet. Gegen den landesabwesenden X. erging am 4. Mai 2000 ein internationaler Haftbefehl.
Am 26. Juni 2001 sprach das Appellationsgericht Nafplio die neben X. ebenfalls angeklagten C., D., E. sowie G. der gewerbsmässigen Herstellung von Amphetaminen schuldig. Dabei ging es davon aus, dass die Verurteilten in Mittäterschaft mit X. gehandelt haben. Das Gerichtsverfahren in Bezug auf Letzteren war am 22. März 2001 in Erwartung seiner Festnahme sistiert worden.
B. Weil X. als Schweizerbürger nicht an Griechenland ausgeliefert werden konnte, stellte das griechische Justizministerium ein Gesuch gemäss Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 12 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (SR 0.353.1) um gerichtliche Verfolgung von X. Die Anklagekammer des Kantons Bern kam diesem Ersuchen mit Beschluss vom 31. Oktober 2001 nach und wies die Akten dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland zur weiteren Bearbeitung zu. Gestützt auf einen Bericht des Untersuchungsrichters unterbreitete indessen der Generalprokurator des Kantons Bern am 20. Februar 2002 die Akten der Bundesanwaltschaft, wobei er ausführte, die in Frage kommenden Delikte würden unter die organisierte Kriminalität fallen und seien zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden, weshalb Bundeszuständigkeit gegeben sei. Der Bundesanwalt verneinte diese jedoch zunächst, erklärte sich aber am 22. April 2002 dennoch bereit, das Verfahren zu übernehmen.
In der Folge eröffnete die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 5. Juli 2002 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen X. wegen gewerbs- und bandenmässig begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. b und c. Auf Antrag der Schweizerischen Bundesanwaltschaft eröffnete sodann das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eine Voruntersuchung wegen Verdachts der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, qualifiziert begangen ab ca. 1998 in Griechenland und anderswo, sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis, mehrfach begangen im Jahr 2003 in Bern und anderswo.
C. Am 13. Juli 2005 erhob die Schweizerische Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen X. wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis.
Mit Entscheid vom 22. September/25. Oktober 2005 trat indessen das Bundesstrafgericht auf die Anklage nicht ein. Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, nach dem Wortlaut von Art. 340bis Abs. 1 lit. a StGB unterlägen der Bundesgerichtsbarkeit - soweit hier interessierend - einzig die von einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter StGB ausgehenden Verbrechen. Die Beteiligung an einer solchen werde dem Angeklagten aber nicht zur Last gelegt, und aus der Anklageschrift gehe auch nicht hervor, dass die Verbrechen von einer solchen Organisation ausgegangen seien. Was die Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis betreffe, beziehe sich diese Tat auf in Griechenland rechtshilfeweise auf schweizerisches Begehren einvernommene Zeugen, weshalb sie sich nicht, wie dies gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB für Bundesgerichtsbarkeit erforderlich wäre, gegen eine Behörde des Bundes, sondern gegen eine ausländische Behörde richte.
D. Gegen diesen Nichteintretensentscheid des Bundesstrafgerichts hat die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 28. November 2005 Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts eingereicht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück-zuweisen, eventuell die Strafkammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung der Sache zuständig zu erklären.
In seiner Vernehmlassung vom 21. Februar 2006 beantragt der Generalprokurator des Kantons Bern, die Nichtigkeitsbeschwerde gutzuheissen, während X. mit Eingabe vom 10. März 2006 auf Abweisung schliesst. Das Bundesstrafgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Nichtigkeitsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesstrafgericht in Bellinzona ist das erstinstanzliche Strafgericht des Bundes (Art. 191a Abs. 1 BV; Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 2002 über das Bundesstrafgericht [Strafgerichtsgesetz, SGG; SR 173.71]). Seine Strafkammer beurteilt Strafsachen, die nach den Artikeln 340 und 340bis StGB der Bundesstrafgerichtsbarkeit unterstehen, soweit der Bundesanwalt die Untersuchung und Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat (Art. 26 lit. a SGG). Die Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts können beim Kassationshof des Bundesgerichts mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (Art. 1 Abs. 2 und Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG). Das Verfahren richtet sich nach den Art. 268 ff. BStP, wobei der Bundesanwalt zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG).
Die Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft wird damit begründet, dass der Nichteintretensentscheid der Strafkammer des Bundesstrafgerichts eidgenössisches Recht verletze, was den zulässigen Rügegründen des Art. 269 Abs. 1 BStP entspricht. Fragen liesse sich indessen, ob die Nichtigkeitsbeschwerde ausgeschlossen ist, weil dem Streit ein Zuständigkeitskonflikt zu Grunde liegt. Tatsächlich haben der Kassationshof des Bundesgerichts und die frühere Anklagekammer stets an der Auffassung festgehalten, dass aArt. 264 BStP, wonach Gerichtsstandskonflikte von der Anklagekammer zu entscheiden waren, als Sonderbestimmung dem Art. 268 BStP vorging, was selbst dann galt, wenn ein kantonales Gericht seine Zuständigkeit verneinte (BGE 91 IV 107). Heute ist für die Entscheidung von Anständen zwischen den Kantonen, aber auch von Anständen zwischen Bund und Kantonen die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig (Art. 279 und Art. 260 BStP), wobei die Beschwerde gegen solche Entscheide an das Bundesgericht ausgeschlossen ist (Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG, e contrario). Wenngleich es somit dabei bleiben muss, dass Gerichtsstandskonflikte zwischen den Kantonen, aber auch Anstände zwischen den Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen definitiv durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entschieden werden, kann es sich nicht gleich verhalten, wenn es die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ist, welche den Zuständigkeitskonflikt durch einen Nichteintretensentscheid auslöst. Es wäre nicht sachgerecht, wenn dieser Konflikt durch die andere Kammer desselben Gerichts geregelt werden müsste. Vielmehr muss in einem solchen Fall die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung eidgenössischen Rechts zugelassen werden. Mithin ist auf die fristgerecht erhobene Beschwerde der Bundesanwaltschaft einzutreten.
2. Gemäss Art. 340bis StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen nach Art. 260ter StGB sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen Organisation im Sinne dieser Bestimmung ausgehen, sofern die strafbaren Handlungen zu einem wesentlichen Teil im Ausland (lit. a) oder in mehreren Kantonen begangen wurden und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht (lit. b). Die Bundesgerichtsbarkeit ist zwingend im Unterschied zu den in Art. 340bis Abs. 2 StGB genannten Verbrechen des zweiten und des elften Titels, wo die Eröffnung des Ermittlungsverfahrens durch die Bundesanwaltschaft die Bundesgerichtsbarkeit begründet (Abs. 3). Allerdings ändert der zwingende Charakter der Bundesgerichtsbarkeit nichts daran, dass diese in hohem Masse unbestimmt ist und nicht trennscharf bestimmt werden kann. Dies gilt nicht nur, was den Begehungsort, sondern auch was den Tatbestand der kriminellen Organisation selbst betrifft, wobei hinzukommt, dass die Eröffnung eines Verfahrens nach Art. 260ter StGB nicht Voraussetzung der Zuständigkeit ist, sondern es genügt, dass das Verbrechen von einer solchen Organisation ausgeht. Wie es sich damit verhält, kann vielfach zu Beginn einer Untersuchung nicht mit Bestimmtheit festgestellt werden.
Gleich wie bei der Bestimmung des interkantonalen Gerichtsstandes, sind auch die Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone gehalten, sich über die Zuständigkeit zu verständigen. Erst wenn eine solche Verständigung scheitert, liegt ein Kompetenzkonflikt vor, und unterbreitet die Strafverfolgungsbehörde, die zuerst mit dem Fall befasst war, die Angelegenheit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 279 Abs. 1 BStP; SCHWERI/ BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, Rz. 561 ff.). Kommt es demgegenüber zu einer Einigung, so kann der Beschuldigte an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangen (Art. 279 Abs. 2 i.V.m. Art. 214 Abs. 2 BStP; vgl. BGE 128 IV 225 E. 2.3), was er hier aber nicht getan hat.
Nach der Rechtsprechung ist eine nachträgliche Änderung der einmal vereinbarten Zuständigkeit zwar grundsätzlich möglich, es bedarf dafür aber triftiger Gründe (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 107 IV 158 E. 1; 71 IV 60 E. 1). Das ergibt sich namentlich bei fortgeschrittener Untersuchung bereits daraus, dass Gründe der Effizienz und der beschleunigten Durchführung des Verfahrens gegen eine solche Änderung sprechen (BGE 130 IV 68 E. 2.4; BGE 128 IV 225 E. 3.5; BGE 120 IV 282 E. 3b S. 286). Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts wird daher eine Vereinbarung zwischen den eidgenössischen und kantonalen Strafverfolgungsbehörden über die Zuständigkeit nur in Frage stellen dürfen, wenn diese auf einem eigentlichen Missbrauch des Ermessens beruht (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 119 IV 250 E. 3c; BGE 117 IV 90 E. 4a).
Nach diesem Massstab hatte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts keinen Anlass, die Bundesgerichtsbarkeit in Frage zu stellen. Wohl trifft zu, dass die Bundesanwaltschaft zunächst ihre Zuständigkeit verneinte und auch nach Übernahme des Falles noch erklärte, sie würde die rechtlichen Überlegungen des Generalprokurators des Kantons Bern nicht integral anerkennen. Dieser hatte ausgeführt, Hintergrund der Straftaten sei eine grössere Organisation von Griechen, welche eines der grössten Labors zur Herstellung von Amphetamintabletten betrieben. Verwiesen wurde weiter auf die erhebliche Bedeutung des Drogengeschäftes, auf den beachtlichen Organisationsgrad der Täterschaft und den multinationalen Kontext (Produktion in Griechenland, Export in Schiffsgeneratoren nach den Arabischen Emiraten, Transport und Verkauf in Westeuropa, Rückfluss des Gewinnes über verschiedene Finanzinstitute zurück nach Griechenland). Im Schlussbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichters wird ferner festgehalten, Gegenstand des Verfahrens sei eine arbeitsteilige und methodisch hoch professionelle Produktion von Amphetaminen, welche einerseits im Rahmen einer betrieblichen Hierarchie erfolgt sei, anderseits als illegaler Bereich in den legalen Produktionsbereich der A. integriert und gleichzeitig abgeschottet gewesen sei. Zutritt zu den Räumlichkeiten hätten bloss die Beschuldigten als unmittelbar Mitwirkende gehabt, und Kontakte zwischen den Mitarbeitenden der A. zu dem für die Produktion zuständigen D. seien unterbunden worden. Die getätigte Investition des Kaufes eines Reaktors mache deutlich, dass die Produktion auf Dauer angelegt gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage kann jedenfalls nicht gesagt werden, es habe keinen sachlichen Hintergrund für die Annahme gegeben, die Straftaten seien von einer kriminellen Organisation ausgegangen. Dass der Bundesanwalt die rechtlichen Ausführungen des Generalprokurators nicht vollumfänglich teilen wollte, ändert hieran nichts. Vereinbarungen über die Zuständigkeit werden nicht selten trotz unterschiedlicher Auffassungen der beteiligten Strafverfolgungsbehörden geschlossen, was aber die Einigung nicht missbräuchlich erscheinen lässt. Erweist sich die Bejahung der Bundesgerichtsbarkeit demnach als haltbar, so hätte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts auf die Anklage eintreten müssen.
3. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts verneint auch die Zuständigkeit für die Beurteilung der Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis (Art. 307 StGB). Gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen des 17. Titels, sofern sie gegen die Behörden des Bundes oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind. In Frage steht die Beeinflussung von Zeugen, welche auf Begehren der Strafverfolgungsbehörde des Bundes in Griechenland rechtshilfeweise einvernommen wurden. Für die Zuständigkeit kann es nur darauf ankommen, ob ein Verfahren der kantonalen Rechtspflege oder aber der Bundesrechtspflege betroffen ist. Da hier das zweite zutrifft, ist Bundesgerichtsbarkeit gegeben.
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Art. 340 s. CP, art. 26 let. a LTPF; juridiction fédérale ou cantonale. Lorsque la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne reconnaît pas la juridiction fédérale et donc n'entre pas en matière sur l'acte d'accusation du Procureur général de la Confédération, le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est recevable (consid. 1).
Lorsque les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons ont trouvé un accord sur la juridiction fédérale, la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral ne peut le remettre en cause que si cet accord est le fruit d'un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 2).
En cas de prévention d'instigation à faux témoignage au sens de l'art. 307 CP, la compétence fédérale ou cantonale dépend de la question de savoir si c'est une procédure fédérale ou cantonale qui est touchée (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 90
A. Beamte der griechischen Polizei haben am 26. April 2000 Areal und Räumlichkeiten der Unternehmungen A. und B. in Z. (Korinth) durchsucht. Dabei sollen sie ein illegales und zur Herstellung synthetischer Betäubungsmittel und deren Ausgangsstoffe geeignetes Laboratorium entdeckt haben, welches in jenem Zeitpunkt in Betrieb war und in welchem rund 21'000 Amphetamintabletten sichergestellt worden sein sollen. Eigentümerin des Laboratoriums soll nach Angaben von C. die seinem Bruder X. gehörende B. gewesen sein.
In der Folge eröffneten die griechischen Strafverfolgungsbehörden gegen X. und weitere Beteiligte eine Hauptuntersuchung unter anderem wegen gemeinsamer Herstellung von Amphetaminen sowie wegen gemeinsamen Schmuggels und Imports ohne schriftliche Bewilligung des Laboratoriums. Später wurde eine weitere Hauptuntersuchung wegen Exports (mit dem Ziel des Verkaufs) von Betäubungsmitteln in Mittäterschaft sowie wegen unmittelbarer Mitwirkung bei dieser Handlung angeordnet. Gegen den landesabwesenden X. erging am 4. Mai 2000 ein internationaler Haftbefehl.
Am 26. Juni 2001 sprach das Appellationsgericht Nafplio die neben X. ebenfalls angeklagten C., D., E. sowie G. der gewerbsmässigen Herstellung von Amphetaminen schuldig. Dabei ging es davon aus, dass die Verurteilten in Mittäterschaft mit X. gehandelt haben. Das Gerichtsverfahren in Bezug auf Letzteren war am 22. März 2001 in Erwartung seiner Festnahme sistiert worden.
B. Weil X. als Schweizerbürger nicht an Griechenland ausgeliefert werden konnte, stellte das griechische Justizministerium ein Gesuch gemäss Art. 6 Abs. 2 in Verbindung mit Art. 12 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (SR 0.353.1) um gerichtliche Verfolgung von X. Die Anklagekammer des Kantons Bern kam diesem Ersuchen mit Beschluss vom 31. Oktober 2001 nach und wies die Akten dem Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland zur weiteren Bearbeitung zu. Gestützt auf einen Bericht des Untersuchungsrichters unterbreitete indessen der Generalprokurator des Kantons Bern am 20. Februar 2002 die Akten der Bundesanwaltschaft, wobei er ausführte, die in Frage kommenden Delikte würden unter die organisierte Kriminalität fallen und seien zu einem wesentlichen Teil im Ausland begangen worden, weshalb Bundeszuständigkeit gegeben sei. Der Bundesanwalt verneinte diese jedoch zunächst, erklärte sich aber am 22. April 2002 dennoch bereit, das Verfahren zu übernehmen.
In der Folge eröffnete die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 5. Juli 2002 ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen X. wegen gewerbs- und bandenmässig begangener Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Ziff. 2 lit. b und c. Auf Antrag der Schweizerischen Bundesanwaltschaft eröffnete sodann das Eidgenössische Untersuchungsrichteramt eine Voruntersuchung wegen Verdachts der Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz, qualifiziert begangen ab ca. 1998 in Griechenland und anderswo, sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis, mehrfach begangen im Jahr 2003 in Bern und anderswo.
C. Am 13. Juli 2005 erhob die Schweizerische Bundesanwaltschaft beim Bundesstrafgericht Anklage gegen X. wegen qualifizierter Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung sowie wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis.
Mit Entscheid vom 22. September/25. Oktober 2005 trat indessen das Bundesstrafgericht auf die Anklage nicht ein. Zur Begründung führte es im Wesentlichen aus, nach dem Wortlaut von Art. 340bis Abs. 1 lit. a StGB unterlägen der Bundesgerichtsbarkeit - soweit hier interessierend - einzig die von einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260ter StGB ausgehenden Verbrechen. Die Beteiligung an einer solchen werde dem Angeklagten aber nicht zur Last gelegt, und aus der Anklageschrift gehe auch nicht hervor, dass die Verbrechen von einer solchen Organisation ausgegangen seien. Was die Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis betreffe, beziehe sich diese Tat auf in Griechenland rechtshilfeweise auf schweizerisches Begehren einvernommene Zeugen, weshalb sie sich nicht, wie dies gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB für Bundesgerichtsbarkeit erforderlich wäre, gegen eine Behörde des Bundes, sondern gegen eine ausländische Behörde richte.
D. Gegen diesen Nichteintretensentscheid des Bundesstrafgerichts hat die Schweizerische Bundesanwaltschaft am 28. November 2005 Nichtigkeitsbeschwerde an den Kassationshof des Bundesgerichts eingereicht. Sie beantragt, den angefochtenen Entscheid aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück-zuweisen, eventuell die Strafkammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung der Sache zuständig zu erklären.
In seiner Vernehmlassung vom 21. Februar 2006 beantragt der Generalprokurator des Kantons Bern, die Nichtigkeitsbeschwerde gutzuheissen, während X. mit Eingabe vom 10. März 2006 auf Abweisung schliesst. Das Bundesstrafgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Nichtigkeitsbeschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Das Bundesstrafgericht in Bellinzona ist das erstinstanzliche Strafgericht des Bundes (Art. 191a Abs. 1 BV; Art. 1 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 2002 über das Bundesstrafgericht [Strafgerichtsgesetz, SGG; SR 173.71]). Seine Strafkammer beurteilt Strafsachen, die nach den Artikeln 340 und 340bis StGB der Bundesstrafgerichtsbarkeit unterstehen, soweit der Bundesanwalt die Untersuchung und Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat (Art. 26 lit. a SGG). Die Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts können beim Kassationshof des Bundesgerichts mit Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden (Art. 1 Abs. 2 und Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG). Das Verfahren richtet sich nach den Art. 268 ff. BStP, wobei der Bundesanwalt zur Beschwerde berechtigt ist (Art. 33 Abs. 3 lit. b SGG).
Die Nichtigkeitsbeschwerde der Bundesanwaltschaft wird damit begründet, dass der Nichteintretensentscheid der Strafkammer des Bundesstrafgerichts eidgenössisches Recht verletze, was den zulässigen Rügegründen des Art. 269 Abs. 1 BStP entspricht. Fragen liesse sich indessen, ob die Nichtigkeitsbeschwerde ausgeschlossen ist, weil dem Streit ein Zuständigkeitskonflikt zu Grunde liegt. Tatsächlich haben der Kassationshof des Bundesgerichts und die frühere Anklagekammer stets an der Auffassung festgehalten, dass aArt. 264 BStP, wonach Gerichtsstandskonflikte von der Anklagekammer zu entscheiden waren, als Sonderbestimmung dem Art. 268 BStP vorging, was selbst dann galt, wenn ein kantonales Gericht seine Zuständigkeit verneinte (BGE 91 IV 107). Heute ist für die Entscheidung von Anständen zwischen den Kantonen, aber auch von Anständen zwischen Bund und Kantonen die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zuständig (Art. 279 und Art. 260 BStP), wobei die Beschwerde gegen solche Entscheide an das Bundesgericht ausgeschlossen ist (Art. 33 Abs. 3 lit. a SGG, e contrario). Wenngleich es somit dabei bleiben muss, dass Gerichtsstandskonflikte zwischen den Kantonen, aber auch Anstände zwischen den Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen definitiv durch die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts entschieden werden, kann es sich nicht gleich verhalten, wenn es die Strafkammer des Bundesstrafgerichts ist, welche den Zuständigkeitskonflikt durch einen Nichteintretensentscheid auslöst. Es wäre nicht sachgerecht, wenn dieser Konflikt durch die andere Kammer desselben Gerichts geregelt werden müsste. Vielmehr muss in einem solchen Fall die Nichtigkeitsbeschwerde wegen Verletzung eidgenössischen Rechts zugelassen werden. Mithin ist auf die fristgerecht erhobene Beschwerde der Bundesanwaltschaft einzutreten.
2. Gemäss Art. 340bis StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen nach Art. 260ter StGB sowie die Verbrechen, die von einer kriminellen Organisation im Sinne dieser Bestimmung ausgehen, sofern die strafbaren Handlungen zu einem wesentlichen Teil im Ausland (lit. a) oder in mehreren Kantonen begangen wurden und dabei kein eindeutiger Schwerpunkt in einem Kanton besteht (lit. b). Die Bundesgerichtsbarkeit ist zwingend im Unterschied zu den in Art. 340bis Abs. 2 StGB genannten Verbrechen des zweiten und des elften Titels, wo die Eröffnung des Ermittlungsverfahrens durch die Bundesanwaltschaft die Bundesgerichtsbarkeit begründet (Abs. 3). Allerdings ändert der zwingende Charakter der Bundesgerichtsbarkeit nichts daran, dass diese in hohem Masse unbestimmt ist und nicht trennscharf bestimmt werden kann. Dies gilt nicht nur, was den Begehungsort, sondern auch was den Tatbestand der kriminellen Organisation selbst betrifft, wobei hinzukommt, dass die Eröffnung eines Verfahrens nach Art. 260ter StGB nicht Voraussetzung der Zuständigkeit ist, sondern es genügt, dass das Verbrechen von einer solchen Organisation ausgeht. Wie es sich damit verhält, kann vielfach zu Beginn einer Untersuchung nicht mit Bestimmtheit festgestellt werden.
Gleich wie bei der Bestimmung des interkantonalen Gerichtsstandes, sind auch die Strafverfolgungsbehörden des Bundes und der Kantone gehalten, sich über die Zuständigkeit zu verständigen. Erst wenn eine solche Verständigung scheitert, liegt ein Kompetenzkonflikt vor, und unterbreitet die Strafverfolgungsbehörde, die zuerst mit dem Fall befasst war, die Angelegenheit der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 279 Abs. 1 BStP; SCHWERI/ BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 2. Aufl., Bern 2004, Rz. 561 ff.). Kommt es demgegenüber zu einer Einigung, so kann der Beschuldigte an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangen (Art. 279 Abs. 2 i.V.m. Art. 214 Abs. 2 BStP; vgl. BGE 128 IV 225 E. 2.3), was er hier aber nicht getan hat.
Nach der Rechtsprechung ist eine nachträgliche Änderung der einmal vereinbarten Zuständigkeit zwar grundsätzlich möglich, es bedarf dafür aber triftiger Gründe (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 107 IV 158 E. 1; 71 IV 60 E. 1). Das ergibt sich namentlich bei fortgeschrittener Untersuchung bereits daraus, dass Gründe der Effizienz und der beschleunigten Durchführung des Verfahrens gegen eine solche Änderung sprechen (BGE 130 IV 68 E. 2.4; BGE 128 IV 225 E. 3.5; BGE 120 IV 282 E. 3b S. 286). Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts wird daher eine Vereinbarung zwischen den eidgenössischen und kantonalen Strafverfolgungsbehörden über die Zuständigkeit nur in Frage stellen dürfen, wenn diese auf einem eigentlichen Missbrauch des Ermessens beruht (BGE 120 IV 282 E. 3a S. 286; BGE 119 IV 250 E. 3c; BGE 117 IV 90 E. 4a).
Nach diesem Massstab hatte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts keinen Anlass, die Bundesgerichtsbarkeit in Frage zu stellen. Wohl trifft zu, dass die Bundesanwaltschaft zunächst ihre Zuständigkeit verneinte und auch nach Übernahme des Falles noch erklärte, sie würde die rechtlichen Überlegungen des Generalprokurators des Kantons Bern nicht integral anerkennen. Dieser hatte ausgeführt, Hintergrund der Straftaten sei eine grössere Organisation von Griechen, welche eines der grössten Labors zur Herstellung von Amphetamintabletten betrieben. Verwiesen wurde weiter auf die erhebliche Bedeutung des Drogengeschäftes, auf den beachtlichen Organisationsgrad der Täterschaft und den multinationalen Kontext (Produktion in Griechenland, Export in Schiffsgeneratoren nach den Arabischen Emiraten, Transport und Verkauf in Westeuropa, Rückfluss des Gewinnes über verschiedene Finanzinstitute zurück nach Griechenland). Im Schlussbericht des Eidgenössischen Untersuchungsrichters wird ferner festgehalten, Gegenstand des Verfahrens sei eine arbeitsteilige und methodisch hoch professionelle Produktion von Amphetaminen, welche einerseits im Rahmen einer betrieblichen Hierarchie erfolgt sei, anderseits als illegaler Bereich in den legalen Produktionsbereich der A. integriert und gleichzeitig abgeschottet gewesen sei. Zutritt zu den Räumlichkeiten hätten bloss die Beschuldigten als unmittelbar Mitwirkende gehabt, und Kontakte zwischen den Mitarbeitenden der A. zu dem für die Produktion zuständigen D. seien unterbunden worden. Die getätigte Investition des Kaufes eines Reaktors mache deutlich, dass die Produktion auf Dauer angelegt gewesen sei. Bei dieser Ausgangslage kann jedenfalls nicht gesagt werden, es habe keinen sachlichen Hintergrund für die Annahme gegeben, die Straftaten seien von einer kriminellen Organisation ausgegangen. Dass der Bundesanwalt die rechtlichen Ausführungen des Generalprokurators nicht vollumfänglich teilen wollte, ändert hieran nichts. Vereinbarungen über die Zuständigkeit werden nicht selten trotz unterschiedlicher Auffassungen der beteiligten Strafverfolgungsbehörden geschlossen, was aber die Einigung nicht missbräuchlich erscheinen lässt. Erweist sich die Bejahung der Bundesgerichtsbarkeit demnach als haltbar, so hätte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts auf die Anklage eintreten müssen.
3. Die Strafkammer des Bundesstrafgerichts verneint auch die Zuständigkeit für die Beurteilung der Anklage wegen Anstiftung zu falschem Zeugnis (Art. 307 StGB). Gemäss Art. 340 Ziff. 1 al. 7 StGB unterstehen der Bundesgerichtsbarkeit unter anderem die strafbaren Handlungen des 17. Titels, sofern sie gegen die Behörden des Bundes oder gegen die Bundesrechtspflege gerichtet sind. In Frage steht die Beeinflussung von Zeugen, welche auf Begehren der Strafverfolgungsbehörde des Bundes in Griechenland rechtshilfeweise einvernommen wurden. Für die Zuständigkeit kann es nur darauf ankommen, ob ein Verfahren der kantonalen Rechtspflege oder aber der Bundesrechtspflege betroffen ist. Da hier das zweite zutrifft, ist Bundesgerichtsbarkeit gegeben.
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Art. 340 segg. CP, art. 26 lett. a LTPF; giurisdizione federale o cantonale. Contro una decisione della Corte penale del Tribunale penale federale, mediante la quale viene negata la giurisdizione federale e di conseguenza l'entrata in materia su di un atto di accusa del Ministero pubblico della Confederazione, è ammissibile il ricorso per cassazione al Tribunale federale (consid. 1).
Se le autorità federali e cantonali responsabili del perseguimento penale si sono accordate sulla giurisdizione federale, quest'ultima può essere rimessa in discussione dalla Corte penale del Tribunale penale federale soltanto se l'accordo è frutto di un esercizio propriamente abusivo del potere d'apprezzamento (consid. 2).
In caso di istigazione ad una falsa testimonianza giusta l'art. 307 CP, la giurisdizione è federale se il reato concerne un procedimento giudiziario federale, viceversa è cantonale se il reato concerne un procedimento giudiziario cantonale (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 97
Am 6. Januar 2005 liess X. durch seinen Anwalt Strafklage wegen Ehrverletzung gegen den Zuger Regierungsrat A., gegen den Rechtsvertreter der Zuger Sicherheitsdirektion, Rechtsanwalt lic. iur. B., sowie gegen Unbekannt einreichen. Mit Schreiben des Untersuchungsrichteramts des Kantons Zug vom 25. Januar 2005 wurde X. darüber in Kenntnis gesetzt, dass Regierungsrat A. gemäss § 19bis der Verfassung des Kantons Zug Immunität geniesse. Am 19. Mai 2005 liess X. dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Nach der Sühneverhandlung ersuchte er das Untersuchungsrichteramt Zug, das Strafverfahren gegen die noch verbleibenden B. und Unbekannt weiterzuführen, nachdem der Strafantrag gegen A. "zurückgezogen" worden sei. In der Folge wies ihn das Untersuchungsrichteramt Zug auf die Unteilbarkeit des Strafantrags und auf die Wirkungen des Rückzugs nach Art. 31 Abs. 3 StGB hin und forderte ihn zur Stellungnahme auf. Der Beschwerdeführer stellte sich auf den Standpunkt, lediglich wegen der voraussichtlich unaufhebbaren Immunität A.s auf die Weiterführung des Strafverfahrens gegen diesen "verzichtet" zu haben. Am 14. September 2005 stellte der Untersuchungsrichter die Untersuchung ein unter Verweis auf die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 31 Abs. 3 StGB.
Mit Urteil vom 22. Dezember 2005 wies die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug den von X. gegen die Einstellungsverfügung erhobenen Rekurs ab.
Dagegen führt X. staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Justizkommission des Obergerichts schliesst auf Abweisung der Beschwerden unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil. Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Zug verzichtet auf Gegenbemerkungen. B. beantragt auf Vernehmlassung hin die Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
3.
3.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, Art. 31 Abs. 3 StGB verletzt zu haben, indem sie im Rückzug des Strafantrags gegenüber Regierungsrat A. zugleich den Rückzug des Strafantrags gegenüber allen Beschuldigten erblickte. Diese Bestimmung komme nicht zur Anwendung, wenn ernsthafte sachliche Anhaltspunkte dafür bestünden, dass die Person, gegenüber der der Strafantrag zurückgezogen werde, entweder nicht an der Tat beteiligt gewesen oder offensichtlich unschuldig sei. Im Unterschied zu offensichtlich Unschuldigen könne bei Personen, die Immunität geniessen, ein Strafverfahren gar nicht erst durchgeführt werden, weshalb eine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags erst recht zuzulassen sei. Der Beschwerdeführer habe einzig wegen der Immunitätsproblematik Abstand vom Strafverfahren gegen Regierungsrat A. genommen.
3.2 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass keine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags angenommen werden könne. Der Beschwerdegegner stellt sich auf den Standpunkt, dass dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer die Konsequenzen eines Rückzugs klar gewesen sein müssten. Art. 31 Abs. 3 StGB sei insoweit unmissverständlich, und für eine Ausnahme von der gesetzlichen Unteilbarkeitsregel bestünde kein Raum.
3.3
3.3.1 Stellt ein Antragsberechtigter gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 30 StGB). Mit dem in Art. 30 StGB statuierten Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindert werden, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 121 IV 150 E. 3a/aa). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Der Unteilbarkeitsgrundsatz von Art. 30 StGB soll nicht dadurch umgangen werden können, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser dann aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt somit grundsätzlich auch die Unteilbarkeit des Rückzugs (BGE 80 IV 209 E. 1; CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, Diss. Freiburg 2004, S. 617 f.). Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 31 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung.
3.3.2 Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 1954 warf das Bundesgericht die Frage auf, ob der Rückzug der Privatstrafklage gegen den einen Beklagten die Weiterverfolgung der anderen nicht ausschliesse, wenn ernsthafte Anhaltspunkte bestehen, dass der Beklagte, gegen den die Klage zurückgezogen wird, in Wirklichkeit nicht tatbeteiligt war, und der Rückzug mit dieser Erkenntnis begründet wurde. Denn es erscheine als stossend, dass der Kläger, nur um das Recht zur Weiterverfolgung der anderen nicht zu verlieren, genötigt sein sollte, das Privatstrafklageverfahren gegen jemanden fortzusetzen, den er selbst mit guten Gründen für unschuldig hält (BGE 80 IV 209 E. 3).
3.3.3 Dieses obiter dictum wurde von der Lehre zustimmend aufgenommen. Nach MAX WAIBLINGER (ZBJV 92/1956 S. 214) sollten Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz möglich sein. Nach vielen kantonalen Prozessgesetzen bestehe ein Kostenrisiko für den Strafantragsteller, wenn diesem nicht durch ein Rückzugsrecht die Möglichkeit eingeräumt werde, die Weiterverfolgung nicht Tatbeteiligter zu unterbinden. MARTIN SCHUBARTH (ZStrR 112/1994 S. 222) stellt die Unteilbarkeit des Strafantrags in Frage unter Hinweis auf den zivilprozessualen Charakter des Privatstrafklageverfahrens. Mit Blick auf das Kostenrisiko sei fraglich, ob der Privatstrafkläger verpflichtet sein könne, auch (bloss) möglicherweise Beteiligte ins Recht zu ziehen, auf die Gefahr hin, deren Tatbeteiligung nicht nachweisen zu können. In weiteren Stellungnahmen aus dem Schrifttum wird die Frage nach allfälligen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsprinzip bereits als entschieden unterstellt. Der Privatstrafkläger könne den Strafantrag zurückziehen gegenüber einem Beschuldigten, von dessen Unschuld er aufgrund ernstlicher Anhaltspunkte überzeugt sei, ohne dass sich dieser Rückzug auf andere Beschuldigte auswirke. Der Unteilbarkeitsgrundsatz schliesse nur den Rückzug gegenüber "Beschuldigten" aus. Ein Rückzug gegenüber unbeteiligten Beschuldigten soll deshalb zulässig sein (HANS SCHULTZ/ALFRED WILHELM/M. ROTH-WILLENER, ZBJV 101/1965 S. 272 f.; HANS MAHNIG, Die Unteilbarkeit des Strafantrags bei prinzipalen Privatstrafklagen, SJZ 57/1961 S. 20 f.; JÖRG REHBERG, Der Strafantrag, ZStrR 85/1969 S. 285; WALTER HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag [...], Diss. Zürich 1967, S. 68; i.d.S. zum künftigen Art. 33 Abs. 3 StGB auch ANDREAS DONATSCH [ebenfalls Hrsg.], in: StGB, 17. Aufl., Zürich 2006, S. 87). Gegen die herrschende Lehre wurde von CHRISTOF RIEDO (Basler Kommentar, StGB I, Art. 31 StGB N. 33) zu Recht eingewendet, dass es Sache des Gerichts sei, über Schuld oder Unschuld eines Verdächtigten zu entscheiden, weshalb eine entsprechende Überzeugung des Antragstellers oder eine unklare Beweislage kein Rückzugsrecht begründen könne. Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz mögen rechtspolitisch wünschbar sein, mit dem Gesetzeswortlaut lassen sie sich nicht vereinbaren (so bereits ARTHUR GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen auf dem Gebiete des Strafantrags [...], Diss. Freiburg 1959, S. 68). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Trotz der Kritik in der Lehre wurde denn auch bei der Totalrevision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs an der Unteilbarkeit des Strafantrags festgehalten (Art. 33 Abs. 3 revStGB [AS 2006 S. 3468]). Die vom Bundesgericht 1954 aufgeworfene und offen gelassene Frage nach möglichen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz ist somit zu verneinen. Kommt der Strafantragsteller indessen im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, so kann er in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangen. Dieses strafprozessuale Einstellungsbegehren darf nicht in einen Rückzug des Strafantrags uminterpretiert werden.
3.3.4 Der Beschwerdeführer liess dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er an den Strafklagen gegen B. und Unbekannt festhal te und auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Dem Untersuchungsrichteramt gegenüber erklärte er, dass die Strafanzeige gegen A. "zurückgezogen" worden sei, und beantragte im Übrigen die Fortführung des Strafverfahrens. Er hielt an diesem Antrag auch noch fest, nachdem er vom Untersuchungsrichter auf die Unteilbarkeit des Strafantrags hingewiesen worden war. In der Folge stellte der Untersuchungsrichter das Verfahren ein unter Verweis auf Art. 31 Abs. 3 StGB. Unter diesen Umständen verlangt der Beschwerdeführer vergeblich, dass eine Ausnahme von der Unteilbarkeit des Strafantragsrückzugs hätte angenommen werden sollen. Die Vorinstanz hielt sich zu Recht an den Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 StGB. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
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Unteilbarkeit des Strafantragsrückzugs (Art. 31 Abs. 3 StGB). Wird der Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurückgezogen, so gilt dieser Rückzug für alle Beschuldigten. Dieses Unteilbarkeitsprinzip gilt auch, wenn der selektive Rückzug einzig wegen der Immunität eines Tatbeteiligten erfolgte. In der früheren Rechtsprechung (BGE 80 IV 209 E. 3) erwogene Ausnahmen von der Unteilbarkeit werden verworfen (E. 3).
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Am 6. Januar 2005 liess X. durch seinen Anwalt Strafklage wegen Ehrverletzung gegen den Zuger Regierungsrat A., gegen den Rechtsvertreter der Zuger Sicherheitsdirektion, Rechtsanwalt lic. iur. B., sowie gegen Unbekannt einreichen. Mit Schreiben des Untersuchungsrichteramts des Kantons Zug vom 25. Januar 2005 wurde X. darüber in Kenntnis gesetzt, dass Regierungsrat A. gemäss § 19bis der Verfassung des Kantons Zug Immunität geniesse. Am 19. Mai 2005 liess X. dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Nach der Sühneverhandlung ersuchte er das Untersuchungsrichteramt Zug, das Strafverfahren gegen die noch verbleibenden B. und Unbekannt weiterzuführen, nachdem der Strafantrag gegen A. "zurückgezogen" worden sei. In der Folge wies ihn das Untersuchungsrichteramt Zug auf die Unteilbarkeit des Strafantrags und auf die Wirkungen des Rückzugs nach Art. 31 Abs. 3 StGB hin und forderte ihn zur Stellungnahme auf. Der Beschwerdeführer stellte sich auf den Standpunkt, lediglich wegen der voraussichtlich unaufhebbaren Immunität A.s auf die Weiterführung des Strafverfahrens gegen diesen "verzichtet" zu haben. Am 14. September 2005 stellte der Untersuchungsrichter die Untersuchung ein unter Verweis auf die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 31 Abs. 3 StGB.
Mit Urteil vom 22. Dezember 2005 wies die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug den von X. gegen die Einstellungsverfügung erhobenen Rekurs ab.
Dagegen führt X. staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Justizkommission des Obergerichts schliesst auf Abweisung der Beschwerden unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil. Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Zug verzichtet auf Gegenbemerkungen. B. beantragt auf Vernehmlassung hin die Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
3.
3.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, Art. 31 Abs. 3 StGB verletzt zu haben, indem sie im Rückzug des Strafantrags gegenüber Regierungsrat A. zugleich den Rückzug des Strafantrags gegenüber allen Beschuldigten erblickte. Diese Bestimmung komme nicht zur Anwendung, wenn ernsthafte sachliche Anhaltspunkte dafür bestünden, dass die Person, gegenüber der der Strafantrag zurückgezogen werde, entweder nicht an der Tat beteiligt gewesen oder offensichtlich unschuldig sei. Im Unterschied zu offensichtlich Unschuldigen könne bei Personen, die Immunität geniessen, ein Strafverfahren gar nicht erst durchgeführt werden, weshalb eine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags erst recht zuzulassen sei. Der Beschwerdeführer habe einzig wegen der Immunitätsproblematik Abstand vom Strafverfahren gegen Regierungsrat A. genommen.
3.2 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass keine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags angenommen werden könne. Der Beschwerdegegner stellt sich auf den Standpunkt, dass dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer die Konsequenzen eines Rückzugs klar gewesen sein müssten. Art. 31 Abs. 3 StGB sei insoweit unmissverständlich, und für eine Ausnahme von der gesetzlichen Unteilbarkeitsregel bestünde kein Raum.
3.3
3.3.1 Stellt ein Antragsberechtigter gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 30 StGB). Mit dem in Art. 30 StGB statuierten Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindert werden, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 121 IV 150 E. 3a/aa). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Der Unteilbarkeitsgrundsatz von Art. 30 StGB soll nicht dadurch umgangen werden können, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser dann aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt somit grundsätzlich auch die Unteilbarkeit des Rückzugs (BGE 80 IV 209 E. 1; CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, Diss. Freiburg 2004, S. 617 f.). Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 31 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung.
3.3.2 Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 1954 warf das Bundesgericht die Frage auf, ob der Rückzug der Privatstrafklage gegen den einen Beklagten die Weiterverfolgung der anderen nicht ausschliesse, wenn ernsthafte Anhaltspunkte bestehen, dass der Beklagte, gegen den die Klage zurückgezogen wird, in Wirklichkeit nicht tatbeteiligt war, und der Rückzug mit dieser Erkenntnis begründet wurde. Denn es erscheine als stossend, dass der Kläger, nur um das Recht zur Weiterverfolgung der anderen nicht zu verlieren, genötigt sein sollte, das Privatstrafklageverfahren gegen jemanden fortzusetzen, den er selbst mit guten Gründen für unschuldig hält (BGE 80 IV 209 E. 3).
3.3.3 Dieses obiter dictum wurde von der Lehre zustimmend aufgenommen. Nach MAX WAIBLINGER (ZBJV 92/1956 S. 214) sollten Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz möglich sein. Nach vielen kantonalen Prozessgesetzen bestehe ein Kostenrisiko für den Strafantragsteller, wenn diesem nicht durch ein Rückzugsrecht die Möglichkeit eingeräumt werde, die Weiterverfolgung nicht Tatbeteiligter zu unterbinden. MARTIN SCHUBARTH (ZStrR 112/1994 S. 222) stellt die Unteilbarkeit des Strafantrags in Frage unter Hinweis auf den zivilprozessualen Charakter des Privatstrafklageverfahrens. Mit Blick auf das Kostenrisiko sei fraglich, ob der Privatstrafkläger verpflichtet sein könne, auch (bloss) möglicherweise Beteiligte ins Recht zu ziehen, auf die Gefahr hin, deren Tatbeteiligung nicht nachweisen zu können. In weiteren Stellungnahmen aus dem Schrifttum wird die Frage nach allfälligen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsprinzip bereits als entschieden unterstellt. Der Privatstrafkläger könne den Strafantrag zurückziehen gegenüber einem Beschuldigten, von dessen Unschuld er aufgrund ernstlicher Anhaltspunkte überzeugt sei, ohne dass sich dieser Rückzug auf andere Beschuldigte auswirke. Der Unteilbarkeitsgrundsatz schliesse nur den Rückzug gegenüber "Beschuldigten" aus. Ein Rückzug gegenüber unbeteiligten Beschuldigten soll deshalb zulässig sein (HANS SCHULTZ/ALFRED WILHELM/M. ROTH-WILLENER, ZBJV 101/1965 S. 272 f.; HANS MAHNIG, Die Unteilbarkeit des Strafantrags bei prinzipalen Privatstrafklagen, SJZ 57/1961 S. 20 f.; JÖRG REHBERG, Der Strafantrag, ZStrR 85/1969 S. 285; WALTER HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag [...], Diss. Zürich 1967, S. 68; i.d.S. zum künftigen Art. 33 Abs. 3 StGB auch ANDREAS DONATSCH [ebenfalls Hrsg.], in: StGB, 17. Aufl., Zürich 2006, S. 87). Gegen die herrschende Lehre wurde von CHRISTOF RIEDO (Basler Kommentar, StGB I, Art. 31 StGB N. 33) zu Recht eingewendet, dass es Sache des Gerichts sei, über Schuld oder Unschuld eines Verdächtigten zu entscheiden, weshalb eine entsprechende Überzeugung des Antragstellers oder eine unklare Beweislage kein Rückzugsrecht begründen könne. Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz mögen rechtspolitisch wünschbar sein, mit dem Gesetzeswortlaut lassen sie sich nicht vereinbaren (so bereits ARTHUR GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen auf dem Gebiete des Strafantrags [...], Diss. Freiburg 1959, S. 68). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Trotz der Kritik in der Lehre wurde denn auch bei der Totalrevision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs an der Unteilbarkeit des Strafantrags festgehalten (Art. 33 Abs. 3 revStGB [AS 2006 S. 3468]). Die vom Bundesgericht 1954 aufgeworfene und offen gelassene Frage nach möglichen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz ist somit zu verneinen. Kommt der Strafantragsteller indessen im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, so kann er in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangen. Dieses strafprozessuale Einstellungsbegehren darf nicht in einen Rückzug des Strafantrags uminterpretiert werden.
3.3.4 Der Beschwerdeführer liess dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er an den Strafklagen gegen B. und Unbekannt festhal te und auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Dem Untersuchungsrichteramt gegenüber erklärte er, dass die Strafanzeige gegen A. "zurückgezogen" worden sei, und beantragte im Übrigen die Fortführung des Strafverfahrens. Er hielt an diesem Antrag auch noch fest, nachdem er vom Untersuchungsrichter auf die Unteilbarkeit des Strafantrags hingewiesen worden war. In der Folge stellte der Untersuchungsrichter das Verfahren ein unter Verweis auf Art. 31 Abs. 3 StGB. Unter diesen Umständen verlangt der Beschwerdeführer vergeblich, dass eine Ausnahme von der Unteilbarkeit des Strafantragsrückzugs hätte angenommen werden sollen. Die Vorinstanz hielt sich zu Recht an den Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 StGB. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
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Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP). Lorsque la plainte est retirée à l'égard de l'un des inculpés, le retrait profite à tous les autres. Ce principe de l'indivisibilité s'applique également lorsque le retrait partiel a pour unique origine l'immunité dont jouit l'un des inculpés. L'existence d'éventuelles exceptions à l'indivisibilité, examinées dans la jurisprudence antérieure (ATF 80 IV 209 consid. 3), est écartée (consid. 3).
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Sachverhalt ab Seite 97
Am 6. Januar 2005 liess X. durch seinen Anwalt Strafklage wegen Ehrverletzung gegen den Zuger Regierungsrat A., gegen den Rechtsvertreter der Zuger Sicherheitsdirektion, Rechtsanwalt lic. iur. B., sowie gegen Unbekannt einreichen. Mit Schreiben des Untersuchungsrichteramts des Kantons Zug vom 25. Januar 2005 wurde X. darüber in Kenntnis gesetzt, dass Regierungsrat A. gemäss § 19bis der Verfassung des Kantons Zug Immunität geniesse. Am 19. Mai 2005 liess X. dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Nach der Sühneverhandlung ersuchte er das Untersuchungsrichteramt Zug, das Strafverfahren gegen die noch verbleibenden B. und Unbekannt weiterzuführen, nachdem der Strafantrag gegen A. "zurückgezogen" worden sei. In der Folge wies ihn das Untersuchungsrichteramt Zug auf die Unteilbarkeit des Strafantrags und auf die Wirkungen des Rückzugs nach Art. 31 Abs. 3 StGB hin und forderte ihn zur Stellungnahme auf. Der Beschwerdeführer stellte sich auf den Standpunkt, lediglich wegen der voraussichtlich unaufhebbaren Immunität A.s auf die Weiterführung des Strafverfahrens gegen diesen "verzichtet" zu haben. Am 14. September 2005 stellte der Untersuchungsrichter die Untersuchung ein unter Verweis auf die Unteilbarkeit des Strafantrags gemäss Art. 31 Abs. 3 StGB.
Mit Urteil vom 22. Dezember 2005 wies die Justizkommission des Obergerichts des Kantons Zug den von X. gegen die Einstellungsverfügung erhobenen Rekurs ab.
Dagegen führt X. staatsrechtliche Beschwerde und eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde. Er beantragt, das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Justizkommission des Obergerichts schliesst auf Abweisung der Beschwerden unter Hinweis auf die Erwägungen im angefochtenen Urteil. Das Untersuchungsrichteramt des Kantons Zug verzichtet auf Gegenbemerkungen. B. beantragt auf Vernehmlassung hin die Abweisung der Beschwerden.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
II. Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde
3.
3.1 Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, Art. 31 Abs. 3 StGB verletzt zu haben, indem sie im Rückzug des Strafantrags gegenüber Regierungsrat A. zugleich den Rückzug des Strafantrags gegenüber allen Beschuldigten erblickte. Diese Bestimmung komme nicht zur Anwendung, wenn ernsthafte sachliche Anhaltspunkte dafür bestünden, dass die Person, gegenüber der der Strafantrag zurückgezogen werde, entweder nicht an der Tat beteiligt gewesen oder offensichtlich unschuldig sei. Im Unterschied zu offensichtlich Unschuldigen könne bei Personen, die Immunität geniessen, ein Strafverfahren gar nicht erst durchgeführt werden, weshalb eine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags erst recht zuzulassen sei. Der Beschwerdeführer habe einzig wegen der Immunitätsproblematik Abstand vom Strafverfahren gegen Regierungsrat A. genommen.
3.2 Die Vorinstanz gelangt zum Schluss, dass keine Ausnahme vom Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags angenommen werden könne. Der Beschwerdegegner stellt sich auf den Standpunkt, dass dem anwaltlich vertretenen Beschwerdeführer die Konsequenzen eines Rückzugs klar gewesen sein müssten. Art. 31 Abs. 3 StGB sei insoweit unmissverständlich, und für eine Ausnahme von der gesetzlichen Unteilbarkeitsregel bestünde kein Raum.
3.3
3.3.1 Stellt ein Antragsberechtigter gegen einen an der Tat Beteiligten Strafantrag, so sind alle Beteiligten zu verfolgen (Art. 30 StGB). Mit dem in Art. 30 StGB statuierten Grundsatz der Unteilbarkeit des Strafantrags soll verhindert werden, dass der Verletzte nach seinem Belieben nur einen einzelnen am Antragsdelikt Beteiligten herausgreift und unter Ausschluss der anderen bestrafen lässt (BGE 121 IV 150 E. 3a/aa). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Der Unteilbarkeitsgrundsatz von Art. 30 StGB soll nicht dadurch umgangen werden können, dass zwar Antrag gegen alle Beteiligten gestellt, dieser dann aber in Bezug auf einzelne wieder zurückgezogen wird. Es gilt somit grundsätzlich auch die Unteilbarkeit des Rückzugs (BGE 80 IV 209 E. 1; CHRISTOF RIEDO, Der Strafantrag, Diss. Freiburg 2004, S. 617 f.). Wer seinen Strafantrag zurückgezogen hat, kann ihn nicht nochmals stellen (Art. 31 Abs. 2 StGB). Beim Rückzug handelt es sich somit um eine grundsätzlich unwiderrufliche Willenserklärung.
3.3.2 Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 1954 warf das Bundesgericht die Frage auf, ob der Rückzug der Privatstrafklage gegen den einen Beklagten die Weiterverfolgung der anderen nicht ausschliesse, wenn ernsthafte Anhaltspunkte bestehen, dass der Beklagte, gegen den die Klage zurückgezogen wird, in Wirklichkeit nicht tatbeteiligt war, und der Rückzug mit dieser Erkenntnis begründet wurde. Denn es erscheine als stossend, dass der Kläger, nur um das Recht zur Weiterverfolgung der anderen nicht zu verlieren, genötigt sein sollte, das Privatstrafklageverfahren gegen jemanden fortzusetzen, den er selbst mit guten Gründen für unschuldig hält (BGE 80 IV 209 E. 3).
3.3.3 Dieses obiter dictum wurde von der Lehre zustimmend aufgenommen. Nach MAX WAIBLINGER (ZBJV 92/1956 S. 214) sollten Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz möglich sein. Nach vielen kantonalen Prozessgesetzen bestehe ein Kostenrisiko für den Strafantragsteller, wenn diesem nicht durch ein Rückzugsrecht die Möglichkeit eingeräumt werde, die Weiterverfolgung nicht Tatbeteiligter zu unterbinden. MARTIN SCHUBARTH (ZStrR 112/1994 S. 222) stellt die Unteilbarkeit des Strafantrags in Frage unter Hinweis auf den zivilprozessualen Charakter des Privatstrafklageverfahrens. Mit Blick auf das Kostenrisiko sei fraglich, ob der Privatstrafkläger verpflichtet sein könne, auch (bloss) möglicherweise Beteiligte ins Recht zu ziehen, auf die Gefahr hin, deren Tatbeteiligung nicht nachweisen zu können. In weiteren Stellungnahmen aus dem Schrifttum wird die Frage nach allfälligen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsprinzip bereits als entschieden unterstellt. Der Privatstrafkläger könne den Strafantrag zurückziehen gegenüber einem Beschuldigten, von dessen Unschuld er aufgrund ernstlicher Anhaltspunkte überzeugt sei, ohne dass sich dieser Rückzug auf andere Beschuldigte auswirke. Der Unteilbarkeitsgrundsatz schliesse nur den Rückzug gegenüber "Beschuldigten" aus. Ein Rückzug gegenüber unbeteiligten Beschuldigten soll deshalb zulässig sein (HANS SCHULTZ/ALFRED WILHELM/M. ROTH-WILLENER, ZBJV 101/1965 S. 272 f.; HANS MAHNIG, Die Unteilbarkeit des Strafantrags bei prinzipalen Privatstrafklagen, SJZ 57/1961 S. 20 f.; JÖRG REHBERG, Der Strafantrag, ZStrR 85/1969 S. 285; WALTER HUBER, Die allgemeinen Regeln über den Strafantrag [...], Diss. Zürich 1967, S. 68; i.d.S. zum künftigen Art. 33 Abs. 3 StGB auch ANDREAS DONATSCH [ebenfalls Hrsg.], in: StGB, 17. Aufl., Zürich 2006, S. 87). Gegen die herrschende Lehre wurde von CHRISTOF RIEDO (Basler Kommentar, StGB I, Art. 31 StGB N. 33) zu Recht eingewendet, dass es Sache des Gerichts sei, über Schuld oder Unschuld eines Verdächtigten zu entscheiden, weshalb eine entsprechende Überzeugung des Antragstellers oder eine unklare Beweislage kein Rückzugsrecht begründen könne. Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz mögen rechtspolitisch wünschbar sein, mit dem Gesetzeswortlaut lassen sie sich nicht vereinbaren (so bereits ARTHUR GRAWEHR-BUTTY, Rechtsfragen auf dem Gebiete des Strafantrags [...], Diss. Freiburg 1959, S. 68). Zieht der Berechtigte seinen Strafantrag gegenüber einem Beschuldigten zurück, so gilt der Rückzug für alle Beschuldigten (Art. 31 Abs. 3 StGB). Trotz der Kritik in der Lehre wurde denn auch bei der Totalrevision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs an der Unteilbarkeit des Strafantrags festgehalten (Art. 33 Abs. 3 revStGB [AS 2006 S. 3468]). Die vom Bundesgericht 1954 aufgeworfene und offen gelassene Frage nach möglichen Ausnahmen vom Unteilbarkeitsgrundsatz ist somit zu verneinen. Kommt der Strafantragsteller indessen im Laufe des Strafverfahrens zum Schluss, die Voraussetzungen der strafrechtlichen Verfolgung seien gegenüber einem ins Recht gefassten Beschuldigten nicht oder nicht mehr gegeben, so kann er in Bezug auf diesen bei den Strafverfolgungsbehörden die Einstellung des Strafverfahrens verlangen. Dieses strafprozessuale Einstellungsbegehren darf nicht in einen Rückzug des Strafantrags uminterpretiert werden.
3.3.4 Der Beschwerdeführer liess dem Friedensrichteramt Zug mitteilen, dass er an den Strafklagen gegen B. und Unbekannt festhal te und auf die Einleitung eines Strafverfahrens gegenüber Regierungsrat A. "verzichte". Dem Untersuchungsrichteramt gegenüber erklärte er, dass die Strafanzeige gegen A. "zurückgezogen" worden sei, und beantragte im Übrigen die Fortführung des Strafverfahrens. Er hielt an diesem Antrag auch noch fest, nachdem er vom Untersuchungsrichter auf die Unteilbarkeit des Strafantrags hingewiesen worden war. In der Folge stellte der Untersuchungsrichter das Verfahren ein unter Verweis auf Art. 31 Abs. 3 StGB. Unter diesen Umständen verlangt der Beschwerdeführer vergeblich, dass eine Ausnahme von der Unteilbarkeit des Strafantragsrückzugs hätte angenommen werden sollen. Die Vorinstanz hielt sich zu Recht an den Wortlaut von Art. 31 Abs. 3 StGB. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen.
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Indivisibilità della desistenza dalla querela penale (art. 31 cpv. 3 CP). La desistenza dalla querela contro uno degli imputati vale per tutti. Questo principio si applica anche quando il parziale ritiro della querela è motivato unicamente dall'immunità di cui gode uno degli imputati. L'esistenza di eventuali eccezioni all'indivisibilità, prospettata dalla giurisprudenza anteriore (DTF 80 IV 209 consid. 3), è esclusa (consid. 3).
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criminal law and criminal procedure
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Erwägungen ab Seite 2
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Rechtsstreit beschlägt die Frage, wie der Umstand zu würdigen ist, dass die IV-Stelle es versäumte, die Sammelstiftung als BVG-Versicherer in das der rentenzusprechenden Verfügung vom 5. März 2003 vorangehende IV-Verfahren einzubeziehen. Dafür sind nach den hier anwendbaren allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) die ab 1. Januar 2003 gültigen Bestimmungen anwendbar.
2. Unter Geltung der hier nicht einschlägigen, bis 31. Dezember 2002 massgebenden Normenlage entschied das Eidgenössische Vericherungsgericht bezüglich Verfahrenskoordination und -teilnahme im Verhältnis zwischen Eidgenössischer Invalidenversicherung (IV) und beruflicher Vorsorge wie folgt:
Gemäss BGE 129 V 73 ist die IV-Stelle verpflichtet, eine Rentenverfügung allen in Betracht fallenden Vorsorgeeinrichtungen von Amtes wegen zu eröffnen. Dem BVG-Versicherer steht ein selbstständiges Beschwerderecht im Verfahren nach IVG zu. Unterbleibt ein solches Einbeziehen der präsumptiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtungen, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades (grundsätzlich, masslich und zeitlich) berufsvorsorgerechtlich nicht verbindlich. In diesem Fall besteht kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der Rentenverfügung der Invalidenversicherung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, Erw. 3).
3. Ob mit In-Kraft-Treten des ATSG in analoger Weise zu entscheiden ist, hängt davon ab, ob über den 1. Januar 2003 hinaus Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff wie die Invalidenversicherung ausgehen, an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle gebunden sind, sofern diese nicht offensichtlich unhaltbar ist (in BGE 130 V 501 nicht publizierte Erw. 2 mit Hinweisen), und ob den BVG-Versicherern - gleichsam als Korrelat zu dieser Bindungswirkung - die Möglichkeit offen steht, "die gleichen Rechtsmittel (zu) ergreifen wie die versicherte Person" (Art. 49 Abs. 4 ATSG).
3.1 In BGE 131 V 362 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass der Unfallversicherer - wie zuvor schon in Fällen, in welchen das ATSG noch nicht zur Anwendung gelangte (AHI 2004 S. 181 [Urteil vom 13. Januar 2004, I 564/02]) - auch unter der Herrschaft des ATSG (insbesondere Art. 49 Abs. 4 ATSG) an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung nicht gebunden ist. Entsprechend fehlt es dem Unfallversicherer am "Berührtsein" im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG, weshalb dieser nicht zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt ist; ebenso fehlt dem Unfallversicherer die Berechtigung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung (BGE 131 V 365 ff. Erw. 2, insbesondere Erw. 2.2). Damit hat sich das Eidgenössische Versicherungsgericht im Ergebnis einer früher schon in der Doktrin verschiedentlich vertretenen Meinung angeschlossen, wonach ein "Berührtsein" nicht angenommen werden kann, soweit nicht eine eigentliche Bindung an den durch einen anderen Sozialversicherungsträger getroffenen Entscheid besteht, sondern bloss eine Obliegenheit, dessen bereits vorliegenden rechtskräftigen Entscheid mit zu berücksichtigen (vgl. KIESER, ATSG-Kommentar, N 30 zu Art. 49 in fine mit entsprechenden Hinweisen auf Literatur und Rechtsprechung; JÜRG SCHEIDEGGER, Die Koordination der Invaliditätsschätzungen der verschiedenen Sozialversicherungszweige, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, S. 101, wo ebenfalls keine enge Bindung der Unfallversicherung an eine rechtskräftige Invaliditätsschätzung der Invalidenversicherung angenommen wird; einlässlich zum Ganzen: MEYER, Die Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren als Voraussetzung der Rechtsmittellegitimation, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, St. Gallen 2004, S. 14 ff. und insbesondere S. 28 ff.).
3.2 Dieses Urteil lässt sich auf das hier strittige Verhältnis zwischen erster Säule (Invalidenversicherung) und zweiter Säule (berufliche Vorsorge) freilich nicht analog übertragen. Denn im Unterschied zum Verhältnis Invalidenversicherung zur Unfallversicherung ist die durch die Judikatur näher umschriebene Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die (obligatorische) berufliche Vorsorge (BGE 115 V 208 und 215 sowie BGE 118 V 39 Erw. 2 und 3 sowie seitherige Urteile) in den Art. 23 ff. BVG positivrechtlich ausdrücklich verankert. Dies zeigt sich darin, dass sich der Leistungsanspruch auf eine Invalidenrente der obligatorischen beruflichen Vorsorge an den sachbezüglichen Voraussetzungen des IVG orientiert (Art. 23 lit. a BVG in der seit 1. Januar 2005 gültigen Fassung), die Höhe der berufsvorsorgerechtlichen Rente analog zu derjenigen nach IVG bestimmt wird und schliesslich für den Beginn des Anspruchs auf eine BVG-Invalidenrente gestützt auf Art. 26 Abs. 1 BVG sinngemäss die entsprechenden invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen (Art. 29 IVG) gelten. An dieser gesetzlichen Konzeption, die auf der Überlegung fusst, die Organe der beruflichen Vorsorge von eigenen aufwändigen Abklärungen freizustellen, und folglich nur bezüglich Feststellungen und Beurteilungen der IV-Organe gilt, welche im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren für die Festlegung des Anspruchs auf eine Invalidenrente entscheidend waren, hat sich mit In-Kraft-Treten des ATSG, welchem die berufliche Vorsorge grundsätzlich nicht untersteht (vgl. hiezu im Allgemeinen: KIESER, ATSG-Kommentar, N 18 ff. zu Art. 2 sowie bezüglich Überentschädigung: BGE 130 V 78), nichts geändert.
3.3 Das Gesagte zeitigt folgende Wirkungen:
3.3.1 Indem die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die Organe der (obligatorischen) beruflichen Vorsorge über den 1. Januar 2003 hinaus prinzipiell bindend ist, ist sie geeignet, die Leistungspflicht des BVG-Versicherers in grundsätzlicher, zeitlicher und masslicher Hinsicht im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG (unmittelbar) zu berühren. Die Organe der beruflichen Vorsorge sind daher zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt; ebenso ist der BVG-Versicherer befugt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung zu führen.
3.3.2 Einem Eröffnungsfehler gegenüber einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist auch unter Geltung des ATSG in der Weise Rechnung zu tragen, dass den Ergebnissen bezüglich Invalidität aus dem IV-Verfahren keine Bindungswirkung für die Invaliditätsbeurteilung im berufsvorsorgerechtlichen Verfahren zuzuerkennen ist. Es besteht daher, wie bereits im zitierten Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, zur altrechtlichen Normenlage entschieden, kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (vgl. Erw. 2 Absatz 2 hievor). Der angefochtene Gerichtsentscheid, worin der auf Nichteintreten lautende Einspracheentscheid bestätigt wurde, hält im Ergebnis Stand.
4. (Gerichtskosten)
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Art. 29 IVG; Art. 23 ff. BVG; Art. 49 Abs. 4 ATSG: Bindung der Vorsorgeeinrichtung an Entscheidungen der IV-Organe, Verfahrenskoordination und -teilnahme; Eröffnungsfehler. Die Judikatur, wonach die Vorsorgeeinrichtungen im Bereich der gesetzlichen Mindestvorsorge an die Feststellungen der IV-Organe gebunden sind, ist auch unter Geltung des ATSG massgebend. Die Vorsorgeeinrichtung ist durch die Invaliditätsbemessung der Eidgenössischen Invalidenversicherung gemäss Art. 49 Abs. 4 ATSG berührt. (Erw. 3)
Versäumt eine IV-Stelle das Einbeziehen einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung in das IV-Verfahren, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades für die Vorsorgeeinrichtung nicht verbindlich, weshalb kein Grund besteht, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen. (Erw. 3)
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Erwägungen ab Seite 2
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Rechtsstreit beschlägt die Frage, wie der Umstand zu würdigen ist, dass die IV-Stelle es versäumte, die Sammelstiftung als BVG-Versicherer in das der rentenzusprechenden Verfügung vom 5. März 2003 vorangehende IV-Verfahren einzubeziehen. Dafür sind nach den hier anwendbaren allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) die ab 1. Januar 2003 gültigen Bestimmungen anwendbar.
2. Unter Geltung der hier nicht einschlägigen, bis 31. Dezember 2002 massgebenden Normenlage entschied das Eidgenössische Vericherungsgericht bezüglich Verfahrenskoordination und -teilnahme im Verhältnis zwischen Eidgenössischer Invalidenversicherung (IV) und beruflicher Vorsorge wie folgt:
Gemäss BGE 129 V 73 ist die IV-Stelle verpflichtet, eine Rentenverfügung allen in Betracht fallenden Vorsorgeeinrichtungen von Amtes wegen zu eröffnen. Dem BVG-Versicherer steht ein selbstständiges Beschwerderecht im Verfahren nach IVG zu. Unterbleibt ein solches Einbeziehen der präsumptiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtungen, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades (grundsätzlich, masslich und zeitlich) berufsvorsorgerechtlich nicht verbindlich. In diesem Fall besteht kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der Rentenverfügung der Invalidenversicherung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, Erw. 3).
3. Ob mit In-Kraft-Treten des ATSG in analoger Weise zu entscheiden ist, hängt davon ab, ob über den 1. Januar 2003 hinaus Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff wie die Invalidenversicherung ausgehen, an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle gebunden sind, sofern diese nicht offensichtlich unhaltbar ist (in BGE 130 V 501 nicht publizierte Erw. 2 mit Hinweisen), und ob den BVG-Versicherern - gleichsam als Korrelat zu dieser Bindungswirkung - die Möglichkeit offen steht, "die gleichen Rechtsmittel (zu) ergreifen wie die versicherte Person" (Art. 49 Abs. 4 ATSG).
3.1 In BGE 131 V 362 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass der Unfallversicherer - wie zuvor schon in Fällen, in welchen das ATSG noch nicht zur Anwendung gelangte (AHI 2004 S. 181 [Urteil vom 13. Januar 2004, I 564/02]) - auch unter der Herrschaft des ATSG (insbesondere Art. 49 Abs. 4 ATSG) an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung nicht gebunden ist. Entsprechend fehlt es dem Unfallversicherer am "Berührtsein" im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG, weshalb dieser nicht zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt ist; ebenso fehlt dem Unfallversicherer die Berechtigung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung (BGE 131 V 365 ff. Erw. 2, insbesondere Erw. 2.2). Damit hat sich das Eidgenössische Versicherungsgericht im Ergebnis einer früher schon in der Doktrin verschiedentlich vertretenen Meinung angeschlossen, wonach ein "Berührtsein" nicht angenommen werden kann, soweit nicht eine eigentliche Bindung an den durch einen anderen Sozialversicherungsträger getroffenen Entscheid besteht, sondern bloss eine Obliegenheit, dessen bereits vorliegenden rechtskräftigen Entscheid mit zu berücksichtigen (vgl. KIESER, ATSG-Kommentar, N 30 zu Art. 49 in fine mit entsprechenden Hinweisen auf Literatur und Rechtsprechung; JÜRG SCHEIDEGGER, Die Koordination der Invaliditätsschätzungen der verschiedenen Sozialversicherungszweige, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, S. 101, wo ebenfalls keine enge Bindung der Unfallversicherung an eine rechtskräftige Invaliditätsschätzung der Invalidenversicherung angenommen wird; einlässlich zum Ganzen: MEYER, Die Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren als Voraussetzung der Rechtsmittellegitimation, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, St. Gallen 2004, S. 14 ff. und insbesondere S. 28 ff.).
3.2 Dieses Urteil lässt sich auf das hier strittige Verhältnis zwischen erster Säule (Invalidenversicherung) und zweiter Säule (berufliche Vorsorge) freilich nicht analog übertragen. Denn im Unterschied zum Verhältnis Invalidenversicherung zur Unfallversicherung ist die durch die Judikatur näher umschriebene Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die (obligatorische) berufliche Vorsorge (BGE 115 V 208 und 215 sowie BGE 118 V 39 Erw. 2 und 3 sowie seitherige Urteile) in den Art. 23 ff. BVG positivrechtlich ausdrücklich verankert. Dies zeigt sich darin, dass sich der Leistungsanspruch auf eine Invalidenrente der obligatorischen beruflichen Vorsorge an den sachbezüglichen Voraussetzungen des IVG orientiert (Art. 23 lit. a BVG in der seit 1. Januar 2005 gültigen Fassung), die Höhe der berufsvorsorgerechtlichen Rente analog zu derjenigen nach IVG bestimmt wird und schliesslich für den Beginn des Anspruchs auf eine BVG-Invalidenrente gestützt auf Art. 26 Abs. 1 BVG sinngemäss die entsprechenden invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen (Art. 29 IVG) gelten. An dieser gesetzlichen Konzeption, die auf der Überlegung fusst, die Organe der beruflichen Vorsorge von eigenen aufwändigen Abklärungen freizustellen, und folglich nur bezüglich Feststellungen und Beurteilungen der IV-Organe gilt, welche im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren für die Festlegung des Anspruchs auf eine Invalidenrente entscheidend waren, hat sich mit In-Kraft-Treten des ATSG, welchem die berufliche Vorsorge grundsätzlich nicht untersteht (vgl. hiezu im Allgemeinen: KIESER, ATSG-Kommentar, N 18 ff. zu Art. 2 sowie bezüglich Überentschädigung: BGE 130 V 78), nichts geändert.
3.3 Das Gesagte zeitigt folgende Wirkungen:
3.3.1 Indem die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die Organe der (obligatorischen) beruflichen Vorsorge über den 1. Januar 2003 hinaus prinzipiell bindend ist, ist sie geeignet, die Leistungspflicht des BVG-Versicherers in grundsätzlicher, zeitlicher und masslicher Hinsicht im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG (unmittelbar) zu berühren. Die Organe der beruflichen Vorsorge sind daher zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt; ebenso ist der BVG-Versicherer befugt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung zu führen.
3.3.2 Einem Eröffnungsfehler gegenüber einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist auch unter Geltung des ATSG in der Weise Rechnung zu tragen, dass den Ergebnissen bezüglich Invalidität aus dem IV-Verfahren keine Bindungswirkung für die Invaliditätsbeurteilung im berufsvorsorgerechtlichen Verfahren zuzuerkennen ist. Es besteht daher, wie bereits im zitierten Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, zur altrechtlichen Normenlage entschieden, kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (vgl. Erw. 2 Absatz 2 hievor). Der angefochtene Gerichtsentscheid, worin der auf Nichteintreten lautende Einspracheentscheid bestätigt wurde, hält im Ergebnis Stand.
4. (Gerichtskosten)
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Art. 29 LAI; art. 23 ss LPP; art. 49 al. 4 LPGA: Institution de prévoyance liée aux décisions des organes de l'AI, participation à la procédure et coordination; erreur de notification. La jurisprudence, selon laquelle les institutions de prévoyance sont liées aux constatations des organes de l'AI dans le domaine de la prévoyance minimale stipulée par la loi, est également valable sous l'empire de la LPGA. L'institution de prévoyance est touchée par l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité fédérale selon l'art. 49 al. 4 LPGA. (consid. 3)
Lorsqu'un office AI omet d'intégrer, dans la procédure de l'assurance-invalidité, une institution de prévoyance dont il y a lieu de présumer l'obligation de prester, celle-ci n'est pas liée par la fixation du degré d'invalidité selon le droit de l'assurance-invalidité, si bien qu'il n'y a pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la décision d'octroi de rente ultérieurement. (consid. 3)
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Erwägungen ab Seite 2
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Der Rechtsstreit beschlägt die Frage, wie der Umstand zu würdigen ist, dass die IV-Stelle es versäumte, die Sammelstiftung als BVG-Versicherer in das der rentenzusprechenden Verfügung vom 5. März 2003 vorangehende IV-Verfahren einzubeziehen. Dafür sind nach den hier anwendbaren allgemeinen Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen) die ab 1. Januar 2003 gültigen Bestimmungen anwendbar.
2. Unter Geltung der hier nicht einschlägigen, bis 31. Dezember 2002 massgebenden Normenlage entschied das Eidgenössische Vericherungsgericht bezüglich Verfahrenskoordination und -teilnahme im Verhältnis zwischen Eidgenössischer Invalidenversicherung (IV) und beruflicher Vorsorge wie folgt:
Gemäss BGE 129 V 73 ist die IV-Stelle verpflichtet, eine Rentenverfügung allen in Betracht fallenden Vorsorgeeinrichtungen von Amtes wegen zu eröffnen. Dem BVG-Versicherer steht ein selbstständiges Beschwerderecht im Verfahren nach IVG zu. Unterbleibt ein solches Einbeziehen der präsumptiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtungen, ist die invalidenversicherungsrechtliche Festsetzung des Invaliditätsgrades (grundsätzlich, masslich und zeitlich) berufsvorsorgerechtlich nicht verbindlich. In diesem Fall besteht kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der Rentenverfügung der Invalidenversicherung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, Erw. 3).
3. Ob mit In-Kraft-Treten des ATSG in analoger Weise zu entscheiden ist, hängt davon ab, ob über den 1. Januar 2003 hinaus Vorsorgeeinrichtungen, die ausdrücklich oder unter Hinweis auf das Gesetz vom gleichen Invaliditätsbegriff wie die Invalidenversicherung ausgehen, an die Invaliditätsbemessung der IV-Stelle gebunden sind, sofern diese nicht offensichtlich unhaltbar ist (in BGE 130 V 501 nicht publizierte Erw. 2 mit Hinweisen), und ob den BVG-Versicherern - gleichsam als Korrelat zu dieser Bindungswirkung - die Möglichkeit offen steht, "die gleichen Rechtsmittel (zu) ergreifen wie die versicherte Person" (Art. 49 Abs. 4 ATSG).
3.1 In BGE 131 V 362 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht entschieden, dass der Unfallversicherer - wie zuvor schon in Fällen, in welchen das ATSG noch nicht zur Anwendung gelangte (AHI 2004 S. 181 [Urteil vom 13. Januar 2004, I 564/02]) - auch unter der Herrschaft des ATSG (insbesondere Art. 49 Abs. 4 ATSG) an die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung nicht gebunden ist. Entsprechend fehlt es dem Unfallversicherer am "Berührtsein" im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG, weshalb dieser nicht zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt ist; ebenso fehlt dem Unfallversicherer die Berechtigung zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung (BGE 131 V 365 ff. Erw. 2, insbesondere Erw. 2.2). Damit hat sich das Eidgenössische Versicherungsgericht im Ergebnis einer früher schon in der Doktrin verschiedentlich vertretenen Meinung angeschlossen, wonach ein "Berührtsein" nicht angenommen werden kann, soweit nicht eine eigentliche Bindung an den durch einen anderen Sozialversicherungsträger getroffenen Entscheid besteht, sondern bloss eine Obliegenheit, dessen bereits vorliegenden rechtskräftigen Entscheid mit zu berücksichtigen (vgl. KIESER, ATSG-Kommentar, N 30 zu Art. 49 in fine mit entsprechenden Hinweisen auf Literatur und Rechtsprechung; JÜRG SCHEIDEGGER, Die Koordination der Invaliditätsschätzungen der verschiedenen Sozialversicherungszweige, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Aktuelle Rechtsfragen der Sozialversicherungspraxis, St. Gallen 2001, S. 101, wo ebenfalls keine enge Bindung der Unfallversicherung an eine rechtskräftige Invaliditätsschätzung der Invalidenversicherung angenommen wird; einlässlich zum Ganzen: MEYER, Die Teilnahme am vorinstanzlichen Verfahren als Voraussetzung der Rechtsmittellegitimation, in: SCHAFFHAUSER/SCHLAURI [Hrsg.], Sozialversicherungsrechtstagung 2004, St. Gallen 2004, S. 14 ff. und insbesondere S. 28 ff.).
3.2 Dieses Urteil lässt sich auf das hier strittige Verhältnis zwischen erster Säule (Invalidenversicherung) und zweiter Säule (berufliche Vorsorge) freilich nicht analog übertragen. Denn im Unterschied zum Verhältnis Invalidenversicherung zur Unfallversicherung ist die durch die Judikatur näher umschriebene Bindungswirkung der Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die (obligatorische) berufliche Vorsorge (BGE 115 V 208 und 215 sowie BGE 118 V 39 Erw. 2 und 3 sowie seitherige Urteile) in den Art. 23 ff. BVG positivrechtlich ausdrücklich verankert. Dies zeigt sich darin, dass sich der Leistungsanspruch auf eine Invalidenrente der obligatorischen beruflichen Vorsorge an den sachbezüglichen Voraussetzungen des IVG orientiert (Art. 23 lit. a BVG in der seit 1. Januar 2005 gültigen Fassung), die Höhe der berufsvorsorgerechtlichen Rente analog zu derjenigen nach IVG bestimmt wird und schliesslich für den Beginn des Anspruchs auf eine BVG-Invalidenrente gestützt auf Art. 26 Abs. 1 BVG sinngemäss die entsprechenden invalidenversicherungsrechtlichen Bestimmungen (Art. 29 IVG) gelten. An dieser gesetzlichen Konzeption, die auf der Überlegung fusst, die Organe der beruflichen Vorsorge von eigenen aufwändigen Abklärungen freizustellen, und folglich nur bezüglich Feststellungen und Beurteilungen der IV-Organe gilt, welche im invalidenversicherungsrechtlichen Verfahren für die Festlegung des Anspruchs auf eine Invalidenrente entscheidend waren, hat sich mit In-Kraft-Treten des ATSG, welchem die berufliche Vorsorge grundsätzlich nicht untersteht (vgl. hiezu im Allgemeinen: KIESER, ATSG-Kommentar, N 18 ff. zu Art. 2 sowie bezüglich Überentschädigung: BGE 130 V 78), nichts geändert.
3.3 Das Gesagte zeitigt folgende Wirkungen:
3.3.1 Indem die Invaliditätsbemessung der Invalidenversicherung für die Organe der (obligatorischen) beruflichen Vorsorge über den 1. Januar 2003 hinaus prinzipiell bindend ist, ist sie geeignet, die Leistungspflicht des BVG-Versicherers in grundsätzlicher, zeitlicher und masslicher Hinsicht im Sinne von Art. 49 Abs. 4 ATSG (unmittelbar) zu berühren. Die Organe der beruflichen Vorsorge sind daher zur Einsprache gegen die Verfügung oder zur Beschwerde gegen den Einspracheentscheid der IV-Stelle über den Rentenanspruch als solchen oder den Invaliditätsgrad berechtigt; ebenso ist der BVG-Versicherer befugt, Verwaltungsgerichtsbeschwerde ans Eidgenössische Versicherungsgericht gegen Entscheide kantonaler Gerichte in Streitigkeiten um eine Rente der Invalidenversicherung zu führen.
3.3.2 Einem Eröffnungsfehler gegenüber einer präsumtiv leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung ist auch unter Geltung des ATSG in der Weise Rechnung zu tragen, dass den Ergebnissen bezüglich Invalidität aus dem IV-Verfahren keine Bindungswirkung für die Invaliditätsbeurteilung im berufsvorsorgerechtlichen Verfahren zuzuerkennen ist. Es besteht daher, wie bereits im zitierten Urteil S. vom 5. Oktober 2005, B 91/04, zur altrechtlichen Normenlage entschieden, kein Grund, der Vorsorgeeinrichtung bei nachträglicher Kenntnis der IV-Rentenverfügung den Rechtsweg gegen diese zu eröffnen (vgl. Erw. 2 Absatz 2 hievor). Der angefochtene Gerichtsentscheid, worin der auf Nichteintreten lautende Einspracheentscheid bestätigt wurde, hält im Ergebnis Stand.
4. (Gerichtskosten)
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Art. 29 LAI; art. 23 segg. LPP; art. 49 cpv. 4 LPGA: Effetto vincolante delle decisioni degli organi dell'AI per l'istituto previdenziale, partecipazione alla procedura e coordinamento; difetto di notificazione. La giurisprudenza per la quale gli istituti previdenziali sono nell'ambito della previdenza minima obbligatoria ai sensi di legge vincolati dalle constatazioni degli organi dell'AI vale pure sotto l'imperio della LPGA. La valutazione dell'assicurazione federale per l'invalidità concerne l'istituto previdenziale ai sensi dell'art. 49 cpv. 4 LPGA. (consid. 3)
Se un ufficio AI omette di coinvolgere nella procedura in materia di assicurazione per l'invalidità un istituto previdenziale suscettibile di essere tenuto a prestare, la fissazione del grado d'invalidità secondo il diritto dell'assicurazione per l'invalidità non è vincolante per l'istituto, per cui non vi è motivo di aprire al medesimo i rimedi giuridici qualora esso venga successivamente a conoscenza della decisione di riconoscimento di rendita AI. (consid. 3)
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 V 113
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132 V 113
Regeste b
Art. 3 Abs. 1 ELG; Art. 22 Abs. 4 ELV: Drittauszahlung nachträglich gemäss ELG vergüteter Krankheitskosten. Unter "Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" (Art. 22 Abs. 4 ELV) sind auch die Vergütungen von Krankheits- und Behinderungskosten (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) zu verstehen. (Erw. 3.2.3)
Es verstösst nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten nicht in einer separaten Krankheitskostenverfügung, sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen angeordnet wird. (Erw. 3.2.4)
Erwägungen ab Seite 115
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Grundlage der umstrittenen Drittauszahlung bilden Leistungen, die sowohl vor (Oktober 2002 bis Dezember 2002) wie auch nach In-Kraft-Treten (Januar bis Oktober 2003) des am 6. Oktober 2000 erlassenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) erbracht wurden (Sozialhilfe) bzw. geschuldet waren (Ergänzungsleistungen). Nach den allgemeinen, hier anwendbaren Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen; siehe auch BGE 130 V 446 f. Erw. 1.2.1 [mit Hinweis auf BGE 130 V 329 ] und 1.2.2) ist daher sowohl die Rechtslage vor wie nach dem 1. Januar 2003 zu beachten.
3.2
3.2.1 Vor In-Kraft-Treten des ATSG stützte sich die verrechnungsweise Drittauszahlung von Nachzahlungen von Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde auf den am 1. Januar 1990 in Kraft getretenen Art. 22 Abs. 4 ELV, mit welchem der Bundesrat aufgrund der Delegationsnorm des Art. 3 Abs. 6 ELG (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1997) eine besondere und abschliessende Regelung über die Nachzahlung von Ergänzungsleistungen erlassen hat (BGE 123 V 119 Erw. 5a). Gemäss dieser Bestimmung kann einer privaten oder öffentlichen Fürsorgestelle, die "einer Person im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt während einer Zeitspanne gewährt (hat), für die rückwirkend Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden, (...) dieser Vorschuss bei der Nachzahlung direkt vergütet werden". Diese Norm enthält eine ausdrückliche materielle Grundlage zur Koordination von Ergänzungsleistungen mit Leistungen der öffentlichen Sozialhilfe, wobei Ziel dieser koordinationsrechtlichen Ordnung primär die Vermeidung eines Doppelbezugs von Leistungen zu Lasten des gleichen Gemeinwesens ist (BGE 121 V 24 f. Erw. 4c/aa). Nach der Rechtsprechung (BGE 123 V 118 ff.) bildet Art. 22 Abs. 4 ELV eine genügende gesetzliche Grundlage für direkte Drittauszahlungen von nachträglich zugesprochenen Ergänzungsleistungen an vorschussleistende Sozialhilfeinstitutionen/-behörden. Hat eine Sozialhilfebehörde in dem von der Nachzahlung betroffenen Zeitraum "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" erbracht, hat sie mithin unmittelbar kraft Art. 22 Abs. 4 ELV ein Rückforderungsrecht, und die Zustimmung des Ergänzungsleistungsberechtigten zur verrechnungsweisen Drittauszahlung ist nicht erforderlich (ERWIN CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplement, Zürich 2000, S. 52 mit Anm. 97; vgl. BGE 123 V 120 Erw. 5a in fine).
3.2.2 Hinsichtlich des in Art. 22 Abs. 4 ELV genannten Erfordernisses "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen" hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im unveröffentlichten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) präzisiert, dass der Wortlaut allein hier nicht massgeblich sein kann. Vielmehr erheischen gemäss erwähntem Urteil die übrigen normunmittelbaren Auslegungskriterien ebenso wie der verfassungsrechtliche Gleichheitsgrundsatz eine Anwendung der in Art. 22 Abs. 4 ELV vorgesehenen Rechtsfolge immer dann, wenn die versicherte Person in derjenigen Zeit, da sie nachträglich in den Genuss von Ergänzungsleistungen gelangt, Sozialhilfeleistungen bezogen hat. Diese Rechtsprechung findet indirekt eine Bestätigung in einem am 5. August 2005 ergangenen Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 131 V 242), welches die Auslegung von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der von 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) und Art. 85bis IVV (sowohl in der von 1. Januar 1994 bis 31. Dezember 1998 sowie in der ab 1. Januar 1999 geltenden Fassung) betrifft. Darin entschied das Gericht, dass das im Bereich der Invalidenversicherung - analog zu Art. 22 Abs. 4 ELV - geltende Erfordernis, wonach Rentennachzahlungen nur dann mit Vorschussleistungen der Sozialhilfebehörde (sowie der übrigen in Art. 85bis IVV genannten Stellen) verrechnet und an Letztere ausbezahlt werden dürfen, wenn die Sozialhilfeleistungen "im Hinblick auf die Leistung der Invalidenversicherung" (Art. 50 Abs. 2 IVG) bzw. "im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung" (Art. 85bis IVV) erbracht wurden, nicht verlangt, dass die Sozialhilfegelder in subjektiver Kenntnis eines bei der Invalidenversicherung gestellten oder noch zu stellenden Leistungsbegehrens ausgerichtet wurden; für die Leistungskoordination zwischen Sozialhilfe und Invalidenversicherung kann es gemäss erwähntem Urteil nur darauf ankommen, dass objektiv für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz; mit Bezug auf Ergänzungsleistungen vgl. BGE 121 V 25 Erw. 4c/aa) und - nebst der Erfüllung der weiteren, spezifischen Voraussetzungen der Drittauszahlung gemäss Art. 85bis IVV (insb. Bestehen eines "eindeutigen Rückforderungsrechts" der Sozialhilfebehörden bei fehlender Abtretungserklärung; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV) - auch die sachliche Kongruenz der miteinander indirekt zu verrechnenden Leistungen gegeben ist; Letztere wird dadurch gewahrt, dass die Drittauszahlung höchstens im Betrag der bevorschussten Sozialhilfeleistungen erfolgen darf (vgl. Art. 85bis Abs. 3 IVV). Ein wörtliches Verständnis des Passus "im Hinblick auf ..." würde ein Einfallstor bieten für Zufälligkeiten, welche je nachdem die Drittauszahlung erlauben oder ihr entgegenstehen, was dem verfassungsmässigen Gleichbehandlungsgrundsatz (Art. 8 Abs. 1 BV) zuwider liefe (zum Ganzen BGE 131 V 246 ff. Erw. 5 mit Hinweisen).
Diese Erwägungen zu der in Art. 50 Abs. 2 IVG und Art. 85bis IVV enthaltenen Formulierung "im Hinblick auf..." gelten - wie im erwähnten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) vorgezeichnet - grundsätzlich gleichermassen für die entsprechende Wendung in Art. 22 Abs. 4 ELV (vgl. - mit Bezug auf den hier zu beurteilenden Fall - im Übrigen auch § 37 Abs. 3 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Luzern vom 24. Oktober 1989, SRL 892).
3.2.3 Die Möglichkeit der Drittauszahlung rückwirkend zugesprochener Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde erstreckt sich gemäss Art. 22 Abs. 4 ELV auf die von dieser erbrachten Vorschussleistungen "für den Lebensunterhalt". Darunter sind nicht nur periodische (Geld-) Leistungen der Sozialhilfe zur Deckung der laufenden Lebenskosten zu verstehen, sondern grundsätzlich sämtliche von der Sozialhilfebehörde in dem vom Ergänzungsleistungs-Nachzahlungsanspruch erfassten Zeitraum ausgerichteten, wirtschaftlichen Unterstützungsleistungen zu subsumieren, d.h. auch einmalige, sozialhilfeseitig übernommene Krankheits- und Behinderungskosten (in diesem Sinne auch Rz 5005 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der seit 1. Januar 2002 gültigen Fassung). Das Gebot der sachlichen Kongruenz der indirekt zu verrechnenden Leistungen (vgl. Erw. 3.2.2 hievor; siehe ferner KIESER, ATSG-Kommentar, N 16 f. zu Art. 22) steht dem nicht entgegen: Die Deckung der laufenden Lebenshaltungskosten ebenso wie die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten sollen die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlichen Existenzmittel sicherstellen. Dieser Leistungszweck wird von den - nach dem Grundsatz der Subsidiarität vorrangig zu erbringenden - Ergänzungsleistungen mit umfasst. Die subsidiäre Leistungspflicht des Sozialhilfeträgers besteht, wenn und soweit die leistungsansprechende Person für ihre elementare Versorgung "nicht hinreichend oder nicht rechtzeitig" (vgl. Art. 2 des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [ZUG], SR 851.1) aus eigenen Mitteln, einschliesslich Leistungsverpflichtungen Dritter (z.B: Sozialversicherungen), aufkommen kann (vgl. statt vieler FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2. Aufl., Bern 1999, S. 71 ff.). Vor diesem Hintergrund sind die zeitlich mit nachträglich zugesprochenen Sozialversicherungsleistungen zusammenfallenden wirtschaftlichen Unterstützungen der Sozialhilfe grundsätzlich stets als "Vorschussleistungen" im Sinne des Art. 22 Abs. 4 ELV zu qualifizieren und damit vom Drittauszahlungsanspruch der Sozialhilfebehörde erfasst (vgl. auch - mit Bezug auf Art. 22 ATSG [siehe Erw. 3.3 hernach] - KIESER, a.a.O., N 23 [Abs. 1] zu Art. 22).
3.2.4 Mit Blick auf den übergeordneten koordinationsrechtlichen Zweck der Drittauszahlung sowie das gemeinsame Leistungsziel von Sozialhilfe- und Ergänzungsleistungs-Zahlungen, den nach der jeweiligen ratio legis bemessenen Existenzbedarf sicherzustellen, verstösst es ferner nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten - wie hier - nicht in einer entsprechenden Krankheitskostenverfügung (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG), sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG angeordnet wird. Die Unterscheidung von jährlichen, in der Regel monatlich ausbezahlten Ergänzungsleistungen einerseits und spezifischen, rechtstechnisch den Sachleistungen zuzuordnenden (vgl. auch Art. 14 ATSG und Art. 3 Abs. 2 ELG [Letzterer in Kraft seit 1. Januar 2003]) Krankheitskostenvergütungen andererseits (Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) hat allein praktische Gründe (Auszahlungsmodus; vgl. Bundesrätliche Botschaft über die 3. Revision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [3. EL-Revision] vom 20. November 1996, BBl 1997 I 1197 ff. hier: 1211, mit Hinweis auf ZAK 1988 S. 41 f. Erw. 1a und ZAK 1992 S. 440 f. Erw. 2d). Wird darüber separat verfügt, ändert dies nichts daran, dass beide Leistungs"bestandteile" sachlich auf denselben - seinerseits durch die sozialhilfeseitig bevorschussten Lebenshaltungs-, Krankheits- und Behinderungskosten abgedeckten (Erw. 3.2.1 hievor) - Zweck ausgerichtet sind.
3.3
3.3.1 Der am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Art. 22 Abs. 1 ATSG statuiert den bis anhin nur in einzelnen Versicherungszweigen (u.a. Art. 20 Abs. 1 AHVG [in Verbindung mit Art. 50 Abs. 1 IVG]; Art. 12 ELG, je in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich verankerten Grundsatz, wonach der Anspruch auf Leistungen weder abtretbar noch verpfändbar ist, und jede Abtretung und Verpfändung demnach nichtig ist. Nach Abs. 2 lit. a der Bestimmung können jedoch Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge abgetreten werden, "soweit diese Vorschusszahlungen leisten".
3.3.2 Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG hat den Verordnungsgeber zu keiner Änderung von Art. 22 Abs. 4 ELV (wie von Art. 85bis IVV auch) veranlasst. Es sind denn auch weder dem - im Rahmen der Gesetzesauslegung in erster Linie massgebenden (vgl. BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 129 V 103 Erw. 3.2, je mit Hinweisen) - Wortlaut von Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG noch den Materialien substantielle Hinweise dafür zu entnehmen, dass der Gesetzgeber mit der neuen Bestimmung von der im Bereich der Ergänzungsleistungen bisher geltenden Ordnung der Drittauszahlung abweichen wollte. Im Gegenteil ist aus den Materialien zu schliessen, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG eine Verallgemeinerung der bis anhin in der Invalidenversicherung und im Ergänzungsleistungsbereich geltenden Rechtslage und eine "Lockerung des Abtretungsverbots" angestrebt wurde (vgl. Parlamentarische Initiative. Allgemeiner Teil Sozialversicherung [85.227], Bericht der Kommission des Ständerates vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., hier: 268; Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK-NR] vom 26. März 1999 [85.227], BBl 1999 4523 ff., hier: 4572; Amtl. Bull. 1999 N 1241; Amtl. Bull. 2000 S 179; vgl. auch KIESER, a.a.O., N 21, 30 f., 37 zu Art. 22); letztgenannter Punkt hat im Bereich der Ergänzungsleistungen darin seinen Niederschlag gefunden, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG - über den Wortlaut von Art. 22 Abs. 4 ELV hinaus - nunmehr auch die Möglichkeit der Drittauszahlung an einen Vorschusszahlungen leistenden Arbeitgeber besteht.
3.3.3 Der im Bericht der SGK-NR vom 26. März 1999 enthaltene Passus, wonach Art. 22 Abs. 2 ATSG (= Art. 29 Abs. 2 des Entwurfs) die Abtretung von Nachzahlungen an Fürsorgeinstitutionen nur zulasse, "wenn diese Vorschussleistungen erbringen, weil der Versicherungsfall noch nicht erledigt ist", und die direkte Drittauszahlung nur zulässig sei, "wenn eine Abtretungserklärung vorliegt" (BBl 1999 4572), legt keine andere Schlussfolgerung nahe. Die in der erstgenannten Aussage sinngemäss vertretene Auffassung der SGK-NR, "Vorschussleistungen" gemäss Art. 22 Abs. 2 ATSG könnten, gleichsam wesensgemäss, nur für bei der Sozialversicherung "bereits angemeldete", indessen noch nicht erledigte Fälle erbracht werden (vgl. BBl 1999 4572), wird durch den Wortlaut der Bestimmung nicht gestützt und vermag weder die unter Erw. 3.2.2 dargelegte Rechtsprechung noch die Erwägungen unter Erw. 3.2.3. zum Begriff der "Vorschussleistungen" von Sozialhilfebehörden in Frage zu stellen. Sodann formuliert die Aussage der SGK-NR zum Erfordernis der Abtretungserklärung einen Grundsatz, von dem nach den Ausführungen der Kommission vor wie nach In-Kraft-Treten des ATSG Abweichungen zulässig sind: Drittauszahlungen nach Art. 22 Abs. 2 ATSG setzen zwar grundsätzlich eine formelle Abtretungserklärung (Art. 164 ff. OR) voraus; von diesem Erfordernis kann aber - wie im Kommissionsbericht mit Bezug auf Art. 10 MVG (vgl. dazu JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 10 ff. zu Art. 10) konkret verdeutlicht und bisheriger Rechtslage entsprechend - auch unter Herrschaft des ATSG ausnahmsweise abgewichen werden. Wie bis anhin bedarf es keiner Abtretungserklärung der versicherten Person, wenn dem Drittauszahlungsempfänger unmittelbar kraft Gesetz - so etwa aus Art. 10 Abs. 2 MVG oder aus dem entsprechenden (vgl. MAESCHI, a.a.O., N 11 in fine zu Art. 10) Art. 22 Abs. 4 ELV - oder sonst ein normativ eindeutig festgelegtes Rückforderungsrecht zusteht (gleiche Schlussfolgerung KIESER, a.a.O., N 31 zu Art. 22; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV und dazu BGE 118 V 88 ff. sowie Erw. 3.2.2 hievor).
3.4 Nach dem Gesagten gelten die bisherige Rechtsprechung (vgl. Erw. 3.2.1 und 3.2.2) sowie die in Erw. 3.2.3 und 3.2.4 hievor dargelegten Grundsätze zur Drittauszahlung von EL-Nachzahlungen an bevorschussende Sozialhilfebehörden/-institutionen unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
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de
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Regeste a
Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG; Art. 22 Abs. 4 ELV: Drittauszahlung nachträglich zugesprochener Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde. Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG hat zu keiner materiellrechtlichen Änderung der bisher geltenden Ordnung der Drittauszahlung von nachträglich zugesprochenen Ergänzungsleistungen an bevorschussende Sozialhilfeinstitutionen geführt. (Erw. 3.3 und 3.4)
Mit Bezug auf die in Art. 22 Abs. 4 ELV enthaltene Formulierung "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen" gilt die zu den vergleichbaren Wendungen in Art. 50 Abs. 2 IVG (in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) und Art. 85bis IVV ergangene Rechtsprechung (BGE 131 V 246 ff. Erw. 5) analog. (Erw. 3.2.2)
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132 V 113
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132 V 113
Regeste b
Art. 3 Abs. 1 ELG; Art. 22 Abs. 4 ELV: Drittauszahlung nachträglich gemäss ELG vergüteter Krankheitskosten. Unter "Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" (Art. 22 Abs. 4 ELV) sind auch die Vergütungen von Krankheits- und Behinderungskosten (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) zu verstehen. (Erw. 3.2.3)
Es verstösst nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten nicht in einer separaten Krankheitskostenverfügung, sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen angeordnet wird. (Erw. 3.2.4)
Erwägungen ab Seite 115
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Grundlage der umstrittenen Drittauszahlung bilden Leistungen, die sowohl vor (Oktober 2002 bis Dezember 2002) wie auch nach In-Kraft-Treten (Januar bis Oktober 2003) des am 6. Oktober 2000 erlassenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) erbracht wurden (Sozialhilfe) bzw. geschuldet waren (Ergänzungsleistungen). Nach den allgemeinen, hier anwendbaren Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen; siehe auch BGE 130 V 446 f. Erw. 1.2.1 [mit Hinweis auf BGE 130 V 329 ] und 1.2.2) ist daher sowohl die Rechtslage vor wie nach dem 1. Januar 2003 zu beachten.
3.2
3.2.1 Vor In-Kraft-Treten des ATSG stützte sich die verrechnungsweise Drittauszahlung von Nachzahlungen von Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde auf den am 1. Januar 1990 in Kraft getretenen Art. 22 Abs. 4 ELV, mit welchem der Bundesrat aufgrund der Delegationsnorm des Art. 3 Abs. 6 ELG (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1997) eine besondere und abschliessende Regelung über die Nachzahlung von Ergänzungsleistungen erlassen hat (BGE 123 V 119 Erw. 5a). Gemäss dieser Bestimmung kann einer privaten oder öffentlichen Fürsorgestelle, die "einer Person im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt während einer Zeitspanne gewährt (hat), für die rückwirkend Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden, (...) dieser Vorschuss bei der Nachzahlung direkt vergütet werden". Diese Norm enthält eine ausdrückliche materielle Grundlage zur Koordination von Ergänzungsleistungen mit Leistungen der öffentlichen Sozialhilfe, wobei Ziel dieser koordinationsrechtlichen Ordnung primär die Vermeidung eines Doppelbezugs von Leistungen zu Lasten des gleichen Gemeinwesens ist (BGE 121 V 24 f. Erw. 4c/aa). Nach der Rechtsprechung (BGE 123 V 118 ff.) bildet Art. 22 Abs. 4 ELV eine genügende gesetzliche Grundlage für direkte Drittauszahlungen von nachträglich zugesprochenen Ergänzungsleistungen an vorschussleistende Sozialhilfeinstitutionen/-behörden. Hat eine Sozialhilfebehörde in dem von der Nachzahlung betroffenen Zeitraum "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" erbracht, hat sie mithin unmittelbar kraft Art. 22 Abs. 4 ELV ein Rückforderungsrecht, und die Zustimmung des Ergänzungsleistungsberechtigten zur verrechnungsweisen Drittauszahlung ist nicht erforderlich (ERWIN CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplement, Zürich 2000, S. 52 mit Anm. 97; vgl. BGE 123 V 120 Erw. 5a in fine).
3.2.2 Hinsichtlich des in Art. 22 Abs. 4 ELV genannten Erfordernisses "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen" hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im unveröffentlichten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) präzisiert, dass der Wortlaut allein hier nicht massgeblich sein kann. Vielmehr erheischen gemäss erwähntem Urteil die übrigen normunmittelbaren Auslegungskriterien ebenso wie der verfassungsrechtliche Gleichheitsgrundsatz eine Anwendung der in Art. 22 Abs. 4 ELV vorgesehenen Rechtsfolge immer dann, wenn die versicherte Person in derjenigen Zeit, da sie nachträglich in den Genuss von Ergänzungsleistungen gelangt, Sozialhilfeleistungen bezogen hat. Diese Rechtsprechung findet indirekt eine Bestätigung in einem am 5. August 2005 ergangenen Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 131 V 242), welches die Auslegung von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der von 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) und Art. 85bis IVV (sowohl in der von 1. Januar 1994 bis 31. Dezember 1998 sowie in der ab 1. Januar 1999 geltenden Fassung) betrifft. Darin entschied das Gericht, dass das im Bereich der Invalidenversicherung - analog zu Art. 22 Abs. 4 ELV - geltende Erfordernis, wonach Rentennachzahlungen nur dann mit Vorschussleistungen der Sozialhilfebehörde (sowie der übrigen in Art. 85bis IVV genannten Stellen) verrechnet und an Letztere ausbezahlt werden dürfen, wenn die Sozialhilfeleistungen "im Hinblick auf die Leistung der Invalidenversicherung" (Art. 50 Abs. 2 IVG) bzw. "im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung" (Art. 85bis IVV) erbracht wurden, nicht verlangt, dass die Sozialhilfegelder in subjektiver Kenntnis eines bei der Invalidenversicherung gestellten oder noch zu stellenden Leistungsbegehrens ausgerichtet wurden; für die Leistungskoordination zwischen Sozialhilfe und Invalidenversicherung kann es gemäss erwähntem Urteil nur darauf ankommen, dass objektiv für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz; mit Bezug auf Ergänzungsleistungen vgl. BGE 121 V 25 Erw. 4c/aa) und - nebst der Erfüllung der weiteren, spezifischen Voraussetzungen der Drittauszahlung gemäss Art. 85bis IVV (insb. Bestehen eines "eindeutigen Rückforderungsrechts" der Sozialhilfebehörden bei fehlender Abtretungserklärung; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV) - auch die sachliche Kongruenz der miteinander indirekt zu verrechnenden Leistungen gegeben ist; Letztere wird dadurch gewahrt, dass die Drittauszahlung höchstens im Betrag der bevorschussten Sozialhilfeleistungen erfolgen darf (vgl. Art. 85bis Abs. 3 IVV). Ein wörtliches Verständnis des Passus "im Hinblick auf ..." würde ein Einfallstor bieten für Zufälligkeiten, welche je nachdem die Drittauszahlung erlauben oder ihr entgegenstehen, was dem verfassungsmässigen Gleichbehandlungsgrundsatz (Art. 8 Abs. 1 BV) zuwider liefe (zum Ganzen BGE 131 V 246 ff. Erw. 5 mit Hinweisen).
Diese Erwägungen zu der in Art. 50 Abs. 2 IVG und Art. 85bis IVV enthaltenen Formulierung "im Hinblick auf..." gelten - wie im erwähnten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) vorgezeichnet - grundsätzlich gleichermassen für die entsprechende Wendung in Art. 22 Abs. 4 ELV (vgl. - mit Bezug auf den hier zu beurteilenden Fall - im Übrigen auch § 37 Abs. 3 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Luzern vom 24. Oktober 1989, SRL 892).
3.2.3 Die Möglichkeit der Drittauszahlung rückwirkend zugesprochener Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde erstreckt sich gemäss Art. 22 Abs. 4 ELV auf die von dieser erbrachten Vorschussleistungen "für den Lebensunterhalt". Darunter sind nicht nur periodische (Geld-) Leistungen der Sozialhilfe zur Deckung der laufenden Lebenskosten zu verstehen, sondern grundsätzlich sämtliche von der Sozialhilfebehörde in dem vom Ergänzungsleistungs-Nachzahlungsanspruch erfassten Zeitraum ausgerichteten, wirtschaftlichen Unterstützungsleistungen zu subsumieren, d.h. auch einmalige, sozialhilfeseitig übernommene Krankheits- und Behinderungskosten (in diesem Sinne auch Rz 5005 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der seit 1. Januar 2002 gültigen Fassung). Das Gebot der sachlichen Kongruenz der indirekt zu verrechnenden Leistungen (vgl. Erw. 3.2.2 hievor; siehe ferner KIESER, ATSG-Kommentar, N 16 f. zu Art. 22) steht dem nicht entgegen: Die Deckung der laufenden Lebenshaltungskosten ebenso wie die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten sollen die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlichen Existenzmittel sicherstellen. Dieser Leistungszweck wird von den - nach dem Grundsatz der Subsidiarität vorrangig zu erbringenden - Ergänzungsleistungen mit umfasst. Die subsidiäre Leistungspflicht des Sozialhilfeträgers besteht, wenn und soweit die leistungsansprechende Person für ihre elementare Versorgung "nicht hinreichend oder nicht rechtzeitig" (vgl. Art. 2 des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [ZUG], SR 851.1) aus eigenen Mitteln, einschliesslich Leistungsverpflichtungen Dritter (z.B: Sozialversicherungen), aufkommen kann (vgl. statt vieler FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2. Aufl., Bern 1999, S. 71 ff.). Vor diesem Hintergrund sind die zeitlich mit nachträglich zugesprochenen Sozialversicherungsleistungen zusammenfallenden wirtschaftlichen Unterstützungen der Sozialhilfe grundsätzlich stets als "Vorschussleistungen" im Sinne des Art. 22 Abs. 4 ELV zu qualifizieren und damit vom Drittauszahlungsanspruch der Sozialhilfebehörde erfasst (vgl. auch - mit Bezug auf Art. 22 ATSG [siehe Erw. 3.3 hernach] - KIESER, a.a.O., N 23 [Abs. 1] zu Art. 22).
3.2.4 Mit Blick auf den übergeordneten koordinationsrechtlichen Zweck der Drittauszahlung sowie das gemeinsame Leistungsziel von Sozialhilfe- und Ergänzungsleistungs-Zahlungen, den nach der jeweiligen ratio legis bemessenen Existenzbedarf sicherzustellen, verstösst es ferner nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten - wie hier - nicht in einer entsprechenden Krankheitskostenverfügung (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG), sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG angeordnet wird. Die Unterscheidung von jährlichen, in der Regel monatlich ausbezahlten Ergänzungsleistungen einerseits und spezifischen, rechtstechnisch den Sachleistungen zuzuordnenden (vgl. auch Art. 14 ATSG und Art. 3 Abs. 2 ELG [Letzterer in Kraft seit 1. Januar 2003]) Krankheitskostenvergütungen andererseits (Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) hat allein praktische Gründe (Auszahlungsmodus; vgl. Bundesrätliche Botschaft über die 3. Revision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [3. EL-Revision] vom 20. November 1996, BBl 1997 I 1197 ff. hier: 1211, mit Hinweis auf ZAK 1988 S. 41 f. Erw. 1a und ZAK 1992 S. 440 f. Erw. 2d). Wird darüber separat verfügt, ändert dies nichts daran, dass beide Leistungs"bestandteile" sachlich auf denselben - seinerseits durch die sozialhilfeseitig bevorschussten Lebenshaltungs-, Krankheits- und Behinderungskosten abgedeckten (Erw. 3.2.1 hievor) - Zweck ausgerichtet sind.
3.3
3.3.1 Der am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Art. 22 Abs. 1 ATSG statuiert den bis anhin nur in einzelnen Versicherungszweigen (u.a. Art. 20 Abs. 1 AHVG [in Verbindung mit Art. 50 Abs. 1 IVG]; Art. 12 ELG, je in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich verankerten Grundsatz, wonach der Anspruch auf Leistungen weder abtretbar noch verpfändbar ist, und jede Abtretung und Verpfändung demnach nichtig ist. Nach Abs. 2 lit. a der Bestimmung können jedoch Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge abgetreten werden, "soweit diese Vorschusszahlungen leisten".
3.3.2 Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG hat den Verordnungsgeber zu keiner Änderung von Art. 22 Abs. 4 ELV (wie von Art. 85bis IVV auch) veranlasst. Es sind denn auch weder dem - im Rahmen der Gesetzesauslegung in erster Linie massgebenden (vgl. BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 129 V 103 Erw. 3.2, je mit Hinweisen) - Wortlaut von Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG noch den Materialien substantielle Hinweise dafür zu entnehmen, dass der Gesetzgeber mit der neuen Bestimmung von der im Bereich der Ergänzungsleistungen bisher geltenden Ordnung der Drittauszahlung abweichen wollte. Im Gegenteil ist aus den Materialien zu schliessen, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG eine Verallgemeinerung der bis anhin in der Invalidenversicherung und im Ergänzungsleistungsbereich geltenden Rechtslage und eine "Lockerung des Abtretungsverbots" angestrebt wurde (vgl. Parlamentarische Initiative. Allgemeiner Teil Sozialversicherung [85.227], Bericht der Kommission des Ständerates vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., hier: 268; Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK-NR] vom 26. März 1999 [85.227], BBl 1999 4523 ff., hier: 4572; Amtl. Bull. 1999 N 1241; Amtl. Bull. 2000 S 179; vgl. auch KIESER, a.a.O., N 21, 30 f., 37 zu Art. 22); letztgenannter Punkt hat im Bereich der Ergänzungsleistungen darin seinen Niederschlag gefunden, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG - über den Wortlaut von Art. 22 Abs. 4 ELV hinaus - nunmehr auch die Möglichkeit der Drittauszahlung an einen Vorschusszahlungen leistenden Arbeitgeber besteht.
3.3.3 Der im Bericht der SGK-NR vom 26. März 1999 enthaltene Passus, wonach Art. 22 Abs. 2 ATSG (= Art. 29 Abs. 2 des Entwurfs) die Abtretung von Nachzahlungen an Fürsorgeinstitutionen nur zulasse, "wenn diese Vorschussleistungen erbringen, weil der Versicherungsfall noch nicht erledigt ist", und die direkte Drittauszahlung nur zulässig sei, "wenn eine Abtretungserklärung vorliegt" (BBl 1999 4572), legt keine andere Schlussfolgerung nahe. Die in der erstgenannten Aussage sinngemäss vertretene Auffassung der SGK-NR, "Vorschussleistungen" gemäss Art. 22 Abs. 2 ATSG könnten, gleichsam wesensgemäss, nur für bei der Sozialversicherung "bereits angemeldete", indessen noch nicht erledigte Fälle erbracht werden (vgl. BBl 1999 4572), wird durch den Wortlaut der Bestimmung nicht gestützt und vermag weder die unter Erw. 3.2.2 dargelegte Rechtsprechung noch die Erwägungen unter Erw. 3.2.3. zum Begriff der "Vorschussleistungen" von Sozialhilfebehörden in Frage zu stellen. Sodann formuliert die Aussage der SGK-NR zum Erfordernis der Abtretungserklärung einen Grundsatz, von dem nach den Ausführungen der Kommission vor wie nach In-Kraft-Treten des ATSG Abweichungen zulässig sind: Drittauszahlungen nach Art. 22 Abs. 2 ATSG setzen zwar grundsätzlich eine formelle Abtretungserklärung (Art. 164 ff. OR) voraus; von diesem Erfordernis kann aber - wie im Kommissionsbericht mit Bezug auf Art. 10 MVG (vgl. dazu JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 10 ff. zu Art. 10) konkret verdeutlicht und bisheriger Rechtslage entsprechend - auch unter Herrschaft des ATSG ausnahmsweise abgewichen werden. Wie bis anhin bedarf es keiner Abtretungserklärung der versicherten Person, wenn dem Drittauszahlungsempfänger unmittelbar kraft Gesetz - so etwa aus Art. 10 Abs. 2 MVG oder aus dem entsprechenden (vgl. MAESCHI, a.a.O., N 11 in fine zu Art. 10) Art. 22 Abs. 4 ELV - oder sonst ein normativ eindeutig festgelegtes Rückforderungsrecht zusteht (gleiche Schlussfolgerung KIESER, a.a.O., N 31 zu Art. 22; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV und dazu BGE 118 V 88 ff. sowie Erw. 3.2.2 hievor).
3.4 Nach dem Gesagten gelten die bisherige Rechtsprechung (vgl. Erw. 3.2.1 und 3.2.2) sowie die in Erw. 3.2.3 und 3.2.4 hievor dargelegten Grundsätze zur Drittauszahlung von EL-Nachzahlungen an bevorschussende Sozialhilfebehörden/-institutionen unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
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de
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Art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement, en mains d'une autorité d'aide sociale, de prestations complémentaires accordées rétroactivement. L'art. 22 al. 2 let. a LPGA n'a pas apporté de modifications matérielles au système en vigueur jusque-là du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement en mains de l'autorité d'aide sociale qui a effectué des avances. (consid. 3.3 et 3.4)
Pour interpréter l'expression "en attendant qu'il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires" mentionnée à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, il y a lieu d'appliquer par analogie la jurisprudence rendue à propos des art. 50 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) et 85bis RAI (ATF 131 V 246 ss consid. 5), qui contiennent des formulations similaires. (consid. 3.2.2)
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-113%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,939
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132 V 113
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132 V 113
Regeste b
Art. 3 Abs. 1 ELG; Art. 22 Abs. 4 ELV: Drittauszahlung nachträglich gemäss ELG vergüteter Krankheitskosten. Unter "Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" (Art. 22 Abs. 4 ELV) sind auch die Vergütungen von Krankheits- und Behinderungskosten (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) zu verstehen. (Erw. 3.2.3)
Es verstösst nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten nicht in einer separaten Krankheitskostenverfügung, sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen angeordnet wird. (Erw. 3.2.4)
Erwägungen ab Seite 115
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Grundlage der umstrittenen Drittauszahlung bilden Leistungen, die sowohl vor (Oktober 2002 bis Dezember 2002) wie auch nach In-Kraft-Treten (Januar bis Oktober 2003) des am 6. Oktober 2000 erlassenen Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) erbracht wurden (Sozialhilfe) bzw. geschuldet waren (Ergänzungsleistungen). Nach den allgemeinen, hier anwendbaren Grundsätzen des intertemporalen Rechts und des zeitlich massgebenden Sachverhalts (vgl. BGE 129 V 4 Erw. 1.2, BGE 129 V 169 Erw. 1, 356 Erw. 1, je mit Hinweisen; siehe auch BGE 130 V 446 f. Erw. 1.2.1 [mit Hinweis auf BGE 130 V 329 ] und 1.2.2) ist daher sowohl die Rechtslage vor wie nach dem 1. Januar 2003 zu beachten.
3.2
3.2.1 Vor In-Kraft-Treten des ATSG stützte sich die verrechnungsweise Drittauszahlung von Nachzahlungen von Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde auf den am 1. Januar 1990 in Kraft getretenen Art. 22 Abs. 4 ELV, mit welchem der Bundesrat aufgrund der Delegationsnorm des Art. 3 Abs. 6 ELG (in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1997) eine besondere und abschliessende Regelung über die Nachzahlung von Ergänzungsleistungen erlassen hat (BGE 123 V 119 Erw. 5a). Gemäss dieser Bestimmung kann einer privaten oder öffentlichen Fürsorgestelle, die "einer Person im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt während einer Zeitspanne gewährt (hat), für die rückwirkend Ergänzungsleistungen ausgerichtet werden, (...) dieser Vorschuss bei der Nachzahlung direkt vergütet werden". Diese Norm enthält eine ausdrückliche materielle Grundlage zur Koordination von Ergänzungsleistungen mit Leistungen der öffentlichen Sozialhilfe, wobei Ziel dieser koordinationsrechtlichen Ordnung primär die Vermeidung eines Doppelbezugs von Leistungen zu Lasten des gleichen Gemeinwesens ist (BGE 121 V 24 f. Erw. 4c/aa). Nach der Rechtsprechung (BGE 123 V 118 ff.) bildet Art. 22 Abs. 4 ELV eine genügende gesetzliche Grundlage für direkte Drittauszahlungen von nachträglich zugesprochenen Ergänzungsleistungen an vorschussleistende Sozialhilfeinstitutionen/-behörden. Hat eine Sozialhilfebehörde in dem von der Nachzahlung betroffenen Zeitraum "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen Vorschussleistungen für den Lebensunterhalt" erbracht, hat sie mithin unmittelbar kraft Art. 22 Abs. 4 ELV ein Rückforderungsrecht, und die Zustimmung des Ergänzungsleistungsberechtigten zur verrechnungsweisen Drittauszahlung ist nicht erforderlich (ERWIN CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, Supplement, Zürich 2000, S. 52 mit Anm. 97; vgl. BGE 123 V 120 Erw. 5a in fine).
3.2.2 Hinsichtlich des in Art. 22 Abs. 4 ELV genannten Erfordernisses "im Hinblick auf Ergänzungsleistungen" hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im unveröffentlichten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) präzisiert, dass der Wortlaut allein hier nicht massgeblich sein kann. Vielmehr erheischen gemäss erwähntem Urteil die übrigen normunmittelbaren Auslegungskriterien ebenso wie der verfassungsrechtliche Gleichheitsgrundsatz eine Anwendung der in Art. 22 Abs. 4 ELV vorgesehenen Rechtsfolge immer dann, wenn die versicherte Person in derjenigen Zeit, da sie nachträglich in den Genuss von Ergänzungsleistungen gelangt, Sozialhilfeleistungen bezogen hat. Diese Rechtsprechung findet indirekt eine Bestätigung in einem am 5. August 2005 ergangenen Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts (BGE 131 V 242), welches die Auslegung von Art. 50 Abs. 2 IVG (in der von 1. Januar 1997 bis 31. Dezember 2002 in Kraft gestandenen Fassung) und Art. 85bis IVV (sowohl in der von 1. Januar 1994 bis 31. Dezember 1998 sowie in der ab 1. Januar 1999 geltenden Fassung) betrifft. Darin entschied das Gericht, dass das im Bereich der Invalidenversicherung - analog zu Art. 22 Abs. 4 ELV - geltende Erfordernis, wonach Rentennachzahlungen nur dann mit Vorschussleistungen der Sozialhilfebehörde (sowie der übrigen in Art. 85bis IVV genannten Stellen) verrechnet und an Letztere ausbezahlt werden dürfen, wenn die Sozialhilfeleistungen "im Hinblick auf die Leistung der Invalidenversicherung" (Art. 50 Abs. 2 IVG) bzw. "im Hinblick auf eine Rente der Invalidenversicherung" (Art. 85bis IVV) erbracht wurden, nicht verlangt, dass die Sozialhilfegelder in subjektiver Kenntnis eines bei der Invalidenversicherung gestellten oder noch zu stellenden Leistungsbegehrens ausgerichtet wurden; für die Leistungskoordination zwischen Sozialhilfe und Invalidenversicherung kann es gemäss erwähntem Urteil nur darauf ankommen, dass objektiv für den gleichen Zeitraum Sozialhilfe- und Invalidenversicherungsleistungen fliessen (zeitliche Kongruenz; mit Bezug auf Ergänzungsleistungen vgl. BGE 121 V 25 Erw. 4c/aa) und - nebst der Erfüllung der weiteren, spezifischen Voraussetzungen der Drittauszahlung gemäss Art. 85bis IVV (insb. Bestehen eines "eindeutigen Rückforderungsrechts" der Sozialhilfebehörden bei fehlender Abtretungserklärung; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV) - auch die sachliche Kongruenz der miteinander indirekt zu verrechnenden Leistungen gegeben ist; Letztere wird dadurch gewahrt, dass die Drittauszahlung höchstens im Betrag der bevorschussten Sozialhilfeleistungen erfolgen darf (vgl. Art. 85bis Abs. 3 IVV). Ein wörtliches Verständnis des Passus "im Hinblick auf ..." würde ein Einfallstor bieten für Zufälligkeiten, welche je nachdem die Drittauszahlung erlauben oder ihr entgegenstehen, was dem verfassungsmässigen Gleichbehandlungsgrundsatz (Art. 8 Abs. 1 BV) zuwider liefe (zum Ganzen BGE 131 V 246 ff. Erw. 5 mit Hinweisen).
Diese Erwägungen zu der in Art. 50 Abs. 2 IVG und Art. 85bis IVV enthaltenen Formulierung "im Hinblick auf..." gelten - wie im erwähnten Urteil B. vom 23. Februar 1999 (P 64/97) vorgezeichnet - grundsätzlich gleichermassen für die entsprechende Wendung in Art. 22 Abs. 4 ELV (vgl. - mit Bezug auf den hier zu beurteilenden Fall - im Übrigen auch § 37 Abs. 3 des Sozialhilfegesetzes des Kantons Luzern vom 24. Oktober 1989, SRL 892).
3.2.3 Die Möglichkeit der Drittauszahlung rückwirkend zugesprochener Ergänzungsleistungen an die Sozialhilfebehörde erstreckt sich gemäss Art. 22 Abs. 4 ELV auf die von dieser erbrachten Vorschussleistungen "für den Lebensunterhalt". Darunter sind nicht nur periodische (Geld-) Leistungen der Sozialhilfe zur Deckung der laufenden Lebenskosten zu verstehen, sondern grundsätzlich sämtliche von der Sozialhilfebehörde in dem vom Ergänzungsleistungs-Nachzahlungsanspruch erfassten Zeitraum ausgerichteten, wirtschaftlichen Unterstützungsleistungen zu subsumieren, d.h. auch einmalige, sozialhilfeseitig übernommene Krankheits- und Behinderungskosten (in diesem Sinne auch Rz 5005 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [WEL] in der seit 1. Januar 2002 gültigen Fassung). Das Gebot der sachlichen Kongruenz der indirekt zu verrechnenden Leistungen (vgl. Erw. 3.2.2 hievor; siehe ferner KIESER, ATSG-Kommentar, N 16 f. zu Art. 22) steht dem nicht entgegen: Die Deckung der laufenden Lebenshaltungskosten ebenso wie die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten sollen die für ein menschenwürdiges Dasein unerlässlichen Existenzmittel sicherstellen. Dieser Leistungszweck wird von den - nach dem Grundsatz der Subsidiarität vorrangig zu erbringenden - Ergänzungsleistungen mit umfasst. Die subsidiäre Leistungspflicht des Sozialhilfeträgers besteht, wenn und soweit die leistungsansprechende Person für ihre elementare Versorgung "nicht hinreichend oder nicht rechtzeitig" (vgl. Art. 2 des Bundesgesetzes über die Zuständigkeit für die Unterstützung Bedürftiger [ZUG], SR 851.1) aus eigenen Mitteln, einschliesslich Leistungsverpflichtungen Dritter (z.B: Sozialversicherungen), aufkommen kann (vgl. statt vieler FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2. Aufl., Bern 1999, S. 71 ff.). Vor diesem Hintergrund sind die zeitlich mit nachträglich zugesprochenen Sozialversicherungsleistungen zusammenfallenden wirtschaftlichen Unterstützungen der Sozialhilfe grundsätzlich stets als "Vorschussleistungen" im Sinne des Art. 22 Abs. 4 ELV zu qualifizieren und damit vom Drittauszahlungsanspruch der Sozialhilfebehörde erfasst (vgl. auch - mit Bezug auf Art. 22 ATSG [siehe Erw. 3.3 hernach] - KIESER, a.a.O., N 23 [Abs. 1] zu Art. 22).
3.2.4 Mit Blick auf den übergeordneten koordinationsrechtlichen Zweck der Drittauszahlung sowie das gemeinsame Leistungsziel von Sozialhilfe- und Ergänzungsleistungs-Zahlungen, den nach der jeweiligen ratio legis bemessenen Existenzbedarf sicherzustellen, verstösst es ferner nicht gegen das Gebot der sachlichen Kongruenz, wenn die Drittauszahlung von nachträglich gemäss ELG vergüteten Krankheitskosten - wie hier - nicht in einer entsprechenden Krankheitskostenverfügung (vgl. Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG), sondern im Rahmen einer Verfügung betreffend Nachzahlung jährlicher Ergänzungsleistungen gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a ELG angeordnet wird. Die Unterscheidung von jährlichen, in der Regel monatlich ausbezahlten Ergänzungsleistungen einerseits und spezifischen, rechtstechnisch den Sachleistungen zuzuordnenden (vgl. auch Art. 14 ATSG und Art. 3 Abs. 2 ELG [Letzterer in Kraft seit 1. Januar 2003]) Krankheitskostenvergütungen andererseits (Art. 3 Abs. 1 lit. b ELG) hat allein praktische Gründe (Auszahlungsmodus; vgl. Bundesrätliche Botschaft über die 3. Revision des Bundesgesetzes über Ergänzungsleistungen zur AHV und IV [3. EL-Revision] vom 20. November 1996, BBl 1997 I 1197 ff. hier: 1211, mit Hinweis auf ZAK 1988 S. 41 f. Erw. 1a und ZAK 1992 S. 440 f. Erw. 2d). Wird darüber separat verfügt, ändert dies nichts daran, dass beide Leistungs"bestandteile" sachlich auf denselben - seinerseits durch die sozialhilfeseitig bevorschussten Lebenshaltungs-, Krankheits- und Behinderungskosten abgedeckten (Erw. 3.2.1 hievor) - Zweck ausgerichtet sind.
3.3
3.3.1 Der am 1. Januar 2003 in Kraft getretene Art. 22 Abs. 1 ATSG statuiert den bis anhin nur in einzelnen Versicherungszweigen (u.a. Art. 20 Abs. 1 AHVG [in Verbindung mit Art. 50 Abs. 1 IVG]; Art. 12 ELG, je in der bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Fassung) ausdrücklich verankerten Grundsatz, wonach der Anspruch auf Leistungen weder abtretbar noch verpfändbar ist, und jede Abtretung und Verpfändung demnach nichtig ist. Nach Abs. 2 lit. a der Bestimmung können jedoch Nachzahlungen von Leistungen des Sozialversicherers dem Arbeitgeber oder der öffentlichen oder privaten Fürsorge abgetreten werden, "soweit diese Vorschusszahlungen leisten".
3.3.2 Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG hat den Verordnungsgeber zu keiner Änderung von Art. 22 Abs. 4 ELV (wie von Art. 85bis IVV auch) veranlasst. Es sind denn auch weder dem - im Rahmen der Gesetzesauslegung in erster Linie massgebenden (vgl. BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 129 V 103 Erw. 3.2, je mit Hinweisen) - Wortlaut von Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG noch den Materialien substantielle Hinweise dafür zu entnehmen, dass der Gesetzgeber mit der neuen Bestimmung von der im Bereich der Ergänzungsleistungen bisher geltenden Ordnung der Drittauszahlung abweichen wollte. Im Gegenteil ist aus den Materialien zu schliessen, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG eine Verallgemeinerung der bis anhin in der Invalidenversicherung und im Ergänzungsleistungsbereich geltenden Rechtslage und eine "Lockerung des Abtretungsverbots" angestrebt wurde (vgl. Parlamentarische Initiative. Allgemeiner Teil Sozialversicherung [85.227], Bericht der Kommission des Ständerates vom 27. September 1990, BBl 1991 II 185 ff., hier: 268; Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit [SGK-NR] vom 26. März 1999 [85.227], BBl 1999 4523 ff., hier: 4572; Amtl. Bull. 1999 N 1241; Amtl. Bull. 2000 S 179; vgl. auch KIESER, a.a.O., N 21, 30 f., 37 zu Art. 22); letztgenannter Punkt hat im Bereich der Ergänzungsleistungen darin seinen Niederschlag gefunden, dass mit Art. 22 Abs. 2 lit. a ATSG - über den Wortlaut von Art. 22 Abs. 4 ELV hinaus - nunmehr auch die Möglichkeit der Drittauszahlung an einen Vorschusszahlungen leistenden Arbeitgeber besteht.
3.3.3 Der im Bericht der SGK-NR vom 26. März 1999 enthaltene Passus, wonach Art. 22 Abs. 2 ATSG (= Art. 29 Abs. 2 des Entwurfs) die Abtretung von Nachzahlungen an Fürsorgeinstitutionen nur zulasse, "wenn diese Vorschussleistungen erbringen, weil der Versicherungsfall noch nicht erledigt ist", und die direkte Drittauszahlung nur zulässig sei, "wenn eine Abtretungserklärung vorliegt" (BBl 1999 4572), legt keine andere Schlussfolgerung nahe. Die in der erstgenannten Aussage sinngemäss vertretene Auffassung der SGK-NR, "Vorschussleistungen" gemäss Art. 22 Abs. 2 ATSG könnten, gleichsam wesensgemäss, nur für bei der Sozialversicherung "bereits angemeldete", indessen noch nicht erledigte Fälle erbracht werden (vgl. BBl 1999 4572), wird durch den Wortlaut der Bestimmung nicht gestützt und vermag weder die unter Erw. 3.2.2 dargelegte Rechtsprechung noch die Erwägungen unter Erw. 3.2.3. zum Begriff der "Vorschussleistungen" von Sozialhilfebehörden in Frage zu stellen. Sodann formuliert die Aussage der SGK-NR zum Erfordernis der Abtretungserklärung einen Grundsatz, von dem nach den Ausführungen der Kommission vor wie nach In-Kraft-Treten des ATSG Abweichungen zulässig sind: Drittauszahlungen nach Art. 22 Abs. 2 ATSG setzen zwar grundsätzlich eine formelle Abtretungserklärung (Art. 164 ff. OR) voraus; von diesem Erfordernis kann aber - wie im Kommissionsbericht mit Bezug auf Art. 10 MVG (vgl. dazu JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 10 ff. zu Art. 10) konkret verdeutlicht und bisheriger Rechtslage entsprechend - auch unter Herrschaft des ATSG ausnahmsweise abgewichen werden. Wie bis anhin bedarf es keiner Abtretungserklärung der versicherten Person, wenn dem Drittauszahlungsempfänger unmittelbar kraft Gesetz - so etwa aus Art. 10 Abs. 2 MVG oder aus dem entsprechenden (vgl. MAESCHI, a.a.O., N 11 in fine zu Art. 10) Art. 22 Abs. 4 ELV - oder sonst ein normativ eindeutig festgelegtes Rückforderungsrecht zusteht (gleiche Schlussfolgerung KIESER, a.a.O., N 31 zu Art. 22; vgl. Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV und dazu BGE 118 V 88 ff. sowie Erw. 3.2.2 hievor).
3.4 Nach dem Gesagten gelten die bisherige Rechtsprechung (vgl. Erw. 3.2.1 und 3.2.2) sowie die in Erw. 3.2.3 und 3.2.4 hievor dargelegten Grundsätze zur Drittauszahlung von EL-Nachzahlungen an bevorschussende Sozialhilfebehörden/-institutionen unter der Herrschaft des ATSG weiterhin.
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Art. 22 cpv. 2 lett. a LPGA; art. 22 cpv. 4 OPC-AVS/AI: Versamento, nelle mani dell'autorità di assistenza sociale, di prestazioni complementari accordate retroattivamente. L'art. 22 cpv. 2 lett. a LPGA non ha apportato modifiche sostanziali all'ordinamento previgente concernente il versamento, in favore dell'ente assistenziale che ha effettuato degli anticipi, di prestazioni complementari accordate con effetto retroattivo. (consid. 3.3 e 3.4)
Per l'interpretazione dell'espressione "in attesa dell'assegnazione di prestazioni complementari" di cui all'art. 22 cpv. 4 OPC-AVS/AI occorre rifarsi per analogia alla giurisprudenza resa a proposito degli art. 50 cpv. 2 LAI (nella sua versione in vigore fino al 31 dicembre 2002) e 85bis OAI (DTF 131 V 246 segg. consid. 5), i quali prevedono delle espressioni equiparabili. (consid. 3.2.2)
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social security law
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132 V 121
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132 V 121
Sachverhalt ab Seite 121
A. Die 1955 geborene F. ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen. Sie reichte am 22. März 2004 der AHV-Zweigstelle X. eine Rechnung der Y., Private Hauspflege und Betreuung, Krankenpflege, vom 4. Februar 2004 im Betrag von Fr. 720.- ein, entsprechend 24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 30.- im Monat Januar 2004. Gleichzeitig gab sie an, aus der Zusatzversicherung "Ambulant" der Krankenkasse Visana für die Haushalthilfe im selben Zeitraum Fr. 400.- erhalten zu haben. Für die restlichen Fr. 320.- beantragte sie sinngemäss Ergänzungsleistungen unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten.
Mit Verfügung vom 6. April 2004 vergütete die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen F. Kosten für die Hilfe im Haushalt in der Höhe von Fr. 200.-. Dabei ging sie von ausgewiesenen Krankheitskosten von Fr. 600.- (24 Stunden zu je Fr. 25.-) abzüglich Anteil der Krankenkasse von Fr. 400.- aus. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt sie mit Einspracheentscheid vom 12. August 2004 an ihrem Standpunkt fest.
B. Beschwerdeweise liess F. beantragen, es seien ihr die ungedeckten Kosten von Fr. 320.- (24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 13.35) auszurichten. (...) Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Beschwerde bezüglich der geltend gemachten Krankheits- und Behinderungskosten ab; (...)
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt F. das Rechtsbegehren stellen, es sei ihr unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten pro Stunde geleisteter Haushalthilfe ein Betrag von Fr. 13.35 zu vergüten.
Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Am 11. August 2005 hat das Gericht beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) eine Stellungnahme eingeholt. Dieses liess sich am 20. September 2005 vernehmen, verzichtete jedoch darauf, einen Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 (...)
1.2 Gemäss Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG (in der ab 1. Januar 1998 in Kraft stehenden Fassung) werden Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ausgewiesene, im laufenden Jahr entstandene Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen vergütet. Der Bundesrat hat die ihm in Art. 3d Abs. 4 ELG eingeräumte Kompetenz zur Bezeichnung der Kosten, die nach Art. 3d Abs. 1 ELG vergütet werden können, an das Eidgenössische Departement des Innern delegiert (Art. 19 ELV, in der seit 1. Januar 1998 gültigen Fassung). Nach Art. 3 Abs. 1 ELKV (in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 17. November 2003) besteht ein Anspruch auf Vergütung der Kosten nach Art. 3d ELG nur, soweit nicht andere Versicherungen für die Kosten aufkommen. Der Bezug einer Hilflosenentschädigung der AHV, der IV, der Unfall- oder der Militärversicherung gilt nicht als Kostenvergütung einer anderen Versicherung.
Art. 13 ELKV bestimmt in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung unter der Sachüberschrift "Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause" Folgendes:
"1 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung, die infolge Alter, Invalidität, Unfall oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird, werden vergütet.
2 Bei einem nach den Einkommens- oder Vermögensverhältnissen abgestuften Tarif wird nur der tiefste Tarif angerechnet.
3 Pflege- und Betreuungskosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim, Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, werden ebenfalls vergütet.
4 Kosten für Leistungen privater Träger werden vergütet, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
5 ... (aufgehoben mit Änderung vom 17. November 2003).
6 Ausgewiesene Kosten für die notwendige Hilfe und Betreuung im Haushalt werden bis höchstens 4800 Franken pro Kalenderjahr vergütet, wenn die Hilfe von einer Person erbracht wird, welche:
a. nicht im gleichen Haushalt lebt; oder
b. nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzt wird.
7 Bei einer Vergütung nach Absatz 6 werden Kosten bis 25 Franken pro Stunde berücksichtigt."
Nach Rz 5063.3 der vom BSV herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung können Kosten von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen (Haushilfe) bis zu 25 Franken pro Stunde übernommen werden. Eine Vergütung der Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen ist auch möglich, wenn der Spitex-Organisation die Anerkennung nach Art. 51 KVV fehlt. In diesem Fall können zusammen mit den Kosten nach Rz 5066.1 pro Kalenderjahr höchstens 4800 Franken vergütet werden. Hat die Ergänzungsleistungen beziehende Person infolge einer Behinderung Mühe, die notwendigen Haushaltarbeiten (kochen, putzen, waschen usw.) zu verrichten, so können gemäss Rz 5066.1 WEL ausgewiesene Ausgaben für die Hilfe einer Drittperson bis 4800 Franken pro Kalenderjahr geltend gemacht werden.
(...)
4. Streitig ist, ob die von der Zusatzversicherung nach VVG geleisteten Fr. 400.- für den Monat Januar 2004 von den gesamten in diesem Monat für die Haushalthilfe entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen sind, wovon die Versicherte ausgeht, oder von den Kosten, welche in Form von Ergänzungsleistungen vergütet worden wären, wenn keine Privatversicherung Leistungen erbracht hätte, mithin von Fr. 600.- (8 x 3 Stunden = 24 Stunden zu je Fr. 25.- = Fr. 600.-), was Verwaltung und Vorinstanz bejahen. Zu prüfen ist zunächst im Sinne der Auslegung, unter welchen Absatz von Art. 13 ELKV die Leistungen der Y. zu subsumieren sind.
4.1 In Art. 13 ELKV geht es aufgrund der Sachüberschrift nicht um die ambulante Pflege als Gegensatz zur stationären, sondern um die Pflege zu Hause (AHI 1998 S. 75). Unterschieden wird zwischen Hilfe, Pflege und Betreuung durch öffentliche, gemeinnützige und private Träger (Abs. 1 bis Abs. 4) und der Hilfe und Betreuung im Haushalt durch nicht im gleichen Haushalt lebende (Abs. 6 lit. a) oder nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzte Personen (Abs. 6 lit. b). (...)
4.2 Gemäss Art. 13 Abs. 6 lit. a ELKV besteht eine Ersatzpflicht für Haushaltarbeiten, wenn die Person, welche die Leistungen erbringt, mit der versicherten Person nicht im gleichen Haushalt lebt. Darunter fallen natürliche Personen wie Bekannte, Nachbarn, Freunde und vertraglich angestellte Hilfskräfte. Art. 13 Abs. 6 lit. b ELKV hat alternativ dazu Personen zum Gegenstand, welche von Organisationen eingesetzt werden, die Haushalthilfe anbieten, aber die Voraussetzungen von anerkannten Spitex-Organisationen nicht erfüllen. Art. 13 ELKV trifft somit eine Unterscheidung zwischen Personen, die Dienste im Haushalt erbringen, aber nicht über anerkannte Spitex-Organisationen eingesetzt werden und solchen, die dies über anerkannte Spitex-Organisationen tun. Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause werden gemäss Art. 51 KVV anerkannt, wenn (..., vgl. Art. 51 lit. a bis e KVV). Anerkannte Spitex-Organisationen müssen somit die Voraussetzungen für die Gewährleistung umfassender professioneller Hilfe erfüllen.
4.3 Weiter fällt auf, dass mit Bezug auf die in Art. 13 Abs. 6 ELKV genannte Personenkategorie die Höhe der zu berücksichtigenden Vergütung auf Fr. 4800.- im Kalenderjahr und in Abs. 7 auf bis zu Fr. 25.- pro Stunde festgesetzt wurde. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 und Abs. 3 ELKV, wonach die tatsächlich entstandenen Kosten vergütet werden, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird. Gleiches gilt gemäss Art. 13 Abs. 4 ELKV für Leistungen privater Träger, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen. (...) Berücksichtigt man zudem, dass Art. 13 Abs. 6 ELKV - im Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 bis 4 ELKV - die Hilfe und Betreuung, nicht aber die Pflege zum Gegenstand hat, ergibt sich, dass es in Art. 13 Abs. 6 ELKV um nicht professionell angebotene Hilfe geht, für welche die Verordnung einen Höchstbetrag festsetzt, und in den Abs. 1 bis 4 um Dienste professioneller Träger. Die Unterscheidung zwischen professionellen und anderen Leistungserbringern mit Bezug auf die Vergütungsregelung macht denn auch durchaus Sinn. Da die in der Verordnungsbestimmung nicht namentlich erwähnten anerkannten Spitex-Organisationen zu den professionellen Leistungserbringern zu zählen sind, fallen sie bezüglich der Kostenregelung unter die Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 4 ELKV.
4.4 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 118 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen).
Soweit Rz 5063.3 WEL die Kostenübernahme von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen auf Fr. 25.- pro Stunde begrenzt, stellt sie keine genügende Grundlage für eine betragsmässige Einschränkung von Leistungen anerkannter Spitex-Organisationen dar, da sich eine solche Regelung nach dem Gesagten nicht auf die Verordnung stützen kann. Aus diesem Grund muss der obigen Weisung die Anwendung mit Bezug auf anerkannte Träger versagt bleiben.
5. Bei der Y. handelt es sich unbestrittenermassen um eine anerkannte Spitex-Organisation, was sich insbesondere auch aus dem Regierungsbeschluss zum Tarifvertrag zwischen dieser Organisation und santésuisse über die Spitex-Pflichtleistungen nach KVG vom 28. September 2004 ergibt, mit welchem der Tarifvertrag rückwirkend auf den 1. Januar 2004 genehmigt wurde. Es bleibt daher zu prüfen, ob die von der Y. verrechneten Fr. 30.- pro Stunde den Kosten für entsprechende Leistungen öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen (Art. 13 Abs. 4 ELKV). Ein Vergleich mit den Tarifen anderer Träger, welche im Kanton St. Gallen Spitex-Haushalthilfe anbieten, ergibt folgendes Bild: Die Spitex Zentren St. Gallen verrechnen Fr. 25.- pro Stunde, wobei die Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen bei nicht AHV-Rentnern nach dem steuerbaren Einkommen festgesetzt werden (abrufbar unter www.spitex-stgallen.ch). Pro Senectute ist eine gemeinnützige Trägerschaft, welche sich auf verschiedenen Ebenen im Gebiet der Altersarbeit engagiert. Die Pro Senectute St. Gallen kennt für nicht als Pflichtleistungen geltende Hilfeleistungen wie Haushaltversorgung und Ernährung einen Stundenansatz von Fr. 27.- für die Stadt St. Gallen (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/ st.gallen). Für die Region Rheintal beträgt der Normaltarif Fr. 28.- pro Stunde (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/rheintal) und für die Region Sargans/Werdenberg Fr. 30.50, wobei dort für Bezüger von Ergänzungsleistungen nur Fr. 27.- in Rechnung gestellt werden (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/buchs). Die Pro Senectute Regionen Toggenburg und Wil kennt einen Tarif für Haushaltarbeit werktags von zwischen Fr. 25.- und Fr. 30.- (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/wil). Damit ergibt sich, dass die von der Y. veranschlagten Fr. 30.- pro Stunde sich zwar im oberen Bereich der Tarife gemeinnütziger Träger im Kanton St. Gallen bewegen, diese jedoch nicht überschreiten. Sie sind der Beschwerdeführerin daher gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV vollumfänglich zu vergüten. Daraus folgt, dass die Leistungen der Privatversicherung von den tatsächlich entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen und der nicht gedeckte Betrag gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV durch die Ergänzungsleistungen zu vergüten ist. Somit sind der Beschwerdeführerin für den Monat Januar 2004 Ergänzungsleistungen von insgesamt Fr. 320.- zu bezahlen.
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Art. 13 ELKV: Kosten für Haushalthilfe. Leistungen privater anerkannter Spitex-Organisationen für Haushalthilfe sind nach Art. 13 Abs. 4 ELKV zu entschädigen. Soweit Rz 5063.3 der Wegleitung des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) für Spitex-Organisationen generell eine Begrenzung auf Fr. 25.- vorsieht, ist sie verordnungswidrig. (Erw. 4.4)
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Sachverhalt ab Seite 121
A. Die 1955 geborene F. ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen. Sie reichte am 22. März 2004 der AHV-Zweigstelle X. eine Rechnung der Y., Private Hauspflege und Betreuung, Krankenpflege, vom 4. Februar 2004 im Betrag von Fr. 720.- ein, entsprechend 24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 30.- im Monat Januar 2004. Gleichzeitig gab sie an, aus der Zusatzversicherung "Ambulant" der Krankenkasse Visana für die Haushalthilfe im selben Zeitraum Fr. 400.- erhalten zu haben. Für die restlichen Fr. 320.- beantragte sie sinngemäss Ergänzungsleistungen unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten.
Mit Verfügung vom 6. April 2004 vergütete die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen F. Kosten für die Hilfe im Haushalt in der Höhe von Fr. 200.-. Dabei ging sie von ausgewiesenen Krankheitskosten von Fr. 600.- (24 Stunden zu je Fr. 25.-) abzüglich Anteil der Krankenkasse von Fr. 400.- aus. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt sie mit Einspracheentscheid vom 12. August 2004 an ihrem Standpunkt fest.
B. Beschwerdeweise liess F. beantragen, es seien ihr die ungedeckten Kosten von Fr. 320.- (24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 13.35) auszurichten. (...) Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Beschwerde bezüglich der geltend gemachten Krankheits- und Behinderungskosten ab; (...)
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt F. das Rechtsbegehren stellen, es sei ihr unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten pro Stunde geleisteter Haushalthilfe ein Betrag von Fr. 13.35 zu vergüten.
Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Am 11. August 2005 hat das Gericht beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) eine Stellungnahme eingeholt. Dieses liess sich am 20. September 2005 vernehmen, verzichtete jedoch darauf, einen Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 (...)
1.2 Gemäss Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG (in der ab 1. Januar 1998 in Kraft stehenden Fassung) werden Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ausgewiesene, im laufenden Jahr entstandene Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen vergütet. Der Bundesrat hat die ihm in Art. 3d Abs. 4 ELG eingeräumte Kompetenz zur Bezeichnung der Kosten, die nach Art. 3d Abs. 1 ELG vergütet werden können, an das Eidgenössische Departement des Innern delegiert (Art. 19 ELV, in der seit 1. Januar 1998 gültigen Fassung). Nach Art. 3 Abs. 1 ELKV (in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 17. November 2003) besteht ein Anspruch auf Vergütung der Kosten nach Art. 3d ELG nur, soweit nicht andere Versicherungen für die Kosten aufkommen. Der Bezug einer Hilflosenentschädigung der AHV, der IV, der Unfall- oder der Militärversicherung gilt nicht als Kostenvergütung einer anderen Versicherung.
Art. 13 ELKV bestimmt in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung unter der Sachüberschrift "Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause" Folgendes:
"1 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung, die infolge Alter, Invalidität, Unfall oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird, werden vergütet.
2 Bei einem nach den Einkommens- oder Vermögensverhältnissen abgestuften Tarif wird nur der tiefste Tarif angerechnet.
3 Pflege- und Betreuungskosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim, Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, werden ebenfalls vergütet.
4 Kosten für Leistungen privater Träger werden vergütet, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
5 ... (aufgehoben mit Änderung vom 17. November 2003).
6 Ausgewiesene Kosten für die notwendige Hilfe und Betreuung im Haushalt werden bis höchstens 4800 Franken pro Kalenderjahr vergütet, wenn die Hilfe von einer Person erbracht wird, welche:
a. nicht im gleichen Haushalt lebt; oder
b. nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzt wird.
7 Bei einer Vergütung nach Absatz 6 werden Kosten bis 25 Franken pro Stunde berücksichtigt."
Nach Rz 5063.3 der vom BSV herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung können Kosten von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen (Haushilfe) bis zu 25 Franken pro Stunde übernommen werden. Eine Vergütung der Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen ist auch möglich, wenn der Spitex-Organisation die Anerkennung nach Art. 51 KVV fehlt. In diesem Fall können zusammen mit den Kosten nach Rz 5066.1 pro Kalenderjahr höchstens 4800 Franken vergütet werden. Hat die Ergänzungsleistungen beziehende Person infolge einer Behinderung Mühe, die notwendigen Haushaltarbeiten (kochen, putzen, waschen usw.) zu verrichten, so können gemäss Rz 5066.1 WEL ausgewiesene Ausgaben für die Hilfe einer Drittperson bis 4800 Franken pro Kalenderjahr geltend gemacht werden.
(...)
4. Streitig ist, ob die von der Zusatzversicherung nach VVG geleisteten Fr. 400.- für den Monat Januar 2004 von den gesamten in diesem Monat für die Haushalthilfe entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen sind, wovon die Versicherte ausgeht, oder von den Kosten, welche in Form von Ergänzungsleistungen vergütet worden wären, wenn keine Privatversicherung Leistungen erbracht hätte, mithin von Fr. 600.- (8 x 3 Stunden = 24 Stunden zu je Fr. 25.- = Fr. 600.-), was Verwaltung und Vorinstanz bejahen. Zu prüfen ist zunächst im Sinne der Auslegung, unter welchen Absatz von Art. 13 ELKV die Leistungen der Y. zu subsumieren sind.
4.1 In Art. 13 ELKV geht es aufgrund der Sachüberschrift nicht um die ambulante Pflege als Gegensatz zur stationären, sondern um die Pflege zu Hause (AHI 1998 S. 75). Unterschieden wird zwischen Hilfe, Pflege und Betreuung durch öffentliche, gemeinnützige und private Träger (Abs. 1 bis Abs. 4) und der Hilfe und Betreuung im Haushalt durch nicht im gleichen Haushalt lebende (Abs. 6 lit. a) oder nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzte Personen (Abs. 6 lit. b). (...)
4.2 Gemäss Art. 13 Abs. 6 lit. a ELKV besteht eine Ersatzpflicht für Haushaltarbeiten, wenn die Person, welche die Leistungen erbringt, mit der versicherten Person nicht im gleichen Haushalt lebt. Darunter fallen natürliche Personen wie Bekannte, Nachbarn, Freunde und vertraglich angestellte Hilfskräfte. Art. 13 Abs. 6 lit. b ELKV hat alternativ dazu Personen zum Gegenstand, welche von Organisationen eingesetzt werden, die Haushalthilfe anbieten, aber die Voraussetzungen von anerkannten Spitex-Organisationen nicht erfüllen. Art. 13 ELKV trifft somit eine Unterscheidung zwischen Personen, die Dienste im Haushalt erbringen, aber nicht über anerkannte Spitex-Organisationen eingesetzt werden und solchen, die dies über anerkannte Spitex-Organisationen tun. Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause werden gemäss Art. 51 KVV anerkannt, wenn (..., vgl. Art. 51 lit. a bis e KVV). Anerkannte Spitex-Organisationen müssen somit die Voraussetzungen für die Gewährleistung umfassender professioneller Hilfe erfüllen.
4.3 Weiter fällt auf, dass mit Bezug auf die in Art. 13 Abs. 6 ELKV genannte Personenkategorie die Höhe der zu berücksichtigenden Vergütung auf Fr. 4800.- im Kalenderjahr und in Abs. 7 auf bis zu Fr. 25.- pro Stunde festgesetzt wurde. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 und Abs. 3 ELKV, wonach die tatsächlich entstandenen Kosten vergütet werden, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird. Gleiches gilt gemäss Art. 13 Abs. 4 ELKV für Leistungen privater Träger, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen. (...) Berücksichtigt man zudem, dass Art. 13 Abs. 6 ELKV - im Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 bis 4 ELKV - die Hilfe und Betreuung, nicht aber die Pflege zum Gegenstand hat, ergibt sich, dass es in Art. 13 Abs. 6 ELKV um nicht professionell angebotene Hilfe geht, für welche die Verordnung einen Höchstbetrag festsetzt, und in den Abs. 1 bis 4 um Dienste professioneller Träger. Die Unterscheidung zwischen professionellen und anderen Leistungserbringern mit Bezug auf die Vergütungsregelung macht denn auch durchaus Sinn. Da die in der Verordnungsbestimmung nicht namentlich erwähnten anerkannten Spitex-Organisationen zu den professionellen Leistungserbringern zu zählen sind, fallen sie bezüglich der Kostenregelung unter die Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 4 ELKV.
4.4 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 118 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen).
Soweit Rz 5063.3 WEL die Kostenübernahme von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen auf Fr. 25.- pro Stunde begrenzt, stellt sie keine genügende Grundlage für eine betragsmässige Einschränkung von Leistungen anerkannter Spitex-Organisationen dar, da sich eine solche Regelung nach dem Gesagten nicht auf die Verordnung stützen kann. Aus diesem Grund muss der obigen Weisung die Anwendung mit Bezug auf anerkannte Träger versagt bleiben.
5. Bei der Y. handelt es sich unbestrittenermassen um eine anerkannte Spitex-Organisation, was sich insbesondere auch aus dem Regierungsbeschluss zum Tarifvertrag zwischen dieser Organisation und santésuisse über die Spitex-Pflichtleistungen nach KVG vom 28. September 2004 ergibt, mit welchem der Tarifvertrag rückwirkend auf den 1. Januar 2004 genehmigt wurde. Es bleibt daher zu prüfen, ob die von der Y. verrechneten Fr. 30.- pro Stunde den Kosten für entsprechende Leistungen öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen (Art. 13 Abs. 4 ELKV). Ein Vergleich mit den Tarifen anderer Träger, welche im Kanton St. Gallen Spitex-Haushalthilfe anbieten, ergibt folgendes Bild: Die Spitex Zentren St. Gallen verrechnen Fr. 25.- pro Stunde, wobei die Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen bei nicht AHV-Rentnern nach dem steuerbaren Einkommen festgesetzt werden (abrufbar unter www.spitex-stgallen.ch). Pro Senectute ist eine gemeinnützige Trägerschaft, welche sich auf verschiedenen Ebenen im Gebiet der Altersarbeit engagiert. Die Pro Senectute St. Gallen kennt für nicht als Pflichtleistungen geltende Hilfeleistungen wie Haushaltversorgung und Ernährung einen Stundenansatz von Fr. 27.- für die Stadt St. Gallen (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/ st.gallen). Für die Region Rheintal beträgt der Normaltarif Fr. 28.- pro Stunde (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/rheintal) und für die Region Sargans/Werdenberg Fr. 30.50, wobei dort für Bezüger von Ergänzungsleistungen nur Fr. 27.- in Rechnung gestellt werden (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/buchs). Die Pro Senectute Regionen Toggenburg und Wil kennt einen Tarif für Haushaltarbeit werktags von zwischen Fr. 25.- und Fr. 30.- (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/wil). Damit ergibt sich, dass die von der Y. veranschlagten Fr. 30.- pro Stunde sich zwar im oberen Bereich der Tarife gemeinnütziger Träger im Kanton St. Gallen bewegen, diese jedoch nicht überschreiten. Sie sind der Beschwerdeführerin daher gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV vollumfänglich zu vergüten. Daraus folgt, dass die Leistungen der Privatversicherung von den tatsächlich entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen und der nicht gedeckte Betrag gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV durch die Ergänzungsleistungen zu vergüten ist. Somit sind der Beschwerdeführerin für den Monat Januar 2004 Ergänzungsleistungen von insgesamt Fr. 320.- zu bezahlen.
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Art. 13 OMPC: Frais d'aide à domicile. Les prestations d'aide à domicile des organisations Spitex privées et reconnues doivent être remboursées selon l'art. 13 al. 4 OMPC. En tant qu'il prévoit une limite générale à 25 fr., le chiffre 5063.3 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) n'est pas conforme à l'ordonnance. (consid. 4.4)
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Sachverhalt ab Seite 121
A. Die 1955 geborene F. ist Bezügerin von Ergänzungsleistungen. Sie reichte am 22. März 2004 der AHV-Zweigstelle X. eine Rechnung der Y., Private Hauspflege und Betreuung, Krankenpflege, vom 4. Februar 2004 im Betrag von Fr. 720.- ein, entsprechend 24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 30.- im Monat Januar 2004. Gleichzeitig gab sie an, aus der Zusatzversicherung "Ambulant" der Krankenkasse Visana für die Haushalthilfe im selben Zeitraum Fr. 400.- erhalten zu haben. Für die restlichen Fr. 320.- beantragte sie sinngemäss Ergänzungsleistungen unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten.
Mit Verfügung vom 6. April 2004 vergütete die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen F. Kosten für die Hilfe im Haushalt in der Höhe von Fr. 200.-. Dabei ging sie von ausgewiesenen Krankheitskosten von Fr. 600.- (24 Stunden zu je Fr. 25.-) abzüglich Anteil der Krankenkasse von Fr. 400.- aus. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt sie mit Einspracheentscheid vom 12. August 2004 an ihrem Standpunkt fest.
B. Beschwerdeweise liess F. beantragen, es seien ihr die ungedeckten Kosten von Fr. 320.- (24 Stunden Haushalthilfe zu je Fr. 13.35) auszurichten. (...) Das Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen wies die Beschwerde bezüglich der geltend gemachten Krankheits- und Behinderungskosten ab; (...)
C. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt F. das Rechtsbegehren stellen, es sei ihr unter dem Titel Krankheits- und Behinderungskosten pro Stunde geleisteter Haushalthilfe ein Betrag von Fr. 13.35 zu vergüten.
Die Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Am 11. August 2005 hat das Gericht beim Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) eine Stellungnahme eingeholt. Dieses liess sich am 20. September 2005 vernehmen, verzichtete jedoch darauf, einen Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 (...)
1.2 Gemäss Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG (in der ab 1. Januar 1998 in Kraft stehenden Fassung) werden Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ausgewiesene, im laufenden Jahr entstandene Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen vergütet. Der Bundesrat hat die ihm in Art. 3d Abs. 4 ELG eingeräumte Kompetenz zur Bezeichnung der Kosten, die nach Art. 3d Abs. 1 ELG vergütet werden können, an das Eidgenössische Departement des Innern delegiert (Art. 19 ELV, in der seit 1. Januar 1998 gültigen Fassung). Nach Art. 3 Abs. 1 ELKV (in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung der Abänderungsverordnung vom 17. November 2003) besteht ein Anspruch auf Vergütung der Kosten nach Art. 3d ELG nur, soweit nicht andere Versicherungen für die Kosten aufkommen. Der Bezug einer Hilflosenentschädigung der AHV, der IV, der Unfall- oder der Militärversicherung gilt nicht als Kostenvergütung einer anderen Versicherung.
Art. 13 ELKV bestimmt in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung unter der Sachüberschrift "Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause" Folgendes:
"1 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung, die infolge Alter, Invalidität, Unfall oder Krankheit notwendig ist und von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird, werden vergütet.
2 Bei einem nach den Einkommens- oder Vermögensverhältnissen abgestuften Tarif wird nur der tiefste Tarif angerechnet.
3 Pflege- und Betreuungskosten, die in einem öffentlichen oder gemeinnützigen Tagesheim, Tagesspital oder Ambulatorium entstanden sind, werden ebenfalls vergütet.
4 Kosten für Leistungen privater Träger werden vergütet, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen.
5 ... (aufgehoben mit Änderung vom 17. November 2003).
6 Ausgewiesene Kosten für die notwendige Hilfe und Betreuung im Haushalt werden bis höchstens 4800 Franken pro Kalenderjahr vergütet, wenn die Hilfe von einer Person erbracht wird, welche:
a. nicht im gleichen Haushalt lebt; oder
b. nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzt wird.
7 Bei einer Vergütung nach Absatz 6 werden Kosten bis 25 Franken pro Stunde berücksichtigt."
Nach Rz 5063.3 der vom BSV herausgegebenen Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL) in der seit 1. Januar 2004 geltenden Fassung können Kosten von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen (Haushilfe) bis zu 25 Franken pro Stunde übernommen werden. Eine Vergütung der Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen ist auch möglich, wenn der Spitex-Organisation die Anerkennung nach Art. 51 KVV fehlt. In diesem Fall können zusammen mit den Kosten nach Rz 5066.1 pro Kalenderjahr höchstens 4800 Franken vergütet werden. Hat die Ergänzungsleistungen beziehende Person infolge einer Behinderung Mühe, die notwendigen Haushaltarbeiten (kochen, putzen, waschen usw.) zu verrichten, so können gemäss Rz 5066.1 WEL ausgewiesene Ausgaben für die Hilfe einer Drittperson bis 4800 Franken pro Kalenderjahr geltend gemacht werden.
(...)
4. Streitig ist, ob die von der Zusatzversicherung nach VVG geleisteten Fr. 400.- für den Monat Januar 2004 von den gesamten in diesem Monat für die Haushalthilfe entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen sind, wovon die Versicherte ausgeht, oder von den Kosten, welche in Form von Ergänzungsleistungen vergütet worden wären, wenn keine Privatversicherung Leistungen erbracht hätte, mithin von Fr. 600.- (8 x 3 Stunden = 24 Stunden zu je Fr. 25.- = Fr. 600.-), was Verwaltung und Vorinstanz bejahen. Zu prüfen ist zunächst im Sinne der Auslegung, unter welchen Absatz von Art. 13 ELKV die Leistungen der Y. zu subsumieren sind.
4.1 In Art. 13 ELKV geht es aufgrund der Sachüberschrift nicht um die ambulante Pflege als Gegensatz zur stationären, sondern um die Pflege zu Hause (AHI 1998 S. 75). Unterschieden wird zwischen Hilfe, Pflege und Betreuung durch öffentliche, gemeinnützige und private Träger (Abs. 1 bis Abs. 4) und der Hilfe und Betreuung im Haushalt durch nicht im gleichen Haushalt lebende (Abs. 6 lit. a) oder nicht über eine anerkannte Spitex-Organisation eingesetzte Personen (Abs. 6 lit. b). (...)
4.2 Gemäss Art. 13 Abs. 6 lit. a ELKV besteht eine Ersatzpflicht für Haushaltarbeiten, wenn die Person, welche die Leistungen erbringt, mit der versicherten Person nicht im gleichen Haushalt lebt. Darunter fallen natürliche Personen wie Bekannte, Nachbarn, Freunde und vertraglich angestellte Hilfskräfte. Art. 13 Abs. 6 lit. b ELKV hat alternativ dazu Personen zum Gegenstand, welche von Organisationen eingesetzt werden, die Haushalthilfe anbieten, aber die Voraussetzungen von anerkannten Spitex-Organisationen nicht erfüllen. Art. 13 ELKV trifft somit eine Unterscheidung zwischen Personen, die Dienste im Haushalt erbringen, aber nicht über anerkannte Spitex-Organisationen eingesetzt werden und solchen, die dies über anerkannte Spitex-Organisationen tun. Organisationen der Krankenpflege und Hilfe zu Hause werden gemäss Art. 51 KVV anerkannt, wenn (..., vgl. Art. 51 lit. a bis e KVV). Anerkannte Spitex-Organisationen müssen somit die Voraussetzungen für die Gewährleistung umfassender professioneller Hilfe erfüllen.
4.3 Weiter fällt auf, dass mit Bezug auf die in Art. 13 Abs. 6 ELKV genannte Personenkategorie die Höhe der zu berücksichtigenden Vergütung auf Fr. 4800.- im Kalenderjahr und in Abs. 7 auf bis zu Fr. 25.- pro Stunde festgesetzt wurde. In dieser Hinsicht besteht ein Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 und Abs. 3 ELKV, wonach die tatsächlich entstandenen Kosten vergütet werden, sofern die betreffende Leistung von öffentlichen oder gemeinnützigen Trägern erbracht wird. Gleiches gilt gemäss Art. 13 Abs. 4 ELKV für Leistungen privater Träger, soweit sie den Kosten öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen. (...) Berücksichtigt man zudem, dass Art. 13 Abs. 6 ELKV - im Unterschied zu Art. 13 Abs. 1 bis 4 ELKV - die Hilfe und Betreuung, nicht aber die Pflege zum Gegenstand hat, ergibt sich, dass es in Art. 13 Abs. 6 ELKV um nicht professionell angebotene Hilfe geht, für welche die Verordnung einen Höchstbetrag festsetzt, und in den Abs. 1 bis 4 um Dienste professioneller Träger. Die Unterscheidung zwischen professionellen und anderen Leistungserbringern mit Bezug auf die Vergütungsregelung macht denn auch durchaus Sinn. Da die in der Verordnungsbestimmung nicht namentlich erwähnten anerkannten Spitex-Organisationen zu den professionellen Leistungserbringern zu zählen sind, fallen sie bezüglich der Kostenregelung unter die Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 in Verbindung mit Abs. 4 ELKV.
4.4 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
Auf dem Wege von Verwaltungsweisungen dürfen keine über Gesetz und Verordnung hinausgehenden Einschränkungen eines materiellen Rechtsanspruchs eingeführt werden (BGE 118 V 31 Erw. 4b mit Hinweisen).
Soweit Rz 5063.3 WEL die Kostenübernahme von Spitex-Organisationen für hauswirtschaftliche Leistungen auf Fr. 25.- pro Stunde begrenzt, stellt sie keine genügende Grundlage für eine betragsmässige Einschränkung von Leistungen anerkannter Spitex-Organisationen dar, da sich eine solche Regelung nach dem Gesagten nicht auf die Verordnung stützen kann. Aus diesem Grund muss der obigen Weisung die Anwendung mit Bezug auf anerkannte Träger versagt bleiben.
5. Bei der Y. handelt es sich unbestrittenermassen um eine anerkannte Spitex-Organisation, was sich insbesondere auch aus dem Regierungsbeschluss zum Tarifvertrag zwischen dieser Organisation und santésuisse über die Spitex-Pflichtleistungen nach KVG vom 28. September 2004 ergibt, mit welchem der Tarifvertrag rückwirkend auf den 1. Januar 2004 genehmigt wurde. Es bleibt daher zu prüfen, ob die von der Y. verrechneten Fr. 30.- pro Stunde den Kosten für entsprechende Leistungen öffentlicher oder gemeinnütziger Träger entsprechen (Art. 13 Abs. 4 ELKV). Ein Vergleich mit den Tarifen anderer Träger, welche im Kanton St. Gallen Spitex-Haushalthilfe anbieten, ergibt folgendes Bild: Die Spitex Zentren St. Gallen verrechnen Fr. 25.- pro Stunde, wobei die Kosten für hauswirtschaftliche Leistungen bei nicht AHV-Rentnern nach dem steuerbaren Einkommen festgesetzt werden (abrufbar unter www.spitex-stgallen.ch). Pro Senectute ist eine gemeinnützige Trägerschaft, welche sich auf verschiedenen Ebenen im Gebiet der Altersarbeit engagiert. Die Pro Senectute St. Gallen kennt für nicht als Pflichtleistungen geltende Hilfeleistungen wie Haushaltversorgung und Ernährung einen Stundenansatz von Fr. 27.- für die Stadt St. Gallen (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/ st.gallen). Für die Region Rheintal beträgt der Normaltarif Fr. 28.- pro Stunde (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/rheintal) und für die Region Sargans/Werdenberg Fr. 30.50, wobei dort für Bezüger von Ergänzungsleistungen nur Fr. 27.- in Rechnung gestellt werden (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/buchs). Die Pro Senectute Regionen Toggenburg und Wil kennt einen Tarif für Haushaltarbeit werktags von zwischen Fr. 25.- und Fr. 30.- (abrufbar unter www.sg.pro-senectute.ch/wil). Damit ergibt sich, dass die von der Y. veranschlagten Fr. 30.- pro Stunde sich zwar im oberen Bereich der Tarife gemeinnütziger Träger im Kanton St. Gallen bewegen, diese jedoch nicht überschreiten. Sie sind der Beschwerdeführerin daher gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV vollumfänglich zu vergüten. Daraus folgt, dass die Leistungen der Privatversicherung von den tatsächlich entstandenen Kosten von Fr. 720.- abzuziehen und der nicht gedeckte Betrag gestützt auf Art. 13 Abs. 4 ELKV durch die Ergänzungsleistungen zu vergüten ist. Somit sind der Beschwerdeführerin für den Monat Januar 2004 Ergänzungsleistungen von insgesamt Fr. 320.- zu bezahlen.
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Art. 13 OMPC: Spese di aiuto domiciliare. Le prestazioni di aiuto domiciliare fornite da organizzazioni private e riconosciute Spitex devono essere rimborsate ai sensi dell'art. 13 cpv. 4 OMPC. Nella misura in cui stabilisce un limite generale di fr. 25.-, la cifra marg. 5063.3 delle direttive dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali sulle prestazioni complementari all'AVS e AI (DPC) non è conforme all'ordinanza. (consid. 4.4)
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Regeste b
Art. 39 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2 BVG; Art. 120 ff. OR: Verrechnungsverbot. An der Rechtsprechung, wonach die Verrechnung einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel an die neue Vorsorgeeinrichtung aus Gründen des Vorsorgeschutzes nicht zulässig ist, ist auch nach In-Kraft-Treten des FZG festzuhalten. (Erw. 6.1- 6.3.2)
Das derart bestätigte Verrechnungsverbot gilt nicht nur für den obligatorischen, sondern auch für den gesamten Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge. (Erw. 6.4-6.4.2)
Eine Verrechnung ist demgegenüber zulässig im Falle von nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Guthaben. (Erw. 6.4.3-6.4.3.3)
Regeste c
Art. 124 Abs. 2 OR: Anspruch der geschiedenen Ehefrau auf Vorsorgemittel. Sofern sich die Ansprüche von Vorsorgeeinrichtung und Destinatär bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden, kommt der geschiedenen Ehegattin des Destinatärs kein selbstständiger Anspruch auf die ihr gemäss Scheidungsurteil zugesprochenen Vorsorgemittel zu. (Erw. 7)
Regeste d
Art. 15 Abs. 2 BVG; Art. 2 Abs. 3 FZG; Art. 11 und 12 BVV 2; Art. 7 FZV: Verzugszinsberechnung. Das Vorsorgeguthaben ist bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr. (Erw. 8)
Sachverhalt ab Seite 130
A.
A.a Der am 10. August 1939 geborene B. war seit 1974 - zunächst in seiner Eigenschaft als Direktor und ab 1985 als Verwaltungsratspräsident der in I. domizilierten Firma M. AG - bei der Gemeinschaftsstiftung Y. (nachfolgend: Gemeinschaftsstiftung) im Rahmen der beruflichen Vorsorge versichert. Nach der Überführung der Gemeinschaftsstiftung Ende 1984 in die neu gegründete Sammelstiftung X. (nachfolgend: Sammelstiftung) sowie in die bereits bestehende Anlagestiftung Z. (nachfolgend: Anlagestiftung) amtete B., der zuvor von 1976 bis 1979 Mitglied des Stiftungsausschusses sowie von 1980 bis 1984 Mitglied des Stiftungsrates der Gemeinschaftsstiftung gewesen war, ab diesem Zeitpunkt bis 1996 als Mitglied des Stiftungsrates der Anlagestiftung.
A.b Mit Klage vom 13. September 2001 forderte B. von der Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Sammelstiftung in Liquidation) die Überweisung seines Vorsorgeguthabens in der Höhe von Fr. 752'393.85 nebst Zins zu 5 % seit 15. August 2000 an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung der M. AG, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur. (...) Die Sammelstiftung in Liquidation liess sich in der Folge am 13. Februar 2002 mit dem Antrag auf Abweisung der Klage vernehmen; widerklageweise forderte sie von B. die Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 10 Mio., zuzüglich Zins zu 5 % seit 1. Februar 1996, unter Vorbehalt der Nachklage. (...)
A.c Nachdem die Ehe des mit A. verheirateten Versicherten mit Urteil des Gerichtspräsidenten II L. vom 27. Februar 2002 rechtskräftig geschieden und der ehemaligen Ehegattin die Hälfte der Personalvorsorge-Guthaben des B. zugesprochen worden war, lud der Instruktionsrichter A. am 23. April 2002 zum berufsvorsorgerechtlichen Klageverfahren bei.
(...)
B. Mit Entscheid vom 17. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Klage insoweit gut, als es die Sammelstiftung in Liquidation anwies, die vom Sicherheitsfonds erbrachten Leistungen in der Höhe von Fr. 542'022.80 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Klägers, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen (Dispositiv-Ziffer 1). Ferner stellte es fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Januar 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'457.50 verfüge, welches nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden sei. Es sei verrechenbar mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG (Dispositiv-Ziffer 2). Es stellte des Weitern fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Dezember 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'365.30 verfüge, das nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden und welches ebenfalls mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG verrechenbar sei (Dispositiv-Ziffer 3). Auf die Widerklage wurde - so Dispositiv-Ziffer 4 - eingetreten, soweit der Widerbeklagte in seiner Eigenschaft als faktisches Organ von der Widerklägerin nach Art. 52 BVG verantwortlich gemacht werden könne. (...)
C.
C.a Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt B. das Rechtsbegehren stellen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sammelstiftung in Liquidation unter Entschädigungsfolgen anzuweisen, das Vorsorgeguthaben von insgesamt Fr. 716'845.60 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) zuhanden der Beschwerdeführer an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Beschwerdeführers, die Winterthur- Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen; eventuell sei die Streitsache im Sinne der höchstrichterlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Während die Sammelstiftung in Liquidation auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, soweit darauf einzutreten sei, enthält sich A. (...) einer Stellungnahme. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
C.b Die Sammelstiftung in Liquidation lässt ihrerseits unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Beschwerdegegners Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Dispositiv-Ziffern 1 und 5 des kantonalen Entscheides sei die Klage des B. abzuweisen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese über die Verantwortlichkeit des Beschwerdegegners entscheide. Ferner sei festzustellen, dass die Sammelstiftung in Liquidation auch im Umfange, in welchem der Sicherheitsfonds BVG die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und somit zur Erhebung der Widerklage legitimiert sei. (...)
Während B. und A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lassen, verzichtet das BSV auf eine Vernehmlassung.
C.c A. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen, wobei sie sich im Hauptpunkt dem Antrag ihres geschiedenen Ehegatten anschliesst. Ferner ersucht sie um Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 4 des vorinstanzlichen Entscheides (...)
Die Sammelstiftung in Liquidation lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, soweit darauf einzutreten sei. B. und das BSV verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, die Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) sei im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen gemäss BVG erbracht habe (Fr. 542'022.80), nicht (mehr) geschädigt und daher nicht zur Widerklage legitimiert (Erw. 2 des kantonalen Entscheides). Eine Verrechnung des betreffenden Betrages mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen komme somit bereits aus diesem Grunde nicht in Frage, weshalb die Klage in diesem Umfang - nebst Zinsen - gutzuheissen sei (Dispositiv-Ziffer 1). Die Beschwerdeführerin 2 wendet dagegen ein, auch im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und folglich zur Widerklage legitimiert zu sein. Der Sicherheitsfonds habe im Zeitpunkt seiner Liquiditätsvorschüsse noch keine annähernd präzise Kenntnis von den konkreten haftungsbegründenden Tätigkeiten der verantwortlichen Personen gehabt. Die vom Fonds erbrachten Zahlungen stellten keine eigentliche Sicherstellung im Sinne von Art. 56 BVG dar, sondern bildeten lediglich provisorische Vorschüsse nach Art. 56 BVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 Satz 2 der Verordnung über den Sicherheitsfonds BVG (SFV). Nach dieser Bestimmung sei der Betrag sicherzustellen, welcher der Vorsorgeeinrichtung zur Erfüllung ihrer gesetzlichen und reglementarischen Verpflichtung fehle. Diese Sicherstellung sei bloss provisorisch erfolgt und werde nur insoweit definitiv, als die Vorschüsse durch die Aktiven der Vorsorgestiftung nach Abschluss der Liquidation nicht gedeckt seien.
4.2 Aus den Akten ist ersichtlich, dass es sich bei den vom Sicherheitsfonds im Zeitraum von Juni 1997 bis Mitte Oktober 1998 erbrachten Leistungen nicht um eigentliche Sicherstellungen im Sinne der Art. 56 Abs. 1 lit. b (in der bis 30. April 1999 gültig gewesenen, vorliegend anwendbaren Fassung) und c BVG in Verbindung mit Art. 6 ff. aSFV 2 (in Kraft gestanden bis 30. Juni 1998) bzw. - seit 1. Juli 1998 - Art. 24 ff. SFV, sondern um blosse Vorschüsse gemäss Art. 8 Abs. 1 Satz 2 aSFV 2 bzw. Art. 26 Abs. 1 Satz 2 SFV handelt. Aus den Verfügungen des Sicherheitsfonds BVG vom 27. Juni, 29. Juli und 1. August 1997 sowie 12. Oktober 1998 geht hervor, dass die Personalvorsorgeeinrichtung verpflichtet ist, dem Sicherheitsfonds nach Abschluss des Betreibungsverfahrens einen definitiven Verlustschein nachzureichen und allfällige Rückzahlungen von nachträglich eingegangenen Dividenden oder zu viel geleisteter Vorschüsse vorzunehmen.
4.2.1 Der Zweck von so genannten Vorschüssen des Sicherheitsfonds BVG besteht darin, die rasche Auszahlung von Vorsorgeleistungen, noch vor der Durchführung und dem Abschluss allfälliger Verantwortlichkeitsprozesse, sicherzustellen. Die zahlungsunfähige Vorsorgeeinrichtung soll damit in die Lage versetzt werden, die fälligen Freizügigkeitsleistungen beförderlich zu erbringen (vgl. auch KRISTIN M. LÜÖND, Der Sicherheitsfonds BVG, Diss. Zürich 2004, S. 82).
4.2.2 Vor dem Hintergrund des lediglich provisorischen Charakters der noch vor Abschluss des Liquidations- oder Konkursverfahrens durch den Sicherheitsfonds ausgerichteten Beträge - worauf in den zuvor genannten Verfügungen des Sicherheitsfonds denn auch ausdrücklich hingewiesen wurde - kann nicht gesagt werden, mit der Bezahlung der Vorschüsse verzichte die Vorsorgeeinrichtung zum Vornherein auf Ansprüche gegenüber Verantwortlichen gemäss Art. 52 BVG und sei daher zu deren Geltendmachung nicht (mehr) legitimiert. Die Ausrichtung der Vorschüsse ist, nach der beschriebenen Zielsetzung, primär sozialpolitisch begründet und kann nicht bezwecken, die Vorsorgeeinrichtung von der Wahrnehmung der Verantwortlichkeitsansprüche gegenüber Pflichtigen im Sinne von Art. 52 BVG zu entheben, zumal dies auch nicht im Interesse der Vorsorgenehmer läge. Es ist somit, jedenfalls solange der Sicherheitsfonds wie im vorliegenden Fall lediglich Vorschussleistungen und keine definitiven Sicherstellungen erbracht hat, primär an der Vorsorgeeinrichtung selber, alle Möglichkeiten zur Minimierung ihrer Unterdeckung wahrzunehmen. In diesem Sinne wurde der zuständige Liquidator gestützt auf die Verfügung des Sicherheitsfonds vom 27. Juni 1997 denn auch verpflichtet, die Ansprüche der Destinatäre gegenüber der Personalvorsorgestiftung voll zu wahren und im Umfang der erbrachten Vorschussleistung die Verwertung der Aktiven sowie allfällige Inkassomöglichkeiten voll auszuschöpfen. Solange der Sicherheitsfonds einzig Vorschüsse ausbezahlt hat, dürfte es für ihn im Übrigen - mangels detaillierter Kenntnis der Sachlage - schwierig sein, sämtliche Verantwortlichkeitsansprüche im Umfang der von ihm erbrachten Leistungen geltend zu machen.
Anzufügen bleibt, dass dem Sicherheitsfonds bei Erbringung von eigentlichen Sicherstellungen nach der bis Ende 2004 massgeblichen Rechtslage (vgl. Art. 56a Abs. 1 BVG [mit welchem die bisherige, gleich lautende Verordnungsnorm des Art. 11 aSFV 2 per 1. Januar 1997 auf Gesetzesstufe angehoben wurde]) ein Rückgriffsrecht im Umfang der sichergestellten Leistungen gegenüber den Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden traf, zustand. Damit dürfte, wenn diese Frage vorstehend auch nicht abschliessend zu beantworten ist, dem Sicherheitsfonds zwar eine Regressmöglichkeit aus eigenem Recht, nicht aber ein eigentliches Eintreten - und damit die Subrogation - in die Rechtsstellung der betroffenen Vorsorgeeinrichtung eingeräumt worden sein (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtstätigkeit, Diss. Zürich 1996, S. 253 f.; LÜÖND, a.a.O., S. 108; vgl. zudem BGE 130 V 280 ff. Erw. 2.1). Auch gestützt darauf wäre die Frage der Legitimation der Beschwerdeführerin 2 - entgegen der Betrachtungsweise der Vorinstanz - wohl eher zu bejahen. Ebenfalls offen bleiben kann in diesem Zusammenhang ferner, wie es sich nunmehr nach In-Kraft-Treten der 1. BVG-Revision auf den 1. Januar 2005 verhält, in deren Rahmen Art. 56a Abs. 1 BVG insoweit neu gefasst wurde, als der Sicherheitsfonds gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten kann (dazu: LÜÖND, a.a.O., S. 144; HERMANN WALSER, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in: SZS 2005 S. 82 f.; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1580).
4.2.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschwerdeführerin 2 die Verrechnungsmöglichkeit mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen gemäss Art. 52 BVG - und damit die Legitimation zur Widerklage - nicht bereits aus dem Umstand abgesprochen werden kann, dass ihr der Sicherheitsfonds Vorschüsse ausbezahlt hat. Die mit diesem Argument begründete Gutheissung der Klage im Umfang des vom Sicherheitsfonds bevorschussten Betrages (Fr. 542'022.80 [nebst Zinsen]) durch die Vorinstanz (Dispositiv-Ziffer 1) ist demnach nicht zu schützen.
(...)
6. Streitig und zu prüfen ist des Weitern die grundsätzliche Verrechenbarkeit der Austrittsleistungen des Beschwerdeführers 1 mit den von der Sammelstiftung X. in Liquidation widerklageweise geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüchen.
6.1
6.1.1 Die Verrechenbarkeit sich gegenüberstehender Forderungen stellt nach Lehre und Rechtsprechung einen allgemeinen Rechtsgrundsatz dar, der für das Zivilrecht in Art. 120 ff. OR ausdrücklich verankert ist, aber auch im Verwaltungsrecht zur Anwendung gelangt. Unter Vorbehalt verwaltungsrechtlicher Sonderbestimmungen können im Prinzip Forderungen und Gegenforderungen des Bürgers und des Gemeinwesens miteinander verrechnet werden. Der Verrechnungsgrundsatz gilt insbesondere auch im Bundessozialversicherungsrecht, und zwar selbst in jenen Zweigen, welche dies nicht ausdrücklich vorsehen; allerdings kennen die meisten Gebiete der Sozialversicherung eine ausdrückliche Regelung (BGE 110 V 185 Erw. 2 mit Hinweisen; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, S. 94 f., HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 35 Rz 151 und S. 152 Rz 642 ff.; URS URSPRUNG, Die Verrechnung öffentlichrechtlicher Geldforderungen, in: ZBl 1979 S. 152 ff.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: SCHLUEP ET AL. [Hrsg.], Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Bern 1993, S. 454). Im Bereich der Berufsvorsorge ist die spezielle Frage der Verrechenbarkeit von Forderungen, welche der Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, gesetzlich - in restriktivem Sinn - geregelt (Art. 39 Abs. 2 BVG; vgl. dazu BGE 114 V 33 sowie das in SZS 1991 S. 32 teilweise publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90; zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03, Erw. 2.2.1], 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a). Der Grundsatz der Verrechenbarkeit wird - jedenfalls in Bezug auf fällige Leistungen - auch in der neusten Literatur vertreten (vgl. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 924).
6.1.2 Das BVG äussert sich, wie erwähnt, einzig in Art. 39 Abs. 2 BVG zur Verrechnung. Danach darf der Leistungsanspruch mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind (vgl. zu dieser Problematik: BGE 128 V 224, BGE 126 V 314, BGE 114 V 33; SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00] und 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90]). Die Rechtsprechung hat die Möglichkeit der Verrechnung sodann in Fällen von ursprünglichen, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen aus Gründen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) bislang - jedoch noch vor In-Kraft-Treten des BVG (1985) und FZG (1995) - in BGE 111 II 164 (Forderung des Destinatärs auf künftige Vorsorgeleistungen; keine Barauszahlung der Leistung gemäss alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1994]) abgelehnt.
6.2 Vorliegend ist die Verrechenbarkeit einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung (ursprüngliche, nicht abgetretene Forderung) mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel (Austrittsleistung) an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG zu beurteilen.
6.2.1 Zur gleichen sachverhaltsmässigen Konstellation hat das Bundesgericht - zwar noch unter altem Recht, aber bereits mit Blick auf das zwischenzeitlich per 1. Januar 1985 in Kraft getretene BVG - im bereits erwähnten BGE 111 II 164 (namentlich 168 ff. Erw. 2a, b und c) folgendes erkannt:
"a) Anders als beim Lohn (Art. 323b Abs. 2 OR) hat der Gesetzgeber bei den Leistungen der Fürsorgeeinrichtung nur die Abtretung und Verpfändung, nicht aber die Verrechenbarkeit ausdrücklich ausgeschlossen (Art. 331c Abs. 2 OR). Daraus ist in der Literatur zum Teil auf die Zulässigkeit der Verrechnung geschlossen worden (BRÜHWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, N. 5 zu Art. 331c OR; vgl. auch STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht, 3. Aufl., N. 9 zu Art. 331c OR). Diese Betrachtungsweise wird indes dem Zweck der gesetzlichen Regelung nicht gerecht. Art. 331c OR will die Beiträge dem Vorsorgezweck erhalten, soweit nicht ein Ausnahmefall von Abs. 4 vorliegt. Art. 331c Abs. 1 und 2 OR enthält deshalb ein zwingendes Barauszahlungsverbot. Zweck der starren Bindung einer Freizügigkeitspolice ist es, unter allen Umständen dem Arbeitnehmer eine Vorsorge zu gewährleisten. Daraus ist abgeleitet worden, bis zum Eintritt des Vorsorgefalls seien die betreffenden Forderungen der Destinatäre diesen gegenüber gar nicht erfüllbar, was eine Verrechnung ausschliesse (RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, SJZ 75/1979, S. 343; VIRET, La prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, ZSR 94/1975 I, S. 170 f.). In der Literatur wird überdies angenommen, der Anspruch des Destinatärs auf Geldzahlung an die neue Personalfürsorgeeinrichtung schliesse die Verrechnung auch mangels Gleichartigkeit der Forderungen aus (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 343 mit Hinweisen). Die Klägerin hält dem entgegen, ihre Pflicht, das Deckungskapital an die Personalfürsorgeeinrichtung des neuen Arbeitgebers zu überweisen, trete jetzt und nicht erst mit dem Vorsorgefall ein, weshalb die Forderung nicht bloss erfüllbar, sondern zudem fällig sei; auch sei die Gleichartigkeit der Forderungen gegeben, da die neue Vorsorgeeinrichtung bloss als Zahlstelle wirke, materiell aber eine Forderung des Destinatärs vorliege. Entscheidend ist indes, dass eine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel im Anwendungsbereich des Art. 331c Abs. 1 und 2 OR ausgeschlossen werden muss. Eine Verrechnung ist daher unzulässig, soweit sie eine solche Zweckentfremdung bewirkt.
b) Diese Gefahr besteht nicht bei Barauszahlungen gemäss Art. 331c Abs. 4 OR. Wenn ausnahmsweise eine Barauszahlung erfolgen kann, dann sind die entsprechenden Mittel nicht mehr für die künftige Vorsorge reserviert. Der Gesetzgeber hat in diesen Fällen das von der Stiftung ausbezahlte Vermögen bewusst aus der bis dahin bestehenden Zweckbindung entlassen, und der Destinatär kann frei darüber verfügen (Botschaft zur Änderung von Art. 331c Abs. 4 OR, BBl 1976 I, S. 1269 f., 1273; Botschaft zum BVG, BBl 1976 I, S. 238 f., 240; RIEMER, a.a.O. S. 344). Aus BGE 106 II 157, wo das Bundesgericht die Verrechnung in einem Fall, in dem die Destinatäre in bar abgefunden worden sind, als zulässig erachtet hat, kann deshalb die Klägerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Ebensowenig hilft ihr der Hinweis auf BGE 109 III 82 (E. 2a), da das Bundesgericht dort zur Frage der Verrechenbarkeit nicht Stellung genommen hat.
c) Die Klägerin macht geltend, selbst wenn die Gelder nicht zweckentfremdet werden dürften, so gelte das höchstens für vom Arbeitgeber an die Personalfürsorgestiftung abgetretene Forderungen, nicht aber für ursprüngliche Forderungen der Stiftung, mindestens nicht für solche aus unerlaubter Handlung des Destinatärs. Auch bei einer ursprünglichen Forderung der Stiftung führt die Verrechnung im Ergebnis zu einer zweckwidrigen Verwendung des Stiftungsvermögens (dazu Riemer, a.a.O. S. 323). Daran ändert nichts, dass die Mittel zur Abdeckung von Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung verwendet werden sollen. Ob allenfalls in Analogie zu Art. 323b Abs. 2 OR davon bei absichtlicher Schädigung eine Ausnahme zu machen ist, braucht hier nicht entschieden zu werden. Nichts Gegenteiliges ergibt sich ferner aus Art. 39 Abs. 2 BVG, wobei dahingestellt bleiben kann, ob das während des bundesgerichtlichen Verfahrens in Kraft getretene Gesetz bereits direkt anwendbar wäre. Art. 39 Abs. 2 BVG lässt die Verrechnung in einem Sonderfall zu, nämlich wenn der Arbeitgeber aus irgendeinem Grund den Beitragsanteil des Arbeitnehmers nicht vom Lohn abgezogen (Art. 66 Abs. 2 und 3 BVG) und die Forderung der Personalvorsorgeeinrichtung abgetreten hat. Hingegen verbietet die Bestimmung generell die Verrechnung mit allen andern, vom Arbeitgeber der Personalvorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen, und zur Verrechenbarkeit mit ursprünglichen Forderungen der Vorsorgeeinrichtung äussert sie sich nicht. (...) "
6.2.2 Daraus erhellt, dass für den hier interessierenden Fall eine Verrechnung bereits aus Gründen des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) als nicht zulässig erachtet wurde.
6.3 Fraglich ist, ob das auf den 1. Januar 1995 in Kraft getretene FZG an dieser Rechtslage etwas geändert hat.
6.3.1 Das FZG regelt in seinem zweiten Abschnitt (Art. 2-8) die Rechte und Pflichten der Vorsorgeeinrichtung bei Austritt von Versicherten. Gemäss Art. 2 Abs. 1 FZG haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, Anspruch auf eine Austrittsleistung. Deren Höhe bestimmt sich nach dem Reglement, muss aber mindestens den gemäss Art. 15-19 FZG zu berechnenden Mindestbetrag erreichen (Art. 2 Abs. 2 FZG). Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen (Art. 3 Abs. 1 FZG); trifft dies nicht zu, ist der Vorsorgeschutz in anderer Form zu erhalten (Art. 4 Abs. 1 FZG), sofern nicht gestützt auf einen Tatbestand nach Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung verlangt wird. Die Botschaft des Bundesrates zum FZG vom 26. Februar 1992 weist sodann unter Ziff. 632.5 (S. 45; S. 46 des französischen Textes) darauf hin, dass Art. 6 FZG ("Nicht eingebrachte Eintrittsleistung und Erhöhungsbeiträge") der Vorsorgeeinrichtung die Verrechnung der Austrittsleistung mit dem Teil der Eintrittsleistung und den Erhöhungsbeiträgen ermöglicht, welche der Vorsorgenehmer noch schuldet. Wie am Ende dieser Ziffer erläutert wird, besteht hingegen keine Verrechnungsmöglichkeit für den vom Arbeitgeber zu finanzierenden Teil (da dies zu Rechtsungleichheiten führen würde, welche aus der Zahlungsweise des Arbeitgebers resultieren).
6.3.2 Nach dem Dargelegten geht die Botschaft offenbar davon aus, dass die blosse Nichterwähnung einer Verrechnungsmöglichkeit (in Bezug auf den Arbeitgeberanteil [im Gegensatz zum Anteil des Vorsorgenehmers]) ausreiche, um die Verrechnung auszuschliessen. Es bedürfe mit anderen Worten im Freizügigkeitsrecht einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage, um die Verrechenbarkeit zweier Leistungen für zulässig zu erklären. Daraus liesse sich allenfalls ableiten, das FZG enthalte, soweit über Art. 6 hinausgehend, ein qualifiziertes Schweigen (vgl. dazu Urteile F. vom 19. Oktober 2005, H 176/03, Erw. 3.2.2, sowie M. vom 3. März 2005, P 78/02, Erw. 6.2 je mit Hinweis) in dem Sinne, dass eine anderweitige Verrechnung - und damit auch die vorliegend zu beurteilende Sachlage - ausgeschlossen werden sollte. Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht abschliessend beantwortet zu werden. Es ergeben sich jedenfalls weder aus den Materialien noch aus der Zwecksetzung des FZG Anhaltspunkte, wonach mit dem neuen Gesetz eine Erweiterung der Verrechnungsmöglichkeiten der Vorsorgeeinrichtungen - und damit eine Abkehr von der primär sozialpolitisch begründeten, in BGE 111 II 164 verankerten höchstrichterlichen Rechtsprechung - beabsichtigt worden wäre. Auch der seit In-Kraft-Treten des FZG erschienenen Literatur sind im Übrigen keine derartigen Hinweise zu entnehmen. So hält namentlich BRÜHWILER in seinem Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag (Bern 1996, S. 260, N 2 zu Art. 331b OR) fest:
"Unter Vorbehalt der im Gesetz ausdrücklich statuierten Ausnahmen (Art. 5 Abs. 1 FZG, Art. 331d und e OR, Art. 30a-30f BVG, Art. 22 FZG, Art. 39 Abs. 2 BVG) ist [...] eine zweckfremde Verwendung der Vorsorgemittel sowohl in der obligatorischen als auch in der weitergehenden Personalvorsorge untersagt. Demnach ist speziell auch die Verrechnung im weitergehenden Teil der Personalvorsorge rechtlich unzulässig, es sei denn, es liege ein Fall der Barauszahlung gemäss Art. 5 FZG vor (BGE 111 II 168 f., BGE 114 V 41 f.; VISCHER, S. 142; RIEMER, Berufliche Vorsorge, § 5 N 29 f.; STREIFF/VON KÄNEL, N 12 zu alt Art. 331c OR). Das Verrechnungsverbot gilt sowohl für Forderungen, die der Vorsorgeeinrichtung, z.B. vom Arbeitgeber, abgetreten wurden, als auch für ursprüngliche (d.h. nicht abgetretene) Forderungen, z.B. Schadenersatzansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegenüber dem Arbeitnehmer (BGE 111 II 169). Anders als bei Art. 323b OR darf die Vorsorgeeinrichtung selbst Ansprüche aus absichtlich zugefügtem Schaden nicht zur Verrechnung bringen; der Vorsorgezweck geht vor (BGE 114 V 42). Vgl. auch BGE 106 II 155 ff.: Verrechnung von Schadenersatzansprüchen der Vorsorgeeinrichtung mit Barauszahlungsforderungen des Arbeitnehmers zu Recht bejaht, wobei erstere Verantwortlichkeitsansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegen den Arbeitnehmer als Stiftungsorgan betraf."
STAUFFER erachtet in seinem Kommentar BVG (a.a.O., Rz 924) die Verrechnung von fälligen Leistungen im öffentlichen Recht - unter Vorbehalt des Art. 125 Ziff. 2 OR - grundsätzlich für zulässig. Gemeint ist damit vor dem Hintergrund der Erhaltung des Vorsorgeschutzes - und lediglich im Falle der Verrechnung mit ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen - wohl die Fälligkeit im Sinne des Eintritts des Vorsorgefalles (so etwa das in SZS 2003 S. 502 publizierte Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00 [fällige Vorsorgeleistungen]; vgl. auch ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Kommentar Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 141) oder des Anspruchs auf Barauszahlung bei Eintritt des Freizügigkeitsfalles nach Art. 5 FZG (keine Zweckbindung der Vorsorgemittel mehr; so etwa BGE 106 II 155 [zu alt Art. 331c Abs. 4 OR] oder Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00 [Gegenforderung, aber wegen nicht bezahlter Prämien]; anders bei vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen: BGE 126 V 314 sowie SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00]), nicht aber die Fälligkeit des Anspruchs auf Übertragung der Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG (oder die Erhaltung des Vorsorgeschutzes in anderer Form nach Art. 4 FZG). In den Fällen von Art. 3 und 4 FZG besteht im Hinblick auf die Vorsorgemittel immer noch eine blosse Anwartschaft, für welche die Verrechnung ausgeschlossen wird (STAUFFER, a.a.O., Rz 923).
6.4 Zu prüfen ist des Weitern, ob das derart bestätigte Verrechnungsverbot für das gesamte Guthaben des Beschwerdeführers 1 gilt. Dieses setzt sich, wie die Vorinstanz allseits unbestritten festgestellt hat, aus den folgenden Komponenten zusammen:
- Die vom Sicherheitsfonds sichergestellten gesetzlichen und reglementarischen Leistungen belaufen sich auf Fr. 542'022.80 (obligatorische und nicht obligatorische Leistungen);
- Das Guthaben in Höhe von Fr. 87'457.50, welches auf Grund der vom Sicherheitsfonds nicht gedeckten, vom Beschwerdeführer 1 aber ebenfalls entsprechend den gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen erbrachten Leistungen generiert wurde (nicht obligatorische Leistungen);
- Das vom Beschwerdeführer 1 auf der Basis von überhöhten Lohnmeldungen geäufnete Altersguthaben im Betrag von Fr. 87'365.30.
6.4.1 Dem Sicherheitsfonds BVG kommt gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. b BVG unter anderem die Aufgabe zu, die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicherzustellen. Eine Gesetzesrevision, die am 21. Juni 1996 verabschiedet und am 1. Januar 1997 in Kraft gesetzt wurde, weitete die Insolvenzleistungen auf Teile des ausserobligatorischen Bereichs aus. Nach Art. 56 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 BVG sind nunmehr auch die überobligatorischen Leistungen auf der Basis eines massgebenden AHV-Lohnes bis zum anderthalbfachen oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 BVG sichergestellt (vgl. auch Art. 26 Abs. 1 Satz 1 SFV; SZS 2001 S. 361 Erw. 2b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Damit wurde, wie namentlich dem Bericht und Entwurf der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 24. August 1995 zu entnehmen ist (BBl 1996 I 564 ff., insbes. 573), eine Begrenzung der Deckung eingeführt, da es unter sozialpolitischen Aspekten weder notwendig noch angezeigt erschien, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen.
Daraus erhellt, dass vor dem Hintergrund des mit dem Verrechnungsverbot angestrebten Vorsorgeschutzes jedenfalls die vom Sicherheitsfonds BVG im vorliegenden Fall sichergestellten, obligatorischen und überobligatorischen Guthaben des Beschwerdeführers 1 in Höhe von Fr. 542'022.80 einer Verrechnung nicht zugänglich sind.
6.4.2 Der ebenfalls nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen geäufnete Betrag von Fr. 87'457.50 geniesst demgegenüber, da die Deckungsgrenze nach Art. 56 Abs. 2 BVG überschreitend und daher nicht durch den Sicherheitsfonds sichergestellt, keinen Insolvenzschutz (sog. "überüberobligatorische Ansprüche"; SZS 2001 S. 362 Erw. 3b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Der diesbezügliche Anspruch des Beschwerdeführers 1 gehört somit, wenn auch im Sinne einer Erstklassforderung nach Art. 219 Abs. 4 lit. b SchKG privilegiert, zur Liquidationsmasse. Eine mögliche Übertragung dieses Guthabens auf die neue Vorsorgeeinrichtung wird sich, sofern das Verrechnungsverbot auch für diesen Anteil zu bejahen ist, nur auf die zur Zeit noch nicht bezifferbare Konkursdividende belaufen.
Wie bereits in Erw. 6.4.1 hievor erwähnt, wurde die Begrenzung des durch den Sicherheitsfonds BVG im Bereich der weitergehenden Berufsvorsorge sichergestellten Betrages gemäss Art. 56 Abs. 1 lit c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG (in den vorliegend massgebenden Jahren 1997 und 1998 [vgl. Erw. 4.2 hievor] das Anderthalbfache von Fr. 71'640.- [= Fr.107'460.-; vgl. Verordnung 97 über die Anpassung der Grenzbeträge bei der beruflichen Vorsorge, Änderung vom 13. November 1996]) damit begründet, dass es sich unter sozialpolitischen Aspekten nicht aufdränge, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen (BBl 1 BGE 996 I 573). Fraglich erscheint unter diesem Gesichtspunkt, ob das mit dem zwingend zu erhaltenden Vorsorgeschutz - und folglich primär mit sozialpolitischen Argumenten - begründete Verrechnungsverbot auch in Bezug auf überobligatorische Vorsorgemittel zum Tragen kommt, welche, zumindest mit Blick auf den durch den Sicherheitsfonds zu gewährleistenden Insolvenzschutz, als nicht "sicherstellungswürdig" taxiert wurden. Dies hat das Eidgenössischen Versicherungsgericht - wenn auch nicht ursprüngliche, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandene, sondern Forderungen betreffend, die der Vorsorgeeinrichtung vom Arbeitgeber abgetreten wurden (vgl. dazu für den obligatorischen Vorsorgebereich: Art. 39 Abs. 2 BVG) - für den Bereich der weitergehenden Vorsorge vorbehaltlos bejaht (BGE 114 V 33). Es begründete seine Entscheidung wie folgt (42 f. Erw. 3d):
"Wie sich dem zitierten Entscheid des Bundesgerichts [BGE 111 II 168 Erw. 2] entnehmen lässt, ist für die Frage des Ausschlusses der Verrechnung die Zweckbindung der Vorsorgemittel ausschlaggebend. ... Kommt dem Vorsorgeschutz demnach hohe Priorität zu, so ist kein überzeugendes Argument dafür ersichtlich, die Verrechnungsmöglichkeit bei Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR (bei leichter und grober) Fahrlässigkeit zu verneinen, bei absichtlicher Schadenszufügung die Freizügigkeitsleistungen dagegen aus der strengen gesetzlichen Zweckbindung der Vorsorgemittel zu entlassen. Dabei muss der Schutz aller Destinatäre, auch der Angehörigen des Arbeitnehmers, im Auge behalten werden. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung steht somit bei einer punktuellen Aufhebung des Verrechnungsverbots nicht nur der Vorsorgeschutz des "Straffälligen" auf dem Spiel."
Aus dem zitierten Urteil ergibt sich, dass die Beschränkung der Verrechnungsmöglichkeiten als Folge der strikten Zweckbindung der Vorsorgemittel ohne jegliche betragliche Begrenzung - insbesondere ohne Limitierung auf den durch den Sicherheitsfonds BVG garantierten Maximalbetrag gemäss Art. 56 Abs. 2 BVG - für den gesamten Bereich der weitergehenden Vorsorge gilt. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb bei der hier zu beurteilenden Sachlage, welche zwar auf einer ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderung basiert, in der aber der Vorsorgefall ebenfalls noch nicht eingetreten ist, diese hohe Gewichtung des Vorsorgeschutzgedankens nicht zum Tragen kommen sollte. Daran ändert der Umstand, dass das Verrechnungsverbot somit auch höhere als die dem Insolvenzschutz gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG unterstehenden Lohnbestandteile beschlägt, nichts.
6.4.3 Anders stellt sich die Situation in Bezug auf den nicht nach den Bestimmungen über die berufliche Vorsorge geäufneten dritten Teilbetrag von Fr. 87'365.30 dar. Dabei handelt es sich offenbar um eine Art Spareinlage, welche nicht im Rahmen der beruflichen Vorsorge generiert wurde und deren Verrechnung somit nicht bereits mit der Begründung des zwingenden Vorsorgeschutzes verneint werden kann. Daraus folgert, dass dieser Betrag mit allfälligen Schadenersatzforderungen der Sammelstiftung X. in Liquidation grundsätzlich verrechenbar ist, sofern die spezifischen Verrechnungsvoraussetzungen gegeben sind.
6.4.3.1 Wie im Privatrecht, ist auch im Verwaltungs- und insbesondere im Sozialversicherungsrecht eine Verrechnung nur möglich, wenn folgende grundsätzliche Voraussetzungen erfüllt sind: Forderung und Gegenforderung, die verrechnet werden sollen, müssen zwischen den gleichen Rechtsträgern bestehen; die zur Verrechnung gebrachte Forderung muss fällig und rechtlich durchsetzbar sein (SZS 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1 in fine mit Hinweis], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a in fine] und S. 510 [Urteil H. vom 9. August 2001, B 26/99, Erw. 1 in fine]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a in fine). Ferner bedingt die Verrechnung die Gleichartigkeit der sich gegenüberstehenden Forderungen (vgl. namentlich das in SZS 1991 S. 32 publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a).
Während die Voraussetzungen der Gegenseitigkeit und Fälligkeit der Forderungen - letztere Bedingung dürfte bezüglich des Anspruchs des Beschwerdeführers 1 mit dessen Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung eingetreten sein (vgl. dazu analog Art. 2 Abs. 3 FZG; STAUFFER, a.a.O., Rz 1049; anders noch RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, in: SJZ 1979, S. 343 [aber noch zu alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR]) - ohne weiteres zu bejahen sind, ist die vom Beschwerdeführer 1 explizit bestrittene Voraussetzung der Gleichartigkeit, ohne deren Vorhandensein auch die Guthaben in Form der reinen Sparbeiträge (Fr. 87'365.30) an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen wären, im Speziellen zu prüfen.
6.4.3.2 Gemäss VON TUHR/ESCHER (Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Band II, Zürich 1974, S. 194 FN 29) liegt keine Gleichartigkeit - und daher keine Verrechenbarkeit - vor, wenn B gegen A eine Geldforderung hat und A von B eine Geldzahlung an einen Dritten verlangen kann. Darauf beruft sich insbesondere RIEMER (a.a.O., S. 343), wenn er die Verrechenbarkeit - mangels Gleichartigkeit der Forderungen - verneint für den Fall, dass der eine Gläubiger (die bisherige Vorsorgeeinrichtung) gegenüber einem anderen (dem Destinatär) eine Geldforderung hat, während dieser jenem gegenüber nur eine Geldzahlung an einen Dritten (die neue Vorsorgeeinrichtung) verlangen kann. Gestützt darauf wurde die Frage der Gleichartigkeit der Forderungen in derartigen Konstellationen - wenn auch noch vor In-Kraft-Treten des FZG - von der Rechtsprechung entweder ausdrücklich offen gelassen (BGE 114 V 42 f. Erw. 3d) oder aber lediglich unter Hinweis auf die Literatur - ohne eigenständige Prüfung - verneint (BGE 111 II 168 f. Erw. 2a [Verweis auf RIEMER]; SZS 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a]).
6.4.3.3 Die beiden Forderungen (Haupt- und Verrechnungsforderung) müssen ihrem Gegenstande nach gleichartig sein (GAUCH/ SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, Band II, 5. Aufl., Zürich 1991, Rz 3339). Dieses Erfordernis verlangt, dass sich die Forderungen auf inhaltlich gleichartige Leistungen richten (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz 3340).
In casu lauten beide Forderungen auf eine Geldzahlung, wenn auch die eine auf Übertragung der Geldmittel von der bisherigen auf die neue Vorsorgeeinrichtung. Die - wenn auch nicht immer ausdrücklich ausgesprochene (vgl. aber KATHARINA SCHOOP, Die Verrechnung von Vorsorgeleistungen mit Gegenforderungen, in: Schweizer Personalvorsorge, 1990, S. 89 ff.) - Begründung dafür, dass für diesen Fall die Gleichartigkeit und damit die Verrechenbarkeit von der Literatur bis anhin grossmehrheitlich abgelehnt worden ist (vgl. VIRET, La Prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, in: ZSR 1975, 1. Halbband, S. 169 f.; ULLIN STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, Zürich 1987, S. 210 [aber zufolge des Barauszahlungsverbotes sowie der fehlenden Erfüllbarkeit]; Schoop, a.a.O., S. 89 ff.), dürfte in Art. 122 OR liegen, wonach derjenige, der sich zugunsten eines Dritten verpflichtet hat, diese Schuld nicht mit Forderungen verrechnen kann, die ihm gegen den anderen zustehen. Im Gegensatz zu dieser Konstellation, bei welcher es stets darum geht, einen Dritten zu begünstigen (und zwar unabhängig davon, ob es sich um einen so genannten "echten" oder "unechten" Vertrag zugunsten eines Dritten handelt [vgl. dazu Wolfgang Peter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 1 und 2 zu Art. 122), d.h. der eigentliche Vertragszweck darin besteht, effektiv Leistung an einen Dritten (vgl. PETER, a.a.O., N 2 zu Art. 122) zu dessen Gunsten zu erbringen, verwaltet im vorliegenden Fall die Vorsorgeeinrichtung, an welche die Austrittsleistung des Destinatärs übertragen werden soll, lediglich die Vorsorgemittel bis zum Eintritt des Vorsorge- oder allenfalls Freizügigkeitsfalles. Die neue Vorsorgeeinrichtung ist folglich nicht als "Begünstigte" im Sinne des Art. 112 OR anzusehen, da die Mittel letztlich nicht zu ihren Gunsten (vgl. RAINER GONZENBACH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 7 zu Art. 112) versprochen und ausbezahlt werden; vielmehr hat weiterhin der Destinatär Anspruch auf die zu übertragenden Geldmittel (in Form einer bar auszuzahlenden Freizügigkeits- oder späteren Vorsorgeleistung). Während es nun im Falle des eigentlichen Vertrages zugunsten eines Dritten durchaus Sinn macht - und gesetzlich auch so stipuliert wird (vgl. Art. 122 OR) -, dass die einem Dritten versprochene und ihm daher zustehende Leistung nicht einfach verrechenbar ist, ist nicht einsehbar, weshalb dieser Schutzzweck auch mit Blick auf einen Dritten (hier: die neue Vorsorgeeinrichtung) gelten soll, welcher einzig die immer noch der einen Vertragspartei zustehenden Geldmittel zur Verwaltung übertragen erhält. Der Umstand, dass der Destinatär im vorliegenden Fall lediglich Anspruch auf Transfer der Geldmittel an die neue Vorsorgeeinrichtung - und (noch) nicht auf Auszahlung (in irgendeiner Form) an sich selbst - hat, ändert nichts daran, dass er letztlich (im Vorsorge- oder Freizügigkeitsfall [in Form der ausnahmsweisen Barauszahlung]) der Begünstigte ist und sich nicht mit der Begründung, die Leistung sei einem Dritten versprochen, der Verrechnung widersetzen kann. Es ist somit davon auszugehen, dass sich gleichartige Leistungen im Sinne von Geldleistungen gegenüberstehen. Dies hat jedenfalls für den vorliegend zu beurteilenden, nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Betrag zu gelten, bei welchem insbesondere auch unklar ist, ob überhaupt nur eine Übertragung auf die neue Vorsorgeeinrichtung gefordert werden konnte oder - bei Verlassen der Vorsorgeeinrichtung - nicht auch eine direkte Auszahlung an den Beschwerdeführer 1 selber möglich (gewesen) wäre.
6.5 Zusammenfassend erweist sich eine Verrechnung der von der Sammelstiftung X. in Liquidation gegen den Beschwerdeführer 1 erhobenen Schadenersatzforderungen als nicht zulässig hinsichtlich der Vorsorgeguthaben von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, wohingegen eine solche grundsätzlich statthaft ist in Bezug auf den Betrag von Fr. 87'365.30.
7.
7.1 Die ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende geschiedene Ehegattin des Beschwerdeführers 1, A. (nachfolgend: Beschwerdeführerin 3), wendet gegen die Verrechenbarkeit der Forderungen im Wesentlichen ein, sie habe als geschiedene Ehegattin einen eigenen, selbstständigen Anspruch auf den ihr gemäss Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 zugesprochenen Anteil der Vorsorgegelder. Eine Verrechnung scheitere daher bereits an der Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen.
7.2 Während sich eine Prüfung dieses Einwandes bezüglich der beiden Teilbeträge von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, da ohnehin nicht der Verrechnung zugänglich, erübrigt, fragt sich, ob er sich im Hinblick auf das für verrechenbar erklärte Guthaben von Fr. 87'365.30 als begründet erweist.
7.2.1 Der Beschwerdeführerin 3 stand ein eigener originärer Anspruch auf Vorsorgemittel ihres geschiedenen Ehegatten erst mit Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 bzw. mit dessen Rechtskraft zu. Die Sammelstiftung X. in Liquidation hatte ihre Verrechnungserklärung gegenüber dem Beschwerdeführer 1 indessen bereits im Rahmen ihrer Widerklage vom 13. Februar 2002 bzw., wie sich der Klageschrift vom 13. September 2001 entnehmen lässt, sogar schon zu einem früheren Zeitpunkt erstmals abgegeben. Aus dieser zeitlichen Abfolge resultiert, dass sich die Ansprüche des Beschwerdeführers 1 und der Sammelstiftung X. in Liquidation bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden und sie, soweit sich überhaupt als gerechtfertigt erweisend und verrechenbar, schon damals durch Verrechnung getilgt wurden (Art. 124 Abs. 2 OR; vgl. zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03]).
7.2.2 Der Beschwerdeführerin 3 stand folglich zu keiner Zeit ein eigenständiger Anspruch auf die ihr zugesprochenen Vorsorgeguthaben ihres geschiedenen Ehegatten zu, weshalb sie sich hinsichtlich des Betrages von Fr. 87'365.30 nicht auf die mangelnde Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen - und damit gegen deren grundsätzliche Verrechenbarkeit - berufen kann.
8.
8.1 Der Betrag der Austrittsleistung von insgesamt Fr. 716'845.60 per 31. Januar 1996 ist in masslicher Hinsicht unbestritten. Ebenfalls seitens des Beschwerdeführers 1 nicht gerügt werden ausdrücklich die vorinstanzlich angenommenen Verzugszinssätze und -perioden (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %). Er bemängelt einzig, dass der gestützt darauf konkret zu ermittelnde Verzugszinsbetrag nicht abschliessend durch das kantonale Gericht bestimmt worden sei. Namentlich habe die Vorinstanz es unterlassen, darzulegen, ob der Jahreszins jeweils jahresweise auf das Kapital geschlagen und dieser Betrag wiederum verzinst werde - wie dies im Rahmen seiner Eingabe vom 19. August 2002 angeregt worden sei - oder aber nicht.
8.2
8.2.1 Gemäss Art. 2 Abs. 3 FZG wird die Austrittsleistung mit dem Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung fällig; ab diesem Zeitpunkt ist ein Verzugszins zu zahlen. Nach Art. 7 FZV (in Verbindung mit Art. 15 Abs. 2 BVG sowie Art. 12 BVV 2 [je in der bis 31. Dezember 1999 in Kraft gestandenen Fassung]) entsprach der Verzugszinssatz bis Ende 1999 dem BVG-Mindestzinssatz plus einem Prozent, somit 5 %. Vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002 belief sich der Verzugszinssatz - laut der in diesem Zeitraum gültigen Fassung der erwähnten Bestimmungen - auf 4,25 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2003 auf 3,5 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2004 auf 2,5 % sowie seit 1. Januar 2005 auf 3,5 % (vgl. auch STAUFFER, a.a.O., Rz 587 f.; Rolf BRUNNER, Vorsorgeausgleich und BVG-Mindestzinssatz, in: ZBJV 2004 S. 135 ff., insbes. S. 136 oben).
8.2.2 Was die Verzugszinsberechnung anbelangt, wurde in BGE 129 V 258 Erw. 4.2.3 erkannt, dass der Verzugszins auf der Austrittsleistung samt dem reglementarischen oder gesetzlichen Zins bis zum Zeitpunkt des Beginns der Verzugszinspflicht zu bezahlen ist. Auf den Verzugszins sind grundsätzlich die Regeln von Art. 11 BVV 2 analog anwendbar (in diesem Sinne: BRUNNER, a.a.O., S. 143). Danach ist das Guthaben bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr (BRUNNER, a.a.O., S. 141). Diese Berechnungsweise entspricht dem vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachten Vorgehen und gelangt daher vorliegend zur Anwendung. Es wird an der Sammelstiftung X. in Liquidation sein, vor der Übertragung der nicht zur Verrechnung gelangenden Guthaben auf dieser Basis den Verzugszins zu ermitteln.
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de
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Regeste a
Art. 52, Art. 56 Abs. 1 lit. b (in der bis 30. April 1999 in Kraft gestandenen Fassung) und lit. c, Art. 56a Abs. 1 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen sowie in der seit 1. Januar 2005 geltenden Fassung); Art. 6 ff., Art. 8 Abs. 1 Satz 2 (in Kraft gestanden bis 30. Juni 1998), Art. 11 (aufgehoben per 31. Dezember 1996) SFV 2; Art. 24 ff., Art. 26 Abs. 1 Satz 2 SFV: Verrechnung von Verantwortlichkeitsansprüchen mit Freizügigkeitsleistungen; Vorschussleistungen des Sicherheitsfonds BVG. Einer zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtung kann die Verrechnungsmöglichkeit von allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen gegenüber einem Destinatär mit dessen Forderung auf Freizügigkeitsleistungen nicht aus dem Grunde abgesprochen werden, dass der Sicherheitsfonds BVG die Leistungen bevorschusst hat. (Erw. 4)
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,944
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132 V 127
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132 V 127
Regeste b
Art. 39 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2 BVG; Art. 120 ff. OR: Verrechnungsverbot. An der Rechtsprechung, wonach die Verrechnung einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel an die neue Vorsorgeeinrichtung aus Gründen des Vorsorgeschutzes nicht zulässig ist, ist auch nach In-Kraft-Treten des FZG festzuhalten. (Erw. 6.1- 6.3.2)
Das derart bestätigte Verrechnungsverbot gilt nicht nur für den obligatorischen, sondern auch für den gesamten Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge. (Erw. 6.4-6.4.2)
Eine Verrechnung ist demgegenüber zulässig im Falle von nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Guthaben. (Erw. 6.4.3-6.4.3.3)
Regeste c
Art. 124 Abs. 2 OR: Anspruch der geschiedenen Ehefrau auf Vorsorgemittel. Sofern sich die Ansprüche von Vorsorgeeinrichtung und Destinatär bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden, kommt der geschiedenen Ehegattin des Destinatärs kein selbstständiger Anspruch auf die ihr gemäss Scheidungsurteil zugesprochenen Vorsorgemittel zu. (Erw. 7)
Regeste d
Art. 15 Abs. 2 BVG; Art. 2 Abs. 3 FZG; Art. 11 und 12 BVV 2; Art. 7 FZV: Verzugszinsberechnung. Das Vorsorgeguthaben ist bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr. (Erw. 8)
Sachverhalt ab Seite 130
A.
A.a Der am 10. August 1939 geborene B. war seit 1974 - zunächst in seiner Eigenschaft als Direktor und ab 1985 als Verwaltungsratspräsident der in I. domizilierten Firma M. AG - bei der Gemeinschaftsstiftung Y. (nachfolgend: Gemeinschaftsstiftung) im Rahmen der beruflichen Vorsorge versichert. Nach der Überführung der Gemeinschaftsstiftung Ende 1984 in die neu gegründete Sammelstiftung X. (nachfolgend: Sammelstiftung) sowie in die bereits bestehende Anlagestiftung Z. (nachfolgend: Anlagestiftung) amtete B., der zuvor von 1976 bis 1979 Mitglied des Stiftungsausschusses sowie von 1980 bis 1984 Mitglied des Stiftungsrates der Gemeinschaftsstiftung gewesen war, ab diesem Zeitpunkt bis 1996 als Mitglied des Stiftungsrates der Anlagestiftung.
A.b Mit Klage vom 13. September 2001 forderte B. von der Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Sammelstiftung in Liquidation) die Überweisung seines Vorsorgeguthabens in der Höhe von Fr. 752'393.85 nebst Zins zu 5 % seit 15. August 2000 an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung der M. AG, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur. (...) Die Sammelstiftung in Liquidation liess sich in der Folge am 13. Februar 2002 mit dem Antrag auf Abweisung der Klage vernehmen; widerklageweise forderte sie von B. die Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 10 Mio., zuzüglich Zins zu 5 % seit 1. Februar 1996, unter Vorbehalt der Nachklage. (...)
A.c Nachdem die Ehe des mit A. verheirateten Versicherten mit Urteil des Gerichtspräsidenten II L. vom 27. Februar 2002 rechtskräftig geschieden und der ehemaligen Ehegattin die Hälfte der Personalvorsorge-Guthaben des B. zugesprochen worden war, lud der Instruktionsrichter A. am 23. April 2002 zum berufsvorsorgerechtlichen Klageverfahren bei.
(...)
B. Mit Entscheid vom 17. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Klage insoweit gut, als es die Sammelstiftung in Liquidation anwies, die vom Sicherheitsfonds erbrachten Leistungen in der Höhe von Fr. 542'022.80 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Klägers, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen (Dispositiv-Ziffer 1). Ferner stellte es fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Januar 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'457.50 verfüge, welches nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden sei. Es sei verrechenbar mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG (Dispositiv-Ziffer 2). Es stellte des Weitern fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Dezember 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'365.30 verfüge, das nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden und welches ebenfalls mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG verrechenbar sei (Dispositiv-Ziffer 3). Auf die Widerklage wurde - so Dispositiv-Ziffer 4 - eingetreten, soweit der Widerbeklagte in seiner Eigenschaft als faktisches Organ von der Widerklägerin nach Art. 52 BVG verantwortlich gemacht werden könne. (...)
C.
C.a Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt B. das Rechtsbegehren stellen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sammelstiftung in Liquidation unter Entschädigungsfolgen anzuweisen, das Vorsorgeguthaben von insgesamt Fr. 716'845.60 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) zuhanden der Beschwerdeführer an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Beschwerdeführers, die Winterthur- Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen; eventuell sei die Streitsache im Sinne der höchstrichterlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Während die Sammelstiftung in Liquidation auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, soweit darauf einzutreten sei, enthält sich A. (...) einer Stellungnahme. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
C.b Die Sammelstiftung in Liquidation lässt ihrerseits unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Beschwerdegegners Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Dispositiv-Ziffern 1 und 5 des kantonalen Entscheides sei die Klage des B. abzuweisen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese über die Verantwortlichkeit des Beschwerdegegners entscheide. Ferner sei festzustellen, dass die Sammelstiftung in Liquidation auch im Umfange, in welchem der Sicherheitsfonds BVG die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und somit zur Erhebung der Widerklage legitimiert sei. (...)
Während B. und A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lassen, verzichtet das BSV auf eine Vernehmlassung.
C.c A. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen, wobei sie sich im Hauptpunkt dem Antrag ihres geschiedenen Ehegatten anschliesst. Ferner ersucht sie um Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 4 des vorinstanzlichen Entscheides (...)
Die Sammelstiftung in Liquidation lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, soweit darauf einzutreten sei. B. und das BSV verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, die Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) sei im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen gemäss BVG erbracht habe (Fr. 542'022.80), nicht (mehr) geschädigt und daher nicht zur Widerklage legitimiert (Erw. 2 des kantonalen Entscheides). Eine Verrechnung des betreffenden Betrages mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen komme somit bereits aus diesem Grunde nicht in Frage, weshalb die Klage in diesem Umfang - nebst Zinsen - gutzuheissen sei (Dispositiv-Ziffer 1). Die Beschwerdeführerin 2 wendet dagegen ein, auch im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und folglich zur Widerklage legitimiert zu sein. Der Sicherheitsfonds habe im Zeitpunkt seiner Liquiditätsvorschüsse noch keine annähernd präzise Kenntnis von den konkreten haftungsbegründenden Tätigkeiten der verantwortlichen Personen gehabt. Die vom Fonds erbrachten Zahlungen stellten keine eigentliche Sicherstellung im Sinne von Art. 56 BVG dar, sondern bildeten lediglich provisorische Vorschüsse nach Art. 56 BVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 Satz 2 der Verordnung über den Sicherheitsfonds BVG (SFV). Nach dieser Bestimmung sei der Betrag sicherzustellen, welcher der Vorsorgeeinrichtung zur Erfüllung ihrer gesetzlichen und reglementarischen Verpflichtung fehle. Diese Sicherstellung sei bloss provisorisch erfolgt und werde nur insoweit definitiv, als die Vorschüsse durch die Aktiven der Vorsorgestiftung nach Abschluss der Liquidation nicht gedeckt seien.
4.2 Aus den Akten ist ersichtlich, dass es sich bei den vom Sicherheitsfonds im Zeitraum von Juni 1997 bis Mitte Oktober 1998 erbrachten Leistungen nicht um eigentliche Sicherstellungen im Sinne der Art. 56 Abs. 1 lit. b (in der bis 30. April 1999 gültig gewesenen, vorliegend anwendbaren Fassung) und c BVG in Verbindung mit Art. 6 ff. aSFV 2 (in Kraft gestanden bis 30. Juni 1998) bzw. - seit 1. Juli 1998 - Art. 24 ff. SFV, sondern um blosse Vorschüsse gemäss Art. 8 Abs. 1 Satz 2 aSFV 2 bzw. Art. 26 Abs. 1 Satz 2 SFV handelt. Aus den Verfügungen des Sicherheitsfonds BVG vom 27. Juni, 29. Juli und 1. August 1997 sowie 12. Oktober 1998 geht hervor, dass die Personalvorsorgeeinrichtung verpflichtet ist, dem Sicherheitsfonds nach Abschluss des Betreibungsverfahrens einen definitiven Verlustschein nachzureichen und allfällige Rückzahlungen von nachträglich eingegangenen Dividenden oder zu viel geleisteter Vorschüsse vorzunehmen.
4.2.1 Der Zweck von so genannten Vorschüssen des Sicherheitsfonds BVG besteht darin, die rasche Auszahlung von Vorsorgeleistungen, noch vor der Durchführung und dem Abschluss allfälliger Verantwortlichkeitsprozesse, sicherzustellen. Die zahlungsunfähige Vorsorgeeinrichtung soll damit in die Lage versetzt werden, die fälligen Freizügigkeitsleistungen beförderlich zu erbringen (vgl. auch KRISTIN M. LÜÖND, Der Sicherheitsfonds BVG, Diss. Zürich 2004, S. 82).
4.2.2 Vor dem Hintergrund des lediglich provisorischen Charakters der noch vor Abschluss des Liquidations- oder Konkursverfahrens durch den Sicherheitsfonds ausgerichteten Beträge - worauf in den zuvor genannten Verfügungen des Sicherheitsfonds denn auch ausdrücklich hingewiesen wurde - kann nicht gesagt werden, mit der Bezahlung der Vorschüsse verzichte die Vorsorgeeinrichtung zum Vornherein auf Ansprüche gegenüber Verantwortlichen gemäss Art. 52 BVG und sei daher zu deren Geltendmachung nicht (mehr) legitimiert. Die Ausrichtung der Vorschüsse ist, nach der beschriebenen Zielsetzung, primär sozialpolitisch begründet und kann nicht bezwecken, die Vorsorgeeinrichtung von der Wahrnehmung der Verantwortlichkeitsansprüche gegenüber Pflichtigen im Sinne von Art. 52 BVG zu entheben, zumal dies auch nicht im Interesse der Vorsorgenehmer läge. Es ist somit, jedenfalls solange der Sicherheitsfonds wie im vorliegenden Fall lediglich Vorschussleistungen und keine definitiven Sicherstellungen erbracht hat, primär an der Vorsorgeeinrichtung selber, alle Möglichkeiten zur Minimierung ihrer Unterdeckung wahrzunehmen. In diesem Sinne wurde der zuständige Liquidator gestützt auf die Verfügung des Sicherheitsfonds vom 27. Juni 1997 denn auch verpflichtet, die Ansprüche der Destinatäre gegenüber der Personalvorsorgestiftung voll zu wahren und im Umfang der erbrachten Vorschussleistung die Verwertung der Aktiven sowie allfällige Inkassomöglichkeiten voll auszuschöpfen. Solange der Sicherheitsfonds einzig Vorschüsse ausbezahlt hat, dürfte es für ihn im Übrigen - mangels detaillierter Kenntnis der Sachlage - schwierig sein, sämtliche Verantwortlichkeitsansprüche im Umfang der von ihm erbrachten Leistungen geltend zu machen.
Anzufügen bleibt, dass dem Sicherheitsfonds bei Erbringung von eigentlichen Sicherstellungen nach der bis Ende 2004 massgeblichen Rechtslage (vgl. Art. 56a Abs. 1 BVG [mit welchem die bisherige, gleich lautende Verordnungsnorm des Art. 11 aSFV 2 per 1. Januar 1997 auf Gesetzesstufe angehoben wurde]) ein Rückgriffsrecht im Umfang der sichergestellten Leistungen gegenüber den Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden traf, zustand. Damit dürfte, wenn diese Frage vorstehend auch nicht abschliessend zu beantworten ist, dem Sicherheitsfonds zwar eine Regressmöglichkeit aus eigenem Recht, nicht aber ein eigentliches Eintreten - und damit die Subrogation - in die Rechtsstellung der betroffenen Vorsorgeeinrichtung eingeräumt worden sein (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtstätigkeit, Diss. Zürich 1996, S. 253 f.; LÜÖND, a.a.O., S. 108; vgl. zudem BGE 130 V 280 ff. Erw. 2.1). Auch gestützt darauf wäre die Frage der Legitimation der Beschwerdeführerin 2 - entgegen der Betrachtungsweise der Vorinstanz - wohl eher zu bejahen. Ebenfalls offen bleiben kann in diesem Zusammenhang ferner, wie es sich nunmehr nach In-Kraft-Treten der 1. BVG-Revision auf den 1. Januar 2005 verhält, in deren Rahmen Art. 56a Abs. 1 BVG insoweit neu gefasst wurde, als der Sicherheitsfonds gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten kann (dazu: LÜÖND, a.a.O., S. 144; HERMANN WALSER, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in: SZS 2005 S. 82 f.; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1580).
4.2.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschwerdeführerin 2 die Verrechnungsmöglichkeit mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen gemäss Art. 52 BVG - und damit die Legitimation zur Widerklage - nicht bereits aus dem Umstand abgesprochen werden kann, dass ihr der Sicherheitsfonds Vorschüsse ausbezahlt hat. Die mit diesem Argument begründete Gutheissung der Klage im Umfang des vom Sicherheitsfonds bevorschussten Betrages (Fr. 542'022.80 [nebst Zinsen]) durch die Vorinstanz (Dispositiv-Ziffer 1) ist demnach nicht zu schützen.
(...)
6. Streitig und zu prüfen ist des Weitern die grundsätzliche Verrechenbarkeit der Austrittsleistungen des Beschwerdeführers 1 mit den von der Sammelstiftung X. in Liquidation widerklageweise geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüchen.
6.1
6.1.1 Die Verrechenbarkeit sich gegenüberstehender Forderungen stellt nach Lehre und Rechtsprechung einen allgemeinen Rechtsgrundsatz dar, der für das Zivilrecht in Art. 120 ff. OR ausdrücklich verankert ist, aber auch im Verwaltungsrecht zur Anwendung gelangt. Unter Vorbehalt verwaltungsrechtlicher Sonderbestimmungen können im Prinzip Forderungen und Gegenforderungen des Bürgers und des Gemeinwesens miteinander verrechnet werden. Der Verrechnungsgrundsatz gilt insbesondere auch im Bundessozialversicherungsrecht, und zwar selbst in jenen Zweigen, welche dies nicht ausdrücklich vorsehen; allerdings kennen die meisten Gebiete der Sozialversicherung eine ausdrückliche Regelung (BGE 110 V 185 Erw. 2 mit Hinweisen; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, S. 94 f., HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 35 Rz 151 und S. 152 Rz 642 ff.; URS URSPRUNG, Die Verrechnung öffentlichrechtlicher Geldforderungen, in: ZBl 1979 S. 152 ff.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: SCHLUEP ET AL. [Hrsg.], Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Bern 1993, S. 454). Im Bereich der Berufsvorsorge ist die spezielle Frage der Verrechenbarkeit von Forderungen, welche der Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, gesetzlich - in restriktivem Sinn - geregelt (Art. 39 Abs. 2 BVG; vgl. dazu BGE 114 V 33 sowie das in SZS 1991 S. 32 teilweise publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90; zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03, Erw. 2.2.1], 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a). Der Grundsatz der Verrechenbarkeit wird - jedenfalls in Bezug auf fällige Leistungen - auch in der neusten Literatur vertreten (vgl. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 924).
6.1.2 Das BVG äussert sich, wie erwähnt, einzig in Art. 39 Abs. 2 BVG zur Verrechnung. Danach darf der Leistungsanspruch mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind (vgl. zu dieser Problematik: BGE 128 V 224, BGE 126 V 314, BGE 114 V 33; SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00] und 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90]). Die Rechtsprechung hat die Möglichkeit der Verrechnung sodann in Fällen von ursprünglichen, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen aus Gründen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) bislang - jedoch noch vor In-Kraft-Treten des BVG (1985) und FZG (1995) - in BGE 111 II 164 (Forderung des Destinatärs auf künftige Vorsorgeleistungen; keine Barauszahlung der Leistung gemäss alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1994]) abgelehnt.
6.2 Vorliegend ist die Verrechenbarkeit einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung (ursprüngliche, nicht abgetretene Forderung) mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel (Austrittsleistung) an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG zu beurteilen.
6.2.1 Zur gleichen sachverhaltsmässigen Konstellation hat das Bundesgericht - zwar noch unter altem Recht, aber bereits mit Blick auf das zwischenzeitlich per 1. Januar 1985 in Kraft getretene BVG - im bereits erwähnten BGE 111 II 164 (namentlich 168 ff. Erw. 2a, b und c) folgendes erkannt:
"a) Anders als beim Lohn (Art. 323b Abs. 2 OR) hat der Gesetzgeber bei den Leistungen der Fürsorgeeinrichtung nur die Abtretung und Verpfändung, nicht aber die Verrechenbarkeit ausdrücklich ausgeschlossen (Art. 331c Abs. 2 OR). Daraus ist in der Literatur zum Teil auf die Zulässigkeit der Verrechnung geschlossen worden (BRÜHWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, N. 5 zu Art. 331c OR; vgl. auch STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht, 3. Aufl., N. 9 zu Art. 331c OR). Diese Betrachtungsweise wird indes dem Zweck der gesetzlichen Regelung nicht gerecht. Art. 331c OR will die Beiträge dem Vorsorgezweck erhalten, soweit nicht ein Ausnahmefall von Abs. 4 vorliegt. Art. 331c Abs. 1 und 2 OR enthält deshalb ein zwingendes Barauszahlungsverbot. Zweck der starren Bindung einer Freizügigkeitspolice ist es, unter allen Umständen dem Arbeitnehmer eine Vorsorge zu gewährleisten. Daraus ist abgeleitet worden, bis zum Eintritt des Vorsorgefalls seien die betreffenden Forderungen der Destinatäre diesen gegenüber gar nicht erfüllbar, was eine Verrechnung ausschliesse (RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, SJZ 75/1979, S. 343; VIRET, La prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, ZSR 94/1975 I, S. 170 f.). In der Literatur wird überdies angenommen, der Anspruch des Destinatärs auf Geldzahlung an die neue Personalfürsorgeeinrichtung schliesse die Verrechnung auch mangels Gleichartigkeit der Forderungen aus (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 343 mit Hinweisen). Die Klägerin hält dem entgegen, ihre Pflicht, das Deckungskapital an die Personalfürsorgeeinrichtung des neuen Arbeitgebers zu überweisen, trete jetzt und nicht erst mit dem Vorsorgefall ein, weshalb die Forderung nicht bloss erfüllbar, sondern zudem fällig sei; auch sei die Gleichartigkeit der Forderungen gegeben, da die neue Vorsorgeeinrichtung bloss als Zahlstelle wirke, materiell aber eine Forderung des Destinatärs vorliege. Entscheidend ist indes, dass eine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel im Anwendungsbereich des Art. 331c Abs. 1 und 2 OR ausgeschlossen werden muss. Eine Verrechnung ist daher unzulässig, soweit sie eine solche Zweckentfremdung bewirkt.
b) Diese Gefahr besteht nicht bei Barauszahlungen gemäss Art. 331c Abs. 4 OR. Wenn ausnahmsweise eine Barauszahlung erfolgen kann, dann sind die entsprechenden Mittel nicht mehr für die künftige Vorsorge reserviert. Der Gesetzgeber hat in diesen Fällen das von der Stiftung ausbezahlte Vermögen bewusst aus der bis dahin bestehenden Zweckbindung entlassen, und der Destinatär kann frei darüber verfügen (Botschaft zur Änderung von Art. 331c Abs. 4 OR, BBl 1976 I, S. 1269 f., 1273; Botschaft zum BVG, BBl 1976 I, S. 238 f., 240; RIEMER, a.a.O. S. 344). Aus BGE 106 II 157, wo das Bundesgericht die Verrechnung in einem Fall, in dem die Destinatäre in bar abgefunden worden sind, als zulässig erachtet hat, kann deshalb die Klägerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Ebensowenig hilft ihr der Hinweis auf BGE 109 III 82 (E. 2a), da das Bundesgericht dort zur Frage der Verrechenbarkeit nicht Stellung genommen hat.
c) Die Klägerin macht geltend, selbst wenn die Gelder nicht zweckentfremdet werden dürften, so gelte das höchstens für vom Arbeitgeber an die Personalfürsorgestiftung abgetretene Forderungen, nicht aber für ursprüngliche Forderungen der Stiftung, mindestens nicht für solche aus unerlaubter Handlung des Destinatärs. Auch bei einer ursprünglichen Forderung der Stiftung führt die Verrechnung im Ergebnis zu einer zweckwidrigen Verwendung des Stiftungsvermögens (dazu Riemer, a.a.O. S. 323). Daran ändert nichts, dass die Mittel zur Abdeckung von Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung verwendet werden sollen. Ob allenfalls in Analogie zu Art. 323b Abs. 2 OR davon bei absichtlicher Schädigung eine Ausnahme zu machen ist, braucht hier nicht entschieden zu werden. Nichts Gegenteiliges ergibt sich ferner aus Art. 39 Abs. 2 BVG, wobei dahingestellt bleiben kann, ob das während des bundesgerichtlichen Verfahrens in Kraft getretene Gesetz bereits direkt anwendbar wäre. Art. 39 Abs. 2 BVG lässt die Verrechnung in einem Sonderfall zu, nämlich wenn der Arbeitgeber aus irgendeinem Grund den Beitragsanteil des Arbeitnehmers nicht vom Lohn abgezogen (Art. 66 Abs. 2 und 3 BVG) und die Forderung der Personalvorsorgeeinrichtung abgetreten hat. Hingegen verbietet die Bestimmung generell die Verrechnung mit allen andern, vom Arbeitgeber der Personalvorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen, und zur Verrechenbarkeit mit ursprünglichen Forderungen der Vorsorgeeinrichtung äussert sie sich nicht. (...) "
6.2.2 Daraus erhellt, dass für den hier interessierenden Fall eine Verrechnung bereits aus Gründen des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) als nicht zulässig erachtet wurde.
6.3 Fraglich ist, ob das auf den 1. Januar 1995 in Kraft getretene FZG an dieser Rechtslage etwas geändert hat.
6.3.1 Das FZG regelt in seinem zweiten Abschnitt (Art. 2-8) die Rechte und Pflichten der Vorsorgeeinrichtung bei Austritt von Versicherten. Gemäss Art. 2 Abs. 1 FZG haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, Anspruch auf eine Austrittsleistung. Deren Höhe bestimmt sich nach dem Reglement, muss aber mindestens den gemäss Art. 15-19 FZG zu berechnenden Mindestbetrag erreichen (Art. 2 Abs. 2 FZG). Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen (Art. 3 Abs. 1 FZG); trifft dies nicht zu, ist der Vorsorgeschutz in anderer Form zu erhalten (Art. 4 Abs. 1 FZG), sofern nicht gestützt auf einen Tatbestand nach Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung verlangt wird. Die Botschaft des Bundesrates zum FZG vom 26. Februar 1992 weist sodann unter Ziff. 632.5 (S. 45; S. 46 des französischen Textes) darauf hin, dass Art. 6 FZG ("Nicht eingebrachte Eintrittsleistung und Erhöhungsbeiträge") der Vorsorgeeinrichtung die Verrechnung der Austrittsleistung mit dem Teil der Eintrittsleistung und den Erhöhungsbeiträgen ermöglicht, welche der Vorsorgenehmer noch schuldet. Wie am Ende dieser Ziffer erläutert wird, besteht hingegen keine Verrechnungsmöglichkeit für den vom Arbeitgeber zu finanzierenden Teil (da dies zu Rechtsungleichheiten führen würde, welche aus der Zahlungsweise des Arbeitgebers resultieren).
6.3.2 Nach dem Dargelegten geht die Botschaft offenbar davon aus, dass die blosse Nichterwähnung einer Verrechnungsmöglichkeit (in Bezug auf den Arbeitgeberanteil [im Gegensatz zum Anteil des Vorsorgenehmers]) ausreiche, um die Verrechnung auszuschliessen. Es bedürfe mit anderen Worten im Freizügigkeitsrecht einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage, um die Verrechenbarkeit zweier Leistungen für zulässig zu erklären. Daraus liesse sich allenfalls ableiten, das FZG enthalte, soweit über Art. 6 hinausgehend, ein qualifiziertes Schweigen (vgl. dazu Urteile F. vom 19. Oktober 2005, H 176/03, Erw. 3.2.2, sowie M. vom 3. März 2005, P 78/02, Erw. 6.2 je mit Hinweis) in dem Sinne, dass eine anderweitige Verrechnung - und damit auch die vorliegend zu beurteilende Sachlage - ausgeschlossen werden sollte. Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht abschliessend beantwortet zu werden. Es ergeben sich jedenfalls weder aus den Materialien noch aus der Zwecksetzung des FZG Anhaltspunkte, wonach mit dem neuen Gesetz eine Erweiterung der Verrechnungsmöglichkeiten der Vorsorgeeinrichtungen - und damit eine Abkehr von der primär sozialpolitisch begründeten, in BGE 111 II 164 verankerten höchstrichterlichen Rechtsprechung - beabsichtigt worden wäre. Auch der seit In-Kraft-Treten des FZG erschienenen Literatur sind im Übrigen keine derartigen Hinweise zu entnehmen. So hält namentlich BRÜHWILER in seinem Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag (Bern 1996, S. 260, N 2 zu Art. 331b OR) fest:
"Unter Vorbehalt der im Gesetz ausdrücklich statuierten Ausnahmen (Art. 5 Abs. 1 FZG, Art. 331d und e OR, Art. 30a-30f BVG, Art. 22 FZG, Art. 39 Abs. 2 BVG) ist [...] eine zweckfremde Verwendung der Vorsorgemittel sowohl in der obligatorischen als auch in der weitergehenden Personalvorsorge untersagt. Demnach ist speziell auch die Verrechnung im weitergehenden Teil der Personalvorsorge rechtlich unzulässig, es sei denn, es liege ein Fall der Barauszahlung gemäss Art. 5 FZG vor (BGE 111 II 168 f., BGE 114 V 41 f.; VISCHER, S. 142; RIEMER, Berufliche Vorsorge, § 5 N 29 f.; STREIFF/VON KÄNEL, N 12 zu alt Art. 331c OR). Das Verrechnungsverbot gilt sowohl für Forderungen, die der Vorsorgeeinrichtung, z.B. vom Arbeitgeber, abgetreten wurden, als auch für ursprüngliche (d.h. nicht abgetretene) Forderungen, z.B. Schadenersatzansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegenüber dem Arbeitnehmer (BGE 111 II 169). Anders als bei Art. 323b OR darf die Vorsorgeeinrichtung selbst Ansprüche aus absichtlich zugefügtem Schaden nicht zur Verrechnung bringen; der Vorsorgezweck geht vor (BGE 114 V 42). Vgl. auch BGE 106 II 155 ff.: Verrechnung von Schadenersatzansprüchen der Vorsorgeeinrichtung mit Barauszahlungsforderungen des Arbeitnehmers zu Recht bejaht, wobei erstere Verantwortlichkeitsansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegen den Arbeitnehmer als Stiftungsorgan betraf."
STAUFFER erachtet in seinem Kommentar BVG (a.a.O., Rz 924) die Verrechnung von fälligen Leistungen im öffentlichen Recht - unter Vorbehalt des Art. 125 Ziff. 2 OR - grundsätzlich für zulässig. Gemeint ist damit vor dem Hintergrund der Erhaltung des Vorsorgeschutzes - und lediglich im Falle der Verrechnung mit ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen - wohl die Fälligkeit im Sinne des Eintritts des Vorsorgefalles (so etwa das in SZS 2003 S. 502 publizierte Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00 [fällige Vorsorgeleistungen]; vgl. auch ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Kommentar Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 141) oder des Anspruchs auf Barauszahlung bei Eintritt des Freizügigkeitsfalles nach Art. 5 FZG (keine Zweckbindung der Vorsorgemittel mehr; so etwa BGE 106 II 155 [zu alt Art. 331c Abs. 4 OR] oder Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00 [Gegenforderung, aber wegen nicht bezahlter Prämien]; anders bei vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen: BGE 126 V 314 sowie SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00]), nicht aber die Fälligkeit des Anspruchs auf Übertragung der Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG (oder die Erhaltung des Vorsorgeschutzes in anderer Form nach Art. 4 FZG). In den Fällen von Art. 3 und 4 FZG besteht im Hinblick auf die Vorsorgemittel immer noch eine blosse Anwartschaft, für welche die Verrechnung ausgeschlossen wird (STAUFFER, a.a.O., Rz 923).
6.4 Zu prüfen ist des Weitern, ob das derart bestätigte Verrechnungsverbot für das gesamte Guthaben des Beschwerdeführers 1 gilt. Dieses setzt sich, wie die Vorinstanz allseits unbestritten festgestellt hat, aus den folgenden Komponenten zusammen:
- Die vom Sicherheitsfonds sichergestellten gesetzlichen und reglementarischen Leistungen belaufen sich auf Fr. 542'022.80 (obligatorische und nicht obligatorische Leistungen);
- Das Guthaben in Höhe von Fr. 87'457.50, welches auf Grund der vom Sicherheitsfonds nicht gedeckten, vom Beschwerdeführer 1 aber ebenfalls entsprechend den gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen erbrachten Leistungen generiert wurde (nicht obligatorische Leistungen);
- Das vom Beschwerdeführer 1 auf der Basis von überhöhten Lohnmeldungen geäufnete Altersguthaben im Betrag von Fr. 87'365.30.
6.4.1 Dem Sicherheitsfonds BVG kommt gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. b BVG unter anderem die Aufgabe zu, die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicherzustellen. Eine Gesetzesrevision, die am 21. Juni 1996 verabschiedet und am 1. Januar 1997 in Kraft gesetzt wurde, weitete die Insolvenzleistungen auf Teile des ausserobligatorischen Bereichs aus. Nach Art. 56 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 BVG sind nunmehr auch die überobligatorischen Leistungen auf der Basis eines massgebenden AHV-Lohnes bis zum anderthalbfachen oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 BVG sichergestellt (vgl. auch Art. 26 Abs. 1 Satz 1 SFV; SZS 2001 S. 361 Erw. 2b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Damit wurde, wie namentlich dem Bericht und Entwurf der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 24. August 1995 zu entnehmen ist (BBl 1996 I 564 ff., insbes. 573), eine Begrenzung der Deckung eingeführt, da es unter sozialpolitischen Aspekten weder notwendig noch angezeigt erschien, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen.
Daraus erhellt, dass vor dem Hintergrund des mit dem Verrechnungsverbot angestrebten Vorsorgeschutzes jedenfalls die vom Sicherheitsfonds BVG im vorliegenden Fall sichergestellten, obligatorischen und überobligatorischen Guthaben des Beschwerdeführers 1 in Höhe von Fr. 542'022.80 einer Verrechnung nicht zugänglich sind.
6.4.2 Der ebenfalls nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen geäufnete Betrag von Fr. 87'457.50 geniesst demgegenüber, da die Deckungsgrenze nach Art. 56 Abs. 2 BVG überschreitend und daher nicht durch den Sicherheitsfonds sichergestellt, keinen Insolvenzschutz (sog. "überüberobligatorische Ansprüche"; SZS 2001 S. 362 Erw. 3b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Der diesbezügliche Anspruch des Beschwerdeführers 1 gehört somit, wenn auch im Sinne einer Erstklassforderung nach Art. 219 Abs. 4 lit. b SchKG privilegiert, zur Liquidationsmasse. Eine mögliche Übertragung dieses Guthabens auf die neue Vorsorgeeinrichtung wird sich, sofern das Verrechnungsverbot auch für diesen Anteil zu bejahen ist, nur auf die zur Zeit noch nicht bezifferbare Konkursdividende belaufen.
Wie bereits in Erw. 6.4.1 hievor erwähnt, wurde die Begrenzung des durch den Sicherheitsfonds BVG im Bereich der weitergehenden Berufsvorsorge sichergestellten Betrages gemäss Art. 56 Abs. 1 lit c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG (in den vorliegend massgebenden Jahren 1997 und 1998 [vgl. Erw. 4.2 hievor] das Anderthalbfache von Fr. 71'640.- [= Fr.107'460.-; vgl. Verordnung 97 über die Anpassung der Grenzbeträge bei der beruflichen Vorsorge, Änderung vom 13. November 1996]) damit begründet, dass es sich unter sozialpolitischen Aspekten nicht aufdränge, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen (BBl 1 BGE 996 I 573). Fraglich erscheint unter diesem Gesichtspunkt, ob das mit dem zwingend zu erhaltenden Vorsorgeschutz - und folglich primär mit sozialpolitischen Argumenten - begründete Verrechnungsverbot auch in Bezug auf überobligatorische Vorsorgemittel zum Tragen kommt, welche, zumindest mit Blick auf den durch den Sicherheitsfonds zu gewährleistenden Insolvenzschutz, als nicht "sicherstellungswürdig" taxiert wurden. Dies hat das Eidgenössischen Versicherungsgericht - wenn auch nicht ursprüngliche, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandene, sondern Forderungen betreffend, die der Vorsorgeeinrichtung vom Arbeitgeber abgetreten wurden (vgl. dazu für den obligatorischen Vorsorgebereich: Art. 39 Abs. 2 BVG) - für den Bereich der weitergehenden Vorsorge vorbehaltlos bejaht (BGE 114 V 33). Es begründete seine Entscheidung wie folgt (42 f. Erw. 3d):
"Wie sich dem zitierten Entscheid des Bundesgerichts [BGE 111 II 168 Erw. 2] entnehmen lässt, ist für die Frage des Ausschlusses der Verrechnung die Zweckbindung der Vorsorgemittel ausschlaggebend. ... Kommt dem Vorsorgeschutz demnach hohe Priorität zu, so ist kein überzeugendes Argument dafür ersichtlich, die Verrechnungsmöglichkeit bei Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR (bei leichter und grober) Fahrlässigkeit zu verneinen, bei absichtlicher Schadenszufügung die Freizügigkeitsleistungen dagegen aus der strengen gesetzlichen Zweckbindung der Vorsorgemittel zu entlassen. Dabei muss der Schutz aller Destinatäre, auch der Angehörigen des Arbeitnehmers, im Auge behalten werden. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung steht somit bei einer punktuellen Aufhebung des Verrechnungsverbots nicht nur der Vorsorgeschutz des "Straffälligen" auf dem Spiel."
Aus dem zitierten Urteil ergibt sich, dass die Beschränkung der Verrechnungsmöglichkeiten als Folge der strikten Zweckbindung der Vorsorgemittel ohne jegliche betragliche Begrenzung - insbesondere ohne Limitierung auf den durch den Sicherheitsfonds BVG garantierten Maximalbetrag gemäss Art. 56 Abs. 2 BVG - für den gesamten Bereich der weitergehenden Vorsorge gilt. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb bei der hier zu beurteilenden Sachlage, welche zwar auf einer ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderung basiert, in der aber der Vorsorgefall ebenfalls noch nicht eingetreten ist, diese hohe Gewichtung des Vorsorgeschutzgedankens nicht zum Tragen kommen sollte. Daran ändert der Umstand, dass das Verrechnungsverbot somit auch höhere als die dem Insolvenzschutz gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG unterstehenden Lohnbestandteile beschlägt, nichts.
6.4.3 Anders stellt sich die Situation in Bezug auf den nicht nach den Bestimmungen über die berufliche Vorsorge geäufneten dritten Teilbetrag von Fr. 87'365.30 dar. Dabei handelt es sich offenbar um eine Art Spareinlage, welche nicht im Rahmen der beruflichen Vorsorge generiert wurde und deren Verrechnung somit nicht bereits mit der Begründung des zwingenden Vorsorgeschutzes verneint werden kann. Daraus folgert, dass dieser Betrag mit allfälligen Schadenersatzforderungen der Sammelstiftung X. in Liquidation grundsätzlich verrechenbar ist, sofern die spezifischen Verrechnungsvoraussetzungen gegeben sind.
6.4.3.1 Wie im Privatrecht, ist auch im Verwaltungs- und insbesondere im Sozialversicherungsrecht eine Verrechnung nur möglich, wenn folgende grundsätzliche Voraussetzungen erfüllt sind: Forderung und Gegenforderung, die verrechnet werden sollen, müssen zwischen den gleichen Rechtsträgern bestehen; die zur Verrechnung gebrachte Forderung muss fällig und rechtlich durchsetzbar sein (SZS 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1 in fine mit Hinweis], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a in fine] und S. 510 [Urteil H. vom 9. August 2001, B 26/99, Erw. 1 in fine]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a in fine). Ferner bedingt die Verrechnung die Gleichartigkeit der sich gegenüberstehenden Forderungen (vgl. namentlich das in SZS 1991 S. 32 publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a).
Während die Voraussetzungen der Gegenseitigkeit und Fälligkeit der Forderungen - letztere Bedingung dürfte bezüglich des Anspruchs des Beschwerdeführers 1 mit dessen Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung eingetreten sein (vgl. dazu analog Art. 2 Abs. 3 FZG; STAUFFER, a.a.O., Rz 1049; anders noch RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, in: SJZ 1979, S. 343 [aber noch zu alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR]) - ohne weiteres zu bejahen sind, ist die vom Beschwerdeführer 1 explizit bestrittene Voraussetzung der Gleichartigkeit, ohne deren Vorhandensein auch die Guthaben in Form der reinen Sparbeiträge (Fr. 87'365.30) an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen wären, im Speziellen zu prüfen.
6.4.3.2 Gemäss VON TUHR/ESCHER (Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Band II, Zürich 1974, S. 194 FN 29) liegt keine Gleichartigkeit - und daher keine Verrechenbarkeit - vor, wenn B gegen A eine Geldforderung hat und A von B eine Geldzahlung an einen Dritten verlangen kann. Darauf beruft sich insbesondere RIEMER (a.a.O., S. 343), wenn er die Verrechenbarkeit - mangels Gleichartigkeit der Forderungen - verneint für den Fall, dass der eine Gläubiger (die bisherige Vorsorgeeinrichtung) gegenüber einem anderen (dem Destinatär) eine Geldforderung hat, während dieser jenem gegenüber nur eine Geldzahlung an einen Dritten (die neue Vorsorgeeinrichtung) verlangen kann. Gestützt darauf wurde die Frage der Gleichartigkeit der Forderungen in derartigen Konstellationen - wenn auch noch vor In-Kraft-Treten des FZG - von der Rechtsprechung entweder ausdrücklich offen gelassen (BGE 114 V 42 f. Erw. 3d) oder aber lediglich unter Hinweis auf die Literatur - ohne eigenständige Prüfung - verneint (BGE 111 II 168 f. Erw. 2a [Verweis auf RIEMER]; SZS 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a]).
6.4.3.3 Die beiden Forderungen (Haupt- und Verrechnungsforderung) müssen ihrem Gegenstande nach gleichartig sein (GAUCH/ SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, Band II, 5. Aufl., Zürich 1991, Rz 3339). Dieses Erfordernis verlangt, dass sich die Forderungen auf inhaltlich gleichartige Leistungen richten (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz 3340).
In casu lauten beide Forderungen auf eine Geldzahlung, wenn auch die eine auf Übertragung der Geldmittel von der bisherigen auf die neue Vorsorgeeinrichtung. Die - wenn auch nicht immer ausdrücklich ausgesprochene (vgl. aber KATHARINA SCHOOP, Die Verrechnung von Vorsorgeleistungen mit Gegenforderungen, in: Schweizer Personalvorsorge, 1990, S. 89 ff.) - Begründung dafür, dass für diesen Fall die Gleichartigkeit und damit die Verrechenbarkeit von der Literatur bis anhin grossmehrheitlich abgelehnt worden ist (vgl. VIRET, La Prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, in: ZSR 1975, 1. Halbband, S. 169 f.; ULLIN STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, Zürich 1987, S. 210 [aber zufolge des Barauszahlungsverbotes sowie der fehlenden Erfüllbarkeit]; Schoop, a.a.O., S. 89 ff.), dürfte in Art. 122 OR liegen, wonach derjenige, der sich zugunsten eines Dritten verpflichtet hat, diese Schuld nicht mit Forderungen verrechnen kann, die ihm gegen den anderen zustehen. Im Gegensatz zu dieser Konstellation, bei welcher es stets darum geht, einen Dritten zu begünstigen (und zwar unabhängig davon, ob es sich um einen so genannten "echten" oder "unechten" Vertrag zugunsten eines Dritten handelt [vgl. dazu Wolfgang Peter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 1 und 2 zu Art. 122), d.h. der eigentliche Vertragszweck darin besteht, effektiv Leistung an einen Dritten (vgl. PETER, a.a.O., N 2 zu Art. 122) zu dessen Gunsten zu erbringen, verwaltet im vorliegenden Fall die Vorsorgeeinrichtung, an welche die Austrittsleistung des Destinatärs übertragen werden soll, lediglich die Vorsorgemittel bis zum Eintritt des Vorsorge- oder allenfalls Freizügigkeitsfalles. Die neue Vorsorgeeinrichtung ist folglich nicht als "Begünstigte" im Sinne des Art. 112 OR anzusehen, da die Mittel letztlich nicht zu ihren Gunsten (vgl. RAINER GONZENBACH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 7 zu Art. 112) versprochen und ausbezahlt werden; vielmehr hat weiterhin der Destinatär Anspruch auf die zu übertragenden Geldmittel (in Form einer bar auszuzahlenden Freizügigkeits- oder späteren Vorsorgeleistung). Während es nun im Falle des eigentlichen Vertrages zugunsten eines Dritten durchaus Sinn macht - und gesetzlich auch so stipuliert wird (vgl. Art. 122 OR) -, dass die einem Dritten versprochene und ihm daher zustehende Leistung nicht einfach verrechenbar ist, ist nicht einsehbar, weshalb dieser Schutzzweck auch mit Blick auf einen Dritten (hier: die neue Vorsorgeeinrichtung) gelten soll, welcher einzig die immer noch der einen Vertragspartei zustehenden Geldmittel zur Verwaltung übertragen erhält. Der Umstand, dass der Destinatär im vorliegenden Fall lediglich Anspruch auf Transfer der Geldmittel an die neue Vorsorgeeinrichtung - und (noch) nicht auf Auszahlung (in irgendeiner Form) an sich selbst - hat, ändert nichts daran, dass er letztlich (im Vorsorge- oder Freizügigkeitsfall [in Form der ausnahmsweisen Barauszahlung]) der Begünstigte ist und sich nicht mit der Begründung, die Leistung sei einem Dritten versprochen, der Verrechnung widersetzen kann. Es ist somit davon auszugehen, dass sich gleichartige Leistungen im Sinne von Geldleistungen gegenüberstehen. Dies hat jedenfalls für den vorliegend zu beurteilenden, nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Betrag zu gelten, bei welchem insbesondere auch unklar ist, ob überhaupt nur eine Übertragung auf die neue Vorsorgeeinrichtung gefordert werden konnte oder - bei Verlassen der Vorsorgeeinrichtung - nicht auch eine direkte Auszahlung an den Beschwerdeführer 1 selber möglich (gewesen) wäre.
6.5 Zusammenfassend erweist sich eine Verrechnung der von der Sammelstiftung X. in Liquidation gegen den Beschwerdeführer 1 erhobenen Schadenersatzforderungen als nicht zulässig hinsichtlich der Vorsorgeguthaben von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, wohingegen eine solche grundsätzlich statthaft ist in Bezug auf den Betrag von Fr. 87'365.30.
7.
7.1 Die ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende geschiedene Ehegattin des Beschwerdeführers 1, A. (nachfolgend: Beschwerdeführerin 3), wendet gegen die Verrechenbarkeit der Forderungen im Wesentlichen ein, sie habe als geschiedene Ehegattin einen eigenen, selbstständigen Anspruch auf den ihr gemäss Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 zugesprochenen Anteil der Vorsorgegelder. Eine Verrechnung scheitere daher bereits an der Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen.
7.2 Während sich eine Prüfung dieses Einwandes bezüglich der beiden Teilbeträge von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, da ohnehin nicht der Verrechnung zugänglich, erübrigt, fragt sich, ob er sich im Hinblick auf das für verrechenbar erklärte Guthaben von Fr. 87'365.30 als begründet erweist.
7.2.1 Der Beschwerdeführerin 3 stand ein eigener originärer Anspruch auf Vorsorgemittel ihres geschiedenen Ehegatten erst mit Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 bzw. mit dessen Rechtskraft zu. Die Sammelstiftung X. in Liquidation hatte ihre Verrechnungserklärung gegenüber dem Beschwerdeführer 1 indessen bereits im Rahmen ihrer Widerklage vom 13. Februar 2002 bzw., wie sich der Klageschrift vom 13. September 2001 entnehmen lässt, sogar schon zu einem früheren Zeitpunkt erstmals abgegeben. Aus dieser zeitlichen Abfolge resultiert, dass sich die Ansprüche des Beschwerdeführers 1 und der Sammelstiftung X. in Liquidation bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden und sie, soweit sich überhaupt als gerechtfertigt erweisend und verrechenbar, schon damals durch Verrechnung getilgt wurden (Art. 124 Abs. 2 OR; vgl. zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03]).
7.2.2 Der Beschwerdeführerin 3 stand folglich zu keiner Zeit ein eigenständiger Anspruch auf die ihr zugesprochenen Vorsorgeguthaben ihres geschiedenen Ehegatten zu, weshalb sie sich hinsichtlich des Betrages von Fr. 87'365.30 nicht auf die mangelnde Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen - und damit gegen deren grundsätzliche Verrechenbarkeit - berufen kann.
8.
8.1 Der Betrag der Austrittsleistung von insgesamt Fr. 716'845.60 per 31. Januar 1996 ist in masslicher Hinsicht unbestritten. Ebenfalls seitens des Beschwerdeführers 1 nicht gerügt werden ausdrücklich die vorinstanzlich angenommenen Verzugszinssätze und -perioden (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %). Er bemängelt einzig, dass der gestützt darauf konkret zu ermittelnde Verzugszinsbetrag nicht abschliessend durch das kantonale Gericht bestimmt worden sei. Namentlich habe die Vorinstanz es unterlassen, darzulegen, ob der Jahreszins jeweils jahresweise auf das Kapital geschlagen und dieser Betrag wiederum verzinst werde - wie dies im Rahmen seiner Eingabe vom 19. August 2002 angeregt worden sei - oder aber nicht.
8.2
8.2.1 Gemäss Art. 2 Abs. 3 FZG wird die Austrittsleistung mit dem Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung fällig; ab diesem Zeitpunkt ist ein Verzugszins zu zahlen. Nach Art. 7 FZV (in Verbindung mit Art. 15 Abs. 2 BVG sowie Art. 12 BVV 2 [je in der bis 31. Dezember 1999 in Kraft gestandenen Fassung]) entsprach der Verzugszinssatz bis Ende 1999 dem BVG-Mindestzinssatz plus einem Prozent, somit 5 %. Vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002 belief sich der Verzugszinssatz - laut der in diesem Zeitraum gültigen Fassung der erwähnten Bestimmungen - auf 4,25 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2003 auf 3,5 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2004 auf 2,5 % sowie seit 1. Januar 2005 auf 3,5 % (vgl. auch STAUFFER, a.a.O., Rz 587 f.; Rolf BRUNNER, Vorsorgeausgleich und BVG-Mindestzinssatz, in: ZBJV 2004 S. 135 ff., insbes. S. 136 oben).
8.2.2 Was die Verzugszinsberechnung anbelangt, wurde in BGE 129 V 258 Erw. 4.2.3 erkannt, dass der Verzugszins auf der Austrittsleistung samt dem reglementarischen oder gesetzlichen Zins bis zum Zeitpunkt des Beginns der Verzugszinspflicht zu bezahlen ist. Auf den Verzugszins sind grundsätzlich die Regeln von Art. 11 BVV 2 analog anwendbar (in diesem Sinne: BRUNNER, a.a.O., S. 143). Danach ist das Guthaben bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr (BRUNNER, a.a.O., S. 141). Diese Berechnungsweise entspricht dem vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachten Vorgehen und gelangt daher vorliegend zur Anwendung. Es wird an der Sammelstiftung X. in Liquidation sein, vor der Übertragung der nicht zur Verrechnung gelangenden Guthaben auf dieser Basis den Verzugszins zu ermitteln.
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de
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Art. 52, art. 56 al. 1 let. b (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 avril 1999) et let. c, art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 ainsi que dans celle valable dès le 1er janvier 2005); art. 6 ss, art. 8 al. 1 2e phrase (en vigueur jusqu'au 30 juin 1998), art. 11 (abrogé au 31 décembre 1996) OFG 2; art. 24 ss, art. 26 al. 1 2e phrase OFG: Compensation de créances en responsabilité avec des prestations de libre passage; avance du fonds de garantie LPP. On doit nier le droit d'une institution de prévoyance devenue insolvable à compenser une éventuelle créance en responsabilité à l'égard d'un destinataire avec la créance de prestations de libre passage de celui-ci, au motif que le fonds de garantie LPP a consenti des avances de prestations. (consid. 4)
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-127%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,945
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132 V 127
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132 V 127
Regeste b
Art. 39 Abs. 2, Art. 56 Abs. 2 BVG; Art. 120 ff. OR: Verrechnungsverbot. An der Rechtsprechung, wonach die Verrechnung einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel an die neue Vorsorgeeinrichtung aus Gründen des Vorsorgeschutzes nicht zulässig ist, ist auch nach In-Kraft-Treten des FZG festzuhalten. (Erw. 6.1- 6.3.2)
Das derart bestätigte Verrechnungsverbot gilt nicht nur für den obligatorischen, sondern auch für den gesamten Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge. (Erw. 6.4-6.4.2)
Eine Verrechnung ist demgegenüber zulässig im Falle von nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Guthaben. (Erw. 6.4.3-6.4.3.3)
Regeste c
Art. 124 Abs. 2 OR: Anspruch der geschiedenen Ehefrau auf Vorsorgemittel. Sofern sich die Ansprüche von Vorsorgeeinrichtung und Destinatär bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden, kommt der geschiedenen Ehegattin des Destinatärs kein selbstständiger Anspruch auf die ihr gemäss Scheidungsurteil zugesprochenen Vorsorgemittel zu. (Erw. 7)
Regeste d
Art. 15 Abs. 2 BVG; Art. 2 Abs. 3 FZG; Art. 11 und 12 BVV 2; Art. 7 FZV: Verzugszinsberechnung. Das Vorsorgeguthaben ist bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr. (Erw. 8)
Sachverhalt ab Seite 130
A.
A.a Der am 10. August 1939 geborene B. war seit 1974 - zunächst in seiner Eigenschaft als Direktor und ab 1985 als Verwaltungsratspräsident der in I. domizilierten Firma M. AG - bei der Gemeinschaftsstiftung Y. (nachfolgend: Gemeinschaftsstiftung) im Rahmen der beruflichen Vorsorge versichert. Nach der Überführung der Gemeinschaftsstiftung Ende 1984 in die neu gegründete Sammelstiftung X. (nachfolgend: Sammelstiftung) sowie in die bereits bestehende Anlagestiftung Z. (nachfolgend: Anlagestiftung) amtete B., der zuvor von 1976 bis 1979 Mitglied des Stiftungsausschusses sowie von 1980 bis 1984 Mitglied des Stiftungsrates der Gemeinschaftsstiftung gewesen war, ab diesem Zeitpunkt bis 1996 als Mitglied des Stiftungsrates der Anlagestiftung.
A.b Mit Klage vom 13. September 2001 forderte B. von der Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Sammelstiftung in Liquidation) die Überweisung seines Vorsorgeguthabens in der Höhe von Fr. 752'393.85 nebst Zins zu 5 % seit 15. August 2000 an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung der M. AG, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur. (...) Die Sammelstiftung in Liquidation liess sich in der Folge am 13. Februar 2002 mit dem Antrag auf Abweisung der Klage vernehmen; widerklageweise forderte sie von B. die Bezahlung von Schadenersatz in der Höhe von Fr. 10 Mio., zuzüglich Zins zu 5 % seit 1. Februar 1996, unter Vorbehalt der Nachklage. (...)
A.c Nachdem die Ehe des mit A. verheirateten Versicherten mit Urteil des Gerichtspräsidenten II L. vom 27. Februar 2002 rechtskräftig geschieden und der ehemaligen Ehegattin die Hälfte der Personalvorsorge-Guthaben des B. zugesprochen worden war, lud der Instruktionsrichter A. am 23. April 2002 zum berufsvorsorgerechtlichen Klageverfahren bei.
(...)
B. Mit Entscheid vom 17. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern die Klage insoweit gut, als es die Sammelstiftung in Liquidation anwies, die vom Sicherheitsfonds erbrachten Leistungen in der Höhe von Fr. 542'022.80 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Klägers, die Winterthur-Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen (Dispositiv-Ziffer 1). Ferner stellte es fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Januar 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'457.50 verfüge, welches nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden sei. Es sei verrechenbar mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG (Dispositiv-Ziffer 2). Es stellte des Weitern fest, dass der Kläger bei der Beklagten per 31. Dezember 1996 über ein weiteres Guthaben in der Höhe von Fr. 87'365.30 verfüge, das nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufnet worden und welches ebenfalls mit allfälligen Schadenersatzansprüchen nach Art. 52 BVG verrechenbar sei (Dispositiv-Ziffer 3). Auf die Widerklage wurde - so Dispositiv-Ziffer 4 - eingetreten, soweit der Widerbeklagte in seiner Eigenschaft als faktisches Organ von der Widerklägerin nach Art. 52 BVG verantwortlich gemacht werden könne. (...)
C.
C.a Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde lässt B. das Rechtsbegehren stellen, in Aufhebung des kantonalen Entscheides sei die Sammelstiftung in Liquidation unter Entschädigungsfolgen anzuweisen, das Vorsorgeguthaben von insgesamt Fr. 716'845.60 (Stand 31. Januar 1996) zuzüglich Zins (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %) zuhanden der Beschwerdeführer an die aktuelle Vorsorgeeinrichtung des Beschwerdeführers, die Winterthur- Columna, Stiftung für berufliche Vorsorge, in Winterthur, zu übertragen; eventuell sei die Streitsache im Sinne der höchstrichterlichen Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Während die Sammelstiftung in Liquidation auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, soweit darauf einzutreten sei, enthält sich A. (...) einer Stellungnahme. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) verzichtet auf eine Vernehmlassung.
C.b Die Sammelstiftung in Liquidation lässt ihrerseits unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Beschwerdegegners Verwaltungsgerichtsbeschwerde erheben und beantragen, in Aufhebung der Dispositiv-Ziffern 1 und 5 des kantonalen Entscheides sei die Klage des B. abzuweisen; eventuell sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese über die Verantwortlichkeit des Beschwerdegegners entscheide. Ferner sei festzustellen, dass die Sammelstiftung in Liquidation auch im Umfange, in welchem der Sicherheitsfonds BVG die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und somit zur Erhebung der Widerklage legitimiert sei. (...)
Während B. und A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lassen, verzichtet das BSV auf eine Vernehmlassung.
C.c A. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen, wobei sie sich im Hauptpunkt dem Antrag ihres geschiedenen Ehegatten anschliesst. Ferner ersucht sie um Aufhebung von Dispositiv-Ziffer 4 des vorinstanzlichen Entscheides (...)
Die Sammelstiftung in Liquidation lässt auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen, soweit darauf einzutreten sei. B. und das BSV verzichten auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Die Vorinstanz hat erwogen, die Sammelstiftung X. in Liquidation (nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) sei im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen gemäss BVG erbracht habe (Fr. 542'022.80), nicht (mehr) geschädigt und daher nicht zur Widerklage legitimiert (Erw. 2 des kantonalen Entscheides). Eine Verrechnung des betreffenden Betrages mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen komme somit bereits aus diesem Grunde nicht in Frage, weshalb die Klage in diesem Umfang - nebst Zinsen - gutzuheissen sei (Dispositiv-Ziffer 1). Die Beschwerdeführerin 2 wendet dagegen ein, auch im Umfang, in welchem der Sicherheitsfonds die gesetzlichen Leistungen bevorschusst habe, geschädigt und folglich zur Widerklage legitimiert zu sein. Der Sicherheitsfonds habe im Zeitpunkt seiner Liquiditätsvorschüsse noch keine annähernd präzise Kenntnis von den konkreten haftungsbegründenden Tätigkeiten der verantwortlichen Personen gehabt. Die vom Fonds erbrachten Zahlungen stellten keine eigentliche Sicherstellung im Sinne von Art. 56 BVG dar, sondern bildeten lediglich provisorische Vorschüsse nach Art. 56 BVG in Verbindung mit Art. 26 Abs. 1 Satz 2 der Verordnung über den Sicherheitsfonds BVG (SFV). Nach dieser Bestimmung sei der Betrag sicherzustellen, welcher der Vorsorgeeinrichtung zur Erfüllung ihrer gesetzlichen und reglementarischen Verpflichtung fehle. Diese Sicherstellung sei bloss provisorisch erfolgt und werde nur insoweit definitiv, als die Vorschüsse durch die Aktiven der Vorsorgestiftung nach Abschluss der Liquidation nicht gedeckt seien.
4.2 Aus den Akten ist ersichtlich, dass es sich bei den vom Sicherheitsfonds im Zeitraum von Juni 1997 bis Mitte Oktober 1998 erbrachten Leistungen nicht um eigentliche Sicherstellungen im Sinne der Art. 56 Abs. 1 lit. b (in der bis 30. April 1999 gültig gewesenen, vorliegend anwendbaren Fassung) und c BVG in Verbindung mit Art. 6 ff. aSFV 2 (in Kraft gestanden bis 30. Juni 1998) bzw. - seit 1. Juli 1998 - Art. 24 ff. SFV, sondern um blosse Vorschüsse gemäss Art. 8 Abs. 1 Satz 2 aSFV 2 bzw. Art. 26 Abs. 1 Satz 2 SFV handelt. Aus den Verfügungen des Sicherheitsfonds BVG vom 27. Juni, 29. Juli und 1. August 1997 sowie 12. Oktober 1998 geht hervor, dass die Personalvorsorgeeinrichtung verpflichtet ist, dem Sicherheitsfonds nach Abschluss des Betreibungsverfahrens einen definitiven Verlustschein nachzureichen und allfällige Rückzahlungen von nachträglich eingegangenen Dividenden oder zu viel geleisteter Vorschüsse vorzunehmen.
4.2.1 Der Zweck von so genannten Vorschüssen des Sicherheitsfonds BVG besteht darin, die rasche Auszahlung von Vorsorgeleistungen, noch vor der Durchführung und dem Abschluss allfälliger Verantwortlichkeitsprozesse, sicherzustellen. Die zahlungsunfähige Vorsorgeeinrichtung soll damit in die Lage versetzt werden, die fälligen Freizügigkeitsleistungen beförderlich zu erbringen (vgl. auch KRISTIN M. LÜÖND, Der Sicherheitsfonds BVG, Diss. Zürich 2004, S. 82).
4.2.2 Vor dem Hintergrund des lediglich provisorischen Charakters der noch vor Abschluss des Liquidations- oder Konkursverfahrens durch den Sicherheitsfonds ausgerichteten Beträge - worauf in den zuvor genannten Verfügungen des Sicherheitsfonds denn auch ausdrücklich hingewiesen wurde - kann nicht gesagt werden, mit der Bezahlung der Vorschüsse verzichte die Vorsorgeeinrichtung zum Vornherein auf Ansprüche gegenüber Verantwortlichen gemäss Art. 52 BVG und sei daher zu deren Geltendmachung nicht (mehr) legitimiert. Die Ausrichtung der Vorschüsse ist, nach der beschriebenen Zielsetzung, primär sozialpolitisch begründet und kann nicht bezwecken, die Vorsorgeeinrichtung von der Wahrnehmung der Verantwortlichkeitsansprüche gegenüber Pflichtigen im Sinne von Art. 52 BVG zu entheben, zumal dies auch nicht im Interesse der Vorsorgenehmer läge. Es ist somit, jedenfalls solange der Sicherheitsfonds wie im vorliegenden Fall lediglich Vorschussleistungen und keine definitiven Sicherstellungen erbracht hat, primär an der Vorsorgeeinrichtung selber, alle Möglichkeiten zur Minimierung ihrer Unterdeckung wahrzunehmen. In diesem Sinne wurde der zuständige Liquidator gestützt auf die Verfügung des Sicherheitsfonds vom 27. Juni 1997 denn auch verpflichtet, die Ansprüche der Destinatäre gegenüber der Personalvorsorgestiftung voll zu wahren und im Umfang der erbrachten Vorschussleistung die Verwertung der Aktiven sowie allfällige Inkassomöglichkeiten voll auszuschöpfen. Solange der Sicherheitsfonds einzig Vorschüsse ausbezahlt hat, dürfte es für ihn im Übrigen - mangels detaillierter Kenntnis der Sachlage - schwierig sein, sämtliche Verantwortlichkeitsansprüche im Umfang der von ihm erbrachten Leistungen geltend zu machen.
Anzufügen bleibt, dass dem Sicherheitsfonds bei Erbringung von eigentlichen Sicherstellungen nach der bis Ende 2004 massgeblichen Rechtslage (vgl. Art. 56a Abs. 1 BVG [mit welchem die bisherige, gleich lautende Verordnungsnorm des Art. 11 aSFV 2 per 1. Januar 1997 auf Gesetzesstufe angehoben wurde]) ein Rückgriffsrecht im Umfang der sichergestellten Leistungen gegenüber den Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung ein Verschulden traf, zustand. Damit dürfte, wenn diese Frage vorstehend auch nicht abschliessend zu beantworten ist, dem Sicherheitsfonds zwar eine Regressmöglichkeit aus eigenem Recht, nicht aber ein eigentliches Eintreten - und damit die Subrogation - in die Rechtsstellung der betroffenen Vorsorgeeinrichtung eingeräumt worden sein (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Staatliche Haftung bei mangelhafter BVG-Aufsichtstätigkeit, Diss. Zürich 1996, S. 253 f.; LÜÖND, a.a.O., S. 108; vgl. zudem BGE 130 V 280 ff. Erw. 2.1). Auch gestützt darauf wäre die Frage der Legitimation der Beschwerdeführerin 2 - entgegen der Betrachtungsweise der Vorinstanz - wohl eher zu bejahen. Ebenfalls offen bleiben kann in diesem Zusammenhang ferner, wie es sich nunmehr nach In-Kraft-Treten der 1. BVG-Revision auf den 1. Januar 2005 verhält, in deren Rahmen Art. 56a Abs. 1 BVG insoweit neu gefasst wurde, als der Sicherheitsfonds gegenüber Personen, die für die Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung oder des Versichertenkollektivs ein Verschulden trifft, im Zeitpunkt der Sicherstellung im Umfang der sichergestellten Leistungen in die Ansprüche der Vorsorgeeinrichtung eintreten kann (dazu: LÜÖND, a.a.O., S. 144; HERMANN WALSER, Auffangeinrichtung und Sicherheitsfonds, in: SZS 2005 S. 82 f.; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1580).
4.2.3 Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschwerdeführerin 2 die Verrechnungsmöglichkeit mit allfälligen Verantwortlichkeitsansprüchen gemäss Art. 52 BVG - und damit die Legitimation zur Widerklage - nicht bereits aus dem Umstand abgesprochen werden kann, dass ihr der Sicherheitsfonds Vorschüsse ausbezahlt hat. Die mit diesem Argument begründete Gutheissung der Klage im Umfang des vom Sicherheitsfonds bevorschussten Betrages (Fr. 542'022.80 [nebst Zinsen]) durch die Vorinstanz (Dispositiv-Ziffer 1) ist demnach nicht zu schützen.
(...)
6. Streitig und zu prüfen ist des Weitern die grundsätzliche Verrechenbarkeit der Austrittsleistungen des Beschwerdeführers 1 mit den von der Sammelstiftung X. in Liquidation widerklageweise geltend gemachten Verantwortlichkeitsansprüchen.
6.1
6.1.1 Die Verrechenbarkeit sich gegenüberstehender Forderungen stellt nach Lehre und Rechtsprechung einen allgemeinen Rechtsgrundsatz dar, der für das Zivilrecht in Art. 120 ff. OR ausdrücklich verankert ist, aber auch im Verwaltungsrecht zur Anwendung gelangt. Unter Vorbehalt verwaltungsrechtlicher Sonderbestimmungen können im Prinzip Forderungen und Gegenforderungen des Bürgers und des Gemeinwesens miteinander verrechnet werden. Der Verrechnungsgrundsatz gilt insbesondere auch im Bundessozialversicherungsrecht, und zwar selbst in jenen Zweigen, welche dies nicht ausdrücklich vorsehen; allerdings kennen die meisten Gebiete der Sozialversicherung eine ausdrückliche Regelung (BGE 110 V 185 Erw. 2 mit Hinweisen; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Basel 1990, S. 94 f., HÄFELIN/MÜLLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2. Aufl., Zürich 1993, S. 35 Rz 151 und S. 152 Rz 642 ff.; URS URSPRUNG, Die Verrechnung öffentlichrechtlicher Geldforderungen, in: ZBl 1979 S. 152 ff.; RÜEDI, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: SCHLUEP ET AL. [Hrsg.], Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Bern 1993, S. 454). Im Bereich der Berufsvorsorge ist die spezielle Frage der Verrechenbarkeit von Forderungen, welche der Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, gesetzlich - in restriktivem Sinn - geregelt (Art. 39 Abs. 2 BVG; vgl. dazu BGE 114 V 33 sowie das in SZS 1991 S. 32 teilweise publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90; zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03, Erw. 2.2.1], 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a). Der Grundsatz der Verrechenbarkeit wird - jedenfalls in Bezug auf fällige Leistungen - auch in der neusten Literatur vertreten (vgl. HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 924).
6.1.2 Das BVG äussert sich, wie erwähnt, einzig in Art. 39 Abs. 2 BVG zur Verrechnung. Danach darf der Leistungsanspruch mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorgeeinrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind (vgl. zu dieser Problematik: BGE 128 V 224, BGE 126 V 314, BGE 114 V 33; SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00] und 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90]). Die Rechtsprechung hat die Möglichkeit der Verrechnung sodann in Fällen von ursprünglichen, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen aus Gründen der Erhaltung des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) bislang - jedoch noch vor In-Kraft-Treten des BVG (1985) und FZG (1995) - in BGE 111 II 164 (Forderung des Destinatärs auf künftige Vorsorgeleistungen; keine Barauszahlung der Leistung gemäss alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR [in Kraft gestanden bis 31. Dezember 1994]) abgelehnt.
6.2 Vorliegend ist die Verrechenbarkeit einer Schadenersatzforderung der Vorsorgeeinrichtung (ursprüngliche, nicht abgetretene Forderung) mit einem Anspruch des Destinatärs auf Übertragung der Vorsorgemittel (Austrittsleistung) an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG zu beurteilen.
6.2.1 Zur gleichen sachverhaltsmässigen Konstellation hat das Bundesgericht - zwar noch unter altem Recht, aber bereits mit Blick auf das zwischenzeitlich per 1. Januar 1985 in Kraft getretene BVG - im bereits erwähnten BGE 111 II 164 (namentlich 168 ff. Erw. 2a, b und c) folgendes erkannt:
"a) Anders als beim Lohn (Art. 323b Abs. 2 OR) hat der Gesetzgeber bei den Leistungen der Fürsorgeeinrichtung nur die Abtretung und Verpfändung, nicht aber die Verrechenbarkeit ausdrücklich ausgeschlossen (Art. 331c Abs. 2 OR). Daraus ist in der Literatur zum Teil auf die Zulässigkeit der Verrechnung geschlossen worden (BRÜHWILER, Handkommentar zum Einzelarbeitsvertrag, N. 5 zu Art. 331c OR; vgl. auch STREIFF, Leitfaden zum neuen Arbeitsvertrags-Recht, 3. Aufl., N. 9 zu Art. 331c OR). Diese Betrachtungsweise wird indes dem Zweck der gesetzlichen Regelung nicht gerecht. Art. 331c OR will die Beiträge dem Vorsorgezweck erhalten, soweit nicht ein Ausnahmefall von Abs. 4 vorliegt. Art. 331c Abs. 1 und 2 OR enthält deshalb ein zwingendes Barauszahlungsverbot. Zweck der starren Bindung einer Freizügigkeitspolice ist es, unter allen Umständen dem Arbeitnehmer eine Vorsorge zu gewährleisten. Daraus ist abgeleitet worden, bis zum Eintritt des Vorsorgefalls seien die betreffenden Forderungen der Destinatäre diesen gegenüber gar nicht erfüllbar, was eine Verrechnung ausschliesse (RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, SJZ 75/1979, S. 343; VIRET, La prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, ZSR 94/1975 I, S. 170 f.). In der Literatur wird überdies angenommen, der Anspruch des Destinatärs auf Geldzahlung an die neue Personalfürsorgeeinrichtung schliesse die Verrechnung auch mangels Gleichartigkeit der Forderungen aus (vgl. RIEMER, a.a.O. S. 343 mit Hinweisen). Die Klägerin hält dem entgegen, ihre Pflicht, das Deckungskapital an die Personalfürsorgeeinrichtung des neuen Arbeitgebers zu überweisen, trete jetzt und nicht erst mit dem Vorsorgefall ein, weshalb die Forderung nicht bloss erfüllbar, sondern zudem fällig sei; auch sei die Gleichartigkeit der Forderungen gegeben, da die neue Vorsorgeeinrichtung bloss als Zahlstelle wirke, materiell aber eine Forderung des Destinatärs vorliege. Entscheidend ist indes, dass eine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel im Anwendungsbereich des Art. 331c Abs. 1 und 2 OR ausgeschlossen werden muss. Eine Verrechnung ist daher unzulässig, soweit sie eine solche Zweckentfremdung bewirkt.
b) Diese Gefahr besteht nicht bei Barauszahlungen gemäss Art. 331c Abs. 4 OR. Wenn ausnahmsweise eine Barauszahlung erfolgen kann, dann sind die entsprechenden Mittel nicht mehr für die künftige Vorsorge reserviert. Der Gesetzgeber hat in diesen Fällen das von der Stiftung ausbezahlte Vermögen bewusst aus der bis dahin bestehenden Zweckbindung entlassen, und der Destinatär kann frei darüber verfügen (Botschaft zur Änderung von Art. 331c Abs. 4 OR, BBl 1976 I, S. 1269 f., 1273; Botschaft zum BVG, BBl 1976 I, S. 238 f., 240; RIEMER, a.a.O. S. 344). Aus BGE 106 II 157, wo das Bundesgericht die Verrechnung in einem Fall, in dem die Destinatäre in bar abgefunden worden sind, als zulässig erachtet hat, kann deshalb die Klägerin nichts zu ihren Gunsten ableiten. Ebensowenig hilft ihr der Hinweis auf BGE 109 III 82 (E. 2a), da das Bundesgericht dort zur Frage der Verrechenbarkeit nicht Stellung genommen hat.
c) Die Klägerin macht geltend, selbst wenn die Gelder nicht zweckentfremdet werden dürften, so gelte das höchstens für vom Arbeitgeber an die Personalfürsorgestiftung abgetretene Forderungen, nicht aber für ursprüngliche Forderungen der Stiftung, mindestens nicht für solche aus unerlaubter Handlung des Destinatärs. Auch bei einer ursprünglichen Forderung der Stiftung führt die Verrechnung im Ergebnis zu einer zweckwidrigen Verwendung des Stiftungsvermögens (dazu Riemer, a.a.O. S. 323). Daran ändert nichts, dass die Mittel zur Abdeckung von Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung verwendet werden sollen. Ob allenfalls in Analogie zu Art. 323b Abs. 2 OR davon bei absichtlicher Schädigung eine Ausnahme zu machen ist, braucht hier nicht entschieden zu werden. Nichts Gegenteiliges ergibt sich ferner aus Art. 39 Abs. 2 BVG, wobei dahingestellt bleiben kann, ob das während des bundesgerichtlichen Verfahrens in Kraft getretene Gesetz bereits direkt anwendbar wäre. Art. 39 Abs. 2 BVG lässt die Verrechnung in einem Sonderfall zu, nämlich wenn der Arbeitgeber aus irgendeinem Grund den Beitragsanteil des Arbeitnehmers nicht vom Lohn abgezogen (Art. 66 Abs. 2 und 3 BVG) und die Forderung der Personalvorsorgeeinrichtung abgetreten hat. Hingegen verbietet die Bestimmung generell die Verrechnung mit allen andern, vom Arbeitgeber der Personalvorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen, und zur Verrechenbarkeit mit ursprünglichen Forderungen der Vorsorgeeinrichtung äussert sie sich nicht. (...) "
6.2.2 Daraus erhellt, dass für den hier interessierenden Fall eine Verrechnung bereits aus Gründen des Vorsorgeschutzes (keine Zweckentfremdung der Vorsorgemittel) als nicht zulässig erachtet wurde.
6.3 Fraglich ist, ob das auf den 1. Januar 1995 in Kraft getretene FZG an dieser Rechtslage etwas geändert hat.
6.3.1 Das FZG regelt in seinem zweiten Abschnitt (Art. 2-8) die Rechte und Pflichten der Vorsorgeeinrichtung bei Austritt von Versicherten. Gemäss Art. 2 Abs. 1 FZG haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, Anspruch auf eine Austrittsleistung. Deren Höhe bestimmt sich nach dem Reglement, muss aber mindestens den gemäss Art. 15-19 FZG zu berechnenden Mindestbetrag erreichen (Art. 2 Abs. 2 FZG). Treten Versicherte in eine neue Vorsorgeeinrichtung ein, so hat die frühere Vorsorgeeinrichtung die Austrittsleistung an die neue zu überweisen (Art. 3 Abs. 1 FZG); trifft dies nicht zu, ist der Vorsorgeschutz in anderer Form zu erhalten (Art. 4 Abs. 1 FZG), sofern nicht gestützt auf einen Tatbestand nach Art. 5 Abs. 1 FZG die Barauszahlung verlangt wird. Die Botschaft des Bundesrates zum FZG vom 26. Februar 1992 weist sodann unter Ziff. 632.5 (S. 45; S. 46 des französischen Textes) darauf hin, dass Art. 6 FZG ("Nicht eingebrachte Eintrittsleistung und Erhöhungsbeiträge") der Vorsorgeeinrichtung die Verrechnung der Austrittsleistung mit dem Teil der Eintrittsleistung und den Erhöhungsbeiträgen ermöglicht, welche der Vorsorgenehmer noch schuldet. Wie am Ende dieser Ziffer erläutert wird, besteht hingegen keine Verrechnungsmöglichkeit für den vom Arbeitgeber zu finanzierenden Teil (da dies zu Rechtsungleichheiten führen würde, welche aus der Zahlungsweise des Arbeitgebers resultieren).
6.3.2 Nach dem Dargelegten geht die Botschaft offenbar davon aus, dass die blosse Nichterwähnung einer Verrechnungsmöglichkeit (in Bezug auf den Arbeitgeberanteil [im Gegensatz zum Anteil des Vorsorgenehmers]) ausreiche, um die Verrechnung auszuschliessen. Es bedürfe mit anderen Worten im Freizügigkeitsrecht einer ausdrücklichen gesetzlichen Grundlage, um die Verrechenbarkeit zweier Leistungen für zulässig zu erklären. Daraus liesse sich allenfalls ableiten, das FZG enthalte, soweit über Art. 6 hinausgehend, ein qualifiziertes Schweigen (vgl. dazu Urteile F. vom 19. Oktober 2005, H 176/03, Erw. 3.2.2, sowie M. vom 3. März 2005, P 78/02, Erw. 6.2 je mit Hinweis) in dem Sinne, dass eine anderweitige Verrechnung - und damit auch die vorliegend zu beurteilende Sachlage - ausgeschlossen werden sollte. Wie es sich damit verhält, braucht indessen nicht abschliessend beantwortet zu werden. Es ergeben sich jedenfalls weder aus den Materialien noch aus der Zwecksetzung des FZG Anhaltspunkte, wonach mit dem neuen Gesetz eine Erweiterung der Verrechnungsmöglichkeiten der Vorsorgeeinrichtungen - und damit eine Abkehr von der primär sozialpolitisch begründeten, in BGE 111 II 164 verankerten höchstrichterlichen Rechtsprechung - beabsichtigt worden wäre. Auch der seit In-Kraft-Treten des FZG erschienenen Literatur sind im Übrigen keine derartigen Hinweise zu entnehmen. So hält namentlich BRÜHWILER in seinem Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag (Bern 1996, S. 260, N 2 zu Art. 331b OR) fest:
"Unter Vorbehalt der im Gesetz ausdrücklich statuierten Ausnahmen (Art. 5 Abs. 1 FZG, Art. 331d und e OR, Art. 30a-30f BVG, Art. 22 FZG, Art. 39 Abs. 2 BVG) ist [...] eine zweckfremde Verwendung der Vorsorgemittel sowohl in der obligatorischen als auch in der weitergehenden Personalvorsorge untersagt. Demnach ist speziell auch die Verrechnung im weitergehenden Teil der Personalvorsorge rechtlich unzulässig, es sei denn, es liege ein Fall der Barauszahlung gemäss Art. 5 FZG vor (BGE 111 II 168 f., BGE 114 V 41 f.; VISCHER, S. 142; RIEMER, Berufliche Vorsorge, § 5 N 29 f.; STREIFF/VON KÄNEL, N 12 zu alt Art. 331c OR). Das Verrechnungsverbot gilt sowohl für Forderungen, die der Vorsorgeeinrichtung, z.B. vom Arbeitgeber, abgetreten wurden, als auch für ursprüngliche (d.h. nicht abgetretene) Forderungen, z.B. Schadenersatzansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegenüber dem Arbeitnehmer (BGE 111 II 169). Anders als bei Art. 323b OR darf die Vorsorgeeinrichtung selbst Ansprüche aus absichtlich zugefügtem Schaden nicht zur Verrechnung bringen; der Vorsorgezweck geht vor (BGE 114 V 42). Vgl. auch BGE 106 II 155 ff.: Verrechnung von Schadenersatzansprüchen der Vorsorgeeinrichtung mit Barauszahlungsforderungen des Arbeitnehmers zu Recht bejaht, wobei erstere Verantwortlichkeitsansprüche der Vorsorgeeinrichtung gegen den Arbeitnehmer als Stiftungsorgan betraf."
STAUFFER erachtet in seinem Kommentar BVG (a.a.O., Rz 924) die Verrechnung von fälligen Leistungen im öffentlichen Recht - unter Vorbehalt des Art. 125 Ziff. 2 OR - grundsätzlich für zulässig. Gemeint ist damit vor dem Hintergrund der Erhaltung des Vorsorgeschutzes - und lediglich im Falle der Verrechnung mit ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderungen - wohl die Fälligkeit im Sinne des Eintritts des Vorsorgefalles (so etwa das in SZS 2003 S. 502 publizierte Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00 [fällige Vorsorgeleistungen]; vgl. auch ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Kommentar Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 141) oder des Anspruchs auf Barauszahlung bei Eintritt des Freizügigkeitsfalles nach Art. 5 FZG (keine Zweckbindung der Vorsorgemittel mehr; so etwa BGE 106 II 155 [zu alt Art. 331c Abs. 4 OR] oder Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00 [Gegenforderung, aber wegen nicht bezahlter Prämien]; anders bei vom Arbeitgeber an die Vorsorgeeinrichtung abgetretenen Forderungen: BGE 126 V 314 sowie SZS 2004 S. 378 [Urteil K. vom 30. April 2002, B 95/00]), nicht aber die Fälligkeit des Anspruchs auf Übertragung der Austrittsleistung an die neue Vorsorgeeinrichtung gemäss Art. 3 FZG (oder die Erhaltung des Vorsorgeschutzes in anderer Form nach Art. 4 FZG). In den Fällen von Art. 3 und 4 FZG besteht im Hinblick auf die Vorsorgemittel immer noch eine blosse Anwartschaft, für welche die Verrechnung ausgeschlossen wird (STAUFFER, a.a.O., Rz 923).
6.4 Zu prüfen ist des Weitern, ob das derart bestätigte Verrechnungsverbot für das gesamte Guthaben des Beschwerdeführers 1 gilt. Dieses setzt sich, wie die Vorinstanz allseits unbestritten festgestellt hat, aus den folgenden Komponenten zusammen:
- Die vom Sicherheitsfonds sichergestellten gesetzlichen und reglementarischen Leistungen belaufen sich auf Fr. 542'022.80 (obligatorische und nicht obligatorische Leistungen);
- Das Guthaben in Höhe von Fr. 87'457.50, welches auf Grund der vom Sicherheitsfonds nicht gedeckten, vom Beschwerdeführer 1 aber ebenfalls entsprechend den gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen erbrachten Leistungen generiert wurde (nicht obligatorische Leistungen);
- Das vom Beschwerdeführer 1 auf der Basis von überhöhten Lohnmeldungen geäufnete Altersguthaben im Betrag von Fr. 87'365.30.
6.4.1 Dem Sicherheitsfonds BVG kommt gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. b BVG unter anderem die Aufgabe zu, die gesetzlichen Leistungen von zahlungsunfähig gewordenen Vorsorgeeinrichtungen sicherzustellen. Eine Gesetzesrevision, die am 21. Juni 1996 verabschiedet und am 1. Januar 1997 in Kraft gesetzt wurde, weitete die Insolvenzleistungen auf Teile des ausserobligatorischen Bereichs aus. Nach Art. 56 Abs. 1 lit. c und Abs. 2 BVG sind nunmehr auch die überobligatorischen Leistungen auf der Basis eines massgebenden AHV-Lohnes bis zum anderthalbfachen oberen Grenzbetrag nach Art. 8 Abs. 1 BVG sichergestellt (vgl. auch Art. 26 Abs. 1 Satz 1 SFV; SZS 2001 S. 361 Erw. 2b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Damit wurde, wie namentlich dem Bericht und Entwurf der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates vom 24. August 1995 zu entnehmen ist (BBl 1996 I 564 ff., insbes. 573), eine Begrenzung der Deckung eingeführt, da es unter sozialpolitischen Aspekten weder notwendig noch angezeigt erschien, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen.
Daraus erhellt, dass vor dem Hintergrund des mit dem Verrechnungsverbot angestrebten Vorsorgeschutzes jedenfalls die vom Sicherheitsfonds BVG im vorliegenden Fall sichergestellten, obligatorischen und überobligatorischen Guthaben des Beschwerdeführers 1 in Höhe von Fr. 542'022.80 einer Verrechnung nicht zugänglich sind.
6.4.2 Der ebenfalls nach Massgabe der gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen geäufnete Betrag von Fr. 87'457.50 geniesst demgegenüber, da die Deckungsgrenze nach Art. 56 Abs. 2 BVG überschreitend und daher nicht durch den Sicherheitsfonds sichergestellt, keinen Insolvenzschutz (sog. "überüberobligatorische Ansprüche"; SZS 2001 S. 362 Erw. 3b [Urteil P. der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 4. Mai 2001, 2A.408/2000]). Der diesbezügliche Anspruch des Beschwerdeführers 1 gehört somit, wenn auch im Sinne einer Erstklassforderung nach Art. 219 Abs. 4 lit. b SchKG privilegiert, zur Liquidationsmasse. Eine mögliche Übertragung dieses Guthabens auf die neue Vorsorgeeinrichtung wird sich, sofern das Verrechnungsverbot auch für diesen Anteil zu bejahen ist, nur auf die zur Zeit noch nicht bezifferbare Konkursdividende belaufen.
Wie bereits in Erw. 6.4.1 hievor erwähnt, wurde die Begrenzung des durch den Sicherheitsfonds BVG im Bereich der weitergehenden Berufsvorsorge sichergestellten Betrages gemäss Art. 56 Abs. 1 lit c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG (in den vorliegend massgebenden Jahren 1997 und 1998 [vgl. Erw. 4.2 hievor] das Anderthalbfache von Fr. 71'640.- [= Fr.107'460.-; vgl. Verordnung 97 über die Anpassung der Grenzbeträge bei der beruflichen Vorsorge, Änderung vom 13. November 1996]) damit begründet, dass es sich unter sozialpolitischen Aspekten nicht aufdränge, den Insolvenzschutz auch auf die Versicherung von sehr hohen Lohnbestandteilen bzw. auf die eigentliche Kadervorsorge auszudehnen (BBl 1 BGE 996 I 573). Fraglich erscheint unter diesem Gesichtspunkt, ob das mit dem zwingend zu erhaltenden Vorsorgeschutz - und folglich primär mit sozialpolitischen Argumenten - begründete Verrechnungsverbot auch in Bezug auf überobligatorische Vorsorgemittel zum Tragen kommt, welche, zumindest mit Blick auf den durch den Sicherheitsfonds zu gewährleistenden Insolvenzschutz, als nicht "sicherstellungswürdig" taxiert wurden. Dies hat das Eidgenössischen Versicherungsgericht - wenn auch nicht ursprüngliche, bei der Vorsorgeeinrichtung entstandene, sondern Forderungen betreffend, die der Vorsorgeeinrichtung vom Arbeitgeber abgetreten wurden (vgl. dazu für den obligatorischen Vorsorgebereich: Art. 39 Abs. 2 BVG) - für den Bereich der weitergehenden Vorsorge vorbehaltlos bejaht (BGE 114 V 33). Es begründete seine Entscheidung wie folgt (42 f. Erw. 3d):
"Wie sich dem zitierten Entscheid des Bundesgerichts [BGE 111 II 168 Erw. 2] entnehmen lässt, ist für die Frage des Ausschlusses der Verrechnung die Zweckbindung der Vorsorgemittel ausschlaggebend. ... Kommt dem Vorsorgeschutz demnach hohe Priorität zu, so ist kein überzeugendes Argument dafür ersichtlich, die Verrechnungsmöglichkeit bei Schadenersatzforderungen aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR (bei leichter und grober) Fahrlässigkeit zu verneinen, bei absichtlicher Schadenszufügung die Freizügigkeitsleistungen dagegen aus der strengen gesetzlichen Zweckbindung der Vorsorgemittel zu entlassen. Dabei muss der Schutz aller Destinatäre, auch der Angehörigen des Arbeitnehmers, im Auge behalten werden. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Auffassung steht somit bei einer punktuellen Aufhebung des Verrechnungsverbots nicht nur der Vorsorgeschutz des "Straffälligen" auf dem Spiel."
Aus dem zitierten Urteil ergibt sich, dass die Beschränkung der Verrechnungsmöglichkeiten als Folge der strikten Zweckbindung der Vorsorgemittel ohne jegliche betragliche Begrenzung - insbesondere ohne Limitierung auf den durch den Sicherheitsfonds BVG garantierten Maximalbetrag gemäss Art. 56 Abs. 2 BVG - für den gesamten Bereich der weitergehenden Vorsorge gilt. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb bei der hier zu beurteilenden Sachlage, welche zwar auf einer ursprünglich bei der Vorsorgeeinrichtung entstandenen Schadenersatzforderung basiert, in der aber der Vorsorgefall ebenfalls noch nicht eingetreten ist, diese hohe Gewichtung des Vorsorgeschutzgedankens nicht zum Tragen kommen sollte. Daran ändert der Umstand, dass das Verrechnungsverbot somit auch höhere als die dem Insolvenzschutz gemäss Art. 56 Abs. 1 lit. c in Verbindung mit Abs. 2 sowie Art. 8 Abs. 1 BVG unterstehenden Lohnbestandteile beschlägt, nichts.
6.4.3 Anders stellt sich die Situation in Bezug auf den nicht nach den Bestimmungen über die berufliche Vorsorge geäufneten dritten Teilbetrag von Fr. 87'365.30 dar. Dabei handelt es sich offenbar um eine Art Spareinlage, welche nicht im Rahmen der beruflichen Vorsorge generiert wurde und deren Verrechnung somit nicht bereits mit der Begründung des zwingenden Vorsorgeschutzes verneint werden kann. Daraus folgert, dass dieser Betrag mit allfälligen Schadenersatzforderungen der Sammelstiftung X. in Liquidation grundsätzlich verrechenbar ist, sofern die spezifischen Verrechnungsvoraussetzungen gegeben sind.
6.4.3.1 Wie im Privatrecht, ist auch im Verwaltungs- und insbesondere im Sozialversicherungsrecht eine Verrechnung nur möglich, wenn folgende grundsätzliche Voraussetzungen erfüllt sind: Forderung und Gegenforderung, die verrechnet werden sollen, müssen zwischen den gleichen Rechtsträgern bestehen; die zur Verrechnung gebrachte Forderung muss fällig und rechtlich durchsetzbar sein (SZS 2003 S. 502 [Urteil L. vom 21. November 2002, B 78/00, Erw. 4.1 in fine mit Hinweis], 2002 S. 261 [Urteil M. vom 1. September 1998, B 45/97, Erw. 2a in fine] und S. 510 [Urteil H. vom 9. August 2001, B 26/99, Erw. 1 in fine]; Urteil L. vom 29. Dezember 2000, B 20/00, Erw. 2a in fine). Ferner bedingt die Verrechnung die Gleichartigkeit der sich gegenüberstehenden Forderungen (vgl. namentlich das in SZS 1991 S. 32 publizierte Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a).
Während die Voraussetzungen der Gegenseitigkeit und Fälligkeit der Forderungen - letztere Bedingung dürfte bezüglich des Anspruchs des Beschwerdeführers 1 mit dessen Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung eingetreten sein (vgl. dazu analog Art. 2 Abs. 3 FZG; STAUFFER, a.a.O., Rz 1049; anders noch RIEMER, Die Verrechnungseinrede der Personalvorsorgestiftung gegenüber Forderungen ihrer Destinatäre, in: SJZ 1979, S. 343 [aber noch zu alt Art. 331c Abs. 1 und 2 OR]) - ohne weiteres zu bejahen sind, ist die vom Beschwerdeführer 1 explizit bestrittene Voraussetzung der Gleichartigkeit, ohne deren Vorhandensein auch die Guthaben in Form der reinen Sparbeiträge (Fr. 87'365.30) an die neue Vorsorgeeinrichtung zu übertragen wären, im Speziellen zu prüfen.
6.4.3.2 Gemäss VON TUHR/ESCHER (Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Band II, Zürich 1974, S. 194 FN 29) liegt keine Gleichartigkeit - und daher keine Verrechenbarkeit - vor, wenn B gegen A eine Geldforderung hat und A von B eine Geldzahlung an einen Dritten verlangen kann. Darauf beruft sich insbesondere RIEMER (a.a.O., S. 343), wenn er die Verrechenbarkeit - mangels Gleichartigkeit der Forderungen - verneint für den Fall, dass der eine Gläubiger (die bisherige Vorsorgeeinrichtung) gegenüber einem anderen (dem Destinatär) eine Geldforderung hat, während dieser jenem gegenüber nur eine Geldzahlung an einen Dritten (die neue Vorsorgeeinrichtung) verlangen kann. Gestützt darauf wurde die Frage der Gleichartigkeit der Forderungen in derartigen Konstellationen - wenn auch noch vor In-Kraft-Treten des FZG - von der Rechtsprechung entweder ausdrücklich offen gelassen (BGE 114 V 42 f. Erw. 3d) oder aber lediglich unter Hinweis auf die Literatur - ohne eigenständige Prüfung - verneint (BGE 111 II 168 f. Erw. 2a [Verweis auf RIEMER]; SZS 1991 S. 32 [Urteil J. vom 30. August 1990, B 18/90, Erw. 4a]).
6.4.3.3 Die beiden Forderungen (Haupt- und Verrechnungsforderung) müssen ihrem Gegenstande nach gleichartig sein (GAUCH/ SCHLUEP, Schweizerisches Obligationenrecht - Allgemeiner Teil, Band II, 5. Aufl., Zürich 1991, Rz 3339). Dieses Erfordernis verlangt, dass sich die Forderungen auf inhaltlich gleichartige Leistungen richten (GAUCH/SCHLUEP, a.a.O., Rz 3340).
In casu lauten beide Forderungen auf eine Geldzahlung, wenn auch die eine auf Übertragung der Geldmittel von der bisherigen auf die neue Vorsorgeeinrichtung. Die - wenn auch nicht immer ausdrücklich ausgesprochene (vgl. aber KATHARINA SCHOOP, Die Verrechnung von Vorsorgeleistungen mit Gegenforderungen, in: Schweizer Personalvorsorge, 1990, S. 89 ff.) - Begründung dafür, dass für diesen Fall die Gleichartigkeit und damit die Verrechenbarkeit von der Literatur bis anhin grossmehrheitlich abgelehnt worden ist (vgl. VIRET, La Prévoyance en faveur du personnel selon le nouveau droit du contrat de travail, in: ZSR 1975, 1. Halbband, S. 169 f.; ULLIN STREIFF, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, Zürich 1987, S. 210 [aber zufolge des Barauszahlungsverbotes sowie der fehlenden Erfüllbarkeit]; Schoop, a.a.O., S. 89 ff.), dürfte in Art. 122 OR liegen, wonach derjenige, der sich zugunsten eines Dritten verpflichtet hat, diese Schuld nicht mit Forderungen verrechnen kann, die ihm gegen den anderen zustehen. Im Gegensatz zu dieser Konstellation, bei welcher es stets darum geht, einen Dritten zu begünstigen (und zwar unabhängig davon, ob es sich um einen so genannten "echten" oder "unechten" Vertrag zugunsten eines Dritten handelt [vgl. dazu Wolfgang Peter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 1 und 2 zu Art. 122), d.h. der eigentliche Vertragszweck darin besteht, effektiv Leistung an einen Dritten (vgl. PETER, a.a.O., N 2 zu Art. 122) zu dessen Gunsten zu erbringen, verwaltet im vorliegenden Fall die Vorsorgeeinrichtung, an welche die Austrittsleistung des Destinatärs übertragen werden soll, lediglich die Vorsorgemittel bis zum Eintritt des Vorsorge- oder allenfalls Freizügigkeitsfalles. Die neue Vorsorgeeinrichtung ist folglich nicht als "Begünstigte" im Sinne des Art. 112 OR anzusehen, da die Mittel letztlich nicht zu ihren Gunsten (vgl. RAINER GONZENBACH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 2. Aufl., Basel 1996, N 7 zu Art. 112) versprochen und ausbezahlt werden; vielmehr hat weiterhin der Destinatär Anspruch auf die zu übertragenden Geldmittel (in Form einer bar auszuzahlenden Freizügigkeits- oder späteren Vorsorgeleistung). Während es nun im Falle des eigentlichen Vertrages zugunsten eines Dritten durchaus Sinn macht - und gesetzlich auch so stipuliert wird (vgl. Art. 122 OR) -, dass die einem Dritten versprochene und ihm daher zustehende Leistung nicht einfach verrechenbar ist, ist nicht einsehbar, weshalb dieser Schutzzweck auch mit Blick auf einen Dritten (hier: die neue Vorsorgeeinrichtung) gelten soll, welcher einzig die immer noch der einen Vertragspartei zustehenden Geldmittel zur Verwaltung übertragen erhält. Der Umstand, dass der Destinatär im vorliegenden Fall lediglich Anspruch auf Transfer der Geldmittel an die neue Vorsorgeeinrichtung - und (noch) nicht auf Auszahlung (in irgendeiner Form) an sich selbst - hat, ändert nichts daran, dass er letztlich (im Vorsorge- oder Freizügigkeitsfall [in Form der ausnahmsweisen Barauszahlung]) der Begünstigte ist und sich nicht mit der Begründung, die Leistung sei einem Dritten versprochen, der Verrechnung widersetzen kann. Es ist somit davon auszugehen, dass sich gleichartige Leistungen im Sinne von Geldleistungen gegenüberstehen. Dies hat jedenfalls für den vorliegend zu beurteilenden, nicht nach den Bestimmungen der beruflichen Vorsorge geäufneten Betrag zu gelten, bei welchem insbesondere auch unklar ist, ob überhaupt nur eine Übertragung auf die neue Vorsorgeeinrichtung gefordert werden konnte oder - bei Verlassen der Vorsorgeeinrichtung - nicht auch eine direkte Auszahlung an den Beschwerdeführer 1 selber möglich (gewesen) wäre.
6.5 Zusammenfassend erweist sich eine Verrechnung der von der Sammelstiftung X. in Liquidation gegen den Beschwerdeführer 1 erhobenen Schadenersatzforderungen als nicht zulässig hinsichtlich der Vorsorgeguthaben von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, wohingegen eine solche grundsätzlich statthaft ist in Bezug auf den Betrag von Fr. 87'365.30.
7.
7.1 Die ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende geschiedene Ehegattin des Beschwerdeführers 1, A. (nachfolgend: Beschwerdeführerin 3), wendet gegen die Verrechenbarkeit der Forderungen im Wesentlichen ein, sie habe als geschiedene Ehegattin einen eigenen, selbstständigen Anspruch auf den ihr gemäss Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 zugesprochenen Anteil der Vorsorgegelder. Eine Verrechnung scheitere daher bereits an der Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen.
7.2 Während sich eine Prüfung dieses Einwandes bezüglich der beiden Teilbeträge von Fr. 542'022.80 sowie Fr. 87'457.50, da ohnehin nicht der Verrechnung zugänglich, erübrigt, fragt sich, ob er sich im Hinblick auf das für verrechenbar erklärte Guthaben von Fr. 87'365.30 als begründet erweist.
7.2.1 Der Beschwerdeführerin 3 stand ein eigener originärer Anspruch auf Vorsorgemittel ihres geschiedenen Ehegatten erst mit Scheidungsurteil vom 27. Februar 2002 bzw. mit dessen Rechtskraft zu. Die Sammelstiftung X. in Liquidation hatte ihre Verrechnungserklärung gegenüber dem Beschwerdeführer 1 indessen bereits im Rahmen ihrer Widerklage vom 13. Februar 2002 bzw., wie sich der Klageschrift vom 13. September 2001 entnehmen lässt, sogar schon zu einem früheren Zeitpunkt erstmals abgegeben. Aus dieser zeitlichen Abfolge resultiert, dass sich die Ansprüche des Beschwerdeführers 1 und der Sammelstiftung X. in Liquidation bereits vor Rechtskraft des Scheidungsurteils gegenüberstanden und sie, soweit sich überhaupt als gerechtfertigt erweisend und verrechenbar, schon damals durch Verrechnung getilgt wurden (Art. 124 Abs. 2 OR; vgl. zum Ganzen: SZS 2005 S. 175 [Urteil W. vom 28. Juni 2004, B 76/03]).
7.2.2 Der Beschwerdeführerin 3 stand folglich zu keiner Zeit ein eigenständiger Anspruch auf die ihr zugesprochenen Vorsorgeguthaben ihres geschiedenen Ehegatten zu, weshalb sie sich hinsichtlich des Betrages von Fr. 87'365.30 nicht auf die mangelnde Voraussetzung der Gegenseitigkeit der Forderungen - und damit gegen deren grundsätzliche Verrechenbarkeit - berufen kann.
8.
8.1 Der Betrag der Austrittsleistung von insgesamt Fr. 716'845.60 per 31. Januar 1996 ist in masslicher Hinsicht unbestritten. Ebenfalls seitens des Beschwerdeführers 1 nicht gerügt werden ausdrücklich die vorinstanzlich angenommenen Verzugszinssätze und -perioden (1. Februar 1996 bis 31. Dezember 1999: 5 %; 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002: 4,25 %; ab 1. Januar 2003: 3,5 %). Er bemängelt einzig, dass der gestützt darauf konkret zu ermittelnde Verzugszinsbetrag nicht abschliessend durch das kantonale Gericht bestimmt worden sei. Namentlich habe die Vorinstanz es unterlassen, darzulegen, ob der Jahreszins jeweils jahresweise auf das Kapital geschlagen und dieser Betrag wiederum verzinst werde - wie dies im Rahmen seiner Eingabe vom 19. August 2002 angeregt worden sei - oder aber nicht.
8.2
8.2.1 Gemäss Art. 2 Abs. 3 FZG wird die Austrittsleistung mit dem Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung fällig; ab diesem Zeitpunkt ist ein Verzugszins zu zahlen. Nach Art. 7 FZV (in Verbindung mit Art. 15 Abs. 2 BVG sowie Art. 12 BVV 2 [je in der bis 31. Dezember 1999 in Kraft gestandenen Fassung]) entsprach der Verzugszinssatz bis Ende 1999 dem BVG-Mindestzinssatz plus einem Prozent, somit 5 %. Vom 1. Januar 2000 bis 31. Dezember 2002 belief sich der Verzugszinssatz - laut der in diesem Zeitraum gültigen Fassung der erwähnten Bestimmungen - auf 4,25 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2003 auf 3,5 %, vom 1. Januar bis 31. Dezember 2004 auf 2,5 % sowie seit 1. Januar 2005 auf 3,5 % (vgl. auch STAUFFER, a.a.O., Rz 587 f.; Rolf BRUNNER, Vorsorgeausgleich und BVG-Mindestzinssatz, in: ZBJV 2004 S. 135 ff., insbes. S. 136 oben).
8.2.2 Was die Verzugszinsberechnung anbelangt, wurde in BGE 129 V 258 Erw. 4.2.3 erkannt, dass der Verzugszins auf der Austrittsleistung samt dem reglementarischen oder gesetzlichen Zins bis zum Zeitpunkt des Beginns der Verzugszinspflicht zu bezahlen ist. Auf den Verzugszins sind grundsätzlich die Regeln von Art. 11 BVV 2 analog anwendbar (in diesem Sinne: BRUNNER, a.a.O., S. 143). Danach ist das Guthaben bis Ende des Kalenderjahres pro rata temporis zu verzinsen. Am Ende des Kalenderjahres sind jeweils Zins und Kapital zu addieren. Der so ermittelte Betrag bildet Grundlage der Verzinsung im folgenden Jahr (BRUNNER, a.a.O., S. 141). Diese Berechnungsweise entspricht dem vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachten Vorgehen und gelangt daher vorliegend zur Anwendung. Es wird an der Sammelstiftung X. in Liquidation sein, vor der Übertragung der nicht zur Verrechnung gelangenden Guthaben auf dieser Basis den Verzugszins zu ermitteln.
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Art. 52, art. 56 cpv. 1 lett. b (nel suo tenore in vigore fino al 30 aprile 1999) e lett. c, art. 56a cpv. 1 LPP (nel suo tenore in vigore fino al 31 dicembre 2004 come pure in quello valido dal 1° gennaio 2005); art. 6 segg., art. 8 cpv. 1 seconda frase (in vigore fino al 30 giugno 1998), art. 11 (abrogato il 31 dicembre 1996) OFG 2; art. 24 segg., art. 26 cpv. 1 seconda frase OFG: Compensazione delle pretese fondate sulla responsabilità con prestazioni di libero passaggio; anticipi del fondo di garanzia LPP. Per il fatto che il fondo di garanzia LPP ha anticipato le prestazioni a un istituto di previdenza divenuto insolvente non può essere negato il diritto di compensare un'eventuale pretesa fondata sulla responsabilità nei confronti di un destinatario con la pretesa di quest'ultimo a prestazioni di libero passaggio. (consid. 4)
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132 V 149
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132 V 149
Erwägungen ab Seite 149
Aus den Erwägungen:
4. Das Reglement der Personalversicherung der Firma X. - nachfolgend: VE X., Vorsorgeeinrichtung oder Beschwerdegegnerin - sieht in Art. 14 Ziff. 9 die Möglichkeit einer vorzeitigen Pensionierung vor Erreichen des im Reglement festgehaltenen Schlussalters vor (Abs. 1). Dabei wird die Rente entsprechend gekürzt (Abs. 2 und 3). Eine solche Kürzung entfällt jedoch nach Massgabe der in Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements wie folgt umschriebenen Voraussetzungen:
"Erfolgt der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma, so unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt. Die versicherungstechnischen Kosten des Verzichtes auf Rentenkürzung werden durch die Firma getragen."
Zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin im Lichte dieser einschlägigen vorsorgereglementarischen Grundlage zu Recht eine Rentenkürzung vornahm. Dabei liegt im Streit, ob die vorzeitige Pensionierung "auf Wunsch" der Firma X. - nachfolgend: Firma X. oder Arbeitgeberin - erfolgte (Erw. 5.1) und wie es sich mit "deren Anordnung" (Erw. 5.2) verhält.
5. Im Dreiecksverhältnis Arbeitgeberin/Arbeitnehmer/Vorsorgeeinrichtung ist zwischen Anschluss-, Arbeits- und Vorsorgevertrag zu unterscheiden (BGE 118 V 231 Erw. 4a). Auf den Vorsorgevertrag, welcher den versicherten Arbeitnehmer und die Vorsorgeeinrichtung im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 115 f. Rz 321 mit Hinweisen; Isabelle Vetter-Schreiber, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 156) verbindet und welcher von Lehre und Rechtsprechung den Innominatsverträgen sui generis zugeordnet wird (vgl. z.B. HERMANN WALSER, Weitergehende Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 186; HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zürich 1988, S. 236 ff.; THOMAS GEISER, Die Auslegung von Stiftungsreglementen, in: SZS 2000 S. 101; BGE 129 V 147 Erw. 3.1, BGE 118 V 232 Erw. 4b), ist der Allgemeine Teil des Obligationenrechts anwendbar (Art. 1-183 OR). Reglement oder Statuten stellen den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages dar, vergleichbar Allgemeinen Vertrags- oder Versicherungsbedingungen, denen sich der Versicherte in der Regel konkludent, durch Antritt des Arbeitsverhältnisses und unwidersprochen gebliebene Entgegennahme von Versicherungsausweis und Vorsorgereglement, unterzieht (BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 156). Nach ständiger Rechtsprechung hat die Auslegung der Vorsorgeverträge nach dem Vertrauensprinzip zu erfolgen. Es ist darauf abzustellen, wie die zur Streitigkeit Anlass gebende Willenserklärung vom Empfänger in guten Treuen verstanden werden durfte und musste. Dabei ist nicht auf den inneren Willen des Erklärenden abzustellen, sondern auf den objektiven Sinn seines Erklärungsverhaltens. Der Erklärende hat gegen sich gelten zu lassen, was ein vernünftiger und korrekter Mensch unter der Erklärung verstehen durfte. Weiter sind die besonderen Auslegungsregeln bei Allgemeinen Geschäfts- oder Versicherungsbedingungen zu beachten, insbesondere die Unklarheits- und die Ungewöhnlichkeitsregel (BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2, BGE 127 III 255 Erw. 3f, BGE 122 V 146 Erw. 4c; RIEMER, a.a.O., S. 237 f.; GEISER, a.a.O., S. 112 f.).
5.1 Das kantonale Gericht hat mit zutreffender Begründung den Standpunkt der VE X. entkräftet, welche auch letztinstanzlich noch an der Auffassung festhält, es sei nicht von einem auf Wunsch der Firma erfolgten vorzeitigen Rücktritt auszugehen. Nach Lage der Akten wurde der Beschwerdeführer unmissverständlich vor die Wahl gestellt, entweder selber zu kündigen oder aber sich vorzeitig pensionieren zu lassen. Die entsprechende Praxis in der Arbeitslosenversicherung ist auch in der beruflichen Vorsorge anzuwenden (SZS 1991 S. 268 Erw. 3b). Indem sich der Versicherte in dieser Zwangssituation für das zweite entschied, während er im Grunde weiter für die Firma X. hätte arbeiten wollen, kann keinesfalls auf einen von ihm gewünschten vorzeitigen Rücktritt geschlossen werden. Die in wirtschaftlichen Schwierigkeiten steckende Arbeitgeberin baute Personal ab. Der Beschwerdeführer als langjähriger Arbeitnehmer war von diesen Restrukturierungsmassnahmen betroffen. Sein vorzeitiger Rücktritt ist im Ergebnis auf Wunsch der Firma X. erfolgt.
5.2 Heikler ist die Auslegung des Passus, wonach die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt "auf deren Anordnung" hin zu unterbleiben habe. Die Beschwerdegegnerin und ihr folgend das kantonale Gericht nehmen den Standpunkt ein, eine solche Anordnung seitens der Arbeitgeberin sei im Falle des Versicherten nicht ergangen, weshalb der Tatbestand des Kürzungsverzichts nicht erfüllt sei.
5.2.1 Zur Begründung seiner Auffassung geht das kantonale Gericht davon aus, die Firma X. sei auf Grund des Reglements befugt, frei zu bestimmen, ob sie der VE X. den Verzicht auf Rentenkürzung vorschlagen wolle oder nicht. Die wirtschaftliche Situation und das Verhältnis zum Arbeitnehmer seien Gesichtspunkte, von welchen die Arbeitgeberin die Ausrichtung einer gekürzten oder ungekürzten Rente in zulässiger Weise abhängig machen dürfe.
Die Beschwerdegegnerin hält dafür, es obliege der Arbeitgeberin, durch Kostengutsprache die Ausrichtung einer ungekürzten Rente zu ermöglichen. Seit Ende 1997 habe die Firma X. entschieden, wegen den anhaltend schlechten Geschäftsergebnissen bei vorzeitigen Pensionierungen die versicherungstechnischen Kosten nicht mehr zu tragen.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde argumentiert, der Wortlaut der Reglementsbestimmung lasse nicht auf eine freie Wahlmöglichkeit schliessen. Die Reglementsbestimmung ergebe, was Ziel und Zweck anbelange, nur dann einen Sinn, wenn die unterschiedlichen Tatbestände der Pensionierung auf Wunsch des Arbeitnehmers einerseits und der Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin anderseits auch unterschiedliche Rechtsfolgen nach sich zögen. Hätte mit der Reglementsbestimmung eine Entschlussfreiheit der Firma X. bezweckt werden sollen, hätte dies durch eine entsprechende Fassung redaktionell zum Ausdruck kommen und z.B. mit dem Wort "kann" verdeutlicht werden müssen. Eine rein wörtliche Auslegung des Wortes "Anordnung" sei bundesrechtswidrig. Zumindest sei aber in Anwendung der Unklarheitsregel zu Lasten der Beschwerdegegnerin zu entscheiden.
5.2.2 Zunächst ist der sprachliche Sinn des Passus "unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung" zu ermitteln. Das Demonstrativpronomen "deren" bezieht sich grammatikalisch eindeutig auf die "Firma". Es ist also die Arbeitgeberin, welche gegebenenfalls das Unterbleiben der Rentenkürzung anordnet. Dass die Anordnung stets zu erfolgen hätte, wenn der Rücktritt auf Wunsch der Firma X. erfolgte (Erw. 5.1), ergibt sich aus dem Sprachsinn nicht. Auch ohne die vom Beschwerdeführer geforderte Potestativform ("kann") ist der Tatbestand eindeutig durch ein voluntatives Moment, den Willen der Arbeitgeberin, charakterisiert. Anders verhielte es sich, wenn sich das beim Wort "Anordnung" stehende Hinweiswort nicht auf die "Firma", sondern auf den "Rücktritt" bezöge und die Formulierung lautete: "... unterbleibt auf dessen Anordnung die Rentenkürzung". Mit der grammatikalischen Auslegung dringt der Beschwerdeführer daher nicht durch, ebenso wenig mit den Überlegungen zu Sinn und Zweck der Bestimmung.
5.2.3 Während Abs. 1 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements Frauen ab dem vollendeten 52. und Männern ab dem vollendeten 55. Lebensjahr das Recht gegenüber der VE X. einräumt, sich vorzeitig pensionieren lassen zu können, wird in Abs. 2 derselben Bestimmung als Grundsatz bei vorzeitigem Rückzug aus der erwerblichen Aktivität die Rechtsfolge einer nach dem Lebensalter bei Rücktritt abgestuften Kürzung der Altersrente stipuliert; dabei werden die in Abs. 2 aufgelisteten Kürzungsfaktoren bei gebrochenen Altersjahren linear interpoliert (Abs. 3). Nach Abs. 4 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements unterbleibt eine Rentenkürzung ausnahmsweise für den Fall, dass - im Sinne kumulativ zu erfüllender Voraussetzungen - der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma erfolgt (Erw. 5.1 hievor) und diese den Verzicht auf die Rentenkürzung anordnet. Diese Anordnung hängt von einer entsprechenden, im konkreten Einzelfall abzugebenden Willenserklärung der Arbeitgeberin ab und nicht vom "vorzeitigen Rücktritt auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.2.2). Die Arbeitgeberin - und nicht etwa die VE X. - hat denn auch die finanziellen Auswirkungen ihrer Willenserklärung zu tragen, da sie die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts zu übernehmen hat. Kommt es auf eine blosse Willenserklärung an, so spricht man von einer Wollens- oder Potestativbedingung (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 507; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zürich 2004, S. 191 Rz 1220; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 367 Rz 4200; GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht mit Einschluss des Handels- und Wertpapierrechts, 9. Aufl., Zürich 2000, S. 57 Rz 15; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl., Bern 2003, Rz 11.07; BGE 122 III 15 Erw. 4b mit Hinweisen). Aus dem Normzweck der Bedingung als wesentlichem Element der Privatautonomie (GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, a.a.O., S. 55 Rz 3) folgt, dass grundsätzlich keine Verpflichtung zur Erfüllung einer Bedingung besteht, da andernfalls die Parteien nicht eine Bedingung, sondern eine vertragliche Pflicht vereinbart hätten (FELIX R. EHRAT, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 3. Aufl., Basel 2003, Vorbemerkungen zu Art. 151-157, N 2).
5.2.4 Im Sinne eines Zwischenergebnisses ist somit festzuhalten, dass Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den ausnahmsweisen Verzicht auf Rentenkürzung (bei vorzeitiger Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin) von einer potestativen Suspensivbedingung (Art. 151 OR) abhängig macht. Diese besteht hier in dem - vom Zeitpunkt der erfolgten Auflösung des Arbeits- und Vorsorgeverhältnisses aus gesehen - künftigen Willensentschluss und der -erklärung einer am Vorsorgevertrag nicht beteiligten Drittperson, der Arbeitgeberin. Diese Bedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR), grundsätzlich zulässig. Doch sind nach ständiger Rechtsprechung (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 und BGE 115 V 109 Erw. 4b, je mit Hinweisen; STAUFFER, a.a.O., S. 513 ff. Rz 1359 ff.) die rechtsstaatlichen Minimalanforderungen - Willkürverbot, Verhältnismässigkeit, Treu und Glauben sowie die Rechtsgleichheit, hier vorab in der Form der Gleichbehandlung der Destinatäre (BGE 124 II 573 Erw. 2c mit Hinweisen) - zu beachten.
5.2.5 Der Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre im Rahmen der weitergehenden beruflichen Vorsorge ist von Lehre, Rechtsprechung und Praxis anerkannt, indem er neben den Grundsätzen der Angemessenheit, Kollektivität und Planmässigkeit ein Strukturprinzip der steuerrechtlich anerkannten beruflichen Vorsorge darstellt (Kreisschreiben Nr. 1 vom 30. Januar 1986 und Nr. 1a vom 20. August 1986 der Eidgenössischen Steuerverwaltung; LINDA PETER-SZERENYI, Der Begriff der Vorsorge im Steuerrecht, Diss. Zürich 2001, S. 78; STAUFFER, a.a.O., S. 101 f. Rz 283 f. mit Hinweisen; MARTIN STEINER, Beletage-Versicherung, Möglichkeiten und Grenzen aus steuerlicher Sicht, in: ASA 58 1990 S. 625 ff.; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 35 ff.; WALSER, a.a.O., Rz 178 ff.; vgl. auch Art. 1 Abs. 3 BVG in der auf den 1. Januar 2006 in Kraft getretenen Fassung gemäss der 1. BVG-Revision vom 3. Oktober 2003 [AS 2004 1677 u. 1700]). Der Gleichbehandlungsgrundsatz findet auch bei reinen Ermessensleistungen in ausserobligatorischen Vorsorgeeinrichtungen Anwendung (STAUFFER, a.a.O., S. 515 Rz 1363 i.f.) und schliesst nicht aus, dass unter den Destinatären nach objektiven Kriterien Kategorien gebildet werden dürfen (vgl. STEINER, a.a.O., S. 633; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 36). Innerhalb der gebildeten Gruppen (z.B. im Rahmen verschiedener Vorsorgepläne) sind die Destinatäre jedoch einander gleichzustellen. Dies gebietet auch der Grundsatz der Kollektivität, wonach jeweils alle Angestellten einer Kategorie einzubeziehen sind, was Einzellösungen oder Sonderregelungen entgegensteht (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 84 f.; STEINER, a.a.O., S. 631; WALSER, a.a.O., Rz 179). Die Planmässigkeit schliesslich bedeutet, dass sowohl die Finanzierung wie auch die Ausgestaltung der Leistungsseite in Statuten oder Reglement zum Voraus nach schematischen Kriterien festzulegen sind (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 85 ff., STEINER, a.a.O., S. 631).
5.2.6 Auf dem Hintergrund dieser auch für die weitergehende berufliche Vorsorge massgebenden rechtlichen Schranken ergibt sich aus einer an diesen höherrangigen, d.h. der Vertragsfreiheit vorgehenden Grundsätzen orientierten Auslegung der streitigen Reglementsbestimmung, dass die Arbeitgeberin keineswegs frei darüber entscheiden kann, ob sie die Rentenkürzung anordnen will oder nicht. Aus den dargelegten Grundsätzen folgt vielmehr die Verpflichtung, ihren Entscheid auf sachlich gerechtfertigte Kriterien abzustützen und dabei die Destinatäre gleich zu behandeln, dies analog der Praxis zu den Ermessensleistungen, über welche die Vorsorgeorgane entscheiden (BGE 130 V 83 Erw. 3.2.6). Hat sich ein Stiftungsrat bei der Entscheidung über die Erbringung von Ermessensleistungen an objektiven Kriterien zu orientieren (BGE 130 V 80 betreffend Ausrichtung von Teuerungszulagen), gilt dies in analoger Weise für eine nicht am Vorsorgevertrag beteiligte Arbeitgeberin, welche mit Blick auf die Auslegung und Anwendung einer streitigen Reglementsbestimmung im Falle einer Potestativbedingung bei der Willensbetätigung sachliche Kriterien nach den Grundsätzen der beruflichen Vorsorge (Erw. 5.2.5 hievor) zu berücksichtigen hat. Dabei gilt es allerdings dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es die Arbeitgeberin ist, welche letztlich die Kosten eines positiven Ermessensentscheides zu tragen hat. Hier fallen als sachliche Kriterien nicht nur die wirtschaftliche Situation der Arbeitgeberin, sondern auch die Dauer des Arbeitsverhältnisses und die Zufriedenheit des Arbeitgebers mit den Leistungen und dem Verhalten des Arbeitnehmers in Betracht; im Weiteren Tatsachen, welche im Vorfeld, bei der Durchführung oder im Anschluss an die Auflösung des Arbeitsverhältnisses, eine Rolle spielen, zum Beispiel, dass der Arbeitgeber auf einschneidendere Möglichkeiten der Vertragsauflösung verzichtet hat, dem wegziehenden Arbeitnehmer anderweitige Leistungen nicht vorsorgerechtlicher Natur zukommen lässt oder Massnahmen der Nachfürsorge in die Wege leitet (z.B. Übernahme der Kosten für professionelle Arbeitsvermittlung, Beiträge an Weiterausbildung). Nur unter solchen Umständen kann der Reglementsbestimmung eine verfassungskonforme Bedeutung beigemessen werden, weil andernfalls der Entscheid der Arbeitgeberin, den Verzicht auf die Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, nach willkürlichen Gesichtspunkten erfolgen könnte, was nicht anginge.
5.3 Während das kantonale Gericht die Auffassung vertrat, ab 1998 habe die Arbeitgeberin aus finanziellen Gründen grundsätzlich keine versicherungstechnischen Kosten für den Verzicht auf Rentenkürzungen bei vorzeitigen Rücktritten mehr übernehmen können, wendet der Beschwerdeführer ein, die Firma X. habe T., einem seiner Arbeitskollegen, am 23. September 1997 einen weitgehend gleich lautenden Brief betreffend vorzeitige Pensionierung zugestellt wie das an den Versicherten adressierte Schreiben vom 17. September 1999. T. sei kein Einzelfall, in welchem die Arbeitgeberin bei vorzeitiger Pensionierung auf eine Rentenkürzung verzichtet habe. Sinngemäss macht der Versicherte geltend, die Firma X. habe bei ihm in willkürlicher und rechtsungleicher Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements die Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung und somit die Übernahme der hiefür anfallenden versicherungstechnischen Kosten verweigert.
Mit Eingabe vom 7. Oktober 2005 beantwortete die Firma X. die ihr im Instruktionsverfahren unterbreiteten Fragen dahingehend, gestützt auf Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der ab 1. Januar 1997 gültigen Fassung habe sie nur bis Ende 1997 bei vorzeitigen Rücktritten auf Wunsch der Arbeitgeberin die versicherungstechnischen Kosten für Frühpensionierungen übernommen. Dann habe die Geschäftsleitung beschlossen, zukünftig generell keine ungekürzten Altersrenten mehr zu finanzieren. Das schwierige wirtschaftliche Umfeld und die Geschäftslage der Firma X., welche seit 1997 in der Schweiz rote Zahlen schreibe, hätten die Arbeitgeberin dazu gezwungen, über die letzten Jahre viele - allein zwischen 1999 und 2002 mehr als 50% - ihrer Arbeitsplätze abzubauen. Die versicherungstechnischen Kosten für die letzten drei noch im Jahre 1997 beschlossenen vorzeitigen Pensionierungen (die entsprechenden Rücktritte erfolgten zum 31. Januar [zwei Arbeitnehmer] und 28. Februar 1998 [ein Arbeitnehmer]) seien am 28. Februar 1998 von der Firma X. geleistet worden. Abgesehen von diesen drei Fällen seien alle nachfolgenden, auf einen späteren Zeitpunkt im Jahre 1998 erfolgten zwanzig Frühpensionierungen sowie sämtliche weiteren vorzeitigen Rücktritte ohne Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin und folglich ohne Verzicht auf die reglementarischen Rentenkürzungen abgewickelt worden. Dies bestätigte die Beschwerdegegnerin mit Schreiben vom 12. Oktober 2005 unter Verweis auf drei Kontoauszüge der VE X., welche die Zahlungseingänge von der Firma X. zur Finanzierung der versicherungstechnischen Kosten der von 1997 bis 1999 erfolgten vorzeitigen Pensionierungen verzeichnen und mit den Angaben der Arbeitgeberin übereinstimmen.
Demgegenüber macht der Beschwerdeführer im zweiten Schriftenwechsel geltend, die Firma X. und die Beschwerdegegnerin hätten die Fragen des Instruktionsrichters nicht beantwortet. Aus den Pensionierungslisten der Jahre 1997 bis 1999 gehe nicht hervor, welche der Frühpensionierungen "auf Wunsch der Firma" erfolgt seien. Die fehlende Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin für die ab 1998 ausgewiesenen vorzeitigen Rücktritte sei nur so zu interpretieren, dass die betreffenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (wie der Beschwerdeführer selber) einfach vor die Wahl einer Kündigung oder einer vorzeitigen Pensionierung gestellt worden seien; habe der Betroffene die vorzeitige Pensionierung gewählt, sei dies als Rücktritt "auf Wunsch des Arbeitnehmers" qualifiziert worden.
5.3.1 Der Beschwerdeführer vermag aus der Tatsache, dass sein vorzeitiger Rücktritt "auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.1 hievor) erfolgte, nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Entscheidend ist vielmehr, ob die Potestativbedingung (Erw. 5.2 hievor) in seinem Falle im Rahmen der massgebenden rechtlichen Schranken willkürfrei und in Gleichbehandlung mit den anderen Destinatären unerfüllt blieb. Nicht Gegenstand der Prüfung ist die Frage, ob Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der weiter zurückliegenden Vergangenheit vor 1998 stets in Beachtung der in Erwägung 5.2.5 dargestellten Grundsätze nach pflichtgemässem Ermessen, das heisst unter Berücksichtigung aller objektiv relevanten Umstände des Einzelfalles angewandt wurde (vgl. SZS 1993 S. 354 ff. mit Anmerkung von RIEMER, SZS 1993 S. 359, wonach im Bereich von Kann-Vorschriften auf einen Rechtsanspruch zu schliessen ist, "wenn im Einzelfall alle objektiv relevanten Umstände so liegen, dass aus dem pflichtgemässen Ausüben des Ermessens nur die Zusprechung der Leistung resultieren kann").
5.3.2 Der Beschwerdeführer legt weder dar noch sind den Akten Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die Firma X. ab 1998 - abgesehen von den drei 1997 beschlossenen und im Januar und Februar 1998 vorzeitig erfolgten Rücktritten - weitere Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter unter Anordnung des Verzichts auf Rentenkürzung frühpensioniert hätte. Vielmehr ist den von Seiten der Beschwerdegegnerin und der Arbeitgeberin eingereichten Unterlagen zu entnehmen, dass letztere seit 1998 stets und einheitlich bei vorzeitigen Pensionierungen keine versicherungstechnischen Kosten für ungekürzte Rentenleistungen mehr übernommen hat. Die Firma X. führt dafür Gründe des wirtschaftlichen Umfeldes und der eigenen Geschäftslage an, also objektiv relevante Umstände, welche sie zu anhaltendem erheblichem Personalabbau mit Frühpensionierungen zwangen, so dass sie die Finanzierung ungekürzter Altersrenten bei vorzeitigen Rücktritten nicht mehr übernehmen konnte, was der Beschwerdeführer zu Recht nicht bestreitet.
Im Rahmen des ihr gestützt auf die Potestativbedingung zustehenden Ermessens (Erw 5.2.3 f.), bei einer vorzeitigen Pensionierung nach Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den Verzicht auf eine Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, stützte sich die Arbeitgeberin somit auf die sachlichen Kriterien der nachhaltig veränderten wirtschaftlichen Situation sowie des eigenen verlustreichen Geschäftsganges und beachtete mit Blick auf die im Falle des Beschwerdeführers verweigerte Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung die massgebenden Grundsätze (Erw. 5.2.5 f.), indem sie insbesondere alle Destinatäre bei vorzeitigen Rücktritten ab 1998 gleich behandelte.
5.4 Nach dem Gesagten ist die aus sachlichen Gründen ab 1998 einheitlich und rechtsgleich praktizierte Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements, welche die Arbeitgeberin dazu führte, auch im Falle des Beschwerdeführers die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts nicht zu übernehmen, im Rahmen der bei Überprüfung von Ermessensentscheiden geübten Zurückhaltung (SVR 2004 BVG Nr. 21 S. 68 Erw. 4.1 mit Hinweisen) nicht zu beanstanden. Das hat die Vorinstanz im Ergebnis richtig erkannt.
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Art. 13 Abs. 2 und Art. 73 BVG: Auslegung und Anwendung von Reglementsbestimmungen in der weitergehenden beruflichen Vorsorge bei Verzicht auf Rentenkürzung im vorzeitigen Altersrücktritt. Die Arbeitgeberin hat sich im Zusammenhang mit einer ihr reglementarisch eingeräumten Potestativbedingung bei der Willensbetätigung von sachlichen Kriterien, den Grundsätzen der beruflichen Vorsorge und den rechtsstaatlichen Minimalanforderungen (Willkürverbot, Rechtsgleichheit) leiten zu lassen. (Erw. 5.2.6)
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Erwägungen ab Seite 149
Aus den Erwägungen:
4. Das Reglement der Personalversicherung der Firma X. - nachfolgend: VE X., Vorsorgeeinrichtung oder Beschwerdegegnerin - sieht in Art. 14 Ziff. 9 die Möglichkeit einer vorzeitigen Pensionierung vor Erreichen des im Reglement festgehaltenen Schlussalters vor (Abs. 1). Dabei wird die Rente entsprechend gekürzt (Abs. 2 und 3). Eine solche Kürzung entfällt jedoch nach Massgabe der in Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements wie folgt umschriebenen Voraussetzungen:
"Erfolgt der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma, so unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt. Die versicherungstechnischen Kosten des Verzichtes auf Rentenkürzung werden durch die Firma getragen."
Zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin im Lichte dieser einschlägigen vorsorgereglementarischen Grundlage zu Recht eine Rentenkürzung vornahm. Dabei liegt im Streit, ob die vorzeitige Pensionierung "auf Wunsch" der Firma X. - nachfolgend: Firma X. oder Arbeitgeberin - erfolgte (Erw. 5.1) und wie es sich mit "deren Anordnung" (Erw. 5.2) verhält.
5. Im Dreiecksverhältnis Arbeitgeberin/Arbeitnehmer/Vorsorgeeinrichtung ist zwischen Anschluss-, Arbeits- und Vorsorgevertrag zu unterscheiden (BGE 118 V 231 Erw. 4a). Auf den Vorsorgevertrag, welcher den versicherten Arbeitnehmer und die Vorsorgeeinrichtung im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 115 f. Rz 321 mit Hinweisen; Isabelle Vetter-Schreiber, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 156) verbindet und welcher von Lehre und Rechtsprechung den Innominatsverträgen sui generis zugeordnet wird (vgl. z.B. HERMANN WALSER, Weitergehende Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 186; HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zürich 1988, S. 236 ff.; THOMAS GEISER, Die Auslegung von Stiftungsreglementen, in: SZS 2000 S. 101; BGE 129 V 147 Erw. 3.1, BGE 118 V 232 Erw. 4b), ist der Allgemeine Teil des Obligationenrechts anwendbar (Art. 1-183 OR). Reglement oder Statuten stellen den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages dar, vergleichbar Allgemeinen Vertrags- oder Versicherungsbedingungen, denen sich der Versicherte in der Regel konkludent, durch Antritt des Arbeitsverhältnisses und unwidersprochen gebliebene Entgegennahme von Versicherungsausweis und Vorsorgereglement, unterzieht (BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 156). Nach ständiger Rechtsprechung hat die Auslegung der Vorsorgeverträge nach dem Vertrauensprinzip zu erfolgen. Es ist darauf abzustellen, wie die zur Streitigkeit Anlass gebende Willenserklärung vom Empfänger in guten Treuen verstanden werden durfte und musste. Dabei ist nicht auf den inneren Willen des Erklärenden abzustellen, sondern auf den objektiven Sinn seines Erklärungsverhaltens. Der Erklärende hat gegen sich gelten zu lassen, was ein vernünftiger und korrekter Mensch unter der Erklärung verstehen durfte. Weiter sind die besonderen Auslegungsregeln bei Allgemeinen Geschäfts- oder Versicherungsbedingungen zu beachten, insbesondere die Unklarheits- und die Ungewöhnlichkeitsregel (BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2, BGE 127 III 255 Erw. 3f, BGE 122 V 146 Erw. 4c; RIEMER, a.a.O., S. 237 f.; GEISER, a.a.O., S. 112 f.).
5.1 Das kantonale Gericht hat mit zutreffender Begründung den Standpunkt der VE X. entkräftet, welche auch letztinstanzlich noch an der Auffassung festhält, es sei nicht von einem auf Wunsch der Firma erfolgten vorzeitigen Rücktritt auszugehen. Nach Lage der Akten wurde der Beschwerdeführer unmissverständlich vor die Wahl gestellt, entweder selber zu kündigen oder aber sich vorzeitig pensionieren zu lassen. Die entsprechende Praxis in der Arbeitslosenversicherung ist auch in der beruflichen Vorsorge anzuwenden (SZS 1991 S. 268 Erw. 3b). Indem sich der Versicherte in dieser Zwangssituation für das zweite entschied, während er im Grunde weiter für die Firma X. hätte arbeiten wollen, kann keinesfalls auf einen von ihm gewünschten vorzeitigen Rücktritt geschlossen werden. Die in wirtschaftlichen Schwierigkeiten steckende Arbeitgeberin baute Personal ab. Der Beschwerdeführer als langjähriger Arbeitnehmer war von diesen Restrukturierungsmassnahmen betroffen. Sein vorzeitiger Rücktritt ist im Ergebnis auf Wunsch der Firma X. erfolgt.
5.2 Heikler ist die Auslegung des Passus, wonach die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt "auf deren Anordnung" hin zu unterbleiben habe. Die Beschwerdegegnerin und ihr folgend das kantonale Gericht nehmen den Standpunkt ein, eine solche Anordnung seitens der Arbeitgeberin sei im Falle des Versicherten nicht ergangen, weshalb der Tatbestand des Kürzungsverzichts nicht erfüllt sei.
5.2.1 Zur Begründung seiner Auffassung geht das kantonale Gericht davon aus, die Firma X. sei auf Grund des Reglements befugt, frei zu bestimmen, ob sie der VE X. den Verzicht auf Rentenkürzung vorschlagen wolle oder nicht. Die wirtschaftliche Situation und das Verhältnis zum Arbeitnehmer seien Gesichtspunkte, von welchen die Arbeitgeberin die Ausrichtung einer gekürzten oder ungekürzten Rente in zulässiger Weise abhängig machen dürfe.
Die Beschwerdegegnerin hält dafür, es obliege der Arbeitgeberin, durch Kostengutsprache die Ausrichtung einer ungekürzten Rente zu ermöglichen. Seit Ende 1997 habe die Firma X. entschieden, wegen den anhaltend schlechten Geschäftsergebnissen bei vorzeitigen Pensionierungen die versicherungstechnischen Kosten nicht mehr zu tragen.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde argumentiert, der Wortlaut der Reglementsbestimmung lasse nicht auf eine freie Wahlmöglichkeit schliessen. Die Reglementsbestimmung ergebe, was Ziel und Zweck anbelange, nur dann einen Sinn, wenn die unterschiedlichen Tatbestände der Pensionierung auf Wunsch des Arbeitnehmers einerseits und der Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin anderseits auch unterschiedliche Rechtsfolgen nach sich zögen. Hätte mit der Reglementsbestimmung eine Entschlussfreiheit der Firma X. bezweckt werden sollen, hätte dies durch eine entsprechende Fassung redaktionell zum Ausdruck kommen und z.B. mit dem Wort "kann" verdeutlicht werden müssen. Eine rein wörtliche Auslegung des Wortes "Anordnung" sei bundesrechtswidrig. Zumindest sei aber in Anwendung der Unklarheitsregel zu Lasten der Beschwerdegegnerin zu entscheiden.
5.2.2 Zunächst ist der sprachliche Sinn des Passus "unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung" zu ermitteln. Das Demonstrativpronomen "deren" bezieht sich grammatikalisch eindeutig auf die "Firma". Es ist also die Arbeitgeberin, welche gegebenenfalls das Unterbleiben der Rentenkürzung anordnet. Dass die Anordnung stets zu erfolgen hätte, wenn der Rücktritt auf Wunsch der Firma X. erfolgte (Erw. 5.1), ergibt sich aus dem Sprachsinn nicht. Auch ohne die vom Beschwerdeführer geforderte Potestativform ("kann") ist der Tatbestand eindeutig durch ein voluntatives Moment, den Willen der Arbeitgeberin, charakterisiert. Anders verhielte es sich, wenn sich das beim Wort "Anordnung" stehende Hinweiswort nicht auf die "Firma", sondern auf den "Rücktritt" bezöge und die Formulierung lautete: "... unterbleibt auf dessen Anordnung die Rentenkürzung". Mit der grammatikalischen Auslegung dringt der Beschwerdeführer daher nicht durch, ebenso wenig mit den Überlegungen zu Sinn und Zweck der Bestimmung.
5.2.3 Während Abs. 1 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements Frauen ab dem vollendeten 52. und Männern ab dem vollendeten 55. Lebensjahr das Recht gegenüber der VE X. einräumt, sich vorzeitig pensionieren lassen zu können, wird in Abs. 2 derselben Bestimmung als Grundsatz bei vorzeitigem Rückzug aus der erwerblichen Aktivität die Rechtsfolge einer nach dem Lebensalter bei Rücktritt abgestuften Kürzung der Altersrente stipuliert; dabei werden die in Abs. 2 aufgelisteten Kürzungsfaktoren bei gebrochenen Altersjahren linear interpoliert (Abs. 3). Nach Abs. 4 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements unterbleibt eine Rentenkürzung ausnahmsweise für den Fall, dass - im Sinne kumulativ zu erfüllender Voraussetzungen - der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma erfolgt (Erw. 5.1 hievor) und diese den Verzicht auf die Rentenkürzung anordnet. Diese Anordnung hängt von einer entsprechenden, im konkreten Einzelfall abzugebenden Willenserklärung der Arbeitgeberin ab und nicht vom "vorzeitigen Rücktritt auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.2.2). Die Arbeitgeberin - und nicht etwa die VE X. - hat denn auch die finanziellen Auswirkungen ihrer Willenserklärung zu tragen, da sie die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts zu übernehmen hat. Kommt es auf eine blosse Willenserklärung an, so spricht man von einer Wollens- oder Potestativbedingung (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 507; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zürich 2004, S. 191 Rz 1220; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 367 Rz 4200; GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht mit Einschluss des Handels- und Wertpapierrechts, 9. Aufl., Zürich 2000, S. 57 Rz 15; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl., Bern 2003, Rz 11.07; BGE 122 III 15 Erw. 4b mit Hinweisen). Aus dem Normzweck der Bedingung als wesentlichem Element der Privatautonomie (GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, a.a.O., S. 55 Rz 3) folgt, dass grundsätzlich keine Verpflichtung zur Erfüllung einer Bedingung besteht, da andernfalls die Parteien nicht eine Bedingung, sondern eine vertragliche Pflicht vereinbart hätten (FELIX R. EHRAT, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 3. Aufl., Basel 2003, Vorbemerkungen zu Art. 151-157, N 2).
5.2.4 Im Sinne eines Zwischenergebnisses ist somit festzuhalten, dass Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den ausnahmsweisen Verzicht auf Rentenkürzung (bei vorzeitiger Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin) von einer potestativen Suspensivbedingung (Art. 151 OR) abhängig macht. Diese besteht hier in dem - vom Zeitpunkt der erfolgten Auflösung des Arbeits- und Vorsorgeverhältnisses aus gesehen - künftigen Willensentschluss und der -erklärung einer am Vorsorgevertrag nicht beteiligten Drittperson, der Arbeitgeberin. Diese Bedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR), grundsätzlich zulässig. Doch sind nach ständiger Rechtsprechung (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 und BGE 115 V 109 Erw. 4b, je mit Hinweisen; STAUFFER, a.a.O., S. 513 ff. Rz 1359 ff.) die rechtsstaatlichen Minimalanforderungen - Willkürverbot, Verhältnismässigkeit, Treu und Glauben sowie die Rechtsgleichheit, hier vorab in der Form der Gleichbehandlung der Destinatäre (BGE 124 II 573 Erw. 2c mit Hinweisen) - zu beachten.
5.2.5 Der Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre im Rahmen der weitergehenden beruflichen Vorsorge ist von Lehre, Rechtsprechung und Praxis anerkannt, indem er neben den Grundsätzen der Angemessenheit, Kollektivität und Planmässigkeit ein Strukturprinzip der steuerrechtlich anerkannten beruflichen Vorsorge darstellt (Kreisschreiben Nr. 1 vom 30. Januar 1986 und Nr. 1a vom 20. August 1986 der Eidgenössischen Steuerverwaltung; LINDA PETER-SZERENYI, Der Begriff der Vorsorge im Steuerrecht, Diss. Zürich 2001, S. 78; STAUFFER, a.a.O., S. 101 f. Rz 283 f. mit Hinweisen; MARTIN STEINER, Beletage-Versicherung, Möglichkeiten und Grenzen aus steuerlicher Sicht, in: ASA 58 1990 S. 625 ff.; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 35 ff.; WALSER, a.a.O., Rz 178 ff.; vgl. auch Art. 1 Abs. 3 BVG in der auf den 1. Januar 2006 in Kraft getretenen Fassung gemäss der 1. BVG-Revision vom 3. Oktober 2003 [AS 2004 1677 u. 1700]). Der Gleichbehandlungsgrundsatz findet auch bei reinen Ermessensleistungen in ausserobligatorischen Vorsorgeeinrichtungen Anwendung (STAUFFER, a.a.O., S. 515 Rz 1363 i.f.) und schliesst nicht aus, dass unter den Destinatären nach objektiven Kriterien Kategorien gebildet werden dürfen (vgl. STEINER, a.a.O., S. 633; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 36). Innerhalb der gebildeten Gruppen (z.B. im Rahmen verschiedener Vorsorgepläne) sind die Destinatäre jedoch einander gleichzustellen. Dies gebietet auch der Grundsatz der Kollektivität, wonach jeweils alle Angestellten einer Kategorie einzubeziehen sind, was Einzellösungen oder Sonderregelungen entgegensteht (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 84 f.; STEINER, a.a.O., S. 631; WALSER, a.a.O., Rz 179). Die Planmässigkeit schliesslich bedeutet, dass sowohl die Finanzierung wie auch die Ausgestaltung der Leistungsseite in Statuten oder Reglement zum Voraus nach schematischen Kriterien festzulegen sind (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 85 ff., STEINER, a.a.O., S. 631).
5.2.6 Auf dem Hintergrund dieser auch für die weitergehende berufliche Vorsorge massgebenden rechtlichen Schranken ergibt sich aus einer an diesen höherrangigen, d.h. der Vertragsfreiheit vorgehenden Grundsätzen orientierten Auslegung der streitigen Reglementsbestimmung, dass die Arbeitgeberin keineswegs frei darüber entscheiden kann, ob sie die Rentenkürzung anordnen will oder nicht. Aus den dargelegten Grundsätzen folgt vielmehr die Verpflichtung, ihren Entscheid auf sachlich gerechtfertigte Kriterien abzustützen und dabei die Destinatäre gleich zu behandeln, dies analog der Praxis zu den Ermessensleistungen, über welche die Vorsorgeorgane entscheiden (BGE 130 V 83 Erw. 3.2.6). Hat sich ein Stiftungsrat bei der Entscheidung über die Erbringung von Ermessensleistungen an objektiven Kriterien zu orientieren (BGE 130 V 80 betreffend Ausrichtung von Teuerungszulagen), gilt dies in analoger Weise für eine nicht am Vorsorgevertrag beteiligte Arbeitgeberin, welche mit Blick auf die Auslegung und Anwendung einer streitigen Reglementsbestimmung im Falle einer Potestativbedingung bei der Willensbetätigung sachliche Kriterien nach den Grundsätzen der beruflichen Vorsorge (Erw. 5.2.5 hievor) zu berücksichtigen hat. Dabei gilt es allerdings dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es die Arbeitgeberin ist, welche letztlich die Kosten eines positiven Ermessensentscheides zu tragen hat. Hier fallen als sachliche Kriterien nicht nur die wirtschaftliche Situation der Arbeitgeberin, sondern auch die Dauer des Arbeitsverhältnisses und die Zufriedenheit des Arbeitgebers mit den Leistungen und dem Verhalten des Arbeitnehmers in Betracht; im Weiteren Tatsachen, welche im Vorfeld, bei der Durchführung oder im Anschluss an die Auflösung des Arbeitsverhältnisses, eine Rolle spielen, zum Beispiel, dass der Arbeitgeber auf einschneidendere Möglichkeiten der Vertragsauflösung verzichtet hat, dem wegziehenden Arbeitnehmer anderweitige Leistungen nicht vorsorgerechtlicher Natur zukommen lässt oder Massnahmen der Nachfürsorge in die Wege leitet (z.B. Übernahme der Kosten für professionelle Arbeitsvermittlung, Beiträge an Weiterausbildung). Nur unter solchen Umständen kann der Reglementsbestimmung eine verfassungskonforme Bedeutung beigemessen werden, weil andernfalls der Entscheid der Arbeitgeberin, den Verzicht auf die Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, nach willkürlichen Gesichtspunkten erfolgen könnte, was nicht anginge.
5.3 Während das kantonale Gericht die Auffassung vertrat, ab 1998 habe die Arbeitgeberin aus finanziellen Gründen grundsätzlich keine versicherungstechnischen Kosten für den Verzicht auf Rentenkürzungen bei vorzeitigen Rücktritten mehr übernehmen können, wendet der Beschwerdeführer ein, die Firma X. habe T., einem seiner Arbeitskollegen, am 23. September 1997 einen weitgehend gleich lautenden Brief betreffend vorzeitige Pensionierung zugestellt wie das an den Versicherten adressierte Schreiben vom 17. September 1999. T. sei kein Einzelfall, in welchem die Arbeitgeberin bei vorzeitiger Pensionierung auf eine Rentenkürzung verzichtet habe. Sinngemäss macht der Versicherte geltend, die Firma X. habe bei ihm in willkürlicher und rechtsungleicher Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements die Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung und somit die Übernahme der hiefür anfallenden versicherungstechnischen Kosten verweigert.
Mit Eingabe vom 7. Oktober 2005 beantwortete die Firma X. die ihr im Instruktionsverfahren unterbreiteten Fragen dahingehend, gestützt auf Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der ab 1. Januar 1997 gültigen Fassung habe sie nur bis Ende 1997 bei vorzeitigen Rücktritten auf Wunsch der Arbeitgeberin die versicherungstechnischen Kosten für Frühpensionierungen übernommen. Dann habe die Geschäftsleitung beschlossen, zukünftig generell keine ungekürzten Altersrenten mehr zu finanzieren. Das schwierige wirtschaftliche Umfeld und die Geschäftslage der Firma X., welche seit 1997 in der Schweiz rote Zahlen schreibe, hätten die Arbeitgeberin dazu gezwungen, über die letzten Jahre viele - allein zwischen 1999 und 2002 mehr als 50% - ihrer Arbeitsplätze abzubauen. Die versicherungstechnischen Kosten für die letzten drei noch im Jahre 1997 beschlossenen vorzeitigen Pensionierungen (die entsprechenden Rücktritte erfolgten zum 31. Januar [zwei Arbeitnehmer] und 28. Februar 1998 [ein Arbeitnehmer]) seien am 28. Februar 1998 von der Firma X. geleistet worden. Abgesehen von diesen drei Fällen seien alle nachfolgenden, auf einen späteren Zeitpunkt im Jahre 1998 erfolgten zwanzig Frühpensionierungen sowie sämtliche weiteren vorzeitigen Rücktritte ohne Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin und folglich ohne Verzicht auf die reglementarischen Rentenkürzungen abgewickelt worden. Dies bestätigte die Beschwerdegegnerin mit Schreiben vom 12. Oktober 2005 unter Verweis auf drei Kontoauszüge der VE X., welche die Zahlungseingänge von der Firma X. zur Finanzierung der versicherungstechnischen Kosten der von 1997 bis 1999 erfolgten vorzeitigen Pensionierungen verzeichnen und mit den Angaben der Arbeitgeberin übereinstimmen.
Demgegenüber macht der Beschwerdeführer im zweiten Schriftenwechsel geltend, die Firma X. und die Beschwerdegegnerin hätten die Fragen des Instruktionsrichters nicht beantwortet. Aus den Pensionierungslisten der Jahre 1997 bis 1999 gehe nicht hervor, welche der Frühpensionierungen "auf Wunsch der Firma" erfolgt seien. Die fehlende Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin für die ab 1998 ausgewiesenen vorzeitigen Rücktritte sei nur so zu interpretieren, dass die betreffenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (wie der Beschwerdeführer selber) einfach vor die Wahl einer Kündigung oder einer vorzeitigen Pensionierung gestellt worden seien; habe der Betroffene die vorzeitige Pensionierung gewählt, sei dies als Rücktritt "auf Wunsch des Arbeitnehmers" qualifiziert worden.
5.3.1 Der Beschwerdeführer vermag aus der Tatsache, dass sein vorzeitiger Rücktritt "auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.1 hievor) erfolgte, nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Entscheidend ist vielmehr, ob die Potestativbedingung (Erw. 5.2 hievor) in seinem Falle im Rahmen der massgebenden rechtlichen Schranken willkürfrei und in Gleichbehandlung mit den anderen Destinatären unerfüllt blieb. Nicht Gegenstand der Prüfung ist die Frage, ob Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der weiter zurückliegenden Vergangenheit vor 1998 stets in Beachtung der in Erwägung 5.2.5 dargestellten Grundsätze nach pflichtgemässem Ermessen, das heisst unter Berücksichtigung aller objektiv relevanten Umstände des Einzelfalles angewandt wurde (vgl. SZS 1993 S. 354 ff. mit Anmerkung von RIEMER, SZS 1993 S. 359, wonach im Bereich von Kann-Vorschriften auf einen Rechtsanspruch zu schliessen ist, "wenn im Einzelfall alle objektiv relevanten Umstände so liegen, dass aus dem pflichtgemässen Ausüben des Ermessens nur die Zusprechung der Leistung resultieren kann").
5.3.2 Der Beschwerdeführer legt weder dar noch sind den Akten Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die Firma X. ab 1998 - abgesehen von den drei 1997 beschlossenen und im Januar und Februar 1998 vorzeitig erfolgten Rücktritten - weitere Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter unter Anordnung des Verzichts auf Rentenkürzung frühpensioniert hätte. Vielmehr ist den von Seiten der Beschwerdegegnerin und der Arbeitgeberin eingereichten Unterlagen zu entnehmen, dass letztere seit 1998 stets und einheitlich bei vorzeitigen Pensionierungen keine versicherungstechnischen Kosten für ungekürzte Rentenleistungen mehr übernommen hat. Die Firma X. führt dafür Gründe des wirtschaftlichen Umfeldes und der eigenen Geschäftslage an, also objektiv relevante Umstände, welche sie zu anhaltendem erheblichem Personalabbau mit Frühpensionierungen zwangen, so dass sie die Finanzierung ungekürzter Altersrenten bei vorzeitigen Rücktritten nicht mehr übernehmen konnte, was der Beschwerdeführer zu Recht nicht bestreitet.
Im Rahmen des ihr gestützt auf die Potestativbedingung zustehenden Ermessens (Erw 5.2.3 f.), bei einer vorzeitigen Pensionierung nach Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den Verzicht auf eine Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, stützte sich die Arbeitgeberin somit auf die sachlichen Kriterien der nachhaltig veränderten wirtschaftlichen Situation sowie des eigenen verlustreichen Geschäftsganges und beachtete mit Blick auf die im Falle des Beschwerdeführers verweigerte Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung die massgebenden Grundsätze (Erw. 5.2.5 f.), indem sie insbesondere alle Destinatäre bei vorzeitigen Rücktritten ab 1998 gleich behandelte.
5.4 Nach dem Gesagten ist die aus sachlichen Gründen ab 1998 einheitlich und rechtsgleich praktizierte Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements, welche die Arbeitgeberin dazu führte, auch im Falle des Beschwerdeführers die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts nicht zu übernehmen, im Rahmen der bei Überprüfung von Ermessensentscheiden geübten Zurückhaltung (SVR 2004 BVG Nr. 21 S. 68 Erw. 4.1 mit Hinweisen) nicht zu beanstanden. Das hat die Vorinstanz im Ergebnis richtig erkannt.
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de
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Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application de dispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue en cas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée. Lorsqu'il applique une disposition réglementaire qui prévoit une condition potestative, l'employeur doit se laisser guider par des critères objectifs, les principes de la prévoyance professionnelle et les exigences minimales de droit public (interdiction de l'arbitraire, égalité de traitement). (consid. 5.2.6)
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-149%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 V 149
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132 V 149
Erwägungen ab Seite 149
Aus den Erwägungen:
4. Das Reglement der Personalversicherung der Firma X. - nachfolgend: VE X., Vorsorgeeinrichtung oder Beschwerdegegnerin - sieht in Art. 14 Ziff. 9 die Möglichkeit einer vorzeitigen Pensionierung vor Erreichen des im Reglement festgehaltenen Schlussalters vor (Abs. 1). Dabei wird die Rente entsprechend gekürzt (Abs. 2 und 3). Eine solche Kürzung entfällt jedoch nach Massgabe der in Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements wie folgt umschriebenen Voraussetzungen:
"Erfolgt der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma, so unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt. Die versicherungstechnischen Kosten des Verzichtes auf Rentenkürzung werden durch die Firma getragen."
Zu prüfen ist, ob die Beschwerdegegnerin im Lichte dieser einschlägigen vorsorgereglementarischen Grundlage zu Recht eine Rentenkürzung vornahm. Dabei liegt im Streit, ob die vorzeitige Pensionierung "auf Wunsch" der Firma X. - nachfolgend: Firma X. oder Arbeitgeberin - erfolgte (Erw. 5.1) und wie es sich mit "deren Anordnung" (Erw. 5.2) verhält.
5. Im Dreiecksverhältnis Arbeitgeberin/Arbeitnehmer/Vorsorgeeinrichtung ist zwischen Anschluss-, Arbeits- und Vorsorgevertrag zu unterscheiden (BGE 118 V 231 Erw. 4a). Auf den Vorsorgevertrag, welcher den versicherten Arbeitnehmer und die Vorsorgeeinrichtung im Bereich der weitergehenden beruflichen Vorsorge (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 115 f. Rz 321 mit Hinweisen; Isabelle Vetter-Schreiber, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 156) verbindet und welcher von Lehre und Rechtsprechung den Innominatsverträgen sui generis zugeordnet wird (vgl. z.B. HERMANN WALSER, Weitergehende Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Rz 186; HANS MICHAEL RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in: Innominatsverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zürich 1988, S. 236 ff.; THOMAS GEISER, Die Auslegung von Stiftungsreglementen, in: SZS 2000 S. 101; BGE 129 V 147 Erw. 3.1, BGE 118 V 232 Erw. 4b), ist der Allgemeine Teil des Obligationenrechts anwendbar (Art. 1-183 OR). Reglement oder Statuten stellen den vorformulierten Inhalt des Vorsorgevertrages dar, vergleichbar Allgemeinen Vertrags- oder Versicherungsbedingungen, denen sich der Versicherte in der Regel konkludent, durch Antritt des Arbeitsverhältnisses und unwidersprochen gebliebene Entgegennahme von Versicherungsausweis und Vorsorgereglement, unterzieht (BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 156). Nach ständiger Rechtsprechung hat die Auslegung der Vorsorgeverträge nach dem Vertrauensprinzip zu erfolgen. Es ist darauf abzustellen, wie die zur Streitigkeit Anlass gebende Willenserklärung vom Empfänger in guten Treuen verstanden werden durfte und musste. Dabei ist nicht auf den inneren Willen des Erklärenden abzustellen, sondern auf den objektiven Sinn seines Erklärungsverhaltens. Der Erklärende hat gegen sich gelten zu lassen, was ein vernünftiger und korrekter Mensch unter der Erklärung verstehen durfte. Weiter sind die besonderen Auslegungsregeln bei Allgemeinen Geschäfts- oder Versicherungsbedingungen zu beachten, insbesondere die Unklarheits- und die Ungewöhnlichkeitsregel (BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2, BGE 127 III 255 Erw. 3f, BGE 122 V 146 Erw. 4c; RIEMER, a.a.O., S. 237 f.; GEISER, a.a.O., S. 112 f.).
5.1 Das kantonale Gericht hat mit zutreffender Begründung den Standpunkt der VE X. entkräftet, welche auch letztinstanzlich noch an der Auffassung festhält, es sei nicht von einem auf Wunsch der Firma erfolgten vorzeitigen Rücktritt auszugehen. Nach Lage der Akten wurde der Beschwerdeführer unmissverständlich vor die Wahl gestellt, entweder selber zu kündigen oder aber sich vorzeitig pensionieren zu lassen. Die entsprechende Praxis in der Arbeitslosenversicherung ist auch in der beruflichen Vorsorge anzuwenden (SZS 1991 S. 268 Erw. 3b). Indem sich der Versicherte in dieser Zwangssituation für das zweite entschied, während er im Grunde weiter für die Firma X. hätte arbeiten wollen, kann keinesfalls auf einen von ihm gewünschten vorzeitigen Rücktritt geschlossen werden. Die in wirtschaftlichen Schwierigkeiten steckende Arbeitgeberin baute Personal ab. Der Beschwerdeführer als langjähriger Arbeitnehmer war von diesen Restrukturierungsmassnahmen betroffen. Sein vorzeitiger Rücktritt ist im Ergebnis auf Wunsch der Firma X. erfolgt.
5.2 Heikler ist die Auslegung des Passus, wonach die Rentenkürzung gemäss Skala im vorgängigen Abschnitt "auf deren Anordnung" hin zu unterbleiben habe. Die Beschwerdegegnerin und ihr folgend das kantonale Gericht nehmen den Standpunkt ein, eine solche Anordnung seitens der Arbeitgeberin sei im Falle des Versicherten nicht ergangen, weshalb der Tatbestand des Kürzungsverzichts nicht erfüllt sei.
5.2.1 Zur Begründung seiner Auffassung geht das kantonale Gericht davon aus, die Firma X. sei auf Grund des Reglements befugt, frei zu bestimmen, ob sie der VE X. den Verzicht auf Rentenkürzung vorschlagen wolle oder nicht. Die wirtschaftliche Situation und das Verhältnis zum Arbeitnehmer seien Gesichtspunkte, von welchen die Arbeitgeberin die Ausrichtung einer gekürzten oder ungekürzten Rente in zulässiger Weise abhängig machen dürfe.
Die Beschwerdegegnerin hält dafür, es obliege der Arbeitgeberin, durch Kostengutsprache die Ausrichtung einer ungekürzten Rente zu ermöglichen. Seit Ende 1997 habe die Firma X. entschieden, wegen den anhaltend schlechten Geschäftsergebnissen bei vorzeitigen Pensionierungen die versicherungstechnischen Kosten nicht mehr zu tragen.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde argumentiert, der Wortlaut der Reglementsbestimmung lasse nicht auf eine freie Wahlmöglichkeit schliessen. Die Reglementsbestimmung ergebe, was Ziel und Zweck anbelange, nur dann einen Sinn, wenn die unterschiedlichen Tatbestände der Pensionierung auf Wunsch des Arbeitnehmers einerseits und der Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin anderseits auch unterschiedliche Rechtsfolgen nach sich zögen. Hätte mit der Reglementsbestimmung eine Entschlussfreiheit der Firma X. bezweckt werden sollen, hätte dies durch eine entsprechende Fassung redaktionell zum Ausdruck kommen und z.B. mit dem Wort "kann" verdeutlicht werden müssen. Eine rein wörtliche Auslegung des Wortes "Anordnung" sei bundesrechtswidrig. Zumindest sei aber in Anwendung der Unklarheitsregel zu Lasten der Beschwerdegegnerin zu entscheiden.
5.2.2 Zunächst ist der sprachliche Sinn des Passus "unterbleibt auf deren Anordnung die Rentenkürzung" zu ermitteln. Das Demonstrativpronomen "deren" bezieht sich grammatikalisch eindeutig auf die "Firma". Es ist also die Arbeitgeberin, welche gegebenenfalls das Unterbleiben der Rentenkürzung anordnet. Dass die Anordnung stets zu erfolgen hätte, wenn der Rücktritt auf Wunsch der Firma X. erfolgte (Erw. 5.1), ergibt sich aus dem Sprachsinn nicht. Auch ohne die vom Beschwerdeführer geforderte Potestativform ("kann") ist der Tatbestand eindeutig durch ein voluntatives Moment, den Willen der Arbeitgeberin, charakterisiert. Anders verhielte es sich, wenn sich das beim Wort "Anordnung" stehende Hinweiswort nicht auf die "Firma", sondern auf den "Rücktritt" bezöge und die Formulierung lautete: "... unterbleibt auf dessen Anordnung die Rentenkürzung". Mit der grammatikalischen Auslegung dringt der Beschwerdeführer daher nicht durch, ebenso wenig mit den Überlegungen zu Sinn und Zweck der Bestimmung.
5.2.3 Während Abs. 1 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements Frauen ab dem vollendeten 52. und Männern ab dem vollendeten 55. Lebensjahr das Recht gegenüber der VE X. einräumt, sich vorzeitig pensionieren lassen zu können, wird in Abs. 2 derselben Bestimmung als Grundsatz bei vorzeitigem Rückzug aus der erwerblichen Aktivität die Rechtsfolge einer nach dem Lebensalter bei Rücktritt abgestuften Kürzung der Altersrente stipuliert; dabei werden die in Abs. 2 aufgelisteten Kürzungsfaktoren bei gebrochenen Altersjahren linear interpoliert (Abs. 3). Nach Abs. 4 von Art. 14 Ziff. 9 des Reglements unterbleibt eine Rentenkürzung ausnahmsweise für den Fall, dass - im Sinne kumulativ zu erfüllender Voraussetzungen - der vorzeitige Rücktritt auf Wunsch der Firma erfolgt (Erw. 5.1 hievor) und diese den Verzicht auf die Rentenkürzung anordnet. Diese Anordnung hängt von einer entsprechenden, im konkreten Einzelfall abzugebenden Willenserklärung der Arbeitgeberin ab und nicht vom "vorzeitigen Rücktritt auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.2.2). Die Arbeitgeberin - und nicht etwa die VE X. - hat denn auch die finanziellen Auswirkungen ihrer Willenserklärung zu tragen, da sie die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts zu übernehmen hat. Kommt es auf eine blosse Willenserklärung an, so spricht man von einer Wollens- oder Potestativbedingung (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl., Zürich 1988, S. 507; CLAIRE HUGUENIN, Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Zürich 2004, S. 191 Rz 1220; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Bd. II, 8. Aufl., Zürich 2003, S. 367 Rz 4200; GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, Das Schweizerische Obligationenrecht mit Einschluss des Handels- und Wertpapierrechts, 9. Aufl., Zürich 2000, S. 57 Rz 15; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3. Aufl., Bern 2003, Rz 11.07; BGE 122 III 15 Erw. 4b mit Hinweisen). Aus dem Normzweck der Bedingung als wesentlichem Element der Privatautonomie (GUHL/KOLLER/SCHNYDER/DRUEY, a.a.O., S. 55 Rz 3) folgt, dass grundsätzlich keine Verpflichtung zur Erfüllung einer Bedingung besteht, da andernfalls die Parteien nicht eine Bedingung, sondern eine vertragliche Pflicht vereinbart hätten (FELIX R. EHRAT, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, [Basler Kommentar], Obligationenrecht I: Art. 1-529 OR, 3. Aufl., Basel 2003, Vorbemerkungen zu Art. 151-157, N 2).
5.2.4 Im Sinne eines Zwischenergebnisses ist somit festzuhalten, dass Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den ausnahmsweisen Verzicht auf Rentenkürzung (bei vorzeitiger Pensionierung auf Wunsch der Arbeitgeberin) von einer potestativen Suspensivbedingung (Art. 151 OR) abhängig macht. Diese besteht hier in dem - vom Zeitpunkt der erfolgten Auflösung des Arbeits- und Vorsorgeverhältnisses aus gesehen - künftigen Willensentschluss und der -erklärung einer am Vorsorgevertrag nicht beteiligten Drittperson, der Arbeitgeberin. Diese Bedingung ist im Lichte der Privatautonomie, insbesondere der Vertragsinhaltsfreiheit (Art. 19 Abs. 1 OR), grundsätzlich zulässig. Doch sind nach ständiger Rechtsprechung (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 und BGE 115 V 109 Erw. 4b, je mit Hinweisen; STAUFFER, a.a.O., S. 513 ff. Rz 1359 ff.) die rechtsstaatlichen Minimalanforderungen - Willkürverbot, Verhältnismässigkeit, Treu und Glauben sowie die Rechtsgleichheit, hier vorab in der Form der Gleichbehandlung der Destinatäre (BGE 124 II 573 Erw. 2c mit Hinweisen) - zu beachten.
5.2.5 Der Grundsatz der Gleichbehandlung der Destinatäre im Rahmen der weitergehenden beruflichen Vorsorge ist von Lehre, Rechtsprechung und Praxis anerkannt, indem er neben den Grundsätzen der Angemessenheit, Kollektivität und Planmässigkeit ein Strukturprinzip der steuerrechtlich anerkannten beruflichen Vorsorge darstellt (Kreisschreiben Nr. 1 vom 30. Januar 1986 und Nr. 1a vom 20. August 1986 der Eidgenössischen Steuerverwaltung; LINDA PETER-SZERENYI, Der Begriff der Vorsorge im Steuerrecht, Diss. Zürich 2001, S. 78; STAUFFER, a.a.O., S. 101 f. Rz 283 f. mit Hinweisen; MARTIN STEINER, Beletage-Versicherung, Möglichkeiten und Grenzen aus steuerlicher Sicht, in: ASA 58 1990 S. 625 ff.; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 35 ff.; WALSER, a.a.O., Rz 178 ff.; vgl. auch Art. 1 Abs. 3 BVG in der auf den 1. Januar 2006 in Kraft getretenen Fassung gemäss der 1. BVG-Revision vom 3. Oktober 2003 [AS 2004 1677 u. 1700]). Der Gleichbehandlungsgrundsatz findet auch bei reinen Ermessensleistungen in ausserobligatorischen Vorsorgeeinrichtungen Anwendung (STAUFFER, a.a.O., S. 515 Rz 1363 i.f.) und schliesst nicht aus, dass unter den Destinatären nach objektiven Kriterien Kategorien gebildet werden dürfen (vgl. STEINER, a.a.O., S. 633; VETTER-SCHREIBER, a.a.O., S. 36). Innerhalb der gebildeten Gruppen (z.B. im Rahmen verschiedener Vorsorgepläne) sind die Destinatäre jedoch einander gleichzustellen. Dies gebietet auch der Grundsatz der Kollektivität, wonach jeweils alle Angestellten einer Kategorie einzubeziehen sind, was Einzellösungen oder Sonderregelungen entgegensteht (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 84 f.; STEINER, a.a.O., S. 631; WALSER, a.a.O., Rz 179). Die Planmässigkeit schliesslich bedeutet, dass sowohl die Finanzierung wie auch die Ausgestaltung der Leistungsseite in Statuten oder Reglement zum Voraus nach schematischen Kriterien festzulegen sind (PETER-SZERENYI, a.a.O., S. 85 ff., STEINER, a.a.O., S. 631).
5.2.6 Auf dem Hintergrund dieser auch für die weitergehende berufliche Vorsorge massgebenden rechtlichen Schranken ergibt sich aus einer an diesen höherrangigen, d.h. der Vertragsfreiheit vorgehenden Grundsätzen orientierten Auslegung der streitigen Reglementsbestimmung, dass die Arbeitgeberin keineswegs frei darüber entscheiden kann, ob sie die Rentenkürzung anordnen will oder nicht. Aus den dargelegten Grundsätzen folgt vielmehr die Verpflichtung, ihren Entscheid auf sachlich gerechtfertigte Kriterien abzustützen und dabei die Destinatäre gleich zu behandeln, dies analog der Praxis zu den Ermessensleistungen, über welche die Vorsorgeorgane entscheiden (BGE 130 V 83 Erw. 3.2.6). Hat sich ein Stiftungsrat bei der Entscheidung über die Erbringung von Ermessensleistungen an objektiven Kriterien zu orientieren (BGE 130 V 80 betreffend Ausrichtung von Teuerungszulagen), gilt dies in analoger Weise für eine nicht am Vorsorgevertrag beteiligte Arbeitgeberin, welche mit Blick auf die Auslegung und Anwendung einer streitigen Reglementsbestimmung im Falle einer Potestativbedingung bei der Willensbetätigung sachliche Kriterien nach den Grundsätzen der beruflichen Vorsorge (Erw. 5.2.5 hievor) zu berücksichtigen hat. Dabei gilt es allerdings dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es die Arbeitgeberin ist, welche letztlich die Kosten eines positiven Ermessensentscheides zu tragen hat. Hier fallen als sachliche Kriterien nicht nur die wirtschaftliche Situation der Arbeitgeberin, sondern auch die Dauer des Arbeitsverhältnisses und die Zufriedenheit des Arbeitgebers mit den Leistungen und dem Verhalten des Arbeitnehmers in Betracht; im Weiteren Tatsachen, welche im Vorfeld, bei der Durchführung oder im Anschluss an die Auflösung des Arbeitsverhältnisses, eine Rolle spielen, zum Beispiel, dass der Arbeitgeber auf einschneidendere Möglichkeiten der Vertragsauflösung verzichtet hat, dem wegziehenden Arbeitnehmer anderweitige Leistungen nicht vorsorgerechtlicher Natur zukommen lässt oder Massnahmen der Nachfürsorge in die Wege leitet (z.B. Übernahme der Kosten für professionelle Arbeitsvermittlung, Beiträge an Weiterausbildung). Nur unter solchen Umständen kann der Reglementsbestimmung eine verfassungskonforme Bedeutung beigemessen werden, weil andernfalls der Entscheid der Arbeitgeberin, den Verzicht auf die Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, nach willkürlichen Gesichtspunkten erfolgen könnte, was nicht anginge.
5.3 Während das kantonale Gericht die Auffassung vertrat, ab 1998 habe die Arbeitgeberin aus finanziellen Gründen grundsätzlich keine versicherungstechnischen Kosten für den Verzicht auf Rentenkürzungen bei vorzeitigen Rücktritten mehr übernehmen können, wendet der Beschwerdeführer ein, die Firma X. habe T., einem seiner Arbeitskollegen, am 23. September 1997 einen weitgehend gleich lautenden Brief betreffend vorzeitige Pensionierung zugestellt wie das an den Versicherten adressierte Schreiben vom 17. September 1999. T. sei kein Einzelfall, in welchem die Arbeitgeberin bei vorzeitiger Pensionierung auf eine Rentenkürzung verzichtet habe. Sinngemäss macht der Versicherte geltend, die Firma X. habe bei ihm in willkürlicher und rechtsungleicher Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements die Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung und somit die Übernahme der hiefür anfallenden versicherungstechnischen Kosten verweigert.
Mit Eingabe vom 7. Oktober 2005 beantwortete die Firma X. die ihr im Instruktionsverfahren unterbreiteten Fragen dahingehend, gestützt auf Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der ab 1. Januar 1997 gültigen Fassung habe sie nur bis Ende 1997 bei vorzeitigen Rücktritten auf Wunsch der Arbeitgeberin die versicherungstechnischen Kosten für Frühpensionierungen übernommen. Dann habe die Geschäftsleitung beschlossen, zukünftig generell keine ungekürzten Altersrenten mehr zu finanzieren. Das schwierige wirtschaftliche Umfeld und die Geschäftslage der Firma X., welche seit 1997 in der Schweiz rote Zahlen schreibe, hätten die Arbeitgeberin dazu gezwungen, über die letzten Jahre viele - allein zwischen 1999 und 2002 mehr als 50% - ihrer Arbeitsplätze abzubauen. Die versicherungstechnischen Kosten für die letzten drei noch im Jahre 1997 beschlossenen vorzeitigen Pensionierungen (die entsprechenden Rücktritte erfolgten zum 31. Januar [zwei Arbeitnehmer] und 28. Februar 1998 [ein Arbeitnehmer]) seien am 28. Februar 1998 von der Firma X. geleistet worden. Abgesehen von diesen drei Fällen seien alle nachfolgenden, auf einen späteren Zeitpunkt im Jahre 1998 erfolgten zwanzig Frühpensionierungen sowie sämtliche weiteren vorzeitigen Rücktritte ohne Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin und folglich ohne Verzicht auf die reglementarischen Rentenkürzungen abgewickelt worden. Dies bestätigte die Beschwerdegegnerin mit Schreiben vom 12. Oktober 2005 unter Verweis auf drei Kontoauszüge der VE X., welche die Zahlungseingänge von der Firma X. zur Finanzierung der versicherungstechnischen Kosten der von 1997 bis 1999 erfolgten vorzeitigen Pensionierungen verzeichnen und mit den Angaben der Arbeitgeberin übereinstimmen.
Demgegenüber macht der Beschwerdeführer im zweiten Schriftenwechsel geltend, die Firma X. und die Beschwerdegegnerin hätten die Fragen des Instruktionsrichters nicht beantwortet. Aus den Pensionierungslisten der Jahre 1997 bis 1999 gehe nicht hervor, welche der Frühpensionierungen "auf Wunsch der Firma" erfolgt seien. Die fehlende Übernahme der versicherungstechnischen Kosten durch die Arbeitgeberin für die ab 1998 ausgewiesenen vorzeitigen Rücktritte sei nur so zu interpretieren, dass die betreffenden Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer (wie der Beschwerdeführer selber) einfach vor die Wahl einer Kündigung oder einer vorzeitigen Pensionierung gestellt worden seien; habe der Betroffene die vorzeitige Pensionierung gewählt, sei dies als Rücktritt "auf Wunsch des Arbeitnehmers" qualifiziert worden.
5.3.1 Der Beschwerdeführer vermag aus der Tatsache, dass sein vorzeitiger Rücktritt "auf Wunsch der Firma" (Erw. 5.1 hievor) erfolgte, nichts zu seinen Gunsten abzuleiten. Entscheidend ist vielmehr, ob die Potestativbedingung (Erw. 5.2 hievor) in seinem Falle im Rahmen der massgebenden rechtlichen Schranken willkürfrei und in Gleichbehandlung mit den anderen Destinatären unerfüllt blieb. Nicht Gegenstand der Prüfung ist die Frage, ob Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements in der weiter zurückliegenden Vergangenheit vor 1998 stets in Beachtung der in Erwägung 5.2.5 dargestellten Grundsätze nach pflichtgemässem Ermessen, das heisst unter Berücksichtigung aller objektiv relevanten Umstände des Einzelfalles angewandt wurde (vgl. SZS 1993 S. 354 ff. mit Anmerkung von RIEMER, SZS 1993 S. 359, wonach im Bereich von Kann-Vorschriften auf einen Rechtsanspruch zu schliessen ist, "wenn im Einzelfall alle objektiv relevanten Umstände so liegen, dass aus dem pflichtgemässen Ausüben des Ermessens nur die Zusprechung der Leistung resultieren kann").
5.3.2 Der Beschwerdeführer legt weder dar noch sind den Akten Anhaltspunkte dafür zu entnehmen, dass die Firma X. ab 1998 - abgesehen von den drei 1997 beschlossenen und im Januar und Februar 1998 vorzeitig erfolgten Rücktritten - weitere Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter unter Anordnung des Verzichts auf Rentenkürzung frühpensioniert hätte. Vielmehr ist den von Seiten der Beschwerdegegnerin und der Arbeitgeberin eingereichten Unterlagen zu entnehmen, dass letztere seit 1998 stets und einheitlich bei vorzeitigen Pensionierungen keine versicherungstechnischen Kosten für ungekürzte Rentenleistungen mehr übernommen hat. Die Firma X. führt dafür Gründe des wirtschaftlichen Umfeldes und der eigenen Geschäftslage an, also objektiv relevante Umstände, welche sie zu anhaltendem erheblichem Personalabbau mit Frühpensionierungen zwangen, so dass sie die Finanzierung ungekürzter Altersrenten bei vorzeitigen Rücktritten nicht mehr übernehmen konnte, was der Beschwerdeführer zu Recht nicht bestreitet.
Im Rahmen des ihr gestützt auf die Potestativbedingung zustehenden Ermessens (Erw 5.2.3 f.), bei einer vorzeitigen Pensionierung nach Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements den Verzicht auf eine Rentenkürzung anzuordnen oder nicht, stützte sich die Arbeitgeberin somit auf die sachlichen Kriterien der nachhaltig veränderten wirtschaftlichen Situation sowie des eigenen verlustreichen Geschäftsganges und beachtete mit Blick auf die im Falle des Beschwerdeführers verweigerte Anordnung des Verzichts auf die Rentenkürzung die massgebenden Grundsätze (Erw. 5.2.5 f.), indem sie insbesondere alle Destinatäre bei vorzeitigen Rücktritten ab 1998 gleich behandelte.
5.4 Nach dem Gesagten ist die aus sachlichen Gründen ab 1998 einheitlich und rechtsgleich praktizierte Anwendung von Art. 14 Ziff. 9 Abs. 4 des Reglements, welche die Arbeitgeberin dazu führte, auch im Falle des Beschwerdeführers die versicherungstechnischen Kosten des vorzeitigen Rücktritts nicht zu übernehmen, im Rahmen der bei Überprüfung von Ermessensentscheiden geübten Zurückhaltung (SVR 2004 BVG Nr. 21 S. 68 Erw. 4.1 mit Hinweisen) nicht zu beanstanden. Das hat die Vorinstanz im Ergebnis richtig erkannt.
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Art. 13 cpv. 2 e art. 73 LPP: Interpretazione e applicazione di disposizioni regolamentari nella previdenza più estesa in caso di rinuncia a una riduzione delle rendite in occasione di un pensionamento anticipato. Nell'applicare una disposizione regolamentare che gli riserva una condizione potestativa, il datore di lavoro deve lasciarsi guidare da criteri oggettivi, dai principi della previdenza professionale e dalle esigenze minime in uno stato di diritto (divieto d'arbitrio, uguaglianza di trattamento). (consid. 5.2.6)
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-149%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,949
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132 V 159
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132 V 159
Sachverhalt ab Seite 159
A. S., née en 1954, a travaillé en qualité de manutentionnaire au service de la société X. SA du 1er avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la Fondation).
Par décision du 4 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de rente présentée le 29 juin 1995 par l'assurée.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 4 janvier 2000, a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 1994. Il a considéré que l'intéressée présentait une incapacité de travail de 100 % depuis le mois de juin 1992. La demande de prestations ayant été présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la rente ne pouvait toutefois être allouée qu'à partir du 1er juin 1994, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requête (art. 48 al. 2 LAI).
Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé ce jugement par arrêt du 29 janvier 2001 (I 356/00).
Le 23 août 2000, l'assurée a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Fondation. Celle-ci a rejeté cette demande par écriture du 1er septembre suivant, motif pris que le droit à la rente de l'assurance-invalidité était né bien après la dissolution des rapports de prévoyance. L'intéressée a réitéré sa requête par lettre du 17 octobre 2000, ce qui a donné lieu à un échange de correspondance entre les parties. Par des courriers des 30 avril et 4 août 2003, la Fondation a précisé les motifs de son refus, en indiquant qu'il n'existait pas de rapport de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance et celle qui avait entraîné une perte de gain justifiant l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1994.
B. Par mémoire déposé le 1er décembre 2003, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à partir du 1er juin 1994. Dans sa réponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit à prestations.
Par jugement du 2 août 2004, la juridiction cantonale a rejeté la demande de l'assurée, motif pris que son droit à une rente d'invalidité était prescrit.
C. S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit à prestations n'est pas prescrit.
La Fondation conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante:
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante:
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 5.2, ATF 111 II 193, ATF 107 Ib 203 s. consid. 7b/aa, ATF 102 V 207 consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d; ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: PJA 1995 p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié.
3. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 s. consid. 3b, ATF 117 V 332 consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
4.
4.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
Selon l'art. 15 al. 1 du règlement de l'intimée concernant l'oeuvre de prévoyance de l'entreprise X. SA (ci-après: le règlement), la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité.
4.2 La juridiction cantonale a fixé le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité sur la base de l'art. 26 al. 1 LPP, considérant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'art. 29 LAI (en l'occurrence l'art. 29 al. 1 let. b LAI) à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Aussi a-t-elle jugé que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né le 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité, indépendamment du fait que celle-ci n'a été allouée qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande (art. 48 al. 2 LAI). Aussi, le droit à une rente d'invalidité était-il prescrit le 1er décembre 2003, date à laquelle la demande en justice a été déposée.
La recourante conteste ce jugement en faisant valoir que le droit à la rente de l'assurance-invalidité n'était exigible qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande, de sorte que la rente de la prévoyance professionnelle est née à cette date-là et qu'elle n'était donc pas prescrite au moment du dépôt de la demande en justice. En effet, l'exigibilité de la rente de l'assurance-invalidité, même si elle est reportée en raison de la tardiveté de la demande, est déterminante pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
De son côté, la fondation intimée réfute le point de vue de la recourante en faisant valoir que l'art. 26 al. 1 LPP renvoie exclusivement à l'art. 29 LAI, de sorte que l'art. 48 al. 2 LAI est sans effet pour la fixation du moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
4.3 La doctrine est partagée quant au point de savoir si le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions" de la LAI englobe ou non l'art. 48 al. 2 LAI.
Selon MARKUS MOSER, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le délai de péremption institué par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce délai, cf. ATF 115 V 24 consid. 3a, ATF 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de la rente de la prévoyance professionnelle (MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon HANS-ULRICH STAUFFER, en revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet à l'institution de prévoyance de calquer le début du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 287 § 772).
4.4
4.4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, ATF 131 V 128 consid. 5.1, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 129 II 118 consid. 3.1, ATF 125 II 196 consid. 3a et les références).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 131 III 232 consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 2, ATF 131 III 65 consid. 2.2, ATF 128 I 40 consid. 3b).
4.4.2 En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'art. 26 al. 1 LPP, le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité. On part de l'idée que durant la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 (let. b) LAI, les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents remplacent le salaire manquant, de sorte que l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle n'est pas non plus nécessaire aux invalides pour maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (message précité, FF 1976 I 125, 201).
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (art. 67 RAI) détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas la naissance du droit qui peut fort bien être antérieure (ATF 117 V 26, ATF 108 V 75 consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette éventualité, la période de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-invalidité.
Cela étant, il y a lieu d'interpréter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)" applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a interprété la disposition en cause dans un arrêt D. du 1er septembre 1999, B 51/98 (RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l'incapacité de travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle a été fixé à la lumière de l'art. 29 al. 1 LAI, quand bien même le versement de la rente de l'assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande.
En l'occurrence, dans la mesure où il dispose que la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité, l'art. 15 al. 1 du règlement de la Fondation ne déroge pas à l'art. 26 al. 1 LPP.
4.4.3 En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité (arrêt du 29 janvier 2001 [I 356/00], consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO n'a été effectué avant le dépôt de la demande en justice, le 1er décembre 2003. Aussi, en application de l'art. 41 LPP dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente était-il prescrit à cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 41 LPP modifié, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).
Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
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Art. 26 Abs. 1 und Art. 41 Abs. 1 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 gültig gewesenen Fassung); Art. 29 Abs. 1 und Art. 48 Abs. 2 IVG; Art. 127 und 131 Abs. 1 OR: Zeitpunkt des Beginns des Anspruchs auf Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge, welcher für die Bestimmung des Tages massgebend ist, ab dem die Verjährungsfrist läuft. Der Verweis in Art. 26 Abs. 1 BVG auf die "Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (Art. 29 IVG)", welche für die Festsetzung des Beginns des Anspruches auf eine Rente der Beruflichen Vorsorge sinngemäss gelten, betrifft einzig Art. 29 IVG, unter Ausschluss von Art. 48 Abs. 2 IVG. (Erw. 4.4.2)
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-159%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 159
A. S., née en 1954, a travaillé en qualité de manutentionnaire au service de la société X. SA du 1er avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la Fondation).
Par décision du 4 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de rente présentée le 29 juin 1995 par l'assurée.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 4 janvier 2000, a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 1994. Il a considéré que l'intéressée présentait une incapacité de travail de 100 % depuis le mois de juin 1992. La demande de prestations ayant été présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la rente ne pouvait toutefois être allouée qu'à partir du 1er juin 1994, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requête (art. 48 al. 2 LAI).
Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé ce jugement par arrêt du 29 janvier 2001 (I 356/00).
Le 23 août 2000, l'assurée a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Fondation. Celle-ci a rejeté cette demande par écriture du 1er septembre suivant, motif pris que le droit à la rente de l'assurance-invalidité était né bien après la dissolution des rapports de prévoyance. L'intéressée a réitéré sa requête par lettre du 17 octobre 2000, ce qui a donné lieu à un échange de correspondance entre les parties. Par des courriers des 30 avril et 4 août 2003, la Fondation a précisé les motifs de son refus, en indiquant qu'il n'existait pas de rapport de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance et celle qui avait entraîné une perte de gain justifiant l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1994.
B. Par mémoire déposé le 1er décembre 2003, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à partir du 1er juin 1994. Dans sa réponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit à prestations.
Par jugement du 2 août 2004, la juridiction cantonale a rejeté la demande de l'assurée, motif pris que son droit à une rente d'invalidité était prescrit.
C. S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit à prestations n'est pas prescrit.
La Fondation conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante:
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante:
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 5.2, ATF 111 II 193, ATF 107 Ib 203 s. consid. 7b/aa, ATF 102 V 207 consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d; ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: PJA 1995 p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié.
3. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 s. consid. 3b, ATF 117 V 332 consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
4.
4.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
Selon l'art. 15 al. 1 du règlement de l'intimée concernant l'oeuvre de prévoyance de l'entreprise X. SA (ci-après: le règlement), la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité.
4.2 La juridiction cantonale a fixé le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité sur la base de l'art. 26 al. 1 LPP, considérant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'art. 29 LAI (en l'occurrence l'art. 29 al. 1 let. b LAI) à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Aussi a-t-elle jugé que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né le 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité, indépendamment du fait que celle-ci n'a été allouée qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande (art. 48 al. 2 LAI). Aussi, le droit à une rente d'invalidité était-il prescrit le 1er décembre 2003, date à laquelle la demande en justice a été déposée.
La recourante conteste ce jugement en faisant valoir que le droit à la rente de l'assurance-invalidité n'était exigible qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande, de sorte que la rente de la prévoyance professionnelle est née à cette date-là et qu'elle n'était donc pas prescrite au moment du dépôt de la demande en justice. En effet, l'exigibilité de la rente de l'assurance-invalidité, même si elle est reportée en raison de la tardiveté de la demande, est déterminante pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
De son côté, la fondation intimée réfute le point de vue de la recourante en faisant valoir que l'art. 26 al. 1 LPP renvoie exclusivement à l'art. 29 LAI, de sorte que l'art. 48 al. 2 LAI est sans effet pour la fixation du moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
4.3 La doctrine est partagée quant au point de savoir si le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions" de la LAI englobe ou non l'art. 48 al. 2 LAI.
Selon MARKUS MOSER, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le délai de péremption institué par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce délai, cf. ATF 115 V 24 consid. 3a, ATF 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de la rente de la prévoyance professionnelle (MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon HANS-ULRICH STAUFFER, en revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet à l'institution de prévoyance de calquer le début du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 287 § 772).
4.4
4.4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, ATF 131 V 128 consid. 5.1, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 129 II 118 consid. 3.1, ATF 125 II 196 consid. 3a et les références).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 131 III 232 consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 2, ATF 131 III 65 consid. 2.2, ATF 128 I 40 consid. 3b).
4.4.2 En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'art. 26 al. 1 LPP, le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité. On part de l'idée que durant la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 (let. b) LAI, les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents remplacent le salaire manquant, de sorte que l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle n'est pas non plus nécessaire aux invalides pour maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (message précité, FF 1976 I 125, 201).
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (art. 67 RAI) détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas la naissance du droit qui peut fort bien être antérieure (ATF 117 V 26, ATF 108 V 75 consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette éventualité, la période de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-invalidité.
Cela étant, il y a lieu d'interpréter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)" applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a interprété la disposition en cause dans un arrêt D. du 1er septembre 1999, B 51/98 (RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l'incapacité de travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle a été fixé à la lumière de l'art. 29 al. 1 LAI, quand bien même le versement de la rente de l'assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande.
En l'occurrence, dans la mesure où il dispose que la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité, l'art. 15 al. 1 du règlement de la Fondation ne déroge pas à l'art. 26 al. 1 LPP.
4.4.3 En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité (arrêt du 29 janvier 2001 [I 356/00], consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO n'a été effectué avant le dépôt de la demande en justice, le 1er décembre 2003. Aussi, en application de l'art. 41 LPP dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente était-il prescrit à cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 41 LPP modifié, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).
Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
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Art. 26 al. 1 et art. 41 al. 1 LPP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 29 al. 1 et art. 48 al. 2 LAI; art. 127 et 131 al. 1 CO: Moment de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de la prévoyance professionnelle, déterminant le jour à compter duquel court le délai de prescription. Le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)", applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionelle, vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. (consid. 4.4.2)
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A. S., née en 1954, a travaillé en qualité de manutentionnaire au service de la société X. SA du 1er avril 1988 au 30 avril 1990. A ce titre, elle était affiliée à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après: la Fondation).
Par décision du 4 décembre 1997, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a rejeté une demande de rente présentée le 29 juin 1995 par l'assurée.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud, par jugement du 4 janvier 2000, a reconnu le droit de l'assurée à une rente entière d'invalidité à partir du 1er juin 1994. Il a considéré que l'intéressée présentait une incapacité de travail de 100 % depuis le mois de juin 1992. La demande de prestations ayant été présentée plus de douze mois après la naissance du droit, la rente ne pouvait toutefois être allouée qu'à partir du 1er juin 1994, soit pour les douze mois précédant le dépôt de la requête (art. 48 al. 2 LAI).
Le Tribunal fédéral des assurances a confirmé ce jugement par arrêt du 29 janvier 2001 (I 356/00).
Le 23 août 2000, l'assurée a requis l'octroi d'une rente d'invalidité de la Fondation. Celle-ci a rejeté cette demande par écriture du 1er septembre suivant, motif pris que le droit à la rente de l'assurance-invalidité était né bien après la dissolution des rapports de prévoyance. L'intéressée a réitéré sa requête par lettre du 17 octobre 2000, ce qui a donné lieu à un échange de correspondance entre les parties. Par des courriers des 30 avril et 4 août 2003, la Fondation a précisé les motifs de son refus, en indiquant qu'il n'existait pas de rapport de connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant les rapports de prévoyance et celle qui avait entraîné une perte de gain justifiant l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à partir du 1er juin 1994.
B. Par mémoire déposé le 1er décembre 2003, S. a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant à l'octroi d'une rente entière d'invalidité de la prévoyance professionnelle à partir du 1er juin 1994. Dans sa réponse, la Fondation a conclu au rejet de la demande, en soulevant notamment l'exception de prescription du droit à prestations.
Par jugement du 2 août 2004, la juridiction cantonale a rejeté la demande de l'assurée, motif pris que son droit à une rente d'invalidité était prescrit.
C. S. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de dépens, au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour nouveau jugement, compte tenu du fait que son droit à prestations n'est pas prescrit.
La Fondation conclut au rejet du recours, sous suite de dépens. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à présenter des déterminations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance professionnelle (RO 2004 1677).
L'art. 41 LPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, avait la teneur suivante:
1. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
2. L'al. 1 s'applique aussi aux actions fondées sur les contrats conclus entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance soumises à la surveillance des assurances.
Depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 LPP règle la prescription du droit aux prestations de la manière suivante:
1. Le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance.
2. Les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables.
Lorsque, comme en l'occurrence, la loi ne contient pas de disposition transitoire en ce qui concerne le régime de prescription applicable, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la nouvelle réglementation est applicable aux prétentions relevant de l'ancien droit, si celles-ci, bien que nées et exigibles avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne sont pas encore prescrites ou périmées à ce moment-là (ATF 131 V 429 consid. 5.2, ATF 111 II 193, ATF 107 Ib 203 s. consid. 7b/aa, ATF 102 V 207 consid. 2; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, no 15 B III d; ATTILIO GADOLA, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, in: PJA 1995 p. 58).
Dans le cas particulier, il y a lieu d'examiner si le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle était prescrit le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de l'art. 41 LPP modifié.
3. Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 s. consid. 3b, ATF 117 V 332 consid. 4; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]).
L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
4.
4.1 Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.
Selon l'art. 15 al. 1 du règlement de l'intimée concernant l'oeuvre de prévoyance de l'entreprise X. SA (ci-après: le règlement), la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité.
4.2 La juridiction cantonale a fixé le moment de la naissance du droit à la rente d'invalidité sur la base de l'art. 26 al. 1 LPP, considérant que le renvoi de cette norme aux dispositions de la LAI concerne uniquement l'art. 29 LAI (en l'occurrence l'art. 29 al. 1 let. b LAI) à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Aussi a-t-elle jugé que le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est né le 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence d'une année prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité, indépendamment du fait que celle-ci n'a été allouée qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande (art. 48 al. 2 LAI). Aussi, le droit à une rente d'invalidité était-il prescrit le 1er décembre 2003, date à laquelle la demande en justice a été déposée.
La recourante conteste ce jugement en faisant valoir que le droit à la rente de l'assurance-invalidité n'était exigible qu'à partir du 1er juin 1994 en raison de la tardiveté de la demande, de sorte que la rente de la prévoyance professionnelle est née à cette date-là et qu'elle n'était donc pas prescrite au moment du dépôt de la demande en justice. En effet, l'exigibilité de la rente de l'assurance-invalidité, même si elle est reportée en raison de la tardiveté de la demande, est déterminante pour fixer le moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
De son côté, la fondation intimée réfute le point de vue de la recourante en faisant valoir que l'art. 26 al. 1 LPP renvoie exclusivement à l'art. 29 LAI, de sorte que l'art. 48 al. 2 LAI est sans effet pour la fixation du moment de la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle.
4.3 La doctrine est partagée quant au point de savoir si le renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP aux "dispositions" de la LAI englobe ou non l'art. 48 al. 2 LAI.
Selon MARKUS MOSER, l'institution de prévoyance n'est pas fondée à invoquer le délai de péremption institué par l'art. 48 al. 2 LAI (sur la nature de ce délai, cf. ATF 115 V 24 consid. 3a, ATF 102 V 113 consid. 1a) pour reporter la date de l'exigibilité de la rente de la prévoyance professionnelle (MARKUS MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, thèse Bâle 1992, p. 283). Selon HANS-ULRICH STAUFFER, en revanche, l'art. 26 al. 1 LPP permet à l'institution de prévoyance de calquer le début du droit aux prestations sur celui du droit à la rente de l'assurance-invalidité même si celle-ci a été reportée en raison d'une demande tardive au sens de l'art. 48 al. 2 LAI (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 287 § 772).
4.4
4.4.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 131 V 93 consid. 4.1, ATF 131 V 128 consid. 5.1, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 129 II 118 consid. 3.1, ATF 125 II 196 consid. 3a et les références).
Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 50 consid. 3.2.1, ATF 131 III 232 consid. 2.2 et les références). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétation habituelles (ATF 131 III 35 consid. 2, ATF 131 III 65 consid. 2.2, ATF 128 I 40 consid. 3b).
4.4.2 En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'art. 26 al. 1 LPP, le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité. On part de l'idée que durant la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 (let. b) LAI, les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents remplacent le salaire manquant, de sorte que l'octroi d'une rente de la prévoyance professionnelle n'est pas non plus nécessaire aux invalides pour maintenir leur niveau de vie antérieur de façon appropriée (message précité, FF 1976 I 125, 201).
Selon la jurisprudence, la date à laquelle la demande est déposée (art. 67 RAI) détermine le début du versement de la rente de l'assurance-invalidité mais non pas la naissance du droit qui peut fort bien être antérieure (ATF 117 V 26, ATF 108 V 75 consid. 2a; RCC 1966 p. 56 consid. 2). C'est pourquoi le moment de la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité ne se confond pas avec le début du versement de cette prestation lorsque celui-ci est différé en raison de la tardiveté de la demande, en application de l'art. 48 al. 2 LAI. Dans cette éventualité, la période de carence déterminant le début du droit à la rente de l'assurance-invalidité était déjà écoulée en tout ou en partie avant le début du versement de cette prestation, de sorte que les motifs qui ont présidé à l'adoption de l'art. 26 al. 1 LPP ne justifient pas de faire coïncider la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle avec le début du versement différé de la rente de l'assurance-invalidité.
Cela étant, il y a lieu d'interpréter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux "dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI)" applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 al. 2 LAI. Du reste, c'est bien ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a interprété la disposition en cause dans un arrêt D. du 1er septembre 1999, B 51/98 (RSAS 2001 p. 82 et PJA 2001 p. 445), dans lequel le début de l'incapacité de travail déterminante pour la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle a été fixé à la lumière de l'art. 29 al. 1 LAI, quand bien même le versement de la rente de l'assurance-invalidité avait été différé bien au-delà du terme de la période de carence, en raison de la tardiveté de la demande.
En l'occurrence, dans la mesure où il dispose que la rente d'invalidité est exigible dès l'expiration d'un délai d'attente de douze mois, mais au plus tard à partir du même moment que celle de l'assurance-invalidité, l'art. 15 al. 1 du règlement de la Fondation ne déroge pas à l'art. 26 al. 1 LPP.
4.4.3 En l'espèce, la naissance du droit à la rente de la prévoyance professionnelle - et son exigibilité (cf. consid. 3) - doit être fixée au 1er juin 1993, soit à l'expiration de la période de carence prévue à l'art. 29 al. 1 let. b LAI en ce qui concerne la rente de l'assurance-invalidité (arrêt du 29 janvier 2001 [I 356/00], consid. 3d). Par ailleurs, il est constant qu'aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO n'a été effectué avant le dépôt de la demande en justice, le 1er décembre 2003. Aussi, en application de l'art. 41 LPP dans son ancienne teneur, le droit de percevoir la rente était-il prescrit à cette date. Du moment que la prescription est survenue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de l'art. 41 LPP modifié, celui-ci n'est pas applicable dans le cas particulier (cf. consid. 2).
Il suit de là que le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.
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fr
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Art. 26 cpv. 1 e art. 41 cpv. 1 LPP (nel tenore vigente fino al 31 dicembre 2004); art. 29 cpv. 1 e art. 48 cpv. 2 LAI; art. 127 e 131 cpv. 1 CO: Momento della nascita del diritto a una prestazione d'invalidità della previdenza professionale, determinante il giorno dal quale decorre il termine di prescrizione. Il rinvio dell'art. 26 cpv. 1 LPP alle "pertinenti disposizioni della legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (art. 29 LAI)", applicabili per analogia al fine di stabilire la nascita del diritto alla rendita della previdenza professionale concerne unicamente l'art. 29 LAI, non invece l'art. 48 cpv. 2 LAI. (consid. 4.4.2)
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-159%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,952
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132 V 166
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132 V 166
Regeste b
Art. 7 Abs. 1 KVG; Art. 32 ff. OR: Kündigung der Krankenversicherung; Stellvertretung. Die vom Verein Pro Life als bevollmächtigtem Vertreter im Namen von rund 29'000 Mitgliedern mittels eines Schreibens an den bisherigen Versicherer ausgesprochene Kündigung der Versicherungsverhältnisse in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist rechtsgültig. (Erw. 8)
Regeste c
Art. 7 Abs. 2 KVG: Wechsel des Versicherers unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist. Im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie kann der Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist erfolgen; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist. (Erw. 9)
Sachverhalt ab Seite 167
A. Am 21. November 1996 schlossen der Verein Pro Life (im Folgenden: Pro Life oder der Verein) und die damalige Personalkrankenkasse Zürich (PKK; heute: Panorama) einen Zusammenarbeitsvertrag, laut welchem Pro Life seine Mitglieder an die PKK vermitteln sollte. In einem gemeinsamen Rundschreiben vom April 2003 an die betroffenen Mitglieder von Pro Life orientierten die Panorama und Pro Life über eine bevorstehende Anpassung der Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung per 1. Juli 2003 und das sich hieraus ergebende Kündigungsrecht. Mit Schreiben vom 22. Mai 2003 kündigte Pro Life den Zusammenarbeitsvertrag mit der Panorama mit sofortiger Wirkung. In einem weiteren Schreiben vom gleichen Tag teilte der Verein der Panorama mit, dass er gestützt auf die von seinen Mitgliedern ausgestellte Vollmacht alle obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG und alle sonstigen Versicherungen nach KVG (Taggeldversicherungen usw.) wegen Prämienankündigung/-erhöhung per 30. Juni 2003 kündige. Ausserdem kündige er alle Zusatzversicherungen nach VVG auf den 31. Dezember 2003. Beigelegt war eine Liste der Vereinsmitglieder, welche Pro Life mit der Kündigung bevollmächtigt hatten. Pro Life informierte seine Mitglieder mit Brief vom 23. Mai 2003 über diesen Schritt, wobei der Verein festhielt, die "sansan Versicherungen AG" (nachfolgend: sansan) sei der neue Partner von Pro Life, der alle bei Panorama versicherten Mitglieder per 1. Juli 2003 übernehmen werde. Gestützt auf eine Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) teilte die Panorama den betroffenen Versicherten Mitte Juni 2003 mit, eine Pauschalkündigung der Krankenpflegeversicherung sei generell nicht rechtsgültig; nach geltendem Recht seien nur persönliche Kündigungen der Versicherten möglich. Es könnten aber nur jene Austritte per 30. Juni 2003 berücksichtigt werden, die bis 31. Mai 2003 bei ihr eingetroffen seien. Ansonsten bleibe der Versicherungsschutz bei der Panorama bestehen. In einem Schreiben an seine Mitglieder vom 11. Juni 2003 reagierte Pro Life auf das Rundschreiben der Panorama und hielt an der Gültigkeit der Kündigungen fest. Zusätzlich forderte er seine Mitglieder auf, die Kündigung mittels Versandes eines vorgedruckten Formulars an die Panorama persönlich zu bestätigen. Mit Schreiben vom 18. Juni 2003 teilte die sansan der Panorama mit, dass die auf der beigefügten, 376 Seiten umfassenden Liste aufgeführten Personen ab 1. Juli 2003 für die Krankenpflege nach KVG bei ihr versichert seien.
B. Am 19. Juni 2003 liess die Panorama beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug gegen die sansan Klage einreichen mit den Anträgen, es sei festzustellen, dass die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 für 29'000 Versicherte durch den Verein Pro Life nichtig ist; ferner sei festzustellen, dass die Mitglieder des Vereins Pro Life, die zugleich Versicherte der Panorama sind, weiterhin bei dieser versichert bleiben und von sansan nicht per 1. Juli 2003 in deren obligatorische Krankenpflegeversicherung aufgenommen werden dürften, mit Ausnahme derjenigen, die individuell und fristgerecht von ihrem Kündigungsrecht Gebrauch gemacht haben.
Des Weiteren ersuchte die Panorama um den Erlass vorsorglicher Massnahmen, welche der Vorsitzende der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug am 20. Juni 2003 zunächst anordnete, mit Verfügung vom 4. Juli 2003 indessen wieder aufhob und nunmehr der Panorama vorläufig und vorsorglich untersagte, während Hängigkeit des Verfahrens den Mitgliedern des Vereins Pro Life, welche über Pro Life die Versicherung per 1. Juli 2003 gekündigt und nicht ausdrücklich von der Panorama die Wiederaufnahme in die obligatorische Krankenpflegeversicherung verlangt hätten, Mahnungen, neue Rechnungen oder neue Policen zu verschicken bzw. Inkassomassnahmen gegen sie einzuleiten; überdies wurde die Panorama verpflichtet, die im Anschluss an die erfolgte Kündigung eingeleiteten Inkassomassnahmen rückgängig zu machen. Das Verwaltungsgericht bezog den Verein Pro Life als Mitbeteiligten in das Verfahren ein. In der Duplik beantragte die sansan widerklageweise, die Panorama sei anzuweisen, die Überführung der Pro Life-Mitglieder in die obligatorische Krankenversicherung der sansan unter Berücksichtigung der gesamten damit verbundenen Modalitäten, namentlich der individuellen Prämienverbilligungen und der irrtümlich bezahlten Prämien, rückwirkend sicherzustellen. Mit Entscheid vom 31. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht die Klage, soweit es darauf eintrat, insofern teilweise gut, als es feststellte,
dass vom Verein Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz oder Thurgau ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert seien;
von Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in anderen Kantonen erst ab dem 1. Januar 2004 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei sansan obligatorisch krankenversichert seien;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle jene von Pro Life vertretenen Versicherten, die bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, per 30. Juni 2003 gültig ausgesprochen worden sei;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle diejenigen von Pro Life vertretenen Versicherten, die nicht bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, auf Ende jenes Monats Gültigkeit erlangt, in dem sie der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet haben.
Die Widerklage der sansan wies es ab, soweit darauf einzutreten sei, während es die Gerichtskosten den beiden Parteien je zur Hälfte auferlegte und die Parteikosten wettschlug.
C. Gegen diesen Entscheid führen Pro Life, Panorama, sansan und das Bundesamt für Gesundheit (BAG) Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
C.a Pro Life beantragt, in teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass sämtliche vom Verein vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind; ferner sei die Panorama zu verpflichten, die erstinstanzlichen Parteikosten von Pro Life zu übernehmen.
C.b Die Panorama lässt die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides verlangen mit der Feststellung, dass die bei ihr versicherten Mitglieder von Pro Life auch über den 1. Juli 2003 hinaus bei ihr versichert und die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 durch Pro Life sowie die kollektive Mitteilung der Aufnahmebestätigungen durch die sansan als neuer Versicherer vom 18. Juni 2003 ungültig seien. In formell-rechtlicher Hinsicht beantragt die Panorama die Sistierung des Verfahrens bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien; für den Fall, dass keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zu eingehender Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
C.c Die sansan lässt beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei insoweit aufzuheben, als festzustellen sei, dass alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama obligatorisch krankenversichert sind und die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz gültig per 30. Juni 2003 erfolgte. Ferner seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen für das kantonale Verfahren neu zu regeln.
C.d Das BAG schliesslich stellt das Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei eine neue materielle Beurteilung im Sinne seiner Ausführungen vorzunehmen. Es legt verschiedene Unterlagen ins Recht.
Mit Eingabe vom 22. November 2004 beantragt die sansan, die Beilagen des BAG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde seien teilweise aus den Prozessakten zu entfernen; eventuell sei die Akteneinsicht in die im Einzelnen aufgeführten Beschwerdebeilagen sämtlichen Verfahrensbeteiligten zu verweigern.
C.e Auf die Wiedergabe der Anträge der jeweiligen Gegenparteien und der als Mitinteressierte Beigeladenen kann verzichtet werden, da sich die Standpunkte aller am Verfahren beteiligten Parteien aus den in den Verwaltungsgerichtsbeschwerden gestellten Anträgen ergeben. Soweit die Stellungnahmen hievon abweichen, wird in den Erwägungen darauf Bezug genommen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 99 Erw. 1c, BGE 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
2.2 Das BAG hat mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verschiedene Aktenstücke eingereicht, welche zu einem grossen Teil die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und der sansan betreffen. Die neu aufgelegten Urkunden sind für die Beurteilung der hier streitigen Rechtsfragen unerheblich, weshalb die Vorinstanz nicht gehalten war, diese in Nachachtung des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen beizuziehen. Die Beilagen des BAG sind daher ausser Acht zu lassen, soweit sie die Zusammenarbeit und die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und sansan sowie Helsana betreffen und nicht bereits im vorinstanzlichen Klageverfahren ins Recht gelegt wurden.
3. Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Pro Life wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des kantonalen Verwaltungsgerichts vom 20. Juni 2003 ersucht, zum Erlass vorsorglicher Massnahmen bis 30. Juni 2003 Stellung zu nehmen und bis 10. Juli 2003 eine Klageantwort einzureichen. In der Folge nahm der Verein am kantonalen Prozess teil. Für den Einbezug von Pro Life ins Verfahren bestanden zwingende sachliche Gründe, löste doch der Verein mit der Kündigung der Krankenversicherung seiner Mitglieder den Rechtsstreit aus und ist es unabdingbar, dass sich die Rechtskraft des Urteils auch auf Pro Life bezieht, was mit dem Institut der Beiladung erreicht wird (BGE 130 V 502 Erw. 1.2 mit Hinweisen). Wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat und mit seinen Anträgen ganz oder teilweise unterlegen ist, ist im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt und legitimiert, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben (BGE 127 V 109 Erw. 2a). Pro Life ist als Beigeladener im kantonalen Verfahren somit beschwerdelegitimiert.
4. Bei Streitigkeiten der Versicherer unter sich ist nach Art. 87 KVG das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem der beklagte Versicherer seinen Sitz hat. Da den Krankenversicherern keine Befugnis zum Erlass von Verfügungen gegenüber einem anderen Krankenversicherer zusteht, haben sie sich bei Streitigkeiten untereinander direkt an das nach Art. 87 KVG örtlich zuständige kantonale Versicherungsgericht zu wenden (BGE 130 V 222 Erw. 5.3). Dabei ist zu beachten, dass gemäss Art. 1 Abs. 2 KVG Streitigkeiten der Versicherer unter sich vom Anwendungsbereich des ATSG ausgenommen sind. Die Vorinstanz als örtlich zuständiges Versicherungsgericht hat demnach zu Recht das Klageverfahren nach Art. 87 KVG für anwendbar erklärt.
5. In verfahrensrechtlicher Hinsicht liess die Panorama beantragen, das verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren sei bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien zu sistieren. Falls keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zur eingehenden Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
5.1 Da das BAG, das als Prozesspartei in einen aussergerichtlichen Vergleich einbezogen werden müsste, eigenen Angaben zufolge eine gütliche Einigung ablehnt, und keine anderen Gründe für eine Sistierung des Verfahrens vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht namhaft gemacht werden, ist diesem Verfahrensantrag nicht stattzugeben.
5.2 Laut Art. 108 Abs. 3 OG ist dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Behebung des Mangels anzusetzen, wenn die Beilagen fehlen oder die Begehren des Beschwerdeführers oder die Begründung der Beschwerde die nötige Klarheit vermissen lassen und sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig herausstellt.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Panorama enthält klare Anträge und ist zwar bloss summarisch, aber doch hinreichend begründet. Es fehlt somit an einer tatbeständlichen Unklarheit im Sinne des Art. 108 Abs. 3 OG (in SVR 2004 IV Nr. 25 S. 76 veröffentlichte Erw. 3.2 des in BGE 130 V 61 auszugsweise publizierten Urteils M. vom 27. Oktober 2003, I 138/02). Die Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fällt damit ausser Betracht, weshalb der entsprechende Antrag abzuweisen ist.
6. Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht die Rechtsgültigkeit der Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse (obligatorische Krankenpflege und Taggeld), die Pro Life in Vertretung seiner Vereinsmitglieder mit Schreiben vom 22. Mai 2003 an die Panorama per 30. Juni 2003 vorgenommen hat. Nicht Gegenstand des verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens bildet demgegenüber das Verhältnis zwischen Pro Life und der sansan; namentlich sind die Geschäftsbeziehungen zwischen dem Verein und der sansan (z.B. allfällige Provisionszahlungen durch sansan an Pro Life) nicht im vorliegenden Verfahren, sondern allenfalls vom BAG als Aufsichtsbehörde zu prüfen. Gleiches gilt für den insbesondere vom Bundesamt erhobenen Einwand der unzulässigen Doppelvertretung durch Pro Life. Denn alle diese Punkte stehen in keinem direkten Zusammenhang mit der Anfechtungs- und Streitgegenstand bildenden Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse. Ebenso verhält es sich schliesslich in Bezug auf die von der Panorama in Frage gestellte Gültigkeit der kollektiven Aufnahmebestätigung durch die sansan vom 18. Juni 2003. Der Panorama fehlt ein schutzwürdiges Interesse (Art. 103 lit. a OG; BGE 130 V 563 Erw. 3.3) an einer derartigen Feststellung, welche unmittelbar einzig die sansan und die neu bei ihr versicherten Mitglieder des Vereins Pro Life betrifft, wogegen die Panorama einzig von den von ihr als ungültig erachteten Kündigungen direkt betroffen ist.
7. Nach der sinngemäss anwendbaren Rechtsprechung zu Art. 5 Abs. 1 lit. b und 25 VwVG ist der Erlass einer Feststellungsverfügung zulässig, wenn ein schutzwürdiges, mithin rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses nachgewiesen ist, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und wenn dieses schutzwürdige Interesse nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 128 V 48 Erw. 3a, BGE 125 V 24 Erw. 1b; RKUV 2005 Nr. KV 312 S. 5 Erw. 5, Urteil vom 17. August 2004, K 66/02).
Im vorliegenden Fall ist das schutzwürdige Interesse der Panorama an der gerichtlichen Feststellung, dass die rund 29'000 Versicherten, welche Mitglieder des Vereins Pro Life sind, weiterhin bei ihr für Krankenpflege (und Taggeld) versichert sind, entgegen der Auffassung des BAG ohne weiteres zu bejahen, zumal mittels rechtsgestaltender Verfügungen das gleiche Ziel nicht hätte erreicht werden können: Die Panorama war nicht befugt, gegenüber der sansan eine Verfügung zu erlassen (Erw. 4 hievor), und der Erlass von über 29'000 an die Versicherten gerichteten Verwaltungsakten müsste unter verwaltungs- und prozessökonomischen Gesichtspunkten als unzumutbar bezeichnet werden.
8. Zu prüfen ist nachfolgend die von Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 im Namen seiner Mitglieder ausgesprochene Kündigung der obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG bei der Panorama.
8.1 Gemäss Art. 7 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln (Abs. 1). Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Der Versicherer muss die neuen, vom BAG genehmigten Prämien jeder versicherten Person mindestens zwei Monate im Voraus mitteilen und dabei auf das Recht, den Versicherer zu wechseln, hinweisen (Abs. 2). Das Versicherungsverhältnis endet beim bisherigen Versicherer erst, wenn ihm der neue Versicherer mitgeteilt hat, dass die betreffende Person bei ihm ohne Unterbrechung des Versicherungsschutzes versichert ist (Abs. 5 Satz 1).
8.2 Die Panorama teilte den betroffenen Versicherten Mitte April 2003 mit, dass sie die Prämien für die obligatorische Krankenpflegeversicherung auf den 1. Juli 2003 erhöhen werde. Es betraf dies die Versicherten in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau. In der Folge kündigte Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 die Versicherungen nach KVG seiner Mitglieder und berief sich auf entsprechende Vollmachten, welche Teil der Beitrittserklärungen zum Verein bilden, die von den Neumitgliedern unterzeichnet einzureichen sind. Die Vollmachten lauten wie folgt: "Ich bevollmächtige hiermit die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand Pro Life], mich/uns gegenüber den jeweiligen Risikoträgern (Versicherungspartnern) in den verschiedenen Gremien zu vertreten. Gleichzeitig ermächtige ich die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand], den Krankenversicherungsvertrag in meinem/unserem Namen zu kündigen und einen neuen, zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen. Auf ausdrücklichen Wunsch hin kann ich aber - gemäss den statutarischen Vorschriften - beim bestehenden Risikoträger verbleiben, wobei dies als Austrittserklärung gegenüber Pro Life gilt."
8.3 Das kantonale Gericht bejahte die Gültigkeit der Kündigung, indem es die Stellvertretung durch Pro Life als zulässig erachtete und die Ansicht der Panorama, bei der Wahl des Krankenversicherers handle es sich um ein höchstpersönliches, vertretungsfeindliches Recht, ebenso verwarf wie den Einwand, die in der Beitrittserklärung zum Verein enthaltenen Vollmachten würden gegen das Verbot der übermässigen Bindung nach Art. 27 ZGB verstossen.
8.4 Das BAG wendet im Wesentlichen ein, in Bezug auf den hier in Frage stehenden Wechsel des Krankenversicherers könne keine Vollmacht an eine Drittperson erteilt werden. Das versicherte Risiko Krankheit betreffe die körperliche und geistige Gesundheit und damit einen besonders schützenswerten und höchstpersönlichen Bereich, in welchem eine Vertretung ausgeschlossen sei. Eine Vertretung sei auch unter Berücksichtigung der engen vertraglichen Bindungen zwischen Pro Life und der sansan ausgeschlossen, die sich auch in finanzieller Hinsicht konkretisiert hätten. Der Verein trete als Agent der Panorama bzw. der sansan auf, indem er Versicherungen vermittle, mit Provisionen entschädigt werde und Aufgaben der Versicherung übernehmen könne. Er trete als Agent der Versicherungen und als Vertreter der Versicherten auf und nehme eine rechtswidrige Doppelfunktion ein. Schliesslich reiche die dem Verein erteilte Vollmacht nicht aus, um einen Wechsel des Versicherers vorzunehmen.
Mit ähnlicher Begründung hält auch die Panorama die Kündigung der Krankenversicherungen durch Pro Life für ungültig. Sie macht u.a. geltend, die Kündigung der Krankenversicherung von 29'000 Versicherten mit einem einzigen Schreiben sei rechtsmissbräuchlich. Die Pro Life ausgestellten Vollmachten seien persönlichkeitswidrig, weil auf unbestimmte Zeit erteilt.
8.5
8.5.1 Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist das Stellvertretungsrecht gemäss Art. 32 ff. OR im Verwaltungsrecht und namentlich auch im Verwaltungsverfahren ergänzend und analog anwendbar. Vertretung ist zulässig, soweit sie nicht durch das Gesetz oder die Natur der Sache ausgeschlossen ist (ROGER ZÄCH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [BERNER KOMMENTAR], Bd. VI/1, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Stellvertretung, Kommentar zu Art. 32-40 OR, Bern 1990, Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 95). In Art. 7 Abs. 2 KVG wird die Stellvertretung nicht ausgeschlossen, und es ist nicht ersichtlich, weshalb es sich beim Kündigungsrecht nach der Natur der Sache um ein Recht handeln sollte, das nur durch den Versicherten selbst ausgeübt werden kann. Entgegen der Auffassung von BAG und Panorama ist die Kündigung der Krankenversicherung, verbunden mit der Wahl eines anderen Versicherers, kein vertretungsfeindliches, höchstpersönliches Recht. Solche Rechte, die dem Schutz der Persönlichkeit oder zur Geltendmachung von Rechten ideeller Natur dienen, sind unverzichtbar, unveräusserlich, unvererbbar und unpfändbar. Um diese Rechte zu schützen, sind gewisse Geschäfte von der (Stell-)Vertretung ausgeschlossen, weil sie z.B. einen Einfluss auf den persönlichen Status haben oder die Gefahr von Interessenkollision mit sich bringen (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 76). Die Zulässigkeit der Stellvertretung ist vor allem im Familien- und Erbrecht eingeschränkt (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 80).
Zwar ist hier von der Kündigung eine Versicherung betroffen, welche die Risiken Krankheit (und Unfall) abdeckt; dieser Umstand macht die Kündigung der Krankenversicherung indessen nicht zu einem höchstpersönlichen Recht, das keiner Vertretung zugänglich wäre. So hat der Versicherte mit der Auflösung der bisherigen und dem Abschluss einer neuen obligatorischen Krankenpflegeversicherung dem neuen Krankenversicherer keine Daten höchstpersönlicher Natur bekannt zu geben, und es findet bei der Aufnahme in die neue Versicherung insbesondere keine Gesundheitsprüfung statt, welche gegebenenfalls eine Offenlegung heikler persönlichkeitsrelevanter Daten mit sich bringen würde. Was sodann die grosse Zahl von über 29'000 Versicherten betrifft, die sich beim Kassenwechsel von Pro Life haben vertreten lassen, ist mit der Vorinstanz festzustellen, dass sich dadurch an der Rechtsgültigkeit der in Frage stehenden Kündigungen nichts ändert. Denn bei der Stellvertretung können auf beiden Seiten mehrere Personen beteiligt sein. Der Vollmachtgeber kann aus einer Mehrheit von Personen zusammengesetzt sein (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., N 61 zu Art. 33 OR). Ist aber die Vertretung mehrerer Personen möglich, ist in der Tat nicht einzusehen, weshalb die Vertretung mehrerer tausend Versicherter ausgeschlossen sein sollte.
8.5.2 Die Vorbringen des BAG zur angeblich nicht gesetzeskonformen Geschäftstätigkeit des Vereins Pro Life (im Wesentlichen Verstoss gegen das Verbot der Doppelvertretung, Provisionszahlungen von sansan an Pro Life im Zusammenhang mit dem Wechsel der Vereinsmitglieder von Panorama zu sansan, Übernahme von Aufgaben durch den Verein, die von Gesetzes wegen dem Krankenversicherer vorbehalten sind, Verletzung des Verbots von Kollektivversicherungen sowie Nichtgewährung der gesetzlichen Leistungen bei Schwangerschaftsabbruch an Mitglieder von Pro Life) beruhen - wie bereits festgehalten (Erw. 2.2 hievor) - auf neuen Beweismitteln, die im vorliegenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren unerheblich sind. Die vom BAG behaupteten Praktiken von Pro Life werfen zwar Fragen zu deren Gesetzeskonformität im Rahmen des KVG-Systems auf; diese sind jedoch nur aufsichtsrechtlich relevant, stehen in keinem Zusammenhang mit dem Streitgegenstand und sind daher hier nicht zu beantworten.
Nicht gefolgt werden kann schliesslich der Behauptung des BAG, die von den Mitgliedern von Pro Life unterzeichnete Vollmacht beziehe sich nicht auf die obligatorische Krankenpflegeversicherung, sondern lediglich auf Zusatzversicherungen. Diese Interpretation findet im Wortlaut der Vollmacht keine Stütze. Dass darin - in untechnischem Sinn - von Krankenversicherungsvertrag die Rede ist, obwohl der Beitritt zu einem Krankenversicherer nicht mittels eines Vertrages, sondern durch Verwaltungsakt erfolgt, mit welchem der Versicherer auf Anmeldung hin die Aufnahme vollzieht (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherungsrecht, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Rz 8), ist nicht entscheidend. Wenn die Vollmachtgeber Pro Life für befugt erklären, einen neuen "Krankenversicherungsvertrag", zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen, kann dies nur so verstanden werden, dass die Prämien der neuen Versicherung nicht höher sein sollen als bisher, nachdem die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für alle Versicherten gleich sind.
9. Steht die Gültigkeit der Kündigungen dem Grundsatz nach fest, ist als Nächstes zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, dass nur die von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind, der Wechsel aller anderen Versicherten hingegen erst auf den 1. Januar 2004 erfolgt ist.
9.1 Während die Vorinstanz gestützt auf Art. 7 Abs. 2 KVG davon ausgegangen ist, dass nur Versicherte mit Wohnsitz in den erwähnten Kantonen, die tatsächlich von einer Prämienerhöhung betroffen waren, auf den 1. Juli 2003 den Versicherer hätten wechseln können, macht die sansan geltend, alle von Pro Life vertretenen Mitglieder seien ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama versichert, welche Auffassung auch vom BAG unterstützt wird.
9.2 Art. 7 Abs. 2 KVG bestimmt, dass bei Mitteilung einer neuen Prämie die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln kann, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Wie der Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 betreffend den Bundesbeschluss über die Bundesbeiträge in der Krankenversicherung und die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zu entnehmen ist, sah der Wortlaut von Art. 7 Abs. 2 KVG in der ursprünglichen Fassung vor, dass der Versicherte bei einer Prämienerhöhung den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat wechseln konnte. Da diese Bestimmung bei der Durchführung Schwierigkeiten bereitete, schlug der Bundesrat eine Änderung vor: Um den Wechsel des Versicherers zu vereinfachen wurde die Anwendung von Art. 7 Abs. 2 KVG auf alle Fälle ab der Mitteilung der neuen Prämie ausgedehnt, gleichgültig ob diese niedriger, gleich hoch oder höher als die vorherige Prämie ist (BBl 1999 820 f.). Dementsprechend ist in der seit 1. Oktober 2000 gültigen Fassung des Art. 7 Abs. 2 KVG nur noch von der Mitteilung der neuen Prämie die Rede.
Im Einklang mit dem für die Auslegung in erster Linie massgebenden Wortlaut der Bestimmung (BGE 130 II 71 Erw. 4.2, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 130 V 295 Erw. 5.3.1, 428 Erw. 3.2, 475 Erw. 6.5.1, 484 Erw. 5.2) ergibt sich somit auch aus den Materialien, dass ein Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie erfolgen kann; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist.
9.3 Panorama/Pro Life teilten den Vereinsmitgliedern im April 2003 unter Beilage der neuen Krankenversicherungspolicen mit, dass die Prämien auf den 1. Juli 2003 angepasst würden, das BSV diese Anpassung genehmigt habe und die Versicherten das Recht hätten, die Versicherung unter Einhaltung einer einmonatigen Frist auf den 30. Juni 2003 zu kündigen. Damit waren die Voraussetzungen für einen Wechsel des Krankenversicherers für alle Mitglieder von Pro Life, welche bei der Panorama für die obligatorische Krankenpflege versichert waren, erfüllt. Die Beschränkung gemäss vorinstanzlichem Entscheid auf Pro Life-Mitglieder mit Wohnsitz in Kantonen, in welchen Panorama die Prämien erhöht hatte, erweist sich damit als bundesrechtswidrig. Ob im Umstand, dass das Verwaltungsgericht zur Beschränkung der Gültigkeit der Kündigung auf Ende Juni 2003 Stellung bezogen hat, ohne die Parteien hiezu vorgängig anzuhören, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu erblicken ist, wie die sansan geltend macht, kann angesichts der materiellen Begründetheit des von dieser vertretenen Standpunkts offen bleiben.
10.
10.1 Mit Bezug auf die freiwillige Taggeldversicherung hat das kantonale Gericht die Regelungen des OR und des VVG sinngemäss herangezogen mit der Begründung, das Reglement der Panorama enthalte keine Bestimmung zur Kündigung der Taggeldversicherung. Gestützt auf Art. 89 VVG hat die Vorinstanz festgestellt, dass die Kündigung der Taggeldversicherungen auf den 30. Juni 2003 rechtzeitig erfolgt sei, soweit die Versicherten schon während mindestens eines Jahres die Prämien entrichtet hätten. Für die übrigen von Pro Life vertretenen Versicherten erlange die Kündigung auf Ende jenes Monats Gültigkeit, in dem diese Bedingung erfüllt sei.
10.2 Mangels gesetzlicher Regelung der Kündigung der Taggeldversicherung im KVG ist diesbezüglich das Reglement der Panorama über die freiwillige Taggeldversicherung nach KVG (Ausgabe 1998) massgebend. Dieses regelt zwar die Kündigung nicht ausdrücklich; Art. 19 hält jedoch fest, dass für alle in diesem Reglement nicht besonders geregelten Fragen sinngemäss die bundesgesetzlichen Bestimmungen sowie das Reglement der Panorama zur Krankenpflegeversicherung nach KVG gelten. Daraus folgt, dass die bei der Panorama abgeschlossenen freiwilligen Taggeldversicherungen nach den gleichen Regeln gekündigt werden können wie die obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG. Nachdem feststeht, dass Pro Life berechtigt war, als bevollmächtigter Vertreter die Krankenpflegeversicherungen für seine bei Panorama versicherten Mitglieder zu kündigen, steht ausser Frage, dass die vom Verein gestützt auf die nämlichen Vollmachten vorgenommene Auflösung der freiwilligen Taggeldversicherungen auf Ende Juni 2003 ebenfalls rechtsgültig erfolgt ist. Für eine analoge Anwendung des VVG bleibt angesichts der reglementarischen Ordnung der Panorama kein Raum, ohne dass geprüft werden müsste, ob ein Rückgriff auf zivilrechtliche Normen im Zusammenhang mit der Kündigung einer freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG sachgerecht wäre.
11. (Kosten und Parteientschädigung)
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de
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Regeste a
Art. 5 Abs. 1 lit. b und Art. 25 VwVG; Art. 87 KVG: Feststellungsklage. Die Klage des bisherigen Krankenversicherers auf Feststellung, dass rund 29'000 Versicherte, in deren Namen der Verein Pro Life die obligatorischen Krankenversicherungsverhältnisse gekündigt hat, weiterhin bei ihm versichert seien, ist zulässig. (Erw. 4 und 7)
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,953
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132 V 166
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132 V 166
Regeste b
Art. 7 Abs. 1 KVG; Art. 32 ff. OR: Kündigung der Krankenversicherung; Stellvertretung. Die vom Verein Pro Life als bevollmächtigtem Vertreter im Namen von rund 29'000 Mitgliedern mittels eines Schreibens an den bisherigen Versicherer ausgesprochene Kündigung der Versicherungsverhältnisse in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist rechtsgültig. (Erw. 8)
Regeste c
Art. 7 Abs. 2 KVG: Wechsel des Versicherers unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist. Im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie kann der Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist erfolgen; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist. (Erw. 9)
Sachverhalt ab Seite 167
A. Am 21. November 1996 schlossen der Verein Pro Life (im Folgenden: Pro Life oder der Verein) und die damalige Personalkrankenkasse Zürich (PKK; heute: Panorama) einen Zusammenarbeitsvertrag, laut welchem Pro Life seine Mitglieder an die PKK vermitteln sollte. In einem gemeinsamen Rundschreiben vom April 2003 an die betroffenen Mitglieder von Pro Life orientierten die Panorama und Pro Life über eine bevorstehende Anpassung der Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung per 1. Juli 2003 und das sich hieraus ergebende Kündigungsrecht. Mit Schreiben vom 22. Mai 2003 kündigte Pro Life den Zusammenarbeitsvertrag mit der Panorama mit sofortiger Wirkung. In einem weiteren Schreiben vom gleichen Tag teilte der Verein der Panorama mit, dass er gestützt auf die von seinen Mitgliedern ausgestellte Vollmacht alle obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG und alle sonstigen Versicherungen nach KVG (Taggeldversicherungen usw.) wegen Prämienankündigung/-erhöhung per 30. Juni 2003 kündige. Ausserdem kündige er alle Zusatzversicherungen nach VVG auf den 31. Dezember 2003. Beigelegt war eine Liste der Vereinsmitglieder, welche Pro Life mit der Kündigung bevollmächtigt hatten. Pro Life informierte seine Mitglieder mit Brief vom 23. Mai 2003 über diesen Schritt, wobei der Verein festhielt, die "sansan Versicherungen AG" (nachfolgend: sansan) sei der neue Partner von Pro Life, der alle bei Panorama versicherten Mitglieder per 1. Juli 2003 übernehmen werde. Gestützt auf eine Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) teilte die Panorama den betroffenen Versicherten Mitte Juni 2003 mit, eine Pauschalkündigung der Krankenpflegeversicherung sei generell nicht rechtsgültig; nach geltendem Recht seien nur persönliche Kündigungen der Versicherten möglich. Es könnten aber nur jene Austritte per 30. Juni 2003 berücksichtigt werden, die bis 31. Mai 2003 bei ihr eingetroffen seien. Ansonsten bleibe der Versicherungsschutz bei der Panorama bestehen. In einem Schreiben an seine Mitglieder vom 11. Juni 2003 reagierte Pro Life auf das Rundschreiben der Panorama und hielt an der Gültigkeit der Kündigungen fest. Zusätzlich forderte er seine Mitglieder auf, die Kündigung mittels Versandes eines vorgedruckten Formulars an die Panorama persönlich zu bestätigen. Mit Schreiben vom 18. Juni 2003 teilte die sansan der Panorama mit, dass die auf der beigefügten, 376 Seiten umfassenden Liste aufgeführten Personen ab 1. Juli 2003 für die Krankenpflege nach KVG bei ihr versichert seien.
B. Am 19. Juni 2003 liess die Panorama beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug gegen die sansan Klage einreichen mit den Anträgen, es sei festzustellen, dass die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 für 29'000 Versicherte durch den Verein Pro Life nichtig ist; ferner sei festzustellen, dass die Mitglieder des Vereins Pro Life, die zugleich Versicherte der Panorama sind, weiterhin bei dieser versichert bleiben und von sansan nicht per 1. Juli 2003 in deren obligatorische Krankenpflegeversicherung aufgenommen werden dürften, mit Ausnahme derjenigen, die individuell und fristgerecht von ihrem Kündigungsrecht Gebrauch gemacht haben.
Des Weiteren ersuchte die Panorama um den Erlass vorsorglicher Massnahmen, welche der Vorsitzende der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug am 20. Juni 2003 zunächst anordnete, mit Verfügung vom 4. Juli 2003 indessen wieder aufhob und nunmehr der Panorama vorläufig und vorsorglich untersagte, während Hängigkeit des Verfahrens den Mitgliedern des Vereins Pro Life, welche über Pro Life die Versicherung per 1. Juli 2003 gekündigt und nicht ausdrücklich von der Panorama die Wiederaufnahme in die obligatorische Krankenpflegeversicherung verlangt hätten, Mahnungen, neue Rechnungen oder neue Policen zu verschicken bzw. Inkassomassnahmen gegen sie einzuleiten; überdies wurde die Panorama verpflichtet, die im Anschluss an die erfolgte Kündigung eingeleiteten Inkassomassnahmen rückgängig zu machen. Das Verwaltungsgericht bezog den Verein Pro Life als Mitbeteiligten in das Verfahren ein. In der Duplik beantragte die sansan widerklageweise, die Panorama sei anzuweisen, die Überführung der Pro Life-Mitglieder in die obligatorische Krankenversicherung der sansan unter Berücksichtigung der gesamten damit verbundenen Modalitäten, namentlich der individuellen Prämienverbilligungen und der irrtümlich bezahlten Prämien, rückwirkend sicherzustellen. Mit Entscheid vom 31. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht die Klage, soweit es darauf eintrat, insofern teilweise gut, als es feststellte,
dass vom Verein Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz oder Thurgau ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert seien;
von Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in anderen Kantonen erst ab dem 1. Januar 2004 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei sansan obligatorisch krankenversichert seien;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle jene von Pro Life vertretenen Versicherten, die bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, per 30. Juni 2003 gültig ausgesprochen worden sei;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle diejenigen von Pro Life vertretenen Versicherten, die nicht bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, auf Ende jenes Monats Gültigkeit erlangt, in dem sie der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet haben.
Die Widerklage der sansan wies es ab, soweit darauf einzutreten sei, während es die Gerichtskosten den beiden Parteien je zur Hälfte auferlegte und die Parteikosten wettschlug.
C. Gegen diesen Entscheid führen Pro Life, Panorama, sansan und das Bundesamt für Gesundheit (BAG) Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
C.a Pro Life beantragt, in teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass sämtliche vom Verein vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind; ferner sei die Panorama zu verpflichten, die erstinstanzlichen Parteikosten von Pro Life zu übernehmen.
C.b Die Panorama lässt die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides verlangen mit der Feststellung, dass die bei ihr versicherten Mitglieder von Pro Life auch über den 1. Juli 2003 hinaus bei ihr versichert und die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 durch Pro Life sowie die kollektive Mitteilung der Aufnahmebestätigungen durch die sansan als neuer Versicherer vom 18. Juni 2003 ungültig seien. In formell-rechtlicher Hinsicht beantragt die Panorama die Sistierung des Verfahrens bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien; für den Fall, dass keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zu eingehender Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
C.c Die sansan lässt beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei insoweit aufzuheben, als festzustellen sei, dass alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama obligatorisch krankenversichert sind und die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz gültig per 30. Juni 2003 erfolgte. Ferner seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen für das kantonale Verfahren neu zu regeln.
C.d Das BAG schliesslich stellt das Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei eine neue materielle Beurteilung im Sinne seiner Ausführungen vorzunehmen. Es legt verschiedene Unterlagen ins Recht.
Mit Eingabe vom 22. November 2004 beantragt die sansan, die Beilagen des BAG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde seien teilweise aus den Prozessakten zu entfernen; eventuell sei die Akteneinsicht in die im Einzelnen aufgeführten Beschwerdebeilagen sämtlichen Verfahrensbeteiligten zu verweigern.
C.e Auf die Wiedergabe der Anträge der jeweiligen Gegenparteien und der als Mitinteressierte Beigeladenen kann verzichtet werden, da sich die Standpunkte aller am Verfahren beteiligten Parteien aus den in den Verwaltungsgerichtsbeschwerden gestellten Anträgen ergeben. Soweit die Stellungnahmen hievon abweichen, wird in den Erwägungen darauf Bezug genommen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 99 Erw. 1c, BGE 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
2.2 Das BAG hat mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verschiedene Aktenstücke eingereicht, welche zu einem grossen Teil die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und der sansan betreffen. Die neu aufgelegten Urkunden sind für die Beurteilung der hier streitigen Rechtsfragen unerheblich, weshalb die Vorinstanz nicht gehalten war, diese in Nachachtung des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen beizuziehen. Die Beilagen des BAG sind daher ausser Acht zu lassen, soweit sie die Zusammenarbeit und die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und sansan sowie Helsana betreffen und nicht bereits im vorinstanzlichen Klageverfahren ins Recht gelegt wurden.
3. Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Pro Life wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des kantonalen Verwaltungsgerichts vom 20. Juni 2003 ersucht, zum Erlass vorsorglicher Massnahmen bis 30. Juni 2003 Stellung zu nehmen und bis 10. Juli 2003 eine Klageantwort einzureichen. In der Folge nahm der Verein am kantonalen Prozess teil. Für den Einbezug von Pro Life ins Verfahren bestanden zwingende sachliche Gründe, löste doch der Verein mit der Kündigung der Krankenversicherung seiner Mitglieder den Rechtsstreit aus und ist es unabdingbar, dass sich die Rechtskraft des Urteils auch auf Pro Life bezieht, was mit dem Institut der Beiladung erreicht wird (BGE 130 V 502 Erw. 1.2 mit Hinweisen). Wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat und mit seinen Anträgen ganz oder teilweise unterlegen ist, ist im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt und legitimiert, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben (BGE 127 V 109 Erw. 2a). Pro Life ist als Beigeladener im kantonalen Verfahren somit beschwerdelegitimiert.
4. Bei Streitigkeiten der Versicherer unter sich ist nach Art. 87 KVG das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem der beklagte Versicherer seinen Sitz hat. Da den Krankenversicherern keine Befugnis zum Erlass von Verfügungen gegenüber einem anderen Krankenversicherer zusteht, haben sie sich bei Streitigkeiten untereinander direkt an das nach Art. 87 KVG örtlich zuständige kantonale Versicherungsgericht zu wenden (BGE 130 V 222 Erw. 5.3). Dabei ist zu beachten, dass gemäss Art. 1 Abs. 2 KVG Streitigkeiten der Versicherer unter sich vom Anwendungsbereich des ATSG ausgenommen sind. Die Vorinstanz als örtlich zuständiges Versicherungsgericht hat demnach zu Recht das Klageverfahren nach Art. 87 KVG für anwendbar erklärt.
5. In verfahrensrechtlicher Hinsicht liess die Panorama beantragen, das verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren sei bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien zu sistieren. Falls keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zur eingehenden Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
5.1 Da das BAG, das als Prozesspartei in einen aussergerichtlichen Vergleich einbezogen werden müsste, eigenen Angaben zufolge eine gütliche Einigung ablehnt, und keine anderen Gründe für eine Sistierung des Verfahrens vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht namhaft gemacht werden, ist diesem Verfahrensantrag nicht stattzugeben.
5.2 Laut Art. 108 Abs. 3 OG ist dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Behebung des Mangels anzusetzen, wenn die Beilagen fehlen oder die Begehren des Beschwerdeführers oder die Begründung der Beschwerde die nötige Klarheit vermissen lassen und sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig herausstellt.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Panorama enthält klare Anträge und ist zwar bloss summarisch, aber doch hinreichend begründet. Es fehlt somit an einer tatbeständlichen Unklarheit im Sinne des Art. 108 Abs. 3 OG (in SVR 2004 IV Nr. 25 S. 76 veröffentlichte Erw. 3.2 des in BGE 130 V 61 auszugsweise publizierten Urteils M. vom 27. Oktober 2003, I 138/02). Die Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fällt damit ausser Betracht, weshalb der entsprechende Antrag abzuweisen ist.
6. Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht die Rechtsgültigkeit der Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse (obligatorische Krankenpflege und Taggeld), die Pro Life in Vertretung seiner Vereinsmitglieder mit Schreiben vom 22. Mai 2003 an die Panorama per 30. Juni 2003 vorgenommen hat. Nicht Gegenstand des verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens bildet demgegenüber das Verhältnis zwischen Pro Life und der sansan; namentlich sind die Geschäftsbeziehungen zwischen dem Verein und der sansan (z.B. allfällige Provisionszahlungen durch sansan an Pro Life) nicht im vorliegenden Verfahren, sondern allenfalls vom BAG als Aufsichtsbehörde zu prüfen. Gleiches gilt für den insbesondere vom Bundesamt erhobenen Einwand der unzulässigen Doppelvertretung durch Pro Life. Denn alle diese Punkte stehen in keinem direkten Zusammenhang mit der Anfechtungs- und Streitgegenstand bildenden Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse. Ebenso verhält es sich schliesslich in Bezug auf die von der Panorama in Frage gestellte Gültigkeit der kollektiven Aufnahmebestätigung durch die sansan vom 18. Juni 2003. Der Panorama fehlt ein schutzwürdiges Interesse (Art. 103 lit. a OG; BGE 130 V 563 Erw. 3.3) an einer derartigen Feststellung, welche unmittelbar einzig die sansan und die neu bei ihr versicherten Mitglieder des Vereins Pro Life betrifft, wogegen die Panorama einzig von den von ihr als ungültig erachteten Kündigungen direkt betroffen ist.
7. Nach der sinngemäss anwendbaren Rechtsprechung zu Art. 5 Abs. 1 lit. b und 25 VwVG ist der Erlass einer Feststellungsverfügung zulässig, wenn ein schutzwürdiges, mithin rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses nachgewiesen ist, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und wenn dieses schutzwürdige Interesse nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 128 V 48 Erw. 3a, BGE 125 V 24 Erw. 1b; RKUV 2005 Nr. KV 312 S. 5 Erw. 5, Urteil vom 17. August 2004, K 66/02).
Im vorliegenden Fall ist das schutzwürdige Interesse der Panorama an der gerichtlichen Feststellung, dass die rund 29'000 Versicherten, welche Mitglieder des Vereins Pro Life sind, weiterhin bei ihr für Krankenpflege (und Taggeld) versichert sind, entgegen der Auffassung des BAG ohne weiteres zu bejahen, zumal mittels rechtsgestaltender Verfügungen das gleiche Ziel nicht hätte erreicht werden können: Die Panorama war nicht befugt, gegenüber der sansan eine Verfügung zu erlassen (Erw. 4 hievor), und der Erlass von über 29'000 an die Versicherten gerichteten Verwaltungsakten müsste unter verwaltungs- und prozessökonomischen Gesichtspunkten als unzumutbar bezeichnet werden.
8. Zu prüfen ist nachfolgend die von Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 im Namen seiner Mitglieder ausgesprochene Kündigung der obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG bei der Panorama.
8.1 Gemäss Art. 7 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln (Abs. 1). Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Der Versicherer muss die neuen, vom BAG genehmigten Prämien jeder versicherten Person mindestens zwei Monate im Voraus mitteilen und dabei auf das Recht, den Versicherer zu wechseln, hinweisen (Abs. 2). Das Versicherungsverhältnis endet beim bisherigen Versicherer erst, wenn ihm der neue Versicherer mitgeteilt hat, dass die betreffende Person bei ihm ohne Unterbrechung des Versicherungsschutzes versichert ist (Abs. 5 Satz 1).
8.2 Die Panorama teilte den betroffenen Versicherten Mitte April 2003 mit, dass sie die Prämien für die obligatorische Krankenpflegeversicherung auf den 1. Juli 2003 erhöhen werde. Es betraf dies die Versicherten in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau. In der Folge kündigte Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 die Versicherungen nach KVG seiner Mitglieder und berief sich auf entsprechende Vollmachten, welche Teil der Beitrittserklärungen zum Verein bilden, die von den Neumitgliedern unterzeichnet einzureichen sind. Die Vollmachten lauten wie folgt: "Ich bevollmächtige hiermit die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand Pro Life], mich/uns gegenüber den jeweiligen Risikoträgern (Versicherungspartnern) in den verschiedenen Gremien zu vertreten. Gleichzeitig ermächtige ich die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand], den Krankenversicherungsvertrag in meinem/unserem Namen zu kündigen und einen neuen, zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen. Auf ausdrücklichen Wunsch hin kann ich aber - gemäss den statutarischen Vorschriften - beim bestehenden Risikoträger verbleiben, wobei dies als Austrittserklärung gegenüber Pro Life gilt."
8.3 Das kantonale Gericht bejahte die Gültigkeit der Kündigung, indem es die Stellvertretung durch Pro Life als zulässig erachtete und die Ansicht der Panorama, bei der Wahl des Krankenversicherers handle es sich um ein höchstpersönliches, vertretungsfeindliches Recht, ebenso verwarf wie den Einwand, die in der Beitrittserklärung zum Verein enthaltenen Vollmachten würden gegen das Verbot der übermässigen Bindung nach Art. 27 ZGB verstossen.
8.4 Das BAG wendet im Wesentlichen ein, in Bezug auf den hier in Frage stehenden Wechsel des Krankenversicherers könne keine Vollmacht an eine Drittperson erteilt werden. Das versicherte Risiko Krankheit betreffe die körperliche und geistige Gesundheit und damit einen besonders schützenswerten und höchstpersönlichen Bereich, in welchem eine Vertretung ausgeschlossen sei. Eine Vertretung sei auch unter Berücksichtigung der engen vertraglichen Bindungen zwischen Pro Life und der sansan ausgeschlossen, die sich auch in finanzieller Hinsicht konkretisiert hätten. Der Verein trete als Agent der Panorama bzw. der sansan auf, indem er Versicherungen vermittle, mit Provisionen entschädigt werde und Aufgaben der Versicherung übernehmen könne. Er trete als Agent der Versicherungen und als Vertreter der Versicherten auf und nehme eine rechtswidrige Doppelfunktion ein. Schliesslich reiche die dem Verein erteilte Vollmacht nicht aus, um einen Wechsel des Versicherers vorzunehmen.
Mit ähnlicher Begründung hält auch die Panorama die Kündigung der Krankenversicherungen durch Pro Life für ungültig. Sie macht u.a. geltend, die Kündigung der Krankenversicherung von 29'000 Versicherten mit einem einzigen Schreiben sei rechtsmissbräuchlich. Die Pro Life ausgestellten Vollmachten seien persönlichkeitswidrig, weil auf unbestimmte Zeit erteilt.
8.5
8.5.1 Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist das Stellvertretungsrecht gemäss Art. 32 ff. OR im Verwaltungsrecht und namentlich auch im Verwaltungsverfahren ergänzend und analog anwendbar. Vertretung ist zulässig, soweit sie nicht durch das Gesetz oder die Natur der Sache ausgeschlossen ist (ROGER ZÄCH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [BERNER KOMMENTAR], Bd. VI/1, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Stellvertretung, Kommentar zu Art. 32-40 OR, Bern 1990, Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 95). In Art. 7 Abs. 2 KVG wird die Stellvertretung nicht ausgeschlossen, und es ist nicht ersichtlich, weshalb es sich beim Kündigungsrecht nach der Natur der Sache um ein Recht handeln sollte, das nur durch den Versicherten selbst ausgeübt werden kann. Entgegen der Auffassung von BAG und Panorama ist die Kündigung der Krankenversicherung, verbunden mit der Wahl eines anderen Versicherers, kein vertretungsfeindliches, höchstpersönliches Recht. Solche Rechte, die dem Schutz der Persönlichkeit oder zur Geltendmachung von Rechten ideeller Natur dienen, sind unverzichtbar, unveräusserlich, unvererbbar und unpfändbar. Um diese Rechte zu schützen, sind gewisse Geschäfte von der (Stell-)Vertretung ausgeschlossen, weil sie z.B. einen Einfluss auf den persönlichen Status haben oder die Gefahr von Interessenkollision mit sich bringen (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 76). Die Zulässigkeit der Stellvertretung ist vor allem im Familien- und Erbrecht eingeschränkt (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 80).
Zwar ist hier von der Kündigung eine Versicherung betroffen, welche die Risiken Krankheit (und Unfall) abdeckt; dieser Umstand macht die Kündigung der Krankenversicherung indessen nicht zu einem höchstpersönlichen Recht, das keiner Vertretung zugänglich wäre. So hat der Versicherte mit der Auflösung der bisherigen und dem Abschluss einer neuen obligatorischen Krankenpflegeversicherung dem neuen Krankenversicherer keine Daten höchstpersönlicher Natur bekannt zu geben, und es findet bei der Aufnahme in die neue Versicherung insbesondere keine Gesundheitsprüfung statt, welche gegebenenfalls eine Offenlegung heikler persönlichkeitsrelevanter Daten mit sich bringen würde. Was sodann die grosse Zahl von über 29'000 Versicherten betrifft, die sich beim Kassenwechsel von Pro Life haben vertreten lassen, ist mit der Vorinstanz festzustellen, dass sich dadurch an der Rechtsgültigkeit der in Frage stehenden Kündigungen nichts ändert. Denn bei der Stellvertretung können auf beiden Seiten mehrere Personen beteiligt sein. Der Vollmachtgeber kann aus einer Mehrheit von Personen zusammengesetzt sein (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., N 61 zu Art. 33 OR). Ist aber die Vertretung mehrerer Personen möglich, ist in der Tat nicht einzusehen, weshalb die Vertretung mehrerer tausend Versicherter ausgeschlossen sein sollte.
8.5.2 Die Vorbringen des BAG zur angeblich nicht gesetzeskonformen Geschäftstätigkeit des Vereins Pro Life (im Wesentlichen Verstoss gegen das Verbot der Doppelvertretung, Provisionszahlungen von sansan an Pro Life im Zusammenhang mit dem Wechsel der Vereinsmitglieder von Panorama zu sansan, Übernahme von Aufgaben durch den Verein, die von Gesetzes wegen dem Krankenversicherer vorbehalten sind, Verletzung des Verbots von Kollektivversicherungen sowie Nichtgewährung der gesetzlichen Leistungen bei Schwangerschaftsabbruch an Mitglieder von Pro Life) beruhen - wie bereits festgehalten (Erw. 2.2 hievor) - auf neuen Beweismitteln, die im vorliegenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren unerheblich sind. Die vom BAG behaupteten Praktiken von Pro Life werfen zwar Fragen zu deren Gesetzeskonformität im Rahmen des KVG-Systems auf; diese sind jedoch nur aufsichtsrechtlich relevant, stehen in keinem Zusammenhang mit dem Streitgegenstand und sind daher hier nicht zu beantworten.
Nicht gefolgt werden kann schliesslich der Behauptung des BAG, die von den Mitgliedern von Pro Life unterzeichnete Vollmacht beziehe sich nicht auf die obligatorische Krankenpflegeversicherung, sondern lediglich auf Zusatzversicherungen. Diese Interpretation findet im Wortlaut der Vollmacht keine Stütze. Dass darin - in untechnischem Sinn - von Krankenversicherungsvertrag die Rede ist, obwohl der Beitritt zu einem Krankenversicherer nicht mittels eines Vertrages, sondern durch Verwaltungsakt erfolgt, mit welchem der Versicherer auf Anmeldung hin die Aufnahme vollzieht (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherungsrecht, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Rz 8), ist nicht entscheidend. Wenn die Vollmachtgeber Pro Life für befugt erklären, einen neuen "Krankenversicherungsvertrag", zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen, kann dies nur so verstanden werden, dass die Prämien der neuen Versicherung nicht höher sein sollen als bisher, nachdem die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für alle Versicherten gleich sind.
9. Steht die Gültigkeit der Kündigungen dem Grundsatz nach fest, ist als Nächstes zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, dass nur die von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind, der Wechsel aller anderen Versicherten hingegen erst auf den 1. Januar 2004 erfolgt ist.
9.1 Während die Vorinstanz gestützt auf Art. 7 Abs. 2 KVG davon ausgegangen ist, dass nur Versicherte mit Wohnsitz in den erwähnten Kantonen, die tatsächlich von einer Prämienerhöhung betroffen waren, auf den 1. Juli 2003 den Versicherer hätten wechseln können, macht die sansan geltend, alle von Pro Life vertretenen Mitglieder seien ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama versichert, welche Auffassung auch vom BAG unterstützt wird.
9.2 Art. 7 Abs. 2 KVG bestimmt, dass bei Mitteilung einer neuen Prämie die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln kann, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Wie der Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 betreffend den Bundesbeschluss über die Bundesbeiträge in der Krankenversicherung und die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zu entnehmen ist, sah der Wortlaut von Art. 7 Abs. 2 KVG in der ursprünglichen Fassung vor, dass der Versicherte bei einer Prämienerhöhung den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat wechseln konnte. Da diese Bestimmung bei der Durchführung Schwierigkeiten bereitete, schlug der Bundesrat eine Änderung vor: Um den Wechsel des Versicherers zu vereinfachen wurde die Anwendung von Art. 7 Abs. 2 KVG auf alle Fälle ab der Mitteilung der neuen Prämie ausgedehnt, gleichgültig ob diese niedriger, gleich hoch oder höher als die vorherige Prämie ist (BBl 1999 820 f.). Dementsprechend ist in der seit 1. Oktober 2000 gültigen Fassung des Art. 7 Abs. 2 KVG nur noch von der Mitteilung der neuen Prämie die Rede.
Im Einklang mit dem für die Auslegung in erster Linie massgebenden Wortlaut der Bestimmung (BGE 130 II 71 Erw. 4.2, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 130 V 295 Erw. 5.3.1, 428 Erw. 3.2, 475 Erw. 6.5.1, 484 Erw. 5.2) ergibt sich somit auch aus den Materialien, dass ein Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie erfolgen kann; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist.
9.3 Panorama/Pro Life teilten den Vereinsmitgliedern im April 2003 unter Beilage der neuen Krankenversicherungspolicen mit, dass die Prämien auf den 1. Juli 2003 angepasst würden, das BSV diese Anpassung genehmigt habe und die Versicherten das Recht hätten, die Versicherung unter Einhaltung einer einmonatigen Frist auf den 30. Juni 2003 zu kündigen. Damit waren die Voraussetzungen für einen Wechsel des Krankenversicherers für alle Mitglieder von Pro Life, welche bei der Panorama für die obligatorische Krankenpflege versichert waren, erfüllt. Die Beschränkung gemäss vorinstanzlichem Entscheid auf Pro Life-Mitglieder mit Wohnsitz in Kantonen, in welchen Panorama die Prämien erhöht hatte, erweist sich damit als bundesrechtswidrig. Ob im Umstand, dass das Verwaltungsgericht zur Beschränkung der Gültigkeit der Kündigung auf Ende Juni 2003 Stellung bezogen hat, ohne die Parteien hiezu vorgängig anzuhören, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu erblicken ist, wie die sansan geltend macht, kann angesichts der materiellen Begründetheit des von dieser vertretenen Standpunkts offen bleiben.
10.
10.1 Mit Bezug auf die freiwillige Taggeldversicherung hat das kantonale Gericht die Regelungen des OR und des VVG sinngemäss herangezogen mit der Begründung, das Reglement der Panorama enthalte keine Bestimmung zur Kündigung der Taggeldversicherung. Gestützt auf Art. 89 VVG hat die Vorinstanz festgestellt, dass die Kündigung der Taggeldversicherungen auf den 30. Juni 2003 rechtzeitig erfolgt sei, soweit die Versicherten schon während mindestens eines Jahres die Prämien entrichtet hätten. Für die übrigen von Pro Life vertretenen Versicherten erlange die Kündigung auf Ende jenes Monats Gültigkeit, in dem diese Bedingung erfüllt sei.
10.2 Mangels gesetzlicher Regelung der Kündigung der Taggeldversicherung im KVG ist diesbezüglich das Reglement der Panorama über die freiwillige Taggeldversicherung nach KVG (Ausgabe 1998) massgebend. Dieses regelt zwar die Kündigung nicht ausdrücklich; Art. 19 hält jedoch fest, dass für alle in diesem Reglement nicht besonders geregelten Fragen sinngemäss die bundesgesetzlichen Bestimmungen sowie das Reglement der Panorama zur Krankenpflegeversicherung nach KVG gelten. Daraus folgt, dass die bei der Panorama abgeschlossenen freiwilligen Taggeldversicherungen nach den gleichen Regeln gekündigt werden können wie die obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG. Nachdem feststeht, dass Pro Life berechtigt war, als bevollmächtigter Vertreter die Krankenpflegeversicherungen für seine bei Panorama versicherten Mitglieder zu kündigen, steht ausser Frage, dass die vom Verein gestützt auf die nämlichen Vollmachten vorgenommene Auflösung der freiwilligen Taggeldversicherungen auf Ende Juni 2003 ebenfalls rechtsgültig erfolgt ist. Für eine analoge Anwendung des VVG bleibt angesichts der reglementarischen Ordnung der Panorama kein Raum, ohne dass geprüft werden müsste, ob ein Rückgriff auf zivilrechtliche Normen im Zusammenhang mit der Kündigung einer freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG sachgerecht wäre.
11. (Kosten und Parteientschädigung)
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de
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Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; art. 87 LAMal: Action en constatation. L'action de l'assureur-maladie portant sur la constatation que les 29'000 assurés environ, au nom desquels l'association Pro Life a résilié les rapports d'assurance-maladie obligatoire, continuent d'être assurés auprès d'elle, est admissible. (consid. 4 et 7)
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,954
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132 V 166
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132 V 166
Regeste b
Art. 7 Abs. 1 KVG; Art. 32 ff. OR: Kündigung der Krankenversicherung; Stellvertretung. Die vom Verein Pro Life als bevollmächtigtem Vertreter im Namen von rund 29'000 Mitgliedern mittels eines Schreibens an den bisherigen Versicherer ausgesprochene Kündigung der Versicherungsverhältnisse in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung ist rechtsgültig. (Erw. 8)
Regeste c
Art. 7 Abs. 2 KVG: Wechsel des Versicherers unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist. Im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie kann der Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist erfolgen; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist. (Erw. 9)
Sachverhalt ab Seite 167
A. Am 21. November 1996 schlossen der Verein Pro Life (im Folgenden: Pro Life oder der Verein) und die damalige Personalkrankenkasse Zürich (PKK; heute: Panorama) einen Zusammenarbeitsvertrag, laut welchem Pro Life seine Mitglieder an die PKK vermitteln sollte. In einem gemeinsamen Rundschreiben vom April 2003 an die betroffenen Mitglieder von Pro Life orientierten die Panorama und Pro Life über eine bevorstehende Anpassung der Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung per 1. Juli 2003 und das sich hieraus ergebende Kündigungsrecht. Mit Schreiben vom 22. Mai 2003 kündigte Pro Life den Zusammenarbeitsvertrag mit der Panorama mit sofortiger Wirkung. In einem weiteren Schreiben vom gleichen Tag teilte der Verein der Panorama mit, dass er gestützt auf die von seinen Mitgliedern ausgestellte Vollmacht alle obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG und alle sonstigen Versicherungen nach KVG (Taggeldversicherungen usw.) wegen Prämienankündigung/-erhöhung per 30. Juni 2003 kündige. Ausserdem kündige er alle Zusatzversicherungen nach VVG auf den 31. Dezember 2003. Beigelegt war eine Liste der Vereinsmitglieder, welche Pro Life mit der Kündigung bevollmächtigt hatten. Pro Life informierte seine Mitglieder mit Brief vom 23. Mai 2003 über diesen Schritt, wobei der Verein festhielt, die "sansan Versicherungen AG" (nachfolgend: sansan) sei der neue Partner von Pro Life, der alle bei Panorama versicherten Mitglieder per 1. Juli 2003 übernehmen werde. Gestützt auf eine Stellungnahme des Bundesamtes für Sozialversicherung (BSV) teilte die Panorama den betroffenen Versicherten Mitte Juni 2003 mit, eine Pauschalkündigung der Krankenpflegeversicherung sei generell nicht rechtsgültig; nach geltendem Recht seien nur persönliche Kündigungen der Versicherten möglich. Es könnten aber nur jene Austritte per 30. Juni 2003 berücksichtigt werden, die bis 31. Mai 2003 bei ihr eingetroffen seien. Ansonsten bleibe der Versicherungsschutz bei der Panorama bestehen. In einem Schreiben an seine Mitglieder vom 11. Juni 2003 reagierte Pro Life auf das Rundschreiben der Panorama und hielt an der Gültigkeit der Kündigungen fest. Zusätzlich forderte er seine Mitglieder auf, die Kündigung mittels Versandes eines vorgedruckten Formulars an die Panorama persönlich zu bestätigen. Mit Schreiben vom 18. Juni 2003 teilte die sansan der Panorama mit, dass die auf der beigefügten, 376 Seiten umfassenden Liste aufgeführten Personen ab 1. Juli 2003 für die Krankenpflege nach KVG bei ihr versichert seien.
B. Am 19. Juni 2003 liess die Panorama beim Verwaltungsgericht des Kantons Zug gegen die sansan Klage einreichen mit den Anträgen, es sei festzustellen, dass die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 für 29'000 Versicherte durch den Verein Pro Life nichtig ist; ferner sei festzustellen, dass die Mitglieder des Vereins Pro Life, die zugleich Versicherte der Panorama sind, weiterhin bei dieser versichert bleiben und von sansan nicht per 1. Juli 2003 in deren obligatorische Krankenpflegeversicherung aufgenommen werden dürften, mit Ausnahme derjenigen, die individuell und fristgerecht von ihrem Kündigungsrecht Gebrauch gemacht haben.
Des Weiteren ersuchte die Panorama um den Erlass vorsorglicher Massnahmen, welche der Vorsitzende der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des Verwaltungsgerichts des Kantons Zug am 20. Juni 2003 zunächst anordnete, mit Verfügung vom 4. Juli 2003 indessen wieder aufhob und nunmehr der Panorama vorläufig und vorsorglich untersagte, während Hängigkeit des Verfahrens den Mitgliedern des Vereins Pro Life, welche über Pro Life die Versicherung per 1. Juli 2003 gekündigt und nicht ausdrücklich von der Panorama die Wiederaufnahme in die obligatorische Krankenpflegeversicherung verlangt hätten, Mahnungen, neue Rechnungen oder neue Policen zu verschicken bzw. Inkassomassnahmen gegen sie einzuleiten; überdies wurde die Panorama verpflichtet, die im Anschluss an die erfolgte Kündigung eingeleiteten Inkassomassnahmen rückgängig zu machen. Das Verwaltungsgericht bezog den Verein Pro Life als Mitbeteiligten in das Verfahren ein. In der Duplik beantragte die sansan widerklageweise, die Panorama sei anzuweisen, die Überführung der Pro Life-Mitglieder in die obligatorische Krankenversicherung der sansan unter Berücksichtigung der gesamten damit verbundenen Modalitäten, namentlich der individuellen Prämienverbilligungen und der irrtümlich bezahlten Prämien, rückwirkend sicherzustellen. Mit Entscheid vom 31. März 2004 hiess das Verwaltungsgericht die Klage, soweit es darauf eintrat, insofern teilweise gut, als es feststellte,
dass vom Verein Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz oder Thurgau ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert seien;
von Pro Life vertretene Versicherte mit Wohnsitz in anderen Kantonen erst ab dem 1. Januar 2004 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei sansan obligatorisch krankenversichert seien;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle jene von Pro Life vertretenen Versicherten, die bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, per 30. Juni 2003 gültig ausgesprochen worden sei;
die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle diejenigen von Pro Life vertretenen Versicherten, die nicht bis zum 30. Juni 2003 der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet hatten, auf Ende jenes Monats Gültigkeit erlangt, in dem sie der Panorama Prämien für ein Jahr entrichtet haben.
Die Widerklage der sansan wies es ab, soweit darauf einzutreten sei, während es die Gerichtskosten den beiden Parteien je zur Hälfte auferlegte und die Parteikosten wettschlug.
C. Gegen diesen Entscheid führen Pro Life, Panorama, sansan und das Bundesamt für Gesundheit (BAG) Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
C.a Pro Life beantragt, in teilweiser Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei festzustellen, dass sämtliche vom Verein vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab dem 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind; ferner sei die Panorama zu verpflichten, die erstinstanzlichen Parteikosten von Pro Life zu übernehmen.
C.b Die Panorama lässt die Aufhebung des kantonalen Gerichtsentscheides verlangen mit der Feststellung, dass die bei ihr versicherten Mitglieder von Pro Life auch über den 1. Juli 2003 hinaus bei ihr versichert und die kollektive Kündigung vom 22. Mai 2003 durch Pro Life sowie die kollektive Mitteilung der Aufnahmebestätigungen durch die sansan als neuer Versicherer vom 18. Juni 2003 ungültig seien. In formell-rechtlicher Hinsicht beantragt die Panorama die Sistierung des Verfahrens bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien; für den Fall, dass keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zu eingehender Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
C.c Die sansan lässt beantragen, der vorinstanzliche Entscheid sei insoweit aufzuheben, als festzustellen sei, dass alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama obligatorisch krankenversichert sind und die Kündigung der freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG bei der Panorama für alle von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in der Schweiz gültig per 30. Juni 2003 erfolgte. Ferner seien die Kosten- und Entschädigungsfolgen für das kantonale Verfahren neu zu regeln.
C.d Das BAG schliesslich stellt das Rechtsbegehren, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben und es sei eine neue materielle Beurteilung im Sinne seiner Ausführungen vorzunehmen. Es legt verschiedene Unterlagen ins Recht.
Mit Eingabe vom 22. November 2004 beantragt die sansan, die Beilagen des BAG zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde seien teilweise aus den Prozessakten zu entfernen; eventuell sei die Akteneinsicht in die im Einzelnen aufgeführten Beschwerdebeilagen sämtlichen Verfahrensbeteiligten zu verweigern.
C.e Auf die Wiedergabe der Anträge der jeweiligen Gegenparteien und der als Mitinteressierte Beigeladenen kann verzichtet werden, da sich die Standpunkte aller am Verfahren beteiligten Parteien aus den in den Verwaltungsgerichtsbeschwerden gestellten Anträgen ergeben. Soweit die Stellungnahmen hievon abweichen, wird in den Erwägungen darauf Bezug genommen.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Die strittige Verfügung hat nicht die Bewilligung oder Verweigerung von Versicherungsleistungen zum Gegenstand. Das Eidgenössische Versicherungsgericht prüft daher nur, ob das vorinstanzliche Gericht Bundesrecht verletzte, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, oder ob der rechtserhebliche Sachverhalt offensichtlich unrichtig, unvollständig oder unter Verletzung wesentlicher Verfahrensbestimmungen festgestellt wurde (Art. 132 in Verbindung mit Art. 104 lit. a und b sowie Art. 105 Abs. 2 OG).
Im Rahmen von Art. 105 Abs. 2 OG ist die Möglichkeit, im Verfahren vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht neue tatsächliche Behauptungen aufzustellen oder neue Beweismittel geltend zu machen, weitgehend eingeschränkt. Nach der Rechtsprechung sind nur jene neuen Beweismittel zulässig, welche die Vorinstanz von Amtes wegen hätte erheben müssen und deren Nichterheben eine Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften darstellt (BGE 121 II 99 Erw. 1c, BGE 120 V 485 Erw. 1b, je mit Hinweisen).
2.2 Das BAG hat mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde verschiedene Aktenstücke eingereicht, welche zu einem grossen Teil die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und der sansan betreffen. Die neu aufgelegten Urkunden sind für die Beurteilung der hier streitigen Rechtsfragen unerheblich, weshalb die Vorinstanz nicht gehalten war, diese in Nachachtung des Untersuchungsgrundsatzes von Amtes wegen beizuziehen. Die Beilagen des BAG sind daher ausser Acht zu lassen, soweit sie die Zusammenarbeit und die geschäftlichen Beziehungen zwischen Pro Life und sansan sowie Helsana betreffen und nicht bereits im vorinstanzlichen Klageverfahren ins Recht gelegt wurden.
3. Gemäss Art. 103 lit. a OG ist zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde berechtigt, wer durch die angefochtene Verfügung berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
Pro Life wurde mit Verfügung des Vorsitzenden der Sozialversicherungsrechtlichen Kammer des kantonalen Verwaltungsgerichts vom 20. Juni 2003 ersucht, zum Erlass vorsorglicher Massnahmen bis 30. Juni 2003 Stellung zu nehmen und bis 10. Juli 2003 eine Klageantwort einzureichen. In der Folge nahm der Verein am kantonalen Prozess teil. Für den Einbezug von Pro Life ins Verfahren bestanden zwingende sachliche Gründe, löste doch der Verein mit der Kündigung der Krankenversicherung seiner Mitglieder den Rechtsstreit aus und ist es unabdingbar, dass sich die Rechtskraft des Urteils auch auf Pro Life bezieht, was mit dem Institut der Beiladung erreicht wird (BGE 130 V 502 Erw. 1.2 mit Hinweisen). Wer am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen hat und mit seinen Anträgen ganz oder teilweise unterlegen ist, ist im Sinne von Art. 103 lit. a OG berührt und legitimiert, Verwaltungsgerichtsbeschwerde zu erheben (BGE 127 V 109 Erw. 2a). Pro Life ist als Beigeladener im kantonalen Verfahren somit beschwerdelegitimiert.
4. Bei Streitigkeiten der Versicherer unter sich ist nach Art. 87 KVG das Versicherungsgericht desjenigen Kantons zuständig, in dem der beklagte Versicherer seinen Sitz hat. Da den Krankenversicherern keine Befugnis zum Erlass von Verfügungen gegenüber einem anderen Krankenversicherer zusteht, haben sie sich bei Streitigkeiten untereinander direkt an das nach Art. 87 KVG örtlich zuständige kantonale Versicherungsgericht zu wenden (BGE 130 V 222 Erw. 5.3). Dabei ist zu beachten, dass gemäss Art. 1 Abs. 2 KVG Streitigkeiten der Versicherer unter sich vom Anwendungsbereich des ATSG ausgenommen sind. Die Vorinstanz als örtlich zuständiges Versicherungsgericht hat demnach zu Recht das Klageverfahren nach Art. 87 KVG für anwendbar erklärt.
5. In verfahrensrechtlicher Hinsicht liess die Panorama beantragen, das verwaltungsgerichtliche Beschwerdeverfahren sei bis nach Abschluss der Vergleichsverhandlungen der Parteien zu sistieren. Falls keine Einigung zustande komme, sei ihr eine angemessene Frist zur eingehenden Begründung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde anzusetzen.
5.1 Da das BAG, das als Prozesspartei in einen aussergerichtlichen Vergleich einbezogen werden müsste, eigenen Angaben zufolge eine gütliche Einigung ablehnt, und keine anderen Gründe für eine Sistierung des Verfahrens vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht namhaft gemacht werden, ist diesem Verfahrensantrag nicht stattzugeben.
5.2 Laut Art. 108 Abs. 3 OG ist dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Behebung des Mangels anzusetzen, wenn die Beilagen fehlen oder die Begehren des Beschwerdeführers oder die Begründung der Beschwerde die nötige Klarheit vermissen lassen und sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig herausstellt.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Panorama enthält klare Anträge und ist zwar bloss summarisch, aber doch hinreichend begründet. Es fehlt somit an einer tatbeständlichen Unklarheit im Sinne des Art. 108 Abs. 3 OG (in SVR 2004 IV Nr. 25 S. 76 veröffentlichte Erw. 3.2 des in BGE 130 V 61 auszugsweise publizierten Urteils M. vom 27. Oktober 2003, I 138/02). Die Ansetzung einer Nachfrist zur Verbesserung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde fällt damit ausser Betracht, weshalb der entsprechende Antrag abzuweisen ist.
6. Streitig und zu prüfen ist in materieller Hinsicht die Rechtsgültigkeit der Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse (obligatorische Krankenpflege und Taggeld), die Pro Life in Vertretung seiner Vereinsmitglieder mit Schreiben vom 22. Mai 2003 an die Panorama per 30. Juni 2003 vorgenommen hat. Nicht Gegenstand des verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahrens bildet demgegenüber das Verhältnis zwischen Pro Life und der sansan; namentlich sind die Geschäftsbeziehungen zwischen dem Verein und der sansan (z.B. allfällige Provisionszahlungen durch sansan an Pro Life) nicht im vorliegenden Verfahren, sondern allenfalls vom BAG als Aufsichtsbehörde zu prüfen. Gleiches gilt für den insbesondere vom Bundesamt erhobenen Einwand der unzulässigen Doppelvertretung durch Pro Life. Denn alle diese Punkte stehen in keinem direkten Zusammenhang mit der Anfechtungs- und Streitgegenstand bildenden Kündigung der Krankenversicherungsverhältnisse. Ebenso verhält es sich schliesslich in Bezug auf die von der Panorama in Frage gestellte Gültigkeit der kollektiven Aufnahmebestätigung durch die sansan vom 18. Juni 2003. Der Panorama fehlt ein schutzwürdiges Interesse (Art. 103 lit. a OG; BGE 130 V 563 Erw. 3.3) an einer derartigen Feststellung, welche unmittelbar einzig die sansan und die neu bei ihr versicherten Mitglieder des Vereins Pro Life betrifft, wogegen die Panorama einzig von den von ihr als ungültig erachteten Kündigungen direkt betroffen ist.
7. Nach der sinngemäss anwendbaren Rechtsprechung zu Art. 5 Abs. 1 lit. b und 25 VwVG ist der Erlass einer Feststellungsverfügung zulässig, wenn ein schutzwürdiges, mithin rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses nachgewiesen ist, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und wenn dieses schutzwürdige Interesse nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 128 V 48 Erw. 3a, BGE 125 V 24 Erw. 1b; RKUV 2005 Nr. KV 312 S. 5 Erw. 5, Urteil vom 17. August 2004, K 66/02).
Im vorliegenden Fall ist das schutzwürdige Interesse der Panorama an der gerichtlichen Feststellung, dass die rund 29'000 Versicherten, welche Mitglieder des Vereins Pro Life sind, weiterhin bei ihr für Krankenpflege (und Taggeld) versichert sind, entgegen der Auffassung des BAG ohne weiteres zu bejahen, zumal mittels rechtsgestaltender Verfügungen das gleiche Ziel nicht hätte erreicht werden können: Die Panorama war nicht befugt, gegenüber der sansan eine Verfügung zu erlassen (Erw. 4 hievor), und der Erlass von über 29'000 an die Versicherten gerichteten Verwaltungsakten müsste unter verwaltungs- und prozessökonomischen Gesichtspunkten als unzumutbar bezeichnet werden.
8. Zu prüfen ist nachfolgend die von Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 im Namen seiner Mitglieder ausgesprochene Kündigung der obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG bei der Panorama.
8.1 Gemäss Art. 7 KVG kann die versicherte Person unter Einhaltung einer dreimonatigen Kündigungsfrist den Versicherer auf das Ende eines Kalendersemesters wechseln (Abs. 1). Bei der Mitteilung der neuen Prämie kann die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Der Versicherer muss die neuen, vom BAG genehmigten Prämien jeder versicherten Person mindestens zwei Monate im Voraus mitteilen und dabei auf das Recht, den Versicherer zu wechseln, hinweisen (Abs. 2). Das Versicherungsverhältnis endet beim bisherigen Versicherer erst, wenn ihm der neue Versicherer mitgeteilt hat, dass die betreffende Person bei ihm ohne Unterbrechung des Versicherungsschutzes versichert ist (Abs. 5 Satz 1).
8.2 Die Panorama teilte den betroffenen Versicherten Mitte April 2003 mit, dass sie die Prämien für die obligatorische Krankenpflegeversicherung auf den 1. Juli 2003 erhöhen werde. Es betraf dies die Versicherten in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau. In der Folge kündigte Pro Life mit Schreiben vom 22. Mai 2003 die Versicherungen nach KVG seiner Mitglieder und berief sich auf entsprechende Vollmachten, welche Teil der Beitrittserklärungen zum Verein bilden, die von den Neumitgliedern unterzeichnet einzureichen sind. Die Vollmachten lauten wie folgt: "Ich bevollmächtige hiermit die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand Pro Life], mich/uns gegenüber den jeweiligen Risikoträgern (Versicherungspartnern) in den verschiedenen Gremien zu vertreten. Gleichzeitig ermächtige ich die Pro Life [andere Version: den Zentralvorstand], den Krankenversicherungsvertrag in meinem/unserem Namen zu kündigen und einen neuen, zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen. Auf ausdrücklichen Wunsch hin kann ich aber - gemäss den statutarischen Vorschriften - beim bestehenden Risikoträger verbleiben, wobei dies als Austrittserklärung gegenüber Pro Life gilt."
8.3 Das kantonale Gericht bejahte die Gültigkeit der Kündigung, indem es die Stellvertretung durch Pro Life als zulässig erachtete und die Ansicht der Panorama, bei der Wahl des Krankenversicherers handle es sich um ein höchstpersönliches, vertretungsfeindliches Recht, ebenso verwarf wie den Einwand, die in der Beitrittserklärung zum Verein enthaltenen Vollmachten würden gegen das Verbot der übermässigen Bindung nach Art. 27 ZGB verstossen.
8.4 Das BAG wendet im Wesentlichen ein, in Bezug auf den hier in Frage stehenden Wechsel des Krankenversicherers könne keine Vollmacht an eine Drittperson erteilt werden. Das versicherte Risiko Krankheit betreffe die körperliche und geistige Gesundheit und damit einen besonders schützenswerten und höchstpersönlichen Bereich, in welchem eine Vertretung ausgeschlossen sei. Eine Vertretung sei auch unter Berücksichtigung der engen vertraglichen Bindungen zwischen Pro Life und der sansan ausgeschlossen, die sich auch in finanzieller Hinsicht konkretisiert hätten. Der Verein trete als Agent der Panorama bzw. der sansan auf, indem er Versicherungen vermittle, mit Provisionen entschädigt werde und Aufgaben der Versicherung übernehmen könne. Er trete als Agent der Versicherungen und als Vertreter der Versicherten auf und nehme eine rechtswidrige Doppelfunktion ein. Schliesslich reiche die dem Verein erteilte Vollmacht nicht aus, um einen Wechsel des Versicherers vorzunehmen.
Mit ähnlicher Begründung hält auch die Panorama die Kündigung der Krankenversicherungen durch Pro Life für ungültig. Sie macht u.a. geltend, die Kündigung der Krankenversicherung von 29'000 Versicherten mit einem einzigen Schreiben sei rechtsmissbräuchlich. Die Pro Life ausgestellten Vollmachten seien persönlichkeitswidrig, weil auf unbestimmte Zeit erteilt.
8.5
8.5.1 Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, ist das Stellvertretungsrecht gemäss Art. 32 ff. OR im Verwaltungsrecht und namentlich auch im Verwaltungsverfahren ergänzend und analog anwendbar. Vertretung ist zulässig, soweit sie nicht durch das Gesetz oder die Natur der Sache ausgeschlossen ist (ROGER ZÄCH, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [BERNER KOMMENTAR], Bd. VI/1, Obligationenrecht, Allgemeine Bestimmungen, Stellvertretung, Kommentar zu Art. 32-40 OR, Bern 1990, Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 95). In Art. 7 Abs. 2 KVG wird die Stellvertretung nicht ausgeschlossen, und es ist nicht ersichtlich, weshalb es sich beim Kündigungsrecht nach der Natur der Sache um ein Recht handeln sollte, das nur durch den Versicherten selbst ausgeübt werden kann. Entgegen der Auffassung von BAG und Panorama ist die Kündigung der Krankenversicherung, verbunden mit der Wahl eines anderen Versicherers, kein vertretungsfeindliches, höchstpersönliches Recht. Solche Rechte, die dem Schutz der Persönlichkeit oder zur Geltendmachung von Rechten ideeller Natur dienen, sind unverzichtbar, unveräusserlich, unvererbbar und unpfändbar. Um diese Rechte zu schützen, sind gewisse Geschäfte von der (Stell-)Vertretung ausgeschlossen, weil sie z.B. einen Einfluss auf den persönlichen Status haben oder die Gefahr von Interessenkollision mit sich bringen (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 76). Die Zulässigkeit der Stellvertretung ist vor allem im Familien- und Erbrecht eingeschränkt (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., Vorbemerkungen zu Art. 32-40 OR, N 80).
Zwar ist hier von der Kündigung eine Versicherung betroffen, welche die Risiken Krankheit (und Unfall) abdeckt; dieser Umstand macht die Kündigung der Krankenversicherung indessen nicht zu einem höchstpersönlichen Recht, das keiner Vertretung zugänglich wäre. So hat der Versicherte mit der Auflösung der bisherigen und dem Abschluss einer neuen obligatorischen Krankenpflegeversicherung dem neuen Krankenversicherer keine Daten höchstpersönlicher Natur bekannt zu geben, und es findet bei der Aufnahme in die neue Versicherung insbesondere keine Gesundheitsprüfung statt, welche gegebenenfalls eine Offenlegung heikler persönlichkeitsrelevanter Daten mit sich bringen würde. Was sodann die grosse Zahl von über 29'000 Versicherten betrifft, die sich beim Kassenwechsel von Pro Life haben vertreten lassen, ist mit der Vorinstanz festzustellen, dass sich dadurch an der Rechtsgültigkeit der in Frage stehenden Kündigungen nichts ändert. Denn bei der Stellvertretung können auf beiden Seiten mehrere Personen beteiligt sein. Der Vollmachtgeber kann aus einer Mehrheit von Personen zusammengesetzt sein (BERNER KOMMENTAR, a.a.O., N 61 zu Art. 33 OR). Ist aber die Vertretung mehrerer Personen möglich, ist in der Tat nicht einzusehen, weshalb die Vertretung mehrerer tausend Versicherter ausgeschlossen sein sollte.
8.5.2 Die Vorbringen des BAG zur angeblich nicht gesetzeskonformen Geschäftstätigkeit des Vereins Pro Life (im Wesentlichen Verstoss gegen das Verbot der Doppelvertretung, Provisionszahlungen von sansan an Pro Life im Zusammenhang mit dem Wechsel der Vereinsmitglieder von Panorama zu sansan, Übernahme von Aufgaben durch den Verein, die von Gesetzes wegen dem Krankenversicherer vorbehalten sind, Verletzung des Verbots von Kollektivversicherungen sowie Nichtgewährung der gesetzlichen Leistungen bei Schwangerschaftsabbruch an Mitglieder von Pro Life) beruhen - wie bereits festgehalten (Erw. 2.2 hievor) - auf neuen Beweismitteln, die im vorliegenden verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren unerheblich sind. Die vom BAG behaupteten Praktiken von Pro Life werfen zwar Fragen zu deren Gesetzeskonformität im Rahmen des KVG-Systems auf; diese sind jedoch nur aufsichtsrechtlich relevant, stehen in keinem Zusammenhang mit dem Streitgegenstand und sind daher hier nicht zu beantworten.
Nicht gefolgt werden kann schliesslich der Behauptung des BAG, die von den Mitgliedern von Pro Life unterzeichnete Vollmacht beziehe sich nicht auf die obligatorische Krankenpflegeversicherung, sondern lediglich auf Zusatzversicherungen. Diese Interpretation findet im Wortlaut der Vollmacht keine Stütze. Dass darin - in untechnischem Sinn - von Krankenversicherungsvertrag die Rede ist, obwohl der Beitritt zu einem Krankenversicherer nicht mittels eines Vertrages, sondern durch Verwaltungsakt erfolgt, mit welchem der Versicherer auf Anmeldung hin die Aufnahme vollzieht (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherungsrecht, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Rz 8), ist nicht entscheidend. Wenn die Vollmachtgeber Pro Life für befugt erklären, einen neuen "Krankenversicherungsvertrag", zu nicht schlechteren Bedingungen, mit anderen Risikoträgern abzuschliessen, kann dies nur so verstanden werden, dass die Prämien der neuen Versicherung nicht höher sein sollen als bisher, nachdem die Leistungen in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung für alle Versicherten gleich sind.
9. Steht die Gültigkeit der Kündigungen dem Grundsatz nach fest, ist als Nächstes zu prüfen, ob die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat, dass nur die von Pro Life vertretenen Versicherten mit Wohnsitz in den Kantonen Aargau, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Graubünden, Luzern, St. Gallen, Solothurn, Schwyz und Thurgau ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama, sondern bei der sansan versichert sind, der Wechsel aller anderen Versicherten hingegen erst auf den 1. Januar 2004 erfolgt ist.
9.1 Während die Vorinstanz gestützt auf Art. 7 Abs. 2 KVG davon ausgegangen ist, dass nur Versicherte mit Wohnsitz in den erwähnten Kantonen, die tatsächlich von einer Prämienerhöhung betroffen waren, auf den 1. Juli 2003 den Versicherer hätten wechseln können, macht die sansan geltend, alle von Pro Life vertretenen Mitglieder seien ab 1. Juli 2003 nicht mehr bei der Panorama versichert, welche Auffassung auch vom BAG unterstützt wird.
9.2 Art. 7 Abs. 2 KVG bestimmt, dass bei Mitteilung einer neuen Prämie die versicherte Person den Versicherer unter Einhaltung einer einmonatigen Kündigungsfrist auf das Ende des Monats wechseln kann, welcher der Gültigkeit der neuen Prämie vorangeht. Wie der Botschaft des Bundesrates vom 21. September 1998 betreffend den Bundesbeschluss über die Bundesbeiträge in der Krankenversicherung und die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zu entnehmen ist, sah der Wortlaut von Art. 7 Abs. 2 KVG in der ursprünglichen Fassung vor, dass der Versicherte bei einer Prämienerhöhung den Versicherer unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von einem Monat wechseln konnte. Da diese Bestimmung bei der Durchführung Schwierigkeiten bereitete, schlug der Bundesrat eine Änderung vor: Um den Wechsel des Versicherers zu vereinfachen wurde die Anwendung von Art. 7 Abs. 2 KVG auf alle Fälle ab der Mitteilung der neuen Prämie ausgedehnt, gleichgültig ob diese niedriger, gleich hoch oder höher als die vorherige Prämie ist (BBl 1999 820 f.). Dementsprechend ist in der seit 1. Oktober 2000 gültigen Fassung des Art. 7 Abs. 2 KVG nur noch von der Mitteilung der neuen Prämie die Rede.
Im Einklang mit dem für die Auslegung in erster Linie massgebenden Wortlaut der Bestimmung (BGE 130 II 71 Erw. 4.2, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 130 V 295 Erw. 5.3.1, 428 Erw. 3.2, 475 Erw. 6.5.1, 484 Erw. 5.2) ergibt sich somit auch aus den Materialien, dass ein Versicherungswechsel unter Einhaltung einer einmonatigen Frist im Falle der Mitteilung einer neuen Prämie erfolgen kann; dabei spielt es keine Rolle, ob die neue Prämie höher, tiefer oder gleich hoch wie die bisherige ist.
9.3 Panorama/Pro Life teilten den Vereinsmitgliedern im April 2003 unter Beilage der neuen Krankenversicherungspolicen mit, dass die Prämien auf den 1. Juli 2003 angepasst würden, das BSV diese Anpassung genehmigt habe und die Versicherten das Recht hätten, die Versicherung unter Einhaltung einer einmonatigen Frist auf den 30. Juni 2003 zu kündigen. Damit waren die Voraussetzungen für einen Wechsel des Krankenversicherers für alle Mitglieder von Pro Life, welche bei der Panorama für die obligatorische Krankenpflege versichert waren, erfüllt. Die Beschränkung gemäss vorinstanzlichem Entscheid auf Pro Life-Mitglieder mit Wohnsitz in Kantonen, in welchen Panorama die Prämien erhöht hatte, erweist sich damit als bundesrechtswidrig. Ob im Umstand, dass das Verwaltungsgericht zur Beschränkung der Gültigkeit der Kündigung auf Ende Juni 2003 Stellung bezogen hat, ohne die Parteien hiezu vorgängig anzuhören, eine Verletzung des rechtlichen Gehörs zu erblicken ist, wie die sansan geltend macht, kann angesichts der materiellen Begründetheit des von dieser vertretenen Standpunkts offen bleiben.
10.
10.1 Mit Bezug auf die freiwillige Taggeldversicherung hat das kantonale Gericht die Regelungen des OR und des VVG sinngemäss herangezogen mit der Begründung, das Reglement der Panorama enthalte keine Bestimmung zur Kündigung der Taggeldversicherung. Gestützt auf Art. 89 VVG hat die Vorinstanz festgestellt, dass die Kündigung der Taggeldversicherungen auf den 30. Juni 2003 rechtzeitig erfolgt sei, soweit die Versicherten schon während mindestens eines Jahres die Prämien entrichtet hätten. Für die übrigen von Pro Life vertretenen Versicherten erlange die Kündigung auf Ende jenes Monats Gültigkeit, in dem diese Bedingung erfüllt sei.
10.2 Mangels gesetzlicher Regelung der Kündigung der Taggeldversicherung im KVG ist diesbezüglich das Reglement der Panorama über die freiwillige Taggeldversicherung nach KVG (Ausgabe 1998) massgebend. Dieses regelt zwar die Kündigung nicht ausdrücklich; Art. 19 hält jedoch fest, dass für alle in diesem Reglement nicht besonders geregelten Fragen sinngemäss die bundesgesetzlichen Bestimmungen sowie das Reglement der Panorama zur Krankenpflegeversicherung nach KVG gelten. Daraus folgt, dass die bei der Panorama abgeschlossenen freiwilligen Taggeldversicherungen nach den gleichen Regeln gekündigt werden können wie die obligatorischen Krankenpflegeversicherungen nach KVG. Nachdem feststeht, dass Pro Life berechtigt war, als bevollmächtigter Vertreter die Krankenpflegeversicherungen für seine bei Panorama versicherten Mitglieder zu kündigen, steht ausser Frage, dass die vom Verein gestützt auf die nämlichen Vollmachten vorgenommene Auflösung der freiwilligen Taggeldversicherungen auf Ende Juni 2003 ebenfalls rechtsgültig erfolgt ist. Für eine analoge Anwendung des VVG bleibt angesichts der reglementarischen Ordnung der Panorama kein Raum, ohne dass geprüft werden müsste, ob ein Rückgriff auf zivilrechtliche Normen im Zusammenhang mit der Kündigung einer freiwilligen Taggeldversicherung nach KVG sachgerecht wäre.
11. (Kosten und Parteientschädigung)
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de
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Art. 5 cpv. 1 lett. b e art. 25 PA; art. 87 LAMal: Azione di accertamento. È ammissibile l'azione dell'assicuratore malattia volta a fare accertare che i circa 29'000 assicurati, a nome dei quali l'associazione Pro Life ha disdetto i rapporti di assicurazione malattia obbligatoria, continuano ad essere assicurati presso di lui. (consid. 4 e 7)
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-166%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,955
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132 V 18
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132 V 18
Regeste b
Art. 89 Abs. 1 KVG: Begehren um Feststellung des Nichtbestehens eines Anspruches (negatives Feststellungsbegehren). Grundsätzlich hat ein Schiedsgericht das Begehren eines Versicherers um Feststellung, dass er einen Leistungserbringer - in casu einen Apotheker -, der Leistungen erbracht hat, nicht entschädigen muss, als unzulässig zu erklären. (Erw. 2)
Sachverhalt ab Seite 19
A. Le 30 janvier 2001, la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS; devenu entre temps Santésuisse) ont signé une convention tarifaire. Cette convention a notamment pour but de régler la collaboration entre le CAMS et les assureurs conventionnés d'une part et, d'autre part, la SSPh et les pharmaciens conventionnés, en particulier les modalités de rémunération basées sur les prestations.
La convention instaure le système du tiers payant prévu par l'art. 42 al. 2 LAMal, en ce sens que le débiteur des pharmaciens conventionnés pour les prestations visées dans la convention est l'assureur conventionné concerné. Elle s'étend à "toutes les prestations prévues par la LAMal dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, à la charge des assureurs conventionnés lors de la remise de médicaments de la liste des spécialités A et B qui sont fournis par un pharmacien conventionné à une personne assurée dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire" (art. 4).
La caisse maladie-accidents PHILOS a adhéré à cette convention. A. exploite la Pharmacie X. (ci-après: la Pharmacie). Il a également adhéré à la convention.
B.
B.a R. et G. sont toutes deux affiliées pour l'assurance obligatoire des soins à PHILOS.
Le 30 avril 2002, sur prescription de son médecin traitant, R. s'est fait remettre par la Pharmacie un emballage de XENICAL (84 capsules de 120 mg). Le 26 juillet 2002, la Pharmacie a envoyé à PHILOS la facture y relative.
Les 4 juillet, 16 août et 4 septembre 2002, G. s'est fait délivrer par la Pharmacie, sur prescription de son médecin traitant, un même emballage de XENICAL, ainsi que trois emballages de COLOSAN MITE (un emballage de 500 g et deux emballages de 1000 g). Le 8 octobre 2002, la Pharmacie a demandé le remboursement de ces médicaments à PHILOS.
B.b La caisse-maladie a refusé de rembourser à la Pharmacie les frais d'achat du XENICAL, au motif que les critères thérapeutiques fixés dans la Liste des spécialités (LS) n'étaient pas remplis. En ce qui concerne le COLOSAN MITE, elle a admis de rembourser l'emballage de 500 g, mais non les emballages de 1000 g, qui ne figuraient pas sur la liste des spécialités.
C. Le 27 décembre 2002, la Pharmacie a saisi la Commission paritaire arbitrale instituée par l'art. 14 de la convention du 30 janvier 2001. Dans une prise de position du 30 avril 2003, la commission paritaire a estimé qu'il appartenait à l'assureur de rembourser à la Pharmacie les factures litigieuses. Elle a considéré que, conformément à la convention tarifaire, le pharmacien conventionné était seulement tenu de contrôler les limitations quantitatives et non les limitations thérapeutiques. Elle a par ailleurs indiqué que la limitation quantitative pour la remise du COLOSAN MITE, limitée à 500 g, n'avait pas été respectée.
D. Le 20 novembre 2003, PHILOS a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève en lui demandant de déclarer "non recevable" la prétention en remboursement de la Pharmacie. Celle-ci a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 12 août 2005, le Tribunal arbitral a condamné PHILOS à rembourser à la Pharmacie les deux factures litigieuses de XENICAL, à charge pour la caisse d'en réclamer éventuellement le remboursement aux assurées intéressées. Il a d'autre part constaté que PHILOS n'était pas tenue de prendre en charge le coût des emballages de 1000 g de COLOSAN MITE prescrits à G.
E. PHILOS interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation de celui-ci et demande au tribunal de dire que la facturation du médicament XENICAL aux assurées concernées incombe à la Pharmacie.
L'intimée conclut au rejet du recours. Les deux assurées intéressées ne se sont pas déterminées. Quant à l'Office fédéral de la santé publique, il ne s'est pas non plus exprimé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de validité et de régularité de la procédure, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur un recours ou, comme en l'espèce, sur une action devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal (ATF 125 V 23 consid. 1a, ATF 122 V 322 consid. 1).
2. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (art. 89 al. 1 LAMal). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal).
2.1 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références). Cette jurisprudence s'applique également en présence d'une action devant le Tribunal arbitral, en particulier dans un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations (RAMA 2005 no KV 312 p. 5 consid. 5 [arrêt du 17 août 2004, K 66/02]).
2.2 Dans le cas particulier, la demande de la caisse ouverte devant le Tribunal arbitral visait à faire constater par ce dernier qu'elle ne devait pas rembourser les factures litigieuses. Il s'agissait d'une demande en constatation de droit négative. Or, une telle action est soumise aux mêmes conditions que l'action en constatation de droit positive. Dès lors que le droit matériel fédéral accorde une action au demandeur qui a un intérêt digne de protection à la constatation, il doit aussi protéger le défendeur contre une telle action lorsque cet intérêt fait défaut: nul ne doit être obligé sans nécessité à intervenir en justice comme défendeur (ATF 110 II 354 consid. 1b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 46, ch. 145). Demeurent réservées les exceptions prévues par le droit fédéral (cf. p. ex. l'art. 83 al. 2 LP).
On peut certes envisager, dans certaines circonstances, que la possibilité d'être actionné, par exemple en responsabilité et pour des sommes très importantes, représente une incertitude insupportable pour celui qui pourrait être sujet à une telle demande en réparation, si bien qu'on lui reconnaisse un intérêt à intenter une action en constatation de droit négative si celle-ci apparaît comme un moyen approprié de lever le doute (arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2003 [4C. 7/2003] consid. 6.3, traduit dans Praxis 2003 no 213 p. 1160). Dans le cas particulier, cette éventualité n'est à l'évidence pas réalisée.
2.3 Il s'ensuit que le Tribunal arbitral aurait dû déclarer irrecevable la demande de la caisse portée devant lui. Le fait que, dans son avis, la commission paritaire a indiqué aux parties qu'elles avaient la possibilité de saisir le tribunal arbitral, si elles n'étaient pas d'accord avec sa proposition, n'y saurait rien changer: cette indication n'est pas de nature à entraîner un renversement du rôle procédural des parties ni à conférer un intérêt pour agir qui fait défaut selon le droit fédéral (sur le rôle de la commission paritaire, voir UELI KIESER, Formelle Fragen der pauschalen Rückforderung gegenüber Leistungserbringern in: SCHAFFHAUSER/KIESER [éd.], Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, Saint-Gall 2001, p. 125 sv.). Aussi bien conviendrait-il, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué et de déclarer la demande irrecevable. Dans la procédure cantonale, la défenderesse n'a toutefois pas pris de conclusion dans ce sens. Tant le principe de l'économie de la procédure que celui de la proportionnalité justifient qu'il soit statué sur le fond.
3. Sur le fond, la question est de savoir si la recourante est tenue de rembourser à l'intimée les montants facturés par celle-ci pour la délivrance d'emballages de XENICAL à R. et à G. La recourante le conteste en faisant valoir que ce médicament figure dans la LS avec une limitation thérapeutique qui n'était pas réalisée dans le cas de ces deux patientes. Selon elle, il serait illégal de rembourser au pharmacien une prestation non obligatoire selon la LAMal, en laissant à la caisse le soin de réclamer aux assurées le remboursement d'une prestation indue.
4. L'admission dans la LS peut être assortie d'une limitation; celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales (art. 73 OAMal).
A l'époque des faits (2002), le XENICAL était inscrit (admission provisoire) sur la LS pour le traitement de l'obésité avec la limitation thérapeutique suivante (voir à ce sujet RAMA 2003 no KV 262 p. 311 [arrêt du 16 septembre 2003, K 46/03]):
"Ne concerne que les traitements de patients obèses avec un IMC supérieur à 35. Le traitement doit être arrêté au bout de six mois si la perte de poids ne correspond pas à au moins dix pour cent du poids corporel mesuré au début de la médication. Prise en charge des coûts après accord préalable du médecin-conseil de l'assureur."
L'IMC (indice de masse corporelle) ou BMI (Body Mass Index) représente le quotient du poids corporel (kg) par la taille au carré (m2 ).
5.
5.1 Il est constant que les parties à la procédure ont adhéré à la convention passée entre la SSPh et le CAMS, qui instaure le système du tiers payant pour les factures de pharmacie à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 Le système du tiers payant (par opposition au système du tiers garant) est prévu à l'art. 42 al. 2 LAMal, selon lequel assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération. Il s'agit d'une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis du fournisseur de prestations, qui a pour effet de libérer l'assuré de sa dette à l'égard de ce dernier (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 327). Dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur ou ce dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations. L'assureur est le débiteur direct du fournisseur. Ce système est particulièrement avantageux pour le patient lorsque les montants à payer sont élevés, comme en cas d'hospitalisation ou pour les assurés qui font régulièrement appel aux services des pharmaciens, surtout pour la délivrance de médicaments coûteux (GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, thèse Lausanne 2004, p. 257 et note de bas de page 706). En cas de traitement hospitalier notamment, les conventions tarifaires prévoient, en règle ordinaire, un système de tiers payant conditionnel afin de permettre à l'assureur de vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont remplies: l'assureur dispose d'un certain délai, fixé dans la convention, pour signifier son refus de rembourser directement au fournisseur une prestation, si les conditions requises ne sont pas remplies (EUGSTER, op. cit., p. 175 note de bas de page 789).
5.3 Le régime instauré en l'espèce par les parties dans la convention tarifaire (cf. art. 4) ne concerne que des prestations obligatoires, soit les médicaments figurant sur la LS A (remise sur ordonnance médicale non renouvelable) et B (remise sur ordonnance médicale). En effet, une convention instituant le système du tiers payant ne peut pas déroger à la loi. En particulier, elle ne peut pas imposer à l'assurance dite de base une obligation de prise en charge pour des prestations qui ne sont pas obligatoires selon la LAMal. Le système du tiers payant ne fait que substituer la personne du débiteur vis-à-vis du fournisseur de prestations.
La convention liant les parties ne prévoit pas que l'assureur dispose d'un certain délai pour vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont réalisées et, éventuellement, refuser de rembourser directement le fournisseur de prestations. Selon cet accord, le pharmacien conventionné est tenu à l'égard du patient de contrôler la couverture de base pour l'assurance au début de chaque année civile, lors de l'ouverture d'une facture, puis tous les trois mois (art. 10 al. 2). L'assureur est libéré de ses obligations à l'égard du pharmacien pour les prestations fournies après que l'assureur conventionné a communiqué au pharmacien qu'il ne subsiste plus d'obligation de prestations vis-à-vis d'un assuré ou que les prestations sont suspendues (art. 13 al. 1). La convention prévoit par ailleurs une taxe-pharmacien qui couvre diverses prestations, comme la vérification de l'ordonnance, les renouvellements d'ordonnance, la vérification du dosage d'utilisation et des limitations éventuelles, le contrôle des interactions, le contrôle des facteurs de risque et des contre-indications, ainsi qu'une prise de contact avec le médecin prescripteur, un contrôle des abus et du respect des interdictions opposées au patient, ainsi que divers conseils à ce dernier (art. 6). Comme l'ont constaté aussi bien les premiers juges que la commission paritaire, un contrôle des limitations éventuelles porte ici uniquement sur des aspects quantitatifs, en particulier le dosage d'utilisation. La recourante ne prétend du reste pas le contraire.
L'annexe 5 à la convention, relative aux modalités de la fourniture des prestations, prévoit certes qu'en cas de dépassement des limitations de la LS, le pharmacien informe l'assuré et - en cas de non-respect durable - également le médecin prescripteur du fait que l'assureur ne prendra pas en charge les factures y relatives. Mais, comme le constate à juste titre le Tribunal arbitral, ces dispositions se rapportent au volume des prestations, c'est-à-dire, ici également, aux seules limitations quantitatives (taille de l'emballage, quantité remise). Au demeurant, même en cas de dépassement du volume des prestations, entraînant une information de l'assuré et, éventuellement, du médecin prescripteur, le pharmacien ne perd pas nécessairement son droit au remboursement direct par l'assureur des médicaments prescrits par le médecin. En tout cas l'annexe citée ne le prévoit pas explicitement.
En revanche, un contrôle des limitations thérapeutiques de la LS n'est pas prévu. De ce point de vue, le pharmacien est tenu d'exécuter les prescriptions du médecin. On conçoit au demeurant difficilement que le pharmacien - si tant est qu'il en ait la possibilité - soit habilité à vérifier le respect de limitations thérapeutiques, par exemple, comme en l'espèce, le BMI du patient et/ou la perte de poids corporel mesurée depuis le début de la médication.
Vu ce qui précède, on doit considérer qu'en vertu de la convention, l'assureur a l'obligation de rembourser au pharmacien le médicament délivré à l'assuré, à la condition qu'il s'agisse d'une prestation obligatoire ou qu'en dépit des contrôles effectués conformément à la convention, le pharmacien n'ait pas pu reconnaître que le médicament en question ne relevait pas d'une prestation obligatoire.
5.4 Sur un plan plus général, le système du tiers payant offre la garantie au fournisseur de prestations qu'il sera remboursé en cas d'exécution de ses obligations conforme à la convention. Le principe et l'efficacité même d'une convention tarifaire instaurant le système du tiers payant reposent sur cette garantie. L'intérêt des patients est d'obtenir sur la base de celle-ci les médicaments prescrits par le médecin traitant, sans autre justification thérapeutique à l'égard du pharmacien. Supposé admissible ou tout simplement possible (supra consid. 5.3), un contrôle des limitations thérapeutiques par le pharmacien pourrait inciter celui-ci, s'il éprouve des doutes à ce sujet, à exiger un paiement direct du patient et, à défaut, à refuser de délivrer le médicament. Cette conception créerait une brèche dans la cohérence du régime du tiers payant en réservant au fournisseur la possibilité d'adopter de cas en cas un régime individuel du tiers payant quand il n'aurait pas l'assurance d'être directement remboursé par l'assureur. Cela dénaturerait, en définitive, le sens et le but du système du tiers payant voulu par les parties à la convention.
6. En l'espèce, il n'existe pas d'éléments suffisants pour admettre que le non-respect de la limitation thérapeutique était reconnaissable pour l'intimée. C'est donc à bon droit que le Tribunal arbitral a condamné la recourante à rembourser à l'intimée le montant des emballages de XENICAL prescrits aux deux assurées intéressées. Le recours de droit administratif se révèle mal fondé.
7. Il reste que l'assureur est en droit de refuser le paiement de prestations non obligatoires même s'il est le débiteur direct du fournisseur en vertu de la convention (cf. aussi l'art. 56 al. 2, première phrase, LAMal). C'est le médecin qui est responsable en premier lieu des prescriptions (en ce qui concerne un cas de restitution à raison d'un traitement non économique, voir ATF 130 V 377). Le médecin a également un devoir d'information à l'égard du patient (ATF 119 II 456). Si une limitation médicale n'est pas respectée, c'est au patient qu'il incombe de rembourser la caisse. Dans ce cas, le patient pourrait éventuellement se retourner contre le médecin en cas de violation du devoir d'informer. Ces questions n'ont toutefois pas à être tranchées ici.
8. (Frais et dépens)
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fr
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Regeste a
Art. 25 Abs. 2 lit. b, Art. 42 Abs. 2 und Art. 52 Abs. 1 lit. b KVG; Art. 73 KVV: Tarifvereinbarung, welche das System des Tiers payant vorsieht. Streitigkeit über die Person des Schuldners von Honoraren eines Leistungserbringers - in casu eines Apothekers -, wenn der Versicherer geltend macht, der therapeutischen Limitierung eines in der Spezialitätenliste enthaltenen Medikamentes sei nicht Rechnung getragen worden. (Erw. 3 bis 6)
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-18%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,956
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132 V 18
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132 V 18
Regeste b
Art. 89 Abs. 1 KVG: Begehren um Feststellung des Nichtbestehens eines Anspruches (negatives Feststellungsbegehren). Grundsätzlich hat ein Schiedsgericht das Begehren eines Versicherers um Feststellung, dass er einen Leistungserbringer - in casu einen Apotheker -, der Leistungen erbracht hat, nicht entschädigen muss, als unzulässig zu erklären. (Erw. 2)
Sachverhalt ab Seite 19
A. Le 30 janvier 2001, la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS; devenu entre temps Santésuisse) ont signé une convention tarifaire. Cette convention a notamment pour but de régler la collaboration entre le CAMS et les assureurs conventionnés d'une part et, d'autre part, la SSPh et les pharmaciens conventionnés, en particulier les modalités de rémunération basées sur les prestations.
La convention instaure le système du tiers payant prévu par l'art. 42 al. 2 LAMal, en ce sens que le débiteur des pharmaciens conventionnés pour les prestations visées dans la convention est l'assureur conventionné concerné. Elle s'étend à "toutes les prestations prévues par la LAMal dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, à la charge des assureurs conventionnés lors de la remise de médicaments de la liste des spécialités A et B qui sont fournis par un pharmacien conventionné à une personne assurée dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire" (art. 4).
La caisse maladie-accidents PHILOS a adhéré à cette convention. A. exploite la Pharmacie X. (ci-après: la Pharmacie). Il a également adhéré à la convention.
B.
B.a R. et G. sont toutes deux affiliées pour l'assurance obligatoire des soins à PHILOS.
Le 30 avril 2002, sur prescription de son médecin traitant, R. s'est fait remettre par la Pharmacie un emballage de XENICAL (84 capsules de 120 mg). Le 26 juillet 2002, la Pharmacie a envoyé à PHILOS la facture y relative.
Les 4 juillet, 16 août et 4 septembre 2002, G. s'est fait délivrer par la Pharmacie, sur prescription de son médecin traitant, un même emballage de XENICAL, ainsi que trois emballages de COLOSAN MITE (un emballage de 500 g et deux emballages de 1000 g). Le 8 octobre 2002, la Pharmacie a demandé le remboursement de ces médicaments à PHILOS.
B.b La caisse-maladie a refusé de rembourser à la Pharmacie les frais d'achat du XENICAL, au motif que les critères thérapeutiques fixés dans la Liste des spécialités (LS) n'étaient pas remplis. En ce qui concerne le COLOSAN MITE, elle a admis de rembourser l'emballage de 500 g, mais non les emballages de 1000 g, qui ne figuraient pas sur la liste des spécialités.
C. Le 27 décembre 2002, la Pharmacie a saisi la Commission paritaire arbitrale instituée par l'art. 14 de la convention du 30 janvier 2001. Dans une prise de position du 30 avril 2003, la commission paritaire a estimé qu'il appartenait à l'assureur de rembourser à la Pharmacie les factures litigieuses. Elle a considéré que, conformément à la convention tarifaire, le pharmacien conventionné était seulement tenu de contrôler les limitations quantitatives et non les limitations thérapeutiques. Elle a par ailleurs indiqué que la limitation quantitative pour la remise du COLOSAN MITE, limitée à 500 g, n'avait pas été respectée.
D. Le 20 novembre 2003, PHILOS a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève en lui demandant de déclarer "non recevable" la prétention en remboursement de la Pharmacie. Celle-ci a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 12 août 2005, le Tribunal arbitral a condamné PHILOS à rembourser à la Pharmacie les deux factures litigieuses de XENICAL, à charge pour la caisse d'en réclamer éventuellement le remboursement aux assurées intéressées. Il a d'autre part constaté que PHILOS n'était pas tenue de prendre en charge le coût des emballages de 1000 g de COLOSAN MITE prescrits à G.
E. PHILOS interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation de celui-ci et demande au tribunal de dire que la facturation du médicament XENICAL aux assurées concernées incombe à la Pharmacie.
L'intimée conclut au rejet du recours. Les deux assurées intéressées ne se sont pas déterminées. Quant à l'Office fédéral de la santé publique, il ne s'est pas non plus exprimé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de validité et de régularité de la procédure, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur un recours ou, comme en l'espèce, sur une action devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal (ATF 125 V 23 consid. 1a, ATF 122 V 322 consid. 1).
2. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (art. 89 al. 1 LAMal). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal).
2.1 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références). Cette jurisprudence s'applique également en présence d'une action devant le Tribunal arbitral, en particulier dans un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations (RAMA 2005 no KV 312 p. 5 consid. 5 [arrêt du 17 août 2004, K 66/02]).
2.2 Dans le cas particulier, la demande de la caisse ouverte devant le Tribunal arbitral visait à faire constater par ce dernier qu'elle ne devait pas rembourser les factures litigieuses. Il s'agissait d'une demande en constatation de droit négative. Or, une telle action est soumise aux mêmes conditions que l'action en constatation de droit positive. Dès lors que le droit matériel fédéral accorde une action au demandeur qui a un intérêt digne de protection à la constatation, il doit aussi protéger le défendeur contre une telle action lorsque cet intérêt fait défaut: nul ne doit être obligé sans nécessité à intervenir en justice comme défendeur (ATF 110 II 354 consid. 1b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 46, ch. 145). Demeurent réservées les exceptions prévues par le droit fédéral (cf. p. ex. l'art. 83 al. 2 LP).
On peut certes envisager, dans certaines circonstances, que la possibilité d'être actionné, par exemple en responsabilité et pour des sommes très importantes, représente une incertitude insupportable pour celui qui pourrait être sujet à une telle demande en réparation, si bien qu'on lui reconnaisse un intérêt à intenter une action en constatation de droit négative si celle-ci apparaît comme un moyen approprié de lever le doute (arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2003 [4C. 7/2003] consid. 6.3, traduit dans Praxis 2003 no 213 p. 1160). Dans le cas particulier, cette éventualité n'est à l'évidence pas réalisée.
2.3 Il s'ensuit que le Tribunal arbitral aurait dû déclarer irrecevable la demande de la caisse portée devant lui. Le fait que, dans son avis, la commission paritaire a indiqué aux parties qu'elles avaient la possibilité de saisir le tribunal arbitral, si elles n'étaient pas d'accord avec sa proposition, n'y saurait rien changer: cette indication n'est pas de nature à entraîner un renversement du rôle procédural des parties ni à conférer un intérêt pour agir qui fait défaut selon le droit fédéral (sur le rôle de la commission paritaire, voir UELI KIESER, Formelle Fragen der pauschalen Rückforderung gegenüber Leistungserbringern in: SCHAFFHAUSER/KIESER [éd.], Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, Saint-Gall 2001, p. 125 sv.). Aussi bien conviendrait-il, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué et de déclarer la demande irrecevable. Dans la procédure cantonale, la défenderesse n'a toutefois pas pris de conclusion dans ce sens. Tant le principe de l'économie de la procédure que celui de la proportionnalité justifient qu'il soit statué sur le fond.
3. Sur le fond, la question est de savoir si la recourante est tenue de rembourser à l'intimée les montants facturés par celle-ci pour la délivrance d'emballages de XENICAL à R. et à G. La recourante le conteste en faisant valoir que ce médicament figure dans la LS avec une limitation thérapeutique qui n'était pas réalisée dans le cas de ces deux patientes. Selon elle, il serait illégal de rembourser au pharmacien une prestation non obligatoire selon la LAMal, en laissant à la caisse le soin de réclamer aux assurées le remboursement d'une prestation indue.
4. L'admission dans la LS peut être assortie d'une limitation; celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales (art. 73 OAMal).
A l'époque des faits (2002), le XENICAL était inscrit (admission provisoire) sur la LS pour le traitement de l'obésité avec la limitation thérapeutique suivante (voir à ce sujet RAMA 2003 no KV 262 p. 311 [arrêt du 16 septembre 2003, K 46/03]):
"Ne concerne que les traitements de patients obèses avec un IMC supérieur à 35. Le traitement doit être arrêté au bout de six mois si la perte de poids ne correspond pas à au moins dix pour cent du poids corporel mesuré au début de la médication. Prise en charge des coûts après accord préalable du médecin-conseil de l'assureur."
L'IMC (indice de masse corporelle) ou BMI (Body Mass Index) représente le quotient du poids corporel (kg) par la taille au carré (m2 ).
5.
5.1 Il est constant que les parties à la procédure ont adhéré à la convention passée entre la SSPh et le CAMS, qui instaure le système du tiers payant pour les factures de pharmacie à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 Le système du tiers payant (par opposition au système du tiers garant) est prévu à l'art. 42 al. 2 LAMal, selon lequel assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération. Il s'agit d'une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis du fournisseur de prestations, qui a pour effet de libérer l'assuré de sa dette à l'égard de ce dernier (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 327). Dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur ou ce dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations. L'assureur est le débiteur direct du fournisseur. Ce système est particulièrement avantageux pour le patient lorsque les montants à payer sont élevés, comme en cas d'hospitalisation ou pour les assurés qui font régulièrement appel aux services des pharmaciens, surtout pour la délivrance de médicaments coûteux (GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, thèse Lausanne 2004, p. 257 et note de bas de page 706). En cas de traitement hospitalier notamment, les conventions tarifaires prévoient, en règle ordinaire, un système de tiers payant conditionnel afin de permettre à l'assureur de vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont remplies: l'assureur dispose d'un certain délai, fixé dans la convention, pour signifier son refus de rembourser directement au fournisseur une prestation, si les conditions requises ne sont pas remplies (EUGSTER, op. cit., p. 175 note de bas de page 789).
5.3 Le régime instauré en l'espèce par les parties dans la convention tarifaire (cf. art. 4) ne concerne que des prestations obligatoires, soit les médicaments figurant sur la LS A (remise sur ordonnance médicale non renouvelable) et B (remise sur ordonnance médicale). En effet, une convention instituant le système du tiers payant ne peut pas déroger à la loi. En particulier, elle ne peut pas imposer à l'assurance dite de base une obligation de prise en charge pour des prestations qui ne sont pas obligatoires selon la LAMal. Le système du tiers payant ne fait que substituer la personne du débiteur vis-à-vis du fournisseur de prestations.
La convention liant les parties ne prévoit pas que l'assureur dispose d'un certain délai pour vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont réalisées et, éventuellement, refuser de rembourser directement le fournisseur de prestations. Selon cet accord, le pharmacien conventionné est tenu à l'égard du patient de contrôler la couverture de base pour l'assurance au début de chaque année civile, lors de l'ouverture d'une facture, puis tous les trois mois (art. 10 al. 2). L'assureur est libéré de ses obligations à l'égard du pharmacien pour les prestations fournies après que l'assureur conventionné a communiqué au pharmacien qu'il ne subsiste plus d'obligation de prestations vis-à-vis d'un assuré ou que les prestations sont suspendues (art. 13 al. 1). La convention prévoit par ailleurs une taxe-pharmacien qui couvre diverses prestations, comme la vérification de l'ordonnance, les renouvellements d'ordonnance, la vérification du dosage d'utilisation et des limitations éventuelles, le contrôle des interactions, le contrôle des facteurs de risque et des contre-indications, ainsi qu'une prise de contact avec le médecin prescripteur, un contrôle des abus et du respect des interdictions opposées au patient, ainsi que divers conseils à ce dernier (art. 6). Comme l'ont constaté aussi bien les premiers juges que la commission paritaire, un contrôle des limitations éventuelles porte ici uniquement sur des aspects quantitatifs, en particulier le dosage d'utilisation. La recourante ne prétend du reste pas le contraire.
L'annexe 5 à la convention, relative aux modalités de la fourniture des prestations, prévoit certes qu'en cas de dépassement des limitations de la LS, le pharmacien informe l'assuré et - en cas de non-respect durable - également le médecin prescripteur du fait que l'assureur ne prendra pas en charge les factures y relatives. Mais, comme le constate à juste titre le Tribunal arbitral, ces dispositions se rapportent au volume des prestations, c'est-à-dire, ici également, aux seules limitations quantitatives (taille de l'emballage, quantité remise). Au demeurant, même en cas de dépassement du volume des prestations, entraînant une information de l'assuré et, éventuellement, du médecin prescripteur, le pharmacien ne perd pas nécessairement son droit au remboursement direct par l'assureur des médicaments prescrits par le médecin. En tout cas l'annexe citée ne le prévoit pas explicitement.
En revanche, un contrôle des limitations thérapeutiques de la LS n'est pas prévu. De ce point de vue, le pharmacien est tenu d'exécuter les prescriptions du médecin. On conçoit au demeurant difficilement que le pharmacien - si tant est qu'il en ait la possibilité - soit habilité à vérifier le respect de limitations thérapeutiques, par exemple, comme en l'espèce, le BMI du patient et/ou la perte de poids corporel mesurée depuis le début de la médication.
Vu ce qui précède, on doit considérer qu'en vertu de la convention, l'assureur a l'obligation de rembourser au pharmacien le médicament délivré à l'assuré, à la condition qu'il s'agisse d'une prestation obligatoire ou qu'en dépit des contrôles effectués conformément à la convention, le pharmacien n'ait pas pu reconnaître que le médicament en question ne relevait pas d'une prestation obligatoire.
5.4 Sur un plan plus général, le système du tiers payant offre la garantie au fournisseur de prestations qu'il sera remboursé en cas d'exécution de ses obligations conforme à la convention. Le principe et l'efficacité même d'une convention tarifaire instaurant le système du tiers payant reposent sur cette garantie. L'intérêt des patients est d'obtenir sur la base de celle-ci les médicaments prescrits par le médecin traitant, sans autre justification thérapeutique à l'égard du pharmacien. Supposé admissible ou tout simplement possible (supra consid. 5.3), un contrôle des limitations thérapeutiques par le pharmacien pourrait inciter celui-ci, s'il éprouve des doutes à ce sujet, à exiger un paiement direct du patient et, à défaut, à refuser de délivrer le médicament. Cette conception créerait une brèche dans la cohérence du régime du tiers payant en réservant au fournisseur la possibilité d'adopter de cas en cas un régime individuel du tiers payant quand il n'aurait pas l'assurance d'être directement remboursé par l'assureur. Cela dénaturerait, en définitive, le sens et le but du système du tiers payant voulu par les parties à la convention.
6. En l'espèce, il n'existe pas d'éléments suffisants pour admettre que le non-respect de la limitation thérapeutique était reconnaissable pour l'intimée. C'est donc à bon droit que le Tribunal arbitral a condamné la recourante à rembourser à l'intimée le montant des emballages de XENICAL prescrits aux deux assurées intéressées. Le recours de droit administratif se révèle mal fondé.
7. Il reste que l'assureur est en droit de refuser le paiement de prestations non obligatoires même s'il est le débiteur direct du fournisseur en vertu de la convention (cf. aussi l'art. 56 al. 2, première phrase, LAMal). C'est le médecin qui est responsable en premier lieu des prescriptions (en ce qui concerne un cas de restitution à raison d'un traitement non économique, voir ATF 130 V 377). Le médecin a également un devoir d'information à l'égard du patient (ATF 119 II 456). Si une limitation médicale n'est pas respectée, c'est au patient qu'il incombe de rembourser la caisse. Dans ce cas, le patient pourrait éventuellement se retourner contre le médecin en cas de violation du devoir d'informer. Ces questions n'ont toutefois pas à être tranchées ici.
8. (Frais et dépens)
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Art. 25 al. 2 let. b, art. 42 al. 2 et art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 73 OAMal: Convention tarifaire instaurant le système du tiers payant. Litige au sujet de la personne du débiteur des honoraires d'un fournisseur de prestations - in casu d'un pharmacien - lorsque l'assureur fait valoir qu'une limitation thérapeutique du médicament dans la liste des spécialités n'a pas été respectée. (consid. 3 à 6)
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132 V 18
Regeste b
Art. 89 Abs. 1 KVG: Begehren um Feststellung des Nichtbestehens eines Anspruches (negatives Feststellungsbegehren). Grundsätzlich hat ein Schiedsgericht das Begehren eines Versicherers um Feststellung, dass er einen Leistungserbringer - in casu einen Apotheker -, der Leistungen erbracht hat, nicht entschädigen muss, als unzulässig zu erklären. (Erw. 2)
Sachverhalt ab Seite 19
A. Le 30 janvier 2001, la Société suisse des pharmaciens (SSPh) et le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS; devenu entre temps Santésuisse) ont signé une convention tarifaire. Cette convention a notamment pour but de régler la collaboration entre le CAMS et les assureurs conventionnés d'une part et, d'autre part, la SSPh et les pharmaciens conventionnés, en particulier les modalités de rémunération basées sur les prestations.
La convention instaure le système du tiers payant prévu par l'art. 42 al. 2 LAMal, en ce sens que le débiteur des pharmaciens conventionnés pour les prestations visées dans la convention est l'assureur conventionné concerné. Elle s'étend à "toutes les prestations prévues par la LAMal dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire, à la charge des assureurs conventionnés lors de la remise de médicaments de la liste des spécialités A et B qui sont fournis par un pharmacien conventionné à une personne assurée dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire" (art. 4).
La caisse maladie-accidents PHILOS a adhéré à cette convention. A. exploite la Pharmacie X. (ci-après: la Pharmacie). Il a également adhéré à la convention.
B.
B.a R. et G. sont toutes deux affiliées pour l'assurance obligatoire des soins à PHILOS.
Le 30 avril 2002, sur prescription de son médecin traitant, R. s'est fait remettre par la Pharmacie un emballage de XENICAL (84 capsules de 120 mg). Le 26 juillet 2002, la Pharmacie a envoyé à PHILOS la facture y relative.
Les 4 juillet, 16 août et 4 septembre 2002, G. s'est fait délivrer par la Pharmacie, sur prescription de son médecin traitant, un même emballage de XENICAL, ainsi que trois emballages de COLOSAN MITE (un emballage de 500 g et deux emballages de 1000 g). Le 8 octobre 2002, la Pharmacie a demandé le remboursement de ces médicaments à PHILOS.
B.b La caisse-maladie a refusé de rembourser à la Pharmacie les frais d'achat du XENICAL, au motif que les critères thérapeutiques fixés dans la Liste des spécialités (LS) n'étaient pas remplis. En ce qui concerne le COLOSAN MITE, elle a admis de rembourser l'emballage de 500 g, mais non les emballages de 1000 g, qui ne figuraient pas sur la liste des spécialités.
C. Le 27 décembre 2002, la Pharmacie a saisi la Commission paritaire arbitrale instituée par l'art. 14 de la convention du 30 janvier 2001. Dans une prise de position du 30 avril 2003, la commission paritaire a estimé qu'il appartenait à l'assureur de rembourser à la Pharmacie les factures litigieuses. Elle a considéré que, conformément à la convention tarifaire, le pharmacien conventionné était seulement tenu de contrôler les limitations quantitatives et non les limitations thérapeutiques. Elle a par ailleurs indiqué que la limitation quantitative pour la remise du COLOSAN MITE, limitée à 500 g, n'avait pas été respectée.
D. Le 20 novembre 2003, PHILOS a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Genève en lui demandant de déclarer "non recevable" la prétention en remboursement de la Pharmacie. Celle-ci a conclu au rejet de la demande.
Statuant le 12 août 2005, le Tribunal arbitral a condamné PHILOS à rembourser à la Pharmacie les deux factures litigieuses de XENICAL, à charge pour la caisse d'en réclamer éventuellement le remboursement aux assurées intéressées. Il a d'autre part constaté que PHILOS n'était pas tenue de prendre en charge le coût des emballages de 1000 g de COLOSAN MITE prescrits à G.
E. PHILOS interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle conclut à l'annulation de celui-ci et demande au tribunal de dire que la facturation du médicament XENICAL aux assurées concernées incombe à la Pharmacie.
L'intimée conclut au rejet du recours. Les deux assurées intéressées ne se sont pas déterminées. Quant à l'Office fédéral de la santé publique, il ne s'est pas non plus exprimé.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions de validité et de régularité de la procédure, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur un recours ou, comme en l'espèce, sur une action devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'art. 89 LAMal (ATF 125 V 23 consid. 1a, ATF 122 V 322 consid. 1).
2. Les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral (art. 89 al. 1 LAMal). Le tribunal arbitral compétent est celui du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal).
2.1 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références). Cette jurisprudence s'applique également en présence d'une action devant le Tribunal arbitral, en particulier dans un litige entre un assureur et un fournisseur de prestations (RAMA 2005 no KV 312 p. 5 consid. 5 [arrêt du 17 août 2004, K 66/02]).
2.2 Dans le cas particulier, la demande de la caisse ouverte devant le Tribunal arbitral visait à faire constater par ce dernier qu'elle ne devait pas rembourser les factures litigieuses. Il s'agissait d'une demande en constatation de droit négative. Or, une telle action est soumise aux mêmes conditions que l'action en constatation de droit positive. Dès lors que le droit matériel fédéral accorde une action au demandeur qui a un intérêt digne de protection à la constatation, il doit aussi protéger le défendeur contre une telle action lorsque cet intérêt fait défaut: nul ne doit être obligé sans nécessité à intervenir en justice comme défendeur (ATF 110 II 354 consid. 1b; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 46, ch. 145). Demeurent réservées les exceptions prévues par le droit fédéral (cf. p. ex. l'art. 83 al. 2 LP).
On peut certes envisager, dans certaines circonstances, que la possibilité d'être actionné, par exemple en responsabilité et pour des sommes très importantes, représente une incertitude insupportable pour celui qui pourrait être sujet à une telle demande en réparation, si bien qu'on lui reconnaisse un intérêt à intenter une action en constatation de droit négative si celle-ci apparaît comme un moyen approprié de lever le doute (arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2003 [4C. 7/2003] consid. 6.3, traduit dans Praxis 2003 no 213 p. 1160). Dans le cas particulier, cette éventualité n'est à l'évidence pas réalisée.
2.3 Il s'ensuit que le Tribunal arbitral aurait dû déclarer irrecevable la demande de la caisse portée devant lui. Le fait que, dans son avis, la commission paritaire a indiqué aux parties qu'elles avaient la possibilité de saisir le tribunal arbitral, si elles n'étaient pas d'accord avec sa proposition, n'y saurait rien changer: cette indication n'est pas de nature à entraîner un renversement du rôle procédural des parties ni à conférer un intérêt pour agir qui fait défaut selon le droit fédéral (sur le rôle de la commission paritaire, voir UELI KIESER, Formelle Fragen der pauschalen Rückforderung gegenüber Leistungserbringern in: SCHAFFHAUSER/KIESER [éd.], Wirtschaftlichkeitskontrolle in der Krankenversicherung, Saint-Gall 2001, p. 125 sv.). Aussi bien conviendrait-il, pour ce motif, d'annuler le jugement attaqué et de déclarer la demande irrecevable. Dans la procédure cantonale, la défenderesse n'a toutefois pas pris de conclusion dans ce sens. Tant le principe de l'économie de la procédure que celui de la proportionnalité justifient qu'il soit statué sur le fond.
3. Sur le fond, la question est de savoir si la recourante est tenue de rembourser à l'intimée les montants facturés par celle-ci pour la délivrance d'emballages de XENICAL à R. et à G. La recourante le conteste en faisant valoir que ce médicament figure dans la LS avec une limitation thérapeutique qui n'était pas réalisée dans le cas de ces deux patientes. Selon elle, il serait illégal de rembourser au pharmacien une prestation non obligatoire selon la LAMal, en laissant à la caisse le soin de réclamer aux assurées le remboursement d'une prestation indue.
4. L'admission dans la LS peut être assortie d'une limitation; celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales (art. 73 OAMal).
A l'époque des faits (2002), le XENICAL était inscrit (admission provisoire) sur la LS pour le traitement de l'obésité avec la limitation thérapeutique suivante (voir à ce sujet RAMA 2003 no KV 262 p. 311 [arrêt du 16 septembre 2003, K 46/03]):
"Ne concerne que les traitements de patients obèses avec un IMC supérieur à 35. Le traitement doit être arrêté au bout de six mois si la perte de poids ne correspond pas à au moins dix pour cent du poids corporel mesuré au début de la médication. Prise en charge des coûts après accord préalable du médecin-conseil de l'assureur."
L'IMC (indice de masse corporelle) ou BMI (Body Mass Index) représente le quotient du poids corporel (kg) par la taille au carré (m2 ).
5.
5.1 Il est constant que les parties à la procédure ont adhéré à la convention passée entre la SSPh et le CAMS, qui instaure le système du tiers payant pour les factures de pharmacie à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
5.2 Le système du tiers payant (par opposition au système du tiers garant) est prévu à l'art. 42 al. 2 LAMal, selon lequel assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est le débiteur de la rémunération. Il s'agit d'une forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis du fournisseur de prestations, qui a pour effet de libérer l'assuré de sa dette à l'égard de ce dernier (GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 327). Dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur ou ce dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations. L'assureur est le débiteur direct du fournisseur. Ce système est particulièrement avantageux pour le patient lorsque les montants à payer sont élevés, comme en cas d'hospitalisation ou pour les assurés qui font régulièrement appel aux services des pharmaciens, surtout pour la délivrance de médicaments coûteux (GUY LONGCHAMP, Conditions et étendue du droit aux prestations de l'assurance-maladie sociale, thèse Lausanne 2004, p. 257 et note de bas de page 706). En cas de traitement hospitalier notamment, les conventions tarifaires prévoient, en règle ordinaire, un système de tiers payant conditionnel afin de permettre à l'assureur de vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont remplies: l'assureur dispose d'un certain délai, fixé dans la convention, pour signifier son refus de rembourser directement au fournisseur une prestation, si les conditions requises ne sont pas remplies (EUGSTER, op. cit., p. 175 note de bas de page 789).
5.3 Le régime instauré en l'espèce par les parties dans la convention tarifaire (cf. art. 4) ne concerne que des prestations obligatoires, soit les médicaments figurant sur la LS A (remise sur ordonnance médicale non renouvelable) et B (remise sur ordonnance médicale). En effet, une convention instituant le système du tiers payant ne peut pas déroger à la loi. En particulier, elle ne peut pas imposer à l'assurance dite de base une obligation de prise en charge pour des prestations qui ne sont pas obligatoires selon la LAMal. Le système du tiers payant ne fait que substituer la personne du débiteur vis-à-vis du fournisseur de prestations.
La convention liant les parties ne prévoit pas que l'assureur dispose d'un certain délai pour vérifier si toutes les conditions d'une prise en charge par l'assurance-maladie obligatoire sont réalisées et, éventuellement, refuser de rembourser directement le fournisseur de prestations. Selon cet accord, le pharmacien conventionné est tenu à l'égard du patient de contrôler la couverture de base pour l'assurance au début de chaque année civile, lors de l'ouverture d'une facture, puis tous les trois mois (art. 10 al. 2). L'assureur est libéré de ses obligations à l'égard du pharmacien pour les prestations fournies après que l'assureur conventionné a communiqué au pharmacien qu'il ne subsiste plus d'obligation de prestations vis-à-vis d'un assuré ou que les prestations sont suspendues (art. 13 al. 1). La convention prévoit par ailleurs une taxe-pharmacien qui couvre diverses prestations, comme la vérification de l'ordonnance, les renouvellements d'ordonnance, la vérification du dosage d'utilisation et des limitations éventuelles, le contrôle des interactions, le contrôle des facteurs de risque et des contre-indications, ainsi qu'une prise de contact avec le médecin prescripteur, un contrôle des abus et du respect des interdictions opposées au patient, ainsi que divers conseils à ce dernier (art. 6). Comme l'ont constaté aussi bien les premiers juges que la commission paritaire, un contrôle des limitations éventuelles porte ici uniquement sur des aspects quantitatifs, en particulier le dosage d'utilisation. La recourante ne prétend du reste pas le contraire.
L'annexe 5 à la convention, relative aux modalités de la fourniture des prestations, prévoit certes qu'en cas de dépassement des limitations de la LS, le pharmacien informe l'assuré et - en cas de non-respect durable - également le médecin prescripteur du fait que l'assureur ne prendra pas en charge les factures y relatives. Mais, comme le constate à juste titre le Tribunal arbitral, ces dispositions se rapportent au volume des prestations, c'est-à-dire, ici également, aux seules limitations quantitatives (taille de l'emballage, quantité remise). Au demeurant, même en cas de dépassement du volume des prestations, entraînant une information de l'assuré et, éventuellement, du médecin prescripteur, le pharmacien ne perd pas nécessairement son droit au remboursement direct par l'assureur des médicaments prescrits par le médecin. En tout cas l'annexe citée ne le prévoit pas explicitement.
En revanche, un contrôle des limitations thérapeutiques de la LS n'est pas prévu. De ce point de vue, le pharmacien est tenu d'exécuter les prescriptions du médecin. On conçoit au demeurant difficilement que le pharmacien - si tant est qu'il en ait la possibilité - soit habilité à vérifier le respect de limitations thérapeutiques, par exemple, comme en l'espèce, le BMI du patient et/ou la perte de poids corporel mesurée depuis le début de la médication.
Vu ce qui précède, on doit considérer qu'en vertu de la convention, l'assureur a l'obligation de rembourser au pharmacien le médicament délivré à l'assuré, à la condition qu'il s'agisse d'une prestation obligatoire ou qu'en dépit des contrôles effectués conformément à la convention, le pharmacien n'ait pas pu reconnaître que le médicament en question ne relevait pas d'une prestation obligatoire.
5.4 Sur un plan plus général, le système du tiers payant offre la garantie au fournisseur de prestations qu'il sera remboursé en cas d'exécution de ses obligations conforme à la convention. Le principe et l'efficacité même d'une convention tarifaire instaurant le système du tiers payant reposent sur cette garantie. L'intérêt des patients est d'obtenir sur la base de celle-ci les médicaments prescrits par le médecin traitant, sans autre justification thérapeutique à l'égard du pharmacien. Supposé admissible ou tout simplement possible (supra consid. 5.3), un contrôle des limitations thérapeutiques par le pharmacien pourrait inciter celui-ci, s'il éprouve des doutes à ce sujet, à exiger un paiement direct du patient et, à défaut, à refuser de délivrer le médicament. Cette conception créerait une brèche dans la cohérence du régime du tiers payant en réservant au fournisseur la possibilité d'adopter de cas en cas un régime individuel du tiers payant quand il n'aurait pas l'assurance d'être directement remboursé par l'assureur. Cela dénaturerait, en définitive, le sens et le but du système du tiers payant voulu par les parties à la convention.
6. En l'espèce, il n'existe pas d'éléments suffisants pour admettre que le non-respect de la limitation thérapeutique était reconnaissable pour l'intimée. C'est donc à bon droit que le Tribunal arbitral a condamné la recourante à rembourser à l'intimée le montant des emballages de XENICAL prescrits aux deux assurées intéressées. Le recours de droit administratif se révèle mal fondé.
7. Il reste que l'assureur est en droit de refuser le paiement de prestations non obligatoires même s'il est le débiteur direct du fournisseur en vertu de la convention (cf. aussi l'art. 56 al. 2, première phrase, LAMal). C'est le médecin qui est responsable en premier lieu des prescriptions (en ce qui concerne un cas de restitution à raison d'un traitement non économique, voir ATF 130 V 377). Le médecin a également un devoir d'information à l'égard du patient (ATF 119 II 456). Si une limitation médicale n'est pas respectée, c'est au patient qu'il incombe de rembourser la caisse. Dans ce cas, le patient pourrait éventuellement se retourner contre le médecin en cas de violation du devoir d'informer. Ces questions n'ont toutefois pas à être tranchées ici.
8. (Frais et dépens)
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Art. 25 cpv. 2 lett. b, art. 42 cpv. 2 e art. 52 cpv. 1 lett. b LAMal; art. 73 OAMal: Convenzione tariffale che instaura il sistema del terzo pagante. Lite vertente sul tema di determinare il debitore degli onorari di un fornitore di prestazioni - in casu di un farmacista - qualora l'assicuratore faccia valere che una limitazione terapeutica di un medicamento prevista nell'elenco delle specialità non è stata osservata. (consid. 3 a 6)
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Erwägungen ab Seite 181
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin im Bemessungszeitraum vom 1. Dezember 2001 bis 30. November 2002 als Tagesmutter (Betreuung eines Kindes bei sich zu Hause) einen versicherten Verdienst von durchschnittlich Fr. 423.50 im Monat erzielte. Umstritten ist, ob sie in Bezug auf diese Tätigkeit als Heimarbeitnehmerin nach Art. 8 Abs. 2 AVIG, alt Art. 18 Abs. 3 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR zu betrachten ist. Das kantonale Gericht hat diese Frage mit der Begründung verneint, das Betreuen von Kindern stelle keine Arbeit industrieller, gewerblicher, kaufmännischer oder technischer Natur im Sinne des Gesetzes und der Literatur dar. Dem hält die Beschwerdeführerin im Wesentlichen entgegen, die gesetzliche Regelung schliesse die Qualifikation der Fremdkinder-Betreuung als Heimarbeit nicht aus. Die gegenteilige Auffassung stelle eine Ungleichbehandlung verschiedener Arbeiten/Berufsgruppen im tertiären Arbeits-Sektor dar. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause sei geradezu ein typisches Beispiel für Heimarbeit dieses Bereichs.
2.2 Im Urteil M. vom 12. November 1997 (ARV 1998 Nr. 46 S. 261) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Sonderregelung des Art. 14 Abs. 2 AVIV (Vermittlungsfähigkeit von Versicherten, die vor ihrer Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer beschäftigt waren) Erwägungen angestellt zur Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter, die Betreuung von Tageskindern zu Hause, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 OR darstellt. Das Gericht hat im Wesentlichen unter Hinweis auf die Lehre sowie die Botschaft zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Revision des 10. Titels und des 10. Titelsbis des Obligationenrechts (Der Arbeitsvertrag; BBl 1967 II 241 ff.) zusammengefasst Folgendes ausgeführt: Unter den Begriff der Heimarbeit fallen alle Arbeiten, zu deren Ausführung der Heimarbeitnehmer (allenfalls von ihm zu beschaffendes) Material und/oder Geräte, die ihm vom Arbeitgeber übergeben werden, benötigt (vgl. Art. 351a und 352a Abs. 1 OR). Es handelt sich dabei in erster Linie um manuelle und maschinelle Verrichtungen zur Güterherstellung, -verarbeitung und -veredelung in Industrie und Gewerbe. "Typische" Beispiele sind etwa das Handmaschinensticken und -weben, das Zusammensetzen und Fertigen von Uhren oder das Ausführen von Sackreparaturen für die PTT oder das EMD. Heimarbeiten im Sinne von Art. 351 OR können indessen nicht nur industrieller und gewerblicher, sondern auch kaufmännischer oder technischer Natur sein (BBl 1967 II 267 unten). Zu denken ist insbesondere an das Führen der Buchhaltung für eine Firma, das Leiten einer lokalen oder regionalen Krankenkassenagentur, an Schreibarbeiten, Übersetzungen oder das Zeichnen von Plänen. Schliesslich können auch journalistische, wissenschaftliche und künstlerische Verrichtungen in Heimarbeit ausgeführt werden. Im Unterschied zum Heimarbeitsgesetz vom 12. Dezember 1940, welches nur für industrielle und gewerbliche Heimarbeit galt, kann somit der Heimarbeitsvertrag (neben werkvertraglichen) auch dienstvertragliche Merkmale aufweisen. Im Rahmen der Kodifikation des Arbeitsvertragsrechts (Bundesgesetz vom 25. Juni 1971) wurde zwar der Kreis der unter den Heimarbeitsvertrag fallenden Rechtsverhältnisse bewusst weiter gezogen. Daraus kann indessen nicht gefolgert werden, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 ff. OR liege in der Regel dann vor, wenn die betreffende Tätigkeit in der Wohnung oder in einem andern, bestimmten Arbeitsraum ausgeführt wird. Gegen eine solche Interpretation spricht schon der Gesetzeswortlaut. Danach gibt der Arbeitgeber Arbeit aus, der Heimarbeitnehmer führt diese aus, wozu er in der Regel Material und Geräte benötigt, und übergibt, wenn die Arbeit fertig gestellt ist, das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber (Art. 351-352a Abs. 1 OR). Lassen sich nun die vorher erwähnten Beispiele von Heimarbeit ohne weiteres unter diese gesetzliche Umschreibung subsumieren, trifft dies auf die überwiegend dienstvertragliche Merkmale aufweisende Tätigkeit als Tagesmutter nicht ohne weiteres zu (ARV 1998 Nr. 46 S. 268 ff. Erw. 4b/aa). Indessen musste die Frage letztlich nicht beantwortet werden.
Eine nochmalige eingehende Prüfung ergibt, dass Tagesmütter nicht als Heimarbeitnehmerinnen zu betrachten sind. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause kann nicht als Ausführen von "Arbeiten" im Sinne von Art. 351 OR bezeichnet werden. Gegen ein solches Begriffsverständnis spricht, dass der Heimarbeitnehmer oder die Heimarbeitnehmerin dem Arbeitgeber ein Arbeitserzeugnis zu übergeben oder abzuliefern hat. Es ist somit ein Arbeitsergebnis geschuldet und nicht bloss das Leisten von Arbeit (MANFRED REHBINDER, Zur gesetzlichen Begriffsbestimmung des Heimarbeitsvertrages, in: ArbR [Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht] 1990 S. 79 ff., S. 81 II.1). Selbst wenn über den Gesetzeswortlaut hinaus "die in das Pflegekind 'eingeflossene' Betreuung mitsamt dem zufriedenen Kind" als Arbeitserzeugnis bezeichnet werden wollte, wie die Beschwerdeführerin vorbringt, wäre damit nichts gewonnen. Es kommt entscheidend dazu, dass das Arbeitsergebnis (Gegenstand, Ware, Text usw.) durch den Arbeitgeber weiter wirtschaftlich verwendet resp. verwertet wird, in der eigenen Produktion oder direkt auf dem Markt. Dieses Merkmal fehlt bei der Kinderbetreuung gänzlich. Die Entstehungsgeschichte der Regelung über den Heimarbeitsvertrag (Art. 351 ff. OR) bestätigt im Übrigen, dass der Wortlaut auch dem Rechtssinn entspricht. Insbesondere finden sich in den Materialien keine Anhaltspunkte, dass der Gesetzgeber auch die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit erfasst haben wollte (vgl. BBl 1967 II 267 f. und 414 ff.; ferner Botschaft vom 27. Februar 1980 zu einer Revision des Bundesgesetzes über die Heimarbeit [BBl 1980 II 282 ff.] S. 293). Hinsichtlich der Merkmale des Heimarbeitsvertrages ist sodann ergänzend festzuhalten, dass der Arbeitnehmer den Ort der Arbeitsausführung ausserhalb des Betriebes selber wählt, dass das Weisungsrecht des Arbeitgebers beschränkt ist und er weder die Arbeitszeit festsetzen noch Anweisungen über die Organisation der Arbeitszeit erteilen kann und dass der Arbeitnehmer die Arbeit nicht persönlich ausführen muss (vgl. BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, 3. Aufl., S. 345 f.). All diesen Kriterien entspricht die Tätigkeit als Tagesmutter nicht.
Die in ARV 1998 Nr. 46 S. 261 offen gelassene Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit im Sinne von Art. 8 Abs. 2 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR gelten kann, ist somit zu verneinen.
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Art. 8 Abs. 2 AVIG; Art. 3 Abs. 1 AVIV; Art. 351 OR: "Tagesmütter". Versicherte, welche fremde Kinder bei sich zu Hause betreuen ("Tagesmütter"), gelten nicht als Heimarbeitnehmer. (Erw. 2)
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Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin im Bemessungszeitraum vom 1. Dezember 2001 bis 30. November 2002 als Tagesmutter (Betreuung eines Kindes bei sich zu Hause) einen versicherten Verdienst von durchschnittlich Fr. 423.50 im Monat erzielte. Umstritten ist, ob sie in Bezug auf diese Tätigkeit als Heimarbeitnehmerin nach Art. 8 Abs. 2 AVIG, alt Art. 18 Abs. 3 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR zu betrachten ist. Das kantonale Gericht hat diese Frage mit der Begründung verneint, das Betreuen von Kindern stelle keine Arbeit industrieller, gewerblicher, kaufmännischer oder technischer Natur im Sinne des Gesetzes und der Literatur dar. Dem hält die Beschwerdeführerin im Wesentlichen entgegen, die gesetzliche Regelung schliesse die Qualifikation der Fremdkinder-Betreuung als Heimarbeit nicht aus. Die gegenteilige Auffassung stelle eine Ungleichbehandlung verschiedener Arbeiten/Berufsgruppen im tertiären Arbeits-Sektor dar. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause sei geradezu ein typisches Beispiel für Heimarbeit dieses Bereichs.
2.2 Im Urteil M. vom 12. November 1997 (ARV 1998 Nr. 46 S. 261) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Sonderregelung des Art. 14 Abs. 2 AVIV (Vermittlungsfähigkeit von Versicherten, die vor ihrer Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer beschäftigt waren) Erwägungen angestellt zur Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter, die Betreuung von Tageskindern zu Hause, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 OR darstellt. Das Gericht hat im Wesentlichen unter Hinweis auf die Lehre sowie die Botschaft zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Revision des 10. Titels und des 10. Titelsbis des Obligationenrechts (Der Arbeitsvertrag; BBl 1967 II 241 ff.) zusammengefasst Folgendes ausgeführt: Unter den Begriff der Heimarbeit fallen alle Arbeiten, zu deren Ausführung der Heimarbeitnehmer (allenfalls von ihm zu beschaffendes) Material und/oder Geräte, die ihm vom Arbeitgeber übergeben werden, benötigt (vgl. Art. 351a und 352a Abs. 1 OR). Es handelt sich dabei in erster Linie um manuelle und maschinelle Verrichtungen zur Güterherstellung, -verarbeitung und -veredelung in Industrie und Gewerbe. "Typische" Beispiele sind etwa das Handmaschinensticken und -weben, das Zusammensetzen und Fertigen von Uhren oder das Ausführen von Sackreparaturen für die PTT oder das EMD. Heimarbeiten im Sinne von Art. 351 OR können indessen nicht nur industrieller und gewerblicher, sondern auch kaufmännischer oder technischer Natur sein (BBl 1967 II 267 unten). Zu denken ist insbesondere an das Führen der Buchhaltung für eine Firma, das Leiten einer lokalen oder regionalen Krankenkassenagentur, an Schreibarbeiten, Übersetzungen oder das Zeichnen von Plänen. Schliesslich können auch journalistische, wissenschaftliche und künstlerische Verrichtungen in Heimarbeit ausgeführt werden. Im Unterschied zum Heimarbeitsgesetz vom 12. Dezember 1940, welches nur für industrielle und gewerbliche Heimarbeit galt, kann somit der Heimarbeitsvertrag (neben werkvertraglichen) auch dienstvertragliche Merkmale aufweisen. Im Rahmen der Kodifikation des Arbeitsvertragsrechts (Bundesgesetz vom 25. Juni 1971) wurde zwar der Kreis der unter den Heimarbeitsvertrag fallenden Rechtsverhältnisse bewusst weiter gezogen. Daraus kann indessen nicht gefolgert werden, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 ff. OR liege in der Regel dann vor, wenn die betreffende Tätigkeit in der Wohnung oder in einem andern, bestimmten Arbeitsraum ausgeführt wird. Gegen eine solche Interpretation spricht schon der Gesetzeswortlaut. Danach gibt der Arbeitgeber Arbeit aus, der Heimarbeitnehmer führt diese aus, wozu er in der Regel Material und Geräte benötigt, und übergibt, wenn die Arbeit fertig gestellt ist, das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber (Art. 351-352a Abs. 1 OR). Lassen sich nun die vorher erwähnten Beispiele von Heimarbeit ohne weiteres unter diese gesetzliche Umschreibung subsumieren, trifft dies auf die überwiegend dienstvertragliche Merkmale aufweisende Tätigkeit als Tagesmutter nicht ohne weiteres zu (ARV 1998 Nr. 46 S. 268 ff. Erw. 4b/aa). Indessen musste die Frage letztlich nicht beantwortet werden.
Eine nochmalige eingehende Prüfung ergibt, dass Tagesmütter nicht als Heimarbeitnehmerinnen zu betrachten sind. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause kann nicht als Ausführen von "Arbeiten" im Sinne von Art. 351 OR bezeichnet werden. Gegen ein solches Begriffsverständnis spricht, dass der Heimarbeitnehmer oder die Heimarbeitnehmerin dem Arbeitgeber ein Arbeitserzeugnis zu übergeben oder abzuliefern hat. Es ist somit ein Arbeitsergebnis geschuldet und nicht bloss das Leisten von Arbeit (MANFRED REHBINDER, Zur gesetzlichen Begriffsbestimmung des Heimarbeitsvertrages, in: ArbR [Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht] 1990 S. 79 ff., S. 81 II.1). Selbst wenn über den Gesetzeswortlaut hinaus "die in das Pflegekind 'eingeflossene' Betreuung mitsamt dem zufriedenen Kind" als Arbeitserzeugnis bezeichnet werden wollte, wie die Beschwerdeführerin vorbringt, wäre damit nichts gewonnen. Es kommt entscheidend dazu, dass das Arbeitsergebnis (Gegenstand, Ware, Text usw.) durch den Arbeitgeber weiter wirtschaftlich verwendet resp. verwertet wird, in der eigenen Produktion oder direkt auf dem Markt. Dieses Merkmal fehlt bei der Kinderbetreuung gänzlich. Die Entstehungsgeschichte der Regelung über den Heimarbeitsvertrag (Art. 351 ff. OR) bestätigt im Übrigen, dass der Wortlaut auch dem Rechtssinn entspricht. Insbesondere finden sich in den Materialien keine Anhaltspunkte, dass der Gesetzgeber auch die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit erfasst haben wollte (vgl. BBl 1967 II 267 f. und 414 ff.; ferner Botschaft vom 27. Februar 1980 zu einer Revision des Bundesgesetzes über die Heimarbeit [BBl 1980 II 282 ff.] S. 293). Hinsichtlich der Merkmale des Heimarbeitsvertrages ist sodann ergänzend festzuhalten, dass der Arbeitnehmer den Ort der Arbeitsausführung ausserhalb des Betriebes selber wählt, dass das Weisungsrecht des Arbeitgebers beschränkt ist und er weder die Arbeitszeit festsetzen noch Anweisungen über die Organisation der Arbeitszeit erteilen kann und dass der Arbeitnehmer die Arbeit nicht persönlich ausführen muss (vgl. BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, 3. Aufl., S. 345 f.). All diesen Kriterien entspricht die Tätigkeit als Tagesmutter nicht.
Die in ARV 1998 Nr. 46 S. 261 offen gelassene Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit im Sinne von Art. 8 Abs. 2 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR gelten kann, ist somit zu verneinen.
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Art. 8 al. 2 LACI; art. 3 al. 1 OACI; art. 351 CO: "Mamans de jour". Les assurées qui gardent des enfants chez eux ("mamans de jour") ne peuvent pas être considérées comme des travailleurs à domicile. (consid. 2)
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Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Es steht fest, dass die Beschwerdeführerin im Bemessungszeitraum vom 1. Dezember 2001 bis 30. November 2002 als Tagesmutter (Betreuung eines Kindes bei sich zu Hause) einen versicherten Verdienst von durchschnittlich Fr. 423.50 im Monat erzielte. Umstritten ist, ob sie in Bezug auf diese Tätigkeit als Heimarbeitnehmerin nach Art. 8 Abs. 2 AVIG, alt Art. 18 Abs. 3 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR zu betrachten ist. Das kantonale Gericht hat diese Frage mit der Begründung verneint, das Betreuen von Kindern stelle keine Arbeit industrieller, gewerblicher, kaufmännischer oder technischer Natur im Sinne des Gesetzes und der Literatur dar. Dem hält die Beschwerdeführerin im Wesentlichen entgegen, die gesetzliche Regelung schliesse die Qualifikation der Fremdkinder-Betreuung als Heimarbeit nicht aus. Die gegenteilige Auffassung stelle eine Ungleichbehandlung verschiedener Arbeiten/Berufsgruppen im tertiären Arbeits-Sektor dar. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause sei geradezu ein typisches Beispiel für Heimarbeit dieses Bereichs.
2.2 Im Urteil M. vom 12. November 1997 (ARV 1998 Nr. 46 S. 261) hat das Eidgenössische Versicherungsgericht im Zusammenhang mit der Sonderregelung des Art. 14 Abs. 2 AVIV (Vermittlungsfähigkeit von Versicherten, die vor ihrer Arbeitslosigkeit als Heimarbeitnehmer beschäftigt waren) Erwägungen angestellt zur Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter, die Betreuung von Tageskindern zu Hause, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 OR darstellt. Das Gericht hat im Wesentlichen unter Hinweis auf die Lehre sowie die Botschaft zum Entwurf eines Bundesgesetzes über die Revision des 10. Titels und des 10. Titelsbis des Obligationenrechts (Der Arbeitsvertrag; BBl 1967 II 241 ff.) zusammengefasst Folgendes ausgeführt: Unter den Begriff der Heimarbeit fallen alle Arbeiten, zu deren Ausführung der Heimarbeitnehmer (allenfalls von ihm zu beschaffendes) Material und/oder Geräte, die ihm vom Arbeitgeber übergeben werden, benötigt (vgl. Art. 351a und 352a Abs. 1 OR). Es handelt sich dabei in erster Linie um manuelle und maschinelle Verrichtungen zur Güterherstellung, -verarbeitung und -veredelung in Industrie und Gewerbe. "Typische" Beispiele sind etwa das Handmaschinensticken und -weben, das Zusammensetzen und Fertigen von Uhren oder das Ausführen von Sackreparaturen für die PTT oder das EMD. Heimarbeiten im Sinne von Art. 351 OR können indessen nicht nur industrieller und gewerblicher, sondern auch kaufmännischer oder technischer Natur sein (BBl 1967 II 267 unten). Zu denken ist insbesondere an das Führen der Buchhaltung für eine Firma, das Leiten einer lokalen oder regionalen Krankenkassenagentur, an Schreibarbeiten, Übersetzungen oder das Zeichnen von Plänen. Schliesslich können auch journalistische, wissenschaftliche und künstlerische Verrichtungen in Heimarbeit ausgeführt werden. Im Unterschied zum Heimarbeitsgesetz vom 12. Dezember 1940, welches nur für industrielle und gewerbliche Heimarbeit galt, kann somit der Heimarbeitsvertrag (neben werkvertraglichen) auch dienstvertragliche Merkmale aufweisen. Im Rahmen der Kodifikation des Arbeitsvertragsrechts (Bundesgesetz vom 25. Juni 1971) wurde zwar der Kreis der unter den Heimarbeitsvertrag fallenden Rechtsverhältnisse bewusst weiter gezogen. Daraus kann indessen nicht gefolgert werden, Heimarbeit im Sinne von Art. 351 ff. OR liege in der Regel dann vor, wenn die betreffende Tätigkeit in der Wohnung oder in einem andern, bestimmten Arbeitsraum ausgeführt wird. Gegen eine solche Interpretation spricht schon der Gesetzeswortlaut. Danach gibt der Arbeitgeber Arbeit aus, der Heimarbeitnehmer führt diese aus, wozu er in der Regel Material und Geräte benötigt, und übergibt, wenn die Arbeit fertig gestellt ist, das Arbeitserzeugnis dem Arbeitgeber (Art. 351-352a Abs. 1 OR). Lassen sich nun die vorher erwähnten Beispiele von Heimarbeit ohne weiteres unter diese gesetzliche Umschreibung subsumieren, trifft dies auf die überwiegend dienstvertragliche Merkmale aufweisende Tätigkeit als Tagesmutter nicht ohne weiteres zu (ARV 1998 Nr. 46 S. 268 ff. Erw. 4b/aa). Indessen musste die Frage letztlich nicht beantwortet werden.
Eine nochmalige eingehende Prüfung ergibt, dass Tagesmütter nicht als Heimarbeitnehmerinnen zu betrachten sind. Die Betreuung fremder Kinder bei sich zu Hause kann nicht als Ausführen von "Arbeiten" im Sinne von Art. 351 OR bezeichnet werden. Gegen ein solches Begriffsverständnis spricht, dass der Heimarbeitnehmer oder die Heimarbeitnehmerin dem Arbeitgeber ein Arbeitserzeugnis zu übergeben oder abzuliefern hat. Es ist somit ein Arbeitsergebnis geschuldet und nicht bloss das Leisten von Arbeit (MANFRED REHBINDER, Zur gesetzlichen Begriffsbestimmung des Heimarbeitsvertrages, in: ArbR [Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht] 1990 S. 79 ff., S. 81 II.1). Selbst wenn über den Gesetzeswortlaut hinaus "die in das Pflegekind 'eingeflossene' Betreuung mitsamt dem zufriedenen Kind" als Arbeitserzeugnis bezeichnet werden wollte, wie die Beschwerdeführerin vorbringt, wäre damit nichts gewonnen. Es kommt entscheidend dazu, dass das Arbeitsergebnis (Gegenstand, Ware, Text usw.) durch den Arbeitgeber weiter wirtschaftlich verwendet resp. verwertet wird, in der eigenen Produktion oder direkt auf dem Markt. Dieses Merkmal fehlt bei der Kinderbetreuung gänzlich. Die Entstehungsgeschichte der Regelung über den Heimarbeitsvertrag (Art. 351 ff. OR) bestätigt im Übrigen, dass der Wortlaut auch dem Rechtssinn entspricht. Insbesondere finden sich in den Materialien keine Anhaltspunkte, dass der Gesetzgeber auch die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit erfasst haben wollte (vgl. BBl 1967 II 267 f. und 414 ff.; ferner Botschaft vom 27. Februar 1980 zu einer Revision des Bundesgesetzes über die Heimarbeit [BBl 1980 II 282 ff.] S. 293). Hinsichtlich der Merkmale des Heimarbeitsvertrages ist sodann ergänzend festzuhalten, dass der Arbeitnehmer den Ort der Arbeitsausführung ausserhalb des Betriebes selber wählt, dass das Weisungsrecht des Arbeitgebers beschränkt ist und er weder die Arbeitszeit festsetzen noch Anweisungen über die Organisation der Arbeitszeit erteilen kann und dass der Arbeitnehmer die Arbeit nicht persönlich ausführen muss (vgl. BRUNNER/BÜHLER/WAEBER/BRUCHEZ, Kommentar zum Arbeitsvertragsrecht, 3. Aufl., S. 345 f.). All diesen Kriterien entspricht die Tätigkeit als Tagesmutter nicht.
Die in ARV 1998 Nr. 46 S. 261 offen gelassene Frage, ob die Tätigkeit als Tagesmutter als Heimarbeit im Sinne von Art. 8 Abs. 2 AVIG und Art. 3 Abs. 1 AVIV sowie Art. 351 OR gelten kann, ist somit zu verneinen.
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Art. 8 cpv. 2 LADI; art. 3 cpv. 1 OADI; art. 351 CO: "Madri diurne". Assicurate che si prendono cura a casa di bambini altrui ("madri diurne") non rientrano nella categoria dei lavoratori a domicilio. (consid. 2)
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-181%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 185
A. J. est né en 1994. Il est ressortissant français, né portugais et adopté par des parents de nationalité française. Il vit depuis le mois d'août 1997 en Suisse avec ses parents domiciliés à I. Le père, A., est en Suisse depuis le 3 octobre 1988. Il travaille depuis lors comme animateur pastoral. La mère, B., qui est en Suisse depuis le 16 août 1989, a travaillé comme professeure d'anglais auprès du collège X., à I., entre 1992 et 1996.
J. est atteint de troubles du langage et du comportement et présente une microcéphalie. Ses parents ont demandé pour lui la prise en charge de mesures de formation scolaire spéciale (service éducatif itinérant, logopédie, enseignement spécialisé). Par décision du 19 juin 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a rejeté cette demande. Il a considéré que l'enfant avait eu besoin de mesures de scolarité spéciales dès le mois de novembre 1997 au plus tard. Il ne comptait donc pas un an de résidence en Suisse avant le moment où les mesures requises étaient devenues nécessaires pour la première fois.
B. Par jugement du 5 avril 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par J.
C. J. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande la réforme de ce jugement en ce sens qu'il remplit les conditions d'assurance mises à l'octroi de mesures de formation scolaire spéciales. Il conclut, dès lors, au renvoi de la cause à l'office AI pour détermination des prestations y relatives.
L'office AI se réfère à ses déterminations devant l'autorité cantonale et conclut, implicitement tout au moins, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), secteur des conventions internationales, propose également son rejet.
D. La Ire Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 2 février 2006.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), les étrangers ont droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement lorsqu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
L'art. 9 al. 3 LAI, auquel il est fait référence dispose ce qu'il suit:
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les mesures de formation scolaire spéciales (art. 8 al. 3 let. c LAI) - s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6 al. 2 LAI, ou si:
a) lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si
b) eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (...).
D'autre part, l'art. 12 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que les enfants mineurs de nationalité française peuvent prétendre aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins.
2. Quand une formation scolaire spéciale s'avère indiquée, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que - la formation scolaire spéciale, comme la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI, ne pouvant être suivie à n'importe quel âge - l'assuré remplit aussi les conditions d'âge requises par la loi (ATF 105 V 60 consid. 2a). Si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance (VSI 2003 p. 212 consid. 2b [arrêt du 28 mars 2001, I 181/00]).
En l'espèce, le recourant a été pris en charge à partir du 11 novembre 1997 par le Service éducatif itinérant de la Fondation Y., qui regroupe des écoles d'enseignement spécialisé. A ce moment là, il ne comptait pas une année de résidence en Suisse. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la Convention franco-suisse de sécurité sociale pour l'octroi de mesures de réadaptation. Les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) et 9 al. 3 let. b LAI ne sont pas davantage réunies.
3. Le recourant se prévaut du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l'art. 3 du règlement n° 1408/71. Il invoque également l'égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et sociaux prévu par l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les premiers juges ont considéré que ces dispositions n'étaient pas applicables, attendu que, selon l'interprétation officielle acceptée par la Suisse, l'ALCP ne s'applique pas aux membres de la famille de personnes exerçant une activité lucrative, s'agissant de leurs droits propres. Il en résulte que l'enfant mineur d'un travailleur migrant ne peut pas prétendre à toutes les prestations prévues par le droit suisse du seul fait que l'un de ses parents au moins est soumis à la législation sociale suisse.
Pour l'OFAS, les enfants mineurs sont assurés en Suisse contre l'invalidité dans le même système que les adultes et les personnes actives. Ils n'ont cependant jamais exercé une activité lucrative et ne peuvent dès lors être considérés comme personnes actives au sens de l'ALCP. On ne peut considérer comme travailleur au sens du règlement n° 1408/71 un enfant de nationalité française, né en 1994 et arrivé en Suisse en août 1997, qui n'a jamais exercé une activité lucrative. Le recourant ne tombe donc pas dans le champ d'application personnel du règlement en tant que travailleur, de sorte qu'il ne peut prétendre des mesures de formation scolaire de l'assurance-invalidité. Comme ces mesures sont un droit propre de l'enfant et ne constituent pas un droit dérivé tiré d'un travailleur soumis au règlement, l'intéressé ne peut non plus y prétendre au titre de membre de la famille. Les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale continuent à s'appliquer aux cas qui ne sont pas couverts par l'ALCP. Par ailleurs, on ne saurait recourir à la notion d'avantage social pour contourner les conditions non discriminatoires posées par le règlement n° 1408/71. Le fait que le recourant n'a pas droit aux prestations découle uniquement de ce que ledit règlement ne coordonne pas les droits propres des personnes non actives, ce qui correspond à son objectif initial d'accompagner la libre circulation des travailleurs.
4.
4.1 Le recourant est le fils de ressortissants français domiciliés en Suisse et dont l'un des parents au moins y exerce une activité lucrative. Par ailleurs, la décision attaquée a été rendue p ostérieurement au 1er juin 2002 et elle concerne un état de fait juridiquement déterminant qui subsistait encore à cette date. En effet, il ressort du dossier que J. a durablement besoin de suivre une formation scolaire spéciale depuis 1997 et qu'il suivait encore cette formation au moment où la décision litigieuse a été rendue (voir la lettre du 13 juin 2002 du Centre psychothérapeutique de jour pour enfants de C. au médecin-conseil de l'office AI). Ratione temporis, le litige doit ainsi être examiné à la lumière de l'ALCP, entré en vigueur à la date susmentionnée (cf. ATF 128 V 315).
4.2 Selon l'art. 1er al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 574/72), ou des règles équivalentes. Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union européenne parties à l'ALCP, à la Suisse (cf. art. 1 al. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
L'art. 80a LAI déclare applicable le règlement n° 1408/71 aux personnes visées à l'art. 2 de ce règlement, pour les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la loi.
4.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
5. La première question est de savoir si le recourant peut se prévaloir du principe de non-discrimination prévu par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Car en présence d'une discrimination, il aurait droit à la prestation comme s'il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 131 V 397 consid. 5.2, ATF 131 V 216 consid. 7).
Pour répondre à la question posée, on doit tout d'abord examiner si le recourant tombe sous le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71.
5.1
5.1.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 est déterminé à l'art. 4 dudit règlement. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss).
5.1.2 D'après l'art. 19 LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent; la formation scolaire spéciale comprend notamment la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habilité manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage (al. 1).
Sous l'angle du règlement n° 1408/71, ces mesures n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations, en particulier celles du chapitre 2 du Titre III du règlement relatif à l'invalidité. En effet, les dispositions de ce chapitre ne visent que les prestations en cas d'invalidité servies en espèces, à l'exclusion des prestations en nature (arrêt Jordens-Vosters précité, point 7). Or, les subsides alloués pour la formation scolaire spéciale doivent être considérées comme des prestations en nature (voir, pour la qualification des prestations en nature en droit suisse, l'art. 14 LPGA).
En revanche, on doit se demander si ces subsides peuvent entrer dans la définition des mesures de réadaptation d'ordre professionnel qui servent à améliorer la capacité de gain au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 ("Les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain"). Selon le droit interne toutefois, les mesures de l'art. 19 LAI sont accordées quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). Elle doivent être accordées même s'il est établi que l'assuré ne sera jamais apte à exercer une activité lucrative (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 139). Dès lors, et même si, de manière générale, une formation scolaire vise prioritairement la préparation d'une activité professionnelle, il est douteux que l'on soit en présence d'une prestation qui vise à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (future) des assurés, attendu qu'il n'existe pas une relation nécessaire avec cette capacité (cf. l'arrêt de la CJCE du 16 novembre 1972, Ortskrankenkasse Hamburg, 16/72, Rec. p. 1141, point 8).
5.2
5.2.1 D'autre part, l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 délimite le champ d'application personnel de celui-ci. Il vise en particulier deux catégories de personnes: les travailleurs d'une part et les membres de leur famille et leurs survivants d'autre part.
L'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71, reconnaît "sous réserve de dispositions particulières contenues dans le règlement", aux personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, le bénéfice de l'égalité de traitement dans l'application des législations des Etats membres en matière de sécurité sociale. Il n'établit pas de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d'un travailleur.
5.2.2 Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJCE, se fondant sur la distinction faite entre droits propres et droits dérivés, a exclu les membres de la famille du principe de l'égalité de traitement: les membres de la famille et les survivants d'un travailleur ne pouvaient prétendre qu'aux droits dérivés acquis en leur qualité de membre de la famille ou de survivant d'un travailleur, mais pas aux droits propres (arrêt de la CJCE du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, Rec. p. 1669, point 7). Dans cette affaire, dame Kermaschek, de nationalité yougoslave, demandait à pouvoir bénéficier des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi pour l'ouverture d'un droit à des prestations de chômage. La Cour a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa qualité de travailleuse en Allemagne, attendu qu'elle était ressortissante d'un pays tiers. Elle ne pouvait pas non plus invoquer la qualité de conjoint d'un ressortissant allemand, car les dispositions invoquées étaient uniquement applicables aux travailleurs.
Dans un arrêt ultérieur, la Cour a limité l'application de la jurisprudence Kermaschek aux seules prestations qui, de par leur nature spécifique, sont exclusivement dues au travailleur (cf. arrêt de la CJCE du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, Rec. p. I-2097, point 34; pour l'avis de la doctrine à ce sujet voir par exemple: PRODROMOS MAVRIDIS, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Etude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux, Athènes 2003, p. 317 et note de bas de page 794; SEAN VAN RAEPENBUSCH, Le champ d'application personnel du règlement [CEE] n° 1408/71 et la citoyenneté européenne: du travailleur migrant au citoyen européen, in: Journal des tribunaux du travail, Bruxelles, 10.I. 1997 n° 665 p. 4).
5.3 La portée de cette dernière jurisprudence au cas concret peut cependant rester indécise, de même que le point de savoir si le re courant tombe dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 (supra, consid. 5.1).
6. Peut également demeurer ouverte la question de savoir si la prise en charge des mesures de formation scolaire spéciale pourrait être accordée en application de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'ALCP relatif aux avantages sociaux (pour une réponse affirmative, voir EDGAR IMHOF, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit: Theorie und Praxis zu den Diskriminierungsverboten nach EMRK, UN-Pakt I und II, KRK, FDK und RDK, in: Jusletter 7. Februar 2005, p. 19 ch. 82; sur un plan plus général en matière d'avantages sociaux, voir aussi les arrêts de la CJCE du 20 mars 2001, Fahrmi et Esmoris Cerdeiro-Pinedo, C-33/99, Rec. p. I-2415, point 45 [financement d'études en faveur des enfants d'un travailleur], du 12 mai 1998, Martìnez Sala, C-85/96, Rec. p. I-2691, points 26 à 28 [allocation d'éducation qui vise à compenser les charges de famille], du 16 décembre 1976, Inzirillo, 63-76, Rec. 2057, points 20 ss [allocation pour handicapés adultes accordée par un Etat membre à ses propres ressortissants en vertu d'un régime législatif conférant un droit légalement protégé à l'allocation] ou encore du 23 mai 1996, O'Flynn, C-237/94, Rec. p. I-2617 [indemnité d'inhumation]). En effet, sous l'angle du droit communautaire, le recours doit être admis pour un autre motif, ainsi qu'on va le voir.
7.
7.1 Selon l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (par. 1). Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions (par. 2).
Cette disposition est calquée sur l'art. 12 du règlement n° 1612/68, selon lequel "les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire", les Etats membres étant tenus d'encourager "les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions". L'interprétation de l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la CJCE (voir ATF 130 II 119 consid. 5.2, ATF 130 II 9 consid. 3.5 in fine).
7.2 De manière générale, si une personne (non travailleur) est l'enfant d'un travailleur migrant il peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68. Il doit être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, di Leo, C-308/89, Rec. p. I-4185, et du 15 mars 1989, Echternach, affaires jointes 389/87 et 390/87, Rec. p. 723; cf. aussi BETTINA KAHIL-WOLFF et PIERRE-YVES GREBER, La protection des enfants et des jeunes: un bref aperçu du droit international et européen de la sécurité sociale, in: RSAS 2004, p. 200). Les mesures d'enseignement pour enfants handicapés sont aussi visées, le principe de l'égalité de traitement énoncé par la disposition communautaire en cause s'étendant à toute forme d'enseignement, que celui-ci soit de nature professionnelle ou relève de l'éducation générale. Il concerne donc aussi la scolarisation des enfants handicapés, et - vu que la portée de la disposition n'est pas limitée à la formation professionnelle - indépendamment d'une éventuelle capacité de gain future (WÖLKER/GRILL, in: VON DER GROEBEN/SCHWARZE [éd.], Kommentar zum Vertrag über die Europäische Union und zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, vol. 1, 6e édition, Baden-Baden 2003, Artikel 39 EG n° 106). En décider autrement reviendrait à contrecarrer le but d'intégration de la famille du travailleur dans l'Etat membre d'accueil tel qu'il est également recherché par l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP (voir, pour le but d'intégration de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, arrêt de la CJCE du 17 septembre 2002, Baumbast, C-413/99, Rec. p. I-7091, points 50 à 53). En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant handicapé d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages prévus par la législation du pays d'accueil en vue du reclassement social des handicapés dont font partie les mesures éducatives prévues en faveur de ces derniers (arrêt de la CJCE du 11 avril 1973, Michel S., 76-72, Rec. p. 457, points 13 à 15).
Dans ce dernier arrêt précisément, il s'agissait d'un enfant né en 1954, arrivé en Belgique en 1957 avec ses parents de nationalité italienne. L'enfant était atteint de débilité grave. Son père a demandé en 1970 - l'enfant avait alors 16 ans - à bénéficier de différentes aides pour handicapés prévues par la législation belge. Il s'agissait d'aides visant les personnes de nationalité belge dont les possibilités d'emploi sont réduites par suite d'une insuffisance des capacités physiques ou mentales. Les autorités belges avaient rejeté la demande, au motif que l'infirmité de l'enfant était de nature congénitale; or, le droit aux aides était subordonné à la condition que la personne ait établi sa résidence sur le territoire belge "avant la première constatation médicale de l'invalidité". Autrement dit, l'invalidité était survenue avant l'entrée en Belgique (clause d'assurance). La juridiction belge a demandé un avis préjudiciel.
Dans ses considérants, la CJCE relève certes que l'art. 12 du règlement n° 1612/68 ne vise pas expressément les mesures éducatives prévues en faveur des handicapés. Il ne doit cependant pas être compris comme dénotant l'intention d'exclure ces mesures du champ d'application du règlement, mais s'explique par la difficulté de mentionner de manière exhaustive toutes les hypothèses, et notamment celles ayant un caractère exceptionnel, au vu desquelles il est nécessaire de garantir l'égalité des ressortissants de tous les Etats membres, afin d'assurer que le droit de libre circulation puisse s'exercer pleinement. Dans ces conditions, l'art. 12 doit être compris en ce sens qu'il englobe les mesures prévues par une législation nationale qui permet aux handicapés de réaliser ou d'améliorer leur aptitude à l'emploi et a donc pour objet l'orientation, la formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles desdits handicapés.
7.3 Il convient donc de reconnaître le droit du recourant aux prestations quant à son principe et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle statue à nouveau sur les mesures prétendues et qu'elle vérifie si toutes les conditions - non examinées ici - donnant droit à ces mesures sont réalisées.
8. L'ALCP n'ouvre cependant pas de droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur (ATF 130 V 262 consid. 3.10). Dans le cas particulier, les éventuelles mesures requises ne pourront donc être accordées qu'à partir du 1er juin 2002.
9. (Frais et dépens)
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Art. 3 Abs. 1, Art. 2 Abs. 1, Art. 4 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 9 Abs. 2 und Art. 3 Abs. 6 von Anhang I des FZA; Art. 19 IVG; Art. 12 des Abkommens vom 3. Juli 1975 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Französischen Republik über Soziale Sicherheit: Anspruch auf Sonderschulmassnahmen für ein von Eltern französischer Staatsangehörigkeit adoptiertes Kind, welches im Zeitpunkt, in welchem die gesundheitliche Beeinträchtigung erstmals einen speziellen Unterricht erforderlich machte, noch nicht während eines Jahres Wohnsitz in der Schweiz hatte. Frage offen gelassen, ob im Falle dieses Kindes die Verordnung Nr. 1408/71 in materieller und persönlicher Sicht anwendbar ist. (Erw. 5)
Frage offen gelassen, ob die Sonderschulmassnahmen nach Art. 19 IVG eine soziale Vergünstigung im Sinne von Art. 9 Abs. 2 von Anhang I des FZA darstellen. (Erw. 6)
Im konkreten Fall kann sich das Kind auf Art. 3 Abs. 6 von Anhang I des FZA berufen, welcher sich mit dem allgemeinen Unterricht befasst. (Erw. 7)
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social security law
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132 V 184
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Sachverhalt ab Seite 185
A. J. est né en 1994. Il est ressortissant français, né portugais et adopté par des parents de nationalité française. Il vit depuis le mois d'août 1997 en Suisse avec ses parents domiciliés à I. Le père, A., est en Suisse depuis le 3 octobre 1988. Il travaille depuis lors comme animateur pastoral. La mère, B., qui est en Suisse depuis le 16 août 1989, a travaillé comme professeure d'anglais auprès du collège X., à I., entre 1992 et 1996.
J. est atteint de troubles du langage et du comportement et présente une microcéphalie. Ses parents ont demandé pour lui la prise en charge de mesures de formation scolaire spéciale (service éducatif itinérant, logopédie, enseignement spécialisé). Par décision du 19 juin 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a rejeté cette demande. Il a considéré que l'enfant avait eu besoin de mesures de scolarité spéciales dès le mois de novembre 1997 au plus tard. Il ne comptait donc pas un an de résidence en Suisse avant le moment où les mesures requises étaient devenues nécessaires pour la première fois.
B. Par jugement du 5 avril 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par J.
C. J. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande la réforme de ce jugement en ce sens qu'il remplit les conditions d'assurance mises à l'octroi de mesures de formation scolaire spéciales. Il conclut, dès lors, au renvoi de la cause à l'office AI pour détermination des prestations y relatives.
L'office AI se réfère à ses déterminations devant l'autorité cantonale et conclut, implicitement tout au moins, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), secteur des conventions internationales, propose également son rejet.
D. La Ire Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 2 février 2006.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), les étrangers ont droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement lorsqu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
L'art. 9 al. 3 LAI, auquel il est fait référence dispose ce qu'il suit:
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les mesures de formation scolaire spéciales (art. 8 al. 3 let. c LAI) - s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6 al. 2 LAI, ou si:
a) lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si
b) eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (...).
D'autre part, l'art. 12 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que les enfants mineurs de nationalité française peuvent prétendre aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins.
2. Quand une formation scolaire spéciale s'avère indiquée, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que - la formation scolaire spéciale, comme la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI, ne pouvant être suivie à n'importe quel âge - l'assuré remplit aussi les conditions d'âge requises par la loi (ATF 105 V 60 consid. 2a). Si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance (VSI 2003 p. 212 consid. 2b [arrêt du 28 mars 2001, I 181/00]).
En l'espèce, le recourant a été pris en charge à partir du 11 novembre 1997 par le Service éducatif itinérant de la Fondation Y., qui regroupe des écoles d'enseignement spécialisé. A ce moment là, il ne comptait pas une année de résidence en Suisse. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la Convention franco-suisse de sécurité sociale pour l'octroi de mesures de réadaptation. Les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) et 9 al. 3 let. b LAI ne sont pas davantage réunies.
3. Le recourant se prévaut du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l'art. 3 du règlement n° 1408/71. Il invoque également l'égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et sociaux prévu par l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les premiers juges ont considéré que ces dispositions n'étaient pas applicables, attendu que, selon l'interprétation officielle acceptée par la Suisse, l'ALCP ne s'applique pas aux membres de la famille de personnes exerçant une activité lucrative, s'agissant de leurs droits propres. Il en résulte que l'enfant mineur d'un travailleur migrant ne peut pas prétendre à toutes les prestations prévues par le droit suisse du seul fait que l'un de ses parents au moins est soumis à la législation sociale suisse.
Pour l'OFAS, les enfants mineurs sont assurés en Suisse contre l'invalidité dans le même système que les adultes et les personnes actives. Ils n'ont cependant jamais exercé une activité lucrative et ne peuvent dès lors être considérés comme personnes actives au sens de l'ALCP. On ne peut considérer comme travailleur au sens du règlement n° 1408/71 un enfant de nationalité française, né en 1994 et arrivé en Suisse en août 1997, qui n'a jamais exercé une activité lucrative. Le recourant ne tombe donc pas dans le champ d'application personnel du règlement en tant que travailleur, de sorte qu'il ne peut prétendre des mesures de formation scolaire de l'assurance-invalidité. Comme ces mesures sont un droit propre de l'enfant et ne constituent pas un droit dérivé tiré d'un travailleur soumis au règlement, l'intéressé ne peut non plus y prétendre au titre de membre de la famille. Les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale continuent à s'appliquer aux cas qui ne sont pas couverts par l'ALCP. Par ailleurs, on ne saurait recourir à la notion d'avantage social pour contourner les conditions non discriminatoires posées par le règlement n° 1408/71. Le fait que le recourant n'a pas droit aux prestations découle uniquement de ce que ledit règlement ne coordonne pas les droits propres des personnes non actives, ce qui correspond à son objectif initial d'accompagner la libre circulation des travailleurs.
4.
4.1 Le recourant est le fils de ressortissants français domiciliés en Suisse et dont l'un des parents au moins y exerce une activité lucrative. Par ailleurs, la décision attaquée a été rendue p ostérieurement au 1er juin 2002 et elle concerne un état de fait juridiquement déterminant qui subsistait encore à cette date. En effet, il ressort du dossier que J. a durablement besoin de suivre une formation scolaire spéciale depuis 1997 et qu'il suivait encore cette formation au moment où la décision litigieuse a été rendue (voir la lettre du 13 juin 2002 du Centre psychothérapeutique de jour pour enfants de C. au médecin-conseil de l'office AI). Ratione temporis, le litige doit ainsi être examiné à la lumière de l'ALCP, entré en vigueur à la date susmentionnée (cf. ATF 128 V 315).
4.2 Selon l'art. 1er al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 574/72), ou des règles équivalentes. Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union européenne parties à l'ALCP, à la Suisse (cf. art. 1 al. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
L'art. 80a LAI déclare applicable le règlement n° 1408/71 aux personnes visées à l'art. 2 de ce règlement, pour les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la loi.
4.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
5. La première question est de savoir si le recourant peut se prévaloir du principe de non-discrimination prévu par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Car en présence d'une discrimination, il aurait droit à la prestation comme s'il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 131 V 397 consid. 5.2, ATF 131 V 216 consid. 7).
Pour répondre à la question posée, on doit tout d'abord examiner si le recourant tombe sous le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71.
5.1
5.1.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 est déterminé à l'art. 4 dudit règlement. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss).
5.1.2 D'après l'art. 19 LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent; la formation scolaire spéciale comprend notamment la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habilité manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage (al. 1).
Sous l'angle du règlement n° 1408/71, ces mesures n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations, en particulier celles du chapitre 2 du Titre III du règlement relatif à l'invalidité. En effet, les dispositions de ce chapitre ne visent que les prestations en cas d'invalidité servies en espèces, à l'exclusion des prestations en nature (arrêt Jordens-Vosters précité, point 7). Or, les subsides alloués pour la formation scolaire spéciale doivent être considérées comme des prestations en nature (voir, pour la qualification des prestations en nature en droit suisse, l'art. 14 LPGA).
En revanche, on doit se demander si ces subsides peuvent entrer dans la définition des mesures de réadaptation d'ordre professionnel qui servent à améliorer la capacité de gain au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 ("Les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain"). Selon le droit interne toutefois, les mesures de l'art. 19 LAI sont accordées quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). Elle doivent être accordées même s'il est établi que l'assuré ne sera jamais apte à exercer une activité lucrative (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 139). Dès lors, et même si, de manière générale, une formation scolaire vise prioritairement la préparation d'une activité professionnelle, il est douteux que l'on soit en présence d'une prestation qui vise à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (future) des assurés, attendu qu'il n'existe pas une relation nécessaire avec cette capacité (cf. l'arrêt de la CJCE du 16 novembre 1972, Ortskrankenkasse Hamburg, 16/72, Rec. p. 1141, point 8).
5.2
5.2.1 D'autre part, l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 délimite le champ d'application personnel de celui-ci. Il vise en particulier deux catégories de personnes: les travailleurs d'une part et les membres de leur famille et leurs survivants d'autre part.
L'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71, reconnaît "sous réserve de dispositions particulières contenues dans le règlement", aux personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, le bénéfice de l'égalité de traitement dans l'application des législations des Etats membres en matière de sécurité sociale. Il n'établit pas de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d'un travailleur.
5.2.2 Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJCE, se fondant sur la distinction faite entre droits propres et droits dérivés, a exclu les membres de la famille du principe de l'égalité de traitement: les membres de la famille et les survivants d'un travailleur ne pouvaient prétendre qu'aux droits dérivés acquis en leur qualité de membre de la famille ou de survivant d'un travailleur, mais pas aux droits propres (arrêt de la CJCE du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, Rec. p. 1669, point 7). Dans cette affaire, dame Kermaschek, de nationalité yougoslave, demandait à pouvoir bénéficier des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi pour l'ouverture d'un droit à des prestations de chômage. La Cour a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa qualité de travailleuse en Allemagne, attendu qu'elle était ressortissante d'un pays tiers. Elle ne pouvait pas non plus invoquer la qualité de conjoint d'un ressortissant allemand, car les dispositions invoquées étaient uniquement applicables aux travailleurs.
Dans un arrêt ultérieur, la Cour a limité l'application de la jurisprudence Kermaschek aux seules prestations qui, de par leur nature spécifique, sont exclusivement dues au travailleur (cf. arrêt de la CJCE du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, Rec. p. I-2097, point 34; pour l'avis de la doctrine à ce sujet voir par exemple: PRODROMOS MAVRIDIS, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Etude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux, Athènes 2003, p. 317 et note de bas de page 794; SEAN VAN RAEPENBUSCH, Le champ d'application personnel du règlement [CEE] n° 1408/71 et la citoyenneté européenne: du travailleur migrant au citoyen européen, in: Journal des tribunaux du travail, Bruxelles, 10.I. 1997 n° 665 p. 4).
5.3 La portée de cette dernière jurisprudence au cas concret peut cependant rester indécise, de même que le point de savoir si le re courant tombe dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 (supra, consid. 5.1).
6. Peut également demeurer ouverte la question de savoir si la prise en charge des mesures de formation scolaire spéciale pourrait être accordée en application de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'ALCP relatif aux avantages sociaux (pour une réponse affirmative, voir EDGAR IMHOF, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit: Theorie und Praxis zu den Diskriminierungsverboten nach EMRK, UN-Pakt I und II, KRK, FDK und RDK, in: Jusletter 7. Februar 2005, p. 19 ch. 82; sur un plan plus général en matière d'avantages sociaux, voir aussi les arrêts de la CJCE du 20 mars 2001, Fahrmi et Esmoris Cerdeiro-Pinedo, C-33/99, Rec. p. I-2415, point 45 [financement d'études en faveur des enfants d'un travailleur], du 12 mai 1998, Martìnez Sala, C-85/96, Rec. p. I-2691, points 26 à 28 [allocation d'éducation qui vise à compenser les charges de famille], du 16 décembre 1976, Inzirillo, 63-76, Rec. 2057, points 20 ss [allocation pour handicapés adultes accordée par un Etat membre à ses propres ressortissants en vertu d'un régime législatif conférant un droit légalement protégé à l'allocation] ou encore du 23 mai 1996, O'Flynn, C-237/94, Rec. p. I-2617 [indemnité d'inhumation]). En effet, sous l'angle du droit communautaire, le recours doit être admis pour un autre motif, ainsi qu'on va le voir.
7.
7.1 Selon l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (par. 1). Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions (par. 2).
Cette disposition est calquée sur l'art. 12 du règlement n° 1612/68, selon lequel "les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire", les Etats membres étant tenus d'encourager "les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions". L'interprétation de l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la CJCE (voir ATF 130 II 119 consid. 5.2, ATF 130 II 9 consid. 3.5 in fine).
7.2 De manière générale, si une personne (non travailleur) est l'enfant d'un travailleur migrant il peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68. Il doit être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, di Leo, C-308/89, Rec. p. I-4185, et du 15 mars 1989, Echternach, affaires jointes 389/87 et 390/87, Rec. p. 723; cf. aussi BETTINA KAHIL-WOLFF et PIERRE-YVES GREBER, La protection des enfants et des jeunes: un bref aperçu du droit international et européen de la sécurité sociale, in: RSAS 2004, p. 200). Les mesures d'enseignement pour enfants handicapés sont aussi visées, le principe de l'égalité de traitement énoncé par la disposition communautaire en cause s'étendant à toute forme d'enseignement, que celui-ci soit de nature professionnelle ou relève de l'éducation générale. Il concerne donc aussi la scolarisation des enfants handicapés, et - vu que la portée de la disposition n'est pas limitée à la formation professionnelle - indépendamment d'une éventuelle capacité de gain future (WÖLKER/GRILL, in: VON DER GROEBEN/SCHWARZE [éd.], Kommentar zum Vertrag über die Europäische Union und zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, vol. 1, 6e édition, Baden-Baden 2003, Artikel 39 EG n° 106). En décider autrement reviendrait à contrecarrer le but d'intégration de la famille du travailleur dans l'Etat membre d'accueil tel qu'il est également recherché par l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP (voir, pour le but d'intégration de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, arrêt de la CJCE du 17 septembre 2002, Baumbast, C-413/99, Rec. p. I-7091, points 50 à 53). En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant handicapé d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages prévus par la législation du pays d'accueil en vue du reclassement social des handicapés dont font partie les mesures éducatives prévues en faveur de ces derniers (arrêt de la CJCE du 11 avril 1973, Michel S., 76-72, Rec. p. 457, points 13 à 15).
Dans ce dernier arrêt précisément, il s'agissait d'un enfant né en 1954, arrivé en Belgique en 1957 avec ses parents de nationalité italienne. L'enfant était atteint de débilité grave. Son père a demandé en 1970 - l'enfant avait alors 16 ans - à bénéficier de différentes aides pour handicapés prévues par la législation belge. Il s'agissait d'aides visant les personnes de nationalité belge dont les possibilités d'emploi sont réduites par suite d'une insuffisance des capacités physiques ou mentales. Les autorités belges avaient rejeté la demande, au motif que l'infirmité de l'enfant était de nature congénitale; or, le droit aux aides était subordonné à la condition que la personne ait établi sa résidence sur le territoire belge "avant la première constatation médicale de l'invalidité". Autrement dit, l'invalidité était survenue avant l'entrée en Belgique (clause d'assurance). La juridiction belge a demandé un avis préjudiciel.
Dans ses considérants, la CJCE relève certes que l'art. 12 du règlement n° 1612/68 ne vise pas expressément les mesures éducatives prévues en faveur des handicapés. Il ne doit cependant pas être compris comme dénotant l'intention d'exclure ces mesures du champ d'application du règlement, mais s'explique par la difficulté de mentionner de manière exhaustive toutes les hypothèses, et notamment celles ayant un caractère exceptionnel, au vu desquelles il est nécessaire de garantir l'égalité des ressortissants de tous les Etats membres, afin d'assurer que le droit de libre circulation puisse s'exercer pleinement. Dans ces conditions, l'art. 12 doit être compris en ce sens qu'il englobe les mesures prévues par une législation nationale qui permet aux handicapés de réaliser ou d'améliorer leur aptitude à l'emploi et a donc pour objet l'orientation, la formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles desdits handicapés.
7.3 Il convient donc de reconnaître le droit du recourant aux prestations quant à son principe et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle statue à nouveau sur les mesures prétendues et qu'elle vérifie si toutes les conditions - non examinées ici - donnant droit à ces mesures sont réalisées.
8. L'ALCP n'ouvre cependant pas de droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur (ATF 130 V 262 consid. 3.10). Dans le cas particulier, les éventuelles mesures requises ne pourront donc être accordées qu'à partir du 1er juin 2002.
9. (Frais et dépens)
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Art. 3 par. 1, art. 2 par. 1, art. 4 du règlement n° 1408/71; art. 9 al. 2 et art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP; art. 19 LAI; art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française, du 3 juillet 1975: Droit aux mesures de formation scolaire spéciale pour un enfant, adopté par des parents de nationalité française, ne comptant pas une année de résidence en Suisse au moment où son atteinte à la santé nécessitait pour la première fois un enseignement spécial. Question laissée ouverte de savoir si l'enfant entre dans le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71. (consid. 5)
Question laissée ouverte de savoir si les mesures de formation scolaire spéciale de l'art. 19 LAI représentent un avantage social au sens de l'art. 9 al. 2 de l'annexe I à l'ALCP. (consid. 6)
En l'occurrence, l'enfant peut se réclamer de l'art. 3 al. 6 de l'annexe I à l'ALCP qui traite de l'enseignement général. (consid. 7)
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132 V 184
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Sachverhalt ab Seite 185
A. J. est né en 1994. Il est ressortissant français, né portugais et adopté par des parents de nationalité française. Il vit depuis le mois d'août 1997 en Suisse avec ses parents domiciliés à I. Le père, A., est en Suisse depuis le 3 octobre 1988. Il travaille depuis lors comme animateur pastoral. La mère, B., qui est en Suisse depuis le 16 août 1989, a travaillé comme professeure d'anglais auprès du collège X., à I., entre 1992 et 1996.
J. est atteint de troubles du langage et du comportement et présente une microcéphalie. Ses parents ont demandé pour lui la prise en charge de mesures de formation scolaire spéciale (service éducatif itinérant, logopédie, enseignement spécialisé). Par décision du 19 juin 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'office AI) a rejeté cette demande. Il a considéré que l'enfant avait eu besoin de mesures de scolarité spéciales dès le mois de novembre 1997 au plus tard. Il ne comptait donc pas un an de résidence en Suisse avant le moment où les mesures requises étaient devenues nécessaires pour la première fois.
B. Par jugement du 5 avril 2004, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre cette décision par J.
C. J. interjette un recours de droit administratif dans lequel il demande la réforme de ce jugement en ce sens qu'il remplit les conditions d'assurance mises à l'octroi de mesures de formation scolaire spéciales. Il conclut, dès lors, au renvoi de la cause à l'office AI pour détermination des prestations y relatives.
L'office AI se réfère à ses déterminations devant l'autorité cantonale et conclut, implicitement tout au moins, au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), secteur des conventions internationales, propose également son rejet.
D. La Ire Chambre du Tribunal fédéral des assurances a tenu une audience publique ouverte aux parties le 2 février 2006.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. Selon l'art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003), les étrangers ont droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement lorsqu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
L'art. 9 al. 3 LAI, auquel il est fait référence dispose ce qu'il suit:
Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans révolus et qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation - dont font partie les mesures de formation scolaire spéciales (art. 8 al. 3 let. c LAI) - s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l'art. 6 al. 2 LAI, ou si:
a) lors de la survenance de l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si
b) eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résident en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance (...).
D'autre part, l'art. 12 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale du 3 juillet 1975 prévoit que les enfants mineurs de nationalité française peuvent prétendre aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse aussi longtemps qu'ils résident en Suisse si, immédiatement avant le moment où l'invalidité est survenue, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant une année au moins.
2. Quand une formation scolaire spéciale s'avère indiquée, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que - la formation scolaire spéciale, comme la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI, ne pouvant être suivie à n'importe quel âge - l'assuré remplit aussi les conditions d'âge requises par la loi (ATF 105 V 60 consid. 2a). Si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance (VSI 2003 p. 212 consid. 2b [arrêt du 28 mars 2001, I 181/00]).
En l'espèce, le recourant a été pris en charge à partir du 11 novembre 1997 par le Service éducatif itinérant de la Fondation Y., qui regroupe des écoles d'enseignement spécialisé. A ce moment là, il ne comptait pas une année de résidence en Suisse. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la Convention franco-suisse de sécurité sociale pour l'octroi de mesures de réadaptation. Les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) et 9 al. 3 let. b LAI ne sont pas davantage réunies.
3. Le recourant se prévaut du principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale consacré à l'art. 3 du règlement n° 1408/71. Il invoque également l'égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux et sociaux prévu par l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP).
Les premiers juges ont considéré que ces dispositions n'étaient pas applicables, attendu que, selon l'interprétation officielle acceptée par la Suisse, l'ALCP ne s'applique pas aux membres de la famille de personnes exerçant une activité lucrative, s'agissant de leurs droits propres. Il en résulte que l'enfant mineur d'un travailleur migrant ne peut pas prétendre à toutes les prestations prévues par le droit suisse du seul fait que l'un de ses parents au moins est soumis à la législation sociale suisse.
Pour l'OFAS, les enfants mineurs sont assurés en Suisse contre l'invalidité dans le même système que les adultes et les personnes actives. Ils n'ont cependant jamais exercé une activité lucrative et ne peuvent dès lors être considérés comme personnes actives au sens de l'ALCP. On ne peut considérer comme travailleur au sens du règlement n° 1408/71 un enfant de nationalité française, né en 1994 et arrivé en Suisse en août 1997, qui n'a jamais exercé une activité lucrative. Le recourant ne tombe donc pas dans le champ d'application personnel du règlement en tant que travailleur, de sorte qu'il ne peut prétendre des mesures de formation scolaire de l'assurance-invalidité. Comme ces mesures sont un droit propre de l'enfant et ne constituent pas un droit dérivé tiré d'un travailleur soumis au règlement, l'intéressé ne peut non plus y prétendre au titre de membre de la famille. Les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale continuent à s'appliquer aux cas qui ne sont pas couverts par l'ALCP. Par ailleurs, on ne saurait recourir à la notion d'avantage social pour contourner les conditions non discriminatoires posées par le règlement n° 1408/71. Le fait que le recourant n'a pas droit aux prestations découle uniquement de ce que ledit règlement ne coordonne pas les droits propres des personnes non actives, ce qui correspond à son objectif initial d'accompagner la libre circulation des travailleurs.
4.
4.1 Le recourant est le fils de ressortissants français domiciliés en Suisse et dont l'un des parents au moins y exerce une activité lucrative. Par ailleurs, la décision attaquée a été rendue p ostérieurement au 1er juin 2002 et elle concerne un état de fait juridiquement déterminant qui subsistait encore à cette date. En effet, il ressort du dossier que J. a durablement besoin de suivre une formation scolaire spéciale depuis 1997 et qu'il suivait encore cette formation au moment où la décision litigieuse a été rendue (voir la lettre du 13 juin 2002 du Centre psychothérapeutique de jour pour enfants de C. au médecin-conseil de l'office AI). Ratione temporis, le litige doit ainsi être examiné à la lumière de l'ALCP, entré en vigueur à la date susmentionnée (cf. ATF 128 V 315).
4.2 Selon l'art. 1er al. 1 de l'Annexe II de l'ALCP - intitulée "Coordination des systèmes de sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP) - en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 1408/71), ainsi que le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement no 574/72), ou des règles équivalentes. Le terme "Etat(s) membre(s)" figurant dans ces actes est considéré renvoyer, en plus des Etats membres de l'Union européenne parties à l'ALCP, à la Suisse (cf. art. 1 al. 2 de l'Annexe II de l'ALCP).
L'art. 80a LAI déclare applicable le règlement n° 1408/71 aux personnes visées à l'art. 2 de ce règlement, pour les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la loi.
4.3 Par ailleurs, aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.
5. La première question est de savoir si le recourant peut se prévaloir du principe de non-discrimination prévu par l'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71. Car en présence d'une discrimination, il aurait droit à la prestation comme s'il remplissait les conditions d'octroi de celle-ci. En effet, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation de l'interdiction de discrimination, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés. Tant que la réglementation nationale n'est pas aménagée de manière non discriminatoire, ce régime reste le seul système de référence valable (ATF 131 V 397 consid. 5.2, ATF 131 V 216 consid. 7).
Pour répondre à la question posée, on doit tout d'abord examiner si le recourant tombe sous le champ d'application matériel et personnel du règlement n° 1408/71.
5.1
5.1.1 Le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 est déterminé à l'art. 4 dudit règlement. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss).
5.1.2 D'après l'art. 19 LAI, des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n'ont pas atteint l'âge de vingt ans révolus mais qui, par suite d'invalidité, ne peuvent suivre l'école publique ou dont on ne peut attendre qu'ils la suivent; la formation scolaire spéciale comprend notamment la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d'assimiler les disciplines scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habilité manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage (al. 1).
Sous l'angle du règlement n° 1408/71, ces mesures n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions particulières aux différentes catégories de prestations, en particulier celles du chapitre 2 du Titre III du règlement relatif à l'invalidité. En effet, les dispositions de ce chapitre ne visent que les prestations en cas d'invalidité servies en espèces, à l'exclusion des prestations en nature (arrêt Jordens-Vosters précité, point 7). Or, les subsides alloués pour la formation scolaire spéciale doivent être considérées comme des prestations en nature (voir, pour la qualification des prestations en nature en droit suisse, l'art. 14 LPGA).
En revanche, on doit se demander si ces subsides peuvent entrer dans la définition des mesures de réadaptation d'ordre professionnel qui servent à améliorer la capacité de gain au sens de l'art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71 ("Les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain"). Selon le droit interne toutefois, les mesures de l'art. 19 LAI sont accordées quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (art. 8 al. 2 LAI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003). Elle doivent être accordées même s'il est établi que l'assuré ne sera jamais apte à exercer une activité lucrative (MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 139). Dès lors, et même si, de manière générale, une formation scolaire vise prioritairement la préparation d'une activité professionnelle, il est douteux que l'on soit en présence d'une prestation qui vise à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (future) des assurés, attendu qu'il n'existe pas une relation nécessaire avec cette capacité (cf. l'arrêt de la CJCE du 16 novembre 1972, Ortskrankenkasse Hamburg, 16/72, Rec. p. 1141, point 8).
5.2
5.2.1 D'autre part, l'art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 délimite le champ d'application personnel de celui-ci. Il vise en particulier deux catégories de personnes: les travailleurs d'une part et les membres de leur famille et leurs survivants d'autre part.
L'art. 3 par. 1 du règlement n° 1408/71, reconnaît "sous réserve de dispositions particulières contenues dans le règlement", aux personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions du règlement sont applicables, le bénéfice de l'égalité de traitement dans l'application des législations des Etats membres en matière de sécurité sociale. Il n'établit pas de distinction selon que la personne concernée est travailleur, membre de la famille ou conjoint survivant d'un travailleur.
5.2.2 Dans un premier temps, la jurisprudence de la CJCE, se fondant sur la distinction faite entre droits propres et droits dérivés, a exclu les membres de la famille du principe de l'égalité de traitement: les membres de la famille et les survivants d'un travailleur ne pouvaient prétendre qu'aux droits dérivés acquis en leur qualité de membre de la famille ou de survivant d'un travailleur, mais pas aux droits propres (arrêt de la CJCE du 23 novembre 1976, Kermaschek, 40/76, Rec. p. 1669, point 7). Dans cette affaire, dame Kermaschek, de nationalité yougoslave, demandait à pouvoir bénéficier des dispositions du règlement n° 1408/71 concernant la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi pour l'ouverture d'un droit à des prestations de chômage. La Cour a jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa qualité de travailleuse en Allemagne, attendu qu'elle était ressortissante d'un pays tiers. Elle ne pouvait pas non plus invoquer la qualité de conjoint d'un ressortissant allemand, car les dispositions invoquées étaient uniquement applicables aux travailleurs.
Dans un arrêt ultérieur, la Cour a limité l'application de la jurisprudence Kermaschek aux seules prestations qui, de par leur nature spécifique, sont exclusivement dues au travailleur (cf. arrêt de la CJCE du 30 avril 1996, Cabanis-Issarte, C-308/93, Rec. p. I-2097, point 34; pour l'avis de la doctrine à ce sujet voir par exemple: PRODROMOS MAVRIDIS, La sécurité sociale à l'épreuve de l'intégration européenne, Etude d'une confrontation entre libertés du marché et droits fondamentaux, Athènes 2003, p. 317 et note de bas de page 794; SEAN VAN RAEPENBUSCH, Le champ d'application personnel du règlement [CEE] n° 1408/71 et la citoyenneté européenne: du travailleur migrant au citoyen européen, in: Journal des tribunaux du travail, Bruxelles, 10.I. 1997 n° 665 p. 4).
5.3 La portée de cette dernière jurisprudence au cas concret peut cependant rester indécise, de même que le point de savoir si le re courant tombe dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71 (supra, consid. 5.1).
6. Peut également demeurer ouverte la question de savoir si la prise en charge des mesures de formation scolaire spéciale pourrait être accordée en application de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'ALCP relatif aux avantages sociaux (pour une réponse affirmative, voir EDGAR IMHOF, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit: Theorie und Praxis zu den Diskriminierungsverboten nach EMRK, UN-Pakt I und II, KRK, FDK und RDK, in: Jusletter 7. Februar 2005, p. 19 ch. 82; sur un plan plus général en matière d'avantages sociaux, voir aussi les arrêts de la CJCE du 20 mars 2001, Fahrmi et Esmoris Cerdeiro-Pinedo, C-33/99, Rec. p. I-2415, point 45 [financement d'études en faveur des enfants d'un travailleur], du 12 mai 1998, Martìnez Sala, C-85/96, Rec. p. I-2691, points 26 à 28 [allocation d'éducation qui vise à compenser les charges de famille], du 16 décembre 1976, Inzirillo, 63-76, Rec. 2057, points 20 ss [allocation pour handicapés adultes accordée par un Etat membre à ses propres ressortissants en vertu d'un régime législatif conférant un droit légalement protégé à l'allocation] ou encore du 23 mai 1996, O'Flynn, C-237/94, Rec. p. I-2617 [indemnité d'inhumation]). En effet, sous l'angle du droit communautaire, le recours doit être admis pour un autre motif, ainsi qu'on va le voir.
7.
7.1 Selon l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (par. 1). Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions (par. 2).
Cette disposition est calquée sur l'art. 12 du règlement n° 1612/68, selon lequel "les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire", les Etats membres étant tenus d'encourager "les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions". L'interprétation de l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la CJCE (voir ATF 130 II 119 consid. 5.2, ATF 130 II 9 consid. 3.5 in fine).
7.2 De manière générale, si une personne (non travailleur) est l'enfant d'un travailleur migrant il peut se réclamer de l'art. 12 du règlement n° 1612/68. Il doit être admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire (arrêts de la CJCE du 13 novembre 1990, di Leo, C-308/89, Rec. p. I-4185, et du 15 mars 1989, Echternach, affaires jointes 389/87 et 390/87, Rec. p. 723; cf. aussi BETTINA KAHIL-WOLFF et PIERRE-YVES GREBER, La protection des enfants et des jeunes: un bref aperçu du droit international et européen de la sécurité sociale, in: RSAS 2004, p. 200). Les mesures d'enseignement pour enfants handicapés sont aussi visées, le principe de l'égalité de traitement énoncé par la disposition communautaire en cause s'étendant à toute forme d'enseignement, que celui-ci soit de nature professionnelle ou relève de l'éducation générale. Il concerne donc aussi la scolarisation des enfants handicapés, et - vu que la portée de la disposition n'est pas limitée à la formation professionnelle - indépendamment d'une éventuelle capacité de gain future (WÖLKER/GRILL, in: VON DER GROEBEN/SCHWARZE [éd.], Kommentar zum Vertrag über die Europäische Union und zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, vol. 1, 6e édition, Baden-Baden 2003, Artikel 39 EG n° 106). En décider autrement reviendrait à contrecarrer le but d'intégration de la famille du travailleur dans l'Etat membre d'accueil tel qu'il est également recherché par l'art. 3 al. 6 de l'Annexe I à l'ALCP (voir, pour le but d'intégration de l'art. 12 du règlement n° 1612/68, arrêt de la CJCE du 17 septembre 2002, Baumbast, C-413/99, Rec. p. I-7091, points 50 à 53). En effet, l'intégration de la famille dans le milieu du pays d'accueil présuppose, dans le cas de l'enfant handicapé d'un travailleur étranger, que cet enfant puisse bénéficier, dans les mêmes conditions que ses homologues nationaux, des avantages prévus par la législation du pays d'accueil en vue du reclassement social des handicapés dont font partie les mesures éducatives prévues en faveur de ces derniers (arrêt de la CJCE du 11 avril 1973, Michel S., 76-72, Rec. p. 457, points 13 à 15).
Dans ce dernier arrêt précisément, il s'agissait d'un enfant né en 1954, arrivé en Belgique en 1957 avec ses parents de nationalité italienne. L'enfant était atteint de débilité grave. Son père a demandé en 1970 - l'enfant avait alors 16 ans - à bénéficier de différentes aides pour handicapés prévues par la législation belge. Il s'agissait d'aides visant les personnes de nationalité belge dont les possibilités d'emploi sont réduites par suite d'une insuffisance des capacités physiques ou mentales. Les autorités belges avaient rejeté la demande, au motif que l'infirmité de l'enfant était de nature congénitale; or, le droit aux aides était subordonné à la condition que la personne ait établi sa résidence sur le territoire belge "avant la première constatation médicale de l'invalidité". Autrement dit, l'invalidité était survenue avant l'entrée en Belgique (clause d'assurance). La juridiction belge a demandé un avis préjudiciel.
Dans ses considérants, la CJCE relève certes que l'art. 12 du règlement n° 1612/68 ne vise pas expressément les mesures éducatives prévues en faveur des handicapés. Il ne doit cependant pas être compris comme dénotant l'intention d'exclure ces mesures du champ d'application du règlement, mais s'explique par la difficulté de mentionner de manière exhaustive toutes les hypothèses, et notamment celles ayant un caractère exceptionnel, au vu desquelles il est nécessaire de garantir l'égalité des ressortissants de tous les Etats membres, afin d'assurer que le droit de libre circulation puisse s'exercer pleinement. Dans ces conditions, l'art. 12 doit être compris en ce sens qu'il englobe les mesures prévues par une législation nationale qui permet aux handicapés de réaliser ou d'améliorer leur aptitude à l'emploi et a donc pour objet l'orientation, la formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles desdits handicapés.
7.3 Il convient donc de reconnaître le droit du recourant aux prestations quant à son principe et de renvoyer la cause à l'administration pour qu'elle statue à nouveau sur les mesures prétendues et qu'elle vérifie si toutes les conditions - non examinées ici - donnant droit à ces mesures sont réalisées.
8. L'ALCP n'ouvre cependant pas de droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur (ATF 130 V 262 consid. 3.10). Dans le cas particulier, les éventuelles mesures requises ne pourront donc être accordées qu'à partir du 1er juin 2002.
9. (Frais et dépens)
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Art. 3 n. 1, art. 2 n. 1, art. 4 del regolamento n. 1408/71; art. 9 cpv. 2 e art. 3 cpv. 6 dell'Allegato I ALC; art. 19 LAI; art. 12 della Convenzione di sicurezza sociale 3 luglio 1975 tra la Confederazione svizzera e la Repubblica francese: Diritto a provvedimenti d'istruzione scolastica speciale per un bambino, adottato da genitori francesi, che non ha risieduto in Svizzera per la durata di un anno al momento in cui a dipendenza del danno alla salute da lui lamentato si è reso necessario un insegnamento speciale. Lasciato insoluto il tema di sapere se il bambino entra nel campo d'applicazione ratione materiae e personale del regolamento n. 1408/71. (consid. 5)
Lasciato irrisolto pure il quesito se i provvedimenti di istruzione scolastica speciale di cui all'art. 19 LAI rientrino nei vantaggi sociali ai sensi dell'art. 9 cpv. 2 dell'Allegato I ALC. (consid. 6)
Nella fattispecie concreta il bambino può prevalersi dell'art. 3 cpv. 6 dell'Allegato I ALC che concerne l'insegnamento generale. (consid. 7)
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A. Le 21 octobre 2003, B., de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse). Celle-ci a, par décision du 27 novembre 2003, refusé d'y donner suite, au motif que l'intéressé ne justifiait d'aucune période de cotisation dans le délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003.
Saisie d'une opposition de B. qui indiquait avoir travaillé en Espagne du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003 avant de revenir en Suisse - et s'être inscrit au contrôle de l'habitant le 14 octobre 2003 -, la caisse a annulé sa décision du 27 novembre 2003 et ouvert un délai-cadre en faveur du requérant à partir du 21 octobre 2003. Elle a considéré qu'il pouvait justifier d'une période de cotisations de 14 mois et 21 jours à l'étranger et avait donc droit à l'indemnité de chômage dès cette date (décision sur opposition du 6 janvier 2004).
Quatorze jours plus tard, soit le 20 janvier 2004, la caisse a rendu une nouvelle décision sur opposition par laquelle elle a annulé et remplacé les décisions des 27 novembre 2003 et 6 janvier 2004; elle a derechef dénié le droit de B. à l'indemnité prétendue, au motif que la période d'assurance accomplie dans un Etat membre de l'Union européenne ne pouvait pas être prise en compte parce qu'il n'avait pas accompli, en dernier lieu, une période d'assurance en Suisse.
B. B. a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. Au cours d'une audience de comparution personnelle des parties, le 10 mai 2004, la représentante de la caisse a indiqué que l'intéressé avait été averti, au moment de son inscription, que s'il travaillait un jour en Suisse, il pourrait obtenir des indemnités de l'assurance-chômage suisse compte tenu de son activité en Espagne. Le lendemain, B. a fait parvenir au tribunal une copie d'un certificat d'engagement pour un remplacement d'une journée le 12 mai 2004 dans un café-bar de la place.
Se fondant sur ce document, la caisse a, le 1er juin 2004, rendu une nouvelle décision par laquelle elle a nié le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage à partir du 13 mai 2004, au motif que la totalisation des périodes d'assurance suisse et espagnole faisait apparaître une période de cotisation totale de 10 mois et 22,4 jours, insuffisante pour ouvrir droit à des prestations. B. s'est à nouveau opposé à cette décision.
Statuant le 13 septembre 2004 sur le droit à l'indemnité de chômage au regard du délai-cadre ouvert du 21 octobre 2001 au 21 octobre 2003, le tribunal a débouté l'intéressé en considérant que la caisse était en droit de reconsidérer sa décision du 6 janvier 2004 car celle-ci était manifestement erronée.
C. B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, en concluant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Comme il a déjà été mentionné, la législation suisse subordonne en principe le droit à l'indemnité de chômage à l'acquisition d'une période de cotisations suisse, exigence que le recourant ne remplit pas en l'espèce.
En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 permet toutefois la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation d'un Etat membre autre que l'Etat compétent (voir ATF 131 V 227 consid. 5). En vertu du par. 3 de cette disposition, l'application du principe de totalisation est cependant subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli, suivant l'éventualité consacrée, soit des périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (sous réserve des cas prévus par l'art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b point ii). Cette condition vise à promouvoir la recherche de travail dans l'Etat membre où l'intéressé a versé en dernier lieu des cotisations d'assurance-chômage et à faire supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 11 novembre 2004, Adanez-Vega, C-372/02, Rec. p. I-10761, point 51, commenté par BEATRICE KARL, in Zesar 2005 p. 188 ss; dans le même sens, arrêt de la CJCE du 8 avril 1992, Gray, C-62/91, Rec. p. I-2737, point 12). Aussi, une période d'assurance doit-elle être considérée comme accomplie "en dernier lieu" dans un Etat membre si, indépendamment du temps qui s'est écoulé entre l'achèvement de la dernière période d'assurance et la demande de prestations, aucune autre période d'assurance n'a été accomplie dans un autre Etat membre dans l'intervalle (arrêt Adanez-Vega cité, point 52).
5.2 Il ressort du dossier que le recourant a quitté la Suisse pour l'Espagne en 2001 où il a exercé une activité salariée du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003. De retour en Suisse au mois d'août 2003, il s'est inscrit au contrôle des habitants à Genève le 14 octobre suivant. N'ayant pas trouvé un emploi, il s'est annoncé au chômage le 21 octobre 2003. A cette date-là - et pour l'ouverture d'un délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003 -, B. ne pouvait se prévaloir d'une activité soumise à cotisations en Suisse dans les deux années précédentes. Il ne pouvait pas non plus prétendre à ce que les périodes d'assurance accomplies en Espagne soient prises en considération au sens de l'art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71, dès lors qu'il n'a pas occupé, en dernier lieu, un emploi en Suisse et donc été soumis aux assurances sociales suisses immédiatement avant la survenance de son chômage.
Par conséquent, le recourant ne peut déduire aucun droit à des indemnités de chômage de l'assurance suisse en vertu du règlement n° 1408/71. Partant, c'est à juste titre que l'intimée a nié son droit à de telles prestations à partir du 21 octobre 2003.
6. Enfin, les arguments que fait valoir le recourant relatifs au défaut d'information de la part des organes de l'assurance-chômage - qui aurait entraîné, en définitive, l'ouverture éventuelle d'un droit aux prestations à partir du 13 mai 2004 - ne sont pas pertinents car ils se rapportent à la décision de l'intimée du 1er juin 2004 qui ne fait pas l'objet de la présente procédure.
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Art. 13 Abs. 1 AVIG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 67 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71: Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung. Die von einem schweizerischen Staatsangehörigen in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft zurückgelegten Versicherungszeiten, welcher seine dortige Tätigkeit aufgibt, um in die Schweiz zurückzukehren, können bei der Berechnung der Beitragszeit im Sinne von Art. 13 AVIG berücksichtigt werden, sofern er unmittelbar vor Eintritt der Arbeitslosigkeit eine beitragspflichtige Beschäftigung in der Schweiz innehatte. (Erw. 2-5.2)
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A. Le 21 octobre 2003, B., de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse). Celle-ci a, par décision du 27 novembre 2003, refusé d'y donner suite, au motif que l'intéressé ne justifiait d'aucune période de cotisation dans le délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003.
Saisie d'une opposition de B. qui indiquait avoir travaillé en Espagne du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003 avant de revenir en Suisse - et s'être inscrit au contrôle de l'habitant le 14 octobre 2003 -, la caisse a annulé sa décision du 27 novembre 2003 et ouvert un délai-cadre en faveur du requérant à partir du 21 octobre 2003. Elle a considéré qu'il pouvait justifier d'une période de cotisations de 14 mois et 21 jours à l'étranger et avait donc droit à l'indemnité de chômage dès cette date (décision sur opposition du 6 janvier 2004).
Quatorze jours plus tard, soit le 20 janvier 2004, la caisse a rendu une nouvelle décision sur opposition par laquelle elle a annulé et remplacé les décisions des 27 novembre 2003 et 6 janvier 2004; elle a derechef dénié le droit de B. à l'indemnité prétendue, au motif que la période d'assurance accomplie dans un Etat membre de l'Union européenne ne pouvait pas être prise en compte parce qu'il n'avait pas accompli, en dernier lieu, une période d'assurance en Suisse.
B. B. a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. Au cours d'une audience de comparution personnelle des parties, le 10 mai 2004, la représentante de la caisse a indiqué que l'intéressé avait été averti, au moment de son inscription, que s'il travaillait un jour en Suisse, il pourrait obtenir des indemnités de l'assurance-chômage suisse compte tenu de son activité en Espagne. Le lendemain, B. a fait parvenir au tribunal une copie d'un certificat d'engagement pour un remplacement d'une journée le 12 mai 2004 dans un café-bar de la place.
Se fondant sur ce document, la caisse a, le 1er juin 2004, rendu une nouvelle décision par laquelle elle a nié le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage à partir du 13 mai 2004, au motif que la totalisation des périodes d'assurance suisse et espagnole faisait apparaître une période de cotisation totale de 10 mois et 22,4 jours, insuffisante pour ouvrir droit à des prestations. B. s'est à nouveau opposé à cette décision.
Statuant le 13 septembre 2004 sur le droit à l'indemnité de chômage au regard du délai-cadre ouvert du 21 octobre 2001 au 21 octobre 2003, le tribunal a débouté l'intéressé en considérant que la caisse était en droit de reconsidérer sa décision du 6 janvier 2004 car celle-ci était manifestement erronée.
C. B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, en concluant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Comme il a déjà été mentionné, la législation suisse subordonne en principe le droit à l'indemnité de chômage à l'acquisition d'une période de cotisations suisse, exigence que le recourant ne remplit pas en l'espèce.
En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 permet toutefois la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation d'un Etat membre autre que l'Etat compétent (voir ATF 131 V 227 consid. 5). En vertu du par. 3 de cette disposition, l'application du principe de totalisation est cependant subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli, suivant l'éventualité consacrée, soit des périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (sous réserve des cas prévus par l'art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b point ii). Cette condition vise à promouvoir la recherche de travail dans l'Etat membre où l'intéressé a versé en dernier lieu des cotisations d'assurance-chômage et à faire supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 11 novembre 2004, Adanez-Vega, C-372/02, Rec. p. I-10761, point 51, commenté par BEATRICE KARL, in Zesar 2005 p. 188 ss; dans le même sens, arrêt de la CJCE du 8 avril 1992, Gray, C-62/91, Rec. p. I-2737, point 12). Aussi, une période d'assurance doit-elle être considérée comme accomplie "en dernier lieu" dans un Etat membre si, indépendamment du temps qui s'est écoulé entre l'achèvement de la dernière période d'assurance et la demande de prestations, aucune autre période d'assurance n'a été accomplie dans un autre Etat membre dans l'intervalle (arrêt Adanez-Vega cité, point 52).
5.2 Il ressort du dossier que le recourant a quitté la Suisse pour l'Espagne en 2001 où il a exercé une activité salariée du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003. De retour en Suisse au mois d'août 2003, il s'est inscrit au contrôle des habitants à Genève le 14 octobre suivant. N'ayant pas trouvé un emploi, il s'est annoncé au chômage le 21 octobre 2003. A cette date-là - et pour l'ouverture d'un délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003 -, B. ne pouvait se prévaloir d'une activité soumise à cotisations en Suisse dans les deux années précédentes. Il ne pouvait pas non plus prétendre à ce que les périodes d'assurance accomplies en Espagne soient prises en considération au sens de l'art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71, dès lors qu'il n'a pas occupé, en dernier lieu, un emploi en Suisse et donc été soumis aux assurances sociales suisses immédiatement avant la survenance de son chômage.
Par conséquent, le recourant ne peut déduire aucun droit à des indemnités de chômage de l'assurance suisse en vertu du règlement n° 1408/71. Partant, c'est à juste titre que l'intimée a nié son droit à de telles prestations à partir du 21 octobre 2003.
6. Enfin, les arguments que fait valoir le recourant relatifs au défaut d'information de la part des organes de l'assurance-chômage - qui aurait entraîné, en définitive, l'ouverture éventuelle d'un droit aux prestations à partir du 13 mai 2004 - ne sont pas pertinents car ils se rapportent à la décision de l'intimée du 1er juin 2004 qui ne fait pas l'objet de la présente procédure.
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Art. 13 al. 1 LACI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71: Droit à des indemnités de chômage. Les périodes d'assurance accomplies dans un Etat membre de l'Union européenne par un ressortissant suisse qui y cesse son activité pour revenir en Suisse peuvent être prises en considération pour le calcul de la période de cotisations au sens de l'art. 13 LACI, pour autant qu'il ait occupé un emploi soumis à cotisations en dernier lieu en Suisse avant la survenance du chômage. (consid. 2-5.2)
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A. Le 21 octobre 2003, B., de nationalité suisse, a présenté une demande d'indemnité de chômage à la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après: la caisse). Celle-ci a, par décision du 27 novembre 2003, refusé d'y donner suite, au motif que l'intéressé ne justifiait d'aucune période de cotisation dans le délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003.
Saisie d'une opposition de B. qui indiquait avoir travaillé en Espagne du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003 avant de revenir en Suisse - et s'être inscrit au contrôle de l'habitant le 14 octobre 2003 -, la caisse a annulé sa décision du 27 novembre 2003 et ouvert un délai-cadre en faveur du requérant à partir du 21 octobre 2003. Elle a considéré qu'il pouvait justifier d'une période de cotisations de 14 mois et 21 jours à l'étranger et avait donc droit à l'indemnité de chômage dès cette date (décision sur opposition du 6 janvier 2004).
Quatorze jours plus tard, soit le 20 janvier 2004, la caisse a rendu une nouvelle décision sur opposition par laquelle elle a annulé et remplacé les décisions des 27 novembre 2003 et 6 janvier 2004; elle a derechef dénié le droit de B. à l'indemnité prétendue, au motif que la période d'assurance accomplie dans un Etat membre de l'Union européenne ne pouvait pas être prise en compte parce qu'il n'avait pas accompli, en dernier lieu, une période d'assurance en Suisse.
B. B. a déféré cette décision au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève. Au cours d'une audience de comparution personnelle des parties, le 10 mai 2004, la représentante de la caisse a indiqué que l'intéressé avait été averti, au moment de son inscription, que s'il travaillait un jour en Suisse, il pourrait obtenir des indemnités de l'assurance-chômage suisse compte tenu de son activité en Espagne. Le lendemain, B. a fait parvenir au tribunal une copie d'un certificat d'engagement pour un remplacement d'une journée le 12 mai 2004 dans un café-bar de la place.
Se fondant sur ce document, la caisse a, le 1er juin 2004, rendu une nouvelle décision par laquelle elle a nié le droit de l'intéressé à l'indemnité de chômage à partir du 13 mai 2004, au motif que la totalisation des périodes d'assurance suisse et espagnole faisait apparaître une période de cotisation totale de 10 mois et 22,4 jours, insuffisante pour ouvrir droit à des prestations. B. s'est à nouveau opposé à cette décision.
Statuant le 13 septembre 2004 sur le droit à l'indemnité de chômage au regard du délai-cadre ouvert du 21 octobre 2001 au 21 octobre 2003, le tribunal a débouté l'intéressé en considérant que la caisse était en droit de reconsidérer sa décision du 6 janvier 2004 car celle-ci était manifestement erronée.
C. B. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation, en concluant à la reconnaissance de son droit à l'indemnité de chômage.
La caisse conclut au rejet du recours, tandis que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 Comme il a déjà été mentionné, la législation suisse subordonne en principe le droit à l'indemnité de chômage à l'acquisition d'une période de cotisations suisse, exigence que le recourant ne remplit pas en l'espèce.
En matière de prestations de chômage, l'art. 67 du règlement n° 1408/71 permet toutefois la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation d'un Etat membre autre que l'Etat compétent (voir ATF 131 V 227 consid. 5). En vertu du par. 3 de cette disposition, l'application du principe de totalisation est cependant subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli, suivant l'éventualité consacrée, soit des périodes d'assurance, soit des périodes d'emploi en dernier lieu dans l'Etat membre prestataire (sous réserve des cas prévus par l'art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b point ii). Cette condition vise à promouvoir la recherche de travail dans l'Etat membre où l'intéressé a versé en dernier lieu des cotisations d'assurance-chômage et à faire supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 11 novembre 2004, Adanez-Vega, C-372/02, Rec. p. I-10761, point 51, commenté par BEATRICE KARL, in Zesar 2005 p. 188 ss; dans le même sens, arrêt de la CJCE du 8 avril 1992, Gray, C-62/91, Rec. p. I-2737, point 12). Aussi, une période d'assurance doit-elle être considérée comme accomplie "en dernier lieu" dans un Etat membre si, indépendamment du temps qui s'est écoulé entre l'achèvement de la dernière période d'assurance et la demande de prestations, aucune autre période d'assurance n'a été accomplie dans un autre Etat membre dans l'intervalle (arrêt Adanez-Vega cité, point 52).
5.2 Il ressort du dossier que le recourant a quitté la Suisse pour l'Espagne en 2001 où il a exercé une activité salariée du 1er janvier 2002 au 22 mars 2003. De retour en Suisse au mois d'août 2003, il s'est inscrit au contrôle des habitants à Genève le 14 octobre suivant. N'ayant pas trouvé un emploi, il s'est annoncé au chômage le 21 octobre 2003. A cette date-là - et pour l'ouverture d'un délai-cadre courant du 21 octobre 2001 au 20 octobre 2003 -, B. ne pouvait se prévaloir d'une activité soumise à cotisations en Suisse dans les deux années précédentes. Il ne pouvait pas non plus prétendre à ce que les périodes d'assurance accomplies en Espagne soient prises en considération au sens de l'art. 67 par. 3 du règlement n° 1408/71, dès lors qu'il n'a pas occupé, en dernier lieu, un emploi en Suisse et donc été soumis aux assurances sociales suisses immédiatement avant la survenance de son chômage.
Par conséquent, le recourant ne peut déduire aucun droit à des indemnités de chômage de l'assurance suisse en vertu du règlement n° 1408/71. Partant, c'est à juste titre que l'intimée a nié son droit à de telles prestations à partir du 21 octobre 2003.
6. Enfin, les arguments que fait valoir le recourant relatifs au défaut d'information de la part des organes de l'assurance-chômage - qui aurait entraîné, en définitive, l'ouverture éventuelle d'un droit aux prestations à partir du 13 mai 2004 - ne sont pas pertinents car ils se rapportent à la décision de l'intimée du 1er juin 2004 qui ne fait pas l'objet de la présente procédure.
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Art. 13 cpv. 1 LADI; art. 13 n. 2 lett. a e f, art. 67 n. 3 del regolamento n. 1408/71: Diritto a indennità di disoccupazione. I periodi assicurativi compiuti in uno Stato membro dell'Unione europea da un cittadino svizzero che vi cessa la propria attività per ritornare in Svizzera possono essere presi in considerazione per il calcolo del periodo di contribuzione ai sensi dell'art. 13 LADI a condizione che prima della sopravvenienza della disoccupazione egli abbia da ultimo svolto un'occupazione soggetta a contribuzione in Svizzera. (consid. 2-5.2)
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Erwägungen ab Seite 200
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Art. 29 Abs. 3 BV räumt jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, einen Anspruch auf "unentgeltlichen Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un défenseur"; "patrocinio gratuito") ein. Gemäss Art. 37 Abs. 4 ATSG wird im Sozialversicherungsverfahren der gesuchstellenden Person, wo die Verhältnisse es erfordern, ein "unentgeltlicher Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un conseil juridique"; "patrocinio gratuito") bewilligt. Damit besteht nun (vgl. die Rechtsprechung vor dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG: BGE 125 V 409 Erw. 3b) eine bundesrechtliche Regelung des Armenrechts im Verwaltungsverfahren (BGE 131 V 155 Erw. 3.1 mit Hinweis auf KIESER, ATSG-Kommentar, N 22 zu Art. 37). Die hinsichtlich der im Rahmen von Art. 4 altBV (vgl. Art. 29 Abs. 3 BV) zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Einspracheverfahren ergangene Rechtsprechung (Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren, sachliche Gebotenheit im konkreten Fall; BGE 125 V 34 Erw. 2 mit Hinweisen, AHI 2000 S. 164 Erw. 2b) ist nach dem Willen des Gesetzgebers weiterhin anwendbar (Urteile M. vom 29. November 2004 [I 557/04] Erw. 2.1, W. vom 12. Oktober 2004 [I 386/04] Erw. 2.1; BBl 1999 4595; KIESER, a.a.O., N 15 ff. zu Art. 37). Eine anwaltliche Verbeiständung drängt sich nur in Ausnahmefällen auf, in denen ein Rechtsanwalt beigezogen wird, weil schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen und eine Verbeiständung durch Verbandsvertreter, Fürsorger oder andere Fach- und Vertrauensleute sozialer Institutionen nicht in Betracht fällt (BGE 117 V 408 Erw. 5a, BGE 114 V 235 Erw. 5b, AHI 2000 S. 163 Erw. 2a). Könnte der Einsprecher im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen, hat er bei Obsiegen Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 130 V 572 f. Erw. 2.2 mit Hinweisen).
4.2 Mit Blick auf das letztinstanzliche Verfahren bestätigte das Eidgenössische Versicherungsgericht in Anwendung von Art. 152 Abs. 2 OG mit Urteil D. vom 2. März 2005 (I 447/04), dass die unentgeltliche Verbeiständung patentierten Rechtsanwältinnen und -anwälten vorbehalten bleibt. Denn nach dem Wortlaut von Art. 152 Abs. 2 OG kann der bedürftigen Partei im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege nötigenfalls unter bestimmten Voraussetzungen ausdrücklich nur ein "Rechtsanwalt" ("avocat"; "avvocato") beigegeben werden. Mit der bisherigen Praxis zu Art. 152 Abs. 2 OG schloss das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht nur Nichtanwälte von der unentgeltlichen Verbeiständung aus, sondern auch solche Anwälte, welche in einer von einem Arbeitgeber abhängigen Stellung berufstätig sind (in RSKV 1980 Nr. 426 S. 231 nicht veröffentlichte Erw. 4 des Urteils Z. vom 4. Juni 1980 [K 31/79] sowie das auszugsweise in RSKV 1982 Nr. 479 S. 59 veröffentlichte Urteil Z. vom 24. August 1981 [K 40/80]; anders Urteil H. vom 3. April 2001 [I 437/00]). Für die Verfahren vor Bundesgericht erstreckt sich demnach die Anwälten vorbehaltene berufsmässige Parteivertretung nicht nur auf den Monopolbereich der Zivil- und Strafrechtspflege im Sinne von Art. 29 Abs. 2 OG (vgl. HANS NATER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2005, N 6 zu Art. 3), sondern auch auf die unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach Art. 152 Abs. 2 OG.
5. Strittig ist, ob Rechtsanwalt H. für das Einspracheverfahren in seiner Eigenschaft als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. die Voraussetzungen zur Zulassung als unentgeltlicher Rechtsbeistand erfüllt.
5.1 Dabei ist vorweg zu prüfen, ob auch im Verwaltungsverfahren die berufsmässige Parteivertretung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung Anwälten vorbehalten ist.
5.1.1 Die Entstehungsgeschichte (zur Bedeutung der Materialien für die Gesetzesauslegung, insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen siehe BGE 126 V 439 Erw. 3b mit Hinweisen) des Art. 37 ATSG zeigt, dass diese Bestimmung mit dem Randtitel "Vertretung und Verbeiständung" ursprünglich nur drei Absätze umfasste und der vierte Absatz betreffend die unentgeltliche Verbeiständung erst durch die nationalrätliche Kommission hinzugefügt wurde (BBl 1999 4595; vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 1 zu Art. 37). Im Rahmen der Vorberatung des Art. 37 Abs. 1 ATSG (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 11./12. September 1995 der Subkommission ATSG der Nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [S. 26]) herrschte unter den teilnehmenden Nationalräten und Experten Einigkeit darüber, dass im Sozialversicherungsbereich für die Parteivertretung kein Anwaltszwang besteht (KIESER, a.a.O., N 5 zu Art. 37). Abs. 4 des Art. 37 ATSG ist Satz 1 des bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Art. 91 MVG nachgebildet (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 14. Januar 1999 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates [S. 23 ff.]). Nach Art. 33 Abs. 3 MVV, worauf der Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 ausdrücklich Bezug nimmt (BBl 1999 4523 ff., insbesondere S. 4595), hat der Gesuchsteller freie Wahl des Rechtsbeistandes, wobei Rechtsbeistand im Sinne dieser Bestimmung nur Rechtsanwälte sein können (JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 17 zu Art. 91). In der parlamentarischen Beratung wurde wiederholt betont, Art. 37 Abs. 4 ATSG entspreche der geltenden Rechtsprechung (Amtl. Bull. 1999 N 1244 und 2000 S 181). Während GEBHARD EUGSTER (ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, in: SZS 2003 S. 230) im Zusammenhang mit Art. 37 Abs. 4 ATSG von der unentgeltlichen Verbeiständung "durch einen Rechtsanwalt" sowie von "anwaltschaftlicher Verbeiständung" spricht und MAURER (Bundessozialversicherungsrecht, Basel 1993, S. 29) sowie BARBARA KUPFER BUCHER (Erfahrungen in der Arbeitslosenversicherung, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [Hrsg.], Praktische Anwendungsfragen des ATSG, St. Gallen 2004, S. 92 f.) hinsichtlich BGE 114 V 228 ebenso von der unentgeltlichen Verbeiständung durch einen Anwalt ausgehen, kritisiert BLAISE KNAPP (Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 158 n° 721) denselben Bundesgerichtsentscheid: "Il limite le droit à l'assistance, à notre sens à tort, en ce sens que celle-ci ne peut être que le fait d'avocats et non de mandataires qualifiés et ne peut intervenir qu'a un stade relativement avancé de la procédure (...)." Gemäss Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Rechtspflege in der AHV, der IV, der EO und bei den EL in der seit 1. Januar 2003 gültigen Fassung (KSRP) sollen im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG sogar Nicht-Juristen zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zugelassen sein. Wird der versicherten Person jedoch von einer Rechtsschutzversicherung oder einem Berufsverband (z.B. Gewerkschaften oder Behindertenorganisationen) unentgeltlicher Rechtsschutz gewährt und sind diese gemäss ihren Statuten oder ihrem Vertrag auch zur Übernahme der Rechtsvertretung verpflichtet, erhält diese Person keine unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Rz 2059 KSRP).
5.1.2 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
5.1.3 Nachdem der historische Gesetzgeber an die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen Verbeiständung mit Blick auf die bisherige Praxis (BGE 125 V 408, BGE 117 V 408, BGE 114 V 228) im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren ausdrücklich einen "sehr strengen Massstab" anlegen wollte (Amtl. Bull. 2000 S 181) und dementsprechend bei Art. 37 Abs. 4 ATSG eine im Vergleich zu den Anforderungen an die kantonalen Verfahrensregeln (Art. 61 lit. f ATSG) leicht abweichende, an strengere Voraussetzungen geknüpfte Formulierung wählte (vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 20 zu Art. 37 und N 88 zu Art. 61), ist umso mehr nicht nur letztinstanzlich (Erw. 4.2 hievor), sondern auch für das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren davon auszugehen, dass nur solche Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter mit der unentgeltlichen Verbeiständung zu betrauen sind, welche als patentierte Anwältinnen und Anwälte zumindest sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen zum Registereintrag nach Art. 8 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 23. Juni 2000 (SR 935.61; BGFA) - eine Vorbedingung für die bundesweite Freizügigkeit, im Bereich des Anwaltsmonopols vor Gerichts- und Justizbehörden zur berufsmässigen Parteivertretung zugelassen zu sein - erfüllen. Denn auch nach kantonalem Recht sind in der Regel nur praktizierende Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zugelassen (KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zürich 1999, S. 163 f. Rz 357 mit Hinweisen; vgl. zum auf Kantonsebene teilweise auf sämtliche Gerichtsverfahren ausgedehnten Anwaltsmonopol Nater, in: Fellmann/ ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 6 zu Art. 3, Anm. 13). Mit Blick auf das kantonale Verfahren hat die Rechtsprechung anerkannt, dass es der bundesrechtlichen Minimalgarantie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege nicht widerspricht, wenn grundsätzlich nur die in einem kantonalen Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälte zu unentgeltlichen Rechtsbeiständen ernannt werden (BJM 2002 S. 47 mit Hinweisen). Drängt sich nur in Ausnahmefällen, in welchen schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen (BGE 114 V 235 f. Erw. 5b, AHI 1994 S. 12), eine anwaltschaftliche Verbeiständung auf und ist nach dem Willen des Gesetzgebers die für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Einsprache- und nichtstreitigen Verwaltungsverfahren unter anderem verlangte sachliche Gebotenheit nach einem besonders strengen Massstab zu prüfen, erfordern gerade diese gegebenenfalls zu bejahenden Verhältnisse im Sinne von Art. 37 Abs. 4 ATSG, dass nur ein patentierter Anwalt - mit grösstmöglicher Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Gericht (BGE 130 II 93 Erw. 4.1) - zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zuzulassen ist. Soweit im letztinstanzlichen Verfahren nach Art. 152 Abs. 2 OG praxisgemäss die Verbeiständung nur durch patentierte Rechtsanwälte (Urteil D. vom 2. März 2005 [I 447/04] Erw. 4.2 mit Hinweisen) zulässig ist, würde es keinen Sinn machen, im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren den Kreis zugelassener Rechtsvertreter weiter zu fassen und für Nicht-Anwälte zu öffnen, da ein andernfalls vor dem letztinstanzlichen Verfahren notwendig werdender Ersatz des bisherigen Rechtsbeistandes durch einen vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht zur unentgeltlichen Verbeiständung zugelassenen Anwalt zu zusätzlichem Aufwand sowie unnötigen Mehrkosten führen würde und letztlich weder im Interesse der rechtsuchenden bedürftigen Partei noch des finanzierenden Staates läge.
5.1.4 Die unentgeltliche Verbeiständung bedeutet nicht etwa nur die staatliche Finanzierung eines privat gewählten Rechtsbeistandes. Vielmehr handelt es sich um ein öffentlichrechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Anwalt. Ist nur der im Register eines Kantons eingetragene Anwalt verpflichtet, innerhalb des Registerkantons unentgeltliche Rechtsvertretungen zu übernehmen (Art. 12 lit. g BGFA), und gilt diese Pflicht als Korrelat zur Befugnis des eingetragenen Anwalts, in der ganzen Schweiz den Anwaltsberuf auszuüben (Pra 2002 Nr. 50 S. 269 Erw. 2b; WALTER FELLMANN, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O, N 143 zu Art. 12), würde dies zwar nicht zwingend ausschliessen, ausserhalb des Monopolbereichs auch nicht eingetragene Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen. Doch entstünde dadurch ein Unterschied zwischen unentgeltlichen Rechtsbeiständen, die zur Übernahme des Mandats verpflichtet sind, und solchen, die diese Aufgabe freiwillig übernehmen. Dies könnte insbesondere dann problematisch werden, wenn der Anwalt sein Mandat niederlegen möchte, was ein staatlich eingesetzter unentgeltlicher Beistand nicht einseitig tun kann. Schliesslich untersteht der eingetragene Anwalt der besonderen anwaltsrechtlichen Aufsicht (Art. 2 und 14 ff. BGFA), mit welcher unter anderem sichergestellt werden kann, dass die ihm obliegenden Berufs- und Standespflichten - auch und gerade bei Erfüllung eines Mandates in unentgeltlicher Verbeiständung - eingehalten werden (vgl. Pra 2002 Nr. 50 S. 271 Erw. 2d). Es entspricht aus all diesen Gründen der ständigen Praxis, nur Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zu bezeichnen. Nachdem der Gesetzgeber sich an die bisherige Praxis anlehnen wollte (vorne Erw. 5.1.1), ist zusammenfassend festzuhalten, dass mit Blick auf das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG entgegen Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 KSRP nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen sind. Der unentgeltliche Rechtsbeistand, welcher nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt ist (vgl. hiezu Erw. 5.2.3), hat dabei sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA zu erfüllen.
5.2 Als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. war H. bei Vertretung des Beschwerdeführers im strittigen Einspracheverfahren in keinem Anwaltsregister eingetragen.
5.2.1 In BGE 130 II 87 ff. führte das Bundesgericht im Zusammenhang mit der zu beurteilenden Streitfrage, welche Voraussetzungen eine Person nach den massgebenden Vorschriften des BGFA erfüllen müsse, um in das kantonale Anwaltsregister eingetragen werden zu können, unter anderem aus:
(Erw. 4.1) "Der Grundsatz der Unabhängigkeit des Anwalts ist von herausragender Bedeutung; er ist als Berufspflicht des Anwalts weltweit anerkannt (BGE 123 I 193 E. 4a S. 195; Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4a/aa S. 838 f., je mit Hinweisen). Die Unabhängigkeit des Anwalts soll grösstmögliche Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Richter gewährleisten. Sie bildet die Voraussetzung für das Vertrauen in den Anwalt und in die Justiz (Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4c S. 842). - Die Vorstellung des unabhängigen Anwalts ist verbunden mit dem Bild des freien Anwalts, der selbständig ein Anwaltsbüro betreibt. (...)"
5.2.2 Bei angestellten Anwälten besteht eine Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendige Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGFA (Urteil des Bundesgerichts vom 7. April 2004 i.S. M. [2A.285/2003]). Diese Vermutung kann zwar widerlegt werden:
"Dazu muss er [der angestellte Anwalt] allerdings klare Verhältnisse schaffen und aufzeigen, dass angesichts der Ausgestaltung seines Anstellungsverhältnisses keine Beeinträchtigung seiner Unabhängigkeit droht und jegliche Einflussnahme des Arbeitgebers auf die Anwaltstätigkeit ausgeschlossen ist. Dies ist nur dann der Fall, wenn er seine Tätigkeit als Anwalt, für welche er den Registereintrag beansprucht, ausserhalb des Angestelltenverhältnisses ausübt, was auch in büroorganisatorischer Hinsicht zum Ausdruck kommen muss, und er sich auf Mandate beschränkt, die klar ausserhalb des Tätigkeitsbereichs des Arbeitgebers liegen (Urteil M. vom 7. April 2004 [2A.285/2003] Erw. 2)."
5.2.3 Wie es sich bei Anwältinnen und Anwälten verhält, welche bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind (vgl. Art. 8 Abs. 2 BGFA) und in dieser Eigenschaft im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG für die von ihnen vertretenen Parteien um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen, braucht hier nicht beantwortet zu werden. Denn dem Rechtsdienst X., bei welchem H. angestellt ist, kommt als Berufsverband mangels Uneigennützigkeit und bei fehlender Verfolgung des Allgemeininteresses (vgl. Kreisschreiben Nr. 12 vom 8. Juli 1994 der Eidgenössischen Steuerverwaltung) jedenfalls nicht der Status einer "anerkannten gemeinnützigen Organisation" im Sinne von Art. 8 Abs. 2 BGFA zu (vgl. STAEHELIN/OETIKER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 57 zu Art. 8).
5.2.4 Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wies in seiner Eingabe vom 1. Juni 2004 im vorinstanzlichen Verfahren selber darauf hin, dass er in keinem Anwaltsregister eingetragen sei, da er "als bei einem Berufsverband angestellter Rechtsanwalt die erforderliche 'Unabhängigkeit' nicht erfülle." Das vom Versicherten am 24. Juni 2003 unterschriebene Auftrags- und Vollmachtsformular verzeichnet denn auch auf der Kopfzeile einzig den "Rechtsdienst X. - Eine Dienstleistung des Verbandes Y.". Als Beauftragter ist sodann an erster Stelle in Fettdruck der "Rechtsdienst X." erwähnt, wonach in Normalschrift der Name des Rechtsvertreters und anschliessend die Adresse des Verbandes Y. folgen. Unter diesen Umständen ist ohne gegenteilige Hinweise in den Akten auf die bei angestellten Anwälten bestehende Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendigen Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA (Erw. 5.2.2) abzustellen. Verfügt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht über die nach Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA erforderliche Unabhängigkeit und fehlt es ihm somit an einer für den Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA notwendigen persönlichen Voraussetzung, kann er auch als patentierter Anwalt nicht unentgeltlicher Rechtsbeistand nach Art. 37 Abs. 4 ATSG sein. Die Vorinstanz hat demnach im angefochtenen Entscheid den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung für das der Verfügung der IV-Stelle vom 4. Juni 2003 nachfolgende Einspracheverfahren unbesehen der allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen (Bedürftigkeit, fehlende Aussichtslosigkeit und sachliche Gebotenheit) im Ergebnis zu Recht verneint.
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Art. 37 Abs. 4 ATSG: Unentgeltliche Verbeiständung im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren. Als unentgeltlicher Rechtsbeistand im Sinne von Art. 37 Abs. 4 ATSG sind nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zugelassen, welche - soweit sie nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt sind - sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (BGFA) erfüllen. (Erw. 5.1.4)
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Erwägungen ab Seite 200
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Art. 29 Abs. 3 BV räumt jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, einen Anspruch auf "unentgeltlichen Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un défenseur"; "patrocinio gratuito") ein. Gemäss Art. 37 Abs. 4 ATSG wird im Sozialversicherungsverfahren der gesuchstellenden Person, wo die Verhältnisse es erfordern, ein "unentgeltlicher Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un conseil juridique"; "patrocinio gratuito") bewilligt. Damit besteht nun (vgl. die Rechtsprechung vor dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG: BGE 125 V 409 Erw. 3b) eine bundesrechtliche Regelung des Armenrechts im Verwaltungsverfahren (BGE 131 V 155 Erw. 3.1 mit Hinweis auf KIESER, ATSG-Kommentar, N 22 zu Art. 37). Die hinsichtlich der im Rahmen von Art. 4 altBV (vgl. Art. 29 Abs. 3 BV) zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Einspracheverfahren ergangene Rechtsprechung (Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren, sachliche Gebotenheit im konkreten Fall; BGE 125 V 34 Erw. 2 mit Hinweisen, AHI 2000 S. 164 Erw. 2b) ist nach dem Willen des Gesetzgebers weiterhin anwendbar (Urteile M. vom 29. November 2004 [I 557/04] Erw. 2.1, W. vom 12. Oktober 2004 [I 386/04] Erw. 2.1; BBl 1999 4595; KIESER, a.a.O., N 15 ff. zu Art. 37). Eine anwaltliche Verbeiständung drängt sich nur in Ausnahmefällen auf, in denen ein Rechtsanwalt beigezogen wird, weil schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen und eine Verbeiständung durch Verbandsvertreter, Fürsorger oder andere Fach- und Vertrauensleute sozialer Institutionen nicht in Betracht fällt (BGE 117 V 408 Erw. 5a, BGE 114 V 235 Erw. 5b, AHI 2000 S. 163 Erw. 2a). Könnte der Einsprecher im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen, hat er bei Obsiegen Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 130 V 572 f. Erw. 2.2 mit Hinweisen).
4.2 Mit Blick auf das letztinstanzliche Verfahren bestätigte das Eidgenössische Versicherungsgericht in Anwendung von Art. 152 Abs. 2 OG mit Urteil D. vom 2. März 2005 (I 447/04), dass die unentgeltliche Verbeiständung patentierten Rechtsanwältinnen und -anwälten vorbehalten bleibt. Denn nach dem Wortlaut von Art. 152 Abs. 2 OG kann der bedürftigen Partei im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege nötigenfalls unter bestimmten Voraussetzungen ausdrücklich nur ein "Rechtsanwalt" ("avocat"; "avvocato") beigegeben werden. Mit der bisherigen Praxis zu Art. 152 Abs. 2 OG schloss das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht nur Nichtanwälte von der unentgeltlichen Verbeiständung aus, sondern auch solche Anwälte, welche in einer von einem Arbeitgeber abhängigen Stellung berufstätig sind (in RSKV 1980 Nr. 426 S. 231 nicht veröffentlichte Erw. 4 des Urteils Z. vom 4. Juni 1980 [K 31/79] sowie das auszugsweise in RSKV 1982 Nr. 479 S. 59 veröffentlichte Urteil Z. vom 24. August 1981 [K 40/80]; anders Urteil H. vom 3. April 2001 [I 437/00]). Für die Verfahren vor Bundesgericht erstreckt sich demnach die Anwälten vorbehaltene berufsmässige Parteivertretung nicht nur auf den Monopolbereich der Zivil- und Strafrechtspflege im Sinne von Art. 29 Abs. 2 OG (vgl. HANS NATER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2005, N 6 zu Art. 3), sondern auch auf die unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach Art. 152 Abs. 2 OG.
5. Strittig ist, ob Rechtsanwalt H. für das Einspracheverfahren in seiner Eigenschaft als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. die Voraussetzungen zur Zulassung als unentgeltlicher Rechtsbeistand erfüllt.
5.1 Dabei ist vorweg zu prüfen, ob auch im Verwaltungsverfahren die berufsmässige Parteivertretung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung Anwälten vorbehalten ist.
5.1.1 Die Entstehungsgeschichte (zur Bedeutung der Materialien für die Gesetzesauslegung, insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen siehe BGE 126 V 439 Erw. 3b mit Hinweisen) des Art. 37 ATSG zeigt, dass diese Bestimmung mit dem Randtitel "Vertretung und Verbeiständung" ursprünglich nur drei Absätze umfasste und der vierte Absatz betreffend die unentgeltliche Verbeiständung erst durch die nationalrätliche Kommission hinzugefügt wurde (BBl 1999 4595; vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 1 zu Art. 37). Im Rahmen der Vorberatung des Art. 37 Abs. 1 ATSG (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 11./12. September 1995 der Subkommission ATSG der Nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [S. 26]) herrschte unter den teilnehmenden Nationalräten und Experten Einigkeit darüber, dass im Sozialversicherungsbereich für die Parteivertretung kein Anwaltszwang besteht (KIESER, a.a.O., N 5 zu Art. 37). Abs. 4 des Art. 37 ATSG ist Satz 1 des bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Art. 91 MVG nachgebildet (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 14. Januar 1999 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates [S. 23 ff.]). Nach Art. 33 Abs. 3 MVV, worauf der Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 ausdrücklich Bezug nimmt (BBl 1999 4523 ff., insbesondere S. 4595), hat der Gesuchsteller freie Wahl des Rechtsbeistandes, wobei Rechtsbeistand im Sinne dieser Bestimmung nur Rechtsanwälte sein können (JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 17 zu Art. 91). In der parlamentarischen Beratung wurde wiederholt betont, Art. 37 Abs. 4 ATSG entspreche der geltenden Rechtsprechung (Amtl. Bull. 1999 N 1244 und 2000 S 181). Während GEBHARD EUGSTER (ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, in: SZS 2003 S. 230) im Zusammenhang mit Art. 37 Abs. 4 ATSG von der unentgeltlichen Verbeiständung "durch einen Rechtsanwalt" sowie von "anwaltschaftlicher Verbeiständung" spricht und MAURER (Bundessozialversicherungsrecht, Basel 1993, S. 29) sowie BARBARA KUPFER BUCHER (Erfahrungen in der Arbeitslosenversicherung, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [Hrsg.], Praktische Anwendungsfragen des ATSG, St. Gallen 2004, S. 92 f.) hinsichtlich BGE 114 V 228 ebenso von der unentgeltlichen Verbeiständung durch einen Anwalt ausgehen, kritisiert BLAISE KNAPP (Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 158 n° 721) denselben Bundesgerichtsentscheid: "Il limite le droit à l'assistance, à notre sens à tort, en ce sens que celle-ci ne peut être que le fait d'avocats et non de mandataires qualifiés et ne peut intervenir qu'a un stade relativement avancé de la procédure (...)." Gemäss Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Rechtspflege in der AHV, der IV, der EO und bei den EL in der seit 1. Januar 2003 gültigen Fassung (KSRP) sollen im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG sogar Nicht-Juristen zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zugelassen sein. Wird der versicherten Person jedoch von einer Rechtsschutzversicherung oder einem Berufsverband (z.B. Gewerkschaften oder Behindertenorganisationen) unentgeltlicher Rechtsschutz gewährt und sind diese gemäss ihren Statuten oder ihrem Vertrag auch zur Übernahme der Rechtsvertretung verpflichtet, erhält diese Person keine unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Rz 2059 KSRP).
5.1.2 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
5.1.3 Nachdem der historische Gesetzgeber an die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen Verbeiständung mit Blick auf die bisherige Praxis (BGE 125 V 408, BGE 117 V 408, BGE 114 V 228) im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren ausdrücklich einen "sehr strengen Massstab" anlegen wollte (Amtl. Bull. 2000 S 181) und dementsprechend bei Art. 37 Abs. 4 ATSG eine im Vergleich zu den Anforderungen an die kantonalen Verfahrensregeln (Art. 61 lit. f ATSG) leicht abweichende, an strengere Voraussetzungen geknüpfte Formulierung wählte (vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 20 zu Art. 37 und N 88 zu Art. 61), ist umso mehr nicht nur letztinstanzlich (Erw. 4.2 hievor), sondern auch für das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren davon auszugehen, dass nur solche Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter mit der unentgeltlichen Verbeiständung zu betrauen sind, welche als patentierte Anwältinnen und Anwälte zumindest sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen zum Registereintrag nach Art. 8 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 23. Juni 2000 (SR 935.61; BGFA) - eine Vorbedingung für die bundesweite Freizügigkeit, im Bereich des Anwaltsmonopols vor Gerichts- und Justizbehörden zur berufsmässigen Parteivertretung zugelassen zu sein - erfüllen. Denn auch nach kantonalem Recht sind in der Regel nur praktizierende Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zugelassen (KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zürich 1999, S. 163 f. Rz 357 mit Hinweisen; vgl. zum auf Kantonsebene teilweise auf sämtliche Gerichtsverfahren ausgedehnten Anwaltsmonopol Nater, in: Fellmann/ ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 6 zu Art. 3, Anm. 13). Mit Blick auf das kantonale Verfahren hat die Rechtsprechung anerkannt, dass es der bundesrechtlichen Minimalgarantie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege nicht widerspricht, wenn grundsätzlich nur die in einem kantonalen Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälte zu unentgeltlichen Rechtsbeiständen ernannt werden (BJM 2002 S. 47 mit Hinweisen). Drängt sich nur in Ausnahmefällen, in welchen schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen (BGE 114 V 235 f. Erw. 5b, AHI 1994 S. 12), eine anwaltschaftliche Verbeiständung auf und ist nach dem Willen des Gesetzgebers die für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Einsprache- und nichtstreitigen Verwaltungsverfahren unter anderem verlangte sachliche Gebotenheit nach einem besonders strengen Massstab zu prüfen, erfordern gerade diese gegebenenfalls zu bejahenden Verhältnisse im Sinne von Art. 37 Abs. 4 ATSG, dass nur ein patentierter Anwalt - mit grösstmöglicher Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Gericht (BGE 130 II 93 Erw. 4.1) - zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zuzulassen ist. Soweit im letztinstanzlichen Verfahren nach Art. 152 Abs. 2 OG praxisgemäss die Verbeiständung nur durch patentierte Rechtsanwälte (Urteil D. vom 2. März 2005 [I 447/04] Erw. 4.2 mit Hinweisen) zulässig ist, würde es keinen Sinn machen, im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren den Kreis zugelassener Rechtsvertreter weiter zu fassen und für Nicht-Anwälte zu öffnen, da ein andernfalls vor dem letztinstanzlichen Verfahren notwendig werdender Ersatz des bisherigen Rechtsbeistandes durch einen vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht zur unentgeltlichen Verbeiständung zugelassenen Anwalt zu zusätzlichem Aufwand sowie unnötigen Mehrkosten führen würde und letztlich weder im Interesse der rechtsuchenden bedürftigen Partei noch des finanzierenden Staates läge.
5.1.4 Die unentgeltliche Verbeiständung bedeutet nicht etwa nur die staatliche Finanzierung eines privat gewählten Rechtsbeistandes. Vielmehr handelt es sich um ein öffentlichrechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Anwalt. Ist nur der im Register eines Kantons eingetragene Anwalt verpflichtet, innerhalb des Registerkantons unentgeltliche Rechtsvertretungen zu übernehmen (Art. 12 lit. g BGFA), und gilt diese Pflicht als Korrelat zur Befugnis des eingetragenen Anwalts, in der ganzen Schweiz den Anwaltsberuf auszuüben (Pra 2002 Nr. 50 S. 269 Erw. 2b; WALTER FELLMANN, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O, N 143 zu Art. 12), würde dies zwar nicht zwingend ausschliessen, ausserhalb des Monopolbereichs auch nicht eingetragene Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen. Doch entstünde dadurch ein Unterschied zwischen unentgeltlichen Rechtsbeiständen, die zur Übernahme des Mandats verpflichtet sind, und solchen, die diese Aufgabe freiwillig übernehmen. Dies könnte insbesondere dann problematisch werden, wenn der Anwalt sein Mandat niederlegen möchte, was ein staatlich eingesetzter unentgeltlicher Beistand nicht einseitig tun kann. Schliesslich untersteht der eingetragene Anwalt der besonderen anwaltsrechtlichen Aufsicht (Art. 2 und 14 ff. BGFA), mit welcher unter anderem sichergestellt werden kann, dass die ihm obliegenden Berufs- und Standespflichten - auch und gerade bei Erfüllung eines Mandates in unentgeltlicher Verbeiständung - eingehalten werden (vgl. Pra 2002 Nr. 50 S. 271 Erw. 2d). Es entspricht aus all diesen Gründen der ständigen Praxis, nur Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zu bezeichnen. Nachdem der Gesetzgeber sich an die bisherige Praxis anlehnen wollte (vorne Erw. 5.1.1), ist zusammenfassend festzuhalten, dass mit Blick auf das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG entgegen Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 KSRP nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen sind. Der unentgeltliche Rechtsbeistand, welcher nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt ist (vgl. hiezu Erw. 5.2.3), hat dabei sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA zu erfüllen.
5.2 Als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. war H. bei Vertretung des Beschwerdeführers im strittigen Einspracheverfahren in keinem Anwaltsregister eingetragen.
5.2.1 In BGE 130 II 87 ff. führte das Bundesgericht im Zusammenhang mit der zu beurteilenden Streitfrage, welche Voraussetzungen eine Person nach den massgebenden Vorschriften des BGFA erfüllen müsse, um in das kantonale Anwaltsregister eingetragen werden zu können, unter anderem aus:
(Erw. 4.1) "Der Grundsatz der Unabhängigkeit des Anwalts ist von herausragender Bedeutung; er ist als Berufspflicht des Anwalts weltweit anerkannt (BGE 123 I 193 E. 4a S. 195; Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4a/aa S. 838 f., je mit Hinweisen). Die Unabhängigkeit des Anwalts soll grösstmögliche Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Richter gewährleisten. Sie bildet die Voraussetzung für das Vertrauen in den Anwalt und in die Justiz (Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4c S. 842). - Die Vorstellung des unabhängigen Anwalts ist verbunden mit dem Bild des freien Anwalts, der selbständig ein Anwaltsbüro betreibt. (...)"
5.2.2 Bei angestellten Anwälten besteht eine Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendige Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGFA (Urteil des Bundesgerichts vom 7. April 2004 i.S. M. [2A.285/2003]). Diese Vermutung kann zwar widerlegt werden:
"Dazu muss er [der angestellte Anwalt] allerdings klare Verhältnisse schaffen und aufzeigen, dass angesichts der Ausgestaltung seines Anstellungsverhältnisses keine Beeinträchtigung seiner Unabhängigkeit droht und jegliche Einflussnahme des Arbeitgebers auf die Anwaltstätigkeit ausgeschlossen ist. Dies ist nur dann der Fall, wenn er seine Tätigkeit als Anwalt, für welche er den Registereintrag beansprucht, ausserhalb des Angestelltenverhältnisses ausübt, was auch in büroorganisatorischer Hinsicht zum Ausdruck kommen muss, und er sich auf Mandate beschränkt, die klar ausserhalb des Tätigkeitsbereichs des Arbeitgebers liegen (Urteil M. vom 7. April 2004 [2A.285/2003] Erw. 2)."
5.2.3 Wie es sich bei Anwältinnen und Anwälten verhält, welche bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind (vgl. Art. 8 Abs. 2 BGFA) und in dieser Eigenschaft im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG für die von ihnen vertretenen Parteien um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen, braucht hier nicht beantwortet zu werden. Denn dem Rechtsdienst X., bei welchem H. angestellt ist, kommt als Berufsverband mangels Uneigennützigkeit und bei fehlender Verfolgung des Allgemeininteresses (vgl. Kreisschreiben Nr. 12 vom 8. Juli 1994 der Eidgenössischen Steuerverwaltung) jedenfalls nicht der Status einer "anerkannten gemeinnützigen Organisation" im Sinne von Art. 8 Abs. 2 BGFA zu (vgl. STAEHELIN/OETIKER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 57 zu Art. 8).
5.2.4 Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wies in seiner Eingabe vom 1. Juni 2004 im vorinstanzlichen Verfahren selber darauf hin, dass er in keinem Anwaltsregister eingetragen sei, da er "als bei einem Berufsverband angestellter Rechtsanwalt die erforderliche 'Unabhängigkeit' nicht erfülle." Das vom Versicherten am 24. Juni 2003 unterschriebene Auftrags- und Vollmachtsformular verzeichnet denn auch auf der Kopfzeile einzig den "Rechtsdienst X. - Eine Dienstleistung des Verbandes Y.". Als Beauftragter ist sodann an erster Stelle in Fettdruck der "Rechtsdienst X." erwähnt, wonach in Normalschrift der Name des Rechtsvertreters und anschliessend die Adresse des Verbandes Y. folgen. Unter diesen Umständen ist ohne gegenteilige Hinweise in den Akten auf die bei angestellten Anwälten bestehende Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendigen Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA (Erw. 5.2.2) abzustellen. Verfügt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht über die nach Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA erforderliche Unabhängigkeit und fehlt es ihm somit an einer für den Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA notwendigen persönlichen Voraussetzung, kann er auch als patentierter Anwalt nicht unentgeltlicher Rechtsbeistand nach Art. 37 Abs. 4 ATSG sein. Die Vorinstanz hat demnach im angefochtenen Entscheid den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung für das der Verfügung der IV-Stelle vom 4. Juni 2003 nachfolgende Einspracheverfahren unbesehen der allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen (Bedürftigkeit, fehlende Aussichtslosigkeit und sachliche Gebotenheit) im Ergebnis zu Recht verneint.
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de
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Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d'utilité publique - remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrits au registre au sens de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). (consid. 5.1.4)
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fr
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social security law
| 2,006
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,969
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132 V 200
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132 V 200
Erwägungen ab Seite 200
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Art. 29 Abs. 3 BV räumt jeder Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist und ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint, einen Anspruch auf "unentgeltlichen Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un défenseur"; "patrocinio gratuito") ein. Gemäss Art. 37 Abs. 4 ATSG wird im Sozialversicherungsverfahren der gesuchstellenden Person, wo die Verhältnisse es erfordern, ein "unentgeltlicher Rechtsbeistand" ("assistance gratuite d'un conseil juridique"; "patrocinio gratuito") bewilligt. Damit besteht nun (vgl. die Rechtsprechung vor dem am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen ATSG: BGE 125 V 409 Erw. 3b) eine bundesrechtliche Regelung des Armenrechts im Verwaltungsverfahren (BGE 131 V 155 Erw. 3.1 mit Hinweis auf KIESER, ATSG-Kommentar, N 22 zu Art. 37). Die hinsichtlich der im Rahmen von Art. 4 altBV (vgl. Art. 29 Abs. 3 BV) zu den Voraussetzungen der unentgeltlichen Verbeiständung im Einspracheverfahren ergangene Rechtsprechung (Bedürftigkeit der Partei, fehlende Aussichtslosigkeit der Rechtsbegehren, sachliche Gebotenheit im konkreten Fall; BGE 125 V 34 Erw. 2 mit Hinweisen, AHI 2000 S. 164 Erw. 2b) ist nach dem Willen des Gesetzgebers weiterhin anwendbar (Urteile M. vom 29. November 2004 [I 557/04] Erw. 2.1, W. vom 12. Oktober 2004 [I 386/04] Erw. 2.1; BBl 1999 4595; KIESER, a.a.O., N 15 ff. zu Art. 37). Eine anwaltliche Verbeiständung drängt sich nur in Ausnahmefällen auf, in denen ein Rechtsanwalt beigezogen wird, weil schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen und eine Verbeiständung durch Verbandsvertreter, Fürsorger oder andere Fach- und Vertrauensleute sozialer Institutionen nicht in Betracht fällt (BGE 117 V 408 Erw. 5a, BGE 114 V 235 Erw. 5b, AHI 2000 S. 163 Erw. 2a). Könnte der Einsprecher im Falle des Unterliegens die unentgeltliche Verbeiständung beanspruchen, hat er bei Obsiegen Anspruch auf eine Parteientschädigung (BGE 130 V 572 f. Erw. 2.2 mit Hinweisen).
4.2 Mit Blick auf das letztinstanzliche Verfahren bestätigte das Eidgenössische Versicherungsgericht in Anwendung von Art. 152 Abs. 2 OG mit Urteil D. vom 2. März 2005 (I 447/04), dass die unentgeltliche Verbeiständung patentierten Rechtsanwältinnen und -anwälten vorbehalten bleibt. Denn nach dem Wortlaut von Art. 152 Abs. 2 OG kann der bedürftigen Partei im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege nötigenfalls unter bestimmten Voraussetzungen ausdrücklich nur ein "Rechtsanwalt" ("avocat"; "avvocato") beigegeben werden. Mit der bisherigen Praxis zu Art. 152 Abs. 2 OG schloss das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht nur Nichtanwälte von der unentgeltlichen Verbeiständung aus, sondern auch solche Anwälte, welche in einer von einem Arbeitgeber abhängigen Stellung berufstätig sind (in RSKV 1980 Nr. 426 S. 231 nicht veröffentlichte Erw. 4 des Urteils Z. vom 4. Juni 1980 [K 31/79] sowie das auszugsweise in RSKV 1982 Nr. 479 S. 59 veröffentlichte Urteil Z. vom 24. August 1981 [K 40/80]; anders Urteil H. vom 3. April 2001 [I 437/00]). Für die Verfahren vor Bundesgericht erstreckt sich demnach die Anwälten vorbehaltene berufsmässige Parteivertretung nicht nur auf den Monopolbereich der Zivil- und Strafrechtspflege im Sinne von Art. 29 Abs. 2 OG (vgl. HANS NATER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, Zürich 2005, N 6 zu Art. 3), sondern auch auf die unentgeltliche Rechtsverbeiständung nach Art. 152 Abs. 2 OG.
5. Strittig ist, ob Rechtsanwalt H. für das Einspracheverfahren in seiner Eigenschaft als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. die Voraussetzungen zur Zulassung als unentgeltlicher Rechtsbeistand erfüllt.
5.1 Dabei ist vorweg zu prüfen, ob auch im Verwaltungsverfahren die berufsmässige Parteivertretung im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung Anwälten vorbehalten ist.
5.1.1 Die Entstehungsgeschichte (zur Bedeutung der Materialien für die Gesetzesauslegung, insbesondere bei verhältnismässig jungen Gesetzen siehe BGE 126 V 439 Erw. 3b mit Hinweisen) des Art. 37 ATSG zeigt, dass diese Bestimmung mit dem Randtitel "Vertretung und Verbeiständung" ursprünglich nur drei Absätze umfasste und der vierte Absatz betreffend die unentgeltliche Verbeiständung erst durch die nationalrätliche Kommission hinzugefügt wurde (BBl 1999 4595; vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 1 zu Art. 37). Im Rahmen der Vorberatung des Art. 37 Abs. 1 ATSG (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 11./12. September 1995 der Subkommission ATSG der Nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit [S. 26]) herrschte unter den teilnehmenden Nationalräten und Experten Einigkeit darüber, dass im Sozialversicherungsbereich für die Parteivertretung kein Anwaltszwang besteht (KIESER, a.a.O., N 5 zu Art. 37). Abs. 4 des Art. 37 ATSG ist Satz 1 des bis 31. Dezember 2002 gültig gewesenen Art. 91 MVG nachgebildet (vgl. Protokoll zur Sitzung vom 14. Januar 1999 der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates [S. 23 ff.]). Nach Art. 33 Abs. 3 MVV, worauf der Bericht der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit vom 26. März 1999 ausdrücklich Bezug nimmt (BBl 1999 4523 ff., insbesondere S. 4595), hat der Gesuchsteller freie Wahl des Rechtsbeistandes, wobei Rechtsbeistand im Sinne dieser Bestimmung nur Rechtsanwälte sein können (JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 17 zu Art. 91). In der parlamentarischen Beratung wurde wiederholt betont, Art. 37 Abs. 4 ATSG entspreche der geltenden Rechtsprechung (Amtl. Bull. 1999 N 1244 und 2000 S 181). Während GEBHARD EUGSTER (ATSG und Krankenversicherung: Streifzug durch Art. 1-55 ATSG, in: SZS 2003 S. 230) im Zusammenhang mit Art. 37 Abs. 4 ATSG von der unentgeltlichen Verbeiständung "durch einen Rechtsanwalt" sowie von "anwaltschaftlicher Verbeiständung" spricht und MAURER (Bundessozialversicherungsrecht, Basel 1993, S. 29) sowie BARBARA KUPFER BUCHER (Erfahrungen in der Arbeitslosenversicherung, in: SCHAFFHAUSER/KIESER [Hrsg.], Praktische Anwendungsfragen des ATSG, St. Gallen 2004, S. 92 f.) hinsichtlich BGE 114 V 228 ebenso von der unentgeltlichen Verbeiständung durch einen Anwalt ausgehen, kritisiert BLAISE KNAPP (Précis de droit administratif, 4e édition, Bâle 1991, p. 158 n° 721) denselben Bundesgerichtsentscheid: "Il limite le droit à l'assistance, à notre sens à tort, en ce sens que celle-ci ne peut être que le fait d'avocats et non de mandataires qualifiés et ne peut intervenir qu'a un stade relativement avancé de la procédure (...)." Gemäss Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 des Kreisschreibens des Bundesamtes für Sozialversicherung über die Rechtspflege in der AHV, der IV, der EO und bei den EL in der seit 1. Januar 2003 gültigen Fassung (KSRP) sollen im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG sogar Nicht-Juristen zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zugelassen sein. Wird der versicherten Person jedoch von einer Rechtsschutzversicherung oder einem Berufsverband (z.B. Gewerkschaften oder Behindertenorganisationen) unentgeltlicher Rechtsschutz gewährt und sind diese gemäss ihren Statuten oder ihrem Vertrag auch zur Übernahme der Rechtsvertretung verpflichtet, erhält diese Person keine unentgeltliche Rechtsverbeiständung (Rz 2059 KSRP).
5.1.2 Verwaltungsweisungen richten sich an die Durchführungsstellen und sind für das Sozialversicherungsgericht nicht verbindlich. Dieses soll sie bei seiner Entscheidung aber berücksichtigen, sofern sie eine dem Einzelfall angepasste und gerecht werdende Auslegung der anwendbaren gesetzlichen Bestimmungen zulassen. Das Gericht weicht also nicht ohne triftigen Grund von Verwaltungsweisungen ab, wenn diese eine überzeugende Konkretisierung der rechtlichen Vorgaben darstellen. Insofern wird dem Bestreben der Verwaltung, durch interne Weisungen eine rechtsgleiche Gesetzesanwendung zu gewährleisten, Rechnung getragen (BGE 131 V 45 Erw. 2.3, BGE 130 V 172 Erw. 4.3.1, BGE 126 V 232 Erw. 2.1, BGE 129 V 204 Erw. 3.2, BGE 127 V 61 Erw. 3a, BGE 126 V 68 Erw. 4b, BGE 126 V 427 Erw. 5a).
5.1.3 Nachdem der historische Gesetzgeber an die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen Verbeiständung mit Blick auf die bisherige Praxis (BGE 125 V 408, BGE 117 V 408, BGE 114 V 228) im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren ausdrücklich einen "sehr strengen Massstab" anlegen wollte (Amtl. Bull. 2000 S 181) und dementsprechend bei Art. 37 Abs. 4 ATSG eine im Vergleich zu den Anforderungen an die kantonalen Verfahrensregeln (Art. 61 lit. f ATSG) leicht abweichende, an strengere Voraussetzungen geknüpfte Formulierung wählte (vgl. dazu KIESER, a.a.O., N 20 zu Art. 37 und N 88 zu Art. 61), ist umso mehr nicht nur letztinstanzlich (Erw. 4.2 hievor), sondern auch für das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren davon auszugehen, dass nur solche Rechtsvertreterinnen und Rechtsvertreter mit der unentgeltlichen Verbeiständung zu betrauen sind, welche als patentierte Anwältinnen und Anwälte zumindest sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen zum Registereintrag nach Art. 8 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte vom 23. Juni 2000 (SR 935.61; BGFA) - eine Vorbedingung für die bundesweite Freizügigkeit, im Bereich des Anwaltsmonopols vor Gerichts- und Justizbehörden zur berufsmässigen Parteivertretung zugelassen zu sein - erfüllen. Denn auch nach kantonalem Recht sind in der Regel nur praktizierende Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zugelassen (KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zürich 1999, S. 163 f. Rz 357 mit Hinweisen; vgl. zum auf Kantonsebene teilweise auf sämtliche Gerichtsverfahren ausgedehnten Anwaltsmonopol Nater, in: Fellmann/ ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 6 zu Art. 3, Anm. 13). Mit Blick auf das kantonale Verfahren hat die Rechtsprechung anerkannt, dass es der bundesrechtlichen Minimalgarantie des Anspruchs auf unentgeltliche Rechtspflege nicht widerspricht, wenn grundsätzlich nur die in einem kantonalen Verzeichnis eingetragenen Rechtsanwälte zu unentgeltlichen Rechtsbeiständen ernannt werden (BJM 2002 S. 47 mit Hinweisen). Drängt sich nur in Ausnahmefällen, in welchen schwierige rechtliche oder tatsächliche Fragen dies als notwendig erscheinen lassen (BGE 114 V 235 f. Erw. 5b, AHI 1994 S. 12), eine anwaltschaftliche Verbeiständung auf und ist nach dem Willen des Gesetzgebers die für die Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Einsprache- und nichtstreitigen Verwaltungsverfahren unter anderem verlangte sachliche Gebotenheit nach einem besonders strengen Massstab zu prüfen, erfordern gerade diese gegebenenfalls zu bejahenden Verhältnisse im Sinne von Art. 37 Abs. 4 ATSG, dass nur ein patentierter Anwalt - mit grösstmöglicher Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Gericht (BGE 130 II 93 Erw. 4.1) - zur unentgeltlichen Rechtsverbeiständung zuzulassen ist. Soweit im letztinstanzlichen Verfahren nach Art. 152 Abs. 2 OG praxisgemäss die Verbeiständung nur durch patentierte Rechtsanwälte (Urteil D. vom 2. März 2005 [I 447/04] Erw. 4.2 mit Hinweisen) zulässig ist, würde es keinen Sinn machen, im Rahmen der unentgeltlichen Verbeiständung im Verwaltungsverfahren den Kreis zugelassener Rechtsvertreter weiter zu fassen und für Nicht-Anwälte zu öffnen, da ein andernfalls vor dem letztinstanzlichen Verfahren notwendig werdender Ersatz des bisherigen Rechtsbeistandes durch einen vor dem Eidgenössischen Versicherungsgericht zur unentgeltlichen Verbeiständung zugelassenen Anwalt zu zusätzlichem Aufwand sowie unnötigen Mehrkosten führen würde und letztlich weder im Interesse der rechtsuchenden bedürftigen Partei noch des finanzierenden Staates läge.
5.1.4 Die unentgeltliche Verbeiständung bedeutet nicht etwa nur die staatliche Finanzierung eines privat gewählten Rechtsbeistandes. Vielmehr handelt es sich um ein öffentlichrechtliches Verhältnis zwischen dem Staat und dem Anwalt. Ist nur der im Register eines Kantons eingetragene Anwalt verpflichtet, innerhalb des Registerkantons unentgeltliche Rechtsvertretungen zu übernehmen (Art. 12 lit. g BGFA), und gilt diese Pflicht als Korrelat zur Befugnis des eingetragenen Anwalts, in der ganzen Schweiz den Anwaltsberuf auszuüben (Pra 2002 Nr. 50 S. 269 Erw. 2b; WALTER FELLMANN, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O, N 143 zu Art. 12), würde dies zwar nicht zwingend ausschliessen, ausserhalb des Monopolbereichs auch nicht eingetragene Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen. Doch entstünde dadurch ein Unterschied zwischen unentgeltlichen Rechtsbeiständen, die zur Übernahme des Mandats verpflichtet sind, und solchen, die diese Aufgabe freiwillig übernehmen. Dies könnte insbesondere dann problematisch werden, wenn der Anwalt sein Mandat niederlegen möchte, was ein staatlich eingesetzter unentgeltlicher Beistand nicht einseitig tun kann. Schliesslich untersteht der eingetragene Anwalt der besonderen anwaltsrechtlichen Aufsicht (Art. 2 und 14 ff. BGFA), mit welcher unter anderem sichergestellt werden kann, dass die ihm obliegenden Berufs- und Standespflichten - auch und gerade bei Erfüllung eines Mandates in unentgeltlicher Verbeiständung - eingehalten werden (vgl. Pra 2002 Nr. 50 S. 271 Erw. 2d). Es entspricht aus all diesen Gründen der ständigen Praxis, nur Anwälte als unentgeltliche Rechtsbeistände zu bezeichnen. Nachdem der Gesetzgeber sich an die bisherige Praxis anlehnen wollte (vorne Erw. 5.1.1), ist zusammenfassend festzuhalten, dass mit Blick auf das sozialversicherungsrechtliche Verwaltungsverfahren im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG entgegen Rz 2055 in Verbindung mit Rz 2058 KSRP nur patentierte Anwältinnen und Anwälte zur unentgeltlichen Verbeiständung zuzulassen sind. Der unentgeltliche Rechtsbeistand, welcher nicht bei einer anerkannten gemeinnützigen Organisation angestellt ist (vgl. hiezu Erw. 5.2.3), hat dabei sinngemäss die persönlichen Voraussetzungen für einen Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA zu erfüllen.
5.2 Als angestellter Anwalt des Rechtsdienstes X. war H. bei Vertretung des Beschwerdeführers im strittigen Einspracheverfahren in keinem Anwaltsregister eingetragen.
5.2.1 In BGE 130 II 87 ff. führte das Bundesgericht im Zusammenhang mit der zu beurteilenden Streitfrage, welche Voraussetzungen eine Person nach den massgebenden Vorschriften des BGFA erfüllen müsse, um in das kantonale Anwaltsregister eingetragen werden zu können, unter anderem aus:
(Erw. 4.1) "Der Grundsatz der Unabhängigkeit des Anwalts ist von herausragender Bedeutung; er ist als Berufspflicht des Anwalts weltweit anerkannt (BGE 123 I 193 E. 4a S. 195; Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4a/aa S. 838 f., je mit Hinweisen). Die Unabhängigkeit des Anwalts soll grösstmögliche Freiheit und Sachlichkeit bei der Interessenwahrung gegenüber dem Klienten wie gegenüber dem Richter gewährleisten. Sie bildet die Voraussetzung für das Vertrauen in den Anwalt und in die Justiz (Pra 90/2001 Nr. 141 S. 835, E. 4c S. 842). - Die Vorstellung des unabhängigen Anwalts ist verbunden mit dem Bild des freien Anwalts, der selbständig ein Anwaltsbüro betreibt. (...)"
5.2.2 Bei angestellten Anwälten besteht eine Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendige Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d und Abs. 2 BGFA (Urteil des Bundesgerichts vom 7. April 2004 i.S. M. [2A.285/2003]). Diese Vermutung kann zwar widerlegt werden:
"Dazu muss er [der angestellte Anwalt] allerdings klare Verhältnisse schaffen und aufzeigen, dass angesichts der Ausgestaltung seines Anstellungsverhältnisses keine Beeinträchtigung seiner Unabhängigkeit droht und jegliche Einflussnahme des Arbeitgebers auf die Anwaltstätigkeit ausgeschlossen ist. Dies ist nur dann der Fall, wenn er seine Tätigkeit als Anwalt, für welche er den Registereintrag beansprucht, ausserhalb des Angestelltenverhältnisses ausübt, was auch in büroorganisatorischer Hinsicht zum Ausdruck kommen muss, und er sich auf Mandate beschränkt, die klar ausserhalb des Tätigkeitsbereichs des Arbeitgebers liegen (Urteil M. vom 7. April 2004 [2A.285/2003] Erw. 2)."
5.2.3 Wie es sich bei Anwältinnen und Anwälten verhält, welche bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind (vgl. Art. 8 Abs. 2 BGFA) und in dieser Eigenschaft im Rahmen von Art. 37 Abs. 4 ATSG für die von ihnen vertretenen Parteien um Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung ersuchen, braucht hier nicht beantwortet zu werden. Denn dem Rechtsdienst X., bei welchem H. angestellt ist, kommt als Berufsverband mangels Uneigennützigkeit und bei fehlender Verfolgung des Allgemeininteresses (vgl. Kreisschreiben Nr. 12 vom 8. Juli 1994 der Eidgenössischen Steuerverwaltung) jedenfalls nicht der Status einer "anerkannten gemeinnützigen Organisation" im Sinne von Art. 8 Abs. 2 BGFA zu (vgl. STAEHELIN/OETIKER, in: FELLMANN/ZINDEL [Hrsg.], a.a.O., N 57 zu Art. 8).
5.2.4 Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers wies in seiner Eingabe vom 1. Juni 2004 im vorinstanzlichen Verfahren selber darauf hin, dass er in keinem Anwaltsregister eingetragen sei, da er "als bei einem Berufsverband angestellter Rechtsanwalt die erforderliche 'Unabhängigkeit' nicht erfülle." Das vom Versicherten am 24. Juni 2003 unterschriebene Auftrags- und Vollmachtsformular verzeichnet denn auch auf der Kopfzeile einzig den "Rechtsdienst X. - Eine Dienstleistung des Verbandes Y.". Als Beauftragter ist sodann an erster Stelle in Fettdruck der "Rechtsdienst X." erwähnt, wonach in Normalschrift der Name des Rechtsvertreters und anschliessend die Adresse des Verbandes Y. folgen. Unter diesen Umständen ist ohne gegenteilige Hinweise in den Akten auf die bei angestellten Anwälten bestehende Vermutung für das Fehlen der im Hinblick auf die Registereintragung notwendigen Unabhängigkeit gemäss Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA (Erw. 5.2.2) abzustellen. Verfügt der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers nicht über die nach Art. 8 Abs. 1 lit. d BGFA erforderliche Unabhängigkeit und fehlt es ihm somit an einer für den Registereintrag im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGFA notwendigen persönlichen Voraussetzung, kann er auch als patentierter Anwalt nicht unentgeltlicher Rechtsbeistand nach Art. 37 Abs. 4 ATSG sein. Die Vorinstanz hat demnach im angefochtenen Entscheid den Anspruch auf unentgeltliche Verbeiständung für das der Verfügung der IV-Stelle vom 4. Juni 2003 nachfolgende Einspracheverfahren unbesehen der allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen (Bedürftigkeit, fehlende Aussichtslosigkeit und sachliche Gebotenheit) im Ergebnis zu Recht verneint.
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Art. 37 cpv. 4 LPGA: Gratuito patrocinio nella procedura amministrativa di assicurazioni sociali. A meno che non siano impiegati presso un'organizzazione riconosciuta di utilità pubblica, sono autorizzati a assistere gratuitamente un richiedente ai sensi dell'art. 37 cpv. 4 LPGA unicamente gli avvocati che soddisfano per analogia le condizioni personali di iscrizione al registro ai sensi dell'art. 8 cpv. 1 della legge federale sulla libera circolazione degli avvocati (LLCA). (consid. 5.1.4)
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-200%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Erwägungen ab Seite 210
Extrait des considérants:
2.
2.1 Lorsqu'une personne de condition indépendante est également employeur (c'est-à-dire lorsqu'elle emploie au moins une tierce personne en vertu d'un contrat de travail), elle peut s'affilier, à titre facultatif, à l'institution de prévoyance de son entreprise ou auprès de l'institution de prévoyance dont elle relève à raison de sa profession (soit l'institution de prévoyance de son association professionnelle), ou encore auprès de l'institution supplétive (art. 4 et 44 LPP). Les indépendants qui n'occupent pas de personnel peuvent s'affilier auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.
2.2 En l'espèce, le recourant - qui n'occupe pas de salarié - est affilié à titre facultatif auprès de l'institution de prévoyance des membres de l'ordre des avocats (FAVIA). Le litige porte sur le point de savoir s'il peut déduire de son revenu soumis à cotisation la totalité ou la moitié seulement des contributions qu'il a versées à cette institution.
2.3 A ce propos, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des directives selon lesquelles les cotisations courantes ainsi que les rachats d'années de cotisation sont déductibles en tant que versements personnels des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Pour les indépendants, les cotisations courantes sont déductibles dans la même proportion que la part qu'ils prennent habituellement à leur charge pour leur propre personnel. Pour les indépendants sans employés, par analogie avec l'art. 66 al. 1 LPP, la moitié des cotisations courantes est déductible (ch. 1103 et 1104 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative [DIN] dans l'AVS, AI et APG).
2.4 Le recourant conteste la légalité de ces directives en tant qu'elles limitent la possibilité, pour un indépendant qui n'occupe pas de salarié, de déduire la moitié seulement des cotisations courantes qu'il verse au deuxième pilier. Selon lui, cette restriction s'écarte du texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS. Du moment que les employeurs peuvent déduire la totalité des cotisations patronales, peu importe que celles-ci s'élèvent à la moitié, aux deux tiers ou aux trois quarts de la cotisation globale. Il est arbitraire, toujours selon le recourant, de fixer une limite de 50 pour cent.
3. L'art. 9 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), relatif à la notion et à la détermination du revenu déterminant provenant d'une activité indépendante, est ainsi libellé :
1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2 Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut :
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d. les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l'art. 8 et celles qui sont prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;
e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f. l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
3 Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9 al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes (art. 18 al. 1 RAVS).
4.
4.1 Jusqu'à la fin de l'année 1996, la déduction - qui est ici en cause - prévue à l'art. 9 al. 2 let. e LAVS était réglée à l'art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Selon cette disposition, devaient être déduits du revenu brut les versements personnels à des institutions de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur; les autorités fiscales cantonales établissent les déductions en application des dispositions en matière d'impôt fédéral direct.
4.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, partait du constat que les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de prévoyance étaient exceptées du salaire déterminant (voir l'art. 8 let. a RAVS). Il en allait différemment pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui avaient la possibilité de s'assurer à titre facultatif conformément à la LPP: ces personnes devaient supporter seules la charge de leurs cotisations personnelles au deuxième pilier. Ces cotisations n'étaient pas considérées comme des dépenses autorisées par l'usage commercial. Elles ne pouvaient donc pas être déduites du revenu déterminant lors du calcul des cotisations AVS/ AI/APG des indépendants. Le principe de l'égalité de traitement entre salariés et indépendants exigeait toutefois que de telles cotisations fussent reconnues dans l'AVS, au moins partiellement, comme une dépense autorisée par l'usage commercial. Aussi bien, le Conseil fédéral a-t-il décidé, par l'adoption de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS, de permettre une déduction à ce titre. Si l'indépendant est en même temps un employeur et s'il prend à sa charge, en cette qualité, une part (par ex. 60 pour cent) de la totalité des cotisations dues au deuxième pilier par ses salariés, cet indépendant doit pouvoir déduire de son revenu brut, dans la même mesure et au titre d'une dépense autorisée par l'usage commercial, les cotisations qu'il a personnellement versées pour lui-même au deuxième pilier. Pour les indépendants n'ayant pas de salariés à leur service, qui s'assurent à titre facultatif, une telle comparaison n'est toutefois pas possible. Dans de tels cas, il était équitable d'appliquer par analogie l'art. 66 al. 1 LPP: la moitié de ses cotisations serait désormais considérée comme une dépense commercialement justifiée et déductible (voir à ce sujet RCC 1987 p. 5 s.; voir aussi ATF 129 V 296 consid. 3.2.2.1).
4.3 Par la suite (à partir du 1er janvier 1997), cette disposition réglementaire a été intégrée dans la LAVS, mais uniquement pour des raisons de clarté, afin que toutes les déductions du revenu d'une activité indépendante admissibles soient énumérées dans la loi (message du 5 mars 1990 sur la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants [FF 1990 II 1, p. 85]; cf. aussi VSI 1996 p. 23). La modification de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS proposée par le Conseil fédéral n'a donné lieu à aucune discussion lors des débats parlementaires (BO 1991 CE 257 s., 1993 CN 251; cf. consid. 2.2.2 de l'arrêt du 13 mai 2003, H 113/01, non publié dans l' ATF 129 V 293).
5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 1 LPP (voir aussi l'art. 331 al. 3 CO), la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. En droit fiscal, cette réglementation s'applique par analogie aux déductions des indépendants qui n'occupent pas de personnel: 50 pour cent des contributions versées par l'indépendant au deuxième pilier représentent la "part employeur" et 50 pour cent la "part employé". Le contribuable de condition indépendante ne peut donc porter au débit de son compte de résultat que les versements qui correspondent à la "part employeur" (REICH/ Züger, in: ZWEIFEL/ATHANAS [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, ch. 50 ad art. 27; MAUTE/STEINER/RUFENER, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e éd., 1999, p. 154 ad let. c et note de bas de page 199; AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, traduit de l'allemand par GLADYS LAFFELY MAILLARD ET JEAN LAMPERT, Zurich 2001, note 16 ad art. 33 LIFD; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2e éd., Berne 1996, p. 204, ch. 8.13; arrêt du Tribunal fédéral Z. du 15 mars 2001 [2P.155/2000], publié dans RDAF 2001 II p. 349, plus spécialement p. 351 consid. 3a). Pour le reste, les cotisations à l'institution de prévoyance professionnelle constituent des déductions personnelles que peut faire valoir, à ce titre, la personne exerçant une activité indépendante (art. 33 al. 1 let. d LIFD); elles ne sauraient charger le compte de résultat (RDAF 2001, II p. 352 consid. 3a; AGNER/JUNG/STEINMANN, op. cit., ibidem; REICH/ZÜGER, op. cit., ibidem; KÄSER, op. cit., ibidem).
5.2 Il est admis que la "part employé", en principe déductible en droit fiscal comme déduction personnelle, ne l'est pas en droit de l'AVS: pour la personne de condition indépendante n'occupant pas de salariés, la déduction est admissible jusqu'à concurrence de 50 pour cent à l'instar de la déduction autorisée en droit fiscal au titre de dépense admise par l'usage commercial. Cette part de 50 pour cent est considérée comme la part habituellement prise en charge par l'employeur au sens de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS et l'ancien art. 18 al. 3 RAVS (ATF 129 V 298 consid. 3.2.2.4; KÄSER, op. cit., p. 204; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 650 no 1748; RETO BÖHI, Der unterschiedliche Einkommensbegriff im Steuerrecht und im Sozialversicherungsrecht und seine Auswirkungen auf die Beitragserhebung, thèse Berne 2001, p. 276; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application, 1992, cas no 37 [à propos de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS]; Conférence suisse des impôts, Prévoyance et impôts, Cas d'application de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle, cas no A.3.4.1 [à propos de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS]). Pour le surplus, la LAVS ne prévoit pas la possibilité de déduire la "part employé" au titre de déduction personnelle ou sociale.
6. Il résulte de ce qui précède que les directives incriminées de l'OFAS, contrairement à l'opinion du recourant, ne s'écartent pas du système légal. La limite de 50 pour cent est conforme au texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS qui prévoit une limite à la déduction autorisée. Elle correspond à la ratio legis qui est de mettre sur un pied d'égalité, du point de vue de l'assujettissement à l'AVS, les cotisations versées en faveur des salariés et les cotisations personnelles de l'indépendant. Elle est conforme aussi à la volonté, implicite tout au moins, du législateur, qui a repris sans discussion la solution consacrée par l'ancien art. 18 al. 3 RAVS et les motifs qui ont conduit à l'adoption de cette disposition réglementaire. Elle correspond enfin à la solution du droit fiscal pour ce qui est des dépenses autorisées par l'usage commercial (cf. art. 18 al. 1 RAVS).
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Art. 4 Abs. 1, Art. 9 Abs. 2 lit. e AHVG; Art. 18 Abs. 3 AHVV (gültig bis 31. Dezember 1996); Art. 66 Abs. 1 BVG: Berechnung des beitragspflichtigen Einkommens aus selbstständiger Erwerbstätigkeit. Gesetzmässigkeit einer Weisung des Bundesamtes für Sozialversicherung, wonach Selbstständigerwerbende ohne Arbeitnehmer vom massgebenden beitragspflichtigen Einkommen höchstens die Hälfte der laufenden Beiträge an die Vorsorgeeinrichtung, der sie auf freiwilliger Basis angeschlossen sind, abzuziehen berechtigt sind. (Erw. 6)
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Extrait des considérants:
2.
2.1 Lorsqu'une personne de condition indépendante est également employeur (c'est-à-dire lorsqu'elle emploie au moins une tierce personne en vertu d'un contrat de travail), elle peut s'affilier, à titre facultatif, à l'institution de prévoyance de son entreprise ou auprès de l'institution de prévoyance dont elle relève à raison de sa profession (soit l'institution de prévoyance de son association professionnelle), ou encore auprès de l'institution supplétive (art. 4 et 44 LPP). Les indépendants qui n'occupent pas de personnel peuvent s'affilier auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.
2.2 En l'espèce, le recourant - qui n'occupe pas de salarié - est affilié à titre facultatif auprès de l'institution de prévoyance des membres de l'ordre des avocats (FAVIA). Le litige porte sur le point de savoir s'il peut déduire de son revenu soumis à cotisation la totalité ou la moitié seulement des contributions qu'il a versées à cette institution.
2.3 A ce propos, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des directives selon lesquelles les cotisations courantes ainsi que les rachats d'années de cotisation sont déductibles en tant que versements personnels des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Pour les indépendants, les cotisations courantes sont déductibles dans la même proportion que la part qu'ils prennent habituellement à leur charge pour leur propre personnel. Pour les indépendants sans employés, par analogie avec l'art. 66 al. 1 LPP, la moitié des cotisations courantes est déductible (ch. 1103 et 1104 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative [DIN] dans l'AVS, AI et APG).
2.4 Le recourant conteste la légalité de ces directives en tant qu'elles limitent la possibilité, pour un indépendant qui n'occupe pas de salarié, de déduire la moitié seulement des cotisations courantes qu'il verse au deuxième pilier. Selon lui, cette restriction s'écarte du texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS. Du moment que les employeurs peuvent déduire la totalité des cotisations patronales, peu importe que celles-ci s'élèvent à la moitié, aux deux tiers ou aux trois quarts de la cotisation globale. Il est arbitraire, toujours selon le recourant, de fixer une limite de 50 pour cent.
3. L'art. 9 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), relatif à la notion et à la détermination du revenu déterminant provenant d'une activité indépendante, est ainsi libellé :
1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2 Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut :
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d. les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l'art. 8 et celles qui sont prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;
e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f. l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
3 Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9 al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes (art. 18 al. 1 RAVS).
4.
4.1 Jusqu'à la fin de l'année 1996, la déduction - qui est ici en cause - prévue à l'art. 9 al. 2 let. e LAVS était réglée à l'art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Selon cette disposition, devaient être déduits du revenu brut les versements personnels à des institutions de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur; les autorités fiscales cantonales établissent les déductions en application des dispositions en matière d'impôt fédéral direct.
4.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, partait du constat que les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de prévoyance étaient exceptées du salaire déterminant (voir l'art. 8 let. a RAVS). Il en allait différemment pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui avaient la possibilité de s'assurer à titre facultatif conformément à la LPP: ces personnes devaient supporter seules la charge de leurs cotisations personnelles au deuxième pilier. Ces cotisations n'étaient pas considérées comme des dépenses autorisées par l'usage commercial. Elles ne pouvaient donc pas être déduites du revenu déterminant lors du calcul des cotisations AVS/ AI/APG des indépendants. Le principe de l'égalité de traitement entre salariés et indépendants exigeait toutefois que de telles cotisations fussent reconnues dans l'AVS, au moins partiellement, comme une dépense autorisée par l'usage commercial. Aussi bien, le Conseil fédéral a-t-il décidé, par l'adoption de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS, de permettre une déduction à ce titre. Si l'indépendant est en même temps un employeur et s'il prend à sa charge, en cette qualité, une part (par ex. 60 pour cent) de la totalité des cotisations dues au deuxième pilier par ses salariés, cet indépendant doit pouvoir déduire de son revenu brut, dans la même mesure et au titre d'une dépense autorisée par l'usage commercial, les cotisations qu'il a personnellement versées pour lui-même au deuxième pilier. Pour les indépendants n'ayant pas de salariés à leur service, qui s'assurent à titre facultatif, une telle comparaison n'est toutefois pas possible. Dans de tels cas, il était équitable d'appliquer par analogie l'art. 66 al. 1 LPP: la moitié de ses cotisations serait désormais considérée comme une dépense commercialement justifiée et déductible (voir à ce sujet RCC 1987 p. 5 s.; voir aussi ATF 129 V 296 consid. 3.2.2.1).
4.3 Par la suite (à partir du 1er janvier 1997), cette disposition réglementaire a été intégrée dans la LAVS, mais uniquement pour des raisons de clarté, afin que toutes les déductions du revenu d'une activité indépendante admissibles soient énumérées dans la loi (message du 5 mars 1990 sur la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants [FF 1990 II 1, p. 85]; cf. aussi VSI 1996 p. 23). La modification de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS proposée par le Conseil fédéral n'a donné lieu à aucune discussion lors des débats parlementaires (BO 1991 CE 257 s., 1993 CN 251; cf. consid. 2.2.2 de l'arrêt du 13 mai 2003, H 113/01, non publié dans l' ATF 129 V 293).
5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 1 LPP (voir aussi l'art. 331 al. 3 CO), la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. En droit fiscal, cette réglementation s'applique par analogie aux déductions des indépendants qui n'occupent pas de personnel: 50 pour cent des contributions versées par l'indépendant au deuxième pilier représentent la "part employeur" et 50 pour cent la "part employé". Le contribuable de condition indépendante ne peut donc porter au débit de son compte de résultat que les versements qui correspondent à la "part employeur" (REICH/ Züger, in: ZWEIFEL/ATHANAS [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, ch. 50 ad art. 27; MAUTE/STEINER/RUFENER, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e éd., 1999, p. 154 ad let. c et note de bas de page 199; AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, traduit de l'allemand par GLADYS LAFFELY MAILLARD ET JEAN LAMPERT, Zurich 2001, note 16 ad art. 33 LIFD; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2e éd., Berne 1996, p. 204, ch. 8.13; arrêt du Tribunal fédéral Z. du 15 mars 2001 [2P.155/2000], publié dans RDAF 2001 II p. 349, plus spécialement p. 351 consid. 3a). Pour le reste, les cotisations à l'institution de prévoyance professionnelle constituent des déductions personnelles que peut faire valoir, à ce titre, la personne exerçant une activité indépendante (art. 33 al. 1 let. d LIFD); elles ne sauraient charger le compte de résultat (RDAF 2001, II p. 352 consid. 3a; AGNER/JUNG/STEINMANN, op. cit., ibidem; REICH/ZÜGER, op. cit., ibidem; KÄSER, op. cit., ibidem).
5.2 Il est admis que la "part employé", en principe déductible en droit fiscal comme déduction personnelle, ne l'est pas en droit de l'AVS: pour la personne de condition indépendante n'occupant pas de salariés, la déduction est admissible jusqu'à concurrence de 50 pour cent à l'instar de la déduction autorisée en droit fiscal au titre de dépense admise par l'usage commercial. Cette part de 50 pour cent est considérée comme la part habituellement prise en charge par l'employeur au sens de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS et l'ancien art. 18 al. 3 RAVS (ATF 129 V 298 consid. 3.2.2.4; KÄSER, op. cit., p. 204; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 650 no 1748; RETO BÖHI, Der unterschiedliche Einkommensbegriff im Steuerrecht und im Sozialversicherungsrecht und seine Auswirkungen auf die Beitragserhebung, thèse Berne 2001, p. 276; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application, 1992, cas no 37 [à propos de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS]; Conférence suisse des impôts, Prévoyance et impôts, Cas d'application de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle, cas no A.3.4.1 [à propos de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS]). Pour le surplus, la LAVS ne prévoit pas la possibilité de déduire la "part employé" au titre de déduction personnelle ou sociale.
6. Il résulte de ce qui précède que les directives incriminées de l'OFAS, contrairement à l'opinion du recourant, ne s'écartent pas du système légal. La limite de 50 pour cent est conforme au texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS qui prévoit une limite à la déduction autorisée. Elle correspond à la ratio legis qui est de mettre sur un pied d'égalité, du point de vue de l'assujettissement à l'AVS, les cotisations versées en faveur des salariés et les cotisations personnelles de l'indépendant. Elle est conforme aussi à la volonté, implicite tout au moins, du législateur, qui a repris sans discussion la solution consacrée par l'ancien art. 18 al. 3 RAVS et les motifs qui ont conduit à l'adoption de cette disposition réglementaire. Elle correspond enfin à la solution du droit fiscal pour ce qui est des dépenses autorisées par l'usage commercial (cf. art. 18 al. 1 RAVS).
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Art. 4 al. 1, art. 9 al. 2 let. e LAVS; art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996); art. 66 al. 1 LPP: Calcul du revenu soumis à cotisations provenant d'une activité lucrative indépendante. Légalité d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle les indépendants sans employés ne sont autorisés à déduire du revenu déterminant soumis à cotisations que la moitié des cotisations courantes versées à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont affiliés à titre facultatif. (consid. 6)
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132 V 209
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Erwägungen ab Seite 210
Extrait des considérants:
2.
2.1 Lorsqu'une personne de condition indépendante est également employeur (c'est-à-dire lorsqu'elle emploie au moins une tierce personne en vertu d'un contrat de travail), elle peut s'affilier, à titre facultatif, à l'institution de prévoyance de son entreprise ou auprès de l'institution de prévoyance dont elle relève à raison de sa profession (soit l'institution de prévoyance de son association professionnelle), ou encore auprès de l'institution supplétive (art. 4 et 44 LPP). Les indépendants qui n'occupent pas de personnel peuvent s'affilier auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.
2.2 En l'espèce, le recourant - qui n'occupe pas de salarié - est affilié à titre facultatif auprès de l'institution de prévoyance des membres de l'ordre des avocats (FAVIA). Le litige porte sur le point de savoir s'il peut déduire de son revenu soumis à cotisation la totalité ou la moitié seulement des contributions qu'il a versées à cette institution.
2.3 A ce propos, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des directives selon lesquelles les cotisations courantes ainsi que les rachats d'années de cotisation sont déductibles en tant que versements personnels des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Pour les indépendants, les cotisations courantes sont déductibles dans la même proportion que la part qu'ils prennent habituellement à leur charge pour leur propre personnel. Pour les indépendants sans employés, par analogie avec l'art. 66 al. 1 LPP, la moitié des cotisations courantes est déductible (ch. 1103 et 1104 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative [DIN] dans l'AVS, AI et APG).
2.4 Le recourant conteste la légalité de ces directives en tant qu'elles limitent la possibilité, pour un indépendant qui n'occupe pas de salarié, de déduire la moitié seulement des cotisations courantes qu'il verse au deuxième pilier. Selon lui, cette restriction s'écarte du texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS. Du moment que les employeurs peuvent déduire la totalité des cotisations patronales, peu importe que celles-ci s'élèvent à la moitié, aux deux tiers ou aux trois quarts de la cotisation globale. Il est arbitraire, toujours selon le recourant, de fixer une limite de 50 pour cent.
3. L'art. 9 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), relatif à la notion et à la détermination du revenu déterminant provenant d'une activité indépendante, est ainsi libellé :
1 Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2 Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut :
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d. les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l'art. 8 et celles qui sont prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;
e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f. l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
3 Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9 al. 2, let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes (art. 18 al. 1 RAVS).
4.
4.1 Jusqu'à la fin de l'année 1996, la déduction - qui est ici en cause - prévue à l'art. 9 al. 2 let. e LAVS était réglée à l'art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Selon cette disposition, devaient être déduits du revenu brut les versements personnels à des institutions de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur; les autorités fiscales cantonales établissent les déductions en application des dispositions en matière d'impôt fédéral direct.
4.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, partait du constat que les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de prévoyance étaient exceptées du salaire déterminant (voir l'art. 8 let. a RAVS). Il en allait différemment pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui avaient la possibilité de s'assurer à titre facultatif conformément à la LPP: ces personnes devaient supporter seules la charge de leurs cotisations personnelles au deuxième pilier. Ces cotisations n'étaient pas considérées comme des dépenses autorisées par l'usage commercial. Elles ne pouvaient donc pas être déduites du revenu déterminant lors du calcul des cotisations AVS/ AI/APG des indépendants. Le principe de l'égalité de traitement entre salariés et indépendants exigeait toutefois que de telles cotisations fussent reconnues dans l'AVS, au moins partiellement, comme une dépense autorisée par l'usage commercial. Aussi bien, le Conseil fédéral a-t-il décidé, par l'adoption de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS, de permettre une déduction à ce titre. Si l'indépendant est en même temps un employeur et s'il prend à sa charge, en cette qualité, une part (par ex. 60 pour cent) de la totalité des cotisations dues au deuxième pilier par ses salariés, cet indépendant doit pouvoir déduire de son revenu brut, dans la même mesure et au titre d'une dépense autorisée par l'usage commercial, les cotisations qu'il a personnellement versées pour lui-même au deuxième pilier. Pour les indépendants n'ayant pas de salariés à leur service, qui s'assurent à titre facultatif, une telle comparaison n'est toutefois pas possible. Dans de tels cas, il était équitable d'appliquer par analogie l'art. 66 al. 1 LPP: la moitié de ses cotisations serait désormais considérée comme une dépense commercialement justifiée et déductible (voir à ce sujet RCC 1987 p. 5 s.; voir aussi ATF 129 V 296 consid. 3.2.2.1).
4.3 Par la suite (à partir du 1er janvier 1997), cette disposition réglementaire a été intégrée dans la LAVS, mais uniquement pour des raisons de clarté, afin que toutes les déductions du revenu d'une activité indépendante admissibles soient énumérées dans la loi (message du 5 mars 1990 sur la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants [FF 1990 II 1, p. 85]; cf. aussi VSI 1996 p. 23). La modification de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS proposée par le Conseil fédéral n'a donné lieu à aucune discussion lors des débats parlementaires (BO 1991 CE 257 s., 1993 CN 251; cf. consid. 2.2.2 de l'arrêt du 13 mai 2003, H 113/01, non publié dans l' ATF 129 V 293).
5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 1 LPP (voir aussi l'art. 331 al. 3 CO), la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. En droit fiscal, cette réglementation s'applique par analogie aux déductions des indépendants qui n'occupent pas de personnel: 50 pour cent des contributions versées par l'indépendant au deuxième pilier représentent la "part employeur" et 50 pour cent la "part employé". Le contribuable de condition indépendante ne peut donc porter au débit de son compte de résultat que les versements qui correspondent à la "part employeur" (REICH/ Züger, in: ZWEIFEL/ATHANAS [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, ch. 50 ad art. 27; MAUTE/STEINER/RUFENER, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e éd., 1999, p. 154 ad let. c et note de bas de page 199; AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, traduit de l'allemand par GLADYS LAFFELY MAILLARD ET JEAN LAMPERT, Zurich 2001, note 16 ad art. 33 LIFD; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2e éd., Berne 1996, p. 204, ch. 8.13; arrêt du Tribunal fédéral Z. du 15 mars 2001 [2P.155/2000], publié dans RDAF 2001 II p. 349, plus spécialement p. 351 consid. 3a). Pour le reste, les cotisations à l'institution de prévoyance professionnelle constituent des déductions personnelles que peut faire valoir, à ce titre, la personne exerçant une activité indépendante (art. 33 al. 1 let. d LIFD); elles ne sauraient charger le compte de résultat (RDAF 2001, II p. 352 consid. 3a; AGNER/JUNG/STEINMANN, op. cit., ibidem; REICH/ZÜGER, op. cit., ibidem; KÄSER, op. cit., ibidem).
5.2 Il est admis que la "part employé", en principe déductible en droit fiscal comme déduction personnelle, ne l'est pas en droit de l'AVS: pour la personne de condition indépendante n'occupant pas de salariés, la déduction est admissible jusqu'à concurrence de 50 pour cent à l'instar de la déduction autorisée en droit fiscal au titre de dépense admise par l'usage commercial. Cette part de 50 pour cent est considérée comme la part habituellement prise en charge par l'employeur au sens de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS et l'ancien art. 18 al. 3 RAVS (ATF 129 V 298 consid. 3.2.2.4; KÄSER, op. cit., p. 204; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 650 no 1748; RETO BÖHI, Der unterschiedliche Einkommensbegriff im Steuerrecht und im Sozialversicherungsrecht und seine Auswirkungen auf die Beitragserhebung, thèse Berne 2001, p. 276; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application, 1992, cas no 37 [à propos de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS]; Conférence suisse des impôts, Prévoyance et impôts, Cas d'application de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle, cas no A.3.4.1 [à propos de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS]). Pour le surplus, la LAVS ne prévoit pas la possibilité de déduire la "part employé" au titre de déduction personnelle ou sociale.
6. Il résulte de ce qui précède que les directives incriminées de l'OFAS, contrairement à l'opinion du recourant, ne s'écartent pas du système légal. La limite de 50 pour cent est conforme au texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS qui prévoit une limite à la déduction autorisée. Elle correspond à la ratio legis qui est de mettre sur un pied d'égalité, du point de vue de l'assujettissement à l'AVS, les cotisations versées en faveur des salariés et les cotisations personnelles de l'indépendant. Elle est conforme aussi à la volonté, implicite tout au moins, du législateur, qui a repris sans discussion la solution consacrée par l'ancien art. 18 al. 3 RAVS et les motifs qui ont conduit à l'adoption de cette disposition réglementaire. Elle correspond enfin à la solution du droit fiscal pour ce qui est des dépenses autorisées par l'usage commercial (cf. art. 18 al. 1 RAVS).
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Art. 4 cpv. 1, art. 9 cpv. 2 lett. e LAVS; art. 18 cpv. 3 OAVS (in vigore fino al 31 dicembre 1996); art. 66 cpv. 1 LPP: Calcolo del reddito soggetto a contribuzione proveniente da attività lucrativa indipendente. Legalità di una direttiva dell'Ufficio federale delle assicurazioni sociali, secondo la quale gli indipendenti senza impiegati sono autorizzati a dedurre dal reddito determinante soggetto a contribuzione unicamente la metà dei contributi correnti versati all'istituto di previdenza al quale sono affiliati a titolo facoltativo. (consid. 6)
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132 V 215
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Regeste b
Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG (in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung): Praxisänderung. Bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen ist im Falle einer relativ kurz (hier: rund 3 Jahre) vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehenden, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausübenden versicherten Person grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen (Änderung der Rechtsprechung in EVGE 1969 S. 151 Erw. 5). (Erw. 4.4 und 4.5)
Regeste c
Art. 69 IVG in Verbindung mit Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG (je in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung); Art. 61 lit. g ATSG: Parteientschädigung. Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen der Beschwerde führenden Partei, wenn die Streitsache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen wird. An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG festzuhalten. (Erw. 6.2)
Sachverhalt ab Seite 217
A. A. (geb. 1940) ist seit einem im Jahre 1965 erlittenen Motorradunfall linksseitig oberschenkelamputiert. Die Invalidenversicherung sprach dem stets voll berufstätigen Ingenieur regelmässig Beinprothesen und im Hinblick auf die Überwindung des Arbeitsweges Amortisationskostenbeiträge an die jeweils selber angeschafften Motorfahrzeuge zu. Seit 1969 war der Versicherte bei der Firma B. AG, einer international tätigen Erstellerin von Industrieanlagen, angestellt, ab Mitte der Achtzigerjahre in der Funktion des Geschäftsführers. Unter Hinweis auf das bei der Inspektion von Grossbaustellen bestehende Sturzrisiko ersuchte er im Juli 2002 um Abgabe einer Beinprothese, welche über ein neu entwickeltes Kniegelenk mit elektronisch-hydraulischer Stand- und Schwungphasensteuerung (C-Leg-System) verfügt und gemäss eingereichten Kostenvoranschlägen auf rund Fr. 39'000.- zu stehen kommt. Die IV-Stelle des Kantons Zürich verneinte mit Verfügung vom 22. Oktober 2002 den Anspruch auf eine Beinprothese mit dem verlangten C-Leg-Kniegelenk, weil ein solches Hilfsmittel nicht einer einfachen und zweckmässigen Versorgung diene, und sprach A. stattdessen eine herkömmliche Oberschenkel-Prothese zu Fr. 6623.90 zu.
B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde sprach das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich A. mit Entscheid vom 10. Juni 2004 eine Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk (Dispositiv-Ziffer 1) und eine Parteientschädigung von Fr. 3000.- zu (Dispositiv-Ziffer 3), nachdem es u.a. einen Bericht der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 sowie ein Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 eingeholt hatte.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ein Anspruch auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk sei zu verneinen und die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese nach Einholen eines Kostenvoranschlags für eine Beinprothese "inkl. (herkömmlichem) Kniegelenk im Rahmen der bisherigen Versorgung" neu verfüge.
Während A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, beantragt die IV-Stelle deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die zu Lasten der Invalidenversicherung beanspruchte Versorgung des Beschwerdegegners mit einem in der Oberschenkel-Prothese integrierten C-Leg-Kniegelenksystem eine einfache und zweckmässige Hilfsmittelabgabe darstellt. Zur Beurteilung dieser Frage ist von folgenden tatsächlichen Voraussetzungen (Erw. 2) und rechtlichen Grundlagen (Erw. 3) auszugehen:
2.
2.1 Beim C-Leg (Computerized Leg) handelt es sich um ein mikroprozessor-gesteuertes Prothesenkniegelenk mit aktivitätsabhängiger elektronischer Kontrolle und Regelung der Stand- und Schwungphasenwiderstände gemäss dem individuellen Gang des Patienten (vgl. LARS KÖCHER, Das Kniegelenksystem C-Leg - klinische Versorgungsstatistik, in: Med. Orth. Tech. 121 [2001] S. 129-134, S. 129). Eine komplexe Sensorik erfasst kontinuierlich die Daten in jeder Phase des Gehens und reguliert die Dämpfung der Hydraulik. Der Prothesenträger kann sich bei unterschiedlichen Gehgeschwindigkeiten unbeschwert und sicher bewegen. Dies gilt auch für das Gehen auf verschiedenen Untergründen sowie für das alternierende Treppabgehen. Die hydraulische Standphasendämpfung sichert das Kniegelenk beim Fersenauftritt. Sie wird am Ende der Standphase bei Vorfusslast deaktiviert, um die Schwungphase mit geringem Energieaufwand einleiten zu können. Die Regelung der Schwungphase basiert auf "Echtzeitmessungen" auch für unterschiedliche Geschwindigkeiten, wobei das elektronische System durch ein Softwareprogramm gesteuert wird, welches im Mikrocontroller gespeichert ist und alle Mess- und Regelvorgänge koordiniert. In Zeitabständen von 20 Millisekunden werden Winkel und Momente ermittelt und von einem Mikroprozessor weiterverarbeitet. Die Energieversorgung erfolgt über einen in die Knieachse integrierten Lithium-Ionen-Akku, dessen Kapazität für 25-30 Stunden ausreicht (H. STINUS, Biomechanik und Beurteilung des mikroprozessorgesteuerten Exoprothesenkniegelenkes C-Leg, in: Z Orthop 138 [2000] S. 278-282, S. 279; Sonderdruck "C-Leg", Auszug aus dem Otto Bock Prothesen-Kompendium; vgl. auch KASTNER/NIMMERVOLL/WAGNER, "Was kann das C-Leg?" - Ganganalytischer Vergleich von C-Leg, 3R45 und 3R80, in: Med. Orth. Tech. 119 [1999] S. 131-137; DIETL/KAITAN/ PAWLIK/errara, C-Leg - Ein neues System zur Versorgung von Oberschenkelamputationen, in: Orthopädie-Technik 49 [1998] S. 197 -211).
2.2 Was die medizinische Indikation für eine C-Leg-Ausstattung anbelangt, beschränkt sich diese nach Empfehlung der Herstellerfirma und Auffassung von Fachleuten grundsätzlich auf einseitig Oberschenkelamputierte mit Mobilitätsgrad "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher" oder "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher mit besonders hohen Ansprüchen an die Mobilität" (Otto Bock Suisse AG: Einige Überlegungen zur Kostenfrage C-Leg; von der Vorinstanz eingeholtes Gutachten des Dr. D., Leitender Arzt der Orthopädischen Rehabilitation an der Rehaklinik Bellikon, vom 12. Februar 2004, S. 2 u. 5 f.; vgl. auch WETZ/HAFKEMEYER/WÜHR/DRERUP, Einfluss des C-Leg-Kniegelenk-Passteiles der Fa. Otto Bock auf die Versorgungsqualität Oberschenkelamputierter, in: Der Orthopäde 34 [2005] S. 298-319). Daraus ergeben sich unter Berücksichtigung epidemiologischer Gegebenheiten (zuverlässige statistische Angaben liegen namentlich für Deutschland vor) schätzungsweise 30 bis 50 Patienten pro Jahr, welche in der Schweiz unter medizinischen Gesichtspunkten mit dem C-Leg-Kniegelenksystem versorgt werden könnten (S. 2 f. des hievor genannten Gutachtens von Dr. D.). Dies würde unter Zugrundelegung eines Verkaufspreises von etwa Fr. 40'000.- für eine Beinprothese mit integriertem C-Leg-Kniegelenk zu Anschaffungskosten von insgesamt rund 1,2 bis 2 Mio. Franken pro Jahr führen. Für die Ermittlung der auf das C-Leg-System zurückzuführenden Mehrkosten müssen - wie die Herstellerfirma im erwähnten Kostenvergleich zutreffend ausführt - die Anschaffungskosten für die Versorgung mit herkömmlichen Oberschenkel-Prothesen in Abzug gebracht werden.
3.
3.1
3.1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 22. Oktober 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 121 V 366 Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden materiellrechtlichen Bestimmungen anwendbar (vgl. BGE 131 V 243 Erw. 2.1). Sie werden im Folgenden denn auch in dieser Fassung zitiert. Entsprechendes gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretenen gesetzlichen Vorschriften gemäss Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision).
3.1.2 Anders verhält es sich mit den verfahrensrechtlichen Neuerungen. Diese sind mangels gegenteiliger Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (BGE 129 V 115 Erw. 2.2). Die in Art. 61 ATSG enthaltenen Bestimmungen über das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht traten während der Rechtshängigkeit der Beschwerde vor Vorinstanz in Kraft. Sie gelangen daher im hier zu beurteilenden Fall bereits zur Anwendung (vgl. Erw. 6.2 hienach).
3.2
3.2.1 Gemäss Art. 8 Abs. 1 IVG haben Invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wieder herzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern (Satz 1); dabei ist die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen (Satz 2). Laut Art. 8 Abs. 2 IVG besteht u.a. nach Massgabe von Art. 21 IVG der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben. Zu den Eingliederungsmassnahmen gehört nach Art. 8 Abs. 3 lit. d IVG auch die Abgabe von Hilfsmitteln. Die diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen (namentlich Art. 21 IVG, Art. 14 IVV und Art. 2 HVI) werden im angefochtenen Entscheid zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen werden kann.
3.2.2 Als Eingliederungsmassnahme unterliegt jede Hilfsmittelversorgung den allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen des Art. 8 Abs. 1 IVG. Sie hat somit neben den dort ausdrücklich genannten Erfordernissen der Geeignetheit und Notwendigkeit auch demjenigen der Angemessenheit (Verhältnismässigkeit im engeren Sinne) als drittem Teilgehalt des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu genügen. Die Abgabe eines Hilfsmittels muss demnach unter Berücksichtigung der gesamten tatsächlichen und rechtlichen Umstände des Einzelfalles in einem angemessenen Verhältnis zum angestrebten Eingliederungsziel stehen. Dabei lassen sich vier Teilaspekte unterscheiden, nämlich die sachliche, die zeitliche, die finanzielle und die persönliche Angemessenheit. Danach muss die Massnahme prognostisch ein bestimmtes Mass an Eingliederungswirksamkeit aufweisen; sodann muss gewährleistet sein, dass der angestrebte Eingliederungserfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist; des Weitern muss der zu erwartende Erfolg in einem vernünftigen Verhältnis zu den Kosten der konkreten Eingliederungsmassnahme stehen; schliesslich muss die konkrete Massnahme dem Betroffenen auch zumutbar sein (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 77 ff., insbes. S. 83 ff.; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 18 f. zu Art. 33).
3.2.3 Anspruch auf eine definitive funktionelle Beinprothese besteht gemäss Ziff. 1.01 HVI Anhang in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 HVI und Art. 21 Abs. 2 IVG, soweit eine solche für die Fortbewegung notwendig ist. Eine darüber hinausgehende Eingliederung ins Erwerbsleben oder in einen gleichgestellten Bereich im Sinne von Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 2 Abs. 2 HVI bildet nicht Voraussetzung für die Prothesenversorgung (vgl. auch Art. 8 Abs. 2 IVG). Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist indessen zu Recht unbestritten, dass sich die hier aufgeworfene Frage nach der Anspruchsberechtigung auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk einzig im Hinblick auf die spezifischen beruflichen Anforderungen des Beschwerdegegners an die Gehfähigkeit stellt. Für die Fortbewegung im ausserberuflichen Alltag wie auch für die im Rahmen seiner Erwerbstätigkeit am Firmensitz in X. zu verrichtenden Aufgaben ist der Versicherte unbestrittenermassen auch mit einer herkömmlichen Beinprothese hinreichend eingegliedert. Hingegen ist streitig, ob er im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips für die Begehung und Inspektion der auf sämtlichen Kontinenten gelegenen Industriebaustellen auf Kosten der Invalidenversicherung mit einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk auszustatten ist.
4.
4.1
4.1.1 Nach den vom kantonalen Gericht eingeholten Auskünften der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 hat der Beschwerdegegner die Funktion eines Geschäftsleiters der Firmengruppe inne. In dessen gesamtem Aufgabenspektrum komme der Pflege von Kundenkontakten auf oberster Hierarchiestufe ein hoher Stellenwert zu. Dies bedinge, dass der Versicherte etwa 40 % seiner Arbeitszeit für den Besuch von Industrieanlagen aufwenden müsse. Diese fänden sich, weil seine Arbeitgeberin als weltweit führende Erstellerin von bestimmten Werksanlagen auftrete, über den ganzen Erdball verteilt. Mit den regelmässigen Kundenbesuchen sei stets eine Besichtigung des jeweiligen Werks verbunden, was (nicht nur) für einen Prothesenträger recht beschwerlich und - insbesondere während der Bauphase - nicht ungefährlich sei.
4.1.2 Laut Stellungnahme des Hausarztes Dr. E. vom 17. Juni 2002 kam es "in letzter Zeit [...] zu gehäuften Stürzen", die glücklicherweise ohne grössere Verletzungen abgelaufen seien. Als Vorbeugung gegen weitere Stürze und zur Erhaltung der Arbeitskraft des Beschwerdegegners als Leiter eines international tätigen Unternehmens erachtete Dr. E. die Versorgung seines Patienten mit einer Prothese "neuster Technologie (mit Bremshilfe)" als dringend indiziert. Wie Dr. D. im bereits zitierten Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 zum C-Leg-Kniegelenksystem im Allgemeinen festhält, ermöglicht dieses Oberschenkelamputierten ein alternierendes Treppabgehen sowie das Gehen auf abschüssiger Rampe und auf unebenem Gelände, was mit herkömmlichen Prothesen nur sehr schwer möglich sei. Das C-Leg-System steuere beim Prothesenträger Bewegungsvorgänge, welche beim Nichtamputierten unbewusst abliefen, und harmonisiere das Gangbild, für dessen Aufrechterhaltung keine visuellen Kontrollen oder kognitiven Leistungen mehr nötig seien. Als herausragendster Vorteil des Gebrauchs eines C-Leg-Kniegelenks erscheine die nachgewiesene deutliche Reduktion der Sturzgefahr; unter diesem Aspekt bestehe "kein Zweifel" daran, "dass das C-Leg das sicherste und beste Kniegelenk auf dem Markt" sei. Mit Bezug auf den Beschwerdegegner im Besonderen stellte Dr. D. im Gutachten fest, der Versicherte befinde sich in exzellentem Allgemein- und Ernährungszustand; er habe sich in den fast 40 Jahren, in denen er eine herkömmliche Prothese trug, körperlich immer äusserst fit gehalten. Mit Blick auf den ausserhalb des Büros zu verrichtenden Anteil an der Erwerbstätigkeit gehöre der Beschwerdegegner eindeutig in die Kategorie der "uneingeschränkten Aussenbereichsgeher" und leide weder an einer Begleiterkrankung noch an einer Begleitverletzung. Weil der Versicherte bereits mit seiner herkömmlichen Prothese ein ausserordentlich gutes Gangbild aufweise, könne diesbezüglich von der nunmehr selber angeschafften Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk keine qualitative Verbesserung erwartet werden. Eine solche sei hingegen bei der Überwindung von Treppen und steil abschüssigen Rampen erkennbar, welche sich jetzt nach den Angaben des Patienten zufolge der Bremswirkung des C-Leg-Systems mühelos bewältigen liessen. Weil der Versicherte seit einigen Jahren subjektiv eine grössere Angst vor Stürzen empfinde und es wegen abnehmender koordinativer Fähigkeiten effektiv auch häufiger zu einem solchen komme (nämlich etwa alle drei Wochen), liege der Hauptnutzen der Versorgung mit einer C-Leg-ausgerüsteten Prothese für den Beschwerdegegner in der Reduktion des Sturzrisikos. Unter diesem Blickwinkel und in Anbetracht der Anforderungen vonseiten der Berufstätigkeit des Versicherten (zum Teil sehr weite Reisen und Inspektion von Grossbaustellen) erachtete Dr. D. die streitige Hilfsmittelversorgung im vorliegenden Fall als funktionell notwendig.
4.2 Aufgrund der angeführten Berichte von Arbeitgeberfirma und Hausarzt sowie des medizinischen Gutachtens des Rehabilitationsfachmanns Dr. D. ist unter den Prozessbeteiligten an sich zu Recht unbestritten, dass die Abgabe einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk insofern für die Erhaltung der Erwerbsfähigkeit des Beschwerdegegners notwendig und geeignet ist (Art. 8 Abs. 1 IVG), als dieser seine bisherige Arbeitsstelle als CEO einer international führenden Erstellerin von industriellen Grossanlagen auf die Länge nur mehr mit einer die Sturzgefahr deutlich herabsetzenden Beinprothese mit integriertem Kniegelenk der neuen Generation weiter versehen kann. Angesichts der gegenüber dem Gutachter der Rehaklinik Bellikon und im Bericht der Arbeitgeberfirma geschilderten Stürze, bei denen der Versicherte nur mit Glück gravierenden Verletzungen entging, ist die Weiterführung der im Ausland zu verrichtenden Aufgaben, namentlich der Besuch von Werksanlagen während deren Bauphase, dem Beschwerdegegner mit einer herkömmlichen Prothesenversorgung nicht mehr zumutbar. Was die (von der Notwendigkeit begrifflich zu unterscheidende) Angemessenheit anbelangt (vgl. Erw. 3.2.2 hievor), sind die Teilaspekte der sachlichen und persönlichen Angemessenheit ebenfalls unbestrittenermassen gegeben: Der Beschwerdegegner kommt mit der vom C-Leg-System verlangten neuen Gehtechnik und mit der Prothese selber mühelos zurecht (persönliche Angemessenheit). Diese Feststellung gilt auch unter dem Blickwinkel der - im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen stets zu beachtenden - prognostischen Beurteilung der Anspruchsberechtigung (BGE 110 V 102 oben; RKUV 2004 Nr. U 508 S. 269 Erw. 5.3.5 [Urteil vom 23. Dezember 2003, U 105/03]). In Anbetracht des hervorragenden gesundheitlichen Allgemeinzustandes und der Tatsache, dass der Versicherte gemäss den Ausführungen in Dr. D.s Expertise während den beinahe 40 Jahren als Prothesenträger nie Stumpfprobleme hatte - und dies bei einer Tragdauer der Prothese von durchschnittlich 16 Stunden am Tag -, liess bereits im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der Invalidenversicherung vom Juli 2002 prospektiv erwarten, dass der Beschwerdegegner mit dem anbegehrten Hilfsmittel keine Schwierigkeiten bekunden werde. Der Umstand, dass die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk den Versicherten in die Lage versetzt, seine besonders gehintensive berufliche Tätigkeit (welche er bei konventioneller prothetischer Versorgung hätte einstellen müssen) in bis anhin gewohnter Weise weiter auszuüben, führt zur Bejahung eines hinreichenden Masses an Eingliederungswirksamkeit der C-Leg-Versorgung (sachliche Angemessenheit). Streitig und im Folgenden zu prüfen sind hingegen die finanzielle und die zeitliche Teilkomponente der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne.
4.3
4.3.1 Das Erfordernis der finanziellen Angemessenheit wird im Hilfsmittelrecht durch Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI zum Ausdruck gebracht, wonach nur Anspruch auf Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung besteht; durch eine andere Ausführung verursachte zusätzliche Kosten hat der Versicherte selbst zu tragen. Wie sich bereits aus vorstehenden Ausführungen (Erw. 3.2 und 4.2) ableiten lässt, hat die versicherte Person in der Regel nur Anspruch auf die dem jeweiligen Eingliederungszweck angemessenen, notwendigen Massnahmen, nicht aber auf die nach den gegebenen Umständen bestmöglichen Vorkehren (vgl. Art. 8 Abs. 1 IVG). Denn das Gesetz will die Eingliederung lediglich so weit sicherstellen, als diese im Einzelfall notwendig, aber auch genügend ist. Ferner muss der voraussichtliche Erfolg einer Eingliederungsmassnahme in einem vernünftigen Verhältnis zu ihren Kosten stehen (BGE 131 V 19 Erw. 3.6.1, BGE 131 V 170 Erw. 3, BGE 130 V 173 Erw. 4.3.3, je mit Hinweisen).
4.3.2 Das Beschwerde führende BSV bestreitet die finanzielle Angemessenheit, weil die Versorgung mit dem C-Leg-System Kosten nach sich ziehe, welche mehr als viermal so hoch seien wie die einer bisher genügenden und zweckmässigen Prothesenversorgung. Nebst der aufwändigen Technik lasse bereits diese Preisdifferenz darauf schliessen, dass es sich beim C-Leg-Kniegelenk um eine "Luxusversorgung" handle, welche nicht in den "Zuständigkeitsbereich der Invalidenversicherung fallen" könne. Zwischen einer einfachen und zweckmässigen Versorgung und derjenigen mit einer C-Leg-ausgerüsteten Beinprothese bestehe ein "krasses Missverhältnis, welches die Abgabe eines solch kostspieligen Hilfsmittels nicht verantworten" lasse. Sofern ein Anspruch vom Orthopädie-Techniker im Rahmen des Kostenvoranschlags einleuchtend begründet und zusätzlich eventuell durch einen Arztbericht bestätigt werde, könnte - als Alternative - zum Beispiel die Versorgung mit einem "Activ-Line-Knie" von der Invalidenversicherung im Einzelfall vergütet werden; die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk sei jedoch nicht vorgesehen und deshalb im mit dem Schweizerischen Verband der Orthopädie-Techniker (SVOT) abgeschlossenen Tarifvertrag als "nicht IV-leistungspflichtig gekennzeichnet" worden. Das Bundesamt habe zudem im August 2003 die IV-Stellen explizit darauf aufmerksam gemacht, dass Versorgungen mit einem C-Leg-Kniegelenk nicht als einfach und zweckmässig zu betrachten seien.
4.3.3 Soweit das BSV einmal mehr (vgl. BGE 130 V 163) den Charakter der Einfachheit und Zweckmässigkeit mit dem Fehlen einer IV-Tarifposition (Art. 27 IVG) begründet, kann ihm von vornherein nicht beigepflichtet werden. Durch Abschluss von Tarifverträgen können die formellgesetzlichen Leistungsansprüche nicht in normativ verbindlicher Weise beschränkt werden (BGE 130 V 172 Erw. 4.3.2 mit Hinweisen). Der am 25. März 2002 abgeschlossene, mit Wirkung ab 1. April 2002 geltende Tarifvertrag zwischen dem SVOT einerseits und den Versicherern gemäss Bundesgesetz über die Unfallversicherung (vertreten durch die Medizinaltarif-Kommission UVG), dem Bundesamt für Militärversicherung sowie der Invalidenversicherung (vertreten durch das BSV) andererseits führt unter Position 418 345 das C-Leg-Versorgungsset auf und bewertet es mit 16'847 Taxpunkten. Beigefügt ist der Vermerk "o*", was gemäss Zeichenerklärung im Anhang bedeutet, dass dieses Hilfsmittel von der Unfallversicherung und der Militärversicherung bei vorgängiger Zustimmung übernommen werden kann, nicht hingegen von der Invalidenversicherung. Diese Beschränkung entfaltet jedoch im Verhältnis zwischen versicherter Person und Versicherung, also hinsichtlich des sozialversicherungsrechtlichen Leistungsanspruchs, keine Rechtswirksamkeit, da Tarifverträge keine eigenen Rechtsregeln, sondern nur eine Konkretisierung und Umschreibung der gesetzlichen und verordnungsmässigen Bestimmungen darstellen. Es handelt sich hiebei um Vorgaben an die Vollzugsorgane der Versicherung über die Art und Weise, wie diese ihre Befugnisse auszuüben haben (BGE 130 V 171 Erw. 4.3.1). Dass das C-Leg-Kniegelenk von der Unfall- und der Militärversicherung übernommen werden kann, von der Invalidenversicherung aber nicht, geht schon deswegen nicht an, weil die Einfachheits- und Zweckmässigkeitsanforderung bezüglich einer bestimmten Leistung für alle Sozialversicherungszweige die gleiche ist. Es handelt sich - auch unter der Geltung des ATSG - um einen allgemeinen Rechtsgrundsatz, bei dessen Konkretisierung auf die technische Entwicklung Rücksicht zu nehmen ist. Die einfache und zweckmässige Hilfsmittelversorgung muss zeitgemäss sein (FRIEDRICH BELLWALD, Der Begriff des Hilfsmittels in der Unfallversicherung, in: SZS 2005 S. 309 ff., S. 311). Entgegen der offenbar vom BSV vertretenen Auffassung kann sich die Invalidenversicherung als Einwohnerversicherung dem Fortschritt, hier im Bereich technisch-orthopädischer Versorgungsmöglichkeiten, die in bestimmten einzelnen Fällen eine erheblich bessere Eingliederung gewährleisten, nicht einfach verschliessen. Zudem kann der Grundsatz der Einfachheit gemäss Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI so lange nicht verletzt sein, als der voraussichtliche Erfolg des im Einzelfall gewählten Modells in einem vernünftigen Verhältnis zu seinen Kosten steht (Erw. 4.3.1 hievor in fine; vgl. auch Urteil H. vom 21. September 2004, I 195/04).
4.3.4 Kommt das C-Leg-Kniegelenksystem somit grundsätzlich als Hilfsmittelversorgung in Betracht, so ist sein Einsatz zu Lasten der Invalidenversicherung doch auf jene Fälle zu beschränken, in denen ein besonders gesteigertes Eingliederungsbedürfnis - hier: spezielle berufliche Anforderungen an die Gehfähigkeit und Herabsetzung des Sturzrisikos - nachgewiesen ist. Es kann also nicht nur um die Respektierung der dargelegten medizinischen Indikationen gehen, welche den Kreis von potenziellen C-Leg-Bezügern auf 30 bis 50 Personen pro Jahr beschränken (Erw. 2.2 hievor). Vielmehr ist IV-rechtlich zusätzlich verlangt, dass die Versorgung mit einem C-Leg-Kniegelenk im konkreten Fall berufsbedingt notwendig ist (vgl. vorstehende Erw. 3.2.3). Diese Voraussetzungen sind im Falle des Beschwerdegegners eindeutig erfüllt, da er nur mehr mit einer solcherart ausgerüsteten Oberschenkel-Prothese in der Lage ist, den mit seiner beruflichen Stellung verbundenen Aufgaben weiterhin uneingeschränkt nachzukommen. Das C-Leg-System reduziert nämlich die Sturz- und Stolpergefahr namentlich auf unebenem Gelände, mithin im Arbeitsumfeld, wie es der Versicherte bei der Begehung ausländischer Industrieanlagen und entsprechender Baustellen ständig antrifft. Unter Ausklammerung nachfolgender Erw. 4.4 und 4.5 erscheinen auf dem Hintergrund des Gesagten die Versorgungskosten von rund Fr. 39'000.- (für die Dauer von fünf Jahren) im Vergleich zu denjenigen einer konventionellen Ausstattung von bis zu rund Fr. 8000.- nicht als finanziell unangemessen. Denn nach der Rechtsprechung vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen den Kosten der Eingliederungsmassnahme einerseits und dem damit verfolgten Eingliederungszweck andererseits Unverhältnismässigkeit zu begründen (BGE 131 V 171 Erw. 3 in fine, BGE 122 V 380 Erw. 2b/cc, BGE 115 V 205 Erw. 4e/cc mit Hinweis auf BGE 107 V 87, wo das Eidgenössische Versicherungsgericht Fr. 450.- pro Woche für Transportkosten eines Sonderschülers zwar als "aussergewöhnlich hoch" bezeichnete, gleichzeitig aber festhielt, es könne nicht gesagt werden, die Kosten "ständen zu dem mit der Sonderschulung angestrebten Eingliederungsziel in einem unvernünftigen, ja geradezu unverantwortbaren Verhältnis").
4.4
4.4.1 Unter dem Blickwinkel der zeitlichen Angemessenheit muss gewährleistet sein, dass der mit einer Eingliederungsmassnahme angestrebte Erfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 85 f., MAESCHI, a.a.O., N 21 zu Art. 33 MVG). Für die Verhältnismässigkeitsprüfung schreibt Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG vor, dass "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen" sei ("ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable"; "per stabilire tale diritto, è considerata tutta la durata di lavoro prevedibile"). Gemäss ständiger Rechtsprechung seit dem Urteil B. vom 8. Juli 1969 (EVGE 1969 S. 151 Erw. 5) bemisst sich die "gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" nach den für die Versicherten einer bestimmten Altersstufe geltenden statistischen Daten (aktuell: 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/ SCHAETZLE, Tafel 43) und umfasst somit namentlich auch denjenigen Teil der mittleren Aktivitätsdauer, mit dem die versicherte Person nach Eintritt in das AHV-Rentenalter noch rechnen kann; Besonderheiten des konkreten Einzelfalles (Berufsart, Stellung im Beruf, allgemeiner Gesundheitszustand) sind nur zu berücksichtigen, wenn sich eine solche Abweichung von der dargelegten Regel deutlich aufdrängt (BGE 101 V 51 in fine; ZAK 1982 S. 229 Erw. 3b, BGE 101 V 1971 S. 275 Erw. 2a, 1970 S. 112; Urteil P. vom 15. Juni 2004, I 248/03; unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93; MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zürich 1997, S. 59 und 94) .
Den letztgenannten Grundsatz hat die Rechtsprechung in zweifacher Hinsicht weiter verschärft: Zum einen darf den im Zeitpunkt der Beurteilung bestehenden subjektiven Absichten der versicherten Person bezüglich ihrer zukünftigen Aktivität keine Bedeutung beigemessen werden; denn diese Vorhaben lassen sich in der Regel nicht zuverlässig feststellen und sind zudem in hohem Masse der Möglichkeit oder der Wahrscheinlichkeit einer späteren Gesinnungsänderung aus wirtschaftlichen, gesundheitlichen oder sonstigen persönlichen oder familiären Gründen ausgesetzt. Zum andern ist schon aus Gründen der Rechtsgleichheit kein Unterschied zwischen Unselbstständigerwerbenden (mit oder ohne Pensionsanspruch) und Selbstständigerwerbenden zu machen (BGE 101 V 52 Erw. 3b; ZAK 1989 S. 455 Erw. 3, BGE 101 V 1982 S. 229 Erw. 3b; a.a.O., MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], S. 94).
Auf dieser objektivierten Grundlage ist nach der aufgezeigten Gerichtspraxis zu prüfen, ob eine Eingliederungsvorkehr in zeitlicher Hinsicht angemessen ist, weil sie den verlangten sachlichen Eingliederungserfolg während der der versicherten Person noch verbleibenden gesamten Aktivitätsperiode (oder wenigstens während eines bedeutenden Teils davon) erwarten lässt, wobei die verbleibende Aktivitätsdauer noch verhältnismässig lange dauern muss (vgl. BGE 104 V 83 Erw. 3b, BGE 101 V 50 Erw. 3b; EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 am Anfang).
4.4.2 Im hier zu beurteilenden Fall war der Beschwerdegegner, als er im Juli 2002 bei der IV-Stelle das Gesuch um Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk einreichte, 61 Jahre und 9 Monate alt. Nach der hievor erwähnten Tafel 43 der 5. Auflage von STAUFFER/SCHAETZLE konnte er somit noch mit einer Aktivitätsdauer von etwas mehr als 14 Jahren rechnen. Hinsichtlich der damals noch zu erwartenden konkreten Arbeitsdauer des Versicherten liegt seitens der Arbeitgeberfirma einzig die Auskunft vom 8. Oktober 2003 vor, wonach eine vorzeitige Pensionierung nicht vorgesehen sei. Ferner hat der Versicherte selber gegenüber dem ärztlichen Gutachter Dr. D. am 12. Februar 2004 angegeben, die Arbeit mache ihm Spass und er habe "geschäftsintern keine Alterslimite". Die technisch (bzw. aufgrund der Garantie des Herstellers) auf drei bis fünf Jahre angelegte, anschliessend zu erneuernde C-Leg-Versorgung erlaubt es dem Beschwerdegegner, seine Eingliederung im bisherigen Beruf während der noch verbleibenden Aktivitätsdauer oder zumindest eines erheblichen Teils davon zu bewahren.
Angesichts dieser Sachlage wäre bei Heranziehen der bisherigen, in Erw. 4.4.1 hievor angeführten Rechtsprechung (so letztmals im unveröffentlichten Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93) die zeitliche Angemessenheit ebenfalls erfüllt, womit einer Zusprechung des anbegehrten Hilfsmittels an den Versicherten nichts entgegenstünde. Im Folgenden (Erw. 4.5 hienach) wird indessen der Frage nachgegangen, ob bei Versicherten, die in unselbstständiger Stellung erwerbstätig sind und im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehen, an der bisherigen Gerichtspraxis festzuhalten oder aber - in Abkehr davon - grundsätzlich nicht mehr auf die verbleibende mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abzustellen ist.
4.5
4.5.1 Zunächst ist ein Blick auf die Entstehungsgeschichte des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG angezeigt:
Vor dem am 1. Januar 1968 erfolgten In-Kraft-Treten des Änderungsgesetzes vom 5. Oktober 1967 (AS 1968 29 42) fehlte es an einer dem zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG entsprechenden Bestimmung in der ursprünglichen Fassung des IVG. Im Zusammenhang mit der prognostisch zu beantwortenden Frage nach der geforderten Dauerhaftigkeit des Eingliederungserfolgs von medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 12 IVG hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht unter altem Recht folgende Rechtsprechung entwickelt (EVGE 1966 S. 212 Erw. 1e; vgl. auch EVGE 1967 S. 165 Erw. 1 in fine und ZAK 1970 S. 114 Erw. 2 am Anfang):
"Bei älteren Versicherten ist zu beachten, dass die erwerblich günstigen Auswirkungen auch hinsichtlich der Dauer wesentlich sein müssen. Unter welchen Umständen das zutrifft, kann nicht abstrakt ein für allemal festgelegt werden. Doch verlangt die rechtsgleiche Behandlung aller Versicherten eine objektive Grundlage für die Abgrenzung der dauernden von den nicht dauernden Auswirkungen. Diese Basis findet sich in Art. 10 Abs. 1 IVG. Danach geht die invalidenversicherungsrechtlich massgebende Aktivitätsperiode mit der Entstehung des Anspruches auf eine AHV-Altersrente zu Ende, für Männer also mit der Zurücklegung des 65. Altersjahres (Art. 21 Abs. 1 AHVG). In diesem Sinne ist eine voraussichtlich günstige Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit hinsichtlich der Dauer dann als wesentlich anzusehen, wenn sie, verglichen mit der nach dem IVG massgebenden Aktivitätsperiode, bedeutend ist und sich ferner in entsprechendem Ausmass während dieser Periode auswirkt."
Diese Gerichtspraxis führte dazu, dass in vielen Fällen bereits einige Jahre vor Erreichen des AHV-Rentenalters ein Anspruch auf medizinische Massnahmen der Invalidenversicherung verneint werden musste (unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93). Die Eidgenössische Expertenkommission für die 1. IVG-Revision vertrat demgegenüber einhellig die Auffassung, dass bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen stets die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode der versicherten Person zu berücksichtigen sei (Protokoll der Sitzung der Expertenkommission vom 1. Februar 1966, S. 4 f.; Bericht der Expertenkommission vom 1. Juli 1966 S. 30 f. und 144). Der Bundesrat trug dieser Empfehlung mit der Formulierung des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG seines Entwurfs Rechnung (BBl 1967 I 669 und 707 = FF 1967 I 694 et 737); die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung wurde schliesslich von beiden Kammern des Parlaments diskussionslos angenommen (Amtl. Bull. 1967 S 223 und N 438).
4.5.2 Die dargelegte Entstehungsgeschichte der in Frage stehenden Norm zeigt, dass die (im Wortlaut vollständig zum Ausdruck gelangende) Regelungsabsicht des (historischen) Gesetzgebers dahin ging, bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode einer versicherten Person zu berücksichtigen, d.h. auch die Arbeitsdauer nach Vollendung des AHV-Rentenalters. Diese gesetzgeberische Regelungsabsicht bleibt für das Gericht bestimmend. Denn obwohl die Auslegung des Gesetzes nicht entscheidend historisch zu orientieren ist, ist sie im Grundsatz dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, da sich die Zweckbezogenheit des rechtsstaatlichen Normverständnisses nicht aus sich selbst begründen lässt, sondern aus den Absichten des Gesetzgebers abzuleiten ist, die es mit Hilfe der herkömmlichen Auslegungselemente zu ermitteln gilt (BGE 126 II 230 Erw. 2a mit Hinweisen).
4.5.3 Diese Regelungsabsicht hindert indessen das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht, insofern seine mit EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 eingeleitete und seither stets bestätigte (und sogar verschärfte) Rechtsprechung zu überdenken, als es seinerzeit den Begriff der "gesamten noch zu erwartenden Arbeitsdauer" objektivierte, indem es sich für deren Beurteilung fortan restriktiv auf statistische Daten stützte. Hier hat eine weit individuellere Betrachtungsweise Platz zu greifen, welche nicht mehr beinahe ausschliesslich auf die mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abstellt, sondern die konkreten Umstände des jeweils zu beurteilenden Einzelfalles mit berücksichtigt (beispielsweise sich aus den Akten ergebende Hinweise bezüglich der Absicht, auf einen bestimmten Zeitpunkt hin in den Ruhestand zu treten, oder die unter Umständen von vornherein fehlende Möglichkeit eines Angestellten, sein Arbeitsverhältnis über das vorgesehene Rentenalter hinaus weiterzuführen). Die geringere Praktikabilität für die rechtsanwendenden Behörden wird dabei durch grössere Sachgerechtigkeit und Lebensnähe aufgewogen: Gemäss der im Anhang 4 bei STEFAN SPYCHER (Auswirkungen von Regelungen des AHV-Rentenalters auf die Sozialversicherungen, den Staatshaushalt und die Wirtschaft, hrsg. vom BSV, Bern 1997) angeführten Tabelle lag 1990 die schweizerische Erwerbsquote von 65-jährigen und älteren Männern bei 8,9 %, von Frauen dieser Altersgruppe bei nur mehr 3,0 %. Die seit Jahrzehnten stetig sinkende Tendenz dürfte durch die Einführung der obligatorischen beruflichen Vorsorge durch das BVG eine weitere Verstärkung erfahren haben. Die grundsätzliche Mitberücksichtigung fallbezogener Umstände ist Ausdruck einer - von Wortlaut und gesetzgeberischer Regelungsabsicht gedeckten - Akzentverschiebung bei der Interpretation des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG: Zu fragen ist nicht in erster Linie nach der statistischen Aktivitätserwartung im Sinne der theoretisch verbleibenden Arbeits- und Erwerbsfähigkeits dauer als vielmehr nach der im konkreten Fall individuell noch zu erwartenden Dauer der effektiven Erwerbstätigkeit.
4.5.4 Aufgrund vorstehender Überlegungen ist die bisherige Rechtsprechung - wenigstens für den Kreis relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehender Unselbstständigerwerbender - nicht aufrechtzuerhalten. Vielmehr ist in solchen Fällen bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen.
Anzumerken bleibt, dass sich die dargelegte neue Betrachtungsweise ausschliesslich auf Eingliederungsmassnahmen bezieht, welche die Erwerbsfähigkeit der versicherten Person im Auge haben. Soweit es um Vorkehren zur Eingliederung in den bisherigen Aufgabenbereich, etwa den Haushalt, geht (vgl. die mit der 4. IVG-Revision auf den 1. Januar 2004 hin geänderte Fassung von Art. 8 Abs. 1 Satz 1 IVG, welche indessen nur "im Sinne einer vermehrten Klarheit" die mit Bezug auf den Begriff der Erwerbsfähigkeit schon bisher weite Auslegung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts wiedergibt: BBl 2001 3266 f. = FF 2001 3109 sv. mit Hinweis auf BGE 108 V 212 Erw. 1c; vgl. auch BGE 115 V 199 Erw. 5b), ist hinsichtlich der Prüfung der zeitlichen Angemessenheit das Heranziehen der statistischen Daten zur verbleibenden Aktivitätsdauer nicht zu beanstanden (vgl. auch nachfolgende Erw. 4.5.5 in fine).
4.5.5 Die Änderung der bisherigen Gerichtspraxis steht in Übereinstimmung mit der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach bei der Berechnung des haftpflichtrechtlichen Invaliditäts- und Versorgerschadens im Falle unselbstständiger Erwerbstätigkeit nicht mehr - wie nach der früheren Bundesgerichtspraxis (BGE 116 II 297 Erw. 3c, BGE 104 II 309 Erw. 9c) - auf das statistische Aktivitätsende, sondern auf das AHV-Rentenalter hin zu kapitalisieren ist (BGE 126 II 240 ff. Erw. 4b-d, BGE 124 III 226 Erw. 3a, BGE 123 III 117 f. Erw. 6a-c). Im erst- wie im letztgenannten der unmittelbar hievor angeführten Urteile finden sich zahlreiche Literaturzitate; BGE 123 III 117 Erw. 6b ist zu entnehmen, dass die herrschende Doktrin die frühere Rechtsprechung als überholt betrachtete, weil "les personnes actives, tout au moins les personnes de condition dépendante, c'est-à-dire les salariés, mettent en principe un terme à leur activité lucrative à l'âge de la retraite grâce au développement des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle". Dieser Argumentation konnte sich auch das Bundesgericht nicht weiter verschliessen (BGE 123 III 118 Erw. 6b in fine).
Die angeführte Änderung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung führte dazu, dass in der aktuellen 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/SCHAETZLE der Begriff der Aktivität in der Ruhestandsphase nicht mehr an die Erwerbsfähigkeit geknüpft ist, sondern als Fähigkeit verstanden wird, autonom zu handeln und beispielsweise den eigenen Haushalt zu führen (SCHAETZLE/WEBER, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5. Aufl. 2001, Rz 5.52). In dieser Änderung der Grundlagen von Tafel 43 ist ebenfalls ein gewichtiges Argument gegen deren restriktive Heranziehung bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit von Massnahmen zu erblicken, welche der Eingliederung ins Erwerbsleben dienen.
5. Wie sich die dargelegte Rechtsprechungsänderung zum zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG auf den vorliegenden Fall auswirkt, lässt sich aufgrund der gegebenen Aktenlage nicht abschliessend beurteilen. Namentlich kann weder eindeutig bejaht noch verneint werden, ob im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der IV-Stelle vom Juli 2002 (vgl. hiezu BGE 110 V 102 oben) ganz besondere Umstände im Sinne von Erw. 4.5.4 vorlagen, welche die Weiterführung der Erwerbstätigkeit des Beschwerdegegners in der angestammten Funktion über das ordentliche AHV-Rentenalter hinaus prognostizieren liessen. Die Verwaltung wird diesen Punkt, welchem nach der bisherigen Rechtsprechung praktisch keine Bedeutung zukam (vgl. Erw. 4.4.1 hievor), näher abzuklären haben. Mit Bezug auf die zeitliche Angemessenheit kann einzig festgestellt werden, dass eine C-Leg-Versorgung dem Versicherten auf jeden Fall erlauben würde, seine bisherige Funktion während der gesamten noch verbleibenden Aktivitätsperiode auszuüben, unabhängig davon, ob diese nur bis zur Vollendung des 65. Altersjahres (Regelfall der neuen Rechtsprechung) oder aber darüber hinaus andauert. Die IV-Stelle wird indessen - sowohl im einen wie auch im anderen Fall - weiter zu beantworten haben, ob die verbleibende Aktivitätsdauer überdies noch als verhältnismässig lang gelten kann, was unter dem Gesichtspunkt der zeitlichen Angemessenheit ebenfalls erforderlich ist (Erw. 4.4.1 hievor in fine). Während nach dem Gesagten einem deutlich jüngeren Versicherten bei sonst identischen Begleitumständen das hier streitige Hilfsmittel ohne weitere Abklärungen zu Lasten der Invalidenversicherung zuzusprechen wäre (vgl. Erw. 4.2 ff. hievor, insbesondere Erw. 4.3.4), wird die Verwaltung im vorliegenden Fall nach erfolgter Aktenergänzung darüber zu befinden haben, ob die Versorgung des (im Gesuchszeitpunkt) 61 ¾ Jahre alten Beschwerdegegners mit dem C-Leg-Kniegelenksystem angesichts des zur Diskussion stehenden finanziellen Eingliederungsaufwandes und des davon prospektiv zu erwartenden Eingliederungsnutzens (Erhaltung vollständiger Erwerbsfähigkeit in hoch qualifizierter beruflicher Tätigkeit) in zeitlicher Hinsicht angemessen (verhältnismässig) ist.
6.
6.1 Das Verfahren hat Versicherungsleistungen zum Gegenstand und ist deshalb kostenlos (Art. 134 OG).
Die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Parteientschädigung für das letztinstanzliche Verfahren (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG) sind nicht erfüllt: Die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung gilt praxisgemäss als volles Obsiegen der Beschwerde führenden Partei im Sinne von Art. 159 OG (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). Demzufolge steht dem Beschwerdegegner als im vorliegenden Verfahren unterliegender Partei keine Entschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 OG), während dem obsiegenden BSV von Gesetzes wegen keine Parteientschädigung zugesprochen werden kann (Art. 159 Abs. 2 OG).
6.2 Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es auch im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren unter dem Gesichtspunkt des (bundesrechtlichen) Anspruchs auf eine Parteientschädigung im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen, wenn die versicherte Person ihre Rechtsstellung im Vergleich zu derjenigen nach Abschluss des Administrativverfahrens insoweit verbessert, als sie die Aufhebung einer ablehnenden Verfügung und die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender Abklärung und neuer Beurteilung erreicht (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG (hier anwendbar gemäss Art. 1 Abs. 1 IVG; Erw. 3.1.2 hievor) festzuhalten (so auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 100 zu Art. 61). Die durch das kantonale Gericht zugesprochene Parteientschädigung an den heutigen Beschwerdegegner und damaligen Beschwerdeführer (Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids) ist demnach trotz des letztinstanzlichen Prozessausgangs zu bestätigen, hätte doch der Versicherte seinerzeit unter dem Blickwinkel der Parteientschädigungsfrage auch dann obsiegt, wenn bereits die Vorinstanz eine Rückweisung der Streitsache zwecks Vornahme ergänzender Abklärungen angeordnet hätte.
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de
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Regeste a
Art. 8 Abs. 1, 2 und 3 lit. d, Art. 21 Abs. 1, 2 und 3 IVG; Art. 2 Abs. 1, 2 und 4 HVI; Ziff. 1.01 HVI Anhang (jeweils in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung): Hilfsmittelabgabe als Eingliederungsmassnahme. Prüfung des Anspruchs auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk unter dem Gesichtspunkt der Geeignetheit, Notwendigkeit sowie persönlichen, sachlichen, finanziellen und zeitlichen Angemessenheit (Erw. 1-5). Das C-Leg-Kniegelenksystem kommt grundsätzlich als Hilfsmittelversorgung in Betracht; sein Einsatz zu Lasten der Invalidenversicherung ist jedoch auf die Fälle eines besonders gesteigerten Eingliederungsbedürfnisses zu beschränken (hier: spezielle berufliche Anforderungen an die Gehfähigkeit und Herabsetzung des Sturzrisikos). (Erw. 4.3.3 und 4.3.4)
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,974
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132 V 215
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132 V 215
Regeste b
Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG (in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung): Praxisänderung. Bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen ist im Falle einer relativ kurz (hier: rund 3 Jahre) vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehenden, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausübenden versicherten Person grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen (Änderung der Rechtsprechung in EVGE 1969 S. 151 Erw. 5). (Erw. 4.4 und 4.5)
Regeste c
Art. 69 IVG in Verbindung mit Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG (je in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung); Art. 61 lit. g ATSG: Parteientschädigung. Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen der Beschwerde führenden Partei, wenn die Streitsache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen wird. An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG festzuhalten. (Erw. 6.2)
Sachverhalt ab Seite 217
A. A. (geb. 1940) ist seit einem im Jahre 1965 erlittenen Motorradunfall linksseitig oberschenkelamputiert. Die Invalidenversicherung sprach dem stets voll berufstätigen Ingenieur regelmässig Beinprothesen und im Hinblick auf die Überwindung des Arbeitsweges Amortisationskostenbeiträge an die jeweils selber angeschafften Motorfahrzeuge zu. Seit 1969 war der Versicherte bei der Firma B. AG, einer international tätigen Erstellerin von Industrieanlagen, angestellt, ab Mitte der Achtzigerjahre in der Funktion des Geschäftsführers. Unter Hinweis auf das bei der Inspektion von Grossbaustellen bestehende Sturzrisiko ersuchte er im Juli 2002 um Abgabe einer Beinprothese, welche über ein neu entwickeltes Kniegelenk mit elektronisch-hydraulischer Stand- und Schwungphasensteuerung (C-Leg-System) verfügt und gemäss eingereichten Kostenvoranschlägen auf rund Fr. 39'000.- zu stehen kommt. Die IV-Stelle des Kantons Zürich verneinte mit Verfügung vom 22. Oktober 2002 den Anspruch auf eine Beinprothese mit dem verlangten C-Leg-Kniegelenk, weil ein solches Hilfsmittel nicht einer einfachen und zweckmässigen Versorgung diene, und sprach A. stattdessen eine herkömmliche Oberschenkel-Prothese zu Fr. 6623.90 zu.
B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde sprach das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich A. mit Entscheid vom 10. Juni 2004 eine Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk (Dispositiv-Ziffer 1) und eine Parteientschädigung von Fr. 3000.- zu (Dispositiv-Ziffer 3), nachdem es u.a. einen Bericht der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 sowie ein Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 eingeholt hatte.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ein Anspruch auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk sei zu verneinen und die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese nach Einholen eines Kostenvoranschlags für eine Beinprothese "inkl. (herkömmlichem) Kniegelenk im Rahmen der bisherigen Versorgung" neu verfüge.
Während A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, beantragt die IV-Stelle deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die zu Lasten der Invalidenversicherung beanspruchte Versorgung des Beschwerdegegners mit einem in der Oberschenkel-Prothese integrierten C-Leg-Kniegelenksystem eine einfache und zweckmässige Hilfsmittelabgabe darstellt. Zur Beurteilung dieser Frage ist von folgenden tatsächlichen Voraussetzungen (Erw. 2) und rechtlichen Grundlagen (Erw. 3) auszugehen:
2.
2.1 Beim C-Leg (Computerized Leg) handelt es sich um ein mikroprozessor-gesteuertes Prothesenkniegelenk mit aktivitätsabhängiger elektronischer Kontrolle und Regelung der Stand- und Schwungphasenwiderstände gemäss dem individuellen Gang des Patienten (vgl. LARS KÖCHER, Das Kniegelenksystem C-Leg - klinische Versorgungsstatistik, in: Med. Orth. Tech. 121 [2001] S. 129-134, S. 129). Eine komplexe Sensorik erfasst kontinuierlich die Daten in jeder Phase des Gehens und reguliert die Dämpfung der Hydraulik. Der Prothesenträger kann sich bei unterschiedlichen Gehgeschwindigkeiten unbeschwert und sicher bewegen. Dies gilt auch für das Gehen auf verschiedenen Untergründen sowie für das alternierende Treppabgehen. Die hydraulische Standphasendämpfung sichert das Kniegelenk beim Fersenauftritt. Sie wird am Ende der Standphase bei Vorfusslast deaktiviert, um die Schwungphase mit geringem Energieaufwand einleiten zu können. Die Regelung der Schwungphase basiert auf "Echtzeitmessungen" auch für unterschiedliche Geschwindigkeiten, wobei das elektronische System durch ein Softwareprogramm gesteuert wird, welches im Mikrocontroller gespeichert ist und alle Mess- und Regelvorgänge koordiniert. In Zeitabständen von 20 Millisekunden werden Winkel und Momente ermittelt und von einem Mikroprozessor weiterverarbeitet. Die Energieversorgung erfolgt über einen in die Knieachse integrierten Lithium-Ionen-Akku, dessen Kapazität für 25-30 Stunden ausreicht (H. STINUS, Biomechanik und Beurteilung des mikroprozessorgesteuerten Exoprothesenkniegelenkes C-Leg, in: Z Orthop 138 [2000] S. 278-282, S. 279; Sonderdruck "C-Leg", Auszug aus dem Otto Bock Prothesen-Kompendium; vgl. auch KASTNER/NIMMERVOLL/WAGNER, "Was kann das C-Leg?" - Ganganalytischer Vergleich von C-Leg, 3R45 und 3R80, in: Med. Orth. Tech. 119 [1999] S. 131-137; DIETL/KAITAN/ PAWLIK/errara, C-Leg - Ein neues System zur Versorgung von Oberschenkelamputationen, in: Orthopädie-Technik 49 [1998] S. 197 -211).
2.2 Was die medizinische Indikation für eine C-Leg-Ausstattung anbelangt, beschränkt sich diese nach Empfehlung der Herstellerfirma und Auffassung von Fachleuten grundsätzlich auf einseitig Oberschenkelamputierte mit Mobilitätsgrad "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher" oder "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher mit besonders hohen Ansprüchen an die Mobilität" (Otto Bock Suisse AG: Einige Überlegungen zur Kostenfrage C-Leg; von der Vorinstanz eingeholtes Gutachten des Dr. D., Leitender Arzt der Orthopädischen Rehabilitation an der Rehaklinik Bellikon, vom 12. Februar 2004, S. 2 u. 5 f.; vgl. auch WETZ/HAFKEMEYER/WÜHR/DRERUP, Einfluss des C-Leg-Kniegelenk-Passteiles der Fa. Otto Bock auf die Versorgungsqualität Oberschenkelamputierter, in: Der Orthopäde 34 [2005] S. 298-319). Daraus ergeben sich unter Berücksichtigung epidemiologischer Gegebenheiten (zuverlässige statistische Angaben liegen namentlich für Deutschland vor) schätzungsweise 30 bis 50 Patienten pro Jahr, welche in der Schweiz unter medizinischen Gesichtspunkten mit dem C-Leg-Kniegelenksystem versorgt werden könnten (S. 2 f. des hievor genannten Gutachtens von Dr. D.). Dies würde unter Zugrundelegung eines Verkaufspreises von etwa Fr. 40'000.- für eine Beinprothese mit integriertem C-Leg-Kniegelenk zu Anschaffungskosten von insgesamt rund 1,2 bis 2 Mio. Franken pro Jahr führen. Für die Ermittlung der auf das C-Leg-System zurückzuführenden Mehrkosten müssen - wie die Herstellerfirma im erwähnten Kostenvergleich zutreffend ausführt - die Anschaffungskosten für die Versorgung mit herkömmlichen Oberschenkel-Prothesen in Abzug gebracht werden.
3.
3.1
3.1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 22. Oktober 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 121 V 366 Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden materiellrechtlichen Bestimmungen anwendbar (vgl. BGE 131 V 243 Erw. 2.1). Sie werden im Folgenden denn auch in dieser Fassung zitiert. Entsprechendes gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretenen gesetzlichen Vorschriften gemäss Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision).
3.1.2 Anders verhält es sich mit den verfahrensrechtlichen Neuerungen. Diese sind mangels gegenteiliger Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (BGE 129 V 115 Erw. 2.2). Die in Art. 61 ATSG enthaltenen Bestimmungen über das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht traten während der Rechtshängigkeit der Beschwerde vor Vorinstanz in Kraft. Sie gelangen daher im hier zu beurteilenden Fall bereits zur Anwendung (vgl. Erw. 6.2 hienach).
3.2
3.2.1 Gemäss Art. 8 Abs. 1 IVG haben Invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wieder herzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern (Satz 1); dabei ist die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen (Satz 2). Laut Art. 8 Abs. 2 IVG besteht u.a. nach Massgabe von Art. 21 IVG der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben. Zu den Eingliederungsmassnahmen gehört nach Art. 8 Abs. 3 lit. d IVG auch die Abgabe von Hilfsmitteln. Die diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen (namentlich Art. 21 IVG, Art. 14 IVV und Art. 2 HVI) werden im angefochtenen Entscheid zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen werden kann.
3.2.2 Als Eingliederungsmassnahme unterliegt jede Hilfsmittelversorgung den allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen des Art. 8 Abs. 1 IVG. Sie hat somit neben den dort ausdrücklich genannten Erfordernissen der Geeignetheit und Notwendigkeit auch demjenigen der Angemessenheit (Verhältnismässigkeit im engeren Sinne) als drittem Teilgehalt des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu genügen. Die Abgabe eines Hilfsmittels muss demnach unter Berücksichtigung der gesamten tatsächlichen und rechtlichen Umstände des Einzelfalles in einem angemessenen Verhältnis zum angestrebten Eingliederungsziel stehen. Dabei lassen sich vier Teilaspekte unterscheiden, nämlich die sachliche, die zeitliche, die finanzielle und die persönliche Angemessenheit. Danach muss die Massnahme prognostisch ein bestimmtes Mass an Eingliederungswirksamkeit aufweisen; sodann muss gewährleistet sein, dass der angestrebte Eingliederungserfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist; des Weitern muss der zu erwartende Erfolg in einem vernünftigen Verhältnis zu den Kosten der konkreten Eingliederungsmassnahme stehen; schliesslich muss die konkrete Massnahme dem Betroffenen auch zumutbar sein (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 77 ff., insbes. S. 83 ff.; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 18 f. zu Art. 33).
3.2.3 Anspruch auf eine definitive funktionelle Beinprothese besteht gemäss Ziff. 1.01 HVI Anhang in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 HVI und Art. 21 Abs. 2 IVG, soweit eine solche für die Fortbewegung notwendig ist. Eine darüber hinausgehende Eingliederung ins Erwerbsleben oder in einen gleichgestellten Bereich im Sinne von Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 2 Abs. 2 HVI bildet nicht Voraussetzung für die Prothesenversorgung (vgl. auch Art. 8 Abs. 2 IVG). Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist indessen zu Recht unbestritten, dass sich die hier aufgeworfene Frage nach der Anspruchsberechtigung auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk einzig im Hinblick auf die spezifischen beruflichen Anforderungen des Beschwerdegegners an die Gehfähigkeit stellt. Für die Fortbewegung im ausserberuflichen Alltag wie auch für die im Rahmen seiner Erwerbstätigkeit am Firmensitz in X. zu verrichtenden Aufgaben ist der Versicherte unbestrittenermassen auch mit einer herkömmlichen Beinprothese hinreichend eingegliedert. Hingegen ist streitig, ob er im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips für die Begehung und Inspektion der auf sämtlichen Kontinenten gelegenen Industriebaustellen auf Kosten der Invalidenversicherung mit einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk auszustatten ist.
4.
4.1
4.1.1 Nach den vom kantonalen Gericht eingeholten Auskünften der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 hat der Beschwerdegegner die Funktion eines Geschäftsleiters der Firmengruppe inne. In dessen gesamtem Aufgabenspektrum komme der Pflege von Kundenkontakten auf oberster Hierarchiestufe ein hoher Stellenwert zu. Dies bedinge, dass der Versicherte etwa 40 % seiner Arbeitszeit für den Besuch von Industrieanlagen aufwenden müsse. Diese fänden sich, weil seine Arbeitgeberin als weltweit führende Erstellerin von bestimmten Werksanlagen auftrete, über den ganzen Erdball verteilt. Mit den regelmässigen Kundenbesuchen sei stets eine Besichtigung des jeweiligen Werks verbunden, was (nicht nur) für einen Prothesenträger recht beschwerlich und - insbesondere während der Bauphase - nicht ungefährlich sei.
4.1.2 Laut Stellungnahme des Hausarztes Dr. E. vom 17. Juni 2002 kam es "in letzter Zeit [...] zu gehäuften Stürzen", die glücklicherweise ohne grössere Verletzungen abgelaufen seien. Als Vorbeugung gegen weitere Stürze und zur Erhaltung der Arbeitskraft des Beschwerdegegners als Leiter eines international tätigen Unternehmens erachtete Dr. E. die Versorgung seines Patienten mit einer Prothese "neuster Technologie (mit Bremshilfe)" als dringend indiziert. Wie Dr. D. im bereits zitierten Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 zum C-Leg-Kniegelenksystem im Allgemeinen festhält, ermöglicht dieses Oberschenkelamputierten ein alternierendes Treppabgehen sowie das Gehen auf abschüssiger Rampe und auf unebenem Gelände, was mit herkömmlichen Prothesen nur sehr schwer möglich sei. Das C-Leg-System steuere beim Prothesenträger Bewegungsvorgänge, welche beim Nichtamputierten unbewusst abliefen, und harmonisiere das Gangbild, für dessen Aufrechterhaltung keine visuellen Kontrollen oder kognitiven Leistungen mehr nötig seien. Als herausragendster Vorteil des Gebrauchs eines C-Leg-Kniegelenks erscheine die nachgewiesene deutliche Reduktion der Sturzgefahr; unter diesem Aspekt bestehe "kein Zweifel" daran, "dass das C-Leg das sicherste und beste Kniegelenk auf dem Markt" sei. Mit Bezug auf den Beschwerdegegner im Besonderen stellte Dr. D. im Gutachten fest, der Versicherte befinde sich in exzellentem Allgemein- und Ernährungszustand; er habe sich in den fast 40 Jahren, in denen er eine herkömmliche Prothese trug, körperlich immer äusserst fit gehalten. Mit Blick auf den ausserhalb des Büros zu verrichtenden Anteil an der Erwerbstätigkeit gehöre der Beschwerdegegner eindeutig in die Kategorie der "uneingeschränkten Aussenbereichsgeher" und leide weder an einer Begleiterkrankung noch an einer Begleitverletzung. Weil der Versicherte bereits mit seiner herkömmlichen Prothese ein ausserordentlich gutes Gangbild aufweise, könne diesbezüglich von der nunmehr selber angeschafften Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk keine qualitative Verbesserung erwartet werden. Eine solche sei hingegen bei der Überwindung von Treppen und steil abschüssigen Rampen erkennbar, welche sich jetzt nach den Angaben des Patienten zufolge der Bremswirkung des C-Leg-Systems mühelos bewältigen liessen. Weil der Versicherte seit einigen Jahren subjektiv eine grössere Angst vor Stürzen empfinde und es wegen abnehmender koordinativer Fähigkeiten effektiv auch häufiger zu einem solchen komme (nämlich etwa alle drei Wochen), liege der Hauptnutzen der Versorgung mit einer C-Leg-ausgerüsteten Prothese für den Beschwerdegegner in der Reduktion des Sturzrisikos. Unter diesem Blickwinkel und in Anbetracht der Anforderungen vonseiten der Berufstätigkeit des Versicherten (zum Teil sehr weite Reisen und Inspektion von Grossbaustellen) erachtete Dr. D. die streitige Hilfsmittelversorgung im vorliegenden Fall als funktionell notwendig.
4.2 Aufgrund der angeführten Berichte von Arbeitgeberfirma und Hausarzt sowie des medizinischen Gutachtens des Rehabilitationsfachmanns Dr. D. ist unter den Prozessbeteiligten an sich zu Recht unbestritten, dass die Abgabe einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk insofern für die Erhaltung der Erwerbsfähigkeit des Beschwerdegegners notwendig und geeignet ist (Art. 8 Abs. 1 IVG), als dieser seine bisherige Arbeitsstelle als CEO einer international führenden Erstellerin von industriellen Grossanlagen auf die Länge nur mehr mit einer die Sturzgefahr deutlich herabsetzenden Beinprothese mit integriertem Kniegelenk der neuen Generation weiter versehen kann. Angesichts der gegenüber dem Gutachter der Rehaklinik Bellikon und im Bericht der Arbeitgeberfirma geschilderten Stürze, bei denen der Versicherte nur mit Glück gravierenden Verletzungen entging, ist die Weiterführung der im Ausland zu verrichtenden Aufgaben, namentlich der Besuch von Werksanlagen während deren Bauphase, dem Beschwerdegegner mit einer herkömmlichen Prothesenversorgung nicht mehr zumutbar. Was die (von der Notwendigkeit begrifflich zu unterscheidende) Angemessenheit anbelangt (vgl. Erw. 3.2.2 hievor), sind die Teilaspekte der sachlichen und persönlichen Angemessenheit ebenfalls unbestrittenermassen gegeben: Der Beschwerdegegner kommt mit der vom C-Leg-System verlangten neuen Gehtechnik und mit der Prothese selber mühelos zurecht (persönliche Angemessenheit). Diese Feststellung gilt auch unter dem Blickwinkel der - im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen stets zu beachtenden - prognostischen Beurteilung der Anspruchsberechtigung (BGE 110 V 102 oben; RKUV 2004 Nr. U 508 S. 269 Erw. 5.3.5 [Urteil vom 23. Dezember 2003, U 105/03]). In Anbetracht des hervorragenden gesundheitlichen Allgemeinzustandes und der Tatsache, dass der Versicherte gemäss den Ausführungen in Dr. D.s Expertise während den beinahe 40 Jahren als Prothesenträger nie Stumpfprobleme hatte - und dies bei einer Tragdauer der Prothese von durchschnittlich 16 Stunden am Tag -, liess bereits im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der Invalidenversicherung vom Juli 2002 prospektiv erwarten, dass der Beschwerdegegner mit dem anbegehrten Hilfsmittel keine Schwierigkeiten bekunden werde. Der Umstand, dass die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk den Versicherten in die Lage versetzt, seine besonders gehintensive berufliche Tätigkeit (welche er bei konventioneller prothetischer Versorgung hätte einstellen müssen) in bis anhin gewohnter Weise weiter auszuüben, führt zur Bejahung eines hinreichenden Masses an Eingliederungswirksamkeit der C-Leg-Versorgung (sachliche Angemessenheit). Streitig und im Folgenden zu prüfen sind hingegen die finanzielle und die zeitliche Teilkomponente der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne.
4.3
4.3.1 Das Erfordernis der finanziellen Angemessenheit wird im Hilfsmittelrecht durch Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI zum Ausdruck gebracht, wonach nur Anspruch auf Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung besteht; durch eine andere Ausführung verursachte zusätzliche Kosten hat der Versicherte selbst zu tragen. Wie sich bereits aus vorstehenden Ausführungen (Erw. 3.2 und 4.2) ableiten lässt, hat die versicherte Person in der Regel nur Anspruch auf die dem jeweiligen Eingliederungszweck angemessenen, notwendigen Massnahmen, nicht aber auf die nach den gegebenen Umständen bestmöglichen Vorkehren (vgl. Art. 8 Abs. 1 IVG). Denn das Gesetz will die Eingliederung lediglich so weit sicherstellen, als diese im Einzelfall notwendig, aber auch genügend ist. Ferner muss der voraussichtliche Erfolg einer Eingliederungsmassnahme in einem vernünftigen Verhältnis zu ihren Kosten stehen (BGE 131 V 19 Erw. 3.6.1, BGE 131 V 170 Erw. 3, BGE 130 V 173 Erw. 4.3.3, je mit Hinweisen).
4.3.2 Das Beschwerde führende BSV bestreitet die finanzielle Angemessenheit, weil die Versorgung mit dem C-Leg-System Kosten nach sich ziehe, welche mehr als viermal so hoch seien wie die einer bisher genügenden und zweckmässigen Prothesenversorgung. Nebst der aufwändigen Technik lasse bereits diese Preisdifferenz darauf schliessen, dass es sich beim C-Leg-Kniegelenk um eine "Luxusversorgung" handle, welche nicht in den "Zuständigkeitsbereich der Invalidenversicherung fallen" könne. Zwischen einer einfachen und zweckmässigen Versorgung und derjenigen mit einer C-Leg-ausgerüsteten Beinprothese bestehe ein "krasses Missverhältnis, welches die Abgabe eines solch kostspieligen Hilfsmittels nicht verantworten" lasse. Sofern ein Anspruch vom Orthopädie-Techniker im Rahmen des Kostenvoranschlags einleuchtend begründet und zusätzlich eventuell durch einen Arztbericht bestätigt werde, könnte - als Alternative - zum Beispiel die Versorgung mit einem "Activ-Line-Knie" von der Invalidenversicherung im Einzelfall vergütet werden; die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk sei jedoch nicht vorgesehen und deshalb im mit dem Schweizerischen Verband der Orthopädie-Techniker (SVOT) abgeschlossenen Tarifvertrag als "nicht IV-leistungspflichtig gekennzeichnet" worden. Das Bundesamt habe zudem im August 2003 die IV-Stellen explizit darauf aufmerksam gemacht, dass Versorgungen mit einem C-Leg-Kniegelenk nicht als einfach und zweckmässig zu betrachten seien.
4.3.3 Soweit das BSV einmal mehr (vgl. BGE 130 V 163) den Charakter der Einfachheit und Zweckmässigkeit mit dem Fehlen einer IV-Tarifposition (Art. 27 IVG) begründet, kann ihm von vornherein nicht beigepflichtet werden. Durch Abschluss von Tarifverträgen können die formellgesetzlichen Leistungsansprüche nicht in normativ verbindlicher Weise beschränkt werden (BGE 130 V 172 Erw. 4.3.2 mit Hinweisen). Der am 25. März 2002 abgeschlossene, mit Wirkung ab 1. April 2002 geltende Tarifvertrag zwischen dem SVOT einerseits und den Versicherern gemäss Bundesgesetz über die Unfallversicherung (vertreten durch die Medizinaltarif-Kommission UVG), dem Bundesamt für Militärversicherung sowie der Invalidenversicherung (vertreten durch das BSV) andererseits führt unter Position 418 345 das C-Leg-Versorgungsset auf und bewertet es mit 16'847 Taxpunkten. Beigefügt ist der Vermerk "o*", was gemäss Zeichenerklärung im Anhang bedeutet, dass dieses Hilfsmittel von der Unfallversicherung und der Militärversicherung bei vorgängiger Zustimmung übernommen werden kann, nicht hingegen von der Invalidenversicherung. Diese Beschränkung entfaltet jedoch im Verhältnis zwischen versicherter Person und Versicherung, also hinsichtlich des sozialversicherungsrechtlichen Leistungsanspruchs, keine Rechtswirksamkeit, da Tarifverträge keine eigenen Rechtsregeln, sondern nur eine Konkretisierung und Umschreibung der gesetzlichen und verordnungsmässigen Bestimmungen darstellen. Es handelt sich hiebei um Vorgaben an die Vollzugsorgane der Versicherung über die Art und Weise, wie diese ihre Befugnisse auszuüben haben (BGE 130 V 171 Erw. 4.3.1). Dass das C-Leg-Kniegelenk von der Unfall- und der Militärversicherung übernommen werden kann, von der Invalidenversicherung aber nicht, geht schon deswegen nicht an, weil die Einfachheits- und Zweckmässigkeitsanforderung bezüglich einer bestimmten Leistung für alle Sozialversicherungszweige die gleiche ist. Es handelt sich - auch unter der Geltung des ATSG - um einen allgemeinen Rechtsgrundsatz, bei dessen Konkretisierung auf die technische Entwicklung Rücksicht zu nehmen ist. Die einfache und zweckmässige Hilfsmittelversorgung muss zeitgemäss sein (FRIEDRICH BELLWALD, Der Begriff des Hilfsmittels in der Unfallversicherung, in: SZS 2005 S. 309 ff., S. 311). Entgegen der offenbar vom BSV vertretenen Auffassung kann sich die Invalidenversicherung als Einwohnerversicherung dem Fortschritt, hier im Bereich technisch-orthopädischer Versorgungsmöglichkeiten, die in bestimmten einzelnen Fällen eine erheblich bessere Eingliederung gewährleisten, nicht einfach verschliessen. Zudem kann der Grundsatz der Einfachheit gemäss Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI so lange nicht verletzt sein, als der voraussichtliche Erfolg des im Einzelfall gewählten Modells in einem vernünftigen Verhältnis zu seinen Kosten steht (Erw. 4.3.1 hievor in fine; vgl. auch Urteil H. vom 21. September 2004, I 195/04).
4.3.4 Kommt das C-Leg-Kniegelenksystem somit grundsätzlich als Hilfsmittelversorgung in Betracht, so ist sein Einsatz zu Lasten der Invalidenversicherung doch auf jene Fälle zu beschränken, in denen ein besonders gesteigertes Eingliederungsbedürfnis - hier: spezielle berufliche Anforderungen an die Gehfähigkeit und Herabsetzung des Sturzrisikos - nachgewiesen ist. Es kann also nicht nur um die Respektierung der dargelegten medizinischen Indikationen gehen, welche den Kreis von potenziellen C-Leg-Bezügern auf 30 bis 50 Personen pro Jahr beschränken (Erw. 2.2 hievor). Vielmehr ist IV-rechtlich zusätzlich verlangt, dass die Versorgung mit einem C-Leg-Kniegelenk im konkreten Fall berufsbedingt notwendig ist (vgl. vorstehende Erw. 3.2.3). Diese Voraussetzungen sind im Falle des Beschwerdegegners eindeutig erfüllt, da er nur mehr mit einer solcherart ausgerüsteten Oberschenkel-Prothese in der Lage ist, den mit seiner beruflichen Stellung verbundenen Aufgaben weiterhin uneingeschränkt nachzukommen. Das C-Leg-System reduziert nämlich die Sturz- und Stolpergefahr namentlich auf unebenem Gelände, mithin im Arbeitsumfeld, wie es der Versicherte bei der Begehung ausländischer Industrieanlagen und entsprechender Baustellen ständig antrifft. Unter Ausklammerung nachfolgender Erw. 4.4 und 4.5 erscheinen auf dem Hintergrund des Gesagten die Versorgungskosten von rund Fr. 39'000.- (für die Dauer von fünf Jahren) im Vergleich zu denjenigen einer konventionellen Ausstattung von bis zu rund Fr. 8000.- nicht als finanziell unangemessen. Denn nach der Rechtsprechung vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen den Kosten der Eingliederungsmassnahme einerseits und dem damit verfolgten Eingliederungszweck andererseits Unverhältnismässigkeit zu begründen (BGE 131 V 171 Erw. 3 in fine, BGE 122 V 380 Erw. 2b/cc, BGE 115 V 205 Erw. 4e/cc mit Hinweis auf BGE 107 V 87, wo das Eidgenössische Versicherungsgericht Fr. 450.- pro Woche für Transportkosten eines Sonderschülers zwar als "aussergewöhnlich hoch" bezeichnete, gleichzeitig aber festhielt, es könne nicht gesagt werden, die Kosten "ständen zu dem mit der Sonderschulung angestrebten Eingliederungsziel in einem unvernünftigen, ja geradezu unverantwortbaren Verhältnis").
4.4
4.4.1 Unter dem Blickwinkel der zeitlichen Angemessenheit muss gewährleistet sein, dass der mit einer Eingliederungsmassnahme angestrebte Erfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 85 f., MAESCHI, a.a.O., N 21 zu Art. 33 MVG). Für die Verhältnismässigkeitsprüfung schreibt Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG vor, dass "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen" sei ("ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable"; "per stabilire tale diritto, è considerata tutta la durata di lavoro prevedibile"). Gemäss ständiger Rechtsprechung seit dem Urteil B. vom 8. Juli 1969 (EVGE 1969 S. 151 Erw. 5) bemisst sich die "gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" nach den für die Versicherten einer bestimmten Altersstufe geltenden statistischen Daten (aktuell: 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/ SCHAETZLE, Tafel 43) und umfasst somit namentlich auch denjenigen Teil der mittleren Aktivitätsdauer, mit dem die versicherte Person nach Eintritt in das AHV-Rentenalter noch rechnen kann; Besonderheiten des konkreten Einzelfalles (Berufsart, Stellung im Beruf, allgemeiner Gesundheitszustand) sind nur zu berücksichtigen, wenn sich eine solche Abweichung von der dargelegten Regel deutlich aufdrängt (BGE 101 V 51 in fine; ZAK 1982 S. 229 Erw. 3b, BGE 101 V 1971 S. 275 Erw. 2a, 1970 S. 112; Urteil P. vom 15. Juni 2004, I 248/03; unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93; MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zürich 1997, S. 59 und 94) .
Den letztgenannten Grundsatz hat die Rechtsprechung in zweifacher Hinsicht weiter verschärft: Zum einen darf den im Zeitpunkt der Beurteilung bestehenden subjektiven Absichten der versicherten Person bezüglich ihrer zukünftigen Aktivität keine Bedeutung beigemessen werden; denn diese Vorhaben lassen sich in der Regel nicht zuverlässig feststellen und sind zudem in hohem Masse der Möglichkeit oder der Wahrscheinlichkeit einer späteren Gesinnungsänderung aus wirtschaftlichen, gesundheitlichen oder sonstigen persönlichen oder familiären Gründen ausgesetzt. Zum andern ist schon aus Gründen der Rechtsgleichheit kein Unterschied zwischen Unselbstständigerwerbenden (mit oder ohne Pensionsanspruch) und Selbstständigerwerbenden zu machen (BGE 101 V 52 Erw. 3b; ZAK 1989 S. 455 Erw. 3, BGE 101 V 1982 S. 229 Erw. 3b; a.a.O., MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], S. 94).
Auf dieser objektivierten Grundlage ist nach der aufgezeigten Gerichtspraxis zu prüfen, ob eine Eingliederungsvorkehr in zeitlicher Hinsicht angemessen ist, weil sie den verlangten sachlichen Eingliederungserfolg während der der versicherten Person noch verbleibenden gesamten Aktivitätsperiode (oder wenigstens während eines bedeutenden Teils davon) erwarten lässt, wobei die verbleibende Aktivitätsdauer noch verhältnismässig lange dauern muss (vgl. BGE 104 V 83 Erw. 3b, BGE 101 V 50 Erw. 3b; EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 am Anfang).
4.4.2 Im hier zu beurteilenden Fall war der Beschwerdegegner, als er im Juli 2002 bei der IV-Stelle das Gesuch um Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk einreichte, 61 Jahre und 9 Monate alt. Nach der hievor erwähnten Tafel 43 der 5. Auflage von STAUFFER/SCHAETZLE konnte er somit noch mit einer Aktivitätsdauer von etwas mehr als 14 Jahren rechnen. Hinsichtlich der damals noch zu erwartenden konkreten Arbeitsdauer des Versicherten liegt seitens der Arbeitgeberfirma einzig die Auskunft vom 8. Oktober 2003 vor, wonach eine vorzeitige Pensionierung nicht vorgesehen sei. Ferner hat der Versicherte selber gegenüber dem ärztlichen Gutachter Dr. D. am 12. Februar 2004 angegeben, die Arbeit mache ihm Spass und er habe "geschäftsintern keine Alterslimite". Die technisch (bzw. aufgrund der Garantie des Herstellers) auf drei bis fünf Jahre angelegte, anschliessend zu erneuernde C-Leg-Versorgung erlaubt es dem Beschwerdegegner, seine Eingliederung im bisherigen Beruf während der noch verbleibenden Aktivitätsdauer oder zumindest eines erheblichen Teils davon zu bewahren.
Angesichts dieser Sachlage wäre bei Heranziehen der bisherigen, in Erw. 4.4.1 hievor angeführten Rechtsprechung (so letztmals im unveröffentlichten Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93) die zeitliche Angemessenheit ebenfalls erfüllt, womit einer Zusprechung des anbegehrten Hilfsmittels an den Versicherten nichts entgegenstünde. Im Folgenden (Erw. 4.5 hienach) wird indessen der Frage nachgegangen, ob bei Versicherten, die in unselbstständiger Stellung erwerbstätig sind und im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehen, an der bisherigen Gerichtspraxis festzuhalten oder aber - in Abkehr davon - grundsätzlich nicht mehr auf die verbleibende mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abzustellen ist.
4.5
4.5.1 Zunächst ist ein Blick auf die Entstehungsgeschichte des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG angezeigt:
Vor dem am 1. Januar 1968 erfolgten In-Kraft-Treten des Änderungsgesetzes vom 5. Oktober 1967 (AS 1968 29 42) fehlte es an einer dem zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG entsprechenden Bestimmung in der ursprünglichen Fassung des IVG. Im Zusammenhang mit der prognostisch zu beantwortenden Frage nach der geforderten Dauerhaftigkeit des Eingliederungserfolgs von medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 12 IVG hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht unter altem Recht folgende Rechtsprechung entwickelt (EVGE 1966 S. 212 Erw. 1e; vgl. auch EVGE 1967 S. 165 Erw. 1 in fine und ZAK 1970 S. 114 Erw. 2 am Anfang):
"Bei älteren Versicherten ist zu beachten, dass die erwerblich günstigen Auswirkungen auch hinsichtlich der Dauer wesentlich sein müssen. Unter welchen Umständen das zutrifft, kann nicht abstrakt ein für allemal festgelegt werden. Doch verlangt die rechtsgleiche Behandlung aller Versicherten eine objektive Grundlage für die Abgrenzung der dauernden von den nicht dauernden Auswirkungen. Diese Basis findet sich in Art. 10 Abs. 1 IVG. Danach geht die invalidenversicherungsrechtlich massgebende Aktivitätsperiode mit der Entstehung des Anspruches auf eine AHV-Altersrente zu Ende, für Männer also mit der Zurücklegung des 65. Altersjahres (Art. 21 Abs. 1 AHVG). In diesem Sinne ist eine voraussichtlich günstige Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit hinsichtlich der Dauer dann als wesentlich anzusehen, wenn sie, verglichen mit der nach dem IVG massgebenden Aktivitätsperiode, bedeutend ist und sich ferner in entsprechendem Ausmass während dieser Periode auswirkt."
Diese Gerichtspraxis führte dazu, dass in vielen Fällen bereits einige Jahre vor Erreichen des AHV-Rentenalters ein Anspruch auf medizinische Massnahmen der Invalidenversicherung verneint werden musste (unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93). Die Eidgenössische Expertenkommission für die 1. IVG-Revision vertrat demgegenüber einhellig die Auffassung, dass bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen stets die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode der versicherten Person zu berücksichtigen sei (Protokoll der Sitzung der Expertenkommission vom 1. Februar 1966, S. 4 f.; Bericht der Expertenkommission vom 1. Juli 1966 S. 30 f. und 144). Der Bundesrat trug dieser Empfehlung mit der Formulierung des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG seines Entwurfs Rechnung (BBl 1967 I 669 und 707 = FF 1967 I 694 et 737); die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung wurde schliesslich von beiden Kammern des Parlaments diskussionslos angenommen (Amtl. Bull. 1967 S 223 und N 438).
4.5.2 Die dargelegte Entstehungsgeschichte der in Frage stehenden Norm zeigt, dass die (im Wortlaut vollständig zum Ausdruck gelangende) Regelungsabsicht des (historischen) Gesetzgebers dahin ging, bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode einer versicherten Person zu berücksichtigen, d.h. auch die Arbeitsdauer nach Vollendung des AHV-Rentenalters. Diese gesetzgeberische Regelungsabsicht bleibt für das Gericht bestimmend. Denn obwohl die Auslegung des Gesetzes nicht entscheidend historisch zu orientieren ist, ist sie im Grundsatz dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, da sich die Zweckbezogenheit des rechtsstaatlichen Normverständnisses nicht aus sich selbst begründen lässt, sondern aus den Absichten des Gesetzgebers abzuleiten ist, die es mit Hilfe der herkömmlichen Auslegungselemente zu ermitteln gilt (BGE 126 II 230 Erw. 2a mit Hinweisen).
4.5.3 Diese Regelungsabsicht hindert indessen das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht, insofern seine mit EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 eingeleitete und seither stets bestätigte (und sogar verschärfte) Rechtsprechung zu überdenken, als es seinerzeit den Begriff der "gesamten noch zu erwartenden Arbeitsdauer" objektivierte, indem es sich für deren Beurteilung fortan restriktiv auf statistische Daten stützte. Hier hat eine weit individuellere Betrachtungsweise Platz zu greifen, welche nicht mehr beinahe ausschliesslich auf die mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abstellt, sondern die konkreten Umstände des jeweils zu beurteilenden Einzelfalles mit berücksichtigt (beispielsweise sich aus den Akten ergebende Hinweise bezüglich der Absicht, auf einen bestimmten Zeitpunkt hin in den Ruhestand zu treten, oder die unter Umständen von vornherein fehlende Möglichkeit eines Angestellten, sein Arbeitsverhältnis über das vorgesehene Rentenalter hinaus weiterzuführen). Die geringere Praktikabilität für die rechtsanwendenden Behörden wird dabei durch grössere Sachgerechtigkeit und Lebensnähe aufgewogen: Gemäss der im Anhang 4 bei STEFAN SPYCHER (Auswirkungen von Regelungen des AHV-Rentenalters auf die Sozialversicherungen, den Staatshaushalt und die Wirtschaft, hrsg. vom BSV, Bern 1997) angeführten Tabelle lag 1990 die schweizerische Erwerbsquote von 65-jährigen und älteren Männern bei 8,9 %, von Frauen dieser Altersgruppe bei nur mehr 3,0 %. Die seit Jahrzehnten stetig sinkende Tendenz dürfte durch die Einführung der obligatorischen beruflichen Vorsorge durch das BVG eine weitere Verstärkung erfahren haben. Die grundsätzliche Mitberücksichtigung fallbezogener Umstände ist Ausdruck einer - von Wortlaut und gesetzgeberischer Regelungsabsicht gedeckten - Akzentverschiebung bei der Interpretation des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG: Zu fragen ist nicht in erster Linie nach der statistischen Aktivitätserwartung im Sinne der theoretisch verbleibenden Arbeits- und Erwerbsfähigkeits dauer als vielmehr nach der im konkreten Fall individuell noch zu erwartenden Dauer der effektiven Erwerbstätigkeit.
4.5.4 Aufgrund vorstehender Überlegungen ist die bisherige Rechtsprechung - wenigstens für den Kreis relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehender Unselbstständigerwerbender - nicht aufrechtzuerhalten. Vielmehr ist in solchen Fällen bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen.
Anzumerken bleibt, dass sich die dargelegte neue Betrachtungsweise ausschliesslich auf Eingliederungsmassnahmen bezieht, welche die Erwerbsfähigkeit der versicherten Person im Auge haben. Soweit es um Vorkehren zur Eingliederung in den bisherigen Aufgabenbereich, etwa den Haushalt, geht (vgl. die mit der 4. IVG-Revision auf den 1. Januar 2004 hin geänderte Fassung von Art. 8 Abs. 1 Satz 1 IVG, welche indessen nur "im Sinne einer vermehrten Klarheit" die mit Bezug auf den Begriff der Erwerbsfähigkeit schon bisher weite Auslegung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts wiedergibt: BBl 2001 3266 f. = FF 2001 3109 sv. mit Hinweis auf BGE 108 V 212 Erw. 1c; vgl. auch BGE 115 V 199 Erw. 5b), ist hinsichtlich der Prüfung der zeitlichen Angemessenheit das Heranziehen der statistischen Daten zur verbleibenden Aktivitätsdauer nicht zu beanstanden (vgl. auch nachfolgende Erw. 4.5.5 in fine).
4.5.5 Die Änderung der bisherigen Gerichtspraxis steht in Übereinstimmung mit der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach bei der Berechnung des haftpflichtrechtlichen Invaliditäts- und Versorgerschadens im Falle unselbstständiger Erwerbstätigkeit nicht mehr - wie nach der früheren Bundesgerichtspraxis (BGE 116 II 297 Erw. 3c, BGE 104 II 309 Erw. 9c) - auf das statistische Aktivitätsende, sondern auf das AHV-Rentenalter hin zu kapitalisieren ist (BGE 126 II 240 ff. Erw. 4b-d, BGE 124 III 226 Erw. 3a, BGE 123 III 117 f. Erw. 6a-c). Im erst- wie im letztgenannten der unmittelbar hievor angeführten Urteile finden sich zahlreiche Literaturzitate; BGE 123 III 117 Erw. 6b ist zu entnehmen, dass die herrschende Doktrin die frühere Rechtsprechung als überholt betrachtete, weil "les personnes actives, tout au moins les personnes de condition dépendante, c'est-à-dire les salariés, mettent en principe un terme à leur activité lucrative à l'âge de la retraite grâce au développement des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle". Dieser Argumentation konnte sich auch das Bundesgericht nicht weiter verschliessen (BGE 123 III 118 Erw. 6b in fine).
Die angeführte Änderung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung führte dazu, dass in der aktuellen 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/SCHAETZLE der Begriff der Aktivität in der Ruhestandsphase nicht mehr an die Erwerbsfähigkeit geknüpft ist, sondern als Fähigkeit verstanden wird, autonom zu handeln und beispielsweise den eigenen Haushalt zu führen (SCHAETZLE/WEBER, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5. Aufl. 2001, Rz 5.52). In dieser Änderung der Grundlagen von Tafel 43 ist ebenfalls ein gewichtiges Argument gegen deren restriktive Heranziehung bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit von Massnahmen zu erblicken, welche der Eingliederung ins Erwerbsleben dienen.
5. Wie sich die dargelegte Rechtsprechungsänderung zum zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG auf den vorliegenden Fall auswirkt, lässt sich aufgrund der gegebenen Aktenlage nicht abschliessend beurteilen. Namentlich kann weder eindeutig bejaht noch verneint werden, ob im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der IV-Stelle vom Juli 2002 (vgl. hiezu BGE 110 V 102 oben) ganz besondere Umstände im Sinne von Erw. 4.5.4 vorlagen, welche die Weiterführung der Erwerbstätigkeit des Beschwerdegegners in der angestammten Funktion über das ordentliche AHV-Rentenalter hinaus prognostizieren liessen. Die Verwaltung wird diesen Punkt, welchem nach der bisherigen Rechtsprechung praktisch keine Bedeutung zukam (vgl. Erw. 4.4.1 hievor), näher abzuklären haben. Mit Bezug auf die zeitliche Angemessenheit kann einzig festgestellt werden, dass eine C-Leg-Versorgung dem Versicherten auf jeden Fall erlauben würde, seine bisherige Funktion während der gesamten noch verbleibenden Aktivitätsperiode auszuüben, unabhängig davon, ob diese nur bis zur Vollendung des 65. Altersjahres (Regelfall der neuen Rechtsprechung) oder aber darüber hinaus andauert. Die IV-Stelle wird indessen - sowohl im einen wie auch im anderen Fall - weiter zu beantworten haben, ob die verbleibende Aktivitätsdauer überdies noch als verhältnismässig lang gelten kann, was unter dem Gesichtspunkt der zeitlichen Angemessenheit ebenfalls erforderlich ist (Erw. 4.4.1 hievor in fine). Während nach dem Gesagten einem deutlich jüngeren Versicherten bei sonst identischen Begleitumständen das hier streitige Hilfsmittel ohne weitere Abklärungen zu Lasten der Invalidenversicherung zuzusprechen wäre (vgl. Erw. 4.2 ff. hievor, insbesondere Erw. 4.3.4), wird die Verwaltung im vorliegenden Fall nach erfolgter Aktenergänzung darüber zu befinden haben, ob die Versorgung des (im Gesuchszeitpunkt) 61 ¾ Jahre alten Beschwerdegegners mit dem C-Leg-Kniegelenksystem angesichts des zur Diskussion stehenden finanziellen Eingliederungsaufwandes und des davon prospektiv zu erwartenden Eingliederungsnutzens (Erhaltung vollständiger Erwerbsfähigkeit in hoch qualifizierter beruflicher Tätigkeit) in zeitlicher Hinsicht angemessen (verhältnismässig) ist.
6.
6.1 Das Verfahren hat Versicherungsleistungen zum Gegenstand und ist deshalb kostenlos (Art. 134 OG).
Die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Parteientschädigung für das letztinstanzliche Verfahren (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG) sind nicht erfüllt: Die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung gilt praxisgemäss als volles Obsiegen der Beschwerde führenden Partei im Sinne von Art. 159 OG (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). Demzufolge steht dem Beschwerdegegner als im vorliegenden Verfahren unterliegender Partei keine Entschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 OG), während dem obsiegenden BSV von Gesetzes wegen keine Parteientschädigung zugesprochen werden kann (Art. 159 Abs. 2 OG).
6.2 Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es auch im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren unter dem Gesichtspunkt des (bundesrechtlichen) Anspruchs auf eine Parteientschädigung im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen, wenn die versicherte Person ihre Rechtsstellung im Vergleich zu derjenigen nach Abschluss des Administrativverfahrens insoweit verbessert, als sie die Aufhebung einer ablehnenden Verfügung und die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender Abklärung und neuer Beurteilung erreicht (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG (hier anwendbar gemäss Art. 1 Abs. 1 IVG; Erw. 3.1.2 hievor) festzuhalten (so auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 100 zu Art. 61). Die durch das kantonale Gericht zugesprochene Parteientschädigung an den heutigen Beschwerdegegner und damaligen Beschwerdeführer (Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids) ist demnach trotz des letztinstanzlichen Prozessausgangs zu bestätigen, hätte doch der Versicherte seinerzeit unter dem Blickwinkel der Parteientschädigungsfrage auch dann obsiegt, wenn bereits die Vorinstanz eine Rückweisung der Streitsache zwecks Vornahme ergänzender Abklärungen angeordnet hätte.
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de
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Art. 8 al. 1, 2 et 3 let. d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI; art. 2 al. 1, 2 et 4 OMAI; ch. 1.01 annexe à l'OMAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin 2002): Remise de moyen auxiliaire comme mesure de réadaptation. Examen du caractère approprié, nécessaire et adéquat d'un point de vue personnel, matériel, financier et temporel, d'une prothèse de la cuisse équipée d'un genou articulé contrôlé par micro-processeur (prothèse C-Leg) (consid. 1-5). En principe, la prothèse C-Leg entre en considération à titre de moyen auxiliaire; sa remise à la charge de l'assurance invalidité est néanmoins limitée aux cas dans lesquels il existe un besoin de réadaptation particulièrement élevé (ici: des exigences professionnelles spéciales en ce qui concerne l'aptitude à marcher et une réduction du risque de chutes). (consid. 4.3.3 et 4.3.4)
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fr
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,975
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132 V 215
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132 V 215
Regeste b
Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG (in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung): Praxisänderung. Bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen ist im Falle einer relativ kurz (hier: rund 3 Jahre) vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehenden, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausübenden versicherten Person grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen (Änderung der Rechtsprechung in EVGE 1969 S. 151 Erw. 5). (Erw. 4.4 und 4.5)
Regeste c
Art. 69 IVG in Verbindung mit Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG (je in der bis Ende 2002 gültig gewesenen Fassung); Art. 61 lit. g ATSG: Parteientschädigung. Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen der Beschwerde führenden Partei, wenn die Streitsache zu ergänzender Abklärung und neuer Verfügung an die Verwaltung zurückgewiesen wird. An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG festzuhalten. (Erw. 6.2)
Sachverhalt ab Seite 217
A. A. (geb. 1940) ist seit einem im Jahre 1965 erlittenen Motorradunfall linksseitig oberschenkelamputiert. Die Invalidenversicherung sprach dem stets voll berufstätigen Ingenieur regelmässig Beinprothesen und im Hinblick auf die Überwindung des Arbeitsweges Amortisationskostenbeiträge an die jeweils selber angeschafften Motorfahrzeuge zu. Seit 1969 war der Versicherte bei der Firma B. AG, einer international tätigen Erstellerin von Industrieanlagen, angestellt, ab Mitte der Achtzigerjahre in der Funktion des Geschäftsführers. Unter Hinweis auf das bei der Inspektion von Grossbaustellen bestehende Sturzrisiko ersuchte er im Juli 2002 um Abgabe einer Beinprothese, welche über ein neu entwickeltes Kniegelenk mit elektronisch-hydraulischer Stand- und Schwungphasensteuerung (C-Leg-System) verfügt und gemäss eingereichten Kostenvoranschlägen auf rund Fr. 39'000.- zu stehen kommt. Die IV-Stelle des Kantons Zürich verneinte mit Verfügung vom 22. Oktober 2002 den Anspruch auf eine Beinprothese mit dem verlangten C-Leg-Kniegelenk, weil ein solches Hilfsmittel nicht einer einfachen und zweckmässigen Versorgung diene, und sprach A. stattdessen eine herkömmliche Oberschenkel-Prothese zu Fr. 6623.90 zu.
B. In Gutheissung der dagegen erhobenen Beschwerde sprach das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich A. mit Entscheid vom 10. Juni 2004 eine Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk (Dispositiv-Ziffer 1) und eine Parteientschädigung von Fr. 3000.- zu (Dispositiv-Ziffer 3), nachdem es u.a. einen Bericht der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 sowie ein Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 eingeholt hatte.
C. Das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, ein Anspruch auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk sei zu verneinen und die Sache sei an die IV-Stelle zurückzuweisen, damit diese nach Einholen eines Kostenvoranschlags für eine Beinprothese "inkl. (herkömmlichem) Kniegelenk im Rahmen der bisherigen Versorgung" neu verfüge.
Während A. auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde schliessen lässt, beantragt die IV-Stelle deren Gutheissung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Streitig und zu prüfen ist einzig, ob die zu Lasten der Invalidenversicherung beanspruchte Versorgung des Beschwerdegegners mit einem in der Oberschenkel-Prothese integrierten C-Leg-Kniegelenksystem eine einfache und zweckmässige Hilfsmittelabgabe darstellt. Zur Beurteilung dieser Frage ist von folgenden tatsächlichen Voraussetzungen (Erw. 2) und rechtlichen Grundlagen (Erw. 3) auszugehen:
2.
2.1 Beim C-Leg (Computerized Leg) handelt es sich um ein mikroprozessor-gesteuertes Prothesenkniegelenk mit aktivitätsabhängiger elektronischer Kontrolle und Regelung der Stand- und Schwungphasenwiderstände gemäss dem individuellen Gang des Patienten (vgl. LARS KÖCHER, Das Kniegelenksystem C-Leg - klinische Versorgungsstatistik, in: Med. Orth. Tech. 121 [2001] S. 129-134, S. 129). Eine komplexe Sensorik erfasst kontinuierlich die Daten in jeder Phase des Gehens und reguliert die Dämpfung der Hydraulik. Der Prothesenträger kann sich bei unterschiedlichen Gehgeschwindigkeiten unbeschwert und sicher bewegen. Dies gilt auch für das Gehen auf verschiedenen Untergründen sowie für das alternierende Treppabgehen. Die hydraulische Standphasendämpfung sichert das Kniegelenk beim Fersenauftritt. Sie wird am Ende der Standphase bei Vorfusslast deaktiviert, um die Schwungphase mit geringem Energieaufwand einleiten zu können. Die Regelung der Schwungphase basiert auf "Echtzeitmessungen" auch für unterschiedliche Geschwindigkeiten, wobei das elektronische System durch ein Softwareprogramm gesteuert wird, welches im Mikrocontroller gespeichert ist und alle Mess- und Regelvorgänge koordiniert. In Zeitabständen von 20 Millisekunden werden Winkel und Momente ermittelt und von einem Mikroprozessor weiterverarbeitet. Die Energieversorgung erfolgt über einen in die Knieachse integrierten Lithium-Ionen-Akku, dessen Kapazität für 25-30 Stunden ausreicht (H. STINUS, Biomechanik und Beurteilung des mikroprozessorgesteuerten Exoprothesenkniegelenkes C-Leg, in: Z Orthop 138 [2000] S. 278-282, S. 279; Sonderdruck "C-Leg", Auszug aus dem Otto Bock Prothesen-Kompendium; vgl. auch KASTNER/NIMMERVOLL/WAGNER, "Was kann das C-Leg?" - Ganganalytischer Vergleich von C-Leg, 3R45 und 3R80, in: Med. Orth. Tech. 119 [1999] S. 131-137; DIETL/KAITAN/ PAWLIK/errara, C-Leg - Ein neues System zur Versorgung von Oberschenkelamputationen, in: Orthopädie-Technik 49 [1998] S. 197 -211).
2.2 Was die medizinische Indikation für eine C-Leg-Ausstattung anbelangt, beschränkt sich diese nach Empfehlung der Herstellerfirma und Auffassung von Fachleuten grundsätzlich auf einseitig Oberschenkelamputierte mit Mobilitätsgrad "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher" oder "uneingeschränkter Aussenbereichsgeher mit besonders hohen Ansprüchen an die Mobilität" (Otto Bock Suisse AG: Einige Überlegungen zur Kostenfrage C-Leg; von der Vorinstanz eingeholtes Gutachten des Dr. D., Leitender Arzt der Orthopädischen Rehabilitation an der Rehaklinik Bellikon, vom 12. Februar 2004, S. 2 u. 5 f.; vgl. auch WETZ/HAFKEMEYER/WÜHR/DRERUP, Einfluss des C-Leg-Kniegelenk-Passteiles der Fa. Otto Bock auf die Versorgungsqualität Oberschenkelamputierter, in: Der Orthopäde 34 [2005] S. 298-319). Daraus ergeben sich unter Berücksichtigung epidemiologischer Gegebenheiten (zuverlässige statistische Angaben liegen namentlich für Deutschland vor) schätzungsweise 30 bis 50 Patienten pro Jahr, welche in der Schweiz unter medizinischen Gesichtspunkten mit dem C-Leg-Kniegelenksystem versorgt werden könnten (S. 2 f. des hievor genannten Gutachtens von Dr. D.). Dies würde unter Zugrundelegung eines Verkaufspreises von etwa Fr. 40'000.- für eine Beinprothese mit integriertem C-Leg-Kniegelenk zu Anschaffungskosten von insgesamt rund 1,2 bis 2 Mio. Franken pro Jahr führen. Für die Ermittlung der auf das C-Leg-System zurückzuführenden Mehrkosten müssen - wie die Herstellerfirma im erwähnten Kostenvergleich zutreffend ausführt - die Anschaffungskosten für die Versorgung mit herkömmlichen Oberschenkel-Prothesen in Abzug gebracht werden.
3.
3.1
3.1.1 Am 1. Januar 2003 ist das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten. Mit ihm sind zahlreiche Bestimmungen im Invalidenversicherungsbereich geändert worden. Weil in zeitlicher Hinsicht grundsätzlich diejenigen materiellen Rechtssätze massgebend sind, die bei der Erfüllung des zu Rechtsfolgen führenden Tatbestandes Geltung haben (BGE 127 V 467 Erw. 1), und weil ferner das Sozialversicherungsgericht bei der Beurteilung eines Falles grundsätzlich auf den bis zum Zeitpunkt des Erlasses der streitigen Verfügung (hier: 22. Oktober 2002) eingetretenen Sachverhalt abstellt (BGE 121 V 366 Erw. 1b), sind im vorliegenden Fall die bis zum 31. Dezember 2002 geltenden materiellrechtlichen Bestimmungen anwendbar (vgl. BGE 131 V 243 Erw. 2.1). Sie werden im Folgenden denn auch in dieser Fassung zitiert. Entsprechendes gilt für die auf den 1. Januar 2004 in Kraft getretenen gesetzlichen Vorschriften gemäss Änderung des IVG vom 21. März 2003 (4. IV-Revision).
3.1.2 Anders verhält es sich mit den verfahrensrechtlichen Neuerungen. Diese sind mangels gegenteiliger Übergangsbestimmungen mit dem Tag des In-Kraft-Tretens sofort und in vollem Umfang anwendbar (BGE 129 V 115 Erw. 2.2). Die in Art. 61 ATSG enthaltenen Bestimmungen über das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht traten während der Rechtshängigkeit der Beschwerde vor Vorinstanz in Kraft. Sie gelangen daher im hier zu beurteilenden Fall bereits zur Anwendung (vgl. Erw. 6.2 hienach).
3.2
3.2.1 Gemäss Art. 8 Abs. 1 IVG haben Invalide oder von einer Invalidität unmittelbar bedrohte Versicherte Anspruch auf Eingliederungsmassnahmen, soweit diese notwendig und geeignet sind, die Erwerbsfähigkeit wieder herzustellen, zu verbessern, zu erhalten oder ihre Verwertung zu fördern (Satz 1); dabei ist die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen (Satz 2). Laut Art. 8 Abs. 2 IVG besteht u.a. nach Massgabe von Art. 21 IVG der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben. Zu den Eingliederungsmassnahmen gehört nach Art. 8 Abs. 3 lit. d IVG auch die Abgabe von Hilfsmitteln. Die diesbezüglichen gesetzlichen Bestimmungen (namentlich Art. 21 IVG, Art. 14 IVV und Art. 2 HVI) werden im angefochtenen Entscheid zutreffend wiedergegeben, worauf verwiesen werden kann.
3.2.2 Als Eingliederungsmassnahme unterliegt jede Hilfsmittelversorgung den allgemeinen Anspruchsvoraussetzungen des Art. 8 Abs. 1 IVG. Sie hat somit neben den dort ausdrücklich genannten Erfordernissen der Geeignetheit und Notwendigkeit auch demjenigen der Angemessenheit (Verhältnismässigkeit im engeren Sinne) als drittem Teilgehalt des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu genügen. Die Abgabe eines Hilfsmittels muss demnach unter Berücksichtigung der gesamten tatsächlichen und rechtlichen Umstände des Einzelfalles in einem angemessenen Verhältnis zum angestrebten Eingliederungsziel stehen. Dabei lassen sich vier Teilaspekte unterscheiden, nämlich die sachliche, die zeitliche, die finanzielle und die persönliche Angemessenheit. Danach muss die Massnahme prognostisch ein bestimmtes Mass an Eingliederungswirksamkeit aufweisen; sodann muss gewährleistet sein, dass der angestrebte Eingliederungserfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist; des Weitern muss der zu erwartende Erfolg in einem vernünftigen Verhältnis zu den Kosten der konkreten Eingliederungsmassnahme stehen; schliesslich muss die konkrete Massnahme dem Betroffenen auch zumutbar sein (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, Diss. Bern 1985, S. 77 ff., insbes. S. 83 ff.; JÜRG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG] vom 19. Juni 1992, Bern 2000, N 18 f. zu Art. 33).
3.2.3 Anspruch auf eine definitive funktionelle Beinprothese besteht gemäss Ziff. 1.01 HVI Anhang in Verbindung mit Art. 2 Abs. 1 HVI und Art. 21 Abs. 2 IVG, soweit eine solche für die Fortbewegung notwendig ist. Eine darüber hinausgehende Eingliederung ins Erwerbsleben oder in einen gleichgestellten Bereich im Sinne von Art. 21 Abs. 1 IVG und Art. 2 Abs. 2 HVI bildet nicht Voraussetzung für die Prothesenversorgung (vgl. auch Art. 8 Abs. 2 IVG). Unter sämtlichen Verfahrensbeteiligten ist indessen zu Recht unbestritten, dass sich die hier aufgeworfene Frage nach der Anspruchsberechtigung auf eine Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk einzig im Hinblick auf die spezifischen beruflichen Anforderungen des Beschwerdegegners an die Gehfähigkeit stellt. Für die Fortbewegung im ausserberuflichen Alltag wie auch für die im Rahmen seiner Erwerbstätigkeit am Firmensitz in X. zu verrichtenden Aufgaben ist der Versicherte unbestrittenermassen auch mit einer herkömmlichen Beinprothese hinreichend eingegliedert. Hingegen ist streitig, ob er im Lichte des Verhältnismässigkeitsprinzips für die Begehung und Inspektion der auf sämtlichen Kontinenten gelegenen Industriebaustellen auf Kosten der Invalidenversicherung mit einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk auszustatten ist.
4.
4.1
4.1.1 Nach den vom kantonalen Gericht eingeholten Auskünften der Arbeitgeberfirma vom 8. Oktober 2003 hat der Beschwerdegegner die Funktion eines Geschäftsleiters der Firmengruppe inne. In dessen gesamtem Aufgabenspektrum komme der Pflege von Kundenkontakten auf oberster Hierarchiestufe ein hoher Stellenwert zu. Dies bedinge, dass der Versicherte etwa 40 % seiner Arbeitszeit für den Besuch von Industrieanlagen aufwenden müsse. Diese fänden sich, weil seine Arbeitgeberin als weltweit führende Erstellerin von bestimmten Werksanlagen auftrete, über den ganzen Erdball verteilt. Mit den regelmässigen Kundenbesuchen sei stets eine Besichtigung des jeweiligen Werks verbunden, was (nicht nur) für einen Prothesenträger recht beschwerlich und - insbesondere während der Bauphase - nicht ungefährlich sei.
4.1.2 Laut Stellungnahme des Hausarztes Dr. E. vom 17. Juni 2002 kam es "in letzter Zeit [...] zu gehäuften Stürzen", die glücklicherweise ohne grössere Verletzungen abgelaufen seien. Als Vorbeugung gegen weitere Stürze und zur Erhaltung der Arbeitskraft des Beschwerdegegners als Leiter eines international tätigen Unternehmens erachtete Dr. E. die Versorgung seines Patienten mit einer Prothese "neuster Technologie (mit Bremshilfe)" als dringend indiziert. Wie Dr. D. im bereits zitierten Gutachten der Rehaklinik Bellikon vom 12. Februar 2004 zum C-Leg-Kniegelenksystem im Allgemeinen festhält, ermöglicht dieses Oberschenkelamputierten ein alternierendes Treppabgehen sowie das Gehen auf abschüssiger Rampe und auf unebenem Gelände, was mit herkömmlichen Prothesen nur sehr schwer möglich sei. Das C-Leg-System steuere beim Prothesenträger Bewegungsvorgänge, welche beim Nichtamputierten unbewusst abliefen, und harmonisiere das Gangbild, für dessen Aufrechterhaltung keine visuellen Kontrollen oder kognitiven Leistungen mehr nötig seien. Als herausragendster Vorteil des Gebrauchs eines C-Leg-Kniegelenks erscheine die nachgewiesene deutliche Reduktion der Sturzgefahr; unter diesem Aspekt bestehe "kein Zweifel" daran, "dass das C-Leg das sicherste und beste Kniegelenk auf dem Markt" sei. Mit Bezug auf den Beschwerdegegner im Besonderen stellte Dr. D. im Gutachten fest, der Versicherte befinde sich in exzellentem Allgemein- und Ernährungszustand; er habe sich in den fast 40 Jahren, in denen er eine herkömmliche Prothese trug, körperlich immer äusserst fit gehalten. Mit Blick auf den ausserhalb des Büros zu verrichtenden Anteil an der Erwerbstätigkeit gehöre der Beschwerdegegner eindeutig in die Kategorie der "uneingeschränkten Aussenbereichsgeher" und leide weder an einer Begleiterkrankung noch an einer Begleitverletzung. Weil der Versicherte bereits mit seiner herkömmlichen Prothese ein ausserordentlich gutes Gangbild aufweise, könne diesbezüglich von der nunmehr selber angeschafften Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk keine qualitative Verbesserung erwartet werden. Eine solche sei hingegen bei der Überwindung von Treppen und steil abschüssigen Rampen erkennbar, welche sich jetzt nach den Angaben des Patienten zufolge der Bremswirkung des C-Leg-Systems mühelos bewältigen liessen. Weil der Versicherte seit einigen Jahren subjektiv eine grössere Angst vor Stürzen empfinde und es wegen abnehmender koordinativer Fähigkeiten effektiv auch häufiger zu einem solchen komme (nämlich etwa alle drei Wochen), liege der Hauptnutzen der Versorgung mit einer C-Leg-ausgerüsteten Prothese für den Beschwerdegegner in der Reduktion des Sturzrisikos. Unter diesem Blickwinkel und in Anbetracht der Anforderungen vonseiten der Berufstätigkeit des Versicherten (zum Teil sehr weite Reisen und Inspektion von Grossbaustellen) erachtete Dr. D. die streitige Hilfsmittelversorgung im vorliegenden Fall als funktionell notwendig.
4.2 Aufgrund der angeführten Berichte von Arbeitgeberfirma und Hausarzt sowie des medizinischen Gutachtens des Rehabilitationsfachmanns Dr. D. ist unter den Prozessbeteiligten an sich zu Recht unbestritten, dass die Abgabe einer Oberschenkel-Prothese mit C-Leg-Kniegelenk insofern für die Erhaltung der Erwerbsfähigkeit des Beschwerdegegners notwendig und geeignet ist (Art. 8 Abs. 1 IVG), als dieser seine bisherige Arbeitsstelle als CEO einer international führenden Erstellerin von industriellen Grossanlagen auf die Länge nur mehr mit einer die Sturzgefahr deutlich herabsetzenden Beinprothese mit integriertem Kniegelenk der neuen Generation weiter versehen kann. Angesichts der gegenüber dem Gutachter der Rehaklinik Bellikon und im Bericht der Arbeitgeberfirma geschilderten Stürze, bei denen der Versicherte nur mit Glück gravierenden Verletzungen entging, ist die Weiterführung der im Ausland zu verrichtenden Aufgaben, namentlich der Besuch von Werksanlagen während deren Bauphase, dem Beschwerdegegner mit einer herkömmlichen Prothesenversorgung nicht mehr zumutbar. Was die (von der Notwendigkeit begrifflich zu unterscheidende) Angemessenheit anbelangt (vgl. Erw. 3.2.2 hievor), sind die Teilaspekte der sachlichen und persönlichen Angemessenheit ebenfalls unbestrittenermassen gegeben: Der Beschwerdegegner kommt mit der vom C-Leg-System verlangten neuen Gehtechnik und mit der Prothese selber mühelos zurecht (persönliche Angemessenheit). Diese Feststellung gilt auch unter dem Blickwinkel der - im Zusammenhang mit der Durchführung von Eingliederungsmassnahmen stets zu beachtenden - prognostischen Beurteilung der Anspruchsberechtigung (BGE 110 V 102 oben; RKUV 2004 Nr. U 508 S. 269 Erw. 5.3.5 [Urteil vom 23. Dezember 2003, U 105/03]). In Anbetracht des hervorragenden gesundheitlichen Allgemeinzustandes und der Tatsache, dass der Versicherte gemäss den Ausführungen in Dr. D.s Expertise während den beinahe 40 Jahren als Prothesenträger nie Stumpfprobleme hatte - und dies bei einer Tragdauer der Prothese von durchschnittlich 16 Stunden am Tag -, liess bereits im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der Invalidenversicherung vom Juli 2002 prospektiv erwarten, dass der Beschwerdegegner mit dem anbegehrten Hilfsmittel keine Schwierigkeiten bekunden werde. Der Umstand, dass die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk den Versicherten in die Lage versetzt, seine besonders gehintensive berufliche Tätigkeit (welche er bei konventioneller prothetischer Versorgung hätte einstellen müssen) in bis anhin gewohnter Weise weiter auszuüben, führt zur Bejahung eines hinreichenden Masses an Eingliederungswirksamkeit der C-Leg-Versorgung (sachliche Angemessenheit). Streitig und im Folgenden zu prüfen sind hingegen die finanzielle und die zeitliche Teilkomponente der Verhältnismässigkeit im engeren Sinne.
4.3
4.3.1 Das Erfordernis der finanziellen Angemessenheit wird im Hilfsmittelrecht durch Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI zum Ausdruck gebracht, wonach nur Anspruch auf Hilfsmittel in einfacher und zweckmässiger Ausführung besteht; durch eine andere Ausführung verursachte zusätzliche Kosten hat der Versicherte selbst zu tragen. Wie sich bereits aus vorstehenden Ausführungen (Erw. 3.2 und 4.2) ableiten lässt, hat die versicherte Person in der Regel nur Anspruch auf die dem jeweiligen Eingliederungszweck angemessenen, notwendigen Massnahmen, nicht aber auf die nach den gegebenen Umständen bestmöglichen Vorkehren (vgl. Art. 8 Abs. 1 IVG). Denn das Gesetz will die Eingliederung lediglich so weit sicherstellen, als diese im Einzelfall notwendig, aber auch genügend ist. Ferner muss der voraussichtliche Erfolg einer Eingliederungsmassnahme in einem vernünftigen Verhältnis zu ihren Kosten stehen (BGE 131 V 19 Erw. 3.6.1, BGE 131 V 170 Erw. 3, BGE 130 V 173 Erw. 4.3.3, je mit Hinweisen).
4.3.2 Das Beschwerde führende BSV bestreitet die finanzielle Angemessenheit, weil die Versorgung mit dem C-Leg-System Kosten nach sich ziehe, welche mehr als viermal so hoch seien wie die einer bisher genügenden und zweckmässigen Prothesenversorgung. Nebst der aufwändigen Technik lasse bereits diese Preisdifferenz darauf schliessen, dass es sich beim C-Leg-Kniegelenk um eine "Luxusversorgung" handle, welche nicht in den "Zuständigkeitsbereich der Invalidenversicherung fallen" könne. Zwischen einer einfachen und zweckmässigen Versorgung und derjenigen mit einer C-Leg-ausgerüsteten Beinprothese bestehe ein "krasses Missverhältnis, welches die Abgabe eines solch kostspieligen Hilfsmittels nicht verantworten" lasse. Sofern ein Anspruch vom Orthopädie-Techniker im Rahmen des Kostenvoranschlags einleuchtend begründet und zusätzlich eventuell durch einen Arztbericht bestätigt werde, könnte - als Alternative - zum Beispiel die Versorgung mit einem "Activ-Line-Knie" von der Invalidenversicherung im Einzelfall vergütet werden; die Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk sei jedoch nicht vorgesehen und deshalb im mit dem Schweizerischen Verband der Orthopädie-Techniker (SVOT) abgeschlossenen Tarifvertrag als "nicht IV-leistungspflichtig gekennzeichnet" worden. Das Bundesamt habe zudem im August 2003 die IV-Stellen explizit darauf aufmerksam gemacht, dass Versorgungen mit einem C-Leg-Kniegelenk nicht als einfach und zweckmässig zu betrachten seien.
4.3.3 Soweit das BSV einmal mehr (vgl. BGE 130 V 163) den Charakter der Einfachheit und Zweckmässigkeit mit dem Fehlen einer IV-Tarifposition (Art. 27 IVG) begründet, kann ihm von vornherein nicht beigepflichtet werden. Durch Abschluss von Tarifverträgen können die formellgesetzlichen Leistungsansprüche nicht in normativ verbindlicher Weise beschränkt werden (BGE 130 V 172 Erw. 4.3.2 mit Hinweisen). Der am 25. März 2002 abgeschlossene, mit Wirkung ab 1. April 2002 geltende Tarifvertrag zwischen dem SVOT einerseits und den Versicherern gemäss Bundesgesetz über die Unfallversicherung (vertreten durch die Medizinaltarif-Kommission UVG), dem Bundesamt für Militärversicherung sowie der Invalidenversicherung (vertreten durch das BSV) andererseits führt unter Position 418 345 das C-Leg-Versorgungsset auf und bewertet es mit 16'847 Taxpunkten. Beigefügt ist der Vermerk "o*", was gemäss Zeichenerklärung im Anhang bedeutet, dass dieses Hilfsmittel von der Unfallversicherung und der Militärversicherung bei vorgängiger Zustimmung übernommen werden kann, nicht hingegen von der Invalidenversicherung. Diese Beschränkung entfaltet jedoch im Verhältnis zwischen versicherter Person und Versicherung, also hinsichtlich des sozialversicherungsrechtlichen Leistungsanspruchs, keine Rechtswirksamkeit, da Tarifverträge keine eigenen Rechtsregeln, sondern nur eine Konkretisierung und Umschreibung der gesetzlichen und verordnungsmässigen Bestimmungen darstellen. Es handelt sich hiebei um Vorgaben an die Vollzugsorgane der Versicherung über die Art und Weise, wie diese ihre Befugnisse auszuüben haben (BGE 130 V 171 Erw. 4.3.1). Dass das C-Leg-Kniegelenk von der Unfall- und der Militärversicherung übernommen werden kann, von der Invalidenversicherung aber nicht, geht schon deswegen nicht an, weil die Einfachheits- und Zweckmässigkeitsanforderung bezüglich einer bestimmten Leistung für alle Sozialversicherungszweige die gleiche ist. Es handelt sich - auch unter der Geltung des ATSG - um einen allgemeinen Rechtsgrundsatz, bei dessen Konkretisierung auf die technische Entwicklung Rücksicht zu nehmen ist. Die einfache und zweckmässige Hilfsmittelversorgung muss zeitgemäss sein (FRIEDRICH BELLWALD, Der Begriff des Hilfsmittels in der Unfallversicherung, in: SZS 2005 S. 309 ff., S. 311). Entgegen der offenbar vom BSV vertretenen Auffassung kann sich die Invalidenversicherung als Einwohnerversicherung dem Fortschritt, hier im Bereich technisch-orthopädischer Versorgungsmöglichkeiten, die in bestimmten einzelnen Fällen eine erheblich bessere Eingliederung gewährleisten, nicht einfach verschliessen. Zudem kann der Grundsatz der Einfachheit gemäss Art. 21 Abs. 3 IVG und Art. 2 Abs. 4 HVI so lange nicht verletzt sein, als der voraussichtliche Erfolg des im Einzelfall gewählten Modells in einem vernünftigen Verhältnis zu seinen Kosten steht (Erw. 4.3.1 hievor in fine; vgl. auch Urteil H. vom 21. September 2004, I 195/04).
4.3.4 Kommt das C-Leg-Kniegelenksystem somit grundsätzlich als Hilfsmittelversorgung in Betracht, so ist sein Einsatz zu Lasten der Invalidenversicherung doch auf jene Fälle zu beschränken, in denen ein besonders gesteigertes Eingliederungsbedürfnis - hier: spezielle berufliche Anforderungen an die Gehfähigkeit und Herabsetzung des Sturzrisikos - nachgewiesen ist. Es kann also nicht nur um die Respektierung der dargelegten medizinischen Indikationen gehen, welche den Kreis von potenziellen C-Leg-Bezügern auf 30 bis 50 Personen pro Jahr beschränken (Erw. 2.2 hievor). Vielmehr ist IV-rechtlich zusätzlich verlangt, dass die Versorgung mit einem C-Leg-Kniegelenk im konkreten Fall berufsbedingt notwendig ist (vgl. vorstehende Erw. 3.2.3). Diese Voraussetzungen sind im Falle des Beschwerdegegners eindeutig erfüllt, da er nur mehr mit einer solcherart ausgerüsteten Oberschenkel-Prothese in der Lage ist, den mit seiner beruflichen Stellung verbundenen Aufgaben weiterhin uneingeschränkt nachzukommen. Das C-Leg-System reduziert nämlich die Sturz- und Stolpergefahr namentlich auf unebenem Gelände, mithin im Arbeitsumfeld, wie es der Versicherte bei der Begehung ausländischer Industrieanlagen und entsprechender Baustellen ständig antrifft. Unter Ausklammerung nachfolgender Erw. 4.4 und 4.5 erscheinen auf dem Hintergrund des Gesagten die Versorgungskosten von rund Fr. 39'000.- (für die Dauer von fünf Jahren) im Vergleich zu denjenigen einer konventionellen Ausstattung von bis zu rund Fr. 8000.- nicht als finanziell unangemessen. Denn nach der Rechtsprechung vermag nur ein grobes Missverhältnis zwischen den Kosten der Eingliederungsmassnahme einerseits und dem damit verfolgten Eingliederungszweck andererseits Unverhältnismässigkeit zu begründen (BGE 131 V 171 Erw. 3 in fine, BGE 122 V 380 Erw. 2b/cc, BGE 115 V 205 Erw. 4e/cc mit Hinweis auf BGE 107 V 87, wo das Eidgenössische Versicherungsgericht Fr. 450.- pro Woche für Transportkosten eines Sonderschülers zwar als "aussergewöhnlich hoch" bezeichnete, gleichzeitig aber festhielt, es könne nicht gesagt werden, die Kosten "ständen zu dem mit der Sonderschulung angestrebten Eingliederungsziel in einem unvernünftigen, ja geradezu unverantwortbaren Verhältnis").
4.4
4.4.1 Unter dem Blickwinkel der zeitlichen Angemessenheit muss gewährleistet sein, dass der mit einer Eingliederungsmassnahme angestrebte Erfolg voraussichtlich von einer gewissen Dauer ist (BGE 130 V 491 mit Hinweisen; MEYER-BLASER, a.a.O., S. 85 f., MAESCHI, a.a.O., N 21 zu Art. 33 MVG). Für die Verhältnismässigkeitsprüfung schreibt Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG vor, dass "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer zu berücksichtigen" sei ("ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d'activité probable"; "per stabilire tale diritto, è considerata tutta la durata di lavoro prevedibile"). Gemäss ständiger Rechtsprechung seit dem Urteil B. vom 8. Juli 1969 (EVGE 1969 S. 151 Erw. 5) bemisst sich die "gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" nach den für die Versicherten einer bestimmten Altersstufe geltenden statistischen Daten (aktuell: 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/ SCHAETZLE, Tafel 43) und umfasst somit namentlich auch denjenigen Teil der mittleren Aktivitätsdauer, mit dem die versicherte Person nach Eintritt in das AHV-Rentenalter noch rechnen kann; Besonderheiten des konkreten Einzelfalles (Berufsart, Stellung im Beruf, allgemeiner Gesundheitszustand) sind nur zu berücksichtigen, wenn sich eine solche Abweichung von der dargelegten Regel deutlich aufdrängt (BGE 101 V 51 in fine; ZAK 1982 S. 229 Erw. 3b, BGE 101 V 1971 S. 275 Erw. 2a, 1970 S. 112; Urteil P. vom 15. Juni 2004, I 248/03; unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93; MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: MURER/STAUFFER [Hrsg.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zürich 1997, S. 59 und 94) .
Den letztgenannten Grundsatz hat die Rechtsprechung in zweifacher Hinsicht weiter verschärft: Zum einen darf den im Zeitpunkt der Beurteilung bestehenden subjektiven Absichten der versicherten Person bezüglich ihrer zukünftigen Aktivität keine Bedeutung beigemessen werden; denn diese Vorhaben lassen sich in der Regel nicht zuverlässig feststellen und sind zudem in hohem Masse der Möglichkeit oder der Wahrscheinlichkeit einer späteren Gesinnungsänderung aus wirtschaftlichen, gesundheitlichen oder sonstigen persönlichen oder familiären Gründen ausgesetzt. Zum andern ist schon aus Gründen der Rechtsgleichheit kein Unterschied zwischen Unselbstständigerwerbenden (mit oder ohne Pensionsanspruch) und Selbstständigerwerbenden zu machen (BGE 101 V 52 Erw. 3b; ZAK 1989 S. 455 Erw. 3, BGE 101 V 1982 S. 229 Erw. 3b; a.a.O., MEYER-BLASER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], S. 94).
Auf dieser objektivierten Grundlage ist nach der aufgezeigten Gerichtspraxis zu prüfen, ob eine Eingliederungsvorkehr in zeitlicher Hinsicht angemessen ist, weil sie den verlangten sachlichen Eingliederungserfolg während der der versicherten Person noch verbleibenden gesamten Aktivitätsperiode (oder wenigstens während eines bedeutenden Teils davon) erwarten lässt, wobei die verbleibende Aktivitätsdauer noch verhältnismässig lange dauern muss (vgl. BGE 104 V 83 Erw. 3b, BGE 101 V 50 Erw. 3b; EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 am Anfang).
4.4.2 Im hier zu beurteilenden Fall war der Beschwerdegegner, als er im Juli 2002 bei der IV-Stelle das Gesuch um Abgabe einer Beinprothese mit C-Leg-Kniegelenk einreichte, 61 Jahre und 9 Monate alt. Nach der hievor erwähnten Tafel 43 der 5. Auflage von STAUFFER/SCHAETZLE konnte er somit noch mit einer Aktivitätsdauer von etwas mehr als 14 Jahren rechnen. Hinsichtlich der damals noch zu erwartenden konkreten Arbeitsdauer des Versicherten liegt seitens der Arbeitgeberfirma einzig die Auskunft vom 8. Oktober 2003 vor, wonach eine vorzeitige Pensionierung nicht vorgesehen sei. Ferner hat der Versicherte selber gegenüber dem ärztlichen Gutachter Dr. D. am 12. Februar 2004 angegeben, die Arbeit mache ihm Spass und er habe "geschäftsintern keine Alterslimite". Die technisch (bzw. aufgrund der Garantie des Herstellers) auf drei bis fünf Jahre angelegte, anschliessend zu erneuernde C-Leg-Versorgung erlaubt es dem Beschwerdegegner, seine Eingliederung im bisherigen Beruf während der noch verbleibenden Aktivitätsdauer oder zumindest eines erheblichen Teils davon zu bewahren.
Angesichts dieser Sachlage wäre bei Heranziehen der bisherigen, in Erw. 4.4.1 hievor angeführten Rechtsprechung (so letztmals im unveröffentlichten Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93) die zeitliche Angemessenheit ebenfalls erfüllt, womit einer Zusprechung des anbegehrten Hilfsmittels an den Versicherten nichts entgegenstünde. Im Folgenden (Erw. 4.5 hienach) wird indessen der Frage nachgegangen, ob bei Versicherten, die in unselbstständiger Stellung erwerbstätig sind und im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehen, an der bisherigen Gerichtspraxis festzuhalten oder aber - in Abkehr davon - grundsätzlich nicht mehr auf die verbleibende mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abzustellen ist.
4.5
4.5.1 Zunächst ist ein Blick auf die Entstehungsgeschichte des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG angezeigt:
Vor dem am 1. Januar 1968 erfolgten In-Kraft-Treten des Änderungsgesetzes vom 5. Oktober 1967 (AS 1968 29 42) fehlte es an einer dem zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG entsprechenden Bestimmung in der ursprünglichen Fassung des IVG. Im Zusammenhang mit der prognostisch zu beantwortenden Frage nach der geforderten Dauerhaftigkeit des Eingliederungserfolgs von medizinischen Massnahmen im Sinne von Art. 12 IVG hatte das Eidgenössische Versicherungsgericht unter altem Recht folgende Rechtsprechung entwickelt (EVGE 1966 S. 212 Erw. 1e; vgl. auch EVGE 1967 S. 165 Erw. 1 in fine und ZAK 1970 S. 114 Erw. 2 am Anfang):
"Bei älteren Versicherten ist zu beachten, dass die erwerblich günstigen Auswirkungen auch hinsichtlich der Dauer wesentlich sein müssen. Unter welchen Umständen das zutrifft, kann nicht abstrakt ein für allemal festgelegt werden. Doch verlangt die rechtsgleiche Behandlung aller Versicherten eine objektive Grundlage für die Abgrenzung der dauernden von den nicht dauernden Auswirkungen. Diese Basis findet sich in Art. 10 Abs. 1 IVG. Danach geht die invalidenversicherungsrechtlich massgebende Aktivitätsperiode mit der Entstehung des Anspruches auf eine AHV-Altersrente zu Ende, für Männer also mit der Zurücklegung des 65. Altersjahres (Art. 21 Abs. 1 AHVG). In diesem Sinne ist eine voraussichtlich günstige Beeinflussung der Erwerbsfähigkeit hinsichtlich der Dauer dann als wesentlich anzusehen, wenn sie, verglichen mit der nach dem IVG massgebenden Aktivitätsperiode, bedeutend ist und sich ferner in entsprechendem Ausmass während dieser Periode auswirkt."
Diese Gerichtspraxis führte dazu, dass in vielen Fällen bereits einige Jahre vor Erreichen des AHV-Rentenalters ein Anspruch auf medizinische Massnahmen der Invalidenversicherung verneint werden musste (unveröffentlichtes Urteil D. vom 30. Dezember 1993, I 180/93). Die Eidgenössische Expertenkommission für die 1. IVG-Revision vertrat demgegenüber einhellig die Auffassung, dass bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen stets die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode der versicherten Person zu berücksichtigen sei (Protokoll der Sitzung der Expertenkommission vom 1. Februar 1966, S. 4 f.; Bericht der Expertenkommission vom 1. Juli 1966 S. 30 f. und 144). Der Bundesrat trug dieser Empfehlung mit der Formulierung des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG seines Entwurfs Rechnung (BBl 1967 I 669 und 707 = FF 1967 I 694 et 737); die vorgeschlagene Gesetzesbestimmung wurde schliesslich von beiden Kammern des Parlaments diskussionslos angenommen (Amtl. Bull. 1967 S 223 und N 438).
4.5.2 Die dargelegte Entstehungsgeschichte der in Frage stehenden Norm zeigt, dass die (im Wortlaut vollständig zum Ausdruck gelangende) Regelungsabsicht des (historischen) Gesetzgebers dahin ging, bei der Beurteilung des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen die gesamte noch zu erwartende Aktivitätsperiode einer versicherten Person zu berücksichtigen, d.h. auch die Arbeitsdauer nach Vollendung des AHV-Rentenalters. Diese gesetzgeberische Regelungsabsicht bleibt für das Gericht bestimmend. Denn obwohl die Auslegung des Gesetzes nicht entscheidend historisch zu orientieren ist, ist sie im Grundsatz dennoch auf die Regelungsabsicht des Gesetzgebers und die damit erkennbar getroffenen Wertentscheidungen auszurichten, da sich die Zweckbezogenheit des rechtsstaatlichen Normverständnisses nicht aus sich selbst begründen lässt, sondern aus den Absichten des Gesetzgebers abzuleiten ist, die es mit Hilfe der herkömmlichen Auslegungselemente zu ermitteln gilt (BGE 126 II 230 Erw. 2a mit Hinweisen).
4.5.3 Diese Regelungsabsicht hindert indessen das Eidgenössische Versicherungsgericht nicht, insofern seine mit EVGE 1969 S. 151 Erw. 5 eingeleitete und seither stets bestätigte (und sogar verschärfte) Rechtsprechung zu überdenken, als es seinerzeit den Begriff der "gesamten noch zu erwartenden Arbeitsdauer" objektivierte, indem es sich für deren Beurteilung fortan restriktiv auf statistische Daten stützte. Hier hat eine weit individuellere Betrachtungsweise Platz zu greifen, welche nicht mehr beinahe ausschliesslich auf die mittlere Aktivitätsdauer gemäss Barwerttafeln abstellt, sondern die konkreten Umstände des jeweils zu beurteilenden Einzelfalles mit berücksichtigt (beispielsweise sich aus den Akten ergebende Hinweise bezüglich der Absicht, auf einen bestimmten Zeitpunkt hin in den Ruhestand zu treten, oder die unter Umständen von vornherein fehlende Möglichkeit eines Angestellten, sein Arbeitsverhältnis über das vorgesehene Rentenalter hinaus weiterzuführen). Die geringere Praktikabilität für die rechtsanwendenden Behörden wird dabei durch grössere Sachgerechtigkeit und Lebensnähe aufgewogen: Gemäss der im Anhang 4 bei STEFAN SPYCHER (Auswirkungen von Regelungen des AHV-Rentenalters auf die Sozialversicherungen, den Staatshaushalt und die Wirtschaft, hrsg. vom BSV, Bern 1997) angeführten Tabelle lag 1990 die schweizerische Erwerbsquote von 65-jährigen und älteren Männern bei 8,9 %, von Frauen dieser Altersgruppe bei nur mehr 3,0 %. Die seit Jahrzehnten stetig sinkende Tendenz dürfte durch die Einführung der obligatorischen beruflichen Vorsorge durch das BVG eine weitere Verstärkung erfahren haben. Die grundsätzliche Mitberücksichtigung fallbezogener Umstände ist Ausdruck einer - von Wortlaut und gesetzgeberischer Regelungsabsicht gedeckten - Akzentverschiebung bei der Interpretation des zweiten Satzes von Art. 8 Abs. 1 IVG: Zu fragen ist nicht in erster Linie nach der statistischen Aktivitätserwartung im Sinne der theoretisch verbleibenden Arbeits- und Erwerbsfähigkeits dauer als vielmehr nach der im konkreten Fall individuell noch zu erwartenden Dauer der effektiven Erwerbstätigkeit.
4.5.4 Aufgrund vorstehender Überlegungen ist die bisherige Rechtsprechung - wenigstens für den Kreis relativ kurz vor dem ordentlichen AHV-Rentenalter stehender Unselbstständigerwerbender - nicht aufrechtzuerhalten. Vielmehr ist in solchen Fällen bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit des Anspruchs auf Eingliederungsmassnahmen grundsätzlich davon auszugehen, dass sich "die gesamte noch zu erwartende Arbeitsdauer" im Sinne von Art. 8 Abs. 1 Satz 2 IVG auf den verbleibenden Zeitraum bis zur Vollendung des 64./65. Altersjahres beschränkt und eine Abweichung hievon nur bei Vorliegen ganz besonderer und konkreter Umstände möglich ist, welche die Weiterführung einer Erwerbstätigkeit über das Rentenalter hinaus prognostizieren lassen.
Anzumerken bleibt, dass sich die dargelegte neue Betrachtungsweise ausschliesslich auf Eingliederungsmassnahmen bezieht, welche die Erwerbsfähigkeit der versicherten Person im Auge haben. Soweit es um Vorkehren zur Eingliederung in den bisherigen Aufgabenbereich, etwa den Haushalt, geht (vgl. die mit der 4. IVG-Revision auf den 1. Januar 2004 hin geänderte Fassung von Art. 8 Abs. 1 Satz 1 IVG, welche indessen nur "im Sinne einer vermehrten Klarheit" die mit Bezug auf den Begriff der Erwerbsfähigkeit schon bisher weite Auslegung des Eidgenössischen Versicherungsgerichts wiedergibt: BBl 2001 3266 f. = FF 2001 3109 sv. mit Hinweis auf BGE 108 V 212 Erw. 1c; vgl. auch BGE 115 V 199 Erw. 5b), ist hinsichtlich der Prüfung der zeitlichen Angemessenheit das Heranziehen der statistischen Daten zur verbleibenden Aktivitätsdauer nicht zu beanstanden (vgl. auch nachfolgende Erw. 4.5.5 in fine).
4.5.5 Die Änderung der bisherigen Gerichtspraxis steht in Übereinstimmung mit der neueren bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach bei der Berechnung des haftpflichtrechtlichen Invaliditäts- und Versorgerschadens im Falle unselbstständiger Erwerbstätigkeit nicht mehr - wie nach der früheren Bundesgerichtspraxis (BGE 116 II 297 Erw. 3c, BGE 104 II 309 Erw. 9c) - auf das statistische Aktivitätsende, sondern auf das AHV-Rentenalter hin zu kapitalisieren ist (BGE 126 II 240 ff. Erw. 4b-d, BGE 124 III 226 Erw. 3a, BGE 123 III 117 f. Erw. 6a-c). Im erst- wie im letztgenannten der unmittelbar hievor angeführten Urteile finden sich zahlreiche Literaturzitate; BGE 123 III 117 Erw. 6b ist zu entnehmen, dass die herrschende Doktrin die frühere Rechtsprechung als überholt betrachtete, weil "les personnes actives, tout au moins les personnes de condition dépendante, c'est-à-dire les salariés, mettent en principe un terme à leur activité lucrative à l'âge de la retraite grâce au développement des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle". Dieser Argumentation konnte sich auch das Bundesgericht nicht weiter verschliessen (BGE 123 III 118 Erw. 6b in fine).
Die angeführte Änderung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung führte dazu, dass in der aktuellen 5. Auflage der Barwerttafeln von STAUFFER/SCHAETZLE der Begriff der Aktivität in der Ruhestandsphase nicht mehr an die Erwerbsfähigkeit geknüpft ist, sondern als Fähigkeit verstanden wird, autonom zu handeln und beispielsweise den eigenen Haushalt zu führen (SCHAETZLE/WEBER, Kapitalisieren - Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5. Aufl. 2001, Rz 5.52). In dieser Änderung der Grundlagen von Tafel 43 ist ebenfalls ein gewichtiges Argument gegen deren restriktive Heranziehung bei der Beurteilung der zeitlichen Angemessenheit von Massnahmen zu erblicken, welche der Eingliederung ins Erwerbsleben dienen.
5. Wie sich die dargelegte Rechtsprechungsänderung zum zweiten Satz von Art. 8 Abs. 1 IVG auf den vorliegenden Fall auswirkt, lässt sich aufgrund der gegebenen Aktenlage nicht abschliessend beurteilen. Namentlich kann weder eindeutig bejaht noch verneint werden, ob im Zeitpunkt der Gesuchseinreichung bei der IV-Stelle vom Juli 2002 (vgl. hiezu BGE 110 V 102 oben) ganz besondere Umstände im Sinne von Erw. 4.5.4 vorlagen, welche die Weiterführung der Erwerbstätigkeit des Beschwerdegegners in der angestammten Funktion über das ordentliche AHV-Rentenalter hinaus prognostizieren liessen. Die Verwaltung wird diesen Punkt, welchem nach der bisherigen Rechtsprechung praktisch keine Bedeutung zukam (vgl. Erw. 4.4.1 hievor), näher abzuklären haben. Mit Bezug auf die zeitliche Angemessenheit kann einzig festgestellt werden, dass eine C-Leg-Versorgung dem Versicherten auf jeden Fall erlauben würde, seine bisherige Funktion während der gesamten noch verbleibenden Aktivitätsperiode auszuüben, unabhängig davon, ob diese nur bis zur Vollendung des 65. Altersjahres (Regelfall der neuen Rechtsprechung) oder aber darüber hinaus andauert. Die IV-Stelle wird indessen - sowohl im einen wie auch im anderen Fall - weiter zu beantworten haben, ob die verbleibende Aktivitätsdauer überdies noch als verhältnismässig lang gelten kann, was unter dem Gesichtspunkt der zeitlichen Angemessenheit ebenfalls erforderlich ist (Erw. 4.4.1 hievor in fine). Während nach dem Gesagten einem deutlich jüngeren Versicherten bei sonst identischen Begleitumständen das hier streitige Hilfsmittel ohne weitere Abklärungen zu Lasten der Invalidenversicherung zuzusprechen wäre (vgl. Erw. 4.2 ff. hievor, insbesondere Erw. 4.3.4), wird die Verwaltung im vorliegenden Fall nach erfolgter Aktenergänzung darüber zu befinden haben, ob die Versorgung des (im Gesuchszeitpunkt) 61 ¾ Jahre alten Beschwerdegegners mit dem C-Leg-Kniegelenksystem angesichts des zur Diskussion stehenden finanziellen Eingliederungsaufwandes und des davon prospektiv zu erwartenden Eingliederungsnutzens (Erhaltung vollständiger Erwerbsfähigkeit in hoch qualifizierter beruflicher Tätigkeit) in zeitlicher Hinsicht angemessen (verhältnismässig) ist.
6.
6.1 Das Verfahren hat Versicherungsleistungen zum Gegenstand und ist deshalb kostenlos (Art. 134 OG).
Die Voraussetzungen für die Zusprechung einer Parteientschädigung für das letztinstanzliche Verfahren (Art. 159 in Verbindung mit Art. 135 OG) sind nicht erfüllt: Die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu weiterer Abklärung und neuer Verfügung gilt praxisgemäss als volles Obsiegen der Beschwerde führenden Partei im Sinne von Art. 159 OG (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). Demzufolge steht dem Beschwerdegegner als im vorliegenden Verfahren unterliegender Partei keine Entschädigung zu (Art. 159 Abs. 1 OG), während dem obsiegenden BSV von Gesetzes wegen keine Parteientschädigung zugesprochen werden kann (Art. 159 Abs. 2 OG).
6.2 Nach der zu alt Art. 69 IVG in Verbindung mit dem früheren Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG ergangenen Rechtsprechung gilt es auch im kantonalen Verwaltungsgerichtsverfahren unter dem Gesichtspunkt des (bundesrechtlichen) Anspruchs auf eine Parteientschädigung im Streit um eine Sozialversicherungsleistung bereits als Obsiegen, wenn die versicherte Person ihre Rechtsstellung im Vergleich zu derjenigen nach Abschluss des Administrativverfahrens insoweit verbessert, als sie die Aufhebung einer ablehnenden Verfügung und die Rückweisung der Sache an die Verwaltung zu ergänzender Abklärung und neuer Beurteilung erreicht (BGE 110 V 57 Erw. 3a; SVR 1999 IV Nr. 10 S. 28 Erw. 3; ZAK 1987 S. 268 Erw. 5; Urteil K. vom 10. Februar 2004, U 199/02). An dieser Gerichtspraxis ist auch im Hinblick auf den am 1. Januar 2003 in Kraft getretenen Art. 61 lit. g ATSG (hier anwendbar gemäss Art. 1 Abs. 1 IVG; Erw. 3.1.2 hievor) festzuhalten (so auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 100 zu Art. 61). Die durch das kantonale Gericht zugesprochene Parteientschädigung an den heutigen Beschwerdegegner und damaligen Beschwerdeführer (Dispositiv-Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids) ist demnach trotz des letztinstanzlichen Prozessausgangs zu bestätigen, hätte doch der Versicherte seinerzeit unter dem Blickwinkel der Parteientschädigungsfrage auch dann obsiegt, wenn bereits die Vorinstanz eine Rückweisung der Streitsache zwecks Vornahme ergänzender Abklärungen angeordnet hätte.
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de
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Art. 8 cpv. 1, 2 e 3 lett. d, art. 21 cpv. 1, 2 e 3 LAI; art. 2 cpv. 1, 2 e 4 OMAI; cifra 1.01 allegato OMAI (nelle loro versioni in vigore fino al 31 dicembre 2002): Consegna di mezzo ausiliario quale provvedimento d'integrazione. Diritto, dal profilo dell'idoneità, della necessità e dell'adeguatezza personale, materiale, finanziaria e temporale, a una protesi della coscia dotata di articolazione del ginocchio controllata da micro-processore (protesi C-Leg) (consid. 1-5). Di principio, la protesi C-Leg può essere considerata quale mezzo ausiliario; la sua consegna a carico dell'assicurazione per l'invalidità è tuttavia limitata ai casi di bisogno di integrazione particolarmente elevato (in concreto: particolari esigenze professionali riguardo alla capacità deambulatoria e riduzione del rischio di caduta). (consid. 4.3.3 e 4.3.4)
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it
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-215%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,976
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132 V 236
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132 V 236
Sachverhalt ab Seite 236
A. Y. und X. heirateten am 11. April 1972. Mit Urteil vom 1. Oktober 2002, in Rechtskraft erwachsen nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist am 1. November 2002, schied der Superior Court of the District of A. (USA) die Ehe der Parteien und ordnete die hälftige Aufteilung des Pensionskassenguthabens des Ehemannes bei der Pensionskasse des Bundes (nunmehr PUBLICA) an. Da sich die PUBLICA in der Folge weigerte, den hälftigen Anteil des Vorsorgeguthabens auf Y. zu übertragen, solange das Scheidungsurteil nicht durch ein schweizerisches Gericht anerkannt und für vollstreckbar erklärt worden sei, reichte X. am 12. Juni 2003 beim Appellationshof des Kantons Bern ein Gesuch um Anerkennung und Vollstreckbarerklärung des amerikanischen Urteils ein. Mit Entscheid vom 25. Juli 2003 wies der Appellationshof dieses Gesuch ab. Auf staatsrechtliche Beschwerden von Y. und X. hin hob die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom 11. März 2004 den Entscheid des Appellationshofes vom 25. Juli 2003 auf (BGE 130 III 336). Daraufhin anerkannte der Appellationshof mit Entscheid vom 1. Juni 2004 das amerikanische Scheidungsurteil vom 1. Oktober 2002, erklärte es für vollstreckbar und überwies die Akten zur betragsmässigen Teilung der Austrittsleistung an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
B. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2004 ermittelte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern per Rechtskraft des Scheidungsurteils am 31. Oktober 2002 eine zu teilende Austrittsleistung in Höhe von Fr. 937'781.- und wies die PUBLICA an, Y. von der Austrittsleistung des X. den Betrag von Fr. 468'890.50 abzüglich allfälliger direkt anfallender Steuern auf ein namentlich bezeichnetes Konto bei einer Bank in Bern zu überweisen. Das zu überweisende Guthaben sei ab dem 1. November 2002 bis zum Auszahlungszeitpunkt nach Art. 12 BVV2 bzw. nach dem allenfalls reglementarisch vorgesehenen höheren Zinssatz zu verzinsen.
C. X. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die PUBLICA anzuweisen, die Austrittsleistung auf den Zeitpunkt des Endes der Ehedauer, d.h. den 1. Oktober 2002 zu ermitteln.
Das kantonale Gericht nimmt zum formellen Einwand Stellung. PUBLICA, Y. (mit Ausnahme der Verzugszinsfrage) und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D. Y. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, die PUBLICA sei anzuweisen, nebst der hälftigen Austrittsleistung auch den Verzugszins auf dieser Leistung ab Eintritt der Fälligkeit zu überweisen.
Das kantonale Gericht nimmt wiederum zum in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde des X. erhobenen formellen Einwand Stellung. PUBLICA und BSV schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X. lässt sich mit Eingaben vom 4. Mai und 30. Juni 2005 vernehmen, ohne indessen einen bestimmten Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Gehört ein Ehegatte oder gehören beide Ehegatten einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge an und ist bei keinem Ehegatten ein Vorsorgefall eingetreten, so hat laut Art. 122 Abs. 1 ZGB jeder Ehegatte Anspruch auf die Hälfte der nach dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993 (FZG) für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistung des andern Ehegatten. Gemäss Art. 22 Abs. 1 FZG werden bei Ehescheidung die für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistungen nach den Art. 122, 123, 141 und 142 des ZGB geteilt; die Art. 3-5 FZG sind auf den zu übertragenden Betrag sinngemäss anwendbar. Die zu teilende Austrittsleistung eines Ehegatten entspricht der Differenz zwischen der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Ehescheidung und der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung (vgl. Art. 24 FZG). Für diese Berechnung sind die Austrittsleistung und das Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung auf den Zeitpunkt der Ehescheidung aufzuzinsen. Barauszahlungen während der Ehedauer werden nicht berücksichtigt (Art. 22 Abs. 2 FZG).
2.2 Unbestritten ist, dass der Superior Court of the District of A. mit Urteil vom 1. Oktober 2002 die am 11. April 1972 geschlossene Ehe zwischen den beiden Beschwerdeführenden geschieden hat und die Rechtskraft mit Ablauf der Rechtsmittelfrist am 31. Oktober 2002 eingetreten ist. Nicht streitig ist auch die Höhe der von der PUBLICA per 31. Oktober 2002 ermittelten Austrittsleistung im Betrag von Fr. 937'781.-. Hingegen stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, für die Dauer der Ehe sei auf das Datum des Scheidungsurteils (hier: 1. Oktober 2002) und nicht auf das Datum des Eintritts der Rechtskraft (hier: 1. November 2002) abzustellen. Zur Begründung führt er im Wesentlichen aus, wenn gegen ein Scheidungsurteil ein Rechtsmittel ergriffen und dieses von der Rechtsmittelinstanz bestätigt werde, so beginne die Wirkung des bestätigten Urteils hinsichtlich der Beendigung der Ehedauer ebenfalls mit dem Tag, der in diesem Urteil festgelegt sei. Dies ergebe sich schon aus dem Wortlaut von alt Art. 22 Abs. 1 FZG, der erstmals den gesetzlichen Anspruch auf die hälftige Teilung der während der Dauer der Ehe geäufneten Vorsorgeguthaben festgehalten habe. Der Beginn der Ehe sei durch den Tag der zivilrechtlichen Trauung der Parteien eindeutig bestimmt, das Ende der Dauer der Ehe sei der Tag, auf den das betreffende Scheidungsurteil die Auflösung der Ehe ausspreche bzw. auf den die Parteien die Auflösung der Ehe durch Konvention bestimmen und dies richterlich bestätigen lassen. Der gesetzliche Terminus "Dauer der Ehe" und "Ehedauer" sei in der Folge bei der Revision des FZG und des Scheidungsrechts nicht geändert worden. Auch die Kommissionen und Experten der Eidgenössischen Räte seien in ihren Berechnungsmodellen davon ausgegangen, dass das Ende der Ehedauer derjenige Tag sei, auf den die Ehe der Parteien durch richterliches Urteil aufgelöst werde, d.h. der Tag, der im betreffenden (rechtskräftigen) Urteil als Tag der Ehescheidung bezeichnet werde. Es gehe in vorsorgetechnischer Hinsicht, wegen der nötigen Vorsorgemittel, nicht an, den Endtermin der Ehe auf den Tag des unbenutzten Ablaufs der Rechtsmittelfrist festzusetzen.
2.3 Massgebender Zeitraum für die Teilung der Austrittsleistung ist nach der gesetzlichen Definition die Ehedauer. Damit legt das Gesetz die Eckwerte fest. Die Ehe beginnt mit dem Tag der Eheschliessung und endet mit der Auflösung durch das Scheidungsurteil. Dabei ist für den Zeitpunkt der Scheidung nicht das Urteilsdatum, sondern der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils massgebend (HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl., Bern 2000, S. 78 Rz 11.04). Dies hat die höchstrichterliche Rechtsprechung nicht nur für den Bereich von Art. 122 ZGB festgehalten (Urteil der II. Zivilabteilung des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001], teilweise publiziert in FamPra.ch 2002 S. 148), sondern beispielsweise auch für den Wegfall des gesetzlichen Erbrechts der Ehegatten (BGE 122 III 310 Erw. 2b/aa) und im Rahmen von Art. 24a Abs. 1 lit. a AHVG (AHI 2001 S. 204; vgl. auch EVGE 1960 S. 214). Auch im Schrifttum wird für die Aufteilung der Austrittsleistung einhellig das Datum des Eintritts der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils als massgebend erachtet (statt vieler BAUMANN/LAUTERBURG, in: SCHWENZER [Hrsg.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N 37 zu Art. 122 ZGB; THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [Hrsg.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Bern 1999, Rz 2.33 S. 70; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1214 S. 453; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N 22-24 zu Art. 122/141-142 ZGB, HERMANN WALSER, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I: Art. 1-456 ZGB, 2. Aufl., Basel 2002, N 20 zu Art. 122). Aus den Gesetzesmaterialien ergeben sich ebenfalls keine Anhaltspunkte für die vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 26. Februar 1992, BBl 1992 III 598 f.; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 106 f. und 149). Im Gegenteil hat der Gesetzgeber die Scheidungsrechtsrevision zum Anlass genommen, in Art. 148 und 149 ZGB die unterschiedlichen kantonalen zivilprozessrechtlichen Regelungen hinsichtlich des Eintritts der formellen Rechtskraft im Scheidungspunkt in gewissem Rahmen zu vereinheitlichen (vgl. erwähnte Botschaft über die Änderung des ZGB vom 15. November 1995, BBl 1996 I 149; Votum Anita Thanei, Amtl. Bull. NR 1997 2724; Votum Bundesrat Koller, Amtl. Bull. NR 1997 2725). Massgebend kann daher auch im Rahmen von Art. 122 ZGB und Art. 22 FZG für das Ende der Ehe einzig der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils im Scheidungspunkt sein. Es ist allerdings nicht ausgeschlossen, dass die Parteien in einer Konvention oder einer Prozessvereinbarung einen früheren Zeitpunkt als die Rechtskraft des Scheidungsurteils für massgebend erklären, um eine Berechnung im Scheidungsverfahren zu ermöglichen (SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 2 Erw. 3.2.2 am Ende; erwähntes Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001] mit Hinweis auf GEISER, a.a.O., Rz 2.35 S. 71 und WALSER, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999, S. 57).
2.4 Da aufgrund der Akten unbestrittenermassen erstellt ist, dass das vom Superior Court of the District of A. am 1. Oktober 2002 erlassene Scheidungsurteil mit unbenütztem Ablauf der Appellationsfrist von 30 Tagen per 31. Oktober 2002 am 1. November 2002 in Rechtskraft erwachsen ist, hat das kantonale Gericht zu Recht für die Teilung auf die per 31. Oktober 2002 durch die PUBLICA berechnete Austrittsleistung abgestellt. Soweit der Beschwerdeführer die Abrechnung der PUBLICA vom 9. Dezember 2004 für unvollständig hält, weil sie für den Zeitpunkt der Eheschliessung am 11. April 1972 in Ziff. 3.2 keine Angaben enthalte, kann auf die Vernehmlassung der PUBLICA im Fall B 16/05 vom 1. April 2005 verwiesen werden, woraus sich ergibt, dass der Beschwerdeführer beim Eintritt in den Bundesdienst und damit in die bundeseigene Pensionskasse bereits verheiratet war und keine Eintrittsleistung mitgebracht hatte.
3. Soweit die beiden Beschwerdeführenden die fehlende Verzugszinspflicht rügen, erweist sich ihr Standpunkt als unbegründet. Das kantonale Gericht hat sich an die Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 gehalten, die zu keiner Änderung Anlass gibt, zumal der Gesetzgeber mit dem auf den 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Art. 2 Abs. 4 FZG eine ähnliche Lösung getroffen hat. Nach dieser Bestimmung beginnt die Verzugszinspflicht 30 Tage, nachdem die Vorsorgeeinrichtung die notwendigen Angaben für die Überweisung der fälligen Austrittsleistung erhalten hat.
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Art. 122 Abs. 1 ZGB; Art. 22 FZG: Massgebende Ehedauer für die Aufteilung des Vorsorgeguthabens bei Scheidung. Die Ehe dauert bis zum Zeitpunkt des Eintritts der Rechtskraft des Scheidungsurteils. (Erw. 2)
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132 V 236
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132 V 236
Sachverhalt ab Seite 236
A. Y. und X. heirateten am 11. April 1972. Mit Urteil vom 1. Oktober 2002, in Rechtskraft erwachsen nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist am 1. November 2002, schied der Superior Court of the District of A. (USA) die Ehe der Parteien und ordnete die hälftige Aufteilung des Pensionskassenguthabens des Ehemannes bei der Pensionskasse des Bundes (nunmehr PUBLICA) an. Da sich die PUBLICA in der Folge weigerte, den hälftigen Anteil des Vorsorgeguthabens auf Y. zu übertragen, solange das Scheidungsurteil nicht durch ein schweizerisches Gericht anerkannt und für vollstreckbar erklärt worden sei, reichte X. am 12. Juni 2003 beim Appellationshof des Kantons Bern ein Gesuch um Anerkennung und Vollstreckbarerklärung des amerikanischen Urteils ein. Mit Entscheid vom 25. Juli 2003 wies der Appellationshof dieses Gesuch ab. Auf staatsrechtliche Beschwerden von Y. und X. hin hob die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom 11. März 2004 den Entscheid des Appellationshofes vom 25. Juli 2003 auf (BGE 130 III 336). Daraufhin anerkannte der Appellationshof mit Entscheid vom 1. Juni 2004 das amerikanische Scheidungsurteil vom 1. Oktober 2002, erklärte es für vollstreckbar und überwies die Akten zur betragsmässigen Teilung der Austrittsleistung an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
B. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2004 ermittelte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern per Rechtskraft des Scheidungsurteils am 31. Oktober 2002 eine zu teilende Austrittsleistung in Höhe von Fr. 937'781.- und wies die PUBLICA an, Y. von der Austrittsleistung des X. den Betrag von Fr. 468'890.50 abzüglich allfälliger direkt anfallender Steuern auf ein namentlich bezeichnetes Konto bei einer Bank in Bern zu überweisen. Das zu überweisende Guthaben sei ab dem 1. November 2002 bis zum Auszahlungszeitpunkt nach Art. 12 BVV2 bzw. nach dem allenfalls reglementarisch vorgesehenen höheren Zinssatz zu verzinsen.
C. X. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die PUBLICA anzuweisen, die Austrittsleistung auf den Zeitpunkt des Endes der Ehedauer, d.h. den 1. Oktober 2002 zu ermitteln.
Das kantonale Gericht nimmt zum formellen Einwand Stellung. PUBLICA, Y. (mit Ausnahme der Verzugszinsfrage) und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D. Y. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, die PUBLICA sei anzuweisen, nebst der hälftigen Austrittsleistung auch den Verzugszins auf dieser Leistung ab Eintritt der Fälligkeit zu überweisen.
Das kantonale Gericht nimmt wiederum zum in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde des X. erhobenen formellen Einwand Stellung. PUBLICA und BSV schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X. lässt sich mit Eingaben vom 4. Mai und 30. Juni 2005 vernehmen, ohne indessen einen bestimmten Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Gehört ein Ehegatte oder gehören beide Ehegatten einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge an und ist bei keinem Ehegatten ein Vorsorgefall eingetreten, so hat laut Art. 122 Abs. 1 ZGB jeder Ehegatte Anspruch auf die Hälfte der nach dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993 (FZG) für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistung des andern Ehegatten. Gemäss Art. 22 Abs. 1 FZG werden bei Ehescheidung die für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistungen nach den Art. 122, 123, 141 und 142 des ZGB geteilt; die Art. 3-5 FZG sind auf den zu übertragenden Betrag sinngemäss anwendbar. Die zu teilende Austrittsleistung eines Ehegatten entspricht der Differenz zwischen der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Ehescheidung und der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung (vgl. Art. 24 FZG). Für diese Berechnung sind die Austrittsleistung und das Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung auf den Zeitpunkt der Ehescheidung aufzuzinsen. Barauszahlungen während der Ehedauer werden nicht berücksichtigt (Art. 22 Abs. 2 FZG).
2.2 Unbestritten ist, dass der Superior Court of the District of A. mit Urteil vom 1. Oktober 2002 die am 11. April 1972 geschlossene Ehe zwischen den beiden Beschwerdeführenden geschieden hat und die Rechtskraft mit Ablauf der Rechtsmittelfrist am 31. Oktober 2002 eingetreten ist. Nicht streitig ist auch die Höhe der von der PUBLICA per 31. Oktober 2002 ermittelten Austrittsleistung im Betrag von Fr. 937'781.-. Hingegen stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, für die Dauer der Ehe sei auf das Datum des Scheidungsurteils (hier: 1. Oktober 2002) und nicht auf das Datum des Eintritts der Rechtskraft (hier: 1. November 2002) abzustellen. Zur Begründung führt er im Wesentlichen aus, wenn gegen ein Scheidungsurteil ein Rechtsmittel ergriffen und dieses von der Rechtsmittelinstanz bestätigt werde, so beginne die Wirkung des bestätigten Urteils hinsichtlich der Beendigung der Ehedauer ebenfalls mit dem Tag, der in diesem Urteil festgelegt sei. Dies ergebe sich schon aus dem Wortlaut von alt Art. 22 Abs. 1 FZG, der erstmals den gesetzlichen Anspruch auf die hälftige Teilung der während der Dauer der Ehe geäufneten Vorsorgeguthaben festgehalten habe. Der Beginn der Ehe sei durch den Tag der zivilrechtlichen Trauung der Parteien eindeutig bestimmt, das Ende der Dauer der Ehe sei der Tag, auf den das betreffende Scheidungsurteil die Auflösung der Ehe ausspreche bzw. auf den die Parteien die Auflösung der Ehe durch Konvention bestimmen und dies richterlich bestätigen lassen. Der gesetzliche Terminus "Dauer der Ehe" und "Ehedauer" sei in der Folge bei der Revision des FZG und des Scheidungsrechts nicht geändert worden. Auch die Kommissionen und Experten der Eidgenössischen Räte seien in ihren Berechnungsmodellen davon ausgegangen, dass das Ende der Ehedauer derjenige Tag sei, auf den die Ehe der Parteien durch richterliches Urteil aufgelöst werde, d.h. der Tag, der im betreffenden (rechtskräftigen) Urteil als Tag der Ehescheidung bezeichnet werde. Es gehe in vorsorgetechnischer Hinsicht, wegen der nötigen Vorsorgemittel, nicht an, den Endtermin der Ehe auf den Tag des unbenutzten Ablaufs der Rechtsmittelfrist festzusetzen.
2.3 Massgebender Zeitraum für die Teilung der Austrittsleistung ist nach der gesetzlichen Definition die Ehedauer. Damit legt das Gesetz die Eckwerte fest. Die Ehe beginnt mit dem Tag der Eheschliessung und endet mit der Auflösung durch das Scheidungsurteil. Dabei ist für den Zeitpunkt der Scheidung nicht das Urteilsdatum, sondern der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils massgebend (HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl., Bern 2000, S. 78 Rz 11.04). Dies hat die höchstrichterliche Rechtsprechung nicht nur für den Bereich von Art. 122 ZGB festgehalten (Urteil der II. Zivilabteilung des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001], teilweise publiziert in FamPra.ch 2002 S. 148), sondern beispielsweise auch für den Wegfall des gesetzlichen Erbrechts der Ehegatten (BGE 122 III 310 Erw. 2b/aa) und im Rahmen von Art. 24a Abs. 1 lit. a AHVG (AHI 2001 S. 204; vgl. auch EVGE 1960 S. 214). Auch im Schrifttum wird für die Aufteilung der Austrittsleistung einhellig das Datum des Eintritts der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils als massgebend erachtet (statt vieler BAUMANN/LAUTERBURG, in: SCHWENZER [Hrsg.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N 37 zu Art. 122 ZGB; THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [Hrsg.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Bern 1999, Rz 2.33 S. 70; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1214 S. 453; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N 22-24 zu Art. 122/141-142 ZGB, HERMANN WALSER, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I: Art. 1-456 ZGB, 2. Aufl., Basel 2002, N 20 zu Art. 122). Aus den Gesetzesmaterialien ergeben sich ebenfalls keine Anhaltspunkte für die vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 26. Februar 1992, BBl 1992 III 598 f.; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 106 f. und 149). Im Gegenteil hat der Gesetzgeber die Scheidungsrechtsrevision zum Anlass genommen, in Art. 148 und 149 ZGB die unterschiedlichen kantonalen zivilprozessrechtlichen Regelungen hinsichtlich des Eintritts der formellen Rechtskraft im Scheidungspunkt in gewissem Rahmen zu vereinheitlichen (vgl. erwähnte Botschaft über die Änderung des ZGB vom 15. November 1995, BBl 1996 I 149; Votum Anita Thanei, Amtl. Bull. NR 1997 2724; Votum Bundesrat Koller, Amtl. Bull. NR 1997 2725). Massgebend kann daher auch im Rahmen von Art. 122 ZGB und Art. 22 FZG für das Ende der Ehe einzig der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils im Scheidungspunkt sein. Es ist allerdings nicht ausgeschlossen, dass die Parteien in einer Konvention oder einer Prozessvereinbarung einen früheren Zeitpunkt als die Rechtskraft des Scheidungsurteils für massgebend erklären, um eine Berechnung im Scheidungsverfahren zu ermöglichen (SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 2 Erw. 3.2.2 am Ende; erwähntes Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001] mit Hinweis auf GEISER, a.a.O., Rz 2.35 S. 71 und WALSER, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999, S. 57).
2.4 Da aufgrund der Akten unbestrittenermassen erstellt ist, dass das vom Superior Court of the District of A. am 1. Oktober 2002 erlassene Scheidungsurteil mit unbenütztem Ablauf der Appellationsfrist von 30 Tagen per 31. Oktober 2002 am 1. November 2002 in Rechtskraft erwachsen ist, hat das kantonale Gericht zu Recht für die Teilung auf die per 31. Oktober 2002 durch die PUBLICA berechnete Austrittsleistung abgestellt. Soweit der Beschwerdeführer die Abrechnung der PUBLICA vom 9. Dezember 2004 für unvollständig hält, weil sie für den Zeitpunkt der Eheschliessung am 11. April 1972 in Ziff. 3.2 keine Angaben enthalte, kann auf die Vernehmlassung der PUBLICA im Fall B 16/05 vom 1. April 2005 verwiesen werden, woraus sich ergibt, dass der Beschwerdeführer beim Eintritt in den Bundesdienst und damit in die bundeseigene Pensionskasse bereits verheiratet war und keine Eintrittsleistung mitgebracht hatte.
3. Soweit die beiden Beschwerdeführenden die fehlende Verzugszinspflicht rügen, erweist sich ihr Standpunkt als unbegründet. Das kantonale Gericht hat sich an die Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 gehalten, die zu keiner Änderung Anlass gibt, zumal der Gesetzgeber mit dem auf den 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Art. 2 Abs. 4 FZG eine ähnliche Lösung getroffen hat. Nach dieser Bestimmung beginnt die Verzugszinspflicht 30 Tage, nachdem die Vorsorgeeinrichtung die notwendigen Angaben für die Überweisung der fälligen Austrittsleistung erhalten hat.
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Art. 122 al. 1 CC; art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-236%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 236
A. Y. und X. heirateten am 11. April 1972. Mit Urteil vom 1. Oktober 2002, in Rechtskraft erwachsen nach unbenütztem Ablauf der Rechtsmittelfrist am 1. November 2002, schied der Superior Court of the District of A. (USA) die Ehe der Parteien und ordnete die hälftige Aufteilung des Pensionskassenguthabens des Ehemannes bei der Pensionskasse des Bundes (nunmehr PUBLICA) an. Da sich die PUBLICA in der Folge weigerte, den hälftigen Anteil des Vorsorgeguthabens auf Y. zu übertragen, solange das Scheidungsurteil nicht durch ein schweizerisches Gericht anerkannt und für vollstreckbar erklärt worden sei, reichte X. am 12. Juni 2003 beim Appellationshof des Kantons Bern ein Gesuch um Anerkennung und Vollstreckbarerklärung des amerikanischen Urteils ein. Mit Entscheid vom 25. Juli 2003 wies der Appellationshof dieses Gesuch ab. Auf staatsrechtliche Beschwerden von Y. und X. hin hob die II. Zivilabteilung des Bundesgerichts mit Urteil vom 11. März 2004 den Entscheid des Appellationshofes vom 25. Juli 2003 auf (BGE 130 III 336). Daraufhin anerkannte der Appellationshof mit Entscheid vom 1. Juni 2004 das amerikanische Scheidungsurteil vom 1. Oktober 2002, erklärte es für vollstreckbar und überwies die Akten zur betragsmässigen Teilung der Austrittsleistung an das Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
B. Mit Entscheid vom 17. Dezember 2004 ermittelte das Verwaltungsgericht des Kantons Bern per Rechtskraft des Scheidungsurteils am 31. Oktober 2002 eine zu teilende Austrittsleistung in Höhe von Fr. 937'781.- und wies die PUBLICA an, Y. von der Austrittsleistung des X. den Betrag von Fr. 468'890.50 abzüglich allfälliger direkt anfallender Steuern auf ein namentlich bezeichnetes Konto bei einer Bank in Bern zu überweisen. Das zu überweisende Guthaben sei ab dem 1. November 2002 bis zum Auszahlungszeitpunkt nach Art. 12 BVV2 bzw. nach dem allenfalls reglementarisch vorgesehenen höheren Zinssatz zu verzinsen.
C. X. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, in Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheides sei die PUBLICA anzuweisen, die Austrittsleistung auf den Zeitpunkt des Endes der Ehedauer, d.h. den 1. Oktober 2002 zu ermitteln.
Das kantonale Gericht nimmt zum formellen Einwand Stellung. PUBLICA, Y. (mit Ausnahme der Verzugszinsfrage) und Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde.
D. Y. lässt ebenfalls Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag, die PUBLICA sei anzuweisen, nebst der hälftigen Austrittsleistung auch den Verzugszins auf dieser Leistung ab Eintritt der Fälligkeit zu überweisen.
Das kantonale Gericht nimmt wiederum zum in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde des X. erhobenen formellen Einwand Stellung. PUBLICA und BSV schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. X. lässt sich mit Eingaben vom 4. Mai und 30. Juni 2005 vernehmen, ohne indessen einen bestimmten Antrag zu stellen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. (Verfahrensvereinigung; vgl. BGE 128 V 126 Erw. 1 mit Hinweisen; vgl. auch BGE 128 V 194 Erw. 1).
2.
2.1 Gehört ein Ehegatte oder gehören beide Ehegatten einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge an und ist bei keinem Ehegatten ein Vorsorgefall eingetreten, so hat laut Art. 122 Abs. 1 ZGB jeder Ehegatte Anspruch auf die Hälfte der nach dem Freizügigkeitsgesetz vom 17. Dezember 1993 (FZG) für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistung des andern Ehegatten. Gemäss Art. 22 Abs. 1 FZG werden bei Ehescheidung die für die Ehedauer zu ermittelnden Austrittsleistungen nach den Art. 122, 123, 141 und 142 des ZGB geteilt; die Art. 3-5 FZG sind auf den zu übertragenden Betrag sinngemäss anwendbar. Die zu teilende Austrittsleistung eines Ehegatten entspricht der Differenz zwischen der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Ehescheidung und der Austrittsleistung zuzüglich allfälliger Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung (vgl. Art. 24 FZG). Für diese Berechnung sind die Austrittsleistung und das Freizügigkeitsguthaben im Zeitpunkt der Eheschliessung auf den Zeitpunkt der Ehescheidung aufzuzinsen. Barauszahlungen während der Ehedauer werden nicht berücksichtigt (Art. 22 Abs. 2 FZG).
2.2 Unbestritten ist, dass der Superior Court of the District of A. mit Urteil vom 1. Oktober 2002 die am 11. April 1972 geschlossene Ehe zwischen den beiden Beschwerdeführenden geschieden hat und die Rechtskraft mit Ablauf der Rechtsmittelfrist am 31. Oktober 2002 eingetreten ist. Nicht streitig ist auch die Höhe der von der PUBLICA per 31. Oktober 2002 ermittelten Austrittsleistung im Betrag von Fr. 937'781.-. Hingegen stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, für die Dauer der Ehe sei auf das Datum des Scheidungsurteils (hier: 1. Oktober 2002) und nicht auf das Datum des Eintritts der Rechtskraft (hier: 1. November 2002) abzustellen. Zur Begründung führt er im Wesentlichen aus, wenn gegen ein Scheidungsurteil ein Rechtsmittel ergriffen und dieses von der Rechtsmittelinstanz bestätigt werde, so beginne die Wirkung des bestätigten Urteils hinsichtlich der Beendigung der Ehedauer ebenfalls mit dem Tag, der in diesem Urteil festgelegt sei. Dies ergebe sich schon aus dem Wortlaut von alt Art. 22 Abs. 1 FZG, der erstmals den gesetzlichen Anspruch auf die hälftige Teilung der während der Dauer der Ehe geäufneten Vorsorgeguthaben festgehalten habe. Der Beginn der Ehe sei durch den Tag der zivilrechtlichen Trauung der Parteien eindeutig bestimmt, das Ende der Dauer der Ehe sei der Tag, auf den das betreffende Scheidungsurteil die Auflösung der Ehe ausspreche bzw. auf den die Parteien die Auflösung der Ehe durch Konvention bestimmen und dies richterlich bestätigen lassen. Der gesetzliche Terminus "Dauer der Ehe" und "Ehedauer" sei in der Folge bei der Revision des FZG und des Scheidungsrechts nicht geändert worden. Auch die Kommissionen und Experten der Eidgenössischen Räte seien in ihren Berechnungsmodellen davon ausgegangen, dass das Ende der Ehedauer derjenige Tag sei, auf den die Ehe der Parteien durch richterliches Urteil aufgelöst werde, d.h. der Tag, der im betreffenden (rechtskräftigen) Urteil als Tag der Ehescheidung bezeichnet werde. Es gehe in vorsorgetechnischer Hinsicht, wegen der nötigen Vorsorgemittel, nicht an, den Endtermin der Ehe auf den Tag des unbenutzten Ablaufs der Rechtsmittelfrist festzusetzen.
2.3 Massgebender Zeitraum für die Teilung der Austrittsleistung ist nach der gesetzlichen Definition die Ehedauer. Damit legt das Gesetz die Eckwerte fest. Die Ehe beginnt mit dem Tag der Eheschliessung und endet mit der Auflösung durch das Scheidungsurteil. Dabei ist für den Zeitpunkt der Scheidung nicht das Urteilsdatum, sondern der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils massgebend (HEGNAUER/BREITSCHMID, Grundriss des Eherechts, 4. Aufl., Bern 2000, S. 78 Rz 11.04). Dies hat die höchstrichterliche Rechtsprechung nicht nur für den Bereich von Art. 122 ZGB festgehalten (Urteil der II. Zivilabteilung des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001], teilweise publiziert in FamPra.ch 2002 S. 148), sondern beispielsweise auch für den Wegfall des gesetzlichen Erbrechts der Ehegatten (BGE 122 III 310 Erw. 2b/aa) und im Rahmen von Art. 24a Abs. 1 lit. a AHVG (AHI 2001 S. 204; vgl. auch EVGE 1960 S. 214). Auch im Schrifttum wird für die Aufteilung der Austrittsleistung einhellig das Datum des Eintritts der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils als massgebend erachtet (statt vieler BAUMANN/LAUTERBURG, in: SCHWENZER [Hrsg.], Praxiskommentar Scheidungsrecht, Basel 2000, N 37 zu Art. 122 ZGB; THOMAS GEISER, Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in: HAUSHEER [Hrsg.], Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, Bern 1999, Rz 2.33 S. 70; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, Rz 1214 S. 453; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, N 22-24 zu Art. 122/141-142 ZGB, HERMANN WALSER, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I: Art. 1-456 ZGB, 2. Aufl., Basel 2002, N 20 zu Art. 122). Aus den Gesetzesmaterialien ergeben sich ebenfalls keine Anhaltspunkte für die vom Beschwerdeführer vertretene Auffassung (vgl. Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge vom 26. Februar 1992, BBl 1992 III 598 f.; Botschaft über die Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches vom 15. November 1995, BBl 1996 I 106 f. und 149). Im Gegenteil hat der Gesetzgeber die Scheidungsrechtsrevision zum Anlass genommen, in Art. 148 und 149 ZGB die unterschiedlichen kantonalen zivilprozessrechtlichen Regelungen hinsichtlich des Eintritts der formellen Rechtskraft im Scheidungspunkt in gewissem Rahmen zu vereinheitlichen (vgl. erwähnte Botschaft über die Änderung des ZGB vom 15. November 1995, BBl 1996 I 149; Votum Anita Thanei, Amtl. Bull. NR 1997 2724; Votum Bundesrat Koller, Amtl. Bull. NR 1997 2725). Massgebend kann daher auch im Rahmen von Art. 122 ZGB und Art. 22 FZG für das Ende der Ehe einzig der Eintritt der formellen Rechtskraft des Scheidungsurteils im Scheidungspunkt sein. Es ist allerdings nicht ausgeschlossen, dass die Parteien in einer Konvention oder einer Prozessvereinbarung einen früheren Zeitpunkt als die Rechtskraft des Scheidungsurteils für massgebend erklären, um eine Berechnung im Scheidungsverfahren zu ermöglichen (SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 2 Erw. 3.2.2 am Ende; erwähntes Urteil des Bundesgerichts vom 6. September 2001 [5C.129/2001] mit Hinweis auf GEISER, a.a.O., Rz 2.35 S. 71 und WALSER, Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999, S. 57).
2.4 Da aufgrund der Akten unbestrittenermassen erstellt ist, dass das vom Superior Court of the District of A. am 1. Oktober 2002 erlassene Scheidungsurteil mit unbenütztem Ablauf der Appellationsfrist von 30 Tagen per 31. Oktober 2002 am 1. November 2002 in Rechtskraft erwachsen ist, hat das kantonale Gericht zu Recht für die Teilung auf die per 31. Oktober 2002 durch die PUBLICA berechnete Austrittsleistung abgestellt. Soweit der Beschwerdeführer die Abrechnung der PUBLICA vom 9. Dezember 2004 für unvollständig hält, weil sie für den Zeitpunkt der Eheschliessung am 11. April 1972 in Ziff. 3.2 keine Angaben enthalte, kann auf die Vernehmlassung der PUBLICA im Fall B 16/05 vom 1. April 2005 verwiesen werden, woraus sich ergibt, dass der Beschwerdeführer beim Eintritt in den Bundesdienst und damit in die bundeseigene Pensionskasse bereits verheiratet war und keine Eintrittsleistung mitgebracht hatte.
3. Soweit die beiden Beschwerdeführenden die fehlende Verzugszinspflicht rügen, erweist sich ihr Standpunkt als unbegründet. Das kantonale Gericht hat sich an die Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 gehalten, die zu keiner Änderung Anlass gibt, zumal der Gesetzgeber mit dem auf den 1. Januar 2005 in Kraft getretenen Art. 2 Abs. 4 FZG eine ähnliche Lösung getroffen hat. Nach dieser Bestimmung beginnt die Verzugszinspflicht 30 Tage, nachdem die Vorsorgeeinrichtung die notwendigen Angaben für die Überweisung der fälligen Austrittsleistung erhalten hat.
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Art. 122 cpv. 1 CC; art. 22 LFLP: Durata matrimoniale determinante per la ripartizione degli averi previdenziali in caso di divorzio. Il matrimonio dura fino al momento della crescita in giudicato della sentenza di divorzio. (consid. 2)
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132 V 241
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132 V 241
Erwägungen ab Seite 242
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.5
2.5.1 Der von der Haftpflichtversicherung des Unfallverursachers veranlasste Ermittlungsbericht und das weiter erstellte Videoband sind zulässige Beweismittel, da die Observierung durch die Detektei rechtmässig war (Art. 28 Abs. 2 ZGB) und deren Ergebnisse von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) verwertet werden durften (Art. 13 und 36 BV; zum Ganzen: BGE 129 V 323). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers war die Beobachtung insbesondere auch verhältnismässig; so hätte eine (weitere) medizinische Abklärung (dazu WALTER KÄLIN, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2003 und 2004, in: ZBJV 2004 S. 657) es nicht ermöglicht, festzustellen, was der Versicherte effektiv noch zu leisten vermag. Zu berücksichtigen ist, dass seit BGE 129 V 323 das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten ist. Art. 43 Abs. 1 ATSG auferlegt dem Unfallversicherer - gleich wie Art. 47 UVG in der bis Ende 2002 geltenden Fassung - die Pflicht zur Sachverhaltsabklärung, ohne dabei eine Beschränkung der Beweismittel vorzusehen. Sodann sind nach Art. 96 lit. b UVG die mit der Durchführung des UVG betrauten Organe befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Daten und Persönlichkeitsprofile, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um Leistungsansprüche zu beurteilen. Diese Normen bilden eine ausreichende Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten, zumal dieser Eingriff auch nicht schwer wiegt, wurde doch der Beschwerdeführer nur an einem öffentlich einsehbaren Raum und bei Tätigkeiten beobachtet und aufgenommen, die er aus freiem Willen ausgeführt hat (vgl. BGE 131 I 278 Erw. 4.1.1, BGE 131 I 283 Erw. 5.1 sowie nicht publizierte Erw. 6.2). Damit bilden diese Normen eine ausreichende gesetzliche Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten. Dies gilt gestützt auf Art. 61 lit. c ATSG auch für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht (KIESER, ATSG-Kommentar N 53 zu Art. 61).
2.5.2 Die Observierung durch die Privatdetektei hat betreffend geklagte Beschwerden im Bereich der LWS gezeigt, dass der Versicherte auch schwere Gartenarbeiten durchführen kann. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Meinung handelt es sich dabei nicht bloss um leichte Tätigkeiten, sondern um (stark) belastende Arbeiten wie das Schleppen schwerer Bodenplatten, das Ausgraben von Wurzeln oder das Überkopfabsägen von Ästen. Nicht glaubhaft ist die Behauptung, dass diese Arbeiten nur wegen der "hoch dosierten Einnahme von Medikamenten und Schmerzmitteln" möglich gewesen seien: Einerseits wird das Schmerzmittel "Tramal" erst seit Anfang 2004 eingenommen, während der Versicherte schon im Sommer 2003 bei der Ausübung schwerer Gartenarbeit beobachtet worden ist und im Sommer 2003 kein übermässiger Konsum von Schmerzmitteln vorliegt. Andererseits hätten sich die Schmerzen auch bei bloss gelegentlicher Vornahme dieser Tätigkeiten dermassen verschlimmert, dass eine ärztliche Behandlung notwendig gewesen wäre. Die Observation bestätigt denn auch die Auffassung des SUVA-Arztes Dr. med. S., welcher im Bericht vom 16. Dezember 2003 "Mühe mit dem Ausmass der geklagten Beschwerden lumbal" hatte.
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Art. 13 und 36 BV; Art. 43 Abs. 1, Art. 61 lit. c ATSG: Schutz der Privatsphäre; Beweismittelverwertung. Hatte eine private Haftpflichtversicherung eine Person rechtmässig durch einen Privatdetektiv beobachten lassen, bildet Art. 43 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 61 lit. c ATSG die gesetzliche Grundlage für die Verwertung der entsprechenden Beweismittel (Ermittlungsbericht und Videoband) durch die Schweizerische Unfallversicherungsanstalt. (Erw. 2.5.1)
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2. (...)
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2.5.1 Der von der Haftpflichtversicherung des Unfallverursachers veranlasste Ermittlungsbericht und das weiter erstellte Videoband sind zulässige Beweismittel, da die Observierung durch die Detektei rechtmässig war (Art. 28 Abs. 2 ZGB) und deren Ergebnisse von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) verwertet werden durften (Art. 13 und 36 BV; zum Ganzen: BGE 129 V 323). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers war die Beobachtung insbesondere auch verhältnismässig; so hätte eine (weitere) medizinische Abklärung (dazu WALTER KÄLIN, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2003 und 2004, in: ZBJV 2004 S. 657) es nicht ermöglicht, festzustellen, was der Versicherte effektiv noch zu leisten vermag. Zu berücksichtigen ist, dass seit BGE 129 V 323 das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten ist. Art. 43 Abs. 1 ATSG auferlegt dem Unfallversicherer - gleich wie Art. 47 UVG in der bis Ende 2002 geltenden Fassung - die Pflicht zur Sachverhaltsabklärung, ohne dabei eine Beschränkung der Beweismittel vorzusehen. Sodann sind nach Art. 96 lit. b UVG die mit der Durchführung des UVG betrauten Organe befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Daten und Persönlichkeitsprofile, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um Leistungsansprüche zu beurteilen. Diese Normen bilden eine ausreichende Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten, zumal dieser Eingriff auch nicht schwer wiegt, wurde doch der Beschwerdeführer nur an einem öffentlich einsehbaren Raum und bei Tätigkeiten beobachtet und aufgenommen, die er aus freiem Willen ausgeführt hat (vgl. BGE 131 I 278 Erw. 4.1.1, BGE 131 I 283 Erw. 5.1 sowie nicht publizierte Erw. 6.2). Damit bilden diese Normen eine ausreichende gesetzliche Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten. Dies gilt gestützt auf Art. 61 lit. c ATSG auch für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht (KIESER, ATSG-Kommentar N 53 zu Art. 61).
2.5.2 Die Observierung durch die Privatdetektei hat betreffend geklagte Beschwerden im Bereich der LWS gezeigt, dass der Versicherte auch schwere Gartenarbeiten durchführen kann. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Meinung handelt es sich dabei nicht bloss um leichte Tätigkeiten, sondern um (stark) belastende Arbeiten wie das Schleppen schwerer Bodenplatten, das Ausgraben von Wurzeln oder das Überkopfabsägen von Ästen. Nicht glaubhaft ist die Behauptung, dass diese Arbeiten nur wegen der "hoch dosierten Einnahme von Medikamenten und Schmerzmitteln" möglich gewesen seien: Einerseits wird das Schmerzmittel "Tramal" erst seit Anfang 2004 eingenommen, während der Versicherte schon im Sommer 2003 bei der Ausübung schwerer Gartenarbeit beobachtet worden ist und im Sommer 2003 kein übermässiger Konsum von Schmerzmitteln vorliegt. Andererseits hätten sich die Schmerzen auch bei bloss gelegentlicher Vornahme dieser Tätigkeiten dermassen verschlimmert, dass eine ärztliche Behandlung notwendig gewesen wäre. Die Observation bestätigt denn auch die Auffassung des SUVA-Arztes Dr. med. S., welcher im Bericht vom 16. Dezember 2003 "Mühe mit dem Ausmass der geklagten Beschwerden lumbal" hatte.
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Art. 13 et 36 Cst.; art. 43 al. 1, art. 61 let. c LPGA: Protection de la sphère privée; utilisation de moyens de preuve. Lorsqu'une assurance privée en responsabilité civile a fait surveiller une personne par un détective privé de manière licite, l'art. 43 al. 1 en liaison avec l'art. 61 let. c LPGA constitue une base légale permettant à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents d'utiliser les moyens de preuve concernés (rapport d'enquête et vidéocassette). (consid. 2.5.1)
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2. (...)
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2.5.1 Der von der Haftpflichtversicherung des Unfallverursachers veranlasste Ermittlungsbericht und das weiter erstellte Videoband sind zulässige Beweismittel, da die Observierung durch die Detektei rechtmässig war (Art. 28 Abs. 2 ZGB) und deren Ergebnisse von der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (SUVA) verwertet werden durften (Art. 13 und 36 BV; zum Ganzen: BGE 129 V 323). Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers war die Beobachtung insbesondere auch verhältnismässig; so hätte eine (weitere) medizinische Abklärung (dazu WALTER KÄLIN, Die staatsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts in den Jahren 2003 und 2004, in: ZBJV 2004 S. 657) es nicht ermöglicht, festzustellen, was der Versicherte effektiv noch zu leisten vermag. Zu berücksichtigen ist, dass seit BGE 129 V 323 das Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) vom 6. Oktober 2000 in Kraft getreten ist. Art. 43 Abs. 1 ATSG auferlegt dem Unfallversicherer - gleich wie Art. 47 UVG in der bis Ende 2002 geltenden Fassung - die Pflicht zur Sachverhaltsabklärung, ohne dabei eine Beschränkung der Beweismittel vorzusehen. Sodann sind nach Art. 96 lit. b UVG die mit der Durchführung des UVG betrauten Organe befugt, die Personendaten, einschliesslich besonders schützenswerter Daten und Persönlichkeitsprofile, zu bearbeiten oder bearbeiten zu lassen, die sie benötigen, um Leistungsansprüche zu beurteilen. Diese Normen bilden eine ausreichende Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten, zumal dieser Eingriff auch nicht schwer wiegt, wurde doch der Beschwerdeführer nur an einem öffentlich einsehbaren Raum und bei Tätigkeiten beobachtet und aufgenommen, die er aus freiem Willen ausgeführt hat (vgl. BGE 131 I 278 Erw. 4.1.1, BGE 131 I 283 Erw. 5.1 sowie nicht publizierte Erw. 6.2). Damit bilden diese Normen eine ausreichende gesetzliche Grundlage für den mit der Beobachtung durch einen Privatdetektiv verbundenen Eingriff in die Privatsphäre des Versicherten. Dies gilt gestützt auf Art. 61 lit. c ATSG auch für das Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht (KIESER, ATSG-Kommentar N 53 zu Art. 61).
2.5.2 Die Observierung durch die Privatdetektei hat betreffend geklagte Beschwerden im Bereich der LWS gezeigt, dass der Versicherte auch schwere Gartenarbeiten durchführen kann. Entgegen der in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretenen Meinung handelt es sich dabei nicht bloss um leichte Tätigkeiten, sondern um (stark) belastende Arbeiten wie das Schleppen schwerer Bodenplatten, das Ausgraben von Wurzeln oder das Überkopfabsägen von Ästen. Nicht glaubhaft ist die Behauptung, dass diese Arbeiten nur wegen der "hoch dosierten Einnahme von Medikamenten und Schmerzmitteln" möglich gewesen seien: Einerseits wird das Schmerzmittel "Tramal" erst seit Anfang 2004 eingenommen, während der Versicherte schon im Sommer 2003 bei der Ausübung schwerer Gartenarbeit beobachtet worden ist und im Sommer 2003 kein übermässiger Konsum von Schmerzmitteln vorliegt. Andererseits hätten sich die Schmerzen auch bei bloss gelegentlicher Vornahme dieser Tätigkeiten dermassen verschlimmert, dass eine ärztliche Behandlung notwendig gewesen wäre. Die Observation bestätigt denn auch die Auffassung des SUVA-Arztes Dr. med. S., welcher im Bericht vom 16. Dezember 2003 "Mühe mit dem Ausmass der geklagten Beschwerden lumbal" hatte.
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Art. 13 e 36 Cost.; art. 43 cpv. 1, art. 61 lett. c LPGA: Tutela della sfera privata; utilizzazione di mezzi di prova. Se un'assicurazione privata di responsabilità civile ha fatto lecitamente sorvegliare una persona da parte di un investigatore privato, l'art. 43 cpv. 1 in relazione con l'art. 61 lett. c LPGA costituisce la base legale per l'utilizzazione dei relativi mezzi di prova (rapporto d'indagine e videocassetta) da parte dell'Istituto nazionale svizzero di assicurazione contro gli infortuni. (consid. 2.5.1)
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Sachverhalt ab Seite 245
A.
A.a Ressortissant français, F. a exercé l'activité de serveur en Suisse comme travailleur frontalier jusqu'au 24 août 1990. Le lendemain, présentant un état comateux prolongé à la suite d'une injection d'héroïne, il a dû être hospitalisé d'urgence à l'Hôpital X., où les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplité interne et externe et de toxicomanie ont été posés. En incapacité de travail totale depuis lors, F. a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 1er août 1991 (décision du 25 septembre 1992).
Par courrier du 4 septembre 1997, l'intéressé a demandé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAI) à être mis au bénéfice d'une mesure de réadaptation professionnelle dans le secteur de la vente ou comme chauffeur-livreur. L'administration n'a jamais répondu à cette demande.
A.b Procédant à une révision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F. à une expertise de la Clinique Z. Les docteurs P. et M. ont indiqué que celui-ci présentait, notamment, une personnalité émotionnellement labile de type impulsif et des séquelles d'un syndrome des loges des membres supérieurs et inférieurs droits avec une neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, péronière et tibiale à droite. Ils ont conclu qu'il était en mesure, au moment où a été rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activité légère tenant compte des limitations neurologiques, à savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de déplacements fréquents et de longue durée. Selon eux, comme l'intéressé avait signalé une amélioration en 1997 et avait exprimé la volonté de reprendre une activité à temps partiel (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilisée depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rendu une décision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002.
B.
B.a A la suite d'un recours de F. qui concluait au maintien de sa rente entière ou à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) l'a admis et renvoyé la cause à l'administration pour instruction médicale complémentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Chargé de ce fait d'une expertise, le docteur A., psychiatre et psychothérapeute, a confirmé les conclusions de ses confrères de la Clinique Z. et conclu à une capacité de travail de 50 % "comme établie" par ceux-ci (rapport du 15 décembre 2003).
Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, par décision du 12 février 2004, remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002, au motif que l'intéressé subissait une perte de gain de 56 %. Cette décision est entrée en force.
B.b Interpellé par F. qui lui rappelait avoir requis des mesures de réadaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejeté sa demande. Il a considéré qu'au moment où l'état de santé du requérant s'était amélioré, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualité d'assuré. Sur opposition de F., l'administration a confirmé ce refus dans une décision sur opposition du 23 novembre 2004.
L'intéressé a déféré cette décision à la Commission qui l'a débouté par jugement du 27 mai 2005. Elle a considéré, en substance, que le cas d'assurance s'était réalisé en 1997 déjà, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-là, F. ne remplissait pas les conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, de sorte que son droit au reclassement devait être nié.
C. F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier à l'office AI pour détermination du genre et de l'étendue de la mesure.
L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De même, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; Secteur Conventions internationales), sur les déterminations duquel F. s'est exprimé le 7 décembre 2005, préavise pour le rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il reste à examiner si le recourant peut déduire un droit au reclassement à la charge de l'assurance-invalidité suisse de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements communautaires auxquels il renvoie.
4.1 (Reglements appliquables [CEE] selon l'Annexe II ALCP; cf. ATF 132 V 55 sv. consid. 2 al. 1)
(Prise en considération de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]; cf. ATF 132 V 56 consid. 2 al. 2)
Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) a été suspendue avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, sous réserve des dispositions contraires découlant de l'Annexe II à l'ALCP, dans la mesure où la même matière est régie par les deux conventions.
4.2 La décision litigieuse a été rendue après l'entrée en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit à des mesures de reclassement à partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique dès lors ratione temporis à la présente procédure (cf. ATF 128 V 315). Cette réglementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalité française, F. doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Il en va de même de l'applicabilité de l'accord et des règlements de coordination sous l'angle matériel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidité se rapportent à l'un des risques énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, à savoir le risque d'invalidité y compris les prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (let. b).
4.3 Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt récent (ATF 132 V 57 consid. 4.1), le Titre II du règlement no 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.
4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement no 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition a été introduite par le règlement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le règlement, l'art. 13 par. 2 let. a du règlement (principe de la lex loci laboris ) devait être interprété en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activités exercées sur le territoire d'un Etat membre et qui est allé sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis à la législation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis la cessation des activités en question et la fin de la relation de travail (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), à moins que cette cessation soit définitive (arrêts de la CJCE du 21 février 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le règlement à la suite de l'arrêt Ten Holder, a pour objet de régler la situation d'une personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activité salariée) ou celles des autres éventualités de l'art. 13 et des art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cessé ses activités professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y perçoit des indemnités de maladie en vertu de la législation de cet Etat membre et qui va résider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activité pendant qu'elle bénéficie desdites indemnités de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives à la détermination du droit applicable) est soumise, au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, à savoir soit à la législation de l'Etat où elle a préalablement exercé une activité salariée lorsqu'elle continue à y avoir sa résidence, soit celle de l'Etat où, le cas échéant, elle a transféré sa résidence (arrêt du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 à 45). Cette disposition implique désormais qu'une cessation de toute activité professionnelle, qu'elle soit temporaire ou définitive, met la personne concernée en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; ATF 132 V 58 consid. 5.1).
4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 suppose que la législation d'un Etat membre ait cessé de s'appliquer à la personne concernée et qu'aucune législation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformité avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou règles particulières prévues aux art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71. La disposition ne définit pas elle-même les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable (arrêt de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la législation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des autres rapports mentionnés à l'art. 13 par. 2 qui entraîne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Europäisches Sozialrecht, 4e édition, Baden-Baden 2005, n° 31 ad art. 13 du règlement no 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in: Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Aussi, appartient-il à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement n° 574/72.
Au regard de la législation suisse, dès lors que le recourant a cessé son activité professionnelle en Suisse et n'y réside pas, il n'est plus assuré au sens de la législation suisse sur l'assurance-invalidité (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an à compter du jour de l'interruption du travail). A défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y résider, il n'est donc plus soumis à cette législation. Le fait qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité de cette assurance implique certes que son droit à cette prestation reste soumis à la LAI, mais n'entraîne cependant pas le maintien de la qualité d'assuré, ni l'obligation de verser des cotisations à l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corrélation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres règles spécifiques des art. 13 à 17 du règlement n° 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis à la législation de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il réside, soit la législation française. On précisera qu'en ce qui concerne la compétence en matière de prestations d'invalidité visant à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, le Titre III du règlement ne contient pas de règle particulière de rattachement qui prévoirait l'application d'une autre législation pour le cas d'espèce (ATF 132 V 58 sv. consid. 5.2).
5. Il reste toutefois à examiner si, compte tenu de l'Annexe II à l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplacée par la décision du Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-après: décision n° 2/2003), dont se prévaut du reste le recourant, il y a lieu de considérer que, pour la prestation en cause ici, F. reste soumis à la législation suisse, de sorte que la première condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne serait pas remplie.
Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II à l'ALCP, "lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance-invalidité, elle doit être considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions posées par cette règle, de sorte qu'il a droit à des mesures de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. En particulier, même à supposer que le risque assuré soit survenu en 1997 déjà, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71. Selon cette norme, "sous réserve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat".
6.
6.1 La décision en cause du Comité mixte modifie la Section A de l'Annexe II à l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, énumère les "actes communautaires auxquels il est fait référence" ("acquis communautaire") dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionné valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen über die Freizügigkeit der Personen, in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compléments à l'annexe VI du règlement n° 1408/71. L'introduction ou la modification à ce titre d'une disposition de l'Annexe II à l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit règlement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les "modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres". Cette annexe (de même que les autres annexes) du règlement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple définitions, particularités nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le règlement lui-même (Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen über den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39).
Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, en tant que "prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain" (art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71) ne sont pas visées par les "dispositions particulières aux différentes catégories de prestations" du Titre III du règlement n° 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'égalité de traitement posé par l'art. 3 par. 1 du règlement et doivent être allouées de manière non discriminatoire aux personnes qui résident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit règlement est applicable (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [éd.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la décision n° 2/2003 du Comité mixte précise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du règlement n° 1408/71, puisqu'elle prévoit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP.
6.2 La décision n° 2/2003 a été adoptée par le Comité mixte dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées par l'ALCP (art. 14). Chargé de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comité mixte a la compétence de décider d'une modification des Annexes II et III à l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie intégrante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hiérarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles éventuels, qui ont toutes la même valeur (cf. DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 144). Les décisions du comité mixte doivent ainsi être interprétées en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un traité doit s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (cf. ATF 132 V 60 consid. 6.3 et les références).
6.3
6.3.1 La règle prévue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, à l'instar des dispositions du même type prévues par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays.
A l'entrée en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord été limitée à la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) prévoyait que: "Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré, pour l'application du titre III, chap. 3, du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité". Cette disposition était déclarée applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002).
Le délai d'un an avait été fixé en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit à la rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse. Conformément à cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une année après la survenance de l'interruption de travail était nécessaire pour que le travailleur (qui n'était plus assuré au regard du droit suisse) puisse néanmoins être considéré comme tel au moment de l'ouverture de son droit éventuel à une rente d'invalidité. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidité lors de laquelle la personne qui prétendait des prestations de l'assurance-invalidité devait, selon l'ancien art. 6 al. 1 LAI, être assurée pour y avoir droit.
6.3.2 Par la suite, le Comité mixte a adapté la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'ancien art. 6 al. 1 LAI, à partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le préavis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifié par la décision n° 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de réadaptation, tandis que le point 8 prévoit une prolongation d'une année de la couverture d'assurance pour le droit à la rente (sauf si l'intéressé est soumis à la législation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du règlement n° 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait été abrogée en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidité suisse soit allouée également lorsque l'intéressé n'est plus assuré lors de la survenance de l'invalidité, la règle prévue par le point 8 reste nécessaire pour permettre à l'intéressé d'acquérir, au besoin, la période minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilité de prolonger la carrière d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit également être maintenue parce que le droit à des mesures de réadaptation suppose que le bénéficiaire soit assuré à l'assurance-invalidité suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, in: Sécurité sociale [CHSS] 2001 p. 42 sv.).
6.4
6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularités du régime suisse de l'assurance-invalidité, singulièrement du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente. Conformément à ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition réciproque à la charge d'autres Etats contractants, ni dans les conventions bilatérales de sécurité sociale, ni dans l'Annexe II à l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidité n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, ATF 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre à la personne dont l'incapacité de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise à l'assurance-invalidité suisse pour bénéficier d'éventuelles mesures de réadaptation de nature à rétablir sa capacité de gain, la maintenir ou l'améliorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit à de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de réadaptation ordonnées, qui ne seront en principe exécutées qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI).
Même si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est par essence pas illimitée dans le temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle) ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 62 consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, publiée dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particulièrement p. 233). Dans toutes ces situations, l'intéressé est en principe soumis à la législation de l'Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'être.
6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimitée dans le temps pour l'octroi de mesures de réadaptation aurait pour effet d'étendre indûment le champ d'application territorial du droit suisse à une personne qui sera assujettie à la législation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidité pourraient enjoindre une personne au bénéfice d'une rente d'invalidité à l'étranger de satisfaire à l'obligation de se soumettre à des mesures de réadaptation en Suisse, sous peine de suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - à bon droit - qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse.
Une telle solution (prolongation illimitée de l'assurance) reviendrait par ailleurs à instaurer un système foncièrement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause ( supra consid. 6.3.1) que les règles idoines des conventions de sécurité sociale bilatérales prévoient une limite d'une année après la cessation d'activité en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comité mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la décision n° 2/2003, bouleverser le régime existant, mais uniquement adapter les modalités particulières d'application de la législation suisse prévues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP à une modification de la législation suisse de l'assurance-invalidité (à savoir la modification de l'ancien art. 6 al. 1 LAI; ch. 6 des considérants de la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interprétation de la règle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimitée aurait pour effet de privilégier les personnes qui ont quitté la Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie les empêchant d'y exercer leur activité lucrative (et qui bénéficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidité suisse) par rapport à celles qui se voient allouer une telle prestation après avoir travaillé en Suisse, mais dont l'invalidité a été constatée ultérieurement dans leur pays de résidence.
6.5 En conséquence de ce qui précède, on constate que même dans l'hypothèse où le point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP serait applicable au recourant du point de vue temporel (au regard en particulier de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71), il ne pourrait rien en tirer en sa faveur. La couverture d'assurance pour les mesures de réadaptation a en effet pris fin au plus tard au moment où il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse et que la nécessité de mesures de réadaptation a (implicitement) été niée (le 25 septembre 1992).
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Art. 8 und 17 IVG; Art. 13 Abs. 2 Bst. a und f, Art. 94 Abs. 3 der Verordnung Nr. 1408/71; Nummer 9 von Bst. o in Nr. 1 des Abschnitts A im Anhang II zum FZA: Anspruch auf berufliche Eingliederungsmassnahmen der schweizerischen Invalidenversicherung. - Ob die schweizerische Gesetzgebung auf eine Person im Sinne von Art. 13 Abs. 2 Bst. f der Verordnung Nr. 1408/71 nicht mehr anwendbar ist und gegebenenfalls ab welchem Zeitpunkt, bestimmt sich einzig nach schweizerischem Recht. (Erw. 4.3.2)
- Der Grenzgänger, der seine Tätigkeit in der Schweiz aus gesundheitlichen Gründen aufgeben musste und dem eine Rente der schweizerischen Invalidenversicherung zugesprochen wurde, kann in der Folge keine Eingliederungsmassnahmen beanspruchen. Ein solcher Anspruch lässt sich weder aus der Verordnung Nr. 1408/71 noch aus dem Anhang II zum FZA ableiten. Insbesondere endet die im Anhang II zum FZA vorgesehene Verlängerung der Versicherung spätestens in dem Zeitpunkt, in welchem der Fall durch Zusprechung einer Rente definitiv abgeschlossen wird oder die Eingliederung erfolgreich durchgeführt worden ist. (Erw. 6)
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social security law
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Sachverhalt ab Seite 245
A.
A.a Ressortissant français, F. a exercé l'activité de serveur en Suisse comme travailleur frontalier jusqu'au 24 août 1990. Le lendemain, présentant un état comateux prolongé à la suite d'une injection d'héroïne, il a dû être hospitalisé d'urgence à l'Hôpital X., où les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplité interne et externe et de toxicomanie ont été posés. En incapacité de travail totale depuis lors, F. a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 1er août 1991 (décision du 25 septembre 1992).
Par courrier du 4 septembre 1997, l'intéressé a demandé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAI) à être mis au bénéfice d'une mesure de réadaptation professionnelle dans le secteur de la vente ou comme chauffeur-livreur. L'administration n'a jamais répondu à cette demande.
A.b Procédant à une révision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F. à une expertise de la Clinique Z. Les docteurs P. et M. ont indiqué que celui-ci présentait, notamment, une personnalité émotionnellement labile de type impulsif et des séquelles d'un syndrome des loges des membres supérieurs et inférieurs droits avec une neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, péronière et tibiale à droite. Ils ont conclu qu'il était en mesure, au moment où a été rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activité légère tenant compte des limitations neurologiques, à savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de déplacements fréquents et de longue durée. Selon eux, comme l'intéressé avait signalé une amélioration en 1997 et avait exprimé la volonté de reprendre une activité à temps partiel (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilisée depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rendu une décision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002.
B.
B.a A la suite d'un recours de F. qui concluait au maintien de sa rente entière ou à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) l'a admis et renvoyé la cause à l'administration pour instruction médicale complémentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Chargé de ce fait d'une expertise, le docteur A., psychiatre et psychothérapeute, a confirmé les conclusions de ses confrères de la Clinique Z. et conclu à une capacité de travail de 50 % "comme établie" par ceux-ci (rapport du 15 décembre 2003).
Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, par décision du 12 février 2004, remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002, au motif que l'intéressé subissait une perte de gain de 56 %. Cette décision est entrée en force.
B.b Interpellé par F. qui lui rappelait avoir requis des mesures de réadaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejeté sa demande. Il a considéré qu'au moment où l'état de santé du requérant s'était amélioré, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualité d'assuré. Sur opposition de F., l'administration a confirmé ce refus dans une décision sur opposition du 23 novembre 2004.
L'intéressé a déféré cette décision à la Commission qui l'a débouté par jugement du 27 mai 2005. Elle a considéré, en substance, que le cas d'assurance s'était réalisé en 1997 déjà, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-là, F. ne remplissait pas les conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, de sorte que son droit au reclassement devait être nié.
C. F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier à l'office AI pour détermination du genre et de l'étendue de la mesure.
L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De même, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; Secteur Conventions internationales), sur les déterminations duquel F. s'est exprimé le 7 décembre 2005, préavise pour le rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il reste à examiner si le recourant peut déduire un droit au reclassement à la charge de l'assurance-invalidité suisse de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements communautaires auxquels il renvoie.
4.1 (Reglements appliquables [CEE] selon l'Annexe II ALCP; cf. ATF 132 V 55 sv. consid. 2 al. 1)
(Prise en considération de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]; cf. ATF 132 V 56 consid. 2 al. 2)
Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) a été suspendue avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, sous réserve des dispositions contraires découlant de l'Annexe II à l'ALCP, dans la mesure où la même matière est régie par les deux conventions.
4.2 La décision litigieuse a été rendue après l'entrée en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit à des mesures de reclassement à partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique dès lors ratione temporis à la présente procédure (cf. ATF 128 V 315). Cette réglementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalité française, F. doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Il en va de même de l'applicabilité de l'accord et des règlements de coordination sous l'angle matériel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidité se rapportent à l'un des risques énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, à savoir le risque d'invalidité y compris les prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (let. b).
4.3 Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt récent (ATF 132 V 57 consid. 4.1), le Titre II du règlement no 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.
4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement no 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition a été introduite par le règlement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le règlement, l'art. 13 par. 2 let. a du règlement (principe de la lex loci laboris ) devait être interprété en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activités exercées sur le territoire d'un Etat membre et qui est allé sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis à la législation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis la cessation des activités en question et la fin de la relation de travail (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), à moins que cette cessation soit définitive (arrêts de la CJCE du 21 février 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le règlement à la suite de l'arrêt Ten Holder, a pour objet de régler la situation d'une personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activité salariée) ou celles des autres éventualités de l'art. 13 et des art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cessé ses activités professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y perçoit des indemnités de maladie en vertu de la législation de cet Etat membre et qui va résider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activité pendant qu'elle bénéficie desdites indemnités de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives à la détermination du droit applicable) est soumise, au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, à savoir soit à la législation de l'Etat où elle a préalablement exercé une activité salariée lorsqu'elle continue à y avoir sa résidence, soit celle de l'Etat où, le cas échéant, elle a transféré sa résidence (arrêt du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 à 45). Cette disposition implique désormais qu'une cessation de toute activité professionnelle, qu'elle soit temporaire ou définitive, met la personne concernée en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; ATF 132 V 58 consid. 5.1).
4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 suppose que la législation d'un Etat membre ait cessé de s'appliquer à la personne concernée et qu'aucune législation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformité avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou règles particulières prévues aux art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71. La disposition ne définit pas elle-même les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable (arrêt de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la législation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des autres rapports mentionnés à l'art. 13 par. 2 qui entraîne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Europäisches Sozialrecht, 4e édition, Baden-Baden 2005, n° 31 ad art. 13 du règlement no 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in: Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Aussi, appartient-il à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement n° 574/72.
Au regard de la législation suisse, dès lors que le recourant a cessé son activité professionnelle en Suisse et n'y réside pas, il n'est plus assuré au sens de la législation suisse sur l'assurance-invalidité (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an à compter du jour de l'interruption du travail). A défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y résider, il n'est donc plus soumis à cette législation. Le fait qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité de cette assurance implique certes que son droit à cette prestation reste soumis à la LAI, mais n'entraîne cependant pas le maintien de la qualité d'assuré, ni l'obligation de verser des cotisations à l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corrélation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres règles spécifiques des art. 13 à 17 du règlement n° 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis à la législation de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il réside, soit la législation française. On précisera qu'en ce qui concerne la compétence en matière de prestations d'invalidité visant à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, le Titre III du règlement ne contient pas de règle particulière de rattachement qui prévoirait l'application d'une autre législation pour le cas d'espèce (ATF 132 V 58 sv. consid. 5.2).
5. Il reste toutefois à examiner si, compte tenu de l'Annexe II à l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplacée par la décision du Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-après: décision n° 2/2003), dont se prévaut du reste le recourant, il y a lieu de considérer que, pour la prestation en cause ici, F. reste soumis à la législation suisse, de sorte que la première condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne serait pas remplie.
Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II à l'ALCP, "lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance-invalidité, elle doit être considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions posées par cette règle, de sorte qu'il a droit à des mesures de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. En particulier, même à supposer que le risque assuré soit survenu en 1997 déjà, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71. Selon cette norme, "sous réserve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat".
6.
6.1 La décision en cause du Comité mixte modifie la Section A de l'Annexe II à l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, énumère les "actes communautaires auxquels il est fait référence" ("acquis communautaire") dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionné valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen über die Freizügigkeit der Personen, in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compléments à l'annexe VI du règlement n° 1408/71. L'introduction ou la modification à ce titre d'une disposition de l'Annexe II à l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit règlement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les "modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres". Cette annexe (de même que les autres annexes) du règlement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple définitions, particularités nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le règlement lui-même (Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen über den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39).
Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, en tant que "prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain" (art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71) ne sont pas visées par les "dispositions particulières aux différentes catégories de prestations" du Titre III du règlement n° 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'égalité de traitement posé par l'art. 3 par. 1 du règlement et doivent être allouées de manière non discriminatoire aux personnes qui résident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit règlement est applicable (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [éd.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la décision n° 2/2003 du Comité mixte précise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du règlement n° 1408/71, puisqu'elle prévoit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP.
6.2 La décision n° 2/2003 a été adoptée par le Comité mixte dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées par l'ALCP (art. 14). Chargé de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comité mixte a la compétence de décider d'une modification des Annexes II et III à l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie intégrante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hiérarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles éventuels, qui ont toutes la même valeur (cf. DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 144). Les décisions du comité mixte doivent ainsi être interprétées en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un traité doit s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (cf. ATF 132 V 60 consid. 6.3 et les références).
6.3
6.3.1 La règle prévue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, à l'instar des dispositions du même type prévues par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays.
A l'entrée en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord été limitée à la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) prévoyait que: "Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré, pour l'application du titre III, chap. 3, du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité". Cette disposition était déclarée applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002).
Le délai d'un an avait été fixé en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit à la rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse. Conformément à cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une année après la survenance de l'interruption de travail était nécessaire pour que le travailleur (qui n'était plus assuré au regard du droit suisse) puisse néanmoins être considéré comme tel au moment de l'ouverture de son droit éventuel à une rente d'invalidité. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidité lors de laquelle la personne qui prétendait des prestations de l'assurance-invalidité devait, selon l'ancien art. 6 al. 1 LAI, être assurée pour y avoir droit.
6.3.2 Par la suite, le Comité mixte a adapté la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'ancien art. 6 al. 1 LAI, à partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le préavis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifié par la décision n° 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de réadaptation, tandis que le point 8 prévoit une prolongation d'une année de la couverture d'assurance pour le droit à la rente (sauf si l'intéressé est soumis à la législation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du règlement n° 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait été abrogée en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidité suisse soit allouée également lorsque l'intéressé n'est plus assuré lors de la survenance de l'invalidité, la règle prévue par le point 8 reste nécessaire pour permettre à l'intéressé d'acquérir, au besoin, la période minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilité de prolonger la carrière d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit également être maintenue parce que le droit à des mesures de réadaptation suppose que le bénéficiaire soit assuré à l'assurance-invalidité suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, in: Sécurité sociale [CHSS] 2001 p. 42 sv.).
6.4
6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularités du régime suisse de l'assurance-invalidité, singulièrement du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente. Conformément à ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition réciproque à la charge d'autres Etats contractants, ni dans les conventions bilatérales de sécurité sociale, ni dans l'Annexe II à l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidité n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, ATF 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre à la personne dont l'incapacité de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise à l'assurance-invalidité suisse pour bénéficier d'éventuelles mesures de réadaptation de nature à rétablir sa capacité de gain, la maintenir ou l'améliorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit à de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de réadaptation ordonnées, qui ne seront en principe exécutées qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI).
Même si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est par essence pas illimitée dans le temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle) ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 62 consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, publiée dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particulièrement p. 233). Dans toutes ces situations, l'intéressé est en principe soumis à la législation de l'Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'être.
6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimitée dans le temps pour l'octroi de mesures de réadaptation aurait pour effet d'étendre indûment le champ d'application territorial du droit suisse à une personne qui sera assujettie à la législation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidité pourraient enjoindre une personne au bénéfice d'une rente d'invalidité à l'étranger de satisfaire à l'obligation de se soumettre à des mesures de réadaptation en Suisse, sous peine de suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - à bon droit - qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse.
Une telle solution (prolongation illimitée de l'assurance) reviendrait par ailleurs à instaurer un système foncièrement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause ( supra consid. 6.3.1) que les règles idoines des conventions de sécurité sociale bilatérales prévoient une limite d'une année après la cessation d'activité en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comité mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la décision n° 2/2003, bouleverser le régime existant, mais uniquement adapter les modalités particulières d'application de la législation suisse prévues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP à une modification de la législation suisse de l'assurance-invalidité (à savoir la modification de l'ancien art. 6 al. 1 LAI; ch. 6 des considérants de la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interprétation de la règle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimitée aurait pour effet de privilégier les personnes qui ont quitté la Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie les empêchant d'y exercer leur activité lucrative (et qui bénéficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidité suisse) par rapport à celles qui se voient allouer une telle prestation après avoir travaillé en Suisse, mais dont l'invalidité a été constatée ultérieurement dans leur pays de résidence.
6.5 En conséquence de ce qui précède, on constate que même dans l'hypothèse où le point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP serait applicable au recourant du point de vue temporel (au regard en particulier de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71), il ne pourrait rien en tirer en sa faveur. La couverture d'assurance pour les mesures de réadaptation a en effet pris fin au plus tard au moment où il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse et que la nécessité de mesures de réadaptation a (implicitement) été niée (le 25 septembre 1992).
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Art. 8 et 17 LAI; art. 13 par. 2 let. a et f, art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71; point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP: Droit à une mesure de reclassement d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité suisse. - Le point de savoir si la législation suisse cesse d'être applicable à une personne au sens de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 et, cas échéant, à partir de quelle date se détermine au seul regard du droit suisse. (consid. 4.3.2)
- Le travailleur frontalier, qui a dû cesser son activité en Suisse pour des raisons de santé et a été mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité suisse, ne peut par la suite prétendre des mesures de réadaptation. Un tel droit ne peut être déduit ni du règlement n° 1408/71, ni de l'Annexe II à l'ALCP. En particulier, la prolongation de l'assurance prévue par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP prend fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé par le versement d'une rente ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. (consid. 6)
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social security law
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Sachverhalt ab Seite 245
A.
A.a Ressortissant français, F. a exercé l'activité de serveur en Suisse comme travailleur frontalier jusqu'au 24 août 1990. Le lendemain, présentant un état comateux prolongé à la suite d'une injection d'héroïne, il a dû être hospitalisé d'urgence à l'Hôpital X., où les diagnostics de syndrome des loges de l'avant-bras droit et de la jambe droite avec atteinte du nerf sciatique poplité interne et externe et de toxicomanie ont été posés. En incapacité de travail totale depuis lors, F. a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, fondée sur un degré d'invalidité de 100 %, à partir du 1er août 1991 (décision du 25 septembre 1992).
Par courrier du 4 septembre 1997, l'intéressé a demandé à l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'OCAI) à être mis au bénéfice d'une mesure de réadaptation professionnelle dans le secteur de la vente ou comme chauffeur-livreur. L'administration n'a jamais répondu à cette demande.
A.b Procédant à une révision d'office de la rente, l'OCAI a soumis F. à une expertise de la Clinique Z. Les docteurs P. et M. ont indiqué que celui-ci présentait, notamment, une personnalité émotionnellement labile de type impulsif et des séquelles d'un syndrome des loges des membres supérieurs et inférieurs droits avec une neuropathie sensitivo-motrice, radiale, ulnaire, péronière et tibiale à droite. Ils ont conclu qu'il était en mesure, au moment où a été rendu le rapport d'expertise le 31 octobre 2001, d'exercer une activité légère tenant compte des limitations neurologiques, à savoir n'impliquant pas l'usage de la force, ni de déplacements fréquents et de longue durée. Selon eux, comme l'intéressé avait signalé une amélioration en 1997 et avait exprimé la volonté de reprendre une activité à temps partiel (cf. questionnaire pour la révision de la rente du 19 octobre 1999), la situation semblait stabilisée depuis ce moment.
Fort de ces conclusions, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'office AI) a rendu une décision, le 17 juillet 2002, par laquelle il a remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002.
B.
B.a A la suite d'un recours de F. qui concluait au maintien de sa rente entière ou à l'octroi de mesures de réadaptation professionnelle, la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après: la Commission) l'a admis et renvoyé la cause à l'administration pour instruction médicale complémentaire sur le plan psychique (jugement du 16 mai 2003). Chargé de ce fait d'une expertise, le docteur A., psychiatre et psychothérapeute, a confirmé les conclusions de ses confrères de la Clinique Z. et conclu à une capacité de travail de 50 % "comme établie" par ceux-ci (rapport du 15 décembre 2003).
Se fondant sur ces conclusions, l'office AI a, par décision du 12 février 2004, remplacé la rente entière d'invalidité par une demi-rente dès le 1er septembre 2002, au motif que l'intéressé subissait une perte de gain de 56 %. Cette décision est entrée en force.
B.b Interpellé par F. qui lui rappelait avoir requis des mesures de réadaptation professionnelle, l'office AI a, le 23 juin 2004, rejeté sa demande. Il a considéré qu'au moment où l'état de santé du requérant s'était amélioré, en 1997, celui-ci n'avait pas la qualité d'assuré. Sur opposition de F., l'administration a confirmé ce refus dans une décision sur opposition du 23 novembre 2004.
L'intéressé a déféré cette décision à la Commission qui l'a débouté par jugement du 27 mai 2005. Elle a considéré, en substance, que le cas d'assurance s'était réalisé en 1997 déjà, mais en tout cas avant le 1er juin 2002. A ce moment-là, F. ne remplissait pas les conditions d'assurance au regard de l'art. 11 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale, de sorte que son droit au reclassement devait être nié.
C. F. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande la réforme, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une mesure de reclassement au sens de l'art. 17 LAI. Il conclut par ailleurs au renvoi du dossier à l'office AI pour détermination du genre et de l'étendue de la mesure.
L'office AI et l'OCAI concluent au rejet du recours. De même, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS; Secteur Conventions internationales), sur les déterminations duquel F. s'est exprimé le 7 décembre 2005, préavise pour le rejet du recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. Il reste à examiner si le recourant peut déduire un droit au reclassement à la charge de l'assurance-invalidité suisse de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et des règlements communautaires auxquels il renvoie.
4.1 (Reglements appliquables [CEE] selon l'Annexe II ALCP; cf. ATF 132 V 55 sv. consid. 2 al. 1)
(Prise en considération de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]; cf. ATF 132 V 56 consid. 2 al. 2)
Par ailleurs, en vertu de l'art. 20 ALCP, la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1) a été suspendue avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, sous réserve des dispositions contraires découlant de l'Annexe II à l'ALCP, dans la mesure où la même matière est régie par les deux conventions.
4.2 La décision litigieuse a été rendue après l'entrée en vigueur de l'ALCP et le recourant fait valoir un droit à des mesures de reclassement à partir du 1er septembre 2002. Cet accord, en particulier son Annexe II, s'applique dès lors ratione temporis à la présente procédure (cf. ATF 128 V 315). Cette réglementation est aussi applicable au recourant du point de vue personnel: de nationalité française, F. doit être considéré comme un travailleur qui est ou a été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du règlement n° 1408/71). Il en va de même de l'applicabilité de l'accord et des règlements de coordination sous l'angle matériel. Les mesures de reclassement de l'assurance-invalidité se rapportent à l'un des risques énumérés expressément à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, à savoir le risque d'invalidité y compris les prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain (let. b).
4.3 Comme l'a précisé le Tribunal fédéral des assurances dans un arrêt récent (ATF 132 V 57 consid. 4.1), le Titre II du règlement no 1408/71 (art. 13 à 17bis) contient des règles qui permettent de déterminer la législation applicable pour toute la généralité des cas. L'art. 13 par. 1 énonce le principe de l'unicité de la législation applicable en fonction des règles contenues aux art. 13 par. 2 à 17bis, dans le sens de l'applicabilité de la législation d'un seul Etat membre.
4.3.1 Selon l'art. 13 par. 2 let. f du règlement no 1408/71, la personne à laquelle la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable, sans que la législation d'un autre Etat membre lui devienne applicable en conformité avec l'une des règles énoncées aux alinéas précédents ou avec l'une des exceptions ou règles particulières visées aux art. 14 à 17, est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation. Cette disposition a été introduite par le règlement no 2195/91 du 25 juin 1991 (JO L 206 du 29 juillet 1991 p. 2). Avant l'insertion de l'art. 13 par. 2 let. f dans le règlement, l'art. 13 par. 2 let. a du règlement (principe de la lex loci laboris ) devait être interprété en ce sens qu'un travailleur qui cesse ses activités exercées sur le territoire d'un Etat membre et qui est allé sur le territoire d'un autre Etat membre sans y travailler reste soumis à la législation de l'Etat membre de son dernier emploi, quel que soit le temps qui s'est écoulé depuis la cessation des activités en question et la fin de la relation de travail (arrêt de la CJCE du 12 juin 1986, Ten Holder/Nieuwe Algemeine Bedrijfsvereniging, 302/84, Rec. p. 1821, point 15), à moins que cette cessation soit définitive (arrêts de la CJCE du 21 février 1991, Noij, C-140/88, Rec. p. I-387, points 9 et 10, et du 10 mars 1992, Twomey, C-215/90, Rec. p. I-1823, point 10).
L'art. 13 par. 2 let. f, introduit dans le règlement à la suite de l'arrêt Ten Holder, a pour objet de régler la situation d'une personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui ne remplit donc plus les conditions de l'art. 13 par. 2 let. a (exercice d'une activité salariée) ou celles des autres éventualités de l'art. 13 et des art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71; il s'agit par exemple d'une personne qui a cessé ses activités professionnelles sur le territoire d'un Etat membre, y perçoit des indemnités de maladie en vertu de la législation de cet Etat membre et qui va résider sur le territoire d'un autre Etat membre sans y reprendre une activité pendant qu'elle bénéficie desdites indemnités de maladie. En vertu de l'art. 13 par. 2 let. f, la personne qui a cessé toute activité salariée sur le territoire d'un Etat membre (et ne remplit pas les conditions des autres dispositions relatives à la détermination du droit applicable) est soumise, au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, à savoir soit à la législation de l'Etat où elle a préalablement exercé une activité salariée lorsqu'elle continue à y avoir sa résidence, soit celle de l'Etat où, le cas échéant, elle a transféré sa résidence (arrêt du 11 juin 1998, Kuusijärvi, C-275/96, Rec. p. I-3419 points 33 et 34, 43 à 45). Cette disposition implique désormais qu'une cessation de toute activité professionnelle, qu'elle soit temporaire ou définitive, met la personne concernée en dehors du champ d'application de l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 20 janvier 2005, Laurin Effing, C-302/02, p. I 553, point 43; ATF 132 V 58 consid. 5.1).
4.3.2 L'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 suppose que la législation d'un Etat membre ait cessé de s'appliquer à la personne concernée et qu'aucune législation d'un autre Etat membre ne lui soit devenue applicable en conformité avec les autres paragraphes de l'art. 13 ou avec l'une des exceptions ou règles particulières prévues aux art. 14 à 17 du règlement n° 1408/71. La disposition ne définit pas elle-même les conditions auxquelles la législation d'un Etat membre cesse d'être applicable (arrêt de la CJCE du 3 mai 2001, Commission/Belgique, C-347/98, Rec. p. I 3327, point 31). Par cessation de l'application de la législation d'un Etat membre, il faut comprendre que la relation qui fonde l'exercice de l'activité ou l'un des autres rapports mentionnés à l'art. 13 par. 2 qui entraîne l'application du droit national en cause n'existe plus (HEINZ-DIETRICH STEINMEYER, in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Europäisches Sozialrecht, 4e édition, Baden-Baden 2005, n° 31 ad art. 13 du règlement no 1408/71; JAN HORN, Die Kollisionsnormen der Verordnung [EWG] 1408/71, in: Zeitschrift für ausländisches und internationales Arbeits- und Sozialrecht [ZIAS] 2002 p. 130). Aussi, appartient-il à la législation de l'Etat membre de déterminer à quelles conditions et à quelle date elle cesse d'être applicable à l'intéressé, conformément à ce que prévoit l'art. 10ter du règlement n° 574/72.
Au regard de la législation suisse, dès lors que le recourant a cessé son activité professionnelle en Suisse et n'y réside pas, il n'est plus assuré au sens de la législation suisse sur l'assurance-invalidité (art. 1b LAI en corrélation avec les art. 1a et 2 LAVS; voir cependant le point 8 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP sur la continuation de l'assurance durant un an à compter du jour de l'interruption du travail). A défaut d'exercer une activité en Suisse ou d'y résider, il n'est donc plus soumis à cette législation. Le fait qu'il bénéficie d'une rente d'invalidité de cette assurance implique certes que son droit à cette prestation reste soumis à la LAI, mais n'entraîne cependant pas le maintien de la qualité d'assuré, ni l'obligation de verser des cotisations à l'assurance sociale suisse (cf. art. 1b et 2 LAI en corrélation avec les art. 1a, 2 et 3 LAVS). Par ailleurs, aucune des autres règles spécifiques des art. 13 à 17 du règlement n° 1408/71 ne s'applique. Aussi, le recourant est-il en principe soumis à la législation de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il réside, soit la législation française. On précisera qu'en ce qui concerne la compétence en matière de prestations d'invalidité visant à maintenir ou à améliorer la capacité de gain, le Titre III du règlement ne contient pas de règle particulière de rattachement qui prévoirait l'application d'une autre législation pour le cas d'espèce (ATF 132 V 58 sv. consid. 5.2).
5. Il reste toutefois à examiner si, compte tenu de l'Annexe II à l'ALCP, Section A par. 1 let. o point 9, telle que remplacée par la décision du Comité mixte UE-Suisse n° 2/2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) du 15 juillet 2003 (RO 2004 1277, ci-après: décision n° 2/2003), dont se prévaut du reste le recourant, il y a lieu de considérer que, pour la prestation en cause ici, F. reste soumis à la législation suisse, de sorte que la première condition d'application de l'art. 13 par. 2 let. f du règlement n° 1408/71 ne serait pas remplie.
Aux termes de ladite disposition de l'Annexe II à l'ALCP, "lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance-invalidité, elle doit être considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse".
Le recourant fait valoir qu'il remplit les conditions posées par cette règle, de sorte qu'il a droit à des mesures de reclassement de l'assurance-invalidité suisse. En particulier, même à supposer que le risque assuré soit survenu en 1997 déjà, cette disposition lui serait applicable en vertu de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71. Selon cette norme, "sous réserve des dispositions du par. 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er octobre 1972 ou à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé ou sur une partie du territoire de cet Etat".
6.
6.1 La décision en cause du Comité mixte modifie la Section A de l'Annexe II à l'ALCP. Cette Annexe qui, d'une part, énumère les "actes communautaires auxquels il est fait référence" ("acquis communautaire") dans l'accord et, d'autre part, contient les adaptations de l'acte communautaire mentionné valant pour la Suisse lors de son application, constitue le lien entre le droit suisse des assurances sociales et le droit communautaire de coordination (MARIA VERENA BROMBACHER STEINER, Die soziale Sicherheit im Abkommen über die Freizügigkeit der Personen, in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 366 sv.). Ainsi, la let. o du par. 1 de la Section A porte sur les compléments à l'annexe VI du règlement n° 1408/71. L'introduction ou la modification à ce titre d'une disposition de l'Annexe II à l'ALCP implique donc une modification de l'annexe VI dudit règlement (auquel renvoie son art. 89), laquelle concerne les "modalités particulières d'application des législations de certains Etats membres". Cette annexe (de même que les autres annexes) du règlement contient principalement des dispositions en relation avec le droit d'un Etat (par exemple définitions, particularités nationales, exceptions) qui n'ont pas leur place dans le règlement lui-même (Message du Conseil fédéral du 23 juin 1999 relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE, FF 1999 5634, ch. 273.222.6; voir aussi EDGAR IMHOF, Das bilaterale Abkommen über den freien Personenverkehr und die Soziale Sicherheit, in: RSAS 2000 p. 22 ss, p. 39).
Les mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'assurance-invalidité, en tant que "prestations qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain" (art. 4 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71) ne sont pas visées par les "dispositions particulières aux différentes catégories de prestations" du Titre III du règlement n° 1408/71. Partant, elles sont uniquement soumises au principe de l'égalité de traitement posé par l'art. 3 par. 1 du règlement et doivent être allouées de manière non discriminatoire aux personnes qui résident sur le territoire d'un Etat partie et auxquelles ledit règlement est applicable (EDGAR IMHOF, Eine Anleitung zum Gebrauch des Personenfreizügigkeitsabkommens und der VO 1408/71, in: HANS-JAKOB MOSIMANN [éd.], Aktuelles im Sozialversicherungsrecht, Zürich 2001, p. 81). Dans cette mesure, la décision n° 2/2003 du Comité mixte précise, dans le cas particulier de la modification du point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, les obligations de la Suisse par rapport aux dispositions du règlement n° 1408/71, puisqu'elle prévoit une clause de continuation d'assurance s'agissant du droit à des mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité, selon laquelle, nonobstant les règles de rattachement du Titre II du règlement n° 1408/71, la Suisse reste compétente pour l'octroi éventuel de mesures de réadaptation dans les situations visées par la disposition de l'Annexe II à l'ALCP.
6.2 La décision n° 2/2003 a été adoptée par le Comité mixte dans le cadre des attributions qui lui ont été conférées par l'ALCP (art. 14). Chargé de veiller au bon fonctionnement de cet accord, le Comité mixte a la compétence de décider d'une modification des Annexes II et III à l'ALCP qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision (art. 18 ALCP). C'est le lieu de rappeler que les annexes font partie intégrante de l'ALCP (art. 15) et qu'il n'existe en principe pas de hiérarchie entre les dispositions de l'accord, de ses annexes et de ses protocoles éventuels, qui ont toutes la même valeur (cf. DANIEL FELDER, Appréciation juridique et politique du cadre institutionnel et des dispositions générales des accords sectoriels in: FELDER/KADDOUS [éd.], Accords bilatéraux Suisse-UE, Bâle 2001, p. 144). Les décisions du comité mixte doivent ainsi être interprétées en se conformant aux règles d'interprétation habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111, Convention de Vienne). En particulier, l'art. 31 par. 1 de cette convention prescrit qu'un traité doit s'interpréter de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (cf. ATF 132 V 60 consid. 6.3 et les références).
6.3
6.3.1 La règle prévue au point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP, à l'instar des dispositions du même type prévues par certaines conventions bilatérales de sécurité sociale, vise à éviter que des travailleurs devenus invalides et quittant de ce fait la Suisse perdent le droit à des mesures de réadaptation en cessant d'être assurés à l'assurance-invalidité en raison de l'abandon de leur activité dans ce pays.
A l'entrée en vigueur de l'ALCP et de son Annexe II, la prolongation de l'assurance a d'abord été limitée à la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité. En ce qui concerne l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire, le point 8 let. a du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP (dans sa version initiale au 1er juin 2002) prévoyait que: "Tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assuré selon la législation suisse sur l'assurance-invalidité est considéré, pour l'application du titre III, chap. 3, du règlement, comme assuré par cette assurance pour l'octroi d'une rente d'invalidité ordinaire pendant la durée d'un an à compter de l'interruption de travail ayant précédé l'invalidité, s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse suite à un accident ou à une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité". Cette disposition était déclarée applicable par analogie pour l'octroi de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse (point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP dans sa version initiale au 1er juin 2002).
Le délai d'un an avait été fixé en fonction de l'art. 29 LAI sur la naissance du droit à la rente d'invalidité de l'assurance-invalidité suisse. Conformément à cette disposition, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (al. 1 let. b). La continuation de l'assurance pendant une année après la survenance de l'interruption de travail était nécessaire pour que le travailleur (qui n'était plus assuré au regard du droit suisse) puisse néanmoins être considéré comme tel au moment de l'ouverture de son droit éventuel à une rente d'invalidité. Cette date constituait le moment de la survenance de l'invalidité lors de laquelle la personne qui prétendait des prestations de l'assurance-invalidité devait, selon l'ancien art. 6 al. 1 LAI, être assurée pour y avoir droit.
6.3.2 Par la suite, le Comité mixte a adapté la disposition en question pour tenir compte de la suppression de la clause d'assurance au sens de l'ancien art. 6 al. 1 LAI, à partir du 1er janvier 2001 (voir aussi le préavis de l'OFAS du 20 octobre 2005). Le point 9 tel que modifié par la décision n° 2/2003 ne contient plus de limite temporelle en ce qui concerne l'octroi de mesures de réadaptation, tandis que le point 8 prévoit une prolongation d'une année de la couverture d'assurance pour le droit à la rente (sauf si l'intéressé est soumis à la législation d'un autre Etat membre en vertu, notamment, de l'art. 13 par. 2 let. a-e du règlement n° 1408/71). Bien que la clause d'assurance ait été abrogée en droit interne suisse et qu'une rente d'invalidité suisse soit allouée également lorsque l'intéressé n'est plus assuré lors de la survenance de l'invalidité, la règle prévue par le point 8 reste nécessaire pour permettre à l'intéressé d'acquérir, au besoin, la période minimale de cotisation requise pour l'octroi d'une rente (ou de lui donner la possibilité de prolonger la carrière d'assurance et d'augmenter ainsi le montant de la rente). La disposition du point 9 doit également être maintenue parce que le droit à des mesures de réadaptation suppose que le bénéficiaire soit assuré à l'assurance-invalidité suisse (art. 1b LAI; voir ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, in: Sécurité sociale [CHSS] 2001 p. 42 sv.).
6.4
6.4.1 La disposition en cause ici tient compte des particularités du régime suisse de l'assurance-invalidité, singulièrement du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente. Conformément à ce principe - dont on ne trouve l'expression, sous forme d'une disposition réciproque à la charge d'autres Etats contractants, ni dans les conventions bilatérales de sécurité sociale, ni dans l'Annexe II à l'ALCP -, l'octroi d'une rente d'invalidité n'entre en ligne de compte que si une réadaptation suffisante est impossible (ATF 123 V 271 consid. 2b, ATF 121 V 191 consid. 4a). Il s'agit donc de permettre à la personne dont l'incapacité de travail est survenue alors qu'elle travaillait en Suisse de rester soumise à l'assurance-invalidité suisse pour bénéficier d'éventuelles mesures de réadaptation de nature à rétablir sa capacité de gain, la maintenir ou l'améliorer (art. 8 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004); le corollaire du droit à de telles mesures est alors l'obligation de se soumettre aux mesures de réadaptation ordonnées, qui ne seront en principe exécutées qu'en Suisse (art. 9 al. 1 LAI).
Même si le point 9 let. o par. 1 Section A de l'Annexe II à l'ALCP ne prévoit pas de limite temporelle à la prolongation de l'assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation, celle-ci n'est par essence pas illimitée dans le temps. Elle vise en effet à faciliter de manière transitoire - et sans lacune - le retour de la personne devenue invalide en Suisse dans le pays dans lequel elle réside, dont la législation lui sera alors en principe applicable. Aussi, la couverture d'assurance prend-elle fin, au plus tard, au moment où le cas est définitivement liquidé sous l'angle du droit de l'assurance-invalidité suisse par le versement d'une rente (et que des mesures de réadaptation ne sont pas envisagées en parallèle) ou que la réadaptation a été mise en oeuvre avec succès. Il en va de même quand l'intéressé reprend une activité lucrative hors de Suisse ou qu'il bénéficie des prestations de l'assurance-chômage de son Etat de résidence (ATF 132 V 62 consid. 6.6; voir aussi la circulaire AI n° 182 du 18 juillet 2003, publiée dans pratique VSI 2003 p. 230 ss, plus particulièrement p. 233). Dans toutes ces situations, l'intéressé est en principe soumis à la législation de l'Etat de résidence (ou du [nouvel] emploi), de sorte qu'une continuation d'assurance sans limite temporelle n'a pas de raison d'être.
6.4.2 De plus, une couverture d'assurance illimitée dans le temps pour l'octroi de mesures de réadaptation aurait pour effet d'étendre indûment le champ d'application territorial du droit suisse à une personne qui sera assujettie à la législation d'un autre Etat que la Suisse. Par exemple on ne voit pas comment les organes de l'assurance-invalidité pourraient enjoindre une personne au bénéfice d'une rente d'invalidité à l'étranger de satisfaire à l'obligation de se soumettre à des mesures de réadaptation en Suisse, sous peine de suppression des prestations en cours. Celle-ci objecterait - à bon droit - qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse.
Une telle solution (prolongation illimitée de l'assurance) reviendrait par ailleurs à instaurer un système foncièrement nouveau, alors que tant la version initiale de la disposition en cause ( supra consid. 6.3.1) que les règles idoines des conventions de sécurité sociale bilatérales prévoient une limite d'une année après la cessation d'activité en Suisse (voir par exemple, l'art. 11 de la convention franco-suisse). Or, le Comité mixte n'entendait pas, par la modification introduite par la décision n° 2/2003, bouleverser le régime existant, mais uniquement adapter les modalités particulières d'application de la législation suisse prévues aux points 8 et 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP à une modification de la législation suisse de l'assurance-invalidité (à savoir la modification de l'ancien art. 6 al. 1 LAI; ch. 6 des considérants de la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003). Enfin, une interprétation de la règle en question dans le sens d'une continuation d'assurance illimitée aurait pour effet de privilégier les personnes qui ont quitté la Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie les empêchant d'y exercer leur activité lucrative (et qui bénéficient par la suite d'une rente de l'assurance-invalidité suisse) par rapport à celles qui se voient allouer une telle prestation après avoir travaillé en Suisse, mais dont l'invalidité a été constatée ultérieurement dans leur pays de résidence.
6.5 En conséquence de ce qui précède, on constate que même dans l'hypothèse où le point 9 de la let. o du par. 1 de la Section A de l'Annexe II à l'ALCP serait applicable au recourant du point de vue temporel (au regard en particulier de l'art. 94 par. 3 du règlement n° 1408/71), il ne pourrait rien en tirer en sa faveur. La couverture d'assurance pour les mesures de réadaptation a en effet pris fin au plus tard au moment où il a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité suisse et que la nécessité de mesures de réadaptation a (implicitement) été niée (le 25 septembre 1992).
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Art. 8 e 17 LAI; art. 13 n. 2 lett. a e f, art. 94 n. 3 del regolamento n. 1408/71; cpv. 1, lett. o, punto 9 della Sezione A dell'Allegato II ALC: Diritto a un provvedimento di riformazione professionale dell'assicurazione per l'invalidità svizzera. - Il tema di sapere se la legislazione svizzera cessi di applicarsi nei confronti di una persona ai sensi dell'art. 13 n. 2 lett. f del regolamento n. 1408/71 e, se del caso, a partire da quale data, si determina esclusivamente secondo il diritto svizzero. (consid. 4.3.2)
- Il lavoratore frontaliero che ha dovuto smettere la propria attività in Svizzera per ragioni di salute ed è stato posto al beneficio di una rendita dell'assicurazione-invalidità svizzera, non può successivamente pretendere provvedimenti d'integrazione. Un tale diritto non può essere dedotto né dal regolamento n. 1408/71, né dall'Allegato II ALC. In particolare, la protrazione assicurativa prevista dalla disposizione dell'Allegato II ALC termina, al più tardi, al momento in cui il caso è definitivamente liquidato mediante versamento di una rendita oppure in cui l'integrazione è avvenuta con successo. (consid. 6)
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-244%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 V 257
Sachverhalt ab Seite 258
A. Der 1968 geborene T., Inhaber der seit 5. Dezember 1994 im Handelsregister eingetragenen Einzelfirma Q., war ab 1. September 1996 der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbstständigerwerbender im Hauptberuf (Branche: Inter-Risk-Management) angeschlossen. Im November 2003 ersuchte er um Registrierung als selbstständiger Unternehmensberater ab 1. Januar 2004. Im Fragebogen für Selbstständigerwerbende und Personengesellschaften vom 26. November 2003 umschrieb er seine Tätigkeit mit Risiko- und Versicherungsberatung für Unternehmungen. Vertragspartner seien die X. AG und Kunden. Es bestehe ein Maklervertrag. Mit Schreiben vom 12. Februar 2004 bestätigte die X. AG, "dass Herr T. als Selbstständigerwerbender bei uns tätig ist. Er betreut und beratet in unserem Namen die Kunden und stellt weder Rechnungen noch Korrespondenz im eigenen Namen aus. Mit den Kunden besteht eine Maklervereinbarung lautend auf uns. Herr T. ist somit für die Abrechnung der Sozialversicherungen oder obligatorischen Versicherungen selber verantwortlich." Am 27. Februar 2004 teilte die kantonale Ausgleichskasse T. mit, die Erwerbstätigkeit für die X. AG sei als unselbstständig zu qualifizieren. Als sein Arbeitgeber habe die Firma mit der zuständigen Ausgleichskasse abzurechnen und die entsprechenden Sozialversicherungsbeiträge zu bezahlen. Eine Kopie des Schreibens ging auch an die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber, welcher die X. AG unterstellt war.
Mit Verfügung vom 2. April 2004 und Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 lehnte die Ausgleichskasse die Anerkennung von T. als selbstständigerwerbender Unternehmensberater ab.
B. Die Beschwerde des T. hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 3. Februar 2005 in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 mit der Begründung aufhob, die Voraussetzungen für den Erlass einer Feststellungsverfügung über das Beitragsstatut seien nicht gegeben.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
T. beantragt die Anerkennung seiner Selbstständigkeit. Die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 49 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Abs. 1). Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht (Abs. 2). Erforderlich ist ein rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und welches nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 130 V 391 Erw. 2.4, BGE 129 V 290 Erw. 2.1, je mit Hinweisen; vgl. auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 19 zu Art. 49, wonach "schützenswert" gleich zu verstehen ist wie "schutzwürdig" im Sinne von Art. 25 Abs. 2 VwVG und Art. 59 ATSG).
Nach dem Wortlaut des Art. 49 Abs. 2 ATSG genügt das Glaubhaftmachen eines rechtlichen oder tatsächlichen und aktuellen Interesses an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses für den Erlass einer Feststellungsverfügung (KIESER, a.a.O., N 18 zu Art. 49).
1.1 Das kantonale Gericht hat den die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung des Versicherten und heutigen Beschwerdegegners als selbstständigerwerbender Unternehmensberater aufgehoben. Die Vorinstanz hat erwogen, ob die Einkünfte aus der Tätigkeit für resp. aus der Zusammenarbeit mit der X. AG als Einkommen aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit zu betrachten seien, könne ohne Weiteres durch eine rechtsgestaltende Verfügung über paritätische Beiträge geklärt werden. Eine allfällige rückwirkende Vertragsabwicklung zwischen Arbeit- oder Auftraggeberin und Versichertem sei in Bezug auf die Beitragsregelung zumutbar. Ein Feststellungsinteresse hinsichtlich der Tätigkeit für die X. AG sei allenfalls dann nicht ausgeschlossen, wenn die am Verfahren beteiligte Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber dieser Firma den Erlass einer paritätischen Beitragsverfügung verweigern sollte. Die übrigen Tätigkeiten seien nicht näher bekannt. Der Versicherte habe nicht dargelegt, um welche Dienstleistungen es sich hierbei handle. Es fehle somit die Glaubhaftmachung eines Feststellungsinteresses. Es sei nicht auszuschliessen, dass der Versicherte sowohl selbstständig wie unselbstständig erwerbstätig sei. Ein einziger materieller Entscheid über das Beitragsstatut sei bei der gegebenen offenen Sachlage nicht möglich und auch nicht zulässig.
1.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende kantonale Ausgleichskasse bringt vor, Art. 49 Abs. 2 ATSG verlange im Unterschied zur früheren Rechtsprechung zu Art. 25 Abs. 2 VwVG lediglich, dass die gesuchstellende Person ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses glaubhaft macht. Dies treffe vorliegend in Würdigung sämtlicher Umstände zu. Im Übrigen widerspreche sich die Vorinstanz selber, wenn sie einerseits ein schutzwürdiges Interesse des Versicherten an der Feststellung des Beitragsstatuts als Unternehmensberater verneine, anderseits die für ihn daraus sich ergebende Unklarheit über seine beitragsrechtliche Situation als unbefriedigend bezeichne.
1.3 Die Vorinstanz, die kantonale Ausgleichskasse und auch die als Mitinteressierte am Verfahren beteiligte Verbandsausgleichskasse gehen somit übereinstimmend davon aus, dass es sich beim Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 um eine Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG (und Art. 5 Abs. 1 lit. b sowie Art. 25 Abs. 2 VwVG) handelt.
2.
2.1 Bei Verfügungen über das AHV-Beitragsstatut bejaht die Gerichtspraxis ein Feststellungsinteresse bei komplizierten Verhältnissen, wo der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand oft nur dann zumutbar ist, wenn bereits feststeht, dass eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt wird und die Abrechnungs- und Beitragszahlungspflicht der als Arbeitgeber oder Arbeitgeberin angesprochenen Person erstellt ist. Für die Bejahung eines schutzwürdigen resp. schützenswerten Interesses im dargelegten Sinne sprechen u.a. die grosse Zahl von betroffenen Versicherten und der Umstand, dass die Rechtsfrage nach dem Beitragsstatut wegen besonderer Verhältnisse neuartig ist (BGE 129 V 290 Erw. 2.2 mit Hinweisen; vgl. auch AHI 2001 S. 219 Erw. 2a).
Diese Rechtsprechung hat grundsätzlich auch unter der Herrschaft von Art. 49 Abs. 2 ATSG Gültigkeit.
2.2 Es besteht eine umfangreiche Gerichtspraxis zur Frage der Zulässigkeit von Feststellungsverfügungen über das Beitragsstatut von nach dem AHVG obligatorisch versicherten Personen. Dabei geht es in der überwiegenden Mehrzahl der vom Eidgenössischen Versicherungsgericht letztinstanzlich beurteilten Fälle um die Abrechnungs- und paritätische Beitragspflicht von als Arbeitgeber angesprochenen Selbstständigerwerbenden resp. um das Beitragsstatut der für sie tätigen Versicherten als Arbeitnehmer oder um die Rechtsnatur von an Arbeitnehmer ausgerichteten Nebenentgelten (vgl. EVGE 1960 S. 219; BGE 102 V 148; ZAK 1973 S. 514, BGE 102 V 1978 S. 458, 1980 S. 627, 1987 S. 359, 1989 S. 30; AHI 2001 S. 218 und BGE 129 V 289).
2.3 Präjudizien betreffend Feststellungsverfügungen über die persönliche Beitragspflicht von Versicherten insbesondere im Zusammenhang mit der Erfassung und Registrierung als Selbstständigerwerbende gibt es wenige.
2.3.1 Im Fall H 245/01 hatte der für verschiedene Versicherungsgesellschaften als Berater und Vermittler für Versicherungs- und Finanzlösungen tätige A. die Ausgleichskasse seines Wohnsitzkantons ersucht, ihn als Selbstständigerwerbenden zu erfassen. Die Verwaltung lehnte das Begehren mit der Begründung ab, die von ihm bezogenen Entgelte stellten massgebenden Lohn dar und darauf seien von den diversen Versicherungsgesellschaften paritätische Beiträge zu entrichten. Sie weigerte sich, eine anfechtbare Feststellungsverfügung zu erlassen. Das von A. beschwerdeweise angerufene kantonale Verwaltungsgericht verneinte ein rechtswidriges Verhalten der Ausgleichskasse mangels eines schutzwürdigen Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Rechtsauffassung ohne Weiteres bestätigt (Urteil A. vom 24. Februar 2003 [H 245/01]).
2.3.2 Im Fall H 187/99 hatte der in der Informatikbranche tätige F. seit Januar 1995 Arbeiten für die Firma D. AG erledigt. Sein Gesuch vom 12. Juni 1998 um Erfassung als Selbstständigerwerbender lehnte die kantonale Ausgleichskasse ab, weil er als Unselbstständigerwerbender zu betrachten sei. Davon machte sie der Ausgleichskasse der D. AG Mitteilung und ersuchte um Überprüfung des Beitragsstatuts. Eine Rechtsverweigerungs-, eventuell Rechtsverzögerungsbeschwerde von F. wies das Bundesamt für Sozialversicherung mit der Begründung ab, es bestehe kein schutzwürdiges Feststellungsinteresse, da eine rechtsgestaltende Verfügung ergehen könne. Das Eidgenössische Versicherungsgericht wies die hiegegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab (unveröffentlichtes Urteil F. vom 8. Juli 1999 [H 187/99]).
2.3.3 Im Fall H 80/85 hatte sich Z. bei der kantonalen Ausgleichskasse als Selbstständigerwerbender angemeldet. Sein Tätigkeitsbereich umfasste handwerkliche Arbeiten ("Montagen, Malerarbeiten u.ä.") für verschiedene Kunden. Mit einem als Verfügung bezeichneten und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenen Schreiben teilte ihm die Verwaltung mit, er sei als Unselbstständigerwerbender zu betrachten. Das Eidgenössische Versicherungsgericht verneinte letztinstanzlich ein hinreichendes Interesse an der Feststellung des Beitragsstatuts von Z. In Erw. 2 seines Urteils vom 30. August 1985 (H 80/85; = ZAK 1986 S. 48) führte das Gericht u.a. aus, die gegenseitigen Rechte und Pflichten der zuständigen Ausgleichskasse einerseits sowie von Z. und seiner Auftraggeber anderseits könnten ohne Weiteres durch rechtsgestaltende Verfügungen festgehalten werden, welche beschwerdeweise beim kantonalen Gericht angefochten werden könnten. Auch unter Berücksichtigung des Umstandes, für mehrere Auftraggeber tätig zu sein, könne nicht von derart komplizierten Verhältnissen gesprochen werden, dass der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand nur dann zumutbar wäre, wenn das Beitragsstatut als Unselbstständigerwerbender bereits feststände.
2.4 Eine Gerichtspraxis ist u.a. zu ändern, wenn sie als unrichtig erkannt und die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis entspricht oder den veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen besser Rechnung trägt (vgl. BGE 131 V 110 Erw. 3.1, BGE 125 I 471 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2.4.1 Versicherte haben keinen Anspruch darauf, dass eine Ausgleichskasse ihr Beitragsstatut in Bezug auf die Tätigkeit für eine ihr als Selbstständigerwerbender angeschlossene natürliche oder juristische Person verbindlich festlegt, allenfalls durch eine Verfügung über paritätische Beiträge auf den bezogenen Entgelten. Daran ändert nichts, dass ein solcher Verwaltungsakt grundsätzlich auch dem oder den davon betroffenen Arbeitnehmern zu eröffnen ist und diese ein selbstständiges Einsprache- und Beschwerderecht haben (vgl. BGE 113 V 1 sowie Urteil K. vom 5. Juli 2000 [H 376/ 98] Erw. 2b und 3a). Entscheidend ist, dass Arbeitnehmer weder abrechnungs- noch beitragszahlungspflichtig sind und somit in keinem oder zumindest nicht in einem direkten Rechtsverhältnis zur Ausgleichskasse des Arbeitgebers stehen. Dies spricht umgekehrt für ein schützenswertes Interesse an einer einsprachefähigen Verfügung und allenfalls an einem beschwerdefähigen Einspracheentscheid, wenn die zuständige Ausgleichskasse das Gesuch einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register gänzlich oder in Bezug auf eine oder mehrere bestimmte Tätigkeiten ablehnen will. Ebenfalls kann in der Regel nur so dem berechtigten Interesse des Gesuchstellers an der rechtskräftigen Entscheidung über sein Beitragsstatut innert nützlicher Frist genügend Rechnung getragen werden. Diesem berechtigten Anliegen widerspricht, warten zu müssen, bis in einem unter Umständen ein Jahr oder noch länger dauernden Verfahren über paritätische Beiträge (auch) darüber entschieden wird.
2.4.2 Es kann offen bleiben, ob die dargelegten Gründe in jedem Fall ein schützenswertes Interesse an einer Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG zu begründen vermögen. Entscheidender Gesichtspunkt ist, dass das Gesuch um Anschluss und Registrierung als Selbstständigerwerbender nicht auf einen reinen Feststellungsentscheid abzielt. Vielmehr will die versicherte Person in ein Rechtsverhältnis mit der (zuständigen) Ausgleichskasse treten im Hinblick auf die Entrichtung persönlicher Beiträge, wozu sie gleichzeitig gesetzlich verpflichtet und berechtigt ist. Wird ein entsprechendes Gesuch abgelehnt, ist dieser Entscheid rechtsgestaltender Natur im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a oder c VwVG und nicht bloss ein reiner Feststellungsentscheid. Zu beachten ist sodann, dass die oder eine zuständige Ausgleichskasse (Art. 64 AHVG und Art. 117 ff. AHVV) bei gänzlicher oder teilweiser Ablehnung eines Anschlussgesuchs, weil sie die versicherte Person als unselbstständigerwerbend oder bestimmte ihrer Tätigkeiten als unselbstständig erachtet, nicht die Möglichkeit hat, eine Verfügung über paritätische Beiträge zu erlassen oder eine solche von der Ausgleichskasse des anzusprechenden Arbeitgebers zu erwirken (vgl. ZAK 1986 S. 574 Erw. 1b). Umgekehrt ist ein die paritätische Beitragspflicht des angesprochenen Arbeitgebers verneinender rechtskräftiger Entscheid für die zuständige Ausgleichskasse des mitbetroffenen "Arbeitnehmers" verbindlich. Diese Rechtslage spricht ebenfalls für den rechtsgestaltenden Charakter des Entscheids der Ausgleichskasse, das Anschlussgesuch abzuweisen.
2.5 In Änderung der Rechtsprechung gemäss den in Erw. 2.3 erwähnten Urteilen A. vom 24. Februar 2003 (H 245/01), F. vom 8. Juli 1999 (H 187/99) und Z. vom 30. August 1985 (ZAK 1986 S. 48) hat daher eine Ausgleichskasse bei Ablehnung des Gesuchs einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register eine einsprachefähige Verfügung und gegebenenfalls einen beschwerdefähigen Einspracheentscheid zu erlassen (Art. 49 Abs. 1, Art. 52 Abs. 2 und Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese sind, soweit bekannt, grundsätzlich auch dem oder den allenfalls abrechnungs- und beitragszahlungspflichtigen Arbeitgebern zu eröffnen (vgl. EVGE 1957 S. 103 [Beiladung zum verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren]).
3. Nach dem Gesagten waren die Verfügung vom 2. April 2004 bzw. der Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung als selbstständigerwerbender Unternehmensberater zulässig. Der Glaubhaftmachung eines schützenswerten Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts nach Art. 49 Abs. 2 ATSG bedurfte es nicht. Das kantonale Gericht hätte somit entweder die Frage des Beitragsstatuts in Bezug auf die Tätigkeit für die X. AG ab 1. Januar 2004 unter Beiladung dieser Firma materiell prüfen oder die Sache an die Ausgleichskasse zurückweisen müssen, damit diese den Verwaltungsakt auch dieser Firma eröffne und nach allfälligen weiteren Abklärungen neu verfüge. Die "ersatzlose" Aufhebung des die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheides vom 7. Mai 2004 durch die Vorinstanz verletzt Bundesrecht.
4. Das Verfahren ist grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Der Aufhebung des angefochtenen Entscheides kommt für die Kostenverlegung nach Art. 156 Abs. 1 und Abs. 3 in Verbindung mit Art. 135 OG keine massgebliche Bedeutung zu. In Bezug auf die Frage, ob die Vorinstanz das streitige Beitragsstatut zu Recht nicht materiell geprüft hat, haben die Ausgleichskasse und der Beschwerdegegner in gleicher Weise obsiegt. Von der Auferlegung von Gerichtskosten ist daher abzusehen.
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Art. 49 Abs. 1 und 2 ATSG; Art. 5 Abs. 1 lit. a, b und c , Art. 25 Abs. 2 VwVG; Art. 5 Abs. 2, Art. 9 Abs. 1 AHVG: Kassenzugehörigkeit; Anschluss an eine Ausgleichskasse als Selbstständigerwerbender. Der Entscheid über die Ablehnung des Gesuchs einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register ist rechtsgestaltender Natur. Die zuständige Ausgleichskasse hat somit eine einsprachefähige Verfügung und allenfalls einen beschwerdefähigen Einspracheentscheid zu erlassen. Diese sind, soweit bekannt, grundsätzlich auch dem oder den allenfalls abrechnungs- und beitragszahlungspflichtigen Arbeitgebern zu eröffnen (Änderung der Rechtsprechung). (Erw. 2.4 und 2.5)
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 V 257
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132 V 257
Sachverhalt ab Seite 258
A. Der 1968 geborene T., Inhaber der seit 5. Dezember 1994 im Handelsregister eingetragenen Einzelfirma Q., war ab 1. September 1996 der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbstständigerwerbender im Hauptberuf (Branche: Inter-Risk-Management) angeschlossen. Im November 2003 ersuchte er um Registrierung als selbstständiger Unternehmensberater ab 1. Januar 2004. Im Fragebogen für Selbstständigerwerbende und Personengesellschaften vom 26. November 2003 umschrieb er seine Tätigkeit mit Risiko- und Versicherungsberatung für Unternehmungen. Vertragspartner seien die X. AG und Kunden. Es bestehe ein Maklervertrag. Mit Schreiben vom 12. Februar 2004 bestätigte die X. AG, "dass Herr T. als Selbstständigerwerbender bei uns tätig ist. Er betreut und beratet in unserem Namen die Kunden und stellt weder Rechnungen noch Korrespondenz im eigenen Namen aus. Mit den Kunden besteht eine Maklervereinbarung lautend auf uns. Herr T. ist somit für die Abrechnung der Sozialversicherungen oder obligatorischen Versicherungen selber verantwortlich." Am 27. Februar 2004 teilte die kantonale Ausgleichskasse T. mit, die Erwerbstätigkeit für die X. AG sei als unselbstständig zu qualifizieren. Als sein Arbeitgeber habe die Firma mit der zuständigen Ausgleichskasse abzurechnen und die entsprechenden Sozialversicherungsbeiträge zu bezahlen. Eine Kopie des Schreibens ging auch an die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber, welcher die X. AG unterstellt war.
Mit Verfügung vom 2. April 2004 und Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 lehnte die Ausgleichskasse die Anerkennung von T. als selbstständigerwerbender Unternehmensberater ab.
B. Die Beschwerde des T. hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 3. Februar 2005 in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 mit der Begründung aufhob, die Voraussetzungen für den Erlass einer Feststellungsverfügung über das Beitragsstatut seien nicht gegeben.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
T. beantragt die Anerkennung seiner Selbstständigkeit. Die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 49 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Abs. 1). Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht (Abs. 2). Erforderlich ist ein rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und welches nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 130 V 391 Erw. 2.4, BGE 129 V 290 Erw. 2.1, je mit Hinweisen; vgl. auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 19 zu Art. 49, wonach "schützenswert" gleich zu verstehen ist wie "schutzwürdig" im Sinne von Art. 25 Abs. 2 VwVG und Art. 59 ATSG).
Nach dem Wortlaut des Art. 49 Abs. 2 ATSG genügt das Glaubhaftmachen eines rechtlichen oder tatsächlichen und aktuellen Interesses an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses für den Erlass einer Feststellungsverfügung (KIESER, a.a.O., N 18 zu Art. 49).
1.1 Das kantonale Gericht hat den die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung des Versicherten und heutigen Beschwerdegegners als selbstständigerwerbender Unternehmensberater aufgehoben. Die Vorinstanz hat erwogen, ob die Einkünfte aus der Tätigkeit für resp. aus der Zusammenarbeit mit der X. AG als Einkommen aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit zu betrachten seien, könne ohne Weiteres durch eine rechtsgestaltende Verfügung über paritätische Beiträge geklärt werden. Eine allfällige rückwirkende Vertragsabwicklung zwischen Arbeit- oder Auftraggeberin und Versichertem sei in Bezug auf die Beitragsregelung zumutbar. Ein Feststellungsinteresse hinsichtlich der Tätigkeit für die X. AG sei allenfalls dann nicht ausgeschlossen, wenn die am Verfahren beteiligte Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber dieser Firma den Erlass einer paritätischen Beitragsverfügung verweigern sollte. Die übrigen Tätigkeiten seien nicht näher bekannt. Der Versicherte habe nicht dargelegt, um welche Dienstleistungen es sich hierbei handle. Es fehle somit die Glaubhaftmachung eines Feststellungsinteresses. Es sei nicht auszuschliessen, dass der Versicherte sowohl selbstständig wie unselbstständig erwerbstätig sei. Ein einziger materieller Entscheid über das Beitragsstatut sei bei der gegebenen offenen Sachlage nicht möglich und auch nicht zulässig.
1.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende kantonale Ausgleichskasse bringt vor, Art. 49 Abs. 2 ATSG verlange im Unterschied zur früheren Rechtsprechung zu Art. 25 Abs. 2 VwVG lediglich, dass die gesuchstellende Person ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses glaubhaft macht. Dies treffe vorliegend in Würdigung sämtlicher Umstände zu. Im Übrigen widerspreche sich die Vorinstanz selber, wenn sie einerseits ein schutzwürdiges Interesse des Versicherten an der Feststellung des Beitragsstatuts als Unternehmensberater verneine, anderseits die für ihn daraus sich ergebende Unklarheit über seine beitragsrechtliche Situation als unbefriedigend bezeichne.
1.3 Die Vorinstanz, die kantonale Ausgleichskasse und auch die als Mitinteressierte am Verfahren beteiligte Verbandsausgleichskasse gehen somit übereinstimmend davon aus, dass es sich beim Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 um eine Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG (und Art. 5 Abs. 1 lit. b sowie Art. 25 Abs. 2 VwVG) handelt.
2.
2.1 Bei Verfügungen über das AHV-Beitragsstatut bejaht die Gerichtspraxis ein Feststellungsinteresse bei komplizierten Verhältnissen, wo der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand oft nur dann zumutbar ist, wenn bereits feststeht, dass eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt wird und die Abrechnungs- und Beitragszahlungspflicht der als Arbeitgeber oder Arbeitgeberin angesprochenen Person erstellt ist. Für die Bejahung eines schutzwürdigen resp. schützenswerten Interesses im dargelegten Sinne sprechen u.a. die grosse Zahl von betroffenen Versicherten und der Umstand, dass die Rechtsfrage nach dem Beitragsstatut wegen besonderer Verhältnisse neuartig ist (BGE 129 V 290 Erw. 2.2 mit Hinweisen; vgl. auch AHI 2001 S. 219 Erw. 2a).
Diese Rechtsprechung hat grundsätzlich auch unter der Herrschaft von Art. 49 Abs. 2 ATSG Gültigkeit.
2.2 Es besteht eine umfangreiche Gerichtspraxis zur Frage der Zulässigkeit von Feststellungsverfügungen über das Beitragsstatut von nach dem AHVG obligatorisch versicherten Personen. Dabei geht es in der überwiegenden Mehrzahl der vom Eidgenössischen Versicherungsgericht letztinstanzlich beurteilten Fälle um die Abrechnungs- und paritätische Beitragspflicht von als Arbeitgeber angesprochenen Selbstständigerwerbenden resp. um das Beitragsstatut der für sie tätigen Versicherten als Arbeitnehmer oder um die Rechtsnatur von an Arbeitnehmer ausgerichteten Nebenentgelten (vgl. EVGE 1960 S. 219; BGE 102 V 148; ZAK 1973 S. 514, BGE 102 V 1978 S. 458, 1980 S. 627, 1987 S. 359, 1989 S. 30; AHI 2001 S. 218 und BGE 129 V 289).
2.3 Präjudizien betreffend Feststellungsverfügungen über die persönliche Beitragspflicht von Versicherten insbesondere im Zusammenhang mit der Erfassung und Registrierung als Selbstständigerwerbende gibt es wenige.
2.3.1 Im Fall H 245/01 hatte der für verschiedene Versicherungsgesellschaften als Berater und Vermittler für Versicherungs- und Finanzlösungen tätige A. die Ausgleichskasse seines Wohnsitzkantons ersucht, ihn als Selbstständigerwerbenden zu erfassen. Die Verwaltung lehnte das Begehren mit der Begründung ab, die von ihm bezogenen Entgelte stellten massgebenden Lohn dar und darauf seien von den diversen Versicherungsgesellschaften paritätische Beiträge zu entrichten. Sie weigerte sich, eine anfechtbare Feststellungsverfügung zu erlassen. Das von A. beschwerdeweise angerufene kantonale Verwaltungsgericht verneinte ein rechtswidriges Verhalten der Ausgleichskasse mangels eines schutzwürdigen Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Rechtsauffassung ohne Weiteres bestätigt (Urteil A. vom 24. Februar 2003 [H 245/01]).
2.3.2 Im Fall H 187/99 hatte der in der Informatikbranche tätige F. seit Januar 1995 Arbeiten für die Firma D. AG erledigt. Sein Gesuch vom 12. Juni 1998 um Erfassung als Selbstständigerwerbender lehnte die kantonale Ausgleichskasse ab, weil er als Unselbstständigerwerbender zu betrachten sei. Davon machte sie der Ausgleichskasse der D. AG Mitteilung und ersuchte um Überprüfung des Beitragsstatuts. Eine Rechtsverweigerungs-, eventuell Rechtsverzögerungsbeschwerde von F. wies das Bundesamt für Sozialversicherung mit der Begründung ab, es bestehe kein schutzwürdiges Feststellungsinteresse, da eine rechtsgestaltende Verfügung ergehen könne. Das Eidgenössische Versicherungsgericht wies die hiegegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab (unveröffentlichtes Urteil F. vom 8. Juli 1999 [H 187/99]).
2.3.3 Im Fall H 80/85 hatte sich Z. bei der kantonalen Ausgleichskasse als Selbstständigerwerbender angemeldet. Sein Tätigkeitsbereich umfasste handwerkliche Arbeiten ("Montagen, Malerarbeiten u.ä.") für verschiedene Kunden. Mit einem als Verfügung bezeichneten und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenen Schreiben teilte ihm die Verwaltung mit, er sei als Unselbstständigerwerbender zu betrachten. Das Eidgenössische Versicherungsgericht verneinte letztinstanzlich ein hinreichendes Interesse an der Feststellung des Beitragsstatuts von Z. In Erw. 2 seines Urteils vom 30. August 1985 (H 80/85; = ZAK 1986 S. 48) führte das Gericht u.a. aus, die gegenseitigen Rechte und Pflichten der zuständigen Ausgleichskasse einerseits sowie von Z. und seiner Auftraggeber anderseits könnten ohne Weiteres durch rechtsgestaltende Verfügungen festgehalten werden, welche beschwerdeweise beim kantonalen Gericht angefochten werden könnten. Auch unter Berücksichtigung des Umstandes, für mehrere Auftraggeber tätig zu sein, könne nicht von derart komplizierten Verhältnissen gesprochen werden, dass der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand nur dann zumutbar wäre, wenn das Beitragsstatut als Unselbstständigerwerbender bereits feststände.
2.4 Eine Gerichtspraxis ist u.a. zu ändern, wenn sie als unrichtig erkannt und die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis entspricht oder den veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen besser Rechnung trägt (vgl. BGE 131 V 110 Erw. 3.1, BGE 125 I 471 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2.4.1 Versicherte haben keinen Anspruch darauf, dass eine Ausgleichskasse ihr Beitragsstatut in Bezug auf die Tätigkeit für eine ihr als Selbstständigerwerbender angeschlossene natürliche oder juristische Person verbindlich festlegt, allenfalls durch eine Verfügung über paritätische Beiträge auf den bezogenen Entgelten. Daran ändert nichts, dass ein solcher Verwaltungsakt grundsätzlich auch dem oder den davon betroffenen Arbeitnehmern zu eröffnen ist und diese ein selbstständiges Einsprache- und Beschwerderecht haben (vgl. BGE 113 V 1 sowie Urteil K. vom 5. Juli 2000 [H 376/ 98] Erw. 2b und 3a). Entscheidend ist, dass Arbeitnehmer weder abrechnungs- noch beitragszahlungspflichtig sind und somit in keinem oder zumindest nicht in einem direkten Rechtsverhältnis zur Ausgleichskasse des Arbeitgebers stehen. Dies spricht umgekehrt für ein schützenswertes Interesse an einer einsprachefähigen Verfügung und allenfalls an einem beschwerdefähigen Einspracheentscheid, wenn die zuständige Ausgleichskasse das Gesuch einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register gänzlich oder in Bezug auf eine oder mehrere bestimmte Tätigkeiten ablehnen will. Ebenfalls kann in der Regel nur so dem berechtigten Interesse des Gesuchstellers an der rechtskräftigen Entscheidung über sein Beitragsstatut innert nützlicher Frist genügend Rechnung getragen werden. Diesem berechtigten Anliegen widerspricht, warten zu müssen, bis in einem unter Umständen ein Jahr oder noch länger dauernden Verfahren über paritätische Beiträge (auch) darüber entschieden wird.
2.4.2 Es kann offen bleiben, ob die dargelegten Gründe in jedem Fall ein schützenswertes Interesse an einer Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG zu begründen vermögen. Entscheidender Gesichtspunkt ist, dass das Gesuch um Anschluss und Registrierung als Selbstständigerwerbender nicht auf einen reinen Feststellungsentscheid abzielt. Vielmehr will die versicherte Person in ein Rechtsverhältnis mit der (zuständigen) Ausgleichskasse treten im Hinblick auf die Entrichtung persönlicher Beiträge, wozu sie gleichzeitig gesetzlich verpflichtet und berechtigt ist. Wird ein entsprechendes Gesuch abgelehnt, ist dieser Entscheid rechtsgestaltender Natur im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a oder c VwVG und nicht bloss ein reiner Feststellungsentscheid. Zu beachten ist sodann, dass die oder eine zuständige Ausgleichskasse (Art. 64 AHVG und Art. 117 ff. AHVV) bei gänzlicher oder teilweiser Ablehnung eines Anschlussgesuchs, weil sie die versicherte Person als unselbstständigerwerbend oder bestimmte ihrer Tätigkeiten als unselbstständig erachtet, nicht die Möglichkeit hat, eine Verfügung über paritätische Beiträge zu erlassen oder eine solche von der Ausgleichskasse des anzusprechenden Arbeitgebers zu erwirken (vgl. ZAK 1986 S. 574 Erw. 1b). Umgekehrt ist ein die paritätische Beitragspflicht des angesprochenen Arbeitgebers verneinender rechtskräftiger Entscheid für die zuständige Ausgleichskasse des mitbetroffenen "Arbeitnehmers" verbindlich. Diese Rechtslage spricht ebenfalls für den rechtsgestaltenden Charakter des Entscheids der Ausgleichskasse, das Anschlussgesuch abzuweisen.
2.5 In Änderung der Rechtsprechung gemäss den in Erw. 2.3 erwähnten Urteilen A. vom 24. Februar 2003 (H 245/01), F. vom 8. Juli 1999 (H 187/99) und Z. vom 30. August 1985 (ZAK 1986 S. 48) hat daher eine Ausgleichskasse bei Ablehnung des Gesuchs einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register eine einsprachefähige Verfügung und gegebenenfalls einen beschwerdefähigen Einspracheentscheid zu erlassen (Art. 49 Abs. 1, Art. 52 Abs. 2 und Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese sind, soweit bekannt, grundsätzlich auch dem oder den allenfalls abrechnungs- und beitragszahlungspflichtigen Arbeitgebern zu eröffnen (vgl. EVGE 1957 S. 103 [Beiladung zum verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren]).
3. Nach dem Gesagten waren die Verfügung vom 2. April 2004 bzw. der Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung als selbstständigerwerbender Unternehmensberater zulässig. Der Glaubhaftmachung eines schützenswerten Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts nach Art. 49 Abs. 2 ATSG bedurfte es nicht. Das kantonale Gericht hätte somit entweder die Frage des Beitragsstatuts in Bezug auf die Tätigkeit für die X. AG ab 1. Januar 2004 unter Beiladung dieser Firma materiell prüfen oder die Sache an die Ausgleichskasse zurückweisen müssen, damit diese den Verwaltungsakt auch dieser Firma eröffne und nach allfälligen weiteren Abklärungen neu verfüge. Die "ersatzlose" Aufhebung des die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheides vom 7. Mai 2004 durch die Vorinstanz verletzt Bundesrecht.
4. Das Verfahren ist grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Der Aufhebung des angefochtenen Entscheides kommt für die Kostenverlegung nach Art. 156 Abs. 1 und Abs. 3 in Verbindung mit Art. 135 OG keine massgebliche Bedeutung zu. In Bezug auf die Frage, ob die Vorinstanz das streitige Beitragsstatut zu Recht nicht materiell geprüft hat, haben die Ausgleichskasse und der Beschwerdegegner in gleicher Weise obsiegt. Von der Auferlegung von Gerichtskosten ist daher abzusehen.
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Art. 49 al. 1 et 2 LPGA; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travailleur indépendant et d'inscription au registre d'une personne assurée est de nature formatrice. La caisse compétente doit par conséquent rendre une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et au besoin une décision sur opposition sujette à recours. Ces décisions doivent en principe également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celui qui est tenu de faire le décompte et de s'acquitter du paiement des cotisations, dans la mesure où ils sont connus (changement de jurisprudence). (consid. 2.4 et 2.5)
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-257%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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132 V 257
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132 V 257
Sachverhalt ab Seite 258
A. Der 1968 geborene T., Inhaber der seit 5. Dezember 1994 im Handelsregister eingetragenen Einzelfirma Q., war ab 1. September 1996 der Ausgleichskasse des Kantons Zürich als Selbstständigerwerbender im Hauptberuf (Branche: Inter-Risk-Management) angeschlossen. Im November 2003 ersuchte er um Registrierung als selbstständiger Unternehmensberater ab 1. Januar 2004. Im Fragebogen für Selbstständigerwerbende und Personengesellschaften vom 26. November 2003 umschrieb er seine Tätigkeit mit Risiko- und Versicherungsberatung für Unternehmungen. Vertragspartner seien die X. AG und Kunden. Es bestehe ein Maklervertrag. Mit Schreiben vom 12. Februar 2004 bestätigte die X. AG, "dass Herr T. als Selbstständigerwerbender bei uns tätig ist. Er betreut und beratet in unserem Namen die Kunden und stellt weder Rechnungen noch Korrespondenz im eigenen Namen aus. Mit den Kunden besteht eine Maklervereinbarung lautend auf uns. Herr T. ist somit für die Abrechnung der Sozialversicherungen oder obligatorischen Versicherungen selber verantwortlich." Am 27. Februar 2004 teilte die kantonale Ausgleichskasse T. mit, die Erwerbstätigkeit für die X. AG sei als unselbstständig zu qualifizieren. Als sein Arbeitgeber habe die Firma mit der zuständigen Ausgleichskasse abzurechnen und die entsprechenden Sozialversicherungsbeiträge zu bezahlen. Eine Kopie des Schreibens ging auch an die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber, welcher die X. AG unterstellt war.
Mit Verfügung vom 2. April 2004 und Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 lehnte die Ausgleichskasse die Anerkennung von T. als selbstständigerwerbender Unternehmensberater ab.
B. Die Beschwerde des T. hiess das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 3. Februar 2005 in dem Sinne gut, dass es den Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 mit der Begründung aufhob, die Voraussetzungen für den Erlass einer Feststellungsverfügung über das Beitragsstatut seien nicht gegeben.
C. Die Ausgleichskasse des Kantons Zürich führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Rechtsbegehren, der kantonale Gerichtsentscheid sei aufzuheben.
T. beantragt die Anerkennung seiner Selbstständigkeit. Die Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber schliesst auf Gutheissung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Das Bundesamt für Sozialversicherung verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Gemäss Art. 49 ATSG hat der Versicherungsträger über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, schriftlich Verfügungen zu erlassen (Abs. 1). Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht (Abs. 2). Erforderlich ist ein rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses, dem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und welches nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 130 V 391 Erw. 2.4, BGE 129 V 290 Erw. 2.1, je mit Hinweisen; vgl. auch KIESER, ATSG-Kommentar, N 19 zu Art. 49, wonach "schützenswert" gleich zu verstehen ist wie "schutzwürdig" im Sinne von Art. 25 Abs. 2 VwVG und Art. 59 ATSG).
Nach dem Wortlaut des Art. 49 Abs. 2 ATSG genügt das Glaubhaftmachen eines rechtlichen oder tatsächlichen und aktuellen Interesses an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses für den Erlass einer Feststellungsverfügung (KIESER, a.a.O., N 18 zu Art. 49).
1.1 Das kantonale Gericht hat den die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung des Versicherten und heutigen Beschwerdegegners als selbstständigerwerbender Unternehmensberater aufgehoben. Die Vorinstanz hat erwogen, ob die Einkünfte aus der Tätigkeit für resp. aus der Zusammenarbeit mit der X. AG als Einkommen aus selbstständiger oder unselbstständiger Erwerbstätigkeit zu betrachten seien, könne ohne Weiteres durch eine rechtsgestaltende Verfügung über paritätische Beiträge geklärt werden. Eine allfällige rückwirkende Vertragsabwicklung zwischen Arbeit- oder Auftraggeberin und Versichertem sei in Bezug auf die Beitragsregelung zumutbar. Ein Feststellungsinteresse hinsichtlich der Tätigkeit für die X. AG sei allenfalls dann nicht ausgeschlossen, wenn die am Verfahren beteiligte Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber dieser Firma den Erlass einer paritätischen Beitragsverfügung verweigern sollte. Die übrigen Tätigkeiten seien nicht näher bekannt. Der Versicherte habe nicht dargelegt, um welche Dienstleistungen es sich hierbei handle. Es fehle somit die Glaubhaftmachung eines Feststellungsinteresses. Es sei nicht auszuschliessen, dass der Versicherte sowohl selbstständig wie unselbstständig erwerbstätig sei. Ein einziger materieller Entscheid über das Beitragsstatut sei bei der gegebenen offenen Sachlage nicht möglich und auch nicht zulässig.
1.2 Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde führende kantonale Ausgleichskasse bringt vor, Art. 49 Abs. 2 ATSG verlange im Unterschied zur früheren Rechtsprechung zu Art. 25 Abs. 2 VwVG lediglich, dass die gesuchstellende Person ein schutzwürdiges Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses glaubhaft macht. Dies treffe vorliegend in Würdigung sämtlicher Umstände zu. Im Übrigen widerspreche sich die Vorinstanz selber, wenn sie einerseits ein schutzwürdiges Interesse des Versicherten an der Feststellung des Beitragsstatuts als Unternehmensberater verneine, anderseits die für ihn daraus sich ergebende Unklarheit über seine beitragsrechtliche Situation als unbefriedigend bezeichne.
1.3 Die Vorinstanz, die kantonale Ausgleichskasse und auch die als Mitinteressierte am Verfahren beteiligte Verbandsausgleichskasse gehen somit übereinstimmend davon aus, dass es sich beim Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 um eine Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG (und Art. 5 Abs. 1 lit. b sowie Art. 25 Abs. 2 VwVG) handelt.
2.
2.1 Bei Verfügungen über das AHV-Beitragsstatut bejaht die Gerichtspraxis ein Feststellungsinteresse bei komplizierten Verhältnissen, wo der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand oft nur dann zumutbar ist, wenn bereits feststeht, dass eine unselbstständige Erwerbstätigkeit ausgeübt wird und die Abrechnungs- und Beitragszahlungspflicht der als Arbeitgeber oder Arbeitgeberin angesprochenen Person erstellt ist. Für die Bejahung eines schutzwürdigen resp. schützenswerten Interesses im dargelegten Sinne sprechen u.a. die grosse Zahl von betroffenen Versicherten und der Umstand, dass die Rechtsfrage nach dem Beitragsstatut wegen besonderer Verhältnisse neuartig ist (BGE 129 V 290 Erw. 2.2 mit Hinweisen; vgl. auch AHI 2001 S. 219 Erw. 2a).
Diese Rechtsprechung hat grundsätzlich auch unter der Herrschaft von Art. 49 Abs. 2 ATSG Gültigkeit.
2.2 Es besteht eine umfangreiche Gerichtspraxis zur Frage der Zulässigkeit von Feststellungsverfügungen über das Beitragsstatut von nach dem AHVG obligatorisch versicherten Personen. Dabei geht es in der überwiegenden Mehrzahl der vom Eidgenössischen Versicherungsgericht letztinstanzlich beurteilten Fälle um die Abrechnungs- und paritätische Beitragspflicht von als Arbeitgeber angesprochenen Selbstständigerwerbenden resp. um das Beitragsstatut der für sie tätigen Versicherten als Arbeitnehmer oder um die Rechtsnatur von an Arbeitnehmer ausgerichteten Nebenentgelten (vgl. EVGE 1960 S. 219; BGE 102 V 148; ZAK 1973 S. 514, BGE 102 V 1978 S. 458, 1980 S. 627, 1987 S. 359, 1989 S. 30; AHI 2001 S. 218 und BGE 129 V 289).
2.3 Präjudizien betreffend Feststellungsverfügungen über die persönliche Beitragspflicht von Versicherten insbesondere im Zusammenhang mit der Erfassung und Registrierung als Selbstständigerwerbende gibt es wenige.
2.3.1 Im Fall H 245/01 hatte der für verschiedene Versicherungsgesellschaften als Berater und Vermittler für Versicherungs- und Finanzlösungen tätige A. die Ausgleichskasse seines Wohnsitzkantons ersucht, ihn als Selbstständigerwerbenden zu erfassen. Die Verwaltung lehnte das Begehren mit der Begründung ab, die von ihm bezogenen Entgelte stellten massgebenden Lohn dar und darauf seien von den diversen Versicherungsgesellschaften paritätische Beiträge zu entrichten. Sie weigerte sich, eine anfechtbare Feststellungsverfügung zu erlassen. Das von A. beschwerdeweise angerufene kantonale Verwaltungsgericht verneinte ein rechtswidriges Verhalten der Ausgleichskasse mangels eines schutzwürdigen Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts. Das Eidgenössische Versicherungsgericht hat diese Rechtsauffassung ohne Weiteres bestätigt (Urteil A. vom 24. Februar 2003 [H 245/01]).
2.3.2 Im Fall H 187/99 hatte der in der Informatikbranche tätige F. seit Januar 1995 Arbeiten für die Firma D. AG erledigt. Sein Gesuch vom 12. Juni 1998 um Erfassung als Selbstständigerwerbender lehnte die kantonale Ausgleichskasse ab, weil er als Unselbstständigerwerbender zu betrachten sei. Davon machte sie der Ausgleichskasse der D. AG Mitteilung und ersuchte um Überprüfung des Beitragsstatuts. Eine Rechtsverweigerungs-, eventuell Rechtsverzögerungsbeschwerde von F. wies das Bundesamt für Sozialversicherung mit der Begründung ab, es bestehe kein schutzwürdiges Feststellungsinteresse, da eine rechtsgestaltende Verfügung ergehen könne. Das Eidgenössische Versicherungsgericht wies die hiegegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde ab (unveröffentlichtes Urteil F. vom 8. Juli 1999 [H 187/99]).
2.3.3 Im Fall H 80/85 hatte sich Z. bei der kantonalen Ausgleichskasse als Selbstständigerwerbender angemeldet. Sein Tätigkeitsbereich umfasste handwerkliche Arbeiten ("Montagen, Malerarbeiten u.ä.") für verschiedene Kunden. Mit einem als Verfügung bezeichneten und mit einer Rechtsmittelbelehrung versehenen Schreiben teilte ihm die Verwaltung mit, er sei als Unselbstständigerwerbender zu betrachten. Das Eidgenössische Versicherungsgericht verneinte letztinstanzlich ein hinreichendes Interesse an der Feststellung des Beitragsstatuts von Z. In Erw. 2 seines Urteils vom 30. August 1985 (H 80/85; = ZAK 1986 S. 48) führte das Gericht u.a. aus, die gegenseitigen Rechte und Pflichten der zuständigen Ausgleichskasse einerseits sowie von Z. und seiner Auftraggeber anderseits könnten ohne Weiteres durch rechtsgestaltende Verfügungen festgehalten werden, welche beschwerdeweise beim kantonalen Gericht angefochten werden könnten. Auch unter Berücksichtigung des Umstandes, für mehrere Auftraggeber tätig zu sein, könne nicht von derart komplizierten Verhältnissen gesprochen werden, dass der mit der Abrechnung über paritätische Beiträge verbundene Arbeitsaufwand nur dann zumutbar wäre, wenn das Beitragsstatut als Unselbstständigerwerbender bereits feststände.
2.4 Eine Gerichtspraxis ist u.a. zu ändern, wenn sie als unrichtig erkannt und die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis entspricht oder den veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelten Rechtsanschauungen besser Rechnung trägt (vgl. BGE 131 V 110 Erw. 3.1, BGE 125 I 471 Erw. 4a, je mit Hinweisen).
2.4.1 Versicherte haben keinen Anspruch darauf, dass eine Ausgleichskasse ihr Beitragsstatut in Bezug auf die Tätigkeit für eine ihr als Selbstständigerwerbender angeschlossene natürliche oder juristische Person verbindlich festlegt, allenfalls durch eine Verfügung über paritätische Beiträge auf den bezogenen Entgelten. Daran ändert nichts, dass ein solcher Verwaltungsakt grundsätzlich auch dem oder den davon betroffenen Arbeitnehmern zu eröffnen ist und diese ein selbstständiges Einsprache- und Beschwerderecht haben (vgl. BGE 113 V 1 sowie Urteil K. vom 5. Juli 2000 [H 376/ 98] Erw. 2b und 3a). Entscheidend ist, dass Arbeitnehmer weder abrechnungs- noch beitragszahlungspflichtig sind und somit in keinem oder zumindest nicht in einem direkten Rechtsverhältnis zur Ausgleichskasse des Arbeitgebers stehen. Dies spricht umgekehrt für ein schützenswertes Interesse an einer einsprachefähigen Verfügung und allenfalls an einem beschwerdefähigen Einspracheentscheid, wenn die zuständige Ausgleichskasse das Gesuch einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register gänzlich oder in Bezug auf eine oder mehrere bestimmte Tätigkeiten ablehnen will. Ebenfalls kann in der Regel nur so dem berechtigten Interesse des Gesuchstellers an der rechtskräftigen Entscheidung über sein Beitragsstatut innert nützlicher Frist genügend Rechnung getragen werden. Diesem berechtigten Anliegen widerspricht, warten zu müssen, bis in einem unter Umständen ein Jahr oder noch länger dauernden Verfahren über paritätische Beiträge (auch) darüber entschieden wird.
2.4.2 Es kann offen bleiben, ob die dargelegten Gründe in jedem Fall ein schützenswertes Interesse an einer Feststellungsverfügung im Sinne von Art. 49 Abs. 2 ATSG zu begründen vermögen. Entscheidender Gesichtspunkt ist, dass das Gesuch um Anschluss und Registrierung als Selbstständigerwerbender nicht auf einen reinen Feststellungsentscheid abzielt. Vielmehr will die versicherte Person in ein Rechtsverhältnis mit der (zuständigen) Ausgleichskasse treten im Hinblick auf die Entrichtung persönlicher Beiträge, wozu sie gleichzeitig gesetzlich verpflichtet und berechtigt ist. Wird ein entsprechendes Gesuch abgelehnt, ist dieser Entscheid rechtsgestaltender Natur im Sinne von Art. 5 Abs. 1 lit. a oder c VwVG und nicht bloss ein reiner Feststellungsentscheid. Zu beachten ist sodann, dass die oder eine zuständige Ausgleichskasse (Art. 64 AHVG und Art. 117 ff. AHVV) bei gänzlicher oder teilweiser Ablehnung eines Anschlussgesuchs, weil sie die versicherte Person als unselbstständigerwerbend oder bestimmte ihrer Tätigkeiten als unselbstständig erachtet, nicht die Möglichkeit hat, eine Verfügung über paritätische Beiträge zu erlassen oder eine solche von der Ausgleichskasse des anzusprechenden Arbeitgebers zu erwirken (vgl. ZAK 1986 S. 574 Erw. 1b). Umgekehrt ist ein die paritätische Beitragspflicht des angesprochenen Arbeitgebers verneinender rechtskräftiger Entscheid für die zuständige Ausgleichskasse des mitbetroffenen "Arbeitnehmers" verbindlich. Diese Rechtslage spricht ebenfalls für den rechtsgestaltenden Charakter des Entscheids der Ausgleichskasse, das Anschlussgesuch abzuweisen.
2.5 In Änderung der Rechtsprechung gemäss den in Erw. 2.3 erwähnten Urteilen A. vom 24. Februar 2003 (H 245/01), F. vom 8. Juli 1999 (H 187/99) und Z. vom 30. August 1985 (ZAK 1986 S. 48) hat daher eine Ausgleichskasse bei Ablehnung des Gesuchs einer versicherten Person um Anschluss als Selbstständigerwerbender und Eintrag im Register eine einsprachefähige Verfügung und gegebenenfalls einen beschwerdefähigen Einspracheentscheid zu erlassen (Art. 49 Abs. 1, Art. 52 Abs. 2 und Art. 56 Abs. 2 ATSG). Diese sind, soweit bekannt, grundsätzlich auch dem oder den allenfalls abrechnungs- und beitragszahlungspflichtigen Arbeitgebern zu eröffnen (vgl. EVGE 1957 S. 103 [Beiladung zum verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren]).
3. Nach dem Gesagten waren die Verfügung vom 2. April 2004 bzw. der Einspracheentscheid vom 7. Mai 2004 betreffend die Nichtanerkennung als selbstständigerwerbender Unternehmensberater zulässig. Der Glaubhaftmachung eines schützenswerten Interesses an der Feststellung des Beitragsstatuts nach Art. 49 Abs. 2 ATSG bedurfte es nicht. Das kantonale Gericht hätte somit entweder die Frage des Beitragsstatuts in Bezug auf die Tätigkeit für die X. AG ab 1. Januar 2004 unter Beiladung dieser Firma materiell prüfen oder die Sache an die Ausgleichskasse zurückweisen müssen, damit diese den Verwaltungsakt auch dieser Firma eröffne und nach allfälligen weiteren Abklärungen neu verfüge. Die "ersatzlose" Aufhebung des die Verfügung vom 2. April 2004 bestätigenden Einspracheentscheides vom 7. Mai 2004 durch die Vorinstanz verletzt Bundesrecht.
4. Das Verfahren ist grundsätzlich kostenpflichtig (Art. 134 OG e contrario). Der Aufhebung des angefochtenen Entscheides kommt für die Kostenverlegung nach Art. 156 Abs. 1 und Abs. 3 in Verbindung mit Art. 135 OG keine massgebliche Bedeutung zu. In Bezug auf die Frage, ob die Vorinstanz das streitige Beitragsstatut zu Recht nicht materiell geprüft hat, haben die Ausgleichskasse und der Beschwerdegegner in gleicher Weise obsiegt. Von der Auferlegung von Gerichtskosten ist daher abzusehen.
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Art. 49 cpv. 1 e 2 LPGA; art. 5 cpv. 1 lett. a, b e c, art. 25 cpv. 2 PA; art. 5 cpv. 2, art. 9 cpv. 1 LAVS: Appartenenza a una cassa; affiliazione a una cassa in qualità di lavoratore indipendente. Una decisione di rifiuto di affiliazione di una persona assicurata a titolo di lavoratrice indipendente e d'iscrizione al registro è di natura formatrice. La competente cassa di compensazione deve pertanto rendere una decisione e, se del caso, una decisione su opposizione suscettibile di essere impugnata per via di opposizione, rispettivamente per via di ricorso. Tali decisioni devono di principio ugualmente essere notificate, nella misura in cui sono noti, anche al datore di lavoro o eventualmente a chi è tenuto a occuparsi della contabilità o del pagamento dei contributi (cambiamento di giurisprudenza). (consid. 2.4 e 2.5)
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132 V 265
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132 V 265
Regeste b
Art. 35bis AHVG: Anspruch auf Verwitwetenzuschlag zur Altersrente (Auslegung des Begriffs "Höchstbetrag der Altersrente"). Teilrenten dürfen zusammen mit dem 20%igen Zuschlag den Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala nicht übersteigen. (Erw. 3)
Sachverhalt ab Seite 266
A. Der am 24. Dezember 1927 geborene W., verheiratet mit R. (geboren am 20. Oktober 1940), bezog ab 1. Januar 1993 eine einfache Altersrente. Nach seinem Tod am 12. April 1999 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Zürich R. ab 1. Mai 1999 eine ordentliche Witwenrente zu (Verfügung vom 5. Mai 1999), welche sich im Jahre 2003 bei einem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen von Fr. 131'664.- und der Vollrentenskala 44 auf Fr. 1688.- pro Monat belief. Nachdem R. am 20. Oktober 2003 das 63. Altersjahr vollendet hatte, wurde die bisher ausgerichtete Witwenrente mit Verfügung der Ausgleichskasse vom 28. Oktober 2003 mit Wirkung ab 1. November 2003 durch eine ordentliche Altersrente (einschliesslich Verwitwetenzuschlag) in der Höhe von monatlich Fr. 1726.- ersetzt. Dieser Rente liegt ein massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen von Fr. 67'098.- sowie - bei einer anrechenbaren Beitragsdauer von 33 Jahren und 7 Monaten - die Teilrentenskala 36 zugrunde. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt die Ausgleichskasse an ihrer Rentenberechnung fest (Einspracheentscheid vom 1. Dezember 2003).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 27. Juli 2004 ab.
C. R. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer höheren Altersrente auf der Grundlage einer neuen, in der Beschwerdeschrift dargelegten Rentenberechnung, welche sich für sie in zweierlei Hinsicht als günstiger erweise.
Während die Ausgleichskasse unter Verweisung auf ihre vorinstanzliche Vernehmlassung auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Wie bereits erwähnt, beanstandet die Beschwerdeführerin die von der Ausgleichskasse ermittelte, vorinstanzlich bestätigte Rentenhöhe in zweifacher Hinsicht: Zum einen sei die vorgenommene Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen unter den Ehegatten (sog. Splitting) auch auf das Jahr 1992 zu erstrecken (hiezu nachfolgende Erw. 2). Zum andern sei ihr zu ihrer Altersrente ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu gewähren (Erw. 3 hienach).
2.
2.1 Wenn eine verwitwete Person Anspruch auf eine Altersrente hat, werden gemäss Art. 29quinquies Abs. 3 lit. b AHVG Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet. Nach Abs. 4 lit. a der genannten Gesetzesbestimmung unterliegen jedoch der Teilung und der gegenseitigen Anrechnung nur Einkommen aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird.
2.2 Unter den Verfahrensbeteiligten ist streitig, was unter dem hievor zitierten Begriff "vor Eintritt des Versicherungsfalles" zu verstehen ist. Während Ausgleichskasse, Vorinstanz und BSV die Auffassung vertreten, es gehe hier um den Zeitpunkt der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts (im vorliegenden Fall: Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann am 24. Dezember 1992), stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, der Versicherungsfall sei am 1. Januar 1993 eingetreten, als gemäss Art. 21 Abs. 2 in Verbindung mit Abs. 1 lit. a AHVG der Anspruch des Ehemannes auf die einfache Altersrente entstand (am ersten Tag des Monats, welcher der Vollendung des 65. Altersjahres folgte). In Fällen wie dem hier zu beurteilenden, im welchem der zuerst eine Rente beziehende Ehegatte im Monat Dezember geboren wurde, kann der Auslegung der streitigen Wendung entscheidende Bedeutung zukommen: Während es nämlich bei in den Monaten Januar bis November geborenen erstrentenberechtigten Ehegatten keine Rolle spielt, ob unter dem in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "Versicherungsfall" die Verwirklichung des tatbeständlichen Elementes "Erreichen des Rentenalters" oder aber die Entstehung des Anspruchs auf die Altersrente zu verstehen ist, weil der "31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles" gemäss beiden Auslegungsvarianten auf den letzten Tag desselben Kalenderjahres fällt, ist im Gegensatz dazu bei Dezembergeborenen das Einkommenssplitting unter den Ehegatten je nach Interpretationsergebnis allenfalls auf ein zusätzliches Jahr auszudehnen. Folgt man der Auffassung von Verwaltung, kantonalem Gericht und Aufsichtsbehörde, so ist die Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen lediglich bis Ende 1991 vorzunehmen, d.h. bis zum 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann der Beschwerdeführerin am 24. Dezember 1992. Übernimmt man hingegen deren Standpunkt, unterliegt auch das Kalenderjahr 1992 dem Einkommenssplitting, weil es sich beim 31. Dezember vor der Entstehung des Altersrentenanspruchs am 1. Januar 1993 um den letzten Tag des Jahres 1992 handelt. Aufgrund des in diesem letzten Beitragsjahr vor dem Rentenbezug erzielten hohen Erwerbseinkommens des Ehemannes würde das zusätzliche Splittingjahr zu einer höheren Altersrente der Versicherten führen. Im Folgenden ist zu prüfen, auf welche Weise Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG auszulegen ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (BGE 131 II 31 Erw. 7.1, BGE 131 V 93 Erw. 4.1 und 128 Erw. 5.1, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 125 II 196 Erw. 3a, je mit Hinweisen).
2.4 Der Wortlaut der fraglichen Bestimmung lässt tatsächlich beide in Erw. 2.2 hievor angeführten Interpretationen zu. Dies nicht nur wegen der fehlenden Deckungsgleichheit der drei Sprachfassungen von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG. Der deutsche Ausdruck "vor Eintritt des Versicherungsfalles" findet in der französischen Textvariante seine (inkongruente) Entsprechung in der Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" und in der italienischen Fassung im Begriff "che precede l'insorgere dell'evento assicurato". Augenfällig ist, dass der Gesetzgeber bei identischer Normsetzungsaufgabe, nämlich dort, wo er bei verheirateten Personen die Teilung der Erziehungs- und Betreuungsgutschriften während der Kalenderjahre der Ehe regeln musste, in die jeweiligen deutschen und italienischen Sprachfassungen dieselben Ausdrücke übernahm, wie er sie in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendet hatte, in den französischen Normtexten hingegen den neuen Begriff "qui précède la réalisation de l'événement assuré" wählte (vgl. Art. 29sexies Abs. 3 und Art. 29septies Abs. 6 AHVG in der jeweiligen amtssprachlichen Textvariante). Dies legt die Schlussfolgerung nahe, dass es sich bei der in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG enthaltenen Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" um ein redaktionelles Versehen handelt. Die Frage mag indessen offen bleiben, weil auch mit deren Klärung die hier zu beantwortende Auslegungsfrage noch keineswegs entschieden wäre. Denn der Bedeutungsgehalt des in der deutschen Fassung verwendeten Ausdrucks "Eintritt des Versicherungsfalles" ist selbst für sich allein betrachtet nicht so klar und unmissverständlich, wie die Vorinstanz unterstellt. Neben der im angefochtenen Entscheid gegebenen Antwort, wonach darunter das Erreichen des Rentenalters zu verstehen sei, mithin die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts, wird der Begriff im sozialversicherungsrechtlichen Sprachgebrauch zum Teil auch mit demjenigen der Entstehung des Rentenanspruchs gleichgesetzt (vgl. BGE 101 V 160 und BGE 100 V 208), was hinwiederum dem hievor angeführten, in der französischen Fassung von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "ouverture du droit à la rente" entspricht. Angesichts des gänzlich unklaren Wortlauts ist der Rechtssinn der letztzitierten Gesetzesbestimmung anhand der übrigen normunmittelbaren Auslegungselemente zu eruieren.
2.5 Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend darlegt, erschliesst sich die wahre rechtliche Tragweite von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG aufgrund ihrer systematischen Einbettung und ihres Zusammenwirkens mit Art. 29bis Abs. 1 AHVG. Diese Bestimmung lautete in ihrer bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung wie folgt:
"Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zur Entstehung des Rentenanspruchs ["entre le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus et l'ouverture du droit à la rente"; "dal 1o gennaio dopo aver compiuto i 20 anni e fino all'inizio del diritto alla rendita"] während gleich viel Jahren wie sein Jahrgang Beiträge geleistet hat. ..."
Anlässlich der parlamentarischen Beratung der 10. AHV-Revision äusserte sich der deutschsprachige Berichterstatter der Nationalratskommission am 10. März 1993 folgendermassen zur von dieser vorgeschlagenen neuen Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG (Amtl. Bull. 1993 N 214, 225 und 253 f.):
"Artikel 29bis betrifft ebenfalls eine in der Öffentlichkeit sehr häufig diskutierte Frage, nämlich die vollständige Beitragsdauer. Gemäss geltendem Gesetz ist die Beitragsdauer vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zum Entstehen des Rentenanspruches seine Beiträge geleistet hat. Weil der Rentenanspruch immer im Monat nach der Vollendung des Rentenalters entsteht, hat diese Regelung eine sicher nicht beabsichtigte Benachteiligung der im Dezember geborenen Versicherten zur Folge. Sie müssten ein Jahr länger Beiträge bezahlen als ihre Jahrgänger. In Übereinstimmung mit Bundesrat und Ständerat, wenn auch redaktionell etwas anders formuliert, schlägt die Kommission vor, dass die für die Rentenberechnung massgebende Beitragsdauer auf den 31. Dezember vor Eintritt des versicherten Ereignisses begrenzt wird. Dies ermöglicht die Gleichbehandlung aller Angehörigen des gleichen Jahrganges. ..."
Im hier relevanten Punkt wurde der Vorschlag der Nationalratskommission schliesslich von beiden Kammern des Parlaments zum Gesetz erhoben. Gemäss (seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision am 1. Januar 1997 geltender) neuer Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG werden für die Rentenberechnung Beitragsjahre, Erwerbseinkommen sowie Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles (Rentenalter oder Tod) berücksichtigt ("qui précède la réalisation du risque assuré [âge de la retraite ou décès]"; "che precede l'insorgere dell'evento assicurato [età conferente il diritto alla rendita o decesso]").
2.6 Was Art. 29bis Abs.1 AHVG anbelangt, fördern die Materialien die mit der Verwendung des Begriffs "vor Eintritt des Versicherungsfalles" verfolgte Regelungsabsicht des Gesetzgebers klar zutage: Um im Rahmen der Rentenberechnung die Gleichbehandlung sämtlicher Angehöriger eines Jahrgangs (somit auch der im Dezember geborenen Versicherten) zu gewährleisten, sollen die auf das Jahr der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts entfallenden Beitragsjahre, Erwerbseinkommen und letzteren gleichgestellte Gutschriften grundsätzlich für alle Rentenberechtigten unberücksichtigt bleiben. Für den Geltungsbereich von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG kann unter systematischem Blickwinkel nichts anderes gelten. Auch mit Bezug auf das Einkommenssplitting unter den Ehegatten haben diejenigen Erwerbseinkommen ausser Betracht zu fallen, welche im Jahr erzielt werden, in dem der erstrentenberechtigte Ehegatte das Rentenalter erreicht. Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Lösungsweg, nämlich das Abstellen auf den Zeitpunkt der Entstehung des Rentenanspruchs und demzufolge die weitere Berücksichtigung der im Jahre der Vollendung des 64./65. Altersjahrs erzielten Erwerbseinkommen im Falle von im Dezember Geborenen, lässt sich angesichts der bereits im Randtitel von Art. 29bis AHVG ("allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung") zum Ausdruck gelangenden grundlegenden Bedeutung dieser neuformulierten Vorschrift für den gesamten Bereich der Rentenermittlung seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision nicht mehr beschreiten.
2.7 Aufgrund des nach den vorstehenden Ausführungen gewonnenen eindeutigen Auslegungsergebnisses ist unter "Eintritt des Versicherungsfalles" im Sinne von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts zu verstehen. Fällt somit der 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den am 24. Dezember 1927 geborenen Ehemann der Beschwerdeführerin auf den letzten Tag des Jahres 1991, haben Verwaltung und Vorinstanz die im Jahre 1992 erzielten Erwerbseinkommen zu Recht vom Splitting ausgenommen.
3. Des Weitern stellt sich die Frage nach der Höhe des der Beschwerdeführerin zu gewährenden Verwitwetenzuschlags zur Altersrente.
3.1 Gemäss Art. 35bis AHVG haben verwitwete Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten Anspruch auf einen Zuschlag von 20 % zu ihrer Rente; Rente und Zuschlag dürfen den Höchstbetrag der Altersrente ("le montant maximal de la rente de vieillesse"; "l'importo massimo della rendita di vecchiaia") nicht übersteigen. Gestützt auf diese Bestimmung stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, es stehe ihr ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu, weil sich der im Gesetz genannte limitierende Höchstbetrag stets auf die höchstmögliche Vollrente gemäss Rentenskala 44 (in den Jahren 2003/04: Fr. 2110.- pro Monat) beziehe. Demgegenüber verstehen Ausgleichskasse, kantonales Gericht und BSV unter dem "Höchstbetrag der Altersrente" den Maximalbetrag im Rahmen der jeweils zutreffenden Rentenskala (hier monatlich Fr. 1726.- gemäss anwendbarer Teilrentenskala 36 der in den Jahren 2003/04 gültig gewesenen Rententabellen).
3.2 Unter dem Blickwinkel einer rein grammatikalischen Auslegung von Art. 35bis AHVG wären wiederum beide Auffassungen vertretbar. Was die gesetzgeberische Regelungsabsicht anbelangt, lässt sich den Materialien entnehmen, dass mit dem Verwitwetenzuschlag splittingbedingte Verluste von verwitweten Rentenbezügerinnen und -bezügern aufgefangen werden sollen (Amtl.Bull. 1994 S 552 f.). Dieser Umstand spricht eher gegen den von der Beschwerdeführerin eingenommenen Standpunkt, wonach Altersrente und Verwitwetenzuschlag immer, d.h. auch bei Teilrenten, einzig durch den höchstmöglichen Rentenbetrag der Vollrentenskala 44 zu begrenzen seien. Denn dadurch würden in Fällen wie dem vorliegenden nicht nur "splittingbedingte Verluste" aufgefangen, sondern in erster Linie auf Beitragslücken zurückzuführende Rentenkürzungen ausgeglichen. Es gibt keinerlei Hinweise, wonach dies vom Gesetzgeber beabsichtigt worden wäre.
3.3 Auch hier liefert die systematische Betrachtungsweise Klarheit in der Auslegungsfrage: Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, sieht das Gesamtkonzept (Art. 34 ff. AHVG) der Berechnungsvorschriften für Voll- und Teilrenten (vgl. hiezu Art. 29 Abs. 2 AHVG) vor, dass die Teilrenten in einem klar definierten Verhältnis (einem bestimmten Bruchteil) zur Vollrente stehen (Art. 38 AHVG). Es deutet nun nichts darauf hin, dass der Gesetzgeber die verwitweten Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten soweit privilegieren wollte, dass bei der Begrenzung von Rente und Zuschlag dem dargelegten Grundgedanken der Rentenberechnung keine Nachachtung mehr zu zollen wäre. Vielmehr ist davon auszugehen, dass nach den gesetzgeberischen Intentionen auch Teilrenten zusammen mit dem 20%igen Verwitwetenzuschlag nicht höher ausfallen dürfen als der Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala. Nur diese, sich aus der angeführten Gesamtkonzeption ergebende Lösung verhindert eine mit der Rechtsgleichheit unvereinbare Bevorzugung von Teilrenten beziehenden Personen - und zwar nicht nur im Vergleich zu den Vollrentnerinnen und Vollrentnern, sondern auch im Verhältnis der Teilrentenbezügerinnen und -bezüger untereinander. Schliesslich kommt - entgegen der von der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren vertretenen Auffassung - das dargelegte Rentenberechnungskonzept auch im Zusammenhang mit der für Ehepaare bestehenden Rentenplafonierung zum Tragen (Art. 53bis AHVV in Verbindung mit Art. 35 Abs. 3 AHVG; AHI 2001 S. 74 Erw. 3c/ee).
3.4 Der verwitweten Beschwerdeführerin steht unbestrittenermassen eine Altersrente gemäss Teilrentenskala 36 zu. Verwaltung und kantonales Gericht haben deshalb den Rentenbetrag einschliesslich Verwitwetenzuschlag zu Recht auf Fr. 1726.- pro Monat begrenzt, was in den Jahren 2003/04 dem Höchstbetrag der genannten Rentenskala entsprach.
4. Nach dem Gesagten muss es mit der von der Ausgleichskasse festgesetzten, vorinstanzlich bestätigten Altersrente sein Bewenden haben.
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de
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Regeste a
Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a, Art. 29bis Abs. 1 AHVG: Auslegung des Begriffs "Eintritt des Versicherungsfalles". Darunter ist die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts, d.h. das Erreichen des Rentenalters, zu verstehen und nicht etwa die Entstehung des Anspruchs auf die Altersrente. Dies führt im Rahmen des Einkommenssplittings unter Ehegatten zur Gleichbehandlung sämtlicher Angehöriger eines Jahrgangs (somit auch der im Dezember geborenen Versicherten). (Erw. 2)
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de
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social security law
| 2,006
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,989
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132 V 265
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132 V 265
Regeste b
Art. 35bis AHVG: Anspruch auf Verwitwetenzuschlag zur Altersrente (Auslegung des Begriffs "Höchstbetrag der Altersrente"). Teilrenten dürfen zusammen mit dem 20%igen Zuschlag den Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala nicht übersteigen. (Erw. 3)
Sachverhalt ab Seite 266
A. Der am 24. Dezember 1927 geborene W., verheiratet mit R. (geboren am 20. Oktober 1940), bezog ab 1. Januar 1993 eine einfache Altersrente. Nach seinem Tod am 12. April 1999 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Zürich R. ab 1. Mai 1999 eine ordentliche Witwenrente zu (Verfügung vom 5. Mai 1999), welche sich im Jahre 2003 bei einem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen von Fr. 131'664.- und der Vollrentenskala 44 auf Fr. 1688.- pro Monat belief. Nachdem R. am 20. Oktober 2003 das 63. Altersjahr vollendet hatte, wurde die bisher ausgerichtete Witwenrente mit Verfügung der Ausgleichskasse vom 28. Oktober 2003 mit Wirkung ab 1. November 2003 durch eine ordentliche Altersrente (einschliesslich Verwitwetenzuschlag) in der Höhe von monatlich Fr. 1726.- ersetzt. Dieser Rente liegt ein massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen von Fr. 67'098.- sowie - bei einer anrechenbaren Beitragsdauer von 33 Jahren und 7 Monaten - die Teilrentenskala 36 zugrunde. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt die Ausgleichskasse an ihrer Rentenberechnung fest (Einspracheentscheid vom 1. Dezember 2003).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 27. Juli 2004 ab.
C. R. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer höheren Altersrente auf der Grundlage einer neuen, in der Beschwerdeschrift dargelegten Rentenberechnung, welche sich für sie in zweierlei Hinsicht als günstiger erweise.
Während die Ausgleichskasse unter Verweisung auf ihre vorinstanzliche Vernehmlassung auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Wie bereits erwähnt, beanstandet die Beschwerdeführerin die von der Ausgleichskasse ermittelte, vorinstanzlich bestätigte Rentenhöhe in zweifacher Hinsicht: Zum einen sei die vorgenommene Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen unter den Ehegatten (sog. Splitting) auch auf das Jahr 1992 zu erstrecken (hiezu nachfolgende Erw. 2). Zum andern sei ihr zu ihrer Altersrente ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu gewähren (Erw. 3 hienach).
2.
2.1 Wenn eine verwitwete Person Anspruch auf eine Altersrente hat, werden gemäss Art. 29quinquies Abs. 3 lit. b AHVG Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet. Nach Abs. 4 lit. a der genannten Gesetzesbestimmung unterliegen jedoch der Teilung und der gegenseitigen Anrechnung nur Einkommen aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird.
2.2 Unter den Verfahrensbeteiligten ist streitig, was unter dem hievor zitierten Begriff "vor Eintritt des Versicherungsfalles" zu verstehen ist. Während Ausgleichskasse, Vorinstanz und BSV die Auffassung vertreten, es gehe hier um den Zeitpunkt der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts (im vorliegenden Fall: Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann am 24. Dezember 1992), stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, der Versicherungsfall sei am 1. Januar 1993 eingetreten, als gemäss Art. 21 Abs. 2 in Verbindung mit Abs. 1 lit. a AHVG der Anspruch des Ehemannes auf die einfache Altersrente entstand (am ersten Tag des Monats, welcher der Vollendung des 65. Altersjahres folgte). In Fällen wie dem hier zu beurteilenden, im welchem der zuerst eine Rente beziehende Ehegatte im Monat Dezember geboren wurde, kann der Auslegung der streitigen Wendung entscheidende Bedeutung zukommen: Während es nämlich bei in den Monaten Januar bis November geborenen erstrentenberechtigten Ehegatten keine Rolle spielt, ob unter dem in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "Versicherungsfall" die Verwirklichung des tatbeständlichen Elementes "Erreichen des Rentenalters" oder aber die Entstehung des Anspruchs auf die Altersrente zu verstehen ist, weil der "31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles" gemäss beiden Auslegungsvarianten auf den letzten Tag desselben Kalenderjahres fällt, ist im Gegensatz dazu bei Dezembergeborenen das Einkommenssplitting unter den Ehegatten je nach Interpretationsergebnis allenfalls auf ein zusätzliches Jahr auszudehnen. Folgt man der Auffassung von Verwaltung, kantonalem Gericht und Aufsichtsbehörde, so ist die Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen lediglich bis Ende 1991 vorzunehmen, d.h. bis zum 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann der Beschwerdeführerin am 24. Dezember 1992. Übernimmt man hingegen deren Standpunkt, unterliegt auch das Kalenderjahr 1992 dem Einkommenssplitting, weil es sich beim 31. Dezember vor der Entstehung des Altersrentenanspruchs am 1. Januar 1993 um den letzten Tag des Jahres 1992 handelt. Aufgrund des in diesem letzten Beitragsjahr vor dem Rentenbezug erzielten hohen Erwerbseinkommens des Ehemannes würde das zusätzliche Splittingjahr zu einer höheren Altersrente der Versicherten führen. Im Folgenden ist zu prüfen, auf welche Weise Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG auszulegen ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (BGE 131 II 31 Erw. 7.1, BGE 131 V 93 Erw. 4.1 und 128 Erw. 5.1, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 125 II 196 Erw. 3a, je mit Hinweisen).
2.4 Der Wortlaut der fraglichen Bestimmung lässt tatsächlich beide in Erw. 2.2 hievor angeführten Interpretationen zu. Dies nicht nur wegen der fehlenden Deckungsgleichheit der drei Sprachfassungen von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG. Der deutsche Ausdruck "vor Eintritt des Versicherungsfalles" findet in der französischen Textvariante seine (inkongruente) Entsprechung in der Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" und in der italienischen Fassung im Begriff "che precede l'insorgere dell'evento assicurato". Augenfällig ist, dass der Gesetzgeber bei identischer Normsetzungsaufgabe, nämlich dort, wo er bei verheirateten Personen die Teilung der Erziehungs- und Betreuungsgutschriften während der Kalenderjahre der Ehe regeln musste, in die jeweiligen deutschen und italienischen Sprachfassungen dieselben Ausdrücke übernahm, wie er sie in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendet hatte, in den französischen Normtexten hingegen den neuen Begriff "qui précède la réalisation de l'événement assuré" wählte (vgl. Art. 29sexies Abs. 3 und Art. 29septies Abs. 6 AHVG in der jeweiligen amtssprachlichen Textvariante). Dies legt die Schlussfolgerung nahe, dass es sich bei der in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG enthaltenen Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" um ein redaktionelles Versehen handelt. Die Frage mag indessen offen bleiben, weil auch mit deren Klärung die hier zu beantwortende Auslegungsfrage noch keineswegs entschieden wäre. Denn der Bedeutungsgehalt des in der deutschen Fassung verwendeten Ausdrucks "Eintritt des Versicherungsfalles" ist selbst für sich allein betrachtet nicht so klar und unmissverständlich, wie die Vorinstanz unterstellt. Neben der im angefochtenen Entscheid gegebenen Antwort, wonach darunter das Erreichen des Rentenalters zu verstehen sei, mithin die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts, wird der Begriff im sozialversicherungsrechtlichen Sprachgebrauch zum Teil auch mit demjenigen der Entstehung des Rentenanspruchs gleichgesetzt (vgl. BGE 101 V 160 und BGE 100 V 208), was hinwiederum dem hievor angeführten, in der französischen Fassung von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "ouverture du droit à la rente" entspricht. Angesichts des gänzlich unklaren Wortlauts ist der Rechtssinn der letztzitierten Gesetzesbestimmung anhand der übrigen normunmittelbaren Auslegungselemente zu eruieren.
2.5 Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend darlegt, erschliesst sich die wahre rechtliche Tragweite von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG aufgrund ihrer systematischen Einbettung und ihres Zusammenwirkens mit Art. 29bis Abs. 1 AHVG. Diese Bestimmung lautete in ihrer bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung wie folgt:
"Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zur Entstehung des Rentenanspruchs ["entre le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus et l'ouverture du droit à la rente"; "dal 1o gennaio dopo aver compiuto i 20 anni e fino all'inizio del diritto alla rendita"] während gleich viel Jahren wie sein Jahrgang Beiträge geleistet hat. ..."
Anlässlich der parlamentarischen Beratung der 10. AHV-Revision äusserte sich der deutschsprachige Berichterstatter der Nationalratskommission am 10. März 1993 folgendermassen zur von dieser vorgeschlagenen neuen Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG (Amtl. Bull. 1993 N 214, 225 und 253 f.):
"Artikel 29bis betrifft ebenfalls eine in der Öffentlichkeit sehr häufig diskutierte Frage, nämlich die vollständige Beitragsdauer. Gemäss geltendem Gesetz ist die Beitragsdauer vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zum Entstehen des Rentenanspruches seine Beiträge geleistet hat. Weil der Rentenanspruch immer im Monat nach der Vollendung des Rentenalters entsteht, hat diese Regelung eine sicher nicht beabsichtigte Benachteiligung der im Dezember geborenen Versicherten zur Folge. Sie müssten ein Jahr länger Beiträge bezahlen als ihre Jahrgänger. In Übereinstimmung mit Bundesrat und Ständerat, wenn auch redaktionell etwas anders formuliert, schlägt die Kommission vor, dass die für die Rentenberechnung massgebende Beitragsdauer auf den 31. Dezember vor Eintritt des versicherten Ereignisses begrenzt wird. Dies ermöglicht die Gleichbehandlung aller Angehörigen des gleichen Jahrganges. ..."
Im hier relevanten Punkt wurde der Vorschlag der Nationalratskommission schliesslich von beiden Kammern des Parlaments zum Gesetz erhoben. Gemäss (seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision am 1. Januar 1997 geltender) neuer Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG werden für die Rentenberechnung Beitragsjahre, Erwerbseinkommen sowie Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles (Rentenalter oder Tod) berücksichtigt ("qui précède la réalisation du risque assuré [âge de la retraite ou décès]"; "che precede l'insorgere dell'evento assicurato [età conferente il diritto alla rendita o decesso]").
2.6 Was Art. 29bis Abs.1 AHVG anbelangt, fördern die Materialien die mit der Verwendung des Begriffs "vor Eintritt des Versicherungsfalles" verfolgte Regelungsabsicht des Gesetzgebers klar zutage: Um im Rahmen der Rentenberechnung die Gleichbehandlung sämtlicher Angehöriger eines Jahrgangs (somit auch der im Dezember geborenen Versicherten) zu gewährleisten, sollen die auf das Jahr der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts entfallenden Beitragsjahre, Erwerbseinkommen und letzteren gleichgestellte Gutschriften grundsätzlich für alle Rentenberechtigten unberücksichtigt bleiben. Für den Geltungsbereich von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG kann unter systematischem Blickwinkel nichts anderes gelten. Auch mit Bezug auf das Einkommenssplitting unter den Ehegatten haben diejenigen Erwerbseinkommen ausser Betracht zu fallen, welche im Jahr erzielt werden, in dem der erstrentenberechtigte Ehegatte das Rentenalter erreicht. Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Lösungsweg, nämlich das Abstellen auf den Zeitpunkt der Entstehung des Rentenanspruchs und demzufolge die weitere Berücksichtigung der im Jahre der Vollendung des 64./65. Altersjahrs erzielten Erwerbseinkommen im Falle von im Dezember Geborenen, lässt sich angesichts der bereits im Randtitel von Art. 29bis AHVG ("allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung") zum Ausdruck gelangenden grundlegenden Bedeutung dieser neuformulierten Vorschrift für den gesamten Bereich der Rentenermittlung seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision nicht mehr beschreiten.
2.7 Aufgrund des nach den vorstehenden Ausführungen gewonnenen eindeutigen Auslegungsergebnisses ist unter "Eintritt des Versicherungsfalles" im Sinne von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts zu verstehen. Fällt somit der 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den am 24. Dezember 1927 geborenen Ehemann der Beschwerdeführerin auf den letzten Tag des Jahres 1991, haben Verwaltung und Vorinstanz die im Jahre 1992 erzielten Erwerbseinkommen zu Recht vom Splitting ausgenommen.
3. Des Weitern stellt sich die Frage nach der Höhe des der Beschwerdeführerin zu gewährenden Verwitwetenzuschlags zur Altersrente.
3.1 Gemäss Art. 35bis AHVG haben verwitwete Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten Anspruch auf einen Zuschlag von 20 % zu ihrer Rente; Rente und Zuschlag dürfen den Höchstbetrag der Altersrente ("le montant maximal de la rente de vieillesse"; "l'importo massimo della rendita di vecchiaia") nicht übersteigen. Gestützt auf diese Bestimmung stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, es stehe ihr ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu, weil sich der im Gesetz genannte limitierende Höchstbetrag stets auf die höchstmögliche Vollrente gemäss Rentenskala 44 (in den Jahren 2003/04: Fr. 2110.- pro Monat) beziehe. Demgegenüber verstehen Ausgleichskasse, kantonales Gericht und BSV unter dem "Höchstbetrag der Altersrente" den Maximalbetrag im Rahmen der jeweils zutreffenden Rentenskala (hier monatlich Fr. 1726.- gemäss anwendbarer Teilrentenskala 36 der in den Jahren 2003/04 gültig gewesenen Rententabellen).
3.2 Unter dem Blickwinkel einer rein grammatikalischen Auslegung von Art. 35bis AHVG wären wiederum beide Auffassungen vertretbar. Was die gesetzgeberische Regelungsabsicht anbelangt, lässt sich den Materialien entnehmen, dass mit dem Verwitwetenzuschlag splittingbedingte Verluste von verwitweten Rentenbezügerinnen und -bezügern aufgefangen werden sollen (Amtl.Bull. 1994 S 552 f.). Dieser Umstand spricht eher gegen den von der Beschwerdeführerin eingenommenen Standpunkt, wonach Altersrente und Verwitwetenzuschlag immer, d.h. auch bei Teilrenten, einzig durch den höchstmöglichen Rentenbetrag der Vollrentenskala 44 zu begrenzen seien. Denn dadurch würden in Fällen wie dem vorliegenden nicht nur "splittingbedingte Verluste" aufgefangen, sondern in erster Linie auf Beitragslücken zurückzuführende Rentenkürzungen ausgeglichen. Es gibt keinerlei Hinweise, wonach dies vom Gesetzgeber beabsichtigt worden wäre.
3.3 Auch hier liefert die systematische Betrachtungsweise Klarheit in der Auslegungsfrage: Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, sieht das Gesamtkonzept (Art. 34 ff. AHVG) der Berechnungsvorschriften für Voll- und Teilrenten (vgl. hiezu Art. 29 Abs. 2 AHVG) vor, dass die Teilrenten in einem klar definierten Verhältnis (einem bestimmten Bruchteil) zur Vollrente stehen (Art. 38 AHVG). Es deutet nun nichts darauf hin, dass der Gesetzgeber die verwitweten Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten soweit privilegieren wollte, dass bei der Begrenzung von Rente und Zuschlag dem dargelegten Grundgedanken der Rentenberechnung keine Nachachtung mehr zu zollen wäre. Vielmehr ist davon auszugehen, dass nach den gesetzgeberischen Intentionen auch Teilrenten zusammen mit dem 20%igen Verwitwetenzuschlag nicht höher ausfallen dürfen als der Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala. Nur diese, sich aus der angeführten Gesamtkonzeption ergebende Lösung verhindert eine mit der Rechtsgleichheit unvereinbare Bevorzugung von Teilrenten beziehenden Personen - und zwar nicht nur im Vergleich zu den Vollrentnerinnen und Vollrentnern, sondern auch im Verhältnis der Teilrentenbezügerinnen und -bezüger untereinander. Schliesslich kommt - entgegen der von der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren vertretenen Auffassung - das dargelegte Rentenberechnungskonzept auch im Zusammenhang mit der für Ehepaare bestehenden Rentenplafonierung zum Tragen (Art. 53bis AHVV in Verbindung mit Art. 35 Abs. 3 AHVG; AHI 2001 S. 74 Erw. 3c/ee).
3.4 Der verwitweten Beschwerdeführerin steht unbestrittenermassen eine Altersrente gemäss Teilrentenskala 36 zu. Verwaltung und kantonales Gericht haben deshalb den Rentenbetrag einschliesslich Verwitwetenzuschlag zu Recht auf Fr. 1726.- pro Monat begrenzt, was in den Jahren 2003/04 dem Höchstbetrag der genannten Rentenskala entsprach.
4. Nach dem Gesagten muss es mit der von der Ausgleichskasse festgesetzten, vorinstanzlich bestätigten Altersrente sein Bewenden haben.
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Art. 29quinquies al. 4 let. a, art. 29bis al. 1 LAVS: Interprétation de la notion "réalisation du risque assuré". Par cette notion il faut comprendre la réalisation de l'état de fait à la base du droit à la prestation, c'est-à-dire le fait d'atteindre l'âge de la retraite, et non pas le moment de la naissance du droit à la rente de vieillesse. Il s'ensuit que les personnes de la même classe d'âge sont traitées de manière égale dans le cadre du splitting des revenus entre époux (donc également pour l'assuré né au mois de décembre). (consid. 2)
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132 V 265
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132 V 265
Regeste b
Art. 35bis AHVG: Anspruch auf Verwitwetenzuschlag zur Altersrente (Auslegung des Begriffs "Höchstbetrag der Altersrente"). Teilrenten dürfen zusammen mit dem 20%igen Zuschlag den Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala nicht übersteigen. (Erw. 3)
Sachverhalt ab Seite 266
A. Der am 24. Dezember 1927 geborene W., verheiratet mit R. (geboren am 20. Oktober 1940), bezog ab 1. Januar 1993 eine einfache Altersrente. Nach seinem Tod am 12. April 1999 sprach die Ausgleichskasse des Kantons Zürich R. ab 1. Mai 1999 eine ordentliche Witwenrente zu (Verfügung vom 5. Mai 1999), welche sich im Jahre 2003 bei einem massgebenden durchschnittlichen Jahreseinkommen von Fr. 131'664.- und der Vollrentenskala 44 auf Fr. 1688.- pro Monat belief. Nachdem R. am 20. Oktober 2003 das 63. Altersjahr vollendet hatte, wurde die bisher ausgerichtete Witwenrente mit Verfügung der Ausgleichskasse vom 28. Oktober 2003 mit Wirkung ab 1. November 2003 durch eine ordentliche Altersrente (einschliesslich Verwitwetenzuschlag) in der Höhe von monatlich Fr. 1726.- ersetzt. Dieser Rente liegt ein massgebendes durchschnittliches Jahreseinkommen von Fr. 67'098.- sowie - bei einer anrechenbaren Beitragsdauer von 33 Jahren und 7 Monaten - die Teilrentenskala 36 zugrunde. Auf Einsprache der Versicherten hin hielt die Ausgleichskasse an ihrer Rentenberechnung fest (Einspracheentscheid vom 1. Dezember 2003).
B. Das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich wies die dagegen erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 27. Juli 2004 ab.
C. R. führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag auf Zusprechung einer höheren Altersrente auf der Grundlage einer neuen, in der Beschwerdeschrift dargelegten Rentenberechnung, welche sich für sie in zweierlei Hinsicht als günstiger erweise.
Während die Ausgleichskasse unter Verweisung auf ihre vorinstanzliche Vernehmlassung auf eine Stellungnahme zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde verzichtet, schliesst das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf deren Abweisung.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Wie bereits erwähnt, beanstandet die Beschwerdeführerin die von der Ausgleichskasse ermittelte, vorinstanzlich bestätigte Rentenhöhe in zweifacher Hinsicht: Zum einen sei die vorgenommene Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen unter den Ehegatten (sog. Splitting) auch auf das Jahr 1992 zu erstrecken (hiezu nachfolgende Erw. 2). Zum andern sei ihr zu ihrer Altersrente ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu gewähren (Erw. 3 hienach).
2.
2.1 Wenn eine verwitwete Person Anspruch auf eine Altersrente hat, werden gemäss Art. 29quinquies Abs. 3 lit. b AHVG Einkommen, welche die Ehegatten während der Kalenderjahre der gemeinsamen Ehe erzielt haben, geteilt und je zur Hälfte den beiden Ehegatten angerechnet. Nach Abs. 4 lit. a der genannten Gesetzesbestimmung unterliegen jedoch der Teilung und der gegenseitigen Anrechnung nur Einkommen aus der Zeit zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles beim Ehegatten, welcher zuerst rentenberechtigt wird.
2.2 Unter den Verfahrensbeteiligten ist streitig, was unter dem hievor zitierten Begriff "vor Eintritt des Versicherungsfalles" zu verstehen ist. Während Ausgleichskasse, Vorinstanz und BSV die Auffassung vertreten, es gehe hier um den Zeitpunkt der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts (im vorliegenden Fall: Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann am 24. Dezember 1992), stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, der Versicherungsfall sei am 1. Januar 1993 eingetreten, als gemäss Art. 21 Abs. 2 in Verbindung mit Abs. 1 lit. a AHVG der Anspruch des Ehemannes auf die einfache Altersrente entstand (am ersten Tag des Monats, welcher der Vollendung des 65. Altersjahres folgte). In Fällen wie dem hier zu beurteilenden, im welchem der zuerst eine Rente beziehende Ehegatte im Monat Dezember geboren wurde, kann der Auslegung der streitigen Wendung entscheidende Bedeutung zukommen: Während es nämlich bei in den Monaten Januar bis November geborenen erstrentenberechtigten Ehegatten keine Rolle spielt, ob unter dem in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "Versicherungsfall" die Verwirklichung des tatbeständlichen Elementes "Erreichen des Rentenalters" oder aber die Entstehung des Anspruchs auf die Altersrente zu verstehen ist, weil der "31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles" gemäss beiden Auslegungsvarianten auf den letzten Tag desselben Kalenderjahres fällt, ist im Gegensatz dazu bei Dezembergeborenen das Einkommenssplitting unter den Ehegatten je nach Interpretationsergebnis allenfalls auf ein zusätzliches Jahr auszudehnen. Folgt man der Auffassung von Verwaltung, kantonalem Gericht und Aufsichtsbehörde, so ist die Teilung und gegenseitige Anrechnung von Einkommen lediglich bis Ende 1991 vorzunehmen, d.h. bis zum 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den Ehemann der Beschwerdeführerin am 24. Dezember 1992. Übernimmt man hingegen deren Standpunkt, unterliegt auch das Kalenderjahr 1992 dem Einkommenssplitting, weil es sich beim 31. Dezember vor der Entstehung des Altersrentenanspruchs am 1. Januar 1993 um den letzten Tag des Jahres 1992 handelt. Aufgrund des in diesem letzten Beitragsjahr vor dem Rentenbezug erzielten hohen Erwerbseinkommens des Ehemannes würde das zusätzliche Splittingjahr zu einer höheren Altersrente der Versicherten führen. Im Folgenden ist zu prüfen, auf welche Weise Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG auszulegen ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der Bestimmung. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Interpretationen möglich, so muss nach seiner wahren Tragweite gesucht werden unter Berücksichtigung aller Auslegungselemente; dabei kommt es namentlich auf den Zweck der Regelung, die dem Text zu Grunde liegenden Wertungen sowie auf den Sinnzusammenhang an, in dem die Norm steht. Die Gesetzesmaterialien sind zwar nicht unmittelbar entscheidend, dienen aber als Hilfsmittel, den Sinn der Norm zu erkennen. Das Bundesgericht hat sich bei der Auslegung von Erlassen stets von einem Methodenpluralismus leiten lassen (BGE 131 II 31 Erw. 7.1, BGE 131 V 93 Erw. 4.1 und 128 Erw. 5.1, BGE 130 V 232 Erw. 2.2, BGE 129 II 118 Erw. 3.1, BGE 125 II 196 Erw. 3a, je mit Hinweisen).
2.4 Der Wortlaut der fraglichen Bestimmung lässt tatsächlich beide in Erw. 2.2 hievor angeführten Interpretationen zu. Dies nicht nur wegen der fehlenden Deckungsgleichheit der drei Sprachfassungen von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG. Der deutsche Ausdruck "vor Eintritt des Versicherungsfalles" findet in der französischen Textvariante seine (inkongruente) Entsprechung in der Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" und in der italienischen Fassung im Begriff "che precede l'insorgere dell'evento assicurato". Augenfällig ist, dass der Gesetzgeber bei identischer Normsetzungsaufgabe, nämlich dort, wo er bei verheirateten Personen die Teilung der Erziehungs- und Betreuungsgutschriften während der Kalenderjahre der Ehe regeln musste, in die jeweiligen deutschen und italienischen Sprachfassungen dieselben Ausdrücke übernahm, wie er sie in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendet hatte, in den französischen Normtexten hingegen den neuen Begriff "qui précède la réalisation de l'événement assuré" wählte (vgl. Art. 29sexies Abs. 3 und Art. 29septies Abs. 6 AHVG in der jeweiligen amtssprachlichen Textvariante). Dies legt die Schlussfolgerung nahe, dass es sich bei der in Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG enthaltenen Wendung "qui précède l'ouverture du droit à la rente" um ein redaktionelles Versehen handelt. Die Frage mag indessen offen bleiben, weil auch mit deren Klärung die hier zu beantwortende Auslegungsfrage noch keineswegs entschieden wäre. Denn der Bedeutungsgehalt des in der deutschen Fassung verwendeten Ausdrucks "Eintritt des Versicherungsfalles" ist selbst für sich allein betrachtet nicht so klar und unmissverständlich, wie die Vorinstanz unterstellt. Neben der im angefochtenen Entscheid gegebenen Antwort, wonach darunter das Erreichen des Rentenalters zu verstehen sei, mithin die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts, wird der Begriff im sozialversicherungsrechtlichen Sprachgebrauch zum Teil auch mit demjenigen der Entstehung des Rentenanspruchs gleichgesetzt (vgl. BGE 101 V 160 und BGE 100 V 208), was hinwiederum dem hievor angeführten, in der französischen Fassung von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG verwendeten Ausdruck "ouverture du droit à la rente" entspricht. Angesichts des gänzlich unklaren Wortlauts ist der Rechtssinn der letztzitierten Gesetzesbestimmung anhand der übrigen normunmittelbaren Auslegungselemente zu eruieren.
2.5 Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend darlegt, erschliesst sich die wahre rechtliche Tragweite von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG aufgrund ihrer systematischen Einbettung und ihres Zusammenwirkens mit Art. 29bis Abs. 1 AHVG. Diese Bestimmung lautete in ihrer bis 31. Dezember 1996 gültig gewesenen Fassung wie folgt:
"Die Beitragsdauer ist vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zur Entstehung des Rentenanspruchs ["entre le 1er janvier qui suit la date où il a eu 20 ans révolus et l'ouverture du droit à la rente"; "dal 1o gennaio dopo aver compiuto i 20 anni e fino all'inizio del diritto alla rendita"] während gleich viel Jahren wie sein Jahrgang Beiträge geleistet hat. ..."
Anlässlich der parlamentarischen Beratung der 10. AHV-Revision äusserte sich der deutschsprachige Berichterstatter der Nationalratskommission am 10. März 1993 folgendermassen zur von dieser vorgeschlagenen neuen Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG (Amtl. Bull. 1993 N 214, 225 und 253 f.):
"Artikel 29bis betrifft ebenfalls eine in der Öffentlichkeit sehr häufig diskutierte Frage, nämlich die vollständige Beitragsdauer. Gemäss geltendem Gesetz ist die Beitragsdauer vollständig, wenn der Versicherte vom 1. Januar nach der Vollendung des 20. Altersjahres bis zum Entstehen des Rentenanspruches seine Beiträge geleistet hat. Weil der Rentenanspruch immer im Monat nach der Vollendung des Rentenalters entsteht, hat diese Regelung eine sicher nicht beabsichtigte Benachteiligung der im Dezember geborenen Versicherten zur Folge. Sie müssten ein Jahr länger Beiträge bezahlen als ihre Jahrgänger. In Übereinstimmung mit Bundesrat und Ständerat, wenn auch redaktionell etwas anders formuliert, schlägt die Kommission vor, dass die für die Rentenberechnung massgebende Beitragsdauer auf den 31. Dezember vor Eintritt des versicherten Ereignisses begrenzt wird. Dies ermöglicht die Gleichbehandlung aller Angehörigen des gleichen Jahrganges. ..."
Im hier relevanten Punkt wurde der Vorschlag der Nationalratskommission schliesslich von beiden Kammern des Parlaments zum Gesetz erhoben. Gemäss (seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision am 1. Januar 1997 geltender) neuer Fassung von Art. 29bis Abs. 1 AHVG werden für die Rentenberechnung Beitragsjahre, Erwerbseinkommen sowie Erziehungs- oder Betreuungsgutschriften der rentenberechtigten Person zwischen dem 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres und dem 31. Dezember vor Eintritt des Versicherungsfalles (Rentenalter oder Tod) berücksichtigt ("qui précède la réalisation du risque assuré [âge de la retraite ou décès]"; "che precede l'insorgere dell'evento assicurato [età conferente il diritto alla rendita o decesso]").
2.6 Was Art. 29bis Abs.1 AHVG anbelangt, fördern die Materialien die mit der Verwendung des Begriffs "vor Eintritt des Versicherungsfalles" verfolgte Regelungsabsicht des Gesetzgebers klar zutage: Um im Rahmen der Rentenberechnung die Gleichbehandlung sämtlicher Angehöriger eines Jahrgangs (somit auch der im Dezember geborenen Versicherten) zu gewährleisten, sollen die auf das Jahr der Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts entfallenden Beitragsjahre, Erwerbseinkommen und letzteren gleichgestellte Gutschriften grundsätzlich für alle Rentenberechtigten unberücksichtigt bleiben. Für den Geltungsbereich von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG kann unter systematischem Blickwinkel nichts anderes gelten. Auch mit Bezug auf das Einkommenssplitting unter den Ehegatten haben diejenigen Erwerbseinkommen ausser Betracht zu fallen, welche im Jahr erzielt werden, in dem der erstrentenberechtigte Ehegatte das Rentenalter erreicht. Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Lösungsweg, nämlich das Abstellen auf den Zeitpunkt der Entstehung des Rentenanspruchs und demzufolge die weitere Berücksichtigung der im Jahre der Vollendung des 64./65. Altersjahrs erzielten Erwerbseinkommen im Falle von im Dezember Geborenen, lässt sich angesichts der bereits im Randtitel von Art. 29bis AHVG ("allgemeine Bestimmungen für die Rentenberechnung") zum Ausdruck gelangenden grundlegenden Bedeutung dieser neuformulierten Vorschrift für den gesamten Bereich der Rentenermittlung seit Inkrafttreten der 10. AHV-Revision nicht mehr beschreiten.
2.7 Aufgrund des nach den vorstehenden Ausführungen gewonnenen eindeutigen Auslegungsergebnisses ist unter "Eintritt des Versicherungsfalles" im Sinne von Art. 29quinquies Abs. 4 lit. a AHVG die Verwirklichung des anspruchsbegründenden Sachverhalts zu verstehen. Fällt somit der 31. Dezember vor Erreichen des Rentenalters durch den am 24. Dezember 1927 geborenen Ehemann der Beschwerdeführerin auf den letzten Tag des Jahres 1991, haben Verwaltung und Vorinstanz die im Jahre 1992 erzielten Erwerbseinkommen zu Recht vom Splitting ausgenommen.
3. Des Weitern stellt sich die Frage nach der Höhe des der Beschwerdeführerin zu gewährenden Verwitwetenzuschlags zur Altersrente.
3.1 Gemäss Art. 35bis AHVG haben verwitwete Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten Anspruch auf einen Zuschlag von 20 % zu ihrer Rente; Rente und Zuschlag dürfen den Höchstbetrag der Altersrente ("le montant maximal de la rente de vieillesse"; "l'importo massimo della rendita di vecchiaia") nicht übersteigen. Gestützt auf diese Bestimmung stellt sich die Beschwerdeführerin auf den Standpunkt, es stehe ihr ein ungekürzter 20%iger Verwitwetenzuschlag zu, weil sich der im Gesetz genannte limitierende Höchstbetrag stets auf die höchstmögliche Vollrente gemäss Rentenskala 44 (in den Jahren 2003/04: Fr. 2110.- pro Monat) beziehe. Demgegenüber verstehen Ausgleichskasse, kantonales Gericht und BSV unter dem "Höchstbetrag der Altersrente" den Maximalbetrag im Rahmen der jeweils zutreffenden Rentenskala (hier monatlich Fr. 1726.- gemäss anwendbarer Teilrentenskala 36 der in den Jahren 2003/04 gültig gewesenen Rententabellen).
3.2 Unter dem Blickwinkel einer rein grammatikalischen Auslegung von Art. 35bis AHVG wären wiederum beide Auffassungen vertretbar. Was die gesetzgeberische Regelungsabsicht anbelangt, lässt sich den Materialien entnehmen, dass mit dem Verwitwetenzuschlag splittingbedingte Verluste von verwitweten Rentenbezügerinnen und -bezügern aufgefangen werden sollen (Amtl.Bull. 1994 S 552 f.). Dieser Umstand spricht eher gegen den von der Beschwerdeführerin eingenommenen Standpunkt, wonach Altersrente und Verwitwetenzuschlag immer, d.h. auch bei Teilrenten, einzig durch den höchstmöglichen Rentenbetrag der Vollrentenskala 44 zu begrenzen seien. Denn dadurch würden in Fällen wie dem vorliegenden nicht nur "splittingbedingte Verluste" aufgefangen, sondern in erster Linie auf Beitragslücken zurückzuführende Rentenkürzungen ausgeglichen. Es gibt keinerlei Hinweise, wonach dies vom Gesetzgeber beabsichtigt worden wäre.
3.3 Auch hier liefert die systematische Betrachtungsweise Klarheit in der Auslegungsfrage: Wie das BSV in seiner Vernehmlassung zutreffend ausführt, sieht das Gesamtkonzept (Art. 34 ff. AHVG) der Berechnungsvorschriften für Voll- und Teilrenten (vgl. hiezu Art. 29 Abs. 2 AHVG) vor, dass die Teilrenten in einem klar definierten Verhältnis (einem bestimmten Bruchteil) zur Vollrente stehen (Art. 38 AHVG). Es deutet nun nichts darauf hin, dass der Gesetzgeber die verwitweten Bezügerinnen und Bezüger von Altersrenten soweit privilegieren wollte, dass bei der Begrenzung von Rente und Zuschlag dem dargelegten Grundgedanken der Rentenberechnung keine Nachachtung mehr zu zollen wäre. Vielmehr ist davon auszugehen, dass nach den gesetzgeberischen Intentionen auch Teilrenten zusammen mit dem 20%igen Verwitwetenzuschlag nicht höher ausfallen dürfen als der Höchstbetrag der jeweils anwendbaren Rentenskala. Nur diese, sich aus der angeführten Gesamtkonzeption ergebende Lösung verhindert eine mit der Rechtsgleichheit unvereinbare Bevorzugung von Teilrenten beziehenden Personen - und zwar nicht nur im Vergleich zu den Vollrentnerinnen und Vollrentnern, sondern auch im Verhältnis der Teilrentenbezügerinnen und -bezüger untereinander. Schliesslich kommt - entgegen der von der Beschwerdeführerin im vorinstanzlichen Verfahren vertretenen Auffassung - das dargelegte Rentenberechnungskonzept auch im Zusammenhang mit der für Ehepaare bestehenden Rentenplafonierung zum Tragen (Art. 53bis AHVV in Verbindung mit Art. 35 Abs. 3 AHVG; AHI 2001 S. 74 Erw. 3c/ee).
3.4 Der verwitweten Beschwerdeführerin steht unbestrittenermassen eine Altersrente gemäss Teilrentenskala 36 zu. Verwaltung und kantonales Gericht haben deshalb den Rentenbetrag einschliesslich Verwitwetenzuschlag zu Recht auf Fr. 1726.- pro Monat begrenzt, was in den Jahren 2003/04 dem Höchstbetrag der genannten Rentenskala entsprach.
4. Nach dem Gesagten muss es mit der von der Ausgleichskasse festgesetzten, vorinstanzlich bestätigten Altersrente sein Bewenden haben.
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Art. 29quinquies cpv. 4 lett. a, art. 29bis cpv. 1 LAVS: Interpretazione della nozione "insorgere dell'evento assicurato". Con questa nozione si intende la realizzazione dello stato di fatto che dà diritto alla prestazione, vale a dire il raggiungimento dell'età di pensionamento, e non il momento della nascita del diritto alla rendita di vecchiaia. Ne discende che, nell'ambito dello splitting dei redditi tra coniugi, le persone della stessa classe di età sono trattate in maniera uguale (quindi anche l'assicurato nato nel mese di dicembre). (consid. 2)
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132 V 27
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132 V 27
Regeste b
Art. 39 UVG; Art. 49 f. UVV: Leistungskürzung und Überentschädigungsberechnung. Eine Leistungskürzung ist schon bei der Überentschädigungsberechnung selber zu berücksichtigen. Es widerspricht dem Gesetz, eine allfällige Überentschädigung bei ungekürztem Taggeld der Unfallversicherung zu ermitteln und erst den daraus resultierenden Betrag zu kürzen. (Erw. 3.2)
Erwägungen ab Seite 28
Aus den Erwägungen:
3.
Gemäss Art. 40 Satz 1 UVG (in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2002) werden, wenn keine andere Koordinationsregel dieses Gesetzes eingreift, Geldleistungen, ausgenommen Hilflosenentschädigungen, soweit gekürzt, als sie mit den anderen Sozialversicherungsleistungen zusammentreffen und den mutmasslich entgangenen Verdienst übersteigen. Nach Art. 51 Abs. 3 Satz 1 UVV entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde. Art. 40 UVG ist insbesondere anwendbar, wenn Taggelder
der Unfallversicherung mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung zusammentreffen (
BGE 126 V 194
oben mit Hinweisen).
Vorliegend hat die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft eine globale Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 unter Berücksichtigung der Leistungen der Invalidenversicherung (ganze Rente samt Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten ab 1. Juni 2001) durchgeführt. In der Verfügung vom 5. Mai 2003 wies der Unfallversicherer darauf hin, dass ab 1. Dezember 2002 allfällige Taggeldleistungen auf der Basis des koordinierten Taggeldes der Unfallversicherung von Fr. 33.55 erbracht würden. Das entsprach der auf einen Kalendertag umgerechneten und danach um 50 % gekürzten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ([[Fr. 67'439.-/365] - [Fr. 42'960.-/365]]/2 = Fr. 33.525). Im Einspracheentscheid vom 9. September 2003 wurde das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung auf Fr. 33.50 festgesetzt.
3.1
Die vorinstanzlich bestätigte Vorgehensweise der Mobiliar widerspricht an sich der Rechtsprechung, sollten auch nach dem 30. November 2002 weiterhin Unfalltaggelder ausgerichtet worden sein. Danach ist eine allfällige Überentschädigung durch eine Globalrechnung über die gesamte Periode des Taggeldbezugs zu ermitteln (
BGE 117 V 395
ff. Erw. 3 mit Hinweis). Die Berechnung ist in der Regel frühestens vorzunehmen, wenn das Ende der Taggeldleistungen feststeht und ein Rückforderungsanspruch feststellbar ist (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]).
Indessen ist Folgendes zu beachten: Mit der globalen Abrechnung für die gesamte Bezugsdauer soll ein sachlich gerechtfertigter Ausgleich zwischen Perioden mit unterschiedlichen Einkommensverhältnissen gewährleistet werden. Eine Aufteilung in verschiedene Abrechnungsperioden hätte in der überwiegenden Mehrzahl der Fälle eine Benachteiligung der Versicherten zur Folge. Es kommt dazu, dass sich die Einteilung der Zeitabschnitte auf keine zuverlässigen Kriterien stützen könnte und insofern weitgehend willkürlichen Charakter hätte. Ein solches Vorgehen würde daher auch die Grundsätze der Rechtsgleichheit und der Rechtssicherheit gefährden (
BGE 117 V 395
Erw. 3a mit Hinweis). Sinn und Zweck der globalen Überentschädigungsberechnung nach Ablauf
der Taggeldbezugsdauer kann jedoch nicht sein, dass in diesem (späten) Zeitpunkt die zu viel ausgerichteten Taggeldleistungen von unter Umständen beträchtlichem Umfang rückerstattet werden müssen. Dies liegt weder im Interesse der versicherten Person noch des Unfallversicherers. Es muss daher schon vor Erlöschen des Taggeldanspruchs (Art. 16 Abs. 2 UVG) grundsätzlich möglich sein, eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel ausbezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern, soweit zulässig allenfalls durch Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung. Danach sind konsequenterweise Unfallversicherungs-Taggelder auszurichten, welche höchstens der auf einen Kalendertag umgerechneten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung betragen. Führen Änderungen der Berechnungsfaktoren (mutmasslich entgangener Verdienst, Renten der Invalidenversicherung, Grad der Arbeitsunfähigkeit) zu einem höheren Taggeld, ist dieses entsprechend zu erhöhen. Nach Ablauf der Bezugsdauer ist eine (definitive) globale Überentschädigungsberechnung durchzuführen. Ein solches Vorgehen ist zulässig. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (
BGE 117 V 394
Erw. 3a und RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]) zu präzisieren.
Das Vorgehen der Mobiliar ist somit grundsätzlich nicht zu beanstanden. Die Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 gemäss Verfügung vom 5. Mai 2003 und Einspracheentscheid vom 9. September 2003 ist jedoch fehlerhaft, wie die nachstehenden Ausführungen zeigen.
3.2
Die Kürzung um 50 % der Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ist in der vorinstanzlichen Beschwerde beanstandet worden. Es fehle hiefür die gesetzliche Grundlage. Das kantonale Gericht hat dem entgegengehalten, Gesetz und Verordnung (Art. 39 UVG und Art. 49 f. UVV) sprächen übereinstimmend und ohne Einschränkung davon, dass "Geldleistungen" gekürzt würden. Darunter fielen offensichtlich auch Geldleistungen der Unfallversicherung, welche mit Leistungen anderer Sozialversicherer koordiniert seien. Die Kürzung lediglich des infolge Koordination verminderten Taggeldes falle im Übrigen betragsmässig geringer aus als ohne Koordination.
Aus dem Gesetz ergibt sich klar, dass gegebenenfalls sowohl eine Kürzung aufgrund von aussergewöhnlichen Gefahren und Wagnissen (Art. 39 UVG) als auch eine Reduktion wegen Überentschädigung (alt Art. 40 UVG bzw. neu Art. 69 ATSG) vorzunehmen ist. Hingegen regelt das Gesetz nicht ausdrücklich, ob zunächst die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen und bloss die gekürzte Geldleistung in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen sei oder ob zuerst bei ungekürzter UVG-Geldleistung die Überentschädigungsrechnung vorzunehmen und erst der resultierende Betrag nach Art. 39 UVG zu kürzen sei (vgl. FRÉSARD/ MOSER-SZELESS, Refus, réduction et suspension des prestations de l'assurance-accidents: état des lieux et nouveautés, in: HAVE 2005 S. 127 ff., 134 f.). Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin sind von der zweiten Lösung ausgegangen. Diese lässt sich mit der Überlegung rechtfertigen, dass der Versicherte, der ein zur Kürzung führendes Fehlverhalten begangen hat, nicht aus koordinationsrechtlichen Gründen den Konsequenzen dieses Fehlverhaltens soll entgehen können. Sie könnte auch e contrario damit begründet werden, dass - anders als in Bezug auf die Komplementärrenten (Art. 31 Abs. 4 UVV) - in Bezug auf die Taggelder nicht ausdrücklich festgehalten ist, worauf die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen ist. Indessen sprechen gewichtige Argumente für die gegenteilige Ansicht, namentlich die Systematik des Gesetzes: alt Art. 40 UVG betrifft das Zusammenwirken von UVG-Geldleistungen mit Leistungen anderer Sozialversicherungen. Dies setzt voraus, dass zunächst die Leistung nach UVG-interner Regelung (wozu auch Art. 39 UVG gehört) ermittelt und erst anschliessend die so festgelegte Leistung in die Überentschädigungsberechnung einbezogen wird. Dieses Vorgehen führt in vielen Fällen dazu, dass das Taggeld der Unfallversicherung schliesslich höher ausfällt als nach dem von der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz gewählten Vorgehen. Dies bedeutet aber keine unzulässige Bevorzugung des Versicherten zu Lasten des Unfallversicherers: Dieser muss in jedem Fall maximal das nach den Regeln von Art. 39 UVG gekürzte Taggeld bezahlen, bloss fällt die weitergehende koordinationsrechtliche Reduktion des Taggeldes allenfalls geringer aus. Dies kann entgegen der von der Beschwerdegegnerin vorinstanzlich vertretenen Auffassung nicht als ungerechtfertigte, vom Gesetzgeber nicht gewollte Bevorzugung des koordinierten Leistungsbezügers betrachtet werden: Es ergibt
sich einfach daraus, dass das IVG den Kürzungstatbestand von Art. 39 UVG nicht kennt, was zwangsläufig zur Folge hat, dass derjenige, der eine Rente nach IVG erhält, im Falle einer aussergewöhnlichen Gefahr oder eines Wagnisses besser gestellt ist als derjenige, der einzig Leistungen nach UVG erhält. Dies ist gesetzlich gewollt. Insgesamt ergibt sich aus diesen Überlegungen, dass entgegen der vorinstanzlichen Betrachtung zuerst die Leistungskürzung nach Art. 39 UVG bzw. Art. 49 UVV vorzunehmen und erst anschliessend dieser gekürzte Betrag in der Überentschädigungsberechnung zu berücksichtigen ist.
Vorliegend betrüge bei im Übrigen unveränderten Bemessungsfaktoren das um 50 % gekürzte Taggeld der Unfallversicherung Fr. 72.45 ([0,8 x [Fr. 66'111.-/365]]/2). Dies ist mehr als die auf den Kalendertag umgerechnete Differenz zwischen mutmasslich entgangenem Verdienst und Rentenleistungen der Invalidenversicherung von Fr. 67.05. Das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung ab 1. Dezember 2002 beliefe sich somit auf Fr. 67.05 und nicht bloss auf Fr. 33.50.
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Regeste a
Art. 40 Satz 1 UVG (in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2002); Art. 51 Abs. 3 UVV; Art. 69 Abs. 2 ATSG: Überentschädigungsberechnung; Globalrechnung. Es ist grundsätzlich zulässig, schon vor Erlöschen des Taggeldanspruchs eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel bezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern. Danach sind Taggelder der Unfallversicherung auszurichten, welche höchstens der auf einen Kalendertag umgerechneten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung betragen. Führen Änderungen der Berechnungsfaktoren zu einem höheren Taggeld, ist dieses entsprechend zu erhöhen. Nach Ablauf der Bezugsdauer ist eine (definitive) globale Überentschädigungsberechnung durchzuführen. (Präzisierung der Rechtsprechung; Erw. 3.1)
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social security law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-27%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,992
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132 V 27
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132 V 27
Regeste b
Art. 39 UVG; Art. 49 f. UVV: Leistungskürzung und Überentschädigungsberechnung. Eine Leistungskürzung ist schon bei der Überentschädigungsberechnung selber zu berücksichtigen. Es widerspricht dem Gesetz, eine allfällige Überentschädigung bei ungekürztem Taggeld der Unfallversicherung zu ermitteln und erst den daraus resultierenden Betrag zu kürzen. (Erw. 3.2)
Erwägungen ab Seite 28
Aus den Erwägungen:
3.
Gemäss Art. 40 Satz 1 UVG (in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2002) werden, wenn keine andere Koordinationsregel dieses Gesetzes eingreift, Geldleistungen, ausgenommen Hilflosenentschädigungen, soweit gekürzt, als sie mit den anderen Sozialversicherungsleistungen zusammentreffen und den mutmasslich entgangenen Verdienst übersteigen. Nach Art. 51 Abs. 3 Satz 1 UVV entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde. Art. 40 UVG ist insbesondere anwendbar, wenn Taggelder
der Unfallversicherung mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung zusammentreffen (
BGE 126 V 194
oben mit Hinweisen).
Vorliegend hat die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft eine globale Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 unter Berücksichtigung der Leistungen der Invalidenversicherung (ganze Rente samt Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten ab 1. Juni 2001) durchgeführt. In der Verfügung vom 5. Mai 2003 wies der Unfallversicherer darauf hin, dass ab 1. Dezember 2002 allfällige Taggeldleistungen auf der Basis des koordinierten Taggeldes der Unfallversicherung von Fr. 33.55 erbracht würden. Das entsprach der auf einen Kalendertag umgerechneten und danach um 50 % gekürzten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ([[Fr. 67'439.-/365] - [Fr. 42'960.-/365]]/2 = Fr. 33.525). Im Einspracheentscheid vom 9. September 2003 wurde das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung auf Fr. 33.50 festgesetzt.
3.1
Die vorinstanzlich bestätigte Vorgehensweise der Mobiliar widerspricht an sich der Rechtsprechung, sollten auch nach dem 30. November 2002 weiterhin Unfalltaggelder ausgerichtet worden sein. Danach ist eine allfällige Überentschädigung durch eine Globalrechnung über die gesamte Periode des Taggeldbezugs zu ermitteln (
BGE 117 V 395
ff. Erw. 3 mit Hinweis). Die Berechnung ist in der Regel frühestens vorzunehmen, wenn das Ende der Taggeldleistungen feststeht und ein Rückforderungsanspruch feststellbar ist (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]).
Indessen ist Folgendes zu beachten: Mit der globalen Abrechnung für die gesamte Bezugsdauer soll ein sachlich gerechtfertigter Ausgleich zwischen Perioden mit unterschiedlichen Einkommensverhältnissen gewährleistet werden. Eine Aufteilung in verschiedene Abrechnungsperioden hätte in der überwiegenden Mehrzahl der Fälle eine Benachteiligung der Versicherten zur Folge. Es kommt dazu, dass sich die Einteilung der Zeitabschnitte auf keine zuverlässigen Kriterien stützen könnte und insofern weitgehend willkürlichen Charakter hätte. Ein solches Vorgehen würde daher auch die Grundsätze der Rechtsgleichheit und der Rechtssicherheit gefährden (
BGE 117 V 395
Erw. 3a mit Hinweis). Sinn und Zweck der globalen Überentschädigungsberechnung nach Ablauf
der Taggeldbezugsdauer kann jedoch nicht sein, dass in diesem (späten) Zeitpunkt die zu viel ausgerichteten Taggeldleistungen von unter Umständen beträchtlichem Umfang rückerstattet werden müssen. Dies liegt weder im Interesse der versicherten Person noch des Unfallversicherers. Es muss daher schon vor Erlöschen des Taggeldanspruchs (Art. 16 Abs. 2 UVG) grundsätzlich möglich sein, eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel ausbezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern, soweit zulässig allenfalls durch Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung. Danach sind konsequenterweise Unfallversicherungs-Taggelder auszurichten, welche höchstens der auf einen Kalendertag umgerechneten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung betragen. Führen Änderungen der Berechnungsfaktoren (mutmasslich entgangener Verdienst, Renten der Invalidenversicherung, Grad der Arbeitsunfähigkeit) zu einem höheren Taggeld, ist dieses entsprechend zu erhöhen. Nach Ablauf der Bezugsdauer ist eine (definitive) globale Überentschädigungsberechnung durchzuführen. Ein solches Vorgehen ist zulässig. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (
BGE 117 V 394
Erw. 3a und RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]) zu präzisieren.
Das Vorgehen der Mobiliar ist somit grundsätzlich nicht zu beanstanden. Die Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 gemäss Verfügung vom 5. Mai 2003 und Einspracheentscheid vom 9. September 2003 ist jedoch fehlerhaft, wie die nachstehenden Ausführungen zeigen.
3.2
Die Kürzung um 50 % der Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ist in der vorinstanzlichen Beschwerde beanstandet worden. Es fehle hiefür die gesetzliche Grundlage. Das kantonale Gericht hat dem entgegengehalten, Gesetz und Verordnung (Art. 39 UVG und Art. 49 f. UVV) sprächen übereinstimmend und ohne Einschränkung davon, dass "Geldleistungen" gekürzt würden. Darunter fielen offensichtlich auch Geldleistungen der Unfallversicherung, welche mit Leistungen anderer Sozialversicherer koordiniert seien. Die Kürzung lediglich des infolge Koordination verminderten Taggeldes falle im Übrigen betragsmässig geringer aus als ohne Koordination.
Aus dem Gesetz ergibt sich klar, dass gegebenenfalls sowohl eine Kürzung aufgrund von aussergewöhnlichen Gefahren und Wagnissen (Art. 39 UVG) als auch eine Reduktion wegen Überentschädigung (alt Art. 40 UVG bzw. neu Art. 69 ATSG) vorzunehmen ist. Hingegen regelt das Gesetz nicht ausdrücklich, ob zunächst die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen und bloss die gekürzte Geldleistung in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen sei oder ob zuerst bei ungekürzter UVG-Geldleistung die Überentschädigungsrechnung vorzunehmen und erst der resultierende Betrag nach Art. 39 UVG zu kürzen sei (vgl. FRÉSARD/ MOSER-SZELESS, Refus, réduction et suspension des prestations de l'assurance-accidents: état des lieux et nouveautés, in: HAVE 2005 S. 127 ff., 134 f.). Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin sind von der zweiten Lösung ausgegangen. Diese lässt sich mit der Überlegung rechtfertigen, dass der Versicherte, der ein zur Kürzung führendes Fehlverhalten begangen hat, nicht aus koordinationsrechtlichen Gründen den Konsequenzen dieses Fehlverhaltens soll entgehen können. Sie könnte auch e contrario damit begründet werden, dass - anders als in Bezug auf die Komplementärrenten (Art. 31 Abs. 4 UVV) - in Bezug auf die Taggelder nicht ausdrücklich festgehalten ist, worauf die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen ist. Indessen sprechen gewichtige Argumente für die gegenteilige Ansicht, namentlich die Systematik des Gesetzes: alt Art. 40 UVG betrifft das Zusammenwirken von UVG-Geldleistungen mit Leistungen anderer Sozialversicherungen. Dies setzt voraus, dass zunächst die Leistung nach UVG-interner Regelung (wozu auch Art. 39 UVG gehört) ermittelt und erst anschliessend die so festgelegte Leistung in die Überentschädigungsberechnung einbezogen wird. Dieses Vorgehen führt in vielen Fällen dazu, dass das Taggeld der Unfallversicherung schliesslich höher ausfällt als nach dem von der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz gewählten Vorgehen. Dies bedeutet aber keine unzulässige Bevorzugung des Versicherten zu Lasten des Unfallversicherers: Dieser muss in jedem Fall maximal das nach den Regeln von Art. 39 UVG gekürzte Taggeld bezahlen, bloss fällt die weitergehende koordinationsrechtliche Reduktion des Taggeldes allenfalls geringer aus. Dies kann entgegen der von der Beschwerdegegnerin vorinstanzlich vertretenen Auffassung nicht als ungerechtfertigte, vom Gesetzgeber nicht gewollte Bevorzugung des koordinierten Leistungsbezügers betrachtet werden: Es ergibt
sich einfach daraus, dass das IVG den Kürzungstatbestand von Art. 39 UVG nicht kennt, was zwangsläufig zur Folge hat, dass derjenige, der eine Rente nach IVG erhält, im Falle einer aussergewöhnlichen Gefahr oder eines Wagnisses besser gestellt ist als derjenige, der einzig Leistungen nach UVG erhält. Dies ist gesetzlich gewollt. Insgesamt ergibt sich aus diesen Überlegungen, dass entgegen der vorinstanzlichen Betrachtung zuerst die Leistungskürzung nach Art. 39 UVG bzw. Art. 49 UVV vorzunehmen und erst anschliessend dieser gekürzte Betrag in der Überentschädigungsberechnung zu berücksichtigen ist.
Vorliegend betrüge bei im Übrigen unveränderten Bemessungsfaktoren das um 50 % gekürzte Taggeld der Unfallversicherung Fr. 72.45 ([0,8 x [Fr. 66'111.-/365]]/2). Dies ist mehr als die auf den Kalendertag umgerechnete Differenz zwischen mutmasslich entgangenem Verdienst und Rentenleistungen der Invalidenversicherung von Fr. 67.05. Das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung ab 1. Dezember 2002 beliefe sich somit auf Fr. 67.05 und nicht bloss auf Fr. 33.50.
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Art. 40 1re phrase LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 51 al. 3 OLAA; art. 69 al. 2 LPGA: Calcul de surindemnisation; calcul global. Il est en principe admissible de constater, avant la fin du droit aux indemnités journalières, qu'une surindemnisation est déjà intervenue et de répéter les indemnités journalières payées en trop jusqu'à cette date. Après cela, doivent être versées des indemnités journalières de l'assurance-accidents qui s'élèvent au maximum à la différence, convertie en jours civils, entre le revenu dont on peut présumer que l'intéressé est privé et les rentes de l'assurance-invalidité. Lorsque des modifications des bases de calcul conduisent à une indemnité journalière d'un montant supérieur, celle-ci doit être augmentée en conséquence. A la fin de la période d'indemnisation, il faut procéder à un calcul global (définitif) de surindemnisation. (précision de jurisprudence; consid. 3.1)
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Art. 39 UVG; Art. 49 f. UVV: Leistungskürzung und Überentschädigungsberechnung. Eine Leistungskürzung ist schon bei der Überentschädigungsberechnung selber zu berücksichtigen. Es widerspricht dem Gesetz, eine allfällige Überentschädigung bei ungekürztem Taggeld der Unfallversicherung zu ermitteln und erst den daraus resultierenden Betrag zu kürzen. (Erw. 3.2)
Erwägungen ab Seite 28
Aus den Erwägungen:
3.
Gemäss Art. 40 Satz 1 UVG (in Kraft gewesen bis 31. Dezember 2002) werden, wenn keine andere Koordinationsregel dieses Gesetzes eingreift, Geldleistungen, ausgenommen Hilflosenentschädigungen, soweit gekürzt, als sie mit den anderen Sozialversicherungsleistungen zusammentreffen und den mutmasslich entgangenen Verdienst übersteigen. Nach Art. 51 Abs. 3 Satz 1 UVV entspricht der mutmasslich entgangene Verdienst jenem Verdienst, den der Versicherte ohne schädigendes Ereignis erzielen würde. Art. 40 UVG ist insbesondere anwendbar, wenn Taggelder
der Unfallversicherung mit Rentenleistungen der Invalidenversicherung zusammentreffen (
BGE 126 V 194
oben mit Hinweisen).
Vorliegend hat die Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft eine globale Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 unter Berücksichtigung der Leistungen der Invalidenversicherung (ganze Rente samt Zusatzrente für die Ehefrau und zwei Kinderrenten ab 1. Juni 2001) durchgeführt. In der Verfügung vom 5. Mai 2003 wies der Unfallversicherer darauf hin, dass ab 1. Dezember 2002 allfällige Taggeldleistungen auf der Basis des koordinierten Taggeldes der Unfallversicherung von Fr. 33.55 erbracht würden. Das entsprach der auf einen Kalendertag umgerechneten und danach um 50 % gekürzten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ([[Fr. 67'439.-/365] - [Fr. 42'960.-/365]]/2 = Fr. 33.525). Im Einspracheentscheid vom 9. September 2003 wurde das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung auf Fr. 33.50 festgesetzt.
3.1
Die vorinstanzlich bestätigte Vorgehensweise der Mobiliar widerspricht an sich der Rechtsprechung, sollten auch nach dem 30. November 2002 weiterhin Unfalltaggelder ausgerichtet worden sein. Danach ist eine allfällige Überentschädigung durch eine Globalrechnung über die gesamte Periode des Taggeldbezugs zu ermitteln (
BGE 117 V 395
ff. Erw. 3 mit Hinweis). Die Berechnung ist in der Regel frühestens vorzunehmen, wenn das Ende der Taggeldleistungen feststeht und ein Rückforderungsanspruch feststellbar ist (RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]).
Indessen ist Folgendes zu beachten: Mit der globalen Abrechnung für die gesamte Bezugsdauer soll ein sachlich gerechtfertigter Ausgleich zwischen Perioden mit unterschiedlichen Einkommensverhältnissen gewährleistet werden. Eine Aufteilung in verschiedene Abrechnungsperioden hätte in der überwiegenden Mehrzahl der Fälle eine Benachteiligung der Versicherten zur Folge. Es kommt dazu, dass sich die Einteilung der Zeitabschnitte auf keine zuverlässigen Kriterien stützen könnte und insofern weitgehend willkürlichen Charakter hätte. Ein solches Vorgehen würde daher auch die Grundsätze der Rechtsgleichheit und der Rechtssicherheit gefährden (
BGE 117 V 395
Erw. 3a mit Hinweis). Sinn und Zweck der globalen Überentschädigungsberechnung nach Ablauf
der Taggeldbezugsdauer kann jedoch nicht sein, dass in diesem (späten) Zeitpunkt die zu viel ausgerichteten Taggeldleistungen von unter Umständen beträchtlichem Umfang rückerstattet werden müssen. Dies liegt weder im Interesse der versicherten Person noch des Unfallversicherers. Es muss daher schon vor Erlöschen des Taggeldanspruchs (Art. 16 Abs. 2 UVG) grundsätzlich möglich sein, eine bereits eingetretene Überentschädigung festzustellen und die bis zu diesem Zeitpunkt zu viel ausbezahlten Taggeldleistungen zurückzufordern, soweit zulässig allenfalls durch Verrechnung mit den Leistungen der Invalidenversicherung. Danach sind konsequenterweise Unfallversicherungs-Taggelder auszurichten, welche höchstens der auf einen Kalendertag umgerechneten Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung betragen. Führen Änderungen der Berechnungsfaktoren (mutmasslich entgangener Verdienst, Renten der Invalidenversicherung, Grad der Arbeitsunfähigkeit) zu einem höheren Taggeld, ist dieses entsprechend zu erhöhen. Nach Ablauf der Bezugsdauer ist eine (definitive) globale Überentschädigungsberechnung durchzuführen. Ein solches Vorgehen ist zulässig. In diesem Sinne ist die Rechtsprechung (
BGE 117 V 394
Erw. 3a und RKUV 2000 Nr. U 376 S. 182 Erw. 2b [Urteil vom 27. Dezember 1999, U 96/99]) zu präzisieren.
Das Vorgehen der Mobiliar ist somit grundsätzlich nicht zu beanstanden. Die Überentschädigungsberechnung für die Zeit vom 16. Juni 2000 bis 30. November 2002 gemäss Verfügung vom 5. Mai 2003 und Einspracheentscheid vom 9. September 2003 ist jedoch fehlerhaft, wie die nachstehenden Ausführungen zeigen.
3.2
Die Kürzung um 50 % der Differenz zwischen dem mutmasslich entgangenen Verdienst und den Rentenleistungen der Invalidenversicherung ist in der vorinstanzlichen Beschwerde beanstandet worden. Es fehle hiefür die gesetzliche Grundlage. Das kantonale Gericht hat dem entgegengehalten, Gesetz und Verordnung (Art. 39 UVG und Art. 49 f. UVV) sprächen übereinstimmend und ohne Einschränkung davon, dass "Geldleistungen" gekürzt würden. Darunter fielen offensichtlich auch Geldleistungen der Unfallversicherung, welche mit Leistungen anderer Sozialversicherer koordiniert seien. Die Kürzung lediglich des infolge Koordination verminderten Taggeldes falle im Übrigen betragsmässig geringer aus als ohne Koordination.
Aus dem Gesetz ergibt sich klar, dass gegebenenfalls sowohl eine Kürzung aufgrund von aussergewöhnlichen Gefahren und Wagnissen (Art. 39 UVG) als auch eine Reduktion wegen Überentschädigung (alt Art. 40 UVG bzw. neu Art. 69 ATSG) vorzunehmen ist. Hingegen regelt das Gesetz nicht ausdrücklich, ob zunächst die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen und bloss die gekürzte Geldleistung in die Überentschädigungsberechnung einzubeziehen sei oder ob zuerst bei ungekürzter UVG-Geldleistung die Überentschädigungsrechnung vorzunehmen und erst der resultierende Betrag nach Art. 39 UVG zu kürzen sei (vgl. FRÉSARD/ MOSER-SZELESS, Refus, réduction et suspension des prestations de l'assurance-accidents: état des lieux et nouveautés, in: HAVE 2005 S. 127 ff., 134 f.). Die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin sind von der zweiten Lösung ausgegangen. Diese lässt sich mit der Überlegung rechtfertigen, dass der Versicherte, der ein zur Kürzung führendes Fehlverhalten begangen hat, nicht aus koordinationsrechtlichen Gründen den Konsequenzen dieses Fehlverhaltens soll entgehen können. Sie könnte auch e contrario damit begründet werden, dass - anders als in Bezug auf die Komplementärrenten (Art. 31 Abs. 4 UVV) - in Bezug auf die Taggelder nicht ausdrücklich festgehalten ist, worauf die Kürzung nach Art. 39 UVG vorzunehmen ist. Indessen sprechen gewichtige Argumente für die gegenteilige Ansicht, namentlich die Systematik des Gesetzes: alt Art. 40 UVG betrifft das Zusammenwirken von UVG-Geldleistungen mit Leistungen anderer Sozialversicherungen. Dies setzt voraus, dass zunächst die Leistung nach UVG-interner Regelung (wozu auch Art. 39 UVG gehört) ermittelt und erst anschliessend die so festgelegte Leistung in die Überentschädigungsberechnung einbezogen wird. Dieses Vorgehen führt in vielen Fällen dazu, dass das Taggeld der Unfallversicherung schliesslich höher ausfällt als nach dem von der Beschwerdegegnerin und der Vorinstanz gewählten Vorgehen. Dies bedeutet aber keine unzulässige Bevorzugung des Versicherten zu Lasten des Unfallversicherers: Dieser muss in jedem Fall maximal das nach den Regeln von Art. 39 UVG gekürzte Taggeld bezahlen, bloss fällt die weitergehende koordinationsrechtliche Reduktion des Taggeldes allenfalls geringer aus. Dies kann entgegen der von der Beschwerdegegnerin vorinstanzlich vertretenen Auffassung nicht als ungerechtfertigte, vom Gesetzgeber nicht gewollte Bevorzugung des koordinierten Leistungsbezügers betrachtet werden: Es ergibt
sich einfach daraus, dass das IVG den Kürzungstatbestand von Art. 39 UVG nicht kennt, was zwangsläufig zur Folge hat, dass derjenige, der eine Rente nach IVG erhält, im Falle einer aussergewöhnlichen Gefahr oder eines Wagnisses besser gestellt ist als derjenige, der einzig Leistungen nach UVG erhält. Dies ist gesetzlich gewollt. Insgesamt ergibt sich aus diesen Überlegungen, dass entgegen der vorinstanzlichen Betrachtung zuerst die Leistungskürzung nach Art. 39 UVG bzw. Art. 49 UVV vorzunehmen und erst anschliessend dieser gekürzte Betrag in der Überentschädigungsberechnung zu berücksichtigen ist.
Vorliegend betrüge bei im Übrigen unveränderten Bemessungsfaktoren das um 50 % gekürzte Taggeld der Unfallversicherung Fr. 72.45 ([0,8 x [Fr. 66'111.-/365]]/2). Dies ist mehr als die auf den Kalendertag umgerechnete Differenz zwischen mutmasslich entgangenem Verdienst und Rentenleistungen der Invalidenversicherung von Fr. 67.05. Das koordinierte Taggeld der Unfallversicherung ab 1. Dezember 2002 beliefe sich somit auf Fr. 67.05 und nicht bloss auf Fr. 33.50.
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Art. 40 prima frase LAINF (in vigore sino al 31 dicembre 2002); art. 51 cpv. 3 OAINF; art. 69 cpv. 2 LPGA: Calcolo del sovraindennizzo; calcolo globale. Di massima è lecito constatare già prima dell'esaurimento del diritto alle indennità giornaliere l'avvenuto verificarsi di un sovraindennizzo e chiedere la restituzione delle prestazioni fino allora pagate in troppo. Dopodiché devono essere versate indennità giornaliere dell'assicurazione contro gli infortuni ammontanti al massimo alla differenza, calcolata per giorno civile, tra il reddito di cui presumibilmente l'interessato è privato e le rendite dell'assicurazione per l'invalidità. Qualora modifiche delle basi di calcolo conducano a un'indennità giornaliera di maggiore importo, essa deve essere aumentata di conseguenza. Alla scadenza del periodo d'indennizzo, si deve procedere a un calcolo globale (definitivo) del sovraindennizzo. (precisazione della giurisprudenza; consid. 3.1)
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Sachverhalt ab Seite 274
A. Der 1973 geborene, unter elterlicher Sorge stehende S. bezieht seit 1993 Ergänzungsleistungen (EL) zur Invalidenrente. Unter der Woche hält er sich tagsüber in der Eingliederungsstätte Y. auf. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2004 und Einspracheentscheid vom 18. Februar 2005 vergütete ihm die Ausgleichskasse des Kantons Bern für die Monate März bis August 2004 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung in einer Tagesstruktur im Gesamtbetrag von Fr. 3090.-, lehnte aber gleichzeitig die Übernahme der in diesem Zeitraum seitens der Tagesstätte erhobenen sog. Reservationstaxen in Höhe von insgesamt Fr. 720.20 ab.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
C. S. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Vergütung der ihm von der Eingliederungsstätte Y. für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit in Rechnung gestellten Reservationstaxen.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlasssung verzichtet.
D. Am 7. Juni 2006 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht eine parteiöffentliche Beratung durchgeführt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Vergütung von Behinderungskosten verlangt wird, welche ausserhalb des mit dem streitigen Einspracheentscheid erfassten Zeitraums (März bis August 2004) anfielen, kann darauf im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden.
2. Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ist ein Anspruch einzuräumen auf die Vergütung von ausgewiesenen, im laufenden Jahr entstandenen Kosten für u.a. Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen (Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG). Gemäss Art. 3d Abs. 4 Satz 1 ELG bezeichnet der Bundesrat die Kosten, die nach Abs. 1 vergütet werden können. Diese Kompetenz hat er in Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV an das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) übertragen, welches gestützt darauf die Verordnung vom 29. Dezember 1997 über die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) erlassen hat. Laut deren Art. 14 Abs. 1 werden Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesheimen, Beschäftigungsstätten und ähnlichen Tagesstrukturen vergütet, wenn sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag dort aufhält (lit. a) und die Tagesstruktur von einem öffentlichen oder gemeinnützigen privaten Träger betrieben wird (lit. b). Angerechnet werden Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat (Art. 14 Abs. 2 ELKV).
3. Die bernischen Tagesstätten verrechneten (offenbar bis Ende 2004) externen behinderten Erwachsenen auch bei mit einem ärztlichen Zeugnis begründeten Abwesenheiten eine Reservationstaxe, welche der Grundtaxe abzüglich der Kosten für das Mittagessen entsprach (frühere Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern). Für die von der Institution festgelegte Anzahl Ferientage pro Jahr wurde und wird auch nach geltender Tarifregelung keine Reservationstaxe erhoben. Verwaltung und Vorinstanz vertreten unter Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a einerseits sowie Art. 14 Abs. 2 ELKV anderseits die Auffassung, dass diese Reservationsgebühr generell nicht als Behinderungskosten mit Ergänzungsleistungen vergütet werden kann. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Ergänzungsleistungen hätten diejenigen Reservationskosten zu übernehmen, welche (noch vor 2005) auf krankheits- bzw. unfallbedingte Absenzen entfielen oder vom "offiziell berechtigten Mindestferienanspruch von sechs Wochen" herrührten. Art. 14 ELKV erweise sich als gesetzwidrig.
4. Nach der Rechtsprechung kann das Eidgenössische Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbstständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat eingeräumten Befugnisse halten. Besteht ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Vorschriften offensichtlich aus diesem Rahmen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen das Willkürverbot oder das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 9 und 8 Abs. 1 BV), wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 131 II 25 Erw. 6.1, BGE 131 V 165 Erw. 2.3, 566 Erw. 3.2, BGE 131 V 14 Erw. 3.4.1, BGE 131 V 266 Erw. 5.1).
5. Soweit Ausgleichskasse und kantonales Gericht ihre Ablehnung einer Vergütung von Reservationstaxen für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit einzig mit Art. 14 Abs. 1 lit. a ELKV begründen, wonach sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag in einem Tagesheim, einer Beschäftigungsstätte oder in einer ähnlichen Tagesstruktur aufhalten muss, kann ihnen nicht gefolgt werden. Sinn und Zweck dieses Erfordernisses liegen nämlich gemäss den seinerzeitigen Erläuterungen des BSV zur (am 1. Januar 1996 in Kraft getretenen) Neufassung des damaligen Art. 11a der Verordnung des EDI vom 20. Januar 1971 über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (aELKV) allein in der Klarstellung, dass Kosten für Mittagstische und Freizeitstätten grundsätzlich nicht vergütet werden können (AHI 1996 S. 72 unten).
Hingegen haben sich Verwaltung und Vorinstanz zur Ablehnung der Vergütung von Reservationskosten zu Recht auf Art. 14 Abs. 2 ELKV berufen, welcher bestimmt, dass Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag angerechnet werden, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat. Laut den erwähnten BSV-Erläuterungen wollte der Verordnungsgeber mit dieser Vorschrift (damals noch Art. 11a Abs. 2 aELKV) sicherstellen, dass nur die effektiven Aufenthaltstage in einer Tagesstruktur zulasten der Ergänzungsleistungen gehen; jegliches In-Rechnung-Stellen von Pauschalen sollte verhindert werden (AHI 1996 S. 73). Die Verordnungsbestimmung stützt sich auf Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV und den ersten Satz von Art. 3d Abs. 4 ELG, welcher - wie bereits angeführt - dem Bundesrat die Kompetenz gibt, die ausgewiesenen Kosten u.a. für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen zu bezeichnen, die zusätzlich zur jährlichen Ergänzungsleistung vergütet werden können. Durch diese offene Formulierung wird dem Verordnungsgeber ein sehr weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt, ermächtigt doch die Delegationsnorm des Art. 3d Abs. 4 ELG den Bundesrat (bzw. Art. 19 Abs. 1 ELV das Departement) insbesondere zum Erlass materieller Vorschriften darüber, welche in einer Tagesstruktur im Zusammenhang mit Hilfe-, Pflege- und Betreuungsleistungen anfallenden Kosten vergütungsfähig sind (vgl. BGE 131 V 267 Erw. 5.2.1). Angesichts dieses weiten Gestaltungsspielraums hält sich das vom EDI in Art. 14 Abs. 2 ELKV verankerte, die Übernahme pauschaler Kosten möglichst verhindernde Erfordernis des effektiven Aufenthaltes der behinderten Person in der Tagesstruktur offenkundig innerhalb der mit Art. 3d Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 1 ELG abgesteckten Grenzen. Kann nach dem Gesagten von einer Gesetzwidrigkeit der streitigen Verordnungsbestimmung keine Rede sein, erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet.
6. Wie die Ausgleichskasse im Einspracheentscheid zutreffend festgestellt hat, ist es nicht Sache der EL-Organe (und auch nicht des Sozialversicherungsgerichts) zu beurteilen, inwieweit die Erhebung von Reservationsgebühren durch die Tagesstätten überhaupt zulässig ist. Anzumerken bleibt, dass seit anfangs 2005 bei Abwesenheiten wegen Krankheit oder Unfall keine Reservationstaxe mehr erhoben wird, "falls ab 1. Abwesenheitstag ein Arztzeugnis vorliegt" (neue Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern für externe behinderte Erwachsene).
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Art. 3d Abs. 1 lit. b und Abs. 4 Satz 1 ELG; Art. 14 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 ELKV: Kostenvergütung für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesstrukturen. Die letztgenannte Verordnungsbestimmung, wonach (nur) Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag angerechnet werden, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat, ist gesetzmässig. Von den Tagesstätten erhobene sog. Reservationstaxen für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit gehen nicht zulasten der EL. (Erw. 2-5)
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Sachverhalt ab Seite 274
A. Der 1973 geborene, unter elterlicher Sorge stehende S. bezieht seit 1993 Ergänzungsleistungen (EL) zur Invalidenrente. Unter der Woche hält er sich tagsüber in der Eingliederungsstätte Y. auf. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2004 und Einspracheentscheid vom 18. Februar 2005 vergütete ihm die Ausgleichskasse des Kantons Bern für die Monate März bis August 2004 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung in einer Tagesstruktur im Gesamtbetrag von Fr. 3090.-, lehnte aber gleichzeitig die Übernahme der in diesem Zeitraum seitens der Tagesstätte erhobenen sog. Reservationstaxen in Höhe von insgesamt Fr. 720.20 ab.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
C. S. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Vergütung der ihm von der Eingliederungsstätte Y. für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit in Rechnung gestellten Reservationstaxen.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlasssung verzichtet.
D. Am 7. Juni 2006 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht eine parteiöffentliche Beratung durchgeführt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Vergütung von Behinderungskosten verlangt wird, welche ausserhalb des mit dem streitigen Einspracheentscheid erfassten Zeitraums (März bis August 2004) anfielen, kann darauf im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden.
2. Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ist ein Anspruch einzuräumen auf die Vergütung von ausgewiesenen, im laufenden Jahr entstandenen Kosten für u.a. Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen (Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG). Gemäss Art. 3d Abs. 4 Satz 1 ELG bezeichnet der Bundesrat die Kosten, die nach Abs. 1 vergütet werden können. Diese Kompetenz hat er in Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV an das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) übertragen, welches gestützt darauf die Verordnung vom 29. Dezember 1997 über die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) erlassen hat. Laut deren Art. 14 Abs. 1 werden Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesheimen, Beschäftigungsstätten und ähnlichen Tagesstrukturen vergütet, wenn sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag dort aufhält (lit. a) und die Tagesstruktur von einem öffentlichen oder gemeinnützigen privaten Träger betrieben wird (lit. b). Angerechnet werden Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat (Art. 14 Abs. 2 ELKV).
3. Die bernischen Tagesstätten verrechneten (offenbar bis Ende 2004) externen behinderten Erwachsenen auch bei mit einem ärztlichen Zeugnis begründeten Abwesenheiten eine Reservationstaxe, welche der Grundtaxe abzüglich der Kosten für das Mittagessen entsprach (frühere Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern). Für die von der Institution festgelegte Anzahl Ferientage pro Jahr wurde und wird auch nach geltender Tarifregelung keine Reservationstaxe erhoben. Verwaltung und Vorinstanz vertreten unter Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a einerseits sowie Art. 14 Abs. 2 ELKV anderseits die Auffassung, dass diese Reservationsgebühr generell nicht als Behinderungskosten mit Ergänzungsleistungen vergütet werden kann. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Ergänzungsleistungen hätten diejenigen Reservationskosten zu übernehmen, welche (noch vor 2005) auf krankheits- bzw. unfallbedingte Absenzen entfielen oder vom "offiziell berechtigten Mindestferienanspruch von sechs Wochen" herrührten. Art. 14 ELKV erweise sich als gesetzwidrig.
4. Nach der Rechtsprechung kann das Eidgenössische Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbstständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat eingeräumten Befugnisse halten. Besteht ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Vorschriften offensichtlich aus diesem Rahmen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen das Willkürverbot oder das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 9 und 8 Abs. 1 BV), wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 131 II 25 Erw. 6.1, BGE 131 V 165 Erw. 2.3, 566 Erw. 3.2, BGE 131 V 14 Erw. 3.4.1, BGE 131 V 266 Erw. 5.1).
5. Soweit Ausgleichskasse und kantonales Gericht ihre Ablehnung einer Vergütung von Reservationstaxen für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit einzig mit Art. 14 Abs. 1 lit. a ELKV begründen, wonach sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag in einem Tagesheim, einer Beschäftigungsstätte oder in einer ähnlichen Tagesstruktur aufhalten muss, kann ihnen nicht gefolgt werden. Sinn und Zweck dieses Erfordernisses liegen nämlich gemäss den seinerzeitigen Erläuterungen des BSV zur (am 1. Januar 1996 in Kraft getretenen) Neufassung des damaligen Art. 11a der Verordnung des EDI vom 20. Januar 1971 über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (aELKV) allein in der Klarstellung, dass Kosten für Mittagstische und Freizeitstätten grundsätzlich nicht vergütet werden können (AHI 1996 S. 72 unten).
Hingegen haben sich Verwaltung und Vorinstanz zur Ablehnung der Vergütung von Reservationskosten zu Recht auf Art. 14 Abs. 2 ELKV berufen, welcher bestimmt, dass Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag angerechnet werden, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat. Laut den erwähnten BSV-Erläuterungen wollte der Verordnungsgeber mit dieser Vorschrift (damals noch Art. 11a Abs. 2 aELKV) sicherstellen, dass nur die effektiven Aufenthaltstage in einer Tagesstruktur zulasten der Ergänzungsleistungen gehen; jegliches In-Rechnung-Stellen von Pauschalen sollte verhindert werden (AHI 1996 S. 73). Die Verordnungsbestimmung stützt sich auf Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV und den ersten Satz von Art. 3d Abs. 4 ELG, welcher - wie bereits angeführt - dem Bundesrat die Kompetenz gibt, die ausgewiesenen Kosten u.a. für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen zu bezeichnen, die zusätzlich zur jährlichen Ergänzungsleistung vergütet werden können. Durch diese offene Formulierung wird dem Verordnungsgeber ein sehr weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt, ermächtigt doch die Delegationsnorm des Art. 3d Abs. 4 ELG den Bundesrat (bzw. Art. 19 Abs. 1 ELV das Departement) insbesondere zum Erlass materieller Vorschriften darüber, welche in einer Tagesstruktur im Zusammenhang mit Hilfe-, Pflege- und Betreuungsleistungen anfallenden Kosten vergütungsfähig sind (vgl. BGE 131 V 267 Erw. 5.2.1). Angesichts dieses weiten Gestaltungsspielraums hält sich das vom EDI in Art. 14 Abs. 2 ELKV verankerte, die Übernahme pauschaler Kosten möglichst verhindernde Erfordernis des effektiven Aufenthaltes der behinderten Person in der Tagesstruktur offenkundig innerhalb der mit Art. 3d Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 1 ELG abgesteckten Grenzen. Kann nach dem Gesagten von einer Gesetzwidrigkeit der streitigen Verordnungsbestimmung keine Rede sein, erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet.
6. Wie die Ausgleichskasse im Einspracheentscheid zutreffend festgestellt hat, ist es nicht Sache der EL-Organe (und auch nicht des Sozialversicherungsgerichts) zu beurteilen, inwieweit die Erhebung von Reservationsgebühren durch die Tagesstätten überhaupt zulässig ist. Anzumerken bleibt, dass seit anfangs 2005 bei Abwesenheiten wegen Krankheit oder Unfall keine Reservationstaxe mehr erhoben wird, "falls ab 1. Abwesenheitstag ein Arztzeugnis vorliegt" (neue Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern für externe behinderte Erwachsene).
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Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a et al. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jours. La dernière disposition réglementaire précitée, selon laquelle sont (seulement) pris en compte les frais limités à 45 fr. au plus par journée passée par la personne invalide dans la structure de jour, est conforme à la loi. Les taxes de réservation prélevées par les structures de jour pour les jours d'absence dus à la maladie ou aux vacances ne sont pas à la charge des prestations complémentaires. (consid. 2-5)
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Sachverhalt ab Seite 274
A. Der 1973 geborene, unter elterlicher Sorge stehende S. bezieht seit 1993 Ergänzungsleistungen (EL) zur Invalidenrente. Unter der Woche hält er sich tagsüber in der Eingliederungsstätte Y. auf. Mit Verfügung vom 17. Dezember 2004 und Einspracheentscheid vom 18. Februar 2005 vergütete ihm die Ausgleichskasse des Kantons Bern für die Monate März bis August 2004 Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung in einer Tagesstruktur im Gesamtbetrag von Fr. 3090.-, lehnte aber gleichzeitig die Übernahme der in diesem Zeitraum seitens der Tagesstätte erhobenen sog. Reservationstaxen in Höhe von insgesamt Fr. 720.20 ab.
B. Das Verwaltungsgericht des Kantons Bern wies die gegen den Einspracheentscheid erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 25. Mai 2005 ab, soweit es darauf eintrat.
C. S. lässt Verwaltungsgerichtsbeschwerde führen mit dem Antrag auf Vergütung der ihm von der Eingliederungsstätte Y. für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit in Rechnung gestellten Reservationstaxen.
Die Ausgleichskasse schliesst auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Bundesamt für Sozialversicherung (BSV) auf eine Vernehmlasssung verzichtet.
D. Am 7. Juni 2006 hat das Eidgenössische Versicherungsgericht eine parteiöffentliche Beratung durchgeführt.
Erwägungen
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1. Soweit in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Vergütung von Behinderungskosten verlangt wird, welche ausserhalb des mit dem streitigen Einspracheentscheid erfassten Zeitraums (März bis August 2004) anfielen, kann darauf im vorliegenden Verfahren nicht eingetreten werden.
2. Bezügern einer jährlichen Ergänzungsleistung ist ein Anspruch einzuräumen auf die Vergütung von ausgewiesenen, im laufenden Jahr entstandenen Kosten für u.a. Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen (Art. 3d Abs. 1 lit. b ELG). Gemäss Art. 3d Abs. 4 Satz 1 ELG bezeichnet der Bundesrat die Kosten, die nach Abs. 1 vergütet werden können. Diese Kompetenz hat er in Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV an das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) übertragen, welches gestützt darauf die Verordnung vom 29. Dezember 1997 über die Vergütung von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (ELKV) erlassen hat. Laut deren Art. 14 Abs. 1 werden Kosten für Hilfe, Pflege und Betreuung von Behinderten in Tagesheimen, Beschäftigungsstätten und ähnlichen Tagesstrukturen vergütet, wenn sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag dort aufhält (lit. a) und die Tagesstruktur von einem öffentlichen oder gemeinnützigen privaten Träger betrieben wird (lit. b). Angerechnet werden Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat (Art. 14 Abs. 2 ELKV).
3. Die bernischen Tagesstätten verrechneten (offenbar bis Ende 2004) externen behinderten Erwachsenen auch bei mit einem ärztlichen Zeugnis begründeten Abwesenheiten eine Reservationstaxe, welche der Grundtaxe abzüglich der Kosten für das Mittagessen entsprach (frühere Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern). Für die von der Institution festgelegte Anzahl Ferientage pro Jahr wurde und wird auch nach geltender Tarifregelung keine Reservationstaxe erhoben. Verwaltung und Vorinstanz vertreten unter Hinweis auf Art. 14 Abs. 1 lit. a einerseits sowie Art. 14 Abs. 2 ELKV anderseits die Auffassung, dass diese Reservationsgebühr generell nicht als Behinderungskosten mit Ergänzungsleistungen vergütet werden kann. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer auf den Standpunkt, die Ergänzungsleistungen hätten diejenigen Reservationskosten zu übernehmen, welche (noch vor 2005) auf krankheits- bzw. unfallbedingte Absenzen entfielen oder vom "offiziell berechtigten Mindestferienanspruch von sechs Wochen" herrührten. Art. 14 ELKV erweise sich als gesetzwidrig.
4. Nach der Rechtsprechung kann das Eidgenössische Versicherungsgericht Verordnungen des Bundesrates grundsätzlich, von hier nicht in Betracht fallenden Ausnahmen abgesehen, auf ihre Rechtmässigkeit hin überprüfen. Bei (unselbstständigen) Verordnungen, die sich auf eine gesetzliche Delegation stützen, prüft es, ob sie sich in den Grenzen der dem Bundesrat eingeräumten Befugnisse halten. Besteht ein sehr weiter Spielraum des Ermessens für die Regelung auf Verordnungsebene, muss sich das Gericht auf die Prüfung beschränken, ob die umstrittenen Vorschriften offensichtlich aus diesem Rahmen herausfallen oder aus andern Gründen verfassungs- oder gesetzwidrig sind. Es kann sein eigenes Ermessen nicht an die Stelle desjenigen des Bundesrates setzen und es hat auch nicht die Zweckmässigkeit zu untersuchen. Die verordnete Regelung verstösst allerdings dann gegen das Willkürverbot oder das Gebot der rechtsgleichen Behandlung (Art. 9 und 8 Abs. 1 BV), wenn sie sich nicht auf ernsthafte Gründe stützen lässt, wenn sie sinn- oder zwecklos ist oder wenn sie rechtliche Unterscheidungen trifft, für die sich ein vernünftiger Grund nicht finden lässt. Gleiches gilt, wenn die Verordnung es unterlässt, Unterscheidungen zu treffen, die richtigerweise hätten berücksichtigt werden sollen (BGE 131 II 25 Erw. 6.1, BGE 131 V 165 Erw. 2.3, 566 Erw. 3.2, BGE 131 V 14 Erw. 3.4.1, BGE 131 V 266 Erw. 5.1).
5. Soweit Ausgleichskasse und kantonales Gericht ihre Ablehnung einer Vergütung von Reservationstaxen für Tage krankheits- oder ferienbedingter Abwesenheit einzig mit Art. 14 Abs. 1 lit. a ELKV begründen, wonach sich die behinderte Person mehr als fünf Stunden pro Tag in einem Tagesheim, einer Beschäftigungsstätte oder in einer ähnlichen Tagesstruktur aufhalten muss, kann ihnen nicht gefolgt werden. Sinn und Zweck dieses Erfordernisses liegen nämlich gemäss den seinerzeitigen Erläuterungen des BSV zur (am 1. Januar 1996 in Kraft getretenen) Neufassung des damaligen Art. 11a der Verordnung des EDI vom 20. Januar 1971 über den Abzug von Krankheits- und Behinderungskosten bei den Ergänzungsleistungen (aELKV) allein in der Klarstellung, dass Kosten für Mittagstische und Freizeitstätten grundsätzlich nicht vergütet werden können (AHI 1996 S. 72 unten).
Hingegen haben sich Verwaltung und Vorinstanz zur Ablehnung der Vergütung von Reservationskosten zu Recht auf Art. 14 Abs. 2 ELKV berufen, welcher bestimmt, dass Kosten bis höchstens Fr. 45.- pro Tag angerechnet werden, an dem sich die behinderte Person in der Tagesstruktur aufgehalten hat. Laut den erwähnten BSV-Erläuterungen wollte der Verordnungsgeber mit dieser Vorschrift (damals noch Art. 11a Abs. 2 aELKV) sicherstellen, dass nur die effektiven Aufenthaltstage in einer Tagesstruktur zulasten der Ergänzungsleistungen gehen; jegliches In-Rechnung-Stellen von Pauschalen sollte verhindert werden (AHI 1996 S. 73). Die Verordnungsbestimmung stützt sich auf Art. 19 Abs. 1 lit. b ELV und den ersten Satz von Art. 3d Abs. 4 ELG, welcher - wie bereits angeführt - dem Bundesrat die Kompetenz gibt, die ausgewiesenen Kosten u.a. für Hilfe, Pflege und Betreuung zu Hause sowie in Tagesstrukturen zu bezeichnen, die zusätzlich zur jährlichen Ergänzungsleistung vergütet werden können. Durch diese offene Formulierung wird dem Verordnungsgeber ein sehr weiter Spielraum der Gestaltungsfreiheit eingeräumt, ermächtigt doch die Delegationsnorm des Art. 3d Abs. 4 ELG den Bundesrat (bzw. Art. 19 Abs. 1 ELV das Departement) insbesondere zum Erlass materieller Vorschriften darüber, welche in einer Tagesstruktur im Zusammenhang mit Hilfe-, Pflege- und Betreuungsleistungen anfallenden Kosten vergütungsfähig sind (vgl. BGE 131 V 267 Erw. 5.2.1). Angesichts dieses weiten Gestaltungsspielraums hält sich das vom EDI in Art. 14 Abs. 2 ELKV verankerte, die Übernahme pauschaler Kosten möglichst verhindernde Erfordernis des effektiven Aufenthaltes der behinderten Person in der Tagesstruktur offenkundig innerhalb der mit Art. 3d Abs. 4 in Verbindung mit Abs. 1 ELG abgesteckten Grenzen. Kann nach dem Gesagten von einer Gesetzwidrigkeit der streitigen Verordnungsbestimmung keine Rede sein, erweist sich die Verwaltungsgerichtsbeschwerde als unbegründet.
6. Wie die Ausgleichskasse im Einspracheentscheid zutreffend festgestellt hat, ist es nicht Sache der EL-Organe (und auch nicht des Sozialversicherungsgerichts) zu beurteilen, inwieweit die Erhebung von Reservationsgebühren durch die Tagesstätten überhaupt zulässig ist. Anzumerken bleibt, dass seit anfangs 2005 bei Abwesenheiten wegen Krankheit oder Unfall keine Reservationstaxe mehr erhoben wird, "falls ab 1. Abwesenheitstag ein Arztzeugnis vorliegt" (neue Tarifregelung der Gesundheits- und Fürsorgedirektion des Kantons Bern für externe behinderte Erwachsene).
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Art. 3d cpv. 1 lett. b e cpv. 4, prima frase, LPC; art. 14 cpv. 1 lett. a e cpv. 2 OMPC: Rimborso per spese di aiuto, cura e assistenza a persone in strutture diurne. L'ultima disposizione d'ordinanza citata, prevedente che le spese conteggiate sono limitate a un massimo di 45 franchi per ogni giorno che la persona invalida ha trascorso nella struttura diurna, è conforme alla legge. Le tasse di prenotazione per i giorni di assenza dovuti a malattia o a vacanze non vanno a carico delle prestazioni complementari. (consid. 2-5)
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132 V 278
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132 V 278
Erwägungen ab Seite 279
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen des BVG in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei (Art. 49 Abs. 1 BVG in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung [welche Bestimmung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 1 BVG in der ab 1. Januar 2005 in Kraft stehenden Fassung übereinstimmt]). Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, gelten gemäss Art. 49 Abs. 2 BVG die in dieser Bestimmung aufgezählten Vorschriften (wobei vorliegend der bis 31. März 2004 gültig gewesene und nicht der im Rahmen der 1. BVG-Revision erweiterte Katalog Anwendung findet). Dies bedeutet indessen nicht, dass Vorsorgeeinrichtungen, die über das Obligatorium hinausgehende Leistungen erbringen (umhüllende Vorsorgeeinrichtungen), in der weitergehenden Vorsorge nur die in diesem Absatz ausdrücklich vorbehaltenen Vorschriften des BVG zu beachten hätten. Vielmehr sind sie von Verfassungs wegen auch an die Grundsätze der Rechtsgleichheit, des Willkürverbots und der Verhältnismässigkeit gebunden (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 mit Hinweisen).
3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz; FZG), welches auch auf den weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge anwendbar ist (Art. 1 Abs. 2 FZG; BGE 129 III 314 Erw. 3.4 am Ende), haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), Anspruch auf eine Austrittsleistung. Die Vorsorgeeinrichtung bestimmt in ihrem Reglement die Höhe der Austrittsleistung; diese muss mindestens so hoch sein wie die nach den Bestimmungen des 4. Abschnitts berechnete Austrittsleistung (Abs. 2).
Die Vorsorgeeinrichtungen haben im Reglement festzulegen, ob sie die Austrittsleistung gemäss Art. 15 FZG nach dem Grundsatz des Beitragsprimats oder gemäss Art. 16 FZG nach dem Grundsatz des Leistungsprimats erbringen (Art. 5 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsverordnung; FZV]). Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Vorsorgereglements der Personalvorsorgestiftung der Bank X. AG sieht vor, dass die Austrittsleistung so hoch ist wie das vorhandene Altersguthaben, welches Art. 15 FZG entspricht. Für Spareinrichtungen wie die Beschwerdeführerin bestimmt Art. 15 Abs. 1 1. Teilsatz FZG, dass die Ansprüche der Versicherten dem Sparguthaben entsprechen. Dieses besteht gemäss Absatz 2 derselben Bestimmung aus der Summe aller im Hinblick auf Altersleistungen gutgeschriebenen Beiträge des Arbeitgebers oder der Arbeitgeberin und der versicherten Person sowie der sonstigen Einlagen; sämtliche Zinsen sind zu berücksichtigen.
Gemäss Art. 17 Abs. 1 FZG hat die versicherte Person bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent (Satz 1), wobei sich das Alter aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr ergibt (Satz 2).
4.
4.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass die nach Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Reglements in Verbindung mit Art. 15 FZG ermittelte Austrittsleistung vorliegend den Mindestbetrag nach Art. 17 FZG übersteigt, weshalb auf die Vergleichsrechnung nach Art. 17 FZG nicht näher einzugehen ist (vgl. Dienstaustrittsabrechnung vom 2. April 2003 und Schreiben der Bank X. AG an den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners vom 10. Juni 2004). Im Rahmen der sich auf Art. 15 FZG (in Verbindung mit Ziff. 4.5.2 Abs. 1 Reglement) stützenden Ermittlung der Austrittsleistung besteht unter den Parteien Uneinigkeit in der Frage, wie das überobligatorische Sparguthaben (per 1. Januar 2001: Fr. 948'123.-) in der Zeit vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 (Zeitpunkt des Austritts aus der Vorsorgeeinrichtung) zu verzinsen ist. Während nach Auffassung der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung in den zur Diskussion stehenden Jahren kein Zins geschuldet ist, tritt der Beschwerdegegner, wie die Vorinstanz, für die Anwendung des bundesrätlich festgelegten BVG-Mindestsatzes von damals 4 Prozent ein, was zu einem Zinsertrag von insgesamt Fr. 77'990.- (Fr. 37'925.- im Jahr 2001 und Fr. 40'065.- im Jahr 2002) führen würde.
4.2 Für den obligatorischen Teil des Altersguthabens ist in Art. 15 Abs. 2 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung) vorgesehen, dass der Bundesrat aufgrund der Anlagemöglichkeiten den Mindestzinssatz festlegt. Dieser betrug in den Jahren 2001 und 2002 4 Prozent (Art. 12 BVV 2 in der bis 31. Dezember 2002 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung). Gemäss Ziff. 5.1.2 des Reglements entspricht der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG im Minimum dem vom Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz.
Wie der dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge zuzurechnende Teil der Altersgutschriften zu verzinsen ist, regelt das BVG nicht. Insbesondere schreibt es den Mindestzinssatz gemäss Art. 15 Abs. 2 BVG für diesen Bereich nicht vor (Art. 49 Abs. 2 BVG; vgl. auch BGE 129 V 257 Erw. 4.1, BGE 117 V 46 Erw. 4), so dass die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen der verfassungsmässigen Schranken frei sind, über die Verzinsung in ihren reglementarischen Grundlagen zu bestimmen und beispielsweise eine Verzinsung der entsprechenden Altersgutschriften unter dem Mindestzinssatz vorzusehen (vgl. auch HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 219 Rz 581 und S. 227 Rz 604). Es stellt sich somit die Frage nach dem Inhalt und der Auslegung des Vorsorgereglements.
4.3 Das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrags (welcher rechtsdogmatisch den Innominatverträgen zuzuordnen ist: BGE 131 V 28 Erw. 2.1, BGE 130 V 109 Erw. 3.3, je mit Hinweisen) ist nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, wobei jedoch die den Allgemeinen Bedingungen innewohnenden Besonderheiten zu beachten sind, wie insbesondere die so genannten Unklarheits- und Ungewöhnlichkeitsregeln (BGE 131 V 29 Erw. 2.2, BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2). Ergibt sich durch Auslegung, dass eine reglementarische Ordnung für eine zwischen den Parteien aufgetretene Frage keine Regelung vorsieht, muss die vertragliche Regelung vom Gericht ergänzt werden. Beim Fehlen von dispositiven Gesetzesbestimmungen kann es das nur, indem es ermittelt, was die Parteien nach den Grundsätzen von Treu und Glauben hätten vereinbaren müssen, wenn sie den nicht geregelten Punkt in Betracht gezogen hätten. Dabei hat sich das Gericht vom Wesen und Zweck des Vertrages leiten zu lassen und den gesamten Umständen des Falles Rechnung zu tragen. Diese Grundsätze gelten auch für die Ergänzung von Innominatverträgen und gemischten Verträgen (SZS 1994 S. 205 Erw. 3c mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung; vgl. auch BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen). Für die Auslegung von Vorsorgereglementen sind sodann auch versicherungstechnische und -mathematische Grundsätze von Bedeutung (Urteil B. vom 15. April 2004, B 99/02, Erw. 3.3).
4.4 Ziff. 6.1 Satz 1 und 2 des Reglements lauten wie folgt:
"Wo das Reglement keine Bestimmungen vorsieht, finden die übrigen Vorschriften der beruflichen Vorsorge Anwendung (BVG, OR, FZG, Verordnungen usw.). In den übrigen Fällen trifft der Stiftungsrat eine dem Stiftungszweck und dem Ziel der Vorsorge entsprechende Regelung."
Der Beschwerdegegner ist der Auffassung, gemäss Satz 1 dieser Bestimmung gelte auch für den überobligatorischen Bereich der Mindestzinssatz gemäss Art. 12 BVV 2, da das Reglement keine eigene Bestimmung über die Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals enthalte. Die Beschwerdeführerin geht demgegenüber davon aus, dass gemäss Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegen könne, weil Ziff. 5.1.2 in dieser Frage ein qualifiziertes Schweigen enthalte.
Ziff. 5 des Reglements regelt die Finanzierung der Leistungen, Ziff. 5.1.2 die Altersgutschriften. Die Abs. 1-3 regeln die jährlichen Altersgutschriften; Abs. 4 lautet sodann:
"Der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG entspricht im Minimum dem von Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz."
Diese Bestimmung gilt nach ihrem klaren Wortlaut nur für das minimale Altersguthaben nach BVG, d.h. für den obligatorischen Bereich. Dies fällt umso mehr auf, als im Reglement im Allgemeinen nicht zwischen dem obligatorischen und dem überobligatorischen Bereich unterschieden wird. Es ist deshalb davon auszugehen, dass das Reglement die Anwendung des BVG-Mindestzinssatzes bewusst auf den obligatorischen Bereich beschränken wollte. Dann wäre es widersprüchlich, auf dem Umweg über Ziff. 6.1 Satz 1 doch wieder den BVG-Mindestzinssatz auch auf den überobligatorischen Bereich anzuwenden. Es ist daher mit der Beschwerdeführerin anzunehmen, dass Ziff. 5.1.2 Abs. 4 bezüglich der Verzinsung des überobligatorischen Teils ein qualifiziertes Schweigen enthält und deshalb nicht über Ziff. 6.1 Satz 1 die Bestimmung des Art. 12 BVV 2 Anwendung findet, sondern gemäss Ziff. 6.1 Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegt.
4.5 Die Vorinstanz erwog, dass aus dem Fehlen einer reglementarischen Regelung nicht geschlossen werden könne, dass kein Zins geschuldet sei. Eine Nullverzinsung widerspräche einem wesentlichen Merkmal der beruflichen Vorsorge und sei auch nicht gerechtfertigt, da die Vorsorgeeinrichtung mit den ihr anvertrauten Vorsorgegeldern arbeiten und einen Ertrag erwirtschaften könne. Dass eine Nullverzinsung in der Regel nicht vorgesehen sei, könne auch aus der Weisung des Bundesrates über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 geschlossen werden, welche eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip bei einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung im Beitragsprimat nur für zulässig erkläre, sofern sie im Reglement vorgesehen sei und solange eine Unterdeckung bestehe, welche Voraussetzungen bei der am Recht stehenden Personalvorsorgestiftung nicht erfüllt seien. Wie dies das Eidgenössische Versicherungsgericht für die Frage der Verzinsung der Austrittsleistung infolge Scheidung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) in den in BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) publizierten Urteilen bereits entschieden habe, rechtfertige es sich vielmehr, subsidiär den in Art. 12 BVV 2 festgelegten Mindestzinssatz heranzuziehen, dies um so mehr, als die Beklagte vor 2001 bei der Verzinsung des Altersguthabens nie zwischen Obligatorium und Überobligatorium unterschieden habe.
4.6 Diese Betrachtungsweise wird indessen den Umständen des vorliegenden Falles nicht gerecht. Vorab ist festzuhalten, dass - anders als der angefochtene Entscheid vermuten lassen könnte - auch die Beschwerdeführerin aus der in ihrem Reglement fehlenden ausdrücklichen Bestimmung zur Verzinsung des der weitergehenden beruflichen Vorsorge zuzurechnenden Teils des Altersguthabens nicht ableitet, es sei grundsätzlich (im Sinne einer generellen Nullverzinsung) kein Zins geschuldet, hat sie doch in der Vergangenheit - bis ins Jahr 2000, als die Kapitalmarktlage dies offenbar noch erlaubte - auch im weitergehenden Bereich Zinsen ausgeschüttet (1996: 6,5 Prozent; 1997: 7 Prozent; 1998: 5 Prozent; 1999: 4 Prozent; 2000: 4 Prozent). In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird einzig geltend gemacht, dass der Stiftungsrat die Frage der Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals separaten Beschlüssen vorbehalten wollte und darüber entsprechend einer weit verbreiteten Praxis jeweils frühestens im 4. Quartal des laufenden und spätestens im 2. Quartal des folgenden Kalenderjahres entschieden habe. Angesichts der finanziellen Lage in den Jahren 2001 und 2002 sei der hier streitige Verzinsungsbeschluss nicht zu beanstanden.
Mit der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass die Verzinsung, die auf dem überobligatorischen Sparkapital ausgerichtet wird, der finanziellen Lage der Kasse angepasst werden darf bzw. - im Interesse der nachhaltigen Sicherstellung des Vorsorgezwecks - muss. Denn bei einer Vorsorgeeinrichtung müssen Ausgaben und Einnahmen grundsätzlich im Gleichgewicht stehen. Zinsen können deshalb wirtschaftlich nur ausgerichtet werden, soweit die Verhältnisse auf dem Kapitalmarkt einen Vermögensertrag zulassen, es sei denn, es würden andere zusätzliche Einnahmen erschlossen (BGE 130 II 264 f. Erw. 3.2) oder die Zinsen könnten aus freien Mitteln finanziert werden.
Nicht gefolgt werden kann damit der Auffassung der Vorinstanz, welche eine analoge Anwendung der sich mit der Verzinsung der dem ausgleichsberechtigten Ehegatten im Falle der Scheidung zustehenden Austrittsleistung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) vom massgebenden Stichtag der Teilung an bis zum Zeitpunkt der Überweisung oder des Beginns der Verzugszinspflicht befassenden Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) für gerechtfertigt hält. Denn der subsidiäre Beizug des Zinssatzes nach Art. 12 BVV 2 im Fall, dass das Reglement einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung keinen Zinssatz vorsieht, wurde in diesen Urteilen damit begründet, dass Art. 8a FZV bei der Teilung der Austrittsleistung infolge Scheidung ebenfalls auf den im entsprechenden Zeitraum gültigen Zinssatz nach Art. 12 BVV 2 abstellt. Damit steht die vorliegende Rechtsfrage in keinem Zusammenhang. Der Vollständigkeit halber sei schliesslich erwähnt, dass - wie die Beschwerdeführerin zutreffend geltend macht - eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip in den Jahren 2001 und 2002 nicht zur Diskussion steht, weil dabei - was vorliegend nicht der Fall ist - der Mindestzinssatz unter Anrechnung von Gutschriften aus dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge unterschritten würde, was im Falle einer Unterdeckung unter bestimmten Voraussetzungen zulässig wäre (vgl. dazu Weisungen über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 [BBl 2003 4314 ff., insbes. 4319 Ziff. 331 Abs. 1]; Botschaft über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge [Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge] vom 19. September 2003 [BBl 2003 6399 ff., insbes. 6409]).
4.7 Aus den von der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung eingereichten Jahresrechnungen geht hervor, dass im fraglichen Zeitraum zwar keine (gesetzlich verbotene [Art. 65 und 69 BVG]) Unterdeckung bestand, aber Verluste - insbesondere verursacht durch Kurseinbrüche auf Wertschriften - ausgewiesen werden mussten und in diesen beiden Jahren im Durchschnitt ein Vermögensertrag von ungefähr null Franken zu verzeichnen ist, wobei auch unrealisierte Kursverluste (ebenso wie nicht realisierte Kursgewinne) berücksichtigt wurden, was indessen den Bewertungsvorschriften entspricht (Art. 48 BVV 2). Da die Kapitalmarktlage der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung in den vorliegend streitigen Jahren somit keinen Vermögensertrag erlaubte und zudem bereits in den beiden Vorjahren (1999 und 2000) infolge einer Jahresperformance von weniger als 4 Prozent freie Mittel beansprucht werden mussten, um die 4-Prozent-Verzinsung auf dem gesamten Sparkapital zu finanzieren, kann die von der Beschwerdeführerin - in einem engen zeitlichen Rahmen - zur Anwendung gebrachte Nullverzinsung nicht als willkürlich oder unverhältnismässig betrachtet werden (vgl. auch BGE 130 II 263 ff. Erw. 3.2 und 3.3 [betreffend den obligatorischen Bereich]; zur primär aufsichtsrechtlichen Ahndung allfälliger Missbräuche nach Versicherungsaufsichtsgesetz [VAG]: BGE 130 II 267 ff. Erw. 4 und 5 [betreffend den obligatorischen Bereich]). Des Weitern fehlen Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin die Verzinsung des überobligatorischen Guthabens in den Jahren 2001 und 2002 rechtsungleich gehandhabt hätte. Bei dieser Sachlage ist die von der Beschwerdeführerin für die Jahre 2001 und 2002 getroffene Regelung auch unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht zu beanstanden.
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de
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Art. 15 FZG; Art. 49 Abs. 2 BVG (in der bis 31. März 2004 geltenden Fassung); Art. 15 Abs. 2 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 geltenden Fassung) in Verbindung mit Art. 12 BVV 2 (in der bis 31. Dezember 2002 geltenden Fassung): Verzinsung des Altersguthabens in der weitergehenden beruflichen Vorsorge im Rahmen der Berechnung der Austrittsleistung nach Art. 15 FZG. Auslegung des Reglementes einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung, in welchem nur die Verzinsung des minimalen Altersguthabens nach BVG, nicht aber die Verzinsung des Altersguthabens in der weitergehenden beruflichen Vorsorge geregelt ist.
Die unter Beachtung der Prinzipien des Willkürverbotes, der Rechtsgleichheit und der Verhältnismässigkeit durchgeführte, zeitlich begrenzte (während zwei Jahren) Nullverzinsung des Altersguthabens in der weitergehenden beruflichen Vorsorge wird unter den gegebenen Umständen für zulässig erklärt. (Erw. 4)
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de
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social security law
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V
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-V-278%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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47,998
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132 V 278
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132 V 278
Erwägungen ab Seite 279
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen des BVG in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei (Art. 49 Abs. 1 BVG in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung [welche Bestimmung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 1 BVG in der ab 1. Januar 2005 in Kraft stehenden Fassung übereinstimmt]). Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, gelten gemäss Art. 49 Abs. 2 BVG die in dieser Bestimmung aufgezählten Vorschriften (wobei vorliegend der bis 31. März 2004 gültig gewesene und nicht der im Rahmen der 1. BVG-Revision erweiterte Katalog Anwendung findet). Dies bedeutet indessen nicht, dass Vorsorgeeinrichtungen, die über das Obligatorium hinausgehende Leistungen erbringen (umhüllende Vorsorgeeinrichtungen), in der weitergehenden Vorsorge nur die in diesem Absatz ausdrücklich vorbehaltenen Vorschriften des BVG zu beachten hätten. Vielmehr sind sie von Verfassungs wegen auch an die Grundsätze der Rechtsgleichheit, des Willkürverbots und der Verhältnismässigkeit gebunden (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 mit Hinweisen).
3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz; FZG), welches auch auf den weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge anwendbar ist (Art. 1 Abs. 2 FZG; BGE 129 III 314 Erw. 3.4 am Ende), haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), Anspruch auf eine Austrittsleistung. Die Vorsorgeeinrichtung bestimmt in ihrem Reglement die Höhe der Austrittsleistung; diese muss mindestens so hoch sein wie die nach den Bestimmungen des 4. Abschnitts berechnete Austrittsleistung (Abs. 2).
Die Vorsorgeeinrichtungen haben im Reglement festzulegen, ob sie die Austrittsleistung gemäss Art. 15 FZG nach dem Grundsatz des Beitragsprimats oder gemäss Art. 16 FZG nach dem Grundsatz des Leistungsprimats erbringen (Art. 5 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsverordnung; FZV]). Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Vorsorgereglements der Personalvorsorgestiftung der Bank X. AG sieht vor, dass die Austrittsleistung so hoch ist wie das vorhandene Altersguthaben, welches Art. 15 FZG entspricht. Für Spareinrichtungen wie die Beschwerdeführerin bestimmt Art. 15 Abs. 1 1. Teilsatz FZG, dass die Ansprüche der Versicherten dem Sparguthaben entsprechen. Dieses besteht gemäss Absatz 2 derselben Bestimmung aus der Summe aller im Hinblick auf Altersleistungen gutgeschriebenen Beiträge des Arbeitgebers oder der Arbeitgeberin und der versicherten Person sowie der sonstigen Einlagen; sämtliche Zinsen sind zu berücksichtigen.
Gemäss Art. 17 Abs. 1 FZG hat die versicherte Person bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent (Satz 1), wobei sich das Alter aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr ergibt (Satz 2).
4.
4.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass die nach Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Reglements in Verbindung mit Art. 15 FZG ermittelte Austrittsleistung vorliegend den Mindestbetrag nach Art. 17 FZG übersteigt, weshalb auf die Vergleichsrechnung nach Art. 17 FZG nicht näher einzugehen ist (vgl. Dienstaustrittsabrechnung vom 2. April 2003 und Schreiben der Bank X. AG an den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners vom 10. Juni 2004). Im Rahmen der sich auf Art. 15 FZG (in Verbindung mit Ziff. 4.5.2 Abs. 1 Reglement) stützenden Ermittlung der Austrittsleistung besteht unter den Parteien Uneinigkeit in der Frage, wie das überobligatorische Sparguthaben (per 1. Januar 2001: Fr. 948'123.-) in der Zeit vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 (Zeitpunkt des Austritts aus der Vorsorgeeinrichtung) zu verzinsen ist. Während nach Auffassung der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung in den zur Diskussion stehenden Jahren kein Zins geschuldet ist, tritt der Beschwerdegegner, wie die Vorinstanz, für die Anwendung des bundesrätlich festgelegten BVG-Mindestsatzes von damals 4 Prozent ein, was zu einem Zinsertrag von insgesamt Fr. 77'990.- (Fr. 37'925.- im Jahr 2001 und Fr. 40'065.- im Jahr 2002) führen würde.
4.2 Für den obligatorischen Teil des Altersguthabens ist in Art. 15 Abs. 2 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung) vorgesehen, dass der Bundesrat aufgrund der Anlagemöglichkeiten den Mindestzinssatz festlegt. Dieser betrug in den Jahren 2001 und 2002 4 Prozent (Art. 12 BVV 2 in der bis 31. Dezember 2002 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung). Gemäss Ziff. 5.1.2 des Reglements entspricht der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG im Minimum dem vom Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz.
Wie der dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge zuzurechnende Teil der Altersgutschriften zu verzinsen ist, regelt das BVG nicht. Insbesondere schreibt es den Mindestzinssatz gemäss Art. 15 Abs. 2 BVG für diesen Bereich nicht vor (Art. 49 Abs. 2 BVG; vgl. auch BGE 129 V 257 Erw. 4.1, BGE 117 V 46 Erw. 4), so dass die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen der verfassungsmässigen Schranken frei sind, über die Verzinsung in ihren reglementarischen Grundlagen zu bestimmen und beispielsweise eine Verzinsung der entsprechenden Altersgutschriften unter dem Mindestzinssatz vorzusehen (vgl. auch HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 219 Rz 581 und S. 227 Rz 604). Es stellt sich somit die Frage nach dem Inhalt und der Auslegung des Vorsorgereglements.
4.3 Das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrags (welcher rechtsdogmatisch den Innominatverträgen zuzuordnen ist: BGE 131 V 28 Erw. 2.1, BGE 130 V 109 Erw. 3.3, je mit Hinweisen) ist nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, wobei jedoch die den Allgemeinen Bedingungen innewohnenden Besonderheiten zu beachten sind, wie insbesondere die so genannten Unklarheits- und Ungewöhnlichkeitsregeln (BGE 131 V 29 Erw. 2.2, BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2). Ergibt sich durch Auslegung, dass eine reglementarische Ordnung für eine zwischen den Parteien aufgetretene Frage keine Regelung vorsieht, muss die vertragliche Regelung vom Gericht ergänzt werden. Beim Fehlen von dispositiven Gesetzesbestimmungen kann es das nur, indem es ermittelt, was die Parteien nach den Grundsätzen von Treu und Glauben hätten vereinbaren müssen, wenn sie den nicht geregelten Punkt in Betracht gezogen hätten. Dabei hat sich das Gericht vom Wesen und Zweck des Vertrages leiten zu lassen und den gesamten Umständen des Falles Rechnung zu tragen. Diese Grundsätze gelten auch für die Ergänzung von Innominatverträgen und gemischten Verträgen (SZS 1994 S. 205 Erw. 3c mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung; vgl. auch BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen). Für die Auslegung von Vorsorgereglementen sind sodann auch versicherungstechnische und -mathematische Grundsätze von Bedeutung (Urteil B. vom 15. April 2004, B 99/02, Erw. 3.3).
4.4 Ziff. 6.1 Satz 1 und 2 des Reglements lauten wie folgt:
"Wo das Reglement keine Bestimmungen vorsieht, finden die übrigen Vorschriften der beruflichen Vorsorge Anwendung (BVG, OR, FZG, Verordnungen usw.). In den übrigen Fällen trifft der Stiftungsrat eine dem Stiftungszweck und dem Ziel der Vorsorge entsprechende Regelung."
Der Beschwerdegegner ist der Auffassung, gemäss Satz 1 dieser Bestimmung gelte auch für den überobligatorischen Bereich der Mindestzinssatz gemäss Art. 12 BVV 2, da das Reglement keine eigene Bestimmung über die Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals enthalte. Die Beschwerdeführerin geht demgegenüber davon aus, dass gemäss Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegen könne, weil Ziff. 5.1.2 in dieser Frage ein qualifiziertes Schweigen enthalte.
Ziff. 5 des Reglements regelt die Finanzierung der Leistungen, Ziff. 5.1.2 die Altersgutschriften. Die Abs. 1-3 regeln die jährlichen Altersgutschriften; Abs. 4 lautet sodann:
"Der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG entspricht im Minimum dem von Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz."
Diese Bestimmung gilt nach ihrem klaren Wortlaut nur für das minimale Altersguthaben nach BVG, d.h. für den obligatorischen Bereich. Dies fällt umso mehr auf, als im Reglement im Allgemeinen nicht zwischen dem obligatorischen und dem überobligatorischen Bereich unterschieden wird. Es ist deshalb davon auszugehen, dass das Reglement die Anwendung des BVG-Mindestzinssatzes bewusst auf den obligatorischen Bereich beschränken wollte. Dann wäre es widersprüchlich, auf dem Umweg über Ziff. 6.1 Satz 1 doch wieder den BVG-Mindestzinssatz auch auf den überobligatorischen Bereich anzuwenden. Es ist daher mit der Beschwerdeführerin anzunehmen, dass Ziff. 5.1.2 Abs. 4 bezüglich der Verzinsung des überobligatorischen Teils ein qualifiziertes Schweigen enthält und deshalb nicht über Ziff. 6.1 Satz 1 die Bestimmung des Art. 12 BVV 2 Anwendung findet, sondern gemäss Ziff. 6.1 Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegt.
4.5 Die Vorinstanz erwog, dass aus dem Fehlen einer reglementarischen Regelung nicht geschlossen werden könne, dass kein Zins geschuldet sei. Eine Nullverzinsung widerspräche einem wesentlichen Merkmal der beruflichen Vorsorge und sei auch nicht gerechtfertigt, da die Vorsorgeeinrichtung mit den ihr anvertrauten Vorsorgegeldern arbeiten und einen Ertrag erwirtschaften könne. Dass eine Nullverzinsung in der Regel nicht vorgesehen sei, könne auch aus der Weisung des Bundesrates über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 geschlossen werden, welche eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip bei einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung im Beitragsprimat nur für zulässig erkläre, sofern sie im Reglement vorgesehen sei und solange eine Unterdeckung bestehe, welche Voraussetzungen bei der am Recht stehenden Personalvorsorgestiftung nicht erfüllt seien. Wie dies das Eidgenössische Versicherungsgericht für die Frage der Verzinsung der Austrittsleistung infolge Scheidung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) in den in BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) publizierten Urteilen bereits entschieden habe, rechtfertige es sich vielmehr, subsidiär den in Art. 12 BVV 2 festgelegten Mindestzinssatz heranzuziehen, dies um so mehr, als die Beklagte vor 2001 bei der Verzinsung des Altersguthabens nie zwischen Obligatorium und Überobligatorium unterschieden habe.
4.6 Diese Betrachtungsweise wird indessen den Umständen des vorliegenden Falles nicht gerecht. Vorab ist festzuhalten, dass - anders als der angefochtene Entscheid vermuten lassen könnte - auch die Beschwerdeführerin aus der in ihrem Reglement fehlenden ausdrücklichen Bestimmung zur Verzinsung des der weitergehenden beruflichen Vorsorge zuzurechnenden Teils des Altersguthabens nicht ableitet, es sei grundsätzlich (im Sinne einer generellen Nullverzinsung) kein Zins geschuldet, hat sie doch in der Vergangenheit - bis ins Jahr 2000, als die Kapitalmarktlage dies offenbar noch erlaubte - auch im weitergehenden Bereich Zinsen ausgeschüttet (1996: 6,5 Prozent; 1997: 7 Prozent; 1998: 5 Prozent; 1999: 4 Prozent; 2000: 4 Prozent). In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird einzig geltend gemacht, dass der Stiftungsrat die Frage der Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals separaten Beschlüssen vorbehalten wollte und darüber entsprechend einer weit verbreiteten Praxis jeweils frühestens im 4. Quartal des laufenden und spätestens im 2. Quartal des folgenden Kalenderjahres entschieden habe. Angesichts der finanziellen Lage in den Jahren 2001 und 2002 sei der hier streitige Verzinsungsbeschluss nicht zu beanstanden.
Mit der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass die Verzinsung, die auf dem überobligatorischen Sparkapital ausgerichtet wird, der finanziellen Lage der Kasse angepasst werden darf bzw. - im Interesse der nachhaltigen Sicherstellung des Vorsorgezwecks - muss. Denn bei einer Vorsorgeeinrichtung müssen Ausgaben und Einnahmen grundsätzlich im Gleichgewicht stehen. Zinsen können deshalb wirtschaftlich nur ausgerichtet werden, soweit die Verhältnisse auf dem Kapitalmarkt einen Vermögensertrag zulassen, es sei denn, es würden andere zusätzliche Einnahmen erschlossen (BGE 130 II 264 f. Erw. 3.2) oder die Zinsen könnten aus freien Mitteln finanziert werden.
Nicht gefolgt werden kann damit der Auffassung der Vorinstanz, welche eine analoge Anwendung der sich mit der Verzinsung der dem ausgleichsberechtigten Ehegatten im Falle der Scheidung zustehenden Austrittsleistung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) vom massgebenden Stichtag der Teilung an bis zum Zeitpunkt der Überweisung oder des Beginns der Verzugszinspflicht befassenden Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) für gerechtfertigt hält. Denn der subsidiäre Beizug des Zinssatzes nach Art. 12 BVV 2 im Fall, dass das Reglement einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung keinen Zinssatz vorsieht, wurde in diesen Urteilen damit begründet, dass Art. 8a FZV bei der Teilung der Austrittsleistung infolge Scheidung ebenfalls auf den im entsprechenden Zeitraum gültigen Zinssatz nach Art. 12 BVV 2 abstellt. Damit steht die vorliegende Rechtsfrage in keinem Zusammenhang. Der Vollständigkeit halber sei schliesslich erwähnt, dass - wie die Beschwerdeführerin zutreffend geltend macht - eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip in den Jahren 2001 und 2002 nicht zur Diskussion steht, weil dabei - was vorliegend nicht der Fall ist - der Mindestzinssatz unter Anrechnung von Gutschriften aus dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge unterschritten würde, was im Falle einer Unterdeckung unter bestimmten Voraussetzungen zulässig wäre (vgl. dazu Weisungen über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 [BBl 2003 4314 ff., insbes. 4319 Ziff. 331 Abs. 1]; Botschaft über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge [Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge] vom 19. September 2003 [BBl 2003 6399 ff., insbes. 6409]).
4.7 Aus den von der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung eingereichten Jahresrechnungen geht hervor, dass im fraglichen Zeitraum zwar keine (gesetzlich verbotene [Art. 65 und 69 BVG]) Unterdeckung bestand, aber Verluste - insbesondere verursacht durch Kurseinbrüche auf Wertschriften - ausgewiesen werden mussten und in diesen beiden Jahren im Durchschnitt ein Vermögensertrag von ungefähr null Franken zu verzeichnen ist, wobei auch unrealisierte Kursverluste (ebenso wie nicht realisierte Kursgewinne) berücksichtigt wurden, was indessen den Bewertungsvorschriften entspricht (Art. 48 BVV 2). Da die Kapitalmarktlage der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung in den vorliegend streitigen Jahren somit keinen Vermögensertrag erlaubte und zudem bereits in den beiden Vorjahren (1999 und 2000) infolge einer Jahresperformance von weniger als 4 Prozent freie Mittel beansprucht werden mussten, um die 4-Prozent-Verzinsung auf dem gesamten Sparkapital zu finanzieren, kann die von der Beschwerdeführerin - in einem engen zeitlichen Rahmen - zur Anwendung gebrachte Nullverzinsung nicht als willkürlich oder unverhältnismässig betrachtet werden (vgl. auch BGE 130 II 263 ff. Erw. 3.2 und 3.3 [betreffend den obligatorischen Bereich]; zur primär aufsichtsrechtlichen Ahndung allfälliger Missbräuche nach Versicherungsaufsichtsgesetz [VAG]: BGE 130 II 267 ff. Erw. 4 und 5 [betreffend den obligatorischen Bereich]). Des Weitern fehlen Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin die Verzinsung des überobligatorischen Guthabens in den Jahren 2001 und 2002 rechtsungleich gehandhabt hätte. Bei dieser Sachlage ist die von der Beschwerdeführerin für die Jahre 2001 und 2002 getroffene Regelung auch unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht zu beanstanden.
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Art. 15 LFLP; art. 49 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2004); art. 15 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) en relation avec l'art. 12 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance professionnelle plus étendue dans le cadre du calcul de la prestation de sortie selon l'art. 15 LFLP. Interprétation d'un règlement d'une institution de prévoyance enveloppante qui contient des règles concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse selon le minimum LPP uniquement, mais pas concernant les intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance professionnelle plus étendue.
Sous l'angle des principes de l'interdiction de l'arbitraire, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité, le fait que l'avoir de vieillesse n'a porté aucun intérêt pendant une période de temps limitée (durant deux ans) dans la prévoyance professionnelle plus étendue a été considéré comme admissible au regard des circonstances du cas d'espèce. (consid. 4)
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132 V 278
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132 V 278
Erwägungen ab Seite 279
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorsorgeeinrichtungen sind im Rahmen des BVG in der Gestaltung ihrer Leistungen, in deren Finanzierung und in ihrer Organisation frei (Art. 49 Abs. 1 BVG in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung [welche Bestimmung mit Art. 49 Abs. 1 Satz 1 BVG in der ab 1. Januar 2005 in Kraft stehenden Fassung übereinstimmt]). Gewährt eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindestleistungen, gelten gemäss Art. 49 Abs. 2 BVG die in dieser Bestimmung aufgezählten Vorschriften (wobei vorliegend der bis 31. März 2004 gültig gewesene und nicht der im Rahmen der 1. BVG-Revision erweiterte Katalog Anwendung findet). Dies bedeutet indessen nicht, dass Vorsorgeeinrichtungen, die über das Obligatorium hinausgehende Leistungen erbringen (umhüllende Vorsorgeeinrichtungen), in der weitergehenden Vorsorge nur die in diesem Absatz ausdrücklich vorbehaltenen Vorschriften des BVG zu beachten hätten. Vielmehr sind sie von Verfassungs wegen auch an die Grundsätze der Rechtsgleichheit, des Willkürverbots und der Verhältnismässigkeit gebunden (BGE 130 V 376 Erw. 6.4 mit Hinweisen).
3.2 Gemäss Art. 2 Abs. 1 des Bundesgesetzes über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz; FZG), welches auch auf den weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge anwendbar ist (Art. 1 Abs. 2 FZG; BGE 129 III 314 Erw. 3.4 am Ende), haben Versicherte, welche die Vorsorgeeinrichtung verlassen, bevor ein Vorsorgefall eintritt (Freizügigkeitsfall), Anspruch auf eine Austrittsleistung. Die Vorsorgeeinrichtung bestimmt in ihrem Reglement die Höhe der Austrittsleistung; diese muss mindestens so hoch sein wie die nach den Bestimmungen des 4. Abschnitts berechnete Austrittsleistung (Abs. 2).
Die Vorsorgeeinrichtungen haben im Reglement festzulegen, ob sie die Austrittsleistung gemäss Art. 15 FZG nach dem Grundsatz des Beitragsprimats oder gemäss Art. 16 FZG nach dem Grundsatz des Leistungsprimats erbringen (Art. 5 der Verordnung über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [Freizügigkeitsverordnung; FZV]). Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Vorsorgereglements der Personalvorsorgestiftung der Bank X. AG sieht vor, dass die Austrittsleistung so hoch ist wie das vorhandene Altersguthaben, welches Art. 15 FZG entspricht. Für Spareinrichtungen wie die Beschwerdeführerin bestimmt Art. 15 Abs. 1 1. Teilsatz FZG, dass die Ansprüche der Versicherten dem Sparguthaben entsprechen. Dieses besteht gemäss Absatz 2 derselben Bestimmung aus der Summe aller im Hinblick auf Altersleistungen gutgeschriebenen Beiträge des Arbeitgebers oder der Arbeitgeberin und der versicherten Person sowie der sonstigen Einlagen; sämtliche Zinsen sind zu berücksichtigen.
Gemäss Art. 17 Abs. 1 FZG hat die versicherte Person bei Austritt aus der Vorsorgeeinrichtung zumindest Anspruch auf die eingebrachten Eintrittsleistungen samt Zinsen sowie auf die von ihr während der Beitragsdauer geleisteten Beiträge samt einem Zuschlag von 4 Prozent pro Altersjahr ab dem 20. Altersjahr, höchstens aber von 100 Prozent (Satz 1), wobei sich das Alter aus der Differenz zwischen dem Kalenderjahr und dem Geburtsjahr ergibt (Satz 2).
4.
4.1 Es steht fest und ist unbestritten, dass die nach Ziff. 4.5.2 Abs. 1 des Reglements in Verbindung mit Art. 15 FZG ermittelte Austrittsleistung vorliegend den Mindestbetrag nach Art. 17 FZG übersteigt, weshalb auf die Vergleichsrechnung nach Art. 17 FZG nicht näher einzugehen ist (vgl. Dienstaustrittsabrechnung vom 2. April 2003 und Schreiben der Bank X. AG an den Rechtsvertreter des Beschwerdegegners vom 10. Juni 2004). Im Rahmen der sich auf Art. 15 FZG (in Verbindung mit Ziff. 4.5.2 Abs. 1 Reglement) stützenden Ermittlung der Austrittsleistung besteht unter den Parteien Uneinigkeit in der Frage, wie das überobligatorische Sparguthaben (per 1. Januar 2001: Fr. 948'123.-) in der Zeit vom 1. Januar 2001 bis 31. Dezember 2002 (Zeitpunkt des Austritts aus der Vorsorgeeinrichtung) zu verzinsen ist. Während nach Auffassung der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung in den zur Diskussion stehenden Jahren kein Zins geschuldet ist, tritt der Beschwerdegegner, wie die Vorinstanz, für die Anwendung des bundesrätlich festgelegten BVG-Mindestsatzes von damals 4 Prozent ein, was zu einem Zinsertrag von insgesamt Fr. 77'990.- (Fr. 37'925.- im Jahr 2001 und Fr. 40'065.- im Jahr 2002) führen würde.
4.2 Für den obligatorischen Teil des Altersguthabens ist in Art. 15 Abs. 2 BVG (in der bis 31. Dezember 2004 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung) vorgesehen, dass der Bundesrat aufgrund der Anlagemöglichkeiten den Mindestzinssatz festlegt. Dieser betrug in den Jahren 2001 und 2002 4 Prozent (Art. 12 BVV 2 in der bis 31. Dezember 2002 geltenden und vorliegend anwendbaren Fassung). Gemäss Ziff. 5.1.2 des Reglements entspricht der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG im Minimum dem vom Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz.
Wie der dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge zuzurechnende Teil der Altersgutschriften zu verzinsen ist, regelt das BVG nicht. Insbesondere schreibt es den Mindestzinssatz gemäss Art. 15 Abs. 2 BVG für diesen Bereich nicht vor (Art. 49 Abs. 2 BVG; vgl. auch BGE 129 V 257 Erw. 4.1, BGE 117 V 46 Erw. 4), so dass die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen der verfassungsmässigen Schranken frei sind, über die Verzinsung in ihren reglementarischen Grundlagen zu bestimmen und beispielsweise eine Verzinsung der entsprechenden Altersgutschriften unter dem Mindestzinssatz vorzusehen (vgl. auch HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, Zürich 2005, S. 219 Rz 581 und S. 227 Rz 604). Es stellt sich somit die Frage nach dem Inhalt und der Auslegung des Vorsorgereglements.
4.3 Das Reglement als vorformulierter Inhalt des Vorsorgevertrags (welcher rechtsdogmatisch den Innominatverträgen zuzuordnen ist: BGE 131 V 28 Erw. 2.1, BGE 130 V 109 Erw. 3.3, je mit Hinweisen) ist nach dem Vertrauensprinzip auszulegen, wobei jedoch die den Allgemeinen Bedingungen innewohnenden Besonderheiten zu beachten sind, wie insbesondere die so genannten Unklarheits- und Ungewöhnlichkeitsregeln (BGE 131 V 29 Erw. 2.2, BGE 130 V 81 Erw. 3.2.2). Ergibt sich durch Auslegung, dass eine reglementarische Ordnung für eine zwischen den Parteien aufgetretene Frage keine Regelung vorsieht, muss die vertragliche Regelung vom Gericht ergänzt werden. Beim Fehlen von dispositiven Gesetzesbestimmungen kann es das nur, indem es ermittelt, was die Parteien nach den Grundsätzen von Treu und Glauben hätten vereinbaren müssen, wenn sie den nicht geregelten Punkt in Betracht gezogen hätten. Dabei hat sich das Gericht vom Wesen und Zweck des Vertrages leiten zu lassen und den gesamten Umständen des Falles Rechnung zu tragen. Diese Grundsätze gelten auch für die Ergänzung von Innominatverträgen und gemischten Verträgen (SZS 1994 S. 205 Erw. 3c mit Hinweisen auf Lehre und Rechtsprechung; vgl. auch BGE 129 V 147 Erw. 3.1 mit Hinweisen). Für die Auslegung von Vorsorgereglementen sind sodann auch versicherungstechnische und -mathematische Grundsätze von Bedeutung (Urteil B. vom 15. April 2004, B 99/02, Erw. 3.3).
4.4 Ziff. 6.1 Satz 1 und 2 des Reglements lauten wie folgt:
"Wo das Reglement keine Bestimmungen vorsieht, finden die übrigen Vorschriften der beruflichen Vorsorge Anwendung (BVG, OR, FZG, Verordnungen usw.). In den übrigen Fällen trifft der Stiftungsrat eine dem Stiftungszweck und dem Ziel der Vorsorge entsprechende Regelung."
Der Beschwerdegegner ist der Auffassung, gemäss Satz 1 dieser Bestimmung gelte auch für den überobligatorischen Bereich der Mindestzinssatz gemäss Art. 12 BVV 2, da das Reglement keine eigene Bestimmung über die Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals enthalte. Die Beschwerdeführerin geht demgegenüber davon aus, dass gemäss Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegen könne, weil Ziff. 5.1.2 in dieser Frage ein qualifiziertes Schweigen enthalte.
Ziff. 5 des Reglements regelt die Finanzierung der Leistungen, Ziff. 5.1.2 die Altersgutschriften. Die Abs. 1-3 regeln die jährlichen Altersgutschriften; Abs. 4 lautet sodann:
"Der Zins auf dem minimalen Altersguthaben nach BVG entspricht im Minimum dem von Bundesrat vorgeschriebenen BVG-Zinssatz."
Diese Bestimmung gilt nach ihrem klaren Wortlaut nur für das minimale Altersguthaben nach BVG, d.h. für den obligatorischen Bereich. Dies fällt umso mehr auf, als im Reglement im Allgemeinen nicht zwischen dem obligatorischen und dem überobligatorischen Bereich unterschieden wird. Es ist deshalb davon auszugehen, dass das Reglement die Anwendung des BVG-Mindestzinssatzes bewusst auf den obligatorischen Bereich beschränken wollte. Dann wäre es widersprüchlich, auf dem Umweg über Ziff. 6.1 Satz 1 doch wieder den BVG-Mindestzinssatz auch auf den überobligatorischen Bereich anzuwenden. Es ist daher mit der Beschwerdeführerin anzunehmen, dass Ziff. 5.1.2 Abs. 4 bezüglich der Verzinsung des überobligatorischen Teils ein qualifiziertes Schweigen enthält und deshalb nicht über Ziff. 6.1 Satz 1 die Bestimmung des Art. 12 BVV 2 Anwendung findet, sondern gemäss Ziff. 6.1 Satz 2 der Stiftungsrat die Verzinsung festlegt.
4.5 Die Vorinstanz erwog, dass aus dem Fehlen einer reglementarischen Regelung nicht geschlossen werden könne, dass kein Zins geschuldet sei. Eine Nullverzinsung widerspräche einem wesentlichen Merkmal der beruflichen Vorsorge und sei auch nicht gerechtfertigt, da die Vorsorgeeinrichtung mit den ihr anvertrauten Vorsorgegeldern arbeiten und einen Ertrag erwirtschaften könne. Dass eine Nullverzinsung in der Regel nicht vorgesehen sei, könne auch aus der Weisung des Bundesrates über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 geschlossen werden, welche eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip bei einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung im Beitragsprimat nur für zulässig erkläre, sofern sie im Reglement vorgesehen sei und solange eine Unterdeckung bestehe, welche Voraussetzungen bei der am Recht stehenden Personalvorsorgestiftung nicht erfüllt seien. Wie dies das Eidgenössische Versicherungsgericht für die Frage der Verzinsung der Austrittsleistung infolge Scheidung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) in den in BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) publizierten Urteilen bereits entschieden habe, rechtfertige es sich vielmehr, subsidiär den in Art. 12 BVV 2 festgelegten Mindestzinssatz heranzuziehen, dies um so mehr, als die Beklagte vor 2001 bei der Verzinsung des Altersguthabens nie zwischen Obligatorium und Überobligatorium unterschieden habe.
4.6 Diese Betrachtungsweise wird indessen den Umständen des vorliegenden Falles nicht gerecht. Vorab ist festzuhalten, dass - anders als der angefochtene Entscheid vermuten lassen könnte - auch die Beschwerdeführerin aus der in ihrem Reglement fehlenden ausdrücklichen Bestimmung zur Verzinsung des der weitergehenden beruflichen Vorsorge zuzurechnenden Teils des Altersguthabens nicht ableitet, es sei grundsätzlich (im Sinne einer generellen Nullverzinsung) kein Zins geschuldet, hat sie doch in der Vergangenheit - bis ins Jahr 2000, als die Kapitalmarktlage dies offenbar noch erlaubte - auch im weitergehenden Bereich Zinsen ausgeschüttet (1996: 6,5 Prozent; 1997: 7 Prozent; 1998: 5 Prozent; 1999: 4 Prozent; 2000: 4 Prozent). In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird einzig geltend gemacht, dass der Stiftungsrat die Frage der Verzinsung des überobligatorischen Sparkapitals separaten Beschlüssen vorbehalten wollte und darüber entsprechend einer weit verbreiteten Praxis jeweils frühestens im 4. Quartal des laufenden und spätestens im 2. Quartal des folgenden Kalenderjahres entschieden habe. Angesichts der finanziellen Lage in den Jahren 2001 und 2002 sei der hier streitige Verzinsungsbeschluss nicht zu beanstanden.
Mit der Beschwerdeführerin ist davon auszugehen, dass die Verzinsung, die auf dem überobligatorischen Sparkapital ausgerichtet wird, der finanziellen Lage der Kasse angepasst werden darf bzw. - im Interesse der nachhaltigen Sicherstellung des Vorsorgezwecks - muss. Denn bei einer Vorsorgeeinrichtung müssen Ausgaben und Einnahmen grundsätzlich im Gleichgewicht stehen. Zinsen können deshalb wirtschaftlich nur ausgerichtet werden, soweit die Verhältnisse auf dem Kapitalmarkt einen Vermögensertrag zulassen, es sei denn, es würden andere zusätzliche Einnahmen erschlossen (BGE 130 II 264 f. Erw. 3.2) oder die Zinsen könnten aus freien Mitteln finanziert werden.
Nicht gefolgt werden kann damit der Auffassung der Vorinstanz, welche eine analoge Anwendung der sich mit der Verzinsung der dem ausgleichsberechtigten Ehegatten im Falle der Scheidung zustehenden Austrittsleistung (Art. 122 ZGB; Art. 22 FZG) vom massgebenden Stichtag der Teilung an bis zum Zeitpunkt der Überweisung oder des Beginns der Verzugszinspflicht befassenden Rechtsprechung gemäss BGE 129 V 251 und SVR 2005 BVG Nr. 1 S. 1 (Urteil vom 8. April 2003, B 73/02) für gerechtfertigt hält. Denn der subsidiäre Beizug des Zinssatzes nach Art. 12 BVV 2 im Fall, dass das Reglement einer umhüllenden Vorsorgeeinrichtung keinen Zinssatz vorsieht, wurde in diesen Urteilen damit begründet, dass Art. 8a FZV bei der Teilung der Austrittsleistung infolge Scheidung ebenfalls auf den im entsprechenden Zeitraum gültigen Zinssatz nach Art. 12 BVV 2 abstellt. Damit steht die vorliegende Rechtsfrage in keinem Zusammenhang. Der Vollständigkeit halber sei schliesslich erwähnt, dass - wie die Beschwerdeführerin zutreffend geltend macht - eine Nullverzinsung nach dem Anrechnungsprinzip in den Jahren 2001 und 2002 nicht zur Diskussion steht, weil dabei - was vorliegend nicht der Fall ist - der Mindestzinssatz unter Anrechnung von Gutschriften aus dem weitergehenden Bereich der beruflichen Vorsorge unterschritten würde, was im Falle einer Unterdeckung unter bestimmten Voraussetzungen zulässig wäre (vgl. dazu Weisungen über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge vom 21. Mai 2003 [BBl 2003 4314 ff., insbes. 4319 Ziff. 331 Abs. 1]; Botschaft über Massnahmen zur Behebung von Unterdeckungen in der beruflichen Vorsorge [Änderung des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge] vom 19. September 2003 [BBl 2003 6399 ff., insbes. 6409]).
4.7 Aus den von der Beschwerde führenden Vorsorgeeinrichtung eingereichten Jahresrechnungen geht hervor, dass im fraglichen Zeitraum zwar keine (gesetzlich verbotene [Art. 65 und 69 BVG]) Unterdeckung bestand, aber Verluste - insbesondere verursacht durch Kurseinbrüche auf Wertschriften - ausgewiesen werden mussten und in diesen beiden Jahren im Durchschnitt ein Vermögensertrag von ungefähr null Franken zu verzeichnen ist, wobei auch unrealisierte Kursverluste (ebenso wie nicht realisierte Kursgewinne) berücksichtigt wurden, was indessen den Bewertungsvorschriften entspricht (Art. 48 BVV 2). Da die Kapitalmarktlage der am Recht stehenden Vorsorgeeinrichtung in den vorliegend streitigen Jahren somit keinen Vermögensertrag erlaubte und zudem bereits in den beiden Vorjahren (1999 und 2000) infolge einer Jahresperformance von weniger als 4 Prozent freie Mittel beansprucht werden mussten, um die 4-Prozent-Verzinsung auf dem gesamten Sparkapital zu finanzieren, kann die von der Beschwerdeführerin - in einem engen zeitlichen Rahmen - zur Anwendung gebrachte Nullverzinsung nicht als willkürlich oder unverhältnismässig betrachtet werden (vgl. auch BGE 130 II 263 ff. Erw. 3.2 und 3.3 [betreffend den obligatorischen Bereich]; zur primär aufsichtsrechtlichen Ahndung allfälliger Missbräuche nach Versicherungsaufsichtsgesetz [VAG]: BGE 130 II 267 ff. Erw. 4 und 5 [betreffend den obligatorischen Bereich]). Des Weitern fehlen Anhaltspunkte dafür, dass die Beschwerdeführerin die Verzinsung des überobligatorischen Guthabens in den Jahren 2001 und 2002 rechtsungleich gehandhabt hätte. Bei dieser Sachlage ist die von der Beschwerdeführerin für die Jahre 2001 und 2002 getroffene Regelung auch unter verfassungsrechtlichen Gesichtspunkten nicht zu beanstanden.
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Art. 15 LFLP; art. 49 cpv. 2 LPP (nella versione in vigore fino al 31 marzo 2004); art. 15 cpv. 2 LPP (nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2004) in relazione con l'art. 12 OPP 2 (nella versione in vigore fino al 31 dicembre 2002): Interessi sull'avere di vecchiaia nella previdenza professionale più estesa nell'ambito del calcolo della prestazione di uscita secondo l'art. 15 LFLP. Interpretazione di un regolamento di un istituto di previdenza che garantisce anche prestazioni sovraobbligatorie, nel quale sono unicamente regolati gli interessi sull'avere di vecchiaia secondo il minimo LPP, ma non gli interessi sull'avere di vecchiaia nella previdenza professionale più estesa.
Dal profilo del divieto d'arbitrio, della parità di trattamento e della proporzionalità, il fatto che l'avere di vecchiaia non abbia prodotto alcun interesse per un periodo di tempo limitato (durante due anni) nella previdenza professionale più estesa viene ammesso tenuto conto delle circostanze del caso. (consid. 4)
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