sample_id
int64 0
59.8k
| decision_id
stringlengths 6
11
| decision
stringlengths 342
178k
| decision_language
stringclasses 3
values | headnote
stringlengths 0
5.95k
| headnote_language
stringclasses 3
values | law_area
stringclasses 8
values | year
int64 1.95k
2.02k
| volume
stringclasses 5
values | url
stringlengths 139
144
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
58,300
|
145 III 506
|
145 III 506
Sachverhalt ab Seite 507
A. Souhaitant construire un chalet sur la parcelle dont il est propriétaire, A. a mandaté l'architecte C. dans le courant de l'année 2008.
En décembre 2008, l'architecte a établi un devis général des coûts de construction. B. SA s'est vu adjuger les travaux de maçonnerie.
Le 2 novembre 2009, l'architecte a imprimé le contrat d'entreprise portant sur les travaux de maçonnerie et devant lier A., en tant que maître de l'ouvrage, représenté par la direction des travaux en la personne de C., d'une part, ainsi que B. SA, en qualité d'entrepreneur, d'autre part.
Les travaux de construction ont débuté au mois de novembre 2009. A l'issue du chantier, l'architecte a établi un décompte final des travaux de maçonnerie laissant apparaître un solde à payer de 31'500 fr. A. a contesté ce décompte, en affirmant notamment vouloir connaître les modifications par rapport au devis initial. Il a également signalé à l'entrepreneur plusieurs défauts affectant son chalet. L'expert judiciaire a confirmé l'existence de ceux-ci, en estimant leur coût de réparation à 2'000 fr.
En janvier 2012, l'architecte a présenté sa facture finale à A. Le solde dû se montait à 12'400 fr. TTC. A. a refusé de payer le montant réclamé, en invoquant des erreurs et des manquements de l'architecte, en particulier s'agissant de la question du coût des travaux de maçonnerie.
B. Après une tentative de conciliation infructueuse, B. SA a assigné A., le 30 octobre 2012, devant la Juge des districts de Martigny et StMaurice (ci-après: la Juge de district) en paiement de la somme de 31'500 fr., intérêts en sus.
Dans sa réponse, le défendeur a conclu au rejet de la demande. Simultanément, il a appelé en cause C. concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui verser le montant de 45'000 fr., intérêts en sus, afin d'obtenir réparation du dommage subi suite aux erreurs commises par l'architecte.
La Juge de district a admis l'appel en cause, vu l'absence de toute opposition.
L'appelé en cause a conclu au rejet des prétentions élevées à son encontre. A titre reconventionnel, il a réclamé le paiement de 12'400 fr., intérêts en sus, à titre de solde de sa note d'honoraires.
Lors des plaidoiries finales, B. SA a réduit ses conclusions contre A. à 29'500 fr.
Par jugement du 30 novembre 2016, la Juge de district a condamné A. à payer à la demanderesse la somme de 29'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 2012, ainsi que le montant de 6'400 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 juin 2012, en faveur de C.
La Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté par le maître de l'ouvrage.
C. A. a interjeté un recours en matière civile, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal.
Après avoir procédé à un échange d'écritures, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les frais judiciaires et les dépens réclamés comme droits accessoires n'entrent pas en ligne de compte (art. 51 al. 3 LTF).
Selon l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent.
Aux termes de l'art. 53 LTF, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (al. 1). Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes (al. 2).
L'art. 53 al. 2 LTF signifie que lorsque le Tribunal fédéral est saisi d'un recours portant sur les deux demandes dont une seule, mais une au moins, atteint la valeur litigieuse minimale, il peut connaître de l'entier du litige, pour autant que les conclusions des deux demandes s'excluent. Les demandes principale et reconventionnelle s'excluent lorsqu'il serait contradictoire d'admettre l'une, en tout ou en partie, sans rejeter l'autre. Tel est en principe le cas lorsque ces deux demandes ont leur origine dans le même rapport de droit et portent sur des prestations qui se trouvent dans un rapport d'échange. Il en est de même s'il existe entre la demande principale et la demande reconventionnelleun rapport de connexité étroit, de nature à créer un risque de contradiction entre la décision sur l'une et celle sur l'autre (ATF 108II 51 consid. 1; arrêts 4A_424/2014 du 4 février 2015 consid. 1, non publié à l'ATF 141 IV 71; 5A_756/2008 du 9 septembre 2009 consid. 1.2).Cette attraction de compétence, qui ne déroge pas à l'interdiction ducumul des montants réclamés de part et d'autre, vise à éviter des jugements contradictoires (arrêts 4A_182/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.1; 4A_364/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3).
2.2 En l'occurrence, l'entreprise demanderesse (intimée 1) a conclu au paiement par le défendeur (recourant) de la somme de 29'500 fr. Ce dernier a conclu au déboutement de la demanderesse des fins de sa demande. Il a en outre conclu au paiement par l'appelé en cause (intimé 2) de 45'000 fr. De son côté, l'appelé en cause a conclu au rejet de la prétention élevée à son encontre et a requis, à titre reconventionnel, que le recourant soit condamné à lui verser la somme de 12'400 fr.
L'autorité de première instance a fait droit à la demande principale, rejeté la conclusion en paiement prise par le recourant et partiellement admis la demande reconventionnelle. Dans son appel, le recourant a requis les juges d'appel de débouter la demanderesse des fins de sa demande, de condamner l'intimé 2 au paiement du montant de 45'000 fr. et de rejeter la conclusion reconventionnelle. La cour cantonale a considéré que la valeur litigieuse de la demande principale s'élevait à 29'500 fr. et celle des prétentions élevées dans le cadre de la procédure d'appel en cause à 57'400 fr. (45'000 fr. + 12'400 fr.).
Il découle de ce qui précède que la conclusion prise par le recourant devant l'autorité précédente tendant au rejet de la demande principale (29'500 fr.) n'atteint pas le seuil minimal de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il reste à examiner si, comme le soutient le recourant, il y a lieu en l'espèce d'additionner la conclusion de la demande principale et celles formées dans le cadre de l'appel en cause.
2.3 La doctrine, qui traite la question tantôt sous l'angle des art. 51 ss LTF tantôt sous celui des dispositions du CPC, est partagée quant à la réponse à apporter à celle-ci. Pour certains auteurs, il n'y a pas lieu d'additionner les différents chefs de conclusions (MELANIE HUBERLEHMANN, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 239, 259 et 694; SAMUEL RICKLI, Der Streitwert im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2014, n. 356; LORENZ DROESE, Die Streitverkündungsklage nach Art. 81 f. ZPO, RSPC 2010 p. 313). Plusieurs auteurs tirent un parallèle entre l'institution de l'appel en cause et la demande reconventionnelle. Ils plaident pour une application par analogie de l'art. 94 CPC (FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 81 CPC; DANIEL SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 15 ad art. 82 CPC; NINA J. FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 38 ad art. 81 CPC; TARKAN GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], vol. I, 2e éd. 2016, nos 18 ad art. 81 CPC et 21 ad art. 82 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 29 ad art. 82 CPC; ANNECATHERINE HAHN, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO],Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 10 ad art. 81 CPC; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in Haftpflichtprozess 2010, 2010, p. 65 s.). Pour d'autres, les conclusions doivent être additionnées car le procès réunit des prétentions multiples assimilables à un cumul subjectif (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 18 et 20 ad art. 93 CPC; MICHEL HEINZMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2018, n° 17 ad art. 53 LTF; le même, Gedanken zur Kombination von Streitgegenständen, RDS 131/2012 I p. 483).
Pour trancher cette question, il convient de rappeler tout d'abord le sens et le but de l'appel en cause. En autorisant une partie à un procès pendant d'ouvrir action contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès successifs (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 142 III 271 consid. 1.1; ATF 139 III 67 consid. 2.1). Le procès s'élargit ainsi à une procédure globale, respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l'obligation du défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers envers le défendeur (ou l'appelant en cause) sont jugées (ATF 139 III 67 consid. 2.1). Les prétentions invoquées par l'appelant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale (art. 81 al. 1 CPC; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Par l'appel en cause, il ne peut être exercé en effet que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions formulées dans l'action principale. Tel sera le cas de prétentions en garantie contre des tiers, de prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels et légaux (ATF 142 III 102 consid. 3.1; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). L'avantage de l'appel en cause est ainsi de permettre le règlement de plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même procédure et avec une seule et même administration des preuves. Cependant, il s'agit toujours de juger deux prétentions séparées (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 142 III 102 consid. 5.3.2). L'élargissement à une procédure globale ne change rien au fait que le procès principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 139 III 67 consid. 2.1 et les références).
On relèvera encore que l'avant-projet de modification du CPC prévoit que l'appel en cause est possible lorsque les prétentions élevées dans le cadre de celui-ci ne sont pas soumises à la procédure ordinaire en raison de la valeur litigieuse, reconnaissant ainsi implicitement que les conclusions de la demande principale et celles de l'appel en cause ne s'additionnent pas (cf. Rapport explicatif du 2 mars 2018 relatif à la modification du code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité], p. 35 s.).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt publié (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1), que la somme réclamée dans le cadre de l'action principale, correspondant au montant maximal pouvant être obtenu dans le cadre de l'appel en cause, détermine la compétence matérielle ainsi que la procédure applicable aux prétentions élevées dans le cadre de l'appel en cause. En d'autres termes, une addition des conclusions formées dans la demande principale et dans l'appel en cause n'a pas lieu d'être. Il ne saurait en aller différemment lors de la détermination de la valeur litigieuse dans le cadre du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Une application par analogie de l'art. 52 LTF n'entre pas en ligne de compte dès lors que le procès principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres, nonobstant l'existence d'une procédure globale. Par conséquent, il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse des prétentions élevées dans la procédure principale et celle des conclusions prises dans le cadre de l'appel en cause, comme l'a fait la cour cantonale.
En l'espèce, la valeur de la demande principale restée litigieuse en instance d'appel s'élève à 29'500 fr. Il n'apparaît pas que l'une des exceptions à l'exigence de la valeur litigieuse, énoncées à l'art. 74 al. 2 LTF, soit réalisée; le recourant ne prétend rien de tel et la contestation ne soulève pas de question juridique de principe. Le premier chef des conclusions est dès lors irrecevable.
|
fr
|
Art. 51 ss LTF; art. 81 s. CPC; calcul de la valeur litigieuse; appel en cause. Il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse de la prétention élevée dans la procédure principale et celle invoquée dans l'appel en cause (consid. 2-2.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-506%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,301
|
145 III 506
|
145 III 506
Sachverhalt ab Seite 507
A. Souhaitant construire un chalet sur la parcelle dont il est propriétaire, A. a mandaté l'architecte C. dans le courant de l'année 2008.
En décembre 2008, l'architecte a établi un devis général des coûts de construction. B. SA s'est vu adjuger les travaux de maçonnerie.
Le 2 novembre 2009, l'architecte a imprimé le contrat d'entreprise portant sur les travaux de maçonnerie et devant lier A., en tant que maître de l'ouvrage, représenté par la direction des travaux en la personne de C., d'une part, ainsi que B. SA, en qualité d'entrepreneur, d'autre part.
Les travaux de construction ont débuté au mois de novembre 2009. A l'issue du chantier, l'architecte a établi un décompte final des travaux de maçonnerie laissant apparaître un solde à payer de 31'500 fr. A. a contesté ce décompte, en affirmant notamment vouloir connaître les modifications par rapport au devis initial. Il a également signalé à l'entrepreneur plusieurs défauts affectant son chalet. L'expert judiciaire a confirmé l'existence de ceux-ci, en estimant leur coût de réparation à 2'000 fr.
En janvier 2012, l'architecte a présenté sa facture finale à A. Le solde dû se montait à 12'400 fr. TTC. A. a refusé de payer le montant réclamé, en invoquant des erreurs et des manquements de l'architecte, en particulier s'agissant de la question du coût des travaux de maçonnerie.
B. Après une tentative de conciliation infructueuse, B. SA a assigné A., le 30 octobre 2012, devant la Juge des districts de Martigny et StMaurice (ci-après: la Juge de district) en paiement de la somme de 31'500 fr., intérêts en sus.
Dans sa réponse, le défendeur a conclu au rejet de la demande. Simultanément, il a appelé en cause C. concluant à ce que celui-ci soit condamné à lui verser le montant de 45'000 fr., intérêts en sus, afin d'obtenir réparation du dommage subi suite aux erreurs commises par l'architecte.
La Juge de district a admis l'appel en cause, vu l'absence de toute opposition.
L'appelé en cause a conclu au rejet des prétentions élevées à son encontre. A titre reconventionnel, il a réclamé le paiement de 12'400 fr., intérêts en sus, à titre de solde de sa note d'honoraires.
Lors des plaidoiries finales, B. SA a réduit ses conclusions contre A. à 29'500 fr.
Par jugement du 30 novembre 2016, la Juge de district a condamné A. à payer à la demanderesse la somme de 29'500 fr., avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juillet 2012, ainsi que le montant de 6'400 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 2 juin 2012, en faveur de C.
La Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel interjeté par le maître de l'ouvrage.
C. A. a interjeté un recours en matière civile, concluant à la réforme de l'arrêt cantonal.
Après avoir procédé à un échange d'écritures, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Les frais judiciaires et les dépens réclamés comme droits accessoires n'entrent pas en ligne de compte (art. 51 al. 3 LTF).
Selon l'art. 52 LTF, les divers chefs de conclusions formés dans une affaire pécuniaire par la même partie ou par des consorts sont additionnés, à moins qu'ils ne s'excluent.
Aux termes de l'art. 53 LTF, le montant d'une demande reconventionnelle et celui de la demande principale ne sont pas additionnés (al. 1). Si les conclusions de la demande principale et de la demande reconventionnelle s'excluent et si l'une de ces demandes n'atteint pas à elle seule la valeur litigieuse minimale, cette demande est quand même réputée atteindre la valeur litigieuse minimale si le recours porte sur les deux demandes (al. 2).
L'art. 53 al. 2 LTF signifie que lorsque le Tribunal fédéral est saisi d'un recours portant sur les deux demandes dont une seule, mais une au moins, atteint la valeur litigieuse minimale, il peut connaître de l'entier du litige, pour autant que les conclusions des deux demandes s'excluent. Les demandes principale et reconventionnelle s'excluent lorsqu'il serait contradictoire d'admettre l'une, en tout ou en partie, sans rejeter l'autre. Tel est en principe le cas lorsque ces deux demandes ont leur origine dans le même rapport de droit et portent sur des prestations qui se trouvent dans un rapport d'échange. Il en est de même s'il existe entre la demande principale et la demande reconventionnelleun rapport de connexité étroit, de nature à créer un risque de contradiction entre la décision sur l'une et celle sur l'autre (ATF 108II 51 consid. 1; arrêts 4A_424/2014 du 4 février 2015 consid. 1, non publié à l'ATF 141 IV 71; 5A_756/2008 du 9 septembre 2009 consid. 1.2).Cette attraction de compétence, qui ne déroge pas à l'interdiction ducumul des montants réclamés de part et d'autre, vise à éviter des jugements contradictoires (arrêts 4A_182/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.1; 4A_364/2008 du 12 décembre 2008 consid. 1.3).
2.2 En l'occurrence, l'entreprise demanderesse (intimée 1) a conclu au paiement par le défendeur (recourant) de la somme de 29'500 fr. Ce dernier a conclu au déboutement de la demanderesse des fins de sa demande. Il a en outre conclu au paiement par l'appelé en cause (intimé 2) de 45'000 fr. De son côté, l'appelé en cause a conclu au rejet de la prétention élevée à son encontre et a requis, à titre reconventionnel, que le recourant soit condamné à lui verser la somme de 12'400 fr.
L'autorité de première instance a fait droit à la demande principale, rejeté la conclusion en paiement prise par le recourant et partiellement admis la demande reconventionnelle. Dans son appel, le recourant a requis les juges d'appel de débouter la demanderesse des fins de sa demande, de condamner l'intimé 2 au paiement du montant de 45'000 fr. et de rejeter la conclusion reconventionnelle. La cour cantonale a considéré que la valeur litigieuse de la demande principale s'élevait à 29'500 fr. et celle des prétentions élevées dans le cadre de la procédure d'appel en cause à 57'400 fr. (45'000 fr. + 12'400 fr.).
Il découle de ce qui précède que la conclusion prise par le recourant devant l'autorité précédente tendant au rejet de la demande principale (29'500 fr.) n'atteint pas le seuil minimal de 30'000 fr. prévu à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Il reste à examiner si, comme le soutient le recourant, il y a lieu en l'espèce d'additionner la conclusion de la demande principale et celles formées dans le cadre de l'appel en cause.
2.3 La doctrine, qui traite la question tantôt sous l'angle des art. 51 ss LTF tantôt sous celui des dispositions du CPC, est partagée quant à la réponse à apporter à celle-ci. Pour certains auteurs, il n'y a pas lieu d'additionner les différents chefs de conclusions (MELANIE HUBERLEHMANN, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 239, 259 et 694; SAMUEL RICKLI, Der Streitwert im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2014, n. 356; LORENZ DROESE, Die Streitverkündungsklage nach Art. 81 f. ZPO, RSPC 2010 p. 313). Plusieurs auteurs tirent un parallèle entre l'institution de l'appel en cause et la demande reconventionnelle. Ils plaident pour une application par analogie de l'art. 94 CPC (FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 81 CPC; DANIEL SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 15 ad art. 82 CPC; NINA J. FREI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 38 ad art. 81 CPC; TARKAN GÖKSU, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], vol. I, 2e éd. 2016, nos 18 ad art. 81 CPC et 21 ad art. 82 CPC; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 29 ad art. 82 CPC; ANNECATHERINE HAHN, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO],Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 10 ad art. 81 CPC; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in Haftpflichtprozess 2010, 2010, p. 65 s.). Pour d'autres, les conclusions doivent être additionnées car le procès réunit des prétentions multiples assimilables à un cumul subjectif (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 18 et 20 ad art. 93 CPC; MICHEL HEINZMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2018, n° 17 ad art. 53 LTF; le même, Gedanken zur Kombination von Streitgegenständen, RDS 131/2012 I p. 483).
Pour trancher cette question, il convient de rappeler tout d'abord le sens et le but de l'appel en cause. En autorisant une partie à un procès pendant d'ouvrir action contre un tiers, cette institution permet de traiter les prétentions de plusieurs participants dans un procès unique, au lieu de plusieurs procès successifs (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 142 III 271 consid. 1.1; ATF 139 III 67 consid. 2.1). Le procès s'élargit ainsi à une procédure globale, respectivement multipartite, dans laquelle aussi bien l'obligation du défendeur envers le demandeur (procès principal) que celle du tiers envers le défendeur (ou l'appelant en cause) sont jugées (ATF 139 III 67 consid. 2.1). Les prétentions invoquées par l'appelant doivent se trouver dans un lien de connexité avec la demande principale (art. 81 al. 1 CPC; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). Par l'appel en cause, il ne peut être exercé en effet que des prétentions qui dépendent de l'existence des prétentions formulées dans l'action principale. Tel sera le cas de prétentions en garantie contre des tiers, de prétentions récursoires ou en dommages-intérêts, ainsi que des droits de recours contractuels et légaux (ATF 142 III 102 consid. 3.1; ATF 139 III 67 consid. 2.4.3). L'avantage de l'appel en cause est ainsi de permettre le règlement de plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même procédure et avec une seule et même administration des preuves. Cependant, il s'agit toujours de juger deux prétentions séparées (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 142 III 102 consid. 5.3.2). L'élargissement à une procédure globale ne change rien au fait que le procès principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres (ATF 144 III 526 consid. 3.3; ATF 139 III 67 consid. 2.1 et les références).
On relèvera encore que l'avant-projet de modification du CPC prévoit que l'appel en cause est possible lorsque les prétentions élevées dans le cadre de celui-ci ne sont pas soumises à la procédure ordinaire en raison de la valeur litigieuse, reconnaissant ainsi implicitement que les conclusions de la demande principale et celles de l'appel en cause ne s'additionnent pas (cf. Rapport explicatif du 2 mars 2018 relatif à la modification du code de procédure civile [Amélioration de la praticabilité et de l'applicabilité], p. 35 s.).
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, dans un arrêt publié (ATF 142 III 102 consid. 5.3.1), que la somme réclamée dans le cadre de l'action principale, correspondant au montant maximal pouvant être obtenu dans le cadre de l'appel en cause, détermine la compétence matérielle ainsi que la procédure applicable aux prétentions élevées dans le cadre de l'appel en cause. En d'autres termes, une addition des conclusions formées dans la demande principale et dans l'appel en cause n'a pas lieu d'être. Il ne saurait en aller différemment lors de la détermination de la valeur litigieuse dans le cadre du recours en matière civile au Tribunal fédéral. Une application par analogie de l'art. 52 LTF n'entre pas en ligne de compte dès lors que le procès principal et l'appel en cause forment chacun un lien d'instance spécifique avec des parties et des conclusions qui leur sont propres, nonobstant l'existence d'une procédure globale. Par conséquent, il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse des prétentions élevées dans la procédure principale et celle des conclusions prises dans le cadre de l'appel en cause, comme l'a fait la cour cantonale.
En l'espèce, la valeur de la demande principale restée litigieuse en instance d'appel s'élève à 29'500 fr. Il n'apparaît pas que l'une des exceptions à l'exigence de la valeur litigieuse, énoncées à l'art. 74 al. 2 LTF, soit réalisée; le recourant ne prétend rien de tel et la contestation ne soulève pas de question juridique de principe. Le premier chef des conclusions est dès lors irrecevable.
|
fr
|
Art. 51 segg. LTF; art. 81 seg. CPC; calcolo del valore litigioso; azione di chiamata in causa. Il valore litigioso della pretesa fatta valere nella procedura principale va calcolato in modo separato da quello della pretesa reclamata nell'azione di chiamata in causa (consid. 2-2.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-506%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,302
|
145 III 56
|
145 III 56
Sachverhalt ab Seite 57
A.A. (1945) et B.A. (1953) se sont mariés le 23 octobre 1972. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les époux ont connu d'importantes difficultés conjugales durant de nombreuses années.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, dit qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre eux, condamné l'époux à verser à l'épouse 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial et refusé à l'époux l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'ancien art. 124 CC.
Statuant le 11 avril 2018 sur l'appel interjeté par l'époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision, en ce sens que B.A. a été condamnée à verser à A.A. 2'094 fr. 50 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'époux contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. L'arrêt entrepris a été rendu le 11 avril 2018, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des art. 122 ss CC (RO 2016 2313). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a appliqué le nouveau droit à la question du partage de la prévoyance professionnelle des époux.
5.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse - comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après:Message LPP]). Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir d'appréciation n'est pas exhaustive (FF 2013 4365 ad art. 124a CC). S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En d'autres termes, si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (JUNGO/GRÜTTER, Scheidung, vol. I, 3e éd. 2017, nos 23 et 27 ad art. 124a CC; LEUBA/UDRY, Partage du 2ème pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; ANNE-SYLVIE DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; THOMAS GEISER, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, RJB 153/2017 p. 1 [12]).
5.2 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2).
Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancien droit du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (ATF 133 III 497), le Tribunal fédéral avait considéré que le partage pouvait être refusé lorsqu'il s'avérait manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (ancien art. 123 al. 2 CC), mais aussi en cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), par exemple lorsque les époux avaient contracté un mariage de complaisance ou n'avaient jamais eu l'intention de former une communauté conjugale. En revanche, une violation des devoirs découlant du mariage ne constituait pas un motif de refus du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Le comportement des conjoints durant le mariage ne jouait aucun rôle dans ce domaine, étant relevé que l'art. 125 al. 3 ch. 1 CC, selon lequel une violation grave de l'obligation d'entretien de la famille pouvait justifier un refus d'allouer une contribution d'entretien, n'avait pas été conçu par le législateur en relation avec le partage des prestations de sortie (ATF 133 III 497 consid. 4 et 5; arrêt approuvé par HEINZ HAUSHEER, in RJB 144/2008 p. 557 s.). En conséquence, le Tribunal fédéral avait retenu, dans le cas d'espèce de l' ATF 133 III 497, que l'on ne pouvait pas refuser de partager les avoirs de prévoyance professionnelle par moitié entre les époux, quand bien même l'épouse avait travaillé à plein temps depuis le début du mariage, alors que l'époux n'avait pas travaillé ou ne l'avait fait que de manière sporadique, leurs deux enfants vivant pour leur part, dès leur naissance, chez leurs grands-parents maternels.
5.3 Il reste à examiner si cette jurisprudence peut être confirmée sous l'empire du nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle.
5.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.1 et les références). Lorsqu'il s'agit d'interpréter de nouvelles dispositions, les travaux préparatoires revêtent une importance particulière (ATF 133 III 497 consid. 4.1 in fine et les références).
5.3.2 Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit la possibilité pour le juge de s'écarter du principe du partage par moitié pour de "justes motifs" et cite deux exemples à ses chiffres 1 et 2. Il ne précise toutefois pas plus avant la notion de justes motifs et n'indique en particulier pas si la violation par un conjoint de son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, au sens de l'art. 163 CC, pourrait constituer un tel motif.
Selon le Message LPP, la liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas exhaustive. D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment où le conjoint créancier "ne se serait pas conformé à son obligation d'entretien" (selon les textes allemands et italiens du Message: "(...) seine Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat" [FF 2013 4182]; "(...) ha violato in modo grave l'obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia" [FF 2013 4918]), auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur (FF 2013 4371 ad art. 124b CC). Le Message se réfère ici expressément à l' ATF 133 III 497. Dans le cadre des travaux parlementaires, la conseillère nationale Gabi Huber a exposé que cette jurisprudence était insatisfaisante, et que des situations comme celle de l' ATF 133 III 497 ne devraient plus exister lorsque le nouvel art. 124b CC serait entré en vigueur (BO 2015 CN 766). La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que le principe d'un partage par moitié demeurait, mais qu'il convenait d'offrir au juge une certaine flexibilité (BO 2015 CN 768). Enfin, alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien art. 123 al. 2 CC, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable (art. 122 al. 2 ap-CC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne finalement que le terme inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge (FF 2013 4352 ainsi que 4370 ad art. 124b CC).
Une partie de la doctrine soutient que, même sous l'empire du nouveau droit, le fait pour un époux d'avoir contribué à l'entretien de la famille dans une plus grande proportion que ce que lui impose l'art. 163 CC n'est pas déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, seuls des motifs de nature économique pouvant être qualifiés de justes motifs au sens de l'art. 124b al. 2 CC (REGINA AEBI-MÜLLER, ZBJV 2018 p. 608; dans le même sens GEISER, op. cit., p. 15, selon lequel le comportement des époux durant le mariage ne constitue pas un juste motif de refus du partage). D'autres auteurs affirment, en se référant au Message LPP, que la jurisprudence découlant de l' ATF 133 III 497 ne peut plus être appliquée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (JUNGO/GRÜTTER, op. cit., n° 17 ad art. 124b CC; MYRIAM GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick, FamPra.ch 2017 p. 127 [138]). En d'autres termes, ils admettent que le juge puisse désormais tenir compte, dans son appréciation, non seulement de motifs de nature purement économique tels que ceux cités à l'art. 124b al. 2 CC, mais aussi de la violation grave, par un époux, de son obligation d'entretien de la famille (MARKUS MOSER, Teilung mit Tücken - der Vorsorgeausgleich auf dem Prüfstand der anstehenden Scheidungsrechtsrevision, SZS 2014 p. 100 [122 s.]).
On peut certes craindre que le nouvel art. 124b al. 2 CC n'ait pour effet, en quelque sorte, de réintroduire par la bande le divorce "pour faute" et de détourner le but initial de la loi (GEISER, op. cit., p. 15). Dans son Message, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il conviendra de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013 4371 ad art. 124b CC), le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale (FF 2013 4349). Ces principes ont été conçus pour être appliqués indépendamment de la répartition des tâches convenue durant le mariage. Il n'en demeure pas moins que la volonté du législateur, dans le cadre de la novelle du 19 juin 2015, était d'assouplir les conditions auxquelles le juge peut exclure totalement ou partiellement le partage. Il a clairement souhaité que le fait, pour un époux, d'avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille puisse constituer un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC, contrairement à ce que préconisait l' ATF 133 III 497.
5.4 En définitive, au vu du but général de la loi concernant le partage de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en considération; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a désormais la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (dans le même sens, cf. DUPONT, op. cit., n. 84 p. 81; MOSER, op. cit., p. 122 et 123, qui parle de "krass ehewidrigen Verhaltens" et de "grobe Verletzung ehelicher Unterhaltspflicht"), et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas adéquate (cf. à ce sujet HERZIG/JENAL, Verweigerung des Vorsorgeausgleichs in der Scheidung: Konfusion um Rechtsmissbrauchsverbot und Unbilligkeitsregel, Jusletter 21 janvier 2013, n. 17 et la critique formulée au n. 18).
6. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille. Il ne remet pas en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, selon lesquelles il n'a que très peu travaillé et ne s'est occupé ni des enfants, ni du ménage, et ce tout au long du mariage. Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que l'on se trouvait en présence de justes motifs, au sens de l'art. 124b al. 2 CC, dont elle pouvait s'inspirer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu par l'art. 124a CC (cf. supra consid. 5.1 et 5.4).
Le recourant soutient qu'en refusant tout partage, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, dès lors qu'au vu de sa profession, même s'il avait régulièrement travaillé, il n'aurait pas pu accumuler autant d'avoirs de prévoyance professionnelle que son épouse. Sur cette base, il expose que l'on ne saurait lui attribuer un montant plus faible que s'il avait travaillé tout au long du mariage. Cela étant, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait qu'il a gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, ce tout au long du mariage, qu'il n'a pas contribué à l'éducation et à la prise en charge des enfants ni aux tâches du ménage, qu'il a disposé seul d'un crédit de 90'864 fr. dont son épouse a dû assumer seule le remboursement, qu'il a exercé, tout au long du mariage, une surveillance étroite sur celle-ci au point de la priver d'autonomie, la maltraitant ainsi que leurs enfants, tant physiquement que psychologiquement, et privant parfois la famille de l'argent nécessaire à ses besoins de base car il jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2 non publié). Enfin, en tant que le recourant fait valoir qu'il a d'importants besoins de prévoyance, il omet que dans la situation exceptionnelle où, comme en l'espèce, le refus de prévoyance est lié à un manquement grave de l'un des époux à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, le critère du caractère adéquat des avoirs de prévoyance du conjoint créancier peut être relégué au second plan (cf. supra consid. 5.3.2).
|
fr
|
Art. 124a und 124b Abs. 2 ZGB; Scheidung; neues Recht über den Ausgleich der beruflichen Vorsorge der Ehegatten; wichtige Gründe, die ein Abweichen vom Grundsatz der hälftigen Teilung gestatten. Im Rahmen der Teilung der Rente gemäss Art. 124a ZGB kann sich das Gericht an den aus Art. 124b ZGB hervorgehenden Grundsätzen orientieren (E. 5.1). Die grobe Verletzung seiner Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, durch einen Ehegatten, bildet einen wichtigen Grund, vom Grundsatz der hälftigen Teilung abzuweichen (E. 5.3 und 5.4). Im vorliegenden Fall bedeutet die Verweigerung der Teilung keinen Ermessensmissbrauch (E. 6).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,303
|
145 III 56
|
145 III 56
Sachverhalt ab Seite 57
A.A. (1945) et B.A. (1953) se sont mariés le 23 octobre 1972. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les époux ont connu d'importantes difficultés conjugales durant de nombreuses années.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, dit qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre eux, condamné l'époux à verser à l'épouse 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial et refusé à l'époux l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'ancien art. 124 CC.
Statuant le 11 avril 2018 sur l'appel interjeté par l'époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision, en ce sens que B.A. a été condamnée à verser à A.A. 2'094 fr. 50 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'époux contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. L'arrêt entrepris a été rendu le 11 avril 2018, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des art. 122 ss CC (RO 2016 2313). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a appliqué le nouveau droit à la question du partage de la prévoyance professionnelle des époux.
5.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse - comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après:Message LPP]). Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir d'appréciation n'est pas exhaustive (FF 2013 4365 ad art. 124a CC). S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En d'autres termes, si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (JUNGO/GRÜTTER, Scheidung, vol. I, 3e éd. 2017, nos 23 et 27 ad art. 124a CC; LEUBA/UDRY, Partage du 2ème pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; ANNE-SYLVIE DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; THOMAS GEISER, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, RJB 153/2017 p. 1 [12]).
5.2 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2).
Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancien droit du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (ATF 133 III 497), le Tribunal fédéral avait considéré que le partage pouvait être refusé lorsqu'il s'avérait manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (ancien art. 123 al. 2 CC), mais aussi en cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), par exemple lorsque les époux avaient contracté un mariage de complaisance ou n'avaient jamais eu l'intention de former une communauté conjugale. En revanche, une violation des devoirs découlant du mariage ne constituait pas un motif de refus du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Le comportement des conjoints durant le mariage ne jouait aucun rôle dans ce domaine, étant relevé que l'art. 125 al. 3 ch. 1 CC, selon lequel une violation grave de l'obligation d'entretien de la famille pouvait justifier un refus d'allouer une contribution d'entretien, n'avait pas été conçu par le législateur en relation avec le partage des prestations de sortie (ATF 133 III 497 consid. 4 et 5; arrêt approuvé par HEINZ HAUSHEER, in RJB 144/2008 p. 557 s.). En conséquence, le Tribunal fédéral avait retenu, dans le cas d'espèce de l' ATF 133 III 497, que l'on ne pouvait pas refuser de partager les avoirs de prévoyance professionnelle par moitié entre les époux, quand bien même l'épouse avait travaillé à plein temps depuis le début du mariage, alors que l'époux n'avait pas travaillé ou ne l'avait fait que de manière sporadique, leurs deux enfants vivant pour leur part, dès leur naissance, chez leurs grands-parents maternels.
5.3 Il reste à examiner si cette jurisprudence peut être confirmée sous l'empire du nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle.
5.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.1 et les références). Lorsqu'il s'agit d'interpréter de nouvelles dispositions, les travaux préparatoires revêtent une importance particulière (ATF 133 III 497 consid. 4.1 in fine et les références).
5.3.2 Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit la possibilité pour le juge de s'écarter du principe du partage par moitié pour de "justes motifs" et cite deux exemples à ses chiffres 1 et 2. Il ne précise toutefois pas plus avant la notion de justes motifs et n'indique en particulier pas si la violation par un conjoint de son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, au sens de l'art. 163 CC, pourrait constituer un tel motif.
Selon le Message LPP, la liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas exhaustive. D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment où le conjoint créancier "ne se serait pas conformé à son obligation d'entretien" (selon les textes allemands et italiens du Message: "(...) seine Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat" [FF 2013 4182]; "(...) ha violato in modo grave l'obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia" [FF 2013 4918]), auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur (FF 2013 4371 ad art. 124b CC). Le Message se réfère ici expressément à l' ATF 133 III 497. Dans le cadre des travaux parlementaires, la conseillère nationale Gabi Huber a exposé que cette jurisprudence était insatisfaisante, et que des situations comme celle de l' ATF 133 III 497 ne devraient plus exister lorsque le nouvel art. 124b CC serait entré en vigueur (BO 2015 CN 766). La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que le principe d'un partage par moitié demeurait, mais qu'il convenait d'offrir au juge une certaine flexibilité (BO 2015 CN 768). Enfin, alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien art. 123 al. 2 CC, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable (art. 122 al. 2 ap-CC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne finalement que le terme inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge (FF 2013 4352 ainsi que 4370 ad art. 124b CC).
Une partie de la doctrine soutient que, même sous l'empire du nouveau droit, le fait pour un époux d'avoir contribué à l'entretien de la famille dans une plus grande proportion que ce que lui impose l'art. 163 CC n'est pas déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, seuls des motifs de nature économique pouvant être qualifiés de justes motifs au sens de l'art. 124b al. 2 CC (REGINA AEBI-MÜLLER, ZBJV 2018 p. 608; dans le même sens GEISER, op. cit., p. 15, selon lequel le comportement des époux durant le mariage ne constitue pas un juste motif de refus du partage). D'autres auteurs affirment, en se référant au Message LPP, que la jurisprudence découlant de l' ATF 133 III 497 ne peut plus être appliquée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (JUNGO/GRÜTTER, op. cit., n° 17 ad art. 124b CC; MYRIAM GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick, FamPra.ch 2017 p. 127 [138]). En d'autres termes, ils admettent que le juge puisse désormais tenir compte, dans son appréciation, non seulement de motifs de nature purement économique tels que ceux cités à l'art. 124b al. 2 CC, mais aussi de la violation grave, par un époux, de son obligation d'entretien de la famille (MARKUS MOSER, Teilung mit Tücken - der Vorsorgeausgleich auf dem Prüfstand der anstehenden Scheidungsrechtsrevision, SZS 2014 p. 100 [122 s.]).
On peut certes craindre que le nouvel art. 124b al. 2 CC n'ait pour effet, en quelque sorte, de réintroduire par la bande le divorce "pour faute" et de détourner le but initial de la loi (GEISER, op. cit., p. 15). Dans son Message, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il conviendra de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013 4371 ad art. 124b CC), le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale (FF 2013 4349). Ces principes ont été conçus pour être appliqués indépendamment de la répartition des tâches convenue durant le mariage. Il n'en demeure pas moins que la volonté du législateur, dans le cadre de la novelle du 19 juin 2015, était d'assouplir les conditions auxquelles le juge peut exclure totalement ou partiellement le partage. Il a clairement souhaité que le fait, pour un époux, d'avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille puisse constituer un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC, contrairement à ce que préconisait l' ATF 133 III 497.
5.4 En définitive, au vu du but général de la loi concernant le partage de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en considération; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a désormais la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (dans le même sens, cf. DUPONT, op. cit., n. 84 p. 81; MOSER, op. cit., p. 122 et 123, qui parle de "krass ehewidrigen Verhaltens" et de "grobe Verletzung ehelicher Unterhaltspflicht"), et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas adéquate (cf. à ce sujet HERZIG/JENAL, Verweigerung des Vorsorgeausgleichs in der Scheidung: Konfusion um Rechtsmissbrauchsverbot und Unbilligkeitsregel, Jusletter 21 janvier 2013, n. 17 et la critique formulée au n. 18).
6. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille. Il ne remet pas en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, selon lesquelles il n'a que très peu travaillé et ne s'est occupé ni des enfants, ni du ménage, et ce tout au long du mariage. Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que l'on se trouvait en présence de justes motifs, au sens de l'art. 124b al. 2 CC, dont elle pouvait s'inspirer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu par l'art. 124a CC (cf. supra consid. 5.1 et 5.4).
Le recourant soutient qu'en refusant tout partage, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, dès lors qu'au vu de sa profession, même s'il avait régulièrement travaillé, il n'aurait pas pu accumuler autant d'avoirs de prévoyance professionnelle que son épouse. Sur cette base, il expose que l'on ne saurait lui attribuer un montant plus faible que s'il avait travaillé tout au long du mariage. Cela étant, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait qu'il a gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, ce tout au long du mariage, qu'il n'a pas contribué à l'éducation et à la prise en charge des enfants ni aux tâches du ménage, qu'il a disposé seul d'un crédit de 90'864 fr. dont son épouse a dû assumer seule le remboursement, qu'il a exercé, tout au long du mariage, une surveillance étroite sur celle-ci au point de la priver d'autonomie, la maltraitant ainsi que leurs enfants, tant physiquement que psychologiquement, et privant parfois la famille de l'argent nécessaire à ses besoins de base car il jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2 non publié). Enfin, en tant que le recourant fait valoir qu'il a d'importants besoins de prévoyance, il omet que dans la situation exceptionnelle où, comme en l'espèce, le refus de prévoyance est lié à un manquement grave de l'un des époux à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, le critère du caractère adéquat des avoirs de prévoyance du conjoint créancier peut être relégué au second plan (cf. supra consid. 5.3.2).
|
fr
|
Art. 124a et 124b al. 2 CC; divorce; nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle des époux; justes motifs permettant de déroger au principe du partage par moitié. Dans le cadre du partage de la rente selon l'art. 124a CC, le juge peut s'inspirer des principes ressortant de l'art. 124b CC (consid. 5.1). La violation grave par un époux de son devoir de contribuer à l'entretien de la famille constitue un juste motif permettant de s'écarter du principe du partage par moitié (consid 5.3 et 5.4). Dans le cas d'espèce, le refus du partage ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (consid. 6).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,304
|
145 III 56
|
145 III 56
Sachverhalt ab Seite 57
A.A. (1945) et B.A. (1953) se sont mariés le 23 octobre 1972. Ils ont eu deux enfants, aujourd'hui majeurs. Les époux ont connu d'importantes difficultés conjugales durant de nombreuses années.
Par jugement du 3 avril 2017, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononcé leur divorce, dit qu'aucune contribution d'entretien ne serait due entre eux, condamné l'époux à verser à l'épouse 28'121 fr. 45 au titre de la liquidation du régime matrimonial et refusé à l'époux l'allocation d'une indemnité équitable au sens de l'ancien art. 124 CC.
Statuant le 11 avril 2018 sur l'appel interjeté par l'époux, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision, en ce sens que B.A. a été condamnée à verser à A.A. 2'094 fr. 50 au titre de la liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par l'époux contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5. A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. L'arrêt entrepris a été rendu le 11 avril 2018, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des art. 122 ss CC (RO 2016 2313). C'est ainsi à juste titre que la cour cantonale a appliqué le nouveau droit à la question du partage de la prévoyance professionnelle des époux.
5.1 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux.
L'art. 124a CC règle les situations dans lesquelles, au moment de l'introduction de la procédure de divorce, l'un des époux perçoit une rente d'invalidité alors qu'il a déjà atteint l'âge réglementaire de la retraite ou perçoit une rente de vieillesse - comme c'est le cas en l'espèce. Dans ces situations, il n'est plus possible de calculer une prestation de sortie, de sorte que le partage devra s'effectuer sous la forme du partage de la rente (Message du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse [Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341, 4363 ad art. 124a CC [ci-après:Message LPP]). Selon l'art. 124a CC, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). L'énumération des circonstances que le juge doit prendre en considération lorsqu'il prend une telle décision fondée sur son pouvoir d'appréciation n'est pas exhaustive (FF 2013 4365 ad art. 124a CC). S'il prend en considération d'autres circonstances que la durée du mariage et les besoins de prévoyance de chacun des conjoints, le juge doit préciser lesquelles. Entrent notamment en ligne de compte les circonstances justifiant l'attribution de moins ou de plus de la moitié de la prestation de sortie (art. 124b CC; FF 2013 4365 ad art. 124a CC et 4370 ad art. 124b CC). En d'autres termes, si l'art. 124b CC ne s'applique pas directement aux cas de partage d'une rente, mais vise uniquement les cas de partage des prestations de sortie, le juge peut toutefois s'inspirer des principes ressortant de cette disposition dans le cadre de l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 124a CC (JUNGO/GRÜTTER, Scheidung, vol. I, 3e éd. 2017, nos 23 et 27 ad art. 124a CC; LEUBA/UDRY, Partage du 2ème pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et prévoyance professionnelle, 2018, p. 9; ANNE-SYLVIE DUPONT, Les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81 s.; THOMAS GEISER, Gestaltungsmöglichkeiten beim Vorsorgeausgleich, RJB 153/2017 p. 1 [12]).
5.2 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2).
Dans un arrêt rendu sous l'empire de l'ancien droit du partage des avoirs de prévoyance professionnelle (ATF 133 III 497), le Tribunal fédéral avait considéré que le partage pouvait être refusé lorsqu'il s'avérait manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (ancien art. 123 al. 2 CC), mais aussi en cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), par exemple lorsque les époux avaient contracté un mariage de complaisance ou n'avaient jamais eu l'intention de former une communauté conjugale. En revanche, une violation des devoirs découlant du mariage ne constituait pas un motif de refus du partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Le comportement des conjoints durant le mariage ne jouait aucun rôle dans ce domaine, étant relevé que l'art. 125 al. 3 ch. 1 CC, selon lequel une violation grave de l'obligation d'entretien de la famille pouvait justifier un refus d'allouer une contribution d'entretien, n'avait pas été conçu par le législateur en relation avec le partage des prestations de sortie (ATF 133 III 497 consid. 4 et 5; arrêt approuvé par HEINZ HAUSHEER, in RJB 144/2008 p. 557 s.). En conséquence, le Tribunal fédéral avait retenu, dans le cas d'espèce de l' ATF 133 III 497, que l'on ne pouvait pas refuser de partager les avoirs de prévoyance professionnelle par moitié entre les époux, quand bien même l'épouse avait travaillé à plein temps depuis le début du mariage, alors que l'époux n'avait pas travaillé ou ne l'avait fait que de manière sporadique, leurs deux enfants vivant pour leur part, dès leur naissance, chez leurs grands-parents maternels.
5.3 Il reste à examiner si cette jurisprudence peut être confirmée sous l'empire du nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle.
5.3.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.1 et les références). Lorsqu'il s'agit d'interpréter de nouvelles dispositions, les travaux préparatoires revêtent une importance particulière (ATF 133 III 497 consid. 4.1 in fine et les références).
5.3.2 Le texte de l'art. 124b al. 2 CC prévoit la possibilité pour le juge de s'écarter du principe du partage par moitié pour de "justes motifs" et cite deux exemples à ses chiffres 1 et 2. Il ne précise toutefois pas plus avant la notion de justes motifs et n'indique en particulier pas si la violation par un conjoint de son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, au sens de l'art. 163 CC, pourrait constituer un tel motif.
Selon le Message LPP, la liste des justes motifs énumérés à l'art. 124b al. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas exhaustive. D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment où le conjoint créancier "ne se serait pas conformé à son obligation d'entretien" (selon les textes allemands et italiens du Message: "(...) seine Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat" [FF 2013 4182]; "(...) ha violato in modo grave l'obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia" [FF 2013 4918]), auquel cas il paraîtrait insatisfaisant qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur (FF 2013 4371 ad art. 124b CC). Le Message se réfère ici expressément à l' ATF 133 III 497. Dans le cadre des travaux parlementaires, la conseillère nationale Gabi Huber a exposé que cette jurisprudence était insatisfaisante, et que des situations comme celle de l' ATF 133 III 497 ne devraient plus exister lorsque le nouvel art. 124b CC serait entré en vigueur (BO 2015 CN 766). La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a souligné que le principe d'un partage par moitié demeurait, mais qu'il convenait d'offrir au juge une certaine flexibilité (BO 2015 CN 768). Enfin, alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien art. 123 al. 2 CC, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable (art. 122 al. 2 ap-CC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne finalement que le terme inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge (FF 2013 4352 ainsi que 4370 ad art. 124b CC).
Une partie de la doctrine soutient que, même sous l'empire du nouveau droit, le fait pour un époux d'avoir contribué à l'entretien de la famille dans une plus grande proportion que ce que lui impose l'art. 163 CC n'est pas déterminant pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle, seuls des motifs de nature économique pouvant être qualifiés de justes motifs au sens de l'art. 124b al. 2 CC (REGINA AEBI-MÜLLER, ZBJV 2018 p. 608; dans le même sens GEISER, op. cit., p. 15, selon lequel le comportement des époux durant le mariage ne constitue pas un juste motif de refus du partage). D'autres auteurs affirment, en se référant au Message LPP, que la jurisprudence découlant de l' ATF 133 III 497 ne peut plus être appliquée depuis l'entrée en vigueur du nouveau droit (JUNGO/GRÜTTER, op. cit., n° 17 ad art. 124b CC; MYRIAM GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich im Überblick, FamPra.ch 2017 p. 127 [138]). En d'autres termes, ils admettent que le juge puisse désormais tenir compte, dans son appréciation, non seulement de motifs de nature purement économique tels que ceux cités à l'art. 124b al. 2 CC, mais aussi de la violation grave, par un époux, de son obligation d'entretien de la famille (MARKUS MOSER, Teilung mit Tücken - der Vorsorgeausgleich auf dem Prüfstand der anstehenden Scheidungsrechtsrevision, SZS 2014 p. 100 [122 s.]).
On peut certes craindre que le nouvel art. 124b al. 2 CC n'ait pour effet, en quelque sorte, de réintroduire par la bande le divorce "pour faute" et de détourner le but initial de la loi (GEISER, op. cit., p. 15). Dans son Message, le Conseil fédéral souligne toutefois qu'il conviendra de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne vide pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013 4371 ad art. 124b CC), le partage de la prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un avoir de prévoyance de qualité égale (FF 2013 4349). Ces principes ont été conçus pour être appliqués indépendamment de la répartition des tâches convenue durant le mariage. Il n'en demeure pas moins que la volonté du législateur, dans le cadre de la novelle du 19 juin 2015, était d'assouplir les conditions auxquelles le juge peut exclure totalement ou partiellement le partage. Il a clairement souhaité que le fait, pour un époux, d'avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille puisse constituer un juste motif au sens de l'art. 124b al. 2 CC, contrairement à ce que préconisait l' ATF 133 III 497.
5.4 En définitive, au vu du but général de la loi concernant le partage de la prévoyance en cas de divorce, le comportement des époux durant le mariage ne constitue en principe pas un critère à prendre en considération; il ne s'agira donc pas d'analyser dans chaque situation la proportion dans laquelle chaque époux s'est impliqué dans l'entretien de la famille et de pondérer le partage des avoirs en fonction de ces éléments. Cependant, selon la volonté claire du législateur, le juge du divorce a désormais la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois le faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle (dans le même sens, cf. DUPONT, op. cit., n. 84 p. 81; MOSER, op. cit., p. 122 et 123, qui parle de "krass ehewidrigen Verhaltens" et de "grobe Verletzung ehelicher Unterhaltspflicht"), et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas adéquate (cf. à ce sujet HERZIG/JENAL, Verweigerung des Vorsorgeausgleichs in der Scheidung: Konfusion um Rechtsmissbrauchsverbot und Unbilligkeitsregel, Jusletter 21 janvier 2013, n. 17 et la critique formulée au n. 18).
6. En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille. Il ne remet pas en cause les constatations de fait de l'autorité cantonale, selon lesquelles il n'a que très peu travaillé et ne s'est occupé ni des enfants, ni du ménage, et ce tout au long du mariage. Dans ce contexte, la cour cantonale pouvait considérer que l'on se trouvait en présence de justes motifs, au sens de l'art. 124b al. 2 CC, dont elle pouvait s'inspirer dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation prévu par l'art. 124a CC (cf. supra consid. 5.1 et 5.4).
Le recourant soutient qu'en refusant tout partage, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, dès lors qu'au vu de sa profession, même s'il avait régulièrement travaillé, il n'aurait pas pu accumuler autant d'avoirs de prévoyance professionnelle que son épouse. Sur cette base, il expose que l'on ne saurait lui attribuer un montant plus faible que s'il avait travaillé tout au long du mariage. Cela étant, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait qu'il a gravement violé son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, ce tout au long du mariage, qu'il n'a pas contribué à l'éducation et à la prise en charge des enfants ni aux tâches du ménage, qu'il a disposé seul d'un crédit de 90'864 fr. dont son épouse a dû assumer seule le remboursement, qu'il a exercé, tout au long du mariage, une surveillance étroite sur celle-ci au point de la priver d'autonomie, la maltraitant ainsi que leurs enfants, tant physiquement que psychologiquement, et privant parfois la famille de l'argent nécessaire à ses besoins de base car il jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2.2 non publié). Enfin, en tant que le recourant fait valoir qu'il a d'importants besoins de prévoyance, il omet que dans la situation exceptionnelle où, comme en l'espèce, le refus de prévoyance est lié à un manquement grave de l'un des époux à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille, le critère du caractère adéquat des avoirs de prévoyance du conjoint créancier peut être relégué au second plan (cf. supra consid. 5.3.2).
|
fr
|
Art. 124a e 124b cpv. 2 CC; divorzio; nuovo diritto sul conguaglio della previdenza professionale dei coniugi; motivi gravi che permettono di derogare al principio della divisione per metà. Nell'ambito del conguaglio della rendita secondo l'art. 124a CC, il giudice può ispirarsi ai principi risultanti dall'art. 124b CC (consid. 5.1). La violazione grave da parte di un coniuge del suo dovere di contribuire al mantenimento della famiglia costituisce un motivo grave che permette di scostarsi dal principio della divisione per metà (consid. 5.3 e 5.4). Nel caso concreto, il rifiuto della divisione non costituisce un abuso del potere d'apprezzamento (consid. 6).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-56%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,305
|
145 III 63
|
145 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
Die Personalverleiherin B. AG hat die obligatorische Unfallversicherung für ihr Personal bei der Suva (Unfallversicherung, Klägerin, Beschwerdegegnerin) abgeschlossen. Mit Verleihvertrag lieh sie C. (Versicherter) als Zimmermann-Hilfsarbeiter an die A. AG (Einsatzfirma, Beklagte, Beschwerdeführerin) aus.
Am 7. Oktober 2014 wurde der Versicherte bei Abbauarbeiten in V. von einem herunterfallenden Dachbalken getroffen und stürzte anschliessend 3,2 Meter in die Tiefe. Dabei zog er sich beidseits einen Mittelfussbruch zu. Die Unfallversicherung erbrachte Leistungen und beantragte in der Folge vor dem Handelsgericht des Kantons Bern die Verurteilung der Einsatzfirma zur Zahlung von Fr. 32'436.70 für bezahlte Heilungskosten sowie Fr. 43'457.30 für bisherigen Erwerbsausfallschaden. In einem Teilvergleich anerkannte die Beklagte, der Klägerin aufgrund deren Rückgriffsrecht gemäss Art. 72 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) Fr. 68'406.30 nebst Zins zu schulden für den Fall, dass sie sich nicht auf das Regressprivileg nach Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen kann. Das Handelsgericht verurteilte die Beklagte zur Zahlung des im Teilvergleich vereinbarten Betrags. Das Gericht kam zum Schluss, die Beklagte als Einsatzbetrieb könne sich nicht auf das Regressprivileg berufen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Beklagten ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Art. 75 ATSG bestimmt unter dem Marginale Einschränkung des Rückgriffs:
"1 Ein Rückgriffsrecht gegen den Ehegatten der versicherten Person, deren Verwandte in auf- und absteigender Linie oder mit ihr in gemeinsamem Haushalt lebende Personen steht dem Versicherungsträger nur zu, wenn sie den Versicherungsfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt haben.
2 Die gleiche Einschränkung gilt für den Rückgriffsanspruch aus einem Berufsunfall gegen den Arbeitgeber der versicherten Person, gegen dessen Familienangehörige und gegen dessen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.
3 Die Einschränkung des Rückgriffsrechts des Versicherungsträgers entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist."
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe ihr die Eigenschaft der Arbeitgeberin der versicherten Person im Sinne von Absatz 2 dieser Bestimmung zu Unrecht abgesprochen und deshalb der Beschwerdegegnerin als Versicherungsträgerin bundesrechtswidrig ein Rückgriffsrecht ihr gegenüber gewährt.
2.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden
Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 141 III 195
E. 2.4 S. 198 f.;
BGE 140 III 206
E. 3.5.4 S. 214;
BGE 140 IV 1
E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 143 III 600
E. 2.7 mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat ihrer Auslegung diese Prinzipien zugrunde gelegt und ist aufgrund des Wortlauts, der Gesetzessystematik, der Materialien sowie - sinngemäss - nach Sinn und Zweck des Regressprivilegs zum Schluss gelangt, dass sich ein Einsatzbetrieb auf dieses Privileg nicht berufen kann. Die Beschwerdeführerin vertritt in ihrer Beschwerde dagegen die Ansicht, sowohl der Wortlaut wie die Systematik, die Materialien als auch der Sinn und Zweck ergäben, dass der Einsatzbetrieb im Rahmen eines Leiharbeitsverhältnisses unter den Arbeitgeberbegriff von Art. 75 Abs. 2 ATSG falle.
2.2
Nach dem Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG kann sich der "Arbeitgeber der versicherten Person" auf das Regressprivileg berufen.
2.2.1
Der Personalverleih ist im dritten Kapitel des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG; SR 823.11) geregelt. Danach benötigen Arbeitgeber (Verleiher), die Dritten (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig Arbeitnehmer überlassen, eine Betriebsbewilligung des kantonalen Arbeitsamtes (Art. 12 Abs. 1 AVG). Im Abschnitt über die Verleihtätigkeit wird namentlich bestimmt, dass der Verleiher den Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer in der Regel schriftlich abschliessen und im Vertrag bestimmte Punkte regeln muss (Art. 19 Abs. 1 und 2 AVG); verfügt der Verleiher nicht über die erforderliche Bewilligung, so ist sein Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer ungültig und Art. 320 Abs. 3 OR über die Folgen des ungültigen Arbeitsvertrags anwendbar (Art. 19 Abs. 6 AVG). Untersteht ein Einsatzbetrieb einem allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag, so
muss der Verleiher gegenüber dem Arbeitnehmer die Lohn- und Arbeitszeitbestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages einhalten (Art. 20 Abs. 1 AVG). Der Verleiher muss den Vertrag mit dem Einsatzbetrieb nach Art. 22 AVG schriftlich abschliessen. Er muss darin unter anderem "die Kosten des Verleihs, einschliesslich aller Sozialleistungen, Zulagen, Spesen und Nebenleistungen" angeben (Art. 22 Abs. 1 lit. f AVG).
Der Arbeitsvertrag des Versicherten im Sinne von Art. 319 ff. OR besteht mit dem Verleiher, nicht mit dem Einsatzbetrieb (vgl.
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 127 f.;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 288). Der Verleiher kann die Kündigung aussprechen (
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 128;
BGE 117 V 248
E. 3b/aa S. 252) und er bezahlt auch die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung für die von ihm verliehenen Arbeitnehmer (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 286).
2.2.2
Als Arbeitgeber gilt nach der Definition von Art. 11 ATSG, wer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt. Als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten nach Art. 10 ATSG Personen, die in unselbständiger Stellung Arbeit leisten und dafür massgebenden Lohn nach dem jeweiligen Einzelgesetz beziehen. Da der massgebende Lohn Grundlage für die Beiträge und Leistungen der jeweiligen Sozialversicherungsgesetze bildet, ist Arbeitgeber im Sinne dieser Bestimmung, wer den Lohn bezahlt und entsprechend zur Leistung von Sozialversicherungsabgaben verpflichtet ist. Mit der Umschreibung des Arbeitgeberbegriffs wurde denn auch eine möglichst eindeutige Erfassung des Beitragsschuldners angestrebt (vgl. UELI KIESER, Sozialversicherungsrecht - Schnittstellen zum Arbeitsrecht, in: Fachhandbuch Arbeitsrecht, Portmann/von Kaenel [Hrsg.], 2018, S. 572 Rz. 14.21 mit Hinweis auf EVGE 1950 136). Zur Tragung der Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten ist nach Art. 91 UVG im Personalverleihverhältnis der Verleiher verpflichtet, da er vertraglich zur Lohnzahlung verpflichtet ist (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3 mit Hinweis). Nach Art. 1 Abs. 1 UVG sind die Bestimmungen des ATSG auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das UVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Das UVG enthält keine ausdrücklich von Art. 11 ATSG abweichende Definition des Arbeitgebers; mit der Definition der obligatorisch versicherten Person gemäss Art. 1a UVG wird zwar der Arbeitnehmerbegriff weiter gefasst als im Zivilrecht (Art. 319 OR) und insbesondere auch auf öffentlich-rechtliche Anstellungsverhältnisse ausgedehnt (vgl. schon
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 285 in fine).
Die Definition ist jedoch hauptsächlich für die Unterscheidung zwischen selbständiger und unselbständiger Arbeit wesentlich und weniger auf das Verhältnis zu einem bestimmten Arbeitgeber ausgerichtet (vgl. RIEMER-KAFKA/KADERLI, in: UVG, Hürzeler/Kieser [Hrsg.], 2018, N. 9 zu Art. 1a UVG). Als Arbeitgeber der versicherten Person kommt daher im Personalverleihverhältnis nach der gesetzlichen Definition der Verleiher, nicht der Einsatzbetrieb in Frage.
Die Vorinstanz hat zu Recht geschlossen, dass der Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG dafür spricht, dass der vertraglich mit dem Versicherten gebundene Verleiher "Arbeitgeber der versicherten Person" ist, während der Träger des Einsatzbetriebs, in dem der Versicherte tatsächlich Arbeit verrichtet, in dessen Betriebsstruktur er eingebunden ist, dessen unmittelbarer Weisung er untersteht und der auch faktisch mit dem Entgelt an den Verleiher die Sozialversicherungsabgaben entrichtet, gegenüber der versicherten Person zwar tatsächlich in gewisser Hinsicht Arbeitgeberfunktionen wahrnimmt, im Vergleich zum Verleiher aber nicht Arbeitgeber ist.
2.3
Auch systematisch hat die Vorinstanz geschlossen, Arbeitgeber der versicherten Person sei im Personalverleih der Verleiher. Sie hat insbesondere den Einwand der Beschwerdeführerin verworfen, dass Arbeitgeber gemäss Art. 82 UVG der Einsatzbetrieb sei, was die Beschwerdeführerin als bundesrechtswidrig kritisiert.
2.3.1
Art. 82 Abs. 1 UVG verpflichtet den Arbeitgeber, zur Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten alle Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den gegebenen Verhältnissen angemessen sind. Nach Art. 81 Abs. 1 UVG gelten die Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten für alle Betriebe, die Arbeitnehmer in der Schweiz beschäftigen. Der Bundesrat kann die Anwendung dieser Vorschriften für bestimmte Betriebs- oder Arbeitnehmerkategorien einschränken oder ausschliessen (Art. 81 Abs. 2 UVG). Gestützt unter anderem auf Art. 81 Abs. 2 UVG hat der Bundesrat die Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV; SR 832.30) erlassen. Art. 10 VUV in der aktuellen Fassung vom 1. April 2015 (AS 2015 1091) bestimmt:
"Der Arbeitgeber, der in seinem Betrieb Arbeitskräfte beschäftigt, die er von einem anderen Arbeitgeber ausleiht, hat hinsichtlich der Arbeitssicherheit gegenüber diesen die gleichen Pflichten wie gegenüber den eigenen Arbeitnehmern."
2.3.2
Die Vorinstanz hat aus dem Erlass von Art. 10 VUV geschlossen, der Verordnungsgeber sei davon ausgegangen, dass die Vorschriften von Art. 82 UVG für Einsatzbetriebe ohne Sondervorschrift nicht gelten würden. Doch haben sich selbst gesetzesvertretende Verordnungen innerhalb der delegierten Rechtsetzungsbefugnis zu bewegen und müssen sich auf das in der Delegationsnorm bestimmte, genau umschriebene Sachgebiet beschränken (vgl. dazu
BGE 128 I 327
E. 4.1,
BGE 128 I 113
E. 3c S. 122;
BGE 118 Ia 245
E. 3b). Der Bundesrat wird denn auch in Art. 81 Abs. 2 UVG nur ermächtigt, die Vorschriften über die Unfallverhütung für gewisse Kategorien einzuschränken oder auszuschliessen; eine Ausdehnung auf weitere Kategorien ist in der Delegationsnorm von Art. 81 Abs. 2 UVG nicht vorgesehen. Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die andern Gesetzesbestimmungen, auf die sich die VUV stützt (Art. 79 Abs. 1, Art. 81-88 und 96 lit. c und f UVG sowie Art. 40 ArG [SR 822.11] ), eine Ermächtigung zur Abweichung von Art. 82 UVG enthalten könnten, die weiterreicht, als der blosse Vollzug des Gesetzes oder der Erlass von Ausführungsbestimmungen (Art. 81 ATSG).
2.3.3
Die systematische Auslegung weist entgegen der Auffassung der Vorinstanz eher darauf hin, dass als Arbeitgeber im Personalverleih auch der Einsatzbetrieb, der den vom Verleiher angestellten Versicherten tatsächlich beschäftigt, als Arbeitgeber der versicherten Person verstanden werden kann.
2.4
Die Vorinstanz hat aus der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG geschlossen, dass sich beim Personalverleih nur der Verleiher als formeller Arbeitgeber der versicherten Person auf das Regressprivileg berufen kann.
2.4.1
Nach aArt. 44 Abs. 2 UVG, der durch Art. 75 Abs. 2 des ATSG (in Kraft seit 1. Januar 2003) abgelöst worden ist, stand dem obligatorisch versicherten Arbeitnehmer aus einem Berufsunfall ein Haftpflichtanspruch gegen seinen Arbeitgeber nur zu, wenn dieser den Unfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hatte. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts umfasste aArt. 44 Abs. 2 UVG sowohl ein Haftungs- wie auch ein Regressprivileg (
BGE 127 III 580
E. 1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat unter altem Recht mit eingehender Begründung verworfen, dass sich der Einsatzbetrieb auf das Haftungs- und Regressprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG berufen könne (
BGE 123 III 280
). Es hat geschlossen, das Haftungsprivileg gemäss aArt. 44 Abs. 2 UVG gelte nur für Arbeitgeber, die
gestützt auf einen Arbeitsvertrag gemäss Art. 91 Abs. 1 UVG verpflichtet sind, für den Arbeitnehmer die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung zu bezahlen (
BGE 123 III 280
E. 2 mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Urteil 4A_187/2007 vom 9. Mai 2008 E. 2.3).
2.4.2
Die Vorinstanz hat mit Hinweis auf die Botschaft vom 17. August 1994 zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1994 V 959 zu Art. 82 Abs. 2) sowie den Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit (BBl 1999 4659 zu Art. 82 Abs. 2) und die Lehre erwogen, der Gesetzgeber habe von der bundesgerichtlichen Praxis nicht abweichen wollen, zumal den Materialien keine Hinweise für einen derartigen Willen zu entnehmen seien. Die Beschwerdeführerin kritisiert diese Erwägung zu Unrecht als methodisch falsch mit dem Hinweis, eine frühere Rechtsprechung könne nur dann für die Auslegung herangezogen werden, wenn der Gesetzgeber diese ausdrücklich übernehmen wollte oder zumindest sichtlich davon beeinflusst wurde. Sie verkennt damit die lange Tradition des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers, dessen Teilgehalt entgegen ihrer Auffassung das Regressprivileg bildet. Wie die Beschwerdegegnerin in der Antwort zutreffend bemerkt, wurde mit dem Erlass von aArt. 44 Abs. 2 UVG die entsprechende, früher in Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 281, 317 f.) enthaltene Norm abgelöst, welche bis Ende Dezember 1983 in Kraft stand (vgl. dazu auch GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 279 Rz. 846; BETTINA KAHIL-WOLFF, Remarques sur l'abrogation du privilège de responsabilité de l'employeur, HAVE 2003 S. 301). Bei dieser Revision wurde die Voraussetzung gestrichen, wonach der Arbeitgeber seine ihm obliegende Pflicht zur Bezahlung der Prämien erfüllt haben musste, um in den Genuss des Haftungsprivilegs zu gelangen (
BGE 123 III 280
E. 2b/aa S. 282 f. mit Hinweisen). Der Kreis der regressbegünstigten Arbeitgeber wurde damit jedoch nicht verändert. Mit dem Erlass von Art. 75 Abs. 2 ATSG schlug der Bundesrat sodann bewusst eine Ablösung der bisherigen Haftungsprivilegien durch Regressprivilegien vor (vgl. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 75 ATSG unter Hinweis auf den Bericht vom 27. September 1990 der Kommission des Ständerates, BBl 1991 II 268, 274 zu Art. 41-43). Wäre bei dieser Gelegenheit eine Erweiterung des Kreises der
Begünstigen beabsichtigt worden, so wäre dies ausdrücklich angeordnet oder sonstwie zum Ausdruck gebracht worden. Die Bestimmung übernimmt indessen den in aArt. 44 Abs. 2 UVG umschriebenen Personenkreis (KIESER, a.a.O., N. 18 zu Art. 75 ATSG).
2.4.3
Die Entstehungsgeschichte spricht entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin klar dafür, dass der Kreis der begünstigten Arbeitgeber im Rahmen des Regressprivilegs nach Art. 75 Abs. 2 ATSG gegenüber dem früheren Haftungsprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG nicht erweitert werden sollte.
2.5
Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, Sinn und Zweck des Regressprivilegs verlange, dass (auch) der Einsatzbetrieb als begünstigter Arbeitgeber anerkannt werde.
2.5.1
Nach der Praxis zu aArt. 44 Abs. 2 UVG wurde die Beschränkung der Haftung des Arbeitgebers sowohl durch die ihm obliegende Pflicht zur Zahlung der Prämien der Betriebsunfallversicherung für die Arbeitnehmer gerechtfertigt, als auch mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch weitgehende Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer (
BGE 127 III 580
E. 2b mit Hinweisen). An diesem Zweck hat sich mit der Beschränkung der Begünstigung auf ein Regressprivileg höchstens in Bezug auf den Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens etwas geändert. Denn gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer haftet nunmehr auch der Arbeitgeber. Der Geschädigte kann seinen Direktschaden einklagen; der Arbeitgeber ist nur intern im Regress gegenüber dem Sozialversicherungsträger insoweit befreit, als er nicht mindestens grobfahrlässig gehandelt hat (vgl. KIESER/GEHRING, in: KVG, UVG, Kommentar, Kieser/Gehring/Bollinger [Hrsg.], 2018, N. 1 zu Art. 75 ATSG; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 Rz. 853). In der Literatur wird denn auch eine Ausweitung des Kreises der privilegierten Arbeitgeber über denjenigen der altrechtlich Begünstigten hinaus nicht befürwortet (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 f. Rz. 853 f.; PETER BECK, Letztes Aufbäumen vor der Abschaffung des Haftungsprivilegs, HAVE 2014 S. 216; KIESER, a.a.O., N. 18 f. zu Art. 75 ATSG; vgl. auch WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3. Aufl. 2014, S. 128 f., deren Einwände sich auf die Arbeitnehmer des Einsatzbetriebes beziehen; ebenso KAHIL-WOLFF, a.a.O., S. 304 f.).
2.5.2
Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie bezahle faktisch die Prämien mit dem Entgelt an den Verleiher. Dass der Verleiher die von ihm zu entrichtenden Sozialversicherungsbeiträge dem Einsatzbetrieb
überwälzt, trifft zu (vgl. Art. 22 lit. f AVG). Aber dass im ansonsten privatautonom vereinbarten Entgelt, das der Träger des Einsatzbetriebs an den Verleiher bezahlt, ein Anteil für die vom Verleiher gemäss Art. 91 UVG zu entrichtenden Prämien enthalten ist, ändert nichts daran, dass gemäss Art. 91 UVG der Verleiher als Arbeitgeber zur Bezahlung dieser Prämien verpflichtet ist. Das Bundesgericht hat denn auch unter altem Recht mit einlässlicher Begründung abgelehnt, der teilweise in der Lehre vertretenen Ansicht zu folgen, wonach die tatsächlichen Verhältnisse gebieten würden, auch dem Träger des Einsatzbetriebs das Regressprivileg zu gewähren (
BGE 123 III 280
E. 2). Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihren Standpunkt zu Unrecht auf
BGE 143 III 79
. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil erkannt, nicht privilegierte Haftpflichtige dürften im Regressverhältnis wegen der Privilegierung nicht schlechter gestellt werden (
BGE 143 III 79
E. 6). Die Vorinstanz hat den Entscheid zutreffend als nicht einschlägig betrachtet. In den Lehrmeinungen zum geltenden Recht werden keine weiteren Argumente vorgebracht, die eine Gleichstellung des Einsatzbetriebs im Personalverleih mit dem begünstigten Arbeitgeber gebieten würden. Es ist vielmehr dem Träger des Einsatzbetriebs zuzumuten, eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen, zumal sich auch der Arbeitgeber dann nicht auf das Regressprivileg berufen kann, wenn er obligatorisch haftpflichtversichert ist (Art. 75 Abs. 3 ATSG in der Fassung vom 6. Oktober 2006 [in Kraft seit 1. Januar 2008]).
2.6
Auch wenn aus der Gesetzessystematik (Art. 81 ff. UVG) geschlossen werden könnte, die tatsächlichen Betriebsverhältnisse seien für die Qualifikation als Arbeitgeber mitentscheidend und der Einsatzbetrieb könne sich als faktischer Arbeitgeber auf Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen, so ergibt sich aus der gesetzlichen Definition des Arbeitgebers, der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG sowie aus Sinn und Zweck des Regressprivilegs des Arbeitgebers, dass der Einsatzbetrieb nicht zum Kreis der Begünstigten gehört.
|
de
|
Art. 75 ATSG; Anwendbarkeit bei der Arbeitsvermittlung? Der Einsatzbetrieb kann sich mangels Arbeitgeberstellung nicht auf das Regressprivileg von Art. 75 ATSG berufen (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,306
|
145 III 63
|
145 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
Die Personalverleiherin B. AG hat die obligatorische Unfallversicherung für ihr Personal bei der Suva (Unfallversicherung, Klägerin, Beschwerdegegnerin) abgeschlossen. Mit Verleihvertrag lieh sie C. (Versicherter) als Zimmermann-Hilfsarbeiter an die A. AG (Einsatzfirma, Beklagte, Beschwerdeführerin) aus.
Am 7. Oktober 2014 wurde der Versicherte bei Abbauarbeiten in V. von einem herunterfallenden Dachbalken getroffen und stürzte anschliessend 3,2 Meter in die Tiefe. Dabei zog er sich beidseits einen Mittelfussbruch zu. Die Unfallversicherung erbrachte Leistungen und beantragte in der Folge vor dem Handelsgericht des Kantons Bern die Verurteilung der Einsatzfirma zur Zahlung von Fr. 32'436.70 für bezahlte Heilungskosten sowie Fr. 43'457.30 für bisherigen Erwerbsausfallschaden. In einem Teilvergleich anerkannte die Beklagte, der Klägerin aufgrund deren Rückgriffsrecht gemäss Art. 72 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) Fr. 68'406.30 nebst Zins zu schulden für den Fall, dass sie sich nicht auf das Regressprivileg nach Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen kann. Das Handelsgericht verurteilte die Beklagte zur Zahlung des im Teilvergleich vereinbarten Betrags. Das Gericht kam zum Schluss, die Beklagte als Einsatzbetrieb könne sich nicht auf das Regressprivileg berufen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Beklagten ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Art. 75 ATSG bestimmt unter dem Marginale Einschränkung des Rückgriffs:
"1 Ein Rückgriffsrecht gegen den Ehegatten der versicherten Person, deren Verwandte in auf- und absteigender Linie oder mit ihr in gemeinsamem Haushalt lebende Personen steht dem Versicherungsträger nur zu, wenn sie den Versicherungsfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt haben.
2 Die gleiche Einschränkung gilt für den Rückgriffsanspruch aus einem Berufsunfall gegen den Arbeitgeber der versicherten Person, gegen dessen Familienangehörige und gegen dessen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.
3 Die Einschränkung des Rückgriffsrechts des Versicherungsträgers entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist."
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe ihr die Eigenschaft der Arbeitgeberin der versicherten Person im Sinne von Absatz 2 dieser Bestimmung zu Unrecht abgesprochen und deshalb der Beschwerdegegnerin als Versicherungsträgerin bundesrechtswidrig ein Rückgriffsrecht ihr gegenüber gewährt.
2.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden
Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 141 III 195
E. 2.4 S. 198 f.;
BGE 140 III 206
E. 3.5.4 S. 214;
BGE 140 IV 1
E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 143 III 600
E. 2.7 mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat ihrer Auslegung diese Prinzipien zugrunde gelegt und ist aufgrund des Wortlauts, der Gesetzessystematik, der Materialien sowie - sinngemäss - nach Sinn und Zweck des Regressprivilegs zum Schluss gelangt, dass sich ein Einsatzbetrieb auf dieses Privileg nicht berufen kann. Die Beschwerdeführerin vertritt in ihrer Beschwerde dagegen die Ansicht, sowohl der Wortlaut wie die Systematik, die Materialien als auch der Sinn und Zweck ergäben, dass der Einsatzbetrieb im Rahmen eines Leiharbeitsverhältnisses unter den Arbeitgeberbegriff von Art. 75 Abs. 2 ATSG falle.
2.2
Nach dem Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG kann sich der "Arbeitgeber der versicherten Person" auf das Regressprivileg berufen.
2.2.1
Der Personalverleih ist im dritten Kapitel des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG; SR 823.11) geregelt. Danach benötigen Arbeitgeber (Verleiher), die Dritten (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig Arbeitnehmer überlassen, eine Betriebsbewilligung des kantonalen Arbeitsamtes (Art. 12 Abs. 1 AVG). Im Abschnitt über die Verleihtätigkeit wird namentlich bestimmt, dass der Verleiher den Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer in der Regel schriftlich abschliessen und im Vertrag bestimmte Punkte regeln muss (Art. 19 Abs. 1 und 2 AVG); verfügt der Verleiher nicht über die erforderliche Bewilligung, so ist sein Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer ungültig und Art. 320 Abs. 3 OR über die Folgen des ungültigen Arbeitsvertrags anwendbar (Art. 19 Abs. 6 AVG). Untersteht ein Einsatzbetrieb einem allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag, so
muss der Verleiher gegenüber dem Arbeitnehmer die Lohn- und Arbeitszeitbestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages einhalten (Art. 20 Abs. 1 AVG). Der Verleiher muss den Vertrag mit dem Einsatzbetrieb nach Art. 22 AVG schriftlich abschliessen. Er muss darin unter anderem "die Kosten des Verleihs, einschliesslich aller Sozialleistungen, Zulagen, Spesen und Nebenleistungen" angeben (Art. 22 Abs. 1 lit. f AVG).
Der Arbeitsvertrag des Versicherten im Sinne von Art. 319 ff. OR besteht mit dem Verleiher, nicht mit dem Einsatzbetrieb (vgl.
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 127 f.;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 288). Der Verleiher kann die Kündigung aussprechen (
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 128;
BGE 117 V 248
E. 3b/aa S. 252) und er bezahlt auch die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung für die von ihm verliehenen Arbeitnehmer (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 286).
2.2.2
Als Arbeitgeber gilt nach der Definition von Art. 11 ATSG, wer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt. Als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten nach Art. 10 ATSG Personen, die in unselbständiger Stellung Arbeit leisten und dafür massgebenden Lohn nach dem jeweiligen Einzelgesetz beziehen. Da der massgebende Lohn Grundlage für die Beiträge und Leistungen der jeweiligen Sozialversicherungsgesetze bildet, ist Arbeitgeber im Sinne dieser Bestimmung, wer den Lohn bezahlt und entsprechend zur Leistung von Sozialversicherungsabgaben verpflichtet ist. Mit der Umschreibung des Arbeitgeberbegriffs wurde denn auch eine möglichst eindeutige Erfassung des Beitragsschuldners angestrebt (vgl. UELI KIESER, Sozialversicherungsrecht - Schnittstellen zum Arbeitsrecht, in: Fachhandbuch Arbeitsrecht, Portmann/von Kaenel [Hrsg.], 2018, S. 572 Rz. 14.21 mit Hinweis auf EVGE 1950 136). Zur Tragung der Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten ist nach Art. 91 UVG im Personalverleihverhältnis der Verleiher verpflichtet, da er vertraglich zur Lohnzahlung verpflichtet ist (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3 mit Hinweis). Nach Art. 1 Abs. 1 UVG sind die Bestimmungen des ATSG auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das UVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Das UVG enthält keine ausdrücklich von Art. 11 ATSG abweichende Definition des Arbeitgebers; mit der Definition der obligatorisch versicherten Person gemäss Art. 1a UVG wird zwar der Arbeitnehmerbegriff weiter gefasst als im Zivilrecht (Art. 319 OR) und insbesondere auch auf öffentlich-rechtliche Anstellungsverhältnisse ausgedehnt (vgl. schon
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 285 in fine).
Die Definition ist jedoch hauptsächlich für die Unterscheidung zwischen selbständiger und unselbständiger Arbeit wesentlich und weniger auf das Verhältnis zu einem bestimmten Arbeitgeber ausgerichtet (vgl. RIEMER-KAFKA/KADERLI, in: UVG, Hürzeler/Kieser [Hrsg.], 2018, N. 9 zu Art. 1a UVG). Als Arbeitgeber der versicherten Person kommt daher im Personalverleihverhältnis nach der gesetzlichen Definition der Verleiher, nicht der Einsatzbetrieb in Frage.
Die Vorinstanz hat zu Recht geschlossen, dass der Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG dafür spricht, dass der vertraglich mit dem Versicherten gebundene Verleiher "Arbeitgeber der versicherten Person" ist, während der Träger des Einsatzbetriebs, in dem der Versicherte tatsächlich Arbeit verrichtet, in dessen Betriebsstruktur er eingebunden ist, dessen unmittelbarer Weisung er untersteht und der auch faktisch mit dem Entgelt an den Verleiher die Sozialversicherungsabgaben entrichtet, gegenüber der versicherten Person zwar tatsächlich in gewisser Hinsicht Arbeitgeberfunktionen wahrnimmt, im Vergleich zum Verleiher aber nicht Arbeitgeber ist.
2.3
Auch systematisch hat die Vorinstanz geschlossen, Arbeitgeber der versicherten Person sei im Personalverleih der Verleiher. Sie hat insbesondere den Einwand der Beschwerdeführerin verworfen, dass Arbeitgeber gemäss Art. 82 UVG der Einsatzbetrieb sei, was die Beschwerdeführerin als bundesrechtswidrig kritisiert.
2.3.1
Art. 82 Abs. 1 UVG verpflichtet den Arbeitgeber, zur Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten alle Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den gegebenen Verhältnissen angemessen sind. Nach Art. 81 Abs. 1 UVG gelten die Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten für alle Betriebe, die Arbeitnehmer in der Schweiz beschäftigen. Der Bundesrat kann die Anwendung dieser Vorschriften für bestimmte Betriebs- oder Arbeitnehmerkategorien einschränken oder ausschliessen (Art. 81 Abs. 2 UVG). Gestützt unter anderem auf Art. 81 Abs. 2 UVG hat der Bundesrat die Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV; SR 832.30) erlassen. Art. 10 VUV in der aktuellen Fassung vom 1. April 2015 (AS 2015 1091) bestimmt:
"Der Arbeitgeber, der in seinem Betrieb Arbeitskräfte beschäftigt, die er von einem anderen Arbeitgeber ausleiht, hat hinsichtlich der Arbeitssicherheit gegenüber diesen die gleichen Pflichten wie gegenüber den eigenen Arbeitnehmern."
2.3.2
Die Vorinstanz hat aus dem Erlass von Art. 10 VUV geschlossen, der Verordnungsgeber sei davon ausgegangen, dass die Vorschriften von Art. 82 UVG für Einsatzbetriebe ohne Sondervorschrift nicht gelten würden. Doch haben sich selbst gesetzesvertretende Verordnungen innerhalb der delegierten Rechtsetzungsbefugnis zu bewegen und müssen sich auf das in der Delegationsnorm bestimmte, genau umschriebene Sachgebiet beschränken (vgl. dazu
BGE 128 I 327
E. 4.1,
BGE 128 I 113
E. 3c S. 122;
BGE 118 Ia 245
E. 3b). Der Bundesrat wird denn auch in Art. 81 Abs. 2 UVG nur ermächtigt, die Vorschriften über die Unfallverhütung für gewisse Kategorien einzuschränken oder auszuschliessen; eine Ausdehnung auf weitere Kategorien ist in der Delegationsnorm von Art. 81 Abs. 2 UVG nicht vorgesehen. Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die andern Gesetzesbestimmungen, auf die sich die VUV stützt (Art. 79 Abs. 1, Art. 81-88 und 96 lit. c und f UVG sowie Art. 40 ArG [SR 822.11] ), eine Ermächtigung zur Abweichung von Art. 82 UVG enthalten könnten, die weiterreicht, als der blosse Vollzug des Gesetzes oder der Erlass von Ausführungsbestimmungen (Art. 81 ATSG).
2.3.3
Die systematische Auslegung weist entgegen der Auffassung der Vorinstanz eher darauf hin, dass als Arbeitgeber im Personalverleih auch der Einsatzbetrieb, der den vom Verleiher angestellten Versicherten tatsächlich beschäftigt, als Arbeitgeber der versicherten Person verstanden werden kann.
2.4
Die Vorinstanz hat aus der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG geschlossen, dass sich beim Personalverleih nur der Verleiher als formeller Arbeitgeber der versicherten Person auf das Regressprivileg berufen kann.
2.4.1
Nach aArt. 44 Abs. 2 UVG, der durch Art. 75 Abs. 2 des ATSG (in Kraft seit 1. Januar 2003) abgelöst worden ist, stand dem obligatorisch versicherten Arbeitnehmer aus einem Berufsunfall ein Haftpflichtanspruch gegen seinen Arbeitgeber nur zu, wenn dieser den Unfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hatte. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts umfasste aArt. 44 Abs. 2 UVG sowohl ein Haftungs- wie auch ein Regressprivileg (
BGE 127 III 580
E. 1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat unter altem Recht mit eingehender Begründung verworfen, dass sich der Einsatzbetrieb auf das Haftungs- und Regressprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG berufen könne (
BGE 123 III 280
). Es hat geschlossen, das Haftungsprivileg gemäss aArt. 44 Abs. 2 UVG gelte nur für Arbeitgeber, die
gestützt auf einen Arbeitsvertrag gemäss Art. 91 Abs. 1 UVG verpflichtet sind, für den Arbeitnehmer die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung zu bezahlen (
BGE 123 III 280
E. 2 mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Urteil 4A_187/2007 vom 9. Mai 2008 E. 2.3).
2.4.2
Die Vorinstanz hat mit Hinweis auf die Botschaft vom 17. August 1994 zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1994 V 959 zu Art. 82 Abs. 2) sowie den Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit (BBl 1999 4659 zu Art. 82 Abs. 2) und die Lehre erwogen, der Gesetzgeber habe von der bundesgerichtlichen Praxis nicht abweichen wollen, zumal den Materialien keine Hinweise für einen derartigen Willen zu entnehmen seien. Die Beschwerdeführerin kritisiert diese Erwägung zu Unrecht als methodisch falsch mit dem Hinweis, eine frühere Rechtsprechung könne nur dann für die Auslegung herangezogen werden, wenn der Gesetzgeber diese ausdrücklich übernehmen wollte oder zumindest sichtlich davon beeinflusst wurde. Sie verkennt damit die lange Tradition des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers, dessen Teilgehalt entgegen ihrer Auffassung das Regressprivileg bildet. Wie die Beschwerdegegnerin in der Antwort zutreffend bemerkt, wurde mit dem Erlass von aArt. 44 Abs. 2 UVG die entsprechende, früher in Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 281, 317 f.) enthaltene Norm abgelöst, welche bis Ende Dezember 1983 in Kraft stand (vgl. dazu auch GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 279 Rz. 846; BETTINA KAHIL-WOLFF, Remarques sur l'abrogation du privilège de responsabilité de l'employeur, HAVE 2003 S. 301). Bei dieser Revision wurde die Voraussetzung gestrichen, wonach der Arbeitgeber seine ihm obliegende Pflicht zur Bezahlung der Prämien erfüllt haben musste, um in den Genuss des Haftungsprivilegs zu gelangen (
BGE 123 III 280
E. 2b/aa S. 282 f. mit Hinweisen). Der Kreis der regressbegünstigten Arbeitgeber wurde damit jedoch nicht verändert. Mit dem Erlass von Art. 75 Abs. 2 ATSG schlug der Bundesrat sodann bewusst eine Ablösung der bisherigen Haftungsprivilegien durch Regressprivilegien vor (vgl. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 75 ATSG unter Hinweis auf den Bericht vom 27. September 1990 der Kommission des Ständerates, BBl 1991 II 268, 274 zu Art. 41-43). Wäre bei dieser Gelegenheit eine Erweiterung des Kreises der
Begünstigen beabsichtigt worden, so wäre dies ausdrücklich angeordnet oder sonstwie zum Ausdruck gebracht worden. Die Bestimmung übernimmt indessen den in aArt. 44 Abs. 2 UVG umschriebenen Personenkreis (KIESER, a.a.O., N. 18 zu Art. 75 ATSG).
2.4.3
Die Entstehungsgeschichte spricht entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin klar dafür, dass der Kreis der begünstigten Arbeitgeber im Rahmen des Regressprivilegs nach Art. 75 Abs. 2 ATSG gegenüber dem früheren Haftungsprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG nicht erweitert werden sollte.
2.5
Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, Sinn und Zweck des Regressprivilegs verlange, dass (auch) der Einsatzbetrieb als begünstigter Arbeitgeber anerkannt werde.
2.5.1
Nach der Praxis zu aArt. 44 Abs. 2 UVG wurde die Beschränkung der Haftung des Arbeitgebers sowohl durch die ihm obliegende Pflicht zur Zahlung der Prämien der Betriebsunfallversicherung für die Arbeitnehmer gerechtfertigt, als auch mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch weitgehende Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer (
BGE 127 III 580
E. 2b mit Hinweisen). An diesem Zweck hat sich mit der Beschränkung der Begünstigung auf ein Regressprivileg höchstens in Bezug auf den Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens etwas geändert. Denn gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer haftet nunmehr auch der Arbeitgeber. Der Geschädigte kann seinen Direktschaden einklagen; der Arbeitgeber ist nur intern im Regress gegenüber dem Sozialversicherungsträger insoweit befreit, als er nicht mindestens grobfahrlässig gehandelt hat (vgl. KIESER/GEHRING, in: KVG, UVG, Kommentar, Kieser/Gehring/Bollinger [Hrsg.], 2018, N. 1 zu Art. 75 ATSG; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 Rz. 853). In der Literatur wird denn auch eine Ausweitung des Kreises der privilegierten Arbeitgeber über denjenigen der altrechtlich Begünstigten hinaus nicht befürwortet (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 f. Rz. 853 f.; PETER BECK, Letztes Aufbäumen vor der Abschaffung des Haftungsprivilegs, HAVE 2014 S. 216; KIESER, a.a.O., N. 18 f. zu Art. 75 ATSG; vgl. auch WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3. Aufl. 2014, S. 128 f., deren Einwände sich auf die Arbeitnehmer des Einsatzbetriebes beziehen; ebenso KAHIL-WOLFF, a.a.O., S. 304 f.).
2.5.2
Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie bezahle faktisch die Prämien mit dem Entgelt an den Verleiher. Dass der Verleiher die von ihm zu entrichtenden Sozialversicherungsbeiträge dem Einsatzbetrieb
überwälzt, trifft zu (vgl. Art. 22 lit. f AVG). Aber dass im ansonsten privatautonom vereinbarten Entgelt, das der Träger des Einsatzbetriebs an den Verleiher bezahlt, ein Anteil für die vom Verleiher gemäss Art. 91 UVG zu entrichtenden Prämien enthalten ist, ändert nichts daran, dass gemäss Art. 91 UVG der Verleiher als Arbeitgeber zur Bezahlung dieser Prämien verpflichtet ist. Das Bundesgericht hat denn auch unter altem Recht mit einlässlicher Begründung abgelehnt, der teilweise in der Lehre vertretenen Ansicht zu folgen, wonach die tatsächlichen Verhältnisse gebieten würden, auch dem Träger des Einsatzbetriebs das Regressprivileg zu gewähren (
BGE 123 III 280
E. 2). Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihren Standpunkt zu Unrecht auf
BGE 143 III 79
. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil erkannt, nicht privilegierte Haftpflichtige dürften im Regressverhältnis wegen der Privilegierung nicht schlechter gestellt werden (
BGE 143 III 79
E. 6). Die Vorinstanz hat den Entscheid zutreffend als nicht einschlägig betrachtet. In den Lehrmeinungen zum geltenden Recht werden keine weiteren Argumente vorgebracht, die eine Gleichstellung des Einsatzbetriebs im Personalverleih mit dem begünstigten Arbeitgeber gebieten würden. Es ist vielmehr dem Träger des Einsatzbetriebs zuzumuten, eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen, zumal sich auch der Arbeitgeber dann nicht auf das Regressprivileg berufen kann, wenn er obligatorisch haftpflichtversichert ist (Art. 75 Abs. 3 ATSG in der Fassung vom 6. Oktober 2006 [in Kraft seit 1. Januar 2008]).
2.6
Auch wenn aus der Gesetzessystematik (Art. 81 ff. UVG) geschlossen werden könnte, die tatsächlichen Betriebsverhältnisse seien für die Qualifikation als Arbeitgeber mitentscheidend und der Einsatzbetrieb könne sich als faktischer Arbeitgeber auf Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen, so ergibt sich aus der gesetzlichen Definition des Arbeitgebers, der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG sowie aus Sinn und Zweck des Regressprivilegs des Arbeitgebers, dass der Einsatzbetrieb nicht zum Kreis der Begünstigten gehört.
|
de
|
Art. 75 LPGA; applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,307
|
145 III 63
|
145 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
Die Personalverleiherin B. AG hat die obligatorische Unfallversicherung für ihr Personal bei der Suva (Unfallversicherung, Klägerin, Beschwerdegegnerin) abgeschlossen. Mit Verleihvertrag lieh sie C. (Versicherter) als Zimmermann-Hilfsarbeiter an die A. AG (Einsatzfirma, Beklagte, Beschwerdeführerin) aus.
Am 7. Oktober 2014 wurde der Versicherte bei Abbauarbeiten in V. von einem herunterfallenden Dachbalken getroffen und stürzte anschliessend 3,2 Meter in die Tiefe. Dabei zog er sich beidseits einen Mittelfussbruch zu. Die Unfallversicherung erbrachte Leistungen und beantragte in der Folge vor dem Handelsgericht des Kantons Bern die Verurteilung der Einsatzfirma zur Zahlung von Fr. 32'436.70 für bezahlte Heilungskosten sowie Fr. 43'457.30 für bisherigen Erwerbsausfallschaden. In einem Teilvergleich anerkannte die Beklagte, der Klägerin aufgrund deren Rückgriffsrecht gemäss Art. 72 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG; SR 830.1) Fr. 68'406.30 nebst Zins zu schulden für den Fall, dass sie sich nicht auf das Regressprivileg nach Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen kann. Das Handelsgericht verurteilte die Beklagte zur Zahlung des im Teilvergleich vereinbarten Betrags. Das Gericht kam zum Schluss, die Beklagte als Einsatzbetrieb könne sich nicht auf das Regressprivileg berufen. Das Bundesgericht weist die Beschwerde der Beklagten ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Art. 75 ATSG bestimmt unter dem Marginale Einschränkung des Rückgriffs:
"1 Ein Rückgriffsrecht gegen den Ehegatten der versicherten Person, deren Verwandte in auf- und absteigender Linie oder mit ihr in gemeinsamem Haushalt lebende Personen steht dem Versicherungsträger nur zu, wenn sie den Versicherungsfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt haben.
2 Die gleiche Einschränkung gilt für den Rückgriffsanspruch aus einem Berufsunfall gegen den Arbeitgeber der versicherten Person, gegen dessen Familienangehörige und gegen dessen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer.
3 Die Einschränkung des Rückgriffsrechts des Versicherungsträgers entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist."
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe ihr die Eigenschaft der Arbeitgeberin der versicherten Person im Sinne von Absatz 2 dieser Bestimmung zu Unrecht abgesprochen und deshalb der Beschwerdegegnerin als Versicherungsträgerin bundesrechtswidrig ein Rückgriffsrecht ihr gegenüber gewährt.
2.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden
Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 141 III 195
E. 2.4 S. 198 f.;
BGE 140 III 206
E. 3.5.4 S. 214;
BGE 140 IV 1
E. 3.1 S. 5; je mit Hinweisen). Sind mehrere Auslegungen möglich, ist jene zu wählen, die der Verfassung am besten entspricht. Allerdings findet auch eine verfassungskonforme Auslegung ihre Grenzen im klaren Wortlaut und Sinn einer Gesetzesbestimmung (
BGE 143 III 600
E. 2.7 mit Hinweisen).
Die Vorinstanz hat ihrer Auslegung diese Prinzipien zugrunde gelegt und ist aufgrund des Wortlauts, der Gesetzessystematik, der Materialien sowie - sinngemäss - nach Sinn und Zweck des Regressprivilegs zum Schluss gelangt, dass sich ein Einsatzbetrieb auf dieses Privileg nicht berufen kann. Die Beschwerdeführerin vertritt in ihrer Beschwerde dagegen die Ansicht, sowohl der Wortlaut wie die Systematik, die Materialien als auch der Sinn und Zweck ergäben, dass der Einsatzbetrieb im Rahmen eines Leiharbeitsverhältnisses unter den Arbeitgeberbegriff von Art. 75 Abs. 2 ATSG falle.
2.2
Nach dem Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG kann sich der "Arbeitgeber der versicherten Person" auf das Regressprivileg berufen.
2.2.1
Der Personalverleih ist im dritten Kapitel des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1989 über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih (Arbeitsvermittlungsgesetz, AVG; SR 823.11) geregelt. Danach benötigen Arbeitgeber (Verleiher), die Dritten (Einsatzbetrieben) gewerbsmässig Arbeitnehmer überlassen, eine Betriebsbewilligung des kantonalen Arbeitsamtes (Art. 12 Abs. 1 AVG). Im Abschnitt über die Verleihtätigkeit wird namentlich bestimmt, dass der Verleiher den Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer in der Regel schriftlich abschliessen und im Vertrag bestimmte Punkte regeln muss (Art. 19 Abs. 1 und 2 AVG); verfügt der Verleiher nicht über die erforderliche Bewilligung, so ist sein Arbeitsvertrag mit dem Arbeitnehmer ungültig und Art. 320 Abs. 3 OR über die Folgen des ungültigen Arbeitsvertrags anwendbar (Art. 19 Abs. 6 AVG). Untersteht ein Einsatzbetrieb einem allgemein verbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag, so
muss der Verleiher gegenüber dem Arbeitnehmer die Lohn- und Arbeitszeitbestimmungen des Gesamtarbeitsvertrages einhalten (Art. 20 Abs. 1 AVG). Der Verleiher muss den Vertrag mit dem Einsatzbetrieb nach Art. 22 AVG schriftlich abschliessen. Er muss darin unter anderem "die Kosten des Verleihs, einschliesslich aller Sozialleistungen, Zulagen, Spesen und Nebenleistungen" angeben (Art. 22 Abs. 1 lit. f AVG).
Der Arbeitsvertrag des Versicherten im Sinne von Art. 319 ff. OR besteht mit dem Verleiher, nicht mit dem Einsatzbetrieb (vgl.
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 127 f.;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 288). Der Verleiher kann die Kündigung aussprechen (
BGE 129 III 124
E. 3.3 S. 128;
BGE 117 V 248
E. 3b/aa S. 252) und er bezahlt auch die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung für die von ihm verliehenen Arbeitnehmer (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3;
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 286).
2.2.2
Als Arbeitgeber gilt nach der Definition von Art. 11 ATSG, wer Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer beschäftigt. Als Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gelten nach Art. 10 ATSG Personen, die in unselbständiger Stellung Arbeit leisten und dafür massgebenden Lohn nach dem jeweiligen Einzelgesetz beziehen. Da der massgebende Lohn Grundlage für die Beiträge und Leistungen der jeweiligen Sozialversicherungsgesetze bildet, ist Arbeitgeber im Sinne dieser Bestimmung, wer den Lohn bezahlt und entsprechend zur Leistung von Sozialversicherungsabgaben verpflichtet ist. Mit der Umschreibung des Arbeitgeberbegriffs wurde denn auch eine möglichst eindeutige Erfassung des Beitragsschuldners angestrebt (vgl. UELI KIESER, Sozialversicherungsrecht - Schnittstellen zum Arbeitsrecht, in: Fachhandbuch Arbeitsrecht, Portmann/von Kaenel [Hrsg.], 2018, S. 572 Rz. 14.21 mit Hinweis auf EVGE 1950 136). Zur Tragung der Prämien für die obligatorische Versicherung der Berufsunfälle und Berufskrankheiten ist nach Art. 91 UVG im Personalverleihverhältnis der Verleiher verpflichtet, da er vertraglich zur Lohnzahlung verpflichtet ist (
BGE 137 V 114
E. 4.3.3 mit Hinweis). Nach Art. 1 Abs. 1 UVG sind die Bestimmungen des ATSG auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das UVG nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht. Das UVG enthält keine ausdrücklich von Art. 11 ATSG abweichende Definition des Arbeitgebers; mit der Definition der obligatorisch versicherten Person gemäss Art. 1a UVG wird zwar der Arbeitnehmerbegriff weiter gefasst als im Zivilrecht (Art. 319 OR) und insbesondere auch auf öffentlich-rechtliche Anstellungsverhältnisse ausgedehnt (vgl. schon
BGE 123 III 280
E. 2b/bb S. 285 in fine).
Die Definition ist jedoch hauptsächlich für die Unterscheidung zwischen selbständiger und unselbständiger Arbeit wesentlich und weniger auf das Verhältnis zu einem bestimmten Arbeitgeber ausgerichtet (vgl. RIEMER-KAFKA/KADERLI, in: UVG, Hürzeler/Kieser [Hrsg.], 2018, N. 9 zu Art. 1a UVG). Als Arbeitgeber der versicherten Person kommt daher im Personalverleihverhältnis nach der gesetzlichen Definition der Verleiher, nicht der Einsatzbetrieb in Frage.
Die Vorinstanz hat zu Recht geschlossen, dass der Wortlaut von Art. 75 Abs. 2 ATSG dafür spricht, dass der vertraglich mit dem Versicherten gebundene Verleiher "Arbeitgeber der versicherten Person" ist, während der Träger des Einsatzbetriebs, in dem der Versicherte tatsächlich Arbeit verrichtet, in dessen Betriebsstruktur er eingebunden ist, dessen unmittelbarer Weisung er untersteht und der auch faktisch mit dem Entgelt an den Verleiher die Sozialversicherungsabgaben entrichtet, gegenüber der versicherten Person zwar tatsächlich in gewisser Hinsicht Arbeitgeberfunktionen wahrnimmt, im Vergleich zum Verleiher aber nicht Arbeitgeber ist.
2.3
Auch systematisch hat die Vorinstanz geschlossen, Arbeitgeber der versicherten Person sei im Personalverleih der Verleiher. Sie hat insbesondere den Einwand der Beschwerdeführerin verworfen, dass Arbeitgeber gemäss Art. 82 UVG der Einsatzbetrieb sei, was die Beschwerdeführerin als bundesrechtswidrig kritisiert.
2.3.1
Art. 82 Abs. 1 UVG verpflichtet den Arbeitgeber, zur Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten alle Massnahmen zu treffen, die nach der Erfahrung notwendig, nach dem Stand der Technik anwendbar und den gegebenen Verhältnissen angemessen sind. Nach Art. 81 Abs. 1 UVG gelten die Vorschriften über die Verhütung von Berufsunfällen und Berufskrankheiten für alle Betriebe, die Arbeitnehmer in der Schweiz beschäftigen. Der Bundesrat kann die Anwendung dieser Vorschriften für bestimmte Betriebs- oder Arbeitnehmerkategorien einschränken oder ausschliessen (Art. 81 Abs. 2 UVG). Gestützt unter anderem auf Art. 81 Abs. 2 UVG hat der Bundesrat die Verordnung vom 19. Dezember 1983 über die Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten (VUV; SR 832.30) erlassen. Art. 10 VUV in der aktuellen Fassung vom 1. April 2015 (AS 2015 1091) bestimmt:
"Der Arbeitgeber, der in seinem Betrieb Arbeitskräfte beschäftigt, die er von einem anderen Arbeitgeber ausleiht, hat hinsichtlich der Arbeitssicherheit gegenüber diesen die gleichen Pflichten wie gegenüber den eigenen Arbeitnehmern."
2.3.2
Die Vorinstanz hat aus dem Erlass von Art. 10 VUV geschlossen, der Verordnungsgeber sei davon ausgegangen, dass die Vorschriften von Art. 82 UVG für Einsatzbetriebe ohne Sondervorschrift nicht gelten würden. Doch haben sich selbst gesetzesvertretende Verordnungen innerhalb der delegierten Rechtsetzungsbefugnis zu bewegen und müssen sich auf das in der Delegationsnorm bestimmte, genau umschriebene Sachgebiet beschränken (vgl. dazu
BGE 128 I 327
E. 4.1,
BGE 128 I 113
E. 3c S. 122;
BGE 118 Ia 245
E. 3b). Der Bundesrat wird denn auch in Art. 81 Abs. 2 UVG nur ermächtigt, die Vorschriften über die Unfallverhütung für gewisse Kategorien einzuschränken oder auszuschliessen; eine Ausdehnung auf weitere Kategorien ist in der Delegationsnorm von Art. 81 Abs. 2 UVG nicht vorgesehen. Auch ist nicht ersichtlich, inwiefern die andern Gesetzesbestimmungen, auf die sich die VUV stützt (Art. 79 Abs. 1, Art. 81-88 und 96 lit. c und f UVG sowie Art. 40 ArG [SR 822.11] ), eine Ermächtigung zur Abweichung von Art. 82 UVG enthalten könnten, die weiterreicht, als der blosse Vollzug des Gesetzes oder der Erlass von Ausführungsbestimmungen (Art. 81 ATSG).
2.3.3
Die systematische Auslegung weist entgegen der Auffassung der Vorinstanz eher darauf hin, dass als Arbeitgeber im Personalverleih auch der Einsatzbetrieb, der den vom Verleiher angestellten Versicherten tatsächlich beschäftigt, als Arbeitgeber der versicherten Person verstanden werden kann.
2.4
Die Vorinstanz hat aus der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG geschlossen, dass sich beim Personalverleih nur der Verleiher als formeller Arbeitgeber der versicherten Person auf das Regressprivileg berufen kann.
2.4.1
Nach aArt. 44 Abs. 2 UVG, der durch Art. 75 Abs. 2 des ATSG (in Kraft seit 1. Januar 2003) abgelöst worden ist, stand dem obligatorisch versicherten Arbeitnehmer aus einem Berufsunfall ein Haftpflichtanspruch gegen seinen Arbeitgeber nur zu, wenn dieser den Unfall absichtlich oder grobfahrlässig herbeigeführt hatte. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts umfasste aArt. 44 Abs. 2 UVG sowohl ein Haftungs- wie auch ein Regressprivileg (
BGE 127 III 580
E. 1 mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat unter altem Recht mit eingehender Begründung verworfen, dass sich der Einsatzbetrieb auf das Haftungs- und Regressprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG berufen könne (
BGE 123 III 280
). Es hat geschlossen, das Haftungsprivileg gemäss aArt. 44 Abs. 2 UVG gelte nur für Arbeitgeber, die
gestützt auf einen Arbeitsvertrag gemäss Art. 91 Abs. 1 UVG verpflichtet sind, für den Arbeitnehmer die Prämien der obligatorischen Unfallversicherung zu bezahlen (
BGE 123 III 280
E. 2 mit zahlreichen Hinweisen; vgl. auch Urteil 4A_187/2007 vom 9. Mai 2008 E. 2.3).
2.4.2
Die Vorinstanz hat mit Hinweis auf die Botschaft vom 17. August 1994 zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht (BBl 1994 V 959 zu Art. 82 Abs. 2) sowie den Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrates für soziale Sicherheit und Gesundheit (BBl 1999 4659 zu Art. 82 Abs. 2) und die Lehre erwogen, der Gesetzgeber habe von der bundesgerichtlichen Praxis nicht abweichen wollen, zumal den Materialien keine Hinweise für einen derartigen Willen zu entnehmen seien. Die Beschwerdeführerin kritisiert diese Erwägung zu Unrecht als methodisch falsch mit dem Hinweis, eine frühere Rechtsprechung könne nur dann für die Auslegung herangezogen werden, wenn der Gesetzgeber diese ausdrücklich übernehmen wollte oder zumindest sichtlich davon beeinflusst wurde. Sie verkennt damit die lange Tradition des Haftungsprivilegs des Arbeitgebers, dessen Teilgehalt entgegen ihrer Auffassung das Regressprivileg bildet. Wie die Beschwerdegegnerin in der Antwort zutreffend bemerkt, wurde mit dem Erlass von aArt. 44 Abs. 2 UVG die entsprechende, früher in Art. 129 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung (KUVG; BS 8 281, 317 f.) enthaltene Norm abgelöst, welche bis Ende Dezember 1983 in Kraft stand (vgl. dazu auch GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 279 Rz. 846; BETTINA KAHIL-WOLFF, Remarques sur l'abrogation du privilège de responsabilité de l'employeur, HAVE 2003 S. 301). Bei dieser Revision wurde die Voraussetzung gestrichen, wonach der Arbeitgeber seine ihm obliegende Pflicht zur Bezahlung der Prämien erfüllt haben musste, um in den Genuss des Haftungsprivilegs zu gelangen (
BGE 123 III 280
E. 2b/aa S. 282 f. mit Hinweisen). Der Kreis der regressbegünstigten Arbeitgeber wurde damit jedoch nicht verändert. Mit dem Erlass von Art. 75 Abs. 2 ATSG schlug der Bundesrat sodann bewusst eine Ablösung der bisherigen Haftungsprivilegien durch Regressprivilegien vor (vgl. UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 75 ATSG unter Hinweis auf den Bericht vom 27. September 1990 der Kommission des Ständerates, BBl 1991 II 268, 274 zu Art. 41-43). Wäre bei dieser Gelegenheit eine Erweiterung des Kreises der
Begünstigen beabsichtigt worden, so wäre dies ausdrücklich angeordnet oder sonstwie zum Ausdruck gebracht worden. Die Bestimmung übernimmt indessen den in aArt. 44 Abs. 2 UVG umschriebenen Personenkreis (KIESER, a.a.O., N. 18 zu Art. 75 ATSG).
2.4.3
Die Entstehungsgeschichte spricht entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin klar dafür, dass der Kreis der begünstigten Arbeitgeber im Rahmen des Regressprivilegs nach Art. 75 Abs. 2 ATSG gegenüber dem früheren Haftungsprivileg nach aArt. 44 Abs. 2 UVG nicht erweitert werden sollte.
2.5
Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, Sinn und Zweck des Regressprivilegs verlange, dass (auch) der Einsatzbetrieb als begünstigter Arbeitgeber anerkannt werde.
2.5.1
Nach der Praxis zu aArt. 44 Abs. 2 UVG wurde die Beschränkung der Haftung des Arbeitgebers sowohl durch die ihm obliegende Pflicht zur Zahlung der Prämien der Betriebsunfallversicherung für die Arbeitnehmer gerechtfertigt, als auch mit dem Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens durch weitgehende Ausschaltung von Auseinandersetzungen zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer (
BGE 127 III 580
E. 2b mit Hinweisen). An diesem Zweck hat sich mit der Beschränkung der Begünstigung auf ein Regressprivileg höchstens in Bezug auf den Zweck der Erhaltung des Arbeitsfriedens etwas geändert. Denn gegenüber dem geschädigten Arbeitnehmer haftet nunmehr auch der Arbeitgeber. Der Geschädigte kann seinen Direktschaden einklagen; der Arbeitgeber ist nur intern im Regress gegenüber dem Sozialversicherungsträger insoweit befreit, als er nicht mindestens grobfahrlässig gehandelt hat (vgl. KIESER/GEHRING, in: KVG, UVG, Kommentar, Kieser/Gehring/Bollinger [Hrsg.], 2018, N. 1 zu Art. 75 ATSG; FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 Rz. 853). In der Literatur wird denn auch eine Ausweitung des Kreises der privilegierten Arbeitgeber über denjenigen der altrechtlich Begünstigten hinaus nicht befürwortet (FRÉSARD-FELLAY, a.a.O., S. 282 f. Rz. 853 f.; PETER BECK, Letztes Aufbäumen vor der Abschaffung des Haftungsprivilegs, HAVE 2014 S. 216; KIESER, a.a.O., N. 18 f. zu Art. 75 ATSG; vgl. auch WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3. Aufl. 2014, S. 128 f., deren Einwände sich auf die Arbeitnehmer des Einsatzbetriebes beziehen; ebenso KAHIL-WOLFF, a.a.O., S. 304 f.).
2.5.2
Die Beschwerdeführerin bringt vor, sie bezahle faktisch die Prämien mit dem Entgelt an den Verleiher. Dass der Verleiher die von ihm zu entrichtenden Sozialversicherungsbeiträge dem Einsatzbetrieb
überwälzt, trifft zu (vgl. Art. 22 lit. f AVG). Aber dass im ansonsten privatautonom vereinbarten Entgelt, das der Träger des Einsatzbetriebs an den Verleiher bezahlt, ein Anteil für die vom Verleiher gemäss Art. 91 UVG zu entrichtenden Prämien enthalten ist, ändert nichts daran, dass gemäss Art. 91 UVG der Verleiher als Arbeitgeber zur Bezahlung dieser Prämien verpflichtet ist. Das Bundesgericht hat denn auch unter altem Recht mit einlässlicher Begründung abgelehnt, der teilweise in der Lehre vertretenen Ansicht zu folgen, wonach die tatsächlichen Verhältnisse gebieten würden, auch dem Träger des Einsatzbetriebs das Regressprivileg zu gewähren (
BGE 123 III 280
E. 2). Die Beschwerdeführerin beruft sich für ihren Standpunkt zu Unrecht auf
BGE 143 III 79
. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil erkannt, nicht privilegierte Haftpflichtige dürften im Regressverhältnis wegen der Privilegierung nicht schlechter gestellt werden (
BGE 143 III 79
E. 6). Die Vorinstanz hat den Entscheid zutreffend als nicht einschlägig betrachtet. In den Lehrmeinungen zum geltenden Recht werden keine weiteren Argumente vorgebracht, die eine Gleichstellung des Einsatzbetriebs im Personalverleih mit dem begünstigten Arbeitgeber gebieten würden. Es ist vielmehr dem Träger des Einsatzbetriebs zuzumuten, eine Haftpflichtversicherung abzuschliessen, zumal sich auch der Arbeitgeber dann nicht auf das Regressprivileg berufen kann, wenn er obligatorisch haftpflichtversichert ist (Art. 75 Abs. 3 ATSG in der Fassung vom 6. Oktober 2006 [in Kraft seit 1. Januar 2008]).
2.6
Auch wenn aus der Gesetzessystematik (Art. 81 ff. UVG) geschlossen werden könnte, die tatsächlichen Betriebsverhältnisse seien für die Qualifikation als Arbeitgeber mitentscheidend und der Einsatzbetrieb könne sich als faktischer Arbeitgeber auf Art. 75 Abs. 2 ATSG berufen, so ergibt sich aus der gesetzlichen Definition des Arbeitgebers, der Entstehungsgeschichte von Art. 75 Abs. 2 ATSG sowie aus Sinn und Zweck des Regressprivilegs des Arbeitgebers, dass der Einsatzbetrieb nicht zum Kreis der Begünstigten gehört.
|
de
|
Art. 75 LPGA; applicabilità al collocamento di personale? L'impresa acquisitrice, non rivestendo la posizione di datore di lavoro, non può prevalersi del privilegio di regresso dell'art. 75 LPGA (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,308
|
145 III 72
|
145 III 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.
A.a
A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin) bezweckt die Produktion und den Verleih von Grossfilmen und Beiprogrammen sowie den An- und Verkauf solcher Filme. Sie ist Mitglied der Schweizerischen Vereinigung zur Bekämpfung der Piraterie (SAFE).
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) bezweckt die Erbringung von Fernmelde- und Rundfunkdiensten, Informatikdienstleistungen und von Beratungsleistungen sowie das Anbieten von damit zusammenhängenden Produkten und Dienstleistungen. Insbesondere bietet sie über ihre technische Infrastruktur als sog. Access Provider Kunden in der ganzen Schweiz Internetzugang an. Unter den Access Providern in der Schweiz verfügt sie über den höchsten Marktanteil.
A.b
Im Internet finden sich unter
www.cineblog-01.net
und ähnlichen Domains Portale, die in benutzerfreundlicher Art (mit Suchfunktionen usw.) Verweisungen (Links) auf andere Internetseiten (sog. Hoster) publizieren, auf denen der Nutzer - von sog. Uploadern hochgeladene - Filme direkt abspielen (Streaming) oder herunterladen kann (Download). Diese Portale sind in italienischer Sprache abgefasst und richten sich entsprechend an ein italienischsprechendes Publikum. Die Portale generieren ihre Einnahmen insbesondere aus Abschlussprovisionen für Premium-Abonnements der Hoster sowie aus Provisionen für Werbungen. Die Klägerin behauptet, dass auf diesen Portalen tausende von Filmen ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden, darunter auch Filme, an denen die Klägerin für das Gebiet der Schweiz Exklusivlizenznehmerin der Urheberrechte sei. Sie hat deshalb die Beklagte aufgefordert, den Zugang zu diesen Portalen zu sperren, was die Beklagte jedoch verweigerte.
B.
B.a
Mit Klage vom 22. September 2015 beantragte die Klägerin dem Handelsgericht des Kantons Bern, es sei die Beklagte zu verpflichten, durch dazu geeignete technische Massnahmen (z.B. IP-Sperre, DNS-Sperre oder URL-Sperre) ihren Kunden im Internet den Zugang zu den Domains
www.cineblog-01.net
,
www.cineblog01.li
,
www.cb01.eu
,
www.cb01.org
,
www.cb01.biz
und verschiedenen weiteren (einzeln aufgeführten) ähnlichen Internetseiten zu sperren.
Die Beklagte widersetzte sich der Klage und beantragte, auf diese sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen.
B.b
Mit Entscheid vom 16. August 2017 wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage ab, soweit es darauf eintrat (Dispositiv-Ziffer 1). Die Gerichtskosten setzte es auf Fr. 38'000.- fest und auferlegte sie der Klägerin (Dispositiv-Ziffer 2). Diese wurde zudem verurteilt, der Beklagten eine Parteientschädigung von Fr. 42'000.- zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3).
(...)
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 16. August 2017 aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe die Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin zu Unrecht verneint.
2.1
Die Vorinstanz führte aus, damit die Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung gelte, müsse erstens eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegen, und zweitens müsse die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag dazu leisten. Die Beschwerdeführerin verlange von der Beschwerdegegnerin die Sperrung der streitgegenständlichen Domains. Sie suche damit zu verhindern, dass Kunden der Beschwerdegegnerin diese Internetseiten aufrufen und die streitgegenständlichen Filme konsumieren könnten. Nicht unmittelbar erfasst von ihrem Rechtsbegehren und ihren Vorbringen seien hingegen die Hoster, d.h. diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellten. Dies zeige sich insbesondere daran, dass eine Gutheissung ihres Rechtsbegehrens auf diese Personen keinen (unmittelbaren) Einfluss hätten. Es sei folglich zu prüfen, ob Nutzer mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalt Urheberrechtsverletzungen begingen.
Nach dem Wertungsentscheid des schweizerischen Gesetzgebers dürften veröffentlichte Werke nach Art. 19 Abs. 1 des Urheberrechtsgesetzes (URG; SR 231.1) zum Eigengebrauch verwendet werden. Als Eigengebrauch gelte nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG namentlich jede Werkverwendung im persönlichen Bereich; dies gelte unabhängig davon, ob die verwendete Quelle legal oder illegal sei. Gerade die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Domains aufrufe und die streitgegenständlichen Filme konsumiere, sei deswegen nicht widerrechtlich, sondern rechtskonform. Ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch bestehe, sei folglich nicht die Frage; dieser Eigengebrauch könne jedenfalls nicht als Verletzung eines Urheber- oder verwandten Schutzrechts bezeichnet
werden. Es liege damit keine Urheberrechtsverletzung durch die Kunden der Beschwerdegegnerin vor, womit es bereits an der ersten Voraussetzung einer Haftung der Beschwerdegegnerin fehle.
Selbst wenn eine Urheberrechtsverletzung vorliegen würde, wäre zudem zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin dazu einen rechtlich relevanten Beitrag leisten würde. Damit ein solcher vorliege, werde etwa verlangt, dass das Verhalten des Access Providers die direkte Rechtsverletzung des Dritten zumindest objektiv fördern müsse oder dass die Handlung allgemein geeignet sein müsse, die widerrechtliche Urheberrechtsverletzung zu begünstigen; nicht jede Handlung, die nicht in direktem Zusammenhang zur Tat stehe, diese aber irgendwie begünstige, genüge. Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränke sich auf das (automatisierte) Anbieten eines Internetzugangs. Sie stehe nach derjenigen Person, die sich eine Kopie eines urheberrechtlich geschützten Films beschaffe, derjenigen Person, die diese auf einem Server speichere, derjenigen Person, die den entsprechenden Platz auf dem Rechner zur Verfügung stelle, derjenigen Person, die das Portal betreibe, welches das Auffinden dieses Films erleichtere, und derjenigen Person, die dieses Portal aufrufe und urheberrechtlich geschützte Werke konsumiere, sehr weit hinten in dieser "Handlungskette". Die Beschwerdegegnerin befinde sich folglich nicht sehr nahe bei der widerrechtlichen Ursprungshandlung. Auch im Übrigen sei die Dienstleistung, welche die Beschwerdegegnerin erbringe, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, die betreffende Rechtsverletzung zu fördern, und sei deshalb nicht adäquat kausal für die widerrechtliche Haupttat. Selbst wenn also von einer Urheberrechtsverletzung eines Dritten ausgegangen würde, läge kein rechtlich relevanter Beitrag der Beschwerdegegnerin dazu vor. Sie sei folglich nicht Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung.
2.2
2.2.1
Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht unter anderem verlangen, eine drohende Verletzung zu verbieten oder eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG). Die Passivlegitimation wird jedoch im Urheberrechtsgesetz nicht eigens geregelt. Insbesondere kennt das Urheberrechtsgesetz - im Gegensatz zum Patentgesetz (Art. 66 lit. d PatG [SR 232.14]) oder dem Designgesetz (Art. 9 Abs. 2 DesG [SR 232.12]) - keine eigenen Bestimmungen, die Teilnahmehandlungen regeln. Nach bundesgerichtlicher
Rechtsprechung stellen auch die spezialgesetzlichen Regelungen zur Teilnahme keine unabhängigen Gefährdungstatbestände dar (wie beispielsweise die mittelbare Patentverletzung nach § 10 dPatG), sondern sind in der Weise akzessorisch, dass sie eine rechtswidrige Haupttat voraussetzen, wobei für einen Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer genügt, dass eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Dies kommt in der Bestimmung von Art. 9 Abs. 2 DesG zum Ausdruck, nach der die Rechtsinhaberin Dritten auch verbieten kann, "bei einer widerrechtlichen Gebrauchshandlung mitzuwirken, deren Begehung zu begünstigen oder zu erleichtern". Nach Art. 66 lit. d PatG kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu den Handlungen nach lit. a-c anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert.
Letztere Bestimmung entspricht nach der Rechtsprechung inhaltlich der Regelung zur Teilnahme nach Art. 50 OR (
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590). Dieser ordnet zwar streng genommen lediglich die solidarische Haftung mehrerer Teilnehmer für einen gemeinsam verursachten Schaden an, wird aber dennoch als gesetzliche Anerkennung der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit von Teilnehmern verstanden. Die solidarische Haftung von Teilnehmern für Schadenersatz setzt eine solche Verantwortlichkeit und damit auch die Widerrechtlichkeit des Teilnehmerverhaltens voraus. Die Bestimmung kann nicht nur für reparatorische, sondern auch für negatorische Ansprüche gegenüber Teilnehmern an Rechtsverletzungen herangezogen werden: Wer als Haftpflichtiger in Frage kommt, weil die Rechtsordnung die Teilnahme an einer Drittrechte verletzenden Handlung als verantwortlichkeitsbegründend definiert, muss auch für den Unterlassungsanspruch passivlegitimiert sein (ANDRI HESS-BLUMER, Teilnahmehandlungen im Immaterialgüterrecht unter zivilrechtlichen Aspekten, sic! 2/2003 S. 99 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 40 Ziff. 3.2.5). Bereits unter dem alten Urheberrechtsgesetz, das - wie das geltende URG - keine besondere Teilnahmevorschrift kannte, hatte das Bundesgericht erwogen, dass derjenige, der als Gehilfe an der Rechtsverletzung teilhat, aber selber keinen gesetzlichen Verletzungstatbestand erfüllt, nach Art. 50 Abs. 1 OR solidarisch für die unerlaubte Handlung haftet; entsprechend hiess es gestützt auf diese Bestimmung ein gegen den Gehilfen gerichtetes Unterlassungsbegehren gut (
BGE 107 II 82
E. 9a).
Angesichts der für die Frage der Voraussetzungen widerrechtlichen Teilnehmerverhaltens auch im Bereich des Urheberrechts anwendbaren haftpflichtrechtlichen Bestimmung besteht kein Anlass für Analogien zu Bestimmungen anderer Rechtsgebiete, wie etwa des Persönlichkeits- (Art. 28 Abs. 1 ZGB) oder des Sachenrechts (so zutreffend RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, Zur Teilnahme an Urheberrechtsverletzungen, sic! 2/2018 S. 52; CYRILL P. RIGAMONTI, Providerhaftung - auf dem Weg zum Urheberverwaltungsrecht? [nachfolgend:Providerhaftung], sic! 3/2016 S. 120 f.;MARC WULLSCHLEGER, Die Durchsetzung des Urheberrechts im Internet, 2015, Rz. 212; vgl. auch HESS-BLUMER, a.a.O., S. 99 f.; IVAN CHERPILLOD, Violation de droits de propriété intellectuelle: complicité et instigation [nachfolgend: Violation], in: Quelques facettes du droit de l'internet, Nathalie Tissot [Hrsg.], Bd. 6, 2005, S. 64 ff.;JULIEN FRANCEY, La responsabilité délictuelle des fournisseurs d'hébergement et d'accès Internet, 2017, Rz. 305 und 308; SCHOCH/SCHÜEPP, Provider-Haftung "de près ou de loin"?, Jusletter 13. Mai 2014 Rz. 28 f.; a.M. FLORIAN SCHMIDT- GABAIN, Die Passivlegitimation bei Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen nach Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG [nachfolgend: Passivlegitimation], sic! 9/2017 S. 451 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation bei Urheberrechtsverletzungen [nachfolgend: Noch einmal zur Passivlegitimation], sic! 6/2018 S. 302;YANIV BENHAMOU, Blocage de sites web en droit suisse, in: Droit d'auteur 4.0, Jacques de Werra [Hrsg.], 2018, S. 7 f., 26). Die Vorinstanz hat daher eine Anlehnung an Art. 28 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB und die Rechtsprechung zum Persönlichkeitsrecht (so insbesondere Urteil 5A_792/2011 vom 14. Januar 2013 E. 6.3), wie sie auch in der Beschwerde verlangt wird, ohne Verletzung von Bundesrecht abgelehnt. Ohnehin geht die Beschwerdeführerin davon aus, dass die dogmatische Herleitung der Passivlegitimation für deren Voraussetzungen und Reichweite im Ergebnis unerheblich ist und diese auch bei einer Anwendung von Art. 50 OR nicht anders zu bestimmen sind (vgl. auchFRANCEY, a.a.O., Rz. 304; ANDREA LOHRI-KEREKES, Grenzen der Urheberrechtsdurchsetzung in der Schweiz mittels Filtern und Sperren im Internet, 2017, Rz. 362, wonach die Anwendung der Bestimmungen von Art. 50 Abs. 1 OR und Art. 28 ff. ZGB inhaltlich zum gleichen Ergebnis führen, weshalb der Meinungsstreit unerheblich sei).
Anstifter ist, wer einen anderen schuldhaft zu einer objektiv rechtswidrigen Handlung veranlasst, beispielsweise dadurch, dass er
Gegenstände, die unter kein Schutzrecht fallen, ausdrücklich für eine schutzrechtsverletzende Verwendung anpreist. Eine Begünstigung oder Erleichterung liegt vor, wenn der Dritte der Schutzrechtsverletzung Vorschub leistet, sie fördert (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590).
Die Beschwerdeführerin stellt zu Recht nicht in Frage, dass nicht nur der Schadenersatzanspruch (Art. 41 i.V.m. Art. 50 OR), sondern auch der Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung voraussetzt, dass diese adäquat kausale Folge seines Beitrags ist (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 310 ff.; HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103; DOMINIK P. RUBLI, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, Rz. 114 f. und 119; ROLF H. WEBER, E-Commerce und Recht, 2. Aufl. 2010, S. 509 f.; DAVID ROSENTHAL, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern für Unrecht Dritter, sic! 7/8/2006 S. 514; RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, a.a.O., S. 49, die von einer "Untergrenze der Erheblichkeit" der Förderung ausgehen; SCHOCH/SCHÜEPP, a.a.O., Rz. 32; SCHMIDT-GABAIN, Passivlegitimation, a.a.O., S. 452 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation, a.a.O., S. 303 Fn. 12; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 97 Ziff. 7.1.1; kritisch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 376 ff.; vgl. auch CHERPILLOD, Violation, a.a.O., S. 69).
2.2.2
Setzt ein Unterlassungsanspruch gegenüber der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin eine rechtswidrige Haupttat voraus, hat die Vorinstanz zutreffend geprüft, ob eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegt bzw. eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Sie hat daher nachvollziehbar untersucht, ob die Nutzer, gegenüber denen die Beschwerdegegnerin ihre Dienstleistung erbringt, indem sie ihnen den Zugang zum weltweiten Internet zur Verfügung stellt, mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalte Urheberrechtsverletzungen begehen. Dabei ist sie ohne Verletzung von Bundesrecht zum Ergebnis gelangt, dass die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Internetseiten aufruft und die streitgegenständlichen Filme konsumiert, von der Eigengebrauchsschranke gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a URG gedeckt ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um eine rechtmässig oder eine widerrechtlich zugänglich gemachte Quelle handelt.
Der Gesetzgeber hat es anlässlich der Revision des Urheberrechts abgelehnt, eine Bestimmung einzuführen, die eine Vervielfältigung zum Eigengebrauch von Werken aus illegaler Quelle untersagt hätte (vgl. AB 2007 N 1202 ff.; Botschaft vom 10. März 2006 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes, BBl 2006 3430 zu Art. 24 E-URG). Werden urheberrechtlich geschützte Werke aus dem Internet zum Eigengebrauch heruntergeladen, liegt daher nach Art. 19 URG auch dann keine Verletzung durch den Nutzer vor, wenn die betreffende (abgespeicherte) Kopiervorlage unrechtmässig im Internet zugänglich gemacht wurde (IVAN CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie et mesures de blocage d'accès [nachfolgend: Lutte contre la piraterie],sic! 9/2018 S. 466;
derselbe
, Schranken des Urheberrechts, in: Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, von Büren/David [Hrsg.], SIWR Bd. II/1, 3. Aufl. 2014, Rz. 770 f.;LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 60; FLORENT THOUVENIN UND ANDERE, Keine Netzsperren im Urheberrecht, sic! 12/2017 S. 720; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 245; PIERRE-EMMANUEL RUEDIN, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 55 zu Art. 19 URG; DANIEL HÜRLIMANN, Suchmaschinenhaftung, 2012, S. 43; CYRIL P. RIGAMONTI, Eigengebrauch oder Hehlerei?, Zum Herunterladen von Musik- und Filmdateien aus dem Internet, GRUR International 2004 S. 286; FLORENT THOUVENIN, Durchsetzung von Urheberrechten und Datenschutz, in: Neuer Regulierungsschub im Datenschutzrecht?, Weber/Thouvenin[Hrsg.], 2012, S. 112 f.;BARRELET/EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 3. Aufl. 2008, N. 7b zu Art. 19 URG; vgl. auch CHRISTOPH GASSER, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012,N. 10a ff. zu Art. 19 URG; RETO M. HILTY, Urheberrecht, 2011, Rz. 220, 223; a.M. REHBINDER/VIGANÒ, URG, 3. Aufl. 2008, N. 19 zu Art. 19 URG).
Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, hat die Vorinstanz aus der Bestimmung von Art. 19 Abs. 1 URG nicht etwa allgemein einen gesetzgeberischen Wertungsentscheid, geschweige denn einen Anspruch auf entsprechende Nutzungen (gegen den Rechtsinhaber oder gegen Dritte) abgeleitet, die einer Abwehrklage gegen Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung entgegenstehen würden. Vielmehr hat sie zutreffend erwogen, dass im Herunterladen der fraglichen Filme im Rahmen der Schutzschranke des Eigengebrauchs nach Art. 19 URG keine Urheberrechtsverletzung
liegt, an der die Beschwerdegegnerin hätte teilnehmen können; die Frage, ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch besteht, hat die Vorinstanz ausdrücklich offengelassen. Dass eine Nutzung der urheberrechtlich geschützten Filme ausserhalb der Schutzschranke von Art. 19 URG vorliegen bzw. drohen würde, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Die Vorinstanz ist daher folgerichtig davon ausgegangen, mangels aufgezeigter Urheberrechtsverletzung durch die Kunden falle diesbezüglich auch eine Haftung der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin ausser Betracht.
2.2.3
Urheberrechtsverletzungen anderer Beteiligter - so insbesondere der Portalbetreiber bzw. der Hoster - hat die Vorinstanz nicht geprüft. Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang vor, sie habe ihre Rechtsbegehren gar nicht mit Rechtsverletzungen durch Kunden begründet, sondern damit, dass ihre Filme auf den Portalen unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Erwägungen im angefochtenen Entscheid erscheinen insoweit widersprüchlich, als einerseits festgehalten wird, diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellen, seien von den Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht erfasst, an anderer Stelle jedoch erwähnt wird, sie behaupte, dass auf den fraglichen Portalen zahlreiche Filme - so unter anderem zwanzig namentlich genannte - ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Vorinstanz geht in anderem Zusammenhang zudem selber ausdrücklich davon aus, dass ein Grossteil der angebotenen Filme unrechtmässig zugänglich gemacht werden. In Betracht kommt demnach eine Urheberrechtsverletzung durch die (unbekannten) Portalbetreiber, Hoster und Uploader, indem sie die Filme auch in der Schweiz - für die der Schutz beansprucht wird (Art. 110 Abs. 1 IPRG [SR 291]) - ohne Zustimmung der Rechtsinhaberin zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin weist dabei zu Recht darauf hin, dass sich der Schutz des URG auch auf Handlungen erstrecken kann, die zwar von Personen im Ausland begangen werden, aber in der Schweiz Wirkungen zeitigen (IVAN CHERPILLOD, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 1 URG; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 18 f. zu Art. 1 URG). Dass den Portalbetreibern und Hostern, welche die fraglichen Filme auf dem Internet zugänglich machen, eine Urheberrechtsverletzung vorzuwerfen ist, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede.
2.3
2.3.1
Zu beurteilen ist demnach, ob die Beschwerdegegnerin nach Art. 50 Abs. 1 OR haftet, indem ihr als Access Provider eine Teilnahmehandlung am urheberrechtlich unzulässigen Zugänglichmachen der fraglichen Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) durch die Portale bzw. die dahinterstehenden Hoster und Uplodader als Direktverletzer vorzuwerfen wäre, die ihr von der Beschwerdeführerin als ausschliessliche Lizenznehmerin (Art. 62 Abs. 3 URG) verboten werden könnte. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, entgegen dem angefochtenen Entscheid habe die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag zur Urheberrechtsverletzung geleistet, womit sie als Teilnehmerin hafte, indem ihr Kausalbeitrag zum Verletzungserfolg als adäquat kausal zu beurteilen sei.
Nach allgemeinen Grundsätzen gilt ein Ereignis als adäquate Ursache eines Erfolgs, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolgs also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 mit Hinweisen). Rechtspolitischer Zweck der Adäquanz ist eine Begrenzung der Haftung (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 f.;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 117 V 369
E. 4a S. 382;
BGE 115 V 133
E. 7 S. 142;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397). Sie dient als Korrektiv zum naturwissenschaftlichen Ursachenbegriff, der unter Umständen der Einschränkung bedarf, um für die rechtliche Verantwortung tragbar zu sein (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 107 II 269
E. 3 S. 276;
BGE 122 V 415
E. 2c). Beim adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne der genannten Umschreibung handelt es sich um eine Generalklausel, die im Einzelfall durch das Gericht gemäss Art. 4 ZGB nach Recht und Billigkeit konkretisiert werden muss. Die Beantwortung der Adäquanzfrage beruht somit auf einem Werturteil. Es muss entschieden werden, ob ein Verletzungserfolg billigerweise noch dem Haftpflichtigen zugerechnet werden darf (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 109 II 4
E. 3 S. 7;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397).
Ein Teilnahmeverhalten kann im vorliegenden Kontext demnach nur unter der Voraussetzung einen Unterlassungsanspruch begründen, dass es allgemein geeignet ist, die Urheberrechtsverletzung des Direktverletzers zu begünstigen. Dabei genügt nicht jede beliebige
Teilnahmehandlung, die lediglich "irgendwie" von förderndem Einfluss ist, jedoch nicht in hinreichend engem Zusammenhang mit der Tat selbst steht, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat (HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103).
2.3.2
Access Provider sind Zugangsdienstleister: Sie vermitteln Endnutzern den Zugang ins weltweite Internet. In der Regel weisen sie ihren Nutzern hierzu dynamisch stets eine wechselnde Internetadresse zu; dieser Prozess läuft automatisch ab, d.h. ohne weitere manuelle Intervention der Access Provider (Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 17 f.; vgl. etwa auch PHILIPP FRECH, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern bei Rechtsverletzungen durch ihre Kunden, 2009, S. 7 f.; PATRICK ROHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, 2004, S. 32 ff.). Dadurch wird dem Kunden der Abruf fremder Daten aus und das Hochladen eigener Daten ins Internet ermöglicht (ROHN, a.a.O., S. 33). Die Frage der Adäquanz des Beitrags reiner Access Provider an Urheberrechtsverletzungen und damit ihre Passivlegitimation für negatorische Ansprüche wird kontrovers beurteilt: Nach einer Ansicht fallen negatorische Ansprüche in der Regel mangels adäquat kausalem Beitrag zu einer Rechtsverletzung ausser Betracht (THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 719 f.; RIGAMONTI, Providerhaftung, a.a.O., S. 123; ROSENTHAL, a.a.O., S. 517; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 238; WEBER, a.a.O., S. 509 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 98 Ziff. 7.1.1). Nach anderer Meinung ist von einem adäquat kausalen Teilnahmeverhalten auch des Zugangsdienstleisters auszugehen, das einen Unterlassungsanspruch gegen diesen begründet (ROHN, a.a.O., S. 260 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 291 f.; BENHAMOU, a.a.O., S. 8; wohl auch FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilité civile, Medialex 13/2008 S. 131; CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie, a.a.O., S. 466; PHILIPPE GILLIÉRON, La responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement, ZSR 121/2002 I S. 432 f.; vgl. auch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 377, wobei sich ihre Ausführungen auf die Urheberrechtsverletzungen der Nutzer der Dienstleistungen des Access Providers beziehen).
Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränkt sich nach den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid auf das (automatisierte) Anbieten eines Zugangs zum weltweiten Internet in seiner Gesamtheit. Wie die Beschwerdeführerin bestätigt, werden die
abrufbaren Filme in Form von Datensätzen nicht etwa durch die Beschwerdegegnerin selbst, sondern durch Dritte an unbekannten Orten im Ausland zum Abruf freigegeben. Nachdem sich keine Urheberrechtsverletzung der Kunden der Beschwerdegegnerin nachweisen liess, kann sich ein adäquat kausaler Tatbeitrag einzig auf die Direktverletzer beziehen, welche die fraglichen Filme (an einem unbekannten Ort) im Internet zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin sieht den Beitrag der Beschwerdegegnerin an den Verletzungserfolg darin begründet, dass sie darauf beharrt, den Zugang zu allen Internet-Angeboten zu vermitteln, anstatt die rechtsverletzenden Angebote zu sperren.
Als Access Provider bietet die Beschwerdegegnerin ihren Kunden keine bestimmten Inhalte an, sondern eröffnet diesen einzig den Zugang zum weltweiten Internet, indem sie ihnen technisch den wechselseitigen Datenverkehr ermöglicht. Sie übermittelt über ihre Infrastruktur in automatisierter Form Daten zwischen ihren Nutzern und einer Unzahl potentieller Kommunikationspartner weltweit, ohne dass ein Bezug zu den übermittelten Inhalten vorliegen würde (vgl. ROHN, a.a.O., S. 33; FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49). Der in der Beschwerdeschrift herangezogene Vergleich mit sog. Mehrwertdienstleistungen der PTT, die über deren "Telekiosk 156" angeboten wurden (
BGE 121 IV 109
), vermag daher nicht zu überzeugen. Die Datenübertragung geschieht auf Abruf der Endkunden, die - im Rahmen der Eigengebrauchsschranke (Art. 19 URG) - keine Urheberrechte der Beschwerdeführerin verletzen. Die mit der Datenübertragung über die technische Infrastruktur der Beschwerdegegnerin einhergehende vorübergehende Vervielfältigung der fraglichen Filme ist zudem nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 24a URG zulässig. Die Bestimmung trägt den Erfordernissen der modernen Kommunikationstechnologie Rechnung und zielt gerade auf Access Provider ab, indem sie bestimmte technisch bedingte Vervielfältigungshandlungen, die vorübergehend und begleitend sind, vom Schutz ausnimmt (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 3430 zu Art. 24a E-URG). Gemäss der sog. Vereinbarten Erklärung zu Art. 8 des WIPO- Urheberrechtsvertrags vom 20. Dezember 1996 (SR 0.231.151) ist zudem die "Bereitstellung der materiellen Voraussetzungen", die eine Wiedergabe ermöglichen oder bewirken, vom Tatbestand des öffentlichen Zugänglichmachens ausgenommen; die Bestimmung schliesst jedoch lediglich die Verantwortlichkeit der Provider als Haupttäter, nicht jedoch als Teilnehmer aus (Die zivilrechtliche
Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 42).
Weder die Portale, über die im Internet auf die fraglichen Filme zugegriffen werden kann, noch die Hoster, ab deren Internetseiten die Filme direkt abgespielt werden, geschweige denn die Uploader, welche die Filme hochgeladen haben, sind Kunden der Beschwerdegegnerin oder stehen sonst in einer Beziehung zu ihr (dies im Gegensatz zu den von der Beschwerdeführerin ins Feld geführten Entscheiden
BGE 121 IV 109
und
BGE 107 II 82
, in denen jeweils gegenüber dem Haupttäter unmittelbar eine Dienstleistung erbracht wurde). Der Beschwerdeführerin kann im Hinblick auf die Frage der Verantwortlichkeit für die Teilnahme an einer Urheberrechtsverletzung nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringt, die Beschwerdegegnerin habe den unbekannten Rechtsbrechern ihre Infrastrukturdienstleistungen zur Verfügung gestellt. Die Rechtsverletzung in Form des Zugänglichmachens der geschützten Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) wird erfüllt, indem die Filme im Internet derart bereitgestellt werden, dass sie auch von der Schweiz aus abgerufen werden können. Dies trifft zu, sobald die Werke auf dem Internet verfügbar gemacht werden.
Am entsprechenden Zugänglichmachen auf den (ausländischen) Rechnern liefert die Beschwerdegegnerin keinen konkreten Tatbeitrag. Ihre Beteiligung liegt einzig darin begründet, dass sie - zusammen mit zahlreichen weiteren Access Providern (dazu FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49) - die technische Infrastruktur bereitstellt, damit ein Zugang zum weltweiten Internet von der Schweiz aus überhaupt möglich ist. Dies reicht für eine zivilrechtliche Verantwortlichkeit als Teilnehmerin an den zur Diskussion stehenden Urheberrechtsverletzungen unbekannter Dritter nicht aus. Der in der Beschwerde vertretene Ansatz würde gestützt auf Art. 50 Abs. 1 OR eine Verantwortlichkeit sämtlicher der zahlreichen Access Provider in der Schweiz für alle auf dem weltweiten Internet urheberrechtswidrig zur Verfügung gestellten Inhalte begründen. Eine derartige "Systemhaftung" mit entsprechenden Überprüfungs- und Unterlassungspflichten in Form technischer Zugangssperren lässt sich nicht auf die zivilrechtliche Teilnehmerhaftung stützen, die einen konkreten Beitrag zur direkten Urheberrechtsverletzung voraussetzt (so zutreffend auch THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 720). Ein adäquater Kausalzusammenhang zur fraglichen Urheberrechtsverletzung, der einen Unterlassungsanspruch gegen die Beschwerdegegnerin begründen könnte, liegt nicht
vor. Eine Regelung zur Einbindung der Access Provider zur Bekämpfung von Urheberrechtsverletzungen im Internet mit geeigneten Verfahren und technischen Sperrmassnahmen wäre durch den Gesetzgeber zu treffen. Auf die Einführung entsprechender regulatorischer Massnahmen gegenüber Access Providern wurde jedoch bisher verzichtet (vgl. zur laufenden Gesetzesrevison die Botschaft vom 22. November 2017 zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung, BBl 2018 607).
Der Vorinstanz ist keine Bundesrechtsverletzung vorzuwerfen, wenn sie die Beschwerdegegnerin nicht als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung betrachtete und die Klage entsprechend abwies.
|
de
|
Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG, Art. 50 Abs. 1 OR; Passivlegitimation des Access Providers bei Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen. Haftung des Access Providers (Anbieter von Internetzugang) als Teilnehmer an Urheberrechtsverletzungen Dritter verneint, die urheberrechtlich geschützte Filme illegal im Internet zugänglich machen; entsprechend keine Passivlegitimation des Access Providers für Unterlassungsansprüche des Rechtsinhabers, die darauf abzielen, den Zugriff auf Internetseiten mit solchem Inhalt zu sperren (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,309
|
145 III 72
|
145 III 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.
A.a
A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin) bezweckt die Produktion und den Verleih von Grossfilmen und Beiprogrammen sowie den An- und Verkauf solcher Filme. Sie ist Mitglied der Schweizerischen Vereinigung zur Bekämpfung der Piraterie (SAFE).
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) bezweckt die Erbringung von Fernmelde- und Rundfunkdiensten, Informatikdienstleistungen und von Beratungsleistungen sowie das Anbieten von damit zusammenhängenden Produkten und Dienstleistungen. Insbesondere bietet sie über ihre technische Infrastruktur als sog. Access Provider Kunden in der ganzen Schweiz Internetzugang an. Unter den Access Providern in der Schweiz verfügt sie über den höchsten Marktanteil.
A.b
Im Internet finden sich unter
www.cineblog-01.net
und ähnlichen Domains Portale, die in benutzerfreundlicher Art (mit Suchfunktionen usw.) Verweisungen (Links) auf andere Internetseiten (sog. Hoster) publizieren, auf denen der Nutzer - von sog. Uploadern hochgeladene - Filme direkt abspielen (Streaming) oder herunterladen kann (Download). Diese Portale sind in italienischer Sprache abgefasst und richten sich entsprechend an ein italienischsprechendes Publikum. Die Portale generieren ihre Einnahmen insbesondere aus Abschlussprovisionen für Premium-Abonnements der Hoster sowie aus Provisionen für Werbungen. Die Klägerin behauptet, dass auf diesen Portalen tausende von Filmen ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden, darunter auch Filme, an denen die Klägerin für das Gebiet der Schweiz Exklusivlizenznehmerin der Urheberrechte sei. Sie hat deshalb die Beklagte aufgefordert, den Zugang zu diesen Portalen zu sperren, was die Beklagte jedoch verweigerte.
B.
B.a
Mit Klage vom 22. September 2015 beantragte die Klägerin dem Handelsgericht des Kantons Bern, es sei die Beklagte zu verpflichten, durch dazu geeignete technische Massnahmen (z.B. IP-Sperre, DNS-Sperre oder URL-Sperre) ihren Kunden im Internet den Zugang zu den Domains
www.cineblog-01.net
,
www.cineblog01.li
,
www.cb01.eu
,
www.cb01.org
,
www.cb01.biz
und verschiedenen weiteren (einzeln aufgeführten) ähnlichen Internetseiten zu sperren.
Die Beklagte widersetzte sich der Klage und beantragte, auf diese sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen.
B.b
Mit Entscheid vom 16. August 2017 wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage ab, soweit es darauf eintrat (Dispositiv-Ziffer 1). Die Gerichtskosten setzte es auf Fr. 38'000.- fest und auferlegte sie der Klägerin (Dispositiv-Ziffer 2). Diese wurde zudem verurteilt, der Beklagten eine Parteientschädigung von Fr. 42'000.- zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3).
(...)
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 16. August 2017 aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe die Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin zu Unrecht verneint.
2.1
Die Vorinstanz führte aus, damit die Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung gelte, müsse erstens eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegen, und zweitens müsse die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag dazu leisten. Die Beschwerdeführerin verlange von der Beschwerdegegnerin die Sperrung der streitgegenständlichen Domains. Sie suche damit zu verhindern, dass Kunden der Beschwerdegegnerin diese Internetseiten aufrufen und die streitgegenständlichen Filme konsumieren könnten. Nicht unmittelbar erfasst von ihrem Rechtsbegehren und ihren Vorbringen seien hingegen die Hoster, d.h. diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellten. Dies zeige sich insbesondere daran, dass eine Gutheissung ihres Rechtsbegehrens auf diese Personen keinen (unmittelbaren) Einfluss hätten. Es sei folglich zu prüfen, ob Nutzer mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalt Urheberrechtsverletzungen begingen.
Nach dem Wertungsentscheid des schweizerischen Gesetzgebers dürften veröffentlichte Werke nach Art. 19 Abs. 1 des Urheberrechtsgesetzes (URG; SR 231.1) zum Eigengebrauch verwendet werden. Als Eigengebrauch gelte nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG namentlich jede Werkverwendung im persönlichen Bereich; dies gelte unabhängig davon, ob die verwendete Quelle legal oder illegal sei. Gerade die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Domains aufrufe und die streitgegenständlichen Filme konsumiere, sei deswegen nicht widerrechtlich, sondern rechtskonform. Ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch bestehe, sei folglich nicht die Frage; dieser Eigengebrauch könne jedenfalls nicht als Verletzung eines Urheber- oder verwandten Schutzrechts bezeichnet
werden. Es liege damit keine Urheberrechtsverletzung durch die Kunden der Beschwerdegegnerin vor, womit es bereits an der ersten Voraussetzung einer Haftung der Beschwerdegegnerin fehle.
Selbst wenn eine Urheberrechtsverletzung vorliegen würde, wäre zudem zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin dazu einen rechtlich relevanten Beitrag leisten würde. Damit ein solcher vorliege, werde etwa verlangt, dass das Verhalten des Access Providers die direkte Rechtsverletzung des Dritten zumindest objektiv fördern müsse oder dass die Handlung allgemein geeignet sein müsse, die widerrechtliche Urheberrechtsverletzung zu begünstigen; nicht jede Handlung, die nicht in direktem Zusammenhang zur Tat stehe, diese aber irgendwie begünstige, genüge. Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränke sich auf das (automatisierte) Anbieten eines Internetzugangs. Sie stehe nach derjenigen Person, die sich eine Kopie eines urheberrechtlich geschützten Films beschaffe, derjenigen Person, die diese auf einem Server speichere, derjenigen Person, die den entsprechenden Platz auf dem Rechner zur Verfügung stelle, derjenigen Person, die das Portal betreibe, welches das Auffinden dieses Films erleichtere, und derjenigen Person, die dieses Portal aufrufe und urheberrechtlich geschützte Werke konsumiere, sehr weit hinten in dieser "Handlungskette". Die Beschwerdegegnerin befinde sich folglich nicht sehr nahe bei der widerrechtlichen Ursprungshandlung. Auch im Übrigen sei die Dienstleistung, welche die Beschwerdegegnerin erbringe, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, die betreffende Rechtsverletzung zu fördern, und sei deshalb nicht adäquat kausal für die widerrechtliche Haupttat. Selbst wenn also von einer Urheberrechtsverletzung eines Dritten ausgegangen würde, läge kein rechtlich relevanter Beitrag der Beschwerdegegnerin dazu vor. Sie sei folglich nicht Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung.
2.2
2.2.1
Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht unter anderem verlangen, eine drohende Verletzung zu verbieten oder eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG). Die Passivlegitimation wird jedoch im Urheberrechtsgesetz nicht eigens geregelt. Insbesondere kennt das Urheberrechtsgesetz - im Gegensatz zum Patentgesetz (Art. 66 lit. d PatG [SR 232.14]) oder dem Designgesetz (Art. 9 Abs. 2 DesG [SR 232.12]) - keine eigenen Bestimmungen, die Teilnahmehandlungen regeln. Nach bundesgerichtlicher
Rechtsprechung stellen auch die spezialgesetzlichen Regelungen zur Teilnahme keine unabhängigen Gefährdungstatbestände dar (wie beispielsweise die mittelbare Patentverletzung nach § 10 dPatG), sondern sind in der Weise akzessorisch, dass sie eine rechtswidrige Haupttat voraussetzen, wobei für einen Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer genügt, dass eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Dies kommt in der Bestimmung von Art. 9 Abs. 2 DesG zum Ausdruck, nach der die Rechtsinhaberin Dritten auch verbieten kann, "bei einer widerrechtlichen Gebrauchshandlung mitzuwirken, deren Begehung zu begünstigen oder zu erleichtern". Nach Art. 66 lit. d PatG kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu den Handlungen nach lit. a-c anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert.
Letztere Bestimmung entspricht nach der Rechtsprechung inhaltlich der Regelung zur Teilnahme nach Art. 50 OR (
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590). Dieser ordnet zwar streng genommen lediglich die solidarische Haftung mehrerer Teilnehmer für einen gemeinsam verursachten Schaden an, wird aber dennoch als gesetzliche Anerkennung der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit von Teilnehmern verstanden. Die solidarische Haftung von Teilnehmern für Schadenersatz setzt eine solche Verantwortlichkeit und damit auch die Widerrechtlichkeit des Teilnehmerverhaltens voraus. Die Bestimmung kann nicht nur für reparatorische, sondern auch für negatorische Ansprüche gegenüber Teilnehmern an Rechtsverletzungen herangezogen werden: Wer als Haftpflichtiger in Frage kommt, weil die Rechtsordnung die Teilnahme an einer Drittrechte verletzenden Handlung als verantwortlichkeitsbegründend definiert, muss auch für den Unterlassungsanspruch passivlegitimiert sein (ANDRI HESS-BLUMER, Teilnahmehandlungen im Immaterialgüterrecht unter zivilrechtlichen Aspekten, sic! 2/2003 S. 99 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 40 Ziff. 3.2.5). Bereits unter dem alten Urheberrechtsgesetz, das - wie das geltende URG - keine besondere Teilnahmevorschrift kannte, hatte das Bundesgericht erwogen, dass derjenige, der als Gehilfe an der Rechtsverletzung teilhat, aber selber keinen gesetzlichen Verletzungstatbestand erfüllt, nach Art. 50 Abs. 1 OR solidarisch für die unerlaubte Handlung haftet; entsprechend hiess es gestützt auf diese Bestimmung ein gegen den Gehilfen gerichtetes Unterlassungsbegehren gut (
BGE 107 II 82
E. 9a).
Angesichts der für die Frage der Voraussetzungen widerrechtlichen Teilnehmerverhaltens auch im Bereich des Urheberrechts anwendbaren haftpflichtrechtlichen Bestimmung besteht kein Anlass für Analogien zu Bestimmungen anderer Rechtsgebiete, wie etwa des Persönlichkeits- (Art. 28 Abs. 1 ZGB) oder des Sachenrechts (so zutreffend RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, Zur Teilnahme an Urheberrechtsverletzungen, sic! 2/2018 S. 52; CYRILL P. RIGAMONTI, Providerhaftung - auf dem Weg zum Urheberverwaltungsrecht? [nachfolgend:Providerhaftung], sic! 3/2016 S. 120 f.;MARC WULLSCHLEGER, Die Durchsetzung des Urheberrechts im Internet, 2015, Rz. 212; vgl. auch HESS-BLUMER, a.a.O., S. 99 f.; IVAN CHERPILLOD, Violation de droits de propriété intellectuelle: complicité et instigation [nachfolgend: Violation], in: Quelques facettes du droit de l'internet, Nathalie Tissot [Hrsg.], Bd. 6, 2005, S. 64 ff.;JULIEN FRANCEY, La responsabilité délictuelle des fournisseurs d'hébergement et d'accès Internet, 2017, Rz. 305 und 308; SCHOCH/SCHÜEPP, Provider-Haftung "de près ou de loin"?, Jusletter 13. Mai 2014 Rz. 28 f.; a.M. FLORIAN SCHMIDT- GABAIN, Die Passivlegitimation bei Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen nach Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG [nachfolgend: Passivlegitimation], sic! 9/2017 S. 451 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation bei Urheberrechtsverletzungen [nachfolgend: Noch einmal zur Passivlegitimation], sic! 6/2018 S. 302;YANIV BENHAMOU, Blocage de sites web en droit suisse, in: Droit d'auteur 4.0, Jacques de Werra [Hrsg.], 2018, S. 7 f., 26). Die Vorinstanz hat daher eine Anlehnung an Art. 28 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB und die Rechtsprechung zum Persönlichkeitsrecht (so insbesondere Urteil 5A_792/2011 vom 14. Januar 2013 E. 6.3), wie sie auch in der Beschwerde verlangt wird, ohne Verletzung von Bundesrecht abgelehnt. Ohnehin geht die Beschwerdeführerin davon aus, dass die dogmatische Herleitung der Passivlegitimation für deren Voraussetzungen und Reichweite im Ergebnis unerheblich ist und diese auch bei einer Anwendung von Art. 50 OR nicht anders zu bestimmen sind (vgl. auchFRANCEY, a.a.O., Rz. 304; ANDREA LOHRI-KEREKES, Grenzen der Urheberrechtsdurchsetzung in der Schweiz mittels Filtern und Sperren im Internet, 2017, Rz. 362, wonach die Anwendung der Bestimmungen von Art. 50 Abs. 1 OR und Art. 28 ff. ZGB inhaltlich zum gleichen Ergebnis führen, weshalb der Meinungsstreit unerheblich sei).
Anstifter ist, wer einen anderen schuldhaft zu einer objektiv rechtswidrigen Handlung veranlasst, beispielsweise dadurch, dass er
Gegenstände, die unter kein Schutzrecht fallen, ausdrücklich für eine schutzrechtsverletzende Verwendung anpreist. Eine Begünstigung oder Erleichterung liegt vor, wenn der Dritte der Schutzrechtsverletzung Vorschub leistet, sie fördert (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590).
Die Beschwerdeführerin stellt zu Recht nicht in Frage, dass nicht nur der Schadenersatzanspruch (Art. 41 i.V.m. Art. 50 OR), sondern auch der Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung voraussetzt, dass diese adäquat kausale Folge seines Beitrags ist (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 310 ff.; HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103; DOMINIK P. RUBLI, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, Rz. 114 f. und 119; ROLF H. WEBER, E-Commerce und Recht, 2. Aufl. 2010, S. 509 f.; DAVID ROSENTHAL, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern für Unrecht Dritter, sic! 7/8/2006 S. 514; RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, a.a.O., S. 49, die von einer "Untergrenze der Erheblichkeit" der Förderung ausgehen; SCHOCH/SCHÜEPP, a.a.O., Rz. 32; SCHMIDT-GABAIN, Passivlegitimation, a.a.O., S. 452 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation, a.a.O., S. 303 Fn. 12; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 97 Ziff. 7.1.1; kritisch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 376 ff.; vgl. auch CHERPILLOD, Violation, a.a.O., S. 69).
2.2.2
Setzt ein Unterlassungsanspruch gegenüber der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin eine rechtswidrige Haupttat voraus, hat die Vorinstanz zutreffend geprüft, ob eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegt bzw. eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Sie hat daher nachvollziehbar untersucht, ob die Nutzer, gegenüber denen die Beschwerdegegnerin ihre Dienstleistung erbringt, indem sie ihnen den Zugang zum weltweiten Internet zur Verfügung stellt, mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalte Urheberrechtsverletzungen begehen. Dabei ist sie ohne Verletzung von Bundesrecht zum Ergebnis gelangt, dass die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Internetseiten aufruft und die streitgegenständlichen Filme konsumiert, von der Eigengebrauchsschranke gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a URG gedeckt ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um eine rechtmässig oder eine widerrechtlich zugänglich gemachte Quelle handelt.
Der Gesetzgeber hat es anlässlich der Revision des Urheberrechts abgelehnt, eine Bestimmung einzuführen, die eine Vervielfältigung zum Eigengebrauch von Werken aus illegaler Quelle untersagt hätte (vgl. AB 2007 N 1202 ff.; Botschaft vom 10. März 2006 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes, BBl 2006 3430 zu Art. 24 E-URG). Werden urheberrechtlich geschützte Werke aus dem Internet zum Eigengebrauch heruntergeladen, liegt daher nach Art. 19 URG auch dann keine Verletzung durch den Nutzer vor, wenn die betreffende (abgespeicherte) Kopiervorlage unrechtmässig im Internet zugänglich gemacht wurde (IVAN CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie et mesures de blocage d'accès [nachfolgend: Lutte contre la piraterie],sic! 9/2018 S. 466;
derselbe
, Schranken des Urheberrechts, in: Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, von Büren/David [Hrsg.], SIWR Bd. II/1, 3. Aufl. 2014, Rz. 770 f.;LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 60; FLORENT THOUVENIN UND ANDERE, Keine Netzsperren im Urheberrecht, sic! 12/2017 S. 720; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 245; PIERRE-EMMANUEL RUEDIN, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 55 zu Art. 19 URG; DANIEL HÜRLIMANN, Suchmaschinenhaftung, 2012, S. 43; CYRIL P. RIGAMONTI, Eigengebrauch oder Hehlerei?, Zum Herunterladen von Musik- und Filmdateien aus dem Internet, GRUR International 2004 S. 286; FLORENT THOUVENIN, Durchsetzung von Urheberrechten und Datenschutz, in: Neuer Regulierungsschub im Datenschutzrecht?, Weber/Thouvenin[Hrsg.], 2012, S. 112 f.;BARRELET/EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 3. Aufl. 2008, N. 7b zu Art. 19 URG; vgl. auch CHRISTOPH GASSER, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012,N. 10a ff. zu Art. 19 URG; RETO M. HILTY, Urheberrecht, 2011, Rz. 220, 223; a.M. REHBINDER/VIGANÒ, URG, 3. Aufl. 2008, N. 19 zu Art. 19 URG).
Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, hat die Vorinstanz aus der Bestimmung von Art. 19 Abs. 1 URG nicht etwa allgemein einen gesetzgeberischen Wertungsentscheid, geschweige denn einen Anspruch auf entsprechende Nutzungen (gegen den Rechtsinhaber oder gegen Dritte) abgeleitet, die einer Abwehrklage gegen Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung entgegenstehen würden. Vielmehr hat sie zutreffend erwogen, dass im Herunterladen der fraglichen Filme im Rahmen der Schutzschranke des Eigengebrauchs nach Art. 19 URG keine Urheberrechtsverletzung
liegt, an der die Beschwerdegegnerin hätte teilnehmen können; die Frage, ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch besteht, hat die Vorinstanz ausdrücklich offengelassen. Dass eine Nutzung der urheberrechtlich geschützten Filme ausserhalb der Schutzschranke von Art. 19 URG vorliegen bzw. drohen würde, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Die Vorinstanz ist daher folgerichtig davon ausgegangen, mangels aufgezeigter Urheberrechtsverletzung durch die Kunden falle diesbezüglich auch eine Haftung der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin ausser Betracht.
2.2.3
Urheberrechtsverletzungen anderer Beteiligter - so insbesondere der Portalbetreiber bzw. der Hoster - hat die Vorinstanz nicht geprüft. Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang vor, sie habe ihre Rechtsbegehren gar nicht mit Rechtsverletzungen durch Kunden begründet, sondern damit, dass ihre Filme auf den Portalen unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Erwägungen im angefochtenen Entscheid erscheinen insoweit widersprüchlich, als einerseits festgehalten wird, diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellen, seien von den Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht erfasst, an anderer Stelle jedoch erwähnt wird, sie behaupte, dass auf den fraglichen Portalen zahlreiche Filme - so unter anderem zwanzig namentlich genannte - ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Vorinstanz geht in anderem Zusammenhang zudem selber ausdrücklich davon aus, dass ein Grossteil der angebotenen Filme unrechtmässig zugänglich gemacht werden. In Betracht kommt demnach eine Urheberrechtsverletzung durch die (unbekannten) Portalbetreiber, Hoster und Uploader, indem sie die Filme auch in der Schweiz - für die der Schutz beansprucht wird (Art. 110 Abs. 1 IPRG [SR 291]) - ohne Zustimmung der Rechtsinhaberin zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin weist dabei zu Recht darauf hin, dass sich der Schutz des URG auch auf Handlungen erstrecken kann, die zwar von Personen im Ausland begangen werden, aber in der Schweiz Wirkungen zeitigen (IVAN CHERPILLOD, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 1 URG; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 18 f. zu Art. 1 URG). Dass den Portalbetreibern und Hostern, welche die fraglichen Filme auf dem Internet zugänglich machen, eine Urheberrechtsverletzung vorzuwerfen ist, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede.
2.3
2.3.1
Zu beurteilen ist demnach, ob die Beschwerdegegnerin nach Art. 50 Abs. 1 OR haftet, indem ihr als Access Provider eine Teilnahmehandlung am urheberrechtlich unzulässigen Zugänglichmachen der fraglichen Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) durch die Portale bzw. die dahinterstehenden Hoster und Uplodader als Direktverletzer vorzuwerfen wäre, die ihr von der Beschwerdeführerin als ausschliessliche Lizenznehmerin (Art. 62 Abs. 3 URG) verboten werden könnte. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, entgegen dem angefochtenen Entscheid habe die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag zur Urheberrechtsverletzung geleistet, womit sie als Teilnehmerin hafte, indem ihr Kausalbeitrag zum Verletzungserfolg als adäquat kausal zu beurteilen sei.
Nach allgemeinen Grundsätzen gilt ein Ereignis als adäquate Ursache eines Erfolgs, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolgs also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 mit Hinweisen). Rechtspolitischer Zweck der Adäquanz ist eine Begrenzung der Haftung (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 f.;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 117 V 369
E. 4a S. 382;
BGE 115 V 133
E. 7 S. 142;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397). Sie dient als Korrektiv zum naturwissenschaftlichen Ursachenbegriff, der unter Umständen der Einschränkung bedarf, um für die rechtliche Verantwortung tragbar zu sein (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 107 II 269
E. 3 S. 276;
BGE 122 V 415
E. 2c). Beim adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne der genannten Umschreibung handelt es sich um eine Generalklausel, die im Einzelfall durch das Gericht gemäss Art. 4 ZGB nach Recht und Billigkeit konkretisiert werden muss. Die Beantwortung der Adäquanzfrage beruht somit auf einem Werturteil. Es muss entschieden werden, ob ein Verletzungserfolg billigerweise noch dem Haftpflichtigen zugerechnet werden darf (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 109 II 4
E. 3 S. 7;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397).
Ein Teilnahmeverhalten kann im vorliegenden Kontext demnach nur unter der Voraussetzung einen Unterlassungsanspruch begründen, dass es allgemein geeignet ist, die Urheberrechtsverletzung des Direktverletzers zu begünstigen. Dabei genügt nicht jede beliebige
Teilnahmehandlung, die lediglich "irgendwie" von förderndem Einfluss ist, jedoch nicht in hinreichend engem Zusammenhang mit der Tat selbst steht, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat (HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103).
2.3.2
Access Provider sind Zugangsdienstleister: Sie vermitteln Endnutzern den Zugang ins weltweite Internet. In der Regel weisen sie ihren Nutzern hierzu dynamisch stets eine wechselnde Internetadresse zu; dieser Prozess läuft automatisch ab, d.h. ohne weitere manuelle Intervention der Access Provider (Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 17 f.; vgl. etwa auch PHILIPP FRECH, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern bei Rechtsverletzungen durch ihre Kunden, 2009, S. 7 f.; PATRICK ROHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, 2004, S. 32 ff.). Dadurch wird dem Kunden der Abruf fremder Daten aus und das Hochladen eigener Daten ins Internet ermöglicht (ROHN, a.a.O., S. 33). Die Frage der Adäquanz des Beitrags reiner Access Provider an Urheberrechtsverletzungen und damit ihre Passivlegitimation für negatorische Ansprüche wird kontrovers beurteilt: Nach einer Ansicht fallen negatorische Ansprüche in der Regel mangels adäquat kausalem Beitrag zu einer Rechtsverletzung ausser Betracht (THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 719 f.; RIGAMONTI, Providerhaftung, a.a.O., S. 123; ROSENTHAL, a.a.O., S. 517; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 238; WEBER, a.a.O., S. 509 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 98 Ziff. 7.1.1). Nach anderer Meinung ist von einem adäquat kausalen Teilnahmeverhalten auch des Zugangsdienstleisters auszugehen, das einen Unterlassungsanspruch gegen diesen begründet (ROHN, a.a.O., S. 260 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 291 f.; BENHAMOU, a.a.O., S. 8; wohl auch FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilité civile, Medialex 13/2008 S. 131; CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie, a.a.O., S. 466; PHILIPPE GILLIÉRON, La responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement, ZSR 121/2002 I S. 432 f.; vgl. auch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 377, wobei sich ihre Ausführungen auf die Urheberrechtsverletzungen der Nutzer der Dienstleistungen des Access Providers beziehen).
Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränkt sich nach den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid auf das (automatisierte) Anbieten eines Zugangs zum weltweiten Internet in seiner Gesamtheit. Wie die Beschwerdeführerin bestätigt, werden die
abrufbaren Filme in Form von Datensätzen nicht etwa durch die Beschwerdegegnerin selbst, sondern durch Dritte an unbekannten Orten im Ausland zum Abruf freigegeben. Nachdem sich keine Urheberrechtsverletzung der Kunden der Beschwerdegegnerin nachweisen liess, kann sich ein adäquat kausaler Tatbeitrag einzig auf die Direktverletzer beziehen, welche die fraglichen Filme (an einem unbekannten Ort) im Internet zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin sieht den Beitrag der Beschwerdegegnerin an den Verletzungserfolg darin begründet, dass sie darauf beharrt, den Zugang zu allen Internet-Angeboten zu vermitteln, anstatt die rechtsverletzenden Angebote zu sperren.
Als Access Provider bietet die Beschwerdegegnerin ihren Kunden keine bestimmten Inhalte an, sondern eröffnet diesen einzig den Zugang zum weltweiten Internet, indem sie ihnen technisch den wechselseitigen Datenverkehr ermöglicht. Sie übermittelt über ihre Infrastruktur in automatisierter Form Daten zwischen ihren Nutzern und einer Unzahl potentieller Kommunikationspartner weltweit, ohne dass ein Bezug zu den übermittelten Inhalten vorliegen würde (vgl. ROHN, a.a.O., S. 33; FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49). Der in der Beschwerdeschrift herangezogene Vergleich mit sog. Mehrwertdienstleistungen der PTT, die über deren "Telekiosk 156" angeboten wurden (
BGE 121 IV 109
), vermag daher nicht zu überzeugen. Die Datenübertragung geschieht auf Abruf der Endkunden, die - im Rahmen der Eigengebrauchsschranke (Art. 19 URG) - keine Urheberrechte der Beschwerdeführerin verletzen. Die mit der Datenübertragung über die technische Infrastruktur der Beschwerdegegnerin einhergehende vorübergehende Vervielfältigung der fraglichen Filme ist zudem nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 24a URG zulässig. Die Bestimmung trägt den Erfordernissen der modernen Kommunikationstechnologie Rechnung und zielt gerade auf Access Provider ab, indem sie bestimmte technisch bedingte Vervielfältigungshandlungen, die vorübergehend und begleitend sind, vom Schutz ausnimmt (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 3430 zu Art. 24a E-URG). Gemäss der sog. Vereinbarten Erklärung zu Art. 8 des WIPO- Urheberrechtsvertrags vom 20. Dezember 1996 (SR 0.231.151) ist zudem die "Bereitstellung der materiellen Voraussetzungen", die eine Wiedergabe ermöglichen oder bewirken, vom Tatbestand des öffentlichen Zugänglichmachens ausgenommen; die Bestimmung schliesst jedoch lediglich die Verantwortlichkeit der Provider als Haupttäter, nicht jedoch als Teilnehmer aus (Die zivilrechtliche
Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 42).
Weder die Portale, über die im Internet auf die fraglichen Filme zugegriffen werden kann, noch die Hoster, ab deren Internetseiten die Filme direkt abgespielt werden, geschweige denn die Uploader, welche die Filme hochgeladen haben, sind Kunden der Beschwerdegegnerin oder stehen sonst in einer Beziehung zu ihr (dies im Gegensatz zu den von der Beschwerdeführerin ins Feld geführten Entscheiden
BGE 121 IV 109
und
BGE 107 II 82
, in denen jeweils gegenüber dem Haupttäter unmittelbar eine Dienstleistung erbracht wurde). Der Beschwerdeführerin kann im Hinblick auf die Frage der Verantwortlichkeit für die Teilnahme an einer Urheberrechtsverletzung nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringt, die Beschwerdegegnerin habe den unbekannten Rechtsbrechern ihre Infrastrukturdienstleistungen zur Verfügung gestellt. Die Rechtsverletzung in Form des Zugänglichmachens der geschützten Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) wird erfüllt, indem die Filme im Internet derart bereitgestellt werden, dass sie auch von der Schweiz aus abgerufen werden können. Dies trifft zu, sobald die Werke auf dem Internet verfügbar gemacht werden.
Am entsprechenden Zugänglichmachen auf den (ausländischen) Rechnern liefert die Beschwerdegegnerin keinen konkreten Tatbeitrag. Ihre Beteiligung liegt einzig darin begründet, dass sie - zusammen mit zahlreichen weiteren Access Providern (dazu FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49) - die technische Infrastruktur bereitstellt, damit ein Zugang zum weltweiten Internet von der Schweiz aus überhaupt möglich ist. Dies reicht für eine zivilrechtliche Verantwortlichkeit als Teilnehmerin an den zur Diskussion stehenden Urheberrechtsverletzungen unbekannter Dritter nicht aus. Der in der Beschwerde vertretene Ansatz würde gestützt auf Art. 50 Abs. 1 OR eine Verantwortlichkeit sämtlicher der zahlreichen Access Provider in der Schweiz für alle auf dem weltweiten Internet urheberrechtswidrig zur Verfügung gestellten Inhalte begründen. Eine derartige "Systemhaftung" mit entsprechenden Überprüfungs- und Unterlassungspflichten in Form technischer Zugangssperren lässt sich nicht auf die zivilrechtliche Teilnehmerhaftung stützen, die einen konkreten Beitrag zur direkten Urheberrechtsverletzung voraussetzt (so zutreffend auch THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 720). Ein adäquater Kausalzusammenhang zur fraglichen Urheberrechtsverletzung, der einen Unterlassungsanspruch gegen die Beschwerdegegnerin begründen könnte, liegt nicht
vor. Eine Regelung zur Einbindung der Access Provider zur Bekämpfung von Urheberrechtsverletzungen im Internet mit geeigneten Verfahren und technischen Sperrmassnahmen wäre durch den Gesetzgeber zu treffen. Auf die Einführung entsprechender regulatorischer Massnahmen gegenüber Access Providern wurde jedoch bisher verzichtet (vgl. zur laufenden Gesetzesrevison die Botschaft vom 22. November 2017 zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung, BBl 2018 607).
Der Vorinstanz ist keine Bundesrechtsverletzung vorzuwerfen, wenn sie die Beschwerdegegnerin nicht als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung betrachtete und die Klage entsprechend abwies.
|
de
|
Art. 62 al. 1 let. a et b LDA, art. 50 al. 1 CO; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films protégés par ce droit; l'Access Provider n'a pas la qualité pour défendre à l'action en interdiction du titulaire du droit visant à bloquer l'accès aux pages Internet renfermant de tels contenus (consid. 2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,310
|
145 III 72
|
145 III 72
Sachverhalt ab Seite 72
A.
A.a
A. AG (Klägerin, Beschwerdeführerin) bezweckt die Produktion und den Verleih von Grossfilmen und Beiprogrammen sowie den An- und Verkauf solcher Filme. Sie ist Mitglied der Schweizerischen Vereinigung zur Bekämpfung der Piraterie (SAFE).
Die B. AG (Beklagte, Beschwerdegegnerin) bezweckt die Erbringung von Fernmelde- und Rundfunkdiensten, Informatikdienstleistungen und von Beratungsleistungen sowie das Anbieten von damit zusammenhängenden Produkten und Dienstleistungen. Insbesondere bietet sie über ihre technische Infrastruktur als sog. Access Provider Kunden in der ganzen Schweiz Internetzugang an. Unter den Access Providern in der Schweiz verfügt sie über den höchsten Marktanteil.
A.b
Im Internet finden sich unter
www.cineblog-01.net
und ähnlichen Domains Portale, die in benutzerfreundlicher Art (mit Suchfunktionen usw.) Verweisungen (Links) auf andere Internetseiten (sog. Hoster) publizieren, auf denen der Nutzer - von sog. Uploadern hochgeladene - Filme direkt abspielen (Streaming) oder herunterladen kann (Download). Diese Portale sind in italienischer Sprache abgefasst und richten sich entsprechend an ein italienischsprechendes Publikum. Die Portale generieren ihre Einnahmen insbesondere aus Abschlussprovisionen für Premium-Abonnements der Hoster sowie aus Provisionen für Werbungen. Die Klägerin behauptet, dass auf diesen Portalen tausende von Filmen ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden, darunter auch Filme, an denen die Klägerin für das Gebiet der Schweiz Exklusivlizenznehmerin der Urheberrechte sei. Sie hat deshalb die Beklagte aufgefordert, den Zugang zu diesen Portalen zu sperren, was die Beklagte jedoch verweigerte.
B.
B.a
Mit Klage vom 22. September 2015 beantragte die Klägerin dem Handelsgericht des Kantons Bern, es sei die Beklagte zu verpflichten, durch dazu geeignete technische Massnahmen (z.B. IP-Sperre, DNS-Sperre oder URL-Sperre) ihren Kunden im Internet den Zugang zu den Domains
www.cineblog-01.net
,
www.cineblog01.li
,
www.cb01.eu
,
www.cb01.org
,
www.cb01.biz
und verschiedenen weiteren (einzeln aufgeführten) ähnlichen Internetseiten zu sperren.
Die Beklagte widersetzte sich der Klage und beantragte, auf diese sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen.
B.b
Mit Entscheid vom 16. August 2017 wies das Handelsgericht des Kantons Bern die Klage ab, soweit es darauf eintrat (Dispositiv-Ziffer 1). Die Gerichtskosten setzte es auf Fr. 38'000.- fest und auferlegte sie der Klägerin (Dispositiv-Ziffer 2). Diese wurde zudem verurteilt, der Beklagten eine Parteientschädigung von Fr. 42'000.- zu bezahlen (Dispositiv-Ziffer 3).
(...)
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Klägerin dem Bundesgericht, es sei der Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Bern vom 16. August 2017 aufzuheben und die Klage sei gutzuheissen; eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe die Passivlegitimation der Beschwerdegegnerin zu Unrecht verneint.
2.1
Die Vorinstanz führte aus, damit die Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung gelte, müsse erstens eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegen, und zweitens müsse die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag dazu leisten. Die Beschwerdeführerin verlange von der Beschwerdegegnerin die Sperrung der streitgegenständlichen Domains. Sie suche damit zu verhindern, dass Kunden der Beschwerdegegnerin diese Internetseiten aufrufen und die streitgegenständlichen Filme konsumieren könnten. Nicht unmittelbar erfasst von ihrem Rechtsbegehren und ihren Vorbringen seien hingegen die Hoster, d.h. diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellten. Dies zeige sich insbesondere daran, dass eine Gutheissung ihres Rechtsbegehrens auf diese Personen keinen (unmittelbaren) Einfluss hätten. Es sei folglich zu prüfen, ob Nutzer mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalt Urheberrechtsverletzungen begingen.
Nach dem Wertungsentscheid des schweizerischen Gesetzgebers dürften veröffentlichte Werke nach Art. 19 Abs. 1 des Urheberrechtsgesetzes (URG; SR 231.1) zum Eigengebrauch verwendet werden. Als Eigengebrauch gelte nach Art. 19 Abs. 1 lit. a URG namentlich jede Werkverwendung im persönlichen Bereich; dies gelte unabhängig davon, ob die verwendete Quelle legal oder illegal sei. Gerade die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Domains aufrufe und die streitgegenständlichen Filme konsumiere, sei deswegen nicht widerrechtlich, sondern rechtskonform. Ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch bestehe, sei folglich nicht die Frage; dieser Eigengebrauch könne jedenfalls nicht als Verletzung eines Urheber- oder verwandten Schutzrechts bezeichnet
werden. Es liege damit keine Urheberrechtsverletzung durch die Kunden der Beschwerdegegnerin vor, womit es bereits an der ersten Voraussetzung einer Haftung der Beschwerdegegnerin fehle.
Selbst wenn eine Urheberrechtsverletzung vorliegen würde, wäre zudem zu prüfen, ob die Beschwerdegegnerin dazu einen rechtlich relevanten Beitrag leisten würde. Damit ein solcher vorliege, werde etwa verlangt, dass das Verhalten des Access Providers die direkte Rechtsverletzung des Dritten zumindest objektiv fördern müsse oder dass die Handlung allgemein geeignet sein müsse, die widerrechtliche Urheberrechtsverletzung zu begünstigen; nicht jede Handlung, die nicht in direktem Zusammenhang zur Tat stehe, diese aber irgendwie begünstige, genüge. Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränke sich auf das (automatisierte) Anbieten eines Internetzugangs. Sie stehe nach derjenigen Person, die sich eine Kopie eines urheberrechtlich geschützten Films beschaffe, derjenigen Person, die diese auf einem Server speichere, derjenigen Person, die den entsprechenden Platz auf dem Rechner zur Verfügung stelle, derjenigen Person, die das Portal betreibe, welches das Auffinden dieses Films erleichtere, und derjenigen Person, die dieses Portal aufrufe und urheberrechtlich geschützte Werke konsumiere, sehr weit hinten in dieser "Handlungskette". Die Beschwerdegegnerin befinde sich folglich nicht sehr nahe bei der widerrechtlichen Ursprungshandlung. Auch im Übrigen sei die Dienstleistung, welche die Beschwerdegegnerin erbringe, nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht geeignet, die betreffende Rechtsverletzung zu fördern, und sei deshalb nicht adäquat kausal für die widerrechtliche Haupttat. Selbst wenn also von einer Urheberrechtsverletzung eines Dritten ausgegangen würde, läge kein rechtlich relevanter Beitrag der Beschwerdegegnerin dazu vor. Sie sei folglich nicht Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung.
2.2
2.2.1
Wer in seinem Urheber- oder verwandten Schutzrecht verletzt oder gefährdet wird, kann vom Gericht unter anderem verlangen, eine drohende Verletzung zu verbieten oder eine bestehende Verletzung zu beseitigen (Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG). Die Passivlegitimation wird jedoch im Urheberrechtsgesetz nicht eigens geregelt. Insbesondere kennt das Urheberrechtsgesetz - im Gegensatz zum Patentgesetz (Art. 66 lit. d PatG [SR 232.14]) oder dem Designgesetz (Art. 9 Abs. 2 DesG [SR 232.12]) - keine eigenen Bestimmungen, die Teilnahmehandlungen regeln. Nach bundesgerichtlicher
Rechtsprechung stellen auch die spezialgesetzlichen Regelungen zur Teilnahme keine unabhängigen Gefährdungstatbestände dar (wie beispielsweise die mittelbare Patentverletzung nach § 10 dPatG), sondern sind in der Weise akzessorisch, dass sie eine rechtswidrige Haupttat voraussetzen, wobei für einen Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer genügt, dass eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Dies kommt in der Bestimmung von Art. 9 Abs. 2 DesG zum Ausdruck, nach der die Rechtsinhaberin Dritten auch verbieten kann, "bei einer widerrechtlichen Gebrauchshandlung mitzuwirken, deren Begehung zu begünstigen oder zu erleichtern". Nach Art. 66 lit. d PatG kann zivil- und strafrechtlich zur Verantwortung gezogen werden, wer zu den Handlungen nach lit. a-c anstiftet, bei ihnen mitwirkt, ihre Begehung begünstigt oder erleichtert.
Letztere Bestimmung entspricht nach der Rechtsprechung inhaltlich der Regelung zur Teilnahme nach Art. 50 OR (
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590). Dieser ordnet zwar streng genommen lediglich die solidarische Haftung mehrerer Teilnehmer für einen gemeinsam verursachten Schaden an, wird aber dennoch als gesetzliche Anerkennung der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit von Teilnehmern verstanden. Die solidarische Haftung von Teilnehmern für Schadenersatz setzt eine solche Verantwortlichkeit und damit auch die Widerrechtlichkeit des Teilnehmerverhaltens voraus. Die Bestimmung kann nicht nur für reparatorische, sondern auch für negatorische Ansprüche gegenüber Teilnehmern an Rechtsverletzungen herangezogen werden: Wer als Haftpflichtiger in Frage kommt, weil die Rechtsordnung die Teilnahme an einer Drittrechte verletzenden Handlung als verantwortlichkeitsbegründend definiert, muss auch für den Unterlassungsanspruch passivlegitimiert sein (ANDRI HESS-BLUMER, Teilnahmehandlungen im Immaterialgüterrecht unter zivilrechtlichen Aspekten, sic! 2/2003 S. 99 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 40 Ziff. 3.2.5). Bereits unter dem alten Urheberrechtsgesetz, das - wie das geltende URG - keine besondere Teilnahmevorschrift kannte, hatte das Bundesgericht erwogen, dass derjenige, der als Gehilfe an der Rechtsverletzung teilhat, aber selber keinen gesetzlichen Verletzungstatbestand erfüllt, nach Art. 50 Abs. 1 OR solidarisch für die unerlaubte Handlung haftet; entsprechend hiess es gestützt auf diese Bestimmung ein gegen den Gehilfen gerichtetes Unterlassungsbegehren gut (
BGE 107 II 82
E. 9a).
Angesichts der für die Frage der Voraussetzungen widerrechtlichen Teilnehmerverhaltens auch im Bereich des Urheberrechts anwendbaren haftpflichtrechtlichen Bestimmung besteht kein Anlass für Analogien zu Bestimmungen anderer Rechtsgebiete, wie etwa des Persönlichkeits- (Art. 28 Abs. 1 ZGB) oder des Sachenrechts (so zutreffend RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, Zur Teilnahme an Urheberrechtsverletzungen, sic! 2/2018 S. 52; CYRILL P. RIGAMONTI, Providerhaftung - auf dem Weg zum Urheberverwaltungsrecht? [nachfolgend:Providerhaftung], sic! 3/2016 S. 120 f.;MARC WULLSCHLEGER, Die Durchsetzung des Urheberrechts im Internet, 2015, Rz. 212; vgl. auch HESS-BLUMER, a.a.O., S. 99 f.; IVAN CHERPILLOD, Violation de droits de propriété intellectuelle: complicité et instigation [nachfolgend: Violation], in: Quelques facettes du droit de l'internet, Nathalie Tissot [Hrsg.], Bd. 6, 2005, S. 64 ff.;JULIEN FRANCEY, La responsabilité délictuelle des fournisseurs d'hébergement et d'accès Internet, 2017, Rz. 305 und 308; SCHOCH/SCHÜEPP, Provider-Haftung "de près ou de loin"?, Jusletter 13. Mai 2014 Rz. 28 f.; a.M. FLORIAN SCHMIDT- GABAIN, Die Passivlegitimation bei Unterlassungs- und Beseitigungsansprüchen nach Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG [nachfolgend: Passivlegitimation], sic! 9/2017 S. 451 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation bei Urheberrechtsverletzungen [nachfolgend: Noch einmal zur Passivlegitimation], sic! 6/2018 S. 302;YANIV BENHAMOU, Blocage de sites web en droit suisse, in: Droit d'auteur 4.0, Jacques de Werra [Hrsg.], 2018, S. 7 f., 26). Die Vorinstanz hat daher eine Anlehnung an Art. 28 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 28a Abs. 1 Ziff. 1 ZGB und die Rechtsprechung zum Persönlichkeitsrecht (so insbesondere Urteil 5A_792/2011 vom 14. Januar 2013 E. 6.3), wie sie auch in der Beschwerde verlangt wird, ohne Verletzung von Bundesrecht abgelehnt. Ohnehin geht die Beschwerdeführerin davon aus, dass die dogmatische Herleitung der Passivlegitimation für deren Voraussetzungen und Reichweite im Ergebnis unerheblich ist und diese auch bei einer Anwendung von Art. 50 OR nicht anders zu bestimmen sind (vgl. auchFRANCEY, a.a.O., Rz. 304; ANDREA LOHRI-KEREKES, Grenzen der Urheberrechtsdurchsetzung in der Schweiz mittels Filtern und Sperren im Internet, 2017, Rz. 362, wonach die Anwendung der Bestimmungen von Art. 50 Abs. 1 OR und Art. 28 ff. ZGB inhaltlich zum gleichen Ergebnis führen, weshalb der Meinungsstreit unerheblich sei).
Anstifter ist, wer einen anderen schuldhaft zu einer objektiv rechtswidrigen Handlung veranlasst, beispielsweise dadurch, dass er
Gegenstände, die unter kein Schutzrecht fallen, ausdrücklich für eine schutzrechtsverletzende Verwendung anpreist. Eine Begünstigung oder Erleichterung liegt vor, wenn der Dritte der Schutzrechtsverletzung Vorschub leistet, sie fördert (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 590).
Die Beschwerdeführerin stellt zu Recht nicht in Frage, dass nicht nur der Schadenersatzanspruch (Art. 41 i.V.m. Art. 50 OR), sondern auch der Unterlassungsanspruch gegen den Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung voraussetzt, dass diese adäquat kausale Folge seines Beitrags ist (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 310 ff.; HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103; DOMINIK P. RUBLI, Das Verbot der Umgehung technischer Massnahmen zum Schutz digitaler Datenangebote, 2009, Rz. 114 f. und 119; ROLF H. WEBER, E-Commerce und Recht, 2. Aufl. 2010, S. 509 f.; DAVID ROSENTHAL, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern für Unrecht Dritter, sic! 7/8/2006 S. 514; RIGAMONTI/WULLSCHLEGER, a.a.O., S. 49, die von einer "Untergrenze der Erheblichkeit" der Förderung ausgehen; SCHOCH/SCHÜEPP, a.a.O., Rz. 32; SCHMIDT-GABAIN, Passivlegitimation, a.a.O., S. 452 ff.;
derselbe
, Noch einmal zur Passivlegitimation, a.a.O., S. 303 Fn. 12; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 97 Ziff. 7.1.1; kritisch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 376 ff.; vgl. auch CHERPILLOD, Violation, a.a.O., S. 69).
2.2.2
Setzt ein Unterlassungsanspruch gegenüber der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin eine rechtswidrige Haupttat voraus, hat die Vorinstanz zutreffend geprüft, ob eine Urheberrechtsverletzung eines Dritten vorliegt bzw. eine unmittelbare Immaterialgüterrechtsverletzung droht (vgl.
BGE 129 III 588
E. 4.1 S. 591). Sie hat daher nachvollziehbar untersucht, ob die Nutzer, gegenüber denen die Beschwerdegegnerin ihre Dienstleistung erbringt, indem sie ihnen den Zugang zum weltweiten Internet zur Verfügung stellt, mit dem Aufrufen und Konsumieren der streitgegenständlichen Domains und deren Inhalte Urheberrechtsverletzungen begehen. Dabei ist sie ohne Verletzung von Bundesrecht zum Ergebnis gelangt, dass die Tätigkeit des Nutzers, der die streitgegenständlichen Internetseiten aufruft und die streitgegenständlichen Filme konsumiert, von der Eigengebrauchsschranke gemäss Art. 19 Abs. 1 lit. a URG gedeckt ist, und zwar unabhängig davon, ob es sich um eine rechtmässig oder eine widerrechtlich zugänglich gemachte Quelle handelt.
Der Gesetzgeber hat es anlässlich der Revision des Urheberrechts abgelehnt, eine Bestimmung einzuführen, die eine Vervielfältigung zum Eigengebrauch von Werken aus illegaler Quelle untersagt hätte (vgl. AB 2007 N 1202 ff.; Botschaft vom 10. März 2006 zum Bundesbeschluss über die Genehmigung von zwei Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes, BBl 2006 3430 zu Art. 24 E-URG). Werden urheberrechtlich geschützte Werke aus dem Internet zum Eigengebrauch heruntergeladen, liegt daher nach Art. 19 URG auch dann keine Verletzung durch den Nutzer vor, wenn die betreffende (abgespeicherte) Kopiervorlage unrechtmässig im Internet zugänglich gemacht wurde (IVAN CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie et mesures de blocage d'accès [nachfolgend: Lutte contre la piraterie],sic! 9/2018 S. 466;
derselbe
, Schranken des Urheberrechts, in: Urheberrecht und verwandte Schutzrechte, von Büren/David [Hrsg.], SIWR Bd. II/1, 3. Aufl. 2014, Rz. 770 f.;LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 60; FLORENT THOUVENIN UND ANDERE, Keine Netzsperren im Urheberrecht, sic! 12/2017 S. 720; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 245; PIERRE-EMMANUEL RUEDIN, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 55 zu Art. 19 URG; DANIEL HÜRLIMANN, Suchmaschinenhaftung, 2012, S. 43; CYRIL P. RIGAMONTI, Eigengebrauch oder Hehlerei?, Zum Herunterladen von Musik- und Filmdateien aus dem Internet, GRUR International 2004 S. 286; FLORENT THOUVENIN, Durchsetzung von Urheberrechten und Datenschutz, in: Neuer Regulierungsschub im Datenschutzrecht?, Weber/Thouvenin[Hrsg.], 2012, S. 112 f.;BARRELET/EGLOFF, Das neue Urheberrecht, 3. Aufl. 2008, N. 7b zu Art. 19 URG; vgl. auch CHRISTOPH GASSER, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012,N. 10a ff. zu Art. 19 URG; RETO M. HILTY, Urheberrecht, 2011, Rz. 220, 223; a.M. REHBINDER/VIGANÒ, URG, 3. Aufl. 2008, N. 19 zu Art. 19 URG).
Entgegen dem, was die Beschwerdeführerin anzunehmen scheint, hat die Vorinstanz aus der Bestimmung von Art. 19 Abs. 1 URG nicht etwa allgemein einen gesetzgeberischen Wertungsentscheid, geschweige denn einen Anspruch auf entsprechende Nutzungen (gegen den Rechtsinhaber oder gegen Dritte) abgeleitet, die einer Abwehrklage gegen Teilnehmer einer Urheberrechtsverletzung entgegenstehen würden. Vielmehr hat sie zutreffend erwogen, dass im Herunterladen der fraglichen Filme im Rahmen der Schutzschranke des Eigengebrauchs nach Art. 19 URG keine Urheberrechtsverletzung
liegt, an der die Beschwerdegegnerin hätte teilnehmen können; die Frage, ob ein positiver Anspruch der Nutzer auf diese Art von Eigengebrauch besteht, hat die Vorinstanz ausdrücklich offengelassen. Dass eine Nutzung der urheberrechtlich geschützten Filme ausserhalb der Schutzschranke von Art. 19 URG vorliegen bzw. drohen würde, macht die Beschwerdeführerin nicht geltend. Die Vorinstanz ist daher folgerichtig davon ausgegangen, mangels aufgezeigter Urheberrechtsverletzung durch die Kunden falle diesbezüglich auch eine Haftung der Beschwerdegegnerin als Teilnehmerin ausser Betracht.
2.2.3
Urheberrechtsverletzungen anderer Beteiligter - so insbesondere der Portalbetreiber bzw. der Hoster - hat die Vorinstanz nicht geprüft. Die Beschwerdeführerin bringt in diesem Zusammenhang vor, sie habe ihre Rechtsbegehren gar nicht mit Rechtsverletzungen durch Kunden begründet, sondern damit, dass ihre Filme auf den Portalen unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Erwägungen im angefochtenen Entscheid erscheinen insoweit widersprüchlich, als einerseits festgehalten wird, diejenigen Personen, welche die Filme im Internet zur Verfügung stellen, seien von den Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht erfasst, an anderer Stelle jedoch erwähnt wird, sie behaupte, dass auf den fraglichen Portalen zahlreiche Filme - so unter anderem zwanzig namentlich genannte - ausschliesslich unrechtmässig zugänglich gemacht würden. Die Vorinstanz geht in anderem Zusammenhang zudem selber ausdrücklich davon aus, dass ein Grossteil der angebotenen Filme unrechtmässig zugänglich gemacht werden. In Betracht kommt demnach eine Urheberrechtsverletzung durch die (unbekannten) Portalbetreiber, Hoster und Uploader, indem sie die Filme auch in der Schweiz - für die der Schutz beansprucht wird (Art. 110 Abs. 1 IPRG [SR 291]) - ohne Zustimmung der Rechtsinhaberin zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin weist dabei zu Recht darauf hin, dass sich der Schutz des URG auch auf Handlungen erstrecken kann, die zwar von Personen im Ausland begangen werden, aber in der Schweiz Wirkungen zeitigen (IVAN CHERPILLOD, in: Urheberrechtsgesetz [URG], Müller/Oertli [Hrsg.], 2. Aufl. 2012, N. 2 zu Art. 1 URG; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 18 f. zu Art. 1 URG). Dass den Portalbetreibern und Hostern, welche die fraglichen Filme auf dem Internet zugänglich machen, eine Urheberrechtsverletzung vorzuwerfen ist, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede.
2.3
2.3.1
Zu beurteilen ist demnach, ob die Beschwerdegegnerin nach Art. 50 Abs. 1 OR haftet, indem ihr als Access Provider eine Teilnahmehandlung am urheberrechtlich unzulässigen Zugänglichmachen der fraglichen Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) durch die Portale bzw. die dahinterstehenden Hoster und Uplodader als Direktverletzer vorzuwerfen wäre, die ihr von der Beschwerdeführerin als ausschliessliche Lizenznehmerin (Art. 62 Abs. 3 URG) verboten werden könnte. Die Beschwerdeführerin stellt sich auf den Standpunkt, entgegen dem angefochtenen Entscheid habe die Beschwerdegegnerin einen rechtlich relevanten Beitrag zur Urheberrechtsverletzung geleistet, womit sie als Teilnehmerin hafte, indem ihr Kausalbeitrag zum Verletzungserfolg als adäquat kausal zu beurteilen sei.
Nach allgemeinen Grundsätzen gilt ein Ereignis als adäquate Ursache eines Erfolgs, wenn es nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und nach der allgemeinen Lebenserfahrung an sich geeignet ist, einen Erfolg von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolgs also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 mit Hinweisen). Rechtspolitischer Zweck der Adäquanz ist eine Begrenzung der Haftung (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 438 f.;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 117 V 369
E. 4a S. 382;
BGE 115 V 133
E. 7 S. 142;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397). Sie dient als Korrektiv zum naturwissenschaftlichen Ursachenbegriff, der unter Umständen der Einschränkung bedarf, um für die rechtliche Verantwortung tragbar zu sein (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 107 II 269
E. 3 S. 276;
BGE 122 V 415
E. 2c). Beim adäquaten Kausalzusammenhang im Sinne der genannten Umschreibung handelt es sich um eine Generalklausel, die im Einzelfall durch das Gericht gemäss Art. 4 ZGB nach Recht und Billigkeit konkretisiert werden muss. Die Beantwortung der Adäquanzfrage beruht somit auf einem Werturteil. Es muss entschieden werden, ob ein Verletzungserfolg billigerweise noch dem Haftpflichtigen zugerechnet werden darf (
BGE 142 III 433
E. 4.5 S. 439;
BGE 123 III 110
E. 3a S. 112;
BGE 109 II 4
E. 3 S. 7;
BGE 96 II 392
E. 2 S. 397).
Ein Teilnahmeverhalten kann im vorliegenden Kontext demnach nur unter der Voraussetzung einen Unterlassungsanspruch begründen, dass es allgemein geeignet ist, die Urheberrechtsverletzung des Direktverletzers zu begünstigen. Dabei genügt nicht jede beliebige
Teilnahmehandlung, die lediglich "irgendwie" von förderndem Einfluss ist, jedoch nicht in hinreichend engem Zusammenhang mit der Tat selbst steht, wie die Vorinstanz zutreffend erkannt hat (HESS-BLUMER, a.a.O., S. 103).
2.3.2
Access Provider sind Zugangsdienstleister: Sie vermitteln Endnutzern den Zugang ins weltweite Internet. In der Regel weisen sie ihren Nutzern hierzu dynamisch stets eine wechselnde Internetadresse zu; dieser Prozess läuft automatisch ab, d.h. ohne weitere manuelle Intervention der Access Provider (Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 17 f.; vgl. etwa auch PHILIPP FRECH, Zivilrechtliche Haftung von Internet-Providern bei Rechtsverletzungen durch ihre Kunden, 2009, S. 7 f.; PATRICK ROHN, Zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Internet Provider nach schweizerischem Recht, 2004, S. 32 ff.). Dadurch wird dem Kunden der Abruf fremder Daten aus und das Hochladen eigener Daten ins Internet ermöglicht (ROHN, a.a.O., S. 33). Die Frage der Adäquanz des Beitrags reiner Access Provider an Urheberrechtsverletzungen und damit ihre Passivlegitimation für negatorische Ansprüche wird kontrovers beurteilt: Nach einer Ansicht fallen negatorische Ansprüche in der Regel mangels adäquat kausalem Beitrag zu einer Rechtsverletzung ausser Betracht (THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 719 f.; RIGAMONTI, Providerhaftung, a.a.O., S. 123; ROSENTHAL, a.a.O., S. 517; WULLSCHLEGER, a.a.O., Rz. 238; WEBER, a.a.O., S. 509 f.; Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 98 Ziff. 7.1.1). Nach anderer Meinung ist von einem adäquat kausalen Teilnahmeverhalten auch des Zugangsdienstleisters auszugehen, das einen Unterlassungsanspruch gegen diesen begründet (ROHN, a.a.O., S. 260 f.; FRANCEY, a.a.O., Rz. 291 f.; BENHAMOU, a.a.O., S. 8; wohl auch FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilité civile, Medialex 13/2008 S. 131; CHERPILLOD, Lutte contre la piraterie, a.a.O., S. 466; PHILIPPE GILLIÉRON, La responsabilité des fournisseurs d'accès et d'hébergement, ZSR 121/2002 I S. 432 f.; vgl. auch LOHRI-KEREKES, a.a.O., Rz. 377, wobei sich ihre Ausführungen auf die Urheberrechtsverletzungen der Nutzer der Dienstleistungen des Access Providers beziehen).
Die Tätigkeit der Beschwerdegegnerin beschränkt sich nach den Sachverhaltsfeststellungen im angefochtenen Entscheid auf das (automatisierte) Anbieten eines Zugangs zum weltweiten Internet in seiner Gesamtheit. Wie die Beschwerdeführerin bestätigt, werden die
abrufbaren Filme in Form von Datensätzen nicht etwa durch die Beschwerdegegnerin selbst, sondern durch Dritte an unbekannten Orten im Ausland zum Abruf freigegeben. Nachdem sich keine Urheberrechtsverletzung der Kunden der Beschwerdegegnerin nachweisen liess, kann sich ein adäquat kausaler Tatbeitrag einzig auf die Direktverletzer beziehen, welche die fraglichen Filme (an einem unbekannten Ort) im Internet zugänglich machen (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG). Die Beschwerdeführerin sieht den Beitrag der Beschwerdegegnerin an den Verletzungserfolg darin begründet, dass sie darauf beharrt, den Zugang zu allen Internet-Angeboten zu vermitteln, anstatt die rechtsverletzenden Angebote zu sperren.
Als Access Provider bietet die Beschwerdegegnerin ihren Kunden keine bestimmten Inhalte an, sondern eröffnet diesen einzig den Zugang zum weltweiten Internet, indem sie ihnen technisch den wechselseitigen Datenverkehr ermöglicht. Sie übermittelt über ihre Infrastruktur in automatisierter Form Daten zwischen ihren Nutzern und einer Unzahl potentieller Kommunikationspartner weltweit, ohne dass ein Bezug zu den übermittelten Inhalten vorliegen würde (vgl. ROHN, a.a.O., S. 33; FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49). Der in der Beschwerdeschrift herangezogene Vergleich mit sog. Mehrwertdienstleistungen der PTT, die über deren "Telekiosk 156" angeboten wurden (
BGE 121 IV 109
), vermag daher nicht zu überzeugen. Die Datenübertragung geschieht auf Abruf der Endkunden, die - im Rahmen der Eigengebrauchsschranke (Art. 19 URG) - keine Urheberrechte der Beschwerdeführerin verletzen. Die mit der Datenübertragung über die technische Infrastruktur der Beschwerdegegnerin einhergehende vorübergehende Vervielfältigung der fraglichen Filme ist zudem nach der ausdrücklichen Bestimmung von Art. 24a URG zulässig. Die Bestimmung trägt den Erfordernissen der modernen Kommunikationstechnologie Rechnung und zielt gerade auf Access Provider ab, indem sie bestimmte technisch bedingte Vervielfältigungshandlungen, die vorübergehend und begleitend sind, vom Schutz ausnimmt (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 3430 zu Art. 24a E-URG). Gemäss der sog. Vereinbarten Erklärung zu Art. 8 des WIPO- Urheberrechtsvertrags vom 20. Dezember 1996 (SR 0.231.151) ist zudem die "Bereitstellung der materiellen Voraussetzungen", die eine Wiedergabe ermöglichen oder bewirken, vom Tatbestand des öffentlichen Zugänglichmachens ausgenommen; die Bestimmung schliesst jedoch lediglich die Verantwortlichkeit der Provider als Haupttäter, nicht jedoch als Teilnehmer aus (Die zivilrechtliche
Verantwortlichkeit von Providern, Bericht des Bundesrates vom 11. Dezember 2015, S. 42).
Weder die Portale, über die im Internet auf die fraglichen Filme zugegriffen werden kann, noch die Hoster, ab deren Internetseiten die Filme direkt abgespielt werden, geschweige denn die Uploader, welche die Filme hochgeladen haben, sind Kunden der Beschwerdegegnerin oder stehen sonst in einer Beziehung zu ihr (dies im Gegensatz zu den von der Beschwerdeführerin ins Feld geführten Entscheiden
BGE 121 IV 109
und
BGE 107 II 82
, in denen jeweils gegenüber dem Haupttäter unmittelbar eine Dienstleistung erbracht wurde). Der Beschwerdeführerin kann im Hinblick auf die Frage der Verantwortlichkeit für die Teilnahme an einer Urheberrechtsverletzung nicht gefolgt werden, wenn sie vorbringt, die Beschwerdegegnerin habe den unbekannten Rechtsbrechern ihre Infrastrukturdienstleistungen zur Verfügung gestellt. Die Rechtsverletzung in Form des Zugänglichmachens der geschützten Filme (Art. 10 Abs. 2 lit. c und Art. 36 lit. b URG) wird erfüllt, indem die Filme im Internet derart bereitgestellt werden, dass sie auch von der Schweiz aus abgerufen werden können. Dies trifft zu, sobald die Werke auf dem Internet verfügbar gemacht werden.
Am entsprechenden Zugänglichmachen auf den (ausländischen) Rechnern liefert die Beschwerdegegnerin keinen konkreten Tatbeitrag. Ihre Beteiligung liegt einzig darin begründet, dass sie - zusammen mit zahlreichen weiteren Access Providern (dazu FRANCEY, a.a.O., Ziff. 49) - die technische Infrastruktur bereitstellt, damit ein Zugang zum weltweiten Internet von der Schweiz aus überhaupt möglich ist. Dies reicht für eine zivilrechtliche Verantwortlichkeit als Teilnehmerin an den zur Diskussion stehenden Urheberrechtsverletzungen unbekannter Dritter nicht aus. Der in der Beschwerde vertretene Ansatz würde gestützt auf Art. 50 Abs. 1 OR eine Verantwortlichkeit sämtlicher der zahlreichen Access Provider in der Schweiz für alle auf dem weltweiten Internet urheberrechtswidrig zur Verfügung gestellten Inhalte begründen. Eine derartige "Systemhaftung" mit entsprechenden Überprüfungs- und Unterlassungspflichten in Form technischer Zugangssperren lässt sich nicht auf die zivilrechtliche Teilnehmerhaftung stützen, die einen konkreten Beitrag zur direkten Urheberrechtsverletzung voraussetzt (so zutreffend auch THOUVENIN UND ANDERE, a.a.O., S. 720). Ein adäquater Kausalzusammenhang zur fraglichen Urheberrechtsverletzung, der einen Unterlassungsanspruch gegen die Beschwerdegegnerin begründen könnte, liegt nicht
vor. Eine Regelung zur Einbindung der Access Provider zur Bekämpfung von Urheberrechtsverletzungen im Internet mit geeigneten Verfahren und technischen Sperrmassnahmen wäre durch den Gesetzgeber zu treffen. Auf die Einführung entsprechender regulatorischer Massnahmen gegenüber Access Providern wurde jedoch bisher verzichtet (vgl. zur laufenden Gesetzesrevison die Botschaft vom 22. November 2017 zur Änderung des Urheberrechtsgesetzes sowie zur Genehmigung zweier Abkommen der Weltorganisation für geistiges Eigentum und zu deren Umsetzung, BBl 2018 607).
Der Vorinstanz ist keine Bundesrechtsverletzung vorzuwerfen, wenn sie die Beschwerdegegnerin nicht als Teilnehmerin einer Urheberrechtsverletzung betrachtete und die Klage entsprechend abwies.
|
de
|
Art. 62 cpv. 1 lett. a e b LDA, art. 50 cpv. 1 CO; legittimazione passiva dell'access provider con riferimento a pretese di proibizione e cessazione. L'access provider (fornitore d'accesso a Internet) non risponde, in qualità di partecipante, per violazioni del diritto d'autore commesse da terzi che rendono illegalmente disponibili su Internet film protetti da tale diritto; non vi è di conseguenza una legittimazione passiva dell'access provider riferita a pretese di cessazione del titolare del diritto tese ad ottenere un blocco dell'accesso alle pagine Internet con tali contenuti (consid. 2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-72%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,311
|
145 III 8
|
145 III 8
Erwägungen ab Seite 9
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.2
Die Vorinstanz hat mit dem Bezirksgericht erkannt, der Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers an gemeinschaftlichen Bauteilen sei entgegen
BGE 114 II 239
nicht quotenbezogen. Sie hat daher der Beschwerdegegnerin den Kostenvorschuss für die Behebung sämtlicher festgestellter Mängel in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zugesprochen, nicht nur im Umfang der Wertquoten derjenigen Stockwerkeigentümer, die der Beschwerdegegnerin den Nachbesserungsanspruch abgetreten hatten, nämlich 64,87 % bzw. Fr. 405'807.60 nebst Zins. Die Beschwerdeführerin wiederholt auch hier ihre Rügen, die sie in der Berufung vorgetragen hatte. Insbesondere begründet sie ihre Behauptung nicht, wonach eine quotenbezogene Bemessung zu einer Reduktion des Nachbesserungsanspruchs auf maximal Fr. 100'000.- führen könnte. Damit ist sie nicht zu hören. Nachdem die Vorinstanzen eine Änderung der bundesgerichtlichen Praxis mit eingehender Begründung befürworten und die Beschwerdeführerin sich auf diese Praxis beruft, ist diese Rechtsfrage zu prüfen und zu beurteilen, ob der Beschwerdegegnerin ein Anspruch auf Bevorschussung in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zusteht.
3.2.1
Das Bundesgericht hat in
BGE 114 II 239
(E. 3 S. 241 f.) zunächst dargelegt, dass die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer aufgrund gesetzlicher Vorschrift vermögensfähig (Art. 712l Abs. 1 ZGB) sowie im Rahmen ihrer vermögensrechtlichen Zuständigkeit partei- und prozessfähig und damit in bestimmtem Umfange auch handlungsfähig ist (Art. 712l Abs. 2 ZGB). Es hat betont, dass ihr diese Selbständigkeit einzig als
Verwaltungsgemeinschaft
, nicht etwa auch als Eigentumsgemeinschaft zukommt. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil sodann frühere Urteile bestätigt, wonach die Zuständigkeit der Stockwerkeigentümergemeinschaft für Unterhalt, Reparatur und Erneuerung der gemeinschaftlichen Bauteile die Befugnis mit einschliesst, Mängel an diesen Bauteilen zu beheben oder beheben zu lassen (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21) sowie kauf- oder werkvertragliche Gewährleistungsansprüche gegen Verkäufer und Unternehmer durchzusetzen (
BGE 111 II 458
E. 3a S. 460). Was die Aktivlegitimation der Stockwerkeigentümergemeinschaft betrifft, hat das Bundesgericht sodann (
BGE 114 II 239
E. 4 S. 242 ff.) die Praxis bestätigt, dass die Gemeinschaft nicht nur
Gewährleistungsansprüche aus von ihr selbst geschlossenen Verträgen durchsetzen kann (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21), sondern dass sie derartige Ansprüche auch von einzelnen Stockwerkeigentümern erwerben kann, soweit solche Ansprüche zedierbar sind und Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen betreffen (
BGE 109 II 423
E. 1e und 1f). Das Bundesgericht hat in diesem Urteil daran festgehalten, dass ein solcher Rechtserwerb nur durch privatautonomes Verfügungsgeschäft erfolgen kann (
BGE 111 II 458
E. 3b S. 461). In eingehender Auseinandersetzung mit abweichenden Lehrmeinungen hat es eine Legalzession
praeter legem
der Gewährleistungsrechte einzelner Stockwerkeigentümer für Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen auf die Gemeinschaft abgelehnt (
BGE 114 II 239
E. 5 S. 244 ff.). Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung auch in neueren Urteilen nicht in Frage gestellt (vgl. Urteile 4A_242/2016 vom 5. Oktober 2016 E. 5, nicht publ. in:
BGE 142 III 623
; 4A_326/2009 vom 12. Oktober 2009 E. 4).
3.2.2
In
BGE 114 II 239
(E. 5c S. 246 f.) werden die Folgen der Ablehnung einer Legalzession nicht nur für die unabtretbaren Mängelrechte der Wandelung und Minderung (lit. aa), sondern namentlich auch für den - zedierbaren - werkvertraglichen Nachbesserungsanspruch (lit. bb) als vertretbar erachtet. Dabei wird in diesem Entscheid festgehalten, Kollisionen der verschiedenen Mängelrechte liessen sich vermeiden, obwohl der Nachbesserungsanspruch unteilbar ist und damit grundsätzlich jeder Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils Anspruch auf Nachbesserung auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat. Es wird geschlossen, dass jedem Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils das Wahlrecht in Bezug auf die Mängelrechte gewahrt bleibe, weil auch der Nachbesserungsanspruch quotenbezogen sei in dem Sinne, dass der einzelne Eigentümer im externen Verhältnis die unentgeltliche Verbesserung des Mangels nur im Umfang seiner Quote verlangen könne und darüber hinaus die Kosten der Mängelbehebung selbst zu übernehmen habe, so dass es eine Frage der internen Auseinandersetzung mit den andern Stockwerkeigentümern sei, ob und inwieweit sie diese Kosten (anteilsmässig) übernehmen müssten. Soweit die Stockwerkeigentümergemeinschaft keine Mängelrechte einzelner Eigentümer erwerben kann, hat sie danach keinen Anspruch gegen den Unternehmer auf Nachbesserung; sie muss insoweit die Mängel selbst beheben und die Kosten den Stockwerkeigentümern auf dem Wege der Beitragsforderung belasten (
BGE 114 II 239
E. 5c/bb S. 248). Ob an der
Quotenbezogenheit des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs für Mängel an gemeinsamen Bauteilen festzuhalten ist, hat das Bundesgericht in einem späteren Entscheid offengelassen (Urteil 4C.151/2005 vom 29. August 2005 E. 4.2.3).
3.3
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid zutreffend bemerkt, dass die quotenmässige Aufteilung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs an gemeinsamen Teilen in der Lehre als unbefriedigend angesehen wird (vgl. PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 1496a; vgl. ferner RAINER SCHUMACHER, Die Mängelrechte des Käufers von Stockwerkeigentum - gesteigerte Komplexität, BR 1995 S. 74 f.; HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1988, ZBJV 126/1990 S. 199 f.; vgl. allerdings AMÉDÉO WERMELINGER, Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. 2014, Rz. 88 ff. zu Art. 712l ZGB). So wird in der Lehre namentlich vertreten, es sei im Ergebnis stossend, wenn der vertragstreue Erwerber, der nach seinem individuellen Erwerbsvertrag einen Anspruch auf mängelfreie Herstellung des Gemeinschaftseigentums hat, Beschränkungen oder gar Mehrkosten hinnehmen muss, nur weil der Unternehmer seine Vertragspflicht verletzt hat und er Dritten (den anderen Stockwerkeigentümern) ebenfalls die Erbringung von Werkleistungen schuldet (DIEL SCHMID MEYER, Erwerb von Stockwerkeigentum ab Plan, 2015, Kapitel 7 N. 206). Die mittlerweile wohl herrschende Lehre bemängelt ausserdem, dass die Durchsetzung des Nachbesserungsanspruchs in faktischer Hinsicht insoweit massgeblich erschwert respektive gar "illusorisch und unzumutbar" sei, als der von Gesetzes wegen unentgeltliche Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers (Art. 368 Abs. 2 OR) davon abhängig gemacht werde, ob dieser die seinen eigenen Wertquotenanteil übersteigenden Kosten der Nachbesserung vorschiesst (so bereits URS RASCHEIN, Die Rechtsausübung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit besonderer Berücksichtigung von Gewährleistungsansprüchen und des Sonderfalles Aparthotel, 1996, S. 66 ff., insbesondere 68; vgl. auch ANDREAS KÄSER, Die Abtretung von Gewährleistungsansprüchen bei Kauf- und Werkvertrag, 1999, S. 235; vgl. ferner FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Erwerb von Stockwerkeigentum vor Erstellung des Gebäudes - Klippen bei der vertraglichen Gestaltung [nachfolgend: Erwerb], in: Luzerner Tag des Stockwerkeigentums,2011, S. 128;
ders.
, Stockwerkeigentum und Mängelhaftung - noch immer umkämpft, Schweizerische Baurechtstagung, 2017, S. 160; NADJA SCHWERY, Der quotenbezogene
Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers, BR 2015 S. 154 Ziffer 3 lit. c und d). Zutreffend wird darauf hingewiesen, dass der Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils einen vertraglichen Anspruch auf Mängelfreiheit auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat, der als solcher unteilbar ist, auch wenn Dritte von der Nachbesserung profitieren (so namentlich MARKUS VISCHER, Mängelrechte beim Kauf eines Stockwerkanteils, ZBGR 2015 S. 224 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 134 f.; vgl. auch SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205). Immerhin wird auch auf die Schwierigkeiten aufmerksam gemacht, die sich daraus ergeben können, dass jeder einzelne Käufer eines Stockwerkeigentumsanteils vertragliche Gewährleistungsansprüche hat, welche nicht identisch sein müssen mit denjenigen der übrigen Miteigentümer, und dass die Käufer je einzeln auch die Wahl haben, welche Mängelrechte (namentlich auch Minderung, allenfalls gar Wandelung) sie ausüben wollen (VISCHER, a.a.O., S. 226 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 136 f.).
3.4
In
BGE 114 II 239
wird Gewicht auf das Wahlrecht gelegt, das der einzelne Stockwerkeigentümer als Besteller bei Mängeln hat. So kann der Erwerber einer Stockwerkeinheit nach der dispositiven gesetzlichen Regelung namentlich auch wegen Mängeln an gemeinschaftlichen Teilen nicht nur die Nachbesserung verlangen, sondern Minderung beanspruchen (Art. 368 Abs. 2 OR). Die praktische Bedeutung dieses Wahlrechts dürfte freilich angesichts der verbreiteten Übernahme der SIA-Norm 118 in Werkverträge nunmehr gering sein, denn diese statuiert in Art. 169 Abs. 1 den Vorrang der Nachbesserung (vgl. schon
BGE 116 II 305
E. 3a). Mit der erfolgreichen Nachbesserung wird aber der vertragliche Anspruch des Bestellers auf ein mängelfreies Werk realiter erfüllt, der selbstverständlich auch Werkteile umfasst, die andere Miteigentümer ebenfalls nutzen. Wird indessen der wertmässigen Gleichbehandlung der Mängelrechte keine zentrale Bedeutung beigemessen, so besteht kein Grund, den vertraglichen Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer umfangmässig auf die Wertquote zu begrenzen, soweit er sich auf Mängel an gemeinsamen Teilen bezieht. Denn der einzelne Stockwerkeigentümer profitiert von der Nachbesserung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile wertmässig ohnehin nur im Umfang seiner Wertquote. Damit rechtfertigt es sich nicht, vom Stockwerkeigentümer zu verlangen, dass er im externen Verhältnis jenen Teil der Nachbesserungskosten übernimmt, der über seine eigene Wertquote hinausgreift (vgl. GAUCH, a.a.O., Rz. 1496a;
KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 128 [bezüglich des Erfüllungsanspruchs], 133 ff. [betreffend den Nachbesserungsanspruch]; SCHWERY, a.a.O., S. 154 Ziff. 3 lit. b; SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205, 211).
3.5
Soweit in
BGE 114 II 239
erwähnt wird, der vertragliche Nachbesserungsanspruch eines Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer bestehe nur im Umfang der Wertquote des Bestellers, wenn er sich auf Mängel an gemeinsamen Bauteilen bezieht, kann daran nicht festgehalten werden. Der Unternehmer, der vertraglich die Erstellung einer Stockwerkeinheit übernimmt, ist dem Besteller gegenüber zur Ablieferung des mängelfreien Werkes auch in Bezug auf Bauteile verpflichtet, die anderen Miteigentümern ebenfalls zur Nutzung zustehen. Der Nachbesserungsanspruch ist unteilbar und jeder einzelne Stockwerkeigentümer kann seine vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber dem Unternehmer auch dann ungeteilt ausüben, wenn diese Ansprüche gemeinsame Bauteile eines in Stockwerkeigentum aufgeteilten Werkes betreffen. Damit sollen freilich die Schwierigkeiten nicht verkannt werden, die sich daraus ergeben können, dass die vertraglichen Gewährleistungsansprüche der einzelnen Stockwerkeigentümer nicht identisch sein müssen. Denn der Mangel, dessen Behebung der Besteller beanspruchen kann, definiert sich als Abweichung vom Vertrag (
BGE 114 II 239
E. 5a/aa S. 244). Inhaltlich werden zwar die Verträge des Unternehmers mit den einzelnen Erwerbern von Stockwerkeinheiten praktisch regelmässig gleich lauten - dies muss aber nicht zwingend der Fall sein. Es kann sich dann unter Umständen die Frage stellen, ob ein einzelner Erwerber einer Stockwerkeinheit im Verhältnis zu seinen Miteigentümern seinen vertraglichen Anspruch auf Nachbesserung durchsetzen darf, wenn die Abweichung vom Vertrag einen gemeinsamen Bauteil betrifft. Insofern dürfte eine Koordination zwischen der Durchsetzung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs einzelner Erwerber von Stockwerkeigentum und den Regeln über die Beschlussfassung der Stockwerkeigentümergemeinschaft erforderlich sein (vgl.
BGE 141 III 357
E. 3.2 S. 360).
3.6
Im vorliegenden Fall hat nach den verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid die Stockwerkeigentümerversammlung am 25. März 2015 gültig beschlossen, die Verwaltung solle die Mängelrechte gegenüber der Beschwerdeführerin geltend machen. Die Stockwerkeigentümergemeinschaft hat sodann den entsprechenden Nachbesserungsanspruch unbestritten durch Zession erworben, hat
ihr doch mehr als ein Stockwerkeigentümer die vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber der Beschwerdeführerin abgetreten, auf die sie sich beruft. Die Beschwerdegegnerin ist entsprechend aktivlegitimert, den ungeteilten Nachbesserungsanspruch gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen. Angesichts des Beschlusses der Stockwerkeigentümer, die zur Mängelbehebung erforderlichen baulichen Massnahmen gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen, stellen sich im vorliegenden Fall keine Koordinationsfragen betreffend das Verhältnis unter den Stockwerkeigentümern. Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin zu Recht den ganzen für die Mängelbehebung benötigten Betrag als Vorschuss zugesprochen. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist, soweit sie die formellen Anforderungen erfüllt, abzuweisen.
|
de
|
Art. 712a ff. ZGB; Art. 368 Abs. 2 OR; Unteilbarkeit des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs. Der werkvertragliche Nachbesserungsanspruch betreffend gemeinsame Bauteile ist beim Stockwerkeigentum nicht quotenbezogen, sondern steht vielmehr jedem einzelnen Stockwerkeigentümer ungeteilt zu (E. 3.2-3.6; Änderung der Rechtsprechung).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,312
|
145 III 8
|
145 III 8
Erwägungen ab Seite 9
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.2
Die Vorinstanz hat mit dem Bezirksgericht erkannt, der Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers an gemeinschaftlichen Bauteilen sei entgegen
BGE 114 II 239
nicht quotenbezogen. Sie hat daher der Beschwerdegegnerin den Kostenvorschuss für die Behebung sämtlicher festgestellter Mängel in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zugesprochen, nicht nur im Umfang der Wertquoten derjenigen Stockwerkeigentümer, die der Beschwerdegegnerin den Nachbesserungsanspruch abgetreten hatten, nämlich 64,87 % bzw. Fr. 405'807.60 nebst Zins. Die Beschwerdeführerin wiederholt auch hier ihre Rügen, die sie in der Berufung vorgetragen hatte. Insbesondere begründet sie ihre Behauptung nicht, wonach eine quotenbezogene Bemessung zu einer Reduktion des Nachbesserungsanspruchs auf maximal Fr. 100'000.- führen könnte. Damit ist sie nicht zu hören. Nachdem die Vorinstanzen eine Änderung der bundesgerichtlichen Praxis mit eingehender Begründung befürworten und die Beschwerdeführerin sich auf diese Praxis beruft, ist diese Rechtsfrage zu prüfen und zu beurteilen, ob der Beschwerdegegnerin ein Anspruch auf Bevorschussung in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zusteht.
3.2.1
Das Bundesgericht hat in
BGE 114 II 239
(E. 3 S. 241 f.) zunächst dargelegt, dass die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer aufgrund gesetzlicher Vorschrift vermögensfähig (Art. 712l Abs. 1 ZGB) sowie im Rahmen ihrer vermögensrechtlichen Zuständigkeit partei- und prozessfähig und damit in bestimmtem Umfange auch handlungsfähig ist (Art. 712l Abs. 2 ZGB). Es hat betont, dass ihr diese Selbständigkeit einzig als
Verwaltungsgemeinschaft
, nicht etwa auch als Eigentumsgemeinschaft zukommt. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil sodann frühere Urteile bestätigt, wonach die Zuständigkeit der Stockwerkeigentümergemeinschaft für Unterhalt, Reparatur und Erneuerung der gemeinschaftlichen Bauteile die Befugnis mit einschliesst, Mängel an diesen Bauteilen zu beheben oder beheben zu lassen (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21) sowie kauf- oder werkvertragliche Gewährleistungsansprüche gegen Verkäufer und Unternehmer durchzusetzen (
BGE 111 II 458
E. 3a S. 460). Was die Aktivlegitimation der Stockwerkeigentümergemeinschaft betrifft, hat das Bundesgericht sodann (
BGE 114 II 239
E. 4 S. 242 ff.) die Praxis bestätigt, dass die Gemeinschaft nicht nur
Gewährleistungsansprüche aus von ihr selbst geschlossenen Verträgen durchsetzen kann (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21), sondern dass sie derartige Ansprüche auch von einzelnen Stockwerkeigentümern erwerben kann, soweit solche Ansprüche zedierbar sind und Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen betreffen (
BGE 109 II 423
E. 1e und 1f). Das Bundesgericht hat in diesem Urteil daran festgehalten, dass ein solcher Rechtserwerb nur durch privatautonomes Verfügungsgeschäft erfolgen kann (
BGE 111 II 458
E. 3b S. 461). In eingehender Auseinandersetzung mit abweichenden Lehrmeinungen hat es eine Legalzession
praeter legem
der Gewährleistungsrechte einzelner Stockwerkeigentümer für Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen auf die Gemeinschaft abgelehnt (
BGE 114 II 239
E. 5 S. 244 ff.). Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung auch in neueren Urteilen nicht in Frage gestellt (vgl. Urteile 4A_242/2016 vom 5. Oktober 2016 E. 5, nicht publ. in:
BGE 142 III 623
; 4A_326/2009 vom 12. Oktober 2009 E. 4).
3.2.2
In
BGE 114 II 239
(E. 5c S. 246 f.) werden die Folgen der Ablehnung einer Legalzession nicht nur für die unabtretbaren Mängelrechte der Wandelung und Minderung (lit. aa), sondern namentlich auch für den - zedierbaren - werkvertraglichen Nachbesserungsanspruch (lit. bb) als vertretbar erachtet. Dabei wird in diesem Entscheid festgehalten, Kollisionen der verschiedenen Mängelrechte liessen sich vermeiden, obwohl der Nachbesserungsanspruch unteilbar ist und damit grundsätzlich jeder Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils Anspruch auf Nachbesserung auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat. Es wird geschlossen, dass jedem Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils das Wahlrecht in Bezug auf die Mängelrechte gewahrt bleibe, weil auch der Nachbesserungsanspruch quotenbezogen sei in dem Sinne, dass der einzelne Eigentümer im externen Verhältnis die unentgeltliche Verbesserung des Mangels nur im Umfang seiner Quote verlangen könne und darüber hinaus die Kosten der Mängelbehebung selbst zu übernehmen habe, so dass es eine Frage der internen Auseinandersetzung mit den andern Stockwerkeigentümern sei, ob und inwieweit sie diese Kosten (anteilsmässig) übernehmen müssten. Soweit die Stockwerkeigentümergemeinschaft keine Mängelrechte einzelner Eigentümer erwerben kann, hat sie danach keinen Anspruch gegen den Unternehmer auf Nachbesserung; sie muss insoweit die Mängel selbst beheben und die Kosten den Stockwerkeigentümern auf dem Wege der Beitragsforderung belasten (
BGE 114 II 239
E. 5c/bb S. 248). Ob an der
Quotenbezogenheit des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs für Mängel an gemeinsamen Bauteilen festzuhalten ist, hat das Bundesgericht in einem späteren Entscheid offengelassen (Urteil 4C.151/2005 vom 29. August 2005 E. 4.2.3).
3.3
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid zutreffend bemerkt, dass die quotenmässige Aufteilung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs an gemeinsamen Teilen in der Lehre als unbefriedigend angesehen wird (vgl. PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 1496a; vgl. ferner RAINER SCHUMACHER, Die Mängelrechte des Käufers von Stockwerkeigentum - gesteigerte Komplexität, BR 1995 S. 74 f.; HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1988, ZBJV 126/1990 S. 199 f.; vgl. allerdings AMÉDÉO WERMELINGER, Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. 2014, Rz. 88 ff. zu Art. 712l ZGB). So wird in der Lehre namentlich vertreten, es sei im Ergebnis stossend, wenn der vertragstreue Erwerber, der nach seinem individuellen Erwerbsvertrag einen Anspruch auf mängelfreie Herstellung des Gemeinschaftseigentums hat, Beschränkungen oder gar Mehrkosten hinnehmen muss, nur weil der Unternehmer seine Vertragspflicht verletzt hat und er Dritten (den anderen Stockwerkeigentümern) ebenfalls die Erbringung von Werkleistungen schuldet (DIEL SCHMID MEYER, Erwerb von Stockwerkeigentum ab Plan, 2015, Kapitel 7 N. 206). Die mittlerweile wohl herrschende Lehre bemängelt ausserdem, dass die Durchsetzung des Nachbesserungsanspruchs in faktischer Hinsicht insoweit massgeblich erschwert respektive gar "illusorisch und unzumutbar" sei, als der von Gesetzes wegen unentgeltliche Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers (Art. 368 Abs. 2 OR) davon abhängig gemacht werde, ob dieser die seinen eigenen Wertquotenanteil übersteigenden Kosten der Nachbesserung vorschiesst (so bereits URS RASCHEIN, Die Rechtsausübung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit besonderer Berücksichtigung von Gewährleistungsansprüchen und des Sonderfalles Aparthotel, 1996, S. 66 ff., insbesondere 68; vgl. auch ANDREAS KÄSER, Die Abtretung von Gewährleistungsansprüchen bei Kauf- und Werkvertrag, 1999, S. 235; vgl. ferner FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Erwerb von Stockwerkeigentum vor Erstellung des Gebäudes - Klippen bei der vertraglichen Gestaltung [nachfolgend: Erwerb], in: Luzerner Tag des Stockwerkeigentums,2011, S. 128;
ders.
, Stockwerkeigentum und Mängelhaftung - noch immer umkämpft, Schweizerische Baurechtstagung, 2017, S. 160; NADJA SCHWERY, Der quotenbezogene
Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers, BR 2015 S. 154 Ziffer 3 lit. c und d). Zutreffend wird darauf hingewiesen, dass der Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils einen vertraglichen Anspruch auf Mängelfreiheit auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat, der als solcher unteilbar ist, auch wenn Dritte von der Nachbesserung profitieren (so namentlich MARKUS VISCHER, Mängelrechte beim Kauf eines Stockwerkanteils, ZBGR 2015 S. 224 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 134 f.; vgl. auch SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205). Immerhin wird auch auf die Schwierigkeiten aufmerksam gemacht, die sich daraus ergeben können, dass jeder einzelne Käufer eines Stockwerkeigentumsanteils vertragliche Gewährleistungsansprüche hat, welche nicht identisch sein müssen mit denjenigen der übrigen Miteigentümer, und dass die Käufer je einzeln auch die Wahl haben, welche Mängelrechte (namentlich auch Minderung, allenfalls gar Wandelung) sie ausüben wollen (VISCHER, a.a.O., S. 226 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 136 f.).
3.4
In
BGE 114 II 239
wird Gewicht auf das Wahlrecht gelegt, das der einzelne Stockwerkeigentümer als Besteller bei Mängeln hat. So kann der Erwerber einer Stockwerkeinheit nach der dispositiven gesetzlichen Regelung namentlich auch wegen Mängeln an gemeinschaftlichen Teilen nicht nur die Nachbesserung verlangen, sondern Minderung beanspruchen (Art. 368 Abs. 2 OR). Die praktische Bedeutung dieses Wahlrechts dürfte freilich angesichts der verbreiteten Übernahme der SIA-Norm 118 in Werkverträge nunmehr gering sein, denn diese statuiert in Art. 169 Abs. 1 den Vorrang der Nachbesserung (vgl. schon
BGE 116 II 305
E. 3a). Mit der erfolgreichen Nachbesserung wird aber der vertragliche Anspruch des Bestellers auf ein mängelfreies Werk realiter erfüllt, der selbstverständlich auch Werkteile umfasst, die andere Miteigentümer ebenfalls nutzen. Wird indessen der wertmässigen Gleichbehandlung der Mängelrechte keine zentrale Bedeutung beigemessen, so besteht kein Grund, den vertraglichen Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer umfangmässig auf die Wertquote zu begrenzen, soweit er sich auf Mängel an gemeinsamen Teilen bezieht. Denn der einzelne Stockwerkeigentümer profitiert von der Nachbesserung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile wertmässig ohnehin nur im Umfang seiner Wertquote. Damit rechtfertigt es sich nicht, vom Stockwerkeigentümer zu verlangen, dass er im externen Verhältnis jenen Teil der Nachbesserungskosten übernimmt, der über seine eigene Wertquote hinausgreift (vgl. GAUCH, a.a.O., Rz. 1496a;
KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 128 [bezüglich des Erfüllungsanspruchs], 133 ff. [betreffend den Nachbesserungsanspruch]; SCHWERY, a.a.O., S. 154 Ziff. 3 lit. b; SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205, 211).
3.5
Soweit in
BGE 114 II 239
erwähnt wird, der vertragliche Nachbesserungsanspruch eines Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer bestehe nur im Umfang der Wertquote des Bestellers, wenn er sich auf Mängel an gemeinsamen Bauteilen bezieht, kann daran nicht festgehalten werden. Der Unternehmer, der vertraglich die Erstellung einer Stockwerkeinheit übernimmt, ist dem Besteller gegenüber zur Ablieferung des mängelfreien Werkes auch in Bezug auf Bauteile verpflichtet, die anderen Miteigentümern ebenfalls zur Nutzung zustehen. Der Nachbesserungsanspruch ist unteilbar und jeder einzelne Stockwerkeigentümer kann seine vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber dem Unternehmer auch dann ungeteilt ausüben, wenn diese Ansprüche gemeinsame Bauteile eines in Stockwerkeigentum aufgeteilten Werkes betreffen. Damit sollen freilich die Schwierigkeiten nicht verkannt werden, die sich daraus ergeben können, dass die vertraglichen Gewährleistungsansprüche der einzelnen Stockwerkeigentümer nicht identisch sein müssen. Denn der Mangel, dessen Behebung der Besteller beanspruchen kann, definiert sich als Abweichung vom Vertrag (
BGE 114 II 239
E. 5a/aa S. 244). Inhaltlich werden zwar die Verträge des Unternehmers mit den einzelnen Erwerbern von Stockwerkeinheiten praktisch regelmässig gleich lauten - dies muss aber nicht zwingend der Fall sein. Es kann sich dann unter Umständen die Frage stellen, ob ein einzelner Erwerber einer Stockwerkeinheit im Verhältnis zu seinen Miteigentümern seinen vertraglichen Anspruch auf Nachbesserung durchsetzen darf, wenn die Abweichung vom Vertrag einen gemeinsamen Bauteil betrifft. Insofern dürfte eine Koordination zwischen der Durchsetzung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs einzelner Erwerber von Stockwerkeigentum und den Regeln über die Beschlussfassung der Stockwerkeigentümergemeinschaft erforderlich sein (vgl.
BGE 141 III 357
E. 3.2 S. 360).
3.6
Im vorliegenden Fall hat nach den verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid die Stockwerkeigentümerversammlung am 25. März 2015 gültig beschlossen, die Verwaltung solle die Mängelrechte gegenüber der Beschwerdeführerin geltend machen. Die Stockwerkeigentümergemeinschaft hat sodann den entsprechenden Nachbesserungsanspruch unbestritten durch Zession erworben, hat
ihr doch mehr als ein Stockwerkeigentümer die vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber der Beschwerdeführerin abgetreten, auf die sie sich beruft. Die Beschwerdegegnerin ist entsprechend aktivlegitimert, den ungeteilten Nachbesserungsanspruch gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen. Angesichts des Beschlusses der Stockwerkeigentümer, die zur Mängelbehebung erforderlichen baulichen Massnahmen gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen, stellen sich im vorliegenden Fall keine Koordinationsfragen betreffend das Verhältnis unter den Stockwerkeigentümern. Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin zu Recht den ganzen für die Mängelbehebung benötigten Betrag als Vorschuss zugesprochen. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist, soweit sie die formellen Anforderungen erfüllt, abzuweisen.
|
de
|
Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire (consid. 3.2-3.6; changement de jurisprudence).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,313
|
145 III 8
|
145 III 8
Erwägungen ab Seite 9
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.2
Die Vorinstanz hat mit dem Bezirksgericht erkannt, der Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers an gemeinschaftlichen Bauteilen sei entgegen
BGE 114 II 239
nicht quotenbezogen. Sie hat daher der Beschwerdegegnerin den Kostenvorschuss für die Behebung sämtlicher festgestellter Mängel in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zugesprochen, nicht nur im Umfang der Wertquoten derjenigen Stockwerkeigentümer, die der Beschwerdegegnerin den Nachbesserungsanspruch abgetreten hatten, nämlich 64,87 % bzw. Fr. 405'807.60 nebst Zins. Die Beschwerdeführerin wiederholt auch hier ihre Rügen, die sie in der Berufung vorgetragen hatte. Insbesondere begründet sie ihre Behauptung nicht, wonach eine quotenbezogene Bemessung zu einer Reduktion des Nachbesserungsanspruchs auf maximal Fr. 100'000.- führen könnte. Damit ist sie nicht zu hören. Nachdem die Vorinstanzen eine Änderung der bundesgerichtlichen Praxis mit eingehender Begründung befürworten und die Beschwerdeführerin sich auf diese Praxis beruft, ist diese Rechtsfrage zu prüfen und zu beurteilen, ob der Beschwerdegegnerin ein Anspruch auf Bevorschussung in Höhe von Fr. 625'860.- nebst Zins zusteht.
3.2.1
Das Bundesgericht hat in
BGE 114 II 239
(E. 3 S. 241 f.) zunächst dargelegt, dass die Gemeinschaft der Stockwerkeigentümer aufgrund gesetzlicher Vorschrift vermögensfähig (Art. 712l Abs. 1 ZGB) sowie im Rahmen ihrer vermögensrechtlichen Zuständigkeit partei- und prozessfähig und damit in bestimmtem Umfange auch handlungsfähig ist (Art. 712l Abs. 2 ZGB). Es hat betont, dass ihr diese Selbständigkeit einzig als
Verwaltungsgemeinschaft
, nicht etwa auch als Eigentumsgemeinschaft zukommt. Das Bundesgericht hat in diesem Urteil sodann frühere Urteile bestätigt, wonach die Zuständigkeit der Stockwerkeigentümergemeinschaft für Unterhalt, Reparatur und Erneuerung der gemeinschaftlichen Bauteile die Befugnis mit einschliesst, Mängel an diesen Bauteilen zu beheben oder beheben zu lassen (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21) sowie kauf- oder werkvertragliche Gewährleistungsansprüche gegen Verkäufer und Unternehmer durchzusetzen (
BGE 111 II 458
E. 3a S. 460). Was die Aktivlegitimation der Stockwerkeigentümergemeinschaft betrifft, hat das Bundesgericht sodann (
BGE 114 II 239
E. 4 S. 242 ff.) die Praxis bestätigt, dass die Gemeinschaft nicht nur
Gewährleistungsansprüche aus von ihr selbst geschlossenen Verträgen durchsetzen kann (
BGE 106 II 11
E. 6 S. 21), sondern dass sie derartige Ansprüche auch von einzelnen Stockwerkeigentümern erwerben kann, soweit solche Ansprüche zedierbar sind und Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen betreffen (
BGE 109 II 423
E. 1e und 1f). Das Bundesgericht hat in diesem Urteil daran festgehalten, dass ein solcher Rechtserwerb nur durch privatautonomes Verfügungsgeschäft erfolgen kann (
BGE 111 II 458
E. 3b S. 461). In eingehender Auseinandersetzung mit abweichenden Lehrmeinungen hat es eine Legalzession
praeter legem
der Gewährleistungsrechte einzelner Stockwerkeigentümer für Mängel an gemeinschaftlichen Bauteilen auf die Gemeinschaft abgelehnt (
BGE 114 II 239
E. 5 S. 244 ff.). Das Bundesgericht hat diese Rechtsprechung auch in neueren Urteilen nicht in Frage gestellt (vgl. Urteile 4A_242/2016 vom 5. Oktober 2016 E. 5, nicht publ. in:
BGE 142 III 623
; 4A_326/2009 vom 12. Oktober 2009 E. 4).
3.2.2
In
BGE 114 II 239
(E. 5c S. 246 f.) werden die Folgen der Ablehnung einer Legalzession nicht nur für die unabtretbaren Mängelrechte der Wandelung und Minderung (lit. aa), sondern namentlich auch für den - zedierbaren - werkvertraglichen Nachbesserungsanspruch (lit. bb) als vertretbar erachtet. Dabei wird in diesem Entscheid festgehalten, Kollisionen der verschiedenen Mängelrechte liessen sich vermeiden, obwohl der Nachbesserungsanspruch unteilbar ist und damit grundsätzlich jeder Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils Anspruch auf Nachbesserung auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat. Es wird geschlossen, dass jedem Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils das Wahlrecht in Bezug auf die Mängelrechte gewahrt bleibe, weil auch der Nachbesserungsanspruch quotenbezogen sei in dem Sinne, dass der einzelne Eigentümer im externen Verhältnis die unentgeltliche Verbesserung des Mangels nur im Umfang seiner Quote verlangen könne und darüber hinaus die Kosten der Mängelbehebung selbst zu übernehmen habe, so dass es eine Frage der internen Auseinandersetzung mit den andern Stockwerkeigentümern sei, ob und inwieweit sie diese Kosten (anteilsmässig) übernehmen müssten. Soweit die Stockwerkeigentümergemeinschaft keine Mängelrechte einzelner Eigentümer erwerben kann, hat sie danach keinen Anspruch gegen den Unternehmer auf Nachbesserung; sie muss insoweit die Mängel selbst beheben und die Kosten den Stockwerkeigentümern auf dem Wege der Beitragsforderung belasten (
BGE 114 II 239
E. 5c/bb S. 248). Ob an der
Quotenbezogenheit des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs für Mängel an gemeinsamen Bauteilen festzuhalten ist, hat das Bundesgericht in einem späteren Entscheid offengelassen (Urteil 4C.151/2005 vom 29. August 2005 E. 4.2.3).
3.3
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Entscheid zutreffend bemerkt, dass die quotenmässige Aufteilung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs an gemeinsamen Teilen in der Lehre als unbefriedigend angesehen wird (vgl. PETER GAUCH, Der Werkvertrag, 5. Aufl. 2011, Rz. 1496a; vgl. ferner RAINER SCHUMACHER, Die Mängelrechte des Käufers von Stockwerkeigentum - gesteigerte Komplexität, BR 1995 S. 74 f.; HEINZ REY, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1988, ZBJV 126/1990 S. 199 f.; vgl. allerdings AMÉDÉO WERMELINGER, Das Stockwerkeigentum, 2. Aufl. 2014, Rz. 88 ff. zu Art. 712l ZGB). So wird in der Lehre namentlich vertreten, es sei im Ergebnis stossend, wenn der vertragstreue Erwerber, der nach seinem individuellen Erwerbsvertrag einen Anspruch auf mängelfreie Herstellung des Gemeinschaftseigentums hat, Beschränkungen oder gar Mehrkosten hinnehmen muss, nur weil der Unternehmer seine Vertragspflicht verletzt hat und er Dritten (den anderen Stockwerkeigentümern) ebenfalls die Erbringung von Werkleistungen schuldet (DIEL SCHMID MEYER, Erwerb von Stockwerkeigentum ab Plan, 2015, Kapitel 7 N. 206). Die mittlerweile wohl herrschende Lehre bemängelt ausserdem, dass die Durchsetzung des Nachbesserungsanspruchs in faktischer Hinsicht insoweit massgeblich erschwert respektive gar "illusorisch und unzumutbar" sei, als der von Gesetzes wegen unentgeltliche Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers (Art. 368 Abs. 2 OR) davon abhängig gemacht werde, ob dieser die seinen eigenen Wertquotenanteil übersteigenden Kosten der Nachbesserung vorschiesst (so bereits URS RASCHEIN, Die Rechtsausübung der Stockwerkeigentümergemeinschaft mit besonderer Berücksichtigung von Gewährleistungsansprüchen und des Sonderfalles Aparthotel, 1996, S. 66 ff., insbesondere 68; vgl. auch ANDREAS KÄSER, Die Abtretung von Gewährleistungsansprüchen bei Kauf- und Werkvertrag, 1999, S. 235; vgl. ferner FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Erwerb von Stockwerkeigentum vor Erstellung des Gebäudes - Klippen bei der vertraglichen Gestaltung [nachfolgend: Erwerb], in: Luzerner Tag des Stockwerkeigentums,2011, S. 128;
ders.
, Stockwerkeigentum und Mängelhaftung - noch immer umkämpft, Schweizerische Baurechtstagung, 2017, S. 160; NADJA SCHWERY, Der quotenbezogene
Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers, BR 2015 S. 154 Ziffer 3 lit. c und d). Zutreffend wird darauf hingewiesen, dass der Erwerber eines Stockwerkeigentumsanteils einen vertraglichen Anspruch auf Mängelfreiheit auch der gemeinschaftlichen Anlagen hat, der als solcher unteilbar ist, auch wenn Dritte von der Nachbesserung profitieren (so namentlich MARKUS VISCHER, Mängelrechte beim Kauf eines Stockwerkanteils, ZBGR 2015 S. 224 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 134 f.; vgl. auch SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205). Immerhin wird auch auf die Schwierigkeiten aufmerksam gemacht, die sich daraus ergeben können, dass jeder einzelne Käufer eines Stockwerkeigentumsanteils vertragliche Gewährleistungsansprüche hat, welche nicht identisch sein müssen mit denjenigen der übrigen Miteigentümer, und dass die Käufer je einzeln auch die Wahl haben, welche Mängelrechte (namentlich auch Minderung, allenfalls gar Wandelung) sie ausüben wollen (VISCHER, a.a.O., S. 226 f.; KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 136 f.).
3.4
In
BGE 114 II 239
wird Gewicht auf das Wahlrecht gelegt, das der einzelne Stockwerkeigentümer als Besteller bei Mängeln hat. So kann der Erwerber einer Stockwerkeinheit nach der dispositiven gesetzlichen Regelung namentlich auch wegen Mängeln an gemeinschaftlichen Teilen nicht nur die Nachbesserung verlangen, sondern Minderung beanspruchen (Art. 368 Abs. 2 OR). Die praktische Bedeutung dieses Wahlrechts dürfte freilich angesichts der verbreiteten Übernahme der SIA-Norm 118 in Werkverträge nunmehr gering sein, denn diese statuiert in Art. 169 Abs. 1 den Vorrang der Nachbesserung (vgl. schon
BGE 116 II 305
E. 3a). Mit der erfolgreichen Nachbesserung wird aber der vertragliche Anspruch des Bestellers auf ein mängelfreies Werk realiter erfüllt, der selbstverständlich auch Werkteile umfasst, die andere Miteigentümer ebenfalls nutzen. Wird indessen der wertmässigen Gleichbehandlung der Mängelrechte keine zentrale Bedeutung beigemessen, so besteht kein Grund, den vertraglichen Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer umfangmässig auf die Wertquote zu begrenzen, soweit er sich auf Mängel an gemeinsamen Teilen bezieht. Denn der einzelne Stockwerkeigentümer profitiert von der Nachbesserung der gemeinschaftlichen Gebäudeteile wertmässig ohnehin nur im Umfang seiner Wertquote. Damit rechtfertigt es sich nicht, vom Stockwerkeigentümer zu verlangen, dass er im externen Verhältnis jenen Teil der Nachbesserungskosten übernimmt, der über seine eigene Wertquote hinausgreift (vgl. GAUCH, a.a.O., Rz. 1496a;
KRAUSKOPF, Erwerb, a.a.O., S. 128 [bezüglich des Erfüllungsanspruchs], 133 ff. [betreffend den Nachbesserungsanspruch]; SCHWERY, a.a.O., S. 154 Ziff. 3 lit. b; SCHMID MEYER, a.a.O., Kapitel 7 N. 205, 211).
3.5
Soweit in
BGE 114 II 239
erwähnt wird, der vertragliche Nachbesserungsanspruch eines Stockwerkeigentümers gegenüber dem Unternehmer bestehe nur im Umfang der Wertquote des Bestellers, wenn er sich auf Mängel an gemeinsamen Bauteilen bezieht, kann daran nicht festgehalten werden. Der Unternehmer, der vertraglich die Erstellung einer Stockwerkeinheit übernimmt, ist dem Besteller gegenüber zur Ablieferung des mängelfreien Werkes auch in Bezug auf Bauteile verpflichtet, die anderen Miteigentümern ebenfalls zur Nutzung zustehen. Der Nachbesserungsanspruch ist unteilbar und jeder einzelne Stockwerkeigentümer kann seine vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber dem Unternehmer auch dann ungeteilt ausüben, wenn diese Ansprüche gemeinsame Bauteile eines in Stockwerkeigentum aufgeteilten Werkes betreffen. Damit sollen freilich die Schwierigkeiten nicht verkannt werden, die sich daraus ergeben können, dass die vertraglichen Gewährleistungsansprüche der einzelnen Stockwerkeigentümer nicht identisch sein müssen. Denn der Mangel, dessen Behebung der Besteller beanspruchen kann, definiert sich als Abweichung vom Vertrag (
BGE 114 II 239
E. 5a/aa S. 244). Inhaltlich werden zwar die Verträge des Unternehmers mit den einzelnen Erwerbern von Stockwerkeinheiten praktisch regelmässig gleich lauten - dies muss aber nicht zwingend der Fall sein. Es kann sich dann unter Umständen die Frage stellen, ob ein einzelner Erwerber einer Stockwerkeinheit im Verhältnis zu seinen Miteigentümern seinen vertraglichen Anspruch auf Nachbesserung durchsetzen darf, wenn die Abweichung vom Vertrag einen gemeinsamen Bauteil betrifft. Insofern dürfte eine Koordination zwischen der Durchsetzung des werkvertraglichen Nachbesserungsanspruchs einzelner Erwerber von Stockwerkeigentum und den Regeln über die Beschlussfassung der Stockwerkeigentümergemeinschaft erforderlich sein (vgl.
BGE 141 III 357
E. 3.2 S. 360).
3.6
Im vorliegenden Fall hat nach den verbindlichen Feststellungen im angefochtenen Entscheid die Stockwerkeigentümerversammlung am 25. März 2015 gültig beschlossen, die Verwaltung solle die Mängelrechte gegenüber der Beschwerdeführerin geltend machen. Die Stockwerkeigentümergemeinschaft hat sodann den entsprechenden Nachbesserungsanspruch unbestritten durch Zession erworben, hat
ihr doch mehr als ein Stockwerkeigentümer die vertraglichen Nachbesserungsansprüche gegenüber der Beschwerdeführerin abgetreten, auf die sie sich beruft. Die Beschwerdegegnerin ist entsprechend aktivlegitimert, den ungeteilten Nachbesserungsanspruch gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen. Angesichts des Beschlusses der Stockwerkeigentümer, die zur Mängelbehebung erforderlichen baulichen Massnahmen gegenüber der Beschwerdeführerin durchzusetzen, stellen sich im vorliegenden Fall keine Koordinationsfragen betreffend das Verhältnis unter den Stockwerkeigentümern. Die Vorinstanz hat der Beschwerdegegnerin zu Recht den ganzen für die Mängelbehebung benötigten Betrag als Vorschuss zugesprochen. Die Rüge der Beschwerdeführerin ist, soweit sie die formellen Anforderungen erfüllt, abzuweisen.
|
de
|
Art. 712a segg. CC; art. 368 cpv. 2 CO; indivisibilità del diritto alla riparazione inerente al contratto d'appalto. Il diritto alla riparazione inerente al contratto di appalto e concernente parti comuni di una proprietà per piani non si riferisce alle singole quote, ma appartiene piuttosto indiviso a ogni singolo comproprietario (consid. 3.2-3.6; cambiamento della giurisprudenza).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-8%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,314
|
145 III 85
|
145 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die A. SA (Beschwerdeführerin) ersuchte das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) am 23. Oktober 2015 um Eintragung der Wort-/Bildmarke Nr. 63209/2015 "adb" (fig.) für Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 35 und 42. Das Zeichen sieht wie folgt aus:
Das IGE wies das Markeneintragungsgesuch mit Verfügung vom 6. Dezember 2016 mit der Begründung ab, das Zeichen übernehme das Sigel "ADB" der Asian Development Bank und sei aus diesem Grund vom Markenschutz ausgeschlossen.
B. Diese Verfügung focht die A. SA beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 30. Juli 2018 ab, soweit es darauf eintrat, und bestätigte die Verfügung des IGE. (...)
Das Bundesgericht weist die von der A. SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 2 lit. d MSchG (SR 232.11) sind Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen, vom Markenschutz ausgeschlossen.
Das IGE stützte seine Verfügung auf das Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (nachfolgend: NZSchG; SR 232.23). Es erwog, das Sigel "ADB" sei durch dieses Gesetz geschützt. Die hinterlegte Marke "adb" (fig.) verstosse daher gegen "geltendes Recht" im Sinne von Art. 2 lit. d MSchG.
2.2 Art. 1 Abs. 1 NZSchG untersagt, ohne ausdrückliche Ermächtigung des Generalsekretärs der Organisation der Vereinten Nationen folgende, der Schweiz mitgeteilte Kennzeichen dieser Organisation zu benützen: ihren Namen (in irgendwelcher Sprache), ihre Sigel (in den schweizerischen Amtssprachen oder in englischer Sprache) sowie ihre Wappen, Flaggen und anderen Zeichen. Art. 1 Abs. 2 NZSchG erstreckt dieses Verbot auch auf Zeichen, die mit diesen Kennzeichen verwechselt werden können. In der bis 31. Dezember 2016 geltenden Fassung dieses Absatzes erstreckte sich das Verbot auf "Nachahmungen dieser Kennzeichen". Die Botschaft vom 18. November 2009 zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen ("Swissness"-Vorlage [nachfolgend: Botschaft Swissness], BBl 2009 8650 Ziff. 2.3.7) hält fest, dass sich durch die Verwendung des Kriteriums der Verwechselbarkeit anstelle des bisherigen Begriffs "Nachahmung" keine materielle Änderung ergebe.
Art. 2 NZSchG dehnt das Verbot auf Kennzeichen von Spezialorganisationen der Vereinten Nationen und angeschlossener zwischenstaatlicher Organisationen aus. Art. 3 NZSchG zieht auch die Kennzeichen von anderen zwischenstaatlichen Organisationen in den Schutzbereich ein, denen ein oder mehrere Mitgliedstaaten der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (SR 0.232.04), angehören. Art. 4 NZSchG hält sodann fest, dass die Namen und Sigel und eine Wiedergabe der Wappen, Flaggen und anderen Zeichen der in den Art. 1-3 NZSchG genannten zwischenstaatlichen Organisationen, die den Schutz des NZSchG erhalten, veröffentlicht werden (Abs. 1). Für jede Organisation tritt der Schutz am Tag der Veröffentlichung ein, welche sie betrifft (Abs. 2).
Gemäss Art. 5 Satz 1 NZSchG darf, wer in gutem Glauben vor der in Art. 4 NZSchG vorgesehenen Veröffentlichung Namen, Sigel, Wappen, Flaggen oder andere geschützte Kennzeichen zu benützen begonnen hat, diese Benützung fortsetzen, sofern daraus der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation kein Nachteil erwächst.
Schliesslich darf gemäss Art. 6 NZSchG ein Zeichen, dessen Gebrauch nach diesem Gesetz unzulässig ist, oder ein mit ihm verwechselbares Zeichen nicht als Marke, Design, Firma, Vereins- oder Stiftungsname oder als Bestandteil davon eingetragen werden. Diese Bestimmung wurde im Rahmen der erwähnten "Swissness"-Vorlage geändert und lautete in der bis am 31. Dezember 2016 anwendbaren Fassung wie folgt: Firmen, deren Gebrauch nach den Vorschriften dieses Gesetzes verboten ist, dürfen im Handelsregister nicht eingetragen werden (Abs. 1). Ebenso sind Fabrik- und Handelsmarken und gewerbliche Muster und Modelle, die gegen dieses Gesetz verstossen, von der Hinterlegung ausgeschlossen (Abs. 2).
2.3 Mit Veröffentlichung im Bundesblatt vom 12. Mai 2009 wurde das Sigel "ADB" der "Banque asiatique de développement" gemäss NZSchG geschützt (BBl 2009 3190). Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin hinterlegte Marke die Buchstabenfolge "adb" verwendet. Damit liegt grundsätzlich die Übernahme eines geschützten Kennzeichens vor, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, die übernommene Buchstabenfolge gehe in der von ihr hinterlegten Marke gewissermassen "unter" oder es komme ihr im Rahmen der gesamten Ausgestaltung des Zeichens eine weitere eigenständige Bedeutung zu - sei es als beschreibender Begriff oder generische Bezeichnung der Alltagssprache -, was nach der Rechtsprechung eine Ausnahme vom Verbot des Gebrauchs rechtfertigen könnte (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.5). Hingegen meint sie, ihr stehe ein Weiterbenützungsrecht im Sinne von Art. 5 NZSchG zu, da sie das Zeichen "ADB" seit 1995 in verschiedenen Darstellungsformen als Unternehmenskennzeichen und Marke für ihre Produkte und Dienstleistungen verwendet habe.
(...)
3.
3.1 Der Schutz, den das NZSchG den Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen gewährt, geht weiter als derjenige, den die Minimalvorschrift von Art. 6ter der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums verlangt. Dies gilt auch für die in Art. 5 NZSchG getroffene Regelung (BGE 135 III 648 E. 2.4; BGE 105 II 135 E. 2c S. 139).
3.2 Auch das MSchG und das Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz, WSchG; SR 232.21) sehen Weiterbenützungsrechte vor. So hält Art. 14 Abs. 1 MSchG unter der Marginalie "Einschränkung zugunsten vorbenützter Zeichen" fest, dass der Markeninhaber einem anderen nicht verbieten kann, ein von diesem bereits vor der Hinterlegung gebrauchtes Zeichen im bisherigen Umfang weiter zu gebrauchen. Die Lehre hält - jedenfalls teilweise - dafür, dass diese Bestimmung den Inhaber des Weiterbenützungsrechts nicht berechtige, sein bisher nicht eingetragenes Zeichen noch nachträglich eintragen zu lassen (vgl. UELI BURI, Das Weiterbenützungsrecht nach Art. 14 MSchG - eine Bestandesaufnahme, in: 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! 2005 Sondernummer S. 114; LUCAS DAVID, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl. 1999, N. 4 zu Art. 14 MSchG; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 14 MSchG; siehe aber PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 21 f. zu Art. 14 MSchG). Umgekehrt sieht Art. 14 Abs. 3 WSchG ausdrücklich eine Ausnahme vom Eintragungsverbot für Zeichen vor, für die das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ein Weiterbenützungsrecht nach Art. 35 WSchG erteilt hat. Diese letzte Bestimmung soll den Interessen traditioneller Schweizer Unternehmen und Vereine Rechnung tragen, die das Schweizer Wappen oder ein wappenähnliches Zeichen bereits seit vielen Jahren benutzen und deren Zeichen sich beim Publikum als Kennzeichen durchgesetzt haben (Botschaft Swissness, BBl 2009 8651 Ziff. 2.3.7). Das in diesen Fällen eingeräumte (bewilligte) Weiterbenützungsrecht schliesst das Recht ein, das Zeichen als Marke einzutragen. Mit dieser Regelung sollte insbesondere auch der Schutz der entsprechenden Zeichen im Ausland verbessert werden (Botschaft Swissness, BBl 2009 8637 Ziff. 2.3.2.3).
Ob aber im Anwendungsbereich des NZSchG die Annahme der Beschwerdeführerin zutrifft, eine zulässige (Weiter-)Benützung lasse stets auf die Zulässigkeit der Eintragung schliessen, kann dahingestellt bleiben: Wie sich aus ihren Ausführungen ergibt, beantragt die Beschwerdeführerin (im Hauptbegehren) die Eintragung eines im Vergleich zum bisherigen Gebrauch "modernisierten", "grafisch neu gestalteten" Zeichens, das eine "Darstellungsvariante" des vorbenützten Zeichens sei. Das NZSchG gewährleistet indes einen weitgehenden Schutz der Kennzeichen der Vereinten Nationen sowie der betreffenden zwischenstaatlichen Organisationen und will unter anderem verhindern, dass durch einen (unautorisierten) Gebrauch der geschützten Kennzeichen deren Ansehen beeinträchtigt wird oder die internationalen Beziehungen der Schweiz gestört werden könnten (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.3). Die öffentlichen Interessen am Schutz der Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen überwiegen grundsätzlich das private Interesse des Zeicheninhabers (BGE 105 II 135 E. 4c). Art. 5 NZSchG schafft einzig insofern ein Korrektiv, als wohlerworbene Rechte gewahrt werden sollen (Botschaft vom 5. Juni 1961 zum Entwurf eines Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinigten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen, BBl 1961 l 1337 Ziff. II). Dies legt es nahe, dass zumindest Zeichen, die sich von der bisher benützten Version unterscheiden, nach Art. 6 NZSchG (sowohl in der vor dem 1. Januar 2017 geltenden als auch in der revidierten Fassung) nicht als Marke eingetragen werden dürfen.
Diese Auslegung rechtfertigt sich auch mit Blick auf den Wortlaut der relevanten Bestimmungen: Die Art. 5 und Art. 6 NZSchG wurden (in umgekehrter Reihenfolge) von Art. 3 und Art. 4 des in der Folge aufgehobenen Bundesgesetzes vom 25. März 1954 zum Schutz des Zeichens und des Namens der Weltgesundheitsorganisation (AS 1954 1293) übernommen (vgl. BGE 105 II 135 E. 2b S. 138). Art. 5 NZSchG und Art. 4 des erwähnten Vorgängererlasses zufolge darf "diese Benützung" - also die Benützung, wie sie vor der Veröffentlichung nach Art. 4 NZSchG begonnen wurde - fortgesetzt werden. Die französisch- und italienischsprachigen Gesetzesfassungen bringen zum Ausdruck, dass der Benützer "le même usage" beziehungsweise "lo stesso uso" fortsetzen kann (eine Formulierung, die sich in allen Sprachfassungen vom Wortlaut der Art. 14 Abs. 1 MSchG und Art. 35 WSchG unterscheidet). Es ginge vor diesem Hintergrund zu weit, eine durch Eintragung im Markenregister zu schützende "Weiterentwicklung und Modernisierung" des bis anhin benützten Zeichens zuzulassen und gegen eine Eintragung erst dann einzuschreiten,wenn der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation daraus ein Nachteil erwüchse. Dies hat die Vorinstanz zu Recht erkannt.
3.3 Einer Eintragung der hinterlegten Marke steht demnach ein absoluter Ausschlussgrund entgegen (Art. 2 lit. d MSchG i.V.m. Art. 6 NZSchG). Der Gesetzgeber hat den Interessen des Inhabers eines vorbenützten Zeichens mit Art. 5 NZSchG Rechnung getragen. Diese Regelung des NZSchG ist für das Bundesgericht massgebend (vgl. Art. 190 BV). Für die von der Beschwerdeführerin erhobene Rüge, sie stelle einen unverhältnismässigen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) dar, bleibt kein Raum (siehe auch BGE 140 III 297 E. 5.3 S. 307).
|
de
|
Art. 5 und Art. 6 des Bundesgesetzes vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (NZSchG); Weiterbenützungsrecht, Eintragungsverbot. Wer ein nach NZSchG geschütztes Zeichen vor der Veröffentlichung des Kennzeichens der betreffenden zwischenstaatlichen Organisation zu benützen begonnen hat, darf das Zeichen jedenfalls dann nicht in das Markenregister eintragen lassen, wenn es sich von der vorbenützten Version unterscheidet (E. 3.2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,315
|
145 III 85
|
145 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die A. SA (Beschwerdeführerin) ersuchte das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) am 23. Oktober 2015 um Eintragung der Wort-/Bildmarke Nr. 63209/2015 "adb" (fig.) für Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 35 und 42. Das Zeichen sieht wie folgt aus:
Das IGE wies das Markeneintragungsgesuch mit Verfügung vom 6. Dezember 2016 mit der Begründung ab, das Zeichen übernehme das Sigel "ADB" der Asian Development Bank und sei aus diesem Grund vom Markenschutz ausgeschlossen.
B. Diese Verfügung focht die A. SA beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 30. Juli 2018 ab, soweit es darauf eintrat, und bestätigte die Verfügung des IGE. (...)
Das Bundesgericht weist die von der A. SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 2 lit. d MSchG (SR 232.11) sind Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen, vom Markenschutz ausgeschlossen.
Das IGE stützte seine Verfügung auf das Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (nachfolgend: NZSchG; SR 232.23). Es erwog, das Sigel "ADB" sei durch dieses Gesetz geschützt. Die hinterlegte Marke "adb" (fig.) verstosse daher gegen "geltendes Recht" im Sinne von Art. 2 lit. d MSchG.
2.2 Art. 1 Abs. 1 NZSchG untersagt, ohne ausdrückliche Ermächtigung des Generalsekretärs der Organisation der Vereinten Nationen folgende, der Schweiz mitgeteilte Kennzeichen dieser Organisation zu benützen: ihren Namen (in irgendwelcher Sprache), ihre Sigel (in den schweizerischen Amtssprachen oder in englischer Sprache) sowie ihre Wappen, Flaggen und anderen Zeichen. Art. 1 Abs. 2 NZSchG erstreckt dieses Verbot auch auf Zeichen, die mit diesen Kennzeichen verwechselt werden können. In der bis 31. Dezember 2016 geltenden Fassung dieses Absatzes erstreckte sich das Verbot auf "Nachahmungen dieser Kennzeichen". Die Botschaft vom 18. November 2009 zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen ("Swissness"-Vorlage [nachfolgend: Botschaft Swissness], BBl 2009 8650 Ziff. 2.3.7) hält fest, dass sich durch die Verwendung des Kriteriums der Verwechselbarkeit anstelle des bisherigen Begriffs "Nachahmung" keine materielle Änderung ergebe.
Art. 2 NZSchG dehnt das Verbot auf Kennzeichen von Spezialorganisationen der Vereinten Nationen und angeschlossener zwischenstaatlicher Organisationen aus. Art. 3 NZSchG zieht auch die Kennzeichen von anderen zwischenstaatlichen Organisationen in den Schutzbereich ein, denen ein oder mehrere Mitgliedstaaten der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (SR 0.232.04), angehören. Art. 4 NZSchG hält sodann fest, dass die Namen und Sigel und eine Wiedergabe der Wappen, Flaggen und anderen Zeichen der in den Art. 1-3 NZSchG genannten zwischenstaatlichen Organisationen, die den Schutz des NZSchG erhalten, veröffentlicht werden (Abs. 1). Für jede Organisation tritt der Schutz am Tag der Veröffentlichung ein, welche sie betrifft (Abs. 2).
Gemäss Art. 5 Satz 1 NZSchG darf, wer in gutem Glauben vor der in Art. 4 NZSchG vorgesehenen Veröffentlichung Namen, Sigel, Wappen, Flaggen oder andere geschützte Kennzeichen zu benützen begonnen hat, diese Benützung fortsetzen, sofern daraus der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation kein Nachteil erwächst.
Schliesslich darf gemäss Art. 6 NZSchG ein Zeichen, dessen Gebrauch nach diesem Gesetz unzulässig ist, oder ein mit ihm verwechselbares Zeichen nicht als Marke, Design, Firma, Vereins- oder Stiftungsname oder als Bestandteil davon eingetragen werden. Diese Bestimmung wurde im Rahmen der erwähnten "Swissness"-Vorlage geändert und lautete in der bis am 31. Dezember 2016 anwendbaren Fassung wie folgt: Firmen, deren Gebrauch nach den Vorschriften dieses Gesetzes verboten ist, dürfen im Handelsregister nicht eingetragen werden (Abs. 1). Ebenso sind Fabrik- und Handelsmarken und gewerbliche Muster und Modelle, die gegen dieses Gesetz verstossen, von der Hinterlegung ausgeschlossen (Abs. 2).
2.3 Mit Veröffentlichung im Bundesblatt vom 12. Mai 2009 wurde das Sigel "ADB" der "Banque asiatique de développement" gemäss NZSchG geschützt (BBl 2009 3190). Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin hinterlegte Marke die Buchstabenfolge "adb" verwendet. Damit liegt grundsätzlich die Übernahme eines geschützten Kennzeichens vor, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, die übernommene Buchstabenfolge gehe in der von ihr hinterlegten Marke gewissermassen "unter" oder es komme ihr im Rahmen der gesamten Ausgestaltung des Zeichens eine weitere eigenständige Bedeutung zu - sei es als beschreibender Begriff oder generische Bezeichnung der Alltagssprache -, was nach der Rechtsprechung eine Ausnahme vom Verbot des Gebrauchs rechtfertigen könnte (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.5). Hingegen meint sie, ihr stehe ein Weiterbenützungsrecht im Sinne von Art. 5 NZSchG zu, da sie das Zeichen "ADB" seit 1995 in verschiedenen Darstellungsformen als Unternehmenskennzeichen und Marke für ihre Produkte und Dienstleistungen verwendet habe.
(...)
3.
3.1 Der Schutz, den das NZSchG den Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen gewährt, geht weiter als derjenige, den die Minimalvorschrift von Art. 6ter der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums verlangt. Dies gilt auch für die in Art. 5 NZSchG getroffene Regelung (BGE 135 III 648 E. 2.4; BGE 105 II 135 E. 2c S. 139).
3.2 Auch das MSchG und das Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz, WSchG; SR 232.21) sehen Weiterbenützungsrechte vor. So hält Art. 14 Abs. 1 MSchG unter der Marginalie "Einschränkung zugunsten vorbenützter Zeichen" fest, dass der Markeninhaber einem anderen nicht verbieten kann, ein von diesem bereits vor der Hinterlegung gebrauchtes Zeichen im bisherigen Umfang weiter zu gebrauchen. Die Lehre hält - jedenfalls teilweise - dafür, dass diese Bestimmung den Inhaber des Weiterbenützungsrechts nicht berechtige, sein bisher nicht eingetragenes Zeichen noch nachträglich eintragen zu lassen (vgl. UELI BURI, Das Weiterbenützungsrecht nach Art. 14 MSchG - eine Bestandesaufnahme, in: 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! 2005 Sondernummer S. 114; LUCAS DAVID, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl. 1999, N. 4 zu Art. 14 MSchG; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 14 MSchG; siehe aber PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 21 f. zu Art. 14 MSchG). Umgekehrt sieht Art. 14 Abs. 3 WSchG ausdrücklich eine Ausnahme vom Eintragungsverbot für Zeichen vor, für die das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ein Weiterbenützungsrecht nach Art. 35 WSchG erteilt hat. Diese letzte Bestimmung soll den Interessen traditioneller Schweizer Unternehmen und Vereine Rechnung tragen, die das Schweizer Wappen oder ein wappenähnliches Zeichen bereits seit vielen Jahren benutzen und deren Zeichen sich beim Publikum als Kennzeichen durchgesetzt haben (Botschaft Swissness, BBl 2009 8651 Ziff. 2.3.7). Das in diesen Fällen eingeräumte (bewilligte) Weiterbenützungsrecht schliesst das Recht ein, das Zeichen als Marke einzutragen. Mit dieser Regelung sollte insbesondere auch der Schutz der entsprechenden Zeichen im Ausland verbessert werden (Botschaft Swissness, BBl 2009 8637 Ziff. 2.3.2.3).
Ob aber im Anwendungsbereich des NZSchG die Annahme der Beschwerdeführerin zutrifft, eine zulässige (Weiter-)Benützung lasse stets auf die Zulässigkeit der Eintragung schliessen, kann dahingestellt bleiben: Wie sich aus ihren Ausführungen ergibt, beantragt die Beschwerdeführerin (im Hauptbegehren) die Eintragung eines im Vergleich zum bisherigen Gebrauch "modernisierten", "grafisch neu gestalteten" Zeichens, das eine "Darstellungsvariante" des vorbenützten Zeichens sei. Das NZSchG gewährleistet indes einen weitgehenden Schutz der Kennzeichen der Vereinten Nationen sowie der betreffenden zwischenstaatlichen Organisationen und will unter anderem verhindern, dass durch einen (unautorisierten) Gebrauch der geschützten Kennzeichen deren Ansehen beeinträchtigt wird oder die internationalen Beziehungen der Schweiz gestört werden könnten (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.3). Die öffentlichen Interessen am Schutz der Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen überwiegen grundsätzlich das private Interesse des Zeicheninhabers (BGE 105 II 135 E. 4c). Art. 5 NZSchG schafft einzig insofern ein Korrektiv, als wohlerworbene Rechte gewahrt werden sollen (Botschaft vom 5. Juni 1961 zum Entwurf eines Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinigten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen, BBl 1961 l 1337 Ziff. II). Dies legt es nahe, dass zumindest Zeichen, die sich von der bisher benützten Version unterscheiden, nach Art. 6 NZSchG (sowohl in der vor dem 1. Januar 2017 geltenden als auch in der revidierten Fassung) nicht als Marke eingetragen werden dürfen.
Diese Auslegung rechtfertigt sich auch mit Blick auf den Wortlaut der relevanten Bestimmungen: Die Art. 5 und Art. 6 NZSchG wurden (in umgekehrter Reihenfolge) von Art. 3 und Art. 4 des in der Folge aufgehobenen Bundesgesetzes vom 25. März 1954 zum Schutz des Zeichens und des Namens der Weltgesundheitsorganisation (AS 1954 1293) übernommen (vgl. BGE 105 II 135 E. 2b S. 138). Art. 5 NZSchG und Art. 4 des erwähnten Vorgängererlasses zufolge darf "diese Benützung" - also die Benützung, wie sie vor der Veröffentlichung nach Art. 4 NZSchG begonnen wurde - fortgesetzt werden. Die französisch- und italienischsprachigen Gesetzesfassungen bringen zum Ausdruck, dass der Benützer "le même usage" beziehungsweise "lo stesso uso" fortsetzen kann (eine Formulierung, die sich in allen Sprachfassungen vom Wortlaut der Art. 14 Abs. 1 MSchG und Art. 35 WSchG unterscheidet). Es ginge vor diesem Hintergrund zu weit, eine durch Eintragung im Markenregister zu schützende "Weiterentwicklung und Modernisierung" des bis anhin benützten Zeichens zuzulassen und gegen eine Eintragung erst dann einzuschreiten,wenn der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation daraus ein Nachteil erwüchse. Dies hat die Vorinstanz zu Recht erkannt.
3.3 Einer Eintragung der hinterlegten Marke steht demnach ein absoluter Ausschlussgrund entgegen (Art. 2 lit. d MSchG i.V.m. Art. 6 NZSchG). Der Gesetzgeber hat den Interessen des Inhabers eines vorbenützten Zeichens mit Art. 5 NZSchG Rechnung getragen. Diese Regelung des NZSchG ist für das Bundesgericht massgebend (vgl. Art. 190 BV). Für die von der Beschwerdeführerin erhobene Rüge, sie stelle einen unverhältnismässigen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) dar, bleibt kein Raum (siehe auch BGE 140 III 297 E. 5.3 S. 307).
|
de
|
Art. 5 et art. 6 de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE); droit de poursuivre l'usage, interdiction d'enregistrement. Celui qui a commencé à faire usage d'un signe protégé selon la LPNE avant que soit publié le signe de l'organisation intergouvernementale concernée ne peut en tout cas pas faire ensuite inscrire le signe dans le registre des marques si celui-ci se distingue de la version utilisée préalablement (consid. 3.2).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,316
|
145 III 85
|
145 III 85
Sachverhalt ab Seite 86
A. Die A. SA (Beschwerdeführerin) ersuchte das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) am 23. Oktober 2015 um Eintragung der Wort-/Bildmarke Nr. 63209/2015 "adb" (fig.) für Waren und Dienstleistungen der Klassen 9, 35 und 42. Das Zeichen sieht wie folgt aus:
Das IGE wies das Markeneintragungsgesuch mit Verfügung vom 6. Dezember 2016 mit der Begründung ab, das Zeichen übernehme das Sigel "ADB" der Asian Development Bank und sei aus diesem Grund vom Markenschutz ausgeschlossen.
B. Diese Verfügung focht die A. SA beim Bundesverwaltungsgericht an. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 30. Juli 2018 ab, soweit es darauf eintrat, und bestätigte die Verfügung des IGE. (...)
Das Bundesgericht weist die von der A. SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Nach Art. 2 lit. d MSchG (SR 232.11) sind Zeichen, die gegen die öffentliche Ordnung, die guten Sitten oder geltendes Recht verstossen, vom Markenschutz ausgeschlossen.
Das IGE stützte seine Verfügung auf das Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen (nachfolgend: NZSchG; SR 232.23). Es erwog, das Sigel "ADB" sei durch dieses Gesetz geschützt. Die hinterlegte Marke "adb" (fig.) verstosse daher gegen "geltendes Recht" im Sinne von Art. 2 lit. d MSchG.
2.2 Art. 1 Abs. 1 NZSchG untersagt, ohne ausdrückliche Ermächtigung des Generalsekretärs der Organisation der Vereinten Nationen folgende, der Schweiz mitgeteilte Kennzeichen dieser Organisation zu benützen: ihren Namen (in irgendwelcher Sprache), ihre Sigel (in den schweizerischen Amtssprachen oder in englischer Sprache) sowie ihre Wappen, Flaggen und anderen Zeichen. Art. 1 Abs. 2 NZSchG erstreckt dieses Verbot auch auf Zeichen, die mit diesen Kennzeichen verwechselt werden können. In der bis 31. Dezember 2016 geltenden Fassung dieses Absatzes erstreckte sich das Verbot auf "Nachahmungen dieser Kennzeichen". Die Botschaft vom 18. November 2009 zur Änderung des Markenschutzgesetzes und zu einem Bundesgesetz über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen ("Swissness"-Vorlage [nachfolgend: Botschaft Swissness], BBl 2009 8650 Ziff. 2.3.7) hält fest, dass sich durch die Verwendung des Kriteriums der Verwechselbarkeit anstelle des bisherigen Begriffs "Nachahmung" keine materielle Änderung ergebe.
Art. 2 NZSchG dehnt das Verbot auf Kennzeichen von Spezialorganisationen der Vereinten Nationen und angeschlossener zwischenstaatlicher Organisationen aus. Art. 3 NZSchG zieht auch die Kennzeichen von anderen zwischenstaatlichen Organisationen in den Schutzbereich ein, denen ein oder mehrere Mitgliedstaaten der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums revidiert in Stockholm am 14. Juli 1967 (SR 0.232.04), angehören. Art. 4 NZSchG hält sodann fest, dass die Namen und Sigel und eine Wiedergabe der Wappen, Flaggen und anderen Zeichen der in den Art. 1-3 NZSchG genannten zwischenstaatlichen Organisationen, die den Schutz des NZSchG erhalten, veröffentlicht werden (Abs. 1). Für jede Organisation tritt der Schutz am Tag der Veröffentlichung ein, welche sie betrifft (Abs. 2).
Gemäss Art. 5 Satz 1 NZSchG darf, wer in gutem Glauben vor der in Art. 4 NZSchG vorgesehenen Veröffentlichung Namen, Sigel, Wappen, Flaggen oder andere geschützte Kennzeichen zu benützen begonnen hat, diese Benützung fortsetzen, sofern daraus der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation kein Nachteil erwächst.
Schliesslich darf gemäss Art. 6 NZSchG ein Zeichen, dessen Gebrauch nach diesem Gesetz unzulässig ist, oder ein mit ihm verwechselbares Zeichen nicht als Marke, Design, Firma, Vereins- oder Stiftungsname oder als Bestandteil davon eingetragen werden. Diese Bestimmung wurde im Rahmen der erwähnten "Swissness"-Vorlage geändert und lautete in der bis am 31. Dezember 2016 anwendbaren Fassung wie folgt: Firmen, deren Gebrauch nach den Vorschriften dieses Gesetzes verboten ist, dürfen im Handelsregister nicht eingetragen werden (Abs. 1). Ebenso sind Fabrik- und Handelsmarken und gewerbliche Muster und Modelle, die gegen dieses Gesetz verstossen, von der Hinterlegung ausgeschlossen (Abs. 2).
2.3 Mit Veröffentlichung im Bundesblatt vom 12. Mai 2009 wurde das Sigel "ADB" der "Banque asiatique de développement" gemäss NZSchG geschützt (BBl 2009 3190). Es ist unbestritten, dass die von der Beschwerdeführerin hinterlegte Marke die Buchstabenfolge "adb" verwendet. Damit liegt grundsätzlich die Übernahme eines geschützten Kennzeichens vor, wie die Vorinstanz zu Recht festgestellt hat. Die Beschwerdeführerin macht auch nicht geltend, die übernommene Buchstabenfolge gehe in der von ihr hinterlegten Marke gewissermassen "unter" oder es komme ihr im Rahmen der gesamten Ausgestaltung des Zeichens eine weitere eigenständige Bedeutung zu - sei es als beschreibender Begriff oder generische Bezeichnung der Alltagssprache -, was nach der Rechtsprechung eine Ausnahme vom Verbot des Gebrauchs rechtfertigen könnte (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.5). Hingegen meint sie, ihr stehe ein Weiterbenützungsrecht im Sinne von Art. 5 NZSchG zu, da sie das Zeichen "ADB" seit 1995 in verschiedenen Darstellungsformen als Unternehmenskennzeichen und Marke für ihre Produkte und Dienstleistungen verwendet habe.
(...)
3.
3.1 Der Schutz, den das NZSchG den Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen gewährt, geht weiter als derjenige, den die Minimalvorschrift von Art. 6ter der Pariser Übereinkunft zum Schutz des gewerblichen Eigentums verlangt. Dies gilt auch für die in Art. 5 NZSchG getroffene Regelung (BGE 135 III 648 E. 2.4; BGE 105 II 135 E. 2c S. 139).
3.2 Auch das MSchG und das Bundesgesetz vom 21. Juni 2013 über den Schutz des Schweizerwappens und anderer öffentlicher Zeichen (Wappenschutzgesetz, WSchG; SR 232.21) sehen Weiterbenützungsrechte vor. So hält Art. 14 Abs. 1 MSchG unter der Marginalie "Einschränkung zugunsten vorbenützter Zeichen" fest, dass der Markeninhaber einem anderen nicht verbieten kann, ein von diesem bereits vor der Hinterlegung gebrauchtes Zeichen im bisherigen Umfang weiter zu gebrauchen. Die Lehre hält - jedenfalls teilweise - dafür, dass diese Bestimmung den Inhaber des Weiterbenützungsrechts nicht berechtige, sein bisher nicht eingetragenes Zeichen noch nachträglich eintragen zu lassen (vgl. UELI BURI, Das Weiterbenützungsrecht nach Art. 14 MSchG - eine Bestandesaufnahme, in: 125 Jahre Markenhinterlegung, sic! 2005 Sondernummer S. 114; LUCAS DAVID, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Muster- und Modellgesetz, 2. Aufl. 1999, N. 4 zu Art. 14 MSchG; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz/Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 14 MSchG; siehe aber PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 21 f. zu Art. 14 MSchG). Umgekehrt sieht Art. 14 Abs. 3 WSchG ausdrücklich eine Ausnahme vom Eintragungsverbot für Zeichen vor, für die das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement ein Weiterbenützungsrecht nach Art. 35 WSchG erteilt hat. Diese letzte Bestimmung soll den Interessen traditioneller Schweizer Unternehmen und Vereine Rechnung tragen, die das Schweizer Wappen oder ein wappenähnliches Zeichen bereits seit vielen Jahren benutzen und deren Zeichen sich beim Publikum als Kennzeichen durchgesetzt haben (Botschaft Swissness, BBl 2009 8651 Ziff. 2.3.7). Das in diesen Fällen eingeräumte (bewilligte) Weiterbenützungsrecht schliesst das Recht ein, das Zeichen als Marke einzutragen. Mit dieser Regelung sollte insbesondere auch der Schutz der entsprechenden Zeichen im Ausland verbessert werden (Botschaft Swissness, BBl 2009 8637 Ziff. 2.3.2.3).
Ob aber im Anwendungsbereich des NZSchG die Annahme der Beschwerdeführerin zutrifft, eine zulässige (Weiter-)Benützung lasse stets auf die Zulässigkeit der Eintragung schliessen, kann dahingestellt bleiben: Wie sich aus ihren Ausführungen ergibt, beantragt die Beschwerdeführerin (im Hauptbegehren) die Eintragung eines im Vergleich zum bisherigen Gebrauch "modernisierten", "grafisch neu gestalteten" Zeichens, das eine "Darstellungsvariante" des vorbenützten Zeichens sei. Das NZSchG gewährleistet indes einen weitgehenden Schutz der Kennzeichen der Vereinten Nationen sowie der betreffenden zwischenstaatlichen Organisationen und will unter anderem verhindern, dass durch einen (unautorisierten) Gebrauch der geschützten Kennzeichen deren Ansehen beeinträchtigt wird oder die internationalen Beziehungen der Schweiz gestört werden könnten (vgl. BGE 135 III 648 E. 2.3). Die öffentlichen Interessen am Schutz der Kennzeichen zwischenstaatlicher Organisationen überwiegen grundsätzlich das private Interesse des Zeicheninhabers (BGE 105 II 135 E. 4c). Art. 5 NZSchG schafft einzig insofern ein Korrektiv, als wohlerworbene Rechte gewahrt werden sollen (Botschaft vom 5. Juni 1961 zum Entwurf eines Bundesgesetzes zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinigten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen, BBl 1961 l 1337 Ziff. II). Dies legt es nahe, dass zumindest Zeichen, die sich von der bisher benützten Version unterscheiden, nach Art. 6 NZSchG (sowohl in der vor dem 1. Januar 2017 geltenden als auch in der revidierten Fassung) nicht als Marke eingetragen werden dürfen.
Diese Auslegung rechtfertigt sich auch mit Blick auf den Wortlaut der relevanten Bestimmungen: Die Art. 5 und Art. 6 NZSchG wurden (in umgekehrter Reihenfolge) von Art. 3 und Art. 4 des in der Folge aufgehobenen Bundesgesetzes vom 25. März 1954 zum Schutz des Zeichens und des Namens der Weltgesundheitsorganisation (AS 1954 1293) übernommen (vgl. BGE 105 II 135 E. 2b S. 138). Art. 5 NZSchG und Art. 4 des erwähnten Vorgängererlasses zufolge darf "diese Benützung" - also die Benützung, wie sie vor der Veröffentlichung nach Art. 4 NZSchG begonnen wurde - fortgesetzt werden. Die französisch- und italienischsprachigen Gesetzesfassungen bringen zum Ausdruck, dass der Benützer "le même usage" beziehungsweise "lo stesso uso" fortsetzen kann (eine Formulierung, die sich in allen Sprachfassungen vom Wortlaut der Art. 14 Abs. 1 MSchG und Art. 35 WSchG unterscheidet). Es ginge vor diesem Hintergrund zu weit, eine durch Eintragung im Markenregister zu schützende "Weiterentwicklung und Modernisierung" des bis anhin benützten Zeichens zuzulassen und gegen eine Eintragung erst dann einzuschreiten,wenn der betroffenen zwischenstaatlichen Organisation daraus ein Nachteil erwüchse. Dies hat die Vorinstanz zu Recht erkannt.
3.3 Einer Eintragung der hinterlegten Marke steht demnach ein absoluter Ausschlussgrund entgegen (Art. 2 lit. d MSchG i.V.m. Art. 6 NZSchG). Der Gesetzgeber hat den Interessen des Inhabers eines vorbenützten Zeichens mit Art. 5 NZSchG Rechnung getragen. Diese Regelung des NZSchG ist für das Bundesgericht massgebend (vgl. Art. 190 BV). Für die von der Beschwerdeführerin erhobene Rüge, sie stelle einen unverhältnismässigen Eingriff in die Eigentumsgarantie (Art. 26 BV) dar, bleibt kein Raum (siehe auch BGE 140 III 297 E. 5.3 S. 307).
|
de
|
Art. 5 e art. 6 della legge federale del 15 dicembre 1961 concernente la protezione dei nomi e degli emblemi dell'Organizzazione delle Nazioni Unite e d'altre organizzazioni intergovernative (LPNE); diritto di proseguire l'uso, divieto di registrazione. Chi ha cominciato a utilizzare un segno protetto secondo la LPNE prima della pubblicazione del contrassegno dell'organizzazione intergovernativa interessata non può poi in nessun caso far registrare il segno nel registro dei marchi, se esso si differenzia dalla versione utilizzata in precedenza (consid. 3.2).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-85%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,317
|
145 III 91
|
145 III 91
Sachverhalt ab Seite 92
A. Die Corporation B. (Klägerin 1, Beschwerdegegnerin 1) ist die Inhaberin des bis zum 9. Februar 2019 laufenden ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x, welches den Wirkstoff W. zum Gegenstand hat und in der Schweiz auf der Grundlage des europäischen Patents Nr. y erteilt wurde. Exklusive Lizenznehmerin dieses Patents und dieses ergänzenden Schutzzertifikats für die Schweiz ist C. SA (Klägerin 2, Beschwerdegegnerin 2). Diese ist Inhaberin der Zulassungen für die Produkte X. und Y.
Die A. GmbH (Beklagte, Beschwerdeführerin) ist ein Pharmaunternehmen mit Sitz in U. Sie ist Inhaberin der Zulassung für das Produkt Z., ein Generikum des Produkts Y. Ihr Produkt enthält den gleichen Wirkstoff und fällt in den Schutzbereich des ergänzenden Schutzzertifikats der Klägerin 1.
B. Am 20. Juli 2017 beantragten die Klägerinnen in Prosequierung eines für sie erfolgreichen Massnahmeverfahrens beim Bundespatentgericht, der Beklagten sei zu verbieten, das Arzneimittel Z. selbst oder durch Dritte in die Schweiz einzuführen oder in der Schweiz zu lagern, herzustellen, anzubieten, zu verkaufen oder in sonstiger Weise in Verkehr zu bringen. Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage. Dabei machte sie im Wesentlichen geltend, das ergänzende Schutzzertifikat sei nichtig, weil das von der Klägerin 1 gestellte Wiedereinsetzungsgesuch vom 14. Dezember 2004 durch das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) zu Unrecht gutgeheissen worden sei.
Mit Urteil vom 12. Juni 2018 hiess das Bundespatentgericht im Wesentlichen die Klage gut. Dabei erwog es, die Beklagte hätte die Zwischenverfügung des IGE betreffend Wiederherstellung innert 30 Tagen anfechten können. Da sie dies jedoch unterlassen habe, sei die Erteilung formell rechtskräftig geworden. Da die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 140k des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) abschliessend sei, könne auch bei einer unrechtmässigen Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats nicht von der Nichtigkeit des Zertifikats ausgegangen werden. Die - zwischen den Parteien ebenfalls umstrittene - Frage, ob das Wiedereinsetzungsgesuch durch das IGE überhaupt zu Unrecht erfolgte, liess das Bundespatentgericht offen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte, es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 12. Juni 2018 aufzuheben und die Klage infolge Nichtigkeit des ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Strittig ist die Frage, ob die Nichteinhaltung der Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung in diese Frist zur Nichtigkeit des Zertifikats führt. Dabei handelt es sich um eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (Art. 106 Abs. 1 BGG).
2.1 Nach Art. 140a Abs. 1 PatG (SR 232.14) erteilt das IGE für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen von Arzneimitteln (sog. "Erzeugnisse", Art. 140a Abs. 2 PatG) auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutzzertifikat. Das Zertifikat wird nach Art. 140b PatG erteilt, wenn im Zeitpunkt des Gesuchs "das Erzeugnis als solches, ein Verfahren zu seiner Herstellung oder eine Verwendung durch ein Patent geschützt ist" (lit. a), und wenn für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz eine behördliche Genehmigung vorliegt (lit. b). Mit dem ergänzenden Schutzzertifikat soll ein Ausgleich dafür geschaffen werden, dass bei Arzneimitteln das zeitaufwändige behördliche Zulassungsverfahren die Markteinführung verzögert und damit die verbleibende Schutzdauer des Patents verkürzt wird (BGE 144 III 285 E. 2.1; BGE 124 III 375 E. 1; je mit Hinweisen). Dieser Ausgleich wird in der Schweiz nicht etwa durch eine zeitliche Verlängerung des Patentschutzes erreicht, sondern durch ein eigenständiges Ausschliesslichkeitsrecht (BGE 144 III 285 E. 2.1.1).
Nach Art. 140k Abs. 1 PatG ist das Zertifikat nichtig, wenn:
a) es entgegen Artikel 140b, 140c Absatz 2, 146 Absatz 1 oder 147 Absatz 1 erteilt worden ist;
b) das Patent vor Ablauf seiner Höchstdauer erlischt (Art. 15);
c) die Nichtigkeit des Patents festgestellt wird;
d) das Patent derart eingeschränkt wird, dass dessen Ansprüche das Erzeugnis, für welches das Zertifikat erteilt wurde, nicht mehr erfassen;
e) nach dem Erlöschen des Patents Gründe vorliegen, welche die Feststellung der Nichtigkeit nach Buchstabe c oder eine Einschränkung nach Buchstabe d gerechtfertigt hätten.
Art. 140k Abs. 1 lit. a PatG bezieht sich auf die Voraussetzungen der Erteilung des Zertifikats (Art. 140b PatG), auf den Grundsatz des einmaligen Schutzes pro Erzeugnis (Art. 140c Abs. 2 PatG) sowie auf zwei Übergangsbestimmungen, welche ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel betreffen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG). Jedermann kann bei der Behörde, die für die Feststellung der Nichtigkeit des Patents zuständig ist, Klage auf Feststellung der Nichtigkeit des Zertifikats erheben (Art. 140k Abs. 2 PatG).
2.2 Zunächst stellt sich die Frage, ob der Liste der Nichtigkeitsgründe für ergänzende Schutzzertifikate gemäss Art. 140k PatG abschliessender Charakter zukommt.
2.2.1
2.2.1.1 Die Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ist der Patentnichtigkeitsklage nachgebildet (PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 140k PatG). Wie in Bezug auf ergänzende Schutzzertifikate sieht das PatG auch für Patente eine Liste von Nichtigkeitsgründen (Art. 26 PatG) vor, wobei die Formulierung der beiden Bestimmungen vergleichbar ist ("Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]" bzw. "Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]").
Über die Frage, ob den in Art. 26 bzw. 140k PatG enthaltenen Listen von Nichtigkeitsgründen abschliessender Charakter zukommt, hatte das Bundesgericht noch nicht zu befinden (vgl. aber immerhin das Urteil 4A_52/2008 vom 29. April 2008 E. 2.2, wonach die Nichtigkeitsgründe für das Zertifikat in Art. 140k Abs. 1 PatG aufgeführt werden). Unter Geltung des Patentgesetzes von 1888 erwog das Bundesgericht, die Nichtigkeitsgründe für Patente seien darin abschliessend aufgeführt (BGE 28 II 309 E. 5).
2.2.1.2 Der Wortlaut der beiden Bestimmungen ("Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]" bzw. "Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]") deutet eher auf eine abschliessende Liste hin, ohne jedoch eineeindeutige Antwort auf die Frage zu liefern. Die Botschaft, die im Rahmen der vorgeschlagenen Einführung von Art. 140a ff. PatG verfasst wurde, beschränkt sich darauf, Ausführungen zu den einzelnen Nichtigkeitsgründen zu machen (Botschaft vom 18. August 1993 zu einer Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente sowie zu einem Bundesbeschluss über eine Änderung des Übereinkommens über die Erteilung Europäischer Patente, BBl 1993 III 733 f. Ziff. 212.6). Angaben darüber, ob die Liste der Nichtigkeitsgründe abschliessend ist, werden hingegen nicht gemacht. Die Botschaft in Zusammenhang mit dem Erlass von Art. 26 PatG (Botschaft vom 25. April 1950 über die Revision des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente, BBl 1950 I 1021 ff.) ist nicht aussagekräftiger. Im Rahmen der Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel wurde in der entsprechenden Botschaft zur Änderung des PatG immerhin festgehalten, dass Art. 140k die Gründe nennt, die zur Nichtigkeit eines Zertifikats führen (Botschaft vom 19. Januar 1998 zur Änderung des Patentgesetzes, BBl 1998 1640 Ziff. 222, Hervorhebung hinzugefügt).
2.2.1.3 In der Lehre wird fast ausschliesslich die Meinung vertreten, die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei abschliessend (ANTOINE SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 8 zu Art. 26, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG; HEINRICH, a.a.O., N. 24 zu Art. 26 PatG; STEFAN LUGINBÜHL, Wegfall und Beschränkung des Patents, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 372; SCHACHENMANN/BERTSCHINGER, Unwirksame Patente: Gründe für die Patentnichtigkeit, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 15.3 ff. S. 708 f.; FRITZ BLUMER, Patentnichtigkeitsprozess, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 18.12; ALOIS TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. II, 3. Aufl. 1985, S. 731 ff.; LAURENT DE MESTRAL, L'obtention et le maintien du brevet, 1969, S. 273). Soweit ersichtlich stellen sich nur BLUM/PEDRAZZINI auf den Standpunkt, die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei nicht als abschliessend anzusehen. Aus Sicht dieser Autoren würde die gegenteilige Auffassung dazu führen, dass gegebenenfalls Scheinpatente bestehen bleiben könnten und dass deren Inhaber - unter Vorbehalt von Art. 2 ZGB - in der Lage wären, Rechte aus diesen geltend zu machen. Als weitere, in Art. 26 PatG nicht vorgesehene Nichtigkeitsgründe führen sie die Handlungsunfähigkeit des Patentanmelders sowie den Verstoss gegen Art. 111 aPatG an, wonach Verfahren zur Veredlung von rohen oder unverarbeiteten Textilfasern nicht patentierbar waren (BLUM/PEDRAZZINI, Das Schweizerische Patentrecht, Bd. 2, 2. Aufl. 1975, Anm. 5 zu Art. 26 PatG). Es gilt jedoch zu beachten, dass diese Lehrmeinung noch vor dem Inkrafttreten des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973 (EPÜ; SR 0.232.142.2) bzw. der damit zusammenhängenden Revision des PatG geäussert wurde.
2.2.1.4 Auch das Europäische Patentübereinkommen vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) enthält eine Bestimmung zur Nichtigkeit europäischer Patente (Art. 138 EPÜ 2000). Der Wortlaut dieser Norm, wonach vorbehaltlich des Art. 139 des Übereinkommens das europäische Patent mit Wirkung für einen Vertragsstaat nur aus den in lit. a-e von Art. 138 Abs. 1 aufgeführten Gründen für nichtig erklärt werden kann, zeigt, dass die darin enthaltene Liste der Nichtigkeitsgründe als abschliessend zu betrachten ist.
Nachdem das EPÜ, das Übereinkommen des Europarates vom 27. November 1963 über die Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Rechts der Erfindungspatente (EVPatÜ; SR 0.232.142.1) sowie der Vertrag vom 19. Juni 1970 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (PCT; SR 0.232.141.1) unter Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet worden waren, unterbreitete der Bundesrat der Bundesversammlung die Entwürfe zu einem Bundesbeschluss über deren Genehmigung sowie zu einem Bundesgesetz über die entsprechende Änderung des PatG. Diese drei Übereinkommen sollten zu einer Rechtsvereinheitlichung und Zusammenarbeit auf internationaler und europäischer Ebene im Bereich des Patentrechts beitragen (vgl. Botschaft vom 10. Mai 1976 über drei Patentübereinkommen und die Änderung des Patentgesetzes, BBl 1976 II 2 Ziff. 1 und 4 ff. Ziff. 3). Ziel der gleichzeitig mit der Genehmigung der Übereinkommen beantragten Revision des PatG war es, das Gesetz an diese internationalen Vereinbarungen anzupassen (BBl 1976 II 2 Ziff. 1).
Die Bestimmung über die Nichtigkeit europäischer Patente gemäss Art. 138 EPÜ 2000 gehört zu den Bestimmungen, die in das nationale Recht der Vertragsstaaten eingreifen. Diese Normen, die einen harmonisierten Schutz des europäischen Patents in allen Vertragsstaaten garantieren sollen, gehen über den ursprünglichen Zweck des Übereinkommens hinaus, den Anmeldern mittels einer einzigen Patentanmeldung zu ermöglichen, ein Patent zu erhalten, das in einer Vielzahl europäischer Staaten gleichzeitig Wirkung entfaltet. Die Nichtigkeitsgründe sind mit Wirkung für alle Vertragsstaaten vereinheitlicht worden; über die im Übereinkommen abschliessend aufgezählten Nichtigkeitsgründe hinaus dürfen die Vertragsstaaten keine zusätzlichen Gründe für die Nichtigkeit europäischer Patente vorsehen (BBl 1976 II 39 Ziff. 346.2.8). Gemäss der Botschaft sollten die für europäische Patente zugelassenen Nichtigkeitsgründe in Art. 26 PatG übernommen werden. Diese Übernahme dränge sich auf, um das Gesetz an das Übereinkommen anzupassen (BBl 1976 II 76 Ziff. 541.3).
Folglich ist festzuhalten, dass der Gesetzgeber die Übernahme der Bestimmung zur Patentnichtigkeit gemäss dem EPÜ in das PatG in vollem Bewusstsein darüber anstrebte, dass die darin enthaltene Liste von Nichtigkeitsgründen abschliessend ist. Diese revidierte Bestimmung sollte dabei nicht nur für den nationalen Teil von europäischen Patenten gelten. Mit der Übernahme wurde vielmehr die Angleichung des PatG an das Übereinkommen mit dem Ziel angestrebt, eine einheitliche Lösung zu schaffen, die für alle Patente - auch für rein schweizerische Patente - Geltung erlangen sollte. Dies entspricht dem gesetzgeberischen Bestreben, auf dem Gebiet des Patentrechts eine harmonisierte Rechtsordnung zu schaffen. Das EPÜ 2000 (wie auch schon das EPÜ) enthält zwar keine Bestimmungen über ergänzende Schutzzertifikate. Es ist jedoch aus gesetzessystematischer Sicht - unter dem Vorbehalt einer durch das europäische Recht eindeutig vorgegebenen abweichenden Lösung (s. unten E. 2.2.2) - nicht ersichtlich, weshalb der Gesetzgeber für ergänzende Schutzzertifikate, die abhängige Schutzrechte darstellen (BGE 144 III 285 E. 2.1.1), eine davon abweichende Lösung hätte vorsehen wollen.
2.2.2 Das Institut des ergänzenden Schutzzertifikats ist aus dem Recht der Europäischen Union übernommen worden.
2.2.2.1 Rechtsgrundlage für das ergänzende Schutzzertifikat auf europäischer Ebene bildet die Verordnung (EG) Nr. 469/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 über das ergänzende Schutzzertifikat für Arzneimittel, mit welcher die Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 des Rates vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel aufgehoben wurde. Die Verordnung (EG) 469/2009 übernimmt sowohl Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 wie auch deren Art. 3, auf welchen Art. 15 verweist.
Wie der Botschaft des Bundesrates vom 18. August 1993 zu einer Änderung des PatG (BBl 1993 III 706 ff.) zu entnehmen ist, sind die Vorschriften des schweizerischen Patentgesetzes über die ergänzenden Schutzzertifikate (Art. 140a ff. PatG) im Rahmen des sog. autonomen Nachvollzuges des europäischen Rechts erlassen worden (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21; BGE 144 III 285 E. 2.2.2; VALÉRIE JUNOD, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG). Gemäss der Botschaft entsprechen die Kategorien von Nichtigkeitsgründen gemäss Art. 140k PatG den in Artikel 15 der EG-Verordnung vorgesehenen (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21). Ein Vergleich der beiden Bestimmungen zeigt, dass die in beiden Bestimmungen aufgeführten Nichtigkeitsgründe sich im Wesentlichen decken. Materiell unterscheidet sich Art. 140k PatG von Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 nur dadurch, dass er zusätzlich zu den im letzteren Artikel vorgesehenen Nichtigkeitsgründen die Nichtigkeit des Zertifikats für Pflanzenschutzmittel für die Fälle vorsieht, dass das Zertifikat in Verletzung von zwei Übergangsbestimmungen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG) erteilt wurde. Nichtig ist nach schweizerischem Recht ein ergänzendes Schutzzertifikat für Pflanzenschutzmittel insbesondere dann, wenn das Erzeugnis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Gesetzesänderung vom 9. Oktober 1998 (Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel) durch ein Patent nicht geschützt ist bzw. die Genehmigung für das Inverkehrbringen vor dem 1. Januar 1985 erteilt wurde (Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 146 Abs. 1 PatG).
2.2.2.2 Wie die Beschwerdeführerin richtig erkennt, ist das Bestreben, die schweizerische Regelung dem europäischen Recht anzugleichen, bei der Auslegung der entsprechenden Normen des schweizerischen Rechts zu berücksichtigen (BGE 144 III 285 E. 2.2.2; BGE 139 I 72 E. 8.2.3; BGE 137 II 199 E. 4.3.1; BGE 130 III 182 E. 5.5.1; BGE 129 III 335 E. 6; BGE 125 II 293 E. 4e). Folglich hat insbesondere die Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) zu Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 (bzw. der Verordnung [EWG] 1768/92) Berücksichtigung zu finden.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich jedoch aus der Rechtsprechung des Gerichtshofes für ihren Standpunkt nichts ableiten. Zwar bejahte der EuGH, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, die Nichtigkeit von Zertifikaten wegen der Nichtbeachtung von Normen, die in Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 nicht ausdrücklich genannt werden. Dies tat er jedoch nicht, indem er die Liste der Nichtigkeitsgründe ergänzte, sondern in Auslegung von Art. 3 der Verordnung, auf den Art. 15 lit. a verweist. Im Urteil Hässle erwog der Gerichtshof etwa, dass die Nichtbeachtung der in Art. 19 der Verordnung (EWG) 1768/92 vorgesehenen Übergangsregelung die Nichtigkeit des Zertifikats nach sich ziehen kann. Diese Bestimmung, wonach ein Zertifikat nur für jedes Erzeugnis erteilt werden könne, das zum Zeitpunkt der Verordnung durch ein Patent geschützt ist und für das als Arzneimittel eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen in der Gemeinschaft nach einem bestimmten Stichtag erteilt wurde, dürfe nur in Verbindung mit Art. 3 der Verordnung ausgelegt werden: Das Erfordernis gemäss Art. 19 sei als eine materiellrechtliche Zusatzvoraussetzung zu den in Art. 3 der Verordnung aufgestellten Voraussetzungen aufzufassen. Ein Zertifikat, das erteilt wurde, obwohl eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen bereits vor dem in Art. 19 der Verordnung festgesetzten Stichtag erteilt wurde, sei folglich nichtig (Urteil des EuGH vom 11. Dezember 2003 C-127/00 Hässle, Randnr. 84-92). Im ebenfalls von der Vorinstanz erwähnten Urteil Synthon führte der EuGH aus, Art. 3 der Verordnung (EWG) 1768/92 beziehe sich zwangsläufig auf ein Erzeugnis, das in den Anwendungsbereich dieser Verordnung im Sinne ihres Art. 2 falle. Ein Zertifikat, das für ein Erzeugnis erteilt wurde, das ausserhalb des sachlichen Anwendungsbereichs der Verordnung falle, sei als nichtig zu betrachten (Urteil des EuGH vom 28. Juli 2011 C-195/09 Synthon, Randnr. 56). Dass die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 15 der Verordnung als nicht abschliessend zu verstehen sei, lässt sich aus diesen Urteilen nicht ableiten. Ganz im Gegenteil führte der EuGH in diesen aus, weder dem Wortlaut noch der Entstehungsgeschichte von Art. 15 der Verordnung könne entnommen werden, dass der Katalog der darin genannten Gründe für die Nichtigkeit des Zertifikats nicht abschliessend sei (Urteile Synthon, Randnr. 55; Hässle, Randnr. 90-91).
2.2.3 Nach dem Gesagten können die Aufzählungen der patentrechtlichen Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG bzw. Art. 140k PatG nicht ergänzt werden. Folglich können im Rahmen einer Patentnichtigkeitsklage bzw. einer Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ausschliesslich die in diesen Bestimmungen vorgesehenen Gründe geltend gemacht werden. Angesichts dessen, dass es sich bei der Nichtigkeit eines Patents bzw. Zertifikats um eine schwerwiegende Folge handelt, entspricht dies dem Gebot der Rechtssicherheit.
2.3 Nach den vorstehenden Ausführungen zum abschliessenden Charakter von Art. 140k PatG könnte sich nur noch die Frage stellen, ob die Nichteinhaltung der Antragsfrist gemäss Art. 140f PatG bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung gemäss Art. 47 PatG unter einen Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 140k PatG subsumiert werden kann. Dies ist jedoch nicht ersichtlich und ergibt sich insbesondere auch nicht aus der Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung. Die Frist für die Anmeldung eines ergänzenden Schutzzertifikats ist in Art. 7 der Verordnung (EG) 469/2009 geregelt (vgl. auch schon Art. 7 der Verordnung [EWG] 1768/92). Gemäss den ersten beidenAbsätzen dieser Bestimmung muss die Anmeldung des Zertifikats innerhalb einer Frist von sechs Monaten ab der Genehmigung für das Inverkehrbringen bzw., wenn die Patenterteilung erst nach der Genehmigung erfolgt, ab der Erteilung des Patents eingereicht werden. Dass ein in Verletzung dieser Bestimmung erteiltes ergänzendes Schutzzertifikat als nichtig zu betrachten sei, hat der EuGH nie erwogen. Weshalb man in Auslegung von Art. 3 der Verordnung zu diesem Schluss gelangen sollte, wird von der Beschwerdeführerin nicht dargelegt und ist auch nicht ersichtlich, lassen sich doch die in den bereits erwähnten Urteilen Hässle und Synthon gemachten Ausführungen nicht auf die Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist übertragen. Zwar ist auch Art. 7 Abs. 1 der Verordnung in Verbindung mit deren Art. 3 lit. b und d zu lesen (Urteile des EuGH vom 2. September 2010 C-66/09 Kirin Amgen, Randnr. 36; Hässle, Randnr. 26). Während jedoch sowohl die Frage des Zeitpunkts der Genehmigung für das Inverkehrbringen gemäss der Übergangsregelung (vgl. dazu den in der Schweiz kodifizierten Nichtigkeitsgrund für Pflanzenschutzmittel gemäss Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 147 Abs. 1 PatG) wie auch des sachlichen Anwendungsbereiches der Verordnung allgemeine Erfordernisse für die Erteilung von ergänzenden Schutzzertifikaten betreffen, handelt es sich hingegen bei der Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist um ein Versäumnis des Patentinhabers in einem spezifischen Erteilungsverfahren. Folglich kann aus der gebotenen Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung nichts für die Nichtigkeit des Zertifikats abgeleitet werden.
|
de
|
Art. 26, 47, 140f und 140k PatG; ergänzende Schutzzertifikate, Nichtigkeit. Die Aufzählungen der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 und 140k PatG sind abschliessend (E. 2.2). Die Nichteinhaltung der Antragsfrist gemäss Art. 140f PatG bzw. eine vom Institut für Geistiges Eigentum fehlerhaft angeordnete Wiedereinsetzung in den früheren Stand (Art. 47 PatG) kann nicht unter einen Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 140k PatG subsumiert werden (E. 2.3).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,318
|
145 III 91
|
145 III 91
Sachverhalt ab Seite 92
A. Die Corporation B. (Klägerin 1, Beschwerdegegnerin 1) ist die Inhaberin des bis zum 9. Februar 2019 laufenden ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x, welches den Wirkstoff W. zum Gegenstand hat und in der Schweiz auf der Grundlage des europäischen Patents Nr. y erteilt wurde. Exklusive Lizenznehmerin dieses Patents und dieses ergänzenden Schutzzertifikats für die Schweiz ist C. SA (Klägerin 2, Beschwerdegegnerin 2). Diese ist Inhaberin der Zulassungen für die Produkte X. und Y.
Die A. GmbH (Beklagte, Beschwerdeführerin) ist ein Pharmaunternehmen mit Sitz in U. Sie ist Inhaberin der Zulassung für das Produkt Z., ein Generikum des Produkts Y. Ihr Produkt enthält den gleichen Wirkstoff und fällt in den Schutzbereich des ergänzenden Schutzzertifikats der Klägerin 1.
B. Am 20. Juli 2017 beantragten die Klägerinnen in Prosequierung eines für sie erfolgreichen Massnahmeverfahrens beim Bundespatentgericht, der Beklagten sei zu verbieten, das Arzneimittel Z. selbst oder durch Dritte in die Schweiz einzuführen oder in der Schweiz zu lagern, herzustellen, anzubieten, zu verkaufen oder in sonstiger Weise in Verkehr zu bringen. Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage. Dabei machte sie im Wesentlichen geltend, das ergänzende Schutzzertifikat sei nichtig, weil das von der Klägerin 1 gestellte Wiedereinsetzungsgesuch vom 14. Dezember 2004 durch das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) zu Unrecht gutgeheissen worden sei.
Mit Urteil vom 12. Juni 2018 hiess das Bundespatentgericht im Wesentlichen die Klage gut. Dabei erwog es, die Beklagte hätte die Zwischenverfügung des IGE betreffend Wiederherstellung innert 30 Tagen anfechten können. Da sie dies jedoch unterlassen habe, sei die Erteilung formell rechtskräftig geworden. Da die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 140k des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) abschliessend sei, könne auch bei einer unrechtmässigen Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats nicht von der Nichtigkeit des Zertifikats ausgegangen werden. Die - zwischen den Parteien ebenfalls umstrittene - Frage, ob das Wiedereinsetzungsgesuch durch das IGE überhaupt zu Unrecht erfolgte, liess das Bundespatentgericht offen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte, es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 12. Juni 2018 aufzuheben und die Klage infolge Nichtigkeit des ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Strittig ist die Frage, ob die Nichteinhaltung der Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung in diese Frist zur Nichtigkeit des Zertifikats führt. Dabei handelt es sich um eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (Art. 106 Abs. 1 BGG).
2.1 Nach Art. 140a Abs. 1 PatG (SR 232.14) erteilt das IGE für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen von Arzneimitteln (sog. "Erzeugnisse", Art. 140a Abs. 2 PatG) auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutzzertifikat. Das Zertifikat wird nach Art. 140b PatG erteilt, wenn im Zeitpunkt des Gesuchs "das Erzeugnis als solches, ein Verfahren zu seiner Herstellung oder eine Verwendung durch ein Patent geschützt ist" (lit. a), und wenn für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz eine behördliche Genehmigung vorliegt (lit. b). Mit dem ergänzenden Schutzzertifikat soll ein Ausgleich dafür geschaffen werden, dass bei Arzneimitteln das zeitaufwändige behördliche Zulassungsverfahren die Markteinführung verzögert und damit die verbleibende Schutzdauer des Patents verkürzt wird (BGE 144 III 285 E. 2.1; BGE 124 III 375 E. 1; je mit Hinweisen). Dieser Ausgleich wird in der Schweiz nicht etwa durch eine zeitliche Verlängerung des Patentschutzes erreicht, sondern durch ein eigenständiges Ausschliesslichkeitsrecht (BGE 144 III 285 E. 2.1.1).
Nach Art. 140k Abs. 1 PatG ist das Zertifikat nichtig, wenn:
a) es entgegen Artikel 140b, 140c Absatz 2, 146 Absatz 1 oder 147 Absatz 1 erteilt worden ist;
b) das Patent vor Ablauf seiner Höchstdauer erlischt (Art. 15);
c) die Nichtigkeit des Patents festgestellt wird;
d) das Patent derart eingeschränkt wird, dass dessen Ansprüche das Erzeugnis, für welches das Zertifikat erteilt wurde, nicht mehr erfassen;
e) nach dem Erlöschen des Patents Gründe vorliegen, welche die Feststellung der Nichtigkeit nach Buchstabe c oder eine Einschränkung nach Buchstabe d gerechtfertigt hätten.
Art. 140k Abs. 1 lit. a PatG bezieht sich auf die Voraussetzungen der Erteilung des Zertifikats (Art. 140b PatG), auf den Grundsatz des einmaligen Schutzes pro Erzeugnis (Art. 140c Abs. 2 PatG) sowie auf zwei Übergangsbestimmungen, welche ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel betreffen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG). Jedermann kann bei der Behörde, die für die Feststellung der Nichtigkeit des Patents zuständig ist, Klage auf Feststellung der Nichtigkeit des Zertifikats erheben (Art. 140k Abs. 2 PatG).
2.2 Zunächst stellt sich die Frage, ob der Liste der Nichtigkeitsgründe für ergänzende Schutzzertifikate gemäss Art. 140k PatG abschliessender Charakter zukommt.
2.2.1
2.2.1.1 Die Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ist der Patentnichtigkeitsklage nachgebildet (PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 140k PatG). Wie in Bezug auf ergänzende Schutzzertifikate sieht das PatG auch für Patente eine Liste von Nichtigkeitsgründen (Art. 26 PatG) vor, wobei die Formulierung der beiden Bestimmungen vergleichbar ist ("Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]" bzw. "Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]").
Über die Frage, ob den in Art. 26 bzw. 140k PatG enthaltenen Listen von Nichtigkeitsgründen abschliessender Charakter zukommt, hatte das Bundesgericht noch nicht zu befinden (vgl. aber immerhin das Urteil 4A_52/2008 vom 29. April 2008 E. 2.2, wonach die Nichtigkeitsgründe für das Zertifikat in Art. 140k Abs. 1 PatG aufgeführt werden). Unter Geltung des Patentgesetzes von 1888 erwog das Bundesgericht, die Nichtigkeitsgründe für Patente seien darin abschliessend aufgeführt (BGE 28 II 309 E. 5).
2.2.1.2 Der Wortlaut der beiden Bestimmungen ("Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]" bzw. "Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]") deutet eher auf eine abschliessende Liste hin, ohne jedoch eineeindeutige Antwort auf die Frage zu liefern. Die Botschaft, die im Rahmen der vorgeschlagenen Einführung von Art. 140a ff. PatG verfasst wurde, beschränkt sich darauf, Ausführungen zu den einzelnen Nichtigkeitsgründen zu machen (Botschaft vom 18. August 1993 zu einer Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente sowie zu einem Bundesbeschluss über eine Änderung des Übereinkommens über die Erteilung Europäischer Patente, BBl 1993 III 733 f. Ziff. 212.6). Angaben darüber, ob die Liste der Nichtigkeitsgründe abschliessend ist, werden hingegen nicht gemacht. Die Botschaft in Zusammenhang mit dem Erlass von Art. 26 PatG (Botschaft vom 25. April 1950 über die Revision des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente, BBl 1950 I 1021 ff.) ist nicht aussagekräftiger. Im Rahmen der Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel wurde in der entsprechenden Botschaft zur Änderung des PatG immerhin festgehalten, dass Art. 140k die Gründe nennt, die zur Nichtigkeit eines Zertifikats führen (Botschaft vom 19. Januar 1998 zur Änderung des Patentgesetzes, BBl 1998 1640 Ziff. 222, Hervorhebung hinzugefügt).
2.2.1.3 In der Lehre wird fast ausschliesslich die Meinung vertreten, die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei abschliessend (ANTOINE SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 8 zu Art. 26, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG; HEINRICH, a.a.O., N. 24 zu Art. 26 PatG; STEFAN LUGINBÜHL, Wegfall und Beschränkung des Patents, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 372; SCHACHENMANN/BERTSCHINGER, Unwirksame Patente: Gründe für die Patentnichtigkeit, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 15.3 ff. S. 708 f.; FRITZ BLUMER, Patentnichtigkeitsprozess, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 18.12; ALOIS TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. II, 3. Aufl. 1985, S. 731 ff.; LAURENT DE MESTRAL, L'obtention et le maintien du brevet, 1969, S. 273). Soweit ersichtlich stellen sich nur BLUM/PEDRAZZINI auf den Standpunkt, die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei nicht als abschliessend anzusehen. Aus Sicht dieser Autoren würde die gegenteilige Auffassung dazu führen, dass gegebenenfalls Scheinpatente bestehen bleiben könnten und dass deren Inhaber - unter Vorbehalt von Art. 2 ZGB - in der Lage wären, Rechte aus diesen geltend zu machen. Als weitere, in Art. 26 PatG nicht vorgesehene Nichtigkeitsgründe führen sie die Handlungsunfähigkeit des Patentanmelders sowie den Verstoss gegen Art. 111 aPatG an, wonach Verfahren zur Veredlung von rohen oder unverarbeiteten Textilfasern nicht patentierbar waren (BLUM/PEDRAZZINI, Das Schweizerische Patentrecht, Bd. 2, 2. Aufl. 1975, Anm. 5 zu Art. 26 PatG). Es gilt jedoch zu beachten, dass diese Lehrmeinung noch vor dem Inkrafttreten des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973 (EPÜ; SR 0.232.142.2) bzw. der damit zusammenhängenden Revision des PatG geäussert wurde.
2.2.1.4 Auch das Europäische Patentübereinkommen vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) enthält eine Bestimmung zur Nichtigkeit europäischer Patente (Art. 138 EPÜ 2000). Der Wortlaut dieser Norm, wonach vorbehaltlich des Art. 139 des Übereinkommens das europäische Patent mit Wirkung für einen Vertragsstaat nur aus den in lit. a-e von Art. 138 Abs. 1 aufgeführten Gründen für nichtig erklärt werden kann, zeigt, dass die darin enthaltene Liste der Nichtigkeitsgründe als abschliessend zu betrachten ist.
Nachdem das EPÜ, das Übereinkommen des Europarates vom 27. November 1963 über die Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Rechts der Erfindungspatente (EVPatÜ; SR 0.232.142.1) sowie der Vertrag vom 19. Juni 1970 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (PCT; SR 0.232.141.1) unter Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet worden waren, unterbreitete der Bundesrat der Bundesversammlung die Entwürfe zu einem Bundesbeschluss über deren Genehmigung sowie zu einem Bundesgesetz über die entsprechende Änderung des PatG. Diese drei Übereinkommen sollten zu einer Rechtsvereinheitlichung und Zusammenarbeit auf internationaler und europäischer Ebene im Bereich des Patentrechts beitragen (vgl. Botschaft vom 10. Mai 1976 über drei Patentübereinkommen und die Änderung des Patentgesetzes, BBl 1976 II 2 Ziff. 1 und 4 ff. Ziff. 3). Ziel der gleichzeitig mit der Genehmigung der Übereinkommen beantragten Revision des PatG war es, das Gesetz an diese internationalen Vereinbarungen anzupassen (BBl 1976 II 2 Ziff. 1).
Die Bestimmung über die Nichtigkeit europäischer Patente gemäss Art. 138 EPÜ 2000 gehört zu den Bestimmungen, die in das nationale Recht der Vertragsstaaten eingreifen. Diese Normen, die einen harmonisierten Schutz des europäischen Patents in allen Vertragsstaaten garantieren sollen, gehen über den ursprünglichen Zweck des Übereinkommens hinaus, den Anmeldern mittels einer einzigen Patentanmeldung zu ermöglichen, ein Patent zu erhalten, das in einer Vielzahl europäischer Staaten gleichzeitig Wirkung entfaltet. Die Nichtigkeitsgründe sind mit Wirkung für alle Vertragsstaaten vereinheitlicht worden; über die im Übereinkommen abschliessend aufgezählten Nichtigkeitsgründe hinaus dürfen die Vertragsstaaten keine zusätzlichen Gründe für die Nichtigkeit europäischer Patente vorsehen (BBl 1976 II 39 Ziff. 346.2.8). Gemäss der Botschaft sollten die für europäische Patente zugelassenen Nichtigkeitsgründe in Art. 26 PatG übernommen werden. Diese Übernahme dränge sich auf, um das Gesetz an das Übereinkommen anzupassen (BBl 1976 II 76 Ziff. 541.3).
Folglich ist festzuhalten, dass der Gesetzgeber die Übernahme der Bestimmung zur Patentnichtigkeit gemäss dem EPÜ in das PatG in vollem Bewusstsein darüber anstrebte, dass die darin enthaltene Liste von Nichtigkeitsgründen abschliessend ist. Diese revidierte Bestimmung sollte dabei nicht nur für den nationalen Teil von europäischen Patenten gelten. Mit der Übernahme wurde vielmehr die Angleichung des PatG an das Übereinkommen mit dem Ziel angestrebt, eine einheitliche Lösung zu schaffen, die für alle Patente - auch für rein schweizerische Patente - Geltung erlangen sollte. Dies entspricht dem gesetzgeberischen Bestreben, auf dem Gebiet des Patentrechts eine harmonisierte Rechtsordnung zu schaffen. Das EPÜ 2000 (wie auch schon das EPÜ) enthält zwar keine Bestimmungen über ergänzende Schutzzertifikate. Es ist jedoch aus gesetzessystematischer Sicht - unter dem Vorbehalt einer durch das europäische Recht eindeutig vorgegebenen abweichenden Lösung (s. unten E. 2.2.2) - nicht ersichtlich, weshalb der Gesetzgeber für ergänzende Schutzzertifikate, die abhängige Schutzrechte darstellen (BGE 144 III 285 E. 2.1.1), eine davon abweichende Lösung hätte vorsehen wollen.
2.2.2 Das Institut des ergänzenden Schutzzertifikats ist aus dem Recht der Europäischen Union übernommen worden.
2.2.2.1 Rechtsgrundlage für das ergänzende Schutzzertifikat auf europäischer Ebene bildet die Verordnung (EG) Nr. 469/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 über das ergänzende Schutzzertifikat für Arzneimittel, mit welcher die Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 des Rates vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel aufgehoben wurde. Die Verordnung (EG) 469/2009 übernimmt sowohl Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 wie auch deren Art. 3, auf welchen Art. 15 verweist.
Wie der Botschaft des Bundesrates vom 18. August 1993 zu einer Änderung des PatG (BBl 1993 III 706 ff.) zu entnehmen ist, sind die Vorschriften des schweizerischen Patentgesetzes über die ergänzenden Schutzzertifikate (Art. 140a ff. PatG) im Rahmen des sog. autonomen Nachvollzuges des europäischen Rechts erlassen worden (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21; BGE 144 III 285 E. 2.2.2; VALÉRIE JUNOD, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG). Gemäss der Botschaft entsprechen die Kategorien von Nichtigkeitsgründen gemäss Art. 140k PatG den in Artikel 15 der EG-Verordnung vorgesehenen (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21). Ein Vergleich der beiden Bestimmungen zeigt, dass die in beiden Bestimmungen aufgeführten Nichtigkeitsgründe sich im Wesentlichen decken. Materiell unterscheidet sich Art. 140k PatG von Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 nur dadurch, dass er zusätzlich zu den im letzteren Artikel vorgesehenen Nichtigkeitsgründen die Nichtigkeit des Zertifikats für Pflanzenschutzmittel für die Fälle vorsieht, dass das Zertifikat in Verletzung von zwei Übergangsbestimmungen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG) erteilt wurde. Nichtig ist nach schweizerischem Recht ein ergänzendes Schutzzertifikat für Pflanzenschutzmittel insbesondere dann, wenn das Erzeugnis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Gesetzesänderung vom 9. Oktober 1998 (Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel) durch ein Patent nicht geschützt ist bzw. die Genehmigung für das Inverkehrbringen vor dem 1. Januar 1985 erteilt wurde (Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 146 Abs. 1 PatG).
2.2.2.2 Wie die Beschwerdeführerin richtig erkennt, ist das Bestreben, die schweizerische Regelung dem europäischen Recht anzugleichen, bei der Auslegung der entsprechenden Normen des schweizerischen Rechts zu berücksichtigen (BGE 144 III 285 E. 2.2.2; BGE 139 I 72 E. 8.2.3; BGE 137 II 199 E. 4.3.1; BGE 130 III 182 E. 5.5.1; BGE 129 III 335 E. 6; BGE 125 II 293 E. 4e). Folglich hat insbesondere die Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) zu Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 (bzw. der Verordnung [EWG] 1768/92) Berücksichtigung zu finden.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich jedoch aus der Rechtsprechung des Gerichtshofes für ihren Standpunkt nichts ableiten. Zwar bejahte der EuGH, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, die Nichtigkeit von Zertifikaten wegen der Nichtbeachtung von Normen, die in Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 nicht ausdrücklich genannt werden. Dies tat er jedoch nicht, indem er die Liste der Nichtigkeitsgründe ergänzte, sondern in Auslegung von Art. 3 der Verordnung, auf den Art. 15 lit. a verweist. Im Urteil Hässle erwog der Gerichtshof etwa, dass die Nichtbeachtung der in Art. 19 der Verordnung (EWG) 1768/92 vorgesehenen Übergangsregelung die Nichtigkeit des Zertifikats nach sich ziehen kann. Diese Bestimmung, wonach ein Zertifikat nur für jedes Erzeugnis erteilt werden könne, das zum Zeitpunkt der Verordnung durch ein Patent geschützt ist und für das als Arzneimittel eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen in der Gemeinschaft nach einem bestimmten Stichtag erteilt wurde, dürfe nur in Verbindung mit Art. 3 der Verordnung ausgelegt werden: Das Erfordernis gemäss Art. 19 sei als eine materiellrechtliche Zusatzvoraussetzung zu den in Art. 3 der Verordnung aufgestellten Voraussetzungen aufzufassen. Ein Zertifikat, das erteilt wurde, obwohl eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen bereits vor dem in Art. 19 der Verordnung festgesetzten Stichtag erteilt wurde, sei folglich nichtig (Urteil des EuGH vom 11. Dezember 2003 C-127/00 Hässle, Randnr. 84-92). Im ebenfalls von der Vorinstanz erwähnten Urteil Synthon führte der EuGH aus, Art. 3 der Verordnung (EWG) 1768/92 beziehe sich zwangsläufig auf ein Erzeugnis, das in den Anwendungsbereich dieser Verordnung im Sinne ihres Art. 2 falle. Ein Zertifikat, das für ein Erzeugnis erteilt wurde, das ausserhalb des sachlichen Anwendungsbereichs der Verordnung falle, sei als nichtig zu betrachten (Urteil des EuGH vom 28. Juli 2011 C-195/09 Synthon, Randnr. 56). Dass die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 15 der Verordnung als nicht abschliessend zu verstehen sei, lässt sich aus diesen Urteilen nicht ableiten. Ganz im Gegenteil führte der EuGH in diesen aus, weder dem Wortlaut noch der Entstehungsgeschichte von Art. 15 der Verordnung könne entnommen werden, dass der Katalog der darin genannten Gründe für die Nichtigkeit des Zertifikats nicht abschliessend sei (Urteile Synthon, Randnr. 55; Hässle, Randnr. 90-91).
2.2.3 Nach dem Gesagten können die Aufzählungen der patentrechtlichen Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG bzw. Art. 140k PatG nicht ergänzt werden. Folglich können im Rahmen einer Patentnichtigkeitsklage bzw. einer Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ausschliesslich die in diesen Bestimmungen vorgesehenen Gründe geltend gemacht werden. Angesichts dessen, dass es sich bei der Nichtigkeit eines Patents bzw. Zertifikats um eine schwerwiegende Folge handelt, entspricht dies dem Gebot der Rechtssicherheit.
2.3 Nach den vorstehenden Ausführungen zum abschliessenden Charakter von Art. 140k PatG könnte sich nur noch die Frage stellen, ob die Nichteinhaltung der Antragsfrist gemäss Art. 140f PatG bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung gemäss Art. 47 PatG unter einen Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 140k PatG subsumiert werden kann. Dies ist jedoch nicht ersichtlich und ergibt sich insbesondere auch nicht aus der Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung. Die Frist für die Anmeldung eines ergänzenden Schutzzertifikats ist in Art. 7 der Verordnung (EG) 469/2009 geregelt (vgl. auch schon Art. 7 der Verordnung [EWG] 1768/92). Gemäss den ersten beidenAbsätzen dieser Bestimmung muss die Anmeldung des Zertifikats innerhalb einer Frist von sechs Monaten ab der Genehmigung für das Inverkehrbringen bzw., wenn die Patenterteilung erst nach der Genehmigung erfolgt, ab der Erteilung des Patents eingereicht werden. Dass ein in Verletzung dieser Bestimmung erteiltes ergänzendes Schutzzertifikat als nichtig zu betrachten sei, hat der EuGH nie erwogen. Weshalb man in Auslegung von Art. 3 der Verordnung zu diesem Schluss gelangen sollte, wird von der Beschwerdeführerin nicht dargelegt und ist auch nicht ersichtlich, lassen sich doch die in den bereits erwähnten Urteilen Hässle und Synthon gemachten Ausführungen nicht auf die Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist übertragen. Zwar ist auch Art. 7 Abs. 1 der Verordnung in Verbindung mit deren Art. 3 lit. b und d zu lesen (Urteile des EuGH vom 2. September 2010 C-66/09 Kirin Amgen, Randnr. 36; Hässle, Randnr. 26). Während jedoch sowohl die Frage des Zeitpunkts der Genehmigung für das Inverkehrbringen gemäss der Übergangsregelung (vgl. dazu den in der Schweiz kodifizierten Nichtigkeitsgrund für Pflanzenschutzmittel gemäss Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 147 Abs. 1 PatG) wie auch des sachlichen Anwendungsbereiches der Verordnung allgemeine Erfordernisse für die Erteilung von ergänzenden Schutzzertifikaten betreffen, handelt es sich hingegen bei der Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist um ein Versäumnis des Patentinhabers in einem spezifischen Erteilungsverfahren. Folglich kann aus der gebotenen Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung nichts für die Nichtigkeit des Zertifikats abgeleitet werden.
|
de
|
Art. 26, 47, 140f et 140k LBI; certificats complémentaires de protection, nullité. Les énumérations des causes de nullité des art. 26 et 140k LBI sont limitatives (consid. 2.2). Le non-respect du délai pour le dépôt de la demande selon l'art. 140f LBI ou une réintégration en l'état antérieur ordonnée de manière erronée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (art. 47 LBI) ne tombent pas sous l'une des causes de nullité énumérées à l'art. 140k LBI (consid. 2.3).
|
fr
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,319
|
145 III 91
|
145 III 91
Sachverhalt ab Seite 92
A. Die Corporation B. (Klägerin 1, Beschwerdegegnerin 1) ist die Inhaberin des bis zum 9. Februar 2019 laufenden ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x, welches den Wirkstoff W. zum Gegenstand hat und in der Schweiz auf der Grundlage des europäischen Patents Nr. y erteilt wurde. Exklusive Lizenznehmerin dieses Patents und dieses ergänzenden Schutzzertifikats für die Schweiz ist C. SA (Klägerin 2, Beschwerdegegnerin 2). Diese ist Inhaberin der Zulassungen für die Produkte X. und Y.
Die A. GmbH (Beklagte, Beschwerdeführerin) ist ein Pharmaunternehmen mit Sitz in U. Sie ist Inhaberin der Zulassung für das Produkt Z., ein Generikum des Produkts Y. Ihr Produkt enthält den gleichen Wirkstoff und fällt in den Schutzbereich des ergänzenden Schutzzertifikats der Klägerin 1.
B. Am 20. Juli 2017 beantragten die Klägerinnen in Prosequierung eines für sie erfolgreichen Massnahmeverfahrens beim Bundespatentgericht, der Beklagten sei zu verbieten, das Arzneimittel Z. selbst oder durch Dritte in die Schweiz einzuführen oder in der Schweiz zu lagern, herzustellen, anzubieten, zu verkaufen oder in sonstiger Weise in Verkehr zu bringen. Die Beklagte beantragte die Abweisung der Klage. Dabei machte sie im Wesentlichen geltend, das ergänzende Schutzzertifikat sei nichtig, weil das von der Klägerin 1 gestellte Wiedereinsetzungsgesuch vom 14. Dezember 2004 durch das Eidgenössische Institut für Geistiges Eigentum (IGE) zu Unrecht gutgeheissen worden sei.
Mit Urteil vom 12. Juni 2018 hiess das Bundespatentgericht im Wesentlichen die Klage gut. Dabei erwog es, die Beklagte hätte die Zwischenverfügung des IGE betreffend Wiederherstellung innert 30 Tagen anfechten können. Da sie dies jedoch unterlassen habe, sei die Erteilung formell rechtskräftig geworden. Da die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 140k des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (Patentgesetz, PatG; SR 232.14) abschliessend sei, könne auch bei einer unrechtmässigen Wiedereinsetzung in die Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats nicht von der Nichtigkeit des Zertifikats ausgegangen werden. Die - zwischen den Parteien ebenfalls umstrittene - Frage, ob das Wiedereinsetzungsgesuch durch das IGE überhaupt zu Unrecht erfolgte, liess das Bundespatentgericht offen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragt die Beklagte, es sei das Urteil des Bundespatentgerichts vom 12. Juni 2018 aufzuheben und die Klage infolge Nichtigkeit des ergänzenden Schutzzertifikats Nr. x abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Strittig ist die Frage, ob die Nichteinhaltung der Frist für die Einreichung des Gesuchs um Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung in diese Frist zur Nichtigkeit des Zertifikats führt. Dabei handelt es sich um eine Rechtsfrage, die das Bundesgericht frei prüft (Art. 106 Abs. 1 BGG).
2.1 Nach Art. 140a Abs. 1 PatG (SR 232.14) erteilt das IGE für Wirkstoffe oder Wirkstoffzusammensetzungen von Arzneimitteln (sog. "Erzeugnisse", Art. 140a Abs. 2 PatG) auf Gesuch hin ein ergänzendes Schutzzertifikat. Das Zertifikat wird nach Art. 140b PatG erteilt, wenn im Zeitpunkt des Gesuchs "das Erzeugnis als solches, ein Verfahren zu seiner Herstellung oder eine Verwendung durch ein Patent geschützt ist" (lit. a), und wenn für das Inverkehrbringen des Erzeugnisses als Arzneimittel in der Schweiz eine behördliche Genehmigung vorliegt (lit. b). Mit dem ergänzenden Schutzzertifikat soll ein Ausgleich dafür geschaffen werden, dass bei Arzneimitteln das zeitaufwändige behördliche Zulassungsverfahren die Markteinführung verzögert und damit die verbleibende Schutzdauer des Patents verkürzt wird (BGE 144 III 285 E. 2.1; BGE 124 III 375 E. 1; je mit Hinweisen). Dieser Ausgleich wird in der Schweiz nicht etwa durch eine zeitliche Verlängerung des Patentschutzes erreicht, sondern durch ein eigenständiges Ausschliesslichkeitsrecht (BGE 144 III 285 E. 2.1.1).
Nach Art. 140k Abs. 1 PatG ist das Zertifikat nichtig, wenn:
a) es entgegen Artikel 140b, 140c Absatz 2, 146 Absatz 1 oder 147 Absatz 1 erteilt worden ist;
b) das Patent vor Ablauf seiner Höchstdauer erlischt (Art. 15);
c) die Nichtigkeit des Patents festgestellt wird;
d) das Patent derart eingeschränkt wird, dass dessen Ansprüche das Erzeugnis, für welches das Zertifikat erteilt wurde, nicht mehr erfassen;
e) nach dem Erlöschen des Patents Gründe vorliegen, welche die Feststellung der Nichtigkeit nach Buchstabe c oder eine Einschränkung nach Buchstabe d gerechtfertigt hätten.
Art. 140k Abs. 1 lit. a PatG bezieht sich auf die Voraussetzungen der Erteilung des Zertifikats (Art. 140b PatG), auf den Grundsatz des einmaligen Schutzes pro Erzeugnis (Art. 140c Abs. 2 PatG) sowie auf zwei Übergangsbestimmungen, welche ergänzende Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel betreffen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG). Jedermann kann bei der Behörde, die für die Feststellung der Nichtigkeit des Patents zuständig ist, Klage auf Feststellung der Nichtigkeit des Zertifikats erheben (Art. 140k Abs. 2 PatG).
2.2 Zunächst stellt sich die Frage, ob der Liste der Nichtigkeitsgründe für ergänzende Schutzzertifikate gemäss Art. 140k PatG abschliessender Charakter zukommt.
2.2.1
2.2.1.1 Die Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ist der Patentnichtigkeitsklage nachgebildet (PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, 3. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 140k PatG). Wie in Bezug auf ergänzende Schutzzertifikate sieht das PatG auch für Patente eine Liste von Nichtigkeitsgründen (Art. 26 PatG) vor, wobei die Formulierung der beiden Bestimmungen vergleichbar ist ("Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]" bzw. "Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]").
Über die Frage, ob den in Art. 26 bzw. 140k PatG enthaltenen Listen von Nichtigkeitsgründen abschliessender Charakter zukommt, hatte das Bundesgericht noch nicht zu befinden (vgl. aber immerhin das Urteil 4A_52/2008 vom 29. April 2008 E. 2.2, wonach die Nichtigkeitsgründe für das Zertifikat in Art. 140k Abs. 1 PatG aufgeführt werden). Unter Geltung des Patentgesetzes von 1888 erwog das Bundesgericht, die Nichtigkeitsgründe für Patente seien darin abschliessend aufgeführt (BGE 28 II 309 E. 5).
2.2.1.2 Der Wortlaut der beiden Bestimmungen ("Das Zertifikat ist nichtig, wenn [...]" bzw. "Der Richter stellt auf Klage hin die Nichtigkeit des Patents fest, wenn [...]") deutet eher auf eine abschliessende Liste hin, ohne jedoch eineeindeutige Antwort auf die Frage zu liefern. Die Botschaft, die im Rahmen der vorgeschlagenen Einführung von Art. 140a ff. PatG verfasst wurde, beschränkt sich darauf, Ausführungen zu den einzelnen Nichtigkeitsgründen zu machen (Botschaft vom 18. August 1993 zu einer Änderung des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente sowie zu einem Bundesbeschluss über eine Änderung des Übereinkommens über die Erteilung Europäischer Patente, BBl 1993 III 733 f. Ziff. 212.6). Angaben darüber, ob die Liste der Nichtigkeitsgründe abschliessend ist, werden hingegen nicht gemacht. Die Botschaft in Zusammenhang mit dem Erlass von Art. 26 PatG (Botschaft vom 25. April 1950 über die Revision des Bundesgesetzes betreffend die Erfindungspatente, BBl 1950 I 1021 ff.) ist nicht aussagekräftiger. Im Rahmen der Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel wurde in der entsprechenden Botschaft zur Änderung des PatG immerhin festgehalten, dass Art. 140k die Gründe nennt, die zur Nichtigkeit eines Zertifikats führen (Botschaft vom 19. Januar 1998 zur Änderung des Patentgesetzes, BBl 1998 1640 Ziff. 222, Hervorhebung hinzugefügt).
2.2.1.3 In der Lehre wird fast ausschliesslich die Meinung vertreten, die Liste der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei abschliessend (ANTOINE SCHEUCHZER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 8 zu Art. 26, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG; HEINRICH, a.a.O., N. 24 zu Art. 26 PatG; STEFAN LUGINBÜHL, Wegfall und Beschränkung des Patents, in: Patentrecht und Know-how, SIWR Bd. IV, 2006, S. 372; SCHACHENMANN/BERTSCHINGER, Unwirksame Patente: Gründe für die Patentnichtigkeit, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 15.3 ff. S. 708 f.; FRITZ BLUMER, Patentnichtigkeitsprozess, in: Schweizerisches und europäisches Patentrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VI, 2002, Rz. 18.12; ALOIS TROLLER, Immaterialgüterrecht, Bd. II, 3. Aufl. 1985, S. 731 ff.; LAURENT DE MESTRAL, L'obtention et le maintien du brevet, 1969, S. 273). Soweit ersichtlich stellen sich nur BLUM/PEDRAZZINI auf den Standpunkt, die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG sei nicht als abschliessend anzusehen. Aus Sicht dieser Autoren würde die gegenteilige Auffassung dazu führen, dass gegebenenfalls Scheinpatente bestehen bleiben könnten und dass deren Inhaber - unter Vorbehalt von Art. 2 ZGB - in der Lage wären, Rechte aus diesen geltend zu machen. Als weitere, in Art. 26 PatG nicht vorgesehene Nichtigkeitsgründe führen sie die Handlungsunfähigkeit des Patentanmelders sowie den Verstoss gegen Art. 111 aPatG an, wonach Verfahren zur Veredlung von rohen oder unverarbeiteten Textilfasern nicht patentierbar waren (BLUM/PEDRAZZINI, Das Schweizerische Patentrecht, Bd. 2, 2. Aufl. 1975, Anm. 5 zu Art. 26 PatG). Es gilt jedoch zu beachten, dass diese Lehrmeinung noch vor dem Inkrafttreten des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973 (EPÜ; SR 0.232.142.2) bzw. der damit zusammenhängenden Revision des PatG geäussert wurde.
2.2.1.4 Auch das Europäische Patentübereinkommen vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) enthält eine Bestimmung zur Nichtigkeit europäischer Patente (Art. 138 EPÜ 2000). Der Wortlaut dieser Norm, wonach vorbehaltlich des Art. 139 des Übereinkommens das europäische Patent mit Wirkung für einen Vertragsstaat nur aus den in lit. a-e von Art. 138 Abs. 1 aufgeführten Gründen für nichtig erklärt werden kann, zeigt, dass die darin enthaltene Liste der Nichtigkeitsgründe als abschliessend zu betrachten ist.
Nachdem das EPÜ, das Übereinkommen des Europarates vom 27. November 1963 über die Vereinheitlichung gewisser Begriffe des materiellen Rechts der Erfindungspatente (EVPatÜ; SR 0.232.142.1) sowie der Vertrag vom 19. Juni 1970 über die internationale Zusammenarbeit auf dem Gebiet des Patentwesens (PCT; SR 0.232.141.1) unter Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet worden waren, unterbreitete der Bundesrat der Bundesversammlung die Entwürfe zu einem Bundesbeschluss über deren Genehmigung sowie zu einem Bundesgesetz über die entsprechende Änderung des PatG. Diese drei Übereinkommen sollten zu einer Rechtsvereinheitlichung und Zusammenarbeit auf internationaler und europäischer Ebene im Bereich des Patentrechts beitragen (vgl. Botschaft vom 10. Mai 1976 über drei Patentübereinkommen und die Änderung des Patentgesetzes, BBl 1976 II 2 Ziff. 1 und 4 ff. Ziff. 3). Ziel der gleichzeitig mit der Genehmigung der Übereinkommen beantragten Revision des PatG war es, das Gesetz an diese internationalen Vereinbarungen anzupassen (BBl 1976 II 2 Ziff. 1).
Die Bestimmung über die Nichtigkeit europäischer Patente gemäss Art. 138 EPÜ 2000 gehört zu den Bestimmungen, die in das nationale Recht der Vertragsstaaten eingreifen. Diese Normen, die einen harmonisierten Schutz des europäischen Patents in allen Vertragsstaaten garantieren sollen, gehen über den ursprünglichen Zweck des Übereinkommens hinaus, den Anmeldern mittels einer einzigen Patentanmeldung zu ermöglichen, ein Patent zu erhalten, das in einer Vielzahl europäischer Staaten gleichzeitig Wirkung entfaltet. Die Nichtigkeitsgründe sind mit Wirkung für alle Vertragsstaaten vereinheitlicht worden; über die im Übereinkommen abschliessend aufgezählten Nichtigkeitsgründe hinaus dürfen die Vertragsstaaten keine zusätzlichen Gründe für die Nichtigkeit europäischer Patente vorsehen (BBl 1976 II 39 Ziff. 346.2.8). Gemäss der Botschaft sollten die für europäische Patente zugelassenen Nichtigkeitsgründe in Art. 26 PatG übernommen werden. Diese Übernahme dränge sich auf, um das Gesetz an das Übereinkommen anzupassen (BBl 1976 II 76 Ziff. 541.3).
Folglich ist festzuhalten, dass der Gesetzgeber die Übernahme der Bestimmung zur Patentnichtigkeit gemäss dem EPÜ in das PatG in vollem Bewusstsein darüber anstrebte, dass die darin enthaltene Liste von Nichtigkeitsgründen abschliessend ist. Diese revidierte Bestimmung sollte dabei nicht nur für den nationalen Teil von europäischen Patenten gelten. Mit der Übernahme wurde vielmehr die Angleichung des PatG an das Übereinkommen mit dem Ziel angestrebt, eine einheitliche Lösung zu schaffen, die für alle Patente - auch für rein schweizerische Patente - Geltung erlangen sollte. Dies entspricht dem gesetzgeberischen Bestreben, auf dem Gebiet des Patentrechts eine harmonisierte Rechtsordnung zu schaffen. Das EPÜ 2000 (wie auch schon das EPÜ) enthält zwar keine Bestimmungen über ergänzende Schutzzertifikate. Es ist jedoch aus gesetzessystematischer Sicht - unter dem Vorbehalt einer durch das europäische Recht eindeutig vorgegebenen abweichenden Lösung (s. unten E. 2.2.2) - nicht ersichtlich, weshalb der Gesetzgeber für ergänzende Schutzzertifikate, die abhängige Schutzrechte darstellen (BGE 144 III 285 E. 2.1.1), eine davon abweichende Lösung hätte vorsehen wollen.
2.2.2 Das Institut des ergänzenden Schutzzertifikats ist aus dem Recht der Europäischen Union übernommen worden.
2.2.2.1 Rechtsgrundlage für das ergänzende Schutzzertifikat auf europäischer Ebene bildet die Verordnung (EG) Nr. 469/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 6. Mai 2009 über das ergänzende Schutzzertifikat für Arzneimittel, mit welcher die Verordnung (EWG) Nr. 1768/92 des Rates vom 18. Juni 1992 über die Schaffung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel aufgehoben wurde. Die Verordnung (EG) 469/2009 übernimmt sowohl Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 wie auch deren Art. 3, auf welchen Art. 15 verweist.
Wie der Botschaft des Bundesrates vom 18. August 1993 zu einer Änderung des PatG (BBl 1993 III 706 ff.) zu entnehmen ist, sind die Vorschriften des schweizerischen Patentgesetzes über die ergänzenden Schutzzertifikate (Art. 140a ff. PatG) im Rahmen des sog. autonomen Nachvollzuges des europäischen Rechts erlassen worden (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21; BGE 144 III 285 E. 2.2.2; VALÉRIE JUNOD, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 16-17 zu Intro Art. 140a-140n PatG). Gemäss der Botschaft entsprechen die Kategorien von Nichtigkeitsgründen gemäss Art. 140k PatG den in Artikel 15 der EG-Verordnung vorgesehenen (BBl 1993 III 712 f. Ziff. 112.21). Ein Vergleich der beiden Bestimmungen zeigt, dass die in beiden Bestimmungen aufgeführten Nichtigkeitsgründe sich im Wesentlichen decken. Materiell unterscheidet sich Art. 140k PatG von Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 nur dadurch, dass er zusätzlich zu den im letzteren Artikel vorgesehenen Nichtigkeitsgründen die Nichtigkeit des Zertifikats für Pflanzenschutzmittel für die Fälle vorsieht, dass das Zertifikat in Verletzung von zwei Übergangsbestimmungen (Art. 146 Abs. 1 und Art. 147 Abs. 1 PatG) erteilt wurde. Nichtig ist nach schweizerischem Recht ein ergänzendes Schutzzertifikat für Pflanzenschutzmittel insbesondere dann, wenn das Erzeugnis zum Zeitpunkt des Inkrafttretens der Gesetzesänderung vom 9. Oktober 1998 (Einführung ergänzender Schutzzertifikate für Pflanzenschutzmittel) durch ein Patent nicht geschützt ist bzw. die Genehmigung für das Inverkehrbringen vor dem 1. Januar 1985 erteilt wurde (Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 146 Abs. 1 PatG).
2.2.2.2 Wie die Beschwerdeführerin richtig erkennt, ist das Bestreben, die schweizerische Regelung dem europäischen Recht anzugleichen, bei der Auslegung der entsprechenden Normen des schweizerischen Rechts zu berücksichtigen (BGE 144 III 285 E. 2.2.2; BGE 139 I 72 E. 8.2.3; BGE 137 II 199 E. 4.3.1; BGE 130 III 182 E. 5.5.1; BGE 129 III 335 E. 6; BGE 125 II 293 E. 4e). Folglich hat insbesondere die Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Union (EuGH) zu Art. 15 der Verordnung (EG) 469/2009 (bzw. der Verordnung [EWG] 1768/92) Berücksichtigung zu finden.
Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin lässt sich jedoch aus der Rechtsprechung des Gerichtshofes für ihren Standpunkt nichts ableiten. Zwar bejahte der EuGH, wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, die Nichtigkeit von Zertifikaten wegen der Nichtbeachtung von Normen, die in Art. 15 der Verordnung (EWG) 1768/92 nicht ausdrücklich genannt werden. Dies tat er jedoch nicht, indem er die Liste der Nichtigkeitsgründe ergänzte, sondern in Auslegung von Art. 3 der Verordnung, auf den Art. 15 lit. a verweist. Im Urteil Hässle erwog der Gerichtshof etwa, dass die Nichtbeachtung der in Art. 19 der Verordnung (EWG) 1768/92 vorgesehenen Übergangsregelung die Nichtigkeit des Zertifikats nach sich ziehen kann. Diese Bestimmung, wonach ein Zertifikat nur für jedes Erzeugnis erteilt werden könne, das zum Zeitpunkt der Verordnung durch ein Patent geschützt ist und für das als Arzneimittel eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen in der Gemeinschaft nach einem bestimmten Stichtag erteilt wurde, dürfe nur in Verbindung mit Art. 3 der Verordnung ausgelegt werden: Das Erfordernis gemäss Art. 19 sei als eine materiellrechtliche Zusatzvoraussetzung zu den in Art. 3 der Verordnung aufgestellten Voraussetzungen aufzufassen. Ein Zertifikat, das erteilt wurde, obwohl eine erste Genehmigung für das Inverkehrbringen bereits vor dem in Art. 19 der Verordnung festgesetzten Stichtag erteilt wurde, sei folglich nichtig (Urteil des EuGH vom 11. Dezember 2003 C-127/00 Hässle, Randnr. 84-92). Im ebenfalls von der Vorinstanz erwähnten Urteil Synthon führte der EuGH aus, Art. 3 der Verordnung (EWG) 1768/92 beziehe sich zwangsläufig auf ein Erzeugnis, das in den Anwendungsbereich dieser Verordnung im Sinne ihres Art. 2 falle. Ein Zertifikat, das für ein Erzeugnis erteilt wurde, das ausserhalb des sachlichen Anwendungsbereichs der Verordnung falle, sei als nichtig zu betrachten (Urteil des EuGH vom 28. Juli 2011 C-195/09 Synthon, Randnr. 56). Dass die Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 15 der Verordnung als nicht abschliessend zu verstehen sei, lässt sich aus diesen Urteilen nicht ableiten. Ganz im Gegenteil führte der EuGH in diesen aus, weder dem Wortlaut noch der Entstehungsgeschichte von Art. 15 der Verordnung könne entnommen werden, dass der Katalog der darin genannten Gründe für die Nichtigkeit des Zertifikats nicht abschliessend sei (Urteile Synthon, Randnr. 55; Hässle, Randnr. 90-91).
2.2.3 Nach dem Gesagten können die Aufzählungen der patentrechtlichen Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 26 PatG bzw. Art. 140k PatG nicht ergänzt werden. Folglich können im Rahmen einer Patentnichtigkeitsklage bzw. einer Nichtigkeitsklage bezüglich eines ergänzenden Schutzzertifikats ausschliesslich die in diesen Bestimmungen vorgesehenen Gründe geltend gemacht werden. Angesichts dessen, dass es sich bei der Nichtigkeit eines Patents bzw. Zertifikats um eine schwerwiegende Folge handelt, entspricht dies dem Gebot der Rechtssicherheit.
2.3 Nach den vorstehenden Ausführungen zum abschliessenden Charakter von Art. 140k PatG könnte sich nur noch die Frage stellen, ob die Nichteinhaltung der Antragsfrist gemäss Art. 140f PatG bzw. eine fehlerhafte Wiedereinsetzung gemäss Art. 47 PatG unter einen Nichtigkeitsgrund gemäss Art. 140k PatG subsumiert werden kann. Dies ist jedoch nicht ersichtlich und ergibt sich insbesondere auch nicht aus der Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung. Die Frist für die Anmeldung eines ergänzenden Schutzzertifikats ist in Art. 7 der Verordnung (EG) 469/2009 geregelt (vgl. auch schon Art. 7 der Verordnung [EWG] 1768/92). Gemäss den ersten beidenAbsätzen dieser Bestimmung muss die Anmeldung des Zertifikats innerhalb einer Frist von sechs Monaten ab der Genehmigung für das Inverkehrbringen bzw., wenn die Patenterteilung erst nach der Genehmigung erfolgt, ab der Erteilung des Patents eingereicht werden. Dass ein in Verletzung dieser Bestimmung erteiltes ergänzendes Schutzzertifikat als nichtig zu betrachten sei, hat der EuGH nie erwogen. Weshalb man in Auslegung von Art. 3 der Verordnung zu diesem Schluss gelangen sollte, wird von der Beschwerdeführerin nicht dargelegt und ist auch nicht ersichtlich, lassen sich doch die in den bereits erwähnten Urteilen Hässle und Synthon gemachten Ausführungen nicht auf die Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist übertragen. Zwar ist auch Art. 7 Abs. 1 der Verordnung in Verbindung mit deren Art. 3 lit. b und d zu lesen (Urteile des EuGH vom 2. September 2010 C-66/09 Kirin Amgen, Randnr. 36; Hässle, Randnr. 26). Während jedoch sowohl die Frage des Zeitpunkts der Genehmigung für das Inverkehrbringen gemäss der Übergangsregelung (vgl. dazu den in der Schweiz kodifizierten Nichtigkeitsgrund für Pflanzenschutzmittel gemäss Art. 140k Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 147 Abs. 1 PatG) wie auch des sachlichen Anwendungsbereiches der Verordnung allgemeine Erfordernisse für die Erteilung von ergänzenden Schutzzertifikaten betreffen, handelt es sich hingegen bei der Nichteinhaltung der Anmeldungsfrist um ein Versäumnis des Patentinhabers in einem spezifischen Erteilungsverfahren. Folglich kann aus der gebotenen Berücksichtigung der europäischen Rechtsordnung nichts für die Nichtigkeit des Zertifikats abgeleitet werden.
|
de
|
Art. 26, 47, 140f e 140k LBI; certificati protettivi complementari, nullità. L'elencazione dei motivi di nullità contenuta negli art. 26 e 140k LBI è esaustiva (consid. 2.2). Né il mancato rispetto del termine per il deposito della richiesta secondo l'art. 140f LBI né una reintegrazione nello stato anteriore erroneamente ordinata dall'Istituto federale della proprietà intellettuale (art. 47 LBI) rientrano fra le cause di nullità enumerate dall'art. 140k LBI (consid. 2.3).
|
it
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,019
|
III
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-III-91%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,320
|
145 IV 1
|
145 IV 1
Sachverhalt ab Seite 2
A. Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres et induction de la justice en erreur, à une peine privative de liberté de 14 mois. Il a en outre révoqué le sursis qui avait été accordé à X. le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour.
B. Par jugement du 20 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant notamment sur l'appel formé par X. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, que le sursis accordé le 20 juin 2013 est révoqué et que l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour est ordonnée.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. est né en 1961 en France, pays dont il est ressortissant. Il n'a jamais connu ses parents et a vécu dans une famille d'accueil jusqu'à 18 ans. Après avoir obtenu un CFC et une maîtrise de plombier- chauffagiste, il a exercé divers métiers avant de devenir professeur de sport indépendant. Il est arrivé en Suisse en 1990 environ. Il prétend souffrir de lombalgie et présente un trouble dépressif récurrent.
Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, le 20 juin 2013, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 900 francs.
Son casier judiciaire français fait état d'une condamnation, en 1999, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, d'une condamnation, en 2000, pour violence sur avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, d'une condamnation, en 2002, pour tentative de vol par effraction, d'une condamnation, en 2004, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et usurpation de titre, diplôme ou qualité, ainsi que d'une condamnation, en 2005, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations chômage, vol et usurpation de titre, diplôme ou qualité.
B.b Le 29 mai 2013, X. a déclaré à l'assurance A. qu'il avait été victime en France du vol de son véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents ainsi qu'en falsifiant le rapport de police. Il a été indemnisé à ce titre par cette société à hauteur de 21'600 fr., en cachant qu'il avait déjà perçu une indemnisation pour ces mêmes faits de la part de l'assureur de son véhicule. Ledit véhicule a par la suite été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.c Le 23 juin 2014, X. a déclaré à l'assurance A. le vol d'un autre véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents pour obtenir une indemnisation. L'assureur a refusé d'indemniser l'intéressé en raison du prétendu vol de ses effets personnels, mais a pris à sa charge la location d'un véhicule de remplacement pour un montant de 1'000 francs. Le 24 juin 2014, X. a déposé plainte auprès de la police cantonale vaudoise pour le vol en question, censé être intervenu à V., le 19 juin 2014.
Par la suite, le véhicule prétendument volé a été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.d Le 16 février 2015, X. a déclaré à l'assurance B. le vol d'un cycle dans son véhicule, en produisant une facture falsifiée concernant cet objet. La société précitée l'a indemnisé à hauteur de 10'000 fr. pour le cycle et à concurrence de 1'180 fr. 05 pour la réparation de la vitre brisée du véhicule.
Le 16 février 2015, X. a dénoncé le vol de son cycle auprès de la police cantonale valaisanne.
Le 3 mars 2015, le prénommé a déclaré le vol dudit cycle dans son véhicule à l'assurance C. laquelle a refusé d'entrer en matière sur une indemnisation en raison des doutes soulevés par cet avis de sinistre.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire inférieure à 300 jours-amende, le montant étant fixé à dire de justice, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public se sont référés au jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir infligé une peine privative de liberté et non une peine pécuniaire. Il lui fait en outre grief d'avoir violé l'art. 49 al. 2 CP.
1.1 Les premiers agissements du recourant sanctionnés dans la présente procédure remontent à mai 2013. Ils sont donc antérieurs à la condamnation du 20 juin 2013, à l'occasion de laquelle le recourant s'est vu infliger une peine pécuniaire de 180 jours-amende et une amende. Par la suite, le recourant a encore commis plusieurs infractions, soit en 2014 et 2015.
Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a tout d'abord examiné la culpabilité du recourant ainsi que les différents éléments pertinents pour la fixation de la peine, avant de conclure que le prononcé d'une peine privative de liberté se justifiait pour des motifs de prévention spéciale. L'autorité précédente a fixé cette peine privative de liberté - sanctionnant les infractions de mai 2013, de 2014 et de 2015 - à 12 mois. Elle a ensuite précisé que, puisqu'une peine privative de liberté était prononcée, un concours rétrospectif était exclu dès lors que la sanction prononcée le 20 juin 2013, soit des jours-amende, était d'un genre différent. La cour cantonale a ajouté que la peine "ne serait ici que très partiellement complémentaire, l'essentiel de l'activité délictuelle [du recourant] s'étant déroulée après le 20 juin 2013".
1.2 La problématique d'un concours rétrospectif partiel se pose, dès lors que des infractions ont été commises tant antérieurement que postérieurement à la décision du 20 juin 2013.
Selon la jurisprudence, lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment, il faut déterminer d'abord celle pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Lorsque l'infraction la plus grave est celle à juger ayant été commise avant le premier jugement, une peine complémentaire - hypothétique - au premier jugement doit être fixée et sa durée augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif doit être déterminé comme une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (cf. ATF 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées; ATF 115 IV 17 consid. 5b/bb p. 25; 69 IV 54 consid. 4 p. 59 ss; arrêts 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; 6B_684/2011 du 30 avril 2012 consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_685/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.1; 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2). La fixation d'une peine d'ensemble doit également être opérée lorsque plusieurs infractions ont été commises avant et après un premier jugement (arrêts 6B_684/2011 précité consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4).
Le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, admis la complexité de cette manière de procéder (cf. ATF 93 IV 49 consid. III.3. a p. 57; 75 IV 160 consid. 5 p. 162; cf. aussi arrêt 6S.848/1998 du 10 septembre 1999 consid. 1d/aa). Certains arrêts laissaient par ailleurs entendre qu'en cas d'application de l'art. 49 al. 2 CP, il fallait distinguer, le cas échéant, la fixation d'une peine complémentaire concernant les infractions antérieures au premier jugement et la peine sanctionnant les infractions nouvelles (cf. ATF 129 IV 113 consid. 1.3 p. 117; ATF 80 IV 223 consid. 1 p. 233; arrêt 6B_1119/2016 du 24 août 2017 consid. 3.1.1).
Dans le cadre des travaux pour la nouvelle partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il a été envisagé de compléter l'art. 49 CP afin de régler la situation du concours rétrospectif partiel, ces velléités n'ayant toutefois pas abouti compte tenu de la difficulté de fixer la jurisprudence dans la loi (cf. arrêt 6B_28/2008 précité consid. 3.3.2; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 190 ad art. 49 CP).
Dans un arrêt publié aux ATF 142 IV 265, le Tribunal a enfin laissé ouverte la question de savoir si, en cas de concours rétrospectif partiel, sa pratique devait perdurer, ou si une autre méthode devait lui être préférée. Il a indiqué que, au regard de la lettre et du sens de l'art. 49 al. 1 CP, il serait envisageable de sanctionner les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force du premier jugement - au moyen d'une peine indépendante (consid. 2.4.7 p. 273).
Cette dernière solution doit effectivement être préférée. Une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci peut ainsi être opérée. Cette façon de procéder correspond à une solution préconisée par une partie de la doctrine (cf. SONJA KOCH, Asperationsprinzip und retrospektive Konkurrenz, 2013, p. 296 ss; ELISABETH TRACHSEL, Die Verjährung gemäss den Art. 70-75bis des schweizerischen Strafgesetzbuches, 1990, p. 188; GILBERT KOLLY, Freiheitsstrafen für Delikte, die teils vor und teils nach einer früheren Verurteilung begangen wurden, RPS 1981 p. 330; MARTIN BADER, Die retrospektive Realkonkurrenz, Auslegung und Anwendung des Art. 68 Ziff. 2 des StGB, 1948, p. 49 ss). Celle-ci a le mérite de simplifier la démarche, permet de mettre le prévenu au bénéfice de l'art. 49 al. 1 ou 2 CP dans toute la mesure où sa situation le justifie, sans toutefois mélanger les deux alinéas concernés en fixant une peine d'ensemble enjambant un jugement antérieur, ce qui n'est nullement prévu par le texte légal. Cette solution évite également un cumul des effets du concours résultant de l'al. 1 et de l'al. 2 de l'art. 49 CP pouvant placer le prévenu ayant commis des infractions avant et après le prononcé d'un jugement précédent dans une situation indûment avantageuse (cf. KOCH, op. cit., p. 297; BADER, op. cit., p. 50; ATF 69 IV 54 consid. 3 p. 59). On peut relever que cette manière d'envisager le concours rétrospectif partiel correspond par exemple à la pratique ayant cours en Allemagne, où une césure est opérée entre les infractions commises antérieurement et celles perpétrées postérieurement au premier jugement, de sorte que seules les premières puissent être prises en considération pour former une peine d'ensemble avec les infractions déjà jugées (cf. THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 65e éd. 2018, n° 9 ad § 55 StGB; STERNBERG-LIEBEN/BOSCH, in Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [éd.], 29e éd. 2014, nos 14 s. ad § 55 StGB; RUTH RISSING-VAN SAAN, in Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12e éd. 2006, vol. II, nos 13 ss ad § 55 StGB).
On peut se demander si un tel changement de pratique est cohérent avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l'art. 46 al. 1 CP dans sa nouvelle teneur. Alors que, sur la base de l'ancien art. 46 al. 1 CP, le Tribunal fédéral excluait la fixation d'une peine d'ensemble lorsque la peine dont le sursis était révoqué et la nouvelle peine sanctionnant la récidive étaient du même genre, un cumul devant alors être appliqué (cf. ATF 138 IV 113 consid. 4 p. 119; ATF 134 IV 241 consid. 4 p. 242 ss), la disposition, dans sa teneur actuelle, enjoint au contraire le juge de fixer une peine d'ensemble, en appliquant par analogie l'art. 49 CP, si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre (cf. ATF 144 IV 217 consid. 3.3.4 p. 229). Il apparaît cependant que le concours rétrospectif partiel constitue une situation particulière. L'art. 46 al. 1 CP renvoie à l'art. 49 CP. Si seule une infraction postérieure au jugement précédent doit être sanctionnée, l'al. 1 de cette disposition doit s'appliquer, conformément au texte de l'art. 46 al. 1 CP. Si, en revanche, une infraction antérieure à ce jugement doit simultanément être sanctionnée, pour autant que la sanction prononcée soit de même genre que la peine dont le sursis est révoqué, l'art. 49 al. 2 CP trouve application, à titre de lex specialis, de sorte que le prévenu dont le sursis est révoqué bénéficie également de l'art. 49 CP pour la situation particulière qui le concerne, mais non de manière excessivement avantageuse, ce qui serait le cas si le juge devait fixer une peine d'ensemble impliquant les sanctions antérieures et postérieures au jugement précédent ainsi que la peine pour laquelle le sursis est révoqué.
1.3 Ainsi, au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP - comme le préconisait jusqu'ici la jurisprudence -, le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps.
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s. et les références citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4-2.4.6 p. 271 ss). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative.
Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision.
1.4 On comprend de la motivation de l'autorité précédente que celle-ci a fixé une peine sanctionnant les infractions commises en mai 2013, en 2014 et en 2015 en estimant qu'il devait s'agir d'une peine privative de liberté, excluant ainsi un concours rétrospectif avec la peine pécuniaire, soit d'un genre différent, prononcée le 20 juin 2013. La cour cantonale ne pouvait toutefois, comme elle semble l'avoir fait, exclure l'application de l'art. 49 al. 2 CP au terme de la fixation de la sanction relative à toutes les infractions qu'elle était appelée à réprimer. Il lui incombait, dans un premier temps, de choisir le genre de la peine devant sanctionner les infractions commises en mai 2013, soit en l'occurrence une escroquerie et un faux dans les titres. Dans un second temps, il lui appartenait d'examiner si les conditions d'application de l'art. 49 al. 2 CP étaient remplies, ce qui ne pouvait être le cas si une peine privative de liberté était envisagée s'agissant des infractions commises en mai 2013. Si, en revanche, la cour cantonale envisageait à cet égard le prononcé d'une peine pécuniaire, elle devait appliquer les mécanismes du concours rétrospectif. Au terme de cet exercice, la cour cantonale devait ainsi soit fixer une peine privative de liberté se cumulant avec la peine pécuniaire prononcée le 20 juin 2013, soit, le cas échéant, fixer une peine pécuniaire complémentaire de manière à ce que le recourant ne fût pas puni plus sévèrement que si les infractions commises jusqu'en 2013 avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Une fois la question des infractions antérieures à la décision du 20 juin 2013 - soit celle d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 2 CP - réglée, la cour cantonale devait considérer les infractions postérieures, commises en 2014 et 2015. Elle devait ainsi, ce qu'elle ne paraît pas avoir fait dans le jugement attaqué, fixer une peine de base pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, de même que définir - concernant cette peine de base - la nature de la sanction en motivant son choix. La cour cantonale devait ensuite examiner, d'une part, pour chacune des autres infractions commises en 2014 et 2015, quel genre de peine se justifiait concrètement et, d'autre part, quelle devait en être la quotité hypothétique. Si les peines hypothétiques pour ces infractions étaient de même nature que la ou les peines de base envisagées, l'autorité précédente devait faire application de l'art. 49 al. 1 CP et prononcer une peine d'ensemble pour toutes les infractions justifiant une sanction de même nature. Elle ne pouvait en revanche faire l'économie de ce raisonnement - impliquant un choix et une fixation de la peine de base puis, cas échéant, la fixation d'une peine d'ensemble -, en arrêtant directement une peine unique pour toutes les infractions qu'elle devait réprimer (cf. concernant l'application de l'art. 49 al. 1 CP, les arrêts publiés aux ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ss, ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317).
1.5 Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation du jugement attaqué, la méthode utilisée pour fixer la peine du recourant ne répondant pas aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP. Il appartiendra à l'autorité cantonale de fixer à nouveau la peine de l'intéressé, selon la manière de procéder exposée précédemment (cf. consid. 1.4 supra).
|
fr
|
Art. 49 Abs. 2 StGB; teilweise retrospektive Konkurrenz; Präzisierung der Rechtsprechung. Hat das Gericht mehrere Taten zu beurteilen, wovon mindestens eine Tat vor der Verurteilung wegen anderer Taten begangen wurde (teilweise retrospektive Konkurrenz), ist für die neuen Taten - d.h. diejenigen, welche nach Rechtskraft der ersten Verurteilung begangen wurden - eine unabhängige Strafe festzulegen. Deshalb ist zwischen Taten, die vor, und solchen, die nach dem Ersturteil begangen wurden, zu unterscheiden. Das Gericht beurteilt zunächst, ob bezüglich der Taten, welche vor dem Ersturteil begangen wurden, mit Blick auf die ins Auge gefasste Strafart, die Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB in Betracht fällt. Anschliessend legt es für die nach der ersten Verurteilung begangenen Taten eine unabhängige Strafe fest, gegebenenfalls in Anwendung von Art. 49 Abs. 1 StGB. Schliesslich addiert das Gericht die für die vor dem Ersturteil begangenen Straftaten festgelegte Zusatzstrafe oder zu kumulierende Strafe zu derjenigen für die neuen Taten hinzu (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,321
|
145 IV 1
|
145 IV 1
Sachverhalt ab Seite 2
A. Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres et induction de la justice en erreur, à une peine privative de liberté de 14 mois. Il a en outre révoqué le sursis qui avait été accordé à X. le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour.
B. Par jugement du 20 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant notamment sur l'appel formé par X. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, que le sursis accordé le 20 juin 2013 est révoqué et que l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour est ordonnée.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. est né en 1961 en France, pays dont il est ressortissant. Il n'a jamais connu ses parents et a vécu dans une famille d'accueil jusqu'à 18 ans. Après avoir obtenu un CFC et une maîtrise de plombier- chauffagiste, il a exercé divers métiers avant de devenir professeur de sport indépendant. Il est arrivé en Suisse en 1990 environ. Il prétend souffrir de lombalgie et présente un trouble dépressif récurrent.
Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, le 20 juin 2013, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 900 francs.
Son casier judiciaire français fait état d'une condamnation, en 1999, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, d'une condamnation, en 2000, pour violence sur avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, d'une condamnation, en 2002, pour tentative de vol par effraction, d'une condamnation, en 2004, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et usurpation de titre, diplôme ou qualité, ainsi que d'une condamnation, en 2005, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations chômage, vol et usurpation de titre, diplôme ou qualité.
B.b Le 29 mai 2013, X. a déclaré à l'assurance A. qu'il avait été victime en France du vol de son véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents ainsi qu'en falsifiant le rapport de police. Il a été indemnisé à ce titre par cette société à hauteur de 21'600 fr., en cachant qu'il avait déjà perçu une indemnisation pour ces mêmes faits de la part de l'assureur de son véhicule. Ledit véhicule a par la suite été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.c Le 23 juin 2014, X. a déclaré à l'assurance A. le vol d'un autre véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents pour obtenir une indemnisation. L'assureur a refusé d'indemniser l'intéressé en raison du prétendu vol de ses effets personnels, mais a pris à sa charge la location d'un véhicule de remplacement pour un montant de 1'000 francs. Le 24 juin 2014, X. a déposé plainte auprès de la police cantonale vaudoise pour le vol en question, censé être intervenu à V., le 19 juin 2014.
Par la suite, le véhicule prétendument volé a été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.d Le 16 février 2015, X. a déclaré à l'assurance B. le vol d'un cycle dans son véhicule, en produisant une facture falsifiée concernant cet objet. La société précitée l'a indemnisé à hauteur de 10'000 fr. pour le cycle et à concurrence de 1'180 fr. 05 pour la réparation de la vitre brisée du véhicule.
Le 16 février 2015, X. a dénoncé le vol de son cycle auprès de la police cantonale valaisanne.
Le 3 mars 2015, le prénommé a déclaré le vol dudit cycle dans son véhicule à l'assurance C. laquelle a refusé d'entrer en matière sur une indemnisation en raison des doutes soulevés par cet avis de sinistre.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire inférieure à 300 jours-amende, le montant étant fixé à dire de justice, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public se sont référés au jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir infligé une peine privative de liberté et non une peine pécuniaire. Il lui fait en outre grief d'avoir violé l'art. 49 al. 2 CP.
1.1 Les premiers agissements du recourant sanctionnés dans la présente procédure remontent à mai 2013. Ils sont donc antérieurs à la condamnation du 20 juin 2013, à l'occasion de laquelle le recourant s'est vu infliger une peine pécuniaire de 180 jours-amende et une amende. Par la suite, le recourant a encore commis plusieurs infractions, soit en 2014 et 2015.
Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a tout d'abord examiné la culpabilité du recourant ainsi que les différents éléments pertinents pour la fixation de la peine, avant de conclure que le prononcé d'une peine privative de liberté se justifiait pour des motifs de prévention spéciale. L'autorité précédente a fixé cette peine privative de liberté - sanctionnant les infractions de mai 2013, de 2014 et de 2015 - à 12 mois. Elle a ensuite précisé que, puisqu'une peine privative de liberté était prononcée, un concours rétrospectif était exclu dès lors que la sanction prononcée le 20 juin 2013, soit des jours-amende, était d'un genre différent. La cour cantonale a ajouté que la peine "ne serait ici que très partiellement complémentaire, l'essentiel de l'activité délictuelle [du recourant] s'étant déroulée après le 20 juin 2013".
1.2 La problématique d'un concours rétrospectif partiel se pose, dès lors que des infractions ont été commises tant antérieurement que postérieurement à la décision du 20 juin 2013.
Selon la jurisprudence, lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment, il faut déterminer d'abord celle pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Lorsque l'infraction la plus grave est celle à juger ayant été commise avant le premier jugement, une peine complémentaire - hypothétique - au premier jugement doit être fixée et sa durée augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif doit être déterminé comme une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (cf. ATF 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées; ATF 115 IV 17 consid. 5b/bb p. 25; 69 IV 54 consid. 4 p. 59 ss; arrêts 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; 6B_684/2011 du 30 avril 2012 consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_685/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.1; 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2). La fixation d'une peine d'ensemble doit également être opérée lorsque plusieurs infractions ont été commises avant et après un premier jugement (arrêts 6B_684/2011 précité consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4).
Le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, admis la complexité de cette manière de procéder (cf. ATF 93 IV 49 consid. III.3. a p. 57; 75 IV 160 consid. 5 p. 162; cf. aussi arrêt 6S.848/1998 du 10 septembre 1999 consid. 1d/aa). Certains arrêts laissaient par ailleurs entendre qu'en cas d'application de l'art. 49 al. 2 CP, il fallait distinguer, le cas échéant, la fixation d'une peine complémentaire concernant les infractions antérieures au premier jugement et la peine sanctionnant les infractions nouvelles (cf. ATF 129 IV 113 consid. 1.3 p. 117; ATF 80 IV 223 consid. 1 p. 233; arrêt 6B_1119/2016 du 24 août 2017 consid. 3.1.1).
Dans le cadre des travaux pour la nouvelle partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il a été envisagé de compléter l'art. 49 CP afin de régler la situation du concours rétrospectif partiel, ces velléités n'ayant toutefois pas abouti compte tenu de la difficulté de fixer la jurisprudence dans la loi (cf. arrêt 6B_28/2008 précité consid. 3.3.2; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 190 ad art. 49 CP).
Dans un arrêt publié aux ATF 142 IV 265, le Tribunal a enfin laissé ouverte la question de savoir si, en cas de concours rétrospectif partiel, sa pratique devait perdurer, ou si une autre méthode devait lui être préférée. Il a indiqué que, au regard de la lettre et du sens de l'art. 49 al. 1 CP, il serait envisageable de sanctionner les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force du premier jugement - au moyen d'une peine indépendante (consid. 2.4.7 p. 273).
Cette dernière solution doit effectivement être préférée. Une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci peut ainsi être opérée. Cette façon de procéder correspond à une solution préconisée par une partie de la doctrine (cf. SONJA KOCH, Asperationsprinzip und retrospektive Konkurrenz, 2013, p. 296 ss; ELISABETH TRACHSEL, Die Verjährung gemäss den Art. 70-75bis des schweizerischen Strafgesetzbuches, 1990, p. 188; GILBERT KOLLY, Freiheitsstrafen für Delikte, die teils vor und teils nach einer früheren Verurteilung begangen wurden, RPS 1981 p. 330; MARTIN BADER, Die retrospektive Realkonkurrenz, Auslegung und Anwendung des Art. 68 Ziff. 2 des StGB, 1948, p. 49 ss). Celle-ci a le mérite de simplifier la démarche, permet de mettre le prévenu au bénéfice de l'art. 49 al. 1 ou 2 CP dans toute la mesure où sa situation le justifie, sans toutefois mélanger les deux alinéas concernés en fixant une peine d'ensemble enjambant un jugement antérieur, ce qui n'est nullement prévu par le texte légal. Cette solution évite également un cumul des effets du concours résultant de l'al. 1 et de l'al. 2 de l'art. 49 CP pouvant placer le prévenu ayant commis des infractions avant et après le prononcé d'un jugement précédent dans une situation indûment avantageuse (cf. KOCH, op. cit., p. 297; BADER, op. cit., p. 50; ATF 69 IV 54 consid. 3 p. 59). On peut relever que cette manière d'envisager le concours rétrospectif partiel correspond par exemple à la pratique ayant cours en Allemagne, où une césure est opérée entre les infractions commises antérieurement et celles perpétrées postérieurement au premier jugement, de sorte que seules les premières puissent être prises en considération pour former une peine d'ensemble avec les infractions déjà jugées (cf. THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 65e éd. 2018, n° 9 ad § 55 StGB; STERNBERG-LIEBEN/BOSCH, in Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [éd.], 29e éd. 2014, nos 14 s. ad § 55 StGB; RUTH RISSING-VAN SAAN, in Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12e éd. 2006, vol. II, nos 13 ss ad § 55 StGB).
On peut se demander si un tel changement de pratique est cohérent avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l'art. 46 al. 1 CP dans sa nouvelle teneur. Alors que, sur la base de l'ancien art. 46 al. 1 CP, le Tribunal fédéral excluait la fixation d'une peine d'ensemble lorsque la peine dont le sursis était révoqué et la nouvelle peine sanctionnant la récidive étaient du même genre, un cumul devant alors être appliqué (cf. ATF 138 IV 113 consid. 4 p. 119; ATF 134 IV 241 consid. 4 p. 242 ss), la disposition, dans sa teneur actuelle, enjoint au contraire le juge de fixer une peine d'ensemble, en appliquant par analogie l'art. 49 CP, si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre (cf. ATF 144 IV 217 consid. 3.3.4 p. 229). Il apparaît cependant que le concours rétrospectif partiel constitue une situation particulière. L'art. 46 al. 1 CP renvoie à l'art. 49 CP. Si seule une infraction postérieure au jugement précédent doit être sanctionnée, l'al. 1 de cette disposition doit s'appliquer, conformément au texte de l'art. 46 al. 1 CP. Si, en revanche, une infraction antérieure à ce jugement doit simultanément être sanctionnée, pour autant que la sanction prononcée soit de même genre que la peine dont le sursis est révoqué, l'art. 49 al. 2 CP trouve application, à titre de lex specialis, de sorte que le prévenu dont le sursis est révoqué bénéficie également de l'art. 49 CP pour la situation particulière qui le concerne, mais non de manière excessivement avantageuse, ce qui serait le cas si le juge devait fixer une peine d'ensemble impliquant les sanctions antérieures et postérieures au jugement précédent ainsi que la peine pour laquelle le sursis est révoqué.
1.3 Ainsi, au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP - comme le préconisait jusqu'ici la jurisprudence -, le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps.
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s. et les références citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4-2.4.6 p. 271 ss). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative.
Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision.
1.4 On comprend de la motivation de l'autorité précédente que celle-ci a fixé une peine sanctionnant les infractions commises en mai 2013, en 2014 et en 2015 en estimant qu'il devait s'agir d'une peine privative de liberté, excluant ainsi un concours rétrospectif avec la peine pécuniaire, soit d'un genre différent, prononcée le 20 juin 2013. La cour cantonale ne pouvait toutefois, comme elle semble l'avoir fait, exclure l'application de l'art. 49 al. 2 CP au terme de la fixation de la sanction relative à toutes les infractions qu'elle était appelée à réprimer. Il lui incombait, dans un premier temps, de choisir le genre de la peine devant sanctionner les infractions commises en mai 2013, soit en l'occurrence une escroquerie et un faux dans les titres. Dans un second temps, il lui appartenait d'examiner si les conditions d'application de l'art. 49 al. 2 CP étaient remplies, ce qui ne pouvait être le cas si une peine privative de liberté était envisagée s'agissant des infractions commises en mai 2013. Si, en revanche, la cour cantonale envisageait à cet égard le prononcé d'une peine pécuniaire, elle devait appliquer les mécanismes du concours rétrospectif. Au terme de cet exercice, la cour cantonale devait ainsi soit fixer une peine privative de liberté se cumulant avec la peine pécuniaire prononcée le 20 juin 2013, soit, le cas échéant, fixer une peine pécuniaire complémentaire de manière à ce que le recourant ne fût pas puni plus sévèrement que si les infractions commises jusqu'en 2013 avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Une fois la question des infractions antérieures à la décision du 20 juin 2013 - soit celle d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 2 CP - réglée, la cour cantonale devait considérer les infractions postérieures, commises en 2014 et 2015. Elle devait ainsi, ce qu'elle ne paraît pas avoir fait dans le jugement attaqué, fixer une peine de base pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, de même que définir - concernant cette peine de base - la nature de la sanction en motivant son choix. La cour cantonale devait ensuite examiner, d'une part, pour chacune des autres infractions commises en 2014 et 2015, quel genre de peine se justifiait concrètement et, d'autre part, quelle devait en être la quotité hypothétique. Si les peines hypothétiques pour ces infractions étaient de même nature que la ou les peines de base envisagées, l'autorité précédente devait faire application de l'art. 49 al. 1 CP et prononcer une peine d'ensemble pour toutes les infractions justifiant une sanction de même nature. Elle ne pouvait en revanche faire l'économie de ce raisonnement - impliquant un choix et une fixation de la peine de base puis, cas échéant, la fixation d'une peine d'ensemble -, en arrêtant directement une peine unique pour toutes les infractions qu'elle devait réprimer (cf. concernant l'application de l'art. 49 al. 1 CP, les arrêts publiés aux ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ss, ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317).
1.5 Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation du jugement attaqué, la méthode utilisée pour fixer la peine du recourant ne répondant pas aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP. Il appartiendra à l'autorité cantonale de fixer à nouveau la peine de l'intéressé, selon la manière de procéder exposée précédemment (cf. consid. 1.4 supra).
|
fr
|
Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif partiel; clarification de la jurisprudence. Lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment (concours rétrospectif partiel), les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force d'un précédent jugement - doivent faire l'objet d'une peine indépendante. Ainsi, il convient d'opérer une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci. Le juge doit tout d'abord s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement, en examinant si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Ensuite, il doit considérer les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Enfin, le juge additionne la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,322
|
145 IV 1
|
145 IV 1
Sachverhalt ab Seite 2
A. Par jugement du 28 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamné X., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, faux dans les titres et induction de la justice en erreur, à une peine privative de liberté de 14 mois. Il a en outre révoqué le sursis qui avait été accordé à X. le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et a ordonné l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour.
B. Par jugement du 20 août 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, statuant notamment sur l'appel formé par X. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, que le sursis accordé le 20 juin 2013 est révoqué et que l'exécution de la peine pécuniaire concernée de 180 jours-amende à 60 fr. le jour est ordonnée.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. est né en 1961 en France, pays dont il est ressortissant. Il n'a jamais connu ses parents et a vécu dans une famille d'accueil jusqu'à 18 ans. Après avoir obtenu un CFC et une maîtrise de plombier- chauffagiste, il a exercé divers métiers avant de devenir professeur de sport indépendant. Il est arrivé en Suisse en 1990 environ. Il prétend souffrir de lombalgie et présente un trouble dépressif récurrent.
Son casier judiciaire suisse fait état d'une condamnation, le 20 juin 2013, pour escroquerie et faux dans les titres, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, ainsi qu'à une amende de 900 francs.
Son casier judiciaire français fait état d'une condamnation, en 1999, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité et usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, d'une condamnation, en 2000, pour violence sur avocat suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, d'une condamnation, en 2002, pour tentative de vol par effraction, d'une condamnation, en 2004, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, et usurpation de titre, diplôme ou qualité, ainsi que d'une condamnation, en 2005, pour faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, fraude ou fausses déclarations en vue de l'obtention de prestations chômage, vol et usurpation de titre, diplôme ou qualité.
B.b Le 29 mai 2013, X. a déclaré à l'assurance A. qu'il avait été victime en France du vol de son véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents ainsi qu'en falsifiant le rapport de police. Il a été indemnisé à ce titre par cette société à hauteur de 21'600 fr., en cachant qu'il avait déjà perçu une indemnisation pour ces mêmes faits de la part de l'assureur de son véhicule. Ledit véhicule a par la suite été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.c Le 23 juin 2014, X. a déclaré à l'assurance A. le vol d'un autre véhicule, d'une montre, d'un cycle et d'un ordinateur qui se trouvaient dans l'habitacle, en produisant de faux documents pour obtenir une indemnisation. L'assureur a refusé d'indemniser l'intéressé en raison du prétendu vol de ses effets personnels, mais a pris à sa charge la location d'un véhicule de remplacement pour un montant de 1'000 francs. Le 24 juin 2014, X. a déposé plainte auprès de la police cantonale vaudoise pour le vol en question, censé être intervenu à V., le 19 juin 2014.
Par la suite, le véhicule prétendument volé a été découvert dans un garage loué par X. à U., tandis que la montre et l'ordinateur dont le vol avait été annoncé ont été trouvés dans les effets personnels du prénommé. Le cycle concerné n'avait quant à lui pas encore été acquis par X. lors de la déclaration de vol.
B.d Le 16 février 2015, X. a déclaré à l'assurance B. le vol d'un cycle dans son véhicule, en produisant une facture falsifiée concernant cet objet. La société précitée l'a indemnisé à hauteur de 10'000 fr. pour le cycle et à concurrence de 1'180 fr. 05 pour la réparation de la vitre brisée du véhicule.
Le 16 février 2015, X. a dénoncé le vol de son cycle auprès de la police cantonale valaisanne.
Le 3 mars 2015, le prénommé a déclaré le vol dudit cycle dans son véhicule à l'assurance C. laquelle a refusé d'entrer en matière sur une indemnisation en raison des doutes soulevés par cet avis de sinistre.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 20 août 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine pécuniaire inférieure à 300 jours-amende, le montant étant fixé à dire de justice, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 juin 2013 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
D. Invités à se déterminer, la cour cantonale et le Ministère public se sont référés au jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir infligé une peine privative de liberté et non une peine pécuniaire. Il lui fait en outre grief d'avoir violé l'art. 49 al. 2 CP.
1.1 Les premiers agissements du recourant sanctionnés dans la présente procédure remontent à mai 2013. Ils sont donc antérieurs à la condamnation du 20 juin 2013, à l'occasion de laquelle le recourant s'est vu infliger une peine pécuniaire de 180 jours-amende et une amende. Par la suite, le recourant a encore commis plusieurs infractions, soit en 2014 et 2015.
Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a tout d'abord examiné la culpabilité du recourant ainsi que les différents éléments pertinents pour la fixation de la peine, avant de conclure que le prononcé d'une peine privative de liberté se justifiait pour des motifs de prévention spéciale. L'autorité précédente a fixé cette peine privative de liberté - sanctionnant les infractions de mai 2013, de 2014 et de 2015 - à 12 mois. Elle a ensuite précisé que, puisqu'une peine privative de liberté était prononcée, un concours rétrospectif était exclu dès lors que la sanction prononcée le 20 juin 2013, soit des jours-amende, était d'un genre différent. La cour cantonale a ajouté que la peine "ne serait ici que très partiellement complémentaire, l'essentiel de l'activité délictuelle [du recourant] s'étant déroulée après le 20 juin 2013".
1.2 La problématique d'un concours rétrospectif partiel se pose, dès lors que des infractions ont été commises tant antérieurement que postérieurement à la décision du 20 juin 2013.
Selon la jurisprudence, lorsque, parmi plusieurs infractions à juger, l'une au moins a été commise avant d'autres jugées précédemment, il faut déterminer d'abord celle pour laquelle la loi prévoit la peine la plus grave. Lorsque l'infraction la plus grave est celle à juger ayant été commise avant le premier jugement, une peine complémentaire - hypothétique - au premier jugement doit être fixée et sa durée augmentée pour tenir compte des actes commis après ce premier jugement. L'élément de la peine d'ensemble relatif à l'acte en concours rétrospectif doit être déterminé comme une peine additionnelle à celle déjà prononcée. Cette méthode permet d'appliquer l'art. 49 al. 1 CP sans négliger l'art. 49 al. 2 CP. Sur le plan formel, la sanction est toujours une peine d'ensemble mais, sur celui de sa quotité, il est tenu compte du concours rétrospectif (cf. ATF 116 IV 14 consid. 2b p. 17 et les références citées; ATF 115 IV 17 consid. 5b/bb p. 25; 69 IV 54 consid. 4 p. 59 ss; arrêts 6B_390/2012 du 18 février 2013 consid. 4.3.1; 6B_684/2011 du 30 avril 2012 consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_685/2010 du 4 avril 2011 consid. 4.1; 6B_28/2008 du 10 avril 2008 consid. 3.3.2). La fixation d'une peine d'ensemble doit également être opérée lorsque plusieurs infractions ont été commises avant et après un premier jugement (arrêts 6B_684/2011 précité consid. 2.2.2, non publié aux ATF 138 IV 120; 6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4).
Le Tribunal fédéral a, à plusieurs reprises, admis la complexité de cette manière de procéder (cf. ATF 93 IV 49 consid. III.3. a p. 57; 75 IV 160 consid. 5 p. 162; cf. aussi arrêt 6S.848/1998 du 10 septembre 1999 consid. 1d/aa). Certains arrêts laissaient par ailleurs entendre qu'en cas d'application de l'art. 49 al. 2 CP, il fallait distinguer, le cas échéant, la fixation d'une peine complémentaire concernant les infractions antérieures au premier jugement et la peine sanctionnant les infractions nouvelles (cf. ATF 129 IV 113 consid. 1.3 p. 117; ATF 80 IV 223 consid. 1 p. 233; arrêt 6B_1119/2016 du 24 août 2017 consid. 3.1.1).
Dans le cadre des travaux pour la nouvelle partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il a été envisagé de compléter l'art. 49 CP afin de régler la situation du concours rétrospectif partiel, ces velléités n'ayant toutefois pas abouti compte tenu de la difficulté de fixer la jurisprudence dans la loi (cf. arrêt 6B_28/2008 précité consid. 3.3.2; JÜRG-BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 190 ad art. 49 CP).
Dans un arrêt publié aux ATF 142 IV 265, le Tribunal a enfin laissé ouverte la question de savoir si, en cas de concours rétrospectif partiel, sa pratique devait perdurer, ou si une autre méthode devait lui être préférée. Il a indiqué que, au regard de la lettre et du sens de l'art. 49 al. 1 CP, il serait envisageable de sanctionner les nouvelles infractions - soit celles commises après l'entrée en force du premier jugement - au moyen d'une peine indépendante (consid. 2.4.7 p. 273).
Cette dernière solution doit effectivement être préférée. Une séparation entre les infractions commises avant le premier jugement et celles perpétrées postérieurement à celui-ci peut ainsi être opérée. Cette façon de procéder correspond à une solution préconisée par une partie de la doctrine (cf. SONJA KOCH, Asperationsprinzip und retrospektive Konkurrenz, 2013, p. 296 ss; ELISABETH TRACHSEL, Die Verjährung gemäss den Art. 70-75bis des schweizerischen Strafgesetzbuches, 1990, p. 188; GILBERT KOLLY, Freiheitsstrafen für Delikte, die teils vor und teils nach einer früheren Verurteilung begangen wurden, RPS 1981 p. 330; MARTIN BADER, Die retrospektive Realkonkurrenz, Auslegung und Anwendung des Art. 68 Ziff. 2 des StGB, 1948, p. 49 ss). Celle-ci a le mérite de simplifier la démarche, permet de mettre le prévenu au bénéfice de l'art. 49 al. 1 ou 2 CP dans toute la mesure où sa situation le justifie, sans toutefois mélanger les deux alinéas concernés en fixant une peine d'ensemble enjambant un jugement antérieur, ce qui n'est nullement prévu par le texte légal. Cette solution évite également un cumul des effets du concours résultant de l'al. 1 et de l'al. 2 de l'art. 49 CP pouvant placer le prévenu ayant commis des infractions avant et après le prononcé d'un jugement précédent dans une situation indûment avantageuse (cf. KOCH, op. cit., p. 297; BADER, op. cit., p. 50; ATF 69 IV 54 consid. 3 p. 59). On peut relever que cette manière d'envisager le concours rétrospectif partiel correspond par exemple à la pratique ayant cours en Allemagne, où une césure est opérée entre les infractions commises antérieurement et celles perpétrées postérieurement au premier jugement, de sorte que seules les premières puissent être prises en considération pour former une peine d'ensemble avec les infractions déjà jugées (cf. THOMAS FISCHER, Strafgesetzbuch mit Nebengesetzen, 65e éd. 2018, n° 9 ad § 55 StGB; STERNBERG-LIEBEN/BOSCH, in Strafgesetzbuch, Kommentar, Schönke/Schröder [éd.], 29e éd. 2014, nos 14 s. ad § 55 StGB; RUTH RISSING-VAN SAAN, in Strafgesetzbuch, Leipziger Kommentar, 12e éd. 2006, vol. II, nos 13 ss ad § 55 StGB).
On peut se demander si un tel changement de pratique est cohérent avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de l'art. 46 al. 1 CP dans sa nouvelle teneur. Alors que, sur la base de l'ancien art. 46 al. 1 CP, le Tribunal fédéral excluait la fixation d'une peine d'ensemble lorsque la peine dont le sursis était révoqué et la nouvelle peine sanctionnant la récidive étaient du même genre, un cumul devant alors être appliqué (cf. ATF 138 IV 113 consid. 4 p. 119; ATF 134 IV 241 consid. 4 p. 242 ss), la disposition, dans sa teneur actuelle, enjoint au contraire le juge de fixer une peine d'ensemble, en appliquant par analogie l'art. 49 CP, si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre (cf. ATF 144 IV 217 consid. 3.3.4 p. 229). Il apparaît cependant que le concours rétrospectif partiel constitue une situation particulière. L'art. 46 al. 1 CP renvoie à l'art. 49 CP. Si seule une infraction postérieure au jugement précédent doit être sanctionnée, l'al. 1 de cette disposition doit s'appliquer, conformément au texte de l'art. 46 al. 1 CP. Si, en revanche, une infraction antérieure à ce jugement doit simultanément être sanctionnée, pour autant que la sanction prononcée soit de même genre que la peine dont le sursis est révoqué, l'art. 49 al. 2 CP trouve application, à titre de lex specialis, de sorte que le prévenu dont le sursis est révoqué bénéficie également de l'art. 49 CP pour la situation particulière qui le concerne, mais non de manière excessivement avantageuse, ce qui serait le cas si le juge devait fixer une peine d'ensemble impliquant les sanctions antérieures et postérieures au jugement précédent ainsi que la peine pour laquelle le sursis est révoqué.
1.3 Ainsi, au lieu de recourir conjointement aux deux premiers alinéas de l'art. 49 CP - comme le préconisait jusqu'ici la jurisprudence -, le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder en deux temps.
Tout d'abord, il doit s'attacher aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2 p. 267 s. et les références citées). Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4-2.4.6 p. 271 ss). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative.
Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il additionne enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision.
1.4 On comprend de la motivation de l'autorité précédente que celle-ci a fixé une peine sanctionnant les infractions commises en mai 2013, en 2014 et en 2015 en estimant qu'il devait s'agir d'une peine privative de liberté, excluant ainsi un concours rétrospectif avec la peine pécuniaire, soit d'un genre différent, prononcée le 20 juin 2013. La cour cantonale ne pouvait toutefois, comme elle semble l'avoir fait, exclure l'application de l'art. 49 al. 2 CP au terme de la fixation de la sanction relative à toutes les infractions qu'elle était appelée à réprimer. Il lui incombait, dans un premier temps, de choisir le genre de la peine devant sanctionner les infractions commises en mai 2013, soit en l'occurrence une escroquerie et un faux dans les titres. Dans un second temps, il lui appartenait d'examiner si les conditions d'application de l'art. 49 al. 2 CP étaient remplies, ce qui ne pouvait être le cas si une peine privative de liberté était envisagée s'agissant des infractions commises en mai 2013. Si, en revanche, la cour cantonale envisageait à cet égard le prononcé d'une peine pécuniaire, elle devait appliquer les mécanismes du concours rétrospectif. Au terme de cet exercice, la cour cantonale devait ainsi soit fixer une peine privative de liberté se cumulant avec la peine pécuniaire prononcée le 20 juin 2013, soit, le cas échéant, fixer une peine pécuniaire complémentaire de manière à ce que le recourant ne fût pas puni plus sévèrement que si les infractions commises jusqu'en 2013 avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Une fois la question des infractions antérieures à la décision du 20 juin 2013 - soit celle d'une éventuelle application de l'art. 49 al. 2 CP - réglée, la cour cantonale devait considérer les infractions postérieures, commises en 2014 et 2015. Elle devait ainsi, ce qu'elle ne paraît pas avoir fait dans le jugement attaqué, fixer une peine de base pour l'infraction abstraitement la plus grave, en tenant compte de toutes les circonstances aggravantes et atténuantes, de même que définir - concernant cette peine de base - la nature de la sanction en motivant son choix. La cour cantonale devait ensuite examiner, d'une part, pour chacune des autres infractions commises en 2014 et 2015, quel genre de peine se justifiait concrètement et, d'autre part, quelle devait en être la quotité hypothétique. Si les peines hypothétiques pour ces infractions étaient de même nature que la ou les peines de base envisagées, l'autorité précédente devait faire application de l'art. 49 al. 1 CP et prononcer une peine d'ensemble pour toutes les infractions justifiant une sanction de même nature. Elle ne pouvait en revanche faire l'économie de ce raisonnement - impliquant un choix et une fixation de la peine de base puis, cas échéant, la fixation d'une peine d'ensemble -, en arrêtant directement une peine unique pour toutes les infractions qu'elle devait réprimer (cf. concernant l'application de l'art. 49 al. 1 CP, les arrêts publiés aux ATF 144 IV 217 consid. 3.5 p. 231 ss, ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317).
1.5 Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation du jugement attaqué, la méthode utilisée pour fixer la peine du recourant ne répondant pas aux exigences découlant de l'art. 49 al. 1 et 2 CP. Il appartiendra à l'autorité cantonale de fixer à nouveau la peine de l'intéressé, selon la manière de procéder exposée précédemment (cf. consid. 1.4 supra).
|
fr
|
Art. 49 cpv. 2 CP; concorso retrospettivo parziale; chiarimento della giurisprudenza. Quando, in presenza di più reati in giudizio, almeno uno è stato commesso prima di altre infrazioni già oggetto di una precedente condanna (concorso retrospettivo parziale), i nuovi reati - ossia quelli perpetrati dopo la crescita in giudicato del primo giudizio - devono essere sanzionati con una pena indipendente. Occorre dunque separare le infrazioni commesse prima da quelle perpetrate dopo il primo giudizio. Il giudice deve innanzitutto chinarsi sui reati commessi prima di tale giudizio ed esaminare se, tenuto conto del genere di pena preso in considerazione, sia possibile applicare l'art. 49 cpv. 2 CP. In seguito deve stabilire una pena indipendente per le infrazioni perpetrate posteriormente al primo giudizio, applicando se del caso l'art. 49 cpv. 1 CP. Infine il giudice somma la pena complementare o la pena cumulata che sanziona il o i reati commessi prima della precedente condanna con quella che sanziona le infrazioni perpetrate dopo di essa (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,323
|
145 IV 10
|
145 IV 10
Sachverhalt ab Seite 10
A. Par jugement du 23 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X., pour incendie intentionnel aggravé, conduite sous l'influence de l'alcool, violation simple des règles de la circulation routière et consommation de stupéfiants, à une peine privative de liberté de 34 mois, sous déduction de 86 jours de détention subis avant jugement, dont six mois fermes.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé d'accorder au prénommé le régime de la semi-détention. En substance, le SAPEM a considéré que l'intéressé était de nationalité française, domicilié en France et au bénéfice d'une autorisation frontalière (permis G), de sorte que le régime précité ne pouvait lui être accordé.
B. Par arrêt du 11 juin 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 23 mars 2018.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il peut purger sa peine sous le régime de la semi-détention et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
D. Par ordonnance du 24 août 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par X.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt, tandis que le SAPEM a conclu au rejet du recours. X. a encore formulé des observations relatives aux déterminations du SAPEM.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Selon lui, l'art. 77b CP réglerait de façon exhaustive les conditions d'octroi du régime de la semi-détention, de sorte qu'il n'y aurait pas de place pour une réglementation cantonale ou intercantonale plus restrictive.
2.1 En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 403 consid. 7.1 p. 419, ATF 143 I 109 consid. 4.2.2 p. 113 s.; ATF 140 I 218 consid. 5.1 p. 221; ATF 138 I 435 consid. 3.1 p. 446).
Selon l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3, 1re phrase). La modification de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5765), a clarifié la situation préexistante et a accordé à la Confédération le droit de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures, par le biais d'une compétence concurrente avec effet dérogatoire différé (cf. Message du 14 novembre 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2001 2333). Auparavant, depuis la réforme de l'art. 123 Cst. entrée en vigueur le 1er avril 2003 (cf. RO 2002 3148), la compétence en matière d'exécution des peines et mesures était attribuée aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération dispose ainsi d'une compétence concurrente pour légiférer dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, compétence dont elle a notamment usé en adoptant les art. 74 ss CP (cf. JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9e éd. 2018, p. 40; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 22 ad art. 123 Cst.; HANS VEST, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd. 2014, n° 13 ad art. 123 Cst.; VIREDAZ/THALMANN, Introduction au droit des sanctions, 2013, p. 17 s.). Les art. 74 ss CP règlent les principes de l'exécution des peines et mesures, tandis que les modalités d'exécution relèvent du droit cantonal (cf. arrêts 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1; 6B_4/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.6).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (arrêts 6B_1082/2016 du 28 juin 2017 consid. 2.1; 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2 Selon l'art. 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (ci-après: règlement sur la semi-détention) adopté le 30 mars 2017 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après: CLDJP), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi-détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
Aux termes de l'art. 5 du règlement genevois du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD/GE; rs/GE E 4 55.07), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi- détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
2.3 Il ressort du Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1998 1920) qu'avec la modification de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a entendu introduire dans la législation pénale - à la place de la réglementation temporaire qui existait par le passé - une disposition définitive autorisant dans toute la Suisse la semi-détention pour les peines allant jusqu'à un an. L'exécution des peines privatives de liberté d'une durée de six à 12 mois sous la forme de la semi-détention devait devenir la règle en l'absence de crainte d'un risque de fuite ou de récidive du condamné.
Cette volonté s'est concrétisée par l'introduction de l'art. 77b CP, disposition ensuite modifiée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans son projet, le Conseil fédéral avait prévu de faire du régime de la semi-détention la règle s'agissant des peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant jugement (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du CP et du CPM [réforme du droit dessanctions], FF 2012 4410; cf.aussi le projet à la FF 2012 4421). Les Chambres fédérales ont quant à elles modifié la teneur de l'art. 77b CP proposée, sans que le principe de la semi-détention ne soit remis en cause (cf. BO 2013 CN 1648; BO 2014 CE 641 s.). Le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a cependant rappelé, lors des débats parlementaires, que les art. 77b, 79a - concernant le travail d'intérêt général - et 79b - concernant la surveillance électronique - réglaient les trois formes d'exécution alternatives à la simple privation de liberté, ces trois dispositions devant régler les conditions de ces modes d'exécution de la peine de manière uniforme et selon une même structure (cf. BO 2014 CE 642).
Il apparaît donc que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP le 1er janvier 2007, le régime de la semi-détention fait l'objet d'une réglementation fédérale comprise à l'art. 77b CP. Contrairement à ce qui prévalait auparavant, les cantons ne sont plus libres, depuis lors, d'introduire le régime de la semi-détention ou d'y renoncer, ni de restreindre son application en la limitant par exemple à des peines de plus courtes durées que celles prévues par le CP (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134; ATF 106 IV 107 consid. 2b p. 108 s.). La révision de l'art. 77b CP opérée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions n'a pas modifié le sens de cette norme, la semi-détention devant toujours constituer la règle en matière d'exécution des peines privatives de liberté dès lors que les conditions énumérées dans le CP sont remplies. Il apparaît néanmoins que le législateur entendait harmoniser les conditions d'octroi de ce régime avec celles prévalant pour le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. On doit en déduire que le législateur entendait régler exhaustivement les critères d'octroi de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives de la part des cantons.
Une telle interprétation est d'ailleurs confirmée par l'adoption de l'art. 372 al. 3 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5779), selon lequel les cantons garantissent l'exécution uniforme des sanctions. A l'appui de son projet, le Conseil fédéral indiquait expressément que s'il devait appartenir aux cantons de fixer les limites de l'uniformité dans l'exécution postulée, il fallait néanmoins que les principes matériels définis par le droit supérieur - notamment le droit fédéral - soient appliqués de manière uniforme (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2005 5705; cf. aussi TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 372 CP; VIREDAZ/CHANSON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, no 10 ad art. 372 CP).
2.4 En l'espèce, la condition, comprise aux art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE - selon laquelle le condamné doit disposer d'une autorisation de séjour en Suisse -, constitue une exigence supplémentaire par rapport à l'art. 77b CP. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette condition ne peut être interprétée comme la simple précision de l'exigence d'une absence de risque de fuite. En effet, cette cautèle est déjà prévue aux art. 5 let. b du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. b RSD/GE. Les autorités d'exécution peuvent certes tenir compte de l'absence d'autorisation de séjour en Suisse dans l'évaluation du risque de fuite (cf. VIREDAZ/VALLOTTON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 77b CP), mais ne sauraient, si les conditions prévues à l'art. 77b CP sont réunies, refuser au condamné le régime de la semi-détention pour ce seul motif. On ne voit pas, à cet égard, que l'absence d'autorisation de séjour en Suisse permettrait - en soi et dans tous les cas - de conclure à l'existence d'un risque de fuite justifiant le refus de la semi-détention (cf. CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 9 ad art. 77b CP). On peut au contraire concevoir qu'un condamné qui, comme c'est le cas du recourant, est domicilié en France mais travaille en Suisse, en bénéficiant d'une autorisation frontalière, puisse ne pas présenter de risque de fuite d'une certaine importance au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.2.1 supra).
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit fédéral, interpréter les art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE comme posant une condition qui, à défaut d'être remplie, permettrait en soi d'admettre l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 77b al. 1 let. a CP. Elle pouvait tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation de ce risque.
|
fr
|
Art. 77b StGB; Voraussetzungen für die Bewilligung der Halbgefangenschaft; Vorrang von Bundesrecht. Mit Art. 77b StGB hat der Gesetzgeber die Kriterien für die Bewilligung der Halbgefangenschaft abschliessend festgelegt, ohne den Kantonen Raum für restriktivere Regelungen zu lassen. Kantonale oder interkantonale Bestimmungen dürfen die Gewährung der Halbgefangenschaft daher nicht davon abhängig machen, dass die verurteilte Person in der Schweiz über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt, da sich eine solche Voraussetzung nicht aus Art. 77b StGB ergibt. Die Behörden können das Fehlen einer Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz höchstens bei der Beurteilung berücksichtigen, ob beim Verurteilen Fluchtgefahr besteht (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,324
|
145 IV 10
|
145 IV 10
Sachverhalt ab Seite 10
A. Par jugement du 23 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X., pour incendie intentionnel aggravé, conduite sous l'influence de l'alcool, violation simple des règles de la circulation routière et consommation de stupéfiants, à une peine privative de liberté de 34 mois, sous déduction de 86 jours de détention subis avant jugement, dont six mois fermes.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé d'accorder au prénommé le régime de la semi-détention. En substance, le SAPEM a considéré que l'intéressé était de nationalité française, domicilié en France et au bénéfice d'une autorisation frontalière (permis G), de sorte que le régime précité ne pouvait lui être accordé.
B. Par arrêt du 11 juin 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 23 mars 2018.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il peut purger sa peine sous le régime de la semi-détention et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
D. Par ordonnance du 24 août 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par X.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt, tandis que le SAPEM a conclu au rejet du recours. X. a encore formulé des observations relatives aux déterminations du SAPEM.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Selon lui, l'art. 77b CP réglerait de façon exhaustive les conditions d'octroi du régime de la semi-détention, de sorte qu'il n'y aurait pas de place pour une réglementation cantonale ou intercantonale plus restrictive.
2.1 En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 403 consid. 7.1 p. 419, ATF 143 I 109 consid. 4.2.2 p. 113 s.; ATF 140 I 218 consid. 5.1 p. 221; ATF 138 I 435 consid. 3.1 p. 446).
Selon l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3, 1re phrase). La modification de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5765), a clarifié la situation préexistante et a accordé à la Confédération le droit de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures, par le biais d'une compétence concurrente avec effet dérogatoire différé (cf. Message du 14 novembre 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2001 2333). Auparavant, depuis la réforme de l'art. 123 Cst. entrée en vigueur le 1er avril 2003 (cf. RO 2002 3148), la compétence en matière d'exécution des peines et mesures était attribuée aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération dispose ainsi d'une compétence concurrente pour légiférer dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, compétence dont elle a notamment usé en adoptant les art. 74 ss CP (cf. JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9e éd. 2018, p. 40; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 22 ad art. 123 Cst.; HANS VEST, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd. 2014, n° 13 ad art. 123 Cst.; VIREDAZ/THALMANN, Introduction au droit des sanctions, 2013, p. 17 s.). Les art. 74 ss CP règlent les principes de l'exécution des peines et mesures, tandis que les modalités d'exécution relèvent du droit cantonal (cf. arrêts 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1; 6B_4/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.6).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (arrêts 6B_1082/2016 du 28 juin 2017 consid. 2.1; 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2 Selon l'art. 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (ci-après: règlement sur la semi-détention) adopté le 30 mars 2017 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après: CLDJP), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi-détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
Aux termes de l'art. 5 du règlement genevois du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD/GE; rs/GE E 4 55.07), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi- détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
2.3 Il ressort du Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1998 1920) qu'avec la modification de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a entendu introduire dans la législation pénale - à la place de la réglementation temporaire qui existait par le passé - une disposition définitive autorisant dans toute la Suisse la semi-détention pour les peines allant jusqu'à un an. L'exécution des peines privatives de liberté d'une durée de six à 12 mois sous la forme de la semi-détention devait devenir la règle en l'absence de crainte d'un risque de fuite ou de récidive du condamné.
Cette volonté s'est concrétisée par l'introduction de l'art. 77b CP, disposition ensuite modifiée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans son projet, le Conseil fédéral avait prévu de faire du régime de la semi-détention la règle s'agissant des peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant jugement (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du CP et du CPM [réforme du droit dessanctions], FF 2012 4410; cf.aussi le projet à la FF 2012 4421). Les Chambres fédérales ont quant à elles modifié la teneur de l'art. 77b CP proposée, sans que le principe de la semi-détention ne soit remis en cause (cf. BO 2013 CN 1648; BO 2014 CE 641 s.). Le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a cependant rappelé, lors des débats parlementaires, que les art. 77b, 79a - concernant le travail d'intérêt général - et 79b - concernant la surveillance électronique - réglaient les trois formes d'exécution alternatives à la simple privation de liberté, ces trois dispositions devant régler les conditions de ces modes d'exécution de la peine de manière uniforme et selon une même structure (cf. BO 2014 CE 642).
Il apparaît donc que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP le 1er janvier 2007, le régime de la semi-détention fait l'objet d'une réglementation fédérale comprise à l'art. 77b CP. Contrairement à ce qui prévalait auparavant, les cantons ne sont plus libres, depuis lors, d'introduire le régime de la semi-détention ou d'y renoncer, ni de restreindre son application en la limitant par exemple à des peines de plus courtes durées que celles prévues par le CP (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134; ATF 106 IV 107 consid. 2b p. 108 s.). La révision de l'art. 77b CP opérée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions n'a pas modifié le sens de cette norme, la semi-détention devant toujours constituer la règle en matière d'exécution des peines privatives de liberté dès lors que les conditions énumérées dans le CP sont remplies. Il apparaît néanmoins que le législateur entendait harmoniser les conditions d'octroi de ce régime avec celles prévalant pour le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. On doit en déduire que le législateur entendait régler exhaustivement les critères d'octroi de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives de la part des cantons.
Une telle interprétation est d'ailleurs confirmée par l'adoption de l'art. 372 al. 3 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5779), selon lequel les cantons garantissent l'exécution uniforme des sanctions. A l'appui de son projet, le Conseil fédéral indiquait expressément que s'il devait appartenir aux cantons de fixer les limites de l'uniformité dans l'exécution postulée, il fallait néanmoins que les principes matériels définis par le droit supérieur - notamment le droit fédéral - soient appliqués de manière uniforme (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2005 5705; cf. aussi TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 372 CP; VIREDAZ/CHANSON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, no 10 ad art. 372 CP).
2.4 En l'espèce, la condition, comprise aux art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE - selon laquelle le condamné doit disposer d'une autorisation de séjour en Suisse -, constitue une exigence supplémentaire par rapport à l'art. 77b CP. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette condition ne peut être interprétée comme la simple précision de l'exigence d'une absence de risque de fuite. En effet, cette cautèle est déjà prévue aux art. 5 let. b du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. b RSD/GE. Les autorités d'exécution peuvent certes tenir compte de l'absence d'autorisation de séjour en Suisse dans l'évaluation du risque de fuite (cf. VIREDAZ/VALLOTTON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 77b CP), mais ne sauraient, si les conditions prévues à l'art. 77b CP sont réunies, refuser au condamné le régime de la semi-détention pour ce seul motif. On ne voit pas, à cet égard, que l'absence d'autorisation de séjour en Suisse permettrait - en soi et dans tous les cas - de conclure à l'existence d'un risque de fuite justifiant le refus de la semi-détention (cf. CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 9 ad art. 77b CP). On peut au contraire concevoir qu'un condamné qui, comme c'est le cas du recourant, est domicilié en France mais travaille en Suisse, en bénéficiant d'une autorisation frontalière, puisse ne pas présenter de risque de fuite d'une certaine importance au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.2.1 supra).
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit fédéral, interpréter les art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE comme posant une condition qui, à défaut d'être remplie, permettrait en soi d'admettre l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 77b al. 1 let. a CP. Elle pouvait tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation de ce risque.
|
fr
|
Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives émanant des cantons. Aucun règlement cantonal ou intercantonal ne saurait subordonner l'octroi de ce régime à la jouissance, par le condamné, d'une autorisation de séjour en Suisse, dès lors qu'une telle condition ne ressort pas de l'art. 77b CP. Les autorités peuvent tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation du risque de fuite présenté par le condamné (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,325
|
145 IV 10
|
145 IV 10
Sachverhalt ab Seite 10
A. Par jugement du 23 décembre 2016, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a condamné X., pour incendie intentionnel aggravé, conduite sous l'influence de l'alcool, violation simple des règles de la circulation routière et consommation de stupéfiants, à une peine privative de liberté de 34 mois, sous déduction de 86 jours de détention subis avant jugement, dont six mois fermes.
Par décision du 23 mars 2018, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) a refusé d'accorder au prénommé le régime de la semi-détention. En substance, le SAPEM a considéré que l'intéressé était de nationalité française, domicilié en France et au bénéfice d'une autorisation frontalière (permis G), de sorte que le régime précité ne pouvait lui être accordé.
B. Par arrêt du 11 juin 2018, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 23 mars 2018.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 11 juin 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il peut purger sa peine sous le régime de la semi-détention et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
D. Par ordonnance du 24 août 2018, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par X.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale s'est référée à son arrêt, tandis que le SAPEM a conclu au rejet du recours. X. a encore formulé des observations relatives aux déterminations du SAPEM.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant se plaint d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Selon lui, l'art. 77b CP réglerait de façon exhaustive les conditions d'octroi du régime de la semi-détention, de sorte qu'il n'y aurait pas de place pour une réglementation cantonale ou intercantonale plus restrictive.
2.1 En vertu du principe de la primauté du droit fédéral ancré à l'art. 49 al. 1 Cst., les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les matières exhaustivement réglementées par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit pour autant qu'elles ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qu'elles n'en compromettent pas la réalisation. Cependant, même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. Ce n'est que lorsque la législation fédérale exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 I 403 consid. 7.1 p. 419, ATF 143 I 109 consid. 4.2.2 p. 113 s.; ATF 140 I 218 consid. 5.1 p. 221; ATF 138 I 435 consid. 3.1 p. 446).
Selon l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3, 1re phrase). La modification de cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5765), a clarifié la situation préexistante et a accordé à la Confédération le droit de légiférer sur l'exécution des peines et des mesures, par le biais d'une compétence concurrente avec effet dérogatoire différé (cf. Message du 14 novembre 2001 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2001 2333). Auparavant, depuis la réforme de l'art. 123 Cst. entrée en vigueur le 1er avril 2003 (cf. RO 2002 3148), la compétence en matière d'exécution des peines et mesures était attribuée aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. La Confédération dispose ainsi d'une compétence concurrente pour légiférer dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, compétence dont elle a notamment usé en adoptant les art. 74 ss CP (cf. JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9e éd. 2018, p. 40; TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, n° 22 ad art. 123 Cst.; HANS VEST, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd. 2014, n° 13 ad art. 123 Cst.; VIREDAZ/THALMANN, Introduction au droit des sanctions, 2013, p. 17 s.). Les art. 74 ss CP règlent les principes de l'exécution des peines et mesures, tandis que les modalités d'exécution relèvent du droit cantonal (cf. arrêts 6B_1028/2014 du 17 juillet 2015 consid. 3.1; 6B_4/2011 du 28 novembre 2011 consid. 2.6).
2.2
2.2.1 Aux termes de l'art. 77b al. 1 CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (let. b).
La semi-détention doit permettre au condamné de conserver son travail ou sa place de formation et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde professionnel. Depuis la révision de la partie générale du CP, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le droit fédéral impose aux cantons de prévoir ce mode d'exécution et en pose les conditions. Ainsi, l'art. 77b CP subordonne la semi-détention à deux conditions cumulatives: il doit s'agir d'une peine privative de liberté de six mois à un an et il ne doit pas exister de danger de fuite ou de récidive. Une troisième condition découle directement du but de la semi-détention: le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une formation. Le risque de fuite ou de récidive visé par l'art. 77b CP doit être d'une certaine importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa personnalité, de son comportement en général et au travail, ainsi que des conditions dans lesquelles il vivra (arrêts 6B_1082/2016 du 28 juin 2017 consid. 2.1; 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).
2.2.2 Selon l'art. 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (ci-après: règlement sur la semi-détention) adopté le 30 mars 2017 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après: CLDJP), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi-détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
Aux termes de l'art. 5 du règlement genevois du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD/GE; rs/GE E 4 55.07), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi- détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).
2.3 Il ressort du Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal) et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (FF 1998 1920) qu'avec la modification de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a entendu introduire dans la législation pénale - à la place de la réglementation temporaire qui existait par le passé - une disposition définitive autorisant dans toute la Suisse la semi-détention pour les peines allant jusqu'à un an. L'exécution des peines privatives de liberté d'une durée de six à 12 mois sous la forme de la semi-détention devait devenir la règle en l'absence de crainte d'un risque de fuite ou de récidive du condamné.
Cette volonté s'est concrétisée par l'introduction de l'art. 77b CP, disposition ensuite modifiée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans son projet, le Conseil fédéral avait prévu de faire du régime de la semi-détention la règle s'agissant des peines privatives de liberté de moins de six mois et les soldes de peine de moins de six mois après imputation de la détention subie avant jugement (Message du 4 avril 2012 relatif à la modification du CP et du CPM [réforme du droit dessanctions], FF 2012 4410; cf.aussi le projet à la FF 2012 4421). Les Chambres fédérales ont quant à elles modifié la teneur de l'art. 77b CP proposée, sans que le principe de la semi-détention ne soit remis en cause (cf. BO 2013 CN 1648; BO 2014 CE 641 s.). Le rapporteur de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a cependant rappelé, lors des débats parlementaires, que les art. 77b, 79a - concernant le travail d'intérêt général - et 79b - concernant la surveillance électronique - réglaient les trois formes d'exécution alternatives à la simple privation de liberté, ces trois dispositions devant régler les conditions de ces modes d'exécution de la peine de manière uniforme et selon une même structure (cf. BO 2014 CE 642).
Il apparaît donc que depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du CP le 1er janvier 2007, le régime de la semi-détention fait l'objet d'une réglementation fédérale comprise à l'art. 77b CP. Contrairement à ce qui prévalait auparavant, les cantons ne sont plus libres, depuis lors, d'introduire le régime de la semi-détention ou d'y renoncer, ni de restreindre son application en la limitant par exemple à des peines de plus courtes durées que celles prévues par le CP (cf. ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134; ATF 106 IV 107 consid. 2b p. 108 s.). La révision de l'art. 77b CP opérée dans le cadre de la réforme du droit des sanctions n'a pas modifié le sens de cette norme, la semi-détention devant toujours constituer la règle en matière d'exécution des peines privatives de liberté dès lors que les conditions énumérées dans le CP sont remplies. Il apparaît néanmoins que le législateur entendait harmoniser les conditions d'octroi de ce régime avec celles prévalant pour le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. On doit en déduire que le législateur entendait régler exhaustivement les critères d'octroi de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restrictives de la part des cantons.
Une telle interprétation est d'ailleurs confirmée par l'adoption de l'art. 372 al. 3 CP, entré en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. RO 2007 5779), selon lequel les cantons garantissent l'exécution uniforme des sanctions. A l'appui de son projet, le Conseil fédéral indiquait expressément que s'il devait appartenir aux cantons de fixer les limites de l'uniformité dans l'exécution postulée, il fallait néanmoins que les principes matériels définis par le droit supérieur - notamment le droit fédéral - soient appliqués de manière uniforme (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, FF 2005 5705; cf. aussi TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 372 CP; VIREDAZ/CHANSON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, no 10 ad art. 372 CP).
2.4 En l'espèce, la condition, comprise aux art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE - selon laquelle le condamné doit disposer d'une autorisation de séjour en Suisse -, constitue une exigence supplémentaire par rapport à l'art. 77b CP. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, cette condition ne peut être interprétée comme la simple précision de l'exigence d'une absence de risque de fuite. En effet, cette cautèle est déjà prévue aux art. 5 let. b du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. b RSD/GE. Les autorités d'exécution peuvent certes tenir compte de l'absence d'autorisation de séjour en Suisse dans l'évaluation du risque de fuite (cf. VIREDAZ/VALLOTTON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 3 ad art. 77b CP), mais ne sauraient, si les conditions prévues à l'art. 77b CP sont réunies, refuser au condamné le régime de la semi-détention pour ce seul motif. On ne voit pas, à cet égard, que l'absence d'autorisation de séjour en Suisse permettrait - en soi et dans tous les cas - de conclure à l'existence d'un risque de fuite justifiant le refus de la semi-détention (cf. CORNELIA KOLLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 3e éd. 2013, n° 9 ad art. 77b CP). On peut au contraire concevoir qu'un condamné qui, comme c'est le cas du recourant, est domicilié en France mais travaille en Suisse, en bénéficiant d'une autorisation frontalière, puisse ne pas présenter de risque de fuite d'une certaine importance au sens de la jurisprudence (cf. consid. 2.2.1 supra).
Compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale ne pouvait, sans violer le droit fédéral, interpréter les art. 5 let. d du règlement sur la semi-détention du CLDJP et 5 let. d RSD/GE comme posant une condition qui, à défaut d'être remplie, permettrait en soi d'admettre l'existence d'un risque de fuite au sens de l'art. 77b al. 1 let. a CP. Elle pouvait tout au plus tenir compte de l'absence d'une autorisation de séjour en Suisse dans l'appréciation de ce risque.
|
fr
|
Art. 77b CP; condizioni per la concessione del regime della semiprigionia; preminenza del diritto federale. Con l'art. 77b CP, il legislatore ha disciplinato in modo esaustivo i criteri per concedere il regime della semiprigionia, senza lasciare spazio a condizioni più restrittive poste dai Cantoni. Nessun regolamento cantonale o intercantonale può subordinare la concessione di questo regime alla titolarità, da parte del condannato, di un'autorizzazione di soggiorno in Svizzera, dal momento che una simile condizione non risulta dall'art. 77b CP. Le autorità possono tutt'al più tener conto dell'assenza di un'autorizzazione di soggiorno in Svizzera nell'ambito della valutazione del rischio di fuga del condannato (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-10%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,326
|
145 IV 114
|
145 IV 114
Sachverhalt ab Seite 115
A.
Vorgeschichte
X. arbeitete seit September 1987 als Revisor für die Bank Julius Bär & Co. AG in Zürich. Deren Mutterhaus, die Julius Bär Holding mit Sitz in Zürich, entsandte ihn im September 1994 zunächst für eine Dauer von fünf Jahren als Chefbuchhalter zu einer auf den Kaimaninseln (Cayman Islands) domizilierten Tochtergesellschaft, der Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (nachfolgend: JBBT). Die Kaimaninseln sind ein britisches Überseegebiet (British Overseas Territory) in der Karibik mit eigener Privatrechtsordnung. Ab dem 1. September 1999 leitete X. das operative Geschäft der JBBT. Am 10. Dezember 2002 kündigte die JBBT das Arbeitsverhältnis ordentlich mit Wirkung auf den 10. März 2003 und stellte ihn ab sofort frei. Dies wurde unter anderem damit begründet, X. habe sich angeordneten Massnahmen zur Sicherheitsüberprüfung entzogen.
In der Folgezeit verwickelte sich X. in rechtliche Auseinandersetzungen mit der Bank Julius Bär & Co. AG. In den Jahren 2005 und 2007 stellten für die Holdinggesellschaften tätige Personen infolge von Handlungen, die später X. zugeordnet werden konnten, jeweils wegen Drohung Strafanzeige gegen Unbekannt.
B.
Erstes Strafverfahren
B.a Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland eröffnete im Juni 2005 ein Strafverfahren (Anklageschrift vom 25. Juni 2010). Am 25. Juni 2010 erhob sie folgendermassen Anklage gegen X.:
Im Zentrum stand der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bank- resp. des Geschäftsgeheimnisses, die X. begangen haben soll, indem er Bankkundendaten, die ihm in seiner Eigenschaft als Mitarbeiter der Julius Bär Holding resp. einer zugehörigen Konzerngesellschaft auf den Kaimaninseln zugänglich waren, an Personen und Stellen weiterleitete, die darauf keinen Anspruch hatten.
So habe er im Juni 2004 der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt die fingierte Selbstanzeige eines Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG wegen nicht deklarierter steuerbarer Einkünfte (Offshore-Aktivitäten mit Mutual Funds) zukommen lassen. Die Steuerverwaltung leitete ein Prüfverfahren ein, das ergebnislos blieb.
Im März 2005 habe X. von Berlin aus anonym jeweils eine CD mit Begleitschreiben an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) sowie an die Steuerverwaltung des Kantons Zürich gesandt. Darin habe er eine Vielzahl von Bankkundendaten sowie interne Geschäftsabläufe einer auf den Kaimaninseln niedergelassenen Einheit der Julius Bär Holding offenbart. Die kantonale Behörde leitete in mindestens einem Fall ein Nachsteuer- und Bussenverfahren ein.
Im Juni 2005 habe X. der Redaktion der Zeitschrift Cash in Zürich anonym eine CD mit Begleitschreiben zugestellt. Diese habe vertrauliche Daten (interne Geschäftsabläufe der Bank, Namen von Firmen- und natürlichen Personenkunden, Adress-, Konto- und Vermögensangaben) enthalten. Die Zeitschrift veröffentlichte am 16. Juni 2005 einen Artikel unter dem Titel "Datenklau bei der Bank Julius Bär".
Weiter beschuldigte die Staatsanwaltschaft X., im Mai 2004 von einem Internet-Café in Zürich aus unter Pseudonym eine E-Mail an den damaligen Chief Executive Officer (CEO) der JBBT, A., verschickt zu haben. In dieser Sendung habe er vorgegeben, im Besitz von vertraulichen Kundendaten zu sein, die er veröffentlichen würde, falls ihm nicht USD 50'000.- bezahlt würden. Auf diesem Weg habe er ihm seiner Meinung nach zustehende Forderungen durchsetzen wollen. Es liege eine versuchte Nötigung vor.
Zudem legte die Anklage X. eine Drohung zur Last. Er habe einem Mitglied des Verwaltungsrates der JBBT, B., im Juni 2005 aus zwei öffentlichen Telefonkabinen in Zürich und Pfäffikon/SZ drei Telefaxe mit drohendem Inhalt zugesandt, um diesen dazu zu bewegen, die Schweiz zu verlassen oder "zu kooperieren". Der Beschuldigte sei davon ausgegangen, der Geschädigte sei (als früherer Repräsentant der Bank Julius Bär & Co. AG in Mexiko) in die sog. Salinas-Affäre und ausserdem in unsaubere Geschäfte auf den Kaimaninseln verwickelt gewesen.
Die Staatsanwaltschaft beschuldigte X. sodann der versuchten Nötigung. Er habe im August 2005 aus seinem Urlaub in Serfaus (Österreich) zwei anonyme E-Mails in englischer Sprache mit identischem Inhalt an die Bank Julius Bär & Co. AG sowie in Kopie an die Zeitschrift Cash resp. an einen Mitarbeiter der Bank versandt. In diesen E-Mails habe er die Adressatin aufgefordert, laufende "Aktionen" gegen Mitarbeiter zu stoppen. Für den Fall, dass dies nicht geschehen sollte, drohte er an, er werde Kundendaten, die er sich pflichtwidrig verschafft habe, an Steuerbehörden, Zeitungen und rechtsextreme "Gruppierungen" weiterleiten.
Weiter soll X. im August 2007 aus Mauritius über ein Onlineformular der Zeitung Tages-Anzeiger mitgeteilt haben, am selben Tag werde bei "Julius Baer, Zürich" eine Explosion erfolgen. Dies erfülle den Tatbestand der Drohung.
Ebenfalls im August 2007 habe er von seinem damaligen Wohn- und Arbeitsort Mauritius aus unter dem Pseudonym "Robin Hood" eine E-Mail (Anrede: "Hi dirty pig") mit einer Todesdrohung an C., Mitarbeiter des Rechtsdienstes der Julius Bär & Co. AG, gesendet.
Wiederum den Tatbestand der Drohung erfüllt haben soll X., als er im September 2007 von der Isle of Man aus eine weitere E-Mail an C. mit der Textpassage " Are you still alive? That will change soon" gesendet habe.
B.b
Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Januar 2011
Mit Urteil vom 19. Januar 2011 sprach das Bezirksgericht Zürich X. schuldig: der Drohung zum Nachteil des Privatklägers C. (E-Mail "Hi dirty pig"); der mehrfachen versuchten Nötigung (Versand von E-Mails aus dem österreichischen Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG und einen ihrer Mitarbeiter sowie durch Versand von drei Telefaxen an B., sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses durch Bekanntgabe von Daten gegenüber der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt, der ESTV und der Steuerverwaltung des Kantons Zürich sowie gegenüber der Zeitschrift Cash.
Freigesprochen wurde X. von den Vorwürfen betreffend Drohungen zum Nachteil der Bank Julius Bär & Co. AG (Hinterlegung einer Bombendrohung auf der Internetseite der Zeitung Tages-Anzeiger) resp. zum Nachteil von C. (Zusendung des E-Mails "Are you still alive") sowie vom Vorwurf der versuchten Nötigung (Versand eines E-Mails an A.).
Das Bezirksgericht verurteilte X. zu einer Geldstrafe von 240 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Den Vollzug dieser Strafe schob es auf, dies bei einer Probezeit von zwei Jahren.
X. erhob am 20. Januar/21. März 2011, die Staatsanwaltschaft am 24. Januar/10. März 2011 Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich.
Angefochten wurden die Schuldsprüche betreffend Drohung (E-Mail "Hi dirty pig"), versuchter Nötigung (Telefaxe an B.) und mehrfacher Verletzung des Bankgeheimnisses, die ausgesprochene Sanktion, die Festlegungen betreffend Strafvollzug und Probezeit sowie die Kostenverlegung und Prozessentschädigung.
Am 17. November 2011 wies das Obergericht des Kantons Zürich die Akten zur weiteren Untersuchung sowie zur allfälligen Ergänzung resp. Abänderung der Anklageschrift an die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland zurück. Am 27. November 2013 legte die Staatsanwaltschaft einen "Abschlussbericht zu ergänzenden Untersuchungshandlungen" auf und erliess am 10. Dezember 2013 eine geänderte Anklageschrift.
Mit Zwischenentscheid vom 10. März 2014 wies das Obergericht des Kantons Zürich unter anderem einen Antrag von X. ab, das Verfahren sei an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht trat auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein (Urteil 1B_143/2014 vom 14. Mai 2014).
C.
Zweites Strafverfahren
C.a Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich eröffnete im Januar 2011 ein zweites Strafverfahren. Dieses mündete in folgende Anklagen (Anklageschrift vom 30. Juni 2014):
Zur Last gelegt wurde X. zunächst eine Urkundenfälschung. Mittels Elementen des Briefpapiers, auf welchem ihm die Bank Julius Bär & Co. AG am 6. Juni 2006 eine Arbeitsbestätigung ausgestellt hatte, habe er gegen Ende des Jahres 2007 ein gefälschtes Schreiben dieser Bank an die deutsche Bundeskanzlerin Angela Merkel bei WikiLeaks publiziert. In diesem Schriftstück wird der Eindruck erweckt, die Bank verwahre sich dagegen, Offshore-Konti und Trusts zu halten, die für Zahlungen an deutsche Politiker benützt würden, in diesem Fall an ein Nummernkonto bei der Bank D., und sie werde diese Vorgänge an nicht näher bezeichnete Behörden melden.
Gegenstand der Anklage war wiederum der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bankkunden- resp. Geschäftsgeheimnisses:
Der Sachverhaltskomplex "WikiLeaks 2008" betrifft den Vorwurf an X., im Zeitraum Dezember 2007 bis Dezember 2008 von seinem damaligen Lebensmittelpunkt Mauritius aus Daten mit Bezug auf die Bank Julius Bär & Co. AG und ihre Kunden an die Enthüllungsplattform WikiLeaks weitergeleitet zu haben, die er während seiner Tätigkeit als Chief Operating Officer (COO) der JBBT (September 1999 bis August 2002) zurückbehalten habe. WikiLeaks habe im Zeitraum Januar 2008 bis März 2009 in Zusammenarbeit mit dem Beschuldigten nach und nach "Falldossiers" mit aufbereiteten Daten aus den zur Verfügung gestellten Dokumenten veröffentlicht.
Unter dem Titel "Steinbrück 2009/2010" warf die Anklage X. versuchte Verletzung des Bankkundengeheimnisses vor. Er habe am 6. April 2009 aus Mauritius einen Brief an den damaligen deutschen Finanzminister Peer Steinbrück gesendet. Darin habe er auf seine Veröffentlichungen in WikiLeaks hingewiesen und einschlägige, noch nicht publizierte Bankkundendaten von in Deutschland ansässigen Personen angeboten, denen er Steuerhinterziehung unterstellte. Als Gegenleistung habe er Schutz für seine Familie eingefordert. Sodann habe er in seinem 2010 erschienenen Buch "Z." ein entsprechendes Angebot bekräftigt.
Der Anklagekomplex "WikiLeaks 2011" betrifft den Vorwurf an X., ab Mitte November 2010, nunmehr wieder in der Schweiz wohnhaft, eine zweite Kampagne von Publikationen über WikiLeaks vorbereitet zu haben. Zu diesem Zweck habe er den Text eines an Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG gerichteten Drohbriefs entworfen, wonach im Januar 2011 die Veröffentlichung individueller Kundendaten bei WikiLeaks bevorstehe; die Adressaten sollten sinngemäss zur Selbstanzeige im jeweils zuständigen Land aufgefordert werden. Am 17. Januar 2011 habe in London eine Pressekonferenz im Beisein von Julian Assange, dem Begründer von WikiLeaks, stattgefunden. In einer Wortmeldung während dieser Veranstaltung habe X., wie schon tags zuvor über die Wochenzeitung The Observer, die Übergabe von CDs an WikiLeaks angekündigt und auf eine Aussage des Investigativjournalisten Leo Müller im Buch "Tatort Zürich" hingewiesen, wonach sich auf den Datenträgern Informationen zu Bankverbindungen von Persönlichkeiten aus Wirtschaft, Politik und Kultur sowie von grossen Unternehmen befänden. Womöglich seien schon in den Tagen vor der Pressekonferenz Daten übergeben worden.
C.b
Urteil des Bezirksgerichts vom 12. Januar 2015
Diese Anklagen beurteilte das Bezirksgericht Zürich in einem weiteren Urteil vom 12. Januar 2015. Darin sprach es X. der Urkundenfälschung schuldig sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses. Der letztere Schuldspruch erstreckte sich indessen nur auf einen Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008". Hinsichtlich eines weiteren Teils sprach das Bezirksgericht X. von den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses frei. Ebenfalls freigesprochen wurde er von den Vorwürfen der mehrfachen versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses ("Steinbrück 2009/2010") und von der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses (Anklagekomplex "WikiLeaks 2011"). In einem verbleibenden Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008" stellte das Bezirksgericht das Verfahren ein.
Die Schuldsprüche führten zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen zu Fr. 150.-. Der Vollzug dieser Sanktion wurde - bei einer Probezeit von drei Jahren - aufgeschoben.
Hinsichtlich der von der Staatsanwaltschaft beschlagnahmten Datenträger (CDs, DVDs, USB-Sticks, diverse Computer und externe Festplatten) setzte das Bezirksgericht X. eine nach Eintritt der Rechtskraft wirksam werdende, nicht erstreckbare Frist von drei Monaten, "um konkret unter Angabe des Dateinamens, des Pfades und des Datenträgers zu substantiieren, welche Dateien ohne inkriminierte Bankdaten er in Kopie herausverlangen möchte". Ansonsten werde angenommen, der Betroffene verzichte auf eine Herausgabe. Bei einem hinreichend substantiierten Herausgabeantrag werde ihm eine nicht erstreckbare dreissigtägige Frist angesetzt, um einen Vorschuss für die entstehenden Kosten zu leisten. Nach Eintritt der Rechtskraft würden die Datenträger eingezogen und vernichtet.
Gegen das Urteil vom 12. Januar 2015 erhoben X. am 19. Januar/6. Februar 2015 und die Staatsanwaltschaft am 19. Januar/23. Februar 2015 Berufung beim Obergericht.
D.
Angefochtenes Urteil des Obergerichts vom 19. August 2016
Die Vorinstanz vereinigte beide Berufungsverfahren und erledigte sie mit Urteil vom 19. August 2016.
D.a Vorab stellte das Obergericht die Rechtskraft des Bezirksgerichtsurteils vom 19. Januar 2011 fest, was den Schuldspruch betreffend versuchter Nötigung (E-Mails aus Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG) und die Freisprüche bezüglich Drohung (Fälle E-Mail von Isle of Man an C. "Are you still alive?" und Bombendrohung gegen die Bank Julius Bär & Co. AG) sowie versuchter Nötigung (E-Mail an den CEO der JBBT) anging.
D.b Was die vor Obergericht noch strittigen Punkte betrifft, gelangte dieses hinsichtlich sämtlicher Vorwürfe der (versuchten oder vollendeten) Verletzung des Bankkundengeheimnisses zu einem Freispruch oder einer Einstellung des Verfahrens. Für einen Teil der unter diesem Titel angeklagten Vorgänge kam das Obergericht zum Schluss, die jeweiligen Sachverhalte seien entweder nicht tatbestandsmässig oder nicht hinreichend nachgewiesen. Dies betraf die fingierte Selbstdeklaration zuhanden der Basler Steuerverwaltung und die Offenlegung des "Falldossiers" eines bestimmten Kunden im Rahmen des Komplexes "WikiLeaks 2008". In den übrigen Fällen gelangte die Vorinstanz zwar zur Überzeugung, der jeweilige Sachverhalt sei erstellt, im Einzelnen was die Offenbarung von geschützten Bankkundendaten durch CD-Versände an die ESTV, die Zürcher Steuerverwaltung und die Zeitschrift Cash anging, sodann bezüglich der vier weiteren "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", hinsichtlich des Angebots an das deutsche Finanzministerium sowie (abweichend vom bezirksgerichtlichen Erkenntnis) betreffend die Datenübergabe vor oder während der Londoner Pressekonferenz vom 17. Januar 2011 ("WikiLeaks 2011"). Für alle diese Fälle verneinte die Vorinstanz indessen die Tatbestandsmässigkeit, weil der Beschuldigte zu den möglichen Tatzeitpunkten weder bei einer Schweizer Bank angestellt noch von einer solchen beauftragt gewesen sei. Entsprechend habe er nicht dem Bankgeheimnis unterstanden. Das Schreiben an den damaligen deutschen Finanzminister vom 4. April 2009 stelle eine straflose Vorbereitungshandlung dar. Was die inkriminierte Passage aus dem Buch "Z." angehe, mangle es an einem genügenden Anknüpfungspunkt für eine Anwendung des schweizerischen Strafgesetzbuches. Zufolge Verletzung des Anklagegrundsatzes eingestellt wurde das Verfahren zu den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses betreffend eines Teils des Komplexes "WikiLeaks 2008" ("Diverse weitere Publikationen 2008"). Der Vorwurf der mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses bezog sich auf dieselben Vorgänge. Diesbezüglich gelangte die Vorinstanz zum Schluss, X. habe sich unter anderem deswegen nicht strafbar gemacht, weil er unter keinem massgeblichen Titel gesetzlich oder vertraglich zur Geheimhaltung verpflichtet gewesen sei.
Mangels Beweisen ebenfalls freigesprochen hat die Vorinstanz X. vom Vorwurf der versuchten Nötigung zum Nachteil von B.
Schuldig gesprochen hat die Vorinstanz X. der Drohung, begangen durch den Versand einer E-Mail ("Hi dirty pig") an einen Mitarbeiter der Bank Julius Bär & Co. AG, sowie der Urkundenfälschung (fingierter Brief an die deutsche Bundeskanzlerin). Hierfür fällte sie eine Freiheitsstrafe von 14 Monaten, wovon 220 Tage durch Untersuchungshaft erstanden seien. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob die Vorinstanz auf; die Probezeit setzte sie auf drei Jahre fest.
D.c Bezüglich der Abwicklung der Dateien, die sich auf den beschlagnahmten Datenträgern befinden, ordnete die Vorinstanz (wie bereits das Bezirksgericht) an, der Beschuldigte möge innert drei Monaten nach Eintritt der Rechtskraft konkrete Dateien auf den fraglichen Datenträgern bezeichnen, die er herausverlangen wolle. Dazu habe er jeweils den Dateinamen, den Pfad und den Datenträger zu substantiieren. Ebenfalls bestätigt wurde - für den Fall eines hinreichend substantiierten Herausgabeantrags - die Ansetzung einer Frist zur Leistung eines Vorschusses für die mit dem Kopieren der Dateien verbundenen Kosten.
D.d Die Kosten der Untersuchung und des bezirksgerichtlichen Verfahrens auferlegte die Vorinstanz X. zu drei Vierteln, was die im bezirksgerichtlichen Urteil vom 19. Januar 2011 behandelten Punkte anbelangte, und zu neun Zehnteln hinsichtlich der angefochtenen Punkte des Urteils vom 12. Januar 2015. Sie belastete ihm insbesondere auch diejenigen Kosten, die auf die Vorwürfe der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses entfielen, obwohl es den Betroffenen davon freigesprochen hat: Er habe sich diesbezüglich in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise verhalten und damit das Strafverfahren adäquat-kausal verursacht.
Die Kosten des vereinigten Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, auferlegte es ihm zu einem Fünftel.
E. Bezug nehmend auf Ausführungen, die der vorsitzende Oberrichter bei der mündlichen Urteilseröffnung gemacht hatte, reichte X. gegen diesen Strafanzeige wegen Verleumdung, eventuell Ehrverletzung, ein. Die Geschäftsleitung des Kantonsrates Zürich lehnte es ab, die zuständige Staatsanwaltschaft zur Eröffnung einer Strafuntersuchung zu ermächtigen (Beschluss vom 19. Januar 2017). Am 12. Mai 2017 wies das Bundesgericht die dagegen erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1D_4/2017).
F.
F.a Die am 21. November 2016 eingereichte Beschwerde in Strafsachen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich wird im Verfahren 6B_1314/2016 behandelt.
Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt, das angefochtene Urteil sei im Schuldpunkt aufzuheben, soweit die Vorinstanz X. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses resp. mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses freigesprochen hat. Sie verlangt Schuldsprüche hinsichtlich der Bekanntgabe von Daten an die ESTV, die Steuerbehörde des Kantons Zürich und die Zeitschrift Cash sowie bezüglich der vier sachverhaltlich erstellten "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", des Schreibens an den damaligen deutschen Finanzminister (nicht aber der inkriminierten Passage aus dem Buch "Z.") und des Komplexes "WikiLeaks 2011".
X. sei zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 36 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug der Freiheitsstrafe sei im Umfang von 24 Monaten aufzuschieben, dies bei einer Probezeit von drei Jahren. Im Umfang von zwölf Monaten (abzüglich 220 Tage erstandene Untersuchungshaft) sei die Freiheitsstrafe zu vollziehen.
Die Kosten des Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, seien dem Beschuldigten zu neun Zehnteln aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen.
Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung im Schuld- und Strafpunkt sowie hinsichtlich der Kosten an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese sei zudem anzuweisen, das Beweisverfahren wieder aufzunehmen.
F.b X. führt - mit eigener Eingabe und durch seine Rechtsvertreterin jeweils am 21. November 2016 - ebenfalls Beschwerde in Strafsachen. Diese wird im Verfahren 6B_1318/2016 behandelt.
In der Sache beantragt X., das angefochtene Urteil sei aufzuheben, soweit ihn das Obergericht der Drohung (E-Mail "Hi dirty pig") schuldig gesprochen habe. Zudem sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese die Strafe neu zumesse, die Voraussetzungen hinsichtlich der Rückgabe beschlagnahmter Gegenstände anders umschreibe sowie die Verlegung der Kosten für das Untersuchungs- und das bezirksgerichtliche Verfahren (Auflage zu neun Zehnteln) ändere.
F.c Im Verfahren 6B_1318/2016 weist das Bundesgericht das Gesuch von X. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung) ab (Verfügung vom 19. Januar 2017).
F.d Im Verfahren 6B_1314/2016 schliesst X. auf Abweisung der Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft, soweit darauf einzutreten sei. Mit der Vernehmlassung lässt er zwei Kurzgutachten der Prof. E., Universität U., vom 4. September 2017 und F., Universität V., vom 20. September 2017 einreichen.
Das Obergericht äussert sich in der Sache.
F.e Im Verfahren 6B_1318/2016 beantragt die Oberstaatsanwaltschaft, die Beschwerde von X. sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Dieser repliziert durch seine Verteidigerin und mit eigener Eingabe.
G. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat die Angelegenheit am 10. Oktober 2018 an einer öffentlichen Sitzung beraten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Verletzung des Bankkundengeheimnisses
Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, die Nichtanwendung von Art. 47 BankG auf den Beschwerdegegner verletze Bundesrecht (Art. 95 BGG).
3.1
Anwendbare Fassungen von Art. 47 BankG
3.1.1 Nach Art. 47 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0; in der seit Januar 2009 geltenden Fassung) wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe unter anderem derjenige bestraft, welcher vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar (Abs. 4). Die allgemeinen Bestimmungen des StGB kommen zur Anwendung (Abs. 6 zweiter Satz).
Soweit frühere, seit dem 1. Juli 2004 resp. 1. Juli 1971 geltende Fassungen von Art. 47 BankG den persönlichen Geltungsbereich abweichend von der heute geltenden Fassung definiert haben, sind diese Unterschiede hier nicht von Bedeutung. Hingegen ist zu beachten, dass bis Ende Juni 2004 die Strafdrohung auf Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse bis zu 50'000 Franken lautete.
3.1.2 Entsprechend der jeweiligen zeitlichen Einordnung der vor Bundesgericht noch im Streit liegenden einschlägigen Tathandlungen sind die Offenlegung von Daten zuhanden ESTV, Zürcher Steuerbehörde und Zeitschrift Cash sowie der Komplex "WikiLeaks 2008" anhand von aArt. 47 BankG (2004) zu beurteilen, das Angebot der Datenübermittlung an den damaligen deutschen Finanzminister sowie der Komplex "WikiLeaks 2011" anhand von Art. 47 BankG in der seit dem 1. Januar 2009 gültigen Fassung. Der Einfachheit halber wird im Folgenden für beide Fassungen von "Art. 47 BankG" gesprochen.
3.2
Anwendungsbereich des BankG
Der Anwendungsbereich des schweizerischen Bankenrechts und damit auch von Art. 47 BankG kann sich nur auf Banken beziehen, welche in der Schweiz Publikumseinlagen gewerbsmässig entgegennehmen und über eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) verfügen (vgl. Art. 1 BankG). Mit der Auslagerung bestimmter Geschäftsfelder in das Ausland, insbesondere mit der Errichtung einer rechtlich selbstständigen Bank im Ausland, unterstehen die in diesem Zusammenhang im Ausland erlangten oder verarbeiteten Informationen nicht mehr der schweizerischen, sondern der jeweiligen nationalen Rechtsordnung des betreffenden Landes. So ist denn auch allgemein anerkannt, dass die Kundenbeziehungen der ausländischen Zweigniederlassungen einer Schweizer Bank nicht Schutzobjekt von Art. 47 BankG bilden. Dies entspricht herrschender Lehre und Rechtsprechung und wurde vom Bundesgericht erst kürzlich in BGE 143 II 202 E. 8.6.1 bestätigt. Bankinstitute, die nicht in der Liste der von der FINMA bewilligten Banken und Effektenhändler aufgeführt sind, insbesondere Zweigniederlassungen von schweizerischen Banken im Ausland, unterstehen weder direkt noch auf dem Weg einer analogen Anwendung dem schweizerischen Bankengesetz (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219: "...il ne peut y avoir violation de l'art. 47 LB en lien avec la transmission de documents internes à cette entité"). Dies gilt nicht nur für Zweigniederlassungen, sondern erst recht für ausländische Tochtergesellschaften einer schweizerischen Holding. Das BankG ist auf die Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) und deren Angestellte somit grundsätzlich nicht anwendbar.
3.3
Persönlicher Geltungsbereich
3.3.1 Im erstinstanzlichen Strafprozess stand insofern noch die Frage des sachlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG im Vordergrund, als strittig schien, ob es sich bei den vom Beschwerdegegner offenbarten Daten um solche der auf den Kaimaninseln domizilierten JBBT oder aber der - über eine Bewilligung der FINMA verfügenden - Bank Julius Bär & Co. AG gehandelt habe. Nur Letztere sind solche im Sinne des schweizerischen Bankengesetzes (Art. 1 Abs. 4 und Art. 3 ff. BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Anhand der ergänzenden Abklärungen, welche die Staatsanwaltschaft während des Berufungsprozesses getätigt hat, legt die Vorinstanz dar, dass es in zahlreichen Fällen um Daten der Bank Julius Bär & Co. AG ging. Wie erwähnt unterstehen die JBBT und deren Angestellte nicht dem schweizerischen Bankgeheimnis (E. 3.2). Zu prüfen bleibt aber, ob der Beschwerdegegner aufgrund seiner Tätigkeit für die Bär-Gruppe persönlich dem schweizerischen Bankengesetz unterstanden hat.
Auf den Beschwerdegegner kann Art. 47 BankG in persönlicher Hinsicht Anwendung finden, wenn ihm die kundenbezogenen Daten der Bank Julius Bär & Co. AG, welche er offenbart hat, in der Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden sind oder wenn er sie in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat (Abs. 1 lit. a).
3.3.2
Abhängigkeit des persönlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG vom sachlichen Geltungsbereich?
Nach dem Verständnis der beschwerdeführenden Oberstaatsanwaltschaft ist die Strafbestimmung - entsprechend einem auf ihren Schutzzweck abzustimmenden Begriff des "Angestellten" resp. "Beauftragten" - auch auf Personen anwendbar, deren Zugang zu schweizerischen Bankdaten nicht auf einer direkten vertraglichen Bindung mit einer Bank im Sinne von Art. 1 f. BankG (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219) beruht, sondern auf einem Vertrag mit einem Dritten (ohne Qualifikation als Bank im Sinne des BankG), der im Auftrag der Bank wesentlich an deren wirtschaftlicher Tätigkeit mitwirkt.
Damit verknüpft die Beschwerdeführerin den persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG prinzipiell mit dem sachlichen Geltungsbereich dieser Strafbestimmung. Ob dies einen verbotenen Analogieschluss begründet, ist nach dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB; nullum crimen sine lege) zu prüfen. Dazu bedarf es vorab einer Analyse der der Strafnorm zugrunde liegenden Wertungen (BGE 128 IV 272 E. 2 S. 274 mit Hinweis). Der Schutzbereich von Art. 47 BankG entspricht dem Umfang des Bankgeheimnisses. Dieses hat eine individuelle und eine institutionelle Dimension: Betroffen ist einerseits das Persönlichkeitsrecht des Bankkunden, anderseits die Funktionsfähigkeit des Finanzplatzes (EMMENEGGER/ZBINDEN, Die Standards zur Aufhebung des Bankgeheimnisses, in: Cross-Border Banking, Emmenegger [Hrsg.], 2009, S. 207 f., mit Hinweisen auf die Materialien zum BankG). Das Bankgeheimnis bezeichnet die durch straf- und allenfalls aufsichtsrechtliche Sanktionen verstärkte Pflicht einer Bank und ihrer Angehörigen, alle Informationen, die ihnen im Laufe der Geschäftsbeziehung vom Kunden anvertraut werden oder in diesem Rahmen zur Kenntnis gelangen, nach aussen hin geheim zu halten. Es beruht ebenso auf der vertraglichen Beziehung zwischen der Bank und dem Kunden wie auf dessen Persönlichkeitsschutz (BGE 137 II 431 E. 2.1.1 S. 436 mit zahlreichen Hinweisen). Art. 47 BankG nimmt die auftragsrechtliche Verpflichtung der Bank gegenüber ihrem Kunden, dessen Daten vertraulich zu behandeln (Art. 398 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 321a Abs. 4 OR), auf und sichert sie ab, indem er das diesbezüglich pflichtwidrige Verhalten von natürlichen und juristischen Personen, die für die Bank tätig sind, unter Strafe stellt. Die Bestimmung ist das strafrechtliche Pendant zur Vertraulichkeitsverpflichtung des Bankinstituts (ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 11 zu Art. 398 OR). Folgerichtig hat der Gesetzgeber den Kreis der dem Bankgeheimnis unterstehenden Personen mit der Revision des BankG von 1971 (vgl. oben E. 3.1) unter anderem auf "Beauftragte" einer Bank ausgedehnt. Er dachte dabei insbesondere an Rechenzentren, die von Banken mit der elektronischen Datenverarbeitung betraut werden (Botschaft vom 13. Mai 1970 über die Revision des Bankengesetzes, BBl 1970 1182 zu Art. 47). Weiter unterstellt Art. 47 BankG auch Organe und Angestellte einer Prüfgesellschaft der Strafdrohung.
Der persönliche Geltungsbereich von Art. 47 BankG ist auf den Zweck der Bestimmung - den Schutz des Bankgeheimnisses - abzustimmen. Insofern präjudiziert der sachliche Geltungsbereich der Strafbestimmung den Kreis der Personen, die der Sanktionsdrohung unterstehen. Unter dieser Prämisse ist zu prüfen, ob der Beschwerdegegner noch in der Eigenschaft als Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG (unten E. 3.3.3) gehandelt hat resp. (als Angestellter der JBBT) im Sinne von Art. 47 BankG Beauftragter der Schweizer Bank war (E. 3.3.4). Mit Blick auf das Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB) ist indessen grundsätzlich von einer engen Auslegung der Begriffe "Angestellter" bzw. "Beauftragter" auszugehen.
3.3.3
Eigenschaft als Angestellter
Ausgehend vom Begriff des "Angestellten" war für die Vorinstanz ausschlaggebend, ob der Beschwerdegegner im Zeitpunkt, als er vom Geheimnis Kenntnis genommen hat, mit der Bank Julius Bär & Co. AG, einem Bankinstitut im Sinne von Art. 1 Abs. 4 BankG, arbeitsvertraglich verbunden war. Sie stellte dafür auf die Ausgestaltung diverser arbeitsvertraglicher Vereinbarungen mit Gesellschaften der Bär-Gruppe ab, welche die gegenseitigen Ansprüche während der Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln regelten.
Gestützt auf eine eingehende Analyse der Sachlage und der Verfahrensgeschichte schliesst sich die beschwerdeführende Staatsanwaltschaft der Auffassung des Bezirksgerichts (Urteil vom 12. Januar 2015) an, der Beschwerdegegner sei von September 1999 bis August 2002 Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG gewesen und als solcher verpflichtet, das Bankkundengeheimnis nach Schweizer Recht zu wahren, dies auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses. Dass er daneben noch einen Arbeitsvertrag nach ausländischem Recht gehabt habe und im Ausland für eine Konzerngesellschaft tätig gewesen sei, ändere nichts an dieser Verpflichtung. Soweit die Vorinstanz auf etwas anderes erkenne, verletze sie Bundesrecht.
Die Vorinstanz setzt das Tatbestandselement "Eigenschaft als (...) Angestellter (...) einer Bank" mit dem entsprechenden zivilrechtlichen Begriff gleich. Aufgrund der von ihr festgestellten arbeitsvertraglichen Situation sei der Tatbestand von Art. 47 BankG nicht erfüllt. Der Beschwerdegegner schliesst sich dieser Sichtweise an. Seiner Auffassung nach darf der Begriff des "Angestellten" nicht, wie die Beschwerdeführerin geltend mache, als "strafrechtlicher Terminus technicus sui generis" verstanden werden. Das Strafrecht sei im Verhältnis zur übrigen Rechtsordnung akzessorisch, so auch zum Zivilrecht. Mit STRATENWERTH sei festzuhalten, dass Art. 47 BankG das zivilrechtlich geschützte Persönlichkeitsrecht des Bankkunden (bloss) strafrechtlich verstärke (vgl. Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 47 BankG; MATTHIAS MICHLIG, Bankgeheimnisverletzung [Art. 47 BankG] unter dem Aspekt der Lieferung von Personendaten ans U.S. Department of Justice, AJP 2014 S. 1057 f.).Begriffe, die aus dem Zivil- oder Verwaltungsrecht in das Strafrecht übernommen werden, könnten niemals weiter gefasst sein als in ihrem Ursprungsgebiet. Dies gelte auch für den zivilrechtlichen Begriff des Angestellten. Geheimnisverpflichtete Personen müssten also in einer Bank (im Sinne des BankG) oder für sie vertraglich tätig sein. Wollte die Schweiz den Einzugsbereich des BankG über die von der FINMA beaufsichtigten Banken hinaus beispielsweise auf ausländische Zweigniederlassungen erweitern, resp. die Begriffe des Organs, Angestellten, Beauftragten etc. "im Sinne einer vagen Interessenverwaltung für die Holding ausdehnen", wäre nach Ansicht des Beschwerdegegners eine Gesetzesänderung notwendig (Art. 1 StGB).
Wenn privat- oder verwaltungsrechtlich verankerte Rechtsgüter und Interessen strafrechtlich geschützt werden sollen, übernimmt die betreffende Strafnorm regelmässig Begriffe aus den betreffenden Gebieten. In solchen Konstellationen begründen und begrenzen Begriffe des Zivil- oder Verwaltungsrechts den Geltungsbereich eines Straftatbestandes. Das strafrechtliche Tatbestandselement und der korrespondierende zivil- oder verwaltungsrechtliche Begriff sind indes nicht notwendigerweise identisch. Vielmehr ergibt sich der begriffliche Umfang aus der jeweiligen Natur der Straftatbestände. Mit Blick auf Art. 47 BankG ist zu berücksichtigen, dass die Verletzung des Bankgeheimnisses als echtes Sonderdelikt ausgestaltet ist. Täter kann nur sein, wer die im Gesetz abschliessend aufgezählten Eigenschaften aufweist. Gemeinsames Kriterium dieser besonderen Eigenschaften ist im Fall der Verletzung des Bankgeheimnisses eine gesellschaftsrechtliche bzw. vertragsrechtliche Beziehung zu einer schweizerischen Bank. Soweit hinsichtlich des Beschwerdegegners eine derartige Beziehung zur Bank Julius Bär und Co. AG nicht nachgewiesen werden kann, untersteht er nicht dem Bankgeheimnis.
Die Vorinstanz geht vom folgenden Sachverhalt aus: Die Julius Bär Holding - damalige Muttergesellschaft der Bank Julius Bär & Co. AG und der JBBT - hat anlässlich des Transfers des Beschwerdegegners von der Bank Julius Bär & Co. AG in die Funktion des Chief Accountant bei der JBBT auf den 1. September 1994 am 15. Februar 1994 mit ihm einen Vertrag über die Grundzüge des Arbeitsverhältnisses (Anstellungsdauer von fünf Jahren, Kündigungsfristen, Gehalt und Zulagen, Beibehalt des schweizerischen Sozialversicherungsschutzes, Ferien und Spesen) abgeschlossen. Für die übrigen Belange wurden die Anstellungsbedingungen der JBBT massgebend erklärt. Im ab dem 1. September 1999 geltenden Expatriate Agreement vom 1. September/16. November 1999 zwischen der Bank Julius Bär & Co. AG und dem Beschwerdegegner, welches die Vereinbarung vom 15. Februar 1994 ersetzen sollte, erklärten die Parteien, die Bank Julius Bär & Co. AG transferiere den Beschwerdegegner zur JBBT, damit er dort auf eine Dauer von drei Jahren die Funktion des Chief Operating Officer (COO) wahrnehme. Für die Zeit des Auslandeinsatzes wurde wiederum vorgesehen, dass der Beschwerdegegner zwar beim lokalen Vorsorgewerk der JBBT versichert, gleichzeitig aber auch bei der Pensionskasse der Bank Julius Bär & Co. AG angeschlossen, auf Kosten dieser Bank für Betriebs- und Nichtbetriebsunfall versichert und auch sonst im schweizerischen Sozialversicherungssystem bleibe. Schliesslich wurden die Geltung schweizerischen Rechts und der Gerichtsstand Zürich vereinbart. Gleichzeitig vereinbarten der Beschwerdegegner und die JBBT ein auf drei Jahre befristetes Assignment as Chief Operating Officer, welches den Beschwerdegegner als COO zwar dem CEO der JBBT unterstellte, aber auch vorsah, dass er gemäss der "Business Line"-Struktur an die Holding zu rapportieren hatte. Wie schon der Vertrag vom 15. Februar 1994 verwies das Assignment vom 1. September/16. November 1999 auf die Arbeitsbedingungen der JBBT. Nachdem die Holding ein entsprechendes Vorgehen genehmigt hatte, unterzeichneten der Beschwerdegegner und die JBBT am 10. September 2002 mit Wirkung ab Beginn des laufenden Monats einen Vertrag (Employment Agreement) über die Tätigkeit als COO im Rang eines Senior Vice President. Geregelt wurden hier im Wesentlichen Salär, Arbeitszeiten, Ferien, Kündigungsvorschriften und ausserordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses, Pensionsplan, Versicherungen, Verhaltenskodex und Disziplinarwesen. Die Rechtswahl erfolgte zugunsten des Rechts der Kaimaninseln, die Gerichtsstandsklausel verwies auf die dortige Gerichtsbarkeit. Zusätzlich schlossen X. und die Bank Julius Bär & Co. AG am 16. September/10. Oktober 2002 eine Vereinbarung, mit welcher das Expatriate Agreement mit der Bank Julius Bär & Co. AG und das Assignment mit der JBBT per Ende August 2002 aufgehoben resp. durch den lokalen Vertrag mit der JBBT ersetzt werden sollte. Der Beschwerdegegner bleibe aber in der Vorsorgestiftung der Bär Gruppe versichert.
Innerhalb des Konzerns ist einzig die Bank Julius Bär & Co. AG eine Bank im Sinne von Art. 47 BankG. Die Vorinstanz ging davon aus, während der rund acht Jahre dauernden Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln (vom 1. September 1994 bis 10. Dezember 2002) sei er nur im Zeitraum vom 1. September 1999 bis zum 31. August 2002 vertraglich mit der Bank Julius Bär & Co. AG verbunden gewesen, dies durch das Expatriate Agreement, welches das Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT ergänzte. Ab dem 1. September 2002 sei ein lokaler Vertrag mit der JBBT (nebst einer flankierenden Vereinbarung mit der Bank Julius Bär & Co. AG betreffend beruflicher Vorsorge, Schulkosten der Tochter und Unterstützung bei einer Rückkehr in die Schweiz) massgebend geworden. Der Beschwerdegegner könne jedoch auch schon gestützt auf das Expatriate Agreement nicht als Angestellter einer Schweizer Bank im Sinne von Art. 47 BankG betrachtet werden. Das konkrete Arbeitsverhältnis werde im Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT geregelt. Dort seien alle wesentlichen Elemente des Arbeitsvertrages enthalten. Das Expatriate Agreement hingegen umreisse die geschuldete Arbeitsleistung und die Funktionen bloss und befasse sich zur Hauptsache mit Belangen der Versicherung. Es fehlten Absprachen über Lohn, Arbeitszeiten etc. ebenso wie ein Weisungs- oder Rückberufungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG. Diese Vereinbarung stelle bloss einen rudimentären Entsendevertrag dar, gleichsam einen "Rumpfarbeitsvertrag". Gegen das Vorliegen eines (vollwertigen) Arbeitsvertrages spreche auch, dass das Expatriate Agreement kein Weisungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG vorsehe.
Der Beschwerdegegner war letztlich während seines gesamten Aufenthalts in den Kaimaninseln nie Angestellter einer Bank im Sinne des BankG. Seine dortige Tätigkeit beruhte zunächst auf einem Vertrag mit der Julius Bär Holding, die keine Bank im Sinne des BankG ist. Die vertraglichen Bande mit der Bank Julius Bär & Co. AG, die mit dem ab 1. September 1999 wirksamen Expatriate Agreement geschaffen worden sind, erfüllten die Kennzeichen eines Arbeitsvertrages nach Art. 319 ff. OR nicht. Namentlich war der Beschwerdegegner auch in dieser Zeit nicht dauerhaft in die Arbeitsorganisation der Schweizer Bank integriert; er stand zu dieser weder in einem persönlichen, betrieblichen und wirtschaftlichen Subordinationsverhältnis noch war er entsprechend weisungsgebunden (vgl. BGE 125 III 78 E. 4 S. 81; Urteil 4A_504/2015 vom 28. Januar 2016 E. 2.1.1 mit Hinweisen). Der Beschwerdegegner rapportierte gemäss dem mit der JBBT abgeschlossenen Assignment als deren COO zwar an die Schweizer Konzernzentrale. Diese Vorgabe schuf aber zum einen wiederum eine Verbindung zur Holding und nicht zur Bank, zum andern kamen darin in erster Linie konzernorganisatorische Belange ("'Business Line'-Struktur") zum Ausdruck, nicht eine arbeitsvertraglich relevante betriebsorganisatorische Einbindung des Beschwerdegegners in die Bank Julius Bär & Co. AG. Dass unter der gemäss Art. 121 Abs. 1 IPRG (SR 291) für Begründung und Fortbestand des Arbeitsverhältnisses zuständigen Rechtsordnung der Kaimaninseln - als dem Ort, an welchem der Beschwerdegegner gewöhnlich seine Arbeit verrichtete - etwas anderes gelten könnte, ist nicht ersichtlich (vgl. JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd. II, 3. Aufl. 2018, N. 46 f. zu Art. 121 IPRG).
3.3.4
Eigenschaft als Beauftragter
Die Banken erbringen angebotene Dienstleistungen häufig nicht vollumfänglich selber. Sie können gewisse Teile davon an Dritte - auch in anderen Rechtsräumen - delegieren, solange die geltende Bankenregulierung dies zulässt. Letzteres trifft hier zu: Die JBBT leistet als Trägerin von sog. Trusts einen Beitrag im Rahmen komplexer Vermögensverwaltungsmandate. Das schweizerische Recht kennt das Konzept des Trusts zwar nicht. Ausländische Rechtsinstitute dieser Art werden in der Schweiz indessen grundsätzlich anerkannt (Übereinkommen vom 1. Juli 1985 über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung [SR 0.221.371], für die Schweiz in Kraft seit 1. Juli 2007).
Grundsätzlich werden auch "zuliefernde" Dienstleister in das Bankgeheimnis einbezogen. Soweit sie juristische Personen sind, handeln ihre Mitarbeiter für sie jeweils in der Eigenschaft als "Beauftragte" im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG. Nach dem Willen des Gesetzgebers begründet bereits etwa der rein faktische, nicht bankgeschäftsspezifische Datenzugang eines externen IT-Supports den persönlichen Geltungsbereich (vgl. oben E. 3.3.2). Damit kann es erst recht nicht darauf ankommen, ob die vom Drittbetrieb angestellte oder beauftragte Person unmittelbar zur Mitarbeit an der konkreten Dienstleistung beigezogen wird oder ob sie - wie der Beschwerdegegner - die preisgegebenen Kundendaten in Ausübung einer Stabs- oder Linienfunktion ohne direkte Teilnahme an den konkreten Finanzdienstleistungen wahrgenommen hat.
Lagert die Schweizer Bank indessen ein ganzes Geschäftsfeld, das heisst eine bestimmte Kategorie von Dienstleistungen, (soweit im Rahmen der bestehenden Regularien möglich) an ein nicht dem BankG unterstehendes Drittunternehmen aus, so wird der betreffende Kundendatenbestand der schweizerischen Rechtsordnung und damit dem Geltungsbereich des BankG entzogen. Dies trifft genauso für die Tätigkeit der ausländischen Zweigniederlassung einer Schweizer Bank zu (vgl. KLEINER/SCHWOB/WINZELER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen [...], Bodmer und andere [Hrsg.], 2015, N. 366 zu Art. 47 BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Die Offenlegung der betreffenden Kundendaten kann in solchen Fällen nicht nach Art. 47 BankG bestraft werden, selbst wenn dieselben Daten im Zusammenhang mit der übergeordneten Dienstleistung daneben auch bei der schweizerischen Bank verbleiben. Dasselbe gilt, wenn die Bank eine eigene Dienstleistung, etwa die Vermögensverwaltung, durch eine bei Dritten eingekaufte Dienstleistung ergänzt, soweit diese einen rechtlich und wirtschaftlich eigenständigen Vorgang darstellt. Die wirtschaftliche Eigenständigkeit kann auch dann gegeben sein, wenn die Drittdienstleistung ihrem Zweck nach ganz auf die Hauptdienstleistung der Schweizer Bank ausgerichtet ist.
Der Beschwerdegegner behändigte anlässlich seiner Tätigkeit für die auf den Kaimaninseln domizilierte und nach dortigem Recht konstituierte Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) Bankkundendaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Nach den nicht in Zweifel zu ziehenden Feststellungen der Vorinstanz waren denn auch nach wie vor Kundenbeziehungen des schweizerischen Bankinstituts betroffen. Bereits das Bezirksgericht hatte erkannt, dass die Geschäfte resp. Kundenbeziehungen der JBBT notorisch über das schweizerische Mutterhaus resp. über die Schwestergesellschaft, hier die Bank Julius Bär & Co. AG, laufen. Es liege daher nahe, dass der Kundenstamm der JBBT Bestandteil desjenigen der Bank Julius Bär & Co. AG sei. Was das Zusammenwirken der beiden Institute betrifft, geht die Vorinstanz - für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) - von einer "Trust-Company-Struktur" aus, bei welcher der Kunde der Bank Julius Bär & Co. AG (Settlor) einen Trust auf den Kaimaninseln begründet. Dabei überträgt er bestimmte Vermögenswerte auf eine oder mehrere andere Personen (Trustees). Der Trustee - hier die JBBT - hat die Aufgabe, die betreffenden Vermögenswerte zu verwalten und für einen vom Begründer bestimmten Zweck einzusetzen. Dieser Zweck besteht darin, bestimmte Personen (Beneficiaries) zu begünstigen; der Begünstigte kann mit dem Begründer identisch sein. Der Trust hält - mitunter über eine Gesellschaft (Company) - die effektiven Vermögenswerte auf einem Konto bei der Schweizer Bank. Von hier aus erfolgen Leistungen an den Destinatär (vgl. zum Ganzen den Bericht des Bundesrates vom 3. Juli 2013 zur Abschreibung der Motion [...] "Bankgeheimnis. Gleich lange Spiesse", BBl 2013 6309 ff., 6313 f. Ziff. 4.1).
Diese Zusammenarbeit macht die Tätigkeit der JBBT nicht zum integrierenden Bestandteil von Vermögensverwaltungsmandaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Wohl sind die Mandate nicht vollständig an die Schwestergesellschaft auf den Kaimaninseln "exportiert" worden; sie verblieben unter der Gesamtkontrolle der Bank Julius Bär & Co. AG und waren für diese nach wie vor bilanzwirksam. Jedoch handelt es sich bei der Dienstleistung der JBBT - im Wesentlichen dem Zurverfügungstellen von Trusts - um eine rechtlich und wirtschaftlich eigenständige Ergänzung der Vermögensverwaltungsmandate der Bank Julius Bär & Co. AG. Die jeweiligen Beiträge ergeben kombiniert eine Gesamtdienstleistung. Sie sind, wenn auch von unterschiedlichem Gewicht, so doch funktional gleichrangig. Darin unterscheidet sich die JBBT beispielsweise von den (als Beauftragte im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG aufzufassenden) Rechenzentren. Denn diese stellen bloss Instrumente zur Bewältigung einer - ganz bei der Bank verbleibenden - Aufgabe zur Verfügung.
Unter diesen Voraussetzungen fällt der bei der JBBT angestellte Beschwerdegegner auch nicht als (von dieser abgeleiteter) Beauftragter in den persönlichen Geltungsbereich der Strafnorm.
3.4
Räumlicher Geltungsbereich (Territorialitätsprinzip)
Die dem Beschwerdegegner vorgeworfenen Geheimnisverletzungen hat er im Ausland verübt. Nach dem Gesagten wird er vom persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG nicht erfasst. Daher entfällt die Prüfung, ob die unter diesem Titel vorgeworfenen Handlungen grenzüberschreitend wirksam wären und ob solche Verstösse in den räumlichen Geltungsbereich der Strafbestimmung und damit in die Zuständigkeit der schweizerischen Jurisdiktion fallen (vgl. Art. 3 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 und Art. 8 Abs. 1 StGB [Art. 7 Abs. 1 aStGB]).
4.
Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162 StGB)
4.1 Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, der Beschwerdegegner sei hinsichtlich eines Teils der Datenweitergaben zusätzlich nach Art. 162 StGB zu verurteilen. Nach dieser Bestimmung macht sich unter anderem derjenige strafbar, der ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis, das er infolge einer gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht bewahren sollte, verrät.
4.2 Zur Frage des Verhältnisses zwischen Art. 47 BankG und Art. 162 StGB wies die Vorinstanz zu Recht auf BGE 141 IV 155 E. 4.2.5 S. 164 hin. Dort hat das Bundesgericht betreffend Art. 273 StGB (wirtschaftlicher Nachrichtendienst) festgehalten, dass die Übergabe von Daten zahlreicher ausländischer Kunden einer schweizerischen Bank an ausländische Behörden nicht nur die Geschäftsgeheimnisse der einzelnen Kunden, sondern auch Geschäftsgeheimnisse der Bank selber betrifft. Das Bank(kunden)geheimnis dient dementsprechend nicht nur dem einzelnen Bankkunden. Es hat vielmehr institutionelle Bedeutung und schützt - noch über die Interessen der betroffenen Bankinstitute hinaus - auch die kollektiven Interessen des schweizerischen Finanzplatzes (BGE a.a.O. E. 4.2.5 S. 164). An dieser weiten Definition des Schutzumfangs des Bankgeheimnisses ist festzuhalten. Art. 47 BankG, welcher das Bankgeheimnis strafrechtlich absichert, schützt also nicht nur die Geheimhaltungsinteressen der Bankkunden, sondern auch - damit verbundene - Geschäftsinteressen der Bank. Daraus ergibt sich, dass Art. 47 BankG auch das in Art. 162 StGB anvisierte Rechtsgut abdeckt. Im Verhältnis zu dieser Bestimmung ist Art. 47 BankG in der hier interessierenden Konstellation lex specialis, welche die allgemeinere Norm verdrängt (unechte Idealkonkurrenz; vgl. NIGGLI/HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 55 zu Art. 162 StGB mit Hinweisen auf die uneinheitliche Doktrin). Die Verletzung des Geschäftsgeheimnisses wird erst selbstständig bedeutsam, wenn es um Unternehmensdaten geht, die keinen Kundenbezug haben und somit das Bankkundengeheimnis nicht tangieren. Das macht die Beschwerdeführerin aber nicht geltend.
4.3 Auf die Ausführungen der Parteien zum Tatbestandselement der gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht, das Geschäftsgeheimnis zu bewahren, braucht somit nicht mehr eingegangen zu werden. Zu bemerken bleibt, dass die Nichtanwendung von Art. 162 StGB formal nicht zu einem Freispruch führt.
|
de
|
Art. 1 und Art. 47 (in den ab 1. Juli 2004 und ab 1. Januar 2009 geltenden Fassungen) BankG; Unterstellung unter das Bankkundengeheimnis durch eine Tätigkeit für ein ausländisches Bankinstitut, welches einen Teil von Vermögensverwaltungsdienstleistungen einer schweizerischen Bank erbringt? Anwendbare Fassungen von Art. 47 BankG (E. 3.1). Zum Anwendungsbereich des BankG (E. 3.2). Persönlicher Geltungsbereich von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG (E. 3.3): Verhältnis des persönlichen und sachlichen Geltungsbereichs (E. 3.3.2). Prüfung der Eigenschaft eines "Angestellten" (E. 3.3.3) oder "Beauftragten" (E. 3.3.4) im Sinne dieser Strafbestimmung. Da im konkreten Fall weder das eine noch das andere zutrifft, entfällt eine Prüfung des räumlichen Geltungsbereichs (E. 3.4). Für einen Schuldspruch wegen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162 StGB) bleibt kein Raum (E. 4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,327
|
145 IV 114
|
145 IV 114
Sachverhalt ab Seite 115
A.
Vorgeschichte
X. arbeitete seit September 1987 als Revisor für die Bank Julius Bär & Co. AG in Zürich. Deren Mutterhaus, die Julius Bär Holding mit Sitz in Zürich, entsandte ihn im September 1994 zunächst für eine Dauer von fünf Jahren als Chefbuchhalter zu einer auf den Kaimaninseln (Cayman Islands) domizilierten Tochtergesellschaft, der Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (nachfolgend: JBBT). Die Kaimaninseln sind ein britisches Überseegebiet (British Overseas Territory) in der Karibik mit eigener Privatrechtsordnung. Ab dem 1. September 1999 leitete X. das operative Geschäft der JBBT. Am 10. Dezember 2002 kündigte die JBBT das Arbeitsverhältnis ordentlich mit Wirkung auf den 10. März 2003 und stellte ihn ab sofort frei. Dies wurde unter anderem damit begründet, X. habe sich angeordneten Massnahmen zur Sicherheitsüberprüfung entzogen.
In der Folgezeit verwickelte sich X. in rechtliche Auseinandersetzungen mit der Bank Julius Bär & Co. AG. In den Jahren 2005 und 2007 stellten für die Holdinggesellschaften tätige Personen infolge von Handlungen, die später X. zugeordnet werden konnten, jeweils wegen Drohung Strafanzeige gegen Unbekannt.
B.
Erstes Strafverfahren
B.a Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland eröffnete im Juni 2005 ein Strafverfahren (Anklageschrift vom 25. Juni 2010). Am 25. Juni 2010 erhob sie folgendermassen Anklage gegen X.:
Im Zentrum stand der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bank- resp. des Geschäftsgeheimnisses, die X. begangen haben soll, indem er Bankkundendaten, die ihm in seiner Eigenschaft als Mitarbeiter der Julius Bär Holding resp. einer zugehörigen Konzerngesellschaft auf den Kaimaninseln zugänglich waren, an Personen und Stellen weiterleitete, die darauf keinen Anspruch hatten.
So habe er im Juni 2004 der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt die fingierte Selbstanzeige eines Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG wegen nicht deklarierter steuerbarer Einkünfte (Offshore-Aktivitäten mit Mutual Funds) zukommen lassen. Die Steuerverwaltung leitete ein Prüfverfahren ein, das ergebnislos blieb.
Im März 2005 habe X. von Berlin aus anonym jeweils eine CD mit Begleitschreiben an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) sowie an die Steuerverwaltung des Kantons Zürich gesandt. Darin habe er eine Vielzahl von Bankkundendaten sowie interne Geschäftsabläufe einer auf den Kaimaninseln niedergelassenen Einheit der Julius Bär Holding offenbart. Die kantonale Behörde leitete in mindestens einem Fall ein Nachsteuer- und Bussenverfahren ein.
Im Juni 2005 habe X. der Redaktion der Zeitschrift Cash in Zürich anonym eine CD mit Begleitschreiben zugestellt. Diese habe vertrauliche Daten (interne Geschäftsabläufe der Bank, Namen von Firmen- und natürlichen Personenkunden, Adress-, Konto- und Vermögensangaben) enthalten. Die Zeitschrift veröffentlichte am 16. Juni 2005 einen Artikel unter dem Titel "Datenklau bei der Bank Julius Bär".
Weiter beschuldigte die Staatsanwaltschaft X., im Mai 2004 von einem Internet-Café in Zürich aus unter Pseudonym eine E-Mail an den damaligen Chief Executive Officer (CEO) der JBBT, A., verschickt zu haben. In dieser Sendung habe er vorgegeben, im Besitz von vertraulichen Kundendaten zu sein, die er veröffentlichen würde, falls ihm nicht USD 50'000.- bezahlt würden. Auf diesem Weg habe er ihm seiner Meinung nach zustehende Forderungen durchsetzen wollen. Es liege eine versuchte Nötigung vor.
Zudem legte die Anklage X. eine Drohung zur Last. Er habe einem Mitglied des Verwaltungsrates der JBBT, B., im Juni 2005 aus zwei öffentlichen Telefonkabinen in Zürich und Pfäffikon/SZ drei Telefaxe mit drohendem Inhalt zugesandt, um diesen dazu zu bewegen, die Schweiz zu verlassen oder "zu kooperieren". Der Beschuldigte sei davon ausgegangen, der Geschädigte sei (als früherer Repräsentant der Bank Julius Bär & Co. AG in Mexiko) in die sog. Salinas-Affäre und ausserdem in unsaubere Geschäfte auf den Kaimaninseln verwickelt gewesen.
Die Staatsanwaltschaft beschuldigte X. sodann der versuchten Nötigung. Er habe im August 2005 aus seinem Urlaub in Serfaus (Österreich) zwei anonyme E-Mails in englischer Sprache mit identischem Inhalt an die Bank Julius Bär & Co. AG sowie in Kopie an die Zeitschrift Cash resp. an einen Mitarbeiter der Bank versandt. In diesen E-Mails habe er die Adressatin aufgefordert, laufende "Aktionen" gegen Mitarbeiter zu stoppen. Für den Fall, dass dies nicht geschehen sollte, drohte er an, er werde Kundendaten, die er sich pflichtwidrig verschafft habe, an Steuerbehörden, Zeitungen und rechtsextreme "Gruppierungen" weiterleiten.
Weiter soll X. im August 2007 aus Mauritius über ein Onlineformular der Zeitung Tages-Anzeiger mitgeteilt haben, am selben Tag werde bei "Julius Baer, Zürich" eine Explosion erfolgen. Dies erfülle den Tatbestand der Drohung.
Ebenfalls im August 2007 habe er von seinem damaligen Wohn- und Arbeitsort Mauritius aus unter dem Pseudonym "Robin Hood" eine E-Mail (Anrede: "Hi dirty pig") mit einer Todesdrohung an C., Mitarbeiter des Rechtsdienstes der Julius Bär & Co. AG, gesendet.
Wiederum den Tatbestand der Drohung erfüllt haben soll X., als er im September 2007 von der Isle of Man aus eine weitere E-Mail an C. mit der Textpassage " Are you still alive? That will change soon" gesendet habe.
B.b
Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Januar 2011
Mit Urteil vom 19. Januar 2011 sprach das Bezirksgericht Zürich X. schuldig: der Drohung zum Nachteil des Privatklägers C. (E-Mail "Hi dirty pig"); der mehrfachen versuchten Nötigung (Versand von E-Mails aus dem österreichischen Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG und einen ihrer Mitarbeiter sowie durch Versand von drei Telefaxen an B., sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses durch Bekanntgabe von Daten gegenüber der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt, der ESTV und der Steuerverwaltung des Kantons Zürich sowie gegenüber der Zeitschrift Cash.
Freigesprochen wurde X. von den Vorwürfen betreffend Drohungen zum Nachteil der Bank Julius Bär & Co. AG (Hinterlegung einer Bombendrohung auf der Internetseite der Zeitung Tages-Anzeiger) resp. zum Nachteil von C. (Zusendung des E-Mails "Are you still alive") sowie vom Vorwurf der versuchten Nötigung (Versand eines E-Mails an A.).
Das Bezirksgericht verurteilte X. zu einer Geldstrafe von 240 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Den Vollzug dieser Strafe schob es auf, dies bei einer Probezeit von zwei Jahren.
X. erhob am 20. Januar/21. März 2011, die Staatsanwaltschaft am 24. Januar/10. März 2011 Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich.
Angefochten wurden die Schuldsprüche betreffend Drohung (E-Mail "Hi dirty pig"), versuchter Nötigung (Telefaxe an B.) und mehrfacher Verletzung des Bankgeheimnisses, die ausgesprochene Sanktion, die Festlegungen betreffend Strafvollzug und Probezeit sowie die Kostenverlegung und Prozessentschädigung.
Am 17. November 2011 wies das Obergericht des Kantons Zürich die Akten zur weiteren Untersuchung sowie zur allfälligen Ergänzung resp. Abänderung der Anklageschrift an die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland zurück. Am 27. November 2013 legte die Staatsanwaltschaft einen "Abschlussbericht zu ergänzenden Untersuchungshandlungen" auf und erliess am 10. Dezember 2013 eine geänderte Anklageschrift.
Mit Zwischenentscheid vom 10. März 2014 wies das Obergericht des Kantons Zürich unter anderem einen Antrag von X. ab, das Verfahren sei an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht trat auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein (Urteil 1B_143/2014 vom 14. Mai 2014).
C.
Zweites Strafverfahren
C.a Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich eröffnete im Januar 2011 ein zweites Strafverfahren. Dieses mündete in folgende Anklagen (Anklageschrift vom 30. Juni 2014):
Zur Last gelegt wurde X. zunächst eine Urkundenfälschung. Mittels Elementen des Briefpapiers, auf welchem ihm die Bank Julius Bär & Co. AG am 6. Juni 2006 eine Arbeitsbestätigung ausgestellt hatte, habe er gegen Ende des Jahres 2007 ein gefälschtes Schreiben dieser Bank an die deutsche Bundeskanzlerin Angela Merkel bei WikiLeaks publiziert. In diesem Schriftstück wird der Eindruck erweckt, die Bank verwahre sich dagegen, Offshore-Konti und Trusts zu halten, die für Zahlungen an deutsche Politiker benützt würden, in diesem Fall an ein Nummernkonto bei der Bank D., und sie werde diese Vorgänge an nicht näher bezeichnete Behörden melden.
Gegenstand der Anklage war wiederum der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bankkunden- resp. Geschäftsgeheimnisses:
Der Sachverhaltskomplex "WikiLeaks 2008" betrifft den Vorwurf an X., im Zeitraum Dezember 2007 bis Dezember 2008 von seinem damaligen Lebensmittelpunkt Mauritius aus Daten mit Bezug auf die Bank Julius Bär & Co. AG und ihre Kunden an die Enthüllungsplattform WikiLeaks weitergeleitet zu haben, die er während seiner Tätigkeit als Chief Operating Officer (COO) der JBBT (September 1999 bis August 2002) zurückbehalten habe. WikiLeaks habe im Zeitraum Januar 2008 bis März 2009 in Zusammenarbeit mit dem Beschuldigten nach und nach "Falldossiers" mit aufbereiteten Daten aus den zur Verfügung gestellten Dokumenten veröffentlicht.
Unter dem Titel "Steinbrück 2009/2010" warf die Anklage X. versuchte Verletzung des Bankkundengeheimnisses vor. Er habe am 6. April 2009 aus Mauritius einen Brief an den damaligen deutschen Finanzminister Peer Steinbrück gesendet. Darin habe er auf seine Veröffentlichungen in WikiLeaks hingewiesen und einschlägige, noch nicht publizierte Bankkundendaten von in Deutschland ansässigen Personen angeboten, denen er Steuerhinterziehung unterstellte. Als Gegenleistung habe er Schutz für seine Familie eingefordert. Sodann habe er in seinem 2010 erschienenen Buch "Z." ein entsprechendes Angebot bekräftigt.
Der Anklagekomplex "WikiLeaks 2011" betrifft den Vorwurf an X., ab Mitte November 2010, nunmehr wieder in der Schweiz wohnhaft, eine zweite Kampagne von Publikationen über WikiLeaks vorbereitet zu haben. Zu diesem Zweck habe er den Text eines an Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG gerichteten Drohbriefs entworfen, wonach im Januar 2011 die Veröffentlichung individueller Kundendaten bei WikiLeaks bevorstehe; die Adressaten sollten sinngemäss zur Selbstanzeige im jeweils zuständigen Land aufgefordert werden. Am 17. Januar 2011 habe in London eine Pressekonferenz im Beisein von Julian Assange, dem Begründer von WikiLeaks, stattgefunden. In einer Wortmeldung während dieser Veranstaltung habe X., wie schon tags zuvor über die Wochenzeitung The Observer, die Übergabe von CDs an WikiLeaks angekündigt und auf eine Aussage des Investigativjournalisten Leo Müller im Buch "Tatort Zürich" hingewiesen, wonach sich auf den Datenträgern Informationen zu Bankverbindungen von Persönlichkeiten aus Wirtschaft, Politik und Kultur sowie von grossen Unternehmen befänden. Womöglich seien schon in den Tagen vor der Pressekonferenz Daten übergeben worden.
C.b
Urteil des Bezirksgerichts vom 12. Januar 2015
Diese Anklagen beurteilte das Bezirksgericht Zürich in einem weiteren Urteil vom 12. Januar 2015. Darin sprach es X. der Urkundenfälschung schuldig sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses. Der letztere Schuldspruch erstreckte sich indessen nur auf einen Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008". Hinsichtlich eines weiteren Teils sprach das Bezirksgericht X. von den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses frei. Ebenfalls freigesprochen wurde er von den Vorwürfen der mehrfachen versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses ("Steinbrück 2009/2010") und von der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses (Anklagekomplex "WikiLeaks 2011"). In einem verbleibenden Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008" stellte das Bezirksgericht das Verfahren ein.
Die Schuldsprüche führten zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen zu Fr. 150.-. Der Vollzug dieser Sanktion wurde - bei einer Probezeit von drei Jahren - aufgeschoben.
Hinsichtlich der von der Staatsanwaltschaft beschlagnahmten Datenträger (CDs, DVDs, USB-Sticks, diverse Computer und externe Festplatten) setzte das Bezirksgericht X. eine nach Eintritt der Rechtskraft wirksam werdende, nicht erstreckbare Frist von drei Monaten, "um konkret unter Angabe des Dateinamens, des Pfades und des Datenträgers zu substantiieren, welche Dateien ohne inkriminierte Bankdaten er in Kopie herausverlangen möchte". Ansonsten werde angenommen, der Betroffene verzichte auf eine Herausgabe. Bei einem hinreichend substantiierten Herausgabeantrag werde ihm eine nicht erstreckbare dreissigtägige Frist angesetzt, um einen Vorschuss für die entstehenden Kosten zu leisten. Nach Eintritt der Rechtskraft würden die Datenträger eingezogen und vernichtet.
Gegen das Urteil vom 12. Januar 2015 erhoben X. am 19. Januar/6. Februar 2015 und die Staatsanwaltschaft am 19. Januar/23. Februar 2015 Berufung beim Obergericht.
D.
Angefochtenes Urteil des Obergerichts vom 19. August 2016
Die Vorinstanz vereinigte beide Berufungsverfahren und erledigte sie mit Urteil vom 19. August 2016.
D.a Vorab stellte das Obergericht die Rechtskraft des Bezirksgerichtsurteils vom 19. Januar 2011 fest, was den Schuldspruch betreffend versuchter Nötigung (E-Mails aus Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG) und die Freisprüche bezüglich Drohung (Fälle E-Mail von Isle of Man an C. "Are you still alive?" und Bombendrohung gegen die Bank Julius Bär & Co. AG) sowie versuchter Nötigung (E-Mail an den CEO der JBBT) anging.
D.b Was die vor Obergericht noch strittigen Punkte betrifft, gelangte dieses hinsichtlich sämtlicher Vorwürfe der (versuchten oder vollendeten) Verletzung des Bankkundengeheimnisses zu einem Freispruch oder einer Einstellung des Verfahrens. Für einen Teil der unter diesem Titel angeklagten Vorgänge kam das Obergericht zum Schluss, die jeweiligen Sachverhalte seien entweder nicht tatbestandsmässig oder nicht hinreichend nachgewiesen. Dies betraf die fingierte Selbstdeklaration zuhanden der Basler Steuerverwaltung und die Offenlegung des "Falldossiers" eines bestimmten Kunden im Rahmen des Komplexes "WikiLeaks 2008". In den übrigen Fällen gelangte die Vorinstanz zwar zur Überzeugung, der jeweilige Sachverhalt sei erstellt, im Einzelnen was die Offenbarung von geschützten Bankkundendaten durch CD-Versände an die ESTV, die Zürcher Steuerverwaltung und die Zeitschrift Cash anging, sodann bezüglich der vier weiteren "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", hinsichtlich des Angebots an das deutsche Finanzministerium sowie (abweichend vom bezirksgerichtlichen Erkenntnis) betreffend die Datenübergabe vor oder während der Londoner Pressekonferenz vom 17. Januar 2011 ("WikiLeaks 2011"). Für alle diese Fälle verneinte die Vorinstanz indessen die Tatbestandsmässigkeit, weil der Beschuldigte zu den möglichen Tatzeitpunkten weder bei einer Schweizer Bank angestellt noch von einer solchen beauftragt gewesen sei. Entsprechend habe er nicht dem Bankgeheimnis unterstanden. Das Schreiben an den damaligen deutschen Finanzminister vom 4. April 2009 stelle eine straflose Vorbereitungshandlung dar. Was die inkriminierte Passage aus dem Buch "Z." angehe, mangle es an einem genügenden Anknüpfungspunkt für eine Anwendung des schweizerischen Strafgesetzbuches. Zufolge Verletzung des Anklagegrundsatzes eingestellt wurde das Verfahren zu den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses betreffend eines Teils des Komplexes "WikiLeaks 2008" ("Diverse weitere Publikationen 2008"). Der Vorwurf der mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses bezog sich auf dieselben Vorgänge. Diesbezüglich gelangte die Vorinstanz zum Schluss, X. habe sich unter anderem deswegen nicht strafbar gemacht, weil er unter keinem massgeblichen Titel gesetzlich oder vertraglich zur Geheimhaltung verpflichtet gewesen sei.
Mangels Beweisen ebenfalls freigesprochen hat die Vorinstanz X. vom Vorwurf der versuchten Nötigung zum Nachteil von B.
Schuldig gesprochen hat die Vorinstanz X. der Drohung, begangen durch den Versand einer E-Mail ("Hi dirty pig") an einen Mitarbeiter der Bank Julius Bär & Co. AG, sowie der Urkundenfälschung (fingierter Brief an die deutsche Bundeskanzlerin). Hierfür fällte sie eine Freiheitsstrafe von 14 Monaten, wovon 220 Tage durch Untersuchungshaft erstanden seien. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob die Vorinstanz auf; die Probezeit setzte sie auf drei Jahre fest.
D.c Bezüglich der Abwicklung der Dateien, die sich auf den beschlagnahmten Datenträgern befinden, ordnete die Vorinstanz (wie bereits das Bezirksgericht) an, der Beschuldigte möge innert drei Monaten nach Eintritt der Rechtskraft konkrete Dateien auf den fraglichen Datenträgern bezeichnen, die er herausverlangen wolle. Dazu habe er jeweils den Dateinamen, den Pfad und den Datenträger zu substantiieren. Ebenfalls bestätigt wurde - für den Fall eines hinreichend substantiierten Herausgabeantrags - die Ansetzung einer Frist zur Leistung eines Vorschusses für die mit dem Kopieren der Dateien verbundenen Kosten.
D.d Die Kosten der Untersuchung und des bezirksgerichtlichen Verfahrens auferlegte die Vorinstanz X. zu drei Vierteln, was die im bezirksgerichtlichen Urteil vom 19. Januar 2011 behandelten Punkte anbelangte, und zu neun Zehnteln hinsichtlich der angefochtenen Punkte des Urteils vom 12. Januar 2015. Sie belastete ihm insbesondere auch diejenigen Kosten, die auf die Vorwürfe der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses entfielen, obwohl es den Betroffenen davon freigesprochen hat: Er habe sich diesbezüglich in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise verhalten und damit das Strafverfahren adäquat-kausal verursacht.
Die Kosten des vereinigten Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, auferlegte es ihm zu einem Fünftel.
E. Bezug nehmend auf Ausführungen, die der vorsitzende Oberrichter bei der mündlichen Urteilseröffnung gemacht hatte, reichte X. gegen diesen Strafanzeige wegen Verleumdung, eventuell Ehrverletzung, ein. Die Geschäftsleitung des Kantonsrates Zürich lehnte es ab, die zuständige Staatsanwaltschaft zur Eröffnung einer Strafuntersuchung zu ermächtigen (Beschluss vom 19. Januar 2017). Am 12. Mai 2017 wies das Bundesgericht die dagegen erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1D_4/2017).
F.
F.a Die am 21. November 2016 eingereichte Beschwerde in Strafsachen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich wird im Verfahren 6B_1314/2016 behandelt.
Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt, das angefochtene Urteil sei im Schuldpunkt aufzuheben, soweit die Vorinstanz X. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses resp. mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses freigesprochen hat. Sie verlangt Schuldsprüche hinsichtlich der Bekanntgabe von Daten an die ESTV, die Steuerbehörde des Kantons Zürich und die Zeitschrift Cash sowie bezüglich der vier sachverhaltlich erstellten "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", des Schreibens an den damaligen deutschen Finanzminister (nicht aber der inkriminierten Passage aus dem Buch "Z.") und des Komplexes "WikiLeaks 2011".
X. sei zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 36 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug der Freiheitsstrafe sei im Umfang von 24 Monaten aufzuschieben, dies bei einer Probezeit von drei Jahren. Im Umfang von zwölf Monaten (abzüglich 220 Tage erstandene Untersuchungshaft) sei die Freiheitsstrafe zu vollziehen.
Die Kosten des Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, seien dem Beschuldigten zu neun Zehnteln aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen.
Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung im Schuld- und Strafpunkt sowie hinsichtlich der Kosten an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese sei zudem anzuweisen, das Beweisverfahren wieder aufzunehmen.
F.b X. führt - mit eigener Eingabe und durch seine Rechtsvertreterin jeweils am 21. November 2016 - ebenfalls Beschwerde in Strafsachen. Diese wird im Verfahren 6B_1318/2016 behandelt.
In der Sache beantragt X., das angefochtene Urteil sei aufzuheben, soweit ihn das Obergericht der Drohung (E-Mail "Hi dirty pig") schuldig gesprochen habe. Zudem sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese die Strafe neu zumesse, die Voraussetzungen hinsichtlich der Rückgabe beschlagnahmter Gegenstände anders umschreibe sowie die Verlegung der Kosten für das Untersuchungs- und das bezirksgerichtliche Verfahren (Auflage zu neun Zehnteln) ändere.
F.c Im Verfahren 6B_1318/2016 weist das Bundesgericht das Gesuch von X. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung) ab (Verfügung vom 19. Januar 2017).
F.d Im Verfahren 6B_1314/2016 schliesst X. auf Abweisung der Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft, soweit darauf einzutreten sei. Mit der Vernehmlassung lässt er zwei Kurzgutachten der Prof. E., Universität U., vom 4. September 2017 und F., Universität V., vom 20. September 2017 einreichen.
Das Obergericht äussert sich in der Sache.
F.e Im Verfahren 6B_1318/2016 beantragt die Oberstaatsanwaltschaft, die Beschwerde von X. sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Dieser repliziert durch seine Verteidigerin und mit eigener Eingabe.
G. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat die Angelegenheit am 10. Oktober 2018 an einer öffentlichen Sitzung beraten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Verletzung des Bankkundengeheimnisses
Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, die Nichtanwendung von Art. 47 BankG auf den Beschwerdegegner verletze Bundesrecht (Art. 95 BGG).
3.1
Anwendbare Fassungen von Art. 47 BankG
3.1.1 Nach Art. 47 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0; in der seit Januar 2009 geltenden Fassung) wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe unter anderem derjenige bestraft, welcher vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar (Abs. 4). Die allgemeinen Bestimmungen des StGB kommen zur Anwendung (Abs. 6 zweiter Satz).
Soweit frühere, seit dem 1. Juli 2004 resp. 1. Juli 1971 geltende Fassungen von Art. 47 BankG den persönlichen Geltungsbereich abweichend von der heute geltenden Fassung definiert haben, sind diese Unterschiede hier nicht von Bedeutung. Hingegen ist zu beachten, dass bis Ende Juni 2004 die Strafdrohung auf Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse bis zu 50'000 Franken lautete.
3.1.2 Entsprechend der jeweiligen zeitlichen Einordnung der vor Bundesgericht noch im Streit liegenden einschlägigen Tathandlungen sind die Offenlegung von Daten zuhanden ESTV, Zürcher Steuerbehörde und Zeitschrift Cash sowie der Komplex "WikiLeaks 2008" anhand von aArt. 47 BankG (2004) zu beurteilen, das Angebot der Datenübermittlung an den damaligen deutschen Finanzminister sowie der Komplex "WikiLeaks 2011" anhand von Art. 47 BankG in der seit dem 1. Januar 2009 gültigen Fassung. Der Einfachheit halber wird im Folgenden für beide Fassungen von "Art. 47 BankG" gesprochen.
3.2
Anwendungsbereich des BankG
Der Anwendungsbereich des schweizerischen Bankenrechts und damit auch von Art. 47 BankG kann sich nur auf Banken beziehen, welche in der Schweiz Publikumseinlagen gewerbsmässig entgegennehmen und über eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) verfügen (vgl. Art. 1 BankG). Mit der Auslagerung bestimmter Geschäftsfelder in das Ausland, insbesondere mit der Errichtung einer rechtlich selbstständigen Bank im Ausland, unterstehen die in diesem Zusammenhang im Ausland erlangten oder verarbeiteten Informationen nicht mehr der schweizerischen, sondern der jeweiligen nationalen Rechtsordnung des betreffenden Landes. So ist denn auch allgemein anerkannt, dass die Kundenbeziehungen der ausländischen Zweigniederlassungen einer Schweizer Bank nicht Schutzobjekt von Art. 47 BankG bilden. Dies entspricht herrschender Lehre und Rechtsprechung und wurde vom Bundesgericht erst kürzlich in BGE 143 II 202 E. 8.6.1 bestätigt. Bankinstitute, die nicht in der Liste der von der FINMA bewilligten Banken und Effektenhändler aufgeführt sind, insbesondere Zweigniederlassungen von schweizerischen Banken im Ausland, unterstehen weder direkt noch auf dem Weg einer analogen Anwendung dem schweizerischen Bankengesetz (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219: "...il ne peut y avoir violation de l'art. 47 LB en lien avec la transmission de documents internes à cette entité"). Dies gilt nicht nur für Zweigniederlassungen, sondern erst recht für ausländische Tochtergesellschaften einer schweizerischen Holding. Das BankG ist auf die Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) und deren Angestellte somit grundsätzlich nicht anwendbar.
3.3
Persönlicher Geltungsbereich
3.3.1 Im erstinstanzlichen Strafprozess stand insofern noch die Frage des sachlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG im Vordergrund, als strittig schien, ob es sich bei den vom Beschwerdegegner offenbarten Daten um solche der auf den Kaimaninseln domizilierten JBBT oder aber der - über eine Bewilligung der FINMA verfügenden - Bank Julius Bär & Co. AG gehandelt habe. Nur Letztere sind solche im Sinne des schweizerischen Bankengesetzes (Art. 1 Abs. 4 und Art. 3 ff. BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Anhand der ergänzenden Abklärungen, welche die Staatsanwaltschaft während des Berufungsprozesses getätigt hat, legt die Vorinstanz dar, dass es in zahlreichen Fällen um Daten der Bank Julius Bär & Co. AG ging. Wie erwähnt unterstehen die JBBT und deren Angestellte nicht dem schweizerischen Bankgeheimnis (E. 3.2). Zu prüfen bleibt aber, ob der Beschwerdegegner aufgrund seiner Tätigkeit für die Bär-Gruppe persönlich dem schweizerischen Bankengesetz unterstanden hat.
Auf den Beschwerdegegner kann Art. 47 BankG in persönlicher Hinsicht Anwendung finden, wenn ihm die kundenbezogenen Daten der Bank Julius Bär & Co. AG, welche er offenbart hat, in der Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden sind oder wenn er sie in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat (Abs. 1 lit. a).
3.3.2
Abhängigkeit des persönlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG vom sachlichen Geltungsbereich?
Nach dem Verständnis der beschwerdeführenden Oberstaatsanwaltschaft ist die Strafbestimmung - entsprechend einem auf ihren Schutzzweck abzustimmenden Begriff des "Angestellten" resp. "Beauftragten" - auch auf Personen anwendbar, deren Zugang zu schweizerischen Bankdaten nicht auf einer direkten vertraglichen Bindung mit einer Bank im Sinne von Art. 1 f. BankG (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219) beruht, sondern auf einem Vertrag mit einem Dritten (ohne Qualifikation als Bank im Sinne des BankG), der im Auftrag der Bank wesentlich an deren wirtschaftlicher Tätigkeit mitwirkt.
Damit verknüpft die Beschwerdeführerin den persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG prinzipiell mit dem sachlichen Geltungsbereich dieser Strafbestimmung. Ob dies einen verbotenen Analogieschluss begründet, ist nach dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB; nullum crimen sine lege) zu prüfen. Dazu bedarf es vorab einer Analyse der der Strafnorm zugrunde liegenden Wertungen (BGE 128 IV 272 E. 2 S. 274 mit Hinweis). Der Schutzbereich von Art. 47 BankG entspricht dem Umfang des Bankgeheimnisses. Dieses hat eine individuelle und eine institutionelle Dimension: Betroffen ist einerseits das Persönlichkeitsrecht des Bankkunden, anderseits die Funktionsfähigkeit des Finanzplatzes (EMMENEGGER/ZBINDEN, Die Standards zur Aufhebung des Bankgeheimnisses, in: Cross-Border Banking, Emmenegger [Hrsg.], 2009, S. 207 f., mit Hinweisen auf die Materialien zum BankG). Das Bankgeheimnis bezeichnet die durch straf- und allenfalls aufsichtsrechtliche Sanktionen verstärkte Pflicht einer Bank und ihrer Angehörigen, alle Informationen, die ihnen im Laufe der Geschäftsbeziehung vom Kunden anvertraut werden oder in diesem Rahmen zur Kenntnis gelangen, nach aussen hin geheim zu halten. Es beruht ebenso auf der vertraglichen Beziehung zwischen der Bank und dem Kunden wie auf dessen Persönlichkeitsschutz (BGE 137 II 431 E. 2.1.1 S. 436 mit zahlreichen Hinweisen). Art. 47 BankG nimmt die auftragsrechtliche Verpflichtung der Bank gegenüber ihrem Kunden, dessen Daten vertraulich zu behandeln (Art. 398 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 321a Abs. 4 OR), auf und sichert sie ab, indem er das diesbezüglich pflichtwidrige Verhalten von natürlichen und juristischen Personen, die für die Bank tätig sind, unter Strafe stellt. Die Bestimmung ist das strafrechtliche Pendant zur Vertraulichkeitsverpflichtung des Bankinstituts (ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 11 zu Art. 398 OR). Folgerichtig hat der Gesetzgeber den Kreis der dem Bankgeheimnis unterstehenden Personen mit der Revision des BankG von 1971 (vgl. oben E. 3.1) unter anderem auf "Beauftragte" einer Bank ausgedehnt. Er dachte dabei insbesondere an Rechenzentren, die von Banken mit der elektronischen Datenverarbeitung betraut werden (Botschaft vom 13. Mai 1970 über die Revision des Bankengesetzes, BBl 1970 1182 zu Art. 47). Weiter unterstellt Art. 47 BankG auch Organe und Angestellte einer Prüfgesellschaft der Strafdrohung.
Der persönliche Geltungsbereich von Art. 47 BankG ist auf den Zweck der Bestimmung - den Schutz des Bankgeheimnisses - abzustimmen. Insofern präjudiziert der sachliche Geltungsbereich der Strafbestimmung den Kreis der Personen, die der Sanktionsdrohung unterstehen. Unter dieser Prämisse ist zu prüfen, ob der Beschwerdegegner noch in der Eigenschaft als Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG (unten E. 3.3.3) gehandelt hat resp. (als Angestellter der JBBT) im Sinne von Art. 47 BankG Beauftragter der Schweizer Bank war (E. 3.3.4). Mit Blick auf das Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB) ist indessen grundsätzlich von einer engen Auslegung der Begriffe "Angestellter" bzw. "Beauftragter" auszugehen.
3.3.3
Eigenschaft als Angestellter
Ausgehend vom Begriff des "Angestellten" war für die Vorinstanz ausschlaggebend, ob der Beschwerdegegner im Zeitpunkt, als er vom Geheimnis Kenntnis genommen hat, mit der Bank Julius Bär & Co. AG, einem Bankinstitut im Sinne von Art. 1 Abs. 4 BankG, arbeitsvertraglich verbunden war. Sie stellte dafür auf die Ausgestaltung diverser arbeitsvertraglicher Vereinbarungen mit Gesellschaften der Bär-Gruppe ab, welche die gegenseitigen Ansprüche während der Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln regelten.
Gestützt auf eine eingehende Analyse der Sachlage und der Verfahrensgeschichte schliesst sich die beschwerdeführende Staatsanwaltschaft der Auffassung des Bezirksgerichts (Urteil vom 12. Januar 2015) an, der Beschwerdegegner sei von September 1999 bis August 2002 Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG gewesen und als solcher verpflichtet, das Bankkundengeheimnis nach Schweizer Recht zu wahren, dies auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses. Dass er daneben noch einen Arbeitsvertrag nach ausländischem Recht gehabt habe und im Ausland für eine Konzerngesellschaft tätig gewesen sei, ändere nichts an dieser Verpflichtung. Soweit die Vorinstanz auf etwas anderes erkenne, verletze sie Bundesrecht.
Die Vorinstanz setzt das Tatbestandselement "Eigenschaft als (...) Angestellter (...) einer Bank" mit dem entsprechenden zivilrechtlichen Begriff gleich. Aufgrund der von ihr festgestellten arbeitsvertraglichen Situation sei der Tatbestand von Art. 47 BankG nicht erfüllt. Der Beschwerdegegner schliesst sich dieser Sichtweise an. Seiner Auffassung nach darf der Begriff des "Angestellten" nicht, wie die Beschwerdeführerin geltend mache, als "strafrechtlicher Terminus technicus sui generis" verstanden werden. Das Strafrecht sei im Verhältnis zur übrigen Rechtsordnung akzessorisch, so auch zum Zivilrecht. Mit STRATENWERTH sei festzuhalten, dass Art. 47 BankG das zivilrechtlich geschützte Persönlichkeitsrecht des Bankkunden (bloss) strafrechtlich verstärke (vgl. Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 47 BankG; MATTHIAS MICHLIG, Bankgeheimnisverletzung [Art. 47 BankG] unter dem Aspekt der Lieferung von Personendaten ans U.S. Department of Justice, AJP 2014 S. 1057 f.).Begriffe, die aus dem Zivil- oder Verwaltungsrecht in das Strafrecht übernommen werden, könnten niemals weiter gefasst sein als in ihrem Ursprungsgebiet. Dies gelte auch für den zivilrechtlichen Begriff des Angestellten. Geheimnisverpflichtete Personen müssten also in einer Bank (im Sinne des BankG) oder für sie vertraglich tätig sein. Wollte die Schweiz den Einzugsbereich des BankG über die von der FINMA beaufsichtigten Banken hinaus beispielsweise auf ausländische Zweigniederlassungen erweitern, resp. die Begriffe des Organs, Angestellten, Beauftragten etc. "im Sinne einer vagen Interessenverwaltung für die Holding ausdehnen", wäre nach Ansicht des Beschwerdegegners eine Gesetzesänderung notwendig (Art. 1 StGB).
Wenn privat- oder verwaltungsrechtlich verankerte Rechtsgüter und Interessen strafrechtlich geschützt werden sollen, übernimmt die betreffende Strafnorm regelmässig Begriffe aus den betreffenden Gebieten. In solchen Konstellationen begründen und begrenzen Begriffe des Zivil- oder Verwaltungsrechts den Geltungsbereich eines Straftatbestandes. Das strafrechtliche Tatbestandselement und der korrespondierende zivil- oder verwaltungsrechtliche Begriff sind indes nicht notwendigerweise identisch. Vielmehr ergibt sich der begriffliche Umfang aus der jeweiligen Natur der Straftatbestände. Mit Blick auf Art. 47 BankG ist zu berücksichtigen, dass die Verletzung des Bankgeheimnisses als echtes Sonderdelikt ausgestaltet ist. Täter kann nur sein, wer die im Gesetz abschliessend aufgezählten Eigenschaften aufweist. Gemeinsames Kriterium dieser besonderen Eigenschaften ist im Fall der Verletzung des Bankgeheimnisses eine gesellschaftsrechtliche bzw. vertragsrechtliche Beziehung zu einer schweizerischen Bank. Soweit hinsichtlich des Beschwerdegegners eine derartige Beziehung zur Bank Julius Bär und Co. AG nicht nachgewiesen werden kann, untersteht er nicht dem Bankgeheimnis.
Die Vorinstanz geht vom folgenden Sachverhalt aus: Die Julius Bär Holding - damalige Muttergesellschaft der Bank Julius Bär & Co. AG und der JBBT - hat anlässlich des Transfers des Beschwerdegegners von der Bank Julius Bär & Co. AG in die Funktion des Chief Accountant bei der JBBT auf den 1. September 1994 am 15. Februar 1994 mit ihm einen Vertrag über die Grundzüge des Arbeitsverhältnisses (Anstellungsdauer von fünf Jahren, Kündigungsfristen, Gehalt und Zulagen, Beibehalt des schweizerischen Sozialversicherungsschutzes, Ferien und Spesen) abgeschlossen. Für die übrigen Belange wurden die Anstellungsbedingungen der JBBT massgebend erklärt. Im ab dem 1. September 1999 geltenden Expatriate Agreement vom 1. September/16. November 1999 zwischen der Bank Julius Bär & Co. AG und dem Beschwerdegegner, welches die Vereinbarung vom 15. Februar 1994 ersetzen sollte, erklärten die Parteien, die Bank Julius Bär & Co. AG transferiere den Beschwerdegegner zur JBBT, damit er dort auf eine Dauer von drei Jahren die Funktion des Chief Operating Officer (COO) wahrnehme. Für die Zeit des Auslandeinsatzes wurde wiederum vorgesehen, dass der Beschwerdegegner zwar beim lokalen Vorsorgewerk der JBBT versichert, gleichzeitig aber auch bei der Pensionskasse der Bank Julius Bär & Co. AG angeschlossen, auf Kosten dieser Bank für Betriebs- und Nichtbetriebsunfall versichert und auch sonst im schweizerischen Sozialversicherungssystem bleibe. Schliesslich wurden die Geltung schweizerischen Rechts und der Gerichtsstand Zürich vereinbart. Gleichzeitig vereinbarten der Beschwerdegegner und die JBBT ein auf drei Jahre befristetes Assignment as Chief Operating Officer, welches den Beschwerdegegner als COO zwar dem CEO der JBBT unterstellte, aber auch vorsah, dass er gemäss der "Business Line"-Struktur an die Holding zu rapportieren hatte. Wie schon der Vertrag vom 15. Februar 1994 verwies das Assignment vom 1. September/16. November 1999 auf die Arbeitsbedingungen der JBBT. Nachdem die Holding ein entsprechendes Vorgehen genehmigt hatte, unterzeichneten der Beschwerdegegner und die JBBT am 10. September 2002 mit Wirkung ab Beginn des laufenden Monats einen Vertrag (Employment Agreement) über die Tätigkeit als COO im Rang eines Senior Vice President. Geregelt wurden hier im Wesentlichen Salär, Arbeitszeiten, Ferien, Kündigungsvorschriften und ausserordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses, Pensionsplan, Versicherungen, Verhaltenskodex und Disziplinarwesen. Die Rechtswahl erfolgte zugunsten des Rechts der Kaimaninseln, die Gerichtsstandsklausel verwies auf die dortige Gerichtsbarkeit. Zusätzlich schlossen X. und die Bank Julius Bär & Co. AG am 16. September/10. Oktober 2002 eine Vereinbarung, mit welcher das Expatriate Agreement mit der Bank Julius Bär & Co. AG und das Assignment mit der JBBT per Ende August 2002 aufgehoben resp. durch den lokalen Vertrag mit der JBBT ersetzt werden sollte. Der Beschwerdegegner bleibe aber in der Vorsorgestiftung der Bär Gruppe versichert.
Innerhalb des Konzerns ist einzig die Bank Julius Bär & Co. AG eine Bank im Sinne von Art. 47 BankG. Die Vorinstanz ging davon aus, während der rund acht Jahre dauernden Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln (vom 1. September 1994 bis 10. Dezember 2002) sei er nur im Zeitraum vom 1. September 1999 bis zum 31. August 2002 vertraglich mit der Bank Julius Bär & Co. AG verbunden gewesen, dies durch das Expatriate Agreement, welches das Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT ergänzte. Ab dem 1. September 2002 sei ein lokaler Vertrag mit der JBBT (nebst einer flankierenden Vereinbarung mit der Bank Julius Bär & Co. AG betreffend beruflicher Vorsorge, Schulkosten der Tochter und Unterstützung bei einer Rückkehr in die Schweiz) massgebend geworden. Der Beschwerdegegner könne jedoch auch schon gestützt auf das Expatriate Agreement nicht als Angestellter einer Schweizer Bank im Sinne von Art. 47 BankG betrachtet werden. Das konkrete Arbeitsverhältnis werde im Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT geregelt. Dort seien alle wesentlichen Elemente des Arbeitsvertrages enthalten. Das Expatriate Agreement hingegen umreisse die geschuldete Arbeitsleistung und die Funktionen bloss und befasse sich zur Hauptsache mit Belangen der Versicherung. Es fehlten Absprachen über Lohn, Arbeitszeiten etc. ebenso wie ein Weisungs- oder Rückberufungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG. Diese Vereinbarung stelle bloss einen rudimentären Entsendevertrag dar, gleichsam einen "Rumpfarbeitsvertrag". Gegen das Vorliegen eines (vollwertigen) Arbeitsvertrages spreche auch, dass das Expatriate Agreement kein Weisungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG vorsehe.
Der Beschwerdegegner war letztlich während seines gesamten Aufenthalts in den Kaimaninseln nie Angestellter einer Bank im Sinne des BankG. Seine dortige Tätigkeit beruhte zunächst auf einem Vertrag mit der Julius Bär Holding, die keine Bank im Sinne des BankG ist. Die vertraglichen Bande mit der Bank Julius Bär & Co. AG, die mit dem ab 1. September 1999 wirksamen Expatriate Agreement geschaffen worden sind, erfüllten die Kennzeichen eines Arbeitsvertrages nach Art. 319 ff. OR nicht. Namentlich war der Beschwerdegegner auch in dieser Zeit nicht dauerhaft in die Arbeitsorganisation der Schweizer Bank integriert; er stand zu dieser weder in einem persönlichen, betrieblichen und wirtschaftlichen Subordinationsverhältnis noch war er entsprechend weisungsgebunden (vgl. BGE 125 III 78 E. 4 S. 81; Urteil 4A_504/2015 vom 28. Januar 2016 E. 2.1.1 mit Hinweisen). Der Beschwerdegegner rapportierte gemäss dem mit der JBBT abgeschlossenen Assignment als deren COO zwar an die Schweizer Konzernzentrale. Diese Vorgabe schuf aber zum einen wiederum eine Verbindung zur Holding und nicht zur Bank, zum andern kamen darin in erster Linie konzernorganisatorische Belange ("'Business Line'-Struktur") zum Ausdruck, nicht eine arbeitsvertraglich relevante betriebsorganisatorische Einbindung des Beschwerdegegners in die Bank Julius Bär & Co. AG. Dass unter der gemäss Art. 121 Abs. 1 IPRG (SR 291) für Begründung und Fortbestand des Arbeitsverhältnisses zuständigen Rechtsordnung der Kaimaninseln - als dem Ort, an welchem der Beschwerdegegner gewöhnlich seine Arbeit verrichtete - etwas anderes gelten könnte, ist nicht ersichtlich (vgl. JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd. II, 3. Aufl. 2018, N. 46 f. zu Art. 121 IPRG).
3.3.4
Eigenschaft als Beauftragter
Die Banken erbringen angebotene Dienstleistungen häufig nicht vollumfänglich selber. Sie können gewisse Teile davon an Dritte - auch in anderen Rechtsräumen - delegieren, solange die geltende Bankenregulierung dies zulässt. Letzteres trifft hier zu: Die JBBT leistet als Trägerin von sog. Trusts einen Beitrag im Rahmen komplexer Vermögensverwaltungsmandate. Das schweizerische Recht kennt das Konzept des Trusts zwar nicht. Ausländische Rechtsinstitute dieser Art werden in der Schweiz indessen grundsätzlich anerkannt (Übereinkommen vom 1. Juli 1985 über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung [SR 0.221.371], für die Schweiz in Kraft seit 1. Juli 2007).
Grundsätzlich werden auch "zuliefernde" Dienstleister in das Bankgeheimnis einbezogen. Soweit sie juristische Personen sind, handeln ihre Mitarbeiter für sie jeweils in der Eigenschaft als "Beauftragte" im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG. Nach dem Willen des Gesetzgebers begründet bereits etwa der rein faktische, nicht bankgeschäftsspezifische Datenzugang eines externen IT-Supports den persönlichen Geltungsbereich (vgl. oben E. 3.3.2). Damit kann es erst recht nicht darauf ankommen, ob die vom Drittbetrieb angestellte oder beauftragte Person unmittelbar zur Mitarbeit an der konkreten Dienstleistung beigezogen wird oder ob sie - wie der Beschwerdegegner - die preisgegebenen Kundendaten in Ausübung einer Stabs- oder Linienfunktion ohne direkte Teilnahme an den konkreten Finanzdienstleistungen wahrgenommen hat.
Lagert die Schweizer Bank indessen ein ganzes Geschäftsfeld, das heisst eine bestimmte Kategorie von Dienstleistungen, (soweit im Rahmen der bestehenden Regularien möglich) an ein nicht dem BankG unterstehendes Drittunternehmen aus, so wird der betreffende Kundendatenbestand der schweizerischen Rechtsordnung und damit dem Geltungsbereich des BankG entzogen. Dies trifft genauso für die Tätigkeit der ausländischen Zweigniederlassung einer Schweizer Bank zu (vgl. KLEINER/SCHWOB/WINZELER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen [...], Bodmer und andere [Hrsg.], 2015, N. 366 zu Art. 47 BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Die Offenlegung der betreffenden Kundendaten kann in solchen Fällen nicht nach Art. 47 BankG bestraft werden, selbst wenn dieselben Daten im Zusammenhang mit der übergeordneten Dienstleistung daneben auch bei der schweizerischen Bank verbleiben. Dasselbe gilt, wenn die Bank eine eigene Dienstleistung, etwa die Vermögensverwaltung, durch eine bei Dritten eingekaufte Dienstleistung ergänzt, soweit diese einen rechtlich und wirtschaftlich eigenständigen Vorgang darstellt. Die wirtschaftliche Eigenständigkeit kann auch dann gegeben sein, wenn die Drittdienstleistung ihrem Zweck nach ganz auf die Hauptdienstleistung der Schweizer Bank ausgerichtet ist.
Der Beschwerdegegner behändigte anlässlich seiner Tätigkeit für die auf den Kaimaninseln domizilierte und nach dortigem Recht konstituierte Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) Bankkundendaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Nach den nicht in Zweifel zu ziehenden Feststellungen der Vorinstanz waren denn auch nach wie vor Kundenbeziehungen des schweizerischen Bankinstituts betroffen. Bereits das Bezirksgericht hatte erkannt, dass die Geschäfte resp. Kundenbeziehungen der JBBT notorisch über das schweizerische Mutterhaus resp. über die Schwestergesellschaft, hier die Bank Julius Bär & Co. AG, laufen. Es liege daher nahe, dass der Kundenstamm der JBBT Bestandteil desjenigen der Bank Julius Bär & Co. AG sei. Was das Zusammenwirken der beiden Institute betrifft, geht die Vorinstanz - für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) - von einer "Trust-Company-Struktur" aus, bei welcher der Kunde der Bank Julius Bär & Co. AG (Settlor) einen Trust auf den Kaimaninseln begründet. Dabei überträgt er bestimmte Vermögenswerte auf eine oder mehrere andere Personen (Trustees). Der Trustee - hier die JBBT - hat die Aufgabe, die betreffenden Vermögenswerte zu verwalten und für einen vom Begründer bestimmten Zweck einzusetzen. Dieser Zweck besteht darin, bestimmte Personen (Beneficiaries) zu begünstigen; der Begünstigte kann mit dem Begründer identisch sein. Der Trust hält - mitunter über eine Gesellschaft (Company) - die effektiven Vermögenswerte auf einem Konto bei der Schweizer Bank. Von hier aus erfolgen Leistungen an den Destinatär (vgl. zum Ganzen den Bericht des Bundesrates vom 3. Juli 2013 zur Abschreibung der Motion [...] "Bankgeheimnis. Gleich lange Spiesse", BBl 2013 6309 ff., 6313 f. Ziff. 4.1).
Diese Zusammenarbeit macht die Tätigkeit der JBBT nicht zum integrierenden Bestandteil von Vermögensverwaltungsmandaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Wohl sind die Mandate nicht vollständig an die Schwestergesellschaft auf den Kaimaninseln "exportiert" worden; sie verblieben unter der Gesamtkontrolle der Bank Julius Bär & Co. AG und waren für diese nach wie vor bilanzwirksam. Jedoch handelt es sich bei der Dienstleistung der JBBT - im Wesentlichen dem Zurverfügungstellen von Trusts - um eine rechtlich und wirtschaftlich eigenständige Ergänzung der Vermögensverwaltungsmandate der Bank Julius Bär & Co. AG. Die jeweiligen Beiträge ergeben kombiniert eine Gesamtdienstleistung. Sie sind, wenn auch von unterschiedlichem Gewicht, so doch funktional gleichrangig. Darin unterscheidet sich die JBBT beispielsweise von den (als Beauftragte im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG aufzufassenden) Rechenzentren. Denn diese stellen bloss Instrumente zur Bewältigung einer - ganz bei der Bank verbleibenden - Aufgabe zur Verfügung.
Unter diesen Voraussetzungen fällt der bei der JBBT angestellte Beschwerdegegner auch nicht als (von dieser abgeleiteter) Beauftragter in den persönlichen Geltungsbereich der Strafnorm.
3.4
Räumlicher Geltungsbereich (Territorialitätsprinzip)
Die dem Beschwerdegegner vorgeworfenen Geheimnisverletzungen hat er im Ausland verübt. Nach dem Gesagten wird er vom persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG nicht erfasst. Daher entfällt die Prüfung, ob die unter diesem Titel vorgeworfenen Handlungen grenzüberschreitend wirksam wären und ob solche Verstösse in den räumlichen Geltungsbereich der Strafbestimmung und damit in die Zuständigkeit der schweizerischen Jurisdiktion fallen (vgl. Art. 3 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 und Art. 8 Abs. 1 StGB [Art. 7 Abs. 1 aStGB]).
4.
Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162 StGB)
4.1 Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, der Beschwerdegegner sei hinsichtlich eines Teils der Datenweitergaben zusätzlich nach Art. 162 StGB zu verurteilen. Nach dieser Bestimmung macht sich unter anderem derjenige strafbar, der ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis, das er infolge einer gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht bewahren sollte, verrät.
4.2 Zur Frage des Verhältnisses zwischen Art. 47 BankG und Art. 162 StGB wies die Vorinstanz zu Recht auf BGE 141 IV 155 E. 4.2.5 S. 164 hin. Dort hat das Bundesgericht betreffend Art. 273 StGB (wirtschaftlicher Nachrichtendienst) festgehalten, dass die Übergabe von Daten zahlreicher ausländischer Kunden einer schweizerischen Bank an ausländische Behörden nicht nur die Geschäftsgeheimnisse der einzelnen Kunden, sondern auch Geschäftsgeheimnisse der Bank selber betrifft. Das Bank(kunden)geheimnis dient dementsprechend nicht nur dem einzelnen Bankkunden. Es hat vielmehr institutionelle Bedeutung und schützt - noch über die Interessen der betroffenen Bankinstitute hinaus - auch die kollektiven Interessen des schweizerischen Finanzplatzes (BGE a.a.O. E. 4.2.5 S. 164). An dieser weiten Definition des Schutzumfangs des Bankgeheimnisses ist festzuhalten. Art. 47 BankG, welcher das Bankgeheimnis strafrechtlich absichert, schützt also nicht nur die Geheimhaltungsinteressen der Bankkunden, sondern auch - damit verbundene - Geschäftsinteressen der Bank. Daraus ergibt sich, dass Art. 47 BankG auch das in Art. 162 StGB anvisierte Rechtsgut abdeckt. Im Verhältnis zu dieser Bestimmung ist Art. 47 BankG in der hier interessierenden Konstellation lex specialis, welche die allgemeinere Norm verdrängt (unechte Idealkonkurrenz; vgl. NIGGLI/HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 55 zu Art. 162 StGB mit Hinweisen auf die uneinheitliche Doktrin). Die Verletzung des Geschäftsgeheimnisses wird erst selbstständig bedeutsam, wenn es um Unternehmensdaten geht, die keinen Kundenbezug haben und somit das Bankkundengeheimnis nicht tangieren. Das macht die Beschwerdeführerin aber nicht geltend.
4.3 Auf die Ausführungen der Parteien zum Tatbestandselement der gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht, das Geschäftsgeheimnis zu bewahren, braucht somit nicht mehr eingegangen zu werden. Zu bemerken bleibt, dass die Nichtanwendung von Art. 162 StGB formal nicht zu einem Freispruch führt.
|
de
|
Art. 1 et art. 47 (dans leur teneur en vigueur au 1er juillet 2004 et au 1er janvier 2009) LB; soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1). Champ d'application de la LB (consid. 3.2). Champ d'application personnel de l'art. 47 al. 1 let. a LB (consid. 3.3): rapport entre le champ d'application personnel et le champ d'application matériel (consid. 3.3.2). Examen de la qualité d'"employé" (consid. 3.3.3) ou de "mandataire" (consid. 3.3.4) au sens de cette disposition pénale. Dès lors que dans le cas d'espèce, ni l'une, ni l'autre notion ne s'applique, il n'est pas nécessaire d'examiner le champ d'application dans l'espace (consid. 3.4). Une condamnation pour violation du secret commercial (art. 162 CP) n'entre pas en ligne de compte (consid. 4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,328
|
145 IV 114
|
145 IV 114
Sachverhalt ab Seite 115
A.
Vorgeschichte
X. arbeitete seit September 1987 als Revisor für die Bank Julius Bär & Co. AG in Zürich. Deren Mutterhaus, die Julius Bär Holding mit Sitz in Zürich, entsandte ihn im September 1994 zunächst für eine Dauer von fünf Jahren als Chefbuchhalter zu einer auf den Kaimaninseln (Cayman Islands) domizilierten Tochtergesellschaft, der Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (nachfolgend: JBBT). Die Kaimaninseln sind ein britisches Überseegebiet (British Overseas Territory) in der Karibik mit eigener Privatrechtsordnung. Ab dem 1. September 1999 leitete X. das operative Geschäft der JBBT. Am 10. Dezember 2002 kündigte die JBBT das Arbeitsverhältnis ordentlich mit Wirkung auf den 10. März 2003 und stellte ihn ab sofort frei. Dies wurde unter anderem damit begründet, X. habe sich angeordneten Massnahmen zur Sicherheitsüberprüfung entzogen.
In der Folgezeit verwickelte sich X. in rechtliche Auseinandersetzungen mit der Bank Julius Bär & Co. AG. In den Jahren 2005 und 2007 stellten für die Holdinggesellschaften tätige Personen infolge von Handlungen, die später X. zugeordnet werden konnten, jeweils wegen Drohung Strafanzeige gegen Unbekannt.
B.
Erstes Strafverfahren
B.a Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland eröffnete im Juni 2005 ein Strafverfahren (Anklageschrift vom 25. Juni 2010). Am 25. Juni 2010 erhob sie folgendermassen Anklage gegen X.:
Im Zentrum stand der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bank- resp. des Geschäftsgeheimnisses, die X. begangen haben soll, indem er Bankkundendaten, die ihm in seiner Eigenschaft als Mitarbeiter der Julius Bär Holding resp. einer zugehörigen Konzerngesellschaft auf den Kaimaninseln zugänglich waren, an Personen und Stellen weiterleitete, die darauf keinen Anspruch hatten.
So habe er im Juni 2004 der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt die fingierte Selbstanzeige eines Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG wegen nicht deklarierter steuerbarer Einkünfte (Offshore-Aktivitäten mit Mutual Funds) zukommen lassen. Die Steuerverwaltung leitete ein Prüfverfahren ein, das ergebnislos blieb.
Im März 2005 habe X. von Berlin aus anonym jeweils eine CD mit Begleitschreiben an die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) sowie an die Steuerverwaltung des Kantons Zürich gesandt. Darin habe er eine Vielzahl von Bankkundendaten sowie interne Geschäftsabläufe einer auf den Kaimaninseln niedergelassenen Einheit der Julius Bär Holding offenbart. Die kantonale Behörde leitete in mindestens einem Fall ein Nachsteuer- und Bussenverfahren ein.
Im Juni 2005 habe X. der Redaktion der Zeitschrift Cash in Zürich anonym eine CD mit Begleitschreiben zugestellt. Diese habe vertrauliche Daten (interne Geschäftsabläufe der Bank, Namen von Firmen- und natürlichen Personenkunden, Adress-, Konto- und Vermögensangaben) enthalten. Die Zeitschrift veröffentlichte am 16. Juni 2005 einen Artikel unter dem Titel "Datenklau bei der Bank Julius Bär".
Weiter beschuldigte die Staatsanwaltschaft X., im Mai 2004 von einem Internet-Café in Zürich aus unter Pseudonym eine E-Mail an den damaligen Chief Executive Officer (CEO) der JBBT, A., verschickt zu haben. In dieser Sendung habe er vorgegeben, im Besitz von vertraulichen Kundendaten zu sein, die er veröffentlichen würde, falls ihm nicht USD 50'000.- bezahlt würden. Auf diesem Weg habe er ihm seiner Meinung nach zustehende Forderungen durchsetzen wollen. Es liege eine versuchte Nötigung vor.
Zudem legte die Anklage X. eine Drohung zur Last. Er habe einem Mitglied des Verwaltungsrates der JBBT, B., im Juni 2005 aus zwei öffentlichen Telefonkabinen in Zürich und Pfäffikon/SZ drei Telefaxe mit drohendem Inhalt zugesandt, um diesen dazu zu bewegen, die Schweiz zu verlassen oder "zu kooperieren". Der Beschuldigte sei davon ausgegangen, der Geschädigte sei (als früherer Repräsentant der Bank Julius Bär & Co. AG in Mexiko) in die sog. Salinas-Affäre und ausserdem in unsaubere Geschäfte auf den Kaimaninseln verwickelt gewesen.
Die Staatsanwaltschaft beschuldigte X. sodann der versuchten Nötigung. Er habe im August 2005 aus seinem Urlaub in Serfaus (Österreich) zwei anonyme E-Mails in englischer Sprache mit identischem Inhalt an die Bank Julius Bär & Co. AG sowie in Kopie an die Zeitschrift Cash resp. an einen Mitarbeiter der Bank versandt. In diesen E-Mails habe er die Adressatin aufgefordert, laufende "Aktionen" gegen Mitarbeiter zu stoppen. Für den Fall, dass dies nicht geschehen sollte, drohte er an, er werde Kundendaten, die er sich pflichtwidrig verschafft habe, an Steuerbehörden, Zeitungen und rechtsextreme "Gruppierungen" weiterleiten.
Weiter soll X. im August 2007 aus Mauritius über ein Onlineformular der Zeitung Tages-Anzeiger mitgeteilt haben, am selben Tag werde bei "Julius Baer, Zürich" eine Explosion erfolgen. Dies erfülle den Tatbestand der Drohung.
Ebenfalls im August 2007 habe er von seinem damaligen Wohn- und Arbeitsort Mauritius aus unter dem Pseudonym "Robin Hood" eine E-Mail (Anrede: "Hi dirty pig") mit einer Todesdrohung an C., Mitarbeiter des Rechtsdienstes der Julius Bär & Co. AG, gesendet.
Wiederum den Tatbestand der Drohung erfüllt haben soll X., als er im September 2007 von der Isle of Man aus eine weitere E-Mail an C. mit der Textpassage " Are you still alive? That will change soon" gesendet habe.
B.b
Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Januar 2011
Mit Urteil vom 19. Januar 2011 sprach das Bezirksgericht Zürich X. schuldig: der Drohung zum Nachteil des Privatklägers C. (E-Mail "Hi dirty pig"); der mehrfachen versuchten Nötigung (Versand von E-Mails aus dem österreichischen Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG und einen ihrer Mitarbeiter sowie durch Versand von drei Telefaxen an B., sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses durch Bekanntgabe von Daten gegenüber der Steuerverwaltung des Kantons Basel-Stadt, der ESTV und der Steuerverwaltung des Kantons Zürich sowie gegenüber der Zeitschrift Cash.
Freigesprochen wurde X. von den Vorwürfen betreffend Drohungen zum Nachteil der Bank Julius Bär & Co. AG (Hinterlegung einer Bombendrohung auf der Internetseite der Zeitung Tages-Anzeiger) resp. zum Nachteil von C. (Zusendung des E-Mails "Are you still alive") sowie vom Vorwurf der versuchten Nötigung (Versand eines E-Mails an A.).
Das Bezirksgericht verurteilte X. zu einer Geldstrafe von 240 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Den Vollzug dieser Strafe schob es auf, dies bei einer Probezeit von zwei Jahren.
X. erhob am 20. Januar/21. März 2011, die Staatsanwaltschaft am 24. Januar/10. März 2011 Berufung beim Obergericht des Kantons Zürich.
Angefochten wurden die Schuldsprüche betreffend Drohung (E-Mail "Hi dirty pig"), versuchter Nötigung (Telefaxe an B.) und mehrfacher Verletzung des Bankgeheimnisses, die ausgesprochene Sanktion, die Festlegungen betreffend Strafvollzug und Probezeit sowie die Kostenverlegung und Prozessentschädigung.
Am 17. November 2011 wies das Obergericht des Kantons Zürich die Akten zur weiteren Untersuchung sowie zur allfälligen Ergänzung resp. Abänderung der Anklageschrift an die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland zurück. Am 27. November 2013 legte die Staatsanwaltschaft einen "Abschlussbericht zu ergänzenden Untersuchungshandlungen" auf und erliess am 10. Dezember 2013 eine geänderte Anklageschrift.
Mit Zwischenentscheid vom 10. März 2014 wies das Obergericht des Kantons Zürich unter anderem einen Antrag von X. ab, das Verfahren sei an das Bezirksgericht zurückzuweisen. Das Bundesgericht trat auf die dagegen erhobene Beschwerde nicht ein (Urteil 1B_143/2014 vom 14. Mai 2014).
C.
Zweites Strafverfahren
C.a Die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich eröffnete im Januar 2011 ein zweites Strafverfahren. Dieses mündete in folgende Anklagen (Anklageschrift vom 30. Juni 2014):
Zur Last gelegt wurde X. zunächst eine Urkundenfälschung. Mittels Elementen des Briefpapiers, auf welchem ihm die Bank Julius Bär & Co. AG am 6. Juni 2006 eine Arbeitsbestätigung ausgestellt hatte, habe er gegen Ende des Jahres 2007 ein gefälschtes Schreiben dieser Bank an die deutsche Bundeskanzlerin Angela Merkel bei WikiLeaks publiziert. In diesem Schriftstück wird der Eindruck erweckt, die Bank verwahre sich dagegen, Offshore-Konti und Trusts zu halten, die für Zahlungen an deutsche Politiker benützt würden, in diesem Fall an ein Nummernkonto bei der Bank D., und sie werde diese Vorgänge an nicht näher bezeichnete Behörden melden.
Gegenstand der Anklage war wiederum der Vorwurf einer mehrfachen Verletzung des Bankkunden- resp. Geschäftsgeheimnisses:
Der Sachverhaltskomplex "WikiLeaks 2008" betrifft den Vorwurf an X., im Zeitraum Dezember 2007 bis Dezember 2008 von seinem damaligen Lebensmittelpunkt Mauritius aus Daten mit Bezug auf die Bank Julius Bär & Co. AG und ihre Kunden an die Enthüllungsplattform WikiLeaks weitergeleitet zu haben, die er während seiner Tätigkeit als Chief Operating Officer (COO) der JBBT (September 1999 bis August 2002) zurückbehalten habe. WikiLeaks habe im Zeitraum Januar 2008 bis März 2009 in Zusammenarbeit mit dem Beschuldigten nach und nach "Falldossiers" mit aufbereiteten Daten aus den zur Verfügung gestellten Dokumenten veröffentlicht.
Unter dem Titel "Steinbrück 2009/2010" warf die Anklage X. versuchte Verletzung des Bankkundengeheimnisses vor. Er habe am 6. April 2009 aus Mauritius einen Brief an den damaligen deutschen Finanzminister Peer Steinbrück gesendet. Darin habe er auf seine Veröffentlichungen in WikiLeaks hingewiesen und einschlägige, noch nicht publizierte Bankkundendaten von in Deutschland ansässigen Personen angeboten, denen er Steuerhinterziehung unterstellte. Als Gegenleistung habe er Schutz für seine Familie eingefordert. Sodann habe er in seinem 2010 erschienenen Buch "Z." ein entsprechendes Angebot bekräftigt.
Der Anklagekomplex "WikiLeaks 2011" betrifft den Vorwurf an X., ab Mitte November 2010, nunmehr wieder in der Schweiz wohnhaft, eine zweite Kampagne von Publikationen über WikiLeaks vorbereitet zu haben. Zu diesem Zweck habe er den Text eines an Kunden der Bank Julius Bär & Co. AG gerichteten Drohbriefs entworfen, wonach im Januar 2011 die Veröffentlichung individueller Kundendaten bei WikiLeaks bevorstehe; die Adressaten sollten sinngemäss zur Selbstanzeige im jeweils zuständigen Land aufgefordert werden. Am 17. Januar 2011 habe in London eine Pressekonferenz im Beisein von Julian Assange, dem Begründer von WikiLeaks, stattgefunden. In einer Wortmeldung während dieser Veranstaltung habe X., wie schon tags zuvor über die Wochenzeitung The Observer, die Übergabe von CDs an WikiLeaks angekündigt und auf eine Aussage des Investigativjournalisten Leo Müller im Buch "Tatort Zürich" hingewiesen, wonach sich auf den Datenträgern Informationen zu Bankverbindungen von Persönlichkeiten aus Wirtschaft, Politik und Kultur sowie von grossen Unternehmen befänden. Womöglich seien schon in den Tagen vor der Pressekonferenz Daten übergeben worden.
C.b
Urteil des Bezirksgerichts vom 12. Januar 2015
Diese Anklagen beurteilte das Bezirksgericht Zürich in einem weiteren Urteil vom 12. Januar 2015. Darin sprach es X. der Urkundenfälschung schuldig sowie der mehrfachen Verletzung des Bankgeheimnisses. Der letztere Schuldspruch erstreckte sich indessen nur auf einen Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008". Hinsichtlich eines weiteren Teils sprach das Bezirksgericht X. von den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses frei. Ebenfalls freigesprochen wurde er von den Vorwürfen der mehrfachen versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses ("Steinbrück 2009/2010") und von der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses (Anklagekomplex "WikiLeaks 2011"). In einem verbleibenden Teil des Anklagekomplexes "WikiLeaks 2008" stellte das Bezirksgericht das Verfahren ein.
Die Schuldsprüche führten zu einer Geldstrafe von 300 Tagessätzen zu Fr. 150.-. Der Vollzug dieser Sanktion wurde - bei einer Probezeit von drei Jahren - aufgeschoben.
Hinsichtlich der von der Staatsanwaltschaft beschlagnahmten Datenträger (CDs, DVDs, USB-Sticks, diverse Computer und externe Festplatten) setzte das Bezirksgericht X. eine nach Eintritt der Rechtskraft wirksam werdende, nicht erstreckbare Frist von drei Monaten, "um konkret unter Angabe des Dateinamens, des Pfades und des Datenträgers zu substantiieren, welche Dateien ohne inkriminierte Bankdaten er in Kopie herausverlangen möchte". Ansonsten werde angenommen, der Betroffene verzichte auf eine Herausgabe. Bei einem hinreichend substantiierten Herausgabeantrag werde ihm eine nicht erstreckbare dreissigtägige Frist angesetzt, um einen Vorschuss für die entstehenden Kosten zu leisten. Nach Eintritt der Rechtskraft würden die Datenträger eingezogen und vernichtet.
Gegen das Urteil vom 12. Januar 2015 erhoben X. am 19. Januar/6. Februar 2015 und die Staatsanwaltschaft am 19. Januar/23. Februar 2015 Berufung beim Obergericht.
D.
Angefochtenes Urteil des Obergerichts vom 19. August 2016
Die Vorinstanz vereinigte beide Berufungsverfahren und erledigte sie mit Urteil vom 19. August 2016.
D.a Vorab stellte das Obergericht die Rechtskraft des Bezirksgerichtsurteils vom 19. Januar 2011 fest, was den Schuldspruch betreffend versuchter Nötigung (E-Mails aus Serfaus an die Bank Julius Bär & Co. AG) und die Freisprüche bezüglich Drohung (Fälle E-Mail von Isle of Man an C. "Are you still alive?" und Bombendrohung gegen die Bank Julius Bär & Co. AG) sowie versuchter Nötigung (E-Mail an den CEO der JBBT) anging.
D.b Was die vor Obergericht noch strittigen Punkte betrifft, gelangte dieses hinsichtlich sämtlicher Vorwürfe der (versuchten oder vollendeten) Verletzung des Bankkundengeheimnisses zu einem Freispruch oder einer Einstellung des Verfahrens. Für einen Teil der unter diesem Titel angeklagten Vorgänge kam das Obergericht zum Schluss, die jeweiligen Sachverhalte seien entweder nicht tatbestandsmässig oder nicht hinreichend nachgewiesen. Dies betraf die fingierte Selbstdeklaration zuhanden der Basler Steuerverwaltung und die Offenlegung des "Falldossiers" eines bestimmten Kunden im Rahmen des Komplexes "WikiLeaks 2008". In den übrigen Fällen gelangte die Vorinstanz zwar zur Überzeugung, der jeweilige Sachverhalt sei erstellt, im Einzelnen was die Offenbarung von geschützten Bankkundendaten durch CD-Versände an die ESTV, die Zürcher Steuerverwaltung und die Zeitschrift Cash anging, sodann bezüglich der vier weiteren "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", hinsichtlich des Angebots an das deutsche Finanzministerium sowie (abweichend vom bezirksgerichtlichen Erkenntnis) betreffend die Datenübergabe vor oder während der Londoner Pressekonferenz vom 17. Januar 2011 ("WikiLeaks 2011"). Für alle diese Fälle verneinte die Vorinstanz indessen die Tatbestandsmässigkeit, weil der Beschuldigte zu den möglichen Tatzeitpunkten weder bei einer Schweizer Bank angestellt noch von einer solchen beauftragt gewesen sei. Entsprechend habe er nicht dem Bankgeheimnis unterstanden. Das Schreiben an den damaligen deutschen Finanzminister vom 4. April 2009 stelle eine straflose Vorbereitungshandlung dar. Was die inkriminierte Passage aus dem Buch "Z." angehe, mangle es an einem genügenden Anknüpfungspunkt für eine Anwendung des schweizerischen Strafgesetzbuches. Zufolge Verletzung des Anklagegrundsatzes eingestellt wurde das Verfahren zu den Vorwürfen der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses betreffend eines Teils des Komplexes "WikiLeaks 2008" ("Diverse weitere Publikationen 2008"). Der Vorwurf der mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses bezog sich auf dieselben Vorgänge. Diesbezüglich gelangte die Vorinstanz zum Schluss, X. habe sich unter anderem deswegen nicht strafbar gemacht, weil er unter keinem massgeblichen Titel gesetzlich oder vertraglich zur Geheimhaltung verpflichtet gewesen sei.
Mangels Beweisen ebenfalls freigesprochen hat die Vorinstanz X. vom Vorwurf der versuchten Nötigung zum Nachteil von B.
Schuldig gesprochen hat die Vorinstanz X. der Drohung, begangen durch den Versand einer E-Mail ("Hi dirty pig") an einen Mitarbeiter der Bank Julius Bär & Co. AG, sowie der Urkundenfälschung (fingierter Brief an die deutsche Bundeskanzlerin). Hierfür fällte sie eine Freiheitsstrafe von 14 Monaten, wovon 220 Tage durch Untersuchungshaft erstanden seien. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob die Vorinstanz auf; die Probezeit setzte sie auf drei Jahre fest.
D.c Bezüglich der Abwicklung der Dateien, die sich auf den beschlagnahmten Datenträgern befinden, ordnete die Vorinstanz (wie bereits das Bezirksgericht) an, der Beschuldigte möge innert drei Monaten nach Eintritt der Rechtskraft konkrete Dateien auf den fraglichen Datenträgern bezeichnen, die er herausverlangen wolle. Dazu habe er jeweils den Dateinamen, den Pfad und den Datenträger zu substantiieren. Ebenfalls bestätigt wurde - für den Fall eines hinreichend substantiierten Herausgabeantrags - die Ansetzung einer Frist zur Leistung eines Vorschusses für die mit dem Kopieren der Dateien verbundenen Kosten.
D.d Die Kosten der Untersuchung und des bezirksgerichtlichen Verfahrens auferlegte die Vorinstanz X. zu drei Vierteln, was die im bezirksgerichtlichen Urteil vom 19. Januar 2011 behandelten Punkte anbelangte, und zu neun Zehnteln hinsichtlich der angefochtenen Punkte des Urteils vom 12. Januar 2015. Sie belastete ihm insbesondere auch diejenigen Kosten, die auf die Vorwürfe der mehrfachen Verletzung des Bankkundengeheimnisses entfielen, obwohl es den Betroffenen davon freigesprochen hat: Er habe sich diesbezüglich in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise verhalten und damit das Strafverfahren adäquat-kausal verursacht.
Die Kosten des vereinigten Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, auferlegte es ihm zu einem Fünftel.
E. Bezug nehmend auf Ausführungen, die der vorsitzende Oberrichter bei der mündlichen Urteilseröffnung gemacht hatte, reichte X. gegen diesen Strafanzeige wegen Verleumdung, eventuell Ehrverletzung, ein. Die Geschäftsleitung des Kantonsrates Zürich lehnte es ab, die zuständige Staatsanwaltschaft zur Eröffnung einer Strafuntersuchung zu ermächtigen (Beschluss vom 19. Januar 2017). Am 12. Mai 2017 wies das Bundesgericht die dagegen erhobene subsidiäre Verfassungsbeschwerde ab, soweit es darauf eintrat (Verfahren 1D_4/2017).
F.
F.a Die am 21. November 2016 eingereichte Beschwerde in Strafsachen der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich wird im Verfahren 6B_1314/2016 behandelt.
Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt, das angefochtene Urteil sei im Schuldpunkt aufzuheben, soweit die Vorinstanz X. vom Vorwurf der mehrfachen, teilweise versuchten Verletzung des Bankkundengeheimnisses resp. mehrfachen Verletzung des Geschäftsgeheimnisses freigesprochen hat. Sie verlangt Schuldsprüche hinsichtlich der Bekanntgabe von Daten an die ESTV, die Steuerbehörde des Kantons Zürich und die Zeitschrift Cash sowie bezüglich der vier sachverhaltlich erstellten "Falldossiers" des Komplexes "WikiLeaks 2008", des Schreibens an den damaligen deutschen Finanzminister (nicht aber der inkriminierten Passage aus dem Buch "Z.") und des Komplexes "WikiLeaks 2011".
X. sei zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 36 Monaten zu verurteilen. Der Vollzug der Freiheitsstrafe sei im Umfang von 24 Monaten aufzuschieben, dies bei einer Probezeit von drei Jahren. Im Umfang von zwölf Monaten (abzüglich 220 Tage erstandene Untersuchungshaft) sei die Freiheitsstrafe zu vollziehen.
Die Kosten des Berufungsverfahrens, einschliesslich jener der amtlichen Verteidigung, seien dem Beschuldigten zu neun Zehnteln aufzuerlegen und im Übrigen auf die Gerichtskasse zu nehmen.
Eventuell sei die Sache zur neuen Beurteilung im Schuld- und Strafpunkt sowie hinsichtlich der Kosten an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese sei zudem anzuweisen, das Beweisverfahren wieder aufzunehmen.
F.b X. führt - mit eigener Eingabe und durch seine Rechtsvertreterin jeweils am 21. November 2016 - ebenfalls Beschwerde in Strafsachen. Diese wird im Verfahren 6B_1318/2016 behandelt.
In der Sache beantragt X., das angefochtene Urteil sei aufzuheben, soweit ihn das Obergericht der Drohung (E-Mail "Hi dirty pig") schuldig gesprochen habe. Zudem sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen, damit diese die Strafe neu zumesse, die Voraussetzungen hinsichtlich der Rückgabe beschlagnahmter Gegenstände anders umschreibe sowie die Verlegung der Kosten für das Untersuchungs- und das bezirksgerichtliche Verfahren (Auflage zu neun Zehnteln) ändere.
F.c Im Verfahren 6B_1318/2016 weist das Bundesgericht das Gesuch von X. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung) ab (Verfügung vom 19. Januar 2017).
F.d Im Verfahren 6B_1314/2016 schliesst X. auf Abweisung der Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft, soweit darauf einzutreten sei. Mit der Vernehmlassung lässt er zwei Kurzgutachten der Prof. E., Universität U., vom 4. September 2017 und F., Universität V., vom 20. September 2017 einreichen.
Das Obergericht äussert sich in der Sache.
F.e Im Verfahren 6B_1318/2016 beantragt die Oberstaatsanwaltschaft, die Beschwerde von X. sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Dieser repliziert durch seine Verteidigerin und mit eigener Eingabe.
G. Die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts hat die Angelegenheit am 10. Oktober 2018 an einer öffentlichen Sitzung beraten.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Verletzung des Bankkundengeheimnisses
Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, die Nichtanwendung von Art. 47 BankG auf den Beschwerdegegner verletze Bundesrecht (Art. 95 BGG).
3.1
Anwendbare Fassungen von Art. 47 BankG
3.1.1 Nach Art. 47 Abs. 1 lit. a des Bundesgesetzes vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG; SR 952.0; in der seit Januar 2009 geltenden Fassung) wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe unter anderem derjenige bestraft, welcher vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat. Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar (Abs. 4). Die allgemeinen Bestimmungen des StGB kommen zur Anwendung (Abs. 6 zweiter Satz).
Soweit frühere, seit dem 1. Juli 2004 resp. 1. Juli 1971 geltende Fassungen von Art. 47 BankG den persönlichen Geltungsbereich abweichend von der heute geltenden Fassung definiert haben, sind diese Unterschiede hier nicht von Bedeutung. Hingegen ist zu beachten, dass bis Ende Juni 2004 die Strafdrohung auf Gefängnis bis zu sechs Monaten oder Busse bis zu 50'000 Franken lautete.
3.1.2 Entsprechend der jeweiligen zeitlichen Einordnung der vor Bundesgericht noch im Streit liegenden einschlägigen Tathandlungen sind die Offenlegung von Daten zuhanden ESTV, Zürcher Steuerbehörde und Zeitschrift Cash sowie der Komplex "WikiLeaks 2008" anhand von aArt. 47 BankG (2004) zu beurteilen, das Angebot der Datenübermittlung an den damaligen deutschen Finanzminister sowie der Komplex "WikiLeaks 2011" anhand von Art. 47 BankG in der seit dem 1. Januar 2009 gültigen Fassung. Der Einfachheit halber wird im Folgenden für beide Fassungen von "Art. 47 BankG" gesprochen.
3.2
Anwendungsbereich des BankG
Der Anwendungsbereich des schweizerischen Bankenrechts und damit auch von Art. 47 BankG kann sich nur auf Banken beziehen, welche in der Schweiz Publikumseinlagen gewerbsmässig entgegennehmen und über eine Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) verfügen (vgl. Art. 1 BankG). Mit der Auslagerung bestimmter Geschäftsfelder in das Ausland, insbesondere mit der Errichtung einer rechtlich selbstständigen Bank im Ausland, unterstehen die in diesem Zusammenhang im Ausland erlangten oder verarbeiteten Informationen nicht mehr der schweizerischen, sondern der jeweiligen nationalen Rechtsordnung des betreffenden Landes. So ist denn auch allgemein anerkannt, dass die Kundenbeziehungen der ausländischen Zweigniederlassungen einer Schweizer Bank nicht Schutzobjekt von Art. 47 BankG bilden. Dies entspricht herrschender Lehre und Rechtsprechung und wurde vom Bundesgericht erst kürzlich in BGE 143 II 202 E. 8.6.1 bestätigt. Bankinstitute, die nicht in der Liste der von der FINMA bewilligten Banken und Effektenhändler aufgeführt sind, insbesondere Zweigniederlassungen von schweizerischen Banken im Ausland, unterstehen weder direkt noch auf dem Weg einer analogen Anwendung dem schweizerischen Bankengesetz (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219: "...il ne peut y avoir violation de l'art. 47 LB en lien avec la transmission de documents internes à cette entité"). Dies gilt nicht nur für Zweigniederlassungen, sondern erst recht für ausländische Tochtergesellschaften einer schweizerischen Holding. Das BankG ist auf die Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) und deren Angestellte somit grundsätzlich nicht anwendbar.
3.3
Persönlicher Geltungsbereich
3.3.1 Im erstinstanzlichen Strafprozess stand insofern noch die Frage des sachlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG im Vordergrund, als strittig schien, ob es sich bei den vom Beschwerdegegner offenbarten Daten um solche der auf den Kaimaninseln domizilierten JBBT oder aber der - über eine Bewilligung der FINMA verfügenden - Bank Julius Bär & Co. AG gehandelt habe. Nur Letztere sind solche im Sinne des schweizerischen Bankengesetzes (Art. 1 Abs. 4 und Art. 3 ff. BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Anhand der ergänzenden Abklärungen, welche die Staatsanwaltschaft während des Berufungsprozesses getätigt hat, legt die Vorinstanz dar, dass es in zahlreichen Fällen um Daten der Bank Julius Bär & Co. AG ging. Wie erwähnt unterstehen die JBBT und deren Angestellte nicht dem schweizerischen Bankgeheimnis (E. 3.2). Zu prüfen bleibt aber, ob der Beschwerdegegner aufgrund seiner Tätigkeit für die Bär-Gruppe persönlich dem schweizerischen Bankengesetz unterstanden hat.
Auf den Beschwerdegegner kann Art. 47 BankG in persönlicher Hinsicht Anwendung finden, wenn ihm die kundenbezogenen Daten der Bank Julius Bär & Co. AG, welche er offenbart hat, in der Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank anvertraut worden sind oder wenn er sie in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat (Abs. 1 lit. a).
3.3.2
Abhängigkeit des persönlichen Geltungsbereichs von Art. 47 BankG vom sachlichen Geltungsbereich?
Nach dem Verständnis der beschwerdeführenden Oberstaatsanwaltschaft ist die Strafbestimmung - entsprechend einem auf ihren Schutzzweck abzustimmenden Begriff des "Angestellten" resp. "Beauftragten" - auch auf Personen anwendbar, deren Zugang zu schweizerischen Bankdaten nicht auf einer direkten vertraglichen Bindung mit einer Bank im Sinne von Art. 1 f. BankG (vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219) beruht, sondern auf einem Vertrag mit einem Dritten (ohne Qualifikation als Bank im Sinne des BankG), der im Auftrag der Bank wesentlich an deren wirtschaftlicher Tätigkeit mitwirkt.
Damit verknüpft die Beschwerdeführerin den persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG prinzipiell mit dem sachlichen Geltungsbereich dieser Strafbestimmung. Ob dies einen verbotenen Analogieschluss begründet, ist nach dem strafrechtlichen Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB; nullum crimen sine lege) zu prüfen. Dazu bedarf es vorab einer Analyse der der Strafnorm zugrunde liegenden Wertungen (BGE 128 IV 272 E. 2 S. 274 mit Hinweis). Der Schutzbereich von Art. 47 BankG entspricht dem Umfang des Bankgeheimnisses. Dieses hat eine individuelle und eine institutionelle Dimension: Betroffen ist einerseits das Persönlichkeitsrecht des Bankkunden, anderseits die Funktionsfähigkeit des Finanzplatzes (EMMENEGGER/ZBINDEN, Die Standards zur Aufhebung des Bankgeheimnisses, in: Cross-Border Banking, Emmenegger [Hrsg.], 2009, S. 207 f., mit Hinweisen auf die Materialien zum BankG). Das Bankgeheimnis bezeichnet die durch straf- und allenfalls aufsichtsrechtliche Sanktionen verstärkte Pflicht einer Bank und ihrer Angehörigen, alle Informationen, die ihnen im Laufe der Geschäftsbeziehung vom Kunden anvertraut werden oder in diesem Rahmen zur Kenntnis gelangen, nach aussen hin geheim zu halten. Es beruht ebenso auf der vertraglichen Beziehung zwischen der Bank und dem Kunden wie auf dessen Persönlichkeitsschutz (BGE 137 II 431 E. 2.1.1 S. 436 mit zahlreichen Hinweisen). Art. 47 BankG nimmt die auftragsrechtliche Verpflichtung der Bank gegenüber ihrem Kunden, dessen Daten vertraulich zu behandeln (Art. 398 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 321a Abs. 4 OR), auf und sichert sie ab, indem er das diesbezüglich pflichtwidrige Verhalten von natürlichen und juristischen Personen, die für die Bank tätig sind, unter Strafe stellt. Die Bestimmung ist das strafrechtliche Pendant zur Vertraulichkeitsverpflichtung des Bankinstituts (ROLF H. WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 11 zu Art. 398 OR). Folgerichtig hat der Gesetzgeber den Kreis der dem Bankgeheimnis unterstehenden Personen mit der Revision des BankG von 1971 (vgl. oben E. 3.1) unter anderem auf "Beauftragte" einer Bank ausgedehnt. Er dachte dabei insbesondere an Rechenzentren, die von Banken mit der elektronischen Datenverarbeitung betraut werden (Botschaft vom 13. Mai 1970 über die Revision des Bankengesetzes, BBl 1970 1182 zu Art. 47). Weiter unterstellt Art. 47 BankG auch Organe und Angestellte einer Prüfgesellschaft der Strafdrohung.
Der persönliche Geltungsbereich von Art. 47 BankG ist auf den Zweck der Bestimmung - den Schutz des Bankgeheimnisses - abzustimmen. Insofern präjudiziert der sachliche Geltungsbereich der Strafbestimmung den Kreis der Personen, die der Sanktionsdrohung unterstehen. Unter dieser Prämisse ist zu prüfen, ob der Beschwerdegegner noch in der Eigenschaft als Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG (unten E. 3.3.3) gehandelt hat resp. (als Angestellter der JBBT) im Sinne von Art. 47 BankG Beauftragter der Schweizer Bank war (E. 3.3.4). Mit Blick auf das Legalitätsprinzip (Art. 1 StGB) ist indessen grundsätzlich von einer engen Auslegung der Begriffe "Angestellter" bzw. "Beauftragter" auszugehen.
3.3.3
Eigenschaft als Angestellter
Ausgehend vom Begriff des "Angestellten" war für die Vorinstanz ausschlaggebend, ob der Beschwerdegegner im Zeitpunkt, als er vom Geheimnis Kenntnis genommen hat, mit der Bank Julius Bär & Co. AG, einem Bankinstitut im Sinne von Art. 1 Abs. 4 BankG, arbeitsvertraglich verbunden war. Sie stellte dafür auf die Ausgestaltung diverser arbeitsvertraglicher Vereinbarungen mit Gesellschaften der Bär-Gruppe ab, welche die gegenseitigen Ansprüche während der Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln regelten.
Gestützt auf eine eingehende Analyse der Sachlage und der Verfahrensgeschichte schliesst sich die beschwerdeführende Staatsanwaltschaft der Auffassung des Bezirksgerichts (Urteil vom 12. Januar 2015) an, der Beschwerdegegner sei von September 1999 bis August 2002 Angestellter der Bank Julius Bär & Co. AG gewesen und als solcher verpflichtet, das Bankkundengeheimnis nach Schweizer Recht zu wahren, dies auch nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses. Dass er daneben noch einen Arbeitsvertrag nach ausländischem Recht gehabt habe und im Ausland für eine Konzerngesellschaft tätig gewesen sei, ändere nichts an dieser Verpflichtung. Soweit die Vorinstanz auf etwas anderes erkenne, verletze sie Bundesrecht.
Die Vorinstanz setzt das Tatbestandselement "Eigenschaft als (...) Angestellter (...) einer Bank" mit dem entsprechenden zivilrechtlichen Begriff gleich. Aufgrund der von ihr festgestellten arbeitsvertraglichen Situation sei der Tatbestand von Art. 47 BankG nicht erfüllt. Der Beschwerdegegner schliesst sich dieser Sichtweise an. Seiner Auffassung nach darf der Begriff des "Angestellten" nicht, wie die Beschwerdeführerin geltend mache, als "strafrechtlicher Terminus technicus sui generis" verstanden werden. Das Strafrecht sei im Verhältnis zur übrigen Rechtsordnung akzessorisch, so auch zum Zivilrecht. Mit STRATENWERTH sei festzuhalten, dass Art. 47 BankG das zivilrechtlich geschützte Persönlichkeitsrecht des Bankkunden (bloss) strafrechtlich verstärke (vgl. Basler Kommentar, Bankengesetz, 2. Aufl. 2013, N. 1 zu Art. 47 BankG; MATTHIAS MICHLIG, Bankgeheimnisverletzung [Art. 47 BankG] unter dem Aspekt der Lieferung von Personendaten ans U.S. Department of Justice, AJP 2014 S. 1057 f.).Begriffe, die aus dem Zivil- oder Verwaltungsrecht in das Strafrecht übernommen werden, könnten niemals weiter gefasst sein als in ihrem Ursprungsgebiet. Dies gelte auch für den zivilrechtlichen Begriff des Angestellten. Geheimnisverpflichtete Personen müssten also in einer Bank (im Sinne des BankG) oder für sie vertraglich tätig sein. Wollte die Schweiz den Einzugsbereich des BankG über die von der FINMA beaufsichtigten Banken hinaus beispielsweise auf ausländische Zweigniederlassungen erweitern, resp. die Begriffe des Organs, Angestellten, Beauftragten etc. "im Sinne einer vagen Interessenverwaltung für die Holding ausdehnen", wäre nach Ansicht des Beschwerdegegners eine Gesetzesänderung notwendig (Art. 1 StGB).
Wenn privat- oder verwaltungsrechtlich verankerte Rechtsgüter und Interessen strafrechtlich geschützt werden sollen, übernimmt die betreffende Strafnorm regelmässig Begriffe aus den betreffenden Gebieten. In solchen Konstellationen begründen und begrenzen Begriffe des Zivil- oder Verwaltungsrechts den Geltungsbereich eines Straftatbestandes. Das strafrechtliche Tatbestandselement und der korrespondierende zivil- oder verwaltungsrechtliche Begriff sind indes nicht notwendigerweise identisch. Vielmehr ergibt sich der begriffliche Umfang aus der jeweiligen Natur der Straftatbestände. Mit Blick auf Art. 47 BankG ist zu berücksichtigen, dass die Verletzung des Bankgeheimnisses als echtes Sonderdelikt ausgestaltet ist. Täter kann nur sein, wer die im Gesetz abschliessend aufgezählten Eigenschaften aufweist. Gemeinsames Kriterium dieser besonderen Eigenschaften ist im Fall der Verletzung des Bankgeheimnisses eine gesellschaftsrechtliche bzw. vertragsrechtliche Beziehung zu einer schweizerischen Bank. Soweit hinsichtlich des Beschwerdegegners eine derartige Beziehung zur Bank Julius Bär und Co. AG nicht nachgewiesen werden kann, untersteht er nicht dem Bankgeheimnis.
Die Vorinstanz geht vom folgenden Sachverhalt aus: Die Julius Bär Holding - damalige Muttergesellschaft der Bank Julius Bär & Co. AG und der JBBT - hat anlässlich des Transfers des Beschwerdegegners von der Bank Julius Bär & Co. AG in die Funktion des Chief Accountant bei der JBBT auf den 1. September 1994 am 15. Februar 1994 mit ihm einen Vertrag über die Grundzüge des Arbeitsverhältnisses (Anstellungsdauer von fünf Jahren, Kündigungsfristen, Gehalt und Zulagen, Beibehalt des schweizerischen Sozialversicherungsschutzes, Ferien und Spesen) abgeschlossen. Für die übrigen Belange wurden die Anstellungsbedingungen der JBBT massgebend erklärt. Im ab dem 1. September 1999 geltenden Expatriate Agreement vom 1. September/16. November 1999 zwischen der Bank Julius Bär & Co. AG und dem Beschwerdegegner, welches die Vereinbarung vom 15. Februar 1994 ersetzen sollte, erklärten die Parteien, die Bank Julius Bär & Co. AG transferiere den Beschwerdegegner zur JBBT, damit er dort auf eine Dauer von drei Jahren die Funktion des Chief Operating Officer (COO) wahrnehme. Für die Zeit des Auslandeinsatzes wurde wiederum vorgesehen, dass der Beschwerdegegner zwar beim lokalen Vorsorgewerk der JBBT versichert, gleichzeitig aber auch bei der Pensionskasse der Bank Julius Bär & Co. AG angeschlossen, auf Kosten dieser Bank für Betriebs- und Nichtbetriebsunfall versichert und auch sonst im schweizerischen Sozialversicherungssystem bleibe. Schliesslich wurden die Geltung schweizerischen Rechts und der Gerichtsstand Zürich vereinbart. Gleichzeitig vereinbarten der Beschwerdegegner und die JBBT ein auf drei Jahre befristetes Assignment as Chief Operating Officer, welches den Beschwerdegegner als COO zwar dem CEO der JBBT unterstellte, aber auch vorsah, dass er gemäss der "Business Line"-Struktur an die Holding zu rapportieren hatte. Wie schon der Vertrag vom 15. Februar 1994 verwies das Assignment vom 1. September/16. November 1999 auf die Arbeitsbedingungen der JBBT. Nachdem die Holding ein entsprechendes Vorgehen genehmigt hatte, unterzeichneten der Beschwerdegegner und die JBBT am 10. September 2002 mit Wirkung ab Beginn des laufenden Monats einen Vertrag (Employment Agreement) über die Tätigkeit als COO im Rang eines Senior Vice President. Geregelt wurden hier im Wesentlichen Salär, Arbeitszeiten, Ferien, Kündigungsvorschriften und ausserordentliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses, Pensionsplan, Versicherungen, Verhaltenskodex und Disziplinarwesen. Die Rechtswahl erfolgte zugunsten des Rechts der Kaimaninseln, die Gerichtsstandsklausel verwies auf die dortige Gerichtsbarkeit. Zusätzlich schlossen X. und die Bank Julius Bär & Co. AG am 16. September/10. Oktober 2002 eine Vereinbarung, mit welcher das Expatriate Agreement mit der Bank Julius Bär & Co. AG und das Assignment mit der JBBT per Ende August 2002 aufgehoben resp. durch den lokalen Vertrag mit der JBBT ersetzt werden sollte. Der Beschwerdegegner bleibe aber in der Vorsorgestiftung der Bär Gruppe versichert.
Innerhalb des Konzerns ist einzig die Bank Julius Bär & Co. AG eine Bank im Sinne von Art. 47 BankG. Die Vorinstanz ging davon aus, während der rund acht Jahre dauernden Tätigkeit des Beschwerdegegners auf den Kaimaninseln (vom 1. September 1994 bis 10. Dezember 2002) sei er nur im Zeitraum vom 1. September 1999 bis zum 31. August 2002 vertraglich mit der Bank Julius Bär & Co. AG verbunden gewesen, dies durch das Expatriate Agreement, welches das Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT ergänzte. Ab dem 1. September 2002 sei ein lokaler Vertrag mit der JBBT (nebst einer flankierenden Vereinbarung mit der Bank Julius Bär & Co. AG betreffend beruflicher Vorsorge, Schulkosten der Tochter und Unterstützung bei einer Rückkehr in die Schweiz) massgebend geworden. Der Beschwerdegegner könne jedoch auch schon gestützt auf das Expatriate Agreement nicht als Angestellter einer Schweizer Bank im Sinne von Art. 47 BankG betrachtet werden. Das konkrete Arbeitsverhältnis werde im Assignment as Chief Operating Officer mit der JBBT geregelt. Dort seien alle wesentlichen Elemente des Arbeitsvertrages enthalten. Das Expatriate Agreement hingegen umreisse die geschuldete Arbeitsleistung und die Funktionen bloss und befasse sich zur Hauptsache mit Belangen der Versicherung. Es fehlten Absprachen über Lohn, Arbeitszeiten etc. ebenso wie ein Weisungs- oder Rückberufungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG. Diese Vereinbarung stelle bloss einen rudimentären Entsendevertrag dar, gleichsam einen "Rumpfarbeitsvertrag". Gegen das Vorliegen eines (vollwertigen) Arbeitsvertrages spreche auch, dass das Expatriate Agreement kein Weisungsrecht der Bank Julius Bär & Co. AG vorsehe.
Der Beschwerdegegner war letztlich während seines gesamten Aufenthalts in den Kaimaninseln nie Angestellter einer Bank im Sinne des BankG. Seine dortige Tätigkeit beruhte zunächst auf einem Vertrag mit der Julius Bär Holding, die keine Bank im Sinne des BankG ist. Die vertraglichen Bande mit der Bank Julius Bär & Co. AG, die mit dem ab 1. September 1999 wirksamen Expatriate Agreement geschaffen worden sind, erfüllten die Kennzeichen eines Arbeitsvertrages nach Art. 319 ff. OR nicht. Namentlich war der Beschwerdegegner auch in dieser Zeit nicht dauerhaft in die Arbeitsorganisation der Schweizer Bank integriert; er stand zu dieser weder in einem persönlichen, betrieblichen und wirtschaftlichen Subordinationsverhältnis noch war er entsprechend weisungsgebunden (vgl. BGE 125 III 78 E. 4 S. 81; Urteil 4A_504/2015 vom 28. Januar 2016 E. 2.1.1 mit Hinweisen). Der Beschwerdegegner rapportierte gemäss dem mit der JBBT abgeschlossenen Assignment als deren COO zwar an die Schweizer Konzernzentrale. Diese Vorgabe schuf aber zum einen wiederum eine Verbindung zur Holding und nicht zur Bank, zum andern kamen darin in erster Linie konzernorganisatorische Belange ("'Business Line'-Struktur") zum Ausdruck, nicht eine arbeitsvertraglich relevante betriebsorganisatorische Einbindung des Beschwerdegegners in die Bank Julius Bär & Co. AG. Dass unter der gemäss Art. 121 Abs. 1 IPRG (SR 291) für Begründung und Fortbestand des Arbeitsverhältnisses zuständigen Rechtsordnung der Kaimaninseln - als dem Ort, an welchem der Beschwerdegegner gewöhnlich seine Arbeit verrichtete - etwas anderes gelten könnte, ist nicht ersichtlich (vgl. JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, Bd. II, 3. Aufl. 2018, N. 46 f. zu Art. 121 IPRG).
3.3.4
Eigenschaft als Beauftragter
Die Banken erbringen angebotene Dienstleistungen häufig nicht vollumfänglich selber. Sie können gewisse Teile davon an Dritte - auch in anderen Rechtsräumen - delegieren, solange die geltende Bankenregulierung dies zulässt. Letzteres trifft hier zu: Die JBBT leistet als Trägerin von sog. Trusts einen Beitrag im Rahmen komplexer Vermögensverwaltungsmandate. Das schweizerische Recht kennt das Konzept des Trusts zwar nicht. Ausländische Rechtsinstitute dieser Art werden in der Schweiz indessen grundsätzlich anerkannt (Übereinkommen vom 1. Juli 1985 über das auf Trusts anzuwendende Recht und über ihre Anerkennung [SR 0.221.371], für die Schweiz in Kraft seit 1. Juli 2007).
Grundsätzlich werden auch "zuliefernde" Dienstleister in das Bankgeheimnis einbezogen. Soweit sie juristische Personen sind, handeln ihre Mitarbeiter für sie jeweils in der Eigenschaft als "Beauftragte" im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG. Nach dem Willen des Gesetzgebers begründet bereits etwa der rein faktische, nicht bankgeschäftsspezifische Datenzugang eines externen IT-Supports den persönlichen Geltungsbereich (vgl. oben E. 3.3.2). Damit kann es erst recht nicht darauf ankommen, ob die vom Drittbetrieb angestellte oder beauftragte Person unmittelbar zur Mitarbeit an der konkreten Dienstleistung beigezogen wird oder ob sie - wie der Beschwerdegegner - die preisgegebenen Kundendaten in Ausübung einer Stabs- oder Linienfunktion ohne direkte Teilnahme an den konkreten Finanzdienstleistungen wahrgenommen hat.
Lagert die Schweizer Bank indessen ein ganzes Geschäftsfeld, das heisst eine bestimmte Kategorie von Dienstleistungen, (soweit im Rahmen der bestehenden Regularien möglich) an ein nicht dem BankG unterstehendes Drittunternehmen aus, so wird der betreffende Kundendatenbestand der schweizerischen Rechtsordnung und damit dem Geltungsbereich des BankG entzogen. Dies trifft genauso für die Tätigkeit der ausländischen Zweigniederlassung einer Schweizer Bank zu (vgl. KLEINER/SCHWOB/WINZELER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen [...], Bodmer und andere [Hrsg.], 2015, N. 366 zu Art. 47 BankG; vgl. BGE 143 II 202 E. 8.6.1 S. 219). Die Offenlegung der betreffenden Kundendaten kann in solchen Fällen nicht nach Art. 47 BankG bestraft werden, selbst wenn dieselben Daten im Zusammenhang mit der übergeordneten Dienstleistung daneben auch bei der schweizerischen Bank verbleiben. Dasselbe gilt, wenn die Bank eine eigene Dienstleistung, etwa die Vermögensverwaltung, durch eine bei Dritten eingekaufte Dienstleistung ergänzt, soweit diese einen rechtlich und wirtschaftlich eigenständigen Vorgang darstellt. Die wirtschaftliche Eigenständigkeit kann auch dann gegeben sein, wenn die Drittdienstleistung ihrem Zweck nach ganz auf die Hauptdienstleistung der Schweizer Bank ausgerichtet ist.
Der Beschwerdegegner behändigte anlässlich seiner Tätigkeit für die auf den Kaimaninseln domizilierte und nach dortigem Recht konstituierte Julius Baer Bank & Trust Company Ltd. (JBBT) Bankkundendaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Nach den nicht in Zweifel zu ziehenden Feststellungen der Vorinstanz waren denn auch nach wie vor Kundenbeziehungen des schweizerischen Bankinstituts betroffen. Bereits das Bezirksgericht hatte erkannt, dass die Geschäfte resp. Kundenbeziehungen der JBBT notorisch über das schweizerische Mutterhaus resp. über die Schwestergesellschaft, hier die Bank Julius Bär & Co. AG, laufen. Es liege daher nahe, dass der Kundenstamm der JBBT Bestandteil desjenigen der Bank Julius Bär & Co. AG sei. Was das Zusammenwirken der beiden Institute betrifft, geht die Vorinstanz - für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG) - von einer "Trust-Company-Struktur" aus, bei welcher der Kunde der Bank Julius Bär & Co. AG (Settlor) einen Trust auf den Kaimaninseln begründet. Dabei überträgt er bestimmte Vermögenswerte auf eine oder mehrere andere Personen (Trustees). Der Trustee - hier die JBBT - hat die Aufgabe, die betreffenden Vermögenswerte zu verwalten und für einen vom Begründer bestimmten Zweck einzusetzen. Dieser Zweck besteht darin, bestimmte Personen (Beneficiaries) zu begünstigen; der Begünstigte kann mit dem Begründer identisch sein. Der Trust hält - mitunter über eine Gesellschaft (Company) - die effektiven Vermögenswerte auf einem Konto bei der Schweizer Bank. Von hier aus erfolgen Leistungen an den Destinatär (vgl. zum Ganzen den Bericht des Bundesrates vom 3. Juli 2013 zur Abschreibung der Motion [...] "Bankgeheimnis. Gleich lange Spiesse", BBl 2013 6309 ff., 6313 f. Ziff. 4.1).
Diese Zusammenarbeit macht die Tätigkeit der JBBT nicht zum integrierenden Bestandteil von Vermögensverwaltungsmandaten der Bank Julius Bär & Co. AG. Wohl sind die Mandate nicht vollständig an die Schwestergesellschaft auf den Kaimaninseln "exportiert" worden; sie verblieben unter der Gesamtkontrolle der Bank Julius Bär & Co. AG und waren für diese nach wie vor bilanzwirksam. Jedoch handelt es sich bei der Dienstleistung der JBBT - im Wesentlichen dem Zurverfügungstellen von Trusts - um eine rechtlich und wirtschaftlich eigenständige Ergänzung der Vermögensverwaltungsmandate der Bank Julius Bär & Co. AG. Die jeweiligen Beiträge ergeben kombiniert eine Gesamtdienstleistung. Sie sind, wenn auch von unterschiedlichem Gewicht, so doch funktional gleichrangig. Darin unterscheidet sich die JBBT beispielsweise von den (als Beauftragte im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG aufzufassenden) Rechenzentren. Denn diese stellen bloss Instrumente zur Bewältigung einer - ganz bei der Bank verbleibenden - Aufgabe zur Verfügung.
Unter diesen Voraussetzungen fällt der bei der JBBT angestellte Beschwerdegegner auch nicht als (von dieser abgeleiteter) Beauftragter in den persönlichen Geltungsbereich der Strafnorm.
3.4
Räumlicher Geltungsbereich (Territorialitätsprinzip)
Die dem Beschwerdegegner vorgeworfenen Geheimnisverletzungen hat er im Ausland verübt. Nach dem Gesagten wird er vom persönlichen Geltungsbereich von Art. 47 BankG nicht erfasst. Daher entfällt die Prüfung, ob die unter diesem Titel vorgeworfenen Handlungen grenzüberschreitend wirksam wären und ob solche Verstösse in den räumlichen Geltungsbereich der Strafbestimmung und damit in die Zuständigkeit der schweizerischen Jurisdiktion fallen (vgl. Art. 3 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 10 Abs. 3 und Art. 8 Abs. 1 StGB [Art. 7 Abs. 1 aStGB]).
4.
Verletzung des Geschäftsgeheimnisses (Art. 162 StGB)
4.1 Die Beschwerdeführerin vertritt die Rechtsauffassung, der Beschwerdegegner sei hinsichtlich eines Teils der Datenweitergaben zusätzlich nach Art. 162 StGB zu verurteilen. Nach dieser Bestimmung macht sich unter anderem derjenige strafbar, der ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis, das er infolge einer gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht bewahren sollte, verrät.
4.2 Zur Frage des Verhältnisses zwischen Art. 47 BankG und Art. 162 StGB wies die Vorinstanz zu Recht auf BGE 141 IV 155 E. 4.2.5 S. 164 hin. Dort hat das Bundesgericht betreffend Art. 273 StGB (wirtschaftlicher Nachrichtendienst) festgehalten, dass die Übergabe von Daten zahlreicher ausländischer Kunden einer schweizerischen Bank an ausländische Behörden nicht nur die Geschäftsgeheimnisse der einzelnen Kunden, sondern auch Geschäftsgeheimnisse der Bank selber betrifft. Das Bank(kunden)geheimnis dient dementsprechend nicht nur dem einzelnen Bankkunden. Es hat vielmehr institutionelle Bedeutung und schützt - noch über die Interessen der betroffenen Bankinstitute hinaus - auch die kollektiven Interessen des schweizerischen Finanzplatzes (BGE a.a.O. E. 4.2.5 S. 164). An dieser weiten Definition des Schutzumfangs des Bankgeheimnisses ist festzuhalten. Art. 47 BankG, welcher das Bankgeheimnis strafrechtlich absichert, schützt also nicht nur die Geheimhaltungsinteressen der Bankkunden, sondern auch - damit verbundene - Geschäftsinteressen der Bank. Daraus ergibt sich, dass Art. 47 BankG auch das in Art. 162 StGB anvisierte Rechtsgut abdeckt. Im Verhältnis zu dieser Bestimmung ist Art. 47 BankG in der hier interessierenden Konstellation lex specialis, welche die allgemeinere Norm verdrängt (unechte Idealkonkurrenz; vgl. NIGGLI/HAGENSTEIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 3. Aufl. 2013, N. 55 zu Art. 162 StGB mit Hinweisen auf die uneinheitliche Doktrin). Die Verletzung des Geschäftsgeheimnisses wird erst selbstständig bedeutsam, wenn es um Unternehmensdaten geht, die keinen Kundenbezug haben und somit das Bankkundengeheimnis nicht tangieren. Das macht die Beschwerdeführerin aber nicht geltend.
4.3 Auf die Ausführungen der Parteien zum Tatbestandselement der gesetzlichen oder vertraglichen Pflicht, das Geschäftsgeheimnis zu bewahren, braucht somit nicht mehr eingegangen zu werden. Zu bemerken bleibt, dass die Nichtanwendung von Art. 162 StGB formal nicht zu einem Freispruch führt.
|
de
|
Art. 1 e art. 47 (nelle versioni in vigore dal 1° luglio 2004 e dal 1° gennaio 2009) LBCR; assoggettamento al segreto bancario in ragione di un'attività svolta per un istituto bancario straniero che effettua una parte delle prestazioni di servizi di gestione patrimoniale di una banca svizzera? Versioni applicabili dell'art. 47 LBCR (consid. 3.1). Campo d'applicazione della LBCR (consid. 3.2). Campo d'applicazione personale dell'art. 47 cpv. 1 lett. a LBCR (consid. 3.3): rapporto tra il campo d'applicazione personale e quello materiale (consid. 3.3.2). Esame della qualità di "impiegato" (consid. 3.3.3) o di "mandatario" (consid. 3.3.4) secondo questa disposizione penale. Non sussistendo in concreto né l'una né l'altra, risulta superfluo l'esame del campo d'applicazione territoriale (consid. 3.4). Non vi è spazio per una condanna per titolo di violazione del segreto commerciale (art. 162 CP; consid. 4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,329
|
145 IV 137
|
145 IV 137
Regeste b
Art. 42 Abs. 2 StGB; dies a quo der Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB (Gewährung des Strafaufschubs). Die Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB beginnt mit der Eröffnung des rechtskräftigen Urteils (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 137
A. Am 9. November 2017 verurteilte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt X. in Bestätigung des Urteils des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 9. November 2015 wegen Betrugs zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von sieben Monaten.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das appellationsgerichtliche Urteil sei aufzuheben. Für die Freiheitsstrafe von sieben Monaten sei der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Appellationsgericht zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der bedingte Strafvollzug sei zu gewähren, da hierzu keine besonders günstigen Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB vorliegen müssten und keine ungünstige Prognose angenommen werden könne. Die Vorinstanz verweigere den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe mit der Begründung, er sei am 21. September 2011 zweitinstanzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt und somit vor Ablauf von fünf Jahren seit dieser Verurteilung erneut straffällig geworden. Obwohl die Vorinstanz anderer Auffassung sei, beginne die Fünfjahresfrist gemäss Art. 42 Abs. 2 StGB mit dem Tag der erstinstanzlichen Verurteilung und somit im vorliegenden Fall mit dem Datum des Urteils des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009.
Weiter erklärt der Beschwerdeführer, die Vermietung des Einfamilienhauses, derentwegen er neu verurteilt worden sei, gehe auf Februar und März 2015 zurück. Zwischen dem Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009 und den neuen Tathandlungen lägen somit mehr als fünf Jahre. Damit die Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden könne, seien somit keine besonders günstigen Umstände nötig. Da ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden könne, sei ihm der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Für die Legalprognose sei wesentlich, dass die frühere Verurteilung zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen auf strafrechtlichen Vorwürfen aus den Jahren 2002 bis 2004 beruhten und somit auf Sachverhalten, welche sich vor ungefähr 15 Jahren ereignet hätten. Der Beschwerdeführer habe sich somit während mehr als zehn Jahren korrekt verhalten. Wegen derart lange zurückliegender Verfehlungen könne nicht von einer ungünstigen Prognose ausgegangen werden, zumal er mit den Geschädigten eine aussergerichtliche Vereinbarung geschlossen habe. Die Vorinstanz habe den bedingten Strafvollzug nur deshalb verweigert, weil sie Art. 42 Abs. 2 StGB anwende und die Bewährungsaussichten nicht besonders günstig seien.
2.2 Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2 StGB).
Besonders günstig sind Umstände, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Der bedingte Strafvollzug ist nur möglich, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters (BGE 134 IV 1 E. 4.2.3 mit Hinweisen). Dem Sachgericht steht bei der Legalprognose des künftigen Verhaltens ein Ermessensspielraum zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das Sachgericht sein Ermessen über- bzw. unterschreitet oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt (BGE 134 IV 140 E. 4.2 S. 142 f.).
2.3 Zwischen der Ausfällung des vorinstanzlichen Urteils am 9. November 2017 und der Einreichung der Beschwerde am 8. Januar 2018 trat eine neue Fassung von Art. 42 Abs. 2 StGB in Kraft. Seit dem 1. Januar 2018 werden nur noch dann besonders günstige Umstände verlangt, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von "mehr als" sechs Monaten verurteilt wurde. Gleiches gilt auf Französisch (une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de "plus de" six mois) und Italienisch (una pena detentiva "superiore a" sei mesi, con o senza condizionale). Die neue Norm erfasst gemäss Übergangsbestimmung zur Änderung vom 19. Juni 2015 auch Geldstrafen; dies allerdings nur, wenn sie mehr als 180 Tage betragen, mithin denselben Schweregrad aufweisen wie eine Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten (AS 2016 1249, 1254).
Als Vorstrafe des Beschwerdeführers liegt eine bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen vor. Diese wird vom früheren Art. 42 Abs. 2 StGB erfasst, nicht aber von dessen geltender Fassung, die somit für den Beschwerdeführer milder ist.
2.4 Erfolgt die Beurteilung erst nach Inkrafttreten des neuen Gesetzes, so ist dieses anzuwenden, wenn es das mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Vorweg stellt sich somit die Frage, ob es für die Beurteilung auf den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid oder das bundesgerichtliche Urteil ankommt.
2.5 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhob und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückwies, so hatte diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für die beschuldigte Person das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden. In einer solchen Konstellation erfolgte die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid. Demgegenüber hatte das Bundesgericht selber im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheids in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder war; das kantonale Urteil stellte den Entscheid dar, welcher den zeitlichen Geltungsbereich im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB fixierte. Wenn das kantonale Urteil unter altem Recht gefällt worden war, konnte der Kassationshof auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht milderes neues Recht anwenden.
Dieses Ergebnis begründete das Bundesgericht mit dem Umstand, dass der Kassationshof kein Sachgericht sei, sondern bloss zu prüfen habe, ob die kantonale Behörde auf den von ihr festgestellten Sachverhalt das damals geltende Recht richtig angewendet habe. Dem entspreche, dass die Nichtigkeitsbeschwerde nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung habe. Gemäss Art. 272 letzter Absatz des mittlerweile aufgehobenen Bundesgesetzes vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege bleibe der kantonale Entscheid trotz Einlegung des Rechtsmittels vollstreckbar, wenn nicht der Kassationshof oder dessen Präsident die Vollstreckung aufschiebe. Eine Vollstreckung, die danach zulässig gewesen sei, könne aber nicht nachträglich dadurch ungerechtfertigt werden, dass zur Zeit der Beurteilung der Nichtigkeitsbeschwerde anderes Recht gelte als bei der Beurteilung durch das Sachgericht (BGE 76 IV 259 E. 2; mehrfach bestätigt in BGE 97 IV 233 E. 2c; BGE 101 IV 359 E. 1; BGE 121 IV 131 E. 2a und BGE 129 IV 49 E. 5.2; BGE 97 I 919 E. 2 betraf Art. 104 lit. a OG [AS 1969.767] und das Bundesgericht als Verwaltungsgerichtsbehörde bei strafrechtlichen Massnahmen; die in Lehre und Rechtsprechung gelegentlich zitierten BGE 69 IV 225 und BGE 117 IV 369 handeln nicht von der hier interessierenden Frage der lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren).
Dass das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde lediglich überprüfte, ob die Vorinstanz das zum Urteilszeitpunkt geltende Recht richtig angewendet hatte, bestätigte es letztmals mit Urteil 6S.74/2007 vom 6. Februar 2008.
2.6 Ob diese Rechtsprechung auch unter dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgerichtsgesetz gilt, untersuchte das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt lediglich in nicht publizierten Entscheiden fest, die Beschwerde in Strafsachen diene wie die frühere eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht prüfe namentlich, ob die kantonale Instanz das Bundesrecht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils gegolten habe (Urteile 6B_841/2010 vom 18. Juli 2011 E. 2.1; 6S.115/2007 vom 9. Juli 2008 E. 2.1).
2.7 Was das Schrifttum betrifft, so hält DONATSCH unter Hinweis auf BGE 101 IV 359 und BGE 129 IV 49 fest, das Bundesgericht könne auf Beschwerde in Strafsachen hin - ausser in Fragen der Verjährung - nicht milderes neues Recht anwenden (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG Kommentar, Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 2 StGB).
Demgegenüber halten andere Lehrstimmen dafür, seit dem Inkrafttreten von Art. 107 Abs. 2 BGG könne das Bundesgericht in der Sache selber entscheiden, wenn es die Beschwerde gutheisse. In diesen Fällen überprüfe es die Anwendung der lex mitior (MICHEL DUPUIs und andere [Hrsg.], CP Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 2 StGB; KILLIAS/KUHN/DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4. Aufl. 2016, S. 304 N. 1628; JEAN GAUTHIER, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 29 zu Art. 2 StGB). DUPUIS und KILLIAS/KUHN/DONGOIS verweisen auf BGE 129 IV 49 E. 5.2. Allerdings erging dieser am 18. Dezember 2002 und damit gut vier Jahre vor Inkrafttreten des BGG am 1. Januar 2007. Abgesehen davon sagt dieser publizierte Entscheid nur aus, dass die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, im neuen Verfahren zu prüfen hat, ob das neue Verjährungsrecht für die beschuldigte Person das mildere sei.
POPP und BERKEMEIER verweisen ebenfalls auf Art. 107 Abs. 2 BGG. Ob sich die lex mitior durchsetze, hänge davon ab, ob ein Urteil wegen eines Verfahrensfehlers oder anderen Mangels kassiert werde oder ob es solchen Rügen standhalte. Es mache ganz den Eindruck, dass zur herrschenden Praxis eine formelle Sicht beitrage. Bei einer auf Rechtsfragen beschränkten Kognition werde die Rechtsanwendung der unteren Instanz geprüft, während bei umfassender Kognition das Recht originär angewendet werde. Diese Autoren bemängeln die Zufälligkeit der Resultate und fordern im Ergebnis, dass auch das Bundesgericht prüfe, ob gemäss Art. 2 Abs. 2 StGB die lex mitior anzuwenden sei (POPP/BERKEMEIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 2 StGB).
HURTADO POZO schlägt vor, auf das Kriterium der abgeurteilten Sache abzustellen. Mithin komme es darauf an, ob gegen das Urteil noch ein ordentliches Rechtsmittel ergriffen werden könne. Bei ausserordentlichen Rechtsmitteln will er die Antwort davon abhängig machen, ob die aufschiebende Wirkung gewährt wurde oder nicht (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2. Aufl. 2008, Rz. 332-334 S. 113-114).
2.8 Art. 107 Abs. 2 BGG sieht vor, dass das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz oder an die erste Instanz zurückweist, wenn es die Beschwerde gutheisst. Dies ändert nichts an der bundesgerichtlichen Aufgabe. Wie der frühere Kassationshof entscheidet auch die Strafrechtliche Abteilung nicht als Sachgericht. Die Beschwerde in Strafsachen ist wie die ehemalige eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ein ausserordentliches Rechtsmittel (Urteile 6B_659/2014 vom 22. Dezember 2017 E. 12.3.2; 6B_440/2008 vom 11. November 2008 E. 3.3; je mit Hinweisen). Die Strafrechtliche Abteilung hat zu prüfen, ob die Vorinstanz das damals geltende Recht richtig angewendet hat auf den von ihr willkürfrei festgestellten Sachverhalt. Dem entspricht, dass die Beschwerde in Strafsachen in der Regel keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 103 Abs. 1 und 3 BGG). Entscheidend ist dabei aber der Grundsatz; denn ob sich die lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren durchsetzt, kann nicht davon abhängen, ob im konkreten Fall der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin die aufschiebende Wirkung gewährte (Art. 103 Abs. 3 und BGG) oder ob das vorinstanzliche Dispositiv Anlass zu einer Ausnahme gab (Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG).
Nach dem Gesagten besteht auch unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes keine Veranlassung, von der Rechtsprechung abzuweichen, welche der frühere Kassationshof zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde entwickelte.
3.
3.1 Es steht fest, dass Art. 42 Abs. 2 StGB in jener Fassung zur Anwendung gelangt, die zur Zeit der Beurteilung durch die Vorinstanz am 9. November 2017 galt. Für den Aufschub der Strafe sind somit besonders günstige Umstände zu verlangen, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt wurde. Der Beschwerdeführer wurde zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt, womit Art. 42 Abs. 2 StGB grundsätzlich zur Anwendung gelangt. Er macht nun aber geltend, massgebend sei nicht die zweitinstanzliche Verurteilung vom 21. September 2011, sondern der erstinstanzliche Schuldspruch vom 5. Juni 2009.
3.2 Auch mit dieser Frage beschäftigte sich das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt in einem nicht publizierten Urteil ohne nähere Begründung fest, als massgebender Zeitpunkt für die Berechnung der Fünfjahresfrist sei auf die Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils abzustellen (Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1.2 mit Hinweis auf SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 89 zu Art. 42 StGB). In jenem Fall kam es darauf nicht an, denn die erstinstanzlich am 26. Juni 2003 ausgesprochene und am 4. November 2003 eröffnete Gefängnisstrafe von 6 Monaten war am 24. August 2004 zweitinstanzlich bestätigt worden, während die neuen Delikte bereits zwischen Juni 2004 und Mai 2005 verübt worden waren.
3.3 Der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches ist nichts zu dieser Frage zu entnehmen (BBl 1999 II 1979 ff., 2046-2047 Ziff. 213.141 sowie 2050 Ziff. 213.142).
Was die Literatur betrifft, so halten SCHNEIDER und GARRÉ sowie ANDRÉ KUHN fest, für die Berechnung der Fünfjahresfrist seien der Zeitpunkt der Verurteilung und jener der neuen Tat massgebend. Als dies a quo könne nur der Zeitpunkt der Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils oder des Strafbefehls gelten, denn sonst wären Verurteilte, welche Rechtsmittel ergreifen, gegenüber den anderen grundlos benachteiligt (SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 95 zu Art. 42 StGB; ANDRÉ KUHN, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 21 zu Art. 42 StGB). Allerdings bemerken SCHNEIDER und GARRÉ an anderer Stelle, massgebend sei "die rechtskräftige Verurteilung innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat" (SCHNEIDER/GARRÉ, a.a.O., N. 89 zu Art. 42 StGB).
STRATENWERTH erklärt, der Täter sei "erst im Zeitpunkt der Rechtskraft des entsprechenden Erkenntnisses" verurteilt (GÜNTER STRATENWERTH, Allgemeiner Teil, Bd. II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 Rz. 41).
JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER halten dafür, die fünfjährige Frist beginne mit der Fällung des Entscheids. Damit beantworten sie nicht, ob sie den erst- oder zweitinstanzlichen Entscheid meinen. Auch ihr Verweis auf Art. 49 Abs. 2 StGB und BGE 129 IV 117, welcher aArt. 68 Ziff. 2 StGB betrifft, trägt nicht zur Klärung der Frage bei (JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 6 S. 155, vgl. auch Fn. 41).
3.4
3.4.1 Unter dem alten Recht stellte sich die Frage nicht. aArt. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB war anders konzipiert und schloss den Strafaufschub aus, "wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens eine Zuchthaus- oder eine Gefängnisstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst" hatte.
3.4.2 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunkts auf das bereits erwähnte Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 sowie eine Reihe weiterer unpublizierter Urteile. Diese Entscheide betreffen allesamt eine andere Frage. Sie stellen im Zusammenhang mit Art. 46 Abs. 1 StGB bzw. aArt. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB fest, dass die Probezeit mit der Eröffnung des Urteils zu laufen beginnt, das vollstreckbar wird. Ob die Rechtskraft in diesem Augenblick eintrete oder erst nach Ablauf einer Rechtsmittelfrist, sei unerheblich. Der Verurteilte sei mit der Eröffnung des Urteils gewarnt; von diesem Augenblick an werde von ihm ein dem Urteil gemässes Verhalten erwartet. Werde der erstinstanzliche Entscheid, der den Verurteilten unter Bewährungsprobe stellt, an eine obere Instanz weitergezogen, laufe die Probezeit von der Eröffnung desjenigen Urteils an, das nach Abschluss des Verfahrens zur Vollstreckung komme. Massgebend sei demnach, ob im Falle der Abweisung des Rechtsmittels der angefochtene Entscheid bestehen bleibe und vollstreckbar werde oder ob an seine Stelle das zweitinstanzliche Urteil trete (Urteile 6B_934/2015 vom 5. April 2016 E. 5.3.2; 6B_522/2010 vom 23. September 2010 E. 3; 6S.506/2001 vom 25. Februar 2002 E. 1a; je mit zahlreichen Hinweisen).
3.4.3 Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, führt der Fristbeginn mit dem vollstreckbaren Urteil nicht zu einer grundlosen Benachteiligung jener beschuldigten Personen, die ein erstinstanzliches Urteil akzeptieren. Vielmehr wird die erstinstanzliche Verurteilung mit der Berufung beseitigt. Wer gegen eine erstinstanzliche Verurteilung in Berufung geht, ist kein Verurteilter, sondern gilt weiterhin als unschuldig. Die Gewissheit über eine allfällige Verurteilung und die entsprechende Warnwirkung treten erst ein, wenn das vollstreckbare Urteil des Berufungsgerichts eröffnet ist. Es ersetzt das erstinstanzliche Urteil und wird gegebenenfalls im Strafregister eingetragen. Ferner sind bei der Anwendung von Art. 42 Abs. 2 StGB ausländische Urteile weiterhin zu berücksichtigen (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979 ff., 2050 Ziff. 213.142). Auch mit Blick auf die Rechtssicherheit ist es angezeigt, auf das rechtskräftige Urteil abzustellen, denn ausländische Prozessordnungen sind oftmals anders aufgebaut als die schweizerische Strafprozessordnung und kennen insbesondere andere Instanzenzüge.
3.5 Die Argumentation des Beschwerdeführers basiert auf der Annahme, dass der bedingte Strafvollzug auch zu gewähren sei, wenn keine besonders günstigen Umstände vorliegen, solange nur keine ungünstige Prognose gestellt werden könne.
Nach dem Dargelegten knüpfte die Vorinstanz den Aufschub zu Recht an besonders günstige Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB. Der Beschwerdeführer behauptet bloss, es könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden. Demgegenüber legt er nicht dar, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie ihm keine besonders günstige Prognose stellte.
|
de
|
Regeste a
Art. 2 Abs. 2 StGB; lex mitior. Das Bundesgericht prüft nicht, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheids in Kraft getretene Recht milder ist (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,330
|
145 IV 137
|
145 IV 137
Regeste b
Art. 42 Abs. 2 StGB; dies a quo der Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB (Gewährung des Strafaufschubs). Die Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB beginnt mit der Eröffnung des rechtskräftigen Urteils (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 137
A. Am 9. November 2017 verurteilte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt X. in Bestätigung des Urteils des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 9. November 2015 wegen Betrugs zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von sieben Monaten.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das appellationsgerichtliche Urteil sei aufzuheben. Für die Freiheitsstrafe von sieben Monaten sei der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Appellationsgericht zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der bedingte Strafvollzug sei zu gewähren, da hierzu keine besonders günstigen Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB vorliegen müssten und keine ungünstige Prognose angenommen werden könne. Die Vorinstanz verweigere den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe mit der Begründung, er sei am 21. September 2011 zweitinstanzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt und somit vor Ablauf von fünf Jahren seit dieser Verurteilung erneut straffällig geworden. Obwohl die Vorinstanz anderer Auffassung sei, beginne die Fünfjahresfrist gemäss Art. 42 Abs. 2 StGB mit dem Tag der erstinstanzlichen Verurteilung und somit im vorliegenden Fall mit dem Datum des Urteils des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009.
Weiter erklärt der Beschwerdeführer, die Vermietung des Einfamilienhauses, derentwegen er neu verurteilt worden sei, gehe auf Februar und März 2015 zurück. Zwischen dem Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009 und den neuen Tathandlungen lägen somit mehr als fünf Jahre. Damit die Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden könne, seien somit keine besonders günstigen Umstände nötig. Da ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden könne, sei ihm der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Für die Legalprognose sei wesentlich, dass die frühere Verurteilung zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen auf strafrechtlichen Vorwürfen aus den Jahren 2002 bis 2004 beruhten und somit auf Sachverhalten, welche sich vor ungefähr 15 Jahren ereignet hätten. Der Beschwerdeführer habe sich somit während mehr als zehn Jahren korrekt verhalten. Wegen derart lange zurückliegender Verfehlungen könne nicht von einer ungünstigen Prognose ausgegangen werden, zumal er mit den Geschädigten eine aussergerichtliche Vereinbarung geschlossen habe. Die Vorinstanz habe den bedingten Strafvollzug nur deshalb verweigert, weil sie Art. 42 Abs. 2 StGB anwende und die Bewährungsaussichten nicht besonders günstig seien.
2.2 Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2 StGB).
Besonders günstig sind Umstände, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Der bedingte Strafvollzug ist nur möglich, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters (BGE 134 IV 1 E. 4.2.3 mit Hinweisen). Dem Sachgericht steht bei der Legalprognose des künftigen Verhaltens ein Ermessensspielraum zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das Sachgericht sein Ermessen über- bzw. unterschreitet oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt (BGE 134 IV 140 E. 4.2 S. 142 f.).
2.3 Zwischen der Ausfällung des vorinstanzlichen Urteils am 9. November 2017 und der Einreichung der Beschwerde am 8. Januar 2018 trat eine neue Fassung von Art. 42 Abs. 2 StGB in Kraft. Seit dem 1. Januar 2018 werden nur noch dann besonders günstige Umstände verlangt, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von "mehr als" sechs Monaten verurteilt wurde. Gleiches gilt auf Französisch (une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de "plus de" six mois) und Italienisch (una pena detentiva "superiore a" sei mesi, con o senza condizionale). Die neue Norm erfasst gemäss Übergangsbestimmung zur Änderung vom 19. Juni 2015 auch Geldstrafen; dies allerdings nur, wenn sie mehr als 180 Tage betragen, mithin denselben Schweregrad aufweisen wie eine Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten (AS 2016 1249, 1254).
Als Vorstrafe des Beschwerdeführers liegt eine bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen vor. Diese wird vom früheren Art. 42 Abs. 2 StGB erfasst, nicht aber von dessen geltender Fassung, die somit für den Beschwerdeführer milder ist.
2.4 Erfolgt die Beurteilung erst nach Inkrafttreten des neuen Gesetzes, so ist dieses anzuwenden, wenn es das mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Vorweg stellt sich somit die Frage, ob es für die Beurteilung auf den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid oder das bundesgerichtliche Urteil ankommt.
2.5 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhob und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückwies, so hatte diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für die beschuldigte Person das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden. In einer solchen Konstellation erfolgte die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid. Demgegenüber hatte das Bundesgericht selber im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheids in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder war; das kantonale Urteil stellte den Entscheid dar, welcher den zeitlichen Geltungsbereich im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB fixierte. Wenn das kantonale Urteil unter altem Recht gefällt worden war, konnte der Kassationshof auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht milderes neues Recht anwenden.
Dieses Ergebnis begründete das Bundesgericht mit dem Umstand, dass der Kassationshof kein Sachgericht sei, sondern bloss zu prüfen habe, ob die kantonale Behörde auf den von ihr festgestellten Sachverhalt das damals geltende Recht richtig angewendet habe. Dem entspreche, dass die Nichtigkeitsbeschwerde nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung habe. Gemäss Art. 272 letzter Absatz des mittlerweile aufgehobenen Bundesgesetzes vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege bleibe der kantonale Entscheid trotz Einlegung des Rechtsmittels vollstreckbar, wenn nicht der Kassationshof oder dessen Präsident die Vollstreckung aufschiebe. Eine Vollstreckung, die danach zulässig gewesen sei, könne aber nicht nachträglich dadurch ungerechtfertigt werden, dass zur Zeit der Beurteilung der Nichtigkeitsbeschwerde anderes Recht gelte als bei der Beurteilung durch das Sachgericht (BGE 76 IV 259 E. 2; mehrfach bestätigt in BGE 97 IV 233 E. 2c; BGE 101 IV 359 E. 1; BGE 121 IV 131 E. 2a und BGE 129 IV 49 E. 5.2; BGE 97 I 919 E. 2 betraf Art. 104 lit. a OG [AS 1969.767] und das Bundesgericht als Verwaltungsgerichtsbehörde bei strafrechtlichen Massnahmen; die in Lehre und Rechtsprechung gelegentlich zitierten BGE 69 IV 225 und BGE 117 IV 369 handeln nicht von der hier interessierenden Frage der lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren).
Dass das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde lediglich überprüfte, ob die Vorinstanz das zum Urteilszeitpunkt geltende Recht richtig angewendet hatte, bestätigte es letztmals mit Urteil 6S.74/2007 vom 6. Februar 2008.
2.6 Ob diese Rechtsprechung auch unter dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgerichtsgesetz gilt, untersuchte das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt lediglich in nicht publizierten Entscheiden fest, die Beschwerde in Strafsachen diene wie die frühere eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht prüfe namentlich, ob die kantonale Instanz das Bundesrecht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils gegolten habe (Urteile 6B_841/2010 vom 18. Juli 2011 E. 2.1; 6S.115/2007 vom 9. Juli 2008 E. 2.1).
2.7 Was das Schrifttum betrifft, so hält DONATSCH unter Hinweis auf BGE 101 IV 359 und BGE 129 IV 49 fest, das Bundesgericht könne auf Beschwerde in Strafsachen hin - ausser in Fragen der Verjährung - nicht milderes neues Recht anwenden (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG Kommentar, Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 2 StGB).
Demgegenüber halten andere Lehrstimmen dafür, seit dem Inkrafttreten von Art. 107 Abs. 2 BGG könne das Bundesgericht in der Sache selber entscheiden, wenn es die Beschwerde gutheisse. In diesen Fällen überprüfe es die Anwendung der lex mitior (MICHEL DUPUIs und andere [Hrsg.], CP Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 2 StGB; KILLIAS/KUHN/DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4. Aufl. 2016, S. 304 N. 1628; JEAN GAUTHIER, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 29 zu Art. 2 StGB). DUPUIS und KILLIAS/KUHN/DONGOIS verweisen auf BGE 129 IV 49 E. 5.2. Allerdings erging dieser am 18. Dezember 2002 und damit gut vier Jahre vor Inkrafttreten des BGG am 1. Januar 2007. Abgesehen davon sagt dieser publizierte Entscheid nur aus, dass die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, im neuen Verfahren zu prüfen hat, ob das neue Verjährungsrecht für die beschuldigte Person das mildere sei.
POPP und BERKEMEIER verweisen ebenfalls auf Art. 107 Abs. 2 BGG. Ob sich die lex mitior durchsetze, hänge davon ab, ob ein Urteil wegen eines Verfahrensfehlers oder anderen Mangels kassiert werde oder ob es solchen Rügen standhalte. Es mache ganz den Eindruck, dass zur herrschenden Praxis eine formelle Sicht beitrage. Bei einer auf Rechtsfragen beschränkten Kognition werde die Rechtsanwendung der unteren Instanz geprüft, während bei umfassender Kognition das Recht originär angewendet werde. Diese Autoren bemängeln die Zufälligkeit der Resultate und fordern im Ergebnis, dass auch das Bundesgericht prüfe, ob gemäss Art. 2 Abs. 2 StGB die lex mitior anzuwenden sei (POPP/BERKEMEIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 2 StGB).
HURTADO POZO schlägt vor, auf das Kriterium der abgeurteilten Sache abzustellen. Mithin komme es darauf an, ob gegen das Urteil noch ein ordentliches Rechtsmittel ergriffen werden könne. Bei ausserordentlichen Rechtsmitteln will er die Antwort davon abhängig machen, ob die aufschiebende Wirkung gewährt wurde oder nicht (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2. Aufl. 2008, Rz. 332-334 S. 113-114).
2.8 Art. 107 Abs. 2 BGG sieht vor, dass das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz oder an die erste Instanz zurückweist, wenn es die Beschwerde gutheisst. Dies ändert nichts an der bundesgerichtlichen Aufgabe. Wie der frühere Kassationshof entscheidet auch die Strafrechtliche Abteilung nicht als Sachgericht. Die Beschwerde in Strafsachen ist wie die ehemalige eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ein ausserordentliches Rechtsmittel (Urteile 6B_659/2014 vom 22. Dezember 2017 E. 12.3.2; 6B_440/2008 vom 11. November 2008 E. 3.3; je mit Hinweisen). Die Strafrechtliche Abteilung hat zu prüfen, ob die Vorinstanz das damals geltende Recht richtig angewendet hat auf den von ihr willkürfrei festgestellten Sachverhalt. Dem entspricht, dass die Beschwerde in Strafsachen in der Regel keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 103 Abs. 1 und 3 BGG). Entscheidend ist dabei aber der Grundsatz; denn ob sich die lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren durchsetzt, kann nicht davon abhängen, ob im konkreten Fall der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin die aufschiebende Wirkung gewährte (Art. 103 Abs. 3 und BGG) oder ob das vorinstanzliche Dispositiv Anlass zu einer Ausnahme gab (Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG).
Nach dem Gesagten besteht auch unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes keine Veranlassung, von der Rechtsprechung abzuweichen, welche der frühere Kassationshof zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde entwickelte.
3.
3.1 Es steht fest, dass Art. 42 Abs. 2 StGB in jener Fassung zur Anwendung gelangt, die zur Zeit der Beurteilung durch die Vorinstanz am 9. November 2017 galt. Für den Aufschub der Strafe sind somit besonders günstige Umstände zu verlangen, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt wurde. Der Beschwerdeführer wurde zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt, womit Art. 42 Abs. 2 StGB grundsätzlich zur Anwendung gelangt. Er macht nun aber geltend, massgebend sei nicht die zweitinstanzliche Verurteilung vom 21. September 2011, sondern der erstinstanzliche Schuldspruch vom 5. Juni 2009.
3.2 Auch mit dieser Frage beschäftigte sich das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt in einem nicht publizierten Urteil ohne nähere Begründung fest, als massgebender Zeitpunkt für die Berechnung der Fünfjahresfrist sei auf die Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils abzustellen (Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1.2 mit Hinweis auf SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 89 zu Art. 42 StGB). In jenem Fall kam es darauf nicht an, denn die erstinstanzlich am 26. Juni 2003 ausgesprochene und am 4. November 2003 eröffnete Gefängnisstrafe von 6 Monaten war am 24. August 2004 zweitinstanzlich bestätigt worden, während die neuen Delikte bereits zwischen Juni 2004 und Mai 2005 verübt worden waren.
3.3 Der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches ist nichts zu dieser Frage zu entnehmen (BBl 1999 II 1979 ff., 2046-2047 Ziff. 213.141 sowie 2050 Ziff. 213.142).
Was die Literatur betrifft, so halten SCHNEIDER und GARRÉ sowie ANDRÉ KUHN fest, für die Berechnung der Fünfjahresfrist seien der Zeitpunkt der Verurteilung und jener der neuen Tat massgebend. Als dies a quo könne nur der Zeitpunkt der Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils oder des Strafbefehls gelten, denn sonst wären Verurteilte, welche Rechtsmittel ergreifen, gegenüber den anderen grundlos benachteiligt (SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 95 zu Art. 42 StGB; ANDRÉ KUHN, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 21 zu Art. 42 StGB). Allerdings bemerken SCHNEIDER und GARRÉ an anderer Stelle, massgebend sei "die rechtskräftige Verurteilung innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat" (SCHNEIDER/GARRÉ, a.a.O., N. 89 zu Art. 42 StGB).
STRATENWERTH erklärt, der Täter sei "erst im Zeitpunkt der Rechtskraft des entsprechenden Erkenntnisses" verurteilt (GÜNTER STRATENWERTH, Allgemeiner Teil, Bd. II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 Rz. 41).
JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER halten dafür, die fünfjährige Frist beginne mit der Fällung des Entscheids. Damit beantworten sie nicht, ob sie den erst- oder zweitinstanzlichen Entscheid meinen. Auch ihr Verweis auf Art. 49 Abs. 2 StGB und BGE 129 IV 117, welcher aArt. 68 Ziff. 2 StGB betrifft, trägt nicht zur Klärung der Frage bei (JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 6 S. 155, vgl. auch Fn. 41).
3.4
3.4.1 Unter dem alten Recht stellte sich die Frage nicht. aArt. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB war anders konzipiert und schloss den Strafaufschub aus, "wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens eine Zuchthaus- oder eine Gefängnisstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst" hatte.
3.4.2 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunkts auf das bereits erwähnte Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 sowie eine Reihe weiterer unpublizierter Urteile. Diese Entscheide betreffen allesamt eine andere Frage. Sie stellen im Zusammenhang mit Art. 46 Abs. 1 StGB bzw. aArt. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB fest, dass die Probezeit mit der Eröffnung des Urteils zu laufen beginnt, das vollstreckbar wird. Ob die Rechtskraft in diesem Augenblick eintrete oder erst nach Ablauf einer Rechtsmittelfrist, sei unerheblich. Der Verurteilte sei mit der Eröffnung des Urteils gewarnt; von diesem Augenblick an werde von ihm ein dem Urteil gemässes Verhalten erwartet. Werde der erstinstanzliche Entscheid, der den Verurteilten unter Bewährungsprobe stellt, an eine obere Instanz weitergezogen, laufe die Probezeit von der Eröffnung desjenigen Urteils an, das nach Abschluss des Verfahrens zur Vollstreckung komme. Massgebend sei demnach, ob im Falle der Abweisung des Rechtsmittels der angefochtene Entscheid bestehen bleibe und vollstreckbar werde oder ob an seine Stelle das zweitinstanzliche Urteil trete (Urteile 6B_934/2015 vom 5. April 2016 E. 5.3.2; 6B_522/2010 vom 23. September 2010 E. 3; 6S.506/2001 vom 25. Februar 2002 E. 1a; je mit zahlreichen Hinweisen).
3.4.3 Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, führt der Fristbeginn mit dem vollstreckbaren Urteil nicht zu einer grundlosen Benachteiligung jener beschuldigten Personen, die ein erstinstanzliches Urteil akzeptieren. Vielmehr wird die erstinstanzliche Verurteilung mit der Berufung beseitigt. Wer gegen eine erstinstanzliche Verurteilung in Berufung geht, ist kein Verurteilter, sondern gilt weiterhin als unschuldig. Die Gewissheit über eine allfällige Verurteilung und die entsprechende Warnwirkung treten erst ein, wenn das vollstreckbare Urteil des Berufungsgerichts eröffnet ist. Es ersetzt das erstinstanzliche Urteil und wird gegebenenfalls im Strafregister eingetragen. Ferner sind bei der Anwendung von Art. 42 Abs. 2 StGB ausländische Urteile weiterhin zu berücksichtigen (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979 ff., 2050 Ziff. 213.142). Auch mit Blick auf die Rechtssicherheit ist es angezeigt, auf das rechtskräftige Urteil abzustellen, denn ausländische Prozessordnungen sind oftmals anders aufgebaut als die schweizerische Strafprozessordnung und kennen insbesondere andere Instanzenzüge.
3.5 Die Argumentation des Beschwerdeführers basiert auf der Annahme, dass der bedingte Strafvollzug auch zu gewähren sei, wenn keine besonders günstigen Umstände vorliegen, solange nur keine ungünstige Prognose gestellt werden könne.
Nach dem Dargelegten knüpfte die Vorinstanz den Aufschub zu Recht an besonders günstige Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB. Der Beschwerdeführer behauptet bloss, es könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden. Demgegenüber legt er nicht dar, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie ihm keine besonders günstige Prognose stellte.
|
de
|
Art. 2 al. 2 CP; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,331
|
145 IV 137
|
145 IV 137
Regeste b
Art. 42 Abs. 2 StGB; dies a quo der Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB (Gewährung des Strafaufschubs). Die Fünfjahresfrist nach Art. 42 Abs. 2 StGB beginnt mit der Eröffnung des rechtskräftigen Urteils (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 137
A. Am 9. November 2017 verurteilte das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt X. in Bestätigung des Urteils des Strafgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 9. November 2015 wegen Betrugs zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von sieben Monaten.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das appellationsgerichtliche Urteil sei aufzuheben. Für die Freiheitsstrafe von sieben Monaten sei der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Appellationsgericht zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, der bedingte Strafvollzug sei zu gewähren, da hierzu keine besonders günstigen Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB vorliegen müssten und keine ungünstige Prognose angenommen werden könne. Die Vorinstanz verweigere den bedingten Vollzug der Freiheitsstrafe mit der Begründung, er sei am 21. September 2011 zweitinstanzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt und somit vor Ablauf von fünf Jahren seit dieser Verurteilung erneut straffällig geworden. Obwohl die Vorinstanz anderer Auffassung sei, beginne die Fünfjahresfrist gemäss Art. 42 Abs. 2 StGB mit dem Tag der erstinstanzlichen Verurteilung und somit im vorliegenden Fall mit dem Datum des Urteils des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009.
Weiter erklärt der Beschwerdeführer, die Vermietung des Einfamilienhauses, derentwegen er neu verurteilt worden sei, gehe auf Februar und März 2015 zurück. Zwischen dem Urteil des Strafgerichts Basel-Stadt vom 5. Juni 2009 und den neuen Tathandlungen lägen somit mehr als fünf Jahre. Damit die Freiheitsstrafe bedingt ausgesprochen werden könne, seien somit keine besonders günstigen Umstände nötig. Da ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden könne, sei ihm der bedingte Strafvollzug zu gewähren. Für die Legalprognose sei wesentlich, dass die frühere Verurteilung zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen auf strafrechtlichen Vorwürfen aus den Jahren 2002 bis 2004 beruhten und somit auf Sachverhalten, welche sich vor ungefähr 15 Jahren ereignet hätten. Der Beschwerdeführer habe sich somit während mehr als zehn Jahren korrekt verhalten. Wegen derart lange zurückliegender Verfehlungen könne nicht von einer ungünstigen Prognose ausgegangen werden, zumal er mit den Geschädigten eine aussergerichtliche Vereinbarung geschlossen habe. Die Vorinstanz habe den bedingten Strafvollzug nur deshalb verweigert, weil sie Art. 42 Abs. 2 StGB anwende und die Bewährungsaussichten nicht besonders günstig seien.
2.2 Wurde der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten oder zu einer Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt, so ist der Aufschub einer Geldstrafe, von gemeinnütziger Arbeit oder einer Freiheitsstrafe von mindestens sechs Monaten und höchstens zwei Jahren nur zulässig, wenn besonders günstige Umstände vorliegen (Art. 42 Abs. 2 StGB).
Besonders günstig sind Umstände, die ausschliessen, dass die Vortat die Prognose verschlechtert. Der bedingte Strafvollzug ist nur möglich, wenn eine Gesamtwürdigung aller massgebenden Faktoren den Schluss zulässt, dass trotz der Vortat eine begründete Aussicht auf Bewährung besteht. Dabei ist zu prüfen, ob die indizielle Befürchtung durch die besonders günstigen Umstände zumindest kompensiert wird. Das trifft etwa zu, wenn die neuerliche Straftat mit der früheren Verurteilung in keinerlei Zusammenhang steht, oder bei einer besonders positiven Veränderung in den Lebensumständen des Täters (BGE 134 IV 1 E. 4.2.3 mit Hinweisen). Dem Sachgericht steht bei der Legalprognose des künftigen Verhaltens ein Ermessensspielraum zu. Das Bundesgericht greift nur ein, wenn das Sachgericht sein Ermessen über- bzw. unterschreitet oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt (BGE 134 IV 140 E. 4.2 S. 142 f.).
2.3 Zwischen der Ausfällung des vorinstanzlichen Urteils am 9. November 2017 und der Einreichung der Beschwerde am 8. Januar 2018 trat eine neue Fassung von Art. 42 Abs. 2 StGB in Kraft. Seit dem 1. Januar 2018 werden nur noch dann besonders günstige Umstände verlangt, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Freiheitsstrafe von "mehr als" sechs Monaten verurteilt wurde. Gleiches gilt auf Französisch (une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de "plus de" six mois) und Italienisch (una pena detentiva "superiore a" sei mesi, con o senza condizionale). Die neue Norm erfasst gemäss Übergangsbestimmung zur Änderung vom 19. Juni 2015 auch Geldstrafen; dies allerdings nur, wenn sie mehr als 180 Tage betragen, mithin denselben Schweregrad aufweisen wie eine Freiheitsstrafe von mehr als sechs Monaten (AS 2016 1249, 1254).
Als Vorstrafe des Beschwerdeführers liegt eine bedingte Geldstrafe von 180 Tagessätzen vor. Diese wird vom früheren Art. 42 Abs. 2 StGB erfasst, nicht aber von dessen geltender Fassung, die somit für den Beschwerdeführer milder ist.
2.4 Erfolgt die Beurteilung erst nach Inkrafttreten des neuen Gesetzes, so ist dieses anzuwenden, wenn es das mildere ist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Vorweg stellt sich somit die Frage, ob es für die Beurteilung auf den letztinstanzlichen kantonalen Entscheid oder das bundesgerichtliche Urteil ankommt.
2.5 Wenn das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde das angefochtene Urteil aufhob und die Sache zur neuen Entscheidung an die kantonale Instanz zurückwies, so hatte diese im neuen Verfahren zu prüfen, ob das nach Ausfällung ihres ersten Urteils in Kraft getretene neue Recht für die beschuldigte Person das mildere sei, und gegebenenfalls dieses anzuwenden. In einer solchen Konstellation erfolgte die "Beurteilung" im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB durch den zweiten kantonalen Entscheid. Demgegenüber hatte das Bundesgericht selber im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde nicht zu prüfen, ob das nach Ausfällung des angefochtenen kantonalen Entscheids in Kraft getretene neue Recht allenfalls milder war; das kantonale Urteil stellte den Entscheid dar, welcher den zeitlichen Geltungsbereich im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB fixierte. Wenn das kantonale Urteil unter altem Recht gefällt worden war, konnte der Kassationshof auf Nichtigkeitsbeschwerde hin nicht milderes neues Recht anwenden.
Dieses Ergebnis begründete das Bundesgericht mit dem Umstand, dass der Kassationshof kein Sachgericht sei, sondern bloss zu prüfen habe, ob die kantonale Behörde auf den von ihr festgestellten Sachverhalt das damals geltende Recht richtig angewendet habe. Dem entspreche, dass die Nichtigkeitsbeschwerde nicht von Gesetzes wegen aufschiebende Wirkung habe. Gemäss Art. 272 letzter Absatz des mittlerweile aufgehobenen Bundesgesetzes vom 15. Juni 1934 über die Bundesstrafrechtspflege bleibe der kantonale Entscheid trotz Einlegung des Rechtsmittels vollstreckbar, wenn nicht der Kassationshof oder dessen Präsident die Vollstreckung aufschiebe. Eine Vollstreckung, die danach zulässig gewesen sei, könne aber nicht nachträglich dadurch ungerechtfertigt werden, dass zur Zeit der Beurteilung der Nichtigkeitsbeschwerde anderes Recht gelte als bei der Beurteilung durch das Sachgericht (BGE 76 IV 259 E. 2; mehrfach bestätigt in BGE 97 IV 233 E. 2c; BGE 101 IV 359 E. 1; BGE 121 IV 131 E. 2a und BGE 129 IV 49 E. 5.2; BGE 97 I 919 E. 2 betraf Art. 104 lit. a OG [AS 1969.767] und das Bundesgericht als Verwaltungsgerichtsbehörde bei strafrechtlichen Massnahmen; die in Lehre und Rechtsprechung gelegentlich zitierten BGE 69 IV 225 und BGE 117 IV 369 handeln nicht von der hier interessierenden Frage der lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren).
Dass das Bundesgericht im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde lediglich überprüfte, ob die Vorinstanz das zum Urteilszeitpunkt geltende Recht richtig angewendet hatte, bestätigte es letztmals mit Urteil 6S.74/2007 vom 6. Februar 2008.
2.6 Ob diese Rechtsprechung auch unter dem am 1. Januar 2007 in Kraft getretenen Bundesgerichtsgesetz gilt, untersuchte das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt lediglich in nicht publizierten Entscheiden fest, die Beschwerde in Strafsachen diene wie die frühere eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde der Überprüfung des vorinstanzlichen Entscheids. Das Bundesgericht prüfe namentlich, ob die kantonale Instanz das Bundesrecht richtig angewendet habe, mithin das Recht, welches im Zeitpunkt der Ausfällung des angefochtenen Urteils gegolten habe (Urteile 6B_841/2010 vom 18. Juli 2011 E. 2.1; 6S.115/2007 vom 9. Juli 2008 E. 2.1).
2.7 Was das Schrifttum betrifft, so hält DONATSCH unter Hinweis auf BGE 101 IV 359 und BGE 129 IV 49 fest, das Bundesgericht könne auf Beschwerde in Strafsachen hin - ausser in Fragen der Verjährung - nicht milderes neues Recht anwenden (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG Kommentar, Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 12 zu Art. 2 StGB).
Demgegenüber halten andere Lehrstimmen dafür, seit dem Inkrafttreten von Art. 107 Abs. 2 BGG könne das Bundesgericht in der Sache selber entscheiden, wenn es die Beschwerde gutheisse. In diesen Fällen überprüfe es die Anwendung der lex mitior (MICHEL DUPUIs und andere [Hrsg.], CP Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 2 StGB; KILLIAS/KUHN/DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4. Aufl. 2016, S. 304 N. 1628; JEAN GAUTHIER, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 29 zu Art. 2 StGB). DUPUIS und KILLIAS/KUHN/DONGOIS verweisen auf BGE 129 IV 49 E. 5.2. Allerdings erging dieser am 18. Dezember 2002 und damit gut vier Jahre vor Inkrafttreten des BGG am 1. Januar 2007. Abgesehen davon sagt dieser publizierte Entscheid nur aus, dass die kantonale Instanz, an welche die Sache unter Aufhebung ihres ersten Urteils im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde aus irgendwelchen Gründen zurückgewiesen wird, im neuen Verfahren zu prüfen hat, ob das neue Verjährungsrecht für die beschuldigte Person das mildere sei.
POPP und BERKEMEIER verweisen ebenfalls auf Art. 107 Abs. 2 BGG. Ob sich die lex mitior durchsetze, hänge davon ab, ob ein Urteil wegen eines Verfahrensfehlers oder anderen Mangels kassiert werde oder ob es solchen Rügen standhalte. Es mache ganz den Eindruck, dass zur herrschenden Praxis eine formelle Sicht beitrage. Bei einer auf Rechtsfragen beschränkten Kognition werde die Rechtsanwendung der unteren Instanz geprüft, während bei umfassender Kognition das Recht originär angewendet werde. Diese Autoren bemängeln die Zufälligkeit der Resultate und fordern im Ergebnis, dass auch das Bundesgericht prüfe, ob gemäss Art. 2 Abs. 2 StGB die lex mitior anzuwenden sei (POPP/BERKEMEIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 2 StGB).
HURTADO POZO schlägt vor, auf das Kriterium der abgeurteilten Sache abzustellen. Mithin komme es darauf an, ob gegen das Urteil noch ein ordentliches Rechtsmittel ergriffen werden könne. Bei ausserordentlichen Rechtsmitteln will er die Antwort davon abhängig machen, ob die aufschiebende Wirkung gewährt wurde oder nicht (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2. Aufl. 2008, Rz. 332-334 S. 113-114).
2.8 Art. 107 Abs. 2 BGG sieht vor, dass das Bundesgericht in der Sache selbst entscheidet oder diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz oder an die erste Instanz zurückweist, wenn es die Beschwerde gutheisst. Dies ändert nichts an der bundesgerichtlichen Aufgabe. Wie der frühere Kassationshof entscheidet auch die Strafrechtliche Abteilung nicht als Sachgericht. Die Beschwerde in Strafsachen ist wie die ehemalige eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde ein ausserordentliches Rechtsmittel (Urteile 6B_659/2014 vom 22. Dezember 2017 E. 12.3.2; 6B_440/2008 vom 11. November 2008 E. 3.3; je mit Hinweisen). Die Strafrechtliche Abteilung hat zu prüfen, ob die Vorinstanz das damals geltende Recht richtig angewendet hat auf den von ihr willkürfrei festgestellten Sachverhalt. Dem entspricht, dass die Beschwerde in Strafsachen in der Regel keine aufschiebende Wirkung hat (Art. 103 Abs. 1 und 3 BGG). Entscheidend ist dabei aber der Grundsatz; denn ob sich die lex mitior im bundesgerichtlichen Verfahren durchsetzt, kann nicht davon abhängen, ob im konkreten Fall der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin die aufschiebende Wirkung gewährte (Art. 103 Abs. 3 und BGG) oder ob das vorinstanzliche Dispositiv Anlass zu einer Ausnahme gab (Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG).
Nach dem Gesagten besteht auch unter der Herrschaft des Bundesgerichtsgesetzes keine Veranlassung, von der Rechtsprechung abzuweichen, welche der frühere Kassationshof zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde entwickelte.
3.
3.1 Es steht fest, dass Art. 42 Abs. 2 StGB in jener Fassung zur Anwendung gelangt, die zur Zeit der Beurteilung durch die Vorinstanz am 9. November 2017 galt. Für den Aufschub der Strafe sind somit besonders günstige Umstände zu verlangen, wenn der Täter innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat zu einer bedingten oder unbedingten Geldstrafe von mindestens 180 Tagessätzen verurteilt wurde. Der Beschwerdeführer wurde zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen verurteilt, womit Art. 42 Abs. 2 StGB grundsätzlich zur Anwendung gelangt. Er macht nun aber geltend, massgebend sei nicht die zweitinstanzliche Verurteilung vom 21. September 2011, sondern der erstinstanzliche Schuldspruch vom 5. Juni 2009.
3.2 Auch mit dieser Frage beschäftigte sich das Bundesgericht bislang nicht vertieft. Es hielt in einem nicht publizierten Urteil ohne nähere Begründung fest, als massgebender Zeitpunkt für die Berechnung der Fünfjahresfrist sei auf die Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils abzustellen (Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 E. 1.2 mit Hinweis auf SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 89 zu Art. 42 StGB). In jenem Fall kam es darauf nicht an, denn die erstinstanzlich am 26. Juni 2003 ausgesprochene und am 4. November 2003 eröffnete Gefängnisstrafe von 6 Monaten war am 24. August 2004 zweitinstanzlich bestätigt worden, während die neuen Delikte bereits zwischen Juni 2004 und Mai 2005 verübt worden waren.
3.3 Der Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches ist nichts zu dieser Frage zu entnehmen (BBl 1999 II 1979 ff., 2046-2047 Ziff. 213.141 sowie 2050 Ziff. 213.142).
Was die Literatur betrifft, so halten SCHNEIDER und GARRÉ sowie ANDRÉ KUHN fest, für die Berechnung der Fünfjahresfrist seien der Zeitpunkt der Verurteilung und jener der neuen Tat massgebend. Als dies a quo könne nur der Zeitpunkt der Eröffnung des erstinstanzlichen Urteils oder des Strafbefehls gelten, denn sonst wären Verurteilte, welche Rechtsmittel ergreifen, gegenüber den anderen grundlos benachteiligt (SCHNEIDER/GARRÉ, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2018, N. 95 zu Art. 42 StGB; ANDRÉ KUHN, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 21 zu Art. 42 StGB). Allerdings bemerken SCHNEIDER und GARRÉ an anderer Stelle, massgebend sei "die rechtskräftige Verurteilung innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat" (SCHNEIDER/GARRÉ, a.a.O., N. 89 zu Art. 42 StGB).
STRATENWERTH erklärt, der Täter sei "erst im Zeitpunkt der Rechtskraft des entsprechenden Erkenntnisses" verurteilt (GÜNTER STRATENWERTH, Allgemeiner Teil, Bd. II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 5 Rz. 41).
JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER halten dafür, die fünfjährige Frist beginne mit der Fällung des Entscheids. Damit beantworten sie nicht, ob sie den erst- oder zweitinstanzlichen Entscheid meinen. Auch ihr Verweis auf Art. 49 Abs. 2 StGB und BGE 129 IV 117, welcher aArt. 68 Ziff. 2 StGB betrifft, trägt nicht zur Klärung der Frage bei (JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 6 S. 155, vgl. auch Fn. 41).
3.4
3.4.1 Unter dem alten Recht stellte sich die Frage nicht. aArt. 41 Ziff. 1 Abs. 2 StGB war anders konzipiert und schloss den Strafaufschub aus, "wenn der Verurteilte innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Tat wegen eines vorsätzlich begangenen Verbrechens oder Vergehens eine Zuchthaus- oder eine Gefängnisstrafe von mehr als drei Monaten verbüsst" hatte.
3.4.2 Die Vorinstanz verweist zur Begründung ihres Standpunkts auf das bereits erwähnte Urteil 6B_62/2009 vom 20. Mai 2009 sowie eine Reihe weiterer unpublizierter Urteile. Diese Entscheide betreffen allesamt eine andere Frage. Sie stellen im Zusammenhang mit Art. 46 Abs. 1 StGB bzw. aArt. 41 Ziff. 3 Abs. 1 StGB fest, dass die Probezeit mit der Eröffnung des Urteils zu laufen beginnt, das vollstreckbar wird. Ob die Rechtskraft in diesem Augenblick eintrete oder erst nach Ablauf einer Rechtsmittelfrist, sei unerheblich. Der Verurteilte sei mit der Eröffnung des Urteils gewarnt; von diesem Augenblick an werde von ihm ein dem Urteil gemässes Verhalten erwartet. Werde der erstinstanzliche Entscheid, der den Verurteilten unter Bewährungsprobe stellt, an eine obere Instanz weitergezogen, laufe die Probezeit von der Eröffnung desjenigen Urteils an, das nach Abschluss des Verfahrens zur Vollstreckung komme. Massgebend sei demnach, ob im Falle der Abweisung des Rechtsmittels der angefochtene Entscheid bestehen bleibe und vollstreckbar werde oder ob an seine Stelle das zweitinstanzliche Urteil trete (Urteile 6B_934/2015 vom 5. April 2016 E. 5.3.2; 6B_522/2010 vom 23. September 2010 E. 3; 6S.506/2001 vom 25. Februar 2002 E. 1a; je mit zahlreichen Hinweisen).
3.4.3 Wie die Vorinstanz zutreffend erwägt, führt der Fristbeginn mit dem vollstreckbaren Urteil nicht zu einer grundlosen Benachteiligung jener beschuldigten Personen, die ein erstinstanzliches Urteil akzeptieren. Vielmehr wird die erstinstanzliche Verurteilung mit der Berufung beseitigt. Wer gegen eine erstinstanzliche Verurteilung in Berufung geht, ist kein Verurteilter, sondern gilt weiterhin als unschuldig. Die Gewissheit über eine allfällige Verurteilung und die entsprechende Warnwirkung treten erst ein, wenn das vollstreckbare Urteil des Berufungsgerichts eröffnet ist. Es ersetzt das erstinstanzliche Urteil und wird gegebenenfalls im Strafregister eingetragen. Ferner sind bei der Anwendung von Art. 42 Abs. 2 StGB ausländische Urteile weiterhin zu berücksichtigen (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979 ff., 2050 Ziff. 213.142). Auch mit Blick auf die Rechtssicherheit ist es angezeigt, auf das rechtskräftige Urteil abzustellen, denn ausländische Prozessordnungen sind oftmals anders aufgebaut als die schweizerische Strafprozessordnung und kennen insbesondere andere Instanzenzüge.
3.5 Die Argumentation des Beschwerdeführers basiert auf der Annahme, dass der bedingte Strafvollzug auch zu gewähren sei, wenn keine besonders günstigen Umstände vorliegen, solange nur keine ungünstige Prognose gestellt werden könne.
Nach dem Dargelegten knüpfte die Vorinstanz den Aufschub zu Recht an besonders günstige Umstände im Sinne von Art. 42 Abs. 2 StGB. Der Beschwerdeführer behauptet bloss, es könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden. Demgegenüber legt er nicht dar, inwiefern die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie ihm keine besonders günstige Prognose stellte.
|
de
|
Art. 2 cpv. 2 CP; lex mitior. Il Tribunale federale non esamina se il diritto entrato in vigore dopo l'emanazione della sentenza cantonale impugnata sia più favorevole (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-137%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,332
|
145 IV 146
|
145 IV 146
Sachverhalt ab Seite 146
A. X. wird vorgeworfen, ungefähr im August/September 2016 in Dietlikon von einem nicht näher bekannten Mann einen Sack mit einer unbestimmten Menge Kokaingemisch übernommen und dieses anschliessend an seinem Logisort in O. aufbewahrt zu haben. Die Betäubungsmittel seien teilweise zum Eigenkonsum, teilweise zur Inverkehrbringung bestimmt gewesen. Es sei indes nicht zur Veräusserung der Betäubungsmittel gekommen, da der Beschuldigte anlässlich einer Intervention der Stadtpolizei Zürich am 17. November 2016 in Zürich verhaftet und die Betäubungsmittel sichergestellt werden konnten.
B. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 12. Dezember 2017 der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121), der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG schuldig. Es bestrafte ihn - unter Anrechnung von 177 Tagen Haft - mit einer Freiheitsstrafe von 16 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Das Bezirksgericht widerrief sodann eine von ihm selbst am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 24 Monaten und verwies X. für 10 Jahre des Landes. Die von X. dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 19. Juni 2018 im Wesentlichen ab, wobei es die Dauer der Landesverweisung auf 8 Jahre senkte. Die Freiheitsstrafe von 16 Monaten sprach es als Zusatz zur widerrufenen Strafe aus.
C. Mit seiner Beschwerde in Strafsachen verlangt X., das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz freizusprechen. Er sei demgegenüber wegen mehrfacher Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig zu sprechen und mit einer Busse von maximal Fr. 200.- zu bestrafen. Für die zu Unrecht erlittene Haft sei ihm eine Genugtuung im Betrag von Fr. 44'000.- zuzüglich Zins ab dem 14. Februar 2017 zu entrichten. Ferner ersucht X. um unentgeltliche Prozessführung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Die Vorinstanz habe im Unterschied zur ersten Instanz eine Gesamtstrafe nach dem seit 1. Januar 2018 geltenden Art. 46 Abs. 1 StGB bilden müssen. Dabei habe sie das Verbot der "reformatio in peius" nach Art. 391 Abs. 2 StPO verletzt sowie gegen das in Art. 49 StGB statuierte Asperationsprinzip verstossen.
2.1 Die Regelung der Nichtbewährung gemäss Art. 46 Abs. 1 StGB hat im Rahmen der jüngsten Revision des Sanktionenrechts eine Änderung erfahren. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB in der Fassung, wie sie bis zum 31. Dezember 2017 in Kraft stand (AS 2006 3472; Änderung des StGB [Änderungen des Sanktionenrechts] vom 19. Juni 2015, AS 2016 1249), lautete wie folgt:
"Es [das Gericht] kann die Art der widerrufenen Strafe ändern, um mit der neuen Strafe in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden."
Das Bundesgericht gelangte in BGE 134 IV 241 nach einer Auseinandersetzung mit der Entstehungsgeschichte zur Auffassung, dass Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB im Gesetzgebungsverfahren hätte ersatzlos gestrichen werden müssen (a.a.O. E. 4.1 S. 243 f.). Es bezeichnete die vom Gesetzgeber gewählte Konzeption als wenig sachgerecht und beschränkte die Gesamtstrafenbildung auf Fälle, in welchen die bedingte Vorstrafe und die neue Strafe nicht gleichartig waren und das Gericht die Art der Vorstrafe änderte (a.a.O. E. 4.3 f. S. 245 f.). Später wurde zudem erkannt, dass es der ratio legis der Bestimmung widerspreche, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB sei somit nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln (BGE 137 IV 249 E. 3.4.3 S. 254; vgl. zur Strafartänderung im Rahmen der Zusatzstrafenbildung BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 269; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.; BGE 137 IV 57 E. 4.3.1 S. 58; anders noch: BGE 133 IV 150 E. 5.2.1 S. 156; BGE 132 IV 102 E. 8.2 S. 105 mit Hinweisen). Die Bildung einer Gesamtstrafe war damit nur noch möglich, wenn eine früher bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe in eine Geldstrafe umgewandelt und anschliessend eine Gesamtgeldstrafe gebildet wurde. Solche Fälle dürften in der Praxis freilich selten in Betracht gezogen worden sein.
2.2 Die heute geltende Fassung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB bestimmt Folgendes:
"Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es [das Gericht] in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe."
Die Bestimmung ist im Schrifttum nicht ohne Kritik aufgenommen worden (vgl. STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1a ff. zu Art. 46 StGB; NIGGLI/MAEDER, Der Widerspenstigen Zähmung, oder viel Lärm um nichts? - Zur Revision der Revision des AT StGB, insbesondere Art. 46 Abs. 1 nStGB, in: Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, S. 158 ff.). Kernfrage ist vorliegend, ob der neuen Fassung der Bestimmung ein gesetzgeberischer Wille zugrunde liegt, der auf eine materielle Rechtsänderung ausgerichtet ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgebenden Norm. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann (BGE 144 IV 240 E. 2.3.2 S. 246, BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; je mit Hinweisen). Die Gesetzesauslegung hat sich im Übrigen vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen (BGE 144 IV 168 E. 1.2 S. 169 f.; BGE 144 V 138 E. 6.3 S. 147; je mit Hinweisen).
2.3.1 Nach dem klaren Gesetzeswortlaut beinhaltet die vom Gesetzgeber erfolgte Anpassung ein Zweifaches. Zunächst fällt auf, dass die Rechtsnorm ihren potestativen Charakter verloren hat. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ist nicht mehr als Kann-Bestimmung konzipiert ("so bildet es"; "le juge révoque"; "il giudice revoca"). Dem Gericht bleibt damit kein Ermessensspielraum (YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions: la peine à la peine?, ZStrR 133/2015 S. 365 f.; CUENDET/GENTON, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions, forumpoenale 5/2017 S. 329; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158). Sodann setzt die Gesamtstrafenbildung voraus, dass die widerrufene und die neue Strafe gleichartig sind ("du même genre"; "stesso genere"). Darüber hinaus enthält der Wortlaut - mit Ausnahme des generellen Verweises auf Art. 49 StGB - nach wie vor keine klaren Vorgaben für das konkrete Vorgehen bei der Gesamtstrafenbildung.
2.3.2 Zu prüfen ist sodann, ob die Materialien Aufschluss über die Auslegung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB geben. Gerade bei jüngeren Gesetzen stellen diese ein wichtiges Erkenntnismittel dar (BGE 142 II 399 E. 3.3 S. 403; BGE 139 III 78 E. 5.4.3 S. 85; BGE 137 V 167 E. 3.2 S. 170; je mit Hinweisen).
Die neuerliche Änderung des Sanktionenrechts entsprang dem Bedürfnis, das mit der 2007 in Kraft getretenen Revision eingeführte Prinzip der Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe und ihr Ersatz durch alternative Sanktionen durch verschiedene Anpassungen rückgängig zu machen (Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Änderungen des Sanktionenrechts], BBl 2012 4721 ff.). Im bundesrätlichen Entwurf - wie schon im Vorentwurf - war aufgrund der Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe lediglich vorgesehen, Art. 46 Abs. 1 Satz 3 StGB zu streichen. In der Folge schlug allerdings eine Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats die heute gültige Fassung vor. Als Grund für die vorgeschlagene Änderung wurde die bundesgerichtliche Rechtsprechung aufgeführt, die bei gleichartigen Strafen im Widerrufsfall keine Gesamtstrafenbildung zulasse. Mit der neuen Formulierung solle dies bei gleichartigen Strafen möglich sein (Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats, Subkommission, vom 30. Mai 2013, S. 2 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats vom 16. August 2013, S. 14). Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB wurde in der Folge in den parlamentarischen Beratungen ohne inhaltliche Diskussion angenommen (AB 2013 N 1607 ff.; AB 2014 S 640). Die Absicht des Gesetzgebers geht damit aus den Materialien mit aller Deutlichkeit hervor. Der Gesetzgeber hat sich in Kenntnis der zu Art. 46 Abs. 1 StGB ergangenen und gefestigten Rechtsprechung ausdrücklich für die ursprünglich vorgesehene Konzeption der Gesamtstrafenbildung bei Widerruf ausgesprochen, wobei er sie nunmehr an das Erfordernis der Gleichartigkeit der Strafen knüpfte.
2.3.3 In systematischer Hinsicht ist in Erinnerung zu rufen, dass Art. 62a und Art. 89 StGB eine ähnliche Regelung enthalten. Danach soll in Anwendung von Art. 49 StGB eine Gesamtstrafe gebildet werden, wenn auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt sind und diese mit einer zu Gunsten der Massnahme aufgeschobenen Freiheitsstrafe (Art. 62a Abs. 2 StGB) bzw. mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammentrifft (Art. 89 Abs. 6 StGB). Der Gesetzgeber übernahm damit die Gesamtstrafenbildung nach Art. 49 StGB für sämtliche Fälle der Nichtbewährung (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2085 Ziff. 213.432). Durch die Bildung einer Gesamtstrafe aus widerrufener Strafe und der für das Probezeitdelikt ausgesprochenen Strafe würde die systematische Inkongruenz ausgemerzt.
2.3.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der Bestimmung - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - ist festzuhalten, dass der Bundesrat im Rahmen der Gesamterneuerung der Allgemeinen Bestimmungen darauf hinwies, der spätere kumulierte Vollzug verschiedener aufgeschobener Freiheitsstrafen nach einer bestimmten Zeit könne unter spezialpräventiven Gründen fragwürdig sein. Eine Kumulation wurde apodiktisch ausgeschlossen (BBl 1999 2085 Ziff. 213.432 und BBl 1999 2123 Ziff. 214.34). Es sollte verhindert werden, dass sich unkoordiniert mehrere Einzelstrafen anhäufen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 62a StGB). Dessen ungeachtet, bestehen die bisher vom Bundesgericht geäusserten Bedenken unter dem Gesichtspunkt der ratio legis unverändert fort. Die Bildung einer Gesamtstrafe bei einem Widerruf erweist sich gesamthaft betrachtet als wenig sachgerecht. Denn der Fall, dass ein Täter nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe während der Probezeit weitere Delikte verübt, unterscheidet sich wesentlich vom Fall eines Täters, der sämtliche Taten begangen hatte, bevor er wegen dieser Taten (Art. 49 Abs. 1 StGB) beziehungsweise zumindest wegen eines Teils dieser Taten (Art. 49 Abs. 2 StGB) verurteilt worden ist. Die Gleichstellung dieser Fälle erscheint als sachfremd, weil damit der straferhöhend zu wertende Umstand, dass der Täter einen Teil der Taten während der Probezeit nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Strafe begangen habe, bei der Strafzumessung zu Unrecht unberücksichtigt bliebe (BGE 137 IV 249 E. 3.3 S. 252; BGE 134 IV 241 E. 4.3 S. 245 f.). Am zwingenden Ergebnis der grammatikalischen, historischen und systematischen Auslegung vermag die teleologische allerdings nichts zu ändern, da der Gesetzgeber die vom Bundesgericht geäusserten Bedenken offenkundig nicht teilt.
2.3.5 Als Auslegungsergebnis kann somit festgehalten werden, dass sich aus dem Wortlaut, der Entstehungsgeschichte sowie der systematischen Stellung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ergibt, dass das Gericht - die Gleichartigkeit der einzeln ausgesprochenen Strafen und den Widerruf der Vorstrafe vorausgesetzt - mit den früheren Taten und den während der Probezeit begangenen Taten eine Gesamtstrafe bilden muss. An der bisherigen Rechtsprechung kann folglich nicht festgehalten werden.
2.4 Damit ist abschliessend zu prüfen, wie die Gesamtstrafe zu bilden ist.
2.4.1 Zunächst gilt es zu berücksichtigen, dass dem Probezeittäter durch die Anwendung des Asperationsprinzips eine gewisse Privilegierung zu gewähren ist. Die Kumulation der Strafen ist ausgeschlossen (vgl. vorstehend E. 2.3.4; dazu auch NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 7 zu Art. 46 StGB). Demgegenüber brachte der Gesetzgeber in Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB gleichwohl zum Ausdruck, dass er die Art. 49 StGB zugrunde liegende Konzeption nicht ohne weiteres übernehmen wollte ("in sinngemässer Anwendung"; "en appliquant par analogie"; "in applicazione analogica"). Bei der Gesamtstrafenbildung im Widerrufsfall ist namentlich dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es dem Gericht kaum möglich sein wird, die in Rechtskraft erwachsene, bedingte Geld- oder (teil-)bedingte Freiheitsstrafe nachträglich neu festzusetzen und dabei gleichwohl eine den gesetzlichen Anforderungen von Art. 47, Art. 49 und Art. 50 StGB genügende Strafzumessung vorzunehmen (vgl. ferner BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 270 zu Art. 49 Abs. 2 StGB mit Hinweisen). Umgekehrt hat der Gesetzgeber im Unterschied zur retrospektiven Konkurrenz nach Art. 49 Abs. 2 StGB bei Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB - wie im Übrigen auch bei Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB - eine gesetzliche Grundlage geschaffen, um auf das in Rechtskraft erwachsene Urteil nachträglich zurückzukommen (BGE 142 IV 265 E. 2.4.1 S. 269 mit Hinweisen). Es muss insofern möglich sein, die zu widerrufende Strafe im Rahmen der Asperation nachträglich anzupassen, wobei sich bei zu widerrufenden, ursprünglich teilbedingt ausgesprochenen Gesamtstrafen Schwierigkeiten ergeben können. So lässt sich im Rahmen der Gesamtstrafenbildung nicht beurteilen, welche Delikte des Täters durch Strafverbüssung bereits "abgegolten" bzw. welche noch "offen" sind (vgl. BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150 zu Art. 89 Abs. 6 StGB).
2.4.2 Es erscheint nach dem Dargelegten sowie im Lichte einer kohärenten Rechtsprechung zweckmässig, bei der Gesamtstrafenbildung nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB auf die zu Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB entwickelte Methodik zurückzugreifen (BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150; Urteil 6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3). Bei der Gesamtstrafenbildung hat das Gericht demnach methodisch von derjenigen Strafe als "Einsatzstrafe" auszugehen, die es für die während der Probezeit neu verübte Straftat nach den Strafzumessungsgrundsätzen von Art. 47 ff. StGB ausfällt. Anschliessend ist diese mit Blick auf die zu widerrufende Vorstrafe angemessen zu erhöhen. Daraus ergibt sich die Gesamtstrafe. Bilden die "Einsatzstrafe" für die neu zu beurteilenden Probezeitdelikte und die Vorstrafe ihrerseits Gesamtstrafen, kann das Gericht der bereits im Rahmen der jeweiligen Gesamtstrafenbildung erfolgten Asperation durch eine gemässigte Berücksichtigung bei der Gesamtstrafenbildung Rechnung tragen (vgl. insofern auch BGE 142 IV 265 E. 2.4.4 S. 272 zu Art. 49 Abs. 2 StGB).
2.5 Die Vorinstanz hält die Voraussetzungen für den Widerruf der vom Bezirksgericht Zürich am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten angesichts der erneuten Delinquenz und der persönlichen Lebensumstände für erfüllt. Sie stellt zudem fest, dass sich der am 1. Januar 2018 in Kraft getretene Art. 46 Abs. 1 StGB als milderes Recht im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB erweise. Alsdann bestimmt sie die zu widerrufende Freiheitsstrafe von 24 Monaten als "hypothetische Einsatzstrafe". In einem zweiten Schritt ermittelt sie für die während der Probezeit begangenen Delikte eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten, die sie im Umfang von mindestens 16 Monaten asperiert. Schliesslich zieht die Vorinstanz von der so ermittelten Gesamtstrafe von mindestens 40 Monaten die widerrufene Strafe ab. Sie spricht letztlich keine Gesamtstrafe, sondern eine "Zusatzstrafe" von 16 Monaten für die Probezeitdelikte aus und ordnet gleichzeitig den Widerruf der am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten an. Dies entspricht nicht dem dargelegten methodischen Vorgehen. Die Vorinstanz wird die Strafzumessung erneut vornehmen müssen. Dabei wird sie in tatsächlicher Hinsicht auch den Umstand zu berücksichtigen haben, dass sich die Feststellung, wonach mindestens 18 Gramm Kokain für den Weiterverkauf bestimmt gewesen seien, als willkürlich erwiesen hat.
|
de
|
Art. 46 Abs. 1 Satz 2, Art. 49 StGB; Bildung einer Gesamtstrafe bei Widerruf der bedingten Strafe (Änderung der Rechtsprechung). Am 1. Januar 2018 ist die revidierte Bestimmung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB in Kraft getreten. Bei Widerruf des bedingten Strafvollzugs hat das Gericht nunmehr mit der widerrufenen und der neuen Strafe eine Gesamtstrafe zu bilden. Die Gesamtstrafenbildung setzt voraus, dass die widerrufene und die neue Strafe gleichartig sind (E. 2.1-2.3). Bei der Bildung der Gesamtstrafe ist die neue Strafe als "Einsatzstrafe" in sinngemässer Anwendung des Asperationsprinzips (Art. 49 StGB) durch die widerrufene Strafe zu erhöhen (E. 2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,333
|
145 IV 146
|
145 IV 146
Sachverhalt ab Seite 146
A. X. wird vorgeworfen, ungefähr im August/September 2016 in Dietlikon von einem nicht näher bekannten Mann einen Sack mit einer unbestimmten Menge Kokaingemisch übernommen und dieses anschliessend an seinem Logisort in O. aufbewahrt zu haben. Die Betäubungsmittel seien teilweise zum Eigenkonsum, teilweise zur Inverkehrbringung bestimmt gewesen. Es sei indes nicht zur Veräusserung der Betäubungsmittel gekommen, da der Beschuldigte anlässlich einer Intervention der Stadtpolizei Zürich am 17. November 2016 in Zürich verhaftet und die Betäubungsmittel sichergestellt werden konnten.
B. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 12. Dezember 2017 der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121), der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG schuldig. Es bestrafte ihn - unter Anrechnung von 177 Tagen Haft - mit einer Freiheitsstrafe von 16 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Das Bezirksgericht widerrief sodann eine von ihm selbst am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 24 Monaten und verwies X. für 10 Jahre des Landes. Die von X. dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 19. Juni 2018 im Wesentlichen ab, wobei es die Dauer der Landesverweisung auf 8 Jahre senkte. Die Freiheitsstrafe von 16 Monaten sprach es als Zusatz zur widerrufenen Strafe aus.
C. Mit seiner Beschwerde in Strafsachen verlangt X., das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz freizusprechen. Er sei demgegenüber wegen mehrfacher Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig zu sprechen und mit einer Busse von maximal Fr. 200.- zu bestrafen. Für die zu Unrecht erlittene Haft sei ihm eine Genugtuung im Betrag von Fr. 44'000.- zuzüglich Zins ab dem 14. Februar 2017 zu entrichten. Ferner ersucht X. um unentgeltliche Prozessführung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Die Vorinstanz habe im Unterschied zur ersten Instanz eine Gesamtstrafe nach dem seit 1. Januar 2018 geltenden Art. 46 Abs. 1 StGB bilden müssen. Dabei habe sie das Verbot der "reformatio in peius" nach Art. 391 Abs. 2 StPO verletzt sowie gegen das in Art. 49 StGB statuierte Asperationsprinzip verstossen.
2.1 Die Regelung der Nichtbewährung gemäss Art. 46 Abs. 1 StGB hat im Rahmen der jüngsten Revision des Sanktionenrechts eine Änderung erfahren. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB in der Fassung, wie sie bis zum 31. Dezember 2017 in Kraft stand (AS 2006 3472; Änderung des StGB [Änderungen des Sanktionenrechts] vom 19. Juni 2015, AS 2016 1249), lautete wie folgt:
"Es [das Gericht] kann die Art der widerrufenen Strafe ändern, um mit der neuen Strafe in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden."
Das Bundesgericht gelangte in BGE 134 IV 241 nach einer Auseinandersetzung mit der Entstehungsgeschichte zur Auffassung, dass Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB im Gesetzgebungsverfahren hätte ersatzlos gestrichen werden müssen (a.a.O. E. 4.1 S. 243 f.). Es bezeichnete die vom Gesetzgeber gewählte Konzeption als wenig sachgerecht und beschränkte die Gesamtstrafenbildung auf Fälle, in welchen die bedingte Vorstrafe und die neue Strafe nicht gleichartig waren und das Gericht die Art der Vorstrafe änderte (a.a.O. E. 4.3 f. S. 245 f.). Später wurde zudem erkannt, dass es der ratio legis der Bestimmung widerspreche, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB sei somit nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln (BGE 137 IV 249 E. 3.4.3 S. 254; vgl. zur Strafartänderung im Rahmen der Zusatzstrafenbildung BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 269; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.; BGE 137 IV 57 E. 4.3.1 S. 58; anders noch: BGE 133 IV 150 E. 5.2.1 S. 156; BGE 132 IV 102 E. 8.2 S. 105 mit Hinweisen). Die Bildung einer Gesamtstrafe war damit nur noch möglich, wenn eine früher bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe in eine Geldstrafe umgewandelt und anschliessend eine Gesamtgeldstrafe gebildet wurde. Solche Fälle dürften in der Praxis freilich selten in Betracht gezogen worden sein.
2.2 Die heute geltende Fassung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB bestimmt Folgendes:
"Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es [das Gericht] in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe."
Die Bestimmung ist im Schrifttum nicht ohne Kritik aufgenommen worden (vgl. STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1a ff. zu Art. 46 StGB; NIGGLI/MAEDER, Der Widerspenstigen Zähmung, oder viel Lärm um nichts? - Zur Revision der Revision des AT StGB, insbesondere Art. 46 Abs. 1 nStGB, in: Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, S. 158 ff.). Kernfrage ist vorliegend, ob der neuen Fassung der Bestimmung ein gesetzgeberischer Wille zugrunde liegt, der auf eine materielle Rechtsänderung ausgerichtet ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgebenden Norm. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann (BGE 144 IV 240 E. 2.3.2 S. 246, BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; je mit Hinweisen). Die Gesetzesauslegung hat sich im Übrigen vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen (BGE 144 IV 168 E. 1.2 S. 169 f.; BGE 144 V 138 E. 6.3 S. 147; je mit Hinweisen).
2.3.1 Nach dem klaren Gesetzeswortlaut beinhaltet die vom Gesetzgeber erfolgte Anpassung ein Zweifaches. Zunächst fällt auf, dass die Rechtsnorm ihren potestativen Charakter verloren hat. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ist nicht mehr als Kann-Bestimmung konzipiert ("so bildet es"; "le juge révoque"; "il giudice revoca"). Dem Gericht bleibt damit kein Ermessensspielraum (YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions: la peine à la peine?, ZStrR 133/2015 S. 365 f.; CUENDET/GENTON, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions, forumpoenale 5/2017 S. 329; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158). Sodann setzt die Gesamtstrafenbildung voraus, dass die widerrufene und die neue Strafe gleichartig sind ("du même genre"; "stesso genere"). Darüber hinaus enthält der Wortlaut - mit Ausnahme des generellen Verweises auf Art. 49 StGB - nach wie vor keine klaren Vorgaben für das konkrete Vorgehen bei der Gesamtstrafenbildung.
2.3.2 Zu prüfen ist sodann, ob die Materialien Aufschluss über die Auslegung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB geben. Gerade bei jüngeren Gesetzen stellen diese ein wichtiges Erkenntnismittel dar (BGE 142 II 399 E. 3.3 S. 403; BGE 139 III 78 E. 5.4.3 S. 85; BGE 137 V 167 E. 3.2 S. 170; je mit Hinweisen).
Die neuerliche Änderung des Sanktionenrechts entsprang dem Bedürfnis, das mit der 2007 in Kraft getretenen Revision eingeführte Prinzip der Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe und ihr Ersatz durch alternative Sanktionen durch verschiedene Anpassungen rückgängig zu machen (Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Änderungen des Sanktionenrechts], BBl 2012 4721 ff.). Im bundesrätlichen Entwurf - wie schon im Vorentwurf - war aufgrund der Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe lediglich vorgesehen, Art. 46 Abs. 1 Satz 3 StGB zu streichen. In der Folge schlug allerdings eine Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats die heute gültige Fassung vor. Als Grund für die vorgeschlagene Änderung wurde die bundesgerichtliche Rechtsprechung aufgeführt, die bei gleichartigen Strafen im Widerrufsfall keine Gesamtstrafenbildung zulasse. Mit der neuen Formulierung solle dies bei gleichartigen Strafen möglich sein (Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats, Subkommission, vom 30. Mai 2013, S. 2 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats vom 16. August 2013, S. 14). Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB wurde in der Folge in den parlamentarischen Beratungen ohne inhaltliche Diskussion angenommen (AB 2013 N 1607 ff.; AB 2014 S 640). Die Absicht des Gesetzgebers geht damit aus den Materialien mit aller Deutlichkeit hervor. Der Gesetzgeber hat sich in Kenntnis der zu Art. 46 Abs. 1 StGB ergangenen und gefestigten Rechtsprechung ausdrücklich für die ursprünglich vorgesehene Konzeption der Gesamtstrafenbildung bei Widerruf ausgesprochen, wobei er sie nunmehr an das Erfordernis der Gleichartigkeit der Strafen knüpfte.
2.3.3 In systematischer Hinsicht ist in Erinnerung zu rufen, dass Art. 62a und Art. 89 StGB eine ähnliche Regelung enthalten. Danach soll in Anwendung von Art. 49 StGB eine Gesamtstrafe gebildet werden, wenn auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt sind und diese mit einer zu Gunsten der Massnahme aufgeschobenen Freiheitsstrafe (Art. 62a Abs. 2 StGB) bzw. mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammentrifft (Art. 89 Abs. 6 StGB). Der Gesetzgeber übernahm damit die Gesamtstrafenbildung nach Art. 49 StGB für sämtliche Fälle der Nichtbewährung (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2085 Ziff. 213.432). Durch die Bildung einer Gesamtstrafe aus widerrufener Strafe und der für das Probezeitdelikt ausgesprochenen Strafe würde die systematische Inkongruenz ausgemerzt.
2.3.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der Bestimmung - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - ist festzuhalten, dass der Bundesrat im Rahmen der Gesamterneuerung der Allgemeinen Bestimmungen darauf hinwies, der spätere kumulierte Vollzug verschiedener aufgeschobener Freiheitsstrafen nach einer bestimmten Zeit könne unter spezialpräventiven Gründen fragwürdig sein. Eine Kumulation wurde apodiktisch ausgeschlossen (BBl 1999 2085 Ziff. 213.432 und BBl 1999 2123 Ziff. 214.34). Es sollte verhindert werden, dass sich unkoordiniert mehrere Einzelstrafen anhäufen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 62a StGB). Dessen ungeachtet, bestehen die bisher vom Bundesgericht geäusserten Bedenken unter dem Gesichtspunkt der ratio legis unverändert fort. Die Bildung einer Gesamtstrafe bei einem Widerruf erweist sich gesamthaft betrachtet als wenig sachgerecht. Denn der Fall, dass ein Täter nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe während der Probezeit weitere Delikte verübt, unterscheidet sich wesentlich vom Fall eines Täters, der sämtliche Taten begangen hatte, bevor er wegen dieser Taten (Art. 49 Abs. 1 StGB) beziehungsweise zumindest wegen eines Teils dieser Taten (Art. 49 Abs. 2 StGB) verurteilt worden ist. Die Gleichstellung dieser Fälle erscheint als sachfremd, weil damit der straferhöhend zu wertende Umstand, dass der Täter einen Teil der Taten während der Probezeit nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Strafe begangen habe, bei der Strafzumessung zu Unrecht unberücksichtigt bliebe (BGE 137 IV 249 E. 3.3 S. 252; BGE 134 IV 241 E. 4.3 S. 245 f.). Am zwingenden Ergebnis der grammatikalischen, historischen und systematischen Auslegung vermag die teleologische allerdings nichts zu ändern, da der Gesetzgeber die vom Bundesgericht geäusserten Bedenken offenkundig nicht teilt.
2.3.5 Als Auslegungsergebnis kann somit festgehalten werden, dass sich aus dem Wortlaut, der Entstehungsgeschichte sowie der systematischen Stellung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ergibt, dass das Gericht - die Gleichartigkeit der einzeln ausgesprochenen Strafen und den Widerruf der Vorstrafe vorausgesetzt - mit den früheren Taten und den während der Probezeit begangenen Taten eine Gesamtstrafe bilden muss. An der bisherigen Rechtsprechung kann folglich nicht festgehalten werden.
2.4 Damit ist abschliessend zu prüfen, wie die Gesamtstrafe zu bilden ist.
2.4.1 Zunächst gilt es zu berücksichtigen, dass dem Probezeittäter durch die Anwendung des Asperationsprinzips eine gewisse Privilegierung zu gewähren ist. Die Kumulation der Strafen ist ausgeschlossen (vgl. vorstehend E. 2.3.4; dazu auch NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 7 zu Art. 46 StGB). Demgegenüber brachte der Gesetzgeber in Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB gleichwohl zum Ausdruck, dass er die Art. 49 StGB zugrunde liegende Konzeption nicht ohne weiteres übernehmen wollte ("in sinngemässer Anwendung"; "en appliquant par analogie"; "in applicazione analogica"). Bei der Gesamtstrafenbildung im Widerrufsfall ist namentlich dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es dem Gericht kaum möglich sein wird, die in Rechtskraft erwachsene, bedingte Geld- oder (teil-)bedingte Freiheitsstrafe nachträglich neu festzusetzen und dabei gleichwohl eine den gesetzlichen Anforderungen von Art. 47, Art. 49 und Art. 50 StGB genügende Strafzumessung vorzunehmen (vgl. ferner BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 270 zu Art. 49 Abs. 2 StGB mit Hinweisen). Umgekehrt hat der Gesetzgeber im Unterschied zur retrospektiven Konkurrenz nach Art. 49 Abs. 2 StGB bei Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB - wie im Übrigen auch bei Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB - eine gesetzliche Grundlage geschaffen, um auf das in Rechtskraft erwachsene Urteil nachträglich zurückzukommen (BGE 142 IV 265 E. 2.4.1 S. 269 mit Hinweisen). Es muss insofern möglich sein, die zu widerrufende Strafe im Rahmen der Asperation nachträglich anzupassen, wobei sich bei zu widerrufenden, ursprünglich teilbedingt ausgesprochenen Gesamtstrafen Schwierigkeiten ergeben können. So lässt sich im Rahmen der Gesamtstrafenbildung nicht beurteilen, welche Delikte des Täters durch Strafverbüssung bereits "abgegolten" bzw. welche noch "offen" sind (vgl. BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150 zu Art. 89 Abs. 6 StGB).
2.4.2 Es erscheint nach dem Dargelegten sowie im Lichte einer kohärenten Rechtsprechung zweckmässig, bei der Gesamtstrafenbildung nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB auf die zu Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB entwickelte Methodik zurückzugreifen (BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150; Urteil 6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3). Bei der Gesamtstrafenbildung hat das Gericht demnach methodisch von derjenigen Strafe als "Einsatzstrafe" auszugehen, die es für die während der Probezeit neu verübte Straftat nach den Strafzumessungsgrundsätzen von Art. 47 ff. StGB ausfällt. Anschliessend ist diese mit Blick auf die zu widerrufende Vorstrafe angemessen zu erhöhen. Daraus ergibt sich die Gesamtstrafe. Bilden die "Einsatzstrafe" für die neu zu beurteilenden Probezeitdelikte und die Vorstrafe ihrerseits Gesamtstrafen, kann das Gericht der bereits im Rahmen der jeweiligen Gesamtstrafenbildung erfolgten Asperation durch eine gemässigte Berücksichtigung bei der Gesamtstrafenbildung Rechnung tragen (vgl. insofern auch BGE 142 IV 265 E. 2.4.4 S. 272 zu Art. 49 Abs. 2 StGB).
2.5 Die Vorinstanz hält die Voraussetzungen für den Widerruf der vom Bezirksgericht Zürich am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten angesichts der erneuten Delinquenz und der persönlichen Lebensumstände für erfüllt. Sie stellt zudem fest, dass sich der am 1. Januar 2018 in Kraft getretene Art. 46 Abs. 1 StGB als milderes Recht im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB erweise. Alsdann bestimmt sie die zu widerrufende Freiheitsstrafe von 24 Monaten als "hypothetische Einsatzstrafe". In einem zweiten Schritt ermittelt sie für die während der Probezeit begangenen Delikte eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten, die sie im Umfang von mindestens 16 Monaten asperiert. Schliesslich zieht die Vorinstanz von der so ermittelten Gesamtstrafe von mindestens 40 Monaten die widerrufene Strafe ab. Sie spricht letztlich keine Gesamtstrafe, sondern eine "Zusatzstrafe" von 16 Monaten für die Probezeitdelikte aus und ordnet gleichzeitig den Widerruf der am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten an. Dies entspricht nicht dem dargelegten methodischen Vorgehen. Die Vorinstanz wird die Strafzumessung erneut vornehmen müssen. Dabei wird sie in tatsächlicher Hinsicht auch den Umstand zu berücksichtigen haben, dass sich die Feststellung, wonach mindestens 18 Gramm Kokain für den Weiterverkauf bestimmt gewesen seien, als willkürlich erwiesen hat.
|
de
|
Art. 46 al. 1, 2e phrase, art. 49 CP; fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence). Le nouvel art. 46 al. 1, 2e phrase, CP est entré en vigueur le 1er janvier 2018. En cas de révocation du sursis, le juge doit dorénavant former une peine d'ensemble avec la peine révoquée et la nouvelle peine. La fixation de la peine d'ensemble suppose que la peine révoquée et la nouvelle peine soient du même genre (consid. 2.1-2.3). Lors de la fixation de la peine d'ensemble, la nouvelle peine, en tant que "peine de départ", doit être augmentée en raison de la peine révoquée par application analogique du principe de l'aggravation (consid. 2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,334
|
145 IV 146
|
145 IV 146
Sachverhalt ab Seite 146
A. X. wird vorgeworfen, ungefähr im August/September 2016 in Dietlikon von einem nicht näher bekannten Mann einen Sack mit einer unbestimmten Menge Kokaingemisch übernommen und dieses anschliessend an seinem Logisort in O. aufbewahrt zu haben. Die Betäubungsmittel seien teilweise zum Eigenkonsum, teilweise zur Inverkehrbringung bestimmt gewesen. Es sei indes nicht zur Veräusserung der Betäubungsmittel gekommen, da der Beschuldigte anlässlich einer Intervention der Stadtpolizei Zürich am 17. November 2016 in Zürich verhaftet und die Betäubungsmittel sichergestellt werden konnten.
B. Das Bezirksgericht Zürich sprach X. am 12. Dezember 2017 der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d in Verbindung mit Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121), der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. g in Verbindung mit Art. 19 Abs. 1 lit. c BetmG sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes im Sinne von Art. 19a Ziff. 1 BetmG schuldig. Es bestrafte ihn - unter Anrechnung von 177 Tagen Haft - mit einer Freiheitsstrafe von 16 Monaten sowie einer Busse von Fr. 500.-. Das Bezirksgericht widerrief sodann eine von ihm selbst am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe von 24 Monaten und verwies X. für 10 Jahre des Landes. Die von X. dagegen erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Zürich am 19. Juni 2018 im Wesentlichen ab, wobei es die Dauer der Landesverweisung auf 8 Jahre senkte. Die Freiheitsstrafe von 16 Monaten sprach es als Zusatz zur widerrufenen Strafe aus.
C. Mit seiner Beschwerde in Strafsachen verlangt X., das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf des Verbrechens gegen das Betäubungsmittelgesetz freizusprechen. Er sei demgegenüber wegen mehrfacher Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig zu sprechen und mit einer Busse von maximal Fr. 200.- zu bestrafen. Für die zu Unrecht erlittene Haft sei ihm eine Genugtuung im Betrag von Fr. 44'000.- zuzüglich Zins ab dem 14. Februar 2017 zu entrichten. Ferner ersucht X. um unentgeltliche Prozessführung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Strafzumessung. Die Vorinstanz habe im Unterschied zur ersten Instanz eine Gesamtstrafe nach dem seit 1. Januar 2018 geltenden Art. 46 Abs. 1 StGB bilden müssen. Dabei habe sie das Verbot der "reformatio in peius" nach Art. 391 Abs. 2 StPO verletzt sowie gegen das in Art. 49 StGB statuierte Asperationsprinzip verstossen.
2.1 Die Regelung der Nichtbewährung gemäss Art. 46 Abs. 1 StGB hat im Rahmen der jüngsten Revision des Sanktionenrechts eine Änderung erfahren. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB in der Fassung, wie sie bis zum 31. Dezember 2017 in Kraft stand (AS 2006 3472; Änderung des StGB [Änderungen des Sanktionenrechts] vom 19. Juni 2015, AS 2016 1249), lautete wie folgt:
"Es [das Gericht] kann die Art der widerrufenen Strafe ändern, um mit der neuen Strafe in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe zu bilden."
Das Bundesgericht gelangte in BGE 134 IV 241 nach einer Auseinandersetzung mit der Entstehungsgeschichte zur Auffassung, dass Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB im Gesetzgebungsverfahren hätte ersatzlos gestrichen werden müssen (a.a.O. E. 4.1 S. 243 f.). Es bezeichnete die vom Gesetzgeber gewählte Konzeption als wenig sachgerecht und beschränkte die Gesamtstrafenbildung auf Fälle, in welchen die bedingte Vorstrafe und die neue Strafe nicht gleichartig waren und das Gericht die Art der Vorstrafe änderte (a.a.O. E. 4.3 f. S. 245 f.). Später wurde zudem erkannt, dass es der ratio legis der Bestimmung widerspreche, eine (rechtskräftige) Vorstrafe zulasten des Verurteilten zu ändern. Das Verfahren nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB sei somit nicht anwendbar, um eine Vorstrafe in eine schwerere Sanktion umzuwandeln (BGE 137 IV 249 E. 3.4.3 S. 254; vgl. zur Strafartänderung im Rahmen der Zusatzstrafenbildung BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 269; BGE 138 IV 120 E. 5.2 S. 122 f.; BGE 137 IV 57 E. 4.3.1 S. 58; anders noch: BGE 133 IV 150 E. 5.2.1 S. 156; BGE 132 IV 102 E. 8.2 S. 105 mit Hinweisen). Die Bildung einer Gesamtstrafe war damit nur noch möglich, wenn eine früher bedingt ausgesprochene Freiheitsstrafe in eine Geldstrafe umgewandelt und anschliessend eine Gesamtgeldstrafe gebildet wurde. Solche Fälle dürften in der Praxis freilich selten in Betracht gezogen worden sein.
2.2 Die heute geltende Fassung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB bestimmt Folgendes:
"Sind die widerrufene und die neue Strafe gleicher Art, so bildet es [das Gericht] in sinngemässer Anwendung von Artikel 49 eine Gesamtstrafe."
Die Bestimmung ist im Schrifttum nicht ohne Kritik aufgenommen worden (vgl. STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1a ff. zu Art. 46 StGB; NIGGLI/MAEDER, Der Widerspenstigen Zähmung, oder viel Lärm um nichts? - Zur Revision der Revision des AT StGB, insbesondere Art. 46 Abs. 1 nStGB, in: Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, S. 158 ff.). Kernfrage ist vorliegend, ob der neuen Fassung der Bestimmung ein gesetzgeberischer Wille zugrunde liegt, der auf eine materielle Rechtsänderung ausgerichtet ist.
2.3 Ausgangspunkt jeder Auslegung bildet der Wortlaut der massgebenden Norm. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann (BGE 144 IV 240 E. 2.3.2 S. 246, BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; je mit Hinweisen). Die Gesetzesauslegung hat sich im Übrigen vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Ordnung zu unterstellen (BGE 144 IV 168 E. 1.2 S. 169 f.; BGE 144 V 138 E. 6.3 S. 147; je mit Hinweisen).
2.3.1 Nach dem klaren Gesetzeswortlaut beinhaltet die vom Gesetzgeber erfolgte Anpassung ein Zweifaches. Zunächst fällt auf, dass die Rechtsnorm ihren potestativen Charakter verloren hat. Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ist nicht mehr als Kann-Bestimmung konzipiert ("so bildet es"; "le juge révoque"; "il giudice revoca"). Dem Gericht bleibt damit kein Ermessensspielraum (YVAN JEANNERET, La réforme de la réforme du droit des sanctions: la peine à la peine?, ZStrR 133/2015 S. 365 f.; CUENDET/GENTON, La fixation de la peine et le sursis à l'aune du nouveau droit des sanctions, forumpoenale 5/2017 S. 329; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158). Sodann setzt die Gesamtstrafenbildung voraus, dass die widerrufene und die neue Strafe gleichartig sind ("du même genre"; "stesso genere"). Darüber hinaus enthält der Wortlaut - mit Ausnahme des generellen Verweises auf Art. 49 StGB - nach wie vor keine klaren Vorgaben für das konkrete Vorgehen bei der Gesamtstrafenbildung.
2.3.2 Zu prüfen ist sodann, ob die Materialien Aufschluss über die Auslegung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB geben. Gerade bei jüngeren Gesetzen stellen diese ein wichtiges Erkenntnismittel dar (BGE 142 II 399 E. 3.3 S. 403; BGE 139 III 78 E. 5.4.3 S. 85; BGE 137 V 167 E. 3.2 S. 170; je mit Hinweisen).
Die neuerliche Änderung des Sanktionenrechts entsprang dem Bedürfnis, das mit der 2007 in Kraft getretenen Revision eingeführte Prinzip der Zurückdrängung der kurzen Freiheitsstrafe und ihr Ersatz durch alternative Sanktionen durch verschiedene Anpassungen rückgängig zu machen (Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Änderungen des Sanktionenrechts], BBl 2012 4721 ff.). Im bundesrätlichen Entwurf - wie schon im Vorentwurf - war aufgrund der Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafe lediglich vorgesehen, Art. 46 Abs. 1 Satz 3 StGB zu streichen. In der Folge schlug allerdings eine Mehrheit der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats die heute gültige Fassung vor. Als Grund für die vorgeschlagene Änderung wurde die bundesgerichtliche Rechtsprechung aufgeführt, die bei gleichartigen Strafen im Widerrufsfall keine Gesamtstrafenbildung zulasse. Mit der neuen Formulierung solle dies bei gleichartigen Strafen möglich sein (Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats, Subkommission, vom 30. Mai 2013, S. 2 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission für Rechtsfragen des Nationalrats vom 16. August 2013, S. 14). Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB wurde in der Folge in den parlamentarischen Beratungen ohne inhaltliche Diskussion angenommen (AB 2013 N 1607 ff.; AB 2014 S 640). Die Absicht des Gesetzgebers geht damit aus den Materialien mit aller Deutlichkeit hervor. Der Gesetzgeber hat sich in Kenntnis der zu Art. 46 Abs. 1 StGB ergangenen und gefestigten Rechtsprechung ausdrücklich für die ursprünglich vorgesehene Konzeption der Gesamtstrafenbildung bei Widerruf ausgesprochen, wobei er sie nunmehr an das Erfordernis der Gleichartigkeit der Strafen knüpfte.
2.3.3 In systematischer Hinsicht ist in Erinnerung zu rufen, dass Art. 62a und Art. 89 StGB eine ähnliche Regelung enthalten. Danach soll in Anwendung von Art. 49 StGB eine Gesamtstrafe gebildet werden, wenn auf Grund der neuen Straftat die Voraussetzungen für eine unbedingte Freiheitsstrafe erfüllt sind und diese mit einer zu Gunsten der Massnahme aufgeschobenen Freiheitsstrafe (Art. 62a Abs. 2 StGB) bzw. mit der durch den Widerruf vollziehbar gewordenen Reststrafe zusammentrifft (Art. 89 Abs. 6 StGB). Der Gesetzgeber übernahm damit die Gesamtstrafenbildung nach Art. 49 StGB für sämtliche Fälle der Nichtbewährung (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches, BBl 1999 2085 Ziff. 213.432). Durch die Bildung einer Gesamtstrafe aus widerrufener Strafe und der für das Probezeitdelikt ausgesprochenen Strafe würde die systematische Inkongruenz ausgemerzt.
2.3.4 In Bezug auf Sinn und Zweck der Bestimmung - und damit das teleologische Element des Auslegungsprozesses - ist festzuhalten, dass der Bundesrat im Rahmen der Gesamterneuerung der Allgemeinen Bestimmungen darauf hinwies, der spätere kumulierte Vollzug verschiedener aufgeschobener Freiheitsstrafen nach einer bestimmten Zeit könne unter spezialpräventiven Gründen fragwürdig sein. Eine Kumulation wurde apodiktisch ausgeschlossen (BBl 1999 2085 Ziff. 213.432 und BBl 1999 2123 Ziff. 214.34). Es sollte verhindert werden, dass sich unkoordiniert mehrere Einzelstrafen anhäufen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 62a StGB). Dessen ungeachtet, bestehen die bisher vom Bundesgericht geäusserten Bedenken unter dem Gesichtspunkt der ratio legis unverändert fort. Die Bildung einer Gesamtstrafe bei einem Widerruf erweist sich gesamthaft betrachtet als wenig sachgerecht. Denn der Fall, dass ein Täter nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Freiheitsstrafe während der Probezeit weitere Delikte verübt, unterscheidet sich wesentlich vom Fall eines Täters, der sämtliche Taten begangen hatte, bevor er wegen dieser Taten (Art. 49 Abs. 1 StGB) beziehungsweise zumindest wegen eines Teils dieser Taten (Art. 49 Abs. 2 StGB) verurteilt worden ist. Die Gleichstellung dieser Fälle erscheint als sachfremd, weil damit der straferhöhend zu wertende Umstand, dass der Täter einen Teil der Taten während der Probezeit nach einer rechtskräftigen Verurteilung zu einer bedingten Strafe begangen habe, bei der Strafzumessung zu Unrecht unberücksichtigt bliebe (BGE 137 IV 249 E. 3.3 S. 252; BGE 134 IV 241 E. 4.3 S. 245 f.). Am zwingenden Ergebnis der grammatikalischen, historischen und systematischen Auslegung vermag die teleologische allerdings nichts zu ändern, da der Gesetzgeber die vom Bundesgericht geäusserten Bedenken offenkundig nicht teilt.
2.3.5 Als Auslegungsergebnis kann somit festgehalten werden, dass sich aus dem Wortlaut, der Entstehungsgeschichte sowie der systematischen Stellung von Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB ergibt, dass das Gericht - die Gleichartigkeit der einzeln ausgesprochenen Strafen und den Widerruf der Vorstrafe vorausgesetzt - mit den früheren Taten und den während der Probezeit begangenen Taten eine Gesamtstrafe bilden muss. An der bisherigen Rechtsprechung kann folglich nicht festgehalten werden.
2.4 Damit ist abschliessend zu prüfen, wie die Gesamtstrafe zu bilden ist.
2.4.1 Zunächst gilt es zu berücksichtigen, dass dem Probezeittäter durch die Anwendung des Asperationsprinzips eine gewisse Privilegierung zu gewähren ist. Die Kumulation der Strafen ist ausgeschlossen (vgl. vorstehend E. 2.3.4; dazu auch NIGGLI/MAEDER, a.a.O., S. 158; HEIMGARTNER, a.a.O., N. 7 zu Art. 46 StGB). Demgegenüber brachte der Gesetzgeber in Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB gleichwohl zum Ausdruck, dass er die Art. 49 StGB zugrunde liegende Konzeption nicht ohne weiteres übernehmen wollte ("in sinngemässer Anwendung"; "en appliquant par analogie"; "in applicazione analogica"). Bei der Gesamtstrafenbildung im Widerrufsfall ist namentlich dem Umstand Rechnung zu tragen, dass es dem Gericht kaum möglich sein wird, die in Rechtskraft erwachsene, bedingte Geld- oder (teil-)bedingte Freiheitsstrafe nachträglich neu festzusetzen und dabei gleichwohl eine den gesetzlichen Anforderungen von Art. 47, Art. 49 und Art. 50 StGB genügende Strafzumessung vorzunehmen (vgl. ferner BGE 142 IV 265 E. 2.4.2 S. 270 zu Art. 49 Abs. 2 StGB mit Hinweisen). Umgekehrt hat der Gesetzgeber im Unterschied zur retrospektiven Konkurrenz nach Art. 49 Abs. 2 StGB bei Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB - wie im Übrigen auch bei Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB - eine gesetzliche Grundlage geschaffen, um auf das in Rechtskraft erwachsene Urteil nachträglich zurückzukommen (BGE 142 IV 265 E. 2.4.1 S. 269 mit Hinweisen). Es muss insofern möglich sein, die zu widerrufende Strafe im Rahmen der Asperation nachträglich anzupassen, wobei sich bei zu widerrufenden, ursprünglich teilbedingt ausgesprochenen Gesamtstrafen Schwierigkeiten ergeben können. So lässt sich im Rahmen der Gesamtstrafenbildung nicht beurteilen, welche Delikte des Täters durch Strafverbüssung bereits "abgegolten" bzw. welche noch "offen" sind (vgl. BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150 zu Art. 89 Abs. 6 StGB).
2.4.2 Es erscheint nach dem Dargelegten sowie im Lichte einer kohärenten Rechtsprechung zweckmässig, bei der Gesamtstrafenbildung nach Art. 46 Abs. 1 Satz 2 StGB auf die zu Art. 62a Abs. 2 und Art. 89 Abs. 6 StGB entwickelte Methodik zurückzugreifen (BGE 135 IV 146 E. 2.4.1 S. 150; Urteil 6B_297/2009 vom 14. August 2009 E. 3.3). Bei der Gesamtstrafenbildung hat das Gericht demnach methodisch von derjenigen Strafe als "Einsatzstrafe" auszugehen, die es für die während der Probezeit neu verübte Straftat nach den Strafzumessungsgrundsätzen von Art. 47 ff. StGB ausfällt. Anschliessend ist diese mit Blick auf die zu widerrufende Vorstrafe angemessen zu erhöhen. Daraus ergibt sich die Gesamtstrafe. Bilden die "Einsatzstrafe" für die neu zu beurteilenden Probezeitdelikte und die Vorstrafe ihrerseits Gesamtstrafen, kann das Gericht der bereits im Rahmen der jeweiligen Gesamtstrafenbildung erfolgten Asperation durch eine gemässigte Berücksichtigung bei der Gesamtstrafenbildung Rechnung tragen (vgl. insofern auch BGE 142 IV 265 E. 2.4.4 S. 272 zu Art. 49 Abs. 2 StGB).
2.5 Die Vorinstanz hält die Voraussetzungen für den Widerruf der vom Bezirksgericht Zürich am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten angesichts der erneuten Delinquenz und der persönlichen Lebensumstände für erfüllt. Sie stellt zudem fest, dass sich der am 1. Januar 2018 in Kraft getretene Art. 46 Abs. 1 StGB als milderes Recht im Sinne von Art. 2 Abs. 2 StGB erweise. Alsdann bestimmt sie die zu widerrufende Freiheitsstrafe von 24 Monaten als "hypothetische Einsatzstrafe". In einem zweiten Schritt ermittelt sie für die während der Probezeit begangenen Delikte eine Freiheitsstrafe von 24 Monaten, die sie im Umfang von mindestens 16 Monaten asperiert. Schliesslich zieht die Vorinstanz von der so ermittelten Gesamtstrafe von mindestens 40 Monaten die widerrufene Strafe ab. Sie spricht letztlich keine Gesamtstrafe, sondern eine "Zusatzstrafe" von 16 Monaten für die Probezeitdelikte aus und ordnet gleichzeitig den Widerruf der am 12. Januar 2016 bedingt ausgesprochenen Freiheitsstrafe von 24 Monaten an. Dies entspricht nicht dem dargelegten methodischen Vorgehen. Die Vorinstanz wird die Strafzumessung erneut vornehmen müssen. Dabei wird sie in tatsächlicher Hinsicht auch den Umstand zu berücksichtigen haben, dass sich die Feststellung, wonach mindestens 18 Gramm Kokain für den Weiterverkauf bestimmt gewesen seien, als willkürlich erwiesen hat.
|
de
|
Art. 46 cpv. 1 secondo periodo, art. 49 CP; pronuncia di una pena unica in caso di revoca della sospensione condizionale (cambiamento della giurisprudenza). Il nuovo art. 46 cpv. 1 secondo periodo CP è entrato in vigore il 1° gennaio 2018. In caso di revoca della sospensione condizionale, il giudice deve ormai formare una pena unica con la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena. La pronuncia di una pena unica presuppone che la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena siano dello stesso genere (consid. 2.1-2.3). Per commisurare la pena unica, occorre partire dalla nuova pena, quale "pena base" (Einsatzstrafe), e aumentarla in applicazione analogica del principio dell'inasprimento della pena (art. 49 CP) a causa della pena di cui è revocata la sospensione condizionale (consid. 2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-146%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,335
|
145 IV 154
|
145 IV 154
Sachverhalt ab Seite 155
A. Par jugement du 30 janvier 2018, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné X., pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail d'intérêt général, avec sursis durant deux ans, a admis le principe de la responsabilité civile du prénommé et a pris acte des réserves civiles de A.
B. Par arrêt du 19 novembre 2018, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel de X. ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public contre ce jugement et a confirmé celui-ci.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
Le 7 mai 2016, un match de football a opposé le FC B. au SC C. sur le terrain de football du D., à E. A la 15e minute de jeu, X. a taclé A. à la hauteur de la cheville droite. Ce dernier a souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville droite. L'arbitre a infligé un carton jaune à X. pour "jeu dur". Le prénommé a en outre reçu un second carton jaune pour "jeu dur" à la 63e minute, ce qui a conduit à son exclusion du terrain.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que le principe de sa responsabilité civile est rejeté, subsidiairement que A. est renvoyé devant le juge civil pour faire valoir ses conclusions civiles. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1 Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
1.2 La cour cantonale a exposé que le rapport d'arbitre, daté du 8 mai 2016, relevait que le recourant avait fait l'objet de deux cartons jaunes pour "jeu dur", de la manière suivante:
"Après un premier tacle dangereux à la 15', le [recourant] a de nouveau taclé de manière dangereuse à la 63', synonyme de deuxième avertissement et donc d'expulsion."
Devant le ministère public, le recourant avait indiqué qu'il n'avait pas touché le pied d'appui de l'intimé, qu'il n'avait pas cherché à faire mal et était sûr de pouvoir toucher le ballon. Il avait en outre déclaré ce qui suit:
"Par après c'est vrai que je pense aussi que ce tacle était dangereux. Au moment de l'exécution du tacle, je n'étais pas conscient du danger que je pouvais créer."
L'arbitre avait pour sa part considéré que le tacle litigieux était dangereux. Devant le ministère public, il avait précisé ce qui suit:
"Selon moi, [le recourant] était en retard. Par contre il ne me semble pas qu'il était tant en retard que ça. D'ailleurs, j'ai estimé que ce n'était pas une agression et qu'il n'y avait pas l'intention de blesser, raison pour laquelle je n'ai donné qu'un carton jaune. Selon mes souvenirs, [le recourant] a taclé avec une jambe tendue, en l'air à peut-être 10-15 cm du sol."
L'autorité précédente a ainsi retenu que le recourant avait disputé le ballon à l'intimé, en usant d'un tacle que l'arbitre avait qualifié de dangereux, avec une jambe tendue, en l'air à environ 10 à 15 cm du sol.
1.3 Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en retenant que l'arbitre avait considéré avoir eu affaire, avec le tacle litigieux, à une "violation importante des règles du jeu". On comprend cependant de l'arrêt attaqué qu'il s'agissait d'une appréciation juridique et non d'une constatation de fait, la cour cantonale ayant énoncé cette qualification non dans le considérant consacré à l'établissement des faits, mais dans celui concernant l'application de l'art. 125 CP. Il convient dès lors d'examiner le bien fondé de cette appréciation en relation avec le grief portant sur la violation de cette disposition (cf. consid. 2 infra). Il en va de même dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir constaté arbitrairement les faits et violé le principe "in dubio pro reo" dans son interprétation des règles du jeu, une telle critique s'attachant en réalité non à l'établissement des faits mais à l'application du droit.
2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 125 CP.
2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 p. 79). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées). Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées).
2.2 S'agissant de lésions corporelles infligées lors d'une rencontre sportive, le comportement accepté tacitement par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables et du principe général "neminem laedere". Les règles du jeu servent en effet notamment à empêcher les accidents et à protéger les joueurs. Lorsqu'une règle visant à protéger les joueurs est volontairement ou grossièrement violée, on ne peut admettre l'existence d'un consentement tacite concernant le risque de lésion corporelle inhérent à l'activité sportive (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.4 p. 29; ATF 121 IV 249 consid. 3 et 4 p. 252 ss; ATF 109 IV 102 consid. 2 p. 105 s.). Plus une règle visant à protéger l'intégrité corporelle du joueur est violée gravement, moins on pourra parler de la concrétisation d'un risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur devra être envisagée (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.5 p. 31).
2.3 Selon la Loi 12 "Fautes et incorrections" des Lois du jeu 2016/17 de l'International Football Association Board, un joueur doit être averti notamment s'il commet, avec imprudence, une faute sanctionnée par un coup franc direct. Un coup franc direct est accordé si, de l'avis de l'arbitre, un joueur, par mégarde, avec imprudence ou avec violence, tacle un adversaire ou lui dispute le ballon. Agit par "mégarde" le joueur qui dispute le ballon sans attention ni égard, ou qui agit sans précaution; celui-ci n'a pas à être sanctionné. Agit par "imprudence" le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire; celui-ci doit être averti.
Est passible d'exclusion notamment le joueur qui commet une faute grossière, soit tacle ou dispute le ballon tout en mettant en danger l'intégrité physique d'un adversaire ou agit avec violence ou brutalité.
Par "jeu dangereux", on entend toute action d'un joueur qui, en essayant de jouer le ballon, risque de blesser quelqu'un - y compris lui-même - ou empêche l'adversaire de jouer le ballon par crainte d'être blessé.
2.4 La cour cantonale a exposé qu'en application des règles du jeu, l'arbitre avait estimé que le tacle effectué par le recourant relevait de l'imprudence et l'avait sanctionné par un carton jaune. Selon l'appréciation de l'arbitre, on ne se trouvait donc pas dans une situation où l'auteur du tacle aurait agi en faisant un usage excessif de la force ou aurait commis une faute grossière, soit une faute violente ou brutale, geste qui aurait été sanctionné par une exclusion. Dès lors que l'arbitre avait prononcé un avertissement contre l'auteur du tacle, on se trouvait dans une situation où ce dernier considérait avoir affaire à une violation importante des règles du jeu, le joueur ayant, de plus, agi sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. L'arbitre n'avait d'ailleurs aucunement hésité à prononcer cette sanction, puisqu'il avait indiqué, dans le cadre de l'instruction, avoir été certain qu'un carton jaune s'imposait. Selon la cour cantonale, le tacle effectué par le recourant avait été qualifié de "jeu dangereux" par l'arbitre et avait été sanctionné par un carton jaune. Dans ces conditions, ce tacle avait été effectué en violation des règles du jeu, de sorte que le recourant ne pouvait se prévaloir du principe "volenti non fit iniuria". Les lésions corporelles avaient été commises par négligence, puisque rien n'indiquait que l'intéressé avait voulu blesser son adversaire. La faute de jeu commise sans tenir compte des conséquences possibles du geste litigieux pour l'adversaire était néanmoins suffisante sous l'angle de l'art. 125 CP.
2.5 En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir violé une règle de jeu en taclant l'intimé, ni que la règle en question vise notamment à protéger les joueurs. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'avait pas eu l'intention - même par dol éventuel - de blesser l'intimé, mais avait agi par négligence. Il convient donc de déterminer si la violation de la règle de jeu en question a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de l'intimé concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football.
A cet égard, contrairement à ce que suggère le recourant, on ne saurait calquer les limites déterminantes pour le droit pénal sur le système de sanctions et d'avertissements découlant des règles du jeu. La violation grossière d'une règle de jeu, au sens de la jurisprudence, ne peut être sans autre assimilée ou circonscrite à la "faute grossière" donnant lieu à une exclusion, puisque les règles du jeu ne sont pas arrêtées en fonction de considérations pénales. En outre, une faute susceptible de donner lieu à un avertissement peut, selon les règles du jeu, être commise par le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire, comportement pour lequel on ne peut exclure, a priori, une application du droit pénal. Enfin, un parallèle systématique entre la définition de la violation grossière des règles du jeu permettant d'envisager une sanction pénale et la "faute grossière" définie par ces règles reviendrait à exclure - contrairement aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.2 supra) - le principe général "neminem laedere" de la réflexion juridique.
En l'occurrence, le tacle litigieux a été effectué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et a été qualifié de "dangereux" par l'arbitre, appréciation par la suite reprise à son compte par le recourant. L'arbitre a confirmé que, selon lui, le geste litigieux relevait de l'"imprudence" au sens des règles du jeu, soit d'une attitude par laquelle le joueur ne tient pas compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. Partant, il n'est pas décisif que le recourant n'eût pas commis un geste susceptible d'être sanctionné par une exclusion, mais seulement par un avertissement. L'intimé, en participant à la rencontre, a accepté tacitement les risques inhérents à la pratique du football, ce qui ne couvre pas les comportements dangereux adoptés par les autres joueurs. Autrement dit, indépendamment de la question de la sanction - avertissement ou exclusion - prévue par les règles du jeu, on ne saurait considérer que les joueurs consentent à subir des lésions causées par des comportements dangereux - soit qui risquent notamment de provoquer des blessures - adoptés en violation desdites règles par d'autres joueurs. Compte tenu de la dangerosité du tacle pratiqué par le recourant, jambe surélevée du sol, la violation de la règle de jeu visant à protéger les autres joueurs peut être qualifiée de grave.
Au regard des règles du jeu et du principe général "neminem laedere", il convient donc de considérer que le recourant a violé son devoir de prudence, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir, à cet égard, du principe "volenti non fit iniuria". La violation du devoir de prudence était fautive, puisque le recourant a procédé au tacle litigieux sans égard pour les conséquences - et en particulier les lésions - qui pourraient en résulter pour l'intimé.
En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour lésions corporelles simples par négligence.
|
fr
|
Art. 125 StGB; im Rahmen eines Fussballspiels zugefügte fahrlässige Körperverletzung; Grundsatz "neminem laedere". Ob das im Rahmen eines Fussballspiels begangene Tackling eines Spielers als schwerwiegende Verletzung der Spielregeln zu qualifizieren ist und wie die Spielregeln grundsätzlich auszulegen sind, ist keine Tat-, sondern eine Rechtsfrage (E. 1). Um zu bestimmen, ob die Verletzung der Spielregeln derart schwer wiegt, dass eine stillschweigende Einwilligung des Opfers in das mit dem Fussballsport einhergehende Risiko einer Körperverletzung auszuschliessen ist, können die für das Strafrecht massgebenden Grenzen nicht von dem nach den Spielregeln vorgesehenen Sanktionen- und Verwarnungssystem übernommen werden. Im vorliegenden Fall ist das mit einem auf der Höhe von 10 bis 15 cm über dem Boden ausgestreckten Bein begangene Tackling, welches der Schiedsrichter als "gefährlich" einschätzte, als eine "schwerwiegende Verletzung" der Spielregeln zu qualifizieren, mit welcher der Täter seine Sorgfaltspflicht verletzt hat. Der Täter konnte sich insofern nicht auf den Grundsatz "volenti non fit iniuria" berufen (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,336
|
145 IV 154
|
145 IV 154
Sachverhalt ab Seite 155
A. Par jugement du 30 janvier 2018, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné X., pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail d'intérêt général, avec sursis durant deux ans, a admis le principe de la responsabilité civile du prénommé et a pris acte des réserves civiles de A.
B. Par arrêt du 19 novembre 2018, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel de X. ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public contre ce jugement et a confirmé celui-ci.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
Le 7 mai 2016, un match de football a opposé le FC B. au SC C. sur le terrain de football du D., à E. A la 15e minute de jeu, X. a taclé A. à la hauteur de la cheville droite. Ce dernier a souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville droite. L'arbitre a infligé un carton jaune à X. pour "jeu dur". Le prénommé a en outre reçu un second carton jaune pour "jeu dur" à la 63e minute, ce qui a conduit à son exclusion du terrain.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que le principe de sa responsabilité civile est rejeté, subsidiairement que A. est renvoyé devant le juge civil pour faire valoir ses conclusions civiles. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1 Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
1.2 La cour cantonale a exposé que le rapport d'arbitre, daté du 8 mai 2016, relevait que le recourant avait fait l'objet de deux cartons jaunes pour "jeu dur", de la manière suivante:
"Après un premier tacle dangereux à la 15', le [recourant] a de nouveau taclé de manière dangereuse à la 63', synonyme de deuxième avertissement et donc d'expulsion."
Devant le ministère public, le recourant avait indiqué qu'il n'avait pas touché le pied d'appui de l'intimé, qu'il n'avait pas cherché à faire mal et était sûr de pouvoir toucher le ballon. Il avait en outre déclaré ce qui suit:
"Par après c'est vrai que je pense aussi que ce tacle était dangereux. Au moment de l'exécution du tacle, je n'étais pas conscient du danger que je pouvais créer."
L'arbitre avait pour sa part considéré que le tacle litigieux était dangereux. Devant le ministère public, il avait précisé ce qui suit:
"Selon moi, [le recourant] était en retard. Par contre il ne me semble pas qu'il était tant en retard que ça. D'ailleurs, j'ai estimé que ce n'était pas une agression et qu'il n'y avait pas l'intention de blesser, raison pour laquelle je n'ai donné qu'un carton jaune. Selon mes souvenirs, [le recourant] a taclé avec une jambe tendue, en l'air à peut-être 10-15 cm du sol."
L'autorité précédente a ainsi retenu que le recourant avait disputé le ballon à l'intimé, en usant d'un tacle que l'arbitre avait qualifié de dangereux, avec une jambe tendue, en l'air à environ 10 à 15 cm du sol.
1.3 Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en retenant que l'arbitre avait considéré avoir eu affaire, avec le tacle litigieux, à une "violation importante des règles du jeu". On comprend cependant de l'arrêt attaqué qu'il s'agissait d'une appréciation juridique et non d'une constatation de fait, la cour cantonale ayant énoncé cette qualification non dans le considérant consacré à l'établissement des faits, mais dans celui concernant l'application de l'art. 125 CP. Il convient dès lors d'examiner le bien fondé de cette appréciation en relation avec le grief portant sur la violation de cette disposition (cf. consid. 2 infra). Il en va de même dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir constaté arbitrairement les faits et violé le principe "in dubio pro reo" dans son interprétation des règles du jeu, une telle critique s'attachant en réalité non à l'établissement des faits mais à l'application du droit.
2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 125 CP.
2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 p. 79). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées). Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées).
2.2 S'agissant de lésions corporelles infligées lors d'une rencontre sportive, le comportement accepté tacitement par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables et du principe général "neminem laedere". Les règles du jeu servent en effet notamment à empêcher les accidents et à protéger les joueurs. Lorsqu'une règle visant à protéger les joueurs est volontairement ou grossièrement violée, on ne peut admettre l'existence d'un consentement tacite concernant le risque de lésion corporelle inhérent à l'activité sportive (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.4 p. 29; ATF 121 IV 249 consid. 3 et 4 p. 252 ss; ATF 109 IV 102 consid. 2 p. 105 s.). Plus une règle visant à protéger l'intégrité corporelle du joueur est violée gravement, moins on pourra parler de la concrétisation d'un risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur devra être envisagée (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.5 p. 31).
2.3 Selon la Loi 12 "Fautes et incorrections" des Lois du jeu 2016/17 de l'International Football Association Board, un joueur doit être averti notamment s'il commet, avec imprudence, une faute sanctionnée par un coup franc direct. Un coup franc direct est accordé si, de l'avis de l'arbitre, un joueur, par mégarde, avec imprudence ou avec violence, tacle un adversaire ou lui dispute le ballon. Agit par "mégarde" le joueur qui dispute le ballon sans attention ni égard, ou qui agit sans précaution; celui-ci n'a pas à être sanctionné. Agit par "imprudence" le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire; celui-ci doit être averti.
Est passible d'exclusion notamment le joueur qui commet une faute grossière, soit tacle ou dispute le ballon tout en mettant en danger l'intégrité physique d'un adversaire ou agit avec violence ou brutalité.
Par "jeu dangereux", on entend toute action d'un joueur qui, en essayant de jouer le ballon, risque de blesser quelqu'un - y compris lui-même - ou empêche l'adversaire de jouer le ballon par crainte d'être blessé.
2.4 La cour cantonale a exposé qu'en application des règles du jeu, l'arbitre avait estimé que le tacle effectué par le recourant relevait de l'imprudence et l'avait sanctionné par un carton jaune. Selon l'appréciation de l'arbitre, on ne se trouvait donc pas dans une situation où l'auteur du tacle aurait agi en faisant un usage excessif de la force ou aurait commis une faute grossière, soit une faute violente ou brutale, geste qui aurait été sanctionné par une exclusion. Dès lors que l'arbitre avait prononcé un avertissement contre l'auteur du tacle, on se trouvait dans une situation où ce dernier considérait avoir affaire à une violation importante des règles du jeu, le joueur ayant, de plus, agi sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. L'arbitre n'avait d'ailleurs aucunement hésité à prononcer cette sanction, puisqu'il avait indiqué, dans le cadre de l'instruction, avoir été certain qu'un carton jaune s'imposait. Selon la cour cantonale, le tacle effectué par le recourant avait été qualifié de "jeu dangereux" par l'arbitre et avait été sanctionné par un carton jaune. Dans ces conditions, ce tacle avait été effectué en violation des règles du jeu, de sorte que le recourant ne pouvait se prévaloir du principe "volenti non fit iniuria". Les lésions corporelles avaient été commises par négligence, puisque rien n'indiquait que l'intéressé avait voulu blesser son adversaire. La faute de jeu commise sans tenir compte des conséquences possibles du geste litigieux pour l'adversaire était néanmoins suffisante sous l'angle de l'art. 125 CP.
2.5 En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir violé une règle de jeu en taclant l'intimé, ni que la règle en question vise notamment à protéger les joueurs. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'avait pas eu l'intention - même par dol éventuel - de blesser l'intimé, mais avait agi par négligence. Il convient donc de déterminer si la violation de la règle de jeu en question a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de l'intimé concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football.
A cet égard, contrairement à ce que suggère le recourant, on ne saurait calquer les limites déterminantes pour le droit pénal sur le système de sanctions et d'avertissements découlant des règles du jeu. La violation grossière d'une règle de jeu, au sens de la jurisprudence, ne peut être sans autre assimilée ou circonscrite à la "faute grossière" donnant lieu à une exclusion, puisque les règles du jeu ne sont pas arrêtées en fonction de considérations pénales. En outre, une faute susceptible de donner lieu à un avertissement peut, selon les règles du jeu, être commise par le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire, comportement pour lequel on ne peut exclure, a priori, une application du droit pénal. Enfin, un parallèle systématique entre la définition de la violation grossière des règles du jeu permettant d'envisager une sanction pénale et la "faute grossière" définie par ces règles reviendrait à exclure - contrairement aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.2 supra) - le principe général "neminem laedere" de la réflexion juridique.
En l'occurrence, le tacle litigieux a été effectué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et a été qualifié de "dangereux" par l'arbitre, appréciation par la suite reprise à son compte par le recourant. L'arbitre a confirmé que, selon lui, le geste litigieux relevait de l'"imprudence" au sens des règles du jeu, soit d'une attitude par laquelle le joueur ne tient pas compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. Partant, il n'est pas décisif que le recourant n'eût pas commis un geste susceptible d'être sanctionné par une exclusion, mais seulement par un avertissement. L'intimé, en participant à la rencontre, a accepté tacitement les risques inhérents à la pratique du football, ce qui ne couvre pas les comportements dangereux adoptés par les autres joueurs. Autrement dit, indépendamment de la question de la sanction - avertissement ou exclusion - prévue par les règles du jeu, on ne saurait considérer que les joueurs consentent à subir des lésions causées par des comportements dangereux - soit qui risquent notamment de provoquer des blessures - adoptés en violation desdites règles par d'autres joueurs. Compte tenu de la dangerosité du tacle pratiqué par le recourant, jambe surélevée du sol, la violation de la règle de jeu visant à protéger les autres joueurs peut être qualifiée de grave.
Au regard des règles du jeu et du principe général "neminem laedere", il convient donc de considérer que le recourant a violé son devoir de prudence, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir, à cet égard, du principe "volenti non fit iniuria". La violation du devoir de prudence était fautive, puisque le recourant a procédé au tacle litigieux sans égard pour les conséquences - et en particulier les lésions - qui pourraient en résulter pour l'intimé.
En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour lésions corporelles simples par négligence.
|
fr
|
Art. 125 CP; lésions corporelles par négligence infligées lors d'un match de football; principe "neminem laedere". La question de savoir si le tacle pratiqué par un joueur lors d'un match de football constitue une violation importante des règles de jeu, de même que, plus généralement, l'interprétation desdites règles, relève non du fait mais du droit (consid. 1). Pour déterminer si la violation d'une règle de jeu a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de la victime concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football, les limites déterminantes pour le droit pénal ne peuvent être calquées sur le système de sanctions et d'avertissements découlant des règles du jeu. Cas d'espèce où un tacle, pratiqué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et qualifié de "dangereux" par l'arbitre, était constitutif d'une "violation grossière" d'une règle de jeu, par laquelle l'auteur a violé son devoir de prudence. Ce dernier ne pouvait donc se prévaloir, à cet égard, du principe "volenti non fit iniuria" (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,337
|
145 IV 154
|
145 IV 154
Sachverhalt ab Seite 155
A. Par jugement du 30 janvier 2018, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné X., pour lésions corporelles simples par négligence, à 40 heures de travail d'intérêt général, avec sursis durant deux ans, a admis le principe de la responsabilité civile du prénommé et a pris acte des réserves civiles de A.
B. Par arrêt du 19 novembre 2018, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel de X. ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public contre ce jugement et a confirmé celui-ci.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
Le 7 mai 2016, un match de football a opposé le FC B. au SC C. sur le terrain de football du D., à E. A la 15e minute de jeu, X. a taclé A. à la hauteur de la cheville droite. Ce dernier a souffert d'une fracture bi-malléolaire de la cheville droite. L'arbitre a infligé un carton jaune à X. pour "jeu dur". Le prénommé a en outre reçu un second carton jaune pour "jeu dur" à la 63e minute, ce qui a conduit à son exclusion du terrain.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 novembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que le principe de sa responsabilité civile est rejeté, subsidiairement que A. est renvoyé devant le juge civil pour faire valoir ses conclusions civiles. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Il se plaint en outre, à cet égard, d'une violation de la présomption d'innocence.
1.1 Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348; ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
1.2 La cour cantonale a exposé que le rapport d'arbitre, daté du 8 mai 2016, relevait que le recourant avait fait l'objet de deux cartons jaunes pour "jeu dur", de la manière suivante:
"Après un premier tacle dangereux à la 15', le [recourant] a de nouveau taclé de manière dangereuse à la 63', synonyme de deuxième avertissement et donc d'expulsion."
Devant le ministère public, le recourant avait indiqué qu'il n'avait pas touché le pied d'appui de l'intimé, qu'il n'avait pas cherché à faire mal et était sûr de pouvoir toucher le ballon. Il avait en outre déclaré ce qui suit:
"Par après c'est vrai que je pense aussi que ce tacle était dangereux. Au moment de l'exécution du tacle, je n'étais pas conscient du danger que je pouvais créer."
L'arbitre avait pour sa part considéré que le tacle litigieux était dangereux. Devant le ministère public, il avait précisé ce qui suit:
"Selon moi, [le recourant] était en retard. Par contre il ne me semble pas qu'il était tant en retard que ça. D'ailleurs, j'ai estimé que ce n'était pas une agression et qu'il n'y avait pas l'intention de blesser, raison pour laquelle je n'ai donné qu'un carton jaune. Selon mes souvenirs, [le recourant] a taclé avec une jambe tendue, en l'air à peut-être 10-15 cm du sol."
L'autorité précédente a ainsi retenu que le recourant avait disputé le ballon à l'intimé, en usant d'un tacle que l'arbitre avait qualifié de dangereux, avec une jambe tendue, en l'air à environ 10 à 15 cm du sol.
1.3 Le recourant soutient que l'autorité précédente aurait versé dans l'arbitraire en retenant que l'arbitre avait considéré avoir eu affaire, avec le tacle litigieux, à une "violation importante des règles du jeu". On comprend cependant de l'arrêt attaqué qu'il s'agissait d'une appréciation juridique et non d'une constatation de fait, la cour cantonale ayant énoncé cette qualification non dans le considérant consacré à l'établissement des faits, mais dans celui concernant l'application de l'art. 125 CP. Il convient dès lors d'examiner le bien fondé de cette appréciation en relation avec le grief portant sur la violation de cette disposition (cf. consid. 2 infra). Il en va de même dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir constaté arbitrairement les faits et violé le principe "in dubio pro reo" dans son interprétation des règles du jeu, une telle critique s'attachant en réalité non à l'établissement des faits mais à l'application du droit.
2. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 125 CP.
2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CP, celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
Deux conditions doivent être remplies pour qu'il y ait négligence. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence, c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes involontaires. Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (ATF 136 IV 76 consid. 2.3.1 p. 79). Pour déterminer le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées). Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation du devoir général de prudence (ATF 143 IV 138 consid. 2.1 p. 140; ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262). En second lieu, la violation du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 p. 64; ATF 134 IV 255 consid. 4.2.3 p. 262 et les références citées).
2.2 S'agissant de lésions corporelles infligées lors d'une rencontre sportive, le comportement accepté tacitement par le lésé et le devoir de prudence de l'auteur se déterminent en fonction des règles de jeu applicables et du principe général "neminem laedere". Les règles du jeu servent en effet notamment à empêcher les accidents et à protéger les joueurs. Lorsqu'une règle visant à protéger les joueurs est volontairement ou grossièrement violée, on ne peut admettre l'existence d'un consentement tacite concernant le risque de lésion corporelle inhérent à l'activité sportive (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.4 p. 29; ATF 121 IV 249 consid. 3 et 4 p. 252 ss; ATF 109 IV 102 consid. 2 p. 105 s.). Plus une règle visant à protéger l'intégrité corporelle du joueur est violée gravement, moins on pourra parler de la concrétisation d'un risque inhérent au jeu et plus une responsabilité pénale du joueur devra être envisagée (ATF 134 IV 26 consid. 3.2.5 p. 31).
2.3 Selon la Loi 12 "Fautes et incorrections" des Lois du jeu 2016/17 de l'International Football Association Board, un joueur doit être averti notamment s'il commet, avec imprudence, une faute sanctionnée par un coup franc direct. Un coup franc direct est accordé si, de l'avis de l'arbitre, un joueur, par mégarde, avec imprudence ou avec violence, tacle un adversaire ou lui dispute le ballon. Agit par "mégarde" le joueur qui dispute le ballon sans attention ni égard, ou qui agit sans précaution; celui-ci n'a pas à être sanctionné. Agit par "imprudence" le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire; celui-ci doit être averti.
Est passible d'exclusion notamment le joueur qui commet une faute grossière, soit tacle ou dispute le ballon tout en mettant en danger l'intégrité physique d'un adversaire ou agit avec violence ou brutalité.
Par "jeu dangereux", on entend toute action d'un joueur qui, en essayant de jouer le ballon, risque de blesser quelqu'un - y compris lui-même - ou empêche l'adversaire de jouer le ballon par crainte d'être blessé.
2.4 La cour cantonale a exposé qu'en application des règles du jeu, l'arbitre avait estimé que le tacle effectué par le recourant relevait de l'imprudence et l'avait sanctionné par un carton jaune. Selon l'appréciation de l'arbitre, on ne se trouvait donc pas dans une situation où l'auteur du tacle aurait agi en faisant un usage excessif de la force ou aurait commis une faute grossière, soit une faute violente ou brutale, geste qui aurait été sanctionné par une exclusion. Dès lors que l'arbitre avait prononcé un avertissement contre l'auteur du tacle, on se trouvait dans une situation où ce dernier considérait avoir affaire à une violation importante des règles du jeu, le joueur ayant, de plus, agi sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. L'arbitre n'avait d'ailleurs aucunement hésité à prononcer cette sanction, puisqu'il avait indiqué, dans le cadre de l'instruction, avoir été certain qu'un carton jaune s'imposait. Selon la cour cantonale, le tacle effectué par le recourant avait été qualifié de "jeu dangereux" par l'arbitre et avait été sanctionné par un carton jaune. Dans ces conditions, ce tacle avait été effectué en violation des règles du jeu, de sorte que le recourant ne pouvait se prévaloir du principe "volenti non fit iniuria". Les lésions corporelles avaient été commises par négligence, puisque rien n'indiquait que l'intéressé avait voulu blesser son adversaire. La faute de jeu commise sans tenir compte des conséquences possibles du geste litigieux pour l'adversaire était néanmoins suffisante sous l'angle de l'art. 125 CP.
2.5 En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir violé une règle de jeu en taclant l'intimé, ni que la règle en question vise notamment à protéger les joueurs. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), que le recourant n'avait pas eu l'intention - même par dol éventuel - de blesser l'intimé, mais avait agi par négligence. Il convient donc de déterminer si la violation de la règle de jeu en question a été suffisamment grave pour exclure un consentement tacite de l'intimé concernant le risque de lésion corporelle inhérent à la pratique du football.
A cet égard, contrairement à ce que suggère le recourant, on ne saurait calquer les limites déterminantes pour le droit pénal sur le système de sanctions et d'avertissements découlant des règles du jeu. La violation grossière d'une règle de jeu, au sens de la jurisprudence, ne peut être sans autre assimilée ou circonscrite à la "faute grossière" donnant lieu à une exclusion, puisque les règles du jeu ne sont pas arrêtées en fonction de considérations pénales. En outre, une faute susceptible de donner lieu à un avertissement peut, selon les règles du jeu, être commise par le joueur qui agit sans tenir compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire, comportement pour lequel on ne peut exclure, a priori, une application du droit pénal. Enfin, un parallèle systématique entre la définition de la violation grossière des règles du jeu permettant d'envisager une sanction pénale et la "faute grossière" définie par ces règles reviendrait à exclure - contrairement aux exigences jurisprudentielles en la matière (cf. consid. 2.2 supra) - le principe général "neminem laedere" de la réflexion juridique.
En l'occurrence, le tacle litigieux a été effectué jambe tendue à 10 à 15 cm du sol et a été qualifié de "dangereux" par l'arbitre, appréciation par la suite reprise à son compte par le recourant. L'arbitre a confirmé que, selon lui, le geste litigieux relevait de l'"imprudence" au sens des règles du jeu, soit d'une attitude par laquelle le joueur ne tient pas compte du caractère dangereux ou des conséquences de son acte pour son adversaire. Partant, il n'est pas décisif que le recourant n'eût pas commis un geste susceptible d'être sanctionné par une exclusion, mais seulement par un avertissement. L'intimé, en participant à la rencontre, a accepté tacitement les risques inhérents à la pratique du football, ce qui ne couvre pas les comportements dangereux adoptés par les autres joueurs. Autrement dit, indépendamment de la question de la sanction - avertissement ou exclusion - prévue par les règles du jeu, on ne saurait considérer que les joueurs consentent à subir des lésions causées par des comportements dangereux - soit qui risquent notamment de provoquer des blessures - adoptés en violation desdites règles par d'autres joueurs. Compte tenu de la dangerosité du tacle pratiqué par le recourant, jambe surélevée du sol, la violation de la règle de jeu visant à protéger les autres joueurs peut être qualifiée de grave.
Au regard des règles du jeu et du principe général "neminem laedere", il convient donc de considérer que le recourant a violé son devoir de prudence, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir, à cet égard, du principe "volenti non fit iniuria". La violation du devoir de prudence était fautive, puisque le recourant a procédé au tacle litigieux sans égard pour les conséquences - et en particulier les lésions - qui pourraient en résulter pour l'intimé.
En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour lésions corporelles simples par négligence.
|
fr
|
Art. 125 CP; lesioni colpose cagionate nel corso di una partita di calcio; principio "neminem laedere". Sapere se un tackle effettuato da un giocatore nel corso di una partita di calcio costituisce una violazione importante delle regole di gioco e, più in generale, quale interpretazione dare a queste regole è una questione di diritto e non di fatto (consid. 1). Per determinare se la violazione di una regola di gioco è sufficientemente grave da escludere un consenso tacito della vittima al rischio di una lesione personale inerente alla pratica del calcio, i limiti rilevanti per il diritto penale non possono essere ricalcati sul sistema di sanzioni e ammonimenti previsto dalle regole di gioco. Nella fattispecie il tackle, effettuato a gamba tesa a 10-15 cm dal suolo e considerato "pericoloso" dall'arbitro, costituisce una "violazione grave" di una regola di gioco, con cui l'autore viola il suo dovere di diligenza. Egli non può quindi avvalersi del principio "volenti non fit iniuria" (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-154%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,338
|
145 IV 161
|
145 IV 161
Sachverhalt ab Seite 162
A. Par jugement du 8 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment ordonné l'expulsion de X. du territoire suisse pour une durée de trois ans.
B. Par arrêt du 1er février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
En substance, la cour cantonale a considéré que les deux prénommés - respectivement la compagne et le fils de X. - ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie dans la procédure.
X. a, de son côté, formé appel contre le jugement du 8 octobre 2018, cet appel ayant été traité distinctement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l'annulation de l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel la cour cantonale a confirmé la mesure prononcée à l'encontre de X., à ce que leur qualité de partie soit reconnue dans la procédure d'appel cantonale dans la mesure où elle porte surl l'expusion de ce dernier et à ce que la cour cantonale répète la procédure d'appel en leur reconnaissant cette qualité. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié la qualité de partie dans la procédure et d'avoir déclaré leur appel irrecevable.
3.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (arrêt 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1).
La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elleentraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).
3.2 En l'occurrence, les recourants prétendent que le jugement de première instance portait atteinte à leur droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ordonnait le renvoi du territoire suisse de X., respectivement compagnon et père des intéressés.
Il est douteux que la recourante 1 puisse se prévaloir d'un droit déduit de l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque l'arrêt attaqué ne précise pas dans quelle mesure sa relation avec X. pourrait, par sa nature et sa stabilité, être assimilée à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les références citées). Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X. aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH pourrait être invoqué à cet égard (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 96 s.; arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.4.2). La Cour européenne des droits de l'Homme a par ailleurs indiqué que les art. 8 et 13 CEDH devaient conférer à l'étranger la possibilité effective de contester une décision pouvant porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ou familiale (cf. par exemple l'arrêt CourEDH de Souza Ribeiro contre France [requête n° 22689/07] § 83), mais n'a jamais imposé à un Etat de laisser des personnes prendre part à une procédure pénale pour contester l'expulsion de leur familier.
Quoi qu'il en soit, à supposer même que les recourants puissent - en vertu de leurs liens avec X. - être considérés comme menant avec ce dernier une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, leur qualité de partie à la procédure ainsi que leur qualité pour recourir devraient être niées au vu de ce qui suit.
3.3 Une expulsion de X. du territoire suisse aurait certes pour effet d'empêcher les recourants de vivre en Suisse avec le prénommé. Les recourants seraient touchés de manière indirecte par cette mesure et, partant, par la décision l'ordonnant. Le caractère indirect d'une éventuelle atteinte causée au membre de la famille d'un étranger qui se voit dénier le droit de séjourner en Suisse est reconnu de manière constante par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 2.2; 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 1.3, non publié aux ATF 134 II 10; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3). Cela se comprend car, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix - en admettant qu'ils aient le droit de demeurer en Suisse - de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine.
A défaut de subir une atteinte directe et immédiate de leurs droits, les membres de la famille du prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. De même, ceux-ci ne disposent pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision d'expulsion, seul un intérêt de fait - soit celui de pouvoir séjourner spécifiquement en Suisse avec l'expulsé - existant alors. Si un tel intérêt peut suffire pour conférer aux membres de la famille d'une personne dont le droit de séjourner en Suisse est refusé ou remis en cause une qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 let. c cum art. 111 al. 1 LTF; cf. par exemple l'arrêt 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.2 dans lequel l'épouse et l'enfant d'un étranger dont la prolongation de l'autorisation de séjour a été refusée se voient reconnaître un "intérêt digne de protection" à l'annulation ou à la modification de la décision), tel n'est pas le cas en matière pénale (cf. consid. 3.1 supra).
Une telle différence se justifie dès lors que, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine du droit des étrangers, la procédure pénale n'a pas pour principal objet de régler la situation de la personne concernée s'agissant de son lieu de vie, mais de sanctionner - respectivement de prévenir - la commission d'infractions. L'expulsion pénale est prononcée selon des critères qui lui sont propres, fixés aux art. 66a ss CP, dans un but ayant essentiellement trait à l'ordre et la sécurité publics. Une prise en compte des intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, y compris de sa situation familiale, n'intervient que lorsqu'il s'agit de se demander s'il peut être exceptionnellement renoncé à la mesure en cas d'expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 2 CP), respectivement si celle-ci demeure proportionnée en cas d'expulsion non obligatoire (cf. art. 66abis CP). Dans le domaine pénal, une participation procédurale des membres de la famille du prévenu ne serait d'ailleurs pas opportune. Elle pourrait même entraver le bon fonctionnement de la procédure pénale, puisque les intérêts du prévenu et ceux de membres de sa famille pourraient ne pas systématiquement concorder. Ainsi, un prévenu pourrait - en raison de considérations tactiques relatives à sa défense - choisir de ne pas contester une expulsion mais de concentrer la procédure sur d'autres objets comme la mesure de la peine ou la contestation d'une partie des infractions. De la même manière, le prévenu pourrait souhaiter recourir à une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP). Dans de telles situations, on ne saurait admettre que le prévenu puisse perdre la maîtrise de sa tactique de défense et voir la procédure parasitée par l'intervention de membres de sa famille qui tenteraient de déplacer le coeur des débats sur la question de l'expulsion. Un prévenu pourrait également renoncer à former appel contre un jugement par crainte de voir le ministère public ou une partie plaignante interjeter un appel joint. Dans une telle situation aussi, le choix du prévenu ne doit pas pouvoir être contrecarré par une attitude procédurale discordante de membres de sa famille.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a dénié aux recourants la qualité de partie dans la procédure ainsi que la qualité pour former appel contre le jugement de première instance.
3.4 On relèvera cependant que si les membres de la famille d'un prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître une qualité de partie dans la procédure pénale, leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération lorsqu'une telle mesure est prononcée, puisque la jurisprudence impose alors de procéder systématiquement à une pesée d'intérêts entre l'intérêt public à l'expulsion et l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse (cf. par exemple l'arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 concernant l'expulsion obligatoire; cf. s'agissant de l'expulsion non obligatoire les arrêts 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1). Parmi les critères déterminants figurent notamment la situation familiale du prévenu et celle de ses enfants (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). De la sorte, une expulsion ne peut être prononcée sans que les autorités pénales aient dûment considéré la situation familiale du prévenu et le risque de voir celui-ci éloigné d'un membre de sa famille, spécialement d'un enfant. Partant, on ne voit pas dans quelle mesure un familier pourrait se prévaloir d'intérêts distincts ou spécifiques, les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH visant avant
tout à préserver la vie commune de la famille. En d'autres termes, on ne voit pas comment une autorité pénale pourrait être amenée à considérer qu'une expulsion se justifierait du point de vue des droits du prévenu expulsé, mais qu'elle serait inadmissible au regard de ceux des membres de sa famille.
|
fr
|
Andere Verfahrensbeteiligte und Beschwerdelegitimation; Familienmitglieder der beschuldigten Person, gegen die eine Landesverweisung ausgesprochen wurde. Wird gegen eine beschuldigte Person eine Landesverweisung ausgesprochen, sind deren Familienmitglieder - im vorliegenden Fall die Lebensgefährtin und ihr Kind - davon höchstens indirekt betroffen. Die Familienmitglieder gelten daher nicht als andere Verfahrensbeteiligte im Sinne von Art. 105 Abs. 2 StPO. Sie haben kein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung der Landesverweisung - im Sinne von Art. 382 Abs. 1 StPO - und können dagegen somit kein Rechtsmittel ergreifen. Ihr Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK wird zumindest indirekt im Rahmen der Entscheidung über die Landesverweisung berücksichtigt (E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,339
|
145 IV 161
|
145 IV 161
Sachverhalt ab Seite 162
A. Par jugement du 8 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment ordonné l'expulsion de X. du territoire suisse pour une durée de trois ans.
B. Par arrêt du 1er février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
En substance, la cour cantonale a considéré que les deux prénommés - respectivement la compagne et le fils de X. - ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie dans la procédure.
X. a, de son côté, formé appel contre le jugement du 8 octobre 2018, cet appel ayant été traité distinctement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l'annulation de l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel la cour cantonale a confirmé la mesure prononcée à l'encontre de X., à ce que leur qualité de partie soit reconnue dans la procédure d'appel cantonale dans la mesure où elle porte surl l'expusion de ce dernier et à ce que la cour cantonale répète la procédure d'appel en leur reconnaissant cette qualité. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié la qualité de partie dans la procédure et d'avoir déclaré leur appel irrecevable.
3.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (arrêt 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1).
La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elleentraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).
3.2 En l'occurrence, les recourants prétendent que le jugement de première instance portait atteinte à leur droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ordonnait le renvoi du territoire suisse de X., respectivement compagnon et père des intéressés.
Il est douteux que la recourante 1 puisse se prévaloir d'un droit déduit de l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque l'arrêt attaqué ne précise pas dans quelle mesure sa relation avec X. pourrait, par sa nature et sa stabilité, être assimilée à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les références citées). Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X. aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH pourrait être invoqué à cet égard (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 96 s.; arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.4.2). La Cour européenne des droits de l'Homme a par ailleurs indiqué que les art. 8 et 13 CEDH devaient conférer à l'étranger la possibilité effective de contester une décision pouvant porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ou familiale (cf. par exemple l'arrêt CourEDH de Souza Ribeiro contre France [requête n° 22689/07] § 83), mais n'a jamais imposé à un Etat de laisser des personnes prendre part à une procédure pénale pour contester l'expulsion de leur familier.
Quoi qu'il en soit, à supposer même que les recourants puissent - en vertu de leurs liens avec X. - être considérés comme menant avec ce dernier une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, leur qualité de partie à la procédure ainsi que leur qualité pour recourir devraient être niées au vu de ce qui suit.
3.3 Une expulsion de X. du territoire suisse aurait certes pour effet d'empêcher les recourants de vivre en Suisse avec le prénommé. Les recourants seraient touchés de manière indirecte par cette mesure et, partant, par la décision l'ordonnant. Le caractère indirect d'une éventuelle atteinte causée au membre de la famille d'un étranger qui se voit dénier le droit de séjourner en Suisse est reconnu de manière constante par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 2.2; 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 1.3, non publié aux ATF 134 II 10; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3). Cela se comprend car, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix - en admettant qu'ils aient le droit de demeurer en Suisse - de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine.
A défaut de subir une atteinte directe et immédiate de leurs droits, les membres de la famille du prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. De même, ceux-ci ne disposent pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision d'expulsion, seul un intérêt de fait - soit celui de pouvoir séjourner spécifiquement en Suisse avec l'expulsé - existant alors. Si un tel intérêt peut suffire pour conférer aux membres de la famille d'une personne dont le droit de séjourner en Suisse est refusé ou remis en cause une qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 let. c cum art. 111 al. 1 LTF; cf. par exemple l'arrêt 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.2 dans lequel l'épouse et l'enfant d'un étranger dont la prolongation de l'autorisation de séjour a été refusée se voient reconnaître un "intérêt digne de protection" à l'annulation ou à la modification de la décision), tel n'est pas le cas en matière pénale (cf. consid. 3.1 supra).
Une telle différence se justifie dès lors que, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine du droit des étrangers, la procédure pénale n'a pas pour principal objet de régler la situation de la personne concernée s'agissant de son lieu de vie, mais de sanctionner - respectivement de prévenir - la commission d'infractions. L'expulsion pénale est prononcée selon des critères qui lui sont propres, fixés aux art. 66a ss CP, dans un but ayant essentiellement trait à l'ordre et la sécurité publics. Une prise en compte des intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, y compris de sa situation familiale, n'intervient que lorsqu'il s'agit de se demander s'il peut être exceptionnellement renoncé à la mesure en cas d'expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 2 CP), respectivement si celle-ci demeure proportionnée en cas d'expulsion non obligatoire (cf. art. 66abis CP). Dans le domaine pénal, une participation procédurale des membres de la famille du prévenu ne serait d'ailleurs pas opportune. Elle pourrait même entraver le bon fonctionnement de la procédure pénale, puisque les intérêts du prévenu et ceux de membres de sa famille pourraient ne pas systématiquement concorder. Ainsi, un prévenu pourrait - en raison de considérations tactiques relatives à sa défense - choisir de ne pas contester une expulsion mais de concentrer la procédure sur d'autres objets comme la mesure de la peine ou la contestation d'une partie des infractions. De la même manière, le prévenu pourrait souhaiter recourir à une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP). Dans de telles situations, on ne saurait admettre que le prévenu puisse perdre la maîtrise de sa tactique de défense et voir la procédure parasitée par l'intervention de membres de sa famille qui tenteraient de déplacer le coeur des débats sur la question de l'expulsion. Un prévenu pourrait également renoncer à former appel contre un jugement par crainte de voir le ministère public ou une partie plaignante interjeter un appel joint. Dans une telle situation aussi, le choix du prévenu ne doit pas pouvoir être contrecarré par une attitude procédurale discordante de membres de sa famille.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a dénié aux recourants la qualité de partie dans la procédure ainsi que la qualité pour former appel contre le jugement de première instance.
3.4 On relèvera cependant que si les membres de la famille d'un prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître une qualité de partie dans la procédure pénale, leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération lorsqu'une telle mesure est prononcée, puisque la jurisprudence impose alors de procéder systématiquement à une pesée d'intérêts entre l'intérêt public à l'expulsion et l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse (cf. par exemple l'arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 concernant l'expulsion obligatoire; cf. s'agissant de l'expulsion non obligatoire les arrêts 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1). Parmi les critères déterminants figurent notamment la situation familiale du prévenu et celle de ses enfants (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). De la sorte, une expulsion ne peut être prononcée sans que les autorités pénales aient dûment considéré la situation familiale du prévenu et le risque de voir celui-ci éloigné d'un membre de sa famille, spécialement d'un enfant. Partant, on ne voit pas dans quelle mesure un familier pourrait se prévaloir d'intérêts distincts ou spécifiques, les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH visant avant
tout à préserver la vie commune de la famille. En d'autres termes, on ne voit pas comment une autorité pénale pourrait être amenée à considérer qu'une expulsion se justifierait du point de vue des droits du prévenu expulsé, mais qu'elle serait inadmissible au regard de ceux des membres de sa famille.
|
fr
|
Qualité de partie et qualité pour recourir; membres de la famille du prévenu objet d'une mesure d'expulsion pénale. Les membres de la famille - en l'occurrence la compagne et l'enfant - d'un prévenu dont l'expulsion pénale est ordonnée sont tout au plus touchés de manière indirecte par cette mesure. Ils ne peuvent, en conséquence, se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne disposent pas davantage d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision d'expulsion - au sens de l'art. 382 al. 1 CPP - et ne peuvent donc recourir contre celle-ci. Leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération dans le cadre de la décision d'expulsion du prévenu (consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,340
|
145 IV 161
|
145 IV 161
Sachverhalt ab Seite 162
A. Par jugement du 8 octobre 2018, le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève a notamment ordonné l'expulsion de X. du territoire suisse pour une durée de trois ans.
B. Par arrêt du 1er février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
En substance, la cour cantonale a considéré que les deux prénommés - respectivement la compagne et le fils de X. - ne pouvaient se voir reconnaître la qualité de partie dans la procédure.
X. a, de son côté, formé appel contre le jugement du 8 octobre 2018, cet appel ayant été traité distinctement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 1er février 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à l'annulation de l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel la cour cantonale a confirmé la mesure prononcée à l'encontre de X., à ce que leur qualité de partie soit reconnue dans la procédure d'appel cantonale dans la mesure où elle porte surl l'expusion de ce dernier et à ce que la cour cantonale répète la procédure d'appel en leur reconnaissant cette qualité. Ils sollicitent par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Les recourants reprochent à la cour cantonale de leur avoir dénié la qualité de partie dans la procédure et d'avoir déclaré leur appel irrecevable.
3.1 Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (arrêt 6B_942/2016 du 7 septembre 2017 consid. 2.3, non publié aux ATF 143 IV 313). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; ATF 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées; arrêt 6B_1239/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1).
La notion de partie - énoncée à l'art. 382 CPP - doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elleentraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).
3.2 En l'occurrence, les recourants prétendent que le jugement de première instance portait atteinte à leur droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ordonnait le renvoi du territoire suisse de X., respectivement compagnon et père des intéressés.
Il est douteux que la recourante 1 puisse se prévaloir d'un droit déduit de l'art. 8 par. 1 CEDH, puisque l'arrêt attaqué ne précise pas dans quelle mesure sa relation avec X. pourrait, par sa nature et sa stabilité, être assimilée à une véritable union conjugale (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12 s.; arrêt 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2 et les références citées). Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que X. aurait la garde - même partagée - du recourant 2 et qu'un droit découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH pourrait être invoqué à cet égard (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 96 s.; arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.4.2). La Cour européenne des droits de l'Homme a par ailleurs indiqué que les art. 8 et 13 CEDH devaient conférer à l'étranger la possibilité effective de contester une décision pouvant porter atteinte à son droit au respect de la vie privée ou familiale (cf. par exemple l'arrêt CourEDH de Souza Ribeiro contre France [requête n° 22689/07] § 83), mais n'a jamais imposé à un Etat de laisser des personnes prendre part à une procédure pénale pour contester l'expulsion de leur familier.
Quoi qu'il en soit, à supposer même que les recourants puissent - en vertu de leurs liens avec X. - être considérés comme menant avec ce dernier une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, leur qualité de partie à la procédure ainsi que leur qualité pour recourir devraient être niées au vu de ce qui suit.
3.3 Une expulsion de X. du territoire suisse aurait certes pour effet d'empêcher les recourants de vivre en Suisse avec le prénommé. Les recourants seraient touchés de manière indirecte par cette mesure et, partant, par la décision l'ordonnant. Le caractère indirect d'une éventuelle atteinte causée au membre de la famille d'un étranger qui se voit dénier le droit de séjourner en Suisse est reconnu de manière constante par le Tribunal fédéral (cf. arrêts 2C_441/2007 du 9 janvier 2008 consid. 2.2; 2C_42/2007 du 30 novembre 2007 consid. 1.3, non publié aux ATF 134 II 10; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 1.3). Cela se comprend car, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix - en admettant qu'ils aient le droit de demeurer en Suisse - de ne pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine.
A défaut de subir une atteinte directe et immédiate de leurs droits, les membres de la famille du prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître la qualité de partie au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. De même, ceux-ci ne disposent pas d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision d'expulsion, seul un intérêt de fait - soit celui de pouvoir séjourner spécifiquement en Suisse avec l'expulsé - existant alors. Si un tel intérêt peut suffire pour conférer aux membres de la famille d'une personne dont le droit de séjourner en Suisse est refusé ou remis en cause une qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 let. c cum art. 111 al. 1 LTF; cf. par exemple l'arrêt 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.2 dans lequel l'épouse et l'enfant d'un étranger dont la prolongation de l'autorisation de séjour a été refusée se voient reconnaître un "intérêt digne de protection" à l'annulation ou à la modification de la décision), tel n'est pas le cas en matière pénale (cf. consid. 3.1 supra).
Une telle différence se justifie dès lors que, contrairement à ce qui prévaut dans le domaine du droit des étrangers, la procédure pénale n'a pas pour principal objet de régler la situation de la personne concernée s'agissant de son lieu de vie, mais de sanctionner - respectivement de prévenir - la commission d'infractions. L'expulsion pénale est prononcée selon des critères qui lui sont propres, fixés aux art. 66a ss CP, dans un but ayant essentiellement trait à l'ordre et la sécurité publics. Une prise en compte des intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, y compris de sa situation familiale, n'intervient que lorsqu'il s'agit de se demander s'il peut être exceptionnellement renoncé à la mesure en cas d'expulsion obligatoire (cf. art. 66a al. 2 CP), respectivement si celle-ci demeure proportionnée en cas d'expulsion non obligatoire (cf. art. 66abis CP). Dans le domaine pénal, une participation procédurale des membres de la famille du prévenu ne serait d'ailleurs pas opportune. Elle pourrait même entraver le bon fonctionnement de la procédure pénale, puisque les intérêts du prévenu et ceux de membres de sa famille pourraient ne pas systématiquement concorder. Ainsi, un prévenu pourrait - en raison de considérations tactiques relatives à sa défense - choisir de ne pas contester une expulsion mais de concentrer la procédure sur d'autres objets comme la mesure de la peine ou la contestation d'une partie des infractions. De la même manière, le prévenu pourrait souhaiter recourir à une procédure simplifiée (cf. art. 358 ss CPP). Dans de telles situations, on ne saurait admettre que le prévenu puisse perdre la maîtrise de sa tactique de défense et voir la procédure parasitée par l'intervention de membres de sa famille qui tenteraient de déplacer le coeur des débats sur la question de l'expulsion. Un prévenu pourrait également renoncer à former appel contre un jugement par crainte de voir le ministère public ou une partie plaignante interjeter un appel joint. Dans une telle situation aussi, le choix du prévenu ne doit pas pouvoir être contrecarré par une attitude procédurale discordante de membres de sa famille.
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a dénié aux recourants la qualité de partie dans la procédure ainsi que la qualité pour former appel contre le jugement de première instance.
3.4 On relèvera cependant que si les membres de la famille d'un prévenu expulsé ne peuvent se voir reconnaître une qualité de partie dans la procédure pénale, leur droit au respect de la vie familiale garanti par les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH est néanmoins indirectement pris en considération lorsqu'une telle mesure est prononcée, puisque la jurisprudence impose alors de procéder systématiquement à une pesée d'intérêts entre l'intérêt public à l'expulsion et l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse (cf. par exemple l'arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 concernant l'expulsion obligatoire; cf. s'agissant de l'expulsion non obligatoire les arrêts 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1; 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 1.1). Parmi les critères déterminants figurent notamment la situation familiale du prévenu et celle de ses enfants (cf. ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 p. 340 s.). De la sorte, une expulsion ne peut être prononcée sans que les autorités pénales aient dûment considéré la situation familiale du prévenu et le risque de voir celui-ci éloigné d'un membre de sa famille, spécialement d'un enfant. Partant, on ne voit pas dans quelle mesure un familier pourrait se prévaloir d'intérêts distincts ou spécifiques, les art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH visant avant
tout à préserver la vie commune de la famille. En d'autres termes, on ne voit pas comment une autorité pénale pourrait être amenée à considérer qu'une expulsion se justifierait du point de vue des droits du prévenu expulsé, mais qu'elle serait inadmissible au regard de ceux des membres de sa famille.
|
fr
|
Qualità di parte e legittimazione ricorsuale; membri della famiglia dell'imputato oggetto di una misura di espulsione penale. I membri della famiglia - nella fattispecie la compagna e il figlio - di un imputato nei confronti del quale è pronunciata l'espulsione penale sono lesi tutt'al più in modo indiretto da questa misura. Non possono di conseguenza essere considerati altri partecipanti al procedimento giusta l'art. 105 cpv. 2 CPP. Non dispongono di un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione di espulsione - ai sensi dell'art. 382 cpv. 1 CPP - e non possono dunque impugnarla. Il loro diritto al rispetto della vita familiare tutelato dagli art. 13 cpv. 1 Cost. e 8 CEDU è tuttavia preso indirettamente in considerazione nell'ambito della decisione di espulsione dell'imputato (consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-161%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,341
|
145 IV 167
|
145 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A. Das Kantonsgericht Wallis sprach X. am 20. September 2012 der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der Vergewaltigung, der qualifizierten Vergewaltigung, der einfachen Körperverletzung und der Drohung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von elf Jahren und acht Monaten. Das Gericht schob den Vollzug der Strafe zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme auf.
Am 4. November 2016 übermittelte die Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug, Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen, dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht des Kantons Wallis das Dossier betreffend X. für die jährliche Überprüfung der Massnahme. Das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht ordnete unter anderem die Einholung eines forensisch-psychiatrischen Gutachtens bzw. eines Ergänzungsgutachtens an. Die Massnahme lief am 19. September 2017 ab.
Am 15. Dezember 2017 stellte das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht den Antrag, die stationäre therapeutische Massnahme sei aufzuheben und stattdessen die Verwahrung anzuordnen.
Mit Entscheid vom 8. Mai 2018 hob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund festgestellter Aussichtslosigkeit auf und ordnete die Verwahrung an. Auf das Entschädigungsbegehren von X. im Zusammenhang mit dem fehlenden Hafttitel zwischen dem 21. September 2017 und dem 18. Januar 2018 trat es nicht ein. Schliesslich ordnete es den Verbleib von X. in Sicherheitshaft an.
B. Die dagegen von X. geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis am 22. Oktober 2018 ab. Es bestätigte den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts hinsichtlich der Aufhebung der Massnahme und der Anordnung der Verwahrung. Weiter stellte es fest, dass die Inhaftierung von X. vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 mangels gültigen Hafttitels formell unrechtmässig war. Den Entschädigungsantrag wies es ebenfalls ab. Es ordnete an, dass X. zur Sicherung der Verwahrung in Sicherheitshaft verbleibt.
C.
C.a X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Auf die Anträge auf Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme, Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme und Verwahrung sei nicht einzutreten. Eventualiter sei die Sache an die erste Instanz, subeventualiter an die Vorinstanz zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens zurückzuweisen. Subsubeventualiter sei der Antrag auf Verwahrung abzuweisen und die stationäre therapeutische Massnahme um zwei Jahre zu verlängern. Er sei für die rechtswidrige Haft vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 pro Hafttag mit einer Genugtuung von Fr. 300.- zu entschädigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren beantragt X. die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C.b Das Kantonsgericht beantragt unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids die Abweisung der Beschwerde. Das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde. X. wurde das Replikrecht gewährt. Er liess durch seinen Anwalt auf eine Stellungnahme verzichten. Am 30. Januar 2019 reichte X. persönlich nach Ablauf der mit Verfügung vom 5. Dezember 2018 angesetzten Frist zur Stellungnahme eine Eingabe mit Beilagen ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das vorliegende Verfahren sei mit verschiedensten Mängeln behaftet. Die kantonalen Instanzen hätten mehrere Verfahren vermischt (Verfahren zur Verlängerung respektive Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme und Verfahren betreffend die Anordnung der Verwahrung). Dies sei unzulässig. Für die genannten Verfahren würden unterschiedliche Zuständigkeiten und Verfahrensrechte gelten. Das Verfahren betreffend Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme sei ein Vollzugsverfahren und könne in keinem Fall mit Strafverfahren vereinigt werden. In vielen Kantonen seien denn auch die Vollzugsbehörden für den Entscheid über die Aufhebung von Massnahmen zuständig. Es sei zwar zu begrüssen, dass der Kanton Wallis für den Entscheid über die Aufhebung der Massnahme das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht vorsehe. Diese Zuständigkeitsregelung ändere aber nichts am Verfahrensrecht. Anwendbar sei nicht die StPO, sondern kantonales Vollzugsrecht. Es erstaune denn auch, dass ein Beschwerdeweg nach Art. 393 ff. StPO aufgezeigt werde.
Bei der Anordnung der Verwahrung handle es sich um ein sogenanntes Folgeverfahren, das bei einer vorangegangenen therapeutischen Massnahme gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die rechtskräftige Aufhebung der Massnahme voraussetze. Über die Verwahrung habe anschliessend der Revisionsrichter in einem Revisionsverfahren zu befinden. Der Beschwerdeführer rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie des Doppelbestrafungsverbots. Zusammengefasst bewege sich das Verfahren jenseits der Vorgaben der Strafprozessordnung und des Strafgesetzbuches. Es müsse daher als nichtig erklärt werden.
1.2 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, ob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht im Verfahren betreffend die jährliche Überprüfung der stationären therapeutischen Massnahmen gleichzeitig über die Aufhebung der Massnahme sowie die Verwahrung habe befinden dürfen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung seien zwar die Kompetenzen zwischen den Verwaltungsbehörden und den Gerichten aufgeteilt. In der Lehre werde die "Zerstückelung" der Entscheidungsprozesse und die Kompetenzaufteilung allerdings kritisiert.
Im Kanton Wallis sei das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht sowohl für den administrativen Entscheid über die Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 10 Abs. 1 lit. a des kantonalen Einführungsgesetzes vom 12. Mai 2016 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch [EGStGB/VS; SGS 311.1] und Art. 62c Abs. 1 StGB) wie auch für die richterliche Anordnung der Rechtsfolge (Art. 363 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 9 EGStGB/VS und Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB) zuständig. Die Vereinigung der Kompetenzen in einer Gerichtsbehörde bewirke eine effiziente und einheitliche Ausgestaltung der selbstständigen Nachverfahren. Zudem würden damit widersprüchliche Entscheide vermieden. Wenn vom Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verlangt werde, vorab einen Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme zu treffen, welcher bis vor Bundesgericht anfechtbar sei, und erst anschliessend über die Folgen der Aufhebung zu befinden, widerspreche dies dem angestrebten Ziel einer prozessökonomischen und kohärenten Verfahrensgestaltung. Problematisch sei auch, dass die betroffene Person während des gesamten Verfahrens in Sicherheitshaft verweilen müsse, was für den Staat ein enormes Kostenrisiko berge.
Es sei kein Hindernis ersichtlich, welches dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verwehren sollte, über beide Fragen im gleichen Verfahren zu befinden. Insbesondere drohe dadurch kein Rechtsverlust. Der Beschwerdeführer könne im Rechtsmittelverfahren sowohl bezüglich der Aufhebung als auch betreffend der angeordneten Rechtsfolge Rügen vorbringen, die durch die Beschwerdeinstanz vollumfänglich geprüft werden könnten. Es gehe weder aus dem gesetzlichen Wortlaut noch aus der Konzeption von Art. 62c StGB hervor, dass es verboten wäre, die Aufhebung der Massnahme und den Folgeentscheid im gleichen Verfahren zu treffen. Der systematische Aufbau von Art. 62c StGB, welcher zuerst die Aufhebung der Massnahme und die direkt anschliessenden Konsequenzen beschreibe, spreche sogar dafür, dass beide Entscheide unmittelbar nacheinander und nicht im Abstand von mehreren Monaten oder gar Jahren getroffen werden sollten. Das Bundesgericht begründe die getrennte Behandlung vorab mit der Kompetenzaufteilung zwischen "Behörde" und "Gericht". Besagte Trennung ergebe sich jedoch nicht aus Art. 62c Abs. 1 StGB, sondern erst in Verbindung mit Art. 62d StGB. Sie existiere nach dem kantonalen Recht gerade nicht, weshalb es sachgerecht erscheine, die Aufhebung und die weitere Vorgehensweise zusammen zu beurteilen. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers gelange zudem nicht verschiedenes Verfahrensrecht zur Anwendung. Selbst wenn das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht anstelle der Verwaltungsbehörde in "administrativer" Hinsicht tätig werde, richte sich das Verfahren gestützt auf den Verweis in Art. 25 Abs. 1 EGStGB/VS nach Art. 363 ff. StPO.
1.3 Die Kompetenzen sind im Bereich der Aufhebung bzw. Umwandlung von Massnahmen nach dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers zweigeteilt (BGE 141 IV 49 E. 2.6 S. 53 mit Hinweis). Erweist sich die Massnahme als zweck- und aussichtslos, ist sie von der "zuständigen Behörde" aufzuheben (Art. 62c Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62d Abs. 1 StGB; BGE 141 IV 49 E. 2.2 ff. S. 52 f.). Nach rechtskräftiger Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme hat das in der Sache zuständige Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde über die Rechtsfolgen, d.h. unter anderem darüber, ob der Betroffene gegebenenfalls gestützt auf Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB nachträglich zu verwahren ist, zu befinden (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.).
1.4 Die Deutschschweizer Kantone sehen zur Umsetzung dieser bundesrechtlichen Vorgaben, soweit ersichtlich, mehrheitlich eine zweigeteilte Zuständigkeitsordnung mit je einem separaten Instanzenzug vor. Über den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme befindet in einem ersten Schritt die Vollzugsbehörde. Dieser Entscheid kann nach Ausschöpfung des kantonalen - meist verwaltungsgerichtlichen - Instanzenzugs beim Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; vgl. BGE 141 IV 49 E. 2.4 S. 52 mit Hinweisen). Über die Folgen der Aufhebung entscheidet in einem zweiten Schritt eine gerichtliche Instanz (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.). Die Ausgestaltung dieses Systems führt zu einer zeitlichen Staffelung der Entscheide. Es muss zunächst der rechtskräftige Entscheid betreffend die Aufhebung der Massnahme abgewartet werden, bevor über das weitere Vorgehen entschieden werden kann (vgl. Urteil 6B_253/2015 vom 23. Juli 2015 E. 2.3.1 mit Hinweis).
Ein anderes System sehen namentlich die Kantone Genf, Waadt, Wallis und das Tessin vor. In den genannten Kantonen ist eine gerichtliche Behörde sowohl für die Aufhebung von Massnahmen als auch für die Anordnung der Rechtsfolgen zuständig. Der Kanton Wallis überträgt die Kompetenz in diesem Bereich dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht (Art. 9 und Art. 10 Abs. 1 lit. a EGStGB/VS). Ob die Vereinigung der Kompetenzen in einer einzigen gerichtlichen Instanz zulässig ist, wurde bisher vom Bundesgericht nicht entschieden. Auch bei den beiden den Kanton Waadt betreffenden Entscheiden 6B_510/2018 vom 31. Juli 2018 und 6B_773/2018 vom 1. Oktober 2018 bildete die kantonale Behördenorganisation nicht Gegenstand der Beurteilung.
1.5 Gemäss Art. 62d Abs. 1 StGB prüft die "zuständige Behörde", ob eine Massnahme aufzuheben ist. Es ist den Kantonen überlassen, die für den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme zuständige Behörde zu bezeichnen (vgl. Art. 363 Abs. 3 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 363 StPO). Die Kantone können die Entscheidkompetenz in diesem Bereich auch einer gerichtlichen Behörde übertragen (vgl. dazu BGE 139 I 51 E. 3 S. 53 f.). In der Lehre wird grundsätzlich als begrüssenswert bezeichnet, dass anstelle einer Vollzugsbehörde eine gerichtliche Instanz eingesetzt wird, da es sich bei der Anordnung freiheitsbeschränkender Massnahmen um Entscheide nach Art. 5 EMRK handelt (MARIANNE HEER, Beendigung therapeutischer Massnahmen: Zuständigkeiten und Verfahren, AJP 2017 S. 602).
Der Entscheid über die Folgen der Aufhebung einer Massnahme richtet sich nach den Vorschriften über das selbstständige nachträgliche Verfahren (Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB; Art. 363 ff. StPO; BGE 141 IV 396 E. 3.1 S. 398). Für nachträgliche Entscheide ist gemäss Art. 363 Abs. 1 StPO das Gericht zuständig, welches das erstinstanzliche Sachurteil gefällt hat. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diese Regelung indes nicht zwingend. Das Gesetz lässt vielmehr eine abweichende Regelung zu. Die Kantone können folglich andere erstinstanzliche Instanzen für zuständig erklären und beispielsweise betreffend die Nachverfahren nach Art. 363 ff. StPO separate Gerichte einrichten (BGE 141 IV 396 E. 4.5 S. 406; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 363 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 17113 S. 581). Damit ist es den Kantonen freigestellt, im Bereich des Straf- und Massnahmenvollzugs kantonale Vollzugsgerichte zu schaffen. Inwiefern es von Bundesrechts wegen ausgeschlossen sein soll, die Entscheidkompetenz über die Aufhebung einer Massnahme derselben gerichtlichen Behörde zu übertragen, die auch den Entscheid betreffend die Rechtsfolgen der Aufhebung trifft, ist nicht ersichtlich. Vielmehr sind die Kantone diesbezüglich in ihrer Gerichts- und Behördenorganisation frei. Zwar wird der Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme in verschiedenen Kantonen von einer Vollzugsbehörde gefällt und kann auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg angefochten werden. Bei genauerer Betrachtung ist diese strikte Unterscheidung von Vollzugsentscheid verwaltungsrechtlicher Natur und strafrechtlichem Folgeentscheid allerdings nicht zwingend. Vollzugsentscheide sind eine direkte Folge der Straftat und es besteht ein enger Konnex zum Strafurteil. Insofern weist der Aufhebungsentscheid immer auch eine strafrechtliche Komponente auf. Aus denselben Überlegungen ist der Entscheid über die Aufhebung der Massnahme vor Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen und nicht etwa mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar (vgl. Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; THOMMEN/FAGA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 38 zu Art. 78 BGG). Schliesslich ist eine zeitliche Staffelung der Entscheide vom Bundesrecht nicht zwingend vorgesehen. Eine mit dem zweigeteilten Zuständigkeitsmodell vergleichbare "Staffelung" der beiden Entscheide findet beim System mit einer einzigen gerichtlichen Instanz nur insofern statt, als das Gericht in einem ersten logischen Schritt über die Aufhebung der Massnahme und in einem zweiten Schritt über die Rechtsfolgen zu befinden hat. Über beide Fragen kann allerdings dieselbe Gerichtsbehörde in einem einzigen Entscheid befinden.
1.6 Zu klären bleibt, welches Verfahrensrecht und welche Rechtsmittel zur Anwendung gelangen, in Kantonen, die das Vollzugsgerichtsmodell kennen.
Das Verfahren betreffend den nachträglichen Entscheid über die Umwandlung der Massnahme richtet sich zwingend nach den Bestimmungen der StPO (Art. 363 ff. StPO). Ergeht ein kombinierter Entscheid über die Aufhebung sowie die Umwandlung der Massnahme, kann sich das Verfahren daher einzig nach der StPO richten. Für die Anwendung eines anderen Verfahrensrechts, insbesondere des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes, bleibt kein Raum.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schreibt das Bundesrecht nicht zwingend vor, dass der vollzugsrechtliche Aufhebungsentscheid auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg anzufechten ist. Auch bezüglich des anwendbaren Verfahrensrechts im Rechtsmittelverfahren steht es den Kantonen frei, die StPO unter dem Titel ergänzenden kantonalen Rechts oder die kantonalen Verwaltungsgerichtsgesetze für anwendbar zu erklären (SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 StPO; ANGELA CAVALLO, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 439 StPO; MICHEL PERRIN, in: Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 zu Art. 439 StPO). Das Rechtsmittel gegen Nachentscheide im Sinne von Art. 363 ff. StPO wird vom Bundesrecht vorgegeben. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachentscheide mit Beschwerde nach StPO anfechtbar (BGE 141 IV 396). Vorliegend bezeichnet das kantonale Recht ebenfalls die Beschwerde als zulässiges Rechtsmittel (Art. 39 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 11. Februar 2009 zur Schweizerischen Strafprozessordnung [EGStPO/VS; SGS 312.0], wobei sich dies - wohl aufgrund eines Übersetzungsfehlers - nur aus der französischen Version des kantonalen Gesetzes eindeutig ergibt). Der Rechtsschutz wird durch die Anfechtungsmöglichkeit mittels Beschwerde umfassend gewährleistet. Die Vorinstanz verletzt somit weder Bundesrecht noch kantonales Recht, indem sie davon ausgeht, die StPO-Beschwerde sei das zulässige Rechtsmittel gegen den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts.
1.7 Der Vollständigkeit halber ist im Folgenden auf den Einwand des Beschwerdeführers einzugehen, wonach sich die Massnahmeumwandlung nach den Regeln des Revisionsverfahrens richten müsse. Die Vorschriften über das Revisionsverfahren (Art. 410 ff. StPO) gelangen nur bei der nachträglichen Anordnung der Verwahrung gestützt auf Art. 65 Abs. 2 StGB zur Anwendung (BGE 144 IV 321 E. 1.3). Dabei geht es um die Korrektur eines fehlerhaften Urteils. Dagegen wird bei der Substitution einer stationären therapeutischen Massnahme durch eine Verwahrung im Sinne von Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB eine Anpassung an eine spätere Entwicklung hinsichtlich des Geisteszustandes des Täters oder neuer Behandlungserkenntnisse vorgenommen. Die Möglichkeit, Massnahmen auszutauschen, ist Ausdruck des Bedürfnisses nach Flexibilität und Durchlässigkeit im Massnahmenrecht (Urteil 6B_875/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 3.1 mit Hinweisen; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu Art. 65 StGB). Aufgrund dieser unterschiedlichen Ausgangslagen bei der Anordnung der nachträglichen Verwahrung und der Massnahmeumwandlung ist es zulässig, dass sowohl an das Verfahren als auch an die Voraussetzungen unterschiedliche Anforderungen gestellt werden.
1.8 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK (SR 0.101.07). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat in einem die Schweiz betreffenden Fall (Urteil des EGMR Kadusic gegen die Schweiz vom 9. Januar 2018, Nr. 43977/13) entschieden, die nachträgliche Anordnung einer therapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 59 i.V.m. Art. 65 Abs. 1 StGB könne im Einklang mit Art. 5 EMRK stehen. Vorausgesetzt sei, dass zwischen dem Strafurteil und dem Freiheitsentzug ein kausaler Zusammenhang bestehe (Urteil Kadusic, § 50). Im Urteil 6B_338/2018 vom 22. Mai 2018 E. 2.2.2 hielt das Bundesgericht fest, die Entscheidung im Fall Kadusic sei auch bei Massnahmeumwandlungen relevant.
Die Anordnung einer Massnahme impliziert spätere Anpassungen im Verlaufe des Vollzugs (vgl. dazu Urteil 6B_115/2015 vom 22. April 2015 E. 4.4, nicht publ. in: BGE 141 IV 172 mit Hinweisen). Der Sicherungsgedanke, welcher bei der Verwahrung im Vordergrund steht, spielt auch bei der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme eine Rolle. Denn die Behandlung und damit die Besserung des Täters stehen im Dienste der Gefahrenabwehr. Sie stellen lediglich ein Mittel dar, mit welchem das Ziel, die Verhinderung oder Verminderung künftiger Straftaten, erreicht werden soll. In diesem Sinne bedeutet jede Behandlung und Besserung eines Täters im Rahmen einer stationären Einweisung gleichzeitig auch Sicherung für die Zeit der Unterbringung (BGE 141 IV 236 E. 3.7 S. 241 f. und E. 3.8 S. 242 mit Hinweis). Wird die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund von festgestellter Aussichtslosigkeit aufgehoben, kann der therapeutische Zweck nicht weiterverfolgt werden. Stattdessen tritt im Rahmen von Art. 62c Abs. 4 StGB der Sicherungsgedanke stärker in den Vordergrund. Der mit der Verwahrung einhergehende Freiheitsentzug beruht somit auf denselben Gründen und verfolgt dasselbe Ziel wie bereits die mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnete Massnahme. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Strafurteil bzw. der darin angeordneten therapeutischen Massnahme und dem später angeordneten bzw. abgeänderten Freiheitsentzug - der Verwahrung - ist gegeben. Er wird auch durch den erfolgten Zeitablauf nicht infrage gestellt. Somit liegt keine Verletzung von Art. 5 EMRK vor.
Eine Verletzung von Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK wurde vom EGMR für den Fall der nachträglichen Anordnung einer therapeutischen Massnahme klar verneint (Urteil Kadusic, §§ 61 ff. und 77 ff.). Auch diese Rechtsprechung kann für den vorliegenden Fall übernommen werden. Es kann daher festgestellt werden, dass auch Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK nicht verletzt sind.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe nicht als Einzelgericht entscheiden dürfen. Art. 379 StPO verweise für das Rechtsmittelverfahren auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO. Dementsprechend gelange im Rechtsmittelverfahren Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO zur Anwendung. Gemäss der genannten Bestimmung müssten über Verwahrungen und stationäre Massnahmen Kollegialbehörden entscheiden. Da die Vorinstanz unter Missachtung dieser Bestimmungen als Einzelgericht geurteilt habe, verletze sie Bundesrecht. Zudem sehe die für das Beschwerdeverfahren einschlägige Norm des kantonalen Rechts (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS) vor, dass in besonderen Fällen die Sache einer Kollegialbehörde vorgelegt werden könne. Indem die Vorinstanz trotzdem als Einzelgericht entschieden habe, habe sie die kantonale Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS willkürlich angewendet und damit Art. 9 BV verletzt.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, soweit die StPO oder ein anderes Bundesgesetz keine abschliessende Regelung treffe, bestimmten die Kantone Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden. Gemäss dem kantonalen Recht sei für die Beurteilung von Beschwerden ein Einzelrichter zuständig (Art. 13 Abs. 1 Satz 1 EGStPO/VS). In besonderen Fällen könne der beauftragte Richter den Fall vor die Strafkammer bringen (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS).
Die Beschwerdeinstanz habe dem Beschwerdeführer mit der Vorladung vom 4. September 2018 die Zusammensetzung des Gerichts bekanntgegeben, woraus namentlich ersichtlich gewesen sei, dass die Angelegenheit von einem einzelnen Richter behandelt und entschieden werden sollte. Die Zusammensetzung habe den gesetzlichen Vorgaben entsprochen und sei vom Beschwerdeführer auch nicht sogleich kritisiert worden. Den Antrag auf Übertragung an die Kollegialbehörde habe er erst anlässlich der Verhandlung vom 9. Oktober 2018 gestellt. Dieser Einwand sei als verspätet zu erachten.
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO äussere sich lediglich zur Organisation der erkennenden erstinstanzlichen Sachgerichte und sei nicht direkt auf selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts nach Art. 363 ff. StPO anwendbar. Nach Art. 13 EGStGB/VS liege es im Ermessen der Beschwerdeinstanz, ob sie den Entscheid dem Kollegialgericht übertragen wolle. Eine gesetzliche Pflicht bestehe allerdings nicht. Die Beschwerdeinstanz habe vorliegend von einer Überweisung an die Kollegialbehörde abgesehen. Für den Beschwerdeführer sei dieses Verfahren zwar wichtig und entscheide über seine unmittelbare Zukunft. Hingegen handle es sich aber um eine bloss urteilsähnliche nachträgliche richterliche Anordnung. Es bestehe bereits ein rechtskräftiges Strafurteil, das durch die nachträgliche richterliche Entscheidung lediglich modifiziert werde. Aus der Anzahl der urteilenden Richter könne sodann nicht geschlossen werden, ein Entscheid sei besser oder schlechter. Es verleihe einem Entscheid lediglich einen gewissen Nachdruck, wenn er vom Willen einer Kollegialbehörde getragen werde. Der Wert der Entscheidung sei aber bei einer Einzelrichterentscheidung nicht beeinträchtigt. Selbst wenn auf den Antrag betreffend die Übertragung an die Kollegialbehörde einzutreten gewesen wäre, wäre dieser nach dem Dargelegten abzuweisen.
2.3 Die Rechtsmittelvorschriften des 9. Titels regeln das Rechtsmittelverfahren nicht in allen Einzelheiten. Art. 379 StPO verweist bezüglich der anwendbaren Vorschriften auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO.
Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Bestimmung von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO. Dieser lässt sich e contrario entnehmen, dass eine Verwahrung nach Art. 64 StGB nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Es ist im Folgenden zu klären, ob die fragliche Bestimmung gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangt.
Dem Gesetz lässt sich nicht entnehmen, welche Bestimmungen der allgemeinen Verfahrensvorschriften gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangen. In der bundesrätlichen Botschaft finden sich diesbezüglich keine weiterführenden Hinweise. Die Frage wird sodann in der Lehre nicht eindeutig beantwortet (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 18 zu Art. 379 StPO lässt die Frage offen; ebenfalls nicht eindeutig äussern sich dazu SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 383 Fn. 75). Teilweise wird die Anwendbarkeit von Art. 19 Abs. 2 StPO im Rechtsmittelverfahren verneint (ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 379 StPO). Als zentraler Gedanke muss der Auslegung zugrunde gelegt werden, dass die Anordnung einer Verwahrung ultima ratio ist und entsprechend einen einschneidenden Eingriff in die Rechte und die Freiheit der betroffenen Person darstellt. Aufgrund dessen schreibt Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO für das erstinstanzliche Verfahren explizit vor, dass die Verwahrung nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Nichts anderes kann für das Rechtsmittelverfahren gelten. Dem Entscheid im Rechtsmittelverfahren kommt dieselbe Tragweite zu wie dem Entscheid des erstinstanzlichen Gerichts. Zudem wird durch die Anwendung
von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO im Rechtsmittelverfahren bezüglich der Gerichtsbesetzung eine Gleichstellung mit den Fällen erreicht, in denen die Verwahrung mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnet wird. Für diese mit Berufung anfechtbaren Entscheide sehen die Kantone in der Regel ebenfalls ein Kollegialgericht vor. Indem die Vorinstanz den Entscheid über die Anordnung der Verwahrung als Einzelgericht fällte, verletzte sie Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Oktober 2018 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung in gesetzeskonformer Besetzung zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 62c Abs. 1 lit. a und Art. 62d Abs. 1 StGB; Art. 19 Abs. 2 lit. b und Art. 363 ff. StPO; Gerichts- und Behördenorganisation bei Aufhebung und Umwandlung von Massnahmen; Spruchkörperbesetzung. Den Kantonen steht es frei, eine gerichtliche Instanz zu schaffen, welche sowohl über die Aufhebung einer Massnahme als auch deren Umwandlung gleichzeitig in einem einzigen Entscheid befinden kann (E. 1.5).
Anwendbares Verfahrensrecht und Rechtsmittelweg (E. 1.6).
Abgrenzung der Anordnung der Verwahrung gemäss Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB von der nachträglichen Verwahrung nach Art. 65 Abs. 2 StGB hinsichtlich des anwendbaren Verfahrensrechts und der Voraussetzungen (E. 1.7).
Verneinung einer Verletzung von Bestimmungen der EMRK (E. 1.8).
Über Beschwerden gegen eine in einem selbstständigen nachträglichen Verfahren angeordnete Verwahrung hat die Beschwerdeinstanz als Kollegialgericht zu befinden (E. 2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,342
|
145 IV 167
|
145 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A. Das Kantonsgericht Wallis sprach X. am 20. September 2012 der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der Vergewaltigung, der qualifizierten Vergewaltigung, der einfachen Körperverletzung und der Drohung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von elf Jahren und acht Monaten. Das Gericht schob den Vollzug der Strafe zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme auf.
Am 4. November 2016 übermittelte die Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug, Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen, dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht des Kantons Wallis das Dossier betreffend X. für die jährliche Überprüfung der Massnahme. Das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht ordnete unter anderem die Einholung eines forensisch-psychiatrischen Gutachtens bzw. eines Ergänzungsgutachtens an. Die Massnahme lief am 19. September 2017 ab.
Am 15. Dezember 2017 stellte das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht den Antrag, die stationäre therapeutische Massnahme sei aufzuheben und stattdessen die Verwahrung anzuordnen.
Mit Entscheid vom 8. Mai 2018 hob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund festgestellter Aussichtslosigkeit auf und ordnete die Verwahrung an. Auf das Entschädigungsbegehren von X. im Zusammenhang mit dem fehlenden Hafttitel zwischen dem 21. September 2017 und dem 18. Januar 2018 trat es nicht ein. Schliesslich ordnete es den Verbleib von X. in Sicherheitshaft an.
B. Die dagegen von X. geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis am 22. Oktober 2018 ab. Es bestätigte den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts hinsichtlich der Aufhebung der Massnahme und der Anordnung der Verwahrung. Weiter stellte es fest, dass die Inhaftierung von X. vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 mangels gültigen Hafttitels formell unrechtmässig war. Den Entschädigungsantrag wies es ebenfalls ab. Es ordnete an, dass X. zur Sicherung der Verwahrung in Sicherheitshaft verbleibt.
C.
C.a X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Auf die Anträge auf Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme, Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme und Verwahrung sei nicht einzutreten. Eventualiter sei die Sache an die erste Instanz, subeventualiter an die Vorinstanz zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens zurückzuweisen. Subsubeventualiter sei der Antrag auf Verwahrung abzuweisen und die stationäre therapeutische Massnahme um zwei Jahre zu verlängern. Er sei für die rechtswidrige Haft vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 pro Hafttag mit einer Genugtuung von Fr. 300.- zu entschädigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren beantragt X. die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C.b Das Kantonsgericht beantragt unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids die Abweisung der Beschwerde. Das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde. X. wurde das Replikrecht gewährt. Er liess durch seinen Anwalt auf eine Stellungnahme verzichten. Am 30. Januar 2019 reichte X. persönlich nach Ablauf der mit Verfügung vom 5. Dezember 2018 angesetzten Frist zur Stellungnahme eine Eingabe mit Beilagen ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das vorliegende Verfahren sei mit verschiedensten Mängeln behaftet. Die kantonalen Instanzen hätten mehrere Verfahren vermischt (Verfahren zur Verlängerung respektive Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme und Verfahren betreffend die Anordnung der Verwahrung). Dies sei unzulässig. Für die genannten Verfahren würden unterschiedliche Zuständigkeiten und Verfahrensrechte gelten. Das Verfahren betreffend Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme sei ein Vollzugsverfahren und könne in keinem Fall mit Strafverfahren vereinigt werden. In vielen Kantonen seien denn auch die Vollzugsbehörden für den Entscheid über die Aufhebung von Massnahmen zuständig. Es sei zwar zu begrüssen, dass der Kanton Wallis für den Entscheid über die Aufhebung der Massnahme das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht vorsehe. Diese Zuständigkeitsregelung ändere aber nichts am Verfahrensrecht. Anwendbar sei nicht die StPO, sondern kantonales Vollzugsrecht. Es erstaune denn auch, dass ein Beschwerdeweg nach Art. 393 ff. StPO aufgezeigt werde.
Bei der Anordnung der Verwahrung handle es sich um ein sogenanntes Folgeverfahren, das bei einer vorangegangenen therapeutischen Massnahme gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die rechtskräftige Aufhebung der Massnahme voraussetze. Über die Verwahrung habe anschliessend der Revisionsrichter in einem Revisionsverfahren zu befinden. Der Beschwerdeführer rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie des Doppelbestrafungsverbots. Zusammengefasst bewege sich das Verfahren jenseits der Vorgaben der Strafprozessordnung und des Strafgesetzbuches. Es müsse daher als nichtig erklärt werden.
1.2 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, ob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht im Verfahren betreffend die jährliche Überprüfung der stationären therapeutischen Massnahmen gleichzeitig über die Aufhebung der Massnahme sowie die Verwahrung habe befinden dürfen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung seien zwar die Kompetenzen zwischen den Verwaltungsbehörden und den Gerichten aufgeteilt. In der Lehre werde die "Zerstückelung" der Entscheidungsprozesse und die Kompetenzaufteilung allerdings kritisiert.
Im Kanton Wallis sei das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht sowohl für den administrativen Entscheid über die Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 10 Abs. 1 lit. a des kantonalen Einführungsgesetzes vom 12. Mai 2016 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch [EGStGB/VS; SGS 311.1] und Art. 62c Abs. 1 StGB) wie auch für die richterliche Anordnung der Rechtsfolge (Art. 363 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 9 EGStGB/VS und Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB) zuständig. Die Vereinigung der Kompetenzen in einer Gerichtsbehörde bewirke eine effiziente und einheitliche Ausgestaltung der selbstständigen Nachverfahren. Zudem würden damit widersprüchliche Entscheide vermieden. Wenn vom Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verlangt werde, vorab einen Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme zu treffen, welcher bis vor Bundesgericht anfechtbar sei, und erst anschliessend über die Folgen der Aufhebung zu befinden, widerspreche dies dem angestrebten Ziel einer prozessökonomischen und kohärenten Verfahrensgestaltung. Problematisch sei auch, dass die betroffene Person während des gesamten Verfahrens in Sicherheitshaft verweilen müsse, was für den Staat ein enormes Kostenrisiko berge.
Es sei kein Hindernis ersichtlich, welches dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verwehren sollte, über beide Fragen im gleichen Verfahren zu befinden. Insbesondere drohe dadurch kein Rechtsverlust. Der Beschwerdeführer könne im Rechtsmittelverfahren sowohl bezüglich der Aufhebung als auch betreffend der angeordneten Rechtsfolge Rügen vorbringen, die durch die Beschwerdeinstanz vollumfänglich geprüft werden könnten. Es gehe weder aus dem gesetzlichen Wortlaut noch aus der Konzeption von Art. 62c StGB hervor, dass es verboten wäre, die Aufhebung der Massnahme und den Folgeentscheid im gleichen Verfahren zu treffen. Der systematische Aufbau von Art. 62c StGB, welcher zuerst die Aufhebung der Massnahme und die direkt anschliessenden Konsequenzen beschreibe, spreche sogar dafür, dass beide Entscheide unmittelbar nacheinander und nicht im Abstand von mehreren Monaten oder gar Jahren getroffen werden sollten. Das Bundesgericht begründe die getrennte Behandlung vorab mit der Kompetenzaufteilung zwischen "Behörde" und "Gericht". Besagte Trennung ergebe sich jedoch nicht aus Art. 62c Abs. 1 StGB, sondern erst in Verbindung mit Art. 62d StGB. Sie existiere nach dem kantonalen Recht gerade nicht, weshalb es sachgerecht erscheine, die Aufhebung und die weitere Vorgehensweise zusammen zu beurteilen. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers gelange zudem nicht verschiedenes Verfahrensrecht zur Anwendung. Selbst wenn das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht anstelle der Verwaltungsbehörde in "administrativer" Hinsicht tätig werde, richte sich das Verfahren gestützt auf den Verweis in Art. 25 Abs. 1 EGStGB/VS nach Art. 363 ff. StPO.
1.3 Die Kompetenzen sind im Bereich der Aufhebung bzw. Umwandlung von Massnahmen nach dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers zweigeteilt (BGE 141 IV 49 E. 2.6 S. 53 mit Hinweis). Erweist sich die Massnahme als zweck- und aussichtslos, ist sie von der "zuständigen Behörde" aufzuheben (Art. 62c Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62d Abs. 1 StGB; BGE 141 IV 49 E. 2.2 ff. S. 52 f.). Nach rechtskräftiger Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme hat das in der Sache zuständige Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde über die Rechtsfolgen, d.h. unter anderem darüber, ob der Betroffene gegebenenfalls gestützt auf Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB nachträglich zu verwahren ist, zu befinden (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.).
1.4 Die Deutschschweizer Kantone sehen zur Umsetzung dieser bundesrechtlichen Vorgaben, soweit ersichtlich, mehrheitlich eine zweigeteilte Zuständigkeitsordnung mit je einem separaten Instanzenzug vor. Über den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme befindet in einem ersten Schritt die Vollzugsbehörde. Dieser Entscheid kann nach Ausschöpfung des kantonalen - meist verwaltungsgerichtlichen - Instanzenzugs beim Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; vgl. BGE 141 IV 49 E. 2.4 S. 52 mit Hinweisen). Über die Folgen der Aufhebung entscheidet in einem zweiten Schritt eine gerichtliche Instanz (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.). Die Ausgestaltung dieses Systems führt zu einer zeitlichen Staffelung der Entscheide. Es muss zunächst der rechtskräftige Entscheid betreffend die Aufhebung der Massnahme abgewartet werden, bevor über das weitere Vorgehen entschieden werden kann (vgl. Urteil 6B_253/2015 vom 23. Juli 2015 E. 2.3.1 mit Hinweis).
Ein anderes System sehen namentlich die Kantone Genf, Waadt, Wallis und das Tessin vor. In den genannten Kantonen ist eine gerichtliche Behörde sowohl für die Aufhebung von Massnahmen als auch für die Anordnung der Rechtsfolgen zuständig. Der Kanton Wallis überträgt die Kompetenz in diesem Bereich dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht (Art. 9 und Art. 10 Abs. 1 lit. a EGStGB/VS). Ob die Vereinigung der Kompetenzen in einer einzigen gerichtlichen Instanz zulässig ist, wurde bisher vom Bundesgericht nicht entschieden. Auch bei den beiden den Kanton Waadt betreffenden Entscheiden 6B_510/2018 vom 31. Juli 2018 und 6B_773/2018 vom 1. Oktober 2018 bildete die kantonale Behördenorganisation nicht Gegenstand der Beurteilung.
1.5 Gemäss Art. 62d Abs. 1 StGB prüft die "zuständige Behörde", ob eine Massnahme aufzuheben ist. Es ist den Kantonen überlassen, die für den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme zuständige Behörde zu bezeichnen (vgl. Art. 363 Abs. 3 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 363 StPO). Die Kantone können die Entscheidkompetenz in diesem Bereich auch einer gerichtlichen Behörde übertragen (vgl. dazu BGE 139 I 51 E. 3 S. 53 f.). In der Lehre wird grundsätzlich als begrüssenswert bezeichnet, dass anstelle einer Vollzugsbehörde eine gerichtliche Instanz eingesetzt wird, da es sich bei der Anordnung freiheitsbeschränkender Massnahmen um Entscheide nach Art. 5 EMRK handelt (MARIANNE HEER, Beendigung therapeutischer Massnahmen: Zuständigkeiten und Verfahren, AJP 2017 S. 602).
Der Entscheid über die Folgen der Aufhebung einer Massnahme richtet sich nach den Vorschriften über das selbstständige nachträgliche Verfahren (Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB; Art. 363 ff. StPO; BGE 141 IV 396 E. 3.1 S. 398). Für nachträgliche Entscheide ist gemäss Art. 363 Abs. 1 StPO das Gericht zuständig, welches das erstinstanzliche Sachurteil gefällt hat. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diese Regelung indes nicht zwingend. Das Gesetz lässt vielmehr eine abweichende Regelung zu. Die Kantone können folglich andere erstinstanzliche Instanzen für zuständig erklären und beispielsweise betreffend die Nachverfahren nach Art. 363 ff. StPO separate Gerichte einrichten (BGE 141 IV 396 E. 4.5 S. 406; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 363 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 17113 S. 581). Damit ist es den Kantonen freigestellt, im Bereich des Straf- und Massnahmenvollzugs kantonale Vollzugsgerichte zu schaffen. Inwiefern es von Bundesrechts wegen ausgeschlossen sein soll, die Entscheidkompetenz über die Aufhebung einer Massnahme derselben gerichtlichen Behörde zu übertragen, die auch den Entscheid betreffend die Rechtsfolgen der Aufhebung trifft, ist nicht ersichtlich. Vielmehr sind die Kantone diesbezüglich in ihrer Gerichts- und Behördenorganisation frei. Zwar wird der Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme in verschiedenen Kantonen von einer Vollzugsbehörde gefällt und kann auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg angefochten werden. Bei genauerer Betrachtung ist diese strikte Unterscheidung von Vollzugsentscheid verwaltungsrechtlicher Natur und strafrechtlichem Folgeentscheid allerdings nicht zwingend. Vollzugsentscheide sind eine direkte Folge der Straftat und es besteht ein enger Konnex zum Strafurteil. Insofern weist der Aufhebungsentscheid immer auch eine strafrechtliche Komponente auf. Aus denselben Überlegungen ist der Entscheid über die Aufhebung der Massnahme vor Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen und nicht etwa mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar (vgl. Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; THOMMEN/FAGA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 38 zu Art. 78 BGG). Schliesslich ist eine zeitliche Staffelung der Entscheide vom Bundesrecht nicht zwingend vorgesehen. Eine mit dem zweigeteilten Zuständigkeitsmodell vergleichbare "Staffelung" der beiden Entscheide findet beim System mit einer einzigen gerichtlichen Instanz nur insofern statt, als das Gericht in einem ersten logischen Schritt über die Aufhebung der Massnahme und in einem zweiten Schritt über die Rechtsfolgen zu befinden hat. Über beide Fragen kann allerdings dieselbe Gerichtsbehörde in einem einzigen Entscheid befinden.
1.6 Zu klären bleibt, welches Verfahrensrecht und welche Rechtsmittel zur Anwendung gelangen, in Kantonen, die das Vollzugsgerichtsmodell kennen.
Das Verfahren betreffend den nachträglichen Entscheid über die Umwandlung der Massnahme richtet sich zwingend nach den Bestimmungen der StPO (Art. 363 ff. StPO). Ergeht ein kombinierter Entscheid über die Aufhebung sowie die Umwandlung der Massnahme, kann sich das Verfahren daher einzig nach der StPO richten. Für die Anwendung eines anderen Verfahrensrechts, insbesondere des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes, bleibt kein Raum.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schreibt das Bundesrecht nicht zwingend vor, dass der vollzugsrechtliche Aufhebungsentscheid auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg anzufechten ist. Auch bezüglich des anwendbaren Verfahrensrechts im Rechtsmittelverfahren steht es den Kantonen frei, die StPO unter dem Titel ergänzenden kantonalen Rechts oder die kantonalen Verwaltungsgerichtsgesetze für anwendbar zu erklären (SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 StPO; ANGELA CAVALLO, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 439 StPO; MICHEL PERRIN, in: Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 zu Art. 439 StPO). Das Rechtsmittel gegen Nachentscheide im Sinne von Art. 363 ff. StPO wird vom Bundesrecht vorgegeben. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachentscheide mit Beschwerde nach StPO anfechtbar (BGE 141 IV 396). Vorliegend bezeichnet das kantonale Recht ebenfalls die Beschwerde als zulässiges Rechtsmittel (Art. 39 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 11. Februar 2009 zur Schweizerischen Strafprozessordnung [EGStPO/VS; SGS 312.0], wobei sich dies - wohl aufgrund eines Übersetzungsfehlers - nur aus der französischen Version des kantonalen Gesetzes eindeutig ergibt). Der Rechtsschutz wird durch die Anfechtungsmöglichkeit mittels Beschwerde umfassend gewährleistet. Die Vorinstanz verletzt somit weder Bundesrecht noch kantonales Recht, indem sie davon ausgeht, die StPO-Beschwerde sei das zulässige Rechtsmittel gegen den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts.
1.7 Der Vollständigkeit halber ist im Folgenden auf den Einwand des Beschwerdeführers einzugehen, wonach sich die Massnahmeumwandlung nach den Regeln des Revisionsverfahrens richten müsse. Die Vorschriften über das Revisionsverfahren (Art. 410 ff. StPO) gelangen nur bei der nachträglichen Anordnung der Verwahrung gestützt auf Art. 65 Abs. 2 StGB zur Anwendung (BGE 144 IV 321 E. 1.3). Dabei geht es um die Korrektur eines fehlerhaften Urteils. Dagegen wird bei der Substitution einer stationären therapeutischen Massnahme durch eine Verwahrung im Sinne von Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB eine Anpassung an eine spätere Entwicklung hinsichtlich des Geisteszustandes des Täters oder neuer Behandlungserkenntnisse vorgenommen. Die Möglichkeit, Massnahmen auszutauschen, ist Ausdruck des Bedürfnisses nach Flexibilität und Durchlässigkeit im Massnahmenrecht (Urteil 6B_875/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 3.1 mit Hinweisen; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu Art. 65 StGB). Aufgrund dieser unterschiedlichen Ausgangslagen bei der Anordnung der nachträglichen Verwahrung und der Massnahmeumwandlung ist es zulässig, dass sowohl an das Verfahren als auch an die Voraussetzungen unterschiedliche Anforderungen gestellt werden.
1.8 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK (SR 0.101.07). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat in einem die Schweiz betreffenden Fall (Urteil des EGMR Kadusic gegen die Schweiz vom 9. Januar 2018, Nr. 43977/13) entschieden, die nachträgliche Anordnung einer therapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 59 i.V.m. Art. 65 Abs. 1 StGB könne im Einklang mit Art. 5 EMRK stehen. Vorausgesetzt sei, dass zwischen dem Strafurteil und dem Freiheitsentzug ein kausaler Zusammenhang bestehe (Urteil Kadusic, § 50). Im Urteil 6B_338/2018 vom 22. Mai 2018 E. 2.2.2 hielt das Bundesgericht fest, die Entscheidung im Fall Kadusic sei auch bei Massnahmeumwandlungen relevant.
Die Anordnung einer Massnahme impliziert spätere Anpassungen im Verlaufe des Vollzugs (vgl. dazu Urteil 6B_115/2015 vom 22. April 2015 E. 4.4, nicht publ. in: BGE 141 IV 172 mit Hinweisen). Der Sicherungsgedanke, welcher bei der Verwahrung im Vordergrund steht, spielt auch bei der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme eine Rolle. Denn die Behandlung und damit die Besserung des Täters stehen im Dienste der Gefahrenabwehr. Sie stellen lediglich ein Mittel dar, mit welchem das Ziel, die Verhinderung oder Verminderung künftiger Straftaten, erreicht werden soll. In diesem Sinne bedeutet jede Behandlung und Besserung eines Täters im Rahmen einer stationären Einweisung gleichzeitig auch Sicherung für die Zeit der Unterbringung (BGE 141 IV 236 E. 3.7 S. 241 f. und E. 3.8 S. 242 mit Hinweis). Wird die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund von festgestellter Aussichtslosigkeit aufgehoben, kann der therapeutische Zweck nicht weiterverfolgt werden. Stattdessen tritt im Rahmen von Art. 62c Abs. 4 StGB der Sicherungsgedanke stärker in den Vordergrund. Der mit der Verwahrung einhergehende Freiheitsentzug beruht somit auf denselben Gründen und verfolgt dasselbe Ziel wie bereits die mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnete Massnahme. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Strafurteil bzw. der darin angeordneten therapeutischen Massnahme und dem später angeordneten bzw. abgeänderten Freiheitsentzug - der Verwahrung - ist gegeben. Er wird auch durch den erfolgten Zeitablauf nicht infrage gestellt. Somit liegt keine Verletzung von Art. 5 EMRK vor.
Eine Verletzung von Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK wurde vom EGMR für den Fall der nachträglichen Anordnung einer therapeutischen Massnahme klar verneint (Urteil Kadusic, §§ 61 ff. und 77 ff.). Auch diese Rechtsprechung kann für den vorliegenden Fall übernommen werden. Es kann daher festgestellt werden, dass auch Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK nicht verletzt sind.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe nicht als Einzelgericht entscheiden dürfen. Art. 379 StPO verweise für das Rechtsmittelverfahren auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO. Dementsprechend gelange im Rechtsmittelverfahren Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO zur Anwendung. Gemäss der genannten Bestimmung müssten über Verwahrungen und stationäre Massnahmen Kollegialbehörden entscheiden. Da die Vorinstanz unter Missachtung dieser Bestimmungen als Einzelgericht geurteilt habe, verletze sie Bundesrecht. Zudem sehe die für das Beschwerdeverfahren einschlägige Norm des kantonalen Rechts (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS) vor, dass in besonderen Fällen die Sache einer Kollegialbehörde vorgelegt werden könne. Indem die Vorinstanz trotzdem als Einzelgericht entschieden habe, habe sie die kantonale Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS willkürlich angewendet und damit Art. 9 BV verletzt.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, soweit die StPO oder ein anderes Bundesgesetz keine abschliessende Regelung treffe, bestimmten die Kantone Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden. Gemäss dem kantonalen Recht sei für die Beurteilung von Beschwerden ein Einzelrichter zuständig (Art. 13 Abs. 1 Satz 1 EGStPO/VS). In besonderen Fällen könne der beauftragte Richter den Fall vor die Strafkammer bringen (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS).
Die Beschwerdeinstanz habe dem Beschwerdeführer mit der Vorladung vom 4. September 2018 die Zusammensetzung des Gerichts bekanntgegeben, woraus namentlich ersichtlich gewesen sei, dass die Angelegenheit von einem einzelnen Richter behandelt und entschieden werden sollte. Die Zusammensetzung habe den gesetzlichen Vorgaben entsprochen und sei vom Beschwerdeführer auch nicht sogleich kritisiert worden. Den Antrag auf Übertragung an die Kollegialbehörde habe er erst anlässlich der Verhandlung vom 9. Oktober 2018 gestellt. Dieser Einwand sei als verspätet zu erachten.
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO äussere sich lediglich zur Organisation der erkennenden erstinstanzlichen Sachgerichte und sei nicht direkt auf selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts nach Art. 363 ff. StPO anwendbar. Nach Art. 13 EGStGB/VS liege es im Ermessen der Beschwerdeinstanz, ob sie den Entscheid dem Kollegialgericht übertragen wolle. Eine gesetzliche Pflicht bestehe allerdings nicht. Die Beschwerdeinstanz habe vorliegend von einer Überweisung an die Kollegialbehörde abgesehen. Für den Beschwerdeführer sei dieses Verfahren zwar wichtig und entscheide über seine unmittelbare Zukunft. Hingegen handle es sich aber um eine bloss urteilsähnliche nachträgliche richterliche Anordnung. Es bestehe bereits ein rechtskräftiges Strafurteil, das durch die nachträgliche richterliche Entscheidung lediglich modifiziert werde. Aus der Anzahl der urteilenden Richter könne sodann nicht geschlossen werden, ein Entscheid sei besser oder schlechter. Es verleihe einem Entscheid lediglich einen gewissen Nachdruck, wenn er vom Willen einer Kollegialbehörde getragen werde. Der Wert der Entscheidung sei aber bei einer Einzelrichterentscheidung nicht beeinträchtigt. Selbst wenn auf den Antrag betreffend die Übertragung an die Kollegialbehörde einzutreten gewesen wäre, wäre dieser nach dem Dargelegten abzuweisen.
2.3 Die Rechtsmittelvorschriften des 9. Titels regeln das Rechtsmittelverfahren nicht in allen Einzelheiten. Art. 379 StPO verweist bezüglich der anwendbaren Vorschriften auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO.
Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Bestimmung von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO. Dieser lässt sich e contrario entnehmen, dass eine Verwahrung nach Art. 64 StGB nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Es ist im Folgenden zu klären, ob die fragliche Bestimmung gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangt.
Dem Gesetz lässt sich nicht entnehmen, welche Bestimmungen der allgemeinen Verfahrensvorschriften gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangen. In der bundesrätlichen Botschaft finden sich diesbezüglich keine weiterführenden Hinweise. Die Frage wird sodann in der Lehre nicht eindeutig beantwortet (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 18 zu Art. 379 StPO lässt die Frage offen; ebenfalls nicht eindeutig äussern sich dazu SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 383 Fn. 75). Teilweise wird die Anwendbarkeit von Art. 19 Abs. 2 StPO im Rechtsmittelverfahren verneint (ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 379 StPO). Als zentraler Gedanke muss der Auslegung zugrunde gelegt werden, dass die Anordnung einer Verwahrung ultima ratio ist und entsprechend einen einschneidenden Eingriff in die Rechte und die Freiheit der betroffenen Person darstellt. Aufgrund dessen schreibt Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO für das erstinstanzliche Verfahren explizit vor, dass die Verwahrung nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Nichts anderes kann für das Rechtsmittelverfahren gelten. Dem Entscheid im Rechtsmittelverfahren kommt dieselbe Tragweite zu wie dem Entscheid des erstinstanzlichen Gerichts. Zudem wird durch die Anwendung
von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO im Rechtsmittelverfahren bezüglich der Gerichtsbesetzung eine Gleichstellung mit den Fällen erreicht, in denen die Verwahrung mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnet wird. Für diese mit Berufung anfechtbaren Entscheide sehen die Kantone in der Regel ebenfalls ein Kollegialgericht vor. Indem die Vorinstanz den Entscheid über die Anordnung der Verwahrung als Einzelgericht fällte, verletzte sie Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Oktober 2018 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung in gesetzeskonformer Besetzung zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 62c al. 1 let. a et art. 62d al. 1 CP; art. 19 al. 2 let. b et art. 363 ss CPP; règles de compétence et organisation judiciaire en cas de levée et de changement de mesures; composition de l'instance appelée à statuer. Les cantons sont libres de créer une instance judiciaire qui rend une décision unique qui porte à la fois sur la levée d'une mesure et sur le changement de celle-ci (consid. 1.5).
Droit de procédure applicable et voies de droit (consid. 1.6).
Délimitation entre le prononcé d'un internement au sens de l'art. 62c al. 4 en lien avec l'art. 64 al. 1 CP et le prononcé d'un internement ultérieur au sens de l'art. 65 al. 2 CP en ce qui concerne le droit de procédure applicable et les conditions (consid 1.7).
Absence de violation des dispositions de la CEDH (consid. 1.8).
Lorsqu'un recours est déposé contre un internement ordonné dans le cadre d'une procédure ultérieure indépendante, l'autorité de recours doit statuer en formation collégiale (consid. 2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,343
|
145 IV 167
|
145 IV 167
Sachverhalt ab Seite 168
A. Das Kantonsgericht Wallis sprach X. am 20. September 2012 der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen versuchten und der mehrfachen vollendeten sexuellen Nötigung, der mehrfachen versuchten Vergewaltigung, der Vergewaltigung, der qualifizierten Vergewaltigung, der einfachen Körperverletzung und der Drohung schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von elf Jahren und acht Monaten. Das Gericht schob den Vollzug der Strafe zugunsten einer stationären therapeutischen Massnahme auf.
Am 4. November 2016 übermittelte die Dienststelle für Straf- und Massnahmenvollzug, Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen, dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht des Kantons Wallis das Dossier betreffend X. für die jährliche Überprüfung der Massnahme. Das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht ordnete unter anderem die Einholung eines forensisch-psychiatrischen Gutachtens bzw. eines Ergänzungsgutachtens an. Die Massnahme lief am 19. September 2017 ab.
Am 15. Dezember 2017 stellte das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht den Antrag, die stationäre therapeutische Massnahme sei aufzuheben und stattdessen die Verwahrung anzuordnen.
Mit Entscheid vom 8. Mai 2018 hob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund festgestellter Aussichtslosigkeit auf und ordnete die Verwahrung an. Auf das Entschädigungsbegehren von X. im Zusammenhang mit dem fehlenden Hafttitel zwischen dem 21. September 2017 und dem 18. Januar 2018 trat es nicht ein. Schliesslich ordnete es den Verbleib von X. in Sicherheitshaft an.
B. Die dagegen von X. geführte Beschwerde wies das Kantonsgericht Wallis am 22. Oktober 2018 ab. Es bestätigte den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts hinsichtlich der Aufhebung der Massnahme und der Anordnung der Verwahrung. Weiter stellte es fest, dass die Inhaftierung von X. vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 mangels gültigen Hafttitels formell unrechtmässig war. Den Entschädigungsantrag wies es ebenfalls ab. Es ordnete an, dass X. zur Sicherung der Verwahrung in Sicherheitshaft verbleibt.
C.
C.a X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben. Auf die Anträge auf Verlängerung der stationären therapeutischen Massnahme, Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme und Verwahrung sei nicht einzutreten. Eventualiter sei die Sache an die erste Instanz, subeventualiter an die Vorinstanz zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens zurückzuweisen. Subsubeventualiter sei der Antrag auf Verwahrung abzuweisen und die stationäre therapeutische Massnahme um zwei Jahre zu verlängern. Er sei für die rechtswidrige Haft vom 20. September 2017 bis zum 18. Januar 2018 pro Hafttag mit einer Genugtuung von Fr. 300.- zu entschädigen. Für das bundesgerichtliche Verfahren beantragt X. die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
C.b Das Kantonsgericht beantragt unter Verweis auf die Erwägungen des angefochtenen Entscheids die Abweisung der Beschwerde. Das Amt für Sanktionen und Begleitmassnahmen beantragt ebenfalls die Abweisung der Beschwerde. X. wurde das Replikrecht gewährt. Er liess durch seinen Anwalt auf eine Stellungnahme verzichten. Am 30. Januar 2019 reichte X. persönlich nach Ablauf der mit Verfügung vom 5. Dezember 2018 angesetzten Frist zur Stellungnahme eine Eingabe mit Beilagen ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, das vorliegende Verfahren sei mit verschiedensten Mängeln behaftet. Die kantonalen Instanzen hätten mehrere Verfahren vermischt (Verfahren zur Verlängerung respektive Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme und Verfahren betreffend die Anordnung der Verwahrung). Dies sei unzulässig. Für die genannten Verfahren würden unterschiedliche Zuständigkeiten und Verfahrensrechte gelten. Das Verfahren betreffend Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme sei ein Vollzugsverfahren und könne in keinem Fall mit Strafverfahren vereinigt werden. In vielen Kantonen seien denn auch die Vollzugsbehörden für den Entscheid über die Aufhebung von Massnahmen zuständig. Es sei zwar zu begrüssen, dass der Kanton Wallis für den Entscheid über die Aufhebung der Massnahme das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht vorsehe. Diese Zuständigkeitsregelung ändere aber nichts am Verfahrensrecht. Anwendbar sei nicht die StPO, sondern kantonales Vollzugsrecht. Es erstaune denn auch, dass ein Beschwerdeweg nach Art. 393 ff. StPO aufgezeigt werde.
Bei der Anordnung der Verwahrung handle es sich um ein sogenanntes Folgeverfahren, das bei einer vorangegangenen therapeutischen Massnahme gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die rechtskräftige Aufhebung der Massnahme voraussetze. Über die Verwahrung habe anschliessend der Revisionsrichter in einem Revisionsverfahren zu befinden. Der Beschwerdeführer rügt in diesem Zusammenhang eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie des Doppelbestrafungsverbots. Zusammengefasst bewege sich das Verfahren jenseits der Vorgaben der Strafprozessordnung und des Strafgesetzbuches. Es müsse daher als nichtig erklärt werden.
1.2 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, ob das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht im Verfahren betreffend die jährliche Überprüfung der stationären therapeutischen Massnahmen gleichzeitig über die Aufhebung der Massnahme sowie die Verwahrung habe befinden dürfen. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung seien zwar die Kompetenzen zwischen den Verwaltungsbehörden und den Gerichten aufgeteilt. In der Lehre werde die "Zerstückelung" der Entscheidungsprozesse und die Kompetenzaufteilung allerdings kritisiert.
Im Kanton Wallis sei das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht sowohl für den administrativen Entscheid über die Aufhebung einer stationären therapeutischen Massnahme (Art. 10 Abs. 1 lit. a des kantonalen Einführungsgesetzes vom 12. Mai 2016 zum Schweizerischen Strafgesetzbuch [EGStGB/VS; SGS 311.1] und Art. 62c Abs. 1 StGB) wie auch für die richterliche Anordnung der Rechtsfolge (Art. 363 Abs. 1 StPO i.V.m. Art. 9 EGStGB/VS und Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB) zuständig. Die Vereinigung der Kompetenzen in einer Gerichtsbehörde bewirke eine effiziente und einheitliche Ausgestaltung der selbstständigen Nachverfahren. Zudem würden damit widersprüchliche Entscheide vermieden. Wenn vom Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verlangt werde, vorab einen Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme zu treffen, welcher bis vor Bundesgericht anfechtbar sei, und erst anschliessend über die Folgen der Aufhebung zu befinden, widerspreche dies dem angestrebten Ziel einer prozessökonomischen und kohärenten Verfahrensgestaltung. Problematisch sei auch, dass die betroffene Person während des gesamten Verfahrens in Sicherheitshaft verweilen müsse, was für den Staat ein enormes Kostenrisiko berge.
Es sei kein Hindernis ersichtlich, welches dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht verwehren sollte, über beide Fragen im gleichen Verfahren zu befinden. Insbesondere drohe dadurch kein Rechtsverlust. Der Beschwerdeführer könne im Rechtsmittelverfahren sowohl bezüglich der Aufhebung als auch betreffend der angeordneten Rechtsfolge Rügen vorbringen, die durch die Beschwerdeinstanz vollumfänglich geprüft werden könnten. Es gehe weder aus dem gesetzlichen Wortlaut noch aus der Konzeption von Art. 62c StGB hervor, dass es verboten wäre, die Aufhebung der Massnahme und den Folgeentscheid im gleichen Verfahren zu treffen. Der systematische Aufbau von Art. 62c StGB, welcher zuerst die Aufhebung der Massnahme und die direkt anschliessenden Konsequenzen beschreibe, spreche sogar dafür, dass beide Entscheide unmittelbar nacheinander und nicht im Abstand von mehreren Monaten oder gar Jahren getroffen werden sollten. Das Bundesgericht begründe die getrennte Behandlung vorab mit der Kompetenzaufteilung zwischen "Behörde" und "Gericht". Besagte Trennung ergebe sich jedoch nicht aus Art. 62c Abs. 1 StGB, sondern erst in Verbindung mit Art. 62d StGB. Sie existiere nach dem kantonalen Recht gerade nicht, weshalb es sachgerecht erscheine, die Aufhebung und die weitere Vorgehensweise zusammen zu beurteilen. Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers gelange zudem nicht verschiedenes Verfahrensrecht zur Anwendung. Selbst wenn das Straf- und Massnahmenvollzugsgericht anstelle der Verwaltungsbehörde in "administrativer" Hinsicht tätig werde, richte sich das Verfahren gestützt auf den Verweis in Art. 25 Abs. 1 EGStGB/VS nach Art. 363 ff. StPO.
1.3 Die Kompetenzen sind im Bereich der Aufhebung bzw. Umwandlung von Massnahmen nach dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers zweigeteilt (BGE 141 IV 49 E. 2.6 S. 53 mit Hinweis). Erweist sich die Massnahme als zweck- und aussichtslos, ist sie von der "zuständigen Behörde" aufzuheben (Art. 62c Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 62d Abs. 1 StGB; BGE 141 IV 49 E. 2.2 ff. S. 52 f.). Nach rechtskräftiger Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme hat das in der Sache zuständige Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde über die Rechtsfolgen, d.h. unter anderem darüber, ob der Betroffene gegebenenfalls gestützt auf Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB nachträglich zu verwahren ist, zu befinden (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.).
1.4 Die Deutschschweizer Kantone sehen zur Umsetzung dieser bundesrechtlichen Vorgaben, soweit ersichtlich, mehrheitlich eine zweigeteilte Zuständigkeitsordnung mit je einem separaten Instanzenzug vor. Über den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme befindet in einem ersten Schritt die Vollzugsbehörde. Dieser Entscheid kann nach Ausschöpfung des kantonalen - meist verwaltungsgerichtlichen - Instanzenzugs beim Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; vgl. BGE 141 IV 49 E. 2.4 S. 52 mit Hinweisen). Über die Folgen der Aufhebung entscheidet in einem zweiten Schritt eine gerichtliche Instanz (BGE 141 IV 49 E. 2.5 f. S. 52 f.). Die Ausgestaltung dieses Systems führt zu einer zeitlichen Staffelung der Entscheide. Es muss zunächst der rechtskräftige Entscheid betreffend die Aufhebung der Massnahme abgewartet werden, bevor über das weitere Vorgehen entschieden werden kann (vgl. Urteil 6B_253/2015 vom 23. Juli 2015 E. 2.3.1 mit Hinweis).
Ein anderes System sehen namentlich die Kantone Genf, Waadt, Wallis und das Tessin vor. In den genannten Kantonen ist eine gerichtliche Behörde sowohl für die Aufhebung von Massnahmen als auch für die Anordnung der Rechtsfolgen zuständig. Der Kanton Wallis überträgt die Kompetenz in diesem Bereich dem Straf- und Massnahmenvollzugsgericht (Art. 9 und Art. 10 Abs. 1 lit. a EGStGB/VS). Ob die Vereinigung der Kompetenzen in einer einzigen gerichtlichen Instanz zulässig ist, wurde bisher vom Bundesgericht nicht entschieden. Auch bei den beiden den Kanton Waadt betreffenden Entscheiden 6B_510/2018 vom 31. Juli 2018 und 6B_773/2018 vom 1. Oktober 2018 bildete die kantonale Behördenorganisation nicht Gegenstand der Beurteilung.
1.5 Gemäss Art. 62d Abs. 1 StGB prüft die "zuständige Behörde", ob eine Massnahme aufzuheben ist. Es ist den Kantonen überlassen, die für den vollzugsrechtlichen Entscheid der Aufhebung einer Massnahme zuständige Behörde zu bezeichnen (vgl. Art. 363 Abs. 3 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 363 StPO). Die Kantone können die Entscheidkompetenz in diesem Bereich auch einer gerichtlichen Behörde übertragen (vgl. dazu BGE 139 I 51 E. 3 S. 53 f.). In der Lehre wird grundsätzlich als begrüssenswert bezeichnet, dass anstelle einer Vollzugsbehörde eine gerichtliche Instanz eingesetzt wird, da es sich bei der Anordnung freiheitsbeschränkender Massnahmen um Entscheide nach Art. 5 EMRK handelt (MARIANNE HEER, Beendigung therapeutischer Massnahmen: Zuständigkeiten und Verfahren, AJP 2017 S. 602).
Der Entscheid über die Folgen der Aufhebung einer Massnahme richtet sich nach den Vorschriften über das selbstständige nachträgliche Verfahren (Art. 62c Abs. 3 und 4 StGB; Art. 363 ff. StPO; BGE 141 IV 396 E. 3.1 S. 398). Für nachträgliche Entscheide ist gemäss Art. 363 Abs. 1 StPO das Gericht zuständig, welches das erstinstanzliche Sachurteil gefällt hat. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist diese Regelung indes nicht zwingend. Das Gesetz lässt vielmehr eine abweichende Regelung zu. Die Kantone können folglich andere erstinstanzliche Instanzen für zuständig erklären und beispielsweise betreffend die Nachverfahren nach Art. 363 ff. StPO separate Gerichte einrichten (BGE 141 IV 396 E. 4.5 S. 406; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 363 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 17113 S. 581). Damit ist es den Kantonen freigestellt, im Bereich des Straf- und Massnahmenvollzugs kantonale Vollzugsgerichte zu schaffen. Inwiefern es von Bundesrechts wegen ausgeschlossen sein soll, die Entscheidkompetenz über die Aufhebung einer Massnahme derselben gerichtlichen Behörde zu übertragen, die auch den Entscheid betreffend die Rechtsfolgen der Aufhebung trifft, ist nicht ersichtlich. Vielmehr sind die Kantone diesbezüglich in ihrer Gerichts- und Behördenorganisation frei. Zwar wird der Entscheid über die Aufhebung einer Massnahme in verschiedenen Kantonen von einer Vollzugsbehörde gefällt und kann auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg angefochten werden. Bei genauerer Betrachtung ist diese strikte Unterscheidung von Vollzugsentscheid verwaltungsrechtlicher Natur und strafrechtlichem Folgeentscheid allerdings nicht zwingend. Vollzugsentscheide sind eine direkte Folge der Straftat und es besteht ein enger Konnex zum Strafurteil. Insofern weist der Aufhebungsentscheid immer auch eine strafrechtliche Komponente auf. Aus denselben Überlegungen ist der Entscheid über die Aufhebung der Massnahme vor Bundesgericht mit Beschwerde in Strafsachen und nicht etwa mittels Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten anfechtbar (vgl. Art. 78 Abs. 2 lit. b BGG; THOMMEN/FAGA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 38 zu Art. 78 BGG). Schliesslich ist eine zeitliche Staffelung der Entscheide vom Bundesrecht nicht zwingend vorgesehen. Eine mit dem zweigeteilten Zuständigkeitsmodell vergleichbare "Staffelung" der beiden Entscheide findet beim System mit einer einzigen gerichtlichen Instanz nur insofern statt, als das Gericht in einem ersten logischen Schritt über die Aufhebung der Massnahme und in einem zweiten Schritt über die Rechtsfolgen zu befinden hat. Über beide Fragen kann allerdings dieselbe Gerichtsbehörde in einem einzigen Entscheid befinden.
1.6 Zu klären bleibt, welches Verfahrensrecht und welche Rechtsmittel zur Anwendung gelangen, in Kantonen, die das Vollzugsgerichtsmodell kennen.
Das Verfahren betreffend den nachträglichen Entscheid über die Umwandlung der Massnahme richtet sich zwingend nach den Bestimmungen der StPO (Art. 363 ff. StPO). Ergeht ein kombinierter Entscheid über die Aufhebung sowie die Umwandlung der Massnahme, kann sich das Verfahren daher einzig nach der StPO richten. Für die Anwendung eines anderen Verfahrensrechts, insbesondere des kantonalen Verwaltungsrechtspflegegesetzes, bleibt kein Raum.
Entgegen der Ansicht des Beschwerdeführers schreibt das Bundesrecht nicht zwingend vor, dass der vollzugsrechtliche Aufhebungsentscheid auf dem verwaltungsgerichtlichen Rechtsweg anzufechten ist. Auch bezüglich des anwendbaren Verfahrensrechts im Rechtsmittelverfahren steht es den Kantonen frei, die StPO unter dem Titel ergänzenden kantonalen Rechts oder die kantonalen Verwaltungsgerichtsgesetze für anwendbar zu erklären (SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 StPO; ANGELA CAVALLO, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 439 StPO; MICHEL PERRIN, in: Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, 2011, N. 5 zu Art. 439 StPO). Das Rechtsmittel gegen Nachentscheide im Sinne von Art. 363 ff. StPO wird vom Bundesrecht vorgegeben. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind Nachentscheide mit Beschwerde nach StPO anfechtbar (BGE 141 IV 396). Vorliegend bezeichnet das kantonale Recht ebenfalls die Beschwerde als zulässiges Rechtsmittel (Art. 39 des kantonalen Einführungsgesetzes vom 11. Februar 2009 zur Schweizerischen Strafprozessordnung [EGStPO/VS; SGS 312.0], wobei sich dies - wohl aufgrund eines Übersetzungsfehlers - nur aus der französischen Version des kantonalen Gesetzes eindeutig ergibt). Der Rechtsschutz wird durch die Anfechtungsmöglichkeit mittels Beschwerde umfassend gewährleistet. Die Vorinstanz verletzt somit weder Bundesrecht noch kantonales Recht, indem sie davon ausgeht, die StPO-Beschwerde sei das zulässige Rechtsmittel gegen den Entscheid des Straf- und Massnahmenvollzugsgerichts.
1.7 Der Vollständigkeit halber ist im Folgenden auf den Einwand des Beschwerdeführers einzugehen, wonach sich die Massnahmeumwandlung nach den Regeln des Revisionsverfahrens richten müsse. Die Vorschriften über das Revisionsverfahren (Art. 410 ff. StPO) gelangen nur bei der nachträglichen Anordnung der Verwahrung gestützt auf Art. 65 Abs. 2 StGB zur Anwendung (BGE 144 IV 321 E. 1.3). Dabei geht es um die Korrektur eines fehlerhaften Urteils. Dagegen wird bei der Substitution einer stationären therapeutischen Massnahme durch eine Verwahrung im Sinne von Art. 62c Abs. 4 i.V.m. Art. 64 Abs. 1 StGB eine Anpassung an eine spätere Entwicklung hinsichtlich des Geisteszustandes des Täters oder neuer Behandlungserkenntnisse vorgenommen. Die Möglichkeit, Massnahmen auszutauschen, ist Ausdruck des Bedürfnisses nach Flexibilität und Durchlässigkeit im Massnahmenrecht (Urteil 6B_875/2016 vom 3. Oktober 2016 E. 3.1 mit Hinweisen; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu Art. 65 StGB). Aufgrund dieser unterschiedlichen Ausgangslagen bei der Anordnung der nachträglichen Verwahrung und der Massnahmeumwandlung ist es zulässig, dass sowohl an das Verfahren als auch an die Voraussetzungen unterschiedliche Anforderungen gestellt werden.
1.8 Schliesslich rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung von Art. 5 und Art. 7 EMRK sowie Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK (SR 0.101.07). Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) hat in einem die Schweiz betreffenden Fall (Urteil des EGMR Kadusic gegen die Schweiz vom 9. Januar 2018, Nr. 43977/13) entschieden, die nachträgliche Anordnung einer therapeutischen Massnahme im Sinne von Art. 59 i.V.m. Art. 65 Abs. 1 StGB könne im Einklang mit Art. 5 EMRK stehen. Vorausgesetzt sei, dass zwischen dem Strafurteil und dem Freiheitsentzug ein kausaler Zusammenhang bestehe (Urteil Kadusic, § 50). Im Urteil 6B_338/2018 vom 22. Mai 2018 E. 2.2.2 hielt das Bundesgericht fest, die Entscheidung im Fall Kadusic sei auch bei Massnahmeumwandlungen relevant.
Die Anordnung einer Massnahme impliziert spätere Anpassungen im Verlaufe des Vollzugs (vgl. dazu Urteil 6B_115/2015 vom 22. April 2015 E. 4.4, nicht publ. in: BGE 141 IV 172 mit Hinweisen). Der Sicherungsgedanke, welcher bei der Verwahrung im Vordergrund steht, spielt auch bei der Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme eine Rolle. Denn die Behandlung und damit die Besserung des Täters stehen im Dienste der Gefahrenabwehr. Sie stellen lediglich ein Mittel dar, mit welchem das Ziel, die Verhinderung oder Verminderung künftiger Straftaten, erreicht werden soll. In diesem Sinne bedeutet jede Behandlung und Besserung eines Täters im Rahmen einer stationären Einweisung gleichzeitig auch Sicherung für die Zeit der Unterbringung (BGE 141 IV 236 E. 3.7 S. 241 f. und E. 3.8 S. 242 mit Hinweis). Wird die stationäre therapeutische Massnahme aufgrund von festgestellter Aussichtslosigkeit aufgehoben, kann der therapeutische Zweck nicht weiterverfolgt werden. Stattdessen tritt im Rahmen von Art. 62c Abs. 4 StGB der Sicherungsgedanke stärker in den Vordergrund. Der mit der Verwahrung einhergehende Freiheitsentzug beruht somit auf denselben Gründen und verfolgt dasselbe Ziel wie bereits die mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnete Massnahme. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Strafurteil bzw. der darin angeordneten therapeutischen Massnahme und dem später angeordneten bzw. abgeänderten Freiheitsentzug - der Verwahrung - ist gegeben. Er wird auch durch den erfolgten Zeitablauf nicht infrage gestellt. Somit liegt keine Verletzung von Art. 5 EMRK vor.
Eine Verletzung von Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK wurde vom EGMR für den Fall der nachträglichen Anordnung einer therapeutischen Massnahme klar verneint (Urteil Kadusic, §§ 61 ff. und 77 ff.). Auch diese Rechtsprechung kann für den vorliegenden Fall übernommen werden. Es kann daher festgestellt werden, dass auch Art. 7 EMRK und Art. 4 des 7. Zusatzprotokolls zur EMRK nicht verletzt sind.
2.
2.1 Der Beschwerdeführer macht geltend, die Vorinstanz habe nicht als Einzelgericht entscheiden dürfen. Art. 379 StPO verweise für das Rechtsmittelverfahren auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO. Dementsprechend gelange im Rechtsmittelverfahren Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO zur Anwendung. Gemäss der genannten Bestimmung müssten über Verwahrungen und stationäre Massnahmen Kollegialbehörden entscheiden. Da die Vorinstanz unter Missachtung dieser Bestimmungen als Einzelgericht geurteilt habe, verletze sie Bundesrecht. Zudem sehe die für das Beschwerdeverfahren einschlägige Norm des kantonalen Rechts (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS) vor, dass in besonderen Fällen die Sache einer Kollegialbehörde vorgelegt werden könne. Indem die Vorinstanz trotzdem als Einzelgericht entschieden habe, habe sie die kantonale Bestimmung von Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS willkürlich angewendet und damit Art. 9 BV verletzt.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, soweit die StPO oder ein anderes Bundesgesetz keine abschliessende Regelung treffe, bestimmten die Kantone Wahl, Zusammensetzung, Organisation und Befugnisse der Strafbehörden. Gemäss dem kantonalen Recht sei für die Beurteilung von Beschwerden ein Einzelrichter zuständig (Art. 13 Abs. 1 Satz 1 EGStPO/VS). In besonderen Fällen könne der beauftragte Richter den Fall vor die Strafkammer bringen (Art. 13 Abs. 1 EGStPO/VS).
Die Beschwerdeinstanz habe dem Beschwerdeführer mit der Vorladung vom 4. September 2018 die Zusammensetzung des Gerichts bekanntgegeben, woraus namentlich ersichtlich gewesen sei, dass die Angelegenheit von einem einzelnen Richter behandelt und entschieden werden sollte. Die Zusammensetzung habe den gesetzlichen Vorgaben entsprochen und sei vom Beschwerdeführer auch nicht sogleich kritisiert worden. Den Antrag auf Übertragung an die Kollegialbehörde habe er erst anlässlich der Verhandlung vom 9. Oktober 2018 gestellt. Dieser Einwand sei als verspätet zu erachten.
Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO äussere sich lediglich zur Organisation der erkennenden erstinstanzlichen Sachgerichte und sei nicht direkt auf selbstständige nachträgliche Entscheide des Gerichts nach Art. 363 ff. StPO anwendbar. Nach Art. 13 EGStGB/VS liege es im Ermessen der Beschwerdeinstanz, ob sie den Entscheid dem Kollegialgericht übertragen wolle. Eine gesetzliche Pflicht bestehe allerdings nicht. Die Beschwerdeinstanz habe vorliegend von einer Überweisung an die Kollegialbehörde abgesehen. Für den Beschwerdeführer sei dieses Verfahren zwar wichtig und entscheide über seine unmittelbare Zukunft. Hingegen handle es sich aber um eine bloss urteilsähnliche nachträgliche richterliche Anordnung. Es bestehe bereits ein rechtskräftiges Strafurteil, das durch die nachträgliche richterliche Entscheidung lediglich modifiziert werde. Aus der Anzahl der urteilenden Richter könne sodann nicht geschlossen werden, ein Entscheid sei besser oder schlechter. Es verleihe einem Entscheid lediglich einen gewissen Nachdruck, wenn er vom Willen einer Kollegialbehörde getragen werde. Der Wert der Entscheidung sei aber bei einer Einzelrichterentscheidung nicht beeinträchtigt. Selbst wenn auf den Antrag betreffend die Übertragung an die Kollegialbehörde einzutreten gewesen wäre, wäre dieser nach dem Dargelegten abzuweisen.
2.3 Die Rechtsmittelvorschriften des 9. Titels regeln das Rechtsmittelverfahren nicht in allen Einzelheiten. Art. 379 StPO verweist bezüglich der anwendbaren Vorschriften auf die allgemeinen Bestimmungen der StPO.
Der Beschwerdeführer beruft sich auf die Bestimmung von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO. Dieser lässt sich e contrario entnehmen, dass eine Verwahrung nach Art. 64 StGB nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Es ist im Folgenden zu klären, ob die fragliche Bestimmung gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangt.
Dem Gesetz lässt sich nicht entnehmen, welche Bestimmungen der allgemeinen Verfahrensvorschriften gestützt auf den Verweis in Art. 379 StPO auch im Rechtsmittelverfahren zur Anwendung gelangen. In der bundesrätlichen Botschaft finden sich diesbezüglich keine weiterführenden Hinweise. Die Frage wird sodann in der Lehre nicht eindeutig beantwortet (VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 18 zu Art. 379 StPO lässt die Frage offen; ebenfalls nicht eindeutig äussern sich dazu SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 383 Fn. 75). Teilweise wird die Anwendbarkeit von Art. 19 Abs. 2 StPO im Rechtsmittelverfahren verneint (ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 379 StPO). Als zentraler Gedanke muss der Auslegung zugrunde gelegt werden, dass die Anordnung einer Verwahrung ultima ratio ist und entsprechend einen einschneidenden Eingriff in die Rechte und die Freiheit der betroffenen Person darstellt. Aufgrund dessen schreibt Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO für das erstinstanzliche Verfahren explizit vor, dass die Verwahrung nicht von einem Einzelgericht angeordnet werden darf. Nichts anderes kann für das Rechtsmittelverfahren gelten. Dem Entscheid im Rechtsmittelverfahren kommt dieselbe Tragweite zu wie dem Entscheid des erstinstanzlichen Gerichts. Zudem wird durch die Anwendung
von Art. 19 Abs. 2 lit. b StPO im Rechtsmittelverfahren bezüglich der Gerichtsbesetzung eine Gleichstellung mit den Fällen erreicht, in denen die Verwahrung mit dem ursprünglichen Strafurteil angeordnet wird. Für diese mit Berufung anfechtbaren Entscheide sehen die Kantone in der Regel ebenfalls ein Kollegialgericht vor. Indem die Vorinstanz den Entscheid über die Anordnung der Verwahrung als Einzelgericht fällte, verletzte sie Bundesrecht. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen. Der Entscheid des Kantonsgerichts Wallis vom 22. Oktober 2018 ist aufzuheben und die Sache zur neuen Entscheidung in gesetzeskonformer Besetzung zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 62c cpv. 1 lett. a e art. 62d cpv. 1 CP; art. 19 cpv. 2 lett. b e art. 363 segg. CPP; organizzazione delle autorità e dei tribunali nell'ambito della soppressione e della modifica di misure; composizione dell'autorità giudicante. I Cantoni sono liberi di istituire un'autorità giudiziaria competente per statuire al contempo sia sulla soppressione di una misura sia sulla sua modifica mediante un'unica decisione (consid. 1.5).
Diritto procedurale applicabile e rimedi giuridici (consid. 1.6).
Delimitazione tra la pronuncia di un internamento secondo l'art. 62c cpv. 4 unitamente all'art. 64 cpv. 1 CP e quella di un internamento a posteriori giusta l'art. 65 cpv. 2 CP con riguardo alle condizioni e al diritto procedurale applicabile (consid. 1.7).
Nessuna violazione delle disposizioni della CEDU (consid. 1.8).
La giurisdizione di reclamo deve statuire nella composizione collegiale sui ricorsi contro l'internamento ordinato nell'ambito di un procedimento indipendente successivo (consid. 2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-167%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,344
|
145 IV 17
|
145 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X., pour mutilation d'organes génitaux féminins, à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 14 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X. contre ce jugement.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. - née en 1987 - et A. sont mariés et tous deux ressortissants somaliens, nés en Somalie. Ils sont les parents de quatre enfants, dont deux filles, B. née en 2006 et C. née en 2007, tous nés en Somalie.
A. est venu seul en Suisse, où il est arrivé en 2008 pour y déposer une demande d'asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de D. vers octobre 2013 puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie. Les intéressés ont ensuite gagné l'Ethiopie. Une demande de regroupement familial ayant été acceptée, ils sont venus rejoindre A. en Suisse, où ils sont arrivés en novembre 2015.
B.b Avant de gagner la Suisse, en Somalie, au printemps 2013 puis en septembre 2013, X. a amené un tiers à pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille B., respectivement une ablation clitoridienne partielle sur sa fille C.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124 CP. Selon elle, cette disposition ne permettrait pas de poursuivre en Suisse un auteur ayant mutilé des organes génitaux féminins alors que celui-ci n'avait aucun lien avec ce pays.
Il convient ainsi de déterminer si la disposition en question permet de poursuivre un auteur ayant réalisé les éléments constitutifs de l'infraction avant sa venue sur le territoire suisse.
1.1 Aux termes de l'art. 124 CP, celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7 al. 4 et 5 CP est applicable (al. 2).
1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.2.1 La lettre de l'art. 124 al. 2 CP précise que cette disposition peut sanctionner toute personne, commettant la mutilation à l'étranger, se trouvant en Suisse et n'étant pas extradée. Il ne ressort pas de la lettre de la loi que la poursuite pénale serait exclue lorsque l'auteur a agi alors qu'il ne séjournait ou ne résidait pas en Suisse.
1.2.2 L'art. 124 CP trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée le 17 mars 2005 par la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi. Cette dernière demandait alors l'élaboration d'une norme pénale réprimant la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse, cette norme devant aussi être applicable aux personnes se trouvant en Suisse s'agissant d'actes commis à l'étranger (cf. Initiative parlementaire "Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse", Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010, FF 2010 5125 [ci-après: Rapport CAJ-N]). A la suite de cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du CP impliquant notamment la création d'une nouvelle disposition pénale. Ce texte, qui proposait en substance de réprimer la mutilation des organes génitaux féminins - même si l'acte a été commis à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel il a été perpétré -, a été soumis à une procédure de consultation. A propos de la poursuite d'actes commis à l'étranger, quelques participants ont proposé de limiter l'application de la norme aux auteurs ayant leur domicile en Suisse, ou y étant établis, au moment de la commission de l'acte (cf. Commission des affaires juridiques du Conseil national, Révision partielle du CP [introduction d'une norme pénale réprimant explicitement les mutilations génitales féminines], Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, septembre 2009, p. 13). Cette proposition n'a pas été suivie par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, laquelle a, dans son avant-projet remanié, proposé un art. 124 al. 2 disposant qu'est punissable quiconque commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé. Le but était de s'écarter de la règle de la double punissabilité et de pouvoir engager en Suisse des poursuites pénales contre "tous les auteurs de mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où l'acte a été commis et indépendamment de sa punissabilité dans le pays où il a été perpétré" (cf. Rapport CAJ-N, p. 5144). La commission a également relevé qu'il convenait de combler les "lacunes" qui faisaient obstacle à la poursuite des actes visés en raison du principe de la double punissabilité, dès lors qu'une grande majorité des infractions étaient commises à l'étranger, "notamment dans des pays dans lesquels les mutilations génitales féminines ne sont pas punies (comme la Somalie)". Elle s'est, à cet égard, référée à l'art. 5 CP, en regrettant que les mutilations génitales féminines pratiquées sur des mineures ne figurassent pas dans la liste d'infractions de cette disposition (cf. Rapport CAJ-N, p. 5140). Le Conseil fédéral a quant à lui expliqué qu'il importait de mettre en oeuvre "tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la pratique des mutilations génitales féminines et sanctionner pénalement les auteurs". L'introduction d'une nouvelle norme en la matière dans le CP devait ainsi notamment permettre la "prévention de telles pratiques" et faciliter la lutte contre celles-ci (cf. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010, FF 2010 5151; ci-après: Avis du Conseil fédéral). S'agissant de la répression des actes commis à l'étranger, le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit (cf. Avis du Conseil fédéral, p. 5154):
"La CAJ-N propose d'inscrire le principe de l'universalité illimitée à l'art. 124, al. 2, P-CP. Les lésions des organes génitaux féminins seraient donc poursuivies selon le droit suisse, quels que soient la nationalité de l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce lieu. On s'écarte ainsi de la règle de la double punissabilité. Comme, contrairement à l'initiative parlementaire, le libellé adopté par la CAJ-N n'exige pas que l'auteur soit établi en Suisse, même les personnes qui y séjournent brièvement, voire y sont en transit, pourront être poursuivies.
En renonçant à exiger que l'infraction soit soumise à la règle de la double punissabilité et que l'auteur ait son domicile en Suisse, le projet soumet la poursuite pénale des lésions infligées aux organes génitaux féminins à l'étranger aux mêmes conditions que celles qui valent pour les infractions commises à l'étranger sur des mineurs, qui sont énumérées à l'art. 5 CP. Les actes visés dans les deux cas présentant une gravité relativement comparable et les victimes de lésions infligées aux organes génitaux féminins étant assez souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit à la réglementation proposée."
Au cours des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rappelé que la répression des mutilations génitales féminines était essentiellement compliquée par le fait que celles-ci étaient souvent pratiquées à l'étranger, raison pour laquelle l'art. 124 al. 2 CP envisagé prévoyait la punissabilité de l'infraction en Suisse, même s'agissant d'un acte commis à l'étranger, cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime (cf. BO 2010 CN 2133). Il a ajouté que l'objectif était d'élaborer une norme permettant de "couvrir raisonnablement tous [l]es cas de mutilations" (cf. BO 2010 CN 2141). Les discussions n'ont, pour le reste, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, pas porté sur la question du séjour ou du domicile de l'auteur en Suisse au moment de la commission de l'acte en tant que condition à la poursuite de l'infraction.
Il découle de ce qui précède que le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124 CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. Une telle restriction, proposée à l'occasion de la procédure de consultation de l'avant-projet, n'a pas été reprise dans le texte soumis à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral, dans son avis, a d'ailleurs souligné que la poursuite pouvait concerner des auteurs qui n'étaient aucunement établis en Suisse, voire qui n'y étaient que de passage. Les références à l'art. 5 CP confirment de surcroît qu'un principe d'universalité illimitée était bien envisagé, cette disposition autorisant la poursuite d'infractions rattachées avec la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale (cf. URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, nos 8 s. ad art. 5 CP).
1.2.3 L'interprétation téléologique de la norme concernée conduit au même constat. L'art. 124 CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Un tel but ne serait pas atteint en admettant que des personnes puissent échapper à toute poursuite en Suisse par le simple fait d'avoir réalisé les éléments constitutifs de l'infraction à l'étranger. Ces personnes pourraient alors, en toute impunité, se livrer à la mutilation d'organes génitaux féminins dans leur pays avant de gagner la Suisse, en sachant qu'une telle pratique y sera proscrite. Cette situation aboutirait à un résultat contraire à celui que s'est proposé d'atteindre le législateur par l'adoption de l'art. 124 al. 2 CP.
1.2.4 La formulation de l'art. 124 al. 2 CP correspond par ailleurs à celle d'autres infractions du CP dont la poursuite - également fondée sur le principe d'universalité - est possible par le fait que l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, lorsque les actes sont commis à l'étranger. Tel est le cas des infractions commises à l'étranger sur des mineurs (art. 5 al. 1 CP) ainsi que de celles réprimées par les art. 181a et 185bis CP. La formulation correspond aussi à celle de l'art. 264m CP, concernant les actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k CP commis à l'étranger ("s'il se trouve en Suisse et n'est pas extradé"; "sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird"; "si trova in Svizzera e non è estradato"). Cette similitude appuie une interprétation de l'art. 124 al. 2 identique à celle des dispositions précitées.
1.2.5 Au sein de la doctrine, plusieurs auteurs considèrent que l'art. 124 al. 2 CP permet de poursuivre l'auteur par le seul fait que celui-ci se trouve en Suisse et n'est pas extradé (cf. MEYLAN/GANDOY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 79 ad art. 124 CP; CHRISTOPHER GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 124 CP), y compris si l'intéressé ne réside en Suisse que pour une courte durée ou n'y est que de passage (cf. ANDREAS DONATSCH, in StGB, JStG, Kommentar, Donatsch et al. [éd.], 20e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 61; NIGGLI/GERMANIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 47 ad art. 124 CP).
1.3 Ce qui précède conduit à interpréter l'art. 124 al. 2 CP comme permettant la poursuite de l'infraction dès lors que l'auteur, qui a commis la mutilation à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
Cette interprétation ne saurait être altérée par le fait que, comme le soutient la recourante, le législateur eût éventuellement adopté une disposition pénale dont la portée s'est révélée plus large que ce qu'avait initialement envisagé la Conseillère nationale à l'origine de l'initiative parlementaire, laquelle cherchait essentiellement à combattre le "tourisme" des mutilations, soit le fait, pour des parents établis en Suisse, de se rendre à l'étranger afin de pratiquer sur leurs filles des actes illicites. Peu importe également que cette large portée conférée à l'art. 124 al. 2 CP - voulue par le législateur - puisse produire un effet dissuasif quant à la venue en Suisse de parents, en particulier de mères, ayant mutilé des organes génitaux féminins. On ne voit pas, en effet, que le législateur aurait souhaité exempter de poursuites des femmes désireuses de "se réfugier en Suisse", comme le prétend la recourante.
En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante pouvait être poursuivie pour mutilation d'organes génitaux féminins même si les actes qui lui sont reprochés ont été commis à l'étranger et à une époque où l'intéressée n'était jamais venue en Suisse. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 124 Abs. 2 StGB; Verstümmelung weiblicher Genitalien; unbeschränktes Universalitätsprinzip bei der Strafverfolgung. Art. 124 Abs. 2 StGB legt fest, dass wegen Verstümmelung weiblicher Genitalien strafrechtlich verfolgt werden kann, wer die Tat im Ausland begeht, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird. Das dieser Bestimmung zugrunde liegende unbeschränkte Universalitätsprinzip ermöglicht die Verfolgung der Straftat selbst dann, wenn der Bezug zur Schweiz allein darin besteht, dass sich der Täter zur Zeit des Strafverfahrens auf schweizerischem Hoheitsgebiet befindet. Dass der Täter zur Zeit der Tatbegehung noch nie in der Schweiz war, spielt keine Rolle (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,345
|
145 IV 17
|
145 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X., pour mutilation d'organes génitaux féminins, à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 14 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X. contre ce jugement.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. - née en 1987 - et A. sont mariés et tous deux ressortissants somaliens, nés en Somalie. Ils sont les parents de quatre enfants, dont deux filles, B. née en 2006 et C. née en 2007, tous nés en Somalie.
A. est venu seul en Suisse, où il est arrivé en 2008 pour y déposer une demande d'asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de D. vers octobre 2013 puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie. Les intéressés ont ensuite gagné l'Ethiopie. Une demande de regroupement familial ayant été acceptée, ils sont venus rejoindre A. en Suisse, où ils sont arrivés en novembre 2015.
B.b Avant de gagner la Suisse, en Somalie, au printemps 2013 puis en septembre 2013, X. a amené un tiers à pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille B., respectivement une ablation clitoridienne partielle sur sa fille C.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124 CP. Selon elle, cette disposition ne permettrait pas de poursuivre en Suisse un auteur ayant mutilé des organes génitaux féminins alors que celui-ci n'avait aucun lien avec ce pays.
Il convient ainsi de déterminer si la disposition en question permet de poursuivre un auteur ayant réalisé les éléments constitutifs de l'infraction avant sa venue sur le territoire suisse.
1.1 Aux termes de l'art. 124 CP, celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7 al. 4 et 5 CP est applicable (al. 2).
1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.2.1 La lettre de l'art. 124 al. 2 CP précise que cette disposition peut sanctionner toute personne, commettant la mutilation à l'étranger, se trouvant en Suisse et n'étant pas extradée. Il ne ressort pas de la lettre de la loi que la poursuite pénale serait exclue lorsque l'auteur a agi alors qu'il ne séjournait ou ne résidait pas en Suisse.
1.2.2 L'art. 124 CP trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée le 17 mars 2005 par la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi. Cette dernière demandait alors l'élaboration d'une norme pénale réprimant la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse, cette norme devant aussi être applicable aux personnes se trouvant en Suisse s'agissant d'actes commis à l'étranger (cf. Initiative parlementaire "Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse", Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010, FF 2010 5125 [ci-après: Rapport CAJ-N]). A la suite de cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du CP impliquant notamment la création d'une nouvelle disposition pénale. Ce texte, qui proposait en substance de réprimer la mutilation des organes génitaux féminins - même si l'acte a été commis à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel il a été perpétré -, a été soumis à une procédure de consultation. A propos de la poursuite d'actes commis à l'étranger, quelques participants ont proposé de limiter l'application de la norme aux auteurs ayant leur domicile en Suisse, ou y étant établis, au moment de la commission de l'acte (cf. Commission des affaires juridiques du Conseil national, Révision partielle du CP [introduction d'une norme pénale réprimant explicitement les mutilations génitales féminines], Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, septembre 2009, p. 13). Cette proposition n'a pas été suivie par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, laquelle a, dans son avant-projet remanié, proposé un art. 124 al. 2 disposant qu'est punissable quiconque commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé. Le but était de s'écarter de la règle de la double punissabilité et de pouvoir engager en Suisse des poursuites pénales contre "tous les auteurs de mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où l'acte a été commis et indépendamment de sa punissabilité dans le pays où il a été perpétré" (cf. Rapport CAJ-N, p. 5144). La commission a également relevé qu'il convenait de combler les "lacunes" qui faisaient obstacle à la poursuite des actes visés en raison du principe de la double punissabilité, dès lors qu'une grande majorité des infractions étaient commises à l'étranger, "notamment dans des pays dans lesquels les mutilations génitales féminines ne sont pas punies (comme la Somalie)". Elle s'est, à cet égard, référée à l'art. 5 CP, en regrettant que les mutilations génitales féminines pratiquées sur des mineures ne figurassent pas dans la liste d'infractions de cette disposition (cf. Rapport CAJ-N, p. 5140). Le Conseil fédéral a quant à lui expliqué qu'il importait de mettre en oeuvre "tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la pratique des mutilations génitales féminines et sanctionner pénalement les auteurs". L'introduction d'une nouvelle norme en la matière dans le CP devait ainsi notamment permettre la "prévention de telles pratiques" et faciliter la lutte contre celles-ci (cf. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010, FF 2010 5151; ci-après: Avis du Conseil fédéral). S'agissant de la répression des actes commis à l'étranger, le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit (cf. Avis du Conseil fédéral, p. 5154):
"La CAJ-N propose d'inscrire le principe de l'universalité illimitée à l'art. 124, al. 2, P-CP. Les lésions des organes génitaux féminins seraient donc poursuivies selon le droit suisse, quels que soient la nationalité de l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce lieu. On s'écarte ainsi de la règle de la double punissabilité. Comme, contrairement à l'initiative parlementaire, le libellé adopté par la CAJ-N n'exige pas que l'auteur soit établi en Suisse, même les personnes qui y séjournent brièvement, voire y sont en transit, pourront être poursuivies.
En renonçant à exiger que l'infraction soit soumise à la règle de la double punissabilité et que l'auteur ait son domicile en Suisse, le projet soumet la poursuite pénale des lésions infligées aux organes génitaux féminins à l'étranger aux mêmes conditions que celles qui valent pour les infractions commises à l'étranger sur des mineurs, qui sont énumérées à l'art. 5 CP. Les actes visés dans les deux cas présentant une gravité relativement comparable et les victimes de lésions infligées aux organes génitaux féminins étant assez souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit à la réglementation proposée."
Au cours des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rappelé que la répression des mutilations génitales féminines était essentiellement compliquée par le fait que celles-ci étaient souvent pratiquées à l'étranger, raison pour laquelle l'art. 124 al. 2 CP envisagé prévoyait la punissabilité de l'infraction en Suisse, même s'agissant d'un acte commis à l'étranger, cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime (cf. BO 2010 CN 2133). Il a ajouté que l'objectif était d'élaborer une norme permettant de "couvrir raisonnablement tous [l]es cas de mutilations" (cf. BO 2010 CN 2141). Les discussions n'ont, pour le reste, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, pas porté sur la question du séjour ou du domicile de l'auteur en Suisse au moment de la commission de l'acte en tant que condition à la poursuite de l'infraction.
Il découle de ce qui précède que le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124 CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. Une telle restriction, proposée à l'occasion de la procédure de consultation de l'avant-projet, n'a pas été reprise dans le texte soumis à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral, dans son avis, a d'ailleurs souligné que la poursuite pouvait concerner des auteurs qui n'étaient aucunement établis en Suisse, voire qui n'y étaient que de passage. Les références à l'art. 5 CP confirment de surcroît qu'un principe d'universalité illimitée était bien envisagé, cette disposition autorisant la poursuite d'infractions rattachées avec la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale (cf. URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, nos 8 s. ad art. 5 CP).
1.2.3 L'interprétation téléologique de la norme concernée conduit au même constat. L'art. 124 CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Un tel but ne serait pas atteint en admettant que des personnes puissent échapper à toute poursuite en Suisse par le simple fait d'avoir réalisé les éléments constitutifs de l'infraction à l'étranger. Ces personnes pourraient alors, en toute impunité, se livrer à la mutilation d'organes génitaux féminins dans leur pays avant de gagner la Suisse, en sachant qu'une telle pratique y sera proscrite. Cette situation aboutirait à un résultat contraire à celui que s'est proposé d'atteindre le législateur par l'adoption de l'art. 124 al. 2 CP.
1.2.4 La formulation de l'art. 124 al. 2 CP correspond par ailleurs à celle d'autres infractions du CP dont la poursuite - également fondée sur le principe d'universalité - est possible par le fait que l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, lorsque les actes sont commis à l'étranger. Tel est le cas des infractions commises à l'étranger sur des mineurs (art. 5 al. 1 CP) ainsi que de celles réprimées par les art. 181a et 185bis CP. La formulation correspond aussi à celle de l'art. 264m CP, concernant les actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k CP commis à l'étranger ("s'il se trouve en Suisse et n'est pas extradé"; "sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird"; "si trova in Svizzera e non è estradato"). Cette similitude appuie une interprétation de l'art. 124 al. 2 identique à celle des dispositions précitées.
1.2.5 Au sein de la doctrine, plusieurs auteurs considèrent que l'art. 124 al. 2 CP permet de poursuivre l'auteur par le seul fait que celui-ci se trouve en Suisse et n'est pas extradé (cf. MEYLAN/GANDOY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 79 ad art. 124 CP; CHRISTOPHER GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 124 CP), y compris si l'intéressé ne réside en Suisse que pour une courte durée ou n'y est que de passage (cf. ANDREAS DONATSCH, in StGB, JStG, Kommentar, Donatsch et al. [éd.], 20e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 61; NIGGLI/GERMANIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 47 ad art. 124 CP).
1.3 Ce qui précède conduit à interpréter l'art. 124 al. 2 CP comme permettant la poursuite de l'infraction dès lors que l'auteur, qui a commis la mutilation à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
Cette interprétation ne saurait être altérée par le fait que, comme le soutient la recourante, le législateur eût éventuellement adopté une disposition pénale dont la portée s'est révélée plus large que ce qu'avait initialement envisagé la Conseillère nationale à l'origine de l'initiative parlementaire, laquelle cherchait essentiellement à combattre le "tourisme" des mutilations, soit le fait, pour des parents établis en Suisse, de se rendre à l'étranger afin de pratiquer sur leurs filles des actes illicites. Peu importe également que cette large portée conférée à l'art. 124 al. 2 CP - voulue par le législateur - puisse produire un effet dissuasif quant à la venue en Suisse de parents, en particulier de mères, ayant mutilé des organes génitaux féminins. On ne voit pas, en effet, que le législateur aurait souhaité exempter de poursuites des femmes désireuses de "se réfugier en Suisse", comme le prétend la recourante.
En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante pouvait être poursuivie pour mutilation d'organes génitaux féminins même si les actes qui lui sont reprochés ont été commis à l'étranger et à une époque où l'intéressée n'était jamais venue en Suisse. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 124 al. 2 CP; mutilation d'organes génitaux féminins; principe d'universalité illimitée de la poursuite pénale. L'art. 124 al. 2 CP permet la poursuite de l'auteur qui se trouve en Suisse, commet la mutilation à l'étranger et n'est pas extradé. Le principe d'universalité illimitée découlant de cette disposition autorise la poursuite de l'infraction rattachée à la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale. Peu importe, en particulier, que l'infraction eût été commise à une époque où l'auteur n'était encore jamais venu en Suisse (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,346
|
145 IV 17
|
145 IV 17
Sachverhalt ab Seite 17
A. Par jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamné X., pour mutilation d'organes génitaux féminins, à une peine privative de liberté de huit mois, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 14 décembre 2018, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par X. contre ce jugement.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a X. - née en 1987 - et A. sont mariés et tous deux ressortissants somaliens, nés en Somalie. Ils sont les parents de quatre enfants, dont deux filles, B. née en 2006 et C. née en 2007, tous nés en Somalie.
A. est venu seul en Suisse, où il est arrivé en 2008 pour y déposer une demande d'asile. Sa mère, son épouse et les quatre enfants ont quitté leur quartier de D. vers octobre 2013 puis ont passé un certain temps dans un centre pour réfugiés en Somalie. Les intéressés ont ensuite gagné l'Ethiopie. Une demande de regroupement familial ayant été acceptée, ils sont venus rejoindre A. en Suisse, où ils sont arrivés en novembre 2015.
B.b Avant de gagner la Suisse, en Somalie, au printemps 2013 puis en septembre 2013, X. a amené un tiers à pratiquer une excision totale ou quasi-totale sur sa fille B., respectivement une ablation clitoridienne partielle sur sa fille C.
C. X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 14 décembre 2018, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'elle est acquittée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. La recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 124 CP. Selon elle, cette disposition ne permettrait pas de poursuivre en Suisse un auteur ayant mutilé des organes génitaux féminins alors que celui-ci n'avait aucun lien avec ce pays.
Il convient ainsi de déterminer si la disposition en question permet de poursuivre un auteur ayant réalisé les éléments constitutifs de l'infraction avant sa venue sur le territoire suisse.
1.1 Aux termes de l'art. 124 CP, celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (al. 1). Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7 al. 4 et 5 CP est applicable (al. 2).
1.2 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.2.1 La lettre de l'art. 124 al. 2 CP précise que cette disposition peut sanctionner toute personne, commettant la mutilation à l'étranger, se trouvant en Suisse et n'étant pas extradée. Il ne ressort pas de la lettre de la loi que la poursuite pénale serait exclue lorsque l'auteur a agi alors qu'il ne séjournait ou ne résidait pas en Suisse.
1.2.2 L'art. 124 CP trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée le 17 mars 2005 par la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi. Cette dernière demandait alors l'élaboration d'une norme pénale réprimant la pratique directe et l'incitation à la commission des mutilations sexuelles féminines en Suisse, cette norme devant aussi être applicable aux personnes se trouvant en Suisse s'agissant d'actes commis à l'étranger (cf. Initiative parlementaire "Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse", Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010, FF 2010 5125 [ci-après: Rapport CAJ-N]). A la suite de cette initiative parlementaire, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du CP impliquant notamment la création d'une nouvelle disposition pénale. Ce texte, qui proposait en substance de réprimer la mutilation des organes génitaux féminins - même si l'acte a été commis à l'étranger et n'est pas pénalement répréhensible dans l'Etat dans lequel il a été perpétré -, a été soumis à une procédure de consultation. A propos de la poursuite d'actes commis à l'étranger, quelques participants ont proposé de limiter l'application de la norme aux auteurs ayant leur domicile en Suisse, ou y étant établis, au moment de la commission de l'acte (cf. Commission des affaires juridiques du Conseil national, Révision partielle du CP [introduction d'une norme pénale réprimant explicitement les mutilations génitales féminines], Rapport sur les résultats de la procédure de consultation, septembre 2009, p. 13). Cette proposition n'a pas été suivie par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, laquelle a, dans son avant-projet remanié, proposé un art. 124 al. 2 disposant qu'est punissable quiconque commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé. Le but était de s'écarter de la règle de la double punissabilité et de pouvoir engager en Suisse des poursuites pénales contre "tous les auteurs de mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où l'acte a été commis et indépendamment de sa punissabilité dans le pays où il a été perpétré" (cf. Rapport CAJ-N, p. 5144). La commission a également relevé qu'il convenait de combler les "lacunes" qui faisaient obstacle à la poursuite des actes visés en raison du principe de la double punissabilité, dès lors qu'une grande majorité des infractions étaient commises à l'étranger, "notamment dans des pays dans lesquels les mutilations génitales féminines ne sont pas punies (comme la Somalie)". Elle s'est, à cet égard, référée à l'art. 5 CP, en regrettant que les mutilations génitales féminines pratiquées sur des mineures ne figurassent pas dans la liste d'infractions de cette disposition (cf. Rapport CAJ-N, p. 5140). Le Conseil fédéral a quant à lui expliqué qu'il importait de mettre en oeuvre "tous les moyens appropriés pour lutter efficacement contre la pratique des mutilations génitales féminines et sanctionner pénalement les auteurs". L'introduction d'une nouvelle norme en la matière dans le CP devait ainsi notamment permettre la "prévention de telles pratiques" et faciliter la lutte contre celles-ci (cf. Avis du Conseil fédéral du 25 août 2010, FF 2010 5151; ci-après: Avis du Conseil fédéral). S'agissant de la répression des actes commis à l'étranger, le Conseil fédéral a indiqué ce qui suit (cf. Avis du Conseil fédéral, p. 5154):
"La CAJ-N propose d'inscrire le principe de l'universalité illimitée à l'art. 124, al. 2, P-CP. Les lésions des organes génitaux féminins seraient donc poursuivies selon le droit suisse, quels que soient la nationalité de l'auteur et de la victime, le lieu de commission de l'acte et la législation applicable en ce lieu. On s'écarte ainsi de la règle de la double punissabilité. Comme, contrairement à l'initiative parlementaire, le libellé adopté par la CAJ-N n'exige pas que l'auteur soit établi en Suisse, même les personnes qui y séjournent brièvement, voire y sont en transit, pourront être poursuivies.
En renonçant à exiger que l'infraction soit soumise à la règle de la double punissabilité et que l'auteur ait son domicile en Suisse, le projet soumet la poursuite pénale des lésions infligées aux organes génitaux féminins à l'étranger aux mêmes conditions que celles qui valent pour les infractions commises à l'étranger sur des mineurs, qui sont énumérées à l'art. 5 CP. Les actes visés dans les deux cas présentant une gravité relativement comparable et les victimes de lésions infligées aux organes génitaux féminins étant assez souvent des mineures, le Conseil fédéral souscrit à la réglementation proposée."
Au cours des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a rappelé que la répression des mutilations génitales féminines était essentiellement compliquée par le fait que celles-ci étaient souvent pratiquées à l'étranger, raison pour laquelle l'art. 124 al. 2 CP envisagé prévoyait la punissabilité de l'infraction en Suisse, même s'agissant d'un acte commis à l'étranger, cela indépendamment de la nationalité de l'auteur ou de la victime (cf. BO 2010 CN 2133). Il a ajouté que l'objectif était d'élaborer une norme permettant de "couvrir raisonnablement tous [l]es cas de mutilations" (cf. BO 2010 CN 2141). Les discussions n'ont, pour le reste, tant au Conseil national qu'au Conseil des Etats, pas porté sur la question du séjour ou du domicile de l'auteur en Suisse au moment de la commission de l'acte en tant que condition à la poursuite de l'infraction.
Il découle de ce qui précède que le législateur n'a aucunement voulu limiter les poursuites pénales fondées sur l'art. 124 CP aux auteurs qui séjournaient en Suisse au moment des faits. Une telle restriction, proposée à l'occasion de la procédure de consultation de l'avant-projet, n'a pas été reprise dans le texte soumis à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral, dans son avis, a d'ailleurs souligné que la poursuite pouvait concerner des auteurs qui n'étaient aucunement établis en Suisse, voire qui n'y étaient que de passage. Les références à l'art. 5 CP confirment de surcroît qu'un principe d'universalité illimitée était bien envisagé, cette disposition autorisant la poursuite d'infractions rattachées avec la Suisse par la seule présence de l'auteur sur le territoire au moment de l'action pénale (cf. URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, nos 8 s. ad art. 5 CP).
1.2.3 L'interprétation téléologique de la norme concernée conduit au même constat. L'art. 124 CP doit viser la répression la plus large possible des mutilations d'organes génitaux féminins, notamment dans un but de prévention générale. Un tel but ne serait pas atteint en admettant que des personnes puissent échapper à toute poursuite en Suisse par le simple fait d'avoir réalisé les éléments constitutifs de l'infraction à l'étranger. Ces personnes pourraient alors, en toute impunité, se livrer à la mutilation d'organes génitaux féminins dans leur pays avant de gagner la Suisse, en sachant qu'une telle pratique y sera proscrite. Cette situation aboutirait à un résultat contraire à celui que s'est proposé d'atteindre le législateur par l'adoption de l'art. 124 al. 2 CP.
1.2.4 La formulation de l'art. 124 al. 2 CP correspond par ailleurs à celle d'autres infractions du CP dont la poursuite - également fondée sur le principe d'universalité - est possible par le fait que l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, lorsque les actes sont commis à l'étranger. Tel est le cas des infractions commises à l'étranger sur des mineurs (art. 5 al. 1 CP) ainsi que de celles réprimées par les art. 181a et 185bis CP. La formulation correspond aussi à celle de l'art. 264m CP, concernant les actes visés aux titres 12bis et 12ter ou à l'art. 264k CP commis à l'étranger ("s'il se trouve en Suisse et n'est pas extradé"; "sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird"; "si trova in Svizzera e non è estradato"). Cette similitude appuie une interprétation de l'art. 124 al. 2 identique à celle des dispositions précitées.
1.2.5 Au sein de la doctrine, plusieurs auteurs considèrent que l'art. 124 al. 2 CP permet de poursuivre l'auteur par le seul fait que celui-ci se trouve en Suisse et n'est pas extradé (cf. MEYLAN/GANDOY, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 79 ad art. 124 CP; CHRISTOPHER GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 13 ad art. 124 CP), y compris si l'intéressé ne réside en Suisse que pour une courte durée ou n'y est que de passage (cf. ANDREAS DONATSCH, in StGB, JStG, Kommentar, Donatsch et al. [éd.], 20e éd. 2018, n° 5 ad art. 124 CP; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 61; NIGGLI/GERMANIER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 47 ad art. 124 CP).
1.3 Ce qui précède conduit à interpréter l'art. 124 al. 2 CP comme permettant la poursuite de l'infraction dès lors que l'auteur, qui a commis la mutilation à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé.
Cette interprétation ne saurait être altérée par le fait que, comme le soutient la recourante, le législateur eût éventuellement adopté une disposition pénale dont la portée s'est révélée plus large que ce qu'avait initialement envisagé la Conseillère nationale à l'origine de l'initiative parlementaire, laquelle cherchait essentiellement à combattre le "tourisme" des mutilations, soit le fait, pour des parents établis en Suisse, de se rendre à l'étranger afin de pratiquer sur leurs filles des actes illicites. Peu importe également que cette large portée conférée à l'art. 124 al. 2 CP - voulue par le législateur - puisse produire un effet dissuasif quant à la venue en Suisse de parents, en particulier de mères, ayant mutilé des organes génitaux féminins. On ne voit pas, en effet, que le législateur aurait souhaité exempter de poursuites des femmes désireuses de "se réfugier en Suisse", comme le prétend la recourante.
En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la recourante pouvait être poursuivie pour mutilation d'organes génitaux féminins même si les actes qui lui sont reprochés ont été commis à l'étranger et à une époque où l'intéressée n'était jamais venue en Suisse. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 124 cpv. 2 CP; mutilazione di organi genitali femminili; principio dell'universalità illimitata del perseguimento penale. L'art. 124 cpv. 2 CP permette il perseguimento dell'autore che commette il reato all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato. Il principio dell'universalità illimitata sancito da questa norma consente il perseguimento del reato collegato alla Svizzera unicamente dalla presenza dell'autore sul territorio al momento dell'azione penale. Poco importa in particolare che l'infrazione sia stata commessa allorché l'autore non era ancora mai venuto in Svizzera (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-17%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,347
|
145 IV 179
|
145 IV 179
Sachverhalt ab Seite 179
A. A. reiste am 27. März 2017 zusammen mit einer weiteren Person am Grenzübergang Ramsen in die Schweiz ein. Bei der Kontrolle seines Autos wurden unter anderem 200 g einer weissen Substanz und ca. 1'600 Pillen gefunden. A. wurde festgenommen und am 30. März 2017 vom Zwangsmassnahmengericht Schaffhausen wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz in Untersuchungshaft versetzt. Die Haft wurde in der Folge mehrmals verlängert.
Mit Urteil vom 1. Juni 2018 sprach das Kantonsgericht Schaffhausen A. der einfachen und qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Förderung der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Aufenthalts sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes schuldig. Es verurteilte ihn, als Zusatzstrafe zu einer mit Urteil des Tribunal de police de Lausanne vom 9. August 2017 verhängten Freiheitsstrafe von 6 Monaten, zu 26 Monaten Freiheitsstrafe und einer Busse von Fr. 300.-. An die Strafe rechnete es 432 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft an. Weiter ordnete es bis zur Rechtskraft des Urteils oder bis zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, längstens jedoch bis zum 30. November 2018, die Verlängerung der Sicherheitshaft an. A. wurde zudem für 5 Jahre des Landes verwiesen.
A. erklärte gegen das Urteil Berufung. Die Staatsanwaltschaft erhob keine Anschlussberufung. (...)
Am 17. September 2018 wurde A. der vorzeitige Strafvollzug bewilligt. (...) Mit Eingabe vom 24. Januar 2019 stellte er ein Gesuch um Entlassung. (...) Mit Verfügung vom 13. Februar 2019 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen das Gesuch ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 11. März 2019 beantragt A., die Verfügung des Obergerichts sei aufzuheben und er selbst aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen deshalb Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe, wobei nach ständiger Praxis bereits zu vermeiden ist, dass die Haftdauer in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173 mit Hinweisen). Diese Grenze ist insbesondere deshalb bedeutsam, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Haft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen (BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 282; BGE 124 I 208 E. 6 S. 215; Urteil 1B_413/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 4.2; je mit Hinweisen).
3.2 Das Obergericht hält fest, das Bundesgericht habe in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen. Angesichts der jüngeren Rechtsprechung bestehe jedoch im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung (BGE 143 IV 168 und Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018). Da die erlittene Haft die Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe klarerweise nicht übersteige und zudem angesichts der auf den 9. April 2019 festgesetzten Berufungsverhandlung ein baldiger Entscheid über die Berufung zu erwarten sei, sei das Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug bereits aus diesen Gründen abzuweisen. Hinzu komme, dass bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit die Möglichkeit der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach Verbüssen von zwei Dritteln der Freiheitsstrafe (Art. 86 Abs. 1 StGB) ohnehin nur ausnahmsweise zu berücksichtigen wäre, insbesondere wenn absehbar sei, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte. Dies sei hier nicht der Fall, da die Legalprognose zumindest als unsicher erscheine.
3.3 Entgegen der Auffassung der Vorinstanz geht aus der jüngeren Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht hervor, dass im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kein bzw. kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung besteht. Im von ihr erwähnten BGE 143 IV 168 war der Beschwerdeführer erstinstanzlich zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren und einer Landesverweisung verurteilt worden. Weil die Frist für eine Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft noch nicht abgelaufen war, bestand jedoch die Möglichkeit, dass die Freiheitsstrafe im Rechtsmittelverfahren unbedingt ausgesprochen werden würde, weshalb sich die erstandene Untersuchungshaft von etwas mehr als drei Monaten ohne Weiteres als verhältnismässig erwies (a.a.O., E. 5.1 f. S. 173 f. mit Hinweisen). Im Verfahren 1B_262/2018 hatte der Beschwerdeführer geltend gemacht, dass er die erstinstanzlich ausgesprochene unbedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten im Zeitpunkt seiner Beschwerde ans Bundesgericht durch strafprozessuale Haft vollständig verbüsst habe. Das Bundesgericht berücksichtigte bei seiner Beurteilung indessen, dass ihm darüber hinaus konkret die Umwandlung einer Geldstrafe von 236 Tagessätzen in eine Freiheitsstrafe drohte, weshalb Überhaft verneint werden konnte und die Voraussetzungen der bedingten Entlassung von Art. 86 Abs. 1 StGB (noch) nicht zur Diskussion standen (Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018 E. 3 mit Hinweisen).
3.4 Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (BGE 143 IV 160 E. 4.1 S. 165 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist zudem bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt oder teilbedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug im Grundsatz nicht zu berücksichtigen (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173, BGE 143 IV 160 E. 4.2 S. 166; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall besteht gestützt auf die Akten kein Anlass, von diesem Grundsatz ausnahmsweise abzuweichen.
3.5 Damit bleibt zu prüfen, ob die Haftdauer unabhängig von der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit der bedingten Entlassung in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt. In dieser Hinsicht ist zutreffend, dass das Bundesgericht in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen hat (Urteile 1P.219/2000 vom 20. April 2000 E. 2d und 1P.256/2000 vom 12. Mai 2000 E. 2d). Auch in neueren Urteilen hat das Bundesgericht zum Teil auf das Mass von drei Vierteln hingewiesen (vgl. etwa Urteil 1B_23/2019 vom 28. Januar 2019 E. 2.2), freilich ohne dass es jemals die Regel formuliert hätte, dass nach deren Ablauf automatisch von Überhaft auszugehen wäre. Im Sinne einer Klarstellung ist deshalb zu bestätigen, dass der Verhältnismässigkeitsgrundsatz von den Behörden verlangt, umso zurückhaltender zu sein, als sich die Haft der zu erwartenden Freiheitsstrafe nähert; dabei ist jedoch nicht das Verhältnis der erstandenen Haftdauer zur zu erwartenden Freiheitsstrafe als solches entscheidend, sondern ist vielmehr auf die Umstände des Einzelfalls abzustellen.
3.6 Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 26 Monaten als Zusatzstrafe zu einer noch nicht verbüssten Freiheitsstrafe von 6 Monaten verurteilt. Insgesamt drohen ihm deshalb 32 Monate Freiheitsentzug. Da die Staatsanwaltschaft keine Berufung erhoben hat, kann die Strafe im Rechtsmittelverfahren nicht erhöht werden. Im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids hatte der Beschwerdeführer 22,5 Monate in Haft oder im vorzeitigen Strafvollzug verbracht, im jetzigen Zeitpunkt sind es gut 24 Monate. Angesichts des verbleibenden zu erwartenden Strafrests von immerhin 8 Monaten droht auch im jetzigen Zeitpunkt noch keine Überhaft.
3.7 Die Rüge des Beschwerdeführers ist somit unbegründet. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass vor dem Hintergrund der bereits abgelaufenen Haftdauer das Berufungsgericht der Verhältnismässigkeit der Haft und insbesondere auch dem Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 31 Abs. 3-4 BV, Art. 5 Ziff. 3-4 EMRK, Art. 5 Abs. 2 StPO) ein besonderes Augenmerk zu schenken haben wird.
|
de
|
Art. 31 Abs. 3 BV, Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 212 Abs. 3 StPO; Verhältnismässigkeit der Haftdauer. Das Verhältnismässigkeitsprinzip verlangt von den Strafbehörden, bei der Prüfung der Haftdauer umso vorsichtiger zu sein, je mehr sich diese der zu erwartenden Freiheitsstrafe nähert. Entscheidend ist jedoch nicht allein das Verhältnis der erstandenen Haftdauer zur zu erwartenden Freiheitsstrafe (E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,348
|
145 IV 179
|
145 IV 179
Sachverhalt ab Seite 179
A. A. reiste am 27. März 2017 zusammen mit einer weiteren Person am Grenzübergang Ramsen in die Schweiz ein. Bei der Kontrolle seines Autos wurden unter anderem 200 g einer weissen Substanz und ca. 1'600 Pillen gefunden. A. wurde festgenommen und am 30. März 2017 vom Zwangsmassnahmengericht Schaffhausen wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz in Untersuchungshaft versetzt. Die Haft wurde in der Folge mehrmals verlängert.
Mit Urteil vom 1. Juni 2018 sprach das Kantonsgericht Schaffhausen A. der einfachen und qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Förderung der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Aufenthalts sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes schuldig. Es verurteilte ihn, als Zusatzstrafe zu einer mit Urteil des Tribunal de police de Lausanne vom 9. August 2017 verhängten Freiheitsstrafe von 6 Monaten, zu 26 Monaten Freiheitsstrafe und einer Busse von Fr. 300.-. An die Strafe rechnete es 432 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft an. Weiter ordnete es bis zur Rechtskraft des Urteils oder bis zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, längstens jedoch bis zum 30. November 2018, die Verlängerung der Sicherheitshaft an. A. wurde zudem für 5 Jahre des Landes verwiesen.
A. erklärte gegen das Urteil Berufung. Die Staatsanwaltschaft erhob keine Anschlussberufung. (...)
Am 17. September 2018 wurde A. der vorzeitige Strafvollzug bewilligt. (...) Mit Eingabe vom 24. Januar 2019 stellte er ein Gesuch um Entlassung. (...) Mit Verfügung vom 13. Februar 2019 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen das Gesuch ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 11. März 2019 beantragt A., die Verfügung des Obergerichts sei aufzuheben und er selbst aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen deshalb Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe, wobei nach ständiger Praxis bereits zu vermeiden ist, dass die Haftdauer in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173 mit Hinweisen). Diese Grenze ist insbesondere deshalb bedeutsam, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Haft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen (BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 282; BGE 124 I 208 E. 6 S. 215; Urteil 1B_413/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 4.2; je mit Hinweisen).
3.2 Das Obergericht hält fest, das Bundesgericht habe in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen. Angesichts der jüngeren Rechtsprechung bestehe jedoch im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung (BGE 143 IV 168 und Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018). Da die erlittene Haft die Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe klarerweise nicht übersteige und zudem angesichts der auf den 9. April 2019 festgesetzten Berufungsverhandlung ein baldiger Entscheid über die Berufung zu erwarten sei, sei das Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug bereits aus diesen Gründen abzuweisen. Hinzu komme, dass bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit die Möglichkeit der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach Verbüssen von zwei Dritteln der Freiheitsstrafe (Art. 86 Abs. 1 StGB) ohnehin nur ausnahmsweise zu berücksichtigen wäre, insbesondere wenn absehbar sei, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte. Dies sei hier nicht der Fall, da die Legalprognose zumindest als unsicher erscheine.
3.3 Entgegen der Auffassung der Vorinstanz geht aus der jüngeren Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht hervor, dass im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kein bzw. kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung besteht. Im von ihr erwähnten BGE 143 IV 168 war der Beschwerdeführer erstinstanzlich zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren und einer Landesverweisung verurteilt worden. Weil die Frist für eine Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft noch nicht abgelaufen war, bestand jedoch die Möglichkeit, dass die Freiheitsstrafe im Rechtsmittelverfahren unbedingt ausgesprochen werden würde, weshalb sich die erstandene Untersuchungshaft von etwas mehr als drei Monaten ohne Weiteres als verhältnismässig erwies (a.a.O., E. 5.1 f. S. 173 f. mit Hinweisen). Im Verfahren 1B_262/2018 hatte der Beschwerdeführer geltend gemacht, dass er die erstinstanzlich ausgesprochene unbedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten im Zeitpunkt seiner Beschwerde ans Bundesgericht durch strafprozessuale Haft vollständig verbüsst habe. Das Bundesgericht berücksichtigte bei seiner Beurteilung indessen, dass ihm darüber hinaus konkret die Umwandlung einer Geldstrafe von 236 Tagessätzen in eine Freiheitsstrafe drohte, weshalb Überhaft verneint werden konnte und die Voraussetzungen der bedingten Entlassung von Art. 86 Abs. 1 StGB (noch) nicht zur Diskussion standen (Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018 E. 3 mit Hinweisen).
3.4 Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (BGE 143 IV 160 E. 4.1 S. 165 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist zudem bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt oder teilbedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug im Grundsatz nicht zu berücksichtigen (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173, BGE 143 IV 160 E. 4.2 S. 166; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall besteht gestützt auf die Akten kein Anlass, von diesem Grundsatz ausnahmsweise abzuweichen.
3.5 Damit bleibt zu prüfen, ob die Haftdauer unabhängig von der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit der bedingten Entlassung in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt. In dieser Hinsicht ist zutreffend, dass das Bundesgericht in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen hat (Urteile 1P.219/2000 vom 20. April 2000 E. 2d und 1P.256/2000 vom 12. Mai 2000 E. 2d). Auch in neueren Urteilen hat das Bundesgericht zum Teil auf das Mass von drei Vierteln hingewiesen (vgl. etwa Urteil 1B_23/2019 vom 28. Januar 2019 E. 2.2), freilich ohne dass es jemals die Regel formuliert hätte, dass nach deren Ablauf automatisch von Überhaft auszugehen wäre. Im Sinne einer Klarstellung ist deshalb zu bestätigen, dass der Verhältnismässigkeitsgrundsatz von den Behörden verlangt, umso zurückhaltender zu sein, als sich die Haft der zu erwartenden Freiheitsstrafe nähert; dabei ist jedoch nicht das Verhältnis der erstandenen Haftdauer zur zu erwartenden Freiheitsstrafe als solches entscheidend, sondern ist vielmehr auf die Umstände des Einzelfalls abzustellen.
3.6 Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 26 Monaten als Zusatzstrafe zu einer noch nicht verbüssten Freiheitsstrafe von 6 Monaten verurteilt. Insgesamt drohen ihm deshalb 32 Monate Freiheitsentzug. Da die Staatsanwaltschaft keine Berufung erhoben hat, kann die Strafe im Rechtsmittelverfahren nicht erhöht werden. Im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids hatte der Beschwerdeführer 22,5 Monate in Haft oder im vorzeitigen Strafvollzug verbracht, im jetzigen Zeitpunkt sind es gut 24 Monate. Angesichts des verbleibenden zu erwartenden Strafrests von immerhin 8 Monaten droht auch im jetzigen Zeitpunkt noch keine Überhaft.
3.7 Die Rüge des Beschwerdeführers ist somit unbegründet. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass vor dem Hintergrund der bereits abgelaufenen Haftdauer das Berufungsgericht der Verhältnismässigkeit der Haft und insbesondere auch dem Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 31 Abs. 3-4 BV, Art. 5 Ziff. 3-4 EMRK, Art. 5 Abs. 2 StPO) ein besonderes Augenmerk zu schenken haben wird.
|
de
|
Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 212 al. 3 CPP; proportionnalité de la durée de la détention. Le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue. Le rapport entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue n'est en tout cas pas seul déterminant (consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,349
|
145 IV 179
|
145 IV 179
Sachverhalt ab Seite 179
A. A. reiste am 27. März 2017 zusammen mit einer weiteren Person am Grenzübergang Ramsen in die Schweiz ein. Bei der Kontrolle seines Autos wurden unter anderem 200 g einer weissen Substanz und ca. 1'600 Pillen gefunden. A. wurde festgenommen und am 30. März 2017 vom Zwangsmassnahmengericht Schaffhausen wegen des Verdachts der Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz in Untersuchungshaft versetzt. Die Haft wurde in der Folge mehrmals verlängert.
Mit Urteil vom 1. Juni 2018 sprach das Kantonsgericht Schaffhausen A. der einfachen und qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, der Förderung der rechtswidrigen Einreise und des rechtswidrigen Aufenthalts sowie der mehrfachen Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes schuldig. Es verurteilte ihn, als Zusatzstrafe zu einer mit Urteil des Tribunal de police de Lausanne vom 9. August 2017 verhängten Freiheitsstrafe von 6 Monaten, zu 26 Monaten Freiheitsstrafe und einer Busse von Fr. 300.-. An die Strafe rechnete es 432 Tage Untersuchungs- und Sicherheitshaft an. Weiter ordnete es bis zur Rechtskraft des Urteils oder bis zum Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, längstens jedoch bis zum 30. November 2018, die Verlängerung der Sicherheitshaft an. A. wurde zudem für 5 Jahre des Landes verwiesen.
A. erklärte gegen das Urteil Berufung. Die Staatsanwaltschaft erhob keine Anschlussberufung. (...)
Am 17. September 2018 wurde A. der vorzeitige Strafvollzug bewilligt. (...) Mit Eingabe vom 24. Januar 2019 stellte er ein Gesuch um Entlassung. (...) Mit Verfügung vom 13. Februar 2019 wies das Obergericht des Kantons Schaffhausen das Gesuch ab.
B. Mit Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht vom 11. März 2019 beantragt A., die Verfügung des Obergerichts sei aufzuheben und er selbst aus dem vorzeitigen Strafvollzug zu entlassen. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Gemäss Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 5 Ziff. 3 EMRK hat eine in strafprozessualer Haft gehaltene Person Anspruch darauf, innerhalb einer angemessenen Frist richterlich abgeurteilt oder während des Strafverfahrens aus der Haft entlassen zu werden. Eine übermässige Haftdauer stellt eine unverhältnismässige Beschränkung dieses Grundrechts dar. Nach Art. 212 Abs. 3 StPO dürfen deshalb Untersuchungs- und Sicherheitshaft nicht länger dauern als die zu erwartende Freiheitsstrafe, wobei nach ständiger Praxis bereits zu vermeiden ist, dass die Haftdauer in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173 mit Hinweisen). Diese Grenze ist insbesondere deshalb bedeutsam, weil das erkennende Gericht dazu neigen könnte, die Dauer der erstandenen Haft bei der Strafzumessung mitzuberücksichtigen (BGE 133 I 270 E. 3.4.2 S. 282; BGE 124 I 208 E. 6 S. 215; Urteil 1B_413/2017 vom 23. Oktober 2017 E. 4.2; je mit Hinweisen).
3.2 Das Obergericht hält fest, das Bundesgericht habe in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen. Angesichts der jüngeren Rechtsprechung bestehe jedoch im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung (BGE 143 IV 168 und Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018). Da die erlittene Haft die Dauer der ausgesprochenen Freiheitsstrafe klarerweise nicht übersteige und zudem angesichts der auf den 9. April 2019 festgesetzten Berufungsverhandlung ein baldiger Entscheid über die Berufung zu erwarten sei, sei das Gesuch um Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug bereits aus diesen Gründen abzuweisen. Hinzu komme, dass bei der Beurteilung der Verhältnismässigkeit die Möglichkeit der bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug nach Verbüssen von zwei Dritteln der Freiheitsstrafe (Art. 86 Abs. 1 StGB) ohnehin nur ausnahmsweise zu berücksichtigen wäre, insbesondere wenn absehbar sei, dass eine bedingte Entlassung mit grosser Wahrscheinlichkeit erfolgen dürfte. Dies sei hier nicht der Fall, da die Legalprognose zumindest als unsicher erscheine.
3.3 Entgegen der Auffassung der Vorinstanz geht aus der jüngeren Rechtsprechung des Bundesgerichts nicht hervor, dass im Rahmen des Haftprüfungsverfahrens bei einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung nach Art. 66a StGB kein bzw. kaum noch Raum für die Berücksichtigung der Möglichkeit einer bedingten Entlassung besteht. Im von ihr erwähnten BGE 143 IV 168 war der Beschwerdeführer erstinstanzlich zu einer bedingten Freiheitsstrafe von zwei Jahren und einer Landesverweisung verurteilt worden. Weil die Frist für eine Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft noch nicht abgelaufen war, bestand jedoch die Möglichkeit, dass die Freiheitsstrafe im Rechtsmittelverfahren unbedingt ausgesprochen werden würde, weshalb sich die erstandene Untersuchungshaft von etwas mehr als drei Monaten ohne Weiteres als verhältnismässig erwies (a.a.O., E. 5.1 f. S. 173 f. mit Hinweisen). Im Verfahren 1B_262/2018 hatte der Beschwerdeführer geltend gemacht, dass er die erstinstanzlich ausgesprochene unbedingte Freiheitsstrafe von 12 Monaten im Zeitpunkt seiner Beschwerde ans Bundesgericht durch strafprozessuale Haft vollständig verbüsst habe. Das Bundesgericht berücksichtigte bei seiner Beurteilung indessen, dass ihm darüber hinaus konkret die Umwandlung einer Geldstrafe von 236 Tagessätzen in eine Freiheitsstrafe drohte, weshalb Überhaft verneint werden konnte und die Voraussetzungen der bedingten Entlassung von Art. 86 Abs. 1 StGB (noch) nicht zur Diskussion standen (Urteil 1B_262/2018 vom 20. Juni 2018 E. 3 mit Hinweisen).
3.4 Liegt bereits ein richterlicher Entscheid über das Strafmass vor, stellt dieser ein wichtiges Indiz für die mutmassliche Dauer der tatsächlich zu verbüssenden Strafe dar (BGE 143 IV 160 E. 4.1 S. 165 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung ist zudem bei der Prüfung der zulässigen Haftdauer der Umstand, dass die in Aussicht stehende Freiheitsstrafe bedingt oder teilbedingt ausgesprochen werden kann, wie auch die Möglichkeit einer bedingten Entlassung aus dem Strafvollzug im Grundsatz nicht zu berücksichtigen (BGE 143 IV 168 E. 5.1 S. 173, BGE 143 IV 160 E. 4.2 S. 166; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall besteht gestützt auf die Akten kein Anlass, von diesem Grundsatz ausnahmsweise abzuweichen.
3.5 Damit bleibt zu prüfen, ob die Haftdauer unabhängig von der Nichtberücksichtigung der Möglichkeit der bedingten Entlassung in grosse Nähe zur zu erwartenden Freiheitsstrafe rückt. In dieser Hinsicht ist zutreffend, dass das Bundesgericht in zwei Fällen aus dem Jahr 2000, in denen die Prognose der bedingten Entlassung unsicher schien, die Aufrechterhaltung der Sicherheitshaft nach Ablauf von drei Vierteln der Strafe, die im Rechtsmittelverfahren nur noch verkürzt, aber nicht mehr erhöht werden konnte, als unverhältnismässig angesehen hat (Urteile 1P.219/2000 vom 20. April 2000 E. 2d und 1P.256/2000 vom 12. Mai 2000 E. 2d). Auch in neueren Urteilen hat das Bundesgericht zum Teil auf das Mass von drei Vierteln hingewiesen (vgl. etwa Urteil 1B_23/2019 vom 28. Januar 2019 E. 2.2), freilich ohne dass es jemals die Regel formuliert hätte, dass nach deren Ablauf automatisch von Überhaft auszugehen wäre. Im Sinne einer Klarstellung ist deshalb zu bestätigen, dass der Verhältnismässigkeitsgrundsatz von den Behörden verlangt, umso zurückhaltender zu sein, als sich die Haft der zu erwartenden Freiheitsstrafe nähert; dabei ist jedoch nicht das Verhältnis der erstandenen Haftdauer zur zu erwartenden Freiheitsstrafe als solches entscheidend, sondern ist vielmehr auf die Umstände des Einzelfalls abzustellen.
3.6 Der Beschwerdeführer wurde erstinstanzlich zu einer Freiheitsstrafe von 26 Monaten als Zusatzstrafe zu einer noch nicht verbüssten Freiheitsstrafe von 6 Monaten verurteilt. Insgesamt drohen ihm deshalb 32 Monate Freiheitsentzug. Da die Staatsanwaltschaft keine Berufung erhoben hat, kann die Strafe im Rechtsmittelverfahren nicht erhöht werden. Im Zeitpunkt des angefochtenen Entscheids hatte der Beschwerdeführer 22,5 Monate in Haft oder im vorzeitigen Strafvollzug verbracht, im jetzigen Zeitpunkt sind es gut 24 Monate. Angesichts des verbleibenden zu erwartenden Strafrests von immerhin 8 Monaten droht auch im jetzigen Zeitpunkt noch keine Überhaft.
3.7 Die Rüge des Beschwerdeführers ist somit unbegründet. Immerhin ist darauf hinzuweisen, dass vor dem Hintergrund der bereits abgelaufenen Haftdauer das Berufungsgericht der Verhältnismässigkeit der Haft und insbesondere auch dem Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 31 Abs. 3-4 BV, Art. 5 Ziff. 3-4 EMRK, Art. 5 Abs. 2 StPO) ein besonderes Augenmerk zu schenken haben wird.
|
de
|
Art. 31 cpv. 3 Cost., art. 5 n. 3 CEDU, art. 212 cpv. 3 CPP; proporzionalità della durata della carcerazione. Il principio di proporzionalità esige che nell'ambito dell'esame della durata della carcerazione le autorità penali siano tanto più prudenti quanto più questa si avvicini a quella della pena detentiva presumibile. Decisivo non è tuttavia unicamente il rapporto della durata della pena già scontata con quella della pena detentiva presumibile (consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-179%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,350
|
145 IV 185
|
145 IV 185
Sachverhalt ab Seite 185
A. X. wird vorgeworfen, in der Zeit vom 1. Januar 2014 bis 1. Mai 2015, nach der Trennung von ihrem Ehemann A., von ihren damaligen Wohnorten aus mehrfach unberechtigt in dessen für sie fremden und passwortgeschützten Google Account (Gmail) eingedrungen zu sein. Dabei habe sie sich unbefugterweise, ohne Wissen und Einverständnis des Ehemannes, vorwiegend geschäftliche Daten sowie solche aus dem schriftlichen Verkehr zwischen jenem und seinem Anwalt zugänglich gemacht. Im Weiteren habe sie zwischen Dezember 2013 und Dezember 2014 mindestens 23 Bilddateien mit Aufnahmen einer jungen weiblichen Person heruntergeladen, wobei auf einer dieser Bildaufnahmen auch eine Passwortliste abgebildet gewesen sei. X. erlangte Zugang zum E-Mailaccount ihres Ehemannes, indem sie dessen Passwort verwendete, das sie - aufnotiert auf einem Karteikärtchen - in der Korpusschublade im gemeinsamen Büro der früheren ehelichen Wohnung aufgefunden hatte.
B. Das Bezirksgericht Bremgarten erklärte X. am 13. Dezember 2017 auf Einsprache gegen den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 22. Februar 2017 des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem schuldig und verurteilte sie zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.-, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von Fr. 300.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Ferner verpflichtete es die Beurteilte zur Zahlung einer Parteientschädigung von Fr. 3'499.40 an ihren Ehemann.
Hiegegen erhoben die Beurteilte Berufung und ihr Ehemann Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte in Abweisung der Berufung den erstinstanzlichen Entscheid mit Urteil vom 16. Oktober 2018 im Schuld- und Strafpunkt. In teilweiser Gutheissung der Anschlussberufung verpflichtete es X. zur Bezahlung einer Parteientschädigung an ihren Ehemann von Fr. 9'677.- für das erstinstanzliche Verfahren. Schliesslich entschied es über die Verlegung der ordentlichen und ausserordentlichen Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens.
C. X. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und sie sei von der Anklage des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau sowie A. haben auf Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 143bis Abs. 1 StGB wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer auf dem Wege von Datenübertragungseinrichtungen unbefugterweise in ein fremdes, gegen seinen Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eindringt. Der Tatbestand schützt Datenverarbeitungssysteme vor Eindringlingen (sog. Hackern), die darauf aus sind, Sicherungen zu durchbrechen und in gesicherte Datensysteme einzudringen, und deren Tätigkeit sich für den ordnungsgemässen Betrieb insbesondere von Grossanlagen als sehr störend und gefährlich erwiesen hat (Botschaft vom 24. April 1991 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1991 II 1011 [nachfolgend: Botschaft 1991]). Der Gesetzgeber macht die Strafbarkeit nach Art. 143bis Abs. 1 StGB bewusst davon abhängig, ob eine Zugangssicherung überwunden werden muss (vgl. Botschaft vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates über die Cyberkriminalität, BBl 2010 4703 sowie den Vorbehalt der Schweiz zu Art. 2 des Übereinkommens vom 23. November 2001 über die Cyberkriminalität [SR 0.311.43]; Urteil6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3).
Der Tatbestand des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem im Sinne von Art. 143bis Abs. 1 StGB erfasst als Vorbereitungshandlung zur unbefugten Datenbeschaffung gemäss Art. 143 StGB - gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) - bereits das Eindringen in fremde Datenverarbeitungsanlagen (Botschaft 1991, a.a.O., 1011; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 143bis StGB). Angriffsobjekte sind die Datenverarbeitungssysteme bzw. -anlagen, nicht jedoch - im Gegensatz zu Art. 143 StGB - die darin gespeicherten Daten. Geschützt wird die Freiheit des Berechtigten, darüber zu entscheiden, wem der Zugang zu einer gesicherten Datenverarbeitungsanlage und den dort gespeicherten Daten gewährt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.1 und 4.2, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 mit Hinweisen).
Wer sich über ein Passwort in ein E-Mail-Konto einloggt, gelangt gleichzeitig auch in das Datenverarbeitungssystem als solches. Das Passwort gibt dem Inhaber somit nicht nur die Befugnis, über den Zugang zum geschützten E-Mailkonto, sondern auch über den Zutritt zur Datenverarbeitungsanlage als solcher zu bestimmen (Urteile 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610; 6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3; je mit Hinweisen).
2.2
2.2.1 Im zu beurteilenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin nicht berechtigt war, sich in den Gmail-Account des Beschwerdegegners einzuloggen, und sich demnach unbefugt in einem fremden Datenverarbeitungssystem bewegt hat. Die elektronische Post fremder Personen ist für andere Nutzer ein fremder Teil des gesamten Datenverarbeitungssystems (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13/19 a.E. zu Art. 143bis StGB). Das Zurücklassen des Passwortes in der vormals ehelichen Wohnung lässt sich nicht so verstehen, dass der Beschwerdegegner mit dem Zugriff der Beschwerdeführerin auf seinen Gmail- Account einverstanden gewesen wäre, zumal jener die Karteikärtchen mit den aufnotierten Passwörtern nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht bewusst zurückgelassen, sondern bloss vergessen hat.
2.2.2 Zu entscheiden ist indes, ob die Beschwerdeführerin, indem sie das zufällig aufgefundene Passwort zum Einloggen in den Account des Beschwerdegegners missbraucht hat, im Sinne der Strafbestimmung von Art. 143bis Abs. 1 StGB in ein fremdes, gegen unberechtigten Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eingedrungen ist. Soweit die Vorinstanz dies bejaht, verletzt sie kein Bundesrecht.
Die Tathandlung des Eindringens umschreibt die Überwindung von Zugangsschranken zur Datenverarbeitung wie Codes oder Verschlüsselungen mittels drahtverbundener Wege oder drahtloser Kanäle der Datenfernübermittlung, welche den Täter von den Daten fernhalten sollen (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 17 zu Art. 143bis StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 11. Aufl. 2018, S. 206; TRECHSEL/CRAMERI, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 143bis StGB). Die Verwendung eines Zugangscodes oder eines Passwortes gilt als ausreichender Schutz im Sinne der Strafbestimmung (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., N. 15 zu Art. 143bis StGB; GILLES MONNIER, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. II, 2017, N. 7 f. zu Art. 143bis und N. 6 zu Art. 143 StGB; DONATSCH, a.a.O., S. 206 i.V.m. S. 201; TRECHSEL/CRAMERI, a.a.O., N. 6 zu Art. 143 StGB; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, 1994, § 5/StGB 143bis N. 20 i.V.m. § 4/StGB 143 N. 37). Ohne Bedeutung ist grundsätzlich, auf welche Weise die elektronische Sicherung ausgeschaltet wird (SCHMID, a.a.O., § 5/Art. 143bis StGB N. 21). Als Angriff genügt, gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB (BGE 130 III 28 E. 4.2; Botschaft 1991, a.a.O., 1011), jede Handlung, die geeignet ist, die jeweilige Sicherung auszuschalten, ohne dass ein besonderer zeitlicher oder technischer Aufwand erforderlich wäre.
Im vorliegenden Fall ist die Beschwerdeführerin in ein fremdes E-Mailkonto eingedrungen, indem sie die ihr nicht zustehende E-Mailadresse angewählt und das zugehörige Passwort über die Tastatur in den Computer eingegeben hat, über das zu verfügen sie nicht berechtigt war. Damit hat sie die elektronische Sicherung des Accounts des Beschwerdegegners umgangen und die Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems überwunden. Dass die Beschwerdeführerindas Passwort nicht durch aktives, auf die Überwindung der Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems gerichtetes Handeln erlangt, sondern dieses im früheren gemeinsamen Büro bloss zufällig aufgefunden hat, ändert daran nichts. Die Art und Weise, wie der Täter sich das Passwort für einen unbefugten Zugang zu einer Datenverarbeitungsanlage verschafft hat, ist für die Würdigung der Tat als Hackerangriff ohne Bedeutung. So werden von der Strafbestimmung auch Fälle erfasst, in denen sich der Täter einen Zugangscode von einem Dritten beschafft (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 143bis StGB). Es liegt hier insofern gleich wie in den Fällen, in denen der Täter die Zugangshürden durch Täuschung oder List überwindet, namentlich etwa, indem er das für den Zugang zum Konto notwendige Passwort dadurch erlangt, dass er die ihm bekannte "Geheimfrage" im Account richtig beantwortet und ihm anschliessend ein neues Passwort angezeigt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 2 und 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 [zur Antragsberechtigung];WEISSENBERGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 143bis StGB). Es verhält sich hier nicht wie beim blossen Missbrauch eines Passwortes im Sinne einer Datenveruntreuung (vgl. MONNIER, A.A.O., N. 7 zu Art. 143bis mit Hinweis auf N. 7 zu Art. 143 StGB; ders., Le piratage informatique en droit pénal, sic! 2009, S. 144 f.).
Der Schuldspruch der Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
|
de
|
Art. 143bis Abs. 1 StGB; unbefugtes Eindringen in ein Datenverarbeitungssystem. Das unbefugte Einloggen in den mit einem Passwort geschützten Gmail-Account des getrennt lebenden Ehemannes erfüllt den Tatbestand von Art. 143bis Abs. 1 StGB, auch wenn die Täterin das auf einem Notizzettel notierte Passwort nur zufällig in einer Schublade im früheren gemeinsamen Büro in der ehelichen Wohnung aufgefunden hat (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,351
|
145 IV 185
|
145 IV 185
Sachverhalt ab Seite 185
A. X. wird vorgeworfen, in der Zeit vom 1. Januar 2014 bis 1. Mai 2015, nach der Trennung von ihrem Ehemann A., von ihren damaligen Wohnorten aus mehrfach unberechtigt in dessen für sie fremden und passwortgeschützten Google Account (Gmail) eingedrungen zu sein. Dabei habe sie sich unbefugterweise, ohne Wissen und Einverständnis des Ehemannes, vorwiegend geschäftliche Daten sowie solche aus dem schriftlichen Verkehr zwischen jenem und seinem Anwalt zugänglich gemacht. Im Weiteren habe sie zwischen Dezember 2013 und Dezember 2014 mindestens 23 Bilddateien mit Aufnahmen einer jungen weiblichen Person heruntergeladen, wobei auf einer dieser Bildaufnahmen auch eine Passwortliste abgebildet gewesen sei. X. erlangte Zugang zum E-Mailaccount ihres Ehemannes, indem sie dessen Passwort verwendete, das sie - aufnotiert auf einem Karteikärtchen - in der Korpusschublade im gemeinsamen Büro der früheren ehelichen Wohnung aufgefunden hatte.
B. Das Bezirksgericht Bremgarten erklärte X. am 13. Dezember 2017 auf Einsprache gegen den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 22. Februar 2017 des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem schuldig und verurteilte sie zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.-, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von Fr. 300.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Ferner verpflichtete es die Beurteilte zur Zahlung einer Parteientschädigung von Fr. 3'499.40 an ihren Ehemann.
Hiegegen erhoben die Beurteilte Berufung und ihr Ehemann Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte in Abweisung der Berufung den erstinstanzlichen Entscheid mit Urteil vom 16. Oktober 2018 im Schuld- und Strafpunkt. In teilweiser Gutheissung der Anschlussberufung verpflichtete es X. zur Bezahlung einer Parteientschädigung an ihren Ehemann von Fr. 9'677.- für das erstinstanzliche Verfahren. Schliesslich entschied es über die Verlegung der ordentlichen und ausserordentlichen Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens.
C. X. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und sie sei von der Anklage des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau sowie A. haben auf Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 143bis Abs. 1 StGB wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer auf dem Wege von Datenübertragungseinrichtungen unbefugterweise in ein fremdes, gegen seinen Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eindringt. Der Tatbestand schützt Datenverarbeitungssysteme vor Eindringlingen (sog. Hackern), die darauf aus sind, Sicherungen zu durchbrechen und in gesicherte Datensysteme einzudringen, und deren Tätigkeit sich für den ordnungsgemässen Betrieb insbesondere von Grossanlagen als sehr störend und gefährlich erwiesen hat (Botschaft vom 24. April 1991 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1991 II 1011 [nachfolgend: Botschaft 1991]). Der Gesetzgeber macht die Strafbarkeit nach Art. 143bis Abs. 1 StGB bewusst davon abhängig, ob eine Zugangssicherung überwunden werden muss (vgl. Botschaft vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates über die Cyberkriminalität, BBl 2010 4703 sowie den Vorbehalt der Schweiz zu Art. 2 des Übereinkommens vom 23. November 2001 über die Cyberkriminalität [SR 0.311.43]; Urteil6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3).
Der Tatbestand des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem im Sinne von Art. 143bis Abs. 1 StGB erfasst als Vorbereitungshandlung zur unbefugten Datenbeschaffung gemäss Art. 143 StGB - gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) - bereits das Eindringen in fremde Datenverarbeitungsanlagen (Botschaft 1991, a.a.O., 1011; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 143bis StGB). Angriffsobjekte sind die Datenverarbeitungssysteme bzw. -anlagen, nicht jedoch - im Gegensatz zu Art. 143 StGB - die darin gespeicherten Daten. Geschützt wird die Freiheit des Berechtigten, darüber zu entscheiden, wem der Zugang zu einer gesicherten Datenverarbeitungsanlage und den dort gespeicherten Daten gewährt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.1 und 4.2, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 mit Hinweisen).
Wer sich über ein Passwort in ein E-Mail-Konto einloggt, gelangt gleichzeitig auch in das Datenverarbeitungssystem als solches. Das Passwort gibt dem Inhaber somit nicht nur die Befugnis, über den Zugang zum geschützten E-Mailkonto, sondern auch über den Zutritt zur Datenverarbeitungsanlage als solcher zu bestimmen (Urteile 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610; 6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3; je mit Hinweisen).
2.2
2.2.1 Im zu beurteilenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin nicht berechtigt war, sich in den Gmail-Account des Beschwerdegegners einzuloggen, und sich demnach unbefugt in einem fremden Datenverarbeitungssystem bewegt hat. Die elektronische Post fremder Personen ist für andere Nutzer ein fremder Teil des gesamten Datenverarbeitungssystems (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13/19 a.E. zu Art. 143bis StGB). Das Zurücklassen des Passwortes in der vormals ehelichen Wohnung lässt sich nicht so verstehen, dass der Beschwerdegegner mit dem Zugriff der Beschwerdeführerin auf seinen Gmail- Account einverstanden gewesen wäre, zumal jener die Karteikärtchen mit den aufnotierten Passwörtern nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht bewusst zurückgelassen, sondern bloss vergessen hat.
2.2.2 Zu entscheiden ist indes, ob die Beschwerdeführerin, indem sie das zufällig aufgefundene Passwort zum Einloggen in den Account des Beschwerdegegners missbraucht hat, im Sinne der Strafbestimmung von Art. 143bis Abs. 1 StGB in ein fremdes, gegen unberechtigten Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eingedrungen ist. Soweit die Vorinstanz dies bejaht, verletzt sie kein Bundesrecht.
Die Tathandlung des Eindringens umschreibt die Überwindung von Zugangsschranken zur Datenverarbeitung wie Codes oder Verschlüsselungen mittels drahtverbundener Wege oder drahtloser Kanäle der Datenfernübermittlung, welche den Täter von den Daten fernhalten sollen (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 17 zu Art. 143bis StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 11. Aufl. 2018, S. 206; TRECHSEL/CRAMERI, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 143bis StGB). Die Verwendung eines Zugangscodes oder eines Passwortes gilt als ausreichender Schutz im Sinne der Strafbestimmung (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., N. 15 zu Art. 143bis StGB; GILLES MONNIER, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. II, 2017, N. 7 f. zu Art. 143bis und N. 6 zu Art. 143 StGB; DONATSCH, a.a.O., S. 206 i.V.m. S. 201; TRECHSEL/CRAMERI, a.a.O., N. 6 zu Art. 143 StGB; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, 1994, § 5/StGB 143bis N. 20 i.V.m. § 4/StGB 143 N. 37). Ohne Bedeutung ist grundsätzlich, auf welche Weise die elektronische Sicherung ausgeschaltet wird (SCHMID, a.a.O., § 5/Art. 143bis StGB N. 21). Als Angriff genügt, gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB (BGE 130 III 28 E. 4.2; Botschaft 1991, a.a.O., 1011), jede Handlung, die geeignet ist, die jeweilige Sicherung auszuschalten, ohne dass ein besonderer zeitlicher oder technischer Aufwand erforderlich wäre.
Im vorliegenden Fall ist die Beschwerdeführerin in ein fremdes E-Mailkonto eingedrungen, indem sie die ihr nicht zustehende E-Mailadresse angewählt und das zugehörige Passwort über die Tastatur in den Computer eingegeben hat, über das zu verfügen sie nicht berechtigt war. Damit hat sie die elektronische Sicherung des Accounts des Beschwerdegegners umgangen und die Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems überwunden. Dass die Beschwerdeführerindas Passwort nicht durch aktives, auf die Überwindung der Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems gerichtetes Handeln erlangt, sondern dieses im früheren gemeinsamen Büro bloss zufällig aufgefunden hat, ändert daran nichts. Die Art und Weise, wie der Täter sich das Passwort für einen unbefugten Zugang zu einer Datenverarbeitungsanlage verschafft hat, ist für die Würdigung der Tat als Hackerangriff ohne Bedeutung. So werden von der Strafbestimmung auch Fälle erfasst, in denen sich der Täter einen Zugangscode von einem Dritten beschafft (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 143bis StGB). Es liegt hier insofern gleich wie in den Fällen, in denen der Täter die Zugangshürden durch Täuschung oder List überwindet, namentlich etwa, indem er das für den Zugang zum Konto notwendige Passwort dadurch erlangt, dass er die ihm bekannte "Geheimfrage" im Account richtig beantwortet und ihm anschliessend ein neues Passwort angezeigt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 2 und 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 [zur Antragsberechtigung];WEISSENBERGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 143bis StGB). Es verhält sich hier nicht wie beim blossen Missbrauch eines Passwortes im Sinne einer Datenveruntreuung (vgl. MONNIER, A.A.O., N. 7 zu Art. 143bis mit Hinweis auf N. 7 zu Art. 143 StGB; ders., Le piratage informatique en droit pénal, sic! 2009, S. 144 f.).
Der Schuldspruch der Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
|
de
|
Art. 143bis al. 1 CP; accès indu à un système informatique. La connexion indue au compte Gmail, protégé par un mot de passe, du mari séparé remplit les éléments constitutifs de l'art. 143bis al. 1 CP, même si l'auteure a trouvé le mot de passe inscrit sur un papier découvert par hasard dans un tiroir de l'ancien bureau commun au domicile conjugal (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,352
|
145 IV 185
|
145 IV 185
Sachverhalt ab Seite 185
A. X. wird vorgeworfen, in der Zeit vom 1. Januar 2014 bis 1. Mai 2015, nach der Trennung von ihrem Ehemann A., von ihren damaligen Wohnorten aus mehrfach unberechtigt in dessen für sie fremden und passwortgeschützten Google Account (Gmail) eingedrungen zu sein. Dabei habe sie sich unbefugterweise, ohne Wissen und Einverständnis des Ehemannes, vorwiegend geschäftliche Daten sowie solche aus dem schriftlichen Verkehr zwischen jenem und seinem Anwalt zugänglich gemacht. Im Weiteren habe sie zwischen Dezember 2013 und Dezember 2014 mindestens 23 Bilddateien mit Aufnahmen einer jungen weiblichen Person heruntergeladen, wobei auf einer dieser Bildaufnahmen auch eine Passwortliste abgebildet gewesen sei. X. erlangte Zugang zum E-Mailaccount ihres Ehemannes, indem sie dessen Passwort verwendete, das sie - aufnotiert auf einem Karteikärtchen - in der Korpusschublade im gemeinsamen Büro der früheren ehelichen Wohnung aufgefunden hatte.
B. Das Bezirksgericht Bremgarten erklärte X. am 13. Dezember 2017 auf Einsprache gegen den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten vom 22. Februar 2017 des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem schuldig und verurteilte sie zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.-, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von Fr. 300.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 10 Tagen. Ferner verpflichtete es die Beurteilte zur Zahlung einer Parteientschädigung von Fr. 3'499.40 an ihren Ehemann.
Hiegegen erhoben die Beurteilte Berufung und ihr Ehemann Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Aargau bestätigte in Abweisung der Berufung den erstinstanzlichen Entscheid mit Urteil vom 16. Oktober 2018 im Schuld- und Strafpunkt. In teilweiser Gutheissung der Anschlussberufung verpflichtete es X. zur Bezahlung einer Parteientschädigung an ihren Ehemann von Fr. 9'677.- für das erstinstanzliche Verfahren. Schliesslich entschied es über die Verlegung der ordentlichen und ausserordentlichen Kosten des zweitinstanzlichen Verfahrens.
C. X. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und sie sei von der Anklage des mehrfachen unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem freizusprechen. Eventualiter sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Ferner ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau sowie A. haben auf Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Gemäss Art. 143bis Abs. 1 StGB wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe bestraft, wer auf dem Wege von Datenübertragungseinrichtungen unbefugterweise in ein fremdes, gegen seinen Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eindringt. Der Tatbestand schützt Datenverarbeitungssysteme vor Eindringlingen (sog. Hackern), die darauf aus sind, Sicherungen zu durchbrechen und in gesicherte Datensysteme einzudringen, und deren Tätigkeit sich für den ordnungsgemässen Betrieb insbesondere von Grossanlagen als sehr störend und gefährlich erwiesen hat (Botschaft vom 24. April 1991 über die Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes, BBl 1991 II 1011 [nachfolgend: Botschaft 1991]). Der Gesetzgeber macht die Strafbarkeit nach Art. 143bis Abs. 1 StGB bewusst davon abhängig, ob eine Zugangssicherung überwunden werden muss (vgl. Botschaft vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarates über die Cyberkriminalität, BBl 2010 4703 sowie den Vorbehalt der Schweiz zu Art. 2 des Übereinkommens vom 23. November 2001 über die Cyberkriminalität [SR 0.311.43]; Urteil6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3).
Der Tatbestand des unbefugten Eindringens in ein Datenverarbeitungssystem im Sinne von Art. 143bis Abs. 1 StGB erfasst als Vorbereitungshandlung zur unbefugten Datenbeschaffung gemäss Art. 143 StGB - gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB) - bereits das Eindringen in fremde Datenverarbeitungsanlagen (Botschaft 1991, a.a.O., 1011; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 5 zu Art. 143bis StGB). Angriffsobjekte sind die Datenverarbeitungssysteme bzw. -anlagen, nicht jedoch - im Gegensatz zu Art. 143 StGB - die darin gespeicherten Daten. Geschützt wird die Freiheit des Berechtigten, darüber zu entscheiden, wem der Zugang zu einer gesicherten Datenverarbeitungsanlage und den dort gespeicherten Daten gewährt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.1 und 4.2, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 mit Hinweisen).
Wer sich über ein Passwort in ein E-Mail-Konto einloggt, gelangt gleichzeitig auch in das Datenverarbeitungssystem als solches. Das Passwort gibt dem Inhaber somit nicht nur die Befugnis, über den Zugang zum geschützten E-Mailkonto, sondern auch über den Zutritt zur Datenverarbeitungsanlage als solcher zu bestimmen (Urteile 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610; 6B_615/2014 vom 2. Dezember 2014 E. 4.3; je mit Hinweisen).
2.2
2.2.1 Im zu beurteilenden Fall ist unbestritten, dass die Beschwerdeführerin nicht berechtigt war, sich in den Gmail-Account des Beschwerdegegners einzuloggen, und sich demnach unbefugt in einem fremden Datenverarbeitungssystem bewegt hat. Die elektronische Post fremder Personen ist für andere Nutzer ein fremder Teil des gesamten Datenverarbeitungssystems (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 13/19 a.E. zu Art. 143bis StGB). Das Zurücklassen des Passwortes in der vormals ehelichen Wohnung lässt sich nicht so verstehen, dass der Beschwerdegegner mit dem Zugriff der Beschwerdeführerin auf seinen Gmail- Account einverstanden gewesen wäre, zumal jener die Karteikärtchen mit den aufnotierten Passwörtern nach den tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz nicht bewusst zurückgelassen, sondern bloss vergessen hat.
2.2.2 Zu entscheiden ist indes, ob die Beschwerdeführerin, indem sie das zufällig aufgefundene Passwort zum Einloggen in den Account des Beschwerdegegners missbraucht hat, im Sinne der Strafbestimmung von Art. 143bis Abs. 1 StGB in ein fremdes, gegen unberechtigten Zugriff besonders gesichertes Datenverarbeitungssystem eingedrungen ist. Soweit die Vorinstanz dies bejaht, verletzt sie kein Bundesrecht.
Die Tathandlung des Eindringens umschreibt die Überwindung von Zugangsschranken zur Datenverarbeitung wie Codes oder Verschlüsselungen mittels drahtverbundener Wege oder drahtloser Kanäle der Datenfernübermittlung, welche den Täter von den Daten fernhalten sollen (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 17 zu Art. 143bis StGB; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, 11. Aufl. 2018, S. 206; TRECHSEL/CRAMERI, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 143bis StGB). Die Verwendung eines Zugangscodes oder eines Passwortes gilt als ausreichender Schutz im Sinne der Strafbestimmung (vgl. WEISSENBERGER, a.a.O., N. 15 zu Art. 143bis StGB; GILLES MONNIER, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. II, 2017, N. 7 f. zu Art. 143bis und N. 6 zu Art. 143 StGB; DONATSCH, a.a.O., S. 206 i.V.m. S. 201; TRECHSEL/CRAMERI, a.a.O., N. 6 zu Art. 143 StGB; NIKLAUS SCHMID, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, 1994, § 5/StGB 143bis N. 20 i.V.m. § 4/StGB 143 N. 37). Ohne Bedeutung ist grundsätzlich, auf welche Weise die elektronische Sicherung ausgeschaltet wird (SCHMID, a.a.O., § 5/Art. 143bis StGB N. 21). Als Angriff genügt, gleichsam analog zum Tatbestand des Hausfriedensbruchs gemäss Art. 186 StGB (BGE 130 III 28 E. 4.2; Botschaft 1991, a.a.O., 1011), jede Handlung, die geeignet ist, die jeweilige Sicherung auszuschalten, ohne dass ein besonderer zeitlicher oder technischer Aufwand erforderlich wäre.
Im vorliegenden Fall ist die Beschwerdeführerin in ein fremdes E-Mailkonto eingedrungen, indem sie die ihr nicht zustehende E-Mailadresse angewählt und das zugehörige Passwort über die Tastatur in den Computer eingegeben hat, über das zu verfügen sie nicht berechtigt war. Damit hat sie die elektronische Sicherung des Accounts des Beschwerdegegners umgangen und die Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems überwunden. Dass die Beschwerdeführerindas Passwort nicht durch aktives, auf die Überwindung der Zugangsschranken des Datenverarbeitungssystems gerichtetes Handeln erlangt, sondern dieses im früheren gemeinsamen Büro bloss zufällig aufgefunden hat, ändert daran nichts. Die Art und Weise, wie der Täter sich das Passwort für einen unbefugten Zugang zu einer Datenverarbeitungsanlage verschafft hat, ist für die Würdigung der Tat als Hackerangriff ohne Bedeutung. So werden von der Strafbestimmung auch Fälle erfasst, in denen sich der Täter einen Zugangscode von einem Dritten beschafft (WEISSENBERGER, a.a.O., N. 16 zu Art. 143bis StGB). Es liegt hier insofern gleich wie in den Fällen, in denen der Täter die Zugangshürden durch Täuschung oder List überwindet, namentlich etwa, indem er das für den Zugang zum Konto notwendige Passwort dadurch erlangt, dass er die ihm bekannte "Geheimfrage" im Account richtig beantwortet und ihm anschliessend ein neues Passwort angezeigt wird (Urteil 6B_456/2007 vom 18. März 2008 E. 2 und 4.3, in: Pra 2008 Nr. 96 S. 610 [zur Antragsberechtigung];WEISSENBERGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 143bis StGB). Es verhält sich hier nicht wie beim blossen Missbrauch eines Passwortes im Sinne einer Datenveruntreuung (vgl. MONNIER, A.A.O., N. 7 zu Art. 143bis mit Hinweis auf N. 7 zu Art. 143 StGB; ders., Le piratage informatique en droit pénal, sic! 2009, S. 144 f.).
Der Schuldspruch der Vorinstanz verletzt daher kein Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet.
|
de
|
Art. 143bis cpv. 1 CP; accesso indebito a un sistema per l'elaborazione di dati. L'accesso indebito al conto Gmail del marito, protetto da una password, adempie la fattispecie dell'art. 143bis cpv. 1 CP, anche se l'autrice ha rinvenuto casualmente il foglietto su cui erano annotati i dati di accesso in un cassetto dell'ufficio che condividevano nel vecchio domicilio coniugale prima della loro separazione (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,353
|
145 IV 190
|
145 IV 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.
A.a Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 7. Dezember 2017 des banden- und gewerbsmässigen Diebstahls (Art. 139 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 und 3 Abs. 2 StGB), der mehrfachen Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 StGB), des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB, teilweise i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), des versuchten Betrugs (Art. 146 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 StGB) und des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 42 Monaten und ordnete eine ambulante Behandlung im Sinne von Art. 63 StGB an. Es verpflichtete X. zudem, insgesamt neun Privatklägern (Geschädigten und Versicherungen), unter solidarischer Haftung mit allfälligen Mittätern, Schadenersatzzahlungen zu leisten, wobei es vier Privatkläger im Mehrbetrag auf den Zivilweg verwies. Zwei Privatkläger verwies es vollumfänglich auf den Zivilweg. X. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
A.b Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 3. September 2018 das erstinstanzliche Urteil im Schuld- und Strafpunkt, soweit angefochten. Im Zivilpunkt hiess es die Berufung teilweise gut, indem es zwei zusätzliche Privatkläger auf den Zivilweg verwies und die Schadenersatzansprüche zweier weiterer Privatkläger betragsmässig kürzte. Im Übrigen bestätigte es die erstinstanzlich zugesprochenen Schadenersatzforderungen.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die Schuldsprüche wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung seien aufzuheben und das Verfahren sei insofern mangels gültiger Strafanträge einzustellen. Er wendet sich zudem gegen die Strafzumessung und beantragt, er sei zu einer Freiheitsstrafe von lediglich 14 Monaten zu verurteilen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
1. (...)
1.3
1.3.1 In welcher Form und bei welcher Behörde der Strafantrag zu stellen ist, war vor Inkrafttreten der StPO im kantonalen Recht geregelt (BGE 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1259 zu Art. 303 E-StPO). Soweit dieses nichts anderes vorschrieb, genügte auch ein mündlich gestellter Antrag (BGE 106 IV 244 E. 1 S. 245). Im Kanton Zürich etwa bedurfte der Strafantrag keiner besonderen Form (Urteile 6B_396/2008 vom 25. August 2008 E. 3.3.2; 6S.302/2005 vom 31. Oktober 2005 E. 5).
Seit Inkrafttreten der StPO am 1. Januar 2011 sind Form und Adressat des Strafantrags in Art. 304 Abs. 1 StPO geregelt. Danach ist der Strafantrag bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben. Der Gesetzgeber wollte den Geschädigten folglich ermöglichen, ihren Strafantrag wahlweise schriftlich oder mündlich zu stellen.
1.3.2 Das Erfordernis der Schriftlichkeit ist erfüllt, wenn der Strafantrag vom Strafantragsteller schriftlich verfasst und unterzeichnet wurde. Bei elektronischer Übermittlung muss die Eingabe mit einer anerkannten elektronischen Signatur versehen sein (Art. 110 Abs. 1 und 2 StPO; Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2).
Fraglich ist, was im Falle eines mündlichen Strafantrags unter einem Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO zu verstehen ist bzw. ob damit ein Protokoll im Sinne von Art. 76 ff. StPO gemeint ist.
1.3.3 Die StPO regelt das Strafverfahren (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO), welches mit dem Vorverfahren beginnt. Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft (Art. 299 Abs. 1 StPO). Das Vorverfahren wird durch die Ermittlungstätigkeit der Polizei oder die Eröffnung einer Untersuchung durch die Staatsanwaltschaft eingeleitet (Art. 300 Abs. 1 lit. a und b StPO). Bei Straftaten, die nur auf Antrag verfolgt werden, wird ein Vorverfahren gemäss Art. 303 Abs. 1 StPO erst eingeleitet, wenn der Strafantrag gestellt wurde.
Die Protokollierungsvorschriften von Art. 76 ff. StPO beziehen sich ausdrücklich auf die Protokollierung von Parteiaussagen, von mündlichen Entscheiden der Behörden sowie von anderen, nicht schriftlich durchgeführten Verfahrenshandlungen (vgl. Art. 76 Abs. 1 StPO). Die Bestimmungen betreffen demnach Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle, welche zu erstellen sind, wenn zumindest ein Vorverfahren eröffnet wurde. Dies ist im Zeitpunkt des Strafantrags in der Regel gerade nicht der Fall. Die Vorschriften der StPO über die Befragung von Personen gelangen erst zur Anwendung, wenn ein Verdacht auf eine strafbare Handlung besteht. Zuvor darf die Polizei zumindest im Kanton Zürich eine Person ohne die Beachtung besonderer Formvorschriften zu Sachverhalten befragen, wenn dies für die Erfüllung polizeilicher Aufgaben notwendig ist (§ 24 Abs. 1 und 2 des Polizeigesetzes des Kantons Zürich vom 23. April 2007 [PolG/ZH; LS 550.1]). Naheliegend ist daher, dass es sich beim Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht zwingend um ein Verfahrens- oder Einvernahmeprotokoll gemäss Art. 76 ff. StPO handeln muss, da der Strafantrag vor der Eröffnung eines Vorverfahrens zu erfolgen hat, die Art. 76 ff. StPO jedoch die Protokollierung im Strafverfahren betreffen.
Die Protokollierungspflicht gemäss Art. 304 Abs. 1 StPO soll sicherstellen, dass auch ein mündlicher Strafantrag schriftlich festgehalten, d.h. dokumentiert ist. Sollen Geschädigte den Strafantrag bei der Polizei - wie in Art. 304 Abs. 1 StPO vorgesehen - wahlweise schriftlich oder mündlich stellen können, ist die Bestimmung dahingehend auszulegen, dass der mündliche Strafantrag auch in einem Polizeirapport protokolliert werden kann. Wenn in Art. 304 Abs. 1 StPO von Protokoll die Rede ist, kann damit folglich auch ein Polizeirapport als Protokoll im weiteren Sinne gemeint sein.
1.4 Zu prüfen ist weiter, ob ein Polizeirapport für eine rechtsgültige Protokollierung des mündlich gestellten Strafantrags die Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten enthalten muss.
1.4.1 Gemäss Art. 76 Abs. 2 StPO müssen die protokollführende Person, die Verfahrensleitung und die allenfalls zur Übersetzung beigezogene Person die Richtigkeit des Protokolls bestätigen. Die Bestimmung ist auf Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle im Sinne von Art. 76 Abs. 1 StPO zugeschnitten, nicht jedoch auf Polizeirapporte. Art. 76 Abs. 2 StPO verlangt zudem lediglich, dass das Protokoll "als richtig bestätigt" wird.
Auch Art. 304 Abs. 1 StPO selber statuiert keine Pflicht zur Unterschrift des Protokolls. Eine solche ist von Bundesrechts wegen daher nicht zwingend. Ein Polizeirapport, in welchem vermerkt ist, dass ein Strafantrag gestellt wurde, ist vielmehr auch ohne Unterschrift als Urkunde im Sinne von Art. 110 Abs. 4 StGB zu qualifizieren (siehe zur Urkundenqualität von Polizeirapporten etwa Urteile 6B_685/2010 vom 4. April 2011 E. 3.1; 6S.703/1993 vom 18. März 1994 E. 3; vgl. auch BGE 142 IV 289 E. 3.1 S. 297; BGE 93 IV 49 E. III.2.a S. 55 f.). Entscheidend ist, dass der Verfasser bzw. der Aussteller des Polizeirapports erkennbar ist (ausführlich zum Erfordernis der Erkennbarkeit des Ausstellers: MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 38 ff. zu Art. 110 StGB). Sofern dies nicht gesetzlich vorgesehen ist, muss eine Urkunde nicht zwingend die Unterschrift des Ausstellers enthalten. Es reicht aus, wenn die Person des Ausstellers aus dem Text aufscheint bzw. aus dem Inhalt der Urkunde und den Umständen ihrer Ausgabe oder Verwendung objektiv bestimmbar ist (BOOG, a.a.O., N. 45 zu Art. 110 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, Bd. II, 7. Aufl. 2013, § 35 N. 20; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5. Aufl. 2017, S. 143 f.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 52 zu Art. 251 StGB).
1.4.2 Dies ist bei den beanstandeten Polizeirapporten ohne Weiteres der Fall. In den Polizeirapporten ist deren Verfasser eingangs namentlich erwähnt. Als Verfasser steht der betreffende Polizeibeamte auch ohne seine Unterschrift als Garant für die Richtigkeit des von ihm erstellten Polizeirapports. Den erwähnten Polizeirapporten kommt zumindest in Bezug auf die Frage, ob ein Strafantrag gestellt wurde, daher auch ohne Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten Beweiskraft zu.
Nicht verlangt wird, dass nebst dem rapportierenden Polizeibeamten auch weitere Personen die Richtigkeit des Polizeirapports bzw. Protokolls bestätigen. Nicht erforderlich ist insbesondere, dass die Anzeige erstattende Person das Protokoll unterzeichnet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 304 StPO; LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 304 StPO; RIEDO/BONER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 304 StPO).
1.4.3 Der in einem Polizeirapport protokollierte Strafantrag kann mit einem Strafantrag per E-Mail, der nach der Rechtsprechung ungültig ist (Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2), nicht verglichen werden. Bei einer E-Mail ohne elektronische Signatur besteht über den Absender wenig Gewissheit (BGE 142 IV 299 E. 1.1 S. 302). Bei einem mündlichen Strafantrag unter Anwesenden lässt sich die Identität des Strafantragstellers demgegenüber anhand von Personalausweisen überprüfen. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers liegt darin, dass ein Strafantrag per E-Mail ohne elektronische Signatur den Formerfordernissen von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht genügt, ein Polizeirapport jedoch ohne Unterschrift gültig sein kann, kein Widerspruch.
1.4.4 Die Strafanträge wurden nach dem Gesagten formgültig in den entsprechenden Polizeirapporten protokolliert.
1.5
1.5.1 Die in Art. 10 Abs. 3 StPO verankerte Beweiswürdigungsregel gilt auch für die prozessualen Voraussetzungen der Strafverfolgung wie den Strafantrag (BBl 2006 1132 in fine). Ob ein gültiger Strafantrag vorliegt, ist vom Staat zu beweisen (ESTHER TOPHINKE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 20 zu Art. 10 StPO; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 42 zu Art. 31 StGB).
1.5.2 Die Vorinstanz verneint zu Recht Anhaltspunkte dafür, dass die Polizeirapporte nicht der Wahrheit entsprechen. Bereits die Tatsache, dass die Geschädigten die Polizei avisierten, deutet darauf hin, dass sie die Täterschaft strafrechtlich zur Verantwortung ziehen wollten, was beim Hausfriedensbruch (Art. 186 StGB) und der Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 StGB nur über einen Strafantrag geht.
Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, drei Geschädigte hätten ausdrücklich erklärt, sich nicht als Privatkläger am Strafverfahren beteiligen zu wollen. Dies mag zutreffen. Der Beschwerdeführer vermischt damit jedoch den Strafantrag mit der Privatstrafklage. Bei Ersterem handelt es sich um eine Prozessvoraussetzung; ohne Strafantrag darf der Staat kein Strafverfahren führen (Art. 303 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 205 E. 6.1 S. 213; BGE 129 IV 305 E. 4.2.3 S. 311; RIEDO, a.a.O., N. 21 ff. vor Art. 30 StGB). Bei Letzterem geht es um die Frage, ob die geschädigte Person nebst der die Anklage vertretenden Staatsanwaltschaft (vgl. Art. 16 Abs. 2 StPO) als Straf- oder Zivilklägerin im Strafverfahren im Sinne von Art. 118 ff. StPO auftritt. Der Verzicht auf die Stellung als Privatkläger (vgl. Art. 120 StPO) gilt nicht als Rückzug des Strafantrags im Sinne von Art. 33 StGB (BGE 138 IV 248 E. 4.2.1 S. 252). Wird der Strafantrag nicht ausdrücklich zurückgezogen, ist das Strafverfahren trotz Desinteresse des Geschädigten fortzusetzen (MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 118 und N. 3 zu Art. 120 StPO).
1.5.3 Der Geschädigte A. (Dossier 4) meldete den Schaden, inkl. den durch den Einbruch verursachten Sachschaden, seiner Versicherung, welche ihn für die gestohlenen Gegenstände und den durch den Einbruch entstandenen Sachschaden mit Fr. 1'739.90 entschädigte und sich in der Folge selber als Privatklägerin konstituierte. Die Versicherung kam demnach für den Schaden von A. auf, weshalb dieser insofern keine Schadenersatzforderungen gegenüber dem Beschwerdeführer geltend machen konnte. Daraus kann nicht geschlossen werden, A. habe nie den Willen gehabt, den Beschwerdeführer strafrechtlich zur Rechenschaft zu ziehen.
Im vom Beschwerdeführer erwähnten Dossier 16 (Geschädigter B.) blieb es beim versuchten Diebstahl. Dem Geschädigten kamen keine Gegenstände abhanden. Jedoch entstand beim Versuch, in die Liegenschaft einzudringen, ein Sachschaden. Aus dem vom Beschwerdeführer zitierten Schreiben von B. geht nur hervor, dass sich der Geschädigte nicht als Privatkläger am Verfahren beteiligen wollte ("Ich bin der Meinung, dass ich zwar Geschädigter bin, aber auf meine Rechte als Privatkläger verzichtet habe"). B. war folglich damit einverstanden, dass gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren geführt wird, in welchem er grundsätzlich Rechte als Geschädigter hätte geltend machen können. Er verzichtete lediglich darauf, sich persönlich am Strafverfahren zu beteiligen. Dieser Verzicht auf die Stellung als Privatkläger gilt nicht als Rückzug des Strafantrags.
Bezüglich des vom Beschwerdeführer erwähnten Dossiers 20 (Geschädigter C.), das ebenfalls einen versuchten Diebstahl betraf, wurde das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung bereits erstinstanzlich eingestellt. Darauf braucht daher nicht weiter eingegangen zu werden.
1.5.4 Anhaltspunkte, dass in den Polizeirapporten wahrheitswidrig rapportiert wurde, die Geschädigten hätten Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung gestellt, liegen damit nicht vor. Die Vorinstanz ging zu Recht von gültigen Strafanträgen aus. Sie war entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers nicht verpflichtet, durch Einvernahmen oder schriftliche Stellungnahmen abzuklären, ob die Geschädigten tatsächlich Strafantrag gestellt haben. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.
|
de
|
Art. 30 Abs. 1, Art. 33 und 110 Abs. 4 StGB; Art. 10 Abs. 3, Art. 76 ff., 120 und 304 Abs. 1 StPO; Protokollierung des mündlichen Strafantrags; Beweis des gültigen Strafantrags; Desinteresse des Geschädigten am Strafverfahren. Ein mündlicher Strafantrag kann auch in einem Polizeirapport protokolliert werden (E. 1.3). Ein Polizeirapport, in welchem vermerkt ist, dass ein Strafantrag gestellt wurde, ist als Urkunde im Sinne von Art. 110 Abs. 4 StGB zu qualifizieren. Die Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten ist nicht zwingend. Entscheidend ist, dass aus dem Polizeirapport hervorgeht, wer diesen verfasst hat. Ebenfalls nicht erforderlich ist, dass die Anzeige erstattende Person das Protokoll unterzeichnet (E. 1.4).
Ob ein gültiger Strafantrag vorliegt, ist vom Staat zu beweisen (E. 1.5.1). Der Verzicht auf die Stellung als Privatkläger gilt nicht als Rückzug des Strafantrags im Sinne von Art. 33 StGB. Wird der Strafantrag nicht ausdrücklich zurückgezogen, ist das Strafverfahren trotz Desinteresse des Geschädigten fortzusetzen (E. 1.5.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,354
|
145 IV 190
|
145 IV 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.
A.a Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 7. Dezember 2017 des banden- und gewerbsmässigen Diebstahls (Art. 139 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 und 3 Abs. 2 StGB), der mehrfachen Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 StGB), des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB, teilweise i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), des versuchten Betrugs (Art. 146 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 StGB) und des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 42 Monaten und ordnete eine ambulante Behandlung im Sinne von Art. 63 StGB an. Es verpflichtete X. zudem, insgesamt neun Privatklägern (Geschädigten und Versicherungen), unter solidarischer Haftung mit allfälligen Mittätern, Schadenersatzzahlungen zu leisten, wobei es vier Privatkläger im Mehrbetrag auf den Zivilweg verwies. Zwei Privatkläger verwies es vollumfänglich auf den Zivilweg. X. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
A.b Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 3. September 2018 das erstinstanzliche Urteil im Schuld- und Strafpunkt, soweit angefochten. Im Zivilpunkt hiess es die Berufung teilweise gut, indem es zwei zusätzliche Privatkläger auf den Zivilweg verwies und die Schadenersatzansprüche zweier weiterer Privatkläger betragsmässig kürzte. Im Übrigen bestätigte es die erstinstanzlich zugesprochenen Schadenersatzforderungen.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die Schuldsprüche wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung seien aufzuheben und das Verfahren sei insofern mangels gültiger Strafanträge einzustellen. Er wendet sich zudem gegen die Strafzumessung und beantragt, er sei zu einer Freiheitsstrafe von lediglich 14 Monaten zu verurteilen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
1. (...)
1.3
1.3.1 In welcher Form und bei welcher Behörde der Strafantrag zu stellen ist, war vor Inkrafttreten der StPO im kantonalen Recht geregelt (BGE 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1259 zu Art. 303 E-StPO). Soweit dieses nichts anderes vorschrieb, genügte auch ein mündlich gestellter Antrag (BGE 106 IV 244 E. 1 S. 245). Im Kanton Zürich etwa bedurfte der Strafantrag keiner besonderen Form (Urteile 6B_396/2008 vom 25. August 2008 E. 3.3.2; 6S.302/2005 vom 31. Oktober 2005 E. 5).
Seit Inkrafttreten der StPO am 1. Januar 2011 sind Form und Adressat des Strafantrags in Art. 304 Abs. 1 StPO geregelt. Danach ist der Strafantrag bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben. Der Gesetzgeber wollte den Geschädigten folglich ermöglichen, ihren Strafantrag wahlweise schriftlich oder mündlich zu stellen.
1.3.2 Das Erfordernis der Schriftlichkeit ist erfüllt, wenn der Strafantrag vom Strafantragsteller schriftlich verfasst und unterzeichnet wurde. Bei elektronischer Übermittlung muss die Eingabe mit einer anerkannten elektronischen Signatur versehen sein (Art. 110 Abs. 1 und 2 StPO; Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2).
Fraglich ist, was im Falle eines mündlichen Strafantrags unter einem Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO zu verstehen ist bzw. ob damit ein Protokoll im Sinne von Art. 76 ff. StPO gemeint ist.
1.3.3 Die StPO regelt das Strafverfahren (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO), welches mit dem Vorverfahren beginnt. Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft (Art. 299 Abs. 1 StPO). Das Vorverfahren wird durch die Ermittlungstätigkeit der Polizei oder die Eröffnung einer Untersuchung durch die Staatsanwaltschaft eingeleitet (Art. 300 Abs. 1 lit. a und b StPO). Bei Straftaten, die nur auf Antrag verfolgt werden, wird ein Vorverfahren gemäss Art. 303 Abs. 1 StPO erst eingeleitet, wenn der Strafantrag gestellt wurde.
Die Protokollierungsvorschriften von Art. 76 ff. StPO beziehen sich ausdrücklich auf die Protokollierung von Parteiaussagen, von mündlichen Entscheiden der Behörden sowie von anderen, nicht schriftlich durchgeführten Verfahrenshandlungen (vgl. Art. 76 Abs. 1 StPO). Die Bestimmungen betreffen demnach Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle, welche zu erstellen sind, wenn zumindest ein Vorverfahren eröffnet wurde. Dies ist im Zeitpunkt des Strafantrags in der Regel gerade nicht der Fall. Die Vorschriften der StPO über die Befragung von Personen gelangen erst zur Anwendung, wenn ein Verdacht auf eine strafbare Handlung besteht. Zuvor darf die Polizei zumindest im Kanton Zürich eine Person ohne die Beachtung besonderer Formvorschriften zu Sachverhalten befragen, wenn dies für die Erfüllung polizeilicher Aufgaben notwendig ist (§ 24 Abs. 1 und 2 des Polizeigesetzes des Kantons Zürich vom 23. April 2007 [PolG/ZH; LS 550.1]). Naheliegend ist daher, dass es sich beim Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht zwingend um ein Verfahrens- oder Einvernahmeprotokoll gemäss Art. 76 ff. StPO handeln muss, da der Strafantrag vor der Eröffnung eines Vorverfahrens zu erfolgen hat, die Art. 76 ff. StPO jedoch die Protokollierung im Strafverfahren betreffen.
Die Protokollierungspflicht gemäss Art. 304 Abs. 1 StPO soll sicherstellen, dass auch ein mündlicher Strafantrag schriftlich festgehalten, d.h. dokumentiert ist. Sollen Geschädigte den Strafantrag bei der Polizei - wie in Art. 304 Abs. 1 StPO vorgesehen - wahlweise schriftlich oder mündlich stellen können, ist die Bestimmung dahingehend auszulegen, dass der mündliche Strafantrag auch in einem Polizeirapport protokolliert werden kann. Wenn in Art. 304 Abs. 1 StPO von Protokoll die Rede ist, kann damit folglich auch ein Polizeirapport als Protokoll im weiteren Sinne gemeint sein.
1.4 Zu prüfen ist weiter, ob ein Polizeirapport für eine rechtsgültige Protokollierung des mündlich gestellten Strafantrags die Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten enthalten muss.
1.4.1 Gemäss Art. 76 Abs. 2 StPO müssen die protokollführende Person, die Verfahrensleitung und die allenfalls zur Übersetzung beigezogene Person die Richtigkeit des Protokolls bestätigen. Die Bestimmung ist auf Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle im Sinne von Art. 76 Abs. 1 StPO zugeschnitten, nicht jedoch auf Polizeirapporte. Art. 76 Abs. 2 StPO verlangt zudem lediglich, dass das Protokoll "als richtig bestätigt" wird.
Auch Art. 304 Abs. 1 StPO selber statuiert keine Pflicht zur Unterschrift des Protokolls. Eine solche ist von Bundesrechts wegen daher nicht zwingend. Ein Polizeirapport, in welchem vermerkt ist, dass ein Strafantrag gestellt wurde, ist vielmehr auch ohne Unterschrift als Urkunde im Sinne von Art. 110 Abs. 4 StGB zu qualifizieren (siehe zur Urkundenqualität von Polizeirapporten etwa Urteile 6B_685/2010 vom 4. April 2011 E. 3.1; 6S.703/1993 vom 18. März 1994 E. 3; vgl. auch BGE 142 IV 289 E. 3.1 S. 297; BGE 93 IV 49 E. III.2.a S. 55 f.). Entscheidend ist, dass der Verfasser bzw. der Aussteller des Polizeirapports erkennbar ist (ausführlich zum Erfordernis der Erkennbarkeit des Ausstellers: MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 38 ff. zu Art. 110 StGB). Sofern dies nicht gesetzlich vorgesehen ist, muss eine Urkunde nicht zwingend die Unterschrift des Ausstellers enthalten. Es reicht aus, wenn die Person des Ausstellers aus dem Text aufscheint bzw. aus dem Inhalt der Urkunde und den Umständen ihrer Ausgabe oder Verwendung objektiv bestimmbar ist (BOOG, a.a.O., N. 45 zu Art. 110 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, Bd. II, 7. Aufl. 2013, § 35 N. 20; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5. Aufl. 2017, S. 143 f.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 52 zu Art. 251 StGB).
1.4.2 Dies ist bei den beanstandeten Polizeirapporten ohne Weiteres der Fall. In den Polizeirapporten ist deren Verfasser eingangs namentlich erwähnt. Als Verfasser steht der betreffende Polizeibeamte auch ohne seine Unterschrift als Garant für die Richtigkeit des von ihm erstellten Polizeirapports. Den erwähnten Polizeirapporten kommt zumindest in Bezug auf die Frage, ob ein Strafantrag gestellt wurde, daher auch ohne Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten Beweiskraft zu.
Nicht verlangt wird, dass nebst dem rapportierenden Polizeibeamten auch weitere Personen die Richtigkeit des Polizeirapports bzw. Protokolls bestätigen. Nicht erforderlich ist insbesondere, dass die Anzeige erstattende Person das Protokoll unterzeichnet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 304 StPO; LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 304 StPO; RIEDO/BONER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 304 StPO).
1.4.3 Der in einem Polizeirapport protokollierte Strafantrag kann mit einem Strafantrag per E-Mail, der nach der Rechtsprechung ungültig ist (Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2), nicht verglichen werden. Bei einer E-Mail ohne elektronische Signatur besteht über den Absender wenig Gewissheit (BGE 142 IV 299 E. 1.1 S. 302). Bei einem mündlichen Strafantrag unter Anwesenden lässt sich die Identität des Strafantragstellers demgegenüber anhand von Personalausweisen überprüfen. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers liegt darin, dass ein Strafantrag per E-Mail ohne elektronische Signatur den Formerfordernissen von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht genügt, ein Polizeirapport jedoch ohne Unterschrift gültig sein kann, kein Widerspruch.
1.4.4 Die Strafanträge wurden nach dem Gesagten formgültig in den entsprechenden Polizeirapporten protokolliert.
1.5
1.5.1 Die in Art. 10 Abs. 3 StPO verankerte Beweiswürdigungsregel gilt auch für die prozessualen Voraussetzungen der Strafverfolgung wie den Strafantrag (BBl 2006 1132 in fine). Ob ein gültiger Strafantrag vorliegt, ist vom Staat zu beweisen (ESTHER TOPHINKE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 20 zu Art. 10 StPO; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 42 zu Art. 31 StGB).
1.5.2 Die Vorinstanz verneint zu Recht Anhaltspunkte dafür, dass die Polizeirapporte nicht der Wahrheit entsprechen. Bereits die Tatsache, dass die Geschädigten die Polizei avisierten, deutet darauf hin, dass sie die Täterschaft strafrechtlich zur Verantwortung ziehen wollten, was beim Hausfriedensbruch (Art. 186 StGB) und der Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 StGB nur über einen Strafantrag geht.
Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, drei Geschädigte hätten ausdrücklich erklärt, sich nicht als Privatkläger am Strafverfahren beteiligen zu wollen. Dies mag zutreffen. Der Beschwerdeführer vermischt damit jedoch den Strafantrag mit der Privatstrafklage. Bei Ersterem handelt es sich um eine Prozessvoraussetzung; ohne Strafantrag darf der Staat kein Strafverfahren führen (Art. 303 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 205 E. 6.1 S. 213; BGE 129 IV 305 E. 4.2.3 S. 311; RIEDO, a.a.O., N. 21 ff. vor Art. 30 StGB). Bei Letzterem geht es um die Frage, ob die geschädigte Person nebst der die Anklage vertretenden Staatsanwaltschaft (vgl. Art. 16 Abs. 2 StPO) als Straf- oder Zivilklägerin im Strafverfahren im Sinne von Art. 118 ff. StPO auftritt. Der Verzicht auf die Stellung als Privatkläger (vgl. Art. 120 StPO) gilt nicht als Rückzug des Strafantrags im Sinne von Art. 33 StGB (BGE 138 IV 248 E. 4.2.1 S. 252). Wird der Strafantrag nicht ausdrücklich zurückgezogen, ist das Strafverfahren trotz Desinteresse des Geschädigten fortzusetzen (MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 118 und N. 3 zu Art. 120 StPO).
1.5.3 Der Geschädigte A. (Dossier 4) meldete den Schaden, inkl. den durch den Einbruch verursachten Sachschaden, seiner Versicherung, welche ihn für die gestohlenen Gegenstände und den durch den Einbruch entstandenen Sachschaden mit Fr. 1'739.90 entschädigte und sich in der Folge selber als Privatklägerin konstituierte. Die Versicherung kam demnach für den Schaden von A. auf, weshalb dieser insofern keine Schadenersatzforderungen gegenüber dem Beschwerdeführer geltend machen konnte. Daraus kann nicht geschlossen werden, A. habe nie den Willen gehabt, den Beschwerdeführer strafrechtlich zur Rechenschaft zu ziehen.
Im vom Beschwerdeführer erwähnten Dossier 16 (Geschädigter B.) blieb es beim versuchten Diebstahl. Dem Geschädigten kamen keine Gegenstände abhanden. Jedoch entstand beim Versuch, in die Liegenschaft einzudringen, ein Sachschaden. Aus dem vom Beschwerdeführer zitierten Schreiben von B. geht nur hervor, dass sich der Geschädigte nicht als Privatkläger am Verfahren beteiligen wollte ("Ich bin der Meinung, dass ich zwar Geschädigter bin, aber auf meine Rechte als Privatkläger verzichtet habe"). B. war folglich damit einverstanden, dass gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren geführt wird, in welchem er grundsätzlich Rechte als Geschädigter hätte geltend machen können. Er verzichtete lediglich darauf, sich persönlich am Strafverfahren zu beteiligen. Dieser Verzicht auf die Stellung als Privatkläger gilt nicht als Rückzug des Strafantrags.
Bezüglich des vom Beschwerdeführer erwähnten Dossiers 20 (Geschädigter C.), das ebenfalls einen versuchten Diebstahl betraf, wurde das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung bereits erstinstanzlich eingestellt. Darauf braucht daher nicht weiter eingegangen zu werden.
1.5.4 Anhaltspunkte, dass in den Polizeirapporten wahrheitswidrig rapportiert wurde, die Geschädigten hätten Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung gestellt, liegen damit nicht vor. Die Vorinstanz ging zu Recht von gültigen Strafanträgen aus. Sie war entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers nicht verpflichtet, durch Einvernahmen oder schriftliche Stellungnahmen abzuklären, ob die Geschädigten tatsächlich Strafantrag gestellt haben. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.
|
de
|
Art. 30 al. 1, art. 33 et 110 al. 4 CP; art. 10 al. 3, art. 76 ss, 120 et 304 al. 1 CPP; consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure. Une plainte pénale orale peut aussi être consignée dans un rapport de police (consid. 1.3). Un rapport de police qui contient la mention du dépôt d'une plainte pénale constitue un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP. La signature du policier qui a rédigé le rapport n'est pas indispensable. Est déterminant le fait que le rapport mentionne la personne qui en est l'auteur. Il n'est pas non plus nécessaire que le procès-verbal porte la signature de la personne qui a déposé la plainte (consid. 1.4).
La preuve de l'existence d'une plainte pénale valable incombe à l'Etat (consid. 1.5.1). Le fait de renoncer à la position de partie plaignante ne doit pas être considéré comme un retrait de plainte au sens de l'art. 33 CP. Si la plainte n'est pas formellement retirée, la procédure doit être poursuivie malgré le désintérêt du lésé (consid. 1.5.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,355
|
145 IV 190
|
145 IV 190
Sachverhalt ab Seite 191
A.
A.a Das Bezirksgericht Winterthur sprach X. am 7. Dezember 2017 des banden- und gewerbsmässigen Diebstahls (Art. 139 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 und 3 Abs. 2 StGB), der mehrfachen Sachbeschädigung (Art. 144 Abs. 1 StGB), des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs (Art. 186 StGB, teilweise i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), des versuchten Betrugs (Art. 146 Abs. 1 i.V.m. Art. 22 Abs. 1 StGB), der Urkundenfälschung (Art. 251 Ziff. 1 StGB) und des mehrfachen Fahrens ohne Berechtigung (Art. 95 Abs. 1 lit. b SVG) schuldig. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 42 Monaten und ordnete eine ambulante Behandlung im Sinne von Art. 63 StGB an. Es verpflichtete X. zudem, insgesamt neun Privatklägern (Geschädigten und Versicherungen), unter solidarischer Haftung mit allfälligen Mittätern, Schadenersatzzahlungen zu leisten, wobei es vier Privatkläger im Mehrbetrag auf den Zivilweg verwies. Zwei Privatkläger verwies es vollumfänglich auf den Zivilweg. X. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
A.b Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 3. September 2018 das erstinstanzliche Urteil im Schuld- und Strafpunkt, soweit angefochten. Im Zivilpunkt hiess es die Berufung teilweise gut, indem es zwei zusätzliche Privatkläger auf den Zivilweg verwies und die Schadenersatzansprüche zweier weiterer Privatkläger betragsmässig kürzte. Im Übrigen bestätigte es die erstinstanzlich zugesprochenen Schadenersatzforderungen.
B. X. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, die Schuldsprüche wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung seien aufzuheben und das Verfahren sei insofern mangels gültiger Strafanträge einzustellen. Er wendet sich zudem gegen die Strafzumessung und beantragt, er sei zu einer Freiheitsstrafe von lediglich 14 Monaten zu verurteilen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. X. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
1. (...)
1.3
1.3.1 In welcher Form und bei welcher Behörde der Strafantrag zu stellen ist, war vor Inkrafttreten der StPO im kantonalen Recht geregelt (BGE 131 IV 97 E. 3.1 S. 98; Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1259 zu Art. 303 E-StPO). Soweit dieses nichts anderes vorschrieb, genügte auch ein mündlich gestellter Antrag (BGE 106 IV 244 E. 1 S. 245). Im Kanton Zürich etwa bedurfte der Strafantrag keiner besonderen Form (Urteile 6B_396/2008 vom 25. August 2008 E. 3.3.2; 6S.302/2005 vom 31. Oktober 2005 E. 5).
Seit Inkrafttreten der StPO am 1. Januar 2011 sind Form und Adressat des Strafantrags in Art. 304 Abs. 1 StPO geregelt. Danach ist der Strafantrag bei der Polizei, der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde schriftlich einzureichen oder mündlich zu Protokoll zu geben. Der Gesetzgeber wollte den Geschädigten folglich ermöglichen, ihren Strafantrag wahlweise schriftlich oder mündlich zu stellen.
1.3.2 Das Erfordernis der Schriftlichkeit ist erfüllt, wenn der Strafantrag vom Strafantragsteller schriftlich verfasst und unterzeichnet wurde. Bei elektronischer Übermittlung muss die Eingabe mit einer anerkannten elektronischen Signatur versehen sein (Art. 110 Abs. 1 und 2 StPO; Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2).
Fraglich ist, was im Falle eines mündlichen Strafantrags unter einem Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO zu verstehen ist bzw. ob damit ein Protokoll im Sinne von Art. 76 ff. StPO gemeint ist.
1.3.3 Die StPO regelt das Strafverfahren (vgl. Art. 1 Abs. 1 StPO), welches mit dem Vorverfahren beginnt. Das Vorverfahren besteht aus dem Ermittlungsverfahren der Polizei und der Untersuchung der Staatsanwaltschaft (Art. 299 Abs. 1 StPO). Das Vorverfahren wird durch die Ermittlungstätigkeit der Polizei oder die Eröffnung einer Untersuchung durch die Staatsanwaltschaft eingeleitet (Art. 300 Abs. 1 lit. a und b StPO). Bei Straftaten, die nur auf Antrag verfolgt werden, wird ein Vorverfahren gemäss Art. 303 Abs. 1 StPO erst eingeleitet, wenn der Strafantrag gestellt wurde.
Die Protokollierungsvorschriften von Art. 76 ff. StPO beziehen sich ausdrücklich auf die Protokollierung von Parteiaussagen, von mündlichen Entscheiden der Behörden sowie von anderen, nicht schriftlich durchgeführten Verfahrenshandlungen (vgl. Art. 76 Abs. 1 StPO). Die Bestimmungen betreffen demnach Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle, welche zu erstellen sind, wenn zumindest ein Vorverfahren eröffnet wurde. Dies ist im Zeitpunkt des Strafantrags in der Regel gerade nicht der Fall. Die Vorschriften der StPO über die Befragung von Personen gelangen erst zur Anwendung, wenn ein Verdacht auf eine strafbare Handlung besteht. Zuvor darf die Polizei zumindest im Kanton Zürich eine Person ohne die Beachtung besonderer Formvorschriften zu Sachverhalten befragen, wenn dies für die Erfüllung polizeilicher Aufgaben notwendig ist (§ 24 Abs. 1 und 2 des Polizeigesetzes des Kantons Zürich vom 23. April 2007 [PolG/ZH; LS 550.1]). Naheliegend ist daher, dass es sich beim Protokoll im Sinne von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht zwingend um ein Verfahrens- oder Einvernahmeprotokoll gemäss Art. 76 ff. StPO handeln muss, da der Strafantrag vor der Eröffnung eines Vorverfahrens zu erfolgen hat, die Art. 76 ff. StPO jedoch die Protokollierung im Strafverfahren betreffen.
Die Protokollierungspflicht gemäss Art. 304 Abs. 1 StPO soll sicherstellen, dass auch ein mündlicher Strafantrag schriftlich festgehalten, d.h. dokumentiert ist. Sollen Geschädigte den Strafantrag bei der Polizei - wie in Art. 304 Abs. 1 StPO vorgesehen - wahlweise schriftlich oder mündlich stellen können, ist die Bestimmung dahingehend auszulegen, dass der mündliche Strafantrag auch in einem Polizeirapport protokolliert werden kann. Wenn in Art. 304 Abs. 1 StPO von Protokoll die Rede ist, kann damit folglich auch ein Polizeirapport als Protokoll im weiteren Sinne gemeint sein.
1.4 Zu prüfen ist weiter, ob ein Polizeirapport für eine rechtsgültige Protokollierung des mündlich gestellten Strafantrags die Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten enthalten muss.
1.4.1 Gemäss Art. 76 Abs. 2 StPO müssen die protokollführende Person, die Verfahrensleitung und die allenfalls zur Übersetzung beigezogene Person die Richtigkeit des Protokolls bestätigen. Die Bestimmung ist auf Verfahrens- und Einvernahmeprotokolle im Sinne von Art. 76 Abs. 1 StPO zugeschnitten, nicht jedoch auf Polizeirapporte. Art. 76 Abs. 2 StPO verlangt zudem lediglich, dass das Protokoll "als richtig bestätigt" wird.
Auch Art. 304 Abs. 1 StPO selber statuiert keine Pflicht zur Unterschrift des Protokolls. Eine solche ist von Bundesrechts wegen daher nicht zwingend. Ein Polizeirapport, in welchem vermerkt ist, dass ein Strafantrag gestellt wurde, ist vielmehr auch ohne Unterschrift als Urkunde im Sinne von Art. 110 Abs. 4 StGB zu qualifizieren (siehe zur Urkundenqualität von Polizeirapporten etwa Urteile 6B_685/2010 vom 4. April 2011 E. 3.1; 6S.703/1993 vom 18. März 1994 E. 3; vgl. auch BGE 142 IV 289 E. 3.1 S. 297; BGE 93 IV 49 E. III.2.a S. 55 f.). Entscheidend ist, dass der Verfasser bzw. der Aussteller des Polizeirapports erkennbar ist (ausführlich zum Erfordernis der Erkennbarkeit des Ausstellers: MARKUS BOOG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 38 ff. zu Art. 110 StGB). Sofern dies nicht gesetzlich vorgesehen ist, muss eine Urkunde nicht zwingend die Unterschrift des Ausstellers enthalten. Es reicht aus, wenn die Person des Ausstellers aus dem Text aufscheint bzw. aus dem Inhalt der Urkunde und den Umständen ihrer Ausgabe oder Verwendung objektiv bestimmbar ist (BOOG, a.a.O., N. 45 zu Art. 110 StGB; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, Bd. II, 7. Aufl. 2013, § 35 N. 20; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5. Aufl. 2017, S. 143 f.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Bd. II, 3. Aufl. 2010, N. 52 zu Art. 251 StGB).
1.4.2 Dies ist bei den beanstandeten Polizeirapporten ohne Weiteres der Fall. In den Polizeirapporten ist deren Verfasser eingangs namentlich erwähnt. Als Verfasser steht der betreffende Polizeibeamte auch ohne seine Unterschrift als Garant für die Richtigkeit des von ihm erstellten Polizeirapports. Den erwähnten Polizeirapporten kommt zumindest in Bezug auf die Frage, ob ein Strafantrag gestellt wurde, daher auch ohne Unterschrift des rapportierenden Polizeibeamten Beweiskraft zu.
Nicht verlangt wird, dass nebst dem rapportierenden Polizeibeamten auch weitere Personen die Richtigkeit des Polizeirapports bzw. Protokolls bestätigen. Nicht erforderlich ist insbesondere, dass die Anzeige erstattende Person das Protokoll unterzeichnet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 304 StPO; LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 304 StPO; RIEDO/BONER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 17 zu Art. 304 StPO).
1.4.3 Der in einem Polizeirapport protokollierte Strafantrag kann mit einem Strafantrag per E-Mail, der nach der Rechtsprechung ungültig ist (Urteil 6B_284/2013 vom 10. Oktober 2013 E. 2.2), nicht verglichen werden. Bei einer E-Mail ohne elektronische Signatur besteht über den Absender wenig Gewissheit (BGE 142 IV 299 E. 1.1 S. 302). Bei einem mündlichen Strafantrag unter Anwesenden lässt sich die Identität des Strafantragstellers demgegenüber anhand von Personalausweisen überprüfen. Entgegen der Kritik des Beschwerdeführers liegt darin, dass ein Strafantrag per E-Mail ohne elektronische Signatur den Formerfordernissen von Art. 304 Abs. 1 StPO nicht genügt, ein Polizeirapport jedoch ohne Unterschrift gültig sein kann, kein Widerspruch.
1.4.4 Die Strafanträge wurden nach dem Gesagten formgültig in den entsprechenden Polizeirapporten protokolliert.
1.5
1.5.1 Die in Art. 10 Abs. 3 StPO verankerte Beweiswürdigungsregel gilt auch für die prozessualen Voraussetzungen der Strafverfolgung wie den Strafantrag (BBl 2006 1132 in fine). Ob ein gültiger Strafantrag vorliegt, ist vom Staat zu beweisen (ESTHER TOPHINKE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 20 zu Art. 10 StPO; CHRISTOF RIEDO, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 42 zu Art. 31 StGB).
1.5.2 Die Vorinstanz verneint zu Recht Anhaltspunkte dafür, dass die Polizeirapporte nicht der Wahrheit entsprechen. Bereits die Tatsache, dass die Geschädigten die Polizei avisierten, deutet darauf hin, dass sie die Täterschaft strafrechtlich zur Verantwortung ziehen wollten, was beim Hausfriedensbruch (Art. 186 StGB) und der Sachbeschädigung im Sinne von Art. 144 Abs. 1 StGB nur über einen Strafantrag geht.
Der Beschwerdeführer bringt dagegen vor, drei Geschädigte hätten ausdrücklich erklärt, sich nicht als Privatkläger am Strafverfahren beteiligen zu wollen. Dies mag zutreffen. Der Beschwerdeführer vermischt damit jedoch den Strafantrag mit der Privatstrafklage. Bei Ersterem handelt es sich um eine Prozessvoraussetzung; ohne Strafantrag darf der Staat kein Strafverfahren führen (Art. 303 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 205 E. 6.1 S. 213; BGE 129 IV 305 E. 4.2.3 S. 311; RIEDO, a.a.O., N. 21 ff. vor Art. 30 StGB). Bei Letzterem geht es um die Frage, ob die geschädigte Person nebst der die Anklage vertretenden Staatsanwaltschaft (vgl. Art. 16 Abs. 2 StPO) als Straf- oder Zivilklägerin im Strafverfahren im Sinne von Art. 118 ff. StPO auftritt. Der Verzicht auf die Stellung als Privatkläger (vgl. Art. 120 StPO) gilt nicht als Rückzug des Strafantrags im Sinne von Art. 33 StGB (BGE 138 IV 248 E. 4.2.1 S. 252). Wird der Strafantrag nicht ausdrücklich zurückgezogen, ist das Strafverfahren trotz Desinteresse des Geschädigten fortzusetzen (MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 6 zu Art. 118 und N. 3 zu Art. 120 StPO).
1.5.3 Der Geschädigte A. (Dossier 4) meldete den Schaden, inkl. den durch den Einbruch verursachten Sachschaden, seiner Versicherung, welche ihn für die gestohlenen Gegenstände und den durch den Einbruch entstandenen Sachschaden mit Fr. 1'739.90 entschädigte und sich in der Folge selber als Privatklägerin konstituierte. Die Versicherung kam demnach für den Schaden von A. auf, weshalb dieser insofern keine Schadenersatzforderungen gegenüber dem Beschwerdeführer geltend machen konnte. Daraus kann nicht geschlossen werden, A. habe nie den Willen gehabt, den Beschwerdeführer strafrechtlich zur Rechenschaft zu ziehen.
Im vom Beschwerdeführer erwähnten Dossier 16 (Geschädigter B.) blieb es beim versuchten Diebstahl. Dem Geschädigten kamen keine Gegenstände abhanden. Jedoch entstand beim Versuch, in die Liegenschaft einzudringen, ein Sachschaden. Aus dem vom Beschwerdeführer zitierten Schreiben von B. geht nur hervor, dass sich der Geschädigte nicht als Privatkläger am Verfahren beteiligen wollte ("Ich bin der Meinung, dass ich zwar Geschädigter bin, aber auf meine Rechte als Privatkläger verzichtet habe"). B. war folglich damit einverstanden, dass gegen den Beschwerdeführer ein Strafverfahren geführt wird, in welchem er grundsätzlich Rechte als Geschädigter hätte geltend machen können. Er verzichtete lediglich darauf, sich persönlich am Strafverfahren zu beteiligen. Dieser Verzicht auf die Stellung als Privatkläger gilt nicht als Rückzug des Strafantrags.
Bezüglich des vom Beschwerdeführer erwähnten Dossiers 20 (Geschädigter C.), das ebenfalls einen versuchten Diebstahl betraf, wurde das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung bereits erstinstanzlich eingestellt. Darauf braucht daher nicht weiter eingegangen zu werden.
1.5.4 Anhaltspunkte, dass in den Polizeirapporten wahrheitswidrig rapportiert wurde, die Geschädigten hätten Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs und Sachbeschädigung gestellt, liegen damit nicht vor. Die Vorinstanz ging zu Recht von gültigen Strafanträgen aus. Sie war entgegen dem Antrag des Beschwerdeführers nicht verpflichtet, durch Einvernahmen oder schriftliche Stellungnahmen abzuklären, ob die Geschädigten tatsächlich Strafantrag gestellt haben. Die Rüge des Beschwerdeführers ist unbegründet.
|
de
|
Art. 30 cpv. 1, art. 33 e 110 cpv. 4 CP; art. 10 cpv. 3, art. 76 segg., 120 e 304 cpv. 1 CPP; verbalizzazione della querela presentata oralmente; prova dell'esistenza di una valida querela; disinteresse del danneggiato per il procedimento penale. Una querela sporta oralmente può essere messa a verbale anche in un rapporto di polizia (consid. 1.3). Un rapporto di polizia, in cui è annotato l'inoltro di una querela, costituisce un documento ai sensi dell'art. 110 cpv. 4 CP. Non è necessaria la firma dell'agente di polizia estensore del rapporto e neppure quella del querelante. Decisivo è che il rapporto di polizia indichi chi lo ha redatto (consid. 1.4).
La prova dell'esistenza di una valida querela incombe allo Stato (consid. 1.5.1). La rinuncia alla veste di accusatore privato non equivale a una desistenza dalla querela giusta l'art. 33 CP. In mancanza di un esplicito ritiro della querela, il procedimento penale deve seguire il suo corso, malgrado il disinteresse del danneggiato (consid. 1.5.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-190%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,356
|
145 IV 197
|
145 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat verurteilte X. mit Strafbefehl vom 13. Oktober 2014 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes (Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG) im Zeitraum vom 12. August 2014 bis am 12. Oktober 2014 zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu je Fr. 30.-.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 14. Oktober 2014 bis am 11. Juni 2015 und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 30.-. Die Strafe wurde in der Folge in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt und im Umfang von zwei Dritteln vollzogen.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 12. Februar 2016 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 11. August 2014 bis am 10. Februar 2016 sowie Verletzung der Mitwirkungspflicht bei der Beschaffung der Ausweispapiere (Art. 120 Abs. 1 lit. e AuG) zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 90 Tagen.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte das Verfahren wegen rechtswidrigen Aufenthaltes am 6. September 2017 ein.
B. Mit Revisionsbegehren vom 9. Oktober 2017 gelangte X. an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangte die Aufhebung des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014, des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 sowie des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich wies das Revisionsgesuch betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 und den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 ab. Den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016 hob es auf und wies das Verfahren zur Neubeurteilung an die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl zurück.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Abweisung des Revisionsgesuchs betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 sowie den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 und die genannten Strafbefehle seien aufzuheben. Die Strafverfahren betreffend rechtswidrigen Aufenthaltes der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat und der Staatsanwaltschaft See/Oberland seien einzustellen resp. er sei vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthaltes freizusprechen. Eventualiter seien die zwei letztgenannten Strafverfahren zur neuen Behandlung an die Staatsanwaltschaften zurückzuweisen. Subeventualiter beantragt er, die Angelegenheit sei zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens an das Obergericht zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 24. April 2019 in einer öffentlichen Sitzung beraten. Es weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO.
1.1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmeverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen (Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO).
Revisionsrechtlich beachtlich sind neue Tatsachen und Beweismittel, die geeignet sind, die tatsächlichen Feststellungen, auf denen die Verurteilung basiert, zu erschüttern und die einen günstigeren Entscheid zugunsten der verurteilten Person ermöglichen (BGE 137 IV 59 E. 5.1.4 S. 68; Urteil 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; je mit Hinweisen). Hingegen sind Verfahrensverstösse grundsätzlich mittels Revision nicht korrigierbar, sondern müssen im ordentlichen Rechtsmittelverfahren geltend gemacht werden (Urteile 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; 6B_22/2018 vom 15. März 2018 E. 5; 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Revision ist zuzulassen, wenn die Abänderung des früheren Urteils wahrscheinlich erscheint (BGE 116 IV 353 E. 4e S. 360 f.). Die Revision dient nicht dazu, rechtskräftige Entscheide jederzeit infrage zu stellen oder frühere prozessuale Versäumnisse zu beheben (BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74; Urteil 6B_399/2018 vom 16. Mai 2018 E. 3.1).
Ein Gesuch um Revision eines Strafbefehls muss als missbräuchlich qualifiziert werden, wenn es sich auf Tatsachen stützt, die der verurteilten Person von Anfang an bekannt waren, die sie ohne schützenswerten Grund verschwieg und die sie in einem ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können, welches auf Einsprache hin eingeleitet worden wäre. Demgegenüber kann die Revision eines Strafbefehls in Betracht kommen wegen wichtiger Tatsachen oder Beweismittel, die die verurteilte Person im Zeitpunkt, als der Strafbefehl erging, nicht kannte oder die schon damals geltend zu machen für ihn unmöglich waren oder keine Veranlassung bestand (BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.). Rechtsmissbrauch ist nur mit Zurückhaltung anzunehmen. Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, ob unter den gegebenen Umständen das Revisionsgesuch dazu dient, den ordentlichen Rechtsweg zu umgehen (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74 und E. 2.4 S. 76).
1.2 Die Vorinstanz erwägt, die vom Beschwerdeführer vorgetragene Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus sei nicht als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu werten. Ferner seien dem Beschwerdeführer in den Verfahren durch den Beizug eines Dolmetschers Dokumente übersetzt und erklärt worden, womit seinen fehlenden Sprachkenntnissen und seinem Analphabetismus genügend Rechnung getragen worden sei. Ein Fall einer notwendigen Verteidigung sei zu verneinen.
Die Vorinstanz erwägt weiter, mit dem Strafbefehl vom 12. Februar 2016 habe die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl eine unbedingte Freiheitsstrafe verhängt, ohne ihrem Entscheid das pendente Rückführungsverfahren zugrunde zu legen. Eine Freiheitsstrafe sei geeignet, ein pendentes Rückführungsverfahren zu erschweren, weswegen eine solche im Sinne der bisherigen Rechtsprechung erst ausgesprochen werden könne, wenn alles Zumutbare für den Vollzug der Rückkehr unternommen worden sei. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren. Der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 sei aufzuheben und das Verfahren an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Insofern könne offengelassen werden, ob eine Rückweisung aufgrund des Umstandes, dass der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 dieselbe Deliktsdauer wie die vorangehenden Strafbefehle betreffe, zu erfolgen habe. Eine Geldstrafe hingegen erschwerte die Rückführung nicht, weswegen der Stand des Rückführungsverfahrens im Zusammenhang mit den mit Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 ausgesprochenen Geldstrafen nicht erheblich sei.
1.3 Der Beschwerdeführer wendet nichts gegen die vorinstanzlichen Erwägungen ein, gemäss welchen die von ihm vorgebrachte Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus nicht als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren seien. Er macht hingegen geltend, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und vom 11. Juni 2015 komme keine Rechtswirkung zu, da sie nicht übersetzt worden seien und damit gegen Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK verstossen würden. Ferner bringt er vor, sein Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO sei verletzt worden. Er habe aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seinem Analphabetismus weder Tragweite noch Regelungsgehalt der Strafbefehle erkennen und sich nicht wirksam verteidigen können.
1.3.1 Mit seinen Vorbringen macht der Beschwerdeführer keinen Revisionsgrund nach Art. 410 Abs. 1 StPO geltend. So ist insbesondere die Rüge der fehlenden notwendigen Verteidigung nicht revisionsrelevant (vgl. Urteile 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1 betreffend die amtliche Verteidigung; 6B_288/2012 vom 6. Dezember 2012 E. 1.5 unter Anwendung von kantonalem Recht). Seine Ausführungen zur fehlenden Übersetzung der Strafbefehle und zur notwendigen Verteidigung zielen auf die Geltendmachung von Verfahrensverstössen, welche revisionsrechtlich grundsätzlich unbeachtlich sind (vorne E. 1.2).
1.3.2 Sofern er vorbringt, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 komme aufgrund des geltend gemachten Verstosses gegen seinen Anspruch auf Übersetzung (Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK) und notwendige Verteidigung (Art. 130 lit. c StPO) keine Rechtswirkung zu, macht er sinngemäss deren Nichtigkeit geltend.
Fehlerhafte amtliche Verfahrenshandlungen sind in der Regel nicht nichtig, sondern anfechtbar und werden durch Nichtanfechtung rechtsgültig (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 367 f.; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (wie beispielsweise der Umstand, dass der Betroffene keine Gelegenheit hatte, am Verfahren teilzunehmen). Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 368; BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Im Bereich des Strafrechts kommt der Rechtssicherheit eine besondere Bedeutung zu (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2 mit Hinweis).
1.3.3 Gemäss Art. 68 Abs. 2 StPO wird der beschuldigten Person, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht (Art. 68 Abs. 2 StPO).
Der Umfang der Beihilfen, die einer beschuldigten Person, deren Muttersprache nicht der Verfahrenssprache entspricht, zuzugestehen sind, ist nicht abstrakt, sondern aufgrund ihrer effektiven Bedürfnisse und den konkreten Umständen des Falles zu würdigen (BGE 143 IV 117 E. 3.1 S. 120 f.). Einen Anspruch auf integrale Übersetzung des schriftlichen Urteils oder der Entlassungsverfügung bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug hat das Bundesgericht verneint (BGE 115 Ia 64 E. 6.b S. 64; Urteil 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960). In der Lehre wird der Anspruch auf Übersetzung des Strafbefehls grundsätzlich bejaht, wobei hinsichtlich Umfang und Erfordernis einer schriftlichen oder mündlichen Übersetzung unterschiedliche Meinungen bestehen (ausführlich FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 8-10 zu Art. 353 StPO mit Hinweisen; ADRIAN URWYLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 68 StPO). Das Bundesgericht hat festgehalten, dass das Dispositiv des Strafbefehls sowie der Rechtsmittelweg zu übersetzen sind (Urteile 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.4; 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.3.3).
Die beschuldigte Person ist grundsätzlich nicht davon entbunden, ihren Übersetzungsbedarf anlässlich nicht übersetzter Verfahrenshandlungen zu signalisieren, resp. gehalten, sich über den Inhalt einer Verfügung zu erkundigen (vgl. BGE 118 Ia 462 E. 2.b S. 465; Urteile 6B_719/2011 vom 12. November 2012 E. 2.5.3 und 2.6.2; 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 1.3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960; 6B_833/2009 vom 17. November 2009 E. 3.1). Dem Beschwerdeführer war vorab durch Beizug eines Dolmetschers der gegen ihn erhobene Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden. Er bringt nicht vor, dass er seinen Übersetzungsbedarf bezüglich der Strafbefehle signalisiert hätte oder sich nach dem Inhalt der Strafbefehle erkundigt hätte und ihm die Übersetzung dennoch verweigert worden wäre. Es kann unter den dargelegten Umständen jedenfalls nicht gesagt werden, dass die vorgebrachte Rechtsverletzung nach Massgabe der Evidenztheorie offensichtlich ist. Die geltend gemachte Verletzung von Art. 68 Abs. 2 StPO genügt nicht, um den Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen. Die fehlende Übersetzung eines Strafbefehls stellt keinen Nichtigkeitsgrund dar (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2).
Anders als in den Urteilen 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 und 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 stellt sich vorliegend die Frage nach der Wiederherstellung der Einsprachefrist nicht. Der Beschwerdeführer hat seinen Übersetzungsbedarf weder infolge der Zustellung der Strafbefehle (vgl. Urteil 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.4) noch im Zusammenhang mit der Strafvollzugsverfügung (vgl. Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.3 f.), sondern erst zwei Jahre später nach Vollzug der ausgesprochenen Strafen im Rahmen eines Revisionsverfahrens vorgebracht.
1.3.4 Gemäss Art. 130 lit. c StPO muss die beschuldigte Person verteidigt werden, wenn sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist (notwendige Verteidigung). Fehlende Sprachkenntnisse können in Kombination mit weiteren Gründen einen Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO begründen (VIKTOR LIEBER, in: Zürcher Kommentar zur StPO, 2. Aufl. 2014, N. 21 zu Art. 130 StPO; vgl. NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 32 zu Art. 130 StPO).
Dem Beschwerdeführer waren vorab durch Beizug eines Dolmetschers der ihm gemachte Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden (vorne E. 1.3.3). Dass der Beschwerdeführer die Tragweite des ihm gemachten Vorwurfs und des Strafverfahrens aufgrund der fehlenden Sprachkenntnisse und des Analphabetismus nicht erfasst hat, legt er nicht dar. Er hat den ihm vorgeworfenen Sachverhalt anlässlich seiner Einvernahmen stets anerkannt und angegeben, sich seiner Ausreisepflicht sowie seines Verstosses dagegen bewusst zu sein. Seine Unwilligkeit zur Ausreise hat er mehrfach bestätigt. Es ist unter diesen Umständen vielmehr von einem renitenten Verhalten des Beschwerdeführers und nicht davon auszugehen, dass er sich im Verfahren aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seines Analphabetismus offenkundig nicht zurechtgefunden hat. Schliesslich ist das Urteil 6B_941/2015 vom 2. März 2016 E. 4.2 f., auf welches sich der Beschwerdeführer beruft, nicht einschlägig, da dieses die Frage des Strafvollzugs einer aufgrund ihrer intellektuellen Defizite schuldunfähigen Person betraf. Von der Fremdsprachigkeit und dem Analphabetismus des Beschwerdeführers ist nicht auf dessen Minderintelligenz zu schliessen.
Es ist insgesamt nicht von derart offensichtlichen Verfahrensfehlern auszugehen, dass die für krasse Ausnahmefälle vorgesehene Annahme der Nichtigkeit gerechtfertigt und den fraglichen Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen wäre.
1.4 Ferner beanstandet der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei im Zusammenhang mit dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 fälschlicherweise davon ausgegangen, dass der Stand des Rückführungsverfahrens keine erhebliche Tatsache sei. Die mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 ausgefällte Geldstrafe sei in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt worden, welche er im Umfang von zwei Dritteln zu verbüssen hatte. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens auch in Bezug auf diesen Strafbefehl als erhebliche Tatsache zu qualifizieren. Schliesslich beanstandet er die Höhe des ausgesprochenen Tagessatzes, die Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe durch die Zentrale Inkassostelle des Obergerichts im Rahmen der Umwandlung nach Art. 36 StGB und die fehlende Betreibung.
1.4.1 Der Beschwerdeführer plädiert weitgehend wie in einem ordentlichen Rechtsmittelverfahren, wobei er die strafprozessuale Beschränkung der Rügegründe auf revisionsrelevante Umstände ausser Acht lässt. Insbesondere beruft er sich im Zusammenhang mit seiner Kritik an der Höhe des Tagessatzes und an der fehlenden Betreibung auf keine neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, weswegen darauf nicht einzugehen ist.
1.4.2 Als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO hat der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren bezüglich den dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 vorangehenden Zeitraum seine Vorladung durch das Migrationsamt vom 29. Juli 2014 und die Aufforderung des Bundesamtes für Migration an die afghanische Botschaft vom 8. September 2014 zur Überprüfung seiner Identität und allenfalls Ausstellung der Reisepapiere vorgebracht. Die beiden Schreiben befanden sich nicht in den Akten des Strafbefehlsverfahrens.
1.4.3 Die Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger (sog. Rückführungsrichtlinie ABl. L 348 vom 24. Dezember 2008 S. 98 ff.) kommt in der Schweiz zur Anwendung (BGE 143 IV 249 E. 1.2 S. 251 mit Verweis auf den Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie [AS 5925 2010]). Das Bundesgericht hat in BGE 143 IV 249 E. 1.9 festgehalten, dass eine Rückführungsrichtlinien-konforme Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG (SR 142.20) verlangt, dass auf die Verhängung und den Vollzug einer Freiheitsstrafe verzichtet wird, wenn gegen den Betroffenen mit illegalem Aufenthalt ein Wegweisungsentscheid erging und die erforderlichen Entfernungsmassnahmen noch nicht ergriffen wurden. Die Verhängung einer Geldstrafe ist demgegenüber mit der Rückführungsrichtlinie vereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (BGE 143 IV 249 E. 1.9 S. 260 f.).
1.4.4 Mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 hat die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer zu einer Geldstrafe verurteilt. Inwiefern die tatsächlichen Grundlagen des Strafbefehls durch die genannten Schreiben erschüttert sein sollten, ist nicht ersichtlich. Seine finanziellen Verhältnisse waren bei der Bemessung des Tagessatzes zu berücksichtigen (vgl. im Zusammenhang mit der Geldstrafe wegen rechtswidrigem Aufenthalt gemäss Art. 115 Abs 1 lit b AuG Urteile 6B_1081/2017 vom 21. Dezember 2017 E. 3; 6B_1055/2017 vom 9. November 2017 E. 2.7), womit ihm die Bezahlung der ausgesprochenen Geldstrafe grundsätzlich zumutbar war. Seine Kritik bezüglich der Höhe des Tagessatzes beruht nicht auf neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, womit sie nicht revisionsrelevant ist (vgl. vorne E. 1.4.1). Inwiefern der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe im Umfang von 33,3 Tagen die Rückführung des Beschwerdeführers hätte massgebend erschweren können, ist angesichts der von ihm dargelegten Verweigerung der Mitwirkung bei der Beschaffung der Ausweispapiere und der stark beschränkten Dauer der Ersatzfreiheitsstrafe nicht ersichtlich. Unter diesen Umständen kann nicht von einer im Sinne der Rückführungsrichtlinie relevanten Verzögerung der Rückführung durch die angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ausgegangen werden. Die Staatsanwaltschaft konnte im Hinblick auf die ausgesprochene Geldstrafe davon absehen, den Stand des Rückführungsverfahrens abschliessend abzuklären und zu den Akten zu nehmen. Nach dem Vorstehenden kann offenbleiben, ob dem Beschwerdeführer vorzuwerfen ist, seine Vorbringen gegen den Strafbefehl nicht im ordentlichen Einspracheverfahren geltend gemacht zu haben (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.; vorne E. 1.1).
1.4.5 Der Beschwerdeführer reicht erstmals vor Bundesgericht das Schreiben der Zentralen Inkassostelle der Gerichte des Obergerichts des Kantons Zürich betreffend Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe (Geldstrafe) vom 17. Dezember 2015 und den Vollzugsauftrag des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 26. Januar 2016 ein und kritisiert darauf beruhend das Verfahren zur Umwandlung der Geldstrafe. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen im Verfahren vor dem Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer macht damit Tatsachen geltend, die er im vorinstanzlichen Verfahren nicht vorbrachte, und welche die Vorinstanz mangels eines entsprechenden Einwandes nicht in ihre Würdigung miteinbeziehen musste. Auf das verspätete Vorbringen ist im bundesgerichtlichen Verfahren nicht einzutreten, da nicht gesagt werden kann, erst der angefochtene Entscheid habe dazu Anlass gegeben.
|
de
|
Art. 410 Abs. 1 und Art. 68 Abs. 2 StPO; Übersetzung eines Strafbefehls. Die fehlende Übersetzung eines Strafbefehls ist weder Revisions- noch Nichtigkeitsgrund (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,357
|
145 IV 197
|
145 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat verurteilte X. mit Strafbefehl vom 13. Oktober 2014 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes (Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG) im Zeitraum vom 12. August 2014 bis am 12. Oktober 2014 zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu je Fr. 30.-.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 14. Oktober 2014 bis am 11. Juni 2015 und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 30.-. Die Strafe wurde in der Folge in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt und im Umfang von zwei Dritteln vollzogen.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 12. Februar 2016 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 11. August 2014 bis am 10. Februar 2016 sowie Verletzung der Mitwirkungspflicht bei der Beschaffung der Ausweispapiere (Art. 120 Abs. 1 lit. e AuG) zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 90 Tagen.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte das Verfahren wegen rechtswidrigen Aufenthaltes am 6. September 2017 ein.
B. Mit Revisionsbegehren vom 9. Oktober 2017 gelangte X. an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangte die Aufhebung des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014, des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 sowie des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich wies das Revisionsgesuch betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 und den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 ab. Den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016 hob es auf und wies das Verfahren zur Neubeurteilung an die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl zurück.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Abweisung des Revisionsgesuchs betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 sowie den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 und die genannten Strafbefehle seien aufzuheben. Die Strafverfahren betreffend rechtswidrigen Aufenthaltes der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat und der Staatsanwaltschaft See/Oberland seien einzustellen resp. er sei vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthaltes freizusprechen. Eventualiter seien die zwei letztgenannten Strafverfahren zur neuen Behandlung an die Staatsanwaltschaften zurückzuweisen. Subeventualiter beantragt er, die Angelegenheit sei zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens an das Obergericht zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 24. April 2019 in einer öffentlichen Sitzung beraten. Es weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO.
1.1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmeverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen (Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO).
Revisionsrechtlich beachtlich sind neue Tatsachen und Beweismittel, die geeignet sind, die tatsächlichen Feststellungen, auf denen die Verurteilung basiert, zu erschüttern und die einen günstigeren Entscheid zugunsten der verurteilten Person ermöglichen (BGE 137 IV 59 E. 5.1.4 S. 68; Urteil 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; je mit Hinweisen). Hingegen sind Verfahrensverstösse grundsätzlich mittels Revision nicht korrigierbar, sondern müssen im ordentlichen Rechtsmittelverfahren geltend gemacht werden (Urteile 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; 6B_22/2018 vom 15. März 2018 E. 5; 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Revision ist zuzulassen, wenn die Abänderung des früheren Urteils wahrscheinlich erscheint (BGE 116 IV 353 E. 4e S. 360 f.). Die Revision dient nicht dazu, rechtskräftige Entscheide jederzeit infrage zu stellen oder frühere prozessuale Versäumnisse zu beheben (BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74; Urteil 6B_399/2018 vom 16. Mai 2018 E. 3.1).
Ein Gesuch um Revision eines Strafbefehls muss als missbräuchlich qualifiziert werden, wenn es sich auf Tatsachen stützt, die der verurteilten Person von Anfang an bekannt waren, die sie ohne schützenswerten Grund verschwieg und die sie in einem ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können, welches auf Einsprache hin eingeleitet worden wäre. Demgegenüber kann die Revision eines Strafbefehls in Betracht kommen wegen wichtiger Tatsachen oder Beweismittel, die die verurteilte Person im Zeitpunkt, als der Strafbefehl erging, nicht kannte oder die schon damals geltend zu machen für ihn unmöglich waren oder keine Veranlassung bestand (BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.). Rechtsmissbrauch ist nur mit Zurückhaltung anzunehmen. Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, ob unter den gegebenen Umständen das Revisionsgesuch dazu dient, den ordentlichen Rechtsweg zu umgehen (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74 und E. 2.4 S. 76).
1.2 Die Vorinstanz erwägt, die vom Beschwerdeführer vorgetragene Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus sei nicht als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu werten. Ferner seien dem Beschwerdeführer in den Verfahren durch den Beizug eines Dolmetschers Dokumente übersetzt und erklärt worden, womit seinen fehlenden Sprachkenntnissen und seinem Analphabetismus genügend Rechnung getragen worden sei. Ein Fall einer notwendigen Verteidigung sei zu verneinen.
Die Vorinstanz erwägt weiter, mit dem Strafbefehl vom 12. Februar 2016 habe die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl eine unbedingte Freiheitsstrafe verhängt, ohne ihrem Entscheid das pendente Rückführungsverfahren zugrunde zu legen. Eine Freiheitsstrafe sei geeignet, ein pendentes Rückführungsverfahren zu erschweren, weswegen eine solche im Sinne der bisherigen Rechtsprechung erst ausgesprochen werden könne, wenn alles Zumutbare für den Vollzug der Rückkehr unternommen worden sei. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren. Der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 sei aufzuheben und das Verfahren an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Insofern könne offengelassen werden, ob eine Rückweisung aufgrund des Umstandes, dass der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 dieselbe Deliktsdauer wie die vorangehenden Strafbefehle betreffe, zu erfolgen habe. Eine Geldstrafe hingegen erschwerte die Rückführung nicht, weswegen der Stand des Rückführungsverfahrens im Zusammenhang mit den mit Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 ausgesprochenen Geldstrafen nicht erheblich sei.
1.3 Der Beschwerdeführer wendet nichts gegen die vorinstanzlichen Erwägungen ein, gemäss welchen die von ihm vorgebrachte Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus nicht als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren seien. Er macht hingegen geltend, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und vom 11. Juni 2015 komme keine Rechtswirkung zu, da sie nicht übersetzt worden seien und damit gegen Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK verstossen würden. Ferner bringt er vor, sein Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO sei verletzt worden. Er habe aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seinem Analphabetismus weder Tragweite noch Regelungsgehalt der Strafbefehle erkennen und sich nicht wirksam verteidigen können.
1.3.1 Mit seinen Vorbringen macht der Beschwerdeführer keinen Revisionsgrund nach Art. 410 Abs. 1 StPO geltend. So ist insbesondere die Rüge der fehlenden notwendigen Verteidigung nicht revisionsrelevant (vgl. Urteile 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1 betreffend die amtliche Verteidigung; 6B_288/2012 vom 6. Dezember 2012 E. 1.5 unter Anwendung von kantonalem Recht). Seine Ausführungen zur fehlenden Übersetzung der Strafbefehle und zur notwendigen Verteidigung zielen auf die Geltendmachung von Verfahrensverstössen, welche revisionsrechtlich grundsätzlich unbeachtlich sind (vorne E. 1.2).
1.3.2 Sofern er vorbringt, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 komme aufgrund des geltend gemachten Verstosses gegen seinen Anspruch auf Übersetzung (Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK) und notwendige Verteidigung (Art. 130 lit. c StPO) keine Rechtswirkung zu, macht er sinngemäss deren Nichtigkeit geltend.
Fehlerhafte amtliche Verfahrenshandlungen sind in der Regel nicht nichtig, sondern anfechtbar und werden durch Nichtanfechtung rechtsgültig (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 367 f.; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (wie beispielsweise der Umstand, dass der Betroffene keine Gelegenheit hatte, am Verfahren teilzunehmen). Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 368; BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Im Bereich des Strafrechts kommt der Rechtssicherheit eine besondere Bedeutung zu (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2 mit Hinweis).
1.3.3 Gemäss Art. 68 Abs. 2 StPO wird der beschuldigten Person, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht (Art. 68 Abs. 2 StPO).
Der Umfang der Beihilfen, die einer beschuldigten Person, deren Muttersprache nicht der Verfahrenssprache entspricht, zuzugestehen sind, ist nicht abstrakt, sondern aufgrund ihrer effektiven Bedürfnisse und den konkreten Umständen des Falles zu würdigen (BGE 143 IV 117 E. 3.1 S. 120 f.). Einen Anspruch auf integrale Übersetzung des schriftlichen Urteils oder der Entlassungsverfügung bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug hat das Bundesgericht verneint (BGE 115 Ia 64 E. 6.b S. 64; Urteil 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960). In der Lehre wird der Anspruch auf Übersetzung des Strafbefehls grundsätzlich bejaht, wobei hinsichtlich Umfang und Erfordernis einer schriftlichen oder mündlichen Übersetzung unterschiedliche Meinungen bestehen (ausführlich FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 8-10 zu Art. 353 StPO mit Hinweisen; ADRIAN URWYLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 68 StPO). Das Bundesgericht hat festgehalten, dass das Dispositiv des Strafbefehls sowie der Rechtsmittelweg zu übersetzen sind (Urteile 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.4; 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.3.3).
Die beschuldigte Person ist grundsätzlich nicht davon entbunden, ihren Übersetzungsbedarf anlässlich nicht übersetzter Verfahrenshandlungen zu signalisieren, resp. gehalten, sich über den Inhalt einer Verfügung zu erkundigen (vgl. BGE 118 Ia 462 E. 2.b S. 465; Urteile 6B_719/2011 vom 12. November 2012 E. 2.5.3 und 2.6.2; 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 1.3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960; 6B_833/2009 vom 17. November 2009 E. 3.1). Dem Beschwerdeführer war vorab durch Beizug eines Dolmetschers der gegen ihn erhobene Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden. Er bringt nicht vor, dass er seinen Übersetzungsbedarf bezüglich der Strafbefehle signalisiert hätte oder sich nach dem Inhalt der Strafbefehle erkundigt hätte und ihm die Übersetzung dennoch verweigert worden wäre. Es kann unter den dargelegten Umständen jedenfalls nicht gesagt werden, dass die vorgebrachte Rechtsverletzung nach Massgabe der Evidenztheorie offensichtlich ist. Die geltend gemachte Verletzung von Art. 68 Abs. 2 StPO genügt nicht, um den Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen. Die fehlende Übersetzung eines Strafbefehls stellt keinen Nichtigkeitsgrund dar (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2).
Anders als in den Urteilen 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 und 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 stellt sich vorliegend die Frage nach der Wiederherstellung der Einsprachefrist nicht. Der Beschwerdeführer hat seinen Übersetzungsbedarf weder infolge der Zustellung der Strafbefehle (vgl. Urteil 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.4) noch im Zusammenhang mit der Strafvollzugsverfügung (vgl. Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.3 f.), sondern erst zwei Jahre später nach Vollzug der ausgesprochenen Strafen im Rahmen eines Revisionsverfahrens vorgebracht.
1.3.4 Gemäss Art. 130 lit. c StPO muss die beschuldigte Person verteidigt werden, wenn sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist (notwendige Verteidigung). Fehlende Sprachkenntnisse können in Kombination mit weiteren Gründen einen Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO begründen (VIKTOR LIEBER, in: Zürcher Kommentar zur StPO, 2. Aufl. 2014, N. 21 zu Art. 130 StPO; vgl. NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 32 zu Art. 130 StPO).
Dem Beschwerdeführer waren vorab durch Beizug eines Dolmetschers der ihm gemachte Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden (vorne E. 1.3.3). Dass der Beschwerdeführer die Tragweite des ihm gemachten Vorwurfs und des Strafverfahrens aufgrund der fehlenden Sprachkenntnisse und des Analphabetismus nicht erfasst hat, legt er nicht dar. Er hat den ihm vorgeworfenen Sachverhalt anlässlich seiner Einvernahmen stets anerkannt und angegeben, sich seiner Ausreisepflicht sowie seines Verstosses dagegen bewusst zu sein. Seine Unwilligkeit zur Ausreise hat er mehrfach bestätigt. Es ist unter diesen Umständen vielmehr von einem renitenten Verhalten des Beschwerdeführers und nicht davon auszugehen, dass er sich im Verfahren aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seines Analphabetismus offenkundig nicht zurechtgefunden hat. Schliesslich ist das Urteil 6B_941/2015 vom 2. März 2016 E. 4.2 f., auf welches sich der Beschwerdeführer beruft, nicht einschlägig, da dieses die Frage des Strafvollzugs einer aufgrund ihrer intellektuellen Defizite schuldunfähigen Person betraf. Von der Fremdsprachigkeit und dem Analphabetismus des Beschwerdeführers ist nicht auf dessen Minderintelligenz zu schliessen.
Es ist insgesamt nicht von derart offensichtlichen Verfahrensfehlern auszugehen, dass die für krasse Ausnahmefälle vorgesehene Annahme der Nichtigkeit gerechtfertigt und den fraglichen Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen wäre.
1.4 Ferner beanstandet der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei im Zusammenhang mit dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 fälschlicherweise davon ausgegangen, dass der Stand des Rückführungsverfahrens keine erhebliche Tatsache sei. Die mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 ausgefällte Geldstrafe sei in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt worden, welche er im Umfang von zwei Dritteln zu verbüssen hatte. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens auch in Bezug auf diesen Strafbefehl als erhebliche Tatsache zu qualifizieren. Schliesslich beanstandet er die Höhe des ausgesprochenen Tagessatzes, die Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe durch die Zentrale Inkassostelle des Obergerichts im Rahmen der Umwandlung nach Art. 36 StGB und die fehlende Betreibung.
1.4.1 Der Beschwerdeführer plädiert weitgehend wie in einem ordentlichen Rechtsmittelverfahren, wobei er die strafprozessuale Beschränkung der Rügegründe auf revisionsrelevante Umstände ausser Acht lässt. Insbesondere beruft er sich im Zusammenhang mit seiner Kritik an der Höhe des Tagessatzes und an der fehlenden Betreibung auf keine neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, weswegen darauf nicht einzugehen ist.
1.4.2 Als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO hat der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren bezüglich den dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 vorangehenden Zeitraum seine Vorladung durch das Migrationsamt vom 29. Juli 2014 und die Aufforderung des Bundesamtes für Migration an die afghanische Botschaft vom 8. September 2014 zur Überprüfung seiner Identität und allenfalls Ausstellung der Reisepapiere vorgebracht. Die beiden Schreiben befanden sich nicht in den Akten des Strafbefehlsverfahrens.
1.4.3 Die Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger (sog. Rückführungsrichtlinie ABl. L 348 vom 24. Dezember 2008 S. 98 ff.) kommt in der Schweiz zur Anwendung (BGE 143 IV 249 E. 1.2 S. 251 mit Verweis auf den Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie [AS 5925 2010]). Das Bundesgericht hat in BGE 143 IV 249 E. 1.9 festgehalten, dass eine Rückführungsrichtlinien-konforme Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG (SR 142.20) verlangt, dass auf die Verhängung und den Vollzug einer Freiheitsstrafe verzichtet wird, wenn gegen den Betroffenen mit illegalem Aufenthalt ein Wegweisungsentscheid erging und die erforderlichen Entfernungsmassnahmen noch nicht ergriffen wurden. Die Verhängung einer Geldstrafe ist demgegenüber mit der Rückführungsrichtlinie vereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (BGE 143 IV 249 E. 1.9 S. 260 f.).
1.4.4 Mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 hat die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer zu einer Geldstrafe verurteilt. Inwiefern die tatsächlichen Grundlagen des Strafbefehls durch die genannten Schreiben erschüttert sein sollten, ist nicht ersichtlich. Seine finanziellen Verhältnisse waren bei der Bemessung des Tagessatzes zu berücksichtigen (vgl. im Zusammenhang mit der Geldstrafe wegen rechtswidrigem Aufenthalt gemäss Art. 115 Abs 1 lit b AuG Urteile 6B_1081/2017 vom 21. Dezember 2017 E. 3; 6B_1055/2017 vom 9. November 2017 E. 2.7), womit ihm die Bezahlung der ausgesprochenen Geldstrafe grundsätzlich zumutbar war. Seine Kritik bezüglich der Höhe des Tagessatzes beruht nicht auf neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, womit sie nicht revisionsrelevant ist (vgl. vorne E. 1.4.1). Inwiefern der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe im Umfang von 33,3 Tagen die Rückführung des Beschwerdeführers hätte massgebend erschweren können, ist angesichts der von ihm dargelegten Verweigerung der Mitwirkung bei der Beschaffung der Ausweispapiere und der stark beschränkten Dauer der Ersatzfreiheitsstrafe nicht ersichtlich. Unter diesen Umständen kann nicht von einer im Sinne der Rückführungsrichtlinie relevanten Verzögerung der Rückführung durch die angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ausgegangen werden. Die Staatsanwaltschaft konnte im Hinblick auf die ausgesprochene Geldstrafe davon absehen, den Stand des Rückführungsverfahrens abschliessend abzuklären und zu den Akten zu nehmen. Nach dem Vorstehenden kann offenbleiben, ob dem Beschwerdeführer vorzuwerfen ist, seine Vorbringen gegen den Strafbefehl nicht im ordentlichen Einspracheverfahren geltend gemacht zu haben (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.; vorne E. 1.1).
1.4.5 Der Beschwerdeführer reicht erstmals vor Bundesgericht das Schreiben der Zentralen Inkassostelle der Gerichte des Obergerichts des Kantons Zürich betreffend Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe (Geldstrafe) vom 17. Dezember 2015 und den Vollzugsauftrag des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 26. Januar 2016 ein und kritisiert darauf beruhend das Verfahren zur Umwandlung der Geldstrafe. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen im Verfahren vor dem Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer macht damit Tatsachen geltend, die er im vorinstanzlichen Verfahren nicht vorbrachte, und welche die Vorinstanz mangels eines entsprechenden Einwandes nicht in ihre Würdigung miteinbeziehen musste. Auf das verspätete Vorbringen ist im bundesgerichtlichen Verfahren nicht einzutreten, da nicht gesagt werden kann, erst der angefochtene Entscheid habe dazu Anlass gegeben.
|
de
|
Art. 410 al. 1 et art. 68 al. 2 CPP; traduction d'une ordonnance pénale. L'absence de traduction d'une ordonnance pénale ne constitue pas un motif de révision, ni une cause de nullité (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,358
|
145 IV 197
|
145 IV 197
Sachverhalt ab Seite 197
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat verurteilte X. mit Strafbefehl vom 13. Oktober 2014 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes (Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG) im Zeitraum vom 12. August 2014 bis am 12. Oktober 2014 zu einer bedingten Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu je Fr. 30.-.
Die Staatsanwaltschaft See/Oberland verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 14. Oktober 2014 bis am 11. Juni 2015 und bestrafte ihn mit einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu je Fr. 30.-. Die Strafe wurde in der Folge in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt und im Umfang von zwei Dritteln vollzogen.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl verurteilte ihn mit Strafbefehl vom 12. Februar 2016 wegen rechtswidrigen Aufenthaltes im Zeitraum vom 11. August 2014 bis am 10. Februar 2016 sowie Verletzung der Mitwirkungspflicht bei der Beschaffung der Ausweispapiere (Art. 120 Abs. 1 lit. e AuG) zu einer unbedingten Freiheitsstrafe von 90 Tagen.
Die Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland stellte das Verfahren wegen rechtswidrigen Aufenthaltes am 6. September 2017 ein.
B. Mit Revisionsbegehren vom 9. Oktober 2017 gelangte X. an das Obergericht des Kantons Zürich und verlangte die Aufhebung des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014, des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 sowie des Strafbefehls der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016.
C. Das Obergericht des Kantons Zürich wies das Revisionsgesuch betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 und den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 ab. Den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl vom 12. Februar 2016 hob es auf und wies das Verfahren zur Neubeurteilung an die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl zurück.
D. X. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Abweisung des Revisionsgesuchs betreffend den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat vom 13. Oktober 2014 sowie den Strafbefehl der Staatsanwaltschaft See/Oberland vom 11. Juni 2015 und die genannten Strafbefehle seien aufzuheben. Die Strafverfahren betreffend rechtswidrigen Aufenthaltes der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat und der Staatsanwaltschaft See/Oberland seien einzustellen resp. er sei vom Vorwurf des rechtswidrigen Aufenthaltes freizusprechen. Eventualiter seien die zwei letztgenannten Strafverfahren zur neuen Behandlung an die Staatsanwaltschaften zurückzuweisen. Subeventualiter beantragt er, die Angelegenheit sei zur Durchführung eines ordnungsgemässen Verfahrens an das Obergericht zurückzuweisen. Er ersucht um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
E. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich haben auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht hat die Angelegenheit am 24. April 2019 in einer öffentlichen Sitzung beraten. Es weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO.
1.1 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmeverfahren beschwert ist, kann die Revision verlangen, wenn neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen (Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO).
Revisionsrechtlich beachtlich sind neue Tatsachen und Beweismittel, die geeignet sind, die tatsächlichen Feststellungen, auf denen die Verurteilung basiert, zu erschüttern und die einen günstigeren Entscheid zugunsten der verurteilten Person ermöglichen (BGE 137 IV 59 E. 5.1.4 S. 68; Urteil 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; je mit Hinweisen). Hingegen sind Verfahrensverstösse grundsätzlich mittels Revision nicht korrigierbar, sondern müssen im ordentlichen Rechtsmittelverfahren geltend gemacht werden (Urteile 6B_965/2017 vom 18. April 2018 E. 4.2; 6B_22/2018 vom 15. März 2018 E. 5; 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1; je mit Hinweisen). Die Revision ist zuzulassen, wenn die Abänderung des früheren Urteils wahrscheinlich erscheint (BGE 116 IV 353 E. 4e S. 360 f.). Die Revision dient nicht dazu, rechtskräftige Entscheide jederzeit infrage zu stellen oder frühere prozessuale Versäumnisse zu beheben (BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74; Urteil 6B_399/2018 vom 16. Mai 2018 E. 3.1).
Ein Gesuch um Revision eines Strafbefehls muss als missbräuchlich qualifiziert werden, wenn es sich auf Tatsachen stützt, die der verurteilten Person von Anfang an bekannt waren, die sie ohne schützenswerten Grund verschwieg und die sie in einem ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können, welches auf Einsprache hin eingeleitet worden wäre. Demgegenüber kann die Revision eines Strafbefehls in Betracht kommen wegen wichtiger Tatsachen oder Beweismittel, die die verurteilte Person im Zeitpunkt, als der Strafbefehl erging, nicht kannte oder die schon damals geltend zu machen für ihn unmöglich waren oder keine Veranlassung bestand (BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.). Rechtsmissbrauch ist nur mit Zurückhaltung anzunehmen. Es ist in jedem Einzelfall zu prüfen, ob unter den gegebenen Umständen das Revisionsgesuch dazu dient, den ordentlichen Rechtsweg zu umgehen (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.2 S. 74 und E. 2.4 S. 76).
1.2 Die Vorinstanz erwägt, die vom Beschwerdeführer vorgetragene Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus sei nicht als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu werten. Ferner seien dem Beschwerdeführer in den Verfahren durch den Beizug eines Dolmetschers Dokumente übersetzt und erklärt worden, womit seinen fehlenden Sprachkenntnissen und seinem Analphabetismus genügend Rechnung getragen worden sei. Ein Fall einer notwendigen Verteidigung sei zu verneinen.
Die Vorinstanz erwägt weiter, mit dem Strafbefehl vom 12. Februar 2016 habe die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl eine unbedingte Freiheitsstrafe verhängt, ohne ihrem Entscheid das pendente Rückführungsverfahren zugrunde zu legen. Eine Freiheitsstrafe sei geeignet, ein pendentes Rückführungsverfahren zu erschweren, weswegen eine solche im Sinne der bisherigen Rechtsprechung erst ausgesprochen werden könne, wenn alles Zumutbare für den Vollzug der Rückkehr unternommen worden sei. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens als neue Tatsache im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren. Der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 sei aufzuheben und das Verfahren an die Staatsanwaltschaft zurückzuweisen. Insofern könne offengelassen werden, ob eine Rückweisung aufgrund des Umstandes, dass der Strafbefehl vom 12. Februar 2016 dieselbe Deliktsdauer wie die vorangehenden Strafbefehle betreffe, zu erfolgen habe. Eine Geldstrafe hingegen erschwerte die Rückführung nicht, weswegen der Stand des Rückführungsverfahrens im Zusammenhang mit den mit Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 ausgesprochenen Geldstrafen nicht erheblich sei.
1.3 Der Beschwerdeführer wendet nichts gegen die vorinstanzlichen Erwägungen ein, gemäss welchen die von ihm vorgebrachte Fremdsprachigkeit in Kombination mit seinem Analphabetismus nicht als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO zu qualifizieren seien. Er macht hingegen geltend, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und vom 11. Juni 2015 komme keine Rechtswirkung zu, da sie nicht übersetzt worden seien und damit gegen Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK verstossen würden. Ferner bringt er vor, sein Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO sei verletzt worden. Er habe aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seinem Analphabetismus weder Tragweite noch Regelungsgehalt der Strafbefehle erkennen und sich nicht wirksam verteidigen können.
1.3.1 Mit seinen Vorbringen macht der Beschwerdeführer keinen Revisionsgrund nach Art. 410 Abs. 1 StPO geltend. So ist insbesondere die Rüge der fehlenden notwendigen Verteidigung nicht revisionsrelevant (vgl. Urteile 6B_986/2013 vom 11. Juli 2014 E. 4.1 betreffend die amtliche Verteidigung; 6B_288/2012 vom 6. Dezember 2012 E. 1.5 unter Anwendung von kantonalem Recht). Seine Ausführungen zur fehlenden Übersetzung der Strafbefehle und zur notwendigen Verteidigung zielen auf die Geltendmachung von Verfahrensverstössen, welche revisionsrechtlich grundsätzlich unbeachtlich sind (vorne E. 1.2).
1.3.2 Sofern er vorbringt, den Strafbefehlen vom 13. Oktober 2014 und 11. Juni 2015 komme aufgrund des geltend gemachten Verstosses gegen seinen Anspruch auf Übersetzung (Art. 68 Abs. 2 StPO, Art. 32 Abs. 2 BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. a und e EMRK) und notwendige Verteidigung (Art. 130 lit. c StPO) keine Rechtswirkung zu, macht er sinngemäss deren Nichtigkeit geltend.
Fehlerhafte amtliche Verfahrenshandlungen sind in der Regel nicht nichtig, sondern anfechtbar und werden durch Nichtanfechtung rechtsgültig (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 367 f.; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Fehlerhafte Entscheide sind nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung nichtig, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer ist, wenn er sich als offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar erweist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe fallen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (wie beispielsweise der Umstand, dass der Betroffene keine Gelegenheit hatte, am Verfahren teilzunehmen). Die Nichtigkeit eines Entscheides ist jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten (BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 368; BGE 138 II 501 E. 3.1 S. 503; BGE 137 I 273 E. 3.1 S. 275; je mit Hinweisen). Im Bereich des Strafrechts kommt der Rechtssicherheit eine besondere Bedeutung zu (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2 mit Hinweis).
1.3.3 Gemäss Art. 68 Abs. 2 StPO wird der beschuldigten Person, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht (Art. 68 Abs. 2 StPO).
Der Umfang der Beihilfen, die einer beschuldigten Person, deren Muttersprache nicht der Verfahrenssprache entspricht, zuzugestehen sind, ist nicht abstrakt, sondern aufgrund ihrer effektiven Bedürfnisse und den konkreten Umständen des Falles zu würdigen (BGE 143 IV 117 E. 3.1 S. 120 f.). Einen Anspruch auf integrale Übersetzung des schriftlichen Urteils oder der Entlassungsverfügung bei bedingter Entlassung aus dem Strafvollzug hat das Bundesgericht verneint (BGE 115 Ia 64 E. 6.b S. 64; Urteil 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960). In der Lehre wird der Anspruch auf Übersetzung des Strafbefehls grundsätzlich bejaht, wobei hinsichtlich Umfang und Erfordernis einer schriftlichen oder mündlichen Übersetzung unterschiedliche Meinungen bestehen (ausführlich FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 8-10 zu Art. 353 StPO mit Hinweisen; ADRIAN URWYLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 7 zu Art. 68 StPO). Das Bundesgericht hat festgehalten, dass das Dispositiv des Strafbefehls sowie der Rechtsmittelweg zu übersetzen sind (Urteile 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.4; 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.3.3).
Die beschuldigte Person ist grundsätzlich nicht davon entbunden, ihren Übersetzungsbedarf anlässlich nicht übersetzter Verfahrenshandlungen zu signalisieren, resp. gehalten, sich über den Inhalt einer Verfügung zu erkundigen (vgl. BGE 118 Ia 462 E. 2.b S. 465; Urteile 6B_719/2011 vom 12. November 2012 E. 2.5.3 und 2.6.2; 6B_587/2010 vom 13. Januar 2011 E. 1.3.2, in: Pra 2011 Nr. 130 S. 960; 6B_833/2009 vom 17. November 2009 E. 3.1). Dem Beschwerdeführer war vorab durch Beizug eines Dolmetschers der gegen ihn erhobene Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden. Er bringt nicht vor, dass er seinen Übersetzungsbedarf bezüglich der Strafbefehle signalisiert hätte oder sich nach dem Inhalt der Strafbefehle erkundigt hätte und ihm die Übersetzung dennoch verweigert worden wäre. Es kann unter den dargelegten Umständen jedenfalls nicht gesagt werden, dass die vorgebrachte Rechtsverletzung nach Massgabe der Evidenztheorie offensichtlich ist. Die geltend gemachte Verletzung von Art. 68 Abs. 2 StPO genügt nicht, um den Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen. Die fehlende Übersetzung eines Strafbefehls stellt keinen Nichtigkeitsgrund dar (Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 3.2).
Anders als in den Urteilen 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 und 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 stellt sich vorliegend die Frage nach der Wiederherstellung der Einsprachefrist nicht. Der Beschwerdeführer hat seinen Übersetzungsbedarf weder infolge der Zustellung der Strafbefehle (vgl. Urteil 6B_964/2013 vom 6. Februar 2015 E. 3.4) noch im Zusammenhang mit der Strafvollzugsverfügung (vgl. Urteil 6B_667/2017 vom 15. Dezember 2017 E. 5.3 f.), sondern erst zwei Jahre später nach Vollzug der ausgesprochenen Strafen im Rahmen eines Revisionsverfahrens vorgebracht.
1.3.4 Gemäss Art. 130 lit. c StPO muss die beschuldigte Person verteidigt werden, wenn sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist (notwendige Verteidigung). Fehlende Sprachkenntnisse können in Kombination mit weiteren Gründen einen Anspruch auf notwendige Verteidigung gemäss Art. 130 lit. c StPO begründen (VIKTOR LIEBER, in: Zürcher Kommentar zur StPO, 2. Aufl. 2014, N. 21 zu Art. 130 StPO; vgl. NIKLAUS RUCKSTUHL, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. I, 2. Aufl. 2014, N. 32 zu Art. 130 StPO).
Dem Beschwerdeführer waren vorab durch Beizug eines Dolmetschers der ihm gemachte Vorwurf sowie dessen Tragweite erklärt worden (vorne E. 1.3.3). Dass der Beschwerdeführer die Tragweite des ihm gemachten Vorwurfs und des Strafverfahrens aufgrund der fehlenden Sprachkenntnisse und des Analphabetismus nicht erfasst hat, legt er nicht dar. Er hat den ihm vorgeworfenen Sachverhalt anlässlich seiner Einvernahmen stets anerkannt und angegeben, sich seiner Ausreisepflicht sowie seines Verstosses dagegen bewusst zu sein. Seine Unwilligkeit zur Ausreise hat er mehrfach bestätigt. Es ist unter diesen Umständen vielmehr von einem renitenten Verhalten des Beschwerdeführers und nicht davon auszugehen, dass er sich im Verfahren aufgrund seiner Fremdsprachigkeit und seines Analphabetismus offenkundig nicht zurechtgefunden hat. Schliesslich ist das Urteil 6B_941/2015 vom 2. März 2016 E. 4.2 f., auf welches sich der Beschwerdeführer beruft, nicht einschlägig, da dieses die Frage des Strafvollzugs einer aufgrund ihrer intellektuellen Defizite schuldunfähigen Person betraf. Von der Fremdsprachigkeit und dem Analphabetismus des Beschwerdeführers ist nicht auf dessen Minderintelligenz zu schliessen.
Es ist insgesamt nicht von derart offensichtlichen Verfahrensfehlern auszugehen, dass die für krasse Ausnahmefälle vorgesehene Annahme der Nichtigkeit gerechtfertigt und den fraglichen Strafbefehlen jegliche Rechtsverbindlichkeit abzusprechen wäre.
1.4 Ferner beanstandet der Beschwerdeführer, die Vorinstanz sei im Zusammenhang mit dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 fälschlicherweise davon ausgegangen, dass der Stand des Rückführungsverfahrens keine erhebliche Tatsache sei. Die mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 ausgefällte Geldstrafe sei in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 50 Tagen umgewandelt worden, welche er im Umfang von zwei Dritteln zu verbüssen hatte. Demnach sei der Stand des Rückführungsverfahrens auch in Bezug auf diesen Strafbefehl als erhebliche Tatsache zu qualifizieren. Schliesslich beanstandet er die Höhe des ausgesprochenen Tagessatzes, die Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe durch die Zentrale Inkassostelle des Obergerichts im Rahmen der Umwandlung nach Art. 36 StGB und die fehlende Betreibung.
1.4.1 Der Beschwerdeführer plädiert weitgehend wie in einem ordentlichen Rechtsmittelverfahren, wobei er die strafprozessuale Beschränkung der Rügegründe auf revisionsrelevante Umstände ausser Acht lässt. Insbesondere beruft er sich im Zusammenhang mit seiner Kritik an der Höhe des Tagessatzes und an der fehlenden Betreibung auf keine neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, weswegen darauf nicht einzugehen ist.
1.4.2 Als neue Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO hat der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren bezüglich den dem Strafbefehl vom 11. Juni 2015 vorangehenden Zeitraum seine Vorladung durch das Migrationsamt vom 29. Juli 2014 und die Aufforderung des Bundesamtes für Migration an die afghanische Botschaft vom 8. September 2014 zur Überprüfung seiner Identität und allenfalls Ausstellung der Reisepapiere vorgebracht. Die beiden Schreiben befanden sich nicht in den Akten des Strafbefehlsverfahrens.
1.4.3 Die Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger (sog. Rückführungsrichtlinie ABl. L 348 vom 24. Dezember 2008 S. 98 ff.) kommt in der Schweiz zur Anwendung (BGE 143 IV 249 E. 1.2 S. 251 mit Verweis auf den Bundesbeschluss vom 18. Juni 2010 über die Genehmigung und die Umsetzung des Notenaustauschs zwischen der Schweiz und der EG betreffend die Übernahme der EG-Rückführungsrichtlinie [AS 5925 2010]). Das Bundesgericht hat in BGE 143 IV 249 E. 1.9 festgehalten, dass eine Rückführungsrichtlinien-konforme Anwendung von Art. 115 Abs. 1 lit. b AuG (SR 142.20) verlangt, dass auf die Verhängung und den Vollzug einer Freiheitsstrafe verzichtet wird, wenn gegen den Betroffenen mit illegalem Aufenthalt ein Wegweisungsentscheid erging und die erforderlichen Entfernungsmassnahmen noch nicht ergriffen wurden. Die Verhängung einer Geldstrafe ist demgegenüber mit der Rückführungsrichtlinie vereinbar, vorausgesetzt sie erschwert das Verfahren der Entfernung nicht. Eine solche Sanktion kann unabhängig von den für die Umsetzung der Wegweisung erforderlichen Massnahmen ausgesprochen werden (BGE 143 IV 249 E. 1.9 S. 260 f.).
1.4.4 Mit Strafbefehl vom 11. Juni 2015 hat die Staatsanwaltschaft den Beschwerdeführer zu einer Geldstrafe verurteilt. Inwiefern die tatsächlichen Grundlagen des Strafbefehls durch die genannten Schreiben erschüttert sein sollten, ist nicht ersichtlich. Seine finanziellen Verhältnisse waren bei der Bemessung des Tagessatzes zu berücksichtigen (vgl. im Zusammenhang mit der Geldstrafe wegen rechtswidrigem Aufenthalt gemäss Art. 115 Abs 1 lit b AuG Urteile 6B_1081/2017 vom 21. Dezember 2017 E. 3; 6B_1055/2017 vom 9. November 2017 E. 2.7), womit ihm die Bezahlung der ausgesprochenen Geldstrafe grundsätzlich zumutbar war. Seine Kritik bezüglich der Höhe des Tagessatzes beruht nicht auf neuen Tatsachen im Sinne von Art. 410 Abs. 1 lit. a StPO, womit sie nicht revisionsrelevant ist (vgl. vorne E. 1.4.1). Inwiefern der Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe im Umfang von 33,3 Tagen die Rückführung des Beschwerdeführers hätte massgebend erschweren können, ist angesichts der von ihm dargelegten Verweigerung der Mitwirkung bei der Beschaffung der Ausweispapiere und der stark beschränkten Dauer der Ersatzfreiheitsstrafe nicht ersichtlich. Unter diesen Umständen kann nicht von einer im Sinne der Rückführungsrichtlinie relevanten Verzögerung der Rückführung durch die angeordnete Ersatzfreiheitsstrafe ausgegangen werden. Die Staatsanwaltschaft konnte im Hinblick auf die ausgesprochene Geldstrafe davon absehen, den Stand des Rückführungsverfahrens abschliessend abzuklären und zu den Akten zu nehmen. Nach dem Vorstehenden kann offenbleiben, ob dem Beschwerdeführer vorzuwerfen ist, seine Vorbringen gegen den Strafbefehl nicht im ordentlichen Einspracheverfahren geltend gemacht zu haben (vgl. BGE 130 IV 72 E. 2.3 S. 75 f.; vorne E. 1.1).
1.4.5 Der Beschwerdeführer reicht erstmals vor Bundesgericht das Schreiben der Zentralen Inkassostelle der Gerichte des Obergerichts des Kantons Zürich betreffend Anordnung zum Vollzug der Ersatzfreiheitsstrafe (Geldstrafe) vom 17. Dezember 2015 und den Vollzugsauftrag des Amts für Justizvollzug des Kantons Zürich vom 26. Januar 2016 ein und kritisiert darauf beruhend das Verfahren zur Umwandlung der Geldstrafe. Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen im Verfahren vor dem Bundesgericht nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1 BGG). Der Beschwerdeführer macht damit Tatsachen geltend, die er im vorinstanzlichen Verfahren nicht vorbrachte, und welche die Vorinstanz mangels eines entsprechenden Einwandes nicht in ihre Würdigung miteinbeziehen musste. Auf das verspätete Vorbringen ist im bundesgerichtlichen Verfahren nicht einzutreten, da nicht gesagt werden kann, erst der angefochtene Entscheid habe dazu Anlass gegeben.
|
de
|
Art. 410 cpv. 1 e art. 68 cpv. 2 CPP; traduzione di un decreto d'accusa. La mancata traduzione di un decreto d'accusa non costituisce motivo di revisione né di nullità (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-197%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,359
|
145 IV 206
|
145 IV 206
Sachverhalt ab Seite 208
A. Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des infractions de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans permis de circulation ou de plaques de contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile et d'usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, l'a déclaré coupable de violations simples des règles de la circulation routière et l'a condamné à une amende de 2'500 francs.
B. Par jugement du 18 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le Ministère public contre le jugement de première instance. Elle a reconnu X. coupable de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR), conduite d'un véhicule sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et usage abusif d'un permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR). Elle a condamné X. à une peine privative de liberté de 6 mois, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 juillet 2018 par le Ministère public fribourgeois ainsi qu'à une amende de 300 francs.
Le jugement entrepris repose sur les faits suivants.
B.a A Oron-la-Ville, le 8 février 2018, vers 2h15, X. a circulé au guidon de son cyclomoteur alors qu'il se trouvait fortement sous l'influence de l'alcool (1,2 mg/l) et sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011. De plus, les plaques d'immatriculation (hors circulation depuis 2011) ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le 8 juin 2018, X. a circulé au guidon d'un autre cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011, que les plaques d'immatriculation ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
B.b Le casier judiciaire de X. fait état de seize condamnations entre mars 2011 et juillet 2018, dont quatorze concernent notamment des infractions en matière de circulation routière. Quinze mesures administratives ont également été prononcées, telles que des avertissements, des retraits de permis et un cours d'éducation.
C. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation du jugement de première instance. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, tant la cour cantonale que le Ministère public y ont renoncé, en se référant au jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et l'a rejeté pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, le 8 février 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il présentait un taux d'alcool qualifié (1,2 mg/l).
Selon le recourant, seule une contravention peut être retenue, dès lors qu'il conduisait un cyclomoteur.
1.1 Considérant que les conducteurs de motocycles (recte: cyclomoteurs) devaient respecter les prescriptions applicables aux cyclistes, le tribunal de première instance a reconnu le recourant coupable de conduite d'un véhicule sans moteur dans l'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR et l'a condamné à une amende.
La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le cyclomoteur entrait dans la catégorie des véhicules automobiles avec moteur, de sorte que le recourant avait commis un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.2 A teneur de l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
L'art. 91 LCR fixe les conséquences pénales de la conduite malgré une incapacité de conduire et distingue notamment les véhicules automobiles des véhicules sans moteur.
Alors que la conduite d'un véhicule sans moteur en état d'incapacité de conduire constitue une contravention en vertu de l'art. 91 al. 1 let. c LCR, quel que soit le degré d'incapacité, l'art. 91 al. 2 let. a LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine.
1.3 Il s'agit de déterminer en l'espèce si le cyclomotoriste qui présente un taux d'alcool qualifié commet une contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR ou un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.3.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LCR, est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
L'art. 25 al. 1 LCR autorise le Conseil fédéral à soustraire totalement ou partiellement à l'application des dispositions du titre 2 (véhicules et conducteurs), certaines catégories de véhicules (énumérées aux let. a à d) dont ne font pas partie expressément les cyclomoteurs.
Le titre deuxième de l'OETV (ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers; RS 741.41) présente une "classification des véhicules". Alors que le chapitre 2 définit les voitures automobiles (art. 10 à 13 OETV), le chapitre 3 (art. 14 à 18 OETV) concerne les "autres véhicules automobiles". A teneur de l'art. 18 let. a OETV sont réputés "cyclomoteurs" les véhicules monoplaces, à roues placées l'une derrière l'autre, pouvant atteindre une vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la puissance du ou des moteurs n'excède pas 1,00 kW au total et équipés d'un moteur à combustion dont la cylindrée n'est pas supérieure à 50 cm 3 (ch. 1), ou d'un système de propulsion électrique et d'une éventuelle assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h (ch. 2). L'art. 18 let. b à d OETV donne la définition d'autres engins équipés d'un système à propulsion tels que les cyclomoteurs légers (let. b), les fauteuils roulants motorisés (let. c) et les gyropodes électriques (let. d). Intitulé "véhicules sans moteur", le chapitre 4 de l'OETV (art. 19 à 24) définit les différents types de véhicules dépourvus de moteur, dont font partie les cycles (art. 24 OETV).
A teneur de l'art. 90 OAC (ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière; RS 741.51), les cyclomoteurs sont admis à circuler s'ils sont munis du permis de circulation pour cyclomoteurs, de la plaque de contrôle mentionnée dans celui-ci et d'une vignette d'assurance valable.
Sous le titre marginal "motocycles, cyclomoteurs et cycles; généralités", l'art. 42 al. 4 OCR (ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière; RS 741.11) prévoit que les conducteurs de cyclomoteurs doivent se conformer aux prescriptions concernant les cyclistes.
1.3.2 La jurisprudence n'a pas développé la question des conséquences pénales de la conduite d'un cyclomoteur en état d'ébriété qualifiée, à l'aune de la législation actuelle.
Les aspects pénaux liés à la conduite d'un cyclomoteur ont toutefois été abordés par le Tribunal fédéral avant la modification de la LCR (cf. Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4106; ci-après: le Message). Dans un arrêt publié aux ATF en 1964, le Tribunal fédéral a retenu que les cyclomoteurs ne devaient pas être considérés comme des véhicules automobiles au sens de l'art. 7 al. 1 LCR et devaient être assimilés aux cycles. Aussi, celui qui conduisait un cyclomoteur en état d'ébriété se rendait coupable d'une contravention et non d'un délit (ATF 90 IV 83 consid. 1 p. 84 s.). Cet arrêt se fonde sur l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers (en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 25 LCR), lequel prévoyait que les cyclomoteurs tombaient sous le coup des prescriptions relatives aux cycles. Depuis lors, l'arrêté du Conseil fédéral a été abrogé et remplacé par l'ordonnance du 28 août 1969 sur les constructions et l'équipement des véhicules routiers (ancienne OCE; ancien RS 741.41), laquelle a été, à son tour, abrogée et remplacée par l'actuelle OETV. Dans un arrêt ultérieur de 1992, portant sur l'obligation des cyclomotoristes de porter un casque, le Tribunal fédéral a relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en précisant que celle-ci n'était jamais totale (ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195).
Récemment, dans un arrêt rendu en matière de droit administratif, le Tribunal fédéral a retenu qu'un conducteur de cyclomoteur présentant un taux d'alcool qualifié commettait une infraction grave aux règles de la circulation au sens de l'art. 16c LCR et non une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.6). Il ressort de cet arrêt que des violations graves des règles de la circulation routière au guidon de cyclomoteurs peuvent causer de graves dangers tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route, à l'instar des motocycles légers (cf. art. 14 let. b OETV; cf. consid. 4.4). Dans son analyse, tout en rappelant que les cyclomoteurs étaient en principe assimilés aux véhicules automobiles (art. 7 al. 1 LCR), la Ie Cour de droit public s'est penchée sur l'aspect pénal d'un tel comportement, considérant qu'il était constitutif d'une simple contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR par renvoi de l'art. 42 al. 4 OCR (consid. 4.1). Cette analyse - qui n'était pas pertinente pour l'issue du litige de droit administratif - avait ainsi valeur d'obiter dictum. Elle avait d'ailleurs essentiellement pour but de mettre en évidence une prétendue incohérence entre les conséquences pénales et administratives de la conduite en état d'ébriété d'un cyclomoteur (consid. 4.4).
1.3.3 Selon la majorité des auteurs de doctrine contemporaine, les cyclomoteurs ne sauraient être qualifiés de véhicules sans moteur au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd. 2015, nos 36 et 42 ad art. 91 LCR; BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/ MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière, commenté, 4e éd. 2015, n° 7.5 ad art. 10 LCR et n° 3.4.2 ad art. 18 LCR; FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 12 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 125; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, n° 13 ad art. 91 LCR et nos 83 ss ad définitions; voir cependant: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 91 LCR en référence notamment aux art. 42 al. 4 OCR, ancien art. 175 al. 1 OETV et ancien art. 90 al. 1 OAC). JEANNERET motive en détails sa position, ce notamment au regard du libellé de la loi (le cyclomoteur est intrinsèquement un véhicule à moteur) et de l'évolution des normes relatives aux cyclomoteurs (nécessité d'un permis de conduire, abolition du régime particulier de permis de conduire, retrait du permis M en cas de conduite en état d'incapacité).
1.3.4 A rigueur de texte, force est de constater qu'un cyclomoteur est un véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, dès lors qu'il est, par définition, équipé d'un moteur (cf. art. 18 let. a OETV). En cela, il se distingue des véhicules sans moteur et en particulier des cycles (cf. art. 19 ss OETV).
On ne saurait déduire le contraire du Message, en tant qu'il mentionne que les conducteurs de véhicules à moteur "de faible puissance" sont punis de l'amende (cf. FF 1999 4142 ad art. 91 LCR). En effet, contrairement à certains engins équipés de moteurs à plus faible puissance (cf. notamment les cyclomoteurs légers dont la puisance du moteur n'excède pas 0.50 kW au total [art. 18 let. b OETV]), le cyclomoteur, tel que celui conduit par le recourant, fait l'objet de prescriptions spéciales, notamment en matière de permis de conduire (permis "M", cf. infra consid. 2.1), de permis de circulation et de plaques (cf. art. 90 al. 1 OAC; cf. infra consid. 3) et de port du casque (cf. art. 3b OCR). Aussi, rien dans le Message ne permet de traiter les cyclomoteurs comme des cycles, s'agissant de la répression de la conduite en état d'incapacité.
La mise en perspective des dispositions topiques des différentes ordonnances d'exécution de la LCR conduit au même résultat. Si, dans leur ancienne teneur, les art. 90 al. 1 OAC (nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012; RO 2011 4941), 175 al. 1 OETV (nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'ordonnance du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012; RO 2012 1825) et 38 al. 1 OAV (ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) prévoyaient que les cyclomoteurs étaient soumis aux prescriptions concernant les cycles, ce n'est plus le cas dans leur nouvelle teneur. Ainsi, le raisonnement opéré dans l'arrêt publié aux ATF 90 IV 83 ne saurait être transposé au régime légal actuel.
Par ailleurs, si l'art. 42 al. 4 OCR fait obligation aux conducteurs de cyclomoteurs de se conformer aux prescriptions concernant les cycles, cette disposition n'a pas la portée que semblait lui prêter, dans un obiter dictum et sans autre approfondissement, l'arrêt 1C_766/2013 (cf. supra consid. 1.3.2). Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement certaines prescriptions de la LCR (cf. notamment art. 46 al. 4 LCR: interdiction d'être remorqué par des véhicules ou des animaux), on ne saurait en inférer une assimilation systématique des cyclomoteurs aux cycles. On ne peut pas davantage déduire de l'art. 42 al. 4 OCR que les cyclomoteurs échapperaient à la qualification de "véhicules automobiles" au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, faute de référence en ce sens (cf. art. 25 LCR).
1.4 Il résulte de ce qui précède que, au regard de la législation en vigueur (LCR et ordonnances d'exécution), les cyclomoteurs (cf. art. 18 let. a OETV) ne peuvent être assimilés sans réserve aux véhicules sans moteur.
En tant que le Tribunal fédéral a, d'une part, relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en matière pénale (cf. ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195) et d'autre part, traité, sous l'angle administratif, la conduite d'un cyclomoteur en état d'ivresse qualifiée comme une infraction grave (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014), force est de constater que l'évolution de la jurisprudence abonde dans le même sens. Il en va de même de la doctrine contemporaine (étant relevé que CORBOZ se fondait sur les dispositions qui sont, depuis lors, abrogées ou modifiées).
Par conséquent, le conducteur d'un cyclomoteur, tel que défini à l'art. 18 let. a OETV, ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR. Le cyclomotoriste doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule automobile, en fonction de son état d'ébriété, respectivement de son état d'incapacité de conduire, ce sur la base des al. 1 et 2 de l'art. 91 LCR.
1.5 En l'occurrence, compte tenu du taux d'alcool que présentait le recourant au guidon de son cyclomoteur, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
2. Selon le recourant, la conduite d'un cyclomoteur malgré un retrait de permis constitue une contravention au sens de l'art. 95 al. 4 let. a LCR et non un délit au sens de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage. Selon l'art. 95 al. 4 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite.
L'art. 3 al. 3 OAC prévoit que le permis de conduire "M" est établi pour la catégorie spéciale des cyclomoteurs. Les anciens ch. 1 et 2 de l'art. 145 OAC punissaient des arrêts ou de l'amende, celui qui conduisait un cyclomoteur sans être en possession d'un permis de conduire ou malgré un refus ou un retrait du permis de conduire pour cyclomoteur ou à qui l'usage d'un tel véhicule avait été interdit. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2002, avec effet au 1er avril 2003 (RO 2002 3259).
L'art. 19 LCR prévoit la possibilité d'interdire de conduite les personnes conduisant un cycle qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité (al. 2) ou les personnes qui ont mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui ont circulé en étant prises de boisson (al. 3).
2.2 Associant les cyclomoteurs aux cycles de manière générale, le tribunal de première instance a retenu que la conduite par le recourant d'un cyclomoteur, alors qu'il se savait sous une mesure de retrait, était appréhendée par l'art. 95 al. 4 let. a LCR. La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le comportement du recourant tombait sous le coup de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.3 Dans sa teneur actuelle, la législation ne prévoit pas de régime spécial pour la conduite d'un cyclomoteur sans autorisation ou malgré un retrait. Au contraire, l'abrogation des anciens art. 145 ch. 1 et 2 OAC, qui réprimaient la conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire ou malgré un retrait, implique que désormais, un tel comportement tombe dans le champ d'application de l'art. 95 al. 1 LCR.
Dès lors que l'interdiction de conduire au sens de l'art. 19 LCR vise exclusivement les cycles, dont la conduite ne nécessite pas de permis, la contravention régie par l'art. 95 al. 4 let. a LCR s'applique uniquement et expressément aux conducteurs de ceux-ci (cf. également HANS MAURER, in StGB, JStG Kommentar, mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG, 20e éd. 2018, n° 4 ad art. 95 LCR; WEISSENBERGER, op. cit., n° 4 ad art. 7 LCR et n° 15 ad art. 95 LCR; ADRIAN BUSSMANN, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 93 ad art. 95 LCR; JEANNERET, op. cit., n° 90 ad définitions, n° 5 et nos 99 ss ad art. 95 LCR et n° 154 ad art. 103 LCR), à l'exclusion des cyclomotoristes.
2.4 Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, les 8 février et 8 juin 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories. Il n'est pas question de conduite d'un cycle malgré une interdiction au sens de l'art. 19 LCR. Aussi, c'est en conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a reconnu le recourant coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
3. Selon le recourant, les infractions de conduite d'un cyclomoteur sans plaques de contrôle, sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et d'usage abusif de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR) ne peuvent être retenues contre lui. Il s'agirait de contraventions au sens de l'art. 145 OAC.
3.1 A teneur de l'art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis. L'al. 2 punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
A teneur de l'art. 97 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule.
Selon l'art. 145 ch. 3 OAC, sera puni de l'amende, celui qui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque nécessaires (al. 1) et celui qui aura fait usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation (al. 3). L'art. 145 ch. 4 OAC punit de l'amende celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite (al. 1).
L'admission à la circulation des cyclomoteurs et les conditions de délivrance du permis de circulation les concernant sont régies par les art. 90 ss OAC. Les permis de circulation sont généralement remis par l'autorité aux fabricants et importateurs pour chaque cyclomoteur (cf. art. 92 al. 3 OAC), alors que les plaques sont délivrées directement par l'autorité cantonale au détenteur du cyclomoteur, sur présentation notamment de l'attestation d'assurance exigée (cf. art. 94 al. 1 et 2 OAC). Les permis de circulation des autres véhicules automobiles (cf. art. 71 s. OAC) sont quant à eux délivrés par le canton au détenteur sur présentation notamment de l'attestation d'assurance (art. 74 OAC).
Les art. 34 OAV régissent les questions de responsabilité civile et d'assurance des cyclomoteurs. L'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO; RS 741.031) prévoit expressément que l'utilisation d'un cyclomoteur qui n'est pas assuré est punie d'une amende de 120 fr. (ch. 700.1.4).
3.2 Alors que le premier juge a fait application de l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, la cour cantonale a reconnu le recourant coupable de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 et 2 LCR) ainsi que d'usage abusif de permis et/ou de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR), au motif que le cyclomoteur est un véhicule automobile et non un cycle.
3.3 Il y a lieu de distinguer les infractions reprochées en l'espèce.
3.3.1 S'agissant de la conduite d'un cyclomoteur sans plaques et assurance responsabilité civile nécessaires, force est de relever que l'art. 145 OAC aménage un régime pénal applicable expressément et exclusivement aux conducteurs de cyclomoteurs, en conformité avec la délégation de compétence prévue à l'art. 103 al. 1 LCR. Aussi, en tant que lex specialis, l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC l'emporte sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR (cf. MAURER, op. cit., n° 3 ad art. 96 LCR; JEANNERET, op. cit., nos 65 s. ad art. 96 LCR). Contrairement à ce que suggère la cour cantonale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cycles, lesquels ne nécessitent pas de permis de circulation ou de plaques de contrôle (cf. art. 71 et 90 OAC a contrario).
En tant que la cour cantonale a appliqué l'art. 96 al. 1 et 2 LCR pour sanctionner la conduite d'un cyclomoteur sans les plaques nécessaires et sans couverture par l'assurance responsabilité civile, elle a violé le droit fédéral. Compte tenu du véhicule en cause, ces infractions constituent des contraventions, lesquelles sont appréhendées par l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC et sanctionnées d'une amende. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement entrepris doit être annulé en tant qu'il reconnaît le recourant coupable de violation de l'art. 96 al. 1 et 2 LCR, et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle fasse application de l'art. 145 ch. 4 OAC et fixe une peine en conséquence.
3.3.2 Quant à la conduite de cyclomoteurs munis de plaques d'immatriculation qui ne correspondaient pas à ces véhicules, elle n'est pas visée par l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC, contrairement à ce que prétend le recourant. Cette disposition ne concerne que l'usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation.
Le recourant dénonce une différence de traitement entre, d'une part, le cyclomotoriste pour lequel la sanction de l'usage abusif de plaques serait plus grave que l'usage abusif de permis, et d'autre part, l'automobiliste pour lequel ces deux comportements sont d'égale gravité (cf. art. 97 al. 1 let. a LCR). Selon lui, il serait logique d'assimiler une plaque de contrôle à un permis de circulation, les deux allant de pair lorsqu'un véhicule circule. Or le recourant semble perdre de vue que les systèmes de délivrance de permis de circulation sont différents selon qu'il s'agit d'une voiture automobile (cf. art. 74 OAC) ou d'un cyclomoteur (cf. art. 90 ss OAC). Cela explique la précaution particulière de l'art. 145 ch. 3 OAC à l'égard des permis de circulation des cyclomoteurs, étant relevé que la remise du permis au détenteur échappe au contrôle de l'administration, à la différence des plaques qui sont délivrées à chaque détenteur, directement par l'autorité (cf. supra consid. 3.1; JEANNERET, op. cit., n° 157 ad art. 103 LCR).
Si le véhicule conduit porte des plaques de contrôle qui ne lui sont pas destinées et n'est en outre pas couvert par une assurance responsabilité civile, l'art. 145 ch. 4 OAC est applicable en concours parfait avec l'art. 97 al. 1 let. a LCR, dans la mesure où il s'agit de comportements clairement distincts (cf. JEANNERET, op. cit., n° 38 ad art. 97 LCR, s'agissant du concours entre les art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR).
Il en résulte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable d'usage abusif de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR.
|
fr
|
Art. 91, 95, 96 und 97 SVG, 145 VZV, 18 VTS; Führen eines Motorfahrrads mit qualifizierter Alkoholkonzentration, ohne Bewilligung, ohne Kontrollschilder, ohne Versicherungsschutz und missbräuchliche Verwendung von Kontrollschildern. Motorfahrräder können den motorlosen Fahrzeugen nicht ausnahmslos gleichgesetzt werden. Der Führer eines Motorfahrrads kommt nicht in den Genuss der privilegierten Form des Straftatbestands des Fahrens in fahrunfähigem Zustand im Sinne von Art. 91 Abs. 1 lit. c SVG. Der Motorfahrradfahrer in alkoholisiertem oder fahrunfähigem Zustand ist als Führer eines Motorfahrzeugs zu bestrafen (E. 1.4).
Das Führen eines Motorfahrrads ohne Führerausweis oder trotz Führerausweisentzugs wird von Art. 95 Abs. 1 lit. a und b SVG erfasst. Der Übertretungstatbestand von Art. 95 Abs. 4 lit. a SVG gelangt ausschliesslich auf Fahrradfahrer zur Anwendung (E. 2.3).
Der Führer eines Motorfahrrads ohne Kontrollschilder und ohne die vorgeschriebene Versicherung fällt unter den Tatbestand von Art. 145 Ziff. 3 und 4 VZV, welcher Art. 96 Abs. 1 und 2 SVG als lex specialis vorgeht (E. 3.3.1). Wer hingegen Kontrollschilder verwendet, die nicht für sein Motorfahrrad bestimmt sind, macht sich des Missbrauchs von Schildern im Sinne von Art. 97 Abs. 1 lit. a SVG strafbar, während Art. 145 Ziff. 3 Abs. 3 VZV nicht zur Anwendung gelangt (E. 3.3.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,360
|
145 IV 206
|
145 IV 206
Sachverhalt ab Seite 208
A. Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des infractions de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans permis de circulation ou de plaques de contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile et d'usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, l'a déclaré coupable de violations simples des règles de la circulation routière et l'a condamné à une amende de 2'500 francs.
B. Par jugement du 18 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le Ministère public contre le jugement de première instance. Elle a reconnu X. coupable de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR), conduite d'un véhicule sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et usage abusif d'un permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR). Elle a condamné X. à une peine privative de liberté de 6 mois, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 juillet 2018 par le Ministère public fribourgeois ainsi qu'à une amende de 300 francs.
Le jugement entrepris repose sur les faits suivants.
B.a A Oron-la-Ville, le 8 février 2018, vers 2h15, X. a circulé au guidon de son cyclomoteur alors qu'il se trouvait fortement sous l'influence de l'alcool (1,2 mg/l) et sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011. De plus, les plaques d'immatriculation (hors circulation depuis 2011) ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le 8 juin 2018, X. a circulé au guidon d'un autre cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011, que les plaques d'immatriculation ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
B.b Le casier judiciaire de X. fait état de seize condamnations entre mars 2011 et juillet 2018, dont quatorze concernent notamment des infractions en matière de circulation routière. Quinze mesures administratives ont également été prononcées, telles que des avertissements, des retraits de permis et un cours d'éducation.
C. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation du jugement de première instance. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, tant la cour cantonale que le Ministère public y ont renoncé, en se référant au jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et l'a rejeté pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, le 8 février 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il présentait un taux d'alcool qualifié (1,2 mg/l).
Selon le recourant, seule une contravention peut être retenue, dès lors qu'il conduisait un cyclomoteur.
1.1 Considérant que les conducteurs de motocycles (recte: cyclomoteurs) devaient respecter les prescriptions applicables aux cyclistes, le tribunal de première instance a reconnu le recourant coupable de conduite d'un véhicule sans moteur dans l'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR et l'a condamné à une amende.
La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le cyclomoteur entrait dans la catégorie des véhicules automobiles avec moteur, de sorte que le recourant avait commis un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.2 A teneur de l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
L'art. 91 LCR fixe les conséquences pénales de la conduite malgré une incapacité de conduire et distingue notamment les véhicules automobiles des véhicules sans moteur.
Alors que la conduite d'un véhicule sans moteur en état d'incapacité de conduire constitue une contravention en vertu de l'art. 91 al. 1 let. c LCR, quel que soit le degré d'incapacité, l'art. 91 al. 2 let. a LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine.
1.3 Il s'agit de déterminer en l'espèce si le cyclomotoriste qui présente un taux d'alcool qualifié commet une contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR ou un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.3.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LCR, est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
L'art. 25 al. 1 LCR autorise le Conseil fédéral à soustraire totalement ou partiellement à l'application des dispositions du titre 2 (véhicules et conducteurs), certaines catégories de véhicules (énumérées aux let. a à d) dont ne font pas partie expressément les cyclomoteurs.
Le titre deuxième de l'OETV (ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers; RS 741.41) présente une "classification des véhicules". Alors que le chapitre 2 définit les voitures automobiles (art. 10 à 13 OETV), le chapitre 3 (art. 14 à 18 OETV) concerne les "autres véhicules automobiles". A teneur de l'art. 18 let. a OETV sont réputés "cyclomoteurs" les véhicules monoplaces, à roues placées l'une derrière l'autre, pouvant atteindre une vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la puissance du ou des moteurs n'excède pas 1,00 kW au total et équipés d'un moteur à combustion dont la cylindrée n'est pas supérieure à 50 cm 3 (ch. 1), ou d'un système de propulsion électrique et d'une éventuelle assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h (ch. 2). L'art. 18 let. b à d OETV donne la définition d'autres engins équipés d'un système à propulsion tels que les cyclomoteurs légers (let. b), les fauteuils roulants motorisés (let. c) et les gyropodes électriques (let. d). Intitulé "véhicules sans moteur", le chapitre 4 de l'OETV (art. 19 à 24) définit les différents types de véhicules dépourvus de moteur, dont font partie les cycles (art. 24 OETV).
A teneur de l'art. 90 OAC (ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière; RS 741.51), les cyclomoteurs sont admis à circuler s'ils sont munis du permis de circulation pour cyclomoteurs, de la plaque de contrôle mentionnée dans celui-ci et d'une vignette d'assurance valable.
Sous le titre marginal "motocycles, cyclomoteurs et cycles; généralités", l'art. 42 al. 4 OCR (ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière; RS 741.11) prévoit que les conducteurs de cyclomoteurs doivent se conformer aux prescriptions concernant les cyclistes.
1.3.2 La jurisprudence n'a pas développé la question des conséquences pénales de la conduite d'un cyclomoteur en état d'ébriété qualifiée, à l'aune de la législation actuelle.
Les aspects pénaux liés à la conduite d'un cyclomoteur ont toutefois été abordés par le Tribunal fédéral avant la modification de la LCR (cf. Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4106; ci-après: le Message). Dans un arrêt publié aux ATF en 1964, le Tribunal fédéral a retenu que les cyclomoteurs ne devaient pas être considérés comme des véhicules automobiles au sens de l'art. 7 al. 1 LCR et devaient être assimilés aux cycles. Aussi, celui qui conduisait un cyclomoteur en état d'ébriété se rendait coupable d'une contravention et non d'un délit (ATF 90 IV 83 consid. 1 p. 84 s.). Cet arrêt se fonde sur l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers (en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 25 LCR), lequel prévoyait que les cyclomoteurs tombaient sous le coup des prescriptions relatives aux cycles. Depuis lors, l'arrêté du Conseil fédéral a été abrogé et remplacé par l'ordonnance du 28 août 1969 sur les constructions et l'équipement des véhicules routiers (ancienne OCE; ancien RS 741.41), laquelle a été, à son tour, abrogée et remplacée par l'actuelle OETV. Dans un arrêt ultérieur de 1992, portant sur l'obligation des cyclomotoristes de porter un casque, le Tribunal fédéral a relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en précisant que celle-ci n'était jamais totale (ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195).
Récemment, dans un arrêt rendu en matière de droit administratif, le Tribunal fédéral a retenu qu'un conducteur de cyclomoteur présentant un taux d'alcool qualifié commettait une infraction grave aux règles de la circulation au sens de l'art. 16c LCR et non une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.6). Il ressort de cet arrêt que des violations graves des règles de la circulation routière au guidon de cyclomoteurs peuvent causer de graves dangers tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route, à l'instar des motocycles légers (cf. art. 14 let. b OETV; cf. consid. 4.4). Dans son analyse, tout en rappelant que les cyclomoteurs étaient en principe assimilés aux véhicules automobiles (art. 7 al. 1 LCR), la Ie Cour de droit public s'est penchée sur l'aspect pénal d'un tel comportement, considérant qu'il était constitutif d'une simple contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR par renvoi de l'art. 42 al. 4 OCR (consid. 4.1). Cette analyse - qui n'était pas pertinente pour l'issue du litige de droit administratif - avait ainsi valeur d'obiter dictum. Elle avait d'ailleurs essentiellement pour but de mettre en évidence une prétendue incohérence entre les conséquences pénales et administratives de la conduite en état d'ébriété d'un cyclomoteur (consid. 4.4).
1.3.3 Selon la majorité des auteurs de doctrine contemporaine, les cyclomoteurs ne sauraient être qualifiés de véhicules sans moteur au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd. 2015, nos 36 et 42 ad art. 91 LCR; BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/ MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière, commenté, 4e éd. 2015, n° 7.5 ad art. 10 LCR et n° 3.4.2 ad art. 18 LCR; FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 12 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 125; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, n° 13 ad art. 91 LCR et nos 83 ss ad définitions; voir cependant: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 91 LCR en référence notamment aux art. 42 al. 4 OCR, ancien art. 175 al. 1 OETV et ancien art. 90 al. 1 OAC). JEANNERET motive en détails sa position, ce notamment au regard du libellé de la loi (le cyclomoteur est intrinsèquement un véhicule à moteur) et de l'évolution des normes relatives aux cyclomoteurs (nécessité d'un permis de conduire, abolition du régime particulier de permis de conduire, retrait du permis M en cas de conduite en état d'incapacité).
1.3.4 A rigueur de texte, force est de constater qu'un cyclomoteur est un véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, dès lors qu'il est, par définition, équipé d'un moteur (cf. art. 18 let. a OETV). En cela, il se distingue des véhicules sans moteur et en particulier des cycles (cf. art. 19 ss OETV).
On ne saurait déduire le contraire du Message, en tant qu'il mentionne que les conducteurs de véhicules à moteur "de faible puissance" sont punis de l'amende (cf. FF 1999 4142 ad art. 91 LCR). En effet, contrairement à certains engins équipés de moteurs à plus faible puissance (cf. notamment les cyclomoteurs légers dont la puisance du moteur n'excède pas 0.50 kW au total [art. 18 let. b OETV]), le cyclomoteur, tel que celui conduit par le recourant, fait l'objet de prescriptions spéciales, notamment en matière de permis de conduire (permis "M", cf. infra consid. 2.1), de permis de circulation et de plaques (cf. art. 90 al. 1 OAC; cf. infra consid. 3) et de port du casque (cf. art. 3b OCR). Aussi, rien dans le Message ne permet de traiter les cyclomoteurs comme des cycles, s'agissant de la répression de la conduite en état d'incapacité.
La mise en perspective des dispositions topiques des différentes ordonnances d'exécution de la LCR conduit au même résultat. Si, dans leur ancienne teneur, les art. 90 al. 1 OAC (nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012; RO 2011 4941), 175 al. 1 OETV (nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'ordonnance du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012; RO 2012 1825) et 38 al. 1 OAV (ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) prévoyaient que les cyclomoteurs étaient soumis aux prescriptions concernant les cycles, ce n'est plus le cas dans leur nouvelle teneur. Ainsi, le raisonnement opéré dans l'arrêt publié aux ATF 90 IV 83 ne saurait être transposé au régime légal actuel.
Par ailleurs, si l'art. 42 al. 4 OCR fait obligation aux conducteurs de cyclomoteurs de se conformer aux prescriptions concernant les cycles, cette disposition n'a pas la portée que semblait lui prêter, dans un obiter dictum et sans autre approfondissement, l'arrêt 1C_766/2013 (cf. supra consid. 1.3.2). Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement certaines prescriptions de la LCR (cf. notamment art. 46 al. 4 LCR: interdiction d'être remorqué par des véhicules ou des animaux), on ne saurait en inférer une assimilation systématique des cyclomoteurs aux cycles. On ne peut pas davantage déduire de l'art. 42 al. 4 OCR que les cyclomoteurs échapperaient à la qualification de "véhicules automobiles" au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, faute de référence en ce sens (cf. art. 25 LCR).
1.4 Il résulte de ce qui précède que, au regard de la législation en vigueur (LCR et ordonnances d'exécution), les cyclomoteurs (cf. art. 18 let. a OETV) ne peuvent être assimilés sans réserve aux véhicules sans moteur.
En tant que le Tribunal fédéral a, d'une part, relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en matière pénale (cf. ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195) et d'autre part, traité, sous l'angle administratif, la conduite d'un cyclomoteur en état d'ivresse qualifiée comme une infraction grave (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014), force est de constater que l'évolution de la jurisprudence abonde dans le même sens. Il en va de même de la doctrine contemporaine (étant relevé que CORBOZ se fondait sur les dispositions qui sont, depuis lors, abrogées ou modifiées).
Par conséquent, le conducteur d'un cyclomoteur, tel que défini à l'art. 18 let. a OETV, ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR. Le cyclomotoriste doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule automobile, en fonction de son état d'ébriété, respectivement de son état d'incapacité de conduire, ce sur la base des al. 1 et 2 de l'art. 91 LCR.
1.5 En l'occurrence, compte tenu du taux d'alcool que présentait le recourant au guidon de son cyclomoteur, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
2. Selon le recourant, la conduite d'un cyclomoteur malgré un retrait de permis constitue une contravention au sens de l'art. 95 al. 4 let. a LCR et non un délit au sens de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage. Selon l'art. 95 al. 4 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite.
L'art. 3 al. 3 OAC prévoit que le permis de conduire "M" est établi pour la catégorie spéciale des cyclomoteurs. Les anciens ch. 1 et 2 de l'art. 145 OAC punissaient des arrêts ou de l'amende, celui qui conduisait un cyclomoteur sans être en possession d'un permis de conduire ou malgré un refus ou un retrait du permis de conduire pour cyclomoteur ou à qui l'usage d'un tel véhicule avait été interdit. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2002, avec effet au 1er avril 2003 (RO 2002 3259).
L'art. 19 LCR prévoit la possibilité d'interdire de conduite les personnes conduisant un cycle qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité (al. 2) ou les personnes qui ont mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui ont circulé en étant prises de boisson (al. 3).
2.2 Associant les cyclomoteurs aux cycles de manière générale, le tribunal de première instance a retenu que la conduite par le recourant d'un cyclomoteur, alors qu'il se savait sous une mesure de retrait, était appréhendée par l'art. 95 al. 4 let. a LCR. La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le comportement du recourant tombait sous le coup de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.3 Dans sa teneur actuelle, la législation ne prévoit pas de régime spécial pour la conduite d'un cyclomoteur sans autorisation ou malgré un retrait. Au contraire, l'abrogation des anciens art. 145 ch. 1 et 2 OAC, qui réprimaient la conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire ou malgré un retrait, implique que désormais, un tel comportement tombe dans le champ d'application de l'art. 95 al. 1 LCR.
Dès lors que l'interdiction de conduire au sens de l'art. 19 LCR vise exclusivement les cycles, dont la conduite ne nécessite pas de permis, la contravention régie par l'art. 95 al. 4 let. a LCR s'applique uniquement et expressément aux conducteurs de ceux-ci (cf. également HANS MAURER, in StGB, JStG Kommentar, mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG, 20e éd. 2018, n° 4 ad art. 95 LCR; WEISSENBERGER, op. cit., n° 4 ad art. 7 LCR et n° 15 ad art. 95 LCR; ADRIAN BUSSMANN, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 93 ad art. 95 LCR; JEANNERET, op. cit., n° 90 ad définitions, n° 5 et nos 99 ss ad art. 95 LCR et n° 154 ad art. 103 LCR), à l'exclusion des cyclomotoristes.
2.4 Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, les 8 février et 8 juin 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories. Il n'est pas question de conduite d'un cycle malgré une interdiction au sens de l'art. 19 LCR. Aussi, c'est en conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a reconnu le recourant coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
3. Selon le recourant, les infractions de conduite d'un cyclomoteur sans plaques de contrôle, sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et d'usage abusif de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR) ne peuvent être retenues contre lui. Il s'agirait de contraventions au sens de l'art. 145 OAC.
3.1 A teneur de l'art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis. L'al. 2 punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
A teneur de l'art. 97 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule.
Selon l'art. 145 ch. 3 OAC, sera puni de l'amende, celui qui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque nécessaires (al. 1) et celui qui aura fait usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation (al. 3). L'art. 145 ch. 4 OAC punit de l'amende celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite (al. 1).
L'admission à la circulation des cyclomoteurs et les conditions de délivrance du permis de circulation les concernant sont régies par les art. 90 ss OAC. Les permis de circulation sont généralement remis par l'autorité aux fabricants et importateurs pour chaque cyclomoteur (cf. art. 92 al. 3 OAC), alors que les plaques sont délivrées directement par l'autorité cantonale au détenteur du cyclomoteur, sur présentation notamment de l'attestation d'assurance exigée (cf. art. 94 al. 1 et 2 OAC). Les permis de circulation des autres véhicules automobiles (cf. art. 71 s. OAC) sont quant à eux délivrés par le canton au détenteur sur présentation notamment de l'attestation d'assurance (art. 74 OAC).
Les art. 34 OAV régissent les questions de responsabilité civile et d'assurance des cyclomoteurs. L'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO; RS 741.031) prévoit expressément que l'utilisation d'un cyclomoteur qui n'est pas assuré est punie d'une amende de 120 fr. (ch. 700.1.4).
3.2 Alors que le premier juge a fait application de l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, la cour cantonale a reconnu le recourant coupable de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 et 2 LCR) ainsi que d'usage abusif de permis et/ou de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR), au motif que le cyclomoteur est un véhicule automobile et non un cycle.
3.3 Il y a lieu de distinguer les infractions reprochées en l'espèce.
3.3.1 S'agissant de la conduite d'un cyclomoteur sans plaques et assurance responsabilité civile nécessaires, force est de relever que l'art. 145 OAC aménage un régime pénal applicable expressément et exclusivement aux conducteurs de cyclomoteurs, en conformité avec la délégation de compétence prévue à l'art. 103 al. 1 LCR. Aussi, en tant que lex specialis, l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC l'emporte sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR (cf. MAURER, op. cit., n° 3 ad art. 96 LCR; JEANNERET, op. cit., nos 65 s. ad art. 96 LCR). Contrairement à ce que suggère la cour cantonale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cycles, lesquels ne nécessitent pas de permis de circulation ou de plaques de contrôle (cf. art. 71 et 90 OAC a contrario).
En tant que la cour cantonale a appliqué l'art. 96 al. 1 et 2 LCR pour sanctionner la conduite d'un cyclomoteur sans les plaques nécessaires et sans couverture par l'assurance responsabilité civile, elle a violé le droit fédéral. Compte tenu du véhicule en cause, ces infractions constituent des contraventions, lesquelles sont appréhendées par l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC et sanctionnées d'une amende. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement entrepris doit être annulé en tant qu'il reconnaît le recourant coupable de violation de l'art. 96 al. 1 et 2 LCR, et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle fasse application de l'art. 145 ch. 4 OAC et fixe une peine en conséquence.
3.3.2 Quant à la conduite de cyclomoteurs munis de plaques d'immatriculation qui ne correspondaient pas à ces véhicules, elle n'est pas visée par l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC, contrairement à ce que prétend le recourant. Cette disposition ne concerne que l'usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation.
Le recourant dénonce une différence de traitement entre, d'une part, le cyclomotoriste pour lequel la sanction de l'usage abusif de plaques serait plus grave que l'usage abusif de permis, et d'autre part, l'automobiliste pour lequel ces deux comportements sont d'égale gravité (cf. art. 97 al. 1 let. a LCR). Selon lui, il serait logique d'assimiler une plaque de contrôle à un permis de circulation, les deux allant de pair lorsqu'un véhicule circule. Or le recourant semble perdre de vue que les systèmes de délivrance de permis de circulation sont différents selon qu'il s'agit d'une voiture automobile (cf. art. 74 OAC) ou d'un cyclomoteur (cf. art. 90 ss OAC). Cela explique la précaution particulière de l'art. 145 ch. 3 OAC à l'égard des permis de circulation des cyclomoteurs, étant relevé que la remise du permis au détenteur échappe au contrôle de l'administration, à la différence des plaques qui sont délivrées à chaque détenteur, directement par l'autorité (cf. supra consid. 3.1; JEANNERET, op. cit., n° 157 ad art. 103 LCR).
Si le véhicule conduit porte des plaques de contrôle qui ne lui sont pas destinées et n'est en outre pas couvert par une assurance responsabilité civile, l'art. 145 ch. 4 OAC est applicable en concours parfait avec l'art. 97 al. 1 let. a LCR, dans la mesure où il s'agit de comportements clairement distincts (cf. JEANNERET, op. cit., n° 38 ad art. 97 LCR, s'agissant du concours entre les art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR).
Il en résulte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable d'usage abusif de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR.
|
fr
|
Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans réserve aux véhicules sans moteur. Le conducteur d'un cyclomoteur ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR. Le cyclomotoriste doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule automobile, selon son état d'ébriété ou son état d'incapacité de conduire (consid. 1.4).
La conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire ou malgré un retrait est visée par l'art. 95 al. 1 let. a et b LCR. En tant que contravention, l'art. 95 al. 4 let. a LCR s'applique exclusivement aux conducteurs de cycles (consid. 2.3).
La conduite d'un cyclomoteur sans plaques et assurance responsabilité civile nécessaires tombe sous le coup de l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, disposition qui, en tant que lex specialis, l'emporte sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR (consid. 3.3.1). En revanche, celui qui use de plaques d'immatriculation qui ne sont pas destinées à son cyclomoteur, se rend coupable d'usage abusif de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR et échappe au champ d'application de l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC (consid. 3.3.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,361
|
145 IV 206
|
145 IV 206
Sachverhalt ab Seite 208
A. Par jugement du 20 novembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X. des infractions de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié, de conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, de circulation sans permis de circulation ou de plaques de contrôle, de circulation sans assurance responsabilité civile et d'usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, l'a déclaré coupable de violations simples des règles de la circulation routière et l'a condamné à une amende de 2'500 francs.
B. Par jugement du 18 février 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le Ministère public contre le jugement de première instance. Elle a reconnu X. coupable de conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR), conduite d'un véhicule sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR), conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et usage abusif d'un permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. a LCR). Elle a condamné X. à une peine privative de liberté de 6 mois, cette peine étant partiellement complémentaire à celle prononcée le 6 juillet 2018 par le Ministère public fribourgeois ainsi qu'à une amende de 300 francs.
Le jugement entrepris repose sur les faits suivants.
B.a A Oron-la-Ville, le 8 février 2018, vers 2h15, X. a circulé au guidon de son cyclomoteur alors qu'il se trouvait fortement sous l'influence de l'alcool (1,2 mg/l) et sous le coup d'une mesure de retrait de permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011. De plus, les plaques d'immatriculation (hors circulation depuis 2011) ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
Le 8 juin 2018, X. a circulé au guidon d'un autre cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories depuis 2011, que les plaques d'immatriculation ne correspondaient pas à ce cyclomoteur, lequel n'était par ailleurs pas couvert par une assurance responsabilité civile.
B.b Le casier judiciaire de X. fait état de seize condamnations entre mars 2011 et juillet 2018, dont quatorze concernent notamment des infractions en matière de circulation routière. Quinze mesures administratives ont également été prononcées, telles que des avertissements, des retraits de permis et un cours d'éducation.
C. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à la confirmation du jugement de première instance. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, tant la cour cantonale que le Ministère public y ont renoncé, en se référant au jugement cantonal.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et l'a rejeté pour le surplus.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, le 8 février 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il présentait un taux d'alcool qualifié (1,2 mg/l).
Selon le recourant, seule une contravention peut être retenue, dès lors qu'il conduisait un cyclomoteur.
1.1 Considérant que les conducteurs de motocycles (recte: cyclomoteurs) devaient respecter les prescriptions applicables aux cyclistes, le tribunal de première instance a reconnu le recourant coupable de conduite d'un véhicule sans moteur dans l'incapacité de conduire au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR et l'a condamné à une amende.
La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le cyclomoteur entrait dans la catégorie des véhicules automobiles avec moteur, de sorte que le recourant avait commis un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.2 A teneur de l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir.
L'art. 91 LCR fixe les conséquences pénales de la conduite malgré une incapacité de conduire et distingue notamment les véhicules automobiles des véhicules sans moteur.
Alors que la conduite d'un véhicule sans moteur en état d'incapacité de conduire constitue une contravention en vertu de l'art. 91 al. 1 let. c LCR, quel que soit le degré d'incapacité, l'art. 91 al. 2 let. a LCR punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine.
1.3 Il s'agit de déterminer en l'espèce si le cyclomotoriste qui présente un taux d'alcool qualifié commet une contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR ou un délit au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
1.3.1 A teneur de l'art. 7 al. 1 LCR, est réputé véhicule automobile au sens de la présente loi tout véhicule pourvu d'un propre dispositif de propulsion lui permettant de circuler sur terre sans devoir suivre une voie ferrée.
L'art. 25 al. 1 LCR autorise le Conseil fédéral à soustraire totalement ou partiellement à l'application des dispositions du titre 2 (véhicules et conducteurs), certaines catégories de véhicules (énumérées aux let. a à d) dont ne font pas partie expressément les cyclomoteurs.
Le titre deuxième de l'OETV (ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers; RS 741.41) présente une "classification des véhicules". Alors que le chapitre 2 définit les voitures automobiles (art. 10 à 13 OETV), le chapitre 3 (art. 14 à 18 OETV) concerne les "autres véhicules automobiles". A teneur de l'art. 18 let. a OETV sont réputés "cyclomoteurs" les véhicules monoplaces, à roues placées l'une derrière l'autre, pouvant atteindre une vitesse de 30 km/h au maximum de par leur construction, dont la puissance du ou des moteurs n'excède pas 1,00 kW au total et équipés d'un moteur à combustion dont la cylindrée n'est pas supérieure à 50 cm 3 (ch. 1), ou d'un système de propulsion électrique et d'une éventuelle assistance au pédalage jusqu'à 45 km/h (ch. 2). L'art. 18 let. b à d OETV donne la définition d'autres engins équipés d'un système à propulsion tels que les cyclomoteurs légers (let. b), les fauteuils roulants motorisés (let. c) et les gyropodes électriques (let. d). Intitulé "véhicules sans moteur", le chapitre 4 de l'OETV (art. 19 à 24) définit les différents types de véhicules dépourvus de moteur, dont font partie les cycles (art. 24 OETV).
A teneur de l'art. 90 OAC (ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière; RS 741.51), les cyclomoteurs sont admis à circuler s'ils sont munis du permis de circulation pour cyclomoteurs, de la plaque de contrôle mentionnée dans celui-ci et d'une vignette d'assurance valable.
Sous le titre marginal "motocycles, cyclomoteurs et cycles; généralités", l'art. 42 al. 4 OCR (ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière; RS 741.11) prévoit que les conducteurs de cyclomoteurs doivent se conformer aux prescriptions concernant les cyclistes.
1.3.2 La jurisprudence n'a pas développé la question des conséquences pénales de la conduite d'un cyclomoteur en état d'ébriété qualifiée, à l'aune de la législation actuelle.
Les aspects pénaux liés à la conduite d'un cyclomoteur ont toutefois été abordés par le Tribunal fédéral avant la modification de la LCR (cf. Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la LCR, FF 1999 4106; ci-après: le Message). Dans un arrêt publié aux ATF en 1964, le Tribunal fédéral a retenu que les cyclomoteurs ne devaient pas être considérés comme des véhicules automobiles au sens de l'art. 7 al. 1 LCR et devaient être assimilés aux cycles. Aussi, celui qui conduisait un cyclomoteur en état d'ébriété se rendait coupable d'une contravention et non d'un délit (ATF 90 IV 83 consid. 1 p. 84 s.). Cet arrêt se fonde sur l'ancien arrêté du Conseil fédéral du 15 novembre 1960 sur les cyclomoteurs et les motocycles légers (en vertu de la délégation de compétence prévue à l'art. 25 LCR), lequel prévoyait que les cyclomoteurs tombaient sous le coup des prescriptions relatives aux cycles. Depuis lors, l'arrêté du Conseil fédéral a été abrogé et remplacé par l'ordonnance du 28 août 1969 sur les constructions et l'équipement des véhicules routiers (ancienne OCE; ancien RS 741.41), laquelle a été, à son tour, abrogée et remplacée par l'actuelle OETV. Dans un arrêt ultérieur de 1992, portant sur l'obligation des cyclomotoristes de porter un casque, le Tribunal fédéral a relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en précisant que celle-ci n'était jamais totale (ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195).
Récemment, dans un arrêt rendu en matière de droit administratif, le Tribunal fédéral a retenu qu'un conducteur de cyclomoteur présentant un taux d'alcool qualifié commettait une infraction grave aux règles de la circulation au sens de l'art. 16c LCR et non une infraction moyennement grave au sens de l'art. 16b LCR (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014 consid. 4.6). Il ressort de cet arrêt que des violations graves des règles de la circulation routière au guidon de cyclomoteurs peuvent causer de graves dangers tant pour le conducteur que pour les autres usagers de la route, à l'instar des motocycles légers (cf. art. 14 let. b OETV; cf. consid. 4.4). Dans son analyse, tout en rappelant que les cyclomoteurs étaient en principe assimilés aux véhicules automobiles (art. 7 al. 1 LCR), la Ie Cour de droit public s'est penchée sur l'aspect pénal d'un tel comportement, considérant qu'il était constitutif d'une simple contravention au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR par renvoi de l'art. 42 al. 4 OCR (consid. 4.1). Cette analyse - qui n'était pas pertinente pour l'issue du litige de droit administratif - avait ainsi valeur d'obiter dictum. Elle avait d'ailleurs essentiellement pour but de mettre en évidence une prétendue incohérence entre les conséquences pénales et administratives de la conduite en état d'ébriété d'un cyclomoteur (consid. 4.4).
1.3.3 Selon la majorité des auteurs de doctrine contemporaine, les cyclomoteurs ne sauraient être qualifiés de véhicules sans moteur au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR (PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2e éd. 2015, nos 36 et 42 ad art. 91 LCR; BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/ MIZEL/MÜLLER, in Code suisse de la circulation routière, commenté, 4e éd. 2015, n° 7.5 ad art. 10 LCR et n° 3.4.2 ad art. 18 LCR; FAHRNI/HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 12 ad art. 91 LCR; QUELOZ/ZIEGLER, La conduite en état d'incapacité: une cible d'action prioritaire pour la sécurité routière, in Journées du droit de la circulation routière 7-8 juin 2010, p. 125; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, n° 13 ad art. 91 LCR et nos 83 ss ad définitions; voir cependant: BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 91 LCR en référence notamment aux art. 42 al. 4 OCR, ancien art. 175 al. 1 OETV et ancien art. 90 al. 1 OAC). JEANNERET motive en détails sa position, ce notamment au regard du libellé de la loi (le cyclomoteur est intrinsèquement un véhicule à moteur) et de l'évolution des normes relatives aux cyclomoteurs (nécessité d'un permis de conduire, abolition du régime particulier de permis de conduire, retrait du permis M en cas de conduite en état d'incapacité).
1.3.4 A rigueur de texte, force est de constater qu'un cyclomoteur est un véhicule automobile au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, dès lors qu'il est, par définition, équipé d'un moteur (cf. art. 18 let. a OETV). En cela, il se distingue des véhicules sans moteur et en particulier des cycles (cf. art. 19 ss OETV).
On ne saurait déduire le contraire du Message, en tant qu'il mentionne que les conducteurs de véhicules à moteur "de faible puissance" sont punis de l'amende (cf. FF 1999 4142 ad art. 91 LCR). En effet, contrairement à certains engins équipés de moteurs à plus faible puissance (cf. notamment les cyclomoteurs légers dont la puisance du moteur n'excède pas 0.50 kW au total [art. 18 let. b OETV]), le cyclomoteur, tel que celui conduit par le recourant, fait l'objet de prescriptions spéciales, notamment en matière de permis de conduire (permis "M", cf. infra consid. 2.1), de permis de circulation et de plaques (cf. art. 90 al. 1 OAC; cf. infra consid. 3) et de port du casque (cf. art. 3b OCR). Aussi, rien dans le Message ne permet de traiter les cyclomoteurs comme des cycles, s'agissant de la répression de la conduite en état d'incapacité.
La mise en perspective des dispositions topiques des différentes ordonnances d'exécution de la LCR conduit au même résultat. Si, dans leur ancienne teneur, les art. 90 al. 1 OAC (nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 12 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012; RO 2011 4941), 175 al. 1 OETV (nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'ordonnance du 2 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012; RO 2012 1825) et 38 al. 1 OAV (ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules; RS 741.31) prévoyaient que les cyclomoteurs étaient soumis aux prescriptions concernant les cycles, ce n'est plus le cas dans leur nouvelle teneur. Ainsi, le raisonnement opéré dans l'arrêt publié aux ATF 90 IV 83 ne saurait être transposé au régime légal actuel.
Par ailleurs, si l'art. 42 al. 4 OCR fait obligation aux conducteurs de cyclomoteurs de se conformer aux prescriptions concernant les cycles, cette disposition n'a pas la portée que semblait lui prêter, dans un obiter dictum et sans autre approfondissement, l'arrêt 1C_766/2013 (cf. supra consid. 1.3.2). Dans la mesure où cette disposition concerne uniquement certaines prescriptions de la LCR (cf. notamment art. 46 al. 4 LCR: interdiction d'être remorqué par des véhicules ou des animaux), on ne saurait en inférer une assimilation systématique des cyclomoteurs aux cycles. On ne peut pas davantage déduire de l'art. 42 al. 4 OCR que les cyclomoteurs échapperaient à la qualification de "véhicules automobiles" au sens de l'art. 7 al. 1 LCR, faute de référence en ce sens (cf. art. 25 LCR).
1.4 Il résulte de ce qui précède que, au regard de la législation en vigueur (LCR et ordonnances d'exécution), les cyclomoteurs (cf. art. 18 let. a OETV) ne peuvent être assimilés sans réserve aux véhicules sans moteur.
En tant que le Tribunal fédéral a, d'une part, relativisé l'assimilation des cyclomoteurs aux cycles en matière pénale (cf. ATF 118 IV 192 consid. 2f p. 195) et d'autre part, traité, sous l'angle administratif, la conduite d'un cyclomoteur en état d'ivresse qualifiée comme une infraction grave (arrêt 1C_766/2013 du 1er mai 2014), force est de constater que l'évolution de la jurisprudence abonde dans le même sens. Il en va de même de la doctrine contemporaine (étant relevé que CORBOZ se fondait sur les dispositions qui sont, depuis lors, abrogées ou modifiées).
Par conséquent, le conducteur d'un cyclomoteur, tel que défini à l'art. 18 let. a OETV, ne saurait bénéficier de la forme privilégiée de l'infraction de conduite en état d'incapacité au sens de l'art. 91 al. 1 let. c LCR. Le cyclomotoriste doit être appréhendé en tant que conducteur d'un véhicule automobile, en fonction de son état d'ébriété, respectivement de son état d'incapacité de conduire, ce sur la base des al. 1 et 2 de l'art. 91 LCR.
1.5 En l'occurrence, compte tenu du taux d'alcool que présentait le recourant au guidon de son cyclomoteur, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale l'a reconnu coupable de conduite en état d'ébriété qualifiée au sens de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.
2. Selon le recourant, la conduite d'un cyclomoteur malgré un retrait de permis constitue une contravention au sens de l'art. 95 al. 4 let. a LCR et non un délit au sens de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.1 A teneur de l'art. 95 al. 1 let. b LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile alors que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire lui a été refusé, retiré ou qu'il lui a été interdit d'en faire usage. Selon l'art. 95 al. 4 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un cycle alors que la conduite lui en a été interdite.
L'art. 3 al. 3 OAC prévoit que le permis de conduire "M" est établi pour la catégorie spéciale des cyclomoteurs. Les anciens ch. 1 et 2 de l'art. 145 OAC punissaient des arrêts ou de l'amende, celui qui conduisait un cyclomoteur sans être en possession d'un permis de conduire ou malgré un refus ou un retrait du permis de conduire pour cyclomoteur ou à qui l'usage d'un tel véhicule avait été interdit. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. I de l'ordonnance du 3 juillet 2002, avec effet au 1er avril 2003 (RO 2002 3259).
L'art. 19 LCR prévoit la possibilité d'interdire de conduite les personnes conduisant un cycle qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité (al. 2) ou les personnes qui ont mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui ont circulé en étant prises de boisson (al. 3).
2.2 Associant les cyclomoteurs aux cycles de manière générale, le tribunal de première instance a retenu que la conduite par le recourant d'un cyclomoteur, alors qu'il se savait sous une mesure de retrait, était appréhendée par l'art. 95 al. 4 let. a LCR. La cour cantonale a, quant à elle, considéré que le comportement du recourant tombait sous le coup de l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
2.3 Dans sa teneur actuelle, la législation ne prévoit pas de régime spécial pour la conduite d'un cyclomoteur sans autorisation ou malgré un retrait. Au contraire, l'abrogation des anciens art. 145 ch. 1 et 2 OAC, qui réprimaient la conduite d'un cyclomoteur sans permis de conduire ou malgré un retrait, implique que désormais, un tel comportement tombe dans le champ d'application de l'art. 95 al. 1 LCR.
Dès lors que l'interdiction de conduire au sens de l'art. 19 LCR vise exclusivement les cycles, dont la conduite ne nécessite pas de permis, la contravention régie par l'art. 95 al. 4 let. a LCR s'applique uniquement et expressément aux conducteurs de ceux-ci (cf. également HANS MAURER, in StGB, JStG Kommentar, mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG, 20e éd. 2018, n° 4 ad art. 95 LCR; WEISSENBERGER, op. cit., n° 4 ad art. 7 LCR et n° 15 ad art. 95 LCR; ADRIAN BUSSMANN, in Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 93 ad art. 95 LCR; JEANNERET, op. cit., n° 90 ad définitions, n° 5 et nos 99 ss ad art. 95 LCR et n° 154 ad art. 103 LCR), à l'exclusion des cyclomotoristes.
2.4 Il est établi et incontesté que le recourant a circulé, les 8 février et 8 juin 2018, au guidon d'un cyclomoteur alors qu'il était sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire pour toutes catégories. Il n'est pas question de conduite d'un cycle malgré une interdiction au sens de l'art. 19 LCR. Aussi, c'est en conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a reconnu le recourant coupable d'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR.
3. Selon le recourant, les infractions de conduite d'un cyclomoteur sans plaques de contrôle, sans permis de circulation et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 let. a et al. 2 LCR) et d'usage abusif de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR) ne peuvent être retenues contre lui. Il s'agirait de contraventions au sens de l'art. 145 OAC.
3.1 A teneur de l'art. 96 al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque conduit un véhicule automobile avec ou sans remorque sans le permis de circulation ou les plaques de contrôle requis. L'al. 2 punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu'il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances. La peine privative de liberté est assortie d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
A teneur de l'art. 97 al. 1 let. a LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule.
Selon l'art. 145 ch. 3 OAC, sera puni de l'amende, celui qui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque nécessaires (al. 1) et celui qui aura fait usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation (al. 3). L'art. 145 ch. 4 OAC punit de l'amende celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite (al. 1).
L'admission à la circulation des cyclomoteurs et les conditions de délivrance du permis de circulation les concernant sont régies par les art. 90 ss OAC. Les permis de circulation sont généralement remis par l'autorité aux fabricants et importateurs pour chaque cyclomoteur (cf. art. 92 al. 3 OAC), alors que les plaques sont délivrées directement par l'autorité cantonale au détenteur du cyclomoteur, sur présentation notamment de l'attestation d'assurance exigée (cf. art. 94 al. 1 et 2 OAC). Les permis de circulation des autres véhicules automobiles (cf. art. 71 s. OAC) sont quant à eux délivrés par le canton au détenteur sur présentation notamment de l'attestation d'assurance (art. 74 OAC).
Les art. 34 OAV régissent les questions de responsabilité civile et d'assurance des cyclomoteurs. L'annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre (OAO; RS 741.031) prévoit expressément que l'utilisation d'un cyclomoteur qui n'est pas assuré est punie d'une amende de 120 fr. (ch. 700.1.4).
3.2 Alors que le premier juge a fait application de l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC, la cour cantonale a reconnu le recourant coupable de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 1 et 2 LCR) ainsi que d'usage abusif de permis et/ou de plaques (art. 97 al. 1 let. a LCR), au motif que le cyclomoteur est un véhicule automobile et non un cycle.
3.3 Il y a lieu de distinguer les infractions reprochées en l'espèce.
3.3.1 S'agissant de la conduite d'un cyclomoteur sans plaques et assurance responsabilité civile nécessaires, force est de relever que l'art. 145 OAC aménage un régime pénal applicable expressément et exclusivement aux conducteurs de cyclomoteurs, en conformité avec la délégation de compétence prévue à l'art. 103 al. 1 LCR. Aussi, en tant que lex specialis, l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC l'emporte sur l'art. 96 al. 1 et 2 LCR (cf. MAURER, op. cit., n° 3 ad art. 96 LCR; JEANNERET, op. cit., nos 65 s. ad art. 96 LCR). Contrairement à ce que suggère la cour cantonale, ces dispositions ne s'appliquent pas aux cycles, lesquels ne nécessitent pas de permis de circulation ou de plaques de contrôle (cf. art. 71 et 90 OAC a contrario).
En tant que la cour cantonale a appliqué l'art. 96 al. 1 et 2 LCR pour sanctionner la conduite d'un cyclomoteur sans les plaques nécessaires et sans couverture par l'assurance responsabilité civile, elle a violé le droit fédéral. Compte tenu du véhicule en cause, ces infractions constituent des contraventions, lesquelles sont appréhendées par l'art. 145 ch. 3 et 4 OAC et sanctionnées d'une amende. Le recours doit être admis sur ce point, le jugement entrepris doit être annulé en tant qu'il reconnaît le recourant coupable de violation de l'art. 96 al. 1 et 2 LCR, et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle fasse application de l'art. 145 ch. 4 OAC et fixe une peine en conséquence.
3.3.2 Quant à la conduite de cyclomoteurs munis de plaques d'immatriculation qui ne correspondaient pas à ces véhicules, elle n'est pas visée par l'art. 145 ch. 3 al. 3 OAC, contrairement à ce que prétend le recourant. Cette disposition ne concerne que l'usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation.
Le recourant dénonce une différence de traitement entre, d'une part, le cyclomotoriste pour lequel la sanction de l'usage abusif de plaques serait plus grave que l'usage abusif de permis, et d'autre part, l'automobiliste pour lequel ces deux comportements sont d'égale gravité (cf. art. 97 al. 1 let. a LCR). Selon lui, il serait logique d'assimiler une plaque de contrôle à un permis de circulation, les deux allant de pair lorsqu'un véhicule circule. Or le recourant semble perdre de vue que les systèmes de délivrance de permis de circulation sont différents selon qu'il s'agit d'une voiture automobile (cf. art. 74 OAC) ou d'un cyclomoteur (cf. art. 90 ss OAC). Cela explique la précaution particulière de l'art. 145 ch. 3 OAC à l'égard des permis de circulation des cyclomoteurs, étant relevé que la remise du permis au détenteur échappe au contrôle de l'administration, à la différence des plaques qui sont délivrées à chaque détenteur, directement par l'autorité (cf. supra consid. 3.1; JEANNERET, op. cit., n° 157 ad art. 103 LCR).
Si le véhicule conduit porte des plaques de contrôle qui ne lui sont pas destinées et n'est en outre pas couvert par une assurance responsabilité civile, l'art. 145 ch. 4 OAC est applicable en concours parfait avec l'art. 97 al. 1 let. a LCR, dans la mesure où il s'agit de comportements clairement distincts (cf. JEANNERET, op. cit., n° 38 ad art. 97 LCR, s'agissant du concours entre les art. 96 al. 2 et 97 al. 1 let. a LCR).
Il en résulte que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable d'usage abusif de plaques au sens de l'art. 97 al. 1 let. a LCR.
|
fr
|
Art. 91, 95, 96 e 97 LCStr, 145 OAC, 18 OETV; guida di un ciclomotore con una concentrazione qualificata di alcol, senza autorizzazione, senza targhe di controllo, senza copertura assicurativa e abuso delle targhe. I ciclomotori non possono essere equiparati senza riserve ai veicoli senza motore. Il conducente di un ciclomotore non può beneficiare della forma privilegiata del reato di guida in stato di inattitudine giusta l'art. 91 cpv. 1 lett. c LCStr. Il ciclomotorista in stato di ebrietà o di inattitudine alla guida dev'essere sanzionato come conducente di un veicolo a motore (consid. 1.4).
La guida di un ciclomotore senza licenza di condurre o malgrado la sua revoca è punita dall'art. 95 cpv. 1 lett. a e lett. b LCStr. La contravvenzione di cui all'art. 95 cpv. 4 lett. a LCStr concerne esclusivamente i conducenti di velocipedi (consid. 2.3).
La guida di un ciclomotore senza le necessarie targhe e assicurazione responsabilità civile ricade sotto l'art. 145 n. 3 e 4 OAC, norma che, in quanto lex specialis, prevale sull'art. 96 cpv. 1 e 2 LCStr (consid. 3.3.1). Per contro, colui che usa targhe che non sono state rilasciate per il suo ciclomotore si rende colpevole di abuso delle targhe ai sensi dell'art. 97 cpv. 1 lett. a LCStr e sfugge al campo d'applicazione dell'art. 145 n. 3 cpv. 3 OAC (consid. 3.3.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-206%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,362
|
145 IV 218
|
145 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Le 13 octobre 2014, A. Sàrl, agissant par l'intermédiaire de ses avocats B. et C. de l'étude E. à Genève, a déposé plainte pénale contre son ancien collaborateur, D.; il était reproché à ce dernier d'avoir soustrait des données informatiques avant de rejoindre une entreprise concurrente et d'utiliser lesdites informations. Une procédure civile parallèle a également été initiée par A. contre son ancien employé.
L'étude d'avocats F. Sàrl a été mandatée par D. le 14 janvier 2015 afin de le représenter. A ce moment-là, G., avocate au bénéfice du titre "Spécialiste FSA en Droit du travail", exerçait au sein de cette étude. En février 2017, l'avocate susmentionnée a quitté F. Sàrl pour
E. Le 13 décembre 2017, F. Sàrl a informé le Ministère public de l'arrondissement de la Côte qu'elle ne représentait plus les intérêts de D. et que l'avocat X. lui succédait.
B.
Par courrier du 22 janvier 2018, D., agissant par son nouveau conseil, a requis auprès du Ministère public qu'interdiction soit faite à B., à C., ainsi qu'à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans la procédure pénale. Le prévenu a fait valoir l'existence d'un conflit d'intérêts, car G., qui travaillait maintenant au sein de l'étude susmentionnée, avait eu accès à son dossier chez son précédent employeur. Les 5 et 21 février 2018, les deux avocats de A. concernés se sont déterminés, contestant en substance l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret: G. ne travaillait pas sur ce dossier, était active dans un autre département, ne leur avait jamais parlé de son activité préalable, ne faisait pas partie des cinq avocats de F. Sàrl auxquels ils avaient été confrontés et n'avait pas d'accès informatique à ce dossier, possibilité réservée à neuf associés, collaborateurs et assistants de E.
Le 18 avril 2018, le Ministère public a rejeté la requête de D. Il a considéré que la matérialisation d'un conflit d'intérêts ne trouverait sa source que par la violation du secret professionnel par G., lequel n'était pas limité dans le temps. Le Procureur a également retenu que le prévenu n'avait pas démontré que cette avocate travaillerait à ce jour, au sein de E., sur le dossier le concernant; il ne suffisait enfin pas d'affirmer que G., en tant que spécialiste FSA en droit du travail, aurait une connaissance parfaite du dossier.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 12 juin 2018 - adressé pour notification aux parties le 4 octobre suivant - admis le recours formé par D. contre cette décision; interdiction a été faite aux avocats B., C. et/ou à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans le cadre de la procédure P1. Cette autorité a considéré qu'au regard du courrier électronique produit par le prévenu, l'avocate concernée avait eu connaissance du dossier en cause et l'avait rencontré, que les "chinese walls" mis en oeuvre par l'étude E. (travail dans un autre département ["Employment, Pensions and Immigration"] que celui concerné par la présente procédure ["Litigation"], défaut d'accès informatique et cause sans complexité ne nécessitant pas l'intervention d'un autre département) ne suffisaient pas pour exclure que ce dossier ne soit un jour transmis au département
où exerçait G. et que celle-ci se trouve alors dans une situation où, consciemment ou non, elle utiliserait les connaissances acquises antérieurement au détriment de D.; cela valait d'autant plus que le dossier avait déjà été transmis à un autre département ("Tax"), à Lausanne. Selon les juges cantonaux, l'incapacité de représentation affectant G., certes collaboratrice, s'étendait à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel elle appartenait, un avocat étant lié par l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts, cela indépendamment de son statut au sein d'une étude.
C.
Par acte du 7 novembre 2018, A., B. et C. (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61); elle aurait ainsi à tort considéré qu'il existerait un risque concret de conflit d'intérêts. Selon les recourants, les mesures d'organisation internes prises à cet égard et le statut de collaboratrice de l'avocate en cause - employée également à ce titre dans l'étude ayant précédemment défendu l'intimé - permettraient d'exclure un tel danger. Se référant aux art. 107 al. 1 let. c, 127 al. 1 CPP et 29 Cst., les recourants se prévalent encore d'une violation de leur droit d'être entendus sous l'angle de celui du droit d'être assistés, ainsi que de choisir ses représentants. Ils reconnaissent cependant que ce droit peut être restreint en présence d'une base légale (art. 62 CPP), d'un intérêt public et en respect du principe de proportionnalité; si la réalisation des deux premières conditions n'est pas contestée, la troisième ne serait en revanche pas remplie puisqu'il existerait des mesures moins incisives que l'interdiction de plaider.
2.1
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260;
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I [ci-après: La profession d'avocat, t. I], 2
e
éd. 2016, ad VII/A/1/c p. 114 ss;
le même
, Le consentement du client et les chinese walls [ci-après: Le consentement], SJZ 111/2015 n. 16/17 p. 409, ad III/A et B p. 411 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260 et les références citées; récemment, arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (arrêt 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107, n. V/b p. 114; WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [ci-après: Kommentar], Fellmann/Zindel [éd.], 2
e
éd. 2011, n
os
109 s. ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que
l'avocat procède contre un client actuel (
ATF 134 II 108
consid. 5.2 p. 115).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (arrêts 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154 s.;
ATF 134 II 108
consid. 4.2.1 p. 112).
Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.2
L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité d'associés (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine dans son ensemble (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht [ci-après: Anwaltsrecht], 2
e
éd. 2017, n. 356 p. 155; CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/B/1 p. 117 et VII/B/3/d p. 121; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p. 128; GRODECKI/JEANDIN, op. cit., n. IV p. 112; FRANÇOIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, avocat, notaire, juge, 3
e
éd. 2014, n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 88 ad art. 12 LLCA; VALTICOS, op. cit., n° 156 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1435 p. 587 s.; KASPAR
SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille.
S'agissant ensuite du cas particulier du changement d'étude par un avocat collaborateur, la doctrine n'est en revanche pas unanime sur les conséquences à donner au conflit d'intérêts - reconnu - que cette situation peut entraîner. Une partie des auteurs est d'avis que le nouvel employeur doit renoncer au mandat qui lui a été confié lorsque le collaborateur qu'il a engagé travaillait sur ce même dossier pour le compte de la partie adverse (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.;BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). Une résiliation s'impose dans tous les cas pour les deux avocats - employeur et collaborateur - lorsque le client du second entend le suivre dans sa nouvelle étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 359 p. 157; BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.; BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 90 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). En se référant à une jurisprudence allemande, FELLMANN est d'avis que l'employeur n'aurait pas besoin de résilier le mandat si le collaborateur en cause n'a pas traité le dossier litigieux dans son précédent emploi (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 360 p. 157 s.;
le même
, Kommentar, op. cit., n° 91 ad art. 12 LLCA). Cette position est partagée par BRUNNER, HENN et KRIESI (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 129), ainsi que par SCHILLER (SCHILLER, op. cit., n. 898 p. 223).
En revanche, pour CHAPPUIS, un collaborateur - contrairement à un associé (CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad B/3/d p. 122 s.) - peut être mis à l'écart de certaines affaires traitées par une étude; il s'ensuit que même si l'avocat collaborateur a été actif chez son précédent employeur, sur un ou plusieurs dossiers opposant les deux études, il ne saurait être question d'obliger le nouvel employeur à renoncer à ces mandats; il conviendra cependant d'exiger du nouvel employeur qu'il s'abstienne rigoureusement d'impliquer l'avocat dans les dossiers en cause (BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. II, 2
e
éd. 2017, ad 4/c p. 47 s.). VALTICOS semble partager cette opinion, considérant qu'on ne peut contraindre "l'avocat constitué" à cesser de s'occuper d'un dossier suite à l'arrivée de collaborateurs ou stagiaires ayant précédemment travaillé pour le compte de l'avocat,
voire même sur un dossier de la partie adverse, puisque ceux-ci demeurent liés par le secret professionnel et ne sauraient faire bénéficier leur nouvel employeur de connaissances ou informationsacquises durant leur précédent emploi.VALTICOSajoute cependant que, si "l'avocat constitué vient rejoindre l'étude de la partie adverse,l'interdiction de double mandat retrouve sa raison d'être" (VALTICOS, op. cit., n° 157 adart. 12 LLCA).
2.3
L'opinion de CHAPPUIS ne saurait cependant être suivie. En effet, il ressort des avis de la doctrine majoritaire rappelés ci-dessus que la connaissance par le collaborateur en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le second. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà appliqué ce critère de la connaissance pour confirmer l'interdiction de plaider ordonnée à l'encontre d'un avocat qui avait été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès lors qu'il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des dossiers concernant le client du second (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 et 3.3.3).
L'application de ces principes au cas d'espèce - où il est incontesté que l'avocate G. a eu connaissance du dossier de l'intimé dans son précédent emploi - justifie donc d'interdire aux deux avocats recourants, respectivement aux autres avocats de leur étude, de continuer à représenter la recourante. Cette issue s'impose d'autant plus que les procédures judiciaires opposant cette dernière à l'intimé ne sont pas terminées, considération venant également confirmer que le risque que des données sensibles puissent être - fût-ce par inadvertance - utilisées à l'encontre du recourant n'est pas uniquement "théorique", mais bien concret.
2.4
Cette solution ne saurait pas non plus être remise en cause en l'espèce par les éventuelles mesures internes prises par les recourants pour empêcher l'avocate susmentionnée d'avoir accès au dossier de la recourante.
En effet, les barrières ou cloisonnements qui peuvent, le cas échéant, être mis en place dans la nouvelle étude ("chinese walls") sont généralement impropres à éviter les problématiques liées à l'existence de conflits d'intérêts, faute en particulier de pouvoir empêcher tout échange, par exemple oral, entre les avocats d'une même étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 358 p. 156 s.; BRUNNER/HENN/
KRIESI, op. cit., n. 166 p. 129; SCHILLER, op. cit., n. 896 p. 222 et n. 1170 ss p. 293 s.). Cette appréciation est d'ailleurs partagée par CHAPPUIS. Ainsi, selon cet auteur, ces mesures - développées dans les institutions financières - ne sont réellement efficaces que si l'entreprise est en mesure de véritablement isoler les services qu'elle entend séparer (système informatique, places de travail, contacts à la cafétéria); si les grandes études d'avocats ont des départements distincts ("litigation", "mergers & acquisition", "concurrence", etc.), les tâches traitées par ceux-ci ne sont pas de nature différente comme tel est le cas dans les institutions financières (gestion de fortune, courtage, investissement); une séparation des avocats par spécialisation apparaît comme "artificielle", voire "purement cosmétique" (CHAPPUIS, Le consentement, op. cit., ad IV/B p. 417 s.; voir également CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/D/2 p. 131 ss). Si aucune mesure objective n'est considérée comme adéquate, on peut dès lors douter que la seule volonté du nouvel employeur de ne pas impliquer son collaborateur sur un dossier que ce dernier aurait traité dans son précédent emploi - tel que pourtant préconisé en substance par CHAPPUIS - offre les garanties nécessaires en matière de conflit d'intérêts. Cela vaut d'autant plus du point de vue de l'intimé qui supporte en substance le risque de voir les informations confiées diffusées et utilisées à son détriment; il est en effet dénué de tout moyen de vérifier que l'employeur - voire le collaborateur - se conforme à ses obligations.
La cour cantonale pouvait ainsi, à juste titre, retenir que (1) l'appartenance de G. au département "Employment, Pensions and Immigration", alors que celui "Litigation" était saisi dans cette affaire, et (2) le défaut d'accès informatique de cette avocate au dossier de la recourante n'étaient pas suffisants dans le cas d'espèce pour contrer le conflit d'intérêts existant. Les recourants ne remettent d'ailleurs pas valablement en cause cette appréciation, se limitant à soutenir que la transmission du dossier au département où exerce l'avocate, spécialiste FSA en droit du travail, ne serait qu'une simple hypothèse. Vu la nature du conflit à l'origine de la procédure pénale - prétendu vol de données par l'intimé dans le cadre de son emploi pour la recourante -, une consultation de ce département n'est par ailleurs de loin pas irréaliste. Quant à la mise en oeuvre de mesures moins incisives que l'interdiction de plaider, les recourants n'en proposent qu'une seule, soit d'interdire aux deux avocats recourants d'évoquer ce mandat avec l'avocate concernée. Sans remettre en cause l'intégrité
des différents avocats intéressés, cette mesure est dénuée de tout contrôle; elle ne permet pas non plus d'éviter que des informations puissent être obtenues - fût-ce dans le cadre légitime de partage de compétences et sans violation du secret professionnel -, puis véhiculées par des tiers jusqu'aux deux avocats recourants qui pourraient être alors à même de faire le rapprochement avec l'affaire en cause. La mesure ordonnée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité.
2.5
Certes, la solution retenue - obligation de mettre un terme au mandat, respectivement interdiction de plaider - peut paraître sévère. Ainsi, elle prive la recourante du droit de se faire assister dans une cause particulière par les deux avocats recourants (art. 127 al. 1 CPP). De plus, elle pourrait étendre la portée des vérifications et/ou des limites lors d'engagements d'avocats collaborateurs.
Cela étant, elle se justifie eu égard à l'importance de la confiance que doivent pouvoir avoir les mandants dans leurs conseils, soit que les secrets confiés dans le cadre de leur défense ne seront pas transmis à la partie adverse et utilisés ensuite à leur détriment. Cet élément essentiel contribue également à la bonne marche des institutions judiciaires. A cela s'ajoutent encore la nature pénale de la cause, ainsi que le statut de prévenu de l'intimé dans celle-ci. Partant, la bonne administration de la justice, ainsi que l'intérêt de l'intimé à avoir une défense exempte de conflit d'intérêts priment en l'occurrence le droit de la recourante à se voir assister par les deux avocats recourants ou par l'un de ceux exerçant au sein de l'étude E.; en tout état, elle conserve le choix de ses futurs conseils.
L'obligation de mettre un terme au mandat garantit au demeurant aussi à l'avocat collaborateur de pouvoir concilier ses différentes obligations, à savoir celles professionnelles découlant de la LLCA (dont le secret professionnel et l'indépendance), ainsi que celles résultant de son contrat de travail (diligence, respect des instructions de l'employeur [MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, n. 931 ss p. 265 s.; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1333 ss p. 557 s.]).
2.6
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, admettre le recours formé par l'intimé et interdire aux recourants B., C. et à tout avocat travaillant en l'étude E. de représenter ou assister la recourante dans la procédure pénale P1.
|
fr
|
Art. 12 lit. c BGFA; Vertretungsverbot; Interessenkonflikt im Falle eines Wechsels der Kanzlei durch einen mitarbeitenden Anwalt. Das durch einen Interessenkonflikt verursachte Hindernis eines Anwalts, jemanden zu vertreten, erstreckt sich grundsätzlich auch auf alle Anwälte, die zum Zeitpunkt der Begründung des Mandatsverhältnisses in der gleichen Kanzlei tätig sind, und zwar unabhängig vom Status der Anwälte (Partner oder mitarbeitende Anwälte; E. 2.2).
Ein Interessenkonflikt kann auch entstehen, wenn ein mitarbeitender Anwalt die Kanzlei wechselt (E. 2.2). Dass Letzterer aufgrund seines vorherigen Arbeitsverhältnisses Kenntnis von einem Dossier hat, welches vom neuen Arbeitgeber betreut wird, ist ein entscheidendes Element für die Bejahung eines konkreten Interessenkonflikts, der vermieden werden kann, indem der neue Arbeitgeber das Mandat niederlegt (E. 2.3). Insoweit unzureichend ist hingegen die Errichtung organisatorischer Barrieren oder Abschottungen ("chinese walls") durch die neue Kanzlei (E. 2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,363
|
145 IV 218
|
145 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Le 13 octobre 2014, A. Sàrl, agissant par l'intermédiaire de ses avocats B. et C. de l'étude E. à Genève, a déposé plainte pénale contre son ancien collaborateur, D.; il était reproché à ce dernier d'avoir soustrait des données informatiques avant de rejoindre une entreprise concurrente et d'utiliser lesdites informations. Une procédure civile parallèle a également été initiée par A. contre son ancien employé.
L'étude d'avocats F. Sàrl a été mandatée par D. le 14 janvier 2015 afin de le représenter. A ce moment-là, G., avocate au bénéfice du titre "Spécialiste FSA en Droit du travail", exerçait au sein de cette étude. En février 2017, l'avocate susmentionnée a quitté F. Sàrl pour
E. Le 13 décembre 2017, F. Sàrl a informé le Ministère public de l'arrondissement de la Côte qu'elle ne représentait plus les intérêts de D. et que l'avocat X. lui succédait.
B.
Par courrier du 22 janvier 2018, D., agissant par son nouveau conseil, a requis auprès du Ministère public qu'interdiction soit faite à B., à C., ainsi qu'à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans la procédure pénale. Le prévenu a fait valoir l'existence d'un conflit d'intérêts, car G., qui travaillait maintenant au sein de l'étude susmentionnée, avait eu accès à son dossier chez son précédent employeur. Les 5 et 21 février 2018, les deux avocats de A. concernés se sont déterminés, contestant en substance l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret: G. ne travaillait pas sur ce dossier, était active dans un autre département, ne leur avait jamais parlé de son activité préalable, ne faisait pas partie des cinq avocats de F. Sàrl auxquels ils avaient été confrontés et n'avait pas d'accès informatique à ce dossier, possibilité réservée à neuf associés, collaborateurs et assistants de E.
Le 18 avril 2018, le Ministère public a rejeté la requête de D. Il a considéré que la matérialisation d'un conflit d'intérêts ne trouverait sa source que par la violation du secret professionnel par G., lequel n'était pas limité dans le temps. Le Procureur a également retenu que le prévenu n'avait pas démontré que cette avocate travaillerait à ce jour, au sein de E., sur le dossier le concernant; il ne suffisait enfin pas d'affirmer que G., en tant que spécialiste FSA en droit du travail, aurait une connaissance parfaite du dossier.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 12 juin 2018 - adressé pour notification aux parties le 4 octobre suivant - admis le recours formé par D. contre cette décision; interdiction a été faite aux avocats B., C. et/ou à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans le cadre de la procédure P1. Cette autorité a considéré qu'au regard du courrier électronique produit par le prévenu, l'avocate concernée avait eu connaissance du dossier en cause et l'avait rencontré, que les "chinese walls" mis en oeuvre par l'étude E. (travail dans un autre département ["Employment, Pensions and Immigration"] que celui concerné par la présente procédure ["Litigation"], défaut d'accès informatique et cause sans complexité ne nécessitant pas l'intervention d'un autre département) ne suffisaient pas pour exclure que ce dossier ne soit un jour transmis au département
où exerçait G. et que celle-ci se trouve alors dans une situation où, consciemment ou non, elle utiliserait les connaissances acquises antérieurement au détriment de D.; cela valait d'autant plus que le dossier avait déjà été transmis à un autre département ("Tax"), à Lausanne. Selon les juges cantonaux, l'incapacité de représentation affectant G., certes collaboratrice, s'étendait à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel elle appartenait, un avocat étant lié par l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts, cela indépendamment de son statut au sein d'une étude.
C.
Par acte du 7 novembre 2018, A., B. et C. (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61); elle aurait ainsi à tort considéré qu'il existerait un risque concret de conflit d'intérêts. Selon les recourants, les mesures d'organisation internes prises à cet égard et le statut de collaboratrice de l'avocate en cause - employée également à ce titre dans l'étude ayant précédemment défendu l'intimé - permettraient d'exclure un tel danger. Se référant aux art. 107 al. 1 let. c, 127 al. 1 CPP et 29 Cst., les recourants se prévalent encore d'une violation de leur droit d'être entendus sous l'angle de celui du droit d'être assistés, ainsi que de choisir ses représentants. Ils reconnaissent cependant que ce droit peut être restreint en présence d'une base légale (art. 62 CPP), d'un intérêt public et en respect du principe de proportionnalité; si la réalisation des deux premières conditions n'est pas contestée, la troisième ne serait en revanche pas remplie puisqu'il existerait des mesures moins incisives que l'interdiction de plaider.
2.1
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260;
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I [ci-après: La profession d'avocat, t. I], 2
e
éd. 2016, ad VII/A/1/c p. 114 ss;
le même
, Le consentement du client et les chinese walls [ci-après: Le consentement], SJZ 111/2015 n. 16/17 p. 409, ad III/A et B p. 411 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260 et les références citées; récemment, arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (arrêt 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107, n. V/b p. 114; WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [ci-après: Kommentar], Fellmann/Zindel [éd.], 2
e
éd. 2011, n
os
109 s. ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que
l'avocat procède contre un client actuel (
ATF 134 II 108
consid. 5.2 p. 115).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (arrêts 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154 s.;
ATF 134 II 108
consid. 4.2.1 p. 112).
Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.2
L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité d'associés (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine dans son ensemble (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht [ci-après: Anwaltsrecht], 2
e
éd. 2017, n. 356 p. 155; CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/B/1 p. 117 et VII/B/3/d p. 121; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p. 128; GRODECKI/JEANDIN, op. cit., n. IV p. 112; FRANÇOIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, avocat, notaire, juge, 3
e
éd. 2014, n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 88 ad art. 12 LLCA; VALTICOS, op. cit., n° 156 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1435 p. 587 s.; KASPAR
SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille.
S'agissant ensuite du cas particulier du changement d'étude par un avocat collaborateur, la doctrine n'est en revanche pas unanime sur les conséquences à donner au conflit d'intérêts - reconnu - que cette situation peut entraîner. Une partie des auteurs est d'avis que le nouvel employeur doit renoncer au mandat qui lui a été confié lorsque le collaborateur qu'il a engagé travaillait sur ce même dossier pour le compte de la partie adverse (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.;BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). Une résiliation s'impose dans tous les cas pour les deux avocats - employeur et collaborateur - lorsque le client du second entend le suivre dans sa nouvelle étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 359 p. 157; BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.; BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 90 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). En se référant à une jurisprudence allemande, FELLMANN est d'avis que l'employeur n'aurait pas besoin de résilier le mandat si le collaborateur en cause n'a pas traité le dossier litigieux dans son précédent emploi (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 360 p. 157 s.;
le même
, Kommentar, op. cit., n° 91 ad art. 12 LLCA). Cette position est partagée par BRUNNER, HENN et KRIESI (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 129), ainsi que par SCHILLER (SCHILLER, op. cit., n. 898 p. 223).
En revanche, pour CHAPPUIS, un collaborateur - contrairement à un associé (CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad B/3/d p. 122 s.) - peut être mis à l'écart de certaines affaires traitées par une étude; il s'ensuit que même si l'avocat collaborateur a été actif chez son précédent employeur, sur un ou plusieurs dossiers opposant les deux études, il ne saurait être question d'obliger le nouvel employeur à renoncer à ces mandats; il conviendra cependant d'exiger du nouvel employeur qu'il s'abstienne rigoureusement d'impliquer l'avocat dans les dossiers en cause (BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. II, 2
e
éd. 2017, ad 4/c p. 47 s.). VALTICOS semble partager cette opinion, considérant qu'on ne peut contraindre "l'avocat constitué" à cesser de s'occuper d'un dossier suite à l'arrivée de collaborateurs ou stagiaires ayant précédemment travaillé pour le compte de l'avocat,
voire même sur un dossier de la partie adverse, puisque ceux-ci demeurent liés par le secret professionnel et ne sauraient faire bénéficier leur nouvel employeur de connaissances ou informationsacquises durant leur précédent emploi.VALTICOSajoute cependant que, si "l'avocat constitué vient rejoindre l'étude de la partie adverse,l'interdiction de double mandat retrouve sa raison d'être" (VALTICOS, op. cit., n° 157 adart. 12 LLCA).
2.3
L'opinion de CHAPPUIS ne saurait cependant être suivie. En effet, il ressort des avis de la doctrine majoritaire rappelés ci-dessus que la connaissance par le collaborateur en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le second. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà appliqué ce critère de la connaissance pour confirmer l'interdiction de plaider ordonnée à l'encontre d'un avocat qui avait été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès lors qu'il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des dossiers concernant le client du second (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 et 3.3.3).
L'application de ces principes au cas d'espèce - où il est incontesté que l'avocate G. a eu connaissance du dossier de l'intimé dans son précédent emploi - justifie donc d'interdire aux deux avocats recourants, respectivement aux autres avocats de leur étude, de continuer à représenter la recourante. Cette issue s'impose d'autant plus que les procédures judiciaires opposant cette dernière à l'intimé ne sont pas terminées, considération venant également confirmer que le risque que des données sensibles puissent être - fût-ce par inadvertance - utilisées à l'encontre du recourant n'est pas uniquement "théorique", mais bien concret.
2.4
Cette solution ne saurait pas non plus être remise en cause en l'espèce par les éventuelles mesures internes prises par les recourants pour empêcher l'avocate susmentionnée d'avoir accès au dossier de la recourante.
En effet, les barrières ou cloisonnements qui peuvent, le cas échéant, être mis en place dans la nouvelle étude ("chinese walls") sont généralement impropres à éviter les problématiques liées à l'existence de conflits d'intérêts, faute en particulier de pouvoir empêcher tout échange, par exemple oral, entre les avocats d'une même étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 358 p. 156 s.; BRUNNER/HENN/
KRIESI, op. cit., n. 166 p. 129; SCHILLER, op. cit., n. 896 p. 222 et n. 1170 ss p. 293 s.). Cette appréciation est d'ailleurs partagée par CHAPPUIS. Ainsi, selon cet auteur, ces mesures - développées dans les institutions financières - ne sont réellement efficaces que si l'entreprise est en mesure de véritablement isoler les services qu'elle entend séparer (système informatique, places de travail, contacts à la cafétéria); si les grandes études d'avocats ont des départements distincts ("litigation", "mergers & acquisition", "concurrence", etc.), les tâches traitées par ceux-ci ne sont pas de nature différente comme tel est le cas dans les institutions financières (gestion de fortune, courtage, investissement); une séparation des avocats par spécialisation apparaît comme "artificielle", voire "purement cosmétique" (CHAPPUIS, Le consentement, op. cit., ad IV/B p. 417 s.; voir également CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/D/2 p. 131 ss). Si aucune mesure objective n'est considérée comme adéquate, on peut dès lors douter que la seule volonté du nouvel employeur de ne pas impliquer son collaborateur sur un dossier que ce dernier aurait traité dans son précédent emploi - tel que pourtant préconisé en substance par CHAPPUIS - offre les garanties nécessaires en matière de conflit d'intérêts. Cela vaut d'autant plus du point de vue de l'intimé qui supporte en substance le risque de voir les informations confiées diffusées et utilisées à son détriment; il est en effet dénué de tout moyen de vérifier que l'employeur - voire le collaborateur - se conforme à ses obligations.
La cour cantonale pouvait ainsi, à juste titre, retenir que (1) l'appartenance de G. au département "Employment, Pensions and Immigration", alors que celui "Litigation" était saisi dans cette affaire, et (2) le défaut d'accès informatique de cette avocate au dossier de la recourante n'étaient pas suffisants dans le cas d'espèce pour contrer le conflit d'intérêts existant. Les recourants ne remettent d'ailleurs pas valablement en cause cette appréciation, se limitant à soutenir que la transmission du dossier au département où exerce l'avocate, spécialiste FSA en droit du travail, ne serait qu'une simple hypothèse. Vu la nature du conflit à l'origine de la procédure pénale - prétendu vol de données par l'intimé dans le cadre de son emploi pour la recourante -, une consultation de ce département n'est par ailleurs de loin pas irréaliste. Quant à la mise en oeuvre de mesures moins incisives que l'interdiction de plaider, les recourants n'en proposent qu'une seule, soit d'interdire aux deux avocats recourants d'évoquer ce mandat avec l'avocate concernée. Sans remettre en cause l'intégrité
des différents avocats intéressés, cette mesure est dénuée de tout contrôle; elle ne permet pas non plus d'éviter que des informations puissent être obtenues - fût-ce dans le cadre légitime de partage de compétences et sans violation du secret professionnel -, puis véhiculées par des tiers jusqu'aux deux avocats recourants qui pourraient être alors à même de faire le rapprochement avec l'affaire en cause. La mesure ordonnée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité.
2.5
Certes, la solution retenue - obligation de mettre un terme au mandat, respectivement interdiction de plaider - peut paraître sévère. Ainsi, elle prive la recourante du droit de se faire assister dans une cause particulière par les deux avocats recourants (art. 127 al. 1 CPP). De plus, elle pourrait étendre la portée des vérifications et/ou des limites lors d'engagements d'avocats collaborateurs.
Cela étant, elle se justifie eu égard à l'importance de la confiance que doivent pouvoir avoir les mandants dans leurs conseils, soit que les secrets confiés dans le cadre de leur défense ne seront pas transmis à la partie adverse et utilisés ensuite à leur détriment. Cet élément essentiel contribue également à la bonne marche des institutions judiciaires. A cela s'ajoutent encore la nature pénale de la cause, ainsi que le statut de prévenu de l'intimé dans celle-ci. Partant, la bonne administration de la justice, ainsi que l'intérêt de l'intimé à avoir une défense exempte de conflit d'intérêts priment en l'occurrence le droit de la recourante à se voir assister par les deux avocats recourants ou par l'un de ceux exerçant au sein de l'étude E.; en tout état, elle conserve le choix de ses futurs conseils.
L'obligation de mettre un terme au mandat garantit au demeurant aussi à l'avocat collaborateur de pouvoir concilier ses différentes obligations, à savoir celles professionnelles découlant de la LLCA (dont le secret professionnel et l'indépendance), ainsi que celles résultant de son contrat de travail (diligence, respect des instructions de l'employeur [MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, n. 931 ss p. 265 s.; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1333 ss p. 557 s.]).
2.6
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, admettre le recours formé par l'intimé et interdire aux recourants B., C. et à tout avocat travaillant en l'étude E. de représenter ou assister la recourante dans la procédure pénale P1.
|
fr
|
Art. 12 let. c LLCA; interdiction de plaider; conflit d'intérêts en cas de changement d'étude d'un avocat collaborateur. L'incapacité de représentation affectant un avocat en cas de conflit d'intérêts s'étend en principe à tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs; consid. 2.2).
Un conflit d'intérêts peut également surgir lorsqu'un avocat collaborateur change d'étude (consid. 2.2). La connaissance par ce dernier, en raison de son précédent emploi, d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le nouvel employeur (consid. 2.3). Tel n'est en revanche pas le cas de la mise en place de barrières ou de cloisonnements ("chinese walls") au sein de la nouvelle étude (consid. 2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,364
|
145 IV 218
|
145 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
Le 13 octobre 2014, A. Sàrl, agissant par l'intermédiaire de ses avocats B. et C. de l'étude E. à Genève, a déposé plainte pénale contre son ancien collaborateur, D.; il était reproché à ce dernier d'avoir soustrait des données informatiques avant de rejoindre une entreprise concurrente et d'utiliser lesdites informations. Une procédure civile parallèle a également été initiée par A. contre son ancien employé.
L'étude d'avocats F. Sàrl a été mandatée par D. le 14 janvier 2015 afin de le représenter. A ce moment-là, G., avocate au bénéfice du titre "Spécialiste FSA en Droit du travail", exerçait au sein de cette étude. En février 2017, l'avocate susmentionnée a quitté F. Sàrl pour
E. Le 13 décembre 2017, F. Sàrl a informé le Ministère public de l'arrondissement de la Côte qu'elle ne représentait plus les intérêts de D. et que l'avocat X. lui succédait.
B.
Par courrier du 22 janvier 2018, D., agissant par son nouveau conseil, a requis auprès du Ministère public qu'interdiction soit faite à B., à C., ainsi qu'à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans la procédure pénale. Le prévenu a fait valoir l'existence d'un conflit d'intérêts, car G., qui travaillait maintenant au sein de l'étude susmentionnée, avait eu accès à son dossier chez son précédent employeur. Les 5 et 21 février 2018, les deux avocats de A. concernés se sont déterminés, contestant en substance l'existence d'un risque de conflit d'intérêts concret: G. ne travaillait pas sur ce dossier, était active dans un autre département, ne leur avait jamais parlé de son activité préalable, ne faisait pas partie des cinq avocats de F. Sàrl auxquels ils avaient été confrontés et n'avait pas d'accès informatique à ce dossier, possibilité réservée à neuf associés, collaborateurs et assistants de E.
Le 18 avril 2018, le Ministère public a rejeté la requête de D. Il a considéré que la matérialisation d'un conflit d'intérêts ne trouverait sa source que par la violation du secret professionnel par G., lequel n'était pas limité dans le temps. Le Procureur a également retenu que le prévenu n'avait pas démontré que cette avocate travaillerait à ce jour, au sein de E., sur le dossier le concernant; il ne suffisait enfin pas d'affirmer que G., en tant que spécialiste FSA en droit du travail, aurait une connaissance parfaite du dossier.
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a, par arrêt du 12 juin 2018 - adressé pour notification aux parties le 4 octobre suivant - admis le recours formé par D. contre cette décision; interdiction a été faite aux avocats B., C. et/ou à tout autre avocat travaillant au sein de l'étude E. de continuer à représenter et/ou assister A. dans le cadre de la procédure P1. Cette autorité a considéré qu'au regard du courrier électronique produit par le prévenu, l'avocate concernée avait eu connaissance du dossier en cause et l'avait rencontré, que les "chinese walls" mis en oeuvre par l'étude E. (travail dans un autre département ["Employment, Pensions and Immigration"] que celui concerné par la présente procédure ["Litigation"], défaut d'accès informatique et cause sans complexité ne nécessitant pas l'intervention d'un autre département) ne suffisaient pas pour exclure que ce dossier ne soit un jour transmis au département
où exerçait G. et que celle-ci se trouve alors dans une situation où, consciemment ou non, elle utiliserait les connaissances acquises antérieurement au détriment de D.; cela valait d'autant plus que le dossier avait déjà été transmis à un autre département ("Tax"), à Lausanne. Selon les juges cantonaux, l'incapacité de représentation affectant G., certes collaboratrice, s'étendait à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel elle appartenait, un avocat étant lié par l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts, cela indépendamment de son statut au sein d'une étude.
C.
Par acte du 7 novembre 2018, A., B. et C. (ci-après : les recourants) forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente une violation de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61); elle aurait ainsi à tort considéré qu'il existerait un risque concret de conflit d'intérêts. Selon les recourants, les mesures d'organisation internes prises à cet égard et le statut de collaboratrice de l'avocate en cause - employée également à ce titre dans l'étude ayant précédemment défendu l'intimé - permettraient d'exclure un tel danger. Se référant aux art. 107 al. 1 let. c, 127 al. 1 CPP et 29 Cst., les recourants se prévalent encore d'une violation de leur droit d'être entendus sous l'angle de celui du droit d'être assistés, ainsi que de choisir ses représentants. Ils reconnaissent cependant que ce droit peut être restreint en présence d'une base légale (art. 62 CPP), d'un intérêt public et en respect du principe de proportionnalité; si la réalisation des deux premières conditions n'est pas contestée, la troisième ne serait en revanche pas remplie puisqu'il existerait des mesures moins incisives que l'interdiction de plaider.
2.1
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier
2019 consid. 5.2). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance figurant à l'art. 12 let. b LLCA (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260;
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2; BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I [ci-après: La profession d'avocat, t. I], 2
e
éd. 2016, ad VII/A/1/c p. 114 ss;
le même
, Le consentement du client et les chinese walls [ci-après: Le consentement], SJZ 111/2015 n. 16/17 p. 409, ad III/A et B p. 411 s.). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260 et les références citées; récemment, arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients - notamment en cas de défense multiple -, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de celle-ci (
ATF 141 IV 257
consid. 2.1 p. 260). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps entre deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat - à savoir son importance et sa durée -, les connaissances acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien client (arrêt 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2; GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015 II p. 107, n. V/b p. 114; WALTER FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz [ci-après: Kommentar], Fellmann/Zindel [éd.], 2
e
éd. 2011, n
os
109 s. ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 1440 p. 589; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2009, n° 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de fidélité exclut a fortiori que
l'avocat procède contre un client actuel (
ATF 134 II 108
consid. 5.2 p. 115).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (arrêts 1B_59/2018 du 31 mai 2018 consid. 2.4; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154 s.;
ATF 134 II 108
consid. 4.2.1 p. 112).
Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité dans le temps (
ATF 134 II 108
consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2; 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.2
L'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (
ATF 135 II 145
consid. 9.1 p. 154). Le problème de la double représentation peut donc survenir quand les parties sont représentées par des avocats distincts, mais pratiquant dans la même étude, en qualité d'associés (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2). L'interdiction des conflits d'intérêts ne se limite ainsi pas à la personne même de l'avocat, mais s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2), position que partage la doctrine dans son ensemble (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht [ci-après: Anwaltsrecht], 2
e
éd. 2017, n. 356 p. 155; CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/B/1 p. 117 et VII/B/3/d p. 121; BRUNNER/HENN/KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, n. 163 p. 128; GRODECKI/JEANDIN, op. cit., n. IV p. 112; FRANÇOIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, avocat, notaire, juge, 3
e
éd. 2014, n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 88 ad art. 12 LLCA; VALTICOS, op. cit., n° 156 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1435 p. 587 s.; KASPAR
SCHILLER, Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 895 p. 222). Sous cet angle, sont donc en principe concernés tous les avocats exerçant dans une même étude au moment de la constitution du mandat, peu importe leur statut (associés ou collaborateurs) et les difficultés que le respect de cette exigence découlant des règles professionnelles peut engendrer pour une étude d'une certaine taille.
S'agissant ensuite du cas particulier du changement d'étude par un avocat collaborateur, la doctrine n'est en revanche pas unanime sur les conséquences à donner au conflit d'intérêts - reconnu - que cette situation peut entraîner. Une partie des auteurs est d'avis que le nouvel employeur doit renoncer au mandat qui lui a été confié lorsque le collaborateur qu'il a engagé travaillait sur ce même dossier pour le compte de la partie adverse (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.;BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). Une résiliation s'impose dans tous les cas pour les deux avocats - employeur et collaborateur - lorsque le client du second entend le suivre dans sa nouvelle étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 359 p. 157; BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 128 s.; BOHNET, op. cit., n. 50 p. 58; FELLMANN, Kommentar, op. cit., n° 90 ad art. 12 LLCA; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1436 p. 588). En se référant à une jurisprudence allemande, FELLMANN est d'avis que l'employeur n'aurait pas besoin de résilier le mandat si le collaborateur en cause n'a pas traité le dossier litigieux dans son précédent emploi (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 360 p. 157 s.;
le même
, Kommentar, op. cit., n° 91 ad art. 12 LLCA). Cette position est partagée par BRUNNER, HENN et KRIESI (BRUNNER/HENN/KRIESI, op. cit., n. 165 p. 129), ainsi que par SCHILLER (SCHILLER, op. cit., n. 898 p. 223).
En revanche, pour CHAPPUIS, un collaborateur - contrairement à un associé (CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad B/3/d p. 122 s.) - peut être mis à l'écart de certaines affaires traitées par une étude; il s'ensuit que même si l'avocat collaborateur a été actif chez son précédent employeur, sur un ou plusieurs dossiers opposant les deux études, il ne saurait être question d'obliger le nouvel employeur à renoncer à ces mandats; il conviendra cependant d'exiger du nouvel employeur qu'il s'abstienne rigoureusement d'impliquer l'avocat dans les dossiers en cause (BENOÎT CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. II, 2
e
éd. 2017, ad 4/c p. 47 s.). VALTICOS semble partager cette opinion, considérant qu'on ne peut contraindre "l'avocat constitué" à cesser de s'occuper d'un dossier suite à l'arrivée de collaborateurs ou stagiaires ayant précédemment travaillé pour le compte de l'avocat,
voire même sur un dossier de la partie adverse, puisque ceux-ci demeurent liés par le secret professionnel et ne sauraient faire bénéficier leur nouvel employeur de connaissances ou informationsacquises durant leur précédent emploi.VALTICOSajoute cependant que, si "l'avocat constitué vient rejoindre l'étude de la partie adverse,l'interdiction de double mandat retrouve sa raison d'être" (VALTICOS, op. cit., n° 157 adart. 12 LLCA).
2.3
L'opinion de CHAPPUIS ne saurait cependant être suivie. En effet, il ressort des avis de la doctrine majoritaire rappelés ci-dessus que la connaissance par le collaborateur en raison de son précédent emploi d'un dossier traité par le nouvel employeur constitue l'élément déterminant pour retenir la réalisation d'un conflit d'intérêts concret qui doit être évité, ce que permet la résiliation du mandat par le second. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà appliqué ce critère de la connaissance pour confirmer l'interdiction de plaider ordonnée à l'encontre d'un avocat qui avait été le stagiaire, puis le collaborateur du mandataire de la partie adverse, dès lors qu'il ne pouvait être exclu que le premier ait pu travailler sur des dossiers concernant le client du second (arrêt 5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 et 3.3.3).
L'application de ces principes au cas d'espèce - où il est incontesté que l'avocate G. a eu connaissance du dossier de l'intimé dans son précédent emploi - justifie donc d'interdire aux deux avocats recourants, respectivement aux autres avocats de leur étude, de continuer à représenter la recourante. Cette issue s'impose d'autant plus que les procédures judiciaires opposant cette dernière à l'intimé ne sont pas terminées, considération venant également confirmer que le risque que des données sensibles puissent être - fût-ce par inadvertance - utilisées à l'encontre du recourant n'est pas uniquement "théorique", mais bien concret.
2.4
Cette solution ne saurait pas non plus être remise en cause en l'espèce par les éventuelles mesures internes prises par les recourants pour empêcher l'avocate susmentionnée d'avoir accès au dossier de la recourante.
En effet, les barrières ou cloisonnements qui peuvent, le cas échéant, être mis en place dans la nouvelle étude ("chinese walls") sont généralement impropres à éviter les problématiques liées à l'existence de conflits d'intérêts, faute en particulier de pouvoir empêcher tout échange, par exemple oral, entre les avocats d'une même étude (FELLMANN, Anwaltsrecht, op. cit., n. 358 p. 156 s.; BRUNNER/HENN/
KRIESI, op. cit., n. 166 p. 129; SCHILLER, op. cit., n. 896 p. 222 et n. 1170 ss p. 293 s.). Cette appréciation est d'ailleurs partagée par CHAPPUIS. Ainsi, selon cet auteur, ces mesures - développées dans les institutions financières - ne sont réellement efficaces que si l'entreprise est en mesure de véritablement isoler les services qu'elle entend séparer (système informatique, places de travail, contacts à la cafétéria); si les grandes études d'avocats ont des départements distincts ("litigation", "mergers & acquisition", "concurrence", etc.), les tâches traitées par ceux-ci ne sont pas de nature différente comme tel est le cas dans les institutions financières (gestion de fortune, courtage, investissement); une séparation des avocats par spécialisation apparaît comme "artificielle", voire "purement cosmétique" (CHAPPUIS, Le consentement, op. cit., ad IV/B p. 417 s.; voir également CHAPPUIS, La profession d'avocat, t. I, op. cit., ad VII/D/2 p. 131 ss). Si aucune mesure objective n'est considérée comme adéquate, on peut dès lors douter que la seule volonté du nouvel employeur de ne pas impliquer son collaborateur sur un dossier que ce dernier aurait traité dans son précédent emploi - tel que pourtant préconisé en substance par CHAPPUIS - offre les garanties nécessaires en matière de conflit d'intérêts. Cela vaut d'autant plus du point de vue de l'intimé qui supporte en substance le risque de voir les informations confiées diffusées et utilisées à son détriment; il est en effet dénué de tout moyen de vérifier que l'employeur - voire le collaborateur - se conforme à ses obligations.
La cour cantonale pouvait ainsi, à juste titre, retenir que (1) l'appartenance de G. au département "Employment, Pensions and Immigration", alors que celui "Litigation" était saisi dans cette affaire, et (2) le défaut d'accès informatique de cette avocate au dossier de la recourante n'étaient pas suffisants dans le cas d'espèce pour contrer le conflit d'intérêts existant. Les recourants ne remettent d'ailleurs pas valablement en cause cette appréciation, se limitant à soutenir que la transmission du dossier au département où exerce l'avocate, spécialiste FSA en droit du travail, ne serait qu'une simple hypothèse. Vu la nature du conflit à l'origine de la procédure pénale - prétendu vol de données par l'intimé dans le cadre de son emploi pour la recourante -, une consultation de ce département n'est par ailleurs de loin pas irréaliste. Quant à la mise en oeuvre de mesures moins incisives que l'interdiction de plaider, les recourants n'en proposent qu'une seule, soit d'interdire aux deux avocats recourants d'évoquer ce mandat avec l'avocate concernée. Sans remettre en cause l'intégrité
des différents avocats intéressés, cette mesure est dénuée de tout contrôle; elle ne permet pas non plus d'éviter que des informations puissent être obtenues - fût-ce dans le cadre légitime de partage de compétences et sans violation du secret professionnel -, puis véhiculées par des tiers jusqu'aux deux avocats recourants qui pourraient être alors à même de faire le rapprochement avec l'affaire en cause. La mesure ordonnée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité.
2.5
Certes, la solution retenue - obligation de mettre un terme au mandat, respectivement interdiction de plaider - peut paraître sévère. Ainsi, elle prive la recourante du droit de se faire assister dans une cause particulière par les deux avocats recourants (art. 127 al. 1 CPP). De plus, elle pourrait étendre la portée des vérifications et/ou des limites lors d'engagements d'avocats collaborateurs.
Cela étant, elle se justifie eu égard à l'importance de la confiance que doivent pouvoir avoir les mandants dans leurs conseils, soit que les secrets confiés dans le cadre de leur défense ne seront pas transmis à la partie adverse et utilisés ensuite à leur détriment. Cet élément essentiel contribue également à la bonne marche des institutions judiciaires. A cela s'ajoutent encore la nature pénale de la cause, ainsi que le statut de prévenu de l'intimé dans celle-ci. Partant, la bonne administration de la justice, ainsi que l'intérêt de l'intimé à avoir une défense exempte de conflit d'intérêts priment en l'occurrence le droit de la recourante à se voir assister par les deux avocats recourants ou par l'un de ceux exerçant au sein de l'étude E.; en tout état, elle conserve le choix de ses futurs conseils.
L'obligation de mettre un terme au mandat garantit au demeurant aussi à l'avocat collaborateur de pouvoir concilier ses différentes obligations, à savoir celles professionnelles découlant de la LLCA (dont le secret professionnel et l'indépendance), ainsi que celles résultant de son contrat de travail (diligence, respect des instructions de l'employeur [MATHIEU CHÂTELAIN, L'indépendance de l'avocat et les modes d'exercice de la profession, n. 931 ss p. 265 s.; BOHNET/MARTENET, op. cit., n. 1333 ss p. 557 s.]).
2.6
Au regard de l'ensemble de ces considérations, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, admettre le recours formé par l'intimé et interdire aux recourants B., C. et à tout avocat travaillant en l'étude E. de représenter ou assister la recourante dans la procédure pénale P1.
|
fr
|
Art. 12 lett. c LLCA; divieto di patrocinio; conflitto di interessi in caso di cambiamento di studio di un avvocato collaboratore. L'impedimento a patrocinare che tocca un avvocato in caso di conflitto d'interessi si estende di massima a tutti gli avvocati che esercitano nello stesso studio al momento dell'assunzione di un mandato, poco importa il loro statuto (associati o collaboratori; consid. 2.2).
Un conflitto d'interessi può sorgere ugualmente quando un avvocato collaboratore cambia studio (consid. 2.2). La conoscenza da parte di questi, a causa del suo precedente impiego, di una pratica trattata dal nuovo datore di lavoro costituisce l'elemento determinante per ammettere la realizzazione di un conflitto di interessi concreto, che dev'essere evitato, ciò che consente la disdetta del mandato da parte del nuovo datore di lavoro (consid. 2.3). A tale scopo, la messa in atto di barriere organizzative o di compartimentazioni ("chinese walls") all'interno del nuovo studio è insufficiente (consid. 2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,365
|
145 IV 228
|
145 IV 228
Sachverhalt ab Seite 229
A. Depuis le 17 juin 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs vaudois instruit une enquête contre A., né le 24 octobre 1998, pour vol, subsidiairement vol d'usage, tentative de brigandage, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire, usage abusif de plaques et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514. 54; cause PM1). Le 27 juin 2016, X. a été désignée en tant que défenseur d'office du prévenu. Par acte d'accusation du 28 juin 2018, le Ministère public central du canton de Vaud a renvoyé A. en jugement devant le Tribunal des mineurs.
Le 30 juillet 2018, cette autorité a fixé l'audience de jugement au 30 août suivant. Par courrier du 15 août 2018, le prévenu, agissant par son avocate, a sollicité le report de cette audience, afin de laisser le temps au Ministère public du canton de Vaud en charge de la cause PE1 instruite à son encontre de se dessaisir en faveur du Tribunal des mineurs. Après un premier refus, le Tribunal des mineurs a finalement annulé cette audience.
B. Le 9 mai 2018, le Ministère public vaudois - arrondissement de la Côte - a ouvert une instruction à la suite d'un brigandage commis ce même jour dans un bureau de poste de V., au moyen d'armes de poing et dont le butin s'élèverait à 5'723 fr. 30 (PE1). Le 11 suivant, le Ministère public vaudois - arrondissement de Lausanne - a également ouvert une enquête pénale en raison d'un brigandage commis ce jour dans une épicerie à M. dans des circonstances similaires à celles susmentionnées (PE2). Ces deux causes ont été transmises le 14 mai 2018 à la section Strada du Ministère public vaudois.
Soupçonnés d'être impliqués dans ces deux événements, A. et B. ont été arrêtés le 24 mai 2018, puis placés en détention provisoire. S'agissant du premier précité, cette mesure a été prolongée le 19 juillet 2018 jusqu'au 24 octobre 2018.
Par ordonnance du 25 mai 2018, la cause PE2 a été jointe à celle PE1. Ce même jour, le Ministère public a désigné l'avocat Y. comme défenseur d'office du prévenu A. Le 1er juin 2018, le Procureur a ordonné l'extension de l'instruction contre A. pour avoir participé à d'autres cambriolages perpétrés dans la région lausannoise en 2018.
Par courrier du 15 août 2018, l'avocat Y. a demandé le dessaisissement du Ministère public dans la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs eu égard à la procédure PM1. Le 20 août 2018, le Ministère public a refusé de disjoindre le cas du prévenu A. de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs. (...)
C. Le 6 septembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre cette décision. (...)
D. Par acte du 9 novembre 2018, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au dessaisissement du Procureur dans la procédure PE1 et à la transmission de ce dossier à la juridiction des mineurs. (...)
Le Tribunal fédéral a admis ce recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle transmette le recours déposé par le recourant à l'autorité compétente, afin que celle-ci procède.
(extrait)
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. S'il est question de disjonction de causes, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
Il s'agit par conséquent d'une question de compétence et le recours en matière pénale est en principe ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (arrêt 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.1).
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification entreprise, dès lors que celle-ci le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs, notamment en matière de mesures de contrainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision d'une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin. Il reproche en substance à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir confirmé le dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction pour mineurs pour examiner les faits commis postérieurement à sa majorité.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3 p. 465 s.).
2.2 En l'occurrence, eu égard notamment à la disposition invoquée et aux conclusions prises par le recourant visant au dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction des mineurs, l'objet du litige est la compétence des autorités appelées à statuer sur les faits commis postérieurement à sa majorité. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'obtenir des procédures séparées instruites par un même Procureur - ce à quoi tend généralement une requête de disjonction, par exemple eu égard aux infractions examinées et/ou aux parties en cause (cf. pour un exemple récent, arrêt 1B_485/2018 du 1er février 2019) -, mais vise également la transmission du dossier à une autorité ayant des attributions différentes. Par conséquent, les règles légales du droit fédéral et la jurisprudence développée en matière de conflits de compétence entre autorités cantonales doivent être respectées, dont celles relatives à la compétence des autorités appelées à statuer sur une telle question.
A cet égard, l'art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); les parties peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les règles - relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for - s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle (ATF 138 IV 214 consid. 3.1 p. 218 s.; arrêts 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.2; 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2; 1B_30/2013 du 3 avril 2013 consid. 1).
Un Procureur général est institué dans le canton de Vaud notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RSV 173.21). Il lui appartenait donc de statuer sur le recours formé par le recourant contre le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. Tel n'était en revanche pas le cas de la Chambre des recours pénale, autorité de recours au sens des art. 20 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01) et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01), à qui seule incombait, le cas échéant, de transmettre le recours à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Par conséquent, l'arrêt attaqué doit être annulé.
|
fr
|
Art. 92 BGG, Art. 3 Abs. 2 Satz 4 JStG, Art. 40 ff. StPO; Kompetenz zur Beurteilung von Zuständigkeitskonflikten zwischen der ordentlichen Gerichtsbarkeit und der Jugendstrafrechtspflege desselben Kantons. Die Weigerung der für das ordentliche Strafverfahren zuständigen Staatsanwaltschaft, eine Strafsache zugunsten einer Beurteilung durch die Organe der Jugendstrafrechtspflege abzutrennen, erschöpft sich in einer Weigerung der Staatsanwaltschaft, ihre Zuständigkeit zu verneinen. Da es sich um einen (selbständig eröffneten) Vor- bzw. Zwischenentscheid über die Zuständigkeit handelt, ist dagegen die Beschwerde in Strafsachen gestützt auf Art. 92 BGG zulässig (E. 1).
Die Zuständigkeitsregeln und das Verfahren bei Gerichtsstandskonflikten zwischen Behörden desselben Kantons sind auch anwendbar bei Streitigkeiten über die materielle Zuständigkeit im selben Kanton. Falls der betroffene Kanton eine Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft vorgesehen hat (Art. 40 Abs. 1 StPO), so entscheidet diese den Zuständigkeitskonflikt; dies auch in Fällen, bei denen eine Partei ihn aufgeworfen hat (Art. 41 Abs. 1 StPO; E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,366
|
145 IV 228
|
145 IV 228
Sachverhalt ab Seite 229
A. Depuis le 17 juin 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs vaudois instruit une enquête contre A., né le 24 octobre 1998, pour vol, subsidiairement vol d'usage, tentative de brigandage, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire, usage abusif de plaques et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514. 54; cause PM1). Le 27 juin 2016, X. a été désignée en tant que défenseur d'office du prévenu. Par acte d'accusation du 28 juin 2018, le Ministère public central du canton de Vaud a renvoyé A. en jugement devant le Tribunal des mineurs.
Le 30 juillet 2018, cette autorité a fixé l'audience de jugement au 30 août suivant. Par courrier du 15 août 2018, le prévenu, agissant par son avocate, a sollicité le report de cette audience, afin de laisser le temps au Ministère public du canton de Vaud en charge de la cause PE1 instruite à son encontre de se dessaisir en faveur du Tribunal des mineurs. Après un premier refus, le Tribunal des mineurs a finalement annulé cette audience.
B. Le 9 mai 2018, le Ministère public vaudois - arrondissement de la Côte - a ouvert une instruction à la suite d'un brigandage commis ce même jour dans un bureau de poste de V., au moyen d'armes de poing et dont le butin s'élèverait à 5'723 fr. 30 (PE1). Le 11 suivant, le Ministère public vaudois - arrondissement de Lausanne - a également ouvert une enquête pénale en raison d'un brigandage commis ce jour dans une épicerie à M. dans des circonstances similaires à celles susmentionnées (PE2). Ces deux causes ont été transmises le 14 mai 2018 à la section Strada du Ministère public vaudois.
Soupçonnés d'être impliqués dans ces deux événements, A. et B. ont été arrêtés le 24 mai 2018, puis placés en détention provisoire. S'agissant du premier précité, cette mesure a été prolongée le 19 juillet 2018 jusqu'au 24 octobre 2018.
Par ordonnance du 25 mai 2018, la cause PE2 a été jointe à celle PE1. Ce même jour, le Ministère public a désigné l'avocat Y. comme défenseur d'office du prévenu A. Le 1er juin 2018, le Procureur a ordonné l'extension de l'instruction contre A. pour avoir participé à d'autres cambriolages perpétrés dans la région lausannoise en 2018.
Par courrier du 15 août 2018, l'avocat Y. a demandé le dessaisissement du Ministère public dans la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs eu égard à la procédure PM1. Le 20 août 2018, le Ministère public a refusé de disjoindre le cas du prévenu A. de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs. (...)
C. Le 6 septembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre cette décision. (...)
D. Par acte du 9 novembre 2018, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au dessaisissement du Procureur dans la procédure PE1 et à la transmission de ce dossier à la juridiction des mineurs. (...)
Le Tribunal fédéral a admis ce recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle transmette le recours déposé par le recourant à l'autorité compétente, afin que celle-ci procède.
(extrait)
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. S'il est question de disjonction de causes, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
Il s'agit par conséquent d'une question de compétence et le recours en matière pénale est en principe ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (arrêt 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.1).
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification entreprise, dès lors que celle-ci le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs, notamment en matière de mesures de contrainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision d'une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin. Il reproche en substance à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir confirmé le dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction pour mineurs pour examiner les faits commis postérieurement à sa majorité.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3 p. 465 s.).
2.2 En l'occurrence, eu égard notamment à la disposition invoquée et aux conclusions prises par le recourant visant au dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction des mineurs, l'objet du litige est la compétence des autorités appelées à statuer sur les faits commis postérieurement à sa majorité. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'obtenir des procédures séparées instruites par un même Procureur - ce à quoi tend généralement une requête de disjonction, par exemple eu égard aux infractions examinées et/ou aux parties en cause (cf. pour un exemple récent, arrêt 1B_485/2018 du 1er février 2019) -, mais vise également la transmission du dossier à une autorité ayant des attributions différentes. Par conséquent, les règles légales du droit fédéral et la jurisprudence développée en matière de conflits de compétence entre autorités cantonales doivent être respectées, dont celles relatives à la compétence des autorités appelées à statuer sur une telle question.
A cet égard, l'art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); les parties peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les règles - relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for - s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle (ATF 138 IV 214 consid. 3.1 p. 218 s.; arrêts 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.2; 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2; 1B_30/2013 du 3 avril 2013 consid. 1).
Un Procureur général est institué dans le canton de Vaud notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RSV 173.21). Il lui appartenait donc de statuer sur le recours formé par le recourant contre le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. Tel n'était en revanche pas le cas de la Chambre des recours pénale, autorité de recours au sens des art. 20 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01) et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01), à qui seule incombait, le cas échéant, de transmettre le recours à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Par conséquent, l'arrêt attaqué doit être annulé.
|
fr
|
Art. 92 LTF, art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin, art. 40 ss CPP; compétence pour statuer en cas de conflit entre la juridiction ordinaire et celle des mineurs d'un même canton. La décision refusant de disjoindre une cause en faveur de la juridiction des mineurs est en réalité un refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir. S'agissant d'une question de compétence, le recours en matière pénale est ouvert en application de l'art. 92 LTF (consid. 1).
Les règles relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation de for entre autorités d'un même canton s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle dans un même canton. Si le canton en question a institué un premier procureur ou un procureur général (art. 40 al. 1 CPP), il appartient à ce dernier de statuer, y compris lorsque le litige est soulevé par une partie (art. 41 al. 1 CPP; consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,367
|
145 IV 228
|
145 IV 228
Sachverhalt ab Seite 229
A. Depuis le 17 juin 2016, la Présidente du Tribunal des mineurs vaudois instruit une enquête contre A., né le 24 octobre 1998, pour vol, subsidiairement vol d'usage, tentative de brigandage, brigandage, dommages à la propriété, violation de domicile, conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire, usage abusif de plaques et infraction à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514. 54; cause PM1). Le 27 juin 2016, X. a été désignée en tant que défenseur d'office du prévenu. Par acte d'accusation du 28 juin 2018, le Ministère public central du canton de Vaud a renvoyé A. en jugement devant le Tribunal des mineurs.
Le 30 juillet 2018, cette autorité a fixé l'audience de jugement au 30 août suivant. Par courrier du 15 août 2018, le prévenu, agissant par son avocate, a sollicité le report de cette audience, afin de laisser le temps au Ministère public du canton de Vaud en charge de la cause PE1 instruite à son encontre de se dessaisir en faveur du Tribunal des mineurs. Après un premier refus, le Tribunal des mineurs a finalement annulé cette audience.
B. Le 9 mai 2018, le Ministère public vaudois - arrondissement de la Côte - a ouvert une instruction à la suite d'un brigandage commis ce même jour dans un bureau de poste de V., au moyen d'armes de poing et dont le butin s'élèverait à 5'723 fr. 30 (PE1). Le 11 suivant, le Ministère public vaudois - arrondissement de Lausanne - a également ouvert une enquête pénale en raison d'un brigandage commis ce jour dans une épicerie à M. dans des circonstances similaires à celles susmentionnées (PE2). Ces deux causes ont été transmises le 14 mai 2018 à la section Strada du Ministère public vaudois.
Soupçonnés d'être impliqués dans ces deux événements, A. et B. ont été arrêtés le 24 mai 2018, puis placés en détention provisoire. S'agissant du premier précité, cette mesure a été prolongée le 19 juillet 2018 jusqu'au 24 octobre 2018.
Par ordonnance du 25 mai 2018, la cause PE2 a été jointe à celle PE1. Ce même jour, le Ministère public a désigné l'avocat Y. comme défenseur d'office du prévenu A. Le 1er juin 2018, le Procureur a ordonné l'extension de l'instruction contre A. pour avoir participé à d'autres cambriolages perpétrés dans la région lausannoise en 2018.
Par courrier du 15 août 2018, l'avocat Y. a demandé le dessaisissement du Ministère public dans la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs eu égard à la procédure PM1. Le 20 août 2018, le Ministère public a refusé de disjoindre le cas du prévenu A. de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs. (...)
C. Le 6 septembre 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre cette décision. (...)
D. Par acte du 9 novembre 2018, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant au dessaisissement du Procureur dans la procédure PE1 et à la transmission de ce dossier à la juridiction des mineurs. (...)
Le Tribunal fédéral a admis ce recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour qu'elle transmette le recours déposé par le recourant à l'autorité compétente, afin que celle-ci procède.
(extrait)
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. S'il est question de disjonction de causes, la décision attaquée confirme en réalité le refus du Ministère public de se dessaisir de la cause PE1 en faveur de la juridiction des mineurs en application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (RS 311.1); ce magistrat s'estime en effet compétent eu égard aux faits examinés commis alors que le recourant était majeur, cela malgré la procédure PM1 toujours pendante devant le Tribunal des mineurs.
Il s'agit par conséquent d'une question de compétence et le recours en matière pénale est en principe ouvert au Tribunal fédéral en application des art. 78 et 92 al. 1 LTF (arrêt 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.1).
Le recourant, prévenu, a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification entreprise, dès lors que celle-ci le prive en substance de pouvoir bénéficier des aménagements prévus par le droit pénal des mineurs, notamment en matière de mesures de contrainte (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision d'une autorité statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 1 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin. Il reproche en substance à la Chambre des recours pénale de ne pas avoir confirmé le dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction pour mineurs pour examiner les faits commis postérieurement à sa majorité.
2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 144 III 462 consid. 3.2.3 p. 465 s.).
2.2 En l'occurrence, eu égard notamment à la disposition invoquée et aux conclusions prises par le recourant visant au dessaisissement du Ministère public ordinaire en faveur de la juridiction des mineurs, l'objet du litige est la compétence des autorités appelées à statuer sur les faits commis postérieurement à sa majorité. Il ne s'agit ainsi pas uniquement d'obtenir des procédures séparées instruites par un même Procureur - ce à quoi tend généralement une requête de disjonction, par exemple eu égard aux infractions examinées et/ou aux parties en cause (cf. pour un exemple récent, arrêt 1B_485/2018 du 1er février 2019) -, mais vise également la transmission du dossier à une autorité ayant des attributions différentes. Par conséquent, les règles légales du droit fédéral et la jurisprudence développée en matière de conflits de compétence entre autorités cantonales doivent être respectées, dont celles relatives à la compétence des autorités appelées à statuer sur une telle question.
A cet égard, l'art. 40 al. 1 CPP prévoit que les conflits de fors entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés définitivement par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton. Lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); les parties peuvent attaquer, dans les dix jours, conformément à l'art. 40 CPP, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP). L'autorité à saisir est la même que celle indiquée à l'art. 40 al. 1 CPP, soit le procureur général si celui-ci a été institué dans le canton en cause (arrêt 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, les règles - relatives à la compétence et au déroulement de la procédure de contestation d'un for - s'appliquent également en cas de conflit de compétence matérielle (ATF 138 IV 214 consid. 3.1 p. 218 s.; arrêts 1B_206/2017 du 12 juillet 2017 consid. 1.2; 1B_433/2013 du 23 avril 2014 consid. 3.2; 1B_30/2013 du 3 avril 2013 consid. 1).
Un Procureur général est institué dans le canton de Vaud notamment en application des art. 1 et 4 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 19 mai 2009 sur le Ministère public (LMPu; RSV 173.21). Il lui appartenait donc de statuer sur le recours formé par le recourant contre le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir en faveur de la juridiction des mineurs. Tel n'était en revanche pas le cas de la Chambre des recours pénale, autorité de recours au sens des art. 20 CPP, 13 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP; RSV 312.01) et 80 de la loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire (LOJV; RSV 173.01), à qui seule incombait, le cas échéant, de transmettre le recours à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). Par conséquent, l'arrêt attaqué doit être annulé.
|
fr
|
Art. 92 LTF, art. 3 cpv. 2 quarta frase DPMin, art. 40 segg. CPP; competenza per statuire in caso di conflitto tra la giurisdizione ordinaria e quella minorile di uno stesso Cantone. La decisione che rifiuta di disgiungere una causa a favore della giurisdizione minorile costituisce in realtà un rifiuto del pubblico ministero di rimettere la causa all'autorità eventualmente competente. Trattandosi di una questione di competenza, è aperta la via del ricorso in materia penale in applicazione dell'art. 92 LTF (consid. 1).
Le regole relative alla competenza e allo svolgimento della procedura di contestazione del foro tra autorità dello stesso Cantone si applicano parimenti in caso di conflitto di competenza materiale nel medesimo Cantone. Se il Cantone in questione ha istituito un pubblico ministero superiore o generale (art. 40 cpv. 1 CPP), spetta a quest'ultimo pronunciarsi, anche quando la contestazione è sollevata da una parte (art. 41 cpv. 1 CPP; consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-228%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,368
|
145 IV 23
|
145 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A. Il 30 gennaio 2013 A. è stato denunciato penalmente per discriminazione razziale. La denuncia trae origine da due articoli di A., dal titolo e contenuto pressoché identici, il primo pubblicato sul giornale B. e il secondo apparso sul portale C. nel novembre 2012. I testi intitolati "Srebrenica, come sono andate [veramente] le cose" contenevano i seguenti passaggi:
"la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare";
"le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele";
"un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi"; "l'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri ( sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava proprio nulla)", nonché
"Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta in cui non solo echeggiano razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica".
B. Con sentenza del 31 maggio 2016, il Giudice della Pretura penale ha riconosciuto A. autore colpevole di ripetuta discriminazione razziale e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 45 aliquote giornaliere di fr. 130.-, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché alla multa di fr. 1'100.-, fissando a 11 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
C. Adita dal condannato, con sentenza del 2 giugno 2017, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ne ha accolto parzialmente l'appello. Pur confermando la condanna per ripetuta discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, ha ridotto l'importo delle aliquote giornaliere a fr. 110.- e la multa a fr. 900.-, riducendo pure a 9 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
D. Avverso questo giudizio A. si aggrava al Tribunale federale con un ricorso in materia penale, postulando il suo proscioglimento nonché l'esenzione, a titolo di indennizzo ex art. 429 CPP, dall'obbligo di restituire allo Stato del Cantone Ticino gli importi corrisposti in sede cantonale al suo difensore d'ufficio.
Invitati a esprimersi sul gravame, il Ministero pubblico comunica di non avere osservazioni da presentare e la CARP rinuncia a prendere posizione, rimettendosi al prudente giudizio di questo Tribunale.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP, si rende colpevole di discriminazione razziale chiunque, pubblicamente, mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto o in modo comunque lesivo della dignità umana, discredita o discrimina una persona o un gruppo di persone per la loro razza, etnia o religione o, per le medesime ragioni, disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità. Di rilievo per il caso in esame è la seconda parte della disposizione, sulla base della quale il ricorrente è stato ritenuto colpevole.
2.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP è un reato di pericolo astratto contro la tranquillità pubblica (DTF 129 IV 95 consid. 3.3.1 pag. 101 e consid. 3.5 pag. 105). La disposizione mira a lottare contro le lesioni discriminatorie (DTF 126 IV 20 consid. 1c pag. 24).
2.2 La norma reprime tre diversi comportamenti: quello di disconoscere, quello di minimizzare grossolanamente e quello di cercare di giustificare il genocidio o un altro crimine contro l'umanità. Disconoscere ("leugnen"; "nier") consiste nel negare o nel mettere in dubbio la realtà o la veracità di un evento, sia in modo esplicito sia mediante una formulazione interrogativa (v. DTF 126 IV 20 consid. 1e pag. 27). Disconosce anche colui che ricorre a termini quali "mito", "leggenda", "favola" se riferiti a un genocidio o a un altro crimine contro l'umanità (v. sentenza 6S.614/2001 del 18 marzo 2002 consid. 3b/bb). Chi minimizza grossolanamente ("gröblich verharmlosen"; "minimiser grossièrement") non nega la realtà o la veracità di un evento, ma ne sminuisce la portata, l'ampiezza, ne ridimensiona l'importanza. Infine cerca di giustificare ("zu rechtfertigen suchen"; "chercher à justifier") chi legittima l'evento, senza contestarne l'esistenza né le proporzioni, segnatamente attribuendo alle vittime una sorta di corresponsabilità o ritenendolo accettabile o necessario (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2a ed. 2007, n. 1452 segg.; DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3a ed. 2013, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2a ed. 2017, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MIRIAM MAZOU, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n. 58 segg. ad art. 261bis CP; ALEXANDRE GUYAZ, L'incrimination de la discrimination raciale, 1996, pag. 305 seg.; ROBERT ROM, Die Behandlung der Rassendiskriminierung im schweizerischen Strafrecht, 1995, pag. 137).
Il comportamento deve riferirsi al genocidio o ad altri crimini contro l'umanità. Per definire queste nozioni occorre richiamarsi in primo luogo agli art. 264 seg. CP e 6 seg. dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998 (RS 0.312.1; in seguito: Statuto di Roma), nonché agli art. I e II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio (RS 0.311.11; NIGGLI, op. cit., n. 1354 e 1395; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 63 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 60 e 64 ad art. 261bis CP; MAZOU, op. cit., n. 51 e 57 ad art. 261bis CP; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3a ed. 2018, n. 36 ad art. 261bis CP). Chiamato a giudicare un caso di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, il giudice deve esaminare se esiste un consenso generale, che non implica unanimità, sul carattere genocida rispettivamente di crimini contro l'umanità degli eventi disconosciuti, minimizzati grossolanamente o che si è cercato di giustificare (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.4.3 e 4.4; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 61 e 64 ad art. 261bis CP).
L'autore deve agire pubblicamente, ovvero all'infuori dell'ambito privato (DTF 130 IV 111 consid. 5.2.2), mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto (al riguardo v. NIGGLI, op. cit., n. 1497 segg.; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 205).
2.3 Sotto il profilo soggettivo, il reato è intenzionale e il dolo eventuale è sufficiente (sentenza 6B_734/2016 del 18 luglio 2017 consid. 6.1, non pubblicato in DTF 143 IV 308). Dopo aver precisato in un primo tempo che l'autore deve inoltre agire mosso da motivi legati alla discriminazione razziale (DTF 123 IV 202 consid. 4c pag. 210; DTF 124 IV 121 consid. 2b pag. 125), nella giurisprudenza più recente il Tribunale federale ha lasciato irrisolta la questione del movente, oggetto di controversie dottrinali (DTF 126 IV 20 consid. 1d pag. 26; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 206), che merita ora di essere affrontata e decisa.
2.3.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP esordisce con l'espressione "per le medesime ragioni" ("aus einem dieser Gründe"; "pour la même raison"), facendo riferimento alla locuzione "per la loro razza, etnia o religione" ("wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion"; "en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion") utilizzata nella prima parte della norma. Il disconoscimento, la minimizzazione grossolana rispettivamente il tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità sarebbe pertanto punibile unicamente se dettato da motivi discriminatori (sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb, non pubblicato in DTF 126 IV 176).
2.3.2 Giusta l'art. 261bis cpv. 4 del disegno di modificazione del CP, si sarebbe reso colpevole di discriminazione razziale chiunque avrebbe offeso pubblicamente, mediante parole, immagini, gesti, attività o altrimenti la dignità umana di una persona o di un gruppo di persone per la loro razza o per la loro appartenenza ad un determinato gruppo etnico o religioso, o che, per le medesime ragioni, avrebbe disonorato la memoria di un defunto. La seconda parte della norma era concepita per agire contro la cosiddetta "menzogna di Auschwitz" e quindi contro le falsificazioni della storia da parte dei revisionisti, dietro le quali si cela sovente una propaganda razzista (Messaggio del 2 marzo 1992 concernente l'adesione della Svizzera alla Convenzione internazionale del 1965 sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione razziale e la conseguente revisione del CP, FF 1992 III 260 n. 636.2, 278).
Sulla scorta delle osservazioni formulate da KARL-LUDWIG KUNZ (Neuer Straftatbestand gegen Rassendiskriminierung - Bemerkungen zur bundesrätlichen Botschaft, RPS 110/1992 pag. 154 segg.), la Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale ha rielaborato il testo dell'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, sostituendo "disonora la memoria di un defunto" con "disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità". In occasione del dibattito parlamentare alle Camere, né lo scopo né gli elementi costitutivi di tale norma sono stati oggetto di particolari discussioni, tranne che per aspetti linguistici: con riferimento alla versione francese è stato proposto di indicare "tout génocide" invece di "le génocide", per poi optare per "un génocide" nella versione finale adottata dal Parlamento (v. al riguardo sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.2), modifica che tuttavia non trova riscontro nel testo italiano della disposizione ove ancora si legge "il genocidio".
La genesi della disposizione non fornisce quindi alcuna indicazione utile sulla funzione da attribuire alla locuzione "per le medesime ragioni".
2.3.3 Per una parte della dottrina il richiamo a razza, etnia o religione operato dalla locuzione "per le medesime ragioni" è manifestamente frutto di una carente accuratezza del legislatore nella formulazione della norma (HANS VEST, Zur Leugnung des Völkermords an den Armeniern 1915, PJA 2000 pag. 70; NIGGLI, op. cit., n. 1690). Se all'origine, nel disegno del Consiglio federale (v. FF 1992 III 278), l'espressione "per le medesime ragioni" si riferiva alle vittime di crimini motivati dalla loro razza, etnia o religione, tale accezione non ha trovato tuttavia chiara espressione nel testo finale della disposizione (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5a ed. 2017, pag. 240). Ciò malgrado, REHBERG ritiene che il movente discriminatorio debba essere posto in relazione al genocidio rispettivamente ai crimini contro l'umanità e non al comportamento sanzionato dall'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (JÖRG REHBERG, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2a ed. 1996, pag. 187 seg.). Benché unanime nel considerare il negazionismo un comportamento riprovevole e meritevole di essere sanzionato penalmente indipendentemente dalle ragioni che ne sono alla base, la dottrina maggioritaria ritiene che "per le medesime ragioni" si riferisca per lo più al movente dell'autore, che deve dunque agire mosso da motivi razzisti o discriminatori (HANS VEST, in Delikte gegen den öffentlichen Frieden [Art. 258-263 StGB], 2007, n. 102 seg. ad art. 261bis CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., pag. 240; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, vol. II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7a ed. 2013, pag. 217; NIGGLI, op. cit., n. 1690, 1695 segg.; TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP).
2.3.4 Fondandosi sulla struttura della frase risulta assai arduo collegare il movente discriminatorio alla commissione del genocidio o dei crimini contro l'umanità. Lo stesso REHBERG d'altronde riconosce che tale collegamento non è senz'altro evidente (REHBERG, op. cit., pag. 187). Come sostenuto dalla dottrina maggioritaria, si deve ammettere che il movente si riferisce piuttosto all'autore del reato di cui all'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP. Tenuto conto della recente definizione di genocidio e dei crimini contro l'umanità contenuta nel CP, le ragioni che inducono l'autore a disconoscerli, minimizzarli grossolanamente o a cercare di giustificarli assumono una rilevanza particolare per poter qualificare il suo comportamento come una discriminazione razziale. Eccezion fatta della persecuzione e dell'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), i crimini contro l'umanità sono infatti diretti contro popolazioni civili, senza necessariamente distinzione di razza, etnia o religione (art. 264a cpv. 1 CP, v. pure art. 7 Statuto di Roma). Quanto al genocidio (art. 264 CP), alla persecuzione e all'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), trattasi di crimini contro gruppi non solo nazionali, razziali, etnici o religiosi, ma anche sociali o politici. La disposizione ha d'altronde lo scopo di contrastare le falsificazioni della storia che spesso sottendono una tendenza alla propaganda razzista (v. supra consid. 2.3.2). In quest'ottica, perché vi sia discriminazione razziale, non appare quindi sufficiente contestare l'esistenza o le dimensioni di un genocidio o di altri crimini contro l'umanità, rispettivamente tentare di giustificarli, occorre inoltre che tale comportamento sia dettato da particolari moventi dell'autore, che detesta o disprezza le persone di una determinata razza, etnia o religione (v. anche BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3a ed. 2010, n. 37 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 81 ad art. 261bis CP; CHARLES PONCET, La répression du négationnisme sous l'angle de l'art. 10 CEDH, Medialex 2001 pag. 89 seg.). Il comportamento punibile deve dunque costituire una manifestazione caratteristica della discriminazione.
3. Richiamandosi alla Risoluzione n. 2010/C 46 E/17 del Parlamento europeo del 15 gennaio 2009 su Srebrenica (GU C 46E del 24 febbraio 2010 pag. 111), alle sentenze del Tribunale penale internazionale delle Nazioni Unite per l'ex-Jugoslavia Krstic rispettivamente Karadzic, in quest'ultimo caso non ancora definitiva, nonché alla sentenza del 26 febbraio 2007 della Corte internazionale di giustizia relativa all'applicazione della Convenzione per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio Bosnia-Erzegovina contro Serbia e Montenegro (CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 43 segg.), la CARP ha ritenuto che quanto accaduto a Srebrenica nel luglio 1995 costituisce un genocidio. Analizzando i testi redatti dal ricorrente, essa ha poi rilevato che egli, non solo ha messo in dubbio la realtà storica dei fatti di Srebrenica, ma li ha stravolti invertendo il ruolo delle parti al massacro, da vittime a carnefici. Dagli articoli incriminati non si evince, sempre secondo la CARP, l'addotta volontà di esprimere solidarietà verso le vittime civili sia serbe sia bosniache mussulmane, emergendo piuttosto una posizione spudoratamente sbilanciata a favore delle prime. Se le seconde sono pure menzionate, è solo per metterne in dubbio l'esistenza. Il ricorrente ha dunque espresso pubblicamente un chiaro pensiero negazionista in merito al genocidio di Srebrenica.
3.1 Precisando di non contestare la qualifica di genocidio riconosciuto internazionalmente in relazione ai fatti di Srebrenica, il ricorrente lamenta arbitrio nella valutazione dei suoi scritti. Il testo degli articoli redatti sarebbe chiaro e non permetterebbe di ritenere uno stravolgimento dei ruoli di vittime e carnefici, emergerebbe invece la volontà di evidenziare l'esistenza di un secondo grave fatto di sangue avvenuto a Srebrenica, ovvero "l'altro massacro", poco noto, ai danni di civili serbi, senza sminuire quanto accaduto. Il termine "menzogna" non sarebbe stato usato con riferimento al genocidio in quanto tale, bensì alle vittime dei massacri che non sarebbero unicamente i civili bosniaci ma anche i civili serbi: la versione ufficiale non corrisponderebbe appieno alla realtà non perché il genocidio non sarebbe stato perpetrato, ma perché avrebbe cagionato più morti di quelli dichiarati ufficialmente. L'uso di termini forti e del sarcasmo sarebbe usuale nel mondo politico, a cui l'insorgente appartiene, trattandosi di metodi volti a suscitare l'interesse e l'attenzione del pubblico. Le conclusioni tratte dalla CARP sul senso dei suoi articoli sarebbero pertanto insostenibili.
3.2 Stabilire il contenuto di una dichiarazione costituisce una questione di fatto, mentre sapere quale senso dev'esserle conferito è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina con pieno potere d'esame. Determinante per la valutazione penale di una dichiarazione è il senso che un lettore medio non prevenuto le attribuisce, tenuto conto di tutte le circostanze concrete del caso (DTF 143 IV 193 consid. 1 pag. 198). Occorre quindi che un terzo discerna nella dichiarazione un disconoscimento, una minimizzazione grossolana o un tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità e che l'autore abbia preso in considerazione una simile interpretazione (v. DTF 140 IV 67 consid. 2.1.2).
3.3 Il senso attribuito al testo del ricorrente da parte della CARP è condivisibile. Egli, riferendosi a una pubblicazione del 2010 di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, non si limita, come pretende, a evidenziare l'esistenza anche di vittime civili serbe degli eventi di Srebrenica, ma mette in dubbio la realtà storica di tali eventi. Un lettore medio non prevenuto non può infatti comprendere altrimenti frasi quali "le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele" o "la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare". Il termine "genocidio" è peraltro inserito nella lista di "etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica". Del resto l'espressione "menzogna propagandistica" è riferita alla "versione ufficiale di Srebrenica", che altro non è che quanto accertato nelle competenti sedi internazionali, in particolare dalla Corte internazionale di giustizia, ovvero la perpetrazione di un atto di genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia (v. al riguardo CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 166). Scrivendo "un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi", egli lascia chiaramente intendere che anzitutto questi ultimi sarebbero vittime. Quelle mussulmane, se non negate, sono invece prospettate come incerte o comunque dubbiose nel contesto dell'"altro massacro" che "presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla)". Da queste parole un lettore medio non prevenuto desume un messaggio negazionista in punto al genocidio dei Mussulmani di Bosnia e non la segnalazione di un ulteriore dramma aggiuntivo in cui morirono numerosi civili serbi. È questo il senso che trasmette il testo redatto dall'insorgente. L'impiegato sarcasmo ("una piccola differenza") e l'utilizzo di "termini forti" ("menzogna") amplificano tale senso. Non traspare il preteso intento di attirare l'attenzione su ulteriori vittime di quegli eventi poco o non note all'opinione pubblica. Il ricorrente non si è limitato a porre l'accento su un altro aspetto del genocidio di Srebrenica, come sostiene, ma ha dubitato delle vittime mussulmane bosniache, lasciando praticamente intendere essere una montatura.
3.4 Avendo agito pubblicamente mediante scritti, anche gli ulteriori elementi oggettivi dell'infrazione sono dati.
4. Il ricorrente contesta l'adempimento dell'aspetto soggettivo del reato, sostenendo di non aver agito per motivi di odio o di discriminazione razziale, peraltro nemmeno percepibili da un lettore neutrale. Animato da sempre da un "sentimento di giustizia", egli avrebbe voluto unicamente attirare l'attenzione dell'opinione pubblica sull'esistenza di vittime serbe, oltre a quelle bosniache. La CARP avrebbe confuso l'intenzionalità con il movente discriminatorio: non avrebbe evidenziato alcun elemento fattuale relativo al movente, salvo l'utilizzo di termini perentori. Dagli stessi non sarebbe tuttavia possibile, senza incorrere nell'arbitrio, dedurre un simile movente, precisato inoltre che il solo fatto di pubblicare opinioni che divergono dalla versione ufficiale di un genocidio non tradurrebbe eo ipso un movente di discriminazione razziale.
4.1 Rilevato che l'insorgente conosceva l'art. 261bis CP, la CARP ha accertato che egli sapeva di esporsi a sanzioni penali procedendo alla pubblicazione degli articoli in questione. La condivisione pubblica delle posizioni negazioniste del libro all'origine di tali articoli e il loro tenore perentorio e diretto contro la versione ufficiale del genocidio di Srebrenica sarebbero indicativi di un intento discriminatorio nei confronti delle vittime mussulmane dell'eccidio di Srebrenica. La Corte cantonale ha quindi ritenuto realizzato il reato anche sotto il profilo soggettivo.
4.2 In casu contestata è unicamente l'esistenza di un movente discriminatorio.
Il movente è la causa psicologica di una determinata manifestazione della volontà. Sovente rappresenta l'espressione di sentimenti coscienti o meno, di impulsi o di ragionamenti che influiscono in modo mediato o immediato sul reato. La determinazione del movente attiene all'accertamento dei fatti. In quanto fattore interiore all'autore afferente la sua coscienza, il giudice può dedurre il movente da tutte le prove pertinenti (DTF 101 IV 387 consid. 2a) nonché da indizi esteriori (v. GUYAZ, op. cit., pag. 133 e 137; VEST, op. cit., pag. 71; VEST/SIMON, PJA 2016 pag. 544).
4.3 La CARP ha dedotto il movente discriminatorio unicamente dalla contestazione della versione ufficiale di Srebrenica e dai toni perentori dell'articolo. L'accertamento cantonale al riguardo risulta essere arbitrario. In pratica, dall'adempimento dell'elemento oggettivo del reato del disconoscimento del genocidio (nella fattispecie la contestazione della versione ufficiale di Srebrenica) ha ricavato l'elemento soggettivo del movente discriminatorio, come se i due elementi coincidessero perfettamente. Se si può ammettere che il movente discriminatorio è praticamente intrinseco a qualsiasi tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità fondati sull'appartenenza razziale, etnica o religiosa delle vittime, dal momento che comporta necessariamente una sorta di approvazione di tali atrocità rispettivamente delle ideologie che ne sono alla base (NIGGLI, op. cit., n. 1696; HÖHENER/SAGER, forumpoenale 5/2010 pag. 272 i.f. e seg.), in caso di disconoscimento o di minimizzazione tale automatismo non regge e occorre quindi soppesare le circostanze del caso, anche se simili comportamenti lasciano invero poco spazio a moventi "rispettabili" (TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP; PONCET, op. cit., pag. 90; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 69 ad art. 261bis CP; NIGGLI, op. cit., n. 1696 seg.; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). È vero che la giurisprudenza ha implicitamente adottato tale automatismo o comunque dato per assodato il movente discriminatorio in relazione alla cosiddetta "menzogna di Auschwitz", essendo oggigiorno un veicolo di un antisemitismo estremo. La stessa si traduce spesso in un tentativo di riabilitazione del regime nazionalsocialista e in un'accusa più o meno velata di falsificazione della storia e di congiura di cui approfitterebbero le stesse vittime (v. sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb; v. pure STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., pag. 217; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, L'article sur la discrimination raciale et la Constitution Suisse, PJA 1994 pag. 1085 n. 36; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). Ciò non sembra tuttavia essere il caso in concreto o quanto meno non risulta dagli accertamenti della sentenza impugnata, privi di indizi al riguardo. Malgrado l'uso di toni perentori, dalla lettura degli scritti del ricorrente nel suo insieme, e non unicamente dalle singole frasi oggetto di imputazione, alla base del disconoscimento del genocidio di Srebrenica non appaiono immediatamente evincibili motivi discriminatori nei confronti dei Mussulmani di Bosnia. In assenza di sufficienti accertamenti al riguardo, non è possibile concludere alla sussistenza di un movente discriminatorio. Su questo punto il ricorso si rivela pertanto fondato.
4.4 Visto quanto precede la sentenza impugnata dovrebbe essere annullata e la causa rinviata alla CARP affinché esamini nuovamente, dopo aver completato l'accertamento dei fatti, l'esistenza di un eventuale movente discriminatorio. Per ragioni di economia processuale si può tuttavia prescindere da un tale rinvio perché, anche qualora simile movente fosse stabilito, la condanna del ricorrente si rivelerebbe contraria alla libertà di opinione e di espressione.
5. Richiamandosi alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo Perinçek contro Svizzera, l'insorgente sostiene che il suo agire sarebbe tutelato dalla libertà d'opinione e d'espressione sancita rispettivamente dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU. La CARP ha invece negato che il comportamento del ricorrente potesse essere giustificato dall'esercizio di tale libertà.
5.1 La libertà d'opinione è garantita: ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti (art. 16 cpv. 1 e 2 Cost.). Può nondimeno subire delle restrizioni, purché fondate su una base legale, giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui e proporzionate (art. 36 Cost.). A livello internazionale, la libertà di espressione è garantita dall'art. 10 CEDU e include segnatamente la libertà di opinione e la libertà di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera (art. 10 n. 1 CEDU). L'esercizio di queste libertà può essere sottoposto a restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, in particolare per l'ordine pubblico o la protezione della reputazione o dei diritti altrui (art. 10 n. 2 CEDU). Nonostante la diversa formulazione, l'art. 10 CEDU non conferisce al cittadino diritti più vasti di quelli garantiti dalla Costituzione federale (v. DTF 117 Ia 472 consid. 3b pag. 477).
5.2 La criminalizzazione del negazionismo costituisce oggigiorno uno dei limiti più discussi della libertà di espressione (LYSANDRE PAPADOPOULOS, Perinçek et Dieudonné à Strasbourg: un sens univoque pour la liberté d'expression appliquée au discours négationniste?, Jusletter 8 agosto 2016 pag. 6). Nella sentenza Perinçek contro Svizzera del 15 ottobre 2015 (Recueil CourEDH 2015-IV pag. 291), la Grande Camera della Corte europea dei diritti dell'uomo (CorteEDU) si è pronunciata proprio su una condanna per titolo di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP relativa alla negazione del genocidio armeno, considerandola lesiva dell'art. 10 CEDU in quanto non necessaria in una società democratica per la protezione della reputazione e dei diritti altrui, in altre parole in quanto sproporzionata. Benché il suo esame si sia limitato all'applicazione della citata norma penale nel caso concreto e in nessun modo alla sua compatibilità in generale con la libertà di espressione, la CorteEDU ha stabilito una serie di criteri di valutazione delle restrizioni poste a tale libertà che hanno un respiro più ampio del singolo caso e vocazione generale, qui brevemente riassunti.
Dopo aver rilevato che la condanna penale di Perinçek costituiva un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di espressione (§ 117), fondata su una base legale accessibile (§ 130) e prevedibile (§ 140), avente lo scopo legittimo della difesa dei diritti altrui, segnatamente della dignità delle vittime e dei sopravvissuti del genocidio armeno nonché dei loro discendenti (§ 155-157), la CorteEDU ha esaminato se tale ingerenza fosse necessaria in una società democratica, procedendo a una ponderazione tra la libertà di espressione di Perinçek da un lato e il diritto al rispetto della vita privata degli Armeni dall'altro. A tal fine essa ha analizzato la natura del discorso di Perinçek (§ 229-241), il contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale (§ 242-250), l'entità della lesione ai diritti dei membri della comunità armena provocata dal discorso di Perinçek (§ 251-254) nonché, rilevata l'assenza di un consenso tra gli Stati contraenti in relazione alla criminalizzazione della negazione di qualsiasi genocidio (§ 255-257) come pure l'assenza di obblighi internazionali in tal senso (§ 258-268), la gravità dell'ingerenza (§ 272-273). Tenuto conto che il discorso di Perinçek concerneva un tema di interesse pubblico e non si traduceva in un appello all'odio o all'intolleranza, che il contesto in cui è stato pronunciato non era caratterizzato da forti tensioni o da particolari precedenti storici della Svizzera, che il discorso in questione non poteva essere considerato talmente lesivo della dignità della comunità armena da richiedere una risposta penale in Svizzera, che nessun obbligo internazionale obbliga la Svizzera a punire penalmente affermazioni negazioniste, che Perinçek sembrava essere stato punito per aver espresso un'opinione diversa da quella preponderante in Svizzera e infine tenuto conto che l'ingerenza ha preso la grave forma di una condanna penale, la CorteEDU ha concluso che non era necessario in una società democratica condannare penalmente Perinçek allo scopo di tutelare i diritti della comunità armena (§ 280).
5.3 Prima di analizzare la fattispecie alla luce di quanto esposto, si giustifica riprodurre l'integralità dell'articolo redatto dal ricorrente:
"Srebrenica, come sono andate le cose
Ho preso a prestito come titolo di questo mio contributo il titolo del libro di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, uscito nel 2010 nella versione originale 'Srebrenica, wie es wirklich war', tradotto in italiano da Antje Foresta e Corrado Bertani nel 2012, editore Zambon. Un libro che molti dovrebbero leggere, compresi certi ex magistrati, poiché le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele. La disinformazione pilotata, specie su temi internazionali, la fa da padrone da sempre e quindi condivido pienamente ciò che è scritto e documentato in questo libro eccezionale. Ma a proposito di disinformazione pilotata; qualcuno si ricorda ancora 'il massacro di civili albanesi' consumato dall'esercito jugoslavo (serbo-montenegrino) in Kosovo?
Quanti fra di noi hanno saputo - a distanza di tempo - che i 'civili' non erano tali ma combattenti dell'UCK caduti nel corso di uno scontro armato e che il capo degli osservatori internazionali altri non era che l'agente della CIA William Walker, il quale ordinò di spogliarli delle divise e di rivestirli con abiti civili creando così l'occasione lungamente attesa per dichiarare guerra alla Jugoslavia?
Tutto ciò è semplicemente stomachevole per non dire peggio. Srebrenica è una piccola città situata nella ex Repubblica jugoslava e dello Stato attuale Bosnia-Erzegovina artificialmente creato dalla NATO (ma che strano!). Era un'enclave in territorio serbo, abitata fino a metà degli anni '90 in maggioranza da mussulmani. Srebrenica era una 'zona protetta', (apparentemente) demilitarizzata e occupata militarmente dalla NATO. Ma Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta, in cui non solo echeggiano: razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte le etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica. Questo libro, che ripeto consiglio vivamente di leggere, ci dimostra che un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi, con 3'280 vittime (quelle che si sanno) il 70 % delle quali erano civili! Tutte queste persone decedute e massacrate durante il periodo 1992-1995 hanno un nome e un cognome e sono state registrate (www.serb-victims.org). L'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla) nonché l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba e, attraverso una ricercata ricostruzione della catena di comando, ha avuto di mira il presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo. La 'giustizia penale internazionale' viene messa a nudo; l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe, risulta totalmente ignorata! La verità su Srebrenica non è una questione di fede o di interpretazione, ma una questione di fatti, fatti che guarda caso sono stati sistematicamente taciuti e censurati dai politici mussulmani, dagli Stati membri della NATO e dai mass-media occidentali.
Nessuno ricorda più la micidiale 'Operazione Tempesta' del 4 agosto 1995 (ho letto il libro di Giacomo Scotti, Gamberetti editrice) dove l'esercito croato, con 150.000 uomini, invase i territori della Repubblica serba della Krajina occupandoli e ripulendoli dall'intera popolazione che, in interminabili code, abbandonò case e ogni avere per raggiungere la Bosnia e la Serbia? Questa si chiama pulizia etnica! Tutti zitti e tutti smemorati?
Vogliamo parlare dell'UCK come 'esercito di liberazione del Kosovo'? Un esercito che altro non era che un'organizzazione criminale, finanziata dalla CIA (ma che strano!) e anche da parecchi kosovari in Svizzera (questo è stato documentato), rimpolpato da non meglio identificati 'combattenti mussulmani' che altro non erano che veri e propri squadroni della morte agli ordini del comandante e criminale di guerra Naser Oric'.
La versione ufficiale di 'Srebrenica' è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare. In questo libro si dimostra, con un'abbondante documentazione anche iconografica, che il massacro c'è veramente stato, ma fu un massacro a danno dei serbi e del quale nessuno ha mai parlato.
Appare ora evidente a tutti che il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, avvenuto in tempi rapidissimi (su pressioni di chi?) da parte della 'nostra' scaduta consigliera federale Micheline Calmy-Rey, fu un gravissimo errore politico (uno dei tanti di questa signora) del quale continueremo a pagare le conseguenze in futuro, anche finanziarie.
L'indipendenza del Kosovo non è stata riconosciuta da Stati come la Cina, la Russia, l'India, la Spagna, l'Argentina e parecchi altri. Grazie per l'assoluta incompetenza dimostrata anche in questa occasione e per aver nascosto la verità vera."
5.4 È incontestato che la condanna del ricorrente costituisce un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di opinione e di espressione, fondata su una base legale, ovvero sull'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (art. 36 cpv. 1 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Questa norma, oltre a tutelare la tranquillità pubblica e a costituire una misura di prevenzione dei genocidi, tende anche alla protezione della dignità dei membri della comunità vittima del genocidio (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 6 i.f.). Essa persegue quindi uno scopo legittimo (art. 36 cpv. 2 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Resta da esaminare se la condanna penale dell'insorgente sia necessaria in una società democratica, rispettivamente proporzionata.
5.4.1 Natura delle affermazioni del ricorrente
La CARP ha rilevato che l'insorgente non è stato invitato a intervenire nell'ambito di una conferenza o di una tavola rotonda su un tema giuridico, storico o scientifico e nemmeno nell'ambito di un dibattito politico serio ed esente da animosità e pregiudizi razziali, ma si è espresso spontaneamente ed estemporaneamente, vale a dire al di fuori di ogni esigenza pubblica di un suo apporto. Per l'autorità cantonale i suoi articoli non si inseriscono pertanto in un contesto giustificante un'accresciuta protezione della sua libertà di espressione.
Come obiettato a ragione nel gravame, tale conclusione non può essere seguita. I discorsi relativi a tematiche di ordine storico, siano essi tenuti in occasione di convegni pubblici o nei media, sono di regola considerati riguardare questioni di interesse pubblico e conseguentemente meritevoli di un'accresciuta tutela (v. sentenza Perinçek, § 230). Benché, come osservato dalla CARP, il ricorrente non sia un giurista, uno storico e neppure un accademico, non può essergli negata, per questa sola ragione, la forte protezione riconosciuta a discorsi concernenti temi di interesse generale. Ammettere il contrario significherebbe rendere la libertà di espressione nella sua forma più assoluta un diritto quasi elitistico, riservato a una cerchia ristretta di persone. Del resto i suoi scritti non hanno alcuna pretesa di carattere scientifico. L'insorgente può peraltro avvalersi anche della sua veste di politico locale e infatti nei suoi articoli egli ha colto l'occasione per criticare esplicitamente il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, definito "un gravissimo errore politico", e indirettamente anche "la giustizia penale internazionale" che avrebbe ignorato "l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe". Certo, il ricorrente non è intervenuto nell'ambito di un dibattito di attualità politica, l'argomento trattato rimane nondimeno di interesse pubblico (v. sentenza Perinçek, § 231), di modo che risulta inconferente l'accertamento della CARP secondo cui egli ha preferito mostrarsi al pubblico con posizioni negazioniste in assenza di situazioni o condizioni atte a giustificare un interesse pubblico alla loro divulgazione. Considerato il carattere di interesse generale della tematica trattata, l'accresciuta tutela della libertà di espressione può dunque essere negata solo se l'intervento dell'insorgente ha travalicato il limite dell'appello alla violenza, all'odio o all'intolleranza. Un simile appello tuttavia non emerge dai suoi scritti e nemmeno è ritenuto dall'autorità cantonale. Malgrado la negazione del genocidio dei Mussulmani di Bosnia, non traspare alcun rimprovero nei loro confronti, ma piuttosto il tentativo di sdoganare, rispettivamente di riabilitare la componente serba della guerra nella ex-Jugoslavia. Nemmeno l'asserita "menzogna propagandistica" è attribuita ai Mussulmani di Bosnia. Nei suoi articoli vi è invero un'accozzaglia di elementi ed entità disparati: i "combattenti dell'UCK", un "agente della CIA", la NATO, la "giustizia penale internazionale", i "politici mussulmani", gli "Stati membri della NATO", i "mass-media occidentali", l'"esercito croato", il "criminale di guerra Naser Oric'" (sia precisato che quest'ultimo è stato prosciolto dal Tribunale penale internazionale in data 3 luglio 2008, v. www.icty.org). Nei suoi testi il ricorrente ha inoltre sostenuto che il massacro dei Mussulmani a Srebrenica, oltre ad avere "molti lati oscuri", presenterebbe pure "l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba" e mirare "al presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo". Questo passaggio letto unitamente a quello del "massacro di civili albanesi", che secondo gli articoli non erano "civili" ma "combattenti dell'UCK", massacro ritenuto "l'occasione lungamente attesa di dichiarare guerra alla Jugoslavia", lascia piuttosto intendere che la menzogna e i rimproveri non sono fatti in capo ai Mussulmani di Bosnia, quanto piuttosto alla
CIA e alla NATO, che altro non aspettavano che poter intervenire nella regione.
5.4.2 Contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale
Al riguardo, dopo aver rilevato che nel periodo in cui sono apparsi gli articoli del ricorrente, in Svizzera e in Ticino, il contesto non era caratterizzato da tensioni o antecedenti storici particolari attinenti ai fatti di Srebrenica, la CARP ha osservato che la popolazione balcanica residente nel Cantone raggiunge l'8,2 % di quella straniera, contando complessivamente all'incirca 8'000 persone, pari agli abitanti di un comune ticinese medio-grande. Per la CARP l'insorgente, da politico navigato, non poteva essere insensibile a tale realtà e all'impatto che i suoi scritti avrebbero potuto avere all'interno della convivenza tra Serbi e Mussulmani bosniaci nel nostro Paese, non si è tuttavia curato del rischio di turbamenti dell'ordine pubblico o di pregiudizio alla dignità umana dei membri della comunità mussulmana di Bosnia. Il ricorrente, da parte sua, sottolinea che non sussisterebbe alcun legame diretto tra la Svizzera e gli avvenimenti di Srebrenica e nemmeno un clima teso che rischierebbe di creare gravi frizioni tra la comunità serba e quella bosniaca mussulmana.
Se è vero che un genocidio costituisce un'eredità storica non solo di un popolo, ma dell'intera umanità e che, quale fenomeno strutturale della società umana, il suo significato, rispettivamente il rapporto con i genocidi perpetrati nel passato sfugge a una localizzazione (NIGGLI/FIOLKA, Art. 261bis StGB und die Meinungsäusserungsfreiheit, in Gedanken zur Rassismus-Strafnorm: 20 Jahre Art. 261bis StGB, 2016, pag. 103), il contesto storico, geografico e temporale in cui sono stati tenuti i discorsi negazionisti assume particolare rilevanza per determinare se le restrizioni alla libertà di espressione possono essere considerate necessarie in una società democratica e imposte da un bisogno sociale impellente (sentenza Perinçek, § 242 segg.). Come già rilevato a livello cantonale, non sussiste un nesso sufficiente tra la Svizzera e il genocidio di Srebrenica, in relazione al quale non risulta abbia avuto alcun ruolo. Un legame potrebbe scorgersi nella presenza della popolazione balcanica in Svizzera. Quella in Ticino, benché non irrilevante, non appare comunque molto importante e non si possono constatare tensioni particolari tra le diverse comunità che la compongono. Peraltro, il genocidio di Srebrenica nemmeno costituiva un tema dell'attualità politica cantonale o federale. Certo, esiste sempre il rischio di risvegliare rancori mai sopiti e riaprire ferite mai emarginate, soprattutto considerato il relativamente breve lasso temporale trascorso dal genocidio di Srebrenica: in effetti il ricorrente ha pubblicato i suoi articoli a distanza di poco meno di 20 anni dal genocidio, in un periodo quindi in cui il dramma e la sofferenza connessi a questo crimine era (ed è) sicuramente ancora molto presente e traumatico per le vittime e le loro famiglie. Se però sotto il ristretto profilo temporale l'ingerenza può apparire necessaria, altrettanto non si può dire alla luce del contesto geografico e storico.
5.4.3 Entità della lesione ai diritti dei membri della comunità dei Mussulmani di Bosnia
Come precedentemente esposto (v. supra consid. 3.3), il ricorrente ha negato o quanto meno messo in dubbio la realtà del genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia. Appare evidente che in tal modo egli ha leso non solo la loro reputazione e memoria, ma anche la loro dignità, privandoli della loro qualità di vittime di un crimine atroce, commesso nell'intento di distruggerli (v. art. 264 CP, art. 6 Statuto di Roma e art. II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio), comunque accertato giudizialmente nelle competenti sedi internazionali. Non ha contestato unicamente la qualificazione di genocidio, ma anche l'esistenza stessa del massacro, considerato utile nel "tentativo di incastrare la componente serba". Questo tentativo però non è attribuito ai Mussulmani bosniaci. Anche volendo dare per acquisita l'esistenza di un movente discriminatorio, i suoi articoli, oltraggiosi verso le vittime, i loro congiunti e tutti i membri della comunità in questione (e non solo), non comportano tuttavia rimproveri o accuse nei loro confronti e nemmeno imputano loro di aver in qualche modo sfruttato per proprio conto l'asserita "menzogna propagandistica". Neppure l'uso di termini forti, quale quello testé ripreso, o il sarcasmo possono essere considerati come una forma di attacco del gruppo. Gli scritti dell'insorgente, anche se categorici, non appaiono particolarmente virulenti e non sono stati diffusi in una forma impossibile da ignorare. Non va poi dimenticato che, pur pretendendo di presentare "Srebrenica, come sono andate le cose", il ricorrente non rivendica di basarsi su una seria inchiesta giornalistica, su un'affidabile ricerca storica o su constatazioni giudiziarie imparziali, ma solo su un libro contenente "un'abbondante documentazione anche iconografica". Occorre infine rilevare che la contestazione, quand'anche aggressiva, della portata di eventi storici particolarmente sensibili per una comunità e relativi alla propria identità non può da sola essere ritenuta gravemente lesiva per i suoi membri (sentenza Perinçek, § 253).
5.4.4 Gravità dell'ingerenza nell'esercizio della libertà di espressione
A prescindere dall'entità della pena concretamente irrogata, la pronuncia di una condanna penale costituisce una delle ingerenze più gravi e incisive nell'esercizio della libertà di espressione (v. sentenza Perinçek, § 272 seg.).
5.4.5 Ponderazione tra il diritto dell'insorgente alla libertà di espressione e il diritto dei Mussulmani di Bosnia al rispetto della loro reputazione e memoria
Gli articoli del ricorrente concernono eventi della storia recente e pertanto questioni di interesse pubblico, a maggior ragione considerata la critica mossa alla politica e anche le più o meno esplicite accuse rivolte alla CIA, alla NATO e alla giustizia penale internazionale. Non comportano tuttavia un'incitazione all'odio, alla violenza o all'intolleranza o una loro giustificazione, né rimproveri ai Mussulmani bosniaci. Il contesto in cui sono stati pubblicati non era teso e il rischio di disordini pertanto basso; la Svizzera non è stata implicata nella guerra nella ex-Jugoslavia e non ha particolari responsabilità morali in merito. Benché indubbiamente irrispettosi e offensivi della memoria e delle sofferenze delle vittime, dei loro familiari e in generale dei membri dell'intera comunità dei Mussulmani bosniaci, gli scritti dell'insorgente non possono essere considerati lesivi della loro dignità al punto da richiedere un intervento penale, che peraltro nessun obbligo internazionale impone di adottare. Tenuto inoltre conto che la condanna penale, indipendentemente dalla pena concretamente inflitta, costituisce una delle ingerenze più incisive e gravi nell'esercizio della libertà di espressione, essa non può essere ritenuta necessaria in una società democratica, precisato in ogni caso che l'assenza di una condanna di questo genere non può essere ritenuta come una forma di legittimazione degli scritti in giudizio (v. sentenza Perinçek, § 244 i.f.).
5.5 La condanna del ricorrente giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP si rileva in conclusione contraria alla sua libertà di opinione e di espressione garantita dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU e va pertanto annullata. Si impone di prosciogliere l'insorgente dalla relativa imputazione.
|
it
|
Art. 261bis Abs. 4 zweiter Satzteil StGB, Art. 16 BV und Art. 10 EMRK; Rassendiskriminierung, Leugnung von Völkermord, Beweggrund; Freiheit der Meinungsäusserung. Rassendiskriminierung im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 zweiter Satzteil StGB setzt in subjektiver Hinsicht einen diskriminierenden Beweggrund voraus (E. 2.3).
Hinweis auf das Urteil des EGMR Perinçek gegen Schweiz und Anwendung der entsprechenden Beurteilungskriterien zur Einschränkung der Meinungsäusserungsfreiheit auf den konkreten Fall (E. 5).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,369
|
145 IV 23
|
145 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A. Il 30 gennaio 2013 A. è stato denunciato penalmente per discriminazione razziale. La denuncia trae origine da due articoli di A., dal titolo e contenuto pressoché identici, il primo pubblicato sul giornale B. e il secondo apparso sul portale C. nel novembre 2012. I testi intitolati "Srebrenica, come sono andate [veramente] le cose" contenevano i seguenti passaggi:
"la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare";
"le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele";
"un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi"; "l'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri ( sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava proprio nulla)", nonché
"Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta in cui non solo echeggiano razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica".
B. Con sentenza del 31 maggio 2016, il Giudice della Pretura penale ha riconosciuto A. autore colpevole di ripetuta discriminazione razziale e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 45 aliquote giornaliere di fr. 130.-, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché alla multa di fr. 1'100.-, fissando a 11 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
C. Adita dal condannato, con sentenza del 2 giugno 2017, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ne ha accolto parzialmente l'appello. Pur confermando la condanna per ripetuta discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, ha ridotto l'importo delle aliquote giornaliere a fr. 110.- e la multa a fr. 900.-, riducendo pure a 9 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
D. Avverso questo giudizio A. si aggrava al Tribunale federale con un ricorso in materia penale, postulando il suo proscioglimento nonché l'esenzione, a titolo di indennizzo ex art. 429 CPP, dall'obbligo di restituire allo Stato del Cantone Ticino gli importi corrisposti in sede cantonale al suo difensore d'ufficio.
Invitati a esprimersi sul gravame, il Ministero pubblico comunica di non avere osservazioni da presentare e la CARP rinuncia a prendere posizione, rimettendosi al prudente giudizio di questo Tribunale.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP, si rende colpevole di discriminazione razziale chiunque, pubblicamente, mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto o in modo comunque lesivo della dignità umana, discredita o discrimina una persona o un gruppo di persone per la loro razza, etnia o religione o, per le medesime ragioni, disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità. Di rilievo per il caso in esame è la seconda parte della disposizione, sulla base della quale il ricorrente è stato ritenuto colpevole.
2.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP è un reato di pericolo astratto contro la tranquillità pubblica (DTF 129 IV 95 consid. 3.3.1 pag. 101 e consid. 3.5 pag. 105). La disposizione mira a lottare contro le lesioni discriminatorie (DTF 126 IV 20 consid. 1c pag. 24).
2.2 La norma reprime tre diversi comportamenti: quello di disconoscere, quello di minimizzare grossolanamente e quello di cercare di giustificare il genocidio o un altro crimine contro l'umanità. Disconoscere ("leugnen"; "nier") consiste nel negare o nel mettere in dubbio la realtà o la veracità di un evento, sia in modo esplicito sia mediante una formulazione interrogativa (v. DTF 126 IV 20 consid. 1e pag. 27). Disconosce anche colui che ricorre a termini quali "mito", "leggenda", "favola" se riferiti a un genocidio o a un altro crimine contro l'umanità (v. sentenza 6S.614/2001 del 18 marzo 2002 consid. 3b/bb). Chi minimizza grossolanamente ("gröblich verharmlosen"; "minimiser grossièrement") non nega la realtà o la veracità di un evento, ma ne sminuisce la portata, l'ampiezza, ne ridimensiona l'importanza. Infine cerca di giustificare ("zu rechtfertigen suchen"; "chercher à justifier") chi legittima l'evento, senza contestarne l'esistenza né le proporzioni, segnatamente attribuendo alle vittime una sorta di corresponsabilità o ritenendolo accettabile o necessario (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2a ed. 2007, n. 1452 segg.; DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3a ed. 2013, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2a ed. 2017, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MIRIAM MAZOU, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n. 58 segg. ad art. 261bis CP; ALEXANDRE GUYAZ, L'incrimination de la discrimination raciale, 1996, pag. 305 seg.; ROBERT ROM, Die Behandlung der Rassendiskriminierung im schweizerischen Strafrecht, 1995, pag. 137).
Il comportamento deve riferirsi al genocidio o ad altri crimini contro l'umanità. Per definire queste nozioni occorre richiamarsi in primo luogo agli art. 264 seg. CP e 6 seg. dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998 (RS 0.312.1; in seguito: Statuto di Roma), nonché agli art. I e II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio (RS 0.311.11; NIGGLI, op. cit., n. 1354 e 1395; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 63 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 60 e 64 ad art. 261bis CP; MAZOU, op. cit., n. 51 e 57 ad art. 261bis CP; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3a ed. 2018, n. 36 ad art. 261bis CP). Chiamato a giudicare un caso di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, il giudice deve esaminare se esiste un consenso generale, che non implica unanimità, sul carattere genocida rispettivamente di crimini contro l'umanità degli eventi disconosciuti, minimizzati grossolanamente o che si è cercato di giustificare (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.4.3 e 4.4; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 61 e 64 ad art. 261bis CP).
L'autore deve agire pubblicamente, ovvero all'infuori dell'ambito privato (DTF 130 IV 111 consid. 5.2.2), mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto (al riguardo v. NIGGLI, op. cit., n. 1497 segg.; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 205).
2.3 Sotto il profilo soggettivo, il reato è intenzionale e il dolo eventuale è sufficiente (sentenza 6B_734/2016 del 18 luglio 2017 consid. 6.1, non pubblicato in DTF 143 IV 308). Dopo aver precisato in un primo tempo che l'autore deve inoltre agire mosso da motivi legati alla discriminazione razziale (DTF 123 IV 202 consid. 4c pag. 210; DTF 124 IV 121 consid. 2b pag. 125), nella giurisprudenza più recente il Tribunale federale ha lasciato irrisolta la questione del movente, oggetto di controversie dottrinali (DTF 126 IV 20 consid. 1d pag. 26; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 206), che merita ora di essere affrontata e decisa.
2.3.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP esordisce con l'espressione "per le medesime ragioni" ("aus einem dieser Gründe"; "pour la même raison"), facendo riferimento alla locuzione "per la loro razza, etnia o religione" ("wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion"; "en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion") utilizzata nella prima parte della norma. Il disconoscimento, la minimizzazione grossolana rispettivamente il tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità sarebbe pertanto punibile unicamente se dettato da motivi discriminatori (sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb, non pubblicato in DTF 126 IV 176).
2.3.2 Giusta l'art. 261bis cpv. 4 del disegno di modificazione del CP, si sarebbe reso colpevole di discriminazione razziale chiunque avrebbe offeso pubblicamente, mediante parole, immagini, gesti, attività o altrimenti la dignità umana di una persona o di un gruppo di persone per la loro razza o per la loro appartenenza ad un determinato gruppo etnico o religioso, o che, per le medesime ragioni, avrebbe disonorato la memoria di un defunto. La seconda parte della norma era concepita per agire contro la cosiddetta "menzogna di Auschwitz" e quindi contro le falsificazioni della storia da parte dei revisionisti, dietro le quali si cela sovente una propaganda razzista (Messaggio del 2 marzo 1992 concernente l'adesione della Svizzera alla Convenzione internazionale del 1965 sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione razziale e la conseguente revisione del CP, FF 1992 III 260 n. 636.2, 278).
Sulla scorta delle osservazioni formulate da KARL-LUDWIG KUNZ (Neuer Straftatbestand gegen Rassendiskriminierung - Bemerkungen zur bundesrätlichen Botschaft, RPS 110/1992 pag. 154 segg.), la Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale ha rielaborato il testo dell'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, sostituendo "disonora la memoria di un defunto" con "disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità". In occasione del dibattito parlamentare alle Camere, né lo scopo né gli elementi costitutivi di tale norma sono stati oggetto di particolari discussioni, tranne che per aspetti linguistici: con riferimento alla versione francese è stato proposto di indicare "tout génocide" invece di "le génocide", per poi optare per "un génocide" nella versione finale adottata dal Parlamento (v. al riguardo sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.2), modifica che tuttavia non trova riscontro nel testo italiano della disposizione ove ancora si legge "il genocidio".
La genesi della disposizione non fornisce quindi alcuna indicazione utile sulla funzione da attribuire alla locuzione "per le medesime ragioni".
2.3.3 Per una parte della dottrina il richiamo a razza, etnia o religione operato dalla locuzione "per le medesime ragioni" è manifestamente frutto di una carente accuratezza del legislatore nella formulazione della norma (HANS VEST, Zur Leugnung des Völkermords an den Armeniern 1915, PJA 2000 pag. 70; NIGGLI, op. cit., n. 1690). Se all'origine, nel disegno del Consiglio federale (v. FF 1992 III 278), l'espressione "per le medesime ragioni" si riferiva alle vittime di crimini motivati dalla loro razza, etnia o religione, tale accezione non ha trovato tuttavia chiara espressione nel testo finale della disposizione (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5a ed. 2017, pag. 240). Ciò malgrado, REHBERG ritiene che il movente discriminatorio debba essere posto in relazione al genocidio rispettivamente ai crimini contro l'umanità e non al comportamento sanzionato dall'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (JÖRG REHBERG, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2a ed. 1996, pag. 187 seg.). Benché unanime nel considerare il negazionismo un comportamento riprovevole e meritevole di essere sanzionato penalmente indipendentemente dalle ragioni che ne sono alla base, la dottrina maggioritaria ritiene che "per le medesime ragioni" si riferisca per lo più al movente dell'autore, che deve dunque agire mosso da motivi razzisti o discriminatori (HANS VEST, in Delikte gegen den öffentlichen Frieden [Art. 258-263 StGB], 2007, n. 102 seg. ad art. 261bis CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., pag. 240; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, vol. II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7a ed. 2013, pag. 217; NIGGLI, op. cit., n. 1690, 1695 segg.; TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP).
2.3.4 Fondandosi sulla struttura della frase risulta assai arduo collegare il movente discriminatorio alla commissione del genocidio o dei crimini contro l'umanità. Lo stesso REHBERG d'altronde riconosce che tale collegamento non è senz'altro evidente (REHBERG, op. cit., pag. 187). Come sostenuto dalla dottrina maggioritaria, si deve ammettere che il movente si riferisce piuttosto all'autore del reato di cui all'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP. Tenuto conto della recente definizione di genocidio e dei crimini contro l'umanità contenuta nel CP, le ragioni che inducono l'autore a disconoscerli, minimizzarli grossolanamente o a cercare di giustificarli assumono una rilevanza particolare per poter qualificare il suo comportamento come una discriminazione razziale. Eccezion fatta della persecuzione e dell'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), i crimini contro l'umanità sono infatti diretti contro popolazioni civili, senza necessariamente distinzione di razza, etnia o religione (art. 264a cpv. 1 CP, v. pure art. 7 Statuto di Roma). Quanto al genocidio (art. 264 CP), alla persecuzione e all'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), trattasi di crimini contro gruppi non solo nazionali, razziali, etnici o religiosi, ma anche sociali o politici. La disposizione ha d'altronde lo scopo di contrastare le falsificazioni della storia che spesso sottendono una tendenza alla propaganda razzista (v. supra consid. 2.3.2). In quest'ottica, perché vi sia discriminazione razziale, non appare quindi sufficiente contestare l'esistenza o le dimensioni di un genocidio o di altri crimini contro l'umanità, rispettivamente tentare di giustificarli, occorre inoltre che tale comportamento sia dettato da particolari moventi dell'autore, che detesta o disprezza le persone di una determinata razza, etnia o religione (v. anche BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3a ed. 2010, n. 37 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 81 ad art. 261bis CP; CHARLES PONCET, La répression du négationnisme sous l'angle de l'art. 10 CEDH, Medialex 2001 pag. 89 seg.). Il comportamento punibile deve dunque costituire una manifestazione caratteristica della discriminazione.
3. Richiamandosi alla Risoluzione n. 2010/C 46 E/17 del Parlamento europeo del 15 gennaio 2009 su Srebrenica (GU C 46E del 24 febbraio 2010 pag. 111), alle sentenze del Tribunale penale internazionale delle Nazioni Unite per l'ex-Jugoslavia Krstic rispettivamente Karadzic, in quest'ultimo caso non ancora definitiva, nonché alla sentenza del 26 febbraio 2007 della Corte internazionale di giustizia relativa all'applicazione della Convenzione per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio Bosnia-Erzegovina contro Serbia e Montenegro (CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 43 segg.), la CARP ha ritenuto che quanto accaduto a Srebrenica nel luglio 1995 costituisce un genocidio. Analizzando i testi redatti dal ricorrente, essa ha poi rilevato che egli, non solo ha messo in dubbio la realtà storica dei fatti di Srebrenica, ma li ha stravolti invertendo il ruolo delle parti al massacro, da vittime a carnefici. Dagli articoli incriminati non si evince, sempre secondo la CARP, l'addotta volontà di esprimere solidarietà verso le vittime civili sia serbe sia bosniache mussulmane, emergendo piuttosto una posizione spudoratamente sbilanciata a favore delle prime. Se le seconde sono pure menzionate, è solo per metterne in dubbio l'esistenza. Il ricorrente ha dunque espresso pubblicamente un chiaro pensiero negazionista in merito al genocidio di Srebrenica.
3.1 Precisando di non contestare la qualifica di genocidio riconosciuto internazionalmente in relazione ai fatti di Srebrenica, il ricorrente lamenta arbitrio nella valutazione dei suoi scritti. Il testo degli articoli redatti sarebbe chiaro e non permetterebbe di ritenere uno stravolgimento dei ruoli di vittime e carnefici, emergerebbe invece la volontà di evidenziare l'esistenza di un secondo grave fatto di sangue avvenuto a Srebrenica, ovvero "l'altro massacro", poco noto, ai danni di civili serbi, senza sminuire quanto accaduto. Il termine "menzogna" non sarebbe stato usato con riferimento al genocidio in quanto tale, bensì alle vittime dei massacri che non sarebbero unicamente i civili bosniaci ma anche i civili serbi: la versione ufficiale non corrisponderebbe appieno alla realtà non perché il genocidio non sarebbe stato perpetrato, ma perché avrebbe cagionato più morti di quelli dichiarati ufficialmente. L'uso di termini forti e del sarcasmo sarebbe usuale nel mondo politico, a cui l'insorgente appartiene, trattandosi di metodi volti a suscitare l'interesse e l'attenzione del pubblico. Le conclusioni tratte dalla CARP sul senso dei suoi articoli sarebbero pertanto insostenibili.
3.2 Stabilire il contenuto di una dichiarazione costituisce una questione di fatto, mentre sapere quale senso dev'esserle conferito è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina con pieno potere d'esame. Determinante per la valutazione penale di una dichiarazione è il senso che un lettore medio non prevenuto le attribuisce, tenuto conto di tutte le circostanze concrete del caso (DTF 143 IV 193 consid. 1 pag. 198). Occorre quindi che un terzo discerna nella dichiarazione un disconoscimento, una minimizzazione grossolana o un tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità e che l'autore abbia preso in considerazione una simile interpretazione (v. DTF 140 IV 67 consid. 2.1.2).
3.3 Il senso attribuito al testo del ricorrente da parte della CARP è condivisibile. Egli, riferendosi a una pubblicazione del 2010 di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, non si limita, come pretende, a evidenziare l'esistenza anche di vittime civili serbe degli eventi di Srebrenica, ma mette in dubbio la realtà storica di tali eventi. Un lettore medio non prevenuto non può infatti comprendere altrimenti frasi quali "le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele" o "la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare". Il termine "genocidio" è peraltro inserito nella lista di "etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica". Del resto l'espressione "menzogna propagandistica" è riferita alla "versione ufficiale di Srebrenica", che altro non è che quanto accertato nelle competenti sedi internazionali, in particolare dalla Corte internazionale di giustizia, ovvero la perpetrazione di un atto di genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia (v. al riguardo CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 166). Scrivendo "un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi", egli lascia chiaramente intendere che anzitutto questi ultimi sarebbero vittime. Quelle mussulmane, se non negate, sono invece prospettate come incerte o comunque dubbiose nel contesto dell'"altro massacro" che "presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla)". Da queste parole un lettore medio non prevenuto desume un messaggio negazionista in punto al genocidio dei Mussulmani di Bosnia e non la segnalazione di un ulteriore dramma aggiuntivo in cui morirono numerosi civili serbi. È questo il senso che trasmette il testo redatto dall'insorgente. L'impiegato sarcasmo ("una piccola differenza") e l'utilizzo di "termini forti" ("menzogna") amplificano tale senso. Non traspare il preteso intento di attirare l'attenzione su ulteriori vittime di quegli eventi poco o non note all'opinione pubblica. Il ricorrente non si è limitato a porre l'accento su un altro aspetto del genocidio di Srebrenica, come sostiene, ma ha dubitato delle vittime mussulmane bosniache, lasciando praticamente intendere essere una montatura.
3.4 Avendo agito pubblicamente mediante scritti, anche gli ulteriori elementi oggettivi dell'infrazione sono dati.
4. Il ricorrente contesta l'adempimento dell'aspetto soggettivo del reato, sostenendo di non aver agito per motivi di odio o di discriminazione razziale, peraltro nemmeno percepibili da un lettore neutrale. Animato da sempre da un "sentimento di giustizia", egli avrebbe voluto unicamente attirare l'attenzione dell'opinione pubblica sull'esistenza di vittime serbe, oltre a quelle bosniache. La CARP avrebbe confuso l'intenzionalità con il movente discriminatorio: non avrebbe evidenziato alcun elemento fattuale relativo al movente, salvo l'utilizzo di termini perentori. Dagli stessi non sarebbe tuttavia possibile, senza incorrere nell'arbitrio, dedurre un simile movente, precisato inoltre che il solo fatto di pubblicare opinioni che divergono dalla versione ufficiale di un genocidio non tradurrebbe eo ipso un movente di discriminazione razziale.
4.1 Rilevato che l'insorgente conosceva l'art. 261bis CP, la CARP ha accertato che egli sapeva di esporsi a sanzioni penali procedendo alla pubblicazione degli articoli in questione. La condivisione pubblica delle posizioni negazioniste del libro all'origine di tali articoli e il loro tenore perentorio e diretto contro la versione ufficiale del genocidio di Srebrenica sarebbero indicativi di un intento discriminatorio nei confronti delle vittime mussulmane dell'eccidio di Srebrenica. La Corte cantonale ha quindi ritenuto realizzato il reato anche sotto il profilo soggettivo.
4.2 In casu contestata è unicamente l'esistenza di un movente discriminatorio.
Il movente è la causa psicologica di una determinata manifestazione della volontà. Sovente rappresenta l'espressione di sentimenti coscienti o meno, di impulsi o di ragionamenti che influiscono in modo mediato o immediato sul reato. La determinazione del movente attiene all'accertamento dei fatti. In quanto fattore interiore all'autore afferente la sua coscienza, il giudice può dedurre il movente da tutte le prove pertinenti (DTF 101 IV 387 consid. 2a) nonché da indizi esteriori (v. GUYAZ, op. cit., pag. 133 e 137; VEST, op. cit., pag. 71; VEST/SIMON, PJA 2016 pag. 544).
4.3 La CARP ha dedotto il movente discriminatorio unicamente dalla contestazione della versione ufficiale di Srebrenica e dai toni perentori dell'articolo. L'accertamento cantonale al riguardo risulta essere arbitrario. In pratica, dall'adempimento dell'elemento oggettivo del reato del disconoscimento del genocidio (nella fattispecie la contestazione della versione ufficiale di Srebrenica) ha ricavato l'elemento soggettivo del movente discriminatorio, come se i due elementi coincidessero perfettamente. Se si può ammettere che il movente discriminatorio è praticamente intrinseco a qualsiasi tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità fondati sull'appartenenza razziale, etnica o religiosa delle vittime, dal momento che comporta necessariamente una sorta di approvazione di tali atrocità rispettivamente delle ideologie che ne sono alla base (NIGGLI, op. cit., n. 1696; HÖHENER/SAGER, forumpoenale 5/2010 pag. 272 i.f. e seg.), in caso di disconoscimento o di minimizzazione tale automatismo non regge e occorre quindi soppesare le circostanze del caso, anche se simili comportamenti lasciano invero poco spazio a moventi "rispettabili" (TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP; PONCET, op. cit., pag. 90; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 69 ad art. 261bis CP; NIGGLI, op. cit., n. 1696 seg.; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). È vero che la giurisprudenza ha implicitamente adottato tale automatismo o comunque dato per assodato il movente discriminatorio in relazione alla cosiddetta "menzogna di Auschwitz", essendo oggigiorno un veicolo di un antisemitismo estremo. La stessa si traduce spesso in un tentativo di riabilitazione del regime nazionalsocialista e in un'accusa più o meno velata di falsificazione della storia e di congiura di cui approfitterebbero le stesse vittime (v. sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb; v. pure STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., pag. 217; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, L'article sur la discrimination raciale et la Constitution Suisse, PJA 1994 pag. 1085 n. 36; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). Ciò non sembra tuttavia essere il caso in concreto o quanto meno non risulta dagli accertamenti della sentenza impugnata, privi di indizi al riguardo. Malgrado l'uso di toni perentori, dalla lettura degli scritti del ricorrente nel suo insieme, e non unicamente dalle singole frasi oggetto di imputazione, alla base del disconoscimento del genocidio di Srebrenica non appaiono immediatamente evincibili motivi discriminatori nei confronti dei Mussulmani di Bosnia. In assenza di sufficienti accertamenti al riguardo, non è possibile concludere alla sussistenza di un movente discriminatorio. Su questo punto il ricorso si rivela pertanto fondato.
4.4 Visto quanto precede la sentenza impugnata dovrebbe essere annullata e la causa rinviata alla CARP affinché esamini nuovamente, dopo aver completato l'accertamento dei fatti, l'esistenza di un eventuale movente discriminatorio. Per ragioni di economia processuale si può tuttavia prescindere da un tale rinvio perché, anche qualora simile movente fosse stabilito, la condanna del ricorrente si rivelerebbe contraria alla libertà di opinione e di espressione.
5. Richiamandosi alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo Perinçek contro Svizzera, l'insorgente sostiene che il suo agire sarebbe tutelato dalla libertà d'opinione e d'espressione sancita rispettivamente dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU. La CARP ha invece negato che il comportamento del ricorrente potesse essere giustificato dall'esercizio di tale libertà.
5.1 La libertà d'opinione è garantita: ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti (art. 16 cpv. 1 e 2 Cost.). Può nondimeno subire delle restrizioni, purché fondate su una base legale, giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui e proporzionate (art. 36 Cost.). A livello internazionale, la libertà di espressione è garantita dall'art. 10 CEDU e include segnatamente la libertà di opinione e la libertà di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera (art. 10 n. 1 CEDU). L'esercizio di queste libertà può essere sottoposto a restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, in particolare per l'ordine pubblico o la protezione della reputazione o dei diritti altrui (art. 10 n. 2 CEDU). Nonostante la diversa formulazione, l'art. 10 CEDU non conferisce al cittadino diritti più vasti di quelli garantiti dalla Costituzione federale (v. DTF 117 Ia 472 consid. 3b pag. 477).
5.2 La criminalizzazione del negazionismo costituisce oggigiorno uno dei limiti più discussi della libertà di espressione (LYSANDRE PAPADOPOULOS, Perinçek et Dieudonné à Strasbourg: un sens univoque pour la liberté d'expression appliquée au discours négationniste?, Jusletter 8 agosto 2016 pag. 6). Nella sentenza Perinçek contro Svizzera del 15 ottobre 2015 (Recueil CourEDH 2015-IV pag. 291), la Grande Camera della Corte europea dei diritti dell'uomo (CorteEDU) si è pronunciata proprio su una condanna per titolo di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP relativa alla negazione del genocidio armeno, considerandola lesiva dell'art. 10 CEDU in quanto non necessaria in una società democratica per la protezione della reputazione e dei diritti altrui, in altre parole in quanto sproporzionata. Benché il suo esame si sia limitato all'applicazione della citata norma penale nel caso concreto e in nessun modo alla sua compatibilità in generale con la libertà di espressione, la CorteEDU ha stabilito una serie di criteri di valutazione delle restrizioni poste a tale libertà che hanno un respiro più ampio del singolo caso e vocazione generale, qui brevemente riassunti.
Dopo aver rilevato che la condanna penale di Perinçek costituiva un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di espressione (§ 117), fondata su una base legale accessibile (§ 130) e prevedibile (§ 140), avente lo scopo legittimo della difesa dei diritti altrui, segnatamente della dignità delle vittime e dei sopravvissuti del genocidio armeno nonché dei loro discendenti (§ 155-157), la CorteEDU ha esaminato se tale ingerenza fosse necessaria in una società democratica, procedendo a una ponderazione tra la libertà di espressione di Perinçek da un lato e il diritto al rispetto della vita privata degli Armeni dall'altro. A tal fine essa ha analizzato la natura del discorso di Perinçek (§ 229-241), il contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale (§ 242-250), l'entità della lesione ai diritti dei membri della comunità armena provocata dal discorso di Perinçek (§ 251-254) nonché, rilevata l'assenza di un consenso tra gli Stati contraenti in relazione alla criminalizzazione della negazione di qualsiasi genocidio (§ 255-257) come pure l'assenza di obblighi internazionali in tal senso (§ 258-268), la gravità dell'ingerenza (§ 272-273). Tenuto conto che il discorso di Perinçek concerneva un tema di interesse pubblico e non si traduceva in un appello all'odio o all'intolleranza, che il contesto in cui è stato pronunciato non era caratterizzato da forti tensioni o da particolari precedenti storici della Svizzera, che il discorso in questione non poteva essere considerato talmente lesivo della dignità della comunità armena da richiedere una risposta penale in Svizzera, che nessun obbligo internazionale obbliga la Svizzera a punire penalmente affermazioni negazioniste, che Perinçek sembrava essere stato punito per aver espresso un'opinione diversa da quella preponderante in Svizzera e infine tenuto conto che l'ingerenza ha preso la grave forma di una condanna penale, la CorteEDU ha concluso che non era necessario in una società democratica condannare penalmente Perinçek allo scopo di tutelare i diritti della comunità armena (§ 280).
5.3 Prima di analizzare la fattispecie alla luce di quanto esposto, si giustifica riprodurre l'integralità dell'articolo redatto dal ricorrente:
"Srebrenica, come sono andate le cose
Ho preso a prestito come titolo di questo mio contributo il titolo del libro di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, uscito nel 2010 nella versione originale 'Srebrenica, wie es wirklich war', tradotto in italiano da Antje Foresta e Corrado Bertani nel 2012, editore Zambon. Un libro che molti dovrebbero leggere, compresi certi ex magistrati, poiché le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele. La disinformazione pilotata, specie su temi internazionali, la fa da padrone da sempre e quindi condivido pienamente ciò che è scritto e documentato in questo libro eccezionale. Ma a proposito di disinformazione pilotata; qualcuno si ricorda ancora 'il massacro di civili albanesi' consumato dall'esercito jugoslavo (serbo-montenegrino) in Kosovo?
Quanti fra di noi hanno saputo - a distanza di tempo - che i 'civili' non erano tali ma combattenti dell'UCK caduti nel corso di uno scontro armato e che il capo degli osservatori internazionali altri non era che l'agente della CIA William Walker, il quale ordinò di spogliarli delle divise e di rivestirli con abiti civili creando così l'occasione lungamente attesa per dichiarare guerra alla Jugoslavia?
Tutto ciò è semplicemente stomachevole per non dire peggio. Srebrenica è una piccola città situata nella ex Repubblica jugoslava e dello Stato attuale Bosnia-Erzegovina artificialmente creato dalla NATO (ma che strano!). Era un'enclave in territorio serbo, abitata fino a metà degli anni '90 in maggioranza da mussulmani. Srebrenica era una 'zona protetta', (apparentemente) demilitarizzata e occupata militarmente dalla NATO. Ma Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta, in cui non solo echeggiano: razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte le etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica. Questo libro, che ripeto consiglio vivamente di leggere, ci dimostra che un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi, con 3'280 vittime (quelle che si sanno) il 70 % delle quali erano civili! Tutte queste persone decedute e massacrate durante il periodo 1992-1995 hanno un nome e un cognome e sono state registrate (www.serb-victims.org). L'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla) nonché l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba e, attraverso una ricercata ricostruzione della catena di comando, ha avuto di mira il presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo. La 'giustizia penale internazionale' viene messa a nudo; l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe, risulta totalmente ignorata! La verità su Srebrenica non è una questione di fede o di interpretazione, ma una questione di fatti, fatti che guarda caso sono stati sistematicamente taciuti e censurati dai politici mussulmani, dagli Stati membri della NATO e dai mass-media occidentali.
Nessuno ricorda più la micidiale 'Operazione Tempesta' del 4 agosto 1995 (ho letto il libro di Giacomo Scotti, Gamberetti editrice) dove l'esercito croato, con 150.000 uomini, invase i territori della Repubblica serba della Krajina occupandoli e ripulendoli dall'intera popolazione che, in interminabili code, abbandonò case e ogni avere per raggiungere la Bosnia e la Serbia? Questa si chiama pulizia etnica! Tutti zitti e tutti smemorati?
Vogliamo parlare dell'UCK come 'esercito di liberazione del Kosovo'? Un esercito che altro non era che un'organizzazione criminale, finanziata dalla CIA (ma che strano!) e anche da parecchi kosovari in Svizzera (questo è stato documentato), rimpolpato da non meglio identificati 'combattenti mussulmani' che altro non erano che veri e propri squadroni della morte agli ordini del comandante e criminale di guerra Naser Oric'.
La versione ufficiale di 'Srebrenica' è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare. In questo libro si dimostra, con un'abbondante documentazione anche iconografica, che il massacro c'è veramente stato, ma fu un massacro a danno dei serbi e del quale nessuno ha mai parlato.
Appare ora evidente a tutti che il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, avvenuto in tempi rapidissimi (su pressioni di chi?) da parte della 'nostra' scaduta consigliera federale Micheline Calmy-Rey, fu un gravissimo errore politico (uno dei tanti di questa signora) del quale continueremo a pagare le conseguenze in futuro, anche finanziarie.
L'indipendenza del Kosovo non è stata riconosciuta da Stati come la Cina, la Russia, l'India, la Spagna, l'Argentina e parecchi altri. Grazie per l'assoluta incompetenza dimostrata anche in questa occasione e per aver nascosto la verità vera."
5.4 È incontestato che la condanna del ricorrente costituisce un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di opinione e di espressione, fondata su una base legale, ovvero sull'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (art. 36 cpv. 1 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Questa norma, oltre a tutelare la tranquillità pubblica e a costituire una misura di prevenzione dei genocidi, tende anche alla protezione della dignità dei membri della comunità vittima del genocidio (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 6 i.f.). Essa persegue quindi uno scopo legittimo (art. 36 cpv. 2 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Resta da esaminare se la condanna penale dell'insorgente sia necessaria in una società democratica, rispettivamente proporzionata.
5.4.1 Natura delle affermazioni del ricorrente
La CARP ha rilevato che l'insorgente non è stato invitato a intervenire nell'ambito di una conferenza o di una tavola rotonda su un tema giuridico, storico o scientifico e nemmeno nell'ambito di un dibattito politico serio ed esente da animosità e pregiudizi razziali, ma si è espresso spontaneamente ed estemporaneamente, vale a dire al di fuori di ogni esigenza pubblica di un suo apporto. Per l'autorità cantonale i suoi articoli non si inseriscono pertanto in un contesto giustificante un'accresciuta protezione della sua libertà di espressione.
Come obiettato a ragione nel gravame, tale conclusione non può essere seguita. I discorsi relativi a tematiche di ordine storico, siano essi tenuti in occasione di convegni pubblici o nei media, sono di regola considerati riguardare questioni di interesse pubblico e conseguentemente meritevoli di un'accresciuta tutela (v. sentenza Perinçek, § 230). Benché, come osservato dalla CARP, il ricorrente non sia un giurista, uno storico e neppure un accademico, non può essergli negata, per questa sola ragione, la forte protezione riconosciuta a discorsi concernenti temi di interesse generale. Ammettere il contrario significherebbe rendere la libertà di espressione nella sua forma più assoluta un diritto quasi elitistico, riservato a una cerchia ristretta di persone. Del resto i suoi scritti non hanno alcuna pretesa di carattere scientifico. L'insorgente può peraltro avvalersi anche della sua veste di politico locale e infatti nei suoi articoli egli ha colto l'occasione per criticare esplicitamente il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, definito "un gravissimo errore politico", e indirettamente anche "la giustizia penale internazionale" che avrebbe ignorato "l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe". Certo, il ricorrente non è intervenuto nell'ambito di un dibattito di attualità politica, l'argomento trattato rimane nondimeno di interesse pubblico (v. sentenza Perinçek, § 231), di modo che risulta inconferente l'accertamento della CARP secondo cui egli ha preferito mostrarsi al pubblico con posizioni negazioniste in assenza di situazioni o condizioni atte a giustificare un interesse pubblico alla loro divulgazione. Considerato il carattere di interesse generale della tematica trattata, l'accresciuta tutela della libertà di espressione può dunque essere negata solo se l'intervento dell'insorgente ha travalicato il limite dell'appello alla violenza, all'odio o all'intolleranza. Un simile appello tuttavia non emerge dai suoi scritti e nemmeno è ritenuto dall'autorità cantonale. Malgrado la negazione del genocidio dei Mussulmani di Bosnia, non traspare alcun rimprovero nei loro confronti, ma piuttosto il tentativo di sdoganare, rispettivamente di riabilitare la componente serba della guerra nella ex-Jugoslavia. Nemmeno l'asserita "menzogna propagandistica" è attribuita ai Mussulmani di Bosnia. Nei suoi articoli vi è invero un'accozzaglia di elementi ed entità disparati: i "combattenti dell'UCK", un "agente della CIA", la NATO, la "giustizia penale internazionale", i "politici mussulmani", gli "Stati membri della NATO", i "mass-media occidentali", l'"esercito croato", il "criminale di guerra Naser Oric'" (sia precisato che quest'ultimo è stato prosciolto dal Tribunale penale internazionale in data 3 luglio 2008, v. www.icty.org). Nei suoi testi il ricorrente ha inoltre sostenuto che il massacro dei Mussulmani a Srebrenica, oltre ad avere "molti lati oscuri", presenterebbe pure "l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba" e mirare "al presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo". Questo passaggio letto unitamente a quello del "massacro di civili albanesi", che secondo gli articoli non erano "civili" ma "combattenti dell'UCK", massacro ritenuto "l'occasione lungamente attesa di dichiarare guerra alla Jugoslavia", lascia piuttosto intendere che la menzogna e i rimproveri non sono fatti in capo ai Mussulmani di Bosnia, quanto piuttosto alla
CIA e alla NATO, che altro non aspettavano che poter intervenire nella regione.
5.4.2 Contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale
Al riguardo, dopo aver rilevato che nel periodo in cui sono apparsi gli articoli del ricorrente, in Svizzera e in Ticino, il contesto non era caratterizzato da tensioni o antecedenti storici particolari attinenti ai fatti di Srebrenica, la CARP ha osservato che la popolazione balcanica residente nel Cantone raggiunge l'8,2 % di quella straniera, contando complessivamente all'incirca 8'000 persone, pari agli abitanti di un comune ticinese medio-grande. Per la CARP l'insorgente, da politico navigato, non poteva essere insensibile a tale realtà e all'impatto che i suoi scritti avrebbero potuto avere all'interno della convivenza tra Serbi e Mussulmani bosniaci nel nostro Paese, non si è tuttavia curato del rischio di turbamenti dell'ordine pubblico o di pregiudizio alla dignità umana dei membri della comunità mussulmana di Bosnia. Il ricorrente, da parte sua, sottolinea che non sussisterebbe alcun legame diretto tra la Svizzera e gli avvenimenti di Srebrenica e nemmeno un clima teso che rischierebbe di creare gravi frizioni tra la comunità serba e quella bosniaca mussulmana.
Se è vero che un genocidio costituisce un'eredità storica non solo di un popolo, ma dell'intera umanità e che, quale fenomeno strutturale della società umana, il suo significato, rispettivamente il rapporto con i genocidi perpetrati nel passato sfugge a una localizzazione (NIGGLI/FIOLKA, Art. 261bis StGB und die Meinungsäusserungsfreiheit, in Gedanken zur Rassismus-Strafnorm: 20 Jahre Art. 261bis StGB, 2016, pag. 103), il contesto storico, geografico e temporale in cui sono stati tenuti i discorsi negazionisti assume particolare rilevanza per determinare se le restrizioni alla libertà di espressione possono essere considerate necessarie in una società democratica e imposte da un bisogno sociale impellente (sentenza Perinçek, § 242 segg.). Come già rilevato a livello cantonale, non sussiste un nesso sufficiente tra la Svizzera e il genocidio di Srebrenica, in relazione al quale non risulta abbia avuto alcun ruolo. Un legame potrebbe scorgersi nella presenza della popolazione balcanica in Svizzera. Quella in Ticino, benché non irrilevante, non appare comunque molto importante e non si possono constatare tensioni particolari tra le diverse comunità che la compongono. Peraltro, il genocidio di Srebrenica nemmeno costituiva un tema dell'attualità politica cantonale o federale. Certo, esiste sempre il rischio di risvegliare rancori mai sopiti e riaprire ferite mai emarginate, soprattutto considerato il relativamente breve lasso temporale trascorso dal genocidio di Srebrenica: in effetti il ricorrente ha pubblicato i suoi articoli a distanza di poco meno di 20 anni dal genocidio, in un periodo quindi in cui il dramma e la sofferenza connessi a questo crimine era (ed è) sicuramente ancora molto presente e traumatico per le vittime e le loro famiglie. Se però sotto il ristretto profilo temporale l'ingerenza può apparire necessaria, altrettanto non si può dire alla luce del contesto geografico e storico.
5.4.3 Entità della lesione ai diritti dei membri della comunità dei Mussulmani di Bosnia
Come precedentemente esposto (v. supra consid. 3.3), il ricorrente ha negato o quanto meno messo in dubbio la realtà del genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia. Appare evidente che in tal modo egli ha leso non solo la loro reputazione e memoria, ma anche la loro dignità, privandoli della loro qualità di vittime di un crimine atroce, commesso nell'intento di distruggerli (v. art. 264 CP, art. 6 Statuto di Roma e art. II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio), comunque accertato giudizialmente nelle competenti sedi internazionali. Non ha contestato unicamente la qualificazione di genocidio, ma anche l'esistenza stessa del massacro, considerato utile nel "tentativo di incastrare la componente serba". Questo tentativo però non è attribuito ai Mussulmani bosniaci. Anche volendo dare per acquisita l'esistenza di un movente discriminatorio, i suoi articoli, oltraggiosi verso le vittime, i loro congiunti e tutti i membri della comunità in questione (e non solo), non comportano tuttavia rimproveri o accuse nei loro confronti e nemmeno imputano loro di aver in qualche modo sfruttato per proprio conto l'asserita "menzogna propagandistica". Neppure l'uso di termini forti, quale quello testé ripreso, o il sarcasmo possono essere considerati come una forma di attacco del gruppo. Gli scritti dell'insorgente, anche se categorici, non appaiono particolarmente virulenti e non sono stati diffusi in una forma impossibile da ignorare. Non va poi dimenticato che, pur pretendendo di presentare "Srebrenica, come sono andate le cose", il ricorrente non rivendica di basarsi su una seria inchiesta giornalistica, su un'affidabile ricerca storica o su constatazioni giudiziarie imparziali, ma solo su un libro contenente "un'abbondante documentazione anche iconografica". Occorre infine rilevare che la contestazione, quand'anche aggressiva, della portata di eventi storici particolarmente sensibili per una comunità e relativi alla propria identità non può da sola essere ritenuta gravemente lesiva per i suoi membri (sentenza Perinçek, § 253).
5.4.4 Gravità dell'ingerenza nell'esercizio della libertà di espressione
A prescindere dall'entità della pena concretamente irrogata, la pronuncia di una condanna penale costituisce una delle ingerenze più gravi e incisive nell'esercizio della libertà di espressione (v. sentenza Perinçek, § 272 seg.).
5.4.5 Ponderazione tra il diritto dell'insorgente alla libertà di espressione e il diritto dei Mussulmani di Bosnia al rispetto della loro reputazione e memoria
Gli articoli del ricorrente concernono eventi della storia recente e pertanto questioni di interesse pubblico, a maggior ragione considerata la critica mossa alla politica e anche le più o meno esplicite accuse rivolte alla CIA, alla NATO e alla giustizia penale internazionale. Non comportano tuttavia un'incitazione all'odio, alla violenza o all'intolleranza o una loro giustificazione, né rimproveri ai Mussulmani bosniaci. Il contesto in cui sono stati pubblicati non era teso e il rischio di disordini pertanto basso; la Svizzera non è stata implicata nella guerra nella ex-Jugoslavia e non ha particolari responsabilità morali in merito. Benché indubbiamente irrispettosi e offensivi della memoria e delle sofferenze delle vittime, dei loro familiari e in generale dei membri dell'intera comunità dei Mussulmani bosniaci, gli scritti dell'insorgente non possono essere considerati lesivi della loro dignità al punto da richiedere un intervento penale, che peraltro nessun obbligo internazionale impone di adottare. Tenuto inoltre conto che la condanna penale, indipendentemente dalla pena concretamente inflitta, costituisce una delle ingerenze più incisive e gravi nell'esercizio della libertà di espressione, essa non può essere ritenuta necessaria in una società democratica, precisato in ogni caso che l'assenza di una condanna di questo genere non può essere ritenuta come una forma di legittimazione degli scritti in giudizio (v. sentenza Perinçek, § 244 i.f.).
5.5 La condanna del ricorrente giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP si rileva in conclusione contraria alla sua libertà di opinione e di espressione garantita dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU e va pertanto annullata. Si impone di prosciogliere l'insorgente dalla relativa imputazione.
|
it
|
Art. 261bis al. 4 deuxième partie CP, art. 16 Cst. et art. 10 CEDH; discrimination raciale, négation d'un génocide, mobile; liberté d'expression. Au plan subjectif, la discrimination raciale au sens de l'art. 261bis al. 4 deuxième partie CP suppose un mobile discriminatoire (consid. 2.3).
Rappel de l'arrêt Perinçek contre la Suisse de la CourEDH et appréciation en l'espèce des restrictions à la liberté d'expression à l'aune des critères y relatifs (consid. 5).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,370
|
145 IV 23
|
145 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A. Il 30 gennaio 2013 A. è stato denunciato penalmente per discriminazione razziale. La denuncia trae origine da due articoli di A., dal titolo e contenuto pressoché identici, il primo pubblicato sul giornale B. e il secondo apparso sul portale C. nel novembre 2012. I testi intitolati "Srebrenica, come sono andate [veramente] le cose" contenevano i seguenti passaggi:
"la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare";
"le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele";
"un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi"; "l'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri ( sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava proprio nulla)", nonché
"Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta in cui non solo echeggiano razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica".
B. Con sentenza del 31 maggio 2016, il Giudice della Pretura penale ha riconosciuto A. autore colpevole di ripetuta discriminazione razziale e lo ha condannato alla pena pecuniaria di 45 aliquote giornaliere di fr. 130.-, sospesa condizionalmente per un periodo di prova di 2 anni, nonché alla multa di fr. 1'100.-, fissando a 11 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
C. Adita dal condannato, con sentenza del 2 giugno 2017, la Corte di appello e di revisione penale del Cantone Ticino (CARP) ne ha accolto parzialmente l'appello. Pur confermando la condanna per ripetuta discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, ha ridotto l'importo delle aliquote giornaliere a fr. 110.- e la multa a fr. 900.-, riducendo pure a 9 giorni la pena detentiva sostitutiva in caso di mancato pagamento.
D. Avverso questo giudizio A. si aggrava al Tribunale federale con un ricorso in materia penale, postulando il suo proscioglimento nonché l'esenzione, a titolo di indennizzo ex art. 429 CPP, dall'obbligo di restituire allo Stato del Cantone Ticino gli importi corrisposti in sede cantonale al suo difensore d'ufficio.
Invitati a esprimersi sul gravame, il Ministero pubblico comunica di non avere osservazioni da presentare e la CARP rinuncia a prendere posizione, rimettendosi al prudente giudizio di questo Tribunale.
Erwägungen
Dai considerandi:
2. Giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP, si rende colpevole di discriminazione razziale chiunque, pubblicamente, mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto o in modo comunque lesivo della dignità umana, discredita o discrimina una persona o un gruppo di persone per la loro razza, etnia o religione o, per le medesime ragioni, disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità. Di rilievo per il caso in esame è la seconda parte della disposizione, sulla base della quale il ricorrente è stato ritenuto colpevole.
2.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP è un reato di pericolo astratto contro la tranquillità pubblica (DTF 129 IV 95 consid. 3.3.1 pag. 101 e consid. 3.5 pag. 105). La disposizione mira a lottare contro le lesioni discriminatorie (DTF 126 IV 20 consid. 1c pag. 24).
2.2 La norma reprime tre diversi comportamenti: quello di disconoscere, quello di minimizzare grossolanamente e quello di cercare di giustificare il genocidio o un altro crimine contro l'umanità. Disconoscere ("leugnen"; "nier") consiste nel negare o nel mettere in dubbio la realtà o la veracità di un evento, sia in modo esplicito sia mediante una formulazione interrogativa (v. DTF 126 IV 20 consid. 1e pag. 27). Disconosce anche colui che ricorre a termini quali "mito", "leggenda", "favola" se riferiti a un genocidio o a un altro crimine contro l'umanità (v. sentenza 6S.614/2001 del 18 marzo 2002 consid. 3b/bb). Chi minimizza grossolanamente ("gröblich verharmlosen"; "minimiser grossièrement") non nega la realtà o la veracità di un evento, ma ne sminuisce la portata, l'ampiezza, ne ridimensiona l'importanza. Infine cerca di giustificare ("zu rechtfertigen suchen"; "chercher à justifier") chi legittima l'evento, senza contestarne l'esistenza né le proporzioni, segnatamente attribuendo alle vittime una sorta di corresponsabilità o ritenendolo accettabile o necessario (MARCEL ALEXANDER NIGGLI, Rassendiskriminierung, Ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG, 2a ed. 2007, n. 1452 segg.; DORRIT SCHLEIMINGER METTLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3a ed. 2013, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MICHEL DUPUIS ET AL., Code pénal, petit commentaire, 2a ed. 2017, n. 65 segg. ad art. 261bis CP; MIRIAM MAZOU, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n. 58 segg. ad art. 261bis CP; ALEXANDRE GUYAZ, L'incrimination de la discrimination raciale, 1996, pag. 305 seg.; ROBERT ROM, Die Behandlung der Rassendiskriminierung im schweizerischen Strafrecht, 1995, pag. 137).
Il comportamento deve riferirsi al genocidio o ad altri crimini contro l'umanità. Per definire queste nozioni occorre richiamarsi in primo luogo agli art. 264 seg. CP e 6 seg. dello Statuto di Roma della Corte penale internazionale del 17 luglio 1998 (RS 0.312.1; in seguito: Statuto di Roma), nonché agli art. I e II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio (RS 0.311.11; NIGGLI, op. cit., n. 1354 e 1395; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 63 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 60 e 64 ad art. 261bis CP; MAZOU, op. cit., n. 51 e 57 ad art. 261bis CP; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3a ed. 2018, n. 36 ad art. 261bis CP). Chiamato a giudicare un caso di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, il giudice deve esaminare se esiste un consenso generale, che non implica unanimità, sul carattere genocida rispettivamente di crimini contro l'umanità degli eventi disconosciuti, minimizzati grossolanamente o che si è cercato di giustificare (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.4.3 e 4.4; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 61 e 64 ad art. 261bis CP).
L'autore deve agire pubblicamente, ovvero all'infuori dell'ambito privato (DTF 130 IV 111 consid. 5.2.2), mediante parole, scritti, immagini, gesti, vie di fatto (al riguardo v. NIGGLI, op. cit., n. 1497 segg.; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 205).
2.3 Sotto il profilo soggettivo, il reato è intenzionale e il dolo eventuale è sufficiente (sentenza 6B_734/2016 del 18 luglio 2017 consid. 6.1, non pubblicato in DTF 143 IV 308). Dopo aver precisato in un primo tempo che l'autore deve inoltre agire mosso da motivi legati alla discriminazione razziale (DTF 123 IV 202 consid. 4c pag. 210; DTF 124 IV 121 consid. 2b pag. 125), nella giurisprudenza più recente il Tribunale federale ha lasciato irrisolta la questione del movente, oggetto di controversie dottrinali (DTF 126 IV 20 consid. 1d pag. 26; DTF 127 IV 203 consid. 3 pag. 206), che merita ora di essere affrontata e decisa.
2.3.1 L'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP esordisce con l'espressione "per le medesime ragioni" ("aus einem dieser Gründe"; "pour la même raison"), facendo riferimento alla locuzione "per la loro razza, etnia o religione" ("wegen ihrer Rasse, Ethnie oder Religion"; "en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion") utilizzata nella prima parte della norma. Il disconoscimento, la minimizzazione grossolana rispettivamente il tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità sarebbe pertanto punibile unicamente se dettato da motivi discriminatori (sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb, non pubblicato in DTF 126 IV 176).
2.3.2 Giusta l'art. 261bis cpv. 4 del disegno di modificazione del CP, si sarebbe reso colpevole di discriminazione razziale chiunque avrebbe offeso pubblicamente, mediante parole, immagini, gesti, attività o altrimenti la dignità umana di una persona o di un gruppo di persone per la loro razza o per la loro appartenenza ad un determinato gruppo etnico o religioso, o che, per le medesime ragioni, avrebbe disonorato la memoria di un defunto. La seconda parte della norma era concepita per agire contro la cosiddetta "menzogna di Auschwitz" e quindi contro le falsificazioni della storia da parte dei revisionisti, dietro le quali si cela sovente una propaganda razzista (Messaggio del 2 marzo 1992 concernente l'adesione della Svizzera alla Convenzione internazionale del 1965 sull'eliminazione di ogni forma di discriminazione razziale e la conseguente revisione del CP, FF 1992 III 260 n. 636.2, 278).
Sulla scorta delle osservazioni formulate da KARL-LUDWIG KUNZ (Neuer Straftatbestand gegen Rassendiskriminierung - Bemerkungen zur bundesrätlichen Botschaft, RPS 110/1992 pag. 154 segg.), la Commissione degli affari giuridici del Consiglio nazionale ha rielaborato il testo dell'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, sostituendo "disonora la memoria di un defunto" con "disconosce, minimizza grossolanamente o cerca di giustificare il genocidio o altri crimini contro l'umanità". In occasione del dibattito parlamentare alle Camere, né lo scopo né gli elementi costitutivi di tale norma sono stati oggetto di particolari discussioni, tranne che per aspetti linguistici: con riferimento alla versione francese è stato proposto di indicare "tout génocide" invece di "le génocide", per poi optare per "un génocide" nella versione finale adottata dal Parlamento (v. al riguardo sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 3.2), modifica che tuttavia non trova riscontro nel testo italiano della disposizione ove ancora si legge "il genocidio".
La genesi della disposizione non fornisce quindi alcuna indicazione utile sulla funzione da attribuire alla locuzione "per le medesime ragioni".
2.3.3 Per una parte della dottrina il richiamo a razza, etnia o religione operato dalla locuzione "per le medesime ragioni" è manifestamente frutto di una carente accuratezza del legislatore nella formulazione della norma (HANS VEST, Zur Leugnung des Völkermords an den Armeniern 1915, PJA 2000 pag. 70; NIGGLI, op. cit., n. 1690). Se all'origine, nel disegno del Consiglio federale (v. FF 1992 III 278), l'espressione "per le medesime ragioni" si riferiva alle vittime di crimini motivati dalla loro razza, etnia o religione, tale accezione non ha trovato tuttavia chiara espressione nel testo finale della disposizione (DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5a ed. 2017, pag. 240). Ciò malgrado, REHBERG ritiene che il movente discriminatorio debba essere posto in relazione al genocidio rispettivamente ai crimini contro l'umanità e non al comportamento sanzionato dall'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (JÖRG REHBERG, Delikte gegen die Allgemeinheit, 2a ed. 1996, pag. 187 seg.). Benché unanime nel considerare il negazionismo un comportamento riprovevole e meritevole di essere sanzionato penalmente indipendentemente dalle ragioni che ne sono alla base, la dottrina maggioritaria ritiene che "per le medesime ragioni" si riferisca per lo più al movente dell'autore, che deve dunque agire mosso da motivi razzisti o discriminatori (HANS VEST, in Delikte gegen den öffentlichen Frieden [Art. 258-263 StGB], 2007, n. 102 seg. ad art. 261bis CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., pag. 240; STRATENWERTH/BOMMER, Besonderer Teil, vol. II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7a ed. 2013, pag. 217; NIGGLI, op. cit., n. 1690, 1695 segg.; TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP).
2.3.4 Fondandosi sulla struttura della frase risulta assai arduo collegare il movente discriminatorio alla commissione del genocidio o dei crimini contro l'umanità. Lo stesso REHBERG d'altronde riconosce che tale collegamento non è senz'altro evidente (REHBERG, op. cit., pag. 187). Come sostenuto dalla dottrina maggioritaria, si deve ammettere che il movente si riferisce piuttosto all'autore del reato di cui all'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP. Tenuto conto della recente definizione di genocidio e dei crimini contro l'umanità contenuta nel CP, le ragioni che inducono l'autore a disconoscerli, minimizzarli grossolanamente o a cercare di giustificarli assumono una rilevanza particolare per poter qualificare il suo comportamento come una discriminazione razziale. Eccezion fatta della persecuzione e dell'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), i crimini contro l'umanità sono infatti diretti contro popolazioni civili, senza necessariamente distinzione di razza, etnia o religione (art. 264a cpv. 1 CP, v. pure art. 7 Statuto di Roma). Quanto al genocidio (art. 264 CP), alla persecuzione e all'apartheid (art. 264a cpv. 1 lett. i CP), trattasi di crimini contro gruppi non solo nazionali, razziali, etnici o religiosi, ma anche sociali o politici. La disposizione ha d'altronde lo scopo di contrastare le falsificazioni della storia che spesso sottendono una tendenza alla propaganda razzista (v. supra consid. 2.3.2). In quest'ottica, perché vi sia discriminazione razziale, non appare quindi sufficiente contestare l'esistenza o le dimensioni di un genocidio o di altri crimini contro l'umanità, rispettivamente tentare di giustificarli, occorre inoltre che tale comportamento sia dettato da particolari moventi dell'autore, che detesta o disprezza le persone di una determinata razza, etnia o religione (v. anche BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3a ed. 2010, n. 37 ad art. 261bis CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n. 81 ad art. 261bis CP; CHARLES PONCET, La répression du négationnisme sous l'angle de l'art. 10 CEDH, Medialex 2001 pag. 89 seg.). Il comportamento punibile deve dunque costituire una manifestazione caratteristica della discriminazione.
3. Richiamandosi alla Risoluzione n. 2010/C 46 E/17 del Parlamento europeo del 15 gennaio 2009 su Srebrenica (GU C 46E del 24 febbraio 2010 pag. 111), alle sentenze del Tribunale penale internazionale delle Nazioni Unite per l'ex-Jugoslavia Krstic rispettivamente Karadzic, in quest'ultimo caso non ancora definitiva, nonché alla sentenza del 26 febbraio 2007 della Corte internazionale di giustizia relativa all'applicazione della Convenzione per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio Bosnia-Erzegovina contro Serbia e Montenegro (CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 43 segg.), la CARP ha ritenuto che quanto accaduto a Srebrenica nel luglio 1995 costituisce un genocidio. Analizzando i testi redatti dal ricorrente, essa ha poi rilevato che egli, non solo ha messo in dubbio la realtà storica dei fatti di Srebrenica, ma li ha stravolti invertendo il ruolo delle parti al massacro, da vittime a carnefici. Dagli articoli incriminati non si evince, sempre secondo la CARP, l'addotta volontà di esprimere solidarietà verso le vittime civili sia serbe sia bosniache mussulmane, emergendo piuttosto una posizione spudoratamente sbilanciata a favore delle prime. Se le seconde sono pure menzionate, è solo per metterne in dubbio l'esistenza. Il ricorrente ha dunque espresso pubblicamente un chiaro pensiero negazionista in merito al genocidio di Srebrenica.
3.1 Precisando di non contestare la qualifica di genocidio riconosciuto internazionalmente in relazione ai fatti di Srebrenica, il ricorrente lamenta arbitrio nella valutazione dei suoi scritti. Il testo degli articoli redatti sarebbe chiaro e non permetterebbe di ritenere uno stravolgimento dei ruoli di vittime e carnefici, emergerebbe invece la volontà di evidenziare l'esistenza di un secondo grave fatto di sangue avvenuto a Srebrenica, ovvero "l'altro massacro", poco noto, ai danni di civili serbi, senza sminuire quanto accaduto. Il termine "menzogna" non sarebbe stato usato con riferimento al genocidio in quanto tale, bensì alle vittime dei massacri che non sarebbero unicamente i civili bosniaci ma anche i civili serbi: la versione ufficiale non corrisponderebbe appieno alla realtà non perché il genocidio non sarebbe stato perpetrato, ma perché avrebbe cagionato più morti di quelli dichiarati ufficialmente. L'uso di termini forti e del sarcasmo sarebbe usuale nel mondo politico, a cui l'insorgente appartiene, trattandosi di metodi volti a suscitare l'interesse e l'attenzione del pubblico. Le conclusioni tratte dalla CARP sul senso dei suoi articoli sarebbero pertanto insostenibili.
3.2 Stabilire il contenuto di una dichiarazione costituisce una questione di fatto, mentre sapere quale senso dev'esserle conferito è una questione di diritto che il Tribunale federale esamina con pieno potere d'esame. Determinante per la valutazione penale di una dichiarazione è il senso che un lettore medio non prevenuto le attribuisce, tenuto conto di tutte le circostanze concrete del caso (DTF 143 IV 193 consid. 1 pag. 198). Occorre quindi che un terzo discerna nella dichiarazione un disconoscimento, una minimizzazione grossolana o un tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità e che l'autore abbia preso in considerazione una simile interpretazione (v. DTF 140 IV 67 consid. 2.1.2).
3.3 Il senso attribuito al testo del ricorrente da parte della CARP è condivisibile. Egli, riferendosi a una pubblicazione del 2010 di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, non si limita, come pretende, a evidenziare l'esistenza anche di vittime civili serbe degli eventi di Srebrenica, ma mette in dubbio la realtà storica di tali eventi. Un lettore medio non prevenuto non può infatti comprendere altrimenti frasi quali "le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele" o "la versione ufficiale di Srebrenica è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare". Il termine "genocidio" è peraltro inserito nella lista di "etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica". Del resto l'espressione "menzogna propagandistica" è riferita alla "versione ufficiale di Srebrenica", che altro non è che quanto accertato nelle competenti sedi internazionali, in particolare dalla Corte internazionale di giustizia, ovvero la perpetrazione di un atto di genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia (v. al riguardo CIJ Raccolta 2007 vol. I pag. 166). Scrivendo "un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi", egli lascia chiaramente intendere che anzitutto questi ultimi sarebbero vittime. Quelle mussulmane, se non negate, sono invece prospettate come incerte o comunque dubbiose nel contesto dell'"altro massacro" che "presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla)". Da queste parole un lettore medio non prevenuto desume un messaggio negazionista in punto al genocidio dei Mussulmani di Bosnia e non la segnalazione di un ulteriore dramma aggiuntivo in cui morirono numerosi civili serbi. È questo il senso che trasmette il testo redatto dall'insorgente. L'impiegato sarcasmo ("una piccola differenza") e l'utilizzo di "termini forti" ("menzogna") amplificano tale senso. Non traspare il preteso intento di attirare l'attenzione su ulteriori vittime di quegli eventi poco o non note all'opinione pubblica. Il ricorrente non si è limitato a porre l'accento su un altro aspetto del genocidio di Srebrenica, come sostiene, ma ha dubitato delle vittime mussulmane bosniache, lasciando praticamente intendere essere una montatura.
3.4 Avendo agito pubblicamente mediante scritti, anche gli ulteriori elementi oggettivi dell'infrazione sono dati.
4. Il ricorrente contesta l'adempimento dell'aspetto soggettivo del reato, sostenendo di non aver agito per motivi di odio o di discriminazione razziale, peraltro nemmeno percepibili da un lettore neutrale. Animato da sempre da un "sentimento di giustizia", egli avrebbe voluto unicamente attirare l'attenzione dell'opinione pubblica sull'esistenza di vittime serbe, oltre a quelle bosniache. La CARP avrebbe confuso l'intenzionalità con il movente discriminatorio: non avrebbe evidenziato alcun elemento fattuale relativo al movente, salvo l'utilizzo di termini perentori. Dagli stessi non sarebbe tuttavia possibile, senza incorrere nell'arbitrio, dedurre un simile movente, precisato inoltre che il solo fatto di pubblicare opinioni che divergono dalla versione ufficiale di un genocidio non tradurrebbe eo ipso un movente di discriminazione razziale.
4.1 Rilevato che l'insorgente conosceva l'art. 261bis CP, la CARP ha accertato che egli sapeva di esporsi a sanzioni penali procedendo alla pubblicazione degli articoli in questione. La condivisione pubblica delle posizioni negazioniste del libro all'origine di tali articoli e il loro tenore perentorio e diretto contro la versione ufficiale del genocidio di Srebrenica sarebbero indicativi di un intento discriminatorio nei confronti delle vittime mussulmane dell'eccidio di Srebrenica. La Corte cantonale ha quindi ritenuto realizzato il reato anche sotto il profilo soggettivo.
4.2 In casu contestata è unicamente l'esistenza di un movente discriminatorio.
Il movente è la causa psicologica di una determinata manifestazione della volontà. Sovente rappresenta l'espressione di sentimenti coscienti o meno, di impulsi o di ragionamenti che influiscono in modo mediato o immediato sul reato. La determinazione del movente attiene all'accertamento dei fatti. In quanto fattore interiore all'autore afferente la sua coscienza, il giudice può dedurre il movente da tutte le prove pertinenti (DTF 101 IV 387 consid. 2a) nonché da indizi esteriori (v. GUYAZ, op. cit., pag. 133 e 137; VEST, op. cit., pag. 71; VEST/SIMON, PJA 2016 pag. 544).
4.3 La CARP ha dedotto il movente discriminatorio unicamente dalla contestazione della versione ufficiale di Srebrenica e dai toni perentori dell'articolo. L'accertamento cantonale al riguardo risulta essere arbitrario. In pratica, dall'adempimento dell'elemento oggettivo del reato del disconoscimento del genocidio (nella fattispecie la contestazione della versione ufficiale di Srebrenica) ha ricavato l'elemento soggettivo del movente discriminatorio, come se i due elementi coincidessero perfettamente. Se si può ammettere che il movente discriminatorio è praticamente intrinseco a qualsiasi tentativo di giustificare un genocidio o un altro crimine contro l'umanità fondati sull'appartenenza razziale, etnica o religiosa delle vittime, dal momento che comporta necessariamente una sorta di approvazione di tali atrocità rispettivamente delle ideologie che ne sono alla base (NIGGLI, op. cit., n. 1696; HÖHENER/SAGER, forumpoenale 5/2010 pag. 272 i.f. e seg.), in caso di disconoscimento o di minimizzazione tale automatismo non regge e occorre quindi soppesare le circostanze del caso, anche se simili comportamenti lasciano invero poco spazio a moventi "rispettabili" (TRECHSEL/VEST, op. cit., n. 38 ad art. 261bis CP; PONCET, op. cit., pag. 90; SCHLEIMINGER METTLER, op. cit., n. 69 ad art. 261bis CP; NIGGLI, op. cit., n. 1696 seg.; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). È vero che la giurisprudenza ha implicitamente adottato tale automatismo o comunque dato per assodato il movente discriminatorio in relazione alla cosiddetta "menzogna di Auschwitz", essendo oggigiorno un veicolo di un antisemitismo estremo. La stessa si traduce spesso in un tentativo di riabilitazione del regime nazionalsocialista e in un'accusa più o meno velata di falsificazione della storia e di congiura di cui approfitterebbero le stesse vittime (v. sentenza 6S.420/1999 del 21 giugno 2000 consid. 3b/bb; v. pure STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., pag. 217; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, L'article sur la discrimination raciale et la Constitution Suisse, PJA 1994 pag. 1085 n. 36; VEST/SIMON, op. cit., pag. 544). Ciò non sembra tuttavia essere il caso in concreto o quanto meno non risulta dagli accertamenti della sentenza impugnata, privi di indizi al riguardo. Malgrado l'uso di toni perentori, dalla lettura degli scritti del ricorrente nel suo insieme, e non unicamente dalle singole frasi oggetto di imputazione, alla base del disconoscimento del genocidio di Srebrenica non appaiono immediatamente evincibili motivi discriminatori nei confronti dei Mussulmani di Bosnia. In assenza di sufficienti accertamenti al riguardo, non è possibile concludere alla sussistenza di un movente discriminatorio. Su questo punto il ricorso si rivela pertanto fondato.
4.4 Visto quanto precede la sentenza impugnata dovrebbe essere annullata e la causa rinviata alla CARP affinché esamini nuovamente, dopo aver completato l'accertamento dei fatti, l'esistenza di un eventuale movente discriminatorio. Per ragioni di economia processuale si può tuttavia prescindere da un tale rinvio perché, anche qualora simile movente fosse stabilito, la condanna del ricorrente si rivelerebbe contraria alla libertà di opinione e di espressione.
5. Richiamandosi alla giurisprudenza della Corte europea dei diritti dell'uomo Perinçek contro Svizzera, l'insorgente sostiene che il suo agire sarebbe tutelato dalla libertà d'opinione e d'espressione sancita rispettivamente dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU. La CARP ha invece negato che il comportamento del ricorrente potesse essere giustificato dall'esercizio di tale libertà.
5.1 La libertà d'opinione è garantita: ognuno ha il diritto di formarsi liberamente la propria opinione, di esprimerla e diffonderla senza impedimenti (art. 16 cpv. 1 e 2 Cost.). Può nondimeno subire delle restrizioni, purché fondate su una base legale, giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui e proporzionate (art. 36 Cost.). A livello internazionale, la libertà di espressione è garantita dall'art. 10 CEDU e include segnatamente la libertà di opinione e la libertà di comunicare informazioni o idee senza ingerenza alcuna da parte delle autorità pubbliche e senza considerazione di frontiera (art. 10 n. 1 CEDU). L'esercizio di queste libertà può essere sottoposto a restrizioni o sanzioni previste dalla legge e costituenti misure necessarie in una società democratica, in particolare per l'ordine pubblico o la protezione della reputazione o dei diritti altrui (art. 10 n. 2 CEDU). Nonostante la diversa formulazione, l'art. 10 CEDU non conferisce al cittadino diritti più vasti di quelli garantiti dalla Costituzione federale (v. DTF 117 Ia 472 consid. 3b pag. 477).
5.2 La criminalizzazione del negazionismo costituisce oggigiorno uno dei limiti più discussi della libertà di espressione (LYSANDRE PAPADOPOULOS, Perinçek et Dieudonné à Strasbourg: un sens univoque pour la liberté d'expression appliquée au discours négationniste?, Jusletter 8 agosto 2016 pag. 6). Nella sentenza Perinçek contro Svizzera del 15 ottobre 2015 (Recueil CourEDH 2015-IV pag. 291), la Grande Camera della Corte europea dei diritti dell'uomo (CorteEDU) si è pronunciata proprio su una condanna per titolo di discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 CP relativa alla negazione del genocidio armeno, considerandola lesiva dell'art. 10 CEDU in quanto non necessaria in una società democratica per la protezione della reputazione e dei diritti altrui, in altre parole in quanto sproporzionata. Benché il suo esame si sia limitato all'applicazione della citata norma penale nel caso concreto e in nessun modo alla sua compatibilità in generale con la libertà di espressione, la CorteEDU ha stabilito una serie di criteri di valutazione delle restrizioni poste a tale libertà che hanno un respiro più ampio del singolo caso e vocazione generale, qui brevemente riassunti.
Dopo aver rilevato che la condanna penale di Perinçek costituiva un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di espressione (§ 117), fondata su una base legale accessibile (§ 130) e prevedibile (§ 140), avente lo scopo legittimo della difesa dei diritti altrui, segnatamente della dignità delle vittime e dei sopravvissuti del genocidio armeno nonché dei loro discendenti (§ 155-157), la CorteEDU ha esaminato se tale ingerenza fosse necessaria in una società democratica, procedendo a una ponderazione tra la libertà di espressione di Perinçek da un lato e il diritto al rispetto della vita privata degli Armeni dall'altro. A tal fine essa ha analizzato la natura del discorso di Perinçek (§ 229-241), il contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale (§ 242-250), l'entità della lesione ai diritti dei membri della comunità armena provocata dal discorso di Perinçek (§ 251-254) nonché, rilevata l'assenza di un consenso tra gli Stati contraenti in relazione alla criminalizzazione della negazione di qualsiasi genocidio (§ 255-257) come pure l'assenza di obblighi internazionali in tal senso (§ 258-268), la gravità dell'ingerenza (§ 272-273). Tenuto conto che il discorso di Perinçek concerneva un tema di interesse pubblico e non si traduceva in un appello all'odio o all'intolleranza, che il contesto in cui è stato pronunciato non era caratterizzato da forti tensioni o da particolari precedenti storici della Svizzera, che il discorso in questione non poteva essere considerato talmente lesivo della dignità della comunità armena da richiedere una risposta penale in Svizzera, che nessun obbligo internazionale obbliga la Svizzera a punire penalmente affermazioni negazioniste, che Perinçek sembrava essere stato punito per aver espresso un'opinione diversa da quella preponderante in Svizzera e infine tenuto conto che l'ingerenza ha preso la grave forma di una condanna penale, la CorteEDU ha concluso che non era necessario in una società democratica condannare penalmente Perinçek allo scopo di tutelare i diritti della comunità armena (§ 280).
5.3 Prima di analizzare la fattispecie alla luce di quanto esposto, si giustifica riprodurre l'integralità dell'articolo redatto dal ricorrente:
"Srebrenica, come sono andate le cose
Ho preso a prestito come titolo di questo mio contributo il titolo del libro di Alexander Dorin e Zoran Jovanovic, uscito nel 2010 nella versione originale 'Srebrenica, wie es wirklich war', tradotto in italiano da Antje Foresta e Corrado Bertani nel 2012, editore Zambon. Un libro che molti dovrebbero leggere, compresi certi ex magistrati, poiché le cose non sono andate proprio come qualcuno ha tentato e tenta ancora di raccontarcele. La disinformazione pilotata, specie su temi internazionali, la fa da padrone da sempre e quindi condivido pienamente ciò che è scritto e documentato in questo libro eccezionale. Ma a proposito di disinformazione pilotata; qualcuno si ricorda ancora 'il massacro di civili albanesi' consumato dall'esercito jugoslavo (serbo-montenegrino) in Kosovo?
Quanti fra di noi hanno saputo - a distanza di tempo - che i 'civili' non erano tali ma combattenti dell'UCK caduti nel corso di uno scontro armato e che il capo degli osservatori internazionali altri non era che l'agente della CIA William Walker, il quale ordinò di spogliarli delle divise e di rivestirli con abiti civili creando così l'occasione lungamente attesa per dichiarare guerra alla Jugoslavia?
Tutto ciò è semplicemente stomachevole per non dire peggio. Srebrenica è una piccola città situata nella ex Repubblica jugoslava e dello Stato attuale Bosnia-Erzegovina artificialmente creato dalla NATO (ma che strano!). Era un'enclave in territorio serbo, abitata fino a metà degli anni '90 in maggioranza da mussulmani. Srebrenica era una 'zona protetta', (apparentemente) demilitarizzata e occupata militarmente dalla NATO. Ma Srebrenica è anche un'orribile metafora sanguinaria e truculenta, in cui non solo echeggiano: razzismo, fascismo, genocidio, pulizia etnica e stupro di massa; in breve tutte le etichette non sempre veritiere che negli ultimi due decenni si sono rivelate di provata efficacia per ingannare l'opinione pubblica. Questo libro, che ripeto consiglio vivamente di leggere, ci dimostra che un massacro c'è veramente stato, con una piccola differenza però rispetto alla tesi ufficiale: vittime del massacro sono stati i serbi, con 3'280 vittime (quelle che si sanno) il 70 % delle quali erano civili! Tutte queste persone decedute e massacrate durante il periodo 1992-1995 hanno un nome e un cognome e sono state registrate (www.serb-victims.org). L'altro massacro, quello dei mussulmani, presenta molti lati oscuri (sulla cifra totale si sono scoperti falsi clamorosi e gente che con Srebrenica non c'entrava assolutamente nulla) nonché l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba e, attraverso una ricercata ricostruzione della catena di comando, ha avuto di mira il presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo. La 'giustizia penale internazionale' viene messa a nudo; l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe, risulta totalmente ignorata! La verità su Srebrenica non è una questione di fede o di interpretazione, ma una questione di fatti, fatti che guarda caso sono stati sistematicamente taciuti e censurati dai politici mussulmani, dagli Stati membri della NATO e dai mass-media occidentali.
Nessuno ricorda più la micidiale 'Operazione Tempesta' del 4 agosto 1995 (ho letto il libro di Giacomo Scotti, Gamberetti editrice) dove l'esercito croato, con 150.000 uomini, invase i territori della Repubblica serba della Krajina occupandoli e ripulendoli dall'intera popolazione che, in interminabili code, abbandonò case e ogni avere per raggiungere la Bosnia e la Serbia? Questa si chiama pulizia etnica! Tutti zitti e tutti smemorati?
Vogliamo parlare dell'UCK come 'esercito di liberazione del Kosovo'? Un esercito che altro non era che un'organizzazione criminale, finanziata dalla CIA (ma che strano!) e anche da parecchi kosovari in Svizzera (questo è stato documentato), rimpolpato da non meglio identificati 'combattenti mussulmani' che altro non erano che veri e propri squadroni della morte agli ordini del comandante e criminale di guerra Naser Oric'.
La versione ufficiale di 'Srebrenica' è una menzogna propagandistica che non diventa più vera se la si ripete un'infinità di volte senza poterla provare. In questo libro si dimostra, con un'abbondante documentazione anche iconografica, che il massacro c'è veramente stato, ma fu un massacro a danno dei serbi e del quale nessuno ha mai parlato.
Appare ora evidente a tutti che il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, avvenuto in tempi rapidissimi (su pressioni di chi?) da parte della 'nostra' scaduta consigliera federale Micheline Calmy-Rey, fu un gravissimo errore politico (uno dei tanti di questa signora) del quale continueremo a pagare le conseguenze in futuro, anche finanziarie.
L'indipendenza del Kosovo non è stata riconosciuta da Stati come la Cina, la Russia, l'India, la Spagna, l'Argentina e parecchi altri. Grazie per l'assoluta incompetenza dimostrata anche in questa occasione e per aver nascosto la verità vera."
5.4 È incontestato che la condanna del ricorrente costituisce un'ingerenza nell'esercizio della sua libertà di opinione e di espressione, fondata su una base legale, ovvero sull'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP (art. 36 cpv. 1 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Questa norma, oltre a tutelare la tranquillità pubblica e a costituire una misura di prevenzione dei genocidi, tende anche alla protezione della dignità dei membri della comunità vittima del genocidio (v. sentenza 6B_398/2007 del 12 dicembre 2007 consid. 6 i.f.). Essa persegue quindi uno scopo legittimo (art. 36 cpv. 2 Cost. e art. 10 n. 2 CEDU). Resta da esaminare se la condanna penale dell'insorgente sia necessaria in una società democratica, rispettivamente proporzionata.
5.4.1 Natura delle affermazioni del ricorrente
La CARP ha rilevato che l'insorgente non è stato invitato a intervenire nell'ambito di una conferenza o di una tavola rotonda su un tema giuridico, storico o scientifico e nemmeno nell'ambito di un dibattito politico serio ed esente da animosità e pregiudizi razziali, ma si è espresso spontaneamente ed estemporaneamente, vale a dire al di fuori di ogni esigenza pubblica di un suo apporto. Per l'autorità cantonale i suoi articoli non si inseriscono pertanto in un contesto giustificante un'accresciuta protezione della sua libertà di espressione.
Come obiettato a ragione nel gravame, tale conclusione non può essere seguita. I discorsi relativi a tematiche di ordine storico, siano essi tenuti in occasione di convegni pubblici o nei media, sono di regola considerati riguardare questioni di interesse pubblico e conseguentemente meritevoli di un'accresciuta tutela (v. sentenza Perinçek, § 230). Benché, come osservato dalla CARP, il ricorrente non sia un giurista, uno storico e neppure un accademico, non può essergli negata, per questa sola ragione, la forte protezione riconosciuta a discorsi concernenti temi di interesse generale. Ammettere il contrario significherebbe rendere la libertà di espressione nella sua forma più assoluta un diritto quasi elitistico, riservato a una cerchia ristretta di persone. Del resto i suoi scritti non hanno alcuna pretesa di carattere scientifico. L'insorgente può peraltro avvalersi anche della sua veste di politico locale e infatti nei suoi articoli egli ha colto l'occasione per criticare esplicitamente il riconoscimento dell'indipendenza del Kosovo, definito "un gravissimo errore politico", e indirettamente anche "la giustizia penale internazionale" che avrebbe ignorato "l'altra Srebrenica, quella delle vittime serbe". Certo, il ricorrente non è intervenuto nell'ambito di un dibattito di attualità politica, l'argomento trattato rimane nondimeno di interesse pubblico (v. sentenza Perinçek, § 231), di modo che risulta inconferente l'accertamento della CARP secondo cui egli ha preferito mostrarsi al pubblico con posizioni negazioniste in assenza di situazioni o condizioni atte a giustificare un interesse pubblico alla loro divulgazione. Considerato il carattere di interesse generale della tematica trattata, l'accresciuta tutela della libertà di espressione può dunque essere negata solo se l'intervento dell'insorgente ha travalicato il limite dell'appello alla violenza, all'odio o all'intolleranza. Un simile appello tuttavia non emerge dai suoi scritti e nemmeno è ritenuto dall'autorità cantonale. Malgrado la negazione del genocidio dei Mussulmani di Bosnia, non traspare alcun rimprovero nei loro confronti, ma piuttosto il tentativo di sdoganare, rispettivamente di riabilitare la componente serba della guerra nella ex-Jugoslavia. Nemmeno l'asserita "menzogna propagandistica" è attribuita ai Mussulmani di Bosnia. Nei suoi articoli vi è invero un'accozzaglia di elementi ed entità disparati: i "combattenti dell'UCK", un "agente della CIA", la NATO, la "giustizia penale internazionale", i "politici mussulmani", gli "Stati membri della NATO", i "mass-media occidentali", l'"esercito croato", il "criminale di guerra Naser Oric'" (sia precisato che quest'ultimo è stato prosciolto dal Tribunale penale internazionale in data 3 luglio 2008, v. www.icty.org). Nei suoi testi il ricorrente ha inoltre sostenuto che il massacro dei Mussulmani a Srebrenica, oltre ad avere "molti lati oscuri", presenterebbe pure "l'indubbia utilità del tentativo di incastrare la componente serba" e mirare "al presidente jugoslavo Milosevic. Certo, anch'esso andava indagato, ma il potere e i metodi della CIA li conosciamo". Questo passaggio letto unitamente a quello del "massacro di civili albanesi", che secondo gli articoli non erano "civili" ma "combattenti dell'UCK", massacro ritenuto "l'occasione lungamente attesa di dichiarare guerra alla Jugoslavia", lascia piuttosto intendere che la menzogna e i rimproveri non sono fatti in capo ai Mussulmani di Bosnia, quanto piuttosto alla
CIA e alla NATO, che altro non aspettavano che poter intervenire nella regione.
5.4.2 Contesto dell'ingerenza sotto il profilo geografico, storico e temporale
Al riguardo, dopo aver rilevato che nel periodo in cui sono apparsi gli articoli del ricorrente, in Svizzera e in Ticino, il contesto non era caratterizzato da tensioni o antecedenti storici particolari attinenti ai fatti di Srebrenica, la CARP ha osservato che la popolazione balcanica residente nel Cantone raggiunge l'8,2 % di quella straniera, contando complessivamente all'incirca 8'000 persone, pari agli abitanti di un comune ticinese medio-grande. Per la CARP l'insorgente, da politico navigato, non poteva essere insensibile a tale realtà e all'impatto che i suoi scritti avrebbero potuto avere all'interno della convivenza tra Serbi e Mussulmani bosniaci nel nostro Paese, non si è tuttavia curato del rischio di turbamenti dell'ordine pubblico o di pregiudizio alla dignità umana dei membri della comunità mussulmana di Bosnia. Il ricorrente, da parte sua, sottolinea che non sussisterebbe alcun legame diretto tra la Svizzera e gli avvenimenti di Srebrenica e nemmeno un clima teso che rischierebbe di creare gravi frizioni tra la comunità serba e quella bosniaca mussulmana.
Se è vero che un genocidio costituisce un'eredità storica non solo di un popolo, ma dell'intera umanità e che, quale fenomeno strutturale della società umana, il suo significato, rispettivamente il rapporto con i genocidi perpetrati nel passato sfugge a una localizzazione (NIGGLI/FIOLKA, Art. 261bis StGB und die Meinungsäusserungsfreiheit, in Gedanken zur Rassismus-Strafnorm: 20 Jahre Art. 261bis StGB, 2016, pag. 103), il contesto storico, geografico e temporale in cui sono stati tenuti i discorsi negazionisti assume particolare rilevanza per determinare se le restrizioni alla libertà di espressione possono essere considerate necessarie in una società democratica e imposte da un bisogno sociale impellente (sentenza Perinçek, § 242 segg.). Come già rilevato a livello cantonale, non sussiste un nesso sufficiente tra la Svizzera e il genocidio di Srebrenica, in relazione al quale non risulta abbia avuto alcun ruolo. Un legame potrebbe scorgersi nella presenza della popolazione balcanica in Svizzera. Quella in Ticino, benché non irrilevante, non appare comunque molto importante e non si possono constatare tensioni particolari tra le diverse comunità che la compongono. Peraltro, il genocidio di Srebrenica nemmeno costituiva un tema dell'attualità politica cantonale o federale. Certo, esiste sempre il rischio di risvegliare rancori mai sopiti e riaprire ferite mai emarginate, soprattutto considerato il relativamente breve lasso temporale trascorso dal genocidio di Srebrenica: in effetti il ricorrente ha pubblicato i suoi articoli a distanza di poco meno di 20 anni dal genocidio, in un periodo quindi in cui il dramma e la sofferenza connessi a questo crimine era (ed è) sicuramente ancora molto presente e traumatico per le vittime e le loro famiglie. Se però sotto il ristretto profilo temporale l'ingerenza può apparire necessaria, altrettanto non si può dire alla luce del contesto geografico e storico.
5.4.3 Entità della lesione ai diritti dei membri della comunità dei Mussulmani di Bosnia
Come precedentemente esposto (v. supra consid. 3.3), il ricorrente ha negato o quanto meno messo in dubbio la realtà del genocidio ai danni dei Mussulmani di Bosnia. Appare evidente che in tal modo egli ha leso non solo la loro reputazione e memoria, ma anche la loro dignità, privandoli della loro qualità di vittime di un crimine atroce, commesso nell'intento di distruggerli (v. art. 264 CP, art. 6 Statuto di Roma e art. II della Convenzione del 9 dicembre 1948 per la prevenzione e la repressione del delitto di genocidio), comunque accertato giudizialmente nelle competenti sedi internazionali. Non ha contestato unicamente la qualificazione di genocidio, ma anche l'esistenza stessa del massacro, considerato utile nel "tentativo di incastrare la componente serba". Questo tentativo però non è attribuito ai Mussulmani bosniaci. Anche volendo dare per acquisita l'esistenza di un movente discriminatorio, i suoi articoli, oltraggiosi verso le vittime, i loro congiunti e tutti i membri della comunità in questione (e non solo), non comportano tuttavia rimproveri o accuse nei loro confronti e nemmeno imputano loro di aver in qualche modo sfruttato per proprio conto l'asserita "menzogna propagandistica". Neppure l'uso di termini forti, quale quello testé ripreso, o il sarcasmo possono essere considerati come una forma di attacco del gruppo. Gli scritti dell'insorgente, anche se categorici, non appaiono particolarmente virulenti e non sono stati diffusi in una forma impossibile da ignorare. Non va poi dimenticato che, pur pretendendo di presentare "Srebrenica, come sono andate le cose", il ricorrente non rivendica di basarsi su una seria inchiesta giornalistica, su un'affidabile ricerca storica o su constatazioni giudiziarie imparziali, ma solo su un libro contenente "un'abbondante documentazione anche iconografica". Occorre infine rilevare che la contestazione, quand'anche aggressiva, della portata di eventi storici particolarmente sensibili per una comunità e relativi alla propria identità non può da sola essere ritenuta gravemente lesiva per i suoi membri (sentenza Perinçek, § 253).
5.4.4 Gravità dell'ingerenza nell'esercizio della libertà di espressione
A prescindere dall'entità della pena concretamente irrogata, la pronuncia di una condanna penale costituisce una delle ingerenze più gravi e incisive nell'esercizio della libertà di espressione (v. sentenza Perinçek, § 272 seg.).
5.4.5 Ponderazione tra il diritto dell'insorgente alla libertà di espressione e il diritto dei Mussulmani di Bosnia al rispetto della loro reputazione e memoria
Gli articoli del ricorrente concernono eventi della storia recente e pertanto questioni di interesse pubblico, a maggior ragione considerata la critica mossa alla politica e anche le più o meno esplicite accuse rivolte alla CIA, alla NATO e alla giustizia penale internazionale. Non comportano tuttavia un'incitazione all'odio, alla violenza o all'intolleranza o una loro giustificazione, né rimproveri ai Mussulmani bosniaci. Il contesto in cui sono stati pubblicati non era teso e il rischio di disordini pertanto basso; la Svizzera non è stata implicata nella guerra nella ex-Jugoslavia e non ha particolari responsabilità morali in merito. Benché indubbiamente irrispettosi e offensivi della memoria e delle sofferenze delle vittime, dei loro familiari e in generale dei membri dell'intera comunità dei Mussulmani bosniaci, gli scritti dell'insorgente non possono essere considerati lesivi della loro dignità al punto da richiedere un intervento penale, che peraltro nessun obbligo internazionale impone di adottare. Tenuto inoltre conto che la condanna penale, indipendentemente dalla pena concretamente inflitta, costituisce una delle ingerenze più incisive e gravi nell'esercizio della libertà di espressione, essa non può essere ritenuta necessaria in una società democratica, precisato in ogni caso che l'assenza di una condanna di questo genere non può essere ritenuta come una forma di legittimazione degli scritti in giudizio (v. sentenza Perinçek, § 244 i.f.).
5.5 La condanna del ricorrente giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP si rileva in conclusione contraria alla sua libertà di opinione e di espressione garantita dagli art. 16 Cost. e 10 CEDU e va pertanto annullata. Si impone di prosciogliere l'insorgente dalla relativa imputazione.
|
it
|
Art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP, art. 16 Cost. e art. 10 CEDU; discriminazione razziale, disconoscimento del genocidio, movente; libertà d'espressione. Sotto il profilo soggettivo, la discriminazione razziale giusta l'art. 261bis cpv. 4 seconda parte CP presuppone un movente discriminatorio (consid. 2.3).
Richiamo della sentenza Perinçek contro Svizzera della CorteEDU e applicazione al caso concreto dei relativi criteri di valutazione delle restrizioni alla libertà di espressione (consid. 5).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,371
|
145 IV 233
|
145 IV 233
Sachverhalt ab Seite 234
A. X. wird vorgeworfen, als Marketingleiter der Firma A. auf einem Plakat am Bahnhof Giesshübel in Zürich für ein Auto-Leasingangebot mit dem Text: "Blind Date? Nicht beim Occasionskauf! 0.9% LEASING PLUS (inklusive: +Service und Verschleiss +Reifen +Ersatzwagen +Versicherung)" geworben zu haben, wobei die Spezifizierung (insbesondere Rate pro Monat, Laufzeit, Anzahl Raten, Barzahlungspreis, effektiver Jahreszins etc.) aufgrund der sehr kleinen Schrift und der zwischen Leser und Plakat liegenden Bahngleise nicht lesbar gewesen sei.
B. Am 13. Februar 2018 sprach das Bezirksgericht Zürich X. der fahrlässigen Widerhandlung gegen die Preisbekanntgabeverordnung vom 11. Dezember 1978 (PBV; SR 942.211) im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b UWG schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 300.-.
C. Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 8. November 2018 frei.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie die Bundesanwaltschaft führen Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, X. sei im Sinne der Anklage zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 300.- zu bestrafen. Eventualiter sei der Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das UWG (SR 241) enthält in Art. 16-20 Vorschriften betreffend die Preisbekanntgabe an Konsumenten. Eine Pflicht zur Preisbekanntgabe besteht grundsätzlich nur für das Angebot von Waren, die dem Konsumenten zum Kauf angeboten werden sowie für ausgewählte Dienstleistungen, nicht aber für die Werbung (Art. 17 UWG e contrario; BGE 118 IV 184 E. 3b S. 186; BGE 116 IV 371 E. 2a S. 376; THOMAS WYLER, Werbung mit dem Preis als unlauterer Wettbewerb, 1990, S. 36). Werden in der Werbung allerdings Preise aufgeführt oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen gemacht, so sind die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben (Art. 13 Abs. 1 PBV). Aus der Preisbekanntgabe muss deutlich hervorgehen, auf welche Ware und Verkaufseinheit oder auf welche Art, Einheit und Verrechnungssätze von Dienstleistungen sich der Preis bezieht (Art. 14 Abs. 1 PBV). Die Bekanntgabepflicht gilt nicht nur für das Angebot von Waren zum Kauf an Konsumenten, sondern auch für kaufähnliche Rechtsgeschäfte wie Leasingverträge (Art. 2 Abs. 1 lit. a und lit. b, Art. 3 Abs. 2 PBV). Widerhandlungen gegen die Vorschriften über die Preisbekanntgabe in der Werbung werden mit Busse bestraft (Art. 24 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 UWG).
2.1 Vorliegend ist zu prüfen, ob die Werbung "0.9%-LEASING PLUS" eine Preisbekanntgabe in der Werbung im Sinne von Art. 17 UWG darstellt und folglich der PBV untersteht. Die Vorinstanz hat diese Frage verneint. Die Angabe "0.9%-LEASING PLUS" beinhalte keine Preisaussage im Sinne der PBV. Mit Blick auf das Legalitätsprinzip rechtfertige sich eine restriktive Auslegung des Begriffs "Preis" im Sinne der Verordnung. Art. 13 Abs. 1 PBV führe lediglich Preise oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen. Dass auch blosse Preisparameter als Warenpreis gelten würden, ergebe sich aus der Verordnung nicht.
2.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen mit inhaltlich weitgehend übereinstimmender Begründung eine Verletzung von Art. 13 und Art. 14 PBV sowie Art. 24 UWG. Beim Leasinggeschäft stelle der Leasingzins, der vom Leasingnehmer in Teilleistungen erbracht werde, das Entgelt dar. Mit der Nennung des Leasingzinses in der Werbung werde das beworbene Warenangebot mit einem Preis ausgezeichnet. Der Zinssatz auf dem Werbeplakat "0.9%-LEASING PLUS" sei deshalb als Preis im Sinne von Art. 13 PBV zu qualifizieren. Auch das SECO weise in Wegleitungen darauf hin, dass Leasingangebote in den Anwendungsbereich der PBV fallen würden. Die zur Spezifizierung eines Leasingangebots erforderlichen Angaben seien ausdrücklich aufgelistet, wozu auch der effektive Jahreszins zähle. Daran ändere sich auch nichts, dass sich der Leasingzins in der Werbung auf eine ganze Warengruppe beziehe.
3.
3.1 Die PBV enthält keine Legaldefinition des Preisbegriffs. Anhaltspunkte für die Begriffsumschreibung ergeben sich immerhin aus Art. 2 ff. PBV. Beim Preis handelt es sich demnach um den Betrag, der beim Kauf von Waren tatsächlich bezahlt werden muss, wobei überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen, vorgezogene Entsorgungsbeiträge sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art im Detailpreis inbegriffen sein müssen (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 1 PBV). Bei kaufähnlichen Rechtsgeschäften ergibt sich diese Gegenleistung aus der konkreten Vertragsgestaltung. Es ist insofern nicht ausgeschlossen, dass Löhne, Zinsen oder Versicherungsprämien als Preise im Verordnungssinne zu qualifizieren sind. Das gilt hingegen nicht für abstrakte Preisinformationen ohne Bezifferung wie z.B. "supergünstige Preise" (Urteil 4C.439/1998 vom 5. Dezember 2000 E. 1b; WYLER, a.a.O., S. 14 und 40; CHRISTIAN SCHMID, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2013, N. 3 zu Art. 17 UWG).
3.2 Gegenstand der Werbung bildet vorliegend ein Fahrzeugleasing. Der Leasingvertrag beinhaltet grundsätzlich das Recht auf die Nutzung und den Gebrauch des Leasingobjektes während der Leasingdauer gegen Bezahlung eines Leasingzinses durch den Leasingnehmer (BGE 132 III 549 E. 2.1.2 S. 553 f. mit Hinweis). Dabei gilt es allerdings zu berücksichtigen, dass sich das konkret zu leistende Leasingentgelt - abhängig von der Leasingform - aus verschiedenen Variablen zusammensetzt. Von Bedeutung sind namentlich die Anschaffungskosten des Leasingobjekts, die Kosten der Finanzierung, d.h. die Verzinsung des eingesetzten Kapitals, sowie ein allfälliger Restwert bei Vertragsende (vgl. HANS GIGER, Der Leasingvertrag, 1977, S. 85; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5. Aufl. 2016, N. 7162 und 7193; AMSTUTZ/MORIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 76 Einl. vor Art. 184 ff. OR; zur Berechnungsmethode auch Art. 33 Abs. 4 des Bundesgesetzes über den Konsumkredit [KKG; SR 221.214.1]).
3.3 Der Rechtsstandpunkt der Vorinstanz erweist sich als zutreffend. Der beworbene Zinssatz stellt keinen Preis, sondern lediglich einen wesentlichen Parameter für die Berechnung des tatsächlich zu bezahlenden Preises dar. In diesem Zusammenhang gilt es den vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber beabsichtigten Zweck der hier strittigen Vorschriften in Erinnerung zu rufen. Die Bestimmungen stehen im Interesse von Treu und Glauben im Handels- und Geschäftsverkehr und dienen der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs. Die Preise sollen klar und miteinander vergleichbar sein (vgl. Art. 1 UWG und Art. 1 PBV; dazu WYLER, a.a.O., S. 35). Zwar trifft zu, dass der beworbene Zinssatz für die Beurteilung, ob ein Leasing für den Konsumenten im Vergleich zu anderen Angeboten vorteilhaft ist oder nicht, durchaus bedeutsam sein kann. Der Konsument weiss indes, dass die Preisbildung - wie erwähnt - bei einem Leasinggeschäft auch von anderen Faktoren abhängt. Eine vergleichende Preisbewertung ist allein gestützt auf den beworbenen Zinssatz nicht möglich. Letztlich verfolgt die inkriminierte Werbung bloss den Zweck, das eigene Angebot im Allgemeinen als besonders vorteilhaft anzupreisen. An dieser Schlussfolgerung ändern auch die Empfehlungen des SECO nichts. Sie weisen keinen rechtsverbindlichen Charakter auf (BGE 117 IV 480 E. 2b S. 483).
|
de
|
Art. 17 und Art. 24 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 UWG, Art. 3 Abs. 1, Art. 4 Abs. 1 und Art. 13 Abs. 1 PBV; Preisbekanntgabe in der Werbung. Die Werbung "0.9%-LEASING PLUS" stellt keine Preisbekanntgabe in der Werbung im Sinne von Art. 17 UWG dar. Beim beworbenen Zinssatz handelt es sich lediglich um einen für die Berechnung des tatsächlich zu bezahlenden Preises dienenden Parameter, der nicht von Art. 13 PBV erfasst wird (E. 2 und 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,372
|
145 IV 233
|
145 IV 233
Sachverhalt ab Seite 234
A. X. wird vorgeworfen, als Marketingleiter der Firma A. auf einem Plakat am Bahnhof Giesshübel in Zürich für ein Auto-Leasingangebot mit dem Text: "Blind Date? Nicht beim Occasionskauf! 0.9% LEASING PLUS (inklusive: +Service und Verschleiss +Reifen +Ersatzwagen +Versicherung)" geworben zu haben, wobei die Spezifizierung (insbesondere Rate pro Monat, Laufzeit, Anzahl Raten, Barzahlungspreis, effektiver Jahreszins etc.) aufgrund der sehr kleinen Schrift und der zwischen Leser und Plakat liegenden Bahngleise nicht lesbar gewesen sei.
B. Am 13. Februar 2018 sprach das Bezirksgericht Zürich X. der fahrlässigen Widerhandlung gegen die Preisbekanntgabeverordnung vom 11. Dezember 1978 (PBV; SR 942.211) im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b UWG schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 300.-.
C. Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 8. November 2018 frei.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie die Bundesanwaltschaft führen Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, X. sei im Sinne der Anklage zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 300.- zu bestrafen. Eventualiter sei der Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das UWG (SR 241) enthält in Art. 16-20 Vorschriften betreffend die Preisbekanntgabe an Konsumenten. Eine Pflicht zur Preisbekanntgabe besteht grundsätzlich nur für das Angebot von Waren, die dem Konsumenten zum Kauf angeboten werden sowie für ausgewählte Dienstleistungen, nicht aber für die Werbung (Art. 17 UWG e contrario; BGE 118 IV 184 E. 3b S. 186; BGE 116 IV 371 E. 2a S. 376; THOMAS WYLER, Werbung mit dem Preis als unlauterer Wettbewerb, 1990, S. 36). Werden in der Werbung allerdings Preise aufgeführt oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen gemacht, so sind die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben (Art. 13 Abs. 1 PBV). Aus der Preisbekanntgabe muss deutlich hervorgehen, auf welche Ware und Verkaufseinheit oder auf welche Art, Einheit und Verrechnungssätze von Dienstleistungen sich der Preis bezieht (Art. 14 Abs. 1 PBV). Die Bekanntgabepflicht gilt nicht nur für das Angebot von Waren zum Kauf an Konsumenten, sondern auch für kaufähnliche Rechtsgeschäfte wie Leasingverträge (Art. 2 Abs. 1 lit. a und lit. b, Art. 3 Abs. 2 PBV). Widerhandlungen gegen die Vorschriften über die Preisbekanntgabe in der Werbung werden mit Busse bestraft (Art. 24 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 UWG).
2.1 Vorliegend ist zu prüfen, ob die Werbung "0.9%-LEASING PLUS" eine Preisbekanntgabe in der Werbung im Sinne von Art. 17 UWG darstellt und folglich der PBV untersteht. Die Vorinstanz hat diese Frage verneint. Die Angabe "0.9%-LEASING PLUS" beinhalte keine Preisaussage im Sinne der PBV. Mit Blick auf das Legalitätsprinzip rechtfertige sich eine restriktive Auslegung des Begriffs "Preis" im Sinne der Verordnung. Art. 13 Abs. 1 PBV führe lediglich Preise oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen. Dass auch blosse Preisparameter als Warenpreis gelten würden, ergebe sich aus der Verordnung nicht.
2.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen mit inhaltlich weitgehend übereinstimmender Begründung eine Verletzung von Art. 13 und Art. 14 PBV sowie Art. 24 UWG. Beim Leasinggeschäft stelle der Leasingzins, der vom Leasingnehmer in Teilleistungen erbracht werde, das Entgelt dar. Mit der Nennung des Leasingzinses in der Werbung werde das beworbene Warenangebot mit einem Preis ausgezeichnet. Der Zinssatz auf dem Werbeplakat "0.9%-LEASING PLUS" sei deshalb als Preis im Sinne von Art. 13 PBV zu qualifizieren. Auch das SECO weise in Wegleitungen darauf hin, dass Leasingangebote in den Anwendungsbereich der PBV fallen würden. Die zur Spezifizierung eines Leasingangebots erforderlichen Angaben seien ausdrücklich aufgelistet, wozu auch der effektive Jahreszins zähle. Daran ändere sich auch nichts, dass sich der Leasingzins in der Werbung auf eine ganze Warengruppe beziehe.
3.
3.1 Die PBV enthält keine Legaldefinition des Preisbegriffs. Anhaltspunkte für die Begriffsumschreibung ergeben sich immerhin aus Art. 2 ff. PBV. Beim Preis handelt es sich demnach um den Betrag, der beim Kauf von Waren tatsächlich bezahlt werden muss, wobei überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen, vorgezogene Entsorgungsbeiträge sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art im Detailpreis inbegriffen sein müssen (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 1 PBV). Bei kaufähnlichen Rechtsgeschäften ergibt sich diese Gegenleistung aus der konkreten Vertragsgestaltung. Es ist insofern nicht ausgeschlossen, dass Löhne, Zinsen oder Versicherungsprämien als Preise im Verordnungssinne zu qualifizieren sind. Das gilt hingegen nicht für abstrakte Preisinformationen ohne Bezifferung wie z.B. "supergünstige Preise" (Urteil 4C.439/1998 vom 5. Dezember 2000 E. 1b; WYLER, a.a.O., S. 14 und 40; CHRISTIAN SCHMID, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2013, N. 3 zu Art. 17 UWG).
3.2 Gegenstand der Werbung bildet vorliegend ein Fahrzeugleasing. Der Leasingvertrag beinhaltet grundsätzlich das Recht auf die Nutzung und den Gebrauch des Leasingobjektes während der Leasingdauer gegen Bezahlung eines Leasingzinses durch den Leasingnehmer (BGE 132 III 549 E. 2.1.2 S. 553 f. mit Hinweis). Dabei gilt es allerdings zu berücksichtigen, dass sich das konkret zu leistende Leasingentgelt - abhängig von der Leasingform - aus verschiedenen Variablen zusammensetzt. Von Bedeutung sind namentlich die Anschaffungskosten des Leasingobjekts, die Kosten der Finanzierung, d.h. die Verzinsung des eingesetzten Kapitals, sowie ein allfälliger Restwert bei Vertragsende (vgl. HANS GIGER, Der Leasingvertrag, 1977, S. 85; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5. Aufl. 2016, N. 7162 und 7193; AMSTUTZ/MORIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 76 Einl. vor Art. 184 ff. OR; zur Berechnungsmethode auch Art. 33 Abs. 4 des Bundesgesetzes über den Konsumkredit [KKG; SR 221.214.1]).
3.3 Der Rechtsstandpunkt der Vorinstanz erweist sich als zutreffend. Der beworbene Zinssatz stellt keinen Preis, sondern lediglich einen wesentlichen Parameter für die Berechnung des tatsächlich zu bezahlenden Preises dar. In diesem Zusammenhang gilt es den vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber beabsichtigten Zweck der hier strittigen Vorschriften in Erinnerung zu rufen. Die Bestimmungen stehen im Interesse von Treu und Glauben im Handels- und Geschäftsverkehr und dienen der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs. Die Preise sollen klar und miteinander vergleichbar sein (vgl. Art. 1 UWG und Art. 1 PBV; dazu WYLER, a.a.O., S. 35). Zwar trifft zu, dass der beworbene Zinssatz für die Beurteilung, ob ein Leasing für den Konsumenten im Vergleich zu anderen Angeboten vorteilhaft ist oder nicht, durchaus bedeutsam sein kann. Der Konsument weiss indes, dass die Preisbildung - wie erwähnt - bei einem Leasinggeschäft auch von anderen Faktoren abhängt. Eine vergleichende Preisbewertung ist allein gestützt auf den beworbenen Zinssatz nicht möglich. Letztlich verfolgt die inkriminierte Werbung bloss den Zweck, das eigene Angebot im Allgemeinen als besonders vorteilhaft anzupreisen. An dieser Schlussfolgerung ändern auch die Empfehlungen des SECO nichts. Sie weisen keinen rechtsverbindlichen Charakter auf (BGE 117 IV 480 E. 2b S. 483).
|
de
|
Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le taux d'intérêt vanté n'est qu'un paramètre déterminant le prix de vente effectif, non visé par l'art. 13 OIP (consid. 2 et 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,373
|
145 IV 233
|
145 IV 233
Sachverhalt ab Seite 234
A. X. wird vorgeworfen, als Marketingleiter der Firma A. auf einem Plakat am Bahnhof Giesshübel in Zürich für ein Auto-Leasingangebot mit dem Text: "Blind Date? Nicht beim Occasionskauf! 0.9% LEASING PLUS (inklusive: +Service und Verschleiss +Reifen +Ersatzwagen +Versicherung)" geworben zu haben, wobei die Spezifizierung (insbesondere Rate pro Monat, Laufzeit, Anzahl Raten, Barzahlungspreis, effektiver Jahreszins etc.) aufgrund der sehr kleinen Schrift und der zwischen Leser und Plakat liegenden Bahngleise nicht lesbar gewesen sei.
B. Am 13. Februar 2018 sprach das Bezirksgericht Zürich X. der fahrlässigen Widerhandlung gegen die Preisbekanntgabeverordnung vom 11. Dezember 1978 (PBV; SR 942.211) im Sinne von Art. 24 Abs. 1 lit. b UWG schuldig und bestrafte ihn mit einer Busse von Fr. 300.-.
C. Gegen den Entscheid des Bezirksgerichts erhob X. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach X. am 8. November 2018 frei.
D. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie die Bundesanwaltschaft führen Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen, X. sei im Sinne der Anklage zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 300.- zu bestrafen. Eventualiter sei der Entscheid des Obergerichts aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das UWG (SR 241) enthält in Art. 16-20 Vorschriften betreffend die Preisbekanntgabe an Konsumenten. Eine Pflicht zur Preisbekanntgabe besteht grundsätzlich nur für das Angebot von Waren, die dem Konsumenten zum Kauf angeboten werden sowie für ausgewählte Dienstleistungen, nicht aber für die Werbung (Art. 17 UWG e contrario; BGE 118 IV 184 E. 3b S. 186; BGE 116 IV 371 E. 2a S. 376; THOMAS WYLER, Werbung mit dem Preis als unlauterer Wettbewerb, 1990, S. 36). Werden in der Werbung allerdings Preise aufgeführt oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen gemacht, so sind die tatsächlich zu bezahlenden Preise bekanntzugeben (Art. 13 Abs. 1 PBV). Aus der Preisbekanntgabe muss deutlich hervorgehen, auf welche Ware und Verkaufseinheit oder auf welche Art, Einheit und Verrechnungssätze von Dienstleistungen sich der Preis bezieht (Art. 14 Abs. 1 PBV). Die Bekanntgabepflicht gilt nicht nur für das Angebot von Waren zum Kauf an Konsumenten, sondern auch für kaufähnliche Rechtsgeschäfte wie Leasingverträge (Art. 2 Abs. 1 lit. a und lit. b, Art. 3 Abs. 2 PBV). Widerhandlungen gegen die Vorschriften über die Preisbekanntgabe in der Werbung werden mit Busse bestraft (Art. 24 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 UWG).
2.1 Vorliegend ist zu prüfen, ob die Werbung "0.9%-LEASING PLUS" eine Preisbekanntgabe in der Werbung im Sinne von Art. 17 UWG darstellt und folglich der PBV untersteht. Die Vorinstanz hat diese Frage verneint. Die Angabe "0.9%-LEASING PLUS" beinhalte keine Preisaussage im Sinne der PBV. Mit Blick auf das Legalitätsprinzip rechtfertige sich eine restriktive Auslegung des Begriffs "Preis" im Sinne der Verordnung. Art. 13 Abs. 1 PBV führe lediglich Preise oder bezifferte Hinweise auf Preisrahmen oder Preisgrenzen. Dass auch blosse Preisparameter als Warenpreis gelten würden, ergebe sich aus der Verordnung nicht.
2.2 Die Beschwerdeführerinnen rügen mit inhaltlich weitgehend übereinstimmender Begründung eine Verletzung von Art. 13 und Art. 14 PBV sowie Art. 24 UWG. Beim Leasinggeschäft stelle der Leasingzins, der vom Leasingnehmer in Teilleistungen erbracht werde, das Entgelt dar. Mit der Nennung des Leasingzinses in der Werbung werde das beworbene Warenangebot mit einem Preis ausgezeichnet. Der Zinssatz auf dem Werbeplakat "0.9%-LEASING PLUS" sei deshalb als Preis im Sinne von Art. 13 PBV zu qualifizieren. Auch das SECO weise in Wegleitungen darauf hin, dass Leasingangebote in den Anwendungsbereich der PBV fallen würden. Die zur Spezifizierung eines Leasingangebots erforderlichen Angaben seien ausdrücklich aufgelistet, wozu auch der effektive Jahreszins zähle. Daran ändere sich auch nichts, dass sich der Leasingzins in der Werbung auf eine ganze Warengruppe beziehe.
3.
3.1 Die PBV enthält keine Legaldefinition des Preisbegriffs. Anhaltspunkte für die Begriffsumschreibung ergeben sich immerhin aus Art. 2 ff. PBV. Beim Preis handelt es sich demnach um den Betrag, der beim Kauf von Waren tatsächlich bezahlt werden muss, wobei überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen, vorgezogene Entsorgungsbeiträge sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art im Detailpreis inbegriffen sein müssen (vgl. insbesondere Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 Abs. 1 PBV). Bei kaufähnlichen Rechtsgeschäften ergibt sich diese Gegenleistung aus der konkreten Vertragsgestaltung. Es ist insofern nicht ausgeschlossen, dass Löhne, Zinsen oder Versicherungsprämien als Preise im Verordnungssinne zu qualifizieren sind. Das gilt hingegen nicht für abstrakte Preisinformationen ohne Bezifferung wie z.B. "supergünstige Preise" (Urteil 4C.439/1998 vom 5. Dezember 2000 E. 1b; WYLER, a.a.O., S. 14 und 40; CHRISTIAN SCHMID, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 2013, N. 3 zu Art. 17 UWG).
3.2 Gegenstand der Werbung bildet vorliegend ein Fahrzeugleasing. Der Leasingvertrag beinhaltet grundsätzlich das Recht auf die Nutzung und den Gebrauch des Leasingobjektes während der Leasingdauer gegen Bezahlung eines Leasingzinses durch den Leasingnehmer (BGE 132 III 549 E. 2.1.2 S. 553 f. mit Hinweis). Dabei gilt es allerdings zu berücksichtigen, dass sich das konkret zu leistende Leasingentgelt - abhängig von der Leasingform - aus verschiedenen Variablen zusammensetzt. Von Bedeutung sind namentlich die Anschaffungskosten des Leasingobjekts, die Kosten der Finanzierung, d.h. die Verzinsung des eingesetzten Kapitals, sowie ein allfälliger Restwert bei Vertragsende (vgl. HANS GIGER, Der Leasingvertrag, 1977, S. 85; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5. Aufl. 2016, N. 7162 und 7193; AMSTUTZ/MORIN, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 76 Einl. vor Art. 184 ff. OR; zur Berechnungsmethode auch Art. 33 Abs. 4 des Bundesgesetzes über den Konsumkredit [KKG; SR 221.214.1]).
3.3 Der Rechtsstandpunkt der Vorinstanz erweist sich als zutreffend. Der beworbene Zinssatz stellt keinen Preis, sondern lediglich einen wesentlichen Parameter für die Berechnung des tatsächlich zu bezahlenden Preises dar. In diesem Zusammenhang gilt es den vom Gesetz- bzw. Verordnungsgeber beabsichtigten Zweck der hier strittigen Vorschriften in Erinnerung zu rufen. Die Bestimmungen stehen im Interesse von Treu und Glauben im Handels- und Geschäftsverkehr und dienen der Bekämpfung des unlauteren Wettbewerbs. Die Preise sollen klar und miteinander vergleichbar sein (vgl. Art. 1 UWG und Art. 1 PBV; dazu WYLER, a.a.O., S. 35). Zwar trifft zu, dass der beworbene Zinssatz für die Beurteilung, ob ein Leasing für den Konsumenten im Vergleich zu anderen Angeboten vorteilhaft ist oder nicht, durchaus bedeutsam sein kann. Der Konsument weiss indes, dass die Preisbildung - wie erwähnt - bei einem Leasinggeschäft auch von anderen Faktoren abhängt. Eine vergleichende Preisbewertung ist allein gestützt auf den beworbenen Zinssatz nicht möglich. Letztlich verfolgt die inkriminierte Werbung bloss den Zweck, das eigene Angebot im Allgemeinen als besonders vorteilhaft anzupreisen. An dieser Schlussfolgerung ändern auch die Empfehlungen des SECO nichts. Sie weisen keinen rechtsverbindlichen Charakter auf (BGE 117 IV 480 E. 2b S. 483).
|
de
|
Art. 17 e art. 24 cpv. 1 lett. b e cpv. 2 LCSl, art. 3 cpv. 1, art. 4 cpv. 1 e art. 13 cpv. 1 OIP; indicazione dei prezzi nella pubblicità. La pubblicità "0.9%-LEASING PLUS" non costituisce un'indicazione del prezzo nella pubblicità ai sensi dell'art. 17 LCSl. Il tasso di interesse reclamizzato è solo un parametro, non contemplato dall'art. 13 OIP, per il calcolo del prezzo pagabile effettivamente (consid. 2 e 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-233%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,374
|
145 IV 237
|
145 IV 237
Regeste b
Art. 73 Abs. 2 StGB; Voraussetzung der Abtretung nach Art. 73 Abs. 2 StGB. In diesem besonderen Kontext, in welchem die Zusprechung mit einer Einziehungsmassnahme verbunden ist, welche als im Interesse des Geschädigten liegend anzusehen ist, rechtfertigt es sich, von der Voraussetzung einer Abtretung gemäss Art. 73 Abs. 2 StGB abzusehen (E. 5.2).
Sachverhalt ab Seite 238
A.
A.a Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X. coupable d'abus de confiance qualifié, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent (I). Il l'a condamnée à une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention avant jugement (II) et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 532 jours et a fixé un délai d'épreuve de 5 ans (III).
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a retenu que X., ancienne cadre au sein de la société B. SA - devenue par la suite C. SA -, avait détourné des fonds au préjudice de clients de la société pour une somme totale de 1'037'600 euros. Elle avait en outre acquis les riads D. et E. au Maroc, dont elle était copropriétaire avec F., au moyen du produit des infractions pour lesquelles elle a été condamnée.
A.b En cours de procédure, A. Ltd est intervenue en tant qu'assurance ayant indemnisé, à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, C. SA, ex-employeur de X. A. Ltd a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil par prononcé du 18 septembre 2015 du Président du Tribunal correctionnel. C. SA avait expressément adhéré à sa requête.
Sur le plan civil, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement a, toujours dans son jugement du 6 octobre 2015, reconnu X. débitrice de C. SA de la somme de 66'000 euros à titre de dommages, correspondant à la franchise d'assurance assumée par dite société et de 23'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV). Il a en outre reconnu X. débitrice de A. Ltd de la somme de 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V). Il a également sursis à statuer sur la requête de A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D., propriété sise G., faisant l'objet de la réquisition d'immatriculation n° x et E., propriété sise H., faisant l'objet du titre foncier n° y, lui soit transférée (VI) et ordonné le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles jusqu'à droit connu sur leur sort, selon décision à intervenir après citation des parties et de F. en qualité de tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP à une audience à fixer (VII).
A.c Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est devenu définitif et exécutoire depuis le 8 octobre 2015.
B.
B.a En date des 10 et 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience pour statuer sur le sort des séquestres et la confiscation des riads D. et E. Bien que régulièrement assignés, X. et F. ne se sont pas présentés aux débats.
Le 11 octobre 2016, A. Ltd a déposé des conclusions civiles écrites tendant en substance à la confiscation des immeubles séquestrés ainsi qu'à l'allocation en sa faveur du produit de leur réalisation, subsidiairement à ce que la propriété des deux immeubles lui soitallouée. A. Ltd a également produit une cession de créances en faveur de l'Etat de Vaud portant sur ses créances à l'encontre de X. Cette cession était assortie de deux conditions, l'une résolutoire, impliquant la mise à néant de la cession dans l'hypothèse où les autorités marocaines refuseraient de procéder à la réalisation forcée des immeubles et d'en transférer le produit net ou la propriété à la cédante, l'autre, suspensive, portant sur l'allocation à la cédante du produit de réalisation des immeubles ou l'allocation à la cédante de la propriété des immeubles.
B.b Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D. et E. lui soit transférée (I), a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables, les conclusions civiles déposées par A. Ltd le 11 octobre 2016 (II), et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des riads précités (III).
C.
C.a A. Ltd a formé appel contre le prononcé du 11 octobre 2016, concluant en substance à sa réforme.
C.b Au cours de la procédure d'appel, A. Ltd a produit une nouvelle déclaration de cession, signée par son conseil, qui mentionnait qu'elle cédait, cette fois inconditionnellement, à l'Etat de Vaud ses créances à l'encontre de X. Invités à se déterminer par la cour cantonale par voie de publication officielle, X. et F., qui n'ont formé ni appel ni appel joint, n'ont pas procédé.
C.c Par jugement du 26 avril 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A. Ltd et confirmé le prononcé entrepris.
D. A. Ltd forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale du 26 avril 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, en bref, à la réforme du jugement cantonal. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2017.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée aux considérants de sa décision, alors que le Ministère public n'a pas déposé d'observations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante fait en substance grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 73 CP en lui refusant l'allocation à laquelle elle prétendait.
3.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (let. a), les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b), les créances compensatrices (let. c) ou le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner l'allocation dans le jugement pénal (art. 73 al. 3 CP).
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêt 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande exprès du lésé (arrêts 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4).
L'art. 73 CP permet à l'Etat de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Niklaus Schmid [éd.], vol. I, 2 e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 111). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4 e éd. 2018, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 5 ad art. 73 CP).
3.2 Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt 6B_474/2018 précité consid. 3.1).
3.2.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
3.2.2 En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 5.2). La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/aa p. 367 s. et III.2b p. 374 s.; arrêt 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3 et les références citées; SCHMID, op. cit., n° 66 ad art. 70-72 CP et n° 10 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 49 ad art. 70/71 CP; MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 71, 90, 446 et 513 ad art. 70 CP; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 6 ad art. 73 CP). En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss; arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.1; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; 6B_344/2007 précité consid. 3.3 et 5.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; 6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7; BAUMANN, op. cit., n os 49 et 53 ad art. 70/71 CP; SCHMID, op. cit., n os 66 et 68 ad art. 70-72 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90, 434, 447, 457, 497 et 513 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2017, n° 9 ad art. 70 CP). En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327 s.; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; BAUMANN, op. cit., n° 4 ad art. 70/71 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90 et 99 ad art. 70 CP).
3.3 Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire, l'allocation au lésé. Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ancien art. 60 CP) correspond à la préoccupation, déjà exprimée sous l'empire de l'ancien droit, d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au détriment du lésé, direct ou indirect (6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7.1, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss). Dans le même sens, la doctrine préconise une application généreuse de l'art. 73 CP au profit du lésé dans l'hypothèse où, s'agissant toujours d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation a déjà été prononcée (BAUMANN, op. cit., n° 3 ad art. 73 CP). L'allocation au lésé est en l'occurrence décrite comme un corrélat nécessaire à la confiscation (ibid.).
4.
4.1 Il ressort du jugement attaqué que X. a été en particulier condamnée pour abus de confiance qualifié en raison des détournements de fonds qui lui ont été imputés, partant pour une infraction contre le patrimoine. Il en ressort également que ces détournements de fonds lui ont permis d'acquérir les immeubles confisqués, qui se conçoivent dès lors comme des valeurs de remplacement proprement dites ([echtes Surrogat]; cf. sur ce point arrêts 6B_180/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.4.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.2). Il n'apparaît pas que la question d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP a jamais été abordée. En tout état, les conditions d'une telle restitution directe auraient été douteuses, ne serait-ce qu'au regard de la nature des valeurs patrimoniales litigieuses (cf. sur ce point: arrêt 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1.2; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.3; SCHMID, op. cit., n° 70b ad art. 70-72 CP). Quoi qu'il en soit, en confirmant la décision de première instance, la cour cantonale a confirmé une décision ordonnant la confiscation des immeubles acquis au moyen des infractions imputées à X. et leur dévolution à l'Etat de Vaud.
4.2 Sur ce point, il sied de relever que la mesure de confiscation en tant que telle porte sur deux immeubles sis au Maroc, partant à l'étranger (cf. à ce sujet ATF 137 IV 33 consid. 9.4 p. 49 ss). Dans son jugement, la cour cantonale a relevé que les autorités marocaines avaient accepté par voie d'entraide internationale en matière pénale de séquestrer les deux immeubles, mais elle s'est néanmoins interrogée sur la portée de la décision de confiscation s'agissant de la souveraineté de l'Etat précité. Elle a toutefois laissé indécise cette question, dès lors que la confiscation n'était pas en soi litigieuse dans la procédure d'appel. Il n'y a par conséquent pas lieu de revenir plus avant sur ce point, sous réserve des précisions mentionnées au considérant 8 ci-après.
4.3 S'agissant de l'allocation au sens de l'art. 73 CP requise par la recourante, les premiers juges ont considéré, en substance, que la cesion de créance produite devant eux par A. Ltd ne répondait pas aux conditions de l'art. 73 al. 2 CP, dès lors qu'elle était assortie de conditions résolutoires et suspensives, au lieu d'être inconditionnelle comme l'exigeait selon eux la jurisprudence. Dans ces circonstances, l'allocation à la lésée était selon eux exclue.
La cour cantonale a pour sa part jugé que la première condition posée par l'art. 73 al. 1 CP, soit l'existence d'un dommage ensuite d'un crime ou d'un délit, était réalisée dès lors que X. a été condamnée pour abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent. Elle a relevé que ce point n'était d'ailleurs pas contesté. Il ressort en outre du dossier que le montant des dommages-intérêts dus à la recourante a de surcroît été constaté dans le cadre du jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 et arrêté à 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance (cf. supra A.b). La condition du dommage fixé par un jugement prévue par l'art. 73 al. 1 CP n'est donc pas non plus litigieuse. La cour cantonale a encore relevé que la recourante était intervenue dans la procédure et y avait été admise en qualité de demanderesse au civil en tant qu'assurance ayant indemnisé C. SA, ex-employeur de X. Elle a cependant laissée ouverte la question de savoir si une assurance telle que la recourante était susceptible de revêtir la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP et pouvait prétendre à l'allocation prévue par cette disposition.
Se focalisant sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP, la cour cantonale a considéré qu'elle était confrontée, vu la production d'une seconde déclaration de cession par la recourante en procédure d'appel, à deux cessions successives de la même créance, mais différentes et contradictoires dans leurs modalités. Ces deux cessions écrites concurrentes de la même créance, la première doublement conditionnelle, l'autre pas, créaient, selon la cour cantonale, une incertitude juridique sur leur validité, si bien que la condition d'une cession de créance claire et inconditionnelle n'était pas davantage réalisée devant elle que devant les premiers juges. La cour cantonale a également retenu que la seconde cession de créance, produite en appel, était manifestement tardive, puisqu'elle était intervenue après le prononcé de la décision de première instance. Elle a dès lors retenu à son tour que la condition posée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas réalisée en l'espèce.
5. La recourante conteste cette motivation et se plaint d'une violation des art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, ainsi que des art. 73 al. 2 CP et 165 CO. Elle soutient également avoir qualité de lésée au sens de l'art. 73 CP. Il convient d'examiner cet élément en priorité (infra consid. 5.1), avant de revenir sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP (infra consid. 5.2).
5.1 On entend par lésé au sens de l'art. 73 CP toute personne privée (cf. arrêt 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid. 4; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP), physique ou morale, qui a subi un préjudice du fait d'une infraction pénale (BAUMANN, op. cit., n° 5 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP). Envisagée sous cet angle, la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP se conçoit de façon plus large que dans le cadre des art. 30 CP et 115 CPP. Elle vise non seulement le lésé défini en tant que titulaire du bien juridique atteint par l'infraction (cf. arrêt 6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1, non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.), mais aussi, plus généralement, tout tiers titulaire, sur le plan civil, d'une créance en réparation du préjudice subi (THOMMEN, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; SCHMID, loc. cit.; BAUMANN, loc. cit.; contra: FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 114).
5.1.1 La qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP revient avant tout au lésé direct qui dispose d'une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 5.2). Dans le cas d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP), l'allocation est aussi concevable, au-delà de la lettre de l'art. 73 CP, en faveur du lésé par ricochet (Reflexgeschädigter) qui a lui-même suporté le dommage du lésé direct. La jurisprudence a en effet souligné que la confiscation n'avait clairement pas pour but d'enrichir l'Etat aux dépens, non seulement du lésé direct, mais aussi du lésé indirect (arrêts 6B_344/2007 précité consid. 5.3; 6S.709/2000 et 6S.710/2000 précité consid. 7 i.f.; cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.1.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à trancher la question de savoir si l'assurance qui indemnise le lésé, direct ou par ricochet, est elle aussi fondée à faire valoir des prétentions déduites de l'art. 73 CP.
La problématique renvoie, de manière générale, à celle de la transmissibilité des prétentions déduites de l'art. 73 CP, sachant que, sur le plan civil, l'assurance est alors subrogée aux droits du lésé (cf. spéc. art. 72 LCA; ATF 144 III 209 consid. 2 p. 210). A cet égard, l'art. 73 CP ne précise pas si le droit à l'allocation prévu par cette disposition est lié à la créance en dommages-intérêts ou à la personne du lésé (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 52 n. 125; contra: SCHMID, op. cit., n° 20 ad art. 73 CP). La lettre de l'art. 73 al. 1 CP, qui évoque un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et dont il est à craindre qu'il ne soit pas réparé, n'apporte aucun élément décisif qui viendrait infirmer ce constat. En tout état, le premier terme de l'alternative s'impose pour des motifs tenant à l'interprétation téléologique de l'art. 73 CP, tout comme il s'impose, pour des motifs de même nature, d'admettre le caractère cessible des prétentions fondées sur l'art. 73 CP. Une solution contraire équivaudrait en effet à réduire les possibilités de dédommagement du lésé par une mise en circulation de sa créance, alors que le but poursuivi par l'art. 73 CP consiste précisément à favoriser la réparation du dommage (PIOTET, loc. cit.; cf. supra consid. 3.1; dans le même sens: THOMMEN, op. cit., nos 20 et 25 ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., n° 9 ad art. 73 CP).
La présente problématique doit de surcroît s'appréhender, dans le contexte particulier d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales découlant d'une infraction dirigée contre des intérêts individuels, en tenant compte de la finalité spécifique que revêt alors le mécanisme mis en place par le biais des art. 70 et 73 al. 1 let. b CP. Il convient à cet égard de souligner que la confiscation est réputée intervenir dans l'intérêt du lésé et que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP tend à renforcer cet objectif (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3). En ce sens, l'allocation n'implique pas à proprement parler, pour l'Etat, de renoncer à une prétention qui lui est propre. Il sied également de relever que, dans la configuration en cause, les conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain évoquées par l'art. 73 al. 1 CP entrent en contradiction avec les objectifs précités. Ces deux conditions tendent en effet à limiter les possibilités d'allocation, alors que la confiscation et l'allocation sont en l'occurrence censées favoriser le lésé. On ne saurait admettre qu'elles puissent aboutir à restreindre la portée de la mesure préalable. Il y a donc lieu de retenir qu'elles n'ont pas de sens et qu'elles n'ont pas à être prises en compte dans la présente configuration (dans ce sens: BAUMANN, op. cit., nos 13 et 14 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121). De ce point de vue également, elles ne peuvent donner prise à un quelconque argument pour justifier une solution consistant à dénier la faculté, pour une assurance ayant indemnisé le lésé, de se prévaloir de l'art. 73 CP. A l'inverse, la volonté de favoriser la réparation du dommage doit ici aussi figurer au premier plan et conduire à admettre une telle faculté.
On ne peut de surcroît manquer d'évoquer les conséquences pour le moins problématiques, et ce à plusieurs égards, d'une solution opposée. En premier lieu, aucun motif déterminant ne permet de justifier le fait qu'en l'absence d'allocation, l'Etat, à qui les valeurs patrimoniales confisquées demeureraient dévolues, puisse en l'occurrence s'enrichir au dépens de l'assurance subrogée au lésé. Autrement dit, les motifs qui ont déjà conduit à étendre la légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP au lésé par ricochet sont pleinement transposables à l'assurance qui indemnise le lésé. Deuxièmement, l'auteur serait alors exposé au risque d'avoir à restituer deux fois l'avantage illicite, tant par le biais de la confiscation elle-même que par le biais des prétentions que l'assurance subrogée aux droits du lésé serait fondée à faire valoir à son encontre. Enfin, troisièmement, l'assurance courrait alors le risque, en l'absence d'allocation, de ne pas pouvoir obtenir l'exécution de sa créance du fait de la mesure de confiscation frappant l'auteur.
Force est par conséquent de retenir que dans une telle configuration, le fait d'exclure l'allocation à une assurance aboutirait à une situation incompatible avec le sens et le but des art. 70 et 73 CP. Il y a donc lieu de reconnaître à une assurance la faculté de se prévaloir de l'art. 73 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 70 CP, lorsque l'infraction donnant lieu à la mesure de confiscation est dirigée contre des intérêts individuels (dans le même sens s'agissant de la présente configuration: THOMMEN, op. cit., n° 41 ad art. 73 CP n. 131; cf. aussi BAUMANN, op. cit., n° 5 i.f. ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., nos 20 et 29 ss ad art. 73 CP). Il n'est au demeurant pas nécessaire de déterminer si une telle faculté peut être généralisée à l'ensemble des hypothèses visées par l'art. 73 al. 1 let. a-d CP, dont le contexte et les enjeux varient sensiblement (cf. également sur ce point: THOMMEN, loc. cit.).
5.1.3 En l'espèce, il est constant que la recourante a indemnisé C. SA à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, qu'elle a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil et que X. a été reconnue débitrice de la recourante à hauteur du montant précité, plus intérêts. Au regard de ces éléments et des développements qui précèdent, c'est à juste titre que la recourante invoque sa légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP.
5.2 Cela étant, la cour cantonale a débouté la recourante en retenant que la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas valablement réalisée en l'espèce.
5.2.1 En prévoyant que le juge ne peut ordonner l'allocation que si le lésé cède une part correspondante de créance, l'art. 73 al. 2 CP tend à éviter que ce dernier puisse s'enrichir en bénéficiant aussi bien de l'allocation consentie en sa faveur par l'Etat que du paiement par l'auteur de l'infraction du montant de sa créance en dommages-intérêts. Elle vise aussi, inversement, à éviter que l'auteur qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser ne soit dispensé de le réparer si l'Etat le fait à sa place (arrêt 6B_190/2010 précité consid. 2.1; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; THOMMEN, op. cit., n° 72 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 17 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 120 s.; AMÉDÉE KASSER, in L'avocat et le juge face au droit pénal, Kasser/Novier/Pelet/Schlosser [éd.], in Mélanges offerts à Eric Stoudmann, 2005, p. 91).
5.2.2 La cession se conçoit sans difficulté lorsque l'allocation se rapporte au montant d'une amende ou d'une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 let. a CP). C'est précisément dans ce contexte que la cession trouve l'une de ses justifications, en permettant d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de réparer le dommage. Dans ce cas, la cession permet à l'Etat de se retourner contre ce dernier après avoir indemnisé le lésé (SCHMID, op. cit., n° 60 i.f. ad art. 73 CP; cf. aussi THOMMEN, op. cit., nos 13 et 72 ad art. 73 CP).
Toutefois, à l'instar des conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain prévues par l'art. 73 al. 1 CP, la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; cf. supra consid. 5.1.2; BAUMANN, op. cit., n° 18 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121; cf. aussi TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; nuancé: THOMMEN, op. cit., nos 76 s. ad art. 73 CP). En pareille hypothèse, lorsque, à défaut d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, la confiscation est prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-intérêts du lésé. Le risque de voir ce dernier indemnisé à double est donc a priori exclu (SCHMID, loc. cit.). L'une des deux justifications de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît. A l'inverse, la confiscation préalable à l'allocation prive en tout état l'auteur de l'avantage illicite qu'il a obtenu au moyen de l'infraction, sachant qu'en l'occurrence, cette dernière est elle-même la cause du préjudice du lésé. L'auteur ne peut donc tirer avantage d'une allocation octroyée dans ce contexte. La seconde justification de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît elle aussi. Maintenir la condition de la cession aurait en revanche pour conséquence, là encore, d'exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite, ce qui ne saurait être admis (BAUMANN, loc. cit.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; cf. supra consid. 3.2.2). Au surplus, le fait de refuser l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP dans des circonstances où la condition de la cession s'avère dépourvue de justification générerait à son tour une situation dans laquelle l'Etat viendrait à s'enrichir aux dépens du lésé. En définitive, il y a donc également lieu de faire abstraction de la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique.
5.2.3 En l'espèce, il n'est pas douteux que les valeurs patrimoniales confisquées constituent le produit des détournements de fonds imputés à X., pour lesquels elle a en particulier été reconnue coupable d'abus de confiance qualifié, partant d'infractions contre le patrimoine. Dans ces circonstances, la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'avait pas à être appliquée dans le cas d'espèce et c'est donc à tort que la cour cantonale s'est fondée sur cette disposition pour refuser l'allocation. Ce constat s'impose d'autant plus que le jugement querellé confirme une décision prononçant la confiscation et la dévolution à l'Etat de Vaud des immeubles litigieux. Or, cette décision a précisément pour conséquence de favoriser ce dernier au détriment de la recourante, tout en exposant X. à devoir restituer deux fois l'avantage illicite retiré des infractions qui lui ont été imputées, compte tenu de la confiscation et du montant des dommages-intérêts dont elle est débitrice de la recourante. Force est dès lors d'admettre qu'une telle situation se trouve en contradiction flagrante avec les objectifs qu'est censée poursuivre une mesure de confiscation prononcée en vertu de l'art. 70 CP (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.3 En définitive, le grief tiré d'une violation de l'art. 73 al. 2 CP que soulève la recourante s'avère fondé et le recours doit être admis sur ce point. Au vu des motifs conduisant à l'admission de ce grief, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs qu'elle soulève en lien avec les art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, concernant le caractère prétendu tardif de la cession produite par elle en procédure d'appel. Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les éléments qu'elle invoque s'agissant de la validité de la cession produite en appel au regard de la procuration au bénéfice de laquelle se trouvait son conseil, dont la cour cantonale a remis en cause les pouvoirs sans trancher la question. Dès lors qu'aucune cession n'était nécessaire en l'espèce, ces questions n'ont plus d'objet.
(...)
8. Au regard de ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de statuer à nouveau, dans le sens des considérants du présent arrêt, sur les conclusions prises par la recourante devant les instances cantonales.
Cela étant, à défaut pour les juridictions vaudoises d'avoir examiné l'existence d'un traité international permettant le prononcé d'une mesure de confiscation portant sur des immeubles sis au Maroc ou d'avoir requis le consentement préalable des autorités marocaines, il appartiendra en priorité à la cour cantonale de s'assurer auprès de ces dernières qu'elles consentent à l'exécution de cette mesure. Il lui appartiendra également de prévoir, dans la décision à intervenir, un dispositif tendant à éviter que l'intimée doive, dans la mesure de l'allocation consentie, s'acquitter de la créance en dommages-intérêts de la recourante (cf. à cet égard, en lien avec une créance compensatrice, arrêt 6B_326/2011 précité consid. 2.3.3).
|
fr
|
Regeste a
Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB in Verbindung mit Art. 70 StGB; Zusprechung von Vermögenswerten, die infolge strafbarer Handlungen gegen Individualinteressen, namentlich Eigentum und Vermögen, eingezogen worden sind, an den Geschädigten; Aktivlegitimation des Versicherers, der den Geschädigten entschädigt hat. Wenn aus einer strafbaren Handlung gegen individuelle Rechtsgüter des Geschädigten, namentlich Eigentum und Vermögen, erlangte Vermögenswerte nach Art. 70 StGB eingezogen werden, lässt Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB es zu, ihm diese subsidiär, anstelle der direkten Aushändigung nach Art. 70 Abs. 1 a.E. StGB, zuzusprechen (E. 3.2 und 3.3). Der Versicherer, der den Geschädigten entschädigt hat, kann seinerseits die in Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB vorgesehene Zusprechung an sich verlangen (E. 5.1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,375
|
145 IV 237
|
145 IV 237
Regeste b
Art. 73 Abs. 2 StGB; Voraussetzung der Abtretung nach Art. 73 Abs. 2 StGB. In diesem besonderen Kontext, in welchem die Zusprechung mit einer Einziehungsmassnahme verbunden ist, welche als im Interesse des Geschädigten liegend anzusehen ist, rechtfertigt es sich, von der Voraussetzung einer Abtretung gemäss Art. 73 Abs. 2 StGB abzusehen (E. 5.2).
Sachverhalt ab Seite 238
A.
A.a Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X. coupable d'abus de confiance qualifié, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent (I). Il l'a condamnée à une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention avant jugement (II) et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 532 jours et a fixé un délai d'épreuve de 5 ans (III).
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a retenu que X., ancienne cadre au sein de la société B. SA - devenue par la suite C. SA -, avait détourné des fonds au préjudice de clients de la société pour une somme totale de 1'037'600 euros. Elle avait en outre acquis les riads D. et E. au Maroc, dont elle était copropriétaire avec F., au moyen du produit des infractions pour lesquelles elle a été condamnée.
A.b En cours de procédure, A. Ltd est intervenue en tant qu'assurance ayant indemnisé, à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, C. SA, ex-employeur de X. A. Ltd a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil par prononcé du 18 septembre 2015 du Président du Tribunal correctionnel. C. SA avait expressément adhéré à sa requête.
Sur le plan civil, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement a, toujours dans son jugement du 6 octobre 2015, reconnu X. débitrice de C. SA de la somme de 66'000 euros à titre de dommages, correspondant à la franchise d'assurance assumée par dite société et de 23'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV). Il a en outre reconnu X. débitrice de A. Ltd de la somme de 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V). Il a également sursis à statuer sur la requête de A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D., propriété sise G., faisant l'objet de la réquisition d'immatriculation n° x et E., propriété sise H., faisant l'objet du titre foncier n° y, lui soit transférée (VI) et ordonné le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles jusqu'à droit connu sur leur sort, selon décision à intervenir après citation des parties et de F. en qualité de tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP à une audience à fixer (VII).
A.c Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est devenu définitif et exécutoire depuis le 8 octobre 2015.
B.
B.a En date des 10 et 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience pour statuer sur le sort des séquestres et la confiscation des riads D. et E. Bien que régulièrement assignés, X. et F. ne se sont pas présentés aux débats.
Le 11 octobre 2016, A. Ltd a déposé des conclusions civiles écrites tendant en substance à la confiscation des immeubles séquestrés ainsi qu'à l'allocation en sa faveur du produit de leur réalisation, subsidiairement à ce que la propriété des deux immeubles lui soitallouée. A. Ltd a également produit une cession de créances en faveur de l'Etat de Vaud portant sur ses créances à l'encontre de X. Cette cession était assortie de deux conditions, l'une résolutoire, impliquant la mise à néant de la cession dans l'hypothèse où les autorités marocaines refuseraient de procéder à la réalisation forcée des immeubles et d'en transférer le produit net ou la propriété à la cédante, l'autre, suspensive, portant sur l'allocation à la cédante du produit de réalisation des immeubles ou l'allocation à la cédante de la propriété des immeubles.
B.b Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D. et E. lui soit transférée (I), a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables, les conclusions civiles déposées par A. Ltd le 11 octobre 2016 (II), et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des riads précités (III).
C.
C.a A. Ltd a formé appel contre le prononcé du 11 octobre 2016, concluant en substance à sa réforme.
C.b Au cours de la procédure d'appel, A. Ltd a produit une nouvelle déclaration de cession, signée par son conseil, qui mentionnait qu'elle cédait, cette fois inconditionnellement, à l'Etat de Vaud ses créances à l'encontre de X. Invités à se déterminer par la cour cantonale par voie de publication officielle, X. et F., qui n'ont formé ni appel ni appel joint, n'ont pas procédé.
C.c Par jugement du 26 avril 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A. Ltd et confirmé le prononcé entrepris.
D. A. Ltd forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale du 26 avril 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, en bref, à la réforme du jugement cantonal. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2017.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée aux considérants de sa décision, alors que le Ministère public n'a pas déposé d'observations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante fait en substance grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 73 CP en lui refusant l'allocation à laquelle elle prétendait.
3.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (let. a), les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b), les créances compensatrices (let. c) ou le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner l'allocation dans le jugement pénal (art. 73 al. 3 CP).
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêt 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande exprès du lésé (arrêts 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4).
L'art. 73 CP permet à l'Etat de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Niklaus Schmid [éd.], vol. I, 2 e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 111). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4 e éd. 2018, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 5 ad art. 73 CP).
3.2 Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt 6B_474/2018 précité consid. 3.1).
3.2.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
3.2.2 En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 5.2). La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/aa p. 367 s. et III.2b p. 374 s.; arrêt 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3 et les références citées; SCHMID, op. cit., n° 66 ad art. 70-72 CP et n° 10 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 49 ad art. 70/71 CP; MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 71, 90, 446 et 513 ad art. 70 CP; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 6 ad art. 73 CP). En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss; arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.1; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; 6B_344/2007 précité consid. 3.3 et 5.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; 6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7; BAUMANN, op. cit., n os 49 et 53 ad art. 70/71 CP; SCHMID, op. cit., n os 66 et 68 ad art. 70-72 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90, 434, 447, 457, 497 et 513 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2017, n° 9 ad art. 70 CP). En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327 s.; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; BAUMANN, op. cit., n° 4 ad art. 70/71 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90 et 99 ad art. 70 CP).
3.3 Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire, l'allocation au lésé. Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ancien art. 60 CP) correspond à la préoccupation, déjà exprimée sous l'empire de l'ancien droit, d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au détriment du lésé, direct ou indirect (6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7.1, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss). Dans le même sens, la doctrine préconise une application généreuse de l'art. 73 CP au profit du lésé dans l'hypothèse où, s'agissant toujours d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation a déjà été prononcée (BAUMANN, op. cit., n° 3 ad art. 73 CP). L'allocation au lésé est en l'occurrence décrite comme un corrélat nécessaire à la confiscation (ibid.).
4.
4.1 Il ressort du jugement attaqué que X. a été en particulier condamnée pour abus de confiance qualifié en raison des détournements de fonds qui lui ont été imputés, partant pour une infraction contre le patrimoine. Il en ressort également que ces détournements de fonds lui ont permis d'acquérir les immeubles confisqués, qui se conçoivent dès lors comme des valeurs de remplacement proprement dites ([echtes Surrogat]; cf. sur ce point arrêts 6B_180/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.4.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.2). Il n'apparaît pas que la question d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP a jamais été abordée. En tout état, les conditions d'une telle restitution directe auraient été douteuses, ne serait-ce qu'au regard de la nature des valeurs patrimoniales litigieuses (cf. sur ce point: arrêt 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1.2; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.3; SCHMID, op. cit., n° 70b ad art. 70-72 CP). Quoi qu'il en soit, en confirmant la décision de première instance, la cour cantonale a confirmé une décision ordonnant la confiscation des immeubles acquis au moyen des infractions imputées à X. et leur dévolution à l'Etat de Vaud.
4.2 Sur ce point, il sied de relever que la mesure de confiscation en tant que telle porte sur deux immeubles sis au Maroc, partant à l'étranger (cf. à ce sujet ATF 137 IV 33 consid. 9.4 p. 49 ss). Dans son jugement, la cour cantonale a relevé que les autorités marocaines avaient accepté par voie d'entraide internationale en matière pénale de séquestrer les deux immeubles, mais elle s'est néanmoins interrogée sur la portée de la décision de confiscation s'agissant de la souveraineté de l'Etat précité. Elle a toutefois laissé indécise cette question, dès lors que la confiscation n'était pas en soi litigieuse dans la procédure d'appel. Il n'y a par conséquent pas lieu de revenir plus avant sur ce point, sous réserve des précisions mentionnées au considérant 8 ci-après.
4.3 S'agissant de l'allocation au sens de l'art. 73 CP requise par la recourante, les premiers juges ont considéré, en substance, que la cesion de créance produite devant eux par A. Ltd ne répondait pas aux conditions de l'art. 73 al. 2 CP, dès lors qu'elle était assortie de conditions résolutoires et suspensives, au lieu d'être inconditionnelle comme l'exigeait selon eux la jurisprudence. Dans ces circonstances, l'allocation à la lésée était selon eux exclue.
La cour cantonale a pour sa part jugé que la première condition posée par l'art. 73 al. 1 CP, soit l'existence d'un dommage ensuite d'un crime ou d'un délit, était réalisée dès lors que X. a été condamnée pour abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent. Elle a relevé que ce point n'était d'ailleurs pas contesté. Il ressort en outre du dossier que le montant des dommages-intérêts dus à la recourante a de surcroît été constaté dans le cadre du jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 et arrêté à 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance (cf. supra A.b). La condition du dommage fixé par un jugement prévue par l'art. 73 al. 1 CP n'est donc pas non plus litigieuse. La cour cantonale a encore relevé que la recourante était intervenue dans la procédure et y avait été admise en qualité de demanderesse au civil en tant qu'assurance ayant indemnisé C. SA, ex-employeur de X. Elle a cependant laissée ouverte la question de savoir si une assurance telle que la recourante était susceptible de revêtir la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP et pouvait prétendre à l'allocation prévue par cette disposition.
Se focalisant sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP, la cour cantonale a considéré qu'elle était confrontée, vu la production d'une seconde déclaration de cession par la recourante en procédure d'appel, à deux cessions successives de la même créance, mais différentes et contradictoires dans leurs modalités. Ces deux cessions écrites concurrentes de la même créance, la première doublement conditionnelle, l'autre pas, créaient, selon la cour cantonale, une incertitude juridique sur leur validité, si bien que la condition d'une cession de créance claire et inconditionnelle n'était pas davantage réalisée devant elle que devant les premiers juges. La cour cantonale a également retenu que la seconde cession de créance, produite en appel, était manifestement tardive, puisqu'elle était intervenue après le prononcé de la décision de première instance. Elle a dès lors retenu à son tour que la condition posée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas réalisée en l'espèce.
5. La recourante conteste cette motivation et se plaint d'une violation des art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, ainsi que des art. 73 al. 2 CP et 165 CO. Elle soutient également avoir qualité de lésée au sens de l'art. 73 CP. Il convient d'examiner cet élément en priorité (infra consid. 5.1), avant de revenir sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP (infra consid. 5.2).
5.1 On entend par lésé au sens de l'art. 73 CP toute personne privée (cf. arrêt 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid. 4; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP), physique ou morale, qui a subi un préjudice du fait d'une infraction pénale (BAUMANN, op. cit., n° 5 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP). Envisagée sous cet angle, la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP se conçoit de façon plus large que dans le cadre des art. 30 CP et 115 CPP. Elle vise non seulement le lésé défini en tant que titulaire du bien juridique atteint par l'infraction (cf. arrêt 6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1, non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.), mais aussi, plus généralement, tout tiers titulaire, sur le plan civil, d'une créance en réparation du préjudice subi (THOMMEN, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; SCHMID, loc. cit.; BAUMANN, loc. cit.; contra: FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 114).
5.1.1 La qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP revient avant tout au lésé direct qui dispose d'une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 5.2). Dans le cas d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP), l'allocation est aussi concevable, au-delà de la lettre de l'art. 73 CP, en faveur du lésé par ricochet (Reflexgeschädigter) qui a lui-même suporté le dommage du lésé direct. La jurisprudence a en effet souligné que la confiscation n'avait clairement pas pour but d'enrichir l'Etat aux dépens, non seulement du lésé direct, mais aussi du lésé indirect (arrêts 6B_344/2007 précité consid. 5.3; 6S.709/2000 et 6S.710/2000 précité consid. 7 i.f.; cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.1.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à trancher la question de savoir si l'assurance qui indemnise le lésé, direct ou par ricochet, est elle aussi fondée à faire valoir des prétentions déduites de l'art. 73 CP.
La problématique renvoie, de manière générale, à celle de la transmissibilité des prétentions déduites de l'art. 73 CP, sachant que, sur le plan civil, l'assurance est alors subrogée aux droits du lésé (cf. spéc. art. 72 LCA; ATF 144 III 209 consid. 2 p. 210). A cet égard, l'art. 73 CP ne précise pas si le droit à l'allocation prévu par cette disposition est lié à la créance en dommages-intérêts ou à la personne du lésé (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 52 n. 125; contra: SCHMID, op. cit., n° 20 ad art. 73 CP). La lettre de l'art. 73 al. 1 CP, qui évoque un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et dont il est à craindre qu'il ne soit pas réparé, n'apporte aucun élément décisif qui viendrait infirmer ce constat. En tout état, le premier terme de l'alternative s'impose pour des motifs tenant à l'interprétation téléologique de l'art. 73 CP, tout comme il s'impose, pour des motifs de même nature, d'admettre le caractère cessible des prétentions fondées sur l'art. 73 CP. Une solution contraire équivaudrait en effet à réduire les possibilités de dédommagement du lésé par une mise en circulation de sa créance, alors que le but poursuivi par l'art. 73 CP consiste précisément à favoriser la réparation du dommage (PIOTET, loc. cit.; cf. supra consid. 3.1; dans le même sens: THOMMEN, op. cit., nos 20 et 25 ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., n° 9 ad art. 73 CP).
La présente problématique doit de surcroît s'appréhender, dans le contexte particulier d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales découlant d'une infraction dirigée contre des intérêts individuels, en tenant compte de la finalité spécifique que revêt alors le mécanisme mis en place par le biais des art. 70 et 73 al. 1 let. b CP. Il convient à cet égard de souligner que la confiscation est réputée intervenir dans l'intérêt du lésé et que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP tend à renforcer cet objectif (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3). En ce sens, l'allocation n'implique pas à proprement parler, pour l'Etat, de renoncer à une prétention qui lui est propre. Il sied également de relever que, dans la configuration en cause, les conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain évoquées par l'art. 73 al. 1 CP entrent en contradiction avec les objectifs précités. Ces deux conditions tendent en effet à limiter les possibilités d'allocation, alors que la confiscation et l'allocation sont en l'occurrence censées favoriser le lésé. On ne saurait admettre qu'elles puissent aboutir à restreindre la portée de la mesure préalable. Il y a donc lieu de retenir qu'elles n'ont pas de sens et qu'elles n'ont pas à être prises en compte dans la présente configuration (dans ce sens: BAUMANN, op. cit., nos 13 et 14 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121). De ce point de vue également, elles ne peuvent donner prise à un quelconque argument pour justifier une solution consistant à dénier la faculté, pour une assurance ayant indemnisé le lésé, de se prévaloir de l'art. 73 CP. A l'inverse, la volonté de favoriser la réparation du dommage doit ici aussi figurer au premier plan et conduire à admettre une telle faculté.
On ne peut de surcroît manquer d'évoquer les conséquences pour le moins problématiques, et ce à plusieurs égards, d'une solution opposée. En premier lieu, aucun motif déterminant ne permet de justifier le fait qu'en l'absence d'allocation, l'Etat, à qui les valeurs patrimoniales confisquées demeureraient dévolues, puisse en l'occurrence s'enrichir au dépens de l'assurance subrogée au lésé. Autrement dit, les motifs qui ont déjà conduit à étendre la légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP au lésé par ricochet sont pleinement transposables à l'assurance qui indemnise le lésé. Deuxièmement, l'auteur serait alors exposé au risque d'avoir à restituer deux fois l'avantage illicite, tant par le biais de la confiscation elle-même que par le biais des prétentions que l'assurance subrogée aux droits du lésé serait fondée à faire valoir à son encontre. Enfin, troisièmement, l'assurance courrait alors le risque, en l'absence d'allocation, de ne pas pouvoir obtenir l'exécution de sa créance du fait de la mesure de confiscation frappant l'auteur.
Force est par conséquent de retenir que dans une telle configuration, le fait d'exclure l'allocation à une assurance aboutirait à une situation incompatible avec le sens et le but des art. 70 et 73 CP. Il y a donc lieu de reconnaître à une assurance la faculté de se prévaloir de l'art. 73 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 70 CP, lorsque l'infraction donnant lieu à la mesure de confiscation est dirigée contre des intérêts individuels (dans le même sens s'agissant de la présente configuration: THOMMEN, op. cit., n° 41 ad art. 73 CP n. 131; cf. aussi BAUMANN, op. cit., n° 5 i.f. ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., nos 20 et 29 ss ad art. 73 CP). Il n'est au demeurant pas nécessaire de déterminer si une telle faculté peut être généralisée à l'ensemble des hypothèses visées par l'art. 73 al. 1 let. a-d CP, dont le contexte et les enjeux varient sensiblement (cf. également sur ce point: THOMMEN, loc. cit.).
5.1.3 En l'espèce, il est constant que la recourante a indemnisé C. SA à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, qu'elle a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil et que X. a été reconnue débitrice de la recourante à hauteur du montant précité, plus intérêts. Au regard de ces éléments et des développements qui précèdent, c'est à juste titre que la recourante invoque sa légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP.
5.2 Cela étant, la cour cantonale a débouté la recourante en retenant que la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas valablement réalisée en l'espèce.
5.2.1 En prévoyant que le juge ne peut ordonner l'allocation que si le lésé cède une part correspondante de créance, l'art. 73 al. 2 CP tend à éviter que ce dernier puisse s'enrichir en bénéficiant aussi bien de l'allocation consentie en sa faveur par l'Etat que du paiement par l'auteur de l'infraction du montant de sa créance en dommages-intérêts. Elle vise aussi, inversement, à éviter que l'auteur qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser ne soit dispensé de le réparer si l'Etat le fait à sa place (arrêt 6B_190/2010 précité consid. 2.1; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; THOMMEN, op. cit., n° 72 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 17 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 120 s.; AMÉDÉE KASSER, in L'avocat et le juge face au droit pénal, Kasser/Novier/Pelet/Schlosser [éd.], in Mélanges offerts à Eric Stoudmann, 2005, p. 91).
5.2.2 La cession se conçoit sans difficulté lorsque l'allocation se rapporte au montant d'une amende ou d'une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 let. a CP). C'est précisément dans ce contexte que la cession trouve l'une de ses justifications, en permettant d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de réparer le dommage. Dans ce cas, la cession permet à l'Etat de se retourner contre ce dernier après avoir indemnisé le lésé (SCHMID, op. cit., n° 60 i.f. ad art. 73 CP; cf. aussi THOMMEN, op. cit., nos 13 et 72 ad art. 73 CP).
Toutefois, à l'instar des conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain prévues par l'art. 73 al. 1 CP, la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; cf. supra consid. 5.1.2; BAUMANN, op. cit., n° 18 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121; cf. aussi TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; nuancé: THOMMEN, op. cit., nos 76 s. ad art. 73 CP). En pareille hypothèse, lorsque, à défaut d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, la confiscation est prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-intérêts du lésé. Le risque de voir ce dernier indemnisé à double est donc a priori exclu (SCHMID, loc. cit.). L'une des deux justifications de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît. A l'inverse, la confiscation préalable à l'allocation prive en tout état l'auteur de l'avantage illicite qu'il a obtenu au moyen de l'infraction, sachant qu'en l'occurrence, cette dernière est elle-même la cause du préjudice du lésé. L'auteur ne peut donc tirer avantage d'une allocation octroyée dans ce contexte. La seconde justification de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît elle aussi. Maintenir la condition de la cession aurait en revanche pour conséquence, là encore, d'exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite, ce qui ne saurait être admis (BAUMANN, loc. cit.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; cf. supra consid. 3.2.2). Au surplus, le fait de refuser l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP dans des circonstances où la condition de la cession s'avère dépourvue de justification générerait à son tour une situation dans laquelle l'Etat viendrait à s'enrichir aux dépens du lésé. En définitive, il y a donc également lieu de faire abstraction de la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique.
5.2.3 En l'espèce, il n'est pas douteux que les valeurs patrimoniales confisquées constituent le produit des détournements de fonds imputés à X., pour lesquels elle a en particulier été reconnue coupable d'abus de confiance qualifié, partant d'infractions contre le patrimoine. Dans ces circonstances, la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'avait pas à être appliquée dans le cas d'espèce et c'est donc à tort que la cour cantonale s'est fondée sur cette disposition pour refuser l'allocation. Ce constat s'impose d'autant plus que le jugement querellé confirme une décision prononçant la confiscation et la dévolution à l'Etat de Vaud des immeubles litigieux. Or, cette décision a précisément pour conséquence de favoriser ce dernier au détriment de la recourante, tout en exposant X. à devoir restituer deux fois l'avantage illicite retiré des infractions qui lui ont été imputées, compte tenu de la confiscation et du montant des dommages-intérêts dont elle est débitrice de la recourante. Force est dès lors d'admettre qu'une telle situation se trouve en contradiction flagrante avec les objectifs qu'est censée poursuivre une mesure de confiscation prononcée en vertu de l'art. 70 CP (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.3 En définitive, le grief tiré d'une violation de l'art. 73 al. 2 CP que soulève la recourante s'avère fondé et le recours doit être admis sur ce point. Au vu des motifs conduisant à l'admission de ce grief, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs qu'elle soulève en lien avec les art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, concernant le caractère prétendu tardif de la cession produite par elle en procédure d'appel. Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les éléments qu'elle invoque s'agissant de la validité de la cession produite en appel au regard de la procuration au bénéfice de laquelle se trouvait son conseil, dont la cour cantonale a remis en cause les pouvoirs sans trancher la question. Dès lors qu'aucune cession n'était nécessaire en l'espèce, ces questions n'ont plus d'objet.
(...)
8. Au regard de ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de statuer à nouveau, dans le sens des considérants du présent arrêt, sur les conclusions prises par la recourante devant les instances cantonales.
Cela étant, à défaut pour les juridictions vaudoises d'avoir examiné l'existence d'un traité international permettant le prononcé d'une mesure de confiscation portant sur des immeubles sis au Maroc ou d'avoir requis le consentement préalable des autorités marocaines, il appartiendra en priorité à la cour cantonale de s'assurer auprès de ces dernières qu'elles consentent à l'exécution de cette mesure. Il lui appartiendra également de prévoir, dans la décision à intervenir, un dispositif tendant à éviter que l'intimée doive, dans la mesure de l'allocation consentie, s'acquitter de la créance en dommages-intérêts de la recourante (cf. à cet égard, en lien avec une créance compensatrice, arrêt 6B_326/2011 précité consid. 2.3.3).
|
fr
|
Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé. Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions dirigées contre les intérêts individuels du lésé, notamment la propriété et le patrimoine, sont confisquées en application de l'art. 70 CP, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet, à titre subsidiaire, en l'absence de restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, de les lui allouer (consid. 3.2 et 3.3). L'assurance ayant indemnisé le lésé peut à son tour prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP (consid. 5.1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,376
|
145 IV 237
|
145 IV 237
Regeste b
Art. 73 Abs. 2 StGB; Voraussetzung der Abtretung nach Art. 73 Abs. 2 StGB. In diesem besonderen Kontext, in welchem die Zusprechung mit einer Einziehungsmassnahme verbunden ist, welche als im Interesse des Geschädigten liegend anzusehen ist, rechtfertigt es sich, von der Voraussetzung einer Abtretung gemäss Art. 73 Abs. 2 StGB abzusehen (E. 5.2).
Sachverhalt ab Seite 238
A.
A.a Par jugement du 6 octobre 2015, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X. coupable d'abus de confiance qualifié, de faux dans les titres et de blanchiment d'argent (I). Il l'a condamnée à une peine privative de liberté de 1064 jours, sous déduction de 532 jours de détention avant jugement (II) et a suspendu l'exécution d'une partie de la peine privative de liberté portant sur 532 jours et a fixé un délai d'épreuve de 5 ans (III).
Dans son jugement, le Tribunal correctionnel a retenu que X., ancienne cadre au sein de la société B. SA - devenue par la suite C. SA -, avait détourné des fonds au préjudice de clients de la société pour une somme totale de 1'037'600 euros. Elle avait en outre acquis les riads D. et E. au Maroc, dont elle était copropriétaire avec F., au moyen du produit des infractions pour lesquelles elle a été condamnée.
A.b En cours de procédure, A. Ltd est intervenue en tant qu'assurance ayant indemnisé, à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, C. SA, ex-employeur de X. A. Ltd a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil par prononcé du 18 septembre 2015 du Président du Tribunal correctionnel. C. SA avait expressément adhéré à sa requête.
Sur le plan civil, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement a, toujours dans son jugement du 6 octobre 2015, reconnu X. débitrice de C. SA de la somme de 66'000 euros à titre de dommages, correspondant à la franchise d'assurance assumée par dite société et de 23'000 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IV). Il a en outre reconnu X. débitrice de A. Ltd de la somme de 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance et de 4'320 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (V). Il a également sursis à statuer sur la requête de A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D., propriété sise G., faisant l'objet de la réquisition d'immatriculation n° x et E., propriété sise H., faisant l'objet du titre foncier n° y, lui soit transférée (VI) et ordonné le maintien des séquestres portant sur ces deux immeubles jusqu'à droit connu sur leur sort, selon décision à intervenir après citation des parties et de F. en qualité de tiers touché par des actes de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP à une audience à fixer (VII).
A.c Le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 n'a pas fait l'objet d'un appel. Il est devenu définitif et exécutoire depuis le 8 octobre 2015.
B.
B.a En date des 10 et 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a tenu audience pour statuer sur le sort des séquestres et la confiscation des riads D. et E. Bien que régulièrement assignés, X. et F. ne se sont pas présentés aux débats.
Le 11 octobre 2016, A. Ltd a déposé des conclusions civiles écrites tendant en substance à la confiscation des immeubles séquestrés ainsi qu'à l'allocation en sa faveur du produit de leur réalisation, subsidiairement à ce que la propriété des deux immeubles lui soitallouée. A. Ltd a également produit une cession de créances en faveur de l'Etat de Vaud portant sur ses créances à l'encontre de X. Cette cession était assortie de deux conditions, l'une résolutoire, impliquant la mise à néant de la cession dans l'hypothèse où les autorités marocaines refuseraient de procéder à la réalisation forcée des immeubles et d'en transférer le produit net ou la propriété à la cédante, l'autre, suspensive, portant sur l'allocation à la cédante du produit de réalisation des immeubles ou l'allocation à la cédante de la propriété des immeubles.
B.b Par prononcé du 11 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête déposée le 6 octobre 2015 par A. Ltd tendant à ce que la propriété des riads D. et E. lui soit transférée (I), a rejeté dans la mesure où elles étaient recevables, les conclusions civiles déposées par A. Ltd le 11 octobre 2016 (II), et a ordonné la confiscation et la dévolution à l'Etat des riads précités (III).
C.
C.a A. Ltd a formé appel contre le prononcé du 11 octobre 2016, concluant en substance à sa réforme.
C.b Au cours de la procédure d'appel, A. Ltd a produit une nouvelle déclaration de cession, signée par son conseil, qui mentionnait qu'elle cédait, cette fois inconditionnellement, à l'Etat de Vaud ses créances à l'encontre de X. Invités à se déterminer par la cour cantonale par voie de publication officielle, X. et F., qui n'ont formé ni appel ni appel joint, n'ont pas procédé.
C.c Par jugement du 26 avril 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A. Ltd et confirmé le prononcé entrepris.
D. A. Ltd forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement de la cour d'appel pénale du 26 avril 2017. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, en bref, à la réforme du jugement cantonal. Sa requête d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 13 octobre 2017.
E. Invités à se déterminer, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée aux considérants de sa décision, alors que le Ministère public n'a pas déposé d'observations.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante fait en substance grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 73 CP en lui refusant l'allocation à laquelle elle prétendait.
3.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (let. a), les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b), les créances compensatrices (let. c) ou le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner l'allocation dans le jugement pénal (art. 73 al. 3 CP).
L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêt 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande exprès du lésé (arrêts 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4).
L'art. 73 CP permet à l'Etat de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Niklaus Schmid [éd.], vol. I, 2 e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 111). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4 e éd. 2018, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 5 ad art. 73 CP).
3.2 Conformément à l'art. 73 al. 1 let. b CP, l'allocation au lésé peut notamment se rapporter à des valeurs patrimoniales confisquées en vertu de l'art. 70 CP, auquel cas les conditions de cette mesure doivent elles-mêmes être réalisées (arrêt 6B_474/2018 précité consid. 3.1).
3.2.1 Aux termes de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation au sens de l'art. 70 CP suppose une infraction, des valeurs patrimoniales, ainsi qu'un lien de causalité tel que l'obtention des secondes apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première. L'infraction doit être la cause essentielle, respectivement adéquate, de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en cause (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
Le but poursuivi au travers de l'art. 70 CP est d'empêcher qu'un comportement punissable procure un gain à l'auteur ou à des tiers, conformément à l'adage selon lequel "le crime ne doit pas payer" (ATF 144 IV 1 consid. 4.2.1 p. 7; ATF 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et les références citées).
3.2.2 En présence d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine (art. 137 ss CP), la confiscation n'entre en ligne de compte, conformément au texte clair de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, que si les valeurs patrimoniales ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. L'art. 70 al. 1 i.f. CP prévoit ainsi la restitution directe des valeurs patrimoniales, sans confiscation ni dévolution à l'Etat, ni sans avoir à recourir au mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 du 9 août 2005 consid. 5.2). La restitution directe en vertu de l'art. 70 al. 1 i.f. CP prime par conséquent une éventuelle confiscation, de même qu'une allocation ultérieure au lésé en réparation du dommage subi (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; ATF 122 IV 365 consid. III.1a/aa p. 367 s. et III.2b p. 374 s.; arrêt 6B_122/2017 du 8 janvier 2019 consid. 18.3 et les références citées; SCHMID, op. cit., n° 66 ad art. 70-72 CP et n° 10 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 49 ad art. 70/71 CP; MARCEL SCHOLL, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 71, 90, 446 et 513 ad art. 70 CP; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 6 ad art. 73 CP). En effet, l'Etat ne doit pas s'enrichir au dépens du lésé; l'art. 70 CP ne doit pas non plus exposer l'auteur à devoir restituer à double l'avantage illicite obtenu au moyen de l'infraction préalable (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327; ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss; arrêt 6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.3.1; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; 6B_344/2007 précité consid. 3.3 et 5.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; 6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7; BAUMANN, op. cit., n os 49 et 53 ad art. 70/71 CP; SCHMID, op. cit., n os 66 et 68 ad art. 70-72 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90, 434, 447, 457, 497 et 513 ad art. 70 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafrecht, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2017, n° 9 ad art. 70 CP). En cas d'infraction contre la propriété ou le patrimoine, la mesure prononcée en application de l'art. 70 CP intervient dans l'intérêt du lésé (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 327 s.; 6B_53/2009 précité consid. 2.5; arrêt 6B_344/2007 précité consid. 3.3; 6S.68/2004 précité consid. 5.2; BAUMANN, op. cit., n° 4 ad art. 70/71 CP; SCHOLL, op. cit., n os 90 et 99 ad art. 70 CP).
3.3 Lorsque, dans ce contexte, la confiscation est néanmoins prononcée, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet alors, à titre subsidiaire, l'allocation au lésé. Sur ce plan, le Tribunal fédéral a souligné dans sa jurisprudence que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP (ancien art. 60 CP) correspond à la préoccupation, déjà exprimée sous l'empire de l'ancien droit, d'éviter qu'une mesure de confiscation aboutisse à enrichir l'Etat au détriment du lésé, direct ou indirect (6S.709/2000 du 26 mai 2003 consid. 7.1, avec référence à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 110 ss). Dans le même sens, la doctrine préconise une application généreuse de l'art. 73 CP au profit du lésé dans l'hypothèse où, s'agissant toujours d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, la confiscation a déjà été prononcée (BAUMANN, op. cit., n° 3 ad art. 73 CP). L'allocation au lésé est en l'occurrence décrite comme un corrélat nécessaire à la confiscation (ibid.).
4.
4.1 Il ressort du jugement attaqué que X. a été en particulier condamnée pour abus de confiance qualifié en raison des détournements de fonds qui lui ont été imputés, partant pour une infraction contre le patrimoine. Il en ressort également que ces détournements de fonds lui ont permis d'acquérir les immeubles confisqués, qui se conçoivent dès lors comme des valeurs de remplacement proprement dites ([echtes Surrogat]; cf. sur ce point arrêts 6B_180/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.4.1; 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.2). Il n'apparaît pas que la question d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP a jamais été abordée. En tout état, les conditions d'une telle restitution directe auraient été douteuses, ne serait-ce qu'au regard de la nature des valeurs patrimoniales litigieuses (cf. sur ce point: arrêt 6B_1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 2.1.2; 6S.68/2004 précité consid. 7.2.3; SCHMID, op. cit., n° 70b ad art. 70-72 CP). Quoi qu'il en soit, en confirmant la décision de première instance, la cour cantonale a confirmé une décision ordonnant la confiscation des immeubles acquis au moyen des infractions imputées à X. et leur dévolution à l'Etat de Vaud.
4.2 Sur ce point, il sied de relever que la mesure de confiscation en tant que telle porte sur deux immeubles sis au Maroc, partant à l'étranger (cf. à ce sujet ATF 137 IV 33 consid. 9.4 p. 49 ss). Dans son jugement, la cour cantonale a relevé que les autorités marocaines avaient accepté par voie d'entraide internationale en matière pénale de séquestrer les deux immeubles, mais elle s'est néanmoins interrogée sur la portée de la décision de confiscation s'agissant de la souveraineté de l'Etat précité. Elle a toutefois laissé indécise cette question, dès lors que la confiscation n'était pas en soi litigieuse dans la procédure d'appel. Il n'y a par conséquent pas lieu de revenir plus avant sur ce point, sous réserve des précisions mentionnées au considérant 8 ci-après.
4.3 S'agissant de l'allocation au sens de l'art. 73 CP requise par la recourante, les premiers juges ont considéré, en substance, que la cesion de créance produite devant eux par A. Ltd ne répondait pas aux conditions de l'art. 73 al. 2 CP, dès lors qu'elle était assortie de conditions résolutoires et suspensives, au lieu d'être inconditionnelle comme l'exigeait selon eux la jurisprudence. Dans ces circonstances, l'allocation à la lésée était selon eux exclue.
La cour cantonale a pour sa part jugé que la première condition posée par l'art. 73 al. 1 CP, soit l'existence d'un dommage ensuite d'un crime ou d'un délit, était réalisée dès lors que X. a été condamnée pour abus de confiance qualifié, faux dans les titres et blanchiment d'argent. Elle a relevé que ce point n'était d'ailleurs pas contesté. Il ressort en outre du dossier que le montant des dommages-intérêts dus à la recourante a de surcroît été constaté dans le cadre du jugement du Tribunal d'arrondissement de Lausanne du 6 octobre 2015 et arrêté à 1'022'285,73 euros avec intérêts à 5 % l'an à différentes dates d'échéance (cf. supra A.b). La condition du dommage fixé par un jugement prévue par l'art. 73 al. 1 CP n'est donc pas non plus litigieuse. La cour cantonale a encore relevé que la recourante était intervenue dans la procédure et y avait été admise en qualité de demanderesse au civil en tant qu'assurance ayant indemnisé C. SA, ex-employeur de X. Elle a cependant laissée ouverte la question de savoir si une assurance telle que la recourante était susceptible de revêtir la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP et pouvait prétendre à l'allocation prévue par cette disposition.
Se focalisant sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP, la cour cantonale a considéré qu'elle était confrontée, vu la production d'une seconde déclaration de cession par la recourante en procédure d'appel, à deux cessions successives de la même créance, mais différentes et contradictoires dans leurs modalités. Ces deux cessions écrites concurrentes de la même créance, la première doublement conditionnelle, l'autre pas, créaient, selon la cour cantonale, une incertitude juridique sur leur validité, si bien que la condition d'une cession de créance claire et inconditionnelle n'était pas davantage réalisée devant elle que devant les premiers juges. La cour cantonale a également retenu que la seconde cession de créance, produite en appel, était manifestement tardive, puisqu'elle était intervenue après le prononcé de la décision de première instance. Elle a dès lors retenu à son tour que la condition posée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas réalisée en l'espèce.
5. La recourante conteste cette motivation et se plaint d'une violation des art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, ainsi que des art. 73 al. 2 CP et 165 CO. Elle soutient également avoir qualité de lésée au sens de l'art. 73 CP. Il convient d'examiner cet élément en priorité (infra consid. 5.1), avant de revenir sur la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP (infra consid. 5.2).
5.1 On entend par lésé au sens de l'art. 73 CP toute personne privée (cf. arrêt 6B_834/2011 du 11 janvier 2013 consid. 4; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP), physique ou morale, qui a subi un préjudice du fait d'une infraction pénale (BAUMANN, op. cit., n° 5 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 16 ad art. 73 CP). Envisagée sous cet angle, la qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP se conçoit de façon plus large que dans le cadre des art. 30 CP et 115 CPP. Elle vise non seulement le lésé défini en tant que titulaire du bien juridique atteint par l'infraction (cf. arrêt 6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.1, non publié aux ATF 141 IV 444; ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.), mais aussi, plus généralement, tout tiers titulaire, sur le plan civil, d'une créance en réparation du préjudice subi (THOMMEN, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; SCHMID, loc. cit.; BAUMANN, loc. cit.; contra: FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, 2006, p. 114).
5.1.1 La qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP revient avant tout au lésé direct qui dispose d'une créance en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO (arrêt 6B_344/2007 précité consid. 5.2). Dans le cas d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP), l'allocation est aussi concevable, au-delà de la lettre de l'art. 73 CP, en faveur du lésé par ricochet (Reflexgeschädigter) qui a lui-même suporté le dommage du lésé direct. La jurisprudence a en effet souligné que la confiscation n'avait clairement pas pour but d'enrichir l'Etat aux dépens, non seulement du lésé direct, mais aussi du lésé indirect (arrêts 6B_344/2007 précité consid. 5.3; 6S.709/2000 et 6S.710/2000 précité consid. 7 i.f.; cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.1.2 Jusqu'ici, le Tribunal fédéral n'a pas été amené à trancher la question de savoir si l'assurance qui indemnise le lésé, direct ou par ricochet, est elle aussi fondée à faire valoir des prétentions déduites de l'art. 73 CP.
La problématique renvoie, de manière générale, à celle de la transmissibilité des prétentions déduites de l'art. 73 CP, sachant que, sur le plan civil, l'assurance est alors subrogée aux droits du lésé (cf. spéc. art. 72 LCA; ATF 144 III 209 consid. 2 p. 210). A cet égard, l'art. 73 CP ne précise pas si le droit à l'allocation prévu par cette disposition est lié à la créance en dommages-intérêts ou à la personne du lésé (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, p. 52 n. 125; contra: SCHMID, op. cit., n° 20 ad art. 73 CP). La lettre de l'art. 73 al. 1 CP, qui évoque un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et dont il est à craindre qu'il ne soit pas réparé, n'apporte aucun élément décisif qui viendrait infirmer ce constat. En tout état, le premier terme de l'alternative s'impose pour des motifs tenant à l'interprétation téléologique de l'art. 73 CP, tout comme il s'impose, pour des motifs de même nature, d'admettre le caractère cessible des prétentions fondées sur l'art. 73 CP. Une solution contraire équivaudrait en effet à réduire les possibilités de dédommagement du lésé par une mise en circulation de sa créance, alors que le but poursuivi par l'art. 73 CP consiste précisément à favoriser la réparation du dommage (PIOTET, loc. cit.; cf. supra consid. 3.1; dans le même sens: THOMMEN, op. cit., nos 20 et 25 ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., n° 9 ad art. 73 CP).
La présente problématique doit de surcroît s'appréhender, dans le contexte particulier d'une allocation envisagée en lien avec une mesure de confiscation de valeurs patrimoniales découlant d'une infraction dirigée contre des intérêts individuels, en tenant compte de la finalité spécifique que revêt alors le mécanisme mis en place par le biais des art. 70 et 73 al. 1 let. b CP. Il convient à cet égard de souligner que la confiscation est réputée intervenir dans l'intérêt du lésé et que le mécanisme d'allocation prévu par l'art. 73 CP tend à renforcer cet objectif (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3). En ce sens, l'allocation n'implique pas à proprement parler, pour l'Etat, de renoncer à une prétention qui lui est propre. Il sied également de relever que, dans la configuration en cause, les conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain évoquées par l'art. 73 al. 1 CP entrent en contradiction avec les objectifs précités. Ces deux conditions tendent en effet à limiter les possibilités d'allocation, alors que la confiscation et l'allocation sont en l'occurrence censées favoriser le lésé. On ne saurait admettre qu'elles puissent aboutir à restreindre la portée de la mesure préalable. Il y a donc lieu de retenir qu'elles n'ont pas de sens et qu'elles n'ont pas à être prises en compte dans la présente configuration (dans ce sens: BAUMANN, op. cit., nos 13 et 14 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121). De ce point de vue également, elles ne peuvent donner prise à un quelconque argument pour justifier une solution consistant à dénier la faculté, pour une assurance ayant indemnisé le lésé, de se prévaloir de l'art. 73 CP. A l'inverse, la volonté de favoriser la réparation du dommage doit ici aussi figurer au premier plan et conduire à admettre une telle faculté.
On ne peut de surcroît manquer d'évoquer les conséquences pour le moins problématiques, et ce à plusieurs égards, d'une solution opposée. En premier lieu, aucun motif déterminant ne permet de justifier le fait qu'en l'absence d'allocation, l'Etat, à qui les valeurs patrimoniales confisquées demeureraient dévolues, puisse en l'occurrence s'enrichir au dépens de l'assurance subrogée au lésé. Autrement dit, les motifs qui ont déjà conduit à étendre la légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP au lésé par ricochet sont pleinement transposables à l'assurance qui indemnise le lésé. Deuxièmement, l'auteur serait alors exposé au risque d'avoir à restituer deux fois l'avantage illicite, tant par le biais de la confiscation elle-même que par le biais des prétentions que l'assurance subrogée aux droits du lésé serait fondée à faire valoir à son encontre. Enfin, troisièmement, l'assurance courrait alors le risque, en l'absence d'allocation, de ne pas pouvoir obtenir l'exécution de sa créance du fait de la mesure de confiscation frappant l'auteur.
Force est par conséquent de retenir que dans une telle configuration, le fait d'exclure l'allocation à une assurance aboutirait à une situation incompatible avec le sens et le but des art. 70 et 73 CP. Il y a donc lieu de reconnaître à une assurance la faculté de se prévaloir de l'art. 73 al. 1 let. b CP en lien avec l'art. 70 CP, lorsque l'infraction donnant lieu à la mesure de confiscation est dirigée contre des intérêts individuels (dans le même sens s'agissant de la présente configuration: THOMMEN, op. cit., n° 41 ad art. 73 CP n. 131; cf. aussi BAUMANN, op. cit., n° 5 i.f. ad art. 73 CP; contra: SCHMID, op. cit., nos 20 et 29 ss ad art. 73 CP). Il n'est au demeurant pas nécessaire de déterminer si une telle faculté peut être généralisée à l'ensemble des hypothèses visées par l'art. 73 al. 1 let. a-d CP, dont le contexte et les enjeux varient sensiblement (cf. également sur ce point: THOMMEN, loc. cit.).
5.1.3 En l'espèce, il est constant que la recourante a indemnisé C. SA à hauteur de 1'022'285,73 euros au total, qu'elle a été admise au procès en qualité de demanderesse au civil et que X. a été reconnue débitrice de la recourante à hauteur du montant précité, plus intérêts. Au regard de ces éléments et des développements qui précèdent, c'est à juste titre que la recourante invoque sa légitimation active sous l'angle de l'art. 73 CP.
5.2 Cela étant, la cour cantonale a débouté la recourante en retenant que la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'était pas valablement réalisée en l'espèce.
5.2.1 En prévoyant que le juge ne peut ordonner l'allocation que si le lésé cède une part correspondante de créance, l'art. 73 al. 2 CP tend à éviter que ce dernier puisse s'enrichir en bénéficiant aussi bien de l'allocation consentie en sa faveur par l'Etat que du paiement par l'auteur de l'infraction du montant de sa créance en dommages-intérêts. Elle vise aussi, inversement, à éviter que l'auteur qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser ne soit dispensé de le réparer si l'Etat le fait à sa place (arrêt 6B_190/2010 précité consid. 2.1; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; THOMMEN, op. cit., n° 72 ad art. 73 CP; BAUMANN, op. cit., n° 17 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 120 s.; AMÉDÉE KASSER, in L'avocat et le juge face au droit pénal, Kasser/Novier/Pelet/Schlosser [éd.], in Mélanges offerts à Eric Stoudmann, 2005, p. 91).
5.2.2 La cession se conçoit sans difficulté lorsque l'allocation se rapporte au montant d'une amende ou d'une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 let. a CP). C'est précisément dans ce contexte que la cession trouve l'une de ses justifications, en permettant d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de réparer le dommage. Dans ce cas, la cession permet à l'Etat de se retourner contre ce dernier après avoir indemnisé le lésé (SCHMID, op. cit., n° 60 i.f. ad art. 73 CP; cf. aussi THOMMEN, op. cit., nos 13 et 72 ad art. 73 CP).
Toutefois, à l'instar des conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain prévues par l'art. 73 al. 1 CP, la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; cf. supra consid. 5.1.2; BAUMANN, op. cit., n° 18 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121; cf. aussi TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; nuancé: THOMMEN, op. cit., nos 76 s. ad art. 73 CP). En pareille hypothèse, lorsque, à défaut d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, la confiscation est prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-intérêts du lésé. Le risque de voir ce dernier indemnisé à double est donc a priori exclu (SCHMID, loc. cit.). L'une des deux justifications de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît. A l'inverse, la confiscation préalable à l'allocation prive en tout état l'auteur de l'avantage illicite qu'il a obtenu au moyen de l'infraction, sachant qu'en l'occurrence, cette dernière est elle-même la cause du préjudice du lésé. L'auteur ne peut donc tirer avantage d'une allocation octroyée dans ce contexte. La seconde justification de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît elle aussi. Maintenir la condition de la cession aurait en revanche pour conséquence, là encore, d'exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite, ce qui ne saurait être admis (BAUMANN, loc. cit.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; cf. supra consid. 3.2.2). Au surplus, le fait de refuser l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP dans des circonstances où la condition de la cession s'avère dépourvue de justification générerait à son tour une situation dans laquelle l'Etat viendrait à s'enrichir aux dépens du lésé. En définitive, il y a donc également lieu de faire abstraction de la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique.
5.2.3 En l'espèce, il n'est pas douteux que les valeurs patrimoniales confisquées constituent le produit des détournements de fonds imputés à X., pour lesquels elle a en particulier été reconnue coupable d'abus de confiance qualifié, partant d'infractions contre le patrimoine. Dans ces circonstances, la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'avait pas à être appliquée dans le cas d'espèce et c'est donc à tort que la cour cantonale s'est fondée sur cette disposition pour refuser l'allocation. Ce constat s'impose d'autant plus que le jugement querellé confirme une décision prononçant la confiscation et la dévolution à l'Etat de Vaud des immeubles litigieux. Or, cette décision a précisément pour conséquence de favoriser ce dernier au détriment de la recourante, tout en exposant X. à devoir restituer deux fois l'avantage illicite retiré des infractions qui lui ont été imputées, compte tenu de la confiscation et du montant des dommages-intérêts dont elle est débitrice de la recourante. Force est dès lors d'admettre qu'une telle situation se trouve en contradiction flagrante avec les objectifs qu'est censée poursuivre une mesure de confiscation prononcée en vertu de l'art. 70 CP (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).
5.3 En définitive, le grief tiré d'une violation de l'art. 73 al. 2 CP que soulève la recourante s'avère fondé et le recours doit être admis sur ce point. Au vu des motifs conduisant à l'admission de ce grief, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs qu'elle soulève en lien avec les art. 389 al. 3, 397 [recte: 398] al. 2 et 408 CPP, concernant le caractère prétendu tardif de la cession produite par elle en procédure d'appel. Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les éléments qu'elle invoque s'agissant de la validité de la cession produite en appel au regard de la procuration au bénéfice de laquelle se trouvait son conseil, dont la cour cantonale a remis en cause les pouvoirs sans trancher la question. Dès lors qu'aucune cession n'était nécessaire en l'espèce, ces questions n'ont plus d'objet.
(...)
8. Au regard de ce qui précède, il convient d'admettre le recours, d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il lui appartiendra de statuer à nouveau, dans le sens des considérants du présent arrêt, sur les conclusions prises par la recourante devant les instances cantonales.
Cela étant, à défaut pour les juridictions vaudoises d'avoir examiné l'existence d'un traité international permettant le prononcé d'une mesure de confiscation portant sur des immeubles sis au Maroc ou d'avoir requis le consentement préalable des autorités marocaines, il appartiendra en priorité à la cour cantonale de s'assurer auprès de ces dernières qu'elles consentent à l'exécution de cette mesure. Il lui appartiendra également de prévoir, dans la décision à intervenir, un dispositif tendant à éviter que l'intimée doive, dans la mesure de l'allocation consentie, s'acquitter de la créance en dommages-intérêts de la recourante (cf. à cet égard, en lien avec une créance compensatrice, arrêt 6B_326/2011 précité consid. 2.3.3).
|
fr
|
Art. 73 cpv. 1 lett. b CP cum art. 70 CP; assegnamento al danneggiato dei beni confiscati in seguito a reati contro interessi individuali, segnatamente la proprietà e il patrimonio; legittimazione attiva dell'assicuratore che ha risarcito il danneggiato. Nel caso in cui, in applicazione dell'art. 70 CP, sia ordinata la confisca di valori patrimoniali che provengono da reati contro gli interessi individuali del danneggiato, segnatamente la proprietà e il patrimonio, l'art. 73 cpv. 1 lett. b CP consente, a titolo sussidiario in assenza di restituzione diretta ai sensi dell'art. 70 cpv. 1 i.f. CP, di assegnarli alla persona lesa (consid. 3.2 e 3.3). L'assicuratore che ha risarcito il danneggiato può a sua volta pretendere all'assegnamento previsto dall'art. 73 cpv. 1 lett. b CP (consid. 5.1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-237%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,377
|
145 IV 252
|
145 IV 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt büsste X. mit Strafbefehl vom 18. April 2018 wegen Verletzung der Verkehrsregeln (Überschreiten der Höchstgeschwindigkeit innerorts um 6-10 km/h) mit Fr. 120.- und auferlegte ihm eine Abschlussgebühr von Fr. 200.- sowie Auslagen von Fr. 8.60.
Auf Einsprache von X. stellte das Einzelgericht in Strafsachen Basel-Stadt mit Verfügung vom 29. Mai 2018 die Rechtskraft des Strafbefehls vom 18. April 2018 fest und verzichtete auf die Erhebung von Gerichtskosten.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Entscheid vom 19. Juli 2018 die Berufung von X. ab und auferlegte ihm die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 300.-.
B.
X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 19. Juli 2018 sei aufzuheben. Die Kosten des Verfahrens trage der Kanton Basel-Stadt.
C.
Die Staatsanwaltschaft und das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragen die Abweisung der Beschwerde, wobei das Appellationsgericht auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. X. replizierte.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
1.3.1
Art. 85 StPO regelt die Form der Mitteilungen und der Zustellung. Demnach bedienen sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Abs. 1). Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Abs. 2). Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen (Abs. 3). Eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (vgl. Abs. 4 lit. a; sog. Zustellfiktion).
Die gesetzlich vorgeschriebenen Zustellformen tragen dem Umstand Rechnung, dass Entscheide, die der betroffenen Person nicht eröffnet worden sind, grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten (siehe
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 122 I 97
E. 3a/bb S. 99 f.; Urteil 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen) und der Beweis der Eröffnung sowie deren Datums der Behörde obliegt, die hieraus rechtliche Konsequenzen ableiten will (
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128;
BGE 136 V 295
E. 5.9 S. 309; je mit Hinweisen).
1.3.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden (vgl.
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128; Urteile 1B_41/2016 vom 24. Februar 2016 E. 2.2; 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann. Sendungen gelten in der Regel als zugestellt, wenn sie in den Macht- bzw. Verfügungsbereich des Empfängers gelangt sind. Dabei ist nicht erforderlich, dass der Empfänger die Sendung tatsächlich in Empfang nimmt (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603;
BGE 122 I 139
E. 1 S. 143; je mit Hinweisen). Allerdings hat das Bundesgericht in einem kürzlich ergangenen Urteil präzisiert, dass es nicht genügt, dass die Sendung in den Machtbereich des Empfängers gelangt, wenn besondere Zustellvorschriften, wie etwa die in Art. 85 Abs. 2 StPO, bestehen. Massgebend ist dann vielmehr die tatsächliche Kenntnisnahme durch den Adressaten (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62 f.).
1.4
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe weder die mit einfacher Post versandte Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung erhalten, d.h. er bestreitet, sie tatsächlich zur Kenntnis genommen zu haben. Angesichts der vorerwähnten präzisierten Rechtsprechung stellt sich zunächst die Frage, ob Art. 85 Abs. 2 StPO im Ordnungsbussenverfahren anwendbar ist bzw. ob andere besondere Zustellvorschriften gelten. Das Bundesgericht hat sich bisher noch nicht mit dieser Frage befasst (vgl. z.B. Urteile 6B_764/2014 vom 27. Oktober 2014 und 6B_462/2011 vom 17. Oktober 2011).
1.5
Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes können nach dem Ordnungsbussengesetz vom 24. Juni 1970 (OBG;
SR 741.03) in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis zu Fr. 300.- geahndet werden (Ordnungsbussenverfahren; Art. 1 Abs. 1 und 2 OBG). Das Ordnungsbussenverfahren ist, wenn seine Voraussetzungen gegeben sind, obligatorisch anzuwenden. Die Fälle, in denen eine dem Ordnungsbussenrecht unterstehende Übertretung ausnahmsweise im ordentlichen Verfahren zu ahnden ist, werden durch Gesetz und Verordnung abschliessend geregelt (
BGE 121 IV 375
E. 1a S. 377;
BGE 105 IV 136
E. 1-3 S. 138 f.). Im Ordnungsbussenverfahren dürfen keine Kosten erhoben werden (Art. 7 OBG). Das bundesrechtliche Prinzip der Kostenfreiheit bezieht sich dabei auf das Ordnungsbussenverfahren. Im ordentlichen Verfahren, in welchem ebenfalls eine Ordnungsbusse ausgefällt werden kann (Art. 11 OBG), ist das Prinzip der Kostenfreiheit dann anzuwenden, wenn das ordentliche Verfahren ohne sachlichen Grund eingeleitet worden ist (
BGE 121 IV 375
E. 1c S. 378 mit Hinweisen).
Das Ordnungsbussengesetz dispensiert von der Anwendung der Strafzumessungsgrundsätze des Strafgesetzbuchs (Art. 1 Abs. 3 OBG, wonach Vorleben und persönliche Verhältnisse des Täters unberücksichtigt bleiben). Darüber hinaus regelt es auch wenige rein verfahrensrechtliche Fragen der vereinfachten Ahndung von Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich somit um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223;
BGE 126 IV 95
E. 2b S. 98). Auch das nach dem Ordnungsbussengesetz abgewickelte Sonderverfahren für die in der Bussenliste abschliessend umschriebenen Verkehrsübertretungen bleibt aber ein Strafverfahren. Mit Inkrafttreten des Ordnungsbussengesetzes und der dazugehörenden Verordnung wurden die Behörden lediglich davon befreit, bei jeder Parkzeitüberschreitung und anderen geringfügigen Übertretungen ein ordentliches Strafverfahren einzuleiten. An der Natur des Verfahrens hat sich daran nichts geändert. Ordnungsbussen sind denn auch trotz ihrer Abhängigkeit von der Zustimmung des Täters echte Strafen und es gelten, abgesehen davon, dass Vorleben und persönliche Verhältnisse nicht berücksichtigt werden, die Grundsätze des Strafrechts (
BGE 115 IV 137
E. 2b S. 138; Urteil 6B_344/2012 vom 1. Oktober 2012 E. 2.3;
Botschaft vom 14. Mai 1969 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ordnungsbussen im Strassenverkehr [nachfolgend: Botschaft 1969], BBl 1969 I.2, S. 1093; RENÉ SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung des Ordnungsbussenrechts im Strassenverkehr, AJP 1996 S. 1215 ff.).
1.6
Weder das OBG noch die Ordnungsbussenverordnung vom 4. März 1996 (OBV; SR 741.031) enthalten Vorschriften zur Zustellung. Im totalrevidierten OBG und in der totalrevidierten OBV, die per 1. Januar 2020 in Kraft treten, ist ebenfalls keine Zustellungsregelung vorgesehen und die Materialien schweigen sich zum Thema Zustellung im Ordnungsbussenverfahren aus (Botschaft vom 17. Dezember 2014 zum Ordnungsbussengesetz, BBl 2015 959, Erläuternder Bericht zum Vorentwurf zur Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes, Erläuterungen zur Ordnungsbussenverordnung). Mit der Totalrevision wird das Ordnungsbussenverfahren ausgeweitet, um auch Verstösse gegen andere Gesetze einfach, rasch und einheitlich zu ahnden.
1.6.1
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt (
BGE 143 I 187
E. 3.2 S. 191 f.;
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 54 f.;
BGE 141 V 481
E. 3.1 S. 485; je mit Hinweisen). Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.2 S. 299 mit Hinweisen). Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299;
BGE 140 III 636
E. 2.2 S. 638; je mit Hinweisen). Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299 mit Hinweisen).
Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 142 IV 105
E. 5.1 S. 110;
BGE 139 IV 62
E. 1.5.4 S. 74; je mit Hinweisen).
1.6.2
Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO; Grundsatz der Einheit des schweizerischen Strafprozessrechts). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze - wie das OBG - vorbehalten (STRAUB/WELTERT, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 12 zu Art. 1 StPO; WOLFGANG WOHLERS, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 11 und 13 zu Art. 1 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 1 StPO).
In Übereinstimmung mit der Vorinstanz legt Art. 1 Abs. 2 StPO den Schluss nahe, dass die Bestimmungen der Strafprozessordnung für das Ordnungsbussenverfahren, das im OBG - einem Spezialgesetz - geregelt ist, grundsätzlich nicht anwendbar sind. Allerdings sind die Ausnahmen vom Geltungsbereich der StPO eng begrenzt und stehen unter dem Erfordernis ihrer sachlichen Rechtfertigung, da die eigentliche Intention der Kodifikation einer schweizerischen Strafprozessordnung, einen möglichst grossen Teil des bisher in zahlreichen Erlassen zersplitterten Verfahrensrechts einheitlich und umfassend zu regeln, nicht durch eine Ausuferung der Ausnahmen unterlaufen werden darf. Sowohl beim Verwaltungsstrafverfahren als auch beim Militärprozess und bei der Jugendstrafprozessordnung liegen die Gründe für eine separate Normierung in den schutzwürdigen Partikularinteressen
oder den spezifischen Anforderungen des jeweiligen Verfahrenstypus (STRAUB/WELTERT, a.a.O., N. 9 zu Art. 1 StPO).
1.7
Angesichts der Materialien, wonach das OBG nicht nur das materielle Recht der Ordnungsbussen enthält, sondern auch die wenigen verfahrensrechtlichen Fragen der vereinfachten Ahndung der leichten Verkehrswiderhandlungen selber regelt (Botschaft 1969, a.a.O., BBl 1969 I.2, S. 1092), muss davon ausgegangen werden, dass diese Regelung abschliessend zu verstehen ist. Daraus folgt, dass der Gesetzgeber in Bezug auf die Zustellung im Sinne eines qualifizierten Schweigens bewusst darauf verzichtet hat, zum einen im OBG eine eigene Zustellungsregelung vorzusehen und zum anderen bei der Einführung der StPO im OBG einen Verweis auf die Bestimmungen der StPO einzufügen. Dadurch wird der "status quo ante" beibehalten, d.h. es besteht keine besonders geregelte Zustellung im Ordnungsbussenverfahren mit der Folge, dass es den Behörden freigestellt ist, auf welche Art sie ihre Mitteilungen verschicken (vgl.
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603 f. für das Verwaltungsverfahren). Zwar steht eine solche Auslegung dem Ziel eines möglichst einheitlichen Verfahrensrechts entgegen, sie fügt sich jedoch in die Überlegungen ein, wie sie für die besonderen Verfahren gelten, und entspricht allein dem Sinn und Zweck des OBG. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht. Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Diese Auslegung entspricht auch insoweit dem Willen des Gesetzgebers, als nur diese Interpretation zu einem möglichst raschen und einfachen Verfahren führt (siehe
BGE 126 IV 95
E. 2a S. 98). Schliesslich ist auch kein Widerspruch zu
BGE 144 I 242
auszumachen. Dieser Entscheid äussert sich nicht ausdrücklich zur hier massgebenden, rein verfahrensrechtlichen Frage der Anwendbarkeit der StPO im Ordnungsbussenverfahren. Daher ist festzuhalten, dass für das Ordnungsbussenverfahren keine besonders geregelte Zustellung besteht.
1.8
Im Sinne der aktuellen Rechtsprechung des Bundesgerichts ist vorliegend somit nicht massgebend, ob der Beschwerdeführer die Übertretungsanzeige oder die Zahlungserinnerung tatsächlich zur Kenntnis genommen hat, was er ja bestreitet, sondern ob zumindest eines dieser Dokumente gleichwohl als zugestellt zu gelten hat (vgl.
E. 1.3.2.). Der Nachweis der Eröffnung obliegt auch hier der Behörde. Da es praktisch schwierig, wenn nicht gar unmöglich zu beweisen ist, dass eine Zustellung mittels einfacher Post tatsächlich erfolgt ist (siehe
BGE 142 IV 125
E. 4.4 S. 128 mit Hinweis), könnte es daher angebracht sein, zumindest den zweiten Schriftverkehr (Zahlungserinnerung) nicht mit einfacher, sondern mit eingeschriebener Post oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu versenden. Allerdings ist die Erwägung der Vorinstanz, wonach die Möglichkeit eines doppelten Zustellungsfehlers unter den vorliegenden Verhältnissen vernachlässigbar klein sei, nicht zu beanstanden. Ihr Schluss, es könne mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden, dass weder die Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung beim Beschwerdeführer angekommen seien, ist nicht willkürlich. Damit erweisen sich die Rügen als unbegründet.
|
de
|
Art. 1 Abs. 2 StPO; Form der Zustellung im Ordnungsbussenverfahren.
Weder das Ordnungsbussengesetz noch die Ordnungsbussenverordnung enthalten Zustellungsvorschriften (E. 1.6). Für das Ordnungsbussenverfahren sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung grundsätzlich nicht anwendbar (E. 1.6.2). Im Sinne eines qualifizierten Schweigens hat der Gesetzgeber bewusst darauf verzichtet, im Ordnungsbussengesetz eine eigene Zustellungsregelung vorzusehen oder einen Verweis auf die Zustellvorschriften der StPO einzufügen. Somit besteht im Ordnungsbussenverfahren keine besonders geregelte Zustellung im Sinne von
BGE 144 IV 57
(E. 1.7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,378
|
145 IV 252
|
145 IV 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt büsste X. mit Strafbefehl vom 18. April 2018 wegen Verletzung der Verkehrsregeln (Überschreiten der Höchstgeschwindigkeit innerorts um 6-10 km/h) mit Fr. 120.- und auferlegte ihm eine Abschlussgebühr von Fr. 200.- sowie Auslagen von Fr. 8.60.
Auf Einsprache von X. stellte das Einzelgericht in Strafsachen Basel-Stadt mit Verfügung vom 29. Mai 2018 die Rechtskraft des Strafbefehls vom 18. April 2018 fest und verzichtete auf die Erhebung von Gerichtskosten.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Entscheid vom 19. Juli 2018 die Berufung von X. ab und auferlegte ihm die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 300.-.
B.
X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 19. Juli 2018 sei aufzuheben. Die Kosten des Verfahrens trage der Kanton Basel-Stadt.
C.
Die Staatsanwaltschaft und das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragen die Abweisung der Beschwerde, wobei das Appellationsgericht auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. X. replizierte.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
1.3.1
Art. 85 StPO regelt die Form der Mitteilungen und der Zustellung. Demnach bedienen sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Abs. 1). Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Abs. 2). Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen (Abs. 3). Eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (vgl. Abs. 4 lit. a; sog. Zustellfiktion).
Die gesetzlich vorgeschriebenen Zustellformen tragen dem Umstand Rechnung, dass Entscheide, die der betroffenen Person nicht eröffnet worden sind, grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten (siehe
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 122 I 97
E. 3a/bb S. 99 f.; Urteil 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen) und der Beweis der Eröffnung sowie deren Datums der Behörde obliegt, die hieraus rechtliche Konsequenzen ableiten will (
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128;
BGE 136 V 295
E. 5.9 S. 309; je mit Hinweisen).
1.3.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden (vgl.
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128; Urteile 1B_41/2016 vom 24. Februar 2016 E. 2.2; 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann. Sendungen gelten in der Regel als zugestellt, wenn sie in den Macht- bzw. Verfügungsbereich des Empfängers gelangt sind. Dabei ist nicht erforderlich, dass der Empfänger die Sendung tatsächlich in Empfang nimmt (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603;
BGE 122 I 139
E. 1 S. 143; je mit Hinweisen). Allerdings hat das Bundesgericht in einem kürzlich ergangenen Urteil präzisiert, dass es nicht genügt, dass die Sendung in den Machtbereich des Empfängers gelangt, wenn besondere Zustellvorschriften, wie etwa die in Art. 85 Abs. 2 StPO, bestehen. Massgebend ist dann vielmehr die tatsächliche Kenntnisnahme durch den Adressaten (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62 f.).
1.4
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe weder die mit einfacher Post versandte Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung erhalten, d.h. er bestreitet, sie tatsächlich zur Kenntnis genommen zu haben. Angesichts der vorerwähnten präzisierten Rechtsprechung stellt sich zunächst die Frage, ob Art. 85 Abs. 2 StPO im Ordnungsbussenverfahren anwendbar ist bzw. ob andere besondere Zustellvorschriften gelten. Das Bundesgericht hat sich bisher noch nicht mit dieser Frage befasst (vgl. z.B. Urteile 6B_764/2014 vom 27. Oktober 2014 und 6B_462/2011 vom 17. Oktober 2011).
1.5
Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes können nach dem Ordnungsbussengesetz vom 24. Juni 1970 (OBG;
SR 741.03) in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis zu Fr. 300.- geahndet werden (Ordnungsbussenverfahren; Art. 1 Abs. 1 und 2 OBG). Das Ordnungsbussenverfahren ist, wenn seine Voraussetzungen gegeben sind, obligatorisch anzuwenden. Die Fälle, in denen eine dem Ordnungsbussenrecht unterstehende Übertretung ausnahmsweise im ordentlichen Verfahren zu ahnden ist, werden durch Gesetz und Verordnung abschliessend geregelt (
BGE 121 IV 375
E. 1a S. 377;
BGE 105 IV 136
E. 1-3 S. 138 f.). Im Ordnungsbussenverfahren dürfen keine Kosten erhoben werden (Art. 7 OBG). Das bundesrechtliche Prinzip der Kostenfreiheit bezieht sich dabei auf das Ordnungsbussenverfahren. Im ordentlichen Verfahren, in welchem ebenfalls eine Ordnungsbusse ausgefällt werden kann (Art. 11 OBG), ist das Prinzip der Kostenfreiheit dann anzuwenden, wenn das ordentliche Verfahren ohne sachlichen Grund eingeleitet worden ist (
BGE 121 IV 375
E. 1c S. 378 mit Hinweisen).
Das Ordnungsbussengesetz dispensiert von der Anwendung der Strafzumessungsgrundsätze des Strafgesetzbuchs (Art. 1 Abs. 3 OBG, wonach Vorleben und persönliche Verhältnisse des Täters unberücksichtigt bleiben). Darüber hinaus regelt es auch wenige rein verfahrensrechtliche Fragen der vereinfachten Ahndung von Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich somit um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223;
BGE 126 IV 95
E. 2b S. 98). Auch das nach dem Ordnungsbussengesetz abgewickelte Sonderverfahren für die in der Bussenliste abschliessend umschriebenen Verkehrsübertretungen bleibt aber ein Strafverfahren. Mit Inkrafttreten des Ordnungsbussengesetzes und der dazugehörenden Verordnung wurden die Behörden lediglich davon befreit, bei jeder Parkzeitüberschreitung und anderen geringfügigen Übertretungen ein ordentliches Strafverfahren einzuleiten. An der Natur des Verfahrens hat sich daran nichts geändert. Ordnungsbussen sind denn auch trotz ihrer Abhängigkeit von der Zustimmung des Täters echte Strafen und es gelten, abgesehen davon, dass Vorleben und persönliche Verhältnisse nicht berücksichtigt werden, die Grundsätze des Strafrechts (
BGE 115 IV 137
E. 2b S. 138; Urteil 6B_344/2012 vom 1. Oktober 2012 E. 2.3;
Botschaft vom 14. Mai 1969 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ordnungsbussen im Strassenverkehr [nachfolgend: Botschaft 1969], BBl 1969 I.2, S. 1093; RENÉ SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung des Ordnungsbussenrechts im Strassenverkehr, AJP 1996 S. 1215 ff.).
1.6
Weder das OBG noch die Ordnungsbussenverordnung vom 4. März 1996 (OBV; SR 741.031) enthalten Vorschriften zur Zustellung. Im totalrevidierten OBG und in der totalrevidierten OBV, die per 1. Januar 2020 in Kraft treten, ist ebenfalls keine Zustellungsregelung vorgesehen und die Materialien schweigen sich zum Thema Zustellung im Ordnungsbussenverfahren aus (Botschaft vom 17. Dezember 2014 zum Ordnungsbussengesetz, BBl 2015 959, Erläuternder Bericht zum Vorentwurf zur Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes, Erläuterungen zur Ordnungsbussenverordnung). Mit der Totalrevision wird das Ordnungsbussenverfahren ausgeweitet, um auch Verstösse gegen andere Gesetze einfach, rasch und einheitlich zu ahnden.
1.6.1
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt (
BGE 143 I 187
E. 3.2 S. 191 f.;
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 54 f.;
BGE 141 V 481
E. 3.1 S. 485; je mit Hinweisen). Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.2 S. 299 mit Hinweisen). Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299;
BGE 140 III 636
E. 2.2 S. 638; je mit Hinweisen). Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299 mit Hinweisen).
Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 142 IV 105
E. 5.1 S. 110;
BGE 139 IV 62
E. 1.5.4 S. 74; je mit Hinweisen).
1.6.2
Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO; Grundsatz der Einheit des schweizerischen Strafprozessrechts). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze - wie das OBG - vorbehalten (STRAUB/WELTERT, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 12 zu Art. 1 StPO; WOLFGANG WOHLERS, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 11 und 13 zu Art. 1 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 1 StPO).
In Übereinstimmung mit der Vorinstanz legt Art. 1 Abs. 2 StPO den Schluss nahe, dass die Bestimmungen der Strafprozessordnung für das Ordnungsbussenverfahren, das im OBG - einem Spezialgesetz - geregelt ist, grundsätzlich nicht anwendbar sind. Allerdings sind die Ausnahmen vom Geltungsbereich der StPO eng begrenzt und stehen unter dem Erfordernis ihrer sachlichen Rechtfertigung, da die eigentliche Intention der Kodifikation einer schweizerischen Strafprozessordnung, einen möglichst grossen Teil des bisher in zahlreichen Erlassen zersplitterten Verfahrensrechts einheitlich und umfassend zu regeln, nicht durch eine Ausuferung der Ausnahmen unterlaufen werden darf. Sowohl beim Verwaltungsstrafverfahren als auch beim Militärprozess und bei der Jugendstrafprozessordnung liegen die Gründe für eine separate Normierung in den schutzwürdigen Partikularinteressen
oder den spezifischen Anforderungen des jeweiligen Verfahrenstypus (STRAUB/WELTERT, a.a.O., N. 9 zu Art. 1 StPO).
1.7
Angesichts der Materialien, wonach das OBG nicht nur das materielle Recht der Ordnungsbussen enthält, sondern auch die wenigen verfahrensrechtlichen Fragen der vereinfachten Ahndung der leichten Verkehrswiderhandlungen selber regelt (Botschaft 1969, a.a.O., BBl 1969 I.2, S. 1092), muss davon ausgegangen werden, dass diese Regelung abschliessend zu verstehen ist. Daraus folgt, dass der Gesetzgeber in Bezug auf die Zustellung im Sinne eines qualifizierten Schweigens bewusst darauf verzichtet hat, zum einen im OBG eine eigene Zustellungsregelung vorzusehen und zum anderen bei der Einführung der StPO im OBG einen Verweis auf die Bestimmungen der StPO einzufügen. Dadurch wird der "status quo ante" beibehalten, d.h. es besteht keine besonders geregelte Zustellung im Ordnungsbussenverfahren mit der Folge, dass es den Behörden freigestellt ist, auf welche Art sie ihre Mitteilungen verschicken (vgl.
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603 f. für das Verwaltungsverfahren). Zwar steht eine solche Auslegung dem Ziel eines möglichst einheitlichen Verfahrensrechts entgegen, sie fügt sich jedoch in die Überlegungen ein, wie sie für die besonderen Verfahren gelten, und entspricht allein dem Sinn und Zweck des OBG. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht. Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Diese Auslegung entspricht auch insoweit dem Willen des Gesetzgebers, als nur diese Interpretation zu einem möglichst raschen und einfachen Verfahren führt (siehe
BGE 126 IV 95
E. 2a S. 98). Schliesslich ist auch kein Widerspruch zu
BGE 144 I 242
auszumachen. Dieser Entscheid äussert sich nicht ausdrücklich zur hier massgebenden, rein verfahrensrechtlichen Frage der Anwendbarkeit der StPO im Ordnungsbussenverfahren. Daher ist festzuhalten, dass für das Ordnungsbussenverfahren keine besonders geregelte Zustellung besteht.
1.8
Im Sinne der aktuellen Rechtsprechung des Bundesgerichts ist vorliegend somit nicht massgebend, ob der Beschwerdeführer die Übertretungsanzeige oder die Zahlungserinnerung tatsächlich zur Kenntnis genommen hat, was er ja bestreitet, sondern ob zumindest eines dieser Dokumente gleichwohl als zugestellt zu gelten hat (vgl.
E. 1.3.2.). Der Nachweis der Eröffnung obliegt auch hier der Behörde. Da es praktisch schwierig, wenn nicht gar unmöglich zu beweisen ist, dass eine Zustellung mittels einfacher Post tatsächlich erfolgt ist (siehe
BGE 142 IV 125
E. 4.4 S. 128 mit Hinweis), könnte es daher angebracht sein, zumindest den zweiten Schriftverkehr (Zahlungserinnerung) nicht mit einfacher, sondern mit eingeschriebener Post oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu versenden. Allerdings ist die Erwägung der Vorinstanz, wonach die Möglichkeit eines doppelten Zustellungsfehlers unter den vorliegenden Verhältnissen vernachlässigbar klein sei, nicht zu beanstanden. Ihr Schluss, es könne mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden, dass weder die Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung beim Beschwerdeführer angekommen seien, ist nicht willkürlich. Damit erweisen sich die Rügen als unbegründet.
|
de
|
Art. 1 al. 2 CPP; forme de la notification des amendes d'ordre.
Ni la loi sur les amendes d'ordre ni l'ordonnance sur les amendes d'ordre ne contiennent de dispositions relatives à la notification (consid. 1.6). Les dispositions du code de procédure pénale ne sont en principe pas applicables aux procédures relatives aux amendes d'ordre (consid. 1.6.2). Ce silence qualifié doit être interprété en ce sens que le législateur a sciemment renoncé à prévoir dans la loi sur les amendes d'ordre une réglementation propre en matière de notification ou d'y insérer un renvoi aux dispositions du CPP relatives à la notification. Par conséquent, il n'existe dans la procédure relative aux amendes d'ordre aucune prescription de notification au sens de l'arrêt publié aux
ATF 144 IV 57
(consid. 1.7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,379
|
145 IV 252
|
145 IV 252
Sachverhalt ab Seite 253
A.
Die Staatsanwaltschaft Basel-Stadt büsste X. mit Strafbefehl vom 18. April 2018 wegen Verletzung der Verkehrsregeln (Überschreiten der Höchstgeschwindigkeit innerorts um 6-10 km/h) mit Fr. 120.- und auferlegte ihm eine Abschlussgebühr von Fr. 200.- sowie Auslagen von Fr. 8.60.
Auf Einsprache von X. stellte das Einzelgericht in Strafsachen Basel-Stadt mit Verfügung vom 29. Mai 2018 die Rechtskraft des Strafbefehls vom 18. April 2018 fest und verzichtete auf die Erhebung von Gerichtskosten.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wies mit Entscheid vom 19. Juli 2018 die Berufung von X. ab und auferlegte ihm die Kosten des Beschwerdeverfahrens von Fr. 300.-.
B.
X. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 19. Juli 2018 sei aufzuheben. Die Kosten des Verfahrens trage der Kanton Basel-Stadt.
C.
Die Staatsanwaltschaft und das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragen die Abweisung der Beschwerde, wobei das Appellationsgericht auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. X. replizierte.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
1.3.1
Art. 85 StPO regelt die Form der Mitteilungen und der Zustellung. Demnach bedienen sich die Strafbehörden für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt (Abs. 1). Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei (Abs. 2). Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen (Abs. 3). Eine eingeschriebene Postsendung, die nicht abgeholt worden ist, gilt am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch als zugestellt, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste (vgl. Abs. 4 lit. a; sog. Zustellfiktion).
Die gesetzlich vorgeschriebenen Zustellformen tragen dem Umstand Rechnung, dass Entscheide, die der betroffenen Person nicht eröffnet worden sind, grundsätzlich keine Rechtswirkungen entfalten (siehe
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 122 I 97
E. 3a/bb S. 99 f.; Urteil 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen) und der Beweis der Eröffnung sowie deren Datums der Behörde obliegt, die hieraus rechtliche Konsequenzen ableiten will (
BGE 144 IV 57
E. 2.3 S. 61;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128;
BGE 136 V 295
E. 5.9 S. 309; je mit Hinweisen).
1.3.2
Gemäss der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Zustellung ungeachtet der Verletzung von Art. 85 Abs. 2 StPO grundsätzlich auch dann gültig erfolgt, wenn die Kenntnisnahme des Empfängers auf andere Weise bewiesen werden kann und die zu schützenden Interessen des Empfängers (Informationsrecht) gewahrt werden (vgl.
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 IV 125
E. 4.3 S. 128; Urteile 1B_41/2016 vom 24. Februar 2016 E. 2.2; 6B_390/2013 vom 6. Februar 2014 E. 2.3.2; je mit Hinweisen). Entscheidend ist, ab welchem Zeitpunkt von einer Kenntnisnahme ausgegangen werden kann. Sendungen gelten in der Regel als zugestellt, wenn sie in den Macht- bzw. Verfügungsbereich des Empfängers gelangt sind. Dabei ist nicht erforderlich, dass der Empfänger die Sendung tatsächlich in Empfang nimmt (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62;
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603;
BGE 122 I 139
E. 1 S. 143; je mit Hinweisen). Allerdings hat das Bundesgericht in einem kürzlich ergangenen Urteil präzisiert, dass es nicht genügt, dass die Sendung in den Machtbereich des Empfängers gelangt, wenn besondere Zustellvorschriften, wie etwa die in Art. 85 Abs. 2 StPO, bestehen. Massgebend ist dann vielmehr die tatsächliche Kenntnisnahme durch den Adressaten (
BGE 144 IV 57
E. 2.3.2 S. 62 f.).
1.4
Der Beschwerdeführer macht geltend, er habe weder die mit einfacher Post versandte Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung erhalten, d.h. er bestreitet, sie tatsächlich zur Kenntnis genommen zu haben. Angesichts der vorerwähnten präzisierten Rechtsprechung stellt sich zunächst die Frage, ob Art. 85 Abs. 2 StPO im Ordnungsbussenverfahren anwendbar ist bzw. ob andere besondere Zustellvorschriften gelten. Das Bundesgericht hat sich bisher noch nicht mit dieser Frage befasst (vgl. z.B. Urteile 6B_764/2014 vom 27. Oktober 2014 und 6B_462/2011 vom 17. Oktober 2011).
1.5
Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften des Bundes können nach dem Ordnungsbussengesetz vom 24. Juni 1970 (OBG;
SR 741.03) in einem vereinfachten Verfahren mit Ordnungsbussen bis zu Fr. 300.- geahndet werden (Ordnungsbussenverfahren; Art. 1 Abs. 1 und 2 OBG). Das Ordnungsbussenverfahren ist, wenn seine Voraussetzungen gegeben sind, obligatorisch anzuwenden. Die Fälle, in denen eine dem Ordnungsbussenrecht unterstehende Übertretung ausnahmsweise im ordentlichen Verfahren zu ahnden ist, werden durch Gesetz und Verordnung abschliessend geregelt (
BGE 121 IV 375
E. 1a S. 377;
BGE 105 IV 136
E. 1-3 S. 138 f.). Im Ordnungsbussenverfahren dürfen keine Kosten erhoben werden (Art. 7 OBG). Das bundesrechtliche Prinzip der Kostenfreiheit bezieht sich dabei auf das Ordnungsbussenverfahren. Im ordentlichen Verfahren, in welchem ebenfalls eine Ordnungsbusse ausgefällt werden kann (Art. 11 OBG), ist das Prinzip der Kostenfreiheit dann anzuwenden, wenn das ordentliche Verfahren ohne sachlichen Grund eingeleitet worden ist (
BGE 121 IV 375
E. 1c S. 378 mit Hinweisen).
Das Ordnungsbussengesetz dispensiert von der Anwendung der Strafzumessungsgrundsätze des Strafgesetzbuchs (Art. 1 Abs. 3 OBG, wonach Vorleben und persönliche Verhältnisse des Täters unberücksichtigt bleiben). Darüber hinaus regelt es auch wenige rein verfahrensrechtliche Fragen der vereinfachten Ahndung von Übertretungen der Strassenverkehrsvorschriften. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich somit um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223;
BGE 126 IV 95
E. 2b S. 98). Auch das nach dem Ordnungsbussengesetz abgewickelte Sonderverfahren für die in der Bussenliste abschliessend umschriebenen Verkehrsübertretungen bleibt aber ein Strafverfahren. Mit Inkrafttreten des Ordnungsbussengesetzes und der dazugehörenden Verordnung wurden die Behörden lediglich davon befreit, bei jeder Parkzeitüberschreitung und anderen geringfügigen Übertretungen ein ordentliches Strafverfahren einzuleiten. An der Natur des Verfahrens hat sich daran nichts geändert. Ordnungsbussen sind denn auch trotz ihrer Abhängigkeit von der Zustimmung des Täters echte Strafen und es gelten, abgesehen davon, dass Vorleben und persönliche Verhältnisse nicht berücksichtigt werden, die Grundsätze des Strafrechts (
BGE 115 IV 137
E. 2b S. 138; Urteil 6B_344/2012 vom 1. Oktober 2012 E. 2.3;
Botschaft vom 14. Mai 1969 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über Ordnungsbussen im Strassenverkehr [nachfolgend: Botschaft 1969], BBl 1969 I.2, S. 1093; RENÉ SCHAFFHAUSER, Zur Entwicklung des Ordnungsbussenrechts im Strassenverkehr, AJP 1996 S. 1215 ff.).
1.6
Weder das OBG noch die Ordnungsbussenverordnung vom 4. März 1996 (OBV; SR 741.031) enthalten Vorschriften zur Zustellung. Im totalrevidierten OBG und in der totalrevidierten OBV, die per 1. Januar 2020 in Kraft treten, ist ebenfalls keine Zustellungsregelung vorgesehen und die Materialien schweigen sich zum Thema Zustellung im Ordnungsbussenverfahren aus (Botschaft vom 17. Dezember 2014 zum Ordnungsbussengesetz, BBl 2015 959, Erläuternder Bericht zum Vorentwurf zur Totalrevision des Ordnungsbussengesetzes, Erläuterungen zur Ordnungsbussenverordnung). Mit der Totalrevision wird das Ordnungsbussenverfahren ausgeweitet, um auch Verstösse gegen andere Gesetze einfach, rasch und einheitlich zu ahnden.
1.6.1
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt (
BGE 143 I 187
E. 3.2 S. 191 f.;
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 54 f.;
BGE 141 V 481
E. 3.1 S. 485; je mit Hinweisen). Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.2 S. 299 mit Hinweisen). Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte (
BGE 143 IV 49
E. 1.4.2 S. 55;
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299;
BGE 140 III 636
E. 2.2 S. 638; je mit Hinweisen). Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (
BGE 141 IV 298
E. 1.3.1 S. 299 mit Hinweisen).
Die Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 142 IV 105
E. 5.1 S. 110;
BGE 139 IV 62
E. 1.5.4 S. 74; je mit Hinweisen).
1.6.2
Die StPO regelt die Verfolgung und Beurteilung der Straftaten nach Bundesrecht durch die Strafbehörden des Bundes und der Kantone (Art. 1 Abs. 1 StPO; Grundsatz der Einheit des schweizerischen Strafprozessrechts). Nach Art. 1 Abs. 2 StPO bleiben die Verfahrensvorschriften anderer Bundesgesetze - wie das OBG - vorbehalten (STRAUB/WELTERT, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 12 zu Art. 1 StPO; WOLFGANG WOHLERS, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 11 und 13 zu Art. 1 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 1 StPO).
In Übereinstimmung mit der Vorinstanz legt Art. 1 Abs. 2 StPO den Schluss nahe, dass die Bestimmungen der Strafprozessordnung für das Ordnungsbussenverfahren, das im OBG - einem Spezialgesetz - geregelt ist, grundsätzlich nicht anwendbar sind. Allerdings sind die Ausnahmen vom Geltungsbereich der StPO eng begrenzt und stehen unter dem Erfordernis ihrer sachlichen Rechtfertigung, da die eigentliche Intention der Kodifikation einer schweizerischen Strafprozessordnung, einen möglichst grossen Teil des bisher in zahlreichen Erlassen zersplitterten Verfahrensrechts einheitlich und umfassend zu regeln, nicht durch eine Ausuferung der Ausnahmen unterlaufen werden darf. Sowohl beim Verwaltungsstrafverfahren als auch beim Militärprozess und bei der Jugendstrafprozessordnung liegen die Gründe für eine separate Normierung in den schutzwürdigen Partikularinteressen
oder den spezifischen Anforderungen des jeweiligen Verfahrenstypus (STRAUB/WELTERT, a.a.O., N. 9 zu Art. 1 StPO).
1.7
Angesichts der Materialien, wonach das OBG nicht nur das materielle Recht der Ordnungsbussen enthält, sondern auch die wenigen verfahrensrechtlichen Fragen der vereinfachten Ahndung der leichten Verkehrswiderhandlungen selber regelt (Botschaft 1969, a.a.O., BBl 1969 I.2, S. 1092), muss davon ausgegangen werden, dass diese Regelung abschliessend zu verstehen ist. Daraus folgt, dass der Gesetzgeber in Bezug auf die Zustellung im Sinne eines qualifizierten Schweigens bewusst darauf verzichtet hat, zum einen im OBG eine eigene Zustellungsregelung vorzusehen und zum anderen bei der Einführung der StPO im OBG einen Verweis auf die Bestimmungen der StPO einzufügen. Dadurch wird der "status quo ante" beibehalten, d.h. es besteht keine besonders geregelte Zustellung im Ordnungsbussenverfahren mit der Folge, dass es den Behörden freigestellt ist, auf welche Art sie ihre Mitteilungen verschicken (vgl.
BGE 142 III 599
E. 2.4.1 S. 603 f. für das Verwaltungsverfahren). Zwar steht eine solche Auslegung dem Ziel eines möglichst einheitlichen Verfahrensrechts entgegen, sie fügt sich jedoch in die Überlegungen ein, wie sie für die besonderen Verfahren gelten, und entspricht allein dem Sinn und Zweck des OBG. Beim Ordnungsbussenverfahren handelt es sich um ein formalisiertes und rasches Verfahren, das schematisch für die gleichen Verstösse für alle schuldhaft handelnden Täter die gleichen Bussen und Vollzugsmodalitäten vorsieht. Es dient der raschen und definitiven Erledigung der im Strassenverkehr massenhaft vorkommenden Übertretungen mit Bagatellcharakter mit möglichst geringem Verwaltungsaufwand (
BGE 135 IV 221
E. 2.2 S. 223). Diese Auslegung entspricht auch insoweit dem Willen des Gesetzgebers, als nur diese Interpretation zu einem möglichst raschen und einfachen Verfahren führt (siehe
BGE 126 IV 95
E. 2a S. 98). Schliesslich ist auch kein Widerspruch zu
BGE 144 I 242
auszumachen. Dieser Entscheid äussert sich nicht ausdrücklich zur hier massgebenden, rein verfahrensrechtlichen Frage der Anwendbarkeit der StPO im Ordnungsbussenverfahren. Daher ist festzuhalten, dass für das Ordnungsbussenverfahren keine besonders geregelte Zustellung besteht.
1.8
Im Sinne der aktuellen Rechtsprechung des Bundesgerichts ist vorliegend somit nicht massgebend, ob der Beschwerdeführer die Übertretungsanzeige oder die Zahlungserinnerung tatsächlich zur Kenntnis genommen hat, was er ja bestreitet, sondern ob zumindest eines dieser Dokumente gleichwohl als zugestellt zu gelten hat (vgl.
E. 1.3.2.). Der Nachweis der Eröffnung obliegt auch hier der Behörde. Da es praktisch schwierig, wenn nicht gar unmöglich zu beweisen ist, dass eine Zustellung mittels einfacher Post tatsächlich erfolgt ist (siehe
BGE 142 IV 125
E. 4.4 S. 128 mit Hinweis), könnte es daher angebracht sein, zumindest den zweiten Schriftverkehr (Zahlungserinnerung) nicht mit einfacher, sondern mit eingeschriebener Post oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung zu versenden. Allerdings ist die Erwägung der Vorinstanz, wonach die Möglichkeit eines doppelten Zustellungsfehlers unter den vorliegenden Verhältnissen vernachlässigbar klein sei, nicht zu beanstanden. Ihr Schluss, es könne mit an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit ausgeschlossen werden, dass weder die Übertretungsanzeige noch die Zahlungserinnerung beim Beschwerdeführer angekommen seien, ist nicht willkürlich. Damit erweisen sich die Rügen als unbegründet.
|
de
|
Art. 1 cpv. 2 CPP; forma della notificazione nella procedura delle multe disciplinari.
Né la legge sulle multe disciplinari né la relativa ordinanza disciplinano la notificazione (consid. 1.6). Nella procedura delle multe disciplinari non sono in linea di principio applicabili le disposizioni del codice di procedura penale (consid. 1.6.2). Si tratta di un silenzio qualificato del legislatore, che ha consapevolmente rinunciato a regolare in modo specifico la notifica nella legge sulle multe disciplinari, rispettivamente a inserire un rinvio alle disposizioni del CPP sulla notificazione. Nella procedura sulle multe disciplinari non sussiste pertanto nessuna norma particolare di notifica ai sensi della
DTF 144 IV 57
(consid. 1.7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-252%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,380
|
145 IV 259
|
145 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat stellte das Strafverfahren gegen A. wegen Diebstahls mit Verfügung vom 8. November 2018 ein. Sie sprach diesem eine Genugtuung von Fr. 200.-, jedoch keine Entschädigung zu.
A. gelangte dagegen mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich, wobei er ein Schadenersatzbegehren über Fr. 3'200.- stellte. Das Obergericht trat auf die Beschwerde infolge Verspätung mit Verfügung vom 21. Januar 2019 nicht ein.
B. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen sinngemäss, der Entscheid vom 21. Januar 2019 sei aufzuheben und auf seine Beschwerde sei einzutreten.
C. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er habe die 10-tägige Beschwerdefrist eingehalten, da er seine Beschwerde innert dieser Frist der polnischen Post übergeben habe. Er sei weder in der Rechtsmittelbelehrung noch sonstwie darüber informiert worden, dass das Schreiben der Strafbehörde, der Post in der Schweiz oder einer diplomatischen Mission übergeben werden müsse.
1.2 Die Frist für die Beschwerde gemäss Art. 393 ff. StPO beträgt 10 Tage (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Sie ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wurde (Art. 91 Abs. 2 StPO).
1.3 Die Einstellungsverfügung vom 8. November 2018 wurde dem (nicht anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführer am 18. Dezember 2018 an seinem Wohnort in Polen zugestellt. Die 10-tägige Beschwerdefrist begann daher am 19. Dezember 2018 zu laufen und endete am 28. Dezember 2018. Der Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde zwar am 27. Dezember 2018 der polnischen Post. Der Schweizerischen Post ging sie jedoch erst am 2. Januar 2019 zu. Die Beschwerde war gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO daher verspätet.
1.4
1.4.1 Gleiche oder ähnliche Bestimmungen wie in Art. 91 Abs. 2 StPO sind auch in anderen Verfahrensgesetzen enthalten (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG, Art. 143 Abs. 1 ZPO, Art. 21 Abs. 1 VwVG [SR 172. 021], Art. 39 Abs. 1 ATSG [SR 830.1]). Zu prüfen ist die in Lehre und Rechtsprechung aufgeworfene Frage, ob der Zustellungsempfänger bei einer Zustellung ins Ausland in der Rechtsmittelbelehrung oder auf andere Weise darauf hingewiesen werden muss, dass die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben werden muss und dass das Rechtsmittel fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.
1.4.2 Das Bundesgericht entschied in BGE 125 V 65 für das Sozialversicherungsrecht, die Verwaltung müsse die Gesetzesbestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG in der Rechtsmittelbelehrung wörtlich wiedergeben, um sich gegenüber einem im Ausland wohnhaften Versicherten auf die darin enthaltene Regel berufen zu können. Dies ergebe sich aus dem Grundsatz der Fairness und der Waffengleichheit (BGE, a.a.O., E. 4 S. 67 f.). Die Rechtsmittelbelehrung muss bei Verfügungsadressaten mit Wohnsitz im Ausland über die Vorschrift von Art. 35 Abs. 2 VwVG hinaus demnach auch einen Hinweis auf die spezielle Bestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG betreffend die Fristwahrung enthalten. Gemäss dem Urteil 9C_755/2013 vom 11. Juli 2014 ist diese zu Art. 21 Abs. 1 VwVG ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 39 Abs. 1 ATSG anwendbar (Urteil, a.a.O., E. 1). In einem jüngeren, amtlich publizierten Entscheid hielt das Bundesgericht zudem ausdrücklich an BGE 125 V 65 fest. Es erwog, selbst wenn angenommen würde, die Anforderungen von Art. 21 Abs. 1 VwVG bräuchten nicht in der Rechtsmittelbelehrung selbst zu stehen, so müsste darauf in geeigneter Weise im Rahmen der Verfügungszustellung hingewiesen werden. Eine solche Informationspflicht sei zumindest gegenüber einer Adressatin der Verfügung im Ausland, die weder in erkennbarer Weise mit dem Schweizer Recht vertraut noch anwaltlich vertreten sei, zu bejahen (BGE 144 II 401 E. 3.2 S. 405).
Für das BGG (vgl. Art. 112 Abs. 1 lit. d und Art. 48 Abs. 1) wird die Frage in der Lehre kontrovers diskutiert (die Anwendbarkeit von BGE 125 V 65 bejahend: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 1238 zu Art. 48 BGG; anders AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 48 BGG, mit Hinweis auf die Letztinstanzlichkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens; siehe dazu auch Urteile 1B_190/2012 vom 3. Juli 2012 E. 3; 4A_305/2010 vom 11. Oktober 2010; 2C_754/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2).
Wie die Frage für die StPO zu beurteilen ist, wurde soweit ersichtlich höchstrichterlich bisher nicht geklärt. NIKLAUS OBERHOLZER spricht sich als einer der wenigen Autoren, die sich überhaupt zu dieser Frage äussern, mit Verweis auf BGE 125 V 67 f. für eine um Art. 91 Abs. 2 StPO ergänzte Rechtsmittelbelehrung aus (vgl. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, N. 1308).
1.4.3 Letzterem ist beizupflichten. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb die in BGE 125 V 65 E. 4 entwickelte Rechtsprechung nicht zumindest auch für das kantonale Strafverfahren gelten soll. Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide müssen, sofern sie anfechtbar sind, eine Rechtsmittelbelehrung enthalten (Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO). Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO ist offen formuliert und äussert sich - anders als Art. 35 Abs. 2 VwVG - nicht zum erforderlichen Inhalt der Rechtsmittelbelehrung. Die Bestimmung steht einer erweiterten Rechtsmittelbelehrung daher auch nicht entgegen. Die Rechtsmittelbelehrung soll die Parteien in die Lage versetzen, die ihnen von Gesetzes wegen zustehenden Rechtsmittel auch effektiv wahrzunehmen. Dies ist ohne Kenntnis des in Art. 91 Abs. 2 StPO geregelten Fristenlaufs u.U. nicht möglich. Angesichts der teils kurzen Fristen von 10 Tagen (vgl. Art. 396 Abs. 1 StPO für die Beschwerde; siehe auch Art. 354 Abs. 1 StPO für die Einsprache) und der Dauer der postalischen Zustellung in gewissen Staaten ist es zudem wichtig, dass die rechtsuchende Person auch über die Möglichkeit informiert ist, ihr Rechtsmittel im Ausland einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Die Rechtsmittelbelehrung im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO muss, wenn der Zustellungsempfänger im Ausland wohnhaft ist, grundsätzlich daher auch einen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthalten.
1.4.4 Aus einer mangelhaften Eröffnung eines Entscheids dürfen den Parteien keine Nachteile erwachsen. Diese u.a. in Art. 49 BGG verankerte Regel gilt auch für die StPO (NILS STOHNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 81 StPO). Sie entspricht einem allgemeinen Rechtsgrundsatz, der den verfassungsmässigen Vertrauensschutz sowie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV konkretisiert (BGE 144 II 401 E. 3.1 S. 404 f.). Hatte der Rechtsuchende keine Kenntnis von der in Art. 91 Abs. 2 StPO verankerten Regel über den Fristenlauf bei einer Postaufgabe der Eingabe im Ausland, weil er darauf weder in der Rechtsmittelbelehrung noch auf andere Weise hingewiesen wurde, kann ihm diese Bestimmung nicht entgegengehalten werden. Dies entbindet ihn jedoch nicht von der Pflicht, das Rechtsmittel spätestens am letzten Tag der Frist der ausländischen Post zu übergeben.
1.5 Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde innert der 10-tägigen Beschwerdefrist der polnischen Post. Da die Rechtsmittelbelehrung keinen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthielt, kann ihm die in dieser Bestimmung enthaltene Regel nach dem zuvor Gesagten nicht entgegengehalten werden. Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer auf andere Weise auf die Bestimmung von Art. 91 Abs. 2 StPO aufmerksam gemacht wurde, liegen nicht vor. Die Vorinstanz trat auf die Beschwerde des Beschwerdeführers zu Unrecht nicht ein.
|
de
|
Art. 81 Abs. 1 lit. d und Art. 91 Abs. 2 StPO; Rechtsmittelbelehrung bei Zustellungen ins Ausland. Ist der Zustellungsempfänger im Ausland wohnhaft, muss die Rechtsmittelbelehrung grundsätzlich einen Hinweis enthalten, dass die Rechtsmitteleingabe spätestens am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben werden muss oder fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,381
|
145 IV 259
|
145 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat stellte das Strafverfahren gegen A. wegen Diebstahls mit Verfügung vom 8. November 2018 ein. Sie sprach diesem eine Genugtuung von Fr. 200.-, jedoch keine Entschädigung zu.
A. gelangte dagegen mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich, wobei er ein Schadenersatzbegehren über Fr. 3'200.- stellte. Das Obergericht trat auf die Beschwerde infolge Verspätung mit Verfügung vom 21. Januar 2019 nicht ein.
B. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen sinngemäss, der Entscheid vom 21. Januar 2019 sei aufzuheben und auf seine Beschwerde sei einzutreten.
C. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er habe die 10-tägige Beschwerdefrist eingehalten, da er seine Beschwerde innert dieser Frist der polnischen Post übergeben habe. Er sei weder in der Rechtsmittelbelehrung noch sonstwie darüber informiert worden, dass das Schreiben der Strafbehörde, der Post in der Schweiz oder einer diplomatischen Mission übergeben werden müsse.
1.2 Die Frist für die Beschwerde gemäss Art. 393 ff. StPO beträgt 10 Tage (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Sie ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wurde (Art. 91 Abs. 2 StPO).
1.3 Die Einstellungsverfügung vom 8. November 2018 wurde dem (nicht anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführer am 18. Dezember 2018 an seinem Wohnort in Polen zugestellt. Die 10-tägige Beschwerdefrist begann daher am 19. Dezember 2018 zu laufen und endete am 28. Dezember 2018. Der Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde zwar am 27. Dezember 2018 der polnischen Post. Der Schweizerischen Post ging sie jedoch erst am 2. Januar 2019 zu. Die Beschwerde war gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO daher verspätet.
1.4
1.4.1 Gleiche oder ähnliche Bestimmungen wie in Art. 91 Abs. 2 StPO sind auch in anderen Verfahrensgesetzen enthalten (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG, Art. 143 Abs. 1 ZPO, Art. 21 Abs. 1 VwVG [SR 172. 021], Art. 39 Abs. 1 ATSG [SR 830.1]). Zu prüfen ist die in Lehre und Rechtsprechung aufgeworfene Frage, ob der Zustellungsempfänger bei einer Zustellung ins Ausland in der Rechtsmittelbelehrung oder auf andere Weise darauf hingewiesen werden muss, dass die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben werden muss und dass das Rechtsmittel fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.
1.4.2 Das Bundesgericht entschied in BGE 125 V 65 für das Sozialversicherungsrecht, die Verwaltung müsse die Gesetzesbestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG in der Rechtsmittelbelehrung wörtlich wiedergeben, um sich gegenüber einem im Ausland wohnhaften Versicherten auf die darin enthaltene Regel berufen zu können. Dies ergebe sich aus dem Grundsatz der Fairness und der Waffengleichheit (BGE, a.a.O., E. 4 S. 67 f.). Die Rechtsmittelbelehrung muss bei Verfügungsadressaten mit Wohnsitz im Ausland über die Vorschrift von Art. 35 Abs. 2 VwVG hinaus demnach auch einen Hinweis auf die spezielle Bestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG betreffend die Fristwahrung enthalten. Gemäss dem Urteil 9C_755/2013 vom 11. Juli 2014 ist diese zu Art. 21 Abs. 1 VwVG ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 39 Abs. 1 ATSG anwendbar (Urteil, a.a.O., E. 1). In einem jüngeren, amtlich publizierten Entscheid hielt das Bundesgericht zudem ausdrücklich an BGE 125 V 65 fest. Es erwog, selbst wenn angenommen würde, die Anforderungen von Art. 21 Abs. 1 VwVG bräuchten nicht in der Rechtsmittelbelehrung selbst zu stehen, so müsste darauf in geeigneter Weise im Rahmen der Verfügungszustellung hingewiesen werden. Eine solche Informationspflicht sei zumindest gegenüber einer Adressatin der Verfügung im Ausland, die weder in erkennbarer Weise mit dem Schweizer Recht vertraut noch anwaltlich vertreten sei, zu bejahen (BGE 144 II 401 E. 3.2 S. 405).
Für das BGG (vgl. Art. 112 Abs. 1 lit. d und Art. 48 Abs. 1) wird die Frage in der Lehre kontrovers diskutiert (die Anwendbarkeit von BGE 125 V 65 bejahend: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 1238 zu Art. 48 BGG; anders AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 48 BGG, mit Hinweis auf die Letztinstanzlichkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens; siehe dazu auch Urteile 1B_190/2012 vom 3. Juli 2012 E. 3; 4A_305/2010 vom 11. Oktober 2010; 2C_754/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2).
Wie die Frage für die StPO zu beurteilen ist, wurde soweit ersichtlich höchstrichterlich bisher nicht geklärt. NIKLAUS OBERHOLZER spricht sich als einer der wenigen Autoren, die sich überhaupt zu dieser Frage äussern, mit Verweis auf BGE 125 V 67 f. für eine um Art. 91 Abs. 2 StPO ergänzte Rechtsmittelbelehrung aus (vgl. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, N. 1308).
1.4.3 Letzterem ist beizupflichten. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb die in BGE 125 V 65 E. 4 entwickelte Rechtsprechung nicht zumindest auch für das kantonale Strafverfahren gelten soll. Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide müssen, sofern sie anfechtbar sind, eine Rechtsmittelbelehrung enthalten (Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO). Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO ist offen formuliert und äussert sich - anders als Art. 35 Abs. 2 VwVG - nicht zum erforderlichen Inhalt der Rechtsmittelbelehrung. Die Bestimmung steht einer erweiterten Rechtsmittelbelehrung daher auch nicht entgegen. Die Rechtsmittelbelehrung soll die Parteien in die Lage versetzen, die ihnen von Gesetzes wegen zustehenden Rechtsmittel auch effektiv wahrzunehmen. Dies ist ohne Kenntnis des in Art. 91 Abs. 2 StPO geregelten Fristenlaufs u.U. nicht möglich. Angesichts der teils kurzen Fristen von 10 Tagen (vgl. Art. 396 Abs. 1 StPO für die Beschwerde; siehe auch Art. 354 Abs. 1 StPO für die Einsprache) und der Dauer der postalischen Zustellung in gewissen Staaten ist es zudem wichtig, dass die rechtsuchende Person auch über die Möglichkeit informiert ist, ihr Rechtsmittel im Ausland einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Die Rechtsmittelbelehrung im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO muss, wenn der Zustellungsempfänger im Ausland wohnhaft ist, grundsätzlich daher auch einen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthalten.
1.4.4 Aus einer mangelhaften Eröffnung eines Entscheids dürfen den Parteien keine Nachteile erwachsen. Diese u.a. in Art. 49 BGG verankerte Regel gilt auch für die StPO (NILS STOHNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 81 StPO). Sie entspricht einem allgemeinen Rechtsgrundsatz, der den verfassungsmässigen Vertrauensschutz sowie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV konkretisiert (BGE 144 II 401 E. 3.1 S. 404 f.). Hatte der Rechtsuchende keine Kenntnis von der in Art. 91 Abs. 2 StPO verankerten Regel über den Fristenlauf bei einer Postaufgabe der Eingabe im Ausland, weil er darauf weder in der Rechtsmittelbelehrung noch auf andere Weise hingewiesen wurde, kann ihm diese Bestimmung nicht entgegengehalten werden. Dies entbindet ihn jedoch nicht von der Pflicht, das Rechtsmittel spätestens am letzten Tag der Frist der ausländischen Post zu übergeben.
1.5 Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde innert der 10-tägigen Beschwerdefrist der polnischen Post. Da die Rechtsmittelbelehrung keinen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthielt, kann ihm die in dieser Bestimmung enthaltene Regel nach dem zuvor Gesagten nicht entgegengehalten werden. Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer auf andere Weise auf die Bestimmung von Art. 91 Abs. 2 StPO aufmerksam gemacht wurde, liegen nicht vor. Die Vorinstanz trat auf die Beschwerde des Beschwerdeführers zu Unrecht nicht ein.
|
de
|
Art. 81 al. 1 let. d et art. 91 al. 2 CPP; indication des voies de droit en cas de notification à l'étranger. Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, l'indication des voies de droit doit, en principe, mentionner que le mémoire de recours doit être remis, au plus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou qu'il peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation consulaire ou diplomatique suisse (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,382
|
145 IV 259
|
145 IV 259
Sachverhalt ab Seite 260
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat stellte das Strafverfahren gegen A. wegen Diebstahls mit Verfügung vom 8. November 2018 ein. Sie sprach diesem eine Genugtuung von Fr. 200.-, jedoch keine Entschädigung zu.
A. gelangte dagegen mit Beschwerde an das Obergericht des Kantons Zürich, wobei er ein Schadenersatzbegehren über Fr. 3'200.- stellte. Das Obergericht trat auf die Beschwerde infolge Verspätung mit Verfügung vom 21. Januar 2019 nicht ein.
B. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen sinngemäss, der Entscheid vom 21. Januar 2019 sei aufzuheben und auf seine Beschwerde sei einzutreten.
C. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft verzichteten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Der Beschwerdeführer rügt, er habe die 10-tägige Beschwerdefrist eingehalten, da er seine Beschwerde innert dieser Frist der polnischen Post übergeben habe. Er sei weder in der Rechtsmittelbelehrung noch sonstwie darüber informiert worden, dass das Schreiben der Strafbehörde, der Post in der Schweiz oder einer diplomatischen Mission übergeben werden müsse.
1.2 Die Frist für die Beschwerde gemäss Art. 393 ff. StPO beträgt 10 Tage (Art. 396 Abs. 1 StPO). Die Frist beginnt am Tag nach der Mitteilung des angefochtenen Entscheids zu laufen (Art. 90 Abs. 1 StPO). Sie ist eingehalten, wenn die Beschwerde spätestens am letzten Tag der Frist bei der Strafbehörde abgegeben oder zu deren Handen der Schweizerischen Post, einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung oder, im Falle von inhaftierten Personen, der Anstaltsleitung übergeben wurde (Art. 91 Abs. 2 StPO).
1.3 Die Einstellungsverfügung vom 8. November 2018 wurde dem (nicht anwaltlich vertretenen) Beschwerdeführer am 18. Dezember 2018 an seinem Wohnort in Polen zugestellt. Die 10-tägige Beschwerdefrist begann daher am 19. Dezember 2018 zu laufen und endete am 28. Dezember 2018. Der Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde zwar am 27. Dezember 2018 der polnischen Post. Der Schweizerischen Post ging sie jedoch erst am 2. Januar 2019 zu. Die Beschwerde war gemäss Art. 91 Abs. 2 StPO daher verspätet.
1.4
1.4.1 Gleiche oder ähnliche Bestimmungen wie in Art. 91 Abs. 2 StPO sind auch in anderen Verfahrensgesetzen enthalten (vgl. Art. 48 Abs. 1 BGG, Art. 143 Abs. 1 ZPO, Art. 21 Abs. 1 VwVG [SR 172. 021], Art. 39 Abs. 1 ATSG [SR 830.1]). Zu prüfen ist die in Lehre und Rechtsprechung aufgeworfene Frage, ob der Zustellungsempfänger bei einer Zustellung ins Ausland in der Rechtsmittelbelehrung oder auf andere Weise darauf hingewiesen werden muss, dass die Eingabe am letzten Tag der Frist der Schweizerischen Post übergeben werden muss und dass das Rechtsmittel fristwahrend auch bei einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung im Ausland eingereicht werden kann.
1.4.2 Das Bundesgericht entschied in BGE 125 V 65 für das Sozialversicherungsrecht, die Verwaltung müsse die Gesetzesbestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG in der Rechtsmittelbelehrung wörtlich wiedergeben, um sich gegenüber einem im Ausland wohnhaften Versicherten auf die darin enthaltene Regel berufen zu können. Dies ergebe sich aus dem Grundsatz der Fairness und der Waffengleichheit (BGE, a.a.O., E. 4 S. 67 f.). Die Rechtsmittelbelehrung muss bei Verfügungsadressaten mit Wohnsitz im Ausland über die Vorschrift von Art. 35 Abs. 2 VwVG hinaus demnach auch einen Hinweis auf die spezielle Bestimmung von Art. 21 Abs. 1 VwVG betreffend die Fristwahrung enthalten. Gemäss dem Urteil 9C_755/2013 vom 11. Juli 2014 ist diese zu Art. 21 Abs. 1 VwVG ergangene Rechtsprechung auch auf Art. 39 Abs. 1 ATSG anwendbar (Urteil, a.a.O., E. 1). In einem jüngeren, amtlich publizierten Entscheid hielt das Bundesgericht zudem ausdrücklich an BGE 125 V 65 fest. Es erwog, selbst wenn angenommen würde, die Anforderungen von Art. 21 Abs. 1 VwVG bräuchten nicht in der Rechtsmittelbelehrung selbst zu stehen, so müsste darauf in geeigneter Weise im Rahmen der Verfügungszustellung hingewiesen werden. Eine solche Informationspflicht sei zumindest gegenüber einer Adressatin der Verfügung im Ausland, die weder in erkennbarer Weise mit dem Schweizer Recht vertraut noch anwaltlich vertreten sei, zu bejahen (BGE 144 II 401 E. 3.2 S. 405).
Für das BGG (vgl. Art. 112 Abs. 1 lit. d und Art. 48 Abs. 1) wird die Frage in der Lehre kontrovers diskutiert (die Anwendbarkeit von BGE 125 V 65 bejahend: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, N. 1238 zu Art. 48 BGG; anders AMSTUTZ/ARNOLD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 10 zu Art. 48 BGG, mit Hinweis auf die Letztinstanzlichkeit des bundesgerichtlichen Verfahrens; siehe dazu auch Urteile 1B_190/2012 vom 3. Juli 2012 E. 3; 4A_305/2010 vom 11. Oktober 2010; 2C_754/2008 vom 23. Dezember 2008 E. 2).
Wie die Frage für die StPO zu beurteilen ist, wurde soweit ersichtlich höchstrichterlich bisher nicht geklärt. NIKLAUS OBERHOLZER spricht sich als einer der wenigen Autoren, die sich überhaupt zu dieser Frage äussern, mit Verweis auf BGE 125 V 67 f. für eine um Art. 91 Abs. 2 StPO ergänzte Rechtsmittelbelehrung aus (vgl. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2012, N. 1308).
1.4.3 Letzterem ist beizupflichten. Es sind keine Gründe ersichtlich, weshalb die in BGE 125 V 65 E. 4 entwickelte Rechtsprechung nicht zumindest auch für das kantonale Strafverfahren gelten soll. Urteile und andere verfahrenserledigende Entscheide müssen, sofern sie anfechtbar sind, eine Rechtsmittelbelehrung enthalten (Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO). Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO ist offen formuliert und äussert sich - anders als Art. 35 Abs. 2 VwVG - nicht zum erforderlichen Inhalt der Rechtsmittelbelehrung. Die Bestimmung steht einer erweiterten Rechtsmittelbelehrung daher auch nicht entgegen. Die Rechtsmittelbelehrung soll die Parteien in die Lage versetzen, die ihnen von Gesetzes wegen zustehenden Rechtsmittel auch effektiv wahrzunehmen. Dies ist ohne Kenntnis des in Art. 91 Abs. 2 StPO geregelten Fristenlaufs u.U. nicht möglich. Angesichts der teils kurzen Fristen von 10 Tagen (vgl. Art. 396 Abs. 1 StPO für die Beschwerde; siehe auch Art. 354 Abs. 1 StPO für die Einsprache) und der Dauer der postalischen Zustellung in gewissen Staaten ist es zudem wichtig, dass die rechtsuchende Person auch über die Möglichkeit informiert ist, ihr Rechtsmittel im Ausland einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung zu übergeben. Die Rechtsmittelbelehrung im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. d StPO muss, wenn der Zustellungsempfänger im Ausland wohnhaft ist, grundsätzlich daher auch einen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthalten.
1.4.4 Aus einer mangelhaften Eröffnung eines Entscheids dürfen den Parteien keine Nachteile erwachsen. Diese u.a. in Art. 49 BGG verankerte Regel gilt auch für die StPO (NILS STOHNER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 3 zu Art. 81 StPO). Sie entspricht einem allgemeinen Rechtsgrundsatz, der den verfassungsmässigen Vertrauensschutz sowie Art. 29 Abs. 1 und 2 BV konkretisiert (BGE 144 II 401 E. 3.1 S. 404 f.). Hatte der Rechtsuchende keine Kenntnis von der in Art. 91 Abs. 2 StPO verankerten Regel über den Fristenlauf bei einer Postaufgabe der Eingabe im Ausland, weil er darauf weder in der Rechtsmittelbelehrung noch auf andere Weise hingewiesen wurde, kann ihm diese Bestimmung nicht entgegengehalten werden. Dies entbindet ihn jedoch nicht von der Pflicht, das Rechtsmittel spätestens am letzten Tag der Frist der ausländischen Post zu übergeben.
1.5 Der nicht anwaltlich vertretene Beschwerdeführer übergab seine Beschwerde innert der 10-tägigen Beschwerdefrist der polnischen Post. Da die Rechtsmittelbelehrung keinen Hinweis auf Art. 91 Abs. 2 StPO enthielt, kann ihm die in dieser Bestimmung enthaltene Regel nach dem zuvor Gesagten nicht entgegengehalten werden. Anhaltspunkte, dass der Beschwerdeführer auf andere Weise auf die Bestimmung von Art. 91 Abs. 2 StPO aufmerksam gemacht wurde, liegen nicht vor. Die Vorinstanz trat auf die Beschwerde des Beschwerdeführers zu Unrecht nicht ein.
|
de
|
Art. 81 cpv. 1 lett. d e art. 91 cpv. 2 CPP; indicazione dei rimedi giuridici in caso di notificazione all'estero. Se il destinatario della notificazione risiede all'estero, l'indicazione dei rimedi giuridici deve, in linea di principio, precisare che l'atto di ricorso dev'essere consegnato al più tardi l'ultimo giorno del termine alla posta svizzera oppure a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera all'estero (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-259%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,383
|
145 IV 263
|
145 IV 263
Sachverhalt ab Seite 264
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat führt ein Strafverfahren gegen A. betreffend Drohung, Sachbeschädigung, einfache Körperverletzung und eventuell Hausfriedensbruch. Das Verfahren betrifft einen Vorfall vom 15. Januar 2018, anlässlich dessen A. beim Verlassen einer Arztpraxis mit einem Brecheisen die Eingangstüre aus Glas, einen Blumentopf und die Dachrinne beschädigte. Zuvor soll er den Arzt und dessen Mitarbeiter bedroht haben. Ersterer soll zudem durch Glassplitter oberflächliche Schnittwunden erlitten haben. Am 9. Juli 2018 verfügte die Staatsanwaltschaft, dass von einem bereits vorhandenen Wangenschleimhautabstrich von A. ein DNA-Profil zu erstellen sei.
B. Gegen diese Verfügung gelangte A. an das Obergericht des Kantons Zürich. Mit Beschluss vom 15. November 2018 wies dieses sein Rechtsmittel ab, soweit darauf einzutreten sei.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 7. Januar 2019 an das Bundesgericht beantragt A., den Entscheid des Obergerichts aufzuheben sowie die unverzügliche Löschung des DNA-Profils anzuordnen, soweit dieses bereits erstellt worden sei. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz erachtet die Erstellung eines DNA-Profils weder für die Abklärung der dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Vorfall in der Arztpraxis zur Last gelegten Straftaten noch für die ihm in einem weiteren Strafverfahren vorgeworfenen Widerhandlungen gegen das Waffengesetz als erforderlich. Sie verneint zudem konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer sonst Straftaten begangen haben oder in solche verwickelt gewesen sein könnte, weshalb die Erstellung eines DNA-Profils auch insoweit nicht notwendig sei. Die Profilerstellung sei jedoch mit Blick auf mögliche künftige Sachbeschädigungen gerechtfertigt.
3.2 Der Beschwerdeführer hält Letzteres für bundesrechtswidrig. Für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten mangle es an einer gesetzlichen Grundlage. Da ein konkretes Delikt fehle, bestehe auch kein hinreichender Tatverdacht, wie ihn Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO für die Anordnung von Zwangsmassnahmen voraussetze. Die Erstellung eines DNA-Profils sei weiter unverhältnismässig. Insbesondere bestünden keine konkreten und erheblichen Anhaltspunkte dafür, dass er künftig Straftaten - noch dazu solche, welche die Profilerstellung rechtfertigen würden - begehen werde. Derartige Anhaltspunkte vermöchten das Erfordernis des hinreichenden Tatverdachts zudem nicht zu ersetzen.
3.3 Gemäss Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kann von der beschuldigten Person zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden. Aus diesem Wortlaut könnte zwar abgeleitet werden, ein solches Vorgehen sei nur möglich zur Abklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, deren die beschuldigte Person verdächtigt wird. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung, an welcher der vom Beschwerdeführer zitierte BGE 141 IV 87 nichts Grundsätzliches geändert hat, entspricht eine derartige enge Auslegung jedoch nicht Sinn und Zweck der Bestimmung. Wie aus Art. 259 StPO in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz; SR 363) klarer hervorgeht, muss die Erstellung eines DNA-Profils es vielmehr auch erlauben, Täter von Delikten zu identifizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich um vergangene oder künftige Delikte handeln. Das DNA-Profil kann so Irrtümer bei der Identifikation einer Person und die Verdächtigung Unschuldiger verhindern. Es kann auch präventiv wirken und damit zum Schutz Dritter beitragen (vgl. Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.1; 1B_274/2017 vom 6. März 2018 E. 2.1 mit Hinweis; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen; 1B_685/2011 vom 23. Februar 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 440). Dies entspricht der überwiegenden Lehrmeinung (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 255 StPO; dies., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1093; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 14048; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 5 zu 255 StPO; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2015, S. 329; THOMAS HANSJAKOB, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 255 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, N. 605 zu Art. 255 StPO; kritisch: FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 255 StPO; NIKLAUS RUCKSTUHL, Strafprozessrecht: neue Entwicklungen, Anwaltsrevue 2011 S. 324; RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, N. 783 ff.; a.M.: FRICKER/MAEDER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 7e f. zu Art. 255 StPO; STEFAN MAEDER, Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 6B_718/2014 vom 12. Dezember 2014 [teilweise publ. in: BGE 141 IV 87], AJP 2015 S. 531 ff.; ANNINA MULLIS, Grenzen präventiver erkennungsdienstlicher Behandlung und DNA-Probenahme, forumpoenale 2015 S. 310 f.).
Bei der Auslegung von Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kommt demnach dem teleologischen Auslegungselement entscheidende Bedeutung zu. Soweit der Beschwerdeführer unter Hinweis auf die weiteren Auslegungselemente, insbesondere die Gesetzessystematik, eine engere Auslegung als zutreffend erachtet, vermag er die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht in Frage zu stellen. An dieser bzw. der erwähnten weiten Auslegung ist vorliegend deshalb festzuhalten, ohne dass im Einzelnen auf die Vorbringen des Beschwerdeführers einzugehen ist. Mit Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO liegt somit auch für die hier strittige Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Delikte eine gesetzliche Grundlage vor.
3.4 Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK; BGE 136 I 87 E. 5.1 S. 101; BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; je mit Hinweisen) berühren. Dabei ist von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 144 IV 127 E. 2.1 S. 133; BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern müssen auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Art. 255 StPO erlaubt nicht die routinemässige Entnahme von DNA-Proben und deren Analyse. Dies konkretisiert Art. 197 Abs. 1 StPO. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit. c) und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (lit. d). Nach der Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere - auch künftige - Delikte verwickelt sein könnte. Dabei muss es sich allerdings um Delikte von einer gewissen Schwere handeln (vgl. BGE 141 IV 87 E. 1.3 und 1.4 S. 90 ff.; Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.2 und 1B_274/2017 vom 6. März 2017 E. 2.1; je mit Hinweisen). Zu berücksichtigen ist auch, ob die beschuldigte Person vorbestraft ist (vgl. Urteil 1B_381/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.5); trifft dies nicht zu, schliesst das die Erstellung eines DNA-Profils jedoch nicht aus, sondern es fliesst als eines von vielen Kriterien in die Gesamtabwägung ein und ist entsprechend zu gewichten (Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2).
Dass es bezüglich allfälliger künftiger Straftaten keinen hinreichenden Tatverdacht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 StPO geben kann, steht der Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf derartige Delikte demnach nicht entgegen. Ein solcher Verdacht muss zwar hinsichtlich der Tat bestehen, die Anlass zur Probenahme oder Profilerstellung gibt (vgl. SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 255 StPO). In Bezug auf allfällige künftige Straftaten genügen aber Anhaltspunkte im genannten Sinn. Soweit der Beschwerdeführer Gegenteiliges vorbringt und die strittige Profilerstellung auch aus diesem Grund für bundesrechtswidrig hält, erweist sich dies daher als unbegründet. Daran ändert sein in diesem Zusammenhang wiederholtes Argument, es fehle an einer gesetzlichen Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten, nichts, ist dies doch, wie ausgeführt, unzutreffend. Näher zu prüfen ist nachfolgend hingegen sein Vorbringen, die strittige Profilerstellung sei unverhältnismässig.
|
de
|
Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten. Art. 10 Abs. 2, Art. 13 Abs. 2 sowie Art. 36 BV; Art. 197 Abs. 1, Art. 255 Abs. 1 lit. a und Art. 259 StPO; Art. 1 Abs. 2 lit. a und Art. 16 DNA-Profil-Gesetz. Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO bildet (auch) eine gesetzliche Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.3).
Die Verhältnismässigkeit der Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten setzt insbesondere erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür voraus, dass die beschuldigte Person in solche Delikte verwickelt sein könnte, wobei diese von einer gewissen Schwere sein müssen. Ein hinreichender Tatverdacht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 StPO kann und muss insoweit nicht bestehen. Er ist jedoch erforderlich hinsichtlich der Tat, die Anlass zur Probenahme oder Profilerstellung gibt (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,384
|
145 IV 263
|
145 IV 263
Sachverhalt ab Seite 264
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat führt ein Strafverfahren gegen A. betreffend Drohung, Sachbeschädigung, einfache Körperverletzung und eventuell Hausfriedensbruch. Das Verfahren betrifft einen Vorfall vom 15. Januar 2018, anlässlich dessen A. beim Verlassen einer Arztpraxis mit einem Brecheisen die Eingangstüre aus Glas, einen Blumentopf und die Dachrinne beschädigte. Zuvor soll er den Arzt und dessen Mitarbeiter bedroht haben. Ersterer soll zudem durch Glassplitter oberflächliche Schnittwunden erlitten haben. Am 9. Juli 2018 verfügte die Staatsanwaltschaft, dass von einem bereits vorhandenen Wangenschleimhautabstrich von A. ein DNA-Profil zu erstellen sei.
B. Gegen diese Verfügung gelangte A. an das Obergericht des Kantons Zürich. Mit Beschluss vom 15. November 2018 wies dieses sein Rechtsmittel ab, soweit darauf einzutreten sei.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 7. Januar 2019 an das Bundesgericht beantragt A., den Entscheid des Obergerichts aufzuheben sowie die unverzügliche Löschung des DNA-Profils anzuordnen, soweit dieses bereits erstellt worden sei. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz erachtet die Erstellung eines DNA-Profils weder für die Abklärung der dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Vorfall in der Arztpraxis zur Last gelegten Straftaten noch für die ihm in einem weiteren Strafverfahren vorgeworfenen Widerhandlungen gegen das Waffengesetz als erforderlich. Sie verneint zudem konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer sonst Straftaten begangen haben oder in solche verwickelt gewesen sein könnte, weshalb die Erstellung eines DNA-Profils auch insoweit nicht notwendig sei. Die Profilerstellung sei jedoch mit Blick auf mögliche künftige Sachbeschädigungen gerechtfertigt.
3.2 Der Beschwerdeführer hält Letzteres für bundesrechtswidrig. Für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten mangle es an einer gesetzlichen Grundlage. Da ein konkretes Delikt fehle, bestehe auch kein hinreichender Tatverdacht, wie ihn Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO für die Anordnung von Zwangsmassnahmen voraussetze. Die Erstellung eines DNA-Profils sei weiter unverhältnismässig. Insbesondere bestünden keine konkreten und erheblichen Anhaltspunkte dafür, dass er künftig Straftaten - noch dazu solche, welche die Profilerstellung rechtfertigen würden - begehen werde. Derartige Anhaltspunkte vermöchten das Erfordernis des hinreichenden Tatverdachts zudem nicht zu ersetzen.
3.3 Gemäss Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kann von der beschuldigten Person zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden. Aus diesem Wortlaut könnte zwar abgeleitet werden, ein solches Vorgehen sei nur möglich zur Abklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, deren die beschuldigte Person verdächtigt wird. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung, an welcher der vom Beschwerdeführer zitierte BGE 141 IV 87 nichts Grundsätzliches geändert hat, entspricht eine derartige enge Auslegung jedoch nicht Sinn und Zweck der Bestimmung. Wie aus Art. 259 StPO in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz; SR 363) klarer hervorgeht, muss die Erstellung eines DNA-Profils es vielmehr auch erlauben, Täter von Delikten zu identifizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich um vergangene oder künftige Delikte handeln. Das DNA-Profil kann so Irrtümer bei der Identifikation einer Person und die Verdächtigung Unschuldiger verhindern. Es kann auch präventiv wirken und damit zum Schutz Dritter beitragen (vgl. Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.1; 1B_274/2017 vom 6. März 2018 E. 2.1 mit Hinweis; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen; 1B_685/2011 vom 23. Februar 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 440). Dies entspricht der überwiegenden Lehrmeinung (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 255 StPO; dies., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1093; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 14048; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 5 zu 255 StPO; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2015, S. 329; THOMAS HANSJAKOB, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 255 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, N. 605 zu Art. 255 StPO; kritisch: FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 255 StPO; NIKLAUS RUCKSTUHL, Strafprozessrecht: neue Entwicklungen, Anwaltsrevue 2011 S. 324; RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, N. 783 ff.; a.M.: FRICKER/MAEDER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 7e f. zu Art. 255 StPO; STEFAN MAEDER, Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 6B_718/2014 vom 12. Dezember 2014 [teilweise publ. in: BGE 141 IV 87], AJP 2015 S. 531 ff.; ANNINA MULLIS, Grenzen präventiver erkennungsdienstlicher Behandlung und DNA-Probenahme, forumpoenale 2015 S. 310 f.).
Bei der Auslegung von Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kommt demnach dem teleologischen Auslegungselement entscheidende Bedeutung zu. Soweit der Beschwerdeführer unter Hinweis auf die weiteren Auslegungselemente, insbesondere die Gesetzessystematik, eine engere Auslegung als zutreffend erachtet, vermag er die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht in Frage zu stellen. An dieser bzw. der erwähnten weiten Auslegung ist vorliegend deshalb festzuhalten, ohne dass im Einzelnen auf die Vorbringen des Beschwerdeführers einzugehen ist. Mit Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO liegt somit auch für die hier strittige Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Delikte eine gesetzliche Grundlage vor.
3.4 Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK; BGE 136 I 87 E. 5.1 S. 101; BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; je mit Hinweisen) berühren. Dabei ist von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 144 IV 127 E. 2.1 S. 133; BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern müssen auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Art. 255 StPO erlaubt nicht die routinemässige Entnahme von DNA-Proben und deren Analyse. Dies konkretisiert Art. 197 Abs. 1 StPO. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit. c) und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (lit. d). Nach der Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere - auch künftige - Delikte verwickelt sein könnte. Dabei muss es sich allerdings um Delikte von einer gewissen Schwere handeln (vgl. BGE 141 IV 87 E. 1.3 und 1.4 S. 90 ff.; Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.2 und 1B_274/2017 vom 6. März 2017 E. 2.1; je mit Hinweisen). Zu berücksichtigen ist auch, ob die beschuldigte Person vorbestraft ist (vgl. Urteil 1B_381/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.5); trifft dies nicht zu, schliesst das die Erstellung eines DNA-Profils jedoch nicht aus, sondern es fliesst als eines von vielen Kriterien in die Gesamtabwägung ein und ist entsprechend zu gewichten (Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2).
Dass es bezüglich allfälliger künftiger Straftaten keinen hinreichenden Tatverdacht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 StPO geben kann, steht der Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf derartige Delikte demnach nicht entgegen. Ein solcher Verdacht muss zwar hinsichtlich der Tat bestehen, die Anlass zur Probenahme oder Profilerstellung gibt (vgl. SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 255 StPO). In Bezug auf allfällige künftige Straftaten genügen aber Anhaltspunkte im genannten Sinn. Soweit der Beschwerdeführer Gegenteiliges vorbringt und die strittige Profilerstellung auch aus diesem Grund für bundesrechtswidrig hält, erweist sich dies daher als unbegründet. Daran ändert sein in diesem Zusammenhang wiederholtes Argument, es fehle an einer gesetzlichen Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten, nichts, ist dies doch, wie ausgeführt, unzutreffend. Näher zu prüfen ist nachfolgend hingegen sein Vorbringen, die strittige Profilerstellung sei unverhältnismässig.
|
de
|
Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures. Art. 10 al. 2, art. 13 al. 2 ainsi qu'art. 36 Cst.; art. 197 al. 1, art. 255 al. 1 let. a et art. 259 CPP; art. 1 al. 2 let. a et art. 16 de la loi sur les profils d'ADN. L'art. 255 al. 1 let. a CPP constitue (également) une base légale pour l'établissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.3).
Pour être conforme au principe de la proportionnalité, l'établissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures suppose en particulier des indices sérieux et concrets que l'accusé pourrait être impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu'elles doivent être d'une certaine gravité. Dans cette mesure, des soupçons suffisants laissant présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP ne doivent pas exister. Ils sont toutefois nécessaires pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement des échantillons et l'établissement d'un profil (confirmation de la jurisprudence; consid. 3.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,385
|
145 IV 263
|
145 IV 263
Sachverhalt ab Seite 264
A. Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat führt ein Strafverfahren gegen A. betreffend Drohung, Sachbeschädigung, einfache Körperverletzung und eventuell Hausfriedensbruch. Das Verfahren betrifft einen Vorfall vom 15. Januar 2018, anlässlich dessen A. beim Verlassen einer Arztpraxis mit einem Brecheisen die Eingangstüre aus Glas, einen Blumentopf und die Dachrinne beschädigte. Zuvor soll er den Arzt und dessen Mitarbeiter bedroht haben. Ersterer soll zudem durch Glassplitter oberflächliche Schnittwunden erlitten haben. Am 9. Juli 2018 verfügte die Staatsanwaltschaft, dass von einem bereits vorhandenen Wangenschleimhautabstrich von A. ein DNA-Profil zu erstellen sei.
B. Gegen diese Verfügung gelangte A. an das Obergericht des Kantons Zürich. Mit Beschluss vom 15. November 2018 wies dieses sein Rechtsmittel ab, soweit darauf einzutreten sei.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen vom 7. Januar 2019 an das Bundesgericht beantragt A., den Entscheid des Obergerichts aufzuheben sowie die unverzügliche Löschung des DNA-Profils anzuordnen, soweit dieses bereits erstellt worden sei. (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Vorinstanz erachtet die Erstellung eines DNA-Profils weder für die Abklärung der dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem Vorfall in der Arztpraxis zur Last gelegten Straftaten noch für die ihm in einem weiteren Strafverfahren vorgeworfenen Widerhandlungen gegen das Waffengesetz als erforderlich. Sie verneint zudem konkrete Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer sonst Straftaten begangen haben oder in solche verwickelt gewesen sein könnte, weshalb die Erstellung eines DNA-Profils auch insoweit nicht notwendig sei. Die Profilerstellung sei jedoch mit Blick auf mögliche künftige Sachbeschädigungen gerechtfertigt.
3.2 Der Beschwerdeführer hält Letzteres für bundesrechtswidrig. Für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten mangle es an einer gesetzlichen Grundlage. Da ein konkretes Delikt fehle, bestehe auch kein hinreichender Tatverdacht, wie ihn Art. 197 Abs. 1 lit. b StPO für die Anordnung von Zwangsmassnahmen voraussetze. Die Erstellung eines DNA-Profils sei weiter unverhältnismässig. Insbesondere bestünden keine konkreten und erheblichen Anhaltspunkte dafür, dass er künftig Straftaten - noch dazu solche, welche die Profilerstellung rechtfertigen würden - begehen werde. Derartige Anhaltspunkte vermöchten das Erfordernis des hinreichenden Tatverdachts zudem nicht zu ersetzen.
3.3 Gemäss Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kann von der beschuldigten Person zur Aufklärung eines Verbrechens oder eines Vergehens eine Probe genommen und ein DNA-Profil erstellt werden. Aus diesem Wortlaut könnte zwar abgeleitet werden, ein solches Vorgehen sei nur möglich zur Abklärung bereits begangener und den Strafverfolgungsbehörden bekannter Delikte, deren die beschuldigte Person verdächtigt wird. Gemäss ständiger bundesgerichtlicher Rechtsprechung, an welcher der vom Beschwerdeführer zitierte BGE 141 IV 87 nichts Grundsätzliches geändert hat, entspricht eine derartige enge Auslegung jedoch nicht Sinn und Zweck der Bestimmung. Wie aus Art. 259 StPO in Verbindung mit Art. 1 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003 über die Verwendung von DNA-Profilen im Strafverfahren und zur Identifizierung von unbekannten oder vermissten Personen (DNA-Profil-Gesetz; SR 363) klarer hervorgeht, muss die Erstellung eines DNA-Profils es vielmehr auch erlauben, Täter von Delikten zu identifizieren, die den Strafverfolgungsbehörden noch unbekannt sind. Dabei kann es sich um vergangene oder künftige Delikte handeln. Das DNA-Profil kann so Irrtümer bei der Identifikation einer Person und die Verdächtigung Unschuldiger verhindern. Es kann auch präventiv wirken und damit zum Schutz Dritter beitragen (vgl. Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.1; 1B_274/2017 vom 6. März 2018 E. 2.1 mit Hinweis; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.1 mit Hinweisen; 1B_685/2011 vom 23. Februar 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 440). Dies entspricht der überwiegenden Lehrmeinung (vgl. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 255 StPO; dies., Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1093; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, N. 14048; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2. Aufl. 2016, N. 5 zu 255 StPO; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2015, S. 329; THOMAS HANSJAKOB, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl. 2014, N. 11 f. zu Art. 255 StPO; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse [CPP], 2012, N. 605 zu Art. 255 StPO; kritisch: FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 255 StPO; NIKLAUS RUCKSTUHL, Strafprozessrecht: neue Entwicklungen, Anwaltsrevue 2011 S. 324; RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, N. 783 ff.; a.M.: FRICKER/MAEDER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bd. II, 2. Aufl. 2014, N. 7e f. zu Art. 255 StPO; STEFAN MAEDER, Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 6B_718/2014 vom 12. Dezember 2014 [teilweise publ. in: BGE 141 IV 87], AJP 2015 S. 531 ff.; ANNINA MULLIS, Grenzen präventiver erkennungsdienstlicher Behandlung und DNA-Probenahme, forumpoenale 2015 S. 310 f.).
Bei der Auslegung von Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO kommt demnach dem teleologischen Auslegungselement entscheidende Bedeutung zu. Soweit der Beschwerdeführer unter Hinweis auf die weiteren Auslegungselemente, insbesondere die Gesetzessystematik, eine engere Auslegung als zutreffend erachtet, vermag er die bundesgerichtliche Rechtsprechung nicht in Frage zu stellen. An dieser bzw. der erwähnten weiten Auslegung ist vorliegend deshalb festzuhalten, ohne dass im Einzelnen auf die Vorbringen des Beschwerdeführers einzugehen ist. Mit Art. 255 Abs. 1 lit. a StPO liegt somit auch für die hier strittige Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Delikte eine gesetzliche Grundlage vor.
3.4 Erkennungsdienstliche Massnahmen und die Aufbewahrung der Daten können das Recht auf persönliche Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) und auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 Abs. 2 BV und Art. 8 EMRK; BGE 136 I 87 E. 5.1 S. 101; BGE 128 II 259 E. 3.2 S. 268; je mit Hinweisen) berühren. Dabei ist von einem leichten Grundrechtseingriff auszugehen (BGE 144 IV 127 E. 2.1 S. 133; BGE 134 III 241 E. 5.4.3 S. 247; BGE 128 II 259 E. 3.3 S. 269 f.). Einschränkungen von Grundrechten bedürfen nicht nur einer gesetzlichen Grundlage, sondern müssen auch durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Art. 255 StPO erlaubt nicht die routinemässige Entnahme von DNA-Proben und deren Analyse. Dies konkretisiert Art. 197 Abs. 1 StPO. Danach können Zwangsmassnahmen nur ergriffen werden, wenn ein hinreichender Tatverdacht vorliegt (lit. b), die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können (lit. c) und die Bedeutung der Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (lit. d). Nach der Rechtsprechung ist die Erstellung eines DNA-Profils, das nicht der Aufklärung der Straftaten eines laufenden Strafverfahrens dient, nur dann verhältnismässig, wenn erhebliche und konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass die beschuldigte Person in andere - auch künftige - Delikte verwickelt sein könnte. Dabei muss es sich allerdings um Delikte von einer gewissen Schwere handeln (vgl. BGE 141 IV 87 E. 1.3 und 1.4 S. 90 ff.; Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2; 1B_244/2017 vom 7. August 2017 E. 2.2 und 1B_274/2017 vom 6. März 2017 E. 2.1; je mit Hinweisen). Zu berücksichtigen ist auch, ob die beschuldigte Person vorbestraft ist (vgl. Urteil 1B_381/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.5); trifft dies nicht zu, schliesst das die Erstellung eines DNA-Profils jedoch nicht aus, sondern es fliesst als eines von vielen Kriterien in die Gesamtabwägung ein und ist entsprechend zu gewichten (Urteile 1B_13/2019 und 1B_14/2019 je vom 12. März 2019 jeweils E. 2.2).
Dass es bezüglich allfälliger künftiger Straftaten keinen hinreichenden Tatverdacht im Sinne von Art. 197 Abs. 1 StPO geben kann, steht der Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf derartige Delikte demnach nicht entgegen. Ein solcher Verdacht muss zwar hinsichtlich der Tat bestehen, die Anlass zur Probenahme oder Profilerstellung gibt (vgl. SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 2 zu Art. 255 StPO). In Bezug auf allfällige künftige Straftaten genügen aber Anhaltspunkte im genannten Sinn. Soweit der Beschwerdeführer Gegenteiliges vorbringt und die strittige Profilerstellung auch aus diesem Grund für bundesrechtswidrig hält, erweist sich dies daher als unbegründet. Daran ändert sein in diesem Zusammenhang wiederholtes Argument, es fehle an einer gesetzlichen Grundlage für die Erstellung eines DNA-Profils im Hinblick auf allfällige künftige Straftaten, nichts, ist dies doch, wie ausgeführt, unzutreffend. Näher zu prüfen ist nachfolgend hingegen sein Vorbringen, die strittige Profilerstellung sei unverhältnismässig.
|
de
|
Allestimento di un profilo del DNA in vista di eventuali reati futuri. Art. 10 cpv. 2, art. 13 cpv. 2 nonché art. 36 Cost.; art. 197 cpv. 1, art. 255 cpv. 1 lett. a e art. 259 CPP; art. 1 cpv. 2 lett. a e art. 16 legge sui profili del DNA. L'art. 255 cpv. 1 lett. a CPP costituisce (anche) una base legale per l'allestimento di un profilo del DNA con riferimento a eventuali reati futuri (conferma della giurisprudenza; consid. 3.3).
La proporzionalità dell'allestimento di un profilo del DNA in vista di eventuali reati futuri presuppone in particolare la presenza di indizi rilevanti e concreti che l'imputato potrebbe essere coinvolto in tali reati, che devono essere di una certa gravità. In tale misura, un sufficiente indizio di reato ai sensi dell'art. 197 cpv. 1 CPP non può né deve sussistere. È tuttavia necessario riguardo all'atto che motiva il prelievo del campione o l'allestimento di un profilo (conferma della giurisprudenza; consid. 3.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-263%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,386
|
145 IV 268
|
145 IV 268
Sachverhalt ab Seite 268
A. Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné V., W., U. et X. pour vol, vol d'usage et induction de la justice en erreur, ainsi que pour recel s'agissant des deux derniers nommés. Il a par ailleurs condamné Y. et Z. pour vol. Le tribunal a réparti les frais judiciaires à hauteur de 2/10 chacun pour V., W., U. et X. ainsi que de 1/10 chacun pour Y. et Z. Il a en outre condamné V., U., W. et X. à payer, chacun, 20'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a encore condamné Y. et Z. à payer, chacun, 10'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien, à hauteur de 43'500 fr., des séquestres portant sur les avoirs figurant sur les comptes n° x au nom de V. et n° y au nom de U. auprès de la Banque C., à titre de garantie du paiement des indemnités.
B. Par arrêt du 6 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que V., U., W., X., Y. et Z. sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur payer la somme de 100'000 fr. à titre de dépens, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° x au nom de V. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 173'500 fr. et que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° y au nom de U. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 147'378 fr., à titre de garantie du paiement de cette indemnité. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par A. et B.
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir confirmé la répartition proportionnelle - opérée par le tribunal de première instance - de l'indemnité de 100'000 fr. qui leur a été accordée à titre de l'art. 433 CPP, entre V., U., W., X., Y. et Z. Ils soutiennent que les six prénommés auraient dû être condamnés, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 100'000 francs.
1.1 La cour cantonale a indiqué que si l'art. 418 CPP n'évoquait expressément que les frais, il fallait considérer que cette disposition s'appliquait aussi aux indemnités puisqu'elle faisait partie des dispositions générales en la matière. En l'occurrence, le tribunal de première instance avait fixé à 100'000 fr. l'indemnité allouée aux recourants pour leurs dépens, cette somme ayant été répartie entre les prévenus en suivant la répartition opérée pour les frais de procédure, soit à raison de 2/10 chacun pour V., U., W. et X. et de 1/10 chacun pour Y. et Z. L'autorité précédente a ajouté que les deux derniers nommés n'avaient pas pris part à l'ensemble des faits qui avaient été sanctionnés, ce qui justifiait que la portion des frais et indemnités mise à leur charge fût inférieure à celle des autres prévenus. Une condamnation conjointe et solidaire des six intéressés au paiement de l'indemnité allouée aux recourants à titre de l'art. 433 CPP était donc exclue.
1.2 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si, lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doit également répartir, dans les mêmes proportions, la juste indemnité allouée à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP.
Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3).
Cette disposition s'insère dans le Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 10 du CPP traitant des "frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral". D'un point de vue systématique, rien n'exclut donc que l'art. 418 CPP puisse concerner non seulement les frais de procédure mais aussi les indemnités.
La doctrine majoritaire considère que l'art. 418 CPP s'applique aussi bien aux frais de procédure qu'aux indemnités, notamment en raison de l'emplacement de cette disposition dans le Titre 10 du CPP (cf. utilisant l'argument systématique YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 418 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 418 CPP; cf. du même avis mais sans exposer de motifs particuliers JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5049). Certains auteurs estiment quant à eux, sur la base de la lettre de la loi, que l'art. 418 CPP ne concerne que les frais de procédure (cf. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 418 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 418 CPP), non sans se demander s'il s'agit d'un choix délibéré du législateur ou d'une incongruité (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1692).
En effet, l'art. 489 de l'avant-projet du CPP avait la teneur suivante:
"Les frais de procédure et les indemnités qui sont la conséquence du comportement d'une seule personne parmi plusieurs participants sont mis à la charge de cette seule personne (al. 1). Les autres frais de procédure et indemnités sont répartis entre les personnes assujetties aux frais en fonction de la gravité de l'infraction imputée à chacune (al. 2). L'autorité compétente peut ordonner une responsabilité solidaire des personnes assujetties aux frais pour les frais de procédure et les indemnités qu'elles ont provoqués ensemble (al. 3). Des tiers peuvent, conformément aux principes de la responsabilité du droit civil, être astreints solidairement avec le prévenu à supporter les frais de procédure et à payer les indemnités (al. 4)."
Dans le rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (Berne 2001), le commentaire de l'art. 489 susmentionné ne parlait cependant que des "frais" (cf. p. 285 s.), ce qui permet de comprendre qu'on entendait alors, par ce terme, désigner à la fois les frais de procédure et les indemnités. Cette disposition n'a pas suscité de réactions lors de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet du CPP (cf. Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs de l'Office fédéral de la justice, Berne, février 2003, p. 96). On ne perçoit ainsi pas pourquoi la disposition correspondante, dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, n'évoquait plus que les "frais" et non plus les "indemnités" (cf. art. 425 du projet, FF 2006 1501; cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1308 ad art. 425). Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de saisir les motifs de cette altération (cf. BO 2006 CE 1057 et BO 2007 CN 1031; DOMEISEN, op. cit., n° 11 ad art. 418 CPP).
Quoi qu'il en soit, selon une jurisprudence bien établie, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la systématique du code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques.
Les recourants soutiennent qu'une telle interprétation de l'art. 418 CPP entrerait en contradiction avec l'art. 50 al. 1 CO qui dispose que, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Cet argument tombe à faux. En effet, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 499). Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition d'indemnités de dépens.
Au vu de ce qui précède, il était conforme au droit fédéral, après avoir réparti proportionnellement les frais de procédure entre les divers prévenus, de répartir les indemnités fondées sur l'art. 433 CPP mises à leur charge dans des proportions identiques. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 418 und 433 StPO; anteilsmässige Auferlegung der Entschädigung der Privatklägerschaft bei mehreren beschuldigten Personen. Auferlegt das Gericht die Kosten gestützt auf Art. 418 Abs. 1 StPO anteilsmässig den beschuldigten Personen, ist die Entschädigung der Privatklägerschaft nach Art. 433 StPO den beschuldigten Personen in denselben Anteilen aufzuerlegen (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,387
|
145 IV 268
|
145 IV 268
Sachverhalt ab Seite 268
A. Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné V., W., U. et X. pour vol, vol d'usage et induction de la justice en erreur, ainsi que pour recel s'agissant des deux derniers nommés. Il a par ailleurs condamné Y. et Z. pour vol. Le tribunal a réparti les frais judiciaires à hauteur de 2/10 chacun pour V., W., U. et X. ainsi que de 1/10 chacun pour Y. et Z. Il a en outre condamné V., U., W. et X. à payer, chacun, 20'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a encore condamné Y. et Z. à payer, chacun, 10'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien, à hauteur de 43'500 fr., des séquestres portant sur les avoirs figurant sur les comptes n° x au nom de V. et n° y au nom de U. auprès de la Banque C., à titre de garantie du paiement des indemnités.
B. Par arrêt du 6 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que V., U., W., X., Y. et Z. sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur payer la somme de 100'000 fr. à titre de dépens, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° x au nom de V. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 173'500 fr. et que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° y au nom de U. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 147'378 fr., à titre de garantie du paiement de cette indemnité. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par A. et B.
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir confirmé la répartition proportionnelle - opérée par le tribunal de première instance - de l'indemnité de 100'000 fr. qui leur a été accordée à titre de l'art. 433 CPP, entre V., U., W., X., Y. et Z. Ils soutiennent que les six prénommés auraient dû être condamnés, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 100'000 francs.
1.1 La cour cantonale a indiqué que si l'art. 418 CPP n'évoquait expressément que les frais, il fallait considérer que cette disposition s'appliquait aussi aux indemnités puisqu'elle faisait partie des dispositions générales en la matière. En l'occurrence, le tribunal de première instance avait fixé à 100'000 fr. l'indemnité allouée aux recourants pour leurs dépens, cette somme ayant été répartie entre les prévenus en suivant la répartition opérée pour les frais de procédure, soit à raison de 2/10 chacun pour V., U., W. et X. et de 1/10 chacun pour Y. et Z. L'autorité précédente a ajouté que les deux derniers nommés n'avaient pas pris part à l'ensemble des faits qui avaient été sanctionnés, ce qui justifiait que la portion des frais et indemnités mise à leur charge fût inférieure à celle des autres prévenus. Une condamnation conjointe et solidaire des six intéressés au paiement de l'indemnité allouée aux recourants à titre de l'art. 433 CPP était donc exclue.
1.2 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si, lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doit également répartir, dans les mêmes proportions, la juste indemnité allouée à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP.
Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3).
Cette disposition s'insère dans le Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 10 du CPP traitant des "frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral". D'un point de vue systématique, rien n'exclut donc que l'art. 418 CPP puisse concerner non seulement les frais de procédure mais aussi les indemnités.
La doctrine majoritaire considère que l'art. 418 CPP s'applique aussi bien aux frais de procédure qu'aux indemnités, notamment en raison de l'emplacement de cette disposition dans le Titre 10 du CPP (cf. utilisant l'argument systématique YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 418 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 418 CPP; cf. du même avis mais sans exposer de motifs particuliers JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5049). Certains auteurs estiment quant à eux, sur la base de la lettre de la loi, que l'art. 418 CPP ne concerne que les frais de procédure (cf. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 418 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 418 CPP), non sans se demander s'il s'agit d'un choix délibéré du législateur ou d'une incongruité (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1692).
En effet, l'art. 489 de l'avant-projet du CPP avait la teneur suivante:
"Les frais de procédure et les indemnités qui sont la conséquence du comportement d'une seule personne parmi plusieurs participants sont mis à la charge de cette seule personne (al. 1). Les autres frais de procédure et indemnités sont répartis entre les personnes assujetties aux frais en fonction de la gravité de l'infraction imputée à chacune (al. 2). L'autorité compétente peut ordonner une responsabilité solidaire des personnes assujetties aux frais pour les frais de procédure et les indemnités qu'elles ont provoqués ensemble (al. 3). Des tiers peuvent, conformément aux principes de la responsabilité du droit civil, être astreints solidairement avec le prévenu à supporter les frais de procédure et à payer les indemnités (al. 4)."
Dans le rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (Berne 2001), le commentaire de l'art. 489 susmentionné ne parlait cependant que des "frais" (cf. p. 285 s.), ce qui permet de comprendre qu'on entendait alors, par ce terme, désigner à la fois les frais de procédure et les indemnités. Cette disposition n'a pas suscité de réactions lors de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet du CPP (cf. Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs de l'Office fédéral de la justice, Berne, février 2003, p. 96). On ne perçoit ainsi pas pourquoi la disposition correspondante, dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, n'évoquait plus que les "frais" et non plus les "indemnités" (cf. art. 425 du projet, FF 2006 1501; cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1308 ad art. 425). Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de saisir les motifs de cette altération (cf. BO 2006 CE 1057 et BO 2007 CN 1031; DOMEISEN, op. cit., n° 11 ad art. 418 CPP).
Quoi qu'il en soit, selon une jurisprudence bien établie, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la systématique du code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques.
Les recourants soutiennent qu'une telle interprétation de l'art. 418 CPP entrerait en contradiction avec l'art. 50 al. 1 CO qui dispose que, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Cet argument tombe à faux. En effet, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 499). Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition d'indemnités de dépens.
Au vu de ce qui précède, il était conforme au droit fédéral, après avoir réparti proportionnellement les frais de procédure entre les divers prévenus, de répartir les indemnités fondées sur l'art. 433 CPP mises à leur charge dans des proportions identiques. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 418 et 433 CPP; répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante. Lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doit ventiler, dans des proportions identiques, les indemnités allouées à la partie plaignante au titre de l'art. 433 CPP (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,388
|
145 IV 268
|
145 IV 268
Sachverhalt ab Seite 268
A. Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné V., W., U. et X. pour vol, vol d'usage et induction de la justice en erreur, ainsi que pour recel s'agissant des deux derniers nommés. Il a par ailleurs condamné Y. et Z. pour vol. Le tribunal a réparti les frais judiciaires à hauteur de 2/10 chacun pour V., W., U. et X. ainsi que de 1/10 chacun pour Y. et Z. Il a en outre condamné V., U., W. et X. à payer, chacun, 20'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a encore condamné Y. et Z. à payer, chacun, 10'000 fr. à A. et B. à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien, à hauteur de 43'500 fr., des séquestres portant sur les avoirs figurant sur les comptes n° x au nom de V. et n° y au nom de U. auprès de la Banque C., à titre de garantie du paiement des indemnités.
B. Par arrêt du 6 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A. et B. contre ce jugement.
C. A. et B. forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que V., U., W., X., Y. et Z. sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur payer la somme de 100'000 fr. à titre de dépens, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° x au nom de V. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 173'500 fr. et que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte n° y au nom de U. auprès de la Banque C. est maintenu à hauteur de 147'378 fr., à titre de garantie du paiement de cette indemnité. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par A. et B.
Extrait des considérants:
Erwägungen
1. Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir confirmé la répartition proportionnelle - opérée par le tribunal de première instance - de l'indemnité de 100'000 fr. qui leur a été accordée à titre de l'art. 433 CPP, entre V., U., W., X., Y. et Z. Ils soutiennent que les six prénommés auraient dû être condamnés, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 100'000 francs.
1.1 La cour cantonale a indiqué que si l'art. 418 CPP n'évoquait expressément que les frais, il fallait considérer que cette disposition s'appliquait aussi aux indemnités puisqu'elle faisait partie des dispositions générales en la matière. En l'occurrence, le tribunal de première instance avait fixé à 100'000 fr. l'indemnité allouée aux recourants pour leurs dépens, cette somme ayant été répartie entre les prévenus en suivant la répartition opérée pour les frais de procédure, soit à raison de 2/10 chacun pour V., U., W. et X. et de 1/10 chacun pour Y. et Z. L'autorité précédente a ajouté que les deux derniers nommés n'avaient pas pris part à l'ensemble des faits qui avaient été sanctionnés, ce qui justifiait que la portion des frais et indemnités mise à leur charge fût inférieure à celle des autres prévenus. Une condamnation conjointe et solidaire des six intéressés au paiement de l'indemnité allouée aux recourants à titre de l'art. 433 CPP était donc exclue.
1.2 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si, lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doit également répartir, dans les mêmes proportions, la juste indemnité allouée à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP.
Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3).
Cette disposition s'insère dans le Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 10 du CPP traitant des "frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral". D'un point de vue systématique, rien n'exclut donc que l'art. 418 CPP puisse concerner non seulement les frais de procédure mais aussi les indemnités.
La doctrine majoritaire considère que l'art. 418 CPP s'applique aussi bien aux frais de procédure qu'aux indemnités, notamment en raison de l'emplacement de cette disposition dans le Titre 10 du CPP (cf. utilisant l'argument systématique YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 418 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 418 CPP; cf. du même avis mais sans exposer de motifs particuliers JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5049). Certains auteurs estiment quant à eux, sur la base de la lettre de la loi, que l'art. 418 CPP ne concerne que les frais de procédure (cf. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 3 ad art. 418 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 418 CPP), non sans se demander s'il s'agit d'un choix délibéré du législateur ou d'une incongruité (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1692).
En effet, l'art. 489 de l'avant-projet du CPP avait la teneur suivante:
"Les frais de procédure et les indemnités qui sont la conséquence du comportement d'une seule personne parmi plusieurs participants sont mis à la charge de cette seule personne (al. 1). Les autres frais de procédure et indemnités sont répartis entre les personnes assujetties aux frais en fonction de la gravité de l'infraction imputée à chacune (al. 2). L'autorité compétente peut ordonner une responsabilité solidaire des personnes assujetties aux frais pour les frais de procédure et les indemnités qu'elles ont provoqués ensemble (al. 3). Des tiers peuvent, conformément aux principes de la responsabilité du droit civil, être astreints solidairement avec le prévenu à supporter les frais de procédure et à payer les indemnités (al. 4)."
Dans le rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (Berne 2001), le commentaire de l'art. 489 susmentionné ne parlait cependant que des "frais" (cf. p. 285 s.), ce qui permet de comprendre qu'on entendait alors, par ce terme, désigner à la fois les frais de procédure et les indemnités. Cette disposition n'a pas suscité de réactions lors de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet du CPP (cf. Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs de l'Office fédéral de la justice, Berne, février 2003, p. 96). On ne perçoit ainsi pas pourquoi la disposition correspondante, dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, n'évoquait plus que les "frais" et non plus les "indemnités" (cf. art. 425 du projet, FF 2006 1501; cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1308 ad art. 425). Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de saisir les motifs de cette altération (cf. BO 2006 CE 1057 et BO 2007 CN 1031; DOMEISEN, op. cit., n° 11 ad art. 418 CPP).
Quoi qu'il en soit, selon une jurisprudence bien établie, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B_248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la systématique du code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques.
Les recourants soutiennent qu'une telle interprétation de l'art. 418 CPP entrerait en contradiction avec l'art. 50 al. 1 CO qui dispose que, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Cet argument tombe à faux. En effet, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 499). Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition d'indemnités de dépens.
Au vu de ce qui précède, il était conforme au droit fédéral, après avoir réparti proportionnellement les frais de procédure entre les divers prévenus, de répartir les indemnités fondées sur l'art. 433 CPP mises à leur charge dans des proportions identiques. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 418 e 433 CPP; ripartizione proporzionale tra gli imputati degli indennizzi riconosciuti all'accusatore privato. Nel caso in cui le spese procedurali siano ripartite proporzionalmente tra più imputati sulla base dell'art. 418 cpv. 1 CPP, il giudice deve suddividere, nelle stesse proporzioni, gli indennizzi riconosciuti all'accusatore privato giusta l'art. 433 CPP (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-268%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,389
|
145 IV 273
|
145 IV 273
Sachverhalt ab Seite 273
A. Le 9 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu sur la base des art. 37 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015.
B. Par demande d'édition d'actes du 21 juin 2018, l'AFC a requis de la société A. la production d'un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA. Par le biais de ses conseils, A. s'est opposée à cette requête et a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble des documents annexés à son courrier du 30 juillet 2018.
L'AFC a, le 24 septembre 2018, requis auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée de ces scellés. L'opposante a conclu, à titre principal, au rejet de cette demande et, subsidiairement, a sollicité la mise en oeuvre d'un tri des pièces pertinentes, respectivement le caviardage des noms de ses employés sur les documents pour lesquels les scellés seraient levés.
Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B. SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3,15 % au lieu des 2,5 % préconisés par l'AFC]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (...). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A., relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (...). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2 CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328 et 328b CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer - respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés.
C. Par acte du 13 février 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de levée des scellés formée par l'AFC soit rejetée et que les documents litigieux lui soient restitués sans que les scellés ne soient levés. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément et tri éventuels - en présence des parties - et nouvelle décision au sens des considérants. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante ne remet pas en cause les considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le secret professionnel de l'avocat. Elle lui reproche en revanche d'avoir considéré qu'elle ne pourrait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés, respectivement que l'intérêt au maintien de ce secret ne primerait pas la recherche de la vérité.
3.1 En vertu de l'art. 730b al. 2 CO, l'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler (1re phrase); il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale (2e phrase).
Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations - soit notamment les réviseurs des sociétés anonymes (DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 321 CP) -, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 321 ch. 1 CP).
3.2 En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel puis prend les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; ATF 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).
Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
A teneur de l'art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1re phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2e phrase).
Selon l'art. 171 al. 1 CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.
Quant à l'art. 173 al. 1 CPP, il prévoit que les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret: art. 321bis CP (let. a); art. 139 al. 3 CC (let. b); art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5 [let. c]); art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide auxvictimes d'infractions (LAVI; RS 312.5 [let. d]); art. 3c al. 4 de la loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [let. d]). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer (art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP). La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP).
3.3 Le secret de l'organe de révision - dont la violation est certes réprimée par l'art. 321 CP - n'est pas mentionné à l'art. 50 al. 2 DPA.
Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1 CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321 CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message] qui relève expressément cettedifférence [FF 2006 1057 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1 CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173 CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173 CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe tenus de déposer.
Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2 CPP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, ladirection de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12'047 p. 306; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173 CPP).
3.4 La Cour des plaintes a retenu que, dès lors que l'art. 50 al. 2 DPA était muet sur le secret des réviseurs, il ne pouvait en être déduit que les règles prévues par le CO et le CP s'appliqueraient et, faute donc de base légale, la recourante ne pouvait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2 DPA à l'art. 173 CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2 CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b CO, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, in Die Revision, SPR VIII/ 10, 2014, § 16 n. 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).
3.5 Il sied encore d'examiner s'il existe dans le cas d'espèce des intérêts prépondérants justifiant le maintien du secret (cf. art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP). Dans la mesure où le devoir de confidentialité de la recourante envers sa mandante ne suffit pas pour exclure la transmission des pièces litigieuses, il lui appartenait de démontrer, de manière circonstanciée, quels autres éléments pouvaient entrer en considération, ce qu'elle ne fait pas.
En particulier, elle ne développe aucune argumentation visant à contester l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses obligations de protection envers ses employés (art. 328 et 328b CO), à savoir que cela ne constituait pas un obstacle à sa collaboration dès lors que l'enquête pouvait tendre à découvrir les identités des personnes ayant travaillé, d'une façon ou d'une autre, ou participé à des actes faisant l'objet de l'enquête et que les enquêteurs étaient de plus liés par le secret de fonction, de sorte que les informations découvertes étaient confidentielles. Ce raisonnement peut par conséquent être confirmé.
Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2 DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50 DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés.
Partant, la juridiction précédente pouvait, à juste titre, retenir qu'aucun élément ne permettait en l'occurrence de faire primer le maintien du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
|
fr
|
Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis des Revisors. Das Berufsgeheimnis des Revisors im Sinne von Art. 730b Abs. 2 OR kann einem Entsiegelungsgesuch nicht entgegengehalten werden (vgl. Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB und, unter Bezugnahme auf Art. 41 Abs. 2 VStrR, 171 Abs. 1 und 173 Abs. 1 StPO). Der Revisor ist daher zur Aussage verpflichtet, es sei denn, er kann glaubhaft machen, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (vgl. Art. 41 Abs. 2 VStrR i.V.m. Art. 173 Abs. 2 StPO; E. 3.1-3.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,390
|
145 IV 273
|
145 IV 273
Sachverhalt ab Seite 273
A. Le 9 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu sur la base des art. 37 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015.
B. Par demande d'édition d'actes du 21 juin 2018, l'AFC a requis de la société A. la production d'un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA. Par le biais de ses conseils, A. s'est opposée à cette requête et a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble des documents annexés à son courrier du 30 juillet 2018.
L'AFC a, le 24 septembre 2018, requis auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée de ces scellés. L'opposante a conclu, à titre principal, au rejet de cette demande et, subsidiairement, a sollicité la mise en oeuvre d'un tri des pièces pertinentes, respectivement le caviardage des noms de ses employés sur les documents pour lesquels les scellés seraient levés.
Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B. SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3,15 % au lieu des 2,5 % préconisés par l'AFC]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (...). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A., relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (...). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2 CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328 et 328b CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer - respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés.
C. Par acte du 13 février 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de levée des scellés formée par l'AFC soit rejetée et que les documents litigieux lui soient restitués sans que les scellés ne soient levés. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément et tri éventuels - en présence des parties - et nouvelle décision au sens des considérants. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante ne remet pas en cause les considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le secret professionnel de l'avocat. Elle lui reproche en revanche d'avoir considéré qu'elle ne pourrait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés, respectivement que l'intérêt au maintien de ce secret ne primerait pas la recherche de la vérité.
3.1 En vertu de l'art. 730b al. 2 CO, l'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler (1re phrase); il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale (2e phrase).
Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations - soit notamment les réviseurs des sociétés anonymes (DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 321 CP) -, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 321 ch. 1 CP).
3.2 En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel puis prend les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; ATF 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).
Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
A teneur de l'art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1re phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2e phrase).
Selon l'art. 171 al. 1 CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.
Quant à l'art. 173 al. 1 CPP, il prévoit que les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret: art. 321bis CP (let. a); art. 139 al. 3 CC (let. b); art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5 [let. c]); art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide auxvictimes d'infractions (LAVI; RS 312.5 [let. d]); art. 3c al. 4 de la loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [let. d]). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer (art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP). La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP).
3.3 Le secret de l'organe de révision - dont la violation est certes réprimée par l'art. 321 CP - n'est pas mentionné à l'art. 50 al. 2 DPA.
Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1 CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321 CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message] qui relève expressément cettedifférence [FF 2006 1057 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1 CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173 CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173 CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe tenus de déposer.
Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2 CPP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, ladirection de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12'047 p. 306; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173 CPP).
3.4 La Cour des plaintes a retenu que, dès lors que l'art. 50 al. 2 DPA était muet sur le secret des réviseurs, il ne pouvait en être déduit que les règles prévues par le CO et le CP s'appliqueraient et, faute donc de base légale, la recourante ne pouvait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2 DPA à l'art. 173 CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2 CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b CO, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, in Die Revision, SPR VIII/ 10, 2014, § 16 n. 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).
3.5 Il sied encore d'examiner s'il existe dans le cas d'espèce des intérêts prépondérants justifiant le maintien du secret (cf. art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP). Dans la mesure où le devoir de confidentialité de la recourante envers sa mandante ne suffit pas pour exclure la transmission des pièces litigieuses, il lui appartenait de démontrer, de manière circonstanciée, quels autres éléments pouvaient entrer en considération, ce qu'elle ne fait pas.
En particulier, elle ne développe aucune argumentation visant à contester l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses obligations de protection envers ses employés (art. 328 et 328b CO), à savoir que cela ne constituait pas un obstacle à sa collaboration dès lors que l'enquête pouvait tendre à découvrir les identités des personnes ayant travaillé, d'une façon ou d'une autre, ou participé à des actes faisant l'objet de l'enquête et que les enquêteurs étaient de plus liés par le secret de fonction, de sorte que les informations découvertes étaient confidentielles. Ce raisonnement peut par conséquent être confirmé.
Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2 DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50 DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés.
Partant, la juridiction précédente pouvait, à juste titre, retenir qu'aucun élément ne permettait en l'occurrence de faire primer le maintien du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
|
fr
|
Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP). Le réviseur est ainsi tenu de déposer, sous réserve du cas où il rend vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, art. 173 al. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,391
|
145 IV 273
|
145 IV 273
Sachverhalt ab Seite 273
A. Le 9 janvier 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a ouvert une enquête pénale administrative contre inconnu sur la base des art. 37 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), en raison de soupçons de soustractions d'impôt anticipé au sens de l'art. 61 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) commises dans la gestion de la société B. SA pour les exercices 2011 à 2015.
B. Par demande d'édition d'actes du 21 juin 2018, l'AFC a requis de la société A. la production d'un certain nombre de documents relatifs à la révision des comptes de la société B. SA. Par le biais de ses conseils, A. s'est opposée à cette requête et a sollicité la mise sous scellés de l'ensemble des documents annexés à son courrier du 30 juillet 2018.
L'AFC a, le 24 septembre 2018, requis auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la levée de ces scellés. L'opposante a conclu, à titre principal, au rejet de cette demande et, subsidiairement, a sollicité la mise en oeuvre d'un tri des pièces pertinentes, respectivement le caviardage des noms de ses employés sur les documents pour lesquels les scellés seraient levés.
Le 14 janvier 2019, la Cour des plaintes a admis la requête de levée des scellés. Cette autorité a relevé l'existence de soupçons suffisants de la commission d'infractions fiscales (prêt concédé par une société proche de celle en bénéficiant [B. SA] avec une rémunération à un taux d'intérêts trop élevé [3,15 % au lieu des 2,5 % préconisés par l'AFC]). Elle a ensuite considéré que la perquisition opérée ne violait pas le principe de proportionnalité et que les documents saisis étaient pertinents pour faire avancer l'enquête (...). La Cour des plaintes a écarté le secret professionnel de l'avocat invoqué par A., relevant qu'en tout état de cause, les collaborateurs avocats de l'opposante n'avaient pas agi dans le cadre d'une activité typique de cette profession et n'étaient pas les seuls à avoir eu connaissance des informations confiées par l'entreprise mandante (...). Elle a également estimé que l'opposante ne pouvait se prévaloir ni du secret de l'organe de révision (art. 730b al. 2 CO), ni de son devoir de protéger la personnalité et la santé de ses employés (art. 328 et 328b CO), ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer - respectivement de celui de ses employés - pour s'opposer à la levée des scellés.
C. Par acte du 13 février 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de levée des scellés formée par l'AFC soit rejetée et que les documents litigieux lui soient restitués sans que les scellés ne soient levés. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour complément et tri éventuels - en présence des parties - et nouvelle décision au sens des considérants. (...)
Le Tribunal fédéral a rejeté ce recours.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. La recourante ne remet pas en cause les considérations émises par l'autorité précédente en lien avec le secret professionnel de l'avocat. Elle lui reproche en revanche d'avoir considéré qu'elle ne pourrait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés, respectivement que l'intérêt au maintien de ce secret ne primerait pas la recherche de la vérité.
3.1 En vertu de l'art. 730b al. 2 CO, l'organe de révision garde le secret sur ses constatations, à moins que la loi ne l'oblige à les révéler (1re phrase); il garantit le secret des affaires de la société lorsqu'il établit son rapport, lorsqu'il procède aux avis obligatoires et lorsqu'il fournit des renseignements lors de l'assemblée générale (2e phrase).
Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations - soit notamment les réviseurs des sociétés anonymes (DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 16 ad art. 321 CP; TRECHSEL/VEST, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3e éd. 2017, n° 8 ad art. 321 CP) -, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 321 ch. 1 CP).
3.2 En présence d'un secret professionnel avéré, au sens de l'art. 50 al. 2 DPA, l'autorité de levée des scellés procède elle-même à un premier tri des documents, afin d'écarter ceux qui sont sans utilité pour l'enquête; elle élimine ensuite les pièces couvertes par le secret professionnel puis prend les mesures nécessaires pour préserver, sur les documents remis aux enquêteurs, la confidentialité des tiers (ATF 143 IV 462 consid. 2.1 p. 466 [cause appliquant le CPP]; ATF 132 IV 63 consid. 4.3 et consid. 4.6 p. 66 ss; arrêt 1B_264/2018 du 28 septembre 2018 consid. 2.2 [droit pénal administratif]).
Il incombe à celui ayant requis la mise sous scellés de démontrer, de manière suffisante, l'existence du secret professionnel dont il se prévaut (arrêts 1B_453/2018 du 6 février 2019 consid. 6.1; 1B_433/2017 du 21 mars 2018 consid. 4.15 [droit pénal administratif]). Les exigences en matière de motivation et de collaboration à cet égard ne sont pas moindres ou différentes de celles prévalant notamment lorsque le défaut de pertinence est invoqué (arrêt 1B_85/2018 du 3 juillet 2018 consid. 2.1 [arrêt rendu en application du CPP en lien avec le secret professionnel de l'avocat]).
A teneur de l'art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l'art. 48 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (RS 273) s'appliquent par analogie à l'audition et à l'indemnisation des témoins (1re phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une déposition qui lui a été demandée par référence à l'art. 292 CP et sous la menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour insoumission à cette décision (2e phrase).
Selon l'art. 171 al. 1 CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.
Quant à l'art. 173 al. 1 CPP, il prévoit que les personnes qui sont tenues d'observer le secret professionnel en vertu d'une des dispositions suivantes ne doivent déposer que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret: art. 321bis CP (let. a); art. 139 al. 3 CC (let. b); art. 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (RS 857.5 [let. c]); art. 11 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide auxvictimes d'infractions (LAVI; RS 312.5 [let. d]); art. 3c al. 4 de la loidu 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121 [let. d]). Les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont tenus de déposer (art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP). La direction de la procédure peut les libérer de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP).
3.3 Le secret de l'organe de révision - dont la violation est certes réprimée par l'art. 321 CP - n'est pas mentionné à l'art. 50 al. 2 DPA.
Le CPP n'en fait pas non plus état, que ce soit dans la disposition en lien avec les secrets professionnels (art. 171 al. 1 CPP dont le texte correspond à celui de l'art. 321 CP à l'exclusion des réviseurs; cf. le Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message] qui relève expressément cettedifférence [FF 2006 1057 1181]) ou dans la liste des dispositions légales permettant de refuser de témoigner en raison d'autres devoirs de discrétion, cela sous réserve des cas où la manifestation de la vérité l'emporte sur le maintien du secret (art. 173 al. 1 CPP), ce que doit démontrer par ailleurs l'autorité de poursuite (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 173 CPP). Les réviseurs doivent par conséquent être considérés comme des détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2, 1re phrase, CPP (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 173 CPP). A ce titre et en vertu de cette disposition, ils sont donc en principe tenus de déposer.
Eu égard au principe de proportionnalité - dont le respect est notamment assuré par l'art. 173 al. 2 CPP (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]) -, ladirection de la procédure peut cependant libérer les détenteurs d'autres secrets de l'obligation de témoigner lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur celui à la manifestation de la vérité. Il appartient toutefois à celui qui s'en prévaut de rendre vraisemblable l'existence d'un intérêt prépondérant au maintien du secret (arrêt 1B_295/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3.1 [arrêt rendu en application du CPP]). Le Message a également précisé qu'il importait en particulier à l'avenir de s'opposer, par principe, à ce que le secret auquel sont tenus les réviseurs fonde un droit de refuser de témoigner (le Message, op. cit., p. 1185). A suivre la doctrine, l'intérêt au secret sur celui à la manifestation de la vérité devrait être admis de manière restrictive, en particulier lorsqu'il n'est question que d'un intérêt économique (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 12'047 p. 306; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; VEST/HORBER, op. cit., n° 5 ad art. 173 CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 173 CPP).
3.4 La Cour des plaintes a retenu que, dès lors que l'art. 50 al. 2 DPA était muet sur le secret des réviseurs, il ne pouvait en être déduit que les règles prévues par le CO et le CP s'appliqueraient et, faute donc de base légale, la recourante ne pouvait pas se prévaloir du secret de l'organe de révision pour s'opposer à la levée des scellés.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il doit par ailleurs être confirmé eu égard au renvoi prévu par l'art. 41 al. 2 DPA à l'art. 173 CPP. Le réviseur est ainsi tenu de déposer, ce qui ne paraît au demeurant pas contraire à la réserve prévue par le texte même de l'art. 730b al. 2 CO (PETER/GENEQUAND/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2e éd. 2017, n° 20 ad art. 730b CO, auteurs relevant la levée de ce secret professionnel notamment dans les cas prévus par les lois fédérales de procédure; voir également D'AMELIO FAVEZ/SANWALD, in Die Revision, SPR VIII/ 10, 2014, § 16 n. 20 [exceptions au secret du réviseur] et 38 [devoir de déposer en matière pénale]).
3.5 Il sied encore d'examiner s'il existe dans le cas d'espèce des intérêts prépondérants justifiant le maintien du secret (cf. art. 173 al. 2, 2e phrase, CPP). Dans la mesure où le devoir de confidentialité de la recourante envers sa mandante ne suffit pas pour exclure la transmission des pièces litigieuses, il lui appartenait de démontrer, de manière circonstanciée, quels autres éléments pouvaient entrer en considération, ce qu'elle ne fait pas.
En particulier, elle ne développe aucune argumentation visant à contester l'appréciation effectuée par l'autorité précédente eu égard à ses obligations de protection envers ses employés (art. 328 et 328b CO), à savoir que cela ne constituait pas un obstacle à sa collaboration dès lors que l'enquête pouvait tendre à découvrir les identités des personnes ayant travaillé, d'une façon ou d'une autre, ou participé à des actes faisant l'objet de l'enquête et que les enquêteurs étaient de plus liés par le secret de fonction, de sorte que les informations découvertes étaient confidentielles. Ce raisonnement peut par conséquent être confirmé.
Quant au droit de ne pas s'auto-incriminer dont la recourante se prévaut, tant le prévenu - peu importe d'ailleurs son identité en l'occurrence -, que celui pouvant se prévaloir d'un droit de refuser de témoigner (cf. art. 41 al. 2 DPA renvoyant en particulier à l'art. 169 al. 1 let. a CPP) ou celui pouvant refuser de procéder à une obligation de dépôt (cf. en procédure pénale ordinaire, art. 265 al. 2 let. b et c CPP) - soit la recourante, ses organes et/ou ses collaborateurs - sont tenus de tolérer les mesures de contrainte prévues par la loi, dont fait partie la perquisition au sens de l'art. 50 DPA (ATF 142 IV 207 consid. 8 à 9 p. 213 ss [arrêt relatif au CPP]; arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.8 [droit pénal administratif]). En tout état de cause, la recourante ne prétend pas que les pièces litigieuses auraient été établies et/ou remises sous la contrainte, respectivement qu'elle aurait été empêchée de faire valoir ses droits afin de s'opposer à la production des documents demandés.
Partant, la juridiction précédente pouvait, à juste titre, retenir qu'aucun élément ne permettait en l'occurrence de faire primer le maintien du secret sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
|
fr
|
Art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP, 171 cpv. 1, 173 CPP, 730b cpv. 2 CO; dissigillamento e segreto del revisore. Il segreto del revisore ai sensi dell'art. 730b cpv. 2 CO non consente di opporsi ad una domanda di dissigillamento (cfr. art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP e, per il rinvio dell'art. 41 cpv. 2 DPA, 171 cpv. 1 e 173 cpv. 1 CPP). Il revisore è quindi tenuto a deporre, riservato il caso in cui rende verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità (cfr. combinati art. 41 cpv. 2 DPA e 173 cpv. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-273%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,392
|
145 IV 281
|
145 IV 281
Sachverhalt ab Seite 282
A. Le 21 août 2012, à la suite d'une altercation avec un homme pour un tabouret sur la terrasse d'un café, X. est allé chercher chez lui une baïonnette longue d'environ 50 cm, est revenu sur les lieux, a attaché son chien sur la terrasse du café et posé son sac, puis a planté l'arme, sur au moins 20 cm, dans le flanc gauche de l'homme, assis à une table. X. s'est ensuite assis un peu plus loin.
Statuant à la suite de l'arrêt 6B_42/2015 du 22 juillet 2015 du Tribunal fédéral, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a, par arrêt du 1 er octobre 2015, reconnu X. coupable de tentative de meurtre et de délit contre la loi fédérale sur les armes. Elle a prononcé une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a soumis à un traitement ambulatoire.
B. Par décision du 17 mai 2017, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (ci-après: SESPP) a levé le traitement ambulatoire pour cause d'échec. Le 16 novembre 2017, ce service a requis du juge le remplacement de l'exécution de la peine privative de liberté de X. par une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.
Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 15 mars 2018, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le remplacement requis (ch. I), pris acte que X. était en exécution de peine jusqu'au 23 août 2018 et l'a placé en détention pour des motifs de sûreté dès la fin de l'exécution pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23 novembre 2018 (ch. II).
C. Par arrêt du 20 décembre 2018, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 15 mars 2018, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet (ch. I) et confirmé dite décision hormis son chiffre 2 devenu sans objet.
D. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la décision du 15 mars 2018 est annulée et une indemnité pour tort moral de 200 fr. par jour à compter du 23 août 2018 lui est octroyée à la charge de l'Etat de Fribourg. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2018 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente y a renoncé; le Ministère public a conclu à son rejet.
E. Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 27 juin 2019 et rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1.4 L'art. 56 al. 3 CP exige que le juge se fonde sur une expertise pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP. Dite expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a), sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (let. b) et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c).
L'art. 56 al. 3 CP ne cite pas, parmi les cas pour lesquels le juge doit se fonder sur une expertise, le changement de mesure visé par l'art. 63b al. 5 CP. La nécessité dans cette configuration de se fonder sur une telle preuve se déduit toutefois du rapprochement des textes des art. 56 al. 3 CP et 65 CP et de la systématique de la loi. On ne voit en effet pas qu'une expertise soit nécessaire lorsqu'il s'agit de cumuler une peine à un traitement institutionnel, respectivement de remplacer un internement par un tel traitement (art. 65 al. 1 CP), mais pas quand il s'agit de passer d'un traitement ambulatoire à un traitement institutionnel, soit une mesure plus lourde pour l'intéressé. De même une expertise est nécessaire pour prononcer, en même temps qu'une condamnation, une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56 al. 3 CP). On ne voit dès lors pas que parce que l'exécution de la peine est en cours (art. 63b al. 5 CP) une telle mesure puisse être ordonnée sans se fonder sur ce moyen de preuve. L'autorité précédente le reconnaît d'ailleurs.
2.2 En l'occurrence, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de s'être estimée liée par la décision de levée du traitement ambulatoire prise par le SESPP le 17 mai 2017 et de n'avoir en conséquence pas instruit sur ce point.
2.2.1 La procédure de levée du traitement ambulatoire et celle visant à ordonner postérieurement au jugement de condamnation une mesure institutionnelle thérapeutique sont deux procédures distinctes, telles que mises en oeuvre dans le canton de Fribourg (cf. sur les voies de droits, ATF 145 IV 167 consid. 1.4 et 1.5 p. 172 ss). Seule la seconde procédure fait l'objet du présent litige. Même en admettant un défaut de notification de la décision du SESPP du 17 mai 2017 au recourant, celui-ci a depuis de nombreux mois déjà eu connaissance de dite décision. Il n'apparaît pas qu'il l'aurait attaquée auprès de l'autorité indiquée au pied de celle-ci, soit la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, ou requis une restitution du délai pour ce faire. Il ne saurait par conséquent aujourd'hui, sauf à violer le principe de la bonne foi, contester cette décision (ATF 107 Ia 72 consid. 4a p. 76).
2.2.2 Dans le cadre de ce grief, le recourant reproche également à l'autorité précédente de s'être implicitement déclarée liée par les faits que la décision du 17 mai 2017 retenait, en particulier l'échec du traitement ambulatoire.
On peut ici se borner à constater que l'autorité précédente n'a à bon droit pas contesté le contenu d'une décision distincte, entrée en force. On ne voit ensuite pas que le recourant puisse reprocher de bonne foi à l'autorité précédente de ne pas avoir remis en cause des constats qu'il n'a lui-même pas attaqués en temps utile auprès de l'autorité compétente. Au demeurant, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, implicitement soulevé par le recourant, est de nature appellatoire et partant irrecevable. Quant au reproche fait à l'autorité précédente de n'avoir pas administré des preuves requises, le recourant ne précise même pas quelles preuves auraient dû être administrées. Son renvoi à ses écritures cantonales ne constitue pas une motivation recevable (cf. consid. 1 non publié).
2.3 En ce qui concerne ensuite la procédure visant à remplacer l'exécution de la peine privative de liberté par une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité judiciaire devait pour trancher cette question se fonder sur une expertise (cf. supra consid. 2.1.4).
2.3.1 Le dossier contient deux expertises. La première est celle mise en oeuvre dans le cadre de la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant, faisant l'objet du rapport d'expertise du Dr B. du 5 mars 2013. La seconde a été mise en oeuvre par le SESPP le 11 juillet 2017 une fois que la décision de levée de la mesure ambulatoire du 17 mai 2017 était en force. Le Dr A. a rendu son rapport le 26 octobre 2017. L'autorité précédente a fondé sa décision sur cette seconde expertise.
2.3.2 Cette expertise a été mise en oeuvre par le SESPP dans l'optique d'une éventuelle mesure thérapeutique selon l'art. 63b al. 5 CP. Ce n'est qu'ensuite du dépôt par l'expert de son expertise le 26 octobre 2017 que le SESPP a saisi l'autorité judiciaire d'une requête motivée datée du 16 novembre 2017, en application de l'art. 364 al. 1 CPP. L'autorité judiciaire amenée à se prononcer sur l'instauration d'une mesure thérapeutique dans le cadre d'une procédure régie par les art. 363 ss CPP peut tenir compte d'une expertise antérieure mise en oeuvre par l'autorité d'exécution. On ne saurait en soi exclure la faculté pour une autorité d'exécution de mettre en oeuvre elle-même une expertise, une telle preuve constituant un élément déterminant dans son choix d'initier ou non une procédure en vertu de l'art. 364 al. 1 CPP. On ne voit pas en effet qu'elle entreprenne une telle procédure de manière purement exploratoire, sans élément suffisant. La doctrine admet que l'autorité d'exécution puisse mettre en oeuvre une expertise à cet effet (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP: "psychiatrische Gutachten die ... aus Anlass des beantragten Verfahren bereits erstellt worden sind "). De manière générale, une expertise est d'ailleurs souvent indispensable pour l'autorité d'exécution quant au suivi de la mesure thérapeutique (cf. notamment art. 62d CP). Cette approche avalisant la mise en oeuvre d'une expertise par l'autorité d'exécution s'inscrit dans la systématique légale des décisions judiciaires ultérieures indépendantes, l'autorité judiciaire saisie selon l'art. 364 al. 1 CPP devant compléter le dossier "si nécessaire" (art. 364 al. 3 CPP), ce qui suppose pour elle de fonder sa décision sur des preuves administrées antérieurement, telle une expertise. Le cas échéant, un complément d'expertise ordonné par l'autorité judiciaire peut s'avérer justifié (HEER, op. cit., n° 8 ad art. 364 CPP).
2.3.3 Cela étant, l'autorité judiciaire saisie par l'autorité d'exécution selon l'art. 364 al. 1 CPP doit veiller au respect des droits de la personne concernée. Lorsqu'une mesure susceptible de priver la personne de sa liberté est envisagée, il faut admettre que celle-ci doit bénéficier d'une défense obligatoire. Cela vaut également pour une procédure régie par les art. 363 ss CPP. Il convient d'admettre avec la doctrine que l'art. 130 let. b CPP, qui institue un cas de défense obligatoire, trouve en particulier application ici (HEER, op. cit., n° 16 ad art. 364 CPP). Quant au droit d'être entendu de la personne visée par la procédure prévue par l'art. 364 al. 1 CPP, celui-ci n'a pas nécessairement à être assuré avant le dépôt de la demande, par l'autorité d'exécution, dès lors que ce droit sera pris en considération dans la procédure judiciaire qui suivra le dépôt de dite demande (HEER, op. cit., n° 5 ad art. 364 CPP; également SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 628 n. 1394; contra CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP; cf. également ALAIN JOSET, Kritische Bemerkungen zu den Entscheidgrundlagen im Nachverfahren, in Forum Justiz & Psychiatrie, 2016, vol. 1, p. 131 ss, spécialement p. 134 s).
2.3.4 L'autorité précédente a elle-même admis qu'au vu des intérêts en jeu, le recourant avait droit à un défenseur obligatoire dans la procédure. Le recourant s'est vu désigner un tel défenseur devant l'autorité judiciaire de première instance. Les droits de défense du recourant ont à cet égard été respectés. Il est vrai que le SESPP a mis en oeuvre l'expertise alors que le recourant n'était pas pourvu d'un avocat. L'expertise a été initiée sur la base des règles de procédure cantonale régissant l'intervention de l'autorité d'exécution, après que le recourant eut été invité à solliciter le cas échéant la récusation de l'expert envisagé, respectivement à lui soumettre des remarques et questions. Le recourant n'a pas réagi. Il ne bénéficiait pas à ce stade de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, le recourant, assisté d'un avocat, a pu poser des questions complémentaires à l'expert. En ce sens, son droit d'être entendu et ses droits de défense ont été suffisamment garantis. Il n'a pas non plus requis la récusation de l'expert. On ne saurait déduire de l'art. 131 al. 3 CPP que l'expertise serait inexploitable, faute pour un avocat d'avoir été désigné au moment de la mise en oeuvre de l'expertise. Cette norme est en effet sans portée à l'égard d'une expertise initiée par le SESPP, soit une autorité d'exécution régie par des normes cantonales de procédure, le CPP ne s'appliquant pas à ce stade procédural. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir fondé son appréciation sur la base de l'expertise du Dr A. Celle-ci était exploitable.
|
fr
|
Art. 56 Abs. 3, 63a Abs. 2 und 63b Abs. 5 StGB, Art. 363 ff. StPO; Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme an Stelle des Strafvollzugs, Verwertbarkeit des Gutachtens. Das Gericht muss sich zur in Art. 63b Abs. 5 StGB vorgesehenen Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme an Stelle des Strafvollzugs auf eine Begutachtung durch einen Sachverständigen stützen (E. 2.1.4).
Die Strafvollzugsbehörde kann gestützt auf kantonales Recht ein für ihren Entscheid zur Einleitung eines Verfahrens im Sinne von Art. 364 Abs. 1 StPO massgebendes Gutachten selbst anordnen. Die Gerichtsbehörde, welche über die Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme im Rahmen eines Verfahrens gemäss Art. 363 ff. StPO entscheidet, darf ein solches Gutachten berücksichtigen. Wenn eine möglicherweise freiheitsentziehende Massnahme in Erwägung gezogen wird, bedarf die verurteilte Person einer notwendigen Verteidigung. Der Anspruch auf rechtliches Gehör und die Verteidigungsrechte der von einem Verfahren nach Art. 364 Abs. 1 StPO betroffenen Person sind nicht notwendigerweise bereits vor der Anrufung der Gerichtsbehörde durch die Strafvollzugsbehörde sicherzustellen, sofern dies anschliessend im entsprechenden Verfahren ausreichend gewährleistet wird (E. 2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,393
|
145 IV 281
|
145 IV 281
Sachverhalt ab Seite 282
A. Le 21 août 2012, à la suite d'une altercation avec un homme pour un tabouret sur la terrasse d'un café, X. est allé chercher chez lui une baïonnette longue d'environ 50 cm, est revenu sur les lieux, a attaché son chien sur la terrasse du café et posé son sac, puis a planté l'arme, sur au moins 20 cm, dans le flanc gauche de l'homme, assis à une table. X. s'est ensuite assis un peu plus loin.
Statuant à la suite de l'arrêt 6B_42/2015 du 22 juillet 2015 du Tribunal fédéral, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a, par arrêt du 1 er octobre 2015, reconnu X. coupable de tentative de meurtre et de délit contre la loi fédérale sur les armes. Elle a prononcé une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a soumis à un traitement ambulatoire.
B. Par décision du 17 mai 2017, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (ci-après: SESPP) a levé le traitement ambulatoire pour cause d'échec. Le 16 novembre 2017, ce service a requis du juge le remplacement de l'exécution de la peine privative de liberté de X. par une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.
Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 15 mars 2018, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le remplacement requis (ch. I), pris acte que X. était en exécution de peine jusqu'au 23 août 2018 et l'a placé en détention pour des motifs de sûreté dès la fin de l'exécution pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23 novembre 2018 (ch. II).
C. Par arrêt du 20 décembre 2018, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 15 mars 2018, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet (ch. I) et confirmé dite décision hormis son chiffre 2 devenu sans objet.
D. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la décision du 15 mars 2018 est annulée et une indemnité pour tort moral de 200 fr. par jour à compter du 23 août 2018 lui est octroyée à la charge de l'Etat de Fribourg. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2018 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente y a renoncé; le Ministère public a conclu à son rejet.
E. Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 27 juin 2019 et rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1.4 L'art. 56 al. 3 CP exige que le juge se fonde sur une expertise pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP. Dite expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a), sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (let. b) et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c).
L'art. 56 al. 3 CP ne cite pas, parmi les cas pour lesquels le juge doit se fonder sur une expertise, le changement de mesure visé par l'art. 63b al. 5 CP. La nécessité dans cette configuration de se fonder sur une telle preuve se déduit toutefois du rapprochement des textes des art. 56 al. 3 CP et 65 CP et de la systématique de la loi. On ne voit en effet pas qu'une expertise soit nécessaire lorsqu'il s'agit de cumuler une peine à un traitement institutionnel, respectivement de remplacer un internement par un tel traitement (art. 65 al. 1 CP), mais pas quand il s'agit de passer d'un traitement ambulatoire à un traitement institutionnel, soit une mesure plus lourde pour l'intéressé. De même une expertise est nécessaire pour prononcer, en même temps qu'une condamnation, une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56 al. 3 CP). On ne voit dès lors pas que parce que l'exécution de la peine est en cours (art. 63b al. 5 CP) une telle mesure puisse être ordonnée sans se fonder sur ce moyen de preuve. L'autorité précédente le reconnaît d'ailleurs.
2.2 En l'occurrence, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de s'être estimée liée par la décision de levée du traitement ambulatoire prise par le SESPP le 17 mai 2017 et de n'avoir en conséquence pas instruit sur ce point.
2.2.1 La procédure de levée du traitement ambulatoire et celle visant à ordonner postérieurement au jugement de condamnation une mesure institutionnelle thérapeutique sont deux procédures distinctes, telles que mises en oeuvre dans le canton de Fribourg (cf. sur les voies de droits, ATF 145 IV 167 consid. 1.4 et 1.5 p. 172 ss). Seule la seconde procédure fait l'objet du présent litige. Même en admettant un défaut de notification de la décision du SESPP du 17 mai 2017 au recourant, celui-ci a depuis de nombreux mois déjà eu connaissance de dite décision. Il n'apparaît pas qu'il l'aurait attaquée auprès de l'autorité indiquée au pied de celle-ci, soit la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, ou requis une restitution du délai pour ce faire. Il ne saurait par conséquent aujourd'hui, sauf à violer le principe de la bonne foi, contester cette décision (ATF 107 Ia 72 consid. 4a p. 76).
2.2.2 Dans le cadre de ce grief, le recourant reproche également à l'autorité précédente de s'être implicitement déclarée liée par les faits que la décision du 17 mai 2017 retenait, en particulier l'échec du traitement ambulatoire.
On peut ici se borner à constater que l'autorité précédente n'a à bon droit pas contesté le contenu d'une décision distincte, entrée en force. On ne voit ensuite pas que le recourant puisse reprocher de bonne foi à l'autorité précédente de ne pas avoir remis en cause des constats qu'il n'a lui-même pas attaqués en temps utile auprès de l'autorité compétente. Au demeurant, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, implicitement soulevé par le recourant, est de nature appellatoire et partant irrecevable. Quant au reproche fait à l'autorité précédente de n'avoir pas administré des preuves requises, le recourant ne précise même pas quelles preuves auraient dû être administrées. Son renvoi à ses écritures cantonales ne constitue pas une motivation recevable (cf. consid. 1 non publié).
2.3 En ce qui concerne ensuite la procédure visant à remplacer l'exécution de la peine privative de liberté par une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité judiciaire devait pour trancher cette question se fonder sur une expertise (cf. supra consid. 2.1.4).
2.3.1 Le dossier contient deux expertises. La première est celle mise en oeuvre dans le cadre de la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant, faisant l'objet du rapport d'expertise du Dr B. du 5 mars 2013. La seconde a été mise en oeuvre par le SESPP le 11 juillet 2017 une fois que la décision de levée de la mesure ambulatoire du 17 mai 2017 était en force. Le Dr A. a rendu son rapport le 26 octobre 2017. L'autorité précédente a fondé sa décision sur cette seconde expertise.
2.3.2 Cette expertise a été mise en oeuvre par le SESPP dans l'optique d'une éventuelle mesure thérapeutique selon l'art. 63b al. 5 CP. Ce n'est qu'ensuite du dépôt par l'expert de son expertise le 26 octobre 2017 que le SESPP a saisi l'autorité judiciaire d'une requête motivée datée du 16 novembre 2017, en application de l'art. 364 al. 1 CPP. L'autorité judiciaire amenée à se prononcer sur l'instauration d'une mesure thérapeutique dans le cadre d'une procédure régie par les art. 363 ss CPP peut tenir compte d'une expertise antérieure mise en oeuvre par l'autorité d'exécution. On ne saurait en soi exclure la faculté pour une autorité d'exécution de mettre en oeuvre elle-même une expertise, une telle preuve constituant un élément déterminant dans son choix d'initier ou non une procédure en vertu de l'art. 364 al. 1 CPP. On ne voit pas en effet qu'elle entreprenne une telle procédure de manière purement exploratoire, sans élément suffisant. La doctrine admet que l'autorité d'exécution puisse mettre en oeuvre une expertise à cet effet (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP: "psychiatrische Gutachten die ... aus Anlass des beantragten Verfahren bereits erstellt worden sind "). De manière générale, une expertise est d'ailleurs souvent indispensable pour l'autorité d'exécution quant au suivi de la mesure thérapeutique (cf. notamment art. 62d CP). Cette approche avalisant la mise en oeuvre d'une expertise par l'autorité d'exécution s'inscrit dans la systématique légale des décisions judiciaires ultérieures indépendantes, l'autorité judiciaire saisie selon l'art. 364 al. 1 CPP devant compléter le dossier "si nécessaire" (art. 364 al. 3 CPP), ce qui suppose pour elle de fonder sa décision sur des preuves administrées antérieurement, telle une expertise. Le cas échéant, un complément d'expertise ordonné par l'autorité judiciaire peut s'avérer justifié (HEER, op. cit., n° 8 ad art. 364 CPP).
2.3.3 Cela étant, l'autorité judiciaire saisie par l'autorité d'exécution selon l'art. 364 al. 1 CPP doit veiller au respect des droits de la personne concernée. Lorsqu'une mesure susceptible de priver la personne de sa liberté est envisagée, il faut admettre que celle-ci doit bénéficier d'une défense obligatoire. Cela vaut également pour une procédure régie par les art. 363 ss CPP. Il convient d'admettre avec la doctrine que l'art. 130 let. b CPP, qui institue un cas de défense obligatoire, trouve en particulier application ici (HEER, op. cit., n° 16 ad art. 364 CPP). Quant au droit d'être entendu de la personne visée par la procédure prévue par l'art. 364 al. 1 CPP, celui-ci n'a pas nécessairement à être assuré avant le dépôt de la demande, par l'autorité d'exécution, dès lors que ce droit sera pris en considération dans la procédure judiciaire qui suivra le dépôt de dite demande (HEER, op. cit., n° 5 ad art. 364 CPP; également SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 628 n. 1394; contra CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP; cf. également ALAIN JOSET, Kritische Bemerkungen zu den Entscheidgrundlagen im Nachverfahren, in Forum Justiz & Psychiatrie, 2016, vol. 1, p. 131 ss, spécialement p. 134 s).
2.3.4 L'autorité précédente a elle-même admis qu'au vu des intérêts en jeu, le recourant avait droit à un défenseur obligatoire dans la procédure. Le recourant s'est vu désigner un tel défenseur devant l'autorité judiciaire de première instance. Les droits de défense du recourant ont à cet égard été respectés. Il est vrai que le SESPP a mis en oeuvre l'expertise alors que le recourant n'était pas pourvu d'un avocat. L'expertise a été initiée sur la base des règles de procédure cantonale régissant l'intervention de l'autorité d'exécution, après que le recourant eut été invité à solliciter le cas échéant la récusation de l'expert envisagé, respectivement à lui soumettre des remarques et questions. Le recourant n'a pas réagi. Il ne bénéficiait pas à ce stade de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, le recourant, assisté d'un avocat, a pu poser des questions complémentaires à l'expert. En ce sens, son droit d'être entendu et ses droits de défense ont été suffisamment garantis. Il n'a pas non plus requis la récusation de l'expert. On ne saurait déduire de l'art. 131 al. 3 CPP que l'expertise serait inexploitable, faute pour un avocat d'avoir été désigné au moment de la mise en oeuvre de l'expertise. Cette norme est en effet sans portée à l'égard d'une expertise initiée par le SESPP, soit une autorité d'exécution régie par des normes cantonales de procédure, le CPP ne s'appliquant pas à ce stade procédural. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir fondé son appréciation sur la base de l'expertise du Dr A. Celle-ci était exploitable.
|
fr
|
Art. 56 al. 3, 63a al. 2 et 63b al. 5 CP, art. 363 ss CPP; remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise. Le juge doit se fonder sur une expertise pour prononcer le remplacement requis, prévu par l'art. 63b al. 5 CP (consid. 2.1.4).
L'autorité d'exécution peut mettre en oeuvre elle-même une expertise selon les règles cantonales, une telle preuve constituant un élément déterminant dans son choix d'initier ou non une procédure en vertu de l'art. 364 al. 1 CPP. L'autorité judiciaire amenée à se prononcer sur l'instauration d'une mesure thérapeutique dans le cadre d'une procédure régie par les art. 363 ss CPP peut ensuite tenir compte d'une telle expertise. Lorsqu'une mesure susceptible de priver de sa liberté la personne est envisagée, celle-ci doit bénéficier d'une défense obligatoire. Le droit d'être entendu et les droits de défense de la personne visée par la procédure prévue par l'art. 364 al. 1 CPP n'ont pas nécessairement à être assurés avant la saisine de l'autorité judiciaire par l'autorité d'exécution, dès lors qu'ils sont suffisamment garantis dans la procédure judiciaire subséquente (consid. 2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,394
|
145 IV 281
|
145 IV 281
Sachverhalt ab Seite 282
A. Le 21 août 2012, à la suite d'une altercation avec un homme pour un tabouret sur la terrasse d'un café, X. est allé chercher chez lui une baïonnette longue d'environ 50 cm, est revenu sur les lieux, a attaché son chien sur la terrasse du café et posé son sac, puis a planté l'arme, sur au moins 20 cm, dans le flanc gauche de l'homme, assis à une table. X. s'est ensuite assis un peu plus loin.
Statuant à la suite de l'arrêt 6B_42/2015 du 22 juillet 2015 du Tribunal fédéral, la Cour d'appel pénal du canton de Fribourg a, par arrêt du 1 er octobre 2015, reconnu X. coupable de tentative de meurtre et de délit contre la loi fédérale sur les armes. Elle a prononcé une peine privative de liberté de 6 ans, sous déduction de la détention subie avant jugement, et l'a soumis à un traitement ambulatoire.
B. Par décision du 17 mai 2017, le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation du canton de Fribourg (ci-après: SESPP) a levé le traitement ambulatoire pour cause d'échec. Le 16 novembre 2017, ce service a requis du juge le remplacement de l'exécution de la peine privative de liberté de X. par une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP.
Par décision judiciaire ultérieure indépendante du 15 mars 2018, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le remplacement requis (ch. I), pris acte que X. était en exécution de peine jusqu'au 23 août 2018 et l'a placé en détention pour des motifs de sûreté dès la fin de l'exécution pour une durée de trois mois soit jusqu'au 23 novembre 2018 (ch. II).
C. Par arrêt du 20 décembre 2018, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours formé par X. contre la décision du 15 mars 2018, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet (ch. I) et confirmé dite décision hormis son chiffre 2 devenu sans objet.
D. X. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la décision du 15 mars 2018 est annulée et une indemnité pour tort moral de 200 fr. par jour à compter du 23 août 2018 lui est octroyée à la charge de l'Etat de Fribourg. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de l'arrêt du 20 décembre 2018 et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer sur le recours, l'autorité précédente y a renoncé; le Ministère public a conclu à son rejet.
E. Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 27 juin 2019 et rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. (...)
2.1.4 L'art. 56 al. 3 CP exige que le juge se fonde sur une expertise pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65 CP. Dite expertise doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement (let. a), sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci (let. b) et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (let. c).
L'art. 56 al. 3 CP ne cite pas, parmi les cas pour lesquels le juge doit se fonder sur une expertise, le changement de mesure visé par l'art. 63b al. 5 CP. La nécessité dans cette configuration de se fonder sur une telle preuve se déduit toutefois du rapprochement des textes des art. 56 al. 3 CP et 65 CP et de la systématique de la loi. On ne voit en effet pas qu'une expertise soit nécessaire lorsqu'il s'agit de cumuler une peine à un traitement institutionnel, respectivement de remplacer un internement par un tel traitement (art. 65 al. 1 CP), mais pas quand il s'agit de passer d'un traitement ambulatoire à un traitement institutionnel, soit une mesure plus lourde pour l'intéressé. De même une expertise est nécessaire pour prononcer, en même temps qu'une condamnation, une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 56 al. 3 CP). On ne voit dès lors pas que parce que l'exécution de la peine est en cours (art. 63b al. 5 CP) une telle mesure puisse être ordonnée sans se fonder sur ce moyen de preuve. L'autorité précédente le reconnaît d'ailleurs.
2.2 En l'occurrence, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité précédente de s'être estimée liée par la décision de levée du traitement ambulatoire prise par le SESPP le 17 mai 2017 et de n'avoir en conséquence pas instruit sur ce point.
2.2.1 La procédure de levée du traitement ambulatoire et celle visant à ordonner postérieurement au jugement de condamnation une mesure institutionnelle thérapeutique sont deux procédures distinctes, telles que mises en oeuvre dans le canton de Fribourg (cf. sur les voies de droits, ATF 145 IV 167 consid. 1.4 et 1.5 p. 172 ss). Seule la seconde procédure fait l'objet du présent litige. Même en admettant un défaut de notification de la décision du SESPP du 17 mai 2017 au recourant, celui-ci a depuis de nombreux mois déjà eu connaissance de dite décision. Il n'apparaît pas qu'il l'aurait attaquée auprès de l'autorité indiquée au pied de celle-ci, soit la Direction de la sécurité et de la justice du canton de Fribourg, ou requis une restitution du délai pour ce faire. Il ne saurait par conséquent aujourd'hui, sauf à violer le principe de la bonne foi, contester cette décision (ATF 107 Ia 72 consid. 4a p. 76).
2.2.2 Dans le cadre de ce grief, le recourant reproche également à l'autorité précédente de s'être implicitement déclarée liée par les faits que la décision du 17 mai 2017 retenait, en particulier l'échec du traitement ambulatoire.
On peut ici se borner à constater que l'autorité précédente n'a à bon droit pas contesté le contenu d'une décision distincte, entrée en force. On ne voit ensuite pas que le recourant puisse reprocher de bonne foi à l'autorité précédente de ne pas avoir remis en cause des constats qu'il n'a lui-même pas attaqués en temps utile auprès de l'autorité compétente. Au demeurant, le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, implicitement soulevé par le recourant, est de nature appellatoire et partant irrecevable. Quant au reproche fait à l'autorité précédente de n'avoir pas administré des preuves requises, le recourant ne précise même pas quelles preuves auraient dû être administrées. Son renvoi à ses écritures cantonales ne constitue pas une motivation recevable (cf. consid. 1 non publié).
2.3 En ce qui concerne ensuite la procédure visant à remplacer l'exécution de la peine privative de liberté par une mesure thérapeutique institutionnelle, l'autorité judiciaire devait pour trancher cette question se fonder sur une expertise (cf. supra consid. 2.1.4).
2.3.1 Le dossier contient deux expertises. La première est celle mise en oeuvre dans le cadre de la procédure ayant conduit à la condamnation du recourant, faisant l'objet du rapport d'expertise du Dr B. du 5 mars 2013. La seconde a été mise en oeuvre par le SESPP le 11 juillet 2017 une fois que la décision de levée de la mesure ambulatoire du 17 mai 2017 était en force. Le Dr A. a rendu son rapport le 26 octobre 2017. L'autorité précédente a fondé sa décision sur cette seconde expertise.
2.3.2 Cette expertise a été mise en oeuvre par le SESPP dans l'optique d'une éventuelle mesure thérapeutique selon l'art. 63b al. 5 CP. Ce n'est qu'ensuite du dépôt par l'expert de son expertise le 26 octobre 2017 que le SESPP a saisi l'autorité judiciaire d'une requête motivée datée du 16 novembre 2017, en application de l'art. 364 al. 1 CPP. L'autorité judiciaire amenée à se prononcer sur l'instauration d'une mesure thérapeutique dans le cadre d'une procédure régie par les art. 363 ss CPP peut tenir compte d'une expertise antérieure mise en oeuvre par l'autorité d'exécution. On ne saurait en soi exclure la faculté pour une autorité d'exécution de mettre en oeuvre elle-même une expertise, une telle preuve constituant un élément déterminant dans son choix d'initier ou non une procédure en vertu de l'art. 364 al. 1 CPP. On ne voit pas en effet qu'elle entreprenne une telle procédure de manière purement exploratoire, sans élément suffisant. La doctrine admet que l'autorité d'exécution puisse mettre en oeuvre une expertise à cet effet (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP: "psychiatrische Gutachten die ... aus Anlass des beantragten Verfahren bereits erstellt worden sind "). De manière générale, une expertise est d'ailleurs souvent indispensable pour l'autorité d'exécution quant au suivi de la mesure thérapeutique (cf. notamment art. 62d CP). Cette approche avalisant la mise en oeuvre d'une expertise par l'autorité d'exécution s'inscrit dans la systématique légale des décisions judiciaires ultérieures indépendantes, l'autorité judiciaire saisie selon l'art. 364 al. 1 CPP devant compléter le dossier "si nécessaire" (art. 364 al. 3 CPP), ce qui suppose pour elle de fonder sa décision sur des preuves administrées antérieurement, telle une expertise. Le cas échéant, un complément d'expertise ordonné par l'autorité judiciaire peut s'avérer justifié (HEER, op. cit., n° 8 ad art. 364 CPP).
2.3.3 Cela étant, l'autorité judiciaire saisie par l'autorité d'exécution selon l'art. 364 al. 1 CPP doit veiller au respect des droits de la personne concernée. Lorsqu'une mesure susceptible de priver la personne de sa liberté est envisagée, il faut admettre que celle-ci doit bénéficier d'une défense obligatoire. Cela vaut également pour une procédure régie par les art. 363 ss CPP. Il convient d'admettre avec la doctrine que l'art. 130 let. b CPP, qui institue un cas de défense obligatoire, trouve en particulier application ici (HEER, op. cit., n° 16 ad art. 364 CPP). Quant au droit d'être entendu de la personne visée par la procédure prévue par l'art. 364 al. 1 CPP, celui-ci n'a pas nécessairement à être assuré avant le dépôt de la demande, par l'autorité d'exécution, dès lors que ce droit sera pris en considération dans la procédure judiciaire qui suivra le dépôt de dite demande (HEER, op. cit., n° 5 ad art. 364 CPP; également SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3 e éd. 2017, p. 628 n. 1394; contra CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2 e éd. 2014, n° 4 ad art. 364 CPP; cf. également ALAIN JOSET, Kritische Bemerkungen zu den Entscheidgrundlagen im Nachverfahren, in Forum Justiz & Psychiatrie, 2016, vol. 1, p. 131 ss, spécialement p. 134 s).
2.3.4 L'autorité précédente a elle-même admis qu'au vu des intérêts en jeu, le recourant avait droit à un défenseur obligatoire dans la procédure. Le recourant s'est vu désigner un tel défenseur devant l'autorité judiciaire de première instance. Les droits de défense du recourant ont à cet égard été respectés. Il est vrai que le SESPP a mis en oeuvre l'expertise alors que le recourant n'était pas pourvu d'un avocat. L'expertise a été initiée sur la base des règles de procédure cantonale régissant l'intervention de l'autorité d'exécution, après que le recourant eut été invité à solliciter le cas échéant la récusation de l'expert envisagé, respectivement à lui soumettre des remarques et questions. Le recourant n'a pas réagi. Il ne bénéficiait pas à ce stade de l'assistance d'un avocat. Néanmoins, dans le cadre de la procédure de recours cantonale, le recourant, assisté d'un avocat, a pu poser des questions complémentaires à l'expert. En ce sens, son droit d'être entendu et ses droits de défense ont été suffisamment garantis. Il n'a pas non plus requis la récusation de l'expert. On ne saurait déduire de l'art. 131 al. 3 CPP que l'expertise serait inexploitable, faute pour un avocat d'avoir été désigné au moment de la mise en oeuvre de l'expertise. Cette norme est en effet sans portée à l'égard d'une expertise initiée par le SESPP, soit une autorité d'exécution régie par des normes cantonales de procédure, le CPP ne s'appliquant pas à ce stade procédural. Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir fondé son appréciation sur la base de l'expertise du Dr A. Celle-ci était exploitable.
|
fr
|
Art. 56 cpv. 3, 63a cpv. 2 e 63b cpv. 5 CP, art. 363 segg. CPP; sostituzione della pena con una misura terapeutica stazionaria, utilizzabilità della perizia. Per ordinare la sostituzione, prevista dall'art. 63b cpv. 5 CP, il giudice deve fondarsi su una perizia (consid. 2.1.4).
L'autorità d'esecuzione può, secondo le norme cantonali, ordinare essa stessa una perizia, trattandosi di un elemento determinante nella sua scelta di incoare una procedura in base all'art. 364 cpv. 1 CPP. Questa perizia può essere presa in considerazione dal giudice chiamato a pronunciarsi sull'instaurazione di una misura terapeutica nell'ambito di una procedura retta dagli art. 363 segg. CPP. Nel caso in cui si prospetti una misura suscettibile di privarlo della sua libertà, l'interessato ha diritto a una difesa obbligatoria. Il diritto di essere sentito e i diritti della difesa della persona interessata dalla procedura prevista dall'art. 364 cpv. 1 CPP non devono necessariamente essere garantiti prima che l'autorità di esecuzione adisca il giudice, dal momento che il loro rispetto è assicurato a sufficienza nella susseguente procedura giudiziaria (consid. 2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-281%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,395
|
145 IV 287
|
145 IV 287
Sachverhalt ab Seite 288
A. Par arrêt du 31 août 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné X.X., pour complicité dans l'assassinat de C.A. - fils de B.A. -, à une peine privative de liberté de six ans.
Par arrêt du 29 juin 2016 (6B_1276/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.X. contre cet arrêt.
B. Le 12 septembre 2018, B.A. a demandé au Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), en application de l'art. 92a CP, de l'informer si, en particulier, D.X. - qui avait été également condamnée dans cette affaire et avait été vue à ... quelques jours auparavant - ainsi que X.X., sa mère, avaient été libérées définitivement ou de façon conditionnelle, afin d'éviter de les croiser, compte tenu notamment de l'atrocité du crime commis.
Par décision du 14 février 2019, le SAPEM a accepté d'informer B.A. de toutes les décisions essentielles qui ont été prises ou seront prises dans le cadre de l'exécution de la peine de X.X., ainsi que concernant la fin de celle-ci ou une éventuelle fuite de la prénommée.
Par arrêt du 23 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.X. contre la décision du 14 février 2019.
C. X.X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 avril 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande d'informations présentée par B.A. est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 92a CP en confirmant la décision d'informer B.A. des événements et décisions essentiels relatifs à l'exécution de sa peine.
2.1 Aux termes de l'art. 92a CP, les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l'exécution (al. 1 let. a) et, sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci (al. 1 let. b). L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (al. 2). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (al. 3). Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI.
L'art. 92a CP, introduit par la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (modification du CP, du DPMin, du CPP et de la PPM; RO 2015 1623), est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de l'infraction après la fin de la procédure pénale (initiative parlementaire "Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information" déposée le 30 avril 2009).
Dans un avant-projet portant sur une modification du CP, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment proposé d'accorder à la victime, voire à ses proches, un droit à l'information concernant la situation de l'auteur de l'infraction exécutant sa sanction, en prévoyant que l'autorité puisse "exceptionnellement refuser l'information si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013 concernant l'initiative parlementaire "Octroi à la victime de droits importants en matière d'information", FF 2014 867). Au terme de la procédure de consultation menée, l'avant-projet a été modifié et il a été proposé de reprendre la règle - plus restrictive - figurant à l'art. 214 al. 4 CPP, selon laquelle l'autorité peut refuser l'information si celle-ci "devait exposer le condamné à un danger sérieux" (cf. FF 2014 868 et 881). Selon la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le droit de la victime à être informée ne pouvait être considéré comme absolu, celui-ci s'opposant au "droit à l'autodétermination en matière d'information garanti à la personne condamnée par l'art. 13 al. 2 Cst.". L'intérêt du condamné au maintien du secret devait être considéré comme prépondérant sur celui de l'ayant droit à être informé lorsque "la transmission d'informations pourrait faire peser un risque grave sur l'intégrité physique ou psychique du condamné, en l'exposant à la vengeance de l'ayant droit ou de ses proches" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 875 s.).
A cet égard, le Conseil fédéral, dans son avis du 15 janvier 2014, a proposé de modifier le texte envisagé, en prévoyant que l'autorité pourrait refuser l'information demandée si "un intérêt prépondérant du condamné le justifi[ait]". Pour défendre cette position, le Conseil fédéral a notamment relevé que le condamné bénéficiait "du droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information, selon lequel les autorités ne sont par principe pas autorisées à remettre à des tiers (p. ex. la victime ou ses proches) des données se rapportant à sa personne", ce droit ne pouvant être restreint "qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst.". Il convenait ainsi, au regard des principes découlant de cette disposition, de "mettre en balance les intérêts du condamné et du demandeur". Sur ce point, le Conseil fédéral a relevé que l'article 92a CP envisagé remplissait les conditions d'une loi formelle permettant de justifier des "restrictions sévères aux droits fondamentaux". Il a ajouté qu'il existait un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l'exécution des peines et des mesures, car ceux-ci devaient "pouvoir se mouvoir librement, c'est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée", d'autant que ces renseignements pouvaient "les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l'infraction". Le Conseil fédéral a précisé que l'autorité pourrait faire usage de l'art. 292 CP pour "garantir la confidentialité des informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières". S'agissant plus particulièrement de la proposition faite de calquer le critère d'octroi de l'information sur celui ressortant de l'art. 214 al. 4 CPP, il a indiqué que cette règle restreindrait "inutilement la portée de la pesée des intérêts". Selon lui, les intérêts en question n'étaient pas identiques à ceux qui existaient durant la procédure - soit lorsque la victime "s'expose à un danger en accablant le prévenu" -, car la menace pesant sur la victime et les personnes concernées n'était "plus aussi grande une fois la procédure pénale close". Le Conseil fédéral a encore relevé que l'évaluation qui devait être opérée par l'autorité devait "inclure l'ensemble des intérêts des parties, comme la raison de la demande (le demandeur est-il seulement curieux ou est-il tout aussi touché que la victime ?) et les conséquences de la décision sur la réintégration sociale du condamné ou sur les contacts entre les personnes concernées", afin de tenir compte des droits fondamentaux des personnes concernées. Il convenait notamment d'éviter que "l'ayant droit n'utilise les informations pour tenter d'empêcher le condamné de se réinsérer socialement, de trouver un logement ou du travail, en informant de son passé les bailleurs et les employeurs potentiels ou en rendant public son ancien statut (en placardant par exemple "ici vit un criminel")". Lorsque de tels comportements semblaient probables, il paraissait "disproportionné de livrer à leurs auteurs potentiels des informations sur l'exécution de la peine ou de la mesure, surtout si le condamné a commis un acte de peu de gravité" (cf. initiative parlementaire Octroi à la victime de droits importants en matière d'information, avis du Conseil fédéral, FF 2014 889 s.).
Devant les Chambres fédérales, la formulation de l'art. 92a al. 3 CP a donné lieu à de vives discussions ainsi qu'à des divergences de vues entre le Conseil national et le Conseil des Etats (cf. notamment BO 2014 CE 763 et 866 s.; BO 2014 CN 758 ss, 1598 ss et 1701 ss). En substance, une opposition s'est dessinée entre, d'une part, ceux estimant que l'intérêt de l'ayant droit l'emportait en principe systématiquement sur celui du condamné et craignant qu'une simple pesée des intérêts puisse conduire à refuser trop aisément la délivrance d'informations, et, d'autre part, ceux considérant - avec le Conseil fédéral - que l'exigence de l'existence d'un "danger sérieux" pour le condamné en cas de transmission de l'information serait si élevée qu'elle exclurait en pratique tout refus de communication. Au terme de ces débats, le critère du "danger sérieux" devant planer sur le condamné pour justifier un refus d'information a été abandonné. En revanche, afin de marquer le caractère "exceptionnel" du refus, il a été décidé de préciser que l'autorité pourrait refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire "uniquement" si un intérêt prépondérant du condamné le justifiait (cf. BO 2014 CN 1703).
On peut ajouter que le droit à l'information prévu à l'art. 92a CP s'applique aussi à l'exécution ordonnée en vertu de l'ancien droit (cf. RO 2015 1624).
2.2 La cour cantonale a exposé que B.A., mère de la victime, était une proche au sens de l'art. 1 al. 2 LAVI et avait, partant, le droit de demander des informations sur l'exécution de la peine purgée par la recourante. La prénommée avait justifié sa demande par sa volonté d'éviter de croiser la recourante, qui pourrait potentiellement résider près de chez elle. Le caractère improbable d'une rencontre inopinée entre les deux intéressées ou le fait que la recourante ne constituerait pas une menace pour B.A. ne fondaient pas un intérêt prépondérant, pour celle-ci, justifiant de refuser la transmission des informations demandées. Il n'était au demeurant pas irréaliste ni improbable que B.A. puisse se rendre à ... ou que la recourante puisse se trouver à ....
L'autorité précédente a ajouté que la recourante n'avait étayé ses craintes pour sa vie par aucun élément concret, aucune menace de représailles, quelle qu'en fût la forme, qui aurait pu être proférée à son encontre. L'intéressée n'avait donc fait valoir aucun intérêt prépondérant permettant de refuser la transmission des informations en question.
2.3 La recourante ne conteste pas que B.A. fût fondée à demander des informations à titre de l'art. 92a CP, ni ne discute la teneur des renseignements qui doivent, selon la décision attaquée, être communiqués à la prénommée, mais s'oppose à toute transmission de cet ordre. Elle évoque tout d'abord la faible probabilité qu'une rencontre inopinée puisse survenir. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente, l'idée qu'une telle rencontre puisse se concrétiser - tandis que les deux intéressées vivraient à quelques dizaines de kilomètres de distance - n'a rien d'extravagant. Les informations transmises permettront ainsi notamment à B.A., dès la libération de la recourante, d'éviter ... et ses environs. Contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale a bien effectué une pesée des intérêts et son raisonnement ne revient nullement à accepter la transmission d'informations dès lors qu'une rencontre entre les personnes concernées est envisageable. La perspective, pour un ayant droit, de croiser fortuitement le condamné constituait d'ailleurs l'un des principaux éléments ayant justifié l'adoption de l'art. 92a CP (cf. consid. 2.1 supra). En l'occurrence, la pesée des intérêts s'est avérée défavorable à la recourante car cette dernière n'a fait valoir aucun intérêt propre à refuser la communication.
La recourante prétend ensuite qu'une transmission d'informations ne se justifierait que lorsque le condamné aurait eu un "comportement négatif" à l'encontre de l'ayant droit, notamment en proférant des menaces à son égard. Or, une telle exigence ne ressort aucunement de l'art. 92a al. 3 CP, ni ne correspond à la volonté du législateur, lequel a entendu permettre exceptionnellement à l'autorité de refuser la transmission d'informations en présence d'un intérêt prépondérant du condamné (cf. consid. 2.1 supra). On peut ajouter que la doctrine ne préconise pas d'appliquer des critères plus stricts en la matière, mais considère qu'un refus, de la part de l'autorité, pourrait se justifier lorsque l'ayant droit risquerait de se venger, de s'en prendre physiquement au condamné, d'entraver sa réinsertion ou lorsque celui-ci aurait déjà, par le passé, mésusé de renseignements de ce type (cf. DANIEL WYSSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 23 s. ad art. 92a CP; TRECHSEL/AEBERSOLD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 92a CP). Dans le présent cas, la recourante évoque son bon comportement et l'absence d'attitude hostile envers B.A., mais n'explique pas quel serait concrètement son intérêt à refuser les informations demandées.
Enfin, dans la mesure où la recourante affirme qu'elle aurait "peur de possibles représailles", tout en admettant que de telles craintes "ne reposent pas sur un élément objectif", l'intéressée ne fait pas davantage valoir un intérêt pouvant être considéré comme prépondérant au regard de celui revendiqué par B.A. Au demeurant, dès lors que la recourante annonce précisément, dans son recours, qu'après "avoir purgé sa peine, [elle] retournera à ...", où elle est "au bénéfice d'un contrat de bail pour la villa dont elle était propriétaire", on peut douter qu'elle redoute véritablement des représailles de la part de B.A.
En définitive, la recourante ne démontre aucunement en quoi la décision attaquée violerait le droit fédéral. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 92a StGB; Informationsrecht betreffend die Vollstreckung von Strafen und Massnahmen der Verurteilten. Gemäss Art. 92a Abs. 3 StGB darf die Vollzugsbehörde Informationen gegenüber dem Berechtigten nur dann verweigern oder einen früheren Entscheid zu informieren widerrufen, wenn ein berechtigtes Interesse des Verurteilten überwiegt. Dazu muss die genannte Behörde eine Interessenabwägung vornehmen. In diesem Zusammenhang ist insbesondere die Möglichkeit auf ein zufälliges Zusammentreffen des Berechtigten mit dem freigelassenen Verurteilten zu berücksichtigen. Darüber hinaus macht das Gesetz die Bekanntgabe der betreffenden Informationen in keiner Weise vom Vorliegen eines "negativen Verhaltens" des Verurteilten gegenüber dem Berechtigten abhängig, insbesondere bezüglich der Abgabe von Drohungen gegen diesen (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,396
|
145 IV 287
|
145 IV 287
Sachverhalt ab Seite 288
A. Par arrêt du 31 août 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné X.X., pour complicité dans l'assassinat de C.A. - fils de B.A. -, à une peine privative de liberté de six ans.
Par arrêt du 29 juin 2016 (6B_1276/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.X. contre cet arrêt.
B. Le 12 septembre 2018, B.A. a demandé au Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), en application de l'art. 92a CP, de l'informer si, en particulier, D.X. - qui avait été également condamnée dans cette affaire et avait été vue à ... quelques jours auparavant - ainsi que X.X., sa mère, avaient été libérées définitivement ou de façon conditionnelle, afin d'éviter de les croiser, compte tenu notamment de l'atrocité du crime commis.
Par décision du 14 février 2019, le SAPEM a accepté d'informer B.A. de toutes les décisions essentielles qui ont été prises ou seront prises dans le cadre de l'exécution de la peine de X.X., ainsi que concernant la fin de celle-ci ou une éventuelle fuite de la prénommée.
Par arrêt du 23 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.X. contre la décision du 14 février 2019.
C. X.X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 avril 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande d'informations présentée par B.A. est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 92a CP en confirmant la décision d'informer B.A. des événements et décisions essentiels relatifs à l'exécution de sa peine.
2.1 Aux termes de l'art. 92a CP, les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l'exécution (al. 1 let. a) et, sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci (al. 1 let. b). L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (al. 2). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (al. 3). Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI.
L'art. 92a CP, introduit par la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (modification du CP, du DPMin, du CPP et de la PPM; RO 2015 1623), est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de l'infraction après la fin de la procédure pénale (initiative parlementaire "Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information" déposée le 30 avril 2009).
Dans un avant-projet portant sur une modification du CP, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment proposé d'accorder à la victime, voire à ses proches, un droit à l'information concernant la situation de l'auteur de l'infraction exécutant sa sanction, en prévoyant que l'autorité puisse "exceptionnellement refuser l'information si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013 concernant l'initiative parlementaire "Octroi à la victime de droits importants en matière d'information", FF 2014 867). Au terme de la procédure de consultation menée, l'avant-projet a été modifié et il a été proposé de reprendre la règle - plus restrictive - figurant à l'art. 214 al. 4 CPP, selon laquelle l'autorité peut refuser l'information si celle-ci "devait exposer le condamné à un danger sérieux" (cf. FF 2014 868 et 881). Selon la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le droit de la victime à être informée ne pouvait être considéré comme absolu, celui-ci s'opposant au "droit à l'autodétermination en matière d'information garanti à la personne condamnée par l'art. 13 al. 2 Cst.". L'intérêt du condamné au maintien du secret devait être considéré comme prépondérant sur celui de l'ayant droit à être informé lorsque "la transmission d'informations pourrait faire peser un risque grave sur l'intégrité physique ou psychique du condamné, en l'exposant à la vengeance de l'ayant droit ou de ses proches" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 875 s.).
A cet égard, le Conseil fédéral, dans son avis du 15 janvier 2014, a proposé de modifier le texte envisagé, en prévoyant que l'autorité pourrait refuser l'information demandée si "un intérêt prépondérant du condamné le justifi[ait]". Pour défendre cette position, le Conseil fédéral a notamment relevé que le condamné bénéficiait "du droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information, selon lequel les autorités ne sont par principe pas autorisées à remettre à des tiers (p. ex. la victime ou ses proches) des données se rapportant à sa personne", ce droit ne pouvant être restreint "qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst.". Il convenait ainsi, au regard des principes découlant de cette disposition, de "mettre en balance les intérêts du condamné et du demandeur". Sur ce point, le Conseil fédéral a relevé que l'article 92a CP envisagé remplissait les conditions d'une loi formelle permettant de justifier des "restrictions sévères aux droits fondamentaux". Il a ajouté qu'il existait un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l'exécution des peines et des mesures, car ceux-ci devaient "pouvoir se mouvoir librement, c'est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée", d'autant que ces renseignements pouvaient "les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l'infraction". Le Conseil fédéral a précisé que l'autorité pourrait faire usage de l'art. 292 CP pour "garantir la confidentialité des informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières". S'agissant plus particulièrement de la proposition faite de calquer le critère d'octroi de l'information sur celui ressortant de l'art. 214 al. 4 CPP, il a indiqué que cette règle restreindrait "inutilement la portée de la pesée des intérêts". Selon lui, les intérêts en question n'étaient pas identiques à ceux qui existaient durant la procédure - soit lorsque la victime "s'expose à un danger en accablant le prévenu" -, car la menace pesant sur la victime et les personnes concernées n'était "plus aussi grande une fois la procédure pénale close". Le Conseil fédéral a encore relevé que l'évaluation qui devait être opérée par l'autorité devait "inclure l'ensemble des intérêts des parties, comme la raison de la demande (le demandeur est-il seulement curieux ou est-il tout aussi touché que la victime ?) et les conséquences de la décision sur la réintégration sociale du condamné ou sur les contacts entre les personnes concernées", afin de tenir compte des droits fondamentaux des personnes concernées. Il convenait notamment d'éviter que "l'ayant droit n'utilise les informations pour tenter d'empêcher le condamné de se réinsérer socialement, de trouver un logement ou du travail, en informant de son passé les bailleurs et les employeurs potentiels ou en rendant public son ancien statut (en placardant par exemple "ici vit un criminel")". Lorsque de tels comportements semblaient probables, il paraissait "disproportionné de livrer à leurs auteurs potentiels des informations sur l'exécution de la peine ou de la mesure, surtout si le condamné a commis un acte de peu de gravité" (cf. initiative parlementaire Octroi à la victime de droits importants en matière d'information, avis du Conseil fédéral, FF 2014 889 s.).
Devant les Chambres fédérales, la formulation de l'art. 92a al. 3 CP a donné lieu à de vives discussions ainsi qu'à des divergences de vues entre le Conseil national et le Conseil des Etats (cf. notamment BO 2014 CE 763 et 866 s.; BO 2014 CN 758 ss, 1598 ss et 1701 ss). En substance, une opposition s'est dessinée entre, d'une part, ceux estimant que l'intérêt de l'ayant droit l'emportait en principe systématiquement sur celui du condamné et craignant qu'une simple pesée des intérêts puisse conduire à refuser trop aisément la délivrance d'informations, et, d'autre part, ceux considérant - avec le Conseil fédéral - que l'exigence de l'existence d'un "danger sérieux" pour le condamné en cas de transmission de l'information serait si élevée qu'elle exclurait en pratique tout refus de communication. Au terme de ces débats, le critère du "danger sérieux" devant planer sur le condamné pour justifier un refus d'information a été abandonné. En revanche, afin de marquer le caractère "exceptionnel" du refus, il a été décidé de préciser que l'autorité pourrait refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire "uniquement" si un intérêt prépondérant du condamné le justifiait (cf. BO 2014 CN 1703).
On peut ajouter que le droit à l'information prévu à l'art. 92a CP s'applique aussi à l'exécution ordonnée en vertu de l'ancien droit (cf. RO 2015 1624).
2.2 La cour cantonale a exposé que B.A., mère de la victime, était une proche au sens de l'art. 1 al. 2 LAVI et avait, partant, le droit de demander des informations sur l'exécution de la peine purgée par la recourante. La prénommée avait justifié sa demande par sa volonté d'éviter de croiser la recourante, qui pourrait potentiellement résider près de chez elle. Le caractère improbable d'une rencontre inopinée entre les deux intéressées ou le fait que la recourante ne constituerait pas une menace pour B.A. ne fondaient pas un intérêt prépondérant, pour celle-ci, justifiant de refuser la transmission des informations demandées. Il n'était au demeurant pas irréaliste ni improbable que B.A. puisse se rendre à ... ou que la recourante puisse se trouver à ....
L'autorité précédente a ajouté que la recourante n'avait étayé ses craintes pour sa vie par aucun élément concret, aucune menace de représailles, quelle qu'en fût la forme, qui aurait pu être proférée à son encontre. L'intéressée n'avait donc fait valoir aucun intérêt prépondérant permettant de refuser la transmission des informations en question.
2.3 La recourante ne conteste pas que B.A. fût fondée à demander des informations à titre de l'art. 92a CP, ni ne discute la teneur des renseignements qui doivent, selon la décision attaquée, être communiqués à la prénommée, mais s'oppose à toute transmission de cet ordre. Elle évoque tout d'abord la faible probabilité qu'une rencontre inopinée puisse survenir. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente, l'idée qu'une telle rencontre puisse se concrétiser - tandis que les deux intéressées vivraient à quelques dizaines de kilomètres de distance - n'a rien d'extravagant. Les informations transmises permettront ainsi notamment à B.A., dès la libération de la recourante, d'éviter ... et ses environs. Contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale a bien effectué une pesée des intérêts et son raisonnement ne revient nullement à accepter la transmission d'informations dès lors qu'une rencontre entre les personnes concernées est envisageable. La perspective, pour un ayant droit, de croiser fortuitement le condamné constituait d'ailleurs l'un des principaux éléments ayant justifié l'adoption de l'art. 92a CP (cf. consid. 2.1 supra). En l'occurrence, la pesée des intérêts s'est avérée défavorable à la recourante car cette dernière n'a fait valoir aucun intérêt propre à refuser la communication.
La recourante prétend ensuite qu'une transmission d'informations ne se justifierait que lorsque le condamné aurait eu un "comportement négatif" à l'encontre de l'ayant droit, notamment en proférant des menaces à son égard. Or, une telle exigence ne ressort aucunement de l'art. 92a al. 3 CP, ni ne correspond à la volonté du législateur, lequel a entendu permettre exceptionnellement à l'autorité de refuser la transmission d'informations en présence d'un intérêt prépondérant du condamné (cf. consid. 2.1 supra). On peut ajouter que la doctrine ne préconise pas d'appliquer des critères plus stricts en la matière, mais considère qu'un refus, de la part de l'autorité, pourrait se justifier lorsque l'ayant droit risquerait de se venger, de s'en prendre physiquement au condamné, d'entraver sa réinsertion ou lorsque celui-ci aurait déjà, par le passé, mésusé de renseignements de ce type (cf. DANIEL WYSSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 23 s. ad art. 92a CP; TRECHSEL/AEBERSOLD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 92a CP). Dans le présent cas, la recourante évoque son bon comportement et l'absence d'attitude hostile envers B.A., mais n'explique pas quel serait concrètement son intérêt à refuser les informations demandées.
Enfin, dans la mesure où la recourante affirme qu'elle aurait "peur de possibles représailles", tout en admettant que de telles craintes "ne reposent pas sur un élément objectif", l'intéressée ne fait pas davantage valoir un intérêt pouvant être considéré comme prépondérant au regard de celui revendiqué par B.A. Au demeurant, dès lors que la recourante annonce précisément, dans son recours, qu'après "avoir purgé sa peine, [elle] retournera à ...", où elle est "au bénéfice d'un contrat de bail pour la villa dont elle était propriétaire", on peut douter qu'elle redoute véritablement des représailles de la part de B.A.
En définitive, la recourante ne démontre aucunement en quoi la décision attaquée violerait le droit fédéral. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 92a CP; droit à l'information concernant l'exécution des peines et mesures des condamnés. Conformément au texte de l'art. 92a al. 3 CP, l'autorité d'exécution ne peut refuser de communiquer des informations à l'ayant droit ou révoquer sa décision de le faire que si un intérêt prépondérant du condamné le justifie. Ladite autorité doit, à cet égard, procéder à une pesée des intérêts en présence. Dans ce cadre, la perspective, pour l'ayant droit, de croiser fortuitement le condamné libéré doit en particulier être considérée. Par ailleurs, la loi ne subordonne aucunement la transmission des informations en question à l'existence d'un "comportement négatif" du condamné à l'égard de l'ayant droit, en particulier à l'émission de menaces contre ce dernier (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,397
|
145 IV 287
|
145 IV 287
Sachverhalt ab Seite 288
A. Par arrêt du 31 août 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a condamné X.X., pour complicité dans l'assassinat de C.A. - fils de B.A. -, à une peine privative de liberté de six ans.
Par arrêt du 29 juin 2016 (6B_1276/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par X.X. contre cet arrêt.
B. Le 12 septembre 2018, B.A. a demandé au Service de l'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM), en application de l'art. 92a CP, de l'informer si, en particulier, D.X. - qui avait été également condamnée dans cette affaire et avait été vue à ... quelques jours auparavant - ainsi que X.X., sa mère, avaient été libérées définitivement ou de façon conditionnelle, afin d'éviter de les croiser, compte tenu notamment de l'atrocité du crime commis.
Par décision du 14 février 2019, le SAPEM a accepté d'informer B.A. de toutes les décisions essentielles qui ont été prises ou seront prises dans le cadre de l'exécution de la peine de X.X., ainsi que concernant la fin de celle-ci ou une éventuelle fuite de la prénommée.
Par arrêt du 23 avril 2019, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par X.X. contre la décision du 14 février 2019.
C. X.X. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 avril 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que la demande d'informations présentée par B.A. est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 92a CP en confirmant la décision d'informer B.A. des événements et décisions essentiels relatifs à l'exécution de sa peine.
2.1 Aux termes de l'art. 92a CP, les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a al. 2 CP), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l'exécution (al. 1 let. a) et, sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci (al. 1 let. b). L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné (al. 2). Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie (al. 3). Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI.
L'art. 92a CP, introduit par la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (modification du CP, du DPMin, du CPP et de la PPM; RO 2015 1623), est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Cette disposition trouve son origine dans une initiative parlementaire qui visait à accorder aux victimes un droit à l'information concernant globalement la détention de l'auteur de l'infraction après la fin de la procédure pénale (initiative parlementaire "Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information" déposée le 30 avril 2009).
Dans un avant-projet portant sur une modification du CP, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a notamment proposé d'accorder à la victime, voire à ses proches, un droit à l'information concernant la situation de l'auteur de l'infraction exécutant sa sanction, en prévoyant que l'autorité puisse "exceptionnellement refuser l'information si le condamné a un intérêt justifié et prépondérant au maintien du secret" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013 concernant l'initiative parlementaire "Octroi à la victime de droits importants en matière d'information", FF 2014 867). Au terme de la procédure de consultation menée, l'avant-projet a été modifié et il a été proposé de reprendre la règle - plus restrictive - figurant à l'art. 214 al. 4 CPP, selon laquelle l'autorité peut refuser l'information si celle-ci "devait exposer le condamné à un danger sérieux" (cf. FF 2014 868 et 881). Selon la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le droit de la victime à être informée ne pouvait être considéré comme absolu, celui-ci s'opposant au "droit à l'autodétermination en matière d'information garanti à la personne condamnée par l'art. 13 al. 2 Cst.". L'intérêt du condamné au maintien du secret devait être considéré comme prépondérant sur celui de l'ayant droit à être informé lorsque "la transmission d'informations pourrait faire peser un risque grave sur l'intégrité physique ou psychique du condamné, en l'exposant à la vengeance de l'ayant droit ou de ses proches" (cf. rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, FF 2014 875 s.).
A cet égard, le Conseil fédéral, dans son avis du 15 janvier 2014, a proposé de modifier le texte envisagé, en prévoyant que l'autorité pourrait refuser l'information demandée si "un intérêt prépondérant du condamné le justifi[ait]". Pour défendre cette position, le Conseil fédéral a notamment relevé que le condamné bénéficiait "du droit fondamental à l'autodétermination en matière d'information, selon lequel les autorités ne sont par principe pas autorisées à remettre à des tiers (p. ex. la victime ou ses proches) des données se rapportant à sa personne", ce droit ne pouvant être restreint "qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst.". Il convenait ainsi, au regard des principes découlant de cette disposition, de "mettre en balance les intérêts du condamné et du demandeur". Sur ce point, le Conseil fédéral a relevé que l'article 92a CP envisagé remplissait les conditions d'une loi formelle permettant de justifier des "restrictions sévères aux droits fondamentaux". Il a ajouté qu'il existait un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l'exécution des peines et des mesures, car ceux-ci devaient "pouvoir se mouvoir librement, c'est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée", d'autant que ces renseignements pouvaient "les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l'infraction". Le Conseil fédéral a précisé que l'autorité pourrait faire usage de l'art. 292 CP pour "garantir la confidentialité des informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières". S'agissant plus particulièrement de la proposition faite de calquer le critère d'octroi de l'information sur celui ressortant de l'art. 214 al. 4 CPP, il a indiqué que cette règle restreindrait "inutilement la portée de la pesée des intérêts". Selon lui, les intérêts en question n'étaient pas identiques à ceux qui existaient durant la procédure - soit lorsque la victime "s'expose à un danger en accablant le prévenu" -, car la menace pesant sur la victime et les personnes concernées n'était "plus aussi grande une fois la procédure pénale close". Le Conseil fédéral a encore relevé que l'évaluation qui devait être opérée par l'autorité devait "inclure l'ensemble des intérêts des parties, comme la raison de la demande (le demandeur est-il seulement curieux ou est-il tout aussi touché que la victime ?) et les conséquences de la décision sur la réintégration sociale du condamné ou sur les contacts entre les personnes concernées", afin de tenir compte des droits fondamentaux des personnes concernées. Il convenait notamment d'éviter que "l'ayant droit n'utilise les informations pour tenter d'empêcher le condamné de se réinsérer socialement, de trouver un logement ou du travail, en informant de son passé les bailleurs et les employeurs potentiels ou en rendant public son ancien statut (en placardant par exemple "ici vit un criminel")". Lorsque de tels comportements semblaient probables, il paraissait "disproportionné de livrer à leurs auteurs potentiels des informations sur l'exécution de la peine ou de la mesure, surtout si le condamné a commis un acte de peu de gravité" (cf. initiative parlementaire Octroi à la victime de droits importants en matière d'information, avis du Conseil fédéral, FF 2014 889 s.).
Devant les Chambres fédérales, la formulation de l'art. 92a al. 3 CP a donné lieu à de vives discussions ainsi qu'à des divergences de vues entre le Conseil national et le Conseil des Etats (cf. notamment BO 2014 CE 763 et 866 s.; BO 2014 CN 758 ss, 1598 ss et 1701 ss). En substance, une opposition s'est dessinée entre, d'une part, ceux estimant que l'intérêt de l'ayant droit l'emportait en principe systématiquement sur celui du condamné et craignant qu'une simple pesée des intérêts puisse conduire à refuser trop aisément la délivrance d'informations, et, d'autre part, ceux considérant - avec le Conseil fédéral - que l'exigence de l'existence d'un "danger sérieux" pour le condamné en cas de transmission de l'information serait si élevée qu'elle exclurait en pratique tout refus de communication. Au terme de ces débats, le critère du "danger sérieux" devant planer sur le condamné pour justifier un refus d'information a été abandonné. En revanche, afin de marquer le caractère "exceptionnel" du refus, il a été décidé de préciser que l'autorité pourrait refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire "uniquement" si un intérêt prépondérant du condamné le justifiait (cf. BO 2014 CN 1703).
On peut ajouter que le droit à l'information prévu à l'art. 92a CP s'applique aussi à l'exécution ordonnée en vertu de l'ancien droit (cf. RO 2015 1624).
2.2 La cour cantonale a exposé que B.A., mère de la victime, était une proche au sens de l'art. 1 al. 2 LAVI et avait, partant, le droit de demander des informations sur l'exécution de la peine purgée par la recourante. La prénommée avait justifié sa demande par sa volonté d'éviter de croiser la recourante, qui pourrait potentiellement résider près de chez elle. Le caractère improbable d'une rencontre inopinée entre les deux intéressées ou le fait que la recourante ne constituerait pas une menace pour B.A. ne fondaient pas un intérêt prépondérant, pour celle-ci, justifiant de refuser la transmission des informations demandées. Il n'était au demeurant pas irréaliste ni improbable que B.A. puisse se rendre à ... ou que la recourante puisse se trouver à ....
L'autorité précédente a ajouté que la recourante n'avait étayé ses craintes pour sa vie par aucun élément concret, aucune menace de représailles, quelle qu'en fût la forme, qui aurait pu être proférée à son encontre. L'intéressée n'avait donc fait valoir aucun intérêt prépondérant permettant de refuser la transmission des informations en question.
2.3 La recourante ne conteste pas que B.A. fût fondée à demander des informations à titre de l'art. 92a CP, ni ne discute la teneur des renseignements qui doivent, selon la décision attaquée, être communiqués à la prénommée, mais s'oppose à toute transmission de cet ordre. Elle évoque tout d'abord la faible probabilité qu'une rencontre inopinée puisse survenir. Or, comme l'a relevé l'autorité précédente, l'idée qu'une telle rencontre puisse se concrétiser - tandis que les deux intéressées vivraient à quelques dizaines de kilomètres de distance - n'a rien d'extravagant. Les informations transmises permettront ainsi notamment à B.A., dès la libération de la recourante, d'éviter ... et ses environs. Contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale a bien effectué une pesée des intérêts et son raisonnement ne revient nullement à accepter la transmission d'informations dès lors qu'une rencontre entre les personnes concernées est envisageable. La perspective, pour un ayant droit, de croiser fortuitement le condamné constituait d'ailleurs l'un des principaux éléments ayant justifié l'adoption de l'art. 92a CP (cf. consid. 2.1 supra). En l'occurrence, la pesée des intérêts s'est avérée défavorable à la recourante car cette dernière n'a fait valoir aucun intérêt propre à refuser la communication.
La recourante prétend ensuite qu'une transmission d'informations ne se justifierait que lorsque le condamné aurait eu un "comportement négatif" à l'encontre de l'ayant droit, notamment en proférant des menaces à son égard. Or, une telle exigence ne ressort aucunement de l'art. 92a al. 3 CP, ni ne correspond à la volonté du législateur, lequel a entendu permettre exceptionnellement à l'autorité de refuser la transmission d'informations en présence d'un intérêt prépondérant du condamné (cf. consid. 2.1 supra). On peut ajouter que la doctrine ne préconise pas d'appliquer des critères plus stricts en la matière, mais considère qu'un refus, de la part de l'autorité, pourrait se justifier lorsque l'ayant droit risquerait de se venger, de s'en prendre physiquement au condamné, d'entraver sa réinsertion ou lorsque celui-ci aurait déjà, par le passé, mésusé de renseignements de ce type (cf. DANIEL WYSSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 23 s. ad art. 92a CP; TRECHSEL/AEBERSOLD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 92a CP). Dans le présent cas, la recourante évoque son bon comportement et l'absence d'attitude hostile envers B.A., mais n'explique pas quel serait concrètement son intérêt à refuser les informations demandées.
Enfin, dans la mesure où la recourante affirme qu'elle aurait "peur de possibles représailles", tout en admettant que de telles craintes "ne reposent pas sur un élément objectif", l'intéressée ne fait pas davantage valoir un intérêt pouvant être considéré comme prépondérant au regard de celui revendiqué par B.A. Au demeurant, dès lors que la recourante annonce précisément, dans son recours, qu'après "avoir purgé sa peine, [elle] retournera à ...", où elle est "au bénéfice d'un contrat de bail pour la villa dont elle était propriétaire", on peut douter qu'elle redoute véritablement des représailles de la part de B.A.
En définitive, la recourante ne démontre aucunement en quoi la décision attaquée violerait le droit fédéral. Le grief doit être rejeté.
|
fr
|
Art. 92a CP; diritto d'informazione in materia di esecuzione delle pene e delle misure dei condannati. Conformemente al testo dell'art. 92a cpv. 3 CP, l'autorità d'esecuzione può rifiutare di fornire le informazioni all'avente diritto o revocare una precedente decisione in tal senso soltanto se prevalgono interessi legittimi del condannato. Suddetta autorità deve effettuare una ponderazione degli interessi in gioco. In questo contesto dev'essere in particolare considerata la possibilità, per l'avente diritto, di imbattersi nel condannato liberato. Del resto, la legge non subordina in nessun modo la comunicazione delle informazioni in questione all'esistenza di un "comportamento negativo" del condannato nei confronti dell'avente diritto, segnatamente al proferimento di minacce contro quest'ultimo (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-287%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,398
|
145 IV 294
|
145 IV 294
Sachverhalt ab Seite 296
A. Il 5 febbraio 2015 la Procura della Repubblica presso il Tribunale di Pesaro (Italia) ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria (...) nel quadro di un procedimento penale aperto nei confronti di B., A.A. e altri per titolo di associazione per delinquere al fine del trasferimento illecito all'estero di dipinti di interesse artistico e storico in assenza di attestati di libera circolazione e/o licenze di esportazione (art. 174 del Decreto Legislativo italiano 22 gennaio 2004 n. 42 [in seguito: D. L. 22 gennaio 2004 n. 42]). Si tratta in particolare di un dipinto olio su tela (...) raffigurante il "Ritratto di Isabella d'Este", attribuito secondo la rogatoria a Leonardo da Vinci e comunque opera pittorica risalente ai primi decenni del XVI secolo. L'autorità estera ha chiesto di dare seguito a due decreti di sequestro dell'opera (...) emessi (...) dal Giudice per le indagini preliminari (...). L'opera è stata sequestrata a Lugano il 9 febbraio 2015 dalla Polizia cantonale. (...)
B. Con sentenza del 23 dicembre 2016 (RR.2016.181) la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) aveva annullato l'ordinata restituzione all'Italia del dipinto fondata su una decisione non ancora passata in giudicato. Con complemento del 5 aprile 2018 la Procura estera ha poi chiesto di eseguire la sentenza n. 83 del 9 marzo 2017 del citato Tribunale nei confronti di A. A., con la quale è stata condannata alla pena di un anno e due mesi di reclusione ed è stata disposta la confisca del dipinto, decisione divenuta irrevocabile il 30 gennaio 2018. Il 30 maggio 2018 il Ministero pubblico del Cantone Ticino (MP) ne ha ordinato la consegna all'Italia. Adito da A. A., con decisione del 4 settembre 2018 il TPF ne ha respinto il ricorso. (...)
Erwägungen
Il Tribunale federale accoglie il ricorso di A. A., legittima proprietaria del dipinto, annulla la decisione del TPF e gli rinvia la causa affinché rifiuti la domanda di assistenza giudiziaria e ordini il dissequestro dell'opera.
(estratto)
Dai considerandi:
2.
2.1 I rapporti di assistenza giudiziaria in materia penale fra la Repubblica Italiana e la Confederazione Svizzera sono retti dalla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959, entrata in vigore il 12 giugno 1962 per l'Italia e il 20 marzo 1967 per la Svizzera (CEAG; RS 0.351.1) e dall'Accordo del 10 settembre 1998 tra la Svizzera e l'Italia che completa la Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale e ne agevola l'applicazione, entrato in vigore mediante scambio di note il 1° giugno 2003 (RS 0.351.945.41; in seguito: Accordo italo-svizzero). In concreto, oltre alla Convenzione del 14 novembre 1970 concernente le misure da adottare per interdire e impedire l'illecita importazione, esportazione e trasferimento di proprietà dei beni culturali entrata in vigore il 3 gennaio 2004 per la Svizzera e il 2 gennaio 1979 per l'Italia (RS 0.444.1; in seguito: Convenzione UNESCO), occorre esaminare anche l'Accordo del 20 ottobre 2006 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull'importazione e il rimpatrio di beni culturali, entrato in vigore mediante scambio di note il 27 aprile 2008 (RS 0.444.145.41; in seguito: Accordo bilaterale). Alle questioni che il prevalente diritto internazionale non regola espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza rispetto a quello convenzionale (cosiddetto principio di favore), si applicano la legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP; RS 351.1), unitamente all'ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP; RS 351.11; art. 1 cpv. 1 AIMP, art. I n. 2 Accordo italo-svizzero; DTF 142 IV 250 consid. 3 pag. 255; sentenza 1C_271/2016 del 23 marzo 2018 consid. 2.1, in: RtiD 2018 II n. 42 pag. 193). È fatto salvo il rispetto dei diritti fondamentali (DTF 135 IV 212 consid. 2.3 pag. 215).
Giova rilevare che la Convenzione dell'Unidroit sui beni culturali rubati o illecitamente esportati, conclusa a Roma il 24 giugno 1995, firmata il 26 giugno 1996 dalla Svizzera, che non l'ha tuttavia ratificata, non è applicabile. La Svizzera non ha inoltre firmato la Convenzione del Consiglio d'Europa sulle infrazioni coinvolgenti i beni culturali adottata a Nicosia il 3 maggio 2017, aperta alla firma dal 19 maggio 2017 (serie dei trattati del Consiglio di Europa n° 221), che sostituisce quella di "Delfi" del 23 giugno 1985 (n° 119).
2.2 L'assistenza giudiziaria consistente in una misura coercitiva è concessa solo se il fatto che ha dato origine alla commissione rogatoria è punibile secondo il diritto dei due Stati, come previsto dall'art. 5 par. 1 lett. a CEAG e dalla relativa riserva formulata dalla Svizzera, dall'art. X dell'Accordo italo-svizzero che completa la CEAG nonché dall'art. 64 cpv. 1 AIMP, secondo cui possono essere ordinati provvedimenti coercitivi soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Nell'ambito dell'esame della doppia punibilità, il giudice dell'assistenza non deve tuttavia procedere a un esame delle norme penali estere disciplinanti i reati menzionati nella domanda di assistenza, ma semplicemente vagliare, limitandosi a un esame "prima facie", se i fatti addotti nella domanda - effettuata la dovuta trasposizione - sarebbero punibili anche secondo il diritto svizzero, ricordato che la punibilità giusta il diritto elvetico va determinata senza tener conto delle particolari forme di colpa e delle condizioni di punibilità e di repressione da esso previste (DTF 124 II 184 consid. 4b/cc pag. 188; DTF 116 Ib 89 consid. 3c/bb pag. 95).
3.
3.1 Secondo l'art. 1 della Convenzione UNESCO sono considerati beni culturali quelli che, a titolo religioso o profano, sono designati da ciascuno Stato come importanti tra l'altro per l'arte e che appartengono a determinate categorie, tra le quali rientrano i beni d'interesse artistico quali quadri, pitture e disegni fatti interamente a mano su qualsiasi supporto e con qualsiasi materiale (lett. g, n. i). L'art. 8 dispone che gli Stati parti della Convenzione s'impegnano a imporre sanzioni penali o amministrative a qualsiasi persona responsabile di un'infrazione ai divieti previsti negli articoli 6 lett. b e 7 lett. b della stessa. L'art. 6 prevede che gli Stati contraenti s'impegnano a istituire un certificato appropriato mediante il quale lo Stato esportatore specifica che l'esportazione del o dei beni culturali in questione è autorizzata: tale certificato deve accompagnare il o i beni culturali regolarmente esportati (lett. a); si impegnano inoltre a proibire l'esportazione dal proprio territorio di quelli non accompagnati dal certificato di esportazione sopra menzionato (lett. b). S'impegnano anche a proibire l'importazione dei beni culturali rubati in un museo o in un monumento pubblico civile o religioso o in una istituzione similare (art. 7 lett. b): quest'ultima fattispecie non è chiaramente realizzata in concreto.
È pacifico che la Convenzione UNESCO non è applicabile direttamente: per essere attuata, essa obbliga infatti gli Stati contraenti a legiferare e a trasporla nella legislazione nazionale. In Svizzera ciò è avvenuto con l'adozione della legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (LTBC; RS 444.1; Messaggio del 21 novembre 2001 concernente la Convenzione UNESCO 1970 e la legge federale sul trasferimento internazionale dei beni culturali [LTBC], FF 2002 457, 459, 477 e 485; BU 2003 CN 25; DTF 131 III 418 consid. 3.2.2 pag. 427). Nel citato Messaggio si precisa che fino allora le norme d'esportazione straniere non erano di principio riconosciute in Svizzera, in quanto appartenenti al diritto pubblico di uno Stato estero, motivo per cui nel nostro Paese le pretese di rimpatrio erano praticamente destinate a naufragare (pag. 469).
3.2 L'art. 24 LTBC, dal titolo marginale "Delitti", ha il seguente tenore:
1 Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con la detenzione fino a un anno o con la multa fino a 100 000 franchi chiunque, intenzionalmente:
a. importa, vende, distribuisce, procura per mediazione, acquista o esporta beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario;
b. si appropria di prodotti di scavi ai sensi dell'articolo 724 del Codice civile;
c. importa illecitamente beni culturali o li dichiara in modo inesatto all'importazione o al transito;
d. esporta illecitamente o dichiara in modo inesatto all'esportazione beni culturali iscritti nell'Elenco federale.
2 Chi ha agito per negligenza è punito con la multa fino a 20 000 franchi.
3 (...)
Solo i beni culturali di proprietà della Confederazione e d'importanza significativa per il patrimonio culturale svizzero sono iscritti nell'Elenco federale (art. 3 cpv. 1 LTBC): questa iscrizione implica che una loro esportazione definitiva è vietata (art. 3 cpv. 2 lett. c LTBC), mentre quella temporanea è soggetta ad autorizzazione (art. 5 cpv. 1 e 2 lett. a LTBC).
Secondo l'art. 3 della Convenzione UNESCO sono illeciti l'importazione, l'esportazione e il trasferimento di proprietà di beni culturali effettuati in contrasto con le disposizioni adottate dagli Stati partecipanti in virtù di detta Convenzione. Nel diritto interno, per "importa zione illecita" l'art. 2 cpv. 5 LTBC intende un'importazione che viola una convenzione bilaterale secondo l'art. 7 o un provvedimento limitato nel tempo giusta l'art. 8 cpv. 1 lett. a LTBC. La LTBC non segue infatti il modello canadese, ma quello statunitense, che disciplina i controlli relativi all'importazione sulla base di convenzioni bilaterali (Messaggio, loc. cit., pag. 482 n. 1.6.2.4).
È pacifico che in caso di infrazione alla LTBC, la Svizzera può concedere assistenza giudiziaria alle autorità estere (art. 23 LTBC).
3.3 Occorre sottolineare che il citato Accordo bilaterale tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull'importazione e il rimpatrio di beni culturali, ossia una convenzione giusta l'art. 7 LTBC, non è applicabile al caso in esame, come rettamente sostenuto dalla ricorrente e non contestato dalle autorità interessate. In effetti, l'art. I cpv. 2 dello stesso precisa espressamente ch'esso trova applicazione esclusivamente per le categorie di beni culturali elencati nell'Allegato, il quale, al suo art. VIII relativo alla pittura, indica soltanto quella murale, e non altri dipinti. Spettava inoltre all'Italia dimostrare che il dipinto rientrerebbe in una delle categorie dell'Allegato (art. IV cpv. 1 lett. a dell'Accordo bilaterale).
Ne segue che, come ancora si vedrà, il diritto internazionale non esplica alcun effetto diretto sulla causa in esame.
4.
4.1 Il 9 marzo 2017 la ricorrente è stata condannata dal Tribunale di Pesaro, unitamente a C., a una pena di un anno e due mesi di reclusione per il reato di cui all'art. 174 del D. L. 22 gennaio 2004 n. 42 per avere, in concorso con quest'ultimo e B., questi già condannato mediante patteggiamento, trasferito in Svizzera in assenza della prescritta licenza di esportazione il citato dipinto attribuito a Leonardo da Vinci e comunque opera pittorica risalente al XVI secolo. Questa sentenza è stata confermata il 17 luglio 2017 dalla Corte di Appello di Ancona: dopo la sentenza della Corte suprema di cassazione italiana, che ha dichiarato inammissibile un ricorso degli interessati, la sentenza di condanna è divenuta irrevocabile ed esecutiva.
Il TPF non ha ritenuto, rettamente, la doppia punibilità riguardo alla fattispecie d'importazione o esportazione di beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario (art. 24 cpv. 1 lett. a LTBC; anche la fattispecie della lett. b non è chiaramente realizzata). Le disquisizioni della ricorrente al riguardo sono quindi ininfluenti.
Ha per contro stabilito che se trasposti nel diritto svizzero i citati fatti sarebbero sussumibili al reato previsto dall'art. 24 LTBC, senza tuttavia esprimersi specificatamente sulla portata, decisiva, operata da tale norma circa la differenza tra l'importazione illecita, riferita a tutti i beni culturali (cpv. 1 lett. c), e la loro esportazione, espressamente limitata a quelli iscritti nell'Elenco federale (lett. d). Ha rilevato che in quest'ambito la dottrina, citando nondimeno al riguardo un solo autore, afferma che grazie a questa nuova normativa la condizione della doppia punibilità sarebbe soddisfatta anche qualora i fatti alla base della rogatoria si riferirebbero unicamente a esportazioni o importazioni illecite di beni culturali: per contro, prima dell'entrata in vigore della LTBC, il 1° giugno 2005, se la condizione della doppia punibilità non era adempiuta in relazione a un'altra norma, le autorità svizzere non potevano per esempio dare seguito positivo a una domanda estera con la quale veniva chiesto il sequestro di un bene culturale la cui esportazione era vietata nello Stato richiedente, ma che era stato nondimeno esportato illegalmente in Svizzera o in un altro Stato (GIORGIO BOMIO, L'entraide internationale et les biens culturels, in: L'entraide judiciaire internationale dans le domaine des biens culturels, 2011, pag. 23 segg., 26 seg.).
Ha aggiunto che la LTBC trae le proprie origini anche dall'art. 6b della Convenzione UNESCO, secondo cui gli Stati contraenti s'impegnano a istituire un certificato appropriato e a proibire l'esportazione dei beni culturali che non ne sono accompagnati, motivo per cui già il solo fatto di non dichiarare in Svizzera l'esportazione di un bene culturale, e quindi di non disporre del relativo certificato d'esportazione, violerebbe detta normativa, motivo per cui il requisito della doppia punibilità sarebbe adempiuto. Con quest'argomentazione il TPF disattende che la Convenzione non è direttamente applicabile e che, inoltre, l'esportazione dalla Svizzera concerne solo beni culturali iscritti nell'Elenco federale, condizione non adempiuta per il dipinto in esame, appartenente alla ricorrente e non allo Stato richiedente, che non ha addotto che l'opera litigiosa figurerebbe in un inventario italiano.
Il TPF si è poi pronunciato con un'ulteriore sentenza del 4 febbraio 2019, non impugnata e passata quindi in giudicato, su un caso analogo, concedendo anche in quella causa l'assistenza, tuttavia con una motivazione differente, più articolata ma che per i motivi di cui si dirà non potrebbe essere seguita (RR.2018.214).
4.2 La ricorrente sottolinea che l'autorità estera riconosce che il dipinto è di sua esclusiva proprietà. Adduce ch'esso apparterrebbe alla sua famiglia da oltre cento anni e che si troverebbe in Svizzera da decenni; i tribunali italiani non ne avrebbero ritenuto un'origine criminosa, accertando solo il reato di esportazione illegale dall'Italia, l'iniziale ipotesi di reato di associazione a delinquere essendo decaduta. Sostiene che l'art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC non potrebbe essere violato, poiché l'opera non è un bene culturale iscritto nell'Elenco federale, ma appartenente a un privato, la cui esportazione sarebbe libera. Fa valere che il requisito della doppia punibilità non sarebbe adempiuto, perché punibile secondo il diritto svizzero può essere solo l'esportazione del dipinto, non la sua importazione.
Nelle osservazioni l'Ufficio federale di giustizia (UFG) ritiene che sarebbe applicabile l'art. 24 LTBC.
L'Ufficio federale della cultura (UFC) osserva che poiché la Convenzione UNESCO non è direttamente applicabile, come non lo è neppure l'Accordo italo-svizzero, le basi legali determinanti sono la LTBC e la relativa ordinanza. Nell'ipotesi dell'autenticità del dipinto, esso rientrerebbe quale bene d'interesse artistico nella categoria dell'art. 1 lett. g della Convenzione UNESCO costituendo quindi un bene culturale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LTBC. In tal caso, l'opera avrebbe dovuto fare l'oggetto di una dichiarazione doganale, indipendentemente dalla sussistenza di un accordo bilaterale (art. 19 LTBC in relazione con l'art. 25 cpv. 2 dell'ordinanza del 13 aprile 2005 sul trasferimento internazionale dei beni culturali [OTBC; RS 444.11]). Sottolinea che anche una mancata dichiarazione, che impedisce l'esame di un bene culturale, sarebbe punibile ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC relativo all'importazione illecita (al riguardo cfr. SIMONE BRATSCHI, Die Strafbestimmungen des Kulturgütertransfergesetzes, 2013, n. 212 pag. 87).
4.3 Nella duplica la ricorrente sostiene che il TPF, l'UFG e l'UFC partirebbero da una premessa falsa: dato che non sarebbe dimostrato che il dipinto sarebbe effettivamente autentico, e a tale scopo dovrebbero essere effettuate ulteriori perizie, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC non sarebbe comunque applicabile. L'opera non sarebbe in effetti mai stata esposta, né registrata da nessuna parte e neppure indicata nel catalogo di quelle di Leonardo da Vinci. Accenna inoltre all'abbandono della procedura penale doganale svizzera.
4.4 Riguardo all'autenticità del dipinto, quesito sul quale il TPF non si è soffermato e che per la ricorrente non dovrebbe essere rilevante per il presente giudizio, ella ammette che per lo Stato richiedente l'autenticità non è controversa (sul tema cfr. BEAT SCHÖNENBERGER, Picasso Revisited? Unechte Kunstwerke und das Kulturgütertransfergesetz, in: Festschrift für Ingeborg Schwenzer zum 60. Geburtstag, 2011, pag. 1541 segg., 1546 e 1553). Nella duplica afferma che l'autenticità non sarebbe per nulla dimostrata, senza spiegare perché questa tesi non è stata seguita dai tribunali italiani. Sia come sia, non spetta al Tribunale federale esprimersi al riguardo.
Del resto, nel decreto che dispone il giudizio del 16 giugno 2016 del Giudice per l'udienza preliminare si rileva che il condannato B., avvocato del foro di Pesaro, aveva commissionato anche la realizzazione di una copia del dipinto litigioso, realizzata nel 2013 e poi trasferita presso uno studio legale luganese. Nella sentenza di condanna del 9 marzo 2017 del Tribunale di Pesaro è stato accertato che il 16 agosto 2013 B. è stato controllato dall'Ufficio dogane di Como su un treno in arrivo da Lugano: è stato trovato in possesso di uno scritto con il quale conferiva a un terzo il mandato di vendere l'opera litigiosa al prezzo minimo di Euro 95.000.000.-. Questi indizi militano a favore della verosimiglianza dell'autenticità del dipinto o comunque di una sua importanza significativa. La ricorrente rileva inoltre che intenderebbe presentare una domanda di revisione del giudizio di condanna italiano: in quell'ambito ella potrà sollevare nuovamente anche questo quesito.
4.5 Nel caso in esame non occorre vagliare la censura dell'asserita carenza di proporzionalità della confisca poiché il dipinto si sarebbe trovato da decenni in Svizzera, tesi ripresa a torto dal TPF. Secondo la sentenza di condanna italiana l'8 marzo 2010 il dipinto si sarebbe infatti trovato in Italia per accertamenti circa la sua compatibilità con un'attribuzione leonardesca, e vi si trovava anche anteriormente, segnatamente nell'abitazione di E. A. prima e in quella di A. A. poi. La questione non è in effetti decisiva, ritenuto che per importazione ed esportazione si intende il trasporto di merce attraverso il confine svizzero rispettivamente il territorio doganale estero (art. 1 lett. a, art. 6 lett. g e h della legge federale del 18 marzo 2005 sulle dogane [RS 631.0]; DTF 119 IV 81 consid. 3b pag. 83; Messaggio, loc. cit., pag. 521).
5.
5.1 La ricorrente in Italia è stata condannata per l'esportazione del dipinto; sotto il profilo della doppia punibilità, unico quesito litigioso, fatta la dovuta trasposizione, occorre esaminare quindi se si sarebbe in presenza di una sua esportazione illecita dalla Svizzera.
Ora, in Svizzera l'esportazione sarebbe punibile unicamente qualora, secondo la chiara volontà del Legislatore federale, il dipinto fosse iscritto nell'Elenco federale (art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC). Una siffatta iscrizione comporta tra l'altro che questi beni non possono essere acquistati né per usucapione né in buona fede e che la loro esportazione definitiva dalla Svizzera è vietata (art. 3 cpv. 2 lett. a e c LTBC, quella temporanea essendo soggetta ad autorizzazione, art. 5 LTBC). La costituzione di inventari nazionali relativi a beni culturali importanti pubblici e privati, la cui esportazione costituirebbe un impoverimento sensibile del patrimonio culturale nazionale, deriva infatti da un impegno imposto dalla Convenzione UNESCO (art. 5 lett. b). L'Elenco concerne i beni culturali di proprietà della Confederazione e, cumulativamente e non alternativamente, d'importanza significativa per il patrimonio culturale (art. 3 cpv. 1 LTBC). Ora, se quest'ultima condizione potrebbe essere adempiuta dal dipinto in esame, non lo è manifestamente la prima, requisito decisivo. Il dipinto litigioso non appartiene infatti allo Stato richiedente né è stato addotto che, conformemente all'art. 5 lett. b Convenzione UNESCO, sarebbe iscritto in un inventario italiano o che si intenderebbe iscrivervelo. Sotto il profilo della doppia punibilità occorre infatti fare astrazione, come per esempio nell'ambito della corruzione di un funzionario, dal quesito della nazionalità (DTF 132 II 81 consid. 2.7.2 e 2.7.3 pag. 90 seg.; DTF 129 II 462 consid. 4.4 pag. 465). Il dipinto litigioso non deve quindi chiaramente figurare in un inventario svizzero, ma italiano. In presenza di un bene culturale iscritto in un inventario la questione della proprietà, statale o privata, dello stesso non parrebbe costituire di per sé un elemento decisivo sotto il profilo della doppia punibilità, ritenuto inoltre che, sempreché i privati ne diano il loro consenso, anche beni di loro proprietà possono essere per esempio iscritti negli elenchi dei Cantoni (art. 4 cpv. 1 lett. b LTBC; vedi MARIE BOILLAT, Trafic illicite de biens culturels et coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2012, n. 802 pag. 232).
Il requisito dell'iscrizione in un elenco non si riferisce del resto a un mero elemento soggettivo o a una particolare forma di colpa, del quale si potrebbe fare astrazione nell'ambito dell'esame della doppia punibilità, come parrebbe aver ritenuto il TPF, ma concerne un elemento oggettivo (in questo senso anche BOILLAT, loc. cit, n. 561 pag. 166; in generale su questo tema vedi DTF 112 Ib 576
consid.11b/bb pag. 594; cfr. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5a ed., 2019, n. 577 segg. pag. 619 segg., in particolare n. 585 pag. 626 seg.; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 429-434 pag. 95 seg.). L'autorità elvetica adita con una rogatoria internazionale, quando esamina la punibilità dei fatti secondo il diritto svizzero, non può infatti interpretare in maniera più estesa le norme applicabili di quanto non lo farebbe il giudice penale nazionale, poiché anch'essa deve applicare allo stesso modo le regole di interpretazione valide in ambito penale (sentenza 1A.325/2000 del 5 marzo 2001 consid. 3).
In effetti, allo scopo di proteggere i propri beni culturali contro l'importazione e l'esportazione e la trasmissione di proprietà illecite, gli Stati contraenti si impegnano a costituire, sulla base di un inventario nazionale di protezione, la lista dei beni culturali importanti pubblici e privati, la cui esportazione costituirebbe un impoverimento sensibile del patrimonio culturale nazionale (art. 5 lett. b Convenzione UNESCO). È quindi a ragione che BOILLAT precisa che l'iscrizione in un registro potrebbe costituire l'elemento determinante nel giudizio sulla concessione dell'assistenza. Ne deduce che, pertanto, l'esigenza di un'autorizzazione, senza l'iscrizione in un inventario, non adempie tutte le condizioni oggettive previste dall'art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC (loc. cit., n. 565-572 pag. 167 segg.). L'assistenza giudiziaria potrebbe quindi essere concessa solo qualora si trattasse dell'esportazione di un bene culturale specifico protetto da una norma simile a quella dell'art. 3 LTBC e quindi iscritto in un inventario (BOILLAT, loc. cit., n. 558 seg. pag. 165).
L'opinione dottrinale richiamata nella sentenza impugnata non è decisiva, visto che, rinviando in maniera generica all'art. 24 LTBC, non si esprime sulle chiare differenze sostanziali operate dal Legislatore federale (nello stesso generico senso vedi RASCHÈR/BOMIO, Strafen und Rechtshilfe, in: Kultur Kunst Recht, 2009, pag. 367 segg., n. 474 pag. 380; GIORGIO BOMIO, Le rôle de l'entraide pénale internationale dans le domaine des biens culturels, in: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, 2006, pag. 101 segg., 104 e 116; altri autori accennano alla LTBC senza esprimersi oltre, NADJA CAPUS, Strafrecht und Souveränität: Das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2010, pag. 476; ZIMMERMANN, loc. cit., n. 178 pag. 186, n. 323 pag. 345, n. 610 pag. 659 che indica la decisione impugnata del TPF).
Occorre rilevare che, per contro, la punibilità dell'importazione di beni culturali in Svizzera non si riferisce a quelli iscritti in un inventario, ma unicamente a quelli importati "illecitamente", nozione di cui ancora si dirà (art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC). In quest'ambito il Consiglio federale, per salvaguardare gli interessi di politica culturale e di politica estera, ha scelto di concludere specifici accordi internazionali (convenzioni ai sensi dell'art. 7 LTBC). Come visto, quello concluso con l'Italia include tra l'altro elementi architettonici e decorativi dall'anno 1000 a.C. al 1500 d.C. e la pittura murale dal 700 a.C al 1500 d.C., ma non i dipinti, per cui non è applicabile.
5.2 Nel Messaggio del Consiglio federale concernente la LTBC non vi sono particolari spiegazioni sulla portata e sulle citate differenziazioni istituite all'art. 24 lett. c e d della stessa (pag. 521 seg.). Certo, è comprensibile che si intenda vietare e punire l'esportazione definitiva di beni culturali appartenenti alla Confederazione e d'importanza significativa per il patrimonio culturale e quindi iscritti nell'Elenco federale, come pure l'importazione "illecita" di tali beni, ossia qualora sia violata una convenzione bilaterale o un provvedimento che la limiti nel tempo (art. 2 cpv. 5 LTBC). Dai materiali legislativi si evince che nel quadro dei dibattiti parlamentari l'art. 24 è stato approvato senza discussione, tranne riguardo allo stralcio della lett. e relativo alla commissione del reato nell'ambito del commercio d'arte e di aste pubbliche e alla riduzione dell'importo della multa da CHF 40'000.- a 20'000.- in caso di negligenza (BU 2003 CN 47; 2003 CS 549, 556). Si sottolinea nondimeno che scopo della LTBC è anche di far fronte all'aumento di rogatorie estere relative a beni culturali rubati o esportati illegalmente promuovendo la cooperazione internazionale (BU 2003 CN 24 seg., 28; 2003 CS 547).
5.3 Riguardo alla LTBC, nella dottrina si evidenzia l'assenza di interesse per la Svizzera di adottare una normativa federale volta a limitare l'esportazione dei suoi beni culturali, essendo più uno Stato importatore di beni culturali stranieri che esportatore di quelli di origine elvetica: si rileva nondimeno che la questione è differente riguardo alla sua collaborazione alla tutela del patrimonio culturale di Stati esteri (al riguardo e sul progetto della LTBC vedi BYRNE-SUTTON/RENOLD, Rôle et contenu d'une nouvelle réglementation suisse en matière de circulation des biens culturels, in: La réglementation suisse de l'importation et de l'exportation des biens culturels, 1994, pag. 15 segg., 18, 21 e 23: critica riguardo alla LTCB, URSULA CASSANI, Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels à l'épreuve des principes fondamentaux du droit pénal, in: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, 2006, pag. 43 segg.).
Con particolare riferimento all'Italia, nella dottrina si osserva che gli Stati "esportatori" di beni culturali importanti dispongono di un patrimonio culturale relativo alla storia dell'arte molto significativo, che si trova spesso in uno stato di deperimento, mentre in quelli "importatori" confluiscono i beni culturali esteri. Questa differenza spiega l'approccio protezionistico delle norme nazionali e delle normative tipiche dei Paesi esportatori, per rapporto all'aspetto liberale di quelle degli Stati importatori (VITULIA IVONE, Die Umsetzung des UNESCO- Übereinkommens von 1970 in Italien, in: Kulturgüterschutz - Künstlerschutz, 2009, pag. 107 segg., 108: il saggio illustra anche il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42).
5.4 Nella DTF 131 III 418 il Tribunale federale, esprimendosi su una legge dell'India relativa alle esportazioni illecite di antichità, ha rilevato che, in assenza di accordi internazionali, nessuno Stato è tenuto ad applicare regole di diritto pubblico estere all'interno delle sue frontiere. Ha osservato che dopo la ratifica della Convenzione UNESCO, pretese di diritto pubblico possono essere considerate nell'ambito di un'azione di rimpatrio ai sensi dell'art. 9 LTBC, norma che necessita tuttavia anch'essa la previa conclusione di convenzioni bilaterali (consid. 2.4.4.1 pag. 424 e 3.2.1 pag. 426).
Nella dottrina, richiamando la predetta sentenza, si insiste, con motivazioni differenziate, sul fatto che - qualora non siano integrati in un accordo bilaterale - divieti nazionali esteri di esportazione (come il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42 oggetto della sentenza di condanna italiana), a causa del loro carattere di diritto pubblico interno, non devono di massima essere applicati o eseguiti in Svizzera. In assenza di un accordo bilaterale che comprenda anche i dipinti, esclusione deliberatamente voluta dai due Stati contraenti, l'opera litigiosa non è oggetto di alcuna norma internazionale che ne limiti l'esportazione, motivo per cui non poteva neppure essere importata illecitamente in Svizzera ai sensi dell'art. 2 cpv. 5 LTBC (in questo senso, tra altri: BOILLAT, loc. cit., n. 546-550 pag. 162 seg.; GABUS/RENOLD, Commentaire LTBC, 2006, n. 29 ad art. 24 LTBC pag. 252; BRATSCHI, loc. cit., pag. 83 seg., 86; KURT SIEHR, Das Sachenrecht der Kulturgüter: Kulturgütertransfergesetz und das schweizerische Sachenrecht, in: Festschrift für Heinz Rey zum 60. Geburtstag, 2003, pag. 127 segg., 137;
MARC WEBER, Bundesgesetz über den internationalen Kulturgütertransfer, RDS 123/2 2004 I pag. 495 segg., 498, 526 n. 1 e 2; MARK A. REUTTER, Internationaler Kulturgüterschutz - Neuerungen für die Schweiz unter dem Kulturgütertransfergesetz, in: Entertainment Law, 2006, pag. 271 segg., 280, 287, 293, in particolare pag. 299 e 301; cfr. anche OLIVIER MOSIMANN, Vereinbart oder fremdbestimmt? Die Berücksichtigung von Einschränkungen des internationalen Kunsthandels durch Drittrechtsordnungen vor Schweizer Gerichten und Schiedsgerichten, Kunst & Recht 2017 pag. 87 segg., 96 segg.).
MARC-ANDRÉ RENOLD precisa in effetti a ragione che l'Accordo bilaterale con l'Italia non include l'insieme dell'arte del Rinascimento, del Seicento, di quella barocca ecc., né l'arte moderna e contemporanea: ciò perché lo scopo del trasferimento illegale di beni culturali, che dev'essere combattuto, si riferisce al commercio illegale di antichità e, in particolare, di reperti archeologici. Ne deduce che, sebbene gran parte delle norme della LTBC siano nondimeno applicabili, in assenza di convenzioni bilaterali, non lo sono quelle concernenti l'importazione illegale in Svizzera. Riguardo all'applicazione dell'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC egli sottolinea, rettamente, che non si tratta infatti di una qualsiasi importazione illecita, ma di una ai sensi dell'art. 2 cpv. 5 LTBC, ossia di un'importazione che viola una convenzione bilaterale giusta l'art. 7 LTBC (Die Umsetzung des UNESCO-Übereinkommens von 1970 in der Schweiz: Das Beispiel der bilateralen internationalen Vereinbarungen, in: Kulturgüterschutz - Künstlerschutz, 2009, pag. 97 segg., 100, 102 e 104; della stessa opinione KURT SIEHR, Das Kulturgütertransfergesetz der Schweiz aus der Sicht des Auslandes, AJP 2005 pag. 675 segg., 677, secondo il quale il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, che non richiama la Convenzione UNESCO, non è applicabile e BOILLAT, loc. cit., n. 834 pag. 239 e n. 979 pag. 276). Inoltre, per la Convenzione UNESCO, comunque non direttamente applicabile, illeciti sono considerati il trasferimento di proprietà, condizione questa non adempiuta in concreto, nonché l'importazione e l'esportazione illecite di beni culturali in contrasto con le norme adottate dagli Stati partecipanti in virtù della Convenzione, ciò che, come ancora si vedrà, non è il caso per il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42.
ALEXANDER JOLLES sottolinea che "illegale" in numerosi casi non significa "rubato", ma trasferito all'estero da parte del suo legittimo proprietario, tuttavia in violazione di norme che vietano o limitano l'esportazione, disposizioni che a volte appaiono legittime, a volte assurde. Adduce che la Svizzera può sostenere uno Stato estero ad imporre le proprie leggi, ma unicamente nella misura in cui, dal profilo della Svizzera, queste appaiano come legittime: affinché le due parti sappiano cosa sembri legittimo per la Svizzera, occorre concludere un accordo bilaterale con lo Stato di origine del bene culturale interessato, nel quale vengano indicati quali divieti di esportazione concernenti quali oggetti siano riconosciuti e rispettati dalla Svizzera. La LTBC non riconosce infatti divieti globali di esportazione, partendo dal presupposto che lo scambio di beni culturali al di là delle frontiere è di massima ammissibile e che non dev'essere ostacolato con divieti di esportazione (Das Kulturgütertransfergesetz und die Verordnung 2005 in der Praxis, in: Neuigkeiten im Kunstrecht, 2008, pag. 141 segg., 143 seg.).
Ora, la confisca litigiosa non si fonda sull'Accordo bilaterale con l'Italia, ma unicamente sul D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, ossia il "Codice italiano dei beni culturali e del paesaggio, ai sensi dell'art. 10 della legge 6 luglio 2002, n. 137", normativa non indicata nell'Accordo bilaterale e che non si fonda di massima sulla Convenzione UNESCO. Questo Codice, dichiara soggetta ad autorizzazione l'uscita definitiva "delle cose, a chiunque appartenenti, che presentino interesse culturale, siano opera di autore non più vivente e la cui esecuzione risalga ad oltre cinquanta anni" (art. 65 comma 3 lett. a); l'art. 174 comma 1 dispone tra l'altro che chiunque trasferisce all'estero "cose di interesse artistico" senza attestato di libera circolazione o licenza di esportazione è punito con la reclusione da uno a quattro anni o con la multa da euro 258 a euro 5'165. La violazione di questa norma del diritto pubblico interno straniero non implica di per sé la concessione dell'assistenza (in questo senso BOILLAT, loc. cit., n. 805 pag. 232).
BEAT SCHÖNENBERGER afferma che non vi è alcun caso dove un bene culturale sarebbe stato restituito nell'ambito dell'assistenza giudiziaria internazionale sulla base di una semplice violazione di un divieto di esportazione estero; trattandosi dell'applicazione del diritto pubblico straniero, la debole posizione di mere norme di esportazione nell'ambito della loro esecuzione a livello internazionale si manifesta quindi anche in relazione all'assistenza internazionale (Restitution von Kulturgut, 2009, pag.167; anche SIEHR, AJP 2005 pag. 677 sostiene che il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, che non richiama la Convenzione UNESCO, non è applicabile).
Per di più, l'art. 1 lett. f OTBC definisce la nozione di "trasferimento" di un bene culturale quale negozio giuridico "oneroso" nel commercio
d'arte o nelle aste pubbliche per mezzo del quale una persona ottiene la proprietà di un bene culturale. La dottrina ne deduce che questa nozione dev'essere quindi intesa in maniera restrittiva (GABUS/RENOLD, loc. cit., n. 11 ad art. 24 LTBC pag. 248). Nella fattispecie, qualora si volesse seguire questa definizione, non si sarebbe neppure in presenza di un siffatto trasferimento.
6.
6.1 Il requisito della doppia punibilità dev'essere esaminato trasponendo nel diritto svizzero la fattispecie oggetto di giudizio all'estero. Nel caso in esame si potrebbe ritenere che la fattispecie dell'esportazione implica, di riflesso, quella dell'importazione, ciò che il TPF parrebbe aver genericamente ritenuto. A torto.
Come visto, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC punisce infatti unicamente l'importazione illecita di beni culturali o una loro dichiarazione inesatta all'importazione. Ora, come visto, per "importazione illecita" s'intende, in maniera restrittiva, un'importazione che violi una convenzione secondo l'art. 7 o un provvedimento limitato nel tempo secondo l'art. 8 cpv. 1 lett. a LTBC (art. 2 cpv. 5 LTBC), condizioni non adempiute nel caso in esame. Secondo la chiara volontà del Legislatore federale, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC non permette quindi, se il bene non è incluso in un accordo, di reprimere una sua importazione in Svizzera. Certo, anche la dichiarazione inesatta, o la mancata dichiarazione all'importazione è punibile (BRATSCHI, loc. cit., pag. 87, con riferimento tuttavia alla dichiarazione doganale dell'art. 25 OTBC): deve trattarsi nondimeno di un bene oggetto di un accordo bilaterale (BOILLAT precisa che, in caso contrario, ogni importazione di un bene culturale, la cui dichiarazione doganale fosse inesatta, potrebbe essere costitutiva di un reato penale: ciò estenderebbe il campo di applicazione della LTBC oltre la volontà del legislatore, che ha inteso controllare soltanto l'importazione dei beni oggetto di un accordo e non di ogni bene culturale protetto da una qualsiasi normativa estera che ne disciplini l'esportazione, [loc. cit., n. 548 seg. pag. 162]).
6.2 Certo, quando uno Stato estero, legato da una convenzione bilaterale alla Svizzera, esige una licenza per l'esportazione di tali beni, questa dev'essere presentata alle autorità doganali svizzere (art. II cpv. 1 dell'Accordo bilaterale; cfr. BENNO WIDMER, Ein-, Durch- und Ausfuhr von Kunstwerken, Kunst & Recht 2011 pag. 121 segg., 131; cfr. ANDREA F. G. RASCHÈR ET AL., Trasferimento dei beni culturali, 2005, pag. 195 e MARC-ANDRÉ RENOLD, Ist eine Revision des Schweizerischen Kulturgütertransfergesetzes geboten?, Kunst & Recht 2018 pag. 73 segg., 78 e 81 che sottolinea l'importanza di questa legge nell'ambito della cooperazione internazionale). In effetti, secondo l'art. 24 cpv. 3 OTBC se si intendono importare in Svizzera beni culturali oggetto di una convenzione ai sensi dell'art. 7 LTBC, occorre dimostrare alle autorità doganali che le norme per l'esportazione dello Stato estero contraente sono state rispettate, se del caso presentando l'autorizzazione da esso imposta. Questa condizione non è tuttavia realizzata nella fattispecie, il dipinto non essendo oggetto dell'Accordo bilaterale. Come visto, per l'art. 2 cpv. 5 LTBC non si è in presenza di un'importazione illecita quando l'importazione non viola un accordo, ma unicamente una normativa straniera sull'esportazione di beni culturali, una siffatta importazione non essendo a priori ritenuta illecita dal diritto svizzero. L'art. 7 cpv. 2 lett. a LTBC dispone infatti che il bene culturale oggetto di un accordo bilaterale deve rivestire una "importanza significativa" per il patrimonio culturale dello Stato contraente: deve trattarsi quindi di beni di una importanza particolare, quelli inseriti in un accordo essendo automaticamente ritenuti come tali (BOILLAT, loc. cit., n. 341 pag. 101, n. 348, 350 e 352 pag. 102 seg., n. 524 seg. pag. 156, n. 571 pag. 169). Anche la dichiarazione doganale (art. 25 OTBC in relazione all'art. 19 LTBC), alla quale accenna genericamente la decisione impugnata, si riferisce all'autorizzazione eventualmente necessaria ai sensi dell'art. 24 OTBC (art. 25 cpv. 3 OTBC).
Nella lotta contro le esportazioni e le importazioni illegali di beni culturali e il loro rimpatrio e nel campo dell'assistenza internazionale, il Legislatore svizzero ha scelto infatti espressamente di fondarsi sulla conclusione di accordi bilaterali, che dovrebbero tener conto delle specificità dei differenti Stati contraenti: queste convenzioni sono nondimeno raramente utilizzabili riguardo a beni culturali generici, quella con l'Italia essendo limitata ai beni culturali fino al 1500 d.C. (vedi BOILLAT, che propone di estendere il campo di applicazione degli accordi, non limitandoli ai beni archeologici e della preistoria, n. 798 seg. pag. 231, n. 818 pag. 235, n. 898 segg. pag. 258 segg. e n. 923 pag. 263, n. 930 e 933 segg. pag. 265 seg., n. 979 pag. 276).
Ne segue che, viste le specificità del caso in esame, la condizione della doppia punibilità non è adempiuta, motivo per cui la rogatoria non può essere accolta e alla domanda di confisca non può essere dato seguito.
|
it
|
Art. 84 BGG; Art. 6-8 des Übereinkommens der UNESCO über Massnahmen zum Verbot und zur Verhütung der rechtswidrigen Einfuhr, Ausfuhr und Übereignung von Kulturgut; Art. I Abs. 2 und Art. IV der Vereinbarung zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Republik Italien über die Einfuhr und die Rückführung von Kulturgut; Art. 2 Abs. 5, Art. 3, 5, 7 und 24 des Kulturgütertransfergesetzes (KGTG); Art. 5 Ziff. 1 Bst. a des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen (EUeR) und Art. 64 Abs. 1 IRSG. Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: beidseitige Strafbarkeit. Italienisches Rechtshilfeersuchen, mit dem gestützt auf eine rechtskräftige Verurteilung beantragt wird, ein Gemälde zur Einziehung herauszugeben, das von der rechtmässigen Eigentümerin in Verletzung einer Ausfuhrbestimmung des internen italienischen Rechts in die Schweiz ausgeführt wurde. Abweisung des Ersuchens, da die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit (E. 2) nicht erfüllt ist (E. 4).
Das UNESCO-Übereinkommen ist nicht direkt anwendbar. Die bilaterale Vereinbarung mit Italien ist ebenfalls nicht anwendbar, da deren Anhang Gemälde nicht erfasst (E. 3).
Bei gehöriger Umsetzung wäre die Ausfuhr des Gemäldes aus der Schweiz nicht strafbar, da dieses nicht im Bundesverzeichnis bzw. in einem italienischen Verzeichnis eingetragen ist. Ebenso wenig wäre seine Einfuhr rechtswidrig, da sie nicht, wie das KGTG verlangt, gegen die bilaterale Vereinbarung mit Italien verstösst, deren Anhang Gemälde nicht aufführt. Das interne italienische öffentliche Recht ist nicht massgebend, weil unter Vorbehalt einer anderslautenden Regelung in einer bilateralen Vereinbarung kein Staat gehalten ist, innerhalb seiner Grenzen ausländisches öffentliches Recht anzuwenden und einzuhalten (E. 5 und 6).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-294%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,399
|
145 IV 294
|
145 IV 294
Sachverhalt ab Seite 296
A. Il 5 febbraio 2015 la Procura della Repubblica presso il Tribunale di Pesaro (Italia) ha presentato alla Svizzera una domanda di assistenza giudiziaria (...) nel quadro di un procedimento penale aperto nei confronti di B., A.A. e altri per titolo di associazione per delinquere al fine del trasferimento illecito all'estero di dipinti di interesse artistico e storico in assenza di attestati di libera circolazione e/o licenze di esportazione (art. 174 del Decreto Legislativo italiano 22 gennaio 2004 n. 42 [in seguito: D. L. 22 gennaio 2004 n. 42]). Si tratta in particolare di un dipinto olio su tela (...) raffigurante il "Ritratto di Isabella d'Este", attribuito secondo la rogatoria a Leonardo da Vinci e comunque opera pittorica risalente ai primi decenni del XVI secolo. L'autorità estera ha chiesto di dare seguito a due decreti di sequestro dell'opera (...) emessi (...) dal Giudice per le indagini preliminari (...). L'opera è stata sequestrata a Lugano il 9 febbraio 2015 dalla Polizia cantonale. (...)
B. Con sentenza del 23 dicembre 2016 (RR.2016.181) la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (TPF) aveva annullato l'ordinata restituzione all'Italia del dipinto fondata su una decisione non ancora passata in giudicato. Con complemento del 5 aprile 2018 la Procura estera ha poi chiesto di eseguire la sentenza n. 83 del 9 marzo 2017 del citato Tribunale nei confronti di A. A., con la quale è stata condannata alla pena di un anno e due mesi di reclusione ed è stata disposta la confisca del dipinto, decisione divenuta irrevocabile il 30 gennaio 2018. Il 30 maggio 2018 il Ministero pubblico del Cantone Ticino (MP) ne ha ordinato la consegna all'Italia. Adito da A. A., con decisione del 4 settembre 2018 il TPF ne ha respinto il ricorso. (...)
Erwägungen
Il Tribunale federale accoglie il ricorso di A. A., legittima proprietaria del dipinto, annulla la decisione del TPF e gli rinvia la causa affinché rifiuti la domanda di assistenza giudiziaria e ordini il dissequestro dell'opera.
(estratto)
Dai considerandi:
2.
2.1 I rapporti di assistenza giudiziaria in materia penale fra la Repubblica Italiana e la Confederazione Svizzera sono retti dalla Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959, entrata in vigore il 12 giugno 1962 per l'Italia e il 20 marzo 1967 per la Svizzera (CEAG; RS 0.351.1) e dall'Accordo del 10 settembre 1998 tra la Svizzera e l'Italia che completa la Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale e ne agevola l'applicazione, entrato in vigore mediante scambio di note il 1° giugno 2003 (RS 0.351.945.41; in seguito: Accordo italo-svizzero). In concreto, oltre alla Convenzione del 14 novembre 1970 concernente le misure da adottare per interdire e impedire l'illecita importazione, esportazione e trasferimento di proprietà dei beni culturali entrata in vigore il 3 gennaio 2004 per la Svizzera e il 2 gennaio 1979 per l'Italia (RS 0.444.1; in seguito: Convenzione UNESCO), occorre esaminare anche l'Accordo del 20 ottobre 2006 tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull'importazione e il rimpatrio di beni culturali, entrato in vigore mediante scambio di note il 27 aprile 2008 (RS 0.444.145.41; in seguito: Accordo bilaterale). Alle questioni che il prevalente diritto internazionale non regola espressamente o implicitamente, come pure quando il diritto nazionale sia più favorevole all'assistenza rispetto a quello convenzionale (cosiddetto principio di favore), si applicano la legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (AIMP; RS 351.1), unitamente all'ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP; RS 351.11; art. 1 cpv. 1 AIMP, art. I n. 2 Accordo italo-svizzero; DTF 142 IV 250 consid. 3 pag. 255; sentenza 1C_271/2016 del 23 marzo 2018 consid. 2.1, in: RtiD 2018 II n. 42 pag. 193). È fatto salvo il rispetto dei diritti fondamentali (DTF 135 IV 212 consid. 2.3 pag. 215).
Giova rilevare che la Convenzione dell'Unidroit sui beni culturali rubati o illecitamente esportati, conclusa a Roma il 24 giugno 1995, firmata il 26 giugno 1996 dalla Svizzera, che non l'ha tuttavia ratificata, non è applicabile. La Svizzera non ha inoltre firmato la Convenzione del Consiglio d'Europa sulle infrazioni coinvolgenti i beni culturali adottata a Nicosia il 3 maggio 2017, aperta alla firma dal 19 maggio 2017 (serie dei trattati del Consiglio di Europa n° 221), che sostituisce quella di "Delfi" del 23 giugno 1985 (n° 119).
2.2 L'assistenza giudiziaria consistente in una misura coercitiva è concessa solo se il fatto che ha dato origine alla commissione rogatoria è punibile secondo il diritto dei due Stati, come previsto dall'art. 5 par. 1 lett. a CEAG e dalla relativa riserva formulata dalla Svizzera, dall'art. X dell'Accordo italo-svizzero che completa la CEAG nonché dall'art. 64 cpv. 1 AIMP, secondo cui possono essere ordinati provvedimenti coercitivi soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Nell'ambito dell'esame della doppia punibilità, il giudice dell'assistenza non deve tuttavia procedere a un esame delle norme penali estere disciplinanti i reati menzionati nella domanda di assistenza, ma semplicemente vagliare, limitandosi a un esame "prima facie", se i fatti addotti nella domanda - effettuata la dovuta trasposizione - sarebbero punibili anche secondo il diritto svizzero, ricordato che la punibilità giusta il diritto elvetico va determinata senza tener conto delle particolari forme di colpa e delle condizioni di punibilità e di repressione da esso previste (DTF 124 II 184 consid. 4b/cc pag. 188; DTF 116 Ib 89 consid. 3c/bb pag. 95).
3.
3.1 Secondo l'art. 1 della Convenzione UNESCO sono considerati beni culturali quelli che, a titolo religioso o profano, sono designati da ciascuno Stato come importanti tra l'altro per l'arte e che appartengono a determinate categorie, tra le quali rientrano i beni d'interesse artistico quali quadri, pitture e disegni fatti interamente a mano su qualsiasi supporto e con qualsiasi materiale (lett. g, n. i). L'art. 8 dispone che gli Stati parti della Convenzione s'impegnano a imporre sanzioni penali o amministrative a qualsiasi persona responsabile di un'infrazione ai divieti previsti negli articoli 6 lett. b e 7 lett. b della stessa. L'art. 6 prevede che gli Stati contraenti s'impegnano a istituire un certificato appropriato mediante il quale lo Stato esportatore specifica che l'esportazione del o dei beni culturali in questione è autorizzata: tale certificato deve accompagnare il o i beni culturali regolarmente esportati (lett. a); si impegnano inoltre a proibire l'esportazione dal proprio territorio di quelli non accompagnati dal certificato di esportazione sopra menzionato (lett. b). S'impegnano anche a proibire l'importazione dei beni culturali rubati in un museo o in un monumento pubblico civile o religioso o in una istituzione similare (art. 7 lett. b): quest'ultima fattispecie non è chiaramente realizzata in concreto.
È pacifico che la Convenzione UNESCO non è applicabile direttamente: per essere attuata, essa obbliga infatti gli Stati contraenti a legiferare e a trasporla nella legislazione nazionale. In Svizzera ciò è avvenuto con l'adozione della legge federale del 20 giugno 2003 sul trasferimento internazionale dei beni culturali (LTBC; RS 444.1; Messaggio del 21 novembre 2001 concernente la Convenzione UNESCO 1970 e la legge federale sul trasferimento internazionale dei beni culturali [LTBC], FF 2002 457, 459, 477 e 485; BU 2003 CN 25; DTF 131 III 418 consid. 3.2.2 pag. 427). Nel citato Messaggio si precisa che fino allora le norme d'esportazione straniere non erano di principio riconosciute in Svizzera, in quanto appartenenti al diritto pubblico di uno Stato estero, motivo per cui nel nostro Paese le pretese di rimpatrio erano praticamente destinate a naufragare (pag. 469).
3.2 L'art. 24 LTBC, dal titolo marginale "Delitti", ha il seguente tenore:
1 Salvo che per il reato sia comminata una pena più severa in virtù di un'altra disposizione, è punito con la detenzione fino a un anno o con la multa fino a 100 000 franchi chiunque, intenzionalmente:
a. importa, vende, distribuisce, procura per mediazione, acquista o esporta beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario;
b. si appropria di prodotti di scavi ai sensi dell'articolo 724 del Codice civile;
c. importa illecitamente beni culturali o li dichiara in modo inesatto all'importazione o al transito;
d. esporta illecitamente o dichiara in modo inesatto all'esportazione beni culturali iscritti nell'Elenco federale.
2 Chi ha agito per negligenza è punito con la multa fino a 20 000 franchi.
3 (...)
Solo i beni culturali di proprietà della Confederazione e d'importanza significativa per il patrimonio culturale svizzero sono iscritti nell'Elenco federale (art. 3 cpv. 1 LTBC): questa iscrizione implica che una loro esportazione definitiva è vietata (art. 3 cpv. 2 lett. c LTBC), mentre quella temporanea è soggetta ad autorizzazione (art. 5 cpv. 1 e 2 lett. a LTBC).
Secondo l'art. 3 della Convenzione UNESCO sono illeciti l'importazione, l'esportazione e il trasferimento di proprietà di beni culturali effettuati in contrasto con le disposizioni adottate dagli Stati partecipanti in virtù di detta Convenzione. Nel diritto interno, per "importa zione illecita" l'art. 2 cpv. 5 LTBC intende un'importazione che viola una convenzione bilaterale secondo l'art. 7 o un provvedimento limitato nel tempo giusta l'art. 8 cpv. 1 lett. a LTBC. La LTBC non segue infatti il modello canadese, ma quello statunitense, che disciplina i controlli relativi all'importazione sulla base di convenzioni bilaterali (Messaggio, loc. cit., pag. 482 n. 1.6.2.4).
È pacifico che in caso di infrazione alla LTBC, la Svizzera può concedere assistenza giudiziaria alle autorità estere (art. 23 LTBC).
3.3 Occorre sottolineare che il citato Accordo bilaterale tra il Consiglio federale svizzero e il Governo della Repubblica Italiana sull'importazione e il rimpatrio di beni culturali, ossia una convenzione giusta l'art. 7 LTBC, non è applicabile al caso in esame, come rettamente sostenuto dalla ricorrente e non contestato dalle autorità interessate. In effetti, l'art. I cpv. 2 dello stesso precisa espressamente ch'esso trova applicazione esclusivamente per le categorie di beni culturali elencati nell'Allegato, il quale, al suo art. VIII relativo alla pittura, indica soltanto quella murale, e non altri dipinti. Spettava inoltre all'Italia dimostrare che il dipinto rientrerebbe in una delle categorie dell'Allegato (art. IV cpv. 1 lett. a dell'Accordo bilaterale).
Ne segue che, come ancora si vedrà, il diritto internazionale non esplica alcun effetto diretto sulla causa in esame.
4.
4.1 Il 9 marzo 2017 la ricorrente è stata condannata dal Tribunale di Pesaro, unitamente a C., a una pena di un anno e due mesi di reclusione per il reato di cui all'art. 174 del D. L. 22 gennaio 2004 n. 42 per avere, in concorso con quest'ultimo e B., questi già condannato mediante patteggiamento, trasferito in Svizzera in assenza della prescritta licenza di esportazione il citato dipinto attribuito a Leonardo da Vinci e comunque opera pittorica risalente al XVI secolo. Questa sentenza è stata confermata il 17 luglio 2017 dalla Corte di Appello di Ancona: dopo la sentenza della Corte suprema di cassazione italiana, che ha dichiarato inammissibile un ricorso degli interessati, la sentenza di condanna è divenuta irrevocabile ed esecutiva.
Il TPF non ha ritenuto, rettamente, la doppia punibilità riguardo alla fattispecie d'importazione o esportazione di beni culturali rubati o andati persi contro la volontà del proprietario (art. 24 cpv. 1 lett. a LTBC; anche la fattispecie della lett. b non è chiaramente realizzata). Le disquisizioni della ricorrente al riguardo sono quindi ininfluenti.
Ha per contro stabilito che se trasposti nel diritto svizzero i citati fatti sarebbero sussumibili al reato previsto dall'art. 24 LTBC, senza tuttavia esprimersi specificatamente sulla portata, decisiva, operata da tale norma circa la differenza tra l'importazione illecita, riferita a tutti i beni culturali (cpv. 1 lett. c), e la loro esportazione, espressamente limitata a quelli iscritti nell'Elenco federale (lett. d). Ha rilevato che in quest'ambito la dottrina, citando nondimeno al riguardo un solo autore, afferma che grazie a questa nuova normativa la condizione della doppia punibilità sarebbe soddisfatta anche qualora i fatti alla base della rogatoria si riferirebbero unicamente a esportazioni o importazioni illecite di beni culturali: per contro, prima dell'entrata in vigore della LTBC, il 1° giugno 2005, se la condizione della doppia punibilità non era adempiuta in relazione a un'altra norma, le autorità svizzere non potevano per esempio dare seguito positivo a una domanda estera con la quale veniva chiesto il sequestro di un bene culturale la cui esportazione era vietata nello Stato richiedente, ma che era stato nondimeno esportato illegalmente in Svizzera o in un altro Stato (GIORGIO BOMIO, L'entraide internationale et les biens culturels, in: L'entraide judiciaire internationale dans le domaine des biens culturels, 2011, pag. 23 segg., 26 seg.).
Ha aggiunto che la LTBC trae le proprie origini anche dall'art. 6b della Convenzione UNESCO, secondo cui gli Stati contraenti s'impegnano a istituire un certificato appropriato e a proibire l'esportazione dei beni culturali che non ne sono accompagnati, motivo per cui già il solo fatto di non dichiarare in Svizzera l'esportazione di un bene culturale, e quindi di non disporre del relativo certificato d'esportazione, violerebbe detta normativa, motivo per cui il requisito della doppia punibilità sarebbe adempiuto. Con quest'argomentazione il TPF disattende che la Convenzione non è direttamente applicabile e che, inoltre, l'esportazione dalla Svizzera concerne solo beni culturali iscritti nell'Elenco federale, condizione non adempiuta per il dipinto in esame, appartenente alla ricorrente e non allo Stato richiedente, che non ha addotto che l'opera litigiosa figurerebbe in un inventario italiano.
Il TPF si è poi pronunciato con un'ulteriore sentenza del 4 febbraio 2019, non impugnata e passata quindi in giudicato, su un caso analogo, concedendo anche in quella causa l'assistenza, tuttavia con una motivazione differente, più articolata ma che per i motivi di cui si dirà non potrebbe essere seguita (RR.2018.214).
4.2 La ricorrente sottolinea che l'autorità estera riconosce che il dipinto è di sua esclusiva proprietà. Adduce ch'esso apparterrebbe alla sua famiglia da oltre cento anni e che si troverebbe in Svizzera da decenni; i tribunali italiani non ne avrebbero ritenuto un'origine criminosa, accertando solo il reato di esportazione illegale dall'Italia, l'iniziale ipotesi di reato di associazione a delinquere essendo decaduta. Sostiene che l'art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC non potrebbe essere violato, poiché l'opera non è un bene culturale iscritto nell'Elenco federale, ma appartenente a un privato, la cui esportazione sarebbe libera. Fa valere che il requisito della doppia punibilità non sarebbe adempiuto, perché punibile secondo il diritto svizzero può essere solo l'esportazione del dipinto, non la sua importazione.
Nelle osservazioni l'Ufficio federale di giustizia (UFG) ritiene che sarebbe applicabile l'art. 24 LTBC.
L'Ufficio federale della cultura (UFC) osserva che poiché la Convenzione UNESCO non è direttamente applicabile, come non lo è neppure l'Accordo italo-svizzero, le basi legali determinanti sono la LTBC e la relativa ordinanza. Nell'ipotesi dell'autenticità del dipinto, esso rientrerebbe quale bene d'interesse artistico nella categoria dell'art. 1 lett. g della Convenzione UNESCO costituendo quindi un bene culturale ai sensi dell'art. 2 cpv. 1 LTBC. In tal caso, l'opera avrebbe dovuto fare l'oggetto di una dichiarazione doganale, indipendentemente dalla sussistenza di un accordo bilaterale (art. 19 LTBC in relazione con l'art. 25 cpv. 2 dell'ordinanza del 13 aprile 2005 sul trasferimento internazionale dei beni culturali [OTBC; RS 444.11]). Sottolinea che anche una mancata dichiarazione, che impedisce l'esame di un bene culturale, sarebbe punibile ai sensi dell'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC relativo all'importazione illecita (al riguardo cfr. SIMONE BRATSCHI, Die Strafbestimmungen des Kulturgütertransfergesetzes, 2013, n. 212 pag. 87).
4.3 Nella duplica la ricorrente sostiene che il TPF, l'UFG e l'UFC partirebbero da una premessa falsa: dato che non sarebbe dimostrato che il dipinto sarebbe effettivamente autentico, e a tale scopo dovrebbero essere effettuate ulteriori perizie, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC non sarebbe comunque applicabile. L'opera non sarebbe in effetti mai stata esposta, né registrata da nessuna parte e neppure indicata nel catalogo di quelle di Leonardo da Vinci. Accenna inoltre all'abbandono della procedura penale doganale svizzera.
4.4 Riguardo all'autenticità del dipinto, quesito sul quale il TPF non si è soffermato e che per la ricorrente non dovrebbe essere rilevante per il presente giudizio, ella ammette che per lo Stato richiedente l'autenticità non è controversa (sul tema cfr. BEAT SCHÖNENBERGER, Picasso Revisited? Unechte Kunstwerke und das Kulturgütertransfergesetz, in: Festschrift für Ingeborg Schwenzer zum 60. Geburtstag, 2011, pag. 1541 segg., 1546 e 1553). Nella duplica afferma che l'autenticità non sarebbe per nulla dimostrata, senza spiegare perché questa tesi non è stata seguita dai tribunali italiani. Sia come sia, non spetta al Tribunale federale esprimersi al riguardo.
Del resto, nel decreto che dispone il giudizio del 16 giugno 2016 del Giudice per l'udienza preliminare si rileva che il condannato B., avvocato del foro di Pesaro, aveva commissionato anche la realizzazione di una copia del dipinto litigioso, realizzata nel 2013 e poi trasferita presso uno studio legale luganese. Nella sentenza di condanna del 9 marzo 2017 del Tribunale di Pesaro è stato accertato che il 16 agosto 2013 B. è stato controllato dall'Ufficio dogane di Como su un treno in arrivo da Lugano: è stato trovato in possesso di uno scritto con il quale conferiva a un terzo il mandato di vendere l'opera litigiosa al prezzo minimo di Euro 95.000.000.-. Questi indizi militano a favore della verosimiglianza dell'autenticità del dipinto o comunque di una sua importanza significativa. La ricorrente rileva inoltre che intenderebbe presentare una domanda di revisione del giudizio di condanna italiano: in quell'ambito ella potrà sollevare nuovamente anche questo quesito.
4.5 Nel caso in esame non occorre vagliare la censura dell'asserita carenza di proporzionalità della confisca poiché il dipinto si sarebbe trovato da decenni in Svizzera, tesi ripresa a torto dal TPF. Secondo la sentenza di condanna italiana l'8 marzo 2010 il dipinto si sarebbe infatti trovato in Italia per accertamenti circa la sua compatibilità con un'attribuzione leonardesca, e vi si trovava anche anteriormente, segnatamente nell'abitazione di E. A. prima e in quella di A. A. poi. La questione non è in effetti decisiva, ritenuto che per importazione ed esportazione si intende il trasporto di merce attraverso il confine svizzero rispettivamente il territorio doganale estero (art. 1 lett. a, art. 6 lett. g e h della legge federale del 18 marzo 2005 sulle dogane [RS 631.0]; DTF 119 IV 81 consid. 3b pag. 83; Messaggio, loc. cit., pag. 521).
5.
5.1 La ricorrente in Italia è stata condannata per l'esportazione del dipinto; sotto il profilo della doppia punibilità, unico quesito litigioso, fatta la dovuta trasposizione, occorre esaminare quindi se si sarebbe in presenza di una sua esportazione illecita dalla Svizzera.
Ora, in Svizzera l'esportazione sarebbe punibile unicamente qualora, secondo la chiara volontà del Legislatore federale, il dipinto fosse iscritto nell'Elenco federale (art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC). Una siffatta iscrizione comporta tra l'altro che questi beni non possono essere acquistati né per usucapione né in buona fede e che la loro esportazione definitiva dalla Svizzera è vietata (art. 3 cpv. 2 lett. a e c LTBC, quella temporanea essendo soggetta ad autorizzazione, art. 5 LTBC). La costituzione di inventari nazionali relativi a beni culturali importanti pubblici e privati, la cui esportazione costituirebbe un impoverimento sensibile del patrimonio culturale nazionale, deriva infatti da un impegno imposto dalla Convenzione UNESCO (art. 5 lett. b). L'Elenco concerne i beni culturali di proprietà della Confederazione e, cumulativamente e non alternativamente, d'importanza significativa per il patrimonio culturale (art. 3 cpv. 1 LTBC). Ora, se quest'ultima condizione potrebbe essere adempiuta dal dipinto in esame, non lo è manifestamente la prima, requisito decisivo. Il dipinto litigioso non appartiene infatti allo Stato richiedente né è stato addotto che, conformemente all'art. 5 lett. b Convenzione UNESCO, sarebbe iscritto in un inventario italiano o che si intenderebbe iscrivervelo. Sotto il profilo della doppia punibilità occorre infatti fare astrazione, come per esempio nell'ambito della corruzione di un funzionario, dal quesito della nazionalità (DTF 132 II 81 consid. 2.7.2 e 2.7.3 pag. 90 seg.; DTF 129 II 462 consid. 4.4 pag. 465). Il dipinto litigioso non deve quindi chiaramente figurare in un inventario svizzero, ma italiano. In presenza di un bene culturale iscritto in un inventario la questione della proprietà, statale o privata, dello stesso non parrebbe costituire di per sé un elemento decisivo sotto il profilo della doppia punibilità, ritenuto inoltre che, sempreché i privati ne diano il loro consenso, anche beni di loro proprietà possono essere per esempio iscritti negli elenchi dei Cantoni (art. 4 cpv. 1 lett. b LTBC; vedi MARIE BOILLAT, Trafic illicite de biens culturels et coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2012, n. 802 pag. 232).
Il requisito dell'iscrizione in un elenco non si riferisce del resto a un mero elemento soggettivo o a una particolare forma di colpa, del quale si potrebbe fare astrazione nell'ambito dell'esame della doppia punibilità, come parrebbe aver ritenuto il TPF, ma concerne un elemento oggettivo (in questo senso anche BOILLAT, loc. cit, n. 561 pag. 166; in generale su questo tema vedi DTF 112 Ib 576
consid.11b/bb pag. 594; cfr. ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5a ed., 2019, n. 577 segg. pag. 619 segg., in particolare n. 585 pag. 626 seg.; MARIA LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en matière pénale, 2018, n. 429-434 pag. 95 seg.). L'autorità elvetica adita con una rogatoria internazionale, quando esamina la punibilità dei fatti secondo il diritto svizzero, non può infatti interpretare in maniera più estesa le norme applicabili di quanto non lo farebbe il giudice penale nazionale, poiché anch'essa deve applicare allo stesso modo le regole di interpretazione valide in ambito penale (sentenza 1A.325/2000 del 5 marzo 2001 consid. 3).
In effetti, allo scopo di proteggere i propri beni culturali contro l'importazione e l'esportazione e la trasmissione di proprietà illecite, gli Stati contraenti si impegnano a costituire, sulla base di un inventario nazionale di protezione, la lista dei beni culturali importanti pubblici e privati, la cui esportazione costituirebbe un impoverimento sensibile del patrimonio culturale nazionale (art. 5 lett. b Convenzione UNESCO). È quindi a ragione che BOILLAT precisa che l'iscrizione in un registro potrebbe costituire l'elemento determinante nel giudizio sulla concessione dell'assistenza. Ne deduce che, pertanto, l'esigenza di un'autorizzazione, senza l'iscrizione in un inventario, non adempie tutte le condizioni oggettive previste dall'art. 24 cpv. 1 lett. d LTBC (loc. cit., n. 565-572 pag. 167 segg.). L'assistenza giudiziaria potrebbe quindi essere concessa solo qualora si trattasse dell'esportazione di un bene culturale specifico protetto da una norma simile a quella dell'art. 3 LTBC e quindi iscritto in un inventario (BOILLAT, loc. cit., n. 558 seg. pag. 165).
L'opinione dottrinale richiamata nella sentenza impugnata non è decisiva, visto che, rinviando in maniera generica all'art. 24 LTBC, non si esprime sulle chiare differenze sostanziali operate dal Legislatore federale (nello stesso generico senso vedi RASCHÈR/BOMIO, Strafen und Rechtshilfe, in: Kultur Kunst Recht, 2009, pag. 367 segg., n. 474 pag. 380; GIORGIO BOMIO, Le rôle de l'entraide pénale internationale dans le domaine des biens culturels, in: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, 2006, pag. 101 segg., 104 e 116; altri autori accennano alla LTBC senza esprimersi oltre, NADJA CAPUS, Strafrecht und Souveränität: Das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit in der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, 2010, pag. 476; ZIMMERMANN, loc. cit., n. 178 pag. 186, n. 323 pag. 345, n. 610 pag. 659 che indica la decisione impugnata del TPF).
Occorre rilevare che, per contro, la punibilità dell'importazione di beni culturali in Svizzera non si riferisce a quelli iscritti in un inventario, ma unicamente a quelli importati "illecitamente", nozione di cui ancora si dirà (art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC). In quest'ambito il Consiglio federale, per salvaguardare gli interessi di politica culturale e di politica estera, ha scelto di concludere specifici accordi internazionali (convenzioni ai sensi dell'art. 7 LTBC). Come visto, quello concluso con l'Italia include tra l'altro elementi architettonici e decorativi dall'anno 1000 a.C. al 1500 d.C. e la pittura murale dal 700 a.C al 1500 d.C., ma non i dipinti, per cui non è applicabile.
5.2 Nel Messaggio del Consiglio federale concernente la LTBC non vi sono particolari spiegazioni sulla portata e sulle citate differenziazioni istituite all'art. 24 lett. c e d della stessa (pag. 521 seg.). Certo, è comprensibile che si intenda vietare e punire l'esportazione definitiva di beni culturali appartenenti alla Confederazione e d'importanza significativa per il patrimonio culturale e quindi iscritti nell'Elenco federale, come pure l'importazione "illecita" di tali beni, ossia qualora sia violata una convenzione bilaterale o un provvedimento che la limiti nel tempo (art. 2 cpv. 5 LTBC). Dai materiali legislativi si evince che nel quadro dei dibattiti parlamentari l'art. 24 è stato approvato senza discussione, tranne riguardo allo stralcio della lett. e relativo alla commissione del reato nell'ambito del commercio d'arte e di aste pubbliche e alla riduzione dell'importo della multa da CHF 40'000.- a 20'000.- in caso di negligenza (BU 2003 CN 47; 2003 CS 549, 556). Si sottolinea nondimeno che scopo della LTBC è anche di far fronte all'aumento di rogatorie estere relative a beni culturali rubati o esportati illegalmente promuovendo la cooperazione internazionale (BU 2003 CN 24 seg., 28; 2003 CS 547).
5.3 Riguardo alla LTBC, nella dottrina si evidenzia l'assenza di interesse per la Svizzera di adottare una normativa federale volta a limitare l'esportazione dei suoi beni culturali, essendo più uno Stato importatore di beni culturali stranieri che esportatore di quelli di origine elvetica: si rileva nondimeno che la questione è differente riguardo alla sua collaborazione alla tutela del patrimonio culturale di Stati esteri (al riguardo e sul progetto della LTBC vedi BYRNE-SUTTON/RENOLD, Rôle et contenu d'une nouvelle réglementation suisse en matière de circulation des biens culturels, in: La réglementation suisse de l'importation et de l'exportation des biens culturels, 1994, pag. 15 segg., 18, 21 e 23: critica riguardo alla LTCB, URSULA CASSANI, Les infractions à la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels à l'épreuve des principes fondamentaux du droit pénal, in: Criminalité, blanchiment et nouvelles réglementations en matière de transfert de biens culturels, 2006, pag. 43 segg.).
Con particolare riferimento all'Italia, nella dottrina si osserva che gli Stati "esportatori" di beni culturali importanti dispongono di un patrimonio culturale relativo alla storia dell'arte molto significativo, che si trova spesso in uno stato di deperimento, mentre in quelli "importatori" confluiscono i beni culturali esteri. Questa differenza spiega l'approccio protezionistico delle norme nazionali e delle normative tipiche dei Paesi esportatori, per rapporto all'aspetto liberale di quelle degli Stati importatori (VITULIA IVONE, Die Umsetzung des UNESCO- Übereinkommens von 1970 in Italien, in: Kulturgüterschutz - Künstlerschutz, 2009, pag. 107 segg., 108: il saggio illustra anche il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42).
5.4 Nella DTF 131 III 418 il Tribunale federale, esprimendosi su una legge dell'India relativa alle esportazioni illecite di antichità, ha rilevato che, in assenza di accordi internazionali, nessuno Stato è tenuto ad applicare regole di diritto pubblico estere all'interno delle sue frontiere. Ha osservato che dopo la ratifica della Convenzione UNESCO, pretese di diritto pubblico possono essere considerate nell'ambito di un'azione di rimpatrio ai sensi dell'art. 9 LTBC, norma che necessita tuttavia anch'essa la previa conclusione di convenzioni bilaterali (consid. 2.4.4.1 pag. 424 e 3.2.1 pag. 426).
Nella dottrina, richiamando la predetta sentenza, si insiste, con motivazioni differenziate, sul fatto che - qualora non siano integrati in un accordo bilaterale - divieti nazionali esteri di esportazione (come il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42 oggetto della sentenza di condanna italiana), a causa del loro carattere di diritto pubblico interno, non devono di massima essere applicati o eseguiti in Svizzera. In assenza di un accordo bilaterale che comprenda anche i dipinti, esclusione deliberatamente voluta dai due Stati contraenti, l'opera litigiosa non è oggetto di alcuna norma internazionale che ne limiti l'esportazione, motivo per cui non poteva neppure essere importata illecitamente in Svizzera ai sensi dell'art. 2 cpv. 5 LTBC (in questo senso, tra altri: BOILLAT, loc. cit., n. 546-550 pag. 162 seg.; GABUS/RENOLD, Commentaire LTBC, 2006, n. 29 ad art. 24 LTBC pag. 252; BRATSCHI, loc. cit., pag. 83 seg., 86; KURT SIEHR, Das Sachenrecht der Kulturgüter: Kulturgütertransfergesetz und das schweizerische Sachenrecht, in: Festschrift für Heinz Rey zum 60. Geburtstag, 2003, pag. 127 segg., 137;
MARC WEBER, Bundesgesetz über den internationalen Kulturgütertransfer, RDS 123/2 2004 I pag. 495 segg., 498, 526 n. 1 e 2; MARK A. REUTTER, Internationaler Kulturgüterschutz - Neuerungen für die Schweiz unter dem Kulturgütertransfergesetz, in: Entertainment Law, 2006, pag. 271 segg., 280, 287, 293, in particolare pag. 299 e 301; cfr. anche OLIVIER MOSIMANN, Vereinbart oder fremdbestimmt? Die Berücksichtigung von Einschränkungen des internationalen Kunsthandels durch Drittrechtsordnungen vor Schweizer Gerichten und Schiedsgerichten, Kunst & Recht 2017 pag. 87 segg., 96 segg.).
MARC-ANDRÉ RENOLD precisa in effetti a ragione che l'Accordo bilaterale con l'Italia non include l'insieme dell'arte del Rinascimento, del Seicento, di quella barocca ecc., né l'arte moderna e contemporanea: ciò perché lo scopo del trasferimento illegale di beni culturali, che dev'essere combattuto, si riferisce al commercio illegale di antichità e, in particolare, di reperti archeologici. Ne deduce che, sebbene gran parte delle norme della LTBC siano nondimeno applicabili, in assenza di convenzioni bilaterali, non lo sono quelle concernenti l'importazione illegale in Svizzera. Riguardo all'applicazione dell'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC egli sottolinea, rettamente, che non si tratta infatti di una qualsiasi importazione illecita, ma di una ai sensi dell'art. 2 cpv. 5 LTBC, ossia di un'importazione che viola una convenzione bilaterale giusta l'art. 7 LTBC (Die Umsetzung des UNESCO-Übereinkommens von 1970 in der Schweiz: Das Beispiel der bilateralen internationalen Vereinbarungen, in: Kulturgüterschutz - Künstlerschutz, 2009, pag. 97 segg., 100, 102 e 104; della stessa opinione KURT SIEHR, Das Kulturgütertransfergesetz der Schweiz aus der Sicht des Auslandes, AJP 2005 pag. 675 segg., 677, secondo il quale il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, che non richiama la Convenzione UNESCO, non è applicabile e BOILLAT, loc. cit., n. 834 pag. 239 e n. 979 pag. 276). Inoltre, per la Convenzione UNESCO, comunque non direttamente applicabile, illeciti sono considerati il trasferimento di proprietà, condizione questa non adempiuta in concreto, nonché l'importazione e l'esportazione illecite di beni culturali in contrasto con le norme adottate dagli Stati partecipanti in virtù della Convenzione, ciò che, come ancora si vedrà, non è il caso per il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42.
ALEXANDER JOLLES sottolinea che "illegale" in numerosi casi non significa "rubato", ma trasferito all'estero da parte del suo legittimo proprietario, tuttavia in violazione di norme che vietano o limitano l'esportazione, disposizioni che a volte appaiono legittime, a volte assurde. Adduce che la Svizzera può sostenere uno Stato estero ad imporre le proprie leggi, ma unicamente nella misura in cui, dal profilo della Svizzera, queste appaiano come legittime: affinché le due parti sappiano cosa sembri legittimo per la Svizzera, occorre concludere un accordo bilaterale con lo Stato di origine del bene culturale interessato, nel quale vengano indicati quali divieti di esportazione concernenti quali oggetti siano riconosciuti e rispettati dalla Svizzera. La LTBC non riconosce infatti divieti globali di esportazione, partendo dal presupposto che lo scambio di beni culturali al di là delle frontiere è di massima ammissibile e che non dev'essere ostacolato con divieti di esportazione (Das Kulturgütertransfergesetz und die Verordnung 2005 in der Praxis, in: Neuigkeiten im Kunstrecht, 2008, pag. 141 segg., 143 seg.).
Ora, la confisca litigiosa non si fonda sull'Accordo bilaterale con l'Italia, ma unicamente sul D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, ossia il "Codice italiano dei beni culturali e del paesaggio, ai sensi dell'art. 10 della legge 6 luglio 2002, n. 137", normativa non indicata nell'Accordo bilaterale e che non si fonda di massima sulla Convenzione UNESCO. Questo Codice, dichiara soggetta ad autorizzazione l'uscita definitiva "delle cose, a chiunque appartenenti, che presentino interesse culturale, siano opera di autore non più vivente e la cui esecuzione risalga ad oltre cinquanta anni" (art. 65 comma 3 lett. a); l'art. 174 comma 1 dispone tra l'altro che chiunque trasferisce all'estero "cose di interesse artistico" senza attestato di libera circolazione o licenza di esportazione è punito con la reclusione da uno a quattro anni o con la multa da euro 258 a euro 5'165. La violazione di questa norma del diritto pubblico interno straniero non implica di per sé la concessione dell'assistenza (in questo senso BOILLAT, loc. cit., n. 805 pag. 232).
BEAT SCHÖNENBERGER afferma che non vi è alcun caso dove un bene culturale sarebbe stato restituito nell'ambito dell'assistenza giudiziaria internazionale sulla base di una semplice violazione di un divieto di esportazione estero; trattandosi dell'applicazione del diritto pubblico straniero, la debole posizione di mere norme di esportazione nell'ambito della loro esecuzione a livello internazionale si manifesta quindi anche in relazione all'assistenza internazionale (Restitution von Kulturgut, 2009, pag.167; anche SIEHR, AJP 2005 pag. 677 sostiene che il D. L. 22 gennaio 2004 n. 42, che non richiama la Convenzione UNESCO, non è applicabile).
Per di più, l'art. 1 lett. f OTBC definisce la nozione di "trasferimento" di un bene culturale quale negozio giuridico "oneroso" nel commercio
d'arte o nelle aste pubbliche per mezzo del quale una persona ottiene la proprietà di un bene culturale. La dottrina ne deduce che questa nozione dev'essere quindi intesa in maniera restrittiva (GABUS/RENOLD, loc. cit., n. 11 ad art. 24 LTBC pag. 248). Nella fattispecie, qualora si volesse seguire questa definizione, non si sarebbe neppure in presenza di un siffatto trasferimento.
6.
6.1 Il requisito della doppia punibilità dev'essere esaminato trasponendo nel diritto svizzero la fattispecie oggetto di giudizio all'estero. Nel caso in esame si potrebbe ritenere che la fattispecie dell'esportazione implica, di riflesso, quella dell'importazione, ciò che il TPF parrebbe aver genericamente ritenuto. A torto.
Come visto, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC punisce infatti unicamente l'importazione illecita di beni culturali o una loro dichiarazione inesatta all'importazione. Ora, come visto, per "importazione illecita" s'intende, in maniera restrittiva, un'importazione che violi una convenzione secondo l'art. 7 o un provvedimento limitato nel tempo secondo l'art. 8 cpv. 1 lett. a LTBC (art. 2 cpv. 5 LTBC), condizioni non adempiute nel caso in esame. Secondo la chiara volontà del Legislatore federale, l'art. 24 cpv. 1 lett. c LTBC non permette quindi, se il bene non è incluso in un accordo, di reprimere una sua importazione in Svizzera. Certo, anche la dichiarazione inesatta, o la mancata dichiarazione all'importazione è punibile (BRATSCHI, loc. cit., pag. 87, con riferimento tuttavia alla dichiarazione doganale dell'art. 25 OTBC): deve trattarsi nondimeno di un bene oggetto di un accordo bilaterale (BOILLAT precisa che, in caso contrario, ogni importazione di un bene culturale, la cui dichiarazione doganale fosse inesatta, potrebbe essere costitutiva di un reato penale: ciò estenderebbe il campo di applicazione della LTBC oltre la volontà del legislatore, che ha inteso controllare soltanto l'importazione dei beni oggetto di un accordo e non di ogni bene culturale protetto da una qualsiasi normativa estera che ne disciplini l'esportazione, [loc. cit., n. 548 seg. pag. 162]).
6.2 Certo, quando uno Stato estero, legato da una convenzione bilaterale alla Svizzera, esige una licenza per l'esportazione di tali beni, questa dev'essere presentata alle autorità doganali svizzere (art. II cpv. 1 dell'Accordo bilaterale; cfr. BENNO WIDMER, Ein-, Durch- und Ausfuhr von Kunstwerken, Kunst & Recht 2011 pag. 121 segg., 131; cfr. ANDREA F. G. RASCHÈR ET AL., Trasferimento dei beni culturali, 2005, pag. 195 e MARC-ANDRÉ RENOLD, Ist eine Revision des Schweizerischen Kulturgütertransfergesetzes geboten?, Kunst & Recht 2018 pag. 73 segg., 78 e 81 che sottolinea l'importanza di questa legge nell'ambito della cooperazione internazionale). In effetti, secondo l'art. 24 cpv. 3 OTBC se si intendono importare in Svizzera beni culturali oggetto di una convenzione ai sensi dell'art. 7 LTBC, occorre dimostrare alle autorità doganali che le norme per l'esportazione dello Stato estero contraente sono state rispettate, se del caso presentando l'autorizzazione da esso imposta. Questa condizione non è tuttavia realizzata nella fattispecie, il dipinto non essendo oggetto dell'Accordo bilaterale. Come visto, per l'art. 2 cpv. 5 LTBC non si è in presenza di un'importazione illecita quando l'importazione non viola un accordo, ma unicamente una normativa straniera sull'esportazione di beni culturali, una siffatta importazione non essendo a priori ritenuta illecita dal diritto svizzero. L'art. 7 cpv. 2 lett. a LTBC dispone infatti che il bene culturale oggetto di un accordo bilaterale deve rivestire una "importanza significativa" per il patrimonio culturale dello Stato contraente: deve trattarsi quindi di beni di una importanza particolare, quelli inseriti in un accordo essendo automaticamente ritenuti come tali (BOILLAT, loc. cit., n. 341 pag. 101, n. 348, 350 e 352 pag. 102 seg., n. 524 seg. pag. 156, n. 571 pag. 169). Anche la dichiarazione doganale (art. 25 OTBC in relazione all'art. 19 LTBC), alla quale accenna genericamente la decisione impugnata, si riferisce all'autorizzazione eventualmente necessaria ai sensi dell'art. 24 OTBC (art. 25 cpv. 3 OTBC).
Nella lotta contro le esportazioni e le importazioni illegali di beni culturali e il loro rimpatrio e nel campo dell'assistenza internazionale, il Legislatore svizzero ha scelto infatti espressamente di fondarsi sulla conclusione di accordi bilaterali, che dovrebbero tener conto delle specificità dei differenti Stati contraenti: queste convenzioni sono nondimeno raramente utilizzabili riguardo a beni culturali generici, quella con l'Italia essendo limitata ai beni culturali fino al 1500 d.C. (vedi BOILLAT, che propone di estendere il campo di applicazione degli accordi, non limitandoli ai beni archeologici e della preistoria, n. 798 seg. pag. 231, n. 818 pag. 235, n. 898 segg. pag. 258 segg. e n. 923 pag. 263, n. 930 e 933 segg. pag. 265 seg., n. 979 pag. 276).
Ne segue che, viste le specificità del caso in esame, la condizione della doppia punibilità non è adempiuta, motivo per cui la rogatoria non può essere accolta e alla domanda di confisca non può essere dato seguito.
|
it
|
Art. 84 LTF; art. 6-8 de la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels; art. I par. 2 et art. IV de l'Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République italienne concernant l'importation et le retour de biens culturels; art. 2 al. 5, art. 3, 5, 7 et 24 de la loi fédérale sur le transfert international de biens culturels (LTBC); art. 5 par. 1 let. a de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ) et art. 64 al. 1 EIMP. Assistance internationale en matière pénale: double incrimination. Refus, faute de répondre à la condition de double incrimination (consid. 2), d'une demande d'entraide judiciaire, fondée sur une décision définitive, formée par l'Italie en vue de la remise, aux fins de confiscation, d'un tableau exporté en Suisse par sa propriétaire légitime en violation d'une norme interne de droit italien sur l'exportation (consid. 4).
La Convention UNESCO n'est pas directement applicable. L'accord bilatéral avec l'Italie n'est pas non plus applicable puisque son annexe n'inclut pas les oeuvres picturales (consid. 3).
La transposition en droit suisse effectuée, l'exportation du tableau hors de Suisse ne serait pas punissable, celui-ci ne figurant pas à l'inventaire fédéral, respectivement dans un inventaire italien; de même, son importation ne serait pas illégale puisqu'elle n'enfreint pas, comme l'exige la LTBC, l'accord bilatéral avec l'Italie, dont l'annexe ne mentionne pas les oeuvres picturales. Le droit public interne italien n'est pas déterminant car, sauf disposition contraire dans un accord bilatéral, aucun Etat n'est tenu d'appliquer et de respecter les règles du droit public étranger à l'intérieur de ses frontières (consid. 5 et 6).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,019
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F145-IV-294%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.