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146 III 247
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146 III 247
Sachverhalt ab Seite 248
A. Par jugement rendu le 7 novembre 2001, le Tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de B. SA, sise à Bruxelles, en Belgique.
Par jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a ordonné l'ouverture à Genève de la procédure de faillite ancillaire de B. SA.
B.
B.a
B.a.a Par requête du 9 mai 2018, la masse en faillite ancillaire de B. SA, en liquidation, a requis du tribunal qu'il reconnaisse en Suisse l'état de collocation actualisé de la faillite de B. SA, tel qu'approuvé par l'ordonnance du 20 décembre 2017 du Tribunal de commerce de Bruxelles, et le déclare exécutoire.
B.a.b Par ordonnance du 31 juillet 2018, le tribunal a cité A. SA en liquidation, en qualité de créancière, à comparaître en audience le 24 septembre 2018 dans cette cause.
Lors de cette audience, A. SA en liquidation a été entendue en qualité de créancière et a conclu au rejet de la requête avec suite de frais et dépens.
B.a.c Par jugement du 29 octobre 2018, le tribunal a entre autres reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'état actualisé de la faillite de "SA B. Belgique" tel qu'approuvé par l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bruxelles.
B.a.d Le 30 octobre 2018, ce jugement a été communiqué à la masse en faillite ancillaire de B. SA.
Le 31 janvier 2019, le conseil de A. SA en liquidation a téléphoné au greffe du tribunal pour s'enquérir de l'état de la procédure. Il a alors appris qu'un jugement avait été rendu et notifié à la requérante. Par courrier du 1er février 2019, relevant que le jugement n'avait fait l'objet d'aucune publication, il a sollicité que celui-ci lui soit notifié conformément au Code de procédure civile.
Le 8 février 2019, le dispositif du jugement a fait l'objet d'une publication par voie édictale dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève.
Le 27 mars 2019, le conseil de A. SA en liquidation a appris lors d'un téléphone avec le greffe du tribunal que le dispositif du jugement avait été publié.
Le 2 avril 2019, il a fait part au tribunal des irrégularités qui frappaient le mode de notification du jugement et a requis la notification formelle de celui-ci.
Le 4 avril 2019, le tribunal a remis une copie complète du jugement à A. SA en liquidation en précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle notification, celle-ci étant intervenue vis-à-vis des créanciers par publication.
B.b Par arrêt du 2 juillet 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours déposé le 12 avril 2019 par A. SA en liquidation contre le jugement du 29 octobre 2018, l'acte étant réputé notifié le jour de la publication.
C. Par arrêt du 30 mars 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile déposé par A. SA en liquidation contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question qui se pose est celle des modalités de notification d'une décision de reconnaissance d'un état de collocation étranger aux créanciers entendus dans cette procédure.
4.1
4.1.1 Le chapitre 11 de la LDIP (RS 291) prévoit la possibilité de reconnaître une faillite étrangère et d'ouvrir une faillite ancillaire en Suisse (art. 166 ss LDIP).
L'art. 169 al. 1 LDIP impose la publication de la décision reconnaissant la faillite étrangère (art. 166 LDIP). A son alinéa 3, cette norme énumère les autres décisions qui doivent être également publiées, soit la clôture et la suspension de la procédure de faillite ancillaire, la révocation de la faillite ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, la renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
S'agissant de la portée de cette publication, le Tribunal fédéral a exposé que l'art. 167 LDIP prévoit l'application analogique de l'art. 29 LDIP, selon lequel la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure et peut y faire valoir ses moyens (al. 2). Toutefois, l'obligation de citer tous les opposants éventuels (à l'époque, fondée sur le droit cantonal de procédure) serait absurde, car il s'agit d'un cercle indéterminé de personnes. Malgré l'absence de citation, l'ensemble des intéressés est néanmoins informé de la décision reconnaissant la faillite par le biais de la publication. Pour que les parties intéressées puissent faire valoir leurs moyens d'opposition à la reconnaissance, conformément à l'art.?29 al. 2 LDIP, il faut ensuite qu'une voie de recours leur soit ouverte dans laquelle elles pourront faire valoir leurs moyens contre la reconnaissance. Ce système, qui évite les citations à l'étranger, correspond à l'esprit de la procédure de reconnaissance qui doit être aussi simple et rationnelle que possible (arrêt B.144/1991 du 27 novembre 1991 consid. 3a et b).
4.1.2 En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. Les effets de la faillite ancillaire sont régis par le droit suisse, à savoir la LP, sauf dispositions contraires de la LDIP (art. 170 al. 1 LDIP). Les actifs servent en premier lieu à payer les créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP, les créanciers non gagistes privilégiés qui ont leur domicile en Suisse, et, depuis le 1er janvier 2019, les créanciers au lieu de la succursale du débiteur inscrite au registre du commerce (art. 172 al. 1 LDIP). Un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Toutefois, ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet état ne peut pas être reconnu, le solde n'est pas remis à la masse en faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, mais il est réparti entre les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse (art. 174 al. 1 LDIP; ATF 138 III 628 consid. 5.1). Pour pouvoir participer à cette distribution, ces créanciers doivent avoir produit leur créance et avoir été admis à un état de collocation complémentaire, dont l'établissement est lié à la non-reconnaissance de l'état de collocation étranger (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 1318).
4.1.3
4.1.3.1 S'agissant de la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP prévoit que le tribunal examine notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger et qu'il doit entendre au préalable les créanciers concernés. Ce droit d'être entendu accordé aux créanciers est un cas d'application de l'art. 29 al. 2 LDIP (BRACONI, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, 2005, p. 113 [ci-après: Collocation]). Le juge doit donc vérifiersi, dans la procédure principale étrangère, que ce soit matériellement ou formellement, les créanciers suisses ont subi un désavantage discriminatoire, qui n'est pas objectivement fondé, par rapport aux autres créanciers (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, tome II, 3e éd. 2018, n° 12 ad art. 173 LDIP). Il s'agit des créanciers qui ont pris part à la faillite principale ou avaient du moins l'intention de le faire, autrement dit ceux qui se sont annoncés dans la procédure principale étrangère, mais dont les productions ont été écartées (BRACONI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 13 ad art. 173 LDIP). En effet, en prévoyant la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère, le législateur a voulu instaurer un contrôle supplémentaire visant à sauvegarder les intérêts des créanciers de la 3e ?classe domiciliés (ou qui ont leur siège) en Suisse, qui sont exclus de la faillite ancillaire suisse et ne peuvent procéder en Suisse à des mesures d'exécution forcée individuelles (BRACONI, op. cit., n° 3 ad art. 173 LDIP).
La doctrine précise que le juge doit convoquer par publication à son audience ces créanciers, sans avoir à inviter personnellement tout opposant potentiel à présenter des observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse (BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113; BÜRGI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 6 ad ad art. 173 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7 ad art. 173 LP; LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite étrangère (art. 166 ss LDIP), SJ 2002 II p. 247 ss [268];VOLKEN, op. cit., n° 21 ad art. 173 LP). En effet, on ne peut pas imposer au juge qu'il cite de sa propre initiative tous les opposants éventuels pour inviter ceux-ci à se déterminer dans une procédure qui ne leur procure pas de position de créanciers, que ce soit dans la procédure ancillaire ou dans la procédure de faillite étrangère. Une telle démarche ne correspondrait pas au sens de l'art. 173 al. 3 LDIP qui attend du juge suisse un dernier contrôle sommaire avant que l'éventuel solde soit remis à la masse en faillite étrangère au lieu de la faillite principale (TRACHSLER, Commentaire de l'arrêt du Bezirksgericht Zürich, Konkursrichter, 3.4.1997 i.S. F. Ltd, EK961941, PJA 1997 p. 1568 ss [1571]; cf. aussi,BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113 qui précise que le juge n'a pas à inviter spontanément tout intéressé potentiel à présenter ses observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse). Cela étant, il n'en demeure pas moins que, selon le principe général de l'art. 29 al. 2 LDIP, celui qui s'oppose légitimement à la reconnaissance ou à l'exécution doit être entendu et pouvoir faire valoir ses moyens. La procédure est donc contradictoire, même si la LDIP n'en règle pas les modalités (dans ce sens, cf. BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 6 ad art. 29 LDIP).
Pour le reste, le CPC est applicable aux causes portées devant les tribunaux suisses, que leur compétence soit fondée sur le droit interne ou les traités internationaux. Sous réserve de règles spécifiques de traités internationaux (cf. art. 2 CPC), la détermination des règles sur le déroulement du procès se fait en application de la lex fori par le tribunal saisi (cf. not. HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 2 s. ad art. 2 CPC). En conséquence, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, le juge statue au terme d'une instruction sommaire, ce qui entraîne l'application des art.?252?ss CPC (BRACONI, op. cit., n° 15 ad art. 173 LDIP).
4.1.3.2 La majorité de la doctrine ne s'exprime pas sur les modalités de la notification de la décision statuant sur la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère. Seul un auteur précise, en se fondant sur un arrêt cantonal tessinois, que la décision n'est pas publiée car ce n'est pas cette décision, mais celle constatant que le solde de la liquidation secondaire a été distribué selon l'art. 173 ou 174 LDIP suivant le sort réservé à la requête en reconnaissance de l'état de collocation, qui met un terme à la procédure selon l'art. 169 al. 2 LDIP (JAQUES, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, 2006, p. 80 s.).
Cette opinion doit être suivie. En effet, dans le système instauré par le chapitre 11 de la LDIP, l'art. 169 LDIP a listé les décisions qui doivent faire l'objet d'une publication; la décision de reconnaissance de l'état de collocation n'y figure pas et, comme l'a souligné l'auteur précité, elle ne constitue pas la décision de clôture au sens de l'art. 169 al. 2 LDIP. A cela s'ajoute que, lors de la modification du chapitre 11, le législateur a ajouté à la liste des décisions à publier la renonciation à la procédure ancillaire seulement, ce qui confirme le caractère exhaustif de cette norme.
Par ailleurs, la publication de la décision de reconnaissance de la faillite prononcée à l'étranger sert notamment à pallier l'absence d'obligation de citer les éventuels opposants en permettant à ceux-ci d'exercer leur droit de recours contre cette décision. Or, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP impose d'entendre les créanciers concernés. Pour des considérations pratiques, le juge convoque ces créanciers par voie édictale à une audience, où ceux-ci peuvent exposer leurs arguments et prendre des conclusions. Une fois que les créanciers se manifestent, suite à cette convocation, le cercle des personnes concernées est arrêté et connu du juge. Les motivations qui ont guidé le législateur à ordonner uniquement la publication de la décision de reconnaissance de la faillite étrangère ne valent donc pas pour la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu, le juge doit, dès lors que ceux-ci sont connus de lui, suivre les modalités de notification prévues dans le CPC, soit, selon les art. 138 ss CPC, en principe, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception ou par voie électronique avec l'accord de la personne concernée, la voie édictale étant quant à elle soumise à des conditions tout à fait particulières. Cela vaut d'autant plus que ces créanciers, qui acquièrent qualité de partie dans la procédure de reconnaissance, peuvent ensuite exercer leur droit de recours contre la décision de l'art. 173 al. 2 LDIP, dont dépend leur droit à obtenir le versement d'un éventuel solde. Peut rester ouverte la question de savoir si, au vu de cette motivation, notamment que le cercle des intéressés est connu, le juge doit non seulement publier (cf. art. 169 al. 2 LDIP) mais aussi notifier personnellement aux créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu la décision de renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
4.2 En l'espèce, c'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré que la notification de la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger par voie édictale était régulière, et ce, indépendamment de la manière dont la recourante a été citée à l'audience. Elle devait se faire conformément aux art. 138 ss CPC, soit en l'occurrence par envoi recommandé.
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fr
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Art. 169, 173 Abs. 2 IPRG, Art. 138 ff. ZPO; Anerkennung des ausländischen Kollokationsplanes; Zustellung. Für die Gläubiger, die ihr Recht auf Anhörung im Verfahren der Anerkennung des ausländischen Kollokationsplanes wahrgenommen haben, sind die Modalitäten der Zustellung der Entscheidung die in den Art. 138 ff. ZPO vorgesehenen (E. 4).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-247%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 247
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146 III 247
Sachverhalt ab Seite 248
A. Par jugement rendu le 7 novembre 2001, le Tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de B. SA, sise à Bruxelles, en Belgique.
Par jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a ordonné l'ouverture à Genève de la procédure de faillite ancillaire de B. SA.
B.
B.a
B.a.a Par requête du 9 mai 2018, la masse en faillite ancillaire de B. SA, en liquidation, a requis du tribunal qu'il reconnaisse en Suisse l'état de collocation actualisé de la faillite de B. SA, tel qu'approuvé par l'ordonnance du 20 décembre 2017 du Tribunal de commerce de Bruxelles, et le déclare exécutoire.
B.a.b Par ordonnance du 31 juillet 2018, le tribunal a cité A. SA en liquidation, en qualité de créancière, à comparaître en audience le 24 septembre 2018 dans cette cause.
Lors de cette audience, A. SA en liquidation a été entendue en qualité de créancière et a conclu au rejet de la requête avec suite de frais et dépens.
B.a.c Par jugement du 29 octobre 2018, le tribunal a entre autres reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'état actualisé de la faillite de "SA B. Belgique" tel qu'approuvé par l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bruxelles.
B.a.d Le 30 octobre 2018, ce jugement a été communiqué à la masse en faillite ancillaire de B. SA.
Le 31 janvier 2019, le conseil de A. SA en liquidation a téléphoné au greffe du tribunal pour s'enquérir de l'état de la procédure. Il a alors appris qu'un jugement avait été rendu et notifié à la requérante. Par courrier du 1er février 2019, relevant que le jugement n'avait fait l'objet d'aucune publication, il a sollicité que celui-ci lui soit notifié conformément au Code de procédure civile.
Le 8 février 2019, le dispositif du jugement a fait l'objet d'une publication par voie édictale dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève.
Le 27 mars 2019, le conseil de A. SA en liquidation a appris lors d'un téléphone avec le greffe du tribunal que le dispositif du jugement avait été publié.
Le 2 avril 2019, il a fait part au tribunal des irrégularités qui frappaient le mode de notification du jugement et a requis la notification formelle de celui-ci.
Le 4 avril 2019, le tribunal a remis une copie complète du jugement à A. SA en liquidation en précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle notification, celle-ci étant intervenue vis-à-vis des créanciers par publication.
B.b Par arrêt du 2 juillet 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours déposé le 12 avril 2019 par A. SA en liquidation contre le jugement du 29 octobre 2018, l'acte étant réputé notifié le jour de la publication.
C. Par arrêt du 30 mars 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile déposé par A. SA en liquidation contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question qui se pose est celle des modalités de notification d'une décision de reconnaissance d'un état de collocation étranger aux créanciers entendus dans cette procédure.
4.1
4.1.1 Le chapitre 11 de la LDIP (RS 291) prévoit la possibilité de reconnaître une faillite étrangère et d'ouvrir une faillite ancillaire en Suisse (art. 166 ss LDIP).
L'art. 169 al. 1 LDIP impose la publication de la décision reconnaissant la faillite étrangère (art. 166 LDIP). A son alinéa 3, cette norme énumère les autres décisions qui doivent être également publiées, soit la clôture et la suspension de la procédure de faillite ancillaire, la révocation de la faillite ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, la renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
S'agissant de la portée de cette publication, le Tribunal fédéral a exposé que l'art. 167 LDIP prévoit l'application analogique de l'art. 29 LDIP, selon lequel la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure et peut y faire valoir ses moyens (al. 2). Toutefois, l'obligation de citer tous les opposants éventuels (à l'époque, fondée sur le droit cantonal de procédure) serait absurde, car il s'agit d'un cercle indéterminé de personnes. Malgré l'absence de citation, l'ensemble des intéressés est néanmoins informé de la décision reconnaissant la faillite par le biais de la publication. Pour que les parties intéressées puissent faire valoir leurs moyens d'opposition à la reconnaissance, conformément à l'art.?29 al. 2 LDIP, il faut ensuite qu'une voie de recours leur soit ouverte dans laquelle elles pourront faire valoir leurs moyens contre la reconnaissance. Ce système, qui évite les citations à l'étranger, correspond à l'esprit de la procédure de reconnaissance qui doit être aussi simple et rationnelle que possible (arrêt B.144/1991 du 27 novembre 1991 consid. 3a et b).
4.1.2 En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. Les effets de la faillite ancillaire sont régis par le droit suisse, à savoir la LP, sauf dispositions contraires de la LDIP (art. 170 al. 1 LDIP). Les actifs servent en premier lieu à payer les créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP, les créanciers non gagistes privilégiés qui ont leur domicile en Suisse, et, depuis le 1er janvier 2019, les créanciers au lieu de la succursale du débiteur inscrite au registre du commerce (art. 172 al. 1 LDIP). Un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Toutefois, ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet état ne peut pas être reconnu, le solde n'est pas remis à la masse en faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, mais il est réparti entre les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse (art. 174 al. 1 LDIP; ATF 138 III 628 consid. 5.1). Pour pouvoir participer à cette distribution, ces créanciers doivent avoir produit leur créance et avoir été admis à un état de collocation complémentaire, dont l'établissement est lié à la non-reconnaissance de l'état de collocation étranger (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 1318).
4.1.3
4.1.3.1 S'agissant de la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP prévoit que le tribunal examine notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger et qu'il doit entendre au préalable les créanciers concernés. Ce droit d'être entendu accordé aux créanciers est un cas d'application de l'art. 29 al. 2 LDIP (BRACONI, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, 2005, p. 113 [ci-après: Collocation]). Le juge doit donc vérifiersi, dans la procédure principale étrangère, que ce soit matériellement ou formellement, les créanciers suisses ont subi un désavantage discriminatoire, qui n'est pas objectivement fondé, par rapport aux autres créanciers (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, tome II, 3e éd. 2018, n° 12 ad art. 173 LDIP). Il s'agit des créanciers qui ont pris part à la faillite principale ou avaient du moins l'intention de le faire, autrement dit ceux qui se sont annoncés dans la procédure principale étrangère, mais dont les productions ont été écartées (BRACONI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 13 ad art. 173 LDIP). En effet, en prévoyant la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère, le législateur a voulu instaurer un contrôle supplémentaire visant à sauvegarder les intérêts des créanciers de la 3e ?classe domiciliés (ou qui ont leur siège) en Suisse, qui sont exclus de la faillite ancillaire suisse et ne peuvent procéder en Suisse à des mesures d'exécution forcée individuelles (BRACONI, op. cit., n° 3 ad art. 173 LDIP).
La doctrine précise que le juge doit convoquer par publication à son audience ces créanciers, sans avoir à inviter personnellement tout opposant potentiel à présenter des observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse (BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113; BÜRGI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 6 ad ad art. 173 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7 ad art. 173 LP; LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite étrangère (art. 166 ss LDIP), SJ 2002 II p. 247 ss [268];VOLKEN, op. cit., n° 21 ad art. 173 LP). En effet, on ne peut pas imposer au juge qu'il cite de sa propre initiative tous les opposants éventuels pour inviter ceux-ci à se déterminer dans une procédure qui ne leur procure pas de position de créanciers, que ce soit dans la procédure ancillaire ou dans la procédure de faillite étrangère. Une telle démarche ne correspondrait pas au sens de l'art. 173 al. 3 LDIP qui attend du juge suisse un dernier contrôle sommaire avant que l'éventuel solde soit remis à la masse en faillite étrangère au lieu de la faillite principale (TRACHSLER, Commentaire de l'arrêt du Bezirksgericht Zürich, Konkursrichter, 3.4.1997 i.S. F. Ltd, EK961941, PJA 1997 p. 1568 ss [1571]; cf. aussi,BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113 qui précise que le juge n'a pas à inviter spontanément tout intéressé potentiel à présenter ses observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse). Cela étant, il n'en demeure pas moins que, selon le principe général de l'art. 29 al. 2 LDIP, celui qui s'oppose légitimement à la reconnaissance ou à l'exécution doit être entendu et pouvoir faire valoir ses moyens. La procédure est donc contradictoire, même si la LDIP n'en règle pas les modalités (dans ce sens, cf. BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 6 ad art. 29 LDIP).
Pour le reste, le CPC est applicable aux causes portées devant les tribunaux suisses, que leur compétence soit fondée sur le droit interne ou les traités internationaux. Sous réserve de règles spécifiques de traités internationaux (cf. art. 2 CPC), la détermination des règles sur le déroulement du procès se fait en application de la lex fori par le tribunal saisi (cf. not. HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 2 s. ad art. 2 CPC). En conséquence, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, le juge statue au terme d'une instruction sommaire, ce qui entraîne l'application des art.?252?ss CPC (BRACONI, op. cit., n° 15 ad art. 173 LDIP).
4.1.3.2 La majorité de la doctrine ne s'exprime pas sur les modalités de la notification de la décision statuant sur la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère. Seul un auteur précise, en se fondant sur un arrêt cantonal tessinois, que la décision n'est pas publiée car ce n'est pas cette décision, mais celle constatant que le solde de la liquidation secondaire a été distribué selon l'art. 173 ou 174 LDIP suivant le sort réservé à la requête en reconnaissance de l'état de collocation, qui met un terme à la procédure selon l'art. 169 al. 2 LDIP (JAQUES, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, 2006, p. 80 s.).
Cette opinion doit être suivie. En effet, dans le système instauré par le chapitre 11 de la LDIP, l'art. 169 LDIP a listé les décisions qui doivent faire l'objet d'une publication; la décision de reconnaissance de l'état de collocation n'y figure pas et, comme l'a souligné l'auteur précité, elle ne constitue pas la décision de clôture au sens de l'art. 169 al. 2 LDIP. A cela s'ajoute que, lors de la modification du chapitre 11, le législateur a ajouté à la liste des décisions à publier la renonciation à la procédure ancillaire seulement, ce qui confirme le caractère exhaustif de cette norme.
Par ailleurs, la publication de la décision de reconnaissance de la faillite prononcée à l'étranger sert notamment à pallier l'absence d'obligation de citer les éventuels opposants en permettant à ceux-ci d'exercer leur droit de recours contre cette décision. Or, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP impose d'entendre les créanciers concernés. Pour des considérations pratiques, le juge convoque ces créanciers par voie édictale à une audience, où ceux-ci peuvent exposer leurs arguments et prendre des conclusions. Une fois que les créanciers se manifestent, suite à cette convocation, le cercle des personnes concernées est arrêté et connu du juge. Les motivations qui ont guidé le législateur à ordonner uniquement la publication de la décision de reconnaissance de la faillite étrangère ne valent donc pas pour la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu, le juge doit, dès lors que ceux-ci sont connus de lui, suivre les modalités de notification prévues dans le CPC, soit, selon les art. 138 ss CPC, en principe, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception ou par voie électronique avec l'accord de la personne concernée, la voie édictale étant quant à elle soumise à des conditions tout à fait particulières. Cela vaut d'autant plus que ces créanciers, qui acquièrent qualité de partie dans la procédure de reconnaissance, peuvent ensuite exercer leur droit de recours contre la décision de l'art. 173 al. 2 LDIP, dont dépend leur droit à obtenir le versement d'un éventuel solde. Peut rester ouverte la question de savoir si, au vu de cette motivation, notamment que le cercle des intéressés est connu, le juge doit non seulement publier (cf. art. 169 al. 2 LDIP) mais aussi notifier personnellement aux créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu la décision de renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
4.2 En l'espèce, c'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré que la notification de la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger par voie édictale était régulière, et ce, indépendamment de la manière dont la recourante a été citée à l'audience. Elle devait se faire conformément aux art. 138 ss CPC, soit en l'occurrence par envoi recommandé.
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Art. 169, 173 al. 2 LDIP, art. 138 ss CPC; reconnaissance de l'état de collocation étranger; notification. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu dans la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, les modalités de notification de la décision sont celles prévues aux art. 138 ss CPC (consid. 4).
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Sachverhalt ab Seite 248
A. Par jugement rendu le 7 novembre 2001, le Tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de B. SA, sise à Bruxelles, en Belgique.
Par jugement du 2 novembre 2004, le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal) a ordonné l'ouverture à Genève de la procédure de faillite ancillaire de B. SA.
B.
B.a
B.a.a Par requête du 9 mai 2018, la masse en faillite ancillaire de B. SA, en liquidation, a requis du tribunal qu'il reconnaisse en Suisse l'état de collocation actualisé de la faillite de B. SA, tel qu'approuvé par l'ordonnance du 20 décembre 2017 du Tribunal de commerce de Bruxelles, et le déclare exécutoire.
B.a.b Par ordonnance du 31 juillet 2018, le tribunal a cité A. SA en liquidation, en qualité de créancière, à comparaître en audience le 24 septembre 2018 dans cette cause.
Lors de cette audience, A. SA en liquidation a été entendue en qualité de créancière et a conclu au rejet de la requête avec suite de frais et dépens.
B.a.c Par jugement du 29 octobre 2018, le tribunal a entre autres reconnu et déclaré exécutoire en Suisse l'état actualisé de la faillite de "SA B. Belgique" tel qu'approuvé par l'ordonnance rendue le 20 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bruxelles.
B.a.d Le 30 octobre 2018, ce jugement a été communiqué à la masse en faillite ancillaire de B. SA.
Le 31 janvier 2019, le conseil de A. SA en liquidation a téléphoné au greffe du tribunal pour s'enquérir de l'état de la procédure. Il a alors appris qu'un jugement avait été rendu et notifié à la requérante. Par courrier du 1er février 2019, relevant que le jugement n'avait fait l'objet d'aucune publication, il a sollicité que celui-ci lui soit notifié conformément au Code de procédure civile.
Le 8 février 2019, le dispositif du jugement a fait l'objet d'une publication par voie édictale dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève.
Le 27 mars 2019, le conseil de A. SA en liquidation a appris lors d'un téléphone avec le greffe du tribunal que le dispositif du jugement avait été publié.
Le 2 avril 2019, il a fait part au tribunal des irrégularités qui frappaient le mode de notification du jugement et a requis la notification formelle de celui-ci.
Le 4 avril 2019, le tribunal a remis une copie complète du jugement à A. SA en liquidation en précisant que cet envoi ne valait pas nouvelle notification, celle-ci étant intervenue vis-à-vis des créanciers par publication.
B.b Par arrêt du 2 juillet 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable pour cause de tardiveté le recours déposé le 12 avril 2019 par A. SA en liquidation contre le jugement du 29 octobre 2018, l'acte étant réputé notifié le jour de la publication.
C. Par arrêt du 30 mars 2020, le Tribunal fédéral a admis le recours en matière civile déposé par A. SA en liquidation contre cet arrêt.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4. La question qui se pose est celle des modalités de notification d'une décision de reconnaissance d'un état de collocation étranger aux créanciers entendus dans cette procédure.
4.1
4.1.1 Le chapitre 11 de la LDIP (RS 291) prévoit la possibilité de reconnaître une faillite étrangère et d'ouvrir une faillite ancillaire en Suisse (art. 166 ss LDIP).
L'art. 169 al. 1 LDIP impose la publication de la décision reconnaissant la faillite étrangère (art. 166 LDIP). A son alinéa 3, cette norme énumère les autres décisions qui doivent être également publiées, soit la clôture et la suspension de la procédure de faillite ancillaire, la révocation de la faillite ainsi que, depuis le 1er janvier 2019, la renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
S'agissant de la portée de cette publication, le Tribunal fédéral a exposé que l'art. 167 LDIP prévoit l'application analogique de l'art. 29 LDIP, selon lequel la partie qui s'oppose à la reconnaissance et à l'exécution est entendue dans la procédure et peut y faire valoir ses moyens (al. 2). Toutefois, l'obligation de citer tous les opposants éventuels (à l'époque, fondée sur le droit cantonal de procédure) serait absurde, car il s'agit d'un cercle indéterminé de personnes. Malgré l'absence de citation, l'ensemble des intéressés est néanmoins informé de la décision reconnaissant la faillite par le biais de la publication. Pour que les parties intéressées puissent faire valoir leurs moyens d'opposition à la reconnaissance, conformément à l'art.?29 al. 2 LDIP, il faut ensuite qu'une voie de recours leur soit ouverte dans laquelle elles pourront faire valoir leurs moyens contre la reconnaissance. Ce système, qui évite les citations à l'étranger, correspond à l'esprit de la procédure de reconnaissance qui doit être aussi simple et rationnelle que possible (arrêt B.144/1991 du 27 novembre 1991 consid. 3a et b).
4.1.2 En vertu de l'art. 170 al. 1 LDIP, la reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger a, en principe, les effets de la faillite tels que les prévoit le droit suisse pour tout le patrimoine du débiteur sis en Suisse. Les effets de la faillite ancillaire sont régis par le droit suisse, à savoir la LP, sauf dispositions contraires de la LDIP (art. 170 al. 1 LDIP). Les actifs servent en premier lieu à payer les créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP, les créanciers non gagistes privilégiés qui ont leur domicile en Suisse, et, depuis le 1er janvier 2019, les créanciers au lieu de la succursale du débiteur inscrite au registre du commerce (art. 172 al. 1 LDIP). Un solde éventuel est remis à la masse en faillite étrangère ou à ceux des créanciers qui y ont droit (art. 173 al. 1 LDIP). Toutefois, ce solde ne peut être remis qu'après reconnaissance de l'état de collocation étranger (art. 173 al. 2 LDIP). Lorsque cet état ne peut pas être reconnu, le solde n'est pas remis à la masse en faillite étrangère ou aux créanciers de la faillite principale, mais il est réparti entre les créanciers non privilégiés de la faillite ancillaire suisse (art. 174 al. 1 LDIP; ATF 138 III 628 consid. 5.1). Pour pouvoir participer à cette distribution, ces créanciers doivent avoir produit leur créance et avoir été admis à un état de collocation complémentaire, dont l'établissement est lié à la non-reconnaissance de l'état de collocation étranger (BUCHER/BONOMI, Droit international privé, 3e éd. 2013, n. 1318).
4.1.3
4.1.3.1 S'agissant de la procédure de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP prévoit que le tribunal examine notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger et qu'il doit entendre au préalable les créanciers concernés. Ce droit d'être entendu accordé aux créanciers est un cas d'application de l'art. 29 al. 2 LDIP (BRACONI, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, 2005, p. 113 [ci-après: Collocation]). Le juge doit donc vérifiersi, dans la procédure principale étrangère, que ce soit matériellement ou formellement, les créanciers suisses ont subi un désavantage discriminatoire, qui n'est pas objectivement fondé, par rapport aux autres créanciers (VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, tome II, 3e éd. 2018, n° 12 ad art. 173 LDIP). Il s'agit des créanciers qui ont pris part à la faillite principale ou avaient du moins l'intention de le faire, autrement dit ceux qui se sont annoncés dans la procédure principale étrangère, mais dont les productions ont été écartées (BRACONI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 13 ad art. 173 LDIP). En effet, en prévoyant la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère, le législateur a voulu instaurer un contrôle supplémentaire visant à sauvegarder les intérêts des créanciers de la 3e ?classe domiciliés (ou qui ont leur siège) en Suisse, qui sont exclus de la faillite ancillaire suisse et ne peuvent procéder en Suisse à des mesures d'exécution forcée individuelles (BRACONI, op. cit., n° 3 ad art. 173 LDIP).
La doctrine précise que le juge doit convoquer par publication à son audience ces créanciers, sans avoir à inviter personnellement tout opposant potentiel à présenter des observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse (BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113; BÜRGI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 6 ad ad art. 173 LDIP; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 7 ad art. 173 LP; LEMBO/JEANNERET, La reconnaissance d'une faillite étrangère (art. 166 ss LDIP), SJ 2002 II p. 247 ss [268];VOLKEN, op. cit., n° 21 ad art. 173 LP). En effet, on ne peut pas imposer au juge qu'il cite de sa propre initiative tous les opposants éventuels pour inviter ceux-ci à se déterminer dans une procédure qui ne leur procure pas de position de créanciers, que ce soit dans la procédure ancillaire ou dans la procédure de faillite étrangère. Une telle démarche ne correspondrait pas au sens de l'art. 173 al. 3 LDIP qui attend du juge suisse un dernier contrôle sommaire avant que l'éventuel solde soit remis à la masse en faillite étrangère au lieu de la faillite principale (TRACHSLER, Commentaire de l'arrêt du Bezirksgericht Zürich, Konkursrichter, 3.4.1997 i.S. F. Ltd, EK961941, PJA 1997 p. 1568 ss [1571]; cf. aussi,BRACONI, Collocation, op. cit., p. 113 qui précise que le juge n'a pas à inviter spontanément tout intéressé potentiel à présenter ses observations du simple fait qu'il est domicilié en Suisse). Cela étant, il n'en demeure pas moins que, selon le principe général de l'art. 29 al. 2 LDIP, celui qui s'oppose légitimement à la reconnaissance ou à l'exécution doit être entendu et pouvoir faire valoir ses moyens. La procédure est donc contradictoire, même si la LDIP n'en règle pas les modalités (dans ce sens, cf. BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 6 ad art. 29 LDIP).
Pour le reste, le CPC est applicable aux causes portées devant les tribunaux suisses, que leur compétence soit fondée sur le droit interne ou les traités internationaux. Sous réserve de règles spécifiques de traités internationaux (cf. art. 2 CPC), la détermination des règles sur le déroulement du procès se fait en application de la lex fori par le tribunal saisi (cf. not. HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, nos 2 s. ad art. 2 CPC). En conséquence, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, le juge statue au terme d'une instruction sommaire, ce qui entraîne l'application des art.?252?ss CPC (BRACONI, op. cit., n° 15 ad art. 173 LDIP).
4.1.3.2 La majorité de la doctrine ne s'exprime pas sur les modalités de la notification de la décision statuant sur la reconnaissance de l'état de collocation dressé dans la procédure principale étrangère. Seul un auteur précise, en se fondant sur un arrêt cantonal tessinois, que la décision n'est pas publiée car ce n'est pas cette décision, mais celle constatant que le solde de la liquidation secondaire a été distribué selon l'art. 173 ou 174 LDIP suivant le sort réservé à la requête en reconnaissance de l'état de collocation, qui met un terme à la procédure selon l'art. 169 al. 2 LDIP (JAQUES, La reconnaissance et les effets en Suisse d'une faillite ouverte à l'étranger, 2006, p. 80 s.).
Cette opinion doit être suivie. En effet, dans le système instauré par le chapitre 11 de la LDIP, l'art. 169 LDIP a listé les décisions qui doivent faire l'objet d'une publication; la décision de reconnaissance de l'état de collocation n'y figure pas et, comme l'a souligné l'auteur précité, elle ne constitue pas la décision de clôture au sens de l'art. 169 al. 2 LDIP. A cela s'ajoute que, lors de la modification du chapitre 11, le législateur a ajouté à la liste des décisions à publier la renonciation à la procédure ancillaire seulement, ce qui confirme le caractère exhaustif de cette norme.
Par ailleurs, la publication de la décision de reconnaissance de la faillite prononcée à l'étranger sert notamment à pallier l'absence d'obligation de citer les éventuels opposants en permettant à ceux-ci d'exercer leur droit de recours contre cette décision. Or, en matière de reconnaissance de l'état de collocation étranger, l'art. 173 al. 2 LDIP impose d'entendre les créanciers concernés. Pour des considérations pratiques, le juge convoque ces créanciers par voie édictale à une audience, où ceux-ci peuvent exposer leurs arguments et prendre des conclusions. Une fois que les créanciers se manifestent, suite à cette convocation, le cercle des personnes concernées est arrêté et connu du juge. Les motivations qui ont guidé le législateur à ordonner uniquement la publication de la décision de reconnaissance de la faillite étrangère ne valent donc pas pour la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger. Pour les créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu, le juge doit, dès lors que ceux-ci sont connus de lui, suivre les modalités de notification prévues dans le CPC, soit, selon les art. 138 ss CPC, en principe, par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception ou par voie électronique avec l'accord de la personne concernée, la voie édictale étant quant à elle soumise à des conditions tout à fait particulières. Cela vaut d'autant plus que ces créanciers, qui acquièrent qualité de partie dans la procédure de reconnaissance, peuvent ensuite exercer leur droit de recours contre la décision de l'art. 173 al. 2 LDIP, dont dépend leur droit à obtenir le versement d'un éventuel solde. Peut rester ouverte la question de savoir si, au vu de cette motivation, notamment que le cercle des intéressés est connu, le juge doit non seulement publier (cf. art. 169 al. 2 LDIP) mais aussi notifier personnellement aux créanciers qui ont exercé leur droit d'être entendu la décision de renonciation à la procédure de faillite ancillaire (cf. art. 174a LDIP).
4.2 En l'espèce, c'est donc à tort que l'autorité cantonale a considéré que la notification de la décision de reconnaissance de l'état de collocation étranger par voie édictale était régulière, et ce, indépendamment de la manière dont la recourante a été citée à l'audience. Elle devait se faire conformément aux art. 138 ss CPC, soit en l'occurrence par envoi recommandé.
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Art. 169, 173 cpv. 2 LDIP, art. 138 segg. CPC; riconoscimento della graduatoria straniera; notificazione. Per i creditori che hanno esercitato il loro diritto di essere sentiti nella procedura di riconoscimento della graduatoria straniera, le modalità di notificazione della decisione sono quelle previste agli art. 138 segg. CPC (consid. 4).
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146 III 25
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Sachverhalt ab Seite 27
A.a
Der 1953 geborene A.A. sel. wohnte mit seinen Eltern von 1961 bis 1972 in Niederurnen in einem Mietshaus der Eternit (Schweiz) AG (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) in unmittelbarer Nähe des Eternit-Fabrikgeländes, wo faserförmige Asbest-Mineralien für die Produktion von Eternit (Asbest-Zement) verwendet wurden. Nach eigenen Angaben kam A.A. sel. zu jener Zeit häufig mit Asbest in Kontakt, indem er generell den Staubimmissionen aus dem Eternit-Werk ausgesetzt gewesen sei, namentlich auch in seinem Schlafzimmer, dessen Fenster zum Fabrikareal hin vielfach offen gestanden seien; oder indem er als Knabe oft mit Eternit-Platten gespielt und auf Eternit-Röhren herumgekraxelt sei. Ferner habe er beim Bahnhof regelmässig beim Abladen der Asbestsäcke zugesehen. Nach dem Wegzug aus Niederurnen im September 1972 sei er nie mehr mit Asbest in Berührung gekommen.
A.b
Im Herbst 2004 wurde bei A.A. sel. ein malignes, mutmasslich asbestinduziertes Pleuramesotheliom (Brustfellkrebs) diagnostiziert. Am 30. Oktober 2006 erlag A.A. seinem Krebsleiden. Er hinterliess seine Ehefrau B.A. (Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) und seinen Sohn C.A. (Kläger 2, Beschwerdeführer 2).
B.
B.a
Am 16. Juli 2009 reichten die Kläger als Erben des A.A. sel. beim Kantonsgericht Glarus Klage ein gegen die Beklagte 1, E.E. (Beklagter 2, Beschwerdegegner 2), F.E. (Beklagter 3, Beschwerdegegner 3) und die Schweizerischen Bundesbahnen SBB AG (Beklagte 4, Beschwerdegegnerin 4). In ihrem als Teilklage formulierten Rechtsbegehren beantragten sie die solidarische Verurteilung der Beklagten zur Bezahlung von Fr. 110'000.- als Genugtuung nebst Zins. Mit Urteil vom 29. März 2012 wies das Kantonsgericht die Klage zufolge Verjährung ab.
B.b
Das Obergericht des Kantons Glarus wies die von den Klägern erhobene Berufung mit Urteil vom 4. Oktober 2013 ab. Es erwog im Wesentlichen, die Kläger würden sich auf die Haftung aus Grundeigentum (Art. 679 i.V.m. Art. 684 ZGB), aus Werkeigentum (Art. 58 OR), aus unerlaubter Handlung (Art. 41 OR) und aus Mietvertrag (Art. 258 OR) berufen. Die ersten drei Haftungsgrundlagen seien ausservertraglicher Natur, während die vierte ein vertraglicher Anspruch sei. Der Lauf der absoluten Verjährungsfrist beginne sowohl für die vertragliche wie auch für die ausservertragliche Verjährung mit dem schadenstiftenden Ereignis. Die letzte behauptete Asbestexposition von A.A. sel. sei im Jahre 1972 gewesen, da er bis dahin
mit seinen Eltern in Niederurnen in Nähe des Eternit-Werkes gewohnt habe. Zehn Jahre später, Ende 1982, seien die auf die Asbestexposition gestützten Ansprüche somit absolut verjährt gewesen. Selbst unter dem Gesichtswinkel einer allenfalls länger laufenden strafrechtlichen Verjährungsfrist (Art. 60 Abs. 2 OR) wären die erst mit Klage von 2009 geltend gemachten Ansprüche verjährt gewesen.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen halten die Kläger an ihrem im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren fest. Eventualiter beantragen sie die Rückweisung der Streitsache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz. Sie stellten sodann den Antrag, das Verfahren sei zu sistieren, bis der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) über die Beschwerden Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 41072/11) sowie Howald Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 52067/10) entschieden habe.
Der EGMR entschied mit Urteil
Howald Moor und andere gegen Schweiz
vom 11. März 2014 (nachfolgend: Urteil
Howald Moor
) über die beiden Beschwerden.
Mit Präsidialverfügung vom 8. April 2014 wurde das Verfahren sistiert bis zum Entscheid der eidgenössischen Räte über die Anträge in der Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht), BBl 2014 235 ff. Mit Präsidialverfügung vom 6. November 2018 wurde das Verfahren wieder aufgenommen, da der Gesetzgeber zwischenzeitlich definitiv über die Neuregelung des Verjährungsrechts entschieden hat und damit der Grund für die Sistierung dahingefallen ist.
Die Beschwerdegegnerin 4 beantragt auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Die Beschwerdegegner 1-3 beantragen je mit eigener Eingabe, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten sei. Die Parteien haben im Rahmen eines angeordneten zweiten Schriftenwechsels repliziert und dupliziert. Die Beschwerdeführer haben unaufgefordert eine Triplik eingereicht. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Das eidgenössische Parlament hat am 15. Juni 2018 über eine Änderung des Obligationenrechts (Revision des Verjährungsrechts) entschieden (Beschluss der Bundesversammlung vom 15. Juni 2018,
BBl 2018 3537 ff.). Das neue Recht wird am 1. Januar 2020 in Kraft treten. Die Parteien gehen denn auch zutreffend davon aus, dass es für die vorliegende Streitigkeit nicht unmittelbar anwendbar ist. Uneinigkeit besteht zwischen ihnen darüber, ob bzw. inwiefern es für die Auslegung des geltenden Rechts und namentlich die Beurteilung des geltenden Rechts hinsichtlich des Verhältnisses zur EMRK eine Rolle spielen kann.
3.1
Neu wird ein Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tag an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von "zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte", verjähren (nArt. 60 Abs. 1
bis
OR). Für Ansprüche aus vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung wurde eine parallele Bestimmung geschaffen (nArt. 128a OR). Wie bei nArt. 60 Abs. 1
bis
OR handelt es sich also um doppelte Fristen mit einer relativen und einer absoluten Frist (Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts [Verjährungsrecht], BBl 2014 258 f.).Der Bundesrat wies darauf hin, alternativ zur Einführung einer absoluten Verjährungsfrist von (ursprünglich) dreissig Jahren, die mit dem schädigenden Verhalten beginne, wäre auch denkbar, die Verjährung erst mit dem Schadenseintritt beginnen zu lassen (BBl 2014 253). Er schlug jedoch nichts dergleichen vor und Minderheitsanträge in den Räten, wonach gemäss revidiertem Recht die Frist mit Kenntnis des Schadens hätte beginnen sollen bzw. überhaupt auf eine absolute Verjährung hätte verzichtet und stattdessen eine längere relative Verjährungsfrist ab Kenntnis des Schadens hätte festgelegt werden sollen, wurden verworfen (Votum Ständerat Cramer hinsichtlich eines Antrags in der ständerätlichen Rechtskommission, AB 2015 S 1288 f.).
Im Rahmen der parlamentarischen Beratung wurde geltend gemacht, die Rechtsprechung könne die aus langen Latenzzeiten bei gewissen Krankheiten entstehenden Probleme ohne Änderung der Gesetzgebung lösen. Wenn eine Krankheit noch nicht ausgebrochen sei, könne sie aus objektiven Gründen nicht geltend gemacht werden und es lasse sich deshalb eine Fristenhemmung bis zum Ausbruch der Krankheit annehmen (Votum Rechsteiner, AB 2015 S 1291 f.). Eine entsprechende Auffassung war auch schon im Schrifttum de lege lata vertreten worden (PORTMANN/STREULI-NIKOLIC, Zur Verjährung von
Forderungen aus positiver Vertragsverletzung im Fall von Spätschäden, ArbR, Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht, 2011 S. 13 ff., 32 f.; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die Verjährung bei Asbestschäden, ZBJV 150/2014 S. 460 ff., 477 f.). Wählt ein Gesetzgeber ein subjektives Verjährungsregime, gibt es zwei Möglichkeiten, ein derartiges System zu implementieren. Zum einen kann er die Erkennbarkeit des Schadens als Beginn der Verjährungsfrist bestimmen. Zum andern kann die Unkenntnis im Sinn einer fehlenden Erkennbarkeit des Schadens ein Grund der Hemmung des Laufs der Verjährungsfrist darstellen (ZIMMERMANN/KLEINSCHMIDT, Verjährung: Grundgedanken und Besonderheiten bei Ansprüchen auf Schadenersatz, in: Festschrift für Eugen Bucher zum 80. Geburtstag, 2009, S. 861 ff., 906, mit Beispielen für beide Systeme aus der Praxis). Der Gesetzgeber hat - wie dargelegt - am System der doppelten Verjährungsfristen festgehalten und das subjektive Verjährungssystem nur im Hinblick auf die relative Verjährung gewählt. Damit hat er auch ausgeschlossen, dass über den Weg der Fristenhemmung die absolute Frist unterlaufen und von der subjektiven Kenntnis abhängig gemacht werden kann.
3.2
Der Ständerat als Zweitrat hatte eine übergangsrechtliche Sonderlösung vorgeschlagen für Personenschäden, die durch Asbest verursacht worden sind (Art. 49a E-ZGB). Im Rahmen der Differenzbereinigung zum Nationalrat wurde diese Übergangslösung gestrichen. Begründet wurde dies damit, dass zwischenzeitlich die Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer (EFA) gegründet worden war und der Rat davon ausging, diese würde den Geschädigten, deren Ansprüche gemäss aktuellem Recht bereits verjährt seien, eine angemessene Entschädigung gewährleisten (Votum Ständerat Engler für die Kommission, AB 2018 S 286; vgl. auch Voten Nationalräte Pardini, Merlini, Mazzone, Vogler, AB 2018 N 240 ff.). In der Folge verzichtete der Gesetzgeber auch darauf, eine Rückwirkung vorzusehen (vgl. Art. 49 Abs. 3 SchlT-ZGB, BBl 2018 3543).
3.3
Der erwähnte Entschädigungsfonds regelt die Leistungen für Personen, die an einem Mesotheliom erkrankt sind, das nicht als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 3 ff. des Entschädigungsreglements vom 9. Mai 2017 [nachfolgend: Entschädigungsreglement] und für solche, deren Krankheit als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 8 ff. Entschädigungsreglement). Im zweiten Fall wird eine zusätzliche Abfindung (analog Schmerzensgeld) bezahlt in Ergänzung zur nach UVG geschuldeten Integritätsentschädigung für
Personen, die ab 2006 erkrankt sind (Art. 8). Parallel dazu wird im ersten Fall eine Abfindung (analog Schmerzensgeld; Art. 3) und eine Abgeltung (analog des für UVG-Versicherte bestehenden Lohnersatzes; Art. 4) entrichtet. Die Abfindung ist nur geschuldet, wenn die Person ab 2006 erkrankt ist (Art. 3 Abs. 3). Schliesslich kann der Fonds in Härtefällen eine zu diesen Regeln analoge Lösung treffen (Art. 14 Abs. 1). Personen, die vor Inkrafttreten des Entschädigungsreglements Ansprüche auf dem Prozessweg geltend gemacht haben, müssen diese zurückziehen, andernfalls sie keine Leistungen vom Fonds erhalten können (Art. 2 Abs. 3 Entschädigungsreglement).
Die Schweiz hat in der Folge gegenüber dem Ministerkomitee des Europarats mitgeteilt, als "mesures d'exécution envisagées sur le plan général" sei der Entschädigungsfonds eingerichtet worden, womit die Schweiz eine der "autres solutions envisageables" im Sinn des Urteils
Howald Moor
(dort § 78) getroffen habe; ausserdem sei die absolute Verjährungsfrist auf 20 Jahre verlängert worden (Schreiben der Schweizerischen Eidgenossenschaft an das Ministerkomitee des Europarates vom 10. Juli 2018 [DH-DD(2018)661-rev] und vom31. Januar 2017 [DH-DD(2017)115], betreffend Plan d'action, Ziff. 2.2,
www.coe.int/en/web/cm
unter Recherche [besucht am 17. Oktober 2019]).
(...)
7.
Die Beschwerdeführer machen geltend, gemäss dem Urteil
Howald Moor
sei die absolute zehnjährige Verjährungsfrist gemäss schweizerischem Recht EMRK-widrig. Aus diesem Urteil folgern sie, auch vorliegend dürfe keine Verjährung angenommen werden. Die Beschwerdegegner 3 und 4 wenden grundsätzlich ein, das Urteil
Howald Moor
sei nicht zu berücksichtigen. Sie machen geltend, vorliegend sei die sog. "Schubert"-Praxis (
BGE 99 Ib 39
E. 3 und 4 S. 44 f. ["Schubert"];
BGE 142 II 35
E. 3.2 S. 39;
BGE 138 II 524
E. 5.3.2 S. 534; vgl. auch Botschaft vom 5. Juli 2017 zur Volksinitiative "Schweizer Recht statt fremde Richter [Selbstbestimmungsinitiative]", BBl 2017 5397 Ziff. 6.2.1) anwendbar. Der Bundesgesetzgeber habe im Rahmen der Revision des Verjährungsrechts klar zum Ausdruck gebracht, dass er an der geltenden Rechtslage (gemeint: keine Übergangslösung für Fälle unter bisherigem Recht; beibehalten der absoluten Verjährungsfrist; vgl. E. 3 hiervor) festhalten wolle, weshalb die bestehenden obligationenrechtlichen Bestimmungen nach wie vor anwendbar seien. Die "Schubert"-Praxis gelte gemäss
BGE 136 III 168
E. 3.3.2 und E. 3.3.4 S. 171 ff. auch bei einem Konflikt
zwischen Landesrecht und der EMRK. Die Beschwerdeführer andererseits erachten es namentlich im Hinblick auf
BGE 142 II 35
als fraglich, ob die sog. Schubert-Praxis heute noch Gültigkeit habe. Dies spiele aber keine Rolle, da die neuen Gesetzesnormen zur Verjährung auf den vorliegenden Fall nicht anzuwenden seien. Die Frage braucht nicht vertieft zu werden, denn wie nachfolgend gezeigt wird, kann die Verjährung im vorliegenden Fall ohnehin nicht gestützt auf das Urteil
Howald Moor
verneint werden.
8.
Zu beurteilen ist eine behauptete Schädigung, die längstens bis 1972 stattgefunden hat. Die Klage wurde am 16. Juli 2009 beim Kantonsgericht Glarus gestützt auf den Klageschein des Vermittleramtes Niederurnen vom 9. Juni 2009 eingereicht. Zwischen der schädigenden Handlung und der Klageeinreichung liegen also rund 37 Jahre. Gegenstand der Klage sind Genugtuungsansprüche, welche die Ehefrau und der Sohn des Geschädigten gemäss den Feststellungen der Vorinstanz "als finanzielle Kompensation der von A.A. sel. erlittenen seelischen Unbill durch das Asbestkrebsleiden" geltend machen. Es handelt sich somit nicht um Genugtuungsansprüche aus eigenem Recht der Beschwerdeführer, sondern um einen Genugtuungsanspruch des Verstorbenen für die begrenzte Zeit seines Leidens bis zu seinem Tod (Art. 47 OR), den die Beschwerdeführer als dessen Erben nach seinem Tod geltend machen, wobei A.A. sel. gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. nicht publ. E. 1.2) noch zu Lebzeiten manifestiert hat, allfällige Ansprüche als Folge seiner Asbesterkrankung durchsetzen zu wollen.
8.1
8.1.1
Nach schweizerischem Recht ist die Verjährung ein materiell-rechtliches, kein prozessrechtliches Institut (
BGE 125 V 396
E. 3a S. 399;
BGE 118 II 447
E. 1b/bb S. 450; 75 II 57 E. 3a S. 65 ff.; 74 II 30 E. 1c S. 36; Urteile 5A_363/2013 vom 14. Oktober 2013 E. 3.3; 5A_102/2011 vom 2. Mai 2011 E. 3.2; 4A_645/2010 vom 23. Februar 2011 E. 2.6; 9C_611/2010 vom 15. Dezember 2010 E. 1; 4A_103/2009 vom 27. April 2009 E. 3.3; 4C.314/2003 vom 9. März 2004 E. 2.1). Das Landesrecht gewährt zwar unter bestimmten Voraussetzungen vertragliche und ausservertragliche Ansprüche zwischen Privatpersonen; es begrenzt diese aber zeitlich durch die Verjährung. Weil es sich um ein Institut des materiellen Zivilrechts handelt, ist auch die ausserprozessuale Erhebung der Verjährungseinrede möglich (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl. 1988, S. 446) und darf das
Gericht die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen (Art. 142 OR), sondern nur auf Einrede des Schuldners hin.
8.1.2
Art. 6 Ziff. 1 EMRK gewährt jedem das Recht, seine zivilrechtlichen Ansprüche ("droits de caractère civil", "civil rights") gerichtlich geltend zu machen, aber er begründet diese Ansprüche nicht selber. Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist also das Bestehen eines materiellrechtlichen Anspruchs nach innerstaatlichem Recht, wie die Grosse Kammer auch in neueren, nach dem Urteil
Howald Moor
ergangenen Urteilen bestätigt hat (Conseil de l'Europe, Guide sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aktualisiert am 31. August 2019, S. 29 § 109, www.echr.coe.int unter Jurisprudence/Analyse jurisprudentielle/Guides sur la jurisprudence [besucht am 17. Oktober 2019]; Urteile des EGMR
Károly Nagy gegen Ungarn
vom 14. September 2017, § 60 f.;
Griechisch-katholische Kirchgemeinde Lupeni und andere gegen Rumänien
vom 29. November 2016, § 88 und 100; so auch bereits
Roche gegen Vereinigtes Königreich
vom 19. Oktober 2005, Recueil CourEDH 2005-X S. 161 § 117 ff.;
Z und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 10. Mai 2001, Recueil CourEDH 2001-V S. 57 § 87 und 98; je mit weiteren Hinweisen; GRABENWARTER/ PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. Aufl. 2016, S. 471 § 24 Rz. 5; FROWEIN/PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, 3. Aufl. 2009, N. 7 zu Art. 6 EMRK; FRANK MEYER, in: EMRK, Karpenstein/Mayer [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 51 zu Art. 6EMRK; WILLIAM A. SCHABAS, The European Convention on Human Rights, 2015, S. 273; ROBERT REBHAHN, Zivilrecht und Europäische Menschenrechtskonvention, Archiv für die civilistische Praxis 2010 S. 489 ff., 497). Es muss zumindest in vertretbarer Weise ("de manière défendable") gesagt werden können, dass ein vom Landesrecht anerkannter Anspruch besteht (zit. Urteile
Károly Nagy gegen Ungarn
, § 60, 62 und 64 f. und
Roche gegen Vereinigtes Königreich
, § 117 und 120; je mit Hinweisen; GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., S. 471 § 24 Rz. 5 f.; SCHABAS, a.a.O., S. 273).
Das Urteil
Howald Moor
bedeutet nun aber, dass über die Auslegung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zivilrechtliche Ansprüche zugestanden werden, die das materielle Landesrecht nicht gewährt, auch nicht "de manière défendable". Insofern besteht auch ein Unterschied zum kurz zuvor ergangenen und im Urteil
Howald Moor
(dort § 70 und 73) zitierten Urteil
Esim gegen Türkei
vom 17. September 2013, wo die türkischen Gerichte (oberstes Verwaltungsgericht bzw. oberstes
militärisches Verwaltungsgericht) trotz identischer gesetzlicher Grundlage den Beginn der Verjährungsfrist unterschiedlich ausgelegt hatten (Urteil
Esim gegen Türkei,
§ 24 i.V.m. 12). Im ebenfalls zitierten Urteil
Stagno gegen Belgien
vom 7. Juli 2009 lagen sodann ganz besondere Umstände des Einzelfalls vor (ebenso: Urteil
Howald Moor
, "Opinion dissidente" von Richter Lemmens, § 3).
8.2
Unabhängig von den vorstehenden Überlegungen kann aber jedenfalls im vorliegenden Fall nicht davon ausgegangen werden, dass gestützt auf das Urteil
Howald Moor
die Ansprüche der Beschwerdeführer nicht als verjährt zu qualifizieren wären.
8.2.1
Die Lehrmeinungen darüber, wie das Urteil
Howald Moor
zu interpretieren ist, sind geteilt. Ein Teil der Lehre nimmt an, nur noch kenntnisabhängige relative Fristen würden dem Urteil entsprechen, denn auch bei einer beispielsweise auf dreissig statt zehn Jahren angesetzten absoluten Frist bleibe der Kritikpunkt des EGMR ("[...]toute action en dommages-intérêts sera
a priori
vouée à l'échec, étant périmée ou prescrite avant même que les victimes de l'amiante aient pu avoir objectivement connaissance de leurs droits", Urteil
Howald Moor
, § 74) bestehen, dass mangels Kenntnis der Rechtsweg faktisch abgeschnitten sei (THOMAS PROBST, Die Revision des Verjährungsrechts und die Behandlung von Spätschäden, in: Strassenverkehrsrechtstagung 2014, S. 1 ff., 34; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; NICOLA MOSER, Die Verjährung von haftpflichtrechtlichen Forderungen bei einer Verletzung der körperlichen Integrität, 2017, S. 78 f.; ROBERT KORVES, Ewiges Recht? Zur Anspruchsverjährung bei der Haftung für Umwelteinwirkungen, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 4/2015 S. 200 ff., 201; LAURE MILANO, Délai de prescription en matière d'indemnisation des atteintes à l'intégrité physique [...],Revue trimestrielle des droits de l'homme 2015 S. 421 ff., 430 f.). Nach einer anderen Auffassung ist jedenfalls eine absolute Frist von dreissig Jahren, wie sie der Bundesrat ursprünglich für das revidierte Recht vorsah, konventionskonform (CHRISTOPH MÜLLER, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt die Schweiz wegen der absoluten Verjährung der Ansprüche von Asbestopfern, Jusletter 24. März 2014 S. 7 Rz. 41). Dies entsprach auch der Auslegung des Bundesamtes für Justiz im Hinblick auf die Revision des Verjährungsrechts (vgl. die Wiedergabe einer entsprechenden Aussage der damaligen Leiterin des Direktionsbereichs Privatrecht, Monique Jametti, in der ständerätlichen Rechtskommission durch Ständerat Levrat, AB 2015 S 1295).
Es wird aber festgehalten, letztlich lasse sich dem Urteil diesbezüglich keine klare Aussage entnehmen (MOSER, a.a.O., S. 77; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474; KORVES, a.a.O., S. 201; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, EMRK-widriges Verjährungsrecht! - Die Schweiz muss die Verjährung im Schadensrecht überdenken, Jusletter 24. März 2014 S. 5 f. Rz. 18; MEYER, a.a.O., N. 54 zu Art. 6 EMRK: der EGMR habe "Zweifel an der Konventionskonformität absoluter (zivilrechtlicher) Verjährungsfristen geäussert").
8.2.2
Das Bundesgericht vermag dem Urteil
Howald Moor
nicht zu entnehmen, dass damit absolute Verjährungsfristen - im Sinn einer generellen materiellen Regel - ausgeschlossen wären und eine Klage, 37 Jahre nach der behaupteten Schädigung, noch zuzulassen wäre, selbst wenn sich die Beklagten auf die Verjährung berufen.
Das Urteil
Howald Moor
(§ 54 ff.) referiert die Revisionsvorlage des Bundesrats zum Verjährungsrecht (absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren bei Körperschäden, keine Übergangsregelung). In der Würdigung verweist der EGMR dann darauf, dass die Revisionsvorlage keine angemessene Lösung vorsehe für Asbestopfer, deren Ansprüche nach dem geltenden schweizerischen Verjährungsrecht bereits verjährt seien ("[...] ne prévoit aucune solution équitable - ne serait-ce qu'à titre transitoire, sous la forme d'un 'délai de grâce'"; Urteil
Howald Moor
, § 75). Es hätte keinen Sinn gemacht, auf diese Möglichkeit hinzuweisen, die ebenfalls zur Anwendung einer absoluten Verjährungsfrist geführt hätte, wenn eine absolute Verjährungsfrist zum Vornherein als unzulässig betrachtet worden wäre.
Der Entscheid
Howald Moor
bezieht sich in § 72 sodann unter anderem auf das Urteil
Stubbings und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 22. Oktober 1996, Recueil CourEDH 1996-IV S. 1487. Dort qualifizierte der Gerichtshof betreffend Ansprüche aufgrund des erlittenen sexuellen Missbrauchs eine sechsjährige Verjährungsfrist, die mit dem achtzehnten Altersjahr der Klägerinnen zu laufen begann, als nicht EMRK-widrig. Dies obwohl die Klägerinnen geltend gemacht hatten, ihnen sei es aufgrund der psychologischen Nachwirkungen des erlittenen sexuellen Missbrauchs nicht möglich gewesen, innert dieser Frist ihre Ansprüche gegen die Schädiger zu erkennen. Der EGMR verwies darauf, dass unter den Mitgliedländern sowohl das System absoluter wie relativer Verjährungsfristen bekannt sei und schützte das System der absoluten Frist, unabhängig von der Kenntnisnahme (Urteil
Stubbings,
§ 54). Die Erwähnung
dieses früheren Entscheids wäre nicht einsichtig, wenn absolute Fristen generell hätten ausgeschlossen werden sollen.
Jene Lehrmeinungen, die aus dem Urteil
Howald Moor
ableiten, nur eine (kenntnisabhängige) relative Frist wäre EMRK-konform, berufen sich vor allem auf das Sondervotum von Richter Spano (Urteil
Howald Moor
, "Opinion concordante" von Richter Spano). Dieser habe zwar im Ergebnis der Kammermehrheit zugestimmt, wolle aber zum massgeblichen Kriterium erheben, ob die Länge einer Höchstfrist im Hinblick auf die Mehrzahl der von ihr erfassten Sachverhalte angemessen sei; konventionswidrig seien nur übertrieben kurze Fristen. Diese Meinung sei aber von der Mehrheit der Kammer nicht übernommen worden und deshalb könne es nicht auf die Länge der absoluten Frist ankommen (KORVES, a.a.O., S. 201; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; MOSER, a.a.O., S. 78 f.). Richter Spano erklärte eingangs seines Sondervotums, Ziel seiner Ausführungen sei darzulegen, wie er § 78 des Urteils
Howald Moor
verstehe. An dieser Stelle wird auch auf die schweizerische Gesetzgebung in analogen Fällen verwiesen ("Prenant en compte la législation existant en Suisse pour des situations analogues et sans vouloir préjuger d'autres solutions envisageables [...]").Der Verweis auf die schweizerische Gesetzgebung bezieht sich wohl auf das im Urteil
Howald Moor
angeführte (vgl. dort § 62 mit Hinweis auf § 52) Strahlenschutzgesetz vom 22. März 1991 (StSG; SR 814.50), welches für Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung eine absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren vorsieht. Richter Spano kann nun ohne weiteres so verstanden werden, dass es ihm nicht darum geht, eine fixe absolute Frist für alle derartigen Fälle zu fordern, sondern dass diese absolute Frist in Abhängigkeit von der Latenzzeit im Fall der betroffenen Schädigung so festzulegen ist, dass die Mehrzahl der Fälle erfasst wird.
8.3
Selbst wenn man also von den wenigen Hinweisen im Urteil
Howald Moor
ausgeht, ist es nicht unverhältnismässig, einen Anspruch, der erst rund 37 Jahre nach der letzten möglichen Schädigung geltend gemacht wurde, als verjährt zu betrachten und die Klage abzuweisen.
Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, inwieweit mit dem Entschädigungsfonds für Asbestopfer
generell
eine der "autres solutions envisageables" für Schädigungen unter dem bisherigen Recht geschaffen wurde, unabhängig davon, ob die Beschwerdeführer gestützt auf dessen Entschädigungsreglement im
Einzelfall
überhaupt
Ansprüche hätten, was zwischen den Parteien umstritten ist im Hinblick darauf, dass die von ihnen eingeklagten Abfindungen grundsätzlich nur bei Erkrankungen nach dem Jahr 2006 erbracht werden bzw. eine Härtefallklausel besteht (vgl. E. 3.3 hiervor). Immerhin machen die Beschwerdeführer nicht geltend, dass sie nicht gestützt auf die Härtefallklausel eine Entschädigung hätten erlangen können.
|
de
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Art. 60 Abs. 1 OR; Art. 127 i.V.m. Art. 130 Abs. 1 OR; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; Schadenersatzansprüche der Erben eines Asbestopfers; Beginn der absoluten Verjährung vertraglicher und ausservertraglicher Ansprüche; Bedeutung des EGMR-Urteils
Howald Moor
und andere gegen Schweiz vom 11. März 2014.
Der Gesetzgeber hat im Rahmen der Revision des Verjährungsrechts (Inkrafttreten am 1. Januar 2020) am System der doppelten Verjährungsfristen festgehalten (E. 3).
Frage der generellen Anwendbarkeit der sog. Schubert-Praxis bei einem Konflikt zwischen Landesrecht und Art. 6 Ziff. 1 EMRK offengelassen (E. 7).
Voraussetzung für die Anwendung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist das Bestehen eines materiellrechtlichen Anspruchs nach innerstaatlichem Recht (E. 8.1).
Dem EGMR-Urteil Howald Moor kann nicht entnommen werden, dass damit absolute Verjährungsfristen nach innerstaatlichem materiellem Recht ausgeschlossen wären. Ein Anspruch, der erst rund 37 Jahre nach der letztmöglichen Schädigung geltend gemacht wird, ist verjährt (E. 8.2).
Frage offengelassen, inwieweit mit dem Entschädigungsfonds für Asbestopfer eine alternative Lösung für Schädigungen unter bisherigem Recht geschaffen wurde (E. 8.3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,804
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146 III 25
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146 III 25
Sachverhalt ab Seite 27
A.a
Der 1953 geborene A.A. sel. wohnte mit seinen Eltern von 1961 bis 1972 in Niederurnen in einem Mietshaus der Eternit (Schweiz) AG (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) in unmittelbarer Nähe des Eternit-Fabrikgeländes, wo faserförmige Asbest-Mineralien für die Produktion von Eternit (Asbest-Zement) verwendet wurden. Nach eigenen Angaben kam A.A. sel. zu jener Zeit häufig mit Asbest in Kontakt, indem er generell den Staubimmissionen aus dem Eternit-Werk ausgesetzt gewesen sei, namentlich auch in seinem Schlafzimmer, dessen Fenster zum Fabrikareal hin vielfach offen gestanden seien; oder indem er als Knabe oft mit Eternit-Platten gespielt und auf Eternit-Röhren herumgekraxelt sei. Ferner habe er beim Bahnhof regelmässig beim Abladen der Asbestsäcke zugesehen. Nach dem Wegzug aus Niederurnen im September 1972 sei er nie mehr mit Asbest in Berührung gekommen.
A.b
Im Herbst 2004 wurde bei A.A. sel. ein malignes, mutmasslich asbestinduziertes Pleuramesotheliom (Brustfellkrebs) diagnostiziert. Am 30. Oktober 2006 erlag A.A. seinem Krebsleiden. Er hinterliess seine Ehefrau B.A. (Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) und seinen Sohn C.A. (Kläger 2, Beschwerdeführer 2).
B.
B.a
Am 16. Juli 2009 reichten die Kläger als Erben des A.A. sel. beim Kantonsgericht Glarus Klage ein gegen die Beklagte 1, E.E. (Beklagter 2, Beschwerdegegner 2), F.E. (Beklagter 3, Beschwerdegegner 3) und die Schweizerischen Bundesbahnen SBB AG (Beklagte 4, Beschwerdegegnerin 4). In ihrem als Teilklage formulierten Rechtsbegehren beantragten sie die solidarische Verurteilung der Beklagten zur Bezahlung von Fr. 110'000.- als Genugtuung nebst Zins. Mit Urteil vom 29. März 2012 wies das Kantonsgericht die Klage zufolge Verjährung ab.
B.b
Das Obergericht des Kantons Glarus wies die von den Klägern erhobene Berufung mit Urteil vom 4. Oktober 2013 ab. Es erwog im Wesentlichen, die Kläger würden sich auf die Haftung aus Grundeigentum (Art. 679 i.V.m. Art. 684 ZGB), aus Werkeigentum (Art. 58 OR), aus unerlaubter Handlung (Art. 41 OR) und aus Mietvertrag (Art. 258 OR) berufen. Die ersten drei Haftungsgrundlagen seien ausservertraglicher Natur, während die vierte ein vertraglicher Anspruch sei. Der Lauf der absoluten Verjährungsfrist beginne sowohl für die vertragliche wie auch für die ausservertragliche Verjährung mit dem schadenstiftenden Ereignis. Die letzte behauptete Asbestexposition von A.A. sel. sei im Jahre 1972 gewesen, da er bis dahin
mit seinen Eltern in Niederurnen in Nähe des Eternit-Werkes gewohnt habe. Zehn Jahre später, Ende 1982, seien die auf die Asbestexposition gestützten Ansprüche somit absolut verjährt gewesen. Selbst unter dem Gesichtswinkel einer allenfalls länger laufenden strafrechtlichen Verjährungsfrist (Art. 60 Abs. 2 OR) wären die erst mit Klage von 2009 geltend gemachten Ansprüche verjährt gewesen.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen halten die Kläger an ihrem im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren fest. Eventualiter beantragen sie die Rückweisung der Streitsache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz. Sie stellten sodann den Antrag, das Verfahren sei zu sistieren, bis der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) über die Beschwerden Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 41072/11) sowie Howald Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 52067/10) entschieden habe.
Der EGMR entschied mit Urteil
Howald Moor und andere gegen Schweiz
vom 11. März 2014 (nachfolgend: Urteil
Howald Moor
) über die beiden Beschwerden.
Mit Präsidialverfügung vom 8. April 2014 wurde das Verfahren sistiert bis zum Entscheid der eidgenössischen Räte über die Anträge in der Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht), BBl 2014 235 ff. Mit Präsidialverfügung vom 6. November 2018 wurde das Verfahren wieder aufgenommen, da der Gesetzgeber zwischenzeitlich definitiv über die Neuregelung des Verjährungsrechts entschieden hat und damit der Grund für die Sistierung dahingefallen ist.
Die Beschwerdegegnerin 4 beantragt auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Die Beschwerdegegner 1-3 beantragen je mit eigener Eingabe, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten sei. Die Parteien haben im Rahmen eines angeordneten zweiten Schriftenwechsels repliziert und dupliziert. Die Beschwerdeführer haben unaufgefordert eine Triplik eingereicht. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Das eidgenössische Parlament hat am 15. Juni 2018 über eine Änderung des Obligationenrechts (Revision des Verjährungsrechts) entschieden (Beschluss der Bundesversammlung vom 15. Juni 2018,
BBl 2018 3537 ff.). Das neue Recht wird am 1. Januar 2020 in Kraft treten. Die Parteien gehen denn auch zutreffend davon aus, dass es für die vorliegende Streitigkeit nicht unmittelbar anwendbar ist. Uneinigkeit besteht zwischen ihnen darüber, ob bzw. inwiefern es für die Auslegung des geltenden Rechts und namentlich die Beurteilung des geltenden Rechts hinsichtlich des Verhältnisses zur EMRK eine Rolle spielen kann.
3.1
Neu wird ein Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tag an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von "zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte", verjähren (nArt. 60 Abs. 1
bis
OR). Für Ansprüche aus vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung wurde eine parallele Bestimmung geschaffen (nArt. 128a OR). Wie bei nArt. 60 Abs. 1
bis
OR handelt es sich also um doppelte Fristen mit einer relativen und einer absoluten Frist (Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts [Verjährungsrecht], BBl 2014 258 f.).Der Bundesrat wies darauf hin, alternativ zur Einführung einer absoluten Verjährungsfrist von (ursprünglich) dreissig Jahren, die mit dem schädigenden Verhalten beginne, wäre auch denkbar, die Verjährung erst mit dem Schadenseintritt beginnen zu lassen (BBl 2014 253). Er schlug jedoch nichts dergleichen vor und Minderheitsanträge in den Räten, wonach gemäss revidiertem Recht die Frist mit Kenntnis des Schadens hätte beginnen sollen bzw. überhaupt auf eine absolute Verjährung hätte verzichtet und stattdessen eine längere relative Verjährungsfrist ab Kenntnis des Schadens hätte festgelegt werden sollen, wurden verworfen (Votum Ständerat Cramer hinsichtlich eines Antrags in der ständerätlichen Rechtskommission, AB 2015 S 1288 f.).
Im Rahmen der parlamentarischen Beratung wurde geltend gemacht, die Rechtsprechung könne die aus langen Latenzzeiten bei gewissen Krankheiten entstehenden Probleme ohne Änderung der Gesetzgebung lösen. Wenn eine Krankheit noch nicht ausgebrochen sei, könne sie aus objektiven Gründen nicht geltend gemacht werden und es lasse sich deshalb eine Fristenhemmung bis zum Ausbruch der Krankheit annehmen (Votum Rechsteiner, AB 2015 S 1291 f.). Eine entsprechende Auffassung war auch schon im Schrifttum de lege lata vertreten worden (PORTMANN/STREULI-NIKOLIC, Zur Verjährung von
Forderungen aus positiver Vertragsverletzung im Fall von Spätschäden, ArbR, Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht, 2011 S. 13 ff., 32 f.; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die Verjährung bei Asbestschäden, ZBJV 150/2014 S. 460 ff., 477 f.). Wählt ein Gesetzgeber ein subjektives Verjährungsregime, gibt es zwei Möglichkeiten, ein derartiges System zu implementieren. Zum einen kann er die Erkennbarkeit des Schadens als Beginn der Verjährungsfrist bestimmen. Zum andern kann die Unkenntnis im Sinn einer fehlenden Erkennbarkeit des Schadens ein Grund der Hemmung des Laufs der Verjährungsfrist darstellen (ZIMMERMANN/KLEINSCHMIDT, Verjährung: Grundgedanken und Besonderheiten bei Ansprüchen auf Schadenersatz, in: Festschrift für Eugen Bucher zum 80. Geburtstag, 2009, S. 861 ff., 906, mit Beispielen für beide Systeme aus der Praxis). Der Gesetzgeber hat - wie dargelegt - am System der doppelten Verjährungsfristen festgehalten und das subjektive Verjährungssystem nur im Hinblick auf die relative Verjährung gewählt. Damit hat er auch ausgeschlossen, dass über den Weg der Fristenhemmung die absolute Frist unterlaufen und von der subjektiven Kenntnis abhängig gemacht werden kann.
3.2
Der Ständerat als Zweitrat hatte eine übergangsrechtliche Sonderlösung vorgeschlagen für Personenschäden, die durch Asbest verursacht worden sind (Art. 49a E-ZGB). Im Rahmen der Differenzbereinigung zum Nationalrat wurde diese Übergangslösung gestrichen. Begründet wurde dies damit, dass zwischenzeitlich die Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer (EFA) gegründet worden war und der Rat davon ausging, diese würde den Geschädigten, deren Ansprüche gemäss aktuellem Recht bereits verjährt seien, eine angemessene Entschädigung gewährleisten (Votum Ständerat Engler für die Kommission, AB 2018 S 286; vgl. auch Voten Nationalräte Pardini, Merlini, Mazzone, Vogler, AB 2018 N 240 ff.). In der Folge verzichtete der Gesetzgeber auch darauf, eine Rückwirkung vorzusehen (vgl. Art. 49 Abs. 3 SchlT-ZGB, BBl 2018 3543).
3.3
Der erwähnte Entschädigungsfonds regelt die Leistungen für Personen, die an einem Mesotheliom erkrankt sind, das nicht als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 3 ff. des Entschädigungsreglements vom 9. Mai 2017 [nachfolgend: Entschädigungsreglement] und für solche, deren Krankheit als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 8 ff. Entschädigungsreglement). Im zweiten Fall wird eine zusätzliche Abfindung (analog Schmerzensgeld) bezahlt in Ergänzung zur nach UVG geschuldeten Integritätsentschädigung für
Personen, die ab 2006 erkrankt sind (Art. 8). Parallel dazu wird im ersten Fall eine Abfindung (analog Schmerzensgeld; Art. 3) und eine Abgeltung (analog des für UVG-Versicherte bestehenden Lohnersatzes; Art. 4) entrichtet. Die Abfindung ist nur geschuldet, wenn die Person ab 2006 erkrankt ist (Art. 3 Abs. 3). Schliesslich kann der Fonds in Härtefällen eine zu diesen Regeln analoge Lösung treffen (Art. 14 Abs. 1). Personen, die vor Inkrafttreten des Entschädigungsreglements Ansprüche auf dem Prozessweg geltend gemacht haben, müssen diese zurückziehen, andernfalls sie keine Leistungen vom Fonds erhalten können (Art. 2 Abs. 3 Entschädigungsreglement).
Die Schweiz hat in der Folge gegenüber dem Ministerkomitee des Europarats mitgeteilt, als "mesures d'exécution envisagées sur le plan général" sei der Entschädigungsfonds eingerichtet worden, womit die Schweiz eine der "autres solutions envisageables" im Sinn des Urteils
Howald Moor
(dort § 78) getroffen habe; ausserdem sei die absolute Verjährungsfrist auf 20 Jahre verlängert worden (Schreiben der Schweizerischen Eidgenossenschaft an das Ministerkomitee des Europarates vom 10. Juli 2018 [DH-DD(2018)661-rev] und vom31. Januar 2017 [DH-DD(2017)115], betreffend Plan d'action, Ziff. 2.2,
www.coe.int/en/web/cm
unter Recherche [besucht am 17. Oktober 2019]).
(...)
7.
Die Beschwerdeführer machen geltend, gemäss dem Urteil
Howald Moor
sei die absolute zehnjährige Verjährungsfrist gemäss schweizerischem Recht EMRK-widrig. Aus diesem Urteil folgern sie, auch vorliegend dürfe keine Verjährung angenommen werden. Die Beschwerdegegner 3 und 4 wenden grundsätzlich ein, das Urteil
Howald Moor
sei nicht zu berücksichtigen. Sie machen geltend, vorliegend sei die sog. "Schubert"-Praxis (
BGE 99 Ib 39
E. 3 und 4 S. 44 f. ["Schubert"];
BGE 142 II 35
E. 3.2 S. 39;
BGE 138 II 524
E. 5.3.2 S. 534; vgl. auch Botschaft vom 5. Juli 2017 zur Volksinitiative "Schweizer Recht statt fremde Richter [Selbstbestimmungsinitiative]", BBl 2017 5397 Ziff. 6.2.1) anwendbar. Der Bundesgesetzgeber habe im Rahmen der Revision des Verjährungsrechts klar zum Ausdruck gebracht, dass er an der geltenden Rechtslage (gemeint: keine Übergangslösung für Fälle unter bisherigem Recht; beibehalten der absoluten Verjährungsfrist; vgl. E. 3 hiervor) festhalten wolle, weshalb die bestehenden obligationenrechtlichen Bestimmungen nach wie vor anwendbar seien. Die "Schubert"-Praxis gelte gemäss
BGE 136 III 168
E. 3.3.2 und E. 3.3.4 S. 171 ff. auch bei einem Konflikt
zwischen Landesrecht und der EMRK. Die Beschwerdeführer andererseits erachten es namentlich im Hinblick auf
BGE 142 II 35
als fraglich, ob die sog. Schubert-Praxis heute noch Gültigkeit habe. Dies spiele aber keine Rolle, da die neuen Gesetzesnormen zur Verjährung auf den vorliegenden Fall nicht anzuwenden seien. Die Frage braucht nicht vertieft zu werden, denn wie nachfolgend gezeigt wird, kann die Verjährung im vorliegenden Fall ohnehin nicht gestützt auf das Urteil
Howald Moor
verneint werden.
8.
Zu beurteilen ist eine behauptete Schädigung, die längstens bis 1972 stattgefunden hat. Die Klage wurde am 16. Juli 2009 beim Kantonsgericht Glarus gestützt auf den Klageschein des Vermittleramtes Niederurnen vom 9. Juni 2009 eingereicht. Zwischen der schädigenden Handlung und der Klageeinreichung liegen also rund 37 Jahre. Gegenstand der Klage sind Genugtuungsansprüche, welche die Ehefrau und der Sohn des Geschädigten gemäss den Feststellungen der Vorinstanz "als finanzielle Kompensation der von A.A. sel. erlittenen seelischen Unbill durch das Asbestkrebsleiden" geltend machen. Es handelt sich somit nicht um Genugtuungsansprüche aus eigenem Recht der Beschwerdeführer, sondern um einen Genugtuungsanspruch des Verstorbenen für die begrenzte Zeit seines Leidens bis zu seinem Tod (Art. 47 OR), den die Beschwerdeführer als dessen Erben nach seinem Tod geltend machen, wobei A.A. sel. gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. nicht publ. E. 1.2) noch zu Lebzeiten manifestiert hat, allfällige Ansprüche als Folge seiner Asbesterkrankung durchsetzen zu wollen.
8.1
8.1.1
Nach schweizerischem Recht ist die Verjährung ein materiell-rechtliches, kein prozessrechtliches Institut (
BGE 125 V 396
E. 3a S. 399;
BGE 118 II 447
E. 1b/bb S. 450; 75 II 57 E. 3a S. 65 ff.; 74 II 30 E. 1c S. 36; Urteile 5A_363/2013 vom 14. Oktober 2013 E. 3.3; 5A_102/2011 vom 2. Mai 2011 E. 3.2; 4A_645/2010 vom 23. Februar 2011 E. 2.6; 9C_611/2010 vom 15. Dezember 2010 E. 1; 4A_103/2009 vom 27. April 2009 E. 3.3; 4C.314/2003 vom 9. März 2004 E. 2.1). Das Landesrecht gewährt zwar unter bestimmten Voraussetzungen vertragliche und ausservertragliche Ansprüche zwischen Privatpersonen; es begrenzt diese aber zeitlich durch die Verjährung. Weil es sich um ein Institut des materiellen Zivilrechts handelt, ist auch die ausserprozessuale Erhebung der Verjährungseinrede möglich (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl. 1988, S. 446) und darf das
Gericht die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen (Art. 142 OR), sondern nur auf Einrede des Schuldners hin.
8.1.2
Art. 6 Ziff. 1 EMRK gewährt jedem das Recht, seine zivilrechtlichen Ansprüche ("droits de caractère civil", "civil rights") gerichtlich geltend zu machen, aber er begründet diese Ansprüche nicht selber. Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist also das Bestehen eines materiellrechtlichen Anspruchs nach innerstaatlichem Recht, wie die Grosse Kammer auch in neueren, nach dem Urteil
Howald Moor
ergangenen Urteilen bestätigt hat (Conseil de l'Europe, Guide sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aktualisiert am 31. August 2019, S. 29 § 109, www.echr.coe.int unter Jurisprudence/Analyse jurisprudentielle/Guides sur la jurisprudence [besucht am 17. Oktober 2019]; Urteile des EGMR
Károly Nagy gegen Ungarn
vom 14. September 2017, § 60 f.;
Griechisch-katholische Kirchgemeinde Lupeni und andere gegen Rumänien
vom 29. November 2016, § 88 und 100; so auch bereits
Roche gegen Vereinigtes Königreich
vom 19. Oktober 2005, Recueil CourEDH 2005-X S. 161 § 117 ff.;
Z und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 10. Mai 2001, Recueil CourEDH 2001-V S. 57 § 87 und 98; je mit weiteren Hinweisen; GRABENWARTER/ PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. Aufl. 2016, S. 471 § 24 Rz. 5; FROWEIN/PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, 3. Aufl. 2009, N. 7 zu Art. 6 EMRK; FRANK MEYER, in: EMRK, Karpenstein/Mayer [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 51 zu Art. 6EMRK; WILLIAM A. SCHABAS, The European Convention on Human Rights, 2015, S. 273; ROBERT REBHAHN, Zivilrecht und Europäische Menschenrechtskonvention, Archiv für die civilistische Praxis 2010 S. 489 ff., 497). Es muss zumindest in vertretbarer Weise ("de manière défendable") gesagt werden können, dass ein vom Landesrecht anerkannter Anspruch besteht (zit. Urteile
Károly Nagy gegen Ungarn
, § 60, 62 und 64 f. und
Roche gegen Vereinigtes Königreich
, § 117 und 120; je mit Hinweisen; GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., S. 471 § 24 Rz. 5 f.; SCHABAS, a.a.O., S. 273).
Das Urteil
Howald Moor
bedeutet nun aber, dass über die Auslegung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zivilrechtliche Ansprüche zugestanden werden, die das materielle Landesrecht nicht gewährt, auch nicht "de manière défendable". Insofern besteht auch ein Unterschied zum kurz zuvor ergangenen und im Urteil
Howald Moor
(dort § 70 und 73) zitierten Urteil
Esim gegen Türkei
vom 17. September 2013, wo die türkischen Gerichte (oberstes Verwaltungsgericht bzw. oberstes
militärisches Verwaltungsgericht) trotz identischer gesetzlicher Grundlage den Beginn der Verjährungsfrist unterschiedlich ausgelegt hatten (Urteil
Esim gegen Türkei,
§ 24 i.V.m. 12). Im ebenfalls zitierten Urteil
Stagno gegen Belgien
vom 7. Juli 2009 lagen sodann ganz besondere Umstände des Einzelfalls vor (ebenso: Urteil
Howald Moor
, "Opinion dissidente" von Richter Lemmens, § 3).
8.2
Unabhängig von den vorstehenden Überlegungen kann aber jedenfalls im vorliegenden Fall nicht davon ausgegangen werden, dass gestützt auf das Urteil
Howald Moor
die Ansprüche der Beschwerdeführer nicht als verjährt zu qualifizieren wären.
8.2.1
Die Lehrmeinungen darüber, wie das Urteil
Howald Moor
zu interpretieren ist, sind geteilt. Ein Teil der Lehre nimmt an, nur noch kenntnisabhängige relative Fristen würden dem Urteil entsprechen, denn auch bei einer beispielsweise auf dreissig statt zehn Jahren angesetzten absoluten Frist bleibe der Kritikpunkt des EGMR ("[...]toute action en dommages-intérêts sera
a priori
vouée à l'échec, étant périmée ou prescrite avant même que les victimes de l'amiante aient pu avoir objectivement connaissance de leurs droits", Urteil
Howald Moor
, § 74) bestehen, dass mangels Kenntnis der Rechtsweg faktisch abgeschnitten sei (THOMAS PROBST, Die Revision des Verjährungsrechts und die Behandlung von Spätschäden, in: Strassenverkehrsrechtstagung 2014, S. 1 ff., 34; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; NICOLA MOSER, Die Verjährung von haftpflichtrechtlichen Forderungen bei einer Verletzung der körperlichen Integrität, 2017, S. 78 f.; ROBERT KORVES, Ewiges Recht? Zur Anspruchsverjährung bei der Haftung für Umwelteinwirkungen, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 4/2015 S. 200 ff., 201; LAURE MILANO, Délai de prescription en matière d'indemnisation des atteintes à l'intégrité physique [...],Revue trimestrielle des droits de l'homme 2015 S. 421 ff., 430 f.). Nach einer anderen Auffassung ist jedenfalls eine absolute Frist von dreissig Jahren, wie sie der Bundesrat ursprünglich für das revidierte Recht vorsah, konventionskonform (CHRISTOPH MÜLLER, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt die Schweiz wegen der absoluten Verjährung der Ansprüche von Asbestopfern, Jusletter 24. März 2014 S. 7 Rz. 41). Dies entsprach auch der Auslegung des Bundesamtes für Justiz im Hinblick auf die Revision des Verjährungsrechts (vgl. die Wiedergabe einer entsprechenden Aussage der damaligen Leiterin des Direktionsbereichs Privatrecht, Monique Jametti, in der ständerätlichen Rechtskommission durch Ständerat Levrat, AB 2015 S 1295).
Es wird aber festgehalten, letztlich lasse sich dem Urteil diesbezüglich keine klare Aussage entnehmen (MOSER, a.a.O., S. 77; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474; KORVES, a.a.O., S. 201; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, EMRK-widriges Verjährungsrecht! - Die Schweiz muss die Verjährung im Schadensrecht überdenken, Jusletter 24. März 2014 S. 5 f. Rz. 18; MEYER, a.a.O., N. 54 zu Art. 6 EMRK: der EGMR habe "Zweifel an der Konventionskonformität absoluter (zivilrechtlicher) Verjährungsfristen geäussert").
8.2.2
Das Bundesgericht vermag dem Urteil
Howald Moor
nicht zu entnehmen, dass damit absolute Verjährungsfristen - im Sinn einer generellen materiellen Regel - ausgeschlossen wären und eine Klage, 37 Jahre nach der behaupteten Schädigung, noch zuzulassen wäre, selbst wenn sich die Beklagten auf die Verjährung berufen.
Das Urteil
Howald Moor
(§ 54 ff.) referiert die Revisionsvorlage des Bundesrats zum Verjährungsrecht (absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren bei Körperschäden, keine Übergangsregelung). In der Würdigung verweist der EGMR dann darauf, dass die Revisionsvorlage keine angemessene Lösung vorsehe für Asbestopfer, deren Ansprüche nach dem geltenden schweizerischen Verjährungsrecht bereits verjährt seien ("[...] ne prévoit aucune solution équitable - ne serait-ce qu'à titre transitoire, sous la forme d'un 'délai de grâce'"; Urteil
Howald Moor
, § 75). Es hätte keinen Sinn gemacht, auf diese Möglichkeit hinzuweisen, die ebenfalls zur Anwendung einer absoluten Verjährungsfrist geführt hätte, wenn eine absolute Verjährungsfrist zum Vornherein als unzulässig betrachtet worden wäre.
Der Entscheid
Howald Moor
bezieht sich in § 72 sodann unter anderem auf das Urteil
Stubbings und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 22. Oktober 1996, Recueil CourEDH 1996-IV S. 1487. Dort qualifizierte der Gerichtshof betreffend Ansprüche aufgrund des erlittenen sexuellen Missbrauchs eine sechsjährige Verjährungsfrist, die mit dem achtzehnten Altersjahr der Klägerinnen zu laufen begann, als nicht EMRK-widrig. Dies obwohl die Klägerinnen geltend gemacht hatten, ihnen sei es aufgrund der psychologischen Nachwirkungen des erlittenen sexuellen Missbrauchs nicht möglich gewesen, innert dieser Frist ihre Ansprüche gegen die Schädiger zu erkennen. Der EGMR verwies darauf, dass unter den Mitgliedländern sowohl das System absoluter wie relativer Verjährungsfristen bekannt sei und schützte das System der absoluten Frist, unabhängig von der Kenntnisnahme (Urteil
Stubbings,
§ 54). Die Erwähnung
dieses früheren Entscheids wäre nicht einsichtig, wenn absolute Fristen generell hätten ausgeschlossen werden sollen.
Jene Lehrmeinungen, die aus dem Urteil
Howald Moor
ableiten, nur eine (kenntnisabhängige) relative Frist wäre EMRK-konform, berufen sich vor allem auf das Sondervotum von Richter Spano (Urteil
Howald Moor
, "Opinion concordante" von Richter Spano). Dieser habe zwar im Ergebnis der Kammermehrheit zugestimmt, wolle aber zum massgeblichen Kriterium erheben, ob die Länge einer Höchstfrist im Hinblick auf die Mehrzahl der von ihr erfassten Sachverhalte angemessen sei; konventionswidrig seien nur übertrieben kurze Fristen. Diese Meinung sei aber von der Mehrheit der Kammer nicht übernommen worden und deshalb könne es nicht auf die Länge der absoluten Frist ankommen (KORVES, a.a.O., S. 201; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; MOSER, a.a.O., S. 78 f.). Richter Spano erklärte eingangs seines Sondervotums, Ziel seiner Ausführungen sei darzulegen, wie er § 78 des Urteils
Howald Moor
verstehe. An dieser Stelle wird auch auf die schweizerische Gesetzgebung in analogen Fällen verwiesen ("Prenant en compte la législation existant en Suisse pour des situations analogues et sans vouloir préjuger d'autres solutions envisageables [...]").Der Verweis auf die schweizerische Gesetzgebung bezieht sich wohl auf das im Urteil
Howald Moor
angeführte (vgl. dort § 62 mit Hinweis auf § 52) Strahlenschutzgesetz vom 22. März 1991 (StSG; SR 814.50), welches für Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung eine absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren vorsieht. Richter Spano kann nun ohne weiteres so verstanden werden, dass es ihm nicht darum geht, eine fixe absolute Frist für alle derartigen Fälle zu fordern, sondern dass diese absolute Frist in Abhängigkeit von der Latenzzeit im Fall der betroffenen Schädigung so festzulegen ist, dass die Mehrzahl der Fälle erfasst wird.
8.3
Selbst wenn man also von den wenigen Hinweisen im Urteil
Howald Moor
ausgeht, ist es nicht unverhältnismässig, einen Anspruch, der erst rund 37 Jahre nach der letzten möglichen Schädigung geltend gemacht wurde, als verjährt zu betrachten und die Klage abzuweisen.
Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, inwieweit mit dem Entschädigungsfonds für Asbestopfer
generell
eine der "autres solutions envisageables" für Schädigungen unter dem bisherigen Recht geschaffen wurde, unabhängig davon, ob die Beschwerdeführer gestützt auf dessen Entschädigungsreglement im
Einzelfall
überhaupt
Ansprüche hätten, was zwischen den Parteien umstritten ist im Hinblick darauf, dass die von ihnen eingeklagten Abfindungen grundsätzlich nur bei Erkrankungen nach dem Jahr 2006 erbracht werden bzw. eine Härtefallklausel besteht (vgl. E. 3.3 hiervor). Immerhin machen die Beschwerdeführer nicht geltend, dass sie nicht gestützt auf die Härtefallklausel eine Entschädigung hätten erlangen können.
|
de
|
Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO; art. 6 par. 1 CEDH; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et délictuelles; portée de l'arrêt rendu le 11 mars 2014 par la CourEDH dans l'affaire Howald Moor et autres contre la Suisse.
Lors de la révision du droit de la prescription (entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020), le législateur a décidé de maintenir le système du double délai de prescription (consid. 3).
Question de l'applicabilité générale de la "jurisprudence Schubert" en cas de conflit entre le droit interne et l'art. 6 par. 1 CEDH laissée en suspens (consid. 7).
L'art. 6 par. 1 CEDH présuppose l'existence d'une prétention de droit matériel selon le droit interne (consid. 8.1).
On ne peut inférer de l'arrêt de la CourEDH
Howald Moor
qu'il serait exclu de fixer des délais de prescription absolus en droit matériel interne. Une prétention qui n'est invoquée que quelque 37 ans après la dernière atteinte possible est prescrite (consid. 8.2).
Renonciation à examiner dans quelle mesure le fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante a institué une "autre solution" pour les atteintes relevant de l'ancien droit (consid. 8.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,805
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146 III 25
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146 III 25
Sachverhalt ab Seite 27
A.a
Der 1953 geborene A.A. sel. wohnte mit seinen Eltern von 1961 bis 1972 in Niederurnen in einem Mietshaus der Eternit (Schweiz) AG (Beklagte 1, Beschwerdegegnerin 1) in unmittelbarer Nähe des Eternit-Fabrikgeländes, wo faserförmige Asbest-Mineralien für die Produktion von Eternit (Asbest-Zement) verwendet wurden. Nach eigenen Angaben kam A.A. sel. zu jener Zeit häufig mit Asbest in Kontakt, indem er generell den Staubimmissionen aus dem Eternit-Werk ausgesetzt gewesen sei, namentlich auch in seinem Schlafzimmer, dessen Fenster zum Fabrikareal hin vielfach offen gestanden seien; oder indem er als Knabe oft mit Eternit-Platten gespielt und auf Eternit-Röhren herumgekraxelt sei. Ferner habe er beim Bahnhof regelmässig beim Abladen der Asbestsäcke zugesehen. Nach dem Wegzug aus Niederurnen im September 1972 sei er nie mehr mit Asbest in Berührung gekommen.
A.b
Im Herbst 2004 wurde bei A.A. sel. ein malignes, mutmasslich asbestinduziertes Pleuramesotheliom (Brustfellkrebs) diagnostiziert. Am 30. Oktober 2006 erlag A.A. seinem Krebsleiden. Er hinterliess seine Ehefrau B.A. (Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) und seinen Sohn C.A. (Kläger 2, Beschwerdeführer 2).
B.
B.a
Am 16. Juli 2009 reichten die Kläger als Erben des A.A. sel. beim Kantonsgericht Glarus Klage ein gegen die Beklagte 1, E.E. (Beklagter 2, Beschwerdegegner 2), F.E. (Beklagter 3, Beschwerdegegner 3) und die Schweizerischen Bundesbahnen SBB AG (Beklagte 4, Beschwerdegegnerin 4). In ihrem als Teilklage formulierten Rechtsbegehren beantragten sie die solidarische Verurteilung der Beklagten zur Bezahlung von Fr. 110'000.- als Genugtuung nebst Zins. Mit Urteil vom 29. März 2012 wies das Kantonsgericht die Klage zufolge Verjährung ab.
B.b
Das Obergericht des Kantons Glarus wies die von den Klägern erhobene Berufung mit Urteil vom 4. Oktober 2013 ab. Es erwog im Wesentlichen, die Kläger würden sich auf die Haftung aus Grundeigentum (Art. 679 i.V.m. Art. 684 ZGB), aus Werkeigentum (Art. 58 OR), aus unerlaubter Handlung (Art. 41 OR) und aus Mietvertrag (Art. 258 OR) berufen. Die ersten drei Haftungsgrundlagen seien ausservertraglicher Natur, während die vierte ein vertraglicher Anspruch sei. Der Lauf der absoluten Verjährungsfrist beginne sowohl für die vertragliche wie auch für die ausservertragliche Verjährung mit dem schadenstiftenden Ereignis. Die letzte behauptete Asbestexposition von A.A. sel. sei im Jahre 1972 gewesen, da er bis dahin
mit seinen Eltern in Niederurnen in Nähe des Eternit-Werkes gewohnt habe. Zehn Jahre später, Ende 1982, seien die auf die Asbestexposition gestützten Ansprüche somit absolut verjährt gewesen. Selbst unter dem Gesichtswinkel einer allenfalls länger laufenden strafrechtlichen Verjährungsfrist (Art. 60 Abs. 2 OR) wären die erst mit Klage von 2009 geltend gemachten Ansprüche verjährt gewesen.
C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen halten die Kläger an ihrem im kantonalen Verfahren gestellten Rechtsbegehren fest. Eventualiter beantragen sie die Rückweisung der Streitsache zur materiellen Beurteilung an die Vorinstanz. Sie stellten sodann den Antrag, das Verfahren sei zu sistieren, bis der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) über die Beschwerden Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 41072/11) sowie Howald Moor gegen Schweiz (Verf.-Nr. 52067/10) entschieden habe.
Der EGMR entschied mit Urteil
Howald Moor und andere gegen Schweiz
vom 11. März 2014 (nachfolgend: Urteil
Howald Moor
) über die beiden Beschwerden.
Mit Präsidialverfügung vom 8. April 2014 wurde das Verfahren sistiert bis zum Entscheid der eidgenössischen Räte über die Anträge in der Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts (Verjährungsrecht), BBl 2014 235 ff. Mit Präsidialverfügung vom 6. November 2018 wurde das Verfahren wieder aufgenommen, da der Gesetzgeber zwischenzeitlich definitiv über die Neuregelung des Verjährungsrechts entschieden hat und damit der Grund für die Sistierung dahingefallen ist.
Die Beschwerdegegnerin 4 beantragt auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Die Beschwerdegegner 1-3 beantragen je mit eigener Eingabe, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit überhaupt darauf einzutreten sei. Die Parteien haben im Rahmen eines angeordneten zweiten Schriftenwechsels repliziert und dupliziert. Die Beschwerdeführer haben unaufgefordert eine Triplik eingereicht. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Das eidgenössische Parlament hat am 15. Juni 2018 über eine Änderung des Obligationenrechts (Revision des Verjährungsrechts) entschieden (Beschluss der Bundesversammlung vom 15. Juni 2018,
BBl 2018 3537 ff.). Das neue Recht wird am 1. Januar 2020 in Kraft treten. Die Parteien gehen denn auch zutreffend davon aus, dass es für die vorliegende Streitigkeit nicht unmittelbar anwendbar ist. Uneinigkeit besteht zwischen ihnen darüber, ob bzw. inwiefern es für die Auslegung des geltenden Rechts und namentlich die Beurteilung des geltenden Rechts hinsichtlich des Verhältnisses zur EMRK eine Rolle spielen kann.
3.1
Neu wird ein Anspruch auf Schadenersatz oder Genugtuung bei Tötung eines Menschen oder Körperverletzung mit Ablauf von drei Jahren von dem Tag an gerechnet, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat, jedenfalls aber mit Ablauf von "zwanzig Jahren, vom Tage an gerechnet, an welchem das schädigende Verhalten erfolgte oder aufhörte", verjähren (nArt. 60 Abs. 1
bis
OR). Für Ansprüche aus vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung wurde eine parallele Bestimmung geschaffen (nArt. 128a OR). Wie bei nArt. 60 Abs. 1
bis
OR handelt es sich also um doppelte Fristen mit einer relativen und einer absoluten Frist (Botschaft vom 29. November 2013 zur Änderung des Obligationenrechts [Verjährungsrecht], BBl 2014 258 f.).Der Bundesrat wies darauf hin, alternativ zur Einführung einer absoluten Verjährungsfrist von (ursprünglich) dreissig Jahren, die mit dem schädigenden Verhalten beginne, wäre auch denkbar, die Verjährung erst mit dem Schadenseintritt beginnen zu lassen (BBl 2014 253). Er schlug jedoch nichts dergleichen vor und Minderheitsanträge in den Räten, wonach gemäss revidiertem Recht die Frist mit Kenntnis des Schadens hätte beginnen sollen bzw. überhaupt auf eine absolute Verjährung hätte verzichtet und stattdessen eine längere relative Verjährungsfrist ab Kenntnis des Schadens hätte festgelegt werden sollen, wurden verworfen (Votum Ständerat Cramer hinsichtlich eines Antrags in der ständerätlichen Rechtskommission, AB 2015 S 1288 f.).
Im Rahmen der parlamentarischen Beratung wurde geltend gemacht, die Rechtsprechung könne die aus langen Latenzzeiten bei gewissen Krankheiten entstehenden Probleme ohne Änderung der Gesetzgebung lösen. Wenn eine Krankheit noch nicht ausgebrochen sei, könne sie aus objektiven Gründen nicht geltend gemacht werden und es lasse sich deshalb eine Fristenhemmung bis zum Ausbruch der Krankheit annehmen (Votum Rechsteiner, AB 2015 S 1291 f.). Eine entsprechende Auffassung war auch schon im Schrifttum de lege lata vertreten worden (PORTMANN/STREULI-NIKOLIC, Zur Verjährung von
Forderungen aus positiver Vertragsverletzung im Fall von Spätschäden, ArbR, Mitteilungen des Instituts für Schweizerisches Arbeitsrecht, 2011 S. 13 ff., 32 f.; CORINNE WIDMER LÜCHINGER, Die Verjährung bei Asbestschäden, ZBJV 150/2014 S. 460 ff., 477 f.). Wählt ein Gesetzgeber ein subjektives Verjährungsregime, gibt es zwei Möglichkeiten, ein derartiges System zu implementieren. Zum einen kann er die Erkennbarkeit des Schadens als Beginn der Verjährungsfrist bestimmen. Zum andern kann die Unkenntnis im Sinn einer fehlenden Erkennbarkeit des Schadens ein Grund der Hemmung des Laufs der Verjährungsfrist darstellen (ZIMMERMANN/KLEINSCHMIDT, Verjährung: Grundgedanken und Besonderheiten bei Ansprüchen auf Schadenersatz, in: Festschrift für Eugen Bucher zum 80. Geburtstag, 2009, S. 861 ff., 906, mit Beispielen für beide Systeme aus der Praxis). Der Gesetzgeber hat - wie dargelegt - am System der doppelten Verjährungsfristen festgehalten und das subjektive Verjährungssystem nur im Hinblick auf die relative Verjährung gewählt. Damit hat er auch ausgeschlossen, dass über den Weg der Fristenhemmung die absolute Frist unterlaufen und von der subjektiven Kenntnis abhängig gemacht werden kann.
3.2
Der Ständerat als Zweitrat hatte eine übergangsrechtliche Sonderlösung vorgeschlagen für Personenschäden, die durch Asbest verursacht worden sind (Art. 49a E-ZGB). Im Rahmen der Differenzbereinigung zum Nationalrat wurde diese Übergangslösung gestrichen. Begründet wurde dies damit, dass zwischenzeitlich die Stiftung Entschädigungsfonds für Asbestopfer (EFA) gegründet worden war und der Rat davon ausging, diese würde den Geschädigten, deren Ansprüche gemäss aktuellem Recht bereits verjährt seien, eine angemessene Entschädigung gewährleisten (Votum Ständerat Engler für die Kommission, AB 2018 S 286; vgl. auch Voten Nationalräte Pardini, Merlini, Mazzone, Vogler, AB 2018 N 240 ff.). In der Folge verzichtete der Gesetzgeber auch darauf, eine Rückwirkung vorzusehen (vgl. Art. 49 Abs. 3 SchlT-ZGB, BBl 2018 3543).
3.3
Der erwähnte Entschädigungsfonds regelt die Leistungen für Personen, die an einem Mesotheliom erkrankt sind, das nicht als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 3 ff. des Entschädigungsreglements vom 9. Mai 2017 [nachfolgend: Entschädigungsreglement] und für solche, deren Krankheit als Berufskrankheit nach UVG anerkannt ist (Art. 8 ff. Entschädigungsreglement). Im zweiten Fall wird eine zusätzliche Abfindung (analog Schmerzensgeld) bezahlt in Ergänzung zur nach UVG geschuldeten Integritätsentschädigung für
Personen, die ab 2006 erkrankt sind (Art. 8). Parallel dazu wird im ersten Fall eine Abfindung (analog Schmerzensgeld; Art. 3) und eine Abgeltung (analog des für UVG-Versicherte bestehenden Lohnersatzes; Art. 4) entrichtet. Die Abfindung ist nur geschuldet, wenn die Person ab 2006 erkrankt ist (Art. 3 Abs. 3). Schliesslich kann der Fonds in Härtefällen eine zu diesen Regeln analoge Lösung treffen (Art. 14 Abs. 1). Personen, die vor Inkrafttreten des Entschädigungsreglements Ansprüche auf dem Prozessweg geltend gemacht haben, müssen diese zurückziehen, andernfalls sie keine Leistungen vom Fonds erhalten können (Art. 2 Abs. 3 Entschädigungsreglement).
Die Schweiz hat in der Folge gegenüber dem Ministerkomitee des Europarats mitgeteilt, als "mesures d'exécution envisagées sur le plan général" sei der Entschädigungsfonds eingerichtet worden, womit die Schweiz eine der "autres solutions envisageables" im Sinn des Urteils
Howald Moor
(dort § 78) getroffen habe; ausserdem sei die absolute Verjährungsfrist auf 20 Jahre verlängert worden (Schreiben der Schweizerischen Eidgenossenschaft an das Ministerkomitee des Europarates vom 10. Juli 2018 [DH-DD(2018)661-rev] und vom31. Januar 2017 [DH-DD(2017)115], betreffend Plan d'action, Ziff. 2.2,
www.coe.int/en/web/cm
unter Recherche [besucht am 17. Oktober 2019]).
(...)
7.
Die Beschwerdeführer machen geltend, gemäss dem Urteil
Howald Moor
sei die absolute zehnjährige Verjährungsfrist gemäss schweizerischem Recht EMRK-widrig. Aus diesem Urteil folgern sie, auch vorliegend dürfe keine Verjährung angenommen werden. Die Beschwerdegegner 3 und 4 wenden grundsätzlich ein, das Urteil
Howald Moor
sei nicht zu berücksichtigen. Sie machen geltend, vorliegend sei die sog. "Schubert"-Praxis (
BGE 99 Ib 39
E. 3 und 4 S. 44 f. ["Schubert"];
BGE 142 II 35
E. 3.2 S. 39;
BGE 138 II 524
E. 5.3.2 S. 534; vgl. auch Botschaft vom 5. Juli 2017 zur Volksinitiative "Schweizer Recht statt fremde Richter [Selbstbestimmungsinitiative]", BBl 2017 5397 Ziff. 6.2.1) anwendbar. Der Bundesgesetzgeber habe im Rahmen der Revision des Verjährungsrechts klar zum Ausdruck gebracht, dass er an der geltenden Rechtslage (gemeint: keine Übergangslösung für Fälle unter bisherigem Recht; beibehalten der absoluten Verjährungsfrist; vgl. E. 3 hiervor) festhalten wolle, weshalb die bestehenden obligationenrechtlichen Bestimmungen nach wie vor anwendbar seien. Die "Schubert"-Praxis gelte gemäss
BGE 136 III 168
E. 3.3.2 und E. 3.3.4 S. 171 ff. auch bei einem Konflikt
zwischen Landesrecht und der EMRK. Die Beschwerdeführer andererseits erachten es namentlich im Hinblick auf
BGE 142 II 35
als fraglich, ob die sog. Schubert-Praxis heute noch Gültigkeit habe. Dies spiele aber keine Rolle, da die neuen Gesetzesnormen zur Verjährung auf den vorliegenden Fall nicht anzuwenden seien. Die Frage braucht nicht vertieft zu werden, denn wie nachfolgend gezeigt wird, kann die Verjährung im vorliegenden Fall ohnehin nicht gestützt auf das Urteil
Howald Moor
verneint werden.
8.
Zu beurteilen ist eine behauptete Schädigung, die längstens bis 1972 stattgefunden hat. Die Klage wurde am 16. Juli 2009 beim Kantonsgericht Glarus gestützt auf den Klageschein des Vermittleramtes Niederurnen vom 9. Juni 2009 eingereicht. Zwischen der schädigenden Handlung und der Klageeinreichung liegen also rund 37 Jahre. Gegenstand der Klage sind Genugtuungsansprüche, welche die Ehefrau und der Sohn des Geschädigten gemäss den Feststellungen der Vorinstanz "als finanzielle Kompensation der von A.A. sel. erlittenen seelischen Unbill durch das Asbestkrebsleiden" geltend machen. Es handelt sich somit nicht um Genugtuungsansprüche aus eigenem Recht der Beschwerdeführer, sondern um einen Genugtuungsanspruch des Verstorbenen für die begrenzte Zeit seines Leidens bis zu seinem Tod (Art. 47 OR), den die Beschwerdeführer als dessen Erben nach seinem Tod geltend machen, wobei A.A. sel. gemäss den für das Bundesgericht verbindlichen Feststellungen der Vorinstanz (vgl. nicht publ. E. 1.2) noch zu Lebzeiten manifestiert hat, allfällige Ansprüche als Folge seiner Asbesterkrankung durchsetzen zu wollen.
8.1
8.1.1
Nach schweizerischem Recht ist die Verjährung ein materiell-rechtliches, kein prozessrechtliches Institut (
BGE 125 V 396
E. 3a S. 399;
BGE 118 II 447
E. 1b/bb S. 450; 75 II 57 E. 3a S. 65 ff.; 74 II 30 E. 1c S. 36; Urteile 5A_363/2013 vom 14. Oktober 2013 E. 3.3; 5A_102/2011 vom 2. Mai 2011 E. 3.2; 4A_645/2010 vom 23. Februar 2011 E. 2.6; 9C_611/2010 vom 15. Dezember 2010 E. 1; 4A_103/2009 vom 27. April 2009 E. 3.3; 4C.314/2003 vom 9. März 2004 E. 2.1). Das Landesrecht gewährt zwar unter bestimmten Voraussetzungen vertragliche und ausservertragliche Ansprüche zwischen Privatpersonen; es begrenzt diese aber zeitlich durch die Verjährung. Weil es sich um ein Institut des materiellen Zivilrechts handelt, ist auch die ausserprozessuale Erhebung der Verjährungseinrede möglich (EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil ohne Deliktsrecht, 2. Aufl. 1988, S. 446) und darf das
Gericht die Verjährung nicht von Amtes wegen berücksichtigen (Art. 142 OR), sondern nur auf Einrede des Schuldners hin.
8.1.2
Art. 6 Ziff. 1 EMRK gewährt jedem das Recht, seine zivilrechtlichen Ansprüche ("droits de caractère civil", "civil rights") gerichtlich geltend zu machen, aber er begründet diese Ansprüche nicht selber. Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist also das Bestehen eines materiellrechtlichen Anspruchs nach innerstaatlichem Recht, wie die Grosse Kammer auch in neueren, nach dem Urteil
Howald Moor
ergangenen Urteilen bestätigt hat (Conseil de l'Europe, Guide sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aktualisiert am 31. August 2019, S. 29 § 109, www.echr.coe.int unter Jurisprudence/Analyse jurisprudentielle/Guides sur la jurisprudence [besucht am 17. Oktober 2019]; Urteile des EGMR
Károly Nagy gegen Ungarn
vom 14. September 2017, § 60 f.;
Griechisch-katholische Kirchgemeinde Lupeni und andere gegen Rumänien
vom 29. November 2016, § 88 und 100; so auch bereits
Roche gegen Vereinigtes Königreich
vom 19. Oktober 2005, Recueil CourEDH 2005-X S. 161 § 117 ff.;
Z und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 10. Mai 2001, Recueil CourEDH 2001-V S. 57 § 87 und 98; je mit weiteren Hinweisen; GRABENWARTER/ PABEL, Europäische Menschenrechtskonvention, 6. Aufl. 2016, S. 471 § 24 Rz. 5; FROWEIN/PEUKERT, Europäische Menschenrechtskonvention, 3. Aufl. 2009, N. 7 zu Art. 6 EMRK; FRANK MEYER, in: EMRK, Karpenstein/Mayer [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 51 zu Art. 6EMRK; WILLIAM A. SCHABAS, The European Convention on Human Rights, 2015, S. 273; ROBERT REBHAHN, Zivilrecht und Europäische Menschenrechtskonvention, Archiv für die civilistische Praxis 2010 S. 489 ff., 497). Es muss zumindest in vertretbarer Weise ("de manière défendable") gesagt werden können, dass ein vom Landesrecht anerkannter Anspruch besteht (zit. Urteile
Károly Nagy gegen Ungarn
, § 60, 62 und 64 f. und
Roche gegen Vereinigtes Königreich
, § 117 und 120; je mit Hinweisen; GRABENWARTER/PABEL, a.a.O., S. 471 § 24 Rz. 5 f.; SCHABAS, a.a.O., S. 273).
Das Urteil
Howald Moor
bedeutet nun aber, dass über die Auslegung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK zivilrechtliche Ansprüche zugestanden werden, die das materielle Landesrecht nicht gewährt, auch nicht "de manière défendable". Insofern besteht auch ein Unterschied zum kurz zuvor ergangenen und im Urteil
Howald Moor
(dort § 70 und 73) zitierten Urteil
Esim gegen Türkei
vom 17. September 2013, wo die türkischen Gerichte (oberstes Verwaltungsgericht bzw. oberstes
militärisches Verwaltungsgericht) trotz identischer gesetzlicher Grundlage den Beginn der Verjährungsfrist unterschiedlich ausgelegt hatten (Urteil
Esim gegen Türkei,
§ 24 i.V.m. 12). Im ebenfalls zitierten Urteil
Stagno gegen Belgien
vom 7. Juli 2009 lagen sodann ganz besondere Umstände des Einzelfalls vor (ebenso: Urteil
Howald Moor
, "Opinion dissidente" von Richter Lemmens, § 3).
8.2
Unabhängig von den vorstehenden Überlegungen kann aber jedenfalls im vorliegenden Fall nicht davon ausgegangen werden, dass gestützt auf das Urteil
Howald Moor
die Ansprüche der Beschwerdeführer nicht als verjährt zu qualifizieren wären.
8.2.1
Die Lehrmeinungen darüber, wie das Urteil
Howald Moor
zu interpretieren ist, sind geteilt. Ein Teil der Lehre nimmt an, nur noch kenntnisabhängige relative Fristen würden dem Urteil entsprechen, denn auch bei einer beispielsweise auf dreissig statt zehn Jahren angesetzten absoluten Frist bleibe der Kritikpunkt des EGMR ("[...]toute action en dommages-intérêts sera
a priori
vouée à l'échec, étant périmée ou prescrite avant même que les victimes de l'amiante aient pu avoir objectivement connaissance de leurs droits", Urteil
Howald Moor
, § 74) bestehen, dass mangels Kenntnis der Rechtsweg faktisch abgeschnitten sei (THOMAS PROBST, Die Revision des Verjährungsrechts und die Behandlung von Spätschäden, in: Strassenverkehrsrechtstagung 2014, S. 1 ff., 34; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; NICOLA MOSER, Die Verjährung von haftpflichtrechtlichen Forderungen bei einer Verletzung der körperlichen Integrität, 2017, S. 78 f.; ROBERT KORVES, Ewiges Recht? Zur Anspruchsverjährung bei der Haftung für Umwelteinwirkungen, Neue Zeitschrift für Verwaltungsrecht 4/2015 S. 200 ff., 201; LAURE MILANO, Délai de prescription en matière d'indemnisation des atteintes à l'intégrité physique [...],Revue trimestrielle des droits de l'homme 2015 S. 421 ff., 430 f.). Nach einer anderen Auffassung ist jedenfalls eine absolute Frist von dreissig Jahren, wie sie der Bundesrat ursprünglich für das revidierte Recht vorsah, konventionskonform (CHRISTOPH MÜLLER, Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt die Schweiz wegen der absoluten Verjährung der Ansprüche von Asbestopfern, Jusletter 24. März 2014 S. 7 Rz. 41). Dies entsprach auch der Auslegung des Bundesamtes für Justiz im Hinblick auf die Revision des Verjährungsrechts (vgl. die Wiedergabe einer entsprechenden Aussage der damaligen Leiterin des Direktionsbereichs Privatrecht, Monique Jametti, in der ständerätlichen Rechtskommission durch Ständerat Levrat, AB 2015 S 1295).
Es wird aber festgehalten, letztlich lasse sich dem Urteil diesbezüglich keine klare Aussage entnehmen (MOSER, a.a.O., S. 77; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474; KORVES, a.a.O., S. 201; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, EMRK-widriges Verjährungsrecht! - Die Schweiz muss die Verjährung im Schadensrecht überdenken, Jusletter 24. März 2014 S. 5 f. Rz. 18; MEYER, a.a.O., N. 54 zu Art. 6 EMRK: der EGMR habe "Zweifel an der Konventionskonformität absoluter (zivilrechtlicher) Verjährungsfristen geäussert").
8.2.2
Das Bundesgericht vermag dem Urteil
Howald Moor
nicht zu entnehmen, dass damit absolute Verjährungsfristen - im Sinn einer generellen materiellen Regel - ausgeschlossen wären und eine Klage, 37 Jahre nach der behaupteten Schädigung, noch zuzulassen wäre, selbst wenn sich die Beklagten auf die Verjährung berufen.
Das Urteil
Howald Moor
(§ 54 ff.) referiert die Revisionsvorlage des Bundesrats zum Verjährungsrecht (absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren bei Körperschäden, keine Übergangsregelung). In der Würdigung verweist der EGMR dann darauf, dass die Revisionsvorlage keine angemessene Lösung vorsehe für Asbestopfer, deren Ansprüche nach dem geltenden schweizerischen Verjährungsrecht bereits verjährt seien ("[...] ne prévoit aucune solution équitable - ne serait-ce qu'à titre transitoire, sous la forme d'un 'délai de grâce'"; Urteil
Howald Moor
, § 75). Es hätte keinen Sinn gemacht, auf diese Möglichkeit hinzuweisen, die ebenfalls zur Anwendung einer absoluten Verjährungsfrist geführt hätte, wenn eine absolute Verjährungsfrist zum Vornherein als unzulässig betrachtet worden wäre.
Der Entscheid
Howald Moor
bezieht sich in § 72 sodann unter anderem auf das Urteil
Stubbings und andere gegen Vereinigtes Königreich
vom 22. Oktober 1996, Recueil CourEDH 1996-IV S. 1487. Dort qualifizierte der Gerichtshof betreffend Ansprüche aufgrund des erlittenen sexuellen Missbrauchs eine sechsjährige Verjährungsfrist, die mit dem achtzehnten Altersjahr der Klägerinnen zu laufen begann, als nicht EMRK-widrig. Dies obwohl die Klägerinnen geltend gemacht hatten, ihnen sei es aufgrund der psychologischen Nachwirkungen des erlittenen sexuellen Missbrauchs nicht möglich gewesen, innert dieser Frist ihre Ansprüche gegen die Schädiger zu erkennen. Der EGMR verwies darauf, dass unter den Mitgliedländern sowohl das System absoluter wie relativer Verjährungsfristen bekannt sei und schützte das System der absoluten Frist, unabhängig von der Kenntnisnahme (Urteil
Stubbings,
§ 54). Die Erwähnung
dieses früheren Entscheids wäre nicht einsichtig, wenn absolute Fristen generell hätten ausgeschlossen werden sollen.
Jene Lehrmeinungen, die aus dem Urteil
Howald Moor
ableiten, nur eine (kenntnisabhängige) relative Frist wäre EMRK-konform, berufen sich vor allem auf das Sondervotum von Richter Spano (Urteil
Howald Moor
, "Opinion concordante" von Richter Spano). Dieser habe zwar im Ergebnis der Kammermehrheit zugestimmt, wolle aber zum massgeblichen Kriterium erheben, ob die Länge einer Höchstfrist im Hinblick auf die Mehrzahl der von ihr erfassten Sachverhalte angemessen sei; konventionswidrig seien nur übertrieben kurze Fristen. Diese Meinung sei aber von der Mehrheit der Kammer nicht übernommen worden und deshalb könne es nicht auf die Länge der absoluten Frist ankommen (KORVES, a.a.O., S. 201; WIDMER LÜCHINGER, a.a.O., S. 474 f.; MOSER, a.a.O., S. 78 f.). Richter Spano erklärte eingangs seines Sondervotums, Ziel seiner Ausführungen sei darzulegen, wie er § 78 des Urteils
Howald Moor
verstehe. An dieser Stelle wird auch auf die schweizerische Gesetzgebung in analogen Fällen verwiesen ("Prenant en compte la législation existant en Suisse pour des situations analogues et sans vouloir préjuger d'autres solutions envisageables [...]").Der Verweis auf die schweizerische Gesetzgebung bezieht sich wohl auf das im Urteil
Howald Moor
angeführte (vgl. dort § 62 mit Hinweis auf § 52) Strahlenschutzgesetz vom 22. März 1991 (StSG; SR 814.50), welches für Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung eine absolute Verjährungsfrist von dreissig Jahren vorsieht. Richter Spano kann nun ohne weiteres so verstanden werden, dass es ihm nicht darum geht, eine fixe absolute Frist für alle derartigen Fälle zu fordern, sondern dass diese absolute Frist in Abhängigkeit von der Latenzzeit im Fall der betroffenen Schädigung so festzulegen ist, dass die Mehrzahl der Fälle erfasst wird.
8.3
Selbst wenn man also von den wenigen Hinweisen im Urteil
Howald Moor
ausgeht, ist es nicht unverhältnismässig, einen Anspruch, der erst rund 37 Jahre nach der letzten möglichen Schädigung geltend gemacht wurde, als verjährt zu betrachten und die Klage abzuweisen.
Bei diesem Ergebnis kann offenbleiben, inwieweit mit dem Entschädigungsfonds für Asbestopfer
generell
eine der "autres solutions envisageables" für Schädigungen unter dem bisherigen Recht geschaffen wurde, unabhängig davon, ob die Beschwerdeführer gestützt auf dessen Entschädigungsreglement im
Einzelfall
überhaupt
Ansprüche hätten, was zwischen den Parteien umstritten ist im Hinblick darauf, dass die von ihnen eingeklagten Abfindungen grundsätzlich nur bei Erkrankungen nach dem Jahr 2006 erbracht werden bzw. eine Härtefallklausel besteht (vgl. E. 3.3 hiervor). Immerhin machen die Beschwerdeführer nicht geltend, dass sie nicht gestützt auf die Härtefallklausel eine Entschädigung hätten erlangen können.
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de
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Art. 60 cpv. 1 CO; art. 127 in relazione con l'art. 130 cpv. 1 CO; art. 6 n. 1 CEDU; pretese di risarcimento danni di eredi di una vittima dell'amianto; inizio della prescrizione assoluta di pretese contrattuali ed extracontrattuali; portata della sentenza della CorteEDU in re Howald Moor e altri contro la Svizzera dell'11 marzo 2014. Nel quadro della revisione del diritto in materia di prescrizione (entrata in vigore il 1° gennaio 2020) il legislatore ha mantenuto il sistema dei duplici termini di prescrizione (consid. 3).
La questione dell'applicabilità generale della cosiddetta prassi Schubert nel caso di un conflitto fra il diritto nazionale e l'art. 6 n. 1 CEDU è stata lasciata aperta (consid. 7).
L'applicazione dell'art. 6 n. 1 CEDU presuppone l'esistenza di una pretesa di diritto materiale secondo il diritto nazionale (consid. 8.1).
Dalla sentenza della CorteEDU in re
Howald Moor
non può essere dedotto che il diritto nazionale non possa prevedere termini di prescrizione assoluti. Una pretesa fatta valere solo dopo 37 anni dall'ultimo possibile danneggiamento è prescritta (consid. 8.2).
È rimasta indecisa la questione di sapere in che misura è stata creata, con l'istituzione di un fondo di risarcimento delle vittime dell'amianto, una soluzione alternativa per i danni subiti sotto il diritto previgente (consid. 8.3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
|
III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-25%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,806
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146 III 254
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146 III 254
Sachverhalt ab Seite 255
Nachdem A. (Arbeitnehmer) von seiner Arbeitgeberin am 20. Mai 2016 auf Ende November 2016 gekündigt worden war, stellte er sich auf den Standpunkt, es habe ein bis zu seinem Eintritt ins AHV-Alter befristetes und damit nicht kündbares Arbeitsverhältnis bestanden. Er reichte Klage ein und verlangte den ihm zustehenden Lohn. Zusammen mit der Lohnforderung beantragte er im Wesentlichen, es sei festzustellen, dass ein bis zu seinem Erreichen des ordentlichen Pensionierungsalters befristeter Arbeitsvertrag bestehe und die von der Arbeitgeberin ausgesprochene Kündigung "nichtig oder ungültig bzw. unwirksam" sei.
Für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein und das Arbeitsverhältnis geendet haben sollte, verlangte er im Rahmen eines Eventualbegehrens diverse Entschädigungen (für Spesen, für geleistete Überstunden, die ihm zustehende Abgangsentschädigung sowie für die missbräuchliche Kündigung).
Während das Bezirksgericht (Arbeitsgericht) Brugg die Lohnklage guthiess und feststellte, die ausgesprochene Kündigung sei ungültig, kam das Obergericht des Kantons Aargau zum Schluss, das Arbeitsverhältnis sei unbefristet gewesen und habe am 30. November 2016 geendet. Den auf dieses Datum berechneten Lohnausstand sprach es zu und wies die Lohnklage im Übrigen ab. Sodann wies es die Sache an das Arbeitsgericht zurück zur Prüfung der Ansprüche, die der Arbeitnehmer geltend gemacht hatte für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein sollte.
Gegen diesen Entscheid führt der Arbeitnehmer Beschwerde in Zivilsachen und beantragt im Wesentlichen, das Urteil des Arbeitsgerichts zu bestätigen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zur weiteren Abklärung betreffend die Zulässigkeit der Kündigung an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Fall gibt Anlass zur Klärung der Rechtsprechung, namentlich von
BGE 135 III 212
, zum Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG bei eventualgehäuften Rechtsbegehren in zweierlei Hinsicht:
In der Beschwerde in Zivilsachen genügt für die Annahme eines Teilentscheides nicht, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem
separaten Verfahren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden kann. Zusätzlich wird verlangt, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren in einem eigenständigen Verfahren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden könnte (E. 2.1 hiernach).
Die selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens erfüllt diese Anforderungen nicht und ist in Präzisierung von
BGE 135 III 212
als Zwischenentscheid anzusehen (E. 2.2 hiernach).
2.1
Ein Teilentscheid ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts eine Variante des Endentscheids. Mit ihm wird über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren (objektive oder subjektive Klagehäufung) abschliessend befunden. Es handelt sich dabei nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Anspruchs, sondern um verschiedene Rechtsbegehren. Ein Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, ist jedoch nur dann ein vor Bundesgericht anfechtbarer Teilentscheid, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können (Art. 91 lit. a BGG;
BGE 141 III 395
E. 2.2 und 2.4 S. 397 f.;
BGE 135 III 212
E. 1.2.1 S. 217).
2.1.1
Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG ist zum einen so zu verstehen, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217 mit Hinweisen). Zum anderen erfordert die Unabhängigkeit, dass der angefochtene Entscheid einen Teil des gesamten Prozessgegenstands abschliessend beurteilt, so dass keine Gefahr besteht, dass das Schlussurteil über den verbliebenen Prozessgegenstand im Widerspruch zum bereits rechtskräftig ausgefällten Teilurteil steht (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 5A_213/2019 vom 25. September 2019 E. 1.3; vgl. zum Ganzen auch BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Corboz und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 91 BGG). Dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), spielt dabei keine Rolle.
2.1.2
Gemäss der Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG) sollen Teilentscheide nur unter gewissen eng umschriebenen Voraussetzungen anfechtbar sein, wobei die Prozessökonomie im Vordergrund steht. Unter den Begriff des Teilentscheides fällt einerseits die objektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. a BGG (kumulierte
Rechtsbegehren; vgl. Art. 90 ZPO), um die es hier geht, und andererseits die subjektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. b BGG (vgl. die einfache Streitgenossenschaft: Art. 71 ZPO), die hier (es stehen sich im Prozess lediglich zwei Parteien gegenüber) keine Rolle spielt.
2.1.3
Die in E. 2.1.1 hiervor zitierte Definition der Unabhängigkeit nach Art. 91 lit. a BGG hat die objektive Klagehäufung vor Augen. Sie trägt der Tatsache Rechnung, dass es die Partei in Zivilsachen in der Hand gehabt hätte, die verschiedenen Ansprüche in getrennten Verfahren geltend zu machen, und auch das Gericht die gehäuften Klagen in gesonderte Verfahren hätte verweisen können (Art. 125 ZPO; vgl. PASCAL GROLIMUND, in: Zivilprozessrecht, Adrian Staehelin und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, S. 187 f., § 13 Rz. 32; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 125 ZPO). Diesfalls hätte sich das Bundesgericht ohnehin gesondert mit den Begehren befassen müssen. Dasselbe gilt, soweit zwar keine eigentliche Häufung der Begehren stattfand, aber Teilbarkeit besteht und das Begehren für gewisse Posten abschliessend behandelt wurde. Denn es hätte der klagenden Partei freigestanden, diese Posten in einem eigenen Verfahren einzuklagen (CORBOZ, a.a.O., N. 15 zu Art. 91 BGG; STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, a.a.O., S. 546 § 27 Rz. 13). Der Entscheid über den beurteilten Posten ist hier nicht notwendige Voraussetzung, um über die anderen Posten zu befinden (CORBOZ, a.a.O., N. 15 am Ende zu Art. 91 BGG). Auch dass keine Rolle spielt, dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), lässt sich mit der Analogie zu zwei separaten Verfahren erklären: In Rechtskraft würde in separaten Verfahren nur das Dispositiv erwachsen (
BGE 123 III 16
E. 2a S. 18 f.) - dass zwei Gerichtsentscheide Vorfragen unterschiedlich beurteilen, ist unproblematisch. Teilentscheide unterscheiden sich allerdings insoweit von in separaten Verfahren gefällten Entscheiden, als den Erwägungen eines Entscheides innerhalb eines Verfahrens eine Bindungswirkung zukommen kann, die ihnen ausserhalb des Verfahrens abgeht (Urteil des Bundesgerichts 4A_591/2015 vom 6. Juli 2016 E. 2.2.2). Aus dem in der Botschaft angeführten Beispiel einer Klage auf Beseitigung einer bestehenden und Verbot einer zukünftigen Störung kombiniert mit einem Begehren auf Schadenersatz ergibt sich indessen, dass dies der Qualifikation als Teilentscheid nicht entgegenstehen soll (vgl. BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG),
zumal offensichtlich ist, dass gewisse Voraussetzungen für den Beseitigungs- und Verbotsanspruch mit denjenigen für Schadenersatz identisch sind (vgl. auch
BGE 135 V 141
E. 1.4.5 S. 147 mit Hinweisen).
2.1.4
Aus einer derartigen Konzeption eines Teilentscheides folgt, dass nicht nur über die bereits beurteilten Begehren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden können muss, sondern auch über die noch nicht beurteilten unabhängig von den bereits beurteilten, wie dies in einigen Entscheiden explizit festgehalten wird (Urteile des Bundesgerichts 4A_482/2017 vom 17. Juli 2018 E. 1.2: "Le sort de l'objet encore en cause étant indépendant de celui des objets déjà tranchés"; 4A_48/2018 vom 18. Mai 2018 E. 4: "Les deux contestations [...] sont indépendantes l'une de l'autre."; 4A_439/2008 vom 12. November 2008 E. 1: "[...] que l'on puisse juger séparément les deux conclusions [...] en ce sens que la décision sur l'une ne doit pas être le préalable nécessaire de la décision sur l'autre [...]).
Wollte man es für die Qualifikation als Teilentscheid genügen lassen, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem separaten Verfahren rechtskräftig entschieden werden kann, ohne dass dazu über noch nicht beurteilte Begehren entschieden werden müsste, wären praktisch sämtliche Entscheide über einen Teil der gestellten Begehren als Teilentscheide zu qualifizieren - denn es ist nicht möglich, korrekt über ein Begehren zu urteilen, wenn das Ergebnis von einem noch unbeurteilten abhängt. Eine derart weite Auslegung liesse sich nicht mit den "eng umschriebenen Voraussetzungen" in Einklang bringen, von welchen die Botschaft und damit auch der Gesetzgeber ausging (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG). Für eine derart weite über den Willen des Gesetzgebers hinausgehende Auslegung besteht keine Notwendigkeit, können doch Entscheide, die nach der engeren Definition gemäss der publizierten Rechtsprechung und der Botschaft nicht als Teilentscheide einzustufen sind, weitgehend als Zwischenentscheide nach Art. 93 BGG angefochten werden, soweit dies einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Vor diesem Hintergrund erscheint es gerechtfertigt, an den in der Rechtsprechung genannten Anforderungen festzuhalten und zu verlangen, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann. Generell ist mithin kein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG gegeben, soweit über eines
von mehreren gehäuften Begehren erst entschieden werden kann, wenn der Entscheid über ein anderes feststeht.
2.1.5
Es finden sich allerdings auch Urteile, die einen Teilentscheid annehmen, obwohl über die noch nicht beurteilten Begehren nicht unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann:
2.1.5.1
So hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Stufenklage erkannt, das Hilfsbegehren auf Information und der Hauptanspruch seien bei der Stufenklage in der Weise objektiv gehäuft, dass über das Hilfsbegehren zuerst zu entscheiden sei, bevor - nach Erteilung der Information - über das Hauptbegehren - nach entsprechender Bezifferung - entschieden werden könne. Der Entscheid über den Hilfsanspruch auf Auskunftserteilung sei ein selbständiger Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG (Urteil des Bundesgerichts 4A_269/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 1.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 43
). Diese Einordnung ist in der Lehre aber nicht unumstritten (vgl. CORBOZ, a.a.O., N. 17 zu Art. 91 BGG, der die Stufenklage wie die in der Botschaft explizit erwähnte Teilklage als Endentscheid qualifiziert). Darauf braucht nicht weiter eingegangen zu werden, zumal das Bundesgericht schon unter Geltung des OG (BS 3 351) erkannt hat, dass sich die Regelung betreffend die Anfechtbarkeit bei Stufenklagen aus dem Institut als solchem und der dienenden Funktion des Prozessrechts ableitet (
BGE 123 III 140
E. 2c S. 143 f.). Aus der Rechtsprechung zur Stufenklage kann für die allgemeine Definition eines Teilentscheides nichts gewonnen werden.
2.1.5.2
Auch die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen gilt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts als Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG, da über diesen Grundsatz wie bei objektiv gehäuften Begehren unabhängig von der Person des Sonderprüfers und von der Höhe des Kostenvorschusses entschieden werden kann (Urteil des Bundesgerichts 4A_260/2013 vom 6. August 2013 E. 1; vgl. auch Urteil 4A_319/2014 vom 19. November 2014 E. 1 i.V.m. Sachverhalt Bst. B Abs. 3, nicht publ. in:
BGE 140 III 610
). Zwar könne eine Sonderprüfung ohne Bestimmung der Person des Sonderprüfers nicht durchgeführt werden und bilde insofern die grundsätzliche Anordnung der Prüfung mit Festlegung der Fragen bloss eine Etappe zur konkreten Regelung der Prüfung. Aber mit der Bestimmung der abzuklärenden Fragen werde objektiv die Sonderprüfung sowohl im Grundsatz wie im Umfang definiert, ohne dass
daran im Falle einer Ablehnung eines benannten Prüfers oder bei einem späteren Wechsel des Prüfers etwas zu ändern wäre (Urteil des Bundesgerichts 4A_180/2017 vom 31. Oktober 2017 E. 1.2). Diese Entscheide betreffen einen eng eingegrenzten Sonderfall. Es sollten damit nicht die Anforderungen an einen Teilentscheid neu definiert werden.
2.1.5.3
Einen Entscheid, in dem es einerseits um die Feststellung ging, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorlag (über dieses Begehren wurde abschliessend entschieden), und andererseits um die Abtrennung von Grundstückteilen (insoweit war die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen worden), qualifizierte das Bundesgericht dagegen als Teilentscheid mit der Begründung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, könne in einem selbständigen Verfahren mittels Feststellungsverfügung festgelegt werden, ohne dass gleichzeitig die Frage beurteilt werden müsse, welche Teile davon abgetrennt werden dürften. Zudem sei nicht ersichtlich, inwiefern das Schlussurteil über die Erteilung von Abparzellierungsbewilligungen im Widerspruch zur Feststellung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, stehen könnte; vielmehr erscheine naheliegend, dass über die Abtrennung von Grundstücken oder Grundstückteilen erst entschieden werden könne, wenn feststehe, ob die betreffenden Grundstücke landwirtschaftliche Gewerbe oder landwirtschaftliche Grundstücke im Sinne des BGBB darstellten (Urteil des Bundesgerichts 2C_944/2017 vom 17. Juni 2019 E. 1.4.5 f.).
2.1.5.4
Soweit aus dem zit. Urteil 2C_944/2017 abgeleitet werden könnte, ein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG könne generell vorliegen, ohne dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann, ist dem aus den in E. 2.1.4 hiervor dargelegten Gründen für die Beschwerde in Zivilsachen nicht zu folgen. Hingegen besteht kein Anlass auf die Rechtsprechung betreffend die Behandlung von Stufenklagen (vgl. E. 2.1.5.1 hiervor) oder den Entscheid über die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen (vgl. E. 2.1.5.2 hiervor) zurückzukommen. Dabei handelt es sich um Spezialfälle, die nicht verallgemeinerungsfähig sind und für die sich die Behandlung als Teilentscheid rechtfertigt.
2.2
Die Anwendung dieser Grundsätze auf die Verknüpfung eines Haupt- mit einem Eventualbegehren führt dazu, dass auch die selbständig
eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens ein Zwischenentscheid ist. Dies wurde in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indessen nicht immer so klar dargestellt und bedarf der Präzisierung:
2.2.1
Klar ist die Rechtsprechung im Bereich des Mietrechts: In Bezug auf eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens auf Anfechtung einer Kündigung, ohne dass bereits über die eventuell beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses geurteilt wird, sieht das Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung keinen Teilentscheid, sondern lediglich einen Zwischenentscheid (zit. Urteil 4A_439/2008 2008 E. 1; Urteile 4A_612/2018 vom 10. Dezember 2018; 4A_22/2018 vom 28. März 2018; 4A_170/2014 vom 23. Juli 2014 E. 1.2 mit Hinweisen) mit der Begründung, zuerst müsse die Frage der Kündigung entschieden werden; nur bei Gültigkeit der Kündigung sei eine Erstreckung des Mietverhältnisses möglich (zit. Urteil 4A_439/2008 E. 1).
2.2.2
Jedoch ging das Bundesgericht in einem publizierten Entscheid davon aus, eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens sei als anfechtungspflichtiger Teilentscheid zu betrachten (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218 mit Hinweisen). Auch nach dieser Rechtsprechung versteht das Bundesgericht Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG aber so, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217) und dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen dürfe (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218). Diese in
BGE 135 III 212
selbst genannten Voraussetzungen für einen Teilentscheid waren indessen nicht gegeben: Konkret ging es um drei Aufbauten, die nicht mehr innerhalb einer vertraglich festgelegten Bauobergrenze lagen. Es wurde beantragt: Erstens sei die beklagte Aktiengesellschaft unter Strafandrohung zu verpflichten, die Dachaufbauten auf dem Gebäude der fraglichen Parzelle innert angemessener Frist zu beseitigen, soweit sie die vereinbarte Höherbaubeschränkung verletzen; zweitens sei das Grundbuchamt anzuweisen, die Höherbaubeschränkung zulasten des Grundstücks als Grunddienstbarkeit im Grundbuch einzutragen; drittens sei die Beklagte eventualiter zu verpflichten, Schadenersatz von Fr. 300'000.-, evtl. nach richterlichem Ermessen, zuzüglich Zins zu bezahlen. Verlangt wurde somit primär die Herstellung des vertragsgemässen Zustands und nur, soweit der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird, eventualiter Schadenersatz.
2.2.2.1
Der Anspruch auf Herstellung des vertragsgemässen Zustandes und der geltend gemachte Anspruch auf Schadenersatz (der nur für den Fall verlangt wurde, dass der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird) schliessen sich gegenseitig aus. Zwar könnte der eine oder der andere Anspruch zum Gegenstand eines eigenständigen Verfahrens gemacht werden, aber nach Treu und Glauben nicht unabhängig voneinander beide gleichzeitig. Derartiges, in sich unvereinbares, widersprüchliches Verhalten ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts rechtsmissbräuchlich (Art. 2 Abs. 2 ZGB) und verdient keinen Rechtsschutz (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_167/ 2010 vom 11. Oktober 2010 E. 3.4.1 f.). Die Voraussetzung, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können, wäre nur in jenen Fällen gegeben, in denen sich das Haupt- und das Eventualbegehren nicht ausschliessen.
Schliessen sich Haupt- und Eventualbegehren nicht aus, könnten sie zwar theoretisch ohne Rechtsmissbrauch zum Gegenstand je eines eigenen Prozesses gemacht werden, aber nicht in der eventuellen Verknüpfung - denn im Prozess über das Eventualbegehren würde es an einem unbedingten Begehren fehlen (vgl. TREZZINI, a.a.O., N. 8 zu Art. 58 ZPO). Mit der Ausgestaltung als Eventualbegehren entsteht eine Verknüpfung, die einer Geltendmachung in voneinander völlig unabhängigen Verfahren entgegensteht. Diese Voraussetzung für die Annahme eines Teilentscheides wäre also auch diesfalls nicht gegeben.
2.2.2.2
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. hält sodann fest, die prozessuale Verknüpfung der Urteile über das Haupt- und das Eventualbegehren bewirke, dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen könne, da der allenfalls separat auszufällende Entscheid über das Eventualbegehren nur dann Bestand habe, wenn die Abweisung des Hauptbegehrens in Rechtskraft erwachse.
2.2.2.2.1
Mit dieser Begründung scheint
BGE 135 III 212
davon auszugehen, über das Eventualbegehren könne entschieden werden,
be
vor
rechtskräftig über das Hauptbegehren entschieden worden ist, denn damit sich die Frage stellen kann, ob der Entscheid über das Eventualbegehren Bestand hat, muss dieser ausgefällt worden sein, bevor feststeht, dass das Hauptbegehren rechtskräftig abgewiesen wurde. Diese Vorgehensweise widerspräche indessen der Prozessökonomie, die in Bezug auf die Anfechtbarkeit von Teilentscheiden im Vordergrund steht (BBl 2001 4332 f. Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG).
Sie birgt nämlich die Gefahr, dass für das Eventualbegehren ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren anfällt, der sich bei Gutheissung des Hauptbegehrens als nutzlos erweist. Dies wollte der Gesetzgeber gerade vermeiden (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG) und dies rechtfertigt eine Ausnahme vom Grundsatz, dass sich das Bundesgericht als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen soll (vgl. hierzu
BGE 141 III 80
E. 1.2 S. 81;
BGE 135 I 261
E. 1.2 S. 263).
2.2.2.2.2
Aber auch davon abgesehen greift die zitierte Rechtsprechung zu kurz. Sie trifft nämlich nur für Fälle zu, in denen das Hauptbegehren nur vollständig gutgeheissen oder ganz abgewiesen werden kann (oder das Eventualbegehren nur für den Fall einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens gestellt wurde) oder aber das gesamte Eventualbegehren bereits bei einer teilweisen Abweisung des Hauptbegehrens verlangt wird. Diese Voraussetzungen waren in
BGE 135 III 212
aber nicht erfüllt: Es ging im Hauptbegehren um die Beseitigung von drei Aufbauten (Liftmotoren und Kamine) und im Eventualbegehren um den Schadenersatz, der geschuldet ist, wenn dem Hauptbegehren nicht stattgegeben wird. Es wäre nun aber denkbar, dass nach erstinstanzlich erfolgter Abweisung des Hauptbegehrens die Rechtsmittelinstanz zum Schluss kommt, das Hauptbegehren sei zwar nicht vollständig, aber teilweise gutzuheissen, indem (wegen Unzumutbarkeit) nicht alle, sondern nur gewisse der beanstandeten Baukörper (allenfalls auch nur teilweise) entfernt werden müssen, so dass der Schadenersatzanspruch in Bezug auf die nicht zu entfernenden Teile aktuell bleibt. Bevor feststeht, in welchem Umfang das Hauptbegehren gutgeheissen wird, kann die Höhe des geschuldeten Schadenersatzes nicht festgesetzt werden und kann ein Urteil über das Eventualbegehren, das den bei einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens geschuldeten Betrag zuspricht, sehr wohl in Widerspruch mit einer teilweisen Gutheissung des Hauptbegehrens im Rechtsmittelverfahren treten.
2.2.3
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Rechtsuchende gehalten, einen Teilentscheid innerhalb der Beschwerdefrist anzufechten. Die Anfechtung erst zusammen mit dem Endentscheid ist (anders als bei Zwischenentscheiden; Art. 93 Abs. 3 BGG) nicht zulässig (vgl.
BGE 141 III 395
E. 2.2 S. 397). Daher muss für den Rechtsuchenden klar erkennbar sein, ob ein Entscheid als Teilentscheid zu qualifizieren ist, denn nur durch diesbezügliche Rechtssicherheit
kann vermieden werden, dass die Parteien systematisch jeden Entscheid über einen Teil der Begehren beim Bundesgericht anfechten müssen, um nicht Gefahr zu laufen, dass sie später wegen der Qualifikation als Endentscheid mit ihren Einwänden ausgeschlossen sein werden (
BGE 144 III 253
E. 1.4 S. 255). Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf die dem Haupt- und Eventualbegehren inhärente Verknüpfung erscheint es nicht sinnvoll, danach zu differenzieren, ob sich das Haupt- und das Eventualbegehren gegenseitig ausschliessen oder eine teilweise Gutheissung des Hauptbegehrens denkbar ist. Vielmehr ist als Haupt- und Eventualbegehren verknüpften Anträgen generell die notwendige Unabhängigkeit für eine Qualifikation als Teilentscheid abzusprechen. Entgegen der in
BGE 135 III 212
vertretenen Auffassung ist eine selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens mithin nur nach Massgabe von Art. 93 BGG anfechtbar (vgl. zit. Urteile 4A_439/2008 E. 1; 4A_612/2018; 4A_22/2018; 4A_170/2014 E. 1.2 mit Hinweisen).
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de
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Voraussetzungen für die Zulässigkeit einer Beschwerde in Zivilsachen: Abgrenzung zwischen einem Teilentscheid (Art. 91 lit. a BGG) und einem Zwischenentscheid (Art. 93 BGG). Wie ist bei eventualgehäuften Rechtsbegehren der selbständig eröffnete Entscheid über das Hauptbegehren zu qualifizieren? Voraussetzungen, unter denen die im angefochtenen Entscheid bereits behandelten Begehren "unabhängig von den anderen" beurteilt werden können (E. 2 und 2.1).
Bei der selbständig eröffneten Abweisung eines Hauptbegehrens sind diese Voraussetzungen nicht erfüllt (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2 und 2.2).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-254%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,807
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146 III 254
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146 III 254
Sachverhalt ab Seite 255
Nachdem A. (Arbeitnehmer) von seiner Arbeitgeberin am 20. Mai 2016 auf Ende November 2016 gekündigt worden war, stellte er sich auf den Standpunkt, es habe ein bis zu seinem Eintritt ins AHV-Alter befristetes und damit nicht kündbares Arbeitsverhältnis bestanden. Er reichte Klage ein und verlangte den ihm zustehenden Lohn. Zusammen mit der Lohnforderung beantragte er im Wesentlichen, es sei festzustellen, dass ein bis zu seinem Erreichen des ordentlichen Pensionierungsalters befristeter Arbeitsvertrag bestehe und die von der Arbeitgeberin ausgesprochene Kündigung "nichtig oder ungültig bzw. unwirksam" sei.
Für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein und das Arbeitsverhältnis geendet haben sollte, verlangte er im Rahmen eines Eventualbegehrens diverse Entschädigungen (für Spesen, für geleistete Überstunden, die ihm zustehende Abgangsentschädigung sowie für die missbräuchliche Kündigung).
Während das Bezirksgericht (Arbeitsgericht) Brugg die Lohnklage guthiess und feststellte, die ausgesprochene Kündigung sei ungültig, kam das Obergericht des Kantons Aargau zum Schluss, das Arbeitsverhältnis sei unbefristet gewesen und habe am 30. November 2016 geendet. Den auf dieses Datum berechneten Lohnausstand sprach es zu und wies die Lohnklage im Übrigen ab. Sodann wies es die Sache an das Arbeitsgericht zurück zur Prüfung der Ansprüche, die der Arbeitnehmer geltend gemacht hatte für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein sollte.
Gegen diesen Entscheid führt der Arbeitnehmer Beschwerde in Zivilsachen und beantragt im Wesentlichen, das Urteil des Arbeitsgerichts zu bestätigen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zur weiteren Abklärung betreffend die Zulässigkeit der Kündigung an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Fall gibt Anlass zur Klärung der Rechtsprechung, namentlich von
BGE 135 III 212
, zum Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG bei eventualgehäuften Rechtsbegehren in zweierlei Hinsicht:
In der Beschwerde in Zivilsachen genügt für die Annahme eines Teilentscheides nicht, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem
separaten Verfahren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden kann. Zusätzlich wird verlangt, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren in einem eigenständigen Verfahren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden könnte (E. 2.1 hiernach).
Die selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens erfüllt diese Anforderungen nicht und ist in Präzisierung von
BGE 135 III 212
als Zwischenentscheid anzusehen (E. 2.2 hiernach).
2.1
Ein Teilentscheid ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts eine Variante des Endentscheids. Mit ihm wird über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren (objektive oder subjektive Klagehäufung) abschliessend befunden. Es handelt sich dabei nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Anspruchs, sondern um verschiedene Rechtsbegehren. Ein Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, ist jedoch nur dann ein vor Bundesgericht anfechtbarer Teilentscheid, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können (Art. 91 lit. a BGG;
BGE 141 III 395
E. 2.2 und 2.4 S. 397 f.;
BGE 135 III 212
E. 1.2.1 S. 217).
2.1.1
Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG ist zum einen so zu verstehen, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217 mit Hinweisen). Zum anderen erfordert die Unabhängigkeit, dass der angefochtene Entscheid einen Teil des gesamten Prozessgegenstands abschliessend beurteilt, so dass keine Gefahr besteht, dass das Schlussurteil über den verbliebenen Prozessgegenstand im Widerspruch zum bereits rechtskräftig ausgefällten Teilurteil steht (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 5A_213/2019 vom 25. September 2019 E. 1.3; vgl. zum Ganzen auch BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Corboz und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 91 BGG). Dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), spielt dabei keine Rolle.
2.1.2
Gemäss der Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG) sollen Teilentscheide nur unter gewissen eng umschriebenen Voraussetzungen anfechtbar sein, wobei die Prozessökonomie im Vordergrund steht. Unter den Begriff des Teilentscheides fällt einerseits die objektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. a BGG (kumulierte
Rechtsbegehren; vgl. Art. 90 ZPO), um die es hier geht, und andererseits die subjektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. b BGG (vgl. die einfache Streitgenossenschaft: Art. 71 ZPO), die hier (es stehen sich im Prozess lediglich zwei Parteien gegenüber) keine Rolle spielt.
2.1.3
Die in E. 2.1.1 hiervor zitierte Definition der Unabhängigkeit nach Art. 91 lit. a BGG hat die objektive Klagehäufung vor Augen. Sie trägt der Tatsache Rechnung, dass es die Partei in Zivilsachen in der Hand gehabt hätte, die verschiedenen Ansprüche in getrennten Verfahren geltend zu machen, und auch das Gericht die gehäuften Klagen in gesonderte Verfahren hätte verweisen können (Art. 125 ZPO; vgl. PASCAL GROLIMUND, in: Zivilprozessrecht, Adrian Staehelin und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, S. 187 f., § 13 Rz. 32; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 125 ZPO). Diesfalls hätte sich das Bundesgericht ohnehin gesondert mit den Begehren befassen müssen. Dasselbe gilt, soweit zwar keine eigentliche Häufung der Begehren stattfand, aber Teilbarkeit besteht und das Begehren für gewisse Posten abschliessend behandelt wurde. Denn es hätte der klagenden Partei freigestanden, diese Posten in einem eigenen Verfahren einzuklagen (CORBOZ, a.a.O., N. 15 zu Art. 91 BGG; STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, a.a.O., S. 546 § 27 Rz. 13). Der Entscheid über den beurteilten Posten ist hier nicht notwendige Voraussetzung, um über die anderen Posten zu befinden (CORBOZ, a.a.O., N. 15 am Ende zu Art. 91 BGG). Auch dass keine Rolle spielt, dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), lässt sich mit der Analogie zu zwei separaten Verfahren erklären: In Rechtskraft würde in separaten Verfahren nur das Dispositiv erwachsen (
BGE 123 III 16
E. 2a S. 18 f.) - dass zwei Gerichtsentscheide Vorfragen unterschiedlich beurteilen, ist unproblematisch. Teilentscheide unterscheiden sich allerdings insoweit von in separaten Verfahren gefällten Entscheiden, als den Erwägungen eines Entscheides innerhalb eines Verfahrens eine Bindungswirkung zukommen kann, die ihnen ausserhalb des Verfahrens abgeht (Urteil des Bundesgerichts 4A_591/2015 vom 6. Juli 2016 E. 2.2.2). Aus dem in der Botschaft angeführten Beispiel einer Klage auf Beseitigung einer bestehenden und Verbot einer zukünftigen Störung kombiniert mit einem Begehren auf Schadenersatz ergibt sich indessen, dass dies der Qualifikation als Teilentscheid nicht entgegenstehen soll (vgl. BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG),
zumal offensichtlich ist, dass gewisse Voraussetzungen für den Beseitigungs- und Verbotsanspruch mit denjenigen für Schadenersatz identisch sind (vgl. auch
BGE 135 V 141
E. 1.4.5 S. 147 mit Hinweisen).
2.1.4
Aus einer derartigen Konzeption eines Teilentscheides folgt, dass nicht nur über die bereits beurteilten Begehren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden können muss, sondern auch über die noch nicht beurteilten unabhängig von den bereits beurteilten, wie dies in einigen Entscheiden explizit festgehalten wird (Urteile des Bundesgerichts 4A_482/2017 vom 17. Juli 2018 E. 1.2: "Le sort de l'objet encore en cause étant indépendant de celui des objets déjà tranchés"; 4A_48/2018 vom 18. Mai 2018 E. 4: "Les deux contestations [...] sont indépendantes l'une de l'autre."; 4A_439/2008 vom 12. November 2008 E. 1: "[...] que l'on puisse juger séparément les deux conclusions [...] en ce sens que la décision sur l'une ne doit pas être le préalable nécessaire de la décision sur l'autre [...]).
Wollte man es für die Qualifikation als Teilentscheid genügen lassen, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem separaten Verfahren rechtskräftig entschieden werden kann, ohne dass dazu über noch nicht beurteilte Begehren entschieden werden müsste, wären praktisch sämtliche Entscheide über einen Teil der gestellten Begehren als Teilentscheide zu qualifizieren - denn es ist nicht möglich, korrekt über ein Begehren zu urteilen, wenn das Ergebnis von einem noch unbeurteilten abhängt. Eine derart weite Auslegung liesse sich nicht mit den "eng umschriebenen Voraussetzungen" in Einklang bringen, von welchen die Botschaft und damit auch der Gesetzgeber ausging (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG). Für eine derart weite über den Willen des Gesetzgebers hinausgehende Auslegung besteht keine Notwendigkeit, können doch Entscheide, die nach der engeren Definition gemäss der publizierten Rechtsprechung und der Botschaft nicht als Teilentscheide einzustufen sind, weitgehend als Zwischenentscheide nach Art. 93 BGG angefochten werden, soweit dies einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Vor diesem Hintergrund erscheint es gerechtfertigt, an den in der Rechtsprechung genannten Anforderungen festzuhalten und zu verlangen, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann. Generell ist mithin kein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG gegeben, soweit über eines
von mehreren gehäuften Begehren erst entschieden werden kann, wenn der Entscheid über ein anderes feststeht.
2.1.5
Es finden sich allerdings auch Urteile, die einen Teilentscheid annehmen, obwohl über die noch nicht beurteilten Begehren nicht unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann:
2.1.5.1
So hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Stufenklage erkannt, das Hilfsbegehren auf Information und der Hauptanspruch seien bei der Stufenklage in der Weise objektiv gehäuft, dass über das Hilfsbegehren zuerst zu entscheiden sei, bevor - nach Erteilung der Information - über das Hauptbegehren - nach entsprechender Bezifferung - entschieden werden könne. Der Entscheid über den Hilfsanspruch auf Auskunftserteilung sei ein selbständiger Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG (Urteil des Bundesgerichts 4A_269/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 1.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 43
). Diese Einordnung ist in der Lehre aber nicht unumstritten (vgl. CORBOZ, a.a.O., N. 17 zu Art. 91 BGG, der die Stufenklage wie die in der Botschaft explizit erwähnte Teilklage als Endentscheid qualifiziert). Darauf braucht nicht weiter eingegangen zu werden, zumal das Bundesgericht schon unter Geltung des OG (BS 3 351) erkannt hat, dass sich die Regelung betreffend die Anfechtbarkeit bei Stufenklagen aus dem Institut als solchem und der dienenden Funktion des Prozessrechts ableitet (
BGE 123 III 140
E. 2c S. 143 f.). Aus der Rechtsprechung zur Stufenklage kann für die allgemeine Definition eines Teilentscheides nichts gewonnen werden.
2.1.5.2
Auch die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen gilt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts als Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG, da über diesen Grundsatz wie bei objektiv gehäuften Begehren unabhängig von der Person des Sonderprüfers und von der Höhe des Kostenvorschusses entschieden werden kann (Urteil des Bundesgerichts 4A_260/2013 vom 6. August 2013 E. 1; vgl. auch Urteil 4A_319/2014 vom 19. November 2014 E. 1 i.V.m. Sachverhalt Bst. B Abs. 3, nicht publ. in:
BGE 140 III 610
). Zwar könne eine Sonderprüfung ohne Bestimmung der Person des Sonderprüfers nicht durchgeführt werden und bilde insofern die grundsätzliche Anordnung der Prüfung mit Festlegung der Fragen bloss eine Etappe zur konkreten Regelung der Prüfung. Aber mit der Bestimmung der abzuklärenden Fragen werde objektiv die Sonderprüfung sowohl im Grundsatz wie im Umfang definiert, ohne dass
daran im Falle einer Ablehnung eines benannten Prüfers oder bei einem späteren Wechsel des Prüfers etwas zu ändern wäre (Urteil des Bundesgerichts 4A_180/2017 vom 31. Oktober 2017 E. 1.2). Diese Entscheide betreffen einen eng eingegrenzten Sonderfall. Es sollten damit nicht die Anforderungen an einen Teilentscheid neu definiert werden.
2.1.5.3
Einen Entscheid, in dem es einerseits um die Feststellung ging, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorlag (über dieses Begehren wurde abschliessend entschieden), und andererseits um die Abtrennung von Grundstückteilen (insoweit war die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen worden), qualifizierte das Bundesgericht dagegen als Teilentscheid mit der Begründung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, könne in einem selbständigen Verfahren mittels Feststellungsverfügung festgelegt werden, ohne dass gleichzeitig die Frage beurteilt werden müsse, welche Teile davon abgetrennt werden dürften. Zudem sei nicht ersichtlich, inwiefern das Schlussurteil über die Erteilung von Abparzellierungsbewilligungen im Widerspruch zur Feststellung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, stehen könnte; vielmehr erscheine naheliegend, dass über die Abtrennung von Grundstücken oder Grundstückteilen erst entschieden werden könne, wenn feststehe, ob die betreffenden Grundstücke landwirtschaftliche Gewerbe oder landwirtschaftliche Grundstücke im Sinne des BGBB darstellten (Urteil des Bundesgerichts 2C_944/2017 vom 17. Juni 2019 E. 1.4.5 f.).
2.1.5.4
Soweit aus dem zit. Urteil 2C_944/2017 abgeleitet werden könnte, ein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG könne generell vorliegen, ohne dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann, ist dem aus den in E. 2.1.4 hiervor dargelegten Gründen für die Beschwerde in Zivilsachen nicht zu folgen. Hingegen besteht kein Anlass auf die Rechtsprechung betreffend die Behandlung von Stufenklagen (vgl. E. 2.1.5.1 hiervor) oder den Entscheid über die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen (vgl. E. 2.1.5.2 hiervor) zurückzukommen. Dabei handelt es sich um Spezialfälle, die nicht verallgemeinerungsfähig sind und für die sich die Behandlung als Teilentscheid rechtfertigt.
2.2
Die Anwendung dieser Grundsätze auf die Verknüpfung eines Haupt- mit einem Eventualbegehren führt dazu, dass auch die selbständig
eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens ein Zwischenentscheid ist. Dies wurde in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indessen nicht immer so klar dargestellt und bedarf der Präzisierung:
2.2.1
Klar ist die Rechtsprechung im Bereich des Mietrechts: In Bezug auf eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens auf Anfechtung einer Kündigung, ohne dass bereits über die eventuell beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses geurteilt wird, sieht das Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung keinen Teilentscheid, sondern lediglich einen Zwischenentscheid (zit. Urteil 4A_439/2008 2008 E. 1; Urteile 4A_612/2018 vom 10. Dezember 2018; 4A_22/2018 vom 28. März 2018; 4A_170/2014 vom 23. Juli 2014 E. 1.2 mit Hinweisen) mit der Begründung, zuerst müsse die Frage der Kündigung entschieden werden; nur bei Gültigkeit der Kündigung sei eine Erstreckung des Mietverhältnisses möglich (zit. Urteil 4A_439/2008 E. 1).
2.2.2
Jedoch ging das Bundesgericht in einem publizierten Entscheid davon aus, eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens sei als anfechtungspflichtiger Teilentscheid zu betrachten (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218 mit Hinweisen). Auch nach dieser Rechtsprechung versteht das Bundesgericht Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG aber so, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217) und dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen dürfe (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218). Diese in
BGE 135 III 212
selbst genannten Voraussetzungen für einen Teilentscheid waren indessen nicht gegeben: Konkret ging es um drei Aufbauten, die nicht mehr innerhalb einer vertraglich festgelegten Bauobergrenze lagen. Es wurde beantragt: Erstens sei die beklagte Aktiengesellschaft unter Strafandrohung zu verpflichten, die Dachaufbauten auf dem Gebäude der fraglichen Parzelle innert angemessener Frist zu beseitigen, soweit sie die vereinbarte Höherbaubeschränkung verletzen; zweitens sei das Grundbuchamt anzuweisen, die Höherbaubeschränkung zulasten des Grundstücks als Grunddienstbarkeit im Grundbuch einzutragen; drittens sei die Beklagte eventualiter zu verpflichten, Schadenersatz von Fr. 300'000.-, evtl. nach richterlichem Ermessen, zuzüglich Zins zu bezahlen. Verlangt wurde somit primär die Herstellung des vertragsgemässen Zustands und nur, soweit der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird, eventualiter Schadenersatz.
2.2.2.1
Der Anspruch auf Herstellung des vertragsgemässen Zustandes und der geltend gemachte Anspruch auf Schadenersatz (der nur für den Fall verlangt wurde, dass der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird) schliessen sich gegenseitig aus. Zwar könnte der eine oder der andere Anspruch zum Gegenstand eines eigenständigen Verfahrens gemacht werden, aber nach Treu und Glauben nicht unabhängig voneinander beide gleichzeitig. Derartiges, in sich unvereinbares, widersprüchliches Verhalten ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts rechtsmissbräuchlich (Art. 2 Abs. 2 ZGB) und verdient keinen Rechtsschutz (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_167/ 2010 vom 11. Oktober 2010 E. 3.4.1 f.). Die Voraussetzung, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können, wäre nur in jenen Fällen gegeben, in denen sich das Haupt- und das Eventualbegehren nicht ausschliessen.
Schliessen sich Haupt- und Eventualbegehren nicht aus, könnten sie zwar theoretisch ohne Rechtsmissbrauch zum Gegenstand je eines eigenen Prozesses gemacht werden, aber nicht in der eventuellen Verknüpfung - denn im Prozess über das Eventualbegehren würde es an einem unbedingten Begehren fehlen (vgl. TREZZINI, a.a.O., N. 8 zu Art. 58 ZPO). Mit der Ausgestaltung als Eventualbegehren entsteht eine Verknüpfung, die einer Geltendmachung in voneinander völlig unabhängigen Verfahren entgegensteht. Diese Voraussetzung für die Annahme eines Teilentscheides wäre also auch diesfalls nicht gegeben.
2.2.2.2
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. hält sodann fest, die prozessuale Verknüpfung der Urteile über das Haupt- und das Eventualbegehren bewirke, dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen könne, da der allenfalls separat auszufällende Entscheid über das Eventualbegehren nur dann Bestand habe, wenn die Abweisung des Hauptbegehrens in Rechtskraft erwachse.
2.2.2.2.1
Mit dieser Begründung scheint
BGE 135 III 212
davon auszugehen, über das Eventualbegehren könne entschieden werden,
be
vor
rechtskräftig über das Hauptbegehren entschieden worden ist, denn damit sich die Frage stellen kann, ob der Entscheid über das Eventualbegehren Bestand hat, muss dieser ausgefällt worden sein, bevor feststeht, dass das Hauptbegehren rechtskräftig abgewiesen wurde. Diese Vorgehensweise widerspräche indessen der Prozessökonomie, die in Bezug auf die Anfechtbarkeit von Teilentscheiden im Vordergrund steht (BBl 2001 4332 f. Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG).
Sie birgt nämlich die Gefahr, dass für das Eventualbegehren ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren anfällt, der sich bei Gutheissung des Hauptbegehrens als nutzlos erweist. Dies wollte der Gesetzgeber gerade vermeiden (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG) und dies rechtfertigt eine Ausnahme vom Grundsatz, dass sich das Bundesgericht als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen soll (vgl. hierzu
BGE 141 III 80
E. 1.2 S. 81;
BGE 135 I 261
E. 1.2 S. 263).
2.2.2.2.2
Aber auch davon abgesehen greift die zitierte Rechtsprechung zu kurz. Sie trifft nämlich nur für Fälle zu, in denen das Hauptbegehren nur vollständig gutgeheissen oder ganz abgewiesen werden kann (oder das Eventualbegehren nur für den Fall einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens gestellt wurde) oder aber das gesamte Eventualbegehren bereits bei einer teilweisen Abweisung des Hauptbegehrens verlangt wird. Diese Voraussetzungen waren in
BGE 135 III 212
aber nicht erfüllt: Es ging im Hauptbegehren um die Beseitigung von drei Aufbauten (Liftmotoren und Kamine) und im Eventualbegehren um den Schadenersatz, der geschuldet ist, wenn dem Hauptbegehren nicht stattgegeben wird. Es wäre nun aber denkbar, dass nach erstinstanzlich erfolgter Abweisung des Hauptbegehrens die Rechtsmittelinstanz zum Schluss kommt, das Hauptbegehren sei zwar nicht vollständig, aber teilweise gutzuheissen, indem (wegen Unzumutbarkeit) nicht alle, sondern nur gewisse der beanstandeten Baukörper (allenfalls auch nur teilweise) entfernt werden müssen, so dass der Schadenersatzanspruch in Bezug auf die nicht zu entfernenden Teile aktuell bleibt. Bevor feststeht, in welchem Umfang das Hauptbegehren gutgeheissen wird, kann die Höhe des geschuldeten Schadenersatzes nicht festgesetzt werden und kann ein Urteil über das Eventualbegehren, das den bei einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens geschuldeten Betrag zuspricht, sehr wohl in Widerspruch mit einer teilweisen Gutheissung des Hauptbegehrens im Rechtsmittelverfahren treten.
2.2.3
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Rechtsuchende gehalten, einen Teilentscheid innerhalb der Beschwerdefrist anzufechten. Die Anfechtung erst zusammen mit dem Endentscheid ist (anders als bei Zwischenentscheiden; Art. 93 Abs. 3 BGG) nicht zulässig (vgl.
BGE 141 III 395
E. 2.2 S. 397). Daher muss für den Rechtsuchenden klar erkennbar sein, ob ein Entscheid als Teilentscheid zu qualifizieren ist, denn nur durch diesbezügliche Rechtssicherheit
kann vermieden werden, dass die Parteien systematisch jeden Entscheid über einen Teil der Begehren beim Bundesgericht anfechten müssen, um nicht Gefahr zu laufen, dass sie später wegen der Qualifikation als Endentscheid mit ihren Einwänden ausgeschlossen sein werden (
BGE 144 III 253
E. 1.4 S. 255). Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf die dem Haupt- und Eventualbegehren inhärente Verknüpfung erscheint es nicht sinnvoll, danach zu differenzieren, ob sich das Haupt- und das Eventualbegehren gegenseitig ausschliessen oder eine teilweise Gutheissung des Hauptbegehrens denkbar ist. Vielmehr ist als Haupt- und Eventualbegehren verknüpften Anträgen generell die notwendige Unabhängigkeit für eine Qualifikation als Teilentscheid abzusprechen. Entgegen der in
BGE 135 III 212
vertretenen Auffassung ist eine selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens mithin nur nach Massgabe von Art. 93 BGG anfechtbar (vgl. zit. Urteile 4A_439/2008 E. 1; 4A_612/2018; 4A_22/2018; 4A_170/2014 E. 1.2 mit Hinweisen).
|
de
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Conditions de recevabilité d'un recours en matière civile: distinction entre une décision partielle (art. 91 let. a LTF) et une décision incidente (art. 93 LTF). Lorsque des conclusions subsidiaires sont formulées, comment faut-il qualifier la décision sur les conclusions principales notifiée séparément? Conditions auxquelles les conclusions déjà traitées dans la décision attaquée sont indépendantes au sens de l'art. 91 let. a LTF par rapport aux autres conclusions (consid. 2 et 2.1).
Ces conditions ne sont pas remplies en cas de rejet des conclusions principales notifié séparément (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 2.2).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-254%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,808
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146 III 254
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146 III 254
Sachverhalt ab Seite 255
Nachdem A. (Arbeitnehmer) von seiner Arbeitgeberin am 20. Mai 2016 auf Ende November 2016 gekündigt worden war, stellte er sich auf den Standpunkt, es habe ein bis zu seinem Eintritt ins AHV-Alter befristetes und damit nicht kündbares Arbeitsverhältnis bestanden. Er reichte Klage ein und verlangte den ihm zustehenden Lohn. Zusammen mit der Lohnforderung beantragte er im Wesentlichen, es sei festzustellen, dass ein bis zu seinem Erreichen des ordentlichen Pensionierungsalters befristeter Arbeitsvertrag bestehe und die von der Arbeitgeberin ausgesprochene Kündigung "nichtig oder ungültig bzw. unwirksam" sei.
Für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein und das Arbeitsverhältnis geendet haben sollte, verlangte er im Rahmen eines Eventualbegehrens diverse Entschädigungen (für Spesen, für geleistete Überstunden, die ihm zustehende Abgangsentschädigung sowie für die missbräuchliche Kündigung).
Während das Bezirksgericht (Arbeitsgericht) Brugg die Lohnklage guthiess und feststellte, die ausgesprochene Kündigung sei ungültig, kam das Obergericht des Kantons Aargau zum Schluss, das Arbeitsverhältnis sei unbefristet gewesen und habe am 30. November 2016 geendet. Den auf dieses Datum berechneten Lohnausstand sprach es zu und wies die Lohnklage im Übrigen ab. Sodann wies es die Sache an das Arbeitsgericht zurück zur Prüfung der Ansprüche, die der Arbeitnehmer geltend gemacht hatte für den Fall, dass die Kündigung rechtsgültig ausgesprochen worden sein sollte.
Gegen diesen Entscheid führt der Arbeitnehmer Beschwerde in Zivilsachen und beantragt im Wesentlichen, das Urteil des Arbeitsgerichts zu bestätigen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut und weist die Sache zur weiteren Abklärung betreffend die Zulässigkeit der Kündigung an das Obergericht zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
Der Fall gibt Anlass zur Klärung der Rechtsprechung, namentlich von
BGE 135 III 212
, zum Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG bei eventualgehäuften Rechtsbegehren in zweierlei Hinsicht:
In der Beschwerde in Zivilsachen genügt für die Annahme eines Teilentscheides nicht, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem
separaten Verfahren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden kann. Zusätzlich wird verlangt, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren in einem eigenständigen Verfahren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden könnte (E. 2.1 hiernach).
Die selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens erfüllt diese Anforderungen nicht und ist in Präzisierung von
BGE 135 III 212
als Zwischenentscheid anzusehen (E. 2.2 hiernach).
2.1
Ein Teilentscheid ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts eine Variante des Endentscheids. Mit ihm wird über eines oder einige von mehreren Rechtsbegehren (objektive oder subjektive Klagehäufung) abschliessend befunden. Es handelt sich dabei nicht um verschiedene materiellrechtliche Teilfragen eines Anspruchs, sondern um verschiedene Rechtsbegehren. Ein Entscheid, der nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, ist jedoch nur dann ein vor Bundesgericht anfechtbarer Teilentscheid, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können (Art. 91 lit. a BGG;
BGE 141 III 395
E. 2.2 und 2.4 S. 397 f.;
BGE 135 III 212
E. 1.2.1 S. 217).
2.1.1
Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG ist zum einen so zu verstehen, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217 mit Hinweisen). Zum anderen erfordert die Unabhängigkeit, dass der angefochtene Entscheid einen Teil des gesamten Prozessgegenstands abschliessend beurteilt, so dass keine Gefahr besteht, dass das Schlussurteil über den verbliebenen Prozessgegenstand im Widerspruch zum bereits rechtskräftig ausgefällten Teilurteil steht (
BGE 141 III 395
E. 2.4 S. 398;
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. mit Hinweisen; Urteil des Bundesgerichts 5A_213/2019 vom 25. September 2019 E. 1.3; vgl. zum Ganzen auch BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, Corboz und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 91 BGG). Dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), spielt dabei keine Rolle.
2.1.2
Gemäss der Botschaft vom 28. Februar 2001 zur Totalrevision der Bundesrechtspflege (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG) sollen Teilentscheide nur unter gewissen eng umschriebenen Voraussetzungen anfechtbar sein, wobei die Prozessökonomie im Vordergrund steht. Unter den Begriff des Teilentscheides fällt einerseits die objektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. a BGG (kumulierte
Rechtsbegehren; vgl. Art. 90 ZPO), um die es hier geht, und andererseits die subjektive Klagehäufung nach Art. 91 lit. b BGG (vgl. die einfache Streitgenossenschaft: Art. 71 ZPO), die hier (es stehen sich im Prozess lediglich zwei Parteien gegenüber) keine Rolle spielt.
2.1.3
Die in E. 2.1.1 hiervor zitierte Definition der Unabhängigkeit nach Art. 91 lit. a BGG hat die objektive Klagehäufung vor Augen. Sie trägt der Tatsache Rechnung, dass es die Partei in Zivilsachen in der Hand gehabt hätte, die verschiedenen Ansprüche in getrennten Verfahren geltend zu machen, und auch das Gericht die gehäuften Klagen in gesonderte Verfahren hätte verweisen können (Art. 125 ZPO; vgl. PASCAL GROLIMUND, in: Zivilprozessrecht, Adrian Staehelin und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, S. 187 f., § 13 Rz. 32; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2017, N. 11 zu Art. 125 ZPO). Diesfalls hätte sich das Bundesgericht ohnehin gesondert mit den Begehren befassen müssen. Dasselbe gilt, soweit zwar keine eigentliche Häufung der Begehren stattfand, aber Teilbarkeit besteht und das Begehren für gewisse Posten abschliessend behandelt wurde. Denn es hätte der klagenden Partei freigestanden, diese Posten in einem eigenen Verfahren einzuklagen (CORBOZ, a.a.O., N. 15 zu Art. 91 BGG; STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, a.a.O., S. 546 § 27 Rz. 13). Der Entscheid über den beurteilten Posten ist hier nicht notwendige Voraussetzung, um über die anderen Posten zu befinden (CORBOZ, a.a.O., N. 15 am Ende zu Art. 91 BGG). Auch dass keine Rolle spielt, dass die unterschiedlichen Ansprüche von denselben Vorfragen abhängen (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217), lässt sich mit der Analogie zu zwei separaten Verfahren erklären: In Rechtskraft würde in separaten Verfahren nur das Dispositiv erwachsen (
BGE 123 III 16
E. 2a S. 18 f.) - dass zwei Gerichtsentscheide Vorfragen unterschiedlich beurteilen, ist unproblematisch. Teilentscheide unterscheiden sich allerdings insoweit von in separaten Verfahren gefällten Entscheiden, als den Erwägungen eines Entscheides innerhalb eines Verfahrens eine Bindungswirkung zukommen kann, die ihnen ausserhalb des Verfahrens abgeht (Urteil des Bundesgerichts 4A_591/2015 vom 6. Juli 2016 E. 2.2.2). Aus dem in der Botschaft angeführten Beispiel einer Klage auf Beseitigung einer bestehenden und Verbot einer zukünftigen Störung kombiniert mit einem Begehren auf Schadenersatz ergibt sich indessen, dass dies der Qualifikation als Teilentscheid nicht entgegenstehen soll (vgl. BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG),
zumal offensichtlich ist, dass gewisse Voraussetzungen für den Beseitigungs- und Verbotsanspruch mit denjenigen für Schadenersatz identisch sind (vgl. auch
BGE 135 V 141
E. 1.4.5 S. 147 mit Hinweisen).
2.1.4
Aus einer derartigen Konzeption eines Teilentscheides folgt, dass nicht nur über die bereits beurteilten Begehren unabhängig von den noch nicht beurteilten entschieden werden können muss, sondern auch über die noch nicht beurteilten unabhängig von den bereits beurteilten, wie dies in einigen Entscheiden explizit festgehalten wird (Urteile des Bundesgerichts 4A_482/2017 vom 17. Juli 2018 E. 1.2: "Le sort de l'objet encore en cause étant indépendant de celui des objets déjà tranchés"; 4A_48/2018 vom 18. Mai 2018 E. 4: "Les deux contestations [...] sont indépendantes l'une de l'autre."; 4A_439/2008 vom 12. November 2008 E. 1: "[...] que l'on puisse juger séparément les deux conclusions [...] en ce sens que la décision sur l'une ne doit pas être le préalable nécessaire de la décision sur l'autre [...]).
Wollte man es für die Qualifikation als Teilentscheid genügen lassen, dass über die bereits beurteilten Begehren in einem separaten Verfahren rechtskräftig entschieden werden kann, ohne dass dazu über noch nicht beurteilte Begehren entschieden werden müsste, wären praktisch sämtliche Entscheide über einen Teil der gestellten Begehren als Teilentscheide zu qualifizieren - denn es ist nicht möglich, korrekt über ein Begehren zu urteilen, wenn das Ergebnis von einem noch unbeurteilten abhängt. Eine derart weite Auslegung liesse sich nicht mit den "eng umschriebenen Voraussetzungen" in Einklang bringen, von welchen die Botschaft und damit auch der Gesetzgeber ausging (BBl 2001 4332 Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG). Für eine derart weite über den Willen des Gesetzgebers hinausgehende Auslegung besteht keine Notwendigkeit, können doch Entscheide, die nach der engeren Definition gemäss der publizierten Rechtsprechung und der Botschaft nicht als Teilentscheide einzustufen sind, weitgehend als Zwischenentscheide nach Art. 93 BGG angefochten werden, soweit dies einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde. Vor diesem Hintergrund erscheint es gerechtfertigt, an den in der Rechtsprechung genannten Anforderungen festzuhalten und zu verlangen, dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann. Generell ist mithin kein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG gegeben, soweit über eines
von mehreren gehäuften Begehren erst entschieden werden kann, wenn der Entscheid über ein anderes feststeht.
2.1.5
Es finden sich allerdings auch Urteile, die einen Teilentscheid annehmen, obwohl über die noch nicht beurteilten Begehren nicht unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann:
2.1.5.1
So hat das Bundesgericht im Zusammenhang mit einer Stufenklage erkannt, das Hilfsbegehren auf Information und der Hauptanspruch seien bei der Stufenklage in der Weise objektiv gehäuft, dass über das Hilfsbegehren zuerst zu entscheiden sei, bevor - nach Erteilung der Information - über das Hauptbegehren - nach entsprechender Bezifferung - entschieden werden könne. Der Entscheid über den Hilfsanspruch auf Auskunftserteilung sei ein selbständiger Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG (Urteil des Bundesgerichts 4A_269/2017 vom 20. Dezember 2017 E. 1.2, nicht publ. in:
BGE 144 III 43
). Diese Einordnung ist in der Lehre aber nicht unumstritten (vgl. CORBOZ, a.a.O., N. 17 zu Art. 91 BGG, der die Stufenklage wie die in der Botschaft explizit erwähnte Teilklage als Endentscheid qualifiziert). Darauf braucht nicht weiter eingegangen zu werden, zumal das Bundesgericht schon unter Geltung des OG (BS 3 351) erkannt hat, dass sich die Regelung betreffend die Anfechtbarkeit bei Stufenklagen aus dem Institut als solchem und der dienenden Funktion des Prozessrechts ableitet (
BGE 123 III 140
E. 2c S. 143 f.). Aus der Rechtsprechung zur Stufenklage kann für die allgemeine Definition eines Teilentscheides nichts gewonnen werden.
2.1.5.2
Auch die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen gilt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts als Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG, da über diesen Grundsatz wie bei objektiv gehäuften Begehren unabhängig von der Person des Sonderprüfers und von der Höhe des Kostenvorschusses entschieden werden kann (Urteil des Bundesgerichts 4A_260/2013 vom 6. August 2013 E. 1; vgl. auch Urteil 4A_319/2014 vom 19. November 2014 E. 1 i.V.m. Sachverhalt Bst. B Abs. 3, nicht publ. in:
BGE 140 III 610
). Zwar könne eine Sonderprüfung ohne Bestimmung der Person des Sonderprüfers nicht durchgeführt werden und bilde insofern die grundsätzliche Anordnung der Prüfung mit Festlegung der Fragen bloss eine Etappe zur konkreten Regelung der Prüfung. Aber mit der Bestimmung der abzuklärenden Fragen werde objektiv die Sonderprüfung sowohl im Grundsatz wie im Umfang definiert, ohne dass
daran im Falle einer Ablehnung eines benannten Prüfers oder bei einem späteren Wechsel des Prüfers etwas zu ändern wäre (Urteil des Bundesgerichts 4A_180/2017 vom 31. Oktober 2017 E. 1.2). Diese Entscheide betreffen einen eng eingegrenzten Sonderfall. Es sollten damit nicht die Anforderungen an einen Teilentscheid neu definiert werden.
2.1.5.3
Einen Entscheid, in dem es einerseits um die Feststellung ging, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorlag (über dieses Begehren wurde abschliessend entschieden), und andererseits um die Abtrennung von Grundstückteilen (insoweit war die Sache an die Vorinstanz zurückgewiesen worden), qualifizierte das Bundesgericht dagegen als Teilentscheid mit der Begründung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, könne in einem selbständigen Verfahren mittels Feststellungsverfügung festgelegt werden, ohne dass gleichzeitig die Frage beurteilt werden müsse, welche Teile davon abgetrennt werden dürften. Zudem sei nicht ersichtlich, inwiefern das Schlussurteil über die Erteilung von Abparzellierungsbewilligungen im Widerspruch zur Feststellung, ob ein landwirtschaftliches Gewerbe vorliege, stehen könnte; vielmehr erscheine naheliegend, dass über die Abtrennung von Grundstücken oder Grundstückteilen erst entschieden werden könne, wenn feststehe, ob die betreffenden Grundstücke landwirtschaftliche Gewerbe oder landwirtschaftliche Grundstücke im Sinne des BGBB darstellten (Urteil des Bundesgerichts 2C_944/2017 vom 17. Juni 2019 E. 1.4.5 f.).
2.1.5.4
Soweit aus dem zit. Urteil 2C_944/2017 abgeleitet werden könnte, ein Teilentscheid im Sinne von Art. 91 lit. a BGG könne generell vorliegen, ohne dass auch über die noch nicht beurteilten Begehren unabhängig von den bereits beurteilten entschieden werden kann, ist dem aus den in E. 2.1.4 hiervor dargelegten Gründen für die Beschwerde in Zivilsachen nicht zu folgen. Hingegen besteht kein Anlass auf die Rechtsprechung betreffend die Behandlung von Stufenklagen (vgl. E. 2.1.5.1 hiervor) oder den Entscheid über die grundsätzliche Anordnung einer Sonderprüfung mit abschliessender Bestimmung der zu klärenden Fragen (vgl. E. 2.1.5.2 hiervor) zurückzukommen. Dabei handelt es sich um Spezialfälle, die nicht verallgemeinerungsfähig sind und für die sich die Behandlung als Teilentscheid rechtfertigt.
2.2
Die Anwendung dieser Grundsätze auf die Verknüpfung eines Haupt- mit einem Eventualbegehren führt dazu, dass auch die selbständig
eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens ein Zwischenentscheid ist. Dies wurde in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung indessen nicht immer so klar dargestellt und bedarf der Präzisierung:
2.2.1
Klar ist die Rechtsprechung im Bereich des Mietrechts: In Bezug auf eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens auf Anfechtung einer Kündigung, ohne dass bereits über die eventuell beantragte Erstreckung des Mietverhältnisses geurteilt wird, sieht das Bundesgericht in konstanter Rechtsprechung keinen Teilentscheid, sondern lediglich einen Zwischenentscheid (zit. Urteil 4A_439/2008 2008 E. 1; Urteile 4A_612/2018 vom 10. Dezember 2018; 4A_22/2018 vom 28. März 2018; 4A_170/2014 vom 23. Juli 2014 E. 1.2 mit Hinweisen) mit der Begründung, zuerst müsse die Frage der Kündigung entschieden werden; nur bei Gültigkeit der Kündigung sei eine Erstreckung des Mietverhältnisses möglich (zit. Urteil 4A_439/2008 E. 1).
2.2.2
Jedoch ging das Bundesgericht in einem publizierten Entscheid davon aus, eine selbständig eröffnete Abweisung des Hauptbegehrens sei als anfechtungspflichtiger Teilentscheid zu betrachten (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218 mit Hinweisen). Auch nach dieser Rechtsprechung versteht das Bundesgericht Unabhängigkeit im Sinne von Art. 91 lit. a BGG aber so, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können (
BGE 135 III 212
E. 1.2.2 S. 217) und dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen dürfe (
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 218). Diese in
BGE 135 III 212
selbst genannten Voraussetzungen für einen Teilentscheid waren indessen nicht gegeben: Konkret ging es um drei Aufbauten, die nicht mehr innerhalb einer vertraglich festgelegten Bauobergrenze lagen. Es wurde beantragt: Erstens sei die beklagte Aktiengesellschaft unter Strafandrohung zu verpflichten, die Dachaufbauten auf dem Gebäude der fraglichen Parzelle innert angemessener Frist zu beseitigen, soweit sie die vereinbarte Höherbaubeschränkung verletzen; zweitens sei das Grundbuchamt anzuweisen, die Höherbaubeschränkung zulasten des Grundstücks als Grunddienstbarkeit im Grundbuch einzutragen; drittens sei die Beklagte eventualiter zu verpflichten, Schadenersatz von Fr. 300'000.-, evtl. nach richterlichem Ermessen, zuzüglich Zins zu bezahlen. Verlangt wurde somit primär die Herstellung des vertragsgemässen Zustands und nur, soweit der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird, eventualiter Schadenersatz.
2.2.2.1
Der Anspruch auf Herstellung des vertragsgemässen Zustandes und der geltend gemachte Anspruch auf Schadenersatz (der nur für den Fall verlangt wurde, dass der vertragsgemässe Zustand nicht hergestellt wird) schliessen sich gegenseitig aus. Zwar könnte der eine oder der andere Anspruch zum Gegenstand eines eigenständigen Verfahrens gemacht werden, aber nach Treu und Glauben nicht unabhängig voneinander beide gleichzeitig. Derartiges, in sich unvereinbares, widersprüchliches Verhalten ist nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts rechtsmissbräuchlich (Art. 2 Abs. 2 ZGB) und verdient keinen Rechtsschutz (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_167/ 2010 vom 11. Oktober 2010 E. 3.4.1 f.). Die Voraussetzung, dass die gehäuften Begehren auch Gegenstand eines eigenen Prozesses hätten bilden können, wäre nur in jenen Fällen gegeben, in denen sich das Haupt- und das Eventualbegehren nicht ausschliessen.
Schliessen sich Haupt- und Eventualbegehren nicht aus, könnten sie zwar theoretisch ohne Rechtsmissbrauch zum Gegenstand je eines eigenen Prozesses gemacht werden, aber nicht in der eventuellen Verknüpfung - denn im Prozess über das Eventualbegehren würde es an einem unbedingten Begehren fehlen (vgl. TREZZINI, a.a.O., N. 8 zu Art. 58 ZPO). Mit der Ausgestaltung als Eventualbegehren entsteht eine Verknüpfung, die einer Geltendmachung in voneinander völlig unabhängigen Verfahren entgegensteht. Diese Voraussetzung für die Annahme eines Teilentscheides wäre also auch diesfalls nicht gegeben.
2.2.2.2
BGE 135 III 212
E. 1.2.3 S. 217 f. hält sodann fest, die prozessuale Verknüpfung der Urteile über das Haupt- und das Eventualbegehren bewirke, dass kein Widerspruch zwischen dem Teil- und Schlussurteil entstehen könne, da der allenfalls separat auszufällende Entscheid über das Eventualbegehren nur dann Bestand habe, wenn die Abweisung des Hauptbegehrens in Rechtskraft erwachse.
2.2.2.2.1
Mit dieser Begründung scheint
BGE 135 III 212
davon auszugehen, über das Eventualbegehren könne entschieden werden,
be
vor
rechtskräftig über das Hauptbegehren entschieden worden ist, denn damit sich die Frage stellen kann, ob der Entscheid über das Eventualbegehren Bestand hat, muss dieser ausgefällt worden sein, bevor feststeht, dass das Hauptbegehren rechtskräftig abgewiesen wurde. Diese Vorgehensweise widerspräche indessen der Prozessökonomie, die in Bezug auf die Anfechtbarkeit von Teilentscheiden im Vordergrund steht (BBl 2001 4332 f. Ziff. 4.1.4.1 zu Art. 86 E-BGG).
Sie birgt nämlich die Gefahr, dass für das Eventualbegehren ein bedeutender Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren anfällt, der sich bei Gutheissung des Hauptbegehrens als nutzlos erweist. Dies wollte der Gesetzgeber gerade vermeiden (vgl. Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG) und dies rechtfertigt eine Ausnahme vom Grundsatz, dass sich das Bundesgericht als oberste rechtsprechende Behörde des Bundes in der Regel nur einmal mit der gleichen Streitsache befassen müssen soll (vgl. hierzu
BGE 141 III 80
E. 1.2 S. 81;
BGE 135 I 261
E. 1.2 S. 263).
2.2.2.2.2
Aber auch davon abgesehen greift die zitierte Rechtsprechung zu kurz. Sie trifft nämlich nur für Fälle zu, in denen das Hauptbegehren nur vollständig gutgeheissen oder ganz abgewiesen werden kann (oder das Eventualbegehren nur für den Fall einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens gestellt wurde) oder aber das gesamte Eventualbegehren bereits bei einer teilweisen Abweisung des Hauptbegehrens verlangt wird. Diese Voraussetzungen waren in
BGE 135 III 212
aber nicht erfüllt: Es ging im Hauptbegehren um die Beseitigung von drei Aufbauten (Liftmotoren und Kamine) und im Eventualbegehren um den Schadenersatz, der geschuldet ist, wenn dem Hauptbegehren nicht stattgegeben wird. Es wäre nun aber denkbar, dass nach erstinstanzlich erfolgter Abweisung des Hauptbegehrens die Rechtsmittelinstanz zum Schluss kommt, das Hauptbegehren sei zwar nicht vollständig, aber teilweise gutzuheissen, indem (wegen Unzumutbarkeit) nicht alle, sondern nur gewisse der beanstandeten Baukörper (allenfalls auch nur teilweise) entfernt werden müssen, so dass der Schadenersatzanspruch in Bezug auf die nicht zu entfernenden Teile aktuell bleibt. Bevor feststeht, in welchem Umfang das Hauptbegehren gutgeheissen wird, kann die Höhe des geschuldeten Schadenersatzes nicht festgesetzt werden und kann ein Urteil über das Eventualbegehren, das den bei einer vollständigen Abweisung des Hauptbegehrens geschuldeten Betrag zuspricht, sehr wohl in Widerspruch mit einer teilweisen Gutheissung des Hauptbegehrens im Rechtsmittelverfahren treten.
2.2.3
Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist der Rechtsuchende gehalten, einen Teilentscheid innerhalb der Beschwerdefrist anzufechten. Die Anfechtung erst zusammen mit dem Endentscheid ist (anders als bei Zwischenentscheiden; Art. 93 Abs. 3 BGG) nicht zulässig (vgl.
BGE 141 III 395
E. 2.2 S. 397). Daher muss für den Rechtsuchenden klar erkennbar sein, ob ein Entscheid als Teilentscheid zu qualifizieren ist, denn nur durch diesbezügliche Rechtssicherheit
kann vermieden werden, dass die Parteien systematisch jeden Entscheid über einen Teil der Begehren beim Bundesgericht anfechten müssen, um nicht Gefahr zu laufen, dass sie später wegen der Qualifikation als Endentscheid mit ihren Einwänden ausgeschlossen sein werden (
BGE 144 III 253
E. 1.4 S. 255). Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf die dem Haupt- und Eventualbegehren inhärente Verknüpfung erscheint es nicht sinnvoll, danach zu differenzieren, ob sich das Haupt- und das Eventualbegehren gegenseitig ausschliessen oder eine teilweise Gutheissung des Hauptbegehrens denkbar ist. Vielmehr ist als Haupt- und Eventualbegehren verknüpften Anträgen generell die notwendige Unabhängigkeit für eine Qualifikation als Teilentscheid abzusprechen. Entgegen der in
BGE 135 III 212
vertretenen Auffassung ist eine selbständig eröffnete Abweisung eines Hauptbegehrens mithin nur nach Massgabe von Art. 93 BGG anfechtbar (vgl. zit. Urteile 4A_439/2008 E. 1; 4A_612/2018; 4A_22/2018; 4A_170/2014 E. 1.2 mit Hinweisen).
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de
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Condizioni di ammissibilità di un ricorso in materia civile: delimitazione fra una decisione parziale (art. 91 lett. a LTF) e una decisione incidentale (art. 93 LTF). Nel caso di un cumulo con conclusioni subordinate come va qualificata la decisione sulla domanda principale notificata separatamente? Condizioni alle quali le conclusioni già trattate nella decisione impugnata possono essere giudicate "indipendentemente dalle altre" (consid. 2 e 2.1).
Queste condizioni non sono date nel caso del rigetto di una domanda principale notificato separatamente (precisazione della giurisprudenza; consid. 2 e 2.2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-254%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,809
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146 III 265
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146 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A.a
Le 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12
èmes
des parts de copropriété d'un complexe immobilier sis à D. ont vendu ces parts à C. SA. A. SA s'est entremise comme négociatrice entre les vendeurs et l'acquéresse, contre paiement d'une commission de courtage s'élevant à 2 % du prix de vente, sur la base d'un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs.
Le 22 décembre 2011, B. et E., titulaires à raison d'une moitié chacun de la dernière part de copropriété, ont vendu celle-ci à C. SA pour 7'800'000 fr. L'acte authentique de vente comprend une clause n. 2.13 qui a la teneur suivante: "il est précisé que tous les impôts, (...) ainsi que toute autre éventuelle commission de courtage qui serait due pour la présente transaction immobilière sont à la charge de l'acquéreur".
Estimant que cette vente était la conséquence de son activité de courtière, A. SA a réclamé aux deux vendeurs ses honoraires de ce chef, en les invitant à s'adresser à l'acquéresse, eu égard à la clause précitée du contrat de vente.
Le conseil de C. SA a informé les vendeurs que sa mandante n'était pas liée par le contrat de courtage que E. avait signé avec A. SA et qu'au surplus, elle procédait à l'invalidation partielle de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011 relativement à la clause lui faisant supporter toutes les éventuelles commissions de courtage concernant cette transaction immobilière.
A.b
Après une tentative de conciliation infructueuse, A. SA, se fondant sur une clause de prorogation de for insérée dans le contrat de courtage, a déposé, le 23 novembre 2012, une demande dirigée contre E. et B. devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, en concluant principalement à ce que les deux défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 168'480 fr., intérêts en sus.
E. et B. ont formulé une requête d'appel en cause visant C. SA en concluant, en substance, à ce que cette société fût condamnée à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et en faveur de la demanderesse au titre de la commission de courtage litigieuse.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande à son égard, faute de compétence
ratione loci
du tribunal saisi. Au stade de la conciliation, il avait déjà excipé de l'incompétence de l'autorité saisie.
Par ordonnance du 27 mai 2012, le juge d'instance a admis les appels en cause.
Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré la demande irrecevable, dans la mesure où elle visait B., pour cause d'incompétence à raison du lieu. En bref, il a considéré que la clause de prorogation de for figurant dans le contrat de courtage ne liait pas B. dès lors que celui-ci n'avait pas apposé sa signature sur ledit contrat ni manifesté par écrit sa volonté d'accepter une telle clause.
Statuant par arrêt du 16 décembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel interjeté par C. SA dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé le jugement de première instance.
Saisi d'un recours en matière civile formé par C. SA, le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable par arrêt du 1
er
février 2017 (cause 4A_29/2017).
B.
Le 15 avril 2016, A. SA a assigné B. devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland en déposant un exemplaire de sa demande du 23 novembre 2012. Elle a précisé que les conclusions de ladite demande visaient exclusivement B.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute d'autorisation de procéder valable. Il a également dénoncé l'instance à C. SA.
Statuant par décision incidente du 28 janvier 2019, le Tribunal régional a déclaré la demande recevable. En substance, il a retenu que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente était invalide. Considérant que l'incompétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation neuchâteloise n'était pas manifeste lors du dépôt de la requête de conciliation, le tribunal a estimé que l'autorisation de procéder délivrée par cette autorité était valable.
C. SA et B. ont formé appel contre ce jugement incident. Par décision du 19 juin 2019, la 2
ème
Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a annulé la décision attaquée et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande déposée par A. SA.
C.
Le 27 août 2019, A. SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au pied duquel elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa demande est déclarée recevable.
C. SA (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
B. (ci-après: l'intimé) a requis le déboutement intégral de la recourante.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Lorsque la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation est contestée - dans le cas où celle-ci se limite à tenter de trouver un accord entre les parties (art. 201 al. 1 CPC) et non dans les hypothèses où elle entend délivrer une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou statuer sur le fond (art. 212 CPC) -, les avis divergent sur le point de savoir si l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence.
4.1.1
Certains auteurs sont d'avis que l'autorité de conciliation ne peut en principe pas prononcer une telle décision (STEPHAN WULLSCHLEGER, Schlichtung vor einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 766; Claude Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, p. 121 n. 211 [ci-après: Schlichtungsverfahren];
le même
, Grundsatzfragen zum Schlichtungsverfahren, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, 2016, p. 5 s.; STOLL/ALEKSIC, Schlichtungsverfahren vor örtlich unzuständiger Schlichtungsbehörde - Folgen und Folgerungen, PCEF 2013 p. 18; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 68 et 184; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2
e
éd. 2010, p. 208 n. 1115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 27; TANJA DOMEJ, in ZPO, Kurzkommentar,
Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 10 ad art. 59 CPC; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, p. 158 n. 375a; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 380 § 20 n. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2017, p. 265 n. 976[ci-après: Zivilprozessrecht];
le même
, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 77 note infrapaginale 10[ci-après: RSPC 2012]; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 p. 363; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 5 ad art. 202 CPC; SABINE BAUMANN WEY, Die unbezifferte Forderungsklage nach Art. 85 ZPO, 2013, p. 222 n. 589 et p. 227 n. 602; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 5 ad art. 202 CPC; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 18 ad art. 202 CPC; ROGER MORF, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n
os
11 s. et 14 ad art. 59 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n° 10 ad art. 197 CPC et n° 3 ad art. 202 CPC; MARTIN SCHMID, Praktische Fragen zum Schlichtungsverfahren, PCEF 2011 p. 183; JOELLE BERGER, Kompetenz der Schlichtungsbehörde, ius.focus 2/2013; CHRISTOPH LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), RSPC 2013 p. 175 [ci-après: RSPC2013];
le même
, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Zivilprozessrecht im Jahr 2013, RJB 151/2015 p. 275; HAAS/BOZIC, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizer ZPO, Zeitschrift für Zivilprozess International [ZZPInt] 2015 p. 269 s.; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2
e
éd. 2016, p. 325 s. n. 11.10; BRUNO LÖTSCHER-STEIGER, Prüfungs- und Entscheidbefugnisse der Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 423; JAMES T. PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 9 ad art. 197 CPC).
Certaines cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne du 8 mai 2018, 400 17 308, consid. 2.6; arrêt du Tribunal cantonal du canton de St-Gall du 18 mai 2016, in GVP 2016 n. 41 consid. 2; arrêt du Tribunal supérieur du canton d'Argovie du 16 novembre 2011, ZVE.2011.7, consid. 3.2.1; cf. aussi l'arrêt argovien cité dans l'arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1).
4.1.2
D'autres auteurs considèrent que l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière lorsqu'elle s'estime incompétente (BORIS MÜLLER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 31 ad art. 59 CPC;
le même
, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, PJA 2013 p. 72 [ci-après: PJA 2013]; MARKUS MÜLLER-CHEN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n
os
4 et 11 ad art. 63 CPC; DENIS TAPPY, Le déroulement de la procédure [procédure ordinaire et procédure simplifiée en 1
ère
instance],in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 176; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse [art. 197-218 CPC], in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 101;WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, RJB 151/2015 p. 475 s.; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, p. 104 ss n. 166 s.; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 32 ad art. 63 CPC; MATTHIAS COURVOISIER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010,n° 1 ad art. 59 CPC).
4.1.3
D'autres auteurs soutiennent enfin que l'autorité de conciliation peut déclarer la requête irrecevable seulement en cas d'incompétence manifeste (DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 16 ad art. 202 CPC; PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, p. 127 s. n. 257 s. [ci-après: Conflits]; SAMUEL BAUMGARTNER ET AL., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10
e
éd. 2018, p. 316 § 48 n. 33; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 60 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 11 ad art. 202 CPC;
le même
, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II p. 216 [ci-après: RDS 2009 II];
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, DB 2013 n. 17 p. 34 s. [ci-après: DB 2013]; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 130 n. 426; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad remarques préliminaires aux art. 202-207 CPC et n° 15 ad art. 202 CPC; ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 6b ad art. 59 CPC; KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec le nouveau code de
procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 26; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren - nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, p. 29 et 100; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 26 ad art. 60 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le praticien, 2010, p. 67 n. 31;
critiques à pro
pos de la notion d'"incompétence manifeste"
: Daetwyler/Stalder, Schlichtungsverhandlung bei handelsgerichtlichen Streitigkeiten, RSJ 115/2019 p. 104; HAAS/BOZIC, op. cit., p. 270).
Plusieurs cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 30 avril 2013, LU130001, consid. 3.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 juin 2013, CC 39/2013, consid. 5.1 s.; arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 3 mai 2016, in PKG 2016 p. 98 consid. 2e; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Lucerne du 24 mars 2016, in mp 2017 p. 311 consid. 6.3.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204216, consid. 3.2.2).
4.2
Après avoir laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure une autorité de conciliation est tenue d'examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête (arrêt 5A_38/2016 du 21 avril 2016 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu'une autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas
d'incompétence matérielle manifeste
(
ATF 146 III 47
consid. 4.2 p. 53). En d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste.
En substance, il a tenu le raisonnement suivant: à teneur des art. 59 al. 1 et 60 CPC, seul "le tribunal" examine d'office si les conditions de recevabilité - et notamment la compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) - sont remplies et n'entre pas en matière sur la demande lorsque tel n'est pas le cas. Le Code de procédure civile fédéral opère aussi une distinction terminologique entre les tribunaux et les autorités de conciliation (cf. p. ex. les art. 3 et 63 al. 1 CPC). Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que le texte de l'art. 126 al. 1 CPC, à teneur duquel "le tribunal" peut ordonner la suspension de la procédure, ne s'oppose pas au prononcé d'une telle décision dans le cadre de la procédure de conciliation (
ATF 138 III 705
consid. 2.3).
De plus, il est admis que la compétence laissée aux cantons de régler l'organisation matérielle et fonctionnelle des "tribunaux" (sauf disposition contraire de la loi), expressément ancrée à l'art. 4 al. 1 CPC, et les règles relatives à la compétence à raison du lieu des "tribunaux" (art. 9 ss CPC) visent également les autorités de conciliation. Même si une décision d'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans les dispositions relatives à l'issue de la procédure de conciliation (contrairement à l'art. 236 al. 1 CPC qui réserve cette possibilité), la doctrine reconnaît à l'autorité de conciliation la faculté de prononcer ce type de décisions dans certaines circonstances, notamment lorsque le requérant n'effectue pas l'avance de frais requise. Certes, la tâche principale de l'autorité de conciliation consiste à essayer de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). Si la tentative de conciliation s'avère infructueuse, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). La clôture de la procédure par une décision d'irrecevabilité suppose que l'incompétence puisse être établie de manière fiable. Or, la procédure de conciliation, vu sa nature informelle, s'y prête difficilement. L'on ne saurait cependant exiger d'une autorité de conciliation manifestement incompétente qu'elle délivre une autorisation de procéder, dès lors que, selon la jurisprudence, une autorisation de procéder émanant d'une autorité manifestement incompétente n'est en principe pas valable (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel les actes d'une autorité manifestement incompétente sont normalement nuls et ne produisent aucun effet juridique (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). L'accomplissement d'actes nuls n'est pas souhaitable. Aussi convient-il d'admettre que l'autorité de conciliation puisse prononcer une décision d'irrecevabilité lorsqu'elle est à même d'établir de manière fiable, en fait et en droit, son incompétence, sans devoir procéder à d'importantes investigations qui seraient incompatibles avec les exigences de la procédure de conciliation (
ATF 146 III 47
, précité, consid. 4.2 et 4.3 p. 53 ss).
4.3
Si la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (
ATF 143 III 495
consid. 2.2.2.3;
ATF 138 III 471
consid. 3.1), il n'en va pas de même des règles de compétence à raison du lieu. Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est en effet compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (art. 18 CPC). Le juge doit uniquement vérifier qu'aucun
for impératif ou semi-impératif
ne s'oppose à une acceptation tacite de la compétence du tribunal saisi (
Einlassung
). Il découle de ce qui précède que, dans l'hypothèse où l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité uniquement lorsqu'elle est manifestement incompétente à raison du lieu et qu'une acceptation tacite de compétence du tribunal est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Ces deux conditions sont cumulatives. Si en revanche l'intimé soulève une exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut rendre une décision de non-entrée, même lorsque le for n'est pas impératif, à condition que l'incompétence présente un caractère manifeste.
5.
Il reste à déterminer si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente
ratione loci
est toujours invalide ou non.
5.1
Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action, énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe "notamment" -, il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6941 [ci-après: Message CPC];
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Une réserve s'impose toutefois lors de l'examen de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder. Lorsqu'une acceptation tacite de compétence est possible au regard de l'art. 18 CPC, le tribunal doit vérifier sa propre compétence et celle de l'autorité de conciliation uniquement lorsqu'il est saisi d'un tel grief par le défendeur, faute de quoi l'art. 18 CPC deviendrait lettre morte lorsque la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 226; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363).
5.2
Le passage par l'étape de la conciliation poursuit un double objectif puisqu'il vise à décharger les tribunaux, d'une part, et à faciliter l'accès à la justice pour les parties, d'autre part (Message CPC, p. 6843). Le Code de procédure civile fédéral repose sur l'idée centrale suivante: "concilier d'abord, juger ensuite" (Message CPC, p. 6936). Le CPC valorise ainsi clairement la tentative de conciliation en la rendant en principe obligatoire (Message CPC, p. 6936).
5.3
5.3.1
Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a retenu qu'une "autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation
manifestement incompétente
n'est en principe pas valable" (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Dans cette affaire vaudoise, un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation en faisant valoir une prétention supérieure à 100'000 francs; l'autorisation de procéder chiffrait à 190'141 fr. le montant des prétentions avancées par le requérant. Ce dernier avait alors porté l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant notamment au paiement de 127'652 fr. 50. En droit vaudois, l'autorité de conciliation est le juge matériellement compétent pour connaître de la demande au fond. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr., le Tribunal d'arrondissement est compétent; quand celle-ci excède 100'000 fr., la Chambre patrimoniale cantonale est compétente. Dans sa réponse, la défenderesse avait contesté la validité de l'autorisation de procéder. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'avait pas à revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant à l'incompétence manifeste de l'autorité de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. Dès lors que l'autorisation de procéder avait été délivrée par une autorité manifestement incompétente, il manquait une condition de recevabilité à l'action intentée par le justiciable. Partant, la demande était irrecevable (
ATF 139 III 273
consid. 2.2).
Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, l'on ne saurait tirer de l'arrêt précité des principes généraux touchant la validité de l'autorisation de procéder. En particulier, il n'est pas possible de déduire de cet arrêt qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente - mais non pas
manifestement
incompétente - serait valable, car dans l'affaire précitée l'autorité de conciliation saisie était manifestement incompétente à raison de la matière. Aussi le Tribunal fédéral n'a-t-il pas eu à se prononcer sur la validité d'une autorisation de procéder émanant d'une autorité dont l'incompétence ne présenterait pas un caractère manifeste.
5.3.2
Dans une autre affaire vaudoise jugée par le Tribunal fédéral, un travailleur, après avoir déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avait saisi cette autorité d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail dont la valeur litigieuse avait été fixée à 22'000 fr., conformément aux conclusions reproduites dans
l'autorisation de procéder. Il avait ensuite limité sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. Au vu de la réduction des conclusions opérée devant le juge du fond, le tribunal d'arrondissement était compétent pour statuer sur la demande modifiée tendant au paiement de 90'530 fr. 50; il l'était dès lors aussi pour mener la procédure de conciliation préalable. L'autorisation de procéder avait ainsi été délivrée par l'autorité qui, rétrospectivement, se trouvait être la bonne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne saurait être question d'incompétence propre à entacher la validité de l'autorisation de procéder (arrêt 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 4).
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur la validité d'une autorisation de procéder délivrée par une autorité qui s'avère en définitive incompétente, sans que l'incompétence de ladite autorité ne soit manifeste.
5.4
La doctrine est divisée sur le problème controversé. Les solutions retenues par les cours cantonales sont également contrastées.
5.4.1
Certains auteurs soutiennent que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est pas valable. Partant, la procédure de conciliation doit être renouvelée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 129 n. 223; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; INFANGER, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; GROBÉTY, op. cit., p. 105 s. n. 167; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
le même
, RSPC 2013, op. cit., p. 175; DOLGE/INFANGER, op. cit., p. 100; TREZZINI, op. cit., n° 13 ad art. 202 CPC; ZÜRCHER, op. cit., n
os
6b et 57 ad art. 59 CPC; BERGER-STEINER, op. cit., n° 54 ad art. 63 CPC; TAPPY/NOVIER, p. 103). Admettre le contraire reviendrait à laisser au requérant le choix de l'endroit où il désire initier la procédure, indépendamment des règles sur le for censées protéger le défendeur (ZÜRCHER, op. cit., n° 6b ad art. 59 CPC; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976). Par ailleurs, l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du Code de procédure civile fédéral de juin 2003 prévoyait l'exclusion d'une nouvelle procédure de conciliation lorsque celle-ci a déjà eu lieu dans le cadre du même litige. Cette règle n'ayant pas été reprise dans le cadre du projet soumis aux Chambres fédérales, ceci constituerait un indice tendant à confirmer la thèse selon laquelle la procédure de conciliation doit être renouvelée lorsque l'autorisation de procéder est viciée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 133 n. 228). Enfin, certains auteurs exposent qu'une autorisation de procéder ne permet
de toute manière pas de porter l'action à un autre for que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation. En d'autres termes, le dépôt de la requête de conciliation, qui a pour effet de fixer définitivement le for (
perpetuatio fori;
art. 64 al. 1 let. b CPC), exclurait la possibilité de déposer une demande devant un tribunal situé dans un autre ressort judiciaire (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; JACQUES HALDY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du praticien, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 14 [ci-après: Expériences]).
5.4.2
D'autres auteurs sont d'avis que seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente est invalide (BOHNET, op. cit., n° 65 ad art. 59 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 10 ad art. 209 CPC;
le même
, DB 2013, op. cit., p. 35;
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, RSPC 2013 p. 403; GASSER/ RICKLI, op. cit., n° 6 ad art. 202 CPC;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314, consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204 216, consid. 3.2.1). En appréciant plus strictement la validité de l'autorisation de procéder, l'on exigerait que la procédure de conciliation soit répétée, ce qui constituerait un exercice procédural vain, dans la mesure où une tentative de conciliation a déjà été menée. Cela pourrait également favoriser des manoeuvres dilatoires (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
5.4.3
Un auteur, apparemment isolé, considère que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente est valable (cf. PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 74, estime que l'autorisation de procéder est valide, mais permet uniquement de saisir le tribunal situé dans le même ressort judiciaire).
5.4.4
Enfin, une partie importante de la doctrine préconise une solution plus nuancée, la validité de l'autorisation de procéder émanant d'une autorité incompétente étant reconnue à certaines conditions. Ainsi, certains auteurs soutiennent que la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée lorsque le défendeur a participé à l'audience de conciliation (EGLI, op. cit., n
os
21 s. ad art. 202 CPC; SCHMID, op. cit., p. 183). D'aucuns estiment qu'il n'y a pas lieu de répéter la procédure de conciliation lorsque le défendeur a bénéficié
de conditions procédurales équitables ("
faire Verfahrensbedingungen
") lors de la tentative de conciliation (STOLL/ALEKSIC, op. cit., p. 18 s.). D'autres auteurs, raisonnant sous l'angle de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) ou se référant à l'art. 18 CPC, sont d'avis que le défendeur ne peut pas contester la validité de l'autorisation de procéder lorsqu'il a tacitement accepté la compétence de l'autorité de conciliation (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231;
la même
, Bail à loyer et procédure civile, 2018, p. 26 n. 67 [ci-après:Procédure];NICOLAS FUCHS, Keine Nichtigkeit der von einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten Klagebewilligung, ius.focus 2/2014; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'arêt rendu le 14 juin 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, in CPC Online, newsletter du 6 avril 2017 [ci-après: CPC Online 6 avril 2017]; cf. aussi l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 10 juillet 2013, in ZR 2013 n. 40 consid. 4.3.2).
5.5
5.5.1
L'on ne saurait suivre l'opinion professée par une partie de la doctrine selon laquelle seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente à raison du lieu ne serait pas valable. Admettre que l'invalidité de l'autorisation de procéder se limite aux seuls cas d'incompétence manifeste porterait atteinte aux intérêts du défendeur. Cela reviendrait en effet à autoriser le requérant à pouvoir déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de son choix, pour autant que celle-ci ne soit pas manifestement incompétente. Ce faisant, le défendeur serait, par la force des choses, obligé de prendre part à la procédure de conciliation conduite devant une autorité incompétente afin de pouvoir tenter de concilier l'affaire. Une telle solution serait non seulement contraire aux règles sur le for (art. 9 ss CPC) mais irait aussi à l'encontre de l'objectif du législateur visant à faciliter l'accès à la justice via la procédure de conciliation. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le choix du for opéré unilatéralement par le requérant pourrait, dans certaines situations, présenter certains désavantages (pratiques) pour le défendeur, notamment dans l'hypothèse où l'autorité saisie se trouve sur le territoire d'un autre canton (frais de déplacement, problèmes linguistiques, etc. cf. sur ce point, MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72).
5.5.2
Cela étant, la solution préconisée par une autre partie de la doctrine, selon laquelle l'autorisation de procéder serait toujours invalide lorsqu'elle a été délivrée par une autorité incompétente, ce
qui nécessiterait de renouveler systématiquement la procédure de conciliation, apparaît par trop formaliste et schématique, notamment lorsque l'on songe aux cas dans lesquels le défendeur a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve. Il convient ainsi d'éviter que le grief tiré de l'incompétence
ratione
loci
de l'autorité de conciliation ne serve uniquement de prétexte à des manoeuvres dilatoires. Aussi ne se justifie-t-il pas nécessairement de renouveler à chaque fois la procédure de conciliation en faisant totalement abstraction du comportement adopté par le défendeur en cours de procédure.
Les raisons avancées par certains auteurs pour justifier la répétition systématique de la procédure de conciliation n'emportent point la conviction. En particulier, l'on ne saurait voir dans l'abandon de l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du CPC de juin 2003 la volonté du législateur d'imposer toujours aux parties de procéder à une nouvelle tentative de conciliation, lorsque celle-ci a déjà eu lieu. Ni le Message du Conseil fédéral ni les débats parlementaires ne contiennent le moindre élément permettant d'aboutir à une telle conclusion.
Par ailleurs, le principe de la "
perpetuatio fori
" (art. 64 al. 1 let. b CPC) ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; BOHNET, op. cit., n° 7 ad art. 64 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 266 s.; TAPPY/ NOVIER, op. cit., p. 131; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 188; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 774;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 juin 2016, in RFJ 2016 p. 433 consid. 2e; arrêt précité du Tribunal cantonal du canton de Vaud consid. 3.2.3;
d'un
avis contraire
: SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; HALDY, Expériences, op. cit., p. 14). En effet, le principe de la
perpetuatio fori
vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie (BERGER-STEINER, op. cit., n
os
19 et 22 ad art. 64 CPC). Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC).
5.5.3
Il convient ainsi de privilégier une solution plus nuancée et adaptée aux circonstances. Bien qu'il faille retenir qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve relative à l'incompétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal.
Certes, la doctrine est divisée sur le point de savoir si une acceptation tacite de la compétence de l'autorité de conciliation, en appliquant (par analogie) l'art. 18 CPC, est possible.
Certains auteurs l'admettent (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; DIETSCHY-MARTENET, Procédure, op. cit., p. 26 n. 67; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 26 s.; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; MORF, op. cit, n° 14 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 26 ad art. 60 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
apparemment dans ce sens
: MICHELLE SEILER, Die Anwendung von Rechtsnormen der ZPO auf das Schlichtungsverfahren, PCEF 2014 p. 174; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40;
plus nuancés
: MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72 s. et 74 s.; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 768 ss).
D'autres rejettent cette possibilité (TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 176; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 133 n. 228; PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 10 ad art. 18 CPC; HAAS/ BOZIC, op. cit., p. 268; HONEGGER, op. cit., n° 20 ad art. 202 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 368 § 20 n. 12a; BERNHARD BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 16 ad art. 18 CPC; INFANGER, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPC; COURVOISIER, op. cit., n° 8 ad art. 18 CPC; TAPPY/NOVIER, op. cit., p. 102; SUTTER-SOMM, RPSC 2012, op. cit., p. 77; DANIEL FÜLLEMANN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 7 ad art. 18 CPC
).
La doctrine admet néanmoins que les règles sur le for (art. 9 ss CPC) sont également applicables à l'autorité de conciliation (cf. WULLSCHLEGER, op. cit., p. 766; EGLI, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; INFANGER, op. cit., n° 11 ad art. 202 CPC; MÖHLER, op. cit., n° 2 ad art. 202 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 325 n. 11.10;
SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 110 n. 194; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 368 § 20 n. 12a; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 265 s. n. 976; ZINGG, op. cit., n° 25 ad art. 60 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 202 CPC). Rien ne s'oppose dès lors
a priori
à l'application de l'art. 18 CPC au stade de la conciliation déjà. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question.
En effet, en vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès (arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b). D'après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (
ATF 138 III 374
consid. 4.3.2; arrêt 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans l'hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par conséquent, la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans ce cas de figure. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut dans la procédure de conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation, il peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée. (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; BASTONS BULLETTI, CPC Online, 6 avril 2017; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40). Les règles de la bonne foi commandent en effet qu'une acceptation tacite de la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation déploie les mêmes effets, pour la procédure de conciliation, qu'une acceptation tacite de la compétence du tribunal (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
L'admission tacite de la compétence de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si
le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de la demande.
Certains auteurs soutiennent que le défendeur ne serait pas en mesure de démontrer qu'il a soulevé une exception d'incompétence au cours de la procédure de conciliation. A les en croire, un tel moyen de défense ne pourrait être mentionné ni au procès-verbal de conciliation ni dans l'autorisation de procéder, vu la teneur des art. 205 al. 1 et 209 al. 2 CPC (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 132 s. n. 228; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 79 s.).
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPC, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. Il ressort du Message du Conseil fédéral que cette disposition vise à garantir l'objectivité des dépositions faites par les parties (Message CPC, p. 6940). Force est ainsi d'admettre que l'inscription au procès-verbal de l'exception d'incompétence ne compromet pas cet objectif et n'apparaît ainsi pas contraire à l'art. 205 al. 1 CPC (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775). En tout état de cause, le défendeur peut établir par d'autres moyens qu'il a effectivement contesté la compétence de l'autorité de conciliation, notamment par le dépôt de déterminations écrites sur la requête de conciliation (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775).
(...)
5.7
(...)
5.7.2
Dans un deuxième moyen, la recourante dénonce la violation des art. 59 et 63 CPC. Elle prétend que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente serait invalide. Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, une telle argumentation ne peut être suivie (cf. supra consid. 5.5.1).
A en croire la recourante, retenir que l'incompétence de l'autorité de conciliation entraînerait nécessairement l'invalidité de l'autorisation de procéder viderait de son sens l'art. 63 CPC puisque, dans un tel cas, le demandeur ne pourrait pas se fonder sur cette disposition pour réintroduire son action et bénéficier de la présomption d'introduction de l'instance à la date du premier dépôt de l'acte.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est
réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par cette disposition en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée et ce, en original et en temps utile, auprès de l'autorité qu'il tient pour compétente (
ATF 145 III 428
consid. 3.2;
ATF 141 III 481
consid. 3.2.4 p. 487). Cela vaut aussi lorsque le premier acte introduit consiste en une requête de conciliation remise à une autorité de conciliation matériellement incompétente, en tout cas lorsque la requête en question satisfaisait aux exigences d'une demande (
ATF 145 III 428
consid. 3.5).
Il résulte du texte de l'art. 63 CPC que cette disposition ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 63 CPC n'est pas applicable en cas de défaut d'autres conditions de recevabilité ou de vices de forme de l'acte initialement déposé (
ATF 141 III 481
, précité, consid. 3.2.4 p. 487; arrêt 5A_39/2016 du 19 avril 2016 consid. 2.2). Toutefois, plusieurs auteurs soutiennent que l'art. 63 CPC devrait aussi s'appliquer lorsque la demande est déclarée irrecevable faute d'autorisation valable de procéder, dans l'hypothèse où l'invalidité découle de l'incompétence de l'autorité de conciliation (FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'
ATF 141 III 481
, in CPC Online, newsletter du 18 novembre 2015; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 227; BOHNET, op. cit., n° 69 ad art. 59 CPC et n° 11 ad art. 63 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 268; LEUENBERGER, RSPC 2013, op. cit., p. 175;
le même
, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; cf. aussi l'arrêt publié aux
ATF 89 II 304
dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que l'ancien art. 139 CO - dont l'art. 63 CPC généralise le principe [
ATF 138 III 610
consid. 2.6] - s'appliquait par analogie en cas de vice de forme affectant la procédure de conciliation [
ATF 89 II 304
consid. 7]).
Il convient dès lors d'admettre que l'incompétence visée par l'art. 63 al. 1 CPC englobe également le cas où la demande est déclarée irrecevable en raison du fait que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation incompétente, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC). Retenir le contraire reviendrait à accorder davantage de poids à la compétence de l'autorité de conciliation qu'à celle du tribunal, ce qui va à l'encontre du but poursuivi par l'art. 63 al. 1 CPC (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
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fr
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Art. 18, 52, 59, 60 und 197 ff. ZPO; örtliche Zuständigkeit; Nichteintretensentscheid; Gültigkeit einer Klagebewilligung, die durch eine örtlich unzuständige Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde. Wenn die Schlichtungsbehörde als reine Schlichtungsbehörde ein Schlichtungsgesuch erhält und der Beklagte keine Einrede der örtlichen Unzuständigkeit erhob, kann die Schlichtungsbehörde unter zwei kumulativen Voraussetzungen einen Nichteintretensentscheid fällen: Die Schlichtungsbehörde ist offensichtlich unzuständig und eine Einlassung ist mit Blick auf Art. 18 ZPO (zwingende oder teilzwingende Gerichtsstände) ohne Weiteres ausgeschlossen. Beruft sich der Beklagte demgegenüber auf die fehlende örtliche Zuständigkeit, kann die Schlichtungsbehörde, selbst bei Fehlen eines zwingenden Gerichtsstandes, auf die Sache nicht eintreten, solange die Unzuständigkeit einen offensichtlichen Charakter aufweist (E. 4).
Die durch eine örtlich unzuständige Schlichtungsbehörde ausgestellte Klagebewilligung ist grundsätzlich ungültig. Der Beklagte, der am Schlichtungsverfahren teilnahm ohne den geringsten Vorbehalt bezüglich der fehlenden örtlichen Zuständigkeit vorzubringen, kann sich allerdings nachträglich vor Gericht nicht auf die Unzuständigkeit der Schlichtungsbehörde berufen. Demgegenüber kann sich ein Beklagter, der nicht an der Schlichtungsverhandlung teilnahm oder im Schlichtungsverfahren die örtliche Zuständigkeit bestritt, im anschliessenden Gerichtsverfahren auf den Mangel der Klagebewilligung berufen und die Wiederholung der Schlichtungsverhandlung verlangen (E. 5).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,810
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146 III 265
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146 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A.a
Le 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12
èmes
des parts de copropriété d'un complexe immobilier sis à D. ont vendu ces parts à C. SA. A. SA s'est entremise comme négociatrice entre les vendeurs et l'acquéresse, contre paiement d'une commission de courtage s'élevant à 2 % du prix de vente, sur la base d'un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs.
Le 22 décembre 2011, B. et E., titulaires à raison d'une moitié chacun de la dernière part de copropriété, ont vendu celle-ci à C. SA pour 7'800'000 fr. L'acte authentique de vente comprend une clause n. 2.13 qui a la teneur suivante: "il est précisé que tous les impôts, (...) ainsi que toute autre éventuelle commission de courtage qui serait due pour la présente transaction immobilière sont à la charge de l'acquéreur".
Estimant que cette vente était la conséquence de son activité de courtière, A. SA a réclamé aux deux vendeurs ses honoraires de ce chef, en les invitant à s'adresser à l'acquéresse, eu égard à la clause précitée du contrat de vente.
Le conseil de C. SA a informé les vendeurs que sa mandante n'était pas liée par le contrat de courtage que E. avait signé avec A. SA et qu'au surplus, elle procédait à l'invalidation partielle de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011 relativement à la clause lui faisant supporter toutes les éventuelles commissions de courtage concernant cette transaction immobilière.
A.b
Après une tentative de conciliation infructueuse, A. SA, se fondant sur une clause de prorogation de for insérée dans le contrat de courtage, a déposé, le 23 novembre 2012, une demande dirigée contre E. et B. devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, en concluant principalement à ce que les deux défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 168'480 fr., intérêts en sus.
E. et B. ont formulé une requête d'appel en cause visant C. SA en concluant, en substance, à ce que cette société fût condamnée à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et en faveur de la demanderesse au titre de la commission de courtage litigieuse.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande à son égard, faute de compétence
ratione loci
du tribunal saisi. Au stade de la conciliation, il avait déjà excipé de l'incompétence de l'autorité saisie.
Par ordonnance du 27 mai 2012, le juge d'instance a admis les appels en cause.
Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré la demande irrecevable, dans la mesure où elle visait B., pour cause d'incompétence à raison du lieu. En bref, il a considéré que la clause de prorogation de for figurant dans le contrat de courtage ne liait pas B. dès lors que celui-ci n'avait pas apposé sa signature sur ledit contrat ni manifesté par écrit sa volonté d'accepter une telle clause.
Statuant par arrêt du 16 décembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel interjeté par C. SA dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé le jugement de première instance.
Saisi d'un recours en matière civile formé par C. SA, le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable par arrêt du 1
er
février 2017 (cause 4A_29/2017).
B.
Le 15 avril 2016, A. SA a assigné B. devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland en déposant un exemplaire de sa demande du 23 novembre 2012. Elle a précisé que les conclusions de ladite demande visaient exclusivement B.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute d'autorisation de procéder valable. Il a également dénoncé l'instance à C. SA.
Statuant par décision incidente du 28 janvier 2019, le Tribunal régional a déclaré la demande recevable. En substance, il a retenu que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente était invalide. Considérant que l'incompétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation neuchâteloise n'était pas manifeste lors du dépôt de la requête de conciliation, le tribunal a estimé que l'autorisation de procéder délivrée par cette autorité était valable.
C. SA et B. ont formé appel contre ce jugement incident. Par décision du 19 juin 2019, la 2
ème
Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a annulé la décision attaquée et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande déposée par A. SA.
C.
Le 27 août 2019, A. SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au pied duquel elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa demande est déclarée recevable.
C. SA (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
B. (ci-après: l'intimé) a requis le déboutement intégral de la recourante.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Lorsque la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation est contestée - dans le cas où celle-ci se limite à tenter de trouver un accord entre les parties (art. 201 al. 1 CPC) et non dans les hypothèses où elle entend délivrer une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou statuer sur le fond (art. 212 CPC) -, les avis divergent sur le point de savoir si l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence.
4.1.1
Certains auteurs sont d'avis que l'autorité de conciliation ne peut en principe pas prononcer une telle décision (STEPHAN WULLSCHLEGER, Schlichtung vor einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 766; Claude Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, p. 121 n. 211 [ci-après: Schlichtungsverfahren];
le même
, Grundsatzfragen zum Schlichtungsverfahren, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, 2016, p. 5 s.; STOLL/ALEKSIC, Schlichtungsverfahren vor örtlich unzuständiger Schlichtungsbehörde - Folgen und Folgerungen, PCEF 2013 p. 18; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 68 et 184; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2
e
éd. 2010, p. 208 n. 1115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 27; TANJA DOMEJ, in ZPO, Kurzkommentar,
Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 10 ad art. 59 CPC; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, p. 158 n. 375a; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 380 § 20 n. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2017, p. 265 n. 976[ci-après: Zivilprozessrecht];
le même
, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 77 note infrapaginale 10[ci-après: RSPC 2012]; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 p. 363; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 5 ad art. 202 CPC; SABINE BAUMANN WEY, Die unbezifferte Forderungsklage nach Art. 85 ZPO, 2013, p. 222 n. 589 et p. 227 n. 602; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 5 ad art. 202 CPC; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 18 ad art. 202 CPC; ROGER MORF, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n
os
11 s. et 14 ad art. 59 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n° 10 ad art. 197 CPC et n° 3 ad art. 202 CPC; MARTIN SCHMID, Praktische Fragen zum Schlichtungsverfahren, PCEF 2011 p. 183; JOELLE BERGER, Kompetenz der Schlichtungsbehörde, ius.focus 2/2013; CHRISTOPH LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), RSPC 2013 p. 175 [ci-après: RSPC2013];
le même
, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Zivilprozessrecht im Jahr 2013, RJB 151/2015 p. 275; HAAS/BOZIC, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizer ZPO, Zeitschrift für Zivilprozess International [ZZPInt] 2015 p. 269 s.; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2
e
éd. 2016, p. 325 s. n. 11.10; BRUNO LÖTSCHER-STEIGER, Prüfungs- und Entscheidbefugnisse der Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 423; JAMES T. PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 9 ad art. 197 CPC).
Certaines cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne du 8 mai 2018, 400 17 308, consid. 2.6; arrêt du Tribunal cantonal du canton de St-Gall du 18 mai 2016, in GVP 2016 n. 41 consid. 2; arrêt du Tribunal supérieur du canton d'Argovie du 16 novembre 2011, ZVE.2011.7, consid. 3.2.1; cf. aussi l'arrêt argovien cité dans l'arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1).
4.1.2
D'autres auteurs considèrent que l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière lorsqu'elle s'estime incompétente (BORIS MÜLLER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 31 ad art. 59 CPC;
le même
, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, PJA 2013 p. 72 [ci-après: PJA 2013]; MARKUS MÜLLER-CHEN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n
os
4 et 11 ad art. 63 CPC; DENIS TAPPY, Le déroulement de la procédure [procédure ordinaire et procédure simplifiée en 1
ère
instance],in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 176; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse [art. 197-218 CPC], in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 101;WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, RJB 151/2015 p. 475 s.; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, p. 104 ss n. 166 s.; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 32 ad art. 63 CPC; MATTHIAS COURVOISIER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010,n° 1 ad art. 59 CPC).
4.1.3
D'autres auteurs soutiennent enfin que l'autorité de conciliation peut déclarer la requête irrecevable seulement en cas d'incompétence manifeste (DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 16 ad art. 202 CPC; PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, p. 127 s. n. 257 s. [ci-après: Conflits]; SAMUEL BAUMGARTNER ET AL., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10
e
éd. 2018, p. 316 § 48 n. 33; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 60 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 11 ad art. 202 CPC;
le même
, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II p. 216 [ci-après: RDS 2009 II];
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, DB 2013 n. 17 p. 34 s. [ci-après: DB 2013]; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 130 n. 426; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad remarques préliminaires aux art. 202-207 CPC et n° 15 ad art. 202 CPC; ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 6b ad art. 59 CPC; KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec le nouveau code de
procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 26; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren - nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, p. 29 et 100; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 26 ad art. 60 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le praticien, 2010, p. 67 n. 31;
critiques à pro
pos de la notion d'"incompétence manifeste"
: Daetwyler/Stalder, Schlichtungsverhandlung bei handelsgerichtlichen Streitigkeiten, RSJ 115/2019 p. 104; HAAS/BOZIC, op. cit., p. 270).
Plusieurs cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 30 avril 2013, LU130001, consid. 3.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 juin 2013, CC 39/2013, consid. 5.1 s.; arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 3 mai 2016, in PKG 2016 p. 98 consid. 2e; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Lucerne du 24 mars 2016, in mp 2017 p. 311 consid. 6.3.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204216, consid. 3.2.2).
4.2
Après avoir laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure une autorité de conciliation est tenue d'examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête (arrêt 5A_38/2016 du 21 avril 2016 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu'une autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas
d'incompétence matérielle manifeste
(
ATF 146 III 47
consid. 4.2 p. 53). En d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste.
En substance, il a tenu le raisonnement suivant: à teneur des art. 59 al. 1 et 60 CPC, seul "le tribunal" examine d'office si les conditions de recevabilité - et notamment la compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) - sont remplies et n'entre pas en matière sur la demande lorsque tel n'est pas le cas. Le Code de procédure civile fédéral opère aussi une distinction terminologique entre les tribunaux et les autorités de conciliation (cf. p. ex. les art. 3 et 63 al. 1 CPC). Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que le texte de l'art. 126 al. 1 CPC, à teneur duquel "le tribunal" peut ordonner la suspension de la procédure, ne s'oppose pas au prononcé d'une telle décision dans le cadre de la procédure de conciliation (
ATF 138 III 705
consid. 2.3).
De plus, il est admis que la compétence laissée aux cantons de régler l'organisation matérielle et fonctionnelle des "tribunaux" (sauf disposition contraire de la loi), expressément ancrée à l'art. 4 al. 1 CPC, et les règles relatives à la compétence à raison du lieu des "tribunaux" (art. 9 ss CPC) visent également les autorités de conciliation. Même si une décision d'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans les dispositions relatives à l'issue de la procédure de conciliation (contrairement à l'art. 236 al. 1 CPC qui réserve cette possibilité), la doctrine reconnaît à l'autorité de conciliation la faculté de prononcer ce type de décisions dans certaines circonstances, notamment lorsque le requérant n'effectue pas l'avance de frais requise. Certes, la tâche principale de l'autorité de conciliation consiste à essayer de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). Si la tentative de conciliation s'avère infructueuse, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). La clôture de la procédure par une décision d'irrecevabilité suppose que l'incompétence puisse être établie de manière fiable. Or, la procédure de conciliation, vu sa nature informelle, s'y prête difficilement. L'on ne saurait cependant exiger d'une autorité de conciliation manifestement incompétente qu'elle délivre une autorisation de procéder, dès lors que, selon la jurisprudence, une autorisation de procéder émanant d'une autorité manifestement incompétente n'est en principe pas valable (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel les actes d'une autorité manifestement incompétente sont normalement nuls et ne produisent aucun effet juridique (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). L'accomplissement d'actes nuls n'est pas souhaitable. Aussi convient-il d'admettre que l'autorité de conciliation puisse prononcer une décision d'irrecevabilité lorsqu'elle est à même d'établir de manière fiable, en fait et en droit, son incompétence, sans devoir procéder à d'importantes investigations qui seraient incompatibles avec les exigences de la procédure de conciliation (
ATF 146 III 47
, précité, consid. 4.2 et 4.3 p. 53 ss).
4.3
Si la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (
ATF 143 III 495
consid. 2.2.2.3;
ATF 138 III 471
consid. 3.1), il n'en va pas de même des règles de compétence à raison du lieu. Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est en effet compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (art. 18 CPC). Le juge doit uniquement vérifier qu'aucun
for impératif ou semi-impératif
ne s'oppose à une acceptation tacite de la compétence du tribunal saisi (
Einlassung
). Il découle de ce qui précède que, dans l'hypothèse où l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité uniquement lorsqu'elle est manifestement incompétente à raison du lieu et qu'une acceptation tacite de compétence du tribunal est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Ces deux conditions sont cumulatives. Si en revanche l'intimé soulève une exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut rendre une décision de non-entrée, même lorsque le for n'est pas impératif, à condition que l'incompétence présente un caractère manifeste.
5.
Il reste à déterminer si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente
ratione loci
est toujours invalide ou non.
5.1
Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action, énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe "notamment" -, il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6941 [ci-après: Message CPC];
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Une réserve s'impose toutefois lors de l'examen de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder. Lorsqu'une acceptation tacite de compétence est possible au regard de l'art. 18 CPC, le tribunal doit vérifier sa propre compétence et celle de l'autorité de conciliation uniquement lorsqu'il est saisi d'un tel grief par le défendeur, faute de quoi l'art. 18 CPC deviendrait lettre morte lorsque la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 226; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363).
5.2
Le passage par l'étape de la conciliation poursuit un double objectif puisqu'il vise à décharger les tribunaux, d'une part, et à faciliter l'accès à la justice pour les parties, d'autre part (Message CPC, p. 6843). Le Code de procédure civile fédéral repose sur l'idée centrale suivante: "concilier d'abord, juger ensuite" (Message CPC, p. 6936). Le CPC valorise ainsi clairement la tentative de conciliation en la rendant en principe obligatoire (Message CPC, p. 6936).
5.3
5.3.1
Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a retenu qu'une "autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation
manifestement incompétente
n'est en principe pas valable" (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Dans cette affaire vaudoise, un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation en faisant valoir une prétention supérieure à 100'000 francs; l'autorisation de procéder chiffrait à 190'141 fr. le montant des prétentions avancées par le requérant. Ce dernier avait alors porté l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant notamment au paiement de 127'652 fr. 50. En droit vaudois, l'autorité de conciliation est le juge matériellement compétent pour connaître de la demande au fond. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr., le Tribunal d'arrondissement est compétent; quand celle-ci excède 100'000 fr., la Chambre patrimoniale cantonale est compétente. Dans sa réponse, la défenderesse avait contesté la validité de l'autorisation de procéder. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'avait pas à revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant à l'incompétence manifeste de l'autorité de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. Dès lors que l'autorisation de procéder avait été délivrée par une autorité manifestement incompétente, il manquait une condition de recevabilité à l'action intentée par le justiciable. Partant, la demande était irrecevable (
ATF 139 III 273
consid. 2.2).
Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, l'on ne saurait tirer de l'arrêt précité des principes généraux touchant la validité de l'autorisation de procéder. En particulier, il n'est pas possible de déduire de cet arrêt qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente - mais non pas
manifestement
incompétente - serait valable, car dans l'affaire précitée l'autorité de conciliation saisie était manifestement incompétente à raison de la matière. Aussi le Tribunal fédéral n'a-t-il pas eu à se prononcer sur la validité d'une autorisation de procéder émanant d'une autorité dont l'incompétence ne présenterait pas un caractère manifeste.
5.3.2
Dans une autre affaire vaudoise jugée par le Tribunal fédéral, un travailleur, après avoir déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avait saisi cette autorité d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail dont la valeur litigieuse avait été fixée à 22'000 fr., conformément aux conclusions reproduites dans
l'autorisation de procéder. Il avait ensuite limité sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. Au vu de la réduction des conclusions opérée devant le juge du fond, le tribunal d'arrondissement était compétent pour statuer sur la demande modifiée tendant au paiement de 90'530 fr. 50; il l'était dès lors aussi pour mener la procédure de conciliation préalable. L'autorisation de procéder avait ainsi été délivrée par l'autorité qui, rétrospectivement, se trouvait être la bonne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne saurait être question d'incompétence propre à entacher la validité de l'autorisation de procéder (arrêt 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 4).
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur la validité d'une autorisation de procéder délivrée par une autorité qui s'avère en définitive incompétente, sans que l'incompétence de ladite autorité ne soit manifeste.
5.4
La doctrine est divisée sur le problème controversé. Les solutions retenues par les cours cantonales sont également contrastées.
5.4.1
Certains auteurs soutiennent que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est pas valable. Partant, la procédure de conciliation doit être renouvelée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 129 n. 223; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; INFANGER, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; GROBÉTY, op. cit., p. 105 s. n. 167; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
le même
, RSPC 2013, op. cit., p. 175; DOLGE/INFANGER, op. cit., p. 100; TREZZINI, op. cit., n° 13 ad art. 202 CPC; ZÜRCHER, op. cit., n
os
6b et 57 ad art. 59 CPC; BERGER-STEINER, op. cit., n° 54 ad art. 63 CPC; TAPPY/NOVIER, p. 103). Admettre le contraire reviendrait à laisser au requérant le choix de l'endroit où il désire initier la procédure, indépendamment des règles sur le for censées protéger le défendeur (ZÜRCHER, op. cit., n° 6b ad art. 59 CPC; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976). Par ailleurs, l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du Code de procédure civile fédéral de juin 2003 prévoyait l'exclusion d'une nouvelle procédure de conciliation lorsque celle-ci a déjà eu lieu dans le cadre du même litige. Cette règle n'ayant pas été reprise dans le cadre du projet soumis aux Chambres fédérales, ceci constituerait un indice tendant à confirmer la thèse selon laquelle la procédure de conciliation doit être renouvelée lorsque l'autorisation de procéder est viciée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 133 n. 228). Enfin, certains auteurs exposent qu'une autorisation de procéder ne permet
de toute manière pas de porter l'action à un autre for que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation. En d'autres termes, le dépôt de la requête de conciliation, qui a pour effet de fixer définitivement le for (
perpetuatio fori;
art. 64 al. 1 let. b CPC), exclurait la possibilité de déposer une demande devant un tribunal situé dans un autre ressort judiciaire (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; JACQUES HALDY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du praticien, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 14 [ci-après: Expériences]).
5.4.2
D'autres auteurs sont d'avis que seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente est invalide (BOHNET, op. cit., n° 65 ad art. 59 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 10 ad art. 209 CPC;
le même
, DB 2013, op. cit., p. 35;
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, RSPC 2013 p. 403; GASSER/ RICKLI, op. cit., n° 6 ad art. 202 CPC;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314, consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204 216, consid. 3.2.1). En appréciant plus strictement la validité de l'autorisation de procéder, l'on exigerait que la procédure de conciliation soit répétée, ce qui constituerait un exercice procédural vain, dans la mesure où une tentative de conciliation a déjà été menée. Cela pourrait également favoriser des manoeuvres dilatoires (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
5.4.3
Un auteur, apparemment isolé, considère que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente est valable (cf. PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 74, estime que l'autorisation de procéder est valide, mais permet uniquement de saisir le tribunal situé dans le même ressort judiciaire).
5.4.4
Enfin, une partie importante de la doctrine préconise une solution plus nuancée, la validité de l'autorisation de procéder émanant d'une autorité incompétente étant reconnue à certaines conditions. Ainsi, certains auteurs soutiennent que la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée lorsque le défendeur a participé à l'audience de conciliation (EGLI, op. cit., n
os
21 s. ad art. 202 CPC; SCHMID, op. cit., p. 183). D'aucuns estiment qu'il n'y a pas lieu de répéter la procédure de conciliation lorsque le défendeur a bénéficié
de conditions procédurales équitables ("
faire Verfahrensbedingungen
") lors de la tentative de conciliation (STOLL/ALEKSIC, op. cit., p. 18 s.). D'autres auteurs, raisonnant sous l'angle de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) ou se référant à l'art. 18 CPC, sont d'avis que le défendeur ne peut pas contester la validité de l'autorisation de procéder lorsqu'il a tacitement accepté la compétence de l'autorité de conciliation (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231;
la même
, Bail à loyer et procédure civile, 2018, p. 26 n. 67 [ci-après:Procédure];NICOLAS FUCHS, Keine Nichtigkeit der von einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten Klagebewilligung, ius.focus 2/2014; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'arêt rendu le 14 juin 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, in CPC Online, newsletter du 6 avril 2017 [ci-après: CPC Online 6 avril 2017]; cf. aussi l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 10 juillet 2013, in ZR 2013 n. 40 consid. 4.3.2).
5.5
5.5.1
L'on ne saurait suivre l'opinion professée par une partie de la doctrine selon laquelle seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente à raison du lieu ne serait pas valable. Admettre que l'invalidité de l'autorisation de procéder se limite aux seuls cas d'incompétence manifeste porterait atteinte aux intérêts du défendeur. Cela reviendrait en effet à autoriser le requérant à pouvoir déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de son choix, pour autant que celle-ci ne soit pas manifestement incompétente. Ce faisant, le défendeur serait, par la force des choses, obligé de prendre part à la procédure de conciliation conduite devant une autorité incompétente afin de pouvoir tenter de concilier l'affaire. Une telle solution serait non seulement contraire aux règles sur le for (art. 9 ss CPC) mais irait aussi à l'encontre de l'objectif du législateur visant à faciliter l'accès à la justice via la procédure de conciliation. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le choix du for opéré unilatéralement par le requérant pourrait, dans certaines situations, présenter certains désavantages (pratiques) pour le défendeur, notamment dans l'hypothèse où l'autorité saisie se trouve sur le territoire d'un autre canton (frais de déplacement, problèmes linguistiques, etc. cf. sur ce point, MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72).
5.5.2
Cela étant, la solution préconisée par une autre partie de la doctrine, selon laquelle l'autorisation de procéder serait toujours invalide lorsqu'elle a été délivrée par une autorité incompétente, ce
qui nécessiterait de renouveler systématiquement la procédure de conciliation, apparaît par trop formaliste et schématique, notamment lorsque l'on songe aux cas dans lesquels le défendeur a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve. Il convient ainsi d'éviter que le grief tiré de l'incompétence
ratione
loci
de l'autorité de conciliation ne serve uniquement de prétexte à des manoeuvres dilatoires. Aussi ne se justifie-t-il pas nécessairement de renouveler à chaque fois la procédure de conciliation en faisant totalement abstraction du comportement adopté par le défendeur en cours de procédure.
Les raisons avancées par certains auteurs pour justifier la répétition systématique de la procédure de conciliation n'emportent point la conviction. En particulier, l'on ne saurait voir dans l'abandon de l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du CPC de juin 2003 la volonté du législateur d'imposer toujours aux parties de procéder à une nouvelle tentative de conciliation, lorsque celle-ci a déjà eu lieu. Ni le Message du Conseil fédéral ni les débats parlementaires ne contiennent le moindre élément permettant d'aboutir à une telle conclusion.
Par ailleurs, le principe de la "
perpetuatio fori
" (art. 64 al. 1 let. b CPC) ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; BOHNET, op. cit., n° 7 ad art. 64 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 266 s.; TAPPY/ NOVIER, op. cit., p. 131; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 188; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 774;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 juin 2016, in RFJ 2016 p. 433 consid. 2e; arrêt précité du Tribunal cantonal du canton de Vaud consid. 3.2.3;
d'un
avis contraire
: SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; HALDY, Expériences, op. cit., p. 14). En effet, le principe de la
perpetuatio fori
vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie (BERGER-STEINER, op. cit., n
os
19 et 22 ad art. 64 CPC). Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC).
5.5.3
Il convient ainsi de privilégier une solution plus nuancée et adaptée aux circonstances. Bien qu'il faille retenir qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve relative à l'incompétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal.
Certes, la doctrine est divisée sur le point de savoir si une acceptation tacite de la compétence de l'autorité de conciliation, en appliquant (par analogie) l'art. 18 CPC, est possible.
Certains auteurs l'admettent (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; DIETSCHY-MARTENET, Procédure, op. cit., p. 26 n. 67; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 26 s.; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; MORF, op. cit, n° 14 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 26 ad art. 60 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
apparemment dans ce sens
: MICHELLE SEILER, Die Anwendung von Rechtsnormen der ZPO auf das Schlichtungsverfahren, PCEF 2014 p. 174; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40;
plus nuancés
: MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72 s. et 74 s.; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 768 ss).
D'autres rejettent cette possibilité (TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 176; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 133 n. 228; PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 10 ad art. 18 CPC; HAAS/ BOZIC, op. cit., p. 268; HONEGGER, op. cit., n° 20 ad art. 202 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 368 § 20 n. 12a; BERNHARD BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 16 ad art. 18 CPC; INFANGER, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPC; COURVOISIER, op. cit., n° 8 ad art. 18 CPC; TAPPY/NOVIER, op. cit., p. 102; SUTTER-SOMM, RPSC 2012, op. cit., p. 77; DANIEL FÜLLEMANN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 7 ad art. 18 CPC
).
La doctrine admet néanmoins que les règles sur le for (art. 9 ss CPC) sont également applicables à l'autorité de conciliation (cf. WULLSCHLEGER, op. cit., p. 766; EGLI, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; INFANGER, op. cit., n° 11 ad art. 202 CPC; MÖHLER, op. cit., n° 2 ad art. 202 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 325 n. 11.10;
SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 110 n. 194; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 368 § 20 n. 12a; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 265 s. n. 976; ZINGG, op. cit., n° 25 ad art. 60 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 202 CPC). Rien ne s'oppose dès lors
a priori
à l'application de l'art. 18 CPC au stade de la conciliation déjà. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question.
En effet, en vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès (arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b). D'après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (
ATF 138 III 374
consid. 4.3.2; arrêt 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans l'hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par conséquent, la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans ce cas de figure. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut dans la procédure de conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation, il peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée. (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; BASTONS BULLETTI, CPC Online, 6 avril 2017; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40). Les règles de la bonne foi commandent en effet qu'une acceptation tacite de la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation déploie les mêmes effets, pour la procédure de conciliation, qu'une acceptation tacite de la compétence du tribunal (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
L'admission tacite de la compétence de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si
le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de la demande.
Certains auteurs soutiennent que le défendeur ne serait pas en mesure de démontrer qu'il a soulevé une exception d'incompétence au cours de la procédure de conciliation. A les en croire, un tel moyen de défense ne pourrait être mentionné ni au procès-verbal de conciliation ni dans l'autorisation de procéder, vu la teneur des art. 205 al. 1 et 209 al. 2 CPC (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 132 s. n. 228; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 79 s.).
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPC, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. Il ressort du Message du Conseil fédéral que cette disposition vise à garantir l'objectivité des dépositions faites par les parties (Message CPC, p. 6940). Force est ainsi d'admettre que l'inscription au procès-verbal de l'exception d'incompétence ne compromet pas cet objectif et n'apparaît ainsi pas contraire à l'art. 205 al. 1 CPC (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775). En tout état de cause, le défendeur peut établir par d'autres moyens qu'il a effectivement contesté la compétence de l'autorité de conciliation, notamment par le dépôt de déterminations écrites sur la requête de conciliation (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775).
(...)
5.7
(...)
5.7.2
Dans un deuxième moyen, la recourante dénonce la violation des art. 59 et 63 CPC. Elle prétend que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente serait invalide. Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, une telle argumentation ne peut être suivie (cf. supra consid. 5.5.1).
A en croire la recourante, retenir que l'incompétence de l'autorité de conciliation entraînerait nécessairement l'invalidité de l'autorisation de procéder viderait de son sens l'art. 63 CPC puisque, dans un tel cas, le demandeur ne pourrait pas se fonder sur cette disposition pour réintroduire son action et bénéficier de la présomption d'introduction de l'instance à la date du premier dépôt de l'acte.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est
réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par cette disposition en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée et ce, en original et en temps utile, auprès de l'autorité qu'il tient pour compétente (
ATF 145 III 428
consid. 3.2;
ATF 141 III 481
consid. 3.2.4 p. 487). Cela vaut aussi lorsque le premier acte introduit consiste en une requête de conciliation remise à une autorité de conciliation matériellement incompétente, en tout cas lorsque la requête en question satisfaisait aux exigences d'une demande (
ATF 145 III 428
consid. 3.5).
Il résulte du texte de l'art. 63 CPC que cette disposition ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 63 CPC n'est pas applicable en cas de défaut d'autres conditions de recevabilité ou de vices de forme de l'acte initialement déposé (
ATF 141 III 481
, précité, consid. 3.2.4 p. 487; arrêt 5A_39/2016 du 19 avril 2016 consid. 2.2). Toutefois, plusieurs auteurs soutiennent que l'art. 63 CPC devrait aussi s'appliquer lorsque la demande est déclarée irrecevable faute d'autorisation valable de procéder, dans l'hypothèse où l'invalidité découle de l'incompétence de l'autorité de conciliation (FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'
ATF 141 III 481
, in CPC Online, newsletter du 18 novembre 2015; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 227; BOHNET, op. cit., n° 69 ad art. 59 CPC et n° 11 ad art. 63 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 268; LEUENBERGER, RSPC 2013, op. cit., p. 175;
le même
, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; cf. aussi l'arrêt publié aux
ATF 89 II 304
dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que l'ancien art. 139 CO - dont l'art. 63 CPC généralise le principe [
ATF 138 III 610
consid. 2.6] - s'appliquait par analogie en cas de vice de forme affectant la procédure de conciliation [
ATF 89 II 304
consid. 7]).
Il convient dès lors d'admettre que l'incompétence visée par l'art. 63 al. 1 CPC englobe également le cas où la demande est déclarée irrecevable en raison du fait que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation incompétente, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC). Retenir le contraire reviendrait à accorder davantage de poids à la compétence de l'autorité de conciliation qu'à celle du tribunal, ce qui va à l'encontre du but poursuivi par l'art. 63 al. 1 CPC (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
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Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliation en tant que simple conciliatrice et que l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence ratione loci, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité si, cumulativement, elle est manifestement incompétente et si une acceptation tacite de compétence est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Dans l'hypothèse où l'intimé excipe de l'incompétence à raison du lieu, l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière, même en l'absence d'un for impératif, pour autant que l'incompétence présente un caractère manifeste (consid. 4).
L'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable. Le défendeur, qui a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve au sujet de l'incompétence ratione loci de l'autorité conciliatrice, ne peut toutefois pas faire valoir, après coup, un tel moyen devant le tribunal saisi de la cause. En revanche, le défendeur qui n'a pas pris part à la procédure de conciliation ou a contesté, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité conciliatrice, peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée (consid. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,811
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146 III 265
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146 III 265
Sachverhalt ab Seite 267
A.
A.a
Le 9 mars 2009, les quatre titulaires des 10/12
èmes
des parts de copropriété d'un complexe immobilier sis à D. ont vendu ces parts à C. SA. A. SA s'est entremise comme négociatrice entre les vendeurs et l'acquéresse, contre paiement d'une commission de courtage s'élevant à 2 % du prix de vente, sur la base d'un contrat de courtage conclu au printemps 2008 avec les vendeurs.
Le 22 décembre 2011, B. et E., titulaires à raison d'une moitié chacun de la dernière part de copropriété, ont vendu celle-ci à C. SA pour 7'800'000 fr. L'acte authentique de vente comprend une clause n. 2.13 qui a la teneur suivante: "il est précisé que tous les impôts, (...) ainsi que toute autre éventuelle commission de courtage qui serait due pour la présente transaction immobilière sont à la charge de l'acquéreur".
Estimant que cette vente était la conséquence de son activité de courtière, A. SA a réclamé aux deux vendeurs ses honoraires de ce chef, en les invitant à s'adresser à l'acquéresse, eu égard à la clause précitée du contrat de vente.
Le conseil de C. SA a informé les vendeurs que sa mandante n'était pas liée par le contrat de courtage que E. avait signé avec A. SA et qu'au surplus, elle procédait à l'invalidation partielle de l'acte authentique de vente du 22 décembre 2011 relativement à la clause lui faisant supporter toutes les éventuelles commissions de courtage concernant cette transaction immobilière.
A.b
Après une tentative de conciliation infructueuse, A. SA, se fondant sur une clause de prorogation de for insérée dans le contrat de courtage, a déposé, le 23 novembre 2012, une demande dirigée contre E. et B. devant le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, en concluant principalement à ce que les deux défendeurs fussent condamnés solidairement à lui payer la somme de 168'480 fr., intérêts en sus.
E. et B. ont formulé une requête d'appel en cause visant C. SA en concluant, en substance, à ce que cette société fût condamnée à les relever de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre et en faveur de la demanderesse au titre de la commission de courtage litigieuse.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande à son égard, faute de compétence
ratione loci
du tribunal saisi. Au stade de la conciliation, il avait déjà excipé de l'incompétence de l'autorité saisie.
Par ordonnance du 27 mai 2012, le juge d'instance a admis les appels en cause.
Par jugement du 17 mars 2016, le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz a déclaré la demande irrecevable, dans la mesure où elle visait B., pour cause d'incompétence à raison du lieu. En bref, il a considéré que la clause de prorogation de for figurant dans le contrat de courtage ne liait pas B. dès lors que celui-ci n'avait pas apposé sa signature sur ledit contrat ni manifesté par écrit sa volonté d'accepter une telle clause.
Statuant par arrêt du 16 décembre 2016, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel interjeté par C. SA dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé le jugement de première instance.
Saisi d'un recours en matière civile formé par C. SA, le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable par arrêt du 1
er
février 2017 (cause 4A_29/2017).
B.
Le 15 avril 2016, A. SA a assigné B. devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland en déposant un exemplaire de sa demande du 23 novembre 2012. Elle a précisé que les conclusions de ladite demande visaient exclusivement B.
B. a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute d'autorisation de procéder valable. Il a également dénoncé l'instance à C. SA.
Statuant par décision incidente du 28 janvier 2019, le Tribunal régional a déclaré la demande recevable. En substance, il a retenu que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation manifestement incompétente était invalide. Considérant que l'incompétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation neuchâteloise n'était pas manifeste lors du dépôt de la requête de conciliation, le tribunal a estimé que l'autorisation de procéder délivrée par cette autorité était valable.
C. SA et B. ont formé appel contre ce jugement incident. Par décision du 19 juin 2019, la 2
ème
Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne a annulé la décision attaquée et décidé qu'il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la demande déposée par A. SA.
C.
Le 27 août 2019, A. SA (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au pied duquel elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que sa demande est déclarée recevable.
C. SA (ci-après: l'intimée) a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
B. (ci-après: l'intimé) a requis le déboutement intégral de la recourante.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
4.1
Lorsque la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation est contestée - dans le cas où celle-ci se limite à tenter de trouver un accord entre les parties (art. 201 al. 1 CPC) et non dans les hypothèses où elle entend délivrer une proposition de jugement (art. 210 CPC) ou statuer sur le fond (art. 212 CPC) -, les avis divergent sur le point de savoir si l'autorité peut rendre une décision d'irrecevabilité pour cause d'incompétence.
4.1.1
Certains auteurs sont d'avis que l'autorité de conciliation ne peut en principe pas prononcer une telle décision (STEPHAN WULLSCHLEGER, Schlichtung vor einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 766; Claude Schrank, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, p. 121 n. 211 [ci-après: Schlichtungsverfahren];
le même
, Grundsatzfragen zum Schlichtungsverfahren, in Das Schlichtungsverfahren nach ZPO, 2016, p. 5 s.; STOLL/ALEKSIC, Schlichtungsverfahren vor örtlich unzuständiger Schlichtungsbehörde - Folgen und Folgerungen, PCEF 2013 p. 18; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 68 et 184; FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. II, 2
e
éd. 2010, p. 208 n. 1115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 27; TANJA DOMEJ, in ZPO, Kurzkommentar,
Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 10 ad art. 59 CPC; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, p. 158 n. 375a; ADRIAN STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 380 § 20 n. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2017, p. 265 n. 976[ci-après: Zivilprozessrecht];
le même
, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: Ausgewählte Problempunkte, RSPC 2012 p. 77 note infrapaginale 10[ci-après: RSPC 2012]; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 p. 363; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 5 ad art. 202 CPC; SABINE BAUMANN WEY, Die unbezifferte Forderungsklage nach Art. 85 ZPO, 2013, p. 222 n. 589 et p. 227 n. 602; ALVAREZ/PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 5 ad art. 202 CPC; URS EGLI, in Schweizerische Zivilprozessordnung[ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 18 ad art. 202 CPC; ROGER MORF, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n
os
11 s. et 14 ad art. 59 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2
e
éd. 2015, n° 10 ad art. 197 CPC et n° 3 ad art. 202 CPC; MARTIN SCHMID, Praktische Fragen zum Schlichtungsverfahren, PCEF 2011 p. 183; JOELLE BERGER, Kompetenz der Schlichtungsbehörde, ius.focus 2/2013; CHRISTOPH LEUENBERGER, Rechtshängigkeit bei fehlender Zuständigkeit und falscher Verfahrensart (Art. 63 ZPO), RSPC 2013 p. 175 [ci-après: RSPC2013];
le même
, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Zivilprozessrecht im Jahr 2013, RJB 151/2015 p. 275; HAAS/BOZIC, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizer ZPO, Zeitschrift für Zivilprozess International [ZZPInt] 2015 p. 269 s.; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2
e
éd. 2016, p. 325 s. n. 11.10; BRUNO LÖTSCHER-STEIGER, Prüfungs- und Entscheidbefugnisse der Schlichtungsbehörde, in Festschrift für Professor Thomas Sutter-Somm, 2016, p. 423; JAMES T. PETER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. II, n° 9 ad art. 197 CPC).
Certaines cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Bâle-Campagne du 8 mai 2018, 400 17 308, consid. 2.6; arrêt du Tribunal cantonal du canton de St-Gall du 18 mai 2016, in GVP 2016 n. 41 consid. 2; arrêt du Tribunal supérieur du canton d'Argovie du 16 novembre 2011, ZVE.2011.7, consid. 3.2.1; cf. aussi l'arrêt argovien cité dans l'arrêt 4A_592/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1).
4.1.2
D'autres auteurs considèrent que l'autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière lorsqu'elle s'estime incompétente (BORIS MÜLLER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 31 ad art. 59 CPC;
le même
, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, PJA 2013 p. 72 [ci-après: PJA 2013]; MARKUS MÜLLER-CHEN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n
os
4 et 11 ad art. 63 CPC; DENIS TAPPY, Le déroulement de la procédure [procédure ordinaire et procédure simplifiée en 1
ère
instance],in Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, p. 176; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse [art. 197-218 CPC], in Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, p. 101;WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, RJB 151/2015 p. 475 s.; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, p. 104 ss n. 166 s.; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 32 ad art. 63 CPC; MATTHIAS COURVOISIER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker &McKenzie [éd.], 2010,n° 1 ad art. 59 CPC).
4.1.3
D'autres auteurs soutiennent enfin que l'autorité de conciliation peut déclarer la requête irrecevable seulement en cas d'incompétence manifeste (DOMINIK INFANGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 16 ad art. 202 CPC; PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, p. 127 s. n. 257 s. [ci-après: Conflits]; SAMUEL BAUMGARTNER ET AL., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10
e
éd. 2018, p. 316 § 48 n. 33; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n° 17 ad art. 60 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 11 ad art. 202 CPC;
le même
, Les défenses en procédure civile suisse, RDS 2009 II p. 216 [ci-après: RDS 2009 II];
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, DB 2013 n. 17 p. 34 s. [ci-après: DB 2013]; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 130 n. 426; FRANCESCO TREZZINI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad remarques préliminaires aux art. 202-207 CPC et n° 15 ad art. 202 CPC; ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 6b ad art. 59 CPC; KATIA ELKAIM-LÉVY, Premières expériences avec le nouveau code de
procédure civile, le point de vue du magistrat, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 26; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren - nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, p. 29 et 100; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 26 ad art. 60 CPC; BASTIEN SANDOZ, La conciliation, in Procédure civile suisse - Les grands thèmes pour le praticien, 2010, p. 67 n. 31;
critiques à pro
pos de la notion d'"incompétence manifeste"
: Daetwyler/Stalder, Schlichtungsverhandlung bei handelsgerichtlichen Streitigkeiten, RSJ 115/2019 p. 104; HAAS/BOZIC, op. cit., p. 270).
Plusieurs cours cantonales suivent cette approche (arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 30 avril 2013, LU130001, consid. 3.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura du 14 juin 2013, CC 39/2013, consid. 5.1 s.; arrêt du Tribunal cantonal du canton des Grisons du 3 mai 2016, in PKG 2016 p. 98 consid. 2e; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Lucerne du 24 mars 2016, in mp 2017 p. 311 consid. 6.3.2.1; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204216, consid. 3.2.2).
4.2
Après avoir laissé ouverte la question de savoir dans quelle mesure une autorité de conciliation est tenue d'examiner d'office les conditions de recevabilité de la requête (arrêt 5A_38/2016 du 21 avril 2016 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré qu'une autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas
d'incompétence matérielle manifeste
(
ATF 146 III 47
consid. 4.2 p. 53). En d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste.
En substance, il a tenu le raisonnement suivant: à teneur des art. 59 al. 1 et 60 CPC, seul "le tribunal" examine d'office si les conditions de recevabilité - et notamment la compétence à raison du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC) - sont remplies et n'entre pas en matière sur la demande lorsque tel n'est pas le cas. Le Code de procédure civile fédéral opère aussi une distinction terminologique entre les tribunaux et les autorités de conciliation (cf. p. ex. les art. 3 et 63 al. 1 CPC). Cela étant, le Tribunal fédéral a estimé que le texte de l'art. 126 al. 1 CPC, à teneur duquel "le tribunal" peut ordonner la suspension de la procédure, ne s'oppose pas au prononcé d'une telle décision dans le cadre de la procédure de conciliation (
ATF 138 III 705
consid. 2.3).
De plus, il est admis que la compétence laissée aux cantons de régler l'organisation matérielle et fonctionnelle des "tribunaux" (sauf disposition contraire de la loi), expressément ancrée à l'art. 4 al. 1 CPC, et les règles relatives à la compétence à raison du lieu des "tribunaux" (art. 9 ss CPC) visent également les autorités de conciliation. Même si une décision d'irrecevabilité n'est pas mentionnée dans les dispositions relatives à l'issue de la procédure de conciliation (contrairement à l'art. 236 al. 1 CPC qui réserve cette possibilité), la doctrine reconnaît à l'autorité de conciliation la faculté de prononcer ce type de décisions dans certaines circonstances, notamment lorsque le requérant n'effectue pas l'avance de frais requise. Certes, la tâche principale de l'autorité de conciliation consiste à essayer de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). Si la tentative de conciliation s'avère infructueuse, l'autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). La clôture de la procédure par une décision d'irrecevabilité suppose que l'incompétence puisse être établie de manière fiable. Or, la procédure de conciliation, vu sa nature informelle, s'y prête difficilement. L'on ne saurait cependant exiger d'une autorité de conciliation manifestement incompétente qu'elle délivre une autorisation de procéder, dès lors que, selon la jurisprudence, une autorisation de procéder émanant d'une autorité manifestement incompétente n'est en principe pas valable (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Il s'agit d'une application du principe général selon lequel les actes d'une autorité manifestement incompétente sont normalement nuls et ne produisent aucun effet juridique (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). L'accomplissement d'actes nuls n'est pas souhaitable. Aussi convient-il d'admettre que l'autorité de conciliation puisse prononcer une décision d'irrecevabilité lorsqu'elle est à même d'établir de manière fiable, en fait et en droit, son incompétence, sans devoir procéder à d'importantes investigations qui seraient incompatibles avec les exigences de la procédure de conciliation (
ATF 146 III 47
, précité, consid. 4.2 et 4.3 p. 53 ss).
4.3
Si la compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (
ATF 143 III 495
consid. 2.2.2.3;
ATF 138 III 471
consid. 3.1), il n'en va pas de même des règles de compétence à raison du lieu. Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est en effet compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence (art. 18 CPC). Le juge doit uniquement vérifier qu'aucun
for impératif ou semi-impératif
ne s'oppose à une acceptation tacite de la compétence du tribunal saisi (
Einlassung
). Il découle de ce qui précède que, dans l'hypothèse où l'intimé ne soulève aucune exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut prononcer une décision d'irrecevabilité uniquement lorsqu'elle est manifestement incompétente à raison du lieu et qu'une acceptation tacite de compétence du tribunal est d'emblée exclue au regard de l'art. 18 CPC (fors impératifs ou semi-impératifs). Ces deux conditions sont cumulatives. Si en revanche l'intimé soulève une exception d'incompétence, l'autorité de conciliation peut rendre une décision de non-entrée, même lorsque le for n'est pas impératif, à condition que l'incompétence présente un caractère manifeste.
5.
Il reste à déterminer si une autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente
ratione loci
est toujours invalide ou non.
5.1
Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action, énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe "notamment" -, il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6941 [ci-après: Message CPC];
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Une réserve s'impose toutefois lors de l'examen de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder. Lorsqu'une acceptation tacite de compétence est possible au regard de l'art. 18 CPC, le tribunal doit vérifier sa propre compétence et celle de l'autorité de conciliation uniquement lorsqu'il est saisi d'un tel grief par le défendeur, faute de quoi l'art. 18 CPC deviendrait lettre morte lorsque la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 226; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363).
5.2
Le passage par l'étape de la conciliation poursuit un double objectif puisqu'il vise à décharger les tribunaux, d'une part, et à faciliter l'accès à la justice pour les parties, d'autre part (Message CPC, p. 6843). Le Code de procédure civile fédéral repose sur l'idée centrale suivante: "concilier d'abord, juger ensuite" (Message CPC, p. 6936). Le CPC valorise ainsi clairement la tentative de conciliation en la rendant en principe obligatoire (Message CPC, p. 6936).
5.3
5.3.1
Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a retenu qu'une "autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation
manifestement incompétente
n'est en principe pas valable" (
ATF 139 III 273
consid. 2.1). Dans cette affaire vaudoise, un justiciable avait saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de conciliation en faisant valoir une prétention supérieure à 100'000 francs; l'autorisation de procéder chiffrait à 190'141 fr. le montant des prétentions avancées par le requérant. Ce dernier avait alors porté l'action devant la Chambre patrimoniale du canton de Vaud, en concluant notamment au paiement de 127'652 fr. 50. En droit vaudois, l'autorité de conciliation est le juge matériellement compétent pour connaître de la demande au fond. Lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et inférieure ou égale à 100'000 fr., le Tribunal d'arrondissement est compétent; quand celle-ci excède 100'000 fr., la Chambre patrimoniale cantonale est compétente. Dans sa réponse, la défenderesse avait contesté la validité de l'autorisation de procéder. Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'avait pas à revoir l'analyse du Tribunal cantonal concluant à l'incompétence manifeste de l'autorité de conciliation; il s'agissait en effet d'une question de droit cantonal. Dès lors que l'autorisation de procéder avait été délivrée par une autorité manifestement incompétente, il manquait une condition de recevabilité à l'action intentée par le justiciable. Partant, la demande était irrecevable (
ATF 139 III 273
consid. 2.2).
Comme l'a souligné à juste titre la cour cantonale, l'on ne saurait tirer de l'arrêt précité des principes généraux touchant la validité de l'autorisation de procéder. En particulier, il n'est pas possible de déduire de cet arrêt qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente - mais non pas
manifestement
incompétente - serait valable, car dans l'affaire précitée l'autorité de conciliation saisie était manifestement incompétente à raison de la matière. Aussi le Tribunal fédéral n'a-t-il pas eu à se prononcer sur la validité d'une autorisation de procéder émanant d'une autorité dont l'incompétence ne présenterait pas un caractère manifeste.
5.3.2
Dans une autre affaire vaudoise jugée par le Tribunal fédéral, un travailleur, après avoir déposé une requête de conciliation devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, avait saisi cette autorité d'une demande concluant au paiement de 90'530 fr. 50 et à la remise d'un certificat de travail dont la valeur litigieuse avait été fixée à 22'000 fr., conformément aux conclusions reproduites dans
l'autorisation de procéder. Il avait ensuite limité sa demande au paiement de 90'530 fr. 50. Au vu de la réduction des conclusions opérée devant le juge du fond, le tribunal d'arrondissement était compétent pour statuer sur la demande modifiée tendant au paiement de 90'530 fr. 50; il l'était dès lors aussi pour mener la procédure de conciliation préalable. L'autorisation de procéder avait ainsi été délivrée par l'autorité qui, rétrospectivement, se trouvait être la bonne. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a considéré qu'il ne saurait être question d'incompétence propre à entacher la validité de l'autorisation de procéder (arrêt 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 4).
Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral ne s'est jamais prononcé sur la validité d'une autorisation de procéder délivrée par une autorité qui s'avère en définitive incompétente, sans que l'incompétence de ladite autorité ne soit manifeste.
5.4
La doctrine est divisée sur le problème controversé. Les solutions retenues par les cours cantonales sont également contrastées.
5.4.1
Certains auteurs soutiennent que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est pas valable. Partant, la procédure de conciliation doit être renouvelée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 129 n. 223; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; INFANGER, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; GROBÉTY, op. cit., p. 105 s. n. 167; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
le même
, RSPC 2013, op. cit., p. 175; DOLGE/INFANGER, op. cit., p. 100; TREZZINI, op. cit., n° 13 ad art. 202 CPC; ZÜRCHER, op. cit., n
os
6b et 57 ad art. 59 CPC; BERGER-STEINER, op. cit., n° 54 ad art. 63 CPC; TAPPY/NOVIER, p. 103). Admettre le contraire reviendrait à laisser au requérant le choix de l'endroit où il désire initier la procédure, indépendamment des règles sur le for censées protéger le défendeur (ZÜRCHER, op. cit., n° 6b ad art. 59 CPC; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976). Par ailleurs, l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du Code de procédure civile fédéral de juin 2003 prévoyait l'exclusion d'une nouvelle procédure de conciliation lorsque celle-ci a déjà eu lieu dans le cadre du même litige. Cette règle n'ayant pas été reprise dans le cadre du projet soumis aux Chambres fédérales, ceci constituerait un indice tendant à confirmer la thèse selon laquelle la procédure de conciliation doit être renouvelée lorsque l'autorisation de procéder est viciée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 133 n. 228). Enfin, certains auteurs exposent qu'une autorisation de procéder ne permet
de toute manière pas de porter l'action à un autre for que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation. En d'autres termes, le dépôt de la requête de conciliation, qui a pour effet de fixer définitivement le for (
perpetuatio fori;
art. 64 al. 1 let. b CPC), exclurait la possibilité de déposer une demande devant un tribunal situé dans un autre ressort judiciaire (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; JACQUES HALDY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du praticien, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 14 [ci-après: Expériences]).
5.4.2
D'autres auteurs sont d'avis que seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente est invalide (BOHNET, op. cit., n° 65 ad art. 59 CPC, n° 10 ad art. 63 CPC et n° 10 ad art. 209 CPC;
le même
, DB 2013, op. cit., p. 35;
le même
, note relative à l'
ATF 139 III 273
, RSPC 2013 p. 403; GASSER/ RICKLI, op. cit., n° 6 ad art. 202 CPC;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 28 janvier 2019, in RFJ 2019 p. 314, consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juin 2017, PT16.016938-170204 216, consid. 3.2.1). En appréciant plus strictement la validité de l'autorisation de procéder, l'on exigerait que la procédure de conciliation soit répétée, ce qui constituerait un exercice procédural vain, dans la mesure où une tentative de conciliation a déjà été menée. Cela pourrait également favoriser des manoeuvres dilatoires (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
5.4.3
Un auteur, apparemment isolé, considère que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente est valable (cf. PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 74, estime que l'autorisation de procéder est valide, mais permet uniquement de saisir le tribunal situé dans le même ressort judiciaire).
5.4.4
Enfin, une partie importante de la doctrine préconise une solution plus nuancée, la validité de l'autorisation de procéder émanant d'une autorité incompétente étant reconnue à certaines conditions. Ainsi, certains auteurs soutiennent que la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée lorsque le défendeur a participé à l'audience de conciliation (EGLI, op. cit., n
os
21 s. ad art. 202 CPC; SCHMID, op. cit., p. 183). D'aucuns estiment qu'il n'y a pas lieu de répéter la procédure de conciliation lorsque le défendeur a bénéficié
de conditions procédurales équitables ("
faire Verfahrensbedingungen
") lors de la tentative de conciliation (STOLL/ALEKSIC, op. cit., p. 18 s.). D'autres auteurs, raisonnant sous l'angle de la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) ou se référant à l'art. 18 CPC, sont d'avis que le défendeur ne peut pas contester la validité de l'autorisation de procéder lorsqu'il a tacitement accepté la compétence de l'autorité de conciliation (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231;
la même
, Bail à loyer et procédure civile, 2018, p. 26 n. 67 [ci-après:Procédure];NICOLAS FUCHS, Keine Nichtigkeit der von einer örtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten Klagebewilligung, ius.focus 2/2014; FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'arêt rendu le 14 juin 2016 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, in CPC Online, newsletter du 6 avril 2017 [ci-après: CPC Online 6 avril 2017]; cf. aussi l'arrêt du Tribunal supérieur du canton de Zurich du 10 juillet 2013, in ZR 2013 n. 40 consid. 4.3.2).
5.5
5.5.1
L'on ne saurait suivre l'opinion professée par une partie de la doctrine selon laquelle seule l'autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente à raison du lieu ne serait pas valable. Admettre que l'invalidité de l'autorisation de procéder se limite aux seuls cas d'incompétence manifeste porterait atteinte aux intérêts du défendeur. Cela reviendrait en effet à autoriser le requérant à pouvoir déposer une requête de conciliation auprès de l'autorité de son choix, pour autant que celle-ci ne soit pas manifestement incompétente. Ce faisant, le défendeur serait, par la force des choses, obligé de prendre part à la procédure de conciliation conduite devant une autorité incompétente afin de pouvoir tenter de concilier l'affaire. Une telle solution serait non seulement contraire aux règles sur le for (art. 9 ss CPC) mais irait aussi à l'encontre de l'objectif du législateur visant à faciliter l'accès à la justice via la procédure de conciliation. A cet égard, il ne faut pas perdre de vue que le choix du for opéré unilatéralement par le requérant pourrait, dans certaines situations, présenter certains désavantages (pratiques) pour le défendeur, notamment dans l'hypothèse où l'autorité saisie se trouve sur le territoire d'un autre canton (frais de déplacement, problèmes linguistiques, etc. cf. sur ce point, MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72).
5.5.2
Cela étant, la solution préconisée par une autre partie de la doctrine, selon laquelle l'autorisation de procéder serait toujours invalide lorsqu'elle a été délivrée par une autorité incompétente, ce
qui nécessiterait de renouveler systématiquement la procédure de conciliation, apparaît par trop formaliste et schématique, notamment lorsque l'on songe aux cas dans lesquels le défendeur a pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve. Il convient ainsi d'éviter que le grief tiré de l'incompétence
ratione
loci
de l'autorité de conciliation ne serve uniquement de prétexte à des manoeuvres dilatoires. Aussi ne se justifie-t-il pas nécessairement de renouveler à chaque fois la procédure de conciliation en faisant totalement abstraction du comportement adopté par le défendeur en cours de procédure.
Les raisons avancées par certains auteurs pour justifier la répétition systématique de la procédure de conciliation n'emportent point la conviction. En particulier, l'on ne saurait voir dans l'abandon de l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du CPC de juin 2003 la volonté du législateur d'imposer toujours aux parties de procéder à une nouvelle tentative de conciliation, lorsque celle-ci a déjà eu lieu. Ni le Message du Conseil fédéral ni les débats parlementaires ne contiennent le moindre élément permettant d'aboutir à une telle conclusion.
Par ailleurs, le principe de la "
perpetuatio fori
" (art. 64 al. 1 let. b CPC) ne signifie pas que le tribunal saisi doit déclarer la demande irrecevable lorsque l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation située dans un autre ressort géographique (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; BOHNET, op. cit., n° 7 ad art. 64 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 266 s.; TAPPY/ NOVIER, op. cit., p. 131; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 188; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 774;
cf. aussi la jurisprudence cantonale:
arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 14 juin 2016, in RFJ 2016 p. 433 consid. 2e; arrêt précité du Tribunal cantonal du canton de Vaud consid. 3.2.3;
d'un
avis contraire
: SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; HALDY, Expériences, op. cit., p. 14). En effet, le principe de la
perpetuatio fori
vise à protéger le demandeur et à le prémunir contre le risque de fuite de son adverse partie (BERGER-STEINER, op. cit., n
os
19 et 22 ad art. 64 CPC). Il ne fait dès lors pas obstacle au dépôt de la demande auprès d'un tribunal situé dans un autre ressort géographique que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC).
5.5.3
Il convient ainsi de privilégier une solution plus nuancée et adaptée aux circonstances. Bien qu'il faille retenir qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve relative à l'incompétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal.
Certes, la doctrine est divisée sur le point de savoir si une acceptation tacite de la compétence de l'autorité de conciliation, en appliquant (par analogie) l'art. 18 CPC, est possible.
Certains auteurs l'admettent (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; DIETSCHY-MARTENET, Procédure, op. cit., p. 26 n. 67; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 26 s.; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; MORF, op. cit, n° 14 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 26 ad art. 60 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC;
apparemment dans ce sens
: MICHELLE SEILER, Die Anwendung von Rechtsnormen der ZPO auf das Schlichtungsverfahren, PCEF 2014 p. 174; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40;
plus nuancés
: MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72 s. et 74 s.; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 768 ss).
D'autres rejettent cette possibilité (TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 176; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 133 n. 228; PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 10 ad art. 18 CPC; HAAS/ BOZIC, op. cit., p. 268; HONEGGER, op. cit., n° 20 ad art. 202 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 368 § 20 n. 12a; BERNHARD BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 16 ad art. 18 CPC; INFANGER, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPC; COURVOISIER, op. cit., n° 8 ad art. 18 CPC; TAPPY/NOVIER, op. cit., p. 102; SUTTER-SOMM, RPSC 2012, op. cit., p. 77; DANIEL FÜLLEMANN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 7 ad art. 18 CPC
).
La doctrine admet néanmoins que les règles sur le for (art. 9 ss CPC) sont également applicables à l'autorité de conciliation (cf. WULLSCHLEGER, op. cit., p. 766; EGLI, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; INFANGER, op. cit., n° 11 ad art. 202 CPC; MÖHLER, op. cit., n° 2 ad art. 202 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 325 n. 11.10;
SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 110 n. 194; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3
e
éd. 2019, p. 368 § 20 n. 12a; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 265 s. n. 976; ZINGG, op. cit., n° 25 ad art. 60 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 202 CPC). Rien ne s'oppose dès lors
a priori
à l'application de l'art. 18 CPC au stade de la conciliation déjà. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question.
En effet, en vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès (arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b). D'après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable (
ATF 138 III 374
consid. 4.3.2; arrêt 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans l'hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par conséquent, la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans ce cas de figure. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut dans la procédure de conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation, il peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée. (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; BASTONS BULLETTI, CPC Online, 6 avril 2017; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40). Les règles de la bonne foi commandent en effet qu'une acceptation tacite de la compétence
ratione loci
de l'autorité de conciliation déploie les mêmes effets, pour la procédure de conciliation, qu'une acceptation tacite de la compétence du tribunal (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
L'admission tacite de la compétence de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si
le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de la demande.
Certains auteurs soutiennent que le défendeur ne serait pas en mesure de démontrer qu'il a soulevé une exception d'incompétence au cours de la procédure de conciliation. A les en croire, un tel moyen de défense ne pourrait être mentionné ni au procès-verbal de conciliation ni dans l'autorisation de procéder, vu la teneur des art. 205 al. 1 et 209 al. 2 CPC (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 132 s. n. 228; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 79 s.).
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPC, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. Il ressort du Message du Conseil fédéral que cette disposition vise à garantir l'objectivité des dépositions faites par les parties (Message CPC, p. 6940). Force est ainsi d'admettre que l'inscription au procès-verbal de l'exception d'incompétence ne compromet pas cet objectif et n'apparaît ainsi pas contraire à l'art. 205 al. 1 CPC (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775). En tout état de cause, le défendeur peut établir par d'autres moyens qu'il a effectivement contesté la compétence de l'autorité de conciliation, notamment par le dépôt de déterminations écrites sur la requête de conciliation (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775).
(...)
5.7
(...)
5.7.2
Dans un deuxième moyen, la recourante dénonce la violation des art. 59 et 63 CPC. Elle prétend que seule une autorisation de procéder délivrée par une autorité manifestement incompétente serait invalide. Pour les raisons déjà évoquées ci-dessus, une telle argumentation ne peut être suivie (cf. supra consid. 5.5.1).
A en croire la recourante, retenir que l'incompétence de l'autorité de conciliation entraînerait nécessairement l'invalidité de l'autorisation de procéder viderait de son sens l'art. 63 CPC puisque, dans un tel cas, le demandeur ne pourrait pas se fonder sur cette disposition pour réintroduire son action et bénéficier de la présomption d'introduction de l'instance à la date du premier dépôt de l'acte.
Aux termes de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est
réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par cette disposition en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée et ce, en original et en temps utile, auprès de l'autorité qu'il tient pour compétente (
ATF 145 III 428
consid. 3.2;
ATF 141 III 481
consid. 3.2.4 p. 487). Cela vaut aussi lorsque le premier acte introduit consiste en une requête de conciliation remise à une autorité de conciliation matériellement incompétente, en tout cas lorsque la requête en question satisfaisait aux exigences d'une demande (
ATF 145 III 428
consid. 3.5).
Il résulte du texte de l'art. 63 CPC que cette disposition ne vise que l'incompétence et l'introduction de la demande selon une procédure erronée. Le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 63 CPC n'est pas applicable en cas de défaut d'autres conditions de recevabilité ou de vices de forme de l'acte initialement déposé (
ATF 141 III 481
, précité, consid. 3.2.4 p. 487; arrêt 5A_39/2016 du 19 avril 2016 consid. 2.2). Toutefois, plusieurs auteurs soutiennent que l'art. 63 CPC devrait aussi s'appliquer lorsque la demande est déclarée irrecevable faute d'autorisation valable de procéder, dans l'hypothèse où l'invalidité découle de l'incompétence de l'autorité de conciliation (FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, note relative à l'
ATF 141 III 481
, in CPC Online, newsletter du 18 novembre 2015; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 227; BOHNET, op. cit., n° 69 ad art. 59 CPC et n° 11 ad art. 63 CPC;
le même
, RDS 2009 II, op. cit., p. 268; LEUENBERGER, RSPC 2013, op. cit., p. 175;
le même
, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; cf. aussi l'arrêt publié aux
ATF 89 II 304
dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que l'ancien art. 139 CO - dont l'art. 63 CPC généralise le principe [
ATF 138 III 610
consid. 2.6] - s'appliquait par analogie en cas de vice de forme affectant la procédure de conciliation [
ATF 89 II 304
consid. 7]).
Il convient dès lors d'admettre que l'incompétence visée par l'art. 63 al. 1 CPC englobe également le cas où la demande est déclarée irrecevable en raison du fait que l'autorisation de procéder a été délivrée par une autorité de conciliation incompétente, l'abus de droit étant naturellement réservé (art. 2 al. 2 CC). Retenir le contraire reviendrait à accorder davantage de poids à la compétence de l'autorité de conciliation qu'à celle du tribunal, ce qui va à l'encontre du but poursuivi par l'art. 63 al. 1 CPC (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017).
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fr
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Art. 18, 52, 59, 60 e 197 segg. CPC; competenza per territorio; decisione di inammissibilità; validità dell'autorizzazione ad agire rilasciata da un'autorità di conciliazione territorialmente incompetente. Se è adita con un'istanza di conciliazione quale semplice conciliatrice e il convenuto non solleva alcuna eccezione di incompetenza ratione loci, l'autorità di conciliazione può pronunciare una decisione di inammissibilità se, cumulativamente, essa è manifestamente incompetente e se un'accettazione tacita della competenza è di primo acchito esclusa con riferimento all'art. 18 CPC (foro imperativo o semi-imperativo). Nell'ipotesi in cui il convenuto eccepisca l'incompetenza territoriale, l'autorità di conciliazione può rifiutarsi di entrare nel merito, anche in assenza di un foro imperativo, purché l'incompetenza presenti un carattere manifesto (consid. 4).
L'autorizzazione ad agire rilasciata da un'autorità incompetente territorialmente non è in principio valida. Il convenuto, che ha partecipato alla procedura di conciliazione senza esprimere la minima riserva in merito all'incompetenza ratione loci dell'autorità di conciliazione, non può tuttavia far valere, col senno di poi, una tale eccezione innanzi al tribunale adito. Per contro il convenuto, che non ha partecipato alla procedura di conciliazione o che ha contestato in tale ambito la competenza territoriale dell'autorità di conciliazione, può lamentarsi del carattere viziato dell'autorizzazione ad agire nell'ambito del processo di merito ed esigere che la procedura di conciliazione sia ripetuta (consid. 5).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-265%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 284
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146 III 284
Sachverhalt ab Seite 284
A. Auf das entsprechende Betreibungsbegehren von B. vom 13. August 2018 hin wurde A. mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Basel-Stadt vom 21. August 2018 aufgefordert, den Unterhaltsbeitrag für den Monat August 2018 von Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit 1. August 2018 zu begleichen. Als Forderungsurkunde nannte der Zahlungsbefehl den Eheschutzentscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 8. Februar 2013. Bei der Zustellung des Zahlungsbefehls erhob A. Rechtsvorschlag.
B. Mit Entscheid vom 30. Januar 2019 wies das Zivilgericht Basel-Stadt das Rechtsöffnungsgesuch von B. ab.
C. In weitgehender Gutheissung der Beschwerde von B. hob das Appellationsgericht Basel-Stadt am 7. August 2019 den Entscheid des Zivilgerichts auf und erteilte B. definitive Rechtsöffnung für Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit dem 13. August 2018.
D. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 16. September 2019 ist A. an das Bundesgericht gelangt. Der Beschwerdeführer beantragt, der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben und das Rechtsöffnungsgesuch von B. (Beschwerdegegnerin) abzuweisen. Der Beschwerdegegnerin seien die Prozesskosten für alle Instanzen aufzuerlegen.
Das Appellationsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Nichteintreten, eventuell auf Abweisung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Anlass zur Beschwerde gibt die Frage, ob gestützt auf den Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 für den in Betreibung gesetzten Unterhaltsbeitrag des Monats August 2018 die definitive Rechtsöffnung erteilt werden durfte oder nicht. Dies vor dem Hintergrund, dass das Appellationsgericht mit Berufungsentscheid vom 3. Juli 2018, eröffnet am 18. Juli 2018, erkannt hat, dass der Betreibenden kein Anspruch auf nachehelichen Ehegattenunterhalt zusteht. Strittig ist mithin, ob die Betreibende zum massgeblichen Zeitpunkt im Besitz eines vollstreckbaren Titels im Sinne von Art. 80 SchKG war. Das Appellationsgericht hat dies mit der Begründung bejaht, dass der Entscheid vom 3. Juli 2018 aufgrund der von der Betreibenden dagegen erhobenen Beschwerde in Zivilsachen nicht in Rechtskraft erwachsen sei und der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt daher während der Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens fortgelte. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer mit der Erstinstanz auf den Standpunkt, der Entscheid vom 3. Juli 2018 sei spätestens mit dessen Eröffnung in Rechtskraft erwachsen; gleichzeitig sei damit der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt mit Wirkung ex nunc dahingefallen.
2.1 Das Rechtsöffnungsgericht hat von Amtes wegen zu prüfen, ob ein vollstreckbarer Entscheid vorliegt (Art. 80 Abs. 1 und Art. 81 Abs. 1 SchKG). Das Urteil muss vor der Ausfällung des Rechtsöffnungsentscheids vollstreckbar sein (Urteile 5A_1023/2018 vom 8. Juli 2019 E. 6.2.1; 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018, in: SJ 2019 I S. 73; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 13 zu Art. 80 SchKG; STÉPHANE ABBET, in: La mainlevée de l'opposition, 2017, N. 72 zu Art. 80 SchKG).
2.2 Eheschutzmassnahmen oder vorsorgliche Massnahmen, die im Rahmen eines Scheidungsverfahrens angeordnet wurden, gelten als resolutiv bedingt (Urteile 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018 E. 4; 5A_217/2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 138 III 583). Als Grundsatz gilt, dass der mit Eheschutz- oder vorsorglichem Massnahmeentscheid festgesetzte Ehegattenunterhalt dahinfällt und durch eine allfällige Scheidungsrente ersetzt wird, sobald das Scheidungsurteil bezüglich der Unterhaltsregelung formell rechtskräftig wird (vgl. Urteile 5A_19/2019 vom 18. Februar 2020 E. 1; 5A_807/2018 vom 28. Februar 2019 E. 2.2, in: FamPra.ch 2019 S. 592; 5A_659/2014 vom 31. Oktober 2014 E. 2.3.2; 5P.121/2002 vom 12. Juni 2002 E. 3.1, in: Pra 2002 Nr. 169 S. 916).
2.3
2.3.1 Entscheide werden nach der klassischen Terminologie formell rechtskräftig, wenn gegen sie kein ordentliches Rechtsmittel mehr zur Verfügung steht (MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 362; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl. 1984, S. 145; BGE 139 III 486 E. 3 S. 487 f.; so auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7382). Als ordentlich werden herkömmlicherweise diejenigen Rechtsmittel bezeichnet, die sich gegen noch nicht formell rechtskräftige Entscheide richten, während ausserordentliche Rechtsmittel gegen rechtskräftige Entscheide ergriffen werden können und deren formelle Rechtskraft beseitigen sollen (GULDENER, a.a.O., S. 485; KUMMER, a.a.O., S. 189). In der Lehre wird mitunter darauf hingewiesen, dass hier letztlich ein Zirkelschluss vorliegt und die klassischen Definitionen insofern nicht zielführend sind (STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 25 Rz. 3). Die Problematik sollte jedoch nicht überschätzt werden. Letztlich ist es Aufgabe des Gesetzgebers, den Eintritt der Rechtskraft festzulegen und damit zu bestimmen, welche Urteile mit ihrer Ausfällung bzw. Eröffnung rechtskräftig werden und welche nicht. Gestützt auf diesen Entscheid ist dann auch die vorerwähnte Definition ordentlicher Rechtsmittel eindeutig (zum Ganzen: ANNE SABINE ZOLLER, Vorläufige Vollstreckbarkeit im Schweizer Zivilprozessrecht, 2008, § 1 Rz. 11).
2.3.2 Das BGG enthält keine Legaldefinition der ordentlichen Rechtsmittel. Die Bezeichnung der Beschwerde in Zivilsachen als "ordentliche Beschwerde" in Art. 119 BGG dient nach allgemeiner Auffassung nur der Abgrenzung zur subsidiären Verfassungsbeschwerde und ist deshalb kein Anhaltspunkt für die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches bzw. ausserordentliches Rechtsmittel (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 103 BGG; MARCO CHEVALIER, Die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht, 2009, § 7 Rz. 460; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, § 18 Rz. 1679).
2.3.3 In erster Linie hat die Vorinstanz die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches Rechtsmittel aus einer Gesamtbetrachtung der Eigenschaften des Rechtsmittels abzuleiten versucht. Aufgrund der sehr weiten Beschwerdegründe, insbesondere Verletzung des gesamten Bundesrechts, sowie der reformatorischen Kompetenz des Bundesgerichts sei die Beschwerde in Zivilsachen trotz des grundsätzlich fehlenden Suspensiveffekts auch betreffend Leistungs- und Feststellungsklagen als ordentliches - d.h. den Eintritt der Rechtskraft hemmendes - Rechtsmittel einzustufen. Auch in der Lehre wird die Beschwerde in Zivilsachen teilweise unabhängig davon, ob sie sich gegen ein Gestaltungs-, Leistungs- oder Feststellungsurteil richtet, generell als ordentliches Rechtsmittel bezeichnet (FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 336 ZPO; ZOLLER, a.a.O., § 3 Rz. 138 ff.; GÜNGERICH/COENDET, Das Bundesgerichtsgesetz - erste Erfahrungen und offene Fragen, in: Aktuelle Anwaltspraxis 2007, S. 26 f.; REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 22 f. zu Art. 315 ZPO; JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 103 BGG; implizit gl.M. BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 469).
2.3.4 Demgegenüber hat sich das Bundesgericht in zahlreichen Entscheiden auf den Standpunkt gestellt, dass die Beschwerde in Zivilsachen, sofern sie sich nicht gegen ein Gestaltungsurteil richtet (Art. 103 Abs. 2 lit. a BGG), die formelle Rechtskraft eines angefochtenen Beschwerde- oder Berufungsentscheids von Gesetzes wegen nicht hemmt. Freilich könne das Bundesgericht neben der Vollstreckbarkeit auch die Rechtskraft eines kantonalen Leistungsurteils von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei hin aufschieben (vgl. Art. 103 Abs. 3 BGG). Solange dies nicht geschehen sei, bleibe das kantonale Urteil jedoch rechtskräftig und vollstreckbar (vgl. BGE 142 III 738 E. 5.5.4 S. 745; Urteile 5A_841/2018 vom 12. Februar 2020 E. 2.2.2; 5A_866/2012 vom 1. Februar 2013 E. 4.1; 5A_217/ 2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 138 III 583; 5A_346/2011 vom 1. September 2011 E. 3.1; 5A_3/2009 vom 13. Februar 2009 E. 2.3). Diese Rechtsprechung wird von einem bedeutenden Teil der Lehre als massgeblich erachtet (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 24 Rz. 7d; BAUMGARTNER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, § 36 Rz. 199; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, Rz. 12.132; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER/SCHENK/SENN, Tafeln zum Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2017, Tafel 11c; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 328 ZPO; LORENZ DROESE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 336 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, Rz. 2641; SEILER, a.a.O., § 18 Rz. 1684; CHEVALIER, a.a.O., § 7 Rz. 460 ff.).
2.3.5 Ausgehend von der Prämisse, dass das Rechtsmittelsystem des schweizerischen Zivilprozesses (einschliesslich der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht) ein stimmiges Ganzes ergeben soll, besteht kein Anlass, von der vorstehend dargelegten Praxis abzurücken. So knüpft auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung für die Unterscheidung zwischen ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln bei der Frage an, ob von Gesetzes wegen Suspensiveffekt (aufschiebende Wirkung) gegeben ist oder nicht. Die Berufung wird darin ausdrücklich deshalb der Kategorie der ordentlichen Rechtsmittel zugeordnet, weil sie grundsätzlich aufschiebende Wirkung hat (BBl 2006 7374). Demgegenüber wird die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO, welche gemäss Art. 325 ZPO von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung hat, in der Botschaft als ausserordentliches Rechtsmittel bezeichnet (BBl 2006 7370 oben), was denn auch der in der Lehre vorherrschenden Auffassung entspricht (s. für viele JEANDIN/ PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, § 18 Rz. 784). Weil nun die Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO und die gegen Leistungs- oder Feststellungsurteile ergriffene Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht hinsichtlich ihrer Eigenschaften sehr ähnlich sind, erscheint die vorinstanzliche Argumentation als nicht stichhaltig. Zu denken ist dabei neben der nicht von Gesetzes wegen bestehenden aufschiebenden Wirkung (Art. 325 Abs. 1 ZPO bzw. Art. 103 Abs. 1 BGG) nämlich gerade auch an die weitgehend identische Prüfungsbefugnis (vgl. Art. 320 lit. a ZPO bzw. Art. 95 BGG betreffend Rechtsfragen und Art. 320 lit. b ZPO bzw. Art. 97 Abs. 1 BGG betreffend Tatfragen) und die sowohl im Rahmen der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO als auch im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht bestehende Befugnis des Gerichts, (auch) reformatorisch zu entscheiden (Art. 327 Abs. 3 ZPO bzw. Art. 107 Abs. 2 BGG). Ausserdem ist darauf hinzuweisen, dass eine ganze Reihe erstinstanzlicher Entscheide streitwertunabhängig ausschliesslich mit der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO anfechtbar sind (vgl. Liste in Art. 309 lit. a und b ZPO); dazu gehören insbesondere die Rechtsöffnung, das Konkurserkenntnis und der Arrest. Solche nicht mit Berufung anfechtbaren Entscheide werden bereits dann rechtskräftig, wenn erstinstanzlich entschieden worden ist (Art. 325 Abs. 1 ZPO). Es wäre von der Rechtsmittelsystematik her nicht logisch, wenn zweitinstanzlich lediglich ein ausserordentliches, im Verfahren vor Bundesgericht dann aber plötzlich ein ordentliches Rechtsmittel gegeben wäre.
2.4 Aus den dargelegten Gründen bleibt festzuhalten, dass die Verpflichtung zur Zahlung von Unterhalt gemäss Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 mit dem bereits der Erstinstanz vorgelegten Entscheid des Appellationsgerichts vom 3. Juli 2018 (eröffnet am 18. Juli 2018) dahingefallen ist. Für den gestützt auf den Eheschutzentscheid in Betreibung gesetzten Unterhalt betreffend August 2018 lag im massgeblichen Zeitpunkt daher kein vollstreckbarer Titel im Sinne des Art. 80 SchKG vor. Dass das Appellationsgericht die Rechtsöffnung auf Beschwerde der Betreibenden hin gleichwohl erteilt hat, hält vor Bundesrecht nicht stand.
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Art. 72 ff. BGG; Beschwerde in Zivilsachen gegen ein Scheidungsurteil im Unterhaltspunkt; Eintritt der formellen Rechtskraft. Die Beschwerde in Zivilsachen hemmt die formelle Rechtskraft eines Unterhaltsentscheids der oberen kantonalen Instanz von Gesetzes wegen nicht (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-284%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 284
A. Auf das entsprechende Betreibungsbegehren von B. vom 13. August 2018 hin wurde A. mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Basel-Stadt vom 21. August 2018 aufgefordert, den Unterhaltsbeitrag für den Monat August 2018 von Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit 1. August 2018 zu begleichen. Als Forderungsurkunde nannte der Zahlungsbefehl den Eheschutzentscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 8. Februar 2013. Bei der Zustellung des Zahlungsbefehls erhob A. Rechtsvorschlag.
B. Mit Entscheid vom 30. Januar 2019 wies das Zivilgericht Basel-Stadt das Rechtsöffnungsgesuch von B. ab.
C. In weitgehender Gutheissung der Beschwerde von B. hob das Appellationsgericht Basel-Stadt am 7. August 2019 den Entscheid des Zivilgerichts auf und erteilte B. definitive Rechtsöffnung für Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit dem 13. August 2018.
D. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 16. September 2019 ist A. an das Bundesgericht gelangt. Der Beschwerdeführer beantragt, der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben und das Rechtsöffnungsgesuch von B. (Beschwerdegegnerin) abzuweisen. Der Beschwerdegegnerin seien die Prozesskosten für alle Instanzen aufzuerlegen.
Das Appellationsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Nichteintreten, eventuell auf Abweisung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Anlass zur Beschwerde gibt die Frage, ob gestützt auf den Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 für den in Betreibung gesetzten Unterhaltsbeitrag des Monats August 2018 die definitive Rechtsöffnung erteilt werden durfte oder nicht. Dies vor dem Hintergrund, dass das Appellationsgericht mit Berufungsentscheid vom 3. Juli 2018, eröffnet am 18. Juli 2018, erkannt hat, dass der Betreibenden kein Anspruch auf nachehelichen Ehegattenunterhalt zusteht. Strittig ist mithin, ob die Betreibende zum massgeblichen Zeitpunkt im Besitz eines vollstreckbaren Titels im Sinne von Art. 80 SchKG war. Das Appellationsgericht hat dies mit der Begründung bejaht, dass der Entscheid vom 3. Juli 2018 aufgrund der von der Betreibenden dagegen erhobenen Beschwerde in Zivilsachen nicht in Rechtskraft erwachsen sei und der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt daher während der Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens fortgelte. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer mit der Erstinstanz auf den Standpunkt, der Entscheid vom 3. Juli 2018 sei spätestens mit dessen Eröffnung in Rechtskraft erwachsen; gleichzeitig sei damit der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt mit Wirkung ex nunc dahingefallen.
2.1 Das Rechtsöffnungsgericht hat von Amtes wegen zu prüfen, ob ein vollstreckbarer Entscheid vorliegt (Art. 80 Abs. 1 und Art. 81 Abs. 1 SchKG). Das Urteil muss vor der Ausfällung des Rechtsöffnungsentscheids vollstreckbar sein (Urteile 5A_1023/2018 vom 8. Juli 2019 E. 6.2.1; 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018, in: SJ 2019 I S. 73; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 13 zu Art. 80 SchKG; STÉPHANE ABBET, in: La mainlevée de l'opposition, 2017, N. 72 zu Art. 80 SchKG).
2.2 Eheschutzmassnahmen oder vorsorgliche Massnahmen, die im Rahmen eines Scheidungsverfahrens angeordnet wurden, gelten als resolutiv bedingt (Urteile 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018 E. 4; 5A_217/2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 138 III 583). Als Grundsatz gilt, dass der mit Eheschutz- oder vorsorglichem Massnahmeentscheid festgesetzte Ehegattenunterhalt dahinfällt und durch eine allfällige Scheidungsrente ersetzt wird, sobald das Scheidungsurteil bezüglich der Unterhaltsregelung formell rechtskräftig wird (vgl. Urteile 5A_19/2019 vom 18. Februar 2020 E. 1; 5A_807/2018 vom 28. Februar 2019 E. 2.2, in: FamPra.ch 2019 S. 592; 5A_659/2014 vom 31. Oktober 2014 E. 2.3.2; 5P.121/2002 vom 12. Juni 2002 E. 3.1, in: Pra 2002 Nr. 169 S. 916).
2.3
2.3.1 Entscheide werden nach der klassischen Terminologie formell rechtskräftig, wenn gegen sie kein ordentliches Rechtsmittel mehr zur Verfügung steht (MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 362; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl. 1984, S. 145; BGE 139 III 486 E. 3 S. 487 f.; so auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7382). Als ordentlich werden herkömmlicherweise diejenigen Rechtsmittel bezeichnet, die sich gegen noch nicht formell rechtskräftige Entscheide richten, während ausserordentliche Rechtsmittel gegen rechtskräftige Entscheide ergriffen werden können und deren formelle Rechtskraft beseitigen sollen (GULDENER, a.a.O., S. 485; KUMMER, a.a.O., S. 189). In der Lehre wird mitunter darauf hingewiesen, dass hier letztlich ein Zirkelschluss vorliegt und die klassischen Definitionen insofern nicht zielführend sind (STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 25 Rz. 3). Die Problematik sollte jedoch nicht überschätzt werden. Letztlich ist es Aufgabe des Gesetzgebers, den Eintritt der Rechtskraft festzulegen und damit zu bestimmen, welche Urteile mit ihrer Ausfällung bzw. Eröffnung rechtskräftig werden und welche nicht. Gestützt auf diesen Entscheid ist dann auch die vorerwähnte Definition ordentlicher Rechtsmittel eindeutig (zum Ganzen: ANNE SABINE ZOLLER, Vorläufige Vollstreckbarkeit im Schweizer Zivilprozessrecht, 2008, § 1 Rz. 11).
2.3.2 Das BGG enthält keine Legaldefinition der ordentlichen Rechtsmittel. Die Bezeichnung der Beschwerde in Zivilsachen als "ordentliche Beschwerde" in Art. 119 BGG dient nach allgemeiner Auffassung nur der Abgrenzung zur subsidiären Verfassungsbeschwerde und ist deshalb kein Anhaltspunkt für die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches bzw. ausserordentliches Rechtsmittel (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 103 BGG; MARCO CHEVALIER, Die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht, 2009, § 7 Rz. 460; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, § 18 Rz. 1679).
2.3.3 In erster Linie hat die Vorinstanz die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches Rechtsmittel aus einer Gesamtbetrachtung der Eigenschaften des Rechtsmittels abzuleiten versucht. Aufgrund der sehr weiten Beschwerdegründe, insbesondere Verletzung des gesamten Bundesrechts, sowie der reformatorischen Kompetenz des Bundesgerichts sei die Beschwerde in Zivilsachen trotz des grundsätzlich fehlenden Suspensiveffekts auch betreffend Leistungs- und Feststellungsklagen als ordentliches - d.h. den Eintritt der Rechtskraft hemmendes - Rechtsmittel einzustufen. Auch in der Lehre wird die Beschwerde in Zivilsachen teilweise unabhängig davon, ob sie sich gegen ein Gestaltungs-, Leistungs- oder Feststellungsurteil richtet, generell als ordentliches Rechtsmittel bezeichnet (FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 336 ZPO; ZOLLER, a.a.O., § 3 Rz. 138 ff.; GÜNGERICH/COENDET, Das Bundesgerichtsgesetz - erste Erfahrungen und offene Fragen, in: Aktuelle Anwaltspraxis 2007, S. 26 f.; REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 22 f. zu Art. 315 ZPO; JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 103 BGG; implizit gl.M. BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 469).
2.3.4 Demgegenüber hat sich das Bundesgericht in zahlreichen Entscheiden auf den Standpunkt gestellt, dass die Beschwerde in Zivilsachen, sofern sie sich nicht gegen ein Gestaltungsurteil richtet (Art. 103 Abs. 2 lit. a BGG), die formelle Rechtskraft eines angefochtenen Beschwerde- oder Berufungsentscheids von Gesetzes wegen nicht hemmt. Freilich könne das Bundesgericht neben der Vollstreckbarkeit auch die Rechtskraft eines kantonalen Leistungsurteils von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei hin aufschieben (vgl. Art. 103 Abs. 3 BGG). Solange dies nicht geschehen sei, bleibe das kantonale Urteil jedoch rechtskräftig und vollstreckbar (vgl. BGE 142 III 738 E. 5.5.4 S. 745; Urteile 5A_841/2018 vom 12. Februar 2020 E. 2.2.2; 5A_866/2012 vom 1. Februar 2013 E. 4.1; 5A_217/ 2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 138 III 583; 5A_346/2011 vom 1. September 2011 E. 3.1; 5A_3/2009 vom 13. Februar 2009 E. 2.3). Diese Rechtsprechung wird von einem bedeutenden Teil der Lehre als massgeblich erachtet (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 24 Rz. 7d; BAUMGARTNER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, § 36 Rz. 199; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, Rz. 12.132; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER/SCHENK/SENN, Tafeln zum Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2017, Tafel 11c; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 328 ZPO; LORENZ DROESE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 336 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, Rz. 2641; SEILER, a.a.O., § 18 Rz. 1684; CHEVALIER, a.a.O., § 7 Rz. 460 ff.).
2.3.5 Ausgehend von der Prämisse, dass das Rechtsmittelsystem des schweizerischen Zivilprozesses (einschliesslich der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht) ein stimmiges Ganzes ergeben soll, besteht kein Anlass, von der vorstehend dargelegten Praxis abzurücken. So knüpft auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung für die Unterscheidung zwischen ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln bei der Frage an, ob von Gesetzes wegen Suspensiveffekt (aufschiebende Wirkung) gegeben ist oder nicht. Die Berufung wird darin ausdrücklich deshalb der Kategorie der ordentlichen Rechtsmittel zugeordnet, weil sie grundsätzlich aufschiebende Wirkung hat (BBl 2006 7374). Demgegenüber wird die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO, welche gemäss Art. 325 ZPO von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung hat, in der Botschaft als ausserordentliches Rechtsmittel bezeichnet (BBl 2006 7370 oben), was denn auch der in der Lehre vorherrschenden Auffassung entspricht (s. für viele JEANDIN/ PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, § 18 Rz. 784). Weil nun die Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO und die gegen Leistungs- oder Feststellungsurteile ergriffene Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht hinsichtlich ihrer Eigenschaften sehr ähnlich sind, erscheint die vorinstanzliche Argumentation als nicht stichhaltig. Zu denken ist dabei neben der nicht von Gesetzes wegen bestehenden aufschiebenden Wirkung (Art. 325 Abs. 1 ZPO bzw. Art. 103 Abs. 1 BGG) nämlich gerade auch an die weitgehend identische Prüfungsbefugnis (vgl. Art. 320 lit. a ZPO bzw. Art. 95 BGG betreffend Rechtsfragen und Art. 320 lit. b ZPO bzw. Art. 97 Abs. 1 BGG betreffend Tatfragen) und die sowohl im Rahmen der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO als auch im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht bestehende Befugnis des Gerichts, (auch) reformatorisch zu entscheiden (Art. 327 Abs. 3 ZPO bzw. Art. 107 Abs. 2 BGG). Ausserdem ist darauf hinzuweisen, dass eine ganze Reihe erstinstanzlicher Entscheide streitwertunabhängig ausschliesslich mit der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO anfechtbar sind (vgl. Liste in Art. 309 lit. a und b ZPO); dazu gehören insbesondere die Rechtsöffnung, das Konkurserkenntnis und der Arrest. Solche nicht mit Berufung anfechtbaren Entscheide werden bereits dann rechtskräftig, wenn erstinstanzlich entschieden worden ist (Art. 325 Abs. 1 ZPO). Es wäre von der Rechtsmittelsystematik her nicht logisch, wenn zweitinstanzlich lediglich ein ausserordentliches, im Verfahren vor Bundesgericht dann aber plötzlich ein ordentliches Rechtsmittel gegeben wäre.
2.4 Aus den dargelegten Gründen bleibt festzuhalten, dass die Verpflichtung zur Zahlung von Unterhalt gemäss Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 mit dem bereits der Erstinstanz vorgelegten Entscheid des Appellationsgerichts vom 3. Juli 2018 (eröffnet am 18. Juli 2018) dahingefallen ist. Für den gestützt auf den Eheschutzentscheid in Betreibung gesetzten Unterhalt betreffend August 2018 lag im massgeblichen Zeitpunkt daher kein vollstreckbarer Titel im Sinne des Art. 80 SchKG vor. Dass das Appellationsgericht die Rechtsöffnung auf Beschwerde der Betreibenden hin gleichwohl erteilt hat, hält vor Bundesrecht nicht stand.
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Art. 72 ss LTF; recours en matière civile contre un jugement de divorce statuant sur l'entretien; entrée de la force de chose jugée formelle. Le recours en matière civile n'empêche pas, de par la loi, la force de chose jugée formelle de la décision par laquelle l'autorité supérieure cantonale a statué sur l'entretien (consid. 2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-284%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 284
A. Auf das entsprechende Betreibungsbegehren von B. vom 13. August 2018 hin wurde A. mit Zahlungsbefehl Nr. x des Betreibungsamts Basel-Stadt vom 21. August 2018 aufgefordert, den Unterhaltsbeitrag für den Monat August 2018 von Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit 1. August 2018 zu begleichen. Als Forderungsurkunde nannte der Zahlungsbefehl den Eheschutzentscheid des Zivilgerichts Basel-Stadt vom 8. Februar 2013. Bei der Zustellung des Zahlungsbefehls erhob A. Rechtsvorschlag.
B. Mit Entscheid vom 30. Januar 2019 wies das Zivilgericht Basel-Stadt das Rechtsöffnungsgesuch von B. ab.
C. In weitgehender Gutheissung der Beschwerde von B. hob das Appellationsgericht Basel-Stadt am 7. August 2019 den Entscheid des Zivilgerichts auf und erteilte B. definitive Rechtsöffnung für Fr. 20'000.- nebst Zins zu 5 % seit dem 13. August 2018.
D. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 16. September 2019 ist A. an das Bundesgericht gelangt. Der Beschwerdeführer beantragt, der Entscheid des Appellationsgerichts sei aufzuheben und das Rechtsöffnungsgesuch von B. (Beschwerdegegnerin) abzuweisen. Der Beschwerdegegnerin seien die Prozesskosten für alle Instanzen aufzuerlegen.
Das Appellationsgericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit auf sie einzutreten sei. Die Beschwerdegegnerin schliesst auf Nichteintreten, eventuell auf Abweisung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Anlass zur Beschwerde gibt die Frage, ob gestützt auf den Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 für den in Betreibung gesetzten Unterhaltsbeitrag des Monats August 2018 die definitive Rechtsöffnung erteilt werden durfte oder nicht. Dies vor dem Hintergrund, dass das Appellationsgericht mit Berufungsentscheid vom 3. Juli 2018, eröffnet am 18. Juli 2018, erkannt hat, dass der Betreibenden kein Anspruch auf nachehelichen Ehegattenunterhalt zusteht. Strittig ist mithin, ob die Betreibende zum massgeblichen Zeitpunkt im Besitz eines vollstreckbaren Titels im Sinne von Art. 80 SchKG war. Das Appellationsgericht hat dies mit der Begründung bejaht, dass der Entscheid vom 3. Juli 2018 aufgrund der von der Betreibenden dagegen erhobenen Beschwerde in Zivilsachen nicht in Rechtskraft erwachsen sei und der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt daher während der Dauer des bundesgerichtlichen Verfahrens fortgelte. Demgegenüber stellt sich der Beschwerdeführer mit der Erstinstanz auf den Standpunkt, der Entscheid vom 3. Juli 2018 sei spätestens mit dessen Eröffnung in Rechtskraft erwachsen; gleichzeitig sei damit der im Eheschutzentscheid angeordnete Ehegattenunterhalt mit Wirkung ex nunc dahingefallen.
2.1 Das Rechtsöffnungsgericht hat von Amtes wegen zu prüfen, ob ein vollstreckbarer Entscheid vorliegt (Art. 80 Abs. 1 und Art. 81 Abs. 1 SchKG). Das Urteil muss vor der Ausfällung des Rechtsöffnungsentscheids vollstreckbar sein (Urteile 5A_1023/2018 vom 8. Juli 2019 E. 6.2.1; 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018, in: SJ 2019 I S. 73; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Bd. I, 2. Aufl. 2010, N. 13 zu Art. 80 SchKG; STÉPHANE ABBET, in: La mainlevée de l'opposition, 2017, N. 72 zu Art. 80 SchKG).
2.2 Eheschutzmassnahmen oder vorsorgliche Massnahmen, die im Rahmen eines Scheidungsverfahrens angeordnet wurden, gelten als resolutiv bedingt (Urteile 5D_37/2018 vom 8. Juni 2018 E. 4; 5A_217/2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.1, nicht publ. in: BGE 138 III 583). Als Grundsatz gilt, dass der mit Eheschutz- oder vorsorglichem Massnahmeentscheid festgesetzte Ehegattenunterhalt dahinfällt und durch eine allfällige Scheidungsrente ersetzt wird, sobald das Scheidungsurteil bezüglich der Unterhaltsregelung formell rechtskräftig wird (vgl. Urteile 5A_19/2019 vom 18. Februar 2020 E. 1; 5A_807/2018 vom 28. Februar 2019 E. 2.2, in: FamPra.ch 2019 S. 592; 5A_659/2014 vom 31. Oktober 2014 E. 2.3.2; 5P.121/2002 vom 12. Juni 2002 E. 3.1, in: Pra 2002 Nr. 169 S. 916).
2.3
2.3.1 Entscheide werden nach der klassischen Terminologie formell rechtskräftig, wenn gegen sie kein ordentliches Rechtsmittel mehr zur Verfügung steht (MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 1979, S. 362; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4. Aufl. 1984, S. 145; BGE 139 III 486 E. 3 S. 487 f.; so auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, BBl 2006 7382). Als ordentlich werden herkömmlicherweise diejenigen Rechtsmittel bezeichnet, die sich gegen noch nicht formell rechtskräftige Entscheide richten, während ausserordentliche Rechtsmittel gegen rechtskräftige Entscheide ergriffen werden können und deren formelle Rechtskraft beseitigen sollen (GULDENER, a.a.O., S. 485; KUMMER, a.a.O., S. 189). In der Lehre wird mitunter darauf hingewiesen, dass hier letztlich ein Zirkelschluss vorliegt und die klassischen Definitionen insofern nicht zielführend sind (STAEHELIN/BACHOFNER, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 25 Rz. 3). Die Problematik sollte jedoch nicht überschätzt werden. Letztlich ist es Aufgabe des Gesetzgebers, den Eintritt der Rechtskraft festzulegen und damit zu bestimmen, welche Urteile mit ihrer Ausfällung bzw. Eröffnung rechtskräftig werden und welche nicht. Gestützt auf diesen Entscheid ist dann auch die vorerwähnte Definition ordentlicher Rechtsmittel eindeutig (zum Ganzen: ANNE SABINE ZOLLER, Vorläufige Vollstreckbarkeit im Schweizer Zivilprozessrecht, 2008, § 1 Rz. 11).
2.3.2 Das BGG enthält keine Legaldefinition der ordentlichen Rechtsmittel. Die Bezeichnung der Beschwerde in Zivilsachen als "ordentliche Beschwerde" in Art. 119 BGG dient nach allgemeiner Auffassung nur der Abgrenzung zur subsidiären Verfassungsbeschwerde und ist deshalb kein Anhaltspunkt für die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches bzw. ausserordentliches Rechtsmittel (BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2. Aufl. 2014, N. 13 zu Art. 103 BGG; MARCO CHEVALIER, Die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht, 2009, § 7 Rz. 460; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, § 18 Rz. 1679).
2.3.3 In erster Linie hat die Vorinstanz die Qualifikation der Beschwerde in Zivilsachen als ordentliches Rechtsmittel aus einer Gesamtbetrachtung der Eigenschaften des Rechtsmittels abzuleiten versucht. Aufgrund der sehr weiten Beschwerdegründe, insbesondere Verletzung des gesamten Bundesrechts, sowie der reformatorischen Kompetenz des Bundesgerichts sei die Beschwerde in Zivilsachen trotz des grundsätzlich fehlenden Suspensiveffekts auch betreffend Leistungs- und Feststellungsklagen als ordentliches - d.h. den Eintritt der Rechtskraft hemmendes - Rechtsmittel einzustufen. Auch in der Lehre wird die Beschwerde in Zivilsachen teilweise unabhängig davon, ob sie sich gegen ein Gestaltungs-, Leistungs- oder Feststellungsurteil richtet, generell als ordentliches Rechtsmittel bezeichnet (FRANZ KELLERHALS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 336 ZPO; ZOLLER, a.a.O., § 3 Rz. 138 ff.; GÜNGERICH/COENDET, Das Bundesgerichtsgesetz - erste Erfahrungen und offene Fragen, in: Aktuelle Anwaltspraxis 2007, S. 26 f.; REETZ/HILBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 22 f. zu Art. 315 ZPO; JOHANNA DORMANN, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 5 zu Art. 103 BGG; implizit gl.M. BGE 139 III 466 E. 3.4 S. 469).
2.3.4 Demgegenüber hat sich das Bundesgericht in zahlreichen Entscheiden auf den Standpunkt gestellt, dass die Beschwerde in Zivilsachen, sofern sie sich nicht gegen ein Gestaltungsurteil richtet (Art. 103 Abs. 2 lit. a BGG), die formelle Rechtskraft eines angefochtenen Beschwerde- oder Berufungsentscheids von Gesetzes wegen nicht hemmt. Freilich könne das Bundesgericht neben der Vollstreckbarkeit auch die Rechtskraft eines kantonalen Leistungsurteils von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei hin aufschieben (vgl. Art. 103 Abs. 3 BGG). Solange dies nicht geschehen sei, bleibe das kantonale Urteil jedoch rechtskräftig und vollstreckbar (vgl. BGE 142 III 738 E. 5.5.4 S. 745; Urteile 5A_841/2018 vom 12. Februar 2020 E. 2.2.2; 5A_866/2012 vom 1. Februar 2013 E. 4.1; 5A_217/ 2012 vom 9. Juli 2012 E. 5.2, nicht publ. in: BGE 138 III 583; 5A_346/2011 vom 1. September 2011 E. 3.1; 5A_3/2009 vom 13. Februar 2009 E. 2.3). Diese Rechtsprechung wird von einem bedeutenden Teil der Lehre als massgeblich erachtet (vgl. DANIEL STAEHELIN, in: Zivilprozessrecht, Staehelin/Staehelin/Grolimund [Hrsg.], 3. Aufl. 2019, § 24 Rz. 7d; BAUMGARTNER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, § 36 Rz. 199; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, Rz. 12.132; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER/SCHENK/SENN, Tafeln zum Schweizerischen Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2017, Tafel 11c; FREIBURGHAUS/AFHELDT, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 5 zu Art. 328 ZPO; LORENZ DROESE, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 10 zu Art. 336 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, Rz. 2641; SEILER, a.a.O., § 18 Rz. 1684; CHEVALIER, a.a.O., § 7 Rz. 460 ff.).
2.3.5 Ausgehend von der Prämisse, dass das Rechtsmittelsystem des schweizerischen Zivilprozesses (einschliesslich der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht) ein stimmiges Ganzes ergeben soll, besteht kein Anlass, von der vorstehend dargelegten Praxis abzurücken. So knüpft auch die Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung für die Unterscheidung zwischen ordentlichen und ausserordentlichen Rechtsmitteln bei der Frage an, ob von Gesetzes wegen Suspensiveffekt (aufschiebende Wirkung) gegeben ist oder nicht. Die Berufung wird darin ausdrücklich deshalb der Kategorie der ordentlichen Rechtsmittel zugeordnet, weil sie grundsätzlich aufschiebende Wirkung hat (BBl 2006 7374). Demgegenüber wird die Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO, welche gemäss Art. 325 ZPO von Gesetzes wegen keine aufschiebende Wirkung hat, in der Botschaft als ausserordentliches Rechtsmittel bezeichnet (BBl 2006 7370 oben), was denn auch der in der Lehre vorherrschenden Auffassung entspricht (s. für viele JEANDIN/ PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, § 18 Rz. 784). Weil nun die Beschwerde gemäss Art. 319 ff. ZPO und die gegen Leistungs- oder Feststellungsurteile ergriffene Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht hinsichtlich ihrer Eigenschaften sehr ähnlich sind, erscheint die vorinstanzliche Argumentation als nicht stichhaltig. Zu denken ist dabei neben der nicht von Gesetzes wegen bestehenden aufschiebenden Wirkung (Art. 325 Abs. 1 ZPO bzw. Art. 103 Abs. 1 BGG) nämlich gerade auch an die weitgehend identische Prüfungsbefugnis (vgl. Art. 320 lit. a ZPO bzw. Art. 95 BGG betreffend Rechtsfragen und Art. 320 lit. b ZPO bzw. Art. 97 Abs. 1 BGG betreffend Tatfragen) und die sowohl im Rahmen der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO als auch im Rahmen der Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht bestehende Befugnis des Gerichts, (auch) reformatorisch zu entscheiden (Art. 327 Abs. 3 ZPO bzw. Art. 107 Abs. 2 BGG). Ausserdem ist darauf hinzuweisen, dass eine ganze Reihe erstinstanzlicher Entscheide streitwertunabhängig ausschliesslich mit der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO anfechtbar sind (vgl. Liste in Art. 309 lit. a und b ZPO); dazu gehören insbesondere die Rechtsöffnung, das Konkurserkenntnis und der Arrest. Solche nicht mit Berufung anfechtbaren Entscheide werden bereits dann rechtskräftig, wenn erstinstanzlich entschieden worden ist (Art. 325 Abs. 1 ZPO). Es wäre von der Rechtsmittelsystematik her nicht logisch, wenn zweitinstanzlich lediglich ein ausserordentliches, im Verfahren vor Bundesgericht dann aber plötzlich ein ordentliches Rechtsmittel gegeben wäre.
2.4 Aus den dargelegten Gründen bleibt festzuhalten, dass die Verpflichtung zur Zahlung von Unterhalt gemäss Eheschutzentscheid vom 8. Februar 2013 mit dem bereits der Erstinstanz vorgelegten Entscheid des Appellationsgerichts vom 3. Juli 2018 (eröffnet am 18. Juli 2018) dahingefallen ist. Für den gestützt auf den Eheschutzentscheid in Betreibung gesetzten Unterhalt betreffend August 2018 lag im massgeblichen Zeitpunkt daher kein vollstreckbarer Titel im Sinne des Art. 80 SchKG vor. Dass das Appellationsgericht die Rechtsöffnung auf Beschwerde der Betreibenden hin gleichwohl erteilt hat, hält vor Bundesrecht nicht stand.
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Art. 72 segg. LTF; ricorso in materia civile contro una sentenza di divorzio in relazione al mantenimento; passaggio in giudicato formale. Il ricorso in materia civile non sospende per legge il passaggio in giudicato formale di una decisione dell'autorità cantonale superiore relativa al mantenimento (consid. 2).
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146 III 290
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146 III 290
Sachverhalt ab Seite 290
A.
A.a A.B. (geb. 1953) wurde im Jahr 2000 vom Psychiatriezentrum U. hospitalisiert. Am 21. November 2002 errichtete das Vormundschaftsamt W. eine Beistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung nach Art. 393 Ziff. 2 ZGB (in der bis zum 31. Dezember 2012 geltenden Fassung). Als Beistand ernannte es I. (geb. 1936), ehemaliger Vizedirektor der Bank E.
A.b Am 11. April 2004 starb B.B., A.B.s Vater. Er hinterliess A.B. unter anderem Grundstücke in X. (Italien). In der Folge beauftragte I. Dr. C., Anwalt und Notar und damals juristischer Berater des Vormundschaftsamts, mit dem Verkauf dieser Grundstücke. Es kam zu mehreren freihändigen Verkäufen von Wohnungen und Landparzelen. Am 16. Januar 2006 erwarb A.G., die Tochter von A.B.s Cousin B.G., eine Wohnung samt Landanteil zum Preis von EUR 100'000.-. Davon bezahlte A.G. EUR 31'000.-. Nachdem er das Vormundschaftsamt über die Grundstückgeschäfte orientiert hatte, erklärte I., nicht gewusst zu haben, dass er die Behörde vorgängig hätte orientieren und deren Einverständnis zum Verkauf hätte einholen müssen. Am 14. November 2006 bestätigte C. dem Vormundschaftsamt, dass die Grundstücke in Italien für insgesamt EUR 330'000.- verkauft worden seien.
A.c Am 23. Mai 2007 hob das Vormundschaftsamt W./Y. die Beistandschaft auf und entmündigte A.B. Zum Vormund bestimmte es I.
A.d Das Vormundschaftsamt und die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde genehmigten die Grundstückverkäufe im Nachvollzugsverfahren, lehnten jedoch jegliche Verantwortlichkeit aus den Verkäufen ab. I.s Abrechnung für die Zeit vom 1. September 2004 bis 30. April 2006 wurde vom Vormundschaftsamt nicht genehmigt. Am 17. Januar 2008 wurde I. seines Amtes enthoben und H. als neuer Vormund eingesetzt. I.s Schlussabrechnung wurde nicht genehmigt.
B.
B.a Am 9. Juni 2011 verklagte A.B. I. vor dem Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms auf Bezahlung von Fr. 118'869.45 Schadenersatz (zuzüglich Zins). I. beantragte die Abweisung der Klage und ersuchte das Gericht in einer separaten Eingabe darum, ihn zur Streitverkündungsklage gegen C. zuzulassen. Er beantragte, C. unter Kostenfolge zu verpflichten, ihm den Betrag zu bezahlen, der A.B. im Hauptprozess zugesprochen wird. Am 14. Oktober 2011 verfügte das Bezirksgericht, die Streitverkündungsklage zuzulassen. In seiner begründeten Streitverkündungsklagedenkschrift wiederholte I. sein Rechtsbegehren. In der Folge wies das Bezirksgericht die Klage ab. Die Streitverkündungsklage schrieb es als gegenstandslos ab. Es befand, A.B. sei kein Schaden entstanden.
B.b Auf Berufung von A.B. hin stellte das Kantonsgericht Wallis fest, dass ein Schaden von EUR 69'000.- entstanden sei, A.B. aber nur EUR 59'690.85 als Schadenersatz einklage. Es wies die Sache zur weiteren Behandlung an die erste Instanz zurück. Diese wies die Klage erneut ab. Auch die Streitverkündungsklage wurde abgewiesen.
B.c A.B. legte wiederum Berufung ein. I. schloss auf Abweisung der Berufung; eventualiter sei ihm der vollständige Regress auf den streitberufenen C. zuzusprechen. Letzterer beantragte, die Berufung und die Streitverkündungsklage abzuweisen. Mit Urteil vom 13. November 2019 hiess das Kantonsgericht die Berufung gut. Es verurteilte I., A.B. Fr. 118'869.- (zuzüglich Zins) zu bezahlen. Der Entscheidbegründung, nicht aber dem Urteilsspruch ist zu entnehmen, dass das Kantonsgericht auf I.s Streitverkündungsklage nicht eintritt.
C.
C.a Mit Beschwerde vom 13. Dezember 2019 wendet sich I. (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Massgabe, auf die Streitverkündungsklage einzutreten und einen neuen Entscheid in der Sache zu fällen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.3.1 Die streitverkündende Partei kann ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptsache befasst ist, geltend machen (Art. 81 Abs. 1 ZPO). Die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit der Klageantwort oder mit der Replik im Hauptprozess zu beantragen. Die Rechtsbegehren, welche die streitverkündende Partei gegen die streitberufene Person zu stellen gedenkt, sind zu nennen und kurz zu begründen (Art. 82 Abs. 1 ZPO). Wird die Streitverkündungsklage zugelassen, so bestimmt das Gericht Zeitpunkt und Umfang des betreffenden Schriftenwechsels; Art. 125 ZPO bleibt vorbehalten (Art. 82 Abs. 3 ZPO). Der Entscheid über die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit Beschwerde anfechtbar (Art. 82 Abs. 4 ZPO). Das Verfahren der Streitverkündungsklage ist demnach zweistufig ausgestaltet: In einem ersten Schritt wird über ihre Zulassung entschieden. Erst danach, wenn der Zulassungsentscheid positiv ausgefallen ist, kommt es zur Einreichung der eigentlichen Streitverkündungsklage und Durchführung des diesbezüglichen Schriftenwechsels (Urteil 4A_341/2014 vom 5. November 2014 E. 2.1).
Das inzidente Zulassungsverfahren tritt gewissermassen an die Stelle des Schlichtungsverfahrens (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7285). Das Gericht prüft in diesem Verfahren (nebst den verfahrensmässigen Voraussetzungen; s. dazu BGE 139 III 67 E. 2.4.1 f. S. 73 f.) nur, ob der behauptete Anspruch der streitverkündenden gegen die streitberufene Partei mit dem Hauptklageanspruch sachlich zusammenhängt. In der Begründung des Zulassungsgesuchs (Art. 82 Abs. 1 Satz 2 ZPO) ist lediglich darzutun, ob der behauptete Anspruch des Streitverkündungsklägers vom Bestand des Hauptklageanspruchs abhängig und folglich ein potentielles Regressinteresse gegeben ist. Allein zum Zwecke der Zulassungsprüfung ist nicht erforderlich, eine einlässliche Klageschrift einzureichen, denn eine Prüfung, ob der Anspruch im Falle des Unterliegens des Streitverkündungsklägers gegenüber dem Hauptkläger materiell begründet ist, findet im Zulassungsverfahren nicht statt (BGE 139 III 67 E. 2.4.3 S. 74 f.; Urteil 4A_467/2013 vom 23. Januar 2014 E. 2.1). Ist für die Streitverkündungsklage ein beziffertes Rechtsbegehren erforderlich, muss auch das im Zulassungsgesuch gestellte Rechtsbegehren dem entsprechen (BGE 142 III 102 E. 6 S. 110; Urteil 4A_134/2016 vom 11. Juli 2016 E. 1.1). Gemäss einer geplanten Gesetzesnovelle soll dieses Erfordernis dann entfallen, wenn die Begehren dieselbe Leistung betreffen, zu der die streitverkündende Partei ihrerseits im Hauptverfahren verpflichtet wird (s. Botschaft und Entwurf vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Zivilprozessordnung [Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung], BBl 2020 2736 und 2787).
4.3.2 Der Beschwerdeführer will dem Entscheid des Kantonsgerichts, auf die Streitverkündungsklage mangels Bezifferung des Rechtsbegehrens nicht einzutreten, die Verfügung vom 14. Oktober 2011 entgegenhalten, mit der das Bezirksgericht seine Streitverkündungsklage ohne Rücksicht auf die fehlende Bezifferung des Begehrens zuliess. Er argumentiert, dass es sich dabei nicht um eine prozessleitende Verfügung, sondern um einen rechtskraftfähigen Zwischenentscheid über eine Prozessvoraussetzung handle. Diese Meinung findet sich auch im Schrifttum (NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 5 f. zu Art. 82 ZPO; ANNE-CATHERINE HAHN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 7 zu Art. 82 ZPO). Mehrheitlich wird freilich die Auffassung vertreten, der Entscheid über die Zulassung sei eine (qualifizierte, da von Gesetzes wegen der Beschwerde unterstellte) prozessleitende Verfügung im Sinne von Art. 124 und Art. 319 lit. b ZPO (TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 13 zu Art. 82 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 zu Art. 82 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 124 ZPO; NINA J. FREI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 14 zu Art. 124 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 70; implizite wohl auch JACQUES HALDY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 82 ZPO, der auf Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO verweist; anders FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2. Aufl. 2016, Rz. 1098, die von einer "autre décision sur incident" im Sinne von Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO spricht). Schliesslich findet sich die (vermittelnde) Auffassung, dass der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, aus der Perspektive des Verfahrens über die Streitverkündungsklage ein Zwischenentscheid und im Rahmen des Hauptverfahrens (auch) eine prozessleitende Verfügung sei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 82 ZPO). Das Bundesgericht führte in einem neueren Entscheid aus, das Gericht müsse die Zulassung der Streitverkündungsklage in einem Zwischenverfahren prüfen und darüber mit anfechtbarem Prozessentscheid befinden (BGE 139 III 67 E. 2.3 S. 72). Die hier aufgeworfene Streitfrage war in diesem Entscheid allerdings kein Thema. Das Bundesgericht (zit. Urteil, a.a.O.) weist lediglich auf die bundesrätliche Botschaft zur ZPO hin, wo von einem inzidenten Zulassungsverfahren die Rede sei (vgl. E. 4.3.1).
Der Beschwerdeführer äussert sich nicht dazu, weshalb die von ihm vertretene Ansicht den Vorzug verdiene. Ein solcher Grund ist auch nicht ersichtlich. Soweit sie näher auf die Thematik eingehen, anerkennen auch diejenigen Autoren, welche die Zulassung der Streitverkündungsklage als Zwischenentscheid qualifizieren, dass das Zulassungsverfahren von seinem Gegenstand her auf die Prüfung der Frage beschränkt ist, ob zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage ein sachlicher Zusammenhang besteht (s. NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 7b zu Art. 82 ZPO; DOMEJ, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 82 ZPO; vgl. E. 4.3.1). Weshalb der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, trotzdem ein Zwischenentscheid sein soll, dem hinsichtlich der Eintretensfrage (auch mit Bezug auf eine allenfalls erforderliche Bezifferung) eine für den eigentlichen Streitverkündungsprozess bindende Wirkung zukommt, ist den zitierten Literaturstellen nicht zu entnehmen. Die Frage, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen der Streitverkündungskläger sein Begehren (nach heute oder dereinst geltenden Regeln) schon im Zulassungsgesuch beziffern muss, ändert nichts an der beschriebenen Eigenart des inzidenten Zulassungsverfahrens. Wie gerade die geplante Ergänzung von Art. 82 Abs. 1 ZPO zeigt, hängt die sachliche Konnexität zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage, um die sich das Zulassungsverfahren von der Sache her dreht, nicht davon ab, dass die streitverkündende Partei ihr Begehren von Anfang an beziffert. Deshalb kann auch offenbleiben, ob sich die streitberufene Partei im Zulassungsverfahren in dem Sinne auf einen unbezifferten Antrag einlassen kann, dass das Gericht im eigentlichen Streitverkündungsprozess daran gebunden ist. Dem beschriebenen Gegenstand des Zulassungsverfahrens entsprechend wird zutreffend darauf hingewiesen, dass der Zulassungsentscheid im Sinne von Art. 82 Abs. 4 ZPO nicht den Streitgegenstand, sondern den Ablauf und die Gestaltung des Prozesses betrifft (SCHWANDER, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO; vgl. auch ALEXANDER BRUNNER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 319 ZPO). Damit im Einklang stehen nicht nur die beschriebenen (reduzierten) Anforderungen an die Begründung des Zulassungsgesuchs (E. 4.3.1), sondern auch die in Art. 82 Abs. 4 ZPO enthaltene Vorschrift, wonach der Zulassungsentscheid nicht berufungsfähig, sondern mit Beschwerde (Art. 319 ff. ZPO) anfechtbar ist.
4.3.3 Dass die Bezifferung der Streitverkündungsklage im Berufungsverfahren auch dann kein Thema mehr sein durfte, wenn die Verfügung vom 14. Oktober 2011 nicht als Zwischenentscheid zu gelten hat, behauptet der Beschwerdeführer nicht, noch stellt er in Abrede, dass er seine Streitverkündungsklage grundsätzlich zu beziffern hatte. Schliesslich stört er sich auch nicht daran, dass der streitberufene C. die Frage der Bezifferung (den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge) erst im Berufungsverfahren aufwarf (vgl. DENIS TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 31a zu Art. 221 ZPO, dem zufolge es sich nicht mit Art. 52 ZPO verträgt, die Ungültigkeit der Klagebewilligung erst im Schlussvortrag zur Sprache zu bringen; s. auch Urteil 5A_75/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 2.3 mit Hinweisen). Der Vorwurf des Beschwerdeführers richtet sich gegen die Vorinstanz. Nachdem das Bezirksgericht die Streitverkündungsklage zugelassen, den Schriftenwechsel angeordnet und das Beweisverfahren durchgeführt habe, verletze das Vorgehen des Kantonsgerichts das Gebot zum Handeln nach Treu und Glauben (Art. 52 ZPO).
Auch diese Rüge geht fehl. Vorab ist daran zu erinnern, dass die Streitverkündungsklage im jetzt angefochtenen Berufungsentscheid zum ersten Mal überhaupt beurteilt wurde (s. Sachverhalt Bst. B). Nach dem Gesagten stellt die Zulassung der Streitverkündungsklage keinen verbindlichen (Zwischen-)Entscheid über eine Prozessvoraussetzung dar (E. 4.3.2). Die Bezifferung der Anträge gehört, soweit sie erforderlich ist (Art. 84 Abs. 2 ZPO), zu den allgemeinen Prozessvoraussetzungen, die das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 60 ZPO; BGE 142 III 102 E. 3 S. 104). Dass die streitverkündende Partei (auch) im eigentlichen Prozess über die in Art. 85 ZPO vorgesehenen Ausnahmen hinaus auf die Bezifferung ihres Begehrens verzichten dürfte, ist im Übrigen auch im Rahmen der erwähnten Gesetzesnovelle nicht vorgesehen. Angesichts dieser Rechtslage war das Kantonsgericht allein aufgrund der Zulassung der Streitverkündungsklage durch das Bezirksgericht auch unter vertrauenstheoretischen Überlegungen nicht gezwungen, über das Erfordernis der Bezifferung hinwegzusehen und sich auf allezeit mit einem unbezifferten Rechtsbegehren zufrieden zu geben. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass das Bezirksgericht in der Verfügung vom 14. Oktober 2011 den Schriftenwechsel mit C. anordnete und, wie die Beweisverfügung vom 26. Februar 2013 zeigt, vom späteren Beweisverfahren auch der Streitverkündungsprozess erfasst war. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass angesichts der fehlenden Bezifferung der Streitverkündungsklage im erstinstanzlichen Verfahren gar kein Schriftenwechsel hätte stattfinden dürfen, noch macht er geltend, dass der Schriftenwechsel auf die Frage der Bezifferung zu beschränken gewesen wäre (vgl. Art. 222 Abs. 3 i.V.m. Art. 125 ZPO). Nachdem das Bezirksgericht die Hauptklage zweimal ab- und das Kantonsgericht die Sache im ersten Berufungsentscheid zur weiteren Prüfung der Hauptklage an das Bezirksgericht zurückgewiesen hatte, kann der besagte Schriftenwechsel dem Kantonsgericht unter dem Gesichtspunkt von Art. 52 ZPO nicht vorgehalten werden. Was schliesslich das Beweisverfahren angeht, ergibt sich aus den Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG), dass der Beschwerdeführer und der streitberufene C. an der Instruktionsverhandlung vom 27. November 2012 übereinstimmend dieselben Beweismittel wie im Hauptprozess beantragten. Inwiefern das Bezirksgericht im Beweisverfahren gerade mit Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung eine Vertrauenslage geschaffen hätte, auf die er sich auch im zweiten Berufungsverfahren hätte berufen können, tut der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.
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Art. 82 ZPO; Zulassung der Streitverkündungsklage. Zur Rechtsnatur des Entscheids, mit dem das Gericht die Streitverkündungsklage zulässt (E. 4.3).
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Sachverhalt ab Seite 290
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A.a A.B. (geb. 1953) wurde im Jahr 2000 vom Psychiatriezentrum U. hospitalisiert. Am 21. November 2002 errichtete das Vormundschaftsamt W. eine Beistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung nach Art. 393 Ziff. 2 ZGB (in der bis zum 31. Dezember 2012 geltenden Fassung). Als Beistand ernannte es I. (geb. 1936), ehemaliger Vizedirektor der Bank E.
A.b Am 11. April 2004 starb B.B., A.B.s Vater. Er hinterliess A.B. unter anderem Grundstücke in X. (Italien). In der Folge beauftragte I. Dr. C., Anwalt und Notar und damals juristischer Berater des Vormundschaftsamts, mit dem Verkauf dieser Grundstücke. Es kam zu mehreren freihändigen Verkäufen von Wohnungen und Landparzelen. Am 16. Januar 2006 erwarb A.G., die Tochter von A.B.s Cousin B.G., eine Wohnung samt Landanteil zum Preis von EUR 100'000.-. Davon bezahlte A.G. EUR 31'000.-. Nachdem er das Vormundschaftsamt über die Grundstückgeschäfte orientiert hatte, erklärte I., nicht gewusst zu haben, dass er die Behörde vorgängig hätte orientieren und deren Einverständnis zum Verkauf hätte einholen müssen. Am 14. November 2006 bestätigte C. dem Vormundschaftsamt, dass die Grundstücke in Italien für insgesamt EUR 330'000.- verkauft worden seien.
A.c Am 23. Mai 2007 hob das Vormundschaftsamt W./Y. die Beistandschaft auf und entmündigte A.B. Zum Vormund bestimmte es I.
A.d Das Vormundschaftsamt und die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde genehmigten die Grundstückverkäufe im Nachvollzugsverfahren, lehnten jedoch jegliche Verantwortlichkeit aus den Verkäufen ab. I.s Abrechnung für die Zeit vom 1. September 2004 bis 30. April 2006 wurde vom Vormundschaftsamt nicht genehmigt. Am 17. Januar 2008 wurde I. seines Amtes enthoben und H. als neuer Vormund eingesetzt. I.s Schlussabrechnung wurde nicht genehmigt.
B.
B.a Am 9. Juni 2011 verklagte A.B. I. vor dem Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms auf Bezahlung von Fr. 118'869.45 Schadenersatz (zuzüglich Zins). I. beantragte die Abweisung der Klage und ersuchte das Gericht in einer separaten Eingabe darum, ihn zur Streitverkündungsklage gegen C. zuzulassen. Er beantragte, C. unter Kostenfolge zu verpflichten, ihm den Betrag zu bezahlen, der A.B. im Hauptprozess zugesprochen wird. Am 14. Oktober 2011 verfügte das Bezirksgericht, die Streitverkündungsklage zuzulassen. In seiner begründeten Streitverkündungsklagedenkschrift wiederholte I. sein Rechtsbegehren. In der Folge wies das Bezirksgericht die Klage ab. Die Streitverkündungsklage schrieb es als gegenstandslos ab. Es befand, A.B. sei kein Schaden entstanden.
B.b Auf Berufung von A.B. hin stellte das Kantonsgericht Wallis fest, dass ein Schaden von EUR 69'000.- entstanden sei, A.B. aber nur EUR 59'690.85 als Schadenersatz einklage. Es wies die Sache zur weiteren Behandlung an die erste Instanz zurück. Diese wies die Klage erneut ab. Auch die Streitverkündungsklage wurde abgewiesen.
B.c A.B. legte wiederum Berufung ein. I. schloss auf Abweisung der Berufung; eventualiter sei ihm der vollständige Regress auf den streitberufenen C. zuzusprechen. Letzterer beantragte, die Berufung und die Streitverkündungsklage abzuweisen. Mit Urteil vom 13. November 2019 hiess das Kantonsgericht die Berufung gut. Es verurteilte I., A.B. Fr. 118'869.- (zuzüglich Zins) zu bezahlen. Der Entscheidbegründung, nicht aber dem Urteilsspruch ist zu entnehmen, dass das Kantonsgericht auf I.s Streitverkündungsklage nicht eintritt.
C.
C.a Mit Beschwerde vom 13. Dezember 2019 wendet sich I. (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Massgabe, auf die Streitverkündungsklage einzutreten und einen neuen Entscheid in der Sache zu fällen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.3.1 Die streitverkündende Partei kann ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptsache befasst ist, geltend machen (Art. 81 Abs. 1 ZPO). Die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit der Klageantwort oder mit der Replik im Hauptprozess zu beantragen. Die Rechtsbegehren, welche die streitverkündende Partei gegen die streitberufene Person zu stellen gedenkt, sind zu nennen und kurz zu begründen (Art. 82 Abs. 1 ZPO). Wird die Streitverkündungsklage zugelassen, so bestimmt das Gericht Zeitpunkt und Umfang des betreffenden Schriftenwechsels; Art. 125 ZPO bleibt vorbehalten (Art. 82 Abs. 3 ZPO). Der Entscheid über die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit Beschwerde anfechtbar (Art. 82 Abs. 4 ZPO). Das Verfahren der Streitverkündungsklage ist demnach zweistufig ausgestaltet: In einem ersten Schritt wird über ihre Zulassung entschieden. Erst danach, wenn der Zulassungsentscheid positiv ausgefallen ist, kommt es zur Einreichung der eigentlichen Streitverkündungsklage und Durchführung des diesbezüglichen Schriftenwechsels (Urteil 4A_341/2014 vom 5. November 2014 E. 2.1).
Das inzidente Zulassungsverfahren tritt gewissermassen an die Stelle des Schlichtungsverfahrens (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7285). Das Gericht prüft in diesem Verfahren (nebst den verfahrensmässigen Voraussetzungen; s. dazu BGE 139 III 67 E. 2.4.1 f. S. 73 f.) nur, ob der behauptete Anspruch der streitverkündenden gegen die streitberufene Partei mit dem Hauptklageanspruch sachlich zusammenhängt. In der Begründung des Zulassungsgesuchs (Art. 82 Abs. 1 Satz 2 ZPO) ist lediglich darzutun, ob der behauptete Anspruch des Streitverkündungsklägers vom Bestand des Hauptklageanspruchs abhängig und folglich ein potentielles Regressinteresse gegeben ist. Allein zum Zwecke der Zulassungsprüfung ist nicht erforderlich, eine einlässliche Klageschrift einzureichen, denn eine Prüfung, ob der Anspruch im Falle des Unterliegens des Streitverkündungsklägers gegenüber dem Hauptkläger materiell begründet ist, findet im Zulassungsverfahren nicht statt (BGE 139 III 67 E. 2.4.3 S. 74 f.; Urteil 4A_467/2013 vom 23. Januar 2014 E. 2.1). Ist für die Streitverkündungsklage ein beziffertes Rechtsbegehren erforderlich, muss auch das im Zulassungsgesuch gestellte Rechtsbegehren dem entsprechen (BGE 142 III 102 E. 6 S. 110; Urteil 4A_134/2016 vom 11. Juli 2016 E. 1.1). Gemäss einer geplanten Gesetzesnovelle soll dieses Erfordernis dann entfallen, wenn die Begehren dieselbe Leistung betreffen, zu der die streitverkündende Partei ihrerseits im Hauptverfahren verpflichtet wird (s. Botschaft und Entwurf vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Zivilprozessordnung [Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung], BBl 2020 2736 und 2787).
4.3.2 Der Beschwerdeführer will dem Entscheid des Kantonsgerichts, auf die Streitverkündungsklage mangels Bezifferung des Rechtsbegehrens nicht einzutreten, die Verfügung vom 14. Oktober 2011 entgegenhalten, mit der das Bezirksgericht seine Streitverkündungsklage ohne Rücksicht auf die fehlende Bezifferung des Begehrens zuliess. Er argumentiert, dass es sich dabei nicht um eine prozessleitende Verfügung, sondern um einen rechtskraftfähigen Zwischenentscheid über eine Prozessvoraussetzung handle. Diese Meinung findet sich auch im Schrifttum (NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 5 f. zu Art. 82 ZPO; ANNE-CATHERINE HAHN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 7 zu Art. 82 ZPO). Mehrheitlich wird freilich die Auffassung vertreten, der Entscheid über die Zulassung sei eine (qualifizierte, da von Gesetzes wegen der Beschwerde unterstellte) prozessleitende Verfügung im Sinne von Art. 124 und Art. 319 lit. b ZPO (TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 13 zu Art. 82 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 zu Art. 82 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 124 ZPO; NINA J. FREI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 14 zu Art. 124 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 70; implizite wohl auch JACQUES HALDY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 82 ZPO, der auf Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO verweist; anders FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2. Aufl. 2016, Rz. 1098, die von einer "autre décision sur incident" im Sinne von Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO spricht). Schliesslich findet sich die (vermittelnde) Auffassung, dass der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, aus der Perspektive des Verfahrens über die Streitverkündungsklage ein Zwischenentscheid und im Rahmen des Hauptverfahrens (auch) eine prozessleitende Verfügung sei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 82 ZPO). Das Bundesgericht führte in einem neueren Entscheid aus, das Gericht müsse die Zulassung der Streitverkündungsklage in einem Zwischenverfahren prüfen und darüber mit anfechtbarem Prozessentscheid befinden (BGE 139 III 67 E. 2.3 S. 72). Die hier aufgeworfene Streitfrage war in diesem Entscheid allerdings kein Thema. Das Bundesgericht (zit. Urteil, a.a.O.) weist lediglich auf die bundesrätliche Botschaft zur ZPO hin, wo von einem inzidenten Zulassungsverfahren die Rede sei (vgl. E. 4.3.1).
Der Beschwerdeführer äussert sich nicht dazu, weshalb die von ihm vertretene Ansicht den Vorzug verdiene. Ein solcher Grund ist auch nicht ersichtlich. Soweit sie näher auf die Thematik eingehen, anerkennen auch diejenigen Autoren, welche die Zulassung der Streitverkündungsklage als Zwischenentscheid qualifizieren, dass das Zulassungsverfahren von seinem Gegenstand her auf die Prüfung der Frage beschränkt ist, ob zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage ein sachlicher Zusammenhang besteht (s. NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 7b zu Art. 82 ZPO; DOMEJ, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 82 ZPO; vgl. E. 4.3.1). Weshalb der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, trotzdem ein Zwischenentscheid sein soll, dem hinsichtlich der Eintretensfrage (auch mit Bezug auf eine allenfalls erforderliche Bezifferung) eine für den eigentlichen Streitverkündungsprozess bindende Wirkung zukommt, ist den zitierten Literaturstellen nicht zu entnehmen. Die Frage, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen der Streitverkündungskläger sein Begehren (nach heute oder dereinst geltenden Regeln) schon im Zulassungsgesuch beziffern muss, ändert nichts an der beschriebenen Eigenart des inzidenten Zulassungsverfahrens. Wie gerade die geplante Ergänzung von Art. 82 Abs. 1 ZPO zeigt, hängt die sachliche Konnexität zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage, um die sich das Zulassungsverfahren von der Sache her dreht, nicht davon ab, dass die streitverkündende Partei ihr Begehren von Anfang an beziffert. Deshalb kann auch offenbleiben, ob sich die streitberufene Partei im Zulassungsverfahren in dem Sinne auf einen unbezifferten Antrag einlassen kann, dass das Gericht im eigentlichen Streitverkündungsprozess daran gebunden ist. Dem beschriebenen Gegenstand des Zulassungsverfahrens entsprechend wird zutreffend darauf hingewiesen, dass der Zulassungsentscheid im Sinne von Art. 82 Abs. 4 ZPO nicht den Streitgegenstand, sondern den Ablauf und die Gestaltung des Prozesses betrifft (SCHWANDER, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO; vgl. auch ALEXANDER BRUNNER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 319 ZPO). Damit im Einklang stehen nicht nur die beschriebenen (reduzierten) Anforderungen an die Begründung des Zulassungsgesuchs (E. 4.3.1), sondern auch die in Art. 82 Abs. 4 ZPO enthaltene Vorschrift, wonach der Zulassungsentscheid nicht berufungsfähig, sondern mit Beschwerde (Art. 319 ff. ZPO) anfechtbar ist.
4.3.3 Dass die Bezifferung der Streitverkündungsklage im Berufungsverfahren auch dann kein Thema mehr sein durfte, wenn die Verfügung vom 14. Oktober 2011 nicht als Zwischenentscheid zu gelten hat, behauptet der Beschwerdeführer nicht, noch stellt er in Abrede, dass er seine Streitverkündungsklage grundsätzlich zu beziffern hatte. Schliesslich stört er sich auch nicht daran, dass der streitberufene C. die Frage der Bezifferung (den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge) erst im Berufungsverfahren aufwarf (vgl. DENIS TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 31a zu Art. 221 ZPO, dem zufolge es sich nicht mit Art. 52 ZPO verträgt, die Ungültigkeit der Klagebewilligung erst im Schlussvortrag zur Sprache zu bringen; s. auch Urteil 5A_75/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 2.3 mit Hinweisen). Der Vorwurf des Beschwerdeführers richtet sich gegen die Vorinstanz. Nachdem das Bezirksgericht die Streitverkündungsklage zugelassen, den Schriftenwechsel angeordnet und das Beweisverfahren durchgeführt habe, verletze das Vorgehen des Kantonsgerichts das Gebot zum Handeln nach Treu und Glauben (Art. 52 ZPO).
Auch diese Rüge geht fehl. Vorab ist daran zu erinnern, dass die Streitverkündungsklage im jetzt angefochtenen Berufungsentscheid zum ersten Mal überhaupt beurteilt wurde (s. Sachverhalt Bst. B). Nach dem Gesagten stellt die Zulassung der Streitverkündungsklage keinen verbindlichen (Zwischen-)Entscheid über eine Prozessvoraussetzung dar (E. 4.3.2). Die Bezifferung der Anträge gehört, soweit sie erforderlich ist (Art. 84 Abs. 2 ZPO), zu den allgemeinen Prozessvoraussetzungen, die das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 60 ZPO; BGE 142 III 102 E. 3 S. 104). Dass die streitverkündende Partei (auch) im eigentlichen Prozess über die in Art. 85 ZPO vorgesehenen Ausnahmen hinaus auf die Bezifferung ihres Begehrens verzichten dürfte, ist im Übrigen auch im Rahmen der erwähnten Gesetzesnovelle nicht vorgesehen. Angesichts dieser Rechtslage war das Kantonsgericht allein aufgrund der Zulassung der Streitverkündungsklage durch das Bezirksgericht auch unter vertrauenstheoretischen Überlegungen nicht gezwungen, über das Erfordernis der Bezifferung hinwegzusehen und sich auf allezeit mit einem unbezifferten Rechtsbegehren zufrieden zu geben. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass das Bezirksgericht in der Verfügung vom 14. Oktober 2011 den Schriftenwechsel mit C. anordnete und, wie die Beweisverfügung vom 26. Februar 2013 zeigt, vom späteren Beweisverfahren auch der Streitverkündungsprozess erfasst war. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass angesichts der fehlenden Bezifferung der Streitverkündungsklage im erstinstanzlichen Verfahren gar kein Schriftenwechsel hätte stattfinden dürfen, noch macht er geltend, dass der Schriftenwechsel auf die Frage der Bezifferung zu beschränken gewesen wäre (vgl. Art. 222 Abs. 3 i.V.m. Art. 125 ZPO). Nachdem das Bezirksgericht die Hauptklage zweimal ab- und das Kantonsgericht die Sache im ersten Berufungsentscheid zur weiteren Prüfung der Hauptklage an das Bezirksgericht zurückgewiesen hatte, kann der besagte Schriftenwechsel dem Kantonsgericht unter dem Gesichtspunkt von Art. 52 ZPO nicht vorgehalten werden. Was schliesslich das Beweisverfahren angeht, ergibt sich aus den Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG), dass der Beschwerdeführer und der streitberufene C. an der Instruktionsverhandlung vom 27. November 2012 übereinstimmend dieselben Beweismittel wie im Hauptprozess beantragten. Inwiefern das Bezirksgericht im Beweisverfahren gerade mit Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung eine Vertrauenslage geschaffen hätte, auf die er sich auch im zweiten Berufungsverfahren hätte berufen können, tut der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.
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de
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Art. 82 CPC; admission de l'appel en cause. Nature juridique de la décision par laquelle le tribunal admet l'appel en cause (consid. 4.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-290%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,817
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146 III 290
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146 III 290
Sachverhalt ab Seite 290
A.
A.a A.B. (geb. 1953) wurde im Jahr 2000 vom Psychiatriezentrum U. hospitalisiert. Am 21. November 2002 errichtete das Vormundschaftsamt W. eine Beistandschaft mit Einkommens- und Vermögensverwaltung nach Art. 393 Ziff. 2 ZGB (in der bis zum 31. Dezember 2012 geltenden Fassung). Als Beistand ernannte es I. (geb. 1936), ehemaliger Vizedirektor der Bank E.
A.b Am 11. April 2004 starb B.B., A.B.s Vater. Er hinterliess A.B. unter anderem Grundstücke in X. (Italien). In der Folge beauftragte I. Dr. C., Anwalt und Notar und damals juristischer Berater des Vormundschaftsamts, mit dem Verkauf dieser Grundstücke. Es kam zu mehreren freihändigen Verkäufen von Wohnungen und Landparzelen. Am 16. Januar 2006 erwarb A.G., die Tochter von A.B.s Cousin B.G., eine Wohnung samt Landanteil zum Preis von EUR 100'000.-. Davon bezahlte A.G. EUR 31'000.-. Nachdem er das Vormundschaftsamt über die Grundstückgeschäfte orientiert hatte, erklärte I., nicht gewusst zu haben, dass er die Behörde vorgängig hätte orientieren und deren Einverständnis zum Verkauf hätte einholen müssen. Am 14. November 2006 bestätigte C. dem Vormundschaftsamt, dass die Grundstücke in Italien für insgesamt EUR 330'000.- verkauft worden seien.
A.c Am 23. Mai 2007 hob das Vormundschaftsamt W./Y. die Beistandschaft auf und entmündigte A.B. Zum Vormund bestimmte es I.
A.d Das Vormundschaftsamt und die vormundschaftliche Aufsichtsbehörde genehmigten die Grundstückverkäufe im Nachvollzugsverfahren, lehnten jedoch jegliche Verantwortlichkeit aus den Verkäufen ab. I.s Abrechnung für die Zeit vom 1. September 2004 bis 30. April 2006 wurde vom Vormundschaftsamt nicht genehmigt. Am 17. Januar 2008 wurde I. seines Amtes enthoben und H. als neuer Vormund eingesetzt. I.s Schlussabrechnung wurde nicht genehmigt.
B.
B.a Am 9. Juni 2011 verklagte A.B. I. vor dem Bezirksgericht Brig, Östlich-Raron und Goms auf Bezahlung von Fr. 118'869.45 Schadenersatz (zuzüglich Zins). I. beantragte die Abweisung der Klage und ersuchte das Gericht in einer separaten Eingabe darum, ihn zur Streitverkündungsklage gegen C. zuzulassen. Er beantragte, C. unter Kostenfolge zu verpflichten, ihm den Betrag zu bezahlen, der A.B. im Hauptprozess zugesprochen wird. Am 14. Oktober 2011 verfügte das Bezirksgericht, die Streitverkündungsklage zuzulassen. In seiner begründeten Streitverkündungsklagedenkschrift wiederholte I. sein Rechtsbegehren. In der Folge wies das Bezirksgericht die Klage ab. Die Streitverkündungsklage schrieb es als gegenstandslos ab. Es befand, A.B. sei kein Schaden entstanden.
B.b Auf Berufung von A.B. hin stellte das Kantonsgericht Wallis fest, dass ein Schaden von EUR 69'000.- entstanden sei, A.B. aber nur EUR 59'690.85 als Schadenersatz einklage. Es wies die Sache zur weiteren Behandlung an die erste Instanz zurück. Diese wies die Klage erneut ab. Auch die Streitverkündungsklage wurde abgewiesen.
B.c A.B. legte wiederum Berufung ein. I. schloss auf Abweisung der Berufung; eventualiter sei ihm der vollständige Regress auf den streitberufenen C. zuzusprechen. Letzterer beantragte, die Berufung und die Streitverkündungsklage abzuweisen. Mit Urteil vom 13. November 2019 hiess das Kantonsgericht die Berufung gut. Es verurteilte I., A.B. Fr. 118'869.- (zuzüglich Zins) zu bezahlen. Der Entscheidbegründung, nicht aber dem Urteilsspruch ist zu entnehmen, dass das Kantonsgericht auf I.s Streitverkündungsklage nicht eintritt.
C.
C.a Mit Beschwerde vom 13. Dezember 2019 wendet sich I. (Beschwerdeführer) an das Bundesgericht. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts aufzuheben und die Klage abzuweisen. Eventualiter sei die Angelegenheit an die Vorinstanz zurückzuweisen mit der Massgabe, auf die Streitverkündungsklage einzutreten und einen neuen Entscheid in der Sache zu fällen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. (...)
4.3.1 Die streitverkündende Partei kann ihre Ansprüche, die sie im Falle des Unterliegens gegen die streitberufene Person zu haben glaubt, beim Gericht, das mit der Hauptsache befasst ist, geltend machen (Art. 81 Abs. 1 ZPO). Die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit der Klageantwort oder mit der Replik im Hauptprozess zu beantragen. Die Rechtsbegehren, welche die streitverkündende Partei gegen die streitberufene Person zu stellen gedenkt, sind zu nennen und kurz zu begründen (Art. 82 Abs. 1 ZPO). Wird die Streitverkündungsklage zugelassen, so bestimmt das Gericht Zeitpunkt und Umfang des betreffenden Schriftenwechsels; Art. 125 ZPO bleibt vorbehalten (Art. 82 Abs. 3 ZPO). Der Entscheid über die Zulassung der Streitverkündungsklage ist mit Beschwerde anfechtbar (Art. 82 Abs. 4 ZPO). Das Verfahren der Streitverkündungsklage ist demnach zweistufig ausgestaltet: In einem ersten Schritt wird über ihre Zulassung entschieden. Erst danach, wenn der Zulassungsentscheid positiv ausgefallen ist, kommt es zur Einreichung der eigentlichen Streitverkündungsklage und Durchführung des diesbezüglichen Schriftenwechsels (Urteil 4A_341/2014 vom 5. November 2014 E. 2.1).
Das inzidente Zulassungsverfahren tritt gewissermassen an die Stelle des Schlichtungsverfahrens (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7285). Das Gericht prüft in diesem Verfahren (nebst den verfahrensmässigen Voraussetzungen; s. dazu BGE 139 III 67 E. 2.4.1 f. S. 73 f.) nur, ob der behauptete Anspruch der streitverkündenden gegen die streitberufene Partei mit dem Hauptklageanspruch sachlich zusammenhängt. In der Begründung des Zulassungsgesuchs (Art. 82 Abs. 1 Satz 2 ZPO) ist lediglich darzutun, ob der behauptete Anspruch des Streitverkündungsklägers vom Bestand des Hauptklageanspruchs abhängig und folglich ein potentielles Regressinteresse gegeben ist. Allein zum Zwecke der Zulassungsprüfung ist nicht erforderlich, eine einlässliche Klageschrift einzureichen, denn eine Prüfung, ob der Anspruch im Falle des Unterliegens des Streitverkündungsklägers gegenüber dem Hauptkläger materiell begründet ist, findet im Zulassungsverfahren nicht statt (BGE 139 III 67 E. 2.4.3 S. 74 f.; Urteil 4A_467/2013 vom 23. Januar 2014 E. 2.1). Ist für die Streitverkündungsklage ein beziffertes Rechtsbegehren erforderlich, muss auch das im Zulassungsgesuch gestellte Rechtsbegehren dem entsprechen (BGE 142 III 102 E. 6 S. 110; Urteil 4A_134/2016 vom 11. Juli 2016 E. 1.1). Gemäss einer geplanten Gesetzesnovelle soll dieses Erfordernis dann entfallen, wenn die Begehren dieselbe Leistung betreffen, zu der die streitverkündende Partei ihrerseits im Hauptverfahren verpflichtet wird (s. Botschaft und Entwurf vom 26. Februar 2020 zur Änderung der Zivilprozessordnung [Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung], BBl 2020 2736 und 2787).
4.3.2 Der Beschwerdeführer will dem Entscheid des Kantonsgerichts, auf die Streitverkündungsklage mangels Bezifferung des Rechtsbegehrens nicht einzutreten, die Verfügung vom 14. Oktober 2011 entgegenhalten, mit der das Bezirksgericht seine Streitverkündungsklage ohne Rücksicht auf die fehlende Bezifferung des Begehrens zuliess. Er argumentiert, dass es sich dabei nicht um eine prozessleitende Verfügung, sondern um einen rechtskraftfähigen Zwischenentscheid über eine Prozessvoraussetzung handle. Diese Meinung findet sich auch im Schrifttum (NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 5 f. zu Art. 82 ZPO; ANNE-CATHERINE HAHN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [Hrsg.], 2010, N. 7 zu Art. 82 ZPO). Mehrheitlich wird freilich die Auffassung vertreten, der Entscheid über die Zulassung sei eine (qualifizierte, da von Gesetzes wegen der Beschwerde unterstellte) prozessleitende Verfügung im Sinne von Art. 124 und Art. 319 lit. b ZPO (TARKAN GÖKSU, in: Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 13 zu Art. 82 ZPO; DANIEL SCHWANDER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 23 zu Art. 82 ZPO; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 124 ZPO; NINA J. FREI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 14 zu Art. 124 ZPO; RAINER WEY, Die Streitverkündungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in: Haftpflichtprozess 2010, 2010, S. 70; implizite wohl auch JACQUES HALDY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 9 zu Art. 82 ZPO, der auf Art. 319 lit. b Ziff. 1 ZPO verweist; anders FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. I, 2. Aufl. 2016, Rz. 1098, die von einer "autre décision sur incident" im Sinne von Art. 319 lit. b Ziff. 2 ZPO spricht). Schliesslich findet sich die (vermittelnde) Auffassung, dass der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, aus der Perspektive des Verfahrens über die Streitverkündungsklage ein Zwischenentscheid und im Rahmen des Hauptverfahrens (auch) eine prozessleitende Verfügung sei (TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 82 ZPO). Das Bundesgericht führte in einem neueren Entscheid aus, das Gericht müsse die Zulassung der Streitverkündungsklage in einem Zwischenverfahren prüfen und darüber mit anfechtbarem Prozessentscheid befinden (BGE 139 III 67 E. 2.3 S. 72). Die hier aufgeworfene Streitfrage war in diesem Entscheid allerdings kein Thema. Das Bundesgericht (zit. Urteil, a.a.O.) weist lediglich auf die bundesrätliche Botschaft zur ZPO hin, wo von einem inzidenten Zulassungsverfahren die Rede sei (vgl. E. 4.3.1).
Der Beschwerdeführer äussert sich nicht dazu, weshalb die von ihm vertretene Ansicht den Vorzug verdiene. Ein solcher Grund ist auch nicht ersichtlich. Soweit sie näher auf die Thematik eingehen, anerkennen auch diejenigen Autoren, welche die Zulassung der Streitverkündungsklage als Zwischenentscheid qualifizieren, dass das Zulassungsverfahren von seinem Gegenstand her auf die Prüfung der Frage beschränkt ist, ob zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage ein sachlicher Zusammenhang besteht (s. NINA J. FREI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 7b zu Art. 82 ZPO; DOMEJ, a.a.O., N. 6 und 8 zu Art. 82 ZPO; vgl. E. 4.3.1). Weshalb der Entscheid, die Streitverkündungsklage zuzulassen, trotzdem ein Zwischenentscheid sein soll, dem hinsichtlich der Eintretensfrage (auch mit Bezug auf eine allenfalls erforderliche Bezifferung) eine für den eigentlichen Streitverkündungsprozess bindende Wirkung zukommt, ist den zitierten Literaturstellen nicht zu entnehmen. Die Frage, ob und gegebenenfalls unter welchen Voraussetzungen der Streitverkündungskläger sein Begehren (nach heute oder dereinst geltenden Regeln) schon im Zulassungsgesuch beziffern muss, ändert nichts an der beschriebenen Eigenart des inzidenten Zulassungsverfahrens. Wie gerade die geplante Ergänzung von Art. 82 Abs. 1 ZPO zeigt, hängt die sachliche Konnexität zwischen der Haupt- und der Streitverkündungsklage, um die sich das Zulassungsverfahren von der Sache her dreht, nicht davon ab, dass die streitverkündende Partei ihr Begehren von Anfang an beziffert. Deshalb kann auch offenbleiben, ob sich die streitberufene Partei im Zulassungsverfahren in dem Sinne auf einen unbezifferten Antrag einlassen kann, dass das Gericht im eigentlichen Streitverkündungsprozess daran gebunden ist. Dem beschriebenen Gegenstand des Zulassungsverfahrens entsprechend wird zutreffend darauf hingewiesen, dass der Zulassungsentscheid im Sinne von Art. 82 Abs. 4 ZPO nicht den Streitgegenstand, sondern den Ablauf und die Gestaltung des Prozesses betrifft (SCHWANDER, a.a.O., N. 24 zu Art. 82 ZPO; vgl. auch ALEXANDER BRUNNER, in: ZPO, Oberhammer und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 319 ZPO). Damit im Einklang stehen nicht nur die beschriebenen (reduzierten) Anforderungen an die Begründung des Zulassungsgesuchs (E. 4.3.1), sondern auch die in Art. 82 Abs. 4 ZPO enthaltene Vorschrift, wonach der Zulassungsentscheid nicht berufungsfähig, sondern mit Beschwerde (Art. 319 ff. ZPO) anfechtbar ist.
4.3.3 Dass die Bezifferung der Streitverkündungsklage im Berufungsverfahren auch dann kein Thema mehr sein durfte, wenn die Verfügung vom 14. Oktober 2011 nicht als Zwischenentscheid zu gelten hat, behauptet der Beschwerdeführer nicht, noch stellt er in Abrede, dass er seine Streitverkündungsklage grundsätzlich zu beziffern hatte. Schliesslich stört er sich auch nicht daran, dass der streitberufene C. die Frage der Bezifferung (den vorinstanzlichen Feststellungen zufolge) erst im Berufungsverfahren aufwarf (vgl. DENIS TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 31a zu Art. 221 ZPO, dem zufolge es sich nicht mit Art. 52 ZPO verträgt, die Ungültigkeit der Klagebewilligung erst im Schlussvortrag zur Sprache zu bringen; s. auch Urteil 5A_75/2018 vom 18. Dezember 2018 E. 2.3 mit Hinweisen). Der Vorwurf des Beschwerdeführers richtet sich gegen die Vorinstanz. Nachdem das Bezirksgericht die Streitverkündungsklage zugelassen, den Schriftenwechsel angeordnet und das Beweisverfahren durchgeführt habe, verletze das Vorgehen des Kantonsgerichts das Gebot zum Handeln nach Treu und Glauben (Art. 52 ZPO).
Auch diese Rüge geht fehl. Vorab ist daran zu erinnern, dass die Streitverkündungsklage im jetzt angefochtenen Berufungsentscheid zum ersten Mal überhaupt beurteilt wurde (s. Sachverhalt Bst. B). Nach dem Gesagten stellt die Zulassung der Streitverkündungsklage keinen verbindlichen (Zwischen-)Entscheid über eine Prozessvoraussetzung dar (E. 4.3.2). Die Bezifferung der Anträge gehört, soweit sie erforderlich ist (Art. 84 Abs. 2 ZPO), zu den allgemeinen Prozessvoraussetzungen, die das Gericht von Amtes wegen prüft (Art. 60 ZPO; BGE 142 III 102 E. 3 S. 104). Dass die streitverkündende Partei (auch) im eigentlichen Prozess über die in Art. 85 ZPO vorgesehenen Ausnahmen hinaus auf die Bezifferung ihres Begehrens verzichten dürfte, ist im Übrigen auch im Rahmen der erwähnten Gesetzesnovelle nicht vorgesehen. Angesichts dieser Rechtslage war das Kantonsgericht allein aufgrund der Zulassung der Streitverkündungsklage durch das Bezirksgericht auch unter vertrauenstheoretischen Überlegungen nicht gezwungen, über das Erfordernis der Bezifferung hinwegzusehen und sich auf allezeit mit einem unbezifferten Rechtsbegehren zufrieden zu geben. Daran ändert auch der Umstand nichts, dass das Bezirksgericht in der Verfügung vom 14. Oktober 2011 den Schriftenwechsel mit C. anordnete und, wie die Beweisverfügung vom 26. Februar 2013 zeigt, vom späteren Beweisverfahren auch der Streitverkündungsprozess erfasst war. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, dass angesichts der fehlenden Bezifferung der Streitverkündungsklage im erstinstanzlichen Verfahren gar kein Schriftenwechsel hätte stattfinden dürfen, noch macht er geltend, dass der Schriftenwechsel auf die Frage der Bezifferung zu beschränken gewesen wäre (vgl. Art. 222 Abs. 3 i.V.m. Art. 125 ZPO). Nachdem das Bezirksgericht die Hauptklage zweimal ab- und das Kantonsgericht die Sache im ersten Berufungsentscheid zur weiteren Prüfung der Hauptklage an das Bezirksgericht zurückgewiesen hatte, kann der besagte Schriftenwechsel dem Kantonsgericht unter dem Gesichtspunkt von Art. 52 ZPO nicht vorgehalten werden. Was schliesslich das Beweisverfahren angeht, ergibt sich aus den Akten (Art. 105 Abs. 2 BGG), dass der Beschwerdeführer und der streitberufene C. an der Instruktionsverhandlung vom 27. November 2012 übereinstimmend dieselben Beweismittel wie im Hauptprozess beantragten. Inwiefern das Bezirksgericht im Beweisverfahren gerade mit Bezug auf das Erfordernis der Bezifferung eine Vertrauenslage geschaffen hätte, auf die er sich auch im zweiten Berufungsverfahren hätte berufen können, tut der Beschwerdeführer nicht dar und ist nicht ersichtlich.
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Art. 82 CPC; ammissione dell'azione di chiamata in causa. Natura giuridica della decisione mediante la quale il giudice ammette l'azione di chiamata in causa (consid. 4.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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146 III 297
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146 III 297
Sachverhalt ab Seite 297
A.
B. (Beschwerdegegner) leitete am 9. August 2018 wegen einer Schadenersatzforderung ein Schlichtungsverfahren vor der Mieterschlichtungsstelle AachThurLand gegen seine Vermieterin A. GmbH (Beschwerdeführerin) ein. Die A. GmbH erschien nicht zur Schlichtungsverhandlung vom 26. September 2018, weshalb die Mieterschlichtungsstelle B. die Klagebewilligung ausstellte.
Am 14. November 2018 erhob B. beim Bezirksgericht Weinfelden Klage im vereinfachten Verfahren über Fr. 10'040.35 zuzüglich Zins. Dabei verwendete er ein Formular gemäss Art. 400 Abs. 2 ZPO, wobei er unter "Rechtsbegehren" vermerkte: "ich bin im Recht, da es sich um einen Baufehler handelt. Durch diesen Baufehler wurden meine persönlichen Gegenstände im Kellerraum verschimmelt". Der Einzelrichter des Bezirksgerichts lud die Parteien mit Schreiben
vom 14. Dezember 2018 auf den 1. Februar 2019 "zur Hauptverhandlung" vor. In der Vorladung war unter anderem der Wortlaut von Art. 147 und Art. 234 ZPO wiedergegeben. Am 27. Januar 2019 ersuchte die A. GmbH um Verschiebung des Termins wegen einer dringlichen geschäftlichen Auslandreise und bezeichnete C. als ihren Stellvertreter. Am 28. Januar 2019 beantragte auch C. eine Verschiebung der Verhandlung, worauf der Einzelrichter die Parteien neu auf den 13. März 2019 vorlud. Zu diesem Termin erschien lediglich B., wogegen ihm die A. GmbH unentschuldigt fernblieb. Am 15. März 2019 fällte der Einzelrichter unter Verweis auf Art. 234 Abs. 1 ZPO und gestützt auf die Akten sowie die Vorbringen von B. einen Entscheid in der Sache. Ausgehend von einem Schaden von total Fr. 12'767.15 und unter Berücksichtigung der von B. anlässlich der Hauptverhandlung anerkannten ausstehenden zwei Monatsmieten von je Fr. 1'800.- verurteilte er die A. GmbH zur Zahlung eines Betrages von Fr. 9'167.15. Im Übrigen wies er die Klage ab.
Diesen Entscheid focht die A. GmbH mit Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau an, wobei sie eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs rügte. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2019 beurteilte das Obergericht die Berufung als unbegründet.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Zivilsachen der A. GmbH ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Im vereinfachten Verfahren muss die Klage im Zeitpunkt der Einreichung nicht begründet werden (Art. 244 Abs. 2 ZPO). Enthält sie wie vorliegend keine den Anforderungen von Art. 221 ZPO genügende Begründung, so stellt das Gericht sie nach Art. 245 Abs. 1 ZPO der beklagten Partei zu und lädt die Parteien zugleich zur Verhandlung vor (siehe zum Ablauf des vereinfachten Verfahrens allgemein
BGE 140 III 450
E. 3.1). Wie vorzugehen ist, wenn die beklagte Partei nicht zur Verhandlung erscheint, sagt das Gesetz nicht ausdrücklich. Zu beachten ist immerhin Art. 219 ZPO, laut dem die Bestimmungen zum ordentlichen Verfahren sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren gelten, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2.2
Die Auffassungen zu dieser Frage sind zweigeteilt:
Nach der einen Meinung ist in dieser Situation Art. 234 Abs. 1 ZPO anzuwenden (so BERTI, Einführung in die schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, S. 86 Rz. 262; GRÜTTER, Das vereinfachte Verfahren in seiner mündlichen Variante, Jusletter 14. November 2011 Rz. 36; HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 18 vor Art. 243 ZPO; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 243 Rz. 1319; PAHUD, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Bd. II, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 14 zu Art. 234 ZPO; TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 234 und N. 21 zu Art. 246 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 40 zu Art. 234 ZPO). Gemäss dieser Bestimmung berücksichtigt das Gericht bei Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung die Eingaben, die nach Massgabe der Zivilprozessordnung eingereicht worden sind. Im Übrigen kann es seinem Entscheid unter Vorbehalt von Art. 153 ZPO (Beweiserhebung von Amtes wegen) die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zu Grunde legen. Die Vorinstanz hat sich dieser Auffassung angeschlossen und das Vorgehen des Einzelrichters gemäss Art. 234 Abs. 1 ZPO geschützt.
Ein anderer Teil der Lehre spricht sich für eine analoge Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO aus, gemäss dem das Gericht bei versäumter Klageantwort der beklagten Partei eine kurze Nachfrist setzt. Auf das vereinfachte Verfahren übertragen bedeute dies, dass bei unentschuldigter Abwesenheit der beklagten Partei an der mündlichen Verhandlung ein zweites Mal vorzuladen sei (in diesem Sinne etwa BRUNNER/STEININGER, IN: SCHWEIZERISCHE ZIVILPROZESSORDNUNG [ZPO], BD. II, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [HRSG.], 2. Aufl. 2016, N. 7-9 zu Art. 245 ZPO; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, S. 380 Rz. 11.159a; MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 245 ZPO; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 412; SCHEIWILLER, Säumnisfolgen nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, S. 174 f. Rz. 425 f.; TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 8 zu Art. 245 ZPO; siehe auch FRAEFEL, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 245 ZPO; KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 8 zu Art. 245 ZPO). Diese Meinung hat sich insbesondere das Kantonsgericht St. Gallen zu eigen gemacht (Entscheid BE.2018.12 vom 26. Juni 2018 E. 4a).
2.3
Gemäss Art. 147 ZPO (Säumnis und Säumnisfolgen) ist eine Partei säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint (Abs. 1). Das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung weitergeführt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt (Abs. 2). Die säumige Partei ist also grundsätzlich mit der versäumten Prozesshandlung ausgeschlossen, ohne dass ihr zunächst Gelegenheit eingeräumt würde, diese nachzuholen (siehe dazu Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7309 zu Art. 145-147). Die strengen Säumnisfolgen tragen dem Umstand Rechnung, dass die Parteien im Zivilprozess regelmässig ein unterschiedlich grosses Interesse an der gerichtlichen Beurteilung ihres Streits haben. Sie verhindern, dass eine Partei - typischerweise die beklagte - das Verfahren zu Lasten der Gegenpartei verzögern kann. Vorbehalten bleibt immerhin die Wiederherstellung nach Art. 148 ZPO für den Fall, dass die säumige Partei kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft (siehe allgemein etwa STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, S. 283 § 17 Rz. 11). Art. 234 Abs. 1 ZPO konkretisiert die Verwirkungsfolge für die Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung des ordentlichen Verfahrens, wogegen Art. 223 Abs. 1 ZPO für die versäumte Klageantwort eine Ausnahme vom Grundsatz der Präklusion statuiert.
2.4
Mit dem vereinfachten Verfahren wollte der Gesetzgeber einen gegenüber dem ordentlichen Verfahren beschleunigten Rechtsweg schaffen. Dieser soll es den Parteien ermöglichen, in Fällen mit vergleichsweise kleinem Streitwert und insbesondere in den Materien des sogenannten sozialen Privatrechts mit vertretbarem Aufwand und innert überschaubarer Frist eine gerichtliche Beurteilung ihres Rechtsstreits zu erlangen. Das vereinfachte Verfahren ist auf Angelegenheiten zugeschnitten, für die "der ordentliche Prozess zu schwer wäre", und soll damit auch zur Entlastung der Gerichte beitragen (siehe Botschaft ZPO, S. 7245 f. und 7345 f.). Art. 246 Abs. 1 ZPO schreibt dem Gericht vor, die notwendigen Verfügungen zu treffen, damit die Streitsache möglichst am ersten Termin erledigt werden kann. Dieser Vorgabe liefe es aber offensichtlich zuwider, wenn bei unentschuldigtem Nichterscheinen der beklagten Partei zur Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO neu vorgeladen werden müsste.
Dagegen trägt es zur angestrebten Verfahrensbeschleunigung bei, wenn in diesem Fall direkt die Säumnisfolgen eintreten, so wie es denn auch bereits in kantonalen Verfahrensbestimmungen zum ehemaligen einfachen und raschen Verfahren vorgesehen war (siehe z.B. § 129 Abs. 2 Ziff. 1 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 über den Zivilprozess). Andererseits ist zu beachten, dass die Säumnisfolge im vereinfachten Verfahren durch die Regeln zur Feststellung des Sachverhalts gemäss Art. 247 ZPO (verstärkte Fragepflicht nach Abs. 1 und soziale Untersuchungsmaxime nach Abs. 2) gemildert wird (vgl. MAZAN, a.a.O., N. 15 zu Art. 245 ZPO).
2.5
Gegen ein Vorgehen nach Art. 234 Abs. 1 ZPO wird in der Literatur vorgebracht, der unmittelbare Eintritt der Säumnisfolge widerspreche der Absicht des Gesetzgebers, dass das vereinfachte Verfahren auch der schwächeren Partei gerecht werden müsse (so etwa BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 245 ZPO; MEIER, a.a.O., S. 412). In der Tat ist das vereinfachte Verfahren durch seine vereinfachten Formen, die weitgehende Mündlichkeit und die richterliche Hilfestellung bei der Sachverhaltsermittlung grundsätzlich laientauglich ausgestaltet (siehe im Einzelnen
BGE 143 III 506
E. 3.2.3;
BGE 140 III 450
E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Diese Erleichterungen bei der Prozessführung greifen allerdings nur, wenn die Parteien zur Verhandlung erscheinen. Auch von einer rechtsunkundigen und nicht anwaltlich vertretenen Partei kann aber ohne Weiteres erwartet werden, dass sie der Vorladung zu einem Gerichtstermin Folge leistet, jedenfalls, wenn ihr diese rechtzeitig (Art. 134 ZPO) und in vorgeschriebener Form (Art. 138 ZPO) zugestellt und sie auf die Säumnisfolgen hingewiesen worden ist (Art. 133 lit. f und Art. 147 Abs. 3 ZPO). Dies gilt umso mehr, als dem Entscheidverfahren eine Schlichtungsverhandlung vor der Schlichtungsbehörde vorausgeht, zu welcher die Parteien bereits persönlich erscheinen müssen (Art. 204 Abs. 1 ZPO). Die Rücksichtnahme auf die schwächere Partei verlangt somit nicht, dass im Falle der Säumnis erneut zur Verhandlung vorgeladen wird (vgl. TAPPY, a.a.O., N. 21 zu Art. 246 ZPO).
2.6
Ferner weisen mehrere Autoren darauf hin, dass die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren an der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO zum ersten Mal überhaupt Gelegenheit zur Äusserung erhalte. Demgegenüber gehe der Hauptverhandlung im ordentlichen Verfahren ein Schriftenwechsel voraus, in dem die säumige beklagte Partei nach Art. 223 ZPO eine zweite Chance erhalte (so insbesondere BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 245 ZPO;
LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, a.a.O., S. 380 Rz. 11.159a; SCHEIWILLER, a.a.O., S. 174 f. Rz. 425). Aus Art. 223 Abs. 1 ZPO darf jedoch nicht abgeleitet werden, dass die beklagte Partei im Zivilverfahren generell Anspruch darauf hätte, eine allfällige Säumnis bei ihrer ersten Äusserungsmöglichkeit ohne Rechtsnachteile zu beheben. Im Gegenteil hat das Bundesgericht in seiner publizierten Rechtsprechung entschieden, dass dem Betriebenen bei versäumter Stellungnahme zum Rechtsöffnungsbegehren keine Nachfrist anzusetzen ist. Zur Begründung erwog es, die im Gesetz vorgesehene Beschleunigung des Rechtsöffnungsverfahrens bedinge, die Rechte des Gesuchsgegners in dieser Situation enger zu fassen als im ordentlichen Zivilverfahren und daher Art. 223 ZPO in diesem summarischen Verfahren nicht anzuwenden (
BGE 138 III 483
E. 3.2; vgl. auch Urteil 4A_224/ 2017 vom 27. Juni 2017 E. 2.4.2 mit Hinweisen). Entsprechendes muss auch für den hier zu beurteilenden Fall gelten, dass die beklagte Partei nicht zur Verhandlung gemäss Art. 245 Abs. 1 ZPO erscheint. Wohl geht dem Ziel der Prozessbeschleunigung im vereinfachten Verfahren die spezifisch zwangsvollstreckungsrechtliche Bedeutung ab, die ihm im Rechtsöffnungsverfahren zukommt. Indessen weist die Vorinstanz mit Recht darauf hin, dass die Vorladung zu einer neuen
mündlichen Verhandlung
im Gegensatz zur Nachfrist für eine
schriftliche Eingabe
nicht nur eine Verfahrensverzögerung zur Folge hat, sondern auch bedeutet, dass das Gericht einen weiteren Termin festlegen und freihalten muss und auch die anwesende Partei erneut vor Gericht zu erscheinen hat. Dass aber eine Partei dem Gericht und der Gegenpartei durch ihre Säumnis solchen Aufwand verursachen kann, widerspricht Sinn und Zweck des vereinfachten Verfahrens (E. 2.4).
2.7
Bleibt die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO unentschuldigt fern, ist somit nicht in analoger Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO zu einem neuen Gerichtstermin vorzuladen. Das Bezirksgericht hat die ZPO richtig angewendet, wenn es die Verhandlung vom 13. März 2019 in Abwesenheit der säumigen Beschwerdeführerin durchführte. Unter diesen Umständen erweist sich aber auch die Gehörsrüge der Beschwerdeführerin (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 53 Abs. 1 ZPO) als unbegründet.
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Art. 147, Art. 223 Abs. 1, Art. 234 Abs. 1 und Art. 245 Abs. 1 ZPO; Säumnis im vereinfachten Verfahren. Bleibt die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO unentschuldigt fern, hat das Gericht die Verhandlung in Abwesenheit der säumigen Partei durchzuführen und nicht in analoger Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO zu einem neuen Gerichtstermin vorzuladen (E. 2).
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146 III 297
Sachverhalt ab Seite 297
A.
B. (Beschwerdegegner) leitete am 9. August 2018 wegen einer Schadenersatzforderung ein Schlichtungsverfahren vor der Mieterschlichtungsstelle AachThurLand gegen seine Vermieterin A. GmbH (Beschwerdeführerin) ein. Die A. GmbH erschien nicht zur Schlichtungsverhandlung vom 26. September 2018, weshalb die Mieterschlichtungsstelle B. die Klagebewilligung ausstellte.
Am 14. November 2018 erhob B. beim Bezirksgericht Weinfelden Klage im vereinfachten Verfahren über Fr. 10'040.35 zuzüglich Zins. Dabei verwendete er ein Formular gemäss Art. 400 Abs. 2 ZPO, wobei er unter "Rechtsbegehren" vermerkte: "ich bin im Recht, da es sich um einen Baufehler handelt. Durch diesen Baufehler wurden meine persönlichen Gegenstände im Kellerraum verschimmelt". Der Einzelrichter des Bezirksgerichts lud die Parteien mit Schreiben
vom 14. Dezember 2018 auf den 1. Februar 2019 "zur Hauptverhandlung" vor. In der Vorladung war unter anderem der Wortlaut von Art. 147 und Art. 234 ZPO wiedergegeben. Am 27. Januar 2019 ersuchte die A. GmbH um Verschiebung des Termins wegen einer dringlichen geschäftlichen Auslandreise und bezeichnete C. als ihren Stellvertreter. Am 28. Januar 2019 beantragte auch C. eine Verschiebung der Verhandlung, worauf der Einzelrichter die Parteien neu auf den 13. März 2019 vorlud. Zu diesem Termin erschien lediglich B., wogegen ihm die A. GmbH unentschuldigt fernblieb. Am 15. März 2019 fällte der Einzelrichter unter Verweis auf Art. 234 Abs. 1 ZPO und gestützt auf die Akten sowie die Vorbringen von B. einen Entscheid in der Sache. Ausgehend von einem Schaden von total Fr. 12'767.15 und unter Berücksichtigung der von B. anlässlich der Hauptverhandlung anerkannten ausstehenden zwei Monatsmieten von je Fr. 1'800.- verurteilte er die A. GmbH zur Zahlung eines Betrages von Fr. 9'167.15. Im Übrigen wies er die Klage ab.
Diesen Entscheid focht die A. GmbH mit Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau an, wobei sie eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs rügte. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2019 beurteilte das Obergericht die Berufung als unbegründet.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Zivilsachen der A. GmbH ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Im vereinfachten Verfahren muss die Klage im Zeitpunkt der Einreichung nicht begründet werden (Art. 244 Abs. 2 ZPO). Enthält sie wie vorliegend keine den Anforderungen von Art. 221 ZPO genügende Begründung, so stellt das Gericht sie nach Art. 245 Abs. 1 ZPO der beklagten Partei zu und lädt die Parteien zugleich zur Verhandlung vor (siehe zum Ablauf des vereinfachten Verfahrens allgemein
BGE 140 III 450
E. 3.1). Wie vorzugehen ist, wenn die beklagte Partei nicht zur Verhandlung erscheint, sagt das Gesetz nicht ausdrücklich. Zu beachten ist immerhin Art. 219 ZPO, laut dem die Bestimmungen zum ordentlichen Verfahren sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren gelten, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2.2
Die Auffassungen zu dieser Frage sind zweigeteilt:
Nach der einen Meinung ist in dieser Situation Art. 234 Abs. 1 ZPO anzuwenden (so BERTI, Einführung in die schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, S. 86 Rz. 262; GRÜTTER, Das vereinfachte Verfahren in seiner mündlichen Variante, Jusletter 14. November 2011 Rz. 36; HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 18 vor Art. 243 ZPO; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 243 Rz. 1319; PAHUD, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Bd. II, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 14 zu Art. 234 ZPO; TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 234 und N. 21 zu Art. 246 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 40 zu Art. 234 ZPO). Gemäss dieser Bestimmung berücksichtigt das Gericht bei Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung die Eingaben, die nach Massgabe der Zivilprozessordnung eingereicht worden sind. Im Übrigen kann es seinem Entscheid unter Vorbehalt von Art. 153 ZPO (Beweiserhebung von Amtes wegen) die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zu Grunde legen. Die Vorinstanz hat sich dieser Auffassung angeschlossen und das Vorgehen des Einzelrichters gemäss Art. 234 Abs. 1 ZPO geschützt.
Ein anderer Teil der Lehre spricht sich für eine analoge Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO aus, gemäss dem das Gericht bei versäumter Klageantwort der beklagten Partei eine kurze Nachfrist setzt. Auf das vereinfachte Verfahren übertragen bedeute dies, dass bei unentschuldigter Abwesenheit der beklagten Partei an der mündlichen Verhandlung ein zweites Mal vorzuladen sei (in diesem Sinne etwa BRUNNER/STEININGER, IN: SCHWEIZERISCHE ZIVILPROZESSORDNUNG [ZPO], BD. II, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [HRSG.], 2. Aufl. 2016, N. 7-9 zu Art. 245 ZPO; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, S. 380 Rz. 11.159a; MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 245 ZPO; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 412; SCHEIWILLER, Säumnisfolgen nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, S. 174 f. Rz. 425 f.; TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 8 zu Art. 245 ZPO; siehe auch FRAEFEL, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 245 ZPO; KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 8 zu Art. 245 ZPO). Diese Meinung hat sich insbesondere das Kantonsgericht St. Gallen zu eigen gemacht (Entscheid BE.2018.12 vom 26. Juni 2018 E. 4a).
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Gemäss Art. 147 ZPO (Säumnis und Säumnisfolgen) ist eine Partei säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint (Abs. 1). Das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung weitergeführt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt (Abs. 2). Die säumige Partei ist also grundsätzlich mit der versäumten Prozesshandlung ausgeschlossen, ohne dass ihr zunächst Gelegenheit eingeräumt würde, diese nachzuholen (siehe dazu Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7309 zu Art. 145-147). Die strengen Säumnisfolgen tragen dem Umstand Rechnung, dass die Parteien im Zivilprozess regelmässig ein unterschiedlich grosses Interesse an der gerichtlichen Beurteilung ihres Streits haben. Sie verhindern, dass eine Partei - typischerweise die beklagte - das Verfahren zu Lasten der Gegenpartei verzögern kann. Vorbehalten bleibt immerhin die Wiederherstellung nach Art. 148 ZPO für den Fall, dass die säumige Partei kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft (siehe allgemein etwa STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, S. 283 § 17 Rz. 11). Art. 234 Abs. 1 ZPO konkretisiert die Verwirkungsfolge für die Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung des ordentlichen Verfahrens, wogegen Art. 223 Abs. 1 ZPO für die versäumte Klageantwort eine Ausnahme vom Grundsatz der Präklusion statuiert.
2.4
Mit dem vereinfachten Verfahren wollte der Gesetzgeber einen gegenüber dem ordentlichen Verfahren beschleunigten Rechtsweg schaffen. Dieser soll es den Parteien ermöglichen, in Fällen mit vergleichsweise kleinem Streitwert und insbesondere in den Materien des sogenannten sozialen Privatrechts mit vertretbarem Aufwand und innert überschaubarer Frist eine gerichtliche Beurteilung ihres Rechtsstreits zu erlangen. Das vereinfachte Verfahren ist auf Angelegenheiten zugeschnitten, für die "der ordentliche Prozess zu schwer wäre", und soll damit auch zur Entlastung der Gerichte beitragen (siehe Botschaft ZPO, S. 7245 f. und 7345 f.). Art. 246 Abs. 1 ZPO schreibt dem Gericht vor, die notwendigen Verfügungen zu treffen, damit die Streitsache möglichst am ersten Termin erledigt werden kann. Dieser Vorgabe liefe es aber offensichtlich zuwider, wenn bei unentschuldigtem Nichterscheinen der beklagten Partei zur Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO neu vorgeladen werden müsste.
Dagegen trägt es zur angestrebten Verfahrensbeschleunigung bei, wenn in diesem Fall direkt die Säumnisfolgen eintreten, so wie es denn auch bereits in kantonalen Verfahrensbestimmungen zum ehemaligen einfachen und raschen Verfahren vorgesehen war (siehe z.B. § 129 Abs. 2 Ziff. 1 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 über den Zivilprozess). Andererseits ist zu beachten, dass die Säumnisfolge im vereinfachten Verfahren durch die Regeln zur Feststellung des Sachverhalts gemäss Art. 247 ZPO (verstärkte Fragepflicht nach Abs. 1 und soziale Untersuchungsmaxime nach Abs. 2) gemildert wird (vgl. MAZAN, a.a.O., N. 15 zu Art. 245 ZPO).
2.5
Gegen ein Vorgehen nach Art. 234 Abs. 1 ZPO wird in der Literatur vorgebracht, der unmittelbare Eintritt der Säumnisfolge widerspreche der Absicht des Gesetzgebers, dass das vereinfachte Verfahren auch der schwächeren Partei gerecht werden müsse (so etwa BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 245 ZPO; MEIER, a.a.O., S. 412). In der Tat ist das vereinfachte Verfahren durch seine vereinfachten Formen, die weitgehende Mündlichkeit und die richterliche Hilfestellung bei der Sachverhaltsermittlung grundsätzlich laientauglich ausgestaltet (siehe im Einzelnen
BGE 143 III 506
E. 3.2.3;
BGE 140 III 450
E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Diese Erleichterungen bei der Prozessführung greifen allerdings nur, wenn die Parteien zur Verhandlung erscheinen. Auch von einer rechtsunkundigen und nicht anwaltlich vertretenen Partei kann aber ohne Weiteres erwartet werden, dass sie der Vorladung zu einem Gerichtstermin Folge leistet, jedenfalls, wenn ihr diese rechtzeitig (Art. 134 ZPO) und in vorgeschriebener Form (Art. 138 ZPO) zugestellt und sie auf die Säumnisfolgen hingewiesen worden ist (Art. 133 lit. f und Art. 147 Abs. 3 ZPO). Dies gilt umso mehr, als dem Entscheidverfahren eine Schlichtungsverhandlung vor der Schlichtungsbehörde vorausgeht, zu welcher die Parteien bereits persönlich erscheinen müssen (Art. 204 Abs. 1 ZPO). Die Rücksichtnahme auf die schwächere Partei verlangt somit nicht, dass im Falle der Säumnis erneut zur Verhandlung vorgeladen wird (vgl. TAPPY, a.a.O., N. 21 zu Art. 246 ZPO).
2.6
Ferner weisen mehrere Autoren darauf hin, dass die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren an der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO zum ersten Mal überhaupt Gelegenheit zur Äusserung erhalte. Demgegenüber gehe der Hauptverhandlung im ordentlichen Verfahren ein Schriftenwechsel voraus, in dem die säumige beklagte Partei nach Art. 223 ZPO eine zweite Chance erhalte (so insbesondere BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 245 ZPO;
LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, a.a.O., S. 380 Rz. 11.159a; SCHEIWILLER, a.a.O., S. 174 f. Rz. 425). Aus Art. 223 Abs. 1 ZPO darf jedoch nicht abgeleitet werden, dass die beklagte Partei im Zivilverfahren generell Anspruch darauf hätte, eine allfällige Säumnis bei ihrer ersten Äusserungsmöglichkeit ohne Rechtsnachteile zu beheben. Im Gegenteil hat das Bundesgericht in seiner publizierten Rechtsprechung entschieden, dass dem Betriebenen bei versäumter Stellungnahme zum Rechtsöffnungsbegehren keine Nachfrist anzusetzen ist. Zur Begründung erwog es, die im Gesetz vorgesehene Beschleunigung des Rechtsöffnungsverfahrens bedinge, die Rechte des Gesuchsgegners in dieser Situation enger zu fassen als im ordentlichen Zivilverfahren und daher Art. 223 ZPO in diesem summarischen Verfahren nicht anzuwenden (
BGE 138 III 483
E. 3.2; vgl. auch Urteil 4A_224/ 2017 vom 27. Juni 2017 E. 2.4.2 mit Hinweisen). Entsprechendes muss auch für den hier zu beurteilenden Fall gelten, dass die beklagte Partei nicht zur Verhandlung gemäss Art. 245 Abs. 1 ZPO erscheint. Wohl geht dem Ziel der Prozessbeschleunigung im vereinfachten Verfahren die spezifisch zwangsvollstreckungsrechtliche Bedeutung ab, die ihm im Rechtsöffnungsverfahren zukommt. Indessen weist die Vorinstanz mit Recht darauf hin, dass die Vorladung zu einer neuen
mündlichen Verhandlung
im Gegensatz zur Nachfrist für eine
schriftliche Eingabe
nicht nur eine Verfahrensverzögerung zur Folge hat, sondern auch bedeutet, dass das Gericht einen weiteren Termin festlegen und freihalten muss und auch die anwesende Partei erneut vor Gericht zu erscheinen hat. Dass aber eine Partei dem Gericht und der Gegenpartei durch ihre Säumnis solchen Aufwand verursachen kann, widerspricht Sinn und Zweck des vereinfachten Verfahrens (E. 2.4).
2.7
Bleibt die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO unentschuldigt fern, ist somit nicht in analoger Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO zu einem neuen Gerichtstermin vorzuladen. Das Bezirksgericht hat die ZPO richtig angewendet, wenn es die Verhandlung vom 13. März 2019 in Abwesenheit der säumigen Beschwerdeführerin durchführte. Unter diesen Umständen erweist sich aber auch die Gehörsrüge der Beschwerdeführerin (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 53 Abs. 1 ZPO) als unbegründet.
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Art. 147, art. 223 al. 1, art. 234 al. 1 et art. 245 al. 1 CPC; défaut en procédure simplifiée. Lorsque le défendeur attrait dans une procédure simplifiée fait défaut aux débats prévus par l'art. 245 al. 1 CPC sans être excusé, le tribunal doit tenir l'audience en l'absence du défaillant, et non pas citer les parties à une nouvelle audience en application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC (consid. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 297
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146 III 297
Sachverhalt ab Seite 297
A.
B. (Beschwerdegegner) leitete am 9. August 2018 wegen einer Schadenersatzforderung ein Schlichtungsverfahren vor der Mieterschlichtungsstelle AachThurLand gegen seine Vermieterin A. GmbH (Beschwerdeführerin) ein. Die A. GmbH erschien nicht zur Schlichtungsverhandlung vom 26. September 2018, weshalb die Mieterschlichtungsstelle B. die Klagebewilligung ausstellte.
Am 14. November 2018 erhob B. beim Bezirksgericht Weinfelden Klage im vereinfachten Verfahren über Fr. 10'040.35 zuzüglich Zins. Dabei verwendete er ein Formular gemäss Art. 400 Abs. 2 ZPO, wobei er unter "Rechtsbegehren" vermerkte: "ich bin im Recht, da es sich um einen Baufehler handelt. Durch diesen Baufehler wurden meine persönlichen Gegenstände im Kellerraum verschimmelt". Der Einzelrichter des Bezirksgerichts lud die Parteien mit Schreiben
vom 14. Dezember 2018 auf den 1. Februar 2019 "zur Hauptverhandlung" vor. In der Vorladung war unter anderem der Wortlaut von Art. 147 und Art. 234 ZPO wiedergegeben. Am 27. Januar 2019 ersuchte die A. GmbH um Verschiebung des Termins wegen einer dringlichen geschäftlichen Auslandreise und bezeichnete C. als ihren Stellvertreter. Am 28. Januar 2019 beantragte auch C. eine Verschiebung der Verhandlung, worauf der Einzelrichter die Parteien neu auf den 13. März 2019 vorlud. Zu diesem Termin erschien lediglich B., wogegen ihm die A. GmbH unentschuldigt fernblieb. Am 15. März 2019 fällte der Einzelrichter unter Verweis auf Art. 234 Abs. 1 ZPO und gestützt auf die Akten sowie die Vorbringen von B. einen Entscheid in der Sache. Ausgehend von einem Schaden von total Fr. 12'767.15 und unter Berücksichtigung der von B. anlässlich der Hauptverhandlung anerkannten ausstehenden zwei Monatsmieten von je Fr. 1'800.- verurteilte er die A. GmbH zur Zahlung eines Betrages von Fr. 9'167.15. Im Übrigen wies er die Klage ab.
Diesen Entscheid focht die A. GmbH mit Berufung beim Obergericht des Kantons Thurgau an, wobei sie eine Verletzung ihres rechtlichen Gehörs rügte. Mit Entscheid vom 19. Dezember 2019 beurteilte das Obergericht die Berufung als unbegründet.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde in Zivilsachen der A. GmbH ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Im vereinfachten Verfahren muss die Klage im Zeitpunkt der Einreichung nicht begründet werden (Art. 244 Abs. 2 ZPO). Enthält sie wie vorliegend keine den Anforderungen von Art. 221 ZPO genügende Begründung, so stellt das Gericht sie nach Art. 245 Abs. 1 ZPO der beklagten Partei zu und lädt die Parteien zugleich zur Verhandlung vor (siehe zum Ablauf des vereinfachten Verfahrens allgemein
BGE 140 III 450
E. 3.1). Wie vorzugehen ist, wenn die beklagte Partei nicht zur Verhandlung erscheint, sagt das Gesetz nicht ausdrücklich. Zu beachten ist immerhin Art. 219 ZPO, laut dem die Bestimmungen zum ordentlichen Verfahren sinngemäss für sämtliche anderen Verfahren gelten, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt.
2.2
Die Auffassungen zu dieser Frage sind zweigeteilt:
Nach der einen Meinung ist in dieser Situation Art. 234 Abs. 1 ZPO anzuwenden (so BERTI, Einführung in die schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, S. 86 Rz. 262; GRÜTTER, Das vereinfachte Verfahren in seiner mündlichen Variante, Jusletter 14. November 2011 Rz. 36; HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 18 vor Art. 243 ZPO; HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 243 Rz. 1319; PAHUD, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Bd. II, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], 2. Aufl. 2016, N. 14 zu Art. 234 ZPO; TAPPY, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 234 und N. 21 zu Art. 246 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 40 zu Art. 234 ZPO). Gemäss dieser Bestimmung berücksichtigt das Gericht bei Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung die Eingaben, die nach Massgabe der Zivilprozessordnung eingereicht worden sind. Im Übrigen kann es seinem Entscheid unter Vorbehalt von Art. 153 ZPO (Beweiserhebung von Amtes wegen) die Akten sowie die Vorbringen der anwesenden Partei zu Grunde legen. Die Vorinstanz hat sich dieser Auffassung angeschlossen und das Vorgehen des Einzelrichters gemäss Art. 234 Abs. 1 ZPO geschützt.
Ein anderer Teil der Lehre spricht sich für eine analoge Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO aus, gemäss dem das Gericht bei versäumter Klageantwort der beklagten Partei eine kurze Nachfrist setzt. Auf das vereinfachte Verfahren übertragen bedeute dies, dass bei unentschuldigter Abwesenheit der beklagten Partei an der mündlichen Verhandlung ein zweites Mal vorzuladen sei (in diesem Sinne etwa BRUNNER/STEININGER, IN: SCHWEIZERISCHE ZIVILPROZESSORDNUNG [ZPO], BD. II, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [HRSG.], 2. Aufl. 2016, N. 7-9 zu Art. 245 ZPO; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2016, S. 380 Rz. 11.159a; MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 15 zu Art. 245 ZPO; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, S. 412; SCHEIWILLER, Säumnisfolgen nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2016, S. 174 f. Rz. 425 f.; TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 8 zu Art. 245 ZPO; siehe auch FRAEFEL, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 9 zu Art. 245 ZPO; KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 8 zu Art. 245 ZPO). Diese Meinung hat sich insbesondere das Kantonsgericht St. Gallen zu eigen gemacht (Entscheid BE.2018.12 vom 26. Juni 2018 E. 4a).
2.3
Gemäss Art. 147 ZPO (Säumnis und Säumnisfolgen) ist eine Partei säumig, wenn sie eine Prozesshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint (Abs. 1). Das Verfahren wird ohne die versäumte Handlung weitergeführt, sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt (Abs. 2). Die säumige Partei ist also grundsätzlich mit der versäumten Prozesshandlung ausgeschlossen, ohne dass ihr zunächst Gelegenheit eingeräumt würde, diese nachzuholen (siehe dazu Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7309 zu Art. 145-147). Die strengen Säumnisfolgen tragen dem Umstand Rechnung, dass die Parteien im Zivilprozess regelmässig ein unterschiedlich grosses Interesse an der gerichtlichen Beurteilung ihres Streits haben. Sie verhindern, dass eine Partei - typischerweise die beklagte - das Verfahren zu Lasten der Gegenpartei verzögern kann. Vorbehalten bleibt immerhin die Wiederherstellung nach Art. 148 ZPO für den Fall, dass die säumige Partei kein oder nur ein leichtes Verschulden trifft (siehe allgemein etwa STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 3. Aufl. 2019, S. 283 § 17 Rz. 11). Art. 234 Abs. 1 ZPO konkretisiert die Verwirkungsfolge für die Säumnis einer Partei an der Hauptverhandlung des ordentlichen Verfahrens, wogegen Art. 223 Abs. 1 ZPO für die versäumte Klageantwort eine Ausnahme vom Grundsatz der Präklusion statuiert.
2.4
Mit dem vereinfachten Verfahren wollte der Gesetzgeber einen gegenüber dem ordentlichen Verfahren beschleunigten Rechtsweg schaffen. Dieser soll es den Parteien ermöglichen, in Fällen mit vergleichsweise kleinem Streitwert und insbesondere in den Materien des sogenannten sozialen Privatrechts mit vertretbarem Aufwand und innert überschaubarer Frist eine gerichtliche Beurteilung ihres Rechtsstreits zu erlangen. Das vereinfachte Verfahren ist auf Angelegenheiten zugeschnitten, für die "der ordentliche Prozess zu schwer wäre", und soll damit auch zur Entlastung der Gerichte beitragen (siehe Botschaft ZPO, S. 7245 f. und 7345 f.). Art. 246 Abs. 1 ZPO schreibt dem Gericht vor, die notwendigen Verfügungen zu treffen, damit die Streitsache möglichst am ersten Termin erledigt werden kann. Dieser Vorgabe liefe es aber offensichtlich zuwider, wenn bei unentschuldigtem Nichterscheinen der beklagten Partei zur Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO neu vorgeladen werden müsste.
Dagegen trägt es zur angestrebten Verfahrensbeschleunigung bei, wenn in diesem Fall direkt die Säumnisfolgen eintreten, so wie es denn auch bereits in kantonalen Verfahrensbestimmungen zum ehemaligen einfachen und raschen Verfahren vorgesehen war (siehe z.B. § 129 Abs. 2 Ziff. 1 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 13. Juni 1976 über den Zivilprozess). Andererseits ist zu beachten, dass die Säumnisfolge im vereinfachten Verfahren durch die Regeln zur Feststellung des Sachverhalts gemäss Art. 247 ZPO (verstärkte Fragepflicht nach Abs. 1 und soziale Untersuchungsmaxime nach Abs. 2) gemildert wird (vgl. MAZAN, a.a.O., N. 15 zu Art. 245 ZPO).
2.5
Gegen ein Vorgehen nach Art. 234 Abs. 1 ZPO wird in der Literatur vorgebracht, der unmittelbare Eintritt der Säumnisfolge widerspreche der Absicht des Gesetzgebers, dass das vereinfachte Verfahren auch der schwächeren Partei gerecht werden müsse (so etwa BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 9 zu Art. 245 ZPO; MEIER, a.a.O., S. 412). In der Tat ist das vereinfachte Verfahren durch seine vereinfachten Formen, die weitgehende Mündlichkeit und die richterliche Hilfestellung bei der Sachverhaltsermittlung grundsätzlich laientauglich ausgestaltet (siehe im Einzelnen
BGE 143 III 506
E. 3.2.3;
BGE 140 III 450
E. 3.1 mit weiteren Hinweisen). Diese Erleichterungen bei der Prozessführung greifen allerdings nur, wenn die Parteien zur Verhandlung erscheinen. Auch von einer rechtsunkundigen und nicht anwaltlich vertretenen Partei kann aber ohne Weiteres erwartet werden, dass sie der Vorladung zu einem Gerichtstermin Folge leistet, jedenfalls, wenn ihr diese rechtzeitig (Art. 134 ZPO) und in vorgeschriebener Form (Art. 138 ZPO) zugestellt und sie auf die Säumnisfolgen hingewiesen worden ist (Art. 133 lit. f und Art. 147 Abs. 3 ZPO). Dies gilt umso mehr, als dem Entscheidverfahren eine Schlichtungsverhandlung vor der Schlichtungsbehörde vorausgeht, zu welcher die Parteien bereits persönlich erscheinen müssen (Art. 204 Abs. 1 ZPO). Die Rücksichtnahme auf die schwächere Partei verlangt somit nicht, dass im Falle der Säumnis erneut zur Verhandlung vorgeladen wird (vgl. TAPPY, a.a.O., N. 21 zu Art. 246 ZPO).
2.6
Ferner weisen mehrere Autoren darauf hin, dass die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren an der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO zum ersten Mal überhaupt Gelegenheit zur Äusserung erhalte. Demgegenüber gehe der Hauptverhandlung im ordentlichen Verfahren ein Schriftenwechsel voraus, in dem die säumige beklagte Partei nach Art. 223 ZPO eine zweite Chance erhalte (so insbesondere BRUNNER/STEININGER, a.a.O., N. 8 zu Art. 245 ZPO;
LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, a.a.O., S. 380 Rz. 11.159a; SCHEIWILLER, a.a.O., S. 174 f. Rz. 425). Aus Art. 223 Abs. 1 ZPO darf jedoch nicht abgeleitet werden, dass die beklagte Partei im Zivilverfahren generell Anspruch darauf hätte, eine allfällige Säumnis bei ihrer ersten Äusserungsmöglichkeit ohne Rechtsnachteile zu beheben. Im Gegenteil hat das Bundesgericht in seiner publizierten Rechtsprechung entschieden, dass dem Betriebenen bei versäumter Stellungnahme zum Rechtsöffnungsbegehren keine Nachfrist anzusetzen ist. Zur Begründung erwog es, die im Gesetz vorgesehene Beschleunigung des Rechtsöffnungsverfahrens bedinge, die Rechte des Gesuchsgegners in dieser Situation enger zu fassen als im ordentlichen Zivilverfahren und daher Art. 223 ZPO in diesem summarischen Verfahren nicht anzuwenden (
BGE 138 III 483
E. 3.2; vgl. auch Urteil 4A_224/ 2017 vom 27. Juni 2017 E. 2.4.2 mit Hinweisen). Entsprechendes muss auch für den hier zu beurteilenden Fall gelten, dass die beklagte Partei nicht zur Verhandlung gemäss Art. 245 Abs. 1 ZPO erscheint. Wohl geht dem Ziel der Prozessbeschleunigung im vereinfachten Verfahren die spezifisch zwangsvollstreckungsrechtliche Bedeutung ab, die ihm im Rechtsöffnungsverfahren zukommt. Indessen weist die Vorinstanz mit Recht darauf hin, dass die Vorladung zu einer neuen
mündlichen Verhandlung
im Gegensatz zur Nachfrist für eine
schriftliche Eingabe
nicht nur eine Verfahrensverzögerung zur Folge hat, sondern auch bedeutet, dass das Gericht einen weiteren Termin festlegen und freihalten muss und auch die anwesende Partei erneut vor Gericht zu erscheinen hat. Dass aber eine Partei dem Gericht und der Gegenpartei durch ihre Säumnis solchen Aufwand verursachen kann, widerspricht Sinn und Zweck des vereinfachten Verfahrens (E. 2.4).
2.7
Bleibt die beklagte Partei im vereinfachten Verfahren der Verhandlung nach Art. 245 Abs. 1 ZPO unentschuldigt fern, ist somit nicht in analoger Anwendung von Art. 223 Abs. 1 ZPO zu einem neuen Gerichtstermin vorzuladen. Das Bezirksgericht hat die ZPO richtig angewendet, wenn es die Verhandlung vom 13. März 2019 in Abwesenheit der säumigen Beschwerdeführerin durchführte. Unter diesen Umständen erweist sich aber auch die Gehörsrüge der Beschwerdeführerin (Art. 29 Abs. 2 BV und Art. 53 Abs. 1 ZPO) als unbegründet.
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Art. 147, art. 223 cpv. 1, art. 234 cpv. 1 e art. 245 cpv. 1 CPC; ingiustificata mancata comparizione nella procedura semplificata. Se nella procedura semplificata la parte convenuta non compare ingiustificatamente al dibattimento previsto dall'art. 245 cpv. 1 CPC, il tribunale deve effettuare l'udienza in assenza della parte non comparsa e non citare le parti a un nuovo dibattimento applicando per analogia l'art. 223 cpv. 1 CPC (consid. 2).
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146 III 303
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146 III 303
Sachverhalt ab Seite 303
A. La société A. SA (ci-après: A.), en qualité de locataire, et la société B. SA, en qualité de bailleresse, ont conclu plusieurs contrats de bail à loyer portant sur différents locaux commerciaux sis à la route x, à U.
Le 16 octobre 2018, la bailleresse a résilié les baux en question avec effet au 30 novembre 2018. La locataire a contesté cette résiliation devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts du Sud à une date indéterminée. Cette procédure est toujours pendante.
B.
B.a
B.a.a Le 20 juin 2019, B. SA a requis une prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur à l'encontre de A. auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après: office).
L'office a exécuté l'inventaire le 25 juin 2019 et établi les procès-verbaux nos 1, 2, 3 et 4 en date du 2 juillet 2019, qu'il a ensuite communiqués aux parties.
B.a.b Le 10 juillet 2019, B. SA a introduit les poursuites nos 5, 6 et 7 en validation d'inventaire auprès de l'office. Le 15 juillet 2019, les trois commandements de payer ont été notifiés à A., laquelle a formé opposition totale le même jour.
B.b
B.b.a Par acte du 5 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre des poursuites et faillites) d'une première plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des inventaires précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces inventaires soient annulés, plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée, sous le contrôle de l'office, à déménager les biens faisant l'objet des inventaires litigieux dans les locaux qu'elle compte exploiter à la route de y, à U., encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à déménager les biens faisant l'objet des inventaires précités moyennant la fourniture de sûretés à hauteur de 2'201 fr.
B.b.b Par acte du 17 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites d'une seconde plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des commandements de payer précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces commandements de payer soient annulés.
B.b.c Par arrêt du 13 septembre 2019, après avoir joint les plaintes, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté celles-ci, dans la mesure de leur recevabilité.
(...)
Par arrêt du 10 mars 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile interjeté par A. contre cet arrêt.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La question de la nature de la mesure attaquée, provisionnelle ou non, se pose. Si les mesures provisionnelles en matière civile sont soumises à la même voie de recours que les jugements au fond (art. 72 ss LTF), cette qualification influe sur les moyens recevables en instance fédérale (art. 98 LTF) - donc sur la cognition du Tribunal fédéral -, l'obligation de motiver (art. 106 al. 2 LTF) et la computation du délai de recours (art. 46 al. 2 LTF; BRACONI, Le contentieux des mesures provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 317 ss [318]; ci-après: Mesures provisionnelles). Plus précisément, si la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée dans le recours en matière civile la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les références). A l'inverse, si la décision n'est pas de nature provisionnelle, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF.
2.1 De manière générale, les mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF sont les décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 393 consid. 5.1). Pour qualifier une mesure de provisionnelle, le type de procédure dans lequel la décision a été rendue n'est pas pertinent; il s'agit plutôt de déterminer si elle tranche l'affaire matériellement au fond avec l'autorité de la chose jugée, sur la base d'une appréciation complète des faits et du droit et sans que la décision finale ne soit réservée à une procédure principale (ATF 133 III 589 consid. 1).
En matière d'exécution forcée, bon nombre d'actes des organes de poursuite visent uniquement à préserver les droits d'exécution du créancier, de sorte qu'il est difficile de qualifier ceux-ci de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. A défaut, des parties entières de la LP ne pourraient être contrôlées qu'à l'aune de griefs limités à ceux de nature constitutionnelle, ce que le législateur n'a pas envisagé. Au vu de cette situation, les décisions des organes de poursuite qui, en tant qu'actes matériels, mettent en oeuvre une décision judiciaire ou qui ne sont que la conséquence d'une décision entrée en force n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF, même si la décision suite à laquelle ils agissent constitue elle-même une mesure provisionnelle; il en va ainsi de l'exécution du séquestre (ATF 136 III 379 consid. 1.2). A l'inverse, les décisions des organes de poursuite qui sont prises avant qu'une décision définitive soit rendue et qui visent uniquement à sauvegarder des biens précis en l'attente de cette décision sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF; il en va ainsi des mesures de sûretés si elles sont prises avant la saisie et sont nécessaires à préparer celle-ci et à préserver les intérêts du créancier (ATF 142 III 643 consid. 2.1; ATF 115 III 41 consid. 2; arrêt 5A_616/2017 du 14 mars 2018 consid. 6; LEVANTE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, nos 70 ss ad art. 19 LTF).
2.2
2.2.1 Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux est un droit de gage légal qui a pour but de garantir les loyers écoulés et du semestre courant (art. 268 al. 1 CO).
Dans l'exécution forcée, il est considéré comme un gage mobilier (art. 37 al. 2 LP) que le bailleur doit faire valoir par la voie de la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP; ATF 124 III 215 consid. 1b; BRACONI, L'exécution forcée des créances pécuniaires et en prestation de sûretés en matière de bail, in 16ème Séminaire sur le droit du bail, 2010, p. 138 ss [143]; SCHNYDER/WIEDE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e éd. 2010, n° 8 ad art. 283 LP).
L'art. 283 LP confère au bailleur la possibilité de requérir le concours de l'office des poursuites pour obtenir la protection provisoire de son droit de rétention. A cette fin, l'office dresse un invenaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage (arrêt 7B.82/2002 du 23 juillet 2002 consid. 2.2, in Pra 2002 n. 214 p. 1138). La prise d'inventaire a un effet conservatoire déterminant. En effet, le droit de rétention naît avec l'arrivée des meubles dans les locaux loués, la prise d'inventaire de l'art. 283 LP ne faisant que lui donner une manifestation extérieure. Toutefois, sous réserve du droit de suite du bailleur selon l'art. 268b CO, ce droit s'éteint dès que les meubles sortent définitivement des locaux loués, à moins que l'inventaire ait été dressé (arrêt 5C.52/2000 du 18 avril 2000 consid. 2c).
2.2.2 Si tant le Tribunal fédéral que la doctrine qualifient la prise d'inventaire de mesure conservatoire (ATF 116 III 120 consid. 3c; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 34 n. 28; BRACONI, op. cit., p. 145; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 59 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3e éd. 2016, § 6 n. 53; STOFFEL/OULEVEY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 5 ad art. 283 LP), les conséquences de cette qualification sur l'application de l'art. 98 LTF au recours ne sont pas évidentes. Dans un arrêt non publié de 2016, le Tribunal fédéral a affirmé que la décision par laquelle l'office ordonne l'inventaire des biens du locataire en vertu de l'art. 283 LP porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF par analogie avec le séquestre (arrêt 5A_361/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.2, in RtiD 2016 II p. 677); l'année suivante, s'il a certes laissé ouverte la question de savoir si cet arrêt devait être confirmé, il a en revanche affirmé que la prise d'inventaire n'était en tant que telle pas provisoire et qu'une limitation des griefs à ceux de nature constitutionnelle ne semblait pas justifiée dans le recours en matière civile (arrêt 5A_240/2017 du 21 novembre 2017 consid. 1.2). Il convient dès lors de lever l'incertitude sur cette question (cf. KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3e éd. 2018, n. 1058).
2.3
2.3.1 La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (ATF 93 III 20 consid. 3). Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire (STOFFEL/OULEVEY, op. cit., n° 29 ad art. 283 LP). L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (ATF 52 III 122, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si l'inexistence de ce droit est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1). Il appartient ensuite au juge civil d'en décider définitivement (ATF 71 III 15 consid. 2; 52 précité; AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 16 s.; ROHNER, in Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, nos 13 et 15 ad art. 283 LP; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
L'examen sommaire des conditions matérielles du droit de rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et temporel, par les autorités de poursuite est exceptionnellement justifié dans cette procédure particulière. A l'inverse des autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (art. 272 LP), il est porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise d'inventaire (ATF 105 III 80 consid. 1; 59 III 10 consid. 2; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 52 ad art. 283 LP).
2.3.2 Le bailleur peut requérir la prise d'inventaire en tout temps (art. 56 LP), avec ou sans poursuite préalable (art. 283 al. 1 LP; cf. GASSER, Betreibung für Miet- und Pachtzinsforderungen, BlSchK 1999 p. 81 ss, 87 ss). Dans le premier cas, il joint la demande d'inventaire à sa réquisition de poursuite. Dans le second cas, l'office procède immédiatement à la prise d'inventaire et octroie un délai au bailleur pour valider la mesure par une poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 3 LP). La poursuite doit être requise, pour les créances de loyer échues, dans les dix jours dès la notification du procès-verbal d'inventaire des objets frappés du droit de rétention et, pour les créances de loyer courant, dans les dix jours dès leur échéance (ATF 105 III 85 consid. 2). La situation spéciale de la prise d'inventaire doit être liquidée sans retard, pour éviter que les droits du locataire soient injustement compromis par les effets de la prise d'inventaire, de sorte que l'art. 278 LP doit s'appliquer par analogie (ATF 52 III 122, 125). Il suffit cependant, pour maintenir les effets de la prise d'inventaire pour le loyer courant, d'introduire une poursuite dans les dix jours à compter de l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle le droit de rétention est exercé (ATF 105 III précité). La validation doit porter sur la créance pour laquelle l'inventaire a été autorisé (ATF 120 III 157 consid. 2). Si le jugement prononce la mainlevée provisoire de l'opposition tant pour la créance que pour le droit de rétention, le poursuivi doit ouvrir action en libération pour contester et la créance et le droit de rétention. S'il la refuse ou ne la prononce que pour la créance, il appartient alors au bailleur d'ouvrir action pour faire reconnaître ses droits (ATF 71 III 15 consid. 2).
2.3.3 Le procès-verbal d'inventaire constitue une liste qui recense les biens du débiteur soumis au droit de rétention du bailleur. L'établissement du procès-verbal d'inventaire n'a aucune influence sur l'existence du droit de rétention; cet acte constate uniquement quels objets sont soumis au droit de rétention et ouvre, en tant que mesure conservatoire du droit des poursuites, la possibilité pour le créancier de faire valoir par la suite sa créance avec succès par la voie de la poursuite (ATF 116 III 120 consid. 3c).
2.3.4 L'inventaire a les mêmes effets que la saisie, soit notamment celui de priver le débiteur de disposer des biens inventoriés (STOFFEL/ CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 49). Pour le dresser, l'office des poursuites agit dès lors comme dans le cas de la saisie (art. 91 ss LP par analogie). Il ne peut inventorier que les biens nécessaires pour satisfaire les prétentions du bailleur en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP; ATF 97 III 43 consid. 4 et la référence). A cet effet, il doit estimer les biens inventoriés en fonction du produit probable de leur réalisation (ATF 120 III 52 consid. 5). La saisie ne peut toutefois être exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite. Sur ce point, l'inventaire s'écarte de l'exécution du séquestre. Même si la prise d'inventaire a une certaine ressemblance avec cette mesure, le séquestre repose pour sa part sur une ordonnance qui a été rendue par le juge, c'est-à-dire une instance indépendante de l'office des poursuites, à la suite d'un examen, certes sommaire, de la réalité de la prétention poursuivie (art. 272 al. 1 ch. 1 et art. 274 al. 1 LP). La personne concernée par un séquestre peut en outre immédiatement faire opposition auprès du juge du séquestre (art. 278 LP). A l'inverse de la prise d'inventaire lors de l'exercice du droit de rétention du bailleur, la loi (art. 275 LP) prévoit aussi expressément l'application par analogie de l'art. 98 LP, de même que d'autres dispositions du droit de la saisie, à l'exécution du séquestre (ATF 127 III 111 consid. 3a, b et c; cf. aussi ROHNER, op. cit., n° 13 ad art. 283 LP).
2.3.5 Le débiteur peut contester tant la créance que le droit de rétention par le biais de l'opposition au commandement de payer, devant le juge civil (ROHNER, op. cit., nos 16 et 18 ad art. 283 LP; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 81 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 53 ss). L'art. 278 al. 2 LP s'applique par analogie à l'art. 283 LP, en ce sens que, en cas d'opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de l'opposition ou intenter l'action en reconnaissance de sa créance, et de son droit de rétention, dans les dix jours; en outre, s'il succombe dans la procédure de mainlevée de l'opposition, le créancier doit intenter l'action ordinaire encore dans les dix jours dès la notification de la décision. Ces conclusions se fondent sur le fait que le débiteur, par l'établissement de l'inventaire, perd la faculté de disposer des objets inventoriés, même si par la suite le droit de rétention devait se révéler matériellement infondé, et qu'il est donc inadmissible de prolonger les effets de cet empêchement, comparables à ceux du séquestre, à la convenance du créancier. Il convient donc de mettre à disposition du débiteur les moyens propres à empêcher que les biens inventoriés restent sous main de justice jusqu'à l'extinction de la poursuite (ATF 106 III 28 consid. 1a).
Si les délais de validation de l'inventaire ne sont pas observés, les effets de cette mesure conservatoire s'éteignent (ATF 105 III 825 consid. 2). Matériellement, le droit de rétention demeure, de sorte que la bailleur peut requérir une nouvelle prise d'inventaire qui pourra être à nouveau validée (AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 34).
En revanche, si le débiteur entend contester l'inventaire tel qu'il a été dressé par l'office, il doit agir dans les dix jours par la voie de la plainte dès la réception du procès-verbal d'inventaire (art. 17 LP). Il peut ainsi contester le caractère saisissable d'un bien ou l'estimation faite par l'office (ATF 110 III 53 consid. 3; ATF 93 III 20 consid. 4; ATF 90 III 99 consid. 1; ROHNER, op. cit., n° 16 ad art. 283 LP). S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, notamment l'étendue de celui-ci (ATF 120 III 157 consid. 2), que l'office examine sommairement à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1), le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit (ATF 105 III 80 consid. 2) ou que l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1; BRACONI, op. cit., p. 148 s.; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
2.4 Il résulte de ce qui précède que la difficulté à qualifier la prise d'inventaire de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF tient au fait que l'office des poursuites a exceptionnellement une compétence de nature juridictionnelle pour décider du prononcé de la mesure conservatoire qui doit être validée par le juge civil, avant d'exercer son rôle classique tendant à exécuter cette mesure. Elle tient aussi à la voie de droit contre la décision de l'office, soit la plainte (art. 17 LP), qui reste la même quel que soit l'objet du litige. Cette situation particulière appelle dès lors une solution différenciée au niveau du recours fédéral, selon l'objet du litige.
Ainsi, lorsque le litige a trait aux conditions de fond de la mesure, que les autorités de poursuite examinent sommairement, il faut admettre que, à l'instar de l'ordonnance de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 1.2), il porte sur la mesure provisionnelle de nature conservatoire en tant que telle et entre dans le champ d'application de l'art. 98 LTF. En effet, sur ce point, l'office ne procède pas à un acte matériel, mais admet ou déboute le requérant en vertu de la compétence de nature juridictionnelle qui lui revient en la matière et lui permet d'examiner les conditions matérielles du droit de rétention du bailleur. Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. En revanche, comme celle du séquestre (ATF 135 III 193 consid. 1.2), l'exécution de la prise d'inventaire constitue le fondement de la continuation de la poursuite; la prise d'inventaire est, du reste, exécutée comme une saisie définitive dont les règles s'appliquent par analogie et produit les mêmes effets. On ne discerne dès lors aucun motif justifiant un régime procédural différencié; aussi faut-il admettre que l'exécution de la prise d'inventaire n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF; le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF (BRACONI, Mesures provisionnelles, op. cit., p. 327 s.).
2.5 En l'espèce, la recourante se plaint tant de la violation des conditions matérielles de la prise d'inventaire que de l'exécution de celui-ci. S'agissant des conditions matérielles, elle ne peut se plaindre que de la violation d'un de ses droits constitutionnels (art. 98 LTF). S'agissant de l'exécution en revanche, elle peut se plaindre de la violation des art. 92 ss LP, applicables par analogie. Tel est le cas étant donné qu'elle se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits nécessaires à établir le droit à demander l'inventaire, ainsi que de la violation des art. 92 et 98 LP.
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fr
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Art. 95, 98 BGG; Art. 283 SchKG; Rechtsnatur der Aufnahme des Retentionsverzeichnisses; Folgen für die Beschwerde in Zivilsachen. Unterscheidung der Rechtsnatur der Aufnahme des Retentionsverzeichnisses danach, ob die materiellen Voraussetzungen oder der Vollzug dieser Massnahme streitig sind (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 303
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146 III 303
Sachverhalt ab Seite 303
A. La société A. SA (ci-après: A.), en qualité de locataire, et la société B. SA, en qualité de bailleresse, ont conclu plusieurs contrats de bail à loyer portant sur différents locaux commerciaux sis à la route x, à U.
Le 16 octobre 2018, la bailleresse a résilié les baux en question avec effet au 30 novembre 2018. La locataire a contesté cette résiliation devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts du Sud à une date indéterminée. Cette procédure est toujours pendante.
B.
B.a
B.a.a Le 20 juin 2019, B. SA a requis une prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur à l'encontre de A. auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après: office).
L'office a exécuté l'inventaire le 25 juin 2019 et établi les procès-verbaux nos 1, 2, 3 et 4 en date du 2 juillet 2019, qu'il a ensuite communiqués aux parties.
B.a.b Le 10 juillet 2019, B. SA a introduit les poursuites nos 5, 6 et 7 en validation d'inventaire auprès de l'office. Le 15 juillet 2019, les trois commandements de payer ont été notifiés à A., laquelle a formé opposition totale le même jour.
B.b
B.b.a Par acte du 5 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre des poursuites et faillites) d'une première plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des inventaires précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces inventaires soient annulés, plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée, sous le contrôle de l'office, à déménager les biens faisant l'objet des inventaires litigieux dans les locaux qu'elle compte exploiter à la route de y, à U., encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à déménager les biens faisant l'objet des inventaires précités moyennant la fourniture de sûretés à hauteur de 2'201 fr.
B.b.b Par acte du 17 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites d'une seconde plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des commandements de payer précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces commandements de payer soient annulés.
B.b.c Par arrêt du 13 septembre 2019, après avoir joint les plaintes, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté celles-ci, dans la mesure de leur recevabilité.
(...)
Par arrêt du 10 mars 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile interjeté par A. contre cet arrêt.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La question de la nature de la mesure attaquée, provisionnelle ou non, se pose. Si les mesures provisionnelles en matière civile sont soumises à la même voie de recours que les jugements au fond (art. 72 ss LTF), cette qualification influe sur les moyens recevables en instance fédérale (art. 98 LTF) - donc sur la cognition du Tribunal fédéral -, l'obligation de motiver (art. 106 al. 2 LTF) et la computation du délai de recours (art. 46 al. 2 LTF; BRACONI, Le contentieux des mesures provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 317 ss [318]; ci-après: Mesures provisionnelles). Plus précisément, si la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée dans le recours en matière civile la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les références). A l'inverse, si la décision n'est pas de nature provisionnelle, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF.
2.1 De manière générale, les mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF sont les décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 393 consid. 5.1). Pour qualifier une mesure de provisionnelle, le type de procédure dans lequel la décision a été rendue n'est pas pertinent; il s'agit plutôt de déterminer si elle tranche l'affaire matériellement au fond avec l'autorité de la chose jugée, sur la base d'une appréciation complète des faits et du droit et sans que la décision finale ne soit réservée à une procédure principale (ATF 133 III 589 consid. 1).
En matière d'exécution forcée, bon nombre d'actes des organes de poursuite visent uniquement à préserver les droits d'exécution du créancier, de sorte qu'il est difficile de qualifier ceux-ci de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. A défaut, des parties entières de la LP ne pourraient être contrôlées qu'à l'aune de griefs limités à ceux de nature constitutionnelle, ce que le législateur n'a pas envisagé. Au vu de cette situation, les décisions des organes de poursuite qui, en tant qu'actes matériels, mettent en oeuvre une décision judiciaire ou qui ne sont que la conséquence d'une décision entrée en force n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF, même si la décision suite à laquelle ils agissent constitue elle-même une mesure provisionnelle; il en va ainsi de l'exécution du séquestre (ATF 136 III 379 consid. 1.2). A l'inverse, les décisions des organes de poursuite qui sont prises avant qu'une décision définitive soit rendue et qui visent uniquement à sauvegarder des biens précis en l'attente de cette décision sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF; il en va ainsi des mesures de sûretés si elles sont prises avant la saisie et sont nécessaires à préparer celle-ci et à préserver les intérêts du créancier (ATF 142 III 643 consid. 2.1; ATF 115 III 41 consid. 2; arrêt 5A_616/2017 du 14 mars 2018 consid. 6; LEVANTE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, nos 70 ss ad art. 19 LTF).
2.2
2.2.1 Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux est un droit de gage légal qui a pour but de garantir les loyers écoulés et du semestre courant (art. 268 al. 1 CO).
Dans l'exécution forcée, il est considéré comme un gage mobilier (art. 37 al. 2 LP) que le bailleur doit faire valoir par la voie de la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP; ATF 124 III 215 consid. 1b; BRACONI, L'exécution forcée des créances pécuniaires et en prestation de sûretés en matière de bail, in 16ème Séminaire sur le droit du bail, 2010, p. 138 ss [143]; SCHNYDER/WIEDE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e éd. 2010, n° 8 ad art. 283 LP).
L'art. 283 LP confère au bailleur la possibilité de requérir le concours de l'office des poursuites pour obtenir la protection provisoire de son droit de rétention. A cette fin, l'office dresse un invenaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage (arrêt 7B.82/2002 du 23 juillet 2002 consid. 2.2, in Pra 2002 n. 214 p. 1138). La prise d'inventaire a un effet conservatoire déterminant. En effet, le droit de rétention naît avec l'arrivée des meubles dans les locaux loués, la prise d'inventaire de l'art. 283 LP ne faisant que lui donner une manifestation extérieure. Toutefois, sous réserve du droit de suite du bailleur selon l'art. 268b CO, ce droit s'éteint dès que les meubles sortent définitivement des locaux loués, à moins que l'inventaire ait été dressé (arrêt 5C.52/2000 du 18 avril 2000 consid. 2c).
2.2.2 Si tant le Tribunal fédéral que la doctrine qualifient la prise d'inventaire de mesure conservatoire (ATF 116 III 120 consid. 3c; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 34 n. 28; BRACONI, op. cit., p. 145; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 59 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3e éd. 2016, § 6 n. 53; STOFFEL/OULEVEY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 5 ad art. 283 LP), les conséquences de cette qualification sur l'application de l'art. 98 LTF au recours ne sont pas évidentes. Dans un arrêt non publié de 2016, le Tribunal fédéral a affirmé que la décision par laquelle l'office ordonne l'inventaire des biens du locataire en vertu de l'art. 283 LP porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF par analogie avec le séquestre (arrêt 5A_361/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.2, in RtiD 2016 II p. 677); l'année suivante, s'il a certes laissé ouverte la question de savoir si cet arrêt devait être confirmé, il a en revanche affirmé que la prise d'inventaire n'était en tant que telle pas provisoire et qu'une limitation des griefs à ceux de nature constitutionnelle ne semblait pas justifiée dans le recours en matière civile (arrêt 5A_240/2017 du 21 novembre 2017 consid. 1.2). Il convient dès lors de lever l'incertitude sur cette question (cf. KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3e éd. 2018, n. 1058).
2.3
2.3.1 La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (ATF 93 III 20 consid. 3). Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire (STOFFEL/OULEVEY, op. cit., n° 29 ad art. 283 LP). L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (ATF 52 III 122, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si l'inexistence de ce droit est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1). Il appartient ensuite au juge civil d'en décider définitivement (ATF 71 III 15 consid. 2; 52 précité; AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 16 s.; ROHNER, in Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, nos 13 et 15 ad art. 283 LP; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
L'examen sommaire des conditions matérielles du droit de rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et temporel, par les autorités de poursuite est exceptionnellement justifié dans cette procédure particulière. A l'inverse des autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (art. 272 LP), il est porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise d'inventaire (ATF 105 III 80 consid. 1; 59 III 10 consid. 2; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 52 ad art. 283 LP).
2.3.2 Le bailleur peut requérir la prise d'inventaire en tout temps (art. 56 LP), avec ou sans poursuite préalable (art. 283 al. 1 LP; cf. GASSER, Betreibung für Miet- und Pachtzinsforderungen, BlSchK 1999 p. 81 ss, 87 ss). Dans le premier cas, il joint la demande d'inventaire à sa réquisition de poursuite. Dans le second cas, l'office procède immédiatement à la prise d'inventaire et octroie un délai au bailleur pour valider la mesure par une poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 3 LP). La poursuite doit être requise, pour les créances de loyer échues, dans les dix jours dès la notification du procès-verbal d'inventaire des objets frappés du droit de rétention et, pour les créances de loyer courant, dans les dix jours dès leur échéance (ATF 105 III 85 consid. 2). La situation spéciale de la prise d'inventaire doit être liquidée sans retard, pour éviter que les droits du locataire soient injustement compromis par les effets de la prise d'inventaire, de sorte que l'art. 278 LP doit s'appliquer par analogie (ATF 52 III 122, 125). Il suffit cependant, pour maintenir les effets de la prise d'inventaire pour le loyer courant, d'introduire une poursuite dans les dix jours à compter de l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle le droit de rétention est exercé (ATF 105 III précité). La validation doit porter sur la créance pour laquelle l'inventaire a été autorisé (ATF 120 III 157 consid. 2). Si le jugement prononce la mainlevée provisoire de l'opposition tant pour la créance que pour le droit de rétention, le poursuivi doit ouvrir action en libération pour contester et la créance et le droit de rétention. S'il la refuse ou ne la prononce que pour la créance, il appartient alors au bailleur d'ouvrir action pour faire reconnaître ses droits (ATF 71 III 15 consid. 2).
2.3.3 Le procès-verbal d'inventaire constitue une liste qui recense les biens du débiteur soumis au droit de rétention du bailleur. L'établissement du procès-verbal d'inventaire n'a aucune influence sur l'existence du droit de rétention; cet acte constate uniquement quels objets sont soumis au droit de rétention et ouvre, en tant que mesure conservatoire du droit des poursuites, la possibilité pour le créancier de faire valoir par la suite sa créance avec succès par la voie de la poursuite (ATF 116 III 120 consid. 3c).
2.3.4 L'inventaire a les mêmes effets que la saisie, soit notamment celui de priver le débiteur de disposer des biens inventoriés (STOFFEL/ CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 49). Pour le dresser, l'office des poursuites agit dès lors comme dans le cas de la saisie (art. 91 ss LP par analogie). Il ne peut inventorier que les biens nécessaires pour satisfaire les prétentions du bailleur en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP; ATF 97 III 43 consid. 4 et la référence). A cet effet, il doit estimer les biens inventoriés en fonction du produit probable de leur réalisation (ATF 120 III 52 consid. 5). La saisie ne peut toutefois être exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite. Sur ce point, l'inventaire s'écarte de l'exécution du séquestre. Même si la prise d'inventaire a une certaine ressemblance avec cette mesure, le séquestre repose pour sa part sur une ordonnance qui a été rendue par le juge, c'est-à-dire une instance indépendante de l'office des poursuites, à la suite d'un examen, certes sommaire, de la réalité de la prétention poursuivie (art. 272 al. 1 ch. 1 et art. 274 al. 1 LP). La personne concernée par un séquestre peut en outre immédiatement faire opposition auprès du juge du séquestre (art. 278 LP). A l'inverse de la prise d'inventaire lors de l'exercice du droit de rétention du bailleur, la loi (art. 275 LP) prévoit aussi expressément l'application par analogie de l'art. 98 LP, de même que d'autres dispositions du droit de la saisie, à l'exécution du séquestre (ATF 127 III 111 consid. 3a, b et c; cf. aussi ROHNER, op. cit., n° 13 ad art. 283 LP).
2.3.5 Le débiteur peut contester tant la créance que le droit de rétention par le biais de l'opposition au commandement de payer, devant le juge civil (ROHNER, op. cit., nos 16 et 18 ad art. 283 LP; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 81 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 53 ss). L'art. 278 al. 2 LP s'applique par analogie à l'art. 283 LP, en ce sens que, en cas d'opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de l'opposition ou intenter l'action en reconnaissance de sa créance, et de son droit de rétention, dans les dix jours; en outre, s'il succombe dans la procédure de mainlevée de l'opposition, le créancier doit intenter l'action ordinaire encore dans les dix jours dès la notification de la décision. Ces conclusions se fondent sur le fait que le débiteur, par l'établissement de l'inventaire, perd la faculté de disposer des objets inventoriés, même si par la suite le droit de rétention devait se révéler matériellement infondé, et qu'il est donc inadmissible de prolonger les effets de cet empêchement, comparables à ceux du séquestre, à la convenance du créancier. Il convient donc de mettre à disposition du débiteur les moyens propres à empêcher que les biens inventoriés restent sous main de justice jusqu'à l'extinction de la poursuite (ATF 106 III 28 consid. 1a).
Si les délais de validation de l'inventaire ne sont pas observés, les effets de cette mesure conservatoire s'éteignent (ATF 105 III 825 consid. 2). Matériellement, le droit de rétention demeure, de sorte que la bailleur peut requérir une nouvelle prise d'inventaire qui pourra être à nouveau validée (AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 34).
En revanche, si le débiteur entend contester l'inventaire tel qu'il a été dressé par l'office, il doit agir dans les dix jours par la voie de la plainte dès la réception du procès-verbal d'inventaire (art. 17 LP). Il peut ainsi contester le caractère saisissable d'un bien ou l'estimation faite par l'office (ATF 110 III 53 consid. 3; ATF 93 III 20 consid. 4; ATF 90 III 99 consid. 1; ROHNER, op. cit., n° 16 ad art. 283 LP). S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, notamment l'étendue de celui-ci (ATF 120 III 157 consid. 2), que l'office examine sommairement à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1), le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit (ATF 105 III 80 consid. 2) ou que l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1; BRACONI, op. cit., p. 148 s.; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
2.4 Il résulte de ce qui précède que la difficulté à qualifier la prise d'inventaire de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF tient au fait que l'office des poursuites a exceptionnellement une compétence de nature juridictionnelle pour décider du prononcé de la mesure conservatoire qui doit être validée par le juge civil, avant d'exercer son rôle classique tendant à exécuter cette mesure. Elle tient aussi à la voie de droit contre la décision de l'office, soit la plainte (art. 17 LP), qui reste la même quel que soit l'objet du litige. Cette situation particulière appelle dès lors une solution différenciée au niveau du recours fédéral, selon l'objet du litige.
Ainsi, lorsque le litige a trait aux conditions de fond de la mesure, que les autorités de poursuite examinent sommairement, il faut admettre que, à l'instar de l'ordonnance de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 1.2), il porte sur la mesure provisionnelle de nature conservatoire en tant que telle et entre dans le champ d'application de l'art. 98 LTF. En effet, sur ce point, l'office ne procède pas à un acte matériel, mais admet ou déboute le requérant en vertu de la compétence de nature juridictionnelle qui lui revient en la matière et lui permet d'examiner les conditions matérielles du droit de rétention du bailleur. Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. En revanche, comme celle du séquestre (ATF 135 III 193 consid. 1.2), l'exécution de la prise d'inventaire constitue le fondement de la continuation de la poursuite; la prise d'inventaire est, du reste, exécutée comme une saisie définitive dont les règles s'appliquent par analogie et produit les mêmes effets. On ne discerne dès lors aucun motif justifiant un régime procédural différencié; aussi faut-il admettre que l'exécution de la prise d'inventaire n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF; le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF (BRACONI, Mesures provisionnelles, op. cit., p. 327 s.).
2.5 En l'espèce, la recourante se plaint tant de la violation des conditions matérielles de la prise d'inventaire que de l'exécution de celui-ci. S'agissant des conditions matérielles, elle ne peut se plaindre que de la violation d'un de ses droits constitutionnels (art. 98 LTF). S'agissant de l'exécution en revanche, elle peut se plaindre de la violation des art. 92 ss LP, applicables par analogie. Tel est le cas étant donné qu'elle se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits nécessaires à établir le droit à demander l'inventaire, ainsi que de la violation des art. 92 et 98 LP.
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Art. 95, 98 LTF; art. 283 LP; nature de la prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur; conséquence sur le recours en matière civile. Distinction sur la nature de la prise d'inventaire selon que le litige porte sur les conditions matérielles ou sur l'exécution de cette mesure (consid. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 303
A. La société A. SA (ci-après: A.), en qualité de locataire, et la société B. SA, en qualité de bailleresse, ont conclu plusieurs contrats de bail à loyer portant sur différents locaux commerciaux sis à la route x, à U.
Le 16 octobre 2018, la bailleresse a résilié les baux en question avec effet au 30 novembre 2018. La locataire a contesté cette résiliation devant la Commission de conciliation en matière de bail à loyer des districts du Sud à une date indéterminée. Cette procédure est toujours pendante.
B.
B.a
B.a.a Le 20 juin 2019, B. SA a requis une prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention du bailleur à l'encontre de A. auprès de l'Office des poursuites de la Veveyse (ci-après: office).
L'office a exécuté l'inventaire le 25 juin 2019 et établi les procès-verbaux nos 1, 2, 3 et 4 en date du 2 juillet 2019, qu'il a ensuite communiqués aux parties.
B.a.b Le 10 juillet 2019, B. SA a introduit les poursuites nos 5, 6 et 7 en validation d'inventaire auprès de l'office. Le 15 juillet 2019, les trois commandements de payer ont été notifiés à A., laquelle a formé opposition totale le même jour.
B.b
B.b.a Par acte du 5 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: Chambre des poursuites et faillites) d'une première plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des inventaires précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces inventaires soient annulés, plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée, sous le contrôle de l'office, à déménager les biens faisant l'objet des inventaires litigieux dans les locaux qu'elle compte exploiter à la route de y, à U., encore plus subsidiairement, à ce qu'elle soit autorisée à déménager les biens faisant l'objet des inventaires précités moyennant la fourniture de sûretés à hauteur de 2'201 fr.
B.b.b Par acte du 17 juillet 2019, A. a saisi la Chambre des poursuites et faillites d'une seconde plainte concluant, principalement, à ce que la nullité des commandements de payer précités de l'office soit constatée, subsidiairement, à ce que ces commandements de payer soient annulés.
B.b.c Par arrêt du 13 septembre 2019, après avoir joint les plaintes, la Chambre des poursuites et faillites a rejeté celles-ci, dans la mesure de leur recevabilité.
(...)
Par arrêt du 10 mars 2020, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours en matière civile interjeté par A. contre cet arrêt.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. La question de la nature de la mesure attaquée, provisionnelle ou non, se pose. Si les mesures provisionnelles en matière civile sont soumises à la même voie de recours que les jugements au fond (art. 72 ss LTF), cette qualification influe sur les moyens recevables en instance fédérale (art. 98 LTF) - donc sur la cognition du Tribunal fédéral -, l'obligation de motiver (art. 106 al. 2 LTF) et la computation du délai de recours (art. 46 al. 2 LTF; BRACONI, Le contentieux des mesures provisionnelles au Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et faillite, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 317 ss [318]; ci-après: Mesures provisionnelles). Plus précisément, si la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée dans le recours en matière civile la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les références). A l'inverse, si la décision n'est pas de nature provisionnelle, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF.
2.1 De manière générale, les mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF sont les décisions à caractère temporaire qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (ATF 133 III 393 consid. 5.1). Pour qualifier une mesure de provisionnelle, le type de procédure dans lequel la décision a été rendue n'est pas pertinent; il s'agit plutôt de déterminer si elle tranche l'affaire matériellement au fond avec l'autorité de la chose jugée, sur la base d'une appréciation complète des faits et du droit et sans que la décision finale ne soit réservée à une procédure principale (ATF 133 III 589 consid. 1).
En matière d'exécution forcée, bon nombre d'actes des organes de poursuite visent uniquement à préserver les droits d'exécution du créancier, de sorte qu'il est difficile de qualifier ceux-ci de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF. A défaut, des parties entières de la LP ne pourraient être contrôlées qu'à l'aune de griefs limités à ceux de nature constitutionnelle, ce que le législateur n'a pas envisagé. Au vu de cette situation, les décisions des organes de poursuite qui, en tant qu'actes matériels, mettent en oeuvre une décision judiciaire ou qui ne sont que la conséquence d'une décision entrée en force n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF, même si la décision suite à laquelle ils agissent constitue elle-même une mesure provisionnelle; il en va ainsi de l'exécution du séquestre (ATF 136 III 379 consid. 1.2). A l'inverse, les décisions des organes de poursuite qui sont prises avant qu'une décision définitive soit rendue et qui visent uniquement à sauvegarder des biens précis en l'attente de cette décision sont des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF; il en va ainsi des mesures de sûretés si elles sont prises avant la saisie et sont nécessaires à préparer celle-ci et à préserver les intérêts du créancier (ATF 142 III 643 consid. 2.1; ATF 115 III 41 consid. 2; arrêt 5A_616/2017 du 14 mars 2018 consid. 6; LEVANTE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e éd. 2010, nos 70 ss ad art. 19 LTF).
2.2
2.2.1 Le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux est un droit de gage légal qui a pour but de garantir les loyers écoulés et du semestre courant (art. 268 al. 1 CO).
Dans l'exécution forcée, il est considéré comme un gage mobilier (art. 37 al. 2 LP) que le bailleur doit faire valoir par la voie de la poursuite en réalisation du gage (art. 151 ss LP; ATF 124 III 215 consid. 1b; BRACONI, L'exécution forcée des créances pécuniaires et en prestation de sûretés en matière de bail, in 16ème Séminaire sur le droit du bail, 2010, p. 138 ss [143]; SCHNYDER/WIEDE, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, 2e éd. 2010, n° 8 ad art. 283 LP).
L'art. 283 LP confère au bailleur la possibilité de requérir le concours de l'office des poursuites pour obtenir la protection provisoire de son droit de rétention. A cette fin, l'office dresse un invenaire des objets soumis au droit de rétention et assigne au bailleur un délai pour requérir la poursuite en réalisation de gage (arrêt 7B.82/2002 du 23 juillet 2002 consid. 2.2, in Pra 2002 n. 214 p. 1138). La prise d'inventaire a un effet conservatoire déterminant. En effet, le droit de rétention naît avec l'arrivée des meubles dans les locaux loués, la prise d'inventaire de l'art. 283 LP ne faisant que lui donner une manifestation extérieure. Toutefois, sous réserve du droit de suite du bailleur selon l'art. 268b CO, ce droit s'éteint dès que les meubles sortent définitivement des locaux loués, à moins que l'inventaire ait été dressé (arrêt 5C.52/2000 du 18 avril 2000 consid. 2c).
2.2.2 Si tant le Tribunal fédéral que la doctrine qualifient la prise d'inventaire de mesure conservatoire (ATF 116 III 120 consid. 3c; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd. 2013, § 34 n. 28; BRACONI, op. cit., p. 145; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 59 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, Voies d'exécution, 3e éd. 2016, § 6 n. 53; STOFFEL/OULEVEY, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 5 ad art. 283 LP), les conséquences de cette qualification sur l'application de l'art. 98 LTF au recours ne sont pas évidentes. Dans un arrêt non publié de 2016, le Tribunal fédéral a affirmé que la décision par laquelle l'office ordonne l'inventaire des biens du locataire en vertu de l'art. 283 LP porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF par analogie avec le séquestre (arrêt 5A_361/2015 du 28 janvier 2016 consid. 1.2, in RtiD 2016 II p. 677); l'année suivante, s'il a certes laissé ouverte la question de savoir si cet arrêt devait être confirmé, il a en revanche affirmé que la prise d'inventaire n'était en tant que telle pas provisoire et qu'une limitation des griefs à ceux de nature constitutionnelle ne semblait pas justifiée dans le recours en matière civile (arrêt 5A_240/2017 du 21 novembre 2017 consid. 1.2). Il convient dès lors de lever l'incertitude sur cette question (cf. KREN KOSTKIEWICZ, Schuldbetreibungs- & Konkursrecht, 3e éd. 2018, n. 1058).
2.3
2.3.1 La prise d'inventaire est une mesure unilatérale, ordonnée sur la base de la réquisition du créancier, sans convocation du débiteur (ATF 93 III 20 consid. 3). Celui-ci en est informé lors de la communication du procès-verbal d'inventaire (STOFFEL/OULEVEY, op. cit., n° 29 ad art. 283 LP). L'office des poursuites examine sommairement et à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1) si les conditions matérielles du droit de rétention sont remplies (ATF 52 III 122, 126). Il ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser un inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, que si l'inexistence de ce droit est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1). Il appartient ensuite au juge civil d'en décider définitivement (ATF 71 III 15 consid. 2; 52 précité; AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 16 s.; ROHNER, in Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, nos 13 et 15 ad art. 283 LP; SCHNYDER/ WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
L'examen sommaire des conditions matérielles du droit de rétention du bailleur, notamment son étendue d'un point de vue matériel et temporel, par les autorités de poursuite est exceptionnellement justifié dans cette procédure particulière. A l'inverse des autres mesures d'exécution, en particulier du séquestre (art. 272 LP), il est porté atteinte de manière importante aux droits du débiteur sans examen préalable par une autorité judiciaire. Cela étant, il demeure que les autorités de poursuite ne sont en principe pas qualifiées pour trancher des questions de nature purement civile, comme celle de l'existence ou de la non-existence du droit de rétention. Dès lors, à moins que la solution ne s'impose d'emblée avec évidence, elles doivent se garder de prendre une position qui exclue la possibilité de soumettre le conflit au juge. En cas de doute sur des questions de droit matériel, elles ne doivent donc pas anticiper sur la décision judiciaire et exécuter la requête de prise d'inventaire (ATF 105 III 80 consid. 1; 59 III 10 consid. 2; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 52 ad art. 283 LP).
2.3.2 Le bailleur peut requérir la prise d'inventaire en tout temps (art. 56 LP), avec ou sans poursuite préalable (art. 283 al. 1 LP; cf. GASSER, Betreibung für Miet- und Pachtzinsforderungen, BlSchK 1999 p. 81 ss, 87 ss). Dans le premier cas, il joint la demande d'inventaire à sa réquisition de poursuite. Dans le second cas, l'office procède immédiatement à la prise d'inventaire et octroie un délai au bailleur pour valider la mesure par une poursuite en réalisation de gage (art. 283 al. 3 LP). La poursuite doit être requise, pour les créances de loyer échues, dans les dix jours dès la notification du procès-verbal d'inventaire des objets frappés du droit de rétention et, pour les créances de loyer courant, dans les dix jours dès leur échéance (ATF 105 III 85 consid. 2). La situation spéciale de la prise d'inventaire doit être liquidée sans retard, pour éviter que les droits du locataire soient injustement compromis par les effets de la prise d'inventaire, de sorte que l'art. 278 LP doit s'appliquer par analogie (ATF 52 III 122, 125). Il suffit cependant, pour maintenir les effets de la prise d'inventaire pour le loyer courant, d'introduire une poursuite dans les dix jours à compter de l'échéance du dernier terme de la période de loyer pour laquelle le droit de rétention est exercé (ATF 105 III précité). La validation doit porter sur la créance pour laquelle l'inventaire a été autorisé (ATF 120 III 157 consid. 2). Si le jugement prononce la mainlevée provisoire de l'opposition tant pour la créance que pour le droit de rétention, le poursuivi doit ouvrir action en libération pour contester et la créance et le droit de rétention. S'il la refuse ou ne la prononce que pour la créance, il appartient alors au bailleur d'ouvrir action pour faire reconnaître ses droits (ATF 71 III 15 consid. 2).
2.3.3 Le procès-verbal d'inventaire constitue une liste qui recense les biens du débiteur soumis au droit de rétention du bailleur. L'établissement du procès-verbal d'inventaire n'a aucune influence sur l'existence du droit de rétention; cet acte constate uniquement quels objets sont soumis au droit de rétention et ouvre, en tant que mesure conservatoire du droit des poursuites, la possibilité pour le créancier de faire valoir par la suite sa créance avec succès par la voie de la poursuite (ATF 116 III 120 consid. 3c).
2.3.4 L'inventaire a les mêmes effets que la saisie, soit notamment celui de priver le débiteur de disposer des biens inventoriés (STOFFEL/ CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 49). Pour le dresser, l'office des poursuites agit dès lors comme dans le cas de la saisie (art. 91 ss LP par analogie). Il ne peut inventorier que les biens nécessaires pour satisfaire les prétentions du bailleur en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP; ATF 97 III 43 consid. 4 et la référence). A cet effet, il doit estimer les biens inventoriés en fonction du produit probable de leur réalisation (ATF 120 III 52 consid. 5). La saisie ne peut toutefois être exécutée que lorsque l'opposition a été levée, en d'autres termes lorsqu'un juge a examiné la réalité de la prétention qui fonde la poursuite. Sur ce point, l'inventaire s'écarte de l'exécution du séquestre. Même si la prise d'inventaire a une certaine ressemblance avec cette mesure, le séquestre repose pour sa part sur une ordonnance qui a été rendue par le juge, c'est-à-dire une instance indépendante de l'office des poursuites, à la suite d'un examen, certes sommaire, de la réalité de la prétention poursuivie (art. 272 al. 1 ch. 1 et art. 274 al. 1 LP). La personne concernée par un séquestre peut en outre immédiatement faire opposition auprès du juge du séquestre (art. 278 LP). A l'inverse de la prise d'inventaire lors de l'exercice du droit de rétention du bailleur, la loi (art. 275 LP) prévoit aussi expressément l'application par analogie de l'art. 98 LP, de même que d'autres dispositions du droit de la saisie, à l'exécution du séquestre (ATF 127 III 111 consid. 3a, b et c; cf. aussi ROHNER, op. cit., n° 13 ad art. 283 LP).
2.3.5 Le débiteur peut contester tant la créance que le droit de rétention par le biais de l'opposition au commandement de payer, devant le juge civil (ROHNER, op. cit., nos 16 et 18 ad art. 283 LP; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 81 ad art. 283 LP; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., § 6 n. 53 ss). L'art. 278 al. 2 LP s'applique par analogie à l'art. 283 LP, en ce sens que, en cas d'opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de l'opposition ou intenter l'action en reconnaissance de sa créance, et de son droit de rétention, dans les dix jours; en outre, s'il succombe dans la procédure de mainlevée de l'opposition, le créancier doit intenter l'action ordinaire encore dans les dix jours dès la notification de la décision. Ces conclusions se fondent sur le fait que le débiteur, par l'établissement de l'inventaire, perd la faculté de disposer des objets inventoriés, même si par la suite le droit de rétention devait se révéler matériellement infondé, et qu'il est donc inadmissible de prolonger les effets de cet empêchement, comparables à ceux du séquestre, à la convenance du créancier. Il convient donc de mettre à disposition du débiteur les moyens propres à empêcher que les biens inventoriés restent sous main de justice jusqu'à l'extinction de la poursuite (ATF 106 III 28 consid. 1a).
Si les délais de validation de l'inventaire ne sont pas observés, les effets de cette mesure conservatoire s'éteignent (ATF 105 III 825 consid. 2). Matériellement, le droit de rétention demeure, de sorte que la bailleur peut requérir une nouvelle prise d'inventaire qui pourra être à nouveau validée (AMONN/WALTHER, op. cit., § 34 n. 34).
En revanche, si le débiteur entend contester l'inventaire tel qu'il a été dressé par l'office, il doit agir dans les dix jours par la voie de la plainte dès la réception du procès-verbal d'inventaire (art. 17 LP). Il peut ainsi contester le caractère saisissable d'un bien ou l'estimation faite par l'office (ATF 110 III 53 consid. 3; ATF 93 III 20 consid. 4; ATF 90 III 99 consid. 1; ROHNER, op. cit., n° 16 ad art. 283 LP). S'agissant des conditions matérielles du droit de rétention lui-même, notamment l'étendue de celui-ci (ATF 120 III 157 consid. 2), que l'office examine sommairement à titre préjudiciel (ATF 109 III 42 consid. 1), le locataire peut faire valoir par la voie de la plainte uniquement qu'il est évident que le bailleur commet un abus de droit (ATF 105 III 80 consid. 2) ou que l'inexistence du droit de rétention exercé par le bailleur est manifeste (ATF 97 III 43 consid. 1; BRACONI, op. cit., p. 148 s.; SCHNYDER/WIEDE, op. cit., n° 51 ad art. 283 LP).
2.4 Il résulte de ce qui précède que la difficulté à qualifier la prise d'inventaire de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF tient au fait que l'office des poursuites a exceptionnellement une compétence de nature juridictionnelle pour décider du prononcé de la mesure conservatoire qui doit être validée par le juge civil, avant d'exercer son rôle classique tendant à exécuter cette mesure. Elle tient aussi à la voie de droit contre la décision de l'office, soit la plainte (art. 17 LP), qui reste la même quel que soit l'objet du litige. Cette situation particulière appelle dès lors une solution différenciée au niveau du recours fédéral, selon l'objet du litige.
Ainsi, lorsque le litige a trait aux conditions de fond de la mesure, que les autorités de poursuite examinent sommairement, il faut admettre que, à l'instar de l'ordonnance de séquestre (ATF 135 III 232 consid. 1.2), il porte sur la mesure provisionnelle de nature conservatoire en tant que telle et entre dans le champ d'application de l'art. 98 LTF. En effet, sur ce point, l'office ne procède pas à un acte matériel, mais admet ou déboute le requérant en vertu de la compétence de nature juridictionnelle qui lui revient en la matière et lui permet d'examiner les conditions matérielles du droit de rétention du bailleur. Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels. En revanche, comme celle du séquestre (ATF 135 III 193 consid. 1.2), l'exécution de la prise d'inventaire constitue le fondement de la continuation de la poursuite; la prise d'inventaire est, du reste, exécutée comme une saisie définitive dont les règles s'appliquent par analogie et produit les mêmes effets. On ne discerne dès lors aucun motif justifiant un régime procédural différencié; aussi faut-il admettre que l'exécution de la prise d'inventaire n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 98 LTF; le recours en matière civile peut donc être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF (BRACONI, Mesures provisionnelles, op. cit., p. 327 s.).
2.5 En l'espèce, la recourante se plaint tant de la violation des conditions matérielles de la prise d'inventaire que de l'exécution de celui-ci. S'agissant des conditions matérielles, elle ne peut se plaindre que de la violation d'un de ses droits constitutionnels (art. 98 LTF). S'agissant de l'exécution en revanche, elle peut se plaindre de la violation des art. 92 ss LP, applicables par analogie. Tel est le cas étant donné qu'elle se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans la constatation des faits nécessaires à établir le droit à demander l'inventaire, ainsi que de la violation des art. 92 et 98 LP.
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fr
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Art. 95, 98 LTF; art. 283 LEF; natura dell'inventario degli oggetti vincolati al diritto di ritenzione del locatore; conseguenza sul ricorso in materia civile. Distinzione circa la natura dell'inventario a seconda che il litigio verta sulle condizioni materiali o sull'esecuzione di tale misura (consid. 2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-303%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 313
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146 III 313
Sachverhalt ab Seite 314
A.
Die Eheleute A. und B. haben sechs gemeinsame Kinder. Die älteren drei sind bereits volljährig. Die jüngeren drei - geboren in den Jahren 2008, 2013 und 2015 - sind minderjährig und stehen unter der gemeinsamen elterlichen Sorge.
B.
Nachdem sich die Ehegatten im August 2016 getrennt hatten, leitete A. am 14. September 2016 am Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West ein Eheschutzverfahren ein. Zu beurteilen war unter anderem der Antrag des Ehemannes, ihm zu erlauben, die drei minderjährigen Kinder gemäss den Richtlinien des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) impfen zu lassen. Der Zivilkreisgerichtspräsident wies diesen Antrag ab; der Entscheid vom 16. August 2018 blieb unangefochten.
C.
Am 25. Februar 2019 reichte A. am Zivilkreisgericht die Ehescheidungsklage ein. Mit Eingabe vom 14. Mai 2019 stellte er im Scheidungsverfahren den Antrag, B. zu verpflichten, umgehend zusammen mit ihm die drei minderjährigen Kinder zu den vom BAG empfohlenen Impfungen zu begleiten und impfen zu lassen. Das Zivilkreisgericht wies den Antrag ab. Die von A. dagegen erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft ab.
D.
A. (Beschwerdeführer) wendet sich an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und B. (Beschwerdegegnerin) zu verpflichten, die drei minderjährigen Kinder zusammen mit ihm, dem Beschwerdeführer, zu den vom BAG empfohlenen Impfungen gemäss Impfplan 2019 zu begleiten und "entsprechend impfen zu lassen". Eventualiter beschränkt er dieses Begehren auf die Masernimpfung. Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Im gleichen Sinne äussert sich das Kantonsgericht, mit Hinweis auf die Begründung seines Entscheids.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das Kantonsgericht prüft zuerst, ob bzw. inwieweit der väterliche Antrag, den drei jüngeren Kindern die vom BAG empfohlenen Basis-Impfungen zu verabreichen, neu zu beurteilen ist, nachdem das Zivilkreisgericht bereits im Eheschutzverfahren am 16. August
2018 darüber entschied (s. Sachverhalt Bst. B). Es erklärt, eine Überprüfung setze eine wesentliche Veränderung der Verhältnisse voraus. Dies mache der Beschwerdeführer lediglich betreffend die Masernerkrankungen geltend, weshalb nur die Masernimpfung neu beurteilt werden könne; für die weiteren vom BAG empfohlenen Impfungen seien die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung nicht erfüllt. Was die Masern angeht, ergebe sich aus dem per 16. Juli 2019 aktualisierten Masern-Lagebericht Schweiz des BAG, dass von Januar bis 16. Juli 2019 in der Schweiz 204 Fälle von Masern verzeichnet wurden. Die Zunahme um mehr als das Achtfache im Vergleich zum gleichen Zeitraum des Vorjahres stelle eine Veränderung der Verhältnisse dar und rechtfertige eine erneute Beurteilung.
4.2
Als nächstes stellt das Kantonsgericht klar, dass die drei minderjährigen Kinder aufgrund ihres Alters nicht fähig seien, den Nutzen und die Risiken einer Impfung zu verstehen und sich dazu eine eigene Meinung zu bilden. Sie seien zur Frage der Impfung als nicht urteilsfähig einzustufen und daher nicht anzuhören. Mit ausführlichen Hinweisen auf den erwähnten Bericht des BAG legt die Vorinstanz in der Folge dar, dass entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers keine "regelrechte Masernepidemie" ausgebrochen sei. Dokumentiert seien bloss einzelne Ausbrüche, wovon die grössten die Wohnregion der Kinder gar nicht betroffen hätten. Ausserdem hätten die Ausbrüche bis im Juni 2019 eingedämmt werden könen und sei es laut den aktuellen wöchentlichen Fallzahlen seither zu keinen weiteren Ausbrüchen mehr gekommen. Eine akute Kindeswohlgefährdung wegen einer Epidemie in der Wohnregion der Kinder liege nicht vor. Die beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Todesfälle hätten nicht gesunde Kinder betroffen, so dass auch damit keine akute Gefährdung erstellt sei.
4.3
Was das streitige Rechtsbegehren angeht, erklärt das Kantonsgericht, dass dessen Gutheissung einer Weisung an die Eltern im Sinne einer Kindesschutzmassnahme nach Art. 307 ff. ZGB gleichkomme. Es sei deshalb zu prüfen, ob eine Entscheidung über die Impfung notwendig und dringlich ist bzw. ob "das Nichtimpfen der Kinder für diese eine Kindeswohlgefährdung darstellt", denn nur in diesem Fall sei ein behördlicher Entscheid im Sinne von Kindesschutzmassnahmen möglich. Die Vorinstanz betont, dass eine Entscheidung über eine medizinische Behandlung notwendig und je nach Krankheitsstadium auch dringend sei, wenn eine behandlungsbedürftige gesundheitliche Beeinträchtigung eingetreten ist. Impfungen
würden demgegenüber keine konkrete Erkrankung behandeln, sondern sollten präventiv wirken, ohne dass gewiss sei, ob das Kind überhaupt an der zu impfenden Krankheit erkranken wird. Nachdem in der Wohnregion der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch bestehe, liege kein stark erhöhtes Erkrankungsrisiko vor. Abgesehen von der behaupteten Masernepidemie nenne der Beschwerdeführer keine anderweitige Gefährdung. Insbesondere mache er keine individuellen konkreten Gründe geltend, die eine Impfung seiner Kinder wegen erhöhter gesundheitlicher Risiken bei einer Masernerkrankung erforderlich erscheinen lassen. Für gesunde Kinder rechtfertige eine abstrakte Gefahr, an Masern zu erkranken, noch keine Kindesschutzmassnahme. Denn würde das Nichtimpfen eine allgemeine Kindeswohlgefährdung darstellen, so würde mittels gesetzlicher Vorschriften ein Impfzwang eingeführt. Mit dieser Überlegung kommt das Kantonsgericht zum Schluss, dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sine von Art. 307 ff. ZGB nicht erfüllt sind. Bestehe keine Möglichkeit für einen behördlichen Entscheid, so sei auch nicht auf den Vorwurf einzugehen, wonach das Zivilkreisgericht den Standpunkt der Mutter höher gewichte als denjenigen des Vaters und sich im elterlichen Konflikt gegen den anerkannten Stand der Wissenschaft stelle. Auch ein vom Beschwerdeführer erwähnter Entscheid des deutschen Bundesgerichtshofs (vom 3. Mai 2017, XII ZB 157/16), wonach die Entscheidung über eine Schutzimpfung bei gemeinsam sorgeberechtigten Eltern zum Wohl des Kindes auf einen Elternteil übertragen werden kann, ist dem Kantonsgericht zufolge nicht einschlägig. Während das deutsche Recht ein Verfahren bei Uneinigkeit der Eltern vorsehe, sofern eine Regelung für das Kind von erheblicher Bedeutung ist, komme ein behördlicher Entscheid nach schweizerischem Recht nur in Frage, wenn das Kindeswohl gefährdet ist. Der hiesige Gesetzgeber habe darauf verzichtet, ein besonderes behördliches oder gerichtliches Verfahren für Konfliktlösungen bei der Ausübung der elterlichen Sorge einzurichten.
(...)
6.
6.1
Im Streit um die Masernimpfung rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe "mit ihrem binären Entscheid Art. 307 ZGB willkürlich ausgelegt". Er widerspricht der Beurteilung, wonach die abstrakte Gefahr einer Masernerkrankung für gesunde Kinder keine Kindeswohlgefährdung zu begründen vermöge. Das Risiko, an Masern
zu erkranken, sei jedenfalls höher als noch vor einigen Jahren. Dass bei einer erfolgten Erkrankung eine Gefährdung der Gesundheit eintritt, stehe ausser Frage. Insofern könne nicht von einer lediglich abstrakten Gefährdung gesprochen werden. Der angefochtene Entscheid führe zum "unhaltbaren Ergebnis", dass die betroffenen Kinder ohne Schutz vor möglichen Erkrankungen bleiben. Nach der Meinung des Beschwerdeführers steht die Frage zur Diskussion, ob das Kind Anspruch darauf hat, entsprechend den Empfehlungen des BAG und der Meinung des weit überwiegenden Teils der Ärzteschaft vor möglichen Erkrankungen geschützt zu werden. Der Beschwerdeführer betont, dass Kindesschutz vorausschauendes Handeln verlange. Anstatt im Falle einer Erkrankung Massnahmen ergreifen zu müssen, sei möglichst milden Massnahmen in einem möglichst frühen Stadium der Vorzug zu geben. Genau darum gehe es bei der Impfung, mit der Schäden aus Masernerkrankungen durch einen äusserst kleinen Eingriff präventiv ausgeschaltet werden können.
In der Folge beruft sich der Beschwerdeführer auf den verfassungsmässig garantierten Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV). Gestützt auf diese Norm werde postuliert, dass Behörden zu intervenieren haben, wenn Eltern aus weltanschaulichen Gründen präventive Massnahmen wie Impfungen verweigern. Das BAG und die Ärzteschaft sähen eine konkrete Gefährdung der Kinder, wenn diese nicht geimpft werden, andernfalls nicht Impfempfehlungen abgegeben würden. Die Kinder hätten zum Schutz ihrer körperlichen Unversehrtheit Anspruch auf die empfohlenen Impfungen. Wenn die Vorinstanz dies verhindere, dann sei das in Art. 11 BV verankerte Recht der Kinder auf körperliche Unversehrtheit verletzt.
Schliesslich verwahrt sich der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Überlegung, wonach es keine Rolle spiele, dass er eine Impfung seiner Kinder wolle. Es sei offensichtlich, dass der vorliegende Fall unter einer anderen Sichtweise zu beurteilen ist, als wenn eine geschlossene Elternfront gegen Impfungen besteht. Der übereinstimmende Wille der Eltern, die Kinder nicht vor Krankheiten zu schützen, sei möglicherweise unter dem Titel der persönlichen Freiheit beider Elternteile zu respektieren. Demgegenüber sei sein Recht auf persönliche Freiheit und auf Familie verletzt, wenn ihm verwehrt werde, seine Kinder nach seinen Vorstellungen vor Krankheiten zu bewahren. Der Beschwerdeführer insistiert, dass offensichtlich kein Vorrang "zwischen den beiden Rechten auf persönliche Freiheit" bestehe. Das angefochtene Urteil schaffe jedoch einen solchen Vorteil
und verletze ihn, den Vater, zwangsläufig in seinen Rechten. Eine Lösung könne nur gefunden werden, indem den Empfehlungen des BAG, die Kinder impfen zu lassen, gefolgt wird.
6.2
6.2.1
Gemäss Art. 301 Abs. 1 ZGB leiten die Eltern im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen. Nach Absatz 1
bis
der zitierten Norm kann der Elternteil, der das Kind betreut, allein entscheiden, wenn die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist (Ziff. 1) oder der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist (Ziff. 2). Vor Bundesgericht ist unbestritten, dass die Frage der Impfung als medizinischer Eingriff keine im Sinne von Art. 301 Abs. 1
bis
Ziff. 1 ZGB alltägliche, sondern eine grundlegende Entscheidung ist, die keinem Elternteil allein zufällt (so auch CANTIENI/WYSS, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 340; Droit de laprotection de l'enfant, Guide pratique, COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [Hrsg.], 2017, S. 300). Was speziell dieMasernimpfung angeht, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede, dass das BAG die Impfung gegen Masern empfiehlt (vgl. Bundesamt für Gesundheit [Hrsg.], Schweizerischer Impfplan 2020, Stand Januar 2020, S. 5 ff.). Von keiner Seite wird sodann die vorinstanzliche Erkenntnis in Abrede gestellt, wonach das Zivilgesetzbuch kein besonderes Verfahren für den Fall vorsieht, da sich die Eltern in einer wichtigen und gemeinsam zu fällenden Entscheidung der elterlichen Sorge nicht einigen können, und ein behördlicher Entscheid in einer solchen Angelegenheit nur in Frage kommt, wenn die Weiterführung des bisherigen Zustands oder der elterliche Konflikt als solcher einer Gefährdung des Kindeswohls gleichkommt, so dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen erfüllt sind (Art. 307 Abs. 1 ZGB). Diese Beurteilung der Gesetzeslage liegt auf der Linie der bundesrätlichen Erläuterungen von Art. 301 Abs. 1
bis
ZGB (Botschaft vom 16. November 2011 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Elterliche Sorge], BBl 2011 9106). Sie entspricht auch der vorherrschendenMeinung im Schrifttum (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6. Aufl. 2019, S. 860; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 3g zu Art. 301 ZGB; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen
Zivilgesetzbuches, 6. Aufl. 2018, S. 422 ff.; CANTIENI/WYSS, a.a.O., S. 332; BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 301 ZGB; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 301; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, in: Berner Kommentar, 2016, N. 42 f. zu Art. 301 ZGB; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 526;BIDERBOST/CANTIENI, Erste Erfahrungen mit dem neuen Recht der elterlichen Sorge, in: Achte Schweizer Familienrecht§Tage, 2016, S. 145 ff.). Zu prüfen bleibt, ob das Wohl der minderjährigen Kinder der Streitparteien im Sinne von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, wenn eine behördliche Entscheidung über die Frage der Masernimpfung unterbleibt und es daher mit dem Status quo - dem Verzicht auf den Impfschutz gegen die Masern - sein Bewenden hat.
6.2.2
Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sinne von Art. 307 ff. ZGB setzt die Gefährdung des Kindeswohls voraus ("Ist das Wohl des Kindes gefährdet..." [Art. 307 Abs. 1 ZGB]). Das Kindeswohl gilt als oberste Maxime des Kindesrechts (
BGE 142 III 612
E. 4.2 S. 615;
BGE 141 III 328
E. 5.4 S. 340 mit Hinweisen). Dazu gehören - in einer positiven und nicht abschliessenden Beschreibung - die Förderung der Entwicklung in geistiger, körperlicher und seelischer Hinsicht (vgl. Art. 302 Abs. 1 ZGB), ein Umfeld von Kontinuität und Stabilität, die Möglichkeit einer inneren Bindung des Kindes an die Beziehungspersonen, eine positive Beziehung zu den Eltern bzw. nach Trennung oder Scheidung zu beiden Elternteilen, die Haltung zur Gestaltung der Beziehung zum anderen Elternteil und die Achtung des Willens des Kindes und seines Selbstbestimmungsrechts (Urteil 5P.83/2006 vom 3. Mai 2006 E. 4.1 mit Hinweisen;
BGE 129 III 250
E. 3.4.2 S. 255; vgl. auch die Umschreibungen von ROSCH/HAURI, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 444 ff.; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 4 ff.; CANTIENI/BLUM, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 565 f.; BARBARA PFISTER PILLER, Kindesschutz in der Medizin, Elterliche und staatliche Bestimmungsrechte bei der medizinischen Behandlung des Kindes, 2016, S. 18 ff.). Entsprechend ist das Wohl des Kindes gefährdet, sobald nach den Umständen die ernstliche Möglichkeit einer Beeinträchtigung des körperlichen, sittlichen oder geistigen Wohls des Kindes vorauszusehen ist (CYRIL HEGNAUER,
Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, S. 206). Die Gefährdung kann nur in jedem einzelnen Fall unter Berücksichtigung der Gesamtheit aller Umstände bestimmt werden. Die (objektiv fassbare) Gefahr einer Beeinträchtigung muss einigermassen konkret sein, auch wenn regelmässig prognostische Elemente miteinzubeziehen sind. Nicht erforderlich ist, dass sich die Gefahr bereits verwirklicht hat. In diesem Sinne ist auch der gesetzliche Kindesschutz Präventivmassnahme und hat sich vom Grundsatz "in dubio pro infante" leiten zu lassen (YVO BIDERBOST, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 307 ZGB). Dabei ist unerheblich, worauf die Gefährdung zurückzuführen ist. Die Ursachen können in den Anlagen oder in einem Fehlverhalten des Kindes, der Eltern oder der weiteren Umgebung liegen. Ebenso wenig kommt es darauf an, ob die Eltern ein Verschulden an der Gefährdung trifft (Urteil 5A_701/ 2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1 mit Hinweisen, in: FamPra.ch 2012 S. 821 ff.). Die für oder gegen eine Gefährdung des Kindeswohls sprechenden Umstände bzw. deren Nachweis sind eine (für das Bundesgericht verbindlich festgestellte, vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG) Sachfrage, die durch entsprechende Feststellungen oder durch die allgemeine Lebenserfahrung beantwortet wird, wobei letzternfalls auch jene Tatsachen als vorhanden festgestellt sein müssen, die eine Anwendung von Erfahrungssätzen überhaupt erst ermöglichen. Eine - in pflichtgemässer Ausübung des Ermessens (s. nicht publ. E. 3.4) zu beantwortende - Rechtsfrage ist hingegen, ob auf der Basis dieser Umstände eine Gefährdung des Kindeswohls zu bejahen oder zu verneinen ist (Urteil 5A_299/2011 vom 8. August 2011 E. 6).
6.2.3
Unterschiedliche Auffassungen über Erziehungsfragen sind als Teil der Lebenswirklichkeit bei gemeinsam ausgeübtem Sorgerecht im Prinzip hinzunehmen (BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 19 zu Art. 301 ZGB; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 27 und 42 zu Art. 301 ZGB). Nach dem Willen des Gesetzgebers stehen die Eltern in der Pflicht, alle Kinderbelange gemeinsam zu regeln, ohne dass ein Elternteil einen irgendwie gearteten Vorrang oder Stichentscheid für sich in Anspruch nehmen kann (Botschaft, a.a.O.). Dies ergibt sich aus der Grundüberzeugung, dass die Familien- bzw. Elternautonomie in Bezug auf alle Kinderbelange gegenüber staatlichen Interventionen Vorrang geniessen soll (
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 489;
BGE 142 III 481
E. 2.5 S. 488). In diesem Sinn wäre auch eine von beiden gemeinsam sorgeberechtigten Eltern getroffene Entscheidung, ihr
Kind nicht gegen die Masern zu impfen, grundsätzlich zu respektieren. Unter welchen Voraussetzungen sich die zuständige Behörde zum Schutz des Kindes trotzdem über eine solch gemeinsame elterliche Entscheidung hinwegsetzen könnte, braucht an dieser Stelle nicht erörtert zu werden. Denn zur Beurteilung steht nicht ein übereinstimmend erklärter Verzicht auf die Masernimpfung, sondern der Fall, da die Eltern über die Durchführung dieser Massnahme entzweit sind.
Wie verschiedene Autoren zutreffend betonen, gefährdet eine Meinungsverschiedenheit zwischen den Eltern das Kindeswohl jedenfalls dann, wenn sich ein Entscheid aufgrund der Sachlage als notwendig erweist. Zu denken ist an die Fälle, in denen anhaltende Konflikte über Entscheidungen dazu führen, dass z.B. der Schutz der Gesundheit des Kindes nicht mehr sichergestellt ist, die Einschulung in den obligatorischen Schulunterricht nicht erfolgen kann, die Weiterführung der Ausbildung gefährdet ist oder die Berufswahl aufgrund der Blockade nicht getroffen werden kann (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 423; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 43 zu Art. 301 ZGB; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 20 zu Art. 301 ZGB). Der Schutz der Gesundheit des Kindes ist nicht nur Teil, sondern geradezu Voraussetzung für die gedeihliche Entwicklung des Kindes (LORENZ LANGER, Impfung und Impfzwang zwischen persönlicher Freiheit und Schutz der öffentlichen Gesundheit, ZSR 136/2017 I S. 87 ff., 104). Ihm kommt deshalb eine besondere Stellung zu. Zu den Gefährdungen des körperlichen Wohls des Kindes werden in der Literatur neben körperlichen Misshandlungen und sexuellem Missbrauch auch mangelnde Körper- und Gesundheitspflege, ungenügende Gesundheitsvorsorge, fehlende Hygiene bei Bekleidung und Wohnung, Fehlernährung, die Verweigerung ärztlicher oder medikamentöser Heilbehandlung, Genitalbeschneidungen und mangelnder Schutz vor Suchtstoffen gezählt (PETER BREITSCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 307 ZGB; CANTIENI/BLUM, a.a.O., S. 568; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 91). Auch die Verweigerung präventiver Eingriffe wird als Gefährdung des körperlichen Wohls aufgeführt (BREITSCHMID, a.a.O., N. 18 zu Art. 307 ZGB; PHILIPPE MEIER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 5 zu Art. 307 ZGB). Die zitierten Autoren nennen als Beispiel für einen präventiven Eingriff ausdrücklich die Impfungen. Der Aufsatz, den der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit seiner Rüge der Verletzung von Art. 11 BV zitiert,
spricht sich ebenfalls in diesem Sinne aus und diskutiert (unter dem Blickwinkel des öffentlichen Interesses) einen entsprechenden Rechtsanspruch des Kindes auf Impfung (LANGER, a.a.O., S. 104 f.).
6.2.4
Was den konkreten Fall angeht, ist vorab Folgendes klarzustelen: Der angefochtene Entscheid beruht auf einer Fehlüberlegung, soweit die Vorinstanz aus dem Fehlen eines gesetzlichen Impfobligatoriums den (Umkehr-)Schluss zieht, dass der Verzicht auf die Masernimpfung das Wohl der betroffenen Kinder (losgelöst von der konkreten Gefahr einer Epidemie oder eines auffällig gehäuften Auftretens der Infektionskrankheit in deren Wohngebiet) nicht gefährdet (vgl. E. 4.3). Ob das Wohl des Kindes im
privatrechtlichen
Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, bestimmt sich allein nach Massgabe der
privaten
Situation des Kindes. Demgegenüber orientieren sich die Voraussetzungen, unter denen eine Impfung (auf eidgenössischer oder kantonaler Ebene) für obligatorisch erklärt werden kann, nicht an der
individuellen
Situation einer (minderjährigen) Einzelperson, sondern an der Gefährdung von Bevölkerungs- oder Personen
gruppen
(s. Art. 6 Abs. 2 lit. d und Art. 22 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]).So setzt die "besondere Lage" (Art. 6 EpG), angesichts derer der Bundesrat eine Impfung für obligatorisch erklären kann (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG), unter anderem voraus, dass wegen des Ausbruchs und der Verbreitung einer übertragbaren Krankheit eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche zu befürchten sind (Art. 6 Abs. 1 lit. a Ziff. 1-3 EpG). Allein der Umstand, dass mit Bezug auf eine übertragbare Krankheit - insbesondere mangels einer erhöhten Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr - eine Impfung nicht für obligatorisch erklärt, sondern von der eidgenössischen Gesundheitsbehörde lediglich empfohlen wird, bedeutet nicht, dass es sich auch mit dem Kindeswohl verträgt, auf die Impfung gegen die fragliche Infektionskrankheit zu verzichten. In dieser Hinsicht übt das Kantonsgericht das ihm zustehende Ermessen bei der Prüfung der entsprechenden Kindesschutzmassnahme bundesrechtswidrig aus.
6.2.5
Entgegen der Meinung der Vorinstanz kann allein aus der (unbestrittenen) Erkenntnis, dass in der Umgebung des Wohnorts der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch besteht, auch nicht gefolgert werden, dass eine "abstrakte" Gefahr einer
Masernerkrankung keine Kindesschutzmassnahme rechtfertigt (E. 4.3). Die Unterscheidung zwischen abstrakter und konkreter Gefährdung bzw. die (sinngemässe) Überlegung des Kantonsgerichts, dass eine rein hypothetische Gefährdung den Tatbestand von Art. 307 Abs. 1 ZGB nicht erfüllt (vgl. auch oben E. 6.2.2 sowie ROSCH/ HAURI, a.a.O., S. 447; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 92), eignet sich nicht zur Beurteilung der Frage, ob der Verzicht auf eine Impfung das Kindeswohl gefährdet. Schutzimpfungen sind naturgemäss darauf angelegt, bereits die abstrakte Möglichkeit einer Ansteckung mit der als gefährlich eingestuften Krankheit auszuschalten oder wenigstens auf ein Minimum zu reduzieren. Sie finden ihren Sinn und ihre Rechtfertigung gerade darin, dass der Einzelne das Risiko einer Erkrankung (und befürchtete Komplikationen oder Folgen der Krankheit) kaum noch zu beherrschen vermag und ein hinreichender Impfschutz möglicherweise nicht mehr rechtzeitig erreicht werden kann, wenn sich die Ansteckungsgefahr in Gestalt einer Epidemie oder eines Krankheitsausbruchs konkretisiert hat. Entsprechend kommt es mit Blick auf die Frage, ob der Verzicht auf die Impfung das Kindeswohl im Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet, auch nicht darauf an, dass die betroffenen Kinder "gesundheitlich vorbelastet" sind und aus
diesem
Grund "erhöhten gesundheitlichen Risiken" ausgesetzt wären, wie die Vorinstanz argumentiert.
6.2.6
Wie die vorigen Erwägungen zeigen, vermag die Art und Weise, wie die Vorinstanz in Ausübung ihres Ermessens eine Gefährdung des Kindeswohls verneint, nicht zu überzeugen. Wer losgelöst von einer besonderen Zwangslage auf den Impfschutz für seine minderjährigen Kinder verzichtet, setzt diese zwar nicht unmittelbar den gesundheitlichen Risiken aus, die mit einer Masernerkrankung verbunden wären. Er nimmt aber jedenfalls die Unwägbarkeiten in Kauf, die eine konkrete Gefahrenlage für seine (gesunden) Kinder mit sich bringt. Gemäss den Informationen der Fachbehörden sind Masern eine hochansteckende Krankheit. Infizierte Personen übertragen Masernviren bereits vor Auftreten des typischen Hautausschlags während der Prodromalphase mit nur milden, unspezifischen Erkältungssymptomen. Masern haben bei praktisch allen Erkrankten eine ausgeprägte Schwächung der zellulären Immunität zur Folge. Diese temporäre Schwächung des Immunsystems ist so ausgeprägt und anhaltend, dass bei Kindern während zwei bis drei Jahren nach einer Masernerkrankung eine erhöhte Sterblichkeit durch Infektionskrankheiten insgesamt beobachtet wurde. In rund 10 % der Fälle führen Masern
zu verschiedenen, teils schweren Komplikationen, wie etwa einer akuten Mittelohrenentzündung (7-9 % der Erkrankten) oder einer Lungenentzündung (1-6 % der Erkrankten). Fieberkrämpfe sind häufig. Eine akute Enzephalitis tritt bei 1-2 pro 1000 Fällen auf. Die subakute sklerosierende Panenzephalitis (SSPE) ist eine unheilbare, stets letale Spätkomplikation (s. Bundesamt für Gesundheit und Eidgenössische Kommission für Impffragen, Richtlinien und Empfehlungen, Empfehlungen zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, März 2019, S. 5 und 7 f. mit zahlreichen Hinweisen; s. auch TARR/GALLMANN/HEININGER, Masern in der Schweiz, Erkennung und Impfberatung, Schweizerisches Medizin-Forum, 2008, S. 868 ff.).
Angesichts dieser gesundheitlichen Risiken und Gefahren, denen ein Kind ohne Impfschutz gegen Masern ausgesetzt ist, erträgt die Frage, ob eine Masernimpfung durchzuführen ist oder nicht, unter den Eltern keine Pattsituation. Dies ergibt sich aus der besonderen Stellung, die dem Schutz der Gesundheit des Kindes als Grundvoraussetzung für eine möglichst gute Entwicklung zukommt (E. 6.2.3). Können sich die sorgeberechtigten Eltern über diese Massnahme zum Schutz der Gesundheit des Kindes nicht einigen, liegt mithin ein Anwendungsfall von Art. 307 Abs. 1 ZGB vor. Das bedeutet, dass die zuständige Behörde berufen ist, in dieser Frage anstelle der Eltern zu entscheiden. Dabei hat sie in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens alle für die Beurteilung wesentlichen Elemente in Betracht zu ziehen. Empfiehlt das BAG als fachkompetente eidgenössische Behörde die Durchführung der Masernimpfung, so soll diese Empfehlung für den Entscheid der Behörde Richtschnur sein. Eine Abweichung davon ist nur dort am Platz, wo sich die Masernimpfung aufgrund der besonderen Umstände des konkreten Falles nicht mit dem Kindeswohl verträgt. Allein die vorinstanzliche Feststellung, dass die aktuell grössten Masernausbrüche nicht die Wohnregion der Kinder der Parteien betreffen, schliesst die beschriebene Gefährdung des Kindeswohls nicht aus. Entgegen der Beurteilung des Kantonsgerichts ist die behördliche Anordnung der Masernimpfung als Kindesschutzmassnahme deshalb grundsätzlich angezeigt.
6.2.7
Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der das gesamte Kindesschutzrecht beherrscht, verlangt sodann, dass die verfügte Massnahme zur Abwendung der Kindeswohlgefährdung geeignet und erforderlich ist (vgl. Art. 389 Abs. 2 i.V.m. Art. 440 Abs. 3 ZGB). Damit darf der Gefahr insbesondere nicht durch eine der weniger einschneidenden Massnahmen nach Art. 307 ZGB vorgebeugt werden
können (vgl. zum Ganzen
BGE 140 III 241
E. 2.1 S. 242; Urteile 5A_656/2016 vom 14. März 2017 E. 4; 5A_7/2016 vom 15. Juni 2016 E. 3.3.1; 5A_701/2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1). Dass die streitige Impfung nicht geeignet und erforderlich wäre, um die minderjährigen Kinder nachhaltig gegen eine Masernerkrankung zu schützen, bzw. dass die Kinder auch mit einer milderen Massnahme dauerhaft vor einer Ansteckung geschützt werden könnten, ist nicht ersichtlich. Daran ändert auch die pauschale, nicht weiter belegte Behauptung der Beschwerdegegnerin nichts, wonach Ansteckung, Herdenimmunität und Antikörper-Theorie "bei genauer Betrachtung bei weitem nicht derart bewiesen und/oder aussagekräftig" seien "wie immer behauptet". Auch soweit die Beschwerdegegnerin die Verhältnismässigkeit der Masernimpfung unter dem Blickwinkel allfälliger Nebenwirkungen in Frage stellen will, begnügt sie sich mit einem allgemeinen Hinweis darauf, dass die Rückmelderate von Nebenwirkungen nach Impfungen "nachweislich bei 5-10 %" liege, weshalb sich keine verlässlichen Hochrechnungen machen liessen und die Dunkelziffer hoch sei. Dass allfällige schwere unerwünschte Impferscheinungen ("UIE") von ihrem Auftreten her in einem nicht hinnehmbaren Verhältnis zur Häufigkeit schwerer Komplikationen einer Masernerkrankung stehen, ist mit derlei unspezifischen Einwendungen nicht dargetan. Schliesslich lässt sich der präventive Schutz der Impfung zur Verhinderung von Masern auch nicht durch die Injektion von Immunglobulinen erreichen. Wie sich aus den einschlägigen Publikationen der Fachbehörden ergibt, ist die Wirkungsdauer von Immunglobulinen zeitlich begrenzt; deren Verabreichung ist eine Notfallmassnahme für ungeschützte Personen mit hohem Komplikationsrisiko, für die eine aktive Immunisierung kontraindiziert ist und die Kontakt zu einer an Masern erkrankten Person in der Ansteckungsphase hatten (s. Stellungnahme der Ständigen Impfkommission [STIKO] am Robert Koch Institut, Fachliche Anwendungshinweise zur Masern-Postexpositionsprophylaxe bei Risikopersonen, in: Robert Koch Institut, Epidemiologisches Bulletin, 12. Januar 2017/Nr. 2, S. 17 ff.; Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, a.a.O., S. 39). Vorbehalten bleibt freilich der Fall, da die Verabreichung von Masernimpfstoffen aufgrund besonderer konkreter Umstände medizinisch kontraindiziert ist (s. dazu ausführlich die zitierten Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, S. 33 f.). Nachdem das Kantonsgericht schon den Tatbestand der Gefährdung des Kindeswohls als nicht
erfüllt ansieht, äussert sich der angefochtene Entscheid nicht zu allfälligen Kontraindikationen bei den minderjährigen Kindern der Streitparteien. Mit Blick auf seinen neuen Entscheid wird das Kantonsgericht die Frage zu prüfen haben.
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de
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Art. 301 Abs. 1, Art. 307 Abs. 1 ZGB; Uneinigkeit der Eltern über die Masernimpfung für die gemeinsamen Kinder; Gefährdung des Kindeswohls. Sind die sorgeberechtigten Eltern darüber entzweit (vgl. Art. 301 Abs. 1 ZGB), ob ihr Kind gegen die Masern geimpft werden soll, hat die zuständige Behörde gestützt auf Art. 307 Abs. 1 ZGB in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens anstelle der Eltern über die Durchführung dieser Massnahme zum Schutz der Gesundheit des Kindes zu entscheiden. Von den Empfehlungen des Bundesamtes für Gesundheit darf die Behörde nur abweichen, wenn sich die Masernimpfung aufgrund der besonderen Umstände des konkreten Falls nicht mit dem Kindeswohl verträgt (E. 4 und 6).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,825
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146 III 313
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146 III 313
Sachverhalt ab Seite 314
A.
Die Eheleute A. und B. haben sechs gemeinsame Kinder. Die älteren drei sind bereits volljährig. Die jüngeren drei - geboren in den Jahren 2008, 2013 und 2015 - sind minderjährig und stehen unter der gemeinsamen elterlichen Sorge.
B.
Nachdem sich die Ehegatten im August 2016 getrennt hatten, leitete A. am 14. September 2016 am Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West ein Eheschutzverfahren ein. Zu beurteilen war unter anderem der Antrag des Ehemannes, ihm zu erlauben, die drei minderjährigen Kinder gemäss den Richtlinien des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) impfen zu lassen. Der Zivilkreisgerichtspräsident wies diesen Antrag ab; der Entscheid vom 16. August 2018 blieb unangefochten.
C.
Am 25. Februar 2019 reichte A. am Zivilkreisgericht die Ehescheidungsklage ein. Mit Eingabe vom 14. Mai 2019 stellte er im Scheidungsverfahren den Antrag, B. zu verpflichten, umgehend zusammen mit ihm die drei minderjährigen Kinder zu den vom BAG empfohlenen Impfungen zu begleiten und impfen zu lassen. Das Zivilkreisgericht wies den Antrag ab. Die von A. dagegen erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft ab.
D.
A. (Beschwerdeführer) wendet sich an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und B. (Beschwerdegegnerin) zu verpflichten, die drei minderjährigen Kinder zusammen mit ihm, dem Beschwerdeführer, zu den vom BAG empfohlenen Impfungen gemäss Impfplan 2019 zu begleiten und "entsprechend impfen zu lassen". Eventualiter beschränkt er dieses Begehren auf die Masernimpfung. Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Im gleichen Sinne äussert sich das Kantonsgericht, mit Hinweis auf die Begründung seines Entscheids.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das Kantonsgericht prüft zuerst, ob bzw. inwieweit der väterliche Antrag, den drei jüngeren Kindern die vom BAG empfohlenen Basis-Impfungen zu verabreichen, neu zu beurteilen ist, nachdem das Zivilkreisgericht bereits im Eheschutzverfahren am 16. August
2018 darüber entschied (s. Sachverhalt Bst. B). Es erklärt, eine Überprüfung setze eine wesentliche Veränderung der Verhältnisse voraus. Dies mache der Beschwerdeführer lediglich betreffend die Masernerkrankungen geltend, weshalb nur die Masernimpfung neu beurteilt werden könne; für die weiteren vom BAG empfohlenen Impfungen seien die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung nicht erfüllt. Was die Masern angeht, ergebe sich aus dem per 16. Juli 2019 aktualisierten Masern-Lagebericht Schweiz des BAG, dass von Januar bis 16. Juli 2019 in der Schweiz 204 Fälle von Masern verzeichnet wurden. Die Zunahme um mehr als das Achtfache im Vergleich zum gleichen Zeitraum des Vorjahres stelle eine Veränderung der Verhältnisse dar und rechtfertige eine erneute Beurteilung.
4.2
Als nächstes stellt das Kantonsgericht klar, dass die drei minderjährigen Kinder aufgrund ihres Alters nicht fähig seien, den Nutzen und die Risiken einer Impfung zu verstehen und sich dazu eine eigene Meinung zu bilden. Sie seien zur Frage der Impfung als nicht urteilsfähig einzustufen und daher nicht anzuhören. Mit ausführlichen Hinweisen auf den erwähnten Bericht des BAG legt die Vorinstanz in der Folge dar, dass entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers keine "regelrechte Masernepidemie" ausgebrochen sei. Dokumentiert seien bloss einzelne Ausbrüche, wovon die grössten die Wohnregion der Kinder gar nicht betroffen hätten. Ausserdem hätten die Ausbrüche bis im Juni 2019 eingedämmt werden könen und sei es laut den aktuellen wöchentlichen Fallzahlen seither zu keinen weiteren Ausbrüchen mehr gekommen. Eine akute Kindeswohlgefährdung wegen einer Epidemie in der Wohnregion der Kinder liege nicht vor. Die beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Todesfälle hätten nicht gesunde Kinder betroffen, so dass auch damit keine akute Gefährdung erstellt sei.
4.3
Was das streitige Rechtsbegehren angeht, erklärt das Kantonsgericht, dass dessen Gutheissung einer Weisung an die Eltern im Sinne einer Kindesschutzmassnahme nach Art. 307 ff. ZGB gleichkomme. Es sei deshalb zu prüfen, ob eine Entscheidung über die Impfung notwendig und dringlich ist bzw. ob "das Nichtimpfen der Kinder für diese eine Kindeswohlgefährdung darstellt", denn nur in diesem Fall sei ein behördlicher Entscheid im Sinne von Kindesschutzmassnahmen möglich. Die Vorinstanz betont, dass eine Entscheidung über eine medizinische Behandlung notwendig und je nach Krankheitsstadium auch dringend sei, wenn eine behandlungsbedürftige gesundheitliche Beeinträchtigung eingetreten ist. Impfungen
würden demgegenüber keine konkrete Erkrankung behandeln, sondern sollten präventiv wirken, ohne dass gewiss sei, ob das Kind überhaupt an der zu impfenden Krankheit erkranken wird. Nachdem in der Wohnregion der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch bestehe, liege kein stark erhöhtes Erkrankungsrisiko vor. Abgesehen von der behaupteten Masernepidemie nenne der Beschwerdeführer keine anderweitige Gefährdung. Insbesondere mache er keine individuellen konkreten Gründe geltend, die eine Impfung seiner Kinder wegen erhöhter gesundheitlicher Risiken bei einer Masernerkrankung erforderlich erscheinen lassen. Für gesunde Kinder rechtfertige eine abstrakte Gefahr, an Masern zu erkranken, noch keine Kindesschutzmassnahme. Denn würde das Nichtimpfen eine allgemeine Kindeswohlgefährdung darstellen, so würde mittels gesetzlicher Vorschriften ein Impfzwang eingeführt. Mit dieser Überlegung kommt das Kantonsgericht zum Schluss, dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sine von Art. 307 ff. ZGB nicht erfüllt sind. Bestehe keine Möglichkeit für einen behördlichen Entscheid, so sei auch nicht auf den Vorwurf einzugehen, wonach das Zivilkreisgericht den Standpunkt der Mutter höher gewichte als denjenigen des Vaters und sich im elterlichen Konflikt gegen den anerkannten Stand der Wissenschaft stelle. Auch ein vom Beschwerdeführer erwähnter Entscheid des deutschen Bundesgerichtshofs (vom 3. Mai 2017, XII ZB 157/16), wonach die Entscheidung über eine Schutzimpfung bei gemeinsam sorgeberechtigten Eltern zum Wohl des Kindes auf einen Elternteil übertragen werden kann, ist dem Kantonsgericht zufolge nicht einschlägig. Während das deutsche Recht ein Verfahren bei Uneinigkeit der Eltern vorsehe, sofern eine Regelung für das Kind von erheblicher Bedeutung ist, komme ein behördlicher Entscheid nach schweizerischem Recht nur in Frage, wenn das Kindeswohl gefährdet ist. Der hiesige Gesetzgeber habe darauf verzichtet, ein besonderes behördliches oder gerichtliches Verfahren für Konfliktlösungen bei der Ausübung der elterlichen Sorge einzurichten.
(...)
6.
6.1
Im Streit um die Masernimpfung rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe "mit ihrem binären Entscheid Art. 307 ZGB willkürlich ausgelegt". Er widerspricht der Beurteilung, wonach die abstrakte Gefahr einer Masernerkrankung für gesunde Kinder keine Kindeswohlgefährdung zu begründen vermöge. Das Risiko, an Masern
zu erkranken, sei jedenfalls höher als noch vor einigen Jahren. Dass bei einer erfolgten Erkrankung eine Gefährdung der Gesundheit eintritt, stehe ausser Frage. Insofern könne nicht von einer lediglich abstrakten Gefährdung gesprochen werden. Der angefochtene Entscheid führe zum "unhaltbaren Ergebnis", dass die betroffenen Kinder ohne Schutz vor möglichen Erkrankungen bleiben. Nach der Meinung des Beschwerdeführers steht die Frage zur Diskussion, ob das Kind Anspruch darauf hat, entsprechend den Empfehlungen des BAG und der Meinung des weit überwiegenden Teils der Ärzteschaft vor möglichen Erkrankungen geschützt zu werden. Der Beschwerdeführer betont, dass Kindesschutz vorausschauendes Handeln verlange. Anstatt im Falle einer Erkrankung Massnahmen ergreifen zu müssen, sei möglichst milden Massnahmen in einem möglichst frühen Stadium der Vorzug zu geben. Genau darum gehe es bei der Impfung, mit der Schäden aus Masernerkrankungen durch einen äusserst kleinen Eingriff präventiv ausgeschaltet werden können.
In der Folge beruft sich der Beschwerdeführer auf den verfassungsmässig garantierten Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV). Gestützt auf diese Norm werde postuliert, dass Behörden zu intervenieren haben, wenn Eltern aus weltanschaulichen Gründen präventive Massnahmen wie Impfungen verweigern. Das BAG und die Ärzteschaft sähen eine konkrete Gefährdung der Kinder, wenn diese nicht geimpft werden, andernfalls nicht Impfempfehlungen abgegeben würden. Die Kinder hätten zum Schutz ihrer körperlichen Unversehrtheit Anspruch auf die empfohlenen Impfungen. Wenn die Vorinstanz dies verhindere, dann sei das in Art. 11 BV verankerte Recht der Kinder auf körperliche Unversehrtheit verletzt.
Schliesslich verwahrt sich der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Überlegung, wonach es keine Rolle spiele, dass er eine Impfung seiner Kinder wolle. Es sei offensichtlich, dass der vorliegende Fall unter einer anderen Sichtweise zu beurteilen ist, als wenn eine geschlossene Elternfront gegen Impfungen besteht. Der übereinstimmende Wille der Eltern, die Kinder nicht vor Krankheiten zu schützen, sei möglicherweise unter dem Titel der persönlichen Freiheit beider Elternteile zu respektieren. Demgegenüber sei sein Recht auf persönliche Freiheit und auf Familie verletzt, wenn ihm verwehrt werde, seine Kinder nach seinen Vorstellungen vor Krankheiten zu bewahren. Der Beschwerdeführer insistiert, dass offensichtlich kein Vorrang "zwischen den beiden Rechten auf persönliche Freiheit" bestehe. Das angefochtene Urteil schaffe jedoch einen solchen Vorteil
und verletze ihn, den Vater, zwangsläufig in seinen Rechten. Eine Lösung könne nur gefunden werden, indem den Empfehlungen des BAG, die Kinder impfen zu lassen, gefolgt wird.
6.2
6.2.1
Gemäss Art. 301 Abs. 1 ZGB leiten die Eltern im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen. Nach Absatz 1
bis
der zitierten Norm kann der Elternteil, der das Kind betreut, allein entscheiden, wenn die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist (Ziff. 1) oder der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist (Ziff. 2). Vor Bundesgericht ist unbestritten, dass die Frage der Impfung als medizinischer Eingriff keine im Sinne von Art. 301 Abs. 1
bis
Ziff. 1 ZGB alltägliche, sondern eine grundlegende Entscheidung ist, die keinem Elternteil allein zufällt (so auch CANTIENI/WYSS, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 340; Droit de laprotection de l'enfant, Guide pratique, COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [Hrsg.], 2017, S. 300). Was speziell dieMasernimpfung angeht, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede, dass das BAG die Impfung gegen Masern empfiehlt (vgl. Bundesamt für Gesundheit [Hrsg.], Schweizerischer Impfplan 2020, Stand Januar 2020, S. 5 ff.). Von keiner Seite wird sodann die vorinstanzliche Erkenntnis in Abrede gestellt, wonach das Zivilgesetzbuch kein besonderes Verfahren für den Fall vorsieht, da sich die Eltern in einer wichtigen und gemeinsam zu fällenden Entscheidung der elterlichen Sorge nicht einigen können, und ein behördlicher Entscheid in einer solchen Angelegenheit nur in Frage kommt, wenn die Weiterführung des bisherigen Zustands oder der elterliche Konflikt als solcher einer Gefährdung des Kindeswohls gleichkommt, so dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen erfüllt sind (Art. 307 Abs. 1 ZGB). Diese Beurteilung der Gesetzeslage liegt auf der Linie der bundesrätlichen Erläuterungen von Art. 301 Abs. 1
bis
ZGB (Botschaft vom 16. November 2011 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Elterliche Sorge], BBl 2011 9106). Sie entspricht auch der vorherrschendenMeinung im Schrifttum (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6. Aufl. 2019, S. 860; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 3g zu Art. 301 ZGB; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen
Zivilgesetzbuches, 6. Aufl. 2018, S. 422 ff.; CANTIENI/WYSS, a.a.O., S. 332; BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 301 ZGB; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 301; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, in: Berner Kommentar, 2016, N. 42 f. zu Art. 301 ZGB; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 526;BIDERBOST/CANTIENI, Erste Erfahrungen mit dem neuen Recht der elterlichen Sorge, in: Achte Schweizer Familienrecht§Tage, 2016, S. 145 ff.). Zu prüfen bleibt, ob das Wohl der minderjährigen Kinder der Streitparteien im Sinne von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, wenn eine behördliche Entscheidung über die Frage der Masernimpfung unterbleibt und es daher mit dem Status quo - dem Verzicht auf den Impfschutz gegen die Masern - sein Bewenden hat.
6.2.2
Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sinne von Art. 307 ff. ZGB setzt die Gefährdung des Kindeswohls voraus ("Ist das Wohl des Kindes gefährdet..." [Art. 307 Abs. 1 ZGB]). Das Kindeswohl gilt als oberste Maxime des Kindesrechts (
BGE 142 III 612
E. 4.2 S. 615;
BGE 141 III 328
E. 5.4 S. 340 mit Hinweisen). Dazu gehören - in einer positiven und nicht abschliessenden Beschreibung - die Förderung der Entwicklung in geistiger, körperlicher und seelischer Hinsicht (vgl. Art. 302 Abs. 1 ZGB), ein Umfeld von Kontinuität und Stabilität, die Möglichkeit einer inneren Bindung des Kindes an die Beziehungspersonen, eine positive Beziehung zu den Eltern bzw. nach Trennung oder Scheidung zu beiden Elternteilen, die Haltung zur Gestaltung der Beziehung zum anderen Elternteil und die Achtung des Willens des Kindes und seines Selbstbestimmungsrechts (Urteil 5P.83/2006 vom 3. Mai 2006 E. 4.1 mit Hinweisen;
BGE 129 III 250
E. 3.4.2 S. 255; vgl. auch die Umschreibungen von ROSCH/HAURI, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 444 ff.; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 4 ff.; CANTIENI/BLUM, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 565 f.; BARBARA PFISTER PILLER, Kindesschutz in der Medizin, Elterliche und staatliche Bestimmungsrechte bei der medizinischen Behandlung des Kindes, 2016, S. 18 ff.). Entsprechend ist das Wohl des Kindes gefährdet, sobald nach den Umständen die ernstliche Möglichkeit einer Beeinträchtigung des körperlichen, sittlichen oder geistigen Wohls des Kindes vorauszusehen ist (CYRIL HEGNAUER,
Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, S. 206). Die Gefährdung kann nur in jedem einzelnen Fall unter Berücksichtigung der Gesamtheit aller Umstände bestimmt werden. Die (objektiv fassbare) Gefahr einer Beeinträchtigung muss einigermassen konkret sein, auch wenn regelmässig prognostische Elemente miteinzubeziehen sind. Nicht erforderlich ist, dass sich die Gefahr bereits verwirklicht hat. In diesem Sinne ist auch der gesetzliche Kindesschutz Präventivmassnahme und hat sich vom Grundsatz "in dubio pro infante" leiten zu lassen (YVO BIDERBOST, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 307 ZGB). Dabei ist unerheblich, worauf die Gefährdung zurückzuführen ist. Die Ursachen können in den Anlagen oder in einem Fehlverhalten des Kindes, der Eltern oder der weiteren Umgebung liegen. Ebenso wenig kommt es darauf an, ob die Eltern ein Verschulden an der Gefährdung trifft (Urteil 5A_701/ 2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1 mit Hinweisen, in: FamPra.ch 2012 S. 821 ff.). Die für oder gegen eine Gefährdung des Kindeswohls sprechenden Umstände bzw. deren Nachweis sind eine (für das Bundesgericht verbindlich festgestellte, vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG) Sachfrage, die durch entsprechende Feststellungen oder durch die allgemeine Lebenserfahrung beantwortet wird, wobei letzternfalls auch jene Tatsachen als vorhanden festgestellt sein müssen, die eine Anwendung von Erfahrungssätzen überhaupt erst ermöglichen. Eine - in pflichtgemässer Ausübung des Ermessens (s. nicht publ. E. 3.4) zu beantwortende - Rechtsfrage ist hingegen, ob auf der Basis dieser Umstände eine Gefährdung des Kindeswohls zu bejahen oder zu verneinen ist (Urteil 5A_299/2011 vom 8. August 2011 E. 6).
6.2.3
Unterschiedliche Auffassungen über Erziehungsfragen sind als Teil der Lebenswirklichkeit bei gemeinsam ausgeübtem Sorgerecht im Prinzip hinzunehmen (BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 19 zu Art. 301 ZGB; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 27 und 42 zu Art. 301 ZGB). Nach dem Willen des Gesetzgebers stehen die Eltern in der Pflicht, alle Kinderbelange gemeinsam zu regeln, ohne dass ein Elternteil einen irgendwie gearteten Vorrang oder Stichentscheid für sich in Anspruch nehmen kann (Botschaft, a.a.O.). Dies ergibt sich aus der Grundüberzeugung, dass die Familien- bzw. Elternautonomie in Bezug auf alle Kinderbelange gegenüber staatlichen Interventionen Vorrang geniessen soll (
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 489;
BGE 142 III 481
E. 2.5 S. 488). In diesem Sinn wäre auch eine von beiden gemeinsam sorgeberechtigten Eltern getroffene Entscheidung, ihr
Kind nicht gegen die Masern zu impfen, grundsätzlich zu respektieren. Unter welchen Voraussetzungen sich die zuständige Behörde zum Schutz des Kindes trotzdem über eine solch gemeinsame elterliche Entscheidung hinwegsetzen könnte, braucht an dieser Stelle nicht erörtert zu werden. Denn zur Beurteilung steht nicht ein übereinstimmend erklärter Verzicht auf die Masernimpfung, sondern der Fall, da die Eltern über die Durchführung dieser Massnahme entzweit sind.
Wie verschiedene Autoren zutreffend betonen, gefährdet eine Meinungsverschiedenheit zwischen den Eltern das Kindeswohl jedenfalls dann, wenn sich ein Entscheid aufgrund der Sachlage als notwendig erweist. Zu denken ist an die Fälle, in denen anhaltende Konflikte über Entscheidungen dazu führen, dass z.B. der Schutz der Gesundheit des Kindes nicht mehr sichergestellt ist, die Einschulung in den obligatorischen Schulunterricht nicht erfolgen kann, die Weiterführung der Ausbildung gefährdet ist oder die Berufswahl aufgrund der Blockade nicht getroffen werden kann (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 423; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 43 zu Art. 301 ZGB; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 20 zu Art. 301 ZGB). Der Schutz der Gesundheit des Kindes ist nicht nur Teil, sondern geradezu Voraussetzung für die gedeihliche Entwicklung des Kindes (LORENZ LANGER, Impfung und Impfzwang zwischen persönlicher Freiheit und Schutz der öffentlichen Gesundheit, ZSR 136/2017 I S. 87 ff., 104). Ihm kommt deshalb eine besondere Stellung zu. Zu den Gefährdungen des körperlichen Wohls des Kindes werden in der Literatur neben körperlichen Misshandlungen und sexuellem Missbrauch auch mangelnde Körper- und Gesundheitspflege, ungenügende Gesundheitsvorsorge, fehlende Hygiene bei Bekleidung und Wohnung, Fehlernährung, die Verweigerung ärztlicher oder medikamentöser Heilbehandlung, Genitalbeschneidungen und mangelnder Schutz vor Suchtstoffen gezählt (PETER BREITSCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 307 ZGB; CANTIENI/BLUM, a.a.O., S. 568; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 91). Auch die Verweigerung präventiver Eingriffe wird als Gefährdung des körperlichen Wohls aufgeführt (BREITSCHMID, a.a.O., N. 18 zu Art. 307 ZGB; PHILIPPE MEIER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 5 zu Art. 307 ZGB). Die zitierten Autoren nennen als Beispiel für einen präventiven Eingriff ausdrücklich die Impfungen. Der Aufsatz, den der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit seiner Rüge der Verletzung von Art. 11 BV zitiert,
spricht sich ebenfalls in diesem Sinne aus und diskutiert (unter dem Blickwinkel des öffentlichen Interesses) einen entsprechenden Rechtsanspruch des Kindes auf Impfung (LANGER, a.a.O., S. 104 f.).
6.2.4
Was den konkreten Fall angeht, ist vorab Folgendes klarzustelen: Der angefochtene Entscheid beruht auf einer Fehlüberlegung, soweit die Vorinstanz aus dem Fehlen eines gesetzlichen Impfobligatoriums den (Umkehr-)Schluss zieht, dass der Verzicht auf die Masernimpfung das Wohl der betroffenen Kinder (losgelöst von der konkreten Gefahr einer Epidemie oder eines auffällig gehäuften Auftretens der Infektionskrankheit in deren Wohngebiet) nicht gefährdet (vgl. E. 4.3). Ob das Wohl des Kindes im
privatrechtlichen
Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, bestimmt sich allein nach Massgabe der
privaten
Situation des Kindes. Demgegenüber orientieren sich die Voraussetzungen, unter denen eine Impfung (auf eidgenössischer oder kantonaler Ebene) für obligatorisch erklärt werden kann, nicht an der
individuellen
Situation einer (minderjährigen) Einzelperson, sondern an der Gefährdung von Bevölkerungs- oder Personen
gruppen
(s. Art. 6 Abs. 2 lit. d und Art. 22 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]).So setzt die "besondere Lage" (Art. 6 EpG), angesichts derer der Bundesrat eine Impfung für obligatorisch erklären kann (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG), unter anderem voraus, dass wegen des Ausbruchs und der Verbreitung einer übertragbaren Krankheit eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche zu befürchten sind (Art. 6 Abs. 1 lit. a Ziff. 1-3 EpG). Allein der Umstand, dass mit Bezug auf eine übertragbare Krankheit - insbesondere mangels einer erhöhten Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr - eine Impfung nicht für obligatorisch erklärt, sondern von der eidgenössischen Gesundheitsbehörde lediglich empfohlen wird, bedeutet nicht, dass es sich auch mit dem Kindeswohl verträgt, auf die Impfung gegen die fragliche Infektionskrankheit zu verzichten. In dieser Hinsicht übt das Kantonsgericht das ihm zustehende Ermessen bei der Prüfung der entsprechenden Kindesschutzmassnahme bundesrechtswidrig aus.
6.2.5
Entgegen der Meinung der Vorinstanz kann allein aus der (unbestrittenen) Erkenntnis, dass in der Umgebung des Wohnorts der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch besteht, auch nicht gefolgert werden, dass eine "abstrakte" Gefahr einer
Masernerkrankung keine Kindesschutzmassnahme rechtfertigt (E. 4.3). Die Unterscheidung zwischen abstrakter und konkreter Gefährdung bzw. die (sinngemässe) Überlegung des Kantonsgerichts, dass eine rein hypothetische Gefährdung den Tatbestand von Art. 307 Abs. 1 ZGB nicht erfüllt (vgl. auch oben E. 6.2.2 sowie ROSCH/ HAURI, a.a.O., S. 447; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 92), eignet sich nicht zur Beurteilung der Frage, ob der Verzicht auf eine Impfung das Kindeswohl gefährdet. Schutzimpfungen sind naturgemäss darauf angelegt, bereits die abstrakte Möglichkeit einer Ansteckung mit der als gefährlich eingestuften Krankheit auszuschalten oder wenigstens auf ein Minimum zu reduzieren. Sie finden ihren Sinn und ihre Rechtfertigung gerade darin, dass der Einzelne das Risiko einer Erkrankung (und befürchtete Komplikationen oder Folgen der Krankheit) kaum noch zu beherrschen vermag und ein hinreichender Impfschutz möglicherweise nicht mehr rechtzeitig erreicht werden kann, wenn sich die Ansteckungsgefahr in Gestalt einer Epidemie oder eines Krankheitsausbruchs konkretisiert hat. Entsprechend kommt es mit Blick auf die Frage, ob der Verzicht auf die Impfung das Kindeswohl im Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet, auch nicht darauf an, dass die betroffenen Kinder "gesundheitlich vorbelastet" sind und aus
diesem
Grund "erhöhten gesundheitlichen Risiken" ausgesetzt wären, wie die Vorinstanz argumentiert.
6.2.6
Wie die vorigen Erwägungen zeigen, vermag die Art und Weise, wie die Vorinstanz in Ausübung ihres Ermessens eine Gefährdung des Kindeswohls verneint, nicht zu überzeugen. Wer losgelöst von einer besonderen Zwangslage auf den Impfschutz für seine minderjährigen Kinder verzichtet, setzt diese zwar nicht unmittelbar den gesundheitlichen Risiken aus, die mit einer Masernerkrankung verbunden wären. Er nimmt aber jedenfalls die Unwägbarkeiten in Kauf, die eine konkrete Gefahrenlage für seine (gesunden) Kinder mit sich bringt. Gemäss den Informationen der Fachbehörden sind Masern eine hochansteckende Krankheit. Infizierte Personen übertragen Masernviren bereits vor Auftreten des typischen Hautausschlags während der Prodromalphase mit nur milden, unspezifischen Erkältungssymptomen. Masern haben bei praktisch allen Erkrankten eine ausgeprägte Schwächung der zellulären Immunität zur Folge. Diese temporäre Schwächung des Immunsystems ist so ausgeprägt und anhaltend, dass bei Kindern während zwei bis drei Jahren nach einer Masernerkrankung eine erhöhte Sterblichkeit durch Infektionskrankheiten insgesamt beobachtet wurde. In rund 10 % der Fälle führen Masern
zu verschiedenen, teils schweren Komplikationen, wie etwa einer akuten Mittelohrenentzündung (7-9 % der Erkrankten) oder einer Lungenentzündung (1-6 % der Erkrankten). Fieberkrämpfe sind häufig. Eine akute Enzephalitis tritt bei 1-2 pro 1000 Fällen auf. Die subakute sklerosierende Panenzephalitis (SSPE) ist eine unheilbare, stets letale Spätkomplikation (s. Bundesamt für Gesundheit und Eidgenössische Kommission für Impffragen, Richtlinien und Empfehlungen, Empfehlungen zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, März 2019, S. 5 und 7 f. mit zahlreichen Hinweisen; s. auch TARR/GALLMANN/HEININGER, Masern in der Schweiz, Erkennung und Impfberatung, Schweizerisches Medizin-Forum, 2008, S. 868 ff.).
Angesichts dieser gesundheitlichen Risiken und Gefahren, denen ein Kind ohne Impfschutz gegen Masern ausgesetzt ist, erträgt die Frage, ob eine Masernimpfung durchzuführen ist oder nicht, unter den Eltern keine Pattsituation. Dies ergibt sich aus der besonderen Stellung, die dem Schutz der Gesundheit des Kindes als Grundvoraussetzung für eine möglichst gute Entwicklung zukommt (E. 6.2.3). Können sich die sorgeberechtigten Eltern über diese Massnahme zum Schutz der Gesundheit des Kindes nicht einigen, liegt mithin ein Anwendungsfall von Art. 307 Abs. 1 ZGB vor. Das bedeutet, dass die zuständige Behörde berufen ist, in dieser Frage anstelle der Eltern zu entscheiden. Dabei hat sie in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens alle für die Beurteilung wesentlichen Elemente in Betracht zu ziehen. Empfiehlt das BAG als fachkompetente eidgenössische Behörde die Durchführung der Masernimpfung, so soll diese Empfehlung für den Entscheid der Behörde Richtschnur sein. Eine Abweichung davon ist nur dort am Platz, wo sich die Masernimpfung aufgrund der besonderen Umstände des konkreten Falles nicht mit dem Kindeswohl verträgt. Allein die vorinstanzliche Feststellung, dass die aktuell grössten Masernausbrüche nicht die Wohnregion der Kinder der Parteien betreffen, schliesst die beschriebene Gefährdung des Kindeswohls nicht aus. Entgegen der Beurteilung des Kantonsgerichts ist die behördliche Anordnung der Masernimpfung als Kindesschutzmassnahme deshalb grundsätzlich angezeigt.
6.2.7
Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der das gesamte Kindesschutzrecht beherrscht, verlangt sodann, dass die verfügte Massnahme zur Abwendung der Kindeswohlgefährdung geeignet und erforderlich ist (vgl. Art. 389 Abs. 2 i.V.m. Art. 440 Abs. 3 ZGB). Damit darf der Gefahr insbesondere nicht durch eine der weniger einschneidenden Massnahmen nach Art. 307 ZGB vorgebeugt werden
können (vgl. zum Ganzen
BGE 140 III 241
E. 2.1 S. 242; Urteile 5A_656/2016 vom 14. März 2017 E. 4; 5A_7/2016 vom 15. Juni 2016 E. 3.3.1; 5A_701/2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1). Dass die streitige Impfung nicht geeignet und erforderlich wäre, um die minderjährigen Kinder nachhaltig gegen eine Masernerkrankung zu schützen, bzw. dass die Kinder auch mit einer milderen Massnahme dauerhaft vor einer Ansteckung geschützt werden könnten, ist nicht ersichtlich. Daran ändert auch die pauschale, nicht weiter belegte Behauptung der Beschwerdegegnerin nichts, wonach Ansteckung, Herdenimmunität und Antikörper-Theorie "bei genauer Betrachtung bei weitem nicht derart bewiesen und/oder aussagekräftig" seien "wie immer behauptet". Auch soweit die Beschwerdegegnerin die Verhältnismässigkeit der Masernimpfung unter dem Blickwinkel allfälliger Nebenwirkungen in Frage stellen will, begnügt sie sich mit einem allgemeinen Hinweis darauf, dass die Rückmelderate von Nebenwirkungen nach Impfungen "nachweislich bei 5-10 %" liege, weshalb sich keine verlässlichen Hochrechnungen machen liessen und die Dunkelziffer hoch sei. Dass allfällige schwere unerwünschte Impferscheinungen ("UIE") von ihrem Auftreten her in einem nicht hinnehmbaren Verhältnis zur Häufigkeit schwerer Komplikationen einer Masernerkrankung stehen, ist mit derlei unspezifischen Einwendungen nicht dargetan. Schliesslich lässt sich der präventive Schutz der Impfung zur Verhinderung von Masern auch nicht durch die Injektion von Immunglobulinen erreichen. Wie sich aus den einschlägigen Publikationen der Fachbehörden ergibt, ist die Wirkungsdauer von Immunglobulinen zeitlich begrenzt; deren Verabreichung ist eine Notfallmassnahme für ungeschützte Personen mit hohem Komplikationsrisiko, für die eine aktive Immunisierung kontraindiziert ist und die Kontakt zu einer an Masern erkrankten Person in der Ansteckungsphase hatten (s. Stellungnahme der Ständigen Impfkommission [STIKO] am Robert Koch Institut, Fachliche Anwendungshinweise zur Masern-Postexpositionsprophylaxe bei Risikopersonen, in: Robert Koch Institut, Epidemiologisches Bulletin, 12. Januar 2017/Nr. 2, S. 17 ff.; Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, a.a.O., S. 39). Vorbehalten bleibt freilich der Fall, da die Verabreichung von Masernimpfstoffen aufgrund besonderer konkreter Umstände medizinisch kontraindiziert ist (s. dazu ausführlich die zitierten Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, S. 33 f.). Nachdem das Kantonsgericht schon den Tatbestand der Gefährdung des Kindeswohls als nicht
erfüllt ansieht, äussert sich der angefochtene Entscheid nicht zu allfälligen Kontraindikationen bei den minderjährigen Kindern der Streitparteien. Mit Blick auf seinen neuen Entscheid wird das Kantonsgericht die Frage zu prüfen haben.
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de
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Art. 301 al. 1, art. 307 al. 1 CC; désaccord des parents au sujet de la vaccination des enfants communs contre la rougeole; mise en danger du bien de l'enfant. Lorsque les parents détenteurs de l'autorité parentale sont divisés (cf. art. 301 al. 1 CC) sur le fait que leur enfant doit être vacciné contre la rougeole, il appartient à l'autorité compétente, sur la base de l'art. 307 al. 1 CC et conformément à son pouvoir d'appréciation, de décider, à la place des parents, de l'exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l'enfant. L'autorité ne peut s'écarter des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique que si, en raison des circonstances particulières du cas concret, la vaccination contre la rougeole ne répond pas au bien de l'enfant (consid. 4 et 6).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,826
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146 III 313
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146 III 313
Sachverhalt ab Seite 314
A.
Die Eheleute A. und B. haben sechs gemeinsame Kinder. Die älteren drei sind bereits volljährig. Die jüngeren drei - geboren in den Jahren 2008, 2013 und 2015 - sind minderjährig und stehen unter der gemeinsamen elterlichen Sorge.
B.
Nachdem sich die Ehegatten im August 2016 getrennt hatten, leitete A. am 14. September 2016 am Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West ein Eheschutzverfahren ein. Zu beurteilen war unter anderem der Antrag des Ehemannes, ihm zu erlauben, die drei minderjährigen Kinder gemäss den Richtlinien des Bundesamtes für Gesundheit (BAG) impfen zu lassen. Der Zivilkreisgerichtspräsident wies diesen Antrag ab; der Entscheid vom 16. August 2018 blieb unangefochten.
C.
Am 25. Februar 2019 reichte A. am Zivilkreisgericht die Ehescheidungsklage ein. Mit Eingabe vom 14. Mai 2019 stellte er im Scheidungsverfahren den Antrag, B. zu verpflichten, umgehend zusammen mit ihm die drei minderjährigen Kinder zu den vom BAG empfohlenen Impfungen zu begleiten und impfen zu lassen. Das Zivilkreisgericht wies den Antrag ab. Die von A. dagegen erhobene Berufung wies das Kantonsgericht Basel-Landschaft ab.
D.
A. (Beschwerdeführer) wendet sich an das Bundesgericht. Er beantragt, den Entscheid des Kantonsgerichts aufzuheben und B. (Beschwerdegegnerin) zu verpflichten, die drei minderjährigen Kinder zusammen mit ihm, dem Beschwerdeführer, zu den vom BAG empfohlenen Impfungen gemäss Impfplan 2019 zu begleiten und "entsprechend impfen zu lassen". Eventualiter beschränkt er dieses Begehren auf die Masernimpfung. Die Beschwerdegegnerin beantragt, die Beschwerde abzuweisen. Im gleichen Sinne äussert sich das Kantonsgericht, mit Hinweis auf die Begründung seines Entscheids.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das Kantonsgericht prüft zuerst, ob bzw. inwieweit der väterliche Antrag, den drei jüngeren Kindern die vom BAG empfohlenen Basis-Impfungen zu verabreichen, neu zu beurteilen ist, nachdem das Zivilkreisgericht bereits im Eheschutzverfahren am 16. August
2018 darüber entschied (s. Sachverhalt Bst. B). Es erklärt, eine Überprüfung setze eine wesentliche Veränderung der Verhältnisse voraus. Dies mache der Beschwerdeführer lediglich betreffend die Masernerkrankungen geltend, weshalb nur die Masernimpfung neu beurteilt werden könne; für die weiteren vom BAG empfohlenen Impfungen seien die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung nicht erfüllt. Was die Masern angeht, ergebe sich aus dem per 16. Juli 2019 aktualisierten Masern-Lagebericht Schweiz des BAG, dass von Januar bis 16. Juli 2019 in der Schweiz 204 Fälle von Masern verzeichnet wurden. Die Zunahme um mehr als das Achtfache im Vergleich zum gleichen Zeitraum des Vorjahres stelle eine Veränderung der Verhältnisse dar und rechtfertige eine erneute Beurteilung.
4.2
Als nächstes stellt das Kantonsgericht klar, dass die drei minderjährigen Kinder aufgrund ihres Alters nicht fähig seien, den Nutzen und die Risiken einer Impfung zu verstehen und sich dazu eine eigene Meinung zu bilden. Sie seien zur Frage der Impfung als nicht urteilsfähig einzustufen und daher nicht anzuhören. Mit ausführlichen Hinweisen auf den erwähnten Bericht des BAG legt die Vorinstanz in der Folge dar, dass entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers keine "regelrechte Masernepidemie" ausgebrochen sei. Dokumentiert seien bloss einzelne Ausbrüche, wovon die grössten die Wohnregion der Kinder gar nicht betroffen hätten. Ausserdem hätten die Ausbrüche bis im Juni 2019 eingedämmt werden könen und sei es laut den aktuellen wöchentlichen Fallzahlen seither zu keinen weiteren Ausbrüchen mehr gekommen. Eine akute Kindeswohlgefährdung wegen einer Epidemie in der Wohnregion der Kinder liege nicht vor. Die beiden vom Beschwerdeführer erwähnten Todesfälle hätten nicht gesunde Kinder betroffen, so dass auch damit keine akute Gefährdung erstellt sei.
4.3
Was das streitige Rechtsbegehren angeht, erklärt das Kantonsgericht, dass dessen Gutheissung einer Weisung an die Eltern im Sinne einer Kindesschutzmassnahme nach Art. 307 ff. ZGB gleichkomme. Es sei deshalb zu prüfen, ob eine Entscheidung über die Impfung notwendig und dringlich ist bzw. ob "das Nichtimpfen der Kinder für diese eine Kindeswohlgefährdung darstellt", denn nur in diesem Fall sei ein behördlicher Entscheid im Sinne von Kindesschutzmassnahmen möglich. Die Vorinstanz betont, dass eine Entscheidung über eine medizinische Behandlung notwendig und je nach Krankheitsstadium auch dringend sei, wenn eine behandlungsbedürftige gesundheitliche Beeinträchtigung eingetreten ist. Impfungen
würden demgegenüber keine konkrete Erkrankung behandeln, sondern sollten präventiv wirken, ohne dass gewiss sei, ob das Kind überhaupt an der zu impfenden Krankheit erkranken wird. Nachdem in der Wohnregion der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch bestehe, liege kein stark erhöhtes Erkrankungsrisiko vor. Abgesehen von der behaupteten Masernepidemie nenne der Beschwerdeführer keine anderweitige Gefährdung. Insbesondere mache er keine individuellen konkreten Gründe geltend, die eine Impfung seiner Kinder wegen erhöhter gesundheitlicher Risiken bei einer Masernerkrankung erforderlich erscheinen lassen. Für gesunde Kinder rechtfertige eine abstrakte Gefahr, an Masern zu erkranken, noch keine Kindesschutzmassnahme. Denn würde das Nichtimpfen eine allgemeine Kindeswohlgefährdung darstellen, so würde mittels gesetzlicher Vorschriften ein Impfzwang eingeführt. Mit dieser Überlegung kommt das Kantonsgericht zum Schluss, dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sine von Art. 307 ff. ZGB nicht erfüllt sind. Bestehe keine Möglichkeit für einen behördlichen Entscheid, so sei auch nicht auf den Vorwurf einzugehen, wonach das Zivilkreisgericht den Standpunkt der Mutter höher gewichte als denjenigen des Vaters und sich im elterlichen Konflikt gegen den anerkannten Stand der Wissenschaft stelle. Auch ein vom Beschwerdeführer erwähnter Entscheid des deutschen Bundesgerichtshofs (vom 3. Mai 2017, XII ZB 157/16), wonach die Entscheidung über eine Schutzimpfung bei gemeinsam sorgeberechtigten Eltern zum Wohl des Kindes auf einen Elternteil übertragen werden kann, ist dem Kantonsgericht zufolge nicht einschlägig. Während das deutsche Recht ein Verfahren bei Uneinigkeit der Eltern vorsehe, sofern eine Regelung für das Kind von erheblicher Bedeutung ist, komme ein behördlicher Entscheid nach schweizerischem Recht nur in Frage, wenn das Kindeswohl gefährdet ist. Der hiesige Gesetzgeber habe darauf verzichtet, ein besonderes behördliches oder gerichtliches Verfahren für Konfliktlösungen bei der Ausübung der elterlichen Sorge einzurichten.
(...)
6.
6.1
Im Streit um die Masernimpfung rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe "mit ihrem binären Entscheid Art. 307 ZGB willkürlich ausgelegt". Er widerspricht der Beurteilung, wonach die abstrakte Gefahr einer Masernerkrankung für gesunde Kinder keine Kindeswohlgefährdung zu begründen vermöge. Das Risiko, an Masern
zu erkranken, sei jedenfalls höher als noch vor einigen Jahren. Dass bei einer erfolgten Erkrankung eine Gefährdung der Gesundheit eintritt, stehe ausser Frage. Insofern könne nicht von einer lediglich abstrakten Gefährdung gesprochen werden. Der angefochtene Entscheid führe zum "unhaltbaren Ergebnis", dass die betroffenen Kinder ohne Schutz vor möglichen Erkrankungen bleiben. Nach der Meinung des Beschwerdeführers steht die Frage zur Diskussion, ob das Kind Anspruch darauf hat, entsprechend den Empfehlungen des BAG und der Meinung des weit überwiegenden Teils der Ärzteschaft vor möglichen Erkrankungen geschützt zu werden. Der Beschwerdeführer betont, dass Kindesschutz vorausschauendes Handeln verlange. Anstatt im Falle einer Erkrankung Massnahmen ergreifen zu müssen, sei möglichst milden Massnahmen in einem möglichst frühen Stadium der Vorzug zu geben. Genau darum gehe es bei der Impfung, mit der Schäden aus Masernerkrankungen durch einen äusserst kleinen Eingriff präventiv ausgeschaltet werden können.
In der Folge beruft sich der Beschwerdeführer auf den verfassungsmässig garantierten Schutz der Kinder und Jugendlichen (Art. 11 BV). Gestützt auf diese Norm werde postuliert, dass Behörden zu intervenieren haben, wenn Eltern aus weltanschaulichen Gründen präventive Massnahmen wie Impfungen verweigern. Das BAG und die Ärzteschaft sähen eine konkrete Gefährdung der Kinder, wenn diese nicht geimpft werden, andernfalls nicht Impfempfehlungen abgegeben würden. Die Kinder hätten zum Schutz ihrer körperlichen Unversehrtheit Anspruch auf die empfohlenen Impfungen. Wenn die Vorinstanz dies verhindere, dann sei das in Art. 11 BV verankerte Recht der Kinder auf körperliche Unversehrtheit verletzt.
Schliesslich verwahrt sich der Beschwerdeführer gegen die vorinstanzliche Überlegung, wonach es keine Rolle spiele, dass er eine Impfung seiner Kinder wolle. Es sei offensichtlich, dass der vorliegende Fall unter einer anderen Sichtweise zu beurteilen ist, als wenn eine geschlossene Elternfront gegen Impfungen besteht. Der übereinstimmende Wille der Eltern, die Kinder nicht vor Krankheiten zu schützen, sei möglicherweise unter dem Titel der persönlichen Freiheit beider Elternteile zu respektieren. Demgegenüber sei sein Recht auf persönliche Freiheit und auf Familie verletzt, wenn ihm verwehrt werde, seine Kinder nach seinen Vorstellungen vor Krankheiten zu bewahren. Der Beschwerdeführer insistiert, dass offensichtlich kein Vorrang "zwischen den beiden Rechten auf persönliche Freiheit" bestehe. Das angefochtene Urteil schaffe jedoch einen solchen Vorteil
und verletze ihn, den Vater, zwangsläufig in seinen Rechten. Eine Lösung könne nur gefunden werden, indem den Empfehlungen des BAG, die Kinder impfen zu lassen, gefolgt wird.
6.2
6.2.1
Gemäss Art. 301 Abs. 1 ZGB leiten die Eltern im Blick auf das Wohl des Kindes seine Pflege und Erziehung und treffen unter Vorbehalt seiner eigenen Handlungsfähigkeit die nötigen Entscheidungen. Nach Absatz 1
bis
der zitierten Norm kann der Elternteil, der das Kind betreut, allein entscheiden, wenn die Angelegenheit alltäglich oder dringlich ist (Ziff. 1) oder der andere Elternteil nicht mit vernünftigem Aufwand zu erreichen ist (Ziff. 2). Vor Bundesgericht ist unbestritten, dass die Frage der Impfung als medizinischer Eingriff keine im Sinne von Art. 301 Abs. 1
bis
Ziff. 1 ZGB alltägliche, sondern eine grundlegende Entscheidung ist, die keinem Elternteil allein zufällt (so auch CANTIENI/WYSS, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 340; Droit de laprotection de l'enfant, Guide pratique, COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes [Hrsg.], 2017, S. 300). Was speziell dieMasernimpfung angeht, stellt auch die Beschwerdegegnerin nicht in Abrede, dass das BAG die Impfung gegen Masern empfiehlt (vgl. Bundesamt für Gesundheit [Hrsg.], Schweizerischer Impfplan 2020, Stand Januar 2020, S. 5 ff.). Von keiner Seite wird sodann die vorinstanzliche Erkenntnis in Abrede gestellt, wonach das Zivilgesetzbuch kein besonderes Verfahren für den Fall vorsieht, da sich die Eltern in einer wichtigen und gemeinsam zu fällenden Entscheidung der elterlichen Sorge nicht einigen können, und ein behördlicher Entscheid in einer solchen Angelegenheit nur in Frage kommt, wenn die Weiterführung des bisherigen Zustands oder der elterliche Konflikt als solcher einer Gefährdung des Kindeswohls gleichkommt, so dass die Voraussetzungen für die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen erfüllt sind (Art. 307 Abs. 1 ZGB). Diese Beurteilung der Gesetzeslage liegt auf der Linie der bundesrätlichen Erläuterungen von Art. 301 Abs. 1
bis
ZGB (Botschaft vom 16. November 2011 zu einer Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Elterliche Sorge], BBl 2011 9106). Sie entspricht auch der vorherrschendenMeinung im Schrifttum (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6. Aufl. 2019, S. 860; SCHWENZER/COTTIER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 3g zu Art. 301 ZGB; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das Familienrecht des Schweizerischen
Zivilgesetzbuches, 6. Aufl. 2018, S. 422 ff.; CANTIENI/WYSS, a.a.O., S. 332; BÜCHLER/CLAUSEN, in: FamKomm Scheidung, Bd. I, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 301 ZGB; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 301; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, in: Berner Kommentar, 2016, N. 42 f. zu Art. 301 ZGB; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 526;BIDERBOST/CANTIENI, Erste Erfahrungen mit dem neuen Recht der elterlichen Sorge, in: Achte Schweizer Familienrecht§Tage, 2016, S. 145 ff.). Zu prüfen bleibt, ob das Wohl der minderjährigen Kinder der Streitparteien im Sinne von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, wenn eine behördliche Entscheidung über die Frage der Masernimpfung unterbleibt und es daher mit dem Status quo - dem Verzicht auf den Impfschutz gegen die Masern - sein Bewenden hat.
6.2.2
Die Anordnung von Kindesschutzmassnahmen im Sinne von Art. 307 ff. ZGB setzt die Gefährdung des Kindeswohls voraus ("Ist das Wohl des Kindes gefährdet..." [Art. 307 Abs. 1 ZGB]). Das Kindeswohl gilt als oberste Maxime des Kindesrechts (
BGE 142 III 612
E. 4.2 S. 615;
BGE 141 III 328
E. 5.4 S. 340 mit Hinweisen). Dazu gehören - in einer positiven und nicht abschliessenden Beschreibung - die Förderung der Entwicklung in geistiger, körperlicher und seelischer Hinsicht (vgl. Art. 302 Abs. 1 ZGB), ein Umfeld von Kontinuität und Stabilität, die Möglichkeit einer inneren Bindung des Kindes an die Beziehungspersonen, eine positive Beziehung zu den Eltern bzw. nach Trennung oder Scheidung zu beiden Elternteilen, die Haltung zur Gestaltung der Beziehung zum anderen Elternteil und die Achtung des Willens des Kindes und seines Selbstbestimmungsrechts (Urteil 5P.83/2006 vom 3. Mai 2006 E. 4.1 mit Hinweisen;
BGE 129 III 250
E. 3.4.2 S. 255; vgl. auch die Umschreibungen von ROSCH/HAURI, in: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutz, Recht und Methodik für Fachleute, Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2018, S. 444 ff.; Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique, a.a.O., S. 4 ff.; CANTIENI/BLUM, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 565 f.; BARBARA PFISTER PILLER, Kindesschutz in der Medizin, Elterliche und staatliche Bestimmungsrechte bei der medizinischen Behandlung des Kindes, 2016, S. 18 ff.). Entsprechend ist das Wohl des Kindes gefährdet, sobald nach den Umständen die ernstliche Möglichkeit einer Beeinträchtigung des körperlichen, sittlichen oder geistigen Wohls des Kindes vorauszusehen ist (CYRIL HEGNAUER,
Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandschaftsrechts, 5. Aufl. 1999, S. 206). Die Gefährdung kann nur in jedem einzelnen Fall unter Berücksichtigung der Gesamtheit aller Umstände bestimmt werden. Die (objektiv fassbare) Gefahr einer Beeinträchtigung muss einigermassen konkret sein, auch wenn regelmässig prognostische Elemente miteinzubeziehen sind. Nicht erforderlich ist, dass sich die Gefahr bereits verwirklicht hat. In diesem Sinne ist auch der gesetzliche Kindesschutz Präventivmassnahme und hat sich vom Grundsatz "in dubio pro infante" leiten zu lassen (YVO BIDERBOST, in: Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Aufl. 2016, N. 9 zu Art. 307 ZGB). Dabei ist unerheblich, worauf die Gefährdung zurückzuführen ist. Die Ursachen können in den Anlagen oder in einem Fehlverhalten des Kindes, der Eltern oder der weiteren Umgebung liegen. Ebenso wenig kommt es darauf an, ob die Eltern ein Verschulden an der Gefährdung trifft (Urteil 5A_701/ 2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1 mit Hinweisen, in: FamPra.ch 2012 S. 821 ff.). Die für oder gegen eine Gefährdung des Kindeswohls sprechenden Umstände bzw. deren Nachweis sind eine (für das Bundesgericht verbindlich festgestellte, vgl. Art. 105 Abs. 1 BGG) Sachfrage, die durch entsprechende Feststellungen oder durch die allgemeine Lebenserfahrung beantwortet wird, wobei letzternfalls auch jene Tatsachen als vorhanden festgestellt sein müssen, die eine Anwendung von Erfahrungssätzen überhaupt erst ermöglichen. Eine - in pflichtgemässer Ausübung des Ermessens (s. nicht publ. E. 3.4) zu beantwortende - Rechtsfrage ist hingegen, ob auf der Basis dieser Umstände eine Gefährdung des Kindeswohls zu bejahen oder zu verneinen ist (Urteil 5A_299/2011 vom 8. August 2011 E. 6).
6.2.3
Unterschiedliche Auffassungen über Erziehungsfragen sind als Teil der Lebenswirklichkeit bei gemeinsam ausgeübtem Sorgerecht im Prinzip hinzunehmen (BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 19 zu Art. 301 ZGB; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 27 und 42 zu Art. 301 ZGB). Nach dem Willen des Gesetzgebers stehen die Eltern in der Pflicht, alle Kinderbelange gemeinsam zu regeln, ohne dass ein Elternteil einen irgendwie gearteten Vorrang oder Stichentscheid für sich in Anspruch nehmen kann (Botschaft, a.a.O.). Dies ergibt sich aus der Grundüberzeugung, dass die Familien- bzw. Elternautonomie in Bezug auf alle Kinderbelange gegenüber staatlichen Interventionen Vorrang geniessen soll (
BGE 144 III 481
E. 4.5 S. 489;
BGE 142 III 481
E. 2.5 S. 488). In diesem Sinn wäre auch eine von beiden gemeinsam sorgeberechtigten Eltern getroffene Entscheidung, ihr
Kind nicht gegen die Masern zu impfen, grundsätzlich zu respektieren. Unter welchen Voraussetzungen sich die zuständige Behörde zum Schutz des Kindes trotzdem über eine solch gemeinsame elterliche Entscheidung hinwegsetzen könnte, braucht an dieser Stelle nicht erörtert zu werden. Denn zur Beurteilung steht nicht ein übereinstimmend erklärter Verzicht auf die Masernimpfung, sondern der Fall, da die Eltern über die Durchführung dieser Massnahme entzweit sind.
Wie verschiedene Autoren zutreffend betonen, gefährdet eine Meinungsverschiedenheit zwischen den Eltern das Kindeswohl jedenfalls dann, wenn sich ein Entscheid aufgrund der Sachlage als notwendig erweist. Zu denken ist an die Fälle, in denen anhaltende Konflikte über Entscheidungen dazu führen, dass z.B. der Schutz der Gesundheit des Kindes nicht mehr sichergestellt ist, die Einschulung in den obligatorischen Schulunterricht nicht erfolgen kann, die Weiterführung der Ausbildung gefährdet ist oder die Berufswahl aufgrund der Blockade nicht getroffen werden kann (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 423; AFFOLTER-FRINGELI/VOGEL, a.a.O., N. 43 zu Art. 301 ZGB; BÜCHLER/CLAUSEN, a.a.O., N. 20 zu Art. 301 ZGB). Der Schutz der Gesundheit des Kindes ist nicht nur Teil, sondern geradezu Voraussetzung für die gedeihliche Entwicklung des Kindes (LORENZ LANGER, Impfung und Impfzwang zwischen persönlicher Freiheit und Schutz der öffentlichen Gesundheit, ZSR 136/2017 I S. 87 ff., 104). Ihm kommt deshalb eine besondere Stellung zu. Zu den Gefährdungen des körperlichen Wohls des Kindes werden in der Literatur neben körperlichen Misshandlungen und sexuellem Missbrauch auch mangelnde Körper- und Gesundheitspflege, ungenügende Gesundheitsvorsorge, fehlende Hygiene bei Bekleidung und Wohnung, Fehlernährung, die Verweigerung ärztlicher oder medikamentöser Heilbehandlung, Genitalbeschneidungen und mangelnder Schutz vor Suchtstoffen gezählt (PETER BREITSCHMID, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 18 zu Art. 307 ZGB; CANTIENI/BLUM, a.a.O., S. 568; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 91). Auch die Verweigerung präventiver Eingriffe wird als Gefährdung des körperlichen Wohls aufgeführt (BREITSCHMID, a.a.O., N. 18 zu Art. 307 ZGB; PHILIPPE MEIER, in: Commentaire romand, Code civil, Bd. I, 2010, N. 5 zu Art. 307 ZGB). Die zitierten Autoren nennen als Beispiel für einen präventiven Eingriff ausdrücklich die Impfungen. Der Aufsatz, den der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit seiner Rüge der Verletzung von Art. 11 BV zitiert,
spricht sich ebenfalls in diesem Sinne aus und diskutiert (unter dem Blickwinkel des öffentlichen Interesses) einen entsprechenden Rechtsanspruch des Kindes auf Impfung (LANGER, a.a.O., S. 104 f.).
6.2.4
Was den konkreten Fall angeht, ist vorab Folgendes klarzustelen: Der angefochtene Entscheid beruht auf einer Fehlüberlegung, soweit die Vorinstanz aus dem Fehlen eines gesetzlichen Impfobligatoriums den (Umkehr-)Schluss zieht, dass der Verzicht auf die Masernimpfung das Wohl der betroffenen Kinder (losgelöst von der konkreten Gefahr einer Epidemie oder eines auffällig gehäuften Auftretens der Infektionskrankheit in deren Wohngebiet) nicht gefährdet (vgl. E. 4.3). Ob das Wohl des Kindes im
privatrechtlichen
Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet ist, bestimmt sich allein nach Massgabe der
privaten
Situation des Kindes. Demgegenüber orientieren sich die Voraussetzungen, unter denen eine Impfung (auf eidgenössischer oder kantonaler Ebene) für obligatorisch erklärt werden kann, nicht an der
individuellen
Situation einer (minderjährigen) Einzelperson, sondern an der Gefährdung von Bevölkerungs- oder Personen
gruppen
(s. Art. 6 Abs. 2 lit. d und Art. 22 des Bundesgesetzes vom 28. September 2012 über die Bekämpfung übertragbarer Krankheiten des Menschen [Epidemiengesetz, EpG; SR 818.101]).So setzt die "besondere Lage" (Art. 6 EpG), angesichts derer der Bundesrat eine Impfung für obligatorisch erklären kann (Art. 6 Abs. 2 lit. d EpG), unter anderem voraus, dass wegen des Ausbruchs und der Verbreitung einer übertragbaren Krankheit eine erhöhte Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr, eine besondere Gefährdung der öffentlichen Gesundheit oder schwerwiegende Auswirkungen auf die Wirtschaft oder auf andere Lebensbereiche zu befürchten sind (Art. 6 Abs. 1 lit. a Ziff. 1-3 EpG). Allein der Umstand, dass mit Bezug auf eine übertragbare Krankheit - insbesondere mangels einer erhöhten Ansteckungs- und Ausbreitungsgefahr - eine Impfung nicht für obligatorisch erklärt, sondern von der eidgenössischen Gesundheitsbehörde lediglich empfohlen wird, bedeutet nicht, dass es sich auch mit dem Kindeswohl verträgt, auf die Impfung gegen die fragliche Infektionskrankheit zu verzichten. In dieser Hinsicht übt das Kantonsgericht das ihm zustehende Ermessen bei der Prüfung der entsprechenden Kindesschutzmassnahme bundesrechtswidrig aus.
6.2.5
Entgegen der Meinung der Vorinstanz kann allein aus der (unbestrittenen) Erkenntnis, dass in der Umgebung des Wohnorts der Kinder weder eine Masernepidemie noch ein Masernausbruch besteht, auch nicht gefolgert werden, dass eine "abstrakte" Gefahr einer
Masernerkrankung keine Kindesschutzmassnahme rechtfertigt (E. 4.3). Die Unterscheidung zwischen abstrakter und konkreter Gefährdung bzw. die (sinngemässe) Überlegung des Kantonsgerichts, dass eine rein hypothetische Gefährdung den Tatbestand von Art. 307 Abs. 1 ZGB nicht erfüllt (vgl. auch oben E. 6.2.2 sowie ROSCH/ HAURI, a.a.O., S. 447; PFISTER PILLER, a.a.O., S. 92), eignet sich nicht zur Beurteilung der Frage, ob der Verzicht auf eine Impfung das Kindeswohl gefährdet. Schutzimpfungen sind naturgemäss darauf angelegt, bereits die abstrakte Möglichkeit einer Ansteckung mit der als gefährlich eingestuften Krankheit auszuschalten oder wenigstens auf ein Minimum zu reduzieren. Sie finden ihren Sinn und ihre Rechtfertigung gerade darin, dass der Einzelne das Risiko einer Erkrankung (und befürchtete Komplikationen oder Folgen der Krankheit) kaum noch zu beherrschen vermag und ein hinreichender Impfschutz möglicherweise nicht mehr rechtzeitig erreicht werden kann, wenn sich die Ansteckungsgefahr in Gestalt einer Epidemie oder eines Krankheitsausbruchs konkretisiert hat. Entsprechend kommt es mit Blick auf die Frage, ob der Verzicht auf die Impfung das Kindeswohl im Sinn von Art. 307 Abs. 1 ZGB gefährdet, auch nicht darauf an, dass die betroffenen Kinder "gesundheitlich vorbelastet" sind und aus
diesem
Grund "erhöhten gesundheitlichen Risiken" ausgesetzt wären, wie die Vorinstanz argumentiert.
6.2.6
Wie die vorigen Erwägungen zeigen, vermag die Art und Weise, wie die Vorinstanz in Ausübung ihres Ermessens eine Gefährdung des Kindeswohls verneint, nicht zu überzeugen. Wer losgelöst von einer besonderen Zwangslage auf den Impfschutz für seine minderjährigen Kinder verzichtet, setzt diese zwar nicht unmittelbar den gesundheitlichen Risiken aus, die mit einer Masernerkrankung verbunden wären. Er nimmt aber jedenfalls die Unwägbarkeiten in Kauf, die eine konkrete Gefahrenlage für seine (gesunden) Kinder mit sich bringt. Gemäss den Informationen der Fachbehörden sind Masern eine hochansteckende Krankheit. Infizierte Personen übertragen Masernviren bereits vor Auftreten des typischen Hautausschlags während der Prodromalphase mit nur milden, unspezifischen Erkältungssymptomen. Masern haben bei praktisch allen Erkrankten eine ausgeprägte Schwächung der zellulären Immunität zur Folge. Diese temporäre Schwächung des Immunsystems ist so ausgeprägt und anhaltend, dass bei Kindern während zwei bis drei Jahren nach einer Masernerkrankung eine erhöhte Sterblichkeit durch Infektionskrankheiten insgesamt beobachtet wurde. In rund 10 % der Fälle führen Masern
zu verschiedenen, teils schweren Komplikationen, wie etwa einer akuten Mittelohrenentzündung (7-9 % der Erkrankten) oder einer Lungenentzündung (1-6 % der Erkrankten). Fieberkrämpfe sind häufig. Eine akute Enzephalitis tritt bei 1-2 pro 1000 Fällen auf. Die subakute sklerosierende Panenzephalitis (SSPE) ist eine unheilbare, stets letale Spätkomplikation (s. Bundesamt für Gesundheit und Eidgenössische Kommission für Impffragen, Richtlinien und Empfehlungen, Empfehlungen zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, März 2019, S. 5 und 7 f. mit zahlreichen Hinweisen; s. auch TARR/GALLMANN/HEININGER, Masern in der Schweiz, Erkennung und Impfberatung, Schweizerisches Medizin-Forum, 2008, S. 868 ff.).
Angesichts dieser gesundheitlichen Risiken und Gefahren, denen ein Kind ohne Impfschutz gegen Masern ausgesetzt ist, erträgt die Frage, ob eine Masernimpfung durchzuführen ist oder nicht, unter den Eltern keine Pattsituation. Dies ergibt sich aus der besonderen Stellung, die dem Schutz der Gesundheit des Kindes als Grundvoraussetzung für eine möglichst gute Entwicklung zukommt (E. 6.2.3). Können sich die sorgeberechtigten Eltern über diese Massnahme zum Schutz der Gesundheit des Kindes nicht einigen, liegt mithin ein Anwendungsfall von Art. 307 Abs. 1 ZGB vor. Das bedeutet, dass die zuständige Behörde berufen ist, in dieser Frage anstelle der Eltern zu entscheiden. Dabei hat sie in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens alle für die Beurteilung wesentlichen Elemente in Betracht zu ziehen. Empfiehlt das BAG als fachkompetente eidgenössische Behörde die Durchführung der Masernimpfung, so soll diese Empfehlung für den Entscheid der Behörde Richtschnur sein. Eine Abweichung davon ist nur dort am Platz, wo sich die Masernimpfung aufgrund der besonderen Umstände des konkreten Falles nicht mit dem Kindeswohl verträgt. Allein die vorinstanzliche Feststellung, dass die aktuell grössten Masernausbrüche nicht die Wohnregion der Kinder der Parteien betreffen, schliesst die beschriebene Gefährdung des Kindeswohls nicht aus. Entgegen der Beurteilung des Kantonsgerichts ist die behördliche Anordnung der Masernimpfung als Kindesschutzmassnahme deshalb grundsätzlich angezeigt.
6.2.7
Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit, der das gesamte Kindesschutzrecht beherrscht, verlangt sodann, dass die verfügte Massnahme zur Abwendung der Kindeswohlgefährdung geeignet und erforderlich ist (vgl. Art. 389 Abs. 2 i.V.m. Art. 440 Abs. 3 ZGB). Damit darf der Gefahr insbesondere nicht durch eine der weniger einschneidenden Massnahmen nach Art. 307 ZGB vorgebeugt werden
können (vgl. zum Ganzen
BGE 140 III 241
E. 2.1 S. 242; Urteile 5A_656/2016 vom 14. März 2017 E. 4; 5A_7/2016 vom 15. Juni 2016 E. 3.3.1; 5A_701/2011 vom 12. März 2012 E. 4.2.1). Dass die streitige Impfung nicht geeignet und erforderlich wäre, um die minderjährigen Kinder nachhaltig gegen eine Masernerkrankung zu schützen, bzw. dass die Kinder auch mit einer milderen Massnahme dauerhaft vor einer Ansteckung geschützt werden könnten, ist nicht ersichtlich. Daran ändert auch die pauschale, nicht weiter belegte Behauptung der Beschwerdegegnerin nichts, wonach Ansteckung, Herdenimmunität und Antikörper-Theorie "bei genauer Betrachtung bei weitem nicht derart bewiesen und/oder aussagekräftig" seien "wie immer behauptet". Auch soweit die Beschwerdegegnerin die Verhältnismässigkeit der Masernimpfung unter dem Blickwinkel allfälliger Nebenwirkungen in Frage stellen will, begnügt sie sich mit einem allgemeinen Hinweis darauf, dass die Rückmelderate von Nebenwirkungen nach Impfungen "nachweislich bei 5-10 %" liege, weshalb sich keine verlässlichen Hochrechnungen machen liessen und die Dunkelziffer hoch sei. Dass allfällige schwere unerwünschte Impferscheinungen ("UIE") von ihrem Auftreten her in einem nicht hinnehmbaren Verhältnis zur Häufigkeit schwerer Komplikationen einer Masernerkrankung stehen, ist mit derlei unspezifischen Einwendungen nicht dargetan. Schliesslich lässt sich der präventive Schutz der Impfung zur Verhinderung von Masern auch nicht durch die Injektion von Immunglobulinen erreichen. Wie sich aus den einschlägigen Publikationen der Fachbehörden ergibt, ist die Wirkungsdauer von Immunglobulinen zeitlich begrenzt; deren Verabreichung ist eine Notfallmassnahme für ungeschützte Personen mit hohem Komplikationsrisiko, für die eine aktive Immunisierung kontraindiziert ist und die Kontakt zu einer an Masern erkrankten Person in der Ansteckungsphase hatten (s. Stellungnahme der Ständigen Impfkommission [STIKO] am Robert Koch Institut, Fachliche Anwendungshinweise zur Masern-Postexpositionsprophylaxe bei Risikopersonen, in: Robert Koch Institut, Epidemiologisches Bulletin, 12. Januar 2017/Nr. 2, S. 17 ff.; Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, a.a.O., S. 39). Vorbehalten bleibt freilich der Fall, da die Verabreichung von Masernimpfstoffen aufgrund besonderer konkreter Umstände medizinisch kontraindiziert ist (s. dazu ausführlich die zitierten Empfehlungen des BAG zur Prävention von Masern, Mumps und Röteln, S. 33 f.). Nachdem das Kantonsgericht schon den Tatbestand der Gefährdung des Kindeswohls als nicht
erfüllt ansieht, äussert sich der angefochtene Entscheid nicht zu allfälligen Kontraindikationen bei den minderjährigen Kindern der Streitparteien. Mit Blick auf seinen neuen Entscheid wird das Kantonsgericht die Frage zu prüfen haben.
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de
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Art. 301 cpv. 1, art. 307 cpv. 1 CC; disaccordo dei genitori in merito alla vaccinazione dei figli contro il morbillo; minaccia del bene del figlio. Se i genitori detentori dell'autorità parentale non sono concordi (v. art. 301 cpv. 1 CC) sul far vaccinare o meno il loro figlio contro il morbillo, l'autorità competente deve, giusta l'art. 307 cpv. 1 CC e in conformità al suo potere di apprezzamento, decidere al posto dei genitori circa l'esecuzione di tale misura a protezione della salute del figlio. L'autorità può discostarsi dalle raccomandazioni dell'Ufficio federale della sanità pubblica soltanto se, sulla base delle circostanze particolari del caso concreto, la vaccinazione contro il morbillo non è compatibile con il bene del figlio (consid. 4 e 6).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-313%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,827
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146 III 326
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146 III 326
Sachverhalt ab Seite 327
A.
A.a
B. (ci-après: le client ou le demandeur ou l'intimé), ressortissant turc et homme d'affaires retraité, domicilié à Istanbul, était titulaire d'un portefeuille de titres auprès de la banque C. SA pour un montant total de 2'374'226 euros.
En automne 2014, il a décidé de transférer partiellement ses avoirs à A. SA, société de négoce en valeurs mobilières (ci-après: la société de négoce ou la défenderesse ou la recourante), dont D. est administrateur, président et délégué et E. administrateur délégué, tous deux avec signature collective à deux. Il a déclaré connaître D. depuis les années 1980 et le considérer comme un ami.
A.b
Le 6 novembre 2014, B. a ouvert un compte auprès de cette société de négoce et y a fait transférer une partie des avoirs qu'il détenait jusqu'alors auprès de C. SA, soit environ 850'000 euros.
Le client n'a pas confié de mandat de gestion ou de conseil en placements financiers à la société de négoce. Les parties étaient donc liées formellement par un contrat
execution only
, le client ayant toutefois sollicité et obtenu des conseils en placement de la part de la société.
Le client a signé les documents d'ouverture de compte, une convention de banque restante, une décharge pour la communication par téléphone, télécopie et e-mail et a accepté les Conditions générales de la banque (ci-après: les CG).
Par la "décharge pour ordres transmis par téléphone, fax & e-mail", le client autorise expressément la société à accepter des instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, même si elles ne sont pas suivies d'une confirmation écrite. Le client déclare assumer tous les risques,
même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir.
Selon l'art. 1 al. 2 des CG, le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
En vertu de l'art. 5 des CG, le dommage provenant de l'emploi de la poste, du télégraphe, du téléphone, du fax, du courrier électronique ou de tout autre moyen de transmission ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de retard, pertes, malentendus, mutilations ou double expédition, est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
A.c
Selon le client, les communications entre lui et la société de négoce se déroulaient par messagerie électronique et par téléphone.
Entre février et juin 2015, le client a communiqué avec la société de négoce par e-mail, se servant d'abord de l'adresse xxx@hotmail.com, puis de celle zz@gmail.com, s'adressant principalement à E. et sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers.
Depuis l'ouverture du compte le 6 novembre 2014 jusqu'aux faits litigieux qui se sont produits à compter du début décembre 2015, le client n'a donné que deux ordres de virement à des tiers en utilisant la dernière adresse e-mail sus-indiquée: le premier de 10'000 USD, le 20 juillet 2015, virement urgent aux Etats-Unis en faveur de sa fille, et le second de 44'000 euros, le 13 novembre 2015, en sa propre faveur sur une banque d'Istanbul.
A.d
Depuis le début décembre 2015, des pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait adressés précédemment à la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer.
C'est ainsi qu'entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, ces escrocs ont envoyé 8 ordres de virement à la société de négoce, ordonnant et confirmant, pour l'exécution de certains, la vente de titres pour disposer de liquidités, tous ces ordres ayant été exécutés par la société par le débit du compte du client. Ces escrocs ont ainsi détourné des avoirs du client, en 7 virements, un montant de 34'000 euros et de 357'000 GBP.
Les deux premiers ordres, de 34'000 euros et 12'000 GBP, ne sont plus présentement litigieux.
En revanche, les 6 ordres suivants, tous à destination de la banque I. au Royaume-Uni en faveur de trois sociétés différentes, ont été considérés comme suspects par la cour cantonale et imputés à faute à la société de négoce. Ils demeurent litigieux.
Des copies des virements exécutés ont été adressées par e-mail au client, qui n'a pas réagi, les pirates ayant intercepté les messages de la société de négoce.
Des avis de débit ont été déposés le jour même dans le dossier de banque restante du client.
Selon le client, son compte a passé de 960'000 euros à environ 300'000 euros.
A.e
Les pirates ont continué à adresser des e-mails à la société de négoce. Ainsi, le 6 janvier 2016, la société de négoce a encore donné suite à un e-mail - sollicitant l'envoi d'un état de situation du portefeuille - dont l'adresse électronique était légèrement différente, à savoir zzz@... au lieu de zz@...
Puis, après que, le 7 janvier 2016, la société de négoce a reçu plusieurs e-mails, également depuis cette adresse différente, demandant à parler d'urgence à quelqu'un et de suspendre momentanément tout paiement, la société de négoce a demandé à l'expéditeur de transmettre son numéro de téléphone ou de prendre contact avec elle par téléphone. Une employée de la société de négoce a tenté de joindre le client par téléphone, à son numéro en Turquie; en procédure, le client a confirmé qu'il avait reçu un appel, mais qu'il n'avait pas répondu, ajoutant qu'aucun message ne lui avait été laissé. L'administrateur E. a alors interdit d'exécuter des ordres sans une validation. L'ordre de virement de 50'000 GBP du 8 janvier 2016, réitéré le 13 janvier 2016, n'a pas été exécuté, la société de négoce priant le client de confirmer sa nouvelle adresse, exigeant une confirmation de l'identité du donneur d'ordre et le priant de prendre contact par téléphone.
Ce n'est que les 13 et 14 janvier 2016 que la société de négoce a pu s'entretenir téléphoniquement avec le client, lequel a contesté tous les transferts effectués, sauf ceux des 21 juillet et 23 novembre 2015.
La société de négoce a invité la banque H., qui avait effectué les transferts, à solliciter le retour des fonds et/ou le blocage des transactions litigieuses.
En avril 2016, une société d'expertise mandatée par le client n'a détecté aucun
phishing
e-mail sur son ordinateur, ni aucune trace
de mauvaise utilisation de celui-ci; elle n'a pas constaté qu'il aurait été trafiqué.
A.f
Le client a réclamé à la société de négoce le remboursement des montants indûment débités de son compte, lui reprochant des manquements à son devoir de diligence. Il a requis sa poursuite le 21 avril 2016. La société de négoce a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.
B.
Après l'échec de la conciliation le 19 octobre 2016, le client a déposé sa demande en paiement contre la société de négoce devant le Tribunal de première instance de Genève le 26 janvier 2017, concluant à la restitution des montants totaux de 370'515,28 euros, 202'277,74 USD et 15'764 fr. 70, tous avec intérêts, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants.
La société de négoce a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal a rejeté l'action du client.
Statuant sur appel du client le 31 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement attaqué et, sur le fond, condamné la banque à lui payer les montants de 321'754,45 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 avril 2016 et de 185'639,15 USD avec les mêmes intérêts dès la même date, et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de ces montants.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 28 novembre 2019, la société de négoce a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 9 janvier 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande du client est rejetée.
L'intimé conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance du 26 février 2020.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque - ou tout autre mandataire financier - en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte en procédant comme suit:
4.1
Dans une première étape
, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte par un tiers, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire. En effet, si le transfert a été exécuté sur ordre du client, le recours à la clause de transfert de risque se révèle superflu.
4.2
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner,
dans une deuxième étape
, si le dommage est un dommage de la banque ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (
Risikotransferklausel
), le risque est à la charge du client.
Lorsque les parties ont conclu une clause de transfert de risque, il n'y a pas de troisième étape comme c'est le cas lorsque le système légal s'applique (cf.
ATF 146 III 121
consid. 2 p. 127). C'est dans le cadre de l'examen de la faute grave de la banque, qui est réservée (art. 100 al. 1 CO par analogie; cf. consid. 6 ci-dessous), que le juge doit ensuite examiner la faute concomitante du client comme facteur d'interruption du lien de causalité adéquate ou de réduction de l'indemnité qui lui est due.
5.
Dans la première étape, il faut examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur mandat ou sans mandat du client (
ATF 146 III 121
consid. 3 p. 127).
5.1
L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1). La prétention en remboursement présuppose que la banque ait correctement exécuté l'ordre qui lui a été donné par le client (
ATF 110 II 283
consid. 3a p. 285), notamment qu'elle ne se soit pas trompée, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.1 p. 128;
ATF 126 III 20
consid. 3b/aa p. 22).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1).
5.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que les 6 ordres encore litigieux, donnés entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, émanaient de tiers inconnus agissant dans un but frauduleux. Ils ont donc été exécutés sans mandat du client.
6.
Dans la seconde étape, le juge doit examiner la validité et les conditions de la clause de transfert de risque conclue par les parties, en particulier si la banque a commis une faute grave dans l'exécution des ordres de virement frauduleux.
6.1
Selon la jurisprudence, il est habituel que les conditions générales des banques auxquelles le client adhère comportent une clause dite de transfert de risque. Généralement, cette clause prévoit que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd. 2014, n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 452;
ATF 122 III 26
consid. 4a p. 32;
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une clause qui aurait pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité contractuelle de la banque, laquelle n'est pas en cause puisqu'il ne s'agit pas là d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat, mais d'une clause de transfert sur la tête du client du risque que la banque doit en principe supporter en cas d'exécution en main d'une personne non autorisée; cette clause met préventivement à la charge du client le dommage subi par la banque (
Schadensabwälzung
) et institue, par conséquent, une responsabilité du premier envers la seconde, qui s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454; arrêt 4A_379/2016 précité consid. 3.3.1).
La validité d'une telle clause doit être examinée par application analogique des art. 100 et 101 al. 3 CO, qui régissent les conventions d'exonération de la responsabilité pour inexécution ou exécution
imparfaite du contrat, et ce bien que la clause de transfert de risque ne relève pas de l'inexécution contractuelle au sens des art. 97 ss CO (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 455; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.4; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1). Par conséquent, si un dol ou une faute grave est imputable à la banque, la clause d'exonération est nulle (art. 100 al. 1 CO; pour des critiques quant à l'admission de la clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43; BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
Les mêmes principes doivent s'appliquer lorsque les parties sont convenues d'une décharge pour les instructions transmises par le client par téléphone, par téléfax ou par e-mail, qui autorise la banque à exécuter les instructions lui parvenant par l'un de ces moyens de transmission, et transfère les risques en découlant sur la tête du client, y compris les cas fortuits. Est réservée la faute grave de la banque, conformément à l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.2
Constitue une faute grave la violation des règles élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.5; 4A_398/2009 du 23 février 2010 consid. 6.1;
ATF 128 III 76
consid. 1b p. 81;
ATF 119 II 443
consid. 2a p. 448). Commet, en revanche, une négligence légère la personne qui ne fait pas preuve de toute la prudence qu'on aurait pu attendre d'elle, sans toutefois que sa faute - non excusable - puisse être considérée comme une violation des règles de prudence les plus élémentaires (arrêt 4A_386/2016 précité ibid. et les références). Le juge apprécie (art. 4 CC) les agissements de l'auteur négligent en se référant à la diligence que l'autre partie était en droit d'attendre, en vertu, notamment, des clauses du contrat et des usages professionnels (arrêts 4A_386/2016 précité ibid.; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Le fardeau de la preuve de la faute grave de la banque incombe au client (art. 8 CC).
6.2.1
En règle générale, la banque n'est tenue de vérifier l'authenticité des ordres qui lui sont adressés que selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.2.1.1
En matière de vérification des signatures, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation
rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (
ATF 111 II 263
consid. 2b p. 268; cf. également
ATF 122 III 26
consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 453;
ATF 116 II 459
consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.6; 4A_230/ 2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, lesquelles étaient décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5). De même, la jurisprudence a admis une faute grave de la banque en présence d'ordres frauduleux d'un gérant indépendant parce que ces ordres avaient pour conséquence de vider le compte de l'essentiel de sa substance alors que ce gérant n'avait pas le pouvoir de faire des bonifications à des tiers lorsque la contrepartie ne se retrouvait pas dans le compte du client (arrêt 4A_379/2016 précité consid. 5.3, résumé dans l'arrêt 4A_119/2018 précité consid. 3.2).
6.2.1.2
Lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par e-mail, la banque n'a pas non plus à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que l'e-mail qui lui est communiqué depuis l'adresse e-mail du client ne provient pas de celui-ci. La clause de transfert de risque met à la charge du client le dommage causé par des interventions illicites de tiers dans son système informatique ou sur son ordinateur. Il lui appartient en effet de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter de telles utilisations abusives. La responsabilité du client s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454), notion qui, en responsabilité contractuelle, englobe les événements et les comportements humains qui ne peuvent pas être imputés aux parties au contrat (REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5
e
éd. 2018, n. 695).
Par conséquent, il ne peut y avoir de faute grave de la banque et, partant, de responsabilité de celle-ci que si l'examen auquel elle procède,
nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci.
Ainsi, dans le cas d'un client dont la messagerie avait été piratée par des inconnus, ce qui leur avait permis d'adresser à la banque, à l'insu de celui-ci, des e-mails provenant de son adresse e-mail ainsi que d'intercepter, de manière à ce que le client n'en ait pas connaissance, les e-mails que lui adressait la banque à cette même adresse, la jurisprudence a retenu une faute grave de la banque parce que les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise, qui s'était toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis, et que ces ordres portaient sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque (arrêt 4A_386/2016 précité consid. 2.3 et 2.4).
6.3
6.3.1
En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, les parties sont convenues de deux clauses de transfert de risque, sauf faute grave de la banque, la première pour les cas de défaut de légitimation et de faux non décelés (art. 1 al. 2 des CG) et la seconde pour les erreurs de transmission par l'emploi du courrier électronique (art. 5 des CG). Par la convention de décharge signée séparément, le client autorise expressément la société de négoce à accepter ses instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, déclare assumer tous les risques en découlant, même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir. Il est par ailleurs constant que la société de négoce n'avait pas l'obligation de contacter systématiquement le client par téléphone avant d'exécuter un ordre de paiement donné par e-mail afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre.
Même si elle ne le précise pas expressément, la convention de décharge ne vaut que sous réserve d'une faute grave de la banque, en vertu de l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.3.2
Pour déterminer si la société de négoce a commis une faute grave dans l'exécution des 6 ordres frauduleux encore litigieux, il faut tenir compte de toutes les circonstances.
6.3.2.1
Il résulte des constatations de fait que le demandeur n'était client de la société de négoce, à laquelle il a transféré une partie seulement de ses avoirs, que depuis une année environ au moment des faits litigieux. Durant cette période, il a toujours communiqué avec la banque par e-mail, voire par téléphone, sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers. Il a donné deux ordres de virement: un virement urgent de 10'000 USD à une société aux Etats-Unis, dont le destinataire final était sa fille, et un virement de 44'000 euros à une banque à Istanbul en sa propre faveur.
A partir du début décembre 2015, alors que le compte du client se montait à environ 850'000 euros, 8 ordres de virement ont été passés en un mois depuis l'adresse e-mail du client et exécutés par la société de négoce, avant que, à partir du 6 janvier 2016, l'adresse e-mail ne soit légèrement modifiée, à savoir zzz@... au lieu de zz@..., ce qui a conduit la société à bloquer toutes les transactions à partir du 7 janvier 2016 et à exiger du client qu'il prenne contact avec elle par téléphone, ce qu'il n'a fait que le 13 janvier 2016.
Ainsi, entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, la banque a exécuté les 8 ordres de virements suivants:
1) 1
er
décembre: 34'000 euros à F. au Royaume-Uni en faveur d'une société/B.;
2) 2 décembre: 12'000 GBP à F. au Royaume-Uni en complément, le premier virement ayant été fait en euros au lieu de GBP, virement annulé faute de précisions suffisantes concernant le destinataire;
3) 7 décembre: 100'000 GBP à la banque I. au Royaume-Uni en faveur de J. Ltd, au motif d'un "urgent business deal", après la confirmation de la vente de titres pour disposer de suffisamment de liquidités;
4) 7 décembre: réitération du virement de 12'000 GBP, précédemment annulé, toujours à la même banque en faveur de K. Co;
5) 15 décembre: 50'000 GBP, toujours à la même banque, en faveur de la société G. Ltd, également après la vente de titres;
6) 21 décembre: 70'000 GBP, toujours à la même banque et en faveur de la même société, également après la vente de titres;
7) 29 décembre: 80'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 2
e
virement en faveur de la société J. Ltd, également après la vente de titres; et
8) 4 janvier: 45'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 3
e
virement en faveur de la société G. Ltd.
Il a été retenu que les pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait précédemment échangés avec la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer. Il n'a pas été établi comment les pirates sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie électronique du client, ni, par voie de conséquence, les mesures qui auraient été nécessaires pour empêcher cette prise de contrôle.
6.3.2.2
La cour cantonale n'a retenu aucune faute grave à la charge de la société de négoce pour les deux premiers ordres; ceux-ci n'ont pas été remis en cause par le client, qui n'a pas recouru sur ce point contre l'arrêt cantonal.
En revanche, elle a considéré que la société a commis une faute grave dans l'exécution du 3
e
ordre et
a fortiori
pour les 5 suivants. Elle a considéré qu'il ne peut être présumé que la prise de contrôle de la messagerie dont a été victime le client implique nécessairement un manque de diligence de sa part. La société recourante conteste toute faute grave de sa part, critiquant notamment le degré de la faute mis à sa charge au vu du degré de diligence que le client pouvait attendre d'elle, et ce en violation de l'art. 100 CO.
6.3.2.3
L'appréciation juridique d'une faute grave admise par la cour cantonale ne peut être suivie.
Le client a signé spécialement une convention de décharge pour les ordres transmis notamment par e-mail, invitant la société de négoce à exécuter immédiatement les ordres ainsi reçus, en n'importe quelles circonstances, sans confirmation écrite et dégageant celle-ci de toute responsabilité pour les dommages qu'il pourrait encourir. A moins qu'il n'existât des indices sérieux d'abus de la messagerie et donc de fraude, la société de négoce n'avait pas à suspecter les ordres de virement donnés depuis l'adresse e-mail du client. Or, les éléments retenus par la cour cantonale ne sont pas de tels indices et ne
réalisent donc pas la condition de la faute grave de la société de négoce: ils n'atteignent pas le degré de gravité équivalant à un manquement absolument inexcusable de sa part, parce que violant les règles les plus élémentaires de la prudence.
En effet, tous les e-mails provenaient de l'adresse de messagerie communiquée par le client. Les nombreux e-mails échangés dans un anglais approximatif à propos de l'exécution des ordres et de la vente de titres pour disposer de liquidités ne permettaient pas à la société de suspecter des faux dès lors que l'anglais n'était pas la langue maternelle du client, qu'il avait déjà fait des fautes dans ses précédents e-mails, se dispensant souvent de formules de politesse, et que les pirates avaient pu consulter les e-mails qu'il avait échangés précédemment avec la société et avaient su habilement s'en inspirer.
Tous les virements à exécuter devaient l'être à destination d'une banque connue du Royaume-Uni et non à destination de pays lointains ou exotiques, et la société de négoce ne s'était pas engagée vis-à-vis du client à vérifier l'identité du bénéficiaire final.
Même si le 3
e
ordre de virement portait sur un montant de 100'000 GBP, cet ordre avait été précédemment annoncé et justifié par le motif d'un "urgent business deal" et accompagné d'une demande de conseil pour se procurer des liquidités par la vente de titres. Même si le client, ancien homme d'affaires, était retraité, une affaire économique de 100'000 GBP n'obligeait pas la société à s'assurer du bien-fondé de sa décision et de son choix, ce d'autant qu'il disposait d'avoirs d'environ 850'000 euros. Dès lors que le virement avait sa cause dans un
business deal
, il est normal et logique que le bénéficiaire fût un tiers, et non le client lui-même ou un membre de sa famille comme ce fut le cas pour les deux virements effectués précédemment par lui.
Les 5 ordres litigieux suivants ont certes été donnés en un mois et le total des 6 ordres se montait à 357'000 GBP. Il n'est toutefois pas possible de déduire de cette fréquence et du montant en cause une faute grave de la société de négoce.
Le client intimé ne peut rien tirer des circonstances différentes de l'arrêt 4A_386/2016, dans lequel une faute grave de la banque a été admise: les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise s'étant toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis; ils portaient
sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque. Il en va de même des deux autres cas de faute grave cités par la cour cantonale, qui reposaient sur des états de fait non comparables (cf. consid. 6.2.1.2 ci-dessus).
Dès lors que la clause de transfert de risque ("la décharge") englobe les cas fortuits, le dommage est à la charge du client même s'il n'a commis aucune faute dans le fait que des pirates ont pu prendre le contrôle de sa messagerie. Autre serait la situation si c'était le système informatique de la banque qui avait été piraté.
6.3.3
En conclusion, la société de négoce n'ayant pas commis de faute grave, le risque d'utilisation abusive de la messagerie du client demeure à la charge de celui-ci.
|
fr
|
Art. 100 Abs. 1, 101 Abs. 3, 107 Abs. 1, 402 OR; Banküberweisungen; fehlende Legitimation des Auftraggebers oder Fälschung von Überweisungsaufträgen; Risikotransferklausel für per E-Mail erteilte Aufträge; grobes Verschulden der Finanzdienstleisterin. Ermittlung in zwei Schritten, ob im Falle einer Risikotransferklausel die Finanzdienstleisterin oder der Kunde den Schaden zu tragen hat (E. 4).
Fehlen eines Auftrags des Kunden (erster Schritt): von Dritten in betrügerischer Absicht erteilte Überweisungsaufträge (E. 5).
Risikotransferklausel (zweiter Schritt): Voraussetzungen der Gültigkeit einer solchen Klausel (E. 6.1). Umstände, unter denen von einem groben Verschulden der Finanzdienstleisterin bei der Überprüfung auszugehen ist, namentlich bei per E-Mail erteilten Aufträgen (E. 6.2). Anwendung im konkreten Fall (E. 6.3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,828
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146 III 326
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146 III 326
Sachverhalt ab Seite 327
A.
A.a
B. (ci-après: le client ou le demandeur ou l'intimé), ressortissant turc et homme d'affaires retraité, domicilié à Istanbul, était titulaire d'un portefeuille de titres auprès de la banque C. SA pour un montant total de 2'374'226 euros.
En automne 2014, il a décidé de transférer partiellement ses avoirs à A. SA, société de négoce en valeurs mobilières (ci-après: la société de négoce ou la défenderesse ou la recourante), dont D. est administrateur, président et délégué et E. administrateur délégué, tous deux avec signature collective à deux. Il a déclaré connaître D. depuis les années 1980 et le considérer comme un ami.
A.b
Le 6 novembre 2014, B. a ouvert un compte auprès de cette société de négoce et y a fait transférer une partie des avoirs qu'il détenait jusqu'alors auprès de C. SA, soit environ 850'000 euros.
Le client n'a pas confié de mandat de gestion ou de conseil en placements financiers à la société de négoce. Les parties étaient donc liées formellement par un contrat
execution only
, le client ayant toutefois sollicité et obtenu des conseils en placement de la part de la société.
Le client a signé les documents d'ouverture de compte, une convention de banque restante, une décharge pour la communication par téléphone, télécopie et e-mail et a accepté les Conditions générales de la banque (ci-après: les CG).
Par la "décharge pour ordres transmis par téléphone, fax & e-mail", le client autorise expressément la société à accepter des instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, même si elles ne sont pas suivies d'une confirmation écrite. Le client déclare assumer tous les risques,
même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir.
Selon l'art. 1 al. 2 des CG, le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
En vertu de l'art. 5 des CG, le dommage provenant de l'emploi de la poste, du télégraphe, du téléphone, du fax, du courrier électronique ou de tout autre moyen de transmission ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de retard, pertes, malentendus, mutilations ou double expédition, est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
A.c
Selon le client, les communications entre lui et la société de négoce se déroulaient par messagerie électronique et par téléphone.
Entre février et juin 2015, le client a communiqué avec la société de négoce par e-mail, se servant d'abord de l'adresse xxx@hotmail.com, puis de celle zz@gmail.com, s'adressant principalement à E. et sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers.
Depuis l'ouverture du compte le 6 novembre 2014 jusqu'aux faits litigieux qui se sont produits à compter du début décembre 2015, le client n'a donné que deux ordres de virement à des tiers en utilisant la dernière adresse e-mail sus-indiquée: le premier de 10'000 USD, le 20 juillet 2015, virement urgent aux Etats-Unis en faveur de sa fille, et le second de 44'000 euros, le 13 novembre 2015, en sa propre faveur sur une banque d'Istanbul.
A.d
Depuis le début décembre 2015, des pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait adressés précédemment à la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer.
C'est ainsi qu'entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, ces escrocs ont envoyé 8 ordres de virement à la société de négoce, ordonnant et confirmant, pour l'exécution de certains, la vente de titres pour disposer de liquidités, tous ces ordres ayant été exécutés par la société par le débit du compte du client. Ces escrocs ont ainsi détourné des avoirs du client, en 7 virements, un montant de 34'000 euros et de 357'000 GBP.
Les deux premiers ordres, de 34'000 euros et 12'000 GBP, ne sont plus présentement litigieux.
En revanche, les 6 ordres suivants, tous à destination de la banque I. au Royaume-Uni en faveur de trois sociétés différentes, ont été considérés comme suspects par la cour cantonale et imputés à faute à la société de négoce. Ils demeurent litigieux.
Des copies des virements exécutés ont été adressées par e-mail au client, qui n'a pas réagi, les pirates ayant intercepté les messages de la société de négoce.
Des avis de débit ont été déposés le jour même dans le dossier de banque restante du client.
Selon le client, son compte a passé de 960'000 euros à environ 300'000 euros.
A.e
Les pirates ont continué à adresser des e-mails à la société de négoce. Ainsi, le 6 janvier 2016, la société de négoce a encore donné suite à un e-mail - sollicitant l'envoi d'un état de situation du portefeuille - dont l'adresse électronique était légèrement différente, à savoir zzz@... au lieu de zz@...
Puis, après que, le 7 janvier 2016, la société de négoce a reçu plusieurs e-mails, également depuis cette adresse différente, demandant à parler d'urgence à quelqu'un et de suspendre momentanément tout paiement, la société de négoce a demandé à l'expéditeur de transmettre son numéro de téléphone ou de prendre contact avec elle par téléphone. Une employée de la société de négoce a tenté de joindre le client par téléphone, à son numéro en Turquie; en procédure, le client a confirmé qu'il avait reçu un appel, mais qu'il n'avait pas répondu, ajoutant qu'aucun message ne lui avait été laissé. L'administrateur E. a alors interdit d'exécuter des ordres sans une validation. L'ordre de virement de 50'000 GBP du 8 janvier 2016, réitéré le 13 janvier 2016, n'a pas été exécuté, la société de négoce priant le client de confirmer sa nouvelle adresse, exigeant une confirmation de l'identité du donneur d'ordre et le priant de prendre contact par téléphone.
Ce n'est que les 13 et 14 janvier 2016 que la société de négoce a pu s'entretenir téléphoniquement avec le client, lequel a contesté tous les transferts effectués, sauf ceux des 21 juillet et 23 novembre 2015.
La société de négoce a invité la banque H., qui avait effectué les transferts, à solliciter le retour des fonds et/ou le blocage des transactions litigieuses.
En avril 2016, une société d'expertise mandatée par le client n'a détecté aucun
phishing
e-mail sur son ordinateur, ni aucune trace
de mauvaise utilisation de celui-ci; elle n'a pas constaté qu'il aurait été trafiqué.
A.f
Le client a réclamé à la société de négoce le remboursement des montants indûment débités de son compte, lui reprochant des manquements à son devoir de diligence. Il a requis sa poursuite le 21 avril 2016. La société de négoce a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.
B.
Après l'échec de la conciliation le 19 octobre 2016, le client a déposé sa demande en paiement contre la société de négoce devant le Tribunal de première instance de Genève le 26 janvier 2017, concluant à la restitution des montants totaux de 370'515,28 euros, 202'277,74 USD et 15'764 fr. 70, tous avec intérêts, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants.
La société de négoce a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal a rejeté l'action du client.
Statuant sur appel du client le 31 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement attaqué et, sur le fond, condamné la banque à lui payer les montants de 321'754,45 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 avril 2016 et de 185'639,15 USD avec les mêmes intérêts dès la même date, et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de ces montants.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 28 novembre 2019, la société de négoce a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 9 janvier 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande du client est rejetée.
L'intimé conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance du 26 février 2020.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque - ou tout autre mandataire financier - en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte en procédant comme suit:
4.1
Dans une première étape
, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte par un tiers, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire. En effet, si le transfert a été exécuté sur ordre du client, le recours à la clause de transfert de risque se révèle superflu.
4.2
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner,
dans une deuxième étape
, si le dommage est un dommage de la banque ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (
Risikotransferklausel
), le risque est à la charge du client.
Lorsque les parties ont conclu une clause de transfert de risque, il n'y a pas de troisième étape comme c'est le cas lorsque le système légal s'applique (cf.
ATF 146 III 121
consid. 2 p. 127). C'est dans le cadre de l'examen de la faute grave de la banque, qui est réservée (art. 100 al. 1 CO par analogie; cf. consid. 6 ci-dessous), que le juge doit ensuite examiner la faute concomitante du client comme facteur d'interruption du lien de causalité adéquate ou de réduction de l'indemnité qui lui est due.
5.
Dans la première étape, il faut examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur mandat ou sans mandat du client (
ATF 146 III 121
consid. 3 p. 127).
5.1
L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1). La prétention en remboursement présuppose que la banque ait correctement exécuté l'ordre qui lui a été donné par le client (
ATF 110 II 283
consid. 3a p. 285), notamment qu'elle ne se soit pas trompée, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.1 p. 128;
ATF 126 III 20
consid. 3b/aa p. 22).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1).
5.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que les 6 ordres encore litigieux, donnés entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, émanaient de tiers inconnus agissant dans un but frauduleux. Ils ont donc été exécutés sans mandat du client.
6.
Dans la seconde étape, le juge doit examiner la validité et les conditions de la clause de transfert de risque conclue par les parties, en particulier si la banque a commis une faute grave dans l'exécution des ordres de virement frauduleux.
6.1
Selon la jurisprudence, il est habituel que les conditions générales des banques auxquelles le client adhère comportent une clause dite de transfert de risque. Généralement, cette clause prévoit que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd. 2014, n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 452;
ATF 122 III 26
consid. 4a p. 32;
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une clause qui aurait pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité contractuelle de la banque, laquelle n'est pas en cause puisqu'il ne s'agit pas là d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat, mais d'une clause de transfert sur la tête du client du risque que la banque doit en principe supporter en cas d'exécution en main d'une personne non autorisée; cette clause met préventivement à la charge du client le dommage subi par la banque (
Schadensabwälzung
) et institue, par conséquent, une responsabilité du premier envers la seconde, qui s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454; arrêt 4A_379/2016 précité consid. 3.3.1).
La validité d'une telle clause doit être examinée par application analogique des art. 100 et 101 al. 3 CO, qui régissent les conventions d'exonération de la responsabilité pour inexécution ou exécution
imparfaite du contrat, et ce bien que la clause de transfert de risque ne relève pas de l'inexécution contractuelle au sens des art. 97 ss CO (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 455; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.4; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1). Par conséquent, si un dol ou une faute grave est imputable à la banque, la clause d'exonération est nulle (art. 100 al. 1 CO; pour des critiques quant à l'admission de la clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43; BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
Les mêmes principes doivent s'appliquer lorsque les parties sont convenues d'une décharge pour les instructions transmises par le client par téléphone, par téléfax ou par e-mail, qui autorise la banque à exécuter les instructions lui parvenant par l'un de ces moyens de transmission, et transfère les risques en découlant sur la tête du client, y compris les cas fortuits. Est réservée la faute grave de la banque, conformément à l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.2
Constitue une faute grave la violation des règles élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.5; 4A_398/2009 du 23 février 2010 consid. 6.1;
ATF 128 III 76
consid. 1b p. 81;
ATF 119 II 443
consid. 2a p. 448). Commet, en revanche, une négligence légère la personne qui ne fait pas preuve de toute la prudence qu'on aurait pu attendre d'elle, sans toutefois que sa faute - non excusable - puisse être considérée comme une violation des règles de prudence les plus élémentaires (arrêt 4A_386/2016 précité ibid. et les références). Le juge apprécie (art. 4 CC) les agissements de l'auteur négligent en se référant à la diligence que l'autre partie était en droit d'attendre, en vertu, notamment, des clauses du contrat et des usages professionnels (arrêts 4A_386/2016 précité ibid.; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Le fardeau de la preuve de la faute grave de la banque incombe au client (art. 8 CC).
6.2.1
En règle générale, la banque n'est tenue de vérifier l'authenticité des ordres qui lui sont adressés que selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.2.1.1
En matière de vérification des signatures, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation
rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (
ATF 111 II 263
consid. 2b p. 268; cf. également
ATF 122 III 26
consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 453;
ATF 116 II 459
consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.6; 4A_230/ 2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, lesquelles étaient décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5). De même, la jurisprudence a admis une faute grave de la banque en présence d'ordres frauduleux d'un gérant indépendant parce que ces ordres avaient pour conséquence de vider le compte de l'essentiel de sa substance alors que ce gérant n'avait pas le pouvoir de faire des bonifications à des tiers lorsque la contrepartie ne se retrouvait pas dans le compte du client (arrêt 4A_379/2016 précité consid. 5.3, résumé dans l'arrêt 4A_119/2018 précité consid. 3.2).
6.2.1.2
Lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par e-mail, la banque n'a pas non plus à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que l'e-mail qui lui est communiqué depuis l'adresse e-mail du client ne provient pas de celui-ci. La clause de transfert de risque met à la charge du client le dommage causé par des interventions illicites de tiers dans son système informatique ou sur son ordinateur. Il lui appartient en effet de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter de telles utilisations abusives. La responsabilité du client s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454), notion qui, en responsabilité contractuelle, englobe les événements et les comportements humains qui ne peuvent pas être imputés aux parties au contrat (REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5
e
éd. 2018, n. 695).
Par conséquent, il ne peut y avoir de faute grave de la banque et, partant, de responsabilité de celle-ci que si l'examen auquel elle procède,
nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci.
Ainsi, dans le cas d'un client dont la messagerie avait été piratée par des inconnus, ce qui leur avait permis d'adresser à la banque, à l'insu de celui-ci, des e-mails provenant de son adresse e-mail ainsi que d'intercepter, de manière à ce que le client n'en ait pas connaissance, les e-mails que lui adressait la banque à cette même adresse, la jurisprudence a retenu une faute grave de la banque parce que les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise, qui s'était toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis, et que ces ordres portaient sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque (arrêt 4A_386/2016 précité consid. 2.3 et 2.4).
6.3
6.3.1
En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, les parties sont convenues de deux clauses de transfert de risque, sauf faute grave de la banque, la première pour les cas de défaut de légitimation et de faux non décelés (art. 1 al. 2 des CG) et la seconde pour les erreurs de transmission par l'emploi du courrier électronique (art. 5 des CG). Par la convention de décharge signée séparément, le client autorise expressément la société de négoce à accepter ses instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, déclare assumer tous les risques en découlant, même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir. Il est par ailleurs constant que la société de négoce n'avait pas l'obligation de contacter systématiquement le client par téléphone avant d'exécuter un ordre de paiement donné par e-mail afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre.
Même si elle ne le précise pas expressément, la convention de décharge ne vaut que sous réserve d'une faute grave de la banque, en vertu de l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.3.2
Pour déterminer si la société de négoce a commis une faute grave dans l'exécution des 6 ordres frauduleux encore litigieux, il faut tenir compte de toutes les circonstances.
6.3.2.1
Il résulte des constatations de fait que le demandeur n'était client de la société de négoce, à laquelle il a transféré une partie seulement de ses avoirs, que depuis une année environ au moment des faits litigieux. Durant cette période, il a toujours communiqué avec la banque par e-mail, voire par téléphone, sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers. Il a donné deux ordres de virement: un virement urgent de 10'000 USD à une société aux Etats-Unis, dont le destinataire final était sa fille, et un virement de 44'000 euros à une banque à Istanbul en sa propre faveur.
A partir du début décembre 2015, alors que le compte du client se montait à environ 850'000 euros, 8 ordres de virement ont été passés en un mois depuis l'adresse e-mail du client et exécutés par la société de négoce, avant que, à partir du 6 janvier 2016, l'adresse e-mail ne soit légèrement modifiée, à savoir zzz@... au lieu de zz@..., ce qui a conduit la société à bloquer toutes les transactions à partir du 7 janvier 2016 et à exiger du client qu'il prenne contact avec elle par téléphone, ce qu'il n'a fait que le 13 janvier 2016.
Ainsi, entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, la banque a exécuté les 8 ordres de virements suivants:
1) 1
er
décembre: 34'000 euros à F. au Royaume-Uni en faveur d'une société/B.;
2) 2 décembre: 12'000 GBP à F. au Royaume-Uni en complément, le premier virement ayant été fait en euros au lieu de GBP, virement annulé faute de précisions suffisantes concernant le destinataire;
3) 7 décembre: 100'000 GBP à la banque I. au Royaume-Uni en faveur de J. Ltd, au motif d'un "urgent business deal", après la confirmation de la vente de titres pour disposer de suffisamment de liquidités;
4) 7 décembre: réitération du virement de 12'000 GBP, précédemment annulé, toujours à la même banque en faveur de K. Co;
5) 15 décembre: 50'000 GBP, toujours à la même banque, en faveur de la société G. Ltd, également après la vente de titres;
6) 21 décembre: 70'000 GBP, toujours à la même banque et en faveur de la même société, également après la vente de titres;
7) 29 décembre: 80'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 2
e
virement en faveur de la société J. Ltd, également après la vente de titres; et
8) 4 janvier: 45'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 3
e
virement en faveur de la société G. Ltd.
Il a été retenu que les pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait précédemment échangés avec la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer. Il n'a pas été établi comment les pirates sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie électronique du client, ni, par voie de conséquence, les mesures qui auraient été nécessaires pour empêcher cette prise de contrôle.
6.3.2.2
La cour cantonale n'a retenu aucune faute grave à la charge de la société de négoce pour les deux premiers ordres; ceux-ci n'ont pas été remis en cause par le client, qui n'a pas recouru sur ce point contre l'arrêt cantonal.
En revanche, elle a considéré que la société a commis une faute grave dans l'exécution du 3
e
ordre et
a fortiori
pour les 5 suivants. Elle a considéré qu'il ne peut être présumé que la prise de contrôle de la messagerie dont a été victime le client implique nécessairement un manque de diligence de sa part. La société recourante conteste toute faute grave de sa part, critiquant notamment le degré de la faute mis à sa charge au vu du degré de diligence que le client pouvait attendre d'elle, et ce en violation de l'art. 100 CO.
6.3.2.3
L'appréciation juridique d'une faute grave admise par la cour cantonale ne peut être suivie.
Le client a signé spécialement une convention de décharge pour les ordres transmis notamment par e-mail, invitant la société de négoce à exécuter immédiatement les ordres ainsi reçus, en n'importe quelles circonstances, sans confirmation écrite et dégageant celle-ci de toute responsabilité pour les dommages qu'il pourrait encourir. A moins qu'il n'existât des indices sérieux d'abus de la messagerie et donc de fraude, la société de négoce n'avait pas à suspecter les ordres de virement donnés depuis l'adresse e-mail du client. Or, les éléments retenus par la cour cantonale ne sont pas de tels indices et ne
réalisent donc pas la condition de la faute grave de la société de négoce: ils n'atteignent pas le degré de gravité équivalant à un manquement absolument inexcusable de sa part, parce que violant les règles les plus élémentaires de la prudence.
En effet, tous les e-mails provenaient de l'adresse de messagerie communiquée par le client. Les nombreux e-mails échangés dans un anglais approximatif à propos de l'exécution des ordres et de la vente de titres pour disposer de liquidités ne permettaient pas à la société de suspecter des faux dès lors que l'anglais n'était pas la langue maternelle du client, qu'il avait déjà fait des fautes dans ses précédents e-mails, se dispensant souvent de formules de politesse, et que les pirates avaient pu consulter les e-mails qu'il avait échangés précédemment avec la société et avaient su habilement s'en inspirer.
Tous les virements à exécuter devaient l'être à destination d'une banque connue du Royaume-Uni et non à destination de pays lointains ou exotiques, et la société de négoce ne s'était pas engagée vis-à-vis du client à vérifier l'identité du bénéficiaire final.
Même si le 3
e
ordre de virement portait sur un montant de 100'000 GBP, cet ordre avait été précédemment annoncé et justifié par le motif d'un "urgent business deal" et accompagné d'une demande de conseil pour se procurer des liquidités par la vente de titres. Même si le client, ancien homme d'affaires, était retraité, une affaire économique de 100'000 GBP n'obligeait pas la société à s'assurer du bien-fondé de sa décision et de son choix, ce d'autant qu'il disposait d'avoirs d'environ 850'000 euros. Dès lors que le virement avait sa cause dans un
business deal
, il est normal et logique que le bénéficiaire fût un tiers, et non le client lui-même ou un membre de sa famille comme ce fut le cas pour les deux virements effectués précédemment par lui.
Les 5 ordres litigieux suivants ont certes été donnés en un mois et le total des 6 ordres se montait à 357'000 GBP. Il n'est toutefois pas possible de déduire de cette fréquence et du montant en cause une faute grave de la société de négoce.
Le client intimé ne peut rien tirer des circonstances différentes de l'arrêt 4A_386/2016, dans lequel une faute grave de la banque a été admise: les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise s'étant toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis; ils portaient
sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque. Il en va de même des deux autres cas de faute grave cités par la cour cantonale, qui reposaient sur des états de fait non comparables (cf. consid. 6.2.1.2 ci-dessus).
Dès lors que la clause de transfert de risque ("la décharge") englobe les cas fortuits, le dommage est à la charge du client même s'il n'a commis aucune faute dans le fait que des pirates ont pu prendre le contrôle de sa messagerie. Autre serait la situation si c'était le système informatique de la banque qui avait été piraté.
6.3.3
En conclusion, la société de négoce n'ayant pas commis de faute grave, le risque d'utilisation abusive de la messagerie du client demeure à la charge de celui-ci.
|
fr
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Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux étapes, de celui qui, de la société financière ou du client, doit supporter le dommage lorsqu'il y a clause de transfert de risque (consid. 4).
Absence de mandat du client (première étape): ordres donnés par des tiers agissant dans un but frauduleux (consid. 5).
Clause de transfert de risque (seconde étape): conditions de validité d'une telle clause (consid. 6.1). Circonstances dans lesquelles il y a faute grave de la société financière dans la vérification, notamment, des ordres donnés par e-mail (consid. 6.2). Application au cas d'espèce (consid. 6.3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,829
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146 III 326
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146 III 326
Sachverhalt ab Seite 327
A.
A.a
B. (ci-après: le client ou le demandeur ou l'intimé), ressortissant turc et homme d'affaires retraité, domicilié à Istanbul, était titulaire d'un portefeuille de titres auprès de la banque C. SA pour un montant total de 2'374'226 euros.
En automne 2014, il a décidé de transférer partiellement ses avoirs à A. SA, société de négoce en valeurs mobilières (ci-après: la société de négoce ou la défenderesse ou la recourante), dont D. est administrateur, président et délégué et E. administrateur délégué, tous deux avec signature collective à deux. Il a déclaré connaître D. depuis les années 1980 et le considérer comme un ami.
A.b
Le 6 novembre 2014, B. a ouvert un compte auprès de cette société de négoce et y a fait transférer une partie des avoirs qu'il détenait jusqu'alors auprès de C. SA, soit environ 850'000 euros.
Le client n'a pas confié de mandat de gestion ou de conseil en placements financiers à la société de négoce. Les parties étaient donc liées formellement par un contrat
execution only
, le client ayant toutefois sollicité et obtenu des conseils en placement de la part de la société.
Le client a signé les documents d'ouverture de compte, une convention de banque restante, une décharge pour la communication par téléphone, télécopie et e-mail et a accepté les Conditions générales de la banque (ci-après: les CG).
Par la "décharge pour ordres transmis par téléphone, fax & e-mail", le client autorise expressément la société à accepter des instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, même si elles ne sont pas suivies d'une confirmation écrite. Le client déclare assumer tous les risques,
même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir.
Selon l'art. 1 al. 2 des CG, le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
En vertu de l'art. 5 des CG, le dommage provenant de l'emploi de la poste, du télégraphe, du téléphone, du fax, du courrier électronique ou de tout autre moyen de transmission ou d'une entreprise de transport, en particulier par suite de retard, pertes, malentendus, mutilations ou double expédition, est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la société de négoce.
A.c
Selon le client, les communications entre lui et la société de négoce se déroulaient par messagerie électronique et par téléphone.
Entre février et juin 2015, le client a communiqué avec la société de négoce par e-mail, se servant d'abord de l'adresse xxx@hotmail.com, puis de celle zz@gmail.com, s'adressant principalement à E. et sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers.
Depuis l'ouverture du compte le 6 novembre 2014 jusqu'aux faits litigieux qui se sont produits à compter du début décembre 2015, le client n'a donné que deux ordres de virement à des tiers en utilisant la dernière adresse e-mail sus-indiquée: le premier de 10'000 USD, le 20 juillet 2015, virement urgent aux Etats-Unis en faveur de sa fille, et le second de 44'000 euros, le 13 novembre 2015, en sa propre faveur sur une banque d'Istanbul.
A.d
Depuis le début décembre 2015, des pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait adressés précédemment à la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer.
C'est ainsi qu'entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, ces escrocs ont envoyé 8 ordres de virement à la société de négoce, ordonnant et confirmant, pour l'exécution de certains, la vente de titres pour disposer de liquidités, tous ces ordres ayant été exécutés par la société par le débit du compte du client. Ces escrocs ont ainsi détourné des avoirs du client, en 7 virements, un montant de 34'000 euros et de 357'000 GBP.
Les deux premiers ordres, de 34'000 euros et 12'000 GBP, ne sont plus présentement litigieux.
En revanche, les 6 ordres suivants, tous à destination de la banque I. au Royaume-Uni en faveur de trois sociétés différentes, ont été considérés comme suspects par la cour cantonale et imputés à faute à la société de négoce. Ils demeurent litigieux.
Des copies des virements exécutés ont été adressées par e-mail au client, qui n'a pas réagi, les pirates ayant intercepté les messages de la société de négoce.
Des avis de débit ont été déposés le jour même dans le dossier de banque restante du client.
Selon le client, son compte a passé de 960'000 euros à environ 300'000 euros.
A.e
Les pirates ont continué à adresser des e-mails à la société de négoce. Ainsi, le 6 janvier 2016, la société de négoce a encore donné suite à un e-mail - sollicitant l'envoi d'un état de situation du portefeuille - dont l'adresse électronique était légèrement différente, à savoir zzz@... au lieu de zz@...
Puis, après que, le 7 janvier 2016, la société de négoce a reçu plusieurs e-mails, également depuis cette adresse différente, demandant à parler d'urgence à quelqu'un et de suspendre momentanément tout paiement, la société de négoce a demandé à l'expéditeur de transmettre son numéro de téléphone ou de prendre contact avec elle par téléphone. Une employée de la société de négoce a tenté de joindre le client par téléphone, à son numéro en Turquie; en procédure, le client a confirmé qu'il avait reçu un appel, mais qu'il n'avait pas répondu, ajoutant qu'aucun message ne lui avait été laissé. L'administrateur E. a alors interdit d'exécuter des ordres sans une validation. L'ordre de virement de 50'000 GBP du 8 janvier 2016, réitéré le 13 janvier 2016, n'a pas été exécuté, la société de négoce priant le client de confirmer sa nouvelle adresse, exigeant une confirmation de l'identité du donneur d'ordre et le priant de prendre contact par téléphone.
Ce n'est que les 13 et 14 janvier 2016 que la société de négoce a pu s'entretenir téléphoniquement avec le client, lequel a contesté tous les transferts effectués, sauf ceux des 21 juillet et 23 novembre 2015.
La société de négoce a invité la banque H., qui avait effectué les transferts, à solliciter le retour des fonds et/ou le blocage des transactions litigieuses.
En avril 2016, une société d'expertise mandatée par le client n'a détecté aucun
phishing
e-mail sur son ordinateur, ni aucune trace
de mauvaise utilisation de celui-ci; elle n'a pas constaté qu'il aurait été trafiqué.
A.f
Le client a réclamé à la société de négoce le remboursement des montants indûment débités de son compte, lui reprochant des manquements à son devoir de diligence. Il a requis sa poursuite le 21 avril 2016. La société de négoce a fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié.
B.
Après l'échec de la conciliation le 19 octobre 2016, le client a déposé sa demande en paiement contre la société de négoce devant le Tribunal de première instance de Genève le 26 janvier 2017, concluant à la restitution des montants totaux de 370'515,28 euros, 202'277,74 USD et 15'764 fr. 70, tous avec intérêts, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer à concurrence de ces montants.
La société de négoce a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal a rejeté l'action du client.
Statuant sur appel du client le 31 octobre 2019, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement attaqué et, sur le fond, condamné la banque à lui payer les montants de 321'754,45 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 21 avril 2016 et de 185'639,15 USD avec les mêmes intérêts dès la même date, et prononcé la mainlevée définitive à concurrence de ces montants.
C.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 28 novembre 2019, la société de négoce a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 9 janvier 2020, concluant en substance à sa réforme en ce sens que la demande du client est rejetée.
L'intimé conclut au rejet du recours.
L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance du 26 février 2020.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque - ou tout autre mandataire financier - en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte en procédant comme suit:
4.1
Dans une première étape
, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte par un tiers, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire. En effet, si le transfert a été exécuté sur ordre du client, le recours à la clause de transfert de risque se révèle superflu.
4.2
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner,
dans une deuxième étape
, si le dommage est un dommage de la banque ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (
Risikotransferklausel
), le risque est à la charge du client.
Lorsque les parties ont conclu une clause de transfert de risque, il n'y a pas de troisième étape comme c'est le cas lorsque le système légal s'applique (cf.
ATF 146 III 121
consid. 2 p. 127). C'est dans le cadre de l'examen de la faute grave de la banque, qui est réservée (art. 100 al. 1 CO par analogie; cf. consid. 6 ci-dessous), que le juge doit ensuite examiner la faute concomitante du client comme facteur d'interruption du lien de causalité adéquate ou de réduction de l'indemnité qui lui est due.
5.
Dans la première étape, il faut examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur mandat ou sans mandat du client (
ATF 146 III 121
consid. 3 p. 127).
5.1
L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.1). La prétention en remboursement présuppose que la banque ait correctement exécuté l'ordre qui lui a été donné par le client (
ATF 110 II 283
consid. 3a p. 285), notamment qu'elle ne se soit pas trompée, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.1 p. 128;
ATF 126 III 20
consid. 3b/aa p. 22).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (
ATF 146 III 121
consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1).
5.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que les 6 ordres encore litigieux, donnés entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, émanaient de tiers inconnus agissant dans un but frauduleux. Ils ont donc été exécutés sans mandat du client.
6.
Dans la seconde étape, le juge doit examiner la validité et les conditions de la clause de transfert de risque conclue par les parties, en particulier si la banque a commis une faute grave dans l'exécution des ordres de virement frauduleux.
6.1
Selon la jurisprudence, il est habituel que les conditions générales des banques auxquelles le client adhère comportent une clause dite de transfert de risque. Généralement, cette clause prévoit que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5
e
éd. 2014, n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 452;
ATF 122 III 26
consid. 4a p. 32;
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454). Il ne s'agit pas à proprement parler d'une clause qui aurait pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité contractuelle de la banque, laquelle n'est pas en cause puisqu'il ne s'agit pas là d'inexécution ou d'exécution imparfaite du contrat, mais d'une clause de transfert sur la tête du client du risque que la banque doit en principe supporter en cas d'exécution en main d'une personne non autorisée; cette clause met préventivement à la charge du client le dommage subi par la banque (
Schadensabwälzung
) et institue, par conséquent, une responsabilité du premier envers la seconde, qui s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454; arrêt 4A_379/2016 précité consid. 3.3.1).
La validité d'une telle clause doit être examinée par application analogique des art. 100 et 101 al. 3 CO, qui régissent les conventions d'exonération de la responsabilité pour inexécution ou exécution
imparfaite du contrat, et ce bien que la clause de transfert de risque ne relève pas de l'inexécution contractuelle au sens des art. 97 ss CO (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 455; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.4; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1). Par conséquent, si un dol ou une faute grave est imputable à la banque, la clause d'exonération est nulle (art. 100 al. 1 CO; pour des critiques quant à l'admission de la clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43; BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
Les mêmes principes doivent s'appliquer lorsque les parties sont convenues d'une décharge pour les instructions transmises par le client par téléphone, par téléfax ou par e-mail, qui autorise la banque à exécuter les instructions lui parvenant par l'un de ces moyens de transmission, et transfère les risques en découlant sur la tête du client, y compris les cas fortuits. Est réservée la faute grave de la banque, conformément à l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.2
Constitue une faute grave la violation des règles élémentaires de prudence dont le respect se serait imposé à toute personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances (arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.5; 4A_398/2009 du 23 février 2010 consid. 6.1;
ATF 128 III 76
consid. 1b p. 81;
ATF 119 II 443
consid. 2a p. 448). Commet, en revanche, une négligence légère la personne qui ne fait pas preuve de toute la prudence qu'on aurait pu attendre d'elle, sans toutefois que sa faute - non excusable - puisse être considérée comme une violation des règles de prudence les plus élémentaires (arrêt 4A_386/2016 précité ibid. et les références). Le juge apprécie (art. 4 CC) les agissements de l'auteur négligent en se référant à la diligence que l'autre partie était en droit d'attendre, en vertu, notamment, des clauses du contrat et des usages professionnels (arrêts 4A_386/2016 précité ibid.; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Le fardeau de la preuve de la faute grave de la banque incombe au client (art. 8 CC).
6.2.1
En règle générale, la banque n'est tenue de vérifier l'authenticité des ordres qui lui sont adressés que selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.2.1.1
En matière de vérification des signatures, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation
rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (
ATF 111 II 263
consid. 2b p. 268; cf. également
ATF 122 III 26
consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (
ATF 132 III 449
consid. 2 p. 453;
ATF 116 II 459
consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 précité consid. 2.2.6; 4A_230/ 2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Ainsi, la jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, lesquelles étaient décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5). De même, la jurisprudence a admis une faute grave de la banque en présence d'ordres frauduleux d'un gérant indépendant parce que ces ordres avaient pour conséquence de vider le compte de l'essentiel de sa substance alors que ce gérant n'avait pas le pouvoir de faire des bonifications à des tiers lorsque la contrepartie ne se retrouvait pas dans le compte du client (arrêt 4A_379/2016 précité consid. 5.3, résumé dans l'arrêt 4A_119/2018 précité consid. 3.2).
6.2.1.2
Lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par e-mail, la banque n'a pas non plus à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que l'e-mail qui lui est communiqué depuis l'adresse e-mail du client ne provient pas de celui-ci. La clause de transfert de risque met à la charge du client le dommage causé par des interventions illicites de tiers dans son système informatique ou sur son ordinateur. Il lui appartient en effet de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter de telles utilisations abusives. La responsabilité du client s'étend même aux cas fortuits (
Zufallshaftung
) (
ATF 112 II 450
consid. 3a p. 454), notion qui, en responsabilité contractuelle, englobe les événements et les comportements humains qui ne peuvent pas être imputés aux parties au contrat (REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5
e
éd. 2018, n. 695).
Par conséquent, il ne peut y avoir de faute grave de la banque et, partant, de responsabilité de celle-ci que si l'examen auquel elle procède,
nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son adresse, son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique, et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci.
Ainsi, dans le cas d'un client dont la messagerie avait été piratée par des inconnus, ce qui leur avait permis d'adresser à la banque, à l'insu de celui-ci, des e-mails provenant de son adresse e-mail ainsi que d'intercepter, de manière à ce que le client n'en ait pas connaissance, les e-mails que lui adressait la banque à cette même adresse, la jurisprudence a retenu une faute grave de la banque parce que les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise, qui s'était toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis, et que ces ordres portaient sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque (arrêt 4A_386/2016 précité consid. 2.3 et 2.4).
6.3
6.3.1
En l'espèce, selon les constatations de l'arrêt attaqué, les parties sont convenues de deux clauses de transfert de risque, sauf faute grave de la banque, la première pour les cas de défaut de légitimation et de faux non décelés (art. 1 al. 2 des CG) et la seconde pour les erreurs de transmission par l'emploi du courrier électronique (art. 5 des CG). Par la convention de décharge signée séparément, le client autorise expressément la société de négoce à accepter ses instructions données notamment par e-mail et à les exécuter immédiatement, en n'importe quelles circonstances, déclare assumer tous les risques en découlant, même en cas d'erreur de la part de la société quant à son identité et dégage celle-ci de toute responsabilité de ce chef pour tous dommages qu'il pourrait encourir. Il est par ailleurs constant que la société de négoce n'avait pas l'obligation de contacter systématiquement le client par téléphone avant d'exécuter un ordre de paiement donné par e-mail afin de vérifier l'identité du donneur d'ordre.
Même si elle ne le précise pas expressément, la convention de décharge ne vaut que sous réserve d'une faute grave de la banque, en vertu de l'art. 100 al. 1 CO applicable par analogie.
6.3.2
Pour déterminer si la société de négoce a commis une faute grave dans l'exécution des 6 ordres frauduleux encore litigieux, il faut tenir compte de toutes les circonstances.
6.3.2.1
Il résulte des constatations de fait que le demandeur n'était client de la société de négoce, à laquelle il a transféré une partie seulement de ses avoirs, que depuis une année environ au moment des faits litigieux. Durant cette période, il a toujours communiqué avec la banque par e-mail, voire par téléphone, sollicitant des informations et des conseils en lien avec des placements financiers. Il a donné deux ordres de virement: un virement urgent de 10'000 USD à une société aux Etats-Unis, dont le destinataire final était sa fille, et un virement de 44'000 euros à une banque à Istanbul en sa propre faveur.
A partir du début décembre 2015, alors que le compte du client se montait à environ 850'000 euros, 8 ordres de virement ont été passés en un mois depuis l'adresse e-mail du client et exécutés par la société de négoce, avant que, à partir du 6 janvier 2016, l'adresse e-mail ne soit légèrement modifiée, à savoir zzz@... au lieu de zz@..., ce qui a conduit la société à bloquer toutes les transactions à partir du 7 janvier 2016 et à exiger du client qu'il prenne contact avec elle par téléphone, ce qu'il n'a fait que le 13 janvier 2016.
Ainsi, entre le 1
er
décembre 2015 et le 4 janvier 2016, la banque a exécuté les 8 ordres de virements suivants:
1) 1
er
décembre: 34'000 euros à F. au Royaume-Uni en faveur d'une société/B.;
2) 2 décembre: 12'000 GBP à F. au Royaume-Uni en complément, le premier virement ayant été fait en euros au lieu de GBP, virement annulé faute de précisions suffisantes concernant le destinataire;
3) 7 décembre: 100'000 GBP à la banque I. au Royaume-Uni en faveur de J. Ltd, au motif d'un "urgent business deal", après la confirmation de la vente de titres pour disposer de suffisamment de liquidités;
4) 7 décembre: réitération du virement de 12'000 GBP, précédemment annulé, toujours à la même banque en faveur de K. Co;
5) 15 décembre: 50'000 GBP, toujours à la même banque, en faveur de la société G. Ltd, également après la vente de titres;
6) 21 décembre: 70'000 GBP, toujours à la même banque et en faveur de la même société, également après la vente de titres;
7) 29 décembre: 80'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 2
e
virement en faveur de la société J. Ltd, également après la vente de titres; et
8) 4 janvier: 45'000 GBP, toujours à la même banque et constituant le 3
e
virement en faveur de la société G. Ltd.
Il a été retenu que les pirates ont pris le contrôle de l'adresse e-mail du client, ce qui leur a permis, à l'insu de celui-ci, d'utiliser son adresse e-mail, de lire les e-mails qu'il avait précédemment échangés avec la société de négoce, d'en effacer et d'en envoyer. Il n'a pas été établi comment les pirates sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie électronique du client, ni, par voie de conséquence, les mesures qui auraient été nécessaires pour empêcher cette prise de contrôle.
6.3.2.2
La cour cantonale n'a retenu aucune faute grave à la charge de la société de négoce pour les deux premiers ordres; ceux-ci n'ont pas été remis en cause par le client, qui n'a pas recouru sur ce point contre l'arrêt cantonal.
En revanche, elle a considéré que la société a commis une faute grave dans l'exécution du 3
e
ordre et
a fortiori
pour les 5 suivants. Elle a considéré qu'il ne peut être présumé que la prise de contrôle de la messagerie dont a été victime le client implique nécessairement un manque de diligence de sa part. La société recourante conteste toute faute grave de sa part, critiquant notamment le degré de la faute mis à sa charge au vu du degré de diligence que le client pouvait attendre d'elle, et ce en violation de l'art. 100 CO.
6.3.2.3
L'appréciation juridique d'une faute grave admise par la cour cantonale ne peut être suivie.
Le client a signé spécialement une convention de décharge pour les ordres transmis notamment par e-mail, invitant la société de négoce à exécuter immédiatement les ordres ainsi reçus, en n'importe quelles circonstances, sans confirmation écrite et dégageant celle-ci de toute responsabilité pour les dommages qu'il pourrait encourir. A moins qu'il n'existât des indices sérieux d'abus de la messagerie et donc de fraude, la société de négoce n'avait pas à suspecter les ordres de virement donnés depuis l'adresse e-mail du client. Or, les éléments retenus par la cour cantonale ne sont pas de tels indices et ne
réalisent donc pas la condition de la faute grave de la société de négoce: ils n'atteignent pas le degré de gravité équivalant à un manquement absolument inexcusable de sa part, parce que violant les règles les plus élémentaires de la prudence.
En effet, tous les e-mails provenaient de l'adresse de messagerie communiquée par le client. Les nombreux e-mails échangés dans un anglais approximatif à propos de l'exécution des ordres et de la vente de titres pour disposer de liquidités ne permettaient pas à la société de suspecter des faux dès lors que l'anglais n'était pas la langue maternelle du client, qu'il avait déjà fait des fautes dans ses précédents e-mails, se dispensant souvent de formules de politesse, et que les pirates avaient pu consulter les e-mails qu'il avait échangés précédemment avec la société et avaient su habilement s'en inspirer.
Tous les virements à exécuter devaient l'être à destination d'une banque connue du Royaume-Uni et non à destination de pays lointains ou exotiques, et la société de négoce ne s'était pas engagée vis-à-vis du client à vérifier l'identité du bénéficiaire final.
Même si le 3
e
ordre de virement portait sur un montant de 100'000 GBP, cet ordre avait été précédemment annoncé et justifié par le motif d'un "urgent business deal" et accompagné d'une demande de conseil pour se procurer des liquidités par la vente de titres. Même si le client, ancien homme d'affaires, était retraité, une affaire économique de 100'000 GBP n'obligeait pas la société à s'assurer du bien-fondé de sa décision et de son choix, ce d'autant qu'il disposait d'avoirs d'environ 850'000 euros. Dès lors que le virement avait sa cause dans un
business deal
, il est normal et logique que le bénéficiaire fût un tiers, et non le client lui-même ou un membre de sa famille comme ce fut le cas pour les deux virements effectués précédemment par lui.
Les 5 ordres litigieux suivants ont certes été donnés en un mois et le total des 6 ordres se montait à 357'000 GBP. Il n'est toutefois pas possible de déduire de cette fréquence et du montant en cause une faute grave de la société de négoce.
Le client intimé ne peut rien tirer des circonstances différentes de l'arrêt 4A_386/2016, dans lequel une faute grave de la banque a été admise: les ordres de virement étaient rédigés dans un anglais présentant des erreurs de syntaxe, des fautes d'orthographe et un vocabulaire approximatif alors que le client était un avocat de langue anglaise s'étant toujours exprimé en bon anglais, avec une syntaxe correcte et une variété de termes adéquats et précis; ils portaient
sur des montants importants à destination de deux bénéficiaires dans des banques à Hong Kong et à Singapour, dont le premier entamait déjà le compte de plus d'un quart, alors que le client, dont la relation avec la banque durait depuis 20 ans, avait constamment accru ses positions dans une optique de conservation à long terme, ce qui était connu de la banque. Il en va de même des deux autres cas de faute grave cités par la cour cantonale, qui reposaient sur des états de fait non comparables (cf. consid. 6.2.1.2 ci-dessus).
Dès lors que la clause de transfert de risque ("la décharge") englobe les cas fortuits, le dommage est à la charge du client même s'il n'a commis aucune faute dans le fait que des pirates ont pu prendre le contrôle de sa messagerie. Autre serait la situation si c'était le système informatique de la banque qui avait été piraté.
6.3.3
En conclusion, la société de négoce n'ayant pas commis de faute grave, le risque d'utilisation abusive de la messagerie du client demeure à la charge de celui-ci.
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fr
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Art. 100 cpv. 1, 101 cpv. 3, 107 cpv. 1, 402 CO; bonifici bancari; difetto di legittimazione del datore dell'ordine o falsi non individuati; clausola di trasferimento del rischio per ordini impartiti via e-mail; colpa grave della società finanziaria. Determinazione, in due tappe, di colui che, fra la società finanziaria o il cliente, deve sopportare il danno se vi è una clausola di trasferimento del rischio (consid. 4).
Assenza di un mandato del cliente (prima tappa): ordini impartiti da terzi che agiscono a scopo fraudolento (consid. 5).
Clausola di trasferimento del rischio (seconda tappa): condizioni di validità di una tale clausola (consid. 6.1). Circostanze in cui sussiste una colpa grave della società finanziaria nella verifica, in particolare, degli ordini dati per e-mail (consid. 6.2). Applicazione al caso di specie (consid. 6.3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,830
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146 III 339
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146 III 339
Sachverhalt ab Seite 340
A.
A.a Engagé le 1er février 2016 avec un temps d'essai de trois mois, l'employé A. bénéficiait de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeuse auprès de la compagnie B. SA (ci-après: la société d'assurance). Les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes énonçaient notamment ce qui suit:
"B 1 (...)
1 B. sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie.
(...)
B 6 (...)
1 Les indemnités journalières sont calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie (...).
(...)
B 8 (...)
1 Lorsque, sur constatation du médecin, l'assuré est dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière à l'échéance du délai d'attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquée dans la police.
2 Lorsque l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas d'incapacité de travail partielle, l'indemnité est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; toutefois, si l'incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne pas droit au versement d'une indemnité. (...)
3 Le salaire est converti en un gain annuel, puis divisé par 365. (...)"
En outre, selon l'art. B 10 CGA, les prestations de tiers étaient prises en compte sauf si le contraire avait été expressément convenu (assurance de sommes).
A.b Le 10 mars 2016, l'employé (ci-après: l'assuré) a été congédié pour le 20 mars 2016.
Consulté le jour même du licenciement, son psychiatre a diagnostiqué un épisode dépressif sévère provoquant une incapacité de travail à 100 %.
L'assuré souffre par ailleurs d'une insuffisance rénale qui s'est aggravée au point d'annihiler sa capacité de travail dès le 30 mai 2016.
A.c A l'expiration d'un délai d'attente de 60 jours, la société d'assurance a servi à l'assuré de pleines indemnités journalières du 9 mai au 14 juin 2016, puis des demi-indemnités du 15 juin au 14 juillet 2016.
L'assuré a vainement demandé à la société d'assurance qu'elle poursuive ces versements.
Par courrier du 7 février 2018, l'intéressée a confirmé son refus de prester en arguant du fait que l'assuré n'éprouvait aucun dommage.
B. L'assuré a agi devant l'instance unique genevoise pour obtenir le paiement d'indemnités journalières (249 fr. l'unité), à raison de 50 % du 15 juin au 14 juillet 2016, puis 100 % du 15 juillet 2016 au 10 mars 2018. Il a été éconduit.
C. L'assuré a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile qui a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 La Cour de justice genevoise a jugé en substance que pour avoir droit à des indemnités journalières, l'assuré devait subir une perte effective sur le plan économique du fait de l'état dépressif affectant sa capacité de travail. L'assurance en cause était une assurance collective qui, de par sa nature, était généralement conclue sous la forme d'une assurance de dommages. Cet axiome était en l'occurrence confirmé par les conditions générales, soit en particulier par les art. [B] 1, B 6, B 8 al. 1 et 2 et B 10 CGA: le montant de l'indemnité dépendait de l'importance de l'incapacité de travail; elle était calculée sur la base du salaire effectif et pouvait être diminuée en cas de surindemnisation.
L'assuré était tombé malade consécutivement à la résiliation de son contrat de travail. Il avait épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage antérieurement à son engagement du 1er février 2016 et n'avait pas cotisé suffisamment pour entraîner l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Il devait ainsi établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il aurait exercé une activité lucrative s'il n'avait pas souffert de troubles psychiques. Or, il avait échoué à rapporter une telle preuve. En effet, il n'avait pas établi avoir été l'objet d'une offre d'emploi sérieuse, les deux attestations produites étant inopérantes. Au demeurant, l'atteinte rénale dont il souffrait ne permettait pas de considérer qu'il aurait été apte à reprendre une quelconque activité, même en l'absence de troubles psychiques.
5.2 (...)
5.2.3 La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a occupé de longue date la doctrine et la jurisprudence. L'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si l'événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à l'existence d'un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations; une telle assurance vise à compenser totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le but, mais bien dans les conditions de la prestation d'assurance (cf. entre autres ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s.; ATF 104 II 44 consid. 4c; arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2; GERHARD STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung: Diskussion seit hundert Jahren, in Mélanges du Bureau National Suisse d'Assurance [...], 2000, p. 504; VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées [ci-après: Assurances privées], 2e éd. 2017, p. 521 s.).
L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres prétentions découlant du même événement dommageable. La surindemnisation est possible; conformément à l'art. 96 LCA (RS 221.229.1), les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, est gouvernée par le principe indemnitaire; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA a institué un droit de recours de l'assureur à l'encontre du tiers responsable (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2; BRULHART, Assurances privées, op. cit., p. 521).
Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages dépend en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. L'expression "incapacité de gain" n'est pas déterminante dans la mesure où elle est parfois utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (cf. arrêt 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.4). Les règles usuelles d'interprétation des contrats sont applicables (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel,
in dubio contra stipulatorem; ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158; ATF 122 III 118 consid. 2a; arrêt 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2).
D'aucuns font observer que les conditions générales d'assurance ne formulent pas toujours explicitement l'exigence d'un dommage, laquelle peut aussi découler de l'interprétation qui doit s'étendre le cas échéant aux autres documents contractuels. S'il en résulte que la prestation d'assurance est conditionnée à une perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré, il s'agit d'une assurance de dommages, quand bien même l'étendue de la prestation est jusqu'à un certain point forfaitisée - ce qui arrive fréquemment pour des raisons pratiques (STOESSEL, op. cit., p. 510 § 1 et p. 511 § 2; sur la forfaitisation, cf. aussi HÄBERLI/HUSMANN, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, p. 9 s. n. 36).
Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages (MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16; IVANO RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail, in Regards croisés sur le droit du travail: Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 2015, p. 276; STEPHAN FUHRER, Kollektive Krankentaggeldversicherung - aktuelle Fragen, in Annales SDRCA 2014 [ci-après: Annales 2014], p. 86). L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour un temps limité, le salaire du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie (art. 324a CO). Pour autant qu'elle offre des prestations équivalentes, une assurance collective couvrant tout le personnel de l'entreprise peut libérer cette dernière d'une telle obligation, le risque lié à l'incapacité de travail étant alors assumé par l'assureur (cf. art. 324a al. 4 CO; cf. entre autres RANZANICI, op. cit., p. 272-274; VINCENT BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie [ci-après: Assurance collective], in Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s.; cf. ATF 141 III 112 consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non nommément désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS touché dans l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (HANS-RUDOLF MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Krankentaggeldversicherung: Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 2007, p. 29-31; HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 11 n. 42; MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16).
L'assurance collective peut voir co-exister une assurance de dommages pour le personnel salarié et une assurance de sommes pour le chef d'entreprise/employeur (MÜLLER, op. cit., p. 30; HÄBERLI/HUSMANN, op. cit., p. 10 n. 40; RUDOLF LUGINBÜHL, Krankentaggeldversicherungen, Allgemeiner Überblick und aktuelle Probleme, in Arbeitsunfähigkeit und Taggeld, 2010, p. 20); l'assurance de sommes est en effet fréquente s'agissant des indépendants (HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 9 n. 33; cf. BRULHART, Assurance collective, op. cit., p. 110 s.).
Les tribunaux ont (trop) souvent été occupés par des litiges sur la nature de l'assurance contractée, qui eussent pu aisément être évités si les assureurs avaient indiqué clairement dans leurs conditions générales quel type d'assurance était offert (cf. FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s.).
Le législateur a toutefois fait en sorte de remédier à cette situation. Dans un premier temps, il avait été envisagé d'instituer un jeu de présomptions inférant que les assurances de personnes sont des assurances de sommes et les autres assurances, des assurances de dommages (cf. art. 28 de l'Avant-projet de la Commission d'experts du 31 juillet 2006; FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s. et la sous-note 66). Une autre solution a finalement été trouvée. Le Parlement vient d'adopter le 19 juin 2020 une modification de la LCA comprenant un nouvel art. 3 al. 1 let. b, en vertu duquel l'assureur doit "renseigner le preneur d'assurance, de manière compréhensible et par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte", en particulier "sur l'étendue de la couverture d'assurance et sa nature, c'est-à-dire la question de savoir s'il s'agit d'une assurance de sommes ou d'une assurance dommages" (cf. FF 2020 5496, avec délai référendaire au 8 octobre 2020; cf. aussi le Message du 28 juin 2017 concernant la révision de la LCA, FF 2017 4787 s. et 4818).
5.2.4 En l'occurrence, l'assurance convenue tend expressément à parer aux "conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie" (art. B 1 al. 1 CGA). Cet élément n'est pas décisif, puisque le but d'une telle assurance - qu'elle soit de sommes ou de dommages - vise à obvier à la perte financière découlant d'une maladie (cf. ATF 119 II 361 consid. 4 p. 365).
Importent au premier chef les conditions entourant l'obligation de prester (cf. consid. 5.2.3 supra). En l'occurrence, il appert que l'assureur doit payer des indemnités journalières "lorsque [...] l'assuré est dans l'incapacité de travailler", ces indemnités étant "calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée" avant la maladie (art. B 8 al. 1 et B 6 al. 1 CGA). Pris à la lettre, l'art. B 8 al. 1 CGA implique que l'incapacité de travail suffit à entraîner le versement de l'indemnité, ce qui pourrait en soi plaider en faveur d'une assurance de sommes. On ne discerne en effet nul réquisit quant à un éventuel dommage ou autre perte de gain. Il n'est pas précisé que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité de travail "jusqu'à concurrence de la perte de gain établie" (cf. par exemple art. 14 al. 1 CGA de l'assurance collective proposée par X., éd. 2012 et 2015, accessibles sur Internet [...]); il n'est pas non plus énoncé que l'assureur renonce à exiger la preuve d'une perte de gain concrète, tout en se réservant le droit d'exiger une telle preuve dans des cas individuels (cf. art. 5.4 let. d CGA de l'assurance perte de gain maladie offerte par Y., éd. juillet 2019, également sur Internet [...]). Cela étant, il faut se garder de conclusions trop hâtives fondées sur la seule lettre de l'art. B 8 al. 1 CGA et privilégier une approche globale. L'on gardera ainsi à l'esprit que le recourant bénéficie de cette assurance collective en tant que salarié de l'entreprise qui est la preneuse d'assurance. Il n'apparaît pas que le personnel assuré, et le recourant en particulier, ait été nommément désigné. Est déterminant le salaire effectif de l'ayant droit, soit le dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie; comme le souligne la doctrine, ces éléments plaident pour une assurance de dommages. Qui plus est, l'arrêt attaqué précise, en évoquant l'art. B 10 CGA, que l'indemnité peut être réduite en cas desurindemnisation, les prestations de tiers étant prises en compte sauf si le contraire a été expressément convenu (assurance de sommes). Cet élément, typique d'une assurance de dommages fondée sur le principe de l'indemnisation, n'est certes pas un critère absolu. Doctrine et jurisprudence ont relevé qu'il peut se retrouver exceptionnellement dans une assurance de sommes si les conditions générales le prévoient (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5 in fine et la réf. à ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, p. 191-192 n. 376). Le présent régime contractuel fait toutefois prévaloir la règle générale: les prestations de tiers sont imputées, sauf si le contraire est exprimé, auquel cas il s'agit d'une assurance de sommes. Autrement dit, les assurances dans lesquelles les prestations de tiers sont imputées constituent des assurances de dommages.
Sur la base des éléments limités dont on dispose - à savoir certains articles des conditions générales cités ou mentionnés (art. B 10) dans l'arrêt attaqué, à l'exclusion de la police d'assurance topique -, il faut bien admettre que l'autorité précédente n'a pas enfreint le droit fédéral en considérant que l'assurance en question était une assurance de dommages. Le recourant se réfère à d'autres clauses CGA qui ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, sans satisfaire aux exigences nécessaires pour obtenir un complètement de l'état de fait (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Au demeurant, l'art. B 11 al. 7 CGA n'a pas l'importance que lui prête le recourant. Cette clause, relative au droit de passage dans l'assurance individuelle, précise que le montant maximum assurable est celui qui résulte ou résulterait des indemnités de chômage; cela n'exclut pas, dans le contexte précité, d'apposer à l'assurance collective l'étiquette d'une assurance de dommages.
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fr
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VVG; Kollektivkrankentaggeldversicherung. Abgrenzung zwischen einer Summen- und einer Schadensversicherung. In casu fällt die abgeschlossene Versicherung in die zweite Kategorie (E. 5.1, 5.2.3 und 5.2.4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-339%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 339
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146 III 339
Sachverhalt ab Seite 340
A.
A.a Engagé le 1er février 2016 avec un temps d'essai de trois mois, l'employé A. bénéficiait de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeuse auprès de la compagnie B. SA (ci-après: la société d'assurance). Les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes énonçaient notamment ce qui suit:
"B 1 (...)
1 B. sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie.
(...)
B 6 (...)
1 Les indemnités journalières sont calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie (...).
(...)
B 8 (...)
1 Lorsque, sur constatation du médecin, l'assuré est dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière à l'échéance du délai d'attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquée dans la police.
2 Lorsque l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas d'incapacité de travail partielle, l'indemnité est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; toutefois, si l'incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne pas droit au versement d'une indemnité. (...)
3 Le salaire est converti en un gain annuel, puis divisé par 365. (...)"
En outre, selon l'art. B 10 CGA, les prestations de tiers étaient prises en compte sauf si le contraire avait été expressément convenu (assurance de sommes).
A.b Le 10 mars 2016, l'employé (ci-après: l'assuré) a été congédié pour le 20 mars 2016.
Consulté le jour même du licenciement, son psychiatre a diagnostiqué un épisode dépressif sévère provoquant une incapacité de travail à 100 %.
L'assuré souffre par ailleurs d'une insuffisance rénale qui s'est aggravée au point d'annihiler sa capacité de travail dès le 30 mai 2016.
A.c A l'expiration d'un délai d'attente de 60 jours, la société d'assurance a servi à l'assuré de pleines indemnités journalières du 9 mai au 14 juin 2016, puis des demi-indemnités du 15 juin au 14 juillet 2016.
L'assuré a vainement demandé à la société d'assurance qu'elle poursuive ces versements.
Par courrier du 7 février 2018, l'intéressée a confirmé son refus de prester en arguant du fait que l'assuré n'éprouvait aucun dommage.
B. L'assuré a agi devant l'instance unique genevoise pour obtenir le paiement d'indemnités journalières (249 fr. l'unité), à raison de 50 % du 15 juin au 14 juillet 2016, puis 100 % du 15 juillet 2016 au 10 mars 2018. Il a été éconduit.
C. L'assuré a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile qui a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 La Cour de justice genevoise a jugé en substance que pour avoir droit à des indemnités journalières, l'assuré devait subir une perte effective sur le plan économique du fait de l'état dépressif affectant sa capacité de travail. L'assurance en cause était une assurance collective qui, de par sa nature, était généralement conclue sous la forme d'une assurance de dommages. Cet axiome était en l'occurrence confirmé par les conditions générales, soit en particulier par les art. [B] 1, B 6, B 8 al. 1 et 2 et B 10 CGA: le montant de l'indemnité dépendait de l'importance de l'incapacité de travail; elle était calculée sur la base du salaire effectif et pouvait être diminuée en cas de surindemnisation.
L'assuré était tombé malade consécutivement à la résiliation de son contrat de travail. Il avait épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage antérieurement à son engagement du 1er février 2016 et n'avait pas cotisé suffisamment pour entraîner l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Il devait ainsi établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il aurait exercé une activité lucrative s'il n'avait pas souffert de troubles psychiques. Or, il avait échoué à rapporter une telle preuve. En effet, il n'avait pas établi avoir été l'objet d'une offre d'emploi sérieuse, les deux attestations produites étant inopérantes. Au demeurant, l'atteinte rénale dont il souffrait ne permettait pas de considérer qu'il aurait été apte à reprendre une quelconque activité, même en l'absence de troubles psychiques.
5.2 (...)
5.2.3 La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a occupé de longue date la doctrine et la jurisprudence. L'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si l'événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à l'existence d'un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations; une telle assurance vise à compenser totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le but, mais bien dans les conditions de la prestation d'assurance (cf. entre autres ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s.; ATF 104 II 44 consid. 4c; arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2; GERHARD STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung: Diskussion seit hundert Jahren, in Mélanges du Bureau National Suisse d'Assurance [...], 2000, p. 504; VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées [ci-après: Assurances privées], 2e éd. 2017, p. 521 s.).
L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres prétentions découlant du même événement dommageable. La surindemnisation est possible; conformément à l'art. 96 LCA (RS 221.229.1), les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, est gouvernée par le principe indemnitaire; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA a institué un droit de recours de l'assureur à l'encontre du tiers responsable (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2; BRULHART, Assurances privées, op. cit., p. 521).
Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages dépend en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. L'expression "incapacité de gain" n'est pas déterminante dans la mesure où elle est parfois utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (cf. arrêt 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.4). Les règles usuelles d'interprétation des contrats sont applicables (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel,
in dubio contra stipulatorem; ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158; ATF 122 III 118 consid. 2a; arrêt 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2).
D'aucuns font observer que les conditions générales d'assurance ne formulent pas toujours explicitement l'exigence d'un dommage, laquelle peut aussi découler de l'interprétation qui doit s'étendre le cas échéant aux autres documents contractuels. S'il en résulte que la prestation d'assurance est conditionnée à une perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré, il s'agit d'une assurance de dommages, quand bien même l'étendue de la prestation est jusqu'à un certain point forfaitisée - ce qui arrive fréquemment pour des raisons pratiques (STOESSEL, op. cit., p. 510 § 1 et p. 511 § 2; sur la forfaitisation, cf. aussi HÄBERLI/HUSMANN, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, p. 9 s. n. 36).
Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages (MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16; IVANO RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail, in Regards croisés sur le droit du travail: Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 2015, p. 276; STEPHAN FUHRER, Kollektive Krankentaggeldversicherung - aktuelle Fragen, in Annales SDRCA 2014 [ci-après: Annales 2014], p. 86). L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour un temps limité, le salaire du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie (art. 324a CO). Pour autant qu'elle offre des prestations équivalentes, une assurance collective couvrant tout le personnel de l'entreprise peut libérer cette dernière d'une telle obligation, le risque lié à l'incapacité de travail étant alors assumé par l'assureur (cf. art. 324a al. 4 CO; cf. entre autres RANZANICI, op. cit., p. 272-274; VINCENT BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie [ci-après: Assurance collective], in Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s.; cf. ATF 141 III 112 consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non nommément désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS touché dans l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (HANS-RUDOLF MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Krankentaggeldversicherung: Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 2007, p. 29-31; HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 11 n. 42; MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16).
L'assurance collective peut voir co-exister une assurance de dommages pour le personnel salarié et une assurance de sommes pour le chef d'entreprise/employeur (MÜLLER, op. cit., p. 30; HÄBERLI/HUSMANN, op. cit., p. 10 n. 40; RUDOLF LUGINBÜHL, Krankentaggeldversicherungen, Allgemeiner Überblick und aktuelle Probleme, in Arbeitsunfähigkeit und Taggeld, 2010, p. 20); l'assurance de sommes est en effet fréquente s'agissant des indépendants (HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 9 n. 33; cf. BRULHART, Assurance collective, op. cit., p. 110 s.).
Les tribunaux ont (trop) souvent été occupés par des litiges sur la nature de l'assurance contractée, qui eussent pu aisément être évités si les assureurs avaient indiqué clairement dans leurs conditions générales quel type d'assurance était offert (cf. FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s.).
Le législateur a toutefois fait en sorte de remédier à cette situation. Dans un premier temps, il avait été envisagé d'instituer un jeu de présomptions inférant que les assurances de personnes sont des assurances de sommes et les autres assurances, des assurances de dommages (cf. art. 28 de l'Avant-projet de la Commission d'experts du 31 juillet 2006; FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s. et la sous-note 66). Une autre solution a finalement été trouvée. Le Parlement vient d'adopter le 19 juin 2020 une modification de la LCA comprenant un nouvel art. 3 al. 1 let. b, en vertu duquel l'assureur doit "renseigner le preneur d'assurance, de manière compréhensible et par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte", en particulier "sur l'étendue de la couverture d'assurance et sa nature, c'est-à-dire la question de savoir s'il s'agit d'une assurance de sommes ou d'une assurance dommages" (cf. FF 2020 5496, avec délai référendaire au 8 octobre 2020; cf. aussi le Message du 28 juin 2017 concernant la révision de la LCA, FF 2017 4787 s. et 4818).
5.2.4 En l'occurrence, l'assurance convenue tend expressément à parer aux "conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie" (art. B 1 al. 1 CGA). Cet élément n'est pas décisif, puisque le but d'une telle assurance - qu'elle soit de sommes ou de dommages - vise à obvier à la perte financière découlant d'une maladie (cf. ATF 119 II 361 consid. 4 p. 365).
Importent au premier chef les conditions entourant l'obligation de prester (cf. consid. 5.2.3 supra). En l'occurrence, il appert que l'assureur doit payer des indemnités journalières "lorsque [...] l'assuré est dans l'incapacité de travailler", ces indemnités étant "calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée" avant la maladie (art. B 8 al. 1 et B 6 al. 1 CGA). Pris à la lettre, l'art. B 8 al. 1 CGA implique que l'incapacité de travail suffit à entraîner le versement de l'indemnité, ce qui pourrait en soi plaider en faveur d'une assurance de sommes. On ne discerne en effet nul réquisit quant à un éventuel dommage ou autre perte de gain. Il n'est pas précisé que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité de travail "jusqu'à concurrence de la perte de gain établie" (cf. par exemple art. 14 al. 1 CGA de l'assurance collective proposée par X., éd. 2012 et 2015, accessibles sur Internet [...]); il n'est pas non plus énoncé que l'assureur renonce à exiger la preuve d'une perte de gain concrète, tout en se réservant le droit d'exiger une telle preuve dans des cas individuels (cf. art. 5.4 let. d CGA de l'assurance perte de gain maladie offerte par Y., éd. juillet 2019, également sur Internet [...]). Cela étant, il faut se garder de conclusions trop hâtives fondées sur la seule lettre de l'art. B 8 al. 1 CGA et privilégier une approche globale. L'on gardera ainsi à l'esprit que le recourant bénéficie de cette assurance collective en tant que salarié de l'entreprise qui est la preneuse d'assurance. Il n'apparaît pas que le personnel assuré, et le recourant en particulier, ait été nommément désigné. Est déterminant le salaire effectif de l'ayant droit, soit le dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie; comme le souligne la doctrine, ces éléments plaident pour une assurance de dommages. Qui plus est, l'arrêt attaqué précise, en évoquant l'art. B 10 CGA, que l'indemnité peut être réduite en cas desurindemnisation, les prestations de tiers étant prises en compte sauf si le contraire a été expressément convenu (assurance de sommes). Cet élément, typique d'une assurance de dommages fondée sur le principe de l'indemnisation, n'est certes pas un critère absolu. Doctrine et jurisprudence ont relevé qu'il peut se retrouver exceptionnellement dans une assurance de sommes si les conditions générales le prévoient (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5 in fine et la réf. à ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, p. 191-192 n. 376). Le présent régime contractuel fait toutefois prévaloir la règle générale: les prestations de tiers sont imputées, sauf si le contraire est exprimé, auquel cas il s'agit d'une assurance de sommes. Autrement dit, les assurances dans lesquelles les prestations de tiers sont imputées constituent des assurances de dommages.
Sur la base des éléments limités dont on dispose - à savoir certains articles des conditions générales cités ou mentionnés (art. B 10) dans l'arrêt attaqué, à l'exclusion de la police d'assurance topique -, il faut bien admettre que l'autorité précédente n'a pas enfreint le droit fédéral en considérant que l'assurance en question était une assurance de dommages. Le recourant se réfère à d'autres clauses CGA qui ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, sans satisfaire aux exigences nécessaires pour obtenir un complètement de l'état de fait (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Au demeurant, l'art. B 11 al. 7 CGA n'a pas l'importance que lui prête le recourant. Cette clause, relative au droit de passage dans l'assurance individuelle, précise que le montant maximum assurable est celui qui résulte ou résulterait des indemnités de chômage; cela n'exclut pas, dans le contexte précité, d'apposer à l'assurance collective l'étiquette d'une assurance de dommages.
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LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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58,832
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146 III 339
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146 III 339
Sachverhalt ab Seite 340
A.
A.a Engagé le 1er février 2016 avec un temps d'essai de trois mois, l'employé A. bénéficiait de l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeuse auprès de la compagnie B. SA (ci-après: la société d'assurance). Les conditions générales d'assurance (CGA) y afférentes énonçaient notamment ce qui suit:
"B 1 (...)
1 B. sert les prestations mentionnées dans la police pour les conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie.
(...)
B 6 (...)
1 Les indemnités journalières sont calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie (...).
(...)
B 8 (...)
1 Lorsque, sur constatation du médecin, l'assuré est dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière à l'échéance du délai d'attente convenu et, tout au plus, pendant la durée des prestations indiquée dans la police.
2 Lorsque l'assuré est totalement dans l'incapacité de travailler, B. paie l'indemnité journalière mentionnée dans la police. En cas d'incapacité de travail partielle, l'indemnité est fixée proportionnellement au degré de cette incapacité; toutefois, si l'incapacité de travail est inférieure à 25 %, elle ne donne pas droit au versement d'une indemnité. (...)
3 Le salaire est converti en un gain annuel, puis divisé par 365. (...)"
En outre, selon l'art. B 10 CGA, les prestations de tiers étaient prises en compte sauf si le contraire avait été expressément convenu (assurance de sommes).
A.b Le 10 mars 2016, l'employé (ci-après: l'assuré) a été congédié pour le 20 mars 2016.
Consulté le jour même du licenciement, son psychiatre a diagnostiqué un épisode dépressif sévère provoquant une incapacité de travail à 100 %.
L'assuré souffre par ailleurs d'une insuffisance rénale qui s'est aggravée au point d'annihiler sa capacité de travail dès le 30 mai 2016.
A.c A l'expiration d'un délai d'attente de 60 jours, la société d'assurance a servi à l'assuré de pleines indemnités journalières du 9 mai au 14 juin 2016, puis des demi-indemnités du 15 juin au 14 juillet 2016.
L'assuré a vainement demandé à la société d'assurance qu'elle poursuive ces versements.
Par courrier du 7 février 2018, l'intéressée a confirmé son refus de prester en arguant du fait que l'assuré n'éprouvait aucun dommage.
B. L'assuré a agi devant l'instance unique genevoise pour obtenir le paiement d'indemnités journalières (249 fr. l'unité), à raison de 50 % du 15 juin au 14 juillet 2016, puis 100 % du 15 juillet 2016 au 10 mars 2018. Il a été éconduit.
C. L'assuré a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile qui a été rejeté dans la mesure où il était recevable.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
5.
5.1 La Cour de justice genevoise a jugé en substance que pour avoir droit à des indemnités journalières, l'assuré devait subir une perte effective sur le plan économique du fait de l'état dépressif affectant sa capacité de travail. L'assurance en cause était une assurance collective qui, de par sa nature, était généralement conclue sous la forme d'une assurance de dommages. Cet axiome était en l'occurrence confirmé par les conditions générales, soit en particulier par les art. [B] 1, B 6, B 8 al. 1 et 2 et B 10 CGA: le montant de l'indemnité dépendait de l'importance de l'incapacité de travail; elle était calculée sur la base du salaire effectif et pouvait être diminuée en cas de surindemnisation.
L'assuré était tombé malade consécutivement à la résiliation de son contrat de travail. Il avait épuisé son droit aux prestations de l'assurance-chômage antérieurement à son engagement du 1er février 2016 et n'avait pas cotisé suffisamment pour entraîner l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation. Il devait ainsi établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il aurait exercé une activité lucrative s'il n'avait pas souffert de troubles psychiques. Or, il avait échoué à rapporter une telle preuve. En effet, il n'avait pas établi avoir été l'objet d'une offre d'emploi sérieuse, les deux attestations produites étant inopérantes. Au demeurant, l'atteinte rénale dont il souffrait ne permettait pas de considérer qu'il aurait été apte à reprendre une quelconque activité, même en l'absence de troubles psychiques.
5.2 (...)
5.2.3 La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a occupé de longue date la doctrine et la jurisprudence. L'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si l'événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à l'existence d'un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations; une telle assurance vise à compenser totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le but, mais bien dans les conditions de la prestation d'assurance (cf. entre autres ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s.; ATF 104 II 44 consid. 4c; arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2; GERHARD STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung: Diskussion seit hundert Jahren, in Mélanges du Bureau National Suisse d'Assurance [...], 2000, p. 504; VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées [ci-après: Assurances privées], 2e éd. 2017, p. 521 s.).
L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en versement des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres prétentions découlant du même événement dommageable. La surindemnisation est possible; conformément à l'art. 96 LCA (RS 221.229.1), les droits que l'ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, est gouvernée par le principe indemnitaire; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA a institué un droit de recours de l'assureur à l'encontre du tiers responsable (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2; BRULHART, Assurances privées, op. cit., p. 521).
Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages dépend en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. L'expression "incapacité de gain" n'est pas déterminante dans la mesure où elle est parfois utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (cf. arrêt 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 5.2.4). Les règles usuelles d'interprétation des contrats sont applicables (arrêt précité 4A_53/2007 consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel,
in dubio contra stipulatorem; ATF 124 III 155 consid. 1b p. 158; ATF 122 III 118 consid. 2a; arrêt 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2).
D'aucuns font observer que les conditions générales d'assurance ne formulent pas toujours explicitement l'exigence d'un dommage, laquelle peut aussi découler de l'interprétation qui doit s'étendre le cas échéant aux autres documents contractuels. S'il en résulte que la prestation d'assurance est conditionnée à une perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré, il s'agit d'une assurance de dommages, quand bien même l'étendue de la prestation est jusqu'à un certain point forfaitisée - ce qui arrive fréquemment pour des raisons pratiques (STOESSEL, op. cit., p. 510 § 1 et p. 511 § 2; sur la forfaitisation, cf. aussi HÄBERLI/HUSMANN, Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, p. 9 s. n. 36).
Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages (MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16; IVANO RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail, in Regards croisés sur le droit du travail: Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 2015, p. 276; STEPHAN FUHRER, Kollektive Krankentaggeldversicherung - aktuelle Fragen, in Annales SDRCA 2014 [ci-après: Annales 2014], p. 86). L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour un temps limité, le salaire du travailleur empêché de travailler pour cause de maladie (art. 324a CO). Pour autant qu'elle offre des prestations équivalentes, une assurance collective couvrant tout le personnel de l'entreprise peut libérer cette dernière d'une telle obligation, le risque lié à l'incapacité de travail étant alors assumé par l'assureur (cf. art. 324a al. 4 CO; cf. entre autres RANZANICI, op. cit., p. 272-274; VINCENT BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie [ci-après: Assurance collective], in Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s.; cf. ATF 141 III 112 consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non nommément désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS touché dans l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (HANS-RUDOLF MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Krankentaggeldversicherung: Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 2007, p. 29-31; HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 11 n. 42; MATTER/FREY, ius.focus 2016 p. 16).
L'assurance collective peut voir co-exister une assurance de dommages pour le personnel salarié et une assurance de sommes pour le chef d'entreprise/employeur (MÜLLER, op. cit., p. 30; HÄBERLI/HUSMANN, op. cit., p. 10 n. 40; RUDOLF LUGINBÜHL, Krankentaggeldversicherungen, Allgemeiner Überblick und aktuelle Probleme, in Arbeitsunfähigkeit und Taggeld, 2010, p. 20); l'assurance de sommes est en effet fréquente s'agissant des indépendants (HÄBERLI/ HUSMANN, op. cit., p. 9 n. 33; cf. BRULHART, Assurance collective, op. cit., p. 110 s.).
Les tribunaux ont (trop) souvent été occupés par des litiges sur la nature de l'assurance contractée, qui eussent pu aisément être évités si les assureurs avaient indiqué clairement dans leurs conditions générales quel type d'assurance était offert (cf. FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s.).
Le législateur a toutefois fait en sorte de remédier à cette situation. Dans un premier temps, il avait été envisagé d'instituer un jeu de présomptions inférant que les assurances de personnes sont des assurances de sommes et les autres assurances, des assurances de dommages (cf. art. 28 de l'Avant-projet de la Commission d'experts du 31 juillet 2006; FUHRER, Annales 2014, op. cit., p. 86 s. et la sous-note 66). Une autre solution a finalement été trouvée. Le Parlement vient d'adopter le 19 juin 2020 une modification de la LCA comprenant un nouvel art. 3 al. 1 let. b, en vertu duquel l'assureur doit "renseigner le preneur d'assurance, de manière compréhensible et par un moyen permettant d'en établir la preuve par un texte", en particulier "sur l'étendue de la couverture d'assurance et sa nature, c'est-à-dire la question de savoir s'il s'agit d'une assurance de sommes ou d'une assurance dommages" (cf. FF 2020 5496, avec délai référendaire au 8 octobre 2020; cf. aussi le Message du 28 juin 2017 concernant la révision de la LCA, FF 2017 4787 s. et 4818).
5.2.4 En l'occurrence, l'assurance convenue tend expressément à parer aux "conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie" (art. B 1 al. 1 CGA). Cet élément n'est pas décisif, puisque le but d'une telle assurance - qu'elle soit de sommes ou de dommages - vise à obvier à la perte financière découlant d'une maladie (cf. ATF 119 II 361 consid. 4 p. 365).
Importent au premier chef les conditions entourant l'obligation de prester (cf. consid. 5.2.3 supra). En l'occurrence, il appert que l'assureur doit payer des indemnités journalières "lorsque [...] l'assuré est dans l'incapacité de travailler", ces indemnités étant "calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée" avant la maladie (art. B 8 al. 1 et B 6 al. 1 CGA). Pris à la lettre, l'art. B 8 al. 1 CGA implique que l'incapacité de travail suffit à entraîner le versement de l'indemnité, ce qui pourrait en soi plaider en faveur d'une assurance de sommes. On ne discerne en effet nul réquisit quant à un éventuel dommage ou autre perte de gain. Il n'est pas précisé que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité de travail "jusqu'à concurrence de la perte de gain établie" (cf. par exemple art. 14 al. 1 CGA de l'assurance collective proposée par X., éd. 2012 et 2015, accessibles sur Internet [...]); il n'est pas non plus énoncé que l'assureur renonce à exiger la preuve d'une perte de gain concrète, tout en se réservant le droit d'exiger une telle preuve dans des cas individuels (cf. art. 5.4 let. d CGA de l'assurance perte de gain maladie offerte par Y., éd. juillet 2019, également sur Internet [...]). Cela étant, il faut se garder de conclusions trop hâtives fondées sur la seule lettre de l'art. B 8 al. 1 CGA et privilégier une approche globale. L'on gardera ainsi à l'esprit que le recourant bénéficie de cette assurance collective en tant que salarié de l'entreprise qui est la preneuse d'assurance. Il n'apparaît pas que le personnel assuré, et le recourant en particulier, ait été nommément désigné. Est déterminant le salaire effectif de l'ayant droit, soit le dernier salaire AVS perçu dans l'entreprise assurée avant le début de la maladie; comme le souligne la doctrine, ces éléments plaident pour une assurance de dommages. Qui plus est, l'arrêt attaqué précise, en évoquant l'art. B 10 CGA, que l'indemnité peut être réduite en cas desurindemnisation, les prestations de tiers étant prises en compte sauf si le contraire a été expressément convenu (assurance de sommes). Cet élément, typique d'une assurance de dommages fondée sur le principe de l'indemnisation, n'est certes pas un critère absolu. Doctrine et jurisprudence ont relevé qu'il peut se retrouver exceptionnellement dans une assurance de sommes si les conditions générales le prévoient (ATF 133 III 527 consid. 3.2.5 in fine et la réf. à ROLAND BREHM, L'assurance privée contre les accidents, 2001, p. 191-192 n. 376). Le présent régime contractuel fait toutefois prévaloir la règle générale: les prestations de tiers sont imputées, sauf si le contraire est exprimé, auquel cas il s'agit d'une assurance de sommes. Autrement dit, les assurances dans lesquelles les prestations de tiers sont imputées constituent des assurances de dommages.
Sur la base des éléments limités dont on dispose - à savoir certains articles des conditions générales cités ou mentionnés (art. B 10) dans l'arrêt attaqué, à l'exclusion de la police d'assurance topique -, il faut bien admettre que l'autorité précédente n'a pas enfreint le droit fédéral en considérant que l'assurance en question était une assurance de dommages. Le recourant se réfère à d'autres clauses CGA qui ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, sans satisfaire aux exigences nécessaires pour obtenir un complètement de l'état de fait (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Au demeurant, l'art. B 11 al. 7 CGA n'a pas l'importance que lui prête le recourant. Cette clause, relative au droit de passage dans l'assurance individuelle, précise que le montant maximum assurable est celui qui résulte ou résulterait des indemnités de chômage; cela n'exclut pas, dans le contexte précité, d'apposer à l'assurance collective l'étiquette d'une assurance de dommages.
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LCA; assicurazione collettiva d'indennità giornaliere in caso di malattia. Distinzione fra un'assicurazione di somma fissa e un'assicurazione contro i danni. In casu l'assicurazione stipulata appartiene alla seconda categoria (consid. 5.1, 5.2.3 e 5.2.4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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146 III 346
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146 III 346
Regeste b
Art. 269 ff. OR; Überprüfung der Nettorendite durch den Zivilrichter bei Ausscheiden einer Liegenschaft aus der kantonalen Mietzinskontrolle. Scheidet eine Liegenschaft - die dem System der Habitations à loyers modérés (HLM) unterstellt war - aus der kantonalen Mietzinskontrolle aus, können sich sowohl der Vermieter als auch der Mieter vor dem Zivilrichter auf die absolute Berechnungsmethode (Nettorenditeberechnung) berufen (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 347
A.
Par contrat de bail du 11 novembre 1994, A. (ci-après: la bailleresse ou la coopérative) a cédé à C. et B. (locataires) l'usage d'un appartement de cinq pièces situé au 2
e
étage d'un immeuble à Genève. Le bail, conclu pour une durée d'une année, du 1
er
décembre 1994 au 30 novembre 1995, est renouvelable tacitement d'année en année. Le montant du loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 21'600 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2014, soit 1'800 fr. par mois.
L'immeuble, construit en 1919, a été soumis au régime des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016.
Selon l'art. 39 des statuts de la coopérative, "le loyer doit tenir compte des revenus des habitants et le conseil d'administration est compétent pour déterminer les barèmes qui doivent s'inspirer de ceux usuellement pratiqués à Genève, notamment dans le secteur subventionné étatique (...)".
Par courrier du 20 novembre 1995, le locataire (C.) a informé la bailleresse qu'il quittait l'appartement au 31 décembre 1995, mais que la locataire (B.) continuait à habiter le logement avec leurs deux filles.
Le 19 septembre 2016 (en prévision de la sortie de l'immeuble du contrôle HLM arrêtée au 31 décembre 2016), les locataires ont sollicité une baisse de loyer de 40 % dès le 1
er
janvier 2017.
Le 3 octobre 2016, la bailleresse a refusé de donner suite à cette requête, au motif que les locataires ne pouvaient pas solliciter de manière mécanique une baisse de loyer de 40 % à la sortie du contrôle de l'Etat.
B.
B.a
Le 27 octobre 2016, la locataire a ouvert action contre la bailleresse et le locataire. La conciliation ayant échoué, elle a déposé une demande devant le Tribunal des baux et loyers de Genève, concluant, préalablement à ce qu'il soit ordonné à la bailleresse de fournir toutes les pièces permettant d'opérer un calcul de rendement, et, principalement, à ce que le loyer soit fixé à 12'960 fr. par an, charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et à ce que le trop-perçu soit restitué.
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a invité la bailleresse à produire toutes les pièces nécessaires au calcul du rendement net de l'immeuble concerné.
Par courrier du 5 décembre 2017 adressé au tribunal, la bailleresse a indiqué que la production d'un calcul de rendement ne se justifiait pas. Elle n'a jamais remis les pièces requises.
B.b
Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
Le 19 juin 2018, la demanderesse a fait appel de ce jugement, assignant le colocataire (C.) aux côtés de la bailleresse.
Par courrier du 9 juillet 2018, le colocataire (C.) a informé la Cour de justice, devant laquelle la demanderesse avait fait appel, qu'il avait définitivement quitté la Suisse pour vivre au Portugal.
Par arrêt du 28 février 2019, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la
locataire et réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle a fixé le loyer annuel de l'appartement occupé par la locataire à 18'330 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et condamné la bailleresse à verser à sa partie adverse le trop-perçu de loyer en découlant avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile contre cet arrêt cantonal. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans un premier moyen tiré de la violation de l'art. 70 al. 1 CPC, la recourante défenderesse soutient que la demanderesse ne pouvait engager seule les colocataires, qu'elle aurait dû ouvrir action conjointement avec l'autre colocataire, que sa qualité pour agir faisait dès lors défaut et que la cour cantonale aurait dû rejeter la demande.
2.1
Puisque les consorts matériels nécessaires sont titulaires ou obligés ensemble d'un seul droit, ils doivent en principe ouvrir action ensemble ou être mis en cause ensemble ("conjointement"; art. 70 al. 1 CPC; cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, 2
e
éd. 2016, p. 154 n. 898).
C'est le cas lorsque plusieurs colocataires, titulaires d'un bail, contestent le congé notifié par le bailleur: il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat et les colocataires qui entendent ouvrir action en annulation de la résiliation doivent le faire ensemble. L'action, formatrice, ne saurait en effet conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et l'un des colocataires (arrêt 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1).
Toutefois, le principe de l'action conjointe (ou commune) souffre des tempéraments qui ont été introduits par la Cour de céans (cf. infra consid. 2.2), étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cas du contrat de bail portant sur un logement de famille, qui n'entre ici pas en ligne de compte (le colocataire vivant au Portugal et n'étant par ailleurs pas marié à la colocataire; cf.
ATF 139 III 7
consid. 2.3.1 p. 11).
2.2
La question de savoir si, pour requérir l'annulation du congé (cf. art. 271 s. CO), les colocataires doivent agir en commun, ou si une exception peut être admise, a longtemps été l'objet d'une controverse doctrinale (sur le constat, cf. arrêt 4C.37/2001 du 30 mai 2001 consid. 2b/bb qui laisse la question ouverte). Le Tribunal fédéral a tranché la question en 2010 en introduisant un tempérament à l'action conjointe, afin de tenir compte du "besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu" (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; arrêts 4A_570/2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4; parlant d'un "droit social individuel" des locataires, cf. BOHNET/HÄNNI, Note in RSPC 2017 p. 499 et l'auteur cité). Concrètement, l'objectif est d'éviter que l'un des colocataires ne perde son logement parce que l'autre ne souhaite pas agir en justice (LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 90).
Le demandeur peut dès lors agir seul, mais, comme l'action (formatrice) implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, il doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (
ATF 145 III 281
consid. 3.1 et 3.4.2 p. 285;
ATF 140 III 598
consid. 3.3 p. 601; arrêt 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1). Autrement dit, il n'est pas nécessaire que les consorts matériels nécessaires soient tous demandeurs ou défendeurs; il suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; cf. HOHL, op. cit., n. 901 p. 154).
Cette jurisprudence s'applique non seulement aux baux d'habitation, mais également aux baux de locaux commerciaux (arrêt 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1 in fine).
Elle s'étend à la demande de constatation de la nullité ou de l'inefficacité d'une résiliation (arrêts 4A_347/2017 déjà cité consid. 3.1; 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1).
2.3
Le Tribunal fédéral n'a jamais été appelé à trancher la question de l'éventuel tempérament à apporter à l'action conjointe portant sur la diminution du loyer.
La nature de cette action (formatrice) et ses conséquences sur le plan procédural (nécessité d'une action conjointe des colocataires) n'est pas discutée. La recourante est par contre d'avis que, si un tempérament
à l'action conjointe en annulation du congé a été prévu par la jurisprudence, il est exclu de l'admettre en cas de demande de baisse de loyer.
2.3.1
Un courant de doctrine, majoritaire, est d'avis que le tempérament introduit par le Tribunal fédéral pour l'action conjointe en annulation du congé doit (ou devrait) également l'être pour celle visant la fixation du loyer (demande de baisse de loyer, contestation de la hausse de loyer) d'un bail d'habitation ou d'un local commercial (MAJA BLUMER, in Gebrauchsüberlassungsverträge, SPR vol. VII/3, 2012, n. 460 p. 140; FRANÇOIS BOHNET, Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires, Newsletter Bail.ch septembre 2019 ch. III; JULIEN BROQUET, Note in Droit du bail 2015 n. 12 p. 43; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires de baux d'habitations ou de locaux commerciaux, in Séminaire sur le droit du bail 2016, n. 69 p. 213;
la même,
in Bail à loyer et procédure civile, 2018, n. 139 p. 57 et les auteurs cités;
la même
, La qualité pour contester le congé d'un seul colocataire: quelques précisions, Newsletter bail.ch octobre 2017, ch. III; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Jouissance et titularité du bail [...], CdB 1999 p. 104 s.; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n
os
7b, 10 et 10a ad art. 70 CPC; THOMAS KOLLER, Zum Jahresbeschluss 2014 ein weiser Entscheid des Bundesgerichts im Mietrecht, Jusletter 12 janvier 2015, n. 7;
le même
, RSJB 2016 p. 46 ss; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, n. 3.3.6 p. 103; CORDULA LÖTSCHER, Die Prozessstandschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2016, n. 544 p. 226 s.; RICHARD PÜNTENER, in Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, p. 115 note 110, qui expose la solution consacrée à l'
ATF 140 III 598
; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7
e
éd. 2019, n
os
2 et 2a avant les art. 253-273c CO). Certains d'entre eux signalent explicitement que, même si le caractère dogmatique de la solution retenue dans l'
ATF 140 III 598
peut être discuté, il n'y a pas lieu de la remettre en cause puisqu'elle permet de répondre aux besoins de la pratique, tout en garantissant la participation de toutes les personnes concernées à la procédure (BOHNET, op. cit., ch. III; LÖTSCHER, op. cit., n. 544 p. 226 s.).
Un autre courant, minoritaire, soutient que, lorsqu'il y a consorité matérielle nécessaire, la loi n'autorise aucune exception (ou aucun tempérament) à l'action - ou à la défense - conjointe (cf. BISANG/ KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n. 36 p. 1149; MARCO GIAVARINI, Commentaire in Mietrecht Aktuell
[MRA], 2015 p. 147 ss; ZINON KOUMBARAKIS, in MRA 2018 p. 75; cf. DENIS PIOTET, in La représentation de l'hoirie dans le procès successoral, Steinauer et al. [éd.], Journée de droit successoral 2019, p. 154 ss, qui traite toutefois essentiellement des actions successorales). On observera d'emblée que ces auteurs ne s'opposent pas spécifiquement à l'extension du tempérament (reconnu pour l'action en annulation du congé) aux litiges portant sur la fixation du loyer, mais qu'ils remettent en cause la solution consacrée dans l'
ATF 140 III 598
, qui a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de céans (cf. arrêts 4A_570/ 2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_347/ 2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4). Il n'y a pas lieu de s'arrêter sur les critiques soulevées dans cette perspective, puisque la recourante ne revient pas sur le tempérament introduit dans cet arrêt de principe, mais qu'elle s'oppose exclusivement à son extension aux litiges ayant pour objet les demandes de baisse de loyer.
Dans une publication récente, un auteur concède que le besoin de protection sociale des locataires justifie de poser un tempérament à l'action conjointe en annulation du congé, mais il est par contre d'avis qu'il n'existe aucune nécessité d'en faire de même pour les litiges portant sur la fixation du loyer. Il reconnaît certes l'existence d'un besoin de protection sociale des locataires également dans ce domaine, mais estime que les conséquences d'un rejet de l'action visant la fixation du loyer (pour défaut d'action conjointe des colocataires) ont une portée moindre que celles résultant de la résiliation du bail. Il ajoute que les locataires ont en règle générale tous un intérêt à agir conjointement avec le demandeur pour obtenir une baisse de loyer (ou éviter une augmentation) (MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 40 p. 18).
2.3.2
L'opinion du courant doctrinal majoritaire emporte la conviction pour les raisons qui suivent.
2.3.2.1
La distinction opérée par la recourante (qui trouve écho dans l'opinion d'un seul auteur) se heurte à la volonté du législateur de renforcer la position du locataire par l'adoption de règles visant à lutter contre les loyers et les congés abusifs, ces deux domaines répondant au même besoin de protection sociale.
Au Titre huitième du Code des obligations, le législateur a en effet consacré une série de dispositions spéciales aux locaux d'habitation
(essentiels au logement des personnes) et aux locaux commerciaux (servant de cadre aux activités économiques) en raison de leur affectation particulière (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, p. 285 n. 2117; STRIK, op. cit., n. 38 p. 17). La protection de ces locaux s'articule clairement autour de deux grands axes: la protection contre les loyers abusifs ou les autres prétentions abusives (Chapitre 2) et la protection contre les congés abusifs (Chapitre 3) (DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2012, n° 1 ad Intro. art. 269-270e CO et n° 1 ad art. 271 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2117). La mention de ces deux axes figure déjà dans le mandat constitutionnel à l'origine de la réglementation, à l'art. 34
septies
al. 2 aCst. (aujourd'hui: art. 109 Cst.) (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la protection des locataires", FF 1986 I 854 Art. 2; Message du 27 mars 1985 concernant l'initiative "pour la protection des locataires", FF 1985 I 1369 p. 1374 ch. 111). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a indiqué, devant le Parlement, vouloir renforcer la protection des locataires dans ces deux domaines "en étroite relation" (Message précité, p. 1378 ch. 141.2).
Les règles du Titre huitième du Code des obligations qui permettent de renforcer la protection des locataires forment aujourd'hui un ensemble homogène (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2116; CHRISTIAN CALAMO, Die missbräuchliche Kündigung der Miete von Wohnräumen, 1993, p. 99). Il s'agit donc, dans la même logique de protection, de reprendre les considérations déjà faites à l'
ATF 140 III 598
(pour l'annulation du congé) et de les étendre à la protection contre les loyers abusifs, afin d'atténuer les difficultés générées par la colocation également dans ce domaine et d'assurer le respect des règles spéciales de protection contre les loyers
et
les congés abusifs (cf. DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires, op. cit., n. 69 p. 213; LACHAT, op. cit., n. 3.3.6 p. 103). Reconnaître un tempérament à l'action conjointe permet de réaliser cet objectif général dans les deux domaines précités, sans mettre en péril l'unité substantielle du litige (un jugement unique s'impose), puisque le colocataire récalcitrant est assigné de l'autre côté de la barre.
2.3.2.2
S'agissant de la fixation du loyer, STRIK ne nie pas le besoin de protection des locataires, mais il estime que l'exigence (stricte) de l'action conjointe ne leur est pas préjudiciable et, partant, qu'il n'existe aucune nécessité d'apporter un tempérament dans ce domaine.
Les arguments de l'auteur ne convainquent pas. S'il est évident qu'un colocataire a intérêt à obtenir une baisse de loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut encore pas dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et,
a fortiori
, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe (cf. MARIE-FRANÇOISE SCHAAD, La consorité en procédure civile, 1993, p. 389).
A cela s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer (art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il puisse agir seul pour préserver ses droits (cf. STRIK, op. cit., n. 40 p. 17, qui signale lui-même cette contrainte).
2.4
Il résulte des considérations qui précèdent qu'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis un tempérament à l'action conjointe et ainsi violé l'art. 70 al. 1 CPC.
L'argument qu'elle soulève pour asseoir sa thèse est similaire à celui évoqué par STRIK: la recourante se limite à affirmer que "l'on conçoit (...) difficilement qu'un colocataire puisse s'opposer à une baisse de son loyer", pour en inférer d'emblée qu'"ainsi l'accord de tous doit non seulement être nécessaire, mais [qu']ils doivent agir ensemble au vu de la consorité nécessaire qu'ils forment". Comme on vient de le voir, cet argument ne permet toutefois pas d'écarter le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire.
Enfin, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que le nom de C. a "simplement été mentionné dans la demande de conciliation et dans les différents actes qui ont suivi". Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF),
la demanderesse a assigné le colocataire aux côtés de la bailleresse, tant dans sa demande de conciliation du 27 octobre 2016 que dans sa demande au fond du 24 mai 2017.
Le moyen est dès lors infondé.
3.
Dans un deuxième grief tiré de la violation des art. 269, 269a et 270a CO, la recourante considère que la cour cantonale aurait dû refuser d'appliquer la méthode absolue. Elle rappelle que le Tribunal fédéral s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer celle-ci lorsque l'immeuble sort du contrôle étatique (cf.
ATF 142 III 568
) et, sans autre explication, en infère qu'il "faut considérer que la méthode absolue ne peut être appliquée en l'espèce pour justifier une baisse de loyer et que par conséquent la méthode relative doit être appliquée".
3.1
Par arrêt du 25 septembre 2014, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a, pour la première fois, tranché la question de savoir si l'art. 269 CO s'applique aux locaux d'habitations en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et pendant la période où le loyer est soumis à un contrôle d'une autorité (ci-après: les loyers contrôlés). Elle a confirmé l'application de cette disposition légale et, partant, retenu que les autorités administratives ne peuvent pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble ou résultant d'un prix d'achat manifestement exagéré (arrêt 1C_500/ 2013 consid. 2.3, in SJ 2015 I p. 205).
Après avoir évoqué ce précédent et relevé que les loyers contrôlés sont susceptibles de recours auprès d'une autorité judiciaire par les deux parties au contrat de bail, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral s'est demandée si la méthode absolue s'impose réellement après le passage d'un régime à l'autre ou si l'habituelle méthode relative n'est pas suffisamment appropriée; celle-ci permet en effet au juge civil de tenir compte de toutes les évolutions intervenues depuis la dernière fixation du loyer par l'autorité administrative, y compris l'éventuelle perte de certaines prestations publiques par le bailleur. Les juges fédéraux ont finalement laissé la question ouverte (
ATF 142 III 568
consid. 1.4 p. 574 s.).
3.2
Il s'agit maintenant de trancher cette question.
3.2.1
Dans la perspective du bailleur, il convient d'emblée de rappeler que, si (pendant la période de contrôle) l'autorité administrative ne peut autoriser un loyer dont le rendement est excessif, cela ne signifie pas encore que ce loyer soit suffisant. Une fois l'immeuble sorti
du contrôle étatique, il s'impose dès lors de permettre au bailleur de procéder au calcul de rendement (devant le juge civil) pour qu'il puisse, le cas échéant, fixer un loyer supérieur, en respectant le cadre fixé par l'art. 269 CO (cf. PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Méthode applicable en cas de sortie d'un contrôle étatique du loyer, Newsletter Bail.ch octobre 2016 ch. III; KOLLER/STRIK, commentaire in RSJB 2018 p. 246; LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 696 et note 130).
3.2.2
Dans la perspective du locataire, la Cour de céans a eu l'occasion de relever, dans un
obiter dictum
, qu'il était vraisemblable qu'un calcul de rendement aboutisse généralement à la fixation d'un loyer supérieur à celui soumis au contrôle administratif (sur le constat, cf. arrêt 4C.291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2b/gg). Depuis 2002, ce constat a toutefois été remis en question et la doctrine spécialisée a fait état de nombreux cas dans lesquels le calcul de rendement entrepris à la sortie du contrôle étatique a conduit - de manière paradoxale - à un loyer inférieur à celui fixé précédemment durant la période de contrôle (pour Genève: DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 4A_559/2015 du 22 août 2016, destiné à la publication, CdB 4/16 p. 124 note 113; cf. aussi LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 699 note 151). On ne saurait dès lors exclure purement et simplement ce cas de figure favorable au locataire et, partant, lui refuser une méthode de calcul (fondée sur le rendement) dont le bailleur peut, lui, bénéficier.
Il n'importe que l'on ne sache pas, sur la base des constatations cantonales, si l'autorité administrative a déjà pu (ou non) contrôler le rendement net de l'appartement et, si oui, en fonction de quels critères. D'une part, il demeure que l'application de la méthode absolue répond ici à un besoin concret du locataire puisque, selon le calcul entrepris par le juge civil (magistrats cantonaux), le rendement est effectivement excessif. D'autre part et de manière plus générale, le contrôle par le juge civil reste quoi qu'il en soit utile puisque la sortie du contrôle étatique (concrétisée le 31 décembre 2016) a eu lieu avant que le Conseil d'Etat ne prenne les mesures d'adaptation nécessaires suite au prononcé de l'arrêt 1C_500/2013 (arrêté du 21 février 2018 fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés; cf. arrêt ATA/59/2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice du 22 janvier 2019 consid. 7); or, selon la doctrine spécialisée, le critère du rendement excessif était alors, en pratique, difficilement transposable aux loyers des logements contrôlés par l'Etat (sur le constat, à Genève, cf. BELLANGER/DÉFAGO GAUDIN, Les
loyers contrôlés par l'Etat peuvent-ils être abusifs ?, SJ 2015 I p. 214 ss; DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 1C_500/2013, CdB 4/16 p. 123 s.). Cela étant, on ne saurait raisonnablement refuser au locataire de faire procéder au contrôle de son loyer (en fonction du rendement net), une fois que l'immeuble est sorti du contrôle cantonal des loyers et que le juge civil peut appliquer, sans aucune restriction, l'art. 269 CO prévu initialement pour les "loyers libres" (cf. arrêt 1C_500/2013 déjà cité consid. 3.2.2 qui signale que le locataire, comme le bailleur, peuvent encore, à la sortie du contrôle de l'Etat, invoquer la méthode absolue de fixation du loyer pour en vérifier la compatibilité avec l'art. 269 CO).
3.2.3
Cet avis est partagé par la très large majorité des auteurs qui se sont exprimés sur cette question (DIETSCHY-MARTENET, op. cit., ch. III;
la même
, Note sur l'arrêt 4A_559/2015, DB 2016 p. 43; KOLLER/STRIK, op. cit., p. 245 s.; SARAH BRUTSCHIN, Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 21.7.6.2 p. 596; DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad Intro. art. 269-270e CO; parlant des "parties", cf. FRANÇOIS BOHNET, in Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, Bohnet/Carron/ Montini [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad Intro. art. 269-270e CO; mettant en évidence l'opinion de DIETSCHY-MARTENET: DANIEL KINZER, La surveillance et le contrôle des loyers dans le temps, in Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité, 2018, p. 111 s. et note 107, qui n'exclut pas que les loyers contrôlés servent de référence au moins lorsqu'il a été tenu compte de l'art. 269 CO lors d'adaptations de loyers proches de la sortie; apparemment d'un autre avis: HULLIGER/HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n
o
2 ad art. 270a CO qui, bien que citant explicitement l'arrêt 4C.291/ 2001 consid. 2b/gg, ne mentionnent pas que, selon cet arrêt, le locataire a la possibilité d'invoquer la méthode absolue après la sortie de l'immeuble du contrôle étatique).
En conclusion, il convient d'admettre que tant le bailleur que le locataire peuvent, malgré le changement de régime rappelé plus haut (cf. supra consid. 3.1) se prévaloir, devant le juge civil, de la méthode absolue (calcul du rendement net).
3.3
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'immeuble, construit en 1919, appartenait à la catégorie des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016 et que cette catégorie est soumise au contrôle de l'Etat. L'immeuble étant sorti de ce contrôle, c'est
donc à bon droit que les juges cantonaux ont autorisé le locataire à procéder au calcul de rendement de son appartement.
Le grief soulevé à cet égard est infondé.
|
fr
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Regeste a
Art. 70 Abs. 1 ZPO, Art. 270a Abs. 2 OR; Mietzinsherabsetzungsbegehren, Mitmieter, Abschwächung des Erfordernisses der gemeinsamen Klage. Gemeinsame Mieter bilden eine notwendige materielle Streitgenossenschaft hinsichtlich der Mietzinsherabsetzungsklage. Es genügt indes, wenn alle Mitmieter als Parteien am Prozess beteiligt sind; sind sie sich uneinig, so ist ein Mitmieter zur alleinigen Klageerhebung legitimiert, sofern er neben dem Vermieter auch die Mitmieter ins Recht fasst, welche die Herabsetzung des Mietzinses nicht verlangen wollen (E. 2).
|
de
|
civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
|
III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,834
|
146 III 346
|
146 III 346
Regeste b
Art. 269 ff. OR; Überprüfung der Nettorendite durch den Zivilrichter bei Ausscheiden einer Liegenschaft aus der kantonalen Mietzinskontrolle. Scheidet eine Liegenschaft - die dem System der Habitations à loyers modérés (HLM) unterstellt war - aus der kantonalen Mietzinskontrolle aus, können sich sowohl der Vermieter als auch der Mieter vor dem Zivilrichter auf die absolute Berechnungsmethode (Nettorenditeberechnung) berufen (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 347
A.
Par contrat de bail du 11 novembre 1994, A. (ci-après: la bailleresse ou la coopérative) a cédé à C. et B. (locataires) l'usage d'un appartement de cinq pièces situé au 2
e
étage d'un immeuble à Genève. Le bail, conclu pour une durée d'une année, du 1
er
décembre 1994 au 30 novembre 1995, est renouvelable tacitement d'année en année. Le montant du loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 21'600 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2014, soit 1'800 fr. par mois.
L'immeuble, construit en 1919, a été soumis au régime des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016.
Selon l'art. 39 des statuts de la coopérative, "le loyer doit tenir compte des revenus des habitants et le conseil d'administration est compétent pour déterminer les barèmes qui doivent s'inspirer de ceux usuellement pratiqués à Genève, notamment dans le secteur subventionné étatique (...)".
Par courrier du 20 novembre 1995, le locataire (C.) a informé la bailleresse qu'il quittait l'appartement au 31 décembre 1995, mais que la locataire (B.) continuait à habiter le logement avec leurs deux filles.
Le 19 septembre 2016 (en prévision de la sortie de l'immeuble du contrôle HLM arrêtée au 31 décembre 2016), les locataires ont sollicité une baisse de loyer de 40 % dès le 1
er
janvier 2017.
Le 3 octobre 2016, la bailleresse a refusé de donner suite à cette requête, au motif que les locataires ne pouvaient pas solliciter de manière mécanique une baisse de loyer de 40 % à la sortie du contrôle de l'Etat.
B.
B.a
Le 27 octobre 2016, la locataire a ouvert action contre la bailleresse et le locataire. La conciliation ayant échoué, elle a déposé une demande devant le Tribunal des baux et loyers de Genève, concluant, préalablement à ce qu'il soit ordonné à la bailleresse de fournir toutes les pièces permettant d'opérer un calcul de rendement, et, principalement, à ce que le loyer soit fixé à 12'960 fr. par an, charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et à ce que le trop-perçu soit restitué.
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a invité la bailleresse à produire toutes les pièces nécessaires au calcul du rendement net de l'immeuble concerné.
Par courrier du 5 décembre 2017 adressé au tribunal, la bailleresse a indiqué que la production d'un calcul de rendement ne se justifiait pas. Elle n'a jamais remis les pièces requises.
B.b
Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
Le 19 juin 2018, la demanderesse a fait appel de ce jugement, assignant le colocataire (C.) aux côtés de la bailleresse.
Par courrier du 9 juillet 2018, le colocataire (C.) a informé la Cour de justice, devant laquelle la demanderesse avait fait appel, qu'il avait définitivement quitté la Suisse pour vivre au Portugal.
Par arrêt du 28 février 2019, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la
locataire et réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle a fixé le loyer annuel de l'appartement occupé par la locataire à 18'330 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et condamné la bailleresse à verser à sa partie adverse le trop-perçu de loyer en découlant avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile contre cet arrêt cantonal. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans un premier moyen tiré de la violation de l'art. 70 al. 1 CPC, la recourante défenderesse soutient que la demanderesse ne pouvait engager seule les colocataires, qu'elle aurait dû ouvrir action conjointement avec l'autre colocataire, que sa qualité pour agir faisait dès lors défaut et que la cour cantonale aurait dû rejeter la demande.
2.1
Puisque les consorts matériels nécessaires sont titulaires ou obligés ensemble d'un seul droit, ils doivent en principe ouvrir action ensemble ou être mis en cause ensemble ("conjointement"; art. 70 al. 1 CPC; cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, 2
e
éd. 2016, p. 154 n. 898).
C'est le cas lorsque plusieurs colocataires, titulaires d'un bail, contestent le congé notifié par le bailleur: il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat et les colocataires qui entendent ouvrir action en annulation de la résiliation doivent le faire ensemble. L'action, formatrice, ne saurait en effet conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et l'un des colocataires (arrêt 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1).
Toutefois, le principe de l'action conjointe (ou commune) souffre des tempéraments qui ont été introduits par la Cour de céans (cf. infra consid. 2.2), étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cas du contrat de bail portant sur un logement de famille, qui n'entre ici pas en ligne de compte (le colocataire vivant au Portugal et n'étant par ailleurs pas marié à la colocataire; cf.
ATF 139 III 7
consid. 2.3.1 p. 11).
2.2
La question de savoir si, pour requérir l'annulation du congé (cf. art. 271 s. CO), les colocataires doivent agir en commun, ou si une exception peut être admise, a longtemps été l'objet d'une controverse doctrinale (sur le constat, cf. arrêt 4C.37/2001 du 30 mai 2001 consid. 2b/bb qui laisse la question ouverte). Le Tribunal fédéral a tranché la question en 2010 en introduisant un tempérament à l'action conjointe, afin de tenir compte du "besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu" (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; arrêts 4A_570/2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4; parlant d'un "droit social individuel" des locataires, cf. BOHNET/HÄNNI, Note in RSPC 2017 p. 499 et l'auteur cité). Concrètement, l'objectif est d'éviter que l'un des colocataires ne perde son logement parce que l'autre ne souhaite pas agir en justice (LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 90).
Le demandeur peut dès lors agir seul, mais, comme l'action (formatrice) implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, il doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (
ATF 145 III 281
consid. 3.1 et 3.4.2 p. 285;
ATF 140 III 598
consid. 3.3 p. 601; arrêt 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1). Autrement dit, il n'est pas nécessaire que les consorts matériels nécessaires soient tous demandeurs ou défendeurs; il suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; cf. HOHL, op. cit., n. 901 p. 154).
Cette jurisprudence s'applique non seulement aux baux d'habitation, mais également aux baux de locaux commerciaux (arrêt 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1 in fine).
Elle s'étend à la demande de constatation de la nullité ou de l'inefficacité d'une résiliation (arrêts 4A_347/2017 déjà cité consid. 3.1; 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1).
2.3
Le Tribunal fédéral n'a jamais été appelé à trancher la question de l'éventuel tempérament à apporter à l'action conjointe portant sur la diminution du loyer.
La nature de cette action (formatrice) et ses conséquences sur le plan procédural (nécessité d'une action conjointe des colocataires) n'est pas discutée. La recourante est par contre d'avis que, si un tempérament
à l'action conjointe en annulation du congé a été prévu par la jurisprudence, il est exclu de l'admettre en cas de demande de baisse de loyer.
2.3.1
Un courant de doctrine, majoritaire, est d'avis que le tempérament introduit par le Tribunal fédéral pour l'action conjointe en annulation du congé doit (ou devrait) également l'être pour celle visant la fixation du loyer (demande de baisse de loyer, contestation de la hausse de loyer) d'un bail d'habitation ou d'un local commercial (MAJA BLUMER, in Gebrauchsüberlassungsverträge, SPR vol. VII/3, 2012, n. 460 p. 140; FRANÇOIS BOHNET, Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires, Newsletter Bail.ch septembre 2019 ch. III; JULIEN BROQUET, Note in Droit du bail 2015 n. 12 p. 43; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires de baux d'habitations ou de locaux commerciaux, in Séminaire sur le droit du bail 2016, n. 69 p. 213;
la même,
in Bail à loyer et procédure civile, 2018, n. 139 p. 57 et les auteurs cités;
la même
, La qualité pour contester le congé d'un seul colocataire: quelques précisions, Newsletter bail.ch octobre 2017, ch. III; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Jouissance et titularité du bail [...], CdB 1999 p. 104 s.; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n
os
7b, 10 et 10a ad art. 70 CPC; THOMAS KOLLER, Zum Jahresbeschluss 2014 ein weiser Entscheid des Bundesgerichts im Mietrecht, Jusletter 12 janvier 2015, n. 7;
le même
, RSJB 2016 p. 46 ss; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, n. 3.3.6 p. 103; CORDULA LÖTSCHER, Die Prozessstandschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2016, n. 544 p. 226 s.; RICHARD PÜNTENER, in Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, p. 115 note 110, qui expose la solution consacrée à l'
ATF 140 III 598
; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7
e
éd. 2019, n
os
2 et 2a avant les art. 253-273c CO). Certains d'entre eux signalent explicitement que, même si le caractère dogmatique de la solution retenue dans l'
ATF 140 III 598
peut être discuté, il n'y a pas lieu de la remettre en cause puisqu'elle permet de répondre aux besoins de la pratique, tout en garantissant la participation de toutes les personnes concernées à la procédure (BOHNET, op. cit., ch. III; LÖTSCHER, op. cit., n. 544 p. 226 s.).
Un autre courant, minoritaire, soutient que, lorsqu'il y a consorité matérielle nécessaire, la loi n'autorise aucune exception (ou aucun tempérament) à l'action - ou à la défense - conjointe (cf. BISANG/ KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n. 36 p. 1149; MARCO GIAVARINI, Commentaire in Mietrecht Aktuell
[MRA], 2015 p. 147 ss; ZINON KOUMBARAKIS, in MRA 2018 p. 75; cf. DENIS PIOTET, in La représentation de l'hoirie dans le procès successoral, Steinauer et al. [éd.], Journée de droit successoral 2019, p. 154 ss, qui traite toutefois essentiellement des actions successorales). On observera d'emblée que ces auteurs ne s'opposent pas spécifiquement à l'extension du tempérament (reconnu pour l'action en annulation du congé) aux litiges portant sur la fixation du loyer, mais qu'ils remettent en cause la solution consacrée dans l'
ATF 140 III 598
, qui a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de céans (cf. arrêts 4A_570/ 2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_347/ 2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4). Il n'y a pas lieu de s'arrêter sur les critiques soulevées dans cette perspective, puisque la recourante ne revient pas sur le tempérament introduit dans cet arrêt de principe, mais qu'elle s'oppose exclusivement à son extension aux litiges ayant pour objet les demandes de baisse de loyer.
Dans une publication récente, un auteur concède que le besoin de protection sociale des locataires justifie de poser un tempérament à l'action conjointe en annulation du congé, mais il est par contre d'avis qu'il n'existe aucune nécessité d'en faire de même pour les litiges portant sur la fixation du loyer. Il reconnaît certes l'existence d'un besoin de protection sociale des locataires également dans ce domaine, mais estime que les conséquences d'un rejet de l'action visant la fixation du loyer (pour défaut d'action conjointe des colocataires) ont une portée moindre que celles résultant de la résiliation du bail. Il ajoute que les locataires ont en règle générale tous un intérêt à agir conjointement avec le demandeur pour obtenir une baisse de loyer (ou éviter une augmentation) (MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 40 p. 18).
2.3.2
L'opinion du courant doctrinal majoritaire emporte la conviction pour les raisons qui suivent.
2.3.2.1
La distinction opérée par la recourante (qui trouve écho dans l'opinion d'un seul auteur) se heurte à la volonté du législateur de renforcer la position du locataire par l'adoption de règles visant à lutter contre les loyers et les congés abusifs, ces deux domaines répondant au même besoin de protection sociale.
Au Titre huitième du Code des obligations, le législateur a en effet consacré une série de dispositions spéciales aux locaux d'habitation
(essentiels au logement des personnes) et aux locaux commerciaux (servant de cadre aux activités économiques) en raison de leur affectation particulière (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, p. 285 n. 2117; STRIK, op. cit., n. 38 p. 17). La protection de ces locaux s'articule clairement autour de deux grands axes: la protection contre les loyers abusifs ou les autres prétentions abusives (Chapitre 2) et la protection contre les congés abusifs (Chapitre 3) (DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2012, n° 1 ad Intro. art. 269-270e CO et n° 1 ad art. 271 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2117). La mention de ces deux axes figure déjà dans le mandat constitutionnel à l'origine de la réglementation, à l'art. 34
septies
al. 2 aCst. (aujourd'hui: art. 109 Cst.) (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la protection des locataires", FF 1986 I 854 Art. 2; Message du 27 mars 1985 concernant l'initiative "pour la protection des locataires", FF 1985 I 1369 p. 1374 ch. 111). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a indiqué, devant le Parlement, vouloir renforcer la protection des locataires dans ces deux domaines "en étroite relation" (Message précité, p. 1378 ch. 141.2).
Les règles du Titre huitième du Code des obligations qui permettent de renforcer la protection des locataires forment aujourd'hui un ensemble homogène (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2116; CHRISTIAN CALAMO, Die missbräuchliche Kündigung der Miete von Wohnräumen, 1993, p. 99). Il s'agit donc, dans la même logique de protection, de reprendre les considérations déjà faites à l'
ATF 140 III 598
(pour l'annulation du congé) et de les étendre à la protection contre les loyers abusifs, afin d'atténuer les difficultés générées par la colocation également dans ce domaine et d'assurer le respect des règles spéciales de protection contre les loyers
et
les congés abusifs (cf. DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires, op. cit., n. 69 p. 213; LACHAT, op. cit., n. 3.3.6 p. 103). Reconnaître un tempérament à l'action conjointe permet de réaliser cet objectif général dans les deux domaines précités, sans mettre en péril l'unité substantielle du litige (un jugement unique s'impose), puisque le colocataire récalcitrant est assigné de l'autre côté de la barre.
2.3.2.2
S'agissant de la fixation du loyer, STRIK ne nie pas le besoin de protection des locataires, mais il estime que l'exigence (stricte) de l'action conjointe ne leur est pas préjudiciable et, partant, qu'il n'existe aucune nécessité d'apporter un tempérament dans ce domaine.
Les arguments de l'auteur ne convainquent pas. S'il est évident qu'un colocataire a intérêt à obtenir une baisse de loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut encore pas dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et,
a fortiori
, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe (cf. MARIE-FRANÇOISE SCHAAD, La consorité en procédure civile, 1993, p. 389).
A cela s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer (art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il puisse agir seul pour préserver ses droits (cf. STRIK, op. cit., n. 40 p. 17, qui signale lui-même cette contrainte).
2.4
Il résulte des considérations qui précèdent qu'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis un tempérament à l'action conjointe et ainsi violé l'art. 70 al. 1 CPC.
L'argument qu'elle soulève pour asseoir sa thèse est similaire à celui évoqué par STRIK: la recourante se limite à affirmer que "l'on conçoit (...) difficilement qu'un colocataire puisse s'opposer à une baisse de son loyer", pour en inférer d'emblée qu'"ainsi l'accord de tous doit non seulement être nécessaire, mais [qu']ils doivent agir ensemble au vu de la consorité nécessaire qu'ils forment". Comme on vient de le voir, cet argument ne permet toutefois pas d'écarter le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire.
Enfin, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que le nom de C. a "simplement été mentionné dans la demande de conciliation et dans les différents actes qui ont suivi". Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF),
la demanderesse a assigné le colocataire aux côtés de la bailleresse, tant dans sa demande de conciliation du 27 octobre 2016 que dans sa demande au fond du 24 mai 2017.
Le moyen est dès lors infondé.
3.
Dans un deuxième grief tiré de la violation des art. 269, 269a et 270a CO, la recourante considère que la cour cantonale aurait dû refuser d'appliquer la méthode absolue. Elle rappelle que le Tribunal fédéral s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer celle-ci lorsque l'immeuble sort du contrôle étatique (cf.
ATF 142 III 568
) et, sans autre explication, en infère qu'il "faut considérer que la méthode absolue ne peut être appliquée en l'espèce pour justifier une baisse de loyer et que par conséquent la méthode relative doit être appliquée".
3.1
Par arrêt du 25 septembre 2014, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a, pour la première fois, tranché la question de savoir si l'art. 269 CO s'applique aux locaux d'habitations en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et pendant la période où le loyer est soumis à un contrôle d'une autorité (ci-après: les loyers contrôlés). Elle a confirmé l'application de cette disposition légale et, partant, retenu que les autorités administratives ne peuvent pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble ou résultant d'un prix d'achat manifestement exagéré (arrêt 1C_500/ 2013 consid. 2.3, in SJ 2015 I p. 205).
Après avoir évoqué ce précédent et relevé que les loyers contrôlés sont susceptibles de recours auprès d'une autorité judiciaire par les deux parties au contrat de bail, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral s'est demandée si la méthode absolue s'impose réellement après le passage d'un régime à l'autre ou si l'habituelle méthode relative n'est pas suffisamment appropriée; celle-ci permet en effet au juge civil de tenir compte de toutes les évolutions intervenues depuis la dernière fixation du loyer par l'autorité administrative, y compris l'éventuelle perte de certaines prestations publiques par le bailleur. Les juges fédéraux ont finalement laissé la question ouverte (
ATF 142 III 568
consid. 1.4 p. 574 s.).
3.2
Il s'agit maintenant de trancher cette question.
3.2.1
Dans la perspective du bailleur, il convient d'emblée de rappeler que, si (pendant la période de contrôle) l'autorité administrative ne peut autoriser un loyer dont le rendement est excessif, cela ne signifie pas encore que ce loyer soit suffisant. Une fois l'immeuble sorti
du contrôle étatique, il s'impose dès lors de permettre au bailleur de procéder au calcul de rendement (devant le juge civil) pour qu'il puisse, le cas échéant, fixer un loyer supérieur, en respectant le cadre fixé par l'art. 269 CO (cf. PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Méthode applicable en cas de sortie d'un contrôle étatique du loyer, Newsletter Bail.ch octobre 2016 ch. III; KOLLER/STRIK, commentaire in RSJB 2018 p. 246; LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 696 et note 130).
3.2.2
Dans la perspective du locataire, la Cour de céans a eu l'occasion de relever, dans un
obiter dictum
, qu'il était vraisemblable qu'un calcul de rendement aboutisse généralement à la fixation d'un loyer supérieur à celui soumis au contrôle administratif (sur le constat, cf. arrêt 4C.291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2b/gg). Depuis 2002, ce constat a toutefois été remis en question et la doctrine spécialisée a fait état de nombreux cas dans lesquels le calcul de rendement entrepris à la sortie du contrôle étatique a conduit - de manière paradoxale - à un loyer inférieur à celui fixé précédemment durant la période de contrôle (pour Genève: DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 4A_559/2015 du 22 août 2016, destiné à la publication, CdB 4/16 p. 124 note 113; cf. aussi LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 699 note 151). On ne saurait dès lors exclure purement et simplement ce cas de figure favorable au locataire et, partant, lui refuser une méthode de calcul (fondée sur le rendement) dont le bailleur peut, lui, bénéficier.
Il n'importe que l'on ne sache pas, sur la base des constatations cantonales, si l'autorité administrative a déjà pu (ou non) contrôler le rendement net de l'appartement et, si oui, en fonction de quels critères. D'une part, il demeure que l'application de la méthode absolue répond ici à un besoin concret du locataire puisque, selon le calcul entrepris par le juge civil (magistrats cantonaux), le rendement est effectivement excessif. D'autre part et de manière plus générale, le contrôle par le juge civil reste quoi qu'il en soit utile puisque la sortie du contrôle étatique (concrétisée le 31 décembre 2016) a eu lieu avant que le Conseil d'Etat ne prenne les mesures d'adaptation nécessaires suite au prononcé de l'arrêt 1C_500/2013 (arrêté du 21 février 2018 fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés; cf. arrêt ATA/59/2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice du 22 janvier 2019 consid. 7); or, selon la doctrine spécialisée, le critère du rendement excessif était alors, en pratique, difficilement transposable aux loyers des logements contrôlés par l'Etat (sur le constat, à Genève, cf. BELLANGER/DÉFAGO GAUDIN, Les
loyers contrôlés par l'Etat peuvent-ils être abusifs ?, SJ 2015 I p. 214 ss; DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 1C_500/2013, CdB 4/16 p. 123 s.). Cela étant, on ne saurait raisonnablement refuser au locataire de faire procéder au contrôle de son loyer (en fonction du rendement net), une fois que l'immeuble est sorti du contrôle cantonal des loyers et que le juge civil peut appliquer, sans aucune restriction, l'art. 269 CO prévu initialement pour les "loyers libres" (cf. arrêt 1C_500/2013 déjà cité consid. 3.2.2 qui signale que le locataire, comme le bailleur, peuvent encore, à la sortie du contrôle de l'Etat, invoquer la méthode absolue de fixation du loyer pour en vérifier la compatibilité avec l'art. 269 CO).
3.2.3
Cet avis est partagé par la très large majorité des auteurs qui se sont exprimés sur cette question (DIETSCHY-MARTENET, op. cit., ch. III;
la même
, Note sur l'arrêt 4A_559/2015, DB 2016 p. 43; KOLLER/STRIK, op. cit., p. 245 s.; SARAH BRUTSCHIN, Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 21.7.6.2 p. 596; DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad Intro. art. 269-270e CO; parlant des "parties", cf. FRANÇOIS BOHNET, in Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, Bohnet/Carron/ Montini [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad Intro. art. 269-270e CO; mettant en évidence l'opinion de DIETSCHY-MARTENET: DANIEL KINZER, La surveillance et le contrôle des loyers dans le temps, in Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité, 2018, p. 111 s. et note 107, qui n'exclut pas que les loyers contrôlés servent de référence au moins lorsqu'il a été tenu compte de l'art. 269 CO lors d'adaptations de loyers proches de la sortie; apparemment d'un autre avis: HULLIGER/HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n
o
2 ad art. 270a CO qui, bien que citant explicitement l'arrêt 4C.291/ 2001 consid. 2b/gg, ne mentionnent pas que, selon cet arrêt, le locataire a la possibilité d'invoquer la méthode absolue après la sortie de l'immeuble du contrôle étatique).
En conclusion, il convient d'admettre que tant le bailleur que le locataire peuvent, malgré le changement de régime rappelé plus haut (cf. supra consid. 3.1) se prévaloir, devant le juge civil, de la méthode absolue (calcul du rendement net).
3.3
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'immeuble, construit en 1919, appartenait à la catégorie des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016 et que cette catégorie est soumise au contrôle de l'Etat. L'immeuble étant sorti de ce contrôle, c'est
donc à bon droit que les juges cantonaux ont autorisé le locataire à procéder au calcul de rendement de son appartement.
Le grief soulevé à cet égard est infondé.
|
fr
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Art. 70 al. 1 CPC, art. 270a al. 2 CO; demande de baisse de loyer, colocataires, tempérament à l'action conjointe. Les colocataires forment une consorité matérielle nécessaire dans l'action en diminution du loyer. Il suffit toutefois que tous les colocataires soient partie au procès; en cas de désaccord entre eux, un colocataire a qualité pour agir seul pour autant qu'il assigne aux côtés du bailleur le ou les locataires réticents à demander une baisse de loyer (consid. 2).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
| 2,020
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,835
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146 III 346
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146 III 346
Regeste b
Art. 269 ff. OR; Überprüfung der Nettorendite durch den Zivilrichter bei Ausscheiden einer Liegenschaft aus der kantonalen Mietzinskontrolle. Scheidet eine Liegenschaft - die dem System der Habitations à loyers modérés (HLM) unterstellt war - aus der kantonalen Mietzinskontrolle aus, können sich sowohl der Vermieter als auch der Mieter vor dem Zivilrichter auf die absolute Berechnungsmethode (Nettorenditeberechnung) berufen (E. 3).
Sachverhalt ab Seite 347
A.
Par contrat de bail du 11 novembre 1994, A. (ci-après: la bailleresse ou la coopérative) a cédé à C. et B. (locataires) l'usage d'un appartement de cinq pièces situé au 2
e
étage d'un immeuble à Genève. Le bail, conclu pour une durée d'une année, du 1
er
décembre 1994 au 30 novembre 1995, est renouvelable tacitement d'année en année. Le montant du loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 21'600 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2014, soit 1'800 fr. par mois.
L'immeuble, construit en 1919, a été soumis au régime des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016.
Selon l'art. 39 des statuts de la coopérative, "le loyer doit tenir compte des revenus des habitants et le conseil d'administration est compétent pour déterminer les barèmes qui doivent s'inspirer de ceux usuellement pratiqués à Genève, notamment dans le secteur subventionné étatique (...)".
Par courrier du 20 novembre 1995, le locataire (C.) a informé la bailleresse qu'il quittait l'appartement au 31 décembre 1995, mais que la locataire (B.) continuait à habiter le logement avec leurs deux filles.
Le 19 septembre 2016 (en prévision de la sortie de l'immeuble du contrôle HLM arrêtée au 31 décembre 2016), les locataires ont sollicité une baisse de loyer de 40 % dès le 1
er
janvier 2017.
Le 3 octobre 2016, la bailleresse a refusé de donner suite à cette requête, au motif que les locataires ne pouvaient pas solliciter de manière mécanique une baisse de loyer de 40 % à la sortie du contrôle de l'Etat.
B.
B.a
Le 27 octobre 2016, la locataire a ouvert action contre la bailleresse et le locataire. La conciliation ayant échoué, elle a déposé une demande devant le Tribunal des baux et loyers de Genève, concluant, préalablement à ce qu'il soit ordonné à la bailleresse de fournir toutes les pièces permettant d'opérer un calcul de rendement, et, principalement, à ce que le loyer soit fixé à 12'960 fr. par an, charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et à ce que le trop-perçu soit restitué.
La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
Par ordonnance du 7 novembre 2017, le Tribunal des baux et loyers a invité la bailleresse à produire toutes les pièces nécessaires au calcul du rendement net de l'immeuble concerné.
Par courrier du 5 décembre 2017 adressé au tribunal, la bailleresse a indiqué que la production d'un calcul de rendement ne se justifiait pas. Elle n'a jamais remis les pièces requises.
B.b
Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal des baux et loyers a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions.
Le 19 juin 2018, la demanderesse a fait appel de ce jugement, assignant le colocataire (C.) aux côtés de la bailleresse.
Par courrier du 9 juillet 2018, le colocataire (C.) a informé la Cour de justice, devant laquelle la demanderesse avait fait appel, qu'il avait définitivement quitté la Suisse pour vivre au Portugal.
Par arrêt du 28 février 2019, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel formé par la
locataire et réformé l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle a fixé le loyer annuel de l'appartement occupé par la locataire à 18'330 fr., charges non comprises, dès le 1
er
janvier 2017 et condamné la bailleresse à verser à sa partie adverse le trop-perçu de loyer en découlant avec intérêts à 5 % l'an dès l'entrée en force de l'arrêt cantonal.
C.
La défenderesse exerce un recours en matière civile contre cet arrêt cantonal. Elle conclut à sa réforme en ce sens que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile dans la mesure de sa recevabilité.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Dans un premier moyen tiré de la violation de l'art. 70 al. 1 CPC, la recourante défenderesse soutient que la demanderesse ne pouvait engager seule les colocataires, qu'elle aurait dû ouvrir action conjointement avec l'autre colocataire, que sa qualité pour agir faisait dès lors défaut et que la cour cantonale aurait dû rejeter la demande.
2.1
Puisque les consorts matériels nécessaires sont titulaires ou obligés ensemble d'un seul droit, ils doivent en principe ouvrir action ensemble ou être mis en cause ensemble ("conjointement"; art. 70 al. 1 CPC; cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, 2
e
éd. 2016, p. 154 n. 898).
C'est le cas lorsque plusieurs colocataires, titulaires d'un bail, contestent le congé notifié par le bailleur: il y a bail commun, soit un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat et les colocataires qui entendent ouvrir action en annulation de la résiliation doivent le faire ensemble. L'action, formatrice, ne saurait en effet conduire à un jugement qui n'aurait force qu'entre certains intéressés, par exemple le bailleur et l'un des colocataires (arrêt 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4.1).
Toutefois, le principe de l'action conjointe (ou commune) souffre des tempéraments qui ont été introduits par la Cour de céans (cf. infra consid. 2.2), étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'examiner le cas du contrat de bail portant sur un logement de famille, qui n'entre ici pas en ligne de compte (le colocataire vivant au Portugal et n'étant par ailleurs pas marié à la colocataire; cf.
ATF 139 III 7
consid. 2.3.1 p. 11).
2.2
La question de savoir si, pour requérir l'annulation du congé (cf. art. 271 s. CO), les colocataires doivent agir en commun, ou si une exception peut être admise, a longtemps été l'objet d'une controverse doctrinale (sur le constat, cf. arrêt 4C.37/2001 du 30 mai 2001 consid. 2b/bb qui laisse la question ouverte). Le Tribunal fédéral a tranché la question en 2010 en introduisant un tempérament à l'action conjointe, afin de tenir compte du "besoin de protection sociale particulièrement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu" (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; arrêts 4A_570/2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4; parlant d'un "droit social individuel" des locataires, cf. BOHNET/HÄNNI, Note in RSPC 2017 p. 499 et l'auteur cité). Concrètement, l'objectif est d'éviter que l'un des colocataires ne perde son logement parce que l'autre ne souhaite pas agir en justice (LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 90).
Le demandeur peut dès lors agir seul, mais, comme l'action (formatrice) implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, il doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (
ATF 145 III 281
consid. 3.1 et 3.4.2 p. 285;
ATF 140 III 598
consid. 3.3 p. 601; arrêt 4A_347/2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1). Autrement dit, il n'est pas nécessaire que les consorts matériels nécessaires soient tous demandeurs ou défendeurs; il suffit qu'ils soient tous parties au procès, répartis d'un côté et de l'autre de la barre (
ATF 140 III 598
consid. 3.2 p. 601; cf. HOHL, op. cit., n. 901 p. 154).
Cette jurisprudence s'applique non seulement aux baux d'habitation, mais également aux baux de locaux commerciaux (arrêt 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1 in fine).
Elle s'étend à la demande de constatation de la nullité ou de l'inefficacité d'une résiliation (arrêts 4A_347/2017 déjà cité consid. 3.1; 4A_689/2016 déjà cité consid. 4.1).
2.3
Le Tribunal fédéral n'a jamais été appelé à trancher la question de l'éventuel tempérament à apporter à l'action conjointe portant sur la diminution du loyer.
La nature de cette action (formatrice) et ses conséquences sur le plan procédural (nécessité d'une action conjointe des colocataires) n'est pas discutée. La recourante est par contre d'avis que, si un tempérament
à l'action conjointe en annulation du congé a été prévu par la jurisprudence, il est exclu de l'admettre en cas de demande de baisse de loyer.
2.3.1
Un courant de doctrine, majoritaire, est d'avis que le tempérament introduit par le Tribunal fédéral pour l'action conjointe en annulation du congé doit (ou devrait) également l'être pour celle visant la fixation du loyer (demande de baisse de loyer, contestation de la hausse de loyer) d'un bail d'habitation ou d'un local commercial (MAJA BLUMER, in Gebrauchsüberlassungsverträge, SPR vol. VII/3, 2012, n. 460 p. 140; FRANÇOIS BOHNET, Le logement de famille, le congé et la consorité des époux colocataires, Newsletter Bail.ch septembre 2019 ch. III; JULIEN BROQUET, Note in Droit du bail 2015 n. 12 p. 43; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires de baux d'habitations ou de locaux commerciaux, in Séminaire sur le droit du bail 2016, n. 69 p. 213;
la même,
in Bail à loyer et procédure civile, 2018, n. 139 p. 57 et les auteurs cités;
la même
, La qualité pour contester le congé d'un seul colocataire: quelques précisions, Newsletter bail.ch octobre 2017, ch. III; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Jouissance et titularité du bail [...], CdB 1999 p. 104 s.; NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2019, n
os
7b, 10 et 10a ad art. 70 CPC; THOMAS KOLLER, Zum Jahresbeschluss 2014 ein weiser Entscheid des Bundesgerichts im Mietrecht, Jusletter 12 janvier 2015, n. 7;
le même
, RSJB 2016 p. 46 ss; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, n. 3.3.6 p. 103; CORDULA LÖTSCHER, Die Prozessstandschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2016, n. 544 p. 226 s.; RICHARD PÜNTENER, in Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, p. 115 note 110, qui expose la solution consacrée à l'
ATF 140 III 598
; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 7
e
éd. 2019, n
os
2 et 2a avant les art. 253-273c CO). Certains d'entre eux signalent explicitement que, même si le caractère dogmatique de la solution retenue dans l'
ATF 140 III 598
peut être discuté, il n'y a pas lieu de la remettre en cause puisqu'elle permet de répondre aux besoins de la pratique, tout en garantissant la participation de toutes les personnes concernées à la procédure (BOHNET, op. cit., ch. III; LÖTSCHER, op. cit., n. 544 p. 226 s.).
Un autre courant, minoritaire, soutient que, lorsqu'il y a consorité matérielle nécessaire, la loi n'autorise aucune exception (ou aucun tempérament) à l'action - ou à la défense - conjointe (cf. BISANG/ KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n. 36 p. 1149; MARCO GIAVARINI, Commentaire in Mietrecht Aktuell
[MRA], 2015 p. 147 ss; ZINON KOUMBARAKIS, in MRA 2018 p. 75; cf. DENIS PIOTET, in La représentation de l'hoirie dans le procès successoral, Steinauer et al. [éd.], Journée de droit successoral 2019, p. 154 ss, qui traite toutefois essentiellement des actions successorales). On observera d'emblée que ces auteurs ne s'opposent pas spécifiquement à l'extension du tempérament (reconnu pour l'action en annulation du congé) aux litiges portant sur la fixation du loyer, mais qu'ils remettent en cause la solution consacrée dans l'
ATF 140 III 598
, qui a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de céans (cf. arrêts 4A_570/ 2018 du 31 juillet 2019 consid. 3.1, non publié in
ATF 145 III 281
; 4A_625/2017 du 12 mars 2018 consid. 3.1; 4A_347/ 2017 du 21 décembre 2017 consid. 3.1; 4A_689/2016 du 28 août 2017 consid. 4). Il n'y a pas lieu de s'arrêter sur les critiques soulevées dans cette perspective, puisque la recourante ne revient pas sur le tempérament introduit dans cet arrêt de principe, mais qu'elle s'oppose exclusivement à son extension aux litiges ayant pour objet les demandes de baisse de loyer.
Dans une publication récente, un auteur concède que le besoin de protection sociale des locataires justifie de poser un tempérament à l'action conjointe en annulation du congé, mais il est par contre d'avis qu'il n'existe aucune nécessité d'en faire de même pour les litiges portant sur la fixation du loyer. Il reconnaît certes l'existence d'un besoin de protection sociale des locataires également dans ce domaine, mais estime que les conséquences d'un rejet de l'action visant la fixation du loyer (pour défaut d'action conjointe des colocataires) ont une portée moindre que celles résultant de la résiliation du bail. Il ajoute que les locataires ont en règle générale tous un intérêt à agir conjointement avec le demandeur pour obtenir une baisse de loyer (ou éviter une augmentation) (MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2018, n. 40 p. 18).
2.3.2
L'opinion du courant doctrinal majoritaire emporte la conviction pour les raisons qui suivent.
2.3.2.1
La distinction opérée par la recourante (qui trouve écho dans l'opinion d'un seul auteur) se heurte à la volonté du législateur de renforcer la position du locataire par l'adoption de règles visant à lutter contre les loyers et les congés abusifs, ces deux domaines répondant au même besoin de protection sociale.
Au Titre huitième du Code des obligations, le législateur a en effet consacré une série de dispositions spéciales aux locaux d'habitation
(essentiels au logement des personnes) et aux locaux commerciaux (servant de cadre aux activités économiques) en raison de leur affectation particulière (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, p. 285 n. 2117; STRIK, op. cit., n. 38 p. 17). La protection de ces locaux s'articule clairement autour de deux grands axes: la protection contre les loyers abusifs ou les autres prétentions abusives (Chapitre 2) et la protection contre les congés abusifs (Chapitre 3) (DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2012, n° 1 ad Intro. art. 269-270e CO et n° 1 ad art. 271 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2117). La mention de ces deux axes figure déjà dans le mandat constitutionnel à l'origine de la réglementation, à l'art. 34
septies
al. 2 aCst. (aujourd'hui: art. 109 Cst.) (Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour la protection des locataires", FF 1986 I 854 Art. 2; Message du 27 mars 1985 concernant l'initiative "pour la protection des locataires", FF 1985 I 1369 p. 1374 ch. 111). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a indiqué, devant le Parlement, vouloir renforcer la protection des locataires dans ces deux domaines "en étroite relation" (Message précité, p. 1378 ch. 141.2).
Les règles du Titre huitième du Code des obligations qui permettent de renforcer la protection des locataires forment aujourd'hui un ensemble homogène (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 285 n. 2116; CHRISTIAN CALAMO, Die missbräuchliche Kündigung der Miete von Wohnräumen, 1993, p. 99). Il s'agit donc, dans la même logique de protection, de reprendre les considérations déjà faites à l'
ATF 140 III 598
(pour l'annulation du congé) et de les étendre à la protection contre les loyers abusifs, afin d'atténuer les difficultés générées par la colocation également dans ce domaine et d'assurer le respect des règles spéciales de protection contre les loyers
et
les congés abusifs (cf. DIETSCHY-MARTENET, Les colocataires, op. cit., n. 69 p. 213; LACHAT, op. cit., n. 3.3.6 p. 103). Reconnaître un tempérament à l'action conjointe permet de réaliser cet objectif général dans les deux domaines précités, sans mettre en péril l'unité substantielle du litige (un jugement unique s'impose), puisque le colocataire récalcitrant est assigné de l'autre côté de la barre.
2.3.2.2
S'agissant de la fixation du loyer, STRIK ne nie pas le besoin de protection des locataires, mais il estime que l'exigence (stricte) de l'action conjointe ne leur est pas préjudiciable et, partant, qu'il n'existe aucune nécessité d'apporter un tempérament dans ce domaine.
Les arguments de l'auteur ne convainquent pas. S'il est évident qu'un colocataire a intérêt à obtenir une baisse de loyer et qu'on voit mal qu'il s'y oppose, cela ne veut encore pas dire qu'il sera toujours prêt à faire les démarches pour former, conjointement avec les autres colocataires, une action en justice et en assumer les frais. On peut notamment envisager qu'un colocataire (demandeur) ait l'intention de requérir une réduction de loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire et qu'un autre soit réticent à la solliciter. Le risque que l'un des colocataires ne fasse aucune démarche pour obtenir une baisse de loyer est d'autant plus grand lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, ce colocataire ne vit plus depuis longtemps dans l'appartement objet du bail et,
a fortiori
, s'il est difficile de le retrouver ou a quitté le territoire suisse. Cela étant, le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire est réel, ce qui justifie l'introduction d'un tempérament à l'action conjointe (cf. MARIE-FRANÇOISE SCHAAD, La consorité en procédure civile, 1993, p. 389).
A cela s'ajoute que, comme pour l'annulation du congé (art. 273 al. 1 CO), un délai de péremption doit être observé pour la contestation de la hausse de loyer (art. 270b CO) et pour la demande de baisse de loyer (art. 270a al. 2 CO), ce qui soumet le colocataire demandeur à une contrainte de temps, qui, selon les circonstances, pourra faire obstacle à l'action conjointe et, partant, justifie qu'il puisse agir seul pour préserver ses droits (cf. STRIK, op. cit., n. 40 p. 17, qui signale lui-même cette contrainte).
2.4
Il résulte des considérations qui précèdent qu'on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis un tempérament à l'action conjointe et ainsi violé l'art. 70 al. 1 CPC.
L'argument qu'elle soulève pour asseoir sa thèse est similaire à celui évoqué par STRIK: la recourante se limite à affirmer que "l'on conçoit (...) difficilement qu'un colocataire puisse s'opposer à une baisse de son loyer", pour en inférer d'emblée qu'"ainsi l'accord de tous doit non seulement être nécessaire, mais [qu']ils doivent agir ensemble au vu de la consorité nécessaire qu'ils forment". Comme on vient de le voir, cet argument ne permet toutefois pas d'écarter le risque que le consort réticent mette en danger les intérêts de son partenaire.
Enfin, on ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que le nom de C. a "simplement été mentionné dans la demande de conciliation et dans les différents actes qui ont suivi". Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF),
la demanderesse a assigné le colocataire aux côtés de la bailleresse, tant dans sa demande de conciliation du 27 octobre 2016 que dans sa demande au fond du 24 mai 2017.
Le moyen est dès lors infondé.
3.
Dans un deuxième grief tiré de la violation des art. 269, 269a et 270a CO, la recourante considère que la cour cantonale aurait dû refuser d'appliquer la méthode absolue. Elle rappelle que le Tribunal fédéral s'est interrogé sur l'opportunité d'appliquer celle-ci lorsque l'immeuble sort du contrôle étatique (cf.
ATF 142 III 568
) et, sans autre explication, en infère qu'il "faut considérer que la méthode absolue ne peut être appliquée en l'espèce pour justifier une baisse de loyer et que par conséquent la méthode relative doit être appliquée".
3.1
Par arrêt du 25 septembre 2014, la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a, pour la première fois, tranché la question de savoir si l'art. 269 CO s'applique aux locaux d'habitations en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et pendant la période où le loyer est soumis à un contrôle d'une autorité (ci-après: les loyers contrôlés). Elle a confirmé l'application de cette disposition légale et, partant, retenu que les autorités administratives ne peuvent pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble ou résultant d'un prix d'achat manifestement exagéré (arrêt 1C_500/ 2013 consid. 2.3, in SJ 2015 I p. 205).
Après avoir évoqué ce précédent et relevé que les loyers contrôlés sont susceptibles de recours auprès d'une autorité judiciaire par les deux parties au contrat de bail, la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral s'est demandée si la méthode absolue s'impose réellement après le passage d'un régime à l'autre ou si l'habituelle méthode relative n'est pas suffisamment appropriée; celle-ci permet en effet au juge civil de tenir compte de toutes les évolutions intervenues depuis la dernière fixation du loyer par l'autorité administrative, y compris l'éventuelle perte de certaines prestations publiques par le bailleur. Les juges fédéraux ont finalement laissé la question ouverte (
ATF 142 III 568
consid. 1.4 p. 574 s.).
3.2
Il s'agit maintenant de trancher cette question.
3.2.1
Dans la perspective du bailleur, il convient d'emblée de rappeler que, si (pendant la période de contrôle) l'autorité administrative ne peut autoriser un loyer dont le rendement est excessif, cela ne signifie pas encore que ce loyer soit suffisant. Une fois l'immeuble sorti
du contrôle étatique, il s'impose dès lors de permettre au bailleur de procéder au calcul de rendement (devant le juge civil) pour qu'il puisse, le cas échéant, fixer un loyer supérieur, en respectant le cadre fixé par l'art. 269 CO (cf. PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Méthode applicable en cas de sortie d'un contrôle étatique du loyer, Newsletter Bail.ch octobre 2016 ch. III; KOLLER/STRIK, commentaire in RSJB 2018 p. 246; LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 696 et note 130).
3.2.2
Dans la perspective du locataire, la Cour de céans a eu l'occasion de relever, dans un
obiter dictum
, qu'il était vraisemblable qu'un calcul de rendement aboutisse généralement à la fixation d'un loyer supérieur à celui soumis au contrôle administratif (sur le constat, cf. arrêt 4C.291/2001 du 9 juillet 2002 consid. 2b/gg). Depuis 2002, ce constat a toutefois été remis en question et la doctrine spécialisée a fait état de nombreux cas dans lesquels le calcul de rendement entrepris à la sortie du contrôle étatique a conduit - de manière paradoxale - à un loyer inférieur à celui fixé précédemment durant la période de contrôle (pour Genève: DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 4A_559/2015 du 22 août 2016, destiné à la publication, CdB 4/16 p. 124 note 113; cf. aussi LACHAT, Le bail à loyer, op. cit., p. 699 note 151). On ne saurait dès lors exclure purement et simplement ce cas de figure favorable au locataire et, partant, lui refuser une méthode de calcul (fondée sur le rendement) dont le bailleur peut, lui, bénéficier.
Il n'importe que l'on ne sache pas, sur la base des constatations cantonales, si l'autorité administrative a déjà pu (ou non) contrôler le rendement net de l'appartement et, si oui, en fonction de quels critères. D'une part, il demeure que l'application de la méthode absolue répond ici à un besoin concret du locataire puisque, selon le calcul entrepris par le juge civil (magistrats cantonaux), le rendement est effectivement excessif. D'autre part et de manière plus générale, le contrôle par le juge civil reste quoi qu'il en soit utile puisque la sortie du contrôle étatique (concrétisée le 31 décembre 2016) a eu lieu avant que le Conseil d'Etat ne prenne les mesures d'adaptation nécessaires suite au prononcé de l'arrêt 1C_500/2013 (arrêté du 21 février 2018 fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés; cf. arrêt ATA/59/2019 de la Chambre administrative de la Cour de justice du 22 janvier 2019 consid. 7); or, selon la doctrine spécialisée, le critère du rendement excessif était alors, en pratique, difficilement transposable aux loyers des logements contrôlés par l'Etat (sur le constat, à Genève, cf. BELLANGER/DÉFAGO GAUDIN, Les
loyers contrôlés par l'Etat peuvent-ils être abusifs ?, SJ 2015 I p. 214 ss; DAVID LACHAT, Commentaire de l'arrêt 1C_500/2013, CdB 4/16 p. 123 s.). Cela étant, on ne saurait raisonnablement refuser au locataire de faire procéder au contrôle de son loyer (en fonction du rendement net), une fois que l'immeuble est sorti du contrôle cantonal des loyers et que le juge civil peut appliquer, sans aucune restriction, l'art. 269 CO prévu initialement pour les "loyers libres" (cf. arrêt 1C_500/2013 déjà cité consid. 3.2.2 qui signale que le locataire, comme le bailleur, peuvent encore, à la sortie du contrôle de l'Etat, invoquer la méthode absolue de fixation du loyer pour en vérifier la compatibilité avec l'art. 269 CO).
3.2.3
Cet avis est partagé par la très large majorité des auteurs qui se sont exprimés sur cette question (DIETSCHY-MARTENET, op. cit., ch. III;
la même
, Note sur l'arrêt 4A_559/2015, DB 2016 p. 43; KOLLER/STRIK, op. cit., p. 245 s.; SARAH BRUTSCHIN, Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 21.7.6.2 p. 596; DAVID LACHAT, in Commentaire romand, Code des obligations, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad Intro. art. 269-270e CO; parlant des "parties", cf. FRANÇOIS BOHNET, in Droit du bail à loyer et à ferme, Commentaire pratique, Bohnet/Carron/ Montini [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad Intro. art. 269-270e CO; mettant en évidence l'opinion de DIETSCHY-MARTENET: DANIEL KINZER, La surveillance et le contrôle des loyers dans le temps, in Imprescriptibilité, contrôle et responsabilité, 2018, p. 111 s. et note 107, qui n'exclut pas que les loyers contrôlés servent de référence au moins lorsqu'il a été tenu compte de l'art. 269 CO lors d'adaptations de loyers proches de la sortie; apparemment d'un autre avis: HULLIGER/HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3
e
éd. 2016, n
o
2 ad art. 270a CO qui, bien que citant explicitement l'arrêt 4C.291/ 2001 consid. 2b/gg, ne mentionnent pas que, selon cet arrêt, le locataire a la possibilité d'invoquer la méthode absolue après la sortie de l'immeuble du contrôle étatique).
En conclusion, il convient d'admettre que tant le bailleur que le locataire peuvent, malgré le changement de régime rappelé plus haut (cf. supra consid. 3.1) se prévaloir, devant le juge civil, de la méthode absolue (calcul du rendement net).
3.3
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'immeuble, construit en 1919, appartenait à la catégorie des habitations à loyers modérés (HLM) jusqu'au 31 décembre 2016 et que cette catégorie est soumise au contrôle de l'Etat. L'immeuble étant sorti de ce contrôle, c'est
donc à bon droit que les juges cantonaux ont autorisé le locataire à procéder au calcul de rendement de son appartement.
Le grief soulevé à cet égard est infondé.
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fr
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Art. 70 cpv. 1 CPC, art. 270a cpv. 2 CO; domanda di riduzione della pigione; coinquilini; mitigazione dell'azione congiunta. Nell'azione di riduzione della pigione i coinquilini formano un litisconsorzio materiale necessario. È tuttavia sufficiente che tutti i coinquilini siano parte al processo; in caso di disaccordo fra di loro, un coinquilino ha la qualità di agire da solo purché citi a fianco del locatore il o i coinquilini restii a domandare una riduzione della pigione (consid. 2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-346%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,836
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146 III 358
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146 III 358
Sachverhalt ab Seite 359
V. et W. sont deux clubs de football de première division en Turquie. Ils ont terminé à égalité de points le championnat de la saison 2010/2011 mais W. bénéficiait d'une différence de buts favorable dans les confrontations directes. W. a été sacré champion de Turquie, V. terminant deuxième.
En raison d'irrégularités survenues dans les matchs de cette saison, V. a entrepris des démarches tendant à ce W. fût sanctionné et à ce que lui-même obtînt le titre de champion. V. s'est adressé à la Fédération turque de football, à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA).
Ces organisations ont ouvert des procédures disciplinaires contre W. et certains de ses dirigeants; V. n'a toutefois pas été autorisé à y prendre part. Aucune sanction n'a été infligée à W.
V. et deux consorts ont saisi le Tribunal arbitral du sport d'un appel le 8 mai 2018. Parmi d'autres conclusions, les appelants requéraient le tribunal d'ordonner à la Fédération turque de football de sanctionner W. conformément au règlement de compétition applicable et de corriger le classement de l'édition 2010/2011 du championnat, en ce sens que V. fût premier et que le titre de champion 2010/2011 lui fût décerné avec tous les avantages économiques et symboliques y relatifs.
Le Tribunal arbitral du sport a informé les parties qu'il tiendrait audience le 15 mars 2019 afin de discuter diverses objections de procédure soulevées par les parties appelées. Il a rejeté une requête que les appelants fondaient notamment sur l'art. 6 par. 1 CEDH, tendant à ce que l'audience fût publique. Le tribunal a tenu audience à huis clos.
Le tribunal a rejeté l'appel par sentence du 30 juillet 2019, pour défaut de qualité pour agir.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière civile exercé contre cette sentence.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
4. (...) les recourants font grief au tribunal arbitral d'avoir violé le principe de publicité des audiences tel que garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (RS 291).
4.1 Il sied de rappeler, à titre liminaire, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence arbitrale internationale, de ce que les arbitres auraient violé l'art. 6 par. 1 CEDH, même si les principes découlant de cette disposition peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 142 III 360 consid. 4.1.2; arrêt 4A_268/2019 du 17 octobre 2019 consid. 3.4.3). En effet, les motifs de recours sont énoncés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP. C'est donc à tort que les recourants invoquent directement la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui fonde, selon eux, un grief sui generis venant s'ajouter implicitement aux motifs de recours prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LDIP.
Alternativement, ils prétendent qu'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH implique - eo ipso - une violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, dans la mesure où cette disposition doit être interprétée à l'aune de la jurisprudence de la CourEDH. Or, une violation du droit conventionnel ne coïncidant pas per se avec une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, il incombe aux recourants de démontrer en quoi la prétendue violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constituerait une violation de l'ordre public procédural, ce qu'ils ont omis de faire au mépris de l'art. 77 al. 3 LTF.
4.2 En l'espèce, l'applicabilité des garanties procédurales de l'art. 6 par. 1 CEDH est d'emblée exclue, dans la mesure où les recourants ne sont pas affectés dans leurs "droits et obligations de caractère civil", ni ne font l'objet d'une accusation en matière pénale. Ils ne peuvent être assimilés à des sportifs parties à un litige concernant leurs droits et obligations ou contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. Il s'agit plutôt de simples dénonciateurs, qui ne sont pas eux-mêmes affectés dans leurs droits. Il n'existe pas de droit à ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre d'un autre club. En outre, les recourants ne peuvent être qualifiés de tiers directement touchés par une éventuelle disqualification de leur concurrent, étant établi qu'ils n'en bénéficieraient pas automatiquement. Partant, le présent litige échappe au champ d'application ratione materiae de l'art. 6 par. 1 CEDH.
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fr
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Art. 190 Abs. 2 lit. e IPRG; Art. 6 Ziff. 1 EMRK; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; verfahrensrechtlicher Ordre public; Öffentlichkeit der Verhandlung. Eine Missachtung von Art. 6 Ziff. 1 EMRK als solche begründet nicht zwingend eine Verletzung des verfahrensrechtlichen Ordre public, und die Beschwerdeführer zeigen nicht auf, inwiefern die Weigerung, öffentlich zu verhandeln, den verfahrensrechtlichen Ordre public verletzt (E. 4.1).
Die Garantien von Art. 6 Ziff. 1 EMRK sind ohnehin nicht anwendbar, da keine zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen der Beschwerdeführer betroffen sind; sie handeln als blosse Anzeigesteller und haben keinen Anspruch darauf, dass ein Disziplinarverfahren gegen einen gegnerischen Club eröffnet wird (E. 4.2).
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Sachverhalt ab Seite 359
V. et W. sont deux clubs de football de première division en Turquie. Ils ont terminé à égalité de points le championnat de la saison 2010/2011 mais W. bénéficiait d'une différence de buts favorable dans les confrontations directes. W. a été sacré champion de Turquie, V. terminant deuxième.
En raison d'irrégularités survenues dans les matchs de cette saison, V. a entrepris des démarches tendant à ce W. fût sanctionné et à ce que lui-même obtînt le titre de champion. V. s'est adressé à la Fédération turque de football, à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA).
Ces organisations ont ouvert des procédures disciplinaires contre W. et certains de ses dirigeants; V. n'a toutefois pas été autorisé à y prendre part. Aucune sanction n'a été infligée à W.
V. et deux consorts ont saisi le Tribunal arbitral du sport d'un appel le 8 mai 2018. Parmi d'autres conclusions, les appelants requéraient le tribunal d'ordonner à la Fédération turque de football de sanctionner W. conformément au règlement de compétition applicable et de corriger le classement de l'édition 2010/2011 du championnat, en ce sens que V. fût premier et que le titre de champion 2010/2011 lui fût décerné avec tous les avantages économiques et symboliques y relatifs.
Le Tribunal arbitral du sport a informé les parties qu'il tiendrait audience le 15 mars 2019 afin de discuter diverses objections de procédure soulevées par les parties appelées. Il a rejeté une requête que les appelants fondaient notamment sur l'art. 6 par. 1 CEDH, tendant à ce que l'audience fût publique. Le tribunal a tenu audience à huis clos.
Le tribunal a rejeté l'appel par sentence du 30 juillet 2019, pour défaut de qualité pour agir.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière civile exercé contre cette sentence.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
4. (...) les recourants font grief au tribunal arbitral d'avoir violé le principe de publicité des audiences tel que garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (RS 291).
4.1 Il sied de rappeler, à titre liminaire, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence arbitrale internationale, de ce que les arbitres auraient violé l'art. 6 par. 1 CEDH, même si les principes découlant de cette disposition peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 142 III 360 consid. 4.1.2; arrêt 4A_268/2019 du 17 octobre 2019 consid. 3.4.3). En effet, les motifs de recours sont énoncés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP. C'est donc à tort que les recourants invoquent directement la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui fonde, selon eux, un grief sui generis venant s'ajouter implicitement aux motifs de recours prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LDIP.
Alternativement, ils prétendent qu'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH implique - eo ipso - une violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, dans la mesure où cette disposition doit être interprétée à l'aune de la jurisprudence de la CourEDH. Or, une violation du droit conventionnel ne coïncidant pas per se avec une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, il incombe aux recourants de démontrer en quoi la prétendue violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constituerait une violation de l'ordre public procédural, ce qu'ils ont omis de faire au mépris de l'art. 77 al. 3 LTF.
4.2 En l'espèce, l'applicabilité des garanties procédurales de l'art. 6 par. 1 CEDH est d'emblée exclue, dans la mesure où les recourants ne sont pas affectés dans leurs "droits et obligations de caractère civil", ni ne font l'objet d'une accusation en matière pénale. Ils ne peuvent être assimilés à des sportifs parties à un litige concernant leurs droits et obligations ou contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. Il s'agit plutôt de simples dénonciateurs, qui ne sont pas eux-mêmes affectés dans leurs droits. Il n'existe pas de droit à ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre d'un autre club. En outre, les recourants ne peuvent être qualifiés de tiers directement touchés par une éventuelle disqualification de leur concurrent, étant établi qu'ils n'en bénéficieraient pas automatiquement. Partant, le présent litige échappe au champ d'application ratione materiae de l'art. 6 par. 1 CEDH.
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Art. 190 al. 2 let. e LDIP; art. 6 par. 1 CEDH; arbitrage international; ordre public procédural; publicité de l'audience. L'inobservation de l'art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas eo ipso une violation de l'ordre public procédural et les recourants omettent de démontrer en quoi le refus de tenir audience en public viole l'ordre public procédural (consid. 4.1).
Les garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH ne sont de toute manière pas applicables car les recourants ne sont pas touchés dans leurs droits et obligations de caractère civil; ils agissent à titre de simples dénonciateurs et ils n'ont pas de droit à ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre d'un club adversaire (consid. 4.2).
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V. et W. sont deux clubs de football de première division en Turquie. Ils ont terminé à égalité de points le championnat de la saison 2010/2011 mais W. bénéficiait d'une différence de buts favorable dans les confrontations directes. W. a été sacré champion de Turquie, V. terminant deuxième.
En raison d'irrégularités survenues dans les matchs de cette saison, V. a entrepris des démarches tendant à ce W. fût sanctionné et à ce que lui-même obtînt le titre de champion. V. s'est adressé à la Fédération turque de football, à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et à l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA).
Ces organisations ont ouvert des procédures disciplinaires contre W. et certains de ses dirigeants; V. n'a toutefois pas été autorisé à y prendre part. Aucune sanction n'a été infligée à W.
V. et deux consorts ont saisi le Tribunal arbitral du sport d'un appel le 8 mai 2018. Parmi d'autres conclusions, les appelants requéraient le tribunal d'ordonner à la Fédération turque de football de sanctionner W. conformément au règlement de compétition applicable et de corriger le classement de l'édition 2010/2011 du championnat, en ce sens que V. fût premier et que le titre de champion 2010/2011 lui fût décerné avec tous les avantages économiques et symboliques y relatifs.
Le Tribunal arbitral du sport a informé les parties qu'il tiendrait audience le 15 mars 2019 afin de discuter diverses objections de procédure soulevées par les parties appelées. Il a rejeté une requête que les appelants fondaient notamment sur l'art. 6 par. 1 CEDH, tendant à ce que l'audience fût publique. Le tribunal a tenu audience à huis clos.
Le tribunal a rejeté l'appel par sentence du 30 juillet 2019, pour défaut de qualité pour agir.
Le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours en matière civile exercé contre cette sentence.
(résumé)
Extrait des considérants:
Erwägungen
4. (...) les recourants font grief au tribunal arbitral d'avoir violé le principe de publicité des audiences tel que garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (RS 291).
4.1 Il sied de rappeler, à titre liminaire, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence arbitrale internationale, de ce que les arbitres auraient violé l'art. 6 par. 1 CEDH, même si les principes découlant de cette disposition peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 142 III 360 consid. 4.1.2; arrêt 4A_268/2019 du 17 octobre 2019 consid. 3.4.3). En effet, les motifs de recours sont énoncés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP. C'est donc à tort que les recourants invoquent directement la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH qui fonde, selon eux, un grief sui generis venant s'ajouter implicitement aux motifs de recours prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP en relation avec l'art. 77 al. 1 LDIP.
Alternativement, ils prétendent qu'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH implique - eo ipso - une violation de l'ordre public procédural au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, dans la mesure où cette disposition doit être interprétée à l'aune de la jurisprudence de la CourEDH. Or, une violation du droit conventionnel ne coïncidant pas per se avec une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, il incombe aux recourants de démontrer en quoi la prétendue violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constituerait une violation de l'ordre public procédural, ce qu'ils ont omis de faire au mépris de l'art. 77 al. 3 LTF.
4.2 En l'espèce, l'applicabilité des garanties procédurales de l'art. 6 par. 1 CEDH est d'emblée exclue, dans la mesure où les recourants ne sont pas affectés dans leurs "droits et obligations de caractère civil", ni ne font l'objet d'une accusation en matière pénale. Ils ne peuvent être assimilés à des sportifs parties à un litige concernant leurs droits et obligations ou contre lesquels une procédure disciplinaire est engagée. Il s'agit plutôt de simples dénonciateurs, qui ne sont pas eux-mêmes affectés dans leurs droits. Il n'existe pas de droit à ce qu'une procédure disciplinaire soit ouverte à l'encontre d'un autre club. En outre, les recourants ne peuvent être qualifiés de tiers directement touchés par une éventuelle disqualification de leur concurrent, étant établi qu'ils n'en bénéficieraient pas automatiquement. Partant, le présent litige échappe au champ d'application ratione materiae de l'art. 6 par. 1 CEDH.
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Art. 190 cpv. 2 lett. e LDIP; art. 6 n. 1 CEDU; arbitrato internazionale; ordine pubblico procedurale; pubblicità dell'udienza. L'inosservanza dell'art. 6 n. 1 CEDU non implica eo ipso una violazione dell'ordine pubblico procedurale e i ricorrenti omettono di dimostrare in cosa il rifiuto di tenere un'udienza pubblica violi l'ordine pubblico procedurale (consid. 4.1).
Le garanzie dell'art. 6 n. 1 CEDU non sono in ogni modo applicabili perché i ricorrenti non sono toccati nei loro diritti e doveri di carattere civile; essi agiscono a titolo di semplici denuncianti e non hanno diritto all'apertura di una procedura disciplinare nei confronti di un club avversario (consid. 4.2).
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Sachverhalt ab Seite 363
Am 24. Dezember 2009 ereignete sich im 1. Untergeschoss der Liegenschaft an der U.strasse in V. ein schwerer Arbeitsunfall. Arbeitgeberin und zugleich Mieterin dieser Liegenschaft war die B.A. AG. Zwei Mitarbeitende der B.A. AG, der Lagerleiter D. und die Aushilfe E., hatten direkt vor dem Warenlift eines von sechs Boden-Metallgittern aus der Verankerung gelöst, um Schmutz zu entfernen. Unter den Metallgittern befanden sich nicht tragfähige Styroporplatten, die dazu dienten, den Luftzug aus dem 2. Untergeschoss zu verhindern. Der Lagermitarbeiter und Chauffeur F. (der Verunfallte) wollte die Stelle mit dem fehlenden Metallgitter, eine Bodenöffnung von 82 x 106 cm, passieren, durchbrach dabei die Styroporplatten und stürzte rund 4 m tief auf den darunterliegenden Boden. Dabei zog er sich schwere Verletzungen zu. Die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) richtete ihm in der Folge die gesetzlichen Leistungen aus, die voraussichtlich nach Eintritt ins ordentliche Rentenalter durch die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 2, Beschwerdeführerin 2) zu übernehmen sind.
Die beiden Sozialversicherer klagten beim Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt gegen A.A., den Eigentümer der Liegenschaft (Werkeigentümer, Beklagter, Beschwerdegegner) und beantragten, dieser sei zu verpflichten, der IV Fr. 745'285.- und der AHV Fr. 92'721.- nebst Zins zu zahlen. Das Zivilgericht sowie auf Berufung der Klägerinnen auch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wiesen die Klage mit Blick auf das Regressprivileg der Arbeitgeberin gegenüber den Sozialversicherern nach Art. 75 Abs. 2 ATSG (SR 830.1) ab. Die kantonalen Instanzen stützten sich auf BGE 143 III 79 E. 6 S. 92 ff., wonach sich auf das Privileg auch ein nicht privilegierter Schuldner berufen kann, soweit die Schuld ohne Regressprivileg intern von der Arbeitgeberin zu übernehmen gewesen wäre. Sie kamen zum Schluss, intern hätte die Arbeitgeberin nach Art. 51 Abs. 2 OR den gesamten Schaden übernehmen müssen. Daher verneinten sie einen Regressanspruch der Klägerinnen.
Das Bundesgericht weist die von den Klägerinnen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das Bundesgericht hat mit BGE 143 III 79 eine bis anhin offene Rechtsfrage entschieden, nämlich dass der nicht privilegierte Haftpflichtige den regressierenden Sozialversicherern nur insoweit erstattungspflichtig ist, als er im Innenverhältnis mit dem privilegierten Haftpflichtigen (Arbeitgeber) den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg (Art. 75 Abs. 2 ATSG) bestünde (E. 6.1.3.3 S. 96 f.). Die Beschwerdeführerinnen rügen, mit BGE 143 III 79 habe das Bundesgericht Art. 75 Abs. 2 ATSG falsch ausgelegt, und sie beantragen eine Praxisänderung.
3.1 Eine Änderung der Praxis lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen).
3.2 In BGE 143 III 79 wurde erwogen, mit dem ATSG sei das früher bestehende Haftungsprivileg des Arbeitgebers nach aArt. 44 UVG zugunsten des Geschädigten abgeschafft und durch das Regressprivileg gegenüber den Sozialversicherern ersetzt worden. BGE 113 II 323, der einen Anwendungsfall des früheren Haftungsprivilegs des Arbeitgebers betraf und wo es das Bundesgericht abgelehnt hatte, dem nicht privilegierten Haftpflichtigen eine Reduktion seiner Haftung gegenüber dem Geschädigten unter Berufung auf das Haftungsprivileg des Arbeitgebers zuzugestehen, sei daher nicht anwendbar. Denn dort sei es darum gegangen, dass andernfalls der Geschädigte selber den Ausfall hätte tragen müssen. Das Regressprivileg der Suva lasse sich gemäss Materialien (Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG; nachfolgend: Bericht der Kommission des Nationalrats) damit rechtfertigen, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV werde in den Materialien nicht weiter begründet, sondern einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab. In der Folge sei es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr gekommen. Gehe man von dieser Begründung des Regressprivilegs (durch den Gesetzgeber) aus, fehle es an einer inneren Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten (BGE 143 III 79 E. 6.1.2 S. 93 f. und E. 6.1.3.3 S. 96 f.).
Im Folgeentscheid BGE 144 III 319 (Urteil 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 nicht publ. E. 1.2), in welchem die beschwerdeführenden Sozialversicherer erneut die Auslegung von Art. 75 Abs. 2 ATSG durch BGE 143 III 79 rügten und geltend machten, diese verkenne die Rechtsnatur der Subrogation, erwog das Bundesgericht, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt. Die Auffassung der Beschwerdeführerinnen hätte zur Folge, dass die Stellung des Dritten, der neben dem Privilegierten haftet, durch die Subrogation des Sozialversicherers nicht mehr unberührt bliebe. Denn er könne, wenn die übrigen Voraussetzungen gegeben seien und soweit keine Subrogation erfolgt sei, intern auf den Privilegierten zurückgreifen, was ihm (damit das Regressprivileg nicht faktisch ausgehöhlt werde) verwehrt bleibe, soweit eine Subrogation erfolgt sei. Die Beschwerdeführerinnen müssten demnach darlegen, woraus sich ergeben solle, dass nach dem Willen des Gesetzgebers nicht der Sozialversicherer, dessen Rückgriffsrecht mit Art. 75 Abs. 2 ATSG eingeschränkt wurde, wirtschaftlich für den Ausfall aufkommen soll, sondern in erster Linie ein allenfalls Mithaftender in Abweichung vom Grundsatz, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleiben soll.
3.3 In der Lehre hat BGE 143 III 79 unterschiedliche Reaktionen ausgelöst.
3.3.1 Verschiedene Autoren lehnen den Entscheid aus dogmatischen und wertungsmässigen Gründen ab (BITTEL/STUDHALTER, Stört das Regressprivileg die Koordination, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Weber/Beck [Hrsg.], 2017, S. 91 ff., 111 ff.; GHISLAINE FRÉSARD, Le privilège de recours de l'art. 75 LPGA et le recours subrogatoire de l'assureur social contre un tiers responsable non privilégié, HAVE 2017 S. 186 ff., 190 ff.; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Ein Ende der Gewissheiten, HAVE 2018 S. 30 ff., 34 ff.; HARDEGGER/ BRUN, Die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 75 Abs. 2 ATSG - eine kritische Würdigung der Klägerin, HAVE 2018 S. 408 ff.; wohl auch PETER BECK, Mehrzahl von Regressgläubigern: Gesamt-, Solidar- oder Teilgläubigerschaft?, HAVE 2017 S. 316). Die Argumente lassen sich wie folgt zusammenfassen: Es wird geltend gemacht, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Dem Gesetzgeber sei nämlich bei Schaffung des ATSG die vom Bundesgericht nun entschiedene Frage nicht unbekannt gewesen, habe er doch spätestens nach der Rechtsprechung gemäss BGE 113 II 323 ff. den in diesem Zusammenhang bestehenden Regelungsbedarf erkennen müssen. Er habe die Frage aber nicht geregelt. Vielmehr gehe aus den Gesetzesmaterialien hervor, dass es die Intention des Gesetzgebers gewesen sei, die Stellung des Sozialversicherers zu stärken, indem er mit Art. 72 Abs. 2 ATSG die Solidarhaftung mehrerer Haftplichtiger für die Rückgriffsansprüche vorgesehen habe. Der bundesgerichtliche Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität, denn diese bedeute, dass im Aussenverhältnis jeder Haftplichtige für den gesamten Schaden hafte. Der Entscheid verletze auch den Grundsatz der integralen Subrogation; eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nämlich nur rechtfertigen, wenn die Sozialversicherung als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie hätten nicht lediglich ein anteilsmässiges Regressrecht. Auch die Berufung in BGE 143 III 79 auf Art. 44 OR überzeuge nicht, denn Herabsetzungsfaktoren gemäss dieser Bestimmung seien nur solche in der Person des Geschädigten, nicht aber das Regressprivileg eines Mithaftenden (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415). Das Prämienargument des Bundesgerichts berücksichtige schliesslich nur die Situation des Unfallversicherers, nicht jedoch diejenige der AHV/IV (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 36 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 120 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 414).
3.3.2 Ein anderer Teil der Lehre begrüsst den Entscheid, da er zu einer ausgewogenen Berücksichtigung der verschiedenen Interessen führe, auch wenn er in einzelnen Punkten - etwa im Abstützen auf Art. 44 OR - dogmatisch nicht zu befriedigen vermöge (ALEXIS OVERNEY, Privilège de recours en concours de responsabilité: une solution équitable à un problème complexe; analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016, SZS 2017 S. 337 ff.; derselbe, Le recours subrogatoire de l'assureur social: questions posées par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral [nachfolgend: OVERNEY, Le recours subrogatoire], in: L'indemnisation du préjudice corporel, Dupont/Müller [Hrsg.], 2019, S. 109 ff., 137 f., WERRO/ PERRITAZ, La pluralité de responsables: nouvelles conceptions et changements de jurisprudence, in: Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Grégory Bovey und andere [Hrsg.], 2019, S. 279 ff., 293 ff.; VINCENT PERRITAZ, La réduction de la créance récursoire de l'assureur social contre le responsable non privilégié [Art. 44 al. 1 CO] - une analyse à partir de l' ATF 143 III 79, HAVE 2018 S. 145 ff., 148 ff.; BATISTA/GOMES, Pluralité de responsables dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur social, SZS 2018 S. 250 ff., 261 ff.).
3.4 Die Beschwerdeführerinnen begründen ihre Rüge mit einer besseren Erkenntnis der ratio legis, gestützt vorerst auf die Gesetzgebungsgeschichte. Sie machen wie einzelne der oben (E. 3.3.1) erwähnten Lehrmeinungen geltend, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Es sei die Intention des Gesetzgebers gewesen, mit der Solidarhaftung gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG die Stellung der Sozialversicherer zu stärken. Es hätte deshalb für die Lösung gemäss BGE 143 III 79 einer expliziten gesetzlichen Grundlage bedurft, zumal die Rechtfertigung von Privilegien als solche und insbesondere des Arbeitgeberprivilegs zunehmend in Frage gestellt werde.
3.4.1 Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine echte Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts dann vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben (BGE 140 III 636 E. 2.1 S. 637 mit Hinweisen).
3.4.2 Es gibt keine Anhaltspunkte für ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers. Auch die Beschwerdeführerinnen können keine solchen nennen. Sie leiten ab, dass im Gefolge von BGE 113 II 323 der Regelungsbedarf "erkannt worden sein ... musste" , vermögen aber nicht aufzuzeigen, dass er tatsächlich erkannt worden ist. Dafür gibt es in den Materialien, wie bereits in BGE 143 III 79 dargelegt worden ist, auch keine Grundlage. BGE 113 II 323 wird in den Materialien nicht erwähnt, was allenfalls mit der besonderen Gesetzgebungsgeschichte zusammenhängen mag, wurde der Entwurf doch nicht mit einer Botschaft des Bundesrates eingeleitet, sondern durch eine parlamentarische Kommission erarbeitet; der Bundesrat äusserte sich lediglich später im Rahmen einer vertieften Stellungnahme (Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 921 [nachfolgend: Vertiefte Stellungnahme Bundesrat]; vgl. zur Entstehung auch: UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4. Aufl. 2020, Vorbemerkungen N. 33 ff.).
Die Einführung der Solidarhaftung für Rückgriffsansprüche der Sozialversicherer ging auf einen Antrag des Bundesrates zurück. Zur Begründung wurde angeführt, damit werde erreicht, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gemäss Art. 50 OR und weiteren) oder "unechte" Solidarität (gemäss Art. 51 OR) gelte (vgl. Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 957 f. Ziff. 6.1 zu Art. 79 E-ATSG). Die Kommission des Nationalrats übernahm diesen Antrag und äusserte in diesem - und nur in diesem - Zusammenhang, mit der Solidarität werde die Stellung des Sozialversicherers gestärkt. Die Kommission nehme damit in Kauf, dass bei privatrechtlichen Rückgriffsansprüchen mehrere Haftpflichtige anteilsmässig haften, bei sozialversicherungsrechtlichen Rückgriffsansprüchen aber solidarisch (Bericht der Kommission des Nationalrats, BBl 1999 4653 zu Art. 79 E-ATSG). Daraus ergibt sich, dass durch die Einführung der Solidarität die Sozialversicherer gestärkt werden sollen. Daraus lässt sich aber nicht ableiten, der Gesetzgeber habe im Sinn eines qualifizierten Schweigens entschieden, auch bei der weitergehenden Fragestellung - beim Rückgriff auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen, der seinerseits wegen des Regressprivilegs nicht auf den privilegierten Schadenverursacher Rückgriff nehmen kann - sei immer jene Lösung zu favorisieren, welche den Sozialversicherer bevorzuge. Einen generellen Wertungsentscheid beinhaltet diese Aussage des Gesetzgebers nicht.
Nichts Entscheidendes ergibt sich in diesem Zusammenhang auch entgegen dem Hinweis der Beschwerdeführerinnen aus dem seit dem 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Art. 75 Abs. 3 ATSG, wonach die Einschränkung des Rückgriffsrechts gemäss Art. 75 ATSG entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist. Dies betrifft angesichts des Versicherungsobligatoriums von Art. 63 SVG massgeblich die in der Praxis wichtigen Strassenverkehrsunfälle (MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/ Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1341 f. Rz. 36.35). Diese Bestimmung geht auf die parlamentarischen Beratungen zurück und wurde im Ständerat von der Kommissionssprecherin begründet mit dem Hinweis, die IV-Stellen würden geltend machen, dass insbesondere gegenüber den Haftpflichtversicherungen zu wenig Rückgriff genommen werden könne. Richtigerweise müsse aber die Sozialversicherung nicht hinter die Haftpflichtversicherung zurücktreten (AB 2006 S 611). Zwar trifft zu, dass der Gesetzgeber damit einen Wertungsentscheid getroffen hat, wonach der Sozialversicherer die Risiken dort im Ergebnis nicht tragen soll, wo ein obligatorischer Versicherungsschutz mit entsprechenden Prämieneinnahmen vorliegt (HÜRZELER, a.a.O., S. 1342 Rz. 36.35; KIESER, a.a.O., N. 24 zu Art. 75 ATSG). Jedoch handelt es sich auch hier um einen "limitierten" Wertungsentscheid, wie der erstgenannte Autor ebenfalls einräumt (MARC M. HÜRZELER, Entwicklungen zum Sozialversicherungsregress: Sozialversicherungsträger, Gesamtgläubigerschaft, Rentenschaden, Regressprivileg und Substanziierung gesetzlicher Leistungen - Eine Nachlese zu BGer 4A_301/2016 und 4A_311/2016 vom 15. Dezember 2016, SZS 2017 S. 343 ff., 348). Dieser Wertungsentscheid berührt einen weiteren Haftpflichtigen nicht. Vielmehr wird durch diese teilweise Aufhebung des Regressprivilegs die in BGE 143 III 79 beurteilte Problematik gerade entschärft.
Es besteht kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers.
BGE 143 III 79 bedeutet nicht, dass das Privileg der Arbeitgeberin ohne gesetzliche Grundlage auf die übrigen Haftpflichtigen ausgedehnt wird und diese ungerechtfertigt davon profitieren. Die übrigen Haftpflichtigen werden wirtschaftlich vielmehr so gestellt, wie wenn keine Subrogation erfolgt wäre oder kein Privileg bestünde. Dies entspricht dem Grundprinzip, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleibt und dieser durch die Aufteilung zwischen Geschädigtem und regressierendem Sozialversicherer weder besser noch schlechter gestellt werden soll (BGE 134 III 489 E. 4.4 S. 493 mit Hinweis). Dieses Prinzip ist kein rein dogmatisches Konstrukt, sondern von praktischer Bedeutung, liegt darin doch die Rechtfertigung, dass dem Schädiger der Einwand, die Sozialversicherer hätten zu hohe Leistungen erbracht, grundsätzlich verwehrt bleibt (Urteil 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013 E. 9.2; vgl. auch Urteil 4A_588/2014 vom 6. Juli 2015 E. 2.2.1). Die Annahme, der Gesetzgeber hätte, ohne darauf einzugehen, im Rahmen eines qualifizierten Schweigens von diesem Prinzip abweichen wollen, vermag grundsätzlich nicht zu überzeugen.
3.5 Die Beschwerdeführerinnen erachten BGE 143 III 79 auch aus dogmatischen Gründen als falsch.
3.5.1 Eine Kritik an BGE 143 III 79, die auch von den Beschwerdeführerinnen aufgegriffen wird, geht wie erwähnt (E. 3.3.1 hiervor) dahin, der Entscheid verletze den Grundsatz der integralen Subrogation. Eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nur rechtfertigen, wenn der Sozialversicherer als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde, zu welcher sowohl schadenverursachende als auch neutrale Ersatzpflichtige gehören, die untereinander solidarisch haften. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (zit. Urteil 4C.208/2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie seien nicht "in die Kaskadenordnung von Art. 51 OR eingebunden". Indem BGE 143 III 79 den vollen Sozialversicherungsregress gegenüber dem nicht privilegierten Haftpflichtigen (Aussenverhältnis) deshalb nicht zulasse, weil dieser seinerseits nicht gegen den privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff nehmen könne (Innenverhältnis), werde eine unzulässige Rückkoppelung vom Innen- auf das Aussenverhältnis vorgenommen (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 34 f.; BITTEL/ STUDHALTER, a.a.O., S. 117 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415).
Das Bundesgericht hat sich wie erwähnt (E. 3.2 hiervor) bereits in BGE 144 III 319 (zit. Urteil 4A_453/2017 nicht publ. E. 1.2.2) mit dem Vorwurf einer Verletzung des Grundsatzes der integralen Subrogation auseinandergesetzt und dargelegt, zur Debatte stehe nicht der Grundsatz der Subrogation, sondern der Umfang und die Folgen einer im Gesetz vorgesehenen Einschränkung (des Regressanspruchs). Es kann darauf verwiesen werden. Der Hinweis auf das zit. Urteil 4C.208/2002 ist deshalb nicht stichhaltig. Vielmehr hält auch dieses Urteil in E. 2.1.1 ausdrücklich fest, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt und er habe lediglich einen Teil seiner Schuld dem Sozialversicherer statt dem Geschädigten zu begleichen. Denn dabei solle er weder besser noch schlechter gestellt werden. Dies wird mit BGE 143 III 79 gewährleistet.
3.5.2 Mit dem obigen Einwand im Zusammenhang steht die weitere Kritik der Beschwerdeführerinnen, es entspreche dem Wesen der Solidarität, dass sich der Gläubiger nicht um das interne Verhältnis unter mehreren Mithaftenden zu kümmern brauche, sondern von jedem der solidarisch Haftbaren den vollen Schadenbetrag verlangen könne. Das gelte auch dann, wenn im Zeitpunkt der Anspruchserhebung bereits feststehe, dass der in Anspruch genommene Haftpflichtige sein Rückgriffsrecht gegen Mithaftende (beispielsweise wegen deren Zahlungsunfähigkeit) nicht erfolgreich werde ausüben können. Sofern sie mit diesem kurzen Hinweis die zum Teil in der Lehre geäusserte Kritik, der Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 35 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 118) aufnehmen wollen, wäre dem nicht zu folgen.
An anderer Stelle wird zutreffend darauf hingewiesen, Art. 75 Abs. 1 und 2 ATSG werde von einem Teil der Lehre (KIESER, a.a.O., N. 7 zu Art. 75 ATSG; ebenso die in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.2 S. 96 erwähnte GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 275 Rz. 837 und FRÉSARD, a.a.O., S. 190) so verstanden, dass ausser bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit gar keine Forderung des Sozialversicherers gegen den Arbeitgeber bestehe, mithin keine multiple Haftung (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 115 f.). Diese Interpretation ist zutreffend, wie sich aus den Ausführungen in Erwägung 6.1.3.2 von BGE 143 III 79 deutlich ergibt. Es ist nicht ersichtlich, weshalb damit gegen die Prinzipien der Solidarität verstossen worden sein soll (vgl. OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 136 f. Rz. 73). Der Vergleich mit der Situation, wo ein in Anspruch genommener Haftpflichtiger infolge Insolvenz eines Mithaftpflichtigen im Innenverhältnis nicht Rückgriff nehmen kann, ist nicht stichhaltig, bestehen in diesem Fall doch zwei Solidarhaftpflichtige.
3.5.3 Die Beschwerdeführerinnen rügen schliesslich als dogmatisch falsch, die Reduktion der Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen auf Art. 44 OR abzustützen. Diese Bestimmung befasse sich mit Herabsetzungsgründen, für die der Geschädigte verantwortlich sei, nicht aber der Sozialversicherer (als Zessionar). Das bestehende Regressprivileg könne dem Geschädigten aber gerade nicht entgegengehalten werden, womit es sich nicht um eine Einrede des Geschädigten handle. Der Geschädigte sei nicht verantwortlich für das zugunsten seines Arbeitgebers bestehende Regressprivileg. Diese Kritik wird zum Teil auch in der Lehre erhoben (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; FRÉSARD, a.a.O., S. 190).
Es trifft zu, dass Art. 44 Abs. 1 OR sich auf Umstände bezieht, für die der Geschädigte einstehen muss, und dass das Arbeitgeberprivileg ein solches des Arbeitgebers ist. Jedoch wurde dieses Privileg geschaffen, weil der Geschädigte, in dessen Stellung der Sozialversicherer subrogiert ist, ein Arbeitnehmer des Haftpflichtigen ist. Es gäbe kein Privileg, wenn der Geschädigte nicht Arbeitnehmer wäre. Das Privileg ergibt sich daher aus einer besonderen Eigenschaft des Geschädigten, weshalb Art. 44 Abs. 1 OR - jedenfalls analog - anwendbar ist (ebenso: WERRO/PERRITAZ, a.a.O., S. 294 Rz. 40; OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 137 Rz. 74 am Ende).
3.6 Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Gesetzgeber auch in der im Jahr 2018 und damit nach
BGE 143 III 79 (Urteil vom 15. Dezember 2016) eingeleiteten Revision des ATSG keinen Handlungsbedarf erkannte und keine Änderung von Art. 72 bzw. 75 ATSG vorschlug (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1639 ff. Ziff. 2.1 zu Art. 72 ff. E-ATSG), wobei es in den Räten auch blieb. Umso weniger besteht Anlass, die mit BGE 143 III 79 begründete Rechtsprechung wieder in Frage zu stellen.
4. Die Beschwerdeführerinnen rügen, selbst wenn grundsätzlich im Sinn von BGE 143 III 79 das Regressprivileg des Arbeitgebers beim Rückgriff auf einen andern Haftpflichtigen zu berücksichtigen wäre, liesse sich dies jedenfalls lediglich im Ausmass der erfolgten Prämienzahlung rechtfertigen.
4.1 Sie machen geltend, das Bundesgericht habe in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.3 S. 97 die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs des Arbeitgebers für Berufsunfälle ausschliesslich mit der sich aus den Materialien ergebenden Tatsache begründet, dass der Arbeitgeber für die Berufsunfallversicherung die Prämien bezahlt habe. Die Verhältnisse zwischen der obligatorischen Unfallversicherung einerseits und der AHV/IV würden sich aber hinsichtlich der Prämienzahlung unterscheiden, was in BGE 143 III 79 nicht berücksichtigt worden sei. Bei AHV/IV trage der Arbeitgeber nicht die alleinige Prämienschuld; vielmehr würden Arbeitgeber und Arbeitnehmer paritätische Beiträge entrichten. Im Recht der AHV/IV würden sodann die Prämien nicht davon abhängen, ob es um einen Berufsunfall oder einen Nichtberufsunfall gehe. Diese unterschiedliche Ausgangslage sei dem Gesetzgeber bei der Schaffung von Art. 75 Abs. 2 ATSG entgangen, habe er doch ausschliesslich die Situation in der Berufsunfallversicherung vor Augen gehabt. Der Bundesrat habe explizit darauf hingewiesen, der Arbeitgeber sei insoweit zu entlasten, als er Prämien für die Berufsunfallversicherung an den Sozialversicherer bezahlt habe (Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 959 f. Ziff. 6.1 zu Art. 82 E-ATSG). Dieser bundesrätlichen Erwägung sei der Nationalrat anschliessend nicht entgegengetreten. Daher könne, wenn man von dem vom Bundesgericht als massgeblich bezeichneten Grundgedanken ausgehe, das Regressprivileg für die erbrachten Sozialversicherungsleistungen im Bereich der AHV/IV auch bloss im Rahmen der hier vom Arbeitgeber zu tragenden Prämien von 50 % bestehen.
4.2 Das Bundesgericht hat in BGE 143 III 79 nicht zwischen dem Regress der Suva einerseits und der AHV/IV anderseits unterschieden. Der Hinweis auf die Prämienzahlung seitens des Arbeitgebers erfolgte, weil der Gesetzgeber diese Tatsache als Rechtfertigung für das Privileg angeführt hatte. Gleichzeitig wurde erwähnt, dass der Gesetzgeber für das auch zulasten der AHV/IV geltende Privileg keine weitere Begründung anführe, sondern einfach darauf verweise, diesbezüglich löse die neue Bestimmung das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) anerkannte Regressprivileg ab. In diesem Entscheid hatte das Bundesgericht aus einer Haftungsbeschränkung gegenüber Familienangehörigen ein entsprechendes Regressprivileg gegenüber der AHV abgeleitet. Dies war strittig, da die Geschädigte nicht bei der Suva versichert war. Das Bundesgericht verwies in BGE 112 II 167 auf die Gesetzgebungsgeschichte, wonach zwar zuerst zur Rechtfertigung mit der Prämienzahlungspflicht argumentiert worden war, in der Folge aber nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Beschränkung auch gegenüber den Sozialversicherern greifen sollte. Wenn im Bericht der nationalrätlichen Kommission (BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG) also einfach auf BGE 112 II 169 verwiesen wurde, kann dies nicht anders verstanden werden, als dass der Gesetzgeber unabhängig von dem ihm bewussten Unterschied in der Prämienordnung zwischen Suva einerseits und den Sozialversicherern andererseits das Regressprivileg ohne Differenzierung bestätigte.
(...)
7. Für die Beurteilung der Haftungsquote im internen Verhältnis ist von einer vertraglichen Haftung der Arbeitgeberin auszugehen. Die Beschwerdeführerinnen berufen sich auf BGE 144 III 319 und machen geltend, wie dort sei die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Kaskadenordnung nicht anwendbar. In BGE 144 III 319 hatte das Bundesgericht im Sinne einer Ausnahme von der Stufenfolge nach Art. 51 Abs. 2 OR angenommen, das Zusammenspiel zwischen der typischen Betriebsgefahr von Rohrleitungen (Leckgefahr) und einem nicht grobfahrlässigen Verschulden der Arbeitgeberin habe zu den Unfallfolgen geführt und deshalb sei im Innenverhältnis zwischen diesen beiden Haftpflichtigen eine hälftige Aufteilung des Schadens gerechtfertigt.
(...)
7.4 Selbst wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerinnen annimmt, der Geschädigte habe infolge der Verschmutzung nicht erkennen können, dass die Styroporplatten nicht tragfähig waren, hilft ihnen der Hinweis auf BGE 144 III 319 nicht weiter. Denn die darin genannten Voraussetzungen für ein Abweichen von der in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehenen Stufenfolge, nämlich dass eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde, wären auch unter dieser Annahme nicht gegeben. Nicht jedes Zusammenspiel verschiedener Ursachen rechtfertigt ein Abweichen von der Stufenfolge. Der in BGE 144 III 319 zu beurteilende Fall zeichnete sich dadurch aus, dass sich die typische Betriebsgefahr eines Lecks in der Rohrleitung, die sich schliesslich realisiert hat, auch ohne Zutun eines Dritten bereits verwirklicht hatte und von der Anlage durch das austretende Gas bereits ohne Fremdeinwirkung ein erhöhtes Risiko ausging. Der zu beurteilende Fall liegt anders:
7.4.1 Solange das Gitter nicht entfernt wurde, ging von der Baute unabhängig von der Verschmutzung, dem Vorhandensein und der Tragfähigkeit der Styroporplatten keine Gefahr aus, weil das Gitter die Tragfähigkeit gewährleistete. Auch von dem zwischen den beiden Ebenen des 1. und 2. UG bestehenden Zwischenraum von vier Metern ging, solange das Gitter vor Ort war, keine konkrete Gefahr aus, weil keine Absturzgefahr bestand. Dies änderte sich erst mit der Wegnahme des Gitters, allerdings nur deswegen, weil die Wegnahme erfolgte, ohne dass die mit Blick auf die dadurch geschaffene Gefahr von der Arbeitgeberin für ihre Arbeitnehmer zu beobachtenden Sicherheitsmassnahmen ergriffen worden wären. Es handelt sich um einen klassischen Fall, in dem von der Baute keine wesentliche Gefahr ausgegangen wäre, wenn sich die Dritten korrekt oder vertragsgemäss verhalten und die notwendigen Schutzmassnahmen ergriffen hätten (BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324). Als Beispiel für einen Schaden zu dem es gekommen ist, weil erst durch eine Vertragsverletzung die Gefahr, die sich realisiert hat, heraufbeschworen wurde, wird vom Bundesgericht explizit der Fall erwähnt, wenn von Dritten Arbeiten an Rohrleitungen vorgenommen werden, ohne die dabei notwendigen Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen (BGE 144 III 319 E. 5.5.2 S. 326). Es handelt sich um einen Fall, in dem die Dritten (hier die Mieterin beziehungsweise die Personen, welche das Gitter abmontiert haben) näher am Schaden stehen als der Werkeigentümer (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324).
7.4.2 Aus BGE 144 III 319 kann nicht, wie dies in der Literatur zum Teil vertreten wird (WERRO/PERRITAZ, La remise en cause de l'ordre des recours de l'art. 51 al. 2 CO, AJP 2018 S. 1179 ff., 1184; GROB/ VON DER CRONE, Relativierung der Regressordnung nach Art. 51 Abs. 2 OR, SZW 2019 S. 83 ff., 90), abgeleitet werden, die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Stufenregelung finde generell nur bei Absicht oder grober Fahrlässigkeit beziehungsweise einem schweren Verschulden Anwendung. Der Gesetzgeber hat keine derart schematische Regel aufgestellt. Das Bundesgericht hat vielmehr im Einklang mit dem Wortlaut der Bestimmung und der bisherigen Rechtsprechung (z.B. BGE 137 III 353 E. 4.1 S. 355 mit Hinweisen) daran festgehalten, es handle sich um eine Regelbestimmung, von welcher der Richter im Einzelfall nur abweichen kann, wenn eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.3 S. 322). Solches ist vorliegend mit den Vorinstanzen klar zu verneinen. Indem das Gitter ohne die notwendigen Schutzmassnahmen entfernt wurde, schufen die handelnden Personen genau die Gefahr, die sich danach realisiert hat und gegen die sie bei korrektem Verhalten Schutzmassnahmen hätten ergreifen müssen. Dass der Lagerleiter mit den örtlichen Verhältnissen nicht vertraut gewesen wäre, machen die Beschwerdeführerinnen nicht geltend. Es kam mithin nicht zu einem besonders grossen Schaden, weil die Baute besonders gefährlich gewesen wäre. Vielmehr hätten die der Gefahr entsprechenden Sicherungsmassnahmen ergriffen werden müssen, weil die an sich ungefährliche Baute durch die Wegnahme des Gitters gefährlich wurde. Ob der Verunfallte die Styroporplatten für einen tragfähigen Untergrund gehalten hat und halten durfte, spielt in diesem Zusammenhang keine Rolle. Diesfalls wäre die Wahrscheinlichkeit, dass die geschaffene Gefahr zu einem Unfall führt, zwar insoweit höher, als auch Personen gefährdet wären, die ohne Verschmutzung der Styroporplatten (oder ohne Styroporplatten) die Gefahr eines Absturzes erkannt und vermieden hätten. Dies ändert aber nichts daran, dass genau diese Gefahr durch die Wegnahme des Gitters geschaffen wurde und die angesichts der geschaffenen Gefahr notwendigen Schutzmassnahmen hätten ergriffen werden müssen. Dies liegt primär im Verantwortungsbereich der Personen, welche die Gefahr geschaffen haben, beziehungsweise der Arbeitgeberin, die für die Sicherheit ihrer Angestellten zu sorgen hat.
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Regressprivileg gegenüber einem Sozialversicherer (Art. 75 ATSG); Regressordnung nach Art. 51 Abs. 2 OR. Die von einem Teil der Lehre an BGE 143 III 79 geübte Kritik bildet keinen Anlass für eine Änderung der Rechtsprechung, wonach sich auf das Regressprivileg gegenüber einem Sozialversicherer (Art. 75 ATSG) diesem gegenüber auch ein nicht privilegierter Schuldner berufen kann, soweit die Schuld ohne Regressprivileg im Innenverhältnis vom Privilegierten zu übernehmen gewesen wäre (E. 3). Ob es um den Regress der Suva geht oder um denjenigen der IV und AHV, spielt keine Rolle (E. 4).
Aus der Rechtsprechung des Bundesgerichts kann nicht abgeleitet werden, die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Stufenregelung finde nur bei Absicht oder grober Fahrlässigkeit Anwendung. Von der Stufenfolge kann das Gericht nur im Einzelfall abweichen, wenn eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde. Diese Voraussetzung ist hier nicht erfüllt (E. 7 und 7.4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-362%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,840
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146 III 362
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146 III 362
Sachverhalt ab Seite 363
Am 24. Dezember 2009 ereignete sich im 1. Untergeschoss der Liegenschaft an der U.strasse in V. ein schwerer Arbeitsunfall. Arbeitgeberin und zugleich Mieterin dieser Liegenschaft war die B.A. AG. Zwei Mitarbeitende der B.A. AG, der Lagerleiter D. und die Aushilfe E., hatten direkt vor dem Warenlift eines von sechs Boden-Metallgittern aus der Verankerung gelöst, um Schmutz zu entfernen. Unter den Metallgittern befanden sich nicht tragfähige Styroporplatten, die dazu dienten, den Luftzug aus dem 2. Untergeschoss zu verhindern. Der Lagermitarbeiter und Chauffeur F. (der Verunfallte) wollte die Stelle mit dem fehlenden Metallgitter, eine Bodenöffnung von 82 x 106 cm, passieren, durchbrach dabei die Styroporplatten und stürzte rund 4 m tief auf den darunterliegenden Boden. Dabei zog er sich schwere Verletzungen zu. Die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) richtete ihm in der Folge die gesetzlichen Leistungen aus, die voraussichtlich nach Eintritt ins ordentliche Rentenalter durch die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 2, Beschwerdeführerin 2) zu übernehmen sind.
Die beiden Sozialversicherer klagten beim Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt gegen A.A., den Eigentümer der Liegenschaft (Werkeigentümer, Beklagter, Beschwerdegegner) und beantragten, dieser sei zu verpflichten, der IV Fr. 745'285.- und der AHV Fr. 92'721.- nebst Zins zu zahlen. Das Zivilgericht sowie auf Berufung der Klägerinnen auch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wiesen die Klage mit Blick auf das Regressprivileg der Arbeitgeberin gegenüber den Sozialversicherern nach Art. 75 Abs. 2 ATSG (SR 830.1) ab. Die kantonalen Instanzen stützten sich auf BGE 143 III 79 E. 6 S. 92 ff., wonach sich auf das Privileg auch ein nicht privilegierter Schuldner berufen kann, soweit die Schuld ohne Regressprivileg intern von der Arbeitgeberin zu übernehmen gewesen wäre. Sie kamen zum Schluss, intern hätte die Arbeitgeberin nach Art. 51 Abs. 2 OR den gesamten Schaden übernehmen müssen. Daher verneinten sie einen Regressanspruch der Klägerinnen.
Das Bundesgericht weist die von den Klägerinnen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das Bundesgericht hat mit BGE 143 III 79 eine bis anhin offene Rechtsfrage entschieden, nämlich dass der nicht privilegierte Haftpflichtige den regressierenden Sozialversicherern nur insoweit erstattungspflichtig ist, als er im Innenverhältnis mit dem privilegierten Haftpflichtigen (Arbeitgeber) den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg (Art. 75 Abs. 2 ATSG) bestünde (E. 6.1.3.3 S. 96 f.). Die Beschwerdeführerinnen rügen, mit BGE 143 III 79 habe das Bundesgericht Art. 75 Abs. 2 ATSG falsch ausgelegt, und sie beantragen eine Praxisänderung.
3.1 Eine Änderung der Praxis lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen).
3.2 In BGE 143 III 79 wurde erwogen, mit dem ATSG sei das früher bestehende Haftungsprivileg des Arbeitgebers nach aArt. 44 UVG zugunsten des Geschädigten abgeschafft und durch das Regressprivileg gegenüber den Sozialversicherern ersetzt worden. BGE 113 II 323, der einen Anwendungsfall des früheren Haftungsprivilegs des Arbeitgebers betraf und wo es das Bundesgericht abgelehnt hatte, dem nicht privilegierten Haftpflichtigen eine Reduktion seiner Haftung gegenüber dem Geschädigten unter Berufung auf das Haftungsprivileg des Arbeitgebers zuzugestehen, sei daher nicht anwendbar. Denn dort sei es darum gegangen, dass andernfalls der Geschädigte selber den Ausfall hätte tragen müssen. Das Regressprivileg der Suva lasse sich gemäss Materialien (Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG; nachfolgend: Bericht der Kommission des Nationalrats) damit rechtfertigen, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV werde in den Materialien nicht weiter begründet, sondern einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab. In der Folge sei es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr gekommen. Gehe man von dieser Begründung des Regressprivilegs (durch den Gesetzgeber) aus, fehle es an einer inneren Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten (BGE 143 III 79 E. 6.1.2 S. 93 f. und E. 6.1.3.3 S. 96 f.).
Im Folgeentscheid BGE 144 III 319 (Urteil 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 nicht publ. E. 1.2), in welchem die beschwerdeführenden Sozialversicherer erneut die Auslegung von Art. 75 Abs. 2 ATSG durch BGE 143 III 79 rügten und geltend machten, diese verkenne die Rechtsnatur der Subrogation, erwog das Bundesgericht, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt. Die Auffassung der Beschwerdeführerinnen hätte zur Folge, dass die Stellung des Dritten, der neben dem Privilegierten haftet, durch die Subrogation des Sozialversicherers nicht mehr unberührt bliebe. Denn er könne, wenn die übrigen Voraussetzungen gegeben seien und soweit keine Subrogation erfolgt sei, intern auf den Privilegierten zurückgreifen, was ihm (damit das Regressprivileg nicht faktisch ausgehöhlt werde) verwehrt bleibe, soweit eine Subrogation erfolgt sei. Die Beschwerdeführerinnen müssten demnach darlegen, woraus sich ergeben solle, dass nach dem Willen des Gesetzgebers nicht der Sozialversicherer, dessen Rückgriffsrecht mit Art. 75 Abs. 2 ATSG eingeschränkt wurde, wirtschaftlich für den Ausfall aufkommen soll, sondern in erster Linie ein allenfalls Mithaftender in Abweichung vom Grundsatz, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleiben soll.
3.3 In der Lehre hat BGE 143 III 79 unterschiedliche Reaktionen ausgelöst.
3.3.1 Verschiedene Autoren lehnen den Entscheid aus dogmatischen und wertungsmässigen Gründen ab (BITTEL/STUDHALTER, Stört das Regressprivileg die Koordination, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Weber/Beck [Hrsg.], 2017, S. 91 ff., 111 ff.; GHISLAINE FRÉSARD, Le privilège de recours de l'art. 75 LPGA et le recours subrogatoire de l'assureur social contre un tiers responsable non privilégié, HAVE 2017 S. 186 ff., 190 ff.; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Ein Ende der Gewissheiten, HAVE 2018 S. 30 ff., 34 ff.; HARDEGGER/ BRUN, Die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 75 Abs. 2 ATSG - eine kritische Würdigung der Klägerin, HAVE 2018 S. 408 ff.; wohl auch PETER BECK, Mehrzahl von Regressgläubigern: Gesamt-, Solidar- oder Teilgläubigerschaft?, HAVE 2017 S. 316). Die Argumente lassen sich wie folgt zusammenfassen: Es wird geltend gemacht, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Dem Gesetzgeber sei nämlich bei Schaffung des ATSG die vom Bundesgericht nun entschiedene Frage nicht unbekannt gewesen, habe er doch spätestens nach der Rechtsprechung gemäss BGE 113 II 323 ff. den in diesem Zusammenhang bestehenden Regelungsbedarf erkennen müssen. Er habe die Frage aber nicht geregelt. Vielmehr gehe aus den Gesetzesmaterialien hervor, dass es die Intention des Gesetzgebers gewesen sei, die Stellung des Sozialversicherers zu stärken, indem er mit Art. 72 Abs. 2 ATSG die Solidarhaftung mehrerer Haftplichtiger für die Rückgriffsansprüche vorgesehen habe. Der bundesgerichtliche Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität, denn diese bedeute, dass im Aussenverhältnis jeder Haftplichtige für den gesamten Schaden hafte. Der Entscheid verletze auch den Grundsatz der integralen Subrogation; eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nämlich nur rechtfertigen, wenn die Sozialversicherung als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie hätten nicht lediglich ein anteilsmässiges Regressrecht. Auch die Berufung in BGE 143 III 79 auf Art. 44 OR überzeuge nicht, denn Herabsetzungsfaktoren gemäss dieser Bestimmung seien nur solche in der Person des Geschädigten, nicht aber das Regressprivileg eines Mithaftenden (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415). Das Prämienargument des Bundesgerichts berücksichtige schliesslich nur die Situation des Unfallversicherers, nicht jedoch diejenige der AHV/IV (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 36 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 120 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 414).
3.3.2 Ein anderer Teil der Lehre begrüsst den Entscheid, da er zu einer ausgewogenen Berücksichtigung der verschiedenen Interessen führe, auch wenn er in einzelnen Punkten - etwa im Abstützen auf Art. 44 OR - dogmatisch nicht zu befriedigen vermöge (ALEXIS OVERNEY, Privilège de recours en concours de responsabilité: une solution équitable à un problème complexe; analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016, SZS 2017 S. 337 ff.; derselbe, Le recours subrogatoire de l'assureur social: questions posées par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral [nachfolgend: OVERNEY, Le recours subrogatoire], in: L'indemnisation du préjudice corporel, Dupont/Müller [Hrsg.], 2019, S. 109 ff., 137 f., WERRO/ PERRITAZ, La pluralité de responsables: nouvelles conceptions et changements de jurisprudence, in: Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Grégory Bovey und andere [Hrsg.], 2019, S. 279 ff., 293 ff.; VINCENT PERRITAZ, La réduction de la créance récursoire de l'assureur social contre le responsable non privilégié [Art. 44 al. 1 CO] - une analyse à partir de l' ATF 143 III 79, HAVE 2018 S. 145 ff., 148 ff.; BATISTA/GOMES, Pluralité de responsables dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur social, SZS 2018 S. 250 ff., 261 ff.).
3.4 Die Beschwerdeführerinnen begründen ihre Rüge mit einer besseren Erkenntnis der ratio legis, gestützt vorerst auf die Gesetzgebungsgeschichte. Sie machen wie einzelne der oben (E. 3.3.1) erwähnten Lehrmeinungen geltend, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Es sei die Intention des Gesetzgebers gewesen, mit der Solidarhaftung gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG die Stellung der Sozialversicherer zu stärken. Es hätte deshalb für die Lösung gemäss BGE 143 III 79 einer expliziten gesetzlichen Grundlage bedurft, zumal die Rechtfertigung von Privilegien als solche und insbesondere des Arbeitgeberprivilegs zunehmend in Frage gestellt werde.
3.4.1 Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine echte Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts dann vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben (BGE 140 III 636 E. 2.1 S. 637 mit Hinweisen).
3.4.2 Es gibt keine Anhaltspunkte für ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers. Auch die Beschwerdeführerinnen können keine solchen nennen. Sie leiten ab, dass im Gefolge von BGE 113 II 323 der Regelungsbedarf "erkannt worden sein ... musste" , vermögen aber nicht aufzuzeigen, dass er tatsächlich erkannt worden ist. Dafür gibt es in den Materialien, wie bereits in BGE 143 III 79 dargelegt worden ist, auch keine Grundlage. BGE 113 II 323 wird in den Materialien nicht erwähnt, was allenfalls mit der besonderen Gesetzgebungsgeschichte zusammenhängen mag, wurde der Entwurf doch nicht mit einer Botschaft des Bundesrates eingeleitet, sondern durch eine parlamentarische Kommission erarbeitet; der Bundesrat äusserte sich lediglich später im Rahmen einer vertieften Stellungnahme (Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 921 [nachfolgend: Vertiefte Stellungnahme Bundesrat]; vgl. zur Entstehung auch: UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4. Aufl. 2020, Vorbemerkungen N. 33 ff.).
Die Einführung der Solidarhaftung für Rückgriffsansprüche der Sozialversicherer ging auf einen Antrag des Bundesrates zurück. Zur Begründung wurde angeführt, damit werde erreicht, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gemäss Art. 50 OR und weiteren) oder "unechte" Solidarität (gemäss Art. 51 OR) gelte (vgl. Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 957 f. Ziff. 6.1 zu Art. 79 E-ATSG). Die Kommission des Nationalrats übernahm diesen Antrag und äusserte in diesem - und nur in diesem - Zusammenhang, mit der Solidarität werde die Stellung des Sozialversicherers gestärkt. Die Kommission nehme damit in Kauf, dass bei privatrechtlichen Rückgriffsansprüchen mehrere Haftpflichtige anteilsmässig haften, bei sozialversicherungsrechtlichen Rückgriffsansprüchen aber solidarisch (Bericht der Kommission des Nationalrats, BBl 1999 4653 zu Art. 79 E-ATSG). Daraus ergibt sich, dass durch die Einführung der Solidarität die Sozialversicherer gestärkt werden sollen. Daraus lässt sich aber nicht ableiten, der Gesetzgeber habe im Sinn eines qualifizierten Schweigens entschieden, auch bei der weitergehenden Fragestellung - beim Rückgriff auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen, der seinerseits wegen des Regressprivilegs nicht auf den privilegierten Schadenverursacher Rückgriff nehmen kann - sei immer jene Lösung zu favorisieren, welche den Sozialversicherer bevorzuge. Einen generellen Wertungsentscheid beinhaltet diese Aussage des Gesetzgebers nicht.
Nichts Entscheidendes ergibt sich in diesem Zusammenhang auch entgegen dem Hinweis der Beschwerdeführerinnen aus dem seit dem 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Art. 75 Abs. 3 ATSG, wonach die Einschränkung des Rückgriffsrechts gemäss Art. 75 ATSG entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist. Dies betrifft angesichts des Versicherungsobligatoriums von Art. 63 SVG massgeblich die in der Praxis wichtigen Strassenverkehrsunfälle (MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/ Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1341 f. Rz. 36.35). Diese Bestimmung geht auf die parlamentarischen Beratungen zurück und wurde im Ständerat von der Kommissionssprecherin begründet mit dem Hinweis, die IV-Stellen würden geltend machen, dass insbesondere gegenüber den Haftpflichtversicherungen zu wenig Rückgriff genommen werden könne. Richtigerweise müsse aber die Sozialversicherung nicht hinter die Haftpflichtversicherung zurücktreten (AB 2006 S 611). Zwar trifft zu, dass der Gesetzgeber damit einen Wertungsentscheid getroffen hat, wonach der Sozialversicherer die Risiken dort im Ergebnis nicht tragen soll, wo ein obligatorischer Versicherungsschutz mit entsprechenden Prämieneinnahmen vorliegt (HÜRZELER, a.a.O., S. 1342 Rz. 36.35; KIESER, a.a.O., N. 24 zu Art. 75 ATSG). Jedoch handelt es sich auch hier um einen "limitierten" Wertungsentscheid, wie der erstgenannte Autor ebenfalls einräumt (MARC M. HÜRZELER, Entwicklungen zum Sozialversicherungsregress: Sozialversicherungsträger, Gesamtgläubigerschaft, Rentenschaden, Regressprivileg und Substanziierung gesetzlicher Leistungen - Eine Nachlese zu BGer 4A_301/2016 und 4A_311/2016 vom 15. Dezember 2016, SZS 2017 S. 343 ff., 348). Dieser Wertungsentscheid berührt einen weiteren Haftpflichtigen nicht. Vielmehr wird durch diese teilweise Aufhebung des Regressprivilegs die in BGE 143 III 79 beurteilte Problematik gerade entschärft.
Es besteht kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers.
BGE 143 III 79 bedeutet nicht, dass das Privileg der Arbeitgeberin ohne gesetzliche Grundlage auf die übrigen Haftpflichtigen ausgedehnt wird und diese ungerechtfertigt davon profitieren. Die übrigen Haftpflichtigen werden wirtschaftlich vielmehr so gestellt, wie wenn keine Subrogation erfolgt wäre oder kein Privileg bestünde. Dies entspricht dem Grundprinzip, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleibt und dieser durch die Aufteilung zwischen Geschädigtem und regressierendem Sozialversicherer weder besser noch schlechter gestellt werden soll (BGE 134 III 489 E. 4.4 S. 493 mit Hinweis). Dieses Prinzip ist kein rein dogmatisches Konstrukt, sondern von praktischer Bedeutung, liegt darin doch die Rechtfertigung, dass dem Schädiger der Einwand, die Sozialversicherer hätten zu hohe Leistungen erbracht, grundsätzlich verwehrt bleibt (Urteil 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013 E. 9.2; vgl. auch Urteil 4A_588/2014 vom 6. Juli 2015 E. 2.2.1). Die Annahme, der Gesetzgeber hätte, ohne darauf einzugehen, im Rahmen eines qualifizierten Schweigens von diesem Prinzip abweichen wollen, vermag grundsätzlich nicht zu überzeugen.
3.5 Die Beschwerdeführerinnen erachten BGE 143 III 79 auch aus dogmatischen Gründen als falsch.
3.5.1 Eine Kritik an BGE 143 III 79, die auch von den Beschwerdeführerinnen aufgegriffen wird, geht wie erwähnt (E. 3.3.1 hiervor) dahin, der Entscheid verletze den Grundsatz der integralen Subrogation. Eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nur rechtfertigen, wenn der Sozialversicherer als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde, zu welcher sowohl schadenverursachende als auch neutrale Ersatzpflichtige gehören, die untereinander solidarisch haften. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (zit. Urteil 4C.208/2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie seien nicht "in die Kaskadenordnung von Art. 51 OR eingebunden". Indem BGE 143 III 79 den vollen Sozialversicherungsregress gegenüber dem nicht privilegierten Haftpflichtigen (Aussenverhältnis) deshalb nicht zulasse, weil dieser seinerseits nicht gegen den privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff nehmen könne (Innenverhältnis), werde eine unzulässige Rückkoppelung vom Innen- auf das Aussenverhältnis vorgenommen (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 34 f.; BITTEL/ STUDHALTER, a.a.O., S. 117 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415).
Das Bundesgericht hat sich wie erwähnt (E. 3.2 hiervor) bereits in BGE 144 III 319 (zit. Urteil 4A_453/2017 nicht publ. E. 1.2.2) mit dem Vorwurf einer Verletzung des Grundsatzes der integralen Subrogation auseinandergesetzt und dargelegt, zur Debatte stehe nicht der Grundsatz der Subrogation, sondern der Umfang und die Folgen einer im Gesetz vorgesehenen Einschränkung (des Regressanspruchs). Es kann darauf verwiesen werden. Der Hinweis auf das zit. Urteil 4C.208/2002 ist deshalb nicht stichhaltig. Vielmehr hält auch dieses Urteil in E. 2.1.1 ausdrücklich fest, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt und er habe lediglich einen Teil seiner Schuld dem Sozialversicherer statt dem Geschädigten zu begleichen. Denn dabei solle er weder besser noch schlechter gestellt werden. Dies wird mit BGE 143 III 79 gewährleistet.
3.5.2 Mit dem obigen Einwand im Zusammenhang steht die weitere Kritik der Beschwerdeführerinnen, es entspreche dem Wesen der Solidarität, dass sich der Gläubiger nicht um das interne Verhältnis unter mehreren Mithaftenden zu kümmern brauche, sondern von jedem der solidarisch Haftbaren den vollen Schadenbetrag verlangen könne. Das gelte auch dann, wenn im Zeitpunkt der Anspruchserhebung bereits feststehe, dass der in Anspruch genommene Haftpflichtige sein Rückgriffsrecht gegen Mithaftende (beispielsweise wegen deren Zahlungsunfähigkeit) nicht erfolgreich werde ausüben können. Sofern sie mit diesem kurzen Hinweis die zum Teil in der Lehre geäusserte Kritik, der Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 35 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 118) aufnehmen wollen, wäre dem nicht zu folgen.
An anderer Stelle wird zutreffend darauf hingewiesen, Art. 75 Abs. 1 und 2 ATSG werde von einem Teil der Lehre (KIESER, a.a.O., N. 7 zu Art. 75 ATSG; ebenso die in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.2 S. 96 erwähnte GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 275 Rz. 837 und FRÉSARD, a.a.O., S. 190) so verstanden, dass ausser bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit gar keine Forderung des Sozialversicherers gegen den Arbeitgeber bestehe, mithin keine multiple Haftung (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 115 f.). Diese Interpretation ist zutreffend, wie sich aus den Ausführungen in Erwägung 6.1.3.2 von BGE 143 III 79 deutlich ergibt. Es ist nicht ersichtlich, weshalb damit gegen die Prinzipien der Solidarität verstossen worden sein soll (vgl. OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 136 f. Rz. 73). Der Vergleich mit der Situation, wo ein in Anspruch genommener Haftpflichtiger infolge Insolvenz eines Mithaftpflichtigen im Innenverhältnis nicht Rückgriff nehmen kann, ist nicht stichhaltig, bestehen in diesem Fall doch zwei Solidarhaftpflichtige.
3.5.3 Die Beschwerdeführerinnen rügen schliesslich als dogmatisch falsch, die Reduktion der Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen auf Art. 44 OR abzustützen. Diese Bestimmung befasse sich mit Herabsetzungsgründen, für die der Geschädigte verantwortlich sei, nicht aber der Sozialversicherer (als Zessionar). Das bestehende Regressprivileg könne dem Geschädigten aber gerade nicht entgegengehalten werden, womit es sich nicht um eine Einrede des Geschädigten handle. Der Geschädigte sei nicht verantwortlich für das zugunsten seines Arbeitgebers bestehende Regressprivileg. Diese Kritik wird zum Teil auch in der Lehre erhoben (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; FRÉSARD, a.a.O., S. 190).
Es trifft zu, dass Art. 44 Abs. 1 OR sich auf Umstände bezieht, für die der Geschädigte einstehen muss, und dass das Arbeitgeberprivileg ein solches des Arbeitgebers ist. Jedoch wurde dieses Privileg geschaffen, weil der Geschädigte, in dessen Stellung der Sozialversicherer subrogiert ist, ein Arbeitnehmer des Haftpflichtigen ist. Es gäbe kein Privileg, wenn der Geschädigte nicht Arbeitnehmer wäre. Das Privileg ergibt sich daher aus einer besonderen Eigenschaft des Geschädigten, weshalb Art. 44 Abs. 1 OR - jedenfalls analog - anwendbar ist (ebenso: WERRO/PERRITAZ, a.a.O., S. 294 Rz. 40; OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 137 Rz. 74 am Ende).
3.6 Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Gesetzgeber auch in der im Jahr 2018 und damit nach
BGE 143 III 79 (Urteil vom 15. Dezember 2016) eingeleiteten Revision des ATSG keinen Handlungsbedarf erkannte und keine Änderung von Art. 72 bzw. 75 ATSG vorschlug (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1639 ff. Ziff. 2.1 zu Art. 72 ff. E-ATSG), wobei es in den Räten auch blieb. Umso weniger besteht Anlass, die mit BGE 143 III 79 begründete Rechtsprechung wieder in Frage zu stellen.
4. Die Beschwerdeführerinnen rügen, selbst wenn grundsätzlich im Sinn von BGE 143 III 79 das Regressprivileg des Arbeitgebers beim Rückgriff auf einen andern Haftpflichtigen zu berücksichtigen wäre, liesse sich dies jedenfalls lediglich im Ausmass der erfolgten Prämienzahlung rechtfertigen.
4.1 Sie machen geltend, das Bundesgericht habe in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.3 S. 97 die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs des Arbeitgebers für Berufsunfälle ausschliesslich mit der sich aus den Materialien ergebenden Tatsache begründet, dass der Arbeitgeber für die Berufsunfallversicherung die Prämien bezahlt habe. Die Verhältnisse zwischen der obligatorischen Unfallversicherung einerseits und der AHV/IV würden sich aber hinsichtlich der Prämienzahlung unterscheiden, was in BGE 143 III 79 nicht berücksichtigt worden sei. Bei AHV/IV trage der Arbeitgeber nicht die alleinige Prämienschuld; vielmehr würden Arbeitgeber und Arbeitnehmer paritätische Beiträge entrichten. Im Recht der AHV/IV würden sodann die Prämien nicht davon abhängen, ob es um einen Berufsunfall oder einen Nichtberufsunfall gehe. Diese unterschiedliche Ausgangslage sei dem Gesetzgeber bei der Schaffung von Art. 75 Abs. 2 ATSG entgangen, habe er doch ausschliesslich die Situation in der Berufsunfallversicherung vor Augen gehabt. Der Bundesrat habe explizit darauf hingewiesen, der Arbeitgeber sei insoweit zu entlasten, als er Prämien für die Berufsunfallversicherung an den Sozialversicherer bezahlt habe (Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 959 f. Ziff. 6.1 zu Art. 82 E-ATSG). Dieser bundesrätlichen Erwägung sei der Nationalrat anschliessend nicht entgegengetreten. Daher könne, wenn man von dem vom Bundesgericht als massgeblich bezeichneten Grundgedanken ausgehe, das Regressprivileg für die erbrachten Sozialversicherungsleistungen im Bereich der AHV/IV auch bloss im Rahmen der hier vom Arbeitgeber zu tragenden Prämien von 50 % bestehen.
4.2 Das Bundesgericht hat in BGE 143 III 79 nicht zwischen dem Regress der Suva einerseits und der AHV/IV anderseits unterschieden. Der Hinweis auf die Prämienzahlung seitens des Arbeitgebers erfolgte, weil der Gesetzgeber diese Tatsache als Rechtfertigung für das Privileg angeführt hatte. Gleichzeitig wurde erwähnt, dass der Gesetzgeber für das auch zulasten der AHV/IV geltende Privileg keine weitere Begründung anführe, sondern einfach darauf verweise, diesbezüglich löse die neue Bestimmung das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) anerkannte Regressprivileg ab. In diesem Entscheid hatte das Bundesgericht aus einer Haftungsbeschränkung gegenüber Familienangehörigen ein entsprechendes Regressprivileg gegenüber der AHV abgeleitet. Dies war strittig, da die Geschädigte nicht bei der Suva versichert war. Das Bundesgericht verwies in BGE 112 II 167 auf die Gesetzgebungsgeschichte, wonach zwar zuerst zur Rechtfertigung mit der Prämienzahlungspflicht argumentiert worden war, in der Folge aber nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Beschränkung auch gegenüber den Sozialversicherern greifen sollte. Wenn im Bericht der nationalrätlichen Kommission (BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG) also einfach auf BGE 112 II 169 verwiesen wurde, kann dies nicht anders verstanden werden, als dass der Gesetzgeber unabhängig von dem ihm bewussten Unterschied in der Prämienordnung zwischen Suva einerseits und den Sozialversicherern andererseits das Regressprivileg ohne Differenzierung bestätigte.
(...)
7. Für die Beurteilung der Haftungsquote im internen Verhältnis ist von einer vertraglichen Haftung der Arbeitgeberin auszugehen. Die Beschwerdeführerinnen berufen sich auf BGE 144 III 319 und machen geltend, wie dort sei die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Kaskadenordnung nicht anwendbar. In BGE 144 III 319 hatte das Bundesgericht im Sinne einer Ausnahme von der Stufenfolge nach Art. 51 Abs. 2 OR angenommen, das Zusammenspiel zwischen der typischen Betriebsgefahr von Rohrleitungen (Leckgefahr) und einem nicht grobfahrlässigen Verschulden der Arbeitgeberin habe zu den Unfallfolgen geführt und deshalb sei im Innenverhältnis zwischen diesen beiden Haftpflichtigen eine hälftige Aufteilung des Schadens gerechtfertigt.
(...)
7.4 Selbst wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerinnen annimmt, der Geschädigte habe infolge der Verschmutzung nicht erkennen können, dass die Styroporplatten nicht tragfähig waren, hilft ihnen der Hinweis auf BGE 144 III 319 nicht weiter. Denn die darin genannten Voraussetzungen für ein Abweichen von der in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehenen Stufenfolge, nämlich dass eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde, wären auch unter dieser Annahme nicht gegeben. Nicht jedes Zusammenspiel verschiedener Ursachen rechtfertigt ein Abweichen von der Stufenfolge. Der in BGE 144 III 319 zu beurteilende Fall zeichnete sich dadurch aus, dass sich die typische Betriebsgefahr eines Lecks in der Rohrleitung, die sich schliesslich realisiert hat, auch ohne Zutun eines Dritten bereits verwirklicht hatte und von der Anlage durch das austretende Gas bereits ohne Fremdeinwirkung ein erhöhtes Risiko ausging. Der zu beurteilende Fall liegt anders:
7.4.1 Solange das Gitter nicht entfernt wurde, ging von der Baute unabhängig von der Verschmutzung, dem Vorhandensein und der Tragfähigkeit der Styroporplatten keine Gefahr aus, weil das Gitter die Tragfähigkeit gewährleistete. Auch von dem zwischen den beiden Ebenen des 1. und 2. UG bestehenden Zwischenraum von vier Metern ging, solange das Gitter vor Ort war, keine konkrete Gefahr aus, weil keine Absturzgefahr bestand. Dies änderte sich erst mit der Wegnahme des Gitters, allerdings nur deswegen, weil die Wegnahme erfolgte, ohne dass die mit Blick auf die dadurch geschaffene Gefahr von der Arbeitgeberin für ihre Arbeitnehmer zu beobachtenden Sicherheitsmassnahmen ergriffen worden wären. Es handelt sich um einen klassischen Fall, in dem von der Baute keine wesentliche Gefahr ausgegangen wäre, wenn sich die Dritten korrekt oder vertragsgemäss verhalten und die notwendigen Schutzmassnahmen ergriffen hätten (BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324). Als Beispiel für einen Schaden zu dem es gekommen ist, weil erst durch eine Vertragsverletzung die Gefahr, die sich realisiert hat, heraufbeschworen wurde, wird vom Bundesgericht explizit der Fall erwähnt, wenn von Dritten Arbeiten an Rohrleitungen vorgenommen werden, ohne die dabei notwendigen Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen (BGE 144 III 319 E. 5.5.2 S. 326). Es handelt sich um einen Fall, in dem die Dritten (hier die Mieterin beziehungsweise die Personen, welche das Gitter abmontiert haben) näher am Schaden stehen als der Werkeigentümer (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324).
7.4.2 Aus BGE 144 III 319 kann nicht, wie dies in der Literatur zum Teil vertreten wird (WERRO/PERRITAZ, La remise en cause de l'ordre des recours de l'art. 51 al. 2 CO, AJP 2018 S. 1179 ff., 1184; GROB/ VON DER CRONE, Relativierung der Regressordnung nach Art. 51 Abs. 2 OR, SZW 2019 S. 83 ff., 90), abgeleitet werden, die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Stufenregelung finde generell nur bei Absicht oder grober Fahrlässigkeit beziehungsweise einem schweren Verschulden Anwendung. Der Gesetzgeber hat keine derart schematische Regel aufgestellt. Das Bundesgericht hat vielmehr im Einklang mit dem Wortlaut der Bestimmung und der bisherigen Rechtsprechung (z.B. BGE 137 III 353 E. 4.1 S. 355 mit Hinweisen) daran festgehalten, es handle sich um eine Regelbestimmung, von welcher der Richter im Einzelfall nur abweichen kann, wenn eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.3 S. 322). Solches ist vorliegend mit den Vorinstanzen klar zu verneinen. Indem das Gitter ohne die notwendigen Schutzmassnahmen entfernt wurde, schufen die handelnden Personen genau die Gefahr, die sich danach realisiert hat und gegen die sie bei korrektem Verhalten Schutzmassnahmen hätten ergreifen müssen. Dass der Lagerleiter mit den örtlichen Verhältnissen nicht vertraut gewesen wäre, machen die Beschwerdeführerinnen nicht geltend. Es kam mithin nicht zu einem besonders grossen Schaden, weil die Baute besonders gefährlich gewesen wäre. Vielmehr hätten die der Gefahr entsprechenden Sicherungsmassnahmen ergriffen werden müssen, weil die an sich ungefährliche Baute durch die Wegnahme des Gitters gefährlich wurde. Ob der Verunfallte die Styroporplatten für einen tragfähigen Untergrund gehalten hat und halten durfte, spielt in diesem Zusammenhang keine Rolle. Diesfalls wäre die Wahrscheinlichkeit, dass die geschaffene Gefahr zu einem Unfall führt, zwar insoweit höher, als auch Personen gefährdet wären, die ohne Verschmutzung der Styroporplatten (oder ohne Styroporplatten) die Gefahr eines Absturzes erkannt und vermieden hätten. Dies ändert aber nichts daran, dass genau diese Gefahr durch die Wegnahme des Gitters geschaffen wurde und die angesichts der geschaffenen Gefahr notwendigen Schutzmassnahmen hätten ergriffen werden müssen. Dies liegt primär im Verantwortungsbereich der Personen, welche die Gefahr geschaffen haben, beziehungsweise der Arbeitgeberin, die für die Sicherheit ihrer Angestellten zu sorgen hat.
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Privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA); ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO. Les critiques émises par une partie de la doctrine à l'encontre de l' ATF 143 III 79 ne justifient pas de modifier la jurisprudence selon laquelle un débiteur non privilégié peut aussi se prévaloir du privilège de recours envers un assureur social (art. 75 LPGA) dans la mesure où la dette, sans ledit privilège, devrait être supportée dans les rapports internes par le bénéficiaire du privilège (consid. 3). Qu'il s'agisse d'un recours de la CNA, ou d'un recours de l'AI et de l'AVS ne joue aucun rôle (consid. 4).
On ne peut pas inférer de la jurisprudence du Tribunal fédéral que l'ordre des recours prévu par l'art. 51 al. 2 CO trouverait application uniquement en cas d'intention ou de négligence grave. Le tribunal ne peut déroger à cet ordre que dans des cas d'espèce, lorsque son application stricte serait inadaptée aux circonstances particulières du cas concret. Cette condition n'est pas réalisée en l'occurrence (consid. 7 et 7.4).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-362%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,841
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146 III 362
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146 III 362
Sachverhalt ab Seite 363
Am 24. Dezember 2009 ereignete sich im 1. Untergeschoss der Liegenschaft an der U.strasse in V. ein schwerer Arbeitsunfall. Arbeitgeberin und zugleich Mieterin dieser Liegenschaft war die B.A. AG. Zwei Mitarbeitende der B.A. AG, der Lagerleiter D. und die Aushilfe E., hatten direkt vor dem Warenlift eines von sechs Boden-Metallgittern aus der Verankerung gelöst, um Schmutz zu entfernen. Unter den Metallgittern befanden sich nicht tragfähige Styroporplatten, die dazu dienten, den Luftzug aus dem 2. Untergeschoss zu verhindern. Der Lagermitarbeiter und Chauffeur F. (der Verunfallte) wollte die Stelle mit dem fehlenden Metallgitter, eine Bodenöffnung von 82 x 106 cm, passieren, durchbrach dabei die Styroporplatten und stürzte rund 4 m tief auf den darunterliegenden Boden. Dabei zog er sich schwere Verletzungen zu. Die Eidgenössische Invalidenversicherung (IV, Klägerin 1, Beschwerdeführerin 1) richtete ihm in der Folge die gesetzlichen Leistungen aus, die voraussichtlich nach Eintritt ins ordentliche Rentenalter durch die Eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHV, Klägerin 2, Beschwerdeführerin 2) zu übernehmen sind.
Die beiden Sozialversicherer klagten beim Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt gegen A.A., den Eigentümer der Liegenschaft (Werkeigentümer, Beklagter, Beschwerdegegner) und beantragten, dieser sei zu verpflichten, der IV Fr. 745'285.- und der AHV Fr. 92'721.- nebst Zins zu zahlen. Das Zivilgericht sowie auf Berufung der Klägerinnen auch das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt wiesen die Klage mit Blick auf das Regressprivileg der Arbeitgeberin gegenüber den Sozialversicherern nach Art. 75 Abs. 2 ATSG (SR 830.1) ab. Die kantonalen Instanzen stützten sich auf BGE 143 III 79 E. 6 S. 92 ff., wonach sich auf das Privileg auch ein nicht privilegierter Schuldner berufen kann, soweit die Schuld ohne Regressprivileg intern von der Arbeitgeberin zu übernehmen gewesen wäre. Sie kamen zum Schluss, intern hätte die Arbeitgeberin nach Art. 51 Abs. 2 OR den gesamten Schaden übernehmen müssen. Daher verneinten sie einen Regressanspruch der Klägerinnen.
Das Bundesgericht weist die von den Klägerinnen erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Das Bundesgericht hat mit BGE 143 III 79 eine bis anhin offene Rechtsfrage entschieden, nämlich dass der nicht privilegierte Haftpflichtige den regressierenden Sozialversicherern nur insoweit erstattungspflichtig ist, als er im Innenverhältnis mit dem privilegierten Haftpflichtigen (Arbeitgeber) den Schaden tragen müsste, wenn kein Regressprivileg (Art. 75 Abs. 2 ATSG) bestünde (E. 6.1.3.3 S. 96 f.). Die Beschwerdeführerinnen rügen, mit BGE 143 III 79 habe das Bundesgericht Art. 75 Abs. 2 ATSG falsch ausgelegt, und sie beantragen eine Praxisänderung.
3.1 Eine Änderung der Praxis lässt sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen).
3.2 In BGE 143 III 79 wurde erwogen, mit dem ATSG sei das früher bestehende Haftungsprivileg des Arbeitgebers nach aArt. 44 UVG zugunsten des Geschädigten abgeschafft und durch das Regressprivileg gegenüber den Sozialversicherern ersetzt worden. BGE 113 II 323, der einen Anwendungsfall des früheren Haftungsprivilegs des Arbeitgebers betraf und wo es das Bundesgericht abgelehnt hatte, dem nicht privilegierten Haftpflichtigen eine Reduktion seiner Haftung gegenüber dem Geschädigten unter Berufung auf das Haftungsprivileg des Arbeitgebers zuzugestehen, sei daher nicht anwendbar. Denn dort sei es darum gegangen, dass andernfalls der Geschädigte selber den Ausfall hätte tragen müssen. Das Regressprivileg der Suva lasse sich gemäss Materialien (Bericht vom 26. März 1999 der Kommission des Nationalrats für soziale Sicherheit und Gesundheit zur Parlamentarischen Initiative Sozialversicherungsrecht, BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG; nachfolgend: Bericht der Kommission des Nationalrats) damit rechtfertigen, dass der Arbeitgeber die Prämien für die Berufsunfallversicherung bezahle. Das Regressprivileg für die AHV/IV werde in den Materialien nicht weiter begründet, sondern einfach darauf verwiesen, es löse das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) gestützt auf aArt. 48 ter AHVG anerkannte Regressprivileg ab. In der Folge sei es im Gesetzgebungsprozess zu keinen massgeblichen Äusserungen mehr gekommen. Gehe man von dieser Begründung des Regressprivilegs (durch den Gesetzgeber) aus, fehle es an einer inneren Rechtfertigung dafür, dass sich die Sozialversicherer voll am nicht privilegierten Haftpflichtigen schadlos halten (BGE 143 III 79 E. 6.1.2 S. 93 f. und E. 6.1.3.3 S. 96 f.).
Im Folgeentscheid BGE 144 III 319 (Urteil 4A_453/2017 vom 12. Juli 2018 nicht publ. E. 1.2), in welchem die beschwerdeführenden Sozialversicherer erneut die Auslegung von Art. 75 Abs. 2 ATSG durch BGE 143 III 79 rügten und geltend machten, diese verkenne die Rechtsnatur der Subrogation, erwog das Bundesgericht, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt. Die Auffassung der Beschwerdeführerinnen hätte zur Folge, dass die Stellung des Dritten, der neben dem Privilegierten haftet, durch die Subrogation des Sozialversicherers nicht mehr unberührt bliebe. Denn er könne, wenn die übrigen Voraussetzungen gegeben seien und soweit keine Subrogation erfolgt sei, intern auf den Privilegierten zurückgreifen, was ihm (damit das Regressprivileg nicht faktisch ausgehöhlt werde) verwehrt bleibe, soweit eine Subrogation erfolgt sei. Die Beschwerdeführerinnen müssten demnach darlegen, woraus sich ergeben solle, dass nach dem Willen des Gesetzgebers nicht der Sozialversicherer, dessen Rückgriffsrecht mit Art. 75 Abs. 2 ATSG eingeschränkt wurde, wirtschaftlich für den Ausfall aufkommen soll, sondern in erster Linie ein allenfalls Mithaftender in Abweichung vom Grundsatz, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleiben soll.
3.3 In der Lehre hat BGE 143 III 79 unterschiedliche Reaktionen ausgelöst.
3.3.1 Verschiedene Autoren lehnen den Entscheid aus dogmatischen und wertungsmässigen Gründen ab (BITTEL/STUDHALTER, Stört das Regressprivileg die Koordination, in: Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts II, Weber/Beck [Hrsg.], 2017, S. 91 ff., 111 ff.; GHISLAINE FRÉSARD, Le privilège de recours de l'art. 75 LPGA et le recours subrogatoire de l'assureur social contre un tiers responsable non privilégié, HAVE 2017 S. 186 ff., 190 ff.; SYLVIA LÄUBLI ZIEGLER, Ein Ende der Gewissheiten, HAVE 2018 S. 30 ff., 34 ff.; HARDEGGER/ BRUN, Die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung zu Art. 75 Abs. 2 ATSG - eine kritische Würdigung der Klägerin, HAVE 2018 S. 408 ff.; wohl auch PETER BECK, Mehrzahl von Regressgläubigern: Gesamt-, Solidar- oder Teilgläubigerschaft?, HAVE 2017 S. 316). Die Argumente lassen sich wie folgt zusammenfassen: Es wird geltend gemacht, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Dem Gesetzgeber sei nämlich bei Schaffung des ATSG die vom Bundesgericht nun entschiedene Frage nicht unbekannt gewesen, habe er doch spätestens nach der Rechtsprechung gemäss BGE 113 II 323 ff. den in diesem Zusammenhang bestehenden Regelungsbedarf erkennen müssen. Er habe die Frage aber nicht geregelt. Vielmehr gehe aus den Gesetzesmaterialien hervor, dass es die Intention des Gesetzgebers gewesen sei, die Stellung des Sozialversicherers zu stärken, indem er mit Art. 72 Abs. 2 ATSG die Solidarhaftung mehrerer Haftplichtiger für die Rückgriffsansprüche vorgesehen habe. Der bundesgerichtliche Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität, denn diese bedeute, dass im Aussenverhältnis jeder Haftplichtige für den gesamten Schaden hafte. Der Entscheid verletze auch den Grundsatz der integralen Subrogation; eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nämlich nur rechtfertigen, wenn die Sozialversicherung als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (Urteil 4C.208/2002 vom 19. November 2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie hätten nicht lediglich ein anteilsmässiges Regressrecht. Auch die Berufung in BGE 143 III 79 auf Art. 44 OR überzeuge nicht, denn Herabsetzungsfaktoren gemäss dieser Bestimmung seien nur solche in der Person des Geschädigten, nicht aber das Regressprivileg eines Mithaftenden (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415). Das Prämienargument des Bundesgerichts berücksichtige schliesslich nur die Situation des Unfallversicherers, nicht jedoch diejenige der AHV/IV (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 36 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 120 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 414).
3.3.2 Ein anderer Teil der Lehre begrüsst den Entscheid, da er zu einer ausgewogenen Berücksichtigung der verschiedenen Interessen führe, auch wenn er in einzelnen Punkten - etwa im Abstützen auf Art. 44 OR - dogmatisch nicht zu befriedigen vermöge (ALEXIS OVERNEY, Privilège de recours en concours de responsabilité: une solution équitable à un problème complexe; analyse des arrêts du Tribunal fédéral 4A_301/2016 et 4A_311/2016, SZS 2017 S. 337 ff.; derselbe, Le recours subrogatoire de l'assureur social: questions posées par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral [nachfolgend: OVERNEY, Le recours subrogatoire], in: L'indemnisation du préjudice corporel, Dupont/Müller [Hrsg.], 2019, S. 109 ff., 137 f., WERRO/ PERRITAZ, La pluralité de responsables: nouvelles conceptions et changements de jurisprudence, in: Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, Grégory Bovey und andere [Hrsg.], 2019, S. 279 ff., 293 ff.; VINCENT PERRITAZ, La réduction de la créance récursoire de l'assureur social contre le responsable non privilégié [Art. 44 al. 1 CO] - une analyse à partir de l' ATF 143 III 79, HAVE 2018 S. 145 ff., 148 ff.; BATISTA/GOMES, Pluralité de responsables dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur social, SZS 2018 S. 250 ff., 261 ff.).
3.4 Die Beschwerdeführerinnen begründen ihre Rüge mit einer besseren Erkenntnis der ratio legis, gestützt vorerst auf die Gesetzgebungsgeschichte. Sie machen wie einzelne der oben (E. 3.3.1) erwähnten Lehrmeinungen geltend, richtigerweise hätte das Bundesgericht von einem qualifizierten Schweigen des Gesetzgebers ausgehen müssen. Es sei die Intention des Gesetzgebers gewesen, mit der Solidarhaftung gemäss Art. 72 Abs. 2 ATSG die Stellung der Sozialversicherer zu stärken. Es hätte deshalb für die Lösung gemäss BGE 143 III 79 einer expliziten gesetzlichen Grundlage bedurft, zumal die Rechtfertigung von Privilegien als solche und insbesondere des Arbeitgeberprivilegs zunehmend in Frage gestellt werde.
3.4.1 Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine echte Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts dann vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben (BGE 140 III 636 E. 2.1 S. 637 mit Hinweisen).
3.4.2 Es gibt keine Anhaltspunkte für ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers. Auch die Beschwerdeführerinnen können keine solchen nennen. Sie leiten ab, dass im Gefolge von BGE 113 II 323 der Regelungsbedarf "erkannt worden sein ... musste" , vermögen aber nicht aufzuzeigen, dass er tatsächlich erkannt worden ist. Dafür gibt es in den Materialien, wie bereits in BGE 143 III 79 dargelegt worden ist, auch keine Grundlage. BGE 113 II 323 wird in den Materialien nicht erwähnt, was allenfalls mit der besonderen Gesetzgebungsgeschichte zusammenhängen mag, wurde der Entwurf doch nicht mit einer Botschaft des Bundesrates eingeleitet, sondern durch eine parlamentarische Kommission erarbeitet; der Bundesrat äusserte sich lediglich später im Rahmen einer vertieften Stellungnahme (Parlamentarische Initiative Sozialversicherungsrecht, Vertiefte Stellungnahme des Bundesrates vom 17. August 1994, BBl 1994 V 921 [nachfolgend: Vertiefte Stellungnahme Bundesrat]; vgl. zur Entstehung auch: UELI KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts ATSG, 4. Aufl. 2020, Vorbemerkungen N. 33 ff.).
Die Einführung der Solidarhaftung für Rückgriffsansprüche der Sozialversicherer ging auf einen Antrag des Bundesrates zurück. Zur Begründung wurde angeführt, damit werde erreicht, dass gegenüber dem Versicherungsträger gleich wie gegenüber dem Geschädigten je nach Gesetzesbestimmung "echte" Solidarität (gemäss Art. 50 OR und weiteren) oder "unechte" Solidarität (gemäss Art. 51 OR) gelte (vgl. Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 957 f. Ziff. 6.1 zu Art. 79 E-ATSG). Die Kommission des Nationalrats übernahm diesen Antrag und äusserte in diesem - und nur in diesem - Zusammenhang, mit der Solidarität werde die Stellung des Sozialversicherers gestärkt. Die Kommission nehme damit in Kauf, dass bei privatrechtlichen Rückgriffsansprüchen mehrere Haftpflichtige anteilsmässig haften, bei sozialversicherungsrechtlichen Rückgriffsansprüchen aber solidarisch (Bericht der Kommission des Nationalrats, BBl 1999 4653 zu Art. 79 E-ATSG). Daraus ergibt sich, dass durch die Einführung der Solidarität die Sozialversicherer gestärkt werden sollen. Daraus lässt sich aber nicht ableiten, der Gesetzgeber habe im Sinn eines qualifizierten Schweigens entschieden, auch bei der weitergehenden Fragestellung - beim Rückgriff auf den nicht privilegierten Haftpflichtigen, der seinerseits wegen des Regressprivilegs nicht auf den privilegierten Schadenverursacher Rückgriff nehmen kann - sei immer jene Lösung zu favorisieren, welche den Sozialversicherer bevorzuge. Einen generellen Wertungsentscheid beinhaltet diese Aussage des Gesetzgebers nicht.
Nichts Entscheidendes ergibt sich in diesem Zusammenhang auch entgegen dem Hinweis der Beschwerdeführerinnen aus dem seit dem 1. Januar 2008 in Kraft stehenden Art. 75 Abs. 3 ATSG, wonach die Einschränkung des Rückgriffsrechts gemäss Art. 75 ATSG entfällt, wenn und soweit die Person, gegen welche Rückgriff genommen wird, obligatorisch haftpflichtversichert ist. Dies betrifft angesichts des Versicherungsobligatoriums von Art. 63 SVG massgeblich die in der Praxis wichtigen Strassenverkehrsunfälle (MARC M. HÜRZELER, Extrasystemische Koordination: Regress der Sozialversicherer auf Haftpflichtige, in: Recht der Sozialen Sicherheit, Steiger-Sackmann/ Mosimann [Hrsg.], 2014, S. 1323 ff., 1341 f. Rz. 36.35). Diese Bestimmung geht auf die parlamentarischen Beratungen zurück und wurde im Ständerat von der Kommissionssprecherin begründet mit dem Hinweis, die IV-Stellen würden geltend machen, dass insbesondere gegenüber den Haftpflichtversicherungen zu wenig Rückgriff genommen werden könne. Richtigerweise müsse aber die Sozialversicherung nicht hinter die Haftpflichtversicherung zurücktreten (AB 2006 S 611). Zwar trifft zu, dass der Gesetzgeber damit einen Wertungsentscheid getroffen hat, wonach der Sozialversicherer die Risiken dort im Ergebnis nicht tragen soll, wo ein obligatorischer Versicherungsschutz mit entsprechenden Prämieneinnahmen vorliegt (HÜRZELER, a.a.O., S. 1342 Rz. 36.35; KIESER, a.a.O., N. 24 zu Art. 75 ATSG). Jedoch handelt es sich auch hier um einen "limitierten" Wertungsentscheid, wie der erstgenannte Autor ebenfalls einräumt (MARC M. HÜRZELER, Entwicklungen zum Sozialversicherungsregress: Sozialversicherungsträger, Gesamtgläubigerschaft, Rentenschaden, Regressprivileg und Substanziierung gesetzlicher Leistungen - Eine Nachlese zu BGer 4A_301/2016 und 4A_311/2016 vom 15. Dezember 2016, SZS 2017 S. 343 ff., 348). Dieser Wertungsentscheid berührt einen weiteren Haftpflichtigen nicht. Vielmehr wird durch diese teilweise Aufhebung des Regressprivilegs die in BGE 143 III 79 beurteilte Problematik gerade entschärft.
Es besteht kein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers.
BGE 143 III 79 bedeutet nicht, dass das Privileg der Arbeitgeberin ohne gesetzliche Grundlage auf die übrigen Haftpflichtigen ausgedehnt wird und diese ungerechtfertigt davon profitieren. Die übrigen Haftpflichtigen werden wirtschaftlich vielmehr so gestellt, wie wenn keine Subrogation erfolgt wäre oder kein Privileg bestünde. Dies entspricht dem Grundprinzip, dass die Rechtsposition des Haftpflichtigen durch die Subrogation unberührt bleibt und dieser durch die Aufteilung zwischen Geschädigtem und regressierendem Sozialversicherer weder besser noch schlechter gestellt werden soll (BGE 134 III 489 E. 4.4 S. 493 mit Hinweis). Dieses Prinzip ist kein rein dogmatisches Konstrukt, sondern von praktischer Bedeutung, liegt darin doch die Rechtfertigung, dass dem Schädiger der Einwand, die Sozialversicherer hätten zu hohe Leistungen erbracht, grundsätzlich verwehrt bleibt (Urteil 4A_275/2013 vom 30. Oktober 2013 E. 9.2; vgl. auch Urteil 4A_588/2014 vom 6. Juli 2015 E. 2.2.1). Die Annahme, der Gesetzgeber hätte, ohne darauf einzugehen, im Rahmen eines qualifizierten Schweigens von diesem Prinzip abweichen wollen, vermag grundsätzlich nicht zu überzeugen.
3.5 Die Beschwerdeführerinnen erachten BGE 143 III 79 auch aus dogmatischen Gründen als falsch.
3.5.1 Eine Kritik an BGE 143 III 79, die auch von den Beschwerdeführerinnen aufgegriffen wird, geht wie erwähnt (E. 3.3.1 hiervor) dahin, der Entscheid verletze den Grundsatz der integralen Subrogation. Eine Reduktion des Ersatzanspruchs der Sozialversicherer liesse sich nur rechtfertigen, wenn der Sozialversicherer als Teil einer Koordinationsgemeinschaft betrachtet würde, zu welcher sowohl schadenverursachende als auch neutrale Ersatzpflichtige gehören, die untereinander solidarisch haften. Die Sozialversicherer unterstünden aber gemäss der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung (zit. Urteil 4C.208/2002) nicht der Rangordnung gemäss Art. 51 OR; sie seien nicht "in die Kaskadenordnung von Art. 51 OR eingebunden". Indem BGE 143 III 79 den vollen Sozialversicherungsregress gegenüber dem nicht privilegierten Haftpflichtigen (Aussenverhältnis) deshalb nicht zulasse, weil dieser seinerseits nicht gegen den privilegierten Haftpflichtigen Rückgriff nehmen könne (Innenverhältnis), werde eine unzulässige Rückkoppelung vom Innen- auf das Aussenverhältnis vorgenommen (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 34 f.; BITTEL/ STUDHALTER, a.a.O., S. 117 f.; HARDEGGER/BRUN, a.a.O., S. 415).
Das Bundesgericht hat sich wie erwähnt (E. 3.2 hiervor) bereits in BGE 144 III 319 (zit. Urteil 4A_453/2017 nicht publ. E. 1.2.2) mit dem Vorwurf einer Verletzung des Grundsatzes der integralen Subrogation auseinandergesetzt und dargelegt, zur Debatte stehe nicht der Grundsatz der Subrogation, sondern der Umfang und die Folgen einer im Gesetz vorgesehenen Einschränkung (des Regressanspruchs). Es kann darauf verwiesen werden. Der Hinweis auf das zit. Urteil 4C.208/2002 ist deshalb nicht stichhaltig. Vielmehr hält auch dieses Urteil in E. 2.1.1 ausdrücklich fest, die Rechtsposition des Haftpflichtigen bleibe durch die Subrogation grundsätzlich unberührt und er habe lediglich einen Teil seiner Schuld dem Sozialversicherer statt dem Geschädigten zu begleichen. Denn dabei solle er weder besser noch schlechter gestellt werden. Dies wird mit BGE 143 III 79 gewährleistet.
3.5.2 Mit dem obigen Einwand im Zusammenhang steht die weitere Kritik der Beschwerdeführerinnen, es entspreche dem Wesen der Solidarität, dass sich der Gläubiger nicht um das interne Verhältnis unter mehreren Mithaftenden zu kümmern brauche, sondern von jedem der solidarisch Haftbaren den vollen Schadenbetrag verlangen könne. Das gelte auch dann, wenn im Zeitpunkt der Anspruchserhebung bereits feststehe, dass der in Anspruch genommene Haftpflichtige sein Rückgriffsrecht gegen Mithaftende (beispielsweise wegen deren Zahlungsunfähigkeit) nicht erfolgreich werde ausüben können. Sofern sie mit diesem kurzen Hinweis die zum Teil in der Lehre geäusserte Kritik, der Entscheid verstosse gegen die vom Gesetzgeber gewollte Solidarität (LÄUBLI ZIEGLER, a.a.O., S. 35 f.; BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 118) aufnehmen wollen, wäre dem nicht zu folgen.
An anderer Stelle wird zutreffend darauf hingewiesen, Art. 75 Abs. 1 und 2 ATSG werde von einem Teil der Lehre (KIESER, a.a.O., N. 7 zu Art. 75 ATSG; ebenso die in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.2 S. 96 erwähnte GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, S. 275 Rz. 837 und FRÉSARD, a.a.O., S. 190) so verstanden, dass ausser bei Absicht oder Grobfahrlässigkeit gar keine Forderung des Sozialversicherers gegen den Arbeitgeber bestehe, mithin keine multiple Haftung (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 115 f.). Diese Interpretation ist zutreffend, wie sich aus den Ausführungen in Erwägung 6.1.3.2 von BGE 143 III 79 deutlich ergibt. Es ist nicht ersichtlich, weshalb damit gegen die Prinzipien der Solidarität verstossen worden sein soll (vgl. OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 136 f. Rz. 73). Der Vergleich mit der Situation, wo ein in Anspruch genommener Haftpflichtiger infolge Insolvenz eines Mithaftpflichtigen im Innenverhältnis nicht Rückgriff nehmen kann, ist nicht stichhaltig, bestehen in diesem Fall doch zwei Solidarhaftpflichtige.
3.5.3 Die Beschwerdeführerinnen rügen schliesslich als dogmatisch falsch, die Reduktion der Haftung des nicht privilegierten Haftpflichtigen auf Art. 44 OR abzustützen. Diese Bestimmung befasse sich mit Herabsetzungsgründen, für die der Geschädigte verantwortlich sei, nicht aber der Sozialversicherer (als Zessionar). Das bestehende Regressprivileg könne dem Geschädigten aber gerade nicht entgegengehalten werden, womit es sich nicht um eine Einrede des Geschädigten handle. Der Geschädigte sei nicht verantwortlich für das zugunsten seines Arbeitgebers bestehende Regressprivileg. Diese Kritik wird zum Teil auch in der Lehre erhoben (BITTEL/STUDHALTER, a.a.O., S. 119 f.; FRÉSARD, a.a.O., S. 190).
Es trifft zu, dass Art. 44 Abs. 1 OR sich auf Umstände bezieht, für die der Geschädigte einstehen muss, und dass das Arbeitgeberprivileg ein solches des Arbeitgebers ist. Jedoch wurde dieses Privileg geschaffen, weil der Geschädigte, in dessen Stellung der Sozialversicherer subrogiert ist, ein Arbeitnehmer des Haftpflichtigen ist. Es gäbe kein Privileg, wenn der Geschädigte nicht Arbeitnehmer wäre. Das Privileg ergibt sich daher aus einer besonderen Eigenschaft des Geschädigten, weshalb Art. 44 Abs. 1 OR - jedenfalls analog - anwendbar ist (ebenso: WERRO/PERRITAZ, a.a.O., S. 294 Rz. 40; OVERNEY, Le recours subrogatoire, a.a.O., S. 137 Rz. 74 am Ende).
3.6 Schliesslich ist darauf hinzuweisen, dass der Gesetzgeber auch in der im Jahr 2018 und damit nach
BGE 143 III 79 (Urteil vom 15. Dezember 2016) eingeleiteten Revision des ATSG keinen Handlungsbedarf erkannte und keine Änderung von Art. 72 bzw. 75 ATSG vorschlug (Botschaft vom 2. März 2018 zur Änderung des Bundesgesetzes über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, BBl 2018 1639 ff. Ziff. 2.1 zu Art. 72 ff. E-ATSG), wobei es in den Räten auch blieb. Umso weniger besteht Anlass, die mit BGE 143 III 79 begründete Rechtsprechung wieder in Frage zu stellen.
4. Die Beschwerdeführerinnen rügen, selbst wenn grundsätzlich im Sinn von BGE 143 III 79 das Regressprivileg des Arbeitgebers beim Rückgriff auf einen andern Haftpflichtigen zu berücksichtigen wäre, liesse sich dies jedenfalls lediglich im Ausmass der erfolgten Prämienzahlung rechtfertigen.
4.1 Sie machen geltend, das Bundesgericht habe in BGE 143 III 79 E. 6.1.3.3 S. 97 die Aufrechterhaltung des Regressprivilegs des Arbeitgebers für Berufsunfälle ausschliesslich mit der sich aus den Materialien ergebenden Tatsache begründet, dass der Arbeitgeber für die Berufsunfallversicherung die Prämien bezahlt habe. Die Verhältnisse zwischen der obligatorischen Unfallversicherung einerseits und der AHV/IV würden sich aber hinsichtlich der Prämienzahlung unterscheiden, was in BGE 143 III 79 nicht berücksichtigt worden sei. Bei AHV/IV trage der Arbeitgeber nicht die alleinige Prämienschuld; vielmehr würden Arbeitgeber und Arbeitnehmer paritätische Beiträge entrichten. Im Recht der AHV/IV würden sodann die Prämien nicht davon abhängen, ob es um einen Berufsunfall oder einen Nichtberufsunfall gehe. Diese unterschiedliche Ausgangslage sei dem Gesetzgeber bei der Schaffung von Art. 75 Abs. 2 ATSG entgangen, habe er doch ausschliesslich die Situation in der Berufsunfallversicherung vor Augen gehabt. Der Bundesrat habe explizit darauf hingewiesen, der Arbeitgeber sei insoweit zu entlasten, als er Prämien für die Berufsunfallversicherung an den Sozialversicherer bezahlt habe (Vertiefte Stellungnahme Bundesrat, BBl 1994 V 959 f. Ziff. 6.1 zu Art. 82 E-ATSG). Dieser bundesrätlichen Erwägung sei der Nationalrat anschliessend nicht entgegengetreten. Daher könne, wenn man von dem vom Bundesgericht als massgeblich bezeichneten Grundgedanken ausgehe, das Regressprivileg für die erbrachten Sozialversicherungsleistungen im Bereich der AHV/IV auch bloss im Rahmen der hier vom Arbeitgeber zu tragenden Prämien von 50 % bestehen.
4.2 Das Bundesgericht hat in BGE 143 III 79 nicht zwischen dem Regress der Suva einerseits und der AHV/IV anderseits unterschieden. Der Hinweis auf die Prämienzahlung seitens des Arbeitgebers erfolgte, weil der Gesetzgeber diese Tatsache als Rechtfertigung für das Privileg angeführt hatte. Gleichzeitig wurde erwähnt, dass der Gesetzgeber für das auch zulasten der AHV/IV geltende Privileg keine weitere Begründung anführe, sondern einfach darauf verweise, diesbezüglich löse die neue Bestimmung das durch die Gerichtspraxis (BGE 112 II 167) anerkannte Regressprivileg ab. In diesem Entscheid hatte das Bundesgericht aus einer Haftungsbeschränkung gegenüber Familienangehörigen ein entsprechendes Regressprivileg gegenüber der AHV abgeleitet. Dies war strittig, da die Geschädigte nicht bei der Suva versichert war. Das Bundesgericht verwies in BGE 112 II 167 auf die Gesetzgebungsgeschichte, wonach zwar zuerst zur Rechtfertigung mit der Prämienzahlungspflicht argumentiert worden war, in der Folge aber nach dem klaren Willen des Gesetzgebers die Beschränkung auch gegenüber den Sozialversicherern greifen sollte. Wenn im Bericht der nationalrätlichen Kommission (BBl 1999 4659 f. zu Art. 82 E-ATSG) also einfach auf BGE 112 II 169 verwiesen wurde, kann dies nicht anders verstanden werden, als dass der Gesetzgeber unabhängig von dem ihm bewussten Unterschied in der Prämienordnung zwischen Suva einerseits und den Sozialversicherern andererseits das Regressprivileg ohne Differenzierung bestätigte.
(...)
7. Für die Beurteilung der Haftungsquote im internen Verhältnis ist von einer vertraglichen Haftung der Arbeitgeberin auszugehen. Die Beschwerdeführerinnen berufen sich auf BGE 144 III 319 und machen geltend, wie dort sei die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Kaskadenordnung nicht anwendbar. In BGE 144 III 319 hatte das Bundesgericht im Sinne einer Ausnahme von der Stufenfolge nach Art. 51 Abs. 2 OR angenommen, das Zusammenspiel zwischen der typischen Betriebsgefahr von Rohrleitungen (Leckgefahr) und einem nicht grobfahrlässigen Verschulden der Arbeitgeberin habe zu den Unfallfolgen geführt und deshalb sei im Innenverhältnis zwischen diesen beiden Haftpflichtigen eine hälftige Aufteilung des Schadens gerechtfertigt.
(...)
7.4 Selbst wenn man zu Gunsten der Beschwerdeführerinnen annimmt, der Geschädigte habe infolge der Verschmutzung nicht erkennen können, dass die Styroporplatten nicht tragfähig waren, hilft ihnen der Hinweis auf BGE 144 III 319 nicht weiter. Denn die darin genannten Voraussetzungen für ein Abweichen von der in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehenen Stufenfolge, nämlich dass eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde, wären auch unter dieser Annahme nicht gegeben. Nicht jedes Zusammenspiel verschiedener Ursachen rechtfertigt ein Abweichen von der Stufenfolge. Der in BGE 144 III 319 zu beurteilende Fall zeichnete sich dadurch aus, dass sich die typische Betriebsgefahr eines Lecks in der Rohrleitung, die sich schliesslich realisiert hat, auch ohne Zutun eines Dritten bereits verwirklicht hatte und von der Anlage durch das austretende Gas bereits ohne Fremdeinwirkung ein erhöhtes Risiko ausging. Der zu beurteilende Fall liegt anders:
7.4.1 Solange das Gitter nicht entfernt wurde, ging von der Baute unabhängig von der Verschmutzung, dem Vorhandensein und der Tragfähigkeit der Styroporplatten keine Gefahr aus, weil das Gitter die Tragfähigkeit gewährleistete. Auch von dem zwischen den beiden Ebenen des 1. und 2. UG bestehenden Zwischenraum von vier Metern ging, solange das Gitter vor Ort war, keine konkrete Gefahr aus, weil keine Absturzgefahr bestand. Dies änderte sich erst mit der Wegnahme des Gitters, allerdings nur deswegen, weil die Wegnahme erfolgte, ohne dass die mit Blick auf die dadurch geschaffene Gefahr von der Arbeitgeberin für ihre Arbeitnehmer zu beobachtenden Sicherheitsmassnahmen ergriffen worden wären. Es handelt sich um einen klassischen Fall, in dem von der Baute keine wesentliche Gefahr ausgegangen wäre, wenn sich die Dritten korrekt oder vertragsgemäss verhalten und die notwendigen Schutzmassnahmen ergriffen hätten (BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324). Als Beispiel für einen Schaden zu dem es gekommen ist, weil erst durch eine Vertragsverletzung die Gefahr, die sich realisiert hat, heraufbeschworen wurde, wird vom Bundesgericht explizit der Fall erwähnt, wenn von Dritten Arbeiten an Rohrleitungen vorgenommen werden, ohne die dabei notwendigen Sicherheitsmassnahmen zu ergreifen (BGE 144 III 319 E. 5.5.2 S. 326). Es handelt sich um einen Fall, in dem die Dritten (hier die Mieterin beziehungsweise die Personen, welche das Gitter abmontiert haben) näher am Schaden stehen als der Werkeigentümer (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.4.2 S. 324).
7.4.2 Aus BGE 144 III 319 kann nicht, wie dies in der Literatur zum Teil vertreten wird (WERRO/PERRITAZ, La remise en cause de l'ordre des recours de l'art. 51 al. 2 CO, AJP 2018 S. 1179 ff., 1184; GROB/ VON DER CRONE, Relativierung der Regressordnung nach Art. 51 Abs. 2 OR, SZW 2019 S. 83 ff., 90), abgeleitet werden, die in Art. 51 Abs. 2 OR vorgesehene Stufenregelung finde generell nur bei Absicht oder grober Fahrlässigkeit beziehungsweise einem schweren Verschulden Anwendung. Der Gesetzgeber hat keine derart schematische Regel aufgestellt. Das Bundesgericht hat vielmehr im Einklang mit dem Wortlaut der Bestimmung und der bisherigen Rechtsprechung (z.B. BGE 137 III 353 E. 4.1 S. 355 mit Hinweisen) daran festgehalten, es handle sich um eine Regelbestimmung, von welcher der Richter im Einzelfall nur abweichen kann, wenn eine starre Anwendung den besonderen Umständen des Einzelfalls nicht gerecht würde (vgl. BGE 144 III 319 E. 5.3 S. 322). Solches ist vorliegend mit den Vorinstanzen klar zu verneinen. Indem das Gitter ohne die notwendigen Schutzmassnahmen entfernt wurde, schufen die handelnden Personen genau die Gefahr, die sich danach realisiert hat und gegen die sie bei korrektem Verhalten Schutzmassnahmen hätten ergreifen müssen. Dass der Lagerleiter mit den örtlichen Verhältnissen nicht vertraut gewesen wäre, machen die Beschwerdeführerinnen nicht geltend. Es kam mithin nicht zu einem besonders grossen Schaden, weil die Baute besonders gefährlich gewesen wäre. Vielmehr hätten die der Gefahr entsprechenden Sicherungsmassnahmen ergriffen werden müssen, weil die an sich ungefährliche Baute durch die Wegnahme des Gitters gefährlich wurde. Ob der Verunfallte die Styroporplatten für einen tragfähigen Untergrund gehalten hat und halten durfte, spielt in diesem Zusammenhang keine Rolle. Diesfalls wäre die Wahrscheinlichkeit, dass die geschaffene Gefahr zu einem Unfall führt, zwar insoweit höher, als auch Personen gefährdet wären, die ohne Verschmutzung der Styroporplatten (oder ohne Styroporplatten) die Gefahr eines Absturzes erkannt und vermieden hätten. Dies ändert aber nichts daran, dass genau diese Gefahr durch die Wegnahme des Gitters geschaffen wurde und die angesichts der geschaffenen Gefahr notwendigen Schutzmassnahmen hätten ergriffen werden müssen. Dies liegt primär im Verantwortungsbereich der Personen, welche die Gefahr geschaffen haben, beziehungsweise der Arbeitgeberin, die für die Sicherheit ihrer Angestellten zu sorgen hat.
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de
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Privilegio di regresso nei confronti di un assicuratore sociale (art. 75 LPGA); ordine di regresso secondo l'art. 51 cpv. 2 CO. La critica espressa da una parte della dottrina nei confronti della DTF 143 III 79 non giustifica un cambiamento della giurisprudenza secondo la quale anche un debitore non privilegiato può prevalersi del privilegio di regresso verso un assicuratore sociale (art. 75 LPGA), nella misura in cui il debito avrebbe - senza il privilegio di regresso - dovuto essere assunto nei rapporti interni dal privilegiato (consid. 3). Che si tratti del regresso dell'INSAI, dell'AI o dell'AVS non gioca alcun ruolo (consid. 4).
Dalla giurisprudenza del Tribunale federale non può essere dedotto che l'ordine di regresso previsto dall'art. 51 cpv. 2 CO sia solo applicabile in caso di intenzione o negligenza grave. Il tribunale può unicamente derogare da questo ordine nel caso concreto, se un'applicazione rigida non sia confacente alle circostanze particolari del singolo caso. Questo presupposto non è adempiuto nella fattispecie (consid. 7 e 7.4).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-362%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,842
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146 III 37
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146 III 37
Sachverhalt ab Seite 38
A.
A.a
B. Inc. (ci-après: B. ou la demanderesse), société dont le siège se trouve à ..., est active dans le commerce international de matières premières. Son unique directeur est L. et son ayant droit économique est M.; le rôle de N. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A. AG (ci-après: A. ou la défenderesse), dont le siège est à ..., en Suisse, est également active dans le commerce international de matières premières. Son administrateur avec signature individuelle au moment des faits litigieux, entre 2010 et 2012, était O. (depuis 2006), lequel est devenu président du conseil d'administration le 29 novembre 2012, avant d'être radié de ses fonctions en juillet 2014. Selon les déclarations de O. en procédure, l'ayant droit économique de la société est P.; le rôle de Q. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A.b
Les deux sociétés prénommées ont conclu trois contrats les 15, 16 et 17 novembre 2010 à ... . Ces contrats portent sur la vente de plusieurs milliers de tonnes métriques de charbon par B. à A., puis sur la revente de charbon raffiné par A. à B., et ce pour une valeur de plusieurs millions de dollars étasuniens. Ces trois contrats indiquent en préambule qu'agissent, au nom de chacune des sociétés, L. pour B. et O. pour A.
Pourtant, ces trois contrats n'ont pas été négociés par ces organes formels des deux sociétés (ni par L. ni par O.), qui ne se connaissaient pas: B. a agi par l'intermédiaire de son ayant droit économique et A. par une personne à la signature figurative (composée d'une grande boucle et de trois petits cercles) dont le nom n'a pas été établi en procédure (ci-après: le mystérieux signataire à la signature figurative).
Ces contrats n'ont pas non plus été signés par les organes formels des deux sociétés. S'agissant de B., L. a autorisé une personne de la société à ... à y apposer pour son compte une signature semblable à la sienne. Pour A., c'est le mystérieux représentant à la signature figurative qui les a signés, en apposant sa signature sur le timbre humide de A. Finalement, O. a apposé sa signature sur les contrats, postérieurement à l'apposition de la signature figurative.
Les parties ne contestent pas la validité de ces trois contrats. B. admet être liée par ces contrats; A. admet qu'elle est liée par la signature apposée postérieurement par O.
En raison de difficultés de livraison et de paiement dans l'exécution de ces trois contrats, des courriers ont été échangés entre les deux sociétés.
A.c
Le 28 mai 2012, les deux sociétés ont passé une convention ("Agreement") pour mettre un terme à leur différend. Cette convention, qui vaut reconnaissance de dette de la part de A. à l'égard de B. pour un montant de 2'064'464 USD, a été signée, pour B., par L. et, pour A., par le mystérieux signataire à la signature figurative, laquelle a été apposée sur le timbre humide de la société à côté de l'indication "By O.".
Il a été établi en procédure que cette signature figurative n'est pas la signature de l'administrateur O., seul administrateur, avec pouvoir de signature individuelle, de la défenderesse. O. a déclaré en procédure que la signature figurative ne serait pas celle de l'ayant droit économique de la société, à savoir P., mais la cour cantonale a retenu qu'il ne l'a pas établi.
Est donc litigieuse la validité de la signature figurative apposée sur cette convention au nom de A. et, partant, la validité de la reconnaissance de dette de A.
A.d
Par courrier du 11 juin 2012, B. a prié O. de lui adresser l'original de cette convention dûment signée par lui, lui adressant la copie, dont elle disposait, munie de la signature figurative. O. n'a pas contesté la validité de cette convention, ni ne s'est exécuté.
Des courriers ont ensuite été échangés entre B. et A. au sujet de l'exécution de cette convention.
O. a en outre fait virer à B. le montant de 50'000 USD avec la mention de ladite convention (le 17 août 2012), puis deux autres montants de 75'000 USD chacun, mentionnant le premier contrat du 15 novembre 2010 (le 9 novembre 2012 et le 21 décembre 2012).
B.
Le 10 mars 2014, B. a ouvert action en paiement contre A. devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à la constatation de la validité de la convention du 28 mai 2012 et à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 2'064'464 USD, avec des intérêts échelonnés de 5,75 % l'an dès le 1
er
juin 2012 et de 12 % l'an dès le 1
er
mars 2013, le tout sous déduction des sommes de 50'000, 75'000 et 75'000 USD payées respectivement les 17 août, 9 novembre et 21 décembre 2012.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son rejet. Elle a notamment déclaré
invalider la convention du 28 mai 2012 pour cause d'erreur et de lésion.
Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 2'064'464 USD avec des taux d'intérêts différents selon les périodes, sous déduction des trois versements effectués de 50'000, 75'000 et 75'000 USD.
Statuant sur l'appel de la défenderesse le 1
er
juin 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. Par substitution de motifs, elle a considéré en bref que le mystérieux signataire à la signature figurative avait signé, en apposant sa signature figurative sur le timbre humide de la société, non seulement la convention du 28 mai 2012, mais également les trois contrats et toute la correspondance (sur papier à en-tête de la société), qu'il avait ainsi agi comme organe de fait de la société puisque son activité avait été durable et, partant, que la société défenderesse était liée par la convention du 28 mai 2012 et la reconnaissance de dette qu'elle contient. Bien qu'elle ait mentionné que l'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 14 CO, faute de signature manuscrite originale et faute de renonciation à la forme écrite imposée par l'art. 12.1 du contrat du 11 novembre 2010, la cour cantonale n'a pas réfuté ce grief dans sa motivation.
C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 30 août 2018, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la demande en paiement est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale. La recourante se plaint que des faits et preuves aient été omis et, confondant l'arbitraire et la violation du droit, reproche à la cour cantonale une application arbitraire de l'art. 55 CC. Enfin, elle reproche à la cour cantonale un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) pour n'avoir pas examiné la violation de l'art. 14 CO qu'elle avait soulevée.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision cantonale et renvoyé la cause à cette juridiction pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque les parties sont convenues de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point (art. 16 al. 1 CO), il faut commencer par établir ce que les parties ont réellement voulu ou, à défaut, quel sens on peut de bonne foi attribuer à leurs déclarations de volonté, conformément aux principes généraux sur l'interprétation des manifestations de volonté (
ATF 144 III 93
consid. 5.2).
Une fois que le contenu du contrat aura été défini, il faudra examiner si les parties se sont suffisamment exprimées en la forme choisie (
ATF 122 III 361
consid. 4;
ATF 121 III 118
consid. 4b/bb; arrêt 4A_172/2018 du 13 septembre 2018 consid. 4.3.1).
5.
Avant d'examiner la question litigieuse de l'admissibilité de la représentation de la SA par un organe de fait, il s'impose de rappeler quelles sont les personnes qui peuvent valablement représenter la société anonyme (ci-après: la SA) dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers et, partant, peuvent obliger contractuellement celle-là envers ceux-ci.
5.1
En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes conformément à l'art. 718 CO.
5.1.1
L'art. 718 CO est une
lex specialis
par rapport à l'art. 55 al. 1 et 2 CC. Il est expressément réservé par l'art. 59 al. 2 CC (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n
os
13-14 ad art. 59 CC; HUGUENIN/REITZE, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 3 ad art. 59 CC).
En dépit des notes marginales "Représentation" ("Vertretung") de l'art. 718 CO et "Responsabilité pour les organes" ("Haftung der Organe") de l'art. 722 CO et du texte légal, qui utilisent la terminologie du registre du commerce (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd. 2009, § 13 n. 496), l'art. 718 CO, comme d'ailleurs l'art. 55 al. 2 CC, est une norme d'imputation: l'acte de l'organe est directement attribué à la personne morale comme son acte propre. Autrement dit, les organes ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO, mais lorsqu'ils agissent, c'est la société elle-même qui agit (arrêt 4A_357/2007 du 8 avril 2008 consid. 4.2; cf. PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 718 CO). Il en va de même de l'art. 722 CO, en vertu duquel les actes illicites des organes sont ceux de la personne morale elle-même (
ATF 121 III 176
consid. 4d; cf. PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 722 CO).
On utilisera donc ci-après, comme le fait le texte de l'art. 718 CO, le terme de représentation(
Vertretung
) pour désigner les actes juridiques de la SA accomplis par ses organes et qui sont imputés à celle-ci.
5.1.1.1
Sont des organes, au sens de l'art. 718 CO, qui peuvent représenter la SA à l'égard des tiers:
- premièrement, chacun des membres du conseil d'administration ("sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation") (art. 718 al. 1, 2
e
phrase, CO) ou, exceptionnellement, le conseil d'administration in corpore (art. 718 al. 1, 1
re
phrase, CO;
ATF 141 III 80
consid. 1.3);
- deuxièmement, un ou des membres délégués du conseil d'admi- nistration ou des tiers directeurs, auxquels le conseil d'adminis- tration a délégué son pouvoir de représentation (art. 718 al. 2 CO).
Ces organes (exécutifs) ont en principe le droit d'accomplir au nom de la SA tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1 CO; arrêt 4A_147/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). Leurs pouvoirs peuvent toutefois être limités (cf. art. 718a al. 2 CO).
5.2
En deuxième lieu, la SA peut être représentée à l'égard des tiers par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration.
Ils n'ont pas la qualité d'organes et représentent la SA en vertu de leurs pouvoirs de représentation spécifiques (art. 458 et 462 CO).
5.3
En troisième lieu, peuvent représenter la SA, les personnes qui ont la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO.
Ces règles générales sur la représentation s'appliquent en effet en l'absence de dispositions spéciales (art. 40 CO; CHRISTINE CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 2 ad art. 40 CO; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 720 CO; MARLIS KOLLER-TUMLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6
e
éd. 2015, n° 2 ad art. 40 CO; PETER JUNG, Gesellschaftsrecht, Jung/Kunz/Bärtschi [éd.], 2
e
éd. 2018, § 6 n. 3 p. 219, n. 21 p. 234 et n. 37 ss p. 241; cf.
ATF 128 III 129
consid. 2b; arrêt 4A_187/ 2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.4 et 3.1.4.2).
5.4
En l'espèce, le mystérieux signataire à la signature figurative qui a signé la convention du 28 mai 2012, en apposant sa signature sur
le timbre humide de la société, ne revêt ni la qualité d'organe au sens de l'art. 718 CO, ni celle de fondé de procuration ou de mandataire commercial au sens de l'art. 721 CO.
6.
La cour cantonale a admis que le mystérieux signataire à la signature figurative a agi comme organe de fait de la SA défenderesse et que celle-ci est donc liée par la convention du 28 mai 2012 et sa reconnaissance de dette. La recourante le conteste.
Pour admettre que la SA puisse ainsi être représentée par un organe de fait pour conclure un acte juridique, la cour cantonale s'est basée sur la jurisprudence rendue à propos des actes illicites des organes au sens des art. 55 al. 2 CC et 722 CO (ancien art. 718 al. 3 CO) et des actes illicites des personnes qui s'occupent de la gestion au sens de l'art. 754 CO.
6.1
En vertu de l'art. 722 CO, respectivement de l'art. 55 al. 2, 2
e
hypothèse, CC, la SA répond directement comme du sien propre du comportement illicite, non seulement de ses organes au sens formel, comme les membres du conseil d'administration ou les directeurs, mais également de ses organes au sens matériel ou de fait, c'est-à-dire les personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes, peuvent prendre des décisions de manière indépendante et participent ainsi effectivement d'une façon décisive à la formation de la volonté sociale (
ATF 128 III 29
consid. 3a p. 31;
ATF 121 III 176
consid. 4a; arrêt 4A_54/2008 du 29 avril 2008 consid. 3.2), ainsi que des organes apparents, c'est-à-dire les personnes auxquelles la SA a donné l'apparence qu'elles sont des organes formels ou ont les pouvoirs d'organes de fait alors qu'elles ne les possèdent pas en réalité (
ATF 117 II 570
consid. 3 p. 571; arrêts 4A_544/2008 du 10 février 2009 consid. 2.3; 4A_50/2009 du 26 mars 2009 consid. 2.3; 4A_54/2008 précité consid. 3.2.3). Il résulte du texte même de l'art. 722 CO ("une personne autorisée à la gérer ou à la représenter") qu'il n'est pas nécessaire que l'organe en cause ait le pouvoir de représenter la SA, c'est-à-dire d'obliger celle-ci contractuellement (
ATF 121 III 176
consid. 4a;
ATF 105 II 289
consid. 5a et 5b).
Quant à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 754 CO, qui traite de la responsabilité délictuelle individuelle des personnes qui gèrent la SA, elle soumet à cette disposition les organes formels, qui ont une compétence décisionnelle et ont été expressément désignés comme tels, les organes matériels, qui se sont vu conférer des pouvoirs à l'interne, et les organes de fait, soit toutes les personnes qui prennent
en fait des décisions réservées aux organes ou qui se chargent de la gestion proprement dite des affaires et qui participent ainsi de manière décisive à la volonté de la société (
ATF 128 III 29
consid. 3a et les arrêts cités,
ATF 128 III 92
consid. 3).
6.2
Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à la représentation de la SA pour conclure un acte juridique.
6.2.1
Tout d'abord, il faut bien distinguer la représentation pour la conclusion d'actes juridiques au sens de l'art. 718 CO de la "responsabilité" délictuelle de la SA au sens de l'art. 722 CO et de la responsabilité personnelle des personnes qui gèrent la SA au sens de l'art. 754 CO.
L'imputation à la SA des actes juridiques de ses organes(
rechtsgeschäftliche Zurechnung
) repose, en cas de limitation des pouvoirs internes de ceux-ci, sur la bonne foi du tiers (art. 718a al. 2 CO), alors que l'imputation des actes illicites de ses organes à la SA se base sur le comportement de l'organe agissant fonctionnellement dans le cadre général de ses attributions d'organe.
Il résulte d'ailleurs de la jurisprudence que, si la SA est contractuellement liée à l'égard du tiers par l'acte juridique de son organe, il est superflu d'examiner si les conditions de sa responsabilité délictuelle au sens de l'art. 722 CO seraient aussi remplies; en revanche, si la SA n'est pas contractuellement liée au tiers par l'acte juridique de son organe, elle pourra être responsable du dommage causé par le comportement de celui-ci en vertu de l'art. 722 CO (
ATF 121 III 176
consid. 4a, qui examine la responsabilité pour acte illicite après avoir jugé que la SA n'est pas liée contractuellement). Le fait d'être liée contractuellement et le fait d'être responsable sont deux choses différentes.
6.2.2
Ensuite, admettre qu'un organe de fait pourrait engager la SA par ses actes juridiques reviendrait à modifier le système légal. Le membre du conseil d'administration au sens de l'art. 718 al. 1 CO doit être indépendant et ne saurait se soumettre aux injonctions d'un tiers: en tant qu'il a été élu à une charge et a été inscrit au registre du commerce à ce titre, il ne saurait abandonner son pouvoir exécutif à un organe de fait; la personne, qui n'est ni élue ni inscrite au registre du commerce, ne peut, par son comportement, devenir titulaire des pouvoirs et droits d'un administrateur. Selon la doctrine, le conseil d'administration ne doit pas tolérer qu'un organe de fait agisse
au nom de la SA (BÖCKLI, op. cit., § 13 n. 92 ss et 625; JUNG, op. cit., § 6 n. 18 p. 231; MICHAEL WYTTENBACH, Formelle, materielle und faktische Organe - einheitlicher Organbegriff?, 2012, p. 247 ss et 267 s.).
6.2.3
Il s'ensuit que si un actionnaire unique ou majoritaire s'immisce dans la gestion de la SA, il n'a pas la qualité d'organe et n'oblige pas contractuellement la SA au sens de l'art. 718 CO. La SA peut toutefois être responsable des actes délictuels de celui-ci s'il remplit les conditions d'un organe de fait au sens de l'art. 722 CO.
6.3
En l'espèce, le mystérieux signataire ne pouvait représenter la SA en qualité d'organe de fait.
7.
Il reste à examiner si ce mystérieux signataire a pu représenter la SA en qualité de représentant civil au sens des art. 32 ss CO.
7.1
Selon le système légal, lorsque le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, le représenté (i.e. la SA) est lié dans trois cas de figure: (1) lorsque le représenté avait conféré les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne; art. 32 al. 1 CO); (2) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du fait du comportement du représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente; art. 33 al. 3 CO); et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (cf.
ATF 131 III 511
consid. 3.1 p. 517;
ATF 120 II 197
consid. 2 in initio p. 198).
7.1.1
Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le représentant avait des pouvoirs de représentation internes (art. 32 al. 1 CO), dont l'octroi peut être soit exprès, soit tacite (procuration interne par tolérance [
Duldungsbevollmächtigung]
ou procuration interne apparente [
Anscheinsbevollmächtigung]
); cf.
ATF 141 III 289
consid. 4.1).
7.1.2
Ce n'est que si le juge arrive à la conclusion que le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, qu'il devra, dans un second temps, rechercher si la SA (i.e. la représentée) est contractuellement liée, soit parce que le tiers de bonne foi doit être protégé dans la communication qui lui a été faite par la SA de l'existence de pouvoirs (art. 33 al. 3 CO), soit parce que la SA a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.1.2.1
Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1) que le représentant ait agi au nom de la SA, sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes (représentation sans pouvoirs), et (2) que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que la SA (i.e. la représentée) avait porté à sa connaisance des pouvoirs qui vont au-delà des pouvoirs qu'elle avait effectivement conférés au représentant à titre interne (
ATF 131 III 511
consid. 3.2;
ATF 124 III 418
consid. 1c;
ATF 120 III 197
consid. 2b/cc; arrêt 4C.389/2002 du 21 mars 2003 consid. 4.2.2). L'idée est que celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation est lié par les actes accomplis en son nom (
ATF 131 III 511
consid. 3.2.1 p. 518; arrêt 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.1; sur la communication externe tacite, soit la procuration externe par tolérance [
externe Duldungsvollmacht]
ou la procuration externe apparente [
externe Anscheinsvollmacht]
, cf.
ATF 120 II 197
consid. 2b/bb p. 201; arrêt 4A_313/2010 consid. 3.4.2.3).
7.1.2.2
En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, la SA est obligée contractuellement envers le tiers si elle a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.2
S'il résulte clairement des faits constatés dans l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas eu de ratification de la convention par la SA au sens de l'art. 38 al. 1 CO, il appartiendra à la cour cantonale de se prononcer sur la réalisation des conditions de l'art. 32 al. 1 CO ou, à défaut, de l'art. 33 al. 3 CO, deux questions qu'elle n'a pas tranchées dans son arrêt, étant partie de la fausse conception d'une représentation de la SA par un organe de fait.
Cas échéant, la cour cantonale devra encore examiner, en complétant son état de fait, le respect de la forme de la convention du 28 mai 2012, qui n'a été soulevée par la défenderesse qu'au stade des plaidoiries finales (art. 105 al. 2 LTF). En effet, à propos de la forme de la convention, son arrêt constate certes que l'art. 12.1 du contrat du 17 novembre 2010 précise que toutes les annexes, modifications et avenants au contrat sont valables à condition d'être faits par écrit et dûment signés par les représentants autorisés des parties, mais, dans son examen en droit, même si elle reproduit le grief de l'appelante de violation de l'art. 14 CO, la cour cantonale ne l'a pas traité, en violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
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fr
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Art. 32 ff., 718 und 721 OR; Vertretung der Aktiengesellschaft, faktisches Organ. Vertretung der AG durch ihre Organe (E. 5.1), Prokuristen und andere Handlungsbevollmächtigte (E. 5.2) sowie durch ihre rechtsgeschäftlichen Stellvertreter (E. 5.3 und 7). Keine Vertretung der AG durch ein faktisches Organ (E. 6).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-37%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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Sachverhalt ab Seite 38
A.
A.a
B. Inc. (ci-après: B. ou la demanderesse), société dont le siège se trouve à ..., est active dans le commerce international de matières premières. Son unique directeur est L. et son ayant droit économique est M.; le rôle de N. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A. AG (ci-après: A. ou la défenderesse), dont le siège est à ..., en Suisse, est également active dans le commerce international de matières premières. Son administrateur avec signature individuelle au moment des faits litigieux, entre 2010 et 2012, était O. (depuis 2006), lequel est devenu président du conseil d'administration le 29 novembre 2012, avant d'être radié de ses fonctions en juillet 2014. Selon les déclarations de O. en procédure, l'ayant droit économique de la société est P.; le rôle de Q. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A.b
Les deux sociétés prénommées ont conclu trois contrats les 15, 16 et 17 novembre 2010 à ... . Ces contrats portent sur la vente de plusieurs milliers de tonnes métriques de charbon par B. à A., puis sur la revente de charbon raffiné par A. à B., et ce pour une valeur de plusieurs millions de dollars étasuniens. Ces trois contrats indiquent en préambule qu'agissent, au nom de chacune des sociétés, L. pour B. et O. pour A.
Pourtant, ces trois contrats n'ont pas été négociés par ces organes formels des deux sociétés (ni par L. ni par O.), qui ne se connaissaient pas: B. a agi par l'intermédiaire de son ayant droit économique et A. par une personne à la signature figurative (composée d'une grande boucle et de trois petits cercles) dont le nom n'a pas été établi en procédure (ci-après: le mystérieux signataire à la signature figurative).
Ces contrats n'ont pas non plus été signés par les organes formels des deux sociétés. S'agissant de B., L. a autorisé une personne de la société à ... à y apposer pour son compte une signature semblable à la sienne. Pour A., c'est le mystérieux représentant à la signature figurative qui les a signés, en apposant sa signature sur le timbre humide de A. Finalement, O. a apposé sa signature sur les contrats, postérieurement à l'apposition de la signature figurative.
Les parties ne contestent pas la validité de ces trois contrats. B. admet être liée par ces contrats; A. admet qu'elle est liée par la signature apposée postérieurement par O.
En raison de difficultés de livraison et de paiement dans l'exécution de ces trois contrats, des courriers ont été échangés entre les deux sociétés.
A.c
Le 28 mai 2012, les deux sociétés ont passé une convention ("Agreement") pour mettre un terme à leur différend. Cette convention, qui vaut reconnaissance de dette de la part de A. à l'égard de B. pour un montant de 2'064'464 USD, a été signée, pour B., par L. et, pour A., par le mystérieux signataire à la signature figurative, laquelle a été apposée sur le timbre humide de la société à côté de l'indication "By O.".
Il a été établi en procédure que cette signature figurative n'est pas la signature de l'administrateur O., seul administrateur, avec pouvoir de signature individuelle, de la défenderesse. O. a déclaré en procédure que la signature figurative ne serait pas celle de l'ayant droit économique de la société, à savoir P., mais la cour cantonale a retenu qu'il ne l'a pas établi.
Est donc litigieuse la validité de la signature figurative apposée sur cette convention au nom de A. et, partant, la validité de la reconnaissance de dette de A.
A.d
Par courrier du 11 juin 2012, B. a prié O. de lui adresser l'original de cette convention dûment signée par lui, lui adressant la copie, dont elle disposait, munie de la signature figurative. O. n'a pas contesté la validité de cette convention, ni ne s'est exécuté.
Des courriers ont ensuite été échangés entre B. et A. au sujet de l'exécution de cette convention.
O. a en outre fait virer à B. le montant de 50'000 USD avec la mention de ladite convention (le 17 août 2012), puis deux autres montants de 75'000 USD chacun, mentionnant le premier contrat du 15 novembre 2010 (le 9 novembre 2012 et le 21 décembre 2012).
B.
Le 10 mars 2014, B. a ouvert action en paiement contre A. devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à la constatation de la validité de la convention du 28 mai 2012 et à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 2'064'464 USD, avec des intérêts échelonnés de 5,75 % l'an dès le 1
er
juin 2012 et de 12 % l'an dès le 1
er
mars 2013, le tout sous déduction des sommes de 50'000, 75'000 et 75'000 USD payées respectivement les 17 août, 9 novembre et 21 décembre 2012.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son rejet. Elle a notamment déclaré
invalider la convention du 28 mai 2012 pour cause d'erreur et de lésion.
Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 2'064'464 USD avec des taux d'intérêts différents selon les périodes, sous déduction des trois versements effectués de 50'000, 75'000 et 75'000 USD.
Statuant sur l'appel de la défenderesse le 1
er
juin 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. Par substitution de motifs, elle a considéré en bref que le mystérieux signataire à la signature figurative avait signé, en apposant sa signature figurative sur le timbre humide de la société, non seulement la convention du 28 mai 2012, mais également les trois contrats et toute la correspondance (sur papier à en-tête de la société), qu'il avait ainsi agi comme organe de fait de la société puisque son activité avait été durable et, partant, que la société défenderesse était liée par la convention du 28 mai 2012 et la reconnaissance de dette qu'elle contient. Bien qu'elle ait mentionné que l'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 14 CO, faute de signature manuscrite originale et faute de renonciation à la forme écrite imposée par l'art. 12.1 du contrat du 11 novembre 2010, la cour cantonale n'a pas réfuté ce grief dans sa motivation.
C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 30 août 2018, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la demande en paiement est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale. La recourante se plaint que des faits et preuves aient été omis et, confondant l'arbitraire et la violation du droit, reproche à la cour cantonale une application arbitraire de l'art. 55 CC. Enfin, elle reproche à la cour cantonale un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) pour n'avoir pas examiné la violation de l'art. 14 CO qu'elle avait soulevée.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision cantonale et renvoyé la cause à cette juridiction pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque les parties sont convenues de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point (art. 16 al. 1 CO), il faut commencer par établir ce que les parties ont réellement voulu ou, à défaut, quel sens on peut de bonne foi attribuer à leurs déclarations de volonté, conformément aux principes généraux sur l'interprétation des manifestations de volonté (
ATF 144 III 93
consid. 5.2).
Une fois que le contenu du contrat aura été défini, il faudra examiner si les parties se sont suffisamment exprimées en la forme choisie (
ATF 122 III 361
consid. 4;
ATF 121 III 118
consid. 4b/bb; arrêt 4A_172/2018 du 13 septembre 2018 consid. 4.3.1).
5.
Avant d'examiner la question litigieuse de l'admissibilité de la représentation de la SA par un organe de fait, il s'impose de rappeler quelles sont les personnes qui peuvent valablement représenter la société anonyme (ci-après: la SA) dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers et, partant, peuvent obliger contractuellement celle-là envers ceux-ci.
5.1
En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes conformément à l'art. 718 CO.
5.1.1
L'art. 718 CO est une
lex specialis
par rapport à l'art. 55 al. 1 et 2 CC. Il est expressément réservé par l'art. 59 al. 2 CC (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n
os
13-14 ad art. 59 CC; HUGUENIN/REITZE, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 3 ad art. 59 CC).
En dépit des notes marginales "Représentation" ("Vertretung") de l'art. 718 CO et "Responsabilité pour les organes" ("Haftung der Organe") de l'art. 722 CO et du texte légal, qui utilisent la terminologie du registre du commerce (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd. 2009, § 13 n. 496), l'art. 718 CO, comme d'ailleurs l'art. 55 al. 2 CC, est une norme d'imputation: l'acte de l'organe est directement attribué à la personne morale comme son acte propre. Autrement dit, les organes ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO, mais lorsqu'ils agissent, c'est la société elle-même qui agit (arrêt 4A_357/2007 du 8 avril 2008 consid. 4.2; cf. PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 718 CO). Il en va de même de l'art. 722 CO, en vertu duquel les actes illicites des organes sont ceux de la personne morale elle-même (
ATF 121 III 176
consid. 4d; cf. PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 722 CO).
On utilisera donc ci-après, comme le fait le texte de l'art. 718 CO, le terme de représentation(
Vertretung
) pour désigner les actes juridiques de la SA accomplis par ses organes et qui sont imputés à celle-ci.
5.1.1.1
Sont des organes, au sens de l'art. 718 CO, qui peuvent représenter la SA à l'égard des tiers:
- premièrement, chacun des membres du conseil d'administration ("sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation") (art. 718 al. 1, 2
e
phrase, CO) ou, exceptionnellement, le conseil d'administration in corpore (art. 718 al. 1, 1
re
phrase, CO;
ATF 141 III 80
consid. 1.3);
- deuxièmement, un ou des membres délégués du conseil d'admi- nistration ou des tiers directeurs, auxquels le conseil d'adminis- tration a délégué son pouvoir de représentation (art. 718 al. 2 CO).
Ces organes (exécutifs) ont en principe le droit d'accomplir au nom de la SA tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1 CO; arrêt 4A_147/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). Leurs pouvoirs peuvent toutefois être limités (cf. art. 718a al. 2 CO).
5.2
En deuxième lieu, la SA peut être représentée à l'égard des tiers par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration.
Ils n'ont pas la qualité d'organes et représentent la SA en vertu de leurs pouvoirs de représentation spécifiques (art. 458 et 462 CO).
5.3
En troisième lieu, peuvent représenter la SA, les personnes qui ont la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO.
Ces règles générales sur la représentation s'appliquent en effet en l'absence de dispositions spéciales (art. 40 CO; CHRISTINE CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 2 ad art. 40 CO; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 720 CO; MARLIS KOLLER-TUMLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6
e
éd. 2015, n° 2 ad art. 40 CO; PETER JUNG, Gesellschaftsrecht, Jung/Kunz/Bärtschi [éd.], 2
e
éd. 2018, § 6 n. 3 p. 219, n. 21 p. 234 et n. 37 ss p. 241; cf.
ATF 128 III 129
consid. 2b; arrêt 4A_187/ 2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.4 et 3.1.4.2).
5.4
En l'espèce, le mystérieux signataire à la signature figurative qui a signé la convention du 28 mai 2012, en apposant sa signature sur
le timbre humide de la société, ne revêt ni la qualité d'organe au sens de l'art. 718 CO, ni celle de fondé de procuration ou de mandataire commercial au sens de l'art. 721 CO.
6.
La cour cantonale a admis que le mystérieux signataire à la signature figurative a agi comme organe de fait de la SA défenderesse et que celle-ci est donc liée par la convention du 28 mai 2012 et sa reconnaissance de dette. La recourante le conteste.
Pour admettre que la SA puisse ainsi être représentée par un organe de fait pour conclure un acte juridique, la cour cantonale s'est basée sur la jurisprudence rendue à propos des actes illicites des organes au sens des art. 55 al. 2 CC et 722 CO (ancien art. 718 al. 3 CO) et des actes illicites des personnes qui s'occupent de la gestion au sens de l'art. 754 CO.
6.1
En vertu de l'art. 722 CO, respectivement de l'art. 55 al. 2, 2
e
hypothèse, CC, la SA répond directement comme du sien propre du comportement illicite, non seulement de ses organes au sens formel, comme les membres du conseil d'administration ou les directeurs, mais également de ses organes au sens matériel ou de fait, c'est-à-dire les personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes, peuvent prendre des décisions de manière indépendante et participent ainsi effectivement d'une façon décisive à la formation de la volonté sociale (
ATF 128 III 29
consid. 3a p. 31;
ATF 121 III 176
consid. 4a; arrêt 4A_54/2008 du 29 avril 2008 consid. 3.2), ainsi que des organes apparents, c'est-à-dire les personnes auxquelles la SA a donné l'apparence qu'elles sont des organes formels ou ont les pouvoirs d'organes de fait alors qu'elles ne les possèdent pas en réalité (
ATF 117 II 570
consid. 3 p. 571; arrêts 4A_544/2008 du 10 février 2009 consid. 2.3; 4A_50/2009 du 26 mars 2009 consid. 2.3; 4A_54/2008 précité consid. 3.2.3). Il résulte du texte même de l'art. 722 CO ("une personne autorisée à la gérer ou à la représenter") qu'il n'est pas nécessaire que l'organe en cause ait le pouvoir de représenter la SA, c'est-à-dire d'obliger celle-ci contractuellement (
ATF 121 III 176
consid. 4a;
ATF 105 II 289
consid. 5a et 5b).
Quant à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 754 CO, qui traite de la responsabilité délictuelle individuelle des personnes qui gèrent la SA, elle soumet à cette disposition les organes formels, qui ont une compétence décisionnelle et ont été expressément désignés comme tels, les organes matériels, qui se sont vu conférer des pouvoirs à l'interne, et les organes de fait, soit toutes les personnes qui prennent
en fait des décisions réservées aux organes ou qui se chargent de la gestion proprement dite des affaires et qui participent ainsi de manière décisive à la volonté de la société (
ATF 128 III 29
consid. 3a et les arrêts cités,
ATF 128 III 92
consid. 3).
6.2
Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à la représentation de la SA pour conclure un acte juridique.
6.2.1
Tout d'abord, il faut bien distinguer la représentation pour la conclusion d'actes juridiques au sens de l'art. 718 CO de la "responsabilité" délictuelle de la SA au sens de l'art. 722 CO et de la responsabilité personnelle des personnes qui gèrent la SA au sens de l'art. 754 CO.
L'imputation à la SA des actes juridiques de ses organes(
rechtsgeschäftliche Zurechnung
) repose, en cas de limitation des pouvoirs internes de ceux-ci, sur la bonne foi du tiers (art. 718a al. 2 CO), alors que l'imputation des actes illicites de ses organes à la SA se base sur le comportement de l'organe agissant fonctionnellement dans le cadre général de ses attributions d'organe.
Il résulte d'ailleurs de la jurisprudence que, si la SA est contractuellement liée à l'égard du tiers par l'acte juridique de son organe, il est superflu d'examiner si les conditions de sa responsabilité délictuelle au sens de l'art. 722 CO seraient aussi remplies; en revanche, si la SA n'est pas contractuellement liée au tiers par l'acte juridique de son organe, elle pourra être responsable du dommage causé par le comportement de celui-ci en vertu de l'art. 722 CO (
ATF 121 III 176
consid. 4a, qui examine la responsabilité pour acte illicite après avoir jugé que la SA n'est pas liée contractuellement). Le fait d'être liée contractuellement et le fait d'être responsable sont deux choses différentes.
6.2.2
Ensuite, admettre qu'un organe de fait pourrait engager la SA par ses actes juridiques reviendrait à modifier le système légal. Le membre du conseil d'administration au sens de l'art. 718 al. 1 CO doit être indépendant et ne saurait se soumettre aux injonctions d'un tiers: en tant qu'il a été élu à une charge et a été inscrit au registre du commerce à ce titre, il ne saurait abandonner son pouvoir exécutif à un organe de fait; la personne, qui n'est ni élue ni inscrite au registre du commerce, ne peut, par son comportement, devenir titulaire des pouvoirs et droits d'un administrateur. Selon la doctrine, le conseil d'administration ne doit pas tolérer qu'un organe de fait agisse
au nom de la SA (BÖCKLI, op. cit., § 13 n. 92 ss et 625; JUNG, op. cit., § 6 n. 18 p. 231; MICHAEL WYTTENBACH, Formelle, materielle und faktische Organe - einheitlicher Organbegriff?, 2012, p. 247 ss et 267 s.).
6.2.3
Il s'ensuit que si un actionnaire unique ou majoritaire s'immisce dans la gestion de la SA, il n'a pas la qualité d'organe et n'oblige pas contractuellement la SA au sens de l'art. 718 CO. La SA peut toutefois être responsable des actes délictuels de celui-ci s'il remplit les conditions d'un organe de fait au sens de l'art. 722 CO.
6.3
En l'espèce, le mystérieux signataire ne pouvait représenter la SA en qualité d'organe de fait.
7.
Il reste à examiner si ce mystérieux signataire a pu représenter la SA en qualité de représentant civil au sens des art. 32 ss CO.
7.1
Selon le système légal, lorsque le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, le représenté (i.e. la SA) est lié dans trois cas de figure: (1) lorsque le représenté avait conféré les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne; art. 32 al. 1 CO); (2) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du fait du comportement du représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente; art. 33 al. 3 CO); et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (cf.
ATF 131 III 511
consid. 3.1 p. 517;
ATF 120 II 197
consid. 2 in initio p. 198).
7.1.1
Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le représentant avait des pouvoirs de représentation internes (art. 32 al. 1 CO), dont l'octroi peut être soit exprès, soit tacite (procuration interne par tolérance [
Duldungsbevollmächtigung]
ou procuration interne apparente [
Anscheinsbevollmächtigung]
); cf.
ATF 141 III 289
consid. 4.1).
7.1.2
Ce n'est que si le juge arrive à la conclusion que le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, qu'il devra, dans un second temps, rechercher si la SA (i.e. la représentée) est contractuellement liée, soit parce que le tiers de bonne foi doit être protégé dans la communication qui lui a été faite par la SA de l'existence de pouvoirs (art. 33 al. 3 CO), soit parce que la SA a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.1.2.1
Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1) que le représentant ait agi au nom de la SA, sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes (représentation sans pouvoirs), et (2) que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que la SA (i.e. la représentée) avait porté à sa connaisance des pouvoirs qui vont au-delà des pouvoirs qu'elle avait effectivement conférés au représentant à titre interne (
ATF 131 III 511
consid. 3.2;
ATF 124 III 418
consid. 1c;
ATF 120 III 197
consid. 2b/cc; arrêt 4C.389/2002 du 21 mars 2003 consid. 4.2.2). L'idée est que celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation est lié par les actes accomplis en son nom (
ATF 131 III 511
consid. 3.2.1 p. 518; arrêt 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.1; sur la communication externe tacite, soit la procuration externe par tolérance [
externe Duldungsvollmacht]
ou la procuration externe apparente [
externe Anscheinsvollmacht]
, cf.
ATF 120 II 197
consid. 2b/bb p. 201; arrêt 4A_313/2010 consid. 3.4.2.3).
7.1.2.2
En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, la SA est obligée contractuellement envers le tiers si elle a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.2
S'il résulte clairement des faits constatés dans l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas eu de ratification de la convention par la SA au sens de l'art. 38 al. 1 CO, il appartiendra à la cour cantonale de se prononcer sur la réalisation des conditions de l'art. 32 al. 1 CO ou, à défaut, de l'art. 33 al. 3 CO, deux questions qu'elle n'a pas tranchées dans son arrêt, étant partie de la fausse conception d'une représentation de la SA par un organe de fait.
Cas échéant, la cour cantonale devra encore examiner, en complétant son état de fait, le respect de la forme de la convention du 28 mai 2012, qui n'a été soulevée par la défenderesse qu'au stade des plaidoiries finales (art. 105 al. 2 LTF). En effet, à propos de la forme de la convention, son arrêt constate certes que l'art. 12.1 du contrat du 17 novembre 2010 précise que toutes les annexes, modifications et avenants au contrat sont valables à condition d'être faits par écrit et dûment signés par les représentants autorisés des parties, mais, dans son examen en droit, même si elle reproduit le grief de l'appelante de violation de l'art. 14 CO, la cour cantonale ne l'a pas traité, en violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
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A.a
B. Inc. (ci-après: B. ou la demanderesse), société dont le siège se trouve à ..., est active dans le commerce international de matières premières. Son unique directeur est L. et son ayant droit économique est M.; le rôle de N. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A. AG (ci-après: A. ou la défenderesse), dont le siège est à ..., en Suisse, est également active dans le commerce international de matières premières. Son administrateur avec signature individuelle au moment des faits litigieux, entre 2010 et 2012, était O. (depuis 2006), lequel est devenu président du conseil d'administration le 29 novembre 2012, avant d'être radié de ses fonctions en juillet 2014. Selon les déclarations de O. en procédure, l'ayant droit économique de la société est P.; le rôle de Q. aux côtés de l'ayant droit économique n'a pas été explicité en procédure.
A.b
Les deux sociétés prénommées ont conclu trois contrats les 15, 16 et 17 novembre 2010 à ... . Ces contrats portent sur la vente de plusieurs milliers de tonnes métriques de charbon par B. à A., puis sur la revente de charbon raffiné par A. à B., et ce pour une valeur de plusieurs millions de dollars étasuniens. Ces trois contrats indiquent en préambule qu'agissent, au nom de chacune des sociétés, L. pour B. et O. pour A.
Pourtant, ces trois contrats n'ont pas été négociés par ces organes formels des deux sociétés (ni par L. ni par O.), qui ne se connaissaient pas: B. a agi par l'intermédiaire de son ayant droit économique et A. par une personne à la signature figurative (composée d'une grande boucle et de trois petits cercles) dont le nom n'a pas été établi en procédure (ci-après: le mystérieux signataire à la signature figurative).
Ces contrats n'ont pas non plus été signés par les organes formels des deux sociétés. S'agissant de B., L. a autorisé une personne de la société à ... à y apposer pour son compte une signature semblable à la sienne. Pour A., c'est le mystérieux représentant à la signature figurative qui les a signés, en apposant sa signature sur le timbre humide de A. Finalement, O. a apposé sa signature sur les contrats, postérieurement à l'apposition de la signature figurative.
Les parties ne contestent pas la validité de ces trois contrats. B. admet être liée par ces contrats; A. admet qu'elle est liée par la signature apposée postérieurement par O.
En raison de difficultés de livraison et de paiement dans l'exécution de ces trois contrats, des courriers ont été échangés entre les deux sociétés.
A.c
Le 28 mai 2012, les deux sociétés ont passé une convention ("Agreement") pour mettre un terme à leur différend. Cette convention, qui vaut reconnaissance de dette de la part de A. à l'égard de B. pour un montant de 2'064'464 USD, a été signée, pour B., par L. et, pour A., par le mystérieux signataire à la signature figurative, laquelle a été apposée sur le timbre humide de la société à côté de l'indication "By O.".
Il a été établi en procédure que cette signature figurative n'est pas la signature de l'administrateur O., seul administrateur, avec pouvoir de signature individuelle, de la défenderesse. O. a déclaré en procédure que la signature figurative ne serait pas celle de l'ayant droit économique de la société, à savoir P., mais la cour cantonale a retenu qu'il ne l'a pas établi.
Est donc litigieuse la validité de la signature figurative apposée sur cette convention au nom de A. et, partant, la validité de la reconnaissance de dette de A.
A.d
Par courrier du 11 juin 2012, B. a prié O. de lui adresser l'original de cette convention dûment signée par lui, lui adressant la copie, dont elle disposait, munie de la signature figurative. O. n'a pas contesté la validité de cette convention, ni ne s'est exécuté.
Des courriers ont ensuite été échangés entre B. et A. au sujet de l'exécution de cette convention.
O. a en outre fait virer à B. le montant de 50'000 USD avec la mention de ladite convention (le 17 août 2012), puis deux autres montants de 75'000 USD chacun, mentionnant le premier contrat du 15 novembre 2010 (le 9 novembre 2012 et le 21 décembre 2012).
B.
Le 10 mars 2014, B. a ouvert action en paiement contre A. devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant à la constatation de la validité de la convention du 28 mai 2012 et à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 2'064'464 USD, avec des intérêts échelonnés de 5,75 % l'an dès le 1
er
juin 2012 et de 12 % l'an dès le 1
er
mars 2013, le tout sous déduction des sommes de 50'000, 75'000 et 75'000 USD payées respectivement les 17 août, 9 novembre et 21 décembre 2012.
La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son rejet. Elle a notamment déclaré
invalider la convention du 28 mai 2012 pour cause d'erreur et de lésion.
Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse le montant de 2'064'464 USD avec des taux d'intérêts différents selon les périodes, sous déduction des trois versements effectués de 50'000, 75'000 et 75'000 USD.
Statuant sur l'appel de la défenderesse le 1
er
juin 2018, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. Par substitution de motifs, elle a considéré en bref que le mystérieux signataire à la signature figurative avait signé, en apposant sa signature figurative sur le timbre humide de la société, non seulement la convention du 28 mai 2012, mais également les trois contrats et toute la correspondance (sur papier à en-tête de la société), qu'il avait ainsi agi comme organe de fait de la société puisque son activité avait été durable et, partant, que la société défenderesse était liée par la convention du 28 mai 2012 et la reconnaissance de dette qu'elle contient. Bien qu'elle ait mentionné que l'appelante reproche au Tribunal une violation de l'art. 14 CO, faute de signature manuscrite originale et faute de renonciation à la forme écrite imposée par l'art. 12.1 du contrat du 11 novembre 2010, la cour cantonale n'a pas réfuté ce grief dans sa motivation.
C.
Contre cet arrêt, la défenderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 30 août 2018, concluant, principalement, à sa réforme en ce sens que la demande en paiement est rejetée et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale. La recourante se plaint que des faits et preuves aient été omis et, confondant l'arbitraire et la violation du droit, reproche à la cour cantonale une application arbitraire de l'art. 55 CC. Enfin, elle reproche à la cour cantonale un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) pour n'avoir pas examiné la violation de l'art. 14 CO qu'elle avait soulevée.
L'intimée a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision cantonale et renvoyé la cause à cette juridiction pour nouvelle décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Lorsque les parties sont convenues de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point (art. 16 al. 1 CO), il faut commencer par établir ce que les parties ont réellement voulu ou, à défaut, quel sens on peut de bonne foi attribuer à leurs déclarations de volonté, conformément aux principes généraux sur l'interprétation des manifestations de volonté (
ATF 144 III 93
consid. 5.2).
Une fois que le contenu du contrat aura été défini, il faudra examiner si les parties se sont suffisamment exprimées en la forme choisie (
ATF 122 III 361
consid. 4;
ATF 121 III 118
consid. 4b/bb; arrêt 4A_172/2018 du 13 septembre 2018 consid. 4.3.1).
5.
Avant d'examiner la question litigieuse de l'admissibilité de la représentation de la SA par un organe de fait, il s'impose de rappeler quelles sont les personnes qui peuvent valablement représenter la société anonyme (ci-après: la SA) dans la conclusion d'actes juridiques avec des tiers et, partant, peuvent obliger contractuellement celle-là envers ceux-ci.
5.1
En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes conformément à l'art. 718 CO.
5.1.1
L'art. 718 CO est une
lex specialis
par rapport à l'art. 55 al. 1 et 2 CC. Il est expressément réservé par l'art. 59 al. 2 CC (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n
os
13-14 ad art. 59 CC; HUGUENIN/REITZE, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6
e
éd. 2018, n° 3 ad art. 59 CC).
En dépit des notes marginales "Représentation" ("Vertretung") de l'art. 718 CO et "Responsabilité pour les organes" ("Haftung der Organe") de l'art. 722 CO et du texte légal, qui utilisent la terminologie du registre du commerce (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd. 2009, § 13 n. 496), l'art. 718 CO, comme d'ailleurs l'art. 55 al. 2 CC, est une norme d'imputation: l'acte de l'organe est directement attribué à la personne morale comme son acte propre. Autrement dit, les organes ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO, mais lorsqu'ils agissent, c'est la société elle-même qui agit (arrêt 4A_357/2007 du 8 avril 2008 consid. 4.2; cf. PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 718 CO). Il en va de même de l'art. 722 CO, en vertu duquel les actes illicites des organes sont ceux de la personne morale elle-même (
ATF 121 III 176
consid. 4d; cf. PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 722 CO).
On utilisera donc ci-après, comme le fait le texte de l'art. 718 CO, le terme de représentation(
Vertretung
) pour désigner les actes juridiques de la SA accomplis par ses organes et qui sont imputés à celle-ci.
5.1.1.1
Sont des organes, au sens de l'art. 718 CO, qui peuvent représenter la SA à l'égard des tiers:
- premièrement, chacun des membres du conseil d'administration ("sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation") (art. 718 al. 1, 2
e
phrase, CO) ou, exceptionnellement, le conseil d'administration in corpore (art. 718 al. 1, 1
re
phrase, CO;
ATF 141 III 80
consid. 1.3);
- deuxièmement, un ou des membres délégués du conseil d'admi- nistration ou des tiers directeurs, auxquels le conseil d'adminis- tration a délégué son pouvoir de représentation (art. 718 al. 2 CO).
Ces organes (exécutifs) ont en principe le droit d'accomplir au nom de la SA tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a al. 1 CO; arrêt 4A_147/2014 du 19 novembre 2014 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). Leurs pouvoirs peuvent toutefois être limités (cf. art. 718a al. 2 CO).
5.2
En deuxième lieu, la SA peut être représentée à l'égard des tiers par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration.
Ils n'ont pas la qualité d'organes et représentent la SA en vertu de leurs pouvoirs de représentation spécifiques (art. 458 et 462 CO).
5.3
En troisième lieu, peuvent représenter la SA, les personnes qui ont la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO.
Ces règles générales sur la représentation s'appliquent en effet en l'absence de dispositions spéciales (art. 40 CO; CHRISTINE CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 2 ad art. 40 CO; PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 720 CO; MARLIS KOLLER-TUMLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6
e
éd. 2015, n° 2 ad art. 40 CO; PETER JUNG, Gesellschaftsrecht, Jung/Kunz/Bärtschi [éd.], 2
e
éd. 2018, § 6 n. 3 p. 219, n. 21 p. 234 et n. 37 ss p. 241; cf.
ATF 128 III 129
consid. 2b; arrêt 4A_187/ 2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.4 et 3.1.4.2).
5.4
En l'espèce, le mystérieux signataire à la signature figurative qui a signé la convention du 28 mai 2012, en apposant sa signature sur
le timbre humide de la société, ne revêt ni la qualité d'organe au sens de l'art. 718 CO, ni celle de fondé de procuration ou de mandataire commercial au sens de l'art. 721 CO.
6.
La cour cantonale a admis que le mystérieux signataire à la signature figurative a agi comme organe de fait de la SA défenderesse et que celle-ci est donc liée par la convention du 28 mai 2012 et sa reconnaissance de dette. La recourante le conteste.
Pour admettre que la SA puisse ainsi être représentée par un organe de fait pour conclure un acte juridique, la cour cantonale s'est basée sur la jurisprudence rendue à propos des actes illicites des organes au sens des art. 55 al. 2 CC et 722 CO (ancien art. 718 al. 3 CO) et des actes illicites des personnes qui s'occupent de la gestion au sens de l'art. 754 CO.
6.1
En vertu de l'art. 722 CO, respectivement de l'art. 55 al. 2, 2
e
hypothèse, CC, la SA répond directement comme du sien propre du comportement illicite, non seulement de ses organes au sens formel, comme les membres du conseil d'administration ou les directeurs, mais également de ses organes au sens matériel ou de fait, c'est-à-dire les personnes qui exercent de facto des fonctions dirigeantes, peuvent prendre des décisions de manière indépendante et participent ainsi effectivement d'une façon décisive à la formation de la volonté sociale (
ATF 128 III 29
consid. 3a p. 31;
ATF 121 III 176
consid. 4a; arrêt 4A_54/2008 du 29 avril 2008 consid. 3.2), ainsi que des organes apparents, c'est-à-dire les personnes auxquelles la SA a donné l'apparence qu'elles sont des organes formels ou ont les pouvoirs d'organes de fait alors qu'elles ne les possèdent pas en réalité (
ATF 117 II 570
consid. 3 p. 571; arrêts 4A_544/2008 du 10 février 2009 consid. 2.3; 4A_50/2009 du 26 mars 2009 consid. 2.3; 4A_54/2008 précité consid. 3.2.3). Il résulte du texte même de l'art. 722 CO ("une personne autorisée à la gérer ou à la représenter") qu'il n'est pas nécessaire que l'organe en cause ait le pouvoir de représenter la SA, c'est-à-dire d'obliger celle-ci contractuellement (
ATF 121 III 176
consid. 4a;
ATF 105 II 289
consid. 5a et 5b).
Quant à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 754 CO, qui traite de la responsabilité délictuelle individuelle des personnes qui gèrent la SA, elle soumet à cette disposition les organes formels, qui ont une compétence décisionnelle et ont été expressément désignés comme tels, les organes matériels, qui se sont vu conférer des pouvoirs à l'interne, et les organes de fait, soit toutes les personnes qui prennent
en fait des décisions réservées aux organes ou qui se chargent de la gestion proprement dite des affaires et qui participent ainsi de manière décisive à la volonté de la société (
ATF 128 III 29
consid. 3a et les arrêts cités,
ATF 128 III 92
consid. 3).
6.2
Contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à la représentation de la SA pour conclure un acte juridique.
6.2.1
Tout d'abord, il faut bien distinguer la représentation pour la conclusion d'actes juridiques au sens de l'art. 718 CO de la "responsabilité" délictuelle de la SA au sens de l'art. 722 CO et de la responsabilité personnelle des personnes qui gèrent la SA au sens de l'art. 754 CO.
L'imputation à la SA des actes juridiques de ses organes(
rechtsgeschäftliche Zurechnung
) repose, en cas de limitation des pouvoirs internes de ceux-ci, sur la bonne foi du tiers (art. 718a al. 2 CO), alors que l'imputation des actes illicites de ses organes à la SA se base sur le comportement de l'organe agissant fonctionnellement dans le cadre général de ses attributions d'organe.
Il résulte d'ailleurs de la jurisprudence que, si la SA est contractuellement liée à l'égard du tiers par l'acte juridique de son organe, il est superflu d'examiner si les conditions de sa responsabilité délictuelle au sens de l'art. 722 CO seraient aussi remplies; en revanche, si la SA n'est pas contractuellement liée au tiers par l'acte juridique de son organe, elle pourra être responsable du dommage causé par le comportement de celui-ci en vertu de l'art. 722 CO (
ATF 121 III 176
consid. 4a, qui examine la responsabilité pour acte illicite après avoir jugé que la SA n'est pas liée contractuellement). Le fait d'être liée contractuellement et le fait d'être responsable sont deux choses différentes.
6.2.2
Ensuite, admettre qu'un organe de fait pourrait engager la SA par ses actes juridiques reviendrait à modifier le système légal. Le membre du conseil d'administration au sens de l'art. 718 al. 1 CO doit être indépendant et ne saurait se soumettre aux injonctions d'un tiers: en tant qu'il a été élu à une charge et a été inscrit au registre du commerce à ce titre, il ne saurait abandonner son pouvoir exécutif à un organe de fait; la personne, qui n'est ni élue ni inscrite au registre du commerce, ne peut, par son comportement, devenir titulaire des pouvoirs et droits d'un administrateur. Selon la doctrine, le conseil d'administration ne doit pas tolérer qu'un organe de fait agisse
au nom de la SA (BÖCKLI, op. cit., § 13 n. 92 ss et 625; JUNG, op. cit., § 6 n. 18 p. 231; MICHAEL WYTTENBACH, Formelle, materielle und faktische Organe - einheitlicher Organbegriff?, 2012, p. 247 ss et 267 s.).
6.2.3
Il s'ensuit que si un actionnaire unique ou majoritaire s'immisce dans la gestion de la SA, il n'a pas la qualité d'organe et n'oblige pas contractuellement la SA au sens de l'art. 718 CO. La SA peut toutefois être responsable des actes délictuels de celui-ci s'il remplit les conditions d'un organe de fait au sens de l'art. 722 CO.
6.3
En l'espèce, le mystérieux signataire ne pouvait représenter la SA en qualité d'organe de fait.
7.
Il reste à examiner si ce mystérieux signataire a pu représenter la SA en qualité de représentant civil au sens des art. 32 ss CO.
7.1
Selon le système légal, lorsque le représentant qui conclut le contrat manifeste agir au nom du représenté, le représenté (i.e. la SA) est lié dans trois cas de figure: (1) lorsque le représenté avait conféré les pouvoirs nécessaires au représentant dans leurs rapports internes (procuration interne; art. 32 al. 1 CO); (2) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque le tiers pouvait déduire l'existence de tels pouvoirs du fait du comportement du représenté dans leurs rapports externes (procuration apparente; art. 33 al. 3 CO); et (3) en l'absence de pouvoirs internes conférés au représentant par le représenté, lorsque celui-ci a ratifié le contrat (art. 38 al. 1 CO) (cf.
ATF 131 III 511
consid. 3.1 p. 517;
ATF 120 II 197
consid. 2 in initio p. 198).
7.1.1
Dans un premier temps, le juge doit donc rechercher si le représentant avait des pouvoirs de représentation internes (art. 32 al. 1 CO), dont l'octroi peut être soit exprès, soit tacite (procuration interne par tolérance [
Duldungsbevollmächtigung]
ou procuration interne apparente [
Anscheinsbevollmächtigung]
); cf.
ATF 141 III 289
consid. 4.1).
7.1.2
Ce n'est que si le juge arrive à la conclusion que le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, qu'il devra, dans un second temps, rechercher si la SA (i.e. la représentée) est contractuellement liée, soit parce que le tiers de bonne foi doit être protégé dans la communication qui lui a été faite par la SA de l'existence de pouvoirs (art. 33 al. 3 CO), soit parce que la SA a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.1.2.1
Pour que l'art. 33 al. 3 CO soit applicable, il faut (1) que le représentant ait agi au nom de la SA, sans avoir pour cela de pouvoirs de représentation internes (représentation sans pouvoirs), et (2) que le tiers ait cru de bonne foi à l'existence de pouvoirs internes du représentant parce que la SA (i.e. la représentée) avait porté à sa connaisance des pouvoirs qui vont au-delà des pouvoirs qu'elle avait effectivement conférés au représentant à titre interne (
ATF 131 III 511
consid. 3.2;
ATF 124 III 418
consid. 1c;
ATF 120 III 197
consid. 2b/cc; arrêt 4C.389/2002 du 21 mars 2003 consid. 4.2.2). L'idée est que celui qui laisse créer l'apparence d'un pouvoir de représentation est lié par les actes accomplis en son nom (
ATF 131 III 511
consid. 3.2.1 p. 518; arrêt 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.1; sur la communication externe tacite, soit la procuration externe par tolérance [
externe Duldungsvollmacht]
ou la procuration externe apparente [
externe Anscheinsvollmacht]
, cf.
ATF 120 II 197
consid. 2b/bb p. 201; arrêt 4A_313/2010 consid. 3.4.2.3).
7.1.2.2
En vertu de l'art. 38 al. 1 CO, lorsque le représentant a agi sans pouvoirs de représentation internes, la SA est obligée contractuellement envers le tiers si elle a ratifié l'acte du représentant (art. 38 al. 1 CO).
7.2
S'il résulte clairement des faits constatés dans l'arrêt attaqué qu'il n'y a pas eu de ratification de la convention par la SA au sens de l'art. 38 al. 1 CO, il appartiendra à la cour cantonale de se prononcer sur la réalisation des conditions de l'art. 32 al. 1 CO ou, à défaut, de l'art. 33 al. 3 CO, deux questions qu'elle n'a pas tranchées dans son arrêt, étant partie de la fausse conception d'une représentation de la SA par un organe de fait.
Cas échéant, la cour cantonale devra encore examiner, en complétant son état de fait, le respect de la forme de la convention du 28 mai 2012, qui n'a été soulevée par la défenderesse qu'au stade des plaidoiries finales (art. 105 al. 2 LTF). En effet, à propos de la forme de la convention, son arrêt constate certes que l'art. 12.1 du contrat du 17 novembre 2010 précise que toutes les annexes, modifications et avenants au contrat sont valables à condition d'être faits par écrit et dûment signés par les représentants autorisés des parties, mais, dans son examen en droit, même si elle reproduit le grief de l'appelante de violation de l'art. 14 CO, la cour cantonale ne l'a pas traité, en violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
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fr
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Art. 32 segg., 718 e 721 CO; rappresentanza della società anonima, organo di fatto. Rappresentanza della SA tramite i suoi organi (consid. 5.1), i suoi procuratori e altri mandatari (consid. 5.2) e suoi rappresentanti convenzionali (consid. 5.3 e 7). Non vi è rappresentanza della SA tramite un organo di fatto (consid. 6).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-37%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,845
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146 III 377
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146 III 377
Sachverhalt ab Seite 377
A. (Jahrgang 1984) lebt und wohnt mit ihrem Partner in U., Kanton St. Gallen. Sie leidet an einer bipolaren Störung und war mehrfach, unter anderem vom 7. bis 20. Januar 2020, in der Klinik C. in V./SG hospitalisiert. Nach ihrer Entlassung aus der Klinik C. am 20. Januar 2020 begab sich A. zu ihrer im Kanton Schwyz wohnhaften Schwester. Während des Aufenthalts im Kanton Schwyz ordnete B., daselbst frei praktizierender Arzt, am 24. Januar 2020 die fürsorgerische Unterbringung von A. in der Klinik C. an.
Gegen die ärztlich angeordnete Unterbringung erhob A. bei der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen Beschwerde. Die Verwaltungsrekurskommission leitete die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz weiter. Mit Entscheid vom 29. Januar 2020 verneinte das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz seine Zuständigkeit. Es trat auf die Beschwerde nicht ein und wies die Beschwerdesache an die als zuständig erachtete Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen zurück.
A. (Beschwerdeführerin) beantragt dem Bundesgericht, den Entscheid vom 29. Januar 2020 aufzuheben und die Sache zur Beurteilung an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen haben zur Beschwerde Stellung genommen. Die Beschwerdeführerin hält an ihrem Begehren fest und teilt mit, dass sie inzwischen aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurück.
(Zusammenfassung)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
3.
3.1
Der Vorentwurf vom Juni 2003 der Expertenkommission für die Gesamtrevision des Vormundschaftsrechts (Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) sah in Art. 443 vor, dass die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde ein interdisziplinär zusammengesetztes Fachgericht sein soll und dass die örtliche Zuständigkeit sowie das Verfahren nicht mehr im revidierten ZGB geregelt werden, sondern sich nach einem neu zu schaffenden Bundesgesetz zu richten haben. Vor diesem Hintergrund wurde ein Bericht mit Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden ausgearbeitet und darin unter anderem vorgeschlagen, dass für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und gegen Entscheide einer Einrichtung die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am Ort der Einrichtung zuständig ist (Art. 8 des Vorentwurfs und S. 3 des Berichts;
www.bj.admin.ch/bj/de/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/vormundschaft.html
, letztmals besucht am 28. Juli 2020).
3.2
Der bundesrätliche Entwurf sah kein Fachgericht als Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde vor und überliess es den Kantonen, ob sie eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht als Fachbehörde einsetzen. In Anbetracht dessen beschloss der Bundesrat, auf das spezielle Verfahrensgesetz zu verzichten, die darin enthaltenen wesentlichen Verfahrensgrundsätze jedoch für den Kindes- und Erwachsenenschutz im Sinn eines bundesrechtlich vereinheitlichten gesamtschweizerischen Standards im Zivilgesetzbuch zu verankern (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], BBl 2006 7001, 7022 Ziff. 1.3.10). Der Entwurf beschränkte sich somit auf eine punktuelle und rudimentäre Regelung des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens in Bereichen, in denen eine Verwirklichung des materiellen Rechts dringend eine einheitliche bundesrechtliche Regelung erfordert. Für weite Teile des Verfahrens blieb damit das kantonale Recht vorbehalten. Dieses hatte aber die minimalen bundesrechtlichen Vorgaben und das übergeordnete Recht (Bundesverfassung, EMRK) und die dazu ergangene bundesgerichtliche Rechtsprechung zu beachten (Botschaft, a.a.O., S. 7088 zu Art. 450f des Entwurfs). Dem Entwurf wurde in den Räten diskussionslos zugestimmt (AB 2007 S 841 und 2008 N 1541).
3.3
Der angesprochene Vorrang des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1 BV) steht der Annahme oder der Anwendung kantonaler Regeln entgegen, die Vorschriften des Bundesrechts vereiteln oder deren Sinn und Geist, namentlich durch ihren Zweck oder mit den dabei angewendeten Mitteln, widersprechen oder in Bereiche eingreifen, die der Bundesgesetzgeber abschliessend geregelt hat (
BGE 145 I 183
E. 5.1.1). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung von Art. 6 Abs. 1 ZGB. Nach dieser Vorschrift werden die Kantone in ihren öffentlich-rechtlichen Befugnissen durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Sie überschreiten jedoch ihre Befugnisse, wenn sie dort legiferieren, wo der Bundesgesetzgeber ein Gebiet selber abschliessend geregelt hat, wenn die von ihnen erlassenen Bestimmungen nicht durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse gedeckt sind und wenn sie dem Sinn und Geist des Bundeszivilrechts widersprechen oder dessen Anwendung vereiteln (
BGE 138 III 49
E. 4.4.2). Erweist sich der Vorwurf als begründet, hebt das Bundesgericht nicht die beanstandete kantonale Vorschrift, sondern lediglich den gestützt auf sie ergangenen Anwendungsakt auf (sog. inzidente oder konkrete Normenkontrolle:
BGE 133 I 1
E. 5.1).
4.
4.1
Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und die Entlassung aus der Einrichtung ist gemäss Art. 428 Abs. 1 ZGB die Erwachsenenschutzbehörde zuständig. Ihre Zuständigkeit richtet sich nach Art. 442 ZGB. Zuständig ist die Erwachsenenschutzbehörde am Wohnsitz der betroffenen Person und bei Gefahr im Verzug auch am Ort, wo sich die betroffene Person aufhält (AMEY/CHRISTINAT, Le placement à des fins d'assistance, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 327 Rz. 126; OLIVIER GUILLOD, in: FamKomm Erwachsenenschutz, Andrea Büchler und andere [Hrsg.], 2013, N. 3 zu Art. 428 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 599 Rz. 1369; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, 2. Aufl. 2014, S. 85 Rz. 2.183 i.V.m. S. 21 f. Rz. 1.67-1.71; DANIEL ROSCH, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 428 ZGB; DIANA WIDER, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 442 ZGB; PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2016, S. 589 Rz. 1212; CHRISTOPH HÄFELI, Grundriss zum Kindes- und Erwachsenenschutz, 2. Aufl. 2016, S. 267 Rz. 27.04; BLOCH/STECK, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 412 Rz. 9.219; GEISER/ ETZENSBERGER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 428 ZGB).
4.2
Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde auf dem Gebiet der fürsorgerischen Unterbringung sind mit der Beschwerde gemäss Art. 450 ff. ZGB anfechtbar (HERMANN SCHMID, Erwachsenenschutz, Kommentar zu Art. 360-456 ZGB, 2010, N. 7 vor Art. 450 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; PATRICK FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, S. 135 und 351; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.193; ROSCH, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB; DANIEL STECK, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 8a zu Art. 450 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 591 Rz. 1219; HÄFELI, a.a.O., S. 282 Rz. 28.26; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 418 Rz. 9.235; DROESE/STECK, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 19 zu Art. 450 ZGB).
4.3
Die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz richtet sich danach, welche Behörde gehandelt bzw. zu handeln unterlassen hat (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 22 Rz. 1.72; FRANÇOIS BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 52 Rz. 46; MEIER, a.a.O., S. 80 Rz. 163; für eine analoge Anwendung der Wohnsitzzuständigkeit gemäss Art. 442 Abs. 1 ZGB: SCHMID, a.a.O., N. 12 zu Art. 442 und N. 13 zu Art. 450 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 617 Rz. 1409b; für den Ort der Einrichtung, soweit das kantonale Recht den Gerichtsstand vorsieht: WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB). Wurde die fürsorgerische Unterbringung oder Massnahme durch die Erwachsenenschutzbehörde am Aufenthaltsort angeordnet, ist die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz am Entscheidort begründet (FASSBIND, a.a.O., S. 104 bei/in Fn. 126; URS VOGEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 8 zu Art. 442 ZGB).
5.
5.1
Nach Art. 429 Abs. 1 ZGB können die Kantone Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben der Erwachsenenschutzbehörde eine fürsorgerische Unterbringung anordnen dürfen. Die örtliche Zuständigkeit der Ärzte und Ärztinnen richtet sich nach kantonalem Recht (SCHMID, a.a.O., N. 11 zu Art. 442 ZGB; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 329 Rz. 130; FASSBIND, a.a.O., S. 104; WIDER, a.a.O., N. 12a zu Art. 442 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 83 Rz. 170 und S. 589 Rz. 1214; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 412 Rz. 9.220; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 10 zu Art. 429/430 ZGB).
5.2
Bei ärztlich angeordneter Unterbringung kann die betroffene oder eine ihr nahestehende Person das zuständige Gericht anrufen (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Es besteht somit ein anderer Rechtsweg als gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde (E. 4.2 oben), doch richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Art. 450 ff. ZGB (SCHMID, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; STECK, a.a.O., N. 3a zu Art. 450e ZGB; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB).
5.3
Was die interkantonale örtliche Zuständigkeit des Gerichts für die Beurteilung ärztlich angeordneter Unterbringung angeht, sind die Meinungen im Schrifttum geteilt:
5.3.1
Gericht am Ort der Einweisung bzw. Entscheidungsort, d.h. am Ort, wo die Unterbringung angeordnet wurde (FASSBIND, a.a.O., S. 105 bei/in Fn. 129 und S. 350; ROSCH, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 82 Rz. 167; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 27 zu Art. 439 ZGB; für die gleichen Regeln wie bei Beschwerden gegen die Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde: HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.194; beschränkt auf Dringlichkeitsfälle: CHRISTOF BERNHART, Handbuch der fürsorgerischen Unterbringung, 2011, S. 315 Rz. 831; alternativ am Wohnsitz der betroffenen Person: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237).
5.3.2
Gericht am Wohnsitz der betroffenen Person (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 618 Rz. 1409b; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, in: Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Breitschmid/Jungo [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6 zu Art. 439 ZGB; alternativ am Sitz der einweisenden Behörde: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237; mit Ausnahme von Dringlichkeitsfällen: BERNHART, a.a.O., S. 315 Rz. 831).
5.3.3
Gericht am Ort der Einrichtung (SCHMID, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; BEAT REICHLIN, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 630 Rz. 16.36; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 366 Rz. 159, sobald sich die betroffene Person tatsächlich in der Einrichtung befindet; GUILLOD, a.a.O., N. 13 zu Art. 439 ZGB, der die Lösung als vertretbar bezeichnet; WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB, und HÄFELI, a.a.O., S. 302 Rz. 31.09, je soweit es das kantonale Recht vorsieht).
6.
6.1
Der Kanton Schwyz sieht in § 26 Abs. 1 des Einführungsgesetzes vom 14. September 1978 zum schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB; SRSZ 210.100, nachfolgend: EG ZGB) die örtliche Zuständigkeit der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am zivilrechtlichen Wohnsitz der betroffenen Person vor. Befugt, die fürsorgerische Unterbringung anzuordnen, ist laut § 34 EG ZGB die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Abs. 1) und nebst der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde auch jeder in der Schweiz zur selbstständigen Berufsausübung zugelassene Arzt, wenn Gefahr im Verzug liegt (Abs. 2).
Gemäss § 2b Abs. 1 EG ZGB beurteilt das Verwaltungsgericht (a) Beschwerden gegen Verfügungen und Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Art. 450 ZGB) und (b) Beschwerden
gegen die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung, gegen die Zurückbehaltung in einer Einrichtung und die Abweisung von Entlassungsgesuchen, gegen die Behandlung einer psychischen Störung ohne Zustimmung sowie gegen Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit (Art. 439 ZGB).
In seiner Praxis beansprucht das Verwaltungsgericht seine Zuständigkeit als Beschwerdeinstanz für die von einer fürsorgerischen Unterbringung betroffene Person mit Wohnsitz oder, falls ein fester Wohnsitz fehlt, mit Aufenthalt im Kanton Schwyz. Dabei spielt es keine Rolle, durch wen bzw. in welchem Kanton die fürsorgerische Unterbringung angeordnet worden ist (z.B. Zuständigkeit für eine Person mit Wohnsitz im Kanton Schwyz, die in Flims von einem Bündner Arzt in die Psychiatrische Klinik in Chur eingewiesen wird). Gemäss dieser Praxis richtet sich die örtliche Zuständigkeit für das Anfechten einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal nach dem Wohnsitz des Betroffenen, selbst wenn die fürsorgerische Freiheitsentziehung bei Gefahr von einer Stelle am Aufenthaltsort des Betroffenen angeordnet worden ist (VGE 821/04 vom 13. Februar 2004 E. 1, in: Entscheide der Gerichts- und Verwaltungsbehörden des Kantons Schwyz, EGV-SZ 2004 S. 102).
6.2
Ein Teil der Lehre nimmt an, das Gericht am Ort der Einrichtung sei für die Beurteilung einer ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung interkantonal zuständig (E. 5.3.3 oben). Eine entsprechende Vorschrift kannte das frühere zürcherische Recht (§ 5a ZPO [OS 53, 163]: "Das Gesuch um gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung ist beim Gericht am Ort der Anstalt einzureichen."). Im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle hat das Bundesgericht festgehalten, die Zuständigkeitsvorschrift verletze weder den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts noch die Garantie des verfassungsmässigen Gerichts noch die Rechtsgleichheit (
BGE 122 I 18
E. 2b). Der Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden hat eine gleichlautende Vorschrift enthalten (E. 3.1 oben: Zuständigkeit am Ort der Einrichtung).
Fraglos hätte eine Zuständigkeit am Ort der Einrichtung interkantonal Klarheit geschaffen und sich auf gute Gründe stützen können (so bereits
BGE 122 I 18
E. 2b/aa). Sie ist indessen nicht Gesetz geworden. Vorgesehen sind Zuständigkeiten am Ort der Einrichtung lediglich in Art. 429 Abs. 3 ZGB, wonach die Einrichtung über die
Entlassung aus der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung entscheidet, und in Art. 385 Abs. 1 ZGB, wonach die betroffene oder eine ihr nahestehende Person gegen eine Massnahme zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit jederzeit schriftlich die Erwachsenenschutzbehörde am Sitz der Einrichtung anrufen kann. Beide Bestimmungen, deren analoge Anwendung befürwortet wird, betreffen von der ärztlichen Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung verschiedene Tatbestände, so dass hinreichende sachliche Gemeinsamkeiten fehlen und eine Analogie - vor allem auch mit Blick auf die Entstehungsgeschichte (E. 3.2 oben) - den Rahmen des Zulässigen sprengt (
BGE 141 III 43
E. 2.5.1). Insbesondere die Beurteilungsgrundlagen sind im Zeitpunkt der ärztlichen Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung wesentlich andere als im Zeitpunkt, wo während des Aufenthalts in der Einrichtung über Massnahmen oder über die Entlassung zu entscheiden ist. Unter Hinweis auf Art. 385 Abs. 1 ZGB befürwortet die Botschaft eine örtliche Zuständigkeit des Gerichts am Ort der Errichtung denn auch nur für die Fälle von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 2-5 ZGB (Botschaft, a.a.O., S. 7072), hingegen nicht für den zu beurteilenden Fall von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ("bei ärztlich angeordneter Unterbringung").
Aus den dargelegten Gründen ist eine interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung am Ort der Einrichtung zu verneinen.
6.3
6.3.1
Das bisherige Recht sah in aArt. 397b ZGB vor, dass für den Entscheid über die fürsorgerische Freiheitsentziehung eine vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz oder, wenn Gefahr im Verzuge liegt, eine vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person zuständig ist (Abs. 1) und dass die Kantone diese Zuständigkeit für Fälle, in denen Gefahr im Verzuge liegt oder die Person psychisch krank ist, ausserdem geeigneten Stellen einräumen können (Abs. 2). Nach aArt. 397c ZGB hatten die vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort und die anderen vom kantonalen Recht bezeichneten Stellen die vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz von getroffenen Entscheiden oder weiteren als notwendig erachteten vormundschaftlichen Massnahmen zu benachrichtigen (AS 1980 31). Das bisherige Recht hat die Befugnis, neben der vormundschaftlichen Behörde andere geeignete Stellen für die fürsorgerische Freiheitsentziehung als zuständig zu bezeichnen, somit eng
begrenzt. Auch in diesen Fällen von Dringlichkeit oder psychischer Erkrankung blieben die vormundschaftlichen Behörden zuständig. Insoweit bestand eine kumulative Zuständigkeit (
BGE 134 III 289
E. 2.2), aber keine rechtlich gleichwertige Zuständigkeit, sondern ein Vorrang der vormundschaftlichen Behörde am Wohnsitz der betroffenen Person als Regel gegenüber der Zuständigkeit anderer geeigneter Stellen als Ausnahme (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Es mag sich deshalb gerechtfertigt haben, die Zuständigkeit für das Anfechten der fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal ausschliesslich nach dem Wohnsitz der betroffenen Person zu bestimmen, selbst wenn die Freiheitsentziehung am Aufenthaltsort der betroffenen Person angeordnet worden war (EUGEN SPIRIG, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1995, N. 125 zu Art. 397e ZGB; differenziert: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 4. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 397d ZGB, und ALEXANDER IMHOF, Der formelle Rechtsschutz, insbesondere die gerichtliche Beurteilung, bei der fürsorgerischen Freiheitsentziehung, 1999, S. 160: Zuständigkeit am Wohnsitz der betroffenen Person und am Ort der verfügenden Behörde oder Stelle bei Dringlichkeit).
6.3.2
Das geltende Recht geht neu von rechtlich gleichwertigen (konkurrierenden kumulativen) Zuständigkeiten aus (SCHMID, a.a.O., N. 3 zu Art. 429 ZGB; GUILLOD, a.a.O., N. 6 zu Art. 429 ZGB; ROSCH, a.a.O., N. 1 zu Art. 429/430 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 592 Rz. 1222; REICHLIN, a.a.O., S. 628 Rz. 16.31; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, a.a.O., N. 1 zu Art. 429 ZGB). Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist die Erwachsenenschutzbehörde zuständig (Art. 428 Abs. 1 ZGB), doch können die Kantone - anders als bisher - voraussetzungslos Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben ("outre"; "in aggiunta") der Erwachsenenschutzbehörde eine Unterbringung anordnen dürfen (Art. 429 Abs. 1 ZGB). Von Bundesrechts wegen stehen die Zuständigkeiten somit nicht mehr in einem Verhältnis von Regel und Ausnahme. Der Vorrang der Erwachsenenschutzbehörde gegenüber der vom kantonalen Recht bezeichneten Arztperson ist, was die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung angeht, entfallen. Insoweit rechtfertigt es sich auch nicht mehr, die interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Unterbringung ausschliesslich an den Wohnsitz der betroffenen Person zu knüpfen (E. 5.3.2 oben).
6.3.3
Interkantonal ist die fürsorgerische Unterbringung aus den dargelegten Gründen im Kanton gerichtlich zu beurteilen, auf dessen
Hoheitsgebiet sie angeordnet wurde (E. 5.3.1 oben). Hat hier ein im Kanton Schwyz praktizierender Arzt eine fürsorgerische Unterbringung angeordnet, ist das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung zuständig, unabhängig vom Ort, an dem die fürsorgerische Unterbringung vollzogen wird oder die betroffene Person ihren Wohnsitz hat.
6.4
Der gegenteilige Standpunkt des Verwaltungsgerichts überzeugt nicht. Die vorgeschlagene einzelfallbezogene Beurteilung widerspricht einer einfachen und klaren Regelung der Zuständigkeiten für den Fall negativer Kompetenzkonflikte, wie sie sich aus dem Gesetz ergibt (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts verrichtet die vom kantonalen Recht für die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung als zuständig bezeichnete Arztperson eine hoheitliche Tätigkeit, mag sie auch frei praktizieren (
BGE 118 II 254
E. 1b; Urteil 5P.371/2003 vom 17. November 2003 E. 3). Nicht gefolgt werden kann sodann der faktischen Gleichstellung von Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung. Vielmehr ist eine Person nicht nur zu entlassen, wenn sich ihr Zustand gebessert hat, sondern auch, wenn sich herausstellt, dass die Einweisung nie gerechtfertigt war (GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 44 a.E. zu Art. 426 ZGB). Aus diesem Grund ist auch die Anordnung selbstständiges Anfechtungsobjekt und von der Entlassung zu unterscheiden. Schliesslich sollte gegenüber Personen, die an psychischen Krankheiten leiden, nicht von einer "perpetuatio fori" die Rede sein. Jedes sie betreffende Verfahren beginnt mit der Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und endet mit der Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung, und jede erneute Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist nach rechtsstaatlichen Grundsätzen zu prüfen. Die betroffene Person muss sich gegen jede neu angeordnete fürsorgerische Unterbringung zur Wehr setzen können.
6.5
Insgesamt ist die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz als Beschwerdeinstanz gegenüber der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB) gegeben und die Beschwerde gutzuheissen. Obwohl die Beschwerdeführerin inzwischen längst aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist, kann nicht ausgeschlossen werden, dass das Verwaltungsgericht mit Blick auf allfällige Ansprüche aus
Verantwortlichkeit (Art. 454 ZGB) ebenfalls ein virtuelles Interesse der Beschwerdeführerin annehmen und deren Beschwerde materiell beurteilen wird. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache an das Verwaltungsgericht zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
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Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Anrufung des Gerichts bei ärztlich angeordneter fürsorgerischer Unterbringung; interkantonale Zuständigkeit. Für die Beurteilung der Beschwerde gegen die ärztlich angeordnete fürsorgerische Unterbringung ist interkantonal das Gericht am Ort, wo die Unterbringung angeordnet wurde, zuständig (E. 3-6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-377%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,846
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146 III 377
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146 III 377
Sachverhalt ab Seite 377
A. (Jahrgang 1984) lebt und wohnt mit ihrem Partner in U., Kanton St. Gallen. Sie leidet an einer bipolaren Störung und war mehrfach, unter anderem vom 7. bis 20. Januar 2020, in der Klinik C. in V./SG hospitalisiert. Nach ihrer Entlassung aus der Klinik C. am 20. Januar 2020 begab sich A. zu ihrer im Kanton Schwyz wohnhaften Schwester. Während des Aufenthalts im Kanton Schwyz ordnete B., daselbst frei praktizierender Arzt, am 24. Januar 2020 die fürsorgerische Unterbringung von A. in der Klinik C. an.
Gegen die ärztlich angeordnete Unterbringung erhob A. bei der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen Beschwerde. Die Verwaltungsrekurskommission leitete die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz weiter. Mit Entscheid vom 29. Januar 2020 verneinte das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz seine Zuständigkeit. Es trat auf die Beschwerde nicht ein und wies die Beschwerdesache an die als zuständig erachtete Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen zurück.
A. (Beschwerdeführerin) beantragt dem Bundesgericht, den Entscheid vom 29. Januar 2020 aufzuheben und die Sache zur Beurteilung an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen haben zur Beschwerde Stellung genommen. Die Beschwerdeführerin hält an ihrem Begehren fest und teilt mit, dass sie inzwischen aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurück.
(Zusammenfassung)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
3.
3.1
Der Vorentwurf vom Juni 2003 der Expertenkommission für die Gesamtrevision des Vormundschaftsrechts (Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) sah in Art. 443 vor, dass die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde ein interdisziplinär zusammengesetztes Fachgericht sein soll und dass die örtliche Zuständigkeit sowie das Verfahren nicht mehr im revidierten ZGB geregelt werden, sondern sich nach einem neu zu schaffenden Bundesgesetz zu richten haben. Vor diesem Hintergrund wurde ein Bericht mit Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden ausgearbeitet und darin unter anderem vorgeschlagen, dass für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und gegen Entscheide einer Einrichtung die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am Ort der Einrichtung zuständig ist (Art. 8 des Vorentwurfs und S. 3 des Berichts;
www.bj.admin.ch/bj/de/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/vormundschaft.html
, letztmals besucht am 28. Juli 2020).
3.2
Der bundesrätliche Entwurf sah kein Fachgericht als Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde vor und überliess es den Kantonen, ob sie eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht als Fachbehörde einsetzen. In Anbetracht dessen beschloss der Bundesrat, auf das spezielle Verfahrensgesetz zu verzichten, die darin enthaltenen wesentlichen Verfahrensgrundsätze jedoch für den Kindes- und Erwachsenenschutz im Sinn eines bundesrechtlich vereinheitlichten gesamtschweizerischen Standards im Zivilgesetzbuch zu verankern (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], BBl 2006 7001, 7022 Ziff. 1.3.10). Der Entwurf beschränkte sich somit auf eine punktuelle und rudimentäre Regelung des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens in Bereichen, in denen eine Verwirklichung des materiellen Rechts dringend eine einheitliche bundesrechtliche Regelung erfordert. Für weite Teile des Verfahrens blieb damit das kantonale Recht vorbehalten. Dieses hatte aber die minimalen bundesrechtlichen Vorgaben und das übergeordnete Recht (Bundesverfassung, EMRK) und die dazu ergangene bundesgerichtliche Rechtsprechung zu beachten (Botschaft, a.a.O., S. 7088 zu Art. 450f des Entwurfs). Dem Entwurf wurde in den Räten diskussionslos zugestimmt (AB 2007 S 841 und 2008 N 1541).
3.3
Der angesprochene Vorrang des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1 BV) steht der Annahme oder der Anwendung kantonaler Regeln entgegen, die Vorschriften des Bundesrechts vereiteln oder deren Sinn und Geist, namentlich durch ihren Zweck oder mit den dabei angewendeten Mitteln, widersprechen oder in Bereiche eingreifen, die der Bundesgesetzgeber abschliessend geregelt hat (
BGE 145 I 183
E. 5.1.1). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung von Art. 6 Abs. 1 ZGB. Nach dieser Vorschrift werden die Kantone in ihren öffentlich-rechtlichen Befugnissen durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Sie überschreiten jedoch ihre Befugnisse, wenn sie dort legiferieren, wo der Bundesgesetzgeber ein Gebiet selber abschliessend geregelt hat, wenn die von ihnen erlassenen Bestimmungen nicht durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse gedeckt sind und wenn sie dem Sinn und Geist des Bundeszivilrechts widersprechen oder dessen Anwendung vereiteln (
BGE 138 III 49
E. 4.4.2). Erweist sich der Vorwurf als begründet, hebt das Bundesgericht nicht die beanstandete kantonale Vorschrift, sondern lediglich den gestützt auf sie ergangenen Anwendungsakt auf (sog. inzidente oder konkrete Normenkontrolle:
BGE 133 I 1
E. 5.1).
4.
4.1
Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und die Entlassung aus der Einrichtung ist gemäss Art. 428 Abs. 1 ZGB die Erwachsenenschutzbehörde zuständig. Ihre Zuständigkeit richtet sich nach Art. 442 ZGB. Zuständig ist die Erwachsenenschutzbehörde am Wohnsitz der betroffenen Person und bei Gefahr im Verzug auch am Ort, wo sich die betroffene Person aufhält (AMEY/CHRISTINAT, Le placement à des fins d'assistance, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 327 Rz. 126; OLIVIER GUILLOD, in: FamKomm Erwachsenenschutz, Andrea Büchler und andere [Hrsg.], 2013, N. 3 zu Art. 428 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 599 Rz. 1369; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, 2. Aufl. 2014, S. 85 Rz. 2.183 i.V.m. S. 21 f. Rz. 1.67-1.71; DANIEL ROSCH, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 428 ZGB; DIANA WIDER, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 442 ZGB; PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2016, S. 589 Rz. 1212; CHRISTOPH HÄFELI, Grundriss zum Kindes- und Erwachsenenschutz, 2. Aufl. 2016, S. 267 Rz. 27.04; BLOCH/STECK, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 412 Rz. 9.219; GEISER/ ETZENSBERGER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 428 ZGB).
4.2
Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde auf dem Gebiet der fürsorgerischen Unterbringung sind mit der Beschwerde gemäss Art. 450 ff. ZGB anfechtbar (HERMANN SCHMID, Erwachsenenschutz, Kommentar zu Art. 360-456 ZGB, 2010, N. 7 vor Art. 450 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; PATRICK FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, S. 135 und 351; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.193; ROSCH, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB; DANIEL STECK, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 8a zu Art. 450 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 591 Rz. 1219; HÄFELI, a.a.O., S. 282 Rz. 28.26; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 418 Rz. 9.235; DROESE/STECK, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 19 zu Art. 450 ZGB).
4.3
Die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz richtet sich danach, welche Behörde gehandelt bzw. zu handeln unterlassen hat (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 22 Rz. 1.72; FRANÇOIS BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 52 Rz. 46; MEIER, a.a.O., S. 80 Rz. 163; für eine analoge Anwendung der Wohnsitzzuständigkeit gemäss Art. 442 Abs. 1 ZGB: SCHMID, a.a.O., N. 12 zu Art. 442 und N. 13 zu Art. 450 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 617 Rz. 1409b; für den Ort der Einrichtung, soweit das kantonale Recht den Gerichtsstand vorsieht: WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB). Wurde die fürsorgerische Unterbringung oder Massnahme durch die Erwachsenenschutzbehörde am Aufenthaltsort angeordnet, ist die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz am Entscheidort begründet (FASSBIND, a.a.O., S. 104 bei/in Fn. 126; URS VOGEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 8 zu Art. 442 ZGB).
5.
5.1
Nach Art. 429 Abs. 1 ZGB können die Kantone Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben der Erwachsenenschutzbehörde eine fürsorgerische Unterbringung anordnen dürfen. Die örtliche Zuständigkeit der Ärzte und Ärztinnen richtet sich nach kantonalem Recht (SCHMID, a.a.O., N. 11 zu Art. 442 ZGB; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 329 Rz. 130; FASSBIND, a.a.O., S. 104; WIDER, a.a.O., N. 12a zu Art. 442 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 83 Rz. 170 und S. 589 Rz. 1214; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 412 Rz. 9.220; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 10 zu Art. 429/430 ZGB).
5.2
Bei ärztlich angeordneter Unterbringung kann die betroffene oder eine ihr nahestehende Person das zuständige Gericht anrufen (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Es besteht somit ein anderer Rechtsweg als gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde (E. 4.2 oben), doch richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Art. 450 ff. ZGB (SCHMID, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; STECK, a.a.O., N. 3a zu Art. 450e ZGB; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB).
5.3
Was die interkantonale örtliche Zuständigkeit des Gerichts für die Beurteilung ärztlich angeordneter Unterbringung angeht, sind die Meinungen im Schrifttum geteilt:
5.3.1
Gericht am Ort der Einweisung bzw. Entscheidungsort, d.h. am Ort, wo die Unterbringung angeordnet wurde (FASSBIND, a.a.O., S. 105 bei/in Fn. 129 und S. 350; ROSCH, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 82 Rz. 167; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 27 zu Art. 439 ZGB; für die gleichen Regeln wie bei Beschwerden gegen die Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde: HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.194; beschränkt auf Dringlichkeitsfälle: CHRISTOF BERNHART, Handbuch der fürsorgerischen Unterbringung, 2011, S. 315 Rz. 831; alternativ am Wohnsitz der betroffenen Person: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237).
5.3.2
Gericht am Wohnsitz der betroffenen Person (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 618 Rz. 1409b; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, in: Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Breitschmid/Jungo [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6 zu Art. 439 ZGB; alternativ am Sitz der einweisenden Behörde: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237; mit Ausnahme von Dringlichkeitsfällen: BERNHART, a.a.O., S. 315 Rz. 831).
5.3.3
Gericht am Ort der Einrichtung (SCHMID, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; BEAT REICHLIN, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 630 Rz. 16.36; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 366 Rz. 159, sobald sich die betroffene Person tatsächlich in der Einrichtung befindet; GUILLOD, a.a.O., N. 13 zu Art. 439 ZGB, der die Lösung als vertretbar bezeichnet; WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB, und HÄFELI, a.a.O., S. 302 Rz. 31.09, je soweit es das kantonale Recht vorsieht).
6.
6.1
Der Kanton Schwyz sieht in § 26 Abs. 1 des Einführungsgesetzes vom 14. September 1978 zum schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB; SRSZ 210.100, nachfolgend: EG ZGB) die örtliche Zuständigkeit der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am zivilrechtlichen Wohnsitz der betroffenen Person vor. Befugt, die fürsorgerische Unterbringung anzuordnen, ist laut § 34 EG ZGB die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Abs. 1) und nebst der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde auch jeder in der Schweiz zur selbstständigen Berufsausübung zugelassene Arzt, wenn Gefahr im Verzug liegt (Abs. 2).
Gemäss § 2b Abs. 1 EG ZGB beurteilt das Verwaltungsgericht (a) Beschwerden gegen Verfügungen und Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Art. 450 ZGB) und (b) Beschwerden
gegen die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung, gegen die Zurückbehaltung in einer Einrichtung und die Abweisung von Entlassungsgesuchen, gegen die Behandlung einer psychischen Störung ohne Zustimmung sowie gegen Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit (Art. 439 ZGB).
In seiner Praxis beansprucht das Verwaltungsgericht seine Zuständigkeit als Beschwerdeinstanz für die von einer fürsorgerischen Unterbringung betroffene Person mit Wohnsitz oder, falls ein fester Wohnsitz fehlt, mit Aufenthalt im Kanton Schwyz. Dabei spielt es keine Rolle, durch wen bzw. in welchem Kanton die fürsorgerische Unterbringung angeordnet worden ist (z.B. Zuständigkeit für eine Person mit Wohnsitz im Kanton Schwyz, die in Flims von einem Bündner Arzt in die Psychiatrische Klinik in Chur eingewiesen wird). Gemäss dieser Praxis richtet sich die örtliche Zuständigkeit für das Anfechten einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal nach dem Wohnsitz des Betroffenen, selbst wenn die fürsorgerische Freiheitsentziehung bei Gefahr von einer Stelle am Aufenthaltsort des Betroffenen angeordnet worden ist (VGE 821/04 vom 13. Februar 2004 E. 1, in: Entscheide der Gerichts- und Verwaltungsbehörden des Kantons Schwyz, EGV-SZ 2004 S. 102).
6.2
Ein Teil der Lehre nimmt an, das Gericht am Ort der Einrichtung sei für die Beurteilung einer ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung interkantonal zuständig (E. 5.3.3 oben). Eine entsprechende Vorschrift kannte das frühere zürcherische Recht (§ 5a ZPO [OS 53, 163]: "Das Gesuch um gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung ist beim Gericht am Ort der Anstalt einzureichen."). Im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle hat das Bundesgericht festgehalten, die Zuständigkeitsvorschrift verletze weder den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts noch die Garantie des verfassungsmässigen Gerichts noch die Rechtsgleichheit (
BGE 122 I 18
E. 2b). Der Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden hat eine gleichlautende Vorschrift enthalten (E. 3.1 oben: Zuständigkeit am Ort der Einrichtung).
Fraglos hätte eine Zuständigkeit am Ort der Einrichtung interkantonal Klarheit geschaffen und sich auf gute Gründe stützen können (so bereits
BGE 122 I 18
E. 2b/aa). Sie ist indessen nicht Gesetz geworden. Vorgesehen sind Zuständigkeiten am Ort der Einrichtung lediglich in Art. 429 Abs. 3 ZGB, wonach die Einrichtung über die
Entlassung aus der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung entscheidet, und in Art. 385 Abs. 1 ZGB, wonach die betroffene oder eine ihr nahestehende Person gegen eine Massnahme zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit jederzeit schriftlich die Erwachsenenschutzbehörde am Sitz der Einrichtung anrufen kann. Beide Bestimmungen, deren analoge Anwendung befürwortet wird, betreffen von der ärztlichen Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung verschiedene Tatbestände, so dass hinreichende sachliche Gemeinsamkeiten fehlen und eine Analogie - vor allem auch mit Blick auf die Entstehungsgeschichte (E. 3.2 oben) - den Rahmen des Zulässigen sprengt (
BGE 141 III 43
E. 2.5.1). Insbesondere die Beurteilungsgrundlagen sind im Zeitpunkt der ärztlichen Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung wesentlich andere als im Zeitpunkt, wo während des Aufenthalts in der Einrichtung über Massnahmen oder über die Entlassung zu entscheiden ist. Unter Hinweis auf Art. 385 Abs. 1 ZGB befürwortet die Botschaft eine örtliche Zuständigkeit des Gerichts am Ort der Errichtung denn auch nur für die Fälle von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 2-5 ZGB (Botschaft, a.a.O., S. 7072), hingegen nicht für den zu beurteilenden Fall von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ("bei ärztlich angeordneter Unterbringung").
Aus den dargelegten Gründen ist eine interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung am Ort der Einrichtung zu verneinen.
6.3
6.3.1
Das bisherige Recht sah in aArt. 397b ZGB vor, dass für den Entscheid über die fürsorgerische Freiheitsentziehung eine vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz oder, wenn Gefahr im Verzuge liegt, eine vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person zuständig ist (Abs. 1) und dass die Kantone diese Zuständigkeit für Fälle, in denen Gefahr im Verzuge liegt oder die Person psychisch krank ist, ausserdem geeigneten Stellen einräumen können (Abs. 2). Nach aArt. 397c ZGB hatten die vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort und die anderen vom kantonalen Recht bezeichneten Stellen die vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz von getroffenen Entscheiden oder weiteren als notwendig erachteten vormundschaftlichen Massnahmen zu benachrichtigen (AS 1980 31). Das bisherige Recht hat die Befugnis, neben der vormundschaftlichen Behörde andere geeignete Stellen für die fürsorgerische Freiheitsentziehung als zuständig zu bezeichnen, somit eng
begrenzt. Auch in diesen Fällen von Dringlichkeit oder psychischer Erkrankung blieben die vormundschaftlichen Behörden zuständig. Insoweit bestand eine kumulative Zuständigkeit (
BGE 134 III 289
E. 2.2), aber keine rechtlich gleichwertige Zuständigkeit, sondern ein Vorrang der vormundschaftlichen Behörde am Wohnsitz der betroffenen Person als Regel gegenüber der Zuständigkeit anderer geeigneter Stellen als Ausnahme (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Es mag sich deshalb gerechtfertigt haben, die Zuständigkeit für das Anfechten der fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal ausschliesslich nach dem Wohnsitz der betroffenen Person zu bestimmen, selbst wenn die Freiheitsentziehung am Aufenthaltsort der betroffenen Person angeordnet worden war (EUGEN SPIRIG, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1995, N. 125 zu Art. 397e ZGB; differenziert: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 4. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 397d ZGB, und ALEXANDER IMHOF, Der formelle Rechtsschutz, insbesondere die gerichtliche Beurteilung, bei der fürsorgerischen Freiheitsentziehung, 1999, S. 160: Zuständigkeit am Wohnsitz der betroffenen Person und am Ort der verfügenden Behörde oder Stelle bei Dringlichkeit).
6.3.2
Das geltende Recht geht neu von rechtlich gleichwertigen (konkurrierenden kumulativen) Zuständigkeiten aus (SCHMID, a.a.O., N. 3 zu Art. 429 ZGB; GUILLOD, a.a.O., N. 6 zu Art. 429 ZGB; ROSCH, a.a.O., N. 1 zu Art. 429/430 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 592 Rz. 1222; REICHLIN, a.a.O., S. 628 Rz. 16.31; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, a.a.O., N. 1 zu Art. 429 ZGB). Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist die Erwachsenenschutzbehörde zuständig (Art. 428 Abs. 1 ZGB), doch können die Kantone - anders als bisher - voraussetzungslos Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben ("outre"; "in aggiunta") der Erwachsenenschutzbehörde eine Unterbringung anordnen dürfen (Art. 429 Abs. 1 ZGB). Von Bundesrechts wegen stehen die Zuständigkeiten somit nicht mehr in einem Verhältnis von Regel und Ausnahme. Der Vorrang der Erwachsenenschutzbehörde gegenüber der vom kantonalen Recht bezeichneten Arztperson ist, was die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung angeht, entfallen. Insoweit rechtfertigt es sich auch nicht mehr, die interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Unterbringung ausschliesslich an den Wohnsitz der betroffenen Person zu knüpfen (E. 5.3.2 oben).
6.3.3
Interkantonal ist die fürsorgerische Unterbringung aus den dargelegten Gründen im Kanton gerichtlich zu beurteilen, auf dessen
Hoheitsgebiet sie angeordnet wurde (E. 5.3.1 oben). Hat hier ein im Kanton Schwyz praktizierender Arzt eine fürsorgerische Unterbringung angeordnet, ist das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung zuständig, unabhängig vom Ort, an dem die fürsorgerische Unterbringung vollzogen wird oder die betroffene Person ihren Wohnsitz hat.
6.4
Der gegenteilige Standpunkt des Verwaltungsgerichts überzeugt nicht. Die vorgeschlagene einzelfallbezogene Beurteilung widerspricht einer einfachen und klaren Regelung der Zuständigkeiten für den Fall negativer Kompetenzkonflikte, wie sie sich aus dem Gesetz ergibt (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts verrichtet die vom kantonalen Recht für die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung als zuständig bezeichnete Arztperson eine hoheitliche Tätigkeit, mag sie auch frei praktizieren (
BGE 118 II 254
E. 1b; Urteil 5P.371/2003 vom 17. November 2003 E. 3). Nicht gefolgt werden kann sodann der faktischen Gleichstellung von Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung. Vielmehr ist eine Person nicht nur zu entlassen, wenn sich ihr Zustand gebessert hat, sondern auch, wenn sich herausstellt, dass die Einweisung nie gerechtfertigt war (GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 44 a.E. zu Art. 426 ZGB). Aus diesem Grund ist auch die Anordnung selbstständiges Anfechtungsobjekt und von der Entlassung zu unterscheiden. Schliesslich sollte gegenüber Personen, die an psychischen Krankheiten leiden, nicht von einer "perpetuatio fori" die Rede sein. Jedes sie betreffende Verfahren beginnt mit der Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und endet mit der Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung, und jede erneute Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist nach rechtsstaatlichen Grundsätzen zu prüfen. Die betroffene Person muss sich gegen jede neu angeordnete fürsorgerische Unterbringung zur Wehr setzen können.
6.5
Insgesamt ist die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz als Beschwerdeinstanz gegenüber der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB) gegeben und die Beschwerde gutzuheissen. Obwohl die Beschwerdeführerin inzwischen längst aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist, kann nicht ausgeschlossen werden, dass das Verwaltungsgericht mit Blick auf allfällige Ansprüche aus
Verantwortlichkeit (Art. 454 ZGB) ebenfalls ein virtuelles Interesse der Beschwerdeführerin annehmen und deren Beschwerde materiell beurteilen wird. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache an das Verwaltungsgericht zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
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de
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Art. 439 al. 1 ch. 1 CC; appel au juge en cas de placement ordonné par un médecin; compétence intercantonale. La compétence intercantonale pour statuer sur le recours contre un placement ordonné par un médecin revient au juge du lieu où le placement a été ordonné (consid. 3-6).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-377%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,847
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146 III 377
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146 III 377
Sachverhalt ab Seite 377
A. (Jahrgang 1984) lebt und wohnt mit ihrem Partner in U., Kanton St. Gallen. Sie leidet an einer bipolaren Störung und war mehrfach, unter anderem vom 7. bis 20. Januar 2020, in der Klinik C. in V./SG hospitalisiert. Nach ihrer Entlassung aus der Klinik C. am 20. Januar 2020 begab sich A. zu ihrer im Kanton Schwyz wohnhaften Schwester. Während des Aufenthalts im Kanton Schwyz ordnete B., daselbst frei praktizierender Arzt, am 24. Januar 2020 die fürsorgerische Unterbringung von A. in der Klinik C. an.
Gegen die ärztlich angeordnete Unterbringung erhob A. bei der Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen Beschwerde. Die Verwaltungsrekurskommission leitete die Beschwerde an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz weiter. Mit Entscheid vom 29. Januar 2020 verneinte das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz seine Zuständigkeit. Es trat auf die Beschwerde nicht ein und wies die Beschwerdesache an die als zuständig erachtete Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen zurück.
A. (Beschwerdeführerin) beantragt dem Bundesgericht, den Entscheid vom 29. Januar 2020 aufzuheben und die Sache zur Beurteilung an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurückzuweisen. Das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und die Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen haben zur Beschwerde Stellung genommen. Die Beschwerdeführerin hält an ihrem Begehren fest und teilt mit, dass sie inzwischen aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist. Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist die Sache zur Neubeurteilung im Sinne der Erwägungen an das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz zurück.
(Zusammenfassung)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
3.
3.1
Der Vorentwurf vom Juni 2003 der Expertenkommission für die Gesamtrevision des Vormundschaftsrechts (Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches betreffend Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht) sah in Art. 443 vor, dass die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde ein interdisziplinär zusammengesetztes Fachgericht sein soll und dass die örtliche Zuständigkeit sowie das Verfahren nicht mehr im revidierten ZGB geregelt werden, sondern sich nach einem neu zu schaffenden Bundesgesetz zu richten haben. Vor diesem Hintergrund wurde ein Bericht mit Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden ausgearbeitet und darin unter anderem vorgeschlagen, dass für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und gegen Entscheide einer Einrichtung die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am Ort der Einrichtung zuständig ist (Art. 8 des Vorentwurfs und S. 3 des Berichts;
www.bj.admin.ch/bj/de/home/gesellschaft/gesetzgebung/archiv/vormundschaft.html
, letztmals besucht am 28. Juli 2020).
3.2
Der bundesrätliche Entwurf sah kein Fachgericht als Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde vor und überliess es den Kantonen, ob sie eine Verwaltungsbehörde oder ein Gericht als Fachbehörde einsetzen. In Anbetracht dessen beschloss der Bundesrat, auf das spezielle Verfahrensgesetz zu verzichten, die darin enthaltenen wesentlichen Verfahrensgrundsätze jedoch für den Kindes- und Erwachsenenschutz im Sinn eines bundesrechtlich vereinheitlichten gesamtschweizerischen Standards im Zivilgesetzbuch zu verankern (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Änderung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [Erwachsenenschutz, Personenrecht und Kindesrecht], BBl 2006 7001, 7022 Ziff. 1.3.10). Der Entwurf beschränkte sich somit auf eine punktuelle und rudimentäre Regelung des erst- und zweitinstanzlichen Verfahrens in Bereichen, in denen eine Verwirklichung des materiellen Rechts dringend eine einheitliche bundesrechtliche Regelung erfordert. Für weite Teile des Verfahrens blieb damit das kantonale Recht vorbehalten. Dieses hatte aber die minimalen bundesrechtlichen Vorgaben und das übergeordnete Recht (Bundesverfassung, EMRK) und die dazu ergangene bundesgerichtliche Rechtsprechung zu beachten (Botschaft, a.a.O., S. 7088 zu Art. 450f des Entwurfs). Dem Entwurf wurde in den Räten diskussionslos zugestimmt (AB 2007 S 841 und 2008 N 1541).
3.3
Der angesprochene Vorrang des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1 BV) steht der Annahme oder der Anwendung kantonaler Regeln entgegen, die Vorschriften des Bundesrechts vereiteln oder deren Sinn und Geist, namentlich durch ihren Zweck oder mit den dabei angewendeten Mitteln, widersprechen oder in Bereiche eingreifen, die der Bundesgesetzgeber abschliessend geregelt hat (
BGE 145 I 183
E. 5.1.1). Zum gleichen Ergebnis führt die Anwendung von Art. 6 Abs. 1 ZGB. Nach dieser Vorschrift werden die Kantone in ihren öffentlich-rechtlichen Befugnissen durch das Bundeszivilrecht nicht beschränkt. Sie überschreiten jedoch ihre Befugnisse, wenn sie dort legiferieren, wo der Bundesgesetzgeber ein Gebiet selber abschliessend geregelt hat, wenn die von ihnen erlassenen Bestimmungen nicht durch ein schutzwürdiges öffentliches Interesse gedeckt sind und wenn sie dem Sinn und Geist des Bundeszivilrechts widersprechen oder dessen Anwendung vereiteln (
BGE 138 III 49
E. 4.4.2). Erweist sich der Vorwurf als begründet, hebt das Bundesgericht nicht die beanstandete kantonale Vorschrift, sondern lediglich den gestützt auf sie ergangenen Anwendungsakt auf (sog. inzidente oder konkrete Normenkontrolle:
BGE 133 I 1
E. 5.1).
4.
4.1
Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und die Entlassung aus der Einrichtung ist gemäss Art. 428 Abs. 1 ZGB die Erwachsenenschutzbehörde zuständig. Ihre Zuständigkeit richtet sich nach Art. 442 ZGB. Zuständig ist die Erwachsenenschutzbehörde am Wohnsitz der betroffenen Person und bei Gefahr im Verzug auch am Ort, wo sich die betroffene Person aufhält (AMEY/CHRISTINAT, Le placement à des fins d'assistance, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 327 Rz. 126; OLIVIER GUILLOD, in: FamKomm Erwachsenenschutz, Andrea Büchler und andere [Hrsg.], 2013, N. 3 zu Art. 428 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, S. 599 Rz. 1369; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, Das neue Erwachsenenschutzrecht, 2. Aufl. 2014, S. 85 Rz. 2.183 i.V.m. S. 21 f. Rz. 1.67-1.71; DANIEL ROSCH, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 428 ZGB; DIANA WIDER, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 1 zu Art. 442 ZGB; PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2016, S. 589 Rz. 1212; CHRISTOPH HÄFELI, Grundriss zum Kindes- und Erwachsenenschutz, 2. Aufl. 2016, S. 267 Rz. 27.04; BLOCH/STECK, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 412 Rz. 9.219; GEISER/ ETZENSBERGER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 428 ZGB).
4.2
Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde auf dem Gebiet der fürsorgerischen Unterbringung sind mit der Beschwerde gemäss Art. 450 ff. ZGB anfechtbar (HERMANN SCHMID, Erwachsenenschutz, Kommentar zu Art. 360-456 ZGB, 2010, N. 7 vor Art. 450 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; PATRICK FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, S. 135 und 351; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.193; ROSCH, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB; DANIEL STECK, in: Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360 ff. ZGB und VBVV, Daniel Rosch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2015, N. 8a zu Art. 450 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 591 Rz. 1219; HÄFELI, a.a.O., S. 282 Rz. 28.26; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 418 Rz. 9.235; DROESE/STECK, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 19 zu Art. 450 ZGB).
4.3
Die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz richtet sich danach, welche Behörde gehandelt bzw. zu handeln unterlassen hat (HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 22 Rz. 1.72; FRANÇOIS BOHNET, Autorités et procédure en matière de protection de l'adulte, in: Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Olivier Guillod und andere [Hrsg.], 2012, S. 52 Rz. 46; MEIER, a.a.O., S. 80 Rz. 163; für eine analoge Anwendung der Wohnsitzzuständigkeit gemäss Art. 442 Abs. 1 ZGB: SCHMID, a.a.O., N. 12 zu Art. 442 und N. 13 zu Art. 450 ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 617 Rz. 1409b; für den Ort der Einrichtung, soweit das kantonale Recht den Gerichtsstand vorsieht: WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB). Wurde die fürsorgerische Unterbringung oder Massnahme durch die Erwachsenenschutzbehörde am Aufenthaltsort angeordnet, ist die Zuständigkeit der gerichtlichen Beschwerdeinstanz am Entscheidort begründet (FASSBIND, a.a.O., S. 104 bei/in Fn. 126; URS VOGEL, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 6. Aufl. 2018, N. 8 zu Art. 442 ZGB).
5.
5.1
Nach Art. 429 Abs. 1 ZGB können die Kantone Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben der Erwachsenenschutzbehörde eine fürsorgerische Unterbringung anordnen dürfen. Die örtliche Zuständigkeit der Ärzte und Ärztinnen richtet sich nach kantonalem Recht (SCHMID, a.a.O., N. 11 zu Art. 442 ZGB; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 329 Rz. 130; FASSBIND, a.a.O., S. 104; WIDER, a.a.O., N. 12a zu Art. 442 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 83 Rz. 170 und S. 589 Rz. 1214; BLOCH/STECK, a.a.O., S. 412 Rz. 9.220; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 10 zu Art. 429/430 ZGB).
5.2
Bei ärztlich angeordneter Unterbringung kann die betroffene oder eine ihr nahestehende Person das zuständige Gericht anrufen (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB). Es besteht somit ein anderer Rechtsweg als gegen Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde (E. 4.2 oben), doch richtet sich das Verfahren sinngemäss nach den Art. 450 ff. ZGB (SCHMID, a.a.O., N. 2 zu Art. 439 und N. 1 zu Art. 450e ZGB; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 614 Rz. 1403; STECK, a.a.O., N. 3a zu Art. 450e ZGB; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 4 zu Art. 439 ZGB).
5.3
Was die interkantonale örtliche Zuständigkeit des Gerichts für die Beurteilung ärztlich angeordneter Unterbringung angeht, sind die Meinungen im Schrifttum geteilt:
5.3.1
Gericht am Ort der Einweisung bzw. Entscheidungsort, d.h. am Ort, wo die Unterbringung angeordnet wurde (FASSBIND, a.a.O., S. 105 bei/in Fn. 129 und S. 350; ROSCH, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 82 Rz. 167; GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 27 zu Art. 439 ZGB; für die gleichen Regeln wie bei Beschwerden gegen die Entscheide der Erwachsenenschutzbehörde: HAUSHEER/GEISER/AEBI-MÜLLER, a.a.O., S. 88 Rz. 2.194; beschränkt auf Dringlichkeitsfälle: CHRISTOF BERNHART, Handbuch der fürsorgerischen Unterbringung, 2011, S. 315 Rz. 831; alternativ am Wohnsitz der betroffenen Person: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237).
5.3.2
Gericht am Wohnsitz der betroffenen Person (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, a.a.O., S. 618 Rz. 1409b; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, in: Handkommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Breitschmid/Jungo [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6 zu Art. 439 ZGB; alternativ am Sitz der einweisenden Behörde: BLOCH/STECK, a.a.O., S. 419 Rz. 9.237; mit Ausnahme von Dringlichkeitsfällen: BERNHART, a.a.O., S. 315 Rz. 831).
5.3.3
Gericht am Ort der Einrichtung (SCHMID, a.a.O., N. 8 zu Art. 439 ZGB; BEAT REICHLIN, in: Fachhandbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, Christiana Fountoulakis und andere [Hrsg.], 2016, S. 630 Rz. 16.36; AMEY/CHRISTINAT, a.a.O., S. 366 Rz. 159, sobald sich die betroffene Person tatsächlich in der Einrichtung befindet; GUILLOD, a.a.O., N. 13 zu Art. 439 ZGB, der die Lösung als vertretbar bezeichnet; WIDER, a.a.O., N. 13 zu Art. 442 ZGB, und HÄFELI, a.a.O., S. 302 Rz. 31.09, je soweit es das kantonale Recht vorsieht).
6.
6.1
Der Kanton Schwyz sieht in § 26 Abs. 1 des Einführungsgesetzes vom 14. September 1978 zum schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB; SRSZ 210.100, nachfolgend: EG ZGB) die örtliche Zuständigkeit der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde am zivilrechtlichen Wohnsitz der betroffenen Person vor. Befugt, die fürsorgerische Unterbringung anzuordnen, ist laut § 34 EG ZGB die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Abs. 1) und nebst der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde auch jeder in der Schweiz zur selbstständigen Berufsausübung zugelassene Arzt, wenn Gefahr im Verzug liegt (Abs. 2).
Gemäss § 2b Abs. 1 EG ZGB beurteilt das Verwaltungsgericht (a) Beschwerden gegen Verfügungen und Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (Art. 450 ZGB) und (b) Beschwerden
gegen die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung, gegen die Zurückbehaltung in einer Einrichtung und die Abweisung von Entlassungsgesuchen, gegen die Behandlung einer psychischen Störung ohne Zustimmung sowie gegen Massnahmen zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit (Art. 439 ZGB).
In seiner Praxis beansprucht das Verwaltungsgericht seine Zuständigkeit als Beschwerdeinstanz für die von einer fürsorgerischen Unterbringung betroffene Person mit Wohnsitz oder, falls ein fester Wohnsitz fehlt, mit Aufenthalt im Kanton Schwyz. Dabei spielt es keine Rolle, durch wen bzw. in welchem Kanton die fürsorgerische Unterbringung angeordnet worden ist (z.B. Zuständigkeit für eine Person mit Wohnsitz im Kanton Schwyz, die in Flims von einem Bündner Arzt in die Psychiatrische Klinik in Chur eingewiesen wird). Gemäss dieser Praxis richtet sich die örtliche Zuständigkeit für das Anfechten einer fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal nach dem Wohnsitz des Betroffenen, selbst wenn die fürsorgerische Freiheitsentziehung bei Gefahr von einer Stelle am Aufenthaltsort des Betroffenen angeordnet worden ist (VGE 821/04 vom 13. Februar 2004 E. 1, in: Entscheide der Gerichts- und Verwaltungsbehörden des Kantons Schwyz, EGV-SZ 2004 S. 102).
6.2
Ein Teil der Lehre nimmt an, das Gericht am Ort der Einrichtung sei für die Beurteilung einer ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung interkantonal zuständig (E. 5.3.3 oben). Eine entsprechende Vorschrift kannte das frühere zürcherische Recht (§ 5a ZPO [OS 53, 163]: "Das Gesuch um gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung ist beim Gericht am Ort der Anstalt einzureichen."). Im Verfahren der abstrakten Normenkontrolle hat das Bundesgericht festgehalten, die Zuständigkeitsvorschrift verletze weder den Grundsatz der derogatorischen Kraft des Bundesrechts noch die Garantie des verfassungsmässigen Gerichts noch die Rechtsgleichheit (
BGE 122 I 18
E. 2b). Der Vorentwurf für ein Bundesgesetz über das Verfahren vor den Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden hat eine gleichlautende Vorschrift enthalten (E. 3.1 oben: Zuständigkeit am Ort der Einrichtung).
Fraglos hätte eine Zuständigkeit am Ort der Einrichtung interkantonal Klarheit geschaffen und sich auf gute Gründe stützen können (so bereits
BGE 122 I 18
E. 2b/aa). Sie ist indessen nicht Gesetz geworden. Vorgesehen sind Zuständigkeiten am Ort der Einrichtung lediglich in Art. 429 Abs. 3 ZGB, wonach die Einrichtung über die
Entlassung aus der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung entscheidet, und in Art. 385 Abs. 1 ZGB, wonach die betroffene oder eine ihr nahestehende Person gegen eine Massnahme zur Einschränkung der Bewegungsfreiheit jederzeit schriftlich die Erwachsenenschutzbehörde am Sitz der Einrichtung anrufen kann. Beide Bestimmungen, deren analoge Anwendung befürwortet wird, betreffen von der ärztlichen Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung verschiedene Tatbestände, so dass hinreichende sachliche Gemeinsamkeiten fehlen und eine Analogie - vor allem auch mit Blick auf die Entstehungsgeschichte (E. 3.2 oben) - den Rahmen des Zulässigen sprengt (
BGE 141 III 43
E. 2.5.1). Insbesondere die Beurteilungsgrundlagen sind im Zeitpunkt der ärztlichen Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung wesentlich andere als im Zeitpunkt, wo während des Aufenthalts in der Einrichtung über Massnahmen oder über die Entlassung zu entscheiden ist. Unter Hinweis auf Art. 385 Abs. 1 ZGB befürwortet die Botschaft eine örtliche Zuständigkeit des Gerichts am Ort der Errichtung denn auch nur für die Fälle von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 2-5 ZGB (Botschaft, a.a.O., S. 7072), hingegen nicht für den zu beurteilenden Fall von Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB ("bei ärztlich angeordneter Unterbringung").
Aus den dargelegten Gründen ist eine interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung am Ort der Einrichtung zu verneinen.
6.3
6.3.1
Das bisherige Recht sah in aArt. 397b ZGB vor, dass für den Entscheid über die fürsorgerische Freiheitsentziehung eine vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz oder, wenn Gefahr im Verzuge liegt, eine vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort der betroffenen Person zuständig ist (Abs. 1) und dass die Kantone diese Zuständigkeit für Fälle, in denen Gefahr im Verzuge liegt oder die Person psychisch krank ist, ausserdem geeigneten Stellen einräumen können (Abs. 2). Nach aArt. 397c ZGB hatten die vormundschaftliche Behörde am Aufenthaltsort und die anderen vom kantonalen Recht bezeichneten Stellen die vormundschaftliche Behörde am Wohnsitz von getroffenen Entscheiden oder weiteren als notwendig erachteten vormundschaftlichen Massnahmen zu benachrichtigen (AS 1980 31). Das bisherige Recht hat die Befugnis, neben der vormundschaftlichen Behörde andere geeignete Stellen für die fürsorgerische Freiheitsentziehung als zuständig zu bezeichnen, somit eng
begrenzt. Auch in diesen Fällen von Dringlichkeit oder psychischer Erkrankung blieben die vormundschaftlichen Behörden zuständig. Insoweit bestand eine kumulative Zuständigkeit (
BGE 134 III 289
E. 2.2), aber keine rechtlich gleichwertige Zuständigkeit, sondern ein Vorrang der vormundschaftlichen Behörde am Wohnsitz der betroffenen Person als Regel gegenüber der Zuständigkeit anderer geeigneter Stellen als Ausnahme (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Es mag sich deshalb gerechtfertigt haben, die Zuständigkeit für das Anfechten der fürsorgerischen Freiheitsentziehung interkantonal ausschliesslich nach dem Wohnsitz der betroffenen Person zu bestimmen, selbst wenn die Freiheitsentziehung am Aufenthaltsort der betroffenen Person angeordnet worden war (EUGEN SPIRIG, Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 1995, N. 125 zu Art. 397e ZGB; differenziert: THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. I, 4. Aufl. 2010, N. 9 zu Art. 397d ZGB, und ALEXANDER IMHOF, Der formelle Rechtsschutz, insbesondere die gerichtliche Beurteilung, bei der fürsorgerischen Freiheitsentziehung, 1999, S. 160: Zuständigkeit am Wohnsitz der betroffenen Person und am Ort der verfügenden Behörde oder Stelle bei Dringlichkeit).
6.3.2
Das geltende Recht geht neu von rechtlich gleichwertigen (konkurrierenden kumulativen) Zuständigkeiten aus (SCHMID, a.a.O., N. 3 zu Art. 429 ZGB; GUILLOD, a.a.O., N. 6 zu Art. 429 ZGB; ROSCH, a.a.O., N. 1 zu Art. 429/430 ZGB; MEIER, a.a.O., S. 592 Rz. 1222; REICHLIN, a.a.O., S. 628 Rz. 16.31; BREITSCHMID/MATT/PFANNKUCHEN-HEEB, a.a.O., N. 1 zu Art. 429 ZGB). Für die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist die Erwachsenenschutzbehörde zuständig (Art. 428 Abs. 1 ZGB), doch können die Kantone - anders als bisher - voraussetzungslos Ärzte und Ärztinnen bezeichnen, die neben ("outre"; "in aggiunta") der Erwachsenenschutzbehörde eine Unterbringung anordnen dürfen (Art. 429 Abs. 1 ZGB). Von Bundesrechts wegen stehen die Zuständigkeiten somit nicht mehr in einem Verhältnis von Regel und Ausnahme. Der Vorrang der Erwachsenenschutzbehörde gegenüber der vom kantonalen Recht bezeichneten Arztperson ist, was die Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung angeht, entfallen. Insoweit rechtfertigt es sich auch nicht mehr, die interkantonale Zuständigkeit für die gerichtliche Beurteilung der fürsorgerischen Unterbringung ausschliesslich an den Wohnsitz der betroffenen Person zu knüpfen (E. 5.3.2 oben).
6.3.3
Interkantonal ist die fürsorgerische Unterbringung aus den dargelegten Gründen im Kanton gerichtlich zu beurteilen, auf dessen
Hoheitsgebiet sie angeordnet wurde (E. 5.3.1 oben). Hat hier ein im Kanton Schwyz praktizierender Arzt eine fürsorgerische Unterbringung angeordnet, ist das Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz für Beschwerden gegen die ärztliche Anordnung zuständig, unabhängig vom Ort, an dem die fürsorgerische Unterbringung vollzogen wird oder die betroffene Person ihren Wohnsitz hat.
6.4
Der gegenteilige Standpunkt des Verwaltungsgerichts überzeugt nicht. Die vorgeschlagene einzelfallbezogene Beurteilung widerspricht einer einfachen und klaren Regelung der Zuständigkeiten für den Fall negativer Kompetenzkonflikte, wie sie sich aus dem Gesetz ergibt (vgl. zum Kindesschutz:
BGE 129 I 419
E. 2.3). Entgegen der Ansicht des Verwaltungsgerichts verrichtet die vom kantonalen Recht für die Anordnung einer fürsorgerischen Unterbringung als zuständig bezeichnete Arztperson eine hoheitliche Tätigkeit, mag sie auch frei praktizieren (
BGE 118 II 254
E. 1b; Urteil 5P.371/2003 vom 17. November 2003 E. 3). Nicht gefolgt werden kann sodann der faktischen Gleichstellung von Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung. Vielmehr ist eine Person nicht nur zu entlassen, wenn sich ihr Zustand gebessert hat, sondern auch, wenn sich herausstellt, dass die Einweisung nie gerechtfertigt war (GEISER/ETZENSBERGER, a.a.O., N. 44 a.E. zu Art. 426 ZGB). Aus diesem Grund ist auch die Anordnung selbstständiges Anfechtungsobjekt und von der Entlassung zu unterscheiden. Schliesslich sollte gegenüber Personen, die an psychischen Krankheiten leiden, nicht von einer "perpetuatio fori" die Rede sein. Jedes sie betreffende Verfahren beginnt mit der Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung und endet mit der Entlassung aus der fürsorgerischen Unterbringung, und jede erneute Anordnung der fürsorgerischen Unterbringung ist nach rechtsstaatlichen Grundsätzen zu prüfen. Die betroffene Person muss sich gegen jede neu angeordnete fürsorgerische Unterbringung zur Wehr setzen können.
6.5
Insgesamt ist die Zuständigkeit des Verwaltungsgerichts des Kantons Schwyz als Beschwerdeinstanz gegenüber der ärztlich angeordneten fürsorgerischen Unterbringung (Art. 439 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB) gegeben und die Beschwerde gutzuheissen. Obwohl die Beschwerdeführerin inzwischen längst aus der fürsorgerischen Unterbringung entlassen ist, kann nicht ausgeschlossen werden, dass das Verwaltungsgericht mit Blick auf allfällige Ansprüche aus
Verantwortlichkeit (Art. 454 ZGB) ebenfalls ein virtuelles Interesse der Beschwerdeführerin annehmen und deren Beschwerde materiell beurteilen wird. Der angefochtene Entscheid ist deshalb aufzuheben und die Sache an das Verwaltungsgericht zur Neubeurteilung zurückzuweisen.
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de
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Art. 439 cpv. 1 n. 1 CC; ricorso al giudice in caso di ricovero ordinato dal medico; competenza intercantonale. La competenza intercantonale per statuire sul rimedio contro il ricovero ordinato dal medico appartiene al giudice del luogo in cui il ricovero è stato ordinato (consid. 3-6).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-377%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,848
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146 III 387
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146 III 387
Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a La société A. S.A. (ci-après: la société ou la cliente ou la demanderesse) est active dans la fabrication, l'achat et la vente de pompes centrifuges et autres produits mécaniques, ainsi que dans l'exploitation de brevets industriels. Son administrateur délégué et CEO (Chief Executive Officer), avec signature collective à deux (selon le registre du commerce; art. 105 al. 2 LTF), est C. (ci-après: le CEO).
D., née le [...] 1985, est employée de commerce au service de la comptabilité de la société (ci-après: la comptable). Le chef du service de la comptabilité de la société est E.
A.b La société est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de la banque B. SA, à X. (ci-après: la banque ou la défenderesse), dont notamment un compte courant en euros sur lequel se trouvait le montant de 5'278'670,79 euros (art. 105 al. 2 LTF). Depuis de nombreuses années, F., employé de la banque, est son chargé de relation au sein de celle-ci.
Dans les relations avec la banque, il est prévu que la société est représentée par la signature collective de deux personnes autorisées. Selon le carton de signatures au 26 septembre 2012, sont notamment autorisés à signer collectivement à deux le CEO et la comptable. Selon le relevé des autorisations d'accès à G. de mai 2014, ceux-ci ont le pouvoir de saisir et viser les ordres de paiement collectivement à deux (art. 105 al. 2 LTF). La société n'a pas accepté que des ordres de paiement puissent être donnés par courriel, la société n'ayant pas signé le formulaire bancaire x permettant de tels envois.
En vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), la banque est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires. Si la banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation, le dommage qui en résulte est à la charge de la banque; si aucune de ces obligations n'a été violée, le client supporte le dommage résultant des défauts de légitimation.
A.c Depuis près de 10 ans, la société effectuait habituellement l'ensemble de ses paiements par e-banking (G.), et non par des ordres téléphoniques ou des courriels.
A.d Entre le 22 et le 29 juillet 2014, la société a été victime d'une escroquerie par ingénierie sociale dite "escroquerie au Président", laquelle a été découverte le 30 juillet 2014.
En bref, alors que le CEO de la société était en voyage d'affaires aux Etats-Unis du mardi 22 au vendredi 25 juillet 2014 et qu'il n'est revenu à son bureau que le lundi 28 juillet 2014, des escrocs ont contacté la comptable, la première fois, le 22 juillet 2014. Se faisant passer pour un avocat lors d'un appel téléphonique et pour le CEO de la société par courriel, ils lui ont fait croire à la nécessité de collaborer avec le CEO à une opération d'envergure confidentielle et urgente, avec des sociétés chinoises, dans l'intérêt de la société. Convaincue d'être en contact avec un vrai avocat et le CEO de la société, la comptable a communiqué aux escrocs des données concernant les comptes de la société auprès de la banque et a donné suite aux instructions de ceux-ci en contactant la banque et en transmettant à celle-ci cinq ordres de paiement. L'affaire étant qualifiée de confidentielle, elle n'en a pas référé au chef du service de la comptabilité, E., qui était présent à son poste du 23 au 25 juillet, mais absent les 28 et 29 juillet 2014.
Ainsi, le 23 juillet 2014, la comptable a pris contact avec la banque en vue d'effectuer un premier paiement. Elle a traité avec H., employé de la banque (ci-après: l'employé), qui remplaçait le chargé de relation habituel, F. Elle lui a présenté l'affaire comme urgente, en cherchant à savoir comment elle pourrait passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. L'employé lui a proposé de faire confirmer, par une deuxième personne de la société, l'ordre qu'elle donnerait par simple courriel. Il a été retenu que l'employé de la banque croyait, de bonne foi, qu'un ordre donné par courriel par une première personne (pour l'ordre de la comptable), qui le confirmait ensuite par téléphone, pouvait ensuite être confirmé par un simple courriel d'un second titulaire de la signature collective à deux (pour l'ordre du soi-disant CEO).
C'est ainsi en se basant sur l'appel téléphonique de la comptable, suivi d'un courriel qu'elle lui a adressé et qui contenait l'ordre de paiement, et le courriel séparé de confirmation d'ordre envoyé par le soi-disant CEO (i.e. l'escroc) que la banque a exécuté le premier ordre de 418'280,61 euros en débitant le compte de la société en faveur d'une société tierce auprès d'une banque en Chine (art. 105 al. 2 LTF).
Les deux ordres suivants des 25 et 29 juillet 2014, chacun pour deux montants identiques de 977'830 euros et 983'690 euros, ont été donnés en suivant le même procédé (ordre de paiement de la comptable adressé par courriel à l'employé de la banque, H., suivi d'un couriel de confirmation d'ordre du soi-disant CEO) et ont été exécutés par la banque par le débit du compte de la société. Le second de ces ordres donné le 29 juillet 2014 par la comptable l'a été alors même que le réel CEO était de retour à son bureau.
L'employé de la banque, H., a imprimé les trois courriels de confirmation du soi-disant CEO et les a transmis à ses deux supérieurs hiérarchiques censés les viser. Ni lui, ni ses supérieurs n'ont détecté de problèmes. Il a pourtant été retenu en procédure qu'ils auraient dû être alertés pour plusieurs raisons: l'adresse électronique du prétendu CEO ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe (qu'on ne peut mettre sur le compte du caractère international de la clientèle de la banque, puisque tant la cliente que son CEO étaient suisses).
Au total, le compte de la société a été débité du montant de 4'041'537,61 euros, la banque ayant pu récupérer un montant de 299'848,86 euros qu'elle a recrédité sur le compte.
Le chef du service de la comptabilité, E., a découvert les sorties de liquidités le 30 juillet 2014, puisqu'il était absent les 28 et 29 juillet 2014. La société a déposé plainte pénale contre inconnu pour escroquerie.
B. La société a ouvert une action en paiement contre la banque par requête de conciliation, puis, après l'échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 24 mars 2015, concluant à la condamnation de la banque à lui payer le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014, ainsi qu'un montant correspondant à la différence de change, alléguant qu'elle aurait vendu ses euros avant l'abandon du taux plancher par la BNS.
Par jugement du 31 août 2017, le tribunal civil a condamné la banque à payer à la cliente le montant de 3'623'257,02 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
Statuant le 14 mars 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque, qui concluait à sa libération, et réformé le premier jugement en ce sens que la banque est condamnée à verser à la cliente le montant de 2'032'611,97 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014; elle a rejeté l'appel joint de la cliente qui reprenait son premier chef de conclusions en restitution de ses avoirs en euros avec intérêts.
C. Contre cet arrêt qui leur a été notifié le 15 mars 2019, les deux parties ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, la demanderesse le 10 avril 2019 et la défenderesse le 29 avril 2019.
La cliente demanderesse et recourante conclut à sa réforme en ce sens que la banque soit condamnée à lui payer 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014.
La banque défenderesse et recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de la cliente soit rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. S.A. contre cet arrêt et condamné B. SA à lui verser le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte, en procédant en trois étapes.
Dans une première étape, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire.
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner, dans une deuxième étape, si le dommage est un dommage de la banque (système légal) ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel), le dommage est à la charge du client.
Ce n'est enfin que lorsque le dommage est subi par la banque, conformément au système légal, que le juge peut encore devoir examiner, dans une troisième étape, si celle-ci peut opposer en compensation à l'action en restitution de son client une prétention en dommages- intérêts pour avoir fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage en violant ses propres obligations (art. 97 al. 1 CO; ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127 et les arrêts cités).
3.2 Dans le système légal, le défaut de légitimation et les faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd. 2014, n. 354). Le client dispose d'une action en restitution de ses avoirs (sauf clause de transfert de risque), qui est une action en exécution du contrat (Erfüllungsklage; art. 107 al. 1 CO; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, n. 1230 ss), laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de la banque. Il ne s'agit pas d'une action en responsabilité pour inexécution contractuelle intentée par le client, laquelle serait subordonnée à l'existence d'une faute de la banque (art. 398 al. 2 et 97 al. 1 CO); il en découle que la banque ne peut pas opposer à l'action en restitution du client une prétention en réduction pour faute concomitante de celui-ci au sens de l'art. 44 al. 1 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265; arrêts 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.2; 4A_258/2012 du 8 avril 2013 consid. 7.1, résumé in SZIER 2013 p. 454; 4A_536/2008 du 10 février 2009 consid. 5.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1; 4C.315/2005 du 2 mai 2006 consid. 3.2). Il ne faut donc pas confondre l'action en restitution en cas de versements ou de virements exécutés sans mandat du client, à la suite de défauts de légitimation ou de faux non décelés (art. 107 al. 1 CO), avec la responsabilité de la banque pour violation de son devoir de diligence selon l'art. 398 al. 2 CO.
Le client ne dispose d'une action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO) que lorsque celle-ci viole fautivement son devoir de diligence, par exemple en n'exécutant pas correctement l'ordre donné, notamment lorsqu'elle se trompe, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (ATF 126 III 20 consid. 3b/aa p. 22). De même, la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle viole ses obligations de diligence et de fidélité dans le cadre d'opérations boursières (ATF 133 III 97 consid. 7.1 p. 102; arrêt 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1).
4. Dans une première étape, il faut donc examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur ordre (avec mandat) ou sans ordre (sans mandat) de la cliente.
4.1 L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (ATF 146 III 121 consid. 3.1.1 p. 128; arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.1).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.1).
4.2 Savoir si les virements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client (titulaire du compte) présuppose, si le client est une personne morale, comme une société anonyme, de se poser la question des pouvoirs de représentation des personnes physiques habilitées à représenter celle-ci.
4.2.1 En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes (art. 718 CO). En deuxième lieu, elle peut être représentée par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration, mais qui n'ont pas la qualité d'organes. Enfin, en troisième lieu, elle peut être représentée par des personnes auxquelles a été conférée la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO (ATF 146 III 37 consid. 5 et 7 p. 41-43 et 45 s.).
L'administrateur qui, en vertu des statuts ou du règlement d'organisation de la SA, ne dispose que de la signature collective à deux, ne peut engager la SA par sa seule signature (art. 718 al. 1, 2e phrase, CO), à moins qu'un pouvoir de représentation civile (art. 32 ss CO) pour une affaire déterminée ne lui ait été conféré (arrêt 4A_271/2009 du 3 août 2009 consid. 2.3; pour le gérant d'une Sàrl, cf. arrêt 4A_187/2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.1.1).
De même, le représentant civil (art. 32 ss CO) qui ne dispose que de la signature collective à deux ne peut pas engager la SA par sa seule signature (cf. ATF 146 III 37 consid. 7 p. 45 s.). S'il agit seul, la SA n'est pas liée.
4.2.2 Dans les relations avec les banques, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée, rédigée par la banque, signée par les organes de la SA et remise à la banque. La procuration bancaire est soumise aux règles générales des art. 32 ss CO, soit en particulier aux règles des art. 32 al. 1 (en relation avec l'art. 33 al. 2 CO) et 33 al. 3 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.2.4 p. 131).
Cette procuration bancaire contient la signature des personnes autorisées (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). La signature vaut comme légitimation de ces personnes, qualifiées, en matière bancaire, de "fondés de procuration" (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). Lorsque la banque reçoit une instruction écrite, comme un ordre de virement (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.; ATF 111 II 263 consid. 1 p. 265), d'une personne qui agit en tant que "fondé de procuration", elle doit être en mesure de vérifier au moyen du document contenant la signature si cette instruction émane bien de la personne désignée par le titulaire du compte, en comparant la signature figurant sur la procuration avec la signature apposée sur l'instruction (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1567). La remise de cette procuration à la banque constitue une communication au tiers au sens de l'art. 33 al. 3 CO.
Les parties peuvent également prévoir l'utilisation d'une plateforme électronique (e-banking), laquelle présuppose que le représentant dispose d'un mot de passe. L'utilisation de ce système peut également être subordonnée à l'exigence d'une représentation collective à deux, notamment.
Les parties peuvent aussi convenir d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel. Par nature, un tel message ne permet pas une vérification de son authenticité et de l'intégrité de son contenu (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334; cf. BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
4.3 La cour cantonale a qualifié la relation nouée par les parties de contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, soumise aux règles du mandat (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette qualification, dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit qu'un compte soit ouvert auprès de la banque pour que le client acquière une créance en restitution de son avoir.
4.3.1 Il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que la comptable a le pouvoir de signer et viser collectivement les ordres de paiement et que le CEO dispose du même pouvoir, la société alléguant elle-même que les deux précités étaient autorisés à signer collectivement à deux pour la représenter dans les relations d'affaires avec la banque.
La comptable a été victime d'une "escroquerie au Président". Convaincue d'être en contact avec le CEO de la société et un avocat, elle a pris contact par téléphone avec la banque et discuté avec un employé de celle-ci, qui remplaçait le chargé de relation habituel. Cet employé ne connaissait pas les habitudes de paiement de la société. La comptable lui a présenté la situation comme urgente: elle cherchait à savoir comment passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. C'est cet employé qui lui a proposé le procédé suivant: elle, la comptable, lui adresserait un ordre par courriel et le CEO lui confirmerait cet ordre par simple courriel. Un tel mode de paiement n'avait pas été convenu entre la société et la banque.
C'est ainsi en se basant sur un appel téléphonique de la comptable du 23 juillet 2014, suivi d'un courriel de celle-ci contenant un ordre de paiement, lequel a été suivi d'un courriel séparé confirmant cet ordre, qui n'émanait pas du vrai CEO mais d'un escroc, que le premier virement a été exécuté par la banque. Les deux ordres des 25 juillet 2014 et 29 juillet 2014 ont également été donnés par un courriel de la comptable, contenant les informations nécessaires aux transferts, et par un courriel séparé de confirmation du soi-disant CEO.
4.3.2 On se trouve donc en présence d'ordres de paiement exécutés en violation du mode de procéder convenu (ordres par signature colective à deux ou saisis et visés collectivement à deux par G.) entre la société et la banque. En tant qu'elle soutient que la signature du formulaire pour la transmission d'ordres par courriel n'était pas nécessaire, vu que l'art. 4 des conditions générales n'exclut pas, de façon générale, l'utilisation du courrier électronique, la banque recourante se limite à des critiques appellatoires, sans démonstration de l'arbitraire de l'appréciation de la cour cantonale, et donc irrecevables.
La comptable ne pouvait pas à elle seule engager la société, puisqu'elle ne disposait que d'un pouvoir collectif à deux. Les courriels de confirmation ont été envoyés par le soi-disant CEO et n'ont été ni précédés, ni suivis d'une conversation téléphonique avec le vrai CEO. On se trouve donc bien en présence de trois ordres de paiement exécutés sans mandat de la société cliente. Il n'est donc pas nécessaire de s'interroger sur la question de la forme que doivent revêtir les signatures des personnes autorisées. En conséquence, la cliente dispose bien d'une action en restitution contre la banque, qui ne peut lui opposer de prétentions en remboursement au sens de l'art. 402 CO.
4.3.3 Dans cette première étape, une faute de la banque n'entre pas en considération. C'est donc à tort que la cour cantonale a admis une convergence de l'action en restitution et de l'action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO).
5. Dans une deuxième étape, il faut examiner si le dommage occasionné par les ordres de virement exécutés sans mandat est à la charge de la banque (système légal) ou, si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque, il est à la charge du client.
5.1 Dans le système légal, le dommage découlant du paiement exécuté sans mandat par la banque est un dommage de celle-ci, non du client (ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452). En effet, comme on l'a vu, le défaut de légitimation ou l'existence de faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client, incombant naturelement à la banque (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La banque subit un dommage car, ayant payé à un non-créancier, elle est tenue de payer une seconde fois le montant, au client, conformément aux principes généraux applicables en matière d'exécution des obligations (art. 68 ss CO; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454).
5.2 Les parties peuvent toutefois déroger à la réglementation légale du risque de défaut de légitimation ou de faux non décelés, en adoptant une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454-456; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1; 4C.315/2005 précité consid. 4-6; 4C.357/2000 du 8 mai 2001 consid. 3, in SJ 2001 I p. 583).
Ainsi, il est fréquent que les conditions générales des banques, auxquelles le client adhère, comportent une telle clause, laquelle prévoit, généralement, que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (ATF 146 III 326 consid. 6.1. p. 332; 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 122 III 26 consid. 4a p. 32; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; arrêts 4A_161/2020 du 6 juillet 2020 consid. 5.1.1; 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1; pour des critiques au sujet de cette clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43).
5.3 En l'espèce, en vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), celle-ci est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires et supporte le dommage qui résulte d'un tel défaut si elle, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation.
Par cette clause, comme l'a retenu la cour cantonale, les parties n'ont pas convenu d'une clause de transfert de risque sur la tête du client. La banque recourante ne le conteste pas. C'est donc la banque qui subit le dommage.
6. Dans une troisième étape enfin, puisque le système légal est applicable, faute de dérogation par clause de transfert de risque (cf. consid. 5 ci-dessus), il faut examiner si la banque dispose d'une prétention en dommages-intérêts contre la cliente qu'elle pourrait opposer en compensation à la créance en restitution de celle-ci.
6.1 Selon la jurisprudence, la banque qui subit le dommage du fait de l'exécution d'un paiement sans mandat peut tout au plus demander des dommages-intérêts à son client si celui-ci a fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage qu'elle a ainsi subi (art. 97 al. 1 et/ou art. 41 al. 1 CO; ATF 111 II 263 consid. 1c et 2a p. 265-267; arrêts 4A_119/2018 précité consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_258/2012 précité consid. 7.1; 4A_54/2009 précité consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1). Il s'agit là d'une "action" en responsabilité de la banque contre son client, fondée principalement sur l'art. 97 al. 1 CO, que la banque oppose en compensation à l'action en restitution de l'avoir en compte introduite par le client (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p. 135; arrêts 4A_119/2018 et 4A_379/2016 précités loc. cit.).
6.2 La responsabilité de l'art. 97 al. 1 CO, qui repose ici sur le rapport juridique noué entre les parties, est soumise à quatre conditions: la violation du contrat, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le dommage, ainsi que la faute.
Il faut donc que le client viole ses obligations contractuelles (première condition). Tel est notamment le cas lorsque le client ou les auxiliaires dont le comportement lui est imputable (art. 101 CO) ont, d'une manière ou d'une autre, contribué à causer le dommage parce qu'ils ont incité la banque à procéder au transfert indu ou parce qu'ils ont contribué à aggraver le dommage (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p.135 et les arrêts cités).
Le dommage (deuxième condition) que la banque subit dans le système légal correspond au montant que celle-ci doit payer une seconde fois au client, en raison du transfert qu'elle a exécuté sans mandat de celui-ci (cf. consid. 5.1 ci-dessus).
Le non-respect de ses obligations contractuelles par le client doit causer le dommage ou en entraîner l'aggravation (troisième condition).
Enfin, la violation par le client (ou ses auxiliaires) de ses obligations contractuelles est présumée fautive (quatrième condition).
6.3 Dans le cadre de l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, opposable en compensation, le juge devra encore examiner la faute de la banque (qui ne jouait pas de rôle dans les deux premières étapes; cf. consid. 3.2 ci-dessus), au titre de sa faute concomitante, soit comme facteur d'interruption du rapport de causalité adéquate, soit comme facteur de réduction de l'indemnité qui lui serait due.
6.3.1 Selon la jurisprudence rendue en matière de responsabilité délictuelle, applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO, le comportement du lésé ne peut, normalement, interrompre le rapport de causalité adéquate entre le dommage et le comportement de l'auteur, même si la faute du lésé est plus importante que celle de l'auteur du dommage. Même si d'autres causes aparaissent à côté de la cause originelle et la font passer à l'arrière-plan, celle-ci reste dans un rapport de causalité adéquate, du moins aussi longtemps qu'elle peut être considérée comme significative dans le cours des événements et qu'il n'existe pas d'autre cause s'écartant du cours normal des choses ou absurde au point que l'on ne pouvait compter avec sa survenance. C'est l'intensité des deux rapports de causalité qui est déterminante. Si l'un d'eux s'impose, après examen, avec une telle intensité qu'il écarte pour ainsi dire l'autre et lui enlève toute signification apparente, on admet alors qu'il y a rupture de cet autre lien (ATF 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; ATF 16 II 519 consid. 4b p. 524; WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, n. 275).
Autrement dit, dans l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, la faute concomitante de celle-ci ne libère le client qui a fautivement violé ses obligations contractuelles que si cette faute est si grave qu'elle fait apparaître comme lointaines et juridiquement sans importance les violations contractuelles du client ayant contribué au dommage.
6.3.2 La faute concomitante du lésé constitue un facteur de réduction de l'indemnité (art. 44 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO) lorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de causalité adéquate, mais qu'elle a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage alors que l'on aurait pu attendre raisonnablement de tout tiers se trouvant dans la même situation qu'il prenne des mesures de précaution, susceptibles d'écarter ou de réduire le dommage (arrêt 4A_124/2007 du 23 novembre 2007 consid. 5.4.1). La réduction se mesure en tenant compte de la gravité de la faute concomitante du lésé ou de ses auxiliaires (art. 101 CO) (ATF 130 III 591 consid. 5.2 p. 600 s.) par rapport à la faute de l'auteur.
Autrement dit, dans l'examen de la prétention en dommages-intérêts de la banque, il s'agit d'apprécier la gravité de la faute concomitante de la banque et de ses auxiliaires (art. 101 CO) par rapport à la faute du client.
6.3.3 En ce qui concerne la vérification par la banque de l'authenticité des ordres de paiement ou de virement qui lui sont adressés, il est admis que celle-ci doit procéder selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.3.3.1 Comme on l'a vu, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils (art. 32 ss CO) sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée. Lorsque cette procuration bancaire prévoit la signature collective à deux, l'ordre de paiement n'est valable que s'il est donné par deux personnes autorisées (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus).
6.3.3.2 En matière de vérification des signatures, il est admis que la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (ATF 111 II 263 consid. 2b p. 268; cf. également ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (ATF 132 III 449 consid. 2 p. 453; ATF 116 II 459 consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.6; 4A_230/2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). La jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, différences décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5).
6.3.3.3 De même, lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que le courriel qui lui est communiqué depuis l'adresse électronique du client ne provient pas de celui-ci. Il n'y a de faute grave de la banque que si l'examen auquel elle procède, nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334).
6.4 En l'espèce, même si l'on devait retenir que la cliente a violé ses obligations contractuelles du fait que sa comptable a incité l'employé de la banque à s'écarter du système de représentation convenu, à savoir de l'exigence d'une signature collective à deux, au motif que l'affaire était confidentielle et urgente, force est de constater que les fautes concomitantes de la banque et de ses auxiliaires ont interrompu le rapport de causalité adéquate entre cette violation et le dommage.
Alors que les parties étaient convenues d'une représentation par signature collective à deux et de l'utilisation du système de transmission électronique G., qui impliquait également que les ordres de paiement soient donnés par deux personnes autorisées, et qu'elles n'avaient pas prévu que des ordres puissent être donnés par courriel, l'employé de la banque a proposé à la jeune comptable de procéder par courriel, soit sans signatures manuscrites, et de surcroît n'a eu une confirmation par contact direct téléphonique qu'avec une seule personne autorisée, en violation de l'exigence de la signature collective à deux. Cette faute de l'employé de la banque, imputable à celle-ci, interrompt déjà à elle seule le rapport de causalité adéquate.
De surcroît, comme la cour cantonale l'a retenu, le premier courriel du soi-disant CEO du 23 juillet 2014, comme les deux suivants des 25 et 29 juillet 2014, étaient manifestement suspects: l'adresse électronique du prétendu CEO (y) ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe - et de syntaxe - alors que la société et son CEO sont suisses.
Alors que la société effectuait tous ses paiements par G., et non par ordre téléphonique ou par courriel, le premier ordre de paiement était déjà de ce fait inhabituel et insolite (malgré le fait que l'employé de la banque ait eu un contact direct avec la comptable). Il l'était également par son montant (par rapport aux ordres habituels).
Quant aux deux ordres suivants, ils l'étaient également en raison de leur "fréquence", intervenant deux jours après le premier, puis un jour (sans compter le week-end) après le second, en raison de l'importance de leurs montants et du fait que les deux ordres portaient sur des montants identiques.
Dans ces circonstances, les fautes que la cour cantonale a imputées à la comptable et, partant, à la société cliente (art. 101 CO), apparaissent comme lointaines dans la chaîne des causes ayant entraîné le dommage, même si, sans elles, il n'y aurait pas eu d'escroquerie. Les griefs soulevés par la banque recourante ne changent rien à cette appréciation.
6.5 Il s'ensuit que la banque ne peut faire supporter à la société cliente le dommage qu'elle subit, en faisant valoir contre celle-ci, en compensation, une prétention en dommages-intérêts au sens de l'art. 97 al. 1 CO. C'est à tort que la cour cantonale a pondéré les fautes respectives de la banque et de la cliente, ou, plus précisément, de l'employé de la banque (et ses supérieurs) et de la comptable.
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fr
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Art. 32 Abs. 1, 44 Abs. 1, 97 Abs. 1, 99 Abs. 3, 101, 107 Abs. 1 OR; Banküberweisungen im Namen einer AG; Vollmacht mit Kollektivunterschrift zu zweien oder Zahlungsaufträge per e-banking, welche zu zweien zu visieren sind; Zahlungsmodalität per E-Mail vertraglich nicht vorgesehen; gefälschte Zahlungsaufträge per E-Mail; Klage auf Rückgabe durch die Kundin und zur Verrechnung gebrachter Anspruch auf Schadenersatz der Bank. Ermittlung in drei Schritten wer, die Bank oder die Kundin, im gesetzlichen System den Schaden tragen muss (E. 3).
Wegen Verletzung der vereinbarten Zahlungsmodalität und Nichteinhaltung der Kollektivzeichnungsberechtigung zu zweien kein Auftrag der AG. Zahlungsauftrag einer kollektiv zu zweien zeichnungsberechtigten Angestellten der AG, die Opfer eines "Präsidentenbetrugs (CEO-Fraud)" wurde (erster Schritt; E. 4).
Risikotransferklausel (zweiter Schritt): keine entsprechende Klausel im konkreten Fall (E. 5).
Durch die Bank zur Verrechnung gebrachter Anspruch auf Schadenersatz gegen die Kundin (dritter Schritt): Unterbrechung des Kausalzusammenhangs wegen des schweren Verschuldens der Bank und ihrer Hilfspersonen (E. 6).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a La société A. S.A. (ci-après: la société ou la cliente ou la demanderesse) est active dans la fabrication, l'achat et la vente de pompes centrifuges et autres produits mécaniques, ainsi que dans l'exploitation de brevets industriels. Son administrateur délégué et CEO (Chief Executive Officer), avec signature collective à deux (selon le registre du commerce; art. 105 al. 2 LTF), est C. (ci-après: le CEO).
D., née le [...] 1985, est employée de commerce au service de la comptabilité de la société (ci-après: la comptable). Le chef du service de la comptabilité de la société est E.
A.b La société est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de la banque B. SA, à X. (ci-après: la banque ou la défenderesse), dont notamment un compte courant en euros sur lequel se trouvait le montant de 5'278'670,79 euros (art. 105 al. 2 LTF). Depuis de nombreuses années, F., employé de la banque, est son chargé de relation au sein de celle-ci.
Dans les relations avec la banque, il est prévu que la société est représentée par la signature collective de deux personnes autorisées. Selon le carton de signatures au 26 septembre 2012, sont notamment autorisés à signer collectivement à deux le CEO et la comptable. Selon le relevé des autorisations d'accès à G. de mai 2014, ceux-ci ont le pouvoir de saisir et viser les ordres de paiement collectivement à deux (art. 105 al. 2 LTF). La société n'a pas accepté que des ordres de paiement puissent être donnés par courriel, la société n'ayant pas signé le formulaire bancaire x permettant de tels envois.
En vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), la banque est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires. Si la banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation, le dommage qui en résulte est à la charge de la banque; si aucune de ces obligations n'a été violée, le client supporte le dommage résultant des défauts de légitimation.
A.c Depuis près de 10 ans, la société effectuait habituellement l'ensemble de ses paiements par e-banking (G.), et non par des ordres téléphoniques ou des courriels.
A.d Entre le 22 et le 29 juillet 2014, la société a été victime d'une escroquerie par ingénierie sociale dite "escroquerie au Président", laquelle a été découverte le 30 juillet 2014.
En bref, alors que le CEO de la société était en voyage d'affaires aux Etats-Unis du mardi 22 au vendredi 25 juillet 2014 et qu'il n'est revenu à son bureau que le lundi 28 juillet 2014, des escrocs ont contacté la comptable, la première fois, le 22 juillet 2014. Se faisant passer pour un avocat lors d'un appel téléphonique et pour le CEO de la société par courriel, ils lui ont fait croire à la nécessité de collaborer avec le CEO à une opération d'envergure confidentielle et urgente, avec des sociétés chinoises, dans l'intérêt de la société. Convaincue d'être en contact avec un vrai avocat et le CEO de la société, la comptable a communiqué aux escrocs des données concernant les comptes de la société auprès de la banque et a donné suite aux instructions de ceux-ci en contactant la banque et en transmettant à celle-ci cinq ordres de paiement. L'affaire étant qualifiée de confidentielle, elle n'en a pas référé au chef du service de la comptabilité, E., qui était présent à son poste du 23 au 25 juillet, mais absent les 28 et 29 juillet 2014.
Ainsi, le 23 juillet 2014, la comptable a pris contact avec la banque en vue d'effectuer un premier paiement. Elle a traité avec H., employé de la banque (ci-après: l'employé), qui remplaçait le chargé de relation habituel, F. Elle lui a présenté l'affaire comme urgente, en cherchant à savoir comment elle pourrait passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. L'employé lui a proposé de faire confirmer, par une deuxième personne de la société, l'ordre qu'elle donnerait par simple courriel. Il a été retenu que l'employé de la banque croyait, de bonne foi, qu'un ordre donné par courriel par une première personne (pour l'ordre de la comptable), qui le confirmait ensuite par téléphone, pouvait ensuite être confirmé par un simple courriel d'un second titulaire de la signature collective à deux (pour l'ordre du soi-disant CEO).
C'est ainsi en se basant sur l'appel téléphonique de la comptable, suivi d'un courriel qu'elle lui a adressé et qui contenait l'ordre de paiement, et le courriel séparé de confirmation d'ordre envoyé par le soi-disant CEO (i.e. l'escroc) que la banque a exécuté le premier ordre de 418'280,61 euros en débitant le compte de la société en faveur d'une société tierce auprès d'une banque en Chine (art. 105 al. 2 LTF).
Les deux ordres suivants des 25 et 29 juillet 2014, chacun pour deux montants identiques de 977'830 euros et 983'690 euros, ont été donnés en suivant le même procédé (ordre de paiement de la comptable adressé par courriel à l'employé de la banque, H., suivi d'un couriel de confirmation d'ordre du soi-disant CEO) et ont été exécutés par la banque par le débit du compte de la société. Le second de ces ordres donné le 29 juillet 2014 par la comptable l'a été alors même que le réel CEO était de retour à son bureau.
L'employé de la banque, H., a imprimé les trois courriels de confirmation du soi-disant CEO et les a transmis à ses deux supérieurs hiérarchiques censés les viser. Ni lui, ni ses supérieurs n'ont détecté de problèmes. Il a pourtant été retenu en procédure qu'ils auraient dû être alertés pour plusieurs raisons: l'adresse électronique du prétendu CEO ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe (qu'on ne peut mettre sur le compte du caractère international de la clientèle de la banque, puisque tant la cliente que son CEO étaient suisses).
Au total, le compte de la société a été débité du montant de 4'041'537,61 euros, la banque ayant pu récupérer un montant de 299'848,86 euros qu'elle a recrédité sur le compte.
Le chef du service de la comptabilité, E., a découvert les sorties de liquidités le 30 juillet 2014, puisqu'il était absent les 28 et 29 juillet 2014. La société a déposé plainte pénale contre inconnu pour escroquerie.
B. La société a ouvert une action en paiement contre la banque par requête de conciliation, puis, après l'échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 24 mars 2015, concluant à la condamnation de la banque à lui payer le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014, ainsi qu'un montant correspondant à la différence de change, alléguant qu'elle aurait vendu ses euros avant l'abandon du taux plancher par la BNS.
Par jugement du 31 août 2017, le tribunal civil a condamné la banque à payer à la cliente le montant de 3'623'257,02 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
Statuant le 14 mars 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque, qui concluait à sa libération, et réformé le premier jugement en ce sens que la banque est condamnée à verser à la cliente le montant de 2'032'611,97 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014; elle a rejeté l'appel joint de la cliente qui reprenait son premier chef de conclusions en restitution de ses avoirs en euros avec intérêts.
C. Contre cet arrêt qui leur a été notifié le 15 mars 2019, les deux parties ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, la demanderesse le 10 avril 2019 et la défenderesse le 29 avril 2019.
La cliente demanderesse et recourante conclut à sa réforme en ce sens que la banque soit condamnée à lui payer 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014.
La banque défenderesse et recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de la cliente soit rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. S.A. contre cet arrêt et condamné B. SA à lui verser le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte, en procédant en trois étapes.
Dans une première étape, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire.
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner, dans une deuxième étape, si le dommage est un dommage de la banque (système légal) ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel), le dommage est à la charge du client.
Ce n'est enfin que lorsque le dommage est subi par la banque, conformément au système légal, que le juge peut encore devoir examiner, dans une troisième étape, si celle-ci peut opposer en compensation à l'action en restitution de son client une prétention en dommages- intérêts pour avoir fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage en violant ses propres obligations (art. 97 al. 1 CO; ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127 et les arrêts cités).
3.2 Dans le système légal, le défaut de légitimation et les faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd. 2014, n. 354). Le client dispose d'une action en restitution de ses avoirs (sauf clause de transfert de risque), qui est une action en exécution du contrat (Erfüllungsklage; art. 107 al. 1 CO; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, n. 1230 ss), laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de la banque. Il ne s'agit pas d'une action en responsabilité pour inexécution contractuelle intentée par le client, laquelle serait subordonnée à l'existence d'une faute de la banque (art. 398 al. 2 et 97 al. 1 CO); il en découle que la banque ne peut pas opposer à l'action en restitution du client une prétention en réduction pour faute concomitante de celui-ci au sens de l'art. 44 al. 1 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265; arrêts 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.2; 4A_258/2012 du 8 avril 2013 consid. 7.1, résumé in SZIER 2013 p. 454; 4A_536/2008 du 10 février 2009 consid. 5.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1; 4C.315/2005 du 2 mai 2006 consid. 3.2). Il ne faut donc pas confondre l'action en restitution en cas de versements ou de virements exécutés sans mandat du client, à la suite de défauts de légitimation ou de faux non décelés (art. 107 al. 1 CO), avec la responsabilité de la banque pour violation de son devoir de diligence selon l'art. 398 al. 2 CO.
Le client ne dispose d'une action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO) que lorsque celle-ci viole fautivement son devoir de diligence, par exemple en n'exécutant pas correctement l'ordre donné, notamment lorsqu'elle se trompe, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (ATF 126 III 20 consid. 3b/aa p. 22). De même, la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle viole ses obligations de diligence et de fidélité dans le cadre d'opérations boursières (ATF 133 III 97 consid. 7.1 p. 102; arrêt 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1).
4. Dans une première étape, il faut donc examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur ordre (avec mandat) ou sans ordre (sans mandat) de la cliente.
4.1 L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (ATF 146 III 121 consid. 3.1.1 p. 128; arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.1).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.1).
4.2 Savoir si les virements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client (titulaire du compte) présuppose, si le client est une personne morale, comme une société anonyme, de se poser la question des pouvoirs de représentation des personnes physiques habilitées à représenter celle-ci.
4.2.1 En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes (art. 718 CO). En deuxième lieu, elle peut être représentée par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration, mais qui n'ont pas la qualité d'organes. Enfin, en troisième lieu, elle peut être représentée par des personnes auxquelles a été conférée la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO (ATF 146 III 37 consid. 5 et 7 p. 41-43 et 45 s.).
L'administrateur qui, en vertu des statuts ou du règlement d'organisation de la SA, ne dispose que de la signature collective à deux, ne peut engager la SA par sa seule signature (art. 718 al. 1, 2e phrase, CO), à moins qu'un pouvoir de représentation civile (art. 32 ss CO) pour une affaire déterminée ne lui ait été conféré (arrêt 4A_271/2009 du 3 août 2009 consid. 2.3; pour le gérant d'une Sàrl, cf. arrêt 4A_187/2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.1.1).
De même, le représentant civil (art. 32 ss CO) qui ne dispose que de la signature collective à deux ne peut pas engager la SA par sa seule signature (cf. ATF 146 III 37 consid. 7 p. 45 s.). S'il agit seul, la SA n'est pas liée.
4.2.2 Dans les relations avec les banques, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée, rédigée par la banque, signée par les organes de la SA et remise à la banque. La procuration bancaire est soumise aux règles générales des art. 32 ss CO, soit en particulier aux règles des art. 32 al. 1 (en relation avec l'art. 33 al. 2 CO) et 33 al. 3 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.2.4 p. 131).
Cette procuration bancaire contient la signature des personnes autorisées (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). La signature vaut comme légitimation de ces personnes, qualifiées, en matière bancaire, de "fondés de procuration" (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). Lorsque la banque reçoit une instruction écrite, comme un ordre de virement (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.; ATF 111 II 263 consid. 1 p. 265), d'une personne qui agit en tant que "fondé de procuration", elle doit être en mesure de vérifier au moyen du document contenant la signature si cette instruction émane bien de la personne désignée par le titulaire du compte, en comparant la signature figurant sur la procuration avec la signature apposée sur l'instruction (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1567). La remise de cette procuration à la banque constitue une communication au tiers au sens de l'art. 33 al. 3 CO.
Les parties peuvent également prévoir l'utilisation d'une plateforme électronique (e-banking), laquelle présuppose que le représentant dispose d'un mot de passe. L'utilisation de ce système peut également être subordonnée à l'exigence d'une représentation collective à deux, notamment.
Les parties peuvent aussi convenir d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel. Par nature, un tel message ne permet pas une vérification de son authenticité et de l'intégrité de son contenu (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334; cf. BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
4.3 La cour cantonale a qualifié la relation nouée par les parties de contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, soumise aux règles du mandat (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette qualification, dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit qu'un compte soit ouvert auprès de la banque pour que le client acquière une créance en restitution de son avoir.
4.3.1 Il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que la comptable a le pouvoir de signer et viser collectivement les ordres de paiement et que le CEO dispose du même pouvoir, la société alléguant elle-même que les deux précités étaient autorisés à signer collectivement à deux pour la représenter dans les relations d'affaires avec la banque.
La comptable a été victime d'une "escroquerie au Président". Convaincue d'être en contact avec le CEO de la société et un avocat, elle a pris contact par téléphone avec la banque et discuté avec un employé de celle-ci, qui remplaçait le chargé de relation habituel. Cet employé ne connaissait pas les habitudes de paiement de la société. La comptable lui a présenté la situation comme urgente: elle cherchait à savoir comment passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. C'est cet employé qui lui a proposé le procédé suivant: elle, la comptable, lui adresserait un ordre par courriel et le CEO lui confirmerait cet ordre par simple courriel. Un tel mode de paiement n'avait pas été convenu entre la société et la banque.
C'est ainsi en se basant sur un appel téléphonique de la comptable du 23 juillet 2014, suivi d'un courriel de celle-ci contenant un ordre de paiement, lequel a été suivi d'un courriel séparé confirmant cet ordre, qui n'émanait pas du vrai CEO mais d'un escroc, que le premier virement a été exécuté par la banque. Les deux ordres des 25 juillet 2014 et 29 juillet 2014 ont également été donnés par un courriel de la comptable, contenant les informations nécessaires aux transferts, et par un courriel séparé de confirmation du soi-disant CEO.
4.3.2 On se trouve donc en présence d'ordres de paiement exécutés en violation du mode de procéder convenu (ordres par signature colective à deux ou saisis et visés collectivement à deux par G.) entre la société et la banque. En tant qu'elle soutient que la signature du formulaire pour la transmission d'ordres par courriel n'était pas nécessaire, vu que l'art. 4 des conditions générales n'exclut pas, de façon générale, l'utilisation du courrier électronique, la banque recourante se limite à des critiques appellatoires, sans démonstration de l'arbitraire de l'appréciation de la cour cantonale, et donc irrecevables.
La comptable ne pouvait pas à elle seule engager la société, puisqu'elle ne disposait que d'un pouvoir collectif à deux. Les courriels de confirmation ont été envoyés par le soi-disant CEO et n'ont été ni précédés, ni suivis d'une conversation téléphonique avec le vrai CEO. On se trouve donc bien en présence de trois ordres de paiement exécutés sans mandat de la société cliente. Il n'est donc pas nécessaire de s'interroger sur la question de la forme que doivent revêtir les signatures des personnes autorisées. En conséquence, la cliente dispose bien d'une action en restitution contre la banque, qui ne peut lui opposer de prétentions en remboursement au sens de l'art. 402 CO.
4.3.3 Dans cette première étape, une faute de la banque n'entre pas en considération. C'est donc à tort que la cour cantonale a admis une convergence de l'action en restitution et de l'action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO).
5. Dans une deuxième étape, il faut examiner si le dommage occasionné par les ordres de virement exécutés sans mandat est à la charge de la banque (système légal) ou, si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque, il est à la charge du client.
5.1 Dans le système légal, le dommage découlant du paiement exécuté sans mandat par la banque est un dommage de celle-ci, non du client (ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452). En effet, comme on l'a vu, le défaut de légitimation ou l'existence de faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client, incombant naturelement à la banque (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La banque subit un dommage car, ayant payé à un non-créancier, elle est tenue de payer une seconde fois le montant, au client, conformément aux principes généraux applicables en matière d'exécution des obligations (art. 68 ss CO; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454).
5.2 Les parties peuvent toutefois déroger à la réglementation légale du risque de défaut de légitimation ou de faux non décelés, en adoptant une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454-456; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1; 4C.315/2005 précité consid. 4-6; 4C.357/2000 du 8 mai 2001 consid. 3, in SJ 2001 I p. 583).
Ainsi, il est fréquent que les conditions générales des banques, auxquelles le client adhère, comportent une telle clause, laquelle prévoit, généralement, que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (ATF 146 III 326 consid. 6.1. p. 332; 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 122 III 26 consid. 4a p. 32; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; arrêts 4A_161/2020 du 6 juillet 2020 consid. 5.1.1; 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1; pour des critiques au sujet de cette clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43).
5.3 En l'espèce, en vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), celle-ci est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires et supporte le dommage qui résulte d'un tel défaut si elle, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation.
Par cette clause, comme l'a retenu la cour cantonale, les parties n'ont pas convenu d'une clause de transfert de risque sur la tête du client. La banque recourante ne le conteste pas. C'est donc la banque qui subit le dommage.
6. Dans une troisième étape enfin, puisque le système légal est applicable, faute de dérogation par clause de transfert de risque (cf. consid. 5 ci-dessus), il faut examiner si la banque dispose d'une prétention en dommages-intérêts contre la cliente qu'elle pourrait opposer en compensation à la créance en restitution de celle-ci.
6.1 Selon la jurisprudence, la banque qui subit le dommage du fait de l'exécution d'un paiement sans mandat peut tout au plus demander des dommages-intérêts à son client si celui-ci a fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage qu'elle a ainsi subi (art. 97 al. 1 et/ou art. 41 al. 1 CO; ATF 111 II 263 consid. 1c et 2a p. 265-267; arrêts 4A_119/2018 précité consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_258/2012 précité consid. 7.1; 4A_54/2009 précité consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1). Il s'agit là d'une "action" en responsabilité de la banque contre son client, fondée principalement sur l'art. 97 al. 1 CO, que la banque oppose en compensation à l'action en restitution de l'avoir en compte introduite par le client (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p. 135; arrêts 4A_119/2018 et 4A_379/2016 précités loc. cit.).
6.2 La responsabilité de l'art. 97 al. 1 CO, qui repose ici sur le rapport juridique noué entre les parties, est soumise à quatre conditions: la violation du contrat, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le dommage, ainsi que la faute.
Il faut donc que le client viole ses obligations contractuelles (première condition). Tel est notamment le cas lorsque le client ou les auxiliaires dont le comportement lui est imputable (art. 101 CO) ont, d'une manière ou d'une autre, contribué à causer le dommage parce qu'ils ont incité la banque à procéder au transfert indu ou parce qu'ils ont contribué à aggraver le dommage (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p.135 et les arrêts cités).
Le dommage (deuxième condition) que la banque subit dans le système légal correspond au montant que celle-ci doit payer une seconde fois au client, en raison du transfert qu'elle a exécuté sans mandat de celui-ci (cf. consid. 5.1 ci-dessus).
Le non-respect de ses obligations contractuelles par le client doit causer le dommage ou en entraîner l'aggravation (troisième condition).
Enfin, la violation par le client (ou ses auxiliaires) de ses obligations contractuelles est présumée fautive (quatrième condition).
6.3 Dans le cadre de l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, opposable en compensation, le juge devra encore examiner la faute de la banque (qui ne jouait pas de rôle dans les deux premières étapes; cf. consid. 3.2 ci-dessus), au titre de sa faute concomitante, soit comme facteur d'interruption du rapport de causalité adéquate, soit comme facteur de réduction de l'indemnité qui lui serait due.
6.3.1 Selon la jurisprudence rendue en matière de responsabilité délictuelle, applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO, le comportement du lésé ne peut, normalement, interrompre le rapport de causalité adéquate entre le dommage et le comportement de l'auteur, même si la faute du lésé est plus importante que celle de l'auteur du dommage. Même si d'autres causes aparaissent à côté de la cause originelle et la font passer à l'arrière-plan, celle-ci reste dans un rapport de causalité adéquate, du moins aussi longtemps qu'elle peut être considérée comme significative dans le cours des événements et qu'il n'existe pas d'autre cause s'écartant du cours normal des choses ou absurde au point que l'on ne pouvait compter avec sa survenance. C'est l'intensité des deux rapports de causalité qui est déterminante. Si l'un d'eux s'impose, après examen, avec une telle intensité qu'il écarte pour ainsi dire l'autre et lui enlève toute signification apparente, on admet alors qu'il y a rupture de cet autre lien (ATF 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; ATF 16 II 519 consid. 4b p. 524; WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, n. 275).
Autrement dit, dans l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, la faute concomitante de celle-ci ne libère le client qui a fautivement violé ses obligations contractuelles que si cette faute est si grave qu'elle fait apparaître comme lointaines et juridiquement sans importance les violations contractuelles du client ayant contribué au dommage.
6.3.2 La faute concomitante du lésé constitue un facteur de réduction de l'indemnité (art. 44 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO) lorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de causalité adéquate, mais qu'elle a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage alors que l'on aurait pu attendre raisonnablement de tout tiers se trouvant dans la même situation qu'il prenne des mesures de précaution, susceptibles d'écarter ou de réduire le dommage (arrêt 4A_124/2007 du 23 novembre 2007 consid. 5.4.1). La réduction se mesure en tenant compte de la gravité de la faute concomitante du lésé ou de ses auxiliaires (art. 101 CO) (ATF 130 III 591 consid. 5.2 p. 600 s.) par rapport à la faute de l'auteur.
Autrement dit, dans l'examen de la prétention en dommages-intérêts de la banque, il s'agit d'apprécier la gravité de la faute concomitante de la banque et de ses auxiliaires (art. 101 CO) par rapport à la faute du client.
6.3.3 En ce qui concerne la vérification par la banque de l'authenticité des ordres de paiement ou de virement qui lui sont adressés, il est admis que celle-ci doit procéder selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.3.3.1 Comme on l'a vu, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils (art. 32 ss CO) sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée. Lorsque cette procuration bancaire prévoit la signature collective à deux, l'ordre de paiement n'est valable que s'il est donné par deux personnes autorisées (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus).
6.3.3.2 En matière de vérification des signatures, il est admis que la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (ATF 111 II 263 consid. 2b p. 268; cf. également ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (ATF 132 III 449 consid. 2 p. 453; ATF 116 II 459 consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.6; 4A_230/2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). La jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, différences décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5).
6.3.3.3 De même, lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que le courriel qui lui est communiqué depuis l'adresse électronique du client ne provient pas de celui-ci. Il n'y a de faute grave de la banque que si l'examen auquel elle procède, nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334).
6.4 En l'espèce, même si l'on devait retenir que la cliente a violé ses obligations contractuelles du fait que sa comptable a incité l'employé de la banque à s'écarter du système de représentation convenu, à savoir de l'exigence d'une signature collective à deux, au motif que l'affaire était confidentielle et urgente, force est de constater que les fautes concomitantes de la banque et de ses auxiliaires ont interrompu le rapport de causalité adéquate entre cette violation et le dommage.
Alors que les parties étaient convenues d'une représentation par signature collective à deux et de l'utilisation du système de transmission électronique G., qui impliquait également que les ordres de paiement soient donnés par deux personnes autorisées, et qu'elles n'avaient pas prévu que des ordres puissent être donnés par courriel, l'employé de la banque a proposé à la jeune comptable de procéder par courriel, soit sans signatures manuscrites, et de surcroît n'a eu une confirmation par contact direct téléphonique qu'avec une seule personne autorisée, en violation de l'exigence de la signature collective à deux. Cette faute de l'employé de la banque, imputable à celle-ci, interrompt déjà à elle seule le rapport de causalité adéquate.
De surcroît, comme la cour cantonale l'a retenu, le premier courriel du soi-disant CEO du 23 juillet 2014, comme les deux suivants des 25 et 29 juillet 2014, étaient manifestement suspects: l'adresse électronique du prétendu CEO (y) ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe - et de syntaxe - alors que la société et son CEO sont suisses.
Alors que la société effectuait tous ses paiements par G., et non par ordre téléphonique ou par courriel, le premier ordre de paiement était déjà de ce fait inhabituel et insolite (malgré le fait que l'employé de la banque ait eu un contact direct avec la comptable). Il l'était également par son montant (par rapport aux ordres habituels).
Quant aux deux ordres suivants, ils l'étaient également en raison de leur "fréquence", intervenant deux jours après le premier, puis un jour (sans compter le week-end) après le second, en raison de l'importance de leurs montants et du fait que les deux ordres portaient sur des montants identiques.
Dans ces circonstances, les fautes que la cour cantonale a imputées à la comptable et, partant, à la société cliente (art. 101 CO), apparaissent comme lointaines dans la chaîne des causes ayant entraîné le dommage, même si, sans elles, il n'y aurait pas eu d'escroquerie. Les griefs soulevés par la banque recourante ne changent rien à cette appréciation.
6.5 Il s'ensuit que la banque ne peut faire supporter à la société cliente le dommage qu'elle subit, en faisant valoir contre celle-ci, en compensation, une prétention en dommages-intérêts au sens de l'art. 97 al. 1 CO. C'est à tort que la cour cantonale a pondéré les fautes respectives de la banque et de la cliente, ou, plus précisément, de l'employé de la banque (et ses supérieurs) et de la comptable.
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Art. 32 al. 1, 44 al. 1, 97 al. 1, 99 al. 3, 101, 107 al. 1 CO; virements bancaires au nom d'une SA; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement; ordres de paiement par courriels falsifiés; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-intérêts opposée en compensation par la banque. Détermination, en trois étapes, de celui qui, de la banque ou de la cliente, doit supporter le dommage dans le système légal (consid. 3).
Absence de mandat de la SA en raison de la violation du mode de paiement convenu et du non-respect du pouvoir de signature collectif à deux. Ordre passé par une employée de la SA, titulaire de la signature collective à deux et victime d'une "escroquerie au Président" (première étape; consid. 4).
Clause de transfert de risque (deuxième étape): absence d'une telle clause en l'espèce (consid. 5).
Prétentions en dommages-intérêts contre la cliente opposées en compensation par la banque (troisième étape): interruption du rapport de causalité adéquate en raison de la faute grave de la banque et de ses auxiliaires (consid. 6).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 387
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Sachverhalt ab Seite 388
A.
A.a La société A. S.A. (ci-après: la société ou la cliente ou la demanderesse) est active dans la fabrication, l'achat et la vente de pompes centrifuges et autres produits mécaniques, ainsi que dans l'exploitation de brevets industriels. Son administrateur délégué et CEO (Chief Executive Officer), avec signature collective à deux (selon le registre du commerce; art. 105 al. 2 LTF), est C. (ci-après: le CEO).
D., née le [...] 1985, est employée de commerce au service de la comptabilité de la société (ci-après: la comptable). Le chef du service de la comptabilité de la société est E.
A.b La société est titulaire de plusieurs comptes bancaires auprès de la banque B. SA, à X. (ci-après: la banque ou la défenderesse), dont notamment un compte courant en euros sur lequel se trouvait le montant de 5'278'670,79 euros (art. 105 al. 2 LTF). Depuis de nombreuses années, F., employé de la banque, est son chargé de relation au sein de celle-ci.
Dans les relations avec la banque, il est prévu que la société est représentée par la signature collective de deux personnes autorisées. Selon le carton de signatures au 26 septembre 2012, sont notamment autorisés à signer collectivement à deux le CEO et la comptable. Selon le relevé des autorisations d'accès à G. de mai 2014, ceux-ci ont le pouvoir de saisir et viser les ordres de paiement collectivement à deux (art. 105 al. 2 LTF). La société n'a pas accepté que des ordres de paiement puissent être donnés par courriel, la société n'ayant pas signé le formulaire bancaire x permettant de tels envois.
En vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), la banque est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires. Si la banque, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation, le dommage qui en résulte est à la charge de la banque; si aucune de ces obligations n'a été violée, le client supporte le dommage résultant des défauts de légitimation.
A.c Depuis près de 10 ans, la société effectuait habituellement l'ensemble de ses paiements par e-banking (G.), et non par des ordres téléphoniques ou des courriels.
A.d Entre le 22 et le 29 juillet 2014, la société a été victime d'une escroquerie par ingénierie sociale dite "escroquerie au Président", laquelle a été découverte le 30 juillet 2014.
En bref, alors que le CEO de la société était en voyage d'affaires aux Etats-Unis du mardi 22 au vendredi 25 juillet 2014 et qu'il n'est revenu à son bureau que le lundi 28 juillet 2014, des escrocs ont contacté la comptable, la première fois, le 22 juillet 2014. Se faisant passer pour un avocat lors d'un appel téléphonique et pour le CEO de la société par courriel, ils lui ont fait croire à la nécessité de collaborer avec le CEO à une opération d'envergure confidentielle et urgente, avec des sociétés chinoises, dans l'intérêt de la société. Convaincue d'être en contact avec un vrai avocat et le CEO de la société, la comptable a communiqué aux escrocs des données concernant les comptes de la société auprès de la banque et a donné suite aux instructions de ceux-ci en contactant la banque et en transmettant à celle-ci cinq ordres de paiement. L'affaire étant qualifiée de confidentielle, elle n'en a pas référé au chef du service de la comptabilité, E., qui était présent à son poste du 23 au 25 juillet, mais absent les 28 et 29 juillet 2014.
Ainsi, le 23 juillet 2014, la comptable a pris contact avec la banque en vue d'effectuer un premier paiement. Elle a traité avec H., employé de la banque (ci-après: l'employé), qui remplaçait le chargé de relation habituel, F. Elle lui a présenté l'affaire comme urgente, en cherchant à savoir comment elle pourrait passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. L'employé lui a proposé de faire confirmer, par une deuxième personne de la société, l'ordre qu'elle donnerait par simple courriel. Il a été retenu que l'employé de la banque croyait, de bonne foi, qu'un ordre donné par courriel par une première personne (pour l'ordre de la comptable), qui le confirmait ensuite par téléphone, pouvait ensuite être confirmé par un simple courriel d'un second titulaire de la signature collective à deux (pour l'ordre du soi-disant CEO).
C'est ainsi en se basant sur l'appel téléphonique de la comptable, suivi d'un courriel qu'elle lui a adressé et qui contenait l'ordre de paiement, et le courriel séparé de confirmation d'ordre envoyé par le soi-disant CEO (i.e. l'escroc) que la banque a exécuté le premier ordre de 418'280,61 euros en débitant le compte de la société en faveur d'une société tierce auprès d'une banque en Chine (art. 105 al. 2 LTF).
Les deux ordres suivants des 25 et 29 juillet 2014, chacun pour deux montants identiques de 977'830 euros et 983'690 euros, ont été donnés en suivant le même procédé (ordre de paiement de la comptable adressé par courriel à l'employé de la banque, H., suivi d'un couriel de confirmation d'ordre du soi-disant CEO) et ont été exécutés par la banque par le débit du compte de la société. Le second de ces ordres donné le 29 juillet 2014 par la comptable l'a été alors même que le réel CEO était de retour à son bureau.
L'employé de la banque, H., a imprimé les trois courriels de confirmation du soi-disant CEO et les a transmis à ses deux supérieurs hiérarchiques censés les viser. Ni lui, ni ses supérieurs n'ont détecté de problèmes. Il a pourtant été retenu en procédure qu'ils auraient dû être alertés pour plusieurs raisons: l'adresse électronique du prétendu CEO ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe (qu'on ne peut mettre sur le compte du caractère international de la clientèle de la banque, puisque tant la cliente que son CEO étaient suisses).
Au total, le compte de la société a été débité du montant de 4'041'537,61 euros, la banque ayant pu récupérer un montant de 299'848,86 euros qu'elle a recrédité sur le compte.
Le chef du service de la comptabilité, E., a découvert les sorties de liquidités le 30 juillet 2014, puisqu'il était absent les 28 et 29 juillet 2014. La société a déposé plainte pénale contre inconnu pour escroquerie.
B. La société a ouvert une action en paiement contre la banque par requête de conciliation, puis, après l'échec de la conciliation, a déposé sa demande devant le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 24 mars 2015, concluant à la condamnation de la banque à lui payer le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014, ainsi qu'un montant correspondant à la différence de change, alléguant qu'elle aurait vendu ses euros avant l'abandon du taux plancher par la BNS.
Par jugement du 31 août 2017, le tribunal civil a condamné la banque à payer à la cliente le montant de 3'623'257,02 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
Statuant le 14 mars 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque, qui concluait à sa libération, et réformé le premier jugement en ce sens que la banque est condamnée à verser à la cliente le montant de 2'032'611,97 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014; elle a rejeté l'appel joint de la cliente qui reprenait son premier chef de conclusions en restitution de ses avoirs en euros avec intérêts.
C. Contre cet arrêt qui leur a été notifié le 15 mars 2019, les deux parties ont interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral, la demanderesse le 10 avril 2019 et la défenderesse le 29 avril 2019.
La cliente demanderesse et recourante conclut à sa réforme en ce sens que la banque soit condamnée à lui payer 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 octobre 2014.
La banque défenderesse et recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de la cliente soit rejetée.
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A. S.A. contre cet arrêt et condamné B. SA à lui verser le montant de 4'041'537,61 euros avec intérêts à 5 % l'an dès le 16 octobre 2014.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
3.1 Lorsque le demandeur allègue que des versements ou virements ont été exécutés par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d'ordre ou à la suite de faux non décelés, le juge doit examiner qui, du client ou de la banque, doit supporter le dommage qui en résulte, en procédant en trois étapes.
Dans une première étape, sur l'action principale du client en restitution de son avoir non amputé des prélèvements indus (art. 107 al. 1 CO), le juge doit examiner si les prélèvements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client, ce qui présuppose, en cas de représentation du titulaire du compte, de se poser la question des pouvoirs du représentant, respectivement de la ratification des prélèvements par le titulaire.
Ce n'est que si les ordres ont été exécutés sans mandat du client que le juge doit examiner, dans une deuxième étape, si le dommage est un dommage de la banque (système légal) ou si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel), le dommage est à la charge du client.
Ce n'est enfin que lorsque le dommage est subi par la banque, conformément au système légal, que le juge peut encore devoir examiner, dans une troisième étape, si celle-ci peut opposer en compensation à l'action en restitution de son client une prétention en dommages- intérêts pour avoir fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage en violant ses propres obligations (art. 97 al. 1 CO; ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127 et les arrêts cités).
3.2 Dans le système légal, le défaut de légitimation et les faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd. 2014, n. 354). Le client dispose d'une action en restitution de ses avoirs (sauf clause de transfert de risque), qui est une action en exécution du contrat (Erfüllungsklage; art. 107 al. 1 CO; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, n. 1230 ss), laquelle n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de la banque. Il ne s'agit pas d'une action en responsabilité pour inexécution contractuelle intentée par le client, laquelle serait subordonnée à l'existence d'une faute de la banque (art. 398 al. 2 et 97 al. 1 CO); il en découle que la banque ne peut pas opposer à l'action en restitution du client une prétention en réduction pour faute concomitante de celui-ci au sens de l'art. 44 al. 1 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; ATF 111 II 263 consid. 1a p. 265; arrêts 4A_379/2016 du 15 juin 2017 consid. 3.2.2; 4A_258/2012 du 8 avril 2013 consid. 7.1, résumé in SZIER 2013 p. 454; 4A_536/2008 du 10 février 2009 consid. 5.2; 4A_438/2007 du 29 janvier 2008 consid. 5.1; 4C.315/2005 du 2 mai 2006 consid. 3.2). Il ne faut donc pas confondre l'action en restitution en cas de versements ou de virements exécutés sans mandat du client, à la suite de défauts de légitimation ou de faux non décelés (art. 107 al. 1 CO), avec la responsabilité de la banque pour violation de son devoir de diligence selon l'art. 398 al. 2 CO.
Le client ne dispose d'une action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO) que lorsque celle-ci viole fautivement son devoir de diligence, par exemple en n'exécutant pas correctement l'ordre donné, notamment lorsqu'elle se trompe, lors de son exécution, dans la personne du destinataire ou le numéro de compte indiqués par le client (ATF 126 III 20 consid. 3b/aa p. 22). De même, la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle viole ses obligations de diligence et de fidélité dans le cadre d'opérations boursières (ATF 133 III 97 consid. 7.1 p. 102; arrêt 4A_54/2017 du 29 janvier 2018 consid. 5.1.1).
4. Dans une première étape, il faut donc examiner si les virements ont été exécutés par la banque sur ordre (avec mandat) ou sans ordre (sans mandat) de la cliente.
4.1 L'argent figurant sur le compte bancaire ouvert au nom du client est la propriété de la banque, envers laquelle le client n'a qu'une créance en restitution.
Lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sur ordre (avec mandat) du client, elle acquiert une créance en remboursement contre celui-ci (art. 402 CO). A l'action en restitution du client, la banque peut donc opposer en compensation une créance en remboursement (ATF 146 III 121 consid. 3.1.1 p. 128; arrêts 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.1).
En revanche, lorsque la banque vire de l'argent depuis ce compte à un tiers sans ordre (sans mandat) du client, elle n'acquiert pas de créance en remboursement. A l'action en restitution du client, la banque ne peut donc pas opposer en compensation une créance en remboursement; elle doit contre-passer l'écriture et l'art. 402 CO n'entre pas en considération (ATF 146 III 121 consid. 3.1.2 p. 128; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.1).
4.2 Savoir si les virements ont été exécutés sur mandat ou sans mandat du client (titulaire du compte) présuppose, si le client est une personne morale, comme une société anonyme, de se poser la question des pouvoirs de représentation des personnes physiques habilitées à représenter celle-ci.
4.2.1 En premier lieu, la SA est représentée à l'égard des tiers par ses organes (art. 718 CO). En deuxième lieu, elle peut être représentée par des fondés de procuration et d'autres mandataires commerciaux (art. 721 CO), nommés par le conseil d'administration, mais qui n'ont pas la qualité d'organes. Enfin, en troisième lieu, elle peut être représentée par des personnes auxquelles a été conférée la qualité de représentants civils au sens des art. 32 ss CO (ATF 146 III 37 consid. 5 et 7 p. 41-43 et 45 s.).
L'administrateur qui, en vertu des statuts ou du règlement d'organisation de la SA, ne dispose que de la signature collective à deux, ne peut engager la SA par sa seule signature (art. 718 al. 1, 2e phrase, CO), à moins qu'un pouvoir de représentation civile (art. 32 ss CO) pour une affaire déterminée ne lui ait été conféré (arrêt 4A_271/2009 du 3 août 2009 consid. 2.3; pour le gérant d'une Sàrl, cf. arrêt 4A_187/2018 du 21 février 2019 consid. 3.1.1.1).
De même, le représentant civil (art. 32 ss CO) qui ne dispose que de la signature collective à deux ne peut pas engager la SA par sa seule signature (cf. ATF 146 III 37 consid. 7 p. 45 s.). S'il agit seul, la SA n'est pas liée.
4.2.2 Dans les relations avec les banques, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée, rédigée par la banque, signée par les organes de la SA et remise à la banque. La procuration bancaire est soumise aux règles générales des art. 32 ss CO, soit en particulier aux règles des art. 32 al. 1 (en relation avec l'art. 33 al. 2 CO) et 33 al. 3 CO (ATF 146 III 121 consid. 3.2.4 p. 131).
Cette procuration bancaire contient la signature des personnes autorisées (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). La signature vaut comme légitimation de ces personnes, qualifiées, en matière bancaire, de "fondés de procuration" (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1565). Lorsque la banque reçoit une instruction écrite, comme un ordre de virement (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.; ATF 111 II 263 consid. 1 p. 265), d'une personne qui agit en tant que "fondé de procuration", elle doit être en mesure de vérifier au moyen du document contenant la signature si cette instruction émane bien de la personne désignée par le titulaire du compte, en comparant la signature figurant sur la procuration avec la signature apposée sur l'instruction (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 1567). La remise de cette procuration à la banque constitue une communication au tiers au sens de l'art. 33 al. 3 CO.
Les parties peuvent également prévoir l'utilisation d'une plateforme électronique (e-banking), laquelle présuppose que le représentant dispose d'un mot de passe. L'utilisation de ce système peut également être subordonnée à l'exigence d'une représentation collective à deux, notamment.
Les parties peuvent aussi convenir d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel. Par nature, un tel message ne permet pas une vérification de son authenticité et de l'intégrité de son contenu (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334; cf. BRACHER, Legitimationsprüfung und Risikotransfer bei E-Mail-Zahlungsaufträgen, SZW 2018 p. 156 ss, 158-159 et les références).
4.3 La cour cantonale a qualifié la relation nouée par les parties de contrat de giro bancaire avec convention de compte courant, soumise aux règles du mandat (ATF 126 III 20 consid. 3a/aa p. 21 s.). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette qualification, dès lors que, selon la jurisprudence, il suffit qu'un compte soit ouvert auprès de la banque pour que le client acquière une créance en restitution de son avoir.
4.3.1 Il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que la comptable a le pouvoir de signer et viser collectivement les ordres de paiement et que le CEO dispose du même pouvoir, la société alléguant elle-même que les deux précités étaient autorisés à signer collectivement à deux pour la représenter dans les relations d'affaires avec la banque.
La comptable a été victime d'une "escroquerie au Président". Convaincue d'être en contact avec le CEO de la société et un avocat, elle a pris contact par téléphone avec la banque et discuté avec un employé de celle-ci, qui remplaçait le chargé de relation habituel. Cet employé ne connaissait pas les habitudes de paiement de la société. La comptable lui a présenté la situation comme urgente: elle cherchait à savoir comment passer des ordres de paiement sans utiliser le système G. C'est cet employé qui lui a proposé le procédé suivant: elle, la comptable, lui adresserait un ordre par courriel et le CEO lui confirmerait cet ordre par simple courriel. Un tel mode de paiement n'avait pas été convenu entre la société et la banque.
C'est ainsi en se basant sur un appel téléphonique de la comptable du 23 juillet 2014, suivi d'un courriel de celle-ci contenant un ordre de paiement, lequel a été suivi d'un courriel séparé confirmant cet ordre, qui n'émanait pas du vrai CEO mais d'un escroc, que le premier virement a été exécuté par la banque. Les deux ordres des 25 juillet 2014 et 29 juillet 2014 ont également été donnés par un courriel de la comptable, contenant les informations nécessaires aux transferts, et par un courriel séparé de confirmation du soi-disant CEO.
4.3.2 On se trouve donc en présence d'ordres de paiement exécutés en violation du mode de procéder convenu (ordres par signature colective à deux ou saisis et visés collectivement à deux par G.) entre la société et la banque. En tant qu'elle soutient que la signature du formulaire pour la transmission d'ordres par courriel n'était pas nécessaire, vu que l'art. 4 des conditions générales n'exclut pas, de façon générale, l'utilisation du courrier électronique, la banque recourante se limite à des critiques appellatoires, sans démonstration de l'arbitraire de l'appréciation de la cour cantonale, et donc irrecevables.
La comptable ne pouvait pas à elle seule engager la société, puisqu'elle ne disposait que d'un pouvoir collectif à deux. Les courriels de confirmation ont été envoyés par le soi-disant CEO et n'ont été ni précédés, ni suivis d'une conversation téléphonique avec le vrai CEO. On se trouve donc bien en présence de trois ordres de paiement exécutés sans mandat de la société cliente. Il n'est donc pas nécessaire de s'interroger sur la question de la forme que doivent revêtir les signatures des personnes autorisées. En conséquence, la cliente dispose bien d'une action en restitution contre la banque, qui ne peut lui opposer de prétentions en remboursement au sens de l'art. 402 CO.
4.3.3 Dans cette première étape, une faute de la banque n'entre pas en considération. C'est donc à tort que la cour cantonale a admis une convergence de l'action en restitution et de l'action en responsabilité contre la banque (art. 398 al. 2 CO).
5. Dans une deuxième étape, il faut examiner si le dommage occasionné par les ordres de virement exécutés sans mandat est à la charge de la banque (système légal) ou, si, en raison de la conclusion d'une clause de transfert de risque, il est à la charge du client.
5.1 Dans le système légal, le dommage découlant du paiement exécuté sans mandat par la banque est un dommage de celle-ci, non du client (ATF 146 III 121 consid. 2 p. 127; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452). En effet, comme on l'a vu, le défaut de légitimation ou l'existence de faux non décelés font partie des risques inhérents à l'activité bancaire, au même titre que l'insolvabilité du client, incombant naturelement à la banque (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La banque subit un dommage car, ayant payé à un non-créancier, elle est tenue de payer une seconde fois le montant, au client, conformément aux principes généraux applicables en matière d'exécution des obligations (art. 68 ss CO; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454).
5.2 Les parties peuvent toutefois déroger à la réglementation légale du risque de défaut de légitimation ou de faux non décelés, en adoptant une clause de transfert de risque (Risikotransferklausel; ATF 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454-456; arrêts 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_54/2009 du 20 avril 2009 consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1; 4C.315/2005 précité consid. 4-6; 4C.357/2000 du 8 mai 2001 consid. 3, in SJ 2001 I p. 583).
Ainsi, il est fréquent que les conditions générales des banques, auxquelles le client adhère, comportent une telle clause, laquelle prévoit, généralement, que le dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés est à la charge du client, sauf en cas de faute grave de la banque (GUGGENHEIM/GUGGENHEIM, op. cit., n. 339). Par l'effet de cette clause, le risque normalement supporté par la banque est ainsi reporté sur le client (ATF 146 III 326 consid. 6.1. p. 332; 132 III 449 consid. 2 p. 452; ATF 122 III 26 consid. 4a p. 32; ATF 112 II 450 consid. 3a p. 454; arrêts 4A_161/2020 du 6 juillet 2020 consid. 5.1.1; 4A_379/2016 précité consid. 3.3; 4A_119/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1; pour des critiques au sujet de cette clause de transfert de risque, cf. GAUCH, Die Vertragshaftung der Banken und ihre AVB, recht 2006 p. 77 ss, 79; BUCHER, Wie lange noch Belastung des Kunden mit den Fälschungsrisiken im Bankenverkehr?, recht 1997 p. 41 ss, 42-43).
5.3 En l'espèce, en vertu de l'art. 1 des conditions générales de la banque (intitulé "Examen de la légitimation"), celle-ci est tenue de vérifier la légitimation du client et de ses mandataires avec la diligence usuelle en affaires et supporte le dommage qui résulte d'un tel défaut si elle, ses collaborateurs ou ses auxiliaires ne respectent pas cette obligation.
Par cette clause, comme l'a retenu la cour cantonale, les parties n'ont pas convenu d'une clause de transfert de risque sur la tête du client. La banque recourante ne le conteste pas. C'est donc la banque qui subit le dommage.
6. Dans une troisième étape enfin, puisque le système légal est applicable, faute de dérogation par clause de transfert de risque (cf. consid. 5 ci-dessus), il faut examiner si la banque dispose d'une prétention en dommages-intérêts contre la cliente qu'elle pourrait opposer en compensation à la créance en restitution de celle-ci.
6.1 Selon la jurisprudence, la banque qui subit le dommage du fait de l'exécution d'un paiement sans mandat peut tout au plus demander des dommages-intérêts à son client si celui-ci a fautivement contribué à causer ou à aggraver le dommage qu'elle a ainsi subi (art. 97 al. 1 et/ou art. 41 al. 1 CO; ATF 111 II 263 consid. 1c et 2a p. 265-267; arrêts 4A_119/2018 précité consid. 5.2; 4A_379/2016 précité consid. 3.2.2; 4A_258/2012 précité consid. 7.1; 4A_54/2009 précité consid. 1; 4A_438/2007 précité consid. 5.1). Il s'agit là d'une "action" en responsabilité de la banque contre son client, fondée principalement sur l'art. 97 al. 1 CO, que la banque oppose en compensation à l'action en restitution de l'avoir en compte introduite par le client (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p. 135; arrêts 4A_119/2018 et 4A_379/2016 précités loc. cit.).
6.2 La responsabilité de l'art. 97 al. 1 CO, qui repose ici sur le rapport juridique noué entre les parties, est soumise à quatre conditions: la violation du contrat, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le dommage, ainsi que la faute.
Il faut donc que le client viole ses obligations contractuelles (première condition). Tel est notamment le cas lorsque le client ou les auxiliaires dont le comportement lui est imputable (art. 101 CO) ont, d'une manière ou d'une autre, contribué à causer le dommage parce qu'ils ont incité la banque à procéder au transfert indu ou parce qu'ils ont contribué à aggraver le dommage (ATF 146 III 121 consid. 5.1 p.135 et les arrêts cités).
Le dommage (deuxième condition) que la banque subit dans le système légal correspond au montant que celle-ci doit payer une seconde fois au client, en raison du transfert qu'elle a exécuté sans mandat de celui-ci (cf. consid. 5.1 ci-dessus).
Le non-respect de ses obligations contractuelles par le client doit causer le dommage ou en entraîner l'aggravation (troisième condition).
Enfin, la violation par le client (ou ses auxiliaires) de ses obligations contractuelles est présumée fautive (quatrième condition).
6.3 Dans le cadre de l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, opposable en compensation, le juge devra encore examiner la faute de la banque (qui ne jouait pas de rôle dans les deux premières étapes; cf. consid. 3.2 ci-dessus), au titre de sa faute concomitante, soit comme facteur d'interruption du rapport de causalité adéquate, soit comme facteur de réduction de l'indemnité qui lui serait due.
6.3.1 Selon la jurisprudence rendue en matière de responsabilité délictuelle, applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO, le comportement du lésé ne peut, normalement, interrompre le rapport de causalité adéquate entre le dommage et le comportement de l'auteur, même si la faute du lésé est plus importante que celle de l'auteur du dommage. Même si d'autres causes aparaissent à côté de la cause originelle et la font passer à l'arrière-plan, celle-ci reste dans un rapport de causalité adéquate, du moins aussi longtemps qu'elle peut être considérée comme significative dans le cours des événements et qu'il n'existe pas d'autre cause s'écartant du cours normal des choses ou absurde au point que l'on ne pouvait compter avec sa survenance. C'est l'intensité des deux rapports de causalité qui est déterminante. Si l'un d'eux s'impose, après examen, avec une telle intensité qu'il écarte pour ainsi dire l'autre et lui enlève toute signification apparente, on admet alors qu'il y a rupture de cet autre lien (ATF 130 III 182 consid. 5.4 p. 188; ATF 16 II 519 consid. 4b p. 524; WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, n. 275).
Autrement dit, dans l'examen de cette prétention en dommages-intérêts de la banque, la faute concomitante de celle-ci ne libère le client qui a fautivement violé ses obligations contractuelles que si cette faute est si grave qu'elle fait apparaître comme lointaines et juridiquement sans importance les violations contractuelles du client ayant contribué au dommage.
6.3.2 La faute concomitante du lésé constitue un facteur de réduction de l'indemnité (art. 44 al. 1 CO, par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO) lorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de causalité adéquate, mais qu'elle a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage alors que l'on aurait pu attendre raisonnablement de tout tiers se trouvant dans la même situation qu'il prenne des mesures de précaution, susceptibles d'écarter ou de réduire le dommage (arrêt 4A_124/2007 du 23 novembre 2007 consid. 5.4.1). La réduction se mesure en tenant compte de la gravité de la faute concomitante du lésé ou de ses auxiliaires (art. 101 CO) (ATF 130 III 591 consid. 5.2 p. 600 s.) par rapport à la faute de l'auteur.
Autrement dit, dans l'examen de la prétention en dommages-intérêts de la banque, il s'agit d'apprécier la gravité de la faute concomitante de la banque et de ses auxiliaires (art. 101 CO) par rapport à la faute du client.
6.3.3 En ce qui concerne la vérification par la banque de l'authenticité des ordres de paiement ou de virement qui lui sont adressés, il est admis que celle-ci doit procéder selon les modalités convenues entre les parties ou, le cas échéant, spécifiées par la loi.
6.3.3.1 Comme on l'a vu, les pouvoirs des organes de la SA et les pouvoirs octroyés par celle-ci à des représentants civils (art. 32 ss CO) sont habituellement consignés sur une formule de procuration préimprimée. Lorsque cette procuration bancaire prévoit la signature collective à deux, l'ordre de paiement n'est valable que s'il est donné par deux personnes autorisées (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus).
6.3.3.2 En matière de vérification des signatures, il est admis que la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer l'existence d'un faux (ATF 111 II 263 consid. 2b p. 268; cf. également ATF 122 III 26 consid. 4a/aa p. 32; arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.3). Elle ne doit procéder à des vérifications supplémentaires que s'il existe des indices sérieux d'une falsification, si l'ordre ne porte pas sur une opération prévue par le contrat ni habituellement demandée ou encore si des circonstances particulières suscitent le doute (ATF 132 III 449 consid. 2 p. 453; ATF 116 II 459 consid. 2a p. 461 s.; arrêts 4A_386/2016 du 5 décembre 2016 consid. 2.2.6; 4A_230/2008 du 27 mars 2009 consid. 4.1.2; 4A_438/2007 précité consid. 5.3). La jurisprudence a notamment retenu une faute grave de la banque lorsque deux ordres, qui étaient supposés émaner de personnes différentes, présentaient les mêmes fautes d'orthographe et portaient des signatures présentant des différences par rapport aux signatures de référence déposées à la banque, différences décelables au premier coup d'oeil (arrêt 4A_438/2007 précité consid. 5.5).
6.3.3.3 De même, lorsque les parties sont convenues d'habiliter le client à transmettre des ordres par courriel, la banque n'a pas à prendre de mesures extraordinaires, incompatibles avec une liquidation rapide des opérations, et elle n'a pas à systématiquement présumer que le courriel qui lui est communiqué depuis l'adresse électronique du client ne provient pas de celui-ci. Il n'y a de faute grave de la banque que si l'examen auquel elle procède, nécessairement rapidement pour ce type d'opérations bancaires, fait apparaître des indices sérieux d'une usurpation d'adresse et donc d'identité. Tel serait le cas s'il devait sauter aux yeux de toute personne raisonnable que l'ordre transmis, de par son texte, son contenu ou un lieu de virement exotique et compte tenu de la situation du client, ne pouvait émaner de celui-ci (ATF 146 III 326 consid. 6.2.1.2 p. 334).
6.4 En l'espèce, même si l'on devait retenir que la cliente a violé ses obligations contractuelles du fait que sa comptable a incité l'employé de la banque à s'écarter du système de représentation convenu, à savoir de l'exigence d'une signature collective à deux, au motif que l'affaire était confidentielle et urgente, force est de constater que les fautes concomitantes de la banque et de ses auxiliaires ont interrompu le rapport de causalité adéquate entre cette violation et le dommage.
Alors que les parties étaient convenues d'une représentation par signature collective à deux et de l'utilisation du système de transmission électronique G., qui impliquait également que les ordres de paiement soient donnés par deux personnes autorisées, et qu'elles n'avaient pas prévu que des ordres puissent être donnés par courriel, l'employé de la banque a proposé à la jeune comptable de procéder par courriel, soit sans signatures manuscrites, et de surcroît n'a eu une confirmation par contact direct téléphonique qu'avec une seule personne autorisée, en violation de l'exigence de la signature collective à deux. Cette faute de l'employé de la banque, imputable à celle-ci, interrompt déjà à elle seule le rapport de causalité adéquate.
De surcroît, comme la cour cantonale l'a retenu, le premier courriel du soi-disant CEO du 23 juillet 2014, comme les deux suivants des 25 et 29 juillet 2014, étaient manifestement suspects: l'adresse électronique du prétendu CEO (y) ne correspondait pas à celle des personnes employées par la société et ces trois courriels contenaient des fautes d'orthographe - et de syntaxe - alors que la société et son CEO sont suisses.
Alors que la société effectuait tous ses paiements par G., et non par ordre téléphonique ou par courriel, le premier ordre de paiement était déjà de ce fait inhabituel et insolite (malgré le fait que l'employé de la banque ait eu un contact direct avec la comptable). Il l'était également par son montant (par rapport aux ordres habituels).
Quant aux deux ordres suivants, ils l'étaient également en raison de leur "fréquence", intervenant deux jours après le premier, puis un jour (sans compter le week-end) après le second, en raison de l'importance de leurs montants et du fait que les deux ordres portaient sur des montants identiques.
Dans ces circonstances, les fautes que la cour cantonale a imputées à la comptable et, partant, à la société cliente (art. 101 CO), apparaissent comme lointaines dans la chaîne des causes ayant entraîné le dommage, même si, sans elles, il n'y aurait pas eu d'escroquerie. Les griefs soulevés par la banque recourante ne changent rien à cette appréciation.
6.5 Il s'ensuit que la banque ne peut faire supporter à la société cliente le dommage qu'elle subit, en faisant valoir contre celle-ci, en compensation, une prétention en dommages-intérêts au sens de l'art. 97 al. 1 CO. C'est à tort que la cour cantonale a pondéré les fautes respectives de la banque et de la cliente, ou, plus précisément, de l'employé de la banque (et ses supérieurs) et de la comptable.
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fr
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Art. 32 cpv. 1, 44 cpv. 1, 97 cpv. 1, 99 cpv. 3, 101, 107 cpv. 1 CO; bonifici bancari in nome di una SA; procura con firma collettiva a due o ordine tramite e-banking da vidimare a due; modo di pagamento tramite e-mail non previsto contrattualmente; ordini di pagamento tramite messaggi di posta elettronica falsificati; azione di restituzione della cliente e pretesa di risarcimento danni posta in compensazione dalla banca. Determinazione in tre tappe di colui che, fra la banca o la cliente, deve sopportare il danno nel sistema legale (consid. 3).
Assenza di un mandato della SA in ragione della violazione del modo di pagamento convenuto e del mancato rispetto del potere di rappresentanza limitato dalla firma collettiva a due. Ordine impartito da un'impiegata della SA con diritto di firma collettiva a due e vittima di una "truffa del direttore" (prima tappa; consid. 4).
Clausola di trasferimento del rischio (seconda tappa): assenza di una tale clausola in concreto (consid. 5).
Pretese di risarcimento danni contro la cliente poste in compensazione dalla banca (terza tappa): interruzione del rapporto di causalità adeguata in ragione della colpa grave della banca e dei suoi ausiliari (consid. 6).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-387%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,851
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146 III 403
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146 III 403
Sachverhalt ab Seite 404
A. Die B. AG (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des europäischen Patents x (nachfolgend: Klagepatent). Dieses bezieht sich gemäss seinem Titel auf ein Verfahren und eine Einrichtung zum Vereinfachen einer diagnostischen Bewertung eines mechanisch beatmeten Patienten.
Die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem das Beatmungsgerät "C." in verschiedenen Varianten nebst zugehörigen proximalen Flusssensoren, das nach der Behauptung der Patentinhaberin das europäische Patent x verletzt.
B. Am 23. Mai 2017 reichte die Klägerin beim Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage ein. Sie stellte lange - im Laufe des Verfahrens angepasste - Rechtsbegehren, die im Wesentlichen auf das Verbot des Vertriebs in der Schweiz und Liechtenstein von Beatmungsgeräten zur mechanischen Beatmung eines Patienten mit Beatmungsluft, die verschiedene Merkmale aufweisen (Rechtsbegehren 1), bzw. von unter verschiedenen Bezeichnungen vertriebenen Produkten (Rechtsbegehren 2, 3 und 4) gerichtet sind. Zudem stellte sie ein Begehren um Auskunft und Rechnungslegung hinsichtlich der von der Beklagten erzielten relevanten Netto-Verkaufserlöse und Bruttogewinne (Rechtsbegehren 5) und beantragte die Zahlung eines gemäss dem Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren zu ermittelnden Betrages (Rechtsbegehren 6) sowie die Einziehung und Zerstörung der Vorrichtungen gemäss Rechtsbegehren 1-4 bzw. der zu ihrer Herstellung dienenden und sich im Eigentum der Beklagten befindenden Mittel (Rechtsbegehren 7).
Mit Teilurteil vom 1. November 2019 hiess das Bundespatentgericht die Rechtsbegehren 1a und 5 teilweise gut, trat auf die Rechtsbegehren 2-4 nicht ein und wies das Rechtsbegehren 7 ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 6. Dezember 2019 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Teilurteil sei teilweise aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Bundespatentgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. (...)
8.2 Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent (SCHWEIZER/ZECH, Patentgesetz [PatG], Handkommentar, 2019, N. 15 zu Art. 1 PatG). Das Bundesgericht hat eine technische Erfindung definiert "als Lehre zum planmässigen Handeln unter Einsatz beherrschbarer Naturkräfte zur unmittelbaren Erreichung eines kausal übersehbaren Erfolgs" (Urteil 4A.12/1995 vom 31. Juli 1996 E. 4, in: sic! 1/1997 S. 77; vgl. auch SCHWEIZER/ZECH, a.a.O., N. 11 zu Art. 1 PatG). Die blosse Wiedergabe von Informationen wird auch nach dieser Umschreibung als nichttechnisch ausgeschlossen. Die Bestimmung der Grenze, wo (noch) von Technizität die Rede sein kann, wurde insbesondere durch die technische Anwendung von Computerprogrammen erschwert.
9.
9.1 Unter dem Titel "Patentierbarkeit" unterschied die Vorinstanz hinsichtlich der Technizität der Merkmale was folgt:
9.1.1 Sie erwog, nach dem sog. COMVIK-Ansatz - genannt nach dem Leitentscheid einer Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes (T 641/00 vom 26. September 2002) -, welchen die Beschwerdekammern in ständiger Rechtsprechung anwendeten, sei eine Erfindung dann nicht nach Art. 52 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) von der Patentierbarkeit ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasse. Um eine "gemischte Erfindung" in diesem Sinn handle es sich bei Anspruch 1 und den von ihm abhängigen Ansprüchen 5 bis 7. Denn Anspruch 1 und die von ihm abhängigen Ansprüche 5 bis 7 umfassten neben Merkmalen, deren Technizität strittig sei, auch Merkmale, die zweifellos technisch seien, so insbesondere einen Bildschirm (Merkmal 1A) und Mittel zur Erfassung von wenigstens drei veränderlichen Werten unterschiedlicher Herkunft (Merkmal 1C). Entsprechend verneinte sie einen Ausschlussgrund gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000.
9.1.2 Welche Merkmale bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit im Sinn von Art. 56 EPÜ 2000 zu berücksichtigen seien, sei - so die Vorinstanz weiter - eine andere Frage. Merkmale (einer gemischten Erfindung), die weder eine technische Wirkung hätten noch mit den übrigen Merkmalen so in Wechselwirkung stünden, dass sich daraus ein funktionaler technischer Beitrag ergebe, könnten die erfinderische Tätigkeit nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Patentamtes nicht begründen (mit Hinweis auf zit. Entscheid T 641/00 sowie die Entscheide T 258/03 vom 21. April 2004 und T 531/03 vom 17. März 2005). Dies gelte nicht nur dann, wenn die Merkmale nicht selbst zum technischen Charakter der Erfindung beitrügen, sondern auch, wenn die Merkmale grundsätzlich zwar als technisch bezeichnet werden könnten, im Kontext der beanspruchten Erfindung aber keine technische Funktion hätten.
9.2 Die Beschwerdeführerin geht ebenfalls davon aus, dass es sich beim Klagepatent um eine gemischte Erfindung mit technischen und nichttechnischen Merkmalen handelt und der COMVIK-Ansatz anzuwenden sei. Sie meint aber, die Vorinstanz weiche selber davon ab, indem sie in Rz. 62 das Klagepatent doch nicht nach dem COMVIK-Ansatz prüfe. Danach seien nämlich die nichttechnischen Merkmale bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit nicht zu beachten.
Damit rügt sie die vorinstanzliche Bejahung der erfinderischen Tätigkeit gemäss Art. 56 EPÜ 2000 und nicht, dass eine Erfindung auch dann nicht gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000 ausgeschlossen ist, wenn es sich um eine gemischte Erfindung handelt. In der Tat ist die Frage des Ausschlusses von der Patentierung von der Frage der erfinderischen Tätigkeit zu trennen. Mit dem COMVIK-Ansatz hat sich in der Praxis des Europäischen Patentamts die Debatte darüber, was in einer Erfindung als technisch anzusehen ist, vom Erfindungsbegriff auf die logisch nachgeordnete Ebene der Patentierungsvoraussetzungen verlagert (RAINER MOUFANG, in: Patentgesetz mit europäischem Patentübereinkommen, Rainer Schulte [Hrsg.], 10. Aufl. 2017, N. 69 und 71 zu Art. 52 EPÜ; PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, Kommentar [...], 3. Aufl. 2018, N. 43 zu Art. 1 PatG).
(...)
10. Kern der vorliegenden Streitigkeit ist die Frage der Technizität der Erfindung, d.h. ob die unterscheidenden Merkmale - die animierte Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und 1F[c]) - einen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten und deshalb bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit (nicht publ. E. 11) berücksichtigt werden können.
10.1 Die Vorinstanz ging gestützt auf die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts (Entscheide T 336/ 14 vom 2. September 2015 und T 1802/13 vom 10. November 2016) davon aus, die Darstellung von Information sei technischer Natur, wenn sie drei Voraussetzungen erfülle: (1) den Nutzer durch eine ständige und/oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion ("continued and guided human-machine interaction") (2) bei der Ausführung einer technischen Aufgabe (3) glaubhaft unterstützen. Die Darstellung müsse Information über den technischen Zustand der Maschine betreffen. Eine besonders intuitive und leicht verständliche Darstellung nicht-technischer Information gelte gemäss dem Entscheid T 1741/08 vom 2. August 2012 (E. 2.1.6) nicht als technisch, und zwar auch dann nicht, wenn sie zu einer effizienteren Bedienung der Maschine führe.
Diese drei Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt. Ein Beatmungsgerät zur künstlichen Beatmung eines Menschen sei eine Maschine. Die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug gebe Informationen über den technischen Zustand der Maschine wieder. Da das an der Maschine eingestellte Tidalvolumen bei einem künstlich beatmeten Menschen dem Atemzugsvolumen ("breath volume") entspreche, wenn nicht besondere Umstände vorlägen, und die Atemfrequenz ebenfalls von der an der Maschine eingestellten Beatmungsfrequenz abhänge, erschliessen sich aus der animierten Lungendarstellung die aktuellen Einstellungen der Maschine, also ihr Betriebszustand. Diese Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform unterstütze das medizinische Personal bei der Bedienung des Beatmungsgeräts. Entgegen der Beschwerdeführerin sei es nicht zwingend notwendig, dass die beanspruchte grafische Darstellung eine gegenüber dem Stand der Technik verbesserte Bedienung des Beatmungsgeräts erlaube (Hervorhebung im Original). Dies spiele erst bei der Formulierung der zu lösenden technischen Aufgabe, die sich aus den Wirkungen des unterscheidenden Merkmals ergebe, eine Rolle. Die Mensch-Maschinen-Interaktion - womit die Interaktion zwischen medizinischem Personal und Beatmungsgerät gemeint sei - sei auch eine fortgesetzte. Dazu sei es nicht notwendig, dass das Bedienungspersonal ständig in den Betrieb der Maschine eingreife. Die Beschwerdeführerin verkenne, dass bei der Prüfung, ob die Erfindung eine technische Lösung einer technischen Aufgabe bereitstelle, die einzelnen Merkmale nicht isoliert betrachtet werden dürften. Im Kontext der Erfindung trage die Darstellung der Volumenänderung zur Lösung einer technischen Aufgabe, der Bedienung eines Beatmungsgeräts bei. Die Erfindung unterscheide sich dadurch von andern gemischten Erfindungen, die nichttechnische Informationen über soziale Interaktionen, wie beispielsweise Geschäftsangelegenheiten, auf eine von Menschen erfassbare Weise darstellen und bei denen die Wiedergabe der Information nicht zur Lösung einer technischen Aufgabe beitrage. Die Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und [c]) sei daher bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit als technisches Merkmal zu berücksichtigen.
10.2 Die Beschwerdeführerin sieht in der Begründung der Vorinstanz eine "Kehrtwende", indem sie sich zwar auf den COMVIK-Ansatz berufe, diesen dann aber nicht konsequent anwende. Zwar dürften nichttechnische Aspekte in die Aufgabe aufgenommen werden; als Beitrag zur Lösung dürften sie aber nicht einbezogen werden. Es sei daher möglich, den nichttechnischen Aspekt "Zurverfügungstellen einer alternativen Darstellung von Daten zum Zustand eines künstlich beatmeten Patienten in qualitativer Form" in die Aufgabenstellung aufzunehmen. Die diesbezügliche Umsetzung - nämlich die Lösung durch grafisch animierte Lungendarstellung - bleibe aber nichttechnisch und könne daher nicht zur erfinderischen Tätigkeit beitragen. Die Vorinstanz unterstelle der Anzeige von Beatmungsparametern eine technische Wirkung und rechne diesen Effekt automatisch auch den Merkmalen 1F(b) und 1F(c) des Patentanspruchs 1 zu. Dies führe dazu, dass diese eindeutig nichttechnischen Merkmale alleine deshalb als technisch anerkannt würden, weil sie im Stand der Technik enthaltene Anzeigen bzw. Informationswiedergaben, deren technische Wirkung ohne entsprechenden klägerischen Nachweis unterstellt würden, ersetzen (Hervorhebung im Original). Die Vorinstanz hätte den technischen Charakter jedes der Merkmale separat überprüfen müssen. Und jedes Merkmal müsste kumulativ und nachgewiesenermassen (1) den Benutzer glaubwürdig unterstützen ("credibly assists the user"), (2) eine technische Aufgabe lösen und (3) dies über eine kontinuierliche oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion.
10.3 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug Informationen über den technischen Zustand des Beatmungsgeräts wiedergibt und insofern technisch ist. Auch das weitere in der Praxis des Europäischen Patentamts verwendete Hilfskriterium der Interaktion zwischen Mensch und Maschine ist gegeben. Die Vorinstanz äussert sich aber nicht (explizit) zum dritten Kriterium, der glaubhaften Unterstützung bei der Ausführung einer technischen Aufgabe. Mit dem Hinweis, die beanspruchte grafische Darstellung müsse entgegen der Beschwerdeführerin gegenüber dem Stand der Technik nicht eine verbesserte Bedienung des Geräts erlauben, bejaht sie dieses aber implizit.
10.3.1 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass einem Merkmal nicht deshalb die Technizität abzusprechen ist, weil es nicht zu einer verbesserten Unterstützung des Nutzers beiträgt. Wie bereits erwähnt (vgl. E. 9.2 hiervor) erfolgt die Prüfung nach Art. 52 EPÜ 2000 ohne Berücksichtigung des Standes der Technik. Es geht also nicht darum, dass ein "Beitrag zum Stand der Technik" erforderlich ist; dies ist erst bei der Frage der erfinderischen Tätigkeit der Fall (vgl. auch HEINRICH, a.a.O., N. 43 zu Art. 1 PatG mit Hinweis; MOUFANG, a.a.O., N. 22 zu § 1 PatG). Auch eine alternative Darstellungsweise kann einen technischen Beitrag zur Lösung eines technischen Problems leisten (KLAUS-JÜRGEN MELLULIS, in: Europäisches Patentübereinkommen, 3. Aufl. 2019, N. 104 zu Art. 52 EPÜ).
10.3.2 Die Beschwerdeführerin macht allerdings nicht nur geltend, es bestehe keine verbesserte Unterstützung; sie bestreitet darüber hinaus, dass überhaupt eine glaubwürdige Unterstützung bei der Lösung einer technischen Aufgabe besteht.
10.3.2.1 Die Abgrenzung kann im Einzelfall sehr schwierig sein (vgl. auch betr. Anzeigevorrichtungen: MELLULIS, a.a.O., N. 89 zu Art. 52 EPÜ). Mit der blossen Anwendung von (Leer-)Formeln ist wenig gewonnen (RAINER MOUFANG, Zur Patentierung von Entwurfs- und Simulationsverfahren in der EPA-Rechtsprechung, GRUR International 2018 S. 1146 ff., 1147). Vielmehr ist anhand konkreter Fälle die Grenze zu substanziieren. In diesem Sinn beruft sich die Beschwerdeführerin für ihre gegenteilige Auffassung auf den Entscheid T 1802/13 vom 10. November 2016 des Europäischen Patentamtes. In diesem auch in den Richtlinien des Europäischen Patentamtes (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019 [nachfolgend: Richtlinien], Teil G - Kapitel II-21 und 23) erwähnten Entscheid ging es gemäss dem Titel der Erfindung um eine "Method and system for creating deep brain stimulation models". Mit der Erfindung sollte ein verbessertes System für die Auswahl von Elektrodenparametern für die Tiefenhirnstimulation bereitgestellt werden (nicht publ. E. 2.1.6). Das Merkmal, dessen Technizität umstritten war, betraf die Anzeige einer Karte - patientenspezifischer Atlas des Hirngewebes -, in der die Elektroden und das vorausgesagte Aktivierungsvolumen dargestellt wurden (Überlagerung zweier Bilder; nicht publ. E. 2.1.3). Die Beschwerdekammer erwog, eine bloss vereinfachte Darstellung von Information genüge nicht; vielmehr bedürfe es die glaubhafte und kausale Unterstützung des Nutzers (Chirurgen) bei der Ausübung der neurochirurgischen Operation mittels einer geführten Mensch-Maschinen-Interaktion. Vorliegend könne nicht angenommen werden, dass die blosse Anzeige von zwei zusätzlichen Informationen ("electrode leadwire" und "predicted volume of activation") mit Bezug auf den patientenspezifischen Atlas des Hirngewebes das unterliegende System tatsächlich verbessere oder dass die beanspruchte Methode effizienter sei. Es handle sich demnach um ein nichttechnisches Merkmal (nicht publ. E. 2.1.7). Der Entscheid verneinte, wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, dass "lowering the cognitive burden of a user" als technische Wirkung betrachtet werden könnte. Es stellte diese bloss kognitive Wirkung der technischen gegenüber, die darin bestehen würde, dem Operateur präzise die Wirkung der Elektroden vorauszusagen. Dass diese technische Wirkung bestünde, sei aber blosse Spekulation und nicht glaubhaft (nicht publ. E. 2.1.7).
In dem ebenfalls in den Richtlinien angeführten Verfahren T 336/2014 verneinte das Europäische Patentamt (EPA) eine erfinderische Tätigkeit bei einer gemischten Erfindung (Visualisierung von Daten auf einer Benutzeroberfläche für eine extrakorporale Blutbehandlungsmaschine). Es erwog, die auf einem Bildschirm angezeigten Bedienungsanleitungen und die dazugehörigen Piktogramme gemäss den strittigen Merkmalen (1.12 und 1.13) können zugegebenermassen den Benutzer unterstützen bei der Bedienung der Maschine. Doch nicht alles, was die Erfüllung einer technischen Aufgabe unterstütze, habe selber technischen Charakter. Eine Handlung des Nutzers, die möglicherweise als Reaktion auf die vermittelte Information betreffend das Funktionieren der Maschine angeführt werde, mache die vermittelte Information nicht zwingend technisch. Vorliegend beinhalte der auf der Benutzeroberfläche dargestellte Inhalt (Bedienungsanleitungen und Piktogramme) vorgespeicherte statische Daten. Eine geführte Mensch-Maschinen-Interaktion finde nicht statt, denn die Wahl einer Bedienungsanleitung durch den Nutzer sei weder abhängig von einem beliebigen internen Zustand der Blutbehandlungsmaschine noch liefere die automatische Anzeige des jeweiligen Piktogramms irgendwelche Einzelheiten betreffend den aktuellen Betriebszustand der Maschine (nicht publ. E. 1.2.5).
In dem im Fachrichtervotum (S. 61) zitierten EPA-Entscheid T 231/13 vom 1. August 2017 wurde der technische Effekt für ein mit einem Hornhautspekularmikroskop verbundenen Verfahren verneint, mittels welchem die vom Mikroskop gewonnenen Daten mit verschiedenen Graphiken und damit in einer - allenfalls - benutzerfreundlicheren Art dargestellt wurden. Nur das Mikroskop selber habe technischen Charakter. Das Argument der Beschwerdeführerin, die Darstellung der Graphiken verbessere die Datenvermittlung gegenüber dem Nutzer und bewirke dadurch einen technischen Effekt, sei offensichtlich unbehelflich; denn es handle sich nur um eine andere Formulierung für eine nichttechnische Wiedergabe von Information (nicht publ. E. 6).
Als (Gegen-)beispiel für eine technische Wirkung bei bestehender Mensch-Maschinen-Interaktion nennen die Richtlinien die Darstellung der gegenwärtigen Ausrichtung eines medizinischen Kugelgelenkimplantats während der Operation in einer Weise, die den Chirurgen glaubhaft dabei unterstützt, die Position des Implantats genauer zu korrigieren (Richtlinien 2019, Teil G - Kapitel II-24).
10.3.2.2 Die Beschwerdeführerin macht unter dem Titel "Beweislast für einen technischen Effekt der nichttechnischen Merkmale" geltend, die Vorinstanz habe sich zwar die Frage zur Beweislast im Zusammenhang mit der Bestreitung der Lösung der objektiven technischen Aufgabe gestellt, diese dann aber merkwürdigerweise offengelassen. Die Beschwerdegegnerin treffe aber die Beweislast für das Vorliegen eines Patentausschlussgrundes. Vorliegend sei die Technizität der sich vom Stand der Technik abhebenden Merkmale bestritten. Die Vorinstanz habe denn auch selber in der Instruktionsverhandlung die Auffassung vertreten, der Ausgang des Falles hänge entscheidend davon ab, ob die anspruchsgemässe Darstellung der Messwerte tatsächlich zu einer verbesserten Informationsverarbeitung durch den Nutzer führe. Die Beschwerdegegnerin werde eine entsprechende technische Wirkung durch geeignete Beweismittel nachzuweisen haben.
Damit geht die Beschwerdeführerin erneut davon aus, bereits im Hinblick auf die Beurteilung der Technizität müsse eine verbesserte Informationsverarbeitung nachgewiesen sein, was wie dargelegt (vgl. E. 10.3.1 hiervor) nicht der Fall ist. Aber auch unabhängig davon muss im vorliegenden Zusammenhang nicht weiter auf die Beweislastverteilung eingegangen werden. Die Frage nach dieser stellt sich nämlich nur, wenn eine zu beweisende Tatsache nicht erwiesen ist. Nach den Richtlinien des Europäischen Patentamtes gilt die "technische Wirkung (...) als glaubhaft erzielt, wenn die Unterstützung des Nutzers bei der Ausführung der technischen Aufgabe objektiv, zuverlässig und ursächlich mit dem Merkmal verknüpft ist. Dies ist nicht der Fall, wenn die behauptete Wirkung von subjektiven Interessen oder Präferenzen des Nutzers abhängt" (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019, Teil G-Kapitel II-21). Die Vorinstanz hat wie erwähnt die "glaubhafte Unterstützung" nicht weiter begründet. Eine solche Unterstützung liegt aber auf der Hand. Es geht darum, ob davon ausgegangen werden kann, dass es für das medizinische Personal nützlich ist, wenn die Volumenänderung der beatmeten Lunge und die Beatmungsfrequenz angezeigt wird, um so die künstliche Beatmung patientengerecht einstellen zu können. Dies ergibt sich, wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht, ohne Zweifel aus dem natürlichen anatomischen Kontext, so wie jeder Nutzer den Beatmungsvorgang und dessen Auswirkung am Patienten auch aus seiner Lebenserfahrung kennt. Hierin unterscheidet sich der vorliegende Fall auch vom von der Beschwerdeführerin zitierten Entscheid T 1802/13. Dort war eben gerade nicht ersichtlich, dass durch die anspruchsgemässe Vorrichtung der Chirurg kausal unterstützt werde.
Die Vorinstanz hat daher den technischen Charakter zu Recht bejaht.
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de
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Art. 52 Abs. 2 und Art. 56 EPÜ 2000; Patentierbarkeit einer Erfindung; Technizität einer gemischten Erfindung; Wiedergabe von Informationen. Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent. Die blosse Wiedergabe von Informationen ist nicht technisch (E. 8.2).
Die Frage des Ausschlusses von der Patentierung (Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000) ist von der Frage der erfinderischen Tätigkeit (Art. 56 EPÜ 2000) zu trennen. Eine Erfindung ist dann nicht von der Patentierbarkeit nach Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000 ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasst (E. 9.1-9.2). Merkmale, welche keinen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten, können die erfinderische Tätigkeit nach Art. 56 EPÜ 2000 nicht begründen (E. 10). Drei Voraussetzungen, unter denen die Darstellung von Informationen technischer Natur ist; Anwendung im konkreten Fall (E. 10-10.3.2).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-403%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,852
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146 III 403
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146 III 403
Sachverhalt ab Seite 404
A. Die B. AG (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des europäischen Patents x (nachfolgend: Klagepatent). Dieses bezieht sich gemäss seinem Titel auf ein Verfahren und eine Einrichtung zum Vereinfachen einer diagnostischen Bewertung eines mechanisch beatmeten Patienten.
Die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem das Beatmungsgerät "C." in verschiedenen Varianten nebst zugehörigen proximalen Flusssensoren, das nach der Behauptung der Patentinhaberin das europäische Patent x verletzt.
B. Am 23. Mai 2017 reichte die Klägerin beim Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage ein. Sie stellte lange - im Laufe des Verfahrens angepasste - Rechtsbegehren, die im Wesentlichen auf das Verbot des Vertriebs in der Schweiz und Liechtenstein von Beatmungsgeräten zur mechanischen Beatmung eines Patienten mit Beatmungsluft, die verschiedene Merkmale aufweisen (Rechtsbegehren 1), bzw. von unter verschiedenen Bezeichnungen vertriebenen Produkten (Rechtsbegehren 2, 3 und 4) gerichtet sind. Zudem stellte sie ein Begehren um Auskunft und Rechnungslegung hinsichtlich der von der Beklagten erzielten relevanten Netto-Verkaufserlöse und Bruttogewinne (Rechtsbegehren 5) und beantragte die Zahlung eines gemäss dem Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren zu ermittelnden Betrages (Rechtsbegehren 6) sowie die Einziehung und Zerstörung der Vorrichtungen gemäss Rechtsbegehren 1-4 bzw. der zu ihrer Herstellung dienenden und sich im Eigentum der Beklagten befindenden Mittel (Rechtsbegehren 7).
Mit Teilurteil vom 1. November 2019 hiess das Bundespatentgericht die Rechtsbegehren 1a und 5 teilweise gut, trat auf die Rechtsbegehren 2-4 nicht ein und wies das Rechtsbegehren 7 ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 6. Dezember 2019 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Teilurteil sei teilweise aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Bundespatentgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. (...)
8.2 Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent (SCHWEIZER/ZECH, Patentgesetz [PatG], Handkommentar, 2019, N. 15 zu Art. 1 PatG). Das Bundesgericht hat eine technische Erfindung definiert "als Lehre zum planmässigen Handeln unter Einsatz beherrschbarer Naturkräfte zur unmittelbaren Erreichung eines kausal übersehbaren Erfolgs" (Urteil 4A.12/1995 vom 31. Juli 1996 E. 4, in: sic! 1/1997 S. 77; vgl. auch SCHWEIZER/ZECH, a.a.O., N. 11 zu Art. 1 PatG). Die blosse Wiedergabe von Informationen wird auch nach dieser Umschreibung als nichttechnisch ausgeschlossen. Die Bestimmung der Grenze, wo (noch) von Technizität die Rede sein kann, wurde insbesondere durch die technische Anwendung von Computerprogrammen erschwert.
9.
9.1 Unter dem Titel "Patentierbarkeit" unterschied die Vorinstanz hinsichtlich der Technizität der Merkmale was folgt:
9.1.1 Sie erwog, nach dem sog. COMVIK-Ansatz - genannt nach dem Leitentscheid einer Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes (T 641/00 vom 26. September 2002) -, welchen die Beschwerdekammern in ständiger Rechtsprechung anwendeten, sei eine Erfindung dann nicht nach Art. 52 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) von der Patentierbarkeit ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasse. Um eine "gemischte Erfindung" in diesem Sinn handle es sich bei Anspruch 1 und den von ihm abhängigen Ansprüchen 5 bis 7. Denn Anspruch 1 und die von ihm abhängigen Ansprüche 5 bis 7 umfassten neben Merkmalen, deren Technizität strittig sei, auch Merkmale, die zweifellos technisch seien, so insbesondere einen Bildschirm (Merkmal 1A) und Mittel zur Erfassung von wenigstens drei veränderlichen Werten unterschiedlicher Herkunft (Merkmal 1C). Entsprechend verneinte sie einen Ausschlussgrund gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000.
9.1.2 Welche Merkmale bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit im Sinn von Art. 56 EPÜ 2000 zu berücksichtigen seien, sei - so die Vorinstanz weiter - eine andere Frage. Merkmale (einer gemischten Erfindung), die weder eine technische Wirkung hätten noch mit den übrigen Merkmalen so in Wechselwirkung stünden, dass sich daraus ein funktionaler technischer Beitrag ergebe, könnten die erfinderische Tätigkeit nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Patentamtes nicht begründen (mit Hinweis auf zit. Entscheid T 641/00 sowie die Entscheide T 258/03 vom 21. April 2004 und T 531/03 vom 17. März 2005). Dies gelte nicht nur dann, wenn die Merkmale nicht selbst zum technischen Charakter der Erfindung beitrügen, sondern auch, wenn die Merkmale grundsätzlich zwar als technisch bezeichnet werden könnten, im Kontext der beanspruchten Erfindung aber keine technische Funktion hätten.
9.2 Die Beschwerdeführerin geht ebenfalls davon aus, dass es sich beim Klagepatent um eine gemischte Erfindung mit technischen und nichttechnischen Merkmalen handelt und der COMVIK-Ansatz anzuwenden sei. Sie meint aber, die Vorinstanz weiche selber davon ab, indem sie in Rz. 62 das Klagepatent doch nicht nach dem COMVIK-Ansatz prüfe. Danach seien nämlich die nichttechnischen Merkmale bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit nicht zu beachten.
Damit rügt sie die vorinstanzliche Bejahung der erfinderischen Tätigkeit gemäss Art. 56 EPÜ 2000 und nicht, dass eine Erfindung auch dann nicht gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000 ausgeschlossen ist, wenn es sich um eine gemischte Erfindung handelt. In der Tat ist die Frage des Ausschlusses von der Patentierung von der Frage der erfinderischen Tätigkeit zu trennen. Mit dem COMVIK-Ansatz hat sich in der Praxis des Europäischen Patentamts die Debatte darüber, was in einer Erfindung als technisch anzusehen ist, vom Erfindungsbegriff auf die logisch nachgeordnete Ebene der Patentierungsvoraussetzungen verlagert (RAINER MOUFANG, in: Patentgesetz mit europäischem Patentübereinkommen, Rainer Schulte [Hrsg.], 10. Aufl. 2017, N. 69 und 71 zu Art. 52 EPÜ; PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, Kommentar [...], 3. Aufl. 2018, N. 43 zu Art. 1 PatG).
(...)
10. Kern der vorliegenden Streitigkeit ist die Frage der Technizität der Erfindung, d.h. ob die unterscheidenden Merkmale - die animierte Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und 1F[c]) - einen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten und deshalb bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit (nicht publ. E. 11) berücksichtigt werden können.
10.1 Die Vorinstanz ging gestützt auf die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts (Entscheide T 336/ 14 vom 2. September 2015 und T 1802/13 vom 10. November 2016) davon aus, die Darstellung von Information sei technischer Natur, wenn sie drei Voraussetzungen erfülle: (1) den Nutzer durch eine ständige und/oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion ("continued and guided human-machine interaction") (2) bei der Ausführung einer technischen Aufgabe (3) glaubhaft unterstützen. Die Darstellung müsse Information über den technischen Zustand der Maschine betreffen. Eine besonders intuitive und leicht verständliche Darstellung nicht-technischer Information gelte gemäss dem Entscheid T 1741/08 vom 2. August 2012 (E. 2.1.6) nicht als technisch, und zwar auch dann nicht, wenn sie zu einer effizienteren Bedienung der Maschine führe.
Diese drei Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt. Ein Beatmungsgerät zur künstlichen Beatmung eines Menschen sei eine Maschine. Die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug gebe Informationen über den technischen Zustand der Maschine wieder. Da das an der Maschine eingestellte Tidalvolumen bei einem künstlich beatmeten Menschen dem Atemzugsvolumen ("breath volume") entspreche, wenn nicht besondere Umstände vorlägen, und die Atemfrequenz ebenfalls von der an der Maschine eingestellten Beatmungsfrequenz abhänge, erschliessen sich aus der animierten Lungendarstellung die aktuellen Einstellungen der Maschine, also ihr Betriebszustand. Diese Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform unterstütze das medizinische Personal bei der Bedienung des Beatmungsgeräts. Entgegen der Beschwerdeführerin sei es nicht zwingend notwendig, dass die beanspruchte grafische Darstellung eine gegenüber dem Stand der Technik verbesserte Bedienung des Beatmungsgeräts erlaube (Hervorhebung im Original). Dies spiele erst bei der Formulierung der zu lösenden technischen Aufgabe, die sich aus den Wirkungen des unterscheidenden Merkmals ergebe, eine Rolle. Die Mensch-Maschinen-Interaktion - womit die Interaktion zwischen medizinischem Personal und Beatmungsgerät gemeint sei - sei auch eine fortgesetzte. Dazu sei es nicht notwendig, dass das Bedienungspersonal ständig in den Betrieb der Maschine eingreife. Die Beschwerdeführerin verkenne, dass bei der Prüfung, ob die Erfindung eine technische Lösung einer technischen Aufgabe bereitstelle, die einzelnen Merkmale nicht isoliert betrachtet werden dürften. Im Kontext der Erfindung trage die Darstellung der Volumenänderung zur Lösung einer technischen Aufgabe, der Bedienung eines Beatmungsgeräts bei. Die Erfindung unterscheide sich dadurch von andern gemischten Erfindungen, die nichttechnische Informationen über soziale Interaktionen, wie beispielsweise Geschäftsangelegenheiten, auf eine von Menschen erfassbare Weise darstellen und bei denen die Wiedergabe der Information nicht zur Lösung einer technischen Aufgabe beitrage. Die Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und [c]) sei daher bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit als technisches Merkmal zu berücksichtigen.
10.2 Die Beschwerdeführerin sieht in der Begründung der Vorinstanz eine "Kehrtwende", indem sie sich zwar auf den COMVIK-Ansatz berufe, diesen dann aber nicht konsequent anwende. Zwar dürften nichttechnische Aspekte in die Aufgabe aufgenommen werden; als Beitrag zur Lösung dürften sie aber nicht einbezogen werden. Es sei daher möglich, den nichttechnischen Aspekt "Zurverfügungstellen einer alternativen Darstellung von Daten zum Zustand eines künstlich beatmeten Patienten in qualitativer Form" in die Aufgabenstellung aufzunehmen. Die diesbezügliche Umsetzung - nämlich die Lösung durch grafisch animierte Lungendarstellung - bleibe aber nichttechnisch und könne daher nicht zur erfinderischen Tätigkeit beitragen. Die Vorinstanz unterstelle der Anzeige von Beatmungsparametern eine technische Wirkung und rechne diesen Effekt automatisch auch den Merkmalen 1F(b) und 1F(c) des Patentanspruchs 1 zu. Dies führe dazu, dass diese eindeutig nichttechnischen Merkmale alleine deshalb als technisch anerkannt würden, weil sie im Stand der Technik enthaltene Anzeigen bzw. Informationswiedergaben, deren technische Wirkung ohne entsprechenden klägerischen Nachweis unterstellt würden, ersetzen (Hervorhebung im Original). Die Vorinstanz hätte den technischen Charakter jedes der Merkmale separat überprüfen müssen. Und jedes Merkmal müsste kumulativ und nachgewiesenermassen (1) den Benutzer glaubwürdig unterstützen ("credibly assists the user"), (2) eine technische Aufgabe lösen und (3) dies über eine kontinuierliche oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion.
10.3 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug Informationen über den technischen Zustand des Beatmungsgeräts wiedergibt und insofern technisch ist. Auch das weitere in der Praxis des Europäischen Patentamts verwendete Hilfskriterium der Interaktion zwischen Mensch und Maschine ist gegeben. Die Vorinstanz äussert sich aber nicht (explizit) zum dritten Kriterium, der glaubhaften Unterstützung bei der Ausführung einer technischen Aufgabe. Mit dem Hinweis, die beanspruchte grafische Darstellung müsse entgegen der Beschwerdeführerin gegenüber dem Stand der Technik nicht eine verbesserte Bedienung des Geräts erlauben, bejaht sie dieses aber implizit.
10.3.1 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass einem Merkmal nicht deshalb die Technizität abzusprechen ist, weil es nicht zu einer verbesserten Unterstützung des Nutzers beiträgt. Wie bereits erwähnt (vgl. E. 9.2 hiervor) erfolgt die Prüfung nach Art. 52 EPÜ 2000 ohne Berücksichtigung des Standes der Technik. Es geht also nicht darum, dass ein "Beitrag zum Stand der Technik" erforderlich ist; dies ist erst bei der Frage der erfinderischen Tätigkeit der Fall (vgl. auch HEINRICH, a.a.O., N. 43 zu Art. 1 PatG mit Hinweis; MOUFANG, a.a.O., N. 22 zu § 1 PatG). Auch eine alternative Darstellungsweise kann einen technischen Beitrag zur Lösung eines technischen Problems leisten (KLAUS-JÜRGEN MELLULIS, in: Europäisches Patentübereinkommen, 3. Aufl. 2019, N. 104 zu Art. 52 EPÜ).
10.3.2 Die Beschwerdeführerin macht allerdings nicht nur geltend, es bestehe keine verbesserte Unterstützung; sie bestreitet darüber hinaus, dass überhaupt eine glaubwürdige Unterstützung bei der Lösung einer technischen Aufgabe besteht.
10.3.2.1 Die Abgrenzung kann im Einzelfall sehr schwierig sein (vgl. auch betr. Anzeigevorrichtungen: MELLULIS, a.a.O., N. 89 zu Art. 52 EPÜ). Mit der blossen Anwendung von (Leer-)Formeln ist wenig gewonnen (RAINER MOUFANG, Zur Patentierung von Entwurfs- und Simulationsverfahren in der EPA-Rechtsprechung, GRUR International 2018 S. 1146 ff., 1147). Vielmehr ist anhand konkreter Fälle die Grenze zu substanziieren. In diesem Sinn beruft sich die Beschwerdeführerin für ihre gegenteilige Auffassung auf den Entscheid T 1802/13 vom 10. November 2016 des Europäischen Patentamtes. In diesem auch in den Richtlinien des Europäischen Patentamtes (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019 [nachfolgend: Richtlinien], Teil G - Kapitel II-21 und 23) erwähnten Entscheid ging es gemäss dem Titel der Erfindung um eine "Method and system for creating deep brain stimulation models". Mit der Erfindung sollte ein verbessertes System für die Auswahl von Elektrodenparametern für die Tiefenhirnstimulation bereitgestellt werden (nicht publ. E. 2.1.6). Das Merkmal, dessen Technizität umstritten war, betraf die Anzeige einer Karte - patientenspezifischer Atlas des Hirngewebes -, in der die Elektroden und das vorausgesagte Aktivierungsvolumen dargestellt wurden (Überlagerung zweier Bilder; nicht publ. E. 2.1.3). Die Beschwerdekammer erwog, eine bloss vereinfachte Darstellung von Information genüge nicht; vielmehr bedürfe es die glaubhafte und kausale Unterstützung des Nutzers (Chirurgen) bei der Ausübung der neurochirurgischen Operation mittels einer geführten Mensch-Maschinen-Interaktion. Vorliegend könne nicht angenommen werden, dass die blosse Anzeige von zwei zusätzlichen Informationen ("electrode leadwire" und "predicted volume of activation") mit Bezug auf den patientenspezifischen Atlas des Hirngewebes das unterliegende System tatsächlich verbessere oder dass die beanspruchte Methode effizienter sei. Es handle sich demnach um ein nichttechnisches Merkmal (nicht publ. E. 2.1.7). Der Entscheid verneinte, wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, dass "lowering the cognitive burden of a user" als technische Wirkung betrachtet werden könnte. Es stellte diese bloss kognitive Wirkung der technischen gegenüber, die darin bestehen würde, dem Operateur präzise die Wirkung der Elektroden vorauszusagen. Dass diese technische Wirkung bestünde, sei aber blosse Spekulation und nicht glaubhaft (nicht publ. E. 2.1.7).
In dem ebenfalls in den Richtlinien angeführten Verfahren T 336/2014 verneinte das Europäische Patentamt (EPA) eine erfinderische Tätigkeit bei einer gemischten Erfindung (Visualisierung von Daten auf einer Benutzeroberfläche für eine extrakorporale Blutbehandlungsmaschine). Es erwog, die auf einem Bildschirm angezeigten Bedienungsanleitungen und die dazugehörigen Piktogramme gemäss den strittigen Merkmalen (1.12 und 1.13) können zugegebenermassen den Benutzer unterstützen bei der Bedienung der Maschine. Doch nicht alles, was die Erfüllung einer technischen Aufgabe unterstütze, habe selber technischen Charakter. Eine Handlung des Nutzers, die möglicherweise als Reaktion auf die vermittelte Information betreffend das Funktionieren der Maschine angeführt werde, mache die vermittelte Information nicht zwingend technisch. Vorliegend beinhalte der auf der Benutzeroberfläche dargestellte Inhalt (Bedienungsanleitungen und Piktogramme) vorgespeicherte statische Daten. Eine geführte Mensch-Maschinen-Interaktion finde nicht statt, denn die Wahl einer Bedienungsanleitung durch den Nutzer sei weder abhängig von einem beliebigen internen Zustand der Blutbehandlungsmaschine noch liefere die automatische Anzeige des jeweiligen Piktogramms irgendwelche Einzelheiten betreffend den aktuellen Betriebszustand der Maschine (nicht publ. E. 1.2.5).
In dem im Fachrichtervotum (S. 61) zitierten EPA-Entscheid T 231/13 vom 1. August 2017 wurde der technische Effekt für ein mit einem Hornhautspekularmikroskop verbundenen Verfahren verneint, mittels welchem die vom Mikroskop gewonnenen Daten mit verschiedenen Graphiken und damit in einer - allenfalls - benutzerfreundlicheren Art dargestellt wurden. Nur das Mikroskop selber habe technischen Charakter. Das Argument der Beschwerdeführerin, die Darstellung der Graphiken verbessere die Datenvermittlung gegenüber dem Nutzer und bewirke dadurch einen technischen Effekt, sei offensichtlich unbehelflich; denn es handle sich nur um eine andere Formulierung für eine nichttechnische Wiedergabe von Information (nicht publ. E. 6).
Als (Gegen-)beispiel für eine technische Wirkung bei bestehender Mensch-Maschinen-Interaktion nennen die Richtlinien die Darstellung der gegenwärtigen Ausrichtung eines medizinischen Kugelgelenkimplantats während der Operation in einer Weise, die den Chirurgen glaubhaft dabei unterstützt, die Position des Implantats genauer zu korrigieren (Richtlinien 2019, Teil G - Kapitel II-24).
10.3.2.2 Die Beschwerdeführerin macht unter dem Titel "Beweislast für einen technischen Effekt der nichttechnischen Merkmale" geltend, die Vorinstanz habe sich zwar die Frage zur Beweislast im Zusammenhang mit der Bestreitung der Lösung der objektiven technischen Aufgabe gestellt, diese dann aber merkwürdigerweise offengelassen. Die Beschwerdegegnerin treffe aber die Beweislast für das Vorliegen eines Patentausschlussgrundes. Vorliegend sei die Technizität der sich vom Stand der Technik abhebenden Merkmale bestritten. Die Vorinstanz habe denn auch selber in der Instruktionsverhandlung die Auffassung vertreten, der Ausgang des Falles hänge entscheidend davon ab, ob die anspruchsgemässe Darstellung der Messwerte tatsächlich zu einer verbesserten Informationsverarbeitung durch den Nutzer führe. Die Beschwerdegegnerin werde eine entsprechende technische Wirkung durch geeignete Beweismittel nachzuweisen haben.
Damit geht die Beschwerdeführerin erneut davon aus, bereits im Hinblick auf die Beurteilung der Technizität müsse eine verbesserte Informationsverarbeitung nachgewiesen sein, was wie dargelegt (vgl. E. 10.3.1 hiervor) nicht der Fall ist. Aber auch unabhängig davon muss im vorliegenden Zusammenhang nicht weiter auf die Beweislastverteilung eingegangen werden. Die Frage nach dieser stellt sich nämlich nur, wenn eine zu beweisende Tatsache nicht erwiesen ist. Nach den Richtlinien des Europäischen Patentamtes gilt die "technische Wirkung (...) als glaubhaft erzielt, wenn die Unterstützung des Nutzers bei der Ausführung der technischen Aufgabe objektiv, zuverlässig und ursächlich mit dem Merkmal verknüpft ist. Dies ist nicht der Fall, wenn die behauptete Wirkung von subjektiven Interessen oder Präferenzen des Nutzers abhängt" (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019, Teil G-Kapitel II-21). Die Vorinstanz hat wie erwähnt die "glaubhafte Unterstützung" nicht weiter begründet. Eine solche Unterstützung liegt aber auf der Hand. Es geht darum, ob davon ausgegangen werden kann, dass es für das medizinische Personal nützlich ist, wenn die Volumenänderung der beatmeten Lunge und die Beatmungsfrequenz angezeigt wird, um so die künstliche Beatmung patientengerecht einstellen zu können. Dies ergibt sich, wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht, ohne Zweifel aus dem natürlichen anatomischen Kontext, so wie jeder Nutzer den Beatmungsvorgang und dessen Auswirkung am Patienten auch aus seiner Lebenserfahrung kennt. Hierin unterscheidet sich der vorliegende Fall auch vom von der Beschwerdeführerin zitierten Entscheid T 1802/13. Dort war eben gerade nicht ersichtlich, dass durch die anspruchsgemässe Vorrichtung der Chirurg kausal unterstützt werde.
Die Vorinstanz hat daher den technischen Charakter zu Recht bejaht.
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Art. 52 al. 2 et art. 56 CBE 2000; brevetabilité d'une invention; technicité d'une invention mixte; présentation d'informations. Le caractère technique (technicité) est inhérent au concept d'invention. La simple présentation d'informations n'est pas technique (consid. 8.2).
L'exclusion de la brevetabilité (art. 52 al. 2 CBE 2000) et l'activité inventive (art. 56 CBE 2000) sont des questions distinctes. Une invention ne tombe pas sous l'exclusion de l'art. 52 al. 2 CBE 2000 à compter du moment où elle comprend au moins une caractéristique technique (consid. 9.1-9.2). Des caractéristiques qui ne contribuent en rien à la solution technique d'un problème technique ne peuvent pas fonder une activité inventive au sens de l'art. 56 CBE 2000 (consid. 10). Enonciation des trois conditions moyennant lesquelles la présentation d'informations revêt une nature technique; application au cas concret (consid. 10-10.3.2).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-403%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 403
Sachverhalt ab Seite 404
A. Die B. AG (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des europäischen Patents x (nachfolgend: Klagepatent). Dieses bezieht sich gemäss seinem Titel auf ein Verfahren und eine Einrichtung zum Vereinfachen einer diagnostischen Bewertung eines mechanisch beatmeten Patienten.
Die A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem das Beatmungsgerät "C." in verschiedenen Varianten nebst zugehörigen proximalen Flusssensoren, das nach der Behauptung der Patentinhaberin das europäische Patent x verletzt.
B. Am 23. Mai 2017 reichte die Klägerin beim Bundespatentgericht eine Patentverletzungsklage ein. Sie stellte lange - im Laufe des Verfahrens angepasste - Rechtsbegehren, die im Wesentlichen auf das Verbot des Vertriebs in der Schweiz und Liechtenstein von Beatmungsgeräten zur mechanischen Beatmung eines Patienten mit Beatmungsluft, die verschiedene Merkmale aufweisen (Rechtsbegehren 1), bzw. von unter verschiedenen Bezeichnungen vertriebenen Produkten (Rechtsbegehren 2, 3 und 4) gerichtet sind. Zudem stellte sie ein Begehren um Auskunft und Rechnungslegung hinsichtlich der von der Beklagten erzielten relevanten Netto-Verkaufserlöse und Bruttogewinne (Rechtsbegehren 5) und beantragte die Zahlung eines gemäss dem Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren zu ermittelnden Betrages (Rechtsbegehren 6) sowie die Einziehung und Zerstörung der Vorrichtungen gemäss Rechtsbegehren 1-4 bzw. der zu ihrer Herstellung dienenden und sich im Eigentum der Beklagten befindenden Mittel (Rechtsbegehren 7).
Mit Teilurteil vom 1. November 2019 hiess das Bundespatentgericht die Rechtsbegehren 1a und 5 teilweise gut, trat auf die Rechtsbegehren 2-4 nicht ein und wies das Rechtsbegehren 7 ab.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 6. Dezember 2019 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Teilurteil sei teilweise aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen; eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an das Bundespatentgericht zurückzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit darauf einzutreten ist.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. (...)
8.2 Der technische Charakter (Technizität) ist dem Erfindungsbegriff inhärent (SCHWEIZER/ZECH, Patentgesetz [PatG], Handkommentar, 2019, N. 15 zu Art. 1 PatG). Das Bundesgericht hat eine technische Erfindung definiert "als Lehre zum planmässigen Handeln unter Einsatz beherrschbarer Naturkräfte zur unmittelbaren Erreichung eines kausal übersehbaren Erfolgs" (Urteil 4A.12/1995 vom 31. Juli 1996 E. 4, in: sic! 1/1997 S. 77; vgl. auch SCHWEIZER/ZECH, a.a.O., N. 11 zu Art. 1 PatG). Die blosse Wiedergabe von Informationen wird auch nach dieser Umschreibung als nichttechnisch ausgeschlossen. Die Bestimmung der Grenze, wo (noch) von Technizität die Rede sein kann, wurde insbesondere durch die technische Anwendung von Computerprogrammen erschwert.
9.
9.1 Unter dem Titel "Patentierbarkeit" unterschied die Vorinstanz hinsichtlich der Technizität der Merkmale was folgt:
9.1.1 Sie erwog, nach dem sog. COMVIK-Ansatz - genannt nach dem Leitentscheid einer Beschwerdekammer des Europäischen Patentamtes (T 641/00 vom 26. September 2002) -, welchen die Beschwerdekammern in ständiger Rechtsprechung anwendeten, sei eine Erfindung dann nicht nach Art. 52 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) von der Patentierbarkeit ausgeschlossen, wenn sie mindestens ein technisches Merkmal umfasse. Um eine "gemischte Erfindung" in diesem Sinn handle es sich bei Anspruch 1 und den von ihm abhängigen Ansprüchen 5 bis 7. Denn Anspruch 1 und die von ihm abhängigen Ansprüche 5 bis 7 umfassten neben Merkmalen, deren Technizität strittig sei, auch Merkmale, die zweifellos technisch seien, so insbesondere einen Bildschirm (Merkmal 1A) und Mittel zur Erfassung von wenigstens drei veränderlichen Werten unterschiedlicher Herkunft (Merkmal 1C). Entsprechend verneinte sie einen Ausschlussgrund gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000.
9.1.2 Welche Merkmale bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit im Sinn von Art. 56 EPÜ 2000 zu berücksichtigen seien, sei - so die Vorinstanz weiter - eine andere Frage. Merkmale (einer gemischten Erfindung), die weder eine technische Wirkung hätten noch mit den übrigen Merkmalen so in Wechselwirkung stünden, dass sich daraus ein funktionaler technischer Beitrag ergebe, könnten die erfinderische Tätigkeit nach ständiger Rechtsprechung des Europäischen Patentamtes nicht begründen (mit Hinweis auf zit. Entscheid T 641/00 sowie die Entscheide T 258/03 vom 21. April 2004 und T 531/03 vom 17. März 2005). Dies gelte nicht nur dann, wenn die Merkmale nicht selbst zum technischen Charakter der Erfindung beitrügen, sondern auch, wenn die Merkmale grundsätzlich zwar als technisch bezeichnet werden könnten, im Kontext der beanspruchten Erfindung aber keine technische Funktion hätten.
9.2 Die Beschwerdeführerin geht ebenfalls davon aus, dass es sich beim Klagepatent um eine gemischte Erfindung mit technischen und nichttechnischen Merkmalen handelt und der COMVIK-Ansatz anzuwenden sei. Sie meint aber, die Vorinstanz weiche selber davon ab, indem sie in Rz. 62 das Klagepatent doch nicht nach dem COMVIK-Ansatz prüfe. Danach seien nämlich die nichttechnischen Merkmale bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit nicht zu beachten.
Damit rügt sie die vorinstanzliche Bejahung der erfinderischen Tätigkeit gemäss Art. 56 EPÜ 2000 und nicht, dass eine Erfindung auch dann nicht gemäss Art. 52 Abs. 2 EPÜ 2000 ausgeschlossen ist, wenn es sich um eine gemischte Erfindung handelt. In der Tat ist die Frage des Ausschlusses von der Patentierung von der Frage der erfinderischen Tätigkeit zu trennen. Mit dem COMVIK-Ansatz hat sich in der Praxis des Europäischen Patentamts die Debatte darüber, was in einer Erfindung als technisch anzusehen ist, vom Erfindungsbegriff auf die logisch nachgeordnete Ebene der Patentierungsvoraussetzungen verlagert (RAINER MOUFANG, in: Patentgesetz mit europäischem Patentübereinkommen, Rainer Schulte [Hrsg.], 10. Aufl. 2017, N. 69 und 71 zu Art. 52 EPÜ; PETER HEINRICH, PatG/EPÜ, Kommentar [...], 3. Aufl. 2018, N. 43 zu Art. 1 PatG).
(...)
10. Kern der vorliegenden Streitigkeit ist die Frage der Technizität der Erfindung, d.h. ob die unterscheidenden Merkmale - die animierte Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und 1F[c]) - einen Beitrag zur technischen Lösung eines technischen Problems leisten und deshalb bei der Beurteilung der erfinderischen Tätigkeit (nicht publ. E. 11) berücksichtigt werden können.
10.1 Die Vorinstanz ging gestützt auf die Rechtsprechung der Beschwerdekammern des Europäischen Patentamts (Entscheide T 336/ 14 vom 2. September 2015 und T 1802/13 vom 10. November 2016) davon aus, die Darstellung von Information sei technischer Natur, wenn sie drei Voraussetzungen erfülle: (1) den Nutzer durch eine ständige und/oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion ("continued and guided human-machine interaction") (2) bei der Ausführung einer technischen Aufgabe (3) glaubhaft unterstützen. Die Darstellung müsse Information über den technischen Zustand der Maschine betreffen. Eine besonders intuitive und leicht verständliche Darstellung nicht-technischer Information gelte gemäss dem Entscheid T 1741/08 vom 2. August 2012 (E. 2.1.6) nicht als technisch, und zwar auch dann nicht, wenn sie zu einer effizienteren Bedienung der Maschine führe.
Diese drei Voraussetzungen seien vorliegend erfüllt. Ein Beatmungsgerät zur künstlichen Beatmung eines Menschen sei eine Maschine. Die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug gebe Informationen über den technischen Zustand der Maschine wieder. Da das an der Maschine eingestellte Tidalvolumen bei einem künstlich beatmeten Menschen dem Atemzugsvolumen ("breath volume") entspreche, wenn nicht besondere Umstände vorlägen, und die Atemfrequenz ebenfalls von der an der Maschine eingestellten Beatmungsfrequenz abhänge, erschliessen sich aus der animierten Lungendarstellung die aktuellen Einstellungen der Maschine, also ihr Betriebszustand. Diese Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform unterstütze das medizinische Personal bei der Bedienung des Beatmungsgeräts. Entgegen der Beschwerdeführerin sei es nicht zwingend notwendig, dass die beanspruchte grafische Darstellung eine gegenüber dem Stand der Technik verbesserte Bedienung des Beatmungsgeräts erlaube (Hervorhebung im Original). Dies spiele erst bei der Formulierung der zu lösenden technischen Aufgabe, die sich aus den Wirkungen des unterscheidenden Merkmals ergebe, eine Rolle. Die Mensch-Maschinen-Interaktion - womit die Interaktion zwischen medizinischem Personal und Beatmungsgerät gemeint sei - sei auch eine fortgesetzte. Dazu sei es nicht notwendig, dass das Bedienungspersonal ständig in den Betrieb der Maschine eingreife. Die Beschwerdeführerin verkenne, dass bei der Prüfung, ob die Erfindung eine technische Lösung einer technischen Aufgabe bereitstelle, die einzelnen Merkmale nicht isoliert betrachtet werden dürften. Im Kontext der Erfindung trage die Darstellung der Volumenänderung zur Lösung einer technischen Aufgabe, der Bedienung eines Beatmungsgeräts bei. Die Erfindung unterscheide sich dadurch von andern gemischten Erfindungen, die nichttechnische Informationen über soziale Interaktionen, wie beispielsweise Geschäftsangelegenheiten, auf eine von Menschen erfassbare Weise darstellen und bei denen die Wiedergabe der Information nicht zur Lösung einer technischen Aufgabe beitrage. Die Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug durch eine Grössenänderung der Lungenform (Merkmale 1F[b] und [c]) sei daher bei der Prüfung der erfinderischen Tätigkeit als technisches Merkmal zu berücksichtigen.
10.2 Die Beschwerdeführerin sieht in der Begründung der Vorinstanz eine "Kehrtwende", indem sie sich zwar auf den COMVIK-Ansatz berufe, diesen dann aber nicht konsequent anwende. Zwar dürften nichttechnische Aspekte in die Aufgabe aufgenommen werden; als Beitrag zur Lösung dürften sie aber nicht einbezogen werden. Es sei daher möglich, den nichttechnischen Aspekt "Zurverfügungstellen einer alternativen Darstellung von Daten zum Zustand eines künstlich beatmeten Patienten in qualitativer Form" in die Aufgabenstellung aufzunehmen. Die diesbezügliche Umsetzung - nämlich die Lösung durch grafisch animierte Lungendarstellung - bleibe aber nichttechnisch und könne daher nicht zur erfinderischen Tätigkeit beitragen. Die Vorinstanz unterstelle der Anzeige von Beatmungsparametern eine technische Wirkung und rechne diesen Effekt automatisch auch den Merkmalen 1F(b) und 1F(c) des Patentanspruchs 1 zu. Dies führe dazu, dass diese eindeutig nichttechnischen Merkmale alleine deshalb als technisch anerkannt würden, weil sie im Stand der Technik enthaltene Anzeigen bzw. Informationswiedergaben, deren technische Wirkung ohne entsprechenden klägerischen Nachweis unterstellt würden, ersetzen (Hervorhebung im Original). Die Vorinstanz hätte den technischen Charakter jedes der Merkmale separat überprüfen müssen. Und jedes Merkmal müsste kumulativ und nachgewiesenermassen (1) den Benutzer glaubwürdig unterstützen ("credibly assists the user"), (2) eine technische Aufgabe lösen und (3) dies über eine kontinuierliche oder geführte Mensch-Maschinen-Interaktion.
10.3 Mit der Vorinstanz ist davon auszugehen, dass die grafische Darstellung der Volumenänderung der beatmeten Lunge mit jedem Atemzug Informationen über den technischen Zustand des Beatmungsgeräts wiedergibt und insofern technisch ist. Auch das weitere in der Praxis des Europäischen Patentamts verwendete Hilfskriterium der Interaktion zwischen Mensch und Maschine ist gegeben. Die Vorinstanz äussert sich aber nicht (explizit) zum dritten Kriterium, der glaubhaften Unterstützung bei der Ausführung einer technischen Aufgabe. Mit dem Hinweis, die beanspruchte grafische Darstellung müsse entgegen der Beschwerdeführerin gegenüber dem Stand der Technik nicht eine verbesserte Bedienung des Geräts erlauben, bejaht sie dieses aber implizit.
10.3.1 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass einem Merkmal nicht deshalb die Technizität abzusprechen ist, weil es nicht zu einer verbesserten Unterstützung des Nutzers beiträgt. Wie bereits erwähnt (vgl. E. 9.2 hiervor) erfolgt die Prüfung nach Art. 52 EPÜ 2000 ohne Berücksichtigung des Standes der Technik. Es geht also nicht darum, dass ein "Beitrag zum Stand der Technik" erforderlich ist; dies ist erst bei der Frage der erfinderischen Tätigkeit der Fall (vgl. auch HEINRICH, a.a.O., N. 43 zu Art. 1 PatG mit Hinweis; MOUFANG, a.a.O., N. 22 zu § 1 PatG). Auch eine alternative Darstellungsweise kann einen technischen Beitrag zur Lösung eines technischen Problems leisten (KLAUS-JÜRGEN MELLULIS, in: Europäisches Patentübereinkommen, 3. Aufl. 2019, N. 104 zu Art. 52 EPÜ).
10.3.2 Die Beschwerdeführerin macht allerdings nicht nur geltend, es bestehe keine verbesserte Unterstützung; sie bestreitet darüber hinaus, dass überhaupt eine glaubwürdige Unterstützung bei der Lösung einer technischen Aufgabe besteht.
10.3.2.1 Die Abgrenzung kann im Einzelfall sehr schwierig sein (vgl. auch betr. Anzeigevorrichtungen: MELLULIS, a.a.O., N. 89 zu Art. 52 EPÜ). Mit der blossen Anwendung von (Leer-)Formeln ist wenig gewonnen (RAINER MOUFANG, Zur Patentierung von Entwurfs- und Simulationsverfahren in der EPA-Rechtsprechung, GRUR International 2018 S. 1146 ff., 1147). Vielmehr ist anhand konkreter Fälle die Grenze zu substanziieren. In diesem Sinn beruft sich die Beschwerdeführerin für ihre gegenteilige Auffassung auf den Entscheid T 1802/13 vom 10. November 2016 des Europäischen Patentamtes. In diesem auch in den Richtlinien des Europäischen Patentamtes (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019 [nachfolgend: Richtlinien], Teil G - Kapitel II-21 und 23) erwähnten Entscheid ging es gemäss dem Titel der Erfindung um eine "Method and system for creating deep brain stimulation models". Mit der Erfindung sollte ein verbessertes System für die Auswahl von Elektrodenparametern für die Tiefenhirnstimulation bereitgestellt werden (nicht publ. E. 2.1.6). Das Merkmal, dessen Technizität umstritten war, betraf die Anzeige einer Karte - patientenspezifischer Atlas des Hirngewebes -, in der die Elektroden und das vorausgesagte Aktivierungsvolumen dargestellt wurden (Überlagerung zweier Bilder; nicht publ. E. 2.1.3). Die Beschwerdekammer erwog, eine bloss vereinfachte Darstellung von Information genüge nicht; vielmehr bedürfe es die glaubhafte und kausale Unterstützung des Nutzers (Chirurgen) bei der Ausübung der neurochirurgischen Operation mittels einer geführten Mensch-Maschinen-Interaktion. Vorliegend könne nicht angenommen werden, dass die blosse Anzeige von zwei zusätzlichen Informationen ("electrode leadwire" und "predicted volume of activation") mit Bezug auf den patientenspezifischen Atlas des Hirngewebes das unterliegende System tatsächlich verbessere oder dass die beanspruchte Methode effizienter sei. Es handle sich demnach um ein nichttechnisches Merkmal (nicht publ. E. 2.1.7). Der Entscheid verneinte, wie die Beschwerdeführerin zutreffend ausführt, dass "lowering the cognitive burden of a user" als technische Wirkung betrachtet werden könnte. Es stellte diese bloss kognitive Wirkung der technischen gegenüber, die darin bestehen würde, dem Operateur präzise die Wirkung der Elektroden vorauszusagen. Dass diese technische Wirkung bestünde, sei aber blosse Spekulation und nicht glaubhaft (nicht publ. E. 2.1.7).
In dem ebenfalls in den Richtlinien angeführten Verfahren T 336/2014 verneinte das Europäische Patentamt (EPA) eine erfinderische Tätigkeit bei einer gemischten Erfindung (Visualisierung von Daten auf einer Benutzeroberfläche für eine extrakorporale Blutbehandlungsmaschine). Es erwog, die auf einem Bildschirm angezeigten Bedienungsanleitungen und die dazugehörigen Piktogramme gemäss den strittigen Merkmalen (1.12 und 1.13) können zugegebenermassen den Benutzer unterstützen bei der Bedienung der Maschine. Doch nicht alles, was die Erfüllung einer technischen Aufgabe unterstütze, habe selber technischen Charakter. Eine Handlung des Nutzers, die möglicherweise als Reaktion auf die vermittelte Information betreffend das Funktionieren der Maschine angeführt werde, mache die vermittelte Information nicht zwingend technisch. Vorliegend beinhalte der auf der Benutzeroberfläche dargestellte Inhalt (Bedienungsanleitungen und Piktogramme) vorgespeicherte statische Daten. Eine geführte Mensch-Maschinen-Interaktion finde nicht statt, denn die Wahl einer Bedienungsanleitung durch den Nutzer sei weder abhängig von einem beliebigen internen Zustand der Blutbehandlungsmaschine noch liefere die automatische Anzeige des jeweiligen Piktogramms irgendwelche Einzelheiten betreffend den aktuellen Betriebszustand der Maschine (nicht publ. E. 1.2.5).
In dem im Fachrichtervotum (S. 61) zitierten EPA-Entscheid T 231/13 vom 1. August 2017 wurde der technische Effekt für ein mit einem Hornhautspekularmikroskop verbundenen Verfahren verneint, mittels welchem die vom Mikroskop gewonnenen Daten mit verschiedenen Graphiken und damit in einer - allenfalls - benutzerfreundlicheren Art dargestellt wurden. Nur das Mikroskop selber habe technischen Charakter. Das Argument der Beschwerdeführerin, die Darstellung der Graphiken verbessere die Datenvermittlung gegenüber dem Nutzer und bewirke dadurch einen technischen Effekt, sei offensichtlich unbehelflich; denn es handle sich nur um eine andere Formulierung für eine nichttechnische Wiedergabe von Information (nicht publ. E. 6).
Als (Gegen-)beispiel für eine technische Wirkung bei bestehender Mensch-Maschinen-Interaktion nennen die Richtlinien die Darstellung der gegenwärtigen Ausrichtung eines medizinischen Kugelgelenkimplantats während der Operation in einer Weise, die den Chirurgen glaubhaft dabei unterstützt, die Position des Implantats genauer zu korrigieren (Richtlinien 2019, Teil G - Kapitel II-24).
10.3.2.2 Die Beschwerdeführerin macht unter dem Titel "Beweislast für einen technischen Effekt der nichttechnischen Merkmale" geltend, die Vorinstanz habe sich zwar die Frage zur Beweislast im Zusammenhang mit der Bestreitung der Lösung der objektiven technischen Aufgabe gestellt, diese dann aber merkwürdigerweise offengelassen. Die Beschwerdegegnerin treffe aber die Beweislast für das Vorliegen eines Patentausschlussgrundes. Vorliegend sei die Technizität der sich vom Stand der Technik abhebenden Merkmale bestritten. Die Vorinstanz habe denn auch selber in der Instruktionsverhandlung die Auffassung vertreten, der Ausgang des Falles hänge entscheidend davon ab, ob die anspruchsgemässe Darstellung der Messwerte tatsächlich zu einer verbesserten Informationsverarbeitung durch den Nutzer führe. Die Beschwerdegegnerin werde eine entsprechende technische Wirkung durch geeignete Beweismittel nachzuweisen haben.
Damit geht die Beschwerdeführerin erneut davon aus, bereits im Hinblick auf die Beurteilung der Technizität müsse eine verbesserte Informationsverarbeitung nachgewiesen sein, was wie dargelegt (vgl. E. 10.3.1 hiervor) nicht der Fall ist. Aber auch unabhängig davon muss im vorliegenden Zusammenhang nicht weiter auf die Beweislastverteilung eingegangen werden. Die Frage nach dieser stellt sich nämlich nur, wenn eine zu beweisende Tatsache nicht erwiesen ist. Nach den Richtlinien des Europäischen Patentamtes gilt die "technische Wirkung (...) als glaubhaft erzielt, wenn die Unterstützung des Nutzers bei der Ausführung der technischen Aufgabe objektiv, zuverlässig und ursächlich mit dem Merkmal verknüpft ist. Dies ist nicht der Fall, wenn die behauptete Wirkung von subjektiven Interessen oder Präferenzen des Nutzers abhängt" (Richtlinien für die Prüfung im Europäischen Patentamt, November 2019, Teil G-Kapitel II-21). Die Vorinstanz hat wie erwähnt die "glaubhafte Unterstützung" nicht weiter begründet. Eine solche Unterstützung liegt aber auf der Hand. Es geht darum, ob davon ausgegangen werden kann, dass es für das medizinische Personal nützlich ist, wenn die Volumenänderung der beatmeten Lunge und die Beatmungsfrequenz angezeigt wird, um so die künstliche Beatmung patientengerecht einstellen zu können. Dies ergibt sich, wie die Beschwerdegegnerin zu Recht geltend macht, ohne Zweifel aus dem natürlichen anatomischen Kontext, so wie jeder Nutzer den Beatmungsvorgang und dessen Auswirkung am Patienten auch aus seiner Lebenserfahrung kennt. Hierin unterscheidet sich der vorliegende Fall auch vom von der Beschwerdeführerin zitierten Entscheid T 1802/13. Dort war eben gerade nicht ersichtlich, dass durch die anspruchsgemässe Vorrichtung der Chirurg kausal unterstützt werde.
Die Vorinstanz hat daher den technischen Charakter zu Recht bejaht.
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Art. 52 cpv. 2 e art. 56 CBE 2000; brevettabilità di un'invenzione; tecnicità di un'invenzione mista; presentazione di informazioni. Il carattere tecnico (tecnicità) è inerente alla nozione di invenzione. La semplice riproduzione di informazioni non è tecnica (consid. 8.2).
La questione dell'esclusione dalla brevettazione (art. 52 cpv. 2 CBE 2000) va distinta dalla questione dell'attività inventiva (art. 56 CBE 2000). Se include almeno una caratteristica tecnica, un'invenzione non è esclusa dalla brevettabilità secondo l'art. 52 cpv. 2 CBE 2000 (consid. 9.1-9.2). Caratteristiche che non forniscono alcun contributo alla soluzione di un problema tecnico non possono costituire l'attività inventiva secondo l'art. 56 CBE 2000 (consid. 10). Tre condizioni giusta le quali la presentazione di informazioni riveste natura tecnica; applicazione nel caso concreto (consid. 10-10.3.2).
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146 III 413
Sachverhalt ab Seite 413
A.
En mai 2017, B. a ouvert action contre A. Ltd en paiement de 253'750 fr. plus intérêts.
Le 29 septembre 2017, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse, dans lequel elle s'est limitée à admettre ou contester les allégués du demandeur, tout en concluant à son déboutement.
Le 10 septembre 2018, la défenderesse, désormais représentée par un avocat, a sollicité un délai pour répondre à la demande et produire des pièces.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Genève a fixé à la défenderesse, en application de l'art. 56 CPC,
un délai au 1
er
octobre 2018 pour compléter son mémoire de réponse, en alléguant des faits et en produisant des moyens de preuve.
Le 1
er
octobre 2018, la défenderesse a déposé une écriture censée annuler et remplacer la réponse du 29 septembre 2017. Elle y formait notamment une demande reconventionnelle, concluant au paiement par le demandeur de 34'375 fr. plus intérêts.
Le demandeur s'est opposé aux conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
B.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal a "rejeté" les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, au motif qu'elles avaient été formulées tardivement.
Par arrêt du 12 mars 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel déposé par la défenderesse. Elle a indiqué dans les considérants que, même recevable, l'appel aurait dû être rejeté.
C.
A. Ltd a interjeté un recours en matière civile. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en tant qu'il concernait la recevabilité de l'appel, mais l'a rejeté en définitive, en tant qu'il portait sur la recevabilité de la demande reconventionnelle.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.2
Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Compte tenu de la lettre claire de la loi - l'usage de la préposition "dans" -, cette norme est comprise dans le sens qu'une demande reconventionnelle n'est plus possible après le dépôt de la réponse (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 29 ad art. 224 CPC; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n
os
30 ss ad art. 224 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 20 ad art. 224 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 224 CPC; NAEGELI/RICHERS, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2
e
éd. 2014, n° 14 ad art. 224 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n
os
45 s. ad art. 224 CPC); à défaut de réserve expresse, la règle est valable même lorsque la partie demanderesse modifie sa demande (art. 227 et 230 CPC) ou allègue de nouveaux éléments de fait (art. 229 CPC) (arrêt 5A_618/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2
e
éd. 2016, n° 12 ad art. 224 CPC).
Qu'en est-il si, comme en l'espèce, le juge a fixé au défendeur un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier ou compléter sa réponse? Le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle s'en trouve-t-il reporté? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se déterminer sur cette question.
Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (arrêt 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_78/2014 / 4A_80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 5A_921/2014 consid. 3.4.2; 4A_78/ 2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; arrêts 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 4A_78/2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; 4A_444/2013 consid. 6.3.3). L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents (
ATF 142 III 462
consid. 4.3 p. 464 s.).
Au regard du but et du sens de l'interpellation prévue à l'art. 56 CPC, il est manifeste que la possibilité offerte au défendeur de rectifier sa réponse ne doit pas lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour déposer une demande reconventionnelle. Le principe d'égalité des armes, de même que celui de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense, ne s'en accommoderaient guère. Il serait du reste pour le moins incongru que le défendeur tire avantage de défauts manifestes affectant son mémoire de réponse, en bénéficiant d'une possibilité dont un défendeur diligent ne disposerait pas. Il s'ensuit que l'octroi d'un délai au sens de l'art. 56 CPC est sans incidence sur le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe clairement au dépôt de la réponse.
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Widerklage (Art. 224 Abs. 1 ZPO); gerichtliche Fragepflicht gegenüber der beklagten Partei (Art. 56 ZPO). Die in Anwendung von Art. 56 ZPO eingeräumte Frist, um die Klageantwort zu ergänzen, schiebt den letztmöglichen Moment, um widerklageweise Begehren zu stellen, den Art. 224 Abs. 1 ZPO auf die Einreichung der Klageantwort festsetzt, nicht hinaus (E. 4.2).
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146 III 413
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Sachverhalt ab Seite 413
A.
En mai 2017, B. a ouvert action contre A. Ltd en paiement de 253'750 fr. plus intérêts.
Le 29 septembre 2017, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse, dans lequel elle s'est limitée à admettre ou contester les allégués du demandeur, tout en concluant à son déboutement.
Le 10 septembre 2018, la défenderesse, désormais représentée par un avocat, a sollicité un délai pour répondre à la demande et produire des pièces.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Genève a fixé à la défenderesse, en application de l'art. 56 CPC,
un délai au 1
er
octobre 2018 pour compléter son mémoire de réponse, en alléguant des faits et en produisant des moyens de preuve.
Le 1
er
octobre 2018, la défenderesse a déposé une écriture censée annuler et remplacer la réponse du 29 septembre 2017. Elle y formait notamment une demande reconventionnelle, concluant au paiement par le demandeur de 34'375 fr. plus intérêts.
Le demandeur s'est opposé aux conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
B.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal a "rejeté" les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, au motif qu'elles avaient été formulées tardivement.
Par arrêt du 12 mars 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel déposé par la défenderesse. Elle a indiqué dans les considérants que, même recevable, l'appel aurait dû être rejeté.
C.
A. Ltd a interjeté un recours en matière civile. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en tant qu'il concernait la recevabilité de l'appel, mais l'a rejeté en définitive, en tant qu'il portait sur la recevabilité de la demande reconventionnelle.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.2
Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Compte tenu de la lettre claire de la loi - l'usage de la préposition "dans" -, cette norme est comprise dans le sens qu'une demande reconventionnelle n'est plus possible après le dépôt de la réponse (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 29 ad art. 224 CPC; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n
os
30 ss ad art. 224 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 20 ad art. 224 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 224 CPC; NAEGELI/RICHERS, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2
e
éd. 2014, n° 14 ad art. 224 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n
os
45 s. ad art. 224 CPC); à défaut de réserve expresse, la règle est valable même lorsque la partie demanderesse modifie sa demande (art. 227 et 230 CPC) ou allègue de nouveaux éléments de fait (art. 229 CPC) (arrêt 5A_618/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2
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éd. 2016, n° 12 ad art. 224 CPC).
Qu'en est-il si, comme en l'espèce, le juge a fixé au défendeur un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier ou compléter sa réponse? Le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle s'en trouve-t-il reporté? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se déterminer sur cette question.
Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (arrêt 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_78/2014 / 4A_80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 5A_921/2014 consid. 3.4.2; 4A_78/ 2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; arrêts 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 4A_78/2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; 4A_444/2013 consid. 6.3.3). L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents (
ATF 142 III 462
consid. 4.3 p. 464 s.).
Au regard du but et du sens de l'interpellation prévue à l'art. 56 CPC, il est manifeste que la possibilité offerte au défendeur de rectifier sa réponse ne doit pas lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour déposer une demande reconventionnelle. Le principe d'égalité des armes, de même que celui de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense, ne s'en accommoderaient guère. Il serait du reste pour le moins incongru que le défendeur tire avantage de défauts manifestes affectant son mémoire de réponse, en bénéficiant d'une possibilité dont un défendeur diligent ne disposerait pas. Il s'ensuit que l'octroi d'un délai au sens de l'art. 56 CPC est sans incidence sur le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe clairement au dépôt de la réponse.
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Demande reconventionnelle (art. 224 al. 1 CPC); interpellation de la partie défenderesse (art. 56 CPC). L'octroi d'un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour compléter le mémoire de réponse ne reporte pas le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe au dépôt de la réponse (consid. 4.2).
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Sachverhalt ab Seite 413
A.
En mai 2017, B. a ouvert action contre A. Ltd en paiement de 253'750 fr. plus intérêts.
Le 29 septembre 2017, la défenderesse a déposé un mémoire de réponse, dans lequel elle s'est limitée à admettre ou contester les allégués du demandeur, tout en concluant à son déboutement.
Le 10 septembre 2018, la défenderesse, désormais représentée par un avocat, a sollicité un délai pour répondre à la demande et produire des pièces.
Par ordonnance du 11 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Genève a fixé à la défenderesse, en application de l'art. 56 CPC,
un délai au 1
er
octobre 2018 pour compléter son mémoire de réponse, en alléguant des faits et en produisant des moyens de preuve.
Le 1
er
octobre 2018, la défenderesse a déposé une écriture censée annuler et remplacer la réponse du 29 septembre 2017. Elle y formait notamment une demande reconventionnelle, concluant au paiement par le demandeur de 34'375 fr. plus intérêts.
Le demandeur s'est opposé aux conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
B.
Par ordonnance du 11 octobre 2018, le tribunal a "rejeté" les conclusions reconventionnelles de la défenderesse, au motif qu'elles avaient été formulées tardivement.
Par arrêt du 12 mars 2019, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel déposé par la défenderesse. Elle a indiqué dans les considérants que, même recevable, l'appel aurait dû être rejeté.
C.
A. Ltd a interjeté un recours en matière civile. Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours en tant qu'il concernait la recevabilité de l'appel, mais l'a rejeté en définitive, en tant qu'il portait sur la recevabilité de la demande reconventionnelle.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
(...)
4.2
Aux termes de l'art. 224 al. 1 CPC, le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu'il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale. Compte tenu de la lettre claire de la loi - l'usage de la préposition "dans" -, cette norme est comprise dans le sens qu'une demande reconventionnelle n'est plus possible après le dépôt de la réponse (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], vol. II, 2
e
éd. 2017, n° 29 ad art. 224 CPC; DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
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éd. 2017, n
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30 ss ad art. 224 CPC; CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
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éd. 2016, n° 20 ad art. 224 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
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éd. 2014, n° 2 ad art. 224 CPC; NAEGELI/RICHERS, in ZPO, Oberhammer/Domej/Haas[éd.], 2
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éd. 2014, n° 14 ad art. 224 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n
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45 s. ad art. 224 CPC); à défaut de réserve expresse, la règle est valable même lorsque la partie demanderesse modifie sa demande (art. 227 et 230 CPC) ou allègue de nouveaux éléments de fait (art. 229 CPC) (arrêt 5A_618/2015 du 2 mars 2016 consid. 5.2; ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2
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éd. 2016, n° 12 ad art. 224 CPC).
Qu'en est-il si, comme en l'espèce, le juge a fixé au défendeur un délai, en application de l'art. 56 CPC, pour clarifier ou compléter sa réponse? Le temps limite pour exercer l'action reconventionnelle s'en trouve-t-il reporté? Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se déterminer sur cette question.
Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (arrêt 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_78/2014 / 4A_80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 5A_921/2014 consid. 3.4.2; 4A_78/ 2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; arrêts 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3; 4D_57/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes (arrêt précité 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in
ATF 142 III 102
; arrêts précités 4A_78/2014 / 4A_80/2014 consid. 3.3.3; 4A_444/2013 consid. 6.3.3). L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents (
ATF 142 III 462
consid. 4.3 p. 464 s.).
Au regard du but et du sens de l'interpellation prévue à l'art. 56 CPC, il est manifeste que la possibilité offerte au défendeur de rectifier sa réponse ne doit pas lui permettre de disposer d'un délai supplémentaire pour déposer une demande reconventionnelle. Le principe d'égalité des armes, de même que celui de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense, ne s'en accommoderaient guère. Il serait du reste pour le moins incongru que le défendeur tire avantage de défauts manifestes affectant son mémoire de réponse, en bénéficiant d'une possibilité dont un défendeur diligent ne disposerait pas. Il s'ensuit que l'octroi d'un délai au sens de l'art. 56 CPC est sans incidence sur le moment ultime pour prendre des conclusions reconventionnelles, que l'art. 224 al. 1 CPC fixe clairement au dépôt de la réponse.
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Domanda riconvenzionale (art. 224 cpv. 1 CPC); interpello della parte convenuta (art. 56 CPC). La concessione di un termine, in applicazione dell'art. 56 CPC, per completare la risposta non rimanda l'ultimo termine utile per proporre conclusioni riconvenzionali, fissato dall'art. 224 cpv. 1 CPC al momento del deposito della risposta (consid. 4.2).
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146 III 416
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146 III 416
Sachverhalt ab Seite 417
A.
A.a Mit Klage vom 13. September 2018 gegen die A. GmbH (Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) und die B. GmbH (Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) gelangte die C. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) an das Bundespatentgericht. Sie beantragte im Wesentlichen das Verbot des Vertriebes von Gelenkpfannen, welche verschiedene Merkmale aufweisen.
A.b Am 23. Juli 2018 teilte die Klägerin mit, dass sie den Schweizer Teil des Klagepatents EP x B1 beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) durch Teilverzicht eingeschränkt habe (CH/EP x H1). Daraufhin beantragten die Beklagten die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Einführung des geänderten Patents in das hängige Verfahren zulässig sei.
A.c Mit Urteil vom 28. Oktober 2019 hiess das Bundespatentgericht die Klage teilweise gut. Es liess die Einführung des eingeschränkten Patents in das Verfahren zu, berücksichtigte jedoch bei der Kostenzuteilung den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin den Teilverzicht erst zu einem späten Zeitpunkt im Verfahren erklärt hatte, was zu entsprechendem Zusatzaufwand geführt habe.
Eine Minderheit von zwei Richtern gab ihre abweichende Meinung zu Protokoll.
B. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragten die Beklagten im Wesentlichen, das Urteil des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und das vorinstanzliche Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abzuschreiben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Im Einzelnen erwog die Vorinstanz, entgegen den Beschwerdeführerinnen lasse sich dem Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 nichts zu ihren Gunsten ableiten. Dort habe es sich nämlich anders als vorliegend nicht um ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO gehandelt, sondern um einen erst anlässlich einer Hauptverhandlung gestellten Antrag inter partes, zu dem die Gegenseite vernünftigerweise vor Ort nicht hätte Stellung nehmen können. Auch im zur Publikation vorgesehenen Urteil 4A_70/2019 vom 6. August 2019 (teilweise publiziert in BGE 146 III 55) sei die Einschränkung der Ansprüche als Antrag inter partes erfolgt.
4.1 Im Verfahren 4A_543/2017 hatte die Patentinhaberin an der Hauptverhandlung für den Fall der Abweisung ihrer Hauptbegehren und ihrer weitergehenden Eventualbegehren gemäss Duplik zusätzlich beantragt, es sei ihr Patent noch mit dem Zusatz "for at least two weeks" aufrechtzuerhalten. Das Bundespatentgericht qualifizierte diese Einschränkung als verspätet erfolgtes neues Sachvorbringen und trat darauf nicht ein, was vom Bundesgericht geschützt wurde. Denn - so erwog das Bundesgericht - ob ein zusätzliches Merkmal die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränke, ergebe sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht auf reine Rechtsfragen beschränke. Die Beschwerdeführerin anerkenne denn auch selbst, dass die Ergänzung des Patentanspruchs durch ein zusätzliches Merkmal regelmässig zur tatsächlichen Prüfung führe, ob sich dafür in der ursprünglichen Anmeldung eine Stütze finde. Mit ihrem neu formulierten Patentanspruch werde dem Gericht ein neuer Anspruch und damit ein neuer Sachverhalt zur Beurteilung unterbreitet (Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 E. 2.2). Dass die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven "gleich zu achten" ist, wurde in neueren Urteilen bestätigt (BGE 146 III 55 E. 2.5.1 S. 61; Urteile 4A_420/2019 vom 13. Mai 2020 E. 3 und 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2).
4.2 Wenn die Vorinstanz ausführt, es habe sich in den zitierten Urteilen lediglich um einen Antrag inter partes gehandelt, scheint sie einen Unterschied machen zu wollen zwischen einer Patenteinschränkung im Zivilprozess und einer solchen im Verfahren vor dem IGE. Damit verkennt sie die Bedeutung der erwähnten Rechtsprechung. Gerade weil auch die Einschränkung im Prozess unter novenrechtlichen Gesichtspunkten zu beurteilen ist und nicht ein blosses prozessuales Vorbringen darstellt, besteht zum Vornherein kein Grund, das ausserhalb des Prozesses geschaffene, eingeschränkte Patent anders zu qualifizieren. Im einen wie im andern Fall wird mit der in den Prozess eingeführten Einschränkung der Sachverhalt verändert.
4.3 Die Beschwerdegegnerin ist sodann der Auffassung, die zitierten Entscheide seien deshalb nicht einschlägig, weil die Patentinhaberin in diesen Fällen die Einschränkung nicht vorbehaltlos erklärt habe, sondern nur als Eventualantrag, also als "Rückfallposition" für den Fall, dass dem Hauptbegehren nicht stattgegeben werde.
Es trifft zu, dass es in BGE 146 III 55 und den zitierten Verfahren 4A_543/2017 sowie 4A_282/2018 nicht um die Frage der prozessualen Zulässigkeit einer tatsächlich (im Prozess oder vor IGE) vorge
nommenen Einschränkung der Patentansprüche ging, sondern um die Beurteilung neuer Eventualanträge. Es ist aber nicht ersichtlich, was die Beschwerdegegnerin daraus für ihren Standpunkt ableiten könnte. Ob unbedingt oder bloss eventualiter, bei der Beurteilung der Einschränkung - im Fall der eventualiter erklärten nach Verwerfung des Hauptstandpunkts - wird dem Gericht ein neuer (technischer) Sachverhalt unterbreitet (vgl. E. 4.1 hiervor) und wird das der Patentinhaberin zustehende subjektive Recht verändert (vgl. E. 5.3 hiernach).
5. Entscheidend ist vielmehr, ob die Einschränkung unter Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO oder Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO zu subsumieren ist.
5.1 Die Vorinstanz ging wie erwähnt davon aus, das Patent in seiner eingeschränkten Fassung sei erst nach Abschluss des Schriftenwechsels entstanden und deshalb sei es ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO. Dass die Beschwerdegegnerin die Einschränkung auch vor Aktenschluss hätte vornehmen können, spiele keine Rolle; massgebend sei gemäss dem klaren Wortlaut der Bestimmung allein der tatsächliche Zeitpunkt der Vornahme der Einschränkung.
5.2 Das von der Vorinstanz angerufene Urteil 4A_543/2017 äussert sich dazu nicht. Der Entscheid bezieht sich tel quel auf Art. 229 ZPO, ohne zwischen lit. a und lit. b von Abs. 1 zu unterscheiden. Es wird lediglich - ohne eigene Würdigung - festgehalten, es sei unbestritten, dass das Novum in der Hauptverhandlung verspätet vorgebracht worden sei (E. 2.3).
Sowohl die Beschwerdegegnerin wie die Vorinstanz berufen sich sodann auf das Urteil 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014. Dort hatte die Beklagte (Patentinhaberin) nach dem Urteil des Bundespatentgerichts, welches die Nichtigkeit des Patents bejaht hatte, beim Europäischen Patentamt (EPA) einen (zweiten) Antrag auf zentrale Beschränkung gestellt und dessen (Beschränkungs-)Entscheid mit der Beschwerdereplik dem Bundesgericht eingereicht. Das Bundesgericht berücksichtigte dieses Vorbringen gestützt auf Art. 99 BGG nicht, da es sich dabei offensichtlich nicht um eine Tatsache handle, die im Sinne dieser Bestimmung durch den Entscheid der Vorinstanz veranlasst worden sei (zit. Urteil 4A_541/2013 E. 2.4). Art. 99 BGG beruht auf dem Gedanken, dass das Bundesgericht das Recht kontrolliert, jedoch nicht Tatsachen. Eine andere Formulierung des Patentanspruchs führt aber wie dargelegt (E. 4.1 hiervor) regelmässig zu einem andern zu beurteilenden Tatsachenfundament. Insofern kann dem Urteil für die vorliegende Fragestellung nichts entnommen werden. Zutreffend ist allerdings der Hinweis der Vorinstanz, wonach in der Erwägung 2.4 dieses Urteils überdies erwähnt wird, die Patentinhaberin hätte den Entscheid des EPA betreffend diese zweite Beschränkung - ebenso wie eine bereits erfolgte erste Beschränkung - schon während des vorinstanzlichen Verfahrens beantragen und dort einbringen können. Diese erste Beschränkung war nach Aktenschluss im Nachgang zum Fachrichtervotum in den Prozess eingeführt worden. Die Vorinstanz leitete daraus ab, das Bundesgericht habe - jedenfalls implizit - die Berücksichtigung einer nach Aktenschluss vorgenommenen Beschränkung bejaht.
In BGE 146 III 55 ging das Bundesgericht dann aber - allerdings ohne weitere Begründung - davon aus, die nach Aktenschluss vorgenommene Einschränkung sei nach der Bestimmung über die unech
ten Noven zu beurteilen bzw. diesen "gleich zu achten". Und es prüfte, unter welchen Voraussetzungen unechte Noven gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO im Anschluss an die Duplik noch zu berücksichtigen sind und erwog, dass dies dann der Fall ist, wenn Dupliknoven für die nach Aktenschluss von der Klägerin vorgenommene Einschränkung des Patents kausal gewesen seien (BGE 146 III 55 E. 2.5 S. 60 ff.).
Auch ausserhalb des Patentrechts hat das Bundesgericht Noven, die von den Parteien selber geschaffen worden waren, nicht immer gleich behandelt. So hat es eine von der Beklagten erst in der Berufung erhobene Verrechnungseinrede als verspätet nicht zugelassen, da diese die Fälligkeit der Verrechnungsforderung (als Tatsache) schon vor Aktenschluss hätte herbeiführen können. Zwar liege ein echtes Novum vor, da die Fälligstellung sich erst nach dem erstinstanzlichen Urteil zugetragen habe. Jedoch verstosse das Zuwarten aus taktischen Gründen gegen die Eventualmaxime (und auch gegen Treu und Glauben) (Urteil 4A_432/2013 vom 14. Januar 2014 E. 2.3). Andererseits qualifizierte es eine nach Aktenschluss erstellte und beigebrachte Bankgarantie (als Voraussetzung für die Fälligkeit einer Werklohnforderung) als zulässiges echtes Novum, woran "der Umstand, dass die Garantie bereits früher hätte erstellt werden können", nichts ändere (Urteil 4A_439/2014 vom 16. Februar 2015 E. 5.3; zustimmend: LORENZ DROESE, SZZP 2015 S. 236 f.; kritisch: CHRISTOPH REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 82).
5.3 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass die Patenteinschränkung bei einer strikt wörtlichen Auslegung von Art. 229 Abs. 1 ZPO, wonach auf den Zeitpunkt der Entstehung abgestellt wird, ein echtes Novum ist. Jedoch berücksichtigt eine solche Auslegung zu wenig, dass die Novenregelung ein Ausfluss der Eventualmaxime ist, wie auch im zitierten Entscheid 4A_432/2013 hervorgehoben wurde. Die Eventualmaxime besagt, dass sämtliche Parteivorbringen innerhalb eines bestimmten Verfahrensabschnittes erfolgen müssen und im späteren Verfahrensverlauf nicht mehr nachgeschoben werden können. Einer Partei ist es daher nicht gestattet, sich zunächst auf das Vorbringen des zur Begründung des Hauptstandpunkts erforderlichen Materials zu beschränken und, falls sich später ergibt, dass der Hauptstandpunkt nicht geschützt werden kann, dazu überzugehen, neue Angriffs- oder Verteidigungsmittel zur Begründung eines Eventualstandpunkts vorzutragen (WALDER-RICHLI/GROB-ANDERACHER, Zivilprozessrecht, 5. Aufl. 2009, § 19 Rz. 1). Die Eventualmaxime enthält insofern zwei Aspekte: Einerseits müssen Tatsachen konzentriert vorgebracht werden und anderseits können sie - im Interesse der materiellen Wahrheit - unter gewissen Umständen noch nachgeschoben werden (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 229 ZPO). Es widerspricht dem ersten Aspekt der Eventualmaxime, wenn nachträglich von einer Partei geschaffene Noven, die - abhängig vom Entscheid dieser Partei - bereits vor Aktenschluss hätten existieren können (sog. Potestativ-Noven) als echte Noven qualifiziert werden (REUT, a.a.O., Rz. 81 f.; SÉBASTIEN MORET, Novenrecht in der ersten und zweiten Instanz, in: Updates und neueste Entwicklungen im schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, 2018, S. 37 ff., 51). Gleichzeitig erfordert aber auch der zweite Aspekt der Eventualmaxime nicht, dass die verspätete Patenteinschränkung noch in den Prozess eingebracht werden kann. Denn wie nachfolgend dargelegt wird (E. 7 hiernach), wird die Klage auf der Grundlage des ursprünglichen Patentanspruchs gegenstandslos; es muss somit nicht über eine Klage aufgrund von nicht mehr aktuellen Angaben entschieden werden, womit der Prozess an der materiellen Wahrheit vorbeiführen würde (vgl. CHRISTOPH LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 229 ZPO). Die Zulässigkeit von Noven, deren Entstehung vom Willen der Parteien abhängt, entscheidet sich somit danach, ob sie trotz zumutbarer Sorgfalt im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Auch prozessökonomische Einwände, wie sie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin anführen, vermögen daran nichts zu ändern. Es trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin bei Nichtberücksichtigung des Verzichts eine neue Klage gestützt auf das eingeschränkte Patent einreichen kann. Jedoch ist dies die Folge jedes nur prozessualen Entscheids ohne materielle Beurteilung (vgl. dazu E. 7 hiernach). Die Beschwerdegegnerin gibt sodann zu bedenken, ein generelles Verbot der Berücksichtigung eines Teilverzichts nach Aktenschluss führe insofern zu negativen Konsequenzen, als inskünftig mit dem letzten Schriftsatz vorsorglich eine Fülle von Eventualbegehren gestellt werden müssten, für den Fall, dass im weiteren Verlauf des Verfahrens die erste Einschätzung des Referenten im Fachrichtervotum zum Schluss kommen könnte, dass eine (Teil-)Nichtigkeit vorläge. Der Fachrichter sähe sich damit womöglich gezwungen, nötigenfalls sämtliche Eventualanträge in seinem Fachrichtervotum durch zu deklinieren. Auch die Vorinstanz argumentierte, weil der Teilverzicht im Gegensatz zur Stellung von Eventualanträgen das Verfahren für die Patentinhaberin verbindlich und rückwirkend auf eine Fassung der Ansprüche festlege, werde das Verfahren dadurch in der Regel für das Gericht fokussiert und vereinfacht. Auch diese Bemerkung ist an sich richtig; ein unbedingter Verzicht vereinfacht ein Verfahren im Vergleich zum Stellen von Eventualanträgen im Hinblick auf die mögliche künftige Beurteilung des Gerichts. Der Patentinhaberin wäre es aber unbenommen, ihren unbedingten Verzicht vor dem Fachrichtervotum zu erklären bzw. vorzunehmen, aufgrund der von der Gegenpartei vorgebrachten Dupliknoven. Der Prozess würde gleichermassen vereinfacht. Es geht somit einzig darum, nicht vorschnell eine allenfalls zu weitgehende Einschränkung vorzunehmen, die - bei Kenntnis des Fachrichtervotums - nicht erforderlich gewesen wäre.
6. Der Sorgfaltsnachweis gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO setzt voraus, dass die Dupliknoven kausal waren für die danach vorgenommene Patenteinschränkung (BGE 146 III 55). Nach diesem Entscheid ist einerseits erforderlich, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der Patenteinschränkung (durch die Klägerin) veranlasst haben, andererseits dass das Novum in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen ist. Im zitierten Entscheid wurde die erste Voraussetzung bejaht, weil die Beklagte eine (angeblich) neuheitsschädliche japanische Patentschrift erst mit der Duplik formell ins Verfahren eingebracht hatte und die Klägerin darauf in ihrer Stellungnahme zur Duplik reagierte und das Patent einschränkte. Das Fachrichtervotum wurde erst später erstattet. Die Kausalität zu den Dupliknoven war somit offensichtlich gegeben. Vorliegend reagierte die Beschwerdegegnerin vorerst nicht auf den erstmals in der Duplik erhobenen Einwand der Ungültigkeit des Patents gemäss Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) bzw. Art. 26 Abs. 1 lit. c PatG (SR 232.14); die Einschränkung erfolgte vielmehr erst als Reaktion auf das Fachrichtervotum vom 22. Juni 2018, welches dem in der Duplik erhobenen Einwand folgte. Trotzdem stellen die Dupliknoven zumindest eine Teilursache dar.
Sowohl echte wie unechte Noven müssen aber gemäss Art. 229 Abs. 1 ZPO ohne Verzug vorgebracht werden. Wurde die Patenteinschränkung durch die Vorbringen in der Duplik verursacht, hätte die Patenteinschränkung als Reaktion darauf erfolgen müssen. Das Vorbringen erst nach dem Fachrichtervotum war verspätet.
7.
7.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, da der Teilverzicht der Beschwerdegegnerin ex tunc gelte, habe er zum Wegfall des Klagepatents bzw. des ursprünglichen Streitgegenstands geführt. Mit dem Wegfall des Streitgegenstands falle auch das Rechtsschutzinteresse und damit eine Prozessvoraussetzung gemäss Art. 60 ZPO dahin. Auch eine erst während des Verfahrens weggefallene Prozessvoraussetzung müsse beachtet werden. Erfolge der Wegfall wie vorliegend nach Eintritt der Rechtshängigkeit, sei das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben, was sie auch beantragt.
7.2 Die Vorinstanz führte demgegenüber unter dem Titel "prozessökonomische Gründe" aus, wenn auf die Klage eingetreten, der Teilverzicht als Novum aber nicht zugelassen würde, müsste das Gericht ein Urteil fällen, welchem das Klagepatent vor dem Teilverzicht zugrunde liege. Dieses Urteil wäre dann aber Makulatur, denn es beurteilte die Rechtslage auf Basis eines Patents, das es in dieser Form gar nicht mehr gebe. Das Verfahren sei auch nicht gegenstandslos geworden. Das Klagepatent in der ursprünglichen Fassung existiere zwar nicht mehr; neu dafür entstanden sei das Klagepatent in der eingeschränkten Fassung. Gegenstandslos wäre das Verfahren nur dann geworden, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde.
7.3 Die Beschwerdegegnerin argumentiert, bleibe der Teilverzicht als neue Tatsache unberücksichtigt, laufe das Verfahren weiter, wie wenn der Teilverzicht nicht stattgefunden hätte. Das hätte konsequenterweise zur Folge, dass der Entscheid auf Grundlage des Patents mit seinem ursprünglichen Inhalt zu erfolgen hätte, weil das Patent nach wie vor im Register eingetragen sei und die blosse Einrede der Beschwerdeführerinnen auch nichts an diesem Registereintrag ändere. Da aufgrund des vom IGE zugelassenen Teilverzichts das Patent aber einen eingeschränkten Inhalt aufweise, würde ein Urteil, das sich auf die ursprüngliche Fassung stütze, nicht zu einer res iudicata führen.
7.4 Damit unterscheiden Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ungenügend zwischen dem materiellen Recht und der prozessualen Situation. Die obigen Ausführungen zur Novenschranke bedeuten, dass es der Beschwerdegegnerin aus prozessrechtlichen Gründen untersagt ist, sich auf den Teilverzicht zu berufen. Gegenstand des Urteils könnte somit nur das Patent in seiner ursprünglichen Fassung sein. Das Patent in der ursprünglichen Fassung existiert aber nicht mehr, wie die Vorinstanz zutreffend feststellte. Es besteht kein Rechtsschutzinteresse (mehr), etwas beurteilen zu lassen, was nicht mehr existiert. Ob ein genügendes Rechtsschutzinteresse besteht, muss das Gericht von Amtes wegen prüfen (Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Fällt das Rechtsschutzinteresse im Laufe des Verfahrens dahin, ist die Klage als gegenstandslos abzuschreiben (vgl. Urteile 4A_226/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5 und 4A_272/2014 vom 9. Dezember 2014 E. 1.1 und 2). Dass das materielle Recht, auf das sich die Klage stützte, untergegangen ist, hat das Gericht somit zu berücksichtigen, unabhängig davon, dass es der Beschwerdegegnerin verwehrt blieb, den Teilverzicht in das Verfahren einzuführen. Es trifft entgegen der Vorinstanz auch nicht zu, dass das Verfahren nur dann gegenstandslos geworden wäre, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde. Wie soeben ausgeführt, beruht die Gegenstandslosigkeit vielmehr darauf, dass das ursprüngliche Patent, auf das sich die Klage stützte, infolge der beim IGE vorgenommenen Einschränkung nicht mehr existiert.
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de
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Art. 229 Abs. 1 und Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO; Einschränkung des Patentanspruchs, Novenrecht, Rechtsschutzinteresse. Eine ausserhalb des Zivilprozesses geschaffene Einschränkung des Patentanspruchs ist novenrechtlich nicht anders zu behandeln als eine (unbedingt oder bloss eventualiter erklärte) Patenteinschränkung im Zivilprozess (E. 4).
Die Zulässigkeit von Noven, deren Entstehung vom Willen der Parteien abhängt (sog. Potestativ-Noven), entscheidet sich danach, ob sie trotz zumutbarer Sorgfalt im Sinne von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO nicht vorher vorgebracht werden konnten (E. 5). Der Sorgfaltsnachweis setzt voraus, dass die Dupliknoven kausal waren für die danach vorgenommene Patenteinschränkung; diese hat ohne Verzug zu erfolgen (E. 6).
Berücksichtigung des Wegfalls des Rechtsschutzinteresses nach Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO von Amtes wegen; Gegenstandslosigkeit des Verfahrens, nachdem das ursprüngliche Patent, auf das sich die Klage stützte, infolge der vorgenommenen Einschränkung nicht mehr existierte (E. 7).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-416%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,858
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146 III 416
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146 III 416
Sachverhalt ab Seite 417
A.
A.a Mit Klage vom 13. September 2018 gegen die A. GmbH (Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) und die B. GmbH (Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) gelangte die C. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) an das Bundespatentgericht. Sie beantragte im Wesentlichen das Verbot des Vertriebes von Gelenkpfannen, welche verschiedene Merkmale aufweisen.
A.b Am 23. Juli 2018 teilte die Klägerin mit, dass sie den Schweizer Teil des Klagepatents EP x B1 beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) durch Teilverzicht eingeschränkt habe (CH/EP x H1). Daraufhin beantragten die Beklagten die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Einführung des geänderten Patents in das hängige Verfahren zulässig sei.
A.c Mit Urteil vom 28. Oktober 2019 hiess das Bundespatentgericht die Klage teilweise gut. Es liess die Einführung des eingeschränkten Patents in das Verfahren zu, berücksichtigte jedoch bei der Kostenzuteilung den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin den Teilverzicht erst zu einem späten Zeitpunkt im Verfahren erklärt hatte, was zu entsprechendem Zusatzaufwand geführt habe.
Eine Minderheit von zwei Richtern gab ihre abweichende Meinung zu Protokoll.
B. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragten die Beklagten im Wesentlichen, das Urteil des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und das vorinstanzliche Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abzuschreiben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Im Einzelnen erwog die Vorinstanz, entgegen den Beschwerdeführerinnen lasse sich dem Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 nichts zu ihren Gunsten ableiten. Dort habe es sich nämlich anders als vorliegend nicht um ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO gehandelt, sondern um einen erst anlässlich einer Hauptverhandlung gestellten Antrag inter partes, zu dem die Gegenseite vernünftigerweise vor Ort nicht hätte Stellung nehmen können. Auch im zur Publikation vorgesehenen Urteil 4A_70/2019 vom 6. August 2019 (teilweise publiziert in BGE 146 III 55) sei die Einschränkung der Ansprüche als Antrag inter partes erfolgt.
4.1 Im Verfahren 4A_543/2017 hatte die Patentinhaberin an der Hauptverhandlung für den Fall der Abweisung ihrer Hauptbegehren und ihrer weitergehenden Eventualbegehren gemäss Duplik zusätzlich beantragt, es sei ihr Patent noch mit dem Zusatz "for at least two weeks" aufrechtzuerhalten. Das Bundespatentgericht qualifizierte diese Einschränkung als verspätet erfolgtes neues Sachvorbringen und trat darauf nicht ein, was vom Bundesgericht geschützt wurde. Denn - so erwog das Bundesgericht - ob ein zusätzliches Merkmal die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränke, ergebe sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht auf reine Rechtsfragen beschränke. Die Beschwerdeführerin anerkenne denn auch selbst, dass die Ergänzung des Patentanspruchs durch ein zusätzliches Merkmal regelmässig zur tatsächlichen Prüfung führe, ob sich dafür in der ursprünglichen Anmeldung eine Stütze finde. Mit ihrem neu formulierten Patentanspruch werde dem Gericht ein neuer Anspruch und damit ein neuer Sachverhalt zur Beurteilung unterbreitet (Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 E. 2.2). Dass die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven "gleich zu achten" ist, wurde in neueren Urteilen bestätigt (BGE 146 III 55 E. 2.5.1 S. 61; Urteile 4A_420/2019 vom 13. Mai 2020 E. 3 und 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2).
4.2 Wenn die Vorinstanz ausführt, es habe sich in den zitierten Urteilen lediglich um einen Antrag inter partes gehandelt, scheint sie einen Unterschied machen zu wollen zwischen einer Patenteinschränkung im Zivilprozess und einer solchen im Verfahren vor dem IGE. Damit verkennt sie die Bedeutung der erwähnten Rechtsprechung. Gerade weil auch die Einschränkung im Prozess unter novenrechtlichen Gesichtspunkten zu beurteilen ist und nicht ein blosses prozessuales Vorbringen darstellt, besteht zum Vornherein kein Grund, das ausserhalb des Prozesses geschaffene, eingeschränkte Patent anders zu qualifizieren. Im einen wie im andern Fall wird mit der in den Prozess eingeführten Einschränkung der Sachverhalt verändert.
4.3 Die Beschwerdegegnerin ist sodann der Auffassung, die zitierten Entscheide seien deshalb nicht einschlägig, weil die Patentinhaberin in diesen Fällen die Einschränkung nicht vorbehaltlos erklärt habe, sondern nur als Eventualantrag, also als "Rückfallposition" für den Fall, dass dem Hauptbegehren nicht stattgegeben werde.
Es trifft zu, dass es in BGE 146 III 55 und den zitierten Verfahren 4A_543/2017 sowie 4A_282/2018 nicht um die Frage der prozessualen Zulässigkeit einer tatsächlich (im Prozess oder vor IGE) vorge
nommenen Einschränkung der Patentansprüche ging, sondern um die Beurteilung neuer Eventualanträge. Es ist aber nicht ersichtlich, was die Beschwerdegegnerin daraus für ihren Standpunkt ableiten könnte. Ob unbedingt oder bloss eventualiter, bei der Beurteilung der Einschränkung - im Fall der eventualiter erklärten nach Verwerfung des Hauptstandpunkts - wird dem Gericht ein neuer (technischer) Sachverhalt unterbreitet (vgl. E. 4.1 hiervor) und wird das der Patentinhaberin zustehende subjektive Recht verändert (vgl. E. 5.3 hiernach).
5. Entscheidend ist vielmehr, ob die Einschränkung unter Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO oder Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO zu subsumieren ist.
5.1 Die Vorinstanz ging wie erwähnt davon aus, das Patent in seiner eingeschränkten Fassung sei erst nach Abschluss des Schriftenwechsels entstanden und deshalb sei es ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO. Dass die Beschwerdegegnerin die Einschränkung auch vor Aktenschluss hätte vornehmen können, spiele keine Rolle; massgebend sei gemäss dem klaren Wortlaut der Bestimmung allein der tatsächliche Zeitpunkt der Vornahme der Einschränkung.
5.2 Das von der Vorinstanz angerufene Urteil 4A_543/2017 äussert sich dazu nicht. Der Entscheid bezieht sich tel quel auf Art. 229 ZPO, ohne zwischen lit. a und lit. b von Abs. 1 zu unterscheiden. Es wird lediglich - ohne eigene Würdigung - festgehalten, es sei unbestritten, dass das Novum in der Hauptverhandlung verspätet vorgebracht worden sei (E. 2.3).
Sowohl die Beschwerdegegnerin wie die Vorinstanz berufen sich sodann auf das Urteil 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014. Dort hatte die Beklagte (Patentinhaberin) nach dem Urteil des Bundespatentgerichts, welches die Nichtigkeit des Patents bejaht hatte, beim Europäischen Patentamt (EPA) einen (zweiten) Antrag auf zentrale Beschränkung gestellt und dessen (Beschränkungs-)Entscheid mit der Beschwerdereplik dem Bundesgericht eingereicht. Das Bundesgericht berücksichtigte dieses Vorbringen gestützt auf Art. 99 BGG nicht, da es sich dabei offensichtlich nicht um eine Tatsache handle, die im Sinne dieser Bestimmung durch den Entscheid der Vorinstanz veranlasst worden sei (zit. Urteil 4A_541/2013 E. 2.4). Art. 99 BGG beruht auf dem Gedanken, dass das Bundesgericht das Recht kontrolliert, jedoch nicht Tatsachen. Eine andere Formulierung des Patentanspruchs führt aber wie dargelegt (E. 4.1 hiervor) regelmässig zu einem andern zu beurteilenden Tatsachenfundament. Insofern kann dem Urteil für die vorliegende Fragestellung nichts entnommen werden. Zutreffend ist allerdings der Hinweis der Vorinstanz, wonach in der Erwägung 2.4 dieses Urteils überdies erwähnt wird, die Patentinhaberin hätte den Entscheid des EPA betreffend diese zweite Beschränkung - ebenso wie eine bereits erfolgte erste Beschränkung - schon während des vorinstanzlichen Verfahrens beantragen und dort einbringen können. Diese erste Beschränkung war nach Aktenschluss im Nachgang zum Fachrichtervotum in den Prozess eingeführt worden. Die Vorinstanz leitete daraus ab, das Bundesgericht habe - jedenfalls implizit - die Berücksichtigung einer nach Aktenschluss vorgenommenen Beschränkung bejaht.
In BGE 146 III 55 ging das Bundesgericht dann aber - allerdings ohne weitere Begründung - davon aus, die nach Aktenschluss vorgenommene Einschränkung sei nach der Bestimmung über die unech
ten Noven zu beurteilen bzw. diesen "gleich zu achten". Und es prüfte, unter welchen Voraussetzungen unechte Noven gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO im Anschluss an die Duplik noch zu berücksichtigen sind und erwog, dass dies dann der Fall ist, wenn Dupliknoven für die nach Aktenschluss von der Klägerin vorgenommene Einschränkung des Patents kausal gewesen seien (BGE 146 III 55 E. 2.5 S. 60 ff.).
Auch ausserhalb des Patentrechts hat das Bundesgericht Noven, die von den Parteien selber geschaffen worden waren, nicht immer gleich behandelt. So hat es eine von der Beklagten erst in der Berufung erhobene Verrechnungseinrede als verspätet nicht zugelassen, da diese die Fälligkeit der Verrechnungsforderung (als Tatsache) schon vor Aktenschluss hätte herbeiführen können. Zwar liege ein echtes Novum vor, da die Fälligstellung sich erst nach dem erstinstanzlichen Urteil zugetragen habe. Jedoch verstosse das Zuwarten aus taktischen Gründen gegen die Eventualmaxime (und auch gegen Treu und Glauben) (Urteil 4A_432/2013 vom 14. Januar 2014 E. 2.3). Andererseits qualifizierte es eine nach Aktenschluss erstellte und beigebrachte Bankgarantie (als Voraussetzung für die Fälligkeit einer Werklohnforderung) als zulässiges echtes Novum, woran "der Umstand, dass die Garantie bereits früher hätte erstellt werden können", nichts ändere (Urteil 4A_439/2014 vom 16. Februar 2015 E. 5.3; zustimmend: LORENZ DROESE, SZZP 2015 S. 236 f.; kritisch: CHRISTOPH REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 82).
5.3 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass die Patenteinschränkung bei einer strikt wörtlichen Auslegung von Art. 229 Abs. 1 ZPO, wonach auf den Zeitpunkt der Entstehung abgestellt wird, ein echtes Novum ist. Jedoch berücksichtigt eine solche Auslegung zu wenig, dass die Novenregelung ein Ausfluss der Eventualmaxime ist, wie auch im zitierten Entscheid 4A_432/2013 hervorgehoben wurde. Die Eventualmaxime besagt, dass sämtliche Parteivorbringen innerhalb eines bestimmten Verfahrensabschnittes erfolgen müssen und im späteren Verfahrensverlauf nicht mehr nachgeschoben werden können. Einer Partei ist es daher nicht gestattet, sich zunächst auf das Vorbringen des zur Begründung des Hauptstandpunkts erforderlichen Materials zu beschränken und, falls sich später ergibt, dass der Hauptstandpunkt nicht geschützt werden kann, dazu überzugehen, neue Angriffs- oder Verteidigungsmittel zur Begründung eines Eventualstandpunkts vorzutragen (WALDER-RICHLI/GROB-ANDERACHER, Zivilprozessrecht, 5. Aufl. 2009, § 19 Rz. 1). Die Eventualmaxime enthält insofern zwei Aspekte: Einerseits müssen Tatsachen konzentriert vorgebracht werden und anderseits können sie - im Interesse der materiellen Wahrheit - unter gewissen Umständen noch nachgeschoben werden (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 229 ZPO). Es widerspricht dem ersten Aspekt der Eventualmaxime, wenn nachträglich von einer Partei geschaffene Noven, die - abhängig vom Entscheid dieser Partei - bereits vor Aktenschluss hätten existieren können (sog. Potestativ-Noven) als echte Noven qualifiziert werden (REUT, a.a.O., Rz. 81 f.; SÉBASTIEN MORET, Novenrecht in der ersten und zweiten Instanz, in: Updates und neueste Entwicklungen im schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, 2018, S. 37 ff., 51). Gleichzeitig erfordert aber auch der zweite Aspekt der Eventualmaxime nicht, dass die verspätete Patenteinschränkung noch in den Prozess eingebracht werden kann. Denn wie nachfolgend dargelegt wird (E. 7 hiernach), wird die Klage auf der Grundlage des ursprünglichen Patentanspruchs gegenstandslos; es muss somit nicht über eine Klage aufgrund von nicht mehr aktuellen Angaben entschieden werden, womit der Prozess an der materiellen Wahrheit vorbeiführen würde (vgl. CHRISTOPH LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 229 ZPO). Die Zulässigkeit von Noven, deren Entstehung vom Willen der Parteien abhängt, entscheidet sich somit danach, ob sie trotz zumutbarer Sorgfalt im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Auch prozessökonomische Einwände, wie sie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin anführen, vermögen daran nichts zu ändern. Es trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin bei Nichtberücksichtigung des Verzichts eine neue Klage gestützt auf das eingeschränkte Patent einreichen kann. Jedoch ist dies die Folge jedes nur prozessualen Entscheids ohne materielle Beurteilung (vgl. dazu E. 7 hiernach). Die Beschwerdegegnerin gibt sodann zu bedenken, ein generelles Verbot der Berücksichtigung eines Teilverzichts nach Aktenschluss führe insofern zu negativen Konsequenzen, als inskünftig mit dem letzten Schriftsatz vorsorglich eine Fülle von Eventualbegehren gestellt werden müssten, für den Fall, dass im weiteren Verlauf des Verfahrens die erste Einschätzung des Referenten im Fachrichtervotum zum Schluss kommen könnte, dass eine (Teil-)Nichtigkeit vorläge. Der Fachrichter sähe sich damit womöglich gezwungen, nötigenfalls sämtliche Eventualanträge in seinem Fachrichtervotum durch zu deklinieren. Auch die Vorinstanz argumentierte, weil der Teilverzicht im Gegensatz zur Stellung von Eventualanträgen das Verfahren für die Patentinhaberin verbindlich und rückwirkend auf eine Fassung der Ansprüche festlege, werde das Verfahren dadurch in der Regel für das Gericht fokussiert und vereinfacht. Auch diese Bemerkung ist an sich richtig; ein unbedingter Verzicht vereinfacht ein Verfahren im Vergleich zum Stellen von Eventualanträgen im Hinblick auf die mögliche künftige Beurteilung des Gerichts. Der Patentinhaberin wäre es aber unbenommen, ihren unbedingten Verzicht vor dem Fachrichtervotum zu erklären bzw. vorzunehmen, aufgrund der von der Gegenpartei vorgebrachten Dupliknoven. Der Prozess würde gleichermassen vereinfacht. Es geht somit einzig darum, nicht vorschnell eine allenfalls zu weitgehende Einschränkung vorzunehmen, die - bei Kenntnis des Fachrichtervotums - nicht erforderlich gewesen wäre.
6. Der Sorgfaltsnachweis gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO setzt voraus, dass die Dupliknoven kausal waren für die danach vorgenommene Patenteinschränkung (BGE 146 III 55). Nach diesem Entscheid ist einerseits erforderlich, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der Patenteinschränkung (durch die Klägerin) veranlasst haben, andererseits dass das Novum in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen ist. Im zitierten Entscheid wurde die erste Voraussetzung bejaht, weil die Beklagte eine (angeblich) neuheitsschädliche japanische Patentschrift erst mit der Duplik formell ins Verfahren eingebracht hatte und die Klägerin darauf in ihrer Stellungnahme zur Duplik reagierte und das Patent einschränkte. Das Fachrichtervotum wurde erst später erstattet. Die Kausalität zu den Dupliknoven war somit offensichtlich gegeben. Vorliegend reagierte die Beschwerdegegnerin vorerst nicht auf den erstmals in der Duplik erhobenen Einwand der Ungültigkeit des Patents gemäss Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) bzw. Art. 26 Abs. 1 lit. c PatG (SR 232.14); die Einschränkung erfolgte vielmehr erst als Reaktion auf das Fachrichtervotum vom 22. Juni 2018, welches dem in der Duplik erhobenen Einwand folgte. Trotzdem stellen die Dupliknoven zumindest eine Teilursache dar.
Sowohl echte wie unechte Noven müssen aber gemäss Art. 229 Abs. 1 ZPO ohne Verzug vorgebracht werden. Wurde die Patenteinschränkung durch die Vorbringen in der Duplik verursacht, hätte die Patenteinschränkung als Reaktion darauf erfolgen müssen. Das Vorbringen erst nach dem Fachrichtervotum war verspätet.
7.
7.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, da der Teilverzicht der Beschwerdegegnerin ex tunc gelte, habe er zum Wegfall des Klagepatents bzw. des ursprünglichen Streitgegenstands geführt. Mit dem Wegfall des Streitgegenstands falle auch das Rechtsschutzinteresse und damit eine Prozessvoraussetzung gemäss Art. 60 ZPO dahin. Auch eine erst während des Verfahrens weggefallene Prozessvoraussetzung müsse beachtet werden. Erfolge der Wegfall wie vorliegend nach Eintritt der Rechtshängigkeit, sei das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben, was sie auch beantragt.
7.2 Die Vorinstanz führte demgegenüber unter dem Titel "prozessökonomische Gründe" aus, wenn auf die Klage eingetreten, der Teilverzicht als Novum aber nicht zugelassen würde, müsste das Gericht ein Urteil fällen, welchem das Klagepatent vor dem Teilverzicht zugrunde liege. Dieses Urteil wäre dann aber Makulatur, denn es beurteilte die Rechtslage auf Basis eines Patents, das es in dieser Form gar nicht mehr gebe. Das Verfahren sei auch nicht gegenstandslos geworden. Das Klagepatent in der ursprünglichen Fassung existiere zwar nicht mehr; neu dafür entstanden sei das Klagepatent in der eingeschränkten Fassung. Gegenstandslos wäre das Verfahren nur dann geworden, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde.
7.3 Die Beschwerdegegnerin argumentiert, bleibe der Teilverzicht als neue Tatsache unberücksichtigt, laufe das Verfahren weiter, wie wenn der Teilverzicht nicht stattgefunden hätte. Das hätte konsequenterweise zur Folge, dass der Entscheid auf Grundlage des Patents mit seinem ursprünglichen Inhalt zu erfolgen hätte, weil das Patent nach wie vor im Register eingetragen sei und die blosse Einrede der Beschwerdeführerinnen auch nichts an diesem Registereintrag ändere. Da aufgrund des vom IGE zugelassenen Teilverzichts das Patent aber einen eingeschränkten Inhalt aufweise, würde ein Urteil, das sich auf die ursprüngliche Fassung stütze, nicht zu einer res iudicata führen.
7.4 Damit unterscheiden Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ungenügend zwischen dem materiellen Recht und der prozessualen Situation. Die obigen Ausführungen zur Novenschranke bedeuten, dass es der Beschwerdegegnerin aus prozessrechtlichen Gründen untersagt ist, sich auf den Teilverzicht zu berufen. Gegenstand des Urteils könnte somit nur das Patent in seiner ursprünglichen Fassung sein. Das Patent in der ursprünglichen Fassung existiert aber nicht mehr, wie die Vorinstanz zutreffend feststellte. Es besteht kein Rechtsschutzinteresse (mehr), etwas beurteilen zu lassen, was nicht mehr existiert. Ob ein genügendes Rechtsschutzinteresse besteht, muss das Gericht von Amtes wegen prüfen (Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Fällt das Rechtsschutzinteresse im Laufe des Verfahrens dahin, ist die Klage als gegenstandslos abzuschreiben (vgl. Urteile 4A_226/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5 und 4A_272/2014 vom 9. Dezember 2014 E. 1.1 und 2). Dass das materielle Recht, auf das sich die Klage stützte, untergegangen ist, hat das Gericht somit zu berücksichtigen, unabhängig davon, dass es der Beschwerdegegnerin verwehrt blieb, den Teilverzicht in das Verfahren einzuführen. Es trifft entgegen der Vorinstanz auch nicht zu, dass das Verfahren nur dann gegenstandslos geworden wäre, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde. Wie soeben ausgeführt, beruht die Gegenstandslosigkeit vielmehr darauf, dass das ursprüngliche Patent, auf das sich die Klage stützte, infolge der beim IGE vorgenommenen Einschränkung nicht mehr existiert.
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Art. 229 al. 1 et art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; limitation de la revendication du brevet, faits et moyens de preuve nouveaux (nova), intérêt digne de protection. Une limitation de la revendication d'un brevet opérée en dehors du procès civil ne doit pas être traitée différemment, au regard des règles sur les nova, d'une limitation (conditionnelle ou simplement subsidiaire) de brevet survenant dans le cadre du procès civil (consid. 4).
L'admissibilité de nova dont l'existence dépend de la volonté des parties (nova de nature potestative) présuppose que ceux-ci ne pouvaient pas être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise au sens de l'art. 229 al. 1 let. b CPC (consid. 5). La preuve de la diligence requise suppose que les nova produits dans la duplique aient entraîné la limitation ultérieure du brevet; celle-ci doit intervenir sans délai (consid. 6).
Examen d'office de la perte d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 en relation avec l'art. 59 al. 2 let. a CPC; la procédure est sans objet dans la mesure où le brevet originel sur lequel reposait l'action n'existe plus en raison de la limitation de celui-ci (consid. 7).
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Sachverhalt ab Seite 417
A.
A.a Mit Klage vom 13. September 2018 gegen die A. GmbH (Beklagte 1, Beschwerdeführerin 1) und die B. GmbH (Beklagte 2, Beschwerdeführerin 2) gelangte die C. AG (Klägerin, Beschwerdegegnerin) an das Bundespatentgericht. Sie beantragte im Wesentlichen das Verbot des Vertriebes von Gelenkpfannen, welche verschiedene Merkmale aufweisen.
A.b Am 23. Juli 2018 teilte die Klägerin mit, dass sie den Schweizer Teil des Klagepatents EP x B1 beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum (IGE) durch Teilverzicht eingeschränkt habe (CH/EP x H1). Daraufhin beantragten die Beklagten die Beschränkung des Verfahrens auf die Frage, ob die Einführung des geänderten Patents in das hängige Verfahren zulässig sei.
A.c Mit Urteil vom 28. Oktober 2019 hiess das Bundespatentgericht die Klage teilweise gut. Es liess die Einführung des eingeschränkten Patents in das Verfahren zu, berücksichtigte jedoch bei der Kostenzuteilung den Umstand, dass die Beschwerdegegnerin den Teilverzicht erst zu einem späten Zeitpunkt im Verfahren erklärt hatte, was zu entsprechendem Zusatzaufwand geführt habe.
Eine Minderheit von zwei Richtern gab ihre abweichende Meinung zu Protokoll.
B. Mit Beschwerde in Zivilsachen beantragten die Beklagten im Wesentlichen, das Urteil des Bundespatentgerichts sei aufzuheben und das vorinstanzliche Verfahren infolge Gegenstandslosigkeit als erledigt abzuschreiben.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4. Im Einzelnen erwog die Vorinstanz, entgegen den Beschwerdeführerinnen lasse sich dem Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 nichts zu ihren Gunsten ableiten. Dort habe es sich nämlich anders als vorliegend nicht um ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO gehandelt, sondern um einen erst anlässlich einer Hauptverhandlung gestellten Antrag inter partes, zu dem die Gegenseite vernünftigerweise vor Ort nicht hätte Stellung nehmen können. Auch im zur Publikation vorgesehenen Urteil 4A_70/2019 vom 6. August 2019 (teilweise publiziert in BGE 146 III 55) sei die Einschränkung der Ansprüche als Antrag inter partes erfolgt.
4.1 Im Verfahren 4A_543/2017 hatte die Patentinhaberin an der Hauptverhandlung für den Fall der Abweisung ihrer Hauptbegehren und ihrer weitergehenden Eventualbegehren gemäss Duplik zusätzlich beantragt, es sei ihr Patent noch mit dem Zusatz "for at least two weeks" aufrechtzuerhalten. Das Bundespatentgericht qualifizierte diese Einschränkung als verspätet erfolgtes neues Sachvorbringen und trat darauf nicht ein, was vom Bundesgericht geschützt wurde. Denn - so erwog das Bundesgericht - ob ein zusätzliches Merkmal die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränke, ergebe sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche sich entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin nicht auf reine Rechtsfragen beschränke. Die Beschwerdeführerin anerkenne denn auch selbst, dass die Ergänzung des Patentanspruchs durch ein zusätzliches Merkmal regelmässig zur tatsächlichen Prüfung führe, ob sich dafür in der ursprünglichen Anmeldung eine Stütze finde. Mit ihrem neu formulierten Patentanspruch werde dem Gericht ein neuer Anspruch und damit ein neuer Sachverhalt zur Beurteilung unterbreitet (Urteil 4A_543/2017 vom 8. Mai 2017 E. 2.2). Dass die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven "gleich zu achten" ist, wurde in neueren Urteilen bestätigt (BGE 146 III 55 E. 2.5.1 S. 61; Urteile 4A_420/2019 vom 13. Mai 2020 E. 3 und 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2).
4.2 Wenn die Vorinstanz ausführt, es habe sich in den zitierten Urteilen lediglich um einen Antrag inter partes gehandelt, scheint sie einen Unterschied machen zu wollen zwischen einer Patenteinschränkung im Zivilprozess und einer solchen im Verfahren vor dem IGE. Damit verkennt sie die Bedeutung der erwähnten Rechtsprechung. Gerade weil auch die Einschränkung im Prozess unter novenrechtlichen Gesichtspunkten zu beurteilen ist und nicht ein blosses prozessuales Vorbringen darstellt, besteht zum Vornherein kein Grund, das ausserhalb des Prozesses geschaffene, eingeschränkte Patent anders zu qualifizieren. Im einen wie im andern Fall wird mit der in den Prozess eingeführten Einschränkung der Sachverhalt verändert.
4.3 Die Beschwerdegegnerin ist sodann der Auffassung, die zitierten Entscheide seien deshalb nicht einschlägig, weil die Patentinhaberin in diesen Fällen die Einschränkung nicht vorbehaltlos erklärt habe, sondern nur als Eventualantrag, also als "Rückfallposition" für den Fall, dass dem Hauptbegehren nicht stattgegeben werde.
Es trifft zu, dass es in BGE 146 III 55 und den zitierten Verfahren 4A_543/2017 sowie 4A_282/2018 nicht um die Frage der prozessualen Zulässigkeit einer tatsächlich (im Prozess oder vor IGE) vorge
nommenen Einschränkung der Patentansprüche ging, sondern um die Beurteilung neuer Eventualanträge. Es ist aber nicht ersichtlich, was die Beschwerdegegnerin daraus für ihren Standpunkt ableiten könnte. Ob unbedingt oder bloss eventualiter, bei der Beurteilung der Einschränkung - im Fall der eventualiter erklärten nach Verwerfung des Hauptstandpunkts - wird dem Gericht ein neuer (technischer) Sachverhalt unterbreitet (vgl. E. 4.1 hiervor) und wird das der Patentinhaberin zustehende subjektive Recht verändert (vgl. E. 5.3 hiernach).
5. Entscheidend ist vielmehr, ob die Einschränkung unter Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO oder Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO zu subsumieren ist.
5.1 Die Vorinstanz ging wie erwähnt davon aus, das Patent in seiner eingeschränkten Fassung sei erst nach Abschluss des Schriftenwechsels entstanden und deshalb sei es ein echtes Novum im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO. Dass die Beschwerdegegnerin die Einschränkung auch vor Aktenschluss hätte vornehmen können, spiele keine Rolle; massgebend sei gemäss dem klaren Wortlaut der Bestimmung allein der tatsächliche Zeitpunkt der Vornahme der Einschränkung.
5.2 Das von der Vorinstanz angerufene Urteil 4A_543/2017 äussert sich dazu nicht. Der Entscheid bezieht sich tel quel auf Art. 229 ZPO, ohne zwischen lit. a und lit. b von Abs. 1 zu unterscheiden. Es wird lediglich - ohne eigene Würdigung - festgehalten, es sei unbestritten, dass das Novum in der Hauptverhandlung verspätet vorgebracht worden sei (E. 2.3).
Sowohl die Beschwerdegegnerin wie die Vorinstanz berufen sich sodann auf das Urteil 4A_541/2013 vom 2. Juni 2014. Dort hatte die Beklagte (Patentinhaberin) nach dem Urteil des Bundespatentgerichts, welches die Nichtigkeit des Patents bejaht hatte, beim Europäischen Patentamt (EPA) einen (zweiten) Antrag auf zentrale Beschränkung gestellt und dessen (Beschränkungs-)Entscheid mit der Beschwerdereplik dem Bundesgericht eingereicht. Das Bundesgericht berücksichtigte dieses Vorbringen gestützt auf Art. 99 BGG nicht, da es sich dabei offensichtlich nicht um eine Tatsache handle, die im Sinne dieser Bestimmung durch den Entscheid der Vorinstanz veranlasst worden sei (zit. Urteil 4A_541/2013 E. 2.4). Art. 99 BGG beruht auf dem Gedanken, dass das Bundesgericht das Recht kontrolliert, jedoch nicht Tatsachen. Eine andere Formulierung des Patentanspruchs führt aber wie dargelegt (E. 4.1 hiervor) regelmässig zu einem andern zu beurteilenden Tatsachenfundament. Insofern kann dem Urteil für die vorliegende Fragestellung nichts entnommen werden. Zutreffend ist allerdings der Hinweis der Vorinstanz, wonach in der Erwägung 2.4 dieses Urteils überdies erwähnt wird, die Patentinhaberin hätte den Entscheid des EPA betreffend diese zweite Beschränkung - ebenso wie eine bereits erfolgte erste Beschränkung - schon während des vorinstanzlichen Verfahrens beantragen und dort einbringen können. Diese erste Beschränkung war nach Aktenschluss im Nachgang zum Fachrichtervotum in den Prozess eingeführt worden. Die Vorinstanz leitete daraus ab, das Bundesgericht habe - jedenfalls implizit - die Berücksichtigung einer nach Aktenschluss vorgenommenen Beschränkung bejaht.
In BGE 146 III 55 ging das Bundesgericht dann aber - allerdings ohne weitere Begründung - davon aus, die nach Aktenschluss vorgenommene Einschränkung sei nach der Bestimmung über die unech
ten Noven zu beurteilen bzw. diesen "gleich zu achten". Und es prüfte, unter welchen Voraussetzungen unechte Noven gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO im Anschluss an die Duplik noch zu berücksichtigen sind und erwog, dass dies dann der Fall ist, wenn Dupliknoven für die nach Aktenschluss von der Klägerin vorgenommene Einschränkung des Patents kausal gewesen seien (BGE 146 III 55 E. 2.5 S. 60 ff.).
Auch ausserhalb des Patentrechts hat das Bundesgericht Noven, die von den Parteien selber geschaffen worden waren, nicht immer gleich behandelt. So hat es eine von der Beklagten erst in der Berufung erhobene Verrechnungseinrede als verspätet nicht zugelassen, da diese die Fälligkeit der Verrechnungsforderung (als Tatsache) schon vor Aktenschluss hätte herbeiführen können. Zwar liege ein echtes Novum vor, da die Fälligstellung sich erst nach dem erstinstanzlichen Urteil zugetragen habe. Jedoch verstosse das Zuwarten aus taktischen Gründen gegen die Eventualmaxime (und auch gegen Treu und Glauben) (Urteil 4A_432/2013 vom 14. Januar 2014 E. 2.3). Andererseits qualifizierte es eine nach Aktenschluss erstellte und beigebrachte Bankgarantie (als Voraussetzung für die Fälligkeit einer Werklohnforderung) als zulässiges echtes Novum, woran "der Umstand, dass die Garantie bereits früher hätte erstellt werden können", nichts ändere (Urteil 4A_439/2014 vom 16. Februar 2015 E. 5.3; zustimmend: LORENZ DROESE, SZZP 2015 S. 236 f.; kritisch: CHRISTOPH REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 82).
5.3 Der Vorinstanz ist beizupflichten, dass die Patenteinschränkung bei einer strikt wörtlichen Auslegung von Art. 229 Abs. 1 ZPO, wonach auf den Zeitpunkt der Entstehung abgestellt wird, ein echtes Novum ist. Jedoch berücksichtigt eine solche Auslegung zu wenig, dass die Novenregelung ein Ausfluss der Eventualmaxime ist, wie auch im zitierten Entscheid 4A_432/2013 hervorgehoben wurde. Die Eventualmaxime besagt, dass sämtliche Parteivorbringen innerhalb eines bestimmten Verfahrensabschnittes erfolgen müssen und im späteren Verfahrensverlauf nicht mehr nachgeschoben werden können. Einer Partei ist es daher nicht gestattet, sich zunächst auf das Vorbringen des zur Begründung des Hauptstandpunkts erforderlichen Materials zu beschränken und, falls sich später ergibt, dass der Hauptstandpunkt nicht geschützt werden kann, dazu überzugehen, neue Angriffs- oder Verteidigungsmittel zur Begründung eines Eventualstandpunkts vorzutragen (WALDER-RICHLI/GROB-ANDERACHER, Zivilprozessrecht, 5. Aufl. 2009, § 19 Rz. 1). Die Eventualmaxime enthält insofern zwei Aspekte: Einerseits müssen Tatsachen konzentriert vorgebracht werden und anderseits können sie - im Interesse der materiellen Wahrheit - unter gewissen Umständen noch nachgeschoben werden (FRANCESCO TREZZINI, Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 2 zu Art. 229 ZPO). Es widerspricht dem ersten Aspekt der Eventualmaxime, wenn nachträglich von einer Partei geschaffene Noven, die - abhängig vom Entscheid dieser Partei - bereits vor Aktenschluss hätten existieren können (sog. Potestativ-Noven) als echte Noven qualifiziert werden (REUT, a.a.O., Rz. 81 f.; SÉBASTIEN MORET, Novenrecht in der ersten und zweiten Instanz, in: Updates und neueste Entwicklungen im schweizerischen und internationalen Zivilprozessrecht, 2018, S. 37 ff., 51). Gleichzeitig erfordert aber auch der zweite Aspekt der Eventualmaxime nicht, dass die verspätete Patenteinschränkung noch in den Prozess eingebracht werden kann. Denn wie nachfolgend dargelegt wird (E. 7 hiernach), wird die Klage auf der Grundlage des ursprünglichen Patentanspruchs gegenstandslos; es muss somit nicht über eine Klage aufgrund von nicht mehr aktuellen Angaben entschieden werden, womit der Prozess an der materiellen Wahrheit vorbeiführen würde (vgl. CHRISTOPH LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 1 zu Art. 229 ZPO). Die Zulässigkeit von Noven, deren Entstehung vom Willen der Parteien abhängt, entscheidet sich somit danach, ob sie trotz zumutbarer Sorgfalt im Sinn von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Auch prozessökonomische Einwände, wie sie die Vorinstanz und die Beschwerdegegnerin anführen, vermögen daran nichts zu ändern. Es trifft zu, dass die Beschwerdegegnerin bei Nichtberücksichtigung des Verzichts eine neue Klage gestützt auf das eingeschränkte Patent einreichen kann. Jedoch ist dies die Folge jedes nur prozessualen Entscheids ohne materielle Beurteilung (vgl. dazu E. 7 hiernach). Die Beschwerdegegnerin gibt sodann zu bedenken, ein generelles Verbot der Berücksichtigung eines Teilverzichts nach Aktenschluss führe insofern zu negativen Konsequenzen, als inskünftig mit dem letzten Schriftsatz vorsorglich eine Fülle von Eventualbegehren gestellt werden müssten, für den Fall, dass im weiteren Verlauf des Verfahrens die erste Einschätzung des Referenten im Fachrichtervotum zum Schluss kommen könnte, dass eine (Teil-)Nichtigkeit vorläge. Der Fachrichter sähe sich damit womöglich gezwungen, nötigenfalls sämtliche Eventualanträge in seinem Fachrichtervotum durch zu deklinieren. Auch die Vorinstanz argumentierte, weil der Teilverzicht im Gegensatz zur Stellung von Eventualanträgen das Verfahren für die Patentinhaberin verbindlich und rückwirkend auf eine Fassung der Ansprüche festlege, werde das Verfahren dadurch in der Regel für das Gericht fokussiert und vereinfacht. Auch diese Bemerkung ist an sich richtig; ein unbedingter Verzicht vereinfacht ein Verfahren im Vergleich zum Stellen von Eventualanträgen im Hinblick auf die mögliche künftige Beurteilung des Gerichts. Der Patentinhaberin wäre es aber unbenommen, ihren unbedingten Verzicht vor dem Fachrichtervotum zu erklären bzw. vorzunehmen, aufgrund der von der Gegenpartei vorgebrachten Dupliknoven. Der Prozess würde gleichermassen vereinfacht. Es geht somit einzig darum, nicht vorschnell eine allenfalls zu weitgehende Einschränkung vorzunehmen, die - bei Kenntnis des Fachrichtervotums - nicht erforderlich gewesen wäre.
6. Der Sorgfaltsnachweis gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO setzt voraus, dass die Dupliknoven kausal waren für die danach vorgenommene Patenteinschränkung (BGE 146 III 55). Nach diesem Entscheid ist einerseits erforderlich, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der Patenteinschränkung (durch die Klägerin) veranlasst haben, andererseits dass das Novum in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen ist. Im zitierten Entscheid wurde die erste Voraussetzung bejaht, weil die Beklagte eine (angeblich) neuheitsschädliche japanische Patentschrift erst mit der Duplik formell ins Verfahren eingebracht hatte und die Klägerin darauf in ihrer Stellungnahme zur Duplik reagierte und das Patent einschränkte. Das Fachrichtervotum wurde erst später erstattet. Die Kausalität zu den Dupliknoven war somit offensichtlich gegeben. Vorliegend reagierte die Beschwerdegegnerin vorerst nicht auf den erstmals in der Duplik erhobenen Einwand der Ungültigkeit des Patents gemäss Art. 123 Abs. 2 des Europäischen Patentübereinkommens vom 5. Oktober 1973, revidiert in München am 29. November 2000 (EPÜ 2000; SR 0.232.142.2) bzw. Art. 26 Abs. 1 lit. c PatG (SR 232.14); die Einschränkung erfolgte vielmehr erst als Reaktion auf das Fachrichtervotum vom 22. Juni 2018, welches dem in der Duplik erhobenen Einwand folgte. Trotzdem stellen die Dupliknoven zumindest eine Teilursache dar.
Sowohl echte wie unechte Noven müssen aber gemäss Art. 229 Abs. 1 ZPO ohne Verzug vorgebracht werden. Wurde die Patenteinschränkung durch die Vorbringen in der Duplik verursacht, hätte die Patenteinschränkung als Reaktion darauf erfolgen müssen. Das Vorbringen erst nach dem Fachrichtervotum war verspätet.
7.
7.1 Die Beschwerdeführerinnen machen geltend, da der Teilverzicht der Beschwerdegegnerin ex tunc gelte, habe er zum Wegfall des Klagepatents bzw. des ursprünglichen Streitgegenstands geführt. Mit dem Wegfall des Streitgegenstands falle auch das Rechtsschutzinteresse und damit eine Prozessvoraussetzung gemäss Art. 60 ZPO dahin. Auch eine erst während des Verfahrens weggefallene Prozessvoraussetzung müsse beachtet werden. Erfolge der Wegfall wie vorliegend nach Eintritt der Rechtshängigkeit, sei das Verfahren als gegenstandslos abzuschreiben, was sie auch beantragt.
7.2 Die Vorinstanz führte demgegenüber unter dem Titel "prozessökonomische Gründe" aus, wenn auf die Klage eingetreten, der Teilverzicht als Novum aber nicht zugelassen würde, müsste das Gericht ein Urteil fällen, welchem das Klagepatent vor dem Teilverzicht zugrunde liege. Dieses Urteil wäre dann aber Makulatur, denn es beurteilte die Rechtslage auf Basis eines Patents, das es in dieser Form gar nicht mehr gebe. Das Verfahren sei auch nicht gegenstandslos geworden. Das Klagepatent in der ursprünglichen Fassung existiere zwar nicht mehr; neu dafür entstanden sei das Klagepatent in der eingeschränkten Fassung. Gegenstandslos wäre das Verfahren nur dann geworden, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde.
7.3 Die Beschwerdegegnerin argumentiert, bleibe der Teilverzicht als neue Tatsache unberücksichtigt, laufe das Verfahren weiter, wie wenn der Teilverzicht nicht stattgefunden hätte. Das hätte konsequenterweise zur Folge, dass der Entscheid auf Grundlage des Patents mit seinem ursprünglichen Inhalt zu erfolgen hätte, weil das Patent nach wie vor im Register eingetragen sei und die blosse Einrede der Beschwerdeführerinnen auch nichts an diesem Registereintrag ändere. Da aufgrund des vom IGE zugelassenen Teilverzichts das Patent aber einen eingeschränkten Inhalt aufweise, würde ein Urteil, das sich auf die ursprüngliche Fassung stütze, nicht zu einer res iudicata führen.
7.4 Damit unterscheiden Vorinstanz und Beschwerdegegnerin ungenügend zwischen dem materiellen Recht und der prozessualen Situation. Die obigen Ausführungen zur Novenschranke bedeuten, dass es der Beschwerdegegnerin aus prozessrechtlichen Gründen untersagt ist, sich auf den Teilverzicht zu berufen. Gegenstand des Urteils könnte somit nur das Patent in seiner ursprünglichen Fassung sein. Das Patent in der ursprünglichen Fassung existiert aber nicht mehr, wie die Vorinstanz zutreffend feststellte. Es besteht kein Rechtsschutzinteresse (mehr), etwas beurteilen zu lassen, was nicht mehr existiert. Ob ein genügendes Rechtsschutzinteresse besteht, muss das Gericht von Amtes wegen prüfen (Art. 60 i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). Fällt das Rechtsschutzinteresse im Laufe des Verfahrens dahin, ist die Klage als gegenstandslos abzuschreiben (vgl. Urteile 4A_226/2016 vom 20. Oktober 2016 E. 5 und 4A_272/2014 vom 9. Dezember 2014 E. 1.1 und 2). Dass das materielle Recht, auf das sich die Klage stützte, untergegangen ist, hat das Gericht somit zu berücksichtigen, unabhängig davon, dass es der Beschwerdegegnerin verwehrt blieb, den Teilverzicht in das Verfahren einzuführen. Es trifft entgegen der Vorinstanz auch nicht zu, dass das Verfahren nur dann gegenstandslos geworden wäre, wenn gar kein Klagepatent mehr existieren würde. Wie soeben ausgeführt, beruht die Gegenstandslosigkeit vielmehr darauf, dass das ursprüngliche Patent, auf das sich die Klage stützte, infolge der beim IGE vorgenommenen Einschränkung nicht mehr existiert.
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Art. 229 cpv. 1 e art. 60 in relazione con l'art. 59 cpv. 2 lett. a CPC; limitazione della rivendicazione del brevetto; nova; interesse giuridico. Una limitazione della rivendicazione di un brevetto effettuata al di fuori del processo civile va trattata dal punto di vista del diritto dei nova alla stregua di una limitazione della rivendicazione dichiarata (incondizionatamente o via subordinata) nel processo civile (consid. 4).
L'ammissibilità di nova, il cui sorgere dipende dalla volontà delle parti (nova potestativi), viene decisa esaminando se non era possibile addurli prima nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile nel senso dell'art. 229 cpv. 1 lett. b CPC (consid. 5). La prova della diligenza presuppone che i nova proposti con la duplica fossero causali per la successiva limitazione della rivendicazione; questa dev'essere effettuata immediatamente (consid. 6).
La perdita di un interesse giuridico nel senso dell'art. 60 in relazione con l'art. 59 cpv. 2 lett. a CPC va rilevata d'ufficio; la procedura diviene priva d'oggetto dopo che il brevetto originario su cui era basata l'azione non esiste più in ragione dell'effettuata limitazione (consid. 7).
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146 III 426
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146 III 426
Sachverhalt ab Seite 426
A. A. betreibt B. für eine Forderung von Fr. 1'850'503.30 nebst Zins (Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Küsnacht-Zollikon-Zumikon). Am 17. Oktober 2012 pfändete das beauftragte Betreibungsamt Visp zwei damals im Eigentum von B. stehende Grundstücke (Kat. Nr. y und Kat. Nr. z in U.) provisorisch. Am 30. Oktober 2012 wurde ein Inhaberschuldbrief (Eigentümerschuldbrief) über Fr. 2,1 Mio., lastend an 1. Pfandstelle auf den beiden Grundstücken, errichtet. Das Betreibungsamt pfändete den Schuldbrief am 22. November 2012. Die auf den Grundstücken erlassene Verfügungsbeschränkung wurde am 29. November 2012 wieder gelöscht. Im Jahre 2017 wurde das Eigentum an den genannten Grundstücken auf C., die damalige Ehegattin von B., übertragen. Nach seiner Darstellung erfolgte dies im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung infolge Scheidung.
Am 4. Oktober 2018 verfügte das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon die Verwertung des gepfändeten Schuldbriefs auf dem Wege der Versteigerung nach Art. 125 ff. SchKG. Am 30. Oktober 2018 erliess das Betreibungsamt die Steigerungsanzeige. Die beiliegenden Steigerungsbedingungen enthielten unter anderem folgende Bestimmung (Ziff. 11; Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend keineAnwendung."
B. Am 12. November 2018 erhob B. Beschwerde beim Bezirksgericht Meilen. Er beantragte, Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend Anwendung finde.
Antragsgemäss erteilte das Bezirksgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Das Betreibungsamt und A. ersuchten um Abweisung der Beschwerde. Mit Urteil vom 29. Januar 2019 wies das Bezirksgericht die Beschwerde ab.
C. Gegen dieses Urteil erhob B. am 14. Februar 2019 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Er verlangte die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend analog Anwendung finde.
Das Obergericht erteilte der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung. A. beantragte die Abweisung der Beschwerde.
Mit Urteil vom 26. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde gut. Es wies das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon an, die Steigerungsbedingungen wie folgt zu korrigieren (Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend analoge Anwendung."
D. Gegen dieses Urteil hat A. (Beschwerdeführer) am 10. Oktober 2019 Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt, das angefochtene Urteil aufzuheben und Ziff. 11 der Steigerungsbedingungen in ihrer ursprünglichen Fassung zu belassen.
Mit Verfügung vom 25. November 2019 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Mit Beschwerdeantwort vom 13. Januar 2020 hat B. (Schuldner) um Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils ersucht. Das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon hat sich nicht vernehmen lassen. Diese Eingaben sind dem Beschwerdeführer zur Kenntnis zugestellt worden. Weitere Eingaben sind nicht erfolgt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob Art. 156 Abs. 2 SchKG analog auf den Fall eines gepfändeten Eigentümer- bzw. Inhabertitels anzuwenden ist.
Während das Bezirksgericht dies abgelehnt hat, ist das Obergericht zum Schluss gekommen, es liege eine echte Lücke vor, die im Sinne einer analogen Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden müsse.
3.
3.1 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 145 III 56 E. 5.3.1 S. 59; BGE 145 V 57 E. 9.1 S. 68; BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; BGE 142 III 695 E. 4.1.2 S. 699; je mit Hinweisen).
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt. Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln. Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte. Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (BGE 144 IV 97 E. 3.1.2 S. 106 f. mit Hinweisen). Umgekehrt ist Voraussetzung für die analoge Anwendung eines Rechtssatzes, dass zunächst das Vorliegen einer Lücke im Gesetz festgestellt wird (BGE 141 III 43 E. 2.5.1 S. 45).
3.2 Gemäss Art. 156 Abs. 2 SchKG werden vom Grundeigentümer zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel im Falle separater Verwertung auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt. Der Wortlaut bezieht sich in allen drei Amtssprachen einzig auf verpfändete Titel ("zu Faustpfand begebene", "donnés en nantissement", "dati in pegno"). Gepfändete Titel werden in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt. Das SchKG enthält auch sonst keine Regelung, die eine Art. 156 Abs. 2 SchKG entsprechende Rechtsfolge für gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel anordnen würde oder das durch Art. 156 Abs. 2 SchKG für verpfändete Titel gelöste Problem (dazu sogleich) in allgemeiner Weise für gepfändete Titel lösen würde.
Zum Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG passt seine systematische Stellung. Er befindet sich im vierten Titel des SchKG, welcher die Betreibung auf Pfandverwertung zum Gegenstand hat, und nicht etwa in den Verwertungsvorschriften der Betreibung auf Pfändung. Dabei ist zu beachten, dass in den Normen über die Verwertung im Pfandbetreibungsverfahren mehrmals auf die Vorschriften des Pfändungsverfahrens verwiesen wird, so insbesondere in Art. 156 Abs. 1 SchKG. In systematischer Hinsicht unterstreicht dies die Sonderstellung von Art. 156 Abs. 2 SchKG.
Art. 156 Abs. 2 SchKG wurde mit der SchKG-Revision vom 16. Dezember 1994 ins Gesetz eingefügt und ist am 1. Januar 1997 in Kraft getreten (AS 1995 1264). Hintergrund und Anlass zur Schaffung von Art. 156 Abs. 2 SchKG bildete der Umstand, dass es zu ungerechten und geradezu schockierenden Ergebnissen führen konnte, wenn der Faustpfandgläubiger in der Pfandverwertung den verpfändeten Schuldbrief günstig erwarb und danach in seiner neuen Stellung als Grundpfandgläubiger gegen den Schuldner vorging, wobei der Gläubiger aufgrund der Abstraktheit der Schuldbriefforderung seinen Erlös aus der Grundpfandverwertung nicht auf seine Grundforderung gegen den Schuldner anrechnen musste und er letztere weiterhin mithilfe des Pfandausfallscheins geltend machen konnte. Das Bundesgericht schloss eine Korrektur auf dem Wege der Auslegung aus und hielt fest, es liege am Gesetzgeber, für Abhilfe zu sorgen, falls er dies als notwendig erachte (BGE 115 II 149 E. 3 und 6a S. 152 ff. mit Hinweisen; bestätigt in BGE 119 III 105 E. 2c S. 107 f.; vgl. sodann PAUL-HENRI STEINAUER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2015, N. 161 f. zu Art. 842 ZGB; DÜRR/ZOLLINGER, Zürcher Kommentar, Das Grundpfand, 2. Aufl. 2013, N. 108 ff. zu Art. 816 ZGB, mit Kritik sowohl an der dogmatischen Annahme der strikten Abstrahierung der Schuldbriefforderung, die nicht zwingend gewesen sei, als auch an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, die eine Rechtsfolge bedauerte, die sie selber geschaffen habe, und schliesslich am Lösungsansatz von Art. 156 Abs. 2 SchKG). Art. 156 Abs. 2 SchKG war im bundesrätlichen Entwurf für die damalige Revision noch nicht enthalten und wurde erst auf Antrag der nationalrätlichen Kommission eingefügt. Den Materialien lässt sich, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, nicht entnehmen, wie es sich im Falle gepfändeter Titel verhalten solle. Die Rede ist nur von faustverpfändeten Titeln (AB 1993 N 31; AB 1993 S 649; AB 1994 N 1419; ferner Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 16./17. November 1992, S. 54 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 12.-14. Mai 1993, S. 53 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 24. Juni 1993, S. 16; Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 8. November 1993, S. 22). Der Berichterstatter im Ständerat äusserte sich dabei unter anderem wie folgt: "A l'article 156, le Conseil fédéral et la commission ont voulu résoudre le problème, qui avait été déclaré choquant par le Tribunal fédéral, relatif à la réalisation des titres de gage donnés en nantissement par le propriétaire et la réalisation successive de l'immeuble..." (AB 1993 S 649). Der Beschwerdeführer vermutet, die Formulierung von Art. 156 Abs. 2 SchKG gehe auf die Dissertation von MOSER zurück (PETER MOSER, Die Verpfändung von Grundpfandtiteln, 1989, S. 164 f.). Dies lässt sich zwar anhand der Materialien nicht direkt nachweisen, doch ist immerhin festzuhalten, dass nicht nur der vorgeschlagene Text der Gesetzesergänzung, sondern auch die systematische Stellung (gemäss MOSERS Vorschlag Art. 156a SchKG) für die Begründetheit der Vermutung spricht. MOSER behandelt dabei nur das Problem der Verpfändung, nicht auch dasjenige der Pfändung eines Eigentümergrundpfandtitels.
In der Lehre wird überwiegend die Auffassung vertreten, dass sich Art. 156 Abs. 2 SchKG nur auf verpfändete Titel bezieht und auf gepfändete Titel nicht anzuwenden ist (INGRID JENT-SØRENSEN, Aktuelle Probleme der Faust- und Grundpfandverwertung, ZBGR 76/1995 S. 81; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zwangsvollstreckungsrechtliche Risiken bei Grundpfandrechten, in: Theorie und Praxis der Grundpfandrechte, 1996, S. 141; URS PETER MÖCKLI, Das Eigentümergrundpfandrecht, 2001, S. 127; ROLAND PFÄFFLI, Die Rolle des Grundbuchs in der Insolvenz, in: Sanierung und Insolvenz von Unternehmen VIII, 2017, S. 37; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad N. 27 zu Art. 156 SchKG; ders., in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 zu Art. 857 ZGB und N. 14 zu Art. 860 ZGB; a.A. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, N. 57 zu Art. 156 SchKG; SIDNEY KAMERZIN, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, 2003, Rz. 158; CLAUDE AEMISEGGER, Qualifizierte Schuldurkunden und SchKG, 2009, S. 208 und Fn. 1219). Gegen eine Anwendung auf gepfändete Titel haben sich sodann das Bezirksgericht Muri (Entscheid vom 14. Januar 2014, in: BlSchK 2014 S. 184 ff.) sowie die Freiburger Aufsichtsbehörde über das Grundbuch (Entscheid vom 22. Oktober 2007, in: Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung[FZR]2008 S. 50 f.) ausgesprochen.
3.3 Das Problem, zu dessen Behebung Art. 156 Abs. 2 SchKG geschaffen wurde, kann sich in ähnlicher Weise auch im Rahmen der Pfändung und Verwertung eines Eigentümer- oder Inhaberschuldbriefs stellen. Dies gilt grundsätzlich auch unter der Herrschaft des neuen Schuldbriefrechts (vgl. STEINAUER, a.a.O., N. 161 zu Art. 842 ZGB). Gestützt auf die soeben dargestellten Befunde (oben E. 3.2) ist zu untersuchen, ob diesbezüglich eine Lücke vorliegt, die durch die analoge Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden kann.
Wie bereits ausgeführt, ist der Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG klar. Er bezieht sich nur auf verpfändete und nicht auf gepfändete Titel. Dies wird durch seine systematische Stellung untermauert (oben E. 3.2). Im Laufe der Gesetzgebungsarbeiten war nur von der Faustverpfändung die Rede und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln ist nicht erwähnt worden. Dass der Zweck von Art. 156 Abs. 2 SchKG auf die Verpfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln abzielt und sich seine Tragweite zugleich darauf beschränkt, wird vom ständerätlichen Berichterstatter deutlich umschrieben (oben E. 3.2). Hinweise für ein qualifiziertes Schweigen in Bezug auf gepfändete Titel fehlen jedoch. Weder aus dem Umstand als solchem, dass gepfändete Titel in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt werden, noch aus den Materialien kann geschlossen werden, dass der Gesetzgeber bewusst auf ihre Erwähnung verzichtet hätte und damit hätte ausschliessen wollen, dass sie gleich wie verpfändete Titel zu behandeln seien. Zwar war grundsätzlich bekannt, dass sich die selbe Problematik wie bei den verpfändeten Titeln auch bei gepfändeten stellen konnte (BGE 89 III 43 E. 2 S. 46). Inwieweit dies dem Gesetzgeber bewusst war und welches die Gründe für die Nichtberücksichtigung der gepfändeten Titel waren, lässt sich den Materialien jedoch nicht entnehmen. Im Vordergrund der damaligen Diskussionen und juristischen Probleme standen aber jedenfalls die verpfändeten und nicht die gepfändeten Titel (vgl. BGE 115 II 149 E. 3 S. 153; 52 III 158 S. 160; MOSER, a.a.O., S. 163 f.; je mit Hinweisen). Das gesetzgeberische Eingreifen wurde durch die Behandlung der verpfändeten Titel veranlasst. Damit ist davon auszugehen, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG einen spezifischen und punktuellen Eingriff vorsieht, um denjenigen Einzelfall zu lösen, der damals die Diskussion beherrschte (JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80). Im Übrigen zeigen auch heute die geringe Anzahl an Fällen, die sich mit gepfändeten Titeln befassen, und die eher knappen Ausführungen in der aktuellen Lehre, dass es in Bezug auf gepfändete Titel eher selten zu Situationen zu kommen scheint, die nach Korrektur durch die Gerichte oder den Gesetzgeber rufen. Da der Eingriff des Gesetzgebers von seinem Zweck her eng begrenzt war und der Gesetzgeber gerade keinen Anlauf genommen hat, die Problematik umfassend zu lösen, kann nicht gesagt werden, dass er damals weitergehende Regeln hätte treffen müssen bzw. dass er eine planwidrige Unvollständigkeit (BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478) hinterlassen hätte. Eine Gesamtschau hätte dabei nicht nur die Verpfändung und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln umfassen müssen, sondern gegebenenfalls noch weitere Fälle (vgl. dazu JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80 f.). Entgegen der Auffassung des Obergerichts liegt somit keine echte Lücke und keine planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes vor. Vielmehr enthält das Gesetz eine Antwort für die gepfändeten Titel, auch wenn sie im Einzelfall nicht befriedigen mag, da es keine generelle Vorkehr gegen den Eintritt einer Situation enthält, in welcher sich der Schuldner mit einer doppelten Vollstreckung konfrontiert sehen oder sich der Gläubiger bereichern könnte. Im Hinblick auf die gepfändeten Titel verhält sich die Situation diesbezüglich gleich wie hinsichtlich der verpfändeten vor Erlass von Art. 156 Abs. 2 SchKG (BGE 115 II 149 E. 6a S. 155). Es liegt am Gesetzgeber, tätig zu werden, wenn er dies für erforderlich hält.
Im Übrigen steht keineswegs fest, dass in Bezug auf die gepfändeten Titel eine zu Art. 156 Abs. 2 SchKG analoge Lösung im Vordergrund stehen müsste (vgl. die Lösungsvorschläge bei JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 81 ff.). Neben einer Ergänzung von Art. 156 Abs. 2 SchKG kämen auch andere gesetzgeberische Eingriffe in Betracht. So könnte beispielsweise die Abstraktheit der vom Ersteigerer erworbenen Schuldbriefforderung punktuell gelockert bzw. in Fällen wie dem vorliegenden eine Anrechnungspflicht eingeführt werden (vgl. Art. 842 Abs. 2 und 3 ZGB; vgl. DÜRR/ZOLLINGER, a.a.O., N. 118 zu Art. 816 ZGB; kritisch JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 82). Sodann könnte in Betracht gezogen werden, auf die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln in Abkehr von der üblichen Pfändungsreihenfolge (Art. 95 Abs. 2 SchKG) zu verzichten und gleich das dahinter stehende Grundstück zu pfänden. Dies wäre im Einzelfall gestützt auf Art. 95 Abs. 4 bis und 5 SchKG bereits heute möglich. Die Abänderung der Pfändungsreihenfolge liesse sich umso eher rechtfertigen, als bei der Betreibung auf Pfändung (anders als bei derjenigen auf Pfandverwertung) der Zugriff des Gläubigers von Anfang an auf das gesamte Vermögen des Schuldners gerichtet ist und die Pfändung eines Eigentümertitels für den Gläubiger im Wesentlichen bloss zu einer Verzögerung und Verkomplizierung des Vollstreckungsverfahrens führt. Bei Fehlen anderer Vermögenswerte des Schuldners wird es nämlich am Ende ohnehin zu einer Pfändung und Verwertung des Grundstücks kommen. Im vorliegenden Fall hätte sich die Problematik sodann vermeiden lassen, wenn in der Pfändung die bereits gepfändeten Grundstücke nicht durch den Eigentümerschuldbrief ersetzt worden wären bzw. wenn eine solche Ersetzung gesetzlich untersagt wäre (vgl. auch Art. 13 Abs. 2 und Art. 35 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR281.42]). Es liegt nicht am Bundesgericht, die verschiedenen denkbaren Lösungsmöglichkeiten gegeneinander abzuwägen. Vielmehr ist auch dies Aufgabe des Gesetzgebers, sofern er ein Eingreifen für erforderlich hält.
Schliesslich zeigt der vorliegende Fall auch, dass nicht von vornherein davon ausgegangen werden kann, die Versteigerung des gepfändeten Schuldbriefs werde zu einem krass ungerechten und schockierenden Ergebnis führen. Es steht derzeit nämlich noch nicht fest, dass der Beschwerdeführer den Schuldbrief zu einem äusserst günstigen Preis ersteigern kann. Da die belasteten Grundstücke an die ehemalige Ehefrau des Schuldners übertragen worden sind, ist es denkbar, dass sie mitbietet oder den Schuldbrief sogar selber ersteigert. Die weitere Frage, ob sich der Schuldner sodann Rechtsmissbrauch vorwerfen lassen muss und er deshalb gar nicht schutzwürdig ist, kann offenbleiben, zumal keine genaueren Tatsachenfeststellungen über den Ablauf der Pfändung und die nachträgliche Errichtung des Eigentümerschuldbriefs getroffen wurden.
3.4 Als Schlussfolgerung ist somit festzuhalten, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG auf gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel nicht, und zwar auch nicht analog, anwendbar ist. Die entsprechende Lückenfüllung durch das Obergericht erweist sich als bundesrechtswidrig.
Das angefochtene Urteil ist demnach aufzuheben. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen bleibt folglich in ihrer ursprünglichen Fassung vom 30. Oktober 2018.
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de
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Art. 156 Abs. 2 SchKG. Herabsetzung gepfändeter Eigentümer- oder Inhabertitel in der Verwertung? Art. 156 Abs. 2 SchKG ist auf gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel nicht anwendbar, und zwar auch nicht analog (E. 3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-426%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,861
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146 III 426
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146 III 426
Sachverhalt ab Seite 426
A. A. betreibt B. für eine Forderung von Fr. 1'850'503.30 nebst Zins (Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Küsnacht-Zollikon-Zumikon). Am 17. Oktober 2012 pfändete das beauftragte Betreibungsamt Visp zwei damals im Eigentum von B. stehende Grundstücke (Kat. Nr. y und Kat. Nr. z in U.) provisorisch. Am 30. Oktober 2012 wurde ein Inhaberschuldbrief (Eigentümerschuldbrief) über Fr. 2,1 Mio., lastend an 1. Pfandstelle auf den beiden Grundstücken, errichtet. Das Betreibungsamt pfändete den Schuldbrief am 22. November 2012. Die auf den Grundstücken erlassene Verfügungsbeschränkung wurde am 29. November 2012 wieder gelöscht. Im Jahre 2017 wurde das Eigentum an den genannten Grundstücken auf C., die damalige Ehegattin von B., übertragen. Nach seiner Darstellung erfolgte dies im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung infolge Scheidung.
Am 4. Oktober 2018 verfügte das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon die Verwertung des gepfändeten Schuldbriefs auf dem Wege der Versteigerung nach Art. 125 ff. SchKG. Am 30. Oktober 2018 erliess das Betreibungsamt die Steigerungsanzeige. Die beiliegenden Steigerungsbedingungen enthielten unter anderem folgende Bestimmung (Ziff. 11; Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend keineAnwendung."
B. Am 12. November 2018 erhob B. Beschwerde beim Bezirksgericht Meilen. Er beantragte, Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend Anwendung finde.
Antragsgemäss erteilte das Bezirksgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Das Betreibungsamt und A. ersuchten um Abweisung der Beschwerde. Mit Urteil vom 29. Januar 2019 wies das Bezirksgericht die Beschwerde ab.
C. Gegen dieses Urteil erhob B. am 14. Februar 2019 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Er verlangte die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend analog Anwendung finde.
Das Obergericht erteilte der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung. A. beantragte die Abweisung der Beschwerde.
Mit Urteil vom 26. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde gut. Es wies das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon an, die Steigerungsbedingungen wie folgt zu korrigieren (Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend analoge Anwendung."
D. Gegen dieses Urteil hat A. (Beschwerdeführer) am 10. Oktober 2019 Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt, das angefochtene Urteil aufzuheben und Ziff. 11 der Steigerungsbedingungen in ihrer ursprünglichen Fassung zu belassen.
Mit Verfügung vom 25. November 2019 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Mit Beschwerdeantwort vom 13. Januar 2020 hat B. (Schuldner) um Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils ersucht. Das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon hat sich nicht vernehmen lassen. Diese Eingaben sind dem Beschwerdeführer zur Kenntnis zugestellt worden. Weitere Eingaben sind nicht erfolgt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob Art. 156 Abs. 2 SchKG analog auf den Fall eines gepfändeten Eigentümer- bzw. Inhabertitels anzuwenden ist.
Während das Bezirksgericht dies abgelehnt hat, ist das Obergericht zum Schluss gekommen, es liege eine echte Lücke vor, die im Sinne einer analogen Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden müsse.
3.
3.1 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 145 III 56 E. 5.3.1 S. 59; BGE 145 V 57 E. 9.1 S. 68; BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; BGE 142 III 695 E. 4.1.2 S. 699; je mit Hinweisen).
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt. Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln. Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte. Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (BGE 144 IV 97 E. 3.1.2 S. 106 f. mit Hinweisen). Umgekehrt ist Voraussetzung für die analoge Anwendung eines Rechtssatzes, dass zunächst das Vorliegen einer Lücke im Gesetz festgestellt wird (BGE 141 III 43 E. 2.5.1 S. 45).
3.2 Gemäss Art. 156 Abs. 2 SchKG werden vom Grundeigentümer zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel im Falle separater Verwertung auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt. Der Wortlaut bezieht sich in allen drei Amtssprachen einzig auf verpfändete Titel ("zu Faustpfand begebene", "donnés en nantissement", "dati in pegno"). Gepfändete Titel werden in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt. Das SchKG enthält auch sonst keine Regelung, die eine Art. 156 Abs. 2 SchKG entsprechende Rechtsfolge für gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel anordnen würde oder das durch Art. 156 Abs. 2 SchKG für verpfändete Titel gelöste Problem (dazu sogleich) in allgemeiner Weise für gepfändete Titel lösen würde.
Zum Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG passt seine systematische Stellung. Er befindet sich im vierten Titel des SchKG, welcher die Betreibung auf Pfandverwertung zum Gegenstand hat, und nicht etwa in den Verwertungsvorschriften der Betreibung auf Pfändung. Dabei ist zu beachten, dass in den Normen über die Verwertung im Pfandbetreibungsverfahren mehrmals auf die Vorschriften des Pfändungsverfahrens verwiesen wird, so insbesondere in Art. 156 Abs. 1 SchKG. In systematischer Hinsicht unterstreicht dies die Sonderstellung von Art. 156 Abs. 2 SchKG.
Art. 156 Abs. 2 SchKG wurde mit der SchKG-Revision vom 16. Dezember 1994 ins Gesetz eingefügt und ist am 1. Januar 1997 in Kraft getreten (AS 1995 1264). Hintergrund und Anlass zur Schaffung von Art. 156 Abs. 2 SchKG bildete der Umstand, dass es zu ungerechten und geradezu schockierenden Ergebnissen führen konnte, wenn der Faustpfandgläubiger in der Pfandverwertung den verpfändeten Schuldbrief günstig erwarb und danach in seiner neuen Stellung als Grundpfandgläubiger gegen den Schuldner vorging, wobei der Gläubiger aufgrund der Abstraktheit der Schuldbriefforderung seinen Erlös aus der Grundpfandverwertung nicht auf seine Grundforderung gegen den Schuldner anrechnen musste und er letztere weiterhin mithilfe des Pfandausfallscheins geltend machen konnte. Das Bundesgericht schloss eine Korrektur auf dem Wege der Auslegung aus und hielt fest, es liege am Gesetzgeber, für Abhilfe zu sorgen, falls er dies als notwendig erachte (BGE 115 II 149 E. 3 und 6a S. 152 ff. mit Hinweisen; bestätigt in BGE 119 III 105 E. 2c S. 107 f.; vgl. sodann PAUL-HENRI STEINAUER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2015, N. 161 f. zu Art. 842 ZGB; DÜRR/ZOLLINGER, Zürcher Kommentar, Das Grundpfand, 2. Aufl. 2013, N. 108 ff. zu Art. 816 ZGB, mit Kritik sowohl an der dogmatischen Annahme der strikten Abstrahierung der Schuldbriefforderung, die nicht zwingend gewesen sei, als auch an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, die eine Rechtsfolge bedauerte, die sie selber geschaffen habe, und schliesslich am Lösungsansatz von Art. 156 Abs. 2 SchKG). Art. 156 Abs. 2 SchKG war im bundesrätlichen Entwurf für die damalige Revision noch nicht enthalten und wurde erst auf Antrag der nationalrätlichen Kommission eingefügt. Den Materialien lässt sich, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, nicht entnehmen, wie es sich im Falle gepfändeter Titel verhalten solle. Die Rede ist nur von faustverpfändeten Titeln (AB 1993 N 31; AB 1993 S 649; AB 1994 N 1419; ferner Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 16./17. November 1992, S. 54 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 12.-14. Mai 1993, S. 53 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 24. Juni 1993, S. 16; Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 8. November 1993, S. 22). Der Berichterstatter im Ständerat äusserte sich dabei unter anderem wie folgt: "A l'article 156, le Conseil fédéral et la commission ont voulu résoudre le problème, qui avait été déclaré choquant par le Tribunal fédéral, relatif à la réalisation des titres de gage donnés en nantissement par le propriétaire et la réalisation successive de l'immeuble..." (AB 1993 S 649). Der Beschwerdeführer vermutet, die Formulierung von Art. 156 Abs. 2 SchKG gehe auf die Dissertation von MOSER zurück (PETER MOSER, Die Verpfändung von Grundpfandtiteln, 1989, S. 164 f.). Dies lässt sich zwar anhand der Materialien nicht direkt nachweisen, doch ist immerhin festzuhalten, dass nicht nur der vorgeschlagene Text der Gesetzesergänzung, sondern auch die systematische Stellung (gemäss MOSERS Vorschlag Art. 156a SchKG) für die Begründetheit der Vermutung spricht. MOSER behandelt dabei nur das Problem der Verpfändung, nicht auch dasjenige der Pfändung eines Eigentümergrundpfandtitels.
In der Lehre wird überwiegend die Auffassung vertreten, dass sich Art. 156 Abs. 2 SchKG nur auf verpfändete Titel bezieht und auf gepfändete Titel nicht anzuwenden ist (INGRID JENT-SØRENSEN, Aktuelle Probleme der Faust- und Grundpfandverwertung, ZBGR 76/1995 S. 81; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zwangsvollstreckungsrechtliche Risiken bei Grundpfandrechten, in: Theorie und Praxis der Grundpfandrechte, 1996, S. 141; URS PETER MÖCKLI, Das Eigentümergrundpfandrecht, 2001, S. 127; ROLAND PFÄFFLI, Die Rolle des Grundbuchs in der Insolvenz, in: Sanierung und Insolvenz von Unternehmen VIII, 2017, S. 37; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad N. 27 zu Art. 156 SchKG; ders., in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 zu Art. 857 ZGB und N. 14 zu Art. 860 ZGB; a.A. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, N. 57 zu Art. 156 SchKG; SIDNEY KAMERZIN, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, 2003, Rz. 158; CLAUDE AEMISEGGER, Qualifizierte Schuldurkunden und SchKG, 2009, S. 208 und Fn. 1219). Gegen eine Anwendung auf gepfändete Titel haben sich sodann das Bezirksgericht Muri (Entscheid vom 14. Januar 2014, in: BlSchK 2014 S. 184 ff.) sowie die Freiburger Aufsichtsbehörde über das Grundbuch (Entscheid vom 22. Oktober 2007, in: Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung[FZR]2008 S. 50 f.) ausgesprochen.
3.3 Das Problem, zu dessen Behebung Art. 156 Abs. 2 SchKG geschaffen wurde, kann sich in ähnlicher Weise auch im Rahmen der Pfändung und Verwertung eines Eigentümer- oder Inhaberschuldbriefs stellen. Dies gilt grundsätzlich auch unter der Herrschaft des neuen Schuldbriefrechts (vgl. STEINAUER, a.a.O., N. 161 zu Art. 842 ZGB). Gestützt auf die soeben dargestellten Befunde (oben E. 3.2) ist zu untersuchen, ob diesbezüglich eine Lücke vorliegt, die durch die analoge Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden kann.
Wie bereits ausgeführt, ist der Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG klar. Er bezieht sich nur auf verpfändete und nicht auf gepfändete Titel. Dies wird durch seine systematische Stellung untermauert (oben E. 3.2). Im Laufe der Gesetzgebungsarbeiten war nur von der Faustverpfändung die Rede und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln ist nicht erwähnt worden. Dass der Zweck von Art. 156 Abs. 2 SchKG auf die Verpfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln abzielt und sich seine Tragweite zugleich darauf beschränkt, wird vom ständerätlichen Berichterstatter deutlich umschrieben (oben E. 3.2). Hinweise für ein qualifiziertes Schweigen in Bezug auf gepfändete Titel fehlen jedoch. Weder aus dem Umstand als solchem, dass gepfändete Titel in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt werden, noch aus den Materialien kann geschlossen werden, dass der Gesetzgeber bewusst auf ihre Erwähnung verzichtet hätte und damit hätte ausschliessen wollen, dass sie gleich wie verpfändete Titel zu behandeln seien. Zwar war grundsätzlich bekannt, dass sich die selbe Problematik wie bei den verpfändeten Titeln auch bei gepfändeten stellen konnte (BGE 89 III 43 E. 2 S. 46). Inwieweit dies dem Gesetzgeber bewusst war und welches die Gründe für die Nichtberücksichtigung der gepfändeten Titel waren, lässt sich den Materialien jedoch nicht entnehmen. Im Vordergrund der damaligen Diskussionen und juristischen Probleme standen aber jedenfalls die verpfändeten und nicht die gepfändeten Titel (vgl. BGE 115 II 149 E. 3 S. 153; 52 III 158 S. 160; MOSER, a.a.O., S. 163 f.; je mit Hinweisen). Das gesetzgeberische Eingreifen wurde durch die Behandlung der verpfändeten Titel veranlasst. Damit ist davon auszugehen, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG einen spezifischen und punktuellen Eingriff vorsieht, um denjenigen Einzelfall zu lösen, der damals die Diskussion beherrschte (JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80). Im Übrigen zeigen auch heute die geringe Anzahl an Fällen, die sich mit gepfändeten Titeln befassen, und die eher knappen Ausführungen in der aktuellen Lehre, dass es in Bezug auf gepfändete Titel eher selten zu Situationen zu kommen scheint, die nach Korrektur durch die Gerichte oder den Gesetzgeber rufen. Da der Eingriff des Gesetzgebers von seinem Zweck her eng begrenzt war und der Gesetzgeber gerade keinen Anlauf genommen hat, die Problematik umfassend zu lösen, kann nicht gesagt werden, dass er damals weitergehende Regeln hätte treffen müssen bzw. dass er eine planwidrige Unvollständigkeit (BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478) hinterlassen hätte. Eine Gesamtschau hätte dabei nicht nur die Verpfändung und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln umfassen müssen, sondern gegebenenfalls noch weitere Fälle (vgl. dazu JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80 f.). Entgegen der Auffassung des Obergerichts liegt somit keine echte Lücke und keine planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes vor. Vielmehr enthält das Gesetz eine Antwort für die gepfändeten Titel, auch wenn sie im Einzelfall nicht befriedigen mag, da es keine generelle Vorkehr gegen den Eintritt einer Situation enthält, in welcher sich der Schuldner mit einer doppelten Vollstreckung konfrontiert sehen oder sich der Gläubiger bereichern könnte. Im Hinblick auf die gepfändeten Titel verhält sich die Situation diesbezüglich gleich wie hinsichtlich der verpfändeten vor Erlass von Art. 156 Abs. 2 SchKG (BGE 115 II 149 E. 6a S. 155). Es liegt am Gesetzgeber, tätig zu werden, wenn er dies für erforderlich hält.
Im Übrigen steht keineswegs fest, dass in Bezug auf die gepfändeten Titel eine zu Art. 156 Abs. 2 SchKG analoge Lösung im Vordergrund stehen müsste (vgl. die Lösungsvorschläge bei JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 81 ff.). Neben einer Ergänzung von Art. 156 Abs. 2 SchKG kämen auch andere gesetzgeberische Eingriffe in Betracht. So könnte beispielsweise die Abstraktheit der vom Ersteigerer erworbenen Schuldbriefforderung punktuell gelockert bzw. in Fällen wie dem vorliegenden eine Anrechnungspflicht eingeführt werden (vgl. Art. 842 Abs. 2 und 3 ZGB; vgl. DÜRR/ZOLLINGER, a.a.O., N. 118 zu Art. 816 ZGB; kritisch JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 82). Sodann könnte in Betracht gezogen werden, auf die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln in Abkehr von der üblichen Pfändungsreihenfolge (Art. 95 Abs. 2 SchKG) zu verzichten und gleich das dahinter stehende Grundstück zu pfänden. Dies wäre im Einzelfall gestützt auf Art. 95 Abs. 4 bis und 5 SchKG bereits heute möglich. Die Abänderung der Pfändungsreihenfolge liesse sich umso eher rechtfertigen, als bei der Betreibung auf Pfändung (anders als bei derjenigen auf Pfandverwertung) der Zugriff des Gläubigers von Anfang an auf das gesamte Vermögen des Schuldners gerichtet ist und die Pfändung eines Eigentümertitels für den Gläubiger im Wesentlichen bloss zu einer Verzögerung und Verkomplizierung des Vollstreckungsverfahrens führt. Bei Fehlen anderer Vermögenswerte des Schuldners wird es nämlich am Ende ohnehin zu einer Pfändung und Verwertung des Grundstücks kommen. Im vorliegenden Fall hätte sich die Problematik sodann vermeiden lassen, wenn in der Pfändung die bereits gepfändeten Grundstücke nicht durch den Eigentümerschuldbrief ersetzt worden wären bzw. wenn eine solche Ersetzung gesetzlich untersagt wäre (vgl. auch Art. 13 Abs. 2 und Art. 35 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR281.42]). Es liegt nicht am Bundesgericht, die verschiedenen denkbaren Lösungsmöglichkeiten gegeneinander abzuwägen. Vielmehr ist auch dies Aufgabe des Gesetzgebers, sofern er ein Eingreifen für erforderlich hält.
Schliesslich zeigt der vorliegende Fall auch, dass nicht von vornherein davon ausgegangen werden kann, die Versteigerung des gepfändeten Schuldbriefs werde zu einem krass ungerechten und schockierenden Ergebnis führen. Es steht derzeit nämlich noch nicht fest, dass der Beschwerdeführer den Schuldbrief zu einem äusserst günstigen Preis ersteigern kann. Da die belasteten Grundstücke an die ehemalige Ehefrau des Schuldners übertragen worden sind, ist es denkbar, dass sie mitbietet oder den Schuldbrief sogar selber ersteigert. Die weitere Frage, ob sich der Schuldner sodann Rechtsmissbrauch vorwerfen lassen muss und er deshalb gar nicht schutzwürdig ist, kann offenbleiben, zumal keine genaueren Tatsachenfeststellungen über den Ablauf der Pfändung und die nachträgliche Errichtung des Eigentümerschuldbriefs getroffen wurden.
3.4 Als Schlussfolgerung ist somit festzuhalten, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG auf gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel nicht, und zwar auch nicht analog, anwendbar ist. Die entsprechende Lückenfüllung durch das Obergericht erweist sich als bundesrechtswidrig.
Das angefochtene Urteil ist demnach aufzuheben. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen bleibt folglich in ihrer ursprünglichen Fassung vom 30. Oktober 2018.
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de
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Art. 156 al. 2 LP. Les titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis sont-ils sujets à réduction dans la réalisation? L'art. 156 al. 2 LP ne s'applique pas, même par analogie, aux titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et qui ont été saisis (consid. 3).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-426%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,862
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146 III 426
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146 III 426
Sachverhalt ab Seite 426
A. A. betreibt B. für eine Forderung von Fr. 1'850'503.30 nebst Zins (Betreibung Nr. x des Betreibungsamtes Küsnacht-Zollikon-Zumikon). Am 17. Oktober 2012 pfändete das beauftragte Betreibungsamt Visp zwei damals im Eigentum von B. stehende Grundstücke (Kat. Nr. y und Kat. Nr. z in U.) provisorisch. Am 30. Oktober 2012 wurde ein Inhaberschuldbrief (Eigentümerschuldbrief) über Fr. 2,1 Mio., lastend an 1. Pfandstelle auf den beiden Grundstücken, errichtet. Das Betreibungsamt pfändete den Schuldbrief am 22. November 2012. Die auf den Grundstücken erlassene Verfügungsbeschränkung wurde am 29. November 2012 wieder gelöscht. Im Jahre 2017 wurde das Eigentum an den genannten Grundstücken auf C., die damalige Ehegattin von B., übertragen. Nach seiner Darstellung erfolgte dies im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung infolge Scheidung.
Am 4. Oktober 2018 verfügte das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon die Verwertung des gepfändeten Schuldbriefs auf dem Wege der Versteigerung nach Art. 125 ff. SchKG. Am 30. Oktober 2018 erliess das Betreibungsamt die Steigerungsanzeige. Die beiliegenden Steigerungsbedingungen enthielten unter anderem folgende Bestimmung (Ziff. 11; Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend keineAnwendung."
B. Am 12. November 2018 erhob B. Beschwerde beim Bezirksgericht Meilen. Er beantragte, Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend Anwendung finde.
Antragsgemäss erteilte das Bezirksgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Das Betreibungsamt und A. ersuchten um Abweisung der Beschwerde. Mit Urteil vom 29. Januar 2019 wies das Bezirksgericht die Beschwerde ab.
C. Gegen dieses Urteil erhob B. am 14. Februar 2019 Beschwerde beim Obergericht des Kantons Zürich. Er verlangte die Aufhebung des angefochtenen Urteils. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen sei insofern anzupassen, als der Hinweis erfolgen müsse, dass die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt würden, vorliegend analog Anwendung finde.
Das Obergericht erteilte der Beschwerde antragsgemäss die aufschiebende Wirkung. A. beantragte die Abweisung der Beschwerde.
Mit Urteil vom 26. September 2019 hiess das Obergericht die Beschwerde gut. Es wies das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon an, die Steigerungsbedingungen wie folgt zu korrigieren (Hervorhebung unterstrichen im Original):
"Der Schuldbrief wird dem Ersteigerer erst nach vollständiger Bezahlung des Restkaufpreises ausgehändigt. Die Bestimmung von Art. 156 Abs. 2 SchKG, wonach zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt werden, findet vorliegend analoge Anwendung."
D. Gegen dieses Urteil hat A. (Beschwerdeführer) am 10. Oktober 2019 Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt, das angefochtene Urteil aufzuheben und Ziff. 11 der Steigerungsbedingungen in ihrer ursprünglichen Fassung zu belassen.
Mit Verfügung vom 25. November 2019 hat das Bundesgericht der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und Vernehmlassungen eingeholt. Das Obergericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Mit Beschwerdeantwort vom 13. Januar 2020 hat B. (Schuldner) um Abweisung der Beschwerde und Bestätigung des angefochtenen Urteils ersucht. Das Betreibungsamt Küsnacht-Zollikon-Zumikon hat sich nicht vernehmen lassen. Diese Eingaben sind dem Beschwerdeführer zur Kenntnis zugestellt worden. Weitere Eingaben sind nicht erfolgt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Gegenstand des vorliegenden Verfahrens ist die Frage, ob Art. 156 Abs. 2 SchKG analog auf den Fall eines gepfändeten Eigentümer- bzw. Inhabertitels anzuwenden ist.
Während das Bezirksgericht dies abgelehnt hat, ist das Obergericht zum Schluss gekommen, es liege eine echte Lücke vor, die im Sinne einer analogen Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden müsse.
3.
3.1 Gesetzesbestimmungen sind in erster Linie nach ihrem Wortlaut auszulegen. An einen klaren Gesetzeswortlaut ist die rechtsanwendende Behörde gebunden. Abweichungen vom klaren Wortlaut sind indessen zulässig oder sogar geboten, wenn triftige Gründe zur Annahme bestehen, dass er nicht dem wahren Sinn der Bestimmung entspricht. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Norm, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben. Vom klaren Wortlaut kann ferner abgewichen werden, wenn die grammatikalische Auslegung zu einem Ergebnis führt, das der Gesetzgeber nicht gewollt haben kann. Im Übrigen sind bei der Auslegung alle herkömmlichen Auslegungselemente zu berücksichtigen, wobei das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus befolgt und es ablehnt, die einzelnen Auslegungselemente einer Prioritätsordnung zu unterstellen (BGE 145 III 56 E. 5.3.1 S. 59; BGE 145 V 57 E. 9.1 S. 68; BGE 144 IV 97 E. 3.1.1 S. 106; BGE 142 III 695 E. 4.1.2 S. 699; je mit Hinweisen).
Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Hat der Gesetzgeber eine Rechtsfrage nicht übersehen, sondern stillschweigend - im negativen Sinn - mitentschieden (qualifiziertes Schweigen), bleibt kein Raum für richterliche Lückenfüllung. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann. Von einer unechten oder rechtspolitischen Lücke ist demgegenüber die Rede, wenn dem Gesetz zwar eine Antwort, aber keine befriedigende zu entnehmen ist. Echte Lücken zu füllen, ist dem Gericht aufgegeben, unechte zu korrigieren, ist ihm nach traditioneller Auffassung grundsätzlich verwehrt. Ob eine zu füllende Lücke oder ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzgebers vorliegt, ist durch Auslegung zu ermitteln. Ist ein lückenhaftes Gesetz zu ergänzen, gelten als Massstab die dem Gesetz selbst zugrunde liegenden Zielsetzungen und Werte. Lücken können oftmals auf dem Weg der Analogie geschlossen werden (BGE 144 IV 97 E. 3.1.2 S. 106 f. mit Hinweisen). Umgekehrt ist Voraussetzung für die analoge Anwendung eines Rechtssatzes, dass zunächst das Vorliegen einer Lücke im Gesetz festgestellt wird (BGE 141 III 43 E. 2.5.1 S. 45).
3.2 Gemäss Art. 156 Abs. 2 SchKG werden vom Grundeigentümer zu Faustpfand begebene Eigentümer- oder Inhabertitel im Falle separater Verwertung auf den Betrag des Erlöses herabgesetzt. Der Wortlaut bezieht sich in allen drei Amtssprachen einzig auf verpfändete Titel ("zu Faustpfand begebene", "donnés en nantissement", "dati in pegno"). Gepfändete Titel werden in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt. Das SchKG enthält auch sonst keine Regelung, die eine Art. 156 Abs. 2 SchKG entsprechende Rechtsfolge für gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel anordnen würde oder das durch Art. 156 Abs. 2 SchKG für verpfändete Titel gelöste Problem (dazu sogleich) in allgemeiner Weise für gepfändete Titel lösen würde.
Zum Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG passt seine systematische Stellung. Er befindet sich im vierten Titel des SchKG, welcher die Betreibung auf Pfandverwertung zum Gegenstand hat, und nicht etwa in den Verwertungsvorschriften der Betreibung auf Pfändung. Dabei ist zu beachten, dass in den Normen über die Verwertung im Pfandbetreibungsverfahren mehrmals auf die Vorschriften des Pfändungsverfahrens verwiesen wird, so insbesondere in Art. 156 Abs. 1 SchKG. In systematischer Hinsicht unterstreicht dies die Sonderstellung von Art. 156 Abs. 2 SchKG.
Art. 156 Abs. 2 SchKG wurde mit der SchKG-Revision vom 16. Dezember 1994 ins Gesetz eingefügt und ist am 1. Januar 1997 in Kraft getreten (AS 1995 1264). Hintergrund und Anlass zur Schaffung von Art. 156 Abs. 2 SchKG bildete der Umstand, dass es zu ungerechten und geradezu schockierenden Ergebnissen führen konnte, wenn der Faustpfandgläubiger in der Pfandverwertung den verpfändeten Schuldbrief günstig erwarb und danach in seiner neuen Stellung als Grundpfandgläubiger gegen den Schuldner vorging, wobei der Gläubiger aufgrund der Abstraktheit der Schuldbriefforderung seinen Erlös aus der Grundpfandverwertung nicht auf seine Grundforderung gegen den Schuldner anrechnen musste und er letztere weiterhin mithilfe des Pfandausfallscheins geltend machen konnte. Das Bundesgericht schloss eine Korrektur auf dem Wege der Auslegung aus und hielt fest, es liege am Gesetzgeber, für Abhilfe zu sorgen, falls er dies als notwendig erachte (BGE 115 II 149 E. 3 und 6a S. 152 ff. mit Hinweisen; bestätigt in BGE 119 III 105 E. 2c S. 107 f.; vgl. sodann PAUL-HENRI STEINAUER, Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2015, N. 161 f. zu Art. 842 ZGB; DÜRR/ZOLLINGER, Zürcher Kommentar, Das Grundpfand, 2. Aufl. 2013, N. 108 ff. zu Art. 816 ZGB, mit Kritik sowohl an der dogmatischen Annahme der strikten Abstrahierung der Schuldbriefforderung, die nicht zwingend gewesen sei, als auch an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, die eine Rechtsfolge bedauerte, die sie selber geschaffen habe, und schliesslich am Lösungsansatz von Art. 156 Abs. 2 SchKG). Art. 156 Abs. 2 SchKG war im bundesrätlichen Entwurf für die damalige Revision noch nicht enthalten und wurde erst auf Antrag der nationalrätlichen Kommission eingefügt. Den Materialien lässt sich, wie bereits die Vorinstanz festgehalten hat, nicht entnehmen, wie es sich im Falle gepfändeter Titel verhalten solle. Die Rede ist nur von faustverpfändeten Titeln (AB 1993 N 31; AB 1993 S 649; AB 1994 N 1419; ferner Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 16./17. November 1992, S. 54 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 12.-14. Mai 1993, S. 53 f.; Protokoll der Sitzung der Kommission des Ständerates vom 24. Juni 1993, S. 16; Protokoll der Sitzung der Kommission des Nationalrates vom 8. November 1993, S. 22). Der Berichterstatter im Ständerat äusserte sich dabei unter anderem wie folgt: "A l'article 156, le Conseil fédéral et la commission ont voulu résoudre le problème, qui avait été déclaré choquant par le Tribunal fédéral, relatif à la réalisation des titres de gage donnés en nantissement par le propriétaire et la réalisation successive de l'immeuble..." (AB 1993 S 649). Der Beschwerdeführer vermutet, die Formulierung von Art. 156 Abs. 2 SchKG gehe auf die Dissertation von MOSER zurück (PETER MOSER, Die Verpfändung von Grundpfandtiteln, 1989, S. 164 f.). Dies lässt sich zwar anhand der Materialien nicht direkt nachweisen, doch ist immerhin festzuhalten, dass nicht nur der vorgeschlagene Text der Gesetzesergänzung, sondern auch die systematische Stellung (gemäss MOSERS Vorschlag Art. 156a SchKG) für die Begründetheit der Vermutung spricht. MOSER behandelt dabei nur das Problem der Verpfändung, nicht auch dasjenige der Pfändung eines Eigentümergrundpfandtitels.
In der Lehre wird überwiegend die Auffassung vertreten, dass sich Art. 156 Abs. 2 SchKG nur auf verpfändete Titel bezieht und auf gepfändete Titel nicht anzuwenden ist (INGRID JENT-SØRENSEN, Aktuelle Probleme der Faust- und Grundpfandverwertung, ZBGR 76/1995 S. 81; JÜRGEN BRÖNNIMANN, Zwangsvollstreckungsrechtliche Risiken bei Grundpfandrechten, in: Theorie und Praxis der Grundpfandrechte, 1996, S. 141; URS PETER MÖCKLI, Das Eigentümergrundpfandrecht, 2001, S. 127; ROLAND PFÄFFLI, Die Rolle des Grundbuchs in der Insolvenz, in: Sanierung und Insolvenz von Unternehmen VIII, 2017, S. 37; DANIEL STAEHELIN, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, ad N. 27 zu Art. 156 SchKG; ders., in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, Bd. II, 6. Aufl. 2019, N. 14 zu Art. 857 ZGB und N. 14 zu Art. 860 ZGB; a.A. PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, N. 57 zu Art. 156 SchKG; SIDNEY KAMERZIN, Le contrat constitutif de cédule hypothécaire, 2003, Rz. 158; CLAUDE AEMISEGGER, Qualifizierte Schuldurkunden und SchKG, 2009, S. 208 und Fn. 1219). Gegen eine Anwendung auf gepfändete Titel haben sich sodann das Bezirksgericht Muri (Entscheid vom 14. Januar 2014, in: BlSchK 2014 S. 184 ff.) sowie die Freiburger Aufsichtsbehörde über das Grundbuch (Entscheid vom 22. Oktober 2007, in: Freiburger Zeitschrift für Rechtsprechung[FZR]2008 S. 50 f.) ausgesprochen.
3.3 Das Problem, zu dessen Behebung Art. 156 Abs. 2 SchKG geschaffen wurde, kann sich in ähnlicher Weise auch im Rahmen der Pfändung und Verwertung eines Eigentümer- oder Inhaberschuldbriefs stellen. Dies gilt grundsätzlich auch unter der Herrschaft des neuen Schuldbriefrechts (vgl. STEINAUER, a.a.O., N. 161 zu Art. 842 ZGB). Gestützt auf die soeben dargestellten Befunde (oben E. 3.2) ist zu untersuchen, ob diesbezüglich eine Lücke vorliegt, die durch die analoge Anwendung von Art. 156 Abs. 2 SchKG geschlossen werden kann.
Wie bereits ausgeführt, ist der Wortlaut von Art. 156 Abs. 2 SchKG klar. Er bezieht sich nur auf verpfändete und nicht auf gepfändete Titel. Dies wird durch seine systematische Stellung untermauert (oben E. 3.2). Im Laufe der Gesetzgebungsarbeiten war nur von der Faustverpfändung die Rede und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln ist nicht erwähnt worden. Dass der Zweck von Art. 156 Abs. 2 SchKG auf die Verpfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln abzielt und sich seine Tragweite zugleich darauf beschränkt, wird vom ständerätlichen Berichterstatter deutlich umschrieben (oben E. 3.2). Hinweise für ein qualifiziertes Schweigen in Bezug auf gepfändete Titel fehlen jedoch. Weder aus dem Umstand als solchem, dass gepfändete Titel in Art. 156 Abs. 2 SchKG nicht erwähnt werden, noch aus den Materialien kann geschlossen werden, dass der Gesetzgeber bewusst auf ihre Erwähnung verzichtet hätte und damit hätte ausschliessen wollen, dass sie gleich wie verpfändete Titel zu behandeln seien. Zwar war grundsätzlich bekannt, dass sich die selbe Problematik wie bei den verpfändeten Titeln auch bei gepfändeten stellen konnte (BGE 89 III 43 E. 2 S. 46). Inwieweit dies dem Gesetzgeber bewusst war und welches die Gründe für die Nichtberücksichtigung der gepfändeten Titel waren, lässt sich den Materialien jedoch nicht entnehmen. Im Vordergrund der damaligen Diskussionen und juristischen Probleme standen aber jedenfalls die verpfändeten und nicht die gepfändeten Titel (vgl. BGE 115 II 149 E. 3 S. 153; 52 III 158 S. 160; MOSER, a.a.O., S. 163 f.; je mit Hinweisen). Das gesetzgeberische Eingreifen wurde durch die Behandlung der verpfändeten Titel veranlasst. Damit ist davon auszugehen, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG einen spezifischen und punktuellen Eingriff vorsieht, um denjenigen Einzelfall zu lösen, der damals die Diskussion beherrschte (JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80). Im Übrigen zeigen auch heute die geringe Anzahl an Fällen, die sich mit gepfändeten Titeln befassen, und die eher knappen Ausführungen in der aktuellen Lehre, dass es in Bezug auf gepfändete Titel eher selten zu Situationen zu kommen scheint, die nach Korrektur durch die Gerichte oder den Gesetzgeber rufen. Da der Eingriff des Gesetzgebers von seinem Zweck her eng begrenzt war und der Gesetzgeber gerade keinen Anlauf genommen hat, die Problematik umfassend zu lösen, kann nicht gesagt werden, dass er damals weitergehende Regeln hätte treffen müssen bzw. dass er eine planwidrige Unvollständigkeit (BGE 132 III 470 E. 5.1 S. 478) hinterlassen hätte. Eine Gesamtschau hätte dabei nicht nur die Verpfändung und die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln umfassen müssen, sondern gegebenenfalls noch weitere Fälle (vgl. dazu JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 80 f.). Entgegen der Auffassung des Obergerichts liegt somit keine echte Lücke und keine planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes vor. Vielmehr enthält das Gesetz eine Antwort für die gepfändeten Titel, auch wenn sie im Einzelfall nicht befriedigen mag, da es keine generelle Vorkehr gegen den Eintritt einer Situation enthält, in welcher sich der Schuldner mit einer doppelten Vollstreckung konfrontiert sehen oder sich der Gläubiger bereichern könnte. Im Hinblick auf die gepfändeten Titel verhält sich die Situation diesbezüglich gleich wie hinsichtlich der verpfändeten vor Erlass von Art. 156 Abs. 2 SchKG (BGE 115 II 149 E. 6a S. 155). Es liegt am Gesetzgeber, tätig zu werden, wenn er dies für erforderlich hält.
Im Übrigen steht keineswegs fest, dass in Bezug auf die gepfändeten Titel eine zu Art. 156 Abs. 2 SchKG analoge Lösung im Vordergrund stehen müsste (vgl. die Lösungsvorschläge bei JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 81 ff.). Neben einer Ergänzung von Art. 156 Abs. 2 SchKG kämen auch andere gesetzgeberische Eingriffe in Betracht. So könnte beispielsweise die Abstraktheit der vom Ersteigerer erworbenen Schuldbriefforderung punktuell gelockert bzw. in Fällen wie dem vorliegenden eine Anrechnungspflicht eingeführt werden (vgl. Art. 842 Abs. 2 und 3 ZGB; vgl. DÜRR/ZOLLINGER, a.a.O., N. 118 zu Art. 816 ZGB; kritisch JENT-SØRENSEN, a.a.O., S. 82). Sodann könnte in Betracht gezogen werden, auf die Pfändung von Eigentümer- und Inhabertiteln in Abkehr von der üblichen Pfändungsreihenfolge (Art. 95 Abs. 2 SchKG) zu verzichten und gleich das dahinter stehende Grundstück zu pfänden. Dies wäre im Einzelfall gestützt auf Art. 95 Abs. 4 bis und 5 SchKG bereits heute möglich. Die Abänderung der Pfändungsreihenfolge liesse sich umso eher rechtfertigen, als bei der Betreibung auf Pfändung (anders als bei derjenigen auf Pfandverwertung) der Zugriff des Gläubigers von Anfang an auf das gesamte Vermögen des Schuldners gerichtet ist und die Pfändung eines Eigentümertitels für den Gläubiger im Wesentlichen bloss zu einer Verzögerung und Verkomplizierung des Vollstreckungsverfahrens führt. Bei Fehlen anderer Vermögenswerte des Schuldners wird es nämlich am Ende ohnehin zu einer Pfändung und Verwertung des Grundstücks kommen. Im vorliegenden Fall hätte sich die Problematik sodann vermeiden lassen, wenn in der Pfändung die bereits gepfändeten Grundstücke nicht durch den Eigentümerschuldbrief ersetzt worden wären bzw. wenn eine solche Ersetzung gesetzlich untersagt wäre (vgl. auch Art. 13 Abs. 2 und Art. 35 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken [VZG; SR281.42]). Es liegt nicht am Bundesgericht, die verschiedenen denkbaren Lösungsmöglichkeiten gegeneinander abzuwägen. Vielmehr ist auch dies Aufgabe des Gesetzgebers, sofern er ein Eingreifen für erforderlich hält.
Schliesslich zeigt der vorliegende Fall auch, dass nicht von vornherein davon ausgegangen werden kann, die Versteigerung des gepfändeten Schuldbriefs werde zu einem krass ungerechten und schockierenden Ergebnis führen. Es steht derzeit nämlich noch nicht fest, dass der Beschwerdeführer den Schuldbrief zu einem äusserst günstigen Preis ersteigern kann. Da die belasteten Grundstücke an die ehemalige Ehefrau des Schuldners übertragen worden sind, ist es denkbar, dass sie mitbietet oder den Schuldbrief sogar selber ersteigert. Die weitere Frage, ob sich der Schuldner sodann Rechtsmissbrauch vorwerfen lassen muss und er deshalb gar nicht schutzwürdig ist, kann offenbleiben, zumal keine genaueren Tatsachenfeststellungen über den Ablauf der Pfändung und die nachträgliche Errichtung des Eigentümerschuldbriefs getroffen wurden.
3.4 Als Schlussfolgerung ist somit festzuhalten, dass Art. 156 Abs. 2 SchKG auf gepfändete Eigentümer- oder Inhabertitel nicht, und zwar auch nicht analog, anwendbar ist. Die entsprechende Lückenfüllung durch das Obergericht erweist sich als bundesrechtswidrig.
Das angefochtene Urteil ist demnach aufzuheben. Ziffer 11 der Steigerungsbedingungen bleibt folglich in ihrer ursprünglichen Fassung vom 30. Oktober 2018.
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Art. 156 cpv. 2 LEF. I titoli di credito garantiti da pegno immobiliare per i quali è designato come creditore il proprietario o il portatore e che sono stati pignorati sono soggetti a riduzione nella realizzazione? L'art. 156 cpv. 2 LEF non si applica, nemmeno per analogia, ai titoli di credito garantiti da pegno immobiliare per i quali è designato come creditore il proprietario o il portatore e che sono stati pignorati (consid. 3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-426%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 435
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Sachverhalt ab Seite 435
A.
A.a
La faillite ancillaire ouverte en Suisse de la société B. Ltd, dont le siège se trouve aux Iles Caïmans, est en cours de liquidation en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites genevois (ci-après: office).
A.b
Avant sa mise en liquidation, B. Ltd avait entretenu avec A. SA, établissement bancaire ayant son siège à X., diverses relations d'affaires enregistrées dans les livres de la banque sous rubrique w, x, y et z.
B.
B.a
B.a.a
Par décision du 12 juin 2019, à la demande des liquidateurs étrangers C., E. et D., désignés par la juridiction ayant prononcé la liquidation, l'office a invité A. SA à lui remettre d'ici au 24 juin 2019, sous la menace de la peine prévue par l'art. 324 ch. 5 CP, divers documents relatifs, d'une part, aux relations entretenues avec B. Ltd de manière générale et, d'autre part, aux virements de juillet 2009 fondant une prétention litigieuse à l'encontre de A. SA, portée à l'inventaire, d'un montant de 68'230'315 fr. 86, au titre de responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement illégitime, cédée aux liquidateurs selon l'art. 260 LP.
Les documents requis étaient énumérés sous 9 chiffres, les chiffres 4 à 6 ayant la teneur suivante:
"4. toute la documentation de due diligence (KYC) relative aux comptesde B. Ltd, de l'ouverture jusqu'en 2011;
5. toute correspondance externe, note de visite ou d'entretien (papier ou électronique) entre la banque, les gestionnaires des comptes et les représentants de B. Ltd pour la période 2006-2011;
6. tous documents, notes, correspondance interne et externe sous forme électronique ou papier, en relation avec les six transferts [mentionnés dansla partie introductive de la décision], notamment:
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite ou d'entretien en rapport avec les paiements en question et en rapport avec les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 [mentionnés sous chiffre 3 de la décision];
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite en rapport avec le montant de USD 4'000'000 qui devait, à l'origine, être transféré enmême temps que le montant de USD 60'000'000 mais qui n'a jamais été transféré;
- tout document justificatif qu'aurait remis B. Ltd à A. SA, en lien avec les paiements en question, les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 susmentionnés et avec le montant de USD 4'000'000 supplémentaire qui aurait dû être transféré à F."
B.a.b
Par courrier du 24 juin 2019, A. SA a remis à l'office un certain nombre de documents, précisant que ceux-ci avaient été retrouvés "sur la base des recherches effectuées par le Fichier Central de [leur] Etablissement et dans le bref délai imparti". Du texte de ce courrier, qui explicite la teneur des documents annexés en relation notamment avec les chiffres 1 à 3 de la décision, il ressort que A. SA considère avoir ainsi satisfait aux demandes formulées, dès lors qu'elle a exposé les raisons pour lesquelles certaines des pièces requises
n'ont pas été produites. La banque ne s'est en revanche pas exprimée sur les chiffres 4 à 6 de la décision, tout en indiquant remettre "copie de la correspondance externe enregistrée auprès du Fichier Central de [leur] Etablissement, en lien avec les comptes susmentionnés pour la période 2006-2011" et en précisant pour le surplus considérer avoir pleinement satisfait, par la remise des informations et documents annexés à son courrier, à l'obligation de collaboration lui incombant selon l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.c
Par acte du même jour, A. SA a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: chambre de surveillance) contre la décision du 12 juin 2019. Elle a conclu à son annulation en tant qu'il lui était ordonné de produire des documents internes visés aux chiffres 4, 5 et 6 de la décision et à la constatation qu'elle avait déféré à son obligation de renseigner découlant de l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.d
Par décision du 30 janvier 2020, la chambre de surveillance a précisé le chiffre 6, première phrase, de la décision attaquée en ce sens qu'il ne s'applique pas aux documents devant être qualifiés de purement internes au sens des considérants et a rejeté la plainte pour le surplus.
C.
Par arrêt du 8 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A. SA le 10 février 2020 contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le litige porte sur le contenu du devoir du tiers débiteur de renseigner l'office dans une procédure de faillite.
4.1
Aux termes de l'art. 222 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
4.1.1
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il découle du contenu identique de l'obligation de renseigner du tiers et du failli que, s'agissant des banques, celles-ci ne peuvent pas se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office (
ATF 125 III 391
consid. 2d/bb; arrêt 5A_407/2016 du 15 septembre 2016 consid. 3.1, in BlSchK 2017 p. 153). En effet, les exigences de l'exécution forcée
l'emportent sur la protection du secret bancaire et le client est lui-même, de par la loi, tenu de fournir à l'office tous renseignements utiles; dans cette mesure, l'obligation de garder le secret tombe (BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites [art. 91 al. 4 et 222 al. 4 LP], JdT 2009 II p. 62 ss [67]).
4.1.2
S'agissant de son contenu, la loi dit expressément que le devoir de renseigner du tiers est le même que celui du débiteur. Le devoir de l'un coïncide donc avec celui de l'autre (BOVEY, op. cit., p. 71).
Or, le débiteur est tenu d'indiquer à l'office tous ses biens et de les mettre à sa disposition (art. 222 al. 1 LP). Il s'agit d'un devoir complet de donner des informations et de remise de valeurs de toutes sortes (SCHOBER, SchKG, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n
o
s
1 et 2 ad art. 222 LP). La raison de ce devoir étendu s'explique ainsi: la procédure de faillite est une procédure collective de liquidation générale du patrimoine du failli instituée dans l'intérêt des créanciers colloqués afin de désintéresser ceux-ci totalement ou partiellement et d'assurer ainsi leur égalité. Elle réunit de plein droit tous les biens saisissables du failli au moment de son ouverture. Or, l'autorité ne peut protéger l'intérêt public précité dans l'exécution de sa tâche que si elle est en mesure de connaître et d'appréhender tous les droits patrimoniaux du failli. Le failli doit donc non seulement renseigner et remettre à l'autorité ces droits mais aussi tout document qui permet de faire valoir ceux-ci (BOVEY, op cit., p. 72; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 6 ad art. 222 LP).
Dans la continuation de l'
ATF 125 III 391
précité qui ne distingue pas la position du tiers de celle du débiteur, le devoir du tiers concerne ainsi tous les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur et tous les avoirs et prétentions, même contestées, dont le débiteur est titulaire à son encontre (BOVEY, op. cit., p. 72; SCHOBER, op. cit., n° 6 ad art. 222 LP). Le tiers doit dès lors transmettre à l'office tout renseignement nécessaire à établir l'inventaire et lui remettre l'objet de tous les droits patrimoniaux formant la masse active, ainsi que les documents qui permettent de faire valoir ces droits. Dans cette mesure, le devoir d'informer du tiers vise tous les renseignements propres à déterminer l'existence, l'étendue et, le cas échéant, le lieu de situation des biens du débiteur (BOVEY, op. cit., p. 72 et note infrapaginale n. 59).
4.1.3
4.1.3.1
Dans le contrat de mandat, en vertu de l'art. 400 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, a pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant (
ATF 143 III 348
consid. 5.1.1).
L'obligation de rendre compte doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire (ATF 143 précité consid. 5.1.1). Pour y satisfaire, le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution, celle-ci garantissant l'obligation de fidélité (art. 398 al. 2 CO) mais ne visant pas le contrôle de l'activité du mandataire (
ATF 143 III 348
précité consid. 5.3.1).
Il faut donc différencier entre les documents internes (non soumis à l'obligation de restitution), dont le contenu doit être porté sous une forme appropriée à la connaissance du mandant pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire, et les documents purement internes qui ne sont de toute façon pas pertinents pour vérifier si le mandataire a exécuté le mandat conformément au contrat. Si un document interne est en principe soumis à l'obligation de rendre compte, cela ne signifie pas encore qu'il doit être présenté au mandant sans autre examen. Au contraire, il faut en pareil cas procéder à une pesée d'intérêts avec les intérêts du mandataire au maintien du secret. On peut tenir compte des intérêts légitimes du mandataire en prévoyant que dans le cas concret un document ne doit être présenté que sous la forme d'extraits (
ATF 139 III 49
consid. 4.1.3).
4.1.3.2
Ainsi, lorsque le tiers débiteur est aussi le mandataire du failli, étant donné qu'il doit à l'office les mêmes renseignements que le failli lui-même, il ne peut refuser de transmettre à l'office, en vertu de l'art. 222 al. 4 LP, que les documents qu'il aurait pu également
refuser à son mandant, soit les documents purement internes au sens de la jurisprudence précitée. En revanche, il est tenu de le renseigner sur tout ce qui permet de contrôler son activité, y compris en lui transmettant les documents internes, le cas échéant sous la forme d'extraits, puisqu'une faute dans l'exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l'inventaire.
4.2
En l'espèce, en se plaignant que la production de documents ordonnée constituerait une "requête déguisée en reddition de compte" qui devrait s'exercer dans une action civile, la recourante méconnaît la portée de l'art. 222 al. 4 LP qui vise précisément à renseigner l'office sur l'activité de gestion du mandataire en vue d'établir une éventuelle créance en responsabilité civile du failli à son encontre, à faire figurer à l'inventaire. En tant qu'elle affirme que les conséquences pénales de son refus en procédure d'exécution forcée justifieraient que l'étendue de son devoir soit moindre que dans le cadre d'une procédure civile en exécution de son mandat, elle méconnaît le caractère fondamental du devoir de renseigner l'office, qui permet d'assurer la réalisation de tous les biens du failli et d'ainsi respecter l'égalité entre les créanciers. De même, sa critique selon laquelle une société en faillite ne devrait pas avoir plus de droits envers sa banque qu'une société qui ne se trouve pas en situation de faillite n'a pas lieu d'être, étant donné qu'on exige d'elle qu'elle transmette à l'office tous les renseignements et documents qu'elle doit à son mandant, leur devoir de renseigner coïncidant.
En dehors de ces critiques générales sur le contenu et la portée du devoir de renseigner, la recourante ne formule aucun grief précis contre la motivation de l'arrêt attaqué au sujet des injonctions figurant sous chiffres 4 à 6 de la décision de l'office. Son argument selon lequel elle reste pour sa part convaincue que les documents qu'elle a déjà produits seraient suffisants pour intenter une action civile est insuffisamment motivé pour dénoncer la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits, dont cette critique relève.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 222 al. 4 LP doit être rejeté.
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Art. 222 Abs. 4 SchKG, Art. 400 OR; Auskunftspflicht des Dritten im Konkurs; Folgen für den Beauftragten. Die Auskunftspflicht des Dritten hat den gleichen Umfang wie diejenige des Schuldners. Der Beauftragte des Konkursiten kann gegenüber dem Konkursamt nur die Übermittlung rein interner Dokumente verweigern (E. 4).
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La faillite ancillaire ouverte en Suisse de la société B. Ltd, dont le siège se trouve aux Iles Caïmans, est en cours de liquidation en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites genevois (ci-après: office).
A.b
Avant sa mise en liquidation, B. Ltd avait entretenu avec A. SA, établissement bancaire ayant son siège à X., diverses relations d'affaires enregistrées dans les livres de la banque sous rubrique w, x, y et z.
B.
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B.a.a
Par décision du 12 juin 2019, à la demande des liquidateurs étrangers C., E. et D., désignés par la juridiction ayant prononcé la liquidation, l'office a invité A. SA à lui remettre d'ici au 24 juin 2019, sous la menace de la peine prévue par l'art. 324 ch. 5 CP, divers documents relatifs, d'une part, aux relations entretenues avec B. Ltd de manière générale et, d'autre part, aux virements de juillet 2009 fondant une prétention litigieuse à l'encontre de A. SA, portée à l'inventaire, d'un montant de 68'230'315 fr. 86, au titre de responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement illégitime, cédée aux liquidateurs selon l'art. 260 LP.
Les documents requis étaient énumérés sous 9 chiffres, les chiffres 4 à 6 ayant la teneur suivante:
"4. toute la documentation de due diligence (KYC) relative aux comptesde B. Ltd, de l'ouverture jusqu'en 2011;
5. toute correspondance externe, note de visite ou d'entretien (papier ou électronique) entre la banque, les gestionnaires des comptes et les représentants de B. Ltd pour la période 2006-2011;
6. tous documents, notes, correspondance interne et externe sous forme électronique ou papier, en relation avec les six transferts [mentionnés dansla partie introductive de la décision], notamment:
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite ou d'entretien en rapport avec les paiements en question et en rapport avec les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 [mentionnés sous chiffre 3 de la décision];
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite en rapport avec le montant de USD 4'000'000 qui devait, à l'origine, être transféré enmême temps que le montant de USD 60'000'000 mais qui n'a jamais été transféré;
- tout document justificatif qu'aurait remis B. Ltd à A. SA, en lien avec les paiements en question, les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 susmentionnés et avec le montant de USD 4'000'000 supplémentaire qui aurait dû être transféré à F."
B.a.b
Par courrier du 24 juin 2019, A. SA a remis à l'office un certain nombre de documents, précisant que ceux-ci avaient été retrouvés "sur la base des recherches effectuées par le Fichier Central de [leur] Etablissement et dans le bref délai imparti". Du texte de ce courrier, qui explicite la teneur des documents annexés en relation notamment avec les chiffres 1 à 3 de la décision, il ressort que A. SA considère avoir ainsi satisfait aux demandes formulées, dès lors qu'elle a exposé les raisons pour lesquelles certaines des pièces requises
n'ont pas été produites. La banque ne s'est en revanche pas exprimée sur les chiffres 4 à 6 de la décision, tout en indiquant remettre "copie de la correspondance externe enregistrée auprès du Fichier Central de [leur] Etablissement, en lien avec les comptes susmentionnés pour la période 2006-2011" et en précisant pour le surplus considérer avoir pleinement satisfait, par la remise des informations et documents annexés à son courrier, à l'obligation de collaboration lui incombant selon l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.c
Par acte du même jour, A. SA a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: chambre de surveillance) contre la décision du 12 juin 2019. Elle a conclu à son annulation en tant qu'il lui était ordonné de produire des documents internes visés aux chiffres 4, 5 et 6 de la décision et à la constatation qu'elle avait déféré à son obligation de renseigner découlant de l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.d
Par décision du 30 janvier 2020, la chambre de surveillance a précisé le chiffre 6, première phrase, de la décision attaquée en ce sens qu'il ne s'applique pas aux documents devant être qualifiés de purement internes au sens des considérants et a rejeté la plainte pour le surplus.
C.
Par arrêt du 8 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A. SA le 10 février 2020 contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le litige porte sur le contenu du devoir du tiers débiteur de renseigner l'office dans une procédure de faillite.
4.1
Aux termes de l'art. 222 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
4.1.1
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il découle du contenu identique de l'obligation de renseigner du tiers et du failli que, s'agissant des banques, celles-ci ne peuvent pas se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office (
ATF 125 III 391
consid. 2d/bb; arrêt 5A_407/2016 du 15 septembre 2016 consid. 3.1, in BlSchK 2017 p. 153). En effet, les exigences de l'exécution forcée
l'emportent sur la protection du secret bancaire et le client est lui-même, de par la loi, tenu de fournir à l'office tous renseignements utiles; dans cette mesure, l'obligation de garder le secret tombe (BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites [art. 91 al. 4 et 222 al. 4 LP], JdT 2009 II p. 62 ss [67]).
4.1.2
S'agissant de son contenu, la loi dit expressément que le devoir de renseigner du tiers est le même que celui du débiteur. Le devoir de l'un coïncide donc avec celui de l'autre (BOVEY, op. cit., p. 71).
Or, le débiteur est tenu d'indiquer à l'office tous ses biens et de les mettre à sa disposition (art. 222 al. 1 LP). Il s'agit d'un devoir complet de donner des informations et de remise de valeurs de toutes sortes (SCHOBER, SchKG, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n
o
s
1 et 2 ad art. 222 LP). La raison de ce devoir étendu s'explique ainsi: la procédure de faillite est une procédure collective de liquidation générale du patrimoine du failli instituée dans l'intérêt des créanciers colloqués afin de désintéresser ceux-ci totalement ou partiellement et d'assurer ainsi leur égalité. Elle réunit de plein droit tous les biens saisissables du failli au moment de son ouverture. Or, l'autorité ne peut protéger l'intérêt public précité dans l'exécution de sa tâche que si elle est en mesure de connaître et d'appréhender tous les droits patrimoniaux du failli. Le failli doit donc non seulement renseigner et remettre à l'autorité ces droits mais aussi tout document qui permet de faire valoir ceux-ci (BOVEY, op cit., p. 72; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 6 ad art. 222 LP).
Dans la continuation de l'
ATF 125 III 391
précité qui ne distingue pas la position du tiers de celle du débiteur, le devoir du tiers concerne ainsi tous les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur et tous les avoirs et prétentions, même contestées, dont le débiteur est titulaire à son encontre (BOVEY, op. cit., p. 72; SCHOBER, op. cit., n° 6 ad art. 222 LP). Le tiers doit dès lors transmettre à l'office tout renseignement nécessaire à établir l'inventaire et lui remettre l'objet de tous les droits patrimoniaux formant la masse active, ainsi que les documents qui permettent de faire valoir ces droits. Dans cette mesure, le devoir d'informer du tiers vise tous les renseignements propres à déterminer l'existence, l'étendue et, le cas échéant, le lieu de situation des biens du débiteur (BOVEY, op. cit., p. 72 et note infrapaginale n. 59).
4.1.3
4.1.3.1
Dans le contrat de mandat, en vertu de l'art. 400 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, a pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant (
ATF 143 III 348
consid. 5.1.1).
L'obligation de rendre compte doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire (ATF 143 précité consid. 5.1.1). Pour y satisfaire, le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution, celle-ci garantissant l'obligation de fidélité (art. 398 al. 2 CO) mais ne visant pas le contrôle de l'activité du mandataire (
ATF 143 III 348
précité consid. 5.3.1).
Il faut donc différencier entre les documents internes (non soumis à l'obligation de restitution), dont le contenu doit être porté sous une forme appropriée à la connaissance du mandant pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire, et les documents purement internes qui ne sont de toute façon pas pertinents pour vérifier si le mandataire a exécuté le mandat conformément au contrat. Si un document interne est en principe soumis à l'obligation de rendre compte, cela ne signifie pas encore qu'il doit être présenté au mandant sans autre examen. Au contraire, il faut en pareil cas procéder à une pesée d'intérêts avec les intérêts du mandataire au maintien du secret. On peut tenir compte des intérêts légitimes du mandataire en prévoyant que dans le cas concret un document ne doit être présenté que sous la forme d'extraits (
ATF 139 III 49
consid. 4.1.3).
4.1.3.2
Ainsi, lorsque le tiers débiteur est aussi le mandataire du failli, étant donné qu'il doit à l'office les mêmes renseignements que le failli lui-même, il ne peut refuser de transmettre à l'office, en vertu de l'art. 222 al. 4 LP, que les documents qu'il aurait pu également
refuser à son mandant, soit les documents purement internes au sens de la jurisprudence précitée. En revanche, il est tenu de le renseigner sur tout ce qui permet de contrôler son activité, y compris en lui transmettant les documents internes, le cas échéant sous la forme d'extraits, puisqu'une faute dans l'exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l'inventaire.
4.2
En l'espèce, en se plaignant que la production de documents ordonnée constituerait une "requête déguisée en reddition de compte" qui devrait s'exercer dans une action civile, la recourante méconnaît la portée de l'art. 222 al. 4 LP qui vise précisément à renseigner l'office sur l'activité de gestion du mandataire en vue d'établir une éventuelle créance en responsabilité civile du failli à son encontre, à faire figurer à l'inventaire. En tant qu'elle affirme que les conséquences pénales de son refus en procédure d'exécution forcée justifieraient que l'étendue de son devoir soit moindre que dans le cadre d'une procédure civile en exécution de son mandat, elle méconnaît le caractère fondamental du devoir de renseigner l'office, qui permet d'assurer la réalisation de tous les biens du failli et d'ainsi respecter l'égalité entre les créanciers. De même, sa critique selon laquelle une société en faillite ne devrait pas avoir plus de droits envers sa banque qu'une société qui ne se trouve pas en situation de faillite n'a pas lieu d'être, étant donné qu'on exige d'elle qu'elle transmette à l'office tous les renseignements et documents qu'elle doit à son mandant, leur devoir de renseigner coïncidant.
En dehors de ces critiques générales sur le contenu et la portée du devoir de renseigner, la recourante ne formule aucun grief précis contre la motivation de l'arrêt attaqué au sujet des injonctions figurant sous chiffres 4 à 6 de la décision de l'office. Son argument selon lequel elle reste pour sa part convaincue que les documents qu'elle a déjà produits seraient suffisants pour intenter une action civile est insuffisamment motivé pour dénoncer la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits, dont cette critique relève.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 222 al. 4 LP doit être rejeté.
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fr
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Art. 222 al. 4 LP, art. 400 CO; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'office que les documents purement internes (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-435%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 435
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146 III 435
Sachverhalt ab Seite 435
A.
A.a
La faillite ancillaire ouverte en Suisse de la société B. Ltd, dont le siège se trouve aux Iles Caïmans, est en cours de liquidation en la forme sommaire par l'Office cantonal des faillites genevois (ci-après: office).
A.b
Avant sa mise en liquidation, B. Ltd avait entretenu avec A. SA, établissement bancaire ayant son siège à X., diverses relations d'affaires enregistrées dans les livres de la banque sous rubrique w, x, y et z.
B.
B.a
B.a.a
Par décision du 12 juin 2019, à la demande des liquidateurs étrangers C., E. et D., désignés par la juridiction ayant prononcé la liquidation, l'office a invité A. SA à lui remettre d'ici au 24 juin 2019, sous la menace de la peine prévue par l'art. 324 ch. 5 CP, divers documents relatifs, d'une part, aux relations entretenues avec B. Ltd de manière générale et, d'autre part, aux virements de juillet 2009 fondant une prétention litigieuse à l'encontre de A. SA, portée à l'inventaire, d'un montant de 68'230'315 fr. 86, au titre de responsabilité contractuelle/action en exécution/enrichissement illégitime, cédée aux liquidateurs selon l'art. 260 LP.
Les documents requis étaient énumérés sous 9 chiffres, les chiffres 4 à 6 ayant la teneur suivante:
"4. toute la documentation de due diligence (KYC) relative aux comptesde B. Ltd, de l'ouverture jusqu'en 2011;
5. toute correspondance externe, note de visite ou d'entretien (papier ou électronique) entre la banque, les gestionnaires des comptes et les représentants de B. Ltd pour la période 2006-2011;
6. tous documents, notes, correspondance interne et externe sous forme électronique ou papier, en relation avec les six transferts [mentionnés dansla partie introductive de la décision], notamment:
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite ou d'entretien en rapport avec les paiements en question et en rapport avec les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 [mentionnés sous chiffre 3 de la décision];
- l'intégralité des notes de contacts et des relevés de visite en rapport avec le montant de USD 4'000'000 qui devait, à l'origine, être transféré enmême temps que le montant de USD 60'000'000 mais qui n'a jamais été transféré;
- tout document justificatif qu'aurait remis B. Ltd à A. SA, en lien avec les paiements en question, les trois transferts des 2 et 3 juillet 2009 susmentionnés et avec le montant de USD 4'000'000 supplémentaire qui aurait dû être transféré à F."
B.a.b
Par courrier du 24 juin 2019, A. SA a remis à l'office un certain nombre de documents, précisant que ceux-ci avaient été retrouvés "sur la base des recherches effectuées par le Fichier Central de [leur] Etablissement et dans le bref délai imparti". Du texte de ce courrier, qui explicite la teneur des documents annexés en relation notamment avec les chiffres 1 à 3 de la décision, il ressort que A. SA considère avoir ainsi satisfait aux demandes formulées, dès lors qu'elle a exposé les raisons pour lesquelles certaines des pièces requises
n'ont pas été produites. La banque ne s'est en revanche pas exprimée sur les chiffres 4 à 6 de la décision, tout en indiquant remettre "copie de la correspondance externe enregistrée auprès du Fichier Central de [leur] Etablissement, en lien avec les comptes susmentionnés pour la période 2006-2011" et en précisant pour le surplus considérer avoir pleinement satisfait, par la remise des informations et documents annexés à son courrier, à l'obligation de collaboration lui incombant selon l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.c
Par acte du même jour, A. SA a formé une plainte auprès de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: chambre de surveillance) contre la décision du 12 juin 2019. Elle a conclu à son annulation en tant qu'il lui était ordonné de produire des documents internes visés aux chiffres 4, 5 et 6 de la décision et à la constatation qu'elle avait déféré à son obligation de renseigner découlant de l'art. 222 al. 4 LP.
B.a.d
Par décision du 30 janvier 2020, la chambre de surveillance a précisé le chiffre 6, première phrase, de la décision attaquée en ce sens qu'il ne s'applique pas aux documents devant être qualifiés de purement internes au sens des considérants et a rejeté la plainte pour le surplus.
C.
Par arrêt du 8 juin 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière civile interjeté par A. SA le 10 février 2020 contre cette décision.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le litige porte sur le contenu du devoir du tiers débiteur de renseigner l'office dans une procédure de faillite.
4.1
Aux termes de l'art. 222 al. 4 LP, les tiers qui détiennent des biens du failli ou contre qui le failli a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner et de remettre les objets que le failli.
4.1.1
Le Tribunal fédéral a déjà jugé qu'il découle du contenu identique de l'obligation de renseigner du tiers et du failli que, s'agissant des banques, celles-ci ne peuvent pas se retrancher derrière le secret bancaire pour refuser de renseigner l'office (
ATF 125 III 391
consid. 2d/bb; arrêt 5A_407/2016 du 15 septembre 2016 consid. 3.1, in BlSchK 2017 p. 153). En effet, les exigences de l'exécution forcée
l'emportent sur la protection du secret bancaire et le client est lui-même, de par la loi, tenu de fournir à l'office tous renseignements utiles; dans cette mesure, l'obligation de garder le secret tombe (BOVEY, L'obligation des tiers de renseigner l'office des poursuites et des faillites [art. 91 al. 4 et 222 al. 4 LP], JdT 2009 II p. 62 ss [67]).
4.1.2
S'agissant de son contenu, la loi dit expressément que le devoir de renseigner du tiers est le même que celui du débiteur. Le devoir de l'un coïncide donc avec celui de l'autre (BOVEY, op. cit., p. 71).
Or, le débiteur est tenu d'indiquer à l'office tous ses biens et de les mettre à sa disposition (art. 222 al. 1 LP). Il s'agit d'un devoir complet de donner des informations et de remise de valeurs de toutes sortes (SCHOBER, SchKG, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n
o
s
1 et 2 ad art. 222 LP). La raison de ce devoir étendu s'explique ainsi: la procédure de faillite est une procédure collective de liquidation générale du patrimoine du failli instituée dans l'intérêt des créanciers colloqués afin de désintéresser ceux-ci totalement ou partiellement et d'assurer ainsi leur égalité. Elle réunit de plein droit tous les biens saisissables du failli au moment de son ouverture. Or, l'autorité ne peut protéger l'intérêt public précité dans l'exécution de sa tâche que si elle est en mesure de connaître et d'appréhender tous les droits patrimoniaux du failli. Le failli doit donc non seulement renseigner et remettre à l'autorité ces droits mais aussi tout document qui permet de faire valoir ceux-ci (BOVEY, op cit., p. 72; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, n° 6 ad art. 222 LP).
Dans la continuation de l'
ATF 125 III 391
précité qui ne distingue pas la position du tiers de celle du débiteur, le devoir du tiers concerne ainsi tous les biens que celui-ci détient pour le compte du débiteur et tous les avoirs et prétentions, même contestées, dont le débiteur est titulaire à son encontre (BOVEY, op. cit., p. 72; SCHOBER, op. cit., n° 6 ad art. 222 LP). Le tiers doit dès lors transmettre à l'office tout renseignement nécessaire à établir l'inventaire et lui remettre l'objet de tous les droits patrimoniaux formant la masse active, ainsi que les documents qui permettent de faire valoir ces droits. Dans cette mesure, le devoir d'informer du tiers vise tous les renseignements propres à déterminer l'existence, l'étendue et, le cas échéant, le lieu de situation des biens du débiteur (BOVEY, op. cit., p. 72 et note infrapaginale n. 59).
4.1.3
4.1.3.1
Dans le contrat de mandat, en vertu de l'art. 400 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, a pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant (
ATF 143 III 348
consid. 5.1.1).
L'obligation de rendre compte doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire (ATF 143 précité consid. 5.1.1). Pour y satisfaire, le mandataire doit informer le mandant de manière complète et véridique et lui remettre tous les documents concernant les affaires traitées dans l'intérêt de celui-ci. Font exception les documents purement internes, tels que les études préalables, les notes, les projets, le matériel rassemblé et la comptabilité. L'obligation de rendre compte comprend en tout cas les informations nécessaires à fonder l'obligation de restitution (art. 400 al. 1 CO), mais elle peut être plus large et concerner des documents qui ne sont pas soumis à l'obligation de restitution, celle-ci garantissant l'obligation de fidélité (art. 398 al. 2 CO) mais ne visant pas le contrôle de l'activité du mandataire (
ATF 143 III 348
précité consid. 5.3.1).
Il faut donc différencier entre les documents internes (non soumis à l'obligation de restitution), dont le contenu doit être porté sous une forme appropriée à la connaissance du mandant pour lui permettre de contrôler l'activité du mandataire, et les documents purement internes qui ne sont de toute façon pas pertinents pour vérifier si le mandataire a exécuté le mandat conformément au contrat. Si un document interne est en principe soumis à l'obligation de rendre compte, cela ne signifie pas encore qu'il doit être présenté au mandant sans autre examen. Au contraire, il faut en pareil cas procéder à une pesée d'intérêts avec les intérêts du mandataire au maintien du secret. On peut tenir compte des intérêts légitimes du mandataire en prévoyant que dans le cas concret un document ne doit être présenté que sous la forme d'extraits (
ATF 139 III 49
consid. 4.1.3).
4.1.3.2
Ainsi, lorsque le tiers débiteur est aussi le mandataire du failli, étant donné qu'il doit à l'office les mêmes renseignements que le failli lui-même, il ne peut refuser de transmettre à l'office, en vertu de l'art. 222 al. 4 LP, que les documents qu'il aurait pu également
refuser à son mandant, soit les documents purement internes au sens de la jurisprudence précitée. En revanche, il est tenu de le renseigner sur tout ce qui permet de contrôler son activité, y compris en lui transmettant les documents internes, le cas échéant sous la forme d'extraits, puisqu'une faute dans l'exécution de son mandat peut fonder une prétention en responsabilité contre lui, laquelle doit figurer à l'inventaire.
4.2
En l'espèce, en se plaignant que la production de documents ordonnée constituerait une "requête déguisée en reddition de compte" qui devrait s'exercer dans une action civile, la recourante méconnaît la portée de l'art. 222 al. 4 LP qui vise précisément à renseigner l'office sur l'activité de gestion du mandataire en vue d'établir une éventuelle créance en responsabilité civile du failli à son encontre, à faire figurer à l'inventaire. En tant qu'elle affirme que les conséquences pénales de son refus en procédure d'exécution forcée justifieraient que l'étendue de son devoir soit moindre que dans le cadre d'une procédure civile en exécution de son mandat, elle méconnaît le caractère fondamental du devoir de renseigner l'office, qui permet d'assurer la réalisation de tous les biens du failli et d'ainsi respecter l'égalité entre les créanciers. De même, sa critique selon laquelle une société en faillite ne devrait pas avoir plus de droits envers sa banque qu'une société qui ne se trouve pas en situation de faillite n'a pas lieu d'être, étant donné qu'on exige d'elle qu'elle transmette à l'office tous les renseignements et documents qu'elle doit à son mandant, leur devoir de renseigner coïncidant.
En dehors de ces critiques générales sur le contenu et la portée du devoir de renseigner, la recourante ne formule aucun grief précis contre la motivation de l'arrêt attaqué au sujet des injonctions figurant sous chiffres 4 à 6 de la décision de l'office. Son argument selon lequel elle reste pour sa part convaincue que les documents qu'elle a déjà produits seraient suffisants pour intenter une action civile est insuffisamment motivé pour dénoncer la violation de l'art. 9 Cst. dans l'établissement des faits, dont cette critique relève.
Il suit de là que le grief de violation de l'art. 222 al. 4 LP doit être rejeté.
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Art. 222 al. 4 LEF, art. 400 CO; obbligo del terzo di informare nell'ambito di un fallimento; conseguenze per il mandatario. L'obbligo di informare del terzo ha lo stesso contenuto di quello del debitore. Il mandatario del fallito può rifiutare di trasmettere all'ufficio soltanto i documenti puramente interni (consid. 4).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-435%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 441
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146 III 441
Sachverhalt ab Seite 441
Nachdem am 23. April 2013 über die D. AG (nachfolgend: Gesellschaft) der Konkurs eröffnet worden war, trat das zuständige Konkursamt den kollozierten Gläubigerinnen B. AG und C. AG (Gläubigerinnen; Klägerinnen; Beschwerdegegnerinnen) nach Art. 260 SchKG die Verantwortlichkeitsansprüche der Konkursmasse ab. Das summarische Konkursverfahren wurde mit Urteil vom 12. November 2014 für geschlossen erklärt. Am 17. November 2014 wurde die D. AG in Liquidation im Handelsregister von Amtes wegen gelöscht. Erst nach der Löschung der Gesellschaft hoben die beiden Gläubigerinnen am 17. November 2015 als einzige Abtretungsgläubigerinnen beim Bezirksgericht Münchwilen gegen A. (Beklagter, Beschwerdeführer) eine Klage aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit an.
Mit Entscheid vom 14./20. März 2017 wies das Bezirksgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Klägerinnen ab.
Am 11. April 2017 beziehungsweise am 18. April 2017 wurde die Gesellschaft zum Zweck der Liquidation wieder ins Handelsregister eingetragen.
Auf Berufung der Klägerinnen vom 2. Mai 2017 hob das Obergericht des Kantons Thurgau den Entscheid des Bezirksgerichts auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurück. Es berücksichtigte die Wiedereintragung der Gesellschaft als echtes Novum. Die Aktivlegitimation der Klägerinnen sei damit gegeben. Daraufhin schützte das Bezirksgericht die Klage. Die darauf vom Beklagten angestrengte Berufung erachtete das Obergericht für unbegründet.
Das Bundesgericht weist die vom Beklagten gegen die Entscheide des Obergerichts erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer verweist auf das Urteil des Bundesgerichts 4A_384/2016 vom 1. Februar 2017 und macht geltend, nach der Löschung der Gesellschaft fehle der Rechtsträger der eingeklagten Forderung und ermangele es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (vgl. zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Er ist der Ansicht, die Vorinstanz hätte im Rechtsmittelverfahren die nach dem erstinstanzlichen Urteil erfolgte Wiedereintragung der Gesellschaft nicht berücksichtigen dürfen, da von den anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerinnen erwartet werden durfte, vor Klageeinreichung die ihre Aktivlegitimation begründende Wiedereintragung der Gesellschaft vorzunehmen. Die Feststellung der Vorinstanz, die Wiedereintragung hätte bei zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor der Erstinstanz vorgebracht werden können, sei willkürlich.
Auf diesen Punkt beziehungsweise die Frage, ob der Möglichkeit oder Zumutbarkeit, bereits früher eine Wiedereintragung im Handelsregister zu veranlassen, überhaupt Bedeutung zukommt (der Beschwerdeführer beruft sich an anderer Stelle selbst darauf, aus dem Handelsregister ersichtliche Tatsachen seien notorisch und müssten weder behauptet noch bewiesen werden), braucht nicht eingegangen zu werden. Denn entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zeitigt die Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Ansprüche keine Auswirkungen auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger:
2.1 Soweit sich das zit. Urteil 4A_384/2016 zur Rechtsstellung der Abtretungsgläubiger äussert, waren diese Erwägungen für den Entscheidausgang nicht wesentlich, denn es war damals gerade keine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt. Auch nach dem zit. Urteil 4A_384/2016 können sich Gesellschaftsgläubiger selbst dann noch auf Art. 757 Abs. 2 OR berufen, wenn das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt worden ist (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397). Denn ein mangels Aktiven geschlossener Konkurs kann vom Konkursrichter wiedereröffnet werden, wenn nachträglich noch zur Masse gehörendes Vermögen der Gesellschaft entdeckt wird, z.B. ein Verantwortlichkeitsanspruch (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 5A_306/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.1). Der Gesellschaftsgläubiger, der einen Verantwortlichkeitsanspruch gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen will, kann zu diesem Zweck die Wiedereintragung der Aktiengesellschaft im Handelsregister verlangen (BGE 132 III 731 E. 3.2 und 3.3 S. 734 f.; BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 4A.3/1993 vom 29. Juli 1993 E. 1a). Damit wird der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs wieder konstituiert und dem Gesellschaftsgläubiger wird ermöglicht, zunächst eine Kollokation seiner Forderung gegenüber der Gesellschaft zu erwirken. Anschliessend kann er eine Abtretung des Prozessführungsrechts nach Art. 260 SchKG verlangen oder den Anspruch auf Ersatz seines mittelbaren Gläubigerschadens gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen (vgl. BGE 132 III 731 E. 3.3 S. 734). Denn nur ein rechtskräftig kollozierter Gesellschaftsgläubiger ist zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsklage nach Art. 757 Abs. 2 OR befugt (BGE 136 III 322 E. 4.7 S. 333 mit Hinweisen). Mit der Wiedereintragung der Gesellschaft wird mithin die Grundlage geschaffen, um die zur Durchsetzung des mittelbaren Gläubigerschadens notwendigen Schritte einzuleiten (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4C.162/1998 vom 11. Dezember 1998 E. 4b, nicht publ. in: BGE 125 III 86; zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3). Im zit. Urteil 4A_384/2016 gab mithin die mangelnde Kollokation den Ausschlag. Die Wiedereintragung war nötig, damit das Konkursverfahren durchgeführt werden konnte, was Voraussetzung für eine Abtretung nach Art. 260 SchKG bildet. Auf die diesbezüglichen Erwägungen, die das Bundesgericht seither bestätigt hat (Urteil des Bundesgerichts 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4 mit Hinweisen; kritisch: GARBARSKI/MUSKENS, Conséquences de la radiation de la société anonyme sur l'action en responsabilité, Schweizerische Zeitschrift für Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht sowie Umstrukturierungen [GesKR] 2018 S. 452 ff., 461 ff.), braucht nicht weiter
eingegangen zu werden, da hier eine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt ist. Zu prüfen bleibt, ob die Löschung der Gesellschaft die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerinnen entfallen lässt, wie der Beschwerdeführer annimmt.
2.2 In der Lehre ist umstritten, ob Aktiengesellschaften mit der Löschung im Handelsregister untergehen oder nicht, ob also die Handelsregistereintragung für das Untergehen von Aktiengesellschaften konstitutiv ist (PETER GAUCH, Von der Eintragung im Handelsregister, ihren Wirkungen und der negativen Publizitätswirkung, Schweizerische Aktiengesellschaft [SAG] 48/1976 S. 139 ff., S. 147 f. Fn. 40; MARKUS VISCHER, Die Kontinuität auf Gesellschafterstufe bei Umstrukturierungen nach dem FusG, AJP 2019 S. 294 ff., 295 inkl. Fn. 13; FRANCO LORANDI, Löschung einer Gesellschaft im Handelsregister nach Abschluss des Insolvenzverfahrens, AJP 2018 S. 724 ff., 727 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 456; PHILIPP HABERBECK, Wann verliert eine liquidierte Aktiengesellschaft ihre Rechtspersönlichkeit?, Jusletter 10. April 2017 Rz. 3 ff.; je mit Hinweisen; vgl. für eine Übersicht der verschiedenen Lösungsansätze: PETER JUNG, Entstehung und Untergang von Kapitalgesellschaften, in: recht 31/2013 S. 79 ff., 85 ff.). Das zit. Urteil 4A_384/2016 hält mit Hinweis auf die Rechtsprechung fest, mit der Löschung einer sich in Liquidation befindenden Aktiengesellschaft im Handelsregister gehe deren Rechtspersönlichkeit unter (BGE 132 III 731 E. 3.2 [recte: 3.1] S. 733; Urteile des Bundesgerichts 5A_65/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 2.1; 4A_188/2008 vom 9. September 2008 E. 4.4). Es kommt zum Schluss, damit fehle der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs auf Ersatz des Gesellschaftsschadens (zit. Urteil 4A_384/ 2016 E. 2.1.3). Fehle aber der Rechtsträger der eingeklagten Forderung, ermangle es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Im Nachgang zu diesem Urteil wird in der Lehre die Auffassung vertreten, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, und es wird daraus der Schluss gezogen, damit ermangele es dem Abtretungsgläubiger im Aktivprozess an der Aktivlegitimation und im Passivprozess an der Passivlegitimation (LORANDI, a.a.O., S. 728 f.).
2.3 Die Annahme, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, stünde indessen im Widerspruch zur publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. E. 2.4 hiernach). Deren Änderung liesse sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen). Mit der Frage, ob diese Voraussetzungen erfüllt waren, setzte sich das zit. Urteil 4A_384/2016 nicht auseinander, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass eine Änderung der Rechtsprechung beabsichtigt war. Die Annahme eines Wegfalls der Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG bei Löschung der Gesellschaft führt zu Rechtsunsicherheiten (E. 2.7 hiernach) und liesse sich weder mit der Systematik noch dem Zweck des SchKG und der dazugehörenden Verordnungen in Einklang bringen (vgl. E. 2.5 hiernach). Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, für die Durchsetzbarkeit der Forderungen einen Eintrag zu verlangen (vgl. E. 2.6 hiernach). Daher darf der Löschung der Gesellschaft in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderungen keine massgebende Bedeutung zuerkannt werden.
2.4 Soweit die amtlich publizierte Rechtsprechung der Löschung im Handelsregister konstitutive Wirkung zuerkennt, zieht sie daraus nicht den Schluss, die Aktiv- oder Passivforderungen gingen mangels Rechtsträgerschaft unter:
2.4.1 Das Bundesgericht hielt schon früh fest, da das Gesetz für den Erwerb der Rechtspersönlichkeit die Eintragung im Handelsregister fordere, müsse angenommen werden, auch ihr Fortbestand sei an diese Voraussetzung geknüpft und die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Daraus zog es den Schluss, von diesem Zeitpunkt an sei eine Betreibung gegen die gelöschte Gesellschaft nicht mehr denkbar. Begründet wurde dies aber nicht mit dem Erlöschen der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern vielmehr damit, dass das Erlöschen der Gesellschaft als Rechtsperson notwendig auch das Dahinfallen der Vertretungsmacht der bisherigen Verwaltung bzw. der Liquidatoren zur Folge habe, und es daher an einer Person, die für die Betreibungsschuld nerin rechtsverbindliche Erklärungen abgeben und der die Betreibungsurkunden zugestellt werden könnten, fehle (BGE 42 III 37 S. 40). Auf diesen Entscheid verwies das Bundesgericht in BGE 73 III 61 E. 1 S. 62 und führte aus, "[...] faute de créancier, aucun acte de poursuite ne devait être accompli [...]". Dazu hielt es fest, die Ansicht der damaligen Vorinstanz, bei Auffinden eines Vermögenswertes nach Abschluss der Liquidation würden die Befugnisse des Liquidators wiederaufleben, missachte, dass ein Wiederaufleben der Befugnisse den Wiedereintrag der Gesellschaft in das Handelsregister voraussetze. Auch hier war es nicht der Untergang der Forderungen, der einer Betreibung entgegenstand, sondern die fehlende Möglichkeit, für die Betreibungsschuldnerin rechtsverbindliche Erklärungen abzugeben und entgegenzunehmen. Es ging um die Fähigkeit, am Rechtsverkehr teilzunehmen.
2.4.2 In Bezug auf die Forderungen erkannte das Bundesgericht, die Liquidation sei nicht abgeschlossen, solange noch Ansprüche oder Verpflichtungen auf den Namen der Gesellschaft bestünden. Zeige sich, dass eine Löschung zu Unrecht erfolgt sei, so könnten die Berechtigten die Wiedereintragung verlangen (BGE 57 I 39 E. 1 S. 42, 233 S. 235; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_467/ 2018 vom 9. Mai 2019 E. 4.1). Dass die Löschung der Gesellschaft nicht zum Untergang der Forderung führt, ergibt sich deutlich aus BGE 59 I 161. Dort war eine Baugenossenschaft dem Gläubiger Fr. 40'000.- schuldig geworden. Diese Schuld hatte ein Dritteigentümer durch eine Grundpfandverschreibung (Kapitalhypothek) auf seiner Liegenschaft sichergestellt. Am 2. November 1932 war über die Baugenossenschaft der Konkurs eröffnet und am 10. November 1932 mangels Aktiven wieder eingestellt worden. Infolge der Konkurseröffnung hatte das Handelsregisteramt die Baugenossenschaft gelöscht. Das Bundesgericht hielt in seinem Entscheid ausdrücklich fest, diese Schuld bestehe heute (der Entscheid datiert vom 17. Juli 1933) noch zu Recht (BGE 59 I 161 Sachverhalt C S. 162). Die Löschung der Gesellschaft hatte mithin keinen Einfluss auf den Bestand der Forderung. Zudem entschied das Bundesgericht, die Betreibung auf Verwertung des Drittpfandes könne gegen den Dritteigentümer des Pfandes allein angehoben werden in analoger Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) in der damaligen Fassung (BS 3 146). In diesem Falle könne der gar nicht mehr existierende persönliche Schuldner ebenfalls beiseite gelassen werden und brauche nicht durch Wiedereintragung in das Handelsregister zum Wiederaufleben gebracht zu werden zum blossen Zwecke der Verwertung des einem Dritten gehörenden, für eine Schuld der inzwischen untergegangenen juristischen Person gesetzten Pfandes (BGE 59 I 161 S. 164). Soweit eine Beteiligung der gelöschten Gesellschaft für die Verwertung nicht notwendig war, wurde keine Wiedereintragung verlangt. Heute ist eine analoge Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 VZG nicht mehr notwendig, da der Fall, dass eine juristische Person infolge Konkurses untergegangen ist, im seit dem 1. Januar 1997 in Kraft stehenden Art. 89 Abs. 2 VZG ausdrücklich eingeschlossen wurde.
2.4.3 In BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733, auf den das zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3 verweist, hat das Bundesgericht präzisiert: "L'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l'issue de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce." Dazu wird auf BGE 117 III 39 E. 3b verwiesen. Dort wird festgehalten, mit der Konkurseröffnung verliere eine Aktiengesellschaft ihre juristische Persönlichkeit zwar nicht; ihre rechtliche Existenz höre erst auf, wenn - nach Beendigung der Liquidation (Art. 746 OR) - ihre Firma im Handelsregister gelöscht werde. Indessen trete die Gesellschaft durch die Eröffnung des Konkurses unmittelbar ins Stadium der Liquidation (Art. 736 Ziff. 3 OR). Gleichzeitig werde ihre Handlungsfähigkeit zugunsten der Konkursmasse aufgehoben (BGE 117 III 39 E. 3b S. 41 f.). Es ging in BGE 117 III 39 um den Umfang, in dem die Organe einer in Konkurs stehenden Aktiengesellschaft die Vertretungsbefugnis behalten, nicht um das Schicksal von noch nicht liquidierten Vermögenswerten nach Löschung der Gesellschaft. Dazu hält BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 vielmehr in Übereinstimmung mit der in E. 2.4.2 hiervor zitierten Rechtsprechung fest: "Il est cependant possible si, après la clôture de la liquidation, des biens ou des prétentions non pris en compte sont découverts [...], que la société radiée soit réinscrite au registre du commerce, sous certaines conditions."
Soweit das Bundesgericht in BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 eine Präzisierung seiner älteren Rechtsprechung sah, verstand es diese nicht im Sinne eines Untergangs der Rechtsträgerschaft, sondern im Gegenteil als Einschränkung der Annahme, die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" sei mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Diese Konsequenz wurde in späteren Entscheiden gestützt auf BGE 132 III 731 erst einer Löschung nach beendigter Liquidation zuerkannt (Urteile des Bundesgerichts 2C_408/2012 vom 25. September 2012 E. 3.1; 4A_231/2011 vom 20. September 2011 E. 2), beziehungsweise festgehalten, die Löschung begründe nur die Vermutung, dass die gelöschte Gesellschaft nicht mehr existiere (Urteil des Bundesgerichts 4A_16/2010 vom 6. April 2010 E. 5.1.2; zit. Urteil 2C_408/2012 E. 3.1; vgl. auch JUNG, a.a.O., S. 89 f.).
2.4.4 Das Bundesgericht geht in seiner Rechtsprechung mithin davon aus (und hielt daran im zit. Urteil 4A_467/2018 E. 4.1 auch in neuster Rechtsprechung fest), dass die Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft im Handelsregister weiterhin auf den Namen der Gesellschaft bestehen. Mit Urteil 4A_5/2008 vom 22. Mai 2008 E. 1.4 bestätigte das Bundesgericht nochmals (auch wenn die Frage nicht abschliessend behandelt zu werden brauchte), dass von der Löschung nicht der Bestand der Forderungen betroffen ist und die Löschung der Gesellschaft weder automatisch zum Untergang der dieser zustehenden Forderungen noch zum Untergang der Konkursforderung des prozessführenden Gläubigers führt, als deren Nebenrecht die Prozessführungsbefugnis gemäss Art. 260 SchKG angesehen wird.
2.4.4.1 Allerdings hält das ebenfalls im zit. Entscheid 4A_384/2016 zitierte Urteil 5A_65/2008 in E. 2.1 in Bezug auf die Löschung einer Gesellschaft von Amtes wegen nach Abschluss des Konkursverfahrens durch Entscheid des Gerichts unter Verweis auf BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 Folgendes fest: "La radiation a pour conséquence que la société cesse d'exister juridiquement." Daraus wurde der Schluss gezogen: "Dans une pareille situation, le droit patrimonial ayant échappé à la liquidation est une chose sans maître, l'art. 269 al. 1 LP l'emportant sur les art. 57 al. 1 et 466 CC; l'art. 269 al. 1 LP implique aussi que les créances renaissent et sont gérées par l'office des faillites afin de procéder à leur recouvrement en faveur des créanciers renvoyés perdants dans la faillite" (in diesem Sinne auch: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. 3, 2001, N. 17 zu Art. 269 SchKG). Zwar ist hier tatsächlich von einem Wiederaufleben der Forderungen die Rede und die Vermögenswerte der gelöschten Gesellschaft werden als herrenlos (sans maître) bezeichnet. Dies aber nicht etwa mit der Folge, dass die Forderungen herrenlos blieben und für Sachen Art. 718 ZGB zum Zuge käme, sondern es wird klargestellt, dass anstelle der in den Art. 57 Abs. 1 und Art. 466 ZGB vorgesehenen Rechtsnachfolge des Gemeinwesens nach Art. 269 Abs. 1 SchKG die Zuständigkeit des Konkursamtes tritt (vgl. auch GILLIÉRON, a.a.O., N. 17 zu Art. 269 SchKG). Für GILLIÉRON, auf den sich das zit. Urteil 5A_65/2008 unter anderen stützt, ist indessen nicht die dogmatische Einordnung entscheidend, sondern die Möglichkeit der Befriedigung der zu Verlust gekommenen Beteiligten: "[...] à moins qu'il soit plus simple de dire qu'ils [les créances des entités juridiques qui ont cessé d'exister avec la clôture de leur faillite] renaissent pour être dévolues aux intervenants renvoyés perdants, bref des lémures"). Die Durchführung eines Nachkonkurses nach Art. 269 Abs. 1 SchKG setzt aber, soweit die Konkursmasse darin nicht Ansprüche oder sonstige Aktiven aktiv geltend machen will (namentlich durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc.), keine Wiedereintragung voraus (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Auch dieser Entscheid verlangt keine Wiedereintragung der Gesellschaft zur Verwertung der Ansprüche.
2.4.4.2 Derartiges kann auch aus dem zit. Urteil 4A_188/2008, das im zit. Urteil 4A_384/2016 ebenfalls angeführt wird, nicht abgeleitet werden. Auch dort erkannte das Bundesgericht in E. 4.4 unter Verweis auf die BGE 132 III 731 E. 3.1 und BGE 117 III 39 E. 3b, mit der Löschung der Firma im Handelsregister nach beendigter Liquidation höre die rechtliche Existenz der Aktiengesellschaft auf. Es wurde festgehalten, im damals zu beurteilenden Fall könne von einer nachträglichen Entdeckung von Vermögenswerten keine Rede sein. Es ging nicht um die Rechtsträgerschaft an Vermögenswerten, sondern um eine Verzichtserklärung zugunsten einer nach Abschluss des Konkursverfahrens bereits gelöschten Gesellschaft. Im Zeitpunkt der Verzichtserklärung hatte im damals zu beurteilenden Fall die Verteilung längst stattgefunden, und war das Konkursverfahren vom zuständigen Gericht für geschlossen erklärt worden (vgl. Art. 268 SchKG). Damit war die Zuständigkeit der Konkursverwaltung, über Gegenstände der Masse zu verfügen, unter Vorbehalt von Art. 269 SchKG erloschen (BGE 120 III 36 E. 3 S. 38; Urteil des Bundesgerichts 5A_50/2015 vom 28. September 2015 E. 3.3). Deswegen war wesentlich, dass keine nachträglich entdeckten Vermögenswerte zur Debatte standen, die es dem Konkursamt erlaubt hätten, nach Art. 269 SchKG einen Nachkonkurs durchzuführen. Ausserhalb eines Nachlassverfahrens ist ein Forderungsverzicht nach schweizerischem Recht aber allein in einem Aufhebungsvertrag nach Art. 115 OR möglich. Dabei handelt es sich um ein zweiseitiges Rechtsgeschäft, das durch einen Antrag und dessen Annahme zustande kommt, also der Zustimmung beider Parteien bedarf (Urteil des Bundesgerichts 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003 E. 3 mit Hinweis). Diese konnte das Konkursamt mangels Zuständigkeit nicht mehr rechtswirksam geben und hätte einer Wiedereintragung bedurft (zit. Urteil 4A_188/2008 E. 4.4). Auch hier ging es mithin um eine Teilnahme der Gesellschaft am Rechtsverkehr.
2.5 Auch ein Blick auf die Einbindung von Art. 260 SchKG in den Nachkonkurs (Art. 269 Abs. 3 SchKG) verdeutlicht, dass nach erfolgter Abtretung die Löschung der Gesellschaft keinen Einfluss auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger haben kann und keine Wiedereintragung notwendig ist, damit die im eigenen Namen klagenden Gläubiger die Ansprüche der gelöschten Gesellschaft geltend machen können:
2.5.1 Bei der "Abtretung" nach Art. 260 SchKG handelt es sich nicht um eine Abtretung im zivilrechtlichen Sinne, sondern vielmehr um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis (BGE 145 III 101 E. 4.1.1 S. 103; BGE 144 III 552 E. 4.1.1 S. 554; BGE 109 III 27 E. 1a S. 29; je mit Hinweisen), mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Die Abtretungsgläubiger handeln zwar im Prozess in eigenem Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, werden durch die Abtretung indes nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 394; BGE 121 III 488 E. 2b S. 492; je mit Hinweisen). Die Konkursmasse beziehungsweise die konkursite Gesellschaft ist aber nicht Prozesspartei (vgl. JEANNERET/CARRON, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Abtretungsgläubiger können Leistung direkt an sich selbst verlangen (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 395 mit Hinweisen). Unter diesen Gesichtspunkten ist es für den Prozess der Abtretungsgläubiger nicht notwendig, dass die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen bleibt.
2.5.2 Die Prozessführungsbefugnis der Abtretungsgläubiger entspringt einer vollstreckungsrechtlichen Spezialregelung, mit welcher dem Gläubiger das Klagerecht der Konkursmasse übertragen wird (BGE 117 II 432 E. 1b/ff S. 439). Art. 260 SchKG eröffnet eine besondere Möglichkeit, der Konkursmasse zu Aktiven zu verhelfen, die zwar bestritten sind, aber zur Masse gehören (BGE 111 II 81 E. 3b S. 85). Sie dient dem mit der Konkurseröffnung über eine Gesellschaft allgemein verfolgten Zweck, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4).
2.5.3 Mit dem von Art. 260 SchKG und dem Konkursverfahren an sich verfolgten Zweck liesse es sich nicht vereinbaren, die Prozessführungsbefugnis bei Löschung der Gesellschaft im Handelsregister dahinfallen zu lassen. Art. 95 der Verordnung vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV; SR 281.32) hält zum Einfluss von Prozessen nach Art. 260 SchKG auf den Schluss des Konkursverfahrens vielmehr fest, sofern eine Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse an einzelne Konkursgläubiger im Sinne von Artikel 260 SchKG stattgefunden habe und anzunehmen sei, aus der Verfolgung der abgetretenen Rechte werde sich nicht ein Überschuss zugunsten der Masse ergeben, habe das Konkursamt dem Konkursgerichte unter Einsendung der Akten darüber Antrag zu stellen, ob das Konkursverfahren sofort geschlossen oder ob mit dem Schluss des Verfahrens bis nach durchgeführter Geltendmachung des Anspruchs zugewartet werden soll (vgl. BGE 127 III 526 E. 3 S. 528 mit Hinweisen; zit. Urteile 4A_5/2008 E. 1.4; 4A_188/ 2008 E. 4.4; 5A_50/2015 E. 3.4.2; MARK REUTTER, Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter [KOV], Milani/Wohlgemuth [Hrsg.], 2016, N. 5 ff. zu Art. 95 KOV). Nach Art. 159 Abs. 5 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) wird aber eine Rechtseinheit von Amtes wegen gelöscht, wenn das Konkursverfahren durch Entscheid des Gerichts abgeschlossen wird. Wäre der Eintrag der Gesellschaft notwendig, um die Ansprüche geltend zu machen, würde ein vorher erfolgter Abschluss des Konkursverfahrens keinerlei Sinn ergeben (vgl. THOMAS BAUER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband, 2. Aufl. 2017, N. 35 zu Art. 260 SchKG; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464), da er die Löschung der Gesellschaft von Amtes wegen und damit - wollte man der Auffassung des Beschwerdeführers folgen - den Verlust der Aktivlegitimation der nach Art. 260 SchKG klagenden Gläubiger nach sich ziehen würde. Das Bundesgericht hat vielmehr festgehalten, dass trotz der nach Konkursschluss vorzunehmenden Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister (Art. 159 Abs. 5 lit. b HRegV) im Falle eines sich aus den nach Art. 260 SchKGverfolgten Ansprüchen ergebenden Überschusses für die Masse eine Nachverteilung an die Konkursgläubiger möglich sei (zit. Urteil 5A_50/2015 E. 3.4.3), was auch LORANDI (a.a.O., S. 726) anerkennt. Dies setzt, wie die Beschwerdegegnerinnen zutreffend einwenden, voraus, dass die nach Art. 260 SchKG verfolgten Ansprüche trotz einer Löschung der Gesellschaft erfolgreich durchgesetzt werden können.
2.5.4 Werden nach Schluss des Konkursverfahrens Vermögensstücke entdeckt, welche zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, so nimmt das Konkursamt dieselben in Besitz und besorgt ohne weitere Förmlichkeit die Verwertung und die Verteilung des Erlöses an die zu Verlust gekommenen Gläubiger nach deren Rangordnung (Art. 269 Abs. 1 SchKG). Die Löschung der Gesellschaft steht einem Nachkonkurs nach Art. 269 SchKG nicht entgegen. Für die Verwertung und Nachverteilung muss die im Handelsregister gelöschte Gesellschaft deshalb auch nicht wieder eingetragen werden. Zur Abwicklung des Nachkonkurses ist das (ordentliche) Konkursamt zuständig (vgl. LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Die genannten insolvenzrechtlichen Aspekte werden von der Löschung der schuldnerischen Gesellschaft im Handelsregister nicht berührt. Nur soweit die Konkursmasse im Nachkonkurs durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc. Ansprüche aktiv geltend machen will, besteht eine Notwendigkeit, die gelöschte juristische Person wieder im Handelsregister eintragen zu lassen. Das anerkennt auch die Lehre, die einen Untergang der Forderungen durch Löschung der Gesellschaft annimmt (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen; vgl. E. 2.4.4.1 hiervor). Hier erweist sich diese Lehrmeinung indessen als inkonsequent: Wenn man annimmt, die Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, bestünden nach der auf den Schluss des Konkursverfahrens von Amtes wegen vorzunehmenden Löschung keine Forderungen mehr. Forderungen die zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, könnten damit an sich erst nach der Wiedereintragung entdeckt werden, weil sie erst ab diesem Zeitpunkt wieder existieren würden. Und selbst wenn man einwenden wollte, auch untergegangene Forderungen könnten entdeckt werden, könnten sie jedenfalls erst nach der Wiedereintragung verwertet werden.
2.5.5 Dies entspricht nicht der Meinung des Gesetzgebers und wird auch von der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen) nicht vertreten. Art. 269 Abs. 3 SchKG hält ausdrücklich fest: Handelt es sich um einen zweifelhaften Rechtsanspruch, so bringt das Konkursamt den Fall durch öffentliche Bekanntmachung oder briefliche Mitteilung zur Kenntnis der Konkursgläubiger, und es finden die Bestimmungen des Art. 260 SchKG entsprechende Anwendung. Der Gesetzgeber geht mithin davon aus, im Rahmen des Nachkonkurses, der keine Wiedereintragung voraussetzt, könnten Forderungen auftauchen und nach Art. 260 SchKG abgetreten werden. Wenn aber die Wiedereintragung in diesem Zeitpunkt nach der gesetzlichen Regelung nicht notwendig ist, kann auch eine bereits vor Löschung der Gesellschaft erfolgte Abtretung nicht durch die Löschung beeinflusst werden.
2.6 Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, die Klagebefugnis mit der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister entfallen zu lassen.
2.6.1 Mit der Abtretung nach Art. 260 SchKG wird der Abtretungsgläubiger formell Prozesspartei und haftet damit für sämtliche Prozesskosten (vgl. JEANNERET/CARRON, a.a.O., N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Gegenpartei hat diesbezüglich mit der gelöschten Gesellschaft nichts mehr zu tun (vgl. E. 2.5.1 hiervor).
2.6.2 Selbst wenn man davon ausgehen wollte, die Forderung gehe an sich mit der Löschung der Gesellschaft unter, würde dies sodann nichts daran ändern, dass die Forderung mit der Wiedereintragung wiederaufleben würde und vom Schuldner beglichen werden müsste. Ein definitiver Wegfall der Zahlungsverpflichtung wird aus dem Untergang der Gesellschaft nicht abgeleitet (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3; LORANDI, a.a.O., S. 731; je mit Hinweisen). Infolge der Akzessorietät würde mit dem Wiederaufleben der Forderung auch die Abtretungsverfügung wieder Wirksamkeit (ex nunc) erlangen; eine neue Abtretung wäre nicht erforderlich ( LORANDI, a.a.O., S. 731). Da aber beim Wiederaufleben der Forderung seither eingetretene Ereignisse wie der sonstige Untergang des Anspruchs vorbehalten blieben (LORANDI, a.a.O., S. 730 am Ende), würde die Zahlung gegenüber den klagenden Gläubigern den Schuldner unabhängig davon befreien, ob die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen ist. Die klagenden Gläubiger könnten nach Wiedereintragung nicht erneut klagen, weil sie sich sonst in Widerspruch zu ihrem früheren Verhalten setzen würden, die Konkursmasse auch nicht, da mit der Wiedereintragung die Abtretung wieder Gültigkeit erlangen würde. Die Gefahr einer Doppelzahlung bestünde nicht. Ob die Gesellschaft eingetragen ist oder nicht, hat auf den Ablauf des Prozesses keinen Einfluss, da die Gesellschaft nicht Partei ist (vgl. E. 2.5.1 und 2.6.1 hiervor). Der Einwand, es sei eine Wiedereintragung nötig, erweist sich als blosse Schikane, um sich der in jedem Fall gegenüber den Abtretungsgläubigern zu erbringenden Zahlung zu entziehen. Ein derartiges Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (vgl. BGE 137 III 556 E. 4.6 S. 562; anders im zit. Urteil 4A_384/2016, wo an die Klagenden mangels Abtretung der Forderung nach Art. 260 SchKG nicht mit befreiender Wirkung hätte geleistet werden können). Dass es dem Beschwerdeführer einfach darum geht, sich seinen Zahlungspflichten zu entziehen, zeigt sich auch daran, dass er sich nun, da die Wiedereintragung erfolgt ist, gegen die Berücksichtigung dieser Tatsache wehrt.
2.7 Dass eine Gesellschaft vor Beendigung der Prozesse über die nach Art. 260 SchKG abgetretenen Ansprüche gelöscht wird, entspricht nicht nur den Verordnungen zum SchKG, sondern einer verbreiteten Praxis (GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 463). Entsprechend führte das zit. Urteil 4A_384/2016 einerseits zu Rechtsunsicherheit und einer Häufung von Wiedereintragungsgesuchen (vgl. ZR 118/ 2019 S. 272 ff., 273) und andererseits dazu, dass in der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 732 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464) und Praxis (vgl. ZR 118/2019 S. 272 ff., 273) nach Möglichkeiten gesucht wird, den an sich vorgesehenen Abschluss des Konkursverfahrens oder zumindest die sich daran anschliessende Löschung der Gesellschaft hinauszuzögern. Unabhängig davon, ob die im zit. Urteil 4A_384/2016 angestellten Überlegungen aus dogmatischer Sicht stichhaltig erscheinen, dürfen solche Überlegungen in einem Gesetz, das den Zweck verfolgt, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4), nicht zu einer Rechtslage führen, die in der Lehre als tückenreich (LORANDI, a.a.O., S. 732) oder gar als eigentliche Pandorabüchse (GARBARSKI/ MUSKENS, a.a.O., S. 459) angesehen wird. Die Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen darf nicht losgelöst von den praktischen Bedürfnissen vorgenommen werden (vgl. GILLIÉRON, a.a.O., N. 10 zu Art. 260 SchKG, der bei der Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen voraussetzt: "[...] que le juge garde les pieds sur terre."). Unabhängig von der Kontroverse um die Natur der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister (vgl. E. 2.2 hiervor) und den dogmatischen Schlüssen, die daraus allenfalls gezogen werden könnten, darf in Bezug auf die Verwertung von Forderungen im Rahmen des SchKG aus dem zit. Urteil 4A_384/2016 mithin weder abgeleitet werden, mit der Löschung der Gesellschaft gingen auf diese lautende Forderungen unter und lebten erst mit der Wiedereintragung wieder auf, noch dass die Löschung der Geltendmachung einer nach Art. 260 SchKG abgetretenen Forderung entgegensteht. Vielmehr können solche Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft aufgefunden und im Rahmen eines Nachkonkurses ohne Wiedereintragung der Gesellschaft verwertet werden. Gesetz und Rechtsprechung gehen davon aus, auch nach der Löschung einer Rechtseinheit im Handelsregister könnten nicht liquidierte Vermögenswerte und Forderungen auf den Namen der Gesellschaft vorhanden sein. Diese Vermögenswerte sind zu liquidieren. Ausserhalb eines Konkursverfahrens setzt dies die Wiedereintragung der Gesellschaft ins Handelsregister voraus (vgl. Art. 164 Abs. 1 lit. a HRegV), da es der Gesellschaft sonst nur schon an Organen mangeln würde, welche die Liquidation durchführen könnten. Hier unterscheidet sich die Situation von den Fällen, in denen ein Konkursverfahren durchgeführt wurde. Aufgrund der Abtretung nach Art. 260 SchKG sind die Abtretungsgläubiger zur Eintreibung der abgetretenen Ansprüche berufen, auch wenn das Konkursverfahren im Übrigen geschlossen und die konkursite Gesellschaft im Handelsregister gelöscht wird. Für nach Abschluss des Konkursverfahrens entdeckte Vermögenswerte ergibt sich direkt aus den Bestimmungen über den Nachkonkurs (Art. 269 SchKG) die Kompetenz des Konkursamtes zur Verwertung derartiger Vermögenswerte. In beiden Fällen bedarf es dazu keiner Wiedereintragung der gelöschten Gesellschaft. Entsprechend ist eine Wiedereintragung nur vorgesehen, soweit sie für die Beendigung des Konkursverfahrens der gelöschten Rechtseinheit erforderlich ist (Art. 164 Abs. 1 lit. d HRegV).
2.8 Die Löschung der Gesellschaft hat mithin in Bezug auf die Möglichkeit, eine nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderung durchzusetzen, keine Auswirkung. Eine Wiedereintragung ist entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zur Durchsetzung der abgetretenen Ansprüche nicht notwendig.
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Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister/Abtretung von Ansprüchen nach Art. 260 SchKG. Die Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister hat keinen Einfluss auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG (E. 2).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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146 III 441
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146 III 441
Sachverhalt ab Seite 441
Nachdem am 23. April 2013 über die D. AG (nachfolgend: Gesellschaft) der Konkurs eröffnet worden war, trat das zuständige Konkursamt den kollozierten Gläubigerinnen B. AG und C. AG (Gläubigerinnen; Klägerinnen; Beschwerdegegnerinnen) nach Art. 260 SchKG die Verantwortlichkeitsansprüche der Konkursmasse ab. Das summarische Konkursverfahren wurde mit Urteil vom 12. November 2014 für geschlossen erklärt. Am 17. November 2014 wurde die D. AG in Liquidation im Handelsregister von Amtes wegen gelöscht. Erst nach der Löschung der Gesellschaft hoben die beiden Gläubigerinnen am 17. November 2015 als einzige Abtretungsgläubigerinnen beim Bezirksgericht Münchwilen gegen A. (Beklagter, Beschwerdeführer) eine Klage aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit an.
Mit Entscheid vom 14./20. März 2017 wies das Bezirksgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Klägerinnen ab.
Am 11. April 2017 beziehungsweise am 18. April 2017 wurde die Gesellschaft zum Zweck der Liquidation wieder ins Handelsregister eingetragen.
Auf Berufung der Klägerinnen vom 2. Mai 2017 hob das Obergericht des Kantons Thurgau den Entscheid des Bezirksgerichts auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurück. Es berücksichtigte die Wiedereintragung der Gesellschaft als echtes Novum. Die Aktivlegitimation der Klägerinnen sei damit gegeben. Daraufhin schützte das Bezirksgericht die Klage. Die darauf vom Beklagten angestrengte Berufung erachtete das Obergericht für unbegründet.
Das Bundesgericht weist die vom Beklagten gegen die Entscheide des Obergerichts erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer verweist auf das Urteil des Bundesgerichts 4A_384/2016 vom 1. Februar 2017 und macht geltend, nach der Löschung der Gesellschaft fehle der Rechtsträger der eingeklagten Forderung und ermangele es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (vgl. zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Er ist der Ansicht, die Vorinstanz hätte im Rechtsmittelverfahren die nach dem erstinstanzlichen Urteil erfolgte Wiedereintragung der Gesellschaft nicht berücksichtigen dürfen, da von den anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerinnen erwartet werden durfte, vor Klageeinreichung die ihre Aktivlegitimation begründende Wiedereintragung der Gesellschaft vorzunehmen. Die Feststellung der Vorinstanz, die Wiedereintragung hätte bei zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor der Erstinstanz vorgebracht werden können, sei willkürlich.
Auf diesen Punkt beziehungsweise die Frage, ob der Möglichkeit oder Zumutbarkeit, bereits früher eine Wiedereintragung im Handelsregister zu veranlassen, überhaupt Bedeutung zukommt (der Beschwerdeführer beruft sich an anderer Stelle selbst darauf, aus dem Handelsregister ersichtliche Tatsachen seien notorisch und müssten weder behauptet noch bewiesen werden), braucht nicht eingegangen zu werden. Denn entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zeitigt die Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Ansprüche keine Auswirkungen auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger:
2.1 Soweit sich das zit. Urteil 4A_384/2016 zur Rechtsstellung der Abtretungsgläubiger äussert, waren diese Erwägungen für den Entscheidausgang nicht wesentlich, denn es war damals gerade keine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt. Auch nach dem zit. Urteil 4A_384/2016 können sich Gesellschaftsgläubiger selbst dann noch auf Art. 757 Abs. 2 OR berufen, wenn das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt worden ist (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397). Denn ein mangels Aktiven geschlossener Konkurs kann vom Konkursrichter wiedereröffnet werden, wenn nachträglich noch zur Masse gehörendes Vermögen der Gesellschaft entdeckt wird, z.B. ein Verantwortlichkeitsanspruch (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 5A_306/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.1). Der Gesellschaftsgläubiger, der einen Verantwortlichkeitsanspruch gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen will, kann zu diesem Zweck die Wiedereintragung der Aktiengesellschaft im Handelsregister verlangen (BGE 132 III 731 E. 3.2 und 3.3 S. 734 f.; BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 4A.3/1993 vom 29. Juli 1993 E. 1a). Damit wird der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs wieder konstituiert und dem Gesellschaftsgläubiger wird ermöglicht, zunächst eine Kollokation seiner Forderung gegenüber der Gesellschaft zu erwirken. Anschliessend kann er eine Abtretung des Prozessführungsrechts nach Art. 260 SchKG verlangen oder den Anspruch auf Ersatz seines mittelbaren Gläubigerschadens gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen (vgl. BGE 132 III 731 E. 3.3 S. 734). Denn nur ein rechtskräftig kollozierter Gesellschaftsgläubiger ist zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsklage nach Art. 757 Abs. 2 OR befugt (BGE 136 III 322 E. 4.7 S. 333 mit Hinweisen). Mit der Wiedereintragung der Gesellschaft wird mithin die Grundlage geschaffen, um die zur Durchsetzung des mittelbaren Gläubigerschadens notwendigen Schritte einzuleiten (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4C.162/1998 vom 11. Dezember 1998 E. 4b, nicht publ. in: BGE 125 III 86; zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3). Im zit. Urteil 4A_384/2016 gab mithin die mangelnde Kollokation den Ausschlag. Die Wiedereintragung war nötig, damit das Konkursverfahren durchgeführt werden konnte, was Voraussetzung für eine Abtretung nach Art. 260 SchKG bildet. Auf die diesbezüglichen Erwägungen, die das Bundesgericht seither bestätigt hat (Urteil des Bundesgerichts 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4 mit Hinweisen; kritisch: GARBARSKI/MUSKENS, Conséquences de la radiation de la société anonyme sur l'action en responsabilité, Schweizerische Zeitschrift für Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht sowie Umstrukturierungen [GesKR] 2018 S. 452 ff., 461 ff.), braucht nicht weiter
eingegangen zu werden, da hier eine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt ist. Zu prüfen bleibt, ob die Löschung der Gesellschaft die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerinnen entfallen lässt, wie der Beschwerdeführer annimmt.
2.2 In der Lehre ist umstritten, ob Aktiengesellschaften mit der Löschung im Handelsregister untergehen oder nicht, ob also die Handelsregistereintragung für das Untergehen von Aktiengesellschaften konstitutiv ist (PETER GAUCH, Von der Eintragung im Handelsregister, ihren Wirkungen und der negativen Publizitätswirkung, Schweizerische Aktiengesellschaft [SAG] 48/1976 S. 139 ff., S. 147 f. Fn. 40; MARKUS VISCHER, Die Kontinuität auf Gesellschafterstufe bei Umstrukturierungen nach dem FusG, AJP 2019 S. 294 ff., 295 inkl. Fn. 13; FRANCO LORANDI, Löschung einer Gesellschaft im Handelsregister nach Abschluss des Insolvenzverfahrens, AJP 2018 S. 724 ff., 727 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 456; PHILIPP HABERBECK, Wann verliert eine liquidierte Aktiengesellschaft ihre Rechtspersönlichkeit?, Jusletter 10. April 2017 Rz. 3 ff.; je mit Hinweisen; vgl. für eine Übersicht der verschiedenen Lösungsansätze: PETER JUNG, Entstehung und Untergang von Kapitalgesellschaften, in: recht 31/2013 S. 79 ff., 85 ff.). Das zit. Urteil 4A_384/2016 hält mit Hinweis auf die Rechtsprechung fest, mit der Löschung einer sich in Liquidation befindenden Aktiengesellschaft im Handelsregister gehe deren Rechtspersönlichkeit unter (BGE 132 III 731 E. 3.2 [recte: 3.1] S. 733; Urteile des Bundesgerichts 5A_65/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 2.1; 4A_188/2008 vom 9. September 2008 E. 4.4). Es kommt zum Schluss, damit fehle der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs auf Ersatz des Gesellschaftsschadens (zit. Urteil 4A_384/ 2016 E. 2.1.3). Fehle aber der Rechtsträger der eingeklagten Forderung, ermangle es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Im Nachgang zu diesem Urteil wird in der Lehre die Auffassung vertreten, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, und es wird daraus der Schluss gezogen, damit ermangele es dem Abtretungsgläubiger im Aktivprozess an der Aktivlegitimation und im Passivprozess an der Passivlegitimation (LORANDI, a.a.O., S. 728 f.).
2.3 Die Annahme, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, stünde indessen im Widerspruch zur publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. E. 2.4 hiernach). Deren Änderung liesse sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen). Mit der Frage, ob diese Voraussetzungen erfüllt waren, setzte sich das zit. Urteil 4A_384/2016 nicht auseinander, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass eine Änderung der Rechtsprechung beabsichtigt war. Die Annahme eines Wegfalls der Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG bei Löschung der Gesellschaft führt zu Rechtsunsicherheiten (E. 2.7 hiernach) und liesse sich weder mit der Systematik noch dem Zweck des SchKG und der dazugehörenden Verordnungen in Einklang bringen (vgl. E. 2.5 hiernach). Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, für die Durchsetzbarkeit der Forderungen einen Eintrag zu verlangen (vgl. E. 2.6 hiernach). Daher darf der Löschung der Gesellschaft in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderungen keine massgebende Bedeutung zuerkannt werden.
2.4 Soweit die amtlich publizierte Rechtsprechung der Löschung im Handelsregister konstitutive Wirkung zuerkennt, zieht sie daraus nicht den Schluss, die Aktiv- oder Passivforderungen gingen mangels Rechtsträgerschaft unter:
2.4.1 Das Bundesgericht hielt schon früh fest, da das Gesetz für den Erwerb der Rechtspersönlichkeit die Eintragung im Handelsregister fordere, müsse angenommen werden, auch ihr Fortbestand sei an diese Voraussetzung geknüpft und die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Daraus zog es den Schluss, von diesem Zeitpunkt an sei eine Betreibung gegen die gelöschte Gesellschaft nicht mehr denkbar. Begründet wurde dies aber nicht mit dem Erlöschen der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern vielmehr damit, dass das Erlöschen der Gesellschaft als Rechtsperson notwendig auch das Dahinfallen der Vertretungsmacht der bisherigen Verwaltung bzw. der Liquidatoren zur Folge habe, und es daher an einer Person, die für die Betreibungsschuld nerin rechtsverbindliche Erklärungen abgeben und der die Betreibungsurkunden zugestellt werden könnten, fehle (BGE 42 III 37 S. 40). Auf diesen Entscheid verwies das Bundesgericht in BGE 73 III 61 E. 1 S. 62 und führte aus, "[...] faute de créancier, aucun acte de poursuite ne devait être accompli [...]". Dazu hielt es fest, die Ansicht der damaligen Vorinstanz, bei Auffinden eines Vermögenswertes nach Abschluss der Liquidation würden die Befugnisse des Liquidators wiederaufleben, missachte, dass ein Wiederaufleben der Befugnisse den Wiedereintrag der Gesellschaft in das Handelsregister voraussetze. Auch hier war es nicht der Untergang der Forderungen, der einer Betreibung entgegenstand, sondern die fehlende Möglichkeit, für die Betreibungsschuldnerin rechtsverbindliche Erklärungen abzugeben und entgegenzunehmen. Es ging um die Fähigkeit, am Rechtsverkehr teilzunehmen.
2.4.2 In Bezug auf die Forderungen erkannte das Bundesgericht, die Liquidation sei nicht abgeschlossen, solange noch Ansprüche oder Verpflichtungen auf den Namen der Gesellschaft bestünden. Zeige sich, dass eine Löschung zu Unrecht erfolgt sei, so könnten die Berechtigten die Wiedereintragung verlangen (BGE 57 I 39 E. 1 S. 42, 233 S. 235; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_467/ 2018 vom 9. Mai 2019 E. 4.1). Dass die Löschung der Gesellschaft nicht zum Untergang der Forderung führt, ergibt sich deutlich aus BGE 59 I 161. Dort war eine Baugenossenschaft dem Gläubiger Fr. 40'000.- schuldig geworden. Diese Schuld hatte ein Dritteigentümer durch eine Grundpfandverschreibung (Kapitalhypothek) auf seiner Liegenschaft sichergestellt. Am 2. November 1932 war über die Baugenossenschaft der Konkurs eröffnet und am 10. November 1932 mangels Aktiven wieder eingestellt worden. Infolge der Konkurseröffnung hatte das Handelsregisteramt die Baugenossenschaft gelöscht. Das Bundesgericht hielt in seinem Entscheid ausdrücklich fest, diese Schuld bestehe heute (der Entscheid datiert vom 17. Juli 1933) noch zu Recht (BGE 59 I 161 Sachverhalt C S. 162). Die Löschung der Gesellschaft hatte mithin keinen Einfluss auf den Bestand der Forderung. Zudem entschied das Bundesgericht, die Betreibung auf Verwertung des Drittpfandes könne gegen den Dritteigentümer des Pfandes allein angehoben werden in analoger Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) in der damaligen Fassung (BS 3 146). In diesem Falle könne der gar nicht mehr existierende persönliche Schuldner ebenfalls beiseite gelassen werden und brauche nicht durch Wiedereintragung in das Handelsregister zum Wiederaufleben gebracht zu werden zum blossen Zwecke der Verwertung des einem Dritten gehörenden, für eine Schuld der inzwischen untergegangenen juristischen Person gesetzten Pfandes (BGE 59 I 161 S. 164). Soweit eine Beteiligung der gelöschten Gesellschaft für die Verwertung nicht notwendig war, wurde keine Wiedereintragung verlangt. Heute ist eine analoge Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 VZG nicht mehr notwendig, da der Fall, dass eine juristische Person infolge Konkurses untergegangen ist, im seit dem 1. Januar 1997 in Kraft stehenden Art. 89 Abs. 2 VZG ausdrücklich eingeschlossen wurde.
2.4.3 In BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733, auf den das zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3 verweist, hat das Bundesgericht präzisiert: "L'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l'issue de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce." Dazu wird auf BGE 117 III 39 E. 3b verwiesen. Dort wird festgehalten, mit der Konkurseröffnung verliere eine Aktiengesellschaft ihre juristische Persönlichkeit zwar nicht; ihre rechtliche Existenz höre erst auf, wenn - nach Beendigung der Liquidation (Art. 746 OR) - ihre Firma im Handelsregister gelöscht werde. Indessen trete die Gesellschaft durch die Eröffnung des Konkurses unmittelbar ins Stadium der Liquidation (Art. 736 Ziff. 3 OR). Gleichzeitig werde ihre Handlungsfähigkeit zugunsten der Konkursmasse aufgehoben (BGE 117 III 39 E. 3b S. 41 f.). Es ging in BGE 117 III 39 um den Umfang, in dem die Organe einer in Konkurs stehenden Aktiengesellschaft die Vertretungsbefugnis behalten, nicht um das Schicksal von noch nicht liquidierten Vermögenswerten nach Löschung der Gesellschaft. Dazu hält BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 vielmehr in Übereinstimmung mit der in E. 2.4.2 hiervor zitierten Rechtsprechung fest: "Il est cependant possible si, après la clôture de la liquidation, des biens ou des prétentions non pris en compte sont découverts [...], que la société radiée soit réinscrite au registre du commerce, sous certaines conditions."
Soweit das Bundesgericht in BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 eine Präzisierung seiner älteren Rechtsprechung sah, verstand es diese nicht im Sinne eines Untergangs der Rechtsträgerschaft, sondern im Gegenteil als Einschränkung der Annahme, die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" sei mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Diese Konsequenz wurde in späteren Entscheiden gestützt auf BGE 132 III 731 erst einer Löschung nach beendigter Liquidation zuerkannt (Urteile des Bundesgerichts 2C_408/2012 vom 25. September 2012 E. 3.1; 4A_231/2011 vom 20. September 2011 E. 2), beziehungsweise festgehalten, die Löschung begründe nur die Vermutung, dass die gelöschte Gesellschaft nicht mehr existiere (Urteil des Bundesgerichts 4A_16/2010 vom 6. April 2010 E. 5.1.2; zit. Urteil 2C_408/2012 E. 3.1; vgl. auch JUNG, a.a.O., S. 89 f.).
2.4.4 Das Bundesgericht geht in seiner Rechtsprechung mithin davon aus (und hielt daran im zit. Urteil 4A_467/2018 E. 4.1 auch in neuster Rechtsprechung fest), dass die Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft im Handelsregister weiterhin auf den Namen der Gesellschaft bestehen. Mit Urteil 4A_5/2008 vom 22. Mai 2008 E. 1.4 bestätigte das Bundesgericht nochmals (auch wenn die Frage nicht abschliessend behandelt zu werden brauchte), dass von der Löschung nicht der Bestand der Forderungen betroffen ist und die Löschung der Gesellschaft weder automatisch zum Untergang der dieser zustehenden Forderungen noch zum Untergang der Konkursforderung des prozessführenden Gläubigers führt, als deren Nebenrecht die Prozessführungsbefugnis gemäss Art. 260 SchKG angesehen wird.
2.4.4.1 Allerdings hält das ebenfalls im zit. Entscheid 4A_384/2016 zitierte Urteil 5A_65/2008 in E. 2.1 in Bezug auf die Löschung einer Gesellschaft von Amtes wegen nach Abschluss des Konkursverfahrens durch Entscheid des Gerichts unter Verweis auf BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 Folgendes fest: "La radiation a pour conséquence que la société cesse d'exister juridiquement." Daraus wurde der Schluss gezogen: "Dans une pareille situation, le droit patrimonial ayant échappé à la liquidation est une chose sans maître, l'art. 269 al. 1 LP l'emportant sur les art. 57 al. 1 et 466 CC; l'art. 269 al. 1 LP implique aussi que les créances renaissent et sont gérées par l'office des faillites afin de procéder à leur recouvrement en faveur des créanciers renvoyés perdants dans la faillite" (in diesem Sinne auch: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. 3, 2001, N. 17 zu Art. 269 SchKG). Zwar ist hier tatsächlich von einem Wiederaufleben der Forderungen die Rede und die Vermögenswerte der gelöschten Gesellschaft werden als herrenlos (sans maître) bezeichnet. Dies aber nicht etwa mit der Folge, dass die Forderungen herrenlos blieben und für Sachen Art. 718 ZGB zum Zuge käme, sondern es wird klargestellt, dass anstelle der in den Art. 57 Abs. 1 und Art. 466 ZGB vorgesehenen Rechtsnachfolge des Gemeinwesens nach Art. 269 Abs. 1 SchKG die Zuständigkeit des Konkursamtes tritt (vgl. auch GILLIÉRON, a.a.O., N. 17 zu Art. 269 SchKG). Für GILLIÉRON, auf den sich das zit. Urteil 5A_65/2008 unter anderen stützt, ist indessen nicht die dogmatische Einordnung entscheidend, sondern die Möglichkeit der Befriedigung der zu Verlust gekommenen Beteiligten: "[...] à moins qu'il soit plus simple de dire qu'ils [les créances des entités juridiques qui ont cessé d'exister avec la clôture de leur faillite] renaissent pour être dévolues aux intervenants renvoyés perdants, bref des lémures"). Die Durchführung eines Nachkonkurses nach Art. 269 Abs. 1 SchKG setzt aber, soweit die Konkursmasse darin nicht Ansprüche oder sonstige Aktiven aktiv geltend machen will (namentlich durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc.), keine Wiedereintragung voraus (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Auch dieser Entscheid verlangt keine Wiedereintragung der Gesellschaft zur Verwertung der Ansprüche.
2.4.4.2 Derartiges kann auch aus dem zit. Urteil 4A_188/2008, das im zit. Urteil 4A_384/2016 ebenfalls angeführt wird, nicht abgeleitet werden. Auch dort erkannte das Bundesgericht in E. 4.4 unter Verweis auf die BGE 132 III 731 E. 3.1 und BGE 117 III 39 E. 3b, mit der Löschung der Firma im Handelsregister nach beendigter Liquidation höre die rechtliche Existenz der Aktiengesellschaft auf. Es wurde festgehalten, im damals zu beurteilenden Fall könne von einer nachträglichen Entdeckung von Vermögenswerten keine Rede sein. Es ging nicht um die Rechtsträgerschaft an Vermögenswerten, sondern um eine Verzichtserklärung zugunsten einer nach Abschluss des Konkursverfahrens bereits gelöschten Gesellschaft. Im Zeitpunkt der Verzichtserklärung hatte im damals zu beurteilenden Fall die Verteilung längst stattgefunden, und war das Konkursverfahren vom zuständigen Gericht für geschlossen erklärt worden (vgl. Art. 268 SchKG). Damit war die Zuständigkeit der Konkursverwaltung, über Gegenstände der Masse zu verfügen, unter Vorbehalt von Art. 269 SchKG erloschen (BGE 120 III 36 E. 3 S. 38; Urteil des Bundesgerichts 5A_50/2015 vom 28. September 2015 E. 3.3). Deswegen war wesentlich, dass keine nachträglich entdeckten Vermögenswerte zur Debatte standen, die es dem Konkursamt erlaubt hätten, nach Art. 269 SchKG einen Nachkonkurs durchzuführen. Ausserhalb eines Nachlassverfahrens ist ein Forderungsverzicht nach schweizerischem Recht aber allein in einem Aufhebungsvertrag nach Art. 115 OR möglich. Dabei handelt es sich um ein zweiseitiges Rechtsgeschäft, das durch einen Antrag und dessen Annahme zustande kommt, also der Zustimmung beider Parteien bedarf (Urteil des Bundesgerichts 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003 E. 3 mit Hinweis). Diese konnte das Konkursamt mangels Zuständigkeit nicht mehr rechtswirksam geben und hätte einer Wiedereintragung bedurft (zit. Urteil 4A_188/2008 E. 4.4). Auch hier ging es mithin um eine Teilnahme der Gesellschaft am Rechtsverkehr.
2.5 Auch ein Blick auf die Einbindung von Art. 260 SchKG in den Nachkonkurs (Art. 269 Abs. 3 SchKG) verdeutlicht, dass nach erfolgter Abtretung die Löschung der Gesellschaft keinen Einfluss auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger haben kann und keine Wiedereintragung notwendig ist, damit die im eigenen Namen klagenden Gläubiger die Ansprüche der gelöschten Gesellschaft geltend machen können:
2.5.1 Bei der "Abtretung" nach Art. 260 SchKG handelt es sich nicht um eine Abtretung im zivilrechtlichen Sinne, sondern vielmehr um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis (BGE 145 III 101 E. 4.1.1 S. 103; BGE 144 III 552 E. 4.1.1 S. 554; BGE 109 III 27 E. 1a S. 29; je mit Hinweisen), mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Die Abtretungsgläubiger handeln zwar im Prozess in eigenem Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, werden durch die Abtretung indes nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 394; BGE 121 III 488 E. 2b S. 492; je mit Hinweisen). Die Konkursmasse beziehungsweise die konkursite Gesellschaft ist aber nicht Prozesspartei (vgl. JEANNERET/CARRON, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Abtretungsgläubiger können Leistung direkt an sich selbst verlangen (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 395 mit Hinweisen). Unter diesen Gesichtspunkten ist es für den Prozess der Abtretungsgläubiger nicht notwendig, dass die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen bleibt.
2.5.2 Die Prozessführungsbefugnis der Abtretungsgläubiger entspringt einer vollstreckungsrechtlichen Spezialregelung, mit welcher dem Gläubiger das Klagerecht der Konkursmasse übertragen wird (BGE 117 II 432 E. 1b/ff S. 439). Art. 260 SchKG eröffnet eine besondere Möglichkeit, der Konkursmasse zu Aktiven zu verhelfen, die zwar bestritten sind, aber zur Masse gehören (BGE 111 II 81 E. 3b S. 85). Sie dient dem mit der Konkurseröffnung über eine Gesellschaft allgemein verfolgten Zweck, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4).
2.5.3 Mit dem von Art. 260 SchKG und dem Konkursverfahren an sich verfolgten Zweck liesse es sich nicht vereinbaren, die Prozessführungsbefugnis bei Löschung der Gesellschaft im Handelsregister dahinfallen zu lassen. Art. 95 der Verordnung vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV; SR 281.32) hält zum Einfluss von Prozessen nach Art. 260 SchKG auf den Schluss des Konkursverfahrens vielmehr fest, sofern eine Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse an einzelne Konkursgläubiger im Sinne von Artikel 260 SchKG stattgefunden habe und anzunehmen sei, aus der Verfolgung der abgetretenen Rechte werde sich nicht ein Überschuss zugunsten der Masse ergeben, habe das Konkursamt dem Konkursgerichte unter Einsendung der Akten darüber Antrag zu stellen, ob das Konkursverfahren sofort geschlossen oder ob mit dem Schluss des Verfahrens bis nach durchgeführter Geltendmachung des Anspruchs zugewartet werden soll (vgl. BGE 127 III 526 E. 3 S. 528 mit Hinweisen; zit. Urteile 4A_5/2008 E. 1.4; 4A_188/ 2008 E. 4.4; 5A_50/2015 E. 3.4.2; MARK REUTTER, Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter [KOV], Milani/Wohlgemuth [Hrsg.], 2016, N. 5 ff. zu Art. 95 KOV). Nach Art. 159 Abs. 5 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) wird aber eine Rechtseinheit von Amtes wegen gelöscht, wenn das Konkursverfahren durch Entscheid des Gerichts abgeschlossen wird. Wäre der Eintrag der Gesellschaft notwendig, um die Ansprüche geltend zu machen, würde ein vorher erfolgter Abschluss des Konkursverfahrens keinerlei Sinn ergeben (vgl. THOMAS BAUER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband, 2. Aufl. 2017, N. 35 zu Art. 260 SchKG; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464), da er die Löschung der Gesellschaft von Amtes wegen und damit - wollte man der Auffassung des Beschwerdeführers folgen - den Verlust der Aktivlegitimation der nach Art. 260 SchKG klagenden Gläubiger nach sich ziehen würde. Das Bundesgericht hat vielmehr festgehalten, dass trotz der nach Konkursschluss vorzunehmenden Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister (Art. 159 Abs. 5 lit. b HRegV) im Falle eines sich aus den nach Art. 260 SchKGverfolgten Ansprüchen ergebenden Überschusses für die Masse eine Nachverteilung an die Konkursgläubiger möglich sei (zit. Urteil 5A_50/2015 E. 3.4.3), was auch LORANDI (a.a.O., S. 726) anerkennt. Dies setzt, wie die Beschwerdegegnerinnen zutreffend einwenden, voraus, dass die nach Art. 260 SchKG verfolgten Ansprüche trotz einer Löschung der Gesellschaft erfolgreich durchgesetzt werden können.
2.5.4 Werden nach Schluss des Konkursverfahrens Vermögensstücke entdeckt, welche zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, so nimmt das Konkursamt dieselben in Besitz und besorgt ohne weitere Förmlichkeit die Verwertung und die Verteilung des Erlöses an die zu Verlust gekommenen Gläubiger nach deren Rangordnung (Art. 269 Abs. 1 SchKG). Die Löschung der Gesellschaft steht einem Nachkonkurs nach Art. 269 SchKG nicht entgegen. Für die Verwertung und Nachverteilung muss die im Handelsregister gelöschte Gesellschaft deshalb auch nicht wieder eingetragen werden. Zur Abwicklung des Nachkonkurses ist das (ordentliche) Konkursamt zuständig (vgl. LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Die genannten insolvenzrechtlichen Aspekte werden von der Löschung der schuldnerischen Gesellschaft im Handelsregister nicht berührt. Nur soweit die Konkursmasse im Nachkonkurs durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc. Ansprüche aktiv geltend machen will, besteht eine Notwendigkeit, die gelöschte juristische Person wieder im Handelsregister eintragen zu lassen. Das anerkennt auch die Lehre, die einen Untergang der Forderungen durch Löschung der Gesellschaft annimmt (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen; vgl. E. 2.4.4.1 hiervor). Hier erweist sich diese Lehrmeinung indessen als inkonsequent: Wenn man annimmt, die Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, bestünden nach der auf den Schluss des Konkursverfahrens von Amtes wegen vorzunehmenden Löschung keine Forderungen mehr. Forderungen die zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, könnten damit an sich erst nach der Wiedereintragung entdeckt werden, weil sie erst ab diesem Zeitpunkt wieder existieren würden. Und selbst wenn man einwenden wollte, auch untergegangene Forderungen könnten entdeckt werden, könnten sie jedenfalls erst nach der Wiedereintragung verwertet werden.
2.5.5 Dies entspricht nicht der Meinung des Gesetzgebers und wird auch von der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen) nicht vertreten. Art. 269 Abs. 3 SchKG hält ausdrücklich fest: Handelt es sich um einen zweifelhaften Rechtsanspruch, so bringt das Konkursamt den Fall durch öffentliche Bekanntmachung oder briefliche Mitteilung zur Kenntnis der Konkursgläubiger, und es finden die Bestimmungen des Art. 260 SchKG entsprechende Anwendung. Der Gesetzgeber geht mithin davon aus, im Rahmen des Nachkonkurses, der keine Wiedereintragung voraussetzt, könnten Forderungen auftauchen und nach Art. 260 SchKG abgetreten werden. Wenn aber die Wiedereintragung in diesem Zeitpunkt nach der gesetzlichen Regelung nicht notwendig ist, kann auch eine bereits vor Löschung der Gesellschaft erfolgte Abtretung nicht durch die Löschung beeinflusst werden.
2.6 Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, die Klagebefugnis mit der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister entfallen zu lassen.
2.6.1 Mit der Abtretung nach Art. 260 SchKG wird der Abtretungsgläubiger formell Prozesspartei und haftet damit für sämtliche Prozesskosten (vgl. JEANNERET/CARRON, a.a.O., N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Gegenpartei hat diesbezüglich mit der gelöschten Gesellschaft nichts mehr zu tun (vgl. E. 2.5.1 hiervor).
2.6.2 Selbst wenn man davon ausgehen wollte, die Forderung gehe an sich mit der Löschung der Gesellschaft unter, würde dies sodann nichts daran ändern, dass die Forderung mit der Wiedereintragung wiederaufleben würde und vom Schuldner beglichen werden müsste. Ein definitiver Wegfall der Zahlungsverpflichtung wird aus dem Untergang der Gesellschaft nicht abgeleitet (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3; LORANDI, a.a.O., S. 731; je mit Hinweisen). Infolge der Akzessorietät würde mit dem Wiederaufleben der Forderung auch die Abtretungsverfügung wieder Wirksamkeit (ex nunc) erlangen; eine neue Abtretung wäre nicht erforderlich ( LORANDI, a.a.O., S. 731). Da aber beim Wiederaufleben der Forderung seither eingetretene Ereignisse wie der sonstige Untergang des Anspruchs vorbehalten blieben (LORANDI, a.a.O., S. 730 am Ende), würde die Zahlung gegenüber den klagenden Gläubigern den Schuldner unabhängig davon befreien, ob die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen ist. Die klagenden Gläubiger könnten nach Wiedereintragung nicht erneut klagen, weil sie sich sonst in Widerspruch zu ihrem früheren Verhalten setzen würden, die Konkursmasse auch nicht, da mit der Wiedereintragung die Abtretung wieder Gültigkeit erlangen würde. Die Gefahr einer Doppelzahlung bestünde nicht. Ob die Gesellschaft eingetragen ist oder nicht, hat auf den Ablauf des Prozesses keinen Einfluss, da die Gesellschaft nicht Partei ist (vgl. E. 2.5.1 und 2.6.1 hiervor). Der Einwand, es sei eine Wiedereintragung nötig, erweist sich als blosse Schikane, um sich der in jedem Fall gegenüber den Abtretungsgläubigern zu erbringenden Zahlung zu entziehen. Ein derartiges Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (vgl. BGE 137 III 556 E. 4.6 S. 562; anders im zit. Urteil 4A_384/2016, wo an die Klagenden mangels Abtretung der Forderung nach Art. 260 SchKG nicht mit befreiender Wirkung hätte geleistet werden können). Dass es dem Beschwerdeführer einfach darum geht, sich seinen Zahlungspflichten zu entziehen, zeigt sich auch daran, dass er sich nun, da die Wiedereintragung erfolgt ist, gegen die Berücksichtigung dieser Tatsache wehrt.
2.7 Dass eine Gesellschaft vor Beendigung der Prozesse über die nach Art. 260 SchKG abgetretenen Ansprüche gelöscht wird, entspricht nicht nur den Verordnungen zum SchKG, sondern einer verbreiteten Praxis (GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 463). Entsprechend führte das zit. Urteil 4A_384/2016 einerseits zu Rechtsunsicherheit und einer Häufung von Wiedereintragungsgesuchen (vgl. ZR 118/ 2019 S. 272 ff., 273) und andererseits dazu, dass in der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 732 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464) und Praxis (vgl. ZR 118/2019 S. 272 ff., 273) nach Möglichkeiten gesucht wird, den an sich vorgesehenen Abschluss des Konkursverfahrens oder zumindest die sich daran anschliessende Löschung der Gesellschaft hinauszuzögern. Unabhängig davon, ob die im zit. Urteil 4A_384/2016 angestellten Überlegungen aus dogmatischer Sicht stichhaltig erscheinen, dürfen solche Überlegungen in einem Gesetz, das den Zweck verfolgt, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4), nicht zu einer Rechtslage führen, die in der Lehre als tückenreich (LORANDI, a.a.O., S. 732) oder gar als eigentliche Pandorabüchse (GARBARSKI/ MUSKENS, a.a.O., S. 459) angesehen wird. Die Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen darf nicht losgelöst von den praktischen Bedürfnissen vorgenommen werden (vgl. GILLIÉRON, a.a.O., N. 10 zu Art. 260 SchKG, der bei der Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen voraussetzt: "[...] que le juge garde les pieds sur terre."). Unabhängig von der Kontroverse um die Natur der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister (vgl. E. 2.2 hiervor) und den dogmatischen Schlüssen, die daraus allenfalls gezogen werden könnten, darf in Bezug auf die Verwertung von Forderungen im Rahmen des SchKG aus dem zit. Urteil 4A_384/2016 mithin weder abgeleitet werden, mit der Löschung der Gesellschaft gingen auf diese lautende Forderungen unter und lebten erst mit der Wiedereintragung wieder auf, noch dass die Löschung der Geltendmachung einer nach Art. 260 SchKG abgetretenen Forderung entgegensteht. Vielmehr können solche Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft aufgefunden und im Rahmen eines Nachkonkurses ohne Wiedereintragung der Gesellschaft verwertet werden. Gesetz und Rechtsprechung gehen davon aus, auch nach der Löschung einer Rechtseinheit im Handelsregister könnten nicht liquidierte Vermögenswerte und Forderungen auf den Namen der Gesellschaft vorhanden sein. Diese Vermögenswerte sind zu liquidieren. Ausserhalb eines Konkursverfahrens setzt dies die Wiedereintragung der Gesellschaft ins Handelsregister voraus (vgl. Art. 164 Abs. 1 lit. a HRegV), da es der Gesellschaft sonst nur schon an Organen mangeln würde, welche die Liquidation durchführen könnten. Hier unterscheidet sich die Situation von den Fällen, in denen ein Konkursverfahren durchgeführt wurde. Aufgrund der Abtretung nach Art. 260 SchKG sind die Abtretungsgläubiger zur Eintreibung der abgetretenen Ansprüche berufen, auch wenn das Konkursverfahren im Übrigen geschlossen und die konkursite Gesellschaft im Handelsregister gelöscht wird. Für nach Abschluss des Konkursverfahrens entdeckte Vermögenswerte ergibt sich direkt aus den Bestimmungen über den Nachkonkurs (Art. 269 SchKG) die Kompetenz des Konkursamtes zur Verwertung derartiger Vermögenswerte. In beiden Fällen bedarf es dazu keiner Wiedereintragung der gelöschten Gesellschaft. Entsprechend ist eine Wiedereintragung nur vorgesehen, soweit sie für die Beendigung des Konkursverfahrens der gelöschten Rechtseinheit erforderlich ist (Art. 164 Abs. 1 lit. d HRegV).
2.8 Die Löschung der Gesellschaft hat mithin in Bezug auf die Möglichkeit, eine nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderung durchzusetzen, keine Auswirkung. Eine Wiedereintragung ist entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zur Durchsetzung der abgetretenen Ansprüche nicht notwendig.
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de
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Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (consid. 2).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-441%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 441
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146 III 441
Sachverhalt ab Seite 441
Nachdem am 23. April 2013 über die D. AG (nachfolgend: Gesellschaft) der Konkurs eröffnet worden war, trat das zuständige Konkursamt den kollozierten Gläubigerinnen B. AG und C. AG (Gläubigerinnen; Klägerinnen; Beschwerdegegnerinnen) nach Art. 260 SchKG die Verantwortlichkeitsansprüche der Konkursmasse ab. Das summarische Konkursverfahren wurde mit Urteil vom 12. November 2014 für geschlossen erklärt. Am 17. November 2014 wurde die D. AG in Liquidation im Handelsregister von Amtes wegen gelöscht. Erst nach der Löschung der Gesellschaft hoben die beiden Gläubigerinnen am 17. November 2015 als einzige Abtretungsgläubigerinnen beim Bezirksgericht Münchwilen gegen A. (Beklagter, Beschwerdeführer) eine Klage aus aktienrechtlicher Verantwortlichkeit an.
Mit Entscheid vom 14./20. März 2017 wies das Bezirksgericht die Klage mangels Aktivlegitimation der Klägerinnen ab.
Am 11. April 2017 beziehungsweise am 18. April 2017 wurde die Gesellschaft zum Zweck der Liquidation wieder ins Handelsregister eingetragen.
Auf Berufung der Klägerinnen vom 2. Mai 2017 hob das Obergericht des Kantons Thurgau den Entscheid des Bezirksgerichts auf und wies die Sache zur Neubeurteilung an dieses zurück. Es berücksichtigte die Wiedereintragung der Gesellschaft als echtes Novum. Die Aktivlegitimation der Klägerinnen sei damit gegeben. Daraufhin schützte das Bezirksgericht die Klage. Die darauf vom Beklagten angestrengte Berufung erachtete das Obergericht für unbegründet.
Das Bundesgericht weist die vom Beklagten gegen die Entscheide des Obergerichts erhobene Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Der Beschwerdeführer verweist auf das Urteil des Bundesgerichts 4A_384/2016 vom 1. Februar 2017 und macht geltend, nach der Löschung der Gesellschaft fehle der Rechtsträger der eingeklagten Forderung und ermangele es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (vgl. zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Er ist der Ansicht, die Vorinstanz hätte im Rechtsmittelverfahren die nach dem erstinstanzlichen Urteil erfolgte Wiedereintragung der Gesellschaft nicht berücksichtigen dürfen, da von den anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerinnen erwartet werden durfte, vor Klageeinreichung die ihre Aktivlegitimation begründende Wiedereintragung der Gesellschaft vorzunehmen. Die Feststellung der Vorinstanz, die Wiedereintragung hätte bei zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor der Erstinstanz vorgebracht werden können, sei willkürlich.
Auf diesen Punkt beziehungsweise die Frage, ob der Möglichkeit oder Zumutbarkeit, bereits früher eine Wiedereintragung im Handelsregister zu veranlassen, überhaupt Bedeutung zukommt (der Beschwerdeführer beruft sich an anderer Stelle selbst darauf, aus dem Handelsregister ersichtliche Tatsachen seien notorisch und müssten weder behauptet noch bewiesen werden), braucht nicht eingegangen zu werden. Denn entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zeitigt die Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Ansprüche keine Auswirkungen auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger:
2.1 Soweit sich das zit. Urteil 4A_384/2016 zur Rechtsstellung der Abtretungsgläubiger äussert, waren diese Erwägungen für den Entscheidausgang nicht wesentlich, denn es war damals gerade keine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt. Auch nach dem zit. Urteil 4A_384/2016 können sich Gesellschaftsgläubiger selbst dann noch auf Art. 757 Abs. 2 OR berufen, wenn das Konkursverfahren mangels Aktiven eingestellt worden ist (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397). Denn ein mangels Aktiven geschlossener Konkurs kann vom Konkursrichter wiedereröffnet werden, wenn nachträglich noch zur Masse gehörendes Vermögen der Gesellschaft entdeckt wird, z.B. ein Verantwortlichkeitsanspruch (BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 5A_306/2014 vom 17. Oktober 2014 E. 3.1). Der Gesellschaftsgläubiger, der einen Verantwortlichkeitsanspruch gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen will, kann zu diesem Zweck die Wiedereintragung der Aktiengesellschaft im Handelsregister verlangen (BGE 132 III 731 E. 3.2 und 3.3 S. 734 f.; BGE 110 II 396 E. 2 S. 397; Urteil des Bundesgerichts 4A.3/1993 vom 29. Juli 1993 E. 1a). Damit wird der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs wieder konstituiert und dem Gesellschaftsgläubiger wird ermöglicht, zunächst eine Kollokation seiner Forderung gegenüber der Gesellschaft zu erwirken. Anschliessend kann er eine Abtretung des Prozessführungsrechts nach Art. 260 SchKG verlangen oder den Anspruch auf Ersatz seines mittelbaren Gläubigerschadens gestützt auf Art. 757 Abs. 2 OR geltend machen (vgl. BGE 132 III 731 E. 3.3 S. 734). Denn nur ein rechtskräftig kollozierter Gesellschaftsgläubiger ist zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeitsklage nach Art. 757 Abs. 2 OR befugt (BGE 136 III 322 E. 4.7 S. 333 mit Hinweisen). Mit der Wiedereintragung der Gesellschaft wird mithin die Grundlage geschaffen, um die zur Durchsetzung des mittelbaren Gläubigerschadens notwendigen Schritte einzuleiten (vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4C.162/1998 vom 11. Dezember 1998 E. 4b, nicht publ. in: BGE 125 III 86; zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3). Im zit. Urteil 4A_384/2016 gab mithin die mangelnde Kollokation den Ausschlag. Die Wiedereintragung war nötig, damit das Konkursverfahren durchgeführt werden konnte, was Voraussetzung für eine Abtretung nach Art. 260 SchKG bildet. Auf die diesbezüglichen Erwägungen, die das Bundesgericht seither bestätigt hat (Urteil des Bundesgerichts 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 4 mit Hinweisen; kritisch: GARBARSKI/MUSKENS, Conséquences de la radiation de la société anonyme sur l'action en responsabilité, Schweizerische Zeitschrift für Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht sowie Umstrukturierungen [GesKR] 2018 S. 452 ff., 461 ff.), braucht nicht weiter
eingegangen zu werden, da hier eine Abtretung nach Art. 260 SchKG erfolgt ist. Zu prüfen bleibt, ob die Löschung der Gesellschaft die Aktivlegitimation der Beschwerdegegnerinnen entfallen lässt, wie der Beschwerdeführer annimmt.
2.2 In der Lehre ist umstritten, ob Aktiengesellschaften mit der Löschung im Handelsregister untergehen oder nicht, ob also die Handelsregistereintragung für das Untergehen von Aktiengesellschaften konstitutiv ist (PETER GAUCH, Von der Eintragung im Handelsregister, ihren Wirkungen und der negativen Publizitätswirkung, Schweizerische Aktiengesellschaft [SAG] 48/1976 S. 139 ff., S. 147 f. Fn. 40; MARKUS VISCHER, Die Kontinuität auf Gesellschafterstufe bei Umstrukturierungen nach dem FusG, AJP 2019 S. 294 ff., 295 inkl. Fn. 13; FRANCO LORANDI, Löschung einer Gesellschaft im Handelsregister nach Abschluss des Insolvenzverfahrens, AJP 2018 S. 724 ff., 727 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 456; PHILIPP HABERBECK, Wann verliert eine liquidierte Aktiengesellschaft ihre Rechtspersönlichkeit?, Jusletter 10. April 2017 Rz. 3 ff.; je mit Hinweisen; vgl. für eine Übersicht der verschiedenen Lösungsansätze: PETER JUNG, Entstehung und Untergang von Kapitalgesellschaften, in: recht 31/2013 S. 79 ff., 85 ff.). Das zit. Urteil 4A_384/2016 hält mit Hinweis auf die Rechtsprechung fest, mit der Löschung einer sich in Liquidation befindenden Aktiengesellschaft im Handelsregister gehe deren Rechtspersönlichkeit unter (BGE 132 III 731 E. 3.2 [recte: 3.1] S. 733; Urteile des Bundesgerichts 5A_65/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 2.1; 4A_188/2008 vom 9. September 2008 E. 4.4). Es kommt zum Schluss, damit fehle der Rechtsträger des Verantwortlichkeitsanspruchs auf Ersatz des Gesellschaftsschadens (zit. Urteil 4A_384/ 2016 E. 2.1.3). Fehle aber der Rechtsträger der eingeklagten Forderung, ermangle es dem als Prozessstandschafter klagenden Gläubiger der Aktivlegitimation, womit dessen Klage als unbegründet abzuweisen sei (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.3). Im Nachgang zu diesem Urteil wird in der Lehre die Auffassung vertreten, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, und es wird daraus der Schluss gezogen, damit ermangele es dem Abtretungsgläubiger im Aktivprozess an der Aktivlegitimation und im Passivprozess an der Passivlegitimation (LORANDI, a.a.O., S. 728 f.).
2.3 Die Annahme, Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, stünde indessen im Widerspruch zur publizierten Rechtsprechung des Bundesgerichts (vgl. E. 2.4 hiernach). Deren Änderung liesse sich nur begründen, wenn die neue Lösung besserer Erkenntnis der ratio legis, veränderten äusseren Verhältnissen oder gewandelter Rechtsanschauung entspricht; andernfalls ist die bisherige Praxis beizubehalten. Eine Praxisänderung muss sich deshalb auf ernsthafte sachliche Gründe stützen können, die - vor allem im Interesse der Rechtssicherheit - umso gewichtiger sein müssen, je länger die als falsch oder nicht mehr zeitgemäss erachtete Rechtsanwendung gehandhabt worden ist (BGE 145 III 365 E. 3.3 S. 369; BGE 144 III 209 E. 2.3 S. 213; je mit Hinweisen). Mit der Frage, ob diese Voraussetzungen erfüllt waren, setzte sich das zit. Urteil 4A_384/2016 nicht auseinander, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass eine Änderung der Rechtsprechung beabsichtigt war. Die Annahme eines Wegfalls der Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG bei Löschung der Gesellschaft führt zu Rechtsunsicherheiten (E. 2.7 hiernach) und liesse sich weder mit der Systematik noch dem Zweck des SchKG und der dazugehörenden Verordnungen in Einklang bringen (vgl. E. 2.5 hiernach). Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, für die Durchsetzbarkeit der Forderungen einen Eintrag zu verlangen (vgl. E. 2.6 hiernach). Daher darf der Löschung der Gesellschaft in Bezug auf nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderungen keine massgebende Bedeutung zuerkannt werden.
2.4 Soweit die amtlich publizierte Rechtsprechung der Löschung im Handelsregister konstitutive Wirkung zuerkennt, zieht sie daraus nicht den Schluss, die Aktiv- oder Passivforderungen gingen mangels Rechtsträgerschaft unter:
2.4.1 Das Bundesgericht hielt schon früh fest, da das Gesetz für den Erwerb der Rechtspersönlichkeit die Eintragung im Handelsregister fordere, müsse angenommen werden, auch ihr Fortbestand sei an diese Voraussetzung geknüpft und die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Daraus zog es den Schluss, von diesem Zeitpunkt an sei eine Betreibung gegen die gelöschte Gesellschaft nicht mehr denkbar. Begründet wurde dies aber nicht mit dem Erlöschen der in Betreibung gesetzten Forderung, sondern vielmehr damit, dass das Erlöschen der Gesellschaft als Rechtsperson notwendig auch das Dahinfallen der Vertretungsmacht der bisherigen Verwaltung bzw. der Liquidatoren zur Folge habe, und es daher an einer Person, die für die Betreibungsschuld nerin rechtsverbindliche Erklärungen abgeben und der die Betreibungsurkunden zugestellt werden könnten, fehle (BGE 42 III 37 S. 40). Auf diesen Entscheid verwies das Bundesgericht in BGE 73 III 61 E. 1 S. 62 und führte aus, "[...] faute de créancier, aucun acte de poursuite ne devait être accompli [...]". Dazu hielt es fest, die Ansicht der damaligen Vorinstanz, bei Auffinden eines Vermögenswertes nach Abschluss der Liquidation würden die Befugnisse des Liquidators wiederaufleben, missachte, dass ein Wiederaufleben der Befugnisse den Wiedereintrag der Gesellschaft in das Handelsregister voraussetze. Auch hier war es nicht der Untergang der Forderungen, der einer Betreibung entgegenstand, sondern die fehlende Möglichkeit, für die Betreibungsschuldnerin rechtsverbindliche Erklärungen abzugeben und entgegenzunehmen. Es ging um die Fähigkeit, am Rechtsverkehr teilzunehmen.
2.4.2 In Bezug auf die Forderungen erkannte das Bundesgericht, die Liquidation sei nicht abgeschlossen, solange noch Ansprüche oder Verpflichtungen auf den Namen der Gesellschaft bestünden. Zeige sich, dass eine Löschung zu Unrecht erfolgt sei, so könnten die Berechtigten die Wiedereintragung verlangen (BGE 57 I 39 E. 1 S. 42, 233 S. 235; vgl. auch Urteil des Bundesgerichts 4A_467/ 2018 vom 9. Mai 2019 E. 4.1). Dass die Löschung der Gesellschaft nicht zum Untergang der Forderung führt, ergibt sich deutlich aus BGE 59 I 161. Dort war eine Baugenossenschaft dem Gläubiger Fr. 40'000.- schuldig geworden. Diese Schuld hatte ein Dritteigentümer durch eine Grundpfandverschreibung (Kapitalhypothek) auf seiner Liegenschaft sichergestellt. Am 2. November 1932 war über die Baugenossenschaft der Konkurs eröffnet und am 10. November 1932 mangels Aktiven wieder eingestellt worden. Infolge der Konkurseröffnung hatte das Handelsregisteramt die Baugenossenschaft gelöscht. Das Bundesgericht hielt in seinem Entscheid ausdrücklich fest, diese Schuld bestehe heute (der Entscheid datiert vom 17. Juli 1933) noch zu Recht (BGE 59 I 161 Sachverhalt C S. 162). Die Löschung der Gesellschaft hatte mithin keinen Einfluss auf den Bestand der Forderung. Zudem entschied das Bundesgericht, die Betreibung auf Verwertung des Drittpfandes könne gegen den Dritteigentümer des Pfandes allein angehoben werden in analoger Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 der Verordnung des Bundesgerichts vom 23. April 1920 über die Zwangsverwertung von Grundstücken (VZG; SR 281.42) in der damaligen Fassung (BS 3 146). In diesem Falle könne der gar nicht mehr existierende persönliche Schuldner ebenfalls beiseite gelassen werden und brauche nicht durch Wiedereintragung in das Handelsregister zum Wiederaufleben gebracht zu werden zum blossen Zwecke der Verwertung des einem Dritten gehörenden, für eine Schuld der inzwischen untergegangenen juristischen Person gesetzten Pfandes (BGE 59 I 161 S. 164). Soweit eine Beteiligung der gelöschten Gesellschaft für die Verwertung nicht notwendig war, wurde keine Wiedereintragung verlangt. Heute ist eine analoge Anwendung von aArt. 89 Abs. 2 VZG nicht mehr notwendig, da der Fall, dass eine juristische Person infolge Konkurses untergegangen ist, im seit dem 1. Januar 1997 in Kraft stehenden Art. 89 Abs. 2 VZG ausdrücklich eingeschlossen wurde.
2.4.3 In BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733, auf den das zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3 verweist, hat das Bundesgericht präzisiert: "L'existence juridique d'une société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l'issue de la liquidation, celle-ci est radiée du registre du commerce." Dazu wird auf BGE 117 III 39 E. 3b verwiesen. Dort wird festgehalten, mit der Konkurseröffnung verliere eine Aktiengesellschaft ihre juristische Persönlichkeit zwar nicht; ihre rechtliche Existenz höre erst auf, wenn - nach Beendigung der Liquidation (Art. 746 OR) - ihre Firma im Handelsregister gelöscht werde. Indessen trete die Gesellschaft durch die Eröffnung des Konkurses unmittelbar ins Stadium der Liquidation (Art. 736 Ziff. 3 OR). Gleichzeitig werde ihre Handlungsfähigkeit zugunsten der Konkursmasse aufgehoben (BGE 117 III 39 E. 3b S. 41 f.). Es ging in BGE 117 III 39 um den Umfang, in dem die Organe einer in Konkurs stehenden Aktiengesellschaft die Vertretungsbefugnis behalten, nicht um das Schicksal von noch nicht liquidierten Vermögenswerten nach Löschung der Gesellschaft. Dazu hält BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 vielmehr in Übereinstimmung mit der in E. 2.4.2 hiervor zitierten Rechtsprechung fest: "Il est cependant possible si, après la clôture de la liquidation, des biens ou des prétentions non pris en compte sont découverts [...], que la société radiée soit réinscrite au registre du commerce, sous certaines conditions."
Soweit das Bundesgericht in BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 eine Präzisierung seiner älteren Rechtsprechung sah, verstand es diese nicht im Sinne eines Untergangs der Rechtsträgerschaft, sondern im Gegenteil als Einschränkung der Annahme, die Streichung der Gesellschaft im Handelsregister "infolge beendigter Liquidation" sei mit ihrem Untergang als Rechtssubjekt gleichbedeutend. Diese Konsequenz wurde in späteren Entscheiden gestützt auf BGE 132 III 731 erst einer Löschung nach beendigter Liquidation zuerkannt (Urteile des Bundesgerichts 2C_408/2012 vom 25. September 2012 E. 3.1; 4A_231/2011 vom 20. September 2011 E. 2), beziehungsweise festgehalten, die Löschung begründe nur die Vermutung, dass die gelöschte Gesellschaft nicht mehr existiere (Urteil des Bundesgerichts 4A_16/2010 vom 6. April 2010 E. 5.1.2; zit. Urteil 2C_408/2012 E. 3.1; vgl. auch JUNG, a.a.O., S. 89 f.).
2.4.4 Das Bundesgericht geht in seiner Rechtsprechung mithin davon aus (und hielt daran im zit. Urteil 4A_467/2018 E. 4.1 auch in neuster Rechtsprechung fest), dass die Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft im Handelsregister weiterhin auf den Namen der Gesellschaft bestehen. Mit Urteil 4A_5/2008 vom 22. Mai 2008 E. 1.4 bestätigte das Bundesgericht nochmals (auch wenn die Frage nicht abschliessend behandelt zu werden brauchte), dass von der Löschung nicht der Bestand der Forderungen betroffen ist und die Löschung der Gesellschaft weder automatisch zum Untergang der dieser zustehenden Forderungen noch zum Untergang der Konkursforderung des prozessführenden Gläubigers führt, als deren Nebenrecht die Prozessführungsbefugnis gemäss Art. 260 SchKG angesehen wird.
2.4.4.1 Allerdings hält das ebenfalls im zit. Entscheid 4A_384/2016 zitierte Urteil 5A_65/2008 in E. 2.1 in Bezug auf die Löschung einer Gesellschaft von Amtes wegen nach Abschluss des Konkursverfahrens durch Entscheid des Gerichts unter Verweis auf BGE 132 III 731 E. 3.1 S. 733 Folgendes fest: "La radiation a pour conséquence que la société cesse d'exister juridiquement." Daraus wurde der Schluss gezogen: "Dans une pareille situation, le droit patrimonial ayant échappé à la liquidation est une chose sans maître, l'art. 269 al. 1 LP l'emportant sur les art. 57 al. 1 et 466 CC; l'art. 269 al. 1 LP implique aussi que les créances renaissent et sont gérées par l'office des faillites afin de procéder à leur recouvrement en faveur des créanciers renvoyés perdants dans la faillite" (in diesem Sinne auch: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Bd. 3, 2001, N. 17 zu Art. 269 SchKG). Zwar ist hier tatsächlich von einem Wiederaufleben der Forderungen die Rede und die Vermögenswerte der gelöschten Gesellschaft werden als herrenlos (sans maître) bezeichnet. Dies aber nicht etwa mit der Folge, dass die Forderungen herrenlos blieben und für Sachen Art. 718 ZGB zum Zuge käme, sondern es wird klargestellt, dass anstelle der in den Art. 57 Abs. 1 und Art. 466 ZGB vorgesehenen Rechtsnachfolge des Gemeinwesens nach Art. 269 Abs. 1 SchKG die Zuständigkeit des Konkursamtes tritt (vgl. auch GILLIÉRON, a.a.O., N. 17 zu Art. 269 SchKG). Für GILLIÉRON, auf den sich das zit. Urteil 5A_65/2008 unter anderen stützt, ist indessen nicht die dogmatische Einordnung entscheidend, sondern die Möglichkeit der Befriedigung der zu Verlust gekommenen Beteiligten: "[...] à moins qu'il soit plus simple de dire qu'ils [les créances des entités juridiques qui ont cessé d'exister avec la clôture de leur faillite] renaissent pour être dévolues aux intervenants renvoyés perdants, bref des lémures"). Die Durchführung eines Nachkonkurses nach Art. 269 Abs. 1 SchKG setzt aber, soweit die Konkursmasse darin nicht Ansprüche oder sonstige Aktiven aktiv geltend machen will (namentlich durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc.), keine Wiedereintragung voraus (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Auch dieser Entscheid verlangt keine Wiedereintragung der Gesellschaft zur Verwertung der Ansprüche.
2.4.4.2 Derartiges kann auch aus dem zit. Urteil 4A_188/2008, das im zit. Urteil 4A_384/2016 ebenfalls angeführt wird, nicht abgeleitet werden. Auch dort erkannte das Bundesgericht in E. 4.4 unter Verweis auf die BGE 132 III 731 E. 3.1 und BGE 117 III 39 E. 3b, mit der Löschung der Firma im Handelsregister nach beendigter Liquidation höre die rechtliche Existenz der Aktiengesellschaft auf. Es wurde festgehalten, im damals zu beurteilenden Fall könne von einer nachträglichen Entdeckung von Vermögenswerten keine Rede sein. Es ging nicht um die Rechtsträgerschaft an Vermögenswerten, sondern um eine Verzichtserklärung zugunsten einer nach Abschluss des Konkursverfahrens bereits gelöschten Gesellschaft. Im Zeitpunkt der Verzichtserklärung hatte im damals zu beurteilenden Fall die Verteilung längst stattgefunden, und war das Konkursverfahren vom zuständigen Gericht für geschlossen erklärt worden (vgl. Art. 268 SchKG). Damit war die Zuständigkeit der Konkursverwaltung, über Gegenstände der Masse zu verfügen, unter Vorbehalt von Art. 269 SchKG erloschen (BGE 120 III 36 E. 3 S. 38; Urteil des Bundesgerichts 5A_50/2015 vom 28. September 2015 E. 3.3). Deswegen war wesentlich, dass keine nachträglich entdeckten Vermögenswerte zur Debatte standen, die es dem Konkursamt erlaubt hätten, nach Art. 269 SchKG einen Nachkonkurs durchzuführen. Ausserhalb eines Nachlassverfahrens ist ein Forderungsverzicht nach schweizerischem Recht aber allein in einem Aufhebungsvertrag nach Art. 115 OR möglich. Dabei handelt es sich um ein zweiseitiges Rechtsgeschäft, das durch einen Antrag und dessen Annahme zustande kommt, also der Zustimmung beider Parteien bedarf (Urteil des Bundesgerichts 4C.363/2001 vom 7. Juli 2003 E. 3 mit Hinweis). Diese konnte das Konkursamt mangels Zuständigkeit nicht mehr rechtswirksam geben und hätte einer Wiedereintragung bedurft (zit. Urteil 4A_188/2008 E. 4.4). Auch hier ging es mithin um eine Teilnahme der Gesellschaft am Rechtsverkehr.
2.5 Auch ein Blick auf die Einbindung von Art. 260 SchKG in den Nachkonkurs (Art. 269 Abs. 3 SchKG) verdeutlicht, dass nach erfolgter Abtretung die Löschung der Gesellschaft keinen Einfluss auf die Aktivlegitimation der Abtretungsgläubiger haben kann und keine Wiedereintragung notwendig ist, damit die im eigenen Namen klagenden Gläubiger die Ansprüche der gelöschten Gesellschaft geltend machen können:
2.5.1 Bei der "Abtretung" nach Art. 260 SchKG handelt es sich nicht um eine Abtretung im zivilrechtlichen Sinne, sondern vielmehr um ein betreibungs- und prozessrechtliches Institut sui generis (BGE 145 III 101 E. 4.1.1 S. 103; BGE 144 III 552 E. 4.1.1 S. 554; BGE 109 III 27 E. 1a S. 29; je mit Hinweisen), mit dem die Prozessführungsbefugnis übertragen wird. Die Abtretungsgläubiger handeln zwar im Prozess in eigenem Namen, auf eigene Rechnung und auf eigenes Risiko, werden durch die Abtretung indes nicht Träger des abgetretenen Anspruchs (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 394; BGE 121 III 488 E. 2b S. 492; je mit Hinweisen). Die Konkursmasse beziehungsweise die konkursite Gesellschaft ist aber nicht Prozesspartei (vgl. JEANNERET/CARRON, in: Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Abtretungsgläubiger können Leistung direkt an sich selbst verlangen (BGE 139 III 391 E. 5.1 S. 395 mit Hinweisen). Unter diesen Gesichtspunkten ist es für den Prozess der Abtretungsgläubiger nicht notwendig, dass die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen bleibt.
2.5.2 Die Prozessführungsbefugnis der Abtretungsgläubiger entspringt einer vollstreckungsrechtlichen Spezialregelung, mit welcher dem Gläubiger das Klagerecht der Konkursmasse übertragen wird (BGE 117 II 432 E. 1b/ff S. 439). Art. 260 SchKG eröffnet eine besondere Möglichkeit, der Konkursmasse zu Aktiven zu verhelfen, die zwar bestritten sind, aber zur Masse gehören (BGE 111 II 81 E. 3b S. 85). Sie dient dem mit der Konkurseröffnung über eine Gesellschaft allgemein verfolgten Zweck, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4).
2.5.3 Mit dem von Art. 260 SchKG und dem Konkursverfahren an sich verfolgten Zweck liesse es sich nicht vereinbaren, die Prozessführungsbefugnis bei Löschung der Gesellschaft im Handelsregister dahinfallen zu lassen. Art. 95 der Verordnung vom 13. Juli 1911 über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV; SR 281.32) hält zum Einfluss von Prozessen nach Art. 260 SchKG auf den Schluss des Konkursverfahrens vielmehr fest, sofern eine Abtretung von Rechtsansprüchen der Masse an einzelne Konkursgläubiger im Sinne von Artikel 260 SchKG stattgefunden habe und anzunehmen sei, aus der Verfolgung der abgetretenen Rechte werde sich nicht ein Überschuss zugunsten der Masse ergeben, habe das Konkursamt dem Konkursgerichte unter Einsendung der Akten darüber Antrag zu stellen, ob das Konkursverfahren sofort geschlossen oder ob mit dem Schluss des Verfahrens bis nach durchgeführter Geltendmachung des Anspruchs zugewartet werden soll (vgl. BGE 127 III 526 E. 3 S. 528 mit Hinweisen; zit. Urteile 4A_5/2008 E. 1.4; 4A_188/ 2008 E. 4.4; 5A_50/2015 E. 3.4.2; MARK REUTTER, Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter [KOV], Milani/Wohlgemuth [Hrsg.], 2016, N. 5 ff. zu Art. 95 KOV). Nach Art. 159 Abs. 5 lit. b der Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV; SR 221.411) wird aber eine Rechtseinheit von Amtes wegen gelöscht, wenn das Konkursverfahren durch Entscheid des Gerichts abgeschlossen wird. Wäre der Eintrag der Gesellschaft notwendig, um die Ansprüche geltend zu machen, würde ein vorher erfolgter Abschluss des Konkursverfahrens keinerlei Sinn ergeben (vgl. THOMAS BAUER, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband, 2. Aufl. 2017, N. 35 zu Art. 260 SchKG; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464), da er die Löschung der Gesellschaft von Amtes wegen und damit - wollte man der Auffassung des Beschwerdeführers folgen - den Verlust der Aktivlegitimation der nach Art. 260 SchKG klagenden Gläubiger nach sich ziehen würde. Das Bundesgericht hat vielmehr festgehalten, dass trotz der nach Konkursschluss vorzunehmenden Löschung der konkursiten Gesellschaft im Handelsregister (Art. 159 Abs. 5 lit. b HRegV) im Falle eines sich aus den nach Art. 260 SchKGverfolgten Ansprüchen ergebenden Überschusses für die Masse eine Nachverteilung an die Konkursgläubiger möglich sei (zit. Urteil 5A_50/2015 E. 3.4.3), was auch LORANDI (a.a.O., S. 726) anerkennt. Dies setzt, wie die Beschwerdegegnerinnen zutreffend einwenden, voraus, dass die nach Art. 260 SchKG verfolgten Ansprüche trotz einer Löschung der Gesellschaft erfolgreich durchgesetzt werden können.
2.5.4 Werden nach Schluss des Konkursverfahrens Vermögensstücke entdeckt, welche zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, so nimmt das Konkursamt dieselben in Besitz und besorgt ohne weitere Förmlichkeit die Verwertung und die Verteilung des Erlöses an die zu Verlust gekommenen Gläubiger nach deren Rangordnung (Art. 269 Abs. 1 SchKG). Die Löschung der Gesellschaft steht einem Nachkonkurs nach Art. 269 SchKG nicht entgegen. Für die Verwertung und Nachverteilung muss die im Handelsregister gelöschte Gesellschaft deshalb auch nicht wieder eingetragen werden. Zur Abwicklung des Nachkonkurses ist das (ordentliche) Konkursamt zuständig (vgl. LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen). Die genannten insolvenzrechtlichen Aspekte werden von der Löschung der schuldnerischen Gesellschaft im Handelsregister nicht berührt. Nur soweit die Konkursmasse im Nachkonkurs durch Vergleich, Betreibung, Klage, Schiedsverfahren etc. Ansprüche aktiv geltend machen will, besteht eine Notwendigkeit, die gelöschte juristische Person wieder im Handelsregister eintragen zu lassen. Das anerkennt auch die Lehre, die einen Untergang der Forderungen durch Löschung der Gesellschaft annimmt (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen; vgl. E. 2.4.4.1 hiervor). Hier erweist sich diese Lehrmeinung indessen als inkonsequent: Wenn man annimmt, die Aktivforderungen gingen mit der Löschung der Gesellschaft unter, bestünden nach der auf den Schluss des Konkursverfahrens von Amtes wegen vorzunehmenden Löschung keine Forderungen mehr. Forderungen die zur Masse gehörten, aber nicht zu derselben gezogen wurden, könnten damit an sich erst nach der Wiedereintragung entdeckt werden, weil sie erst ab diesem Zeitpunkt wieder existieren würden. Und selbst wenn man einwenden wollte, auch untergegangene Forderungen könnten entdeckt werden, könnten sie jedenfalls erst nach der Wiedereintragung verwertet werden.
2.5.5 Dies entspricht nicht der Meinung des Gesetzgebers und wird auch von der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 727 mit Hinweisen) nicht vertreten. Art. 269 Abs. 3 SchKG hält ausdrücklich fest: Handelt es sich um einen zweifelhaften Rechtsanspruch, so bringt das Konkursamt den Fall durch öffentliche Bekanntmachung oder briefliche Mitteilung zur Kenntnis der Konkursgläubiger, und es finden die Bestimmungen des Art. 260 SchKG entsprechende Anwendung. Der Gesetzgeber geht mithin davon aus, im Rahmen des Nachkonkurses, der keine Wiedereintragung voraussetzt, könnten Forderungen auftauchen und nach Art. 260 SchKG abgetreten werden. Wenn aber die Wiedereintragung in diesem Zeitpunkt nach der gesetzlichen Regelung nicht notwendig ist, kann auch eine bereits vor Löschung der Gesellschaft erfolgte Abtretung nicht durch die Löschung beeinflusst werden.
2.6 Es besteht auch kein schützenswertes Interesse daran, die Klagebefugnis mit der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister entfallen zu lassen.
2.6.1 Mit der Abtretung nach Art. 260 SchKG wird der Abtretungsgläubiger formell Prozesspartei und haftet damit für sämtliche Prozesskosten (vgl. JEANNERET/CARRON, a.a.O., N. 42 zu Art. 260 SchKG). Die Gegenpartei hat diesbezüglich mit der gelöschten Gesellschaft nichts mehr zu tun (vgl. E. 2.5.1 hiervor).
2.6.2 Selbst wenn man davon ausgehen wollte, die Forderung gehe an sich mit der Löschung der Gesellschaft unter, würde dies sodann nichts daran ändern, dass die Forderung mit der Wiedereintragung wiederaufleben würde und vom Schuldner beglichen werden müsste. Ein definitiver Wegfall der Zahlungsverpflichtung wird aus dem Untergang der Gesellschaft nicht abgeleitet (zit. Urteil 4A_384/2016 E. 2.1.3; LORANDI, a.a.O., S. 731; je mit Hinweisen). Infolge der Akzessorietät würde mit dem Wiederaufleben der Forderung auch die Abtretungsverfügung wieder Wirksamkeit (ex nunc) erlangen; eine neue Abtretung wäre nicht erforderlich ( LORANDI, a.a.O., S. 731). Da aber beim Wiederaufleben der Forderung seither eingetretene Ereignisse wie der sonstige Untergang des Anspruchs vorbehalten blieben (LORANDI, a.a.O., S. 730 am Ende), würde die Zahlung gegenüber den klagenden Gläubigern den Schuldner unabhängig davon befreien, ob die Gesellschaft im Handelsregister eingetragen ist. Die klagenden Gläubiger könnten nach Wiedereintragung nicht erneut klagen, weil sie sich sonst in Widerspruch zu ihrem früheren Verhalten setzen würden, die Konkursmasse auch nicht, da mit der Wiedereintragung die Abtretung wieder Gültigkeit erlangen würde. Die Gefahr einer Doppelzahlung bestünde nicht. Ob die Gesellschaft eingetragen ist oder nicht, hat auf den Ablauf des Prozesses keinen Einfluss, da die Gesellschaft nicht Partei ist (vgl. E. 2.5.1 und 2.6.1 hiervor). Der Einwand, es sei eine Wiedereintragung nötig, erweist sich als blosse Schikane, um sich der in jedem Fall gegenüber den Abtretungsgläubigern zu erbringenden Zahlung zu entziehen. Ein derartiges Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (vgl. BGE 137 III 556 E. 4.6 S. 562; anders im zit. Urteil 4A_384/2016, wo an die Klagenden mangels Abtretung der Forderung nach Art. 260 SchKG nicht mit befreiender Wirkung hätte geleistet werden können). Dass es dem Beschwerdeführer einfach darum geht, sich seinen Zahlungspflichten zu entziehen, zeigt sich auch daran, dass er sich nun, da die Wiedereintragung erfolgt ist, gegen die Berücksichtigung dieser Tatsache wehrt.
2.7 Dass eine Gesellschaft vor Beendigung der Prozesse über die nach Art. 260 SchKG abgetretenen Ansprüche gelöscht wird, entspricht nicht nur den Verordnungen zum SchKG, sondern einer verbreiteten Praxis (GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 463). Entsprechend führte das zit. Urteil 4A_384/2016 einerseits zu Rechtsunsicherheit und einer Häufung von Wiedereintragungsgesuchen (vgl. ZR 118/ 2019 S. 272 ff., 273) und andererseits dazu, dass in der Lehre (LORANDI, a.a.O., S. 732 f.; GARBARSKI/MUSKENS, a.a.O., S. 464) und Praxis (vgl. ZR 118/2019 S. 272 ff., 273) nach Möglichkeiten gesucht wird, den an sich vorgesehenen Abschluss des Konkursverfahrens oder zumindest die sich daran anschliessende Löschung der Gesellschaft hinauszuzögern. Unabhängig davon, ob die im zit. Urteil 4A_384/2016 angestellten Überlegungen aus dogmatischer Sicht stichhaltig erscheinen, dürfen solche Überlegungen in einem Gesetz, das den Zweck verfolgt, im Interesse der Gesellschaftsgläubiger das zur Masse gehörende Vermögen erhältlich zu machen (zit. Urteil 4A_5/2008 E. 1.4), nicht zu einer Rechtslage führen, die in der Lehre als tückenreich (LORANDI, a.a.O., S. 732) oder gar als eigentliche Pandorabüchse (GARBARSKI/ MUSKENS, a.a.O., S. 459) angesehen wird. Die Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen darf nicht losgelöst von den praktischen Bedürfnissen vorgenommen werden (vgl. GILLIÉRON, a.a.O., N. 10 zu Art. 260 SchKG, der bei der Auslegung zwangsvollstreckungsrechtlicher Bestimmungen voraussetzt: "[...] que le juge garde les pieds sur terre."). Unabhängig von der Kontroverse um die Natur der Löschung der Gesellschaft im Handelsregister (vgl. E. 2.2 hiervor) und den dogmatischen Schlüssen, die daraus allenfalls gezogen werden könnten, darf in Bezug auf die Verwertung von Forderungen im Rahmen des SchKG aus dem zit. Urteil 4A_384/2016 mithin weder abgeleitet werden, mit der Löschung der Gesellschaft gingen auf diese lautende Forderungen unter und lebten erst mit der Wiedereintragung wieder auf, noch dass die Löschung der Geltendmachung einer nach Art. 260 SchKG abgetretenen Forderung entgegensteht. Vielmehr können solche Forderungen auch nach Löschung der Gesellschaft aufgefunden und im Rahmen eines Nachkonkurses ohne Wiedereintragung der Gesellschaft verwertet werden. Gesetz und Rechtsprechung gehen davon aus, auch nach der Löschung einer Rechtseinheit im Handelsregister könnten nicht liquidierte Vermögenswerte und Forderungen auf den Namen der Gesellschaft vorhanden sein. Diese Vermögenswerte sind zu liquidieren. Ausserhalb eines Konkursverfahrens setzt dies die Wiedereintragung der Gesellschaft ins Handelsregister voraus (vgl. Art. 164 Abs. 1 lit. a HRegV), da es der Gesellschaft sonst nur schon an Organen mangeln würde, welche die Liquidation durchführen könnten. Hier unterscheidet sich die Situation von den Fällen, in denen ein Konkursverfahren durchgeführt wurde. Aufgrund der Abtretung nach Art. 260 SchKG sind die Abtretungsgläubiger zur Eintreibung der abgetretenen Ansprüche berufen, auch wenn das Konkursverfahren im Übrigen geschlossen und die konkursite Gesellschaft im Handelsregister gelöscht wird. Für nach Abschluss des Konkursverfahrens entdeckte Vermögenswerte ergibt sich direkt aus den Bestimmungen über den Nachkonkurs (Art. 269 SchKG) die Kompetenz des Konkursamtes zur Verwertung derartiger Vermögenswerte. In beiden Fällen bedarf es dazu keiner Wiedereintragung der gelöschten Gesellschaft. Entsprechend ist eine Wiedereintragung nur vorgesehen, soweit sie für die Beendigung des Konkursverfahrens der gelöschten Rechtseinheit erforderlich ist (Art. 164 Abs. 1 lit. d HRegV).
2.8 Die Löschung der Gesellschaft hat mithin in Bezug auf die Möglichkeit, eine nach Art. 260 SchKG abgetretene Forderung durchzusetzen, keine Auswirkung. Eine Wiedereintragung ist entgegen dem zit. Urteil 4A_384/2016 zur Durchsetzung der abgetretenen Ansprüche nicht notwendig.
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de
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Cancellazione della società fallita nel registro di commercio/cessione di pretese secondo l'art. 260 LEF. La cancellazione della società fallita nel registro di commercio non ha alcun effetto sulla legittimazione attiva dei creditori cessionari secondo l'art. 260 LEF (consid. 2).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-441%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,869
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146 III 47
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146 III 47
Sachverhalt ab Seite 47
A. A. (Mieter, Beschwerdeführer) erwarb am 28. Februar 2014 ein vertraglich als "Mobilheim/Chalet Nr. x" bezeichnetes Objekt zum Preis von Fr. 47'000.- von den vormaligen Besitzern. Das Objekt steht auf der Parzelle Nr. x des Campingplatzes C. in U.
Mit "Mietvertrag Mobilheimplatz 'C.' U." vermietete B. (Vermieter, Beschwerdegegner) A. per 1. Januar 2014 die "Parzelle Nr. x" mit einer Fläche von 143 m2 zu einem Jahresmietzins von Fr. 2'431.-. Am 21. Juni 2018 beklagte sich A. zusammen mit anderen Mietern über den in Rechnung gestellten Strompreis. Mit Schreiben vom 25. Juni 2018 kündigte B. den Mietvertrag per 31. Dezember 2018.
B. A. focht die Kündigung bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu an. Mit Beschluss vom 6. Juli 2018 trat die Schlichtungsbehörde mangels Zuständigkeit darauf nicht ein. Sie hielt dafür, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Am 16. November 2018 reichte A. - erneut bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu - eine "Klage auf Feststellung der Nichtigkeit der Kündigung" ein. Er machte geltend, B. habe ihm nicht mit einem Formular nach Art. 266l Abs. 2 OR gekündigt. Die Kündigung sei daher gemäss Art. 266o OR nichtig. Mit Beschluss vom 20. November 2018 trat die Schlichtungsbehörde auch auf diese Klage mangels Zuständigkeit nicht ein, wiederum mit der Begründung, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Gegen diesen Beschluss erhob A. Beschwerde an das Obergericht des Kantons Solothurn. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 13. März 2019 ab. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Dem Entscheidverfahren geht - abgesehen von bestimmten (hier nicht einschlägigen) Ausnahmefällen - ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus (Art. 197 ZPO). Bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen besteht die Schlichtungsbehörde aus einer vorsitzenden Person und einer paritätischen Vertretung (Art. 200 Abs. 1 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe BGE 138 III 471 E. 3.1; BGE 133 III 645 E. 5.1 S. 651; vgl. auch BGE 139 III 457 E. 4.4.3.1 S. 463). Nach § 34sexies des Gesetzes des Kantons Solothurn vom 13. März 1977 über die Gerichtsorganisation (GO/SO; BGS 125.12) ist die Schlichtungsbehörde für Miet- und Pachtverhältnisse bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht zuständig.
Art. 200 Abs. 1 ZPO ersetzte aArt. 274a OR, der eine paritätisch zusammengesetzte Schlichtungsbehörde bei der Miete unbeweglicher Sachen vorsah (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7330 zu Art. 197; siehe zum aus aArt. 274a ff. OR abgeleiteten Obligatorium, in allen "Streitigkeiten aus der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen" ein Schlichtungsverfahren durchzuführen: BGE 118 II 307 E. 3; vgl. auch BGE 133 III 645 E. 5.1 mit Hinweisen). Die paritätische Schlichtungsbehörde ist - aufgrund ihrer besonderen Zusammensetzung und ihrer Spezialisierung - in besonderem Masse in der Lage, die Parteien bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu beraten und zu versöhnen (siehe Art. 201 ZPO; Urteil 4A_356/2007 vom 13. Dezember 2007 E. 2; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren, nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, S. 31; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 17 f. zu Art. 274a OR). Dieser Umstand verlangt, dass es gerade die paritätische Schlichtungsbehörde ist, die versucht, Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu schlichten, und er schliesst deren Zuständigkeit bei anderen Streitigkeiten umgekehrt aus. Dies zeigen auch verschiedene, auf die paritätische Schlichtungsbehörde zugeschnittene Verfahrensbestimmungen (so Art. 202 Abs. 4, Art. 203 Abs. 2 Satz 2 und Art. 203 Abs. 3 Satz 2 ZPO; vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 7331 zu Art. 199-204).
3.2 Im Schrifttum wird kontrovers diskutiert, ob die Schlichtungsbehörde bei örtlicher oder sachlicher Unzuständigkeit einen Nichteintretensentscheid fällen kann. Für den Fall, dass die Schlichtungsbehörde einzig schlichtet (vgl. Art. 201 Abs. 1 ZPO) und nicht entscheidet (vgl. Art. 210-212 ZPO) und die sachliche Zuständigkeit in Frage steht, wird wie folgt Stellung bezogen:
3.2.1 Ein Teil der Lehre und der kantonalen Rechtsprechung vertritt die Ansicht, der Schlichtungsbehörde sei es grundsätzlich verwehrt, das Verfahren durch einen Nichteintretensentscheid zu beenden (etwa GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 202 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 208 Rz. 115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in: Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, S. 27; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2015, S. 121-125 Rz. 211-216; sodann allgemein TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 59 ZPO; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, S. 158 Rz. 375a; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, S. 374 f. § 20 Rz. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgewählte Problempunkte, SZZP 2012 S. 77 Fn. 10; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 S. 363; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft 400 17 308 vom 8. Mai 2018 E. 2.6; Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen vom 18. Mai 2016, in: St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis [GVP] 2016 Nr. 41 E. 2; Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau ZVE.2011.7 vom 16. November 2011 E. 3.2.1; vgl. auch das im Urteil 4A_592/2013 vom 4. März 2014 E. 3.1 zitierte Urteil des Handelsgerichts des Kantons Aargau, dem das Bundesgericht - allerdings nur, wie aus E. 3.2 erhellt - im Ergebnis zustimmte). Diese Auffassung teilt auch der Beschwerdeführer.
3.2.2 Andere Autoren meinen, bei fehlender sachlicher Zuständigkeit dürfe die Schlichtungsbehörde auf das Gesuch nicht eintreten (etwa DOLGE/INFANGER, a.a.O., S. 101; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 202 ZPO; BORIS MÜLLER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander[Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 32 zu Art. 59 ZPO [vgl. aber N. 35]; derselbe, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, AJP 2013 S. 73; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 4 und 11 zu Art. 63 ZPO; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse (art. 197-218 CPC), in: Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, S. 101; WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, ZBJV 151/2015 S. 472-477; vgl. auch SIMON ZINGG, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 28 zu Art. 60 ZPO und einschränkend JAMES T. PETER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 9 f. zu Art. 197 ZPO).
3.2.3 Nach einer dritten Auffassung hat ein Nichteintretensentscheid nur, aber immerhin bei offensichtlicher Unzuständigkeit zu ergehen (etwa BAUMGARTNER UND ANDERE, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, S. 316 Kap. 11 Rz. 33; FRANÇOIS BOHNET, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 17 zu Art. 60 ZPO; derselbe, Les défenses en procédure civile suisse, ZSR 128/2009 II S. 216; URS EGLI, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.],Bd. II, 2. Aufl. 2016, N. 14 f. zu Art. 202 ZPO; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, S. 130 Rz. 426; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 15zu Art. 202 ZPO; ALEXANDER ZÜRCHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6b zu Art. 59 ZPO; siehesodann JÖRG HONEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 19 zu Art. 202 ZPO, der den Entscheid aberins Ermessen der Schlichtungsbehörde stellen will; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern ZK 18 604 vom 8. April 2019 E. III.9; Urteil des Kantonsgerichts Freiburg 101 2018 142 vom 28. Januar 2019 E. 2.2.1; Urteil des Kantonsgerichts Waadt PT16.016938-170204 216 vom 6. Juni 2017 E. 3.2.2; Urteil des Kantonsgerichts Graubünden ZK1 16 42 vom 3. Mai 2016 E. 2d f.; Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 24. März 2016 E. 6.3.2.1, in: Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide [LGVE] 2016 I Nr. 8; Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich LU130001 vom 30. April 2013 E. 3.2; je mit Hinweisen). Dieser Meinung schloss sich die Vorinstanz an.
3.3 Das Bundesgericht hat entschieden, dass es im gerichtlichen Verfahren an einer Prozessvoraussetzung fehle, wenn die erforderliche Klagebewilligung von einer offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde (BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; vgl. für weitere Fälle einer ungültigen Klagebewilligung etwa BGE 140 III 70 E. 5; Urteil 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.1). Ausgehend von der Prämisse, die Schlichtungsbehörde sei keine einem ordentlichen Gericht vergleichbare Entscheidungsinstanz, hielt das Bundesgericht in BGE 121 III 266 sodann fest, es widerspreche der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, wenn eine Schlichtungsbehörde zufolge nicht rechtzeitiger Einleitung des Schlichtungsverfahrens auf ein Mietzinsherabsetzungsbegehren nicht eintrete, ohne dass eine gerichtliche Instanz zur Verfügung stehe, welche die bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften mit voller Kognition prüfe (E. 2b; zu aArt. 274a ff. OR).
Im Urteil 5A_38/2016 vom 21. April 2016 E. 2 wurde die Frage, inwiefern die Schlichtungsbehörde Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen hat, ausdrücklich offengelassen.
4.
4.1 Die Frage, ob eine Streitigkeit in den sachlichen Zuständigkeitsbereich der paritätischen Schlichtungsbehörde fällt, ist regelmässig auch für die Begründetheit des eingeklagten Anspruchs von Bedeutung. So verhält es sich namentlich, wenn sich die klagende Partei auf mietrechtliche Schutzbestimmungen beruft, die - wie Art. 200 Abs. 1 ZPO - an die Miete von Wohn- und Geschäftsräumen anknüpfen. Bei dieser Ausgangslage hat die Schlichtungsbehörde für die Beurteilung der Zulässigkeit des Schlichtungsgesuchs in tatsächlicher Hinsicht grundsätzlich auf die Behauptungen der klagenden Partei abzustellen. Denn liegt gerade eine Frage im Streit, für deren Schlichtung die paritätische Schlichtungsbehörde besonders geeignet ist (siehe E. 3.1), soll sie eine mögliche Einigung nicht verhindern, indem sie die Frage bereits auf der Ebene der Zulässigkeit selbst entscheidet, statt zu versuchen, die Parteien zu versöhnen. Ausserdem würde die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Schlichtungsverfahren durchzuführen hat, sonst vom Beweisergebnis in der Sache abhängig gemacht, was nicht richtig wäre (vgl. BGE 120 II 112 E. 3c). Ist gestützt auf die Sachdarstellung der klagenden Partei auf eine Miete oder Pacht von Wohn- oder Geschäftsräumen zu schliessen, hat die paritätische Schlichtungsbehörde - Rechtsmissbrauch vorbehalten - das Schlichtungsverfahren daher durchzuführen. Dies gilt auch dann, wenn die beklagte Partei das Vorliegen eines Mietvertrags bestreitet (siehe Urteil 4C.347/2000 vom 6. April 2001 E. 2a zu aArt. 274a OR; BISANG/KOUMBARAKIS, in: Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 4. Aufl. 2018, S. 1159 Rz. 72; BOHNET, a.a.O., N. 5 zu Art. 200 ZPO; derselbe, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 3/200 ZPO; HAUSER/SCHWERI/LIEBER, GOG, Kommentar zum zürcherischen Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010, 2. Aufl. 2017, S. 248 N. 3a zu § 52 GOG/ZH; INFANGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch HIGI, a.a.O., N. 95 zu Art. 274a OR; vgl. allerdings Urteil 4P.80/2002 vom 13. Februar 2002 E. 2.1; vgl. für das gerichtliche Verfahren Urteil 4A_186/2017 vom 4. Dezember 2017 E. 2).
Die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Verfahren mangels sachlicher Zuständigkeit durch Nichteintretensentscheid beenden darf, stellt sich daher grundsätzlich nur, wenn sich bereits aus den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei ergibt, dass keine Streitigkeit aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen vorliegt.
4.2 Unter diesem Vorbehalt ist der dritten Meinung - welche die Zulässigkeit eines Nichteintretensentscheids nur, aber immerhin bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit bejaht - beizupflichten, aus folgenden Gründen:
4.2.1 In Art. 59 Abs. 1 ZPO ist einzig vom "Gericht" die Rede, das auf eine Klage oder auf ein Gesuch nicht eintritt, wenn die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt sind. Gleich trägt Art. 60 ZPO dem "Gericht" auf, die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. Auch ist nicht zu verkennen, dass die ZPO terminologisch grundsätzlich zwischen den "Gerichten" und den "Schlichtungsbehörden" unterscheidet (etwa in Art. 3 und in Art. 63 Abs. 1 ZPO). Umgekehrt schliessen diese - im "1. Teil: Allgemeine Bestimmungen" eingeordneten - Normen einen Nichteintretensentscheid einer sachlich unzuständigen Schlichtungsbehörde auch nicht ohne Weiteres aus. So hat das Bundesgericht in BGE 138 III 705 E. 2.3 entschieden, dass etwa der Wortlaut von Art. 126 Abs. 1 ZPO, der es dem "Gericht" erlaubt, das Verfahren zu sistieren, einem Sistierungsentscheid der Schlichtungsbehörde nicht entgegensteht. Zudem ist anerkannt, dass sich die in Art. 4 Abs. 1 ZPO verankerte kantonale Kompetenz, die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der "Gerichte" zu regeln (soweit die ZPO nichts anderes bestimmt), und die Regeln zur örtlichen Zuständigkeit der "Gerichte" (Art. 9 ff. ZPO) auch auf Schlichtungsbehörden beziehen (statt vieler EGLI, a.a.O., N. 16 zu Art. 202 ZPO; INFANGER, a.a.O., N. 2f zu Art. 200 ZPO und N. 11 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch Art. 63 Abs. 1 ZPO).
4.2.2 Sodann ist der Nichteintretensentscheid in den Bestimmungen über den Schlichtungsversuch zwar nicht ausdrücklich genannt (anders als in Art. 236 Abs. 1 ZPO), was für die Unzulässigkeit eines Nichteintretensentscheids sprechen könnte. Andererseits wird dagegen zu Recht eingewendet, dass das Schlichtungsverfahren in anderen Fällen mit einem Nichteintretensentscheid abgeschlossen werden könne (ein grosser Teil der Lehre bejaht dies etwa dann, wenn der Vorschuss nicht geleistet wurde [etwa HONEGGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 374 f. § 20 Rz. 43a; a.A. SEILER, a.a.O., Rz. 375a] oder das Schlichtungsgesuch trotz Möglichkeit zur nachträglichen Verbesserung den formellen Anforderungen nicht genügt [BOHNET, a.a.O., N. 17 zu Art. 60 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 375 § 20 Rz. 43a; ZINGG, a.a.O., N. 31 zu Art. 60 ZPO; ZÜRCHER, a.a.O., N. 6c zu Art. 59 ZPO]).
4.2.3 Die Schlichtungsbehörde ist im Grundsatz keine Entscheidungsinstanz. Ihre primäre Aufgabe besteht im Versuch, die Parteien in formloser Verhandlung zu versöhnen (Art. 201 Abs. 1 Satz 1 ZPO); in den Angelegenheiten nach Art. 200 ZPO ist sie überdies Rechtsberatungsstelle (Art. 201 Abs. 2 ZPO). Kommt es zu keiner Einigung, so erteilt sie grundsätzlich die Klagebewilligung (Art. 209 ZPO). Die Beendigung eines Verfahrens durch Nichteintretensentscheid würde voraussetzen, dass die sachliche Zuständigkeit verlässlich festgestellt werden kann. Hierfür ist das Schlichtungsverfahren nicht angelegt, was etwa in den Art. 201-203 ZPO zum Ausdruck kommt.
Anders muss es sich hingegen bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit verhalten, die geradezu Nichtigkeit bewirken würde. Die Vornahme nichtiger Amtshandlungen kann nicht gewollt sein. Eine sachlich offensichtlich unzuständige Schlichtungsbehörde soll nicht dazu gezwungen werden, eine ungültige Klagebewilligung zu erteilen, die im gerichtlichen Verfahren im Rahmen der Prüfung der Prozessvoraussetzungen ohnehin unbeachtlich bliebe (siehe BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; siehe oben E. 3.3). Vielmehr ist es angebracht, die Nichteintretenskompetenz der Schlichtungsbehörde in Einklang zu bringen mit der Kompetenz des Gerichts, das Vorliegen einer gültigen (nicht von einer sachlich offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten) Klagebewilligung als Prozessvoraussetzung zu prüfen. Soweit die paritätische Schlichtungsbehörde die sachliche Unzuständigkeit in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht verlässlich feststellen kann, ohne den Eigenheiten des Schlichtungsverfahrens widersprechende aufwändige Abklärungen zu tätigen, kann es ihr nicht verwehrt sein, einen Nichteintretensentscheid zu fällen. Für ein solches Vorgehen braucht es auch nicht "die Zustimmung des Gesuchstellers", wie der Beschwerdeführer unter Hinweis auf den Anspruch auf rechtliches Gehör und die Rechtsweggarantie postuliert, denn daraus folgt nicht das Recht, "selbst zu entscheiden, ob das Schlichtungsverfahren trotz einer möglichen Unzuständigkeit durchgeführt werden soll". Die sachliche Zuständigkeit ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe E. 3.1).
4.3 Die Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung wird demnach wie folgt beantwortet:
Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden.
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Art. 200 Abs. 1 ZPO; sachliche Zuständigkeit; Nichteintretensentscheid. Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden (E. 3 und 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,870
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146 III 47
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146 III 47
Sachverhalt ab Seite 47
A. A. (Mieter, Beschwerdeführer) erwarb am 28. Februar 2014 ein vertraglich als "Mobilheim/Chalet Nr. x" bezeichnetes Objekt zum Preis von Fr. 47'000.- von den vormaligen Besitzern. Das Objekt steht auf der Parzelle Nr. x des Campingplatzes C. in U.
Mit "Mietvertrag Mobilheimplatz 'C.' U." vermietete B. (Vermieter, Beschwerdegegner) A. per 1. Januar 2014 die "Parzelle Nr. x" mit einer Fläche von 143 m2 zu einem Jahresmietzins von Fr. 2'431.-. Am 21. Juni 2018 beklagte sich A. zusammen mit anderen Mietern über den in Rechnung gestellten Strompreis. Mit Schreiben vom 25. Juni 2018 kündigte B. den Mietvertrag per 31. Dezember 2018.
B. A. focht die Kündigung bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu an. Mit Beschluss vom 6. Juli 2018 trat die Schlichtungsbehörde mangels Zuständigkeit darauf nicht ein. Sie hielt dafür, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Am 16. November 2018 reichte A. - erneut bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu - eine "Klage auf Feststellung der Nichtigkeit der Kündigung" ein. Er machte geltend, B. habe ihm nicht mit einem Formular nach Art. 266l Abs. 2 OR gekündigt. Die Kündigung sei daher gemäss Art. 266o OR nichtig. Mit Beschluss vom 20. November 2018 trat die Schlichtungsbehörde auch auf diese Klage mangels Zuständigkeit nicht ein, wiederum mit der Begründung, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Gegen diesen Beschluss erhob A. Beschwerde an das Obergericht des Kantons Solothurn. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 13. März 2019 ab. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Dem Entscheidverfahren geht - abgesehen von bestimmten (hier nicht einschlägigen) Ausnahmefällen - ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus (Art. 197 ZPO). Bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen besteht die Schlichtungsbehörde aus einer vorsitzenden Person und einer paritätischen Vertretung (Art. 200 Abs. 1 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe BGE 138 III 471 E. 3.1; BGE 133 III 645 E. 5.1 S. 651; vgl. auch BGE 139 III 457 E. 4.4.3.1 S. 463). Nach § 34sexies des Gesetzes des Kantons Solothurn vom 13. März 1977 über die Gerichtsorganisation (GO/SO; BGS 125.12) ist die Schlichtungsbehörde für Miet- und Pachtverhältnisse bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht zuständig.
Art. 200 Abs. 1 ZPO ersetzte aArt. 274a OR, der eine paritätisch zusammengesetzte Schlichtungsbehörde bei der Miete unbeweglicher Sachen vorsah (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7330 zu Art. 197; siehe zum aus aArt. 274a ff. OR abgeleiteten Obligatorium, in allen "Streitigkeiten aus der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen" ein Schlichtungsverfahren durchzuführen: BGE 118 II 307 E. 3; vgl. auch BGE 133 III 645 E. 5.1 mit Hinweisen). Die paritätische Schlichtungsbehörde ist - aufgrund ihrer besonderen Zusammensetzung und ihrer Spezialisierung - in besonderem Masse in der Lage, die Parteien bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu beraten und zu versöhnen (siehe Art. 201 ZPO; Urteil 4A_356/2007 vom 13. Dezember 2007 E. 2; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren, nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, S. 31; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 17 f. zu Art. 274a OR). Dieser Umstand verlangt, dass es gerade die paritätische Schlichtungsbehörde ist, die versucht, Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu schlichten, und er schliesst deren Zuständigkeit bei anderen Streitigkeiten umgekehrt aus. Dies zeigen auch verschiedene, auf die paritätische Schlichtungsbehörde zugeschnittene Verfahrensbestimmungen (so Art. 202 Abs. 4, Art. 203 Abs. 2 Satz 2 und Art. 203 Abs. 3 Satz 2 ZPO; vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 7331 zu Art. 199-204).
3.2 Im Schrifttum wird kontrovers diskutiert, ob die Schlichtungsbehörde bei örtlicher oder sachlicher Unzuständigkeit einen Nichteintretensentscheid fällen kann. Für den Fall, dass die Schlichtungsbehörde einzig schlichtet (vgl. Art. 201 Abs. 1 ZPO) und nicht entscheidet (vgl. Art. 210-212 ZPO) und die sachliche Zuständigkeit in Frage steht, wird wie folgt Stellung bezogen:
3.2.1 Ein Teil der Lehre und der kantonalen Rechtsprechung vertritt die Ansicht, der Schlichtungsbehörde sei es grundsätzlich verwehrt, das Verfahren durch einen Nichteintretensentscheid zu beenden (etwa GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 202 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 208 Rz. 115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in: Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, S. 27; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2015, S. 121-125 Rz. 211-216; sodann allgemein TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 59 ZPO; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, S. 158 Rz. 375a; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, S. 374 f. § 20 Rz. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgewählte Problempunkte, SZZP 2012 S. 77 Fn. 10; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 S. 363; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft 400 17 308 vom 8. Mai 2018 E. 2.6; Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen vom 18. Mai 2016, in: St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis [GVP] 2016 Nr. 41 E. 2; Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau ZVE.2011.7 vom 16. November 2011 E. 3.2.1; vgl. auch das im Urteil 4A_592/2013 vom 4. März 2014 E. 3.1 zitierte Urteil des Handelsgerichts des Kantons Aargau, dem das Bundesgericht - allerdings nur, wie aus E. 3.2 erhellt - im Ergebnis zustimmte). Diese Auffassung teilt auch der Beschwerdeführer.
3.2.2 Andere Autoren meinen, bei fehlender sachlicher Zuständigkeit dürfe die Schlichtungsbehörde auf das Gesuch nicht eintreten (etwa DOLGE/INFANGER, a.a.O., S. 101; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 202 ZPO; BORIS MÜLLER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander[Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 32 zu Art. 59 ZPO [vgl. aber N. 35]; derselbe, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, AJP 2013 S. 73; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 4 und 11 zu Art. 63 ZPO; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse (art. 197-218 CPC), in: Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, S. 101; WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, ZBJV 151/2015 S. 472-477; vgl. auch SIMON ZINGG, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 28 zu Art. 60 ZPO und einschränkend JAMES T. PETER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 9 f. zu Art. 197 ZPO).
3.2.3 Nach einer dritten Auffassung hat ein Nichteintretensentscheid nur, aber immerhin bei offensichtlicher Unzuständigkeit zu ergehen (etwa BAUMGARTNER UND ANDERE, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, S. 316 Kap. 11 Rz. 33; FRANÇOIS BOHNET, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 17 zu Art. 60 ZPO; derselbe, Les défenses en procédure civile suisse, ZSR 128/2009 II S. 216; URS EGLI, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.],Bd. II, 2. Aufl. 2016, N. 14 f. zu Art. 202 ZPO; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, S. 130 Rz. 426; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 15zu Art. 202 ZPO; ALEXANDER ZÜRCHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6b zu Art. 59 ZPO; siehesodann JÖRG HONEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 19 zu Art. 202 ZPO, der den Entscheid aberins Ermessen der Schlichtungsbehörde stellen will; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern ZK 18 604 vom 8. April 2019 E. III.9; Urteil des Kantonsgerichts Freiburg 101 2018 142 vom 28. Januar 2019 E. 2.2.1; Urteil des Kantonsgerichts Waadt PT16.016938-170204 216 vom 6. Juni 2017 E. 3.2.2; Urteil des Kantonsgerichts Graubünden ZK1 16 42 vom 3. Mai 2016 E. 2d f.; Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 24. März 2016 E. 6.3.2.1, in: Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide [LGVE] 2016 I Nr. 8; Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich LU130001 vom 30. April 2013 E. 3.2; je mit Hinweisen). Dieser Meinung schloss sich die Vorinstanz an.
3.3 Das Bundesgericht hat entschieden, dass es im gerichtlichen Verfahren an einer Prozessvoraussetzung fehle, wenn die erforderliche Klagebewilligung von einer offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde (BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; vgl. für weitere Fälle einer ungültigen Klagebewilligung etwa BGE 140 III 70 E. 5; Urteil 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.1). Ausgehend von der Prämisse, die Schlichtungsbehörde sei keine einem ordentlichen Gericht vergleichbare Entscheidungsinstanz, hielt das Bundesgericht in BGE 121 III 266 sodann fest, es widerspreche der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, wenn eine Schlichtungsbehörde zufolge nicht rechtzeitiger Einleitung des Schlichtungsverfahrens auf ein Mietzinsherabsetzungsbegehren nicht eintrete, ohne dass eine gerichtliche Instanz zur Verfügung stehe, welche die bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften mit voller Kognition prüfe (E. 2b; zu aArt. 274a ff. OR).
Im Urteil 5A_38/2016 vom 21. April 2016 E. 2 wurde die Frage, inwiefern die Schlichtungsbehörde Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen hat, ausdrücklich offengelassen.
4.
4.1 Die Frage, ob eine Streitigkeit in den sachlichen Zuständigkeitsbereich der paritätischen Schlichtungsbehörde fällt, ist regelmässig auch für die Begründetheit des eingeklagten Anspruchs von Bedeutung. So verhält es sich namentlich, wenn sich die klagende Partei auf mietrechtliche Schutzbestimmungen beruft, die - wie Art. 200 Abs. 1 ZPO - an die Miete von Wohn- und Geschäftsräumen anknüpfen. Bei dieser Ausgangslage hat die Schlichtungsbehörde für die Beurteilung der Zulässigkeit des Schlichtungsgesuchs in tatsächlicher Hinsicht grundsätzlich auf die Behauptungen der klagenden Partei abzustellen. Denn liegt gerade eine Frage im Streit, für deren Schlichtung die paritätische Schlichtungsbehörde besonders geeignet ist (siehe E. 3.1), soll sie eine mögliche Einigung nicht verhindern, indem sie die Frage bereits auf der Ebene der Zulässigkeit selbst entscheidet, statt zu versuchen, die Parteien zu versöhnen. Ausserdem würde die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Schlichtungsverfahren durchzuführen hat, sonst vom Beweisergebnis in der Sache abhängig gemacht, was nicht richtig wäre (vgl. BGE 120 II 112 E. 3c). Ist gestützt auf die Sachdarstellung der klagenden Partei auf eine Miete oder Pacht von Wohn- oder Geschäftsräumen zu schliessen, hat die paritätische Schlichtungsbehörde - Rechtsmissbrauch vorbehalten - das Schlichtungsverfahren daher durchzuführen. Dies gilt auch dann, wenn die beklagte Partei das Vorliegen eines Mietvertrags bestreitet (siehe Urteil 4C.347/2000 vom 6. April 2001 E. 2a zu aArt. 274a OR; BISANG/KOUMBARAKIS, in: Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 4. Aufl. 2018, S. 1159 Rz. 72; BOHNET, a.a.O., N. 5 zu Art. 200 ZPO; derselbe, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 3/200 ZPO; HAUSER/SCHWERI/LIEBER, GOG, Kommentar zum zürcherischen Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010, 2. Aufl. 2017, S. 248 N. 3a zu § 52 GOG/ZH; INFANGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch HIGI, a.a.O., N. 95 zu Art. 274a OR; vgl. allerdings Urteil 4P.80/2002 vom 13. Februar 2002 E. 2.1; vgl. für das gerichtliche Verfahren Urteil 4A_186/2017 vom 4. Dezember 2017 E. 2).
Die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Verfahren mangels sachlicher Zuständigkeit durch Nichteintretensentscheid beenden darf, stellt sich daher grundsätzlich nur, wenn sich bereits aus den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei ergibt, dass keine Streitigkeit aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen vorliegt.
4.2 Unter diesem Vorbehalt ist der dritten Meinung - welche die Zulässigkeit eines Nichteintretensentscheids nur, aber immerhin bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit bejaht - beizupflichten, aus folgenden Gründen:
4.2.1 In Art. 59 Abs. 1 ZPO ist einzig vom "Gericht" die Rede, das auf eine Klage oder auf ein Gesuch nicht eintritt, wenn die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt sind. Gleich trägt Art. 60 ZPO dem "Gericht" auf, die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. Auch ist nicht zu verkennen, dass die ZPO terminologisch grundsätzlich zwischen den "Gerichten" und den "Schlichtungsbehörden" unterscheidet (etwa in Art. 3 und in Art. 63 Abs. 1 ZPO). Umgekehrt schliessen diese - im "1. Teil: Allgemeine Bestimmungen" eingeordneten - Normen einen Nichteintretensentscheid einer sachlich unzuständigen Schlichtungsbehörde auch nicht ohne Weiteres aus. So hat das Bundesgericht in BGE 138 III 705 E. 2.3 entschieden, dass etwa der Wortlaut von Art. 126 Abs. 1 ZPO, der es dem "Gericht" erlaubt, das Verfahren zu sistieren, einem Sistierungsentscheid der Schlichtungsbehörde nicht entgegensteht. Zudem ist anerkannt, dass sich die in Art. 4 Abs. 1 ZPO verankerte kantonale Kompetenz, die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der "Gerichte" zu regeln (soweit die ZPO nichts anderes bestimmt), und die Regeln zur örtlichen Zuständigkeit der "Gerichte" (Art. 9 ff. ZPO) auch auf Schlichtungsbehörden beziehen (statt vieler EGLI, a.a.O., N. 16 zu Art. 202 ZPO; INFANGER, a.a.O., N. 2f zu Art. 200 ZPO und N. 11 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch Art. 63 Abs. 1 ZPO).
4.2.2 Sodann ist der Nichteintretensentscheid in den Bestimmungen über den Schlichtungsversuch zwar nicht ausdrücklich genannt (anders als in Art. 236 Abs. 1 ZPO), was für die Unzulässigkeit eines Nichteintretensentscheids sprechen könnte. Andererseits wird dagegen zu Recht eingewendet, dass das Schlichtungsverfahren in anderen Fällen mit einem Nichteintretensentscheid abgeschlossen werden könne (ein grosser Teil der Lehre bejaht dies etwa dann, wenn der Vorschuss nicht geleistet wurde [etwa HONEGGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 374 f. § 20 Rz. 43a; a.A. SEILER, a.a.O., Rz. 375a] oder das Schlichtungsgesuch trotz Möglichkeit zur nachträglichen Verbesserung den formellen Anforderungen nicht genügt [BOHNET, a.a.O., N. 17 zu Art. 60 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 375 § 20 Rz. 43a; ZINGG, a.a.O., N. 31 zu Art. 60 ZPO; ZÜRCHER, a.a.O., N. 6c zu Art. 59 ZPO]).
4.2.3 Die Schlichtungsbehörde ist im Grundsatz keine Entscheidungsinstanz. Ihre primäre Aufgabe besteht im Versuch, die Parteien in formloser Verhandlung zu versöhnen (Art. 201 Abs. 1 Satz 1 ZPO); in den Angelegenheiten nach Art. 200 ZPO ist sie überdies Rechtsberatungsstelle (Art. 201 Abs. 2 ZPO). Kommt es zu keiner Einigung, so erteilt sie grundsätzlich die Klagebewilligung (Art. 209 ZPO). Die Beendigung eines Verfahrens durch Nichteintretensentscheid würde voraussetzen, dass die sachliche Zuständigkeit verlässlich festgestellt werden kann. Hierfür ist das Schlichtungsverfahren nicht angelegt, was etwa in den Art. 201-203 ZPO zum Ausdruck kommt.
Anders muss es sich hingegen bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit verhalten, die geradezu Nichtigkeit bewirken würde. Die Vornahme nichtiger Amtshandlungen kann nicht gewollt sein. Eine sachlich offensichtlich unzuständige Schlichtungsbehörde soll nicht dazu gezwungen werden, eine ungültige Klagebewilligung zu erteilen, die im gerichtlichen Verfahren im Rahmen der Prüfung der Prozessvoraussetzungen ohnehin unbeachtlich bliebe (siehe BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; siehe oben E. 3.3). Vielmehr ist es angebracht, die Nichteintretenskompetenz der Schlichtungsbehörde in Einklang zu bringen mit der Kompetenz des Gerichts, das Vorliegen einer gültigen (nicht von einer sachlich offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten) Klagebewilligung als Prozessvoraussetzung zu prüfen. Soweit die paritätische Schlichtungsbehörde die sachliche Unzuständigkeit in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht verlässlich feststellen kann, ohne den Eigenheiten des Schlichtungsverfahrens widersprechende aufwändige Abklärungen zu tätigen, kann es ihr nicht verwehrt sein, einen Nichteintretensentscheid zu fällen. Für ein solches Vorgehen braucht es auch nicht "die Zustimmung des Gesuchstellers", wie der Beschwerdeführer unter Hinweis auf den Anspruch auf rechtliches Gehör und die Rechtsweggarantie postuliert, denn daraus folgt nicht das Recht, "selbst zu entscheiden, ob das Schlichtungsverfahren trotz einer möglichen Unzuständigkeit durchgeführt werden soll". Die sachliche Zuständigkeit ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe E. 3.1).
4.3 Die Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung wird demnach wie folgt beantwortet:
Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden.
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de
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Art. 200 al. 1 CPC; compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité. Lorsqu'elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l'autorité paritaire de conciliation au sens de l'art. 200 al. 1 CPC en vérifie les conditions sur la base des faits allégués par le demandeur. S'il en découle qu'elle n'est manifestement pas compétente, elle peut mettre fin à la procédure par une décision d'irrecevabilité (consid. 3 et 4).
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fr
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,871
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146 III 47
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146 III 47
Sachverhalt ab Seite 47
A. A. (Mieter, Beschwerdeführer) erwarb am 28. Februar 2014 ein vertraglich als "Mobilheim/Chalet Nr. x" bezeichnetes Objekt zum Preis von Fr. 47'000.- von den vormaligen Besitzern. Das Objekt steht auf der Parzelle Nr. x des Campingplatzes C. in U.
Mit "Mietvertrag Mobilheimplatz 'C.' U." vermietete B. (Vermieter, Beschwerdegegner) A. per 1. Januar 2014 die "Parzelle Nr. x" mit einer Fläche von 143 m2 zu einem Jahresmietzins von Fr. 2'431.-. Am 21. Juni 2018 beklagte sich A. zusammen mit anderen Mietern über den in Rechnung gestellten Strompreis. Mit Schreiben vom 25. Juni 2018 kündigte B. den Mietvertrag per 31. Dezember 2018.
B. A. focht die Kündigung bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu an. Mit Beschluss vom 6. Juli 2018 trat die Schlichtungsbehörde mangels Zuständigkeit darauf nicht ein. Sie hielt dafür, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Am 16. November 2018 reichte A. - erneut bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht Thal-Gäu - eine "Klage auf Feststellung der Nichtigkeit der Kündigung" ein. Er machte geltend, B. habe ihm nicht mit einem Formular nach Art. 266l Abs. 2 OR gekündigt. Die Kündigung sei daher gemäss Art. 266o OR nichtig. Mit Beschluss vom 20. November 2018 trat die Schlichtungsbehörde auch auf diese Klage mangels Zuständigkeit nicht ein, wiederum mit der Begründung, es handle sich nicht um eine Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen.
Gegen diesen Beschluss erhob A. Beschwerde an das Obergericht des Kantons Solothurn. Dieses wies die Beschwerde mit Urteil vom 13. März 2019 ab. (...)
Das Bundesgericht weist die von A. erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Dem Entscheidverfahren geht - abgesehen von bestimmten (hier nicht einschlägigen) Ausnahmefällen - ein Schlichtungsversuch vor einer Schlichtungsbehörde voraus (Art. 197 ZPO). Bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen besteht die Schlichtungsbehörde aus einer vorsitzenden Person und einer paritätischen Vertretung (Art. 200 Abs. 1 ZPO). Die sachliche Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe BGE 138 III 471 E. 3.1; BGE 133 III 645 E. 5.1 S. 651; vgl. auch BGE 139 III 457 E. 4.4.3.1 S. 463). Nach § 34sexies des Gesetzes des Kantons Solothurn vom 13. März 1977 über die Gerichtsorganisation (GO/SO; BGS 125.12) ist die Schlichtungsbehörde für Miet- und Pachtverhältnisse bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht zuständig.
Art. 200 Abs. 1 ZPO ersetzte aArt. 274a OR, der eine paritätisch zusammengesetzte Schlichtungsbehörde bei der Miete unbeweglicher Sachen vorsah (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [nachfolgend: Botschaft ZPO], BBl 2006 7330 zu Art. 197; siehe zum aus aArt. 274a ff. OR abgeleiteten Obligatorium, in allen "Streitigkeiten aus der Miete von Wohn- oder Geschäftsräumen" ein Schlichtungsverfahren durchzuführen: BGE 118 II 307 E. 3; vgl. auch BGE 133 III 645 E. 5.1 mit Hinweisen). Die paritätische Schlichtungsbehörde ist - aufgrund ihrer besonderen Zusammensetzung und ihrer Spezialisierung - in besonderem Masse in der Lage, die Parteien bei Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu beraten und zu versöhnen (siehe Art. 201 ZPO; Urteil 4A_356/2007 vom 13. Dezember 2007 E. 2; DOLGE/INFANGER, Schlichtungsverfahren, nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012, S. 31; PETER HIGI, Zürcher Kommentar, 4. Aufl. 1996, N. 17 f. zu Art. 274a OR). Dieser Umstand verlangt, dass es gerade die paritätische Schlichtungsbehörde ist, die versucht, Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen zu schlichten, und er schliesst deren Zuständigkeit bei anderen Streitigkeiten umgekehrt aus. Dies zeigen auch verschiedene, auf die paritätische Schlichtungsbehörde zugeschnittene Verfahrensbestimmungen (so Art. 202 Abs. 4, Art. 203 Abs. 2 Satz 2 und Art. 203 Abs. 3 Satz 2 ZPO; vgl. Botschaft ZPO, BBl 2006 7331 zu Art. 199-204).
3.2 Im Schrifttum wird kontrovers diskutiert, ob die Schlichtungsbehörde bei örtlicher oder sachlicher Unzuständigkeit einen Nichteintretensentscheid fällen kann. Für den Fall, dass die Schlichtungsbehörde einzig schlichtet (vgl. Art. 201 Abs. 1 ZPO) und nicht entscheidet (vgl. Art. 210-212 ZPO) und die sachliche Zuständigkeit in Frage steht, wird wie folgt Stellung bezogen:
3.2.1 Ein Teil der Lehre und der kantonalen Rechtsprechung vertritt die Ansicht, der Schlichtungsbehörde sei es grundsätzlich verwehrt, das Verfahren durch einen Nichteintretensentscheid zu beenden (etwa GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 2 zu Art. 202 ZPO; FABIENNE HOHL, Procédure civile, Bd. II, 2. Aufl. 2010, S. 208 Rz. 115; JEAN-MARC REYMOND, Les conditions de recevabilité, la litispendance et les preuves, in: Le Projet de Code de procédure civile fédérale, 2008, S. 27; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2015, S. 121-125 Rz. 211-216; sodann allgemein TANJA DOMEJ, in: ZPO, Oberhammer/Domej/Haas [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 59 ZPO; BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, S. 158 Rz. 375a; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2. Aufl. 2013, S. 374 f. § 20 Rz. 43a; THOMAS SUTTER-SOMM, Das Schlichtungsverfahren der ZPO: ausgewählte Problempunkte, SZZP 2012 S. 77 Fn. 10; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, Der Erbrechtsprozess unter der Schweizerischen ZPO und seine Stolpersteine für die Praxis, successio 2013 S. 363; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Kantonsgerichts Basel-Landschaft 400 17 308 vom 8. Mai 2018 E. 2.6; Entscheid des Kantonsgerichts St. Gallen vom 18. Mai 2016, in: St. Gallische Gerichts- und Verwaltungspraxis [GVP] 2016 Nr. 41 E. 2; Entscheid des Obergerichts des Kantons Aargau ZVE.2011.7 vom 16. November 2011 E. 3.2.1; vgl. auch das im Urteil 4A_592/2013 vom 4. März 2014 E. 3.1 zitierte Urteil des Handelsgerichts des Kantons Aargau, dem das Bundesgericht - allerdings nur, wie aus E. 3.2 erhellt - im Ergebnis zustimmte). Diese Auffassung teilt auch der Beschwerdeführer.
3.2.2 Andere Autoren meinen, bei fehlender sachlicher Zuständigkeit dürfe die Schlichtungsbehörde auf das Gesuch nicht eintreten (etwa DOLGE/INFANGER, a.a.O., S. 101; DOMINIK INFANGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19 f. zu Art. 202 ZPO; BORIS MÜLLER, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander[Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 32 zu Art. 59 ZPO [vgl. aber N. 35]; derselbe, Prüfung der Prozessvoraussetzungen durch Schlichtungsbehörden, AJP 2013 S. 73; MARKUS MÜLLER-CHEN, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.], Bd. I, 2. Aufl. 2016, N. 4 und 11 zu Art. 63 ZPO; TAPPY/NOVIER, La procédure de conciliation et la médiation dans le Code de procédure civile suisse (art. 197-218 CPC), in: Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2011, S. 101; WEINGART/PENON, Ungeklärte Fragen im Schlichtungsverfahren, ZBJV 151/2015 S. 472-477; vgl. auch SIMON ZINGG, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. I, 2012, N. 28 zu Art. 60 ZPO und einschränkend JAMES T. PETER, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 9 f. zu Art. 197 ZPO).
3.2.3 Nach einer dritten Auffassung hat ein Nichteintretensentscheid nur, aber immerhin bei offensichtlicher Unzuständigkeit zu ergehen (etwa BAUMGARTNER UND ANDERE, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10. Aufl. 2018, S. 316 Kap. 11 Rz. 33; FRANÇOIS BOHNET, in: Commentaire romand, Code de procédure civile, 2. Aufl. 2019, N. 17 zu Art. 60 ZPO; derselbe, Les défenses en procédure civile suisse, ZSR 128/2009 II S. 216; URS EGLI, in: Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [Hrsg.],Bd. II, 2. Aufl. 2016, N. 14 f. zu Art. 202 ZPO; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, S. 130 Rz. 426; FRANCESCO TREZZINI, in: Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero [CPC], Trezzini und andere [Hrsg.], Bd. II, 2. Aufl. 2017, N. 15zu Art. 202 ZPO; ALEXANDER ZÜRCHER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 6b zu Art. 59 ZPO; siehesodann JÖRG HONEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 19 zu Art. 202 ZPO, der den Entscheid aberins Ermessen der Schlichtungsbehörde stellen will; aus der kantonalen Rechtsprechung: Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern ZK 18 604 vom 8. April 2019 E. III.9; Urteil des Kantonsgerichts Freiburg 101 2018 142 vom 28. Januar 2019 E. 2.2.1; Urteil des Kantonsgerichts Waadt PT16.016938-170204 216 vom 6. Juni 2017 E. 3.2.2; Urteil des Kantonsgerichts Graubünden ZK1 16 42 vom 3. Mai 2016 E. 2d f.; Entscheid des Kantonsgerichts Luzern vom 24. März 2016 E. 6.3.2.1, in: Luzerner Gerichts- und Verwaltungsentscheide [LGVE] 2016 I Nr. 8; Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich LU130001 vom 30. April 2013 E. 3.2; je mit Hinweisen). Dieser Meinung schloss sich die Vorinstanz an.
3.3 Das Bundesgericht hat entschieden, dass es im gerichtlichen Verfahren an einer Prozessvoraussetzung fehle, wenn die erforderliche Klagebewilligung von einer offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellt wurde (BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; vgl. für weitere Fälle einer ungültigen Klagebewilligung etwa BGE 140 III 70 E. 5; Urteil 4A_131/2013 vom 3. September 2013 E. 2.2.2.1). Ausgehend von der Prämisse, die Schlichtungsbehörde sei keine einem ordentlichen Gericht vergleichbare Entscheidungsinstanz, hielt das Bundesgericht in BGE 121 III 266 sodann fest, es widerspreche der derogatorischen Kraft des Bundesrechts, wenn eine Schlichtungsbehörde zufolge nicht rechtzeitiger Einleitung des Schlichtungsverfahrens auf ein Mietzinsherabsetzungsbegehren nicht eintrete, ohne dass eine gerichtliche Instanz zur Verfügung stehe, welche die bundesrechtlichen Verfahrensvorschriften mit voller Kognition prüfe (E. 2b; zu aArt. 274a ff. OR).
Im Urteil 5A_38/2016 vom 21. April 2016 E. 2 wurde die Frage, inwiefern die Schlichtungsbehörde Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen hat, ausdrücklich offengelassen.
4.
4.1 Die Frage, ob eine Streitigkeit in den sachlichen Zuständigkeitsbereich der paritätischen Schlichtungsbehörde fällt, ist regelmässig auch für die Begründetheit des eingeklagten Anspruchs von Bedeutung. So verhält es sich namentlich, wenn sich die klagende Partei auf mietrechtliche Schutzbestimmungen beruft, die - wie Art. 200 Abs. 1 ZPO - an die Miete von Wohn- und Geschäftsräumen anknüpfen. Bei dieser Ausgangslage hat die Schlichtungsbehörde für die Beurteilung der Zulässigkeit des Schlichtungsgesuchs in tatsächlicher Hinsicht grundsätzlich auf die Behauptungen der klagenden Partei abzustellen. Denn liegt gerade eine Frage im Streit, für deren Schlichtung die paritätische Schlichtungsbehörde besonders geeignet ist (siehe E. 3.1), soll sie eine mögliche Einigung nicht verhindern, indem sie die Frage bereits auf der Ebene der Zulässigkeit selbst entscheidet, statt zu versuchen, die Parteien zu versöhnen. Ausserdem würde die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Schlichtungsverfahren durchzuführen hat, sonst vom Beweisergebnis in der Sache abhängig gemacht, was nicht richtig wäre (vgl. BGE 120 II 112 E. 3c). Ist gestützt auf die Sachdarstellung der klagenden Partei auf eine Miete oder Pacht von Wohn- oder Geschäftsräumen zu schliessen, hat die paritätische Schlichtungsbehörde - Rechtsmissbrauch vorbehalten - das Schlichtungsverfahren daher durchzuführen. Dies gilt auch dann, wenn die beklagte Partei das Vorliegen eines Mietvertrags bestreitet (siehe Urteil 4C.347/2000 vom 6. April 2001 E. 2a zu aArt. 274a OR; BISANG/KOUMBARAKIS, in: Das schweizerische Mietrecht, Kommentar, 4. Aufl. 2018, S. 1159 Rz. 72; BOHNET, a.a.O., N. 5 zu Art. 200 ZPO; derselbe, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 21 zu Art. 3/200 ZPO; HAUSER/SCHWERI/LIEBER, GOG, Kommentar zum zürcherischen Gesetz über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess vom 10. Mai 2010, 2. Aufl. 2017, S. 248 N. 3a zu § 52 GOG/ZH; INFANGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch HIGI, a.a.O., N. 95 zu Art. 274a OR; vgl. allerdings Urteil 4P.80/2002 vom 13. Februar 2002 E. 2.1; vgl. für das gerichtliche Verfahren Urteil 4A_186/2017 vom 4. Dezember 2017 E. 2).
Die Frage, ob die paritätische Schlichtungsbehörde das Verfahren mangels sachlicher Zuständigkeit durch Nichteintretensentscheid beenden darf, stellt sich daher grundsätzlich nur, wenn sich bereits aus den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei ergibt, dass keine Streitigkeit aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen vorliegt.
4.2 Unter diesem Vorbehalt ist der dritten Meinung - welche die Zulässigkeit eines Nichteintretensentscheids nur, aber immerhin bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit bejaht - beizupflichten, aus folgenden Gründen:
4.2.1 In Art. 59 Abs. 1 ZPO ist einzig vom "Gericht" die Rede, das auf eine Klage oder auf ein Gesuch nicht eintritt, wenn die Prozessvoraussetzungen nicht erfüllt sind. Gleich trägt Art. 60 ZPO dem "Gericht" auf, die Prozessvoraussetzungen von Amtes wegen zu prüfen. Auch ist nicht zu verkennen, dass die ZPO terminologisch grundsätzlich zwischen den "Gerichten" und den "Schlichtungsbehörden" unterscheidet (etwa in Art. 3 und in Art. 63 Abs. 1 ZPO). Umgekehrt schliessen diese - im "1. Teil: Allgemeine Bestimmungen" eingeordneten - Normen einen Nichteintretensentscheid einer sachlich unzuständigen Schlichtungsbehörde auch nicht ohne Weiteres aus. So hat das Bundesgericht in BGE 138 III 705 E. 2.3 entschieden, dass etwa der Wortlaut von Art. 126 Abs. 1 ZPO, der es dem "Gericht" erlaubt, das Verfahren zu sistieren, einem Sistierungsentscheid der Schlichtungsbehörde nicht entgegensteht. Zudem ist anerkannt, dass sich die in Art. 4 Abs. 1 ZPO verankerte kantonale Kompetenz, die sachliche und funktionelle Zuständigkeit der "Gerichte" zu regeln (soweit die ZPO nichts anderes bestimmt), und die Regeln zur örtlichen Zuständigkeit der "Gerichte" (Art. 9 ff. ZPO) auch auf Schlichtungsbehörden beziehen (statt vieler EGLI, a.a.O., N. 16 zu Art. 202 ZPO; INFANGER, a.a.O., N. 2f zu Art. 200 ZPO und N. 11 zu Art. 202 ZPO; vgl. auch Art. 63 Abs. 1 ZPO).
4.2.2 Sodann ist der Nichteintretensentscheid in den Bestimmungen über den Schlichtungsversuch zwar nicht ausdrücklich genannt (anders als in Art. 236 Abs. 1 ZPO), was für die Unzulässigkeit eines Nichteintretensentscheids sprechen könnte. Andererseits wird dagegen zu Recht eingewendet, dass das Schlichtungsverfahren in anderen Fällen mit einem Nichteintretensentscheid abgeschlossen werden könne (ein grosser Teil der Lehre bejaht dies etwa dann, wenn der Vorschuss nicht geleistet wurde [etwa HONEGGER, a.a.O., N. 19 zu Art. 202 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 374 f. § 20 Rz. 43a; a.A. SEILER, a.a.O., Rz. 375a] oder das Schlichtungsgesuch trotz Möglichkeit zur nachträglichen Verbesserung den formellen Anforderungen nicht genügt [BOHNET, a.a.O., N. 17 zu Art. 60 ZPO; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, a.a.O., S. 375 § 20 Rz. 43a; ZINGG, a.a.O., N. 31 zu Art. 60 ZPO; ZÜRCHER, a.a.O., N. 6c zu Art. 59 ZPO]).
4.2.3 Die Schlichtungsbehörde ist im Grundsatz keine Entscheidungsinstanz. Ihre primäre Aufgabe besteht im Versuch, die Parteien in formloser Verhandlung zu versöhnen (Art. 201 Abs. 1 Satz 1 ZPO); in den Angelegenheiten nach Art. 200 ZPO ist sie überdies Rechtsberatungsstelle (Art. 201 Abs. 2 ZPO). Kommt es zu keiner Einigung, so erteilt sie grundsätzlich die Klagebewilligung (Art. 209 ZPO). Die Beendigung eines Verfahrens durch Nichteintretensentscheid würde voraussetzen, dass die sachliche Zuständigkeit verlässlich festgestellt werden kann. Hierfür ist das Schlichtungsverfahren nicht angelegt, was etwa in den Art. 201-203 ZPO zum Ausdruck kommt.
Anders muss es sich hingegen bei offensichtlicher sachlicher Unzuständigkeit verhalten, die geradezu Nichtigkeit bewirken würde. Die Vornahme nichtiger Amtshandlungen kann nicht gewollt sein. Eine sachlich offensichtlich unzuständige Schlichtungsbehörde soll nicht dazu gezwungen werden, eine ungültige Klagebewilligung zu erteilen, die im gerichtlichen Verfahren im Rahmen der Prüfung der Prozessvoraussetzungen ohnehin unbeachtlich bliebe (siehe BGE 139 III 273 E. 2.1 und 2.2; siehe oben E. 3.3). Vielmehr ist es angebracht, die Nichteintretenskompetenz der Schlichtungsbehörde in Einklang zu bringen mit der Kompetenz des Gerichts, das Vorliegen einer gültigen (nicht von einer sachlich offensichtlich unzuständigen Schlichtungsbehörde ausgestellten) Klagebewilligung als Prozessvoraussetzung zu prüfen. Soweit die paritätische Schlichtungsbehörde die sachliche Unzuständigkeit in rechtlicher und tatsächlicher Hinsicht verlässlich feststellen kann, ohne den Eigenheiten des Schlichtungsverfahrens widersprechende aufwändige Abklärungen zu tätigen, kann es ihr nicht verwehrt sein, einen Nichteintretensentscheid zu fällen. Für ein solches Vorgehen braucht es auch nicht "die Zustimmung des Gesuchstellers", wie der Beschwerdeführer unter Hinweis auf den Anspruch auf rechtliches Gehör und die Rechtsweggarantie postuliert, denn daraus folgt nicht das Recht, "selbst zu entscheiden, ob das Schlichtungsverfahren trotz einer möglichen Unzuständigkeit durchgeführt werden soll". Die sachliche Zuständigkeit ist der Disposition der Parteien entzogen (siehe E. 3.1).
4.3 Die Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung wird demnach wie folgt beantwortet:
Für die Beurteilung der sachlichen Zuständigkeit der paritätischen Schlichtungsbehörde im Sinne von Art. 200 Abs. 1 ZPO ist im reinen Schlichtungsverfahren grundsätzlich von den tatsächlichen Behauptungen der klagenden Partei auszugehen. Ergibt sich, dass die paritätische Schlichtungsbehörde sachlich offensichtlich nicht zuständig ist, darf sie das Verfahren durch Nichteintretensentscheid beenden.
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de
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Art. 200 cpv. 1 CPC; competenza per materia; decisione di inammissibilità. Per stabilire la competenza per materia di un'autorità paritetica di conciliazione secondo l'art. 200 cpv. 1 CPC in una mera procedura di conciliazione occorre in linea di principio basarsi sui fatti allegati dalla parte attrice. Se risulta che la competenza per materia non è manifestamente data, l'autorità paritetica di conciliazione può terminare la procedura con una decisione di inammissibilità (consid. 3 e 4).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-47%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,872
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146 III 55
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146 III 55
Sachverhalt ab Seite 55
A. Die B. AG, C. (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des Schweizer Patents CH x "Durchflussmessfühler", das am 7. September 2009 angemeldet und am 14. März 2014 erteilt wurde. Durchflussmessfühler dienen der Bestimmung der Atemluftströmung eines menschlichen Patienten. Das Patent CH x dient der Verbesserung vorbekannter Durchflussmessfühler.
Die A. AG, D. (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem die Durchflussmessfühler "E." bzw. "F." und "G." (Erwachsenenausführung) und "H." bzw. "I." (Kinderausführung), die nach der Behauptung der Patentinhaberin das CH-Patent Nr. x verletzen.
B. Mit Eingabe vom 31. Mai 2016 beantragte die Patentinhaberin dem Bundespatentgericht im Wesentlichen, es sei der Beklagten der Vertrieb von Durchflussmessfühlern mit bestimmten Merkmalen zu verbieten sowie die Einziehung und Anordnung der sich im Eigentum der Beklagten befindenden entsprechenden Durchflussmessfühler anzuordnen. Die Beklagte sei zudem zur Rechnungslegung und Gewinnherausgabe zu verpflichten. In der Klageantwort vom 19. September 2016 beantragte die Beklagte im Wesentlichen die Abweisung der Klage und erhob namentlich den Einwand der Patentnichtigkeit.
Am 10. November 2016 erstattete die Klägerin eine auf den Nichtigkeitseinwand beschränkte Replik. Am 20. Dezember 2016 fand eine Instruktions-/Vergleichsverhandlung statt. Am 20. März 2017 erstattete die Klägerin eine ergänzende Replik und änderte ihre Rechtsbegehren. Mit Eingabe vom 6. Juni 2017 erstattete die Beklagte die Duplik und änderte ihre Rechtsbegehren. Am 7. Juli 2017 nahm die Klägerin Stellung zur Duplik. Am 10. April 2018 erstattete Patentrichter Tobias Bremi ein Fachrichtervotum, wozu die Klägerin am 3. Mai 2018 Stellung nahm. Am 14. Mai 2018 wurde das Verfahren bis 30. Juni 2018 sistiert. Nach Aufhebung der Sistierung am 4. Juli 2018 nahm die Beklagte am 13. Juli 2018 zum Fachrichtervotum Stellung. Am 29. Oktober 2018 fand die Hauptverhandlung vor dem Bundespatentgericht statt.
Mit Teilurteil vom 18. Dezember 2018 hiess das Bundespatentgericht das erste Unterlassungsbegehren, das Vernichtungsbegehren sowie das Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren der Klägerin teilweise gut. Im Übrigen wies es die Klage ab. Während es zum Schluss gelangte, der Anspruch 1 des Patents CH x sei durch das von der Beklagten in der Duplik eingereichte japanische Patent JP y (in der Übersetzung eingereicht als "E10") neuheitsschädlich vorweggenommen, hiess es das Eventualbegehren zu Rechtsbegehren 1 gut, das die Klägerin in der ergänzenden Replik vom 20. März 2017 gestellt hatte. Dabei fasste das Gericht die Merkmale des auf einer Kombination der erteilten Ansprüche 1, 4 und 10 beruhenden Hauptanspruchs in den Merkmalen a-k (ohne g und h) zusammen und kam zum Schluss, dass der so definierte Anspruch der Klägerin nicht neuheitsschädlich vorweggenommen sei und auf erfinderischer Tätigkeit beruhe. Das Gericht kam sodann zum Schluss, die Ausführungen der Beklagten würden sämtliche Merkmale des eingeschränkten Hauptanspruchs wortsinngemäss verwirklichen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Beklagte das Rechtsbegehren, das Teilurteil des Bundespatentgerichtes sei aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen, eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie kritisiert zunächst die Zulassung von Noven zur Frage der Patentnichtigkeit in der ergänzenden Replik der Beschwerdegegnerin trotz gegenteiliger Äusserung des damaligen Instruktionsrichters. In diesem Zusammenhang rügt sie eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben, des Gebots der Rechtssicherheit, des Dispositionsgrundsatzes und des Verhandlungsgrundsatzes. Ausserdem bringt sie eventualiter vor, die Vorinstanz habe technische Begriffe willkürlich ausgelegt, ihr das rechtliche Gehör verweigert, das Patentrecht und den Verhandlungsgrundsatz verletzt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das Urteil des Bundespatentgerichts auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.3
2.3.1 Nach nunmehr gefestigter Rechtsprechung haben die Parteien im ordentlichen Verfahren wie auch im vereinfachten Verfahren zweimal unbeschränkt die Möglichkeit, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen (vgl. zum summarischen Verfahren hingegen BGE 144 III 117 E. 2.2, wonach der Aktenschluss grundsätzlich nach einmaliger Äusserung eintritt). Danach haben sie nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen (BGE 144 III 67 E. 2.1; BGE 140 III 312 E. 6.3.2). Angesichts der grundsätzlichen Bedeutung des Novenrechts im Zivilprozess ist es unausweichlich, dass klare und eindeutige allgemeine Regeln bestehen, die es den Parteien ermöglichen, mit Sicherheit zu bestimmen, bis wann sie sich zur Sache unbeschränkt äussern dürfen. Es kann folglich nicht sein, dass der Aktenschluss ins Ermessen des Gerichts gestellt wird (BGE 144 III 67 E. 2.1 mit Verweisen).
Die Beschränkung der Zulassung von neuen Tatsachen und Beweismitteln kann insbesondere nicht dadurch umgangen werden, dass Instruktionsverhandlungen durchgeführt werden, in deren Rahmen zusätzlich unbeschränkt Noven vorgebracht werden können (vgl. zu den Zwecken von Instruktionsverhandlungen etwa KILLIAS, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 226 ZPO; LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, Rz. 4-9 zu Art. 226 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, Rz. 10-14 zu Art. 226 ZPO). Dem Instruktionsrichter steht es hingegen offen, eine Instruktionsverhandlung bloss zum Zweck von Vergleichsverhandlungen anzusetzen, womit die Verhandlung nicht als zweite Gelegenheit der Parteien zu unbeschränktem Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel dienen und der Aktenschluss anschliessend noch nicht eintreten kann (BGE 144 III 67 E. 2.4.2).
2.3.2 Gemäss Art. 125 lit. a ZPO kann das Gericht zur Vereinfachung des Prozesses insbesondere das Verfahren auf einzelne Fragen oder einzelne Rechtsbegehren beschränken (vgl. Urteil 4A_267/2014 vom 8. Oktober 2014 E. 4.2). Infolge Verfahrensbeschränkung wird ein Teilentscheid (Art. 236 ZPO) bzw. ein Zwischenentscheid (Art. 237 ZPO) erlassen (LEUENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 222 ZPO; WILLISEGGER, a.a.O., N. 33-38 zu Art. 222 ZPO; KILLIAS, a.a.O., N. 28 zu Art. 222 ZPO). Eine derartige Beschränkung kann das Gericht insbesondere mit der Fristansetzung für die Klageantwort anordnen (Art. 222 Abs. 3 ZPO). Ob eine Verfahrensbeschränkung auch noch mit der Fristansetzung für die Replik angeordnet werden kann, sei dahingestellt. Denn eine Beschränkung des Verfahrens im Blick auf einen Teil- bzw. Zwischenentscheid über die Frage der Nichtigkeit des Klagepatents hat der Instruktionsrichter nicht angeordnet. Er hat vielmehr einseitig der Klägerin die Gelegenheit eingeräumt, zu einem Teil der Vorbringen in der Klageantwort vorgängig der Instruktionsverhandlung Stellung zu nehmen und in diesem Rahmen zu replizieren, d.h. unbeschränkt Noven in den Prozess einzuführen.
2.4 Ob eine thematische Aufteilung der Replik zulässig ist, erscheint fraglich (kritisch dazu WILLISEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 225 ZPO, wonach das Gericht zwar das Verfahren auf einzelne Fragen oder Rechtsbegehren beschränken dürfe, nicht aber den Schriftenwechsel selbst). Es ist ausserdem zweifelhaft, ob eine derartige Vorgehensweise überhaupt sinnvoll ist, setzt sie doch mindestens voraus, dass sich die vorweggenommene Frage klar vom übrigen Prozessstoff abgrenzen lässt, was die Beschwerdegegnerin mit guten Gründen für die Frage der Patentnichtigkeit im Verhältnis zur Frage der Verletzung bestreitet. Eine derartige thematische Aufteilung darf jedenfalls nicht dazu führen, dass die Klagepartei sich mehr als zweimal unbeschränkt äussert.
2.4.1 Im vorliegenden Fall konnte sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Klage ein erstes Mal ohne Beschränkung zur Sache äussern. Eine zweite Äusserungsmöglichkeit erhielt sie in einer beschränkten Replik, wobei sie sich gemäss ausdrücklicher Anordnung der Vorinstanz auf die Frage der Beständigkeit des fraglichen Patents zu beschränken hatte. Ein drittes Mal durfte sich die Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik äussern, dieses Mal wiederum ohne thematische Beschränkung. Im Ergebnis hatte die Beschwerdegegnerin dreimal die Gelegenheit, neue Tatsachen bzw. Beweismittel vorzubringen, zweimal thematisch unbeschränkt und einmal zusätzlich ausschliesslich zur Frage der Beständigkeit des Klagepatents. Dies lässt sich mit der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht in Einklang bringen, wonach die Parteien im ordentlichen Verfahren nur zweimal unbeschränkt die Möglichkeit haben, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen.
2.4.2 Die Ansicht der Vorinstanz, wonach bei ihrer thematischen Herangehensweise sich die Beschwerdegegnerin nur zwei Mal zu jedem der beiden Themen (Patentverletzung und Nichtigkeit) äusserte, überzeugt nicht. Denn entgegen ihrer Ansicht ist es der Klagepartei selbstverständlich möglich, schon in der Klage allfällige Einwände zur Nichtigkeit zu entkräften. Dass sie dazu keinen Anlass haben mag, ist dabei ohne Relevanz. Denn die Möglichkeit, sich unbeschränkt zur Streitsache zu äussern und damit jedwede neuen Tatsachen oder Beweise vorzubringen, zeichnet sich gerade dadurch aus, dass sie unabhängig davon besteht, ob die Gegenpartei Anlass zu einer Stellungnahme oder zu Entgegnungen gegeben hat. Es entspricht dem Wesen des (Zivil-)prozesses, dass die Klagepartei zum Zeitpunkt der Klage - d.h. novenrechtlich zum Zeitpunkt ihrer ersten unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit - die Entgegnungen der beklagten Partei noch nicht mit Sicherheit kennt. Dass diese Problematik in einem Patentverletzungsprozess aufgrund der Vielfalt der existierenden Patentdokumente besonders ausgeprägt sei, wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung ausführt, ändert daran nichts. Wie bereits ausgeführt, ist das Bestehen von klaren Regeln, die grundsätzlich vor allen Gerichten in Anwendung der ZPO Geltung beanspruchen, aus Sicht der Rechtssicherheit von zentraler Bedeutung. Eine Unterscheidung je nach Vorhersehbarkeit der Einreden bzw. Einwendungen der Gegenpartei würde die Rechtssicherheit erheblich gefährden, weshalb sich eine Ausnahme von der allgemeinen Regel der zweimaligen unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit im Bereich des Patentrechts nicht rechtfertigt. Im Übrigen verhält es sich nicht grundsätzlich anders, wenn mit der Einrede der Nichtigkeit des Klagepatents neue Fragen in Zusammenhang mit der Streitsache aufgeworfen werden, als wenn etwa gegen eine Forderung die Einrede der Verjährung erhoben oder eine andere Forderung zur Verrechnung gestellt wird. Werden in der Klageantwort derartige neue Behauptungen aufgestellt, führt dies nicht dazu, dass sich die klagende Partei dreimal unbeschränkt zu diesen Fragen äussern darf. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz lässt sich ihr Vorgehen folglich nicht durch Besonderheiten von Patentrechtsstreitigkeiten rechtfertigen.
2.4.3 Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie der Beschwerdegegnerin ermöglichte, (wenigstens) zur Frage der Patentgültigkeit dreimal unbeschränkt Tatsachen und Beweismittel vorzutragen und gestützt darauf namentlich ihre Patentansprüche neu zu formulieren, ohne zu prüfen, ob die fraglichen Noven ausnahmsweise nach Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig sind. Da der damalige Instruktionsrichter in der Instruktionsverhandlung zutreffend darauf hinwies, dass die Beschwerdegegnerin von ihrem unbeschränkten zweimaligen Äusserungsrecht in Bezug auf die Patentnichtigkeit in der beschränkten Replik schon Gebrauch gemacht hatte, stellt sich die Frage des Vertrauensschutzes nicht.
2.5 Die Beschwerdegegnerin bringt in der Antwort vor, die Beschwerdeführerin habe die neuheitsschädliche japanische Patentschrift y als Entgegenhaltung 10 (E10) erst in der Duplik formell ins Verfahren eingebracht. Zur Entkräftung von Dupliknoven sei ihr erlaubt, Noven vorzubringen und namentlich ihre Patentansprüche entsprechend zu beschränken.
2.5.1 Nach den Erwägungen der Vorinstanz werde Anspruch 1 gemäss erteilter Fassung durch E10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Anders fällt jedoch die Prüfung des Hauptanspruches gemäss verbaler Einschränkung aus. Für den eingeschränkten Anspruch seien weder E10 noch die anderen von der Beschwerdeführerin zu den Akten eingereichten Patentschriften neuheitsschädlich. Die Beschwerdeführerin reichte die Entgegenhaltung 10 erst mit der Duplik zu den Akten. Mit der Neuformulierung von Patentansprüchen wird der Schutzbereich des Patents neu definiert. Ob die Neuformulierung bzw. Ergänzung die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränkt, ergibt sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche eine Prüfung in tatsächlicher Hinsicht erfordert. Deshalb ist die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven gleich zu achten (vgl. Urteile 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2; 4A_543/2017 vom 8. Mai 2018 E. 2.2-2.3).
2.5.2 Nach dem Aktenschluss haben die Parteien nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen. Das gilt insbesondere auch für die Entgegnung auf sog. Dupliknoven, d.h. neue Tatsachen oder Beweismittel, die von der beklagten Partei (erst) in der Duplik vorgetragen werden (vgl. etwa REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 119; BAERISWYL, Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss, endloser Weg zur Spruchreife?, SJZ 111/2015 S. 519; vgl. zum (ungenauen) Begriff der Dupliknoven SCHMID/HOFER, Bestreitung von neuen Tatsachenbehauptungen in der schriftlichen Duplik, ZZZ 2016 S. 286). Ist die klagende Partei zur Entgegnung der in der Duplik vorgetragenen und sich auf neue Tatsachen und Beweismittel stützenden Behauptungen auf echte Noven angewiesen, dürfen diese gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO ohne Weiteres vorgebracht werden. Bei unechten Noven ist gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO hingegen erforderlich, dass diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Unter welchen Voraussetzungen unechte Noven im Anschluss an die Duplik vorgebracht werden können, ist in der Lehre im Einzelnen umstritten (vgl. etwa für den Meinungsstreit zur Rechtzeitigkeit SCHMID/HOFER, a.a.O., S. 292 f. und zum Verhältnis zwischen dem Novenrecht und dem sog. [ewigen] ReplikrechtBAERISWYL, a.a.O., S. 519). Grundsätzlich ist indes davon auszugehen, dass der klagenden Partei weder möglich noch zumutbar ist, auf Vorrat in ihrer Replik sämtliche denkbaren Noven zu entkräften, mit denen der Prozessstoff in der Duplik noch ausgedehnt werden kann. Wenn daher in der Duplik Noven vorgebracht werden, welche die Klägerin ihrerseits mit unechten Noven entkräften will, so ist insofern die Voraussetzung von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO erfüllt, dass diese Noven vor Aktenschluss trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorgebracht werden konnten (REUT, a.a.O., Rz. 119; BAERISWYL, a.a.O., S. 519). Damit der klagenden Partei dieser Sorgfaltsnachweis gelingt, ist immerhin unabdingbar, dass die Dupliknoven für diese Noveneingabe kausal sind (REUT, a.a.O., Rz. 119). Erforderlich ist einerseits, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der unechten Noven veranlasst haben, andererseits dass die unechten Noven in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen sind. Für die Prüfung dieses Kausalzusammenhanges ist folglich eine genaue Betrachtung der zur Diskussion stehenden neuen Tatsachen und Beweismittel unumgänglich.
2.5.3 Nach den Erwägungen der Vorinstanz ist der Hauptanspruch in der erteilten Fassung durch die Entgegenhaltung 10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Vor der (formell gehörigen) Einreichung dieser Entgegenhaltung hatte die Beschwerdegegnerin keinen ersichtlichen Anlass, ihren Hauptanspruch so einzuschränken, dass dieser Entgegenhaltung Rechnung getragen wird. Wenn daher auf den ersten Blick einiges dafür spricht, dass die Einschränkung durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde, wird zu prüfen sein, ob ein Kausalzusammenhang im Sinne der obigen Ausführungen besteht. Dabei ist immerhin festzuhalten, dass der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin in casu die Einschränkung der Patentansprüche bereits in der sog. ergänzenden Replik - also noch bevor die fragliche japanische Patentschrift formell ins Verfahren eingebracht wurde - vornahm, bei dieser Prüfung ohne Belang ist. Sollte sich erweisen, dass die Einschränkung in technischer Hinsicht spezifisch im Blick auf das Dupliknovum E10 vorgenommen wurde, so kann der Beschwerdegegnerin nicht vorgeworfen werden, dass sie diese eventualiter schon vor diesem Zeitpunkt (etwa als Reaktion auf das informelle Einbringen dieser Entgegenhaltung im Rahmen der Instruktionsverhandlung) vornahm.
2.5.4 Die Vorinstanz hat die Einschränkung des Patentanspruchs vorbehaltlos zugelassen in der Meinung, dass der Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik das Recht zustand, noch unbeschränkt Noven vorzubringen. Sie hat daher nicht geprüft, ob zwischen dem in der Duplik vorgetragenen unechten Novum und der verbalen Einschränkung des Klagepatents ein Kausalzusammenhang besteht, d.h. ob die Einschränkung spezifisch durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde. Die Sache ist zur Prüfung dieser Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
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Art. 225 und 229 ZPO; Novenrecht, Aufteilung der Replik, Dupliknoven. Thematische Beschränkung der Replik und Novenrecht (E. 2.3-2.4). Voraussetzungen für die Entgegnung von Dupliknoven mit (echten und unechten) Noven (E. 2.5).
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146 III 55
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146 III 55
Sachverhalt ab Seite 55
A. Die B. AG, C. (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des Schweizer Patents CH x "Durchflussmessfühler", das am 7. September 2009 angemeldet und am 14. März 2014 erteilt wurde. Durchflussmessfühler dienen der Bestimmung der Atemluftströmung eines menschlichen Patienten. Das Patent CH x dient der Verbesserung vorbekannter Durchflussmessfühler.
Die A. AG, D. (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem die Durchflussmessfühler "E." bzw. "F." und "G." (Erwachsenenausführung) und "H." bzw. "I." (Kinderausführung), die nach der Behauptung der Patentinhaberin das CH-Patent Nr. x verletzen.
B. Mit Eingabe vom 31. Mai 2016 beantragte die Patentinhaberin dem Bundespatentgericht im Wesentlichen, es sei der Beklagten der Vertrieb von Durchflussmessfühlern mit bestimmten Merkmalen zu verbieten sowie die Einziehung und Anordnung der sich im Eigentum der Beklagten befindenden entsprechenden Durchflussmessfühler anzuordnen. Die Beklagte sei zudem zur Rechnungslegung und Gewinnherausgabe zu verpflichten. In der Klageantwort vom 19. September 2016 beantragte die Beklagte im Wesentlichen die Abweisung der Klage und erhob namentlich den Einwand der Patentnichtigkeit.
Am 10. November 2016 erstattete die Klägerin eine auf den Nichtigkeitseinwand beschränkte Replik. Am 20. Dezember 2016 fand eine Instruktions-/Vergleichsverhandlung statt. Am 20. März 2017 erstattete die Klägerin eine ergänzende Replik und änderte ihre Rechtsbegehren. Mit Eingabe vom 6. Juni 2017 erstattete die Beklagte die Duplik und änderte ihre Rechtsbegehren. Am 7. Juli 2017 nahm die Klägerin Stellung zur Duplik. Am 10. April 2018 erstattete Patentrichter Tobias Bremi ein Fachrichtervotum, wozu die Klägerin am 3. Mai 2018 Stellung nahm. Am 14. Mai 2018 wurde das Verfahren bis 30. Juni 2018 sistiert. Nach Aufhebung der Sistierung am 4. Juli 2018 nahm die Beklagte am 13. Juli 2018 zum Fachrichtervotum Stellung. Am 29. Oktober 2018 fand die Hauptverhandlung vor dem Bundespatentgericht statt.
Mit Teilurteil vom 18. Dezember 2018 hiess das Bundespatentgericht das erste Unterlassungsbegehren, das Vernichtungsbegehren sowie das Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren der Klägerin teilweise gut. Im Übrigen wies es die Klage ab. Während es zum Schluss gelangte, der Anspruch 1 des Patents CH x sei durch das von der Beklagten in der Duplik eingereichte japanische Patent JP y (in der Übersetzung eingereicht als "E10") neuheitsschädlich vorweggenommen, hiess es das Eventualbegehren zu Rechtsbegehren 1 gut, das die Klägerin in der ergänzenden Replik vom 20. März 2017 gestellt hatte. Dabei fasste das Gericht die Merkmale des auf einer Kombination der erteilten Ansprüche 1, 4 und 10 beruhenden Hauptanspruchs in den Merkmalen a-k (ohne g und h) zusammen und kam zum Schluss, dass der so definierte Anspruch der Klägerin nicht neuheitsschädlich vorweggenommen sei und auf erfinderischer Tätigkeit beruhe. Das Gericht kam sodann zum Schluss, die Ausführungen der Beklagten würden sämtliche Merkmale des eingeschränkten Hauptanspruchs wortsinngemäss verwirklichen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Beklagte das Rechtsbegehren, das Teilurteil des Bundespatentgerichtes sei aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen, eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie kritisiert zunächst die Zulassung von Noven zur Frage der Patentnichtigkeit in der ergänzenden Replik der Beschwerdegegnerin trotz gegenteiliger Äusserung des damaligen Instruktionsrichters. In diesem Zusammenhang rügt sie eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben, des Gebots der Rechtssicherheit, des Dispositionsgrundsatzes und des Verhandlungsgrundsatzes. Ausserdem bringt sie eventualiter vor, die Vorinstanz habe technische Begriffe willkürlich ausgelegt, ihr das rechtliche Gehör verweigert, das Patentrecht und den Verhandlungsgrundsatz verletzt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das Urteil des Bundespatentgerichts auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.3
2.3.1 Nach nunmehr gefestigter Rechtsprechung haben die Parteien im ordentlichen Verfahren wie auch im vereinfachten Verfahren zweimal unbeschränkt die Möglichkeit, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen (vgl. zum summarischen Verfahren hingegen BGE 144 III 117 E. 2.2, wonach der Aktenschluss grundsätzlich nach einmaliger Äusserung eintritt). Danach haben sie nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen (BGE 144 III 67 E. 2.1; BGE 140 III 312 E. 6.3.2). Angesichts der grundsätzlichen Bedeutung des Novenrechts im Zivilprozess ist es unausweichlich, dass klare und eindeutige allgemeine Regeln bestehen, die es den Parteien ermöglichen, mit Sicherheit zu bestimmen, bis wann sie sich zur Sache unbeschränkt äussern dürfen. Es kann folglich nicht sein, dass der Aktenschluss ins Ermessen des Gerichts gestellt wird (BGE 144 III 67 E. 2.1 mit Verweisen).
Die Beschränkung der Zulassung von neuen Tatsachen und Beweismitteln kann insbesondere nicht dadurch umgangen werden, dass Instruktionsverhandlungen durchgeführt werden, in deren Rahmen zusätzlich unbeschränkt Noven vorgebracht werden können (vgl. zu den Zwecken von Instruktionsverhandlungen etwa KILLIAS, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 226 ZPO; LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, Rz. 4-9 zu Art. 226 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, Rz. 10-14 zu Art. 226 ZPO). Dem Instruktionsrichter steht es hingegen offen, eine Instruktionsverhandlung bloss zum Zweck von Vergleichsverhandlungen anzusetzen, womit die Verhandlung nicht als zweite Gelegenheit der Parteien zu unbeschränktem Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel dienen und der Aktenschluss anschliessend noch nicht eintreten kann (BGE 144 III 67 E. 2.4.2).
2.3.2 Gemäss Art. 125 lit. a ZPO kann das Gericht zur Vereinfachung des Prozesses insbesondere das Verfahren auf einzelne Fragen oder einzelne Rechtsbegehren beschränken (vgl. Urteil 4A_267/2014 vom 8. Oktober 2014 E. 4.2). Infolge Verfahrensbeschränkung wird ein Teilentscheid (Art. 236 ZPO) bzw. ein Zwischenentscheid (Art. 237 ZPO) erlassen (LEUENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 222 ZPO; WILLISEGGER, a.a.O., N. 33-38 zu Art. 222 ZPO; KILLIAS, a.a.O., N. 28 zu Art. 222 ZPO). Eine derartige Beschränkung kann das Gericht insbesondere mit der Fristansetzung für die Klageantwort anordnen (Art. 222 Abs. 3 ZPO). Ob eine Verfahrensbeschränkung auch noch mit der Fristansetzung für die Replik angeordnet werden kann, sei dahingestellt. Denn eine Beschränkung des Verfahrens im Blick auf einen Teil- bzw. Zwischenentscheid über die Frage der Nichtigkeit des Klagepatents hat der Instruktionsrichter nicht angeordnet. Er hat vielmehr einseitig der Klägerin die Gelegenheit eingeräumt, zu einem Teil der Vorbringen in der Klageantwort vorgängig der Instruktionsverhandlung Stellung zu nehmen und in diesem Rahmen zu replizieren, d.h. unbeschränkt Noven in den Prozess einzuführen.
2.4 Ob eine thematische Aufteilung der Replik zulässig ist, erscheint fraglich (kritisch dazu WILLISEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 225 ZPO, wonach das Gericht zwar das Verfahren auf einzelne Fragen oder Rechtsbegehren beschränken dürfe, nicht aber den Schriftenwechsel selbst). Es ist ausserdem zweifelhaft, ob eine derartige Vorgehensweise überhaupt sinnvoll ist, setzt sie doch mindestens voraus, dass sich die vorweggenommene Frage klar vom übrigen Prozessstoff abgrenzen lässt, was die Beschwerdegegnerin mit guten Gründen für die Frage der Patentnichtigkeit im Verhältnis zur Frage der Verletzung bestreitet. Eine derartige thematische Aufteilung darf jedenfalls nicht dazu führen, dass die Klagepartei sich mehr als zweimal unbeschränkt äussert.
2.4.1 Im vorliegenden Fall konnte sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Klage ein erstes Mal ohne Beschränkung zur Sache äussern. Eine zweite Äusserungsmöglichkeit erhielt sie in einer beschränkten Replik, wobei sie sich gemäss ausdrücklicher Anordnung der Vorinstanz auf die Frage der Beständigkeit des fraglichen Patents zu beschränken hatte. Ein drittes Mal durfte sich die Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik äussern, dieses Mal wiederum ohne thematische Beschränkung. Im Ergebnis hatte die Beschwerdegegnerin dreimal die Gelegenheit, neue Tatsachen bzw. Beweismittel vorzubringen, zweimal thematisch unbeschränkt und einmal zusätzlich ausschliesslich zur Frage der Beständigkeit des Klagepatents. Dies lässt sich mit der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht in Einklang bringen, wonach die Parteien im ordentlichen Verfahren nur zweimal unbeschränkt die Möglichkeit haben, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen.
2.4.2 Die Ansicht der Vorinstanz, wonach bei ihrer thematischen Herangehensweise sich die Beschwerdegegnerin nur zwei Mal zu jedem der beiden Themen (Patentverletzung und Nichtigkeit) äusserte, überzeugt nicht. Denn entgegen ihrer Ansicht ist es der Klagepartei selbstverständlich möglich, schon in der Klage allfällige Einwände zur Nichtigkeit zu entkräften. Dass sie dazu keinen Anlass haben mag, ist dabei ohne Relevanz. Denn die Möglichkeit, sich unbeschränkt zur Streitsache zu äussern und damit jedwede neuen Tatsachen oder Beweise vorzubringen, zeichnet sich gerade dadurch aus, dass sie unabhängig davon besteht, ob die Gegenpartei Anlass zu einer Stellungnahme oder zu Entgegnungen gegeben hat. Es entspricht dem Wesen des (Zivil-)prozesses, dass die Klagepartei zum Zeitpunkt der Klage - d.h. novenrechtlich zum Zeitpunkt ihrer ersten unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit - die Entgegnungen der beklagten Partei noch nicht mit Sicherheit kennt. Dass diese Problematik in einem Patentverletzungsprozess aufgrund der Vielfalt der existierenden Patentdokumente besonders ausgeprägt sei, wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung ausführt, ändert daran nichts. Wie bereits ausgeführt, ist das Bestehen von klaren Regeln, die grundsätzlich vor allen Gerichten in Anwendung der ZPO Geltung beanspruchen, aus Sicht der Rechtssicherheit von zentraler Bedeutung. Eine Unterscheidung je nach Vorhersehbarkeit der Einreden bzw. Einwendungen der Gegenpartei würde die Rechtssicherheit erheblich gefährden, weshalb sich eine Ausnahme von der allgemeinen Regel der zweimaligen unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit im Bereich des Patentrechts nicht rechtfertigt. Im Übrigen verhält es sich nicht grundsätzlich anders, wenn mit der Einrede der Nichtigkeit des Klagepatents neue Fragen in Zusammenhang mit der Streitsache aufgeworfen werden, als wenn etwa gegen eine Forderung die Einrede der Verjährung erhoben oder eine andere Forderung zur Verrechnung gestellt wird. Werden in der Klageantwort derartige neue Behauptungen aufgestellt, führt dies nicht dazu, dass sich die klagende Partei dreimal unbeschränkt zu diesen Fragen äussern darf. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz lässt sich ihr Vorgehen folglich nicht durch Besonderheiten von Patentrechtsstreitigkeiten rechtfertigen.
2.4.3 Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie der Beschwerdegegnerin ermöglichte, (wenigstens) zur Frage der Patentgültigkeit dreimal unbeschränkt Tatsachen und Beweismittel vorzutragen und gestützt darauf namentlich ihre Patentansprüche neu zu formulieren, ohne zu prüfen, ob die fraglichen Noven ausnahmsweise nach Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig sind. Da der damalige Instruktionsrichter in der Instruktionsverhandlung zutreffend darauf hinwies, dass die Beschwerdegegnerin von ihrem unbeschränkten zweimaligen Äusserungsrecht in Bezug auf die Patentnichtigkeit in der beschränkten Replik schon Gebrauch gemacht hatte, stellt sich die Frage des Vertrauensschutzes nicht.
2.5 Die Beschwerdegegnerin bringt in der Antwort vor, die Beschwerdeführerin habe die neuheitsschädliche japanische Patentschrift y als Entgegenhaltung 10 (E10) erst in der Duplik formell ins Verfahren eingebracht. Zur Entkräftung von Dupliknoven sei ihr erlaubt, Noven vorzubringen und namentlich ihre Patentansprüche entsprechend zu beschränken.
2.5.1 Nach den Erwägungen der Vorinstanz werde Anspruch 1 gemäss erteilter Fassung durch E10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Anders fällt jedoch die Prüfung des Hauptanspruches gemäss verbaler Einschränkung aus. Für den eingeschränkten Anspruch seien weder E10 noch die anderen von der Beschwerdeführerin zu den Akten eingereichten Patentschriften neuheitsschädlich. Die Beschwerdeführerin reichte die Entgegenhaltung 10 erst mit der Duplik zu den Akten. Mit der Neuformulierung von Patentansprüchen wird der Schutzbereich des Patents neu definiert. Ob die Neuformulierung bzw. Ergänzung die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränkt, ergibt sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche eine Prüfung in tatsächlicher Hinsicht erfordert. Deshalb ist die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven gleich zu achten (vgl. Urteile 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2; 4A_543/2017 vom 8. Mai 2018 E. 2.2-2.3).
2.5.2 Nach dem Aktenschluss haben die Parteien nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen. Das gilt insbesondere auch für die Entgegnung auf sog. Dupliknoven, d.h. neue Tatsachen oder Beweismittel, die von der beklagten Partei (erst) in der Duplik vorgetragen werden (vgl. etwa REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 119; BAERISWYL, Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss, endloser Weg zur Spruchreife?, SJZ 111/2015 S. 519; vgl. zum (ungenauen) Begriff der Dupliknoven SCHMID/HOFER, Bestreitung von neuen Tatsachenbehauptungen in der schriftlichen Duplik, ZZZ 2016 S. 286). Ist die klagende Partei zur Entgegnung der in der Duplik vorgetragenen und sich auf neue Tatsachen und Beweismittel stützenden Behauptungen auf echte Noven angewiesen, dürfen diese gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO ohne Weiteres vorgebracht werden. Bei unechten Noven ist gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO hingegen erforderlich, dass diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Unter welchen Voraussetzungen unechte Noven im Anschluss an die Duplik vorgebracht werden können, ist in der Lehre im Einzelnen umstritten (vgl. etwa für den Meinungsstreit zur Rechtzeitigkeit SCHMID/HOFER, a.a.O., S. 292 f. und zum Verhältnis zwischen dem Novenrecht und dem sog. [ewigen] ReplikrechtBAERISWYL, a.a.O., S. 519). Grundsätzlich ist indes davon auszugehen, dass der klagenden Partei weder möglich noch zumutbar ist, auf Vorrat in ihrer Replik sämtliche denkbaren Noven zu entkräften, mit denen der Prozessstoff in der Duplik noch ausgedehnt werden kann. Wenn daher in der Duplik Noven vorgebracht werden, welche die Klägerin ihrerseits mit unechten Noven entkräften will, so ist insofern die Voraussetzung von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO erfüllt, dass diese Noven vor Aktenschluss trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorgebracht werden konnten (REUT, a.a.O., Rz. 119; BAERISWYL, a.a.O., S. 519). Damit der klagenden Partei dieser Sorgfaltsnachweis gelingt, ist immerhin unabdingbar, dass die Dupliknoven für diese Noveneingabe kausal sind (REUT, a.a.O., Rz. 119). Erforderlich ist einerseits, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der unechten Noven veranlasst haben, andererseits dass die unechten Noven in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen sind. Für die Prüfung dieses Kausalzusammenhanges ist folglich eine genaue Betrachtung der zur Diskussion stehenden neuen Tatsachen und Beweismittel unumgänglich.
2.5.3 Nach den Erwägungen der Vorinstanz ist der Hauptanspruch in der erteilten Fassung durch die Entgegenhaltung 10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Vor der (formell gehörigen) Einreichung dieser Entgegenhaltung hatte die Beschwerdegegnerin keinen ersichtlichen Anlass, ihren Hauptanspruch so einzuschränken, dass dieser Entgegenhaltung Rechnung getragen wird. Wenn daher auf den ersten Blick einiges dafür spricht, dass die Einschränkung durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde, wird zu prüfen sein, ob ein Kausalzusammenhang im Sinne der obigen Ausführungen besteht. Dabei ist immerhin festzuhalten, dass der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin in casu die Einschränkung der Patentansprüche bereits in der sog. ergänzenden Replik - also noch bevor die fragliche japanische Patentschrift formell ins Verfahren eingebracht wurde - vornahm, bei dieser Prüfung ohne Belang ist. Sollte sich erweisen, dass die Einschränkung in technischer Hinsicht spezifisch im Blick auf das Dupliknovum E10 vorgenommen wurde, so kann der Beschwerdegegnerin nicht vorgeworfen werden, dass sie diese eventualiter schon vor diesem Zeitpunkt (etwa als Reaktion auf das informelle Einbringen dieser Entgegenhaltung im Rahmen der Instruktionsverhandlung) vornahm.
2.5.4 Die Vorinstanz hat die Einschränkung des Patentanspruchs vorbehaltlos zugelassen in der Meinung, dass der Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik das Recht zustand, noch unbeschränkt Noven vorzubringen. Sie hat daher nicht geprüft, ob zwischen dem in der Duplik vorgetragenen unechten Novum und der verbalen Einschränkung des Klagepatents ein Kausalzusammenhang besteht, d.h. ob die Einschränkung spezifisch durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde. Die Sache ist zur Prüfung dieser Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
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Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (proprement et improprement dits), des nova produits dans la duplique (consid. 2.5).
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146 III 55
Sachverhalt ab Seite 55
A. Die B. AG, C. (Patentinhaberin, Klägerin, Beschwerdegegnerin) ist Inhaberin des Schweizer Patents CH x "Durchflussmessfühler", das am 7. September 2009 angemeldet und am 14. März 2014 erteilt wurde. Durchflussmessfühler dienen der Bestimmung der Atemluftströmung eines menschlichen Patienten. Das Patent CH x dient der Verbesserung vorbekannter Durchflussmessfühler.
Die A. AG, D. (Beklagte, Beschwerdeführerin) vertreibt unter anderem die Durchflussmessfühler "E." bzw. "F." und "G." (Erwachsenenausführung) und "H." bzw. "I." (Kinderausführung), die nach der Behauptung der Patentinhaberin das CH-Patent Nr. x verletzen.
B. Mit Eingabe vom 31. Mai 2016 beantragte die Patentinhaberin dem Bundespatentgericht im Wesentlichen, es sei der Beklagten der Vertrieb von Durchflussmessfühlern mit bestimmten Merkmalen zu verbieten sowie die Einziehung und Anordnung der sich im Eigentum der Beklagten befindenden entsprechenden Durchflussmessfühler anzuordnen. Die Beklagte sei zudem zur Rechnungslegung und Gewinnherausgabe zu verpflichten. In der Klageantwort vom 19. September 2016 beantragte die Beklagte im Wesentlichen die Abweisung der Klage und erhob namentlich den Einwand der Patentnichtigkeit.
Am 10. November 2016 erstattete die Klägerin eine auf den Nichtigkeitseinwand beschränkte Replik. Am 20. Dezember 2016 fand eine Instruktions-/Vergleichsverhandlung statt. Am 20. März 2017 erstattete die Klägerin eine ergänzende Replik und änderte ihre Rechtsbegehren. Mit Eingabe vom 6. Juni 2017 erstattete die Beklagte die Duplik und änderte ihre Rechtsbegehren. Am 7. Juli 2017 nahm die Klägerin Stellung zur Duplik. Am 10. April 2018 erstattete Patentrichter Tobias Bremi ein Fachrichtervotum, wozu die Klägerin am 3. Mai 2018 Stellung nahm. Am 14. Mai 2018 wurde das Verfahren bis 30. Juni 2018 sistiert. Nach Aufhebung der Sistierung am 4. Juli 2018 nahm die Beklagte am 13. Juli 2018 zum Fachrichtervotum Stellung. Am 29. Oktober 2018 fand die Hauptverhandlung vor dem Bundespatentgericht statt.
Mit Teilurteil vom 18. Dezember 2018 hiess das Bundespatentgericht das erste Unterlassungsbegehren, das Vernichtungsbegehren sowie das Auskunfts- und Rechnungslegungsbegehren der Klägerin teilweise gut. Im Übrigen wies es die Klage ab. Während es zum Schluss gelangte, der Anspruch 1 des Patents CH x sei durch das von der Beklagten in der Duplik eingereichte japanische Patent JP y (in der Übersetzung eingereicht als "E10") neuheitsschädlich vorweggenommen, hiess es das Eventualbegehren zu Rechtsbegehren 1 gut, das die Klägerin in der ergänzenden Replik vom 20. März 2017 gestellt hatte. Dabei fasste das Gericht die Merkmale des auf einer Kombination der erteilten Ansprüche 1, 4 und 10 beruhenden Hauptanspruchs in den Merkmalen a-k (ohne g und h) zusammen und kam zum Schluss, dass der so definierte Anspruch der Klägerin nicht neuheitsschädlich vorweggenommen sei und auf erfinderischer Tätigkeit beruhe. Das Gericht kam sodann zum Schluss, die Ausführungen der Beklagten würden sämtliche Merkmale des eingeschränkten Hauptanspruchs wortsinngemäss verwirklichen.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen stellt die Beklagte das Rechtsbegehren, das Teilurteil des Bundespatentgerichtes sei aufzuheben und die Klage sei vollumfänglich abzuweisen, eventualiter sei die Sache zu neuem Entscheid an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sie kritisiert zunächst die Zulassung von Noven zur Frage der Patentnichtigkeit in der ergänzenden Replik der Beschwerdegegnerin trotz gegenteiliger Äusserung des damaligen Instruktionsrichters. In diesem Zusammenhang rügt sie eine Verletzung des Grundsatzes von Treu und Glauben, des Gebots der Rechtssicherheit, des Dispositionsgrundsatzes und des Verhandlungsgrundsatzes. Ausserdem bringt sie eventualiter vor, die Vorinstanz habe technische Begriffe willkürlich ausgelegt, ihr das rechtliche Gehör verweigert, das Patentrecht und den Verhandlungsgrundsatz verletzt.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das Urteil des Bundespatentgerichts auf und weist die Sache zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.3
2.3.1 Nach nunmehr gefestigter Rechtsprechung haben die Parteien im ordentlichen Verfahren wie auch im vereinfachten Verfahren zweimal unbeschränkt die Möglichkeit, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen (vgl. zum summarischen Verfahren hingegen BGE 144 III 117 E. 2.2, wonach der Aktenschluss grundsätzlich nach einmaliger Äusserung eintritt). Danach haben sie nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen (BGE 144 III 67 E. 2.1; BGE 140 III 312 E. 6.3.2). Angesichts der grundsätzlichen Bedeutung des Novenrechts im Zivilprozess ist es unausweichlich, dass klare und eindeutige allgemeine Regeln bestehen, die es den Parteien ermöglichen, mit Sicherheit zu bestimmen, bis wann sie sich zur Sache unbeschränkt äussern dürfen. Es kann folglich nicht sein, dass der Aktenschluss ins Ermessen des Gerichts gestellt wird (BGE 144 III 67 E. 2.1 mit Verweisen).
Die Beschränkung der Zulassung von neuen Tatsachen und Beweismitteln kann insbesondere nicht dadurch umgangen werden, dass Instruktionsverhandlungen durchgeführt werden, in deren Rahmen zusätzlich unbeschränkt Noven vorgebracht werden können (vgl. zu den Zwecken von Instruktionsverhandlungen etwa KILLIAS, Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bd. II, 2012, N. 3 zu Art. 226 ZPO; LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm und andere [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, Rz. 4-9 zu Art. 226 ZPO; WILLISEGGER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, Rz. 10-14 zu Art. 226 ZPO). Dem Instruktionsrichter steht es hingegen offen, eine Instruktionsverhandlung bloss zum Zweck von Vergleichsverhandlungen anzusetzen, womit die Verhandlung nicht als zweite Gelegenheit der Parteien zu unbeschränktem Vorbringen neuer Tatsachen und Beweismittel dienen und der Aktenschluss anschliessend noch nicht eintreten kann (BGE 144 III 67 E. 2.4.2).
2.3.2 Gemäss Art. 125 lit. a ZPO kann das Gericht zur Vereinfachung des Prozesses insbesondere das Verfahren auf einzelne Fragen oder einzelne Rechtsbegehren beschränken (vgl. Urteil 4A_267/2014 vom 8. Oktober 2014 E. 4.2). Infolge Verfahrensbeschränkung wird ein Teilentscheid (Art. 236 ZPO) bzw. ein Zwischenentscheid (Art. 237 ZPO) erlassen (LEUENBERGER, a.a.O., N. 12 zu Art. 222 ZPO; WILLISEGGER, a.a.O., N. 33-38 zu Art. 222 ZPO; KILLIAS, a.a.O., N. 28 zu Art. 222 ZPO). Eine derartige Beschränkung kann das Gericht insbesondere mit der Fristansetzung für die Klageantwort anordnen (Art. 222 Abs. 3 ZPO). Ob eine Verfahrensbeschränkung auch noch mit der Fristansetzung für die Replik angeordnet werden kann, sei dahingestellt. Denn eine Beschränkung des Verfahrens im Blick auf einen Teil- bzw. Zwischenentscheid über die Frage der Nichtigkeit des Klagepatents hat der Instruktionsrichter nicht angeordnet. Er hat vielmehr einseitig der Klägerin die Gelegenheit eingeräumt, zu einem Teil der Vorbringen in der Klageantwort vorgängig der Instruktionsverhandlung Stellung zu nehmen und in diesem Rahmen zu replizieren, d.h. unbeschränkt Noven in den Prozess einzuführen.
2.4 Ob eine thematische Aufteilung der Replik zulässig ist, erscheint fraglich (kritisch dazu WILLISEGGER, a.a.O., N. 11 zu Art. 225 ZPO, wonach das Gericht zwar das Verfahren auf einzelne Fragen oder Rechtsbegehren beschränken dürfe, nicht aber den Schriftenwechsel selbst). Es ist ausserdem zweifelhaft, ob eine derartige Vorgehensweise überhaupt sinnvoll ist, setzt sie doch mindestens voraus, dass sich die vorweggenommene Frage klar vom übrigen Prozessstoff abgrenzen lässt, was die Beschwerdegegnerin mit guten Gründen für die Frage der Patentnichtigkeit im Verhältnis zur Frage der Verletzung bestreitet. Eine derartige thematische Aufteilung darf jedenfalls nicht dazu führen, dass die Klagepartei sich mehr als zweimal unbeschränkt äussert.
2.4.1 Im vorliegenden Fall konnte sich die Beschwerdegegnerin in ihrer Klage ein erstes Mal ohne Beschränkung zur Sache äussern. Eine zweite Äusserungsmöglichkeit erhielt sie in einer beschränkten Replik, wobei sie sich gemäss ausdrücklicher Anordnung der Vorinstanz auf die Frage der Beständigkeit des fraglichen Patents zu beschränken hatte. Ein drittes Mal durfte sich die Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik äussern, dieses Mal wiederum ohne thematische Beschränkung. Im Ergebnis hatte die Beschwerdegegnerin dreimal die Gelegenheit, neue Tatsachen bzw. Beweismittel vorzubringen, zweimal thematisch unbeschränkt und einmal zusätzlich ausschliesslich zur Frage der Beständigkeit des Klagepatents. Dies lässt sich mit der zitierten bundesgerichtlichen Rechtsprechung nicht in Einklang bringen, wonach die Parteien im ordentlichen Verfahren nur zweimal unbeschränkt die Möglichkeit haben, sich zur Sache zu äussern und namentlich neue Tatsachen in den Prozess einzuführen.
2.4.2 Die Ansicht der Vorinstanz, wonach bei ihrer thematischen Herangehensweise sich die Beschwerdegegnerin nur zwei Mal zu jedem der beiden Themen (Patentverletzung und Nichtigkeit) äusserte, überzeugt nicht. Denn entgegen ihrer Ansicht ist es der Klagepartei selbstverständlich möglich, schon in der Klage allfällige Einwände zur Nichtigkeit zu entkräften. Dass sie dazu keinen Anlass haben mag, ist dabei ohne Relevanz. Denn die Möglichkeit, sich unbeschränkt zur Streitsache zu äussern und damit jedwede neuen Tatsachen oder Beweise vorzubringen, zeichnet sich gerade dadurch aus, dass sie unabhängig davon besteht, ob die Gegenpartei Anlass zu einer Stellungnahme oder zu Entgegnungen gegeben hat. Es entspricht dem Wesen des (Zivil-)prozesses, dass die Klagepartei zum Zeitpunkt der Klage - d.h. novenrechtlich zum Zeitpunkt ihrer ersten unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit - die Entgegnungen der beklagten Partei noch nicht mit Sicherheit kennt. Dass diese Problematik in einem Patentverletzungsprozess aufgrund der Vielfalt der existierenden Patentdokumente besonders ausgeprägt sei, wie die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung ausführt, ändert daran nichts. Wie bereits ausgeführt, ist das Bestehen von klaren Regeln, die grundsätzlich vor allen Gerichten in Anwendung der ZPO Geltung beanspruchen, aus Sicht der Rechtssicherheit von zentraler Bedeutung. Eine Unterscheidung je nach Vorhersehbarkeit der Einreden bzw. Einwendungen der Gegenpartei würde die Rechtssicherheit erheblich gefährden, weshalb sich eine Ausnahme von der allgemeinen Regel der zweimaligen unbeschränkten Äusserungsmöglichkeit im Bereich des Patentrechts nicht rechtfertigt. Im Übrigen verhält es sich nicht grundsätzlich anders, wenn mit der Einrede der Nichtigkeit des Klagepatents neue Fragen in Zusammenhang mit der Streitsache aufgeworfen werden, als wenn etwa gegen eine Forderung die Einrede der Verjährung erhoben oder eine andere Forderung zur Verrechnung gestellt wird. Werden in der Klageantwort derartige neue Behauptungen aufgestellt, führt dies nicht dazu, dass sich die klagende Partei dreimal unbeschränkt zu diesen Fragen äussern darf. Entgegen der Ansicht der Vorinstanz lässt sich ihr Vorgehen folglich nicht durch Besonderheiten von Patentrechtsstreitigkeiten rechtfertigen.
2.4.3 Nach dem Gesagten hat die Vorinstanz Bundesrecht verletzt, indem sie der Beschwerdegegnerin ermöglichte, (wenigstens) zur Frage der Patentgültigkeit dreimal unbeschränkt Tatsachen und Beweismittel vorzutragen und gestützt darauf namentlich ihre Patentansprüche neu zu formulieren, ohne zu prüfen, ob die fraglichen Noven ausnahmsweise nach Art. 229 Abs. 1 ZPO zulässig sind. Da der damalige Instruktionsrichter in der Instruktionsverhandlung zutreffend darauf hinwies, dass die Beschwerdegegnerin von ihrem unbeschränkten zweimaligen Äusserungsrecht in Bezug auf die Patentnichtigkeit in der beschränkten Replik schon Gebrauch gemacht hatte, stellt sich die Frage des Vertrauensschutzes nicht.
2.5 Die Beschwerdegegnerin bringt in der Antwort vor, die Beschwerdeführerin habe die neuheitsschädliche japanische Patentschrift y als Entgegenhaltung 10 (E10) erst in der Duplik formell ins Verfahren eingebracht. Zur Entkräftung von Dupliknoven sei ihr erlaubt, Noven vorzubringen und namentlich ihre Patentansprüche entsprechend zu beschränken.
2.5.1 Nach den Erwägungen der Vorinstanz werde Anspruch 1 gemäss erteilter Fassung durch E10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Anders fällt jedoch die Prüfung des Hauptanspruches gemäss verbaler Einschränkung aus. Für den eingeschränkten Anspruch seien weder E10 noch die anderen von der Beschwerdeführerin zu den Akten eingereichten Patentschriften neuheitsschädlich. Die Beschwerdeführerin reichte die Entgegenhaltung 10 erst mit der Duplik zu den Akten. Mit der Neuformulierung von Patentansprüchen wird der Schutzbereich des Patents neu definiert. Ob die Neuformulierung bzw. Ergänzung die bisher streitigen Patentansprüche in zulässiger Weise einschränkt, ergibt sich erst aufgrund einer Beurteilung, welche eine Prüfung in tatsächlicher Hinsicht erfordert. Deshalb ist die Neuformulierung von Patentansprüchen im Zivilprozess dem Vorbringen von Noven gleich zu achten (vgl. Urteile 4A_282/2018 vom 4. Oktober 2018 E. 5.2; 4A_543/2017 vom 8. Mai 2018 E. 2.2-2.3).
2.5.2 Nach dem Aktenschluss haben die Parteien nur noch unter den eingeschränkten Voraussetzungen von Art. 229 Abs. 1 ZPO das Recht, neue Tatsachen und Beweismittel vorzubringen. Das gilt insbesondere auch für die Entgegnung auf sog. Dupliknoven, d.h. neue Tatsachen oder Beweismittel, die von der beklagten Partei (erst) in der Duplik vorgetragen werden (vgl. etwa REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, Rz. 119; BAERISWYL, Replikrecht, Novenrecht und Aktenschluss, endloser Weg zur Spruchreife?, SJZ 111/2015 S. 519; vgl. zum (ungenauen) Begriff der Dupliknoven SCHMID/HOFER, Bestreitung von neuen Tatsachenbehauptungen in der schriftlichen Duplik, ZZZ 2016 S. 286). Ist die klagende Partei zur Entgegnung der in der Duplik vorgetragenen und sich auf neue Tatsachen und Beweismittel stützenden Behauptungen auf echte Noven angewiesen, dürfen diese gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. a ZPO ohne Weiteres vorgebracht werden. Bei unechten Noven ist gemäss Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO hingegen erforderlich, dass diese trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorher vorgebracht werden konnten.
Unter welchen Voraussetzungen unechte Noven im Anschluss an die Duplik vorgebracht werden können, ist in der Lehre im Einzelnen umstritten (vgl. etwa für den Meinungsstreit zur Rechtzeitigkeit SCHMID/HOFER, a.a.O., S. 292 f. und zum Verhältnis zwischen dem Novenrecht und dem sog. [ewigen] ReplikrechtBAERISWYL, a.a.O., S. 519). Grundsätzlich ist indes davon auszugehen, dass der klagenden Partei weder möglich noch zumutbar ist, auf Vorrat in ihrer Replik sämtliche denkbaren Noven zu entkräften, mit denen der Prozessstoff in der Duplik noch ausgedehnt werden kann. Wenn daher in der Duplik Noven vorgebracht werden, welche die Klägerin ihrerseits mit unechten Noven entkräften will, so ist insofern die Voraussetzung von Art. 229 Abs. 1 lit. b ZPO erfüllt, dass diese Noven vor Aktenschluss trotz zumutbarer Sorgfalt nicht vorgebracht werden konnten (REUT, a.a.O., Rz. 119; BAERISWYL, a.a.O., S. 519). Damit der klagenden Partei dieser Sorgfaltsnachweis gelingt, ist immerhin unabdingbar, dass die Dupliknoven für diese Noveneingabe kausal sind (REUT, a.a.O., Rz. 119). Erforderlich ist einerseits, dass (erst) die Dupliknoven das Vorbringen der unechten Noven veranlasst haben, andererseits dass die unechten Noven in technischer bzw. thematischer Hinsicht als Reaktion auf die Dupliknoven aufzufassen sind. Für die Prüfung dieses Kausalzusammenhanges ist folglich eine genaue Betrachtung der zur Diskussion stehenden neuen Tatsachen und Beweismittel unumgänglich.
2.5.3 Nach den Erwägungen der Vorinstanz ist der Hauptanspruch in der erteilten Fassung durch die Entgegenhaltung 10 neuheitsschädlich vorweggenommen. Vor der (formell gehörigen) Einreichung dieser Entgegenhaltung hatte die Beschwerdegegnerin keinen ersichtlichen Anlass, ihren Hauptanspruch so einzuschränken, dass dieser Entgegenhaltung Rechnung getragen wird. Wenn daher auf den ersten Blick einiges dafür spricht, dass die Einschränkung durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde, wird zu prüfen sein, ob ein Kausalzusammenhang im Sinne der obigen Ausführungen besteht. Dabei ist immerhin festzuhalten, dass der Umstand, dass die Beschwerdegegnerin in casu die Einschränkung der Patentansprüche bereits in der sog. ergänzenden Replik - also noch bevor die fragliche japanische Patentschrift formell ins Verfahren eingebracht wurde - vornahm, bei dieser Prüfung ohne Belang ist. Sollte sich erweisen, dass die Einschränkung in technischer Hinsicht spezifisch im Blick auf das Dupliknovum E10 vorgenommen wurde, so kann der Beschwerdegegnerin nicht vorgeworfen werden, dass sie diese eventualiter schon vor diesem Zeitpunkt (etwa als Reaktion auf das informelle Einbringen dieser Entgegenhaltung im Rahmen der Instruktionsverhandlung) vornahm.
2.5.4 Die Vorinstanz hat die Einschränkung des Patentanspruchs vorbehaltlos zugelassen in der Meinung, dass der Beschwerdegegnerin in der ergänzenden Replik das Recht zustand, noch unbeschränkt Noven vorzubringen. Sie hat daher nicht geprüft, ob zwischen dem in der Duplik vorgetragenen unechten Novum und der verbalen Einschränkung des Klagepatents ein Kausalzusammenhang besteht, d.h. ob die Einschränkung spezifisch durch das Dupliknovum E10 veranlasst wurde. Die Sache ist zur Prüfung dieser Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen.
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de
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Art. 225 e 229 CPC; nuovi fatti e nuovi mezzi di prova (nova); divisione della replica, nova invocati nella duplica. Limitazione tematica della replica e diritto di invocare nova (consid. 2.3-2.4). Presupposti per controbattere con dei nova (in senso proprio e improprio), i nova proposti con la duplica (consid. 2.5).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-55%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,875
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146 III 63
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146 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
A.
Die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) mietete von der A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) das Tenniscenter C. in U. Im Laufe des Mietverhältnisses kam es zu Unstimmigkeiten zwischen den Parteien.
B.
Am 1. September 2017 und am 24. November 2017 reichte die Klägerin bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Bremgarten je ein Schlichtungsgesuch gegen die Beklagte ein. Die Schlichtungsbehörde eröffnete für die beiden Gesuche je ein Verfahren und führte am 11. Dezember 2017 beide Schlichtungsverhandlungen durch. Da sich die Parteien in beiden Verfahren nicht einigten, stellte die Schlichtungsbehörde gleichentags für jedes Verfahren eine Klagebewilligung aus.
Die Klägerin erhob am 11. Januar 2018 am Bezirksgericht Bremgarten Klage. Sie fasste dabei Ansprüche aus beiden Schlichtungsverfahren zusammen und beantragte in einer einzigen Klage das Folgende:
"1. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge der Kosten der von letzterer getätigten Ersatzvornahmen CHF 24'338.45 zu bezahlen.
2. Es sei der monatliche Mietzins ab 2. Juni 2017 bis 10. Juli 2017 um 3 % zu reduzieren und die Beklagte folglich zu verpflichten, der Klägerin CHF 429.40 zu bezahlen.
3. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge Ausfalls der Kühlanlage Schadenersatz von CHF 70.00 zu bezahlen.
4. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin den Zugang zur Werkstatt über die ordentliche Zufahrt zu gewähren.
5. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin entlang der Zufahrt zur Werkstatt einen Platz zum Deponieren einer Palette mit Reparatursand sowie zwei Grüncontainern einzuräumen.
6. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin das Trennnetz sowie die zwei Ständer für die Schleppnetze und Besen in der Traglufthalle wieder zur Verfügung zu stellen.
7. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin eine Parteientschädigung im Umfang dieser entstehenden Anwaltskosten zu bezahlen.
8. Die Gerichtskosten seien der Beklagten aufzuerlegen."
Mit Eingabe vom 15. März 2018 ergänzte die Klägerin ihre Klagebegehren dahingehend, dass die bei der Gerichtskasse hinterlegten Mietzinse im Umfang der geltend gemachten Ansprüche zu Gunsten der Klägerin freizugeben seien.
Mit Zwischenentscheid vom 13. Juli 2018 trat die Gerichtspräsidentin des Bezirksgerichts auf die Klage ein. Die dagegen von der Beklagten erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 19. Februar 2019 ab.
C.
Gegen den Entscheid des Obergerichts erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und auf die Klage der Beschwerdegegnerin sei nicht einzutreten. Die Kosten der vorinstanzlichen Verfahren seien der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin für die vorinstanzlichen Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt, die Beschwerdegegnerin habe zunächst diverse Ansprüche mit ihrem ersten Schlichtungsgesuch vom 1. September 2017 rechtshängig gemacht und erst danach die Hinterlegung der Mietzinse angedroht und diese anschliessend hinterlegt. Die Vorinstanz gehe irrtümlich davon aus, dass es bei der Klage um eine Streitigkeit der Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gehe. Es gehe aber nicht an, den Mietzins erst im Nachhinein zu hinterlegen und damit die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Sonst könne die handelsgerichtliche Zuständigkeit bei jeder mietrechtlichen Streitigkeit jederzeit dadurch umgangen werden, dass ein einziger Mietzins hinterlegt werde. Da sämtliche Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 ZPO erfüllt seien und das vereinfachte Verfahren nach Art. 243 ZPO nicht zur Anwendung komme, sei für die Klage der Beschwerdegegnerin das Handelsgericht zuständig. Die Vorinstanz habe Art. 259g, Art. 259h und Art. 259i OR i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. c und Art. 6 Abs. 2 ZPO verletzt.
4.2
Nach Art. 243 ZPO gilt das vereinfachte Verfahren einerseits für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.- (Abs. 1). Andererseits kommt es nach Abs. 2 für bestimmte Streitigkeiten ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung. Insbesondere gilt nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Bundesgericht hat sich bereits mehrfach zum Begriff des "Kündigungsschutzes" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO geäussert und dabei den Begriff zum Schutze des Mieters weit verstanden (
BGE 144 III 346
E. 1.2.2.1;
BGE 142 III 278
E. 4,
BGE 142 III 402
E. 2, 515 E. 2.2.4, 690 E. 3.1;
BGE 139 III 457
E. 5). Vorliegend ist nun strittig, ob es sich bei der Klage der Beschwerdegegnerin um eine Streitigkeit handelt, bei der die "Hinterlegung von Mietzinsen" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist. Dafür ist der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" zu klären, wozu das Bundesgericht bis anhin noch keine Gelegenheit hatte.
4.3
In der Lehre und kantonalen Rechtsprechung ist der Anwendungsbereich des Begriffs der Mietzinshinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO umstritten.
Nach einem Teil der Lehre fallen unabhängig vom Streitwert alle im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte nach Art. 259a OR darunter (MICHEL HEINZMANN, La procédure simplifiée, 2018, Rz. 118; STEPHAN MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19b zu Art. 243 ZPO; wohl auch BERND HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 20 zu Art. 243 ZPO). In diesem Sinn erwog das Obergericht des Kantons Zürich, dass der Begriff der Hinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO so zu verstehen sei, dass davon sämtliche Mängelrechte nach Art. 259a OR umfasst würden, welche der Mieter im konkreten Fall zu haben glaube und im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen wolle (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2015 E. 4.4 insb. E. 4.4.3.b, in: ZR 115/2016 Nr. 6 S. 33 f.; zustimmend: BISANG/KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 117 i.V.m. N. 90 zum Schlichtungsverfahren und gerichtlichen Verfahren in Mietsachen; BRÜLLHARDT/PÜNTENER, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 103 Fn. 30; THOMAS ENGLER, Das vereinfachte Verfahren im Zivilprozess, ZZZ 2016 S. 220 ff., 224 f.; ANDREAS MAAG, Urteil des Bundesgerichts 4A_270/2015 vom 14. April 2016, MietRecht Aktuell [MRA] 2016 S. 156 ff., 165; RICHARD PÜNTENER, Zivilprozessrecht für die Mietrechtspraxis, 2016, Rz. 891 Fn. 1179; PAOLA WULLSCHLEGER, Sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts in Mietsachen, ZZZ 2016 S. 178 ff., 182).
Eine andere Lehrmeinung schränkt obige Definition ein. Erfasst seien Mängelrechte, die nach erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend gemacht würden (PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Bail à loyer et procédure civile, 2018, Rz. 330; MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2018, Rz. 263;FRANÇOIS BOHNET, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 243-247 ZPO;
derselbe
, Le droit du bail en procédure civile suisse, in: 16
e
Séminaire sur le droit du bail, Bohnet/Wessner [Hrsg.], 2010, Rz. 111), oder Mängelrechte bzw. Schadenersatzansprüche, welche die Hinterlegung ergänzten oder rechtfertigten (CAROLE AUBERT, in: Droit du bail à
loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 2zu Art. 259h-259i OR; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, S. 173 Rz. 4.4.3; LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, S. 226 Rz. 3.2.1).
HOFMANN/LÜSCHER sind schliesslich der Auffassung, dass als Hinterlegung nur die Mängelbeseitigung bzw. deren Ersatzvornahme gelte, nicht aber ein Schadenersatzanspruch von über Fr. 30'000.- (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 222 Fn. 609; offengelassen: LAURENT KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 51 zu Art. 243 ZPO; Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 29. Juni 2016 E. III.1a.bb, in: Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons St. Gallen [GVP] 2016 Nr. 57).
4.4
4.4.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 145 III 63
E. 2.1 mit Hinweisen).
4.4.2
Für Streitigkeiten des Miet- und Pachtrechts gilt für die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens grundsätzlich die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.- nach Art. 243 Abs. 1 ZPO. Für "besonders sensible Materien des sozialen Privatrechts" wurde in Abs. 2 der Bestimmung aber vorgesehen, dass das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung gelangt (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221 ff., 7346). Währenddem der Entwurf des Bundesrats lediglich "im Kernbereich des Mieterschutzes (Kündigungsschutz und Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen)" eine Ausnahme von der Streitwertgrenze vorsah (Botschaft, a.a.O., S. 7347), erweiterten die Räte den Katalog um zwei weitere Materien, nämlich wenn die "Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses" und die "Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen" ("la consignation du
loyer ou du fermage", "deposito di pigioni o fitti") betroffen ist. Diese Ergänzung erfolgte ohne weitere Diskussion im Parlament (AB 2007 S 530; AB 2008 N 967; AB 2008 S 729).
4.4.3
Mit dem Begriff der Hinterlegung von Mietzinsen in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO wird auf ein Rechtsinstitut im materiellen Recht Bezug genommen, nämlich auf die Hinterlegung im Mietrecht, die im Obligationenrecht in Art. 259g-259i OR normiert ist. Art. 259g Abs. 1 OR bestimmt, dass der Mieter einer unbeweglichen Sache dem Vermieter schriftlich eine angemessene Frist ansetzen muss, wenn er von ihm die Beseitigung eines Mangels verlangt. Er kann ihm androhen, dass er bei unbenütztem Ablauf der Frist Mietzinse, die künftig fällig werden, bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle hinterlegen wird. Er muss die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich ankündigen. Mit der Hinterlegung gelten die Mietzinse als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR).
Art. 259h Abs. 1 OR regelt, dass nicht schon mit der Hinterlegung des Mietzinses ein Verfahren um die Berechtigung der Hinterlegung eröffnet wird. Vielmehr ist der Mieter gehalten, seine Ansprüche gegenüber dem Vermieter innert 30 Tagen seit Fälligkeit des ersten hinterlegten Mietzinses geltend zu machen, ansonsten der hinterlegte Mietzins dem Vermieter zufällt. Gleichzeitig kann der Vermieter bei der zuständigen Schlichtungsbehörde die Herausgabe der zu Unrecht hinterlegten Mietzinse verlangen, sobald ihm der Mieter die Hinterlegung angezeigt hat (Art. 259h Abs. 2 OR). Art. 259i OR verweist für das Verfahren der Hinterlegung pauschal auf die Bestimmungen der Zivilprozessordnung.
4.4.4
Das Gesetz knüpft in Art. 259g Abs. 1 OR die Hinterlegung der Mietzinsen somit an die "Beseitigung eines Mangels" an (Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3). Schon aus dem Gesetzeswortlaut folgt daher, dass die Hinterlegung nur möglich ist, wenn ein Anspruch auf Mängelbeseitigung geltend gemacht wird (
BGE 142 III 557
E. 8.3.3 S. 565; Urteil 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1). Entsprechend dient die Hinterlegung unmittelbar der Verwirklichung des Anspruchs auf Mängelbeseitigung, indem sie dem Mieter ein Druckmittel für dessen Durchsetzung in die Hand gibt (
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122;
BGE 124 III 201
E. 2d S. 203; Urteile 4A_347/2013 vom 7. November 2013 E. 1.4.2; 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3; 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1; 4C.35/2003 vom 3. Juni 2003 E. 2.2).
Indes kann der Mieter im Hinterlegungsprozess zusammen mit dem Mängelbeseitigungsanspruch, der die Hinterlegung erst rechtfertigt, weitere Mängelrechte geltend machen. Er kann insbesondere die Herabsetzung des Mietzinses (Art. 259d OR) und Schadenersatz (Art. 259e OR) verlangen (Urteil 4C.319/2005 vom 8. Februar 2006 E. 2.4.1; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 11 zu Art. 259h OR; HIGI/WILDISEN, Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 259h OR; LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, S. 342 Rz. 7.5.2; CLAUDE ROY, Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 270 Rz. 11.7.7.2; MATTHIAS TSCHUDI, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 259h OR; vgl. auch ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 259h/259i OR).
Mit der Hinterlegung steht dem Mieter somit ein Rechtsbehelf zu, die Beseitigung des Mangels zu bewirken, und kumulativ eine Klärung über weitere Mängelansprüche herbeizuführen (TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259g OR). Insoweit dient die Hinterlegung zusätzlich zur Mängelbeseitigung der Durchsetzung der weiteren, im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte (vgl. HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 9 zu Art. 259g OR). In diesem Sinne kann die Hinterlegung auch für diese Mängelrechte als Druckmittel wirken (vgl. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contracts spéciaux, 5. Aufl. 2016, Rz. 1805). Entsprechend wurde schon in der Botschaft zur Revision des Miet- und Pachtsrechts die Wirkung des Druckmittels der Hinterlegung nicht bloss auf den Mängelbeseitigungsanspruch eingeschränkt, sondern es wurde ausgeführt, dass dem Mieter mit der Hinterlegung ein Druckmittel "zur Durchsetzung seiner Ansprüche auf Beseitigung von Mängeln, Herabsetzung des Mietzinses und Schadenersatz in die Hand gegeben" werde (Botschaft vom 27. März 1985 zur Volksinitiative "für Mieterschutz", zur Revision des Miet- und Pachtrechts im Obligationenrecht und zum Bundesgesetz über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, BBl 1985 I 1389 ff., 1437, vgl. aber 1415 f.; zur Entwicklung der Bestimmung vgl.
BGE 142 III 557
E. 8.3.2).
4.4.5
Diesem Ziel der Hinterlegung entsprechend ist auch der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO zu verstehen. Gemeint ist damit nicht nur die blosse Streitigkeit um den hinterlegten Mietzins und den damit unmittelbar zusammenhängenden Beseitigungsanspruch. Vielmehr umfassen die Streitigkeiten, bei denen die "Hinterlegung von Mietzinsen" betroffen ist, streitwertunabhängig alle Mängelrechte nach Art. 259a Abs. 1 OR, welche
der Mieter im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen will und für die ihm die Hinterlegung als Druckmittel mittelbar dient.
Wie bei der Definition des Begriffes des "Kündigungsschutzes" (dazu oben E. 4.2) der gleichen Verfahrensbestimmung ist der Begriff der Hinterlegung zum Schutze des Mieters somit weit zu verstehen. Denn es ist nicht ersichtlich, warum die Schutzfunktion des vereinfachten Verfahrens allein deshalb entfallen soll, weil der Mieter im Hinterlegungsprozess neben der Mängelbeseitigung noch von weiteren gesetzlichen Mängelrechten Gebrauch macht. Es wäre sodann prozessökonomisch nicht sinnvoll, über die weiteren Mängelrechte ein zweites Verfahren durchzuführen, zumal diesen in der Sache häufig die gleichen Mängel zu Grunde liegen dürften.
4.5
Die Beschwerdegegnerin fordert mit ihrer Klage gegenüber der Beschwerdeführerin die Übernahme der Kosten von getätigten Ersatzvornahmen, eine Mietzinsherabsetzung, Schadenersatz über Fr. 70.- und die Beseitigung von Mängeln. Sie hinterlegte dafür Mietzinse und verlangt vom Gericht in ihrer Klageergänzung ausdrücklich deren Freigabe. Diese von der Beschwerdegegnerin zusammen mit der Hinterlegung geltend gemachten Mängelrechte werden vom Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im oben genannten Sinn erfasst, was auch die Beschwerdeführerin nicht in Abrede stellt.
Sie moniert hingegen, dass die Beschwerdegegnerin vorab verschiedene Mängelansprüche anhängig machte, und erst anschliessend Mietzinse hinterlegte, weshalb kein Hinterlegungsprozess vorliege. In der Tat wird der Mieter bei Mängeln an der Mietsache in aller Regel zunächst Mietzinse hinterlegen und erst anschliessend (innert der 30-tägigen Frist nach Art. 259h Abs. 1 OR) zusammen mit der Prosequierung der Hinterlegung weitere Mängelrechte vor der Schlichtungsbehörde geltend machen. In diesem Sinne geht ein Teil der Lehre auch davon aus, dass die Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO Mängelrechte umfasse, die der Mieter
nach
erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend macht (oben E. 4.3).
Das bedeutet aber nicht, dass vorliegend keine Streitigkeit über die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO vorliegen würde: Mit der Klagenhäufung fasste die Beschwerdegegnerin die Streitigkeit um die hinterlegten Mietzinse, die Beseitigungsansprüche und mehrere weitere Mängelrechte zulässigerweise in einer
Klage zusammen (dazu nicht publ. E. 3.4). Ob gewisse Mängelansprüche zeitlich vor der Hinterlegung anhängig gemacht wurden, ist nicht entscheidend, denn das Gericht hat aufgrund der Klagenhäufung in einem Verfahren über die Beseitigung von Mängeln, die hinterlegten Mietzinse und über weitere Mängelansprüche zu entscheiden. Wird die Klage als Gesamtes betrachtet, handelt es sich um eine Streitigkeit, bei der die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist.
Mit der Beschwerdeführerin ist aber davon auszugehen, dass es nicht angeht, in Mietstreitigkeiten einen Mietzins erst nach Stellung des Schlichtungsgesuches zu hinterlegen mit dem blossen Ziel die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Ein solches Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die Beschwerdeführerin vermag aber vorliegend nicht aufzuzeigen, dass die Beschwerdegegnerin in diesem Sinne rechtsmissbräuchlich handelte (dazu bereits nicht publ. E. 3.6.2).
4.6
Zusammenfassend bilden die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Ansprüche Gegenstand des Hinterlegungsverfahrens im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO. Damit kommt das vereinfachte Verfahren zur Anwendung, womit die ordentlichen Gerichte und nicht das Handelsgericht zuständig ist (
BGE 143 III 137
E. 2.2;
BGE 142 III 788
E. 4.1).
Bei dieser Sachlage braucht auf die von der Beschwerdeführerin angestellten Berechnungen zum Streitwert für die Zuständigkeit des Handelsgerichts nach Art. 6 ZPO nicht eingegangen zu werden.
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de
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Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO; vereinfachtes Verfahren; Hinterlegung von Mietzinsen. Die "Hinterlegung von Mietzinsen" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO umfasst streitwertunabhängig alle Mängelrechte nach Art. 259a Abs. 1 OR, welche der Mieter im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen will und für die ihm die Hinterlegung als Druckmittel dient (E. 4.4).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-63%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,876
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146 III 63
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146 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
A.
Die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) mietete von der A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) das Tenniscenter C. in U. Im Laufe des Mietverhältnisses kam es zu Unstimmigkeiten zwischen den Parteien.
B.
Am 1. September 2017 und am 24. November 2017 reichte die Klägerin bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Bremgarten je ein Schlichtungsgesuch gegen die Beklagte ein. Die Schlichtungsbehörde eröffnete für die beiden Gesuche je ein Verfahren und führte am 11. Dezember 2017 beide Schlichtungsverhandlungen durch. Da sich die Parteien in beiden Verfahren nicht einigten, stellte die Schlichtungsbehörde gleichentags für jedes Verfahren eine Klagebewilligung aus.
Die Klägerin erhob am 11. Januar 2018 am Bezirksgericht Bremgarten Klage. Sie fasste dabei Ansprüche aus beiden Schlichtungsverfahren zusammen und beantragte in einer einzigen Klage das Folgende:
"1. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge der Kosten der von letzterer getätigten Ersatzvornahmen CHF 24'338.45 zu bezahlen.
2. Es sei der monatliche Mietzins ab 2. Juni 2017 bis 10. Juli 2017 um 3 % zu reduzieren und die Beklagte folglich zu verpflichten, der Klägerin CHF 429.40 zu bezahlen.
3. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge Ausfalls der Kühlanlage Schadenersatz von CHF 70.00 zu bezahlen.
4. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin den Zugang zur Werkstatt über die ordentliche Zufahrt zu gewähren.
5. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin entlang der Zufahrt zur Werkstatt einen Platz zum Deponieren einer Palette mit Reparatursand sowie zwei Grüncontainern einzuräumen.
6. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin das Trennnetz sowie die zwei Ständer für die Schleppnetze und Besen in der Traglufthalle wieder zur Verfügung zu stellen.
7. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin eine Parteientschädigung im Umfang dieser entstehenden Anwaltskosten zu bezahlen.
8. Die Gerichtskosten seien der Beklagten aufzuerlegen."
Mit Eingabe vom 15. März 2018 ergänzte die Klägerin ihre Klagebegehren dahingehend, dass die bei der Gerichtskasse hinterlegten Mietzinse im Umfang der geltend gemachten Ansprüche zu Gunsten der Klägerin freizugeben seien.
Mit Zwischenentscheid vom 13. Juli 2018 trat die Gerichtspräsidentin des Bezirksgerichts auf die Klage ein. Die dagegen von der Beklagten erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 19. Februar 2019 ab.
C.
Gegen den Entscheid des Obergerichts erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und auf die Klage der Beschwerdegegnerin sei nicht einzutreten. Die Kosten der vorinstanzlichen Verfahren seien der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin für die vorinstanzlichen Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt, die Beschwerdegegnerin habe zunächst diverse Ansprüche mit ihrem ersten Schlichtungsgesuch vom 1. September 2017 rechtshängig gemacht und erst danach die Hinterlegung der Mietzinse angedroht und diese anschliessend hinterlegt. Die Vorinstanz gehe irrtümlich davon aus, dass es bei der Klage um eine Streitigkeit der Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gehe. Es gehe aber nicht an, den Mietzins erst im Nachhinein zu hinterlegen und damit die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Sonst könne die handelsgerichtliche Zuständigkeit bei jeder mietrechtlichen Streitigkeit jederzeit dadurch umgangen werden, dass ein einziger Mietzins hinterlegt werde. Da sämtliche Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 ZPO erfüllt seien und das vereinfachte Verfahren nach Art. 243 ZPO nicht zur Anwendung komme, sei für die Klage der Beschwerdegegnerin das Handelsgericht zuständig. Die Vorinstanz habe Art. 259g, Art. 259h und Art. 259i OR i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. c und Art. 6 Abs. 2 ZPO verletzt.
4.2
Nach Art. 243 ZPO gilt das vereinfachte Verfahren einerseits für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.- (Abs. 1). Andererseits kommt es nach Abs. 2 für bestimmte Streitigkeiten ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung. Insbesondere gilt nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Bundesgericht hat sich bereits mehrfach zum Begriff des "Kündigungsschutzes" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO geäussert und dabei den Begriff zum Schutze des Mieters weit verstanden (
BGE 144 III 346
E. 1.2.2.1;
BGE 142 III 278
E. 4,
BGE 142 III 402
E. 2, 515 E. 2.2.4, 690 E. 3.1;
BGE 139 III 457
E. 5). Vorliegend ist nun strittig, ob es sich bei der Klage der Beschwerdegegnerin um eine Streitigkeit handelt, bei der die "Hinterlegung von Mietzinsen" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist. Dafür ist der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" zu klären, wozu das Bundesgericht bis anhin noch keine Gelegenheit hatte.
4.3
In der Lehre und kantonalen Rechtsprechung ist der Anwendungsbereich des Begriffs der Mietzinshinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO umstritten.
Nach einem Teil der Lehre fallen unabhängig vom Streitwert alle im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte nach Art. 259a OR darunter (MICHEL HEINZMANN, La procédure simplifiée, 2018, Rz. 118; STEPHAN MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19b zu Art. 243 ZPO; wohl auch BERND HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 20 zu Art. 243 ZPO). In diesem Sinn erwog das Obergericht des Kantons Zürich, dass der Begriff der Hinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO so zu verstehen sei, dass davon sämtliche Mängelrechte nach Art. 259a OR umfasst würden, welche der Mieter im konkreten Fall zu haben glaube und im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen wolle (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2015 E. 4.4 insb. E. 4.4.3.b, in: ZR 115/2016 Nr. 6 S. 33 f.; zustimmend: BISANG/KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 117 i.V.m. N. 90 zum Schlichtungsverfahren und gerichtlichen Verfahren in Mietsachen; BRÜLLHARDT/PÜNTENER, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 103 Fn. 30; THOMAS ENGLER, Das vereinfachte Verfahren im Zivilprozess, ZZZ 2016 S. 220 ff., 224 f.; ANDREAS MAAG, Urteil des Bundesgerichts 4A_270/2015 vom 14. April 2016, MietRecht Aktuell [MRA] 2016 S. 156 ff., 165; RICHARD PÜNTENER, Zivilprozessrecht für die Mietrechtspraxis, 2016, Rz. 891 Fn. 1179; PAOLA WULLSCHLEGER, Sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts in Mietsachen, ZZZ 2016 S. 178 ff., 182).
Eine andere Lehrmeinung schränkt obige Definition ein. Erfasst seien Mängelrechte, die nach erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend gemacht würden (PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Bail à loyer et procédure civile, 2018, Rz. 330; MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2018, Rz. 263;FRANÇOIS BOHNET, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 243-247 ZPO;
derselbe
, Le droit du bail en procédure civile suisse, in: 16
e
Séminaire sur le droit du bail, Bohnet/Wessner [Hrsg.], 2010, Rz. 111), oder Mängelrechte bzw. Schadenersatzansprüche, welche die Hinterlegung ergänzten oder rechtfertigten (CAROLE AUBERT, in: Droit du bail à
loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 2zu Art. 259h-259i OR; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, S. 173 Rz. 4.4.3; LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, S. 226 Rz. 3.2.1).
HOFMANN/LÜSCHER sind schliesslich der Auffassung, dass als Hinterlegung nur die Mängelbeseitigung bzw. deren Ersatzvornahme gelte, nicht aber ein Schadenersatzanspruch von über Fr. 30'000.- (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 222 Fn. 609; offengelassen: LAURENT KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 51 zu Art. 243 ZPO; Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 29. Juni 2016 E. III.1a.bb, in: Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons St. Gallen [GVP] 2016 Nr. 57).
4.4
4.4.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 145 III 63
E. 2.1 mit Hinweisen).
4.4.2
Für Streitigkeiten des Miet- und Pachtrechts gilt für die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens grundsätzlich die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.- nach Art. 243 Abs. 1 ZPO. Für "besonders sensible Materien des sozialen Privatrechts" wurde in Abs. 2 der Bestimmung aber vorgesehen, dass das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung gelangt (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221 ff., 7346). Währenddem der Entwurf des Bundesrats lediglich "im Kernbereich des Mieterschutzes (Kündigungsschutz und Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen)" eine Ausnahme von der Streitwertgrenze vorsah (Botschaft, a.a.O., S. 7347), erweiterten die Räte den Katalog um zwei weitere Materien, nämlich wenn die "Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses" und die "Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen" ("la consignation du
loyer ou du fermage", "deposito di pigioni o fitti") betroffen ist. Diese Ergänzung erfolgte ohne weitere Diskussion im Parlament (AB 2007 S 530; AB 2008 N 967; AB 2008 S 729).
4.4.3
Mit dem Begriff der Hinterlegung von Mietzinsen in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO wird auf ein Rechtsinstitut im materiellen Recht Bezug genommen, nämlich auf die Hinterlegung im Mietrecht, die im Obligationenrecht in Art. 259g-259i OR normiert ist. Art. 259g Abs. 1 OR bestimmt, dass der Mieter einer unbeweglichen Sache dem Vermieter schriftlich eine angemessene Frist ansetzen muss, wenn er von ihm die Beseitigung eines Mangels verlangt. Er kann ihm androhen, dass er bei unbenütztem Ablauf der Frist Mietzinse, die künftig fällig werden, bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle hinterlegen wird. Er muss die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich ankündigen. Mit der Hinterlegung gelten die Mietzinse als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR).
Art. 259h Abs. 1 OR regelt, dass nicht schon mit der Hinterlegung des Mietzinses ein Verfahren um die Berechtigung der Hinterlegung eröffnet wird. Vielmehr ist der Mieter gehalten, seine Ansprüche gegenüber dem Vermieter innert 30 Tagen seit Fälligkeit des ersten hinterlegten Mietzinses geltend zu machen, ansonsten der hinterlegte Mietzins dem Vermieter zufällt. Gleichzeitig kann der Vermieter bei der zuständigen Schlichtungsbehörde die Herausgabe der zu Unrecht hinterlegten Mietzinse verlangen, sobald ihm der Mieter die Hinterlegung angezeigt hat (Art. 259h Abs. 2 OR). Art. 259i OR verweist für das Verfahren der Hinterlegung pauschal auf die Bestimmungen der Zivilprozessordnung.
4.4.4
Das Gesetz knüpft in Art. 259g Abs. 1 OR die Hinterlegung der Mietzinsen somit an die "Beseitigung eines Mangels" an (Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3). Schon aus dem Gesetzeswortlaut folgt daher, dass die Hinterlegung nur möglich ist, wenn ein Anspruch auf Mängelbeseitigung geltend gemacht wird (
BGE 142 III 557
E. 8.3.3 S. 565; Urteil 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1). Entsprechend dient die Hinterlegung unmittelbar der Verwirklichung des Anspruchs auf Mängelbeseitigung, indem sie dem Mieter ein Druckmittel für dessen Durchsetzung in die Hand gibt (
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122;
BGE 124 III 201
E. 2d S. 203; Urteile 4A_347/2013 vom 7. November 2013 E. 1.4.2; 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3; 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1; 4C.35/2003 vom 3. Juni 2003 E. 2.2).
Indes kann der Mieter im Hinterlegungsprozess zusammen mit dem Mängelbeseitigungsanspruch, der die Hinterlegung erst rechtfertigt, weitere Mängelrechte geltend machen. Er kann insbesondere die Herabsetzung des Mietzinses (Art. 259d OR) und Schadenersatz (Art. 259e OR) verlangen (Urteil 4C.319/2005 vom 8. Februar 2006 E. 2.4.1; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 11 zu Art. 259h OR; HIGI/WILDISEN, Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 259h OR; LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, S. 342 Rz. 7.5.2; CLAUDE ROY, Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 270 Rz. 11.7.7.2; MATTHIAS TSCHUDI, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 259h OR; vgl. auch ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 259h/259i OR).
Mit der Hinterlegung steht dem Mieter somit ein Rechtsbehelf zu, die Beseitigung des Mangels zu bewirken, und kumulativ eine Klärung über weitere Mängelansprüche herbeizuführen (TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259g OR). Insoweit dient die Hinterlegung zusätzlich zur Mängelbeseitigung der Durchsetzung der weiteren, im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte (vgl. HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 9 zu Art. 259g OR). In diesem Sinne kann die Hinterlegung auch für diese Mängelrechte als Druckmittel wirken (vgl. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contracts spéciaux, 5. Aufl. 2016, Rz. 1805). Entsprechend wurde schon in der Botschaft zur Revision des Miet- und Pachtsrechts die Wirkung des Druckmittels der Hinterlegung nicht bloss auf den Mängelbeseitigungsanspruch eingeschränkt, sondern es wurde ausgeführt, dass dem Mieter mit der Hinterlegung ein Druckmittel "zur Durchsetzung seiner Ansprüche auf Beseitigung von Mängeln, Herabsetzung des Mietzinses und Schadenersatz in die Hand gegeben" werde (Botschaft vom 27. März 1985 zur Volksinitiative "für Mieterschutz", zur Revision des Miet- und Pachtrechts im Obligationenrecht und zum Bundesgesetz über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, BBl 1985 I 1389 ff., 1437, vgl. aber 1415 f.; zur Entwicklung der Bestimmung vgl.
BGE 142 III 557
E. 8.3.2).
4.4.5
Diesem Ziel der Hinterlegung entsprechend ist auch der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO zu verstehen. Gemeint ist damit nicht nur die blosse Streitigkeit um den hinterlegten Mietzins und den damit unmittelbar zusammenhängenden Beseitigungsanspruch. Vielmehr umfassen die Streitigkeiten, bei denen die "Hinterlegung von Mietzinsen" betroffen ist, streitwertunabhängig alle Mängelrechte nach Art. 259a Abs. 1 OR, welche
der Mieter im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen will und für die ihm die Hinterlegung als Druckmittel mittelbar dient.
Wie bei der Definition des Begriffes des "Kündigungsschutzes" (dazu oben E. 4.2) der gleichen Verfahrensbestimmung ist der Begriff der Hinterlegung zum Schutze des Mieters somit weit zu verstehen. Denn es ist nicht ersichtlich, warum die Schutzfunktion des vereinfachten Verfahrens allein deshalb entfallen soll, weil der Mieter im Hinterlegungsprozess neben der Mängelbeseitigung noch von weiteren gesetzlichen Mängelrechten Gebrauch macht. Es wäre sodann prozessökonomisch nicht sinnvoll, über die weiteren Mängelrechte ein zweites Verfahren durchzuführen, zumal diesen in der Sache häufig die gleichen Mängel zu Grunde liegen dürften.
4.5
Die Beschwerdegegnerin fordert mit ihrer Klage gegenüber der Beschwerdeführerin die Übernahme der Kosten von getätigten Ersatzvornahmen, eine Mietzinsherabsetzung, Schadenersatz über Fr. 70.- und die Beseitigung von Mängeln. Sie hinterlegte dafür Mietzinse und verlangt vom Gericht in ihrer Klageergänzung ausdrücklich deren Freigabe. Diese von der Beschwerdegegnerin zusammen mit der Hinterlegung geltend gemachten Mängelrechte werden vom Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im oben genannten Sinn erfasst, was auch die Beschwerdeführerin nicht in Abrede stellt.
Sie moniert hingegen, dass die Beschwerdegegnerin vorab verschiedene Mängelansprüche anhängig machte, und erst anschliessend Mietzinse hinterlegte, weshalb kein Hinterlegungsprozess vorliege. In der Tat wird der Mieter bei Mängeln an der Mietsache in aller Regel zunächst Mietzinse hinterlegen und erst anschliessend (innert der 30-tägigen Frist nach Art. 259h Abs. 1 OR) zusammen mit der Prosequierung der Hinterlegung weitere Mängelrechte vor der Schlichtungsbehörde geltend machen. In diesem Sinne geht ein Teil der Lehre auch davon aus, dass die Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO Mängelrechte umfasse, die der Mieter
nach
erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend macht (oben E. 4.3).
Das bedeutet aber nicht, dass vorliegend keine Streitigkeit über die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO vorliegen würde: Mit der Klagenhäufung fasste die Beschwerdegegnerin die Streitigkeit um die hinterlegten Mietzinse, die Beseitigungsansprüche und mehrere weitere Mängelrechte zulässigerweise in einer
Klage zusammen (dazu nicht publ. E. 3.4). Ob gewisse Mängelansprüche zeitlich vor der Hinterlegung anhängig gemacht wurden, ist nicht entscheidend, denn das Gericht hat aufgrund der Klagenhäufung in einem Verfahren über die Beseitigung von Mängeln, die hinterlegten Mietzinse und über weitere Mängelansprüche zu entscheiden. Wird die Klage als Gesamtes betrachtet, handelt es sich um eine Streitigkeit, bei der die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist.
Mit der Beschwerdeführerin ist aber davon auszugehen, dass es nicht angeht, in Mietstreitigkeiten einen Mietzins erst nach Stellung des Schlichtungsgesuches zu hinterlegen mit dem blossen Ziel die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Ein solches Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die Beschwerdeführerin vermag aber vorliegend nicht aufzuzeigen, dass die Beschwerdegegnerin in diesem Sinne rechtsmissbräuchlich handelte (dazu bereits nicht publ. E. 3.6.2).
4.6
Zusammenfassend bilden die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Ansprüche Gegenstand des Hinterlegungsverfahrens im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO. Damit kommt das vereinfachte Verfahren zur Anwendung, womit die ordentlichen Gerichte und nicht das Handelsgericht zuständig ist (
BGE 143 III 137
E. 2.2;
BGE 142 III 788
E. 4.1).
Bei dieser Sachlage braucht auf die von der Beschwerdeführerin angestellten Berechnungen zum Streitwert für die Zuständigkeit des Handelsgerichts nach Art. 6 ZPO nicht eingegangen zu werden.
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Art. 243 al. 2 let. c CPC; procédure simplifiée; consignation du loyer. La "consignation du loyer" visée par l'art. 243 al. 2 let. c CPC englobe indépendamment de la valeur litigieuse tous les droits que l'art. 259a al. 1 CO confère en cas de défaut de la chose louée, invoqués par le locataire dans la procédure de consignation et pour lesquels la consignation lui fournit un moyen de pression (consid. 4.4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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146 III 63
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146 III 63
Sachverhalt ab Seite 63
A.
Die B. GmbH (Klägerin, Beschwerdegegnerin) mietete von der A. AG (Beklagte, Beschwerdeführerin) das Tenniscenter C. in U. Im Laufe des Mietverhältnisses kam es zu Unstimmigkeiten zwischen den Parteien.
B.
Am 1. September 2017 und am 24. November 2017 reichte die Klägerin bei der Schlichtungsbehörde für Miete und Pacht des Bezirks Bremgarten je ein Schlichtungsgesuch gegen die Beklagte ein. Die Schlichtungsbehörde eröffnete für die beiden Gesuche je ein Verfahren und führte am 11. Dezember 2017 beide Schlichtungsverhandlungen durch. Da sich die Parteien in beiden Verfahren nicht einigten, stellte die Schlichtungsbehörde gleichentags für jedes Verfahren eine Klagebewilligung aus.
Die Klägerin erhob am 11. Januar 2018 am Bezirksgericht Bremgarten Klage. Sie fasste dabei Ansprüche aus beiden Schlichtungsverfahren zusammen und beantragte in einer einzigen Klage das Folgende:
"1. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge der Kosten der von letzterer getätigten Ersatzvornahmen CHF 24'338.45 zu bezahlen.
2. Es sei der monatliche Mietzins ab 2. Juni 2017 bis 10. Juli 2017 um 3 % zu reduzieren und die Beklagte folglich zu verpflichten, der Klägerin CHF 429.40 zu bezahlen.
3. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin infolge Ausfalls der Kühlanlage Schadenersatz von CHF 70.00 zu bezahlen.
4. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin den Zugang zur Werkstatt über die ordentliche Zufahrt zu gewähren.
5. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin entlang der Zufahrt zur Werkstatt einen Platz zum Deponieren einer Palette mit Reparatursand sowie zwei Grüncontainern einzuräumen.
6. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin das Trennnetz sowie die zwei Ständer für die Schleppnetze und Besen in der Traglufthalle wieder zur Verfügung zu stellen.
7. Die Beklagte sei zu verpflichten, der Klägerin eine Parteientschädigung im Umfang dieser entstehenden Anwaltskosten zu bezahlen.
8. Die Gerichtskosten seien der Beklagten aufzuerlegen."
Mit Eingabe vom 15. März 2018 ergänzte die Klägerin ihre Klagebegehren dahingehend, dass die bei der Gerichtskasse hinterlegten Mietzinse im Umfang der geltend gemachten Ansprüche zu Gunsten der Klägerin freizugeben seien.
Mit Zwischenentscheid vom 13. Juli 2018 trat die Gerichtspräsidentin des Bezirksgerichts auf die Klage ein. Die dagegen von der Beklagten erhobene Berufung wies das Obergericht des Kantons Aargau mit Entscheid vom 19. Februar 2019 ab.
C.
Gegen den Entscheid des Obergerichts erhob die Beschwerdeführerin Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht. Sie beantragte, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und auf die Klage der Beschwerdegegnerin sei nicht einzutreten. Die Kosten der vorinstanzlichen Verfahren seien der Beschwerdegegnerin aufzuerlegen und die Beschwerdegegnerin sei zu verpflichten, der Beschwerdeführerin für die vorinstanzlichen Verfahren eine angemessene Parteientschädigung zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen.
(...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Die Beschwerdeführerin rügt, die Beschwerdegegnerin habe zunächst diverse Ansprüche mit ihrem ersten Schlichtungsgesuch vom 1. September 2017 rechtshängig gemacht und erst danach die Hinterlegung der Mietzinse angedroht und diese anschliessend hinterlegt. Die Vorinstanz gehe irrtümlich davon aus, dass es bei der Klage um eine Streitigkeit der Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO gehe. Es gehe aber nicht an, den Mietzins erst im Nachhinein zu hinterlegen und damit die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Sonst könne die handelsgerichtliche Zuständigkeit bei jeder mietrechtlichen Streitigkeit jederzeit dadurch umgangen werden, dass ein einziger Mietzins hinterlegt werde. Da sämtliche Voraussetzungen von Art. 6 Abs. 2 ZPO erfüllt seien und das vereinfachte Verfahren nach Art. 243 ZPO nicht zur Anwendung komme, sei für die Klage der Beschwerdegegnerin das Handelsgericht zuständig. Die Vorinstanz habe Art. 259g, Art. 259h und Art. 259i OR i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. c und Art. 6 Abs. 2 ZPO verletzt.
4.2
Nach Art. 243 ZPO gilt das vereinfachte Verfahren einerseits für vermögensrechtliche Streitigkeiten bis zu einem Streitwert von Fr. 30'000.- (Abs. 1). Andererseits kommt es nach Abs. 2 für bestimmte Streitigkeiten ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung. Insbesondere gilt nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert für Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht, sofern die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, der Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, der Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses betroffen ist.
Das Bundesgericht hat sich bereits mehrfach zum Begriff des "Kündigungsschutzes" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO geäussert und dabei den Begriff zum Schutze des Mieters weit verstanden (
BGE 144 III 346
E. 1.2.2.1;
BGE 142 III 278
E. 4,
BGE 142 III 402
E. 2, 515 E. 2.2.4, 690 E. 3.1;
BGE 139 III 457
E. 5). Vorliegend ist nun strittig, ob es sich bei der Klage der Beschwerdegegnerin um eine Streitigkeit handelt, bei der die "Hinterlegung von Mietzinsen" nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist. Dafür ist der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" zu klären, wozu das Bundesgericht bis anhin noch keine Gelegenheit hatte.
4.3
In der Lehre und kantonalen Rechtsprechung ist der Anwendungsbereich des Begriffs der Mietzinshinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO umstritten.
Nach einem Teil der Lehre fallen unabhängig vom Streitwert alle im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte nach Art. 259a OR darunter (MICHEL HEINZMANN, La procédure simplifiée, 2018, Rz. 118; STEPHAN MAZAN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3. Aufl. 2017, N. 19b zu Art. 243 ZPO; wohl auch BERND HAUCK, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, N. 20 zu Art. 243 ZPO). In diesem Sinn erwog das Obergericht des Kantons Zürich, dass der Begriff der Hinterlegung nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO so zu verstehen sei, dass davon sämtliche Mängelrechte nach Art. 259a OR umfasst würden, welche der Mieter im konkreten Fall zu haben glaube und im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen wolle (Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 13. November 2015 E. 4.4 insb. E. 4.4.3.b, in: ZR 115/2016 Nr. 6 S. 33 f.; zustimmend: BISANG/KOUMBARAKIS, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 117 i.V.m. N. 90 zum Schlichtungsverfahren und gerichtlichen Verfahren in Mietsachen; BRÜLLHARDT/PÜNTENER, in: Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 103 Fn. 30; THOMAS ENGLER, Das vereinfachte Verfahren im Zivilprozess, ZZZ 2016 S. 220 ff., 224 f.; ANDREAS MAAG, Urteil des Bundesgerichts 4A_270/2015 vom 14. April 2016, MietRecht Aktuell [MRA] 2016 S. 156 ff., 165; RICHARD PÜNTENER, Zivilprozessrecht für die Mietrechtspraxis, 2016, Rz. 891 Fn. 1179; PAOLA WULLSCHLEGER, Sachliche Zuständigkeit des Handelsgerichts in Mietsachen, ZZZ 2016 S. 178 ff., 182).
Eine andere Lehrmeinung schränkt obige Definition ein. Erfasst seien Mängelrechte, die nach erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend gemacht würden (PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Bail à loyer et procédure civile, 2018, Rz. 330; MANFRED STRIK, Das Verfahrensrecht bei der Wohn- und Geschäftsraummiete nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2018, Rz. 263;FRANÇOIS BOHNET, in: Droit du bail à loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 3 zu Art. 243-247 ZPO;
derselbe
, Le droit du bail en procédure civile suisse, in: 16
e
Séminaire sur le droit du bail, Bohnet/Wessner [Hrsg.], 2010, Rz. 111), oder Mängelrechte bzw. Schadenersatzansprüche, welche die Hinterlegung ergänzten oder rechtfertigten (CAROLE AUBERT, in: Droit du bail à
loyer et à ferme, Bohnet/Carron/Montini [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 2zu Art. 259h-259i OR; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2019, S. 173 Rz. 4.4.3; LACHAT/LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, S. 226 Rz. 3.2.1).
HOFMANN/LÜSCHER sind schliesslich der Auffassung, dass als Hinterlegung nur die Mängelbeseitigung bzw. deren Ersatzvornahme gelte, nicht aber ein Schadenersatzanspruch von über Fr. 30'000.- (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2. Aufl. 2015, S. 222 Fn. 609; offengelassen: LAURENT KILLIAS, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, N. 51 zu Art. 243 ZPO; Urteil des Kantonsgerichts St. Gallen vom 29. Juni 2016 E. III.1a.bb, in: Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons St. Gallen [GVP] 2016 Nr. 57).
4.4
4.4.1
Das Gesetz muss in erster Linie aus sich selbst heraus, das heisst nach dem Wortlaut, Sinn und Zweck und den ihm zugrunde liegenden Wertungen auf der Basis einer teleologischen Verständnismethode ausgelegt werden. Die Gesetzesauslegung hat sich vom Gedanken leiten zu lassen, dass nicht schon der Wortlaut die Norm darstellt, sondern erst das an Sachverhalten verstandene und konkretisierte Gesetz. Gefordert ist die sachlich richtige Entscheidung im normativen Gefüge, ausgerichtet auf ein befriedigendes Ergebnis der ratio legis. Dabei befolgt das Bundesgericht einen pragmatischen Methodenpluralismus und lehnt es namentlich ab, die einzelnen Auslegungselemente einer hierarchischen Prioritätsordnung zu unterstellen (
BGE 145 III 63
E. 2.1 mit Hinweisen).
4.4.2
Für Streitigkeiten des Miet- und Pachtrechts gilt für die Anwendbarkeit des vereinfachten Verfahrens grundsätzlich die Streitwertgrenze von Fr. 30'000.- nach Art. 243 Abs. 1 ZPO. Für "besonders sensible Materien des sozialen Privatrechts" wurde in Abs. 2 der Bestimmung aber vorgesehen, dass das vereinfachte Verfahren ohne Rücksicht auf den Streitwert zur Anwendung gelangt (Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], BBl 2006 7221 ff., 7346). Währenddem der Entwurf des Bundesrats lediglich "im Kernbereich des Mieterschutzes (Kündigungsschutz und Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen)" eine Ausnahme von der Streitwertgrenze vorsah (Botschaft, a.a.O., S. 7347), erweiterten die Räte den Katalog um zwei weitere Materien, nämlich wenn die "Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses" und die "Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen" ("la consignation du
loyer ou du fermage", "deposito di pigioni o fitti") betroffen ist. Diese Ergänzung erfolgte ohne weitere Diskussion im Parlament (AB 2007 S 530; AB 2008 N 967; AB 2008 S 729).
4.4.3
Mit dem Begriff der Hinterlegung von Mietzinsen in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO wird auf ein Rechtsinstitut im materiellen Recht Bezug genommen, nämlich auf die Hinterlegung im Mietrecht, die im Obligationenrecht in Art. 259g-259i OR normiert ist. Art. 259g Abs. 1 OR bestimmt, dass der Mieter einer unbeweglichen Sache dem Vermieter schriftlich eine angemessene Frist ansetzen muss, wenn er von ihm die Beseitigung eines Mangels verlangt. Er kann ihm androhen, dass er bei unbenütztem Ablauf der Frist Mietzinse, die künftig fällig werden, bei einer vom Kanton bezeichneten Stelle hinterlegen wird. Er muss die Hinterlegung dem Vermieter schriftlich ankündigen. Mit der Hinterlegung gelten die Mietzinse als bezahlt (Art. 259g Abs. 2 OR).
Art. 259h Abs. 1 OR regelt, dass nicht schon mit der Hinterlegung des Mietzinses ein Verfahren um die Berechtigung der Hinterlegung eröffnet wird. Vielmehr ist der Mieter gehalten, seine Ansprüche gegenüber dem Vermieter innert 30 Tagen seit Fälligkeit des ersten hinterlegten Mietzinses geltend zu machen, ansonsten der hinterlegte Mietzins dem Vermieter zufällt. Gleichzeitig kann der Vermieter bei der zuständigen Schlichtungsbehörde die Herausgabe der zu Unrecht hinterlegten Mietzinse verlangen, sobald ihm der Mieter die Hinterlegung angezeigt hat (Art. 259h Abs. 2 OR). Art. 259i OR verweist für das Verfahren der Hinterlegung pauschal auf die Bestimmungen der Zivilprozessordnung.
4.4.4
Das Gesetz knüpft in Art. 259g Abs. 1 OR die Hinterlegung der Mietzinsen somit an die "Beseitigung eines Mangels" an (Urteil 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3). Schon aus dem Gesetzeswortlaut folgt daher, dass die Hinterlegung nur möglich ist, wenn ein Anspruch auf Mängelbeseitigung geltend gemacht wird (
BGE 142 III 557
E. 8.3.3 S. 565; Urteil 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1). Entsprechend dient die Hinterlegung unmittelbar der Verwirklichung des Anspruchs auf Mängelbeseitigung, indem sie dem Mieter ein Druckmittel für dessen Durchsetzung in die Hand gibt (
BGE 125 III 120
E. 2b S. 122;
BGE 124 III 201
E. 2d S. 203; Urteile 4A_347/2013 vom 7. November 2013 E. 1.4.2; 4A_739/2011 vom 3. April 2012 E. 2.3; 4A_163/2007 vom 8. August 2007 E. 4.2.1; 4C.35/2003 vom 3. Juni 2003 E. 2.2).
Indes kann der Mieter im Hinterlegungsprozess zusammen mit dem Mängelbeseitigungsanspruch, der die Hinterlegung erst rechtfertigt, weitere Mängelrechte geltend machen. Er kann insbesondere die Herabsetzung des Mietzinses (Art. 259d OR) und Schadenersatz (Art. 259e OR) verlangen (Urteil 4C.319/2005 vom 8. Februar 2006 E. 2.4.1; HANS GIGER, Berner Kommentar, 2015, N. 11 zu Art. 259h OR; HIGI/WILDISEN, Zürcher Kommentar, 5. Aufl. 2019, N. 8 zu Art. 259h OR; LACHAT/RUBLI, Le bail à loyer, 2019, S. 342 Rz. 7.5.2; CLAUDE ROY, Mietrecht für die Praxis, 9. Aufl. 2016, S. 270 Rz. 11.7.7.2; MATTHIAS TSCHUDI, Das schweizerische Mietrecht, 4. Aufl. 2018, N. 4 zu Art. 259h OR; vgl. auch ROGER WEBER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht, Bd. I, 6. Aufl. 2015, N. 2 zu Art. 259h/259i OR).
Mit der Hinterlegung steht dem Mieter somit ein Rechtsbehelf zu, die Beseitigung des Mangels zu bewirken, und kumulativ eine Klärung über weitere Mängelansprüche herbeizuführen (TSCHUDI, a.a.O., N. 6 zu Art. 259g OR). Insoweit dient die Hinterlegung zusätzlich zur Mängelbeseitigung der Durchsetzung der weiteren, im Hinterlegungsverfahren geltend gemachten Mängelrechte (vgl. HIGI/WILDISEN, a.a.O., N. 9 zu Art. 259g OR). In diesem Sinne kann die Hinterlegung auch für diese Mängelrechte als Druckmittel wirken (vgl. TERCIER/BIERI/CARRON, Les contracts spéciaux, 5. Aufl. 2016, Rz. 1805). Entsprechend wurde schon in der Botschaft zur Revision des Miet- und Pachtsrechts die Wirkung des Druckmittels der Hinterlegung nicht bloss auf den Mängelbeseitigungsanspruch eingeschränkt, sondern es wurde ausgeführt, dass dem Mieter mit der Hinterlegung ein Druckmittel "zur Durchsetzung seiner Ansprüche auf Beseitigung von Mängeln, Herabsetzung des Mietzinses und Schadenersatz in die Hand gegeben" werde (Botschaft vom 27. März 1985 zur Volksinitiative "für Mieterschutz", zur Revision des Miet- und Pachtrechts im Obligationenrecht und zum Bundesgesetz über Massnahmen gegen Missbräuche im Mietwesen, BBl 1985 I 1389 ff., 1437, vgl. aber 1415 f.; zur Entwicklung der Bestimmung vgl.
BGE 142 III 557
E. 8.3.2).
4.4.5
Diesem Ziel der Hinterlegung entsprechend ist auch der Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO zu verstehen. Gemeint ist damit nicht nur die blosse Streitigkeit um den hinterlegten Mietzins und den damit unmittelbar zusammenhängenden Beseitigungsanspruch. Vielmehr umfassen die Streitigkeiten, bei denen die "Hinterlegung von Mietzinsen" betroffen ist, streitwertunabhängig alle Mängelrechte nach Art. 259a Abs. 1 OR, welche
der Mieter im Rahmen des Hinterlegungsverfahrens durchsetzen will und für die ihm die Hinterlegung als Druckmittel mittelbar dient.
Wie bei der Definition des Begriffes des "Kündigungsschutzes" (dazu oben E. 4.2) der gleichen Verfahrensbestimmung ist der Begriff der Hinterlegung zum Schutze des Mieters somit weit zu verstehen. Denn es ist nicht ersichtlich, warum die Schutzfunktion des vereinfachten Verfahrens allein deshalb entfallen soll, weil der Mieter im Hinterlegungsprozess neben der Mängelbeseitigung noch von weiteren gesetzlichen Mängelrechten Gebrauch macht. Es wäre sodann prozessökonomisch nicht sinnvoll, über die weiteren Mängelrechte ein zweites Verfahren durchzuführen, zumal diesen in der Sache häufig die gleichen Mängel zu Grunde liegen dürften.
4.5
Die Beschwerdegegnerin fordert mit ihrer Klage gegenüber der Beschwerdeführerin die Übernahme der Kosten von getätigten Ersatzvornahmen, eine Mietzinsherabsetzung, Schadenersatz über Fr. 70.- und die Beseitigung von Mängeln. Sie hinterlegte dafür Mietzinse und verlangt vom Gericht in ihrer Klageergänzung ausdrücklich deren Freigabe. Diese von der Beschwerdegegnerin zusammen mit der Hinterlegung geltend gemachten Mängelrechte werden vom Begriff der "Hinterlegung von Mietzinsen" in Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO im oben genannten Sinn erfasst, was auch die Beschwerdeführerin nicht in Abrede stellt.
Sie moniert hingegen, dass die Beschwerdegegnerin vorab verschiedene Mängelansprüche anhängig machte, und erst anschliessend Mietzinse hinterlegte, weshalb kein Hinterlegungsprozess vorliege. In der Tat wird der Mieter bei Mängeln an der Mietsache in aller Regel zunächst Mietzinse hinterlegen und erst anschliessend (innert der 30-tägigen Frist nach Art. 259h Abs. 1 OR) zusammen mit der Prosequierung der Hinterlegung weitere Mängelrechte vor der Schlichtungsbehörde geltend machen. In diesem Sinne geht ein Teil der Lehre auch davon aus, dass die Hinterlegung der Mietzinse nach Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO Mängelrechte umfasse, die der Mieter
nach
erfolgter Hinterlegung im Hinterlegungsverfahren geltend macht (oben E. 4.3).
Das bedeutet aber nicht, dass vorliegend keine Streitigkeit über die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO vorliegen würde: Mit der Klagenhäufung fasste die Beschwerdegegnerin die Streitigkeit um die hinterlegten Mietzinse, die Beseitigungsansprüche und mehrere weitere Mängelrechte zulässigerweise in einer
Klage zusammen (dazu nicht publ. E. 3.4). Ob gewisse Mängelansprüche zeitlich vor der Hinterlegung anhängig gemacht wurden, ist nicht entscheidend, denn das Gericht hat aufgrund der Klagenhäufung in einem Verfahren über die Beseitigung von Mängeln, die hinterlegten Mietzinse und über weitere Mängelansprüche zu entscheiden. Wird die Klage als Gesamtes betrachtet, handelt es sich um eine Streitigkeit, bei der die Hinterlegung von Mietzinsen im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO betroffen ist.
Mit der Beschwerdeführerin ist aber davon auszugehen, dass es nicht angeht, in Mietstreitigkeiten einen Mietzins erst nach Stellung des Schlichtungsgesuches zu hinterlegen mit dem blossen Ziel die Zuständigkeit des Handelsgerichts zu umgehen. Ein solches Verhalten verdient keinen Rechtsschutz (Art. 2 Abs. 2 ZGB). Die Beschwerdeführerin vermag aber vorliegend nicht aufzuzeigen, dass die Beschwerdegegnerin in diesem Sinne rechtsmissbräuchlich handelte (dazu bereits nicht publ. E. 3.6.2).
4.6
Zusammenfassend bilden die von der Beschwerdegegnerin geltend gemachten Ansprüche Gegenstand des Hinterlegungsverfahrens im Sinne von Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO. Damit kommt das vereinfachte Verfahren zur Anwendung, womit die ordentlichen Gerichte und nicht das Handelsgericht zuständig ist (
BGE 143 III 137
E. 2.2;
BGE 142 III 788
E. 4.1).
Bei dieser Sachlage braucht auf die von der Beschwerdeführerin angestellten Berechnungen zum Streitwert für die Zuständigkeit des Handelsgerichts nach Art. 6 ZPO nicht eingegangen zu werden.
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Art. 243 cpv. 2 lett. c CPC; procedura semplificata; deposito di pigioni. Il "deposito di pigioni" secondo l'art. 243 cpv. 2 lett. c CPC ingloba indipendentemente dal valore litigioso tutti i diritti, previsti dall'art. 259a cpv. 1 CO nel caso di difetti, che il conduttore vuol far valere nell'ambito della procedura di deposito e per i quali utilizza il deposito come mezzo di pressione (consid. 4.4).
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146 III 7
Sachverhalt ab Seite 8
A.a
Il fondo n. 730 RFD di X. è composto di quattro unità di proprietà per piani, appartenenti a E. (n. 22268), B. (n. 22269), C. (n. 22270) e F. (n. 22271). Il 17 maggio 2000 C. e F. hanno affidato all'impresa A. SA i lavori di capomastro per l'edificazione, sull'intero fondo, di due ville collegate da un corpo sotterraneo. A. SA ha rescisso il contratto d'appalto in corso d'opera per il 25 aprile 2002.
A. SA ha chiesto l'iscrizione provvisoria di ipoteche legali degli artigiani e imprenditori per importi diversi sulle quattro unità. Il Pretore del Distretto di Lugano ha accolto l'istanza in via supercautelare con giudizio 25 aprile 2002, poi confermato (seppur per importi ridotti rispetto all'istanza) con decisione 12 settembre 2008.
A.b
Nel frattempo, in data 4 marzo 2005 A. SA ha promosso l'azione di merito nei confronti di C. e F. da un lato e di E. e B. d'altro lato, chiedendo la condanna dei primi, quali committenti, al versamento di complessivi fr. 1'152'935.90 a titolo di mercede e, con riferimento tanto ai primi quanto ai secondi, l'iscrizione definitiva di ipoteche legali di importi corrispondenti a quelli già sottoposti all'attenzione del Pretore.
Con decisione 12/23 settembre 2016 il Pretore ha parzialmente accolto la petizione rivolta contro E. (sostituito in causa dagli eredi C. e D.) e B., disponendo l'iscrizione definitiva di un'ipoteca di fr. 264'400.48 sull'unità n. 22268 e di un'ipoteca di fr. 265'238.90 sull'unità n. 22269. Il Giudice di prime cure ha ritenuto di potersi discostare, in via eccezionale, dal metodo ordinario di ripartizione delle ipoteche legali sulle varie proprietà per piani fondato sul valore dei lavori eseguiti sulle singole unità, adottando, come suggerito dal perito, una suddivisione secondo la loro superficie e la pertinenza delle parti comuni.
B.
Con sentenza 2 ottobre 2018 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto l'appello introdotto da B., C. e D. Secondo i Giudici cantonali, le difficoltà in cui il perito era incorso nel determinare l'ammontare dei lavori destinati alle singole unità erano dovute alla mancanza di una contabilità separata, dunque a un'inadempienza di A. SA. Non essendo quest'ultima riuscita a sostanziare e dimostrare in quale misura la sua pretesa si riferisse concretamente alle unità n. 22268 e 22269, la Corte cantonale ha respinto
la domanda di iscrizione definitiva delle ipoteche legali e ordinato la radiazione di quelle iscritte in via supercautelare il 25 aprile 2002.
C.
Con ricorso in materia civile 6 novembre 2018 A. SA ha impugnato la sentenza 2 ottobre 2018 dinanzi al Tribunale federale.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Controverso è se sovvengano le condizioni per una suddivisione dell'importo totale delle ipoteche legali fra le varie unità di proprietà per piani fondata sulla loro superficie e la pertinenza delle parti comuni (come ritenuto dal Pretore) invece che secondo i lavori effettivamente eseguiti su ciascuna di esse.
2.1
2.1.1
Giusta l'art. 837 cpv. 1 n. 3 CC, gli artigiani o imprenditori che avessero fornito materiale e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o altre opere su un determinato fondo, possono chiedere la costituzione di un'ipoteca legale gravante il fondo stesso.
Questa norma esprime il principio di specialità, ovvero l'obbligo di precisa individualizzazione dell'oggetto messo a pegno a garanzia del plusvalore portato dall'artigiano o imprenditore all'immobile (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4
a
ed. 2012, n. 2890f). Relativizzato in dottrina a seguito della revisione della legge entrata in vigore il 1
°
gennaio 2012 (v. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire romand, Code civil, vol. II, 2016, n. 6 ad art. 839 CC; CHRISTOPH THURNHERR, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 6
a
ed. 2019, n. 12 ad art. 839/840 CC), il criterio del plusvalore si addice tuttavia anche a lavori di distruzione o di natura provvisoria, in quanto funzionali alla futura costruzione (in tal senso, analogamente, THURNHERR, op. cit., n. 6 ad art. 839/840 CC, che parla in questo contesto di "prestazioni edili secondarie").
2.1.2
In caso di lavori su più fondi, l'ipoteca legale deve essere chiesta sotto forma di pegno parziale, gravante ogni singolo fondo per la frazione del credito di cui il proprietario risponde (v. art. 798 cpv. 2 CC). È quindi compito dell'artigiano o imprenditore tenere un conteggio preciso, per ogni fondo, dei lavori svolti e del materiale fornito e del prezzo unitario applicato - anche se con i committenti aveva pattuito prezzi globali o forfettari -, e di fatturarli separatamente non
appena terminati. L'entità del credito che si vuole garantito dal pegno dev'essere infatti quantificato e cifrato in modo preciso. Un frazionamento astratto della totalità dei costi fra gli immobili, rispettivamente una ripartizione dei medesimi in funzione, per esempio, del volume degli immobili, è in linea di principio inammissibile (sentenza 5A_924/2014 del 7 maggio 2015 consid. 4.1.3.1 con rinvii).
Due sono le conseguenze: l'ipoteca legale potrà andare a gravare unicamente l'entità giuridica (fondo base o parte di comproprietà) che ha beneficiato dei lavori dell'artigiano o imprenditore (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3), e il termine di quattro mesi per l'iscrizione dell'ipoteca legale (art. 839 cpv. 2 CC) inizia a decorrere dalla fine dei lavori su quella medesima particella (STEINAUER, op. cit., n. 2880 e 2890f).
2.1.3
Applicati alla proprietà per piani, questi principi hanno per conseguenza che per i lavori effettuati a favore di una parte dell'immobile corrispondente a un'unità della proprietà per piani, un'eventuale ipoteca legale dovrà andare a gravare quella determinata unità (
DTF 126 III 462
consid. 2b;
DTF 125 III 113
consid. 3a; sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880a; BOVEY, op. cit., n. 53 ad art. 839 CC). Se più unità hanno beneficiato di lavori, l'ipoteca legale dovrà avere la forma del pegno parziale, gravante ogni singola unità per l'importo di cui è debitore il relativo proprietario; un pegno collettivo su tutte le unità per la totalità del credito da garantire è solo eccezionalmente possibile (STEINAUER, op. cit., n. 2880b).
Qualora i lavori abbiano per oggetto le parti comuni di una proprietà per piani, il pegno grava l'oggetto in comproprietà (
DTF 125 III 113
consid. 3a;
DTF 111 II 31
consid. 4a), e l'artigiano o imprenditore deve ripartire la propria pretesa sui proprietari delle varie unità in funzione delle loro quote al fine di iscrivere dei pegni parziali ai sensi dell'art. 798 cpv. 2 CC; un'iscrizione sul fondo base è possibile unicamente qualora nessuna unità di proprietà per piani sia stata precedentemente gravata da un pegno (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880c e 2880d). Tale regolamentazione deriva dall'impossibilità di individualizzare le parti comuni di un immobile suddiviso in proprietà per piani (
DTF 125 III 113
consid. 3a; STEINAUER, op. cit., n. 2880a).
2.2
2.2.1
Nel caso in cui l'artigiano o imprenditore abbia fornito delle prestazioni su più unità (fondi o parti di proprietà per piani)
funzionalmente interdipendenti, costruiti in un fiato (STEINAUER, op. cit., n. 2890g), le prestazioni, quand'anche scaturenti da diversi contratti, appaiono talmente connesse le une con le altre che si giustifica di far eccezionalmente decorrere tutti i termini dell'art. 839 cpv. 2 CC dalla conclusione degli ultimi lavori suscettibili di essere raggruppati (
DTF 125 III 113
consid. 3b;
DTF 111 II 343
consid. 2c; sentenze 5A_426/2015 dell'8 ottobre 2015 consid. 3.2; 5D_116/2014 del 13 ottobre 2014 consid. 5.2.3; STEINAUER, op. cit., n. 2890e).
2.2.2
In due sentenze, il Tribunale federale ha mutuato la giurisprudenza che permette il decorso unitario dei termini di iscrizione provvisoria dell'ipoteca legale al caso (simile per le difficoltà che comporta) della fatturazione globale di lavori effettuati contemporaneamente in favore di immobili con parti comuni, ma con una diversa impronta sui fondi utilizzati. Tenuto conto delle particolarità del caso, ha detto il Tribunale federale, non si può esigere dall'artigiano o imprenditore di allestire dei conteggi separati per ogni fondo. In tali circostanze, l'accertamento della ripartizione dei costi sui vari fondi a mezzo di una perizia appare ammissibile (sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011 consid. 3.3; di identico tenore, sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 consid. 3.3; v. BOVEY, op. cit., n. 57 ad art. 839 CC e nota a piè di pagina 104), ricordato tuttavia che l'importo già iscritto in via provvisoria su ogni singola unità non può essere aumentato con l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (sentenza 5A_924/ 2014 cit. consid. 4.1.4).
2.2.3
In dottrina, RAINER SCHUMACHER (Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
a
ed. 2008, n. 792 segg.) va oltre: propone di elevare a principio una suddivisione della pretesa dell'artigiano in funzione delle quote di proprietà per piani, indipendentemente dal fatto che i lavori eseguiti abbiano beneficiato a parti comuni o a parti in uso esclusivo. Questo autore fa valere che differenze di costo vengono compensate automaticamente dalle differenti quote, e che le parti costruttive dell'immobile sono indivisibili (ibid. n. 793). Inoltre, il valore aggiunto di determinate componenti varia anche a seconda della loro collocazione all'interno dello stabile (ibid. n. 796). Lascia comunque valere un'eccezione per "spese straordinarie" ai sensi dell'art. 712m cpv. 1 n. 6 CC (ibid. n. 794).
4.
(...)
4.1
Per l'essenziale, la ricorrente assevera che secondo la giurisprudenza del Tribunale federale "una ripartizione dell'ipoteca legale su
diversi immobili in funzione delle rispettive prestazioni concrete effettuate, in lavoro e in materiale, non è affatto pretendibile in circostanze analoghe a quelle in esame in cui le costruzioni realizzate rilevano la presenza di parti comuni". Lo confermerebbe la sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011. Aggiunge il richiamo a SCHUMACHER.
4.1.1
L'argomento è sfumato. Come esposto già dal Tribunale di appello, e ribadito supra (consid. 2.1), la giurisprudenza dà una lettura assai restrittiva del principio di specialità, dal quale deriva l'esigenza - per l'artigiano o imprenditore - di precisa individuazione del fondo oggetto di ogni singolo diritto di pegno (v. anche STEINAUER, op. cit., n. 2890f, con rinvio a
DTF 102 Ia 81
consid. 2b/aa) e di dettagliata distinzione delle prestazioni fornite (e dei costi fatturati) per ogni singolo fondo. Una ripresa per analogia delle medesime eccezioni ipotizzate in merito al decorso del termine per l'iscrizione dell'ipoteca legale (supra consid. 2.2.1) nel quadro della determinazione dell'estensione del diritto di pegno e dell'oggetto posto in garanzia non pare del tutto esclusa (supra consid. 2.2.2), contrariamente a quanto sembra ritenere il Tribunale di appello. Tuttavia, semmai, tale ripresa va considerata con estrema prudenza e unicamente in presenza di condizioni fattuali tali da far apparire contabilizzazione e fatturazione separate veramente non fattibili - situazioni che, in quanto premesse per un'eccezione alla regola, vanno allegate e provate dall'artigiano o imprenditore che vi fa riferimento.
4.1.2
La divergente opinione di SCHUMACHER (supra consid. 2.2.3) è rimasta - come ha rilevato il Tribunale di appello - isolata. Modalità di suddivisione maggiormente schematiche possono entrare in linea di conto solo eccezionalmente, a condizioni restrittive e ben circoscritte (supra consid. 4.1.1 in fine).
4.1.3
Nel presente caso, il rinvio alla sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 (di tenore identico alla sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011, citata in precedenza) non appare di pregio. Le circostanze di quella precisa fattispecie erano particolari: la ditta ricorrente era subappaltatrice e non impresa generale, e non era dunque compito suo distinguere le prestazioni fornite all'una o all'altra costruzione; la natura dei lavori svolti (fornitura di cemento armato e muratura) avrebbe richiesto, per una fatturazione separata in corso d'opera, l'intervento di un geometra per ogni colata di cemento - esigenza considerata manifestamente eccessiva (sentenza 5A_682/2010 cit. consid. 3.3).
Infine, oggetto di quella sentenza era principalmente l'opportunità di dar seguito alla domanda di perizia (sentenza 5A_682/ 2010 cit. consid. 3).
Ora, nel presente caso la ricorrente si limita a richiamare detta sentenza e ad affermare apoditticamente la similitudine delle circostanze, evocando "la presenza di parti comuni di notevole impatto", segnatamente "un corpo di collegamento che unisce le due ville" nonché di "locali accessori disgiunti". Ciò non basta, tuttavia, a dimostrare la non fattibilità di una contabilizzazione in corso d'opera. Inoltre, la qui ricorrente non era subappaltatrice (come nel precedente citato), bensì appaltatrice: era pertanto sua incombenza impostare sin dall'inizio un sistema di preventivi e fatturazione progressiva in corso d'opera.
4.4
(...)
4.4.1
L'insorgente rimprovera ai Giudici cantonali di non aver "minimamente esaminato e discusso la fondatezza e la congruità del calcolo delle superfici" né tantomeno "accertato le peculiarità della costruzione in oggetto, con particolare riferimento alla presenza, al dimensionamento e alla localizzazione delle parti in uso esclusivo nelle rispettive case [...], ma anche delle parti comuni [...]".
Anche per questa censura vale quanto appena detto: incombeva alla ricorrente esporre in modo chiaro e dettagliato le peculiarità della costruzione, evidenziando posizione e dimensione delle parti comuni, e soprattutto spiegando per quale ragione nel caso delle costruzioni presentemente in discussione non sarebbe stato possibile, o almeno ragionevolmente esigibile (supra consid. 4.1.1), prevedere sin dall'inizio metodi di fatturazione separati per ogni unità. A tal fine, se non si vuol sminuire la portata eccezionale di metodi di calcolo schematici, non basta certo limitarsi a menzionare la presenza di fattori suscettibili di rendere difficile un tale calcolo individualizzato. Ora, la ricorrente non pretende - e ancora meno dimostra, mediante puntuali rinvii alle proprie comparse processuali - di aver sostanziato a sufficienza l'eccezionalità della situazione. Ciò premesso, ogni disquisizione relativa al calcolo delle superfici - sottinteso: delle varie unità, non relative alle prestazioni asseritamente inscindibili - si rivela inutile.
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it
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Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 und 798 Abs. 2 ZGB; Bauhandwerkerpfandrecht; Stockwerkeigentum. Verteilung des Bauhandwerkerpfandrechts bei Bauarbeiten an mehreren Stockwerkeinheiten (E. 2, 4.1 und 4.4.1).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,879
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146 III 7
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146 III 7
Sachverhalt ab Seite 8
A.a
Il fondo n. 730 RFD di X. è composto di quattro unità di proprietà per piani, appartenenti a E. (n. 22268), B. (n. 22269), C. (n. 22270) e F. (n. 22271). Il 17 maggio 2000 C. e F. hanno affidato all'impresa A. SA i lavori di capomastro per l'edificazione, sull'intero fondo, di due ville collegate da un corpo sotterraneo. A. SA ha rescisso il contratto d'appalto in corso d'opera per il 25 aprile 2002.
A. SA ha chiesto l'iscrizione provvisoria di ipoteche legali degli artigiani e imprenditori per importi diversi sulle quattro unità. Il Pretore del Distretto di Lugano ha accolto l'istanza in via supercautelare con giudizio 25 aprile 2002, poi confermato (seppur per importi ridotti rispetto all'istanza) con decisione 12 settembre 2008.
A.b
Nel frattempo, in data 4 marzo 2005 A. SA ha promosso l'azione di merito nei confronti di C. e F. da un lato e di E. e B. d'altro lato, chiedendo la condanna dei primi, quali committenti, al versamento di complessivi fr. 1'152'935.90 a titolo di mercede e, con riferimento tanto ai primi quanto ai secondi, l'iscrizione definitiva di ipoteche legali di importi corrispondenti a quelli già sottoposti all'attenzione del Pretore.
Con decisione 12/23 settembre 2016 il Pretore ha parzialmente accolto la petizione rivolta contro E. (sostituito in causa dagli eredi C. e D.) e B., disponendo l'iscrizione definitiva di un'ipoteca di fr. 264'400.48 sull'unità n. 22268 e di un'ipoteca di fr. 265'238.90 sull'unità n. 22269. Il Giudice di prime cure ha ritenuto di potersi discostare, in via eccezionale, dal metodo ordinario di ripartizione delle ipoteche legali sulle varie proprietà per piani fondato sul valore dei lavori eseguiti sulle singole unità, adottando, come suggerito dal perito, una suddivisione secondo la loro superficie e la pertinenza delle parti comuni.
B.
Con sentenza 2 ottobre 2018 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto l'appello introdotto da B., C. e D. Secondo i Giudici cantonali, le difficoltà in cui il perito era incorso nel determinare l'ammontare dei lavori destinati alle singole unità erano dovute alla mancanza di una contabilità separata, dunque a un'inadempienza di A. SA. Non essendo quest'ultima riuscita a sostanziare e dimostrare in quale misura la sua pretesa si riferisse concretamente alle unità n. 22268 e 22269, la Corte cantonale ha respinto
la domanda di iscrizione definitiva delle ipoteche legali e ordinato la radiazione di quelle iscritte in via supercautelare il 25 aprile 2002.
C.
Con ricorso in materia civile 6 novembre 2018 A. SA ha impugnato la sentenza 2 ottobre 2018 dinanzi al Tribunale federale.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Controverso è se sovvengano le condizioni per una suddivisione dell'importo totale delle ipoteche legali fra le varie unità di proprietà per piani fondata sulla loro superficie e la pertinenza delle parti comuni (come ritenuto dal Pretore) invece che secondo i lavori effettivamente eseguiti su ciascuna di esse.
2.1
2.1.1
Giusta l'art. 837 cpv. 1 n. 3 CC, gli artigiani o imprenditori che avessero fornito materiale e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o altre opere su un determinato fondo, possono chiedere la costituzione di un'ipoteca legale gravante il fondo stesso.
Questa norma esprime il principio di specialità, ovvero l'obbligo di precisa individualizzazione dell'oggetto messo a pegno a garanzia del plusvalore portato dall'artigiano o imprenditore all'immobile (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4
a
ed. 2012, n. 2890f). Relativizzato in dottrina a seguito della revisione della legge entrata in vigore il 1
°
gennaio 2012 (v. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire romand, Code civil, vol. II, 2016, n. 6 ad art. 839 CC; CHRISTOPH THURNHERR, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 6
a
ed. 2019, n. 12 ad art. 839/840 CC), il criterio del plusvalore si addice tuttavia anche a lavori di distruzione o di natura provvisoria, in quanto funzionali alla futura costruzione (in tal senso, analogamente, THURNHERR, op. cit., n. 6 ad art. 839/840 CC, che parla in questo contesto di "prestazioni edili secondarie").
2.1.2
In caso di lavori su più fondi, l'ipoteca legale deve essere chiesta sotto forma di pegno parziale, gravante ogni singolo fondo per la frazione del credito di cui il proprietario risponde (v. art. 798 cpv. 2 CC). È quindi compito dell'artigiano o imprenditore tenere un conteggio preciso, per ogni fondo, dei lavori svolti e del materiale fornito e del prezzo unitario applicato - anche se con i committenti aveva pattuito prezzi globali o forfettari -, e di fatturarli separatamente non
appena terminati. L'entità del credito che si vuole garantito dal pegno dev'essere infatti quantificato e cifrato in modo preciso. Un frazionamento astratto della totalità dei costi fra gli immobili, rispettivamente una ripartizione dei medesimi in funzione, per esempio, del volume degli immobili, è in linea di principio inammissibile (sentenza 5A_924/2014 del 7 maggio 2015 consid. 4.1.3.1 con rinvii).
Due sono le conseguenze: l'ipoteca legale potrà andare a gravare unicamente l'entità giuridica (fondo base o parte di comproprietà) che ha beneficiato dei lavori dell'artigiano o imprenditore (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3), e il termine di quattro mesi per l'iscrizione dell'ipoteca legale (art. 839 cpv. 2 CC) inizia a decorrere dalla fine dei lavori su quella medesima particella (STEINAUER, op. cit., n. 2880 e 2890f).
2.1.3
Applicati alla proprietà per piani, questi principi hanno per conseguenza che per i lavori effettuati a favore di una parte dell'immobile corrispondente a un'unità della proprietà per piani, un'eventuale ipoteca legale dovrà andare a gravare quella determinata unità (
DTF 126 III 462
consid. 2b;
DTF 125 III 113
consid. 3a; sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880a; BOVEY, op. cit., n. 53 ad art. 839 CC). Se più unità hanno beneficiato di lavori, l'ipoteca legale dovrà avere la forma del pegno parziale, gravante ogni singola unità per l'importo di cui è debitore il relativo proprietario; un pegno collettivo su tutte le unità per la totalità del credito da garantire è solo eccezionalmente possibile (STEINAUER, op. cit., n. 2880b).
Qualora i lavori abbiano per oggetto le parti comuni di una proprietà per piani, il pegno grava l'oggetto in comproprietà (
DTF 125 III 113
consid. 3a;
DTF 111 II 31
consid. 4a), e l'artigiano o imprenditore deve ripartire la propria pretesa sui proprietari delle varie unità in funzione delle loro quote al fine di iscrivere dei pegni parziali ai sensi dell'art. 798 cpv. 2 CC; un'iscrizione sul fondo base è possibile unicamente qualora nessuna unità di proprietà per piani sia stata precedentemente gravata da un pegno (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880c e 2880d). Tale regolamentazione deriva dall'impossibilità di individualizzare le parti comuni di un immobile suddiviso in proprietà per piani (
DTF 125 III 113
consid. 3a; STEINAUER, op. cit., n. 2880a).
2.2
2.2.1
Nel caso in cui l'artigiano o imprenditore abbia fornito delle prestazioni su più unità (fondi o parti di proprietà per piani)
funzionalmente interdipendenti, costruiti in un fiato (STEINAUER, op. cit., n. 2890g), le prestazioni, quand'anche scaturenti da diversi contratti, appaiono talmente connesse le une con le altre che si giustifica di far eccezionalmente decorrere tutti i termini dell'art. 839 cpv. 2 CC dalla conclusione degli ultimi lavori suscettibili di essere raggruppati (
DTF 125 III 113
consid. 3b;
DTF 111 II 343
consid. 2c; sentenze 5A_426/2015 dell'8 ottobre 2015 consid. 3.2; 5D_116/2014 del 13 ottobre 2014 consid. 5.2.3; STEINAUER, op. cit., n. 2890e).
2.2.2
In due sentenze, il Tribunale federale ha mutuato la giurisprudenza che permette il decorso unitario dei termini di iscrizione provvisoria dell'ipoteca legale al caso (simile per le difficoltà che comporta) della fatturazione globale di lavori effettuati contemporaneamente in favore di immobili con parti comuni, ma con una diversa impronta sui fondi utilizzati. Tenuto conto delle particolarità del caso, ha detto il Tribunale federale, non si può esigere dall'artigiano o imprenditore di allestire dei conteggi separati per ogni fondo. In tali circostanze, l'accertamento della ripartizione dei costi sui vari fondi a mezzo di una perizia appare ammissibile (sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011 consid. 3.3; di identico tenore, sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 consid. 3.3; v. BOVEY, op. cit., n. 57 ad art. 839 CC e nota a piè di pagina 104), ricordato tuttavia che l'importo già iscritto in via provvisoria su ogni singola unità non può essere aumentato con l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (sentenza 5A_924/ 2014 cit. consid. 4.1.4).
2.2.3
In dottrina, RAINER SCHUMACHER (Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
a
ed. 2008, n. 792 segg.) va oltre: propone di elevare a principio una suddivisione della pretesa dell'artigiano in funzione delle quote di proprietà per piani, indipendentemente dal fatto che i lavori eseguiti abbiano beneficiato a parti comuni o a parti in uso esclusivo. Questo autore fa valere che differenze di costo vengono compensate automaticamente dalle differenti quote, e che le parti costruttive dell'immobile sono indivisibili (ibid. n. 793). Inoltre, il valore aggiunto di determinate componenti varia anche a seconda della loro collocazione all'interno dello stabile (ibid. n. 796). Lascia comunque valere un'eccezione per "spese straordinarie" ai sensi dell'art. 712m cpv. 1 n. 6 CC (ibid. n. 794).
4.
(...)
4.1
Per l'essenziale, la ricorrente assevera che secondo la giurisprudenza del Tribunale federale "una ripartizione dell'ipoteca legale su
diversi immobili in funzione delle rispettive prestazioni concrete effettuate, in lavoro e in materiale, non è affatto pretendibile in circostanze analoghe a quelle in esame in cui le costruzioni realizzate rilevano la presenza di parti comuni". Lo confermerebbe la sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011. Aggiunge il richiamo a SCHUMACHER.
4.1.1
L'argomento è sfumato. Come esposto già dal Tribunale di appello, e ribadito supra (consid. 2.1), la giurisprudenza dà una lettura assai restrittiva del principio di specialità, dal quale deriva l'esigenza - per l'artigiano o imprenditore - di precisa individuazione del fondo oggetto di ogni singolo diritto di pegno (v. anche STEINAUER, op. cit., n. 2890f, con rinvio a
DTF 102 Ia 81
consid. 2b/aa) e di dettagliata distinzione delle prestazioni fornite (e dei costi fatturati) per ogni singolo fondo. Una ripresa per analogia delle medesime eccezioni ipotizzate in merito al decorso del termine per l'iscrizione dell'ipoteca legale (supra consid. 2.2.1) nel quadro della determinazione dell'estensione del diritto di pegno e dell'oggetto posto in garanzia non pare del tutto esclusa (supra consid. 2.2.2), contrariamente a quanto sembra ritenere il Tribunale di appello. Tuttavia, semmai, tale ripresa va considerata con estrema prudenza e unicamente in presenza di condizioni fattuali tali da far apparire contabilizzazione e fatturazione separate veramente non fattibili - situazioni che, in quanto premesse per un'eccezione alla regola, vanno allegate e provate dall'artigiano o imprenditore che vi fa riferimento.
4.1.2
La divergente opinione di SCHUMACHER (supra consid. 2.2.3) è rimasta - come ha rilevato il Tribunale di appello - isolata. Modalità di suddivisione maggiormente schematiche possono entrare in linea di conto solo eccezionalmente, a condizioni restrittive e ben circoscritte (supra consid. 4.1.1 in fine).
4.1.3
Nel presente caso, il rinvio alla sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 (di tenore identico alla sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011, citata in precedenza) non appare di pregio. Le circostanze di quella precisa fattispecie erano particolari: la ditta ricorrente era subappaltatrice e non impresa generale, e non era dunque compito suo distinguere le prestazioni fornite all'una o all'altra costruzione; la natura dei lavori svolti (fornitura di cemento armato e muratura) avrebbe richiesto, per una fatturazione separata in corso d'opera, l'intervento di un geometra per ogni colata di cemento - esigenza considerata manifestamente eccessiva (sentenza 5A_682/2010 cit. consid. 3.3).
Infine, oggetto di quella sentenza era principalmente l'opportunità di dar seguito alla domanda di perizia (sentenza 5A_682/ 2010 cit. consid. 3).
Ora, nel presente caso la ricorrente si limita a richiamare detta sentenza e ad affermare apoditticamente la similitudine delle circostanze, evocando "la presenza di parti comuni di notevole impatto", segnatamente "un corpo di collegamento che unisce le due ville" nonché di "locali accessori disgiunti". Ciò non basta, tuttavia, a dimostrare la non fattibilità di una contabilizzazione in corso d'opera. Inoltre, la qui ricorrente non era subappaltatrice (come nel precedente citato), bensì appaltatrice: era pertanto sua incombenza impostare sin dall'inizio un sistema di preventivi e fatturazione progressiva in corso d'opera.
4.4
(...)
4.4.1
L'insorgente rimprovera ai Giudici cantonali di non aver "minimamente esaminato e discusso la fondatezza e la congruità del calcolo delle superfici" né tantomeno "accertato le peculiarità della costruzione in oggetto, con particolare riferimento alla presenza, al dimensionamento e alla localizzazione delle parti in uso esclusivo nelle rispettive case [...], ma anche delle parti comuni [...]".
Anche per questa censura vale quanto appena detto: incombeva alla ricorrente esporre in modo chiaro e dettagliato le peculiarità della costruzione, evidenziando posizione e dimensione delle parti comuni, e soprattutto spiegando per quale ragione nel caso delle costruzioni presentemente in discussione non sarebbe stato possibile, o almeno ragionevolmente esigibile (supra consid. 4.1.1), prevedere sin dall'inizio metodi di fatturazione separati per ogni unità. A tal fine, se non si vuol sminuire la portata eccezionale di metodi di calcolo schematici, non basta certo limitarsi a menzionare la presenza di fattori suscettibili di rendere difficile un tale calcolo individualizzato. Ora, la ricorrente non pretende - e ancora meno dimostra, mediante puntuali rinvii alle proprie comparse processuali - di aver sostanziato a sufficienza l'eccezionalità della situazione. Ciò premesso, ogni disquisizione relativa al calcolo delle superfici - sottinteso: delle varie unità, non relative alle prestazioni asseritamente inscindibili - si rivela inutile.
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Art. 837 al. 1 ch. 3 et 798 al. 2 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; propriété par étages. Répartition de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de travaux portant sur plusieurs unités d'étage (consid. 2, 4.1 et 4.4.1).
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Sachverhalt ab Seite 8
A.a
Il fondo n. 730 RFD di X. è composto di quattro unità di proprietà per piani, appartenenti a E. (n. 22268), B. (n. 22269), C. (n. 22270) e F. (n. 22271). Il 17 maggio 2000 C. e F. hanno affidato all'impresa A. SA i lavori di capomastro per l'edificazione, sull'intero fondo, di due ville collegate da un corpo sotterraneo. A. SA ha rescisso il contratto d'appalto in corso d'opera per il 25 aprile 2002.
A. SA ha chiesto l'iscrizione provvisoria di ipoteche legali degli artigiani e imprenditori per importi diversi sulle quattro unità. Il Pretore del Distretto di Lugano ha accolto l'istanza in via supercautelare con giudizio 25 aprile 2002, poi confermato (seppur per importi ridotti rispetto all'istanza) con decisione 12 settembre 2008.
A.b
Nel frattempo, in data 4 marzo 2005 A. SA ha promosso l'azione di merito nei confronti di C. e F. da un lato e di E. e B. d'altro lato, chiedendo la condanna dei primi, quali committenti, al versamento di complessivi fr. 1'152'935.90 a titolo di mercede e, con riferimento tanto ai primi quanto ai secondi, l'iscrizione definitiva di ipoteche legali di importi corrispondenti a quelli già sottoposti all'attenzione del Pretore.
Con decisione 12/23 settembre 2016 il Pretore ha parzialmente accolto la petizione rivolta contro E. (sostituito in causa dagli eredi C. e D.) e B., disponendo l'iscrizione definitiva di un'ipoteca di fr. 264'400.48 sull'unità n. 22268 e di un'ipoteca di fr. 265'238.90 sull'unità n. 22269. Il Giudice di prime cure ha ritenuto di potersi discostare, in via eccezionale, dal metodo ordinario di ripartizione delle ipoteche legali sulle varie proprietà per piani fondato sul valore dei lavori eseguiti sulle singole unità, adottando, come suggerito dal perito, una suddivisione secondo la loro superficie e la pertinenza delle parti comuni.
B.
Con sentenza 2 ottobre 2018 la I Camera civile del Tribunale d'appello del Cantone Ticino ha accolto l'appello introdotto da B., C. e D. Secondo i Giudici cantonali, le difficoltà in cui il perito era incorso nel determinare l'ammontare dei lavori destinati alle singole unità erano dovute alla mancanza di una contabilità separata, dunque a un'inadempienza di A. SA. Non essendo quest'ultima riuscita a sostanziare e dimostrare in quale misura la sua pretesa si riferisse concretamente alle unità n. 22268 e 22269, la Corte cantonale ha respinto
la domanda di iscrizione definitiva delle ipoteche legali e ordinato la radiazione di quelle iscritte in via supercautelare il 25 aprile 2002.
C.
Con ricorso in materia civile 6 novembre 2018 A. SA ha impugnato la sentenza 2 ottobre 2018 dinanzi al Tribunale federale.
Il Tribunale federale ha respinto il ricorso nella misura in cui era ammissibile.
(riassunto)
Erwägungen
Dai considerandi:
2.
Controverso è se sovvengano le condizioni per una suddivisione dell'importo totale delle ipoteche legali fra le varie unità di proprietà per piani fondata sulla loro superficie e la pertinenza delle parti comuni (come ritenuto dal Pretore) invece che secondo i lavori effettivamente eseguiti su ciascuna di esse.
2.1
2.1.1
Giusta l'art. 837 cpv. 1 n. 3 CC, gli artigiani o imprenditori che avessero fornito materiale e lavoro, o lavoro soltanto, per una costruzione o altre opere su un determinato fondo, possono chiedere la costituzione di un'ipoteca legale gravante il fondo stesso.
Questa norma esprime il principio di specialità, ovvero l'obbligo di precisa individualizzazione dell'oggetto messo a pegno a garanzia del plusvalore portato dall'artigiano o imprenditore all'immobile (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, vol. III, 4
a
ed. 2012, n. 2890f). Relativizzato in dottrina a seguito della revisione della legge entrata in vigore il 1
°
gennaio 2012 (v. GRÉGORY BOVEY, in Commentaire romand, Code civil, vol. II, 2016, n. 6 ad art. 839 CC; CHRISTOPH THURNHERR, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. II, 6
a
ed. 2019, n. 12 ad art. 839/840 CC), il criterio del plusvalore si addice tuttavia anche a lavori di distruzione o di natura provvisoria, in quanto funzionali alla futura costruzione (in tal senso, analogamente, THURNHERR, op. cit., n. 6 ad art. 839/840 CC, che parla in questo contesto di "prestazioni edili secondarie").
2.1.2
In caso di lavori su più fondi, l'ipoteca legale deve essere chiesta sotto forma di pegno parziale, gravante ogni singolo fondo per la frazione del credito di cui il proprietario risponde (v. art. 798 cpv. 2 CC). È quindi compito dell'artigiano o imprenditore tenere un conteggio preciso, per ogni fondo, dei lavori svolti e del materiale fornito e del prezzo unitario applicato - anche se con i committenti aveva pattuito prezzi globali o forfettari -, e di fatturarli separatamente non
appena terminati. L'entità del credito che si vuole garantito dal pegno dev'essere infatti quantificato e cifrato in modo preciso. Un frazionamento astratto della totalità dei costi fra gli immobili, rispettivamente una ripartizione dei medesimi in funzione, per esempio, del volume degli immobili, è in linea di principio inammissibile (sentenza 5A_924/2014 del 7 maggio 2015 consid. 4.1.3.1 con rinvii).
Due sono le conseguenze: l'ipoteca legale potrà andare a gravare unicamente l'entità giuridica (fondo base o parte di comproprietà) che ha beneficiato dei lavori dell'artigiano o imprenditore (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3), e il termine di quattro mesi per l'iscrizione dell'ipoteca legale (art. 839 cpv. 2 CC) inizia a decorrere dalla fine dei lavori su quella medesima particella (STEINAUER, op. cit., n. 2880 e 2890f).
2.1.3
Applicati alla proprietà per piani, questi principi hanno per conseguenza che per i lavori effettuati a favore di una parte dell'immobile corrispondente a un'unità della proprietà per piani, un'eventuale ipoteca legale dovrà andare a gravare quella determinata unità (
DTF 126 III 462
consid. 2b;
DTF 125 III 113
consid. 3a; sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880a; BOVEY, op. cit., n. 53 ad art. 839 CC). Se più unità hanno beneficiato di lavori, l'ipoteca legale dovrà avere la forma del pegno parziale, gravante ogni singola unità per l'importo di cui è debitore il relativo proprietario; un pegno collettivo su tutte le unità per la totalità del credito da garantire è solo eccezionalmente possibile (STEINAUER, op. cit., n. 2880b).
Qualora i lavori abbiano per oggetto le parti comuni di una proprietà per piani, il pegno grava l'oggetto in comproprietà (
DTF 125 III 113
consid. 3a;
DTF 111 II 31
consid. 4a), e l'artigiano o imprenditore deve ripartire la propria pretesa sui proprietari delle varie unità in funzione delle loro quote al fine di iscrivere dei pegni parziali ai sensi dell'art. 798 cpv. 2 CC; un'iscrizione sul fondo base è possibile unicamente qualora nessuna unità di proprietà per piani sia stata precedentemente gravata da un pegno (sentenza 5A_924/2014 cit. consid. 4.1.3.2; STEINAUER, op. cit., n. 2880c e 2880d). Tale regolamentazione deriva dall'impossibilità di individualizzare le parti comuni di un immobile suddiviso in proprietà per piani (
DTF 125 III 113
consid. 3a; STEINAUER, op. cit., n. 2880a).
2.2
2.2.1
Nel caso in cui l'artigiano o imprenditore abbia fornito delle prestazioni su più unità (fondi o parti di proprietà per piani)
funzionalmente interdipendenti, costruiti in un fiato (STEINAUER, op. cit., n. 2890g), le prestazioni, quand'anche scaturenti da diversi contratti, appaiono talmente connesse le une con le altre che si giustifica di far eccezionalmente decorrere tutti i termini dell'art. 839 cpv. 2 CC dalla conclusione degli ultimi lavori suscettibili di essere raggruppati (
DTF 125 III 113
consid. 3b;
DTF 111 II 343
consid. 2c; sentenze 5A_426/2015 dell'8 ottobre 2015 consid. 3.2; 5D_116/2014 del 13 ottobre 2014 consid. 5.2.3; STEINAUER, op. cit., n. 2890e).
2.2.2
In due sentenze, il Tribunale federale ha mutuato la giurisprudenza che permette il decorso unitario dei termini di iscrizione provvisoria dell'ipoteca legale al caso (simile per le difficoltà che comporta) della fatturazione globale di lavori effettuati contemporaneamente in favore di immobili con parti comuni, ma con una diversa impronta sui fondi utilizzati. Tenuto conto delle particolarità del caso, ha detto il Tribunale federale, non si può esigere dall'artigiano o imprenditore di allestire dei conteggi separati per ogni fondo. In tali circostanze, l'accertamento della ripartizione dei costi sui vari fondi a mezzo di una perizia appare ammissibile (sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011 consid. 3.3; di identico tenore, sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 consid. 3.3; v. BOVEY, op. cit., n. 57 ad art. 839 CC e nota a piè di pagina 104), ricordato tuttavia che l'importo già iscritto in via provvisoria su ogni singola unità non può essere aumentato con l'iscrizione definitiva dell'ipoteca legale (sentenza 5A_924/ 2014 cit. consid. 4.1.4).
2.2.3
In dottrina, RAINER SCHUMACHER (Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
a
ed. 2008, n. 792 segg.) va oltre: propone di elevare a principio una suddivisione della pretesa dell'artigiano in funzione delle quote di proprietà per piani, indipendentemente dal fatto che i lavori eseguiti abbiano beneficiato a parti comuni o a parti in uso esclusivo. Questo autore fa valere che differenze di costo vengono compensate automaticamente dalle differenti quote, e che le parti costruttive dell'immobile sono indivisibili (ibid. n. 793). Inoltre, il valore aggiunto di determinate componenti varia anche a seconda della loro collocazione all'interno dello stabile (ibid. n. 796). Lascia comunque valere un'eccezione per "spese straordinarie" ai sensi dell'art. 712m cpv. 1 n. 6 CC (ibid. n. 794).
4.
(...)
4.1
Per l'essenziale, la ricorrente assevera che secondo la giurisprudenza del Tribunale federale "una ripartizione dell'ipoteca legale su
diversi immobili in funzione delle rispettive prestazioni concrete effettuate, in lavoro e in materiale, non è affatto pretendibile in circostanze analoghe a quelle in esame in cui le costruzioni realizzate rilevano la presenza di parti comuni". Lo confermerebbe la sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011. Aggiunge il richiamo a SCHUMACHER.
4.1.1
L'argomento è sfumato. Come esposto già dal Tribunale di appello, e ribadito supra (consid. 2.1), la giurisprudenza dà una lettura assai restrittiva del principio di specialità, dal quale deriva l'esigenza - per l'artigiano o imprenditore - di precisa individuazione del fondo oggetto di ogni singolo diritto di pegno (v. anche STEINAUER, op. cit., n. 2890f, con rinvio a
DTF 102 Ia 81
consid. 2b/aa) e di dettagliata distinzione delle prestazioni fornite (e dei costi fatturati) per ogni singolo fondo. Una ripresa per analogia delle medesime eccezioni ipotizzate in merito al decorso del termine per l'iscrizione dell'ipoteca legale (supra consid. 2.2.1) nel quadro della determinazione dell'estensione del diritto di pegno e dell'oggetto posto in garanzia non pare del tutto esclusa (supra consid. 2.2.2), contrariamente a quanto sembra ritenere il Tribunale di appello. Tuttavia, semmai, tale ripresa va considerata con estrema prudenza e unicamente in presenza di condizioni fattuali tali da far apparire contabilizzazione e fatturazione separate veramente non fattibili - situazioni che, in quanto premesse per un'eccezione alla regola, vanno allegate e provate dall'artigiano o imprenditore che vi fa riferimento.
4.1.2
La divergente opinione di SCHUMACHER (supra consid. 2.2.3) è rimasta - come ha rilevato il Tribunale di appello - isolata. Modalità di suddivisione maggiormente schematiche possono entrare in linea di conto solo eccezionalmente, a condizioni restrittive e ben circoscritte (supra consid. 4.1.1 in fine).
4.1.3
Nel presente caso, il rinvio alla sentenza 5A_683/2010 del 15 novembre 2011 (di tenore identico alla sentenza 5A_682/2010 del 24 ottobre 2011, citata in precedenza) non appare di pregio. Le circostanze di quella precisa fattispecie erano particolari: la ditta ricorrente era subappaltatrice e non impresa generale, e non era dunque compito suo distinguere le prestazioni fornite all'una o all'altra costruzione; la natura dei lavori svolti (fornitura di cemento armato e muratura) avrebbe richiesto, per una fatturazione separata in corso d'opera, l'intervento di un geometra per ogni colata di cemento - esigenza considerata manifestamente eccessiva (sentenza 5A_682/2010 cit. consid. 3.3).
Infine, oggetto di quella sentenza era principalmente l'opportunità di dar seguito alla domanda di perizia (sentenza 5A_682/ 2010 cit. consid. 3).
Ora, nel presente caso la ricorrente si limita a richiamare detta sentenza e ad affermare apoditticamente la similitudine delle circostanze, evocando "la presenza di parti comuni di notevole impatto", segnatamente "un corpo di collegamento che unisce le due ville" nonché di "locali accessori disgiunti". Ciò non basta, tuttavia, a dimostrare la non fattibilità di una contabilizzazione in corso d'opera. Inoltre, la qui ricorrente non era subappaltatrice (come nel precedente citato), bensì appaltatrice: era pertanto sua incombenza impostare sin dall'inizio un sistema di preventivi e fatturazione progressiva in corso d'opera.
4.4
(...)
4.4.1
L'insorgente rimprovera ai Giudici cantonali di non aver "minimamente esaminato e discusso la fondatezza e la congruità del calcolo delle superfici" né tantomeno "accertato le peculiarità della costruzione in oggetto, con particolare riferimento alla presenza, al dimensionamento e alla localizzazione delle parti in uso esclusivo nelle rispettive case [...], ma anche delle parti comuni [...]".
Anche per questa censura vale quanto appena detto: incombeva alla ricorrente esporre in modo chiaro e dettagliato le peculiarità della costruzione, evidenziando posizione e dimensione delle parti comuni, e soprattutto spiegando per quale ragione nel caso delle costruzioni presentemente in discussione non sarebbe stato possibile, o almeno ragionevolmente esigibile (supra consid. 4.1.1), prevedere sin dall'inizio metodi di fatturazione separati per ogni unità. A tal fine, se non si vuol sminuire la portata eccezionale di metodi di calcolo schematici, non basta certo limitarsi a menzionare la presenza di fattori suscettibili di rendere difficile un tale calcolo individualizzato. Ora, la ricorrente non pretende - e ancora meno dimostra, mediante puntuali rinvii alle proprie comparse processuali - di aver sostanziato a sufficienza l'eccezionalità della situazione. Ciò premesso, ogni disquisizione relativa al calcolo delle superfici - sottinteso: delle varie unità, non relative alle prestazioni asseritamente inscindibili - si rivela inutile.
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it
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Art. 837 cpv. 1 n. 3 e 798 cpv. 2 CC; ipoteca legale degli artigiani e imprenditori; proprietà per piani. Suddivisone dell'ipoteca legale degli artigiani e imprenditori in caso di lavori su più unità di proprietà per piani (consid. 2, 4.1 e 4.4.1).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-7%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,881
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146 III 73
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146 III 73
Sachverhalt ab Seite 74
A.
A.a A. (Beschwerdeführerin) und B. (Beschwerdegegner) heirateten 1993. Sie sind die Eltern von drei mittlerweile volljährigen Kindern. B. ist bei der C. AG angestellt, deren Aktionär er ist und deren Verwaltungsrat er angehört. Die Ehegatten trennten sich am 1. Oktober 2013. Die Folgen der Trennung regelten sie in einer Vereinbarung.
A.b Am 1. Oktober 2015 klagte B. beim Richteramt Bucheggberg-Wasseramt auf Scheidung der Ehe. Mit Urteil vom 5. Oktober 2017 schied dieses die Ehe und wies soweit hier interessierend die Vorsorgeeinrichtung des Ehemannes (D. Pensionskasse) an, Fr. 282'207.- auf das Freizügigkeitskonto der Ehefrau zu überweisen. Weiter verpflichtete es den Ehemann zur Leistung einer güterrechtlichen Ausgleichszahlung von Fr. 321'478.-.
B. Hiergegen reichten die Parteien beim Obergericht des Kantons Solothurn Berufung bzw. Anschlussberufung ein. Mit Urteil vom 10. Januar 2019 hiess das Obergericht beide Rechtsmittel teilweise gut und setzte den von der D. Pensionskasse zu bezahlenden Betrag auf Fr. 247'585.80 sowie die güterrechtliche Ausgleichszahlung auf Fr. 346'363.- fest.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 12. Februar 2019 beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur Neuberechnung ihres Anspruchs auf Ausgleich der Austrittsleistungen nach Art. 123 ZGB unter Berücksichtigung der bei der D. Pensionskasse bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven der C. AG zurückzuweisen. Gegebenenfalls sei die Sache zur Bestimmung dieses Anspruchs an das nach Art. 25a Abs. 1 FZG und Art. 73 BVG zuständige Gericht weiterzuleiten. Eventuell sei die Angelegenheit zur Neufestsetzung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung unter Berücksichtigung der bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht und B. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Unbestritten ist der Beschwerdegegner Arbeitnehmer der C. AG. Er hält ausserdem insgesamt 42 Aktien dieser Gesellschaft, wobei er deren sieben während der Ehe erworben hat. Diese sieben Aktien fallen in seine Errungenschaft. Zudem ist der Beschwerdegegner eines von drei Verwaltungsratsmitgliedern der Aktiengesellschaft. Diese hat in den vergangenen Jahren bei der D. Pensionskasse nicht unerhebliche Arbeitgeberbeitragsreserven gebildet, welche nach Angaben des Beschwerdegegners weiterhin verwendet werden.
Die Verfahrensbeteiligten sind sich uneinig darüber, wie mit diesen Beitragsreserven bei der Regelung der Nebenfolgen der Ehescheidung umzugehen ist. Die Beschwerdeführerin verlangt ihre Berücksichtigung entweder im Rahmen des Vorsorgeausgleichs (hinten E. 4) oder der güterrechtlichen Auseinandersetzung (hinten E. 5).
(...)
4. Umstritten ist vorab, ob die Arbeitgeberbeitragsreserven bei der Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung zu berücksichtigen sind.
4.1 Gemäss Art. 122 ZGB werden bei der Scheidung die während der Ehe bis zum Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens erworbenen Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge ausgeglichen. Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt (Art. 123 Abs. 1 ZGB). Wie die Austrittsleistung zu berechnen ist, bestimmt sich gemäss Art. 123 Abs. 3 ZGB nach den Art. 15-17 und 22a oder 22b FZG (SR 831.42). Auf die detaillierte Darstellung dieser Bestimmungen durch die Vorinstanz kann verwiesen werden. Demnach sind bei der Scheidung in zeitlicher Hinsicht diejenigen Vorsorgeansprüche auszugleichen, die zwischen dem Eheschluss und der Einleitung des Scheidungsverfahrens akkumuliert worden sind (BGE 145 III 169 E. 3.1).
Arbeitgeberbeitragsreserven werden aus Geldern gebildet, die ein Arbeitgeber über seine gesetzlichen, reglementarischen und vertraglichen Pflichten hinaus der Pensionskasse auf Anrechnung an seine künftige Beitragspflicht bezahlt (Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 7. Aufl. 2012, N. 6 zu Art. 331 OR; BUSER, Der Einsatz von Arbeitgeberbeitragsreserven, in: Die Rolle des Arbeitgebers in der beruflichen Vorsorge, Bd. 5, 2016, S. 71 ff., 73; ausführlich: LOSER, Die Behandlung von Arbeitgeberbeitragsreserven in der Unternehmensbewertung, 2003, S. 83 ff.; vgl. auch BGE 130 V 518 E. 3). Sie dienen dem Zweck der (künftigen) Beitragszahlung, und zwar insofern, als der Arbeitgeber seine Beiträge entweder aus eigenen Mitteln oder eben aus den vorgängig geäufneten Beitragsreserven bezahlt (Art. 331 Abs. 3 OR; Urteil 9C_707/2014 vom 15. April 2014 E. 1, in: SVR 2015 BVG Nr. 40 S. 150; HÜRZELER/BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Soziale Sicherheit, Meyer [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, S. 2150 Rz. 232). Die bei Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Beitragsreserven betreffen damit nicht die bis zu diesem Zeitpunkt vom Arbeitnehmer erworbenen Ansprüche im Sinne von Art. 122 ZGB. Sie bleiben folglich auf die während der Ehe geäufnete Austrittsleistung grundsätzlich ohne Einfluss. Für die Belange des Vorsorgeausgleichs sind Arbeitgeberbeitragsreserven vielmehr gleich zu behandeln wie freie Mittel der Vorsorgeeinrichtung. Die Frage, ob diese in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen sind, stellt sich erst im Fall der Liquidation (BGE 133 V 25 E. 3.3.2-3.3.4; vgl. weiter E. 4.2 hiernach). Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass die Voraussetzungen für eine solche im vorliegenden Fall gegeben sind; blosse Mutmassungen genügen den Begründungsanforderungen nicht. Damit hat das Obergericht die Beitragsreserven in Anwendung der gesetzlichen Vorgaben zu Recht nicht in die Berechnung der zu teilenden Austrittsleistungen einbezogen.
Nach dem Ausgeführten ist entgegen der Beschwerdeführerin auch nicht ersichtlich, inwiefern die gesetzliche Regelung zum Vorsorgeausgleich mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven unvollständig sein sollte (zum Begriff der Gesetzeslücke vgl. BGE 142 II 446 E. 2.4; BGE 138 II 1 E. 4.2; BGE 135 III 385 E. 2.1): Im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehende Beitragsreserven betreffen - vom Fall der Liquidation der Vorsorgeeinrichtung abgesehen - von vornherein nicht den für den Vorsorgeausgleich relevantenZeitraum, womit auch kein diesbezüglicher Regelungsbedarf besteht.Die von der Beschwerdeführerin weiter aufgeworfene Frage der missbräuchlichen Reservenbildung, um den Wert der Errungenschaft zu schmälern, ist sodann nicht ein Problem der Teilung der Ansprüche aus beruflicher Vorsorge, sondern des Güterrechts (vgl. dazu hintenE. 5). Entsprechend erweist sich die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verfassungs- und Rechtsverletzung als unbehelflich.
4.2 Anders als die Beschwerdeführerin meint, besteht weiter auch kein Anlass, dem Beschwerdegegner unter Rückgriff auf Art. 2 ZGB eine hypothetische Austrittsleistung anzurechnen:
Die im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven betreffen wie gesehen nicht den für die Berechnung der Austrittsleistung massgebenden Zeitraum. Sodann ist nicht geltend gemacht, dass die für die Scheidung relevanten Ansprüche des Beschwerdegegners aus der beruflichen Vorsorge in irgendeiner Weise geschmälert wären bzw. hinter dem ihm gesetzlich zustehenden Betrag zurückbleiben würden. Weshalb unter diesen Umständen Anlass für die Anrechnung zusätzlicher (hypothetischer) Ansprüche im Rahmen des Vorsorgeausgleichs bestehen sollte, ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführerin hilft auch der Hinweis auf die für alle Matrimonialsachen geltende Rechtsprechung zur Anrechnung eines hypothetischen Einkommens nicht weiter. Die Anrechnung eines solchen Einkommens setzt nicht nur voraus, dass dieses zu erzielen der betroffenen Person möglich und zumutbar ist, sondern auch, dass der ausgewiesene Bedarf nicht gedeckt ist (statt vieler: BGE 143 III 233 E. 3.2). Da kein Defizit in den Vorsorgeansprüchen des Beschwerdegegners behauptet ist, kommt eine analoge Anwendung dieser Rechtsprechung von vornherein nicht in Frage. Damit braucht nicht darauf eingegangen zu werden, ob und unter welchen Voraussetzungen einer Person überhaupt hypothetische Vorsorgeleistungen angerechnet werden könnten.
Ohnehin missachtet die Beschwerdeführerin, dass ein Arbeitgeber nicht über die Arbeitgeberbeitragsreserven verfügen kann, soweit sie behauptet, der Beschwerdegegner könne als Verwaltungsrat der C. AG die Ausschüttung veranlassen. Zwar kann der Arbeitgeber auch nach der Reservenbildung über die Verwendung der Mittel mitbestimmen (Urteil 2A.395/2001 vom 19. Dezember 2001 E. 2b). Die ins Vermögen der Vorsorgeeinrichtung übergegangene Beitragsreserve bleibt aber für die Zwecke der beruflichen Vorsorge gebunden. Sie dient ausschliesslich der Finanzierung derjenigen Leistungen, welche die Vorsorgeeinrichtung den Destinatären vorsorgerechtlich zu erbringen hat (BGE 130 V 518 E. 5.1; Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1). Abgesehen davon darf die Arbeitgeberbeitragsreserve grundsätzlich erst bei einer Liquidation an die Destinatäre ausbezahlt und keinesfalls dem Arbeitgeber zurückerstattet werden (BGE 130 V 518 E. 5.2 und 5.3; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., N. 6 zu Art. 331 OR; HÜRZELER/BRÜHWILER, a.a.O., S. 2150 Rz. 232). Dass eine Liquidation erfolgt wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar. Damit könnte der Beschwerdegegner von vornherein und unabhängig seiner Stellung innerhalb der C. AG keine Ausschüttung an sich selbst veranlassen, womit der Beschwerde die Grundlage entzogen ist.
4.3 Zusammenfassend hatte das Obergericht keinen Anlass, die Arbeitgeberbeitragsreserven in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen, und erweist die Beschwerde sich insoweit als unbegründet.
Dementsprechend kann der Vorinstanz auch nicht vorgeworfen werden, den massgeblichen Sachverhalt in diesem Zusammenhang nicht abgeklärt bzw. darauf verzichtet zu haben, die Streitsache dem nach dem Freizügigkeitsgesetz zuständigen Gericht zu überweisen.
5. Zu prüfen bleiben die von der Beschwerdeführerin (eventuell) erhobenen Rügen zur güterrechtlichen Auseinandersetzung.
5.1 Vorab überzeugt das Vorbringen nicht, in der Bildung von Arbeitgeberbeitragsreserven liege eine unzulässige Vermögensentäusserung:
Gemäss Art. 197 Abs. 1 ZGB sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt, Errungenschaft. Zur Errungenschaft hinzugerechnet werden Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteiligungsanspruch des andern zu schmälern (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB). Dadurch schützt das Gesetz die Anwartschaft des einen Ehegatten auf die Beteiligung am Vorschlag des anderen, indem es gewisse illoyale Vermögensverminderungen sanktioniert (BGE 138 III 689 E. 3.2). Erfasst sind alle juristischen Vorgänge, mit denen ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes über Vermögenswerte der Errungenschaft verfügt und dadurch den Wert dieser Masse verringert (Urteile 5A_397/2015 vom 23. November 2015 E. 9.1; 5A_339/2015 vom 18. November 2015 E. 8.3).
Die streitbetroffenen Arbeitgeberbeitragsreserven setzen sich aus von der C. AG bezahlten Mitteln zusammen, nicht aus Geldern des Beschwerdegegners. Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdegegner sich missbräuchlich auf die juristische Selbständigkeit der Gesellschaft beruft, sodass diese ausnahmsweise zu ignorieren wäre (dazu: BGE 144 III 541 E. 8.3), bestehen sodann nicht und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht hinreichend dargetan. Allein der Umstand, dass der Beschwerdegegner als Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft beim Entscheid, Arbeitgeberreserven zu äufnen, möglicherweise einen massgeblichen Einfluss hatte, genügt dafür nicht. Eine Hinzurechnung kommt damit nicht in Frage, ohne dass die weiteren Voraussetzungen zu prüfen wären. Dem Einwand der Beschwerdeführerin, die Bildung von Beitragsreserven schmälere den Wert der Gesellschaft und verringere auf diese Weise die Errungenschaft des Beschwerdegegners als Aktionär, ist demgegenüber bei der Bewertung der Errungenschaft Rechnung zu tragen.
5.2 Diesbezüglich ist die Bewertung der Aktien der C. AG und namentlich die Frage umstritten, ob die Vorinstanz hierzu hätte ein Gutachten einholen müssen.
5.2.1 Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, es hätte nicht auf den mit der sog. "Praktikermethode" ermittelten Steuerwert der Aktien abgestellt werden dürfen und sieht die Vorgehensweise des Obergerichts als unzulässig an, da verschiedene Gesichtspunkte, namentlich die Arbeitgeberbeitragsreserven, unberücksichtigt geblieben seien. Damit wendet sie sich gegen die Wahl der Methode zur Aktienbewertung, wobei es sich um eine Rechtsfrage handelt (Urteil 5A_104/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.3.1, in: FamPra.ch 2012 S. 1137, mit Hinweis auf BGE 132 III 489 E. 2.3 und BGE 121 III 152 E. 3c). Soweit sie mit ihren pauschalen Ausführungen der Begründungspflicht überhaupt genügt, bringt die Beschwerdeführerin allerdings nichts vor, was das Vorgehen der Vorinstanz als rechtsfehlerhaft erscheinen liesse (zur "Praktikermethode" vgl. Urteile 2C_1168/2013 vom 30. Juni 2014 E. 3.5, in: StE 2014 B 72.13.2 Nr. 44; 2C_309/2013 vom 18. September 2013 E. 3.6, in: ASA 82 S. 305; allgemein zur Unternehmensbewertung vgl. BGE 136 III 209 E. 6.2; BGE 125 III 1 E. 5c; Urteile 5A_378/2015 vom 15. März 2016 E. 5.9, in: FamPra.ch 2016 S. 719; 5A_387/2010 vom 14. September 2010 E. 4, in: FamPra.ch 2011 S. 170; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 18 zu Art. 211 ZGB; BADDELEY, L'entreprise dans le contexte du droit matrimonial, FamPra.ch 2009 S. 289 ff., 302 ff.; zu den Arbeitgeberbeitragsreserven vgl. LOSER, a.a.O., passim und S. 269 ff.). Insbesondere ist darauf hinzuweisen, dass gemäss der einschlägigen Wegleitung der Schweizerischen Steuerkonferenz zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer (vom 28. August 2008; Fassung vom 26. März 2018) Vorauszahlungen und andere ausserordentliche Zuwendungen an Personalvorsorgeeinrichtungen bei der Berechnung des Ertragswerts eines Unternehmens zu berücksichtigen sind (Ziff. B. 9 [Abs. 1 Bst. d]; zur Anwendbarkeit der Wegleitung vgl. § 34 Abs. 1 der Vollzugsverordnung des Kantons Solothurn vom 28. Januar 1986 zum Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern [BGS 614.12]).
5.2.2 Soweit die Beschwerdeführerin sodann in tatsächlicher Hinsicht geltend macht, der Aktienwert sei fehlerhaft berechnet worden, ist festzuhalten, was folgt:
Kommt das Gericht aufgrund der bereits abgenommenen Beweise ohne Willkür zum Schluss, seine dadurch gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache könne durch die Abnahme weiterer Beweise nicht erschüttert werden, kann es von weiteren Beweiserhebungen absehen (sog. antizipierte Beweiswürdigung; BGE 143 III 297 E. 9.3.2). In diesem Vorgehen liegt weder eine Verletzung des Rechts auf Beweis noch des Anspruchs auf rechtliches Gehör (BGE 140 I 285 E. 6.3.1). Eine derartige antizipierte Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht nur in Frage gestellt werden, wenn in dem strengen Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG) genügender Art und Weise dargetan wird, dass die Vorinstanz dadurch in Willkür verfallen ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; kürzlich etwa Urteil 5A_713/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 3).
Das Obergericht ermittelte den Verkehrswert der Aktien des Beschwerdeführers zulässigerweise ausgehend von deren Steuerwert und lehnte in der Folge weitere Beweismassnahmen (implizit) als unnötig ab. Die Beschwerdeführerin legt zwar dar, weshalb ihrer Ansicht nach damit nicht der zutreffende Wert der Aktien ermittelt worden sei, zumal mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven. Vielmehr hätte eine Begutachtung angeordnet werden müssen. Sie belässt es indessen bei der Darlegung ihrer eigenen Sichtweise und wirft der Vorinstanz nicht vor, mit ihrem Vorgehen in Willkür verfallen zu sein. Entsprechend legt sie solches auch nicht hinreichend detailliert dar. Damit vermag die Beschwerdeführerin die von der Vorinstanz vorgenommene (antizipierte) Beweiswürdigung und die Feststellung des Verkehrswerts der Aktien nicht in Frage zu stellen und keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör oder des Rechts auf Beweis aufzuzeigen.
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Art. 122 f., 207 Abs. 1 und Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB; Art. 331 Abs. 3 OR; Ehescheidung; Vorsorgeausgleich und güterrechtliche Auseinandersetzung (Errungenschaftsbeteiligung); Berücksichtigung von Arbeitgeberbeitragsreserven. Bei Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehende Arbeitgeberbeitragsreserven betreffen künftige Beitragszahlungen der Arbeitgebergesellschaft und nicht vom Arbeitnehmer bereits erworbene Ansprüche aus beruflicher Vorsorge. Bei der Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung bleiben sie grundsätzlich ausser Betracht. Eine Lücke in der Regelung zum Vorsorgeausgleich besteht nicht (E. 4.1). Es sind keine hypothetischen Austrittsleistungen anzurechnen (E. 4.2).
In der Bildung von Beitragsreserven durch die Arbeitgebergesellschaft liegt grundsätzlich keine Vermögensentäusserung durch den Arbeitnehmer. Den Beitragsreserven ist bei der Bewertung der vom Arbeitnehmer gehaltenen Aktien der Arbeitgebergesellschaft im Rahmen der Berechnung der Errungenschaft Rechnung zu tragen (E. 5).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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146 III 73
Sachverhalt ab Seite 74
A.
A.a A. (Beschwerdeführerin) und B. (Beschwerdegegner) heirateten 1993. Sie sind die Eltern von drei mittlerweile volljährigen Kindern. B. ist bei der C. AG angestellt, deren Aktionär er ist und deren Verwaltungsrat er angehört. Die Ehegatten trennten sich am 1. Oktober 2013. Die Folgen der Trennung regelten sie in einer Vereinbarung.
A.b Am 1. Oktober 2015 klagte B. beim Richteramt Bucheggberg-Wasseramt auf Scheidung der Ehe. Mit Urteil vom 5. Oktober 2017 schied dieses die Ehe und wies soweit hier interessierend die Vorsorgeeinrichtung des Ehemannes (D. Pensionskasse) an, Fr. 282'207.- auf das Freizügigkeitskonto der Ehefrau zu überweisen. Weiter verpflichtete es den Ehemann zur Leistung einer güterrechtlichen Ausgleichszahlung von Fr. 321'478.-.
B. Hiergegen reichten die Parteien beim Obergericht des Kantons Solothurn Berufung bzw. Anschlussberufung ein. Mit Urteil vom 10. Januar 2019 hiess das Obergericht beide Rechtsmittel teilweise gut und setzte den von der D. Pensionskasse zu bezahlenden Betrag auf Fr. 247'585.80 sowie die güterrechtliche Ausgleichszahlung auf Fr. 346'363.- fest.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 12. Februar 2019 beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur Neuberechnung ihres Anspruchs auf Ausgleich der Austrittsleistungen nach Art. 123 ZGB unter Berücksichtigung der bei der D. Pensionskasse bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven der C. AG zurückzuweisen. Gegebenenfalls sei die Sache zur Bestimmung dieses Anspruchs an das nach Art. 25a Abs. 1 FZG und Art. 73 BVG zuständige Gericht weiterzuleiten. Eventuell sei die Angelegenheit zur Neufestsetzung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung unter Berücksichtigung der bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht und B. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Unbestritten ist der Beschwerdegegner Arbeitnehmer der C. AG. Er hält ausserdem insgesamt 42 Aktien dieser Gesellschaft, wobei er deren sieben während der Ehe erworben hat. Diese sieben Aktien fallen in seine Errungenschaft. Zudem ist der Beschwerdegegner eines von drei Verwaltungsratsmitgliedern der Aktiengesellschaft. Diese hat in den vergangenen Jahren bei der D. Pensionskasse nicht unerhebliche Arbeitgeberbeitragsreserven gebildet, welche nach Angaben des Beschwerdegegners weiterhin verwendet werden.
Die Verfahrensbeteiligten sind sich uneinig darüber, wie mit diesen Beitragsreserven bei der Regelung der Nebenfolgen der Ehescheidung umzugehen ist. Die Beschwerdeführerin verlangt ihre Berücksichtigung entweder im Rahmen des Vorsorgeausgleichs (hinten E. 4) oder der güterrechtlichen Auseinandersetzung (hinten E. 5).
(...)
4. Umstritten ist vorab, ob die Arbeitgeberbeitragsreserven bei der Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung zu berücksichtigen sind.
4.1 Gemäss Art. 122 ZGB werden bei der Scheidung die während der Ehe bis zum Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens erworbenen Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge ausgeglichen. Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt (Art. 123 Abs. 1 ZGB). Wie die Austrittsleistung zu berechnen ist, bestimmt sich gemäss Art. 123 Abs. 3 ZGB nach den Art. 15-17 und 22a oder 22b FZG (SR 831.42). Auf die detaillierte Darstellung dieser Bestimmungen durch die Vorinstanz kann verwiesen werden. Demnach sind bei der Scheidung in zeitlicher Hinsicht diejenigen Vorsorgeansprüche auszugleichen, die zwischen dem Eheschluss und der Einleitung des Scheidungsverfahrens akkumuliert worden sind (BGE 145 III 169 E. 3.1).
Arbeitgeberbeitragsreserven werden aus Geldern gebildet, die ein Arbeitgeber über seine gesetzlichen, reglementarischen und vertraglichen Pflichten hinaus der Pensionskasse auf Anrechnung an seine künftige Beitragspflicht bezahlt (Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 7. Aufl. 2012, N. 6 zu Art. 331 OR; BUSER, Der Einsatz von Arbeitgeberbeitragsreserven, in: Die Rolle des Arbeitgebers in der beruflichen Vorsorge, Bd. 5, 2016, S. 71 ff., 73; ausführlich: LOSER, Die Behandlung von Arbeitgeberbeitragsreserven in der Unternehmensbewertung, 2003, S. 83 ff.; vgl. auch BGE 130 V 518 E. 3). Sie dienen dem Zweck der (künftigen) Beitragszahlung, und zwar insofern, als der Arbeitgeber seine Beiträge entweder aus eigenen Mitteln oder eben aus den vorgängig geäufneten Beitragsreserven bezahlt (Art. 331 Abs. 3 OR; Urteil 9C_707/2014 vom 15. April 2014 E. 1, in: SVR 2015 BVG Nr. 40 S. 150; HÜRZELER/BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Soziale Sicherheit, Meyer [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, S. 2150 Rz. 232). Die bei Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Beitragsreserven betreffen damit nicht die bis zu diesem Zeitpunkt vom Arbeitnehmer erworbenen Ansprüche im Sinne von Art. 122 ZGB. Sie bleiben folglich auf die während der Ehe geäufnete Austrittsleistung grundsätzlich ohne Einfluss. Für die Belange des Vorsorgeausgleichs sind Arbeitgeberbeitragsreserven vielmehr gleich zu behandeln wie freie Mittel der Vorsorgeeinrichtung. Die Frage, ob diese in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen sind, stellt sich erst im Fall der Liquidation (BGE 133 V 25 E. 3.3.2-3.3.4; vgl. weiter E. 4.2 hiernach). Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass die Voraussetzungen für eine solche im vorliegenden Fall gegeben sind; blosse Mutmassungen genügen den Begründungsanforderungen nicht. Damit hat das Obergericht die Beitragsreserven in Anwendung der gesetzlichen Vorgaben zu Recht nicht in die Berechnung der zu teilenden Austrittsleistungen einbezogen.
Nach dem Ausgeführten ist entgegen der Beschwerdeführerin auch nicht ersichtlich, inwiefern die gesetzliche Regelung zum Vorsorgeausgleich mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven unvollständig sein sollte (zum Begriff der Gesetzeslücke vgl. BGE 142 II 446 E. 2.4; BGE 138 II 1 E. 4.2; BGE 135 III 385 E. 2.1): Im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehende Beitragsreserven betreffen - vom Fall der Liquidation der Vorsorgeeinrichtung abgesehen - von vornherein nicht den für den Vorsorgeausgleich relevantenZeitraum, womit auch kein diesbezüglicher Regelungsbedarf besteht.Die von der Beschwerdeführerin weiter aufgeworfene Frage der missbräuchlichen Reservenbildung, um den Wert der Errungenschaft zu schmälern, ist sodann nicht ein Problem der Teilung der Ansprüche aus beruflicher Vorsorge, sondern des Güterrechts (vgl. dazu hintenE. 5). Entsprechend erweist sich die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verfassungs- und Rechtsverletzung als unbehelflich.
4.2 Anders als die Beschwerdeführerin meint, besteht weiter auch kein Anlass, dem Beschwerdegegner unter Rückgriff auf Art. 2 ZGB eine hypothetische Austrittsleistung anzurechnen:
Die im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven betreffen wie gesehen nicht den für die Berechnung der Austrittsleistung massgebenden Zeitraum. Sodann ist nicht geltend gemacht, dass die für die Scheidung relevanten Ansprüche des Beschwerdegegners aus der beruflichen Vorsorge in irgendeiner Weise geschmälert wären bzw. hinter dem ihm gesetzlich zustehenden Betrag zurückbleiben würden. Weshalb unter diesen Umständen Anlass für die Anrechnung zusätzlicher (hypothetischer) Ansprüche im Rahmen des Vorsorgeausgleichs bestehen sollte, ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführerin hilft auch der Hinweis auf die für alle Matrimonialsachen geltende Rechtsprechung zur Anrechnung eines hypothetischen Einkommens nicht weiter. Die Anrechnung eines solchen Einkommens setzt nicht nur voraus, dass dieses zu erzielen der betroffenen Person möglich und zumutbar ist, sondern auch, dass der ausgewiesene Bedarf nicht gedeckt ist (statt vieler: BGE 143 III 233 E. 3.2). Da kein Defizit in den Vorsorgeansprüchen des Beschwerdegegners behauptet ist, kommt eine analoge Anwendung dieser Rechtsprechung von vornherein nicht in Frage. Damit braucht nicht darauf eingegangen zu werden, ob und unter welchen Voraussetzungen einer Person überhaupt hypothetische Vorsorgeleistungen angerechnet werden könnten.
Ohnehin missachtet die Beschwerdeführerin, dass ein Arbeitgeber nicht über die Arbeitgeberbeitragsreserven verfügen kann, soweit sie behauptet, der Beschwerdegegner könne als Verwaltungsrat der C. AG die Ausschüttung veranlassen. Zwar kann der Arbeitgeber auch nach der Reservenbildung über die Verwendung der Mittel mitbestimmen (Urteil 2A.395/2001 vom 19. Dezember 2001 E. 2b). Die ins Vermögen der Vorsorgeeinrichtung übergegangene Beitragsreserve bleibt aber für die Zwecke der beruflichen Vorsorge gebunden. Sie dient ausschliesslich der Finanzierung derjenigen Leistungen, welche die Vorsorgeeinrichtung den Destinatären vorsorgerechtlich zu erbringen hat (BGE 130 V 518 E. 5.1; Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1). Abgesehen davon darf die Arbeitgeberbeitragsreserve grundsätzlich erst bei einer Liquidation an die Destinatäre ausbezahlt und keinesfalls dem Arbeitgeber zurückerstattet werden (BGE 130 V 518 E. 5.2 und 5.3; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., N. 6 zu Art. 331 OR; HÜRZELER/BRÜHWILER, a.a.O., S. 2150 Rz. 232). Dass eine Liquidation erfolgt wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar. Damit könnte der Beschwerdegegner von vornherein und unabhängig seiner Stellung innerhalb der C. AG keine Ausschüttung an sich selbst veranlassen, womit der Beschwerde die Grundlage entzogen ist.
4.3 Zusammenfassend hatte das Obergericht keinen Anlass, die Arbeitgeberbeitragsreserven in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen, und erweist die Beschwerde sich insoweit als unbegründet.
Dementsprechend kann der Vorinstanz auch nicht vorgeworfen werden, den massgeblichen Sachverhalt in diesem Zusammenhang nicht abgeklärt bzw. darauf verzichtet zu haben, die Streitsache dem nach dem Freizügigkeitsgesetz zuständigen Gericht zu überweisen.
5. Zu prüfen bleiben die von der Beschwerdeführerin (eventuell) erhobenen Rügen zur güterrechtlichen Auseinandersetzung.
5.1 Vorab überzeugt das Vorbringen nicht, in der Bildung von Arbeitgeberbeitragsreserven liege eine unzulässige Vermögensentäusserung:
Gemäss Art. 197 Abs. 1 ZGB sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt, Errungenschaft. Zur Errungenschaft hinzugerechnet werden Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteiligungsanspruch des andern zu schmälern (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB). Dadurch schützt das Gesetz die Anwartschaft des einen Ehegatten auf die Beteiligung am Vorschlag des anderen, indem es gewisse illoyale Vermögensverminderungen sanktioniert (BGE 138 III 689 E. 3.2). Erfasst sind alle juristischen Vorgänge, mit denen ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes über Vermögenswerte der Errungenschaft verfügt und dadurch den Wert dieser Masse verringert (Urteile 5A_397/2015 vom 23. November 2015 E. 9.1; 5A_339/2015 vom 18. November 2015 E. 8.3).
Die streitbetroffenen Arbeitgeberbeitragsreserven setzen sich aus von der C. AG bezahlten Mitteln zusammen, nicht aus Geldern des Beschwerdegegners. Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdegegner sich missbräuchlich auf die juristische Selbständigkeit der Gesellschaft beruft, sodass diese ausnahmsweise zu ignorieren wäre (dazu: BGE 144 III 541 E. 8.3), bestehen sodann nicht und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht hinreichend dargetan. Allein der Umstand, dass der Beschwerdegegner als Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft beim Entscheid, Arbeitgeberreserven zu äufnen, möglicherweise einen massgeblichen Einfluss hatte, genügt dafür nicht. Eine Hinzurechnung kommt damit nicht in Frage, ohne dass die weiteren Voraussetzungen zu prüfen wären. Dem Einwand der Beschwerdeführerin, die Bildung von Beitragsreserven schmälere den Wert der Gesellschaft und verringere auf diese Weise die Errungenschaft des Beschwerdegegners als Aktionär, ist demgegenüber bei der Bewertung der Errungenschaft Rechnung zu tragen.
5.2 Diesbezüglich ist die Bewertung der Aktien der C. AG und namentlich die Frage umstritten, ob die Vorinstanz hierzu hätte ein Gutachten einholen müssen.
5.2.1 Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, es hätte nicht auf den mit der sog. "Praktikermethode" ermittelten Steuerwert der Aktien abgestellt werden dürfen und sieht die Vorgehensweise des Obergerichts als unzulässig an, da verschiedene Gesichtspunkte, namentlich die Arbeitgeberbeitragsreserven, unberücksichtigt geblieben seien. Damit wendet sie sich gegen die Wahl der Methode zur Aktienbewertung, wobei es sich um eine Rechtsfrage handelt (Urteil 5A_104/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.3.1, in: FamPra.ch 2012 S. 1137, mit Hinweis auf BGE 132 III 489 E. 2.3 und BGE 121 III 152 E. 3c). Soweit sie mit ihren pauschalen Ausführungen der Begründungspflicht überhaupt genügt, bringt die Beschwerdeführerin allerdings nichts vor, was das Vorgehen der Vorinstanz als rechtsfehlerhaft erscheinen liesse (zur "Praktikermethode" vgl. Urteile 2C_1168/2013 vom 30. Juni 2014 E. 3.5, in: StE 2014 B 72.13.2 Nr. 44; 2C_309/2013 vom 18. September 2013 E. 3.6, in: ASA 82 S. 305; allgemein zur Unternehmensbewertung vgl. BGE 136 III 209 E. 6.2; BGE 125 III 1 E. 5c; Urteile 5A_378/2015 vom 15. März 2016 E. 5.9, in: FamPra.ch 2016 S. 719; 5A_387/2010 vom 14. September 2010 E. 4, in: FamPra.ch 2011 S. 170; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 18 zu Art. 211 ZGB; BADDELEY, L'entreprise dans le contexte du droit matrimonial, FamPra.ch 2009 S. 289 ff., 302 ff.; zu den Arbeitgeberbeitragsreserven vgl. LOSER, a.a.O., passim und S. 269 ff.). Insbesondere ist darauf hinzuweisen, dass gemäss der einschlägigen Wegleitung der Schweizerischen Steuerkonferenz zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer (vom 28. August 2008; Fassung vom 26. März 2018) Vorauszahlungen und andere ausserordentliche Zuwendungen an Personalvorsorgeeinrichtungen bei der Berechnung des Ertragswerts eines Unternehmens zu berücksichtigen sind (Ziff. B. 9 [Abs. 1 Bst. d]; zur Anwendbarkeit der Wegleitung vgl. § 34 Abs. 1 der Vollzugsverordnung des Kantons Solothurn vom 28. Januar 1986 zum Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern [BGS 614.12]).
5.2.2 Soweit die Beschwerdeführerin sodann in tatsächlicher Hinsicht geltend macht, der Aktienwert sei fehlerhaft berechnet worden, ist festzuhalten, was folgt:
Kommt das Gericht aufgrund der bereits abgenommenen Beweise ohne Willkür zum Schluss, seine dadurch gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache könne durch die Abnahme weiterer Beweise nicht erschüttert werden, kann es von weiteren Beweiserhebungen absehen (sog. antizipierte Beweiswürdigung; BGE 143 III 297 E. 9.3.2). In diesem Vorgehen liegt weder eine Verletzung des Rechts auf Beweis noch des Anspruchs auf rechtliches Gehör (BGE 140 I 285 E. 6.3.1). Eine derartige antizipierte Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht nur in Frage gestellt werden, wenn in dem strengen Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG) genügender Art und Weise dargetan wird, dass die Vorinstanz dadurch in Willkür verfallen ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; kürzlich etwa Urteil 5A_713/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 3).
Das Obergericht ermittelte den Verkehrswert der Aktien des Beschwerdeführers zulässigerweise ausgehend von deren Steuerwert und lehnte in der Folge weitere Beweismassnahmen (implizit) als unnötig ab. Die Beschwerdeführerin legt zwar dar, weshalb ihrer Ansicht nach damit nicht der zutreffende Wert der Aktien ermittelt worden sei, zumal mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven. Vielmehr hätte eine Begutachtung angeordnet werden müssen. Sie belässt es indessen bei der Darlegung ihrer eigenen Sichtweise und wirft der Vorinstanz nicht vor, mit ihrem Vorgehen in Willkür verfallen zu sein. Entsprechend legt sie solches auch nicht hinreichend detailliert dar. Damit vermag die Beschwerdeführerin die von der Vorinstanz vorgenommene (antizipierte) Beweiswürdigung und die Feststellung des Verkehrswerts der Aktien nicht in Frage zu stellen und keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör oder des Rechts auf Beweis aufzuzeigen.
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Art. 122 s., 207 al. 1 et art. 208 al. 1 ch. 2 CC; art. 331 al. 3 CO; divorce; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts); prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur. Les réserves de cotisations de l'employeur existant au moment de l'ouverture de la procédure de divorce concernent les cotisations futures versées par la société employeuse et non le droit à la prévoyance professionnelle déjà acquis par le salarié. Elles ne sont en principe pas prises en considération dans le calcul de la prestation de libre passage à partager. La réglementation en matière de partage de la prévoyance professionnelle ne présente pas de lacune (consid. 4.1). Aucune prestation de libre passage hypothétique ne doit être prise en compte (E. 4.2).
La constitution de réserves de cotisations par la société employeuse ne constitue en principe pas une aliénation de biens d'acquêts par l'employé. Les réserves de cotisations doivent être prises en compte dans l'évaluation des actions détenues par le salarié dans la société employeuse lors du calcul des acquêts (E. 5).
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Sachverhalt ab Seite 74
A.
A.a A. (Beschwerdeführerin) und B. (Beschwerdegegner) heirateten 1993. Sie sind die Eltern von drei mittlerweile volljährigen Kindern. B. ist bei der C. AG angestellt, deren Aktionär er ist und deren Verwaltungsrat er angehört. Die Ehegatten trennten sich am 1. Oktober 2013. Die Folgen der Trennung regelten sie in einer Vereinbarung.
A.b Am 1. Oktober 2015 klagte B. beim Richteramt Bucheggberg-Wasseramt auf Scheidung der Ehe. Mit Urteil vom 5. Oktober 2017 schied dieses die Ehe und wies soweit hier interessierend die Vorsorgeeinrichtung des Ehemannes (D. Pensionskasse) an, Fr. 282'207.- auf das Freizügigkeitskonto der Ehefrau zu überweisen. Weiter verpflichtete es den Ehemann zur Leistung einer güterrechtlichen Ausgleichszahlung von Fr. 321'478.-.
B. Hiergegen reichten die Parteien beim Obergericht des Kantons Solothurn Berufung bzw. Anschlussberufung ein. Mit Urteil vom 10. Januar 2019 hiess das Obergericht beide Rechtsmittel teilweise gut und setzte den von der D. Pensionskasse zu bezahlenden Betrag auf Fr. 247'585.80 sowie die güterrechtliche Ausgleichszahlung auf Fr. 346'363.- fest.
C. Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 12. Februar 2019 beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und die Sache sei an dieses zur Neuberechnung ihres Anspruchs auf Ausgleich der Austrittsleistungen nach Art. 123 ZGB unter Berücksichtigung der bei der D. Pensionskasse bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven der C. AG zurückzuweisen. Gegebenenfalls sei die Sache zur Bestimmung dieses Anspruchs an das nach Art. 25a Abs. 1 FZG und Art. 73 BVG zuständige Gericht weiterzuleiten. Eventuell sei die Angelegenheit zur Neufestsetzung der güterrechtlichen Ausgleichszahlung unter Berücksichtigung der bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven an das Obergericht zurückzuweisen. Das Obergericht und B. beantragen, die Beschwerde sei abzuweisen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Unbestritten ist der Beschwerdegegner Arbeitnehmer der C. AG. Er hält ausserdem insgesamt 42 Aktien dieser Gesellschaft, wobei er deren sieben während der Ehe erworben hat. Diese sieben Aktien fallen in seine Errungenschaft. Zudem ist der Beschwerdegegner eines von drei Verwaltungsratsmitgliedern der Aktiengesellschaft. Diese hat in den vergangenen Jahren bei der D. Pensionskasse nicht unerhebliche Arbeitgeberbeitragsreserven gebildet, welche nach Angaben des Beschwerdegegners weiterhin verwendet werden.
Die Verfahrensbeteiligten sind sich uneinig darüber, wie mit diesen Beitragsreserven bei der Regelung der Nebenfolgen der Ehescheidung umzugehen ist. Die Beschwerdeführerin verlangt ihre Berücksichtigung entweder im Rahmen des Vorsorgeausgleichs (hinten E. 4) oder der güterrechtlichen Auseinandersetzung (hinten E. 5).
(...)
4. Umstritten ist vorab, ob die Arbeitgeberbeitragsreserven bei der Berechnung der zu teilenden Austrittsleistung zu berücksichtigen sind.
4.1 Gemäss Art. 122 ZGB werden bei der Scheidung die während der Ehe bis zum Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens erworbenen Ansprüche aus der beruflichen Vorsorge ausgeglichen. Die erworbenen Austrittsleistungen samt Freizügigkeitsguthaben und Vorbezügen für Wohneigentum werden hälftig geteilt (Art. 123 Abs. 1 ZGB). Wie die Austrittsleistung zu berechnen ist, bestimmt sich gemäss Art. 123 Abs. 3 ZGB nach den Art. 15-17 und 22a oder 22b FZG (SR 831.42). Auf die detaillierte Darstellung dieser Bestimmungen durch die Vorinstanz kann verwiesen werden. Demnach sind bei der Scheidung in zeitlicher Hinsicht diejenigen Vorsorgeansprüche auszugleichen, die zwischen dem Eheschluss und der Einleitung des Scheidungsverfahrens akkumuliert worden sind (BGE 145 III 169 E. 3.1).
Arbeitgeberbeitragsreserven werden aus Geldern gebildet, die ein Arbeitgeber über seine gesetzlichen, reglementarischen und vertraglichen Pflichten hinaus der Pensionskasse auf Anrechnung an seine künftige Beitragspflicht bezahlt (Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, Praxiskommentar, 7. Aufl. 2012, N. 6 zu Art. 331 OR; BUSER, Der Einsatz von Arbeitgeberbeitragsreserven, in: Die Rolle des Arbeitgebers in der beruflichen Vorsorge, Bd. 5, 2016, S. 71 ff., 73; ausführlich: LOSER, Die Behandlung von Arbeitgeberbeitragsreserven in der Unternehmensbewertung, 2003, S. 83 ff.; vgl. auch BGE 130 V 518 E. 3). Sie dienen dem Zweck der (künftigen) Beitragszahlung, und zwar insofern, als der Arbeitgeber seine Beiträge entweder aus eigenen Mitteln oder eben aus den vorgängig geäufneten Beitragsreserven bezahlt (Art. 331 Abs. 3 OR; Urteil 9C_707/2014 vom 15. April 2014 E. 1, in: SVR 2015 BVG Nr. 40 S. 150; HÜRZELER/BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Soziale Sicherheit, Meyer [Hrsg.], 3. Aufl. 2016, S. 2150 Rz. 232). Die bei Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Beitragsreserven betreffen damit nicht die bis zu diesem Zeitpunkt vom Arbeitnehmer erworbenen Ansprüche im Sinne von Art. 122 ZGB. Sie bleiben folglich auf die während der Ehe geäufnete Austrittsleistung grundsätzlich ohne Einfluss. Für die Belange des Vorsorgeausgleichs sind Arbeitgeberbeitragsreserven vielmehr gleich zu behandeln wie freie Mittel der Vorsorgeeinrichtung. Die Frage, ob diese in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen sind, stellt sich erst im Fall der Liquidation (BGE 133 V 25 E. 3.3.2-3.3.4; vgl. weiter E. 4.2 hiernach). Die Beschwerdeführerin tut nicht dar, dass die Voraussetzungen für eine solche im vorliegenden Fall gegeben sind; blosse Mutmassungen genügen den Begründungsanforderungen nicht. Damit hat das Obergericht die Beitragsreserven in Anwendung der gesetzlichen Vorgaben zu Recht nicht in die Berechnung der zu teilenden Austrittsleistungen einbezogen.
Nach dem Ausgeführten ist entgegen der Beschwerdeführerin auch nicht ersichtlich, inwiefern die gesetzliche Regelung zum Vorsorgeausgleich mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven unvollständig sein sollte (zum Begriff der Gesetzeslücke vgl. BGE 142 II 446 E. 2.4; BGE 138 II 1 E. 4.2; BGE 135 III 385 E. 2.1): Im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehende Beitragsreserven betreffen - vom Fall der Liquidation der Vorsorgeeinrichtung abgesehen - von vornherein nicht den für den Vorsorgeausgleich relevantenZeitraum, womit auch kein diesbezüglicher Regelungsbedarf besteht.Die von der Beschwerdeführerin weiter aufgeworfene Frage der missbräuchlichen Reservenbildung, um den Wert der Errungenschaft zu schmälern, ist sodann nicht ein Problem der Teilung der Ansprüche aus beruflicher Vorsorge, sondern des Güterrechts (vgl. dazu hintenE. 5). Entsprechend erweist sich die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge der Verfassungs- und Rechtsverletzung als unbehelflich.
4.2 Anders als die Beschwerdeführerin meint, besteht weiter auch kein Anlass, dem Beschwerdegegner unter Rückgriff auf Art. 2 ZGB eine hypothetische Austrittsleistung anzurechnen:
Die im Zeitpunkt der Einleitung des Scheidungsverfahrens bestehenden Arbeitgeberbeitragsreserven betreffen wie gesehen nicht den für die Berechnung der Austrittsleistung massgebenden Zeitraum. Sodann ist nicht geltend gemacht, dass die für die Scheidung relevanten Ansprüche des Beschwerdegegners aus der beruflichen Vorsorge in irgendeiner Weise geschmälert wären bzw. hinter dem ihm gesetzlich zustehenden Betrag zurückbleiben würden. Weshalb unter diesen Umständen Anlass für die Anrechnung zusätzlicher (hypothetischer) Ansprüche im Rahmen des Vorsorgeausgleichs bestehen sollte, ist nicht nachvollziehbar. Der Beschwerdeführerin hilft auch der Hinweis auf die für alle Matrimonialsachen geltende Rechtsprechung zur Anrechnung eines hypothetischen Einkommens nicht weiter. Die Anrechnung eines solchen Einkommens setzt nicht nur voraus, dass dieses zu erzielen der betroffenen Person möglich und zumutbar ist, sondern auch, dass der ausgewiesene Bedarf nicht gedeckt ist (statt vieler: BGE 143 III 233 E. 3.2). Da kein Defizit in den Vorsorgeansprüchen des Beschwerdegegners behauptet ist, kommt eine analoge Anwendung dieser Rechtsprechung von vornherein nicht in Frage. Damit braucht nicht darauf eingegangen zu werden, ob und unter welchen Voraussetzungen einer Person überhaupt hypothetische Vorsorgeleistungen angerechnet werden könnten.
Ohnehin missachtet die Beschwerdeführerin, dass ein Arbeitgeber nicht über die Arbeitgeberbeitragsreserven verfügen kann, soweit sie behauptet, der Beschwerdegegner könne als Verwaltungsrat der C. AG die Ausschüttung veranlassen. Zwar kann der Arbeitgeber auch nach der Reservenbildung über die Verwendung der Mittel mitbestimmen (Urteil 2A.395/2001 vom 19. Dezember 2001 E. 2b). Die ins Vermögen der Vorsorgeeinrichtung übergegangene Beitragsreserve bleibt aber für die Zwecke der beruflichen Vorsorge gebunden. Sie dient ausschliesslich der Finanzierung derjenigen Leistungen, welche die Vorsorgeeinrichtung den Destinatären vorsorgerechtlich zu erbringen hat (BGE 130 V 518 E. 5.1; Urteil 9C_756/2009 vom 8. Februar 2010 E. 8.3.1). Abgesehen davon darf die Arbeitgeberbeitragsreserve grundsätzlich erst bei einer Liquidation an die Destinatäre ausbezahlt und keinesfalls dem Arbeitgeber zurückerstattet werden (BGE 130 V 518 E. 5.2 und 5.3; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, a.a.O., N. 6 zu Art. 331 OR; HÜRZELER/BRÜHWILER, a.a.O., S. 2150 Rz. 232). Dass eine Liquidation erfolgt wäre, tut die Beschwerdeführerin nicht dar. Damit könnte der Beschwerdegegner von vornherein und unabhängig seiner Stellung innerhalb der C. AG keine Ausschüttung an sich selbst veranlassen, womit der Beschwerde die Grundlage entzogen ist.
4.3 Zusammenfassend hatte das Obergericht keinen Anlass, die Arbeitgeberbeitragsreserven in den Vorsorgeausgleich einzubeziehen, und erweist die Beschwerde sich insoweit als unbegründet.
Dementsprechend kann der Vorinstanz auch nicht vorgeworfen werden, den massgeblichen Sachverhalt in diesem Zusammenhang nicht abgeklärt bzw. darauf verzichtet zu haben, die Streitsache dem nach dem Freizügigkeitsgesetz zuständigen Gericht zu überweisen.
5. Zu prüfen bleiben die von der Beschwerdeführerin (eventuell) erhobenen Rügen zur güterrechtlichen Auseinandersetzung.
5.1 Vorab überzeugt das Vorbringen nicht, in der Bildung von Arbeitgeberbeitragsreserven liege eine unzulässige Vermögensentäusserung:
Gemäss Art. 197 Abs. 1 ZGB sind die Vermögenswerte, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes entgeltlich erwirbt, Errungenschaft. Zur Errungenschaft hinzugerechnet werden Vermögensentäusserungen, die ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes vorgenommen hat, um den Beteiligungsanspruch des andern zu schmälern (Art. 208 Abs. 1 Ziff. 2 ZGB). Dadurch schützt das Gesetz die Anwartschaft des einen Ehegatten auf die Beteiligung am Vorschlag des anderen, indem es gewisse illoyale Vermögensverminderungen sanktioniert (BGE 138 III 689 E. 3.2). Erfasst sind alle juristischen Vorgänge, mit denen ein Ehegatte während der Dauer des Güterstandes über Vermögenswerte der Errungenschaft verfügt und dadurch den Wert dieser Masse verringert (Urteile 5A_397/2015 vom 23. November 2015 E. 9.1; 5A_339/2015 vom 18. November 2015 E. 8.3).
Die streitbetroffenen Arbeitgeberbeitragsreserven setzen sich aus von der C. AG bezahlten Mitteln zusammen, nicht aus Geldern des Beschwerdegegners. Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdegegner sich missbräuchlich auf die juristische Selbständigkeit der Gesellschaft beruft, sodass diese ausnahmsweise zu ignorieren wäre (dazu: BGE 144 III 541 E. 8.3), bestehen sodann nicht und werden von der Beschwerdeführerin auch nicht hinreichend dargetan. Allein der Umstand, dass der Beschwerdegegner als Verwaltungsratsmitglied der Gesellschaft beim Entscheid, Arbeitgeberreserven zu äufnen, möglicherweise einen massgeblichen Einfluss hatte, genügt dafür nicht. Eine Hinzurechnung kommt damit nicht in Frage, ohne dass die weiteren Voraussetzungen zu prüfen wären. Dem Einwand der Beschwerdeführerin, die Bildung von Beitragsreserven schmälere den Wert der Gesellschaft und verringere auf diese Weise die Errungenschaft des Beschwerdegegners als Aktionär, ist demgegenüber bei der Bewertung der Errungenschaft Rechnung zu tragen.
5.2 Diesbezüglich ist die Bewertung der Aktien der C. AG und namentlich die Frage umstritten, ob die Vorinstanz hierzu hätte ein Gutachten einholen müssen.
5.2.1 Die Beschwerdeführerin macht in diesem Zusammenhang geltend, es hätte nicht auf den mit der sog. "Praktikermethode" ermittelten Steuerwert der Aktien abgestellt werden dürfen und sieht die Vorgehensweise des Obergerichts als unzulässig an, da verschiedene Gesichtspunkte, namentlich die Arbeitgeberbeitragsreserven, unberücksichtigt geblieben seien. Damit wendet sie sich gegen die Wahl der Methode zur Aktienbewertung, wobei es sich um eine Rechtsfrage handelt (Urteil 5A_104/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.3.1, in: FamPra.ch 2012 S. 1137, mit Hinweis auf BGE 132 III 489 E. 2.3 und BGE 121 III 152 E. 3c). Soweit sie mit ihren pauschalen Ausführungen der Begründungspflicht überhaupt genügt, bringt die Beschwerdeführerin allerdings nichts vor, was das Vorgehen der Vorinstanz als rechtsfehlerhaft erscheinen liesse (zur "Praktikermethode" vgl. Urteile 2C_1168/2013 vom 30. Juni 2014 E. 3.5, in: StE 2014 B 72.13.2 Nr. 44; 2C_309/2013 vom 18. September 2013 E. 3.6, in: ASA 82 S. 305; allgemein zur Unternehmensbewertung vgl. BGE 136 III 209 E. 6.2; BGE 125 III 1 E. 5c; Urteile 5A_378/2015 vom 15. März 2016 E. 5.9, in: FamPra.ch 2016 S. 719; 5A_387/2010 vom 14. September 2010 E. 4, in: FamPra.ch 2011 S. 170; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, 1992, N. 18 zu Art. 211 ZGB; BADDELEY, L'entreprise dans le contexte du droit matrimonial, FamPra.ch 2009 S. 289 ff., 302 ff.; zu den Arbeitgeberbeitragsreserven vgl. LOSER, a.a.O., passim und S. 269 ff.). Insbesondere ist darauf hinzuweisen, dass gemäss der einschlägigen Wegleitung der Schweizerischen Steuerkonferenz zur Bewertung von Wertpapieren ohne Kurswert für die Vermögenssteuer (vom 28. August 2008; Fassung vom 26. März 2018) Vorauszahlungen und andere ausserordentliche Zuwendungen an Personalvorsorgeeinrichtungen bei der Berechnung des Ertragswerts eines Unternehmens zu berücksichtigen sind (Ziff. B. 9 [Abs. 1 Bst. d]; zur Anwendbarkeit der Wegleitung vgl. § 34 Abs. 1 der Vollzugsverordnung des Kantons Solothurn vom 28. Januar 1986 zum Gesetz über die Staats- und Gemeindesteuern [BGS 614.12]).
5.2.2 Soweit die Beschwerdeführerin sodann in tatsächlicher Hinsicht geltend macht, der Aktienwert sei fehlerhaft berechnet worden, ist festzuhalten, was folgt:
Kommt das Gericht aufgrund der bereits abgenommenen Beweise ohne Willkür zum Schluss, seine dadurch gewonnene Überzeugung von der Wahrheit oder Unwahrheit einer Tatsache könne durch die Abnahme weiterer Beweise nicht erschüttert werden, kann es von weiteren Beweiserhebungen absehen (sog. antizipierte Beweiswürdigung; BGE 143 III 297 E. 9.3.2). In diesem Vorgehen liegt weder eine Verletzung des Rechts auf Beweis noch des Anspruchs auf rechtliches Gehör (BGE 140 I 285 E. 6.3.1). Eine derartige antizipierte Beweiswürdigung kann vor Bundesgericht nur in Frage gestellt werden, wenn in dem strengen Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2 BGG) genügender Art und Weise dargetan wird, dass die Vorinstanz dadurch in Willkür verfallen ist (BGE 138 III 374 E. 4.3.2; kürzlich etwa Urteil 5A_713/2019 vom 17. Oktober 2019 E. 3).
Das Obergericht ermittelte den Verkehrswert der Aktien des Beschwerdeführers zulässigerweise ausgehend von deren Steuerwert und lehnte in der Folge weitere Beweismassnahmen (implizit) als unnötig ab. Die Beschwerdeführerin legt zwar dar, weshalb ihrer Ansicht nach damit nicht der zutreffende Wert der Aktien ermittelt worden sei, zumal mit Blick auf die Arbeitgeberbeitragsreserven. Vielmehr hätte eine Begutachtung angeordnet werden müssen. Sie belässt es indessen bei der Darlegung ihrer eigenen Sichtweise und wirft der Vorinstanz nicht vor, mit ihrem Vorgehen in Willkür verfallen zu sein. Entsprechend legt sie solches auch nicht hinreichend detailliert dar. Damit vermag die Beschwerdeführerin die von der Vorinstanz vorgenommene (antizipierte) Beweiswürdigung und die Feststellung des Verkehrswerts der Aktien nicht in Frage zu stellen und keine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör oder des Rechts auf Beweis aufzuzeigen.
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de
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Art. 122 seg., 207 cpv. 1 e art. 208 cpv. 1 n. 2 CC; art. 331 cpv. 3 CO; divorzio; conguaglio della previdenza professionale e liquidazione del regime dei beni (partecipazione agli acquisti); presa in considerazione delle riserve contributive alimentate dal datore di lavoro. Le riserve contributive alimentate dal datore di lavoro esistenti al momento dell'avvio della procedura di divorzio concernono pagamenti futuri di contributi da parte della società datrice di lavoro e non pretese di previdenza professionale già acquisite dal lavoratore. In linea di principio esse non sono prese in considerazione nel calcolo della prestazione di uscita da dividere. La regolamentazione sul conguaglio della previdenza professionale non contiene alcuna lacuna (consid. 4.1). Non vanno conteggiate prestazioni di uscita ipotetiche (consid. 4.2).
Con la costituzione di riserve contributive da parte della società datrice di lavoro non vi è in linea di principio alcuna alienazione di beni da parte del lavoratore. Le riserve contributive vanno prese in considerazione nella valutazione delle azioni detenute dal lavoratore nella società datrice di lavoro nel quadro del calcolo degli acquisti (consid. 5).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-73%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,884
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146 III 82
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146 III 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.
Par contrat du 29 novembre 2003, A. (ci-après: le bailleur) a remis à bail à B. (ci-après: le locataire) un appartement duplex au 1
er
étage d'un immeuble sis à C. dans le canton de Vaud. Le bail, conclu pour une durée d'un an, soit du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2004, se renouvelait ensuite d'année en année, sauf avis de résiliation signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois à l'avance. Le loyer mensuel net prévu dans le contrat s'élevait à 2'100 fr., montant
auquel s'ajoutaient un acompte pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires, le loyer du garage et le loyer de la place de parc extérieure.
La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise au locataire.
Le 3 février 2016, le locataire a conclu avec le bailleur un accord en vertu duquel il s'engageait à participer financièrement à l'installation de caméras de surveillance dans l'immeuble à hauteur de 1'896 fr.
Par courrier du 23 juin 2016, le locataire et son épouse ont résilié le contrat de bail de façon anticipée pour le 31 juillet 2016, subsidiairement pour le 31 décembre 2016.
Un litige a surgi entre les parties au sujet de la restitution anticipée de l'appartement, le bailleur considérant que celle-ci n'était pas valable et que le locataire restait ainsi redevable du loyer jusqu'à la fin du bail.
Le locataire s'est acquitté de tous les loyers jusqu'au 31 août 2016. Il a en outre versé au bailleur un montant de 2'304 fr. en date du 24 octobre 2016.
B.
Le 11 octobre 2017, le bailleur a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dans laquelle il a conclu au paiement par le locataire de la somme de 10'715 fr. 30, intérêts en sus, pour les loyers en souffrance de septembre 2016 à décembre 2016.
De son côté, le locataire a déposé une demande devant le Tribunal des baux le 24 octobre 2017, concluant notamment à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation de celui-ci à 1'200 fr. dès le 1
er
janvier 2004, montant qu'il a ensuite modifié à 1'000 fr., et à la restitution du trop-perçu. Il a en outre réclamé le remboursement de la somme de 1'896 fr. à titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance dans l'immeuble.
Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal des baux, après avoir ordonné la jonction des causes, a fixé le loyer initial à 1'650 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2004. Examinant l'exception de prescription soulevée par le bailleur, il a retenu que le locataire avait eu connaissance de la nullité du loyer initial lorsqu'il avait pris contact avec son assureur protection juridique en date du 6 juillet 2016. En saisissant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer le 5 juillet 2017, le locataire avait ainsi respecté le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 67 al. 1 CO. S'agissant de la prescription
absolue de dix ans, le tribunal a considéré que le délai ne commençait pas à courir dès la conclusion du bail mais indépendamment pour chaque loyer à compter du moment où le locataire avait versé chacun d'eux. Partant, l'action en enrichissement illégitime était partiellement prescrite, le locataire ne pouvant prétendre qu'au remboursement des parts de loyer versées indûment dans les dix ans précédant le dépôt de la requête de conciliation. Après compensation des créances réciproques, il a condamné le bailleur à payer au locataire la somme de 43'834 fr.
Statuant le 8 juillet 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par le bailleur et a rejeté l'appel joint formé par le locataire. Considérant que le locataire restait tenu de payer la somme de 1'896 fr. au titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance, elle a réformé le jugement de première instance en portant à 41'938 fr. (43'834 fr. - 1'896 fr.) la somme due par l'appelant au locataire.
C.
Le 30 septembre 2019, A. (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que le locataire soit condamné au paiement de la somme de 8'912 fr., intérêts en sus.
B. (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le recourant soutient que l'action du locataire fondée sur l'enrichissement illégitime serait entièrement prescrite.
4.1
4.1.1
La restitution, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime, de prestations versées à titre périodique, comme des montants payés indûment sur les loyers, est soumise à l'art. 67 CO, l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (
ATF 140 III 583
consid. 3.2.3; arrêts 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.3.1; 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 consid. 4b; cf. aussi SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 578-580 p. 265 ss; CARMEN WETTSTEIN, in Das Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 13.1.5 p. 299; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 7 ad art. 128 CO; IRENE BIBER, in Das Schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n° 15 ad art. 257c CO; DENIS PIOTET,
La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée, CdB 2006 p. 2; PHILIPPE CONOD, Action en répétition de l'indu. Qualité pour défendre et prescription, CdB 2005 p. 100; ARIANE MORIN, La restitution des paiements en matière de bail, in 15
e
Séminaire sur le droit du bail, 2008, p. 147;
d'un avis contraire
: ROGER WEBER, Rückforderungsansprüche im Mietrecht, mp 2005 p. 16; KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, 1975, p. 714). En effet, l'art. 67 CO, qui institue un régime spécifique, dérogeant au système ordinaire des art. 127 et 128 CO, ne contient aucune règle particulière pour les prestations périodiques. On ne saurait, faute de disposition légale expresse et claire, introduire un délai de prescription spécial de cinq ans; seul le législateur pourrait le faire. Il n'est dès lors pas possible d'esquiver la réalité de l'art. 67 CO (arrêt 4C.134/2001, précité, consid. 4b).
4.1.2
L'art. 67 al. 1 CO prévoit deux délais de prescription: le premier délai d'un an, relatif, court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition; le second délai de dix ans, absolu, court dès la naissance de ce droit. A la suite de la révision du droit de la prescription, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020, le délai de prescription relatif de l'action en enrichissement illégitime a été porté à trois ans, l'art. 67 al. 1 CO demeurant pour le reste inchangé (RO 2018 5343; s'agissant du droit transitoire, cf. l'art. 49 Tit. fin. CC).
4.1.3
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question du respect du délai de prescription relatif de l'action en restitution des parts de loyer versées indûment (
ATF 140 III 583
consid. 3.3.1; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.2). Il a précisé que le créancier a connaissance de son droit de répétition - et le délai de prescription relatif d'un an commence à courir (art. 67 al. 1 CO) - lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice, laquelle n'a pas besoin d'être chiffrée (art. 85 CPC). Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (
ATF 129 III 503
consid. 3.4;
ATF 109 II 433
consid. 2). Dans
le cas du locataire qui n'a pas reçu la formule officielle, obligatoire en vertu de l'art. 270 al. 2 CO, et dont l'ignorance est présumée, la connaissance effective intervient lorsqu'il sait que l'absence de cette formule, respectivement de l'indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse, entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu'il a versé était trop élevé et qu'il était, partant, abusif, et non pas lorsqu'il aurait pu ou dû le savoir (
ATF 140 III 583
, précité, consid. 3.2.2; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014, précité, consid. 4.1.2 et 4.2). A cet égard, on peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si, de nos jours, l'ignorance présumée du locataire, quant au caractère obligatoire de la formule officielle et aux conséquences attachées à l'absence de celle-ci, se justifie encore, dès lors que l'usage de la formule officielle a été rendu obligatoire il y a plus de vingt-cinq ans dans le canton de Vaud, que cette exigence a été rappelée à réitérées reprises par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts publiés, et qu'il est possible de se renseigner aisément sur ce point en effectuant une simple recherche sur internet ou en consultant le site d'associations militant en faveur de la défense des droits des locataires. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question, dans la mesure où le recourant remet uniquement en question le
dies a quo
du délai de prescription absolu.
4.2
Le recourant ne conteste en effet pas que l'intimé a eu connaissance de la nullité du loyer initial le 6 juillet 2016 et qu'il a déposé sa requête de conciliation le 5 juillet 2017, respectant ainsi le délai de prescription relatif prévu par l'art. 67 al. 1 CO. Il soutient cependant que la prescription absolue était atteinte lorsque l'intimé a agi en justice. A l'en croire, le délai de prescription absolu de dix ans de l'art. 67 al. 1 CO aurait en effet commencé à courir dès le début du bail, soit le 1
er
janvier 2004.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est exigible. A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible immédiatement (cf. art. 75 CO). A teneur de l'art. 67 al. 1 CO, le délai de prescription absolu de dix ans court dès la naissance du droit à répétition (
Entstehung des Anspruchs; giorno in cui è nato tale diritto
). Ainsi, les prétentions fondées sur l'enrichissement illégitime naissent et deviennent immédiatement exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis. Le
dies a quo
du délai de prescription absolu est celui de l'exigibilité de la créance en
enrichissement illégitime (
ATF 119 II 20
consid. 2b; BRUNO HUWILER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2019, n° 3 ad art. 67 CO; BENOÎT CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.2
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a souligné que, lorsque l'enrichissement illégitime découle d'une prestation effectuée sans cause valable, la prescription absolue de l'action en répétition de l'indu commence à courir au moment de l'exécution de la prestation litigieuse (
ATF 114 II 131
consid. 3a et les références citées; arrêt 4C.389/1992 du 10 mars 1993 consid. 3; cf. aussi HUWILER, op. cit., n° 3 ad art. 67 CO; CHAPPUIS, op. cit., n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.3
Lorsque, comme en l'espèce, plusieurs paiements effectués sans cause valable se succèdent, se pose la question de savoir si la prescription commence à courir séparément pour chacun des paiements.
Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, certains auteurs soutiennent que l'action en restitution des montants versés indûment à titre de loyer se prescrit au plus tard dix ans après la conclusion du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, Les limites posées à l'admission d'une requête en fixation du loyer initial, Plaidoyer 3/2019 p. 35; LAURE MEYER, note relative à l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, CdB 2018 p. 132; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 398, en précisant que cette mention n'apparaît plus dans la dernière édition dudit ouvrage). L'action en répétition de l'indu serait en effet une prétention unique et non une succession de plusieurs créances, raison pour laquelle l'action se prescrirait par dix ans à compter du début du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35; MEYER, op. cit., p. 132). L'approche visant à fixer le
dies a quo
de la prescription absolue au début de la relation contractuelle garantirait en outre une "justice équilibrée" préservant équitablement les intérêts du bailleur et ceux du locataire (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35).
Pour un autre courant doctrinal, le
dies a quo
du délai de prescription absolu coïncide avec l'exigibilité de la prétention en enrichissement illégitime, soit au moment de chaque paiement indu (DIETSCHY-MARTENET, à propos de l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, Droit du bail [DB] 2019 n. 12 p. 40;BIERI/ETEMI, Nullité du loyer et créance en remboursement du trop-versé, Jusletter 17 février 2020 n. 10; FETTER, op. cit., n. 582 p. 267; FRANÇOIS BOHNET, Les termes
et délais en droit du bail à loyer, in 13
e
Séminaire sur le bail à loyer, 2004, p. 17; FRANÇOIS KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2
e
Séminaire sur le bail à loyer, 1982, p. 12).
4.3.4
L'opinion professée par ces derniers auteurs mérite d'être approuvée. En effet, seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (
ATF 139 III 263
consid. 1.2;
ATF 100 II 42
consid. 2d). Or, lorsque l'enrichissement illégitime résulte de plusieurs prestations successives effectuées sans cause valable, les prétentions en répétition de l'indu naissent et deviennent exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis, c'est-à-dire à chaque versement. Admettre que les prétentions en enrichissement illégitime puissent commencer à se prescrire dès le début du contrat de bail reviendrait à considérer que des prétentions non encore nées, puisque fondées sur un enrichissement illégitime du bailleur encore inexistant à cette époque, pourraient se prescrire, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le fait que les différents paiements procèdent d'une décision unique et soient tous en lien avec le contrat de bail conclu par les parties n'y change rien, car chacun d'eux constitue un acte nouveau et distinct des autres (
ATF 86 II 18
consid. 7). A titre de comparaison, on notera encore que le Tribunal fédéral a retenu une solution similaire, en matière contractuelle, en considérant que le délai de prescription de l'art. 127 CO de l'action du mandant en restitution des rétrocessions touchées par le mandataire commence à courir, pour chaque créance, le jour où le mandataire a touché le montant à rétrocéder (
ATF 143 III 348
consid. 5.3.2 et 5.3.3). Il y a dès lors lieu d'admettre, à l'instar de la cour cantonale, que le délai de prescription absolu a commencé à courir séparément pour chacun des versements effectués par l'intimé.
4.4
Se référant à l'art. 131 CO, le recourant soutient que les prétentions de l'intimé seraient prescrites car le rapport de base sur lequel elles reposent, soit le contrat de bail, serait lui-même prescrit.
Semblable argumentation tombe à faux. En effet, en raisonnant ainsi, l'intéressé perd de vue que les prétentions élevées par l'intimé n'ont pas un fondement contractuel mais dérivent des règles sur l'enrichissement illégitime. Par conséquent, l'éventuelle prescription du rapport de base est dénuée de pertinence.
4.5
Considérée à la lumière de ce qui précède, l'argumentation du recourant ne saurait prospérer.
Contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé, l'approche suivie par la cour cantonale n'a pas pour effet d'étendre le délai de prescription au-delà de la durée maximale de dix ans prévue par l'art. 67 al. 1 CO. En effet, le locataire qui invoque la nullité du loyer initial et réclame en justice la restitution des montants versés indûment peut uniquement rechercher le bailleur pour les paiements effectués sans cause durant les dix dernières années précédant le dépôt de la requête en justice, dans la mesure où le bailleur peut soulever l'exception de prescription pour les versements plus anciens.
Enfin quoi que prétende le recourant, l'on ne discerne pas en quoi la solution retenue par la cour cantonale serait de nature à créer une forte insécurité juridique.
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fr
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Art. 67 Abs. 1 und 130 Abs. 1 OR; Nichtigkeit des Anfangsmietzinses; Beginn der absoluten Verjährungsfrist für die Rückerstattungsforderung. Ist die Festsetzung des Anfangsmietzinses nichtig, beginnt die absolute Verjährungsfrist für den Anspruch auf Rückerstattung der zuviel als Miete bezahlten Beträge separat im Zeitpunkt jeder einzelnen Zahlung zu laufen (E. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,885
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146 III 82
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146 III 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.
Par contrat du 29 novembre 2003, A. (ci-après: le bailleur) a remis à bail à B. (ci-après: le locataire) un appartement duplex au 1
er
étage d'un immeuble sis à C. dans le canton de Vaud. Le bail, conclu pour une durée d'un an, soit du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2004, se renouvelait ensuite d'année en année, sauf avis de résiliation signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois à l'avance. Le loyer mensuel net prévu dans le contrat s'élevait à 2'100 fr., montant
auquel s'ajoutaient un acompte pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires, le loyer du garage et le loyer de la place de parc extérieure.
La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise au locataire.
Le 3 février 2016, le locataire a conclu avec le bailleur un accord en vertu duquel il s'engageait à participer financièrement à l'installation de caméras de surveillance dans l'immeuble à hauteur de 1'896 fr.
Par courrier du 23 juin 2016, le locataire et son épouse ont résilié le contrat de bail de façon anticipée pour le 31 juillet 2016, subsidiairement pour le 31 décembre 2016.
Un litige a surgi entre les parties au sujet de la restitution anticipée de l'appartement, le bailleur considérant que celle-ci n'était pas valable et que le locataire restait ainsi redevable du loyer jusqu'à la fin du bail.
Le locataire s'est acquitté de tous les loyers jusqu'au 31 août 2016. Il a en outre versé au bailleur un montant de 2'304 fr. en date du 24 octobre 2016.
B.
Le 11 octobre 2017, le bailleur a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dans laquelle il a conclu au paiement par le locataire de la somme de 10'715 fr. 30, intérêts en sus, pour les loyers en souffrance de septembre 2016 à décembre 2016.
De son côté, le locataire a déposé une demande devant le Tribunal des baux le 24 octobre 2017, concluant notamment à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation de celui-ci à 1'200 fr. dès le 1
er
janvier 2004, montant qu'il a ensuite modifié à 1'000 fr., et à la restitution du trop-perçu. Il a en outre réclamé le remboursement de la somme de 1'896 fr. à titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance dans l'immeuble.
Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal des baux, après avoir ordonné la jonction des causes, a fixé le loyer initial à 1'650 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2004. Examinant l'exception de prescription soulevée par le bailleur, il a retenu que le locataire avait eu connaissance de la nullité du loyer initial lorsqu'il avait pris contact avec son assureur protection juridique en date du 6 juillet 2016. En saisissant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer le 5 juillet 2017, le locataire avait ainsi respecté le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 67 al. 1 CO. S'agissant de la prescription
absolue de dix ans, le tribunal a considéré que le délai ne commençait pas à courir dès la conclusion du bail mais indépendamment pour chaque loyer à compter du moment où le locataire avait versé chacun d'eux. Partant, l'action en enrichissement illégitime était partiellement prescrite, le locataire ne pouvant prétendre qu'au remboursement des parts de loyer versées indûment dans les dix ans précédant le dépôt de la requête de conciliation. Après compensation des créances réciproques, il a condamné le bailleur à payer au locataire la somme de 43'834 fr.
Statuant le 8 juillet 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par le bailleur et a rejeté l'appel joint formé par le locataire. Considérant que le locataire restait tenu de payer la somme de 1'896 fr. au titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance, elle a réformé le jugement de première instance en portant à 41'938 fr. (43'834 fr. - 1'896 fr.) la somme due par l'appelant au locataire.
C.
Le 30 septembre 2019, A. (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que le locataire soit condamné au paiement de la somme de 8'912 fr., intérêts en sus.
B. (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le recourant soutient que l'action du locataire fondée sur l'enrichissement illégitime serait entièrement prescrite.
4.1
4.1.1
La restitution, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime, de prestations versées à titre périodique, comme des montants payés indûment sur les loyers, est soumise à l'art. 67 CO, l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (
ATF 140 III 583
consid. 3.2.3; arrêts 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.3.1; 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 consid. 4b; cf. aussi SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 578-580 p. 265 ss; CARMEN WETTSTEIN, in Das Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 13.1.5 p. 299; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 7 ad art. 128 CO; IRENE BIBER, in Das Schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n° 15 ad art. 257c CO; DENIS PIOTET,
La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée, CdB 2006 p. 2; PHILIPPE CONOD, Action en répétition de l'indu. Qualité pour défendre et prescription, CdB 2005 p. 100; ARIANE MORIN, La restitution des paiements en matière de bail, in 15
e
Séminaire sur le droit du bail, 2008, p. 147;
d'un avis contraire
: ROGER WEBER, Rückforderungsansprüche im Mietrecht, mp 2005 p. 16; KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, 1975, p. 714). En effet, l'art. 67 CO, qui institue un régime spécifique, dérogeant au système ordinaire des art. 127 et 128 CO, ne contient aucune règle particulière pour les prestations périodiques. On ne saurait, faute de disposition légale expresse et claire, introduire un délai de prescription spécial de cinq ans; seul le législateur pourrait le faire. Il n'est dès lors pas possible d'esquiver la réalité de l'art. 67 CO (arrêt 4C.134/2001, précité, consid. 4b).
4.1.2
L'art. 67 al. 1 CO prévoit deux délais de prescription: le premier délai d'un an, relatif, court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition; le second délai de dix ans, absolu, court dès la naissance de ce droit. A la suite de la révision du droit de la prescription, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020, le délai de prescription relatif de l'action en enrichissement illégitime a été porté à trois ans, l'art. 67 al. 1 CO demeurant pour le reste inchangé (RO 2018 5343; s'agissant du droit transitoire, cf. l'art. 49 Tit. fin. CC).
4.1.3
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question du respect du délai de prescription relatif de l'action en restitution des parts de loyer versées indûment (
ATF 140 III 583
consid. 3.3.1; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.2). Il a précisé que le créancier a connaissance de son droit de répétition - et le délai de prescription relatif d'un an commence à courir (art. 67 al. 1 CO) - lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice, laquelle n'a pas besoin d'être chiffrée (art. 85 CPC). Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (
ATF 129 III 503
consid. 3.4;
ATF 109 II 433
consid. 2). Dans
le cas du locataire qui n'a pas reçu la formule officielle, obligatoire en vertu de l'art. 270 al. 2 CO, et dont l'ignorance est présumée, la connaissance effective intervient lorsqu'il sait que l'absence de cette formule, respectivement de l'indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse, entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu'il a versé était trop élevé et qu'il était, partant, abusif, et non pas lorsqu'il aurait pu ou dû le savoir (
ATF 140 III 583
, précité, consid. 3.2.2; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014, précité, consid. 4.1.2 et 4.2). A cet égard, on peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si, de nos jours, l'ignorance présumée du locataire, quant au caractère obligatoire de la formule officielle et aux conséquences attachées à l'absence de celle-ci, se justifie encore, dès lors que l'usage de la formule officielle a été rendu obligatoire il y a plus de vingt-cinq ans dans le canton de Vaud, que cette exigence a été rappelée à réitérées reprises par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts publiés, et qu'il est possible de se renseigner aisément sur ce point en effectuant une simple recherche sur internet ou en consultant le site d'associations militant en faveur de la défense des droits des locataires. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question, dans la mesure où le recourant remet uniquement en question le
dies a quo
du délai de prescription absolu.
4.2
Le recourant ne conteste en effet pas que l'intimé a eu connaissance de la nullité du loyer initial le 6 juillet 2016 et qu'il a déposé sa requête de conciliation le 5 juillet 2017, respectant ainsi le délai de prescription relatif prévu par l'art. 67 al. 1 CO. Il soutient cependant que la prescription absolue était atteinte lorsque l'intimé a agi en justice. A l'en croire, le délai de prescription absolu de dix ans de l'art. 67 al. 1 CO aurait en effet commencé à courir dès le début du bail, soit le 1
er
janvier 2004.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est exigible. A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible immédiatement (cf. art. 75 CO). A teneur de l'art. 67 al. 1 CO, le délai de prescription absolu de dix ans court dès la naissance du droit à répétition (
Entstehung des Anspruchs; giorno in cui è nato tale diritto
). Ainsi, les prétentions fondées sur l'enrichissement illégitime naissent et deviennent immédiatement exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis. Le
dies a quo
du délai de prescription absolu est celui de l'exigibilité de la créance en
enrichissement illégitime (
ATF 119 II 20
consid. 2b; BRUNO HUWILER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2019, n° 3 ad art. 67 CO; BENOÎT CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.2
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a souligné que, lorsque l'enrichissement illégitime découle d'une prestation effectuée sans cause valable, la prescription absolue de l'action en répétition de l'indu commence à courir au moment de l'exécution de la prestation litigieuse (
ATF 114 II 131
consid. 3a et les références citées; arrêt 4C.389/1992 du 10 mars 1993 consid. 3; cf. aussi HUWILER, op. cit., n° 3 ad art. 67 CO; CHAPPUIS, op. cit., n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.3
Lorsque, comme en l'espèce, plusieurs paiements effectués sans cause valable se succèdent, se pose la question de savoir si la prescription commence à courir séparément pour chacun des paiements.
Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, certains auteurs soutiennent que l'action en restitution des montants versés indûment à titre de loyer se prescrit au plus tard dix ans après la conclusion du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, Les limites posées à l'admission d'une requête en fixation du loyer initial, Plaidoyer 3/2019 p. 35; LAURE MEYER, note relative à l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, CdB 2018 p. 132; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 398, en précisant que cette mention n'apparaît plus dans la dernière édition dudit ouvrage). L'action en répétition de l'indu serait en effet une prétention unique et non une succession de plusieurs créances, raison pour laquelle l'action se prescrirait par dix ans à compter du début du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35; MEYER, op. cit., p. 132). L'approche visant à fixer le
dies a quo
de la prescription absolue au début de la relation contractuelle garantirait en outre une "justice équilibrée" préservant équitablement les intérêts du bailleur et ceux du locataire (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35).
Pour un autre courant doctrinal, le
dies a quo
du délai de prescription absolu coïncide avec l'exigibilité de la prétention en enrichissement illégitime, soit au moment de chaque paiement indu (DIETSCHY-MARTENET, à propos de l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, Droit du bail [DB] 2019 n. 12 p. 40;BIERI/ETEMI, Nullité du loyer et créance en remboursement du trop-versé, Jusletter 17 février 2020 n. 10; FETTER, op. cit., n. 582 p. 267; FRANÇOIS BOHNET, Les termes
et délais en droit du bail à loyer, in 13
e
Séminaire sur le bail à loyer, 2004, p. 17; FRANÇOIS KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2
e
Séminaire sur le bail à loyer, 1982, p. 12).
4.3.4
L'opinion professée par ces derniers auteurs mérite d'être approuvée. En effet, seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (
ATF 139 III 263
consid. 1.2;
ATF 100 II 42
consid. 2d). Or, lorsque l'enrichissement illégitime résulte de plusieurs prestations successives effectuées sans cause valable, les prétentions en répétition de l'indu naissent et deviennent exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis, c'est-à-dire à chaque versement. Admettre que les prétentions en enrichissement illégitime puissent commencer à se prescrire dès le début du contrat de bail reviendrait à considérer que des prétentions non encore nées, puisque fondées sur un enrichissement illégitime du bailleur encore inexistant à cette époque, pourraient se prescrire, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le fait que les différents paiements procèdent d'une décision unique et soient tous en lien avec le contrat de bail conclu par les parties n'y change rien, car chacun d'eux constitue un acte nouveau et distinct des autres (
ATF 86 II 18
consid. 7). A titre de comparaison, on notera encore que le Tribunal fédéral a retenu une solution similaire, en matière contractuelle, en considérant que le délai de prescription de l'art. 127 CO de l'action du mandant en restitution des rétrocessions touchées par le mandataire commence à courir, pour chaque créance, le jour où le mandataire a touché le montant à rétrocéder (
ATF 143 III 348
consid. 5.3.2 et 5.3.3). Il y a dès lors lieu d'admettre, à l'instar de la cour cantonale, que le délai de prescription absolu a commencé à courir séparément pour chacun des versements effectués par l'intimé.
4.4
Se référant à l'art. 131 CO, le recourant soutient que les prétentions de l'intimé seraient prescrites car le rapport de base sur lequel elles reposent, soit le contrat de bail, serait lui-même prescrit.
Semblable argumentation tombe à faux. En effet, en raisonnant ainsi, l'intéressé perd de vue que les prétentions élevées par l'intimé n'ont pas un fondement contractuel mais dérivent des règles sur l'enrichissement illégitime. Par conséquent, l'éventuelle prescription du rapport de base est dénuée de pertinence.
4.5
Considérée à la lumière de ce qui précède, l'argumentation du recourant ne saurait prospérer.
Contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé, l'approche suivie par la cour cantonale n'a pas pour effet d'étendre le délai de prescription au-delà de la durée maximale de dix ans prévue par l'art. 67 al. 1 CO. En effet, le locataire qui invoque la nullité du loyer initial et réclame en justice la restitution des montants versés indûment peut uniquement rechercher le bailleur pour les paiements effectués sans cause durant les dix dernières années précédant le dépôt de la requête en justice, dans la mesure où le bailleur peut soulever l'exception de prescription pour les versements plus anciens.
Enfin quoi que prétende le recourant, l'on ne discerne pas en quoi la solution retenue par la cour cantonale serait de nature à créer une forte insécurité juridique.
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Art. 67 al. 1 et 130 al. 1 CO; nullité du loyer initial; point de départ du délai de prescription absolu de l'action en restitution du trop-perçu. Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, le délai de prescription absolu de l'action en restitution des montants payés indûment à titre de loyer commence à courir séparément lors de chaque versement effectué (consid. 4).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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58,886
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146 III 82
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146 III 82
Sachverhalt ab Seite 82
A.
Par contrat du 29 novembre 2003, A. (ci-après: le bailleur) a remis à bail à B. (ci-après: le locataire) un appartement duplex au 1
er
étage d'un immeuble sis à C. dans le canton de Vaud. Le bail, conclu pour une durée d'un an, soit du 1
er
janvier 2004 au 31 décembre 2004, se renouvelait ensuite d'année en année, sauf avis de résiliation signifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois à l'avance. Le loyer mensuel net prévu dans le contrat s'élevait à 2'100 fr., montant
auquel s'ajoutaient un acompte pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires, le loyer du garage et le loyer de la place de parc extérieure.
La formule officielle de notification du loyer initial pour la conclusion d'un nouveau bail n'a pas été remise au locataire.
Le 3 février 2016, le locataire a conclu avec le bailleur un accord en vertu duquel il s'engageait à participer financièrement à l'installation de caméras de surveillance dans l'immeuble à hauteur de 1'896 fr.
Par courrier du 23 juin 2016, le locataire et son épouse ont résilié le contrat de bail de façon anticipée pour le 31 juillet 2016, subsidiairement pour le 31 décembre 2016.
Un litige a surgi entre les parties au sujet de la restitution anticipée de l'appartement, le bailleur considérant que celle-ci n'était pas valable et que le locataire restait ainsi redevable du loyer jusqu'à la fin du bail.
Le locataire s'est acquitté de tous les loyers jusqu'au 31 août 2016. Il a en outre versé au bailleur un montant de 2'304 fr. en date du 24 octobre 2016.
B.
Le 11 octobre 2017, le bailleur a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une demande dans laquelle il a conclu au paiement par le locataire de la somme de 10'715 fr. 30, intérêts en sus, pour les loyers en souffrance de septembre 2016 à décembre 2016.
De son côté, le locataire a déposé une demande devant le Tribunal des baux le 24 octobre 2017, concluant notamment à la constatation de la nullité du loyer initial, à la fixation de celui-ci à 1'200 fr. dès le 1
er
janvier 2004, montant qu'il a ensuite modifié à 1'000 fr., et à la restitution du trop-perçu. Il a en outre réclamé le remboursement de la somme de 1'896 fr. à titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance dans l'immeuble.
Par jugement du 17 juillet 2018, le Tribunal des baux, après avoir ordonné la jonction des causes, a fixé le loyer initial à 1'650 fr. par mois dès le 1
er
janvier 2004. Examinant l'exception de prescription soulevée par le bailleur, il a retenu que le locataire avait eu connaissance de la nullité du loyer initial lorsqu'il avait pris contact avec son assureur protection juridique en date du 6 juillet 2016. En saisissant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer le 5 juillet 2017, le locataire avait ainsi respecté le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 67 al. 1 CO. S'agissant de la prescription
absolue de dix ans, le tribunal a considéré que le délai ne commençait pas à courir dès la conclusion du bail mais indépendamment pour chaque loyer à compter du moment où le locataire avait versé chacun d'eux. Partant, l'action en enrichissement illégitime était partiellement prescrite, le locataire ne pouvant prétendre qu'au remboursement des parts de loyer versées indûment dans les dix ans précédant le dépôt de la requête de conciliation. Après compensation des créances réciproques, il a condamné le bailleur à payer au locataire la somme de 43'834 fr.
Statuant le 8 juillet 2019, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a partiellement admis l'appel interjeté par le bailleur et a rejeté l'appel joint formé par le locataire. Considérant que le locataire restait tenu de payer la somme de 1'896 fr. au titre de participation aux frais d'installation des caméras de surveillance, elle a réformé le jugement de première instance en portant à 41'938 fr. (43'834 fr. - 1'896 fr.) la somme due par l'appelant au locataire.
C.
Le 30 septembre 2019, A. (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut, en substance, à la réforme de l'arrêt cantonal, en ce sens que le locataire soit condamné au paiement de la somme de 8'912 fr., intérêts en sus.
B. (ci-après: l'intimé) a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
4.
Le recourant soutient que l'action du locataire fondée sur l'enrichissement illégitime serait entièrement prescrite.
4.1
4.1.1
La restitution, sur la base des règles de l'enrichissement illégitime, de prestations versées à titre périodique, comme des montants payés indûment sur les loyers, est soumise à l'art. 67 CO, l'art. 128 ch. 1 CO ne s'appliquant pas (
ATF 140 III 583
consid. 3.2.3; arrêts 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 3.1.3.1; 4C.134/2001 du 18 octobre 2001 consid. 4b; cf. aussi SÉBASTIEN FETTER, La contestation du loyer initial, 2005, n. 578-580 p. 265 ss; CARMEN WETTSTEIN, in Das Mietrecht für die Praxis, 9
e
éd. 2016, n. 13.1.5 p. 299; PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 7 ad art. 128 CO; IRENE BIBER, in Das Schweizerische Mietrecht, 4
e
éd. 2018, n° 15 ad art. 257c CO; DENIS PIOTET,
La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée, CdB 2006 p. 2; PHILIPPE CONOD, Action en répétition de l'indu. Qualité pour défendre et prescription, CdB 2005 p. 100; ARIANE MORIN, La restitution des paiements en matière de bail, in 15
e
Séminaire sur le droit du bail, 2008, p. 147;
d'un avis contraire
: ROGER WEBER, Rückforderungsansprüche im Mietrecht, mp 2005 p. 16; KARL SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, 1975, p. 714). En effet, l'art. 67 CO, qui institue un régime spécifique, dérogeant au système ordinaire des art. 127 et 128 CO, ne contient aucune règle particulière pour les prestations périodiques. On ne saurait, faute de disposition légale expresse et claire, introduire un délai de prescription spécial de cinq ans; seul le législateur pourrait le faire. Il n'est dès lors pas possible d'esquiver la réalité de l'art. 67 CO (arrêt 4C.134/2001, précité, consid. 4b).
4.1.2
L'art. 67 al. 1 CO prévoit deux délais de prescription: le premier délai d'un an, relatif, court à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition; le second délai de dix ans, absolu, court dès la naissance de ce droit. A la suite de la révision du droit de la prescription, entrée en vigueur le 1
er
janvier 2020, le délai de prescription relatif de l'action en enrichissement illégitime a été porté à trois ans, l'art. 67 al. 1 CO demeurant pour le reste inchangé (RO 2018 5343; s'agissant du droit transitoire, cf. l'art. 49 Tit. fin. CC).
4.1.3
Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question du respect du délai de prescription relatif de l'action en restitution des parts de loyer versées indûment (
ATF 140 III 583
consid. 3.3.1; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.2). Il a précisé que le créancier a connaissance de son droit de répétition - et le délai de prescription relatif d'un an commence à courir (art. 67 al. 1 CO) - lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et motiver son action en justice, laquelle n'a pas besoin d'être chiffrée (art. 85 CPC). Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (
ATF 129 III 503
consid. 3.4;
ATF 109 II 433
consid. 2). Dans
le cas du locataire qui n'a pas reçu la formule officielle, obligatoire en vertu de l'art. 270 al. 2 CO, et dont l'ignorance est présumée, la connaissance effective intervient lorsqu'il sait que l'absence de cette formule, respectivement de l'indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse, entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu'il a versé était trop élevé et qu'il était, partant, abusif, et non pas lorsqu'il aurait pu ou dû le savoir (
ATF 140 III 583
, précité, consid. 3.2.2; arrêts 4A_254/2016, précité, consid. 3.1.3.1; 4A_517/2014, précité, consid. 4.1.2 et 4.2). A cet égard, on peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si, de nos jours, l'ignorance présumée du locataire, quant au caractère obligatoire de la formule officielle et aux conséquences attachées à l'absence de celle-ci, se justifie encore, dès lors que l'usage de la formule officielle a été rendu obligatoire il y a plus de vingt-cinq ans dans le canton de Vaud, que cette exigence a été rappelée à réitérées reprises par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts publiés, et qu'il est possible de se renseigner aisément sur ce point en effectuant une simple recherche sur internet ou en consultant le site d'associations militant en faveur de la défense des droits des locataires. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question, dans la mesure où le recourant remet uniquement en question le
dies a quo
du délai de prescription absolu.
4.2
Le recourant ne conteste en effet pas que l'intimé a eu connaissance de la nullité du loyer initial le 6 juillet 2016 et qu'il a déposé sa requête de conciliation le 5 juillet 2017, respectant ainsi le délai de prescription relatif prévu par l'art. 67 al. 1 CO. Il soutient cependant que la prescription absolue était atteinte lorsque l'intimé a agi en justice. A l'en croire, le délai de prescription absolu de dix ans de l'art. 67 al. 1 CO aurait en effet commencé à courir dès le début du bail, soit le 1
er
janvier 2004.
4.3
4.3.1
Selon l'art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est exigible. A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation est exigible immédiatement (cf. art. 75 CO). A teneur de l'art. 67 al. 1 CO, le délai de prescription absolu de dix ans court dès la naissance du droit à répétition (
Entstehung des Anspruchs; giorno in cui è nato tale diritto
). Ainsi, les prétentions fondées sur l'enrichissement illégitime naissent et deviennent immédiatement exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis. Le
dies a quo
du délai de prescription absolu est celui de l'exigibilité de la créance en
enrichissement illégitime (
ATF 119 II 20
consid. 2b; BRUNO HUWILER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 7e éd. 2019, n° 3 ad art. 67 CO; BENOÎT CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2
e
éd. 2012, n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.2
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral a souligné que, lorsque l'enrichissement illégitime découle d'une prestation effectuée sans cause valable, la prescription absolue de l'action en répétition de l'indu commence à courir au moment de l'exécution de la prestation litigieuse (
ATF 114 II 131
consid. 3a et les références citées; arrêt 4C.389/1992 du 10 mars 1993 consid. 3; cf. aussi HUWILER, op. cit., n° 3 ad art. 67 CO; CHAPPUIS, op. cit., n° 5 ad art. 67 CO).
4.3.3
Lorsque, comme en l'espèce, plusieurs paiements effectués sans cause valable se succèdent, se pose la question de savoir si la prescription commence à courir séparément pour chacun des paiements.
Lorsque la fixation du loyer initial est nulle, certains auteurs soutiennent que l'action en restitution des montants versés indûment à titre de loyer se prescrit au plus tard dix ans après la conclusion du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, Les limites posées à l'admission d'une requête en fixation du loyer initial, Plaidoyer 3/2019 p. 35; LAURE MEYER, note relative à l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, CdB 2018 p. 132; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 398, en précisant que cette mention n'apparaît plus dans la dernière édition dudit ouvrage). L'action en répétition de l'indu serait en effet une prétention unique et non une succession de plusieurs créances, raison pour laquelle l'action se prescrirait par dix ans à compter du début du bail (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35; MEYER, op. cit., p. 132). L'approche visant à fixer le
dies a quo
de la prescription absolue au début de la relation contractuelle garantirait en outre une "justice équilibrée" préservant équitablement les intérêts du bailleur et ceux du locataire (TRABICHET-CASTAN/JOHNER, op. cit., p. 35).
Pour un autre courant doctrinal, le
dies a quo
du délai de prescription absolu coïncide avec l'exigibilité de la prétention en enrichissement illégitime, soit au moment de chaque paiement indu (DIETSCHY-MARTENET, à propos de l'arrêt rendu le 3 septembre 2018 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève, Droit du bail [DB] 2019 n. 12 p. 40;BIERI/ETEMI, Nullité du loyer et créance en remboursement du trop-versé, Jusletter 17 février 2020 n. 10; FETTER, op. cit., n. 582 p. 267; FRANÇOIS BOHNET, Les termes
et délais en droit du bail à loyer, in 13
e
Séminaire sur le bail à loyer, 2004, p. 17; FRANÇOIS KNOEPFLER, Problèmes posés par les loyers payés à tort, in 2
e
Séminaire sur le bail à loyer, 1982, p. 12).
4.3.4
L'opinion professée par ces derniers auteurs mérite d'être approuvée. En effet, seule une prétention qui a déjà pris naissance peut être atteinte par la prescription (
ATF 139 III 263
consid. 1.2;
ATF 100 II 42
consid. 2d). Or, lorsque l'enrichissement illégitime résulte de plusieurs prestations successives effectuées sans cause valable, les prétentions en répétition de l'indu naissent et deviennent exigibles lorsque tous les éléments fondant l'obligation de restituer les montants indûment perçus sont réunis, c'est-à-dire à chaque versement. Admettre que les prétentions en enrichissement illégitime puissent commencer à se prescrire dès le début du contrat de bail reviendrait à considérer que des prétentions non encore nées, puisque fondées sur un enrichissement illégitime du bailleur encore inexistant à cette époque, pourraient se prescrire, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le fait que les différents paiements procèdent d'une décision unique et soient tous en lien avec le contrat de bail conclu par les parties n'y change rien, car chacun d'eux constitue un acte nouveau et distinct des autres (
ATF 86 II 18
consid. 7). A titre de comparaison, on notera encore que le Tribunal fédéral a retenu une solution similaire, en matière contractuelle, en considérant que le délai de prescription de l'art. 127 CO de l'action du mandant en restitution des rétrocessions touchées par le mandataire commence à courir, pour chaque créance, le jour où le mandataire a touché le montant à rétrocéder (
ATF 143 III 348
consid. 5.3.2 et 5.3.3). Il y a dès lors lieu d'admettre, à l'instar de la cour cantonale, que le délai de prescription absolu a commencé à courir séparément pour chacun des versements effectués par l'intimé.
4.4
Se référant à l'art. 131 CO, le recourant soutient que les prétentions de l'intimé seraient prescrites car le rapport de base sur lequel elles reposent, soit le contrat de bail, serait lui-même prescrit.
Semblable argumentation tombe à faux. En effet, en raisonnant ainsi, l'intéressé perd de vue que les prétentions élevées par l'intimé n'ont pas un fondement contractuel mais dérivent des règles sur l'enrichissement illégitime. Par conséquent, l'éventuelle prescription du rapport de base est dénuée de pertinence.
4.5
Considérée à la lumière de ce qui précède, l'argumentation du recourant ne saurait prospérer.
Contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé, l'approche suivie par la cour cantonale n'a pas pour effet d'étendre le délai de prescription au-delà de la durée maximale de dix ans prévue par l'art. 67 al. 1 CO. En effet, le locataire qui invoque la nullité du loyer initial et réclame en justice la restitution des montants versés indûment peut uniquement rechercher le bailleur pour les paiements effectués sans cause durant les dix dernières années précédant le dépôt de la requête en justice, dans la mesure où le bailleur peut soulever l'exception de prescription pour les versements plus anciens.
Enfin quoi que prétende le recourant, l'on ne discerne pas en quoi la solution retenue par la cour cantonale serait de nature à créer une forte insécurité juridique.
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fr
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Art. 67 cpv. 1 e 130 cpv. 1 CO; nullità della pigione iniziale; inizio della prescrizione assoluta dell'azione di restituzione di quanto pagato in eccesso. Se la fissazione della pigione iniziale è nulla, il termine di prescrizione assoluto dell'azione di restituzione degli importi pagati indebitamente a titolo di pigione comincia a decorrere separatamente per ogni versamento dal momento in cui è stato effettuato (consid. 4).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-82%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,887
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146 III 89
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146 III 89
Sachverhalt ab Seite 90
A. Die ROLEX SA (Klägerin, Beschwerdeführerin) ist eine Uhrenmanufaktur mit Sitz in Genf. Sie ist Inhaberin diverser im schweizerischen Markenregister eingetragener Marken, die je auch für Uhren Schutz beanspruchen.
Im April 2018 hielt die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV), Zollinspektorat Zürich, unter dem Aktenzeichen x eine aus China kommende, an A. (Beklagter, Beschwerdegegner) adressierte Sendung mit elf mutmasslich gefälschten, mit dem Zeichen "ROLEX" versehene Uhren zurück. A. hatte zuvor elf Uhren im Internet über die Website Z. bei einem Anbieter in China bestellt.
Die EZV informierte die ROLEX SA mit Schreiben vom 5. April 2018 über die zurückbehaltene Ware. Die ROLEX SA beauftragte in der Folge den Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie mit einer Analyse. Dieser erkannte die zurückbehaltenen Uhren als Fälschungen verschiedener Uhrenmodelle der ROLEX SA.
B. Am 3. Mai 2018 reichte die ROLEX SA beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen A. ein. Sie stellte unter anderem ein Unterlassungs- und ein Auskunftsbegehren. Diese wurden vom Handelsgericht abgewiesen, unter anderem mit dem Argument, die im Markenrecht vorgesehenen zivilrechtlichen Leistungsklagen könnten nicht gegen den zu privaten Zwecken handelnden Konsumenten erhoben werden.
Das Bundesgericht heisst die von der ROLEX SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Im 4. Abschnitt des 1. Kapitels des 1. Titels des MSchG (SR 232. 11) ist der Inhalt des Markenrechts geregelt. Demnach verleiht das Markenrecht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen (Art. 13 Abs. 1 MSchG). Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Art. 3 Abs. 1 MSchG vom Markenschutz ausgeschlossen ist (Art. 13 Abs. 2 MSchG). Er kann anderen insbesondere verbieten, unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen (Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG). Dieser markenrechtliche Ausschliesslichkeitsanspruch ist grundsätzlich auf den gewerbsmässigen Bereich beschränkt und hindert den bloss privaten Gebrauch eines Kennzeichens nicht (siehe Urteil 4C.376/2004 vom 21. Januar 2005 E. 3.5; sog. "gewerblicher Rechtsschutz"). Eine Ausnahme sieht Art. 13 Abs. 2bis MSchG vor. Nach dieser Bestimmung stehen die Ansprüche gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.
4.2 Der 3. Titel des MSchG beschlägt den Rechtsschutz.
Dazu gehört der zivilrechtliche Schutz (1. Kapitel; Art. 51a ff. MSchG). Gemäss Art. 55 Abs. 1 MSchG kann, wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, vom Richter unter anderem verlangen: eine drohende Verletzung zu verbieten (lit. a); den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen (lit. c). Art. 55 Abs. 2 MSchG behält die Klagen nach dem Obligationenrecht auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag vor. Art. 57 MSchG hält weiter fest, dass der Richter die Einziehung von Gegenständen, die widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehen sind, oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen kann.
Während das 2. Kapitel (des 3. Titels) Strafbestimmungen enthält, regelt das 3. Kapitel (des 3. Titels) schliesslich die Hilfeleistung der Zollverwaltung. Dazu gehört insbesondere ein vereinfachtes Verfahren zur Vernichtung von Waren, die von der Zollverwaltung zurückbehalten wurden (Art. 72c ff. MSchG).
5. (...)
6. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG. Sie meint, auch bei einer Handlung, die unter Art. 13 Abs. 2bis MSchG falle, weil die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolge, stünden dem Markeninhaber die Klagen gemäss Art. 55 Abs. 1 und Abs. 2 MSchG zur Verfügung.
7.
7.1 Art. 13 Abs. 2bis MSchG wurde im Rahmen der im Jahr 2007 verabschiedeten Revision des Patentgesetzes als Massnahme zur Bekämpfung von Fälschung und Piraterie beschlossen. Zu den Hintergründen lässt sich der Botschaft des Bundesrats die Feststellung entnehmen, dass Piraterieprodukte nicht nur im Rahmen grosser Lieferungen den Weg ins Inland fänden, sondern vermehrt auch in geringen Mengen von Einzelpersonen eingeführt würden (sog. Kapillarimporte), etwa im Reisegepäck. Auch wenn es im Einzelfall jeweils um geringe Mengen gehe, fielen diese Kapillarimporte in ihrer Gesamtheit durchaus ins Gewicht. Ausserdem stimuliere die Nachfrage von Einzelpersonen nach Piraterieprodukten das Angebot zusätzlich, was eine Bekämpfung des Phänomens weiter erschwere (Botschaft vom 23. November 2005 zur Änderung des Patentgesetzes und zum Bundesbeschluss über die Genehmigung des Patentrechtsvertrags und der Ausführungsordnung [nachfolgend: Botschaft], BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2). Aus diesem Grund solle das in Art. 13 MSchG verankerte Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers auf gewerblich hergestellte Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt würden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Das Verbietungsrecht sei dabei - so die Überlegungen des Bundesrats - auf Vorgänge an der Grenze zu beschränken. Dadurch werde erreicht, dass Piraterieprodukte vom schweizerischen Markt ferngehalten beziehungsweise von den Zollbehörden gegebenenfalls eingezogen werden könnten. Private, die im Besitz widerrechtlich hergestellter Waren seien, müssten jedoch nicht befürchten, auch im Inland jederzeit vom Markeninhaber belangt werden zu können (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
7.2 Die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung stiess noch während des gesetzgeberischen Verfahrens auf Kritik in der Lehre (vgl. CALAME/THOUVENIN, Revision des Patentgesetzes, Jusletter 13. März 2016 Rz. 56 f.; BENDICHT LÜTHI, Der markenrechtliche Wolf im Schafspelz der Patentrechtsrevision - Gedanken zur Ausdehnung der Ausschliesslichkeitsrechte auf den privaten Gebrauch, sic! 2/2007 S. 144 ff.), die sich auch nach Inkraftsetzung der Gesetzesänderung fortsetzte (etwa bei DAVID RÜETSCHI, Die Einfuhr markenverletzender Ware zum privaten Gebrauch [Art. 13 Abs. 2bis MSchG] - Rechtsfolgen einer atypischen Verletzungshandlung, sic! 6/2010 S. 475 ff.; THOUVENIN/DORIGO, in: Markenschutzgesetz[MSchG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 88 ff. zu Art. 13 MSchG).
Diese Autoren beanstandeten, dass mit dem Verbot von Kapillarimporten erstmals rein private Tätigkeiten markenrechtlich erfasst würden. Dies sei im - auf gewerblichen Rechtsschutz zielenden - Markenrecht systemwidrig, zumal in Art. 9 Abs. 1 lit. a des (dannzumal in Revision begriffenen) Patentgesetzes (SR 232.14) die Zulässigkeit privater Handlungen gerade ausdrücklich normiert werde. Es sei zudem inkonsequent, allein auf den Grenzübertritt abzustellen, den privaten Gebrauch im Inland indes zuzulassen. Die Bestimmung führe weiter zum stossenden Resultat, dass ein Käufer, der bei Erwerb eines Produkts im Ausland nicht um die Markenrechtsverletzung wisse, beim Grenzübertritt die Vernichtung der Ware entschädigungslos hinnehmen müsse. Faktisch müsse ein Käufer von mit Marken versehenen Waren im Ausland daher sämtliche schweizerische Marken (und die Rechtsprechung zur Beurteilung der Verwechslungsgefahr) kennen, um das Risiko einer Vernichtung auszuschliessen (vgl. CALAME/THOUVENIN, a.a.O., Rz. 57; LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.).
Schliesslich wurde auf Beweisprobleme hingewiesen, welche die vorgeschlagene Regelung nach sich zöge, insbesondere mit Bezug auf das Tatbestandsmerkmal der "gewerblich hergestellten" Ware. Die Markeninhaberin werde regelmässig keine Kenntnis davon haben können, wer die eingeführte (gefälschte) Ware hergestellt habe, zumal der Hersteller oft im Ausland ansässig sei. In der Praxis werde sich daher eine natürliche Vermutung bilden, wonach gekonnte Produktenachahmungen als gewerblich hergestellt vermutet würden. Es sei dann am Einführenden, dies zu widerlegen, was ihm kaum je gelingen werde (siehe hierzu insbesondere LÜTHI, a.a.O., S. 148 f.).
7.3 In den parlamentarischen Debatten wurde Art. 13 Abs. 2bis MSchG nicht im Einzelnen thematisiert, in der Eintretensdebatte indes die Bedeutung wirksamer Massnahmen zur Bekämpfung der Piraterie hervorgehoben (Votum Kommissionssprecher Hess, AB 2007 S 435). Die Bestimmung ist in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Fassung Gesetz geworden.
Eine Art. 13 Abs. 2bis MSchG entsprechende Regel fand im Zuge der gleichen Revision in Art. 9 Abs. 1bis Aufnahme ins Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (DesG; SR 232.12).
8.
8.1 Das Verhältnis von Art. 13 Abs. 2bis MSchG zu den im MSchG vorgesehenen zivilrechtlichen Rechtsbehelfen und insbesondere zu Art. 55 MSchG ist durch Auslegung zu ermitteln (siehe dazu BGE 145 III 324 E. 6.6, BGE 145 III 109 E. 5.1; je mit Hinweisen).
8.1.1 Wortlaut und Systematik sprechen für die von der Beschwerdeführerin postulierte Lösung:
Art. 13 Abs. 2bis MSchG hält einschränkungslos fest, dass die Ansprüche nach Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zustehen, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von (gewerblich hergestellten) Waren zu privaten Zwecken erfolgt. Damit wird das Verbietungsrecht gemäss Art. 13 Abs. 2 MSchG - mithin das Recht des Markeninhabers, anderen zu verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen - generell auf Kapillarimporte ausgedehnt. Es ist daher auch notwendig, solche Handlungen in Art. 65a MSchG ausdrücklich von der Strafbarkeit auszunehmen. Eine entsprechende Einschränkung findet sich in Bezug auf die zivilrechtlichen Rechtsbehelfe nicht, was den Umkehrschluss nahe legt, dass diese auch bei Handlungen im Sinne von Art. 13 Abs. 2bis MSchG greifen.
Art. 55 MSchG setzt weiter ganz allgemein eine Verletzung des Rechts an der Marke voraus und schützt folglich den in Art. 13 MSchG definierten Inhalt des Markenrechts, wozu - jedenfalls bei gesetzessystematischer Betrachtung - das Verbot von Kapillarimporten nach Abs. 2bis gehört (siehe bereits Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben, BBl 1991 I 43 zu Art. 52 [heute: Art. 55] MSchG). Dies räumt denn auch die Vorinstanz ein.
8.1.2 Anders als die Vorinstanz argumentiert, stützen auch die Materialien und teleologische Überlegungen diesen Schluss:
Der Gesetzgeber war sich bewusst, dass das schweizerische Immaterialgüterrecht bisher keine Handhabe gegen Handlungen vorsah, welche Privatpersonen zu nicht gewerblichen Zwecken vornahmen. Mit der - in den Dienst einer wirksamen Bekämpfung von Fälschung und Piraterie gestellten - Revision sollte das Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers ausdrücklich auf Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt werden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Es ist nicht ohne Weiteres klar, was die Vorinstanz meint, wenn sie ausführt, mit Art. 13 Abs. 2bis MSchG habe der Gesetzgeber "nur" auf den "Verbietungsanspruch", die Einziehungsmöglichkeit und die Hilfeleistung der Zollbehörden gezielt. Zunächst ist in der Botschaft nicht die Rede von einer abschliessenden Aufzählung der Handlungsmöglichkeiten gegen die private Einfuhr von Piraterieprodukten; die Ausführungen werden im Gegenteil durch die Begriffe "insbesondere" und "namentlich" relativiert. Sodann wird in der Botschaft mehrfach die Ausdehnung des Verbietungsrechts - le "droit d'interdiction" beziehungsweise il "diritto di divieto" in den anderen Amtssprachen - auch auf Kapillarimporte betont (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3). Damit ist der Inhalt des Markenrechts, wie er in Art. 13 Abs. 2 MSchG umschrieben wird, gemeint. Dieses "Verbietungsrecht" als solches gibt dem Markeninhaber indes keine Instrumente zur Durchsetzung seiner Rechte in die Hand. Diese ergeben sich erst im Zusammenspiel mit den Art. 51a ff. MSchG. Wenn die Vorinstanz einem Markeninhaber einzig einen "Verbietungsanspruch" zuerkennen will, ohne daran Rechtsdurchsetzungsrechte zu knüpfen, wählt sie ein Konstrukt, das dem Markeninhaber nichts nützt. Es kann vom Gesetzgeber nicht gewollt sein.
Wenn die Vorinstanz weiter ausführt, der Gesetzgeber habe "nicht die Bestrafung von Privatpersonen" bezweckt, sondern nur verhindern wollen, dass "Piraterieprodukte den Weg über die Grenze auf den schweizerischen Markt" fänden und es folglich "nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprochen" haben könne, die zu privaten Zwecken tätigen Konsumenten den zu gewerblichen Zwecken handelnden Personen gleichzustellen, marginalisiert sie die vom Gesetzgeber festgestellte Problematik der Kapillarimporte. Die Gesetzesrevision war auf Konstellationen wie die vorliegende zugeschnitten: Der Gesetzgeber erkannte, dass es im Einzelfall zwar jeweils um geringe, in der Summe indes bedeutsame Mengen gefälschter Waren geht. Gerade weil nicht gewährleistet werden kann, dass derart importierte Waren in privaten Händen bleiben und nicht doch schliesslich den Weg auf den schweizerischen Markt finden, wurde der Schutz an der Grenze ausgebaut (siehe Botschaft, a.a.O., BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2. Aufl. 2011, S. 383 f. Rz. 473). Der - von der Vorinstanz für ihre Lösung angeführte - Umstand, dass das Verbietungsrecht nicht mehr greift, wenn die sich bereits im Inland befindliche Ware privat gebraucht wird, ist damit der Grund der vom Gesetzgeber gewählten Regelung. Dass davon nicht nur physisch (etwa im Reisegepäck) in die Schweiz verbrachte, sondern namentlich auch im Internet bestellte und postalisch versandte Waren erfasst sind, wird von der Lehre - soweit ersichtlich - einhellig bejaht (vgl. PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 13 zu Art. 13 MSchG und dort in Fn. 14; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 450 Rz. 1530). Die für den Importeur damit verbundenen Nachteile sind bei der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG erkannt worden, wie nicht nur die Botschaft, sondern auch die vor Abschluss des Gesetzgebungsverfahrens erschienenen Publikationen (siehe E. 7.2) zeigen.
8.1.3 Es bleibt daher dabei: Der mit Art. 55 MSchG gewährte zivilrechtliche Rechtsschutz knüpft an die Verletzung eines Rechts an der Marke an, die darin besteht, dass ohne Zustimmung des Markeninhabers eine der in Art. 13 Abs. 2 und Abs. 2bis MSchG umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Dies entspricht auch der herrschenden Lehre (siehe LUCAS DAVID UND ANDERE, Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, SIWR Bd. I/2, 3. Aufl. 2011, S. 507 Rz. 1399 und dort in Fn. 2694; MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 55 MSchG; JÜRG HERREN, Das Recht des Marken- und Designrechtsinhabers, die Einfuhr rechtsverletzender Gegenstände auch durch Privatpersonen zu verbieten - eine Entgegnung, sic! 1/2011 S. 27 f.; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 46 zu Art. 13 MSchG; SIMON JENNI, Rechte und Massnahmen zur Bekämpfung des grenzüberschreitenden Verkehrs mit Markenfälschungen, 2015, S. 49 ff.; ROGER STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 8und 23 zu Art. 55 MSchG; TISSOT/KRAUS/SALVADÉ, Propriété intellectuelle, 2019, S. 364 Rz. 1135; anderer Ansicht: RÜETSCHI, a.a.O., S. 476 f.; RALPH SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 4 zu Art. 55 MSchG). Die Klagen nach Art. 55 Abs. 1 MSchG setzen dabei kein Verschulden voraus (vgl. FRICK, a.a.O., N. 5 zu Art. 55 MSchG; siehe auch DAVID UND ANDERE, a.a.O., S. 109 Rz. 258; SCHLOSSER, a.a.O., N. 6 zu Art. 55 MSchG). Auch der zu privaten Zwecken tätige Importeur kann daher grundsätzlich ohne subjektiv vorwerfbares Verhalten ins Recht gefasst werden (soweit nicht eine Klage ein Verschulden voraussetzt, wie namentlich in den Fällen von Art. 55 Abs. 2 MSchG). Auch darauf wurde im Rahmen der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG aufmerksam gemacht (vgl. LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.). Es hilft dem Beschwerdegegner daher in diesem Zusammenhang nicht, wenn er wiederholt behauptet, es sei ihm nicht nachgewiesen worden, "wissentlich und willentlich" gefälschte "ROLEX"-Uhren in die Schweiz eingeführt zu haben.
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Art. 13 Abs. 2bis und Art. 55 MSchG; Einfuhr gewerblich hergestellter Waren zu privaten Zwecken; Leistungsklage. Auch bei einer Handlung, die unter Art. 13 Abs. 2bis MSchG fällt, weil die Einfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt, stehen dem Markeninhaber die zivilrechtlichen Leistungsklagen (Art. 55 Abs. 1 MSchG) zur Verfügung (E. 7-8.1.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-89%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 89
Sachverhalt ab Seite 90
A. Die ROLEX SA (Klägerin, Beschwerdeführerin) ist eine Uhrenmanufaktur mit Sitz in Genf. Sie ist Inhaberin diverser im schweizerischen Markenregister eingetragener Marken, die je auch für Uhren Schutz beanspruchen.
Im April 2018 hielt die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV), Zollinspektorat Zürich, unter dem Aktenzeichen x eine aus China kommende, an A. (Beklagter, Beschwerdegegner) adressierte Sendung mit elf mutmasslich gefälschten, mit dem Zeichen "ROLEX" versehene Uhren zurück. A. hatte zuvor elf Uhren im Internet über die Website Z. bei einem Anbieter in China bestellt.
Die EZV informierte die ROLEX SA mit Schreiben vom 5. April 2018 über die zurückbehaltene Ware. Die ROLEX SA beauftragte in der Folge den Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie mit einer Analyse. Dieser erkannte die zurückbehaltenen Uhren als Fälschungen verschiedener Uhrenmodelle der ROLEX SA.
B. Am 3. Mai 2018 reichte die ROLEX SA beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen A. ein. Sie stellte unter anderem ein Unterlassungs- und ein Auskunftsbegehren. Diese wurden vom Handelsgericht abgewiesen, unter anderem mit dem Argument, die im Markenrecht vorgesehenen zivilrechtlichen Leistungsklagen könnten nicht gegen den zu privaten Zwecken handelnden Konsumenten erhoben werden.
Das Bundesgericht heisst die von der ROLEX SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Im 4. Abschnitt des 1. Kapitels des 1. Titels des MSchG (SR 232. 11) ist der Inhalt des Markenrechts geregelt. Demnach verleiht das Markenrecht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen (Art. 13 Abs. 1 MSchG). Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Art. 3 Abs. 1 MSchG vom Markenschutz ausgeschlossen ist (Art. 13 Abs. 2 MSchG). Er kann anderen insbesondere verbieten, unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen (Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG). Dieser markenrechtliche Ausschliesslichkeitsanspruch ist grundsätzlich auf den gewerbsmässigen Bereich beschränkt und hindert den bloss privaten Gebrauch eines Kennzeichens nicht (siehe Urteil 4C.376/2004 vom 21. Januar 2005 E. 3.5; sog. "gewerblicher Rechtsschutz"). Eine Ausnahme sieht Art. 13 Abs. 2bis MSchG vor. Nach dieser Bestimmung stehen die Ansprüche gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.
4.2 Der 3. Titel des MSchG beschlägt den Rechtsschutz.
Dazu gehört der zivilrechtliche Schutz (1. Kapitel; Art. 51a ff. MSchG). Gemäss Art. 55 Abs. 1 MSchG kann, wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, vom Richter unter anderem verlangen: eine drohende Verletzung zu verbieten (lit. a); den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen (lit. c). Art. 55 Abs. 2 MSchG behält die Klagen nach dem Obligationenrecht auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag vor. Art. 57 MSchG hält weiter fest, dass der Richter die Einziehung von Gegenständen, die widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehen sind, oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen kann.
Während das 2. Kapitel (des 3. Titels) Strafbestimmungen enthält, regelt das 3. Kapitel (des 3. Titels) schliesslich die Hilfeleistung der Zollverwaltung. Dazu gehört insbesondere ein vereinfachtes Verfahren zur Vernichtung von Waren, die von der Zollverwaltung zurückbehalten wurden (Art. 72c ff. MSchG).
5. (...)
6. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG. Sie meint, auch bei einer Handlung, die unter Art. 13 Abs. 2bis MSchG falle, weil die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolge, stünden dem Markeninhaber die Klagen gemäss Art. 55 Abs. 1 und Abs. 2 MSchG zur Verfügung.
7.
7.1 Art. 13 Abs. 2bis MSchG wurde im Rahmen der im Jahr 2007 verabschiedeten Revision des Patentgesetzes als Massnahme zur Bekämpfung von Fälschung und Piraterie beschlossen. Zu den Hintergründen lässt sich der Botschaft des Bundesrats die Feststellung entnehmen, dass Piraterieprodukte nicht nur im Rahmen grosser Lieferungen den Weg ins Inland fänden, sondern vermehrt auch in geringen Mengen von Einzelpersonen eingeführt würden (sog. Kapillarimporte), etwa im Reisegepäck. Auch wenn es im Einzelfall jeweils um geringe Mengen gehe, fielen diese Kapillarimporte in ihrer Gesamtheit durchaus ins Gewicht. Ausserdem stimuliere die Nachfrage von Einzelpersonen nach Piraterieprodukten das Angebot zusätzlich, was eine Bekämpfung des Phänomens weiter erschwere (Botschaft vom 23. November 2005 zur Änderung des Patentgesetzes und zum Bundesbeschluss über die Genehmigung des Patentrechtsvertrags und der Ausführungsordnung [nachfolgend: Botschaft], BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2). Aus diesem Grund solle das in Art. 13 MSchG verankerte Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers auf gewerblich hergestellte Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt würden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Das Verbietungsrecht sei dabei - so die Überlegungen des Bundesrats - auf Vorgänge an der Grenze zu beschränken. Dadurch werde erreicht, dass Piraterieprodukte vom schweizerischen Markt ferngehalten beziehungsweise von den Zollbehörden gegebenenfalls eingezogen werden könnten. Private, die im Besitz widerrechtlich hergestellter Waren seien, müssten jedoch nicht befürchten, auch im Inland jederzeit vom Markeninhaber belangt werden zu können (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
7.2 Die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung stiess noch während des gesetzgeberischen Verfahrens auf Kritik in der Lehre (vgl. CALAME/THOUVENIN, Revision des Patentgesetzes, Jusletter 13. März 2016 Rz. 56 f.; BENDICHT LÜTHI, Der markenrechtliche Wolf im Schafspelz der Patentrechtsrevision - Gedanken zur Ausdehnung der Ausschliesslichkeitsrechte auf den privaten Gebrauch, sic! 2/2007 S. 144 ff.), die sich auch nach Inkraftsetzung der Gesetzesänderung fortsetzte (etwa bei DAVID RÜETSCHI, Die Einfuhr markenverletzender Ware zum privaten Gebrauch [Art. 13 Abs. 2bis MSchG] - Rechtsfolgen einer atypischen Verletzungshandlung, sic! 6/2010 S. 475 ff.; THOUVENIN/DORIGO, in: Markenschutzgesetz[MSchG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 88 ff. zu Art. 13 MSchG).
Diese Autoren beanstandeten, dass mit dem Verbot von Kapillarimporten erstmals rein private Tätigkeiten markenrechtlich erfasst würden. Dies sei im - auf gewerblichen Rechtsschutz zielenden - Markenrecht systemwidrig, zumal in Art. 9 Abs. 1 lit. a des (dannzumal in Revision begriffenen) Patentgesetzes (SR 232.14) die Zulässigkeit privater Handlungen gerade ausdrücklich normiert werde. Es sei zudem inkonsequent, allein auf den Grenzübertritt abzustellen, den privaten Gebrauch im Inland indes zuzulassen. Die Bestimmung führe weiter zum stossenden Resultat, dass ein Käufer, der bei Erwerb eines Produkts im Ausland nicht um die Markenrechtsverletzung wisse, beim Grenzübertritt die Vernichtung der Ware entschädigungslos hinnehmen müsse. Faktisch müsse ein Käufer von mit Marken versehenen Waren im Ausland daher sämtliche schweizerische Marken (und die Rechtsprechung zur Beurteilung der Verwechslungsgefahr) kennen, um das Risiko einer Vernichtung auszuschliessen (vgl. CALAME/THOUVENIN, a.a.O., Rz. 57; LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.).
Schliesslich wurde auf Beweisprobleme hingewiesen, welche die vorgeschlagene Regelung nach sich zöge, insbesondere mit Bezug auf das Tatbestandsmerkmal der "gewerblich hergestellten" Ware. Die Markeninhaberin werde regelmässig keine Kenntnis davon haben können, wer die eingeführte (gefälschte) Ware hergestellt habe, zumal der Hersteller oft im Ausland ansässig sei. In der Praxis werde sich daher eine natürliche Vermutung bilden, wonach gekonnte Produktenachahmungen als gewerblich hergestellt vermutet würden. Es sei dann am Einführenden, dies zu widerlegen, was ihm kaum je gelingen werde (siehe hierzu insbesondere LÜTHI, a.a.O., S. 148 f.).
7.3 In den parlamentarischen Debatten wurde Art. 13 Abs. 2bis MSchG nicht im Einzelnen thematisiert, in der Eintretensdebatte indes die Bedeutung wirksamer Massnahmen zur Bekämpfung der Piraterie hervorgehoben (Votum Kommissionssprecher Hess, AB 2007 S 435). Die Bestimmung ist in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Fassung Gesetz geworden.
Eine Art. 13 Abs. 2bis MSchG entsprechende Regel fand im Zuge der gleichen Revision in Art. 9 Abs. 1bis Aufnahme ins Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (DesG; SR 232.12).
8.
8.1 Das Verhältnis von Art. 13 Abs. 2bis MSchG zu den im MSchG vorgesehenen zivilrechtlichen Rechtsbehelfen und insbesondere zu Art. 55 MSchG ist durch Auslegung zu ermitteln (siehe dazu BGE 145 III 324 E. 6.6, BGE 145 III 109 E. 5.1; je mit Hinweisen).
8.1.1 Wortlaut und Systematik sprechen für die von der Beschwerdeführerin postulierte Lösung:
Art. 13 Abs. 2bis MSchG hält einschränkungslos fest, dass die Ansprüche nach Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zustehen, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von (gewerblich hergestellten) Waren zu privaten Zwecken erfolgt. Damit wird das Verbietungsrecht gemäss Art. 13 Abs. 2 MSchG - mithin das Recht des Markeninhabers, anderen zu verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen - generell auf Kapillarimporte ausgedehnt. Es ist daher auch notwendig, solche Handlungen in Art. 65a MSchG ausdrücklich von der Strafbarkeit auszunehmen. Eine entsprechende Einschränkung findet sich in Bezug auf die zivilrechtlichen Rechtsbehelfe nicht, was den Umkehrschluss nahe legt, dass diese auch bei Handlungen im Sinne von Art. 13 Abs. 2bis MSchG greifen.
Art. 55 MSchG setzt weiter ganz allgemein eine Verletzung des Rechts an der Marke voraus und schützt folglich den in Art. 13 MSchG definierten Inhalt des Markenrechts, wozu - jedenfalls bei gesetzessystematischer Betrachtung - das Verbot von Kapillarimporten nach Abs. 2bis gehört (siehe bereits Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben, BBl 1991 I 43 zu Art. 52 [heute: Art. 55] MSchG). Dies räumt denn auch die Vorinstanz ein.
8.1.2 Anders als die Vorinstanz argumentiert, stützen auch die Materialien und teleologische Überlegungen diesen Schluss:
Der Gesetzgeber war sich bewusst, dass das schweizerische Immaterialgüterrecht bisher keine Handhabe gegen Handlungen vorsah, welche Privatpersonen zu nicht gewerblichen Zwecken vornahmen. Mit der - in den Dienst einer wirksamen Bekämpfung von Fälschung und Piraterie gestellten - Revision sollte das Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers ausdrücklich auf Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt werden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Es ist nicht ohne Weiteres klar, was die Vorinstanz meint, wenn sie ausführt, mit Art. 13 Abs. 2bis MSchG habe der Gesetzgeber "nur" auf den "Verbietungsanspruch", die Einziehungsmöglichkeit und die Hilfeleistung der Zollbehörden gezielt. Zunächst ist in der Botschaft nicht die Rede von einer abschliessenden Aufzählung der Handlungsmöglichkeiten gegen die private Einfuhr von Piraterieprodukten; die Ausführungen werden im Gegenteil durch die Begriffe "insbesondere" und "namentlich" relativiert. Sodann wird in der Botschaft mehrfach die Ausdehnung des Verbietungsrechts - le "droit d'interdiction" beziehungsweise il "diritto di divieto" in den anderen Amtssprachen - auch auf Kapillarimporte betont (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3). Damit ist der Inhalt des Markenrechts, wie er in Art. 13 Abs. 2 MSchG umschrieben wird, gemeint. Dieses "Verbietungsrecht" als solches gibt dem Markeninhaber indes keine Instrumente zur Durchsetzung seiner Rechte in die Hand. Diese ergeben sich erst im Zusammenspiel mit den Art. 51a ff. MSchG. Wenn die Vorinstanz einem Markeninhaber einzig einen "Verbietungsanspruch" zuerkennen will, ohne daran Rechtsdurchsetzungsrechte zu knüpfen, wählt sie ein Konstrukt, das dem Markeninhaber nichts nützt. Es kann vom Gesetzgeber nicht gewollt sein.
Wenn die Vorinstanz weiter ausführt, der Gesetzgeber habe "nicht die Bestrafung von Privatpersonen" bezweckt, sondern nur verhindern wollen, dass "Piraterieprodukte den Weg über die Grenze auf den schweizerischen Markt" fänden und es folglich "nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprochen" haben könne, die zu privaten Zwecken tätigen Konsumenten den zu gewerblichen Zwecken handelnden Personen gleichzustellen, marginalisiert sie die vom Gesetzgeber festgestellte Problematik der Kapillarimporte. Die Gesetzesrevision war auf Konstellationen wie die vorliegende zugeschnitten: Der Gesetzgeber erkannte, dass es im Einzelfall zwar jeweils um geringe, in der Summe indes bedeutsame Mengen gefälschter Waren geht. Gerade weil nicht gewährleistet werden kann, dass derart importierte Waren in privaten Händen bleiben und nicht doch schliesslich den Weg auf den schweizerischen Markt finden, wurde der Schutz an der Grenze ausgebaut (siehe Botschaft, a.a.O., BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2. Aufl. 2011, S. 383 f. Rz. 473). Der - von der Vorinstanz für ihre Lösung angeführte - Umstand, dass das Verbietungsrecht nicht mehr greift, wenn die sich bereits im Inland befindliche Ware privat gebraucht wird, ist damit der Grund der vom Gesetzgeber gewählten Regelung. Dass davon nicht nur physisch (etwa im Reisegepäck) in die Schweiz verbrachte, sondern namentlich auch im Internet bestellte und postalisch versandte Waren erfasst sind, wird von der Lehre - soweit ersichtlich - einhellig bejaht (vgl. PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 13 zu Art. 13 MSchG und dort in Fn. 14; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 450 Rz. 1530). Die für den Importeur damit verbundenen Nachteile sind bei der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG erkannt worden, wie nicht nur die Botschaft, sondern auch die vor Abschluss des Gesetzgebungsverfahrens erschienenen Publikationen (siehe E. 7.2) zeigen.
8.1.3 Es bleibt daher dabei: Der mit Art. 55 MSchG gewährte zivilrechtliche Rechtsschutz knüpft an die Verletzung eines Rechts an der Marke an, die darin besteht, dass ohne Zustimmung des Markeninhabers eine der in Art. 13 Abs. 2 und Abs. 2bis MSchG umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Dies entspricht auch der herrschenden Lehre (siehe LUCAS DAVID UND ANDERE, Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, SIWR Bd. I/2, 3. Aufl. 2011, S. 507 Rz. 1399 und dort in Fn. 2694; MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 55 MSchG; JÜRG HERREN, Das Recht des Marken- und Designrechtsinhabers, die Einfuhr rechtsverletzender Gegenstände auch durch Privatpersonen zu verbieten - eine Entgegnung, sic! 1/2011 S. 27 f.; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 46 zu Art. 13 MSchG; SIMON JENNI, Rechte und Massnahmen zur Bekämpfung des grenzüberschreitenden Verkehrs mit Markenfälschungen, 2015, S. 49 ff.; ROGER STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 8und 23 zu Art. 55 MSchG; TISSOT/KRAUS/SALVADÉ, Propriété intellectuelle, 2019, S. 364 Rz. 1135; anderer Ansicht: RÜETSCHI, a.a.O., S. 476 f.; RALPH SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 4 zu Art. 55 MSchG). Die Klagen nach Art. 55 Abs. 1 MSchG setzen dabei kein Verschulden voraus (vgl. FRICK, a.a.O., N. 5 zu Art. 55 MSchG; siehe auch DAVID UND ANDERE, a.a.O., S. 109 Rz. 258; SCHLOSSER, a.a.O., N. 6 zu Art. 55 MSchG). Auch der zu privaten Zwecken tätige Importeur kann daher grundsätzlich ohne subjektiv vorwerfbares Verhalten ins Recht gefasst werden (soweit nicht eine Klage ein Verschulden voraussetzt, wie namentlich in den Fällen von Art. 55 Abs. 2 MSchG). Auch darauf wurde im Rahmen der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG aufmerksam gemacht (vgl. LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.). Es hilft dem Beschwerdegegner daher in diesem Zusammenhang nicht, wenn er wiederholt behauptet, es sei ihm nicht nachgewiesen worden, "wissentlich und willentlich" gefälschte "ROLEX"-Uhren in die Schweiz eingeführt zu haben.
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Art. 13 al. 2bis et art. 55 LPM; importation de produits de fabrication industrielle à des fins privées; action en exécution d'une prestation. Les actions en exécution du droit civil (art. 55 al. 1 LPM) sont à la disposition du titulaire de la marque également lorsqu'un acte tombe sous le coup de l'art. 13 al. 2bis LPM parce que l'importation de produits de fabrication industrielle est effectuée à des fins privées (consid. 7-8.1.3).
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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Sachverhalt ab Seite 90
A. Die ROLEX SA (Klägerin, Beschwerdeführerin) ist eine Uhrenmanufaktur mit Sitz in Genf. Sie ist Inhaberin diverser im schweizerischen Markenregister eingetragener Marken, die je auch für Uhren Schutz beanspruchen.
Im April 2018 hielt die Eidgenössische Zollverwaltung (EZV), Zollinspektorat Zürich, unter dem Aktenzeichen x eine aus China kommende, an A. (Beklagter, Beschwerdegegner) adressierte Sendung mit elf mutmasslich gefälschten, mit dem Zeichen "ROLEX" versehene Uhren zurück. A. hatte zuvor elf Uhren im Internet über die Website Z. bei einem Anbieter in China bestellt.
Die EZV informierte die ROLEX SA mit Schreiben vom 5. April 2018 über die zurückbehaltene Ware. Die ROLEX SA beauftragte in der Folge den Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie mit einer Analyse. Dieser erkannte die zurückbehaltenen Uhren als Fälschungen verschiedener Uhrenmodelle der ROLEX SA.
B. Am 3. Mai 2018 reichte die ROLEX SA beim Handelsgericht des Kantons Zürich Klage gegen A. ein. Sie stellte unter anderem ein Unterlassungs- und ein Auskunftsbegehren. Diese wurden vom Handelsgericht abgewiesen, unter anderem mit dem Argument, die im Markenrecht vorgesehenen zivilrechtlichen Leistungsklagen könnten nicht gegen den zu privaten Zwecken handelnden Konsumenten erhoben werden.
Das Bundesgericht heisst die von der ROLEX SA erhobene Beschwerde in Zivilsachen teilweise gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1 Im 4. Abschnitt des 1. Kapitels des 1. Titels des MSchG (SR 232. 11) ist der Inhalt des Markenrechts geregelt. Demnach verleiht das Markenrecht dem Inhaber das ausschliessliche Recht, die Marke zur Kennzeichnung der Waren oder Dienstleistungen, für die sie beansprucht wird, zu gebrauchen und darüber zu verfügen (Art. 13 Abs. 1 MSchG). Der Markeninhaber kann anderen verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen, das nach Art. 3 Abs. 1 MSchG vom Markenschutz ausgeschlossen ist (Art. 13 Abs. 2 MSchG). Er kann anderen insbesondere verbieten, unter dem Zeichen Waren ein-, aus- oder durchzuführen (Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG). Dieser markenrechtliche Ausschliesslichkeitsanspruch ist grundsätzlich auf den gewerbsmässigen Bereich beschränkt und hindert den bloss privaten Gebrauch eines Kennzeichens nicht (siehe Urteil 4C.376/2004 vom 21. Januar 2005 E. 3.5; sog. "gewerblicher Rechtsschutz"). Eine Ausnahme sieht Art. 13 Abs. 2bis MSchG vor. Nach dieser Bestimmung stehen die Ansprüche gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zu, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolgt.
4.2 Der 3. Titel des MSchG beschlägt den Rechtsschutz.
Dazu gehört der zivilrechtliche Schutz (1. Kapitel; Art. 51a ff. MSchG). Gemäss Art. 55 Abs. 1 MSchG kann, wer in seinem Recht an der Marke oder an einer Herkunftsangabe verletzt oder gefährdet wird, vom Richter unter anderem verlangen: eine drohende Verletzung zu verbieten (lit. a); den Beklagten zu verpflichten, Herkunft und Menge der in seinem Besitz befindlichen Gegenstände, die widerrechtlich mit der Marke oder der Herkunftsangabe versehen sind, anzugeben und Adressaten sowie Ausmass einer Weitergabe an gewerbliche Abnehmer zu nennen (lit. c). Art. 55 Abs. 2 MSchG behält die Klagen nach dem Obligationenrecht auf Schadenersatz, auf Genugtuung sowie auf Herausgabe eines Gewinns entsprechend den Bestimmungen über die Geschäftsführung ohne Auftrag vor. Art. 57 MSchG hält weiter fest, dass der Richter die Einziehung von Gegenständen, die widerrechtlich mit einer Marke oder einer Herkunftsangabe versehen sind, oder der vorwiegend zu ihrer Herstellung dienenden Einrichtungen, Geräte und sonstigen Mittel anordnen kann.
Während das 2. Kapitel (des 3. Titels) Strafbestimmungen enthält, regelt das 3. Kapitel (des 3. Titels) schliesslich die Hilfeleistung der Zollverwaltung. Dazu gehört insbesondere ein vereinfachtes Verfahren zur Vernichtung von Waren, die von der Zollverwaltung zurückbehalten wurden (Art. 72c ff. MSchG).
5. (...)
6. Die Beschwerdeführerin rügt eine Verletzung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG. Sie meint, auch bei einer Handlung, die unter Art. 13 Abs. 2bis MSchG falle, weil die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von gewerblich hergestellten Waren zu privaten Zwecken erfolge, stünden dem Markeninhaber die Klagen gemäss Art. 55 Abs. 1 und Abs. 2 MSchG zur Verfügung.
7.
7.1 Art. 13 Abs. 2bis MSchG wurde im Rahmen der im Jahr 2007 verabschiedeten Revision des Patentgesetzes als Massnahme zur Bekämpfung von Fälschung und Piraterie beschlossen. Zu den Hintergründen lässt sich der Botschaft des Bundesrats die Feststellung entnehmen, dass Piraterieprodukte nicht nur im Rahmen grosser Lieferungen den Weg ins Inland fänden, sondern vermehrt auch in geringen Mengen von Einzelpersonen eingeführt würden (sog. Kapillarimporte), etwa im Reisegepäck. Auch wenn es im Einzelfall jeweils um geringe Mengen gehe, fielen diese Kapillarimporte in ihrer Gesamtheit durchaus ins Gewicht. Ausserdem stimuliere die Nachfrage von Einzelpersonen nach Piraterieprodukten das Angebot zusätzlich, was eine Bekämpfung des Phänomens weiter erschwere (Botschaft vom 23. November 2005 zur Änderung des Patentgesetzes und zum Bundesbeschluss über die Genehmigung des Patentrechtsvertrags und der Ausführungsordnung [nachfolgend: Botschaft], BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2). Aus diesem Grund solle das in Art. 13 MSchG verankerte Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers auf gewerblich hergestellte Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt würden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Das Verbietungsrecht sei dabei - so die Überlegungen des Bundesrats - auf Vorgänge an der Grenze zu beschränken. Dadurch werde erreicht, dass Piraterieprodukte vom schweizerischen Markt ferngehalten beziehungsweise von den Zollbehörden gegebenenfalls eingezogen werden könnten. Private, die im Besitz widerrechtlich hergestellter Waren seien, müssten jedoch nicht befürchten, auch im Inland jederzeit vom Markeninhaber belangt werden zu können (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
7.2 Die vom Bundesrat vorgeschlagene Regelung stiess noch während des gesetzgeberischen Verfahrens auf Kritik in der Lehre (vgl. CALAME/THOUVENIN, Revision des Patentgesetzes, Jusletter 13. März 2016 Rz. 56 f.; BENDICHT LÜTHI, Der markenrechtliche Wolf im Schafspelz der Patentrechtsrevision - Gedanken zur Ausdehnung der Ausschliesslichkeitsrechte auf den privaten Gebrauch, sic! 2/2007 S. 144 ff.), die sich auch nach Inkraftsetzung der Gesetzesänderung fortsetzte (etwa bei DAVID RÜETSCHI, Die Einfuhr markenverletzender Ware zum privaten Gebrauch [Art. 13 Abs. 2bis MSchG] - Rechtsfolgen einer atypischen Verletzungshandlung, sic! 6/2010 S. 475 ff.; THOUVENIN/DORIGO, in: Markenschutzgesetz[MSchG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 88 ff. zu Art. 13 MSchG).
Diese Autoren beanstandeten, dass mit dem Verbot von Kapillarimporten erstmals rein private Tätigkeiten markenrechtlich erfasst würden. Dies sei im - auf gewerblichen Rechtsschutz zielenden - Markenrecht systemwidrig, zumal in Art. 9 Abs. 1 lit. a des (dannzumal in Revision begriffenen) Patentgesetzes (SR 232.14) die Zulässigkeit privater Handlungen gerade ausdrücklich normiert werde. Es sei zudem inkonsequent, allein auf den Grenzübertritt abzustellen, den privaten Gebrauch im Inland indes zuzulassen. Die Bestimmung führe weiter zum stossenden Resultat, dass ein Käufer, der bei Erwerb eines Produkts im Ausland nicht um die Markenrechtsverletzung wisse, beim Grenzübertritt die Vernichtung der Ware entschädigungslos hinnehmen müsse. Faktisch müsse ein Käufer von mit Marken versehenen Waren im Ausland daher sämtliche schweizerische Marken (und die Rechtsprechung zur Beurteilung der Verwechslungsgefahr) kennen, um das Risiko einer Vernichtung auszuschliessen (vgl. CALAME/THOUVENIN, a.a.O., Rz. 57; LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.).
Schliesslich wurde auf Beweisprobleme hingewiesen, welche die vorgeschlagene Regelung nach sich zöge, insbesondere mit Bezug auf das Tatbestandsmerkmal der "gewerblich hergestellten" Ware. Die Markeninhaberin werde regelmässig keine Kenntnis davon haben können, wer die eingeführte (gefälschte) Ware hergestellt habe, zumal der Hersteller oft im Ausland ansässig sei. In der Praxis werde sich daher eine natürliche Vermutung bilden, wonach gekonnte Produktenachahmungen als gewerblich hergestellt vermutet würden. Es sei dann am Einführenden, dies zu widerlegen, was ihm kaum je gelingen werde (siehe hierzu insbesondere LÜTHI, a.a.O., S. 148 f.).
7.3 In den parlamentarischen Debatten wurde Art. 13 Abs. 2bis MSchG nicht im Einzelnen thematisiert, in der Eintretensdebatte indes die Bedeutung wirksamer Massnahmen zur Bekämpfung der Piraterie hervorgehoben (Votum Kommissionssprecher Hess, AB 2007 S 435). Die Bestimmung ist in der vom Bundesrat vorgeschlagenen Fassung Gesetz geworden.
Eine Art. 13 Abs. 2bis MSchG entsprechende Regel fand im Zuge der gleichen Revision in Art. 9 Abs. 1bis Aufnahme ins Bundesgesetz vom 5. Oktober 2001 über den Schutz von Design (DesG; SR 232.12).
8.
8.1 Das Verhältnis von Art. 13 Abs. 2bis MSchG zu den im MSchG vorgesehenen zivilrechtlichen Rechtsbehelfen und insbesondere zu Art. 55 MSchG ist durch Auslegung zu ermitteln (siehe dazu BGE 145 III 324 E. 6.6, BGE 145 III 109 E. 5.1; je mit Hinweisen).
8.1.1 Wortlaut und Systematik sprechen für die von der Beschwerdeführerin postulierte Lösung:
Art. 13 Abs. 2bis MSchG hält einschränkungslos fest, dass die Ansprüche nach Art. 13 Abs. 2 lit. d MSchG dem Markeninhaber auch dann zustehen, wenn die Ein-, Aus- oder Durchfuhr von (gewerblich hergestellten) Waren zu privaten Zwecken erfolgt. Damit wird das Verbietungsrecht gemäss Art. 13 Abs. 2 MSchG - mithin das Recht des Markeninhabers, anderen zu verbieten, ein Zeichen zu gebrauchen - generell auf Kapillarimporte ausgedehnt. Es ist daher auch notwendig, solche Handlungen in Art. 65a MSchG ausdrücklich von der Strafbarkeit auszunehmen. Eine entsprechende Einschränkung findet sich in Bezug auf die zivilrechtlichen Rechtsbehelfe nicht, was den Umkehrschluss nahe legt, dass diese auch bei Handlungen im Sinne von Art. 13 Abs. 2bis MSchG greifen.
Art. 55 MSchG setzt weiter ganz allgemein eine Verletzung des Rechts an der Marke voraus und schützt folglich den in Art. 13 MSchG definierten Inhalt des Markenrechts, wozu - jedenfalls bei gesetzessystematischer Betrachtung - das Verbot von Kapillarimporten nach Abs. 2bis gehört (siehe bereits Botschaft vom 21. November 1990 zu einem Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben, BBl 1991 I 43 zu Art. 52 [heute: Art. 55] MSchG). Dies räumt denn auch die Vorinstanz ein.
8.1.2 Anders als die Vorinstanz argumentiert, stützen auch die Materialien und teleologische Überlegungen diesen Schluss:
Der Gesetzgeber war sich bewusst, dass das schweizerische Immaterialgüterrecht bisher keine Handhabe gegen Handlungen vorsah, welche Privatpersonen zu nicht gewerblichen Zwecken vornahmen. Mit der - in den Dienst einer wirksamen Bekämpfung von Fälschung und Piraterie gestellten - Revision sollte das Ausschliesslichkeitsrecht des Markeninhabers ausdrücklich auf Waren ausgedehnt werden, die zu privaten Zwecken ein-, aus- oder durchgeführt werden (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3).
Es ist nicht ohne Weiteres klar, was die Vorinstanz meint, wenn sie ausführt, mit Art. 13 Abs. 2bis MSchG habe der Gesetzgeber "nur" auf den "Verbietungsanspruch", die Einziehungsmöglichkeit und die Hilfeleistung der Zollbehörden gezielt. Zunächst ist in der Botschaft nicht die Rede von einer abschliessenden Aufzählung der Handlungsmöglichkeiten gegen die private Einfuhr von Piraterieprodukten; die Ausführungen werden im Gegenteil durch die Begriffe "insbesondere" und "namentlich" relativiert. Sodann wird in der Botschaft mehrfach die Ausdehnung des Verbietungsrechts - le "droit d'interdiction" beziehungsweise il "diritto di divieto" in den anderen Amtssprachen - auch auf Kapillarimporte betont (Botschaft, a.a.O., BBl 2006 132 Ziff. 2.4.4.3). Damit ist der Inhalt des Markenrechts, wie er in Art. 13 Abs. 2 MSchG umschrieben wird, gemeint. Dieses "Verbietungsrecht" als solches gibt dem Markeninhaber indes keine Instrumente zur Durchsetzung seiner Rechte in die Hand. Diese ergeben sich erst im Zusammenspiel mit den Art. 51a ff. MSchG. Wenn die Vorinstanz einem Markeninhaber einzig einen "Verbietungsanspruch" zuerkennen will, ohne daran Rechtsdurchsetzungsrechte zu knüpfen, wählt sie ein Konstrukt, das dem Markeninhaber nichts nützt. Es kann vom Gesetzgeber nicht gewollt sein.
Wenn die Vorinstanz weiter ausführt, der Gesetzgeber habe "nicht die Bestrafung von Privatpersonen" bezweckt, sondern nur verhindern wollen, dass "Piraterieprodukte den Weg über die Grenze auf den schweizerischen Markt" fänden und es folglich "nicht dem Willen des Gesetzgebers entsprochen" haben könne, die zu privaten Zwecken tätigen Konsumenten den zu gewerblichen Zwecken handelnden Personen gleichzustellen, marginalisiert sie die vom Gesetzgeber festgestellte Problematik der Kapillarimporte. Die Gesetzesrevision war auf Konstellationen wie die vorliegende zugeschnitten: Der Gesetzgeber erkannte, dass es im Einzelfall zwar jeweils um geringe, in der Summe indes bedeutsame Mengen gefälschter Waren geht. Gerade weil nicht gewährleistet werden kann, dass derart importierte Waren in privaten Händen bleiben und nicht doch schliesslich den Weg auf den schweizerischen Markt finden, wurde der Schutz an der Grenze ausgebaut (siehe Botschaft, a.a.O., BBl 2006 37 Ziff. 1.4.2; vgl. auch FRANÇOIS DESSEMONTET, La propriété intellectuelle et les contrats de licence, 2. Aufl. 2011, S. 383 f. Rz. 473). Der - von der Vorinstanz für ihre Lösung angeführte - Umstand, dass das Verbietungsrecht nicht mehr greift, wenn die sich bereits im Inland befindliche Ware privat gebraucht wird, ist damit der Grund der vom Gesetzgeber gewählten Regelung. Dass davon nicht nur physisch (etwa im Reisegepäck) in die Schweiz verbrachte, sondern namentlich auch im Internet bestellte und postalisch versandte Waren erfasst sind, wird von der Lehre - soweit ersichtlich - einhellig bejaht (vgl. PHILIPPE GILLIÉRON, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 13 zu Art. 13 MSchG und dort in Fn. 14; EUGEN MARBACH, Markenrecht, in: SIWR Bd. III/1, 2. Aufl. 2009, S. 450 Rz. 1530). Die für den Importeur damit verbundenen Nachteile sind bei der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG erkannt worden, wie nicht nur die Botschaft, sondern auch die vor Abschluss des Gesetzgebungsverfahrens erschienenen Publikationen (siehe E. 7.2) zeigen.
8.1.3 Es bleibt daher dabei: Der mit Art. 55 MSchG gewährte zivilrechtliche Rechtsschutz knüpft an die Verletzung eines Rechts an der Marke an, die darin besteht, dass ohne Zustimmung des Markeninhabers eine der in Art. 13 Abs. 2 und Abs. 2bis MSchG umschriebenen Handlungen vorgenommen wird. Dies entspricht auch der herrschenden Lehre (siehe LUCAS DAVID UND ANDERE, Der Rechtsschutz im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, SIWR Bd. I/2, 3. Aufl. 2011, S. 507 Rz. 1399 und dort in Fn. 2694; MARKUS R. FRICK, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 27 zu Art. 55 MSchG; JÜRG HERREN, Das Recht des Marken- und Designrechtsinhabers, die Einfuhr rechtsverletzender Gegenstände auch durch Privatpersonen zu verbieten - eine Entgegnung, sic! 1/2011 S. 27 f.; MICHAEL ISLER, in: Basler Kommentar, Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, 3. Aufl. 2017, N. 46 zu Art. 13 MSchG; SIMON JENNI, Rechte und Massnahmen zur Bekämpfung des grenzüberschreitenden Verkehrs mit Markenfälschungen, 2015, S. 49 ff.; ROGER STAUB, in: Markenschutzgesetz [MschG], Noth/Bühler/Thouvenin [Hrsg.], 2. Aufl. 2017, N. 8und 23 zu Art. 55 MSchG; TISSOT/KRAUS/SALVADÉ, Propriété intellectuelle, 2019, S. 364 Rz. 1135; anderer Ansicht: RÜETSCHI, a.a.O., S. 476 f.; RALPH SCHLOSSER, in: Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, N. 4 zu Art. 55 MSchG). Die Klagen nach Art. 55 Abs. 1 MSchG setzen dabei kein Verschulden voraus (vgl. FRICK, a.a.O., N. 5 zu Art. 55 MSchG; siehe auch DAVID UND ANDERE, a.a.O., S. 109 Rz. 258; SCHLOSSER, a.a.O., N. 6 zu Art. 55 MSchG). Auch der zu privaten Zwecken tätige Importeur kann daher grundsätzlich ohne subjektiv vorwerfbares Verhalten ins Recht gefasst werden (soweit nicht eine Klage ein Verschulden voraussetzt, wie namentlich in den Fällen von Art. 55 Abs. 2 MSchG). Auch darauf wurde im Rahmen der Schaffung von Art. 13 Abs. 2bis MSchG aufmerksam gemacht (vgl. LÜTHI, a.a.O., S. 146 f.). Es hilft dem Beschwerdegegner daher in diesem Zusammenhang nicht, wenn er wiederholt behauptet, es sei ihm nicht nachgewiesen worden, "wissentlich und willentlich" gefälschte "ROLEX"-Uhren in die Schweiz eingeführt zu haben.
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de
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Art. 13 cpv. 2bis e art. 55 LPM; importazione di prodotti fabbricati a titolo commerciale per scopi privati; azione d'esecuzione di una prestazione. Il titolare del marchio dispone delle azioni d'esecuzione di una prestazione del diritto civile (art. 55 cpv. 1 LPM) anche nel caso di un atto, che rientra fra quelli di cui all'art. 13 cpv. 2bis LPM perché l'importazione di prodotti fabbricati a titolo commerciale avviene per scopi privati (consid. 7-8.1.3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-89%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,890
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146 III 97
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146 III 97
Sachverhalt ab Seite 97
A.
B. SA (ci-après: la défenderesse, l'intimée) est une société notamment active dans le domaine de l'immobilier ayant son siège à X. (Valais). C. est le président du conseil d'administration de cette société. Il dispose d'un droit de signature individuelle. A. (ci-après: le demandeur, le recourant) est un promoteur immobilier, administrateur unique, avec droit de signature individuelle, de D. SA, société sise à Y. ayant notamment pour but l'exploitation d'un bureau d'architecture et d'entreprise générale.
C. et A. ont entretenu des relations d'affaires durant plusieurs années. Après avoir mené à bien un premier projet immobilier commun portant sur la réalisation d'un centre de distribution, ils ont entrepris les projets "L.", "M.", "N." et "O." faisant l'objet du présent litige.
B.
B.a
Par courrier du 7 février 2013, la défenderesse a mis le demandeur en demeure de lui verser 5'000'000 fr. dans les 10 jours, soit
2'000'000 fr. à titre de remboursement du "prêt" octroyé dans le cadre du projet "N.", 1'000'000 fr. à titre de participation au bénéfice dans le cadre du projet "M." et 2'000'000 fr. dans le cadre du projet "O.". Le 8 juillet 2013, le demandeur s'est vu notifier un commandement de payer portant sur la somme de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2007, à titre de remboursement du "prêt" relatif au projet "N.". Après que le demandeur a formé opposition, la défenderesse a requis mainlevée de celle-ci. Par décision du 9 janvier 2014, le tribunal de district a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 2'000'000 fr., sans intérêts.
B.b
Par acte du 18 février 2014, le demandeur a ouvert action en libération de dette à l'encontre de la défenderesse auprès du Tribunal cantonal du Valais. Il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à la défenderesse la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire en se réservant "d'agir pour le solde de la créance compensante". Par réponse du 20 juin 2014, la défenderesse a conclu au rejet de l'action en libération de dette et, de manière reconventionnelle, au paiement par le demandeur de 3'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2009 sur 1'000'000 fr. et intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2011 sur le montant de 2'000'000 fr.
Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action en libération de dette du demandeur et a levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 2'000'000 fr. plus intérêts moratoires au taux de 5 % dès le 16 juin 2015. Il a partiellement admis la demande reconventionnelle de la défenderesse, condamnant le demandeur à lui verser 2'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 2015.
C.
Le demandeur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue de l'annulation du jugement du 23 mai 2019. Il conclut, principalement, à ce que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens qu'il est constaté que la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire n'est pas due et que les conclusions reconventionnelles de l'intimée sont rejetées et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans un second grief d'ordre procédural, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir donné l'opportunité de se déterminer sur la plaidoirie écrite de l'intimée.
3.1
Les parties ont fait usage de la possibilité conférée par l'art. 232 al. 2 CPC de renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et de requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal cantonal leur a alors imparti un délai afin de déposer ces plaidoiries écrites avant de les transmettre chacune, simultanément, à l'autre partie. Par ordonnance du 15 janvier 2019, il a écarté la requête du demandeur tendant à la fixation d'un délai pour prendre position sur la plaidoirie finale de l'intimée. Se référant à la doctrine, il a estimé que lorsque les parties optent pour le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à leur donner l'occasion de plaider une seconde fois. Au demeurant, il a noté que la plaidoirie écrite de la défenderesse ne contenait pas de faits nouveaux et ne renvoyait pas à des normes ou motifs juridiques non évoqués jusque-là, raison pour laquelle rien ne justifiait que le recourant se détermine à ce sujet. Enfin, il a estimé qu'en n'exposant pas, dans le courrier par lequel il sollicitait la fixation d'un délai afin de "répliquer", quels éléments déterminants il aurait voulu évoquer dans sa prise de position, le recourant ne s'était pas comporté de manière conforme aux exigences instaurées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.
3.2
L'argumentation du recourant, qui s'appuie notamment sur un avis de droit de François Bohnet, professeur à l'université de Neuchâtel, se décline en deux parties. D'une part, il estime que la cour cantonale a violé l'art. 232 CPC. Selon lui, l'interprétation correcte du deuxième alinéa de cette disposition aurait dû conduire l'autorité précédente à retenir que cette disposition prévoit un
deuxième
échange de plaidoiries écrites pour lequel un délai unique est fixé par le juge. En d'autres termes, il est d'avis que l'autorité précédente aurait dû donner l'opportunité aux parties de se prononcer sur la plaidoirie écrite de la partie adverse. D'autre part, il fait valoir une violation de son droit inconditionnel de réplique découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. En rejetant sa requête visant à ce qu'un délai lui soit octroyé afin de prendre position sur la plaidoirie de l'intimée, la cour cantonale n'aurait pas respecté ce droit.
3.3
3.3.1
Selon l'art. 232 CPC, les parties peuvent, dans leurs plaidoiries finales, se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le premier alinéa de cette disposition, ayant pour objet les plaidoiries orales, prévoit que le demandeur plaide en premier et que le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois. Aux termes de l'art. 232 al. 2 CPC, les parties peuvent renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Il est prévu que le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
L'interprétation à donner au deuxième alinéa de la disposition précitée est controversée. Pour une partie de la doctrine, les parties n'ont pas, lorsqu'elles optent pour des plaidoiries écrites, l'occasion de plaider une seconde fois (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2018, n° 16 ad art. 232 CPC; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 232 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 207; JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, p. 202; KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n
os
11-12 ad art. 232 CPC, qui réserve cependant le droit inconditionnel de réplique des parties). Pour d'autres auteurs, les parties ont au contraire le droit à de secondes plaidoiries écrites (LEUENBERGER/TOBLER, in Schweizerisches Zivilprozessrecht [ZPO], 2
e
éd. 2016, n° 11.125 ad art. 232 CPC; NAEGELI/MAYHALL, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 6 ad art. 232 CPC; BOHNET, Les formes écrite et orale en procédure civile suisse, RDS 131/2012 I p. 461; WIDMER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Stämpflis Handkommentar, 2010, n° 3 ad art. 232 CPC; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 342). LEUENBERGER précise à ce titre que le tribunal peut faire dépendre la possibilité pour les parties d'opter pour des plaidoiries écrites en lieu et place de plaidoiries orales de la condition selon laquelle chaque partie se limite à une seule plaidoirie (LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 59 ad art. 313 CPC; cf. également NAEGELI/MAYHALL qui semblent partager cet avis). Pour WILLISEGGER, les plaidoiries écrites doivent être notifiées à la partie adverse, le droit d'être entendu de cette dernière ne justifiant cependant pas que l'on ne lui impartisse un délai pour se déterminer que de manière exceptionnelle, si la plaidoirie en
question contient des éléments nouveaux n'étant pas manifestement irrecevables (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 33 ad art. 232 CPC). RICKLI/GASSERne se prononcent pas sur le droit des parties à de secondes plaidoiries écrites, précisant toutefois que tant les premières plaidoiries qu'une éventuelle réplique et duplique sont à déposer de manière simultanée (RICKLI/GASSER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 234 CPC).
3.3.2
La loi s'interprète selon différentes méthodes. Si le juge se fonde généralement en premier lieu sur sa lettre (interprétation littérale), il peut être amené à rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation. Il adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (
ATF 142 III 102
consid. 5 p. 106,
ATF 141 III 695
consid. 4.1.2 p. 699;
ATF 142 IV 137
consid. 6.2 p. 142 s.;
ATF 141 III 53
consid. 5.4.1 p. 59 ,
ATF 141 III 444
consid. 2.1 p. 448).
3.3.2.1
Deux enseignements peuvent être tirés de l'interprétation
littérale
de l'art. 232 CPC, sur laquelle s'appuient certains des auteurs soutenant que cet article ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites. Premièrement, la dernière phrase du second alinéa de cette disposition, selon laquelle le tribunal fixe aux parties
un
délai pour le dépôt de plaidoiries écrites, suggère qu'il ne s'agit pas d'un
échange
d'écritures mais bel et bien du dépôt
simultané
des plaidoiries des parties. Le second alinéa de l'art. 232 CPC semble ainsi instaurer, pour les plaidoiries finales écrites, un système différent de celui de l'art. 232 al. 1 CPC, selon lequel le demandeur plaide en premier avant que le défendeur ne lui réponde. Deuxièmement, alors que l'alinéa 1 stipule que le tribunal "donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois", l'alinéa 2 est muet sur ce point. Vu sa place dans le texte de la loi, cette obligation de donner l'opportunité aux parties de répliquer ne semble s'appliquer qu'aux plaidoiries orales. Cependant, au regard du fait que la première phrase de l'art. 232 al. 1 CPC revêt un caractère général et ne concerne pas uniquement les plaidoiries orales, il pourrait également être retenu que la précision selon laquelle le tribunal donne l'occasion aux parties de
plaider une seconde fois, bien que contenue dans l'alinéa 1 de l'art. 232 CPC, s'applique également à son alinéa 2.
3.3.2.2
S'agissant de l'interprétation
historique
, le Message du Conseil fédéral relatif au CPC, précise ce qui suit: "A l'issue de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur la cause dans les plaidoiries finales (art. 228). A cet effet, elles ont en principe le choix de tenir leurs plaidoiries oralement ou de les déposer par écrit au tribunal. La renonciation aux plaidoiries orales présuppose une demande commune des parties. Dans les deux cas, les parties ont le droit de répliquer et de dupliquer." (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6950 ad art. 224 à 228 P-CPC). La question n'a pas été discutée lors des débats parlementaires. Si les auteurs selon lesquels l'art. 232 CPC prévoit un second tour de plaidoiries écrites se réfèrent régulièrement à la dernière phrase du passage précité, force est de constater que le Message se borne à évoquer un
droit
des parties à répliquer et dupliquer. Si rien ne permet d'exclure que le législateur désirait institutionnaliser un deuxième tour d'écritures, pour lequel le tribunal aurait l'obligation d'impartir un délai aux parties afin de se déterminer sur la première plaidoirie finale écrite de la partie adverse, cette phrase peut également être comprise comme une référence au droit inconditionnel de réplique des parties. L'élément
systématique
appelle en effet un examen de la disposition litigieuse dans le contexte plus large des possibilités que confère l'ordre juridique aux parties de prendre position sur les allégués de la partie adverse. Il est impossible dans ce cadre d'ignorer le droit inconditionnel de réplique des parties découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution, dont il sera question par la suite (cf. infra consid. 3.3.3). Ainsi, il n'est pas nécessaire d'interpréter l'art. 232 CPC dans le sens qu'il impose au juge d'ordonner de secondes plaidoiries écrites afin que les parties puissent se déterminer sur l'argumentation présentée par la partie adverse au tribunal, pareil droit découlant du droit de réplique inconditionnel dont chaque partie bénéficie.
3.3.2.3
Sous l'angle
téléologique
, force est de constater deux différences d'importance entre les plaidoiries orales et les plaidoiries écrites. D'une part, alors que donner la possibilité aux parties de plaider une seconde fois par oral ne ralentit pas la procédure de manière substantielle, il en irait autrement en cas de secondes plaidoiries écrites. Après la notification aux parties de la plaidoirie adverse, il faudrait en effet leur fixer un délai raisonnable afin de prendre position
sur celle-ci. Cette prise de position devrait à son tour être notifiée aux parties qui pourraient alors encore exercer leur droit inconditionnel de réplique (cf. infra consid. 3.4). Les parties étant particulièrement susceptibles d'opter pour des plaidoiries écrites en cas de litiges complexes, les écritures additionnelles pourraient être denses et volumineuses, occasionnant un ralentissement d'une procédure pouvant dans ce genre d'affaires être déjà particulièrement longue. D'autre part, donner l'occasion aux parties de plaider une seconde fois est plus justifié à l'oral, le plaideur pouvant en effet être amené à préciser des idées formulées de manière insatisfaisante dans l'instantanéité de la plaidoirie.
S'agissant de la valeur ajoutée de secondes plaidoiries finales, il doit être noté qu'à ce stade avancé de la procédure, chaque partie a d'ores et déjà eu plusieurs occasions de se déterminer et que des nova, qui ne sont admissibles qu'aux conditions strictes de l'art. 229 CPC, ne sont en règle générale plus à attendre. Ainsi, une prise de position additionnelle ne semble se justifier que si elle n'occasionne pas de ralentissement important de la procédure, c'est-à-dire oralement. L'argument selon lequel pareil ralentissement pourrait être évité en laissant aux parties, dont il s'agirait de privilégier la décision sur ce point, le droit de renoncer à de secondes plaidoiries ne convainc pas. D'une part, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler, s'agissant des possibilités des parties de s'exprimer, l'importance de règles impératives claires réglant la procédure civile (cf. en lien avec l'admissibilité de nova arrêt 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.4.2 destiné à la publication). D'autre part, il ne s'agit pas uniquement de protéger l'intérêt des parties mais aussi celui des tribunaux pour lesquels un tour additionnel d'écritures représenterait une charge supplémentaire de travail. Enfin, on précisera qu'une partie souhaitant impérativement avoir l'occasion de plaider par deux fois à ce stade de la procédure restera toujours libre de le faire, la renonciation aux plaidoiries orales étant conditionnée à un accord commun des parties.
3.3.3
Au vu de ce qui précède, l'interprétation selon laquelle l'art. 232 al. 2 CPC prévoit un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques doit être retenu. Dès lors, l'autorité précédente n'a pas violé cette disposition en n'ordonnant pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4
3.4.1
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 139 I 189
consid. 3.2;
ATF 138 I 484
consid. 2.1;
ATF 137 I 195
consid. 2). Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 138 I 484
consid. 2.4).
3.4.2
Il découle du caractère inconditionnel du droit de réplique garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH que celui-ci peut être exercé par les parties après chaque prise de position de la partie adverse. En d'autres termes, ce droit existe indépendamment du fait que le CPC prévoie ou non l'opportunité de prendre position sur l'argumentation de la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou non un second échange d'écritures (cf.
ATF 144 III 117
consid. 2.1;
ATF 138 III 252
consid. 2.2 et les références citées). Ainsi, et comme évoqué précédemment (cf. supra consid. 3.4.1), ce droit peut être exercé par chacune des parties souhaitant déposer des observations sur la plaidoirie finale de la partie adverse malgré le fait que l'art. 232 al. 2 CPC ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4.3
En l'espèce, l'autorité précédente a notifié à chacune des parties, par courrier du 11 janvier 2019, la plaidoirie écrite de la partie adverse. Trois jours plus tard, soit le 14 janvier 2019, le demandeur a sollicité la fixation d'un délai au 31 janvier 2019 afin d'exercer son droit inconditionnel à la réplique. Par ordonnance datée du lendemain, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête. En agissant de la sorte, l'autorité précédente n'a pas respecté le droit du recourant à se déterminer sur le mémoire de l'intimée. Il importe peu à cet égard de savoir si ce dernier comportait des éléments déterminants pour l'issue du litige du point de vue du Tribunal cantonal, la décision de se déterminer ou non sur une écriture de la partie adverse appartenant
aux parties et non au tribunal. On notera à ce titre que l'argumentation de l'autorité précédente selon laquelle le recourant a manqué à ses obligations procédurales en n'évoquant pas dans son courrier du 14 janvier 2018 les éléments qu'il souhaitait développer dans sa réplique ne peut être suivie. En effet, l'obligation d'exposer en quoi, de l'avis de la partie se plaignant d'une violation de son droit inconditionnel de répliquer, la plaidoirie contenait des éléments déterminants qui appelaient des observations de sa part (cf. arrêts 4A_438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 3.2; 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7 et les références citées), a trait à la motivation du moyen de recours et non à la requête d'une partie visant à ce qu'un délai lui soit imparti afin d'exercer son droit de réplique.
3.5
3.5.1
En résumé, lorsque les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et déposent des plaidoiries écrites, l'art. 232 al. 2 CPC n'oblige pas le tribunal à leur fixer un délai pour déposer de secondes plaidoiries finales écrites. En revanche, comme pour toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier, le tribunal doit impérativement communiquer aux parties la plaidoirie de la partie adverse et leur laisser un laps de temps suffisant pour qu'elles puissent exercer leur droit inconditionnel de réplique découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. En déniant au recourant, quatre jours après lui avoir notifié la plaidoirie écrite de l'intimée, le droit de se prononcer sur celle-ci, l'autorité précédente a violé ce droit.
3.5.2
Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 142 III 48
consid. 4.3 et les références citées). En l'espèce, les observations que le recourant comptait soumettre concernaient notamment des éléments factuels que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement. Dès lors, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours.
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fr
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Art. 232 Abs. 2 ZPO; Schriftliche Schlussvorträge. Verzichten die Parteien gemeinsam auf die mündlichen Schlussvorträge und beantragen, schriftliche Parteivorträge einzureichen, hat das Gericht nicht Gelegenheit zu einem zweiten Vortrag zu geben (E. 3).
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de
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,891
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146 III 97
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146 III 97
Sachverhalt ab Seite 97
A.
B. SA (ci-après: la défenderesse, l'intimée) est une société notamment active dans le domaine de l'immobilier ayant son siège à X. (Valais). C. est le président du conseil d'administration de cette société. Il dispose d'un droit de signature individuelle. A. (ci-après: le demandeur, le recourant) est un promoteur immobilier, administrateur unique, avec droit de signature individuelle, de D. SA, société sise à Y. ayant notamment pour but l'exploitation d'un bureau d'architecture et d'entreprise générale.
C. et A. ont entretenu des relations d'affaires durant plusieurs années. Après avoir mené à bien un premier projet immobilier commun portant sur la réalisation d'un centre de distribution, ils ont entrepris les projets "L.", "M.", "N." et "O." faisant l'objet du présent litige.
B.
B.a
Par courrier du 7 février 2013, la défenderesse a mis le demandeur en demeure de lui verser 5'000'000 fr. dans les 10 jours, soit
2'000'000 fr. à titre de remboursement du "prêt" octroyé dans le cadre du projet "N.", 1'000'000 fr. à titre de participation au bénéfice dans le cadre du projet "M." et 2'000'000 fr. dans le cadre du projet "O.". Le 8 juillet 2013, le demandeur s'est vu notifier un commandement de payer portant sur la somme de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2007, à titre de remboursement du "prêt" relatif au projet "N.". Après que le demandeur a formé opposition, la défenderesse a requis mainlevée de celle-ci. Par décision du 9 janvier 2014, le tribunal de district a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 2'000'000 fr., sans intérêts.
B.b
Par acte du 18 février 2014, le demandeur a ouvert action en libération de dette à l'encontre de la défenderesse auprès du Tribunal cantonal du Valais. Il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à la défenderesse la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire en se réservant "d'agir pour le solde de la créance compensante". Par réponse du 20 juin 2014, la défenderesse a conclu au rejet de l'action en libération de dette et, de manière reconventionnelle, au paiement par le demandeur de 3'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2009 sur 1'000'000 fr. et intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2011 sur le montant de 2'000'000 fr.
Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action en libération de dette du demandeur et a levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 2'000'000 fr. plus intérêts moratoires au taux de 5 % dès le 16 juin 2015. Il a partiellement admis la demande reconventionnelle de la défenderesse, condamnant le demandeur à lui verser 2'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 2015.
C.
Le demandeur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue de l'annulation du jugement du 23 mai 2019. Il conclut, principalement, à ce que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens qu'il est constaté que la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire n'est pas due et que les conclusions reconventionnelles de l'intimée sont rejetées et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans un second grief d'ordre procédural, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir donné l'opportunité de se déterminer sur la plaidoirie écrite de l'intimée.
3.1
Les parties ont fait usage de la possibilité conférée par l'art. 232 al. 2 CPC de renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et de requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal cantonal leur a alors imparti un délai afin de déposer ces plaidoiries écrites avant de les transmettre chacune, simultanément, à l'autre partie. Par ordonnance du 15 janvier 2019, il a écarté la requête du demandeur tendant à la fixation d'un délai pour prendre position sur la plaidoirie finale de l'intimée. Se référant à la doctrine, il a estimé que lorsque les parties optent pour le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à leur donner l'occasion de plaider une seconde fois. Au demeurant, il a noté que la plaidoirie écrite de la défenderesse ne contenait pas de faits nouveaux et ne renvoyait pas à des normes ou motifs juridiques non évoqués jusque-là, raison pour laquelle rien ne justifiait que le recourant se détermine à ce sujet. Enfin, il a estimé qu'en n'exposant pas, dans le courrier par lequel il sollicitait la fixation d'un délai afin de "répliquer", quels éléments déterminants il aurait voulu évoquer dans sa prise de position, le recourant ne s'était pas comporté de manière conforme aux exigences instaurées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.
3.2
L'argumentation du recourant, qui s'appuie notamment sur un avis de droit de François Bohnet, professeur à l'université de Neuchâtel, se décline en deux parties. D'une part, il estime que la cour cantonale a violé l'art. 232 CPC. Selon lui, l'interprétation correcte du deuxième alinéa de cette disposition aurait dû conduire l'autorité précédente à retenir que cette disposition prévoit un
deuxième
échange de plaidoiries écrites pour lequel un délai unique est fixé par le juge. En d'autres termes, il est d'avis que l'autorité précédente aurait dû donner l'opportunité aux parties de se prononcer sur la plaidoirie écrite de la partie adverse. D'autre part, il fait valoir une violation de son droit inconditionnel de réplique découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. En rejetant sa requête visant à ce qu'un délai lui soit octroyé afin de prendre position sur la plaidoirie de l'intimée, la cour cantonale n'aurait pas respecté ce droit.
3.3
3.3.1
Selon l'art. 232 CPC, les parties peuvent, dans leurs plaidoiries finales, se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le premier alinéa de cette disposition, ayant pour objet les plaidoiries orales, prévoit que le demandeur plaide en premier et que le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois. Aux termes de l'art. 232 al. 2 CPC, les parties peuvent renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Il est prévu que le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
L'interprétation à donner au deuxième alinéa de la disposition précitée est controversée. Pour une partie de la doctrine, les parties n'ont pas, lorsqu'elles optent pour des plaidoiries écrites, l'occasion de plaider une seconde fois (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2018, n° 16 ad art. 232 CPC; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 232 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 207; JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, p. 202; KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n
os
11-12 ad art. 232 CPC, qui réserve cependant le droit inconditionnel de réplique des parties). Pour d'autres auteurs, les parties ont au contraire le droit à de secondes plaidoiries écrites (LEUENBERGER/TOBLER, in Schweizerisches Zivilprozessrecht [ZPO], 2
e
éd. 2016, n° 11.125 ad art. 232 CPC; NAEGELI/MAYHALL, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 6 ad art. 232 CPC; BOHNET, Les formes écrite et orale en procédure civile suisse, RDS 131/2012 I p. 461; WIDMER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Stämpflis Handkommentar, 2010, n° 3 ad art. 232 CPC; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 342). LEUENBERGER précise à ce titre que le tribunal peut faire dépendre la possibilité pour les parties d'opter pour des plaidoiries écrites en lieu et place de plaidoiries orales de la condition selon laquelle chaque partie se limite à une seule plaidoirie (LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 59 ad art. 313 CPC; cf. également NAEGELI/MAYHALL qui semblent partager cet avis). Pour WILLISEGGER, les plaidoiries écrites doivent être notifiées à la partie adverse, le droit d'être entendu de cette dernière ne justifiant cependant pas que l'on ne lui impartisse un délai pour se déterminer que de manière exceptionnelle, si la plaidoirie en
question contient des éléments nouveaux n'étant pas manifestement irrecevables (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 33 ad art. 232 CPC). RICKLI/GASSERne se prononcent pas sur le droit des parties à de secondes plaidoiries écrites, précisant toutefois que tant les premières plaidoiries qu'une éventuelle réplique et duplique sont à déposer de manière simultanée (RICKLI/GASSER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 234 CPC).
3.3.2
La loi s'interprète selon différentes méthodes. Si le juge se fonde généralement en premier lieu sur sa lettre (interprétation littérale), il peut être amené à rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation. Il adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (
ATF 142 III 102
consid. 5 p. 106,
ATF 141 III 695
consid. 4.1.2 p. 699;
ATF 142 IV 137
consid. 6.2 p. 142 s.;
ATF 141 III 53
consid. 5.4.1 p. 59 ,
ATF 141 III 444
consid. 2.1 p. 448).
3.3.2.1
Deux enseignements peuvent être tirés de l'interprétation
littérale
de l'art. 232 CPC, sur laquelle s'appuient certains des auteurs soutenant que cet article ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites. Premièrement, la dernière phrase du second alinéa de cette disposition, selon laquelle le tribunal fixe aux parties
un
délai pour le dépôt de plaidoiries écrites, suggère qu'il ne s'agit pas d'un
échange
d'écritures mais bel et bien du dépôt
simultané
des plaidoiries des parties. Le second alinéa de l'art. 232 CPC semble ainsi instaurer, pour les plaidoiries finales écrites, un système différent de celui de l'art. 232 al. 1 CPC, selon lequel le demandeur plaide en premier avant que le défendeur ne lui réponde. Deuxièmement, alors que l'alinéa 1 stipule que le tribunal "donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois", l'alinéa 2 est muet sur ce point. Vu sa place dans le texte de la loi, cette obligation de donner l'opportunité aux parties de répliquer ne semble s'appliquer qu'aux plaidoiries orales. Cependant, au regard du fait que la première phrase de l'art. 232 al. 1 CPC revêt un caractère général et ne concerne pas uniquement les plaidoiries orales, il pourrait également être retenu que la précision selon laquelle le tribunal donne l'occasion aux parties de
plaider une seconde fois, bien que contenue dans l'alinéa 1 de l'art. 232 CPC, s'applique également à son alinéa 2.
3.3.2.2
S'agissant de l'interprétation
historique
, le Message du Conseil fédéral relatif au CPC, précise ce qui suit: "A l'issue de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur la cause dans les plaidoiries finales (art. 228). A cet effet, elles ont en principe le choix de tenir leurs plaidoiries oralement ou de les déposer par écrit au tribunal. La renonciation aux plaidoiries orales présuppose une demande commune des parties. Dans les deux cas, les parties ont le droit de répliquer et de dupliquer." (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6950 ad art. 224 à 228 P-CPC). La question n'a pas été discutée lors des débats parlementaires. Si les auteurs selon lesquels l'art. 232 CPC prévoit un second tour de plaidoiries écrites se réfèrent régulièrement à la dernière phrase du passage précité, force est de constater que le Message se borne à évoquer un
droit
des parties à répliquer et dupliquer. Si rien ne permet d'exclure que le législateur désirait institutionnaliser un deuxième tour d'écritures, pour lequel le tribunal aurait l'obligation d'impartir un délai aux parties afin de se déterminer sur la première plaidoirie finale écrite de la partie adverse, cette phrase peut également être comprise comme une référence au droit inconditionnel de réplique des parties. L'élément
systématique
appelle en effet un examen de la disposition litigieuse dans le contexte plus large des possibilités que confère l'ordre juridique aux parties de prendre position sur les allégués de la partie adverse. Il est impossible dans ce cadre d'ignorer le droit inconditionnel de réplique des parties découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution, dont il sera question par la suite (cf. infra consid. 3.3.3). Ainsi, il n'est pas nécessaire d'interpréter l'art. 232 CPC dans le sens qu'il impose au juge d'ordonner de secondes plaidoiries écrites afin que les parties puissent se déterminer sur l'argumentation présentée par la partie adverse au tribunal, pareil droit découlant du droit de réplique inconditionnel dont chaque partie bénéficie.
3.3.2.3
Sous l'angle
téléologique
, force est de constater deux différences d'importance entre les plaidoiries orales et les plaidoiries écrites. D'une part, alors que donner la possibilité aux parties de plaider une seconde fois par oral ne ralentit pas la procédure de manière substantielle, il en irait autrement en cas de secondes plaidoiries écrites. Après la notification aux parties de la plaidoirie adverse, il faudrait en effet leur fixer un délai raisonnable afin de prendre position
sur celle-ci. Cette prise de position devrait à son tour être notifiée aux parties qui pourraient alors encore exercer leur droit inconditionnel de réplique (cf. infra consid. 3.4). Les parties étant particulièrement susceptibles d'opter pour des plaidoiries écrites en cas de litiges complexes, les écritures additionnelles pourraient être denses et volumineuses, occasionnant un ralentissement d'une procédure pouvant dans ce genre d'affaires être déjà particulièrement longue. D'autre part, donner l'occasion aux parties de plaider une seconde fois est plus justifié à l'oral, le plaideur pouvant en effet être amené à préciser des idées formulées de manière insatisfaisante dans l'instantanéité de la plaidoirie.
S'agissant de la valeur ajoutée de secondes plaidoiries finales, il doit être noté qu'à ce stade avancé de la procédure, chaque partie a d'ores et déjà eu plusieurs occasions de se déterminer et que des nova, qui ne sont admissibles qu'aux conditions strictes de l'art. 229 CPC, ne sont en règle générale plus à attendre. Ainsi, une prise de position additionnelle ne semble se justifier que si elle n'occasionne pas de ralentissement important de la procédure, c'est-à-dire oralement. L'argument selon lequel pareil ralentissement pourrait être évité en laissant aux parties, dont il s'agirait de privilégier la décision sur ce point, le droit de renoncer à de secondes plaidoiries ne convainc pas. D'une part, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler, s'agissant des possibilités des parties de s'exprimer, l'importance de règles impératives claires réglant la procédure civile (cf. en lien avec l'admissibilité de nova arrêt 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.4.2 destiné à la publication). D'autre part, il ne s'agit pas uniquement de protéger l'intérêt des parties mais aussi celui des tribunaux pour lesquels un tour additionnel d'écritures représenterait une charge supplémentaire de travail. Enfin, on précisera qu'une partie souhaitant impérativement avoir l'occasion de plaider par deux fois à ce stade de la procédure restera toujours libre de le faire, la renonciation aux plaidoiries orales étant conditionnée à un accord commun des parties.
3.3.3
Au vu de ce qui précède, l'interprétation selon laquelle l'art. 232 al. 2 CPC prévoit un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques doit être retenu. Dès lors, l'autorité précédente n'a pas violé cette disposition en n'ordonnant pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4
3.4.1
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 139 I 189
consid. 3.2;
ATF 138 I 484
consid. 2.1;
ATF 137 I 195
consid. 2). Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 138 I 484
consid. 2.4).
3.4.2
Il découle du caractère inconditionnel du droit de réplique garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH que celui-ci peut être exercé par les parties après chaque prise de position de la partie adverse. En d'autres termes, ce droit existe indépendamment du fait que le CPC prévoie ou non l'opportunité de prendre position sur l'argumentation de la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou non un second échange d'écritures (cf.
ATF 144 III 117
consid. 2.1;
ATF 138 III 252
consid. 2.2 et les références citées). Ainsi, et comme évoqué précédemment (cf. supra consid. 3.4.1), ce droit peut être exercé par chacune des parties souhaitant déposer des observations sur la plaidoirie finale de la partie adverse malgré le fait que l'art. 232 al. 2 CPC ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4.3
En l'espèce, l'autorité précédente a notifié à chacune des parties, par courrier du 11 janvier 2019, la plaidoirie écrite de la partie adverse. Trois jours plus tard, soit le 14 janvier 2019, le demandeur a sollicité la fixation d'un délai au 31 janvier 2019 afin d'exercer son droit inconditionnel à la réplique. Par ordonnance datée du lendemain, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête. En agissant de la sorte, l'autorité précédente n'a pas respecté le droit du recourant à se déterminer sur le mémoire de l'intimée. Il importe peu à cet égard de savoir si ce dernier comportait des éléments déterminants pour l'issue du litige du point de vue du Tribunal cantonal, la décision de se déterminer ou non sur une écriture de la partie adverse appartenant
aux parties et non au tribunal. On notera à ce titre que l'argumentation de l'autorité précédente selon laquelle le recourant a manqué à ses obligations procédurales en n'évoquant pas dans son courrier du 14 janvier 2018 les éléments qu'il souhaitait développer dans sa réplique ne peut être suivie. En effet, l'obligation d'exposer en quoi, de l'avis de la partie se plaignant d'une violation de son droit inconditionnel de répliquer, la plaidoirie contenait des éléments déterminants qui appelaient des observations de sa part (cf. arrêts 4A_438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 3.2; 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7 et les références citées), a trait à la motivation du moyen de recours et non à la requête d'une partie visant à ce qu'un délai lui soit imparti afin d'exercer son droit de réplique.
3.5
3.5.1
En résumé, lorsque les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et déposent des plaidoiries écrites, l'art. 232 al. 2 CPC n'oblige pas le tribunal à leur fixer un délai pour déposer de secondes plaidoiries finales écrites. En revanche, comme pour toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier, le tribunal doit impérativement communiquer aux parties la plaidoirie de la partie adverse et leur laisser un laps de temps suffisant pour qu'elles puissent exercer leur droit inconditionnel de réplique découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. En déniant au recourant, quatre jours après lui avoir notifié la plaidoirie écrite de l'intimée, le droit de se prononcer sur celle-ci, l'autorité précédente a violé ce droit.
3.5.2
Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 142 III 48
consid. 4.3 et les références citées). En l'espèce, les observations que le recourant comptait soumettre concernaient notamment des éléments factuels que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement. Dès lors, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours.
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Art. 232 al. 2 CPC; plaidoiries finales écrites. Lorsque les parties renoncent d'un commun accord aux plaidoiries finales orales et requièrent le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à ordonner un deuxième échange d'écritures (consid. 3).
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-III-97%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 III 97
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146 III 97
Sachverhalt ab Seite 97
A.
B. SA (ci-après: la défenderesse, l'intimée) est une société notamment active dans le domaine de l'immobilier ayant son siège à X. (Valais). C. est le président du conseil d'administration de cette société. Il dispose d'un droit de signature individuelle. A. (ci-après: le demandeur, le recourant) est un promoteur immobilier, administrateur unique, avec droit de signature individuelle, de D. SA, société sise à Y. ayant notamment pour but l'exploitation d'un bureau d'architecture et d'entreprise générale.
C. et A. ont entretenu des relations d'affaires durant plusieurs années. Après avoir mené à bien un premier projet immobilier commun portant sur la réalisation d'un centre de distribution, ils ont entrepris les projets "L.", "M.", "N." et "O." faisant l'objet du présent litige.
B.
B.a
Par courrier du 7 février 2013, la défenderesse a mis le demandeur en demeure de lui verser 5'000'000 fr. dans les 10 jours, soit
2'000'000 fr. à titre de remboursement du "prêt" octroyé dans le cadre du projet "N.", 1'000'000 fr. à titre de participation au bénéfice dans le cadre du projet "M." et 2'000'000 fr. dans le cadre du projet "O.". Le 8 juillet 2013, le demandeur s'est vu notifier un commandement de payer portant sur la somme de 2'000'000 fr., avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2007, à titre de remboursement du "prêt" relatif au projet "N.". Après que le demandeur a formé opposition, la défenderesse a requis mainlevée de celle-ci. Par décision du 9 janvier 2014, le tribunal de district a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence de 2'000'000 fr., sans intérêts.
B.b
Par acte du 18 février 2014, le demandeur a ouvert action en libération de dette à l'encontre de la défenderesse auprès du Tribunal cantonal du Valais. Il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à la défenderesse la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire en se réservant "d'agir pour le solde de la créance compensante". Par réponse du 20 juin 2014, la défenderesse a conclu au rejet de l'action en libération de dette et, de manière reconventionnelle, au paiement par le demandeur de 3'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2009 sur 1'000'000 fr. et intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2011 sur le montant de 2'000'000 fr.
Par jugement du 23 mai 2019, le Tribunal cantonal du Valais a rejeté l'action en libération de dette du demandeur et a levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de 2'000'000 fr. plus intérêts moratoires au taux de 5 % dès le 16 juin 2015. Il a partiellement admis la demande reconventionnelle de la défenderesse, condamnant le demandeur à lui verser 2'000'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 2015.
C.
Le demandeur forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue de l'annulation du jugement du 23 mai 2019. Il conclut, principalement, à ce que l'arrêt entrepris soit réformé en ce sens qu'il est constaté que la somme de 2'000'000 fr. faisant l'objet de la mainlevée provisoire n'est pas due et que les conclusions reconventionnelles de l'intimée sont rejetées et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Dans un second grief d'ordre procédural, le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir donné l'opportunité de se déterminer sur la plaidoirie écrite de l'intimée.
3.1
Les parties ont fait usage de la possibilité conférée par l'art. 232 al. 2 CPC de renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et de requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal cantonal leur a alors imparti un délai afin de déposer ces plaidoiries écrites avant de les transmettre chacune, simultanément, à l'autre partie. Par ordonnance du 15 janvier 2019, il a écarté la requête du demandeur tendant à la fixation d'un délai pour prendre position sur la plaidoirie finale de l'intimée. Se référant à la doctrine, il a estimé que lorsque les parties optent pour le dépôt de plaidoiries écrites, le tribunal n'a pas à leur donner l'occasion de plaider une seconde fois. Au demeurant, il a noté que la plaidoirie écrite de la défenderesse ne contenait pas de faits nouveaux et ne renvoyait pas à des normes ou motifs juridiques non évoqués jusque-là, raison pour laquelle rien ne justifiait que le recourant se détermine à ce sujet. Enfin, il a estimé qu'en n'exposant pas, dans le courrier par lequel il sollicitait la fixation d'un délai afin de "répliquer", quels éléments déterminants il aurait voulu évoquer dans sa prise de position, le recourant ne s'était pas comporté de manière conforme aux exigences instaurées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière.
3.2
L'argumentation du recourant, qui s'appuie notamment sur un avis de droit de François Bohnet, professeur à l'université de Neuchâtel, se décline en deux parties. D'une part, il estime que la cour cantonale a violé l'art. 232 CPC. Selon lui, l'interprétation correcte du deuxième alinéa de cette disposition aurait dû conduire l'autorité précédente à retenir que cette disposition prévoit un
deuxième
échange de plaidoiries écrites pour lequel un délai unique est fixé par le juge. En d'autres termes, il est d'avis que l'autorité précédente aurait dû donner l'opportunité aux parties de se prononcer sur la plaidoirie écrite de la partie adverse. D'autre part, il fait valoir une violation de son droit inconditionnel de réplique découlant de l'art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. En rejetant sa requête visant à ce qu'un délai lui soit octroyé afin de prendre position sur la plaidoirie de l'intimée, la cour cantonale n'aurait pas respecté ce droit.
3.3
3.3.1
Selon l'art. 232 CPC, les parties peuvent, dans leurs plaidoiries finales, se prononcer sur les résultats de l'administration des preuves et sur la cause. Le premier alinéa de cette disposition, ayant pour objet les plaidoiries orales, prévoit que le demandeur plaide en premier et que le tribunal donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois. Aux termes de l'art. 232 al. 2 CPC, les parties peuvent renoncer d'un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Il est prévu que le tribunal leur fixe un délai à cet effet.
L'interprétation à donner au deuxième alinéa de la disposition précitée est controversée. Pour une partie de la doctrine, les parties n'ont pas, lorsqu'elles optent pour des plaidoiries écrites, l'occasion de plaider une seconde fois (TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd. 2018, n° 16 ad art. 232 CPC; TREZZINI, in Commentario al Codice di diritto processuale svizzero [CPC], Trezzini et al. [éd.], 2
e
éd. 2017, n° 15 ad art. 232 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2
e
éd. 2015, p. 207; JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, 2015, p. 202; KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n
os
11-12 ad art. 232 CPC, qui réserve cependant le droit inconditionnel de réplique des parties). Pour d'autres auteurs, les parties ont au contraire le droit à de secondes plaidoiries écrites (LEUENBERGER/TOBLER, in Schweizerisches Zivilprozessrecht [ZPO], 2
e
éd. 2016, n° 11.125 ad art. 232 CPC; NAEGELI/MAYHALL, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 6 ad art. 232 CPC; BOHNET, Les formes écrite et orale en procédure civile suisse, RDS 131/2012 I p. 461; WIDMER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Stämpflis Handkommentar, 2010, n° 3 ad art. 232 CPC; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 342). LEUENBERGER précise à ce titre que le tribunal peut faire dépendre la possibilité pour les parties d'opter pour des plaidoiries écrites en lieu et place de plaidoiries orales de la condition selon laquelle chaque partie se limite à une seule plaidoirie (LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3
e
éd. 2016, n° 59 ad art. 313 CPC; cf. également NAEGELI/MAYHALL qui semblent partager cet avis). Pour WILLISEGGER, les plaidoiries écrites doivent être notifiées à la partie adverse, le droit d'être entendu de cette dernière ne justifiant cependant pas que l'on ne lui impartisse un délai pour se déterminer que de manière exceptionnelle, si la plaidoirie en
question contient des éléments nouveaux n'étant pas manifestement irrecevables (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. 2017, n° 33 ad art. 232 CPC). RICKLI/GASSERne se prononcent pas sur le droit des parties à de secondes plaidoiries écrites, précisant toutefois que tant les premières plaidoiries qu'une éventuelle réplique et duplique sont à déposer de manière simultanée (RICKLI/GASSER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 234 CPC).
3.3.2
La loi s'interprète selon différentes méthodes. Si le juge se fonde généralement en premier lieu sur sa lettre (interprétation littérale), il peut être amené à rechercher la véritable portée de la norme au regard notamment de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation. Il adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité (
ATF 142 III 102
consid. 5 p. 106,
ATF 141 III 695
consid. 4.1.2 p. 699;
ATF 142 IV 137
consid. 6.2 p. 142 s.;
ATF 141 III 53
consid. 5.4.1 p. 59 ,
ATF 141 III 444
consid. 2.1 p. 448).
3.3.2.1
Deux enseignements peuvent être tirés de l'interprétation
littérale
de l'art. 232 CPC, sur laquelle s'appuient certains des auteurs soutenant que cet article ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites. Premièrement, la dernière phrase du second alinéa de cette disposition, selon laquelle le tribunal fixe aux parties
un
délai pour le dépôt de plaidoiries écrites, suggère qu'il ne s'agit pas d'un
échange
d'écritures mais bel et bien du dépôt
simultané
des plaidoiries des parties. Le second alinéa de l'art. 232 CPC semble ainsi instaurer, pour les plaidoiries finales écrites, un système différent de celui de l'art. 232 al. 1 CPC, selon lequel le demandeur plaide en premier avant que le défendeur ne lui réponde. Deuxièmement, alors que l'alinéa 1 stipule que le tribunal "donne l'occasion aux parties de plaider une seconde fois", l'alinéa 2 est muet sur ce point. Vu sa place dans le texte de la loi, cette obligation de donner l'opportunité aux parties de répliquer ne semble s'appliquer qu'aux plaidoiries orales. Cependant, au regard du fait que la première phrase de l'art. 232 al. 1 CPC revêt un caractère général et ne concerne pas uniquement les plaidoiries orales, il pourrait également être retenu que la précision selon laquelle le tribunal donne l'occasion aux parties de
plaider une seconde fois, bien que contenue dans l'alinéa 1 de l'art. 232 CPC, s'applique également à son alinéa 2.
3.3.2.2
S'agissant de l'interprétation
historique
, le Message du Conseil fédéral relatif au CPC, précise ce qui suit: "A l'issue de l'administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur la cause dans les plaidoiries finales (art. 228). A cet effet, elles ont en principe le choix de tenir leurs plaidoiries oralement ou de les déposer par écrit au tribunal. La renonciation aux plaidoiries orales présuppose une demande commune des parties. Dans les deux cas, les parties ont le droit de répliquer et de dupliquer." (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841 ss, 6950 ad art. 224 à 228 P-CPC). La question n'a pas été discutée lors des débats parlementaires. Si les auteurs selon lesquels l'art. 232 CPC prévoit un second tour de plaidoiries écrites se réfèrent régulièrement à la dernière phrase du passage précité, force est de constater que le Message se borne à évoquer un
droit
des parties à répliquer et dupliquer. Si rien ne permet d'exclure que le législateur désirait institutionnaliser un deuxième tour d'écritures, pour lequel le tribunal aurait l'obligation d'impartir un délai aux parties afin de se déterminer sur la première plaidoirie finale écrite de la partie adverse, cette phrase peut également être comprise comme une référence au droit inconditionnel de réplique des parties. L'élément
systématique
appelle en effet un examen de la disposition litigieuse dans le contexte plus large des possibilités que confère l'ordre juridique aux parties de prendre position sur les allégués de la partie adverse. Il est impossible dans ce cadre d'ignorer le droit inconditionnel de réplique des parties découlant de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution, dont il sera question par la suite (cf. infra consid. 3.3.3). Ainsi, il n'est pas nécessaire d'interpréter l'art. 232 CPC dans le sens qu'il impose au juge d'ordonner de secondes plaidoiries écrites afin que les parties puissent se déterminer sur l'argumentation présentée par la partie adverse au tribunal, pareil droit découlant du droit de réplique inconditionnel dont chaque partie bénéficie.
3.3.2.3
Sous l'angle
téléologique
, force est de constater deux différences d'importance entre les plaidoiries orales et les plaidoiries écrites. D'une part, alors que donner la possibilité aux parties de plaider une seconde fois par oral ne ralentit pas la procédure de manière substantielle, il en irait autrement en cas de secondes plaidoiries écrites. Après la notification aux parties de la plaidoirie adverse, il faudrait en effet leur fixer un délai raisonnable afin de prendre position
sur celle-ci. Cette prise de position devrait à son tour être notifiée aux parties qui pourraient alors encore exercer leur droit inconditionnel de réplique (cf. infra consid. 3.4). Les parties étant particulièrement susceptibles d'opter pour des plaidoiries écrites en cas de litiges complexes, les écritures additionnelles pourraient être denses et volumineuses, occasionnant un ralentissement d'une procédure pouvant dans ce genre d'affaires être déjà particulièrement longue. D'autre part, donner l'occasion aux parties de plaider une seconde fois est plus justifié à l'oral, le plaideur pouvant en effet être amené à préciser des idées formulées de manière insatisfaisante dans l'instantanéité de la plaidoirie.
S'agissant de la valeur ajoutée de secondes plaidoiries finales, il doit être noté qu'à ce stade avancé de la procédure, chaque partie a d'ores et déjà eu plusieurs occasions de se déterminer et que des nova, qui ne sont admissibles qu'aux conditions strictes de l'art. 229 CPC, ne sont en règle générale plus à attendre. Ainsi, une prise de position additionnelle ne semble se justifier que si elle n'occasionne pas de ralentissement important de la procédure, c'est-à-dire oralement. L'argument selon lequel pareil ralentissement pourrait être évité en laissant aux parties, dont il s'agirait de privilégier la décision sur ce point, le droit de renoncer à de secondes plaidoiries ne convainc pas. D'une part, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de rappeler, s'agissant des possibilités des parties de s'exprimer, l'importance de règles impératives claires réglant la procédure civile (cf. en lien avec l'admissibilité de nova arrêt 4A_70/2019 du 6 août 2019 consid. 2.4.2 destiné à la publication). D'autre part, il ne s'agit pas uniquement de protéger l'intérêt des parties mais aussi celui des tribunaux pour lesquels un tour additionnel d'écritures représenterait une charge supplémentaire de travail. Enfin, on précisera qu'une partie souhaitant impérativement avoir l'occasion de plaider par deux fois à ce stade de la procédure restera toujours libre de le faire, la renonciation aux plaidoiries orales étant conditionnée à un accord commun des parties.
3.3.3
Au vu de ce qui précède, l'interprétation selon laquelle l'art. 232 al. 2 CPC prévoit un régime de plaidoiries écrites simultanées et uniques doit être retenu. Dès lors, l'autorité précédente n'a pas violé cette disposition en n'ordonnant pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4
3.4.1
Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'être entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, le droit d'être entendu comprend
en particulier le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 139 I 189
consid. 3.2;
ATF 138 I 484
consid. 2.1;
ATF 137 I 195
consid. 2). Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle l'estime nécessaire (
ATF 142 III 48
consid. 4.1.1;
ATF 138 I 484
consid. 2.4).
3.4.2
Il découle du caractère inconditionnel du droit de réplique garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH que celui-ci peut être exercé par les parties après chaque prise de position de la partie adverse. En d'autres termes, ce droit existe indépendamment du fait que le CPC prévoie ou non l'opportunité de prendre position sur l'argumentation de la partie adverse ou que le tribunal ordonne ou non un second échange d'écritures (cf.
ATF 144 III 117
consid. 2.1;
ATF 138 III 252
consid. 2.2 et les références citées). Ainsi, et comme évoqué précédemment (cf. supra consid. 3.4.1), ce droit peut être exercé par chacune des parties souhaitant déposer des observations sur la plaidoirie finale de la partie adverse malgré le fait que l'art. 232 al. 2 CPC ne prévoit pas de secondes plaidoiries écrites.
3.4.3
En l'espèce, l'autorité précédente a notifié à chacune des parties, par courrier du 11 janvier 2019, la plaidoirie écrite de la partie adverse. Trois jours plus tard, soit le 14 janvier 2019, le demandeur a sollicité la fixation d'un délai au 31 janvier 2019 afin d'exercer son droit inconditionnel à la réplique. Par ordonnance datée du lendemain, le Tribunal cantonal a rejeté cette requête. En agissant de la sorte, l'autorité précédente n'a pas respecté le droit du recourant à se déterminer sur le mémoire de l'intimée. Il importe peu à cet égard de savoir si ce dernier comportait des éléments déterminants pour l'issue du litige du point de vue du Tribunal cantonal, la décision de se déterminer ou non sur une écriture de la partie adverse appartenant
aux parties et non au tribunal. On notera à ce titre que l'argumentation de l'autorité précédente selon laquelle le recourant a manqué à ses obligations procédurales en n'évoquant pas dans son courrier du 14 janvier 2018 les éléments qu'il souhaitait développer dans sa réplique ne peut être suivie. En effet, l'obligation d'exposer en quoi, de l'avis de la partie se plaignant d'une violation de son droit inconditionnel de répliquer, la plaidoirie contenait des éléments déterminants qui appelaient des observations de sa part (cf. arrêts 4A_438/2019 du 23 octobre 2019 consid. 3.2; 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7 et les références citées), a trait à la motivation du moyen de recours et non à la requête d'une partie visant à ce qu'un délai lui soit imparti afin d'exercer son droit de réplique.
3.5
3.5.1
En résumé, lorsque les parties ont renoncé aux plaidoiries orales et déposent des plaidoiries écrites, l'art. 232 al. 2 CPC n'oblige pas le tribunal à leur fixer un délai pour déposer de secondes plaidoiries finales écrites. En revanche, comme pour toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier, le tribunal doit impérativement communiquer aux parties la plaidoirie de la partie adverse et leur laisser un laps de temps suffisant pour qu'elles puissent exercer leur droit inconditionnel de réplique découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH. En déniant au recourant, quatre jours après lui avoir notifié la plaidoirie écrite de l'intimée, le droit de se prononcer sur celle-ci, l'autorité précédente a violé ce droit.
3.5.2
Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement réparer une violation du droit d'être entendu s'il dispose d'un libre pouvoir de cognition, autrement dit lorsque seules des questions de droit demeurent litigieuses et qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le justiciable (
ATF 142 III 48
consid. 4.3 et les références citées). En l'espèce, les observations que le recourant comptait soumettre concernaient notamment des éléments factuels que le Tribunal fédéral ne revoit pas librement. Dès lors, la violation du droit d'être entendu ne peut pas être guérie dans la présente procédure de recours.
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fr
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Art. 232 cpv. 2 CPC; memoria scritta conclusiva. Se la parti rinunciano di comune accordo alle arringhe finali e propongono di presentare una memoria scritta conclusiva, il giudice non deve dare loro la possibilità di esprimersi una seconda volta (consid. 3).
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it
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civil law and debt enforcement and bankruptcy law
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III
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146 IV 1
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146 IV 1
Regeste b
Art. 59 und 63 StGB; stationäre oder ambulante Behandlung; Begriff der schweren psychischen Störung. Der Rechtsbegriff der schweren psychischen Störung ist funktionaler Natur, da er sich nach dem Zweck der therapeutischen Massnahme (Verbesserung der Legalprognose) richtet (E. 3.5.3). Merkmale einer pathologisch grundierten Delinquenz; Abgrenzung von "gewöhnlicher" Kriminalität (E. 3.5.4). Die Diagnose muss nicht unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM aufgeführt sein (E. 3.5.5). Die massnahmerechtlich erforderliche Schwere der Störung folgt aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen (medizinisch erheblicher) Störung und Straftat. Eine Kombination von minder schweren Befunden kann eine Störung der vorausgesetzten Schwere begründen (E. 3.5.6). Anwendung der Grundsätze im konkreten Fall (E. 3.5.7).
Sachverhalt ab Seite 3
A.
Mit Anklageschrift vom 10. Oktober 2012 legte die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach A. mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 StGB) zur Last. Als selbsternannter Zen-Meditationslehrer und "spiritueller Meister" habe er das Vertrauen, das ihm C. entgegenbrachte, und ihren blinden Glauben in seine Lehre und Autorität sukzessive zum Aufbau einer intensiven Abhängigkeit genutzt, so mittels ständiger Ermahnungen, ohne seine Hilfe werde sie ihre Erleuchtung niemals finden und müsse "unzählige weitere Leben leiden". Unter Ausnützung dieser Abhängigkeit habe A. C., welche sich zu diesem Zeitpunkt in einer psychisch labilen Verfassung befand, zu seiner "Auserwählten" erkoren. Im Zeitraum zwischen 1. November 2008 und 15. März 2009 habe er wiederholt sexuelle Handlungen an ihr vorgenommen resp. solche an ihm vornehmen lassen. Aus "purer Angst vor der Hölle" habe sie seine Anweisungen befolgt und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. Die von Ängsten beherrschte und dem Beschuldigten hörige Zivilklägerin habe die Übergriffe geduldet, obschon sie grundsätzlich auch hätte fliehen können und sich bei einer anderen Person auch entschieden gewehrt hätte (Anklage-Ziff. 1).
Auch zu seiner "Schülerin" D. habe A. während rund neun Jahren ein Vertrauensverhältnis aufgebaut. Ende 2006 habe er ihr eröffnet, dass er sie zu seiner "geistigen Frau" haben wolle, und ihr die Erleuchtung in Aussicht gestellt. In der Folge sei es nie zu eigentlichem Geschlechtsverkehr, aber zu (näher bezeichneten) sexuellen Übergriffen gekommen, die überwiegend mit (zusätzlicher) Gewaltausübung verbunden gewesen seien. D. sei A. hörig gewesen, habe bei Ablehnung des "Meisters" den Tod gefürchtet und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. A. habe dieses "Verhältnis" u.a. durch Aussagen, die bei der Privatklägerin Angst und Verunsicherung auslösten, bis im April 2008 aufrecht gehalten (Ziff. 2).
Das Bezirksgericht Zurzach lehnte einen Rücküberweisungsantrag der Staatsanwaltschaft, die inzwischen eine weitere Untersuchung eröffnet hatte, ab (Entscheid vom 6. November 2013).
Daraufhin reichte die Staatsanwaltschaft am 6. März 2015 eine Zusatzanklage mit zusammengefasst folgendem Inhalt ein:
A. habe in seiner "Raja-Yoga-Schule" die Stellung eines autoritären Anführers eingenommen, der sich selbst als den höchsterleuchteten
Mann auf Erden bezeichnete und von seinen "Schülern" auch als solcher wahrgenommen wurde. Er habe deren Lebensführung umfassend bestimmt und die Welt ausserhalb seiner Meditationsschule als "Dunkelheit" bezeichnet, welche dem Licht der "Schule" und deren Mitgliedern gefährlich werden könnte. Insbesondere die "Schülerinnen", welche zu Opfern des Beschuldigten wurden, hätten grosses Interesse an Übersinnlichem gezeigt. Die späteren Opfer seien aus verschiedenen Lebenslagen heraus hilfesuchend gewesen. Der Beschuldigte habe dies jeweils systematisch ausgenützt. In einer ersten Phase habe er sich als Helfer und Heiler ausgegeben. Er anerbot in scheinbar absoluter Selbstlosigkeit seine jederzeitige Hilfe, versprach Linderung und "Licht". Zugleich habe er jedoch damit begonnen, Schwächen seiner Opfer auszuloten und Grenzen zu testen. In einem nächsten Schritt habe er ihnen offenbart, dass sie, weil etwas Besonderes, von einer höheren Macht zu seiner Frau auserwählt worden seien. Dadurch habe er seine Opfer nicht nur vom früheren sozialen Umfeld, sondern auch von der Meditationsgruppe isoliert. Die Opfer fühlten sich - an der Seite des höchsterleuchteten Mannes auf Erden - anfänglich ausserordentlich geehrt, sehr rasch aber auch verängstigt. Denn der Beschuldigte sei dazu übergegangen, von den Opfern zu verlangen, den Willen des "Allumfassenden" selbst zu erkennen. Mittels Tadel, Verachtung und verbaler Erniedrigung habe er in kürzester Zeit ein Klima der Verunsicherung bis hin zu existentiellen Ängsten geschaffen. Dies ermöglichte es dem Beschuldigten nicht nur, den Alltag seiner Opfer zu kontrollieren und zu lenken, sondern auch sexuelle Handlungen einzufordern. Bei einzelnen Personen sei er so weit gegangen, die sexuelle Befriedigung des Meisters als einzige Lösung zur Befreiung von der "Dunkelheit" darzustellen.
Anhand dieser Ausgangslage umschrieb die Zusatzanklage konkrete Vorwürfe, im Einzelnen:
Delikte zum Nachteil von E.: sexuelle Nötigung, begangen im April 2001 (Zusatzanklage-Ziff. 2.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen zwischen April 2001 und April 2005 (Ziff. 2.2) sowie zwischen April 2005 und Dezember 2006 (Ziff. 2.3), qualifizierte sexuelle Nötigung, begangen Ende 2006 (Ziff. 2.4), Nötigung (zur Falschaussage in einer Strafuntersuchung; Ziff. 2.5), Drohung, begangen im November 2012 (Ziff. 2.6);
Delikte zum Nachteil von F.: mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 Abs. 1 StGB), begangen von Ende April bis Ende September 2008 (Ziff. 3.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Mitte März 2009 bis Ende Mai 2010 (Ziff. 3.2), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Juni bis August 2010 (Ziff. 3.3), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von September 2010 bis Januar 2011 (Ziff. 3.4);
Delikte zum Nachteil von B.: mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Februar 2011 bis Oktober 2012 (Ziff. 4);
strafbare Handlung gegen die Rechtspflege: Anstiftung zu falschem Zeugnis, begangen im Dezember 2011 (Ziff. 5).
B.
Das Obergericht des Kantons Aargau hob auf Berufung von A. hin ein erstes Urteil des Bezirksgerichts Zurzach vom 23. November 2015 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Im Hinblick auf die beantragte Verwahrung sei ein Ergänzungsgutachten einzuholen (Beschluss vom 14. April 2016).
Das Bezirksgericht Zurzach stellte das Verfahren gegen A. in Bezug auf die Vorwürfe gemäss Anklage-Ziff. 1 und 2 sowie Zusatzanklage-Ziff. 2.1, 2.2 (teilweise) und 3.1 infolge Verjährung ein. Vom Vorwurf der Drohung (Ziff. 2.6) sprach es ihn frei. Für schuldig erkannte es ihn hinsichtlich der Vorwürfe gemäss Zusatzanklage-Ziff. 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2-3.4, 4 und 5. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 9 ¼ Jahren. Eine bedingt erlassene Vorstrafe von 21 Monaten Freiheitsstrafe (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009) wurde widerrufen. Ausserdem ordnete das Bezirksgericht eine Verwahrung an (Urteil vom 6. Dezember 2016).
C.
Das Obergericht hiess die Berufung des A. mit Urteil vom 6. Juni 2018 teilweise gut. Es sprach ihn vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) teilweise frei. Im Übrigen sprach es ihn in den gleichen Punkten wie die erste Instanz schuldig. Das Obergericht belegte A. mit einer Freiheitsstrafe von 3 ¾ Jahren als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009 (für die bis zu diesem Zeitpunkt angeklagten Handlungen) sowie mit einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren für die danach angeklagten Handlungen, das heisst insgesamt mit einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren. Ausserdem ordnete es - statt einer Verwahrung - eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme (Art. 63 StGB) an.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das obergerichtliche Urteil vom 6. Juni 2018 sei insofern abzuändern, als er vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) vollständig freizusprechen sei. Demgemäss seien auch diejenigen Dispositivziffern des angefochtenen Urteils aufzuheben, in denen B. Genugtuung und Schadenersatz zugesprochen werde. Für die übrigen Schuldsprüche sei er mit einer Freiheitsstrafe
von weniger als 9 Jahren zu bestrafen. Die vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei aufzuheben. Eventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Schliesslich ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung).
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer bringt unter verschiedenen Titeln vor, die vorinstanzlich angeordnete vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei bundesrechtswidrig.
3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB; vgl. auch Art. 56 Abs. 1 StGB).
Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Art. 59-61, 63 und 64 [StGB] auf eine sachverständige Begutachtung (Art. 56 Abs. 3 StGB;
BGE 134 IV 315
E. 4.3.1 S. 326). Das Gutachten äussert sich zur Notwendigkeit und zu den Erfolgsaussichten einer Behandlung, zu Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme (Art. 56 Abs. 3 lit. a-c StGB).
3.2
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, die zur Beurteilung der Massnahmevoraussetzungen erforderlichen medizinischen Tatsachen willkürlich festgestellt zu haben, indem sie auf ein
Aktengutachten
abstelle.
3.2.1
Er macht geltend, die Expertise des med. pract. G. vom 11. Juli 2014 tauge nicht als Grundlage zur Anordnung der angefochtenen Massnahme, weil sie nicht auf eigener Untersuchung beruhe. Aktengutachten seien nur in Ausnahmefällen zulässig (
BGE 127 I 54
). Der Sachverständige G. gehe nicht auf die Frage ein, inwiefern sich ein solches verantworten lasse. Die Erstgutachterin, H., habe in ihrer Expertise vom 14. Januar 2014 plausibel dargelegt, weshalb vorliegend eine aussagekräftige forensische Begutachtung, namentlich Diagnosestellung, nicht ohne persönliche Untersuchung möglich sei. Der Gutachter
G. hätte, so der Beschwerdeführer, in diesem Punkt zu keinem anderen Schluss gelangen dürfen.
Die Vorinstanz weist darauf hin, dass dem Experten neben umfangreichen Strafakten u.a. Gutachten über zwei Opfer und ein psychiatrisches Gutachten über den Beschwerdeführer aus dem Jahr 2006 vorlagen; es gebe keine Anhaltspunkte für eine seither eingetretene wesentliche Änderung seines Gesundheitszustandes. Daher habe sich der Sachverständige nachvollziehbar in der Lage gesehen, einen Grossteil der Gutachterfragen zu beantworten. Soweit er gewisse Fragen ohne Exploration nicht beantworten konnte, habe er dies auch so festgehalten. Er habe zudem kenntlich gemacht, an welcher Stelle seine Antworten auf Mutmassungen beruhen. Die Strafverfolgungsbehörden hätten diesen Unsicherheiten im Rahmen der Beweiswürdigung Rechnung tragen können. Zudem habe der Gutachter darauf verzichtet, eine psychische Krankheit zu diagnostizieren, bei der sich gewisse Kriterien ohne Untersuchung nicht erhärten liessen.
3.2.2
Der Beschwerdeführer hat beiden Sachverständigen gegenüber eine persönliche Untersuchung verweigert. Rechtlich gilt dies auch dann als Verzicht auf eine Mitwirkung bei der Beweisaufnahme, wenn die Weigerung Ausdruck einer krankheitswertigen akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit sein sollte. Hat es sich der Beschwerdeführer selbst zuzuschreiben, dass eine persönliche Untersuchung unterblieben ist, verhält er sich widersprüchlich, wenn er jetzt rügt, das Aktengutachten sei als Expertise unverwertbar (vgl.
BGE 127 I 54
E. 2d S. 57). Unter diesen Umständen stellt sich die Frage nach der Zulässigkeit eines Aktengutachtens unter dem Aspekt der Beteiligungsrechte hier nicht. Hingegen interessiert, ob die konkreten Gutachterfragen grundsätzlich im Rahmen eines Aktengutachtens beantwortet werden durften. Die persönliche Untersuchung gehört zum Standard einer forensisch-psychiatrischen Begutachtung. Nach der Rechtsprechung ist es in erster Linie Aufgabe des angefragten Sachverständigen zu beurteilen, ob sich ein Aktengutachten ausnahmsweise verantworten lässt (
BGE 127 I 54
E. 2e, 2f S. 57 f.; Urteil 6B_257/2018 vom 12. Dezember 2018 E. 7.6.2). Ob und wie sich die fehlende Unmittelbarkeit der sachverständigen Einschätzung auf den Beweiswert eines Aktengutachtens auswirkt, ist nach dem konkreten Gegenstand der Gutachterfrage differenziert zu beurteilen. Der Gutachter soll sich (gegebenenfalls je nach Fragestellung gesondert) dazu äussern, ob eine Frage ohne Untersuchung gar nicht, nur in allgemeiner Form oder ohne Einschränkungen beantwortbar ist.
Dies ermöglicht es der Strafverfolgungsbehörde, den Stellenwert der gestützt auf die Akten getroffenen Einschätzung im Verhältnis zu weiteren Beweismitteln zu bestimmen.
3.2.3
Die Erstgutachterin H. hat in ihrer Expertise vom 14. Februar 2014 zuhanden der Staatsanwaltschaft festgehalten, psychiatrische Gutachten könnten grundsätzlich nur aufgrund persönlicher Untersuchung des Betroffenen fachgerecht erstattet werden. Die Erhebung des psychopathologischen Befundes und der Sicht- und Erlebnisweise des Betroffenen sei das Kernstück der Begutachtung. Eine Einschätzung gestützt auf eingehende medizinische Untersuchungsberichte in den Akten setze lückenlose Untersuchungsbefunde und ein entsprechend vollständiges Bild der Vorgeschichte, des Verlaufs und des gegenwärtigen Zustandes voraus. Wenn die von verschiedenen mutmasslich Geschädigten oder Zeugen geschilderten Einstellungen und Verhaltensweisen zuträfen, sei vermutlich mindestens eine narzisstische Persönlichkeitsakzentuierung gegeben. Die weitergehende Feststellung einer narzisstischen Persönlichkeitsstörung setzte indes voraus, mehr aus der Vergangenheit des Exploranden zu wissen. Falls die Beschuldigungen zuträfen, wäre eine Störung der Sexualpräferenz im Sinn eines sexuellen Sadismus zu diskutieren, gegebenenfalls auch die Entwicklung einer - über eine narzisstische Grössenidee hinausreichenden - wahnhaften Störung, sofern der Beschwerdeführer selbst an die Umstände glaube, mit denen er sein Verhalten erkläre. Ohne persönliche Untersuchung könne dies aber nicht beurteilt werden.
3.2.4
Wie weit sich ein Sachverständiger gestützt auf die Aktenlage festlegen kann und will, wenn keine persönliche Untersuchung stattfinden konnte, ist bis zu einem gewissen Grad seinem gutachterlichen Ermessen überlassen. Der Gutachter G. hat seinerseits betont, angesichts fehlender Informationen zu Lebensgeschichte, Persönlichkeit, "zum inneren Erleben während der Taten" und zu allfälligen Tatmotiven sei in Anbetracht der eingeschränkt verfügbaren Informationen zu prüfen, wie valide die jeweiligen Feststellungen unter diesen Umständen seien.
Im Folgenden ist der Frage nachzugehen, ob der Gutachter dieser Vorgabe nachgelebt hat und die Vorinstanz auf seine Expertise abstellen durfte, ohne Bundesrecht zu verletzen.
3.2.5
Bezüglich der gestellten Diagnosen stützt sich der Sachverständige G. auf Gegebenheiten, die auf fünfzehn bis zwanzig Jahre
zurück gut dokumentiert sind. Wo die Beurteilung einzelner diagnostischer Kriterien von "Gedanken und Meinungen des Betroffenen" abhängt, verzichtet er auf einschlägige Feststellungen. So hält er fest, eine narzisstische Persönlichkeitsstörung sei nicht nachweisbar, obwohl von neun einschlägigen Kriterien gemäss DSM deren sieben erfüllt seien. Denn ein wichtiges diagnostisches Kriterium sei, dass die Störung in der Jugend beginne und sich über das gesamte Leben als Erwachsener nachweisen lasse. Dafür lägen aber keine ausreichenden Belege vor. Stattdessen weist der Gutachter deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert in Form einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit aus; diese Diagnose sei auch ohne Exploration des Beschuldigten gesichert, sofern die Aussagen der Opfer und Zeugen der Wahrheit entsprächen. Hingegen sei es nicht möglich, ohne ausführliches exploratives Gespräch festzustellen, ob eine sexuelle (sadistische) Devianz oder ein wahnhaftes Syndrom gegeben sei. Zur Deliktdynamik erwägt der Sachverständige, u.a. wegen der fehlenden gutachterlichen Untersuchung und Befragung könne diese nicht detailliert analysiert werden. Mithilfe der Angaben betroffener Frauen sei aber eine Tatmusteranalyse möglich, woraus gegebenenfalls deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale plausibilisiert werden könnten, hier der zur akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit hinzutretende "Dominanzfokus". Die Aussagekraft des Gutachtens punkto Deliktdynamik sei nur leicht eingeschränkt; dies insofern, als mangels Exploration offenbleibe, wann und wie der - beobachtbare - Dominanzfokus entstanden sei und mit welchen Gedanken und Gefühlen des Beschwerdeführers dieser zusammenhänge. In nachvollziehbaren Ausführungen macht der Gutachter klar, dass die fehlende persönliche Untersuchung allenfalls die Vollständigkeit der Diagnosen einschränkt, aber die - differentialdiagnostisch hinreichend abgestützten - getroffenen Feststellungen nicht kompromittiert. Ein möglichst vollständiges Störungsbild wird für die Durchführung der Massnahme bedeutsam sein. Bei deren Anordnung indes müssen noch nicht sämtliche für das Behandlungskonzept bedeutsamen ärztlichen Feststellungen vorliegen.
3.2.6
Insgesamt hat der Gutachter G. nachvollziehbar dargelegt, in welchen Grenzen gutachterliche Einschätzungen ohne persönliche Exploration möglich sind. Deren Aussagekraft hat er sodann je nach Fragestellung differenziert dargestellt. Die Vorinstanz durfte das Aktengutachten somit als massgebliche Grundlage für den Entscheid über die strittige ambulante Behandlung verwenden. Es ist nicht
ersichtlich, inwiefern die sich darauf stützenden einzelnen Feststellungen der Vorinstanz über die Massnahmevoraussetzungen im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG bundesrechtswidrig sein sollten.
3.3
Der Beschwerdeführer erachtet das Gutachten G. zudem als
unzulässige Zweitexpertise.
3.3.1
Er führt aus, die Erstgutachterin H. erkläre nachvollziehbar, weshalb aufgrund der verfügbaren Quellen und Anknüpfungstatsachen eine seriöse psychiatrische Diagnose nicht gestellt werden könne und die Gutachterfragen ohne persönliche Untersuchung nicht beantwortbar gewesen seien. Soweit hier interessierend, sehe Art. 189 StPO die Ergänzung oder Verbesserung eines Gutachtens nur vor, wenn ein Gutachten unvollständig oder unklar ist oder Zweifel an seiner Richtigkeit bestehen. Ausserdem wären dem mit der Ergänzung des Erstgutachtens beauftragten Sachverständigen präzis formulierte Ergänzungsfragen zu unterbreiten gewesen (vgl. Art. 184 Abs. 2 lit. c StPO). Hier liege dagegen eine eigentliche Neubegutachtung vor. Es sei treuwidrig (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO), wenn die Staatsanwaltschaft ein weiteres Gutachten einhole, bloss weil die klare und schlüssige Expertise von H. nicht in das Ermittlungskonzept passe.
Die Vorinstanz erwägt, nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung sei es dem Gericht überlassen, ob es die gutachtlichen Erörterungen für überzeugend hält und den Einschätzungen abschliessend folgt oder ob es vor seinem Urteil ein Ergänzungs- resp. ein Obergutachten einholt. Art. 189 StPO über die Ergänzung und Verbesserung des Gutachtens regle, unter welchen Voraussetzungen von Amtes wegen oder auf Parteiantrag hin eine ergänzende Begutachtung durchgeführt werden muss, und nicht, unter welchen Voraussetzungen eine solche zulässig ist. Die Strafverfolgungsbehörden könnten auch unabhängig von den in Art. 189 StPO umschriebenen Situationen ein weiteres Gutachten in Auftrag geben. Vorliegend habe das erste Gutachten massgebliche Fragen offengelassen. Somit seien die Behörden frei gewesen, ein zweites Gutachten einzuholen.
3.3.2
Der Vorinstanz ist beizupflichten. Die Voraussetzungen von Art. 189 StPO sind nicht in dem Sinne abschliessend, dass die Behörde nur in den dort aufgeführten Konstellationen ein weiteres Gutachten einholen dürfte. Offenbar kam die Staatsanwaltschaft im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2 StPO) zum Schluss, dass die von der Erstgutachterin ermessensweise gezogenen Grenzen für gutachtliche Festlegungen nicht von vornherein abschliessende
Bedeutung hatten, vielmehr schon aufgrund ihrer Ausführungen weitergehende forensisch-psychiatrische Aussagen möglich schienen. Unter diesen Umständen war die Strafverfolgungsbehörde befugt, ja mit Blick auf den Untersuchungsgrundsatz (Art. 6 StPO) verpflichtet, von Amtes wegen ein weiteres Gutachten einzuholen. Es ist nicht so, dass das zweite Gutachten ergebnisorientiert, allein im Hinblick auf den Erhalt von gewünschten Schlussfolgerungen, eingeholt worden wäre.
Dass die Einschätzung der Staatsanwaltschaft begründet war, bestätigt sich im Übrigen, wenn die beiden Gutachten miteinander verglichen werden: Die Erstgutachterin hat keine Grenzen einer forensisch-psychiatrischen Beurteilung ohne persönliche Untersuchung formuliert, in deren Licht die Expertise G. fragwürdig erscheinen könnte. In den wesentlichen Fragen unterscheidet sich diese teilweise vom Erstgutachten, was den Grad an Verbindlichkeit der getroffenen Aussagen angeht, kaum aber inhaltlich. Soweit wegen des Fehlens einer persönlichen Untersuchung Zurückhaltung geboten war, hat der Gutachter dem Rechnung getragen (oben E. 3.2.6).
3.4
Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das Gutachten von med. pract. G. vom 11. Juli 2014 sei wegen
unzulässiger fremdanamnestischer Erhebungen des Gutachters
absolut unverwertbar (Art. 147 Abs. 4 StPO).
3.4.1
Der Beschwerdeführer argumentiert, der Gutachter G. habe mit den Schwestern des Beschwerdeführers längere Telefonate geführt. Diese seien durch ihre Aussagen zu "zentralen Belastungszeuginnen komplett ausserhalb irgendeines justizförmigen Verfahrens" geworden. In wichtigen Punkten stütze sich der Experte denn auch auf diese Angaben. Die Telefonate seien nicht bloss einfache (fachspezifische) Erhebungen des Sachverständigen im Sinne von Art. 185 Abs. 4 StPO. Belastende Aussagen Dritter dürften nur in ein Gutachten einfliessen, wenn eine justizförmige, parteiöffentliche Befragung stattgefunden habe. Daher hätte es einer formellen Zeugeneinvernahme bedurft. Die beschuldigte Person und ihre Verteidigung seien berechtigt, an zentralen Beweiserhebungen teilzunehmen (Art. 147 Abs. 1 StPO;
BGE 144 IV 302
). Die Ermächtigung der Staatsanwaltschaft vom 18. Juni 2014 rechtfertige das zweifelhafte Vorgehen von Gutachter und Ermittlungsbehörde nicht. Das geschilderte Vorgehen des Gutachters "kontaminiere" das ganze Aktengutachten. Die Vorinstanz habe dies verkannt, was Willkür begründe und den
Grundsatz eines fairen Verfahrens verletze. Mit entsprechenden Rügen im kantonalen Verfahren habe sich die Vorinstanz nicht auseinandergesetzt, was sein rechtliches Gehör verletze.
3.4.2
Hält die sachverständige Person Ergänzungen der Akten für notwendig, so stellt sie der Verfahrensleitung einen entsprechenden Antrag (Art. 185 Abs. 3 StPO). Nach Art. 185 Abs. 4 erster Satz StPO kann die sachverständige Person einfache Erhebungen, die mit dem Auftrag in engem Zusammenhang stehen, selbst vornehmen und zu diesem Zweck Personen aufbieten. Vorliegend bedarf es keiner Einordnung der telefonischen Gespräche mit den Schwestern des Beschwerdeführers in diesen gesetzlichen Kontext. Ebenso kann offenbleiben, ob eine "justizförmige" Art der Erhebung überhaupt mit der auf spezifisch medizinische Erforschungszwecke ausgerichteten Informationsbeschaffung des Gutachters vereinbar wäre (vgl. zum Ausschluss des Rechtsvertreters von der gutachterlichen Untersuchung
BGE 144 I 253
E. 3; dazu MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, [nachfolgend: Kommentar], Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 64a zu Art. 56 StGB; kritisch: ALAIN SANER, Das Teilnahmerecht der Verteidigung bei der psychiatrischen Exploration der beschuldigten Person, ZStrR 132/2014, S. 121 ff.; vgl. für das Sozialversicherungsrecht
BGE 132 V 443
). Denn zum einen hat das Bundesgericht in
BGE 144 IV 302
E. 3.3-3.5 festgehalten, dass es sich bei Art. 185 Abs. 3 StPO je nach den konkreten Umständen um eine Ordnungsvorschrift handelt, so dass ein davon abweichendes Vorgehen der sachverständigen Person keine Folgen hinsichtlich der Verwertbarkeit ihres Gutachtens hat. Zum andern sind die Äusserungen der Schwestern des Beschwerdeführers weder ihrer Natur noch ihrem Inhalt nach geeignet, zu anderen als rein gutachterlich-medizinischen Zwecken verwendet zu werden. Der Gutachter hat sich nur bei der Schilderung der lebensgeschichtlichen Entwicklung auf die Äusserungen bezogen und dort höchstens zur Abrundung des Eindrucks, der sich schon aus früheren Angaben des Beschwerdeführers selbst ergab. So charakterisierte eine der befragten Schwestern die Wesensart des Beschwerdeführers im Kindesalter. Der Sachverständige nahm sodann den Hinweis auf, dass der Beschwerdeführer im Alter von etwa 15 Jahren in eine Einrichtung für überwiegend verhaltensauffällige Jugendliche aufgenommen worden sei, folgert aber, dies reiche nicht, um von einer Persönlichkeitsentwicklungsstörung in der Jugend ausgehen zu können. Angaben über mögliche Übergriffe auf eine weitere, sieben Jahre jüngere Schwester waren zu unklar, um in die Beurteilung
der Persönlichkeit, Deliktdynamik und Legalprognose einbezogen zu werden.
Demnach stellt die Vorinstanz willkürfrei fest, dass der Gutachter G. an keiner Stelle fremdanamnestische Angaben für rechtserhebliche Festlegungen verwendet hat, die Grundlage für Massnahmevoraussetzungen hätten bilden können.
3.5
In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe die gutachterlich festgestellten Befunde zu Unrecht als schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB gedeutet. Es stellen sich Fragen der Identifizierung einer psychischen Störung (E. 3.5.3 f.), weiter danach, ob die forensisch-psychiatrische Diagnose unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM enthalten sein muss (E. 3.5.5), und schliesslich, ob die Störung die massnahmerechtlich erforderliche Schwere aufweist (E. 3.5.6).
3.5.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, die gesetzlich geforderte schwere psychische Störung sei nicht gutachtlich ausgewiesen. Er bestreitet die vorinstanzliche Annahme, eine ambulante therapeutische Massnahme könne auch angeordnet werden, wenn sich die psychische Störung nicht nach Massgabe eines gängigen Diagnosesystems klassifizieren lasse. Die in den letzten Jahrzehnten entwickelten psychiatrischen Klassifikations-Standards seien beizubehalten. Der Verzicht auf eine präzise psychiatrische Diagnose nach einem anerkannten Klassifikationsinstrument weiche die rechtlichen Konturen von Art. 59 und 63 StGB auf. Eine solche Konsequenz sei aus grundrechtlicher und rechtsstaatlicher Perspektive unhaltbar. Nach der Rechtsprechung könnten nur relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Anomalien im medizinischen Sinn als geistige Abnormität im Rechtssinn gelten. Persönlichkeitsakzentuierungen oder Charaktereigenschaften, welche die in einem anerkannten Diagnosesystem gesetzte Schwelle einer Störung nicht erreichten, begründeten auch aus rechtlicher Sicht keine schwere psychische Störung. Sie rechtfertigten keine Massnahme nach Art. 59 oder 63 StGB.
Die Vorinstanz verwirft diese Argumente. Der Gesetzgeber habe bewusst darauf verzichtet, den Begriff der psychischen Störung an eine Klassifikation zu binden. Eine therapeutische Massnahme solle grundsätzlich für die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren psychischen Phänomene, die vom sogenannt "Normalen" abweichen, zur Verfügung stehen. Ob die vom
psychiatrischen Sachverständigen diagnostizierte Störung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB entspreche, sei eine Rechtsfrage. Aus medizinischer Sicht seien zumindest Merkmale einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit nachgewiesen. Aufgrund ihrer hohen Ausprägung in den vergangenen zehn bis fünfzehn Jahren seien diese als "Persönlichkeitsmerkmal mit Störcharakter" (mit moderatem Zusammenhang zu den vorgeworfenen Taten) zu bezeichnen. Der Gutachter stelle zusätzlich einen sehr ausgeprägten "Dominanzfokus" (mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten) fest. Insgesamt liege zwar keine psychische Störung im engeren Sinn vor; jedoch seien langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert gegeben. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei nach gutachterlichem Dafürhalten der Boden, auf dem der ohnehin bereits sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus entstehen konnte. Die medizinischen Feststellungen reichten aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. Die strafbaren Taten stünden im erforderlichen Zusammenhang mit diesem psychischen Zustand.
3.5.2
Nach der Rechtsprechung entspricht nicht jede geistige Anomalie im sehr weiten medizinischen Sinn der Eingangsvoraussetzung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB. Einzig psychopathologische Zustände von einer gewissen Ausprägung oder relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Erkrankungen im medizinischen Sinne genügen den Anforderungen. Eine mässig ausgeprägte Störung erfüllt die Voraussetzung nicht (Urteile 6B_1406/2017 vom 9. April 2018 E. 5.3 und 6B_290/2016 vom 15. August 2016 E. 2.3.3; vgl. GUNHILD GODENZI, Die "schwere psychische Störung" - grundsätzliche Bemerkungen, in: Die schwere psychische Störung als Voraussetzung von therapeutischen Massnahmen, Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], [nachfolgend: Die schwere psychische Störung], 2019, S. 11). Der Begriff der schweren psychischen Störung gemäss Art. 63 Abs. 1 StGB deckt sich mit jenem von Art. 59 Abs. 1 StGB, zumal die ambulante Behandlung eine besondere Art des Vollzugs einer stationären Massnahme darstellt (erwähntes Urteil 6B_290/2016 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Die erforderliche Schwere ist also nicht - entsprechend einer geringeren Eingriffsintensität der ambulanten Massnahme - herabzusetzen (HEER/HABERMEYER, in: Basler Kommentar, Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 24b zu Art. 59 StGB).
3.5.3
Der Rechtsbegriff einer schweren psychischen Störung (Art. 63 und 59 StGB) bezieht sich auf ein medizinisches Substrat - ein Defizit mit Krankheitswert -, das anhand diagnostischer Kriterien qualitativ und gegebenenfalls auch quantitativ (Schweregrade) umschrieben wird. Seine Definition erfolgt aber nicht allein anhand medizinischer Kriterien. Der Begriff ist auch mit Blick auf den gesetzlichen Kontext festzulegen. Danach sind die diagnostischen Erhebungen des psychiatrischen Sachverständigen in Bezug zur Delinquenz zu setzen. Die Anlasstat muss gleichsam als Symptom des zu diskutierenden Zustandes erscheinen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 59 StGB). Nur soweit sich die diagnostizierte Störung im strafbaren Verhalten und in der Gefahr ihrer Wiederholung manifestiert, kann sich das Ziel der therapeutischen Massnahme - die Reduktion des Rückfallrisikos - verwirklichen (vgl. HABERMEYER/LAU/HACHTEL/ GRAF, Der Begriff der schweren psychischen Störung: Eine alternativlose Höhenmarke, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 56; BORCHARD/GERTH, Alternative zur schweren psychischen Störung nach ICD oder DSM als Voraussetzung für die Anordnung therapeutischer Massnahmen bei Straftätern, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 69 und 78 f.). Dabei versteht sich, dass die Massnahme bei erwarteten Delikten von geringem Gewicht nicht in Betracht fällt (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4).
Der Begriff der schweren psychischen Störung ist
funktionaler
Natur, da er sich nach dem Zweck der Massnahme richtet. Gegenstand der Massnahme ist eine Therapie, mit welcher der Zweck verfolgt wird, die "Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten" zu reduzieren (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. b), d.h. die Legalprognose zu verbessern (QUELOZ/MUNYANKINDI, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 15 ff. zu Art. 59 StGB). Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes interessiert das Strafrecht grundsätzlich nur insoweit, wie sie der Deliktsprävention - der Verhinderung von Straftaten und der Wiedereingliederung des Täters - dient (
BGE 141 IV 236
E. 3.7 S. 242; Urteil 6B_175/2014 vom 3. Juli 2014 E. 3.4 mit Hinweisen; kritisch: CHRIS LEHNER, Das Kriterium der schweren psychischen Störung - Die Rechtsprechung des Schweizerischen Bundesgerichts [nachfolgend: Rechtsprechung], in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 92 f.). Diese Zielsetzung umreisst sodann auch den Kreis der Behandlungen, die unter den betreffenden Rechtstiteln in Betracht fallen:
Therapien - ob sie nun als sog. kausale auf Krankheitsursachen (Ätiologie) einwirken oder symptomorientiert sind - können Gegenstand von Art. 59 oder 63 StGB sein, soweit sie risikowirksam sind. Durch diesen Massnahmezweck gedeckt sind auch spezifische Therapien, welche die Störung nur mittelbar behandeln, so das Einüben von gewaltvermeidenden Handlungsalternativen in Konfliktsituationen (Urteil 6B_643/2018 vom 5. September 2018 E. 1.6.3).
Der funktional konzipierte Begriff der schweren psychischen Störung soll die Fälle rechtlich indizierter Therapiebedürftigkeit abdecken. Entsprechend auf den gesetzlichen Zweck abzustimmen ist der Kreis der Zustände, die Gegenstand entsprechender Therapien bilden. Weil die massnahmerechtliche Behandlungsbedürftigkeit aus der deliktischen Gefährdung folgt, der Einfluss der Störung auf die Einsichts- und Steuerungsfähigkeit mithin nicht massgebend ist, kann nicht auf das Mass einer Schuldunfähigkeit des Täters abgestellt werden (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2. Aufl. 2006, S. 284 Rz. 10); Fälle mit klarer Pathologie, aber gegebener Schuldfähigkeit würden so unzutreffenderweise ausgeklammert (vgl. Urteil 6B_681/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 4.1; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 73).
3.5.4
Der funktionale Gesichtspunkt ist indes nicht allein begriffsbildend: Käme es nur auf die Risikowirksamkeit einer Behandlung an, so könnte sich der Anwendungsbereich der therapeutischen Massnahmen - der eben eine "schwere psychische Störung" voraussetzt - auf andere Gründe für normabweichendes Verhalten ausdehnen. Eine Abgrenzung etwa der dissozialen Persönlichkeit, d.h. einer "massnahmenrechtlich nicht relevanten Dissozialität als Lebensstil", gegenüber einer Krankheit, die sich auch in kriminellen Handlungen äussern kann, wäre letztlich nicht mehr möglich (MARIANNE HEER, Kriterien für eine Umschreibung der Schwere einer psychischen Störung gemäss Art. 59 und Art. 63 StGB [nachfolgend: Kriterien], in:Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 29). Es gilt zu verhindern, dass gewöhnliche Kriminalität medikalisiert und pathologisiert wird (vgl. HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 15a zu Art. 59 StGB; HEER, Kriterien, a.a.O., S. 39). Im "Spannungsfeld von
bad or mad
"
(HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 57 mit Hinweis) sind die Übergänge von Fällen, in denen blosse kriminelle Energie oder eine dissoziale Persönlichkeit Triebfedern der Straftaten sind, zur störungsbedingten Delinquenz fliessend (HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 46; CHRIS LEHNER, Nachträgliche Anordnung stationärer
therapeutischer Massnahmen [nachfolgend: Nachträgliche Anordnung], 2015, S. 31 f. Rz. 40). Eine rein kategoriale Unterscheidung - nach Diagnosen und Schweregraden - ist daher jedenfalls im Bereich der (fraglichen) Persönlichkeitsstörungen nicht angezeigt, zumal mit der (im Mai 2019 verabschiedeten) 11. Fassung der ICD, welche die ICD-10 voraussichtlich auf den 1. Januar 2022 ablösen wird, die unterschiedlichen Persönlichkeitsstörungen offenbar abgeschafft und stattdessen verschiedene Persönlichkeitszüge beschrieben werden, die das Ausmass einer allgemeinen Persönlichkeitsstörung annehmen, sobald sie eine bestimmte Ausprägung (gering/moderat/schwer) erreichen (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 67).
Deswegen verbietet sich auch ein einfacher Rückschluss von der Art und dem Ausmass der Delinquenz auf das Vorliegen einer psychi-schen Störung mit rechtserheblicher Schwere. Gefährlichkeit ist kein medizinischer Befund (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4 mit Hinweis auf die Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] BBl 1999 II 1979, 2095; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 38). Auch bei schweren Straftaten soll eine schwere Störung ausgeschlossen resp. eine solche auch bei minder schweren Delikten bejaht werden können (vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 33).
Gemäss Rechtsprechung und Literatur ist die Feststellung eines pathologischen Substrats und dessen Abgrenzung zu blossem "sozial abweichendem" Verhalten daran festzumachen, dass die Persönlichkeitsmerkmale, die in einem Zusammenhang mit der Straftat stehen (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a), sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken. In der Literatur wird diese Vorgabe vor allem zur Feststellung der Schwere einer psychischen Störung verwendet; zum Tragen kommt sie aber schon bei der grundsätzlichen Weichenstellung, ob es sich um pathologisch grundierte Delinquenz oder (bloss) um durch nichtpathologische persönliche Eigenschaften begünstigte Kriminalität handelt. Relevant sein sollen Auffälligkeiten der Persönlichkeit, die sich in unterschiedlichen Bereichen des Verhaltens und Erlebens manifestieren, so dass das psychosoziale Funktionsniveau ("soziale Kompetenz" in Lebensführung und -gestaltung) insgesamt stark eingeschränkt ist (dazu Urteile 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.6 und 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c und 30g zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 14 f.; HEER, Kriterien,
a.a.O., S. 30 und 32 f.; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 39; LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 88 und 90; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 76 und 80; je mit weiteren Hinweisen). Je mehr Dysfunktionalitäten in anderen Lebensbereichen auftreten, desto eher liegen stabile pathologische Persönlichkeitseigenschaften vor, deren Bezug zur Tat alsdann zu prüfen ist. Fest mit der Persönlichkeit verbundene Merkmale indizieren grundsätzlich eine psychische Störung im rechtlichen Sinn - mit entsprechend ungünstiger Auswirkung auf die Legalprognose. Dies gilt umso eher, wenn anhand des Deliktsmechanismus gezeigt werden kann, dass nicht in der Persönlichkeit liegende (äussere, "situative") kriminogene Faktoren, die eine nichtpathologische Neigung zur Delinquenz aktivieren, bei der Tatbegehung eine vergleichsweise geringe Rolle gespielt haben. Umgekehrt können solche Risikofaktoren die psychische Störung auch so stark überlagern, dass diese nicht mehr risikorelevant ist (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 70).
Die Regel, dass eine krankheitswertige Störung dann vorliegt, wenn sich die Abweichung auch in anderen Lebensbereichen deutlich manifestiert, kommt indes nicht immer zum Tragen. Es gibt Störungen, die sich wegen ihrer hohen Spezifität nur im kriminellen Handeln ausdrücken, während das beobachtbare Verhalten eher unauffällig bleibt. Sodann ist es möglich, dass ein krankheitswertiger Zustand, gerade weil er sich in anderen Bereichen nicht äussert resp. nicht äussern kann, kompensatorisch im Tatverhalten zum Ausdruck kommt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 31b zu Art. 59 StGB).
3.5.5
Der Beschwerdeführer vertritt den Standpunkt, die rechtliche Anerkennung einer entsprechenden Störung setze in jedem Fall voraus, dass deren Diagnose nach einem der anerkannten Klassifikationssysteme kodierbar sei.
Der gesetzliche Terminus der psychischen Störung ist dem in die deutsche Sprache übersetzten Titel von Kapitel V des Klassifikationssystems ICD-10 (International Classification of Diseases) der Weltgesundheitsorganisation entlehnt (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076 Fn. 224; GODENZI, a.a.O., S. 8 f. mit weiteren Hinweisen). Die dort enthaltenen Codes von Krankheitsbildern - hier von Interesse namentlich das Kapitel V "Psychische und Verhaltensstörungen" (F00-F99) - bezwecken, gleich wie jene des Klassifikationssystems DSM-5 (American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 5. Auflage), in erster Linie
eine Vereinheitlichung des internationalen Umgangs mit Diagnosen und den damit bezeichneten Krankheitsbildern. Die Systeme sind insofern mit einem Wörterbuch vergleichbar. Mittels einheitlicher Nomenklatur und Definitionen sollen sie Transparenz herstellen, Vergleichbarkeit und Nachvollziehbarkeit ermöglichen und so die Zuverlässigkeit (Reliabilität) von Diagnosen verbessern, dies im Hinblick auf die Therapieforschung, die wissenschaftliche Kommunikation über die definierten Störungsbilder und die psychiatrische resp. psychotherapeutische Behandlung selbst (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 64 ff., 75; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 47; GRAF/ HABERMEYER, Delikt- vs. störungsorientierte Therapie - ein Widerspruch?, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 140 f.; DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, Forensische Psychiatrie ohne Diagnosen, in: Forens Psychiatr Psychol Kriminol 2015, S. 167; HEER, Kommentar, a.a.O., N. 65b zu Art. 56 StGB).
Werden die Diagnosekataloge für juristische Belange resp. forensisch-psychiatrische Fragen herangezogen, so verwendet man sie zu einem Zweck, für den sie nicht geschaffen worden sind (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 und 22 zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 24). Allein dieser Umstand steht dem strikten Erfordernis, dass eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn an eine nach ICD oder DSM kodierte Diagnose geknüpft sein müsse, entgegen. Trotzdem wird die Störung zunächst soweit möglich anhand einer anerkannten Klassifikation zu erfassen sein. Denn die Identifikation einer schweren Störung gelingt nur, wenn sie reproduzierbar beschrieben werden kann. Dies setzt operationale Kriterien voraus. Die diagnostischen Merkmale gemäss den Klassifikationen erlauben es, konkret beobachtbares Verhalten in einer rationalisierten Form als Störung mit einer bestimmten Ausprägung zu erfassen (dazu Urteil 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 29).
Klar ist aber auch, dass ein entsprechend kodierter Befund wegen des (mit Blick auf die Zwecke der Klassifikationssysteme) dort sehr weit angelegten Störungsbegriffs nicht ohne Weiteres den gesetzlichen Begriff einer schweren psychischen Störung erfüllt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 zu Art. 59 StGB). Umgekehrt kann eine solche Störung auch unabhängig von einem operationalisierten Diagnosesystem nach wissenschaftlichen Massstäben diagnostiziert werden. Es soll "grundsätzlich die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren, vom sog. Normalen abweichenden
psychischen Phänomene zu einer therapeutischen Massnahme führen" können (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 5 zu Art. 59 StGB).
Unter dem Titel von Art. 59 und 63 StGB durchzuführende Therapien sind wie erwähnt deliktorientiert. Ihr Ziel liegt in der Herabsetzung der Rückfallgefahr und der Resozialisierung. Therapeutische Massnahmen müssen demzufolge risikowirksam sein, d.h. die Legalprognose verbessern (oben E. 3.5.3). Der massnahmerechtliche Behandlungsbegriff kann mithin nicht mit demjenigen der allgemeinen medizinischen Versorgung gleichgesetzt werden, auf den die internationalen Klassifikationssysteme abzielen (URBANIOK/ENDRASS/ NOLL/ROSSEGGER, Die "psychische Störung" im Massnahmenrecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, AJP 2016 S. 1675 f. und 1677 f.). Konsequenterweise sind die in ICD-10 oder DSM-5 kodierten Zustände nicht abschliessend. Dies erhellt mit Blick auf den vorliegenden Fall, in dem sich die psychische Störung (erst) aus dem Zusammenwirken von zwei verschiedenen Befunden ergibt, die aus legalprognostischer Sicht gemeinsam behandlungsbedürftig sind (sogleich E. 3.5.6). Selbst wenn jeder Einzelbefund in einem Diagnosesystem kodiert ist, ergibt sich in der Gesamtsicht wohl eine Störung
sui generis
, die in den diagnostischen Klassifikationen keine Entsprechung finden wird.
Für diejenigen Fälle, in denen die gutachterliche Diagnose nicht nach ICD oder DSM kodiert werden kann, ist eine gesicherte Feststellung einer ausgeprägten psychischen Störung gleichwohl möglich, wenn sichergestellt ist, dass sie massgeblich auf delikt- und risikorelevanten persönlichkeitsnahen Risikofaktoren beruht, die einer risikovermindernden Therapie zugänglich sind (vgl. BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 60 ff., 71 und 74; URBANIOK/ENDRASS/NOLL/ROSSEGGER, a.a.O., passim). Trifft dies zu, ist eine gesetzeszweckkonforme Abgrenzung zur (durch äussere, situative Faktoren aktivierten) nichtpathologischen Neigung zur Delinquenz (oben E. 3.5.4) gewährleistet.
3.5.6
Die von Gesetzes wegen erforderliche
Schwere
der psychischen Störung ist keine aus sich selbst heraus (resp. allein nach den Kriterien von Klassifikationssystemen) bestimmbare, absolute Grösse. Der funktionale Begriff der psychischen Störung ist auf die Rückfallprävention auszurichten (E. 3.5.3). Die Schwere der psychischen Störung entspricht im Prinzip dem Ausmass, in welchem sich die Störung in der Tat spiegelt (Deliktrelevanz). Die Störung muss (gegebenenfalls im Zusammenwirken mit anderen "kriminogenen" Faktoren,
z.B. akzentuierten, aber nicht pathologischen Persönlichkeitszügen) als vorherrschende Ursache der Delinquenz erscheinen. Die rechtlich geforderte Schwere ergibt sich mit anderen Worten aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen der (nach medizinischen Kriterien erheblich ausgeprägten, vorab zweifelsfrei festgestellten) Störung und der Straftat (vgl. je Abs. 1 lit. a von Art. 63 und 59 StGB; dazu HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c zu Art. 59 StGB; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 56).
Eine bestimmte Diagnoseanordnung kann daher nicht für sich allein genommen und
per se
als ausreichend schwer (oder nicht ausreichend schwer) bezeichnet werden. Es greift zu kurz, unmittelbar auf die quantifizierende Angabe des Sachverständigen (z.B. "mittelgradig ausgeprägt") abzustellen (vgl. Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; a.M. LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 96). Dies zeigt sich gerade auch in einer Konstellation wie der vorliegenden: Die Vorinstanz hat festgestellt, die Diagnosen einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit einerseits und eines "Dominanzfokus" anderseits, letzterer mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten, stellten zwar keine psychische Störung im engeren Sinn dar, aber doch langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert. Das reiche aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. In der Tat kann eine Kombination von minder schweren Befunden eine Störungsqualität in der gesetzlich vorausgesetzten Schwere begründen. Eine solche Gesamtbetrachtung entspricht geltender Rechtsprechung. Freilich lassen sich einzelne psychiatrische Befunde nicht "addieren". Es ist aber zu prüfen, ob Wechselwirkungen gegeben sind, d.h. ob sich die - je für sich allein keine geistige Anomalie im Rechtssinne bildenden - Befunde gegenseitig beeinflussen und verstärken (so im Urteil 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.3-4.6 [mittelgradig ausgeprägte depressiveEpisode, deutlich ausgeprägter Alkoholmissbrauch, emotional instabile Persönlichkeitsakzentuierung vom impulsiven Typ];
anders
verhielt es sich im mit Urteil 6B_926/2013 vom 6. März 2014 beurteilten Fall, wo der Gutachter zu einer kombinierten Persönlichkeitsstörung festhielt, die psychische Störung sei durchgehend mässig ausgeprägt[E. 3.2]; ähnlich das Urteil 6B_1083/2017 vom 21. November 2017E. 3.3 f.; zur Rechtsprechung des EGMR im Zusammenhang mit freiheitsentziehenden Massnahmen [Begründung einer"true mental disorder" durch interagierende nichtpathologische Störungen] vgl.DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, a.a.O., S. 168).
An dieser Praxis einer Gesamtbetrachtung ist festzuhalten. Denn mit einer je gesonderten Betrachtung der einzelnen Befunde und Diagnosen liesse sich der Zusammenhang zwischen (Gesamt-)Zustand und Tat (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a) nicht erfassen. Anzufügen ist, dass nicht nur der rechtserhebliche Schweregrad der Störung sich aus einer Gesamtbetrachtung ergibt. In gewissen Fällen kann diese auch für den Entscheid ausschlaggebend sein, ob überhaupt eine psychische Störung gegeben ist.
3.5.7
Für den konkreten Fall ergibt sich aus den dargelegten Erfordernissen betreffend die Feststellung einer schweren psychischen Störung Folgendes:
Der Gutachter findet keine psychischen Störungen im engeren Sinne, aber "deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert". Ausgewiesen sei eine moderat auffällige akzentuierte narzisstische Persönlichkeit (ICD-10 Ziff. Z73.1). Hinzu komme ein sehr stark ausgeprägter sog. "Dominanzfokus", bestehend aus Kontrollbedürfnis, Dominanzstreben und Ignorieren der Bedürfnisse anderer. Damit in einer solchen Ausgangslage grundsätzlich von einem pathologischen Substrat ausgegangen werden darf, ist regelmässig vorausgesetzt, dass die mit der Straftat zusammenhängenden Persönlichkeitsmerkmale sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken (E. 3.5.4). Dazu erklärt der Gutachter einschränkend, der "Dominanzfokus" müsse nicht zwingend ein durchgängiges Verhaltensmuster in allen Lebenssituationen bilden; es sei auch möglich, dass sich der Täter in anderen Bereichen nicht dominant verhält, "seinen Wünschen nach Dominanz dann aber im Tatverhalten kompensatorisch Ausdruck verleiht". Ausschlaggebend für die Bejahung einer psychischen Störung erscheint die eingehende Analyse des Sachverständigen, wonach persönlichkeitsnahe Faktoren, nicht aber situative Faktoren zur Delinquenz führten (vgl. E. 3.5.4). Die Delinquenz sei weniger durch Eigenschaften der jeweiligen Opfer als durch die manipulativen Fähigkeiten des Täters ermöglicht worden.
Was sodann die gesetzlich vorausgesetzte Schwere der psychischen Störung angeht, kommt es auf die Deliktrelevanz des Zustandes an: Die Schwere der psychischen Störung entspricht der Intensität, mit welcher sich die Störung in der Tat spiegelt (E. 3.5.6). Dem Gutachter zufolge erklärt die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit allein das Tatverhalten nicht, weshalb ihr eine "maximal moderate
Bedeutung für die Tatentstehung" zukomme. Hinzu trete indes der sehr stark ausgeprägte sog. "Dominanzfokus", eine Persönlichkeitsdisposition, die den Täter das Gefühl eigener Überlegenheit, vor allem aber das Erleben der Unterlegenheit Dritter als besonders attraktiv empfinden lasse. Dieser Befund sei von sehr grosser Bedeutung für das Tatverhalten. Der Dominanzfokus erkläre die durch Opferaussagen belegten Handlungsweisen sehr gut. Die seit Jahren bestehende sektenähnliche Struktur der Meditationsgruppe und das Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber den betroffenen Frauen liessen den Schluss auf ein stark ausgeprägtes Dominanz- und Kontrollbedürfnis zu, das auch für die begangenen Delikte sehr relevant sei. Zusammen mit der akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit (vgl. E. 3.5.6 a.E.) erkläre dieser Befund die deliktischen Handlungen in plausibler Weise. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei Grundbedingung, der sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus die Hauptursache für das delinquente Verhalten. Das Tatmuster sei über viele Jahre hinweg stabil geblieben. Die Rückfallgefahr lasse sich durch eine mehrjährige störungs- und deliktorientierte psychotherapeutische Behandlung resp. Milieutherapie relevant senken. Aufgrund dieser schlüssigen Ausführungen ist ein intensiver Zusammenhang zwischen Störung und Tat und daher eine schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB erstellt.
3.6
Nach dem Gesagten ist die Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme nach Art. 63 Abs. 1 StGB unter allen gerügten Titeln rechtens.
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de
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Regeste a
Art. 56 Abs. 3 StGB, Art. 184 f. und 189 StPO; Verwertbarkeit und Beweiswert eines forensisch-psychiatrischen Aktengutachtens; Einholung einer Zweitexpertise; fremdanamnestische Erhebungen des Gutachters. Anforderungen an ein Aktengutachten bei verweigerter persönlicher Untersuchung (E. 3.2). Die Einholung eines Zweitgutachtens ist nicht nur in den Fällen nach Art. 189 StPO zulässig (E. 3.3). Bei Angehörigen des Exploranden telefonisch erhobene Auskünfte: Qualifizierung (vgl. Art. 185 Abs. 3 und 4 StPO) offengelassen, zumal die Angaben nicht geeignet waren, zu anderen als gutachterlich-medizinischen Zwecken verwendet zu werden (E. 3.4).
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de
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,894
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146 IV 1
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146 IV 1
Regeste b
Art. 59 und 63 StGB; stationäre oder ambulante Behandlung; Begriff der schweren psychischen Störung. Der Rechtsbegriff der schweren psychischen Störung ist funktionaler Natur, da er sich nach dem Zweck der therapeutischen Massnahme (Verbesserung der Legalprognose) richtet (E. 3.5.3). Merkmale einer pathologisch grundierten Delinquenz; Abgrenzung von "gewöhnlicher" Kriminalität (E. 3.5.4). Die Diagnose muss nicht unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM aufgeführt sein (E. 3.5.5). Die massnahmerechtlich erforderliche Schwere der Störung folgt aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen (medizinisch erheblicher) Störung und Straftat. Eine Kombination von minder schweren Befunden kann eine Störung der vorausgesetzten Schwere begründen (E. 3.5.6). Anwendung der Grundsätze im konkreten Fall (E. 3.5.7).
Sachverhalt ab Seite 3
A.
Mit Anklageschrift vom 10. Oktober 2012 legte die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach A. mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 StGB) zur Last. Als selbsternannter Zen-Meditationslehrer und "spiritueller Meister" habe er das Vertrauen, das ihm C. entgegenbrachte, und ihren blinden Glauben in seine Lehre und Autorität sukzessive zum Aufbau einer intensiven Abhängigkeit genutzt, so mittels ständiger Ermahnungen, ohne seine Hilfe werde sie ihre Erleuchtung niemals finden und müsse "unzählige weitere Leben leiden". Unter Ausnützung dieser Abhängigkeit habe A. C., welche sich zu diesem Zeitpunkt in einer psychisch labilen Verfassung befand, zu seiner "Auserwählten" erkoren. Im Zeitraum zwischen 1. November 2008 und 15. März 2009 habe er wiederholt sexuelle Handlungen an ihr vorgenommen resp. solche an ihm vornehmen lassen. Aus "purer Angst vor der Hölle" habe sie seine Anweisungen befolgt und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. Die von Ängsten beherrschte und dem Beschuldigten hörige Zivilklägerin habe die Übergriffe geduldet, obschon sie grundsätzlich auch hätte fliehen können und sich bei einer anderen Person auch entschieden gewehrt hätte (Anklage-Ziff. 1).
Auch zu seiner "Schülerin" D. habe A. während rund neun Jahren ein Vertrauensverhältnis aufgebaut. Ende 2006 habe er ihr eröffnet, dass er sie zu seiner "geistigen Frau" haben wolle, und ihr die Erleuchtung in Aussicht gestellt. In der Folge sei es nie zu eigentlichem Geschlechtsverkehr, aber zu (näher bezeichneten) sexuellen Übergriffen gekommen, die überwiegend mit (zusätzlicher) Gewaltausübung verbunden gewesen seien. D. sei A. hörig gewesen, habe bei Ablehnung des "Meisters" den Tod gefürchtet und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. A. habe dieses "Verhältnis" u.a. durch Aussagen, die bei der Privatklägerin Angst und Verunsicherung auslösten, bis im April 2008 aufrecht gehalten (Ziff. 2).
Das Bezirksgericht Zurzach lehnte einen Rücküberweisungsantrag der Staatsanwaltschaft, die inzwischen eine weitere Untersuchung eröffnet hatte, ab (Entscheid vom 6. November 2013).
Daraufhin reichte die Staatsanwaltschaft am 6. März 2015 eine Zusatzanklage mit zusammengefasst folgendem Inhalt ein:
A. habe in seiner "Raja-Yoga-Schule" die Stellung eines autoritären Anführers eingenommen, der sich selbst als den höchsterleuchteten
Mann auf Erden bezeichnete und von seinen "Schülern" auch als solcher wahrgenommen wurde. Er habe deren Lebensführung umfassend bestimmt und die Welt ausserhalb seiner Meditationsschule als "Dunkelheit" bezeichnet, welche dem Licht der "Schule" und deren Mitgliedern gefährlich werden könnte. Insbesondere die "Schülerinnen", welche zu Opfern des Beschuldigten wurden, hätten grosses Interesse an Übersinnlichem gezeigt. Die späteren Opfer seien aus verschiedenen Lebenslagen heraus hilfesuchend gewesen. Der Beschuldigte habe dies jeweils systematisch ausgenützt. In einer ersten Phase habe er sich als Helfer und Heiler ausgegeben. Er anerbot in scheinbar absoluter Selbstlosigkeit seine jederzeitige Hilfe, versprach Linderung und "Licht". Zugleich habe er jedoch damit begonnen, Schwächen seiner Opfer auszuloten und Grenzen zu testen. In einem nächsten Schritt habe er ihnen offenbart, dass sie, weil etwas Besonderes, von einer höheren Macht zu seiner Frau auserwählt worden seien. Dadurch habe er seine Opfer nicht nur vom früheren sozialen Umfeld, sondern auch von der Meditationsgruppe isoliert. Die Opfer fühlten sich - an der Seite des höchsterleuchteten Mannes auf Erden - anfänglich ausserordentlich geehrt, sehr rasch aber auch verängstigt. Denn der Beschuldigte sei dazu übergegangen, von den Opfern zu verlangen, den Willen des "Allumfassenden" selbst zu erkennen. Mittels Tadel, Verachtung und verbaler Erniedrigung habe er in kürzester Zeit ein Klima der Verunsicherung bis hin zu existentiellen Ängsten geschaffen. Dies ermöglichte es dem Beschuldigten nicht nur, den Alltag seiner Opfer zu kontrollieren und zu lenken, sondern auch sexuelle Handlungen einzufordern. Bei einzelnen Personen sei er so weit gegangen, die sexuelle Befriedigung des Meisters als einzige Lösung zur Befreiung von der "Dunkelheit" darzustellen.
Anhand dieser Ausgangslage umschrieb die Zusatzanklage konkrete Vorwürfe, im Einzelnen:
Delikte zum Nachteil von E.: sexuelle Nötigung, begangen im April 2001 (Zusatzanklage-Ziff. 2.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen zwischen April 2001 und April 2005 (Ziff. 2.2) sowie zwischen April 2005 und Dezember 2006 (Ziff. 2.3), qualifizierte sexuelle Nötigung, begangen Ende 2006 (Ziff. 2.4), Nötigung (zur Falschaussage in einer Strafuntersuchung; Ziff. 2.5), Drohung, begangen im November 2012 (Ziff. 2.6);
Delikte zum Nachteil von F.: mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 Abs. 1 StGB), begangen von Ende April bis Ende September 2008 (Ziff. 3.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Mitte März 2009 bis Ende Mai 2010 (Ziff. 3.2), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Juni bis August 2010 (Ziff. 3.3), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von September 2010 bis Januar 2011 (Ziff. 3.4);
Delikte zum Nachteil von B.: mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Februar 2011 bis Oktober 2012 (Ziff. 4);
strafbare Handlung gegen die Rechtspflege: Anstiftung zu falschem Zeugnis, begangen im Dezember 2011 (Ziff. 5).
B.
Das Obergericht des Kantons Aargau hob auf Berufung von A. hin ein erstes Urteil des Bezirksgerichts Zurzach vom 23. November 2015 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Im Hinblick auf die beantragte Verwahrung sei ein Ergänzungsgutachten einzuholen (Beschluss vom 14. April 2016).
Das Bezirksgericht Zurzach stellte das Verfahren gegen A. in Bezug auf die Vorwürfe gemäss Anklage-Ziff. 1 und 2 sowie Zusatzanklage-Ziff. 2.1, 2.2 (teilweise) und 3.1 infolge Verjährung ein. Vom Vorwurf der Drohung (Ziff. 2.6) sprach es ihn frei. Für schuldig erkannte es ihn hinsichtlich der Vorwürfe gemäss Zusatzanklage-Ziff. 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2-3.4, 4 und 5. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 9 ¼ Jahren. Eine bedingt erlassene Vorstrafe von 21 Monaten Freiheitsstrafe (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009) wurde widerrufen. Ausserdem ordnete das Bezirksgericht eine Verwahrung an (Urteil vom 6. Dezember 2016).
C.
Das Obergericht hiess die Berufung des A. mit Urteil vom 6. Juni 2018 teilweise gut. Es sprach ihn vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) teilweise frei. Im Übrigen sprach es ihn in den gleichen Punkten wie die erste Instanz schuldig. Das Obergericht belegte A. mit einer Freiheitsstrafe von 3 ¾ Jahren als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009 (für die bis zu diesem Zeitpunkt angeklagten Handlungen) sowie mit einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren für die danach angeklagten Handlungen, das heisst insgesamt mit einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren. Ausserdem ordnete es - statt einer Verwahrung - eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme (Art. 63 StGB) an.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das obergerichtliche Urteil vom 6. Juni 2018 sei insofern abzuändern, als er vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) vollständig freizusprechen sei. Demgemäss seien auch diejenigen Dispositivziffern des angefochtenen Urteils aufzuheben, in denen B. Genugtuung und Schadenersatz zugesprochen werde. Für die übrigen Schuldsprüche sei er mit einer Freiheitsstrafe
von weniger als 9 Jahren zu bestrafen. Die vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei aufzuheben. Eventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Schliesslich ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung).
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer bringt unter verschiedenen Titeln vor, die vorinstanzlich angeordnete vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei bundesrechtswidrig.
3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB; vgl. auch Art. 56 Abs. 1 StGB).
Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Art. 59-61, 63 und 64 [StGB] auf eine sachverständige Begutachtung (Art. 56 Abs. 3 StGB;
BGE 134 IV 315
E. 4.3.1 S. 326). Das Gutachten äussert sich zur Notwendigkeit und zu den Erfolgsaussichten einer Behandlung, zu Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme (Art. 56 Abs. 3 lit. a-c StGB).
3.2
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, die zur Beurteilung der Massnahmevoraussetzungen erforderlichen medizinischen Tatsachen willkürlich festgestellt zu haben, indem sie auf ein
Aktengutachten
abstelle.
3.2.1
Er macht geltend, die Expertise des med. pract. G. vom 11. Juli 2014 tauge nicht als Grundlage zur Anordnung der angefochtenen Massnahme, weil sie nicht auf eigener Untersuchung beruhe. Aktengutachten seien nur in Ausnahmefällen zulässig (
BGE 127 I 54
). Der Sachverständige G. gehe nicht auf die Frage ein, inwiefern sich ein solches verantworten lasse. Die Erstgutachterin, H., habe in ihrer Expertise vom 14. Januar 2014 plausibel dargelegt, weshalb vorliegend eine aussagekräftige forensische Begutachtung, namentlich Diagnosestellung, nicht ohne persönliche Untersuchung möglich sei. Der Gutachter
G. hätte, so der Beschwerdeführer, in diesem Punkt zu keinem anderen Schluss gelangen dürfen.
Die Vorinstanz weist darauf hin, dass dem Experten neben umfangreichen Strafakten u.a. Gutachten über zwei Opfer und ein psychiatrisches Gutachten über den Beschwerdeführer aus dem Jahr 2006 vorlagen; es gebe keine Anhaltspunkte für eine seither eingetretene wesentliche Änderung seines Gesundheitszustandes. Daher habe sich der Sachverständige nachvollziehbar in der Lage gesehen, einen Grossteil der Gutachterfragen zu beantworten. Soweit er gewisse Fragen ohne Exploration nicht beantworten konnte, habe er dies auch so festgehalten. Er habe zudem kenntlich gemacht, an welcher Stelle seine Antworten auf Mutmassungen beruhen. Die Strafverfolgungsbehörden hätten diesen Unsicherheiten im Rahmen der Beweiswürdigung Rechnung tragen können. Zudem habe der Gutachter darauf verzichtet, eine psychische Krankheit zu diagnostizieren, bei der sich gewisse Kriterien ohne Untersuchung nicht erhärten liessen.
3.2.2
Der Beschwerdeführer hat beiden Sachverständigen gegenüber eine persönliche Untersuchung verweigert. Rechtlich gilt dies auch dann als Verzicht auf eine Mitwirkung bei der Beweisaufnahme, wenn die Weigerung Ausdruck einer krankheitswertigen akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit sein sollte. Hat es sich der Beschwerdeführer selbst zuzuschreiben, dass eine persönliche Untersuchung unterblieben ist, verhält er sich widersprüchlich, wenn er jetzt rügt, das Aktengutachten sei als Expertise unverwertbar (vgl.
BGE 127 I 54
E. 2d S. 57). Unter diesen Umständen stellt sich die Frage nach der Zulässigkeit eines Aktengutachtens unter dem Aspekt der Beteiligungsrechte hier nicht. Hingegen interessiert, ob die konkreten Gutachterfragen grundsätzlich im Rahmen eines Aktengutachtens beantwortet werden durften. Die persönliche Untersuchung gehört zum Standard einer forensisch-psychiatrischen Begutachtung. Nach der Rechtsprechung ist es in erster Linie Aufgabe des angefragten Sachverständigen zu beurteilen, ob sich ein Aktengutachten ausnahmsweise verantworten lässt (
BGE 127 I 54
E. 2e, 2f S. 57 f.; Urteil 6B_257/2018 vom 12. Dezember 2018 E. 7.6.2). Ob und wie sich die fehlende Unmittelbarkeit der sachverständigen Einschätzung auf den Beweiswert eines Aktengutachtens auswirkt, ist nach dem konkreten Gegenstand der Gutachterfrage differenziert zu beurteilen. Der Gutachter soll sich (gegebenenfalls je nach Fragestellung gesondert) dazu äussern, ob eine Frage ohne Untersuchung gar nicht, nur in allgemeiner Form oder ohne Einschränkungen beantwortbar ist.
Dies ermöglicht es der Strafverfolgungsbehörde, den Stellenwert der gestützt auf die Akten getroffenen Einschätzung im Verhältnis zu weiteren Beweismitteln zu bestimmen.
3.2.3
Die Erstgutachterin H. hat in ihrer Expertise vom 14. Februar 2014 zuhanden der Staatsanwaltschaft festgehalten, psychiatrische Gutachten könnten grundsätzlich nur aufgrund persönlicher Untersuchung des Betroffenen fachgerecht erstattet werden. Die Erhebung des psychopathologischen Befundes und der Sicht- und Erlebnisweise des Betroffenen sei das Kernstück der Begutachtung. Eine Einschätzung gestützt auf eingehende medizinische Untersuchungsberichte in den Akten setze lückenlose Untersuchungsbefunde und ein entsprechend vollständiges Bild der Vorgeschichte, des Verlaufs und des gegenwärtigen Zustandes voraus. Wenn die von verschiedenen mutmasslich Geschädigten oder Zeugen geschilderten Einstellungen und Verhaltensweisen zuträfen, sei vermutlich mindestens eine narzisstische Persönlichkeitsakzentuierung gegeben. Die weitergehende Feststellung einer narzisstischen Persönlichkeitsstörung setzte indes voraus, mehr aus der Vergangenheit des Exploranden zu wissen. Falls die Beschuldigungen zuträfen, wäre eine Störung der Sexualpräferenz im Sinn eines sexuellen Sadismus zu diskutieren, gegebenenfalls auch die Entwicklung einer - über eine narzisstische Grössenidee hinausreichenden - wahnhaften Störung, sofern der Beschwerdeführer selbst an die Umstände glaube, mit denen er sein Verhalten erkläre. Ohne persönliche Untersuchung könne dies aber nicht beurteilt werden.
3.2.4
Wie weit sich ein Sachverständiger gestützt auf die Aktenlage festlegen kann und will, wenn keine persönliche Untersuchung stattfinden konnte, ist bis zu einem gewissen Grad seinem gutachterlichen Ermessen überlassen. Der Gutachter G. hat seinerseits betont, angesichts fehlender Informationen zu Lebensgeschichte, Persönlichkeit, "zum inneren Erleben während der Taten" und zu allfälligen Tatmotiven sei in Anbetracht der eingeschränkt verfügbaren Informationen zu prüfen, wie valide die jeweiligen Feststellungen unter diesen Umständen seien.
Im Folgenden ist der Frage nachzugehen, ob der Gutachter dieser Vorgabe nachgelebt hat und die Vorinstanz auf seine Expertise abstellen durfte, ohne Bundesrecht zu verletzen.
3.2.5
Bezüglich der gestellten Diagnosen stützt sich der Sachverständige G. auf Gegebenheiten, die auf fünfzehn bis zwanzig Jahre
zurück gut dokumentiert sind. Wo die Beurteilung einzelner diagnostischer Kriterien von "Gedanken und Meinungen des Betroffenen" abhängt, verzichtet er auf einschlägige Feststellungen. So hält er fest, eine narzisstische Persönlichkeitsstörung sei nicht nachweisbar, obwohl von neun einschlägigen Kriterien gemäss DSM deren sieben erfüllt seien. Denn ein wichtiges diagnostisches Kriterium sei, dass die Störung in der Jugend beginne und sich über das gesamte Leben als Erwachsener nachweisen lasse. Dafür lägen aber keine ausreichenden Belege vor. Stattdessen weist der Gutachter deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert in Form einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit aus; diese Diagnose sei auch ohne Exploration des Beschuldigten gesichert, sofern die Aussagen der Opfer und Zeugen der Wahrheit entsprächen. Hingegen sei es nicht möglich, ohne ausführliches exploratives Gespräch festzustellen, ob eine sexuelle (sadistische) Devianz oder ein wahnhaftes Syndrom gegeben sei. Zur Deliktdynamik erwägt der Sachverständige, u.a. wegen der fehlenden gutachterlichen Untersuchung und Befragung könne diese nicht detailliert analysiert werden. Mithilfe der Angaben betroffener Frauen sei aber eine Tatmusteranalyse möglich, woraus gegebenenfalls deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale plausibilisiert werden könnten, hier der zur akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit hinzutretende "Dominanzfokus". Die Aussagekraft des Gutachtens punkto Deliktdynamik sei nur leicht eingeschränkt; dies insofern, als mangels Exploration offenbleibe, wann und wie der - beobachtbare - Dominanzfokus entstanden sei und mit welchen Gedanken und Gefühlen des Beschwerdeführers dieser zusammenhänge. In nachvollziehbaren Ausführungen macht der Gutachter klar, dass die fehlende persönliche Untersuchung allenfalls die Vollständigkeit der Diagnosen einschränkt, aber die - differentialdiagnostisch hinreichend abgestützten - getroffenen Feststellungen nicht kompromittiert. Ein möglichst vollständiges Störungsbild wird für die Durchführung der Massnahme bedeutsam sein. Bei deren Anordnung indes müssen noch nicht sämtliche für das Behandlungskonzept bedeutsamen ärztlichen Feststellungen vorliegen.
3.2.6
Insgesamt hat der Gutachter G. nachvollziehbar dargelegt, in welchen Grenzen gutachterliche Einschätzungen ohne persönliche Exploration möglich sind. Deren Aussagekraft hat er sodann je nach Fragestellung differenziert dargestellt. Die Vorinstanz durfte das Aktengutachten somit als massgebliche Grundlage für den Entscheid über die strittige ambulante Behandlung verwenden. Es ist nicht
ersichtlich, inwiefern die sich darauf stützenden einzelnen Feststellungen der Vorinstanz über die Massnahmevoraussetzungen im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG bundesrechtswidrig sein sollten.
3.3
Der Beschwerdeführer erachtet das Gutachten G. zudem als
unzulässige Zweitexpertise.
3.3.1
Er führt aus, die Erstgutachterin H. erkläre nachvollziehbar, weshalb aufgrund der verfügbaren Quellen und Anknüpfungstatsachen eine seriöse psychiatrische Diagnose nicht gestellt werden könne und die Gutachterfragen ohne persönliche Untersuchung nicht beantwortbar gewesen seien. Soweit hier interessierend, sehe Art. 189 StPO die Ergänzung oder Verbesserung eines Gutachtens nur vor, wenn ein Gutachten unvollständig oder unklar ist oder Zweifel an seiner Richtigkeit bestehen. Ausserdem wären dem mit der Ergänzung des Erstgutachtens beauftragten Sachverständigen präzis formulierte Ergänzungsfragen zu unterbreiten gewesen (vgl. Art. 184 Abs. 2 lit. c StPO). Hier liege dagegen eine eigentliche Neubegutachtung vor. Es sei treuwidrig (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO), wenn die Staatsanwaltschaft ein weiteres Gutachten einhole, bloss weil die klare und schlüssige Expertise von H. nicht in das Ermittlungskonzept passe.
Die Vorinstanz erwägt, nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung sei es dem Gericht überlassen, ob es die gutachtlichen Erörterungen für überzeugend hält und den Einschätzungen abschliessend folgt oder ob es vor seinem Urteil ein Ergänzungs- resp. ein Obergutachten einholt. Art. 189 StPO über die Ergänzung und Verbesserung des Gutachtens regle, unter welchen Voraussetzungen von Amtes wegen oder auf Parteiantrag hin eine ergänzende Begutachtung durchgeführt werden muss, und nicht, unter welchen Voraussetzungen eine solche zulässig ist. Die Strafverfolgungsbehörden könnten auch unabhängig von den in Art. 189 StPO umschriebenen Situationen ein weiteres Gutachten in Auftrag geben. Vorliegend habe das erste Gutachten massgebliche Fragen offengelassen. Somit seien die Behörden frei gewesen, ein zweites Gutachten einzuholen.
3.3.2
Der Vorinstanz ist beizupflichten. Die Voraussetzungen von Art. 189 StPO sind nicht in dem Sinne abschliessend, dass die Behörde nur in den dort aufgeführten Konstellationen ein weiteres Gutachten einholen dürfte. Offenbar kam die Staatsanwaltschaft im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2 StPO) zum Schluss, dass die von der Erstgutachterin ermessensweise gezogenen Grenzen für gutachtliche Festlegungen nicht von vornherein abschliessende
Bedeutung hatten, vielmehr schon aufgrund ihrer Ausführungen weitergehende forensisch-psychiatrische Aussagen möglich schienen. Unter diesen Umständen war die Strafverfolgungsbehörde befugt, ja mit Blick auf den Untersuchungsgrundsatz (Art. 6 StPO) verpflichtet, von Amtes wegen ein weiteres Gutachten einzuholen. Es ist nicht so, dass das zweite Gutachten ergebnisorientiert, allein im Hinblick auf den Erhalt von gewünschten Schlussfolgerungen, eingeholt worden wäre.
Dass die Einschätzung der Staatsanwaltschaft begründet war, bestätigt sich im Übrigen, wenn die beiden Gutachten miteinander verglichen werden: Die Erstgutachterin hat keine Grenzen einer forensisch-psychiatrischen Beurteilung ohne persönliche Untersuchung formuliert, in deren Licht die Expertise G. fragwürdig erscheinen könnte. In den wesentlichen Fragen unterscheidet sich diese teilweise vom Erstgutachten, was den Grad an Verbindlichkeit der getroffenen Aussagen angeht, kaum aber inhaltlich. Soweit wegen des Fehlens einer persönlichen Untersuchung Zurückhaltung geboten war, hat der Gutachter dem Rechnung getragen (oben E. 3.2.6).
3.4
Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das Gutachten von med. pract. G. vom 11. Juli 2014 sei wegen
unzulässiger fremdanamnestischer Erhebungen des Gutachters
absolut unverwertbar (Art. 147 Abs. 4 StPO).
3.4.1
Der Beschwerdeführer argumentiert, der Gutachter G. habe mit den Schwestern des Beschwerdeführers längere Telefonate geführt. Diese seien durch ihre Aussagen zu "zentralen Belastungszeuginnen komplett ausserhalb irgendeines justizförmigen Verfahrens" geworden. In wichtigen Punkten stütze sich der Experte denn auch auf diese Angaben. Die Telefonate seien nicht bloss einfache (fachspezifische) Erhebungen des Sachverständigen im Sinne von Art. 185 Abs. 4 StPO. Belastende Aussagen Dritter dürften nur in ein Gutachten einfliessen, wenn eine justizförmige, parteiöffentliche Befragung stattgefunden habe. Daher hätte es einer formellen Zeugeneinvernahme bedurft. Die beschuldigte Person und ihre Verteidigung seien berechtigt, an zentralen Beweiserhebungen teilzunehmen (Art. 147 Abs. 1 StPO;
BGE 144 IV 302
). Die Ermächtigung der Staatsanwaltschaft vom 18. Juni 2014 rechtfertige das zweifelhafte Vorgehen von Gutachter und Ermittlungsbehörde nicht. Das geschilderte Vorgehen des Gutachters "kontaminiere" das ganze Aktengutachten. Die Vorinstanz habe dies verkannt, was Willkür begründe und den
Grundsatz eines fairen Verfahrens verletze. Mit entsprechenden Rügen im kantonalen Verfahren habe sich die Vorinstanz nicht auseinandergesetzt, was sein rechtliches Gehör verletze.
3.4.2
Hält die sachverständige Person Ergänzungen der Akten für notwendig, so stellt sie der Verfahrensleitung einen entsprechenden Antrag (Art. 185 Abs. 3 StPO). Nach Art. 185 Abs. 4 erster Satz StPO kann die sachverständige Person einfache Erhebungen, die mit dem Auftrag in engem Zusammenhang stehen, selbst vornehmen und zu diesem Zweck Personen aufbieten. Vorliegend bedarf es keiner Einordnung der telefonischen Gespräche mit den Schwestern des Beschwerdeführers in diesen gesetzlichen Kontext. Ebenso kann offenbleiben, ob eine "justizförmige" Art der Erhebung überhaupt mit der auf spezifisch medizinische Erforschungszwecke ausgerichteten Informationsbeschaffung des Gutachters vereinbar wäre (vgl. zum Ausschluss des Rechtsvertreters von der gutachterlichen Untersuchung
BGE 144 I 253
E. 3; dazu MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, [nachfolgend: Kommentar], Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 64a zu Art. 56 StGB; kritisch: ALAIN SANER, Das Teilnahmerecht der Verteidigung bei der psychiatrischen Exploration der beschuldigten Person, ZStrR 132/2014, S. 121 ff.; vgl. für das Sozialversicherungsrecht
BGE 132 V 443
). Denn zum einen hat das Bundesgericht in
BGE 144 IV 302
E. 3.3-3.5 festgehalten, dass es sich bei Art. 185 Abs. 3 StPO je nach den konkreten Umständen um eine Ordnungsvorschrift handelt, so dass ein davon abweichendes Vorgehen der sachverständigen Person keine Folgen hinsichtlich der Verwertbarkeit ihres Gutachtens hat. Zum andern sind die Äusserungen der Schwestern des Beschwerdeführers weder ihrer Natur noch ihrem Inhalt nach geeignet, zu anderen als rein gutachterlich-medizinischen Zwecken verwendet zu werden. Der Gutachter hat sich nur bei der Schilderung der lebensgeschichtlichen Entwicklung auf die Äusserungen bezogen und dort höchstens zur Abrundung des Eindrucks, der sich schon aus früheren Angaben des Beschwerdeführers selbst ergab. So charakterisierte eine der befragten Schwestern die Wesensart des Beschwerdeführers im Kindesalter. Der Sachverständige nahm sodann den Hinweis auf, dass der Beschwerdeführer im Alter von etwa 15 Jahren in eine Einrichtung für überwiegend verhaltensauffällige Jugendliche aufgenommen worden sei, folgert aber, dies reiche nicht, um von einer Persönlichkeitsentwicklungsstörung in der Jugend ausgehen zu können. Angaben über mögliche Übergriffe auf eine weitere, sieben Jahre jüngere Schwester waren zu unklar, um in die Beurteilung
der Persönlichkeit, Deliktdynamik und Legalprognose einbezogen zu werden.
Demnach stellt die Vorinstanz willkürfrei fest, dass der Gutachter G. an keiner Stelle fremdanamnestische Angaben für rechtserhebliche Festlegungen verwendet hat, die Grundlage für Massnahmevoraussetzungen hätten bilden können.
3.5
In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe die gutachterlich festgestellten Befunde zu Unrecht als schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB gedeutet. Es stellen sich Fragen der Identifizierung einer psychischen Störung (E. 3.5.3 f.), weiter danach, ob die forensisch-psychiatrische Diagnose unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM enthalten sein muss (E. 3.5.5), und schliesslich, ob die Störung die massnahmerechtlich erforderliche Schwere aufweist (E. 3.5.6).
3.5.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, die gesetzlich geforderte schwere psychische Störung sei nicht gutachtlich ausgewiesen. Er bestreitet die vorinstanzliche Annahme, eine ambulante therapeutische Massnahme könne auch angeordnet werden, wenn sich die psychische Störung nicht nach Massgabe eines gängigen Diagnosesystems klassifizieren lasse. Die in den letzten Jahrzehnten entwickelten psychiatrischen Klassifikations-Standards seien beizubehalten. Der Verzicht auf eine präzise psychiatrische Diagnose nach einem anerkannten Klassifikationsinstrument weiche die rechtlichen Konturen von Art. 59 und 63 StGB auf. Eine solche Konsequenz sei aus grundrechtlicher und rechtsstaatlicher Perspektive unhaltbar. Nach der Rechtsprechung könnten nur relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Anomalien im medizinischen Sinn als geistige Abnormität im Rechtssinn gelten. Persönlichkeitsakzentuierungen oder Charaktereigenschaften, welche die in einem anerkannten Diagnosesystem gesetzte Schwelle einer Störung nicht erreichten, begründeten auch aus rechtlicher Sicht keine schwere psychische Störung. Sie rechtfertigten keine Massnahme nach Art. 59 oder 63 StGB.
Die Vorinstanz verwirft diese Argumente. Der Gesetzgeber habe bewusst darauf verzichtet, den Begriff der psychischen Störung an eine Klassifikation zu binden. Eine therapeutische Massnahme solle grundsätzlich für die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren psychischen Phänomene, die vom sogenannt "Normalen" abweichen, zur Verfügung stehen. Ob die vom
psychiatrischen Sachverständigen diagnostizierte Störung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB entspreche, sei eine Rechtsfrage. Aus medizinischer Sicht seien zumindest Merkmale einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit nachgewiesen. Aufgrund ihrer hohen Ausprägung in den vergangenen zehn bis fünfzehn Jahren seien diese als "Persönlichkeitsmerkmal mit Störcharakter" (mit moderatem Zusammenhang zu den vorgeworfenen Taten) zu bezeichnen. Der Gutachter stelle zusätzlich einen sehr ausgeprägten "Dominanzfokus" (mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten) fest. Insgesamt liege zwar keine psychische Störung im engeren Sinn vor; jedoch seien langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert gegeben. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei nach gutachterlichem Dafürhalten der Boden, auf dem der ohnehin bereits sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus entstehen konnte. Die medizinischen Feststellungen reichten aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. Die strafbaren Taten stünden im erforderlichen Zusammenhang mit diesem psychischen Zustand.
3.5.2
Nach der Rechtsprechung entspricht nicht jede geistige Anomalie im sehr weiten medizinischen Sinn der Eingangsvoraussetzung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB. Einzig psychopathologische Zustände von einer gewissen Ausprägung oder relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Erkrankungen im medizinischen Sinne genügen den Anforderungen. Eine mässig ausgeprägte Störung erfüllt die Voraussetzung nicht (Urteile 6B_1406/2017 vom 9. April 2018 E. 5.3 und 6B_290/2016 vom 15. August 2016 E. 2.3.3; vgl. GUNHILD GODENZI, Die "schwere psychische Störung" - grundsätzliche Bemerkungen, in: Die schwere psychische Störung als Voraussetzung von therapeutischen Massnahmen, Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], [nachfolgend: Die schwere psychische Störung], 2019, S. 11). Der Begriff der schweren psychischen Störung gemäss Art. 63 Abs. 1 StGB deckt sich mit jenem von Art. 59 Abs. 1 StGB, zumal die ambulante Behandlung eine besondere Art des Vollzugs einer stationären Massnahme darstellt (erwähntes Urteil 6B_290/2016 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Die erforderliche Schwere ist also nicht - entsprechend einer geringeren Eingriffsintensität der ambulanten Massnahme - herabzusetzen (HEER/HABERMEYER, in: Basler Kommentar, Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 24b zu Art. 59 StGB).
3.5.3
Der Rechtsbegriff einer schweren psychischen Störung (Art. 63 und 59 StGB) bezieht sich auf ein medizinisches Substrat - ein Defizit mit Krankheitswert -, das anhand diagnostischer Kriterien qualitativ und gegebenenfalls auch quantitativ (Schweregrade) umschrieben wird. Seine Definition erfolgt aber nicht allein anhand medizinischer Kriterien. Der Begriff ist auch mit Blick auf den gesetzlichen Kontext festzulegen. Danach sind die diagnostischen Erhebungen des psychiatrischen Sachverständigen in Bezug zur Delinquenz zu setzen. Die Anlasstat muss gleichsam als Symptom des zu diskutierenden Zustandes erscheinen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 59 StGB). Nur soweit sich die diagnostizierte Störung im strafbaren Verhalten und in der Gefahr ihrer Wiederholung manifestiert, kann sich das Ziel der therapeutischen Massnahme - die Reduktion des Rückfallrisikos - verwirklichen (vgl. HABERMEYER/LAU/HACHTEL/ GRAF, Der Begriff der schweren psychischen Störung: Eine alternativlose Höhenmarke, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 56; BORCHARD/GERTH, Alternative zur schweren psychischen Störung nach ICD oder DSM als Voraussetzung für die Anordnung therapeutischer Massnahmen bei Straftätern, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 69 und 78 f.). Dabei versteht sich, dass die Massnahme bei erwarteten Delikten von geringem Gewicht nicht in Betracht fällt (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4).
Der Begriff der schweren psychischen Störung ist
funktionaler
Natur, da er sich nach dem Zweck der Massnahme richtet. Gegenstand der Massnahme ist eine Therapie, mit welcher der Zweck verfolgt wird, die "Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten" zu reduzieren (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. b), d.h. die Legalprognose zu verbessern (QUELOZ/MUNYANKINDI, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 15 ff. zu Art. 59 StGB). Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes interessiert das Strafrecht grundsätzlich nur insoweit, wie sie der Deliktsprävention - der Verhinderung von Straftaten und der Wiedereingliederung des Täters - dient (
BGE 141 IV 236
E. 3.7 S. 242; Urteil 6B_175/2014 vom 3. Juli 2014 E. 3.4 mit Hinweisen; kritisch: CHRIS LEHNER, Das Kriterium der schweren psychischen Störung - Die Rechtsprechung des Schweizerischen Bundesgerichts [nachfolgend: Rechtsprechung], in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 92 f.). Diese Zielsetzung umreisst sodann auch den Kreis der Behandlungen, die unter den betreffenden Rechtstiteln in Betracht fallen:
Therapien - ob sie nun als sog. kausale auf Krankheitsursachen (Ätiologie) einwirken oder symptomorientiert sind - können Gegenstand von Art. 59 oder 63 StGB sein, soweit sie risikowirksam sind. Durch diesen Massnahmezweck gedeckt sind auch spezifische Therapien, welche die Störung nur mittelbar behandeln, so das Einüben von gewaltvermeidenden Handlungsalternativen in Konfliktsituationen (Urteil 6B_643/2018 vom 5. September 2018 E. 1.6.3).
Der funktional konzipierte Begriff der schweren psychischen Störung soll die Fälle rechtlich indizierter Therapiebedürftigkeit abdecken. Entsprechend auf den gesetzlichen Zweck abzustimmen ist der Kreis der Zustände, die Gegenstand entsprechender Therapien bilden. Weil die massnahmerechtliche Behandlungsbedürftigkeit aus der deliktischen Gefährdung folgt, der Einfluss der Störung auf die Einsichts- und Steuerungsfähigkeit mithin nicht massgebend ist, kann nicht auf das Mass einer Schuldunfähigkeit des Täters abgestellt werden (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2. Aufl. 2006, S. 284 Rz. 10); Fälle mit klarer Pathologie, aber gegebener Schuldfähigkeit würden so unzutreffenderweise ausgeklammert (vgl. Urteil 6B_681/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 4.1; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 73).
3.5.4
Der funktionale Gesichtspunkt ist indes nicht allein begriffsbildend: Käme es nur auf die Risikowirksamkeit einer Behandlung an, so könnte sich der Anwendungsbereich der therapeutischen Massnahmen - der eben eine "schwere psychische Störung" voraussetzt - auf andere Gründe für normabweichendes Verhalten ausdehnen. Eine Abgrenzung etwa der dissozialen Persönlichkeit, d.h. einer "massnahmenrechtlich nicht relevanten Dissozialität als Lebensstil", gegenüber einer Krankheit, die sich auch in kriminellen Handlungen äussern kann, wäre letztlich nicht mehr möglich (MARIANNE HEER, Kriterien für eine Umschreibung der Schwere einer psychischen Störung gemäss Art. 59 und Art. 63 StGB [nachfolgend: Kriterien], in:Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 29). Es gilt zu verhindern, dass gewöhnliche Kriminalität medikalisiert und pathologisiert wird (vgl. HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 15a zu Art. 59 StGB; HEER, Kriterien, a.a.O., S. 39). Im "Spannungsfeld von
bad or mad
"
(HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 57 mit Hinweis) sind die Übergänge von Fällen, in denen blosse kriminelle Energie oder eine dissoziale Persönlichkeit Triebfedern der Straftaten sind, zur störungsbedingten Delinquenz fliessend (HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 46; CHRIS LEHNER, Nachträgliche Anordnung stationärer
therapeutischer Massnahmen [nachfolgend: Nachträgliche Anordnung], 2015, S. 31 f. Rz. 40). Eine rein kategoriale Unterscheidung - nach Diagnosen und Schweregraden - ist daher jedenfalls im Bereich der (fraglichen) Persönlichkeitsstörungen nicht angezeigt, zumal mit der (im Mai 2019 verabschiedeten) 11. Fassung der ICD, welche die ICD-10 voraussichtlich auf den 1. Januar 2022 ablösen wird, die unterschiedlichen Persönlichkeitsstörungen offenbar abgeschafft und stattdessen verschiedene Persönlichkeitszüge beschrieben werden, die das Ausmass einer allgemeinen Persönlichkeitsstörung annehmen, sobald sie eine bestimmte Ausprägung (gering/moderat/schwer) erreichen (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 67).
Deswegen verbietet sich auch ein einfacher Rückschluss von der Art und dem Ausmass der Delinquenz auf das Vorliegen einer psychi-schen Störung mit rechtserheblicher Schwere. Gefährlichkeit ist kein medizinischer Befund (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4 mit Hinweis auf die Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] BBl 1999 II 1979, 2095; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 38). Auch bei schweren Straftaten soll eine schwere Störung ausgeschlossen resp. eine solche auch bei minder schweren Delikten bejaht werden können (vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 33).
Gemäss Rechtsprechung und Literatur ist die Feststellung eines pathologischen Substrats und dessen Abgrenzung zu blossem "sozial abweichendem" Verhalten daran festzumachen, dass die Persönlichkeitsmerkmale, die in einem Zusammenhang mit der Straftat stehen (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a), sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken. In der Literatur wird diese Vorgabe vor allem zur Feststellung der Schwere einer psychischen Störung verwendet; zum Tragen kommt sie aber schon bei der grundsätzlichen Weichenstellung, ob es sich um pathologisch grundierte Delinquenz oder (bloss) um durch nichtpathologische persönliche Eigenschaften begünstigte Kriminalität handelt. Relevant sein sollen Auffälligkeiten der Persönlichkeit, die sich in unterschiedlichen Bereichen des Verhaltens und Erlebens manifestieren, so dass das psychosoziale Funktionsniveau ("soziale Kompetenz" in Lebensführung und -gestaltung) insgesamt stark eingeschränkt ist (dazu Urteile 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.6 und 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c und 30g zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 14 f.; HEER, Kriterien,
a.a.O., S. 30 und 32 f.; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 39; LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 88 und 90; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 76 und 80; je mit weiteren Hinweisen). Je mehr Dysfunktionalitäten in anderen Lebensbereichen auftreten, desto eher liegen stabile pathologische Persönlichkeitseigenschaften vor, deren Bezug zur Tat alsdann zu prüfen ist. Fest mit der Persönlichkeit verbundene Merkmale indizieren grundsätzlich eine psychische Störung im rechtlichen Sinn - mit entsprechend ungünstiger Auswirkung auf die Legalprognose. Dies gilt umso eher, wenn anhand des Deliktsmechanismus gezeigt werden kann, dass nicht in der Persönlichkeit liegende (äussere, "situative") kriminogene Faktoren, die eine nichtpathologische Neigung zur Delinquenz aktivieren, bei der Tatbegehung eine vergleichsweise geringe Rolle gespielt haben. Umgekehrt können solche Risikofaktoren die psychische Störung auch so stark überlagern, dass diese nicht mehr risikorelevant ist (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 70).
Die Regel, dass eine krankheitswertige Störung dann vorliegt, wenn sich die Abweichung auch in anderen Lebensbereichen deutlich manifestiert, kommt indes nicht immer zum Tragen. Es gibt Störungen, die sich wegen ihrer hohen Spezifität nur im kriminellen Handeln ausdrücken, während das beobachtbare Verhalten eher unauffällig bleibt. Sodann ist es möglich, dass ein krankheitswertiger Zustand, gerade weil er sich in anderen Bereichen nicht äussert resp. nicht äussern kann, kompensatorisch im Tatverhalten zum Ausdruck kommt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 31b zu Art. 59 StGB).
3.5.5
Der Beschwerdeführer vertritt den Standpunkt, die rechtliche Anerkennung einer entsprechenden Störung setze in jedem Fall voraus, dass deren Diagnose nach einem der anerkannten Klassifikationssysteme kodierbar sei.
Der gesetzliche Terminus der psychischen Störung ist dem in die deutsche Sprache übersetzten Titel von Kapitel V des Klassifikationssystems ICD-10 (International Classification of Diseases) der Weltgesundheitsorganisation entlehnt (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076 Fn. 224; GODENZI, a.a.O., S. 8 f. mit weiteren Hinweisen). Die dort enthaltenen Codes von Krankheitsbildern - hier von Interesse namentlich das Kapitel V "Psychische und Verhaltensstörungen" (F00-F99) - bezwecken, gleich wie jene des Klassifikationssystems DSM-5 (American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 5. Auflage), in erster Linie
eine Vereinheitlichung des internationalen Umgangs mit Diagnosen und den damit bezeichneten Krankheitsbildern. Die Systeme sind insofern mit einem Wörterbuch vergleichbar. Mittels einheitlicher Nomenklatur und Definitionen sollen sie Transparenz herstellen, Vergleichbarkeit und Nachvollziehbarkeit ermöglichen und so die Zuverlässigkeit (Reliabilität) von Diagnosen verbessern, dies im Hinblick auf die Therapieforschung, die wissenschaftliche Kommunikation über die definierten Störungsbilder und die psychiatrische resp. psychotherapeutische Behandlung selbst (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 64 ff., 75; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 47; GRAF/ HABERMEYER, Delikt- vs. störungsorientierte Therapie - ein Widerspruch?, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 140 f.; DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, Forensische Psychiatrie ohne Diagnosen, in: Forens Psychiatr Psychol Kriminol 2015, S. 167; HEER, Kommentar, a.a.O., N. 65b zu Art. 56 StGB).
Werden die Diagnosekataloge für juristische Belange resp. forensisch-psychiatrische Fragen herangezogen, so verwendet man sie zu einem Zweck, für den sie nicht geschaffen worden sind (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 und 22 zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 24). Allein dieser Umstand steht dem strikten Erfordernis, dass eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn an eine nach ICD oder DSM kodierte Diagnose geknüpft sein müsse, entgegen. Trotzdem wird die Störung zunächst soweit möglich anhand einer anerkannten Klassifikation zu erfassen sein. Denn die Identifikation einer schweren Störung gelingt nur, wenn sie reproduzierbar beschrieben werden kann. Dies setzt operationale Kriterien voraus. Die diagnostischen Merkmale gemäss den Klassifikationen erlauben es, konkret beobachtbares Verhalten in einer rationalisierten Form als Störung mit einer bestimmten Ausprägung zu erfassen (dazu Urteil 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 29).
Klar ist aber auch, dass ein entsprechend kodierter Befund wegen des (mit Blick auf die Zwecke der Klassifikationssysteme) dort sehr weit angelegten Störungsbegriffs nicht ohne Weiteres den gesetzlichen Begriff einer schweren psychischen Störung erfüllt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 zu Art. 59 StGB). Umgekehrt kann eine solche Störung auch unabhängig von einem operationalisierten Diagnosesystem nach wissenschaftlichen Massstäben diagnostiziert werden. Es soll "grundsätzlich die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren, vom sog. Normalen abweichenden
psychischen Phänomene zu einer therapeutischen Massnahme führen" können (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 5 zu Art. 59 StGB).
Unter dem Titel von Art. 59 und 63 StGB durchzuführende Therapien sind wie erwähnt deliktorientiert. Ihr Ziel liegt in der Herabsetzung der Rückfallgefahr und der Resozialisierung. Therapeutische Massnahmen müssen demzufolge risikowirksam sein, d.h. die Legalprognose verbessern (oben E. 3.5.3). Der massnahmerechtliche Behandlungsbegriff kann mithin nicht mit demjenigen der allgemeinen medizinischen Versorgung gleichgesetzt werden, auf den die internationalen Klassifikationssysteme abzielen (URBANIOK/ENDRASS/ NOLL/ROSSEGGER, Die "psychische Störung" im Massnahmenrecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, AJP 2016 S. 1675 f. und 1677 f.). Konsequenterweise sind die in ICD-10 oder DSM-5 kodierten Zustände nicht abschliessend. Dies erhellt mit Blick auf den vorliegenden Fall, in dem sich die psychische Störung (erst) aus dem Zusammenwirken von zwei verschiedenen Befunden ergibt, die aus legalprognostischer Sicht gemeinsam behandlungsbedürftig sind (sogleich E. 3.5.6). Selbst wenn jeder Einzelbefund in einem Diagnosesystem kodiert ist, ergibt sich in der Gesamtsicht wohl eine Störung
sui generis
, die in den diagnostischen Klassifikationen keine Entsprechung finden wird.
Für diejenigen Fälle, in denen die gutachterliche Diagnose nicht nach ICD oder DSM kodiert werden kann, ist eine gesicherte Feststellung einer ausgeprägten psychischen Störung gleichwohl möglich, wenn sichergestellt ist, dass sie massgeblich auf delikt- und risikorelevanten persönlichkeitsnahen Risikofaktoren beruht, die einer risikovermindernden Therapie zugänglich sind (vgl. BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 60 ff., 71 und 74; URBANIOK/ENDRASS/NOLL/ROSSEGGER, a.a.O., passim). Trifft dies zu, ist eine gesetzeszweckkonforme Abgrenzung zur (durch äussere, situative Faktoren aktivierten) nichtpathologischen Neigung zur Delinquenz (oben E. 3.5.4) gewährleistet.
3.5.6
Die von Gesetzes wegen erforderliche
Schwere
der psychischen Störung ist keine aus sich selbst heraus (resp. allein nach den Kriterien von Klassifikationssystemen) bestimmbare, absolute Grösse. Der funktionale Begriff der psychischen Störung ist auf die Rückfallprävention auszurichten (E. 3.5.3). Die Schwere der psychischen Störung entspricht im Prinzip dem Ausmass, in welchem sich die Störung in der Tat spiegelt (Deliktrelevanz). Die Störung muss (gegebenenfalls im Zusammenwirken mit anderen "kriminogenen" Faktoren,
z.B. akzentuierten, aber nicht pathologischen Persönlichkeitszügen) als vorherrschende Ursache der Delinquenz erscheinen. Die rechtlich geforderte Schwere ergibt sich mit anderen Worten aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen der (nach medizinischen Kriterien erheblich ausgeprägten, vorab zweifelsfrei festgestellten) Störung und der Straftat (vgl. je Abs. 1 lit. a von Art. 63 und 59 StGB; dazu HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c zu Art. 59 StGB; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 56).
Eine bestimmte Diagnoseanordnung kann daher nicht für sich allein genommen und
per se
als ausreichend schwer (oder nicht ausreichend schwer) bezeichnet werden. Es greift zu kurz, unmittelbar auf die quantifizierende Angabe des Sachverständigen (z.B. "mittelgradig ausgeprägt") abzustellen (vgl. Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; a.M. LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 96). Dies zeigt sich gerade auch in einer Konstellation wie der vorliegenden: Die Vorinstanz hat festgestellt, die Diagnosen einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit einerseits und eines "Dominanzfokus" anderseits, letzterer mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten, stellten zwar keine psychische Störung im engeren Sinn dar, aber doch langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert. Das reiche aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. In der Tat kann eine Kombination von minder schweren Befunden eine Störungsqualität in der gesetzlich vorausgesetzten Schwere begründen. Eine solche Gesamtbetrachtung entspricht geltender Rechtsprechung. Freilich lassen sich einzelne psychiatrische Befunde nicht "addieren". Es ist aber zu prüfen, ob Wechselwirkungen gegeben sind, d.h. ob sich die - je für sich allein keine geistige Anomalie im Rechtssinne bildenden - Befunde gegenseitig beeinflussen und verstärken (so im Urteil 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.3-4.6 [mittelgradig ausgeprägte depressiveEpisode, deutlich ausgeprägter Alkoholmissbrauch, emotional instabile Persönlichkeitsakzentuierung vom impulsiven Typ];
anders
verhielt es sich im mit Urteil 6B_926/2013 vom 6. März 2014 beurteilten Fall, wo der Gutachter zu einer kombinierten Persönlichkeitsstörung festhielt, die psychische Störung sei durchgehend mässig ausgeprägt[E. 3.2]; ähnlich das Urteil 6B_1083/2017 vom 21. November 2017E. 3.3 f.; zur Rechtsprechung des EGMR im Zusammenhang mit freiheitsentziehenden Massnahmen [Begründung einer"true mental disorder" durch interagierende nichtpathologische Störungen] vgl.DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, a.a.O., S. 168).
An dieser Praxis einer Gesamtbetrachtung ist festzuhalten. Denn mit einer je gesonderten Betrachtung der einzelnen Befunde und Diagnosen liesse sich der Zusammenhang zwischen (Gesamt-)Zustand und Tat (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a) nicht erfassen. Anzufügen ist, dass nicht nur der rechtserhebliche Schweregrad der Störung sich aus einer Gesamtbetrachtung ergibt. In gewissen Fällen kann diese auch für den Entscheid ausschlaggebend sein, ob überhaupt eine psychische Störung gegeben ist.
3.5.7
Für den konkreten Fall ergibt sich aus den dargelegten Erfordernissen betreffend die Feststellung einer schweren psychischen Störung Folgendes:
Der Gutachter findet keine psychischen Störungen im engeren Sinne, aber "deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert". Ausgewiesen sei eine moderat auffällige akzentuierte narzisstische Persönlichkeit (ICD-10 Ziff. Z73.1). Hinzu komme ein sehr stark ausgeprägter sog. "Dominanzfokus", bestehend aus Kontrollbedürfnis, Dominanzstreben und Ignorieren der Bedürfnisse anderer. Damit in einer solchen Ausgangslage grundsätzlich von einem pathologischen Substrat ausgegangen werden darf, ist regelmässig vorausgesetzt, dass die mit der Straftat zusammenhängenden Persönlichkeitsmerkmale sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken (E. 3.5.4). Dazu erklärt der Gutachter einschränkend, der "Dominanzfokus" müsse nicht zwingend ein durchgängiges Verhaltensmuster in allen Lebenssituationen bilden; es sei auch möglich, dass sich der Täter in anderen Bereichen nicht dominant verhält, "seinen Wünschen nach Dominanz dann aber im Tatverhalten kompensatorisch Ausdruck verleiht". Ausschlaggebend für die Bejahung einer psychischen Störung erscheint die eingehende Analyse des Sachverständigen, wonach persönlichkeitsnahe Faktoren, nicht aber situative Faktoren zur Delinquenz führten (vgl. E. 3.5.4). Die Delinquenz sei weniger durch Eigenschaften der jeweiligen Opfer als durch die manipulativen Fähigkeiten des Täters ermöglicht worden.
Was sodann die gesetzlich vorausgesetzte Schwere der psychischen Störung angeht, kommt es auf die Deliktrelevanz des Zustandes an: Die Schwere der psychischen Störung entspricht der Intensität, mit welcher sich die Störung in der Tat spiegelt (E. 3.5.6). Dem Gutachter zufolge erklärt die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit allein das Tatverhalten nicht, weshalb ihr eine "maximal moderate
Bedeutung für die Tatentstehung" zukomme. Hinzu trete indes der sehr stark ausgeprägte sog. "Dominanzfokus", eine Persönlichkeitsdisposition, die den Täter das Gefühl eigener Überlegenheit, vor allem aber das Erleben der Unterlegenheit Dritter als besonders attraktiv empfinden lasse. Dieser Befund sei von sehr grosser Bedeutung für das Tatverhalten. Der Dominanzfokus erkläre die durch Opferaussagen belegten Handlungsweisen sehr gut. Die seit Jahren bestehende sektenähnliche Struktur der Meditationsgruppe und das Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber den betroffenen Frauen liessen den Schluss auf ein stark ausgeprägtes Dominanz- und Kontrollbedürfnis zu, das auch für die begangenen Delikte sehr relevant sei. Zusammen mit der akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit (vgl. E. 3.5.6 a.E.) erkläre dieser Befund die deliktischen Handlungen in plausibler Weise. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei Grundbedingung, der sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus die Hauptursache für das delinquente Verhalten. Das Tatmuster sei über viele Jahre hinweg stabil geblieben. Die Rückfallgefahr lasse sich durch eine mehrjährige störungs- und deliktorientierte psychotherapeutische Behandlung resp. Milieutherapie relevant senken. Aufgrund dieser schlüssigen Ausführungen ist ein intensiver Zusammenhang zwischen Störung und Tat und daher eine schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB erstellt.
3.6
Nach dem Gesagten ist die Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme nach Art. 63 Abs. 1 StGB unter allen gerügten Titeln rechtens.
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de
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Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure; mise en oeuvre d'une seconde expertise; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert. Exigences concernant une expertise fondée uniquement sur les pièces du dossier en cas de refus d'un examen personnel par l'expertisé (consid. 3.2). La mise en oeuvre d'une seconde expertise n'est pas autorisée seulement dans les cas prévus par l'art. 189 CPP (consid. 3.3). Informations obtenues par téléphone de la part de proches de l'expertisé: qualification (cf. art. 185 al. 3 et 4 CPP) laissée ouverte, car les renseignements n'étaient pas propres à être utilisés autrement qu'à des fins d'expertise médicale (consid. 3.4).
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fr
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-1%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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58,895
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146 IV 1
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146 IV 1
Regeste b
Art. 59 und 63 StGB; stationäre oder ambulante Behandlung; Begriff der schweren psychischen Störung. Der Rechtsbegriff der schweren psychischen Störung ist funktionaler Natur, da er sich nach dem Zweck der therapeutischen Massnahme (Verbesserung der Legalprognose) richtet (E. 3.5.3). Merkmale einer pathologisch grundierten Delinquenz; Abgrenzung von "gewöhnlicher" Kriminalität (E. 3.5.4). Die Diagnose muss nicht unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM aufgeführt sein (E. 3.5.5). Die massnahmerechtlich erforderliche Schwere der Störung folgt aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen (medizinisch erheblicher) Störung und Straftat. Eine Kombination von minder schweren Befunden kann eine Störung der vorausgesetzten Schwere begründen (E. 3.5.6). Anwendung der Grundsätze im konkreten Fall (E. 3.5.7).
Sachverhalt ab Seite 3
A.
Mit Anklageschrift vom 10. Oktober 2012 legte die Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach A. mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 StGB) zur Last. Als selbsternannter Zen-Meditationslehrer und "spiritueller Meister" habe er das Vertrauen, das ihm C. entgegenbrachte, und ihren blinden Glauben in seine Lehre und Autorität sukzessive zum Aufbau einer intensiven Abhängigkeit genutzt, so mittels ständiger Ermahnungen, ohne seine Hilfe werde sie ihre Erleuchtung niemals finden und müsse "unzählige weitere Leben leiden". Unter Ausnützung dieser Abhängigkeit habe A. C., welche sich zu diesem Zeitpunkt in einer psychisch labilen Verfassung befand, zu seiner "Auserwählten" erkoren. Im Zeitraum zwischen 1. November 2008 und 15. März 2009 habe er wiederholt sexuelle Handlungen an ihr vorgenommen resp. solche an ihm vornehmen lassen. Aus "purer Angst vor der Hölle" habe sie seine Anweisungen befolgt und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. Die von Ängsten beherrschte und dem Beschuldigten hörige Zivilklägerin habe die Übergriffe geduldet, obschon sie grundsätzlich auch hätte fliehen können und sich bei einer anderen Person auch entschieden gewehrt hätte (Anklage-Ziff. 1).
Auch zu seiner "Schülerin" D. habe A. während rund neun Jahren ein Vertrauensverhältnis aufgebaut. Ende 2006 habe er ihr eröffnet, dass er sie zu seiner "geistigen Frau" haben wolle, und ihr die Erleuchtung in Aussicht gestellt. In der Folge sei es nie zu eigentlichem Geschlechtsverkehr, aber zu (näher bezeichneten) sexuellen Übergriffen gekommen, die überwiegend mit (zusätzlicher) Gewaltausübung verbunden gewesen seien. D. sei A. hörig gewesen, habe bei Ablehnung des "Meisters" den Tod gefürchtet und sich nicht gegen die Übergriffe gewehrt. A. habe dieses "Verhältnis" u.a. durch Aussagen, die bei der Privatklägerin Angst und Verunsicherung auslösten, bis im April 2008 aufrecht gehalten (Ziff. 2).
Das Bezirksgericht Zurzach lehnte einen Rücküberweisungsantrag der Staatsanwaltschaft, die inzwischen eine weitere Untersuchung eröffnet hatte, ab (Entscheid vom 6. November 2013).
Daraufhin reichte die Staatsanwaltschaft am 6. März 2015 eine Zusatzanklage mit zusammengefasst folgendem Inhalt ein:
A. habe in seiner "Raja-Yoga-Schule" die Stellung eines autoritären Anführers eingenommen, der sich selbst als den höchsterleuchteten
Mann auf Erden bezeichnete und von seinen "Schülern" auch als solcher wahrgenommen wurde. Er habe deren Lebensführung umfassend bestimmt und die Welt ausserhalb seiner Meditationsschule als "Dunkelheit" bezeichnet, welche dem Licht der "Schule" und deren Mitgliedern gefährlich werden könnte. Insbesondere die "Schülerinnen", welche zu Opfern des Beschuldigten wurden, hätten grosses Interesse an Übersinnlichem gezeigt. Die späteren Opfer seien aus verschiedenen Lebenslagen heraus hilfesuchend gewesen. Der Beschuldigte habe dies jeweils systematisch ausgenützt. In einer ersten Phase habe er sich als Helfer und Heiler ausgegeben. Er anerbot in scheinbar absoluter Selbstlosigkeit seine jederzeitige Hilfe, versprach Linderung und "Licht". Zugleich habe er jedoch damit begonnen, Schwächen seiner Opfer auszuloten und Grenzen zu testen. In einem nächsten Schritt habe er ihnen offenbart, dass sie, weil etwas Besonderes, von einer höheren Macht zu seiner Frau auserwählt worden seien. Dadurch habe er seine Opfer nicht nur vom früheren sozialen Umfeld, sondern auch von der Meditationsgruppe isoliert. Die Opfer fühlten sich - an der Seite des höchsterleuchteten Mannes auf Erden - anfänglich ausserordentlich geehrt, sehr rasch aber auch verängstigt. Denn der Beschuldigte sei dazu übergegangen, von den Opfern zu verlangen, den Willen des "Allumfassenden" selbst zu erkennen. Mittels Tadel, Verachtung und verbaler Erniedrigung habe er in kürzester Zeit ein Klima der Verunsicherung bis hin zu existentiellen Ängsten geschaffen. Dies ermöglichte es dem Beschuldigten nicht nur, den Alltag seiner Opfer zu kontrollieren und zu lenken, sondern auch sexuelle Handlungen einzufordern. Bei einzelnen Personen sei er so weit gegangen, die sexuelle Befriedigung des Meisters als einzige Lösung zur Befreiung von der "Dunkelheit" darzustellen.
Anhand dieser Ausgangslage umschrieb die Zusatzanklage konkrete Vorwürfe, im Einzelnen:
Delikte zum Nachteil von E.: sexuelle Nötigung, begangen im April 2001 (Zusatzanklage-Ziff. 2.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen zwischen April 2001 und April 2005 (Ziff. 2.2) sowie zwischen April 2005 und Dezember 2006 (Ziff. 2.3), qualifizierte sexuelle Nötigung, begangen Ende 2006 (Ziff. 2.4), Nötigung (zur Falschaussage in einer Strafuntersuchung; Ziff. 2.5), Drohung, begangen im November 2012 (Ziff. 2.6);
Delikte zum Nachteil von F.: mehrfache Ausnützung einer Notlage (Art. 193 Abs. 1 StGB), begangen von Ende April bis Ende September 2008 (Ziff. 3.1), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Mitte März 2009 bis Ende Mai 2010 (Ziff. 3.2), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Juni bis August 2010 (Ziff. 3.3), mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von September 2010 bis Januar 2011 (Ziff. 3.4);
Delikte zum Nachteil von B.: mehrfache sexuelle Nötigung, begangen von Februar 2011 bis Oktober 2012 (Ziff. 4);
strafbare Handlung gegen die Rechtspflege: Anstiftung zu falschem Zeugnis, begangen im Dezember 2011 (Ziff. 5).
B.
Das Obergericht des Kantons Aargau hob auf Berufung von A. hin ein erstes Urteil des Bezirksgerichts Zurzach vom 23. November 2015 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück. Im Hinblick auf die beantragte Verwahrung sei ein Ergänzungsgutachten einzuholen (Beschluss vom 14. April 2016).
Das Bezirksgericht Zurzach stellte das Verfahren gegen A. in Bezug auf die Vorwürfe gemäss Anklage-Ziff. 1 und 2 sowie Zusatzanklage-Ziff. 2.1, 2.2 (teilweise) und 3.1 infolge Verjährung ein. Vom Vorwurf der Drohung (Ziff. 2.6) sprach es ihn frei. Für schuldig erkannte es ihn hinsichtlich der Vorwürfe gemäss Zusatzanklage-Ziff. 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3.2-3.4, 4 und 5. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von insgesamt 9 ¼ Jahren. Eine bedingt erlassene Vorstrafe von 21 Monaten Freiheitsstrafe (Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009) wurde widerrufen. Ausserdem ordnete das Bezirksgericht eine Verwahrung an (Urteil vom 6. Dezember 2016).
C.
Das Obergericht hiess die Berufung des A. mit Urteil vom 6. Juni 2018 teilweise gut. Es sprach ihn vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) teilweise frei. Im Übrigen sprach es ihn in den gleichen Punkten wie die erste Instanz schuldig. Das Obergericht belegte A. mit einer Freiheitsstrafe von 3 ¾ Jahren als Zusatzstrafe zum Urteil des Obergerichts des Kantons Solothurn vom 22. April 2009 (für die bis zu diesem Zeitpunkt angeklagten Handlungen) sowie mit einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren für die danach angeklagten Handlungen, das heisst insgesamt mit einer Freiheitsstrafe von 9 Jahren. Ausserdem ordnete es - statt einer Verwahrung - eine vollzugsbegleitende ambulante Massnahme (Art. 63 StGB) an.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das obergerichtliche Urteil vom 6. Juni 2018 sei insofern abzuändern, als er vom Vorwurf der mehrfachen sexuellen Nötigung zum Nachteil von B. (Zusatzanklage-Ziff. 4) vollständig freizusprechen sei. Demgemäss seien auch diejenigen Dispositivziffern des angefochtenen Urteils aufzuheben, in denen B. Genugtuung und Schadenersatz zugesprochen werde. Für die übrigen Schuldsprüche sei er mit einer Freiheitsstrafe
von weniger als 9 Jahren zu bestrafen. Die vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei aufzuheben. Eventuell sei das angefochtene Urteil aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Schliesslich ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege (Prozessführung und rechtliche Verbeiständung).
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
Der Beschwerdeführer bringt unter verschiedenen Titeln vor, die vorinstanzlich angeordnete vollzugsbegleitende ambulante Massnahme sei bundesrechtswidrig.
3.1
Ist der Täter psychisch schwer gestört, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn er eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht, und zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1 StGB; vgl. auch Art. 56 Abs. 1 StGB).
Das Gericht stützt sich bei seinem Entscheid über die Anordnung einer Massnahme nach den Art. 59-61, 63 und 64 [StGB] auf eine sachverständige Begutachtung (Art. 56 Abs. 3 StGB;
BGE 134 IV 315
E. 4.3.1 S. 326). Das Gutachten äussert sich zur Notwendigkeit und zu den Erfolgsaussichten einer Behandlung, zu Art und Wahrscheinlichkeit weiterer möglicher Straftaten und zu den Möglichkeiten des Vollzugs der Massnahme (Art. 56 Abs. 3 lit. a-c StGB).
3.2
Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, die zur Beurteilung der Massnahmevoraussetzungen erforderlichen medizinischen Tatsachen willkürlich festgestellt zu haben, indem sie auf ein
Aktengutachten
abstelle.
3.2.1
Er macht geltend, die Expertise des med. pract. G. vom 11. Juli 2014 tauge nicht als Grundlage zur Anordnung der angefochtenen Massnahme, weil sie nicht auf eigener Untersuchung beruhe. Aktengutachten seien nur in Ausnahmefällen zulässig (
BGE 127 I 54
). Der Sachverständige G. gehe nicht auf die Frage ein, inwiefern sich ein solches verantworten lasse. Die Erstgutachterin, H., habe in ihrer Expertise vom 14. Januar 2014 plausibel dargelegt, weshalb vorliegend eine aussagekräftige forensische Begutachtung, namentlich Diagnosestellung, nicht ohne persönliche Untersuchung möglich sei. Der Gutachter
G. hätte, so der Beschwerdeführer, in diesem Punkt zu keinem anderen Schluss gelangen dürfen.
Die Vorinstanz weist darauf hin, dass dem Experten neben umfangreichen Strafakten u.a. Gutachten über zwei Opfer und ein psychiatrisches Gutachten über den Beschwerdeführer aus dem Jahr 2006 vorlagen; es gebe keine Anhaltspunkte für eine seither eingetretene wesentliche Änderung seines Gesundheitszustandes. Daher habe sich der Sachverständige nachvollziehbar in der Lage gesehen, einen Grossteil der Gutachterfragen zu beantworten. Soweit er gewisse Fragen ohne Exploration nicht beantworten konnte, habe er dies auch so festgehalten. Er habe zudem kenntlich gemacht, an welcher Stelle seine Antworten auf Mutmassungen beruhen. Die Strafverfolgungsbehörden hätten diesen Unsicherheiten im Rahmen der Beweiswürdigung Rechnung tragen können. Zudem habe der Gutachter darauf verzichtet, eine psychische Krankheit zu diagnostizieren, bei der sich gewisse Kriterien ohne Untersuchung nicht erhärten liessen.
3.2.2
Der Beschwerdeführer hat beiden Sachverständigen gegenüber eine persönliche Untersuchung verweigert. Rechtlich gilt dies auch dann als Verzicht auf eine Mitwirkung bei der Beweisaufnahme, wenn die Weigerung Ausdruck einer krankheitswertigen akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit sein sollte. Hat es sich der Beschwerdeführer selbst zuzuschreiben, dass eine persönliche Untersuchung unterblieben ist, verhält er sich widersprüchlich, wenn er jetzt rügt, das Aktengutachten sei als Expertise unverwertbar (vgl.
BGE 127 I 54
E. 2d S. 57). Unter diesen Umständen stellt sich die Frage nach der Zulässigkeit eines Aktengutachtens unter dem Aspekt der Beteiligungsrechte hier nicht. Hingegen interessiert, ob die konkreten Gutachterfragen grundsätzlich im Rahmen eines Aktengutachtens beantwortet werden durften. Die persönliche Untersuchung gehört zum Standard einer forensisch-psychiatrischen Begutachtung. Nach der Rechtsprechung ist es in erster Linie Aufgabe des angefragten Sachverständigen zu beurteilen, ob sich ein Aktengutachten ausnahmsweise verantworten lässt (
BGE 127 I 54
E. 2e, 2f S. 57 f.; Urteil 6B_257/2018 vom 12. Dezember 2018 E. 7.6.2). Ob und wie sich die fehlende Unmittelbarkeit der sachverständigen Einschätzung auf den Beweiswert eines Aktengutachtens auswirkt, ist nach dem konkreten Gegenstand der Gutachterfrage differenziert zu beurteilen. Der Gutachter soll sich (gegebenenfalls je nach Fragestellung gesondert) dazu äussern, ob eine Frage ohne Untersuchung gar nicht, nur in allgemeiner Form oder ohne Einschränkungen beantwortbar ist.
Dies ermöglicht es der Strafverfolgungsbehörde, den Stellenwert der gestützt auf die Akten getroffenen Einschätzung im Verhältnis zu weiteren Beweismitteln zu bestimmen.
3.2.3
Die Erstgutachterin H. hat in ihrer Expertise vom 14. Februar 2014 zuhanden der Staatsanwaltschaft festgehalten, psychiatrische Gutachten könnten grundsätzlich nur aufgrund persönlicher Untersuchung des Betroffenen fachgerecht erstattet werden. Die Erhebung des psychopathologischen Befundes und der Sicht- und Erlebnisweise des Betroffenen sei das Kernstück der Begutachtung. Eine Einschätzung gestützt auf eingehende medizinische Untersuchungsberichte in den Akten setze lückenlose Untersuchungsbefunde und ein entsprechend vollständiges Bild der Vorgeschichte, des Verlaufs und des gegenwärtigen Zustandes voraus. Wenn die von verschiedenen mutmasslich Geschädigten oder Zeugen geschilderten Einstellungen und Verhaltensweisen zuträfen, sei vermutlich mindestens eine narzisstische Persönlichkeitsakzentuierung gegeben. Die weitergehende Feststellung einer narzisstischen Persönlichkeitsstörung setzte indes voraus, mehr aus der Vergangenheit des Exploranden zu wissen. Falls die Beschuldigungen zuträfen, wäre eine Störung der Sexualpräferenz im Sinn eines sexuellen Sadismus zu diskutieren, gegebenenfalls auch die Entwicklung einer - über eine narzisstische Grössenidee hinausreichenden - wahnhaften Störung, sofern der Beschwerdeführer selbst an die Umstände glaube, mit denen er sein Verhalten erkläre. Ohne persönliche Untersuchung könne dies aber nicht beurteilt werden.
3.2.4
Wie weit sich ein Sachverständiger gestützt auf die Aktenlage festlegen kann und will, wenn keine persönliche Untersuchung stattfinden konnte, ist bis zu einem gewissen Grad seinem gutachterlichen Ermessen überlassen. Der Gutachter G. hat seinerseits betont, angesichts fehlender Informationen zu Lebensgeschichte, Persönlichkeit, "zum inneren Erleben während der Taten" und zu allfälligen Tatmotiven sei in Anbetracht der eingeschränkt verfügbaren Informationen zu prüfen, wie valide die jeweiligen Feststellungen unter diesen Umständen seien.
Im Folgenden ist der Frage nachzugehen, ob der Gutachter dieser Vorgabe nachgelebt hat und die Vorinstanz auf seine Expertise abstellen durfte, ohne Bundesrecht zu verletzen.
3.2.5
Bezüglich der gestellten Diagnosen stützt sich der Sachverständige G. auf Gegebenheiten, die auf fünfzehn bis zwanzig Jahre
zurück gut dokumentiert sind. Wo die Beurteilung einzelner diagnostischer Kriterien von "Gedanken und Meinungen des Betroffenen" abhängt, verzichtet er auf einschlägige Feststellungen. So hält er fest, eine narzisstische Persönlichkeitsstörung sei nicht nachweisbar, obwohl von neun einschlägigen Kriterien gemäss DSM deren sieben erfüllt seien. Denn ein wichtiges diagnostisches Kriterium sei, dass die Störung in der Jugend beginne und sich über das gesamte Leben als Erwachsener nachweisen lasse. Dafür lägen aber keine ausreichenden Belege vor. Stattdessen weist der Gutachter deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert in Form einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit aus; diese Diagnose sei auch ohne Exploration des Beschuldigten gesichert, sofern die Aussagen der Opfer und Zeugen der Wahrheit entsprächen. Hingegen sei es nicht möglich, ohne ausführliches exploratives Gespräch festzustellen, ob eine sexuelle (sadistische) Devianz oder ein wahnhaftes Syndrom gegeben sei. Zur Deliktdynamik erwägt der Sachverständige, u.a. wegen der fehlenden gutachterlichen Untersuchung und Befragung könne diese nicht detailliert analysiert werden. Mithilfe der Angaben betroffener Frauen sei aber eine Tatmusteranalyse möglich, woraus gegebenenfalls deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale plausibilisiert werden könnten, hier der zur akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit hinzutretende "Dominanzfokus". Die Aussagekraft des Gutachtens punkto Deliktdynamik sei nur leicht eingeschränkt; dies insofern, als mangels Exploration offenbleibe, wann und wie der - beobachtbare - Dominanzfokus entstanden sei und mit welchen Gedanken und Gefühlen des Beschwerdeführers dieser zusammenhänge. In nachvollziehbaren Ausführungen macht der Gutachter klar, dass die fehlende persönliche Untersuchung allenfalls die Vollständigkeit der Diagnosen einschränkt, aber die - differentialdiagnostisch hinreichend abgestützten - getroffenen Feststellungen nicht kompromittiert. Ein möglichst vollständiges Störungsbild wird für die Durchführung der Massnahme bedeutsam sein. Bei deren Anordnung indes müssen noch nicht sämtliche für das Behandlungskonzept bedeutsamen ärztlichen Feststellungen vorliegen.
3.2.6
Insgesamt hat der Gutachter G. nachvollziehbar dargelegt, in welchen Grenzen gutachterliche Einschätzungen ohne persönliche Exploration möglich sind. Deren Aussagekraft hat er sodann je nach Fragestellung differenziert dargestellt. Die Vorinstanz durfte das Aktengutachten somit als massgebliche Grundlage für den Entscheid über die strittige ambulante Behandlung verwenden. Es ist nicht
ersichtlich, inwiefern die sich darauf stützenden einzelnen Feststellungen der Vorinstanz über die Massnahmevoraussetzungen im Sinne von Art. 105 Abs. 2 BGG bundesrechtswidrig sein sollten.
3.3
Der Beschwerdeführer erachtet das Gutachten G. zudem als
unzulässige Zweitexpertise.
3.3.1
Er führt aus, die Erstgutachterin H. erkläre nachvollziehbar, weshalb aufgrund der verfügbaren Quellen und Anknüpfungstatsachen eine seriöse psychiatrische Diagnose nicht gestellt werden könne und die Gutachterfragen ohne persönliche Untersuchung nicht beantwortbar gewesen seien. Soweit hier interessierend, sehe Art. 189 StPO die Ergänzung oder Verbesserung eines Gutachtens nur vor, wenn ein Gutachten unvollständig oder unklar ist oder Zweifel an seiner Richtigkeit bestehen. Ausserdem wären dem mit der Ergänzung des Erstgutachtens beauftragten Sachverständigen präzis formulierte Ergänzungsfragen zu unterbreiten gewesen (vgl. Art. 184 Abs. 2 lit. c StPO). Hier liege dagegen eine eigentliche Neubegutachtung vor. Es sei treuwidrig (Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO), wenn die Staatsanwaltschaft ein weiteres Gutachten einhole, bloss weil die klare und schlüssige Expertise von H. nicht in das Ermittlungskonzept passe.
Die Vorinstanz erwägt, nach dem Grundsatz der freien Beweiswürdigung sei es dem Gericht überlassen, ob es die gutachtlichen Erörterungen für überzeugend hält und den Einschätzungen abschliessend folgt oder ob es vor seinem Urteil ein Ergänzungs- resp. ein Obergutachten einholt. Art. 189 StPO über die Ergänzung und Verbesserung des Gutachtens regle, unter welchen Voraussetzungen von Amtes wegen oder auf Parteiantrag hin eine ergänzende Begutachtung durchgeführt werden muss, und nicht, unter welchen Voraussetzungen eine solche zulässig ist. Die Strafverfolgungsbehörden könnten auch unabhängig von den in Art. 189 StPO umschriebenen Situationen ein weiteres Gutachten in Auftrag geben. Vorliegend habe das erste Gutachten massgebliche Fragen offengelassen. Somit seien die Behörden frei gewesen, ein zweites Gutachten einzuholen.
3.3.2
Der Vorinstanz ist beizupflichten. Die Voraussetzungen von Art. 189 StPO sind nicht in dem Sinne abschliessend, dass die Behörde nur in den dort aufgeführten Konstellationen ein weiteres Gutachten einholen dürfte. Offenbar kam die Staatsanwaltschaft im Rahmen der freien Beweiswürdigung (Art. 10 Abs. 2 StPO) zum Schluss, dass die von der Erstgutachterin ermessensweise gezogenen Grenzen für gutachtliche Festlegungen nicht von vornherein abschliessende
Bedeutung hatten, vielmehr schon aufgrund ihrer Ausführungen weitergehende forensisch-psychiatrische Aussagen möglich schienen. Unter diesen Umständen war die Strafverfolgungsbehörde befugt, ja mit Blick auf den Untersuchungsgrundsatz (Art. 6 StPO) verpflichtet, von Amtes wegen ein weiteres Gutachten einzuholen. Es ist nicht so, dass das zweite Gutachten ergebnisorientiert, allein im Hinblick auf den Erhalt von gewünschten Schlussfolgerungen, eingeholt worden wäre.
Dass die Einschätzung der Staatsanwaltschaft begründet war, bestätigt sich im Übrigen, wenn die beiden Gutachten miteinander verglichen werden: Die Erstgutachterin hat keine Grenzen einer forensisch-psychiatrischen Beurteilung ohne persönliche Untersuchung formuliert, in deren Licht die Expertise G. fragwürdig erscheinen könnte. In den wesentlichen Fragen unterscheidet sich diese teilweise vom Erstgutachten, was den Grad an Verbindlichkeit der getroffenen Aussagen angeht, kaum aber inhaltlich. Soweit wegen des Fehlens einer persönlichen Untersuchung Zurückhaltung geboten war, hat der Gutachter dem Rechnung getragen (oben E. 3.2.6).
3.4
Weiter macht der Beschwerdeführer geltend, das Gutachten von med. pract. G. vom 11. Juli 2014 sei wegen
unzulässiger fremdanamnestischer Erhebungen des Gutachters
absolut unverwertbar (Art. 147 Abs. 4 StPO).
3.4.1
Der Beschwerdeführer argumentiert, der Gutachter G. habe mit den Schwestern des Beschwerdeführers längere Telefonate geführt. Diese seien durch ihre Aussagen zu "zentralen Belastungszeuginnen komplett ausserhalb irgendeines justizförmigen Verfahrens" geworden. In wichtigen Punkten stütze sich der Experte denn auch auf diese Angaben. Die Telefonate seien nicht bloss einfache (fachspezifische) Erhebungen des Sachverständigen im Sinne von Art. 185 Abs. 4 StPO. Belastende Aussagen Dritter dürften nur in ein Gutachten einfliessen, wenn eine justizförmige, parteiöffentliche Befragung stattgefunden habe. Daher hätte es einer formellen Zeugeneinvernahme bedurft. Die beschuldigte Person und ihre Verteidigung seien berechtigt, an zentralen Beweiserhebungen teilzunehmen (Art. 147 Abs. 1 StPO;
BGE 144 IV 302
). Die Ermächtigung der Staatsanwaltschaft vom 18. Juni 2014 rechtfertige das zweifelhafte Vorgehen von Gutachter und Ermittlungsbehörde nicht. Das geschilderte Vorgehen des Gutachters "kontaminiere" das ganze Aktengutachten. Die Vorinstanz habe dies verkannt, was Willkür begründe und den
Grundsatz eines fairen Verfahrens verletze. Mit entsprechenden Rügen im kantonalen Verfahren habe sich die Vorinstanz nicht auseinandergesetzt, was sein rechtliches Gehör verletze.
3.4.2
Hält die sachverständige Person Ergänzungen der Akten für notwendig, so stellt sie der Verfahrensleitung einen entsprechenden Antrag (Art. 185 Abs. 3 StPO). Nach Art. 185 Abs. 4 erster Satz StPO kann die sachverständige Person einfache Erhebungen, die mit dem Auftrag in engem Zusammenhang stehen, selbst vornehmen und zu diesem Zweck Personen aufbieten. Vorliegend bedarf es keiner Einordnung der telefonischen Gespräche mit den Schwestern des Beschwerdeführers in diesen gesetzlichen Kontext. Ebenso kann offenbleiben, ob eine "justizförmige" Art der Erhebung überhaupt mit der auf spezifisch medizinische Erforschungszwecke ausgerichteten Informationsbeschaffung des Gutachters vereinbar wäre (vgl. zum Ausschluss des Rechtsvertreters von der gutachterlichen Untersuchung
BGE 144 I 253
E. 3; dazu MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, [nachfolgend: Kommentar], Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 64a zu Art. 56 StGB; kritisch: ALAIN SANER, Das Teilnahmerecht der Verteidigung bei der psychiatrischen Exploration der beschuldigten Person, ZStrR 132/2014, S. 121 ff.; vgl. für das Sozialversicherungsrecht
BGE 132 V 443
). Denn zum einen hat das Bundesgericht in
BGE 144 IV 302
E. 3.3-3.5 festgehalten, dass es sich bei Art. 185 Abs. 3 StPO je nach den konkreten Umständen um eine Ordnungsvorschrift handelt, so dass ein davon abweichendes Vorgehen der sachverständigen Person keine Folgen hinsichtlich der Verwertbarkeit ihres Gutachtens hat. Zum andern sind die Äusserungen der Schwestern des Beschwerdeführers weder ihrer Natur noch ihrem Inhalt nach geeignet, zu anderen als rein gutachterlich-medizinischen Zwecken verwendet zu werden. Der Gutachter hat sich nur bei der Schilderung der lebensgeschichtlichen Entwicklung auf die Äusserungen bezogen und dort höchstens zur Abrundung des Eindrucks, der sich schon aus früheren Angaben des Beschwerdeführers selbst ergab. So charakterisierte eine der befragten Schwestern die Wesensart des Beschwerdeführers im Kindesalter. Der Sachverständige nahm sodann den Hinweis auf, dass der Beschwerdeführer im Alter von etwa 15 Jahren in eine Einrichtung für überwiegend verhaltensauffällige Jugendliche aufgenommen worden sei, folgert aber, dies reiche nicht, um von einer Persönlichkeitsentwicklungsstörung in der Jugend ausgehen zu können. Angaben über mögliche Übergriffe auf eine weitere, sieben Jahre jüngere Schwester waren zu unklar, um in die Beurteilung
der Persönlichkeit, Deliktdynamik und Legalprognose einbezogen zu werden.
Demnach stellt die Vorinstanz willkürfrei fest, dass der Gutachter G. an keiner Stelle fremdanamnestische Angaben für rechtserhebliche Festlegungen verwendet hat, die Grundlage für Massnahmevoraussetzungen hätten bilden können.
3.5
In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer, die Vorinstanz habe die gutachterlich festgestellten Befunde zu Unrecht als schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB gedeutet. Es stellen sich Fragen der Identifizierung einer psychischen Störung (E. 3.5.3 f.), weiter danach, ob die forensisch-psychiatrische Diagnose unter allen Umständen in einem Klassifikationssystem wie ICD oder DSM enthalten sein muss (E. 3.5.5), und schliesslich, ob die Störung die massnahmerechtlich erforderliche Schwere aufweist (E. 3.5.6).
3.5.1
Der Beschwerdeführer macht geltend, die gesetzlich geforderte schwere psychische Störung sei nicht gutachtlich ausgewiesen. Er bestreitet die vorinstanzliche Annahme, eine ambulante therapeutische Massnahme könne auch angeordnet werden, wenn sich die psychische Störung nicht nach Massgabe eines gängigen Diagnosesystems klassifizieren lasse. Die in den letzten Jahrzehnten entwickelten psychiatrischen Klassifikations-Standards seien beizubehalten. Der Verzicht auf eine präzise psychiatrische Diagnose nach einem anerkannten Klassifikationsinstrument weiche die rechtlichen Konturen von Art. 59 und 63 StGB auf. Eine solche Konsequenz sei aus grundrechtlicher und rechtsstaatlicher Perspektive unhaltbar. Nach der Rechtsprechung könnten nur relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Anomalien im medizinischen Sinn als geistige Abnormität im Rechtssinn gelten. Persönlichkeitsakzentuierungen oder Charaktereigenschaften, welche die in einem anerkannten Diagnosesystem gesetzte Schwelle einer Störung nicht erreichten, begründeten auch aus rechtlicher Sicht keine schwere psychische Störung. Sie rechtfertigten keine Massnahme nach Art. 59 oder 63 StGB.
Die Vorinstanz verwirft diese Argumente. Der Gesetzgeber habe bewusst darauf verzichtet, den Begriff der psychischen Störung an eine Klassifikation zu binden. Eine therapeutische Massnahme solle grundsätzlich für die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren psychischen Phänomene, die vom sogenannt "Normalen" abweichen, zur Verfügung stehen. Ob die vom
psychiatrischen Sachverständigen diagnostizierte Störung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB entspreche, sei eine Rechtsfrage. Aus medizinischer Sicht seien zumindest Merkmale einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit nachgewiesen. Aufgrund ihrer hohen Ausprägung in den vergangenen zehn bis fünfzehn Jahren seien diese als "Persönlichkeitsmerkmal mit Störcharakter" (mit moderatem Zusammenhang zu den vorgeworfenen Taten) zu bezeichnen. Der Gutachter stelle zusätzlich einen sehr ausgeprägten "Dominanzfokus" (mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten) fest. Insgesamt liege zwar keine psychische Störung im engeren Sinn vor; jedoch seien langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert gegeben. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei nach gutachterlichem Dafürhalten der Boden, auf dem der ohnehin bereits sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus entstehen konnte. Die medizinischen Feststellungen reichten aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. Die strafbaren Taten stünden im erforderlichen Zusammenhang mit diesem psychischen Zustand.
3.5.2
Nach der Rechtsprechung entspricht nicht jede geistige Anomalie im sehr weiten medizinischen Sinn der Eingangsvoraussetzung einer schweren psychischen Störung im Sinne von Art. 59 Abs. 1 und Art. 63 Abs. 1 StGB. Einzig psychopathologische Zustände von einer gewissen Ausprägung oder relativ schwerwiegende Arten und Formen geistiger Erkrankungen im medizinischen Sinne genügen den Anforderungen. Eine mässig ausgeprägte Störung erfüllt die Voraussetzung nicht (Urteile 6B_1406/2017 vom 9. April 2018 E. 5.3 und 6B_290/2016 vom 15. August 2016 E. 2.3.3; vgl. GUNHILD GODENZI, Die "schwere psychische Störung" - grundsätzliche Bemerkungen, in: Die schwere psychische Störung als Voraussetzung von therapeutischen Massnahmen, Heer/Habermeyer/Bernard [Hrsg.], [nachfolgend: Die schwere psychische Störung], 2019, S. 11). Der Begriff der schweren psychischen Störung gemäss Art. 63 Abs. 1 StGB deckt sich mit jenem von Art. 59 Abs. 1 StGB, zumal die ambulante Behandlung eine besondere Art des Vollzugs einer stationären Massnahme darstellt (erwähntes Urteil 6B_290/2016 E. 2.3.3 mit Hinweisen). Die erforderliche Schwere ist also nicht - entsprechend einer geringeren Eingriffsintensität der ambulanten Massnahme - herabzusetzen (HEER/HABERMEYER, in: Basler Kommentar, Strafrecht Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 24b zu Art. 59 StGB).
3.5.3
Der Rechtsbegriff einer schweren psychischen Störung (Art. 63 und 59 StGB) bezieht sich auf ein medizinisches Substrat - ein Defizit mit Krankheitswert -, das anhand diagnostischer Kriterien qualitativ und gegebenenfalls auch quantitativ (Schweregrade) umschrieben wird. Seine Definition erfolgt aber nicht allein anhand medizinischer Kriterien. Der Begriff ist auch mit Blick auf den gesetzlichen Kontext festzulegen. Danach sind die diagnostischen Erhebungen des psychiatrischen Sachverständigen in Bezug zur Delinquenz zu setzen. Die Anlasstat muss gleichsam als Symptom des zu diskutierenden Zustandes erscheinen (TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 59 StGB). Nur soweit sich die diagnostizierte Störung im strafbaren Verhalten und in der Gefahr ihrer Wiederholung manifestiert, kann sich das Ziel der therapeutischen Massnahme - die Reduktion des Rückfallrisikos - verwirklichen (vgl. HABERMEYER/LAU/HACHTEL/ GRAF, Der Begriff der schweren psychischen Störung: Eine alternativlose Höhenmarke, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 56; BORCHARD/GERTH, Alternative zur schweren psychischen Störung nach ICD oder DSM als Voraussetzung für die Anordnung therapeutischer Massnahmen bei Straftätern, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 69 und 78 f.). Dabei versteht sich, dass die Massnahme bei erwarteten Delikten von geringem Gewicht nicht in Betracht fällt (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4).
Der Begriff der schweren psychischen Störung ist
funktionaler
Natur, da er sich nach dem Zweck der Massnahme richtet. Gegenstand der Massnahme ist eine Therapie, mit welcher der Zweck verfolgt wird, die "Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten" zu reduzieren (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. b), d.h. die Legalprognose zu verbessern (QUELOZ/MUNYANKINDI, in: Commentaire romand, Code pénal Bd. I, 2009, N. 15 ff. zu Art. 59 StGB). Eine Verbesserung des Gesundheitszustandes interessiert das Strafrecht grundsätzlich nur insoweit, wie sie der Deliktsprävention - der Verhinderung von Straftaten und der Wiedereingliederung des Täters - dient (
BGE 141 IV 236
E. 3.7 S. 242; Urteil 6B_175/2014 vom 3. Juli 2014 E. 3.4 mit Hinweisen; kritisch: CHRIS LEHNER, Das Kriterium der schweren psychischen Störung - Die Rechtsprechung des Schweizerischen Bundesgerichts [nachfolgend: Rechtsprechung], in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 92 f.). Diese Zielsetzung umreisst sodann auch den Kreis der Behandlungen, die unter den betreffenden Rechtstiteln in Betracht fallen:
Therapien - ob sie nun als sog. kausale auf Krankheitsursachen (Ätiologie) einwirken oder symptomorientiert sind - können Gegenstand von Art. 59 oder 63 StGB sein, soweit sie risikowirksam sind. Durch diesen Massnahmezweck gedeckt sind auch spezifische Therapien, welche die Störung nur mittelbar behandeln, so das Einüben von gewaltvermeidenden Handlungsalternativen in Konfliktsituationen (Urteil 6B_643/2018 vom 5. September 2018 E. 1.6.3).
Der funktional konzipierte Begriff der schweren psychischen Störung soll die Fälle rechtlich indizierter Therapiebedürftigkeit abdecken. Entsprechend auf den gesetzlichen Zweck abzustimmen ist der Kreis der Zustände, die Gegenstand entsprechender Therapien bilden. Weil die massnahmerechtliche Behandlungsbedürftigkeit aus der deliktischen Gefährdung folgt, der Einfluss der Störung auf die Einsichts- und Steuerungsfähigkeit mithin nicht massgebend ist, kann nicht auf das Mass einer Schuldunfähigkeit des Täters abgestellt werden (GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2. Aufl. 2006, S. 284 Rz. 10); Fälle mit klarer Pathologie, aber gegebener Schuldfähigkeit würden so unzutreffenderweise ausgeklammert (vgl. Urteil 6B_681/2010 vom 7. Oktober 2010 E. 4.1; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 73).
3.5.4
Der funktionale Gesichtspunkt ist indes nicht allein begriffsbildend: Käme es nur auf die Risikowirksamkeit einer Behandlung an, so könnte sich der Anwendungsbereich der therapeutischen Massnahmen - der eben eine "schwere psychische Störung" voraussetzt - auf andere Gründe für normabweichendes Verhalten ausdehnen. Eine Abgrenzung etwa der dissozialen Persönlichkeit, d.h. einer "massnahmenrechtlich nicht relevanten Dissozialität als Lebensstil", gegenüber einer Krankheit, die sich auch in kriminellen Handlungen äussern kann, wäre letztlich nicht mehr möglich (MARIANNE HEER, Kriterien für eine Umschreibung der Schwere einer psychischen Störung gemäss Art. 59 und Art. 63 StGB [nachfolgend: Kriterien], in:Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 29). Es gilt zu verhindern, dass gewöhnliche Kriminalität medikalisiert und pathologisiert wird (vgl. HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 15a zu Art. 59 StGB; HEER, Kriterien, a.a.O., S. 39). Im "Spannungsfeld von
bad or mad
"
(HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 57 mit Hinweis) sind die Übergänge von Fällen, in denen blosse kriminelle Energie oder eine dissoziale Persönlichkeit Triebfedern der Straftaten sind, zur störungsbedingten Delinquenz fliessend (HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 46; CHRIS LEHNER, Nachträgliche Anordnung stationärer
therapeutischer Massnahmen [nachfolgend: Nachträgliche Anordnung], 2015, S. 31 f. Rz. 40). Eine rein kategoriale Unterscheidung - nach Diagnosen und Schweregraden - ist daher jedenfalls im Bereich der (fraglichen) Persönlichkeitsstörungen nicht angezeigt, zumal mit der (im Mai 2019 verabschiedeten) 11. Fassung der ICD, welche die ICD-10 voraussichtlich auf den 1. Januar 2022 ablösen wird, die unterschiedlichen Persönlichkeitsstörungen offenbar abgeschafft und stattdessen verschiedene Persönlichkeitszüge beschrieben werden, die das Ausmass einer allgemeinen Persönlichkeitsstörung annehmen, sobald sie eine bestimmte Ausprägung (gering/moderat/schwer) erreichen (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 67).
Deswegen verbietet sich auch ein einfacher Rückschluss von der Art und dem Ausmass der Delinquenz auf das Vorliegen einer psychi-schen Störung mit rechtserheblicher Schwere. Gefährlichkeit ist kein medizinischer Befund (Urteil 6B_45/2018 vom 8. März 2018 E. 1.4 mit Hinweis auf die Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [...] BBl 1999 II 1979, 2095; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 38). Auch bei schweren Straftaten soll eine schwere Störung ausgeschlossen resp. eine solche auch bei minder schweren Delikten bejaht werden können (vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 33).
Gemäss Rechtsprechung und Literatur ist die Feststellung eines pathologischen Substrats und dessen Abgrenzung zu blossem "sozial abweichendem" Verhalten daran festzumachen, dass die Persönlichkeitsmerkmale, die in einem Zusammenhang mit der Straftat stehen (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a), sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken. In der Literatur wird diese Vorgabe vor allem zur Feststellung der Schwere einer psychischen Störung verwendet; zum Tragen kommt sie aber schon bei der grundsätzlichen Weichenstellung, ob es sich um pathologisch grundierte Delinquenz oder (bloss) um durch nichtpathologische persönliche Eigenschaften begünstigte Kriminalität handelt. Relevant sein sollen Auffälligkeiten der Persönlichkeit, die sich in unterschiedlichen Bereichen des Verhaltens und Erlebens manifestieren, so dass das psychosoziale Funktionsniveau ("soziale Kompetenz" in Lebensführung und -gestaltung) insgesamt stark eingeschränkt ist (dazu Urteile 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.6 und 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c und 30g zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 14 f.; HEER, Kriterien,
a.a.O., S. 30 und 32 f.; LEHNER, Nachträgliche Anordnung, a.a.O., Rz. 39; LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 88 und 90; BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 76 und 80; je mit weiteren Hinweisen). Je mehr Dysfunktionalitäten in anderen Lebensbereichen auftreten, desto eher liegen stabile pathologische Persönlichkeitseigenschaften vor, deren Bezug zur Tat alsdann zu prüfen ist. Fest mit der Persönlichkeit verbundene Merkmale indizieren grundsätzlich eine psychische Störung im rechtlichen Sinn - mit entsprechend ungünstiger Auswirkung auf die Legalprognose. Dies gilt umso eher, wenn anhand des Deliktsmechanismus gezeigt werden kann, dass nicht in der Persönlichkeit liegende (äussere, "situative") kriminogene Faktoren, die eine nichtpathologische Neigung zur Delinquenz aktivieren, bei der Tatbegehung eine vergleichsweise geringe Rolle gespielt haben. Umgekehrt können solche Risikofaktoren die psychische Störung auch so stark überlagern, dass diese nicht mehr risikorelevant ist (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 70).
Die Regel, dass eine krankheitswertige Störung dann vorliegt, wenn sich die Abweichung auch in anderen Lebensbereichen deutlich manifestiert, kommt indes nicht immer zum Tragen. Es gibt Störungen, die sich wegen ihrer hohen Spezifität nur im kriminellen Handeln ausdrücken, während das beobachtbare Verhalten eher unauffällig bleibt. Sodann ist es möglich, dass ein krankheitswertiger Zustand, gerade weil er sich in anderen Bereichen nicht äussert resp. nicht äussern kann, kompensatorisch im Tatverhalten zum Ausdruck kommt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 31b zu Art. 59 StGB).
3.5.5
Der Beschwerdeführer vertritt den Standpunkt, die rechtliche Anerkennung einer entsprechenden Störung setze in jedem Fall voraus, dass deren Diagnose nach einem der anerkannten Klassifikationssysteme kodierbar sei.
Der gesetzliche Terminus der psychischen Störung ist dem in die deutsche Sprache übersetzten Titel von Kapitel V des Klassifikationssystems ICD-10 (International Classification of Diseases) der Weltgesundheitsorganisation entlehnt (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076 Fn. 224; GODENZI, a.a.O., S. 8 f. mit weiteren Hinweisen). Die dort enthaltenen Codes von Krankheitsbildern - hier von Interesse namentlich das Kapitel V "Psychische und Verhaltensstörungen" (F00-F99) - bezwecken, gleich wie jene des Klassifikationssystems DSM-5 (American Psychiatric Association, Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, 5. Auflage), in erster Linie
eine Vereinheitlichung des internationalen Umgangs mit Diagnosen und den damit bezeichneten Krankheitsbildern. Die Systeme sind insofern mit einem Wörterbuch vergleichbar. Mittels einheitlicher Nomenklatur und Definitionen sollen sie Transparenz herstellen, Vergleichbarkeit und Nachvollziehbarkeit ermöglichen und so die Zuverlässigkeit (Reliabilität) von Diagnosen verbessern, dies im Hinblick auf die Therapieforschung, die wissenschaftliche Kommunikation über die definierten Störungsbilder und die psychiatrische resp. psychotherapeutische Behandlung selbst (BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 64 ff., 75; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 47; GRAF/ HABERMEYER, Delikt- vs. störungsorientierte Therapie - ein Widerspruch?, in: Die schwere psychische Störung, a.a.O., S. 140 f.; DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, Forensische Psychiatrie ohne Diagnosen, in: Forens Psychiatr Psychol Kriminol 2015, S. 167; HEER, Kommentar, a.a.O., N. 65b zu Art. 56 StGB).
Werden die Diagnosekataloge für juristische Belange resp. forensisch-psychiatrische Fragen herangezogen, so verwendet man sie zu einem Zweck, für den sie nicht geschaffen worden sind (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 und 22 zu Art. 59 StGB; GODENZI, a.a.O., S. 24). Allein dieser Umstand steht dem strikten Erfordernis, dass eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn an eine nach ICD oder DSM kodierte Diagnose geknüpft sein müsse, entgegen. Trotzdem wird die Störung zunächst soweit möglich anhand einer anerkannten Klassifikation zu erfassen sein. Denn die Identifikation einer schweren Störung gelingt nur, wenn sie reproduzierbar beschrieben werden kann. Dies setzt operationale Kriterien voraus. Die diagnostischen Merkmale gemäss den Klassifikationen erlauben es, konkret beobachtbares Verhalten in einer rationalisierten Form als Störung mit einer bestimmten Ausprägung zu erfassen (dazu Urteil 6B_866/2017 vom 11. Oktober 2017 E. 1.3.3; vgl. HEER, Kriterien, a.a.O., S. 29).
Klar ist aber auch, dass ein entsprechend kodierter Befund wegen des (mit Blick auf die Zwecke der Klassifikationssysteme) dort sehr weit angelegten Störungsbegriffs nicht ohne Weiteres den gesetzlichen Begriff einer schweren psychischen Störung erfüllt (HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 21 zu Art. 59 StGB). Umgekehrt kann eine solche Störung auch unabhängig von einem operationalisierten Diagnosesystem nach wissenschaftlichen Massstäben diagnostiziert werden. Es soll "grundsätzlich die ganze Bandbreite der nach wissenschaftlichen Kriterien diagnostizierbaren, vom sog. Normalen abweichenden
psychischen Phänomene zu einer therapeutischen Massnahme führen" können (Botschaft, a.a.O., BBl 1999 II 1979, 2076; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 5 zu Art. 59 StGB).
Unter dem Titel von Art. 59 und 63 StGB durchzuführende Therapien sind wie erwähnt deliktorientiert. Ihr Ziel liegt in der Herabsetzung der Rückfallgefahr und der Resozialisierung. Therapeutische Massnahmen müssen demzufolge risikowirksam sein, d.h. die Legalprognose verbessern (oben E. 3.5.3). Der massnahmerechtliche Behandlungsbegriff kann mithin nicht mit demjenigen der allgemeinen medizinischen Versorgung gleichgesetzt werden, auf den die internationalen Klassifikationssysteme abzielen (URBANIOK/ENDRASS/ NOLL/ROSSEGGER, Die "psychische Störung" im Massnahmenrecht aus forensisch-psychiatrischer Sicht, AJP 2016 S. 1675 f. und 1677 f.). Konsequenterweise sind die in ICD-10 oder DSM-5 kodierten Zustände nicht abschliessend. Dies erhellt mit Blick auf den vorliegenden Fall, in dem sich die psychische Störung (erst) aus dem Zusammenwirken von zwei verschiedenen Befunden ergibt, die aus legalprognostischer Sicht gemeinsam behandlungsbedürftig sind (sogleich E. 3.5.6). Selbst wenn jeder Einzelbefund in einem Diagnosesystem kodiert ist, ergibt sich in der Gesamtsicht wohl eine Störung
sui generis
, die in den diagnostischen Klassifikationen keine Entsprechung finden wird.
Für diejenigen Fälle, in denen die gutachterliche Diagnose nicht nach ICD oder DSM kodiert werden kann, ist eine gesicherte Feststellung einer ausgeprägten psychischen Störung gleichwohl möglich, wenn sichergestellt ist, dass sie massgeblich auf delikt- und risikorelevanten persönlichkeitsnahen Risikofaktoren beruht, die einer risikovermindernden Therapie zugänglich sind (vgl. BORCHARD/GERTH, a.a.O., S. 60 ff., 71 und 74; URBANIOK/ENDRASS/NOLL/ROSSEGGER, a.a.O., passim). Trifft dies zu, ist eine gesetzeszweckkonforme Abgrenzung zur (durch äussere, situative Faktoren aktivierten) nichtpathologischen Neigung zur Delinquenz (oben E. 3.5.4) gewährleistet.
3.5.6
Die von Gesetzes wegen erforderliche
Schwere
der psychischen Störung ist keine aus sich selbst heraus (resp. allein nach den Kriterien von Klassifikationssystemen) bestimmbare, absolute Grösse. Der funktionale Begriff der psychischen Störung ist auf die Rückfallprävention auszurichten (E. 3.5.3). Die Schwere der psychischen Störung entspricht im Prinzip dem Ausmass, in welchem sich die Störung in der Tat spiegelt (Deliktrelevanz). Die Störung muss (gegebenenfalls im Zusammenwirken mit anderen "kriminogenen" Faktoren,
z.B. akzentuierten, aber nicht pathologischen Persönlichkeitszügen) als vorherrschende Ursache der Delinquenz erscheinen. Die rechtlich geforderte Schwere ergibt sich mit anderen Worten aus der Intensität des Zusammenhangs zwischen der (nach medizinischen Kriterien erheblich ausgeprägten, vorab zweifelsfrei festgestellten) Störung und der Straftat (vgl. je Abs. 1 lit. a von Art. 63 und 59 StGB; dazu HEER/HABERMEYER, a.a.O., N. 30c zu Art. 59 StGB; HABERMEYER/LAU/HACHTEL/GRAF, a.a.O., S. 56).
Eine bestimmte Diagnoseanordnung kann daher nicht für sich allein genommen und
per se
als ausreichend schwer (oder nicht ausreichend schwer) bezeichnet werden. Es greift zu kurz, unmittelbar auf die quantifizierende Angabe des Sachverständigen (z.B. "mittelgradig ausgeprägt") abzustellen (vgl. Urteil 6B_487/2011 vom 30. Januar 2012 E. 3.5; a.M. LEHNER, Rechtsprechung, a.a.O., S. 96). Dies zeigt sich gerade auch in einer Konstellation wie der vorliegenden: Die Vorinstanz hat festgestellt, die Diagnosen einer akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit einerseits und eines "Dominanzfokus" anderseits, letzterer mit sehr hoher Bedeutung für das Tatverhalten, stellten zwar keine psychische Störung im engeren Sinn dar, aber doch langanhaltende deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert. Das reiche aus, um eine schwere psychische Störung im massnahmerechtlichen Sinn anzunehmen. In der Tat kann eine Kombination von minder schweren Befunden eine Störungsqualität in der gesetzlich vorausgesetzten Schwere begründen. Eine solche Gesamtbetrachtung entspricht geltender Rechtsprechung. Freilich lassen sich einzelne psychiatrische Befunde nicht "addieren". Es ist aber zu prüfen, ob Wechselwirkungen gegeben sind, d.h. ob sich die - je für sich allein keine geistige Anomalie im Rechtssinne bildenden - Befunde gegenseitig beeinflussen und verstärken (so im Urteil 6B_993/2013 vom 17. Juli 2014 E. 4.3-4.6 [mittelgradig ausgeprägte depressiveEpisode, deutlich ausgeprägter Alkoholmissbrauch, emotional instabile Persönlichkeitsakzentuierung vom impulsiven Typ];
anders
verhielt es sich im mit Urteil 6B_926/2013 vom 6. März 2014 beurteilten Fall, wo der Gutachter zu einer kombinierten Persönlichkeitsstörung festhielt, die psychische Störung sei durchgehend mässig ausgeprägt[E. 3.2]; ähnlich das Urteil 6B_1083/2017 vom 21. November 2017E. 3.3 f.; zur Rechtsprechung des EGMR im Zusammenhang mit freiheitsentziehenden Massnahmen [Begründung einer"true mental disorder" durch interagierende nichtpathologische Störungen] vgl.DE TRIBOLET-HARDY/LEHNER/HABERMEYER, a.a.O., S. 168).
An dieser Praxis einer Gesamtbetrachtung ist festzuhalten. Denn mit einer je gesonderten Betrachtung der einzelnen Befunde und Diagnosen liesse sich der Zusammenhang zwischen (Gesamt-)Zustand und Tat (Art. 63 und 59 StGB, je Abs. 1 lit. a) nicht erfassen. Anzufügen ist, dass nicht nur der rechtserhebliche Schweregrad der Störung sich aus einer Gesamtbetrachtung ergibt. In gewissen Fällen kann diese auch für den Entscheid ausschlaggebend sein, ob überhaupt eine psychische Störung gegeben ist.
3.5.7
Für den konkreten Fall ergibt sich aus den dargelegten Erfordernissen betreffend die Feststellung einer schweren psychischen Störung Folgendes:
Der Gutachter findet keine psychischen Störungen im engeren Sinne, aber "deliktrelevante Persönlichkeitsmerkmale mit Krankheitswert". Ausgewiesen sei eine moderat auffällige akzentuierte narzisstische Persönlichkeit (ICD-10 Ziff. Z73.1). Hinzu komme ein sehr stark ausgeprägter sog. "Dominanzfokus", bestehend aus Kontrollbedürfnis, Dominanzstreben und Ignorieren der Bedürfnisse anderer. Damit in einer solchen Ausgangslage grundsätzlich von einem pathologischen Substrat ausgegangen werden darf, ist regelmässig vorausgesetzt, dass die mit der Straftat zusammenhängenden Persönlichkeitsmerkmale sich daneben auch in verschiedenen (nichtdeliktischen) Lebensbereichen dysfunktional auswirken (E. 3.5.4). Dazu erklärt der Gutachter einschränkend, der "Dominanzfokus" müsse nicht zwingend ein durchgängiges Verhaltensmuster in allen Lebenssituationen bilden; es sei auch möglich, dass sich der Täter in anderen Bereichen nicht dominant verhält, "seinen Wünschen nach Dominanz dann aber im Tatverhalten kompensatorisch Ausdruck verleiht". Ausschlaggebend für die Bejahung einer psychischen Störung erscheint die eingehende Analyse des Sachverständigen, wonach persönlichkeitsnahe Faktoren, nicht aber situative Faktoren zur Delinquenz führten (vgl. E. 3.5.4). Die Delinquenz sei weniger durch Eigenschaften der jeweiligen Opfer als durch die manipulativen Fähigkeiten des Täters ermöglicht worden.
Was sodann die gesetzlich vorausgesetzte Schwere der psychischen Störung angeht, kommt es auf die Deliktrelevanz des Zustandes an: Die Schwere der psychischen Störung entspricht der Intensität, mit welcher sich die Störung in der Tat spiegelt (E. 3.5.6). Dem Gutachter zufolge erklärt die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit allein das Tatverhalten nicht, weshalb ihr eine "maximal moderate
Bedeutung für die Tatentstehung" zukomme. Hinzu trete indes der sehr stark ausgeprägte sog. "Dominanzfokus", eine Persönlichkeitsdisposition, die den Täter das Gefühl eigener Überlegenheit, vor allem aber das Erleben der Unterlegenheit Dritter als besonders attraktiv empfinden lasse. Dieser Befund sei von sehr grosser Bedeutung für das Tatverhalten. Der Dominanzfokus erkläre die durch Opferaussagen belegten Handlungsweisen sehr gut. Die seit Jahren bestehende sektenähnliche Struktur der Meditationsgruppe und das Verhalten des Beschwerdeführers gegenüber den betroffenen Frauen liessen den Schluss auf ein stark ausgeprägtes Dominanz- und Kontrollbedürfnis zu, das auch für die begangenen Delikte sehr relevant sei. Zusammen mit der akzentuierten narzisstischen Persönlichkeit (vgl. E. 3.5.6 a.E.) erkläre dieser Befund die deliktischen Handlungen in plausibler Weise. Die akzentuierte narzisstische Persönlichkeit sei Grundbedingung, der sehr stark ausgeprägte Dominanzfokus die Hauptursache für das delinquente Verhalten. Das Tatmuster sei über viele Jahre hinweg stabil geblieben. Die Rückfallgefahr lasse sich durch eine mehrjährige störungs- und deliktorientierte psychotherapeutische Behandlung resp. Milieutherapie relevant senken. Aufgrund dieser schlüssigen Ausführungen ist ein intensiver Zusammenhang zwischen Störung und Tat und daher eine schwere psychische Störung im Sinne von Art. 63 Abs. 1 StGB erstellt.
3.6
Nach dem Gesagten ist die Anordnung einer vollzugsbegleitenden ambulanten Massnahme nach Art. 63 Abs. 1 StGB unter allen gerügten Titeln rechtens.
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de
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Art. 56 cpv. 3 CP, art. 184 seg. e 189 CPP; utilizzabilità e valore probatorio di una perizia di psichiatria forense fondata unicamente sugli atti dell'incarto; assunzione di una seconda perizia; indagini del perito estranee all'anamnesi. Esigenze relative a una perizia fondata unicamente sugli atti dell'incarto in caso di rifiuto del peritando di sottoporsi a un esame personale (consid. 3.2). La possibilità di assumere una seconda perizia non è limitata ai soli casi previsti dall'art. 189 CPP (consid. 3.3). Lasciata irrisolta la questione di sapere quale qualificazione attribuire alle informazioni raccolte telefonicamente presso i congiunti del peritando (cfr. art. 185 cpv. 3 e 4 CPP), dal momento che tali informazioni non erano idonee a essere utilizzate per fini diversi da quelli della perizia medica (consid. 3.4).
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146 IV 105
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146 IV 105
Sachverhalt ab Seite 106
A.
A. wird in der Anklageschrift vom 25. Oktober 2017 vorgeworfen, er habe sich am 1. April 2017 in Bülach, nach einer anfänglich verbalen Diskussion zwischen ihm und seinem Kollegen B. einerseits sowie C. (Privatkläger) und D. andererseits, eine tätliche Auseinandersetzung mit C. geliefert. Im Zuge dieses Streits, in welchem gegenseitig Faustschläge ausgeteilt worden seien, habe A. mit seinem linken Bein ausgeholt und C. mit seinem Fuss gegen den Kopf getreten, wo er ihn dann auch rechtsseitig auf Augenhöhe getroffen habe.
Daraufhin sei C. bewusstlos und ohne sich abstützen zu können, zu Boden gesackt, ungebremst mit dem Kopf auf dem Kopfsteinpflasterboden aufgeschlagen und dort regungslos während mehrerer Minuten liegen geblieben. Durch das Einwirken von A. auf C. habe dieser eine Halswirbelsäulenprellung sowie eine Gehirnerschütterung, eine Quetsch-Riss-Wunde am rechten Hinterkopf und ein Kopfschwartenhämatom im Bereich der Quetsch-Riss-Wunde erlitten, wobei keine akute und unmittelbare Lebensgefahr für C. bestanden habe.
Das Bezirksgericht Bülach sprach A. am 12. Februar 2018 der versuchten schweren Körperverletzung schuldig und bestrafte ihn mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Haft. Es verwies ihn für fünf Jahre des Landes. Weiter wurde die Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) angeordnet. Zudem wurde die grundsätzliche Schadenersatzpflicht von A. gegenüber C. festgestellt, wobei dieser für die Festsetzung des Umfangs des Schadenersatzanspruchs auf den Zivilweg verwiesen wurde. Schliesslich wurde A. verpflichtet, C. eine Genugtuung von Fr. 1'000.- zu bezahlen.
B.
A. erhob Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 28. Februar 2019 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Es verurteilte A. zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 36 Monaten und verwies ihn für sieben Jahre des Landes. Im Übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil bestätigt.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Dispositivziffern 2 (Strafmass), 3 (Vollzugsart), 4 (Landesverweis) und 5 (Ausschreibung im SIS) seien aufzuheben. Die Strafe sei auf 24 Monate bedingt zu reduzieren. Eventualiter sei er zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten zu verurteilen. Subeventualiter sei die Sache zur Festsetzung des Strafmasses an die Vorinstanz zurückzuweisen. Von der Anordnung einer Landesverweisung sowie der Ausschreibung im SIS sei abzusehen. Eventualiter sei eine Landesverweisung von fünf Jahren anzuordnen. In prozessualer Hinsicht beantragt A., der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Mit Schreiben vom 11. Juni 2019 wurde A. mitgeteilt, dass der Beschwerde in Strafsachen gegen eine Landesverweisung in analoger Anwendung von Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG von Gesetzes wegen die aufschiebende Wirkung zukomme, weshalb sich sein Gesuch um auf schiebende Wirkung als gegenstandslos erweise.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.4
3.4.1
Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen schwerer Körperverletzung (Art. 122 StGB) verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (
BGE 144 IV 332
E. 3.1.3 S. 339). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (
BGE 144 IV 168
E. 1.4.1 S. 171; Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.1).
3.4.2
Von der Anordnung der Landesverweisung kann nur "ausnahmsweise" unter den kumulativen Voraussetzungen abgesehen werden, dass sie (1.) einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und (2.) die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind (Art. 66a Abs. 2 StGB; sog. Härtefallklausel). Die Härtefallklausel dient der Umsetzung des Verhältnismässigkeitsprinzips (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV;
BGE 145 IV 364
E. 3.2 S. 366;
BGE 144 IV 332
E. 3.1.2 S. 338; 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.2; je mit Hinweisen). Sie ist restriktiv anzuwenden (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.1 S. 340). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich zur kriteriengeleiteten Prüfung des Härtefalls im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB der Kriterienkatalog der Bestimmung über den "schwerwiegenden persönlichen Härtefall" in Art. 31 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) heranziehen (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.; Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7).
3.4.3
Im Zentrum der Argumentation des Beschwerdeführers steht die Auslegung von Art. 66a Abs. 2 Satz 2 StGB, gemäss dessen Wortlaut bei der Beurteilung des Härtefalls und der Interessenabwägung der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen
ist, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. Das Bundesgericht hat sich bisher nicht näher mit der Auslegung dieser Bestimmung befasst. Insbesondere ist unklar, wann eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gilt und in welchem Rahmen diesem Umstand bei der Beurteilung konkret Rechnung zu tragen ist. Dem Gesetzeswortlaut lässt sich dazu ebensowenig entnehmen wie der bundesrätlichen Botschaft. In der Lehre wird dazu ausgeführt, als in der Schweiz aufgewachsen gelte, wer die prägende Jugendzeit und Adoleszenzphase in der Schweiz verbracht habe (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 2016 5 S. 101; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 124 zu Art. 66a StGB; BRUN/FABBRI, Die Landesverweisung - neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 4/2017 S. 245). In Anlehnung an die im schweizerischen Migrationsrecht geltenden Fristen für den Nachzug von Kindern sei von einem Aufwachsen in der Schweiz dann auszugehen, wenn die Einreise in die Schweiz vor Abschluss des zwölften Altersjahrs erfolgt sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 101). Weitere Autoren vertreten unter Verweis auf Art. 9 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (BüG; SR 141.0) die Auffassung, eine Person gelte als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor ihrem 18. Geburtstag fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 124 zu Art. 66a StGB). Nach einer weiteren Lehrmeinung gilt eine Person als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor Erreichen des 10. Lebensjahres eingereist ist (ADRIAN BERGER, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7. August 2017 Rz. 92).
Verschiedene Autoren sind der Ansicht, wenn eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gelte, liege automatisch ein schwerer persönlicher Härtefall vor. Damit sei zwingend eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei der betroffenen Person ein entsprechend grosses privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 98; BERGER, a.a.O., Rz. 88 und 105).
3.4.4
Sinn und Zweck der Altersvorgaben im Migrationsrecht ist es, sicherzustellen, dass ein Kind mindestens die Hälfte der obligatorischen Schulzeit in der Schweiz verbringt, was der Integration und der Förderung der sprachlichen Fähigkeiten zuträglich sei (vgl. Art. 42 Abs. 4 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember
2005 [AIG; SR 142.20]; siehe auch Art. 43 Abs. 6 und Art. 47 Abs. 1 AIG sowie Art. 73 Abs. 1 VZAE; MARC SPESCHA, in: Migrationsrecht, Kommentar, Spescha und andere [Hrsg.], 5. Aufl. 2019, N. 18 zu Art. 42 und N. 1 zu Art. 47 AIG mit Hinweisen). Diese Überlegungen sind grundsätzlich auch im Rahmen der Härtefallprüfung nach Art. 66a Abs. 2 StGB von Relevanz, spielt der Grad der Integration doch auch in diesem Zusammenhang eine entscheidende Rolle. Wie das Bundesgericht bereits mehrfach festgehalten hat, kann bei einer Härtefallprüfung allerdings nicht schematisch ab einer gewissen Aufenthaltsdauer eine Verwurzelung in der Schweiz angenommen werden. Spielt sich das gesellschaftliche Leben einer ausländischen Person primär mit Angehörigen des eigenen Landes ab, spricht dies eher gegen die Annahme einer hinreichenden Integration (Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7.2 mit Hinweisen). Im Gegensatz zum Migrationsrecht sieht Art. 66a Abs. 2 StGB denn auch keine Altersgrenze vor. Es ist davon auszugehen, dass der Gesetzgeber entsprechende Vorgaben in den Wortlaut der Gesetzesbestimmung aufgenommen hätte, wenn dies seinem Willen entsprochen hätte. Die Anwendung von starren Altersvorgaben sowie die automatische Annahme eines Härtefalls ab einer bestimmten Anwesenheitsdauer findet somit keine Stütze im Gesetz.
Die Härtefallprüfung ist vielmehr in jedem Fall anhand der gängigen Integrationskriterien (vgl.
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.) vorzunehmen. Der besonderen Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen ausländischen Personen wird dabei Rechnung getragen, indem eine längere Aufenthaltsdauer, zusammen mit einer guten Integration - beispielsweise aufgrund eines Schulbesuchs in der Schweiz - in aller Regel als starkes Indiz für das Vorliegen von genügend starken privaten Interessen und damit für die Bejahung eines Härtefalls zu werten ist (1. kumulative Voraussetzung; vgl. E. 3.4.2). Bei der allenfalls anschliessend vorzunehmenden Interessenabwägung (2. kumulative Voraussetzung) ist der betroffenen Person mit zunehmender Anwesenheitsdauer ein gewichtigeres privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen. Hingegen kann davon ausgegangen werden, dass die in der Schweiz verbrachte Zeit umso weniger prägend war, je kürzer der Aufenthalt und die in der Schweiz absolvierte Schulzeit waren, weshalb auch das private Interesse an einem Verbleib in der Schweiz weniger stark zu gewichten ist.
3.5
Der Beschwerdeführer kam im Alter von 13 Jahren in die Schweiz. Er verbrachte damit einen nicht unwesentlichen Teil seiner Kindheit und Adoleszenz in der Schweiz und besuchte hier die Oberstufe. Die in der Schweiz verbrachte Zeit war zweifelsohne prägend. Gleiches gilt jedoch für die bis zur Einreise in die Schweiz in Chile verbrachte (Schul-)Zeit. Für die weiteren Kriterien kann grundsätzlich auf die zutreffenden Ausführungen und Würdigung der Vorinstanz verwiesen werden. Bezüglich der familiären Verhältnisse wurde festgestellt, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz sowohl zu seiner Mutter als auch zu seinen Schwestern und zu seiner Freundin Kontakt unterhält. Gleichzeitig ist jedoch davon auszugehen, dass auch zum in Chile lebenden Vater und seinen übrigen Geschwistern ein intaktes Verhältnis besteht, welches allein aufgrund der geografischen Distanz weniger intensiv gepflegt wird als dasjenige zu den in der Schweiz lebenden Verwandten. Weitere Sozialkontakte scheint der Beschwerdeführer in der Schweiz zu haben, wobei sich diese allerdings auf einige Kollegen bzw. Vereinskollegen beschränken. Es ist gestützt darauf von einer unterdurchschnittlichen bis normalen sozialen Einbettung und Integration auszugehen. Auf beruflicher Ebene hat der Beschwerdeführer zwar immer wieder gewisse Anstrengungen unternommen. Er konnte auch eine Lehre absolvieren, wobei es sich allerdings lediglich um eine Kurzlehre als Hilfsgärtner handelte. Der Verlauf des beruflichen Werdegangs des Beschwerdeführers ist indes nicht stabil. Die Vorinstanz führt dazu aus, der Beschwerdeführer habe seine Anstellungen immer wieder aus nichtigen Gründen aufgegeben und sich von dritter Seite her aushalten lassen. Diese Feststellung wird vom Beschwerdeführer nicht explizit bestritten. Der Beschwerdeführer kann zwar positiv lautende Arbeitszeugnisse vorweisen. Ausserdem macht er geltend, der Betrieb, für welchen er aktuell arbeite, biete ihm eine Lehrstelle an. Auch dies ist als positives Zeichen zu werten. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, kann jedoch angesichts der Vorgeschichte bzw. des bisherigen beruflichen Werdegangs keinesfalls davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer die Zusatzlehre zu Ende bringen und sich erfolgreich und dauerhaft in den Schweizer Arbeitsmarkt integrieren würde. Schliesslich ist die Argumentation des Beschwerdeführers nicht stichhaltig, wonach eine Berufslehre als Landschaftsgärtner in Chile nicht existiere, weshalb er dort beruflich nicht Fuss fassen könne. Vielmehr kann davon ausgegangen werden, dass der Beruf des Landschaftsgärtners auch in Chile existiert und es grundsätzlich
möglich ist, auf dem erlernten Beruf zu arbeiten. Der Beschwerdeführer spricht sowohl Deutsch als auch Spanisch. Dass er allenfalls seine schriftlichen Fähigkeiten im Spanischen noch etwas verbessern muss, stellt kein Hindernis dar. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass der perfekt zweisprachige Beschwerdeführer auf dem Arbeitsmarkt in Chile problemlos Fuss fassen kann. Mangels genügend gewichtiger persönlicher Interessen liegt somit kein Härtefall im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB vor. Es kann auf eine Interessenabwägung verzichtet werden.
4.
4.1
Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die Anordnung des Landesverweises verstosse gegen Art. 8 EMRK. Ein Landesverweis würde die kombinierte Garantie des Privat- und Familienlebens der genannten EMRK-Bestimmung verletzen. Zu den in der Schweiz lebenden Schwestern sowie zur Mutter unterhalte er eine sehr enge Beziehung. Sie hätten während vieler Jahre gemeinsam in einer Wohnung gelebt. Daneben habe er für das Privatleben wesentliche persönliche, soziale und wirtschaftliche Beziehungen geschaffen. Ein Landesverweis verstosse unter diesen Umständen gegen die konventionsrechtlichen Ansprüche.
4.2
Art. 8 EMRK verschafft praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise oder Aufenthalt oder auf einen Aufenthaltstitel. Der EGMR anerkennt das Recht der Staaten, die Einwanderung und den Aufenthalt von Nicht-Staatsangehörigen auf ihrem Territorium zu regeln (
BGE 144 I 266
E. 3.2 S. 272; Urteil 6B_48/2019 vom 9. August 2019 E. 2.5 mit Hinweisen). Die Staaten sind berechtigt, Delinquenten auszuweisen; berührt die Ausweisung indes Gewährleistungen von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sind die Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK zu prüfen (Urteil des EGMR in Sachen
I.M. gegen die Schweiz
vom 9. April 2019, Nr. 23887/16, § 68). Erforderlich ist zunächst, dass die aufenthaltsbeendende oder -verweigernde Massnahme gesetzlich vorgesehen ist, einem legitimen Zweck im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK entspricht (Schutz der nationalen oder öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung, Verhütung von Straftaten etc.) und verhältnismässig ist (Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.3.3 mit Hinweisen). Die nationalen Instanzen haben sich unter anderem von folgenden Kriterien leiten zu lassen: Natur und Schwere der Straftat, Dauer des Aufenthalts im ausweisenden Staat, seit der Straftat abgelaufene Zeit und Verhalten während dieser Zeit, familiäre Situation usw. (Urteil des EGMR in
Sachen
I.M. gegen die Schweiz
, a.a.O., §§ 69 ff.; Urteil 6B_131/2019 vom 27. September 2019 E. 2.5.3).
4.3
Der Landesverweis erweist sich auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK als rechtmässig. Die Landesverweisung ist gesetzlich vorgesehen (Art. 66a StGB). Die Massnahme verfolgt sodann einen legitimen Zweck (vorliegend: Schutz der öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung und Verhütung von Straftaten). Schliesslich erweist sich die Massnahme auch als verhältnismässig. Dabei ist vorliegend zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer mit der versuchten schweren Körperverletzung eine schwere Straftat begangen hat. Dass gravierende Verletzungen ausblieben, war lediglich dem Zufall zu verdanken. Der Beschwerdeführer wurde seit dem 19. Lebensjahr immer wieder straffällig. Während im Allgemeinen angenommen wird, die Gewaltbereitschaft nehme mit zunehmendem Alter ab (Urteil des EGMR in Sachen
Emre gegen die Schweiz
vom 22. Mai 2008, Nr. 42034/04, § 74), scheint beim Beschwerdeführer das Gegenteil der Fall zu sein. Jedenfalls kann die letzte begangene Tat (versuchte schwere Körperverletzung), welche nun zur Landesverweisung führt, nicht mehr als Jugendkriminalität abgetan werden. Seit der letzten Tat scheint sich der Beschwerdeführer wohlverhalten zu haben. Allerdings sind seither auch erst rund zwei Jahre vergangen. Somit kann aus dem Wohlverhalten nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers abgeleitet werden. Damit wird bereits deutlich, dass ein erhebliches öffentliches Interesse an einem Landesverweis besteht.
Des Weiteren sind in der Beschwerde auch keine überzeugenden Vorbringen ersichtlich, die ein überwiegendes persönliches Interesse an einem Verbleib in der Schweiz nahelegen würden. Die in der Schweiz verbrachte Zeitdauer sowie der hiesige Schulbesuch sprechen noch nicht für ein starkes Interesse an einem Verbleib in der Schweiz. Diesbezüglich kann grundsätzlich auf das bereits Ausgeführte verwiesen werden (vgl. E. 3.5). Gleiches gilt für die familiäre und soziale Situation sowie die berufliche Integration des Beschwerdeführers. Es sind keine besonders intensiven, über eine normale Integration hinausgehenden privaten Bindungen gesellschaftlicher oder beruflicher Natur ersichtlich. Schliesslich spricht auch der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht gegen den Landesverweis.
Die Würdigung der Gesamtsituation ergibt, dass die persönlichen Interessen des Beschwerdeführers an einem Verbleib in der Schweiz angesichts der Schwere des begangenen Delikts und der eher schwachen familiären und sozialen Beziehungen in der Schweiz das
öffentliche Interesse an einem Landesverweis vorliegend nicht überwiegen. Der vorinstanzlich angeordnete Landesverweis verstösst somit auch nicht gegen Konventionsrecht.
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Art. 66a Abs. 2 StGB, Art. 8 EMRK; Landesverweis, Härtefallprüfung bei in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen Ausländern, Vereinbarkeit mit dem Konventionsrecht. Ob ein Härtefall vorliegt, bestimmt sich weder anhand von starren Altersvorgaben, noch führt eine bestimmte Anwesenheitsdauer automatisch zur Annahme eines Härtefalls. Die Härtefallprüfung ist in jedem Fall anhand der gängigen Integrationskriterien vorzunehmen. Der besonderen Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen Ausländern wird dabei Rechnung getragen, indem eine längere Aufenthaltsdauer, zusammen mit einer guten Integration, in aller Regel als starke Indizien für ein gewichtiges Interesse an einem Verbleib in der Schweiz und damit für das Vorliegen eines Härtefalls zu werten sind. Bei der anschliessenden Interessenabwägung ist der betroffenen Person mit zunehmender Anwesenheitsdauer ein gewichtigeres privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen (E. 3.4).
Härtefall bei einem chilenischen Staatsangehörigen verneint, der im Alter von 13 Jahren in die Schweiz kam (E. 3.5).
Prüfung der Vereinbarkeit der Landesverweisung mit den Garantien von Art. 8 EMRK (E. 4).
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Sachverhalt ab Seite 106
A.
A. wird in der Anklageschrift vom 25. Oktober 2017 vorgeworfen, er habe sich am 1. April 2017 in Bülach, nach einer anfänglich verbalen Diskussion zwischen ihm und seinem Kollegen B. einerseits sowie C. (Privatkläger) und D. andererseits, eine tätliche Auseinandersetzung mit C. geliefert. Im Zuge dieses Streits, in welchem gegenseitig Faustschläge ausgeteilt worden seien, habe A. mit seinem linken Bein ausgeholt und C. mit seinem Fuss gegen den Kopf getreten, wo er ihn dann auch rechtsseitig auf Augenhöhe getroffen habe.
Daraufhin sei C. bewusstlos und ohne sich abstützen zu können, zu Boden gesackt, ungebremst mit dem Kopf auf dem Kopfsteinpflasterboden aufgeschlagen und dort regungslos während mehrerer Minuten liegen geblieben. Durch das Einwirken von A. auf C. habe dieser eine Halswirbelsäulenprellung sowie eine Gehirnerschütterung, eine Quetsch-Riss-Wunde am rechten Hinterkopf und ein Kopfschwartenhämatom im Bereich der Quetsch-Riss-Wunde erlitten, wobei keine akute und unmittelbare Lebensgefahr für C. bestanden habe.
Das Bezirksgericht Bülach sprach A. am 12. Februar 2018 der versuchten schweren Körperverletzung schuldig und bestrafte ihn mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Haft. Es verwies ihn für fünf Jahre des Landes. Weiter wurde die Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) angeordnet. Zudem wurde die grundsätzliche Schadenersatzpflicht von A. gegenüber C. festgestellt, wobei dieser für die Festsetzung des Umfangs des Schadenersatzanspruchs auf den Zivilweg verwiesen wurde. Schliesslich wurde A. verpflichtet, C. eine Genugtuung von Fr. 1'000.- zu bezahlen.
B.
A. erhob Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 28. Februar 2019 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Es verurteilte A. zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 36 Monaten und verwies ihn für sieben Jahre des Landes. Im Übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil bestätigt.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Dispositivziffern 2 (Strafmass), 3 (Vollzugsart), 4 (Landesverweis) und 5 (Ausschreibung im SIS) seien aufzuheben. Die Strafe sei auf 24 Monate bedingt zu reduzieren. Eventualiter sei er zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten zu verurteilen. Subeventualiter sei die Sache zur Festsetzung des Strafmasses an die Vorinstanz zurückzuweisen. Von der Anordnung einer Landesverweisung sowie der Ausschreibung im SIS sei abzusehen. Eventualiter sei eine Landesverweisung von fünf Jahren anzuordnen. In prozessualer Hinsicht beantragt A., der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Mit Schreiben vom 11. Juni 2019 wurde A. mitgeteilt, dass der Beschwerde in Strafsachen gegen eine Landesverweisung in analoger Anwendung von Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG von Gesetzes wegen die aufschiebende Wirkung zukomme, weshalb sich sein Gesuch um auf schiebende Wirkung als gegenstandslos erweise.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.4
3.4.1
Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen schwerer Körperverletzung (Art. 122 StGB) verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (
BGE 144 IV 332
E. 3.1.3 S. 339). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (
BGE 144 IV 168
E. 1.4.1 S. 171; Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.1).
3.4.2
Von der Anordnung der Landesverweisung kann nur "ausnahmsweise" unter den kumulativen Voraussetzungen abgesehen werden, dass sie (1.) einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und (2.) die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind (Art. 66a Abs. 2 StGB; sog. Härtefallklausel). Die Härtefallklausel dient der Umsetzung des Verhältnismässigkeitsprinzips (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV;
BGE 145 IV 364
E. 3.2 S. 366;
BGE 144 IV 332
E. 3.1.2 S. 338; 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.2; je mit Hinweisen). Sie ist restriktiv anzuwenden (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.1 S. 340). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich zur kriteriengeleiteten Prüfung des Härtefalls im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB der Kriterienkatalog der Bestimmung über den "schwerwiegenden persönlichen Härtefall" in Art. 31 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) heranziehen (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.; Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7).
3.4.3
Im Zentrum der Argumentation des Beschwerdeführers steht die Auslegung von Art. 66a Abs. 2 Satz 2 StGB, gemäss dessen Wortlaut bei der Beurteilung des Härtefalls und der Interessenabwägung der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen
ist, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. Das Bundesgericht hat sich bisher nicht näher mit der Auslegung dieser Bestimmung befasst. Insbesondere ist unklar, wann eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gilt und in welchem Rahmen diesem Umstand bei der Beurteilung konkret Rechnung zu tragen ist. Dem Gesetzeswortlaut lässt sich dazu ebensowenig entnehmen wie der bundesrätlichen Botschaft. In der Lehre wird dazu ausgeführt, als in der Schweiz aufgewachsen gelte, wer die prägende Jugendzeit und Adoleszenzphase in der Schweiz verbracht habe (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 2016 5 S. 101; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 124 zu Art. 66a StGB; BRUN/FABBRI, Die Landesverweisung - neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 4/2017 S. 245). In Anlehnung an die im schweizerischen Migrationsrecht geltenden Fristen für den Nachzug von Kindern sei von einem Aufwachsen in der Schweiz dann auszugehen, wenn die Einreise in die Schweiz vor Abschluss des zwölften Altersjahrs erfolgt sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 101). Weitere Autoren vertreten unter Verweis auf Art. 9 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (BüG; SR 141.0) die Auffassung, eine Person gelte als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor ihrem 18. Geburtstag fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 124 zu Art. 66a StGB). Nach einer weiteren Lehrmeinung gilt eine Person als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor Erreichen des 10. Lebensjahres eingereist ist (ADRIAN BERGER, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7. August 2017 Rz. 92).
Verschiedene Autoren sind der Ansicht, wenn eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gelte, liege automatisch ein schwerer persönlicher Härtefall vor. Damit sei zwingend eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei der betroffenen Person ein entsprechend grosses privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 98; BERGER, a.a.O., Rz. 88 und 105).
3.4.4
Sinn und Zweck der Altersvorgaben im Migrationsrecht ist es, sicherzustellen, dass ein Kind mindestens die Hälfte der obligatorischen Schulzeit in der Schweiz verbringt, was der Integration und der Förderung der sprachlichen Fähigkeiten zuträglich sei (vgl. Art. 42 Abs. 4 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember
2005 [AIG; SR 142.20]; siehe auch Art. 43 Abs. 6 und Art. 47 Abs. 1 AIG sowie Art. 73 Abs. 1 VZAE; MARC SPESCHA, in: Migrationsrecht, Kommentar, Spescha und andere [Hrsg.], 5. Aufl. 2019, N. 18 zu Art. 42 und N. 1 zu Art. 47 AIG mit Hinweisen). Diese Überlegungen sind grundsätzlich auch im Rahmen der Härtefallprüfung nach Art. 66a Abs. 2 StGB von Relevanz, spielt der Grad der Integration doch auch in diesem Zusammenhang eine entscheidende Rolle. Wie das Bundesgericht bereits mehrfach festgehalten hat, kann bei einer Härtefallprüfung allerdings nicht schematisch ab einer gewissen Aufenthaltsdauer eine Verwurzelung in der Schweiz angenommen werden. Spielt sich das gesellschaftliche Leben einer ausländischen Person primär mit Angehörigen des eigenen Landes ab, spricht dies eher gegen die Annahme einer hinreichenden Integration (Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7.2 mit Hinweisen). Im Gegensatz zum Migrationsrecht sieht Art. 66a Abs. 2 StGB denn auch keine Altersgrenze vor. Es ist davon auszugehen, dass der Gesetzgeber entsprechende Vorgaben in den Wortlaut der Gesetzesbestimmung aufgenommen hätte, wenn dies seinem Willen entsprochen hätte. Die Anwendung von starren Altersvorgaben sowie die automatische Annahme eines Härtefalls ab einer bestimmten Anwesenheitsdauer findet somit keine Stütze im Gesetz.
Die Härtefallprüfung ist vielmehr in jedem Fall anhand der gängigen Integrationskriterien (vgl.
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.) vorzunehmen. Der besonderen Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen ausländischen Personen wird dabei Rechnung getragen, indem eine längere Aufenthaltsdauer, zusammen mit einer guten Integration - beispielsweise aufgrund eines Schulbesuchs in der Schweiz - in aller Regel als starkes Indiz für das Vorliegen von genügend starken privaten Interessen und damit für die Bejahung eines Härtefalls zu werten ist (1. kumulative Voraussetzung; vgl. E. 3.4.2). Bei der allenfalls anschliessend vorzunehmenden Interessenabwägung (2. kumulative Voraussetzung) ist der betroffenen Person mit zunehmender Anwesenheitsdauer ein gewichtigeres privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen. Hingegen kann davon ausgegangen werden, dass die in der Schweiz verbrachte Zeit umso weniger prägend war, je kürzer der Aufenthalt und die in der Schweiz absolvierte Schulzeit waren, weshalb auch das private Interesse an einem Verbleib in der Schweiz weniger stark zu gewichten ist.
3.5
Der Beschwerdeführer kam im Alter von 13 Jahren in die Schweiz. Er verbrachte damit einen nicht unwesentlichen Teil seiner Kindheit und Adoleszenz in der Schweiz und besuchte hier die Oberstufe. Die in der Schweiz verbrachte Zeit war zweifelsohne prägend. Gleiches gilt jedoch für die bis zur Einreise in die Schweiz in Chile verbrachte (Schul-)Zeit. Für die weiteren Kriterien kann grundsätzlich auf die zutreffenden Ausführungen und Würdigung der Vorinstanz verwiesen werden. Bezüglich der familiären Verhältnisse wurde festgestellt, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz sowohl zu seiner Mutter als auch zu seinen Schwestern und zu seiner Freundin Kontakt unterhält. Gleichzeitig ist jedoch davon auszugehen, dass auch zum in Chile lebenden Vater und seinen übrigen Geschwistern ein intaktes Verhältnis besteht, welches allein aufgrund der geografischen Distanz weniger intensiv gepflegt wird als dasjenige zu den in der Schweiz lebenden Verwandten. Weitere Sozialkontakte scheint der Beschwerdeführer in der Schweiz zu haben, wobei sich diese allerdings auf einige Kollegen bzw. Vereinskollegen beschränken. Es ist gestützt darauf von einer unterdurchschnittlichen bis normalen sozialen Einbettung und Integration auszugehen. Auf beruflicher Ebene hat der Beschwerdeführer zwar immer wieder gewisse Anstrengungen unternommen. Er konnte auch eine Lehre absolvieren, wobei es sich allerdings lediglich um eine Kurzlehre als Hilfsgärtner handelte. Der Verlauf des beruflichen Werdegangs des Beschwerdeführers ist indes nicht stabil. Die Vorinstanz führt dazu aus, der Beschwerdeführer habe seine Anstellungen immer wieder aus nichtigen Gründen aufgegeben und sich von dritter Seite her aushalten lassen. Diese Feststellung wird vom Beschwerdeführer nicht explizit bestritten. Der Beschwerdeführer kann zwar positiv lautende Arbeitszeugnisse vorweisen. Ausserdem macht er geltend, der Betrieb, für welchen er aktuell arbeite, biete ihm eine Lehrstelle an. Auch dies ist als positives Zeichen zu werten. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, kann jedoch angesichts der Vorgeschichte bzw. des bisherigen beruflichen Werdegangs keinesfalls davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer die Zusatzlehre zu Ende bringen und sich erfolgreich und dauerhaft in den Schweizer Arbeitsmarkt integrieren würde. Schliesslich ist die Argumentation des Beschwerdeführers nicht stichhaltig, wonach eine Berufslehre als Landschaftsgärtner in Chile nicht existiere, weshalb er dort beruflich nicht Fuss fassen könne. Vielmehr kann davon ausgegangen werden, dass der Beruf des Landschaftsgärtners auch in Chile existiert und es grundsätzlich
möglich ist, auf dem erlernten Beruf zu arbeiten. Der Beschwerdeführer spricht sowohl Deutsch als auch Spanisch. Dass er allenfalls seine schriftlichen Fähigkeiten im Spanischen noch etwas verbessern muss, stellt kein Hindernis dar. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass der perfekt zweisprachige Beschwerdeführer auf dem Arbeitsmarkt in Chile problemlos Fuss fassen kann. Mangels genügend gewichtiger persönlicher Interessen liegt somit kein Härtefall im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB vor. Es kann auf eine Interessenabwägung verzichtet werden.
4.
4.1
Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die Anordnung des Landesverweises verstosse gegen Art. 8 EMRK. Ein Landesverweis würde die kombinierte Garantie des Privat- und Familienlebens der genannten EMRK-Bestimmung verletzen. Zu den in der Schweiz lebenden Schwestern sowie zur Mutter unterhalte er eine sehr enge Beziehung. Sie hätten während vieler Jahre gemeinsam in einer Wohnung gelebt. Daneben habe er für das Privatleben wesentliche persönliche, soziale und wirtschaftliche Beziehungen geschaffen. Ein Landesverweis verstosse unter diesen Umständen gegen die konventionsrechtlichen Ansprüche.
4.2
Art. 8 EMRK verschafft praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise oder Aufenthalt oder auf einen Aufenthaltstitel. Der EGMR anerkennt das Recht der Staaten, die Einwanderung und den Aufenthalt von Nicht-Staatsangehörigen auf ihrem Territorium zu regeln (
BGE 144 I 266
E. 3.2 S. 272; Urteil 6B_48/2019 vom 9. August 2019 E. 2.5 mit Hinweisen). Die Staaten sind berechtigt, Delinquenten auszuweisen; berührt die Ausweisung indes Gewährleistungen von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sind die Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK zu prüfen (Urteil des EGMR in Sachen
I.M. gegen die Schweiz
vom 9. April 2019, Nr. 23887/16, § 68). Erforderlich ist zunächst, dass die aufenthaltsbeendende oder -verweigernde Massnahme gesetzlich vorgesehen ist, einem legitimen Zweck im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK entspricht (Schutz der nationalen oder öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung, Verhütung von Straftaten etc.) und verhältnismässig ist (Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.3.3 mit Hinweisen). Die nationalen Instanzen haben sich unter anderem von folgenden Kriterien leiten zu lassen: Natur und Schwere der Straftat, Dauer des Aufenthalts im ausweisenden Staat, seit der Straftat abgelaufene Zeit und Verhalten während dieser Zeit, familiäre Situation usw. (Urteil des EGMR in
Sachen
I.M. gegen die Schweiz
, a.a.O., §§ 69 ff.; Urteil 6B_131/2019 vom 27. September 2019 E. 2.5.3).
4.3
Der Landesverweis erweist sich auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK als rechtmässig. Die Landesverweisung ist gesetzlich vorgesehen (Art. 66a StGB). Die Massnahme verfolgt sodann einen legitimen Zweck (vorliegend: Schutz der öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung und Verhütung von Straftaten). Schliesslich erweist sich die Massnahme auch als verhältnismässig. Dabei ist vorliegend zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer mit der versuchten schweren Körperverletzung eine schwere Straftat begangen hat. Dass gravierende Verletzungen ausblieben, war lediglich dem Zufall zu verdanken. Der Beschwerdeführer wurde seit dem 19. Lebensjahr immer wieder straffällig. Während im Allgemeinen angenommen wird, die Gewaltbereitschaft nehme mit zunehmendem Alter ab (Urteil des EGMR in Sachen
Emre gegen die Schweiz
vom 22. Mai 2008, Nr. 42034/04, § 74), scheint beim Beschwerdeführer das Gegenteil der Fall zu sein. Jedenfalls kann die letzte begangene Tat (versuchte schwere Körperverletzung), welche nun zur Landesverweisung führt, nicht mehr als Jugendkriminalität abgetan werden. Seit der letzten Tat scheint sich der Beschwerdeführer wohlverhalten zu haben. Allerdings sind seither auch erst rund zwei Jahre vergangen. Somit kann aus dem Wohlverhalten nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers abgeleitet werden. Damit wird bereits deutlich, dass ein erhebliches öffentliches Interesse an einem Landesverweis besteht.
Des Weiteren sind in der Beschwerde auch keine überzeugenden Vorbringen ersichtlich, die ein überwiegendes persönliches Interesse an einem Verbleib in der Schweiz nahelegen würden. Die in der Schweiz verbrachte Zeitdauer sowie der hiesige Schulbesuch sprechen noch nicht für ein starkes Interesse an einem Verbleib in der Schweiz. Diesbezüglich kann grundsätzlich auf das bereits Ausgeführte verwiesen werden (vgl. E. 3.5). Gleiches gilt für die familiäre und soziale Situation sowie die berufliche Integration des Beschwerdeführers. Es sind keine besonders intensiven, über eine normale Integration hinausgehenden privaten Bindungen gesellschaftlicher oder beruflicher Natur ersichtlich. Schliesslich spricht auch der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht gegen den Landesverweis.
Die Würdigung der Gesamtsituation ergibt, dass die persönlichen Interessen des Beschwerdeführers an einem Verbleib in der Schweiz angesichts der Schwere des begangenen Delikts und der eher schwachen familiären und sozialen Beziehungen in der Schweiz das
öffentliche Interesse an einem Landesverweis vorliegend nicht überwiegen. Der vorinstanzlich angeordnete Landesverweis verstösst somit auch nicht gegen Konventionsrecht.
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de
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Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder sur des règles strictes relatives à l'âge de l'intéressé, ni sur une certaine durée de présence en Suisse qui induirait automatiquement un cas de rigueur. L'examen du cas de rigueur doit toujours être effectué sur les critères usuels en matière d'intégration. La situation particulière d'étrangers qui sont nés en Suisse ou y ont grandi est prise en considération dans la mesure où un long séjour auquel s'ajoute une bonne intégration constituent en principe un sérieux indice de l'existence d'un important intérêt à demeurer en Suisse et, partant, d'un cas de rigueur. Dans le cadre de la pesée des intérêts subséquente, plus le séjour en Suisse est long plus il y a lieu de reconnaître à la personne concernée un important intérêt personnel à y demeurer (consid. 3.4).
Cas de rigueur nié s'agissant d'un ressortissant chilien arrivé en Suisse à l'âge de 13 ans (consid. 3.5).
Examen de la compatibilité de l'expulsion avec les garanties offertes par l'art. 8 CEDH (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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IV
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-105%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
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146 IV 105
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146 IV 105
Sachverhalt ab Seite 106
A.
A. wird in der Anklageschrift vom 25. Oktober 2017 vorgeworfen, er habe sich am 1. April 2017 in Bülach, nach einer anfänglich verbalen Diskussion zwischen ihm und seinem Kollegen B. einerseits sowie C. (Privatkläger) und D. andererseits, eine tätliche Auseinandersetzung mit C. geliefert. Im Zuge dieses Streits, in welchem gegenseitig Faustschläge ausgeteilt worden seien, habe A. mit seinem linken Bein ausgeholt und C. mit seinem Fuss gegen den Kopf getreten, wo er ihn dann auch rechtsseitig auf Augenhöhe getroffen habe.
Daraufhin sei C. bewusstlos und ohne sich abstützen zu können, zu Boden gesackt, ungebremst mit dem Kopf auf dem Kopfsteinpflasterboden aufgeschlagen und dort regungslos während mehrerer Minuten liegen geblieben. Durch das Einwirken von A. auf C. habe dieser eine Halswirbelsäulenprellung sowie eine Gehirnerschütterung, eine Quetsch-Riss-Wunde am rechten Hinterkopf und ein Kopfschwartenhämatom im Bereich der Quetsch-Riss-Wunde erlitten, wobei keine akute und unmittelbare Lebensgefahr für C. bestanden habe.
Das Bezirksgericht Bülach sprach A. am 12. Februar 2018 der versuchten schweren Körperverletzung schuldig und bestrafte ihn mit einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten, unter Anrechnung der ausgestandenen Haft. Es verwies ihn für fünf Jahre des Landes. Weiter wurde die Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) angeordnet. Zudem wurde die grundsätzliche Schadenersatzpflicht von A. gegenüber C. festgestellt, wobei dieser für die Festsetzung des Umfangs des Schadenersatzanspruchs auf den Zivilweg verwiesen wurde. Schliesslich wurde A. verpflichtet, C. eine Genugtuung von Fr. 1'000.- zu bezahlen.
B.
A. erhob Berufung gegen das Urteil des Bezirksgerichts. Die Staatsanwaltschaft erhob Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 28. Februar 2019 den erstinstanzlichen Schuldspruch. Es verurteilte A. zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 36 Monaten und verwies ihn für sieben Jahre des Landes. Im Übrigen wurde das erstinstanzliche Urteil bestätigt.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, die Dispositivziffern 2 (Strafmass), 3 (Vollzugsart), 4 (Landesverweis) und 5 (Ausschreibung im SIS) seien aufzuheben. Die Strafe sei auf 24 Monate bedingt zu reduzieren. Eventualiter sei er zu einer teilbedingten Freiheitsstrafe von 28 Monaten zu verurteilen. Subeventualiter sei die Sache zur Festsetzung des Strafmasses an die Vorinstanz zurückzuweisen. Von der Anordnung einer Landesverweisung sowie der Ausschreibung im SIS sei abzusehen. Eventualiter sei eine Landesverweisung von fünf Jahren anzuordnen. In prozessualer Hinsicht beantragt A., der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Mit Schreiben vom 11. Juni 2019 wurde A. mitgeteilt, dass der Beschwerde in Strafsachen gegen eine Landesverweisung in analoger Anwendung von Art. 103 Abs. 2 lit. b BGG von Gesetzes wegen die aufschiebende Wirkung zukomme, weshalb sich sein Gesuch um auf schiebende Wirkung als gegenstandslos erweise.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.4
3.4.1
Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen schwerer Körperverletzung (Art. 122 StGB) verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz (Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB). Die obligatorische Landesverweisung wegen einer Katalogtat im Sinne von Art. 66a Abs. 1 StGB greift grundsätzlich unabhängig von der konkreten Tatschwere (
BGE 144 IV 332
E. 3.1.3 S. 339). Sie muss zudem unabhängig davon ausgesprochen werden, ob es beim Versuch geblieben ist und ob die Strafe bedingt, unbedingt oder teilbedingt ausfällt (
BGE 144 IV 168
E. 1.4.1 S. 171; Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.1).
3.4.2
Von der Anordnung der Landesverweisung kann nur "ausnahmsweise" unter den kumulativen Voraussetzungen abgesehen werden, dass sie (1.) einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und (2.) die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind (Art. 66a Abs. 2 StGB; sog. Härtefallklausel). Die Härtefallklausel dient der Umsetzung des Verhältnismässigkeitsprinzips (vgl. Art. 5 Abs. 2 BV;
BGE 145 IV 364
E. 3.2 S. 366;
BGE 144 IV 332
E. 3.1.2 S. 338; 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.2.2; je mit Hinweisen). Sie ist restriktiv anzuwenden (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.1 S. 340). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung lässt sich zur kriteriengeleiteten Prüfung des Härtefalls im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB der Kriterienkatalog der Bestimmung über den "schwerwiegenden persönlichen Härtefall" in Art. 31 Abs. 1 der Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE; SR 142.201) heranziehen (
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.; Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7).
3.4.3
Im Zentrum der Argumentation des Beschwerdeführers steht die Auslegung von Art. 66a Abs. 2 Satz 2 StGB, gemäss dessen Wortlaut bei der Beurteilung des Härtefalls und der Interessenabwägung der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen
ist, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind. Das Bundesgericht hat sich bisher nicht näher mit der Auslegung dieser Bestimmung befasst. Insbesondere ist unklar, wann eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gilt und in welchem Rahmen diesem Umstand bei der Beurteilung konkret Rechnung zu tragen ist. Dem Gesetzeswortlaut lässt sich dazu ebensowenig entnehmen wie der bundesrätlichen Botschaft. In der Lehre wird dazu ausgeführt, als in der Schweiz aufgewachsen gelte, wer die prägende Jugendzeit und Adoleszenzphase in der Schweiz verbracht habe (BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 2016 5 S. 101; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 124 zu Art. 66a StGB; BRUN/FABBRI, Die Landesverweisung - neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 4/2017 S. 245). In Anlehnung an die im schweizerischen Migrationsrecht geltenden Fristen für den Nachzug von Kindern sei von einem Aufwachsen in der Schweiz dann auszugehen, wenn die Einreise in die Schweiz vor Abschluss des zwölften Altersjahrs erfolgt sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 101). Weitere Autoren vertreten unter Verweis auf Art. 9 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2014 über das Schweizer Bürgerrecht (BüG; SR 141.0) die Auffassung, eine Person gelte als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor ihrem 18. Geburtstag fünf Jahre in der Schweiz gelebt habe (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 124 zu Art. 66a StGB). Nach einer weiteren Lehrmeinung gilt eine Person als in der Schweiz aufgewachsen, wenn sie vor Erreichen des 10. Lebensjahres eingereist ist (ADRIAN BERGER, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7. August 2017 Rz. 92).
Verschiedene Autoren sind der Ansicht, wenn eine Person als in der Schweiz aufgewachsen gelte, liege automatisch ein schwerer persönlicher Härtefall vor. Damit sei zwingend eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei der betroffenen Person ein entsprechend grosses privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen sei (BUSSLINGER/UEBERSAX, a.a.O., S. 98; BERGER, a.a.O., Rz. 88 und 105).
3.4.4
Sinn und Zweck der Altersvorgaben im Migrationsrecht ist es, sicherzustellen, dass ein Kind mindestens die Hälfte der obligatorischen Schulzeit in der Schweiz verbringt, was der Integration und der Förderung der sprachlichen Fähigkeiten zuträglich sei (vgl. Art. 42 Abs. 4 des Ausländer- und Integrationsgesetzes vom 16. Dezember
2005 [AIG; SR 142.20]; siehe auch Art. 43 Abs. 6 und Art. 47 Abs. 1 AIG sowie Art. 73 Abs. 1 VZAE; MARC SPESCHA, in: Migrationsrecht, Kommentar, Spescha und andere [Hrsg.], 5. Aufl. 2019, N. 18 zu Art. 42 und N. 1 zu Art. 47 AIG mit Hinweisen). Diese Überlegungen sind grundsätzlich auch im Rahmen der Härtefallprüfung nach Art. 66a Abs. 2 StGB von Relevanz, spielt der Grad der Integration doch auch in diesem Zusammenhang eine entscheidende Rolle. Wie das Bundesgericht bereits mehrfach festgehalten hat, kann bei einer Härtefallprüfung allerdings nicht schematisch ab einer gewissen Aufenthaltsdauer eine Verwurzelung in der Schweiz angenommen werden. Spielt sich das gesellschaftliche Leben einer ausländischen Person primär mit Angehörigen des eigenen Landes ab, spricht dies eher gegen die Annahme einer hinreichenden Integration (Urteil 6B_689/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 1.7.2 mit Hinweisen). Im Gegensatz zum Migrationsrecht sieht Art. 66a Abs. 2 StGB denn auch keine Altersgrenze vor. Es ist davon auszugehen, dass der Gesetzgeber entsprechende Vorgaben in den Wortlaut der Gesetzesbestimmung aufgenommen hätte, wenn dies seinem Willen entsprochen hätte. Die Anwendung von starren Altersvorgaben sowie die automatische Annahme eines Härtefalls ab einer bestimmten Anwesenheitsdauer findet somit keine Stütze im Gesetz.
Die Härtefallprüfung ist vielmehr in jedem Fall anhand der gängigen Integrationskriterien (vgl.
BGE 144 IV 332
E. 3.3.2 S. 340 f.) vorzunehmen. Der besonderen Situation von in der Schweiz geborenen oder aufgewachsenen ausländischen Personen wird dabei Rechnung getragen, indem eine längere Aufenthaltsdauer, zusammen mit einer guten Integration - beispielsweise aufgrund eines Schulbesuchs in der Schweiz - in aller Regel als starkes Indiz für das Vorliegen von genügend starken privaten Interessen und damit für die Bejahung eines Härtefalls zu werten ist (1. kumulative Voraussetzung; vgl. E. 3.4.2). Bei der allenfalls anschliessend vorzunehmenden Interessenabwägung (2. kumulative Voraussetzung) ist der betroffenen Person mit zunehmender Anwesenheitsdauer ein gewichtigeres privates Interesse an einem Verbleib in der Schweiz zuzubilligen. Hingegen kann davon ausgegangen werden, dass die in der Schweiz verbrachte Zeit umso weniger prägend war, je kürzer der Aufenthalt und die in der Schweiz absolvierte Schulzeit waren, weshalb auch das private Interesse an einem Verbleib in der Schweiz weniger stark zu gewichten ist.
3.5
Der Beschwerdeführer kam im Alter von 13 Jahren in die Schweiz. Er verbrachte damit einen nicht unwesentlichen Teil seiner Kindheit und Adoleszenz in der Schweiz und besuchte hier die Oberstufe. Die in der Schweiz verbrachte Zeit war zweifelsohne prägend. Gleiches gilt jedoch für die bis zur Einreise in die Schweiz in Chile verbrachte (Schul-)Zeit. Für die weiteren Kriterien kann grundsätzlich auf die zutreffenden Ausführungen und Würdigung der Vorinstanz verwiesen werden. Bezüglich der familiären Verhältnisse wurde festgestellt, dass der Beschwerdeführer in der Schweiz sowohl zu seiner Mutter als auch zu seinen Schwestern und zu seiner Freundin Kontakt unterhält. Gleichzeitig ist jedoch davon auszugehen, dass auch zum in Chile lebenden Vater und seinen übrigen Geschwistern ein intaktes Verhältnis besteht, welches allein aufgrund der geografischen Distanz weniger intensiv gepflegt wird als dasjenige zu den in der Schweiz lebenden Verwandten. Weitere Sozialkontakte scheint der Beschwerdeführer in der Schweiz zu haben, wobei sich diese allerdings auf einige Kollegen bzw. Vereinskollegen beschränken. Es ist gestützt darauf von einer unterdurchschnittlichen bis normalen sozialen Einbettung und Integration auszugehen. Auf beruflicher Ebene hat der Beschwerdeführer zwar immer wieder gewisse Anstrengungen unternommen. Er konnte auch eine Lehre absolvieren, wobei es sich allerdings lediglich um eine Kurzlehre als Hilfsgärtner handelte. Der Verlauf des beruflichen Werdegangs des Beschwerdeführers ist indes nicht stabil. Die Vorinstanz führt dazu aus, der Beschwerdeführer habe seine Anstellungen immer wieder aus nichtigen Gründen aufgegeben und sich von dritter Seite her aushalten lassen. Diese Feststellung wird vom Beschwerdeführer nicht explizit bestritten. Der Beschwerdeführer kann zwar positiv lautende Arbeitszeugnisse vorweisen. Ausserdem macht er geltend, der Betrieb, für welchen er aktuell arbeite, biete ihm eine Lehrstelle an. Auch dies ist als positives Zeichen zu werten. Wie die Vorinstanz zutreffend festhält, kann jedoch angesichts der Vorgeschichte bzw. des bisherigen beruflichen Werdegangs keinesfalls davon ausgegangen werden, dass der Beschwerdeführer die Zusatzlehre zu Ende bringen und sich erfolgreich und dauerhaft in den Schweizer Arbeitsmarkt integrieren würde. Schliesslich ist die Argumentation des Beschwerdeführers nicht stichhaltig, wonach eine Berufslehre als Landschaftsgärtner in Chile nicht existiere, weshalb er dort beruflich nicht Fuss fassen könne. Vielmehr kann davon ausgegangen werden, dass der Beruf des Landschaftsgärtners auch in Chile existiert und es grundsätzlich
möglich ist, auf dem erlernten Beruf zu arbeiten. Der Beschwerdeführer spricht sowohl Deutsch als auch Spanisch. Dass er allenfalls seine schriftlichen Fähigkeiten im Spanischen noch etwas verbessern muss, stellt kein Hindernis dar. Jedenfalls ist davon auszugehen, dass der perfekt zweisprachige Beschwerdeführer auf dem Arbeitsmarkt in Chile problemlos Fuss fassen kann. Mangels genügend gewichtiger persönlicher Interessen liegt somit kein Härtefall im Sinne von Art. 66a Abs. 2 StGB vor. Es kann auf eine Interessenabwägung verzichtet werden.
4.
4.1
Schliesslich macht der Beschwerdeführer geltend, die Anordnung des Landesverweises verstosse gegen Art. 8 EMRK. Ein Landesverweis würde die kombinierte Garantie des Privat- und Familienlebens der genannten EMRK-Bestimmung verletzen. Zu den in der Schweiz lebenden Schwestern sowie zur Mutter unterhalte er eine sehr enge Beziehung. Sie hätten während vieler Jahre gemeinsam in einer Wohnung gelebt. Daneben habe er für das Privatleben wesentliche persönliche, soziale und wirtschaftliche Beziehungen geschaffen. Ein Landesverweis verstosse unter diesen Umständen gegen die konventionsrechtlichen Ansprüche.
4.2
Art. 8 EMRK verschafft praxisgemäss keinen Anspruch auf Einreise oder Aufenthalt oder auf einen Aufenthaltstitel. Der EGMR anerkennt das Recht der Staaten, die Einwanderung und den Aufenthalt von Nicht-Staatsangehörigen auf ihrem Territorium zu regeln (
BGE 144 I 266
E. 3.2 S. 272; Urteil 6B_48/2019 vom 9. August 2019 E. 2.5 mit Hinweisen). Die Staaten sind berechtigt, Delinquenten auszuweisen; berührt die Ausweisung indes Gewährleistungen von Art. 8 Ziff. 1 EMRK, sind die Voraussetzungen von Art. 8 Ziff. 2 EMRK zu prüfen (Urteil des EGMR in Sachen
I.M. gegen die Schweiz
vom 9. April 2019, Nr. 23887/16, § 68). Erforderlich ist zunächst, dass die aufenthaltsbeendende oder -verweigernde Massnahme gesetzlich vorgesehen ist, einem legitimen Zweck im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK entspricht (Schutz der nationalen oder öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung, Verhütung von Straftaten etc.) und verhältnismässig ist (Urteil 6B_1070/2018 vom 14. August 2019 E. 6.3.3 mit Hinweisen). Die nationalen Instanzen haben sich unter anderem von folgenden Kriterien leiten zu lassen: Natur und Schwere der Straftat, Dauer des Aufenthalts im ausweisenden Staat, seit der Straftat abgelaufene Zeit und Verhalten während dieser Zeit, familiäre Situation usw. (Urteil des EGMR in
Sachen
I.M. gegen die Schweiz
, a.a.O., §§ 69 ff.; Urteil 6B_131/2019 vom 27. September 2019 E. 2.5.3).
4.3
Der Landesverweis erweist sich auch unter dem Blickwinkel von Art. 8 Ziff. 2 EMRK als rechtmässig. Die Landesverweisung ist gesetzlich vorgesehen (Art. 66a StGB). Die Massnahme verfolgt sodann einen legitimen Zweck (vorliegend: Schutz der öffentlichen Sicherheit, Aufrechterhaltung der Ordnung und Verhütung von Straftaten). Schliesslich erweist sich die Massnahme auch als verhältnismässig. Dabei ist vorliegend zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer mit der versuchten schweren Körperverletzung eine schwere Straftat begangen hat. Dass gravierende Verletzungen ausblieben, war lediglich dem Zufall zu verdanken. Der Beschwerdeführer wurde seit dem 19. Lebensjahr immer wieder straffällig. Während im Allgemeinen angenommen wird, die Gewaltbereitschaft nehme mit zunehmendem Alter ab (Urteil des EGMR in Sachen
Emre gegen die Schweiz
vom 22. Mai 2008, Nr. 42034/04, § 74), scheint beim Beschwerdeführer das Gegenteil der Fall zu sein. Jedenfalls kann die letzte begangene Tat (versuchte schwere Körperverletzung), welche nun zur Landesverweisung führt, nicht mehr als Jugendkriminalität abgetan werden. Seit der letzten Tat scheint sich der Beschwerdeführer wohlverhalten zu haben. Allerdings sind seither auch erst rund zwei Jahre vergangen. Somit kann aus dem Wohlverhalten nichts zu Gunsten des Beschwerdeführers abgeleitet werden. Damit wird bereits deutlich, dass ein erhebliches öffentliches Interesse an einem Landesverweis besteht.
Des Weiteren sind in der Beschwerde auch keine überzeugenden Vorbringen ersichtlich, die ein überwiegendes persönliches Interesse an einem Verbleib in der Schweiz nahelegen würden. Die in der Schweiz verbrachte Zeitdauer sowie der hiesige Schulbesuch sprechen noch nicht für ein starkes Interesse an einem Verbleib in der Schweiz. Diesbezüglich kann grundsätzlich auf das bereits Ausgeführte verwiesen werden (vgl. E. 3.5). Gleiches gilt für die familiäre und soziale Situation sowie die berufliche Integration des Beschwerdeführers. Es sind keine besonders intensiven, über eine normale Integration hinausgehenden privaten Bindungen gesellschaftlicher oder beruflicher Natur ersichtlich. Schliesslich spricht auch der Gesundheitszustand des Beschwerdeführers nicht gegen den Landesverweis.
Die Würdigung der Gesamtsituation ergibt, dass die persönlichen Interessen des Beschwerdeführers an einem Verbleib in der Schweiz angesichts der Schwere des begangenen Delikts und der eher schwachen familiären und sozialen Beziehungen in der Schweiz das
öffentliche Interesse an einem Landesverweis vorliegend nicht überwiegen. Der vorinstanzlich angeordnete Landesverweis verstösst somit auch nicht gegen Konventionsrecht.
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Art. 66a cpv. 2 CP, art. 8 CEDU; espulsione, caso di rigore con riferimento allo straniero nato o cresciuto in Svizzera, conformità con il diritto convenzionale. L'esistenza di un caso di rigore non si determina fondandosi su rigide norme di età e neppure può essere automaticamente riconosciuta in base a un determinato periodo di presenza in Svizzera. L'esame del caso di rigore dev'essere effettuato, in ogni singolo caso, sulla scorta dei consueti criteri di integrazione. La situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera è presa in considerazione in quanto un soggiorno prolungato unitamente a una buona integrazione costituiscono di regola forti indizi di un importante interesse alla permanenza in Svizzera e quindi dell'esistenza di un caso di rigore. Nella successiva ponderazione degli interessi, quanto più aumenta il periodo di presenza in Svizzera tanto più va riconosciuto all'interessato un importante interesse privato a potervi restare (consid. 3.4).
Caso di rigore negato per un cittadino cileno giunto in Svizzera all'età di 13 anni (consid. 3.5).
Esame della conformità dell'espulsione con le garanzie dell'art. 8 CEDU (consid. 4).
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criminal law and criminal procedure
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Sachverhalt ab Seite 115
A. Par jugement du 4 septembre 2017, A. a été reconnue coupable d'infanticide et condamnée à 24 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans. Ce jugement se prononçait, en outre, sur la levée du séquestre sur divers objets, ainsi que sur les frais et indemnités.
B. Saisie d'un appel du Ministère public, par jugement du 9 octobre 2019, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. En bref, le jugement sur appel repose sur l'état de fait suivant.
B.a A. est née en 1982 à B., où elle a vécu avec ses parents et sa soeur aînée. Elle a obtenu, après deux ans de formation, un certificat fédéral de capacité de vendeuse. En 2002, elle a rencontré C., né en 1981. Le 12 août 2004, elle a donné naissance à l'enfant prénommé D. C. et A. se sont mariés en 2007, à E. Leur second fils, F., est né en 2008. A la suite de difficultés conjugales, A. est retournée vivre auprès de ses parents, à G., avec ses deux fils. Dès le 1er janvier 2011, elle y a trouvé du travail à temps partiel en tant qu'aide de cuisine dans une crèche. Elle a pris à bail un appartement de trois pièces et demie, dans le même bâtiment que celui de ses parents. Elle a, par la suite, été mise au bénéfice d'une rente AI à 100 %.
B.b Enceinte des oeuvres de son nouveau compagnon, H., rencontré en 2012, elle n'a découvert sa grossesse que lorsque le travail s'est déclenché, alors qu'elle se trouvait dans son appartement, en présence de son fils cadet. Grâce à l'intervention de ses parents, elle a finalement accouché dans l'ambulance, donnant naissance à I., en 2013. Après avoir décidé de la faire adopter, elle a révoqué son consentement en temps utile, de sorte que sa fille lui a été confiée. Le divorce des époux A. et C. a été prononcé le 9 décembre de la même année.
B.c En raison d'une cécité brutale à l'oeil gauche, A. a séjourné au service de neurologie de l'Hôpital de J., du 1er au 13 octobre 2015. Dans le cadre d'une série d'examens, un scanner du thorax a été effectué. Les médecins ont alors découvert que la patiente était enceinte d'un quatrième enfant, dont la naissance était prévue aux alentours du 10 décembre 2015. A. a mal réagi à cette annonce et a caché la grossesse à ses proches, ainsi qu'au père de l'enfant, H., dont elle redoutait la réaction. Lors de la consultation conjointe gynéco-obstétrique et pédiatrique du 18 novembre 2015, elle a exprimé le désir que l'enfant à naître soit confié à l'adoption. Le réseau ad hoc a été mis en place.
B.d Selon les faits, repris sans modification par les autorités cantonales de l'acte d'accusation, dans la nuit du mardi 1er décembre 2015, A. a débuté son travail d'accouchement sur son canapé, à son domicile de K. Elle s'est déplacée dans la salle de bain pour accoucher dans la baignoire, vers 4 heures. Après avoir accouché, elle a expulsé le placenta, coupé le cordon ombilical avec [des] ciseau[x], puis emmailloté le nouveau-né, qu'elle a placé à côté d'elle, sur son bras, lorsqu'elle s'est couchée sur son canapé-lit. Elle n'a pas regardé l'enfant, ne l'a pas caressé, ne lui a pas parlé et n'a eu aucun geste à son égard durant l'heure où elle est restée couchée avec lui. Sans le vouloir et alors qu'elle était à moitié endormie, elle l'a nourri durant une demi-heure, le nouveau-né venant de lui-même car il cherchait son sein. Vers 6 heures 30, A. a déposé son nouveau-né sur le tapis de la salle de bain. Elle a pris un linge qu'elle a maintenu sur la tête de l'enfant de ses deux mains et l'a étouffé durant une demi-heure. Pendant qu'elle l'étouffait, elle sentait les battements du coeur du nouveau-né car en serrant le linge sur son visage, elle avait positionné son bras droit sur le coeur de l'enfant. Durant l'acte, celui-ci a gigoté quelque peu et poussé de petits cris.
A. n'a jamais eu l'intention de garder ce bébé parce que ses trois premiers enfants lui suffisaient et qu'elle n'avait pas assez de place dans son appartement pour en garder un de plus. Elle a tué son benjamin afin que ses proches ignorent son existence, qu'il parte et que le problème se règle ainsi, par la mort.
Après lui avoir ôté la vie, A. a déposé son corps dans une armoire à vêtements, dans la chambre à coucher de ses deux fils. Elle a levé ses trois enfants, leur a préparé le déjeuner avant qu'ils s'en aillent à l'école et à la crèche pour sa fille. Une fois seule, A. a pris le corps du bébé mort et lui a parlé durant une demi-heure. Elle l'a placé ensuite dans un sac à poubelles, puis dans un coffre sur le balcon. Cela fait, elle s'est affairée dans la maison et a décoré le sapin de Noël. Elle a pris ensuite le repas de midi avec ses parents et son aîné. Vers 14 heures, elle a saisi le sac où se trouvait la dépouille de l'enfant et l'a déposé dans la poubelle de la maison. Puis, elle a jeté la poubelle avec le cadavre, le placenta et le cordon ombilical, dans un "molok".
B.e A la suite de ces événements, A. ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 9 décembre 2015 (terme théorique de la grossesse) avec une sage-femme ni n'a répondu aux appels téléphoniques de l'Hôpital de J. Le jour-même, L., sa mère, a été informée par une sage-femme que sa fille avait manqué un rendez-vous, que celle-ci était enceinte et que la grossesse était à son terme. L'intéressée a contacté sa fille pour lui conseiller de prendre contact avec l'Hôpital de J. En regagnant son domicile, L. a déclaré à sa fille, par le biais de l'interphone, qu'elle l'attendait chez elle. A. s'est rendue au domicile de ses parents, avec I., et a avoué à sa mère qu'elle avait accouché et qu'elle avait complètement paniqué; elle ne savait plus comment réagir. L. a compris que sa fille s'était séparée du nouveau-né, sans que celle-ci ne le dise clairement.
B.f Le 10 décembre 2015, A. a contacté téléphoniquement l'Hôpital de J. et a informé les professionnels qu'elle avait accouché. Son interlocuteur lui a dit qu'elle pouvait se présenter au service de périnatalité avec son bébé. Elle s'est rendue seule à l'Hôpital de J. par les transports publics. Informés que cette dernière était venue seule, la sage-femme conseil M. ainsi que le Dr N., pédo-psychiatre, ont questionné A. au sujet de la localisation de l'enfant. C'est à ce moment-là qu'elle a avoué et décrit ce qui s'était passé. Le spécialiste a expliqué qu'elle "semblait soulagée de pouvoir expliquer ce qu'elle avait fait" et qu'il avait "eu l'impression qu'elle avait accepté de venir vers [eux] pour cette raison".
B.g A. a été placée à l'Hôpital de O. sur un mode volontaire du 10 au 22 décembre 2015, puis maintenue dans cet établissement à des fins d'expertise du 23 décembre 2015 au 22 février 2016. Elle a ensuite regagné son domicile.
B.h En cours d'instruction, le Dr P., psychiatre et psychothérapeute FMH, a été mandaté afin de procéder à une expertise. Il a rendu son rapport le 12 février 2016 et s'est encore exprimé dans un complément du 8 avril 2016, puis en audience ainsi qu'en réponse à des questions écrites du procureur. Il a conclu, en substance, à l'existence de divers troubles de la personnalité dans un contexte associé à la puerpéralité, tout en excluant résolument toute influence de l'état puerpéral dans la commission des faits.
C. Le Ministère public du canton du Valais forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 9 octobre 2019. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que A. soit condamnée à 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, pour assassinat. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, A. a été invitée à déposer des observations sur le recours par l'entremise de Maître X., désigné conseil d'office pour la procédure fédérale. Elle a conclu à son rejet par acte du 19 décembre 2019. Cette écriture a été transmise au Ministère public valaisan à titre de renseignement. La cour cantonale a renoncé à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198 s.). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 199).
2.2 Conformément à l'art. 116 CP, la mère qui aura tué son enfant pendant l'accouchement ou alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette forme privilégiée du meurtre constitue un délit spécial dont l'auteur ne peut être que la mère. Outre la réalisation des éléments constitutifs de l'homicide d'un enfant, cette qualification suppose que l'acte ait été commis durant l'accouchement ou dans un certain laps de temps après celui-ci. Par opposition, par exemple, à l'art. 114 CP (meurtre sur demande de la victime), l'atténuation en cas d'infanticide porte sur la seule culpabilité de l'auteur et non sur l'illicéité de l'acte (MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil I: Delikte [...] 1982, n° 17 ad art. 116 CP;STEFAN DISCH, L'homicide intentionnel, 1999, p. 452). Ce privilège légal repose sur diverses considérations, tenant non seulement à l'état physiologique et psychologique résultant pour la mère de la parturition, notamment les douleurs et l'épuisement, mais aussi aux circonstances globales entourant la grossesse et l'accouchement, le fait notamment que l'enfant n'ait pas été désiré, respectivement que la mère, cas échéant jeune ou très jeune, sans soutien, ou encore en situation précaire, se trouve dans un état de détresse morale ou matérielle, en situation de déni de grossesse (LUTZ KRAUSKOPF, Die Kindestötung in Deutschland, Frankreich und der Schweiz, Hambourg 1971, p. 91 et le renvoi à p. 17; SCHUBARTH, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten [...] 7e éd. 2010, § 1 n. 69; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, nos 8 et 10 ad art. 116 CP). Dans de telles circonstances, en présence d'un déni surtout, une relation suffisamment intime et intense entre la parturiente et l'enfant ne se crée pas de manière si immédiate que l'enfant soit prémuni de tout risque d'agression. En d'autres termes, et dans une autre perspective, l'enfant à peine devenu individu est plus exposé et vulnérable à de telles agressions non seulement en raison de sa fragilité intrinsèque mais aussi du développement insuffisant des facultés inhibitrices maternelles (SCHUBARTH, op. cit., n° 14 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 68; TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 116 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. I, 3e éd. 2010, nos 8 ss ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 452; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 32 s.; SCHWARZENEGGER/GURT, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 2 ad art. 116 CP).
Le texte légal ne conditionne pas le bénéfice de l'atténuation à l'existence démontrée d'une perturbation psychique et/ou d'une situation pécuniaire ou sociale difficile (TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; CORBOZ, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP). La preuve d'un ensemble de circonstances constituant une gêne si importante qu'elles pourraient expliquer jusqu'à un certain point l'acte, en constituer le mobile, autoriser un regard plus clément sur la culpabilité de la mère infanticide, n'a pas à être rapportée; du reste le mobile de l'acte demeure sans influence sur la qualification (KRAUSKOPF, op. cit., p. 95; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 69; DISCH, op. cit., p. 457; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 32; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Par ailleurs, l'état puerpéral est présumé de manière irréfragable au moment de l'accouchement (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94; SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 9 ad art. 116 CP). Au-delà, la période durant laquelle cet état subsiste ne pouvant être déterminée de manière générale (SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP), il s'agit d'établir si la mère "se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral". C'est en principe le domaine de l'expertise (HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP).
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée a agi deux heures et demie environ après la fin de l'accouchement (v. supra let. B.d), que la question de l'état puerpéral au moment de l'acte a fait l'objet d'une expertise et que l'expert en a confirmé l'existence. Le recourant reproche, en revanche, à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en ne suivant pas l'expert, qui a nié que cet état ait influencé l'acte.
2.3.1 Si l'art. 116 CP exige, pour qu'elle bénéficie de l'atténuation, que la mère qui a agi après la fin de l'accouchement se trouvât "encore sous l'influence de l'état puerpéral", il ne s'agit, toutefois, pas d'établir qu'elle a été si perturbée psychiquement que l'état puerpéral a entraîné un état d'irresponsabilité, car l'art. 116 CP suppose, quant aux éléments subjectifs de l'homicide, tout au moins le dol éventuel (CORBOZ, op. cit., n° 13 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 33; HURTADO POZO/ILLIÀNEZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP). Un état d'irresponsabilité particulier exorbitant des seules circonstances de l'enfantement doit, au contraire, être pris en compte au titre des règles générales sur la diminution de responsabilité (SCHUBARTH, op. cit., n° 22 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 6 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 456), respectivement, l'absence d'intention conduire à l'application de l'art. 117 CP(TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 4 ad art. 116 CP). La loi présume de manière irréfragable la diminution de la responsabilité de la mère résultant de l'accouchement au moment de celui-ci et durant un certain temps après (SCHUBARTH, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 1 ad art. 116 CP). La preuve à rapporter porte dès lors sur la subsistance, lorsque la mère a agi après l'accouchement, de l'état physiologique particulier dont l'existence et l'influence étaient irréfragablement présumées durant le travail et jusqu'à la délivrance (SCHWARZENEGGER/GURT,op. cit., n° 2 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP). Dans sa conception juridique (v. supra consid. 2.2), cet état puerpéral n'exclut certes pas toute dimension psychique. Celle-ci procède, toutefois, essentiellement de composantes relatives aux conséquences naturelles de l'accouchement (épuisement et douleurs), dans un contexte spécifique mais non d'un état à proprement parler psychopathologique, psychiatrique (v. p. ex.: KRAUSKOPF, op. cit., p. 92). Aussi, la doctrine n'exige-t-elle pas que l'expertise mette en évidence, spécialement, l'influence de cet état sur le comportement de la mère.
Cette approche apparaît conforme à la loi. En effet, la distinction entre les deux moments considérés par le texte légal (l'accouchement puis quelques temps encore) ne repose pas sur l'idée d'une rupture brutale dans la situation de la mère au moment précis où prend fin l'accouchement mais d'un retour graduel à la normale ensuite de cet événement. La mention de ces deux temps dans le texte légal n'a ainsi pas vocation à les opposer, nonobstant leur coordination maladroite par la conjonction "ou", mais n'a guère d'autre portée que de délimiter les champs d'application respectifs des art. 116 (infanticide) et 118 CP (interruption de grossesse), cependant que la fin de l'état puerpéral entraîne l'application des autres formes de l'homicide (SCHUBARTH, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., nos 9 et 10 ad art. 116 CP). Les deux moments cités par la loi recouvrent, en réalité, un seul et même état (STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 67; DISCH, op. cit., p. 455). Comme l'indique l'adverbe "encore", on s'interroge sur sa dissipation.
2.3.2 L'expert a conclu à l'existence d'un trouble anxieux dans le cadre d'une agoraphobie (F-40.00) et de phobie sociale (F-40.1), de réaction aiguë à un facteur de stress (F-3.0), de trouble type angoisse de séparation depuis l'enfance (F-93.0) et constitutif de la personnalité anxieuse/évitante (F-60.6) prémorbide, dans un contexte associé avec la puerpéralité (099.3). Il a qualifié ces troubles de maladies psychiatriques modérément sévères, qui n'avaient pas altéré la capacité de travailler de l'intéressée. Quant à la puerpéralité, il l'a définie comme la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement, relevant que "[d]ans les conditions usuelles, l'expulsion placentaire suit dans l'heure [et] le myomètre (partie musculeuse de l'utérus) involue en quelques jours grâce à divers processus enzymatiques, avec la dégradation des protéines accumulées", ces étapes "constitu[ant] la puerpéralité".
Ce spécialiste est cependant parvenu à la conclusion qu'il fallait exclure toute influence de l'état puerpéral sur la commission des faits parce que l'intimée ne présentait pas de manifestations symptomatiques particulières. Elle n'avait fait état d'aucune anxiété, ni de phobie ni de peur dans la narration des faits reprochés. Elle n'avait "pas davantage indiqué ou suggéré ni obnubilation, ni stupeur, ni conscience obscurcie, embrouillée"; "aucune de ses activités psychiques ne fut entravée, [et] ses synthèses mentales furent efficientes [et] rapides"; "l'activité perceptive n'avait pas été déficitaire [et] la perception du monde extérieur est demeurée claire [et] rapide". L'expert n'a ainsi noté aucun indice en faveur d'un trouble comportemental lié à l'état puerpéral, c'est-à-dire ni psychose du post-partum, ni post-partum blues, ni réaction dépressive névrotique. Des facteurs de stress émotionnels étaient certes relevés depuis l'annonce de la grossesse, mais aucun indice ne permettait de conclure que l'un ou l'autre fût susceptible d'induire, produire, faciliter ou aggraver l'une de ces pathologies psychiques durant l'état de gestation.
Dans un complément du 8 avril 2016, l'expert a précisé que les recommandations nosographiques CIM-10 indiquaient que la conjonction d'une quelconque pathologie/maladie/atteinte à la santé, de nature somatique ou psychique, survenant durant la période de la gestation à peu après l'accouchement "[devait] nosographiquement" être cotée comme un "état associé à la puerpéralité [et] donner lieu au codage supplétif 099.3". C'est donc dans un souci de conformité avec ces recommandations internationales de codage qu'il avait repris dans son rapport la notion "associant la puerpéralité" avec ces diagnostics d'atteinte psychique. Il a ajouté qu'il ne s'agissait là en aucune manière et d'aucune façon d'établir un lien de subordination entre l'état puerpéral et l'expression de ces psychopathologies, que ce soit le premier qui induise ou affecte le second ou l'inverse. L'état puerpéral de la prévenue, "au sens biologique [et] psychique" n'avait "aucunement impacté sur ses troubles psychiatriques ni sur ses conduites au moment de la commission des faits reprochés". En définitive, aux yeux de l'expert, il "n'y a[vait] eu aucune influence de ce contexte gestationnel sur l'expression psychopathologique ni dans la commission présumée de l'infraction reprochée"; "ce contexte gestationnel n'a[vait] pas impacté sur le niveau de la responsabilité de l'expertisée".
Interrogé lors des débats d'appel, le psychiatre a encore apporté quelques éclaircissements sur le rapport initial et sur son complément. Selon lui et du point de vue médical uniquement, pour que l'influence de l'état puerpéral puisse être retenue, il fallait nécessairement constater l'existence de l'une des trois expressions psychopathologiques mentionnées dans son rapport, soit la psychose post-partum, le post-partum blues ou la réaction dépressive névrotique. Il a confirmé que, selon lui, toute influence de l'état puerpéral dans la décision fatale prise par la prévenue pouvait être exclue, précisant qu'il se référait à la notion médicale, voire biologique de l'état puerpéral, tout en rappelant que les trois syndromes (ou expressions psychopathologiques) ne se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard.
Enfin, dans ses réponses écrites aux questions posées par le procureur, il a encore confirmé l'existence de l'état puerpéral au moment des faits "parce que cela correspond à la réalité médicale obstétrique", en rappelant que "[l]apuerpéralité correspond à la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement". Sur l'influence de cet état dans la commission des faits reprochés, il a derechef exposé que "[l]es précisions du dossier judiciaire remis à l'étude [et] le recueilanamnestique [et] clinique de [son] examen a[vaient] permis d'exclure" la présence de l'une des "trois pathologies pouvant autoriser un lien entre la commission des faits reprochés [et] la survenue d'unepsychopathologie liée à la puerpéralité", soit la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Interrogé sur un élément qui aurait joué un rôle déclencheur ou moteur de l'acte commis, le spécialiste a énoncé que "seule la réaction aiguë à un facteur de stress[...] p[ouvait] avoir joué un rôle dans la commission des faits reprochés", relevant que cela restait "incertain" puisqu'il n'avait constaté, dans la description des faits [...], "aucun débordement émotionnel dans les actes". Il n'estimait cependant pas que ce rôle "fût déclencheur", rappelant que c'est "à la confrontation de son obligation deréveiller ses aînés que la prévenue alors a[vait] paniqué". L'experta encore précisé que "[l]a richesse des détails développés en § 2.1exclu[ait] une confusion mentale ou un état dissociatif de la prévenue" et que "[t]out comportement (délictueux) ne relève pas d'unemaladie psychiatrique [et] toute maladie psychiatrique ne relève pasd'un comportement délictueux".
2.3.3 Il résulte de ce qui précède qu'au-delà de la mise en évidence d'un état puerpéral et d'éléments suggérant qu'il aurait pris fin au moment où l'intimée a agi, l'expert a surtout cherché à démontrer que l'état même de parturiente ne pourrait pas, à lui seul, être considéré d'un point de vue scientifique, médical, comme un facteur causal du passage à un acte homicide. Il a ainsi souligné l'importance, au plan médical, des "trois syndromes (ou expressions psychopathologiques)" que sont la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Il a cependant aussi expliqué que ces syndromes ne "se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard". Cela met en lumière l'écart existant entre la conception de l'état puerpéral qui sous-tend la norme pénale telle qu'elle a été conçue au tournant du XIXe siècle, et les connaissances médicales actuelles (v. sur l'histoire de cette disposition, issue de l'avant-projet de Code pénal de 1894: KRAUSKOPF, op. cit., p. 90; v. aussi DISCH, op. cit., p. 457 s.). En effet, l'éclairage médical apporté par l'expert, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé au plan scientifique, conduirait, même dans la phase de l'accouchement, à nier toute influence de l'état puerpéral en l'absence de manifestations psychopathologiques qui n'apparaissent, en règle générale, que plusieurs jours après la délivrance. Aussi, dût-on interpréter le texte légal à la lumière de cette approche, que la norme serait irrémédiablement vidée de toute portée. Par ailleurs, comme on l'a vu, la loi présume de manière irréfragable l'influence de cet état durant la phase de l'accouchement et, en l'espèce, l'intimée a tué son enfant à peine deux heures et demie après sa venue au monde. Interpréter la loi en ce sens que l'influence de l'état puerpéral serait présumée durant l'accouchement, mais que l'existence d'une véritable pathologie devrait être démontrée par expertise dès après la fin du travail, introduirait une rupture dans la manière dont la loi appréhende un processus naturel qui ne peut être que continu.
Une partie de la doctrine a souligné depuis longtemps que l'art. 116 CP, empreint des conceptions de la fin du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, apparaissait dépassé tant au regard de l'évolution sociétale (v. DISCH, op. cit., p. 453; CORBOZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP) que des connaissances médicales (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Il a aussi été mis en évidence que ce privilège, notamment le maximum légal de la peine, pouvait apparaître choquant aux yeux de certains lorsque, par exemple, l'intention homicide de la mère se fait jour en cours de grossesse déjà (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., nos 2 et 7 ad art. 116 CP; v. aussi sur cette question, traitée de longue date en doctrine: SCHUBARTH, op. cit., n° 29 ad art. 116 CP et les références citées). Une telle situation suggère en effet plus un homicide prémédité qu'un comportement résultant de la seule conjonction, dans la période périnatale, de facteurs psychiques, physiques, sociaux et économiques. Mais cela demeure pourtant sans influence sur la qualification au regard de l'art. 116 CP, qui prime toutes les autres formes d'homicide, l'assassinat notamment (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94 s.; SCHUBARTH, op. cit., n° 27 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit. n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 466; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, n° 17 ad art. 116 CP). Ces questions et les approches différentes opposant cantons et partis, notamment ceux pour lesquels la sanction de l'infanticide aurait dû demeurer compatible avec celle d'un crime, ont déjà été discutées à l'occasion de diverses révisions législatives et la mansuétude croissante dont on a progressivement fait preuve en matière d'infanticide depuis la fin du XIXe siècle résulte de choix du législateur, désireux de suivre l'évolution des moeurs et les progrès de la médecine (v. SCHUBARTH, op. cit., p. 127 s.; DISCH, op. cit., p. 457 s.). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces choix par le biais d'une interprétation jurisprudentielle, qui viderait la norme telle qu'elle a été voulue par le législateur de toute portée ou qui introduirait, a minima, au mépris de toute cohérence, une solution de continuité à la fin de l'accouchement, dans un processus de normalisation qui ne peut être que graduel, ce que le texte légal exprime sans ambiguïté par la locution "alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral".
2.3.4 Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'expert quant à l'absence d'influence de l'état puerpéral sur le comportement de l'intimée ne sont pas déterminantes pour l'application de l'art. 116 CP. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas suivi l'expert sur ce point, qui ressortit à la seule application du droit fédéral et non à l'établissement des faits ou à l'appréciation des preuves.
Contrairement à ce que soutient le recourant dans la perspective de l'art. 189 CPP, cela ne doit conduire ni à compléter l'expertise ni à en ordonner une nouvelle. En effet, indépendamment de la question de l'influence, l'expert s'est exprimé sur le point de fait topique médical de savoir si l'état puerpéral était bien présent au moment de l'acte et le recourant ne soulève aucun grief en relation avec cet aspect du rapport, respectivement l'appréciation des preuves opérée à cet égard par la cour cantonale. Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir retenu arbitrairement que l'état puerpéral était encore présent lorsque l'intimée a agi. Cette condition étant réalisée, l'application de l'art. 116 CP est conforme au droit fédéral, ce qui exclut aussi l'art. 112 CP.
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fr
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Art. 116 StGB; Kindstötung. Tötet eine Mutter ihr Kind nach der Geburt, setzt der privilegierende Tatbestand der Kindstötung voraus, dass sie unter dem Einfluss des Geburtsvorganges handelte, welcher bis zur Nachgeburt unwiderlegbar vermutet wird. Die Erwähnung im Gesetz dieser zwei Zeitabschnitte (Geburt und einige Zeit danach) bedeutet nicht, dass sich diese unterscheiden. Sie erfassen den gleichen Zustand. Es stellt sich daher die Frage, wann dieser Zustand endet. Ob der Einfluss des Geburtsvorganges im Tatzeitpunkt weiter bestand, ist eine Tatfrage, welche den Geltungsbereich des Gutachtens betrifft. Ist der Weiterbestand erstellt, wird der Einfluss von Gesetzes wegen vermutet. Diese Rechtsfrage entzieht sich einer Beweiswürdigung (E. 2).
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de
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criminal law and criminal procedure
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IV
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