sample_id
int64 0
59.8k
| decision_id
stringlengths 6
11
| decision
stringlengths 342
178k
| decision_language
stringclasses 3
values | headnote
stringlengths 0
5.95k
| headnote_language
stringclasses 3
values | law_area
stringclasses 8
values | year
int64 1.95k
2.02k
| volume
stringclasses 5
values | url
stringlengths 139
144
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
58,900
|
146 IV 114
|
146 IV 114
Sachverhalt ab Seite 115
A. Par jugement du 4 septembre 2017, A. a été reconnue coupable d'infanticide et condamnée à 24 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans. Ce jugement se prononçait, en outre, sur la levée du séquestre sur divers objets, ainsi que sur les frais et indemnités.
B. Saisie d'un appel du Ministère public, par jugement du 9 octobre 2019, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. En bref, le jugement sur appel repose sur l'état de fait suivant.
B.a A. est née en 1982 à B., où elle a vécu avec ses parents et sa soeur aînée. Elle a obtenu, après deux ans de formation, un certificat fédéral de capacité de vendeuse. En 2002, elle a rencontré C., né en 1981. Le 12 août 2004, elle a donné naissance à l'enfant prénommé D. C. et A. se sont mariés en 2007, à E. Leur second fils, F., est né en 2008. A la suite de difficultés conjugales, A. est retournée vivre auprès de ses parents, à G., avec ses deux fils. Dès le 1er janvier 2011, elle y a trouvé du travail à temps partiel en tant qu'aide de cuisine dans une crèche. Elle a pris à bail un appartement de trois pièces et demie, dans le même bâtiment que celui de ses parents. Elle a, par la suite, été mise au bénéfice d'une rente AI à 100 %.
B.b Enceinte des oeuvres de son nouveau compagnon, H., rencontré en 2012, elle n'a découvert sa grossesse que lorsque le travail s'est déclenché, alors qu'elle se trouvait dans son appartement, en présence de son fils cadet. Grâce à l'intervention de ses parents, elle a finalement accouché dans l'ambulance, donnant naissance à I., en 2013. Après avoir décidé de la faire adopter, elle a révoqué son consentement en temps utile, de sorte que sa fille lui a été confiée. Le divorce des époux A. et C. a été prononcé le 9 décembre de la même année.
B.c En raison d'une cécité brutale à l'oeil gauche, A. a séjourné au service de neurologie de l'Hôpital de J., du 1er au 13 octobre 2015. Dans le cadre d'une série d'examens, un scanner du thorax a été effectué. Les médecins ont alors découvert que la patiente était enceinte d'un quatrième enfant, dont la naissance était prévue aux alentours du 10 décembre 2015. A. a mal réagi à cette annonce et a caché la grossesse à ses proches, ainsi qu'au père de l'enfant, H., dont elle redoutait la réaction. Lors de la consultation conjointe gynéco-obstétrique et pédiatrique du 18 novembre 2015, elle a exprimé le désir que l'enfant à naître soit confié à l'adoption. Le réseau ad hoc a été mis en place.
B.d Selon les faits, repris sans modification par les autorités cantonales de l'acte d'accusation, dans la nuit du mardi 1er décembre 2015, A. a débuté son travail d'accouchement sur son canapé, à son domicile de K. Elle s'est déplacée dans la salle de bain pour accoucher dans la baignoire, vers 4 heures. Après avoir accouché, elle a expulsé le placenta, coupé le cordon ombilical avec [des] ciseau[x], puis emmailloté le nouveau-né, qu'elle a placé à côté d'elle, sur son bras, lorsqu'elle s'est couchée sur son canapé-lit. Elle n'a pas regardé l'enfant, ne l'a pas caressé, ne lui a pas parlé et n'a eu aucun geste à son égard durant l'heure où elle est restée couchée avec lui. Sans le vouloir et alors qu'elle était à moitié endormie, elle l'a nourri durant une demi-heure, le nouveau-né venant de lui-même car il cherchait son sein. Vers 6 heures 30, A. a déposé son nouveau-né sur le tapis de la salle de bain. Elle a pris un linge qu'elle a maintenu sur la tête de l'enfant de ses deux mains et l'a étouffé durant une demi-heure. Pendant qu'elle l'étouffait, elle sentait les battements du coeur du nouveau-né car en serrant le linge sur son visage, elle avait positionné son bras droit sur le coeur de l'enfant. Durant l'acte, celui-ci a gigoté quelque peu et poussé de petits cris.
A. n'a jamais eu l'intention de garder ce bébé parce que ses trois premiers enfants lui suffisaient et qu'elle n'avait pas assez de place dans son appartement pour en garder un de plus. Elle a tué son benjamin afin que ses proches ignorent son existence, qu'il parte et que le problème se règle ainsi, par la mort.
Après lui avoir ôté la vie, A. a déposé son corps dans une armoire à vêtements, dans la chambre à coucher de ses deux fils. Elle a levé ses trois enfants, leur a préparé le déjeuner avant qu'ils s'en aillent à l'école et à la crèche pour sa fille. Une fois seule, A. a pris le corps du bébé mort et lui a parlé durant une demi-heure. Elle l'a placé ensuite dans un sac à poubelles, puis dans un coffre sur le balcon. Cela fait, elle s'est affairée dans la maison et a décoré le sapin de Noël. Elle a pris ensuite le repas de midi avec ses parents et son aîné. Vers 14 heures, elle a saisi le sac où se trouvait la dépouille de l'enfant et l'a déposé dans la poubelle de la maison. Puis, elle a jeté la poubelle avec le cadavre, le placenta et le cordon ombilical, dans un "molok".
B.e A la suite de ces événements, A. ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 9 décembre 2015 (terme théorique de la grossesse) avec une sage-femme ni n'a répondu aux appels téléphoniques de l'Hôpital de J. Le jour-même, L., sa mère, a été informée par une sage-femme que sa fille avait manqué un rendez-vous, que celle-ci était enceinte et que la grossesse était à son terme. L'intéressée a contacté sa fille pour lui conseiller de prendre contact avec l'Hôpital de J. En regagnant son domicile, L. a déclaré à sa fille, par le biais de l'interphone, qu'elle l'attendait chez elle. A. s'est rendue au domicile de ses parents, avec I., et a avoué à sa mère qu'elle avait accouché et qu'elle avait complètement paniqué; elle ne savait plus comment réagir. L. a compris que sa fille s'était séparée du nouveau-né, sans que celle-ci ne le dise clairement.
B.f Le 10 décembre 2015, A. a contacté téléphoniquement l'Hôpital de J. et a informé les professionnels qu'elle avait accouché. Son interlocuteur lui a dit qu'elle pouvait se présenter au service de périnatalité avec son bébé. Elle s'est rendue seule à l'Hôpital de J. par les transports publics. Informés que cette dernière était venue seule, la sage-femme conseil M. ainsi que le Dr N., pédo-psychiatre, ont questionné A. au sujet de la localisation de l'enfant. C'est à ce moment-là qu'elle a avoué et décrit ce qui s'était passé. Le spécialiste a expliqué qu'elle "semblait soulagée de pouvoir expliquer ce qu'elle avait fait" et qu'il avait "eu l'impression qu'elle avait accepté de venir vers [eux] pour cette raison".
B.g A. a été placée à l'Hôpital de O. sur un mode volontaire du 10 au 22 décembre 2015, puis maintenue dans cet établissement à des fins d'expertise du 23 décembre 2015 au 22 février 2016. Elle a ensuite regagné son domicile.
B.h En cours d'instruction, le Dr P., psychiatre et psychothérapeute FMH, a été mandaté afin de procéder à une expertise. Il a rendu son rapport le 12 février 2016 et s'est encore exprimé dans un complément du 8 avril 2016, puis en audience ainsi qu'en réponse à des questions écrites du procureur. Il a conclu, en substance, à l'existence de divers troubles de la personnalité dans un contexte associé à la puerpéralité, tout en excluant résolument toute influence de l'état puerpéral dans la commission des faits.
C. Le Ministère public du canton du Valais forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 9 octobre 2019. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que A. soit condamnée à 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, pour assassinat. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, A. a été invitée à déposer des observations sur le recours par l'entremise de Maître X., désigné conseil d'office pour la procédure fédérale. Elle a conclu à son rejet par acte du 19 décembre 2019. Cette écriture a été transmise au Ministère public valaisan à titre de renseignement. La cour cantonale a renoncé à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198 s.). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 199).
2.2 Conformément à l'art. 116 CP, la mère qui aura tué son enfant pendant l'accouchement ou alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette forme privilégiée du meurtre constitue un délit spécial dont l'auteur ne peut être que la mère. Outre la réalisation des éléments constitutifs de l'homicide d'un enfant, cette qualification suppose que l'acte ait été commis durant l'accouchement ou dans un certain laps de temps après celui-ci. Par opposition, par exemple, à l'art. 114 CP (meurtre sur demande de la victime), l'atténuation en cas d'infanticide porte sur la seule culpabilité de l'auteur et non sur l'illicéité de l'acte (MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil I: Delikte [...] 1982, n° 17 ad art. 116 CP;STEFAN DISCH, L'homicide intentionnel, 1999, p. 452). Ce privilège légal repose sur diverses considérations, tenant non seulement à l'état physiologique et psychologique résultant pour la mère de la parturition, notamment les douleurs et l'épuisement, mais aussi aux circonstances globales entourant la grossesse et l'accouchement, le fait notamment que l'enfant n'ait pas été désiré, respectivement que la mère, cas échéant jeune ou très jeune, sans soutien, ou encore en situation précaire, se trouve dans un état de détresse morale ou matérielle, en situation de déni de grossesse (LUTZ KRAUSKOPF, Die Kindestötung in Deutschland, Frankreich und der Schweiz, Hambourg 1971, p. 91 et le renvoi à p. 17; SCHUBARTH, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten [...] 7e éd. 2010, § 1 n. 69; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, nos 8 et 10 ad art. 116 CP). Dans de telles circonstances, en présence d'un déni surtout, une relation suffisamment intime et intense entre la parturiente et l'enfant ne se crée pas de manière si immédiate que l'enfant soit prémuni de tout risque d'agression. En d'autres termes, et dans une autre perspective, l'enfant à peine devenu individu est plus exposé et vulnérable à de telles agressions non seulement en raison de sa fragilité intrinsèque mais aussi du développement insuffisant des facultés inhibitrices maternelles (SCHUBARTH, op. cit., n° 14 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 68; TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 116 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. I, 3e éd. 2010, nos 8 ss ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 452; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 32 s.; SCHWARZENEGGER/GURT, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 2 ad art. 116 CP).
Le texte légal ne conditionne pas le bénéfice de l'atténuation à l'existence démontrée d'une perturbation psychique et/ou d'une situation pécuniaire ou sociale difficile (TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; CORBOZ, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP). La preuve d'un ensemble de circonstances constituant une gêne si importante qu'elles pourraient expliquer jusqu'à un certain point l'acte, en constituer le mobile, autoriser un regard plus clément sur la culpabilité de la mère infanticide, n'a pas à être rapportée; du reste le mobile de l'acte demeure sans influence sur la qualification (KRAUSKOPF, op. cit., p. 95; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 69; DISCH, op. cit., p. 457; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 32; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Par ailleurs, l'état puerpéral est présumé de manière irréfragable au moment de l'accouchement (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94; SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 9 ad art. 116 CP). Au-delà, la période durant laquelle cet état subsiste ne pouvant être déterminée de manière générale (SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP), il s'agit d'établir si la mère "se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral". C'est en principe le domaine de l'expertise (HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP).
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée a agi deux heures et demie environ après la fin de l'accouchement (v. supra let. B.d), que la question de l'état puerpéral au moment de l'acte a fait l'objet d'une expertise et que l'expert en a confirmé l'existence. Le recourant reproche, en revanche, à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en ne suivant pas l'expert, qui a nié que cet état ait influencé l'acte.
2.3.1 Si l'art. 116 CP exige, pour qu'elle bénéficie de l'atténuation, que la mère qui a agi après la fin de l'accouchement se trouvât "encore sous l'influence de l'état puerpéral", il ne s'agit, toutefois, pas d'établir qu'elle a été si perturbée psychiquement que l'état puerpéral a entraîné un état d'irresponsabilité, car l'art. 116 CP suppose, quant aux éléments subjectifs de l'homicide, tout au moins le dol éventuel (CORBOZ, op. cit., n° 13 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 33; HURTADO POZO/ILLIÀNEZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP). Un état d'irresponsabilité particulier exorbitant des seules circonstances de l'enfantement doit, au contraire, être pris en compte au titre des règles générales sur la diminution de responsabilité (SCHUBARTH, op. cit., n° 22 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 6 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 456), respectivement, l'absence d'intention conduire à l'application de l'art. 117 CP(TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 4 ad art. 116 CP). La loi présume de manière irréfragable la diminution de la responsabilité de la mère résultant de l'accouchement au moment de celui-ci et durant un certain temps après (SCHUBARTH, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 1 ad art. 116 CP). La preuve à rapporter porte dès lors sur la subsistance, lorsque la mère a agi après l'accouchement, de l'état physiologique particulier dont l'existence et l'influence étaient irréfragablement présumées durant le travail et jusqu'à la délivrance (SCHWARZENEGGER/GURT,op. cit., n° 2 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP). Dans sa conception juridique (v. supra consid. 2.2), cet état puerpéral n'exclut certes pas toute dimension psychique. Celle-ci procède, toutefois, essentiellement de composantes relatives aux conséquences naturelles de l'accouchement (épuisement et douleurs), dans un contexte spécifique mais non d'un état à proprement parler psychopathologique, psychiatrique (v. p. ex.: KRAUSKOPF, op. cit., p. 92). Aussi, la doctrine n'exige-t-elle pas que l'expertise mette en évidence, spécialement, l'influence de cet état sur le comportement de la mère.
Cette approche apparaît conforme à la loi. En effet, la distinction entre les deux moments considérés par le texte légal (l'accouchement puis quelques temps encore) ne repose pas sur l'idée d'une rupture brutale dans la situation de la mère au moment précis où prend fin l'accouchement mais d'un retour graduel à la normale ensuite de cet événement. La mention de ces deux temps dans le texte légal n'a ainsi pas vocation à les opposer, nonobstant leur coordination maladroite par la conjonction "ou", mais n'a guère d'autre portée que de délimiter les champs d'application respectifs des art. 116 (infanticide) et 118 CP (interruption de grossesse), cependant que la fin de l'état puerpéral entraîne l'application des autres formes de l'homicide (SCHUBARTH, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., nos 9 et 10 ad art. 116 CP). Les deux moments cités par la loi recouvrent, en réalité, un seul et même état (STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 67; DISCH, op. cit., p. 455). Comme l'indique l'adverbe "encore", on s'interroge sur sa dissipation.
2.3.2 L'expert a conclu à l'existence d'un trouble anxieux dans le cadre d'une agoraphobie (F-40.00) et de phobie sociale (F-40.1), de réaction aiguë à un facteur de stress (F-3.0), de trouble type angoisse de séparation depuis l'enfance (F-93.0) et constitutif de la personnalité anxieuse/évitante (F-60.6) prémorbide, dans un contexte associé avec la puerpéralité (099.3). Il a qualifié ces troubles de maladies psychiatriques modérément sévères, qui n'avaient pas altéré la capacité de travailler de l'intéressée. Quant à la puerpéralité, il l'a définie comme la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement, relevant que "[d]ans les conditions usuelles, l'expulsion placentaire suit dans l'heure [et] le myomètre (partie musculeuse de l'utérus) involue en quelques jours grâce à divers processus enzymatiques, avec la dégradation des protéines accumulées", ces étapes "constitu[ant] la puerpéralité".
Ce spécialiste est cependant parvenu à la conclusion qu'il fallait exclure toute influence de l'état puerpéral sur la commission des faits parce que l'intimée ne présentait pas de manifestations symptomatiques particulières. Elle n'avait fait état d'aucune anxiété, ni de phobie ni de peur dans la narration des faits reprochés. Elle n'avait "pas davantage indiqué ou suggéré ni obnubilation, ni stupeur, ni conscience obscurcie, embrouillée"; "aucune de ses activités psychiques ne fut entravée, [et] ses synthèses mentales furent efficientes [et] rapides"; "l'activité perceptive n'avait pas été déficitaire [et] la perception du monde extérieur est demeurée claire [et] rapide". L'expert n'a ainsi noté aucun indice en faveur d'un trouble comportemental lié à l'état puerpéral, c'est-à-dire ni psychose du post-partum, ni post-partum blues, ni réaction dépressive névrotique. Des facteurs de stress émotionnels étaient certes relevés depuis l'annonce de la grossesse, mais aucun indice ne permettait de conclure que l'un ou l'autre fût susceptible d'induire, produire, faciliter ou aggraver l'une de ces pathologies psychiques durant l'état de gestation.
Dans un complément du 8 avril 2016, l'expert a précisé que les recommandations nosographiques CIM-10 indiquaient que la conjonction d'une quelconque pathologie/maladie/atteinte à la santé, de nature somatique ou psychique, survenant durant la période de la gestation à peu après l'accouchement "[devait] nosographiquement" être cotée comme un "état associé à la puerpéralité [et] donner lieu au codage supplétif 099.3". C'est donc dans un souci de conformité avec ces recommandations internationales de codage qu'il avait repris dans son rapport la notion "associant la puerpéralité" avec ces diagnostics d'atteinte psychique. Il a ajouté qu'il ne s'agissait là en aucune manière et d'aucune façon d'établir un lien de subordination entre l'état puerpéral et l'expression de ces psychopathologies, que ce soit le premier qui induise ou affecte le second ou l'inverse. L'état puerpéral de la prévenue, "au sens biologique [et] psychique" n'avait "aucunement impacté sur ses troubles psychiatriques ni sur ses conduites au moment de la commission des faits reprochés". En définitive, aux yeux de l'expert, il "n'y a[vait] eu aucune influence de ce contexte gestationnel sur l'expression psychopathologique ni dans la commission présumée de l'infraction reprochée"; "ce contexte gestationnel n'a[vait] pas impacté sur le niveau de la responsabilité de l'expertisée".
Interrogé lors des débats d'appel, le psychiatre a encore apporté quelques éclaircissements sur le rapport initial et sur son complément. Selon lui et du point de vue médical uniquement, pour que l'influence de l'état puerpéral puisse être retenue, il fallait nécessairement constater l'existence de l'une des trois expressions psychopathologiques mentionnées dans son rapport, soit la psychose post-partum, le post-partum blues ou la réaction dépressive névrotique. Il a confirmé que, selon lui, toute influence de l'état puerpéral dans la décision fatale prise par la prévenue pouvait être exclue, précisant qu'il se référait à la notion médicale, voire biologique de l'état puerpéral, tout en rappelant que les trois syndromes (ou expressions psychopathologiques) ne se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard.
Enfin, dans ses réponses écrites aux questions posées par le procureur, il a encore confirmé l'existence de l'état puerpéral au moment des faits "parce que cela correspond à la réalité médicale obstétrique", en rappelant que "[l]apuerpéralité correspond à la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement". Sur l'influence de cet état dans la commission des faits reprochés, il a derechef exposé que "[l]es précisions du dossier judiciaire remis à l'étude [et] le recueilanamnestique [et] clinique de [son] examen a[vaient] permis d'exclure" la présence de l'une des "trois pathologies pouvant autoriser un lien entre la commission des faits reprochés [et] la survenue d'unepsychopathologie liée à la puerpéralité", soit la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Interrogé sur un élément qui aurait joué un rôle déclencheur ou moteur de l'acte commis, le spécialiste a énoncé que "seule la réaction aiguë à un facteur de stress[...] p[ouvait] avoir joué un rôle dans la commission des faits reprochés", relevant que cela restait "incertain" puisqu'il n'avait constaté, dans la description des faits [...], "aucun débordement émotionnel dans les actes". Il n'estimait cependant pas que ce rôle "fût déclencheur", rappelant que c'est "à la confrontation de son obligation deréveiller ses aînés que la prévenue alors a[vait] paniqué". L'experta encore précisé que "[l]a richesse des détails développés en § 2.1exclu[ait] une confusion mentale ou un état dissociatif de la prévenue" et que "[t]out comportement (délictueux) ne relève pas d'unemaladie psychiatrique [et] toute maladie psychiatrique ne relève pasd'un comportement délictueux".
2.3.3 Il résulte de ce qui précède qu'au-delà de la mise en évidence d'un état puerpéral et d'éléments suggérant qu'il aurait pris fin au moment où l'intimée a agi, l'expert a surtout cherché à démontrer que l'état même de parturiente ne pourrait pas, à lui seul, être considéré d'un point de vue scientifique, médical, comme un facteur causal du passage à un acte homicide. Il a ainsi souligné l'importance, au plan médical, des "trois syndromes (ou expressions psychopathologiques)" que sont la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Il a cependant aussi expliqué que ces syndromes ne "se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard". Cela met en lumière l'écart existant entre la conception de l'état puerpéral qui sous-tend la norme pénale telle qu'elle a été conçue au tournant du XIXe siècle, et les connaissances médicales actuelles (v. sur l'histoire de cette disposition, issue de l'avant-projet de Code pénal de 1894: KRAUSKOPF, op. cit., p. 90; v. aussi DISCH, op. cit., p. 457 s.). En effet, l'éclairage médical apporté par l'expert, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé au plan scientifique, conduirait, même dans la phase de l'accouchement, à nier toute influence de l'état puerpéral en l'absence de manifestations psychopathologiques qui n'apparaissent, en règle générale, que plusieurs jours après la délivrance. Aussi, dût-on interpréter le texte légal à la lumière de cette approche, que la norme serait irrémédiablement vidée de toute portée. Par ailleurs, comme on l'a vu, la loi présume de manière irréfragable l'influence de cet état durant la phase de l'accouchement et, en l'espèce, l'intimée a tué son enfant à peine deux heures et demie après sa venue au monde. Interpréter la loi en ce sens que l'influence de l'état puerpéral serait présumée durant l'accouchement, mais que l'existence d'une véritable pathologie devrait être démontrée par expertise dès après la fin du travail, introduirait une rupture dans la manière dont la loi appréhende un processus naturel qui ne peut être que continu.
Une partie de la doctrine a souligné depuis longtemps que l'art. 116 CP, empreint des conceptions de la fin du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, apparaissait dépassé tant au regard de l'évolution sociétale (v. DISCH, op. cit., p. 453; CORBOZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP) que des connaissances médicales (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Il a aussi été mis en évidence que ce privilège, notamment le maximum légal de la peine, pouvait apparaître choquant aux yeux de certains lorsque, par exemple, l'intention homicide de la mère se fait jour en cours de grossesse déjà (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., nos 2 et 7 ad art. 116 CP; v. aussi sur cette question, traitée de longue date en doctrine: SCHUBARTH, op. cit., n° 29 ad art. 116 CP et les références citées). Une telle situation suggère en effet plus un homicide prémédité qu'un comportement résultant de la seule conjonction, dans la période périnatale, de facteurs psychiques, physiques, sociaux et économiques. Mais cela demeure pourtant sans influence sur la qualification au regard de l'art. 116 CP, qui prime toutes les autres formes d'homicide, l'assassinat notamment (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94 s.; SCHUBARTH, op. cit., n° 27 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit. n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 466; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, n° 17 ad art. 116 CP). Ces questions et les approches différentes opposant cantons et partis, notamment ceux pour lesquels la sanction de l'infanticide aurait dû demeurer compatible avec celle d'un crime, ont déjà été discutées à l'occasion de diverses révisions législatives et la mansuétude croissante dont on a progressivement fait preuve en matière d'infanticide depuis la fin du XIXe siècle résulte de choix du législateur, désireux de suivre l'évolution des moeurs et les progrès de la médecine (v. SCHUBARTH, op. cit., p. 127 s.; DISCH, op. cit., p. 457 s.). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces choix par le biais d'une interprétation jurisprudentielle, qui viderait la norme telle qu'elle a été voulue par le législateur de toute portée ou qui introduirait, a minima, au mépris de toute cohérence, une solution de continuité à la fin de l'accouchement, dans un processus de normalisation qui ne peut être que graduel, ce que le texte légal exprime sans ambiguïté par la locution "alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral".
2.3.4 Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'expert quant à l'absence d'influence de l'état puerpéral sur le comportement de l'intimée ne sont pas déterminantes pour l'application de l'art. 116 CP. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas suivi l'expert sur ce point, qui ressortit à la seule application du droit fédéral et non à l'établissement des faits ou à l'appréciation des preuves.
Contrairement à ce que soutient le recourant dans la perspective de l'art. 189 CPP, cela ne doit conduire ni à compléter l'expertise ni à en ordonner une nouvelle. En effet, indépendamment de la question de l'influence, l'expert s'est exprimé sur le point de fait topique médical de savoir si l'état puerpéral était bien présent au moment de l'acte et le recourant ne soulève aucun grief en relation avec cet aspect du rapport, respectivement l'appréciation des preuves opérée à cet égard par la cour cantonale. Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir retenu arbitrairement que l'état puerpéral était encore présent lorsque l'intimée a agi. Cette condition étant réalisée, l'application de l'art. 116 CP est conforme au droit fédéral, ce qui exclut aussi l'art. 112 CP.
|
fr
|
Art. 116 CP; infanticide. Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la délivrance. La mention dans la loi de ces deux temps (l'accouchement puis quelques temps encore) n'a pas vocation à les opposer. Ils recouvrent un même état. On s'interroge sur sa dissipation. Savoir si l'état puerpéral a perduré jusqu'à la commission est une question de fait qui ressortit au domaine de l'expertise. Lorsque la persistance est établie, l'influence est présumée par la loi. Cette question de droit échappe à l'appréciation des preuves (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,901
|
146 IV 114
|
146 IV 114
Sachverhalt ab Seite 115
A. Par jugement du 4 septembre 2017, A. a été reconnue coupable d'infanticide et condamnée à 24 mois de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans. Ce jugement se prononçait, en outre, sur la levée du séquestre sur divers objets, ainsi que sur les frais et indemnités.
B. Saisie d'un appel du Ministère public, par jugement du 9 octobre 2019, la Cour pénale I du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance. En bref, le jugement sur appel repose sur l'état de fait suivant.
B.a A. est née en 1982 à B., où elle a vécu avec ses parents et sa soeur aînée. Elle a obtenu, après deux ans de formation, un certificat fédéral de capacité de vendeuse. En 2002, elle a rencontré C., né en 1981. Le 12 août 2004, elle a donné naissance à l'enfant prénommé D. C. et A. se sont mariés en 2007, à E. Leur second fils, F., est né en 2008. A la suite de difficultés conjugales, A. est retournée vivre auprès de ses parents, à G., avec ses deux fils. Dès le 1er janvier 2011, elle y a trouvé du travail à temps partiel en tant qu'aide de cuisine dans une crèche. Elle a pris à bail un appartement de trois pièces et demie, dans le même bâtiment que celui de ses parents. Elle a, par la suite, été mise au bénéfice d'une rente AI à 100 %.
B.b Enceinte des oeuvres de son nouveau compagnon, H., rencontré en 2012, elle n'a découvert sa grossesse que lorsque le travail s'est déclenché, alors qu'elle se trouvait dans son appartement, en présence de son fils cadet. Grâce à l'intervention de ses parents, elle a finalement accouché dans l'ambulance, donnant naissance à I., en 2013. Après avoir décidé de la faire adopter, elle a révoqué son consentement en temps utile, de sorte que sa fille lui a été confiée. Le divorce des époux A. et C. a été prononcé le 9 décembre de la même année.
B.c En raison d'une cécité brutale à l'oeil gauche, A. a séjourné au service de neurologie de l'Hôpital de J., du 1er au 13 octobre 2015. Dans le cadre d'une série d'examens, un scanner du thorax a été effectué. Les médecins ont alors découvert que la patiente était enceinte d'un quatrième enfant, dont la naissance était prévue aux alentours du 10 décembre 2015. A. a mal réagi à cette annonce et a caché la grossesse à ses proches, ainsi qu'au père de l'enfant, H., dont elle redoutait la réaction. Lors de la consultation conjointe gynéco-obstétrique et pédiatrique du 18 novembre 2015, elle a exprimé le désir que l'enfant à naître soit confié à l'adoption. Le réseau ad hoc a été mis en place.
B.d Selon les faits, repris sans modification par les autorités cantonales de l'acte d'accusation, dans la nuit du mardi 1er décembre 2015, A. a débuté son travail d'accouchement sur son canapé, à son domicile de K. Elle s'est déplacée dans la salle de bain pour accoucher dans la baignoire, vers 4 heures. Après avoir accouché, elle a expulsé le placenta, coupé le cordon ombilical avec [des] ciseau[x], puis emmailloté le nouveau-né, qu'elle a placé à côté d'elle, sur son bras, lorsqu'elle s'est couchée sur son canapé-lit. Elle n'a pas regardé l'enfant, ne l'a pas caressé, ne lui a pas parlé et n'a eu aucun geste à son égard durant l'heure où elle est restée couchée avec lui. Sans le vouloir et alors qu'elle était à moitié endormie, elle l'a nourri durant une demi-heure, le nouveau-né venant de lui-même car il cherchait son sein. Vers 6 heures 30, A. a déposé son nouveau-né sur le tapis de la salle de bain. Elle a pris un linge qu'elle a maintenu sur la tête de l'enfant de ses deux mains et l'a étouffé durant une demi-heure. Pendant qu'elle l'étouffait, elle sentait les battements du coeur du nouveau-né car en serrant le linge sur son visage, elle avait positionné son bras droit sur le coeur de l'enfant. Durant l'acte, celui-ci a gigoté quelque peu et poussé de petits cris.
A. n'a jamais eu l'intention de garder ce bébé parce que ses trois premiers enfants lui suffisaient et qu'elle n'avait pas assez de place dans son appartement pour en garder un de plus. Elle a tué son benjamin afin que ses proches ignorent son existence, qu'il parte et que le problème se règle ainsi, par la mort.
Après lui avoir ôté la vie, A. a déposé son corps dans une armoire à vêtements, dans la chambre à coucher de ses deux fils. Elle a levé ses trois enfants, leur a préparé le déjeuner avant qu'ils s'en aillent à l'école et à la crèche pour sa fille. Une fois seule, A. a pris le corps du bébé mort et lui a parlé durant une demi-heure. Elle l'a placé ensuite dans un sac à poubelles, puis dans un coffre sur le balcon. Cela fait, elle s'est affairée dans la maison et a décoré le sapin de Noël. Elle a pris ensuite le repas de midi avec ses parents et son aîné. Vers 14 heures, elle a saisi le sac où se trouvait la dépouille de l'enfant et l'a déposé dans la poubelle de la maison. Puis, elle a jeté la poubelle avec le cadavre, le placenta et le cordon ombilical, dans un "molok".
B.e A la suite de ces événements, A. ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 9 décembre 2015 (terme théorique de la grossesse) avec une sage-femme ni n'a répondu aux appels téléphoniques de l'Hôpital de J. Le jour-même, L., sa mère, a été informée par une sage-femme que sa fille avait manqué un rendez-vous, que celle-ci était enceinte et que la grossesse était à son terme. L'intéressée a contacté sa fille pour lui conseiller de prendre contact avec l'Hôpital de J. En regagnant son domicile, L. a déclaré à sa fille, par le biais de l'interphone, qu'elle l'attendait chez elle. A. s'est rendue au domicile de ses parents, avec I., et a avoué à sa mère qu'elle avait accouché et qu'elle avait complètement paniqué; elle ne savait plus comment réagir. L. a compris que sa fille s'était séparée du nouveau-né, sans que celle-ci ne le dise clairement.
B.f Le 10 décembre 2015, A. a contacté téléphoniquement l'Hôpital de J. et a informé les professionnels qu'elle avait accouché. Son interlocuteur lui a dit qu'elle pouvait se présenter au service de périnatalité avec son bébé. Elle s'est rendue seule à l'Hôpital de J. par les transports publics. Informés que cette dernière était venue seule, la sage-femme conseil M. ainsi que le Dr N., pédo-psychiatre, ont questionné A. au sujet de la localisation de l'enfant. C'est à ce moment-là qu'elle a avoué et décrit ce qui s'était passé. Le spécialiste a expliqué qu'elle "semblait soulagée de pouvoir expliquer ce qu'elle avait fait" et qu'il avait "eu l'impression qu'elle avait accepté de venir vers [eux] pour cette raison".
B.g A. a été placée à l'Hôpital de O. sur un mode volontaire du 10 au 22 décembre 2015, puis maintenue dans cet établissement à des fins d'expertise du 23 décembre 2015 au 22 février 2016. Elle a ensuite regagné son domicile.
B.h En cours d'instruction, le Dr P., psychiatre et psychothérapeute FMH, a été mandaté afin de procéder à une expertise. Il a rendu son rapport le 12 février 2016 et s'est encore exprimé dans un complément du 8 avril 2016, puis en audience ainsi qu'en réponse à des questions écrites du procureur. Il a conclu, en substance, à l'existence de divers troubles de la personnalité dans un contexte associé à la puerpéralité, tout en excluant résolument toute influence de l'état puerpéral dans la commission des faits.
C. Le Ministère public du canton du Valais forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement sur appel du 9 octobre 2019. Il conclut, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que A. soit condamnée à 10 ans de privation de liberté, sous déduction de la détention avant jugement, pour assassinat. A titre subsidiaire, il demande l'annulation du jugement querellé et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.
Mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, A. a été invitée à déposer des observations sur le recours par l'entremise de Maître X., désigné conseil d'office pour la procédure fédérale. Elle a conclu à son rejet par acte du 19 décembre 2019. Cette écriture a été transmise au Ministère public valaisan à titre de renseignement. La cour cantonale a renoncé à répondre au recours.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
2.1 Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le juge apprécie librement une expertise et n'est, dans la règle, pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 198 s.). Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 p. 199).
2.2 Conformément à l'art. 116 CP, la mère qui aura tué son enfant pendant l'accouchement ou alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral sera punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Cette forme privilégiée du meurtre constitue un délit spécial dont l'auteur ne peut être que la mère. Outre la réalisation des éléments constitutifs de l'homicide d'un enfant, cette qualification suppose que l'acte ait été commis durant l'accouchement ou dans un certain laps de temps après celui-ci. Par opposition, par exemple, à l'art. 114 CP (meurtre sur demande de la victime), l'atténuation en cas d'infanticide porte sur la seule culpabilité de l'auteur et non sur l'illicéité de l'acte (MARTIN SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Besonderer Teil I: Delikte [...] 1982, n° 17 ad art. 116 CP;STEFAN DISCH, L'homicide intentionnel, 1999, p. 452). Ce privilège légal repose sur diverses considérations, tenant non seulement à l'état physiologique et psychologique résultant pour la mère de la parturition, notamment les douleurs et l'épuisement, mais aussi aux circonstances globales entourant la grossesse et l'accouchement, le fait notamment que l'enfant n'ait pas été désiré, respectivement que la mère, cas échéant jeune ou très jeune, sans soutien, ou encore en situation précaire, se trouve dans un état de détresse morale ou matérielle, en situation de déni de grossesse (LUTZ KRAUSKOPF, Die Kindestötung in Deutschland, Frankreich und der Schweiz, Hambourg 1971, p. 91 et le renvoi à p. 17; SCHUBARTH, op. cit., nos 13 et 15 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten [...] 7e éd. 2010, § 1 n. 69; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, nos 8 et 10 ad art. 116 CP). Dans de telles circonstances, en présence d'un déni surtout, une relation suffisamment intime et intense entre la parturiente et l'enfant ne se crée pas de manière si immédiate que l'enfant soit prémuni de tout risque d'agression. En d'autres termes, et dans une autre perspective, l'enfant à peine devenu individu est plus exposé et vulnérable à de telles agressions non seulement en raison de sa fragilité intrinsèque mais aussi du développement insuffisant des facultés inhibitrices maternelles (SCHUBARTH, op. cit., n° 14 ad art. 116 CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 68; TRECHSEL/GETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 116 CP; BERNARD CORBOZ, Les principales infractions, vol. I, 3e éd. 2010, nos 8 ss ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 452; ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11e éd. 2018, p. 32 s.; SCHWARZENEGGER/GURT, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2018, n° 2 ad art. 116 CP).
Le texte légal ne conditionne pas le bénéfice de l'atténuation à l'existence démontrée d'une perturbation psychique et/ou d'une situation pécuniaire ou sociale difficile (TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; CORBOZ, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP). La preuve d'un ensemble de circonstances constituant une gêne si importante qu'elles pourraient expliquer jusqu'à un certain point l'acte, en constituer le mobile, autoriser un regard plus clément sur la culpabilité de la mère infanticide, n'a pas à être rapportée; du reste le mobile de l'acte demeure sans influence sur la qualification (KRAUSKOPF, op. cit., p. 95; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 69; DISCH, op. cit., p. 457; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 32; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Par ailleurs, l'état puerpéral est présumé de manière irréfragable au moment de l'accouchement (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94; SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 9 ad art. 116 CP). Au-delà, la période durant laquelle cet état subsiste ne pouvant être déterminée de manière générale (SCHUBARTH, op. cit., n° 16 ad art. 116 CP; SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP), il s'agit d'établir si la mère "se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral". C'est en principe le domaine de l'expertise (HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP).
2.3 En l'espèce, il est constant que l'intimée a agi deux heures et demie environ après la fin de l'accouchement (v. supra let. B.d), que la question de l'état puerpéral au moment de l'acte a fait l'objet d'une expertise et que l'expert en a confirmé l'existence. Le recourant reproche, en revanche, à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en ne suivant pas l'expert, qui a nié que cet état ait influencé l'acte.
2.3.1 Si l'art. 116 CP exige, pour qu'elle bénéficie de l'atténuation, que la mère qui a agi après la fin de l'accouchement se trouvât "encore sous l'influence de l'état puerpéral", il ne s'agit, toutefois, pas d'établir qu'elle a été si perturbée psychiquement que l'état puerpéral a entraîné un état d'irresponsabilité, car l'art. 116 CP suppose, quant aux éléments subjectifs de l'homicide, tout au moins le dol éventuel (CORBOZ, op. cit., n° 13 ad art. 116 CP; DONATSCH, op. cit., p. 33; HURTADO POZO/ILLIÀNEZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP). Un état d'irresponsabilité particulier exorbitant des seules circonstances de l'enfantement doit, au contraire, être pris en compte au titre des règles générales sur la diminution de responsabilité (SCHUBARTH, op. cit., n° 22 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 6 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 456), respectivement, l'absence d'intention conduire à l'application de l'art. 117 CP(TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 4 ad art. 116 CP). La loi présume de manière irréfragable la diminution de la responsabilité de la mère résultant de l'accouchement au moment de celui-ci et durant un certain temps après (SCHUBARTH, op. cit., n° 12 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit., n° 1 ad art. 116 CP). La preuve à rapporter porte dès lors sur la subsistance, lorsque la mère a agi après l'accouchement, de l'état physiologique particulier dont l'existence et l'influence étaient irréfragablement présumées durant le travail et jusqu'à la délivrance (SCHWARZENEGGER/GURT,op. cit., n° 2 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 455; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., n° 10 ad art. 116 CP). Dans sa conception juridique (v. supra consid. 2.2), cet état puerpéral n'exclut certes pas toute dimension psychique. Celle-ci procède, toutefois, essentiellement de composantes relatives aux conséquences naturelles de l'accouchement (épuisement et douleurs), dans un contexte spécifique mais non d'un état à proprement parler psychopathologique, psychiatrique (v. p. ex.: KRAUSKOPF, op. cit., p. 92). Aussi, la doctrine n'exige-t-elle pas que l'expertise mette en évidence, spécialement, l'influence de cet état sur le comportement de la mère.
Cette approche apparaît conforme à la loi. En effet, la distinction entre les deux moments considérés par le texte légal (l'accouchement puis quelques temps encore) ne repose pas sur l'idée d'une rupture brutale dans la situation de la mère au moment précis où prend fin l'accouchement mais d'un retour graduel à la normale ensuite de cet événement. La mention de ces deux temps dans le texte légal n'a ainsi pas vocation à les opposer, nonobstant leur coordination maladroite par la conjonction "ou", mais n'a guère d'autre portée que de délimiter les champs d'application respectifs des art. 116 (infanticide) et 118 CP (interruption de grossesse), cependant que la fin de l'état puerpéral entraîne l'application des autres formes de l'homicide (SCHUBARTH, op. cit., n° 8 ad art. 116 CP; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, op. cit., nos 9 et 10 ad art. 116 CP). Les deux moments cités par la loi recouvrent, en réalité, un seul et même état (STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 1 n. 67; DISCH, op. cit., p. 455). Comme l'indique l'adverbe "encore", on s'interroge sur sa dissipation.
2.3.2 L'expert a conclu à l'existence d'un trouble anxieux dans le cadre d'une agoraphobie (F-40.00) et de phobie sociale (F-40.1), de réaction aiguë à un facteur de stress (F-3.0), de trouble type angoisse de séparation depuis l'enfance (F-93.0) et constitutif de la personnalité anxieuse/évitante (F-60.6) prémorbide, dans un contexte associé avec la puerpéralité (099.3). Il a qualifié ces troubles de maladies psychiatriques modérément sévères, qui n'avaient pas altéré la capacité de travailler de l'intéressée. Quant à la puerpéralité, il l'a définie comme la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement, relevant que "[d]ans les conditions usuelles, l'expulsion placentaire suit dans l'heure [et] le myomètre (partie musculeuse de l'utérus) involue en quelques jours grâce à divers processus enzymatiques, avec la dégradation des protéines accumulées", ces étapes "constitu[ant] la puerpéralité".
Ce spécialiste est cependant parvenu à la conclusion qu'il fallait exclure toute influence de l'état puerpéral sur la commission des faits parce que l'intimée ne présentait pas de manifestations symptomatiques particulières. Elle n'avait fait état d'aucune anxiété, ni de phobie ni de peur dans la narration des faits reprochés. Elle n'avait "pas davantage indiqué ou suggéré ni obnubilation, ni stupeur, ni conscience obscurcie, embrouillée"; "aucune de ses activités psychiques ne fut entravée, [et] ses synthèses mentales furent efficientes [et] rapides"; "l'activité perceptive n'avait pas été déficitaire [et] la perception du monde extérieur est demeurée claire [et] rapide". L'expert n'a ainsi noté aucun indice en faveur d'un trouble comportemental lié à l'état puerpéral, c'est-à-dire ni psychose du post-partum, ni post-partum blues, ni réaction dépressive névrotique. Des facteurs de stress émotionnels étaient certes relevés depuis l'annonce de la grossesse, mais aucun indice ne permettait de conclure que l'un ou l'autre fût susceptible d'induire, produire, faciliter ou aggraver l'une de ces pathologies psychiques durant l'état de gestation.
Dans un complément du 8 avril 2016, l'expert a précisé que les recommandations nosographiques CIM-10 indiquaient que la conjonction d'une quelconque pathologie/maladie/atteinte à la santé, de nature somatique ou psychique, survenant durant la période de la gestation à peu après l'accouchement "[devait] nosographiquement" être cotée comme un "état associé à la puerpéralité [et] donner lieu au codage supplétif 099.3". C'est donc dans un souci de conformité avec ces recommandations internationales de codage qu'il avait repris dans son rapport la notion "associant la puerpéralité" avec ces diagnostics d'atteinte psychique. Il a ajouté qu'il ne s'agissait là en aucune manière et d'aucune façon d'établir un lien de subordination entre l'état puerpéral et l'expression de ces psychopathologies, que ce soit le premier qui induise ou affecte le second ou l'inverse. L'état puerpéral de la prévenue, "au sens biologique [et] psychique" n'avait "aucunement impacté sur ses troubles psychiatriques ni sur ses conduites au moment de la commission des faits reprochés". En définitive, aux yeux de l'expert, il "n'y a[vait] eu aucune influence de ce contexte gestationnel sur l'expression psychopathologique ni dans la commission présumée de l'infraction reprochée"; "ce contexte gestationnel n'a[vait] pas impacté sur le niveau de la responsabilité de l'expertisée".
Interrogé lors des débats d'appel, le psychiatre a encore apporté quelques éclaircissements sur le rapport initial et sur son complément. Selon lui et du point de vue médical uniquement, pour que l'influence de l'état puerpéral puisse être retenue, il fallait nécessairement constater l'existence de l'une des trois expressions psychopathologiques mentionnées dans son rapport, soit la psychose post-partum, le post-partum blues ou la réaction dépressive névrotique. Il a confirmé que, selon lui, toute influence de l'état puerpéral dans la décision fatale prise par la prévenue pouvait être exclue, précisant qu'il se référait à la notion médicale, voire biologique de l'état puerpéral, tout en rappelant que les trois syndromes (ou expressions psychopathologiques) ne se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard.
Enfin, dans ses réponses écrites aux questions posées par le procureur, il a encore confirmé l'existence de l'état puerpéral au moment des faits "parce que cela correspond à la réalité médicale obstétrique", en rappelant que "[l]apuerpéralité correspond à la période qui s'étend de la gestation à peu après l'accouchement". Sur l'influence de cet état dans la commission des faits reprochés, il a derechef exposé que "[l]es précisions du dossier judiciaire remis à l'étude [et] le recueilanamnestique [et] clinique de [son] examen a[vaient] permis d'exclure" la présence de l'une des "trois pathologies pouvant autoriser un lien entre la commission des faits reprochés [et] la survenue d'unepsychopathologie liée à la puerpéralité", soit la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Interrogé sur un élément qui aurait joué un rôle déclencheur ou moteur de l'acte commis, le spécialiste a énoncé que "seule la réaction aiguë à un facteur de stress[...] p[ouvait] avoir joué un rôle dans la commission des faits reprochés", relevant que cela restait "incertain" puisqu'il n'avait constaté, dans la description des faits [...], "aucun débordement émotionnel dans les actes". Il n'estimait cependant pas que ce rôle "fût déclencheur", rappelant que c'est "à la confrontation de son obligation deréveiller ses aînés que la prévenue alors a[vait] paniqué". L'experta encore précisé que "[l]a richesse des détails développés en § 2.1exclu[ait] une confusion mentale ou un état dissociatif de la prévenue" et que "[t]out comportement (délictueux) ne relève pas d'unemaladie psychiatrique [et] toute maladie psychiatrique ne relève pasd'un comportement délictueux".
2.3.3 Il résulte de ce qui précède qu'au-delà de la mise en évidence d'un état puerpéral et d'éléments suggérant qu'il aurait pris fin au moment où l'intimée a agi, l'expert a surtout cherché à démontrer que l'état même de parturiente ne pourrait pas, à lui seul, être considéré d'un point de vue scientifique, médical, comme un facteur causal du passage à un acte homicide. Il a ainsi souligné l'importance, au plan médical, des "trois syndromes (ou expressions psychopathologiques)" que sont la psychose précoce du post-partum, le syndrome du 3ème jour ou post-partum blues ou encore les états dépressifs du post-partum. Il a cependant aussi expliqué que ces syndromes ne "se manifestent pas immédiatement après l'accouchement, mais quelques jours plus tard". Cela met en lumière l'écart existant entre la conception de l'état puerpéral qui sous-tend la norme pénale telle qu'elle a été conçue au tournant du XIXe siècle, et les connaissances médicales actuelles (v. sur l'histoire de cette disposition, issue de l'avant-projet de Code pénal de 1894: KRAUSKOPF, op. cit., p. 90; v. aussi DISCH, op. cit., p. 457 s.). En effet, l'éclairage médical apporté par l'expert, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause le bien-fondé au plan scientifique, conduirait, même dans la phase de l'accouchement, à nier toute influence de l'état puerpéral en l'absence de manifestations psychopathologiques qui n'apparaissent, en règle générale, que plusieurs jours après la délivrance. Aussi, dût-on interpréter le texte légal à la lumière de cette approche, que la norme serait irrémédiablement vidée de toute portée. Par ailleurs, comme on l'a vu, la loi présume de manière irréfragable l'influence de cet état durant la phase de l'accouchement et, en l'espèce, l'intimée a tué son enfant à peine deux heures et demie après sa venue au monde. Interpréter la loi en ce sens que l'influence de l'état puerpéral serait présumée durant l'accouchement, mais que l'existence d'une véritable pathologie devrait être démontrée par expertise dès après la fin du travail, introduirait une rupture dans la manière dont la loi appréhende un processus naturel qui ne peut être que continu.
Une partie de la doctrine a souligné depuis longtemps que l'art. 116 CP, empreint des conceptions de la fin du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, apparaissait dépassé tant au regard de l'évolution sociétale (v. DISCH, op. cit., p. 453; CORBOZ, op. cit., n° 11 ad art. 116 CP) que des connaissances médicales (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., n° 2 ad art. 116 CP). Il a aussi été mis en évidence que ce privilège, notamment le maximum légal de la peine, pouvait apparaître choquant aux yeux de certains lorsque, par exemple, l'intention homicide de la mère se fait jour en cours de grossesse déjà (SCHWARZENEGGER/GURT, op. cit., nos 2 et 7 ad art. 116 CP; v. aussi sur cette question, traitée de longue date en doctrine: SCHUBARTH, op. cit., n° 29 ad art. 116 CP et les références citées). Une telle situation suggère en effet plus un homicide prémédité qu'un comportement résultant de la seule conjonction, dans la période périnatale, de facteurs psychiques, physiques, sociaux et économiques. Mais cela demeure pourtant sans influence sur la qualification au regard de l'art. 116 CP, qui prime toutes les autres formes d'homicide, l'assassinat notamment (KRAUSKOPF, op. cit., p. 94 s.; SCHUBARTH, op. cit., n° 27 ad art. 116 CP; TRECHSEL/GETH, op. cit. n° 3 ad art. 116 CP; DISCH, op. cit., p. 466; HURTADO POZO/ILLÀNEZ, n° 17 ad art. 116 CP). Ces questions et les approches différentes opposant cantons et partis, notamment ceux pour lesquels la sanction de l'infanticide aurait dû demeurer compatible avec celle d'un crime, ont déjà été discutées à l'occasion de diverses révisions législatives et la mansuétude croissante dont on a progressivement fait preuve en matière d'infanticide depuis la fin du XIXe siècle résulte de choix du législateur, désireux de suivre l'évolution des moeurs et les progrès de la médecine (v. SCHUBARTH, op. cit., p. 127 s.; DISCH, op. cit., p. 457 s.). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces choix par le biais d'une interprétation jurisprudentielle, qui viderait la norme telle qu'elle a été voulue par le législateur de toute portée ou qui introduirait, a minima, au mépris de toute cohérence, une solution de continuité à la fin de l'accouchement, dans un processus de normalisation qui ne peut être que graduel, ce que le texte légal exprime sans ambiguïté par la locution "alors qu'elle se trouvait encore sous l'influence de l'état puerpéral".
2.3.4 Il résulte de ce qui précède que les conclusions de l'expert quant à l'absence d'influence de l'état puerpéral sur le comportement de l'intimée ne sont pas déterminantes pour l'application de l'art. 116 CP. On ne saurait dès lors reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas suivi l'expert sur ce point, qui ressortit à la seule application du droit fédéral et non à l'établissement des faits ou à l'appréciation des preuves.
Contrairement à ce que soutient le recourant dans la perspective de l'art. 189 CPP, cela ne doit conduire ni à compléter l'expertise ni à en ordonner une nouvelle. En effet, indépendamment de la question de l'influence, l'expert s'est exprimé sur le point de fait topique médical de savoir si l'état puerpéral était bien présent au moment de l'acte et le recourant ne soulève aucun grief en relation avec cet aspect du rapport, respectivement l'appréciation des preuves opérée à cet égard par la cour cantonale. Il s'ensuit que l'on ne saurait reprocher à cette dernière d'avoir retenu arbitrairement que l'état puerpéral était encore présent lorsque l'intimée a agi. Cette condition étant réalisée, l'application de l'art. 116 CP est conforme au droit fédéral, ce qui exclut aussi l'art. 112 CP.
|
fr
|
Art. 116 CP; infanticidio. Se la madre uccide l'infante dopo il parto, la fattispecie privilegiata di infanticidio presuppone che abbia agito mentre si trovava sotto l'influenza del puerperio, influenza irrefragabilmente presunta fino al secondamento. La menzione nella legge di queste due fasi (il parto e, in seguito, un certo lasso temporale ancora) non ha lo scopo di distinguerle. Esse inglobano lo stesso stato. Il quesito circa la fine di tale stato si pone. Sapere se il puerperio si è protratto fino alla commissione del reato è una questione di fatto di pertinenza peritale. Se la sua persistenza è accertata, l'influenza è presunta per legge. Questa questione di diritto sfugge alla valutazione delle prove (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-114%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,902
|
146 IV 126
|
146 IV 126
Sachverhalt ab Seite 127
A.
Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré A. coupable d'enregistrements non autorisés de conversations (art. 179
ter
al. 1 et 2 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans.
B.
Par arrêt du 28 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
Le 11 juillet 2017, un individu s'est présenté au Poste de police de C. Il avait été sorti d'un parc par des agents de surveillance durant la nuit et souhaitait récupérer les affaires qu'il leur avait laissées. L'agente présente sur place a contacté la société de surveillance F. afin de clarifier les faits. Son interlocutrice, D., épouse de A., directeur de la société, n'ayant pas été en mesure de la renseigner, l'agente a demandé conseil au sergent-chef B., qui a proposé de contacter lui-même la société. Comme il avait expliqué à D. qu'il était important qu'il puisse s'entretenir avec les agents de surveillance, A. l'a rappelé sur sa ligne téléphonique directe quelques minutes plus tard. Au cours de la conversation, A. a indiqué qu'il disposait d'images filmées de l'intervention et a accepté de les remettre à la police. Plus tard dans la matinée, A. a rappelé B. sur sa ligne directe pour lui indiquer qu'il avait visionné les images de vidéosurveillance, qui confirmaient que personne n'était présent sur le site lors du passage de ses agents. Il a ajouté souhaiter porter plainte car il se sentait calomnié. A. a enregistré les deux conversations téléphoniques sans en avertir B.
Le lendemain, A. a adressé un courriel comprenant les enregistrements des conversations à un lieutenant de la Police de la Navigation ainsi qu'à trois autres personnes, dont le responsable du site où les événements seraient intervenus, accompagné du rapport de l'agent de surveillance et d'un compte-rendu établi par lui-même relatif
notamment aux échanges téléphoniques avec B. Informé de ce courriel par le lieutenant de la Police de la Navigation, B. a porté plainte.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale d'appel et de révision et le Ministère public n'ont pas formulé d'observations, ce dernier se référant aux considérants de l'arrêt attaqué, tandis que B. n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 179
ter
CP. Il soutient que les conversations qu'il a enregistrées ressortaient d'une mission officielle du sergent-chef B., de sorte qu'elles ne tombaient pas sous le coup de l'art. 179
ter
CP.
2.1
L'art. 179
ter
CP prévoit que celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'importe quelle conversation non publique ne bénéficie pas encore de la protection pénale au sens de cette disposition. Il faut qu'elle touche au domaine privé. Il en est ainsi des communications de nature personnelle ou commerciale. La situation est différente s'agissant de questions posées officiellement par un policier ou un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête en cours. Une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concerne pas le domaine privé; son enregistrement ne viole pas "le droit de s'entretenir librement avec autrui" (
ATF 108 IV 161
consid. 2a et 2c p. 162 s., in JdT 1983 IV p. 140; voir aussi: arrêt 6B_925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsque des policiers, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, procédaient à un interrogatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire et que leurs
questions ne concernaient pas le domaine privé de leur interlocuteur, l'art. 179
ter
CP n'était pas applicable (
ATF 108 IV 161
consid. 2d p. 163 s.).
2.2
La conception de "conversation non publique" exposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
a été largement critiquée par la doctrine majoritaire, qui la juge trop restrictive et estime que les conversations non publiques des fonctionnaires devraient également être protégées par l'art. 179
ter
CP (ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11
e
éd. 2018, p. 423; voir aussi: MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 179
bis
CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, in Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7
e
éd. 2010, § 12 n. 25; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, § 81 n. 2203; HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 6 ad art. 179
bis
CP; TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 4 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 179
bis
CP; OMAR ABO YOUSSEF, Materielles Strafrecht/Die Nichtöffentlichkeit des Gesprächs i.S.v. Art. 179
ter
Abs. 1 StGB bei polizeilichen Einvernahmen des Beschuldigten, in Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, p. 1 ss.; cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4).
S'il en a pris acte, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé à ce jour sur les critiques de la doctrine (cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4). Dans cet arrêt, il a jugé que celui qui avait enregistré sa conversation, ne ressortant pas du domaine privé, avec la conseillère d'un office régional de placement, pouvait se fonder sur la jurisprudence en vigueur depuis 1982 pour en déduire qu'aucune violation de droit civil au sens de l'art. 28 CC ne pouvait lui être reprochée, ce qui excluait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.5; dans cette affaire, une condamnation du chef de l'art. 179
ter
CP était exclue dans la mesure où la plainte avait été retirée).
Compte tenu des nombreuses critiques dont l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
fait l'objet, il convient d'examiner dans le cas présent si un revirement de jurisprudence se justifie.
3.
Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, lesquels, sous l'angle de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme
erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne. Un changement ne se justifie que lorsque la solution nouvelle procède d'une meilleure compréhension du but de la loi, repose sur des circonstances de fait modifiées, ou répond à l'évolution des conceptions juridiques. Le motif sérieux et objectif d'un changement de jurisprudence peut notamment résulter d'une connaissance plus précise ou complète de la volonté du législateur (
ATF 144 IV 265
consid. 2.2;
ATF 143 IV 1
consid. 5.2. p. 3;
ATF 141 II 297
consid. 5.5.1 p. 303;
ATF 139 V 307
consid. 6.1 p. 313).
3.1
Il convient en premier lieu d'exposer les motifs qui sous-tendent la jurisprudence contestée (cf. consid. 3.2), avant d'examiner les décisions rendues ultérieurement (cf. consid. 3.3), puis les critiques exprimées par la doctrine (cf. consid. 3.4), afin de déterminer s'il se justifie de s'écarter de cette jurisprudence (cf. consid. 3.5 et 3.6).
3.2
Pour interpréter la notion de conversation "non publique" de l'art. 179
ter
CP, le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt discuté, commencé par examiner la genèse de la loi. Il a relevé qu'à teneur du Message relatif à l'adoption des art. 179
bis
à 179
septies
CP, seules les conversations non publiques sont protégées, qui font partie du domaine personnel secret (Message du 21 février 1968 du Conseil fédéral à l'Asemblée fédérale concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret, FF 1968 I 609). C'est la loi fédérale du 20 décembre 1968 concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret qui a introduit les art. 179
bis
à 179
septies
dans le Code pénal. Simultanément à l'introduction de ces dispositions, les titres marginaux touchés par la révision ont été modifiés. C'est ainsi que le titre troisième: "Délits contre l'honneur. Violation de secrets privés" est devenu "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé". Le sous-titre 2 a reçu la teneur suivante: "Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. Violation de secrets privés". Le Tribunal fédéral d'en conclure que le bien protégé par l'art. 179
ter
CP était le domaine secret et le domaine privé. Il importait peu que seul l'art. 179
quater
CP l'indique expressément. Aussi la protection du droit pénal ne devait-elle pas être accordée à n'importe quelle conversation non publique, mais uniquement à celles touchant au domaine privé. Il en découlait qu'une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concernait pas le domaine privé (
ATF 108 IV 161
consid. 2b et 2c p. 162 s.).
3.3
Dans sa jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral a indiqué que quand bien même seules des personnes physiques peuvent participer à une conversation, il pouvait arriver qu'elles y prennent part en tant qu'organes, employés ou auxiliaires d'une personne morale, dont la sphère privée peut alors être concernée. Ce type de conversation bénéficiait dès lors également de la protection pénale. Le Tribunal fédéral a cependant laissé ouverte la question de savoir si les art. 179
bis
ss CP visent à protéger la sphère privée des personnes morales privées à l'exclusion des corporations de droit public, respectivement celle de savoir si une assemblée d'une commune ecclésiastique est une assemblée publique, et donc si la conversation dans le cadre de cette assemblée est publique ou non (
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66 s.).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs constaté que la notion de caractère public dans le Code pénal était utilisée dans plusieurs cas de figure et ne devait pas être interprétée de façon identique pour toutes les infractions. Ainsi, savoir si un acte a été commis publiquement ou non dépendait principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public avait été érigé en élémentconstitutif. L'art. 179
bis
CP protégeait le domaine secret et privé. Un individu devait pouvoir s'exprimer verbalement en toute liberté dans le cercle de ses relations personnelles, sans craindre que ses propos ne soient écoutés à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistrés sur un porteur de son contre sa volonté. Dans ce contexte, il fallait également tenir compte du lieu où se déroule la conversation. Le caractère public ou non public d'une conversation dépendait donc aussi principalement du fait qu'elle avait lieu dans un cercle privé ou accessible à tous (
ATF 133 IV 249
consid. 3.2.2 p. 253 et les références citées).
Dans un arrêt non publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas pertinent, s'agissant de déterminer si la conversation était publique ou non, que celle-ci n'ait pas porté sur le domaine secret ou privé de l'intimé. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP s'inscrivaient certes dans le titre troisième du Code pénal concernant les "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou privé" (art. 173-179
novies
CP). Cela ne signifiait pas encore qu'une conversation ne tombait dans le champ d'application des art. 179
bis
et 179
ter
CP que lorsqu'elle portait sur le domaine secret ou privé d'un participant qui n'a pas consenti à l'enregistrement. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient une conversation qui n'était pas publique également
lorsqu'elle ne contenait aucun élément qui se rapportait au domaine secret ou privé de l'un des interlocuteurs. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP se distinguaient ainsi de l'art. 179
quater
CP qui ne visait que le domaine secret ou privé. Aussi la conversation entre la recourante et l'intimé, qui s'était déroulée dans l'appartement privé d'une collègue de la recourante et n'était pas perceptible par un nombre indéterminé et important de personnes, n'était-elle pas publique (arrêt 6B_225/ 2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient la communication humaine dans la sphère privée, comprise comme composante de la personnalité protégée par le droit, respectivement le droit de s'exprimer de manière spontanée dans cette sphère, autrement dit la confidentialité des conversations privées. L'art. 179
ter
CP protégeait plus spécifiquement la teneur orale de la conversation dans le sens d'une protection contre la retranscription des propos tenus en dehors du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêt 6B_1128/ 2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.3 et les références citées). Devaient être considérées comme "non publiques" les conversations qui avaient lieu dans un cadre privé, en particulier dans le cadre familial ou dans un groupe d'amis, ou encore dans un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. Il convenait également de tenir compte du lieu où la conversation se tenait, car son caractère public ou non dépendait en bonne partie de savoir s'il s'agissait d'un lieu privé ou d'un lieu généralement ouvert au public (arrêt 6B_406/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.3, in SJ 2018 I p. 454).
Il résulte de ce qui précède que la définition de conversation "non publique" retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, laquelle se rapporte au contenu privé (personnel ou commercial) de la conversation, n'a pas été reprise dans la jurisprudence ultérieure. En effet, l'arrêt publié aux
ATF 133 IV 249
retient que l'art. 179
bis
CP protège le domaine secret et privé, mais précise que le caractère public ou non public d'une conversation dépend aussi principalement du fait qu'elle a lieu dans un cercle privé ou accessible à tous. L'arrêt 6B_225/ 2008 exprime clairement une conception opposée à celle de l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protègent une conversation qui n'est pas publique également lorsqu'elle ne contient aucun élément qui se rapporte au domaine secret ou privé des participants. Enfin, les décisions les plus récentes se
fondent sur le critère du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêts 6B_406/2018 et 6B_1128/2017 précités).
3.4
De l'avis généralement partagé en doctrine, il ne s'agit pas d'exiger une conversation à proprement parler privée. Le critère, en termes de "non publique", est en effet plus large. Il convient d'analyser l'ensemble des circonstances (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP; cf. aussi: TRECHSEL/LIEBER, op. cit., n° 4 ad art. 179
bis
CP; DONATSCH, op. cit., § 46 p. 423, STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 12 n. 25; HURTADO POZO, op. cit., § 81 n. 2202 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 179
bis
CP; HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n
os
6 et 9 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, op. cit., n° 13 ad art. 179
bis
CP; MARTIN SCHUBARTH, Delikte gegen die Ehre [...], Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, partie spéciale, vol. III, 1984, n
os
20 ss ad art. 179
ter
CP; ABO YOUSSEF, op. cit., p. 7 s.). Par exemple, une discussion à voix normale dans un bus ou un café n'est pas publique. Elle cessera de l'être à partir du moment où les participants la rendent accessible à tout un chacun. Un grand nombre de participants n'exclut pas l'application de l'art. 179
bis
CP, si une organisation a été mise en place pour éviter la présence de tiers. Inversement, un tout petit nombre pourra parfois suffire à conférer une dimension privée à la discussion, même si les participants ne sont pas des proches (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP). La publicité dépend non seulement du contexte dans lequel la conversation a lieu (circonstances concrètes du cas), mais également de l'intention des participants. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n° 9 ad art. 179
bis
CP).
3.5
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2), l'interprétation proposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
prenait tout d'abord appui sur le Message à teneur duquel les dispositions légales visées avaient pour but de protéger le domaine personnel secret. Le Tribunal fédéral se livrait ensuite à une interprétation systématique de la loi, constatant essentiellement que les art. 179
bis
et 179
ter
figurent dans la deuxième section du titre troisième de la partie spéciale du Code pénal intitulé "Infractions contre le domaine secret ou privé". Il en déduisait que les conversations tombant sous le coup des art. 179
bis
et 179
ter
CP devaient se rapporter au domaine privé ou secret, et non
à des conversations d'une autre nature. Cette approche peut être nuancée pour deux raisons. D'une part, les termes de domaine secret ou privé ne figurent ni dans le titre marginal ni parmi les éléments constitutifs des art. 179
bis
et 179
ter
CP, à la différence de l'art. 179
quater
CP qui reprend la notion de "violation du domaine secret ou du domaine privé" aussi bien dans son titre marginal que dans son texte. D'autre part, le Message définit le domaine personnel secret en se référant non au contenu de la conversation, mais à sa perceptibilité par des tiers: ainsi, sont exclues de la protection pénale "[...] les déclarations verbales qui peuvent être perçues par un large cercle de personnes qui n'ont pas de rapports personnels entre elles; de telles déclarations ne concernent en effet pas le domaine personnel secret" (Message, op.cit., FF 1968 I 617; dans ce sens également: ABO YOUSSEF, op. cit., p. 8 s.).
A cela, on peut encore ajouter ce qui suit. La jurisprudence retient que l'art. 179
ter
CP poursuit le but qu'un individu puisse s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne soient enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées sans arrière-pensée se trouvent abusivement perpétuées (cf.
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66). Sous l'angle d'une interprétation téléologique, il importe donc peu de savoir si les propos se rapportent au domaine secret ou privé, ou encore en quelle qualité les interlocuteurs s'expriment. Un fonctionnaire de police est atteint dans sa liberté personnelle de s'exprimer librement et objectivement s'il doit craindre que ses propos soient enregistrés sans son consentement (ABO YOUSSEF, op. cit., p. 11-14). Les auditions menées par la police étant protocolées, il n'y a pas lieu de craindre que leur contenu demeure secret ou encore que les agents de police ne doivent plus rendre de compte sur la manière dont ils procèdent aux interrogatoires. Enfin, la possibilité réservée à l'agent de police dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
d'interrompre l'enregistrement dans l'intérêt de l'enquête n'est pas convaincante, dans la mesure où seuls entrent en ligne de compte, sous l'angle de l'art. 179
ter
CP, des enregistrements effectués sans le consentement des interlocuteurs, ce qui suppose qu'ils le soient à leur insu.
3.6
En conclusion, l'analyse qui précède commande d'abandonner l'interprétation restrictive retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que la conversation "non publique" figurant à l'art. 179
ter
CP devait se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part et intervenir dans un contexte de relations personnelles ou
commerciales, à l'exclusion de l'exercice d'un devoir de fonction. Une interprétation plus large de la disposition légale, plébiscitée unanimement par la doctrine et soutenue par la jurisprudence plus récente, apparaît fondée au regard de la genèse de la loi, de sa systématique, ainsi que des buts qu'elle poursuit. Aussi, on retiendra désormais que pour déterminer si une conversation est "non publique" au sens des art. 179
bis
et 179
ter
CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet ainsi de protéger l'individu contre la diffusion de ses propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions, peu importe en quelle qualité il s'est exprimé.
3.7
Sur le vu de ce qui précède, il faut conclure que les conversations téléphoniques entre l'intimé et le recourant n'étaient pas publiques. En effet, comme la cour cantonale l'a constaté, les paroles échangées entre le recourant et l'intimé l'avaient été dans un contexte dans lequel elles n'étaient pas destinées à être entendues par des tierces personnes. Il est en particulier sans importance que l'intimé ait agi dans le cadre de ses devoirs de fonction, cette circonstance ne permettant pas de lui dénier le droit de pouvoir s'exprimer librement sans craindre que ses propos ne soient enregistrés à son insu. Les conditions objectives de l'art. 179
ter
CP étaient donc réalisées.
|
fr
|
Art. 179
ter
StGB; Aufnehmen von Gesprächen ohne Einwilligung der anderen Gesprächsteilnehmer; Begriff des "nichtöffentlichen Gesprächs".
Die Würdigung eines Gesprächs als "nichtöffentlich" im Sinne von Art. 179
bis
und 179
ter
StGB erfordert nicht notwendig, dass sich dieses auf den Geheim- oder Privatbereich der anderen Gesprächsteilnehmer bezieht oder in einem persönlichen oder geschäftlichen Kontext erfolgt. Das Gespräch ist nicht öffentlich, wenn sich, in Anbetracht der gesamten Umstände, dessen Teilnehmer in der legitimen Erwartung unterhalten, dass ihre Äusserungen nicht für jedermann verständlich sind (Änderung der Rechtsprechung; E. 2 und 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,903
|
146 IV 126
|
146 IV 126
Sachverhalt ab Seite 127
A.
Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré A. coupable d'enregistrements non autorisés de conversations (art. 179
ter
al. 1 et 2 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans.
B.
Par arrêt du 28 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
Le 11 juillet 2017, un individu s'est présenté au Poste de police de C. Il avait été sorti d'un parc par des agents de surveillance durant la nuit et souhaitait récupérer les affaires qu'il leur avait laissées. L'agente présente sur place a contacté la société de surveillance F. afin de clarifier les faits. Son interlocutrice, D., épouse de A., directeur de la société, n'ayant pas été en mesure de la renseigner, l'agente a demandé conseil au sergent-chef B., qui a proposé de contacter lui-même la société. Comme il avait expliqué à D. qu'il était important qu'il puisse s'entretenir avec les agents de surveillance, A. l'a rappelé sur sa ligne téléphonique directe quelques minutes plus tard. Au cours de la conversation, A. a indiqué qu'il disposait d'images filmées de l'intervention et a accepté de les remettre à la police. Plus tard dans la matinée, A. a rappelé B. sur sa ligne directe pour lui indiquer qu'il avait visionné les images de vidéosurveillance, qui confirmaient que personne n'était présent sur le site lors du passage de ses agents. Il a ajouté souhaiter porter plainte car il se sentait calomnié. A. a enregistré les deux conversations téléphoniques sans en avertir B.
Le lendemain, A. a adressé un courriel comprenant les enregistrements des conversations à un lieutenant de la Police de la Navigation ainsi qu'à trois autres personnes, dont le responsable du site où les événements seraient intervenus, accompagné du rapport de l'agent de surveillance et d'un compte-rendu établi par lui-même relatif
notamment aux échanges téléphoniques avec B. Informé de ce courriel par le lieutenant de la Police de la Navigation, B. a porté plainte.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale d'appel et de révision et le Ministère public n'ont pas formulé d'observations, ce dernier se référant aux considérants de l'arrêt attaqué, tandis que B. n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 179
ter
CP. Il soutient que les conversations qu'il a enregistrées ressortaient d'une mission officielle du sergent-chef B., de sorte qu'elles ne tombaient pas sous le coup de l'art. 179
ter
CP.
2.1
L'art. 179
ter
CP prévoit que celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'importe quelle conversation non publique ne bénéficie pas encore de la protection pénale au sens de cette disposition. Il faut qu'elle touche au domaine privé. Il en est ainsi des communications de nature personnelle ou commerciale. La situation est différente s'agissant de questions posées officiellement par un policier ou un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête en cours. Une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concerne pas le domaine privé; son enregistrement ne viole pas "le droit de s'entretenir librement avec autrui" (
ATF 108 IV 161
consid. 2a et 2c p. 162 s., in JdT 1983 IV p. 140; voir aussi: arrêt 6B_925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsque des policiers, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, procédaient à un interrogatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire et que leurs
questions ne concernaient pas le domaine privé de leur interlocuteur, l'art. 179
ter
CP n'était pas applicable (
ATF 108 IV 161
consid. 2d p. 163 s.).
2.2
La conception de "conversation non publique" exposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
a été largement critiquée par la doctrine majoritaire, qui la juge trop restrictive et estime que les conversations non publiques des fonctionnaires devraient également être protégées par l'art. 179
ter
CP (ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11
e
éd. 2018, p. 423; voir aussi: MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 179
bis
CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, in Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7
e
éd. 2010, § 12 n. 25; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, § 81 n. 2203; HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 6 ad art. 179
bis
CP; TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 4 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 179
bis
CP; OMAR ABO YOUSSEF, Materielles Strafrecht/Die Nichtöffentlichkeit des Gesprächs i.S.v. Art. 179
ter
Abs. 1 StGB bei polizeilichen Einvernahmen des Beschuldigten, in Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, p. 1 ss.; cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4).
S'il en a pris acte, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé à ce jour sur les critiques de la doctrine (cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4). Dans cet arrêt, il a jugé que celui qui avait enregistré sa conversation, ne ressortant pas du domaine privé, avec la conseillère d'un office régional de placement, pouvait se fonder sur la jurisprudence en vigueur depuis 1982 pour en déduire qu'aucune violation de droit civil au sens de l'art. 28 CC ne pouvait lui être reprochée, ce qui excluait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.5; dans cette affaire, une condamnation du chef de l'art. 179
ter
CP était exclue dans la mesure où la plainte avait été retirée).
Compte tenu des nombreuses critiques dont l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
fait l'objet, il convient d'examiner dans le cas présent si un revirement de jurisprudence se justifie.
3.
Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, lesquels, sous l'angle de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme
erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne. Un changement ne se justifie que lorsque la solution nouvelle procède d'une meilleure compréhension du but de la loi, repose sur des circonstances de fait modifiées, ou répond à l'évolution des conceptions juridiques. Le motif sérieux et objectif d'un changement de jurisprudence peut notamment résulter d'une connaissance plus précise ou complète de la volonté du législateur (
ATF 144 IV 265
consid. 2.2;
ATF 143 IV 1
consid. 5.2. p. 3;
ATF 141 II 297
consid. 5.5.1 p. 303;
ATF 139 V 307
consid. 6.1 p. 313).
3.1
Il convient en premier lieu d'exposer les motifs qui sous-tendent la jurisprudence contestée (cf. consid. 3.2), avant d'examiner les décisions rendues ultérieurement (cf. consid. 3.3), puis les critiques exprimées par la doctrine (cf. consid. 3.4), afin de déterminer s'il se justifie de s'écarter de cette jurisprudence (cf. consid. 3.5 et 3.6).
3.2
Pour interpréter la notion de conversation "non publique" de l'art. 179
ter
CP, le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt discuté, commencé par examiner la genèse de la loi. Il a relevé qu'à teneur du Message relatif à l'adoption des art. 179
bis
à 179
septies
CP, seules les conversations non publiques sont protégées, qui font partie du domaine personnel secret (Message du 21 février 1968 du Conseil fédéral à l'Asemblée fédérale concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret, FF 1968 I 609). C'est la loi fédérale du 20 décembre 1968 concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret qui a introduit les art. 179
bis
à 179
septies
dans le Code pénal. Simultanément à l'introduction de ces dispositions, les titres marginaux touchés par la révision ont été modifiés. C'est ainsi que le titre troisième: "Délits contre l'honneur. Violation de secrets privés" est devenu "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé". Le sous-titre 2 a reçu la teneur suivante: "Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. Violation de secrets privés". Le Tribunal fédéral d'en conclure que le bien protégé par l'art. 179
ter
CP était le domaine secret et le domaine privé. Il importait peu que seul l'art. 179
quater
CP l'indique expressément. Aussi la protection du droit pénal ne devait-elle pas être accordée à n'importe quelle conversation non publique, mais uniquement à celles touchant au domaine privé. Il en découlait qu'une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concernait pas le domaine privé (
ATF 108 IV 161
consid. 2b et 2c p. 162 s.).
3.3
Dans sa jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral a indiqué que quand bien même seules des personnes physiques peuvent participer à une conversation, il pouvait arriver qu'elles y prennent part en tant qu'organes, employés ou auxiliaires d'une personne morale, dont la sphère privée peut alors être concernée. Ce type de conversation bénéficiait dès lors également de la protection pénale. Le Tribunal fédéral a cependant laissé ouverte la question de savoir si les art. 179
bis
ss CP visent à protéger la sphère privée des personnes morales privées à l'exclusion des corporations de droit public, respectivement celle de savoir si une assemblée d'une commune ecclésiastique est une assemblée publique, et donc si la conversation dans le cadre de cette assemblée est publique ou non (
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66 s.).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs constaté que la notion de caractère public dans le Code pénal était utilisée dans plusieurs cas de figure et ne devait pas être interprétée de façon identique pour toutes les infractions. Ainsi, savoir si un acte a été commis publiquement ou non dépendait principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public avait été érigé en élémentconstitutif. L'art. 179
bis
CP protégeait le domaine secret et privé. Un individu devait pouvoir s'exprimer verbalement en toute liberté dans le cercle de ses relations personnelles, sans craindre que ses propos ne soient écoutés à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistrés sur un porteur de son contre sa volonté. Dans ce contexte, il fallait également tenir compte du lieu où se déroule la conversation. Le caractère public ou non public d'une conversation dépendait donc aussi principalement du fait qu'elle avait lieu dans un cercle privé ou accessible à tous (
ATF 133 IV 249
consid. 3.2.2 p. 253 et les références citées).
Dans un arrêt non publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas pertinent, s'agissant de déterminer si la conversation était publique ou non, que celle-ci n'ait pas porté sur le domaine secret ou privé de l'intimé. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP s'inscrivaient certes dans le titre troisième du Code pénal concernant les "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou privé" (art. 173-179
novies
CP). Cela ne signifiait pas encore qu'une conversation ne tombait dans le champ d'application des art. 179
bis
et 179
ter
CP que lorsqu'elle portait sur le domaine secret ou privé d'un participant qui n'a pas consenti à l'enregistrement. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient une conversation qui n'était pas publique également
lorsqu'elle ne contenait aucun élément qui se rapportait au domaine secret ou privé de l'un des interlocuteurs. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP se distinguaient ainsi de l'art. 179
quater
CP qui ne visait que le domaine secret ou privé. Aussi la conversation entre la recourante et l'intimé, qui s'était déroulée dans l'appartement privé d'une collègue de la recourante et n'était pas perceptible par un nombre indéterminé et important de personnes, n'était-elle pas publique (arrêt 6B_225/ 2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient la communication humaine dans la sphère privée, comprise comme composante de la personnalité protégée par le droit, respectivement le droit de s'exprimer de manière spontanée dans cette sphère, autrement dit la confidentialité des conversations privées. L'art. 179
ter
CP protégeait plus spécifiquement la teneur orale de la conversation dans le sens d'une protection contre la retranscription des propos tenus en dehors du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêt 6B_1128/ 2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.3 et les références citées). Devaient être considérées comme "non publiques" les conversations qui avaient lieu dans un cadre privé, en particulier dans le cadre familial ou dans un groupe d'amis, ou encore dans un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. Il convenait également de tenir compte du lieu où la conversation se tenait, car son caractère public ou non dépendait en bonne partie de savoir s'il s'agissait d'un lieu privé ou d'un lieu généralement ouvert au public (arrêt 6B_406/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.3, in SJ 2018 I p. 454).
Il résulte de ce qui précède que la définition de conversation "non publique" retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, laquelle se rapporte au contenu privé (personnel ou commercial) de la conversation, n'a pas été reprise dans la jurisprudence ultérieure. En effet, l'arrêt publié aux
ATF 133 IV 249
retient que l'art. 179
bis
CP protège le domaine secret et privé, mais précise que le caractère public ou non public d'une conversation dépend aussi principalement du fait qu'elle a lieu dans un cercle privé ou accessible à tous. L'arrêt 6B_225/ 2008 exprime clairement une conception opposée à celle de l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protègent une conversation qui n'est pas publique également lorsqu'elle ne contient aucun élément qui se rapporte au domaine secret ou privé des participants. Enfin, les décisions les plus récentes se
fondent sur le critère du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêts 6B_406/2018 et 6B_1128/2017 précités).
3.4
De l'avis généralement partagé en doctrine, il ne s'agit pas d'exiger une conversation à proprement parler privée. Le critère, en termes de "non publique", est en effet plus large. Il convient d'analyser l'ensemble des circonstances (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP; cf. aussi: TRECHSEL/LIEBER, op. cit., n° 4 ad art. 179
bis
CP; DONATSCH, op. cit., § 46 p. 423, STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 12 n. 25; HURTADO POZO, op. cit., § 81 n. 2202 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 179
bis
CP; HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n
os
6 et 9 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, op. cit., n° 13 ad art. 179
bis
CP; MARTIN SCHUBARTH, Delikte gegen die Ehre [...], Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, partie spéciale, vol. III, 1984, n
os
20 ss ad art. 179
ter
CP; ABO YOUSSEF, op. cit., p. 7 s.). Par exemple, une discussion à voix normale dans un bus ou un café n'est pas publique. Elle cessera de l'être à partir du moment où les participants la rendent accessible à tout un chacun. Un grand nombre de participants n'exclut pas l'application de l'art. 179
bis
CP, si une organisation a été mise en place pour éviter la présence de tiers. Inversement, un tout petit nombre pourra parfois suffire à conférer une dimension privée à la discussion, même si les participants ne sont pas des proches (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP). La publicité dépend non seulement du contexte dans lequel la conversation a lieu (circonstances concrètes du cas), mais également de l'intention des participants. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n° 9 ad art. 179
bis
CP).
3.5
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2), l'interprétation proposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
prenait tout d'abord appui sur le Message à teneur duquel les dispositions légales visées avaient pour but de protéger le domaine personnel secret. Le Tribunal fédéral se livrait ensuite à une interprétation systématique de la loi, constatant essentiellement que les art. 179
bis
et 179
ter
figurent dans la deuxième section du titre troisième de la partie spéciale du Code pénal intitulé "Infractions contre le domaine secret ou privé". Il en déduisait que les conversations tombant sous le coup des art. 179
bis
et 179
ter
CP devaient se rapporter au domaine privé ou secret, et non
à des conversations d'une autre nature. Cette approche peut être nuancée pour deux raisons. D'une part, les termes de domaine secret ou privé ne figurent ni dans le titre marginal ni parmi les éléments constitutifs des art. 179
bis
et 179
ter
CP, à la différence de l'art. 179
quater
CP qui reprend la notion de "violation du domaine secret ou du domaine privé" aussi bien dans son titre marginal que dans son texte. D'autre part, le Message définit le domaine personnel secret en se référant non au contenu de la conversation, mais à sa perceptibilité par des tiers: ainsi, sont exclues de la protection pénale "[...] les déclarations verbales qui peuvent être perçues par un large cercle de personnes qui n'ont pas de rapports personnels entre elles; de telles déclarations ne concernent en effet pas le domaine personnel secret" (Message, op.cit., FF 1968 I 617; dans ce sens également: ABO YOUSSEF, op. cit., p. 8 s.).
A cela, on peut encore ajouter ce qui suit. La jurisprudence retient que l'art. 179
ter
CP poursuit le but qu'un individu puisse s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne soient enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées sans arrière-pensée se trouvent abusivement perpétuées (cf.
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66). Sous l'angle d'une interprétation téléologique, il importe donc peu de savoir si les propos se rapportent au domaine secret ou privé, ou encore en quelle qualité les interlocuteurs s'expriment. Un fonctionnaire de police est atteint dans sa liberté personnelle de s'exprimer librement et objectivement s'il doit craindre que ses propos soient enregistrés sans son consentement (ABO YOUSSEF, op. cit., p. 11-14). Les auditions menées par la police étant protocolées, il n'y a pas lieu de craindre que leur contenu demeure secret ou encore que les agents de police ne doivent plus rendre de compte sur la manière dont ils procèdent aux interrogatoires. Enfin, la possibilité réservée à l'agent de police dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
d'interrompre l'enregistrement dans l'intérêt de l'enquête n'est pas convaincante, dans la mesure où seuls entrent en ligne de compte, sous l'angle de l'art. 179
ter
CP, des enregistrements effectués sans le consentement des interlocuteurs, ce qui suppose qu'ils le soient à leur insu.
3.6
En conclusion, l'analyse qui précède commande d'abandonner l'interprétation restrictive retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que la conversation "non publique" figurant à l'art. 179
ter
CP devait se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part et intervenir dans un contexte de relations personnelles ou
commerciales, à l'exclusion de l'exercice d'un devoir de fonction. Une interprétation plus large de la disposition légale, plébiscitée unanimement par la doctrine et soutenue par la jurisprudence plus récente, apparaît fondée au regard de la genèse de la loi, de sa systématique, ainsi que des buts qu'elle poursuit. Aussi, on retiendra désormais que pour déterminer si une conversation est "non publique" au sens des art. 179
bis
et 179
ter
CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet ainsi de protéger l'individu contre la diffusion de ses propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions, peu importe en quelle qualité il s'est exprimé.
3.7
Sur le vu de ce qui précède, il faut conclure que les conversations téléphoniques entre l'intimé et le recourant n'étaient pas publiques. En effet, comme la cour cantonale l'a constaté, les paroles échangées entre le recourant et l'intimé l'avaient été dans un contexte dans lequel elles n'étaient pas destinées à être entendues par des tierces personnes. Il est en particulier sans importance que l'intimé ait agi dans le cadre de ses devoirs de fonction, cette circonstance ne permettant pas de lui dénier le droit de pouvoir s'exprimer librement sans craindre que ses propos ne soient enregistrés à son insu. Les conditions objectives de l'art. 179
ter
CP étaient donc réalisées.
|
fr
|
Art. 179
ter
CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique".
Pour être qualifiée de "non publique" au sens des art. 179
bis
et 179
ter
CP, une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. La conversation n'est pas publique lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (modification de jurisprudence; consid. 2 et 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,904
|
146 IV 126
|
146 IV 126
Sachverhalt ab Seite 127
A.
Par jugement du 10 janvier 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a déclaré A. coupable d'enregistrements non autorisés de conversations (art. 179
ter
al. 1 et 2 CP) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans.
B.
Par arrêt du 28 juin 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté l'appel formé par A. à l'encontre du jugement du Tribunal de police. Elle s'est fondée en substance sur les faits suivants.
Le 11 juillet 2017, un individu s'est présenté au Poste de police de C. Il avait été sorti d'un parc par des agents de surveillance durant la nuit et souhaitait récupérer les affaires qu'il leur avait laissées. L'agente présente sur place a contacté la société de surveillance F. afin de clarifier les faits. Son interlocutrice, D., épouse de A., directeur de la société, n'ayant pas été en mesure de la renseigner, l'agente a demandé conseil au sergent-chef B., qui a proposé de contacter lui-même la société. Comme il avait expliqué à D. qu'il était important qu'il puisse s'entretenir avec les agents de surveillance, A. l'a rappelé sur sa ligne téléphonique directe quelques minutes plus tard. Au cours de la conversation, A. a indiqué qu'il disposait d'images filmées de l'intervention et a accepté de les remettre à la police. Plus tard dans la matinée, A. a rappelé B. sur sa ligne directe pour lui indiquer qu'il avait visionné les images de vidéosurveillance, qui confirmaient que personne n'était présent sur le site lors du passage de ses agents. Il a ajouté souhaiter porter plainte car il se sentait calomnié. A. a enregistré les deux conversations téléphoniques sans en avertir B.
Le lendemain, A. a adressé un courriel comprenant les enregistrements des conversations à un lieutenant de la Police de la Navigation ainsi qu'à trois autres personnes, dont le responsable du site où les événements seraient intervenus, accompagné du rapport de l'agent de surveillance et d'un compte-rendu établi par lui-même relatif
notamment aux échanges téléphoniques avec B. Informé de ce courriel par le lieutenant de la Police de la Navigation, B. a porté plainte.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
D.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale d'appel et de révision et le Ministère public n'ont pas formulé d'observations, ce dernier se référant aux considérants de l'arrêt attaqué, tandis que B. n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 179
ter
CP. Il soutient que les conversations qu'il a enregistrées ressortaient d'une mission officielle du sergent-chef B., de sorte qu'elles ne tombaient pas sous le coup de l'art. 179
ter
CP.
2.1
L'art. 179
ter
CP prévoit que celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu'il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, ou en aura tiré profit, ou l'aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, n'importe quelle conversation non publique ne bénéficie pas encore de la protection pénale au sens de cette disposition. Il faut qu'elle touche au domaine privé. Il en est ainsi des communications de nature personnelle ou commerciale. La situation est différente s'agissant de questions posées officiellement par un policier ou un juge d'instruction dans le cadre d'une enquête en cours. Une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concerne pas le domaine privé; son enregistrement ne viole pas "le droit de s'entretenir librement avec autrui" (
ATF 108 IV 161
consid. 2a et 2c p. 162 s., in JdT 1983 IV p. 140; voir aussi: arrêt 6B_925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que lorsque des policiers, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, procédaient à un interrogatoire dans le cadre d'une enquête préliminaire et que leurs
questions ne concernaient pas le domaine privé de leur interlocuteur, l'art. 179
ter
CP n'était pas applicable (
ATF 108 IV 161
consid. 2d p. 163 s.).
2.2
La conception de "conversation non publique" exposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
a été largement critiquée par la doctrine majoritaire, qui la juge trop restrictive et estime que les conversations non publiques des fonctionnaires devraient également être protégées par l'art. 179
ter
CP (ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11
e
éd. 2018, p. 423; voir aussi: MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 7 ad art. 179
bis
CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, in Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7
e
éd. 2010, § 12 n. 25; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, § 81 n. 2203; HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 6 ad art. 179
bis
CP; TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3
e
éd. 2018, n° 4 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 179
bis
CP; OMAR ABO YOUSSEF, Materielles Strafrecht/Die Nichtöffentlichkeit des Gesprächs i.S.v. Art. 179
ter
Abs. 1 StGB bei polizeilichen Einvernahmen des Beschuldigten, in Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, p. 1 ss.; cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4).
S'il en a pris acte, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé à ce jour sur les critiques de la doctrine (cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4). Dans cet arrêt, il a jugé que celui qui avait enregistré sa conversation, ne ressortant pas du domaine privé, avec la conseillère d'un office régional de placement, pouvait se fonder sur la jurisprudence en vigueur depuis 1982 pour en déduire qu'aucune violation de droit civil au sens de l'art. 28 CC ne pouvait lui être reprochée, ce qui excluait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.5; dans cette affaire, une condamnation du chef de l'art. 179
ter
CP était exclue dans la mesure où la plainte avait été retirée).
Compte tenu des nombreuses critiques dont l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
fait l'objet, il convient d'examiner dans le cas présent si un revirement de jurisprudence se justifie.
3.
Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, lesquels, sous l'angle de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus importants que la pratique considérée comme
erronée, ou désormais inadaptée aux circonstances, est ancienne. Un changement ne se justifie que lorsque la solution nouvelle procède d'une meilleure compréhension du but de la loi, repose sur des circonstances de fait modifiées, ou répond à l'évolution des conceptions juridiques. Le motif sérieux et objectif d'un changement de jurisprudence peut notamment résulter d'une connaissance plus précise ou complète de la volonté du législateur (
ATF 144 IV 265
consid. 2.2;
ATF 143 IV 1
consid. 5.2. p. 3;
ATF 141 II 297
consid. 5.5.1 p. 303;
ATF 139 V 307
consid. 6.1 p. 313).
3.1
Il convient en premier lieu d'exposer les motifs qui sous-tendent la jurisprudence contestée (cf. consid. 3.2), avant d'examiner les décisions rendues ultérieurement (cf. consid. 3.3), puis les critiques exprimées par la doctrine (cf. consid. 3.4), afin de déterminer s'il se justifie de s'écarter de cette jurisprudence (cf. consid. 3.5 et 3.6).
3.2
Pour interpréter la notion de conversation "non publique" de l'art. 179
ter
CP, le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt discuté, commencé par examiner la genèse de la loi. Il a relevé qu'à teneur du Message relatif à l'adoption des art. 179
bis
à 179
septies
CP, seules les conversations non publiques sont protégées, qui font partie du domaine personnel secret (Message du 21 février 1968 du Conseil fédéral à l'Asemblée fédérale concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret, FF 1968 I 609). C'est la loi fédérale du 20 décembre 1968 concernant le renforcement de la protection pénale du domaine personnel secret qui a introduit les art. 179
bis
à 179
septies
dans le Code pénal. Simultanément à l'introduction de ces dispositions, les titres marginaux touchés par la révision ont été modifiés. C'est ainsi que le titre troisième: "Délits contre l'honneur. Violation de secrets privés" est devenu "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé". Le sous-titre 2 a reçu la teneur suivante: "Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. Violation de secrets privés". Le Tribunal fédéral d'en conclure que le bien protégé par l'art. 179
ter
CP était le domaine secret et le domaine privé. Il importait peu que seul l'art. 179
quater
CP l'indique expressément. Aussi la protection du droit pénal ne devait-elle pas être accordée à n'importe quelle conversation non publique, mais uniquement à celles touchant au domaine privé. Il en découlait qu'une audition conduite conformément à la mission officielle d'un des interlocuteurs ne concernait pas le domaine privé (
ATF 108 IV 161
consid. 2b et 2c p. 162 s.).
3.3
Dans sa jurisprudence ultérieure, le Tribunal fédéral a indiqué que quand bien même seules des personnes physiques peuvent participer à une conversation, il pouvait arriver qu'elles y prennent part en tant qu'organes, employés ou auxiliaires d'une personne morale, dont la sphère privée peut alors être concernée. Ce type de conversation bénéficiait dès lors également de la protection pénale. Le Tribunal fédéral a cependant laissé ouverte la question de savoir si les art. 179
bis
ss CP visent à protéger la sphère privée des personnes morales privées à l'exclusion des corporations de droit public, respectivement celle de savoir si une assemblée d'une commune ecclésiastique est une assemblée publique, et donc si la conversation dans le cadre de cette assemblée est publique ou non (
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66 s.).
Le Tribunal fédéral a par ailleurs constaté que la notion de caractère public dans le Code pénal était utilisée dans plusieurs cas de figure et ne devait pas être interprétée de façon identique pour toutes les infractions. Ainsi, savoir si un acte a été commis publiquement ou non dépendait principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public avait été érigé en élémentconstitutif. L'art. 179
bis
CP protégeait le domaine secret et privé. Un individu devait pouvoir s'exprimer verbalement en toute liberté dans le cercle de ses relations personnelles, sans craindre que ses propos ne soient écoutés à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistrés sur un porteur de son contre sa volonté. Dans ce contexte, il fallait également tenir compte du lieu où se déroule la conversation. Le caractère public ou non public d'une conversation dépendait donc aussi principalement du fait qu'elle avait lieu dans un cercle privé ou accessible à tous (
ATF 133 IV 249
consid. 3.2.2 p. 253 et les références citées).
Dans un arrêt non publié au recueil officiel, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas pertinent, s'agissant de déterminer si la conversation était publique ou non, que celle-ci n'ait pas porté sur le domaine secret ou privé de l'intimé. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP s'inscrivaient certes dans le titre troisième du Code pénal concernant les "Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou privé" (art. 173-179
novies
CP). Cela ne signifiait pas encore qu'une conversation ne tombait dans le champ d'application des art. 179
bis
et 179
ter
CP que lorsqu'elle portait sur le domaine secret ou privé d'un participant qui n'a pas consenti à l'enregistrement. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient une conversation qui n'était pas publique également
lorsqu'elle ne contenait aucun élément qui se rapportait au domaine secret ou privé de l'un des interlocuteurs. Les art. 179
bis
et 179
ter
CP se distinguaient ainsi de l'art. 179
quater
CP qui ne visait que le domaine secret ou privé. Aussi la conversation entre la recourante et l'intimé, qui s'était déroulée dans l'appartement privé d'une collègue de la recourante et n'était pas perceptible par un nombre indéterminé et important de personnes, n'était-elle pas publique (arrêt 6B_225/ 2008 du 7 octobre 2008 consid. 2.2).
Plus récemment, le Tribunal fédéral a rappelé que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protégeaient la communication humaine dans la sphère privée, comprise comme composante de la personnalité protégée par le droit, respectivement le droit de s'exprimer de manière spontanée dans cette sphère, autrement dit la confidentialité des conversations privées. L'art. 179
ter
CP protégeait plus spécifiquement la teneur orale de la conversation dans le sens d'une protection contre la retranscription des propos tenus en dehors du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêt 6B_1128/ 2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.3 et les références citées). Devaient être considérées comme "non publiques" les conversations qui avaient lieu dans un cadre privé, en particulier dans le cadre familial ou dans un groupe d'amis, ou encore dans un environnement de relations personnelles ou empreint d'une confiance particulière. Il convenait également de tenir compte du lieu où la conversation se tenait, car son caractère public ou non dépendait en bonne partie de savoir s'il s'agissait d'un lieu privé ou d'un lieu généralement ouvert au public (arrêt 6B_406/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.3, in SJ 2018 I p. 454).
Il résulte de ce qui précède que la définition de conversation "non publique" retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, laquelle se rapporte au contenu privé (personnel ou commercial) de la conversation, n'a pas été reprise dans la jurisprudence ultérieure. En effet, l'arrêt publié aux
ATF 133 IV 249
retient que l'art. 179
bis
CP protège le domaine secret et privé, mais précise que le caractère public ou non public d'une conversation dépend aussi principalement du fait qu'elle a lieu dans un cercle privé ou accessible à tous. L'arrêt 6B_225/ 2008 exprime clairement une conception opposée à celle de l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que les art. 179
bis
et 179
ter
CP protègent une conversation qui n'est pas publique également lorsqu'elle ne contient aucun élément qui se rapporte au domaine secret ou privé des participants. Enfin, les décisions les plus récentes se
fondent sur le critère du cercle des personnes avec lequel l'orateur a choisi de partager ses opinions (arrêts 6B_406/2018 et 6B_1128/2017 précités).
3.4
De l'avis généralement partagé en doctrine, il ne s'agit pas d'exiger une conversation à proprement parler privée. Le critère, en termes de "non publique", est en effet plus large. Il convient d'analyser l'ensemble des circonstances (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP; cf. aussi: TRECHSEL/LIEBER, op. cit., n° 4 ad art. 179
bis
CP; DONATSCH, op. cit., § 46 p. 423, STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, op. cit., § 12 n. 25; HURTADO POZO, op. cit., § 81 n. 2202 s.; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 179
bis
CP; HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n
os
6 et 9 ad art. 179
bis
CP; RAMEL/VOGELSANG, op. cit., n° 13 ad art. 179
bis
CP; MARTIN SCHUBARTH, Delikte gegen die Ehre [...], Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, partie spéciale, vol. III, 1984, n
os
20 ss ad art. 179
ter
CP; ABO YOUSSEF, op. cit., p. 7 s.). Par exemple, une discussion à voix normale dans un bus ou un café n'est pas publique. Elle cessera de l'être à partir du moment où les participants la rendent accessible à tout un chacun. Un grand nombre de participants n'exclut pas l'application de l'art. 179
bis
CP, si une organisation a été mise en place pour éviter la présence de tiers. Inversement, un tout petit nombre pourra parfois suffire à conférer une dimension privée à la discussion, même si les participants ne sont pas des proches (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 7 ad art. 179
bis
CP). La publicité dépend non seulement du contexte dans lequel la conversation a lieu (circonstances concrètes du cas), mais également de l'intention des participants. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (HENZELIN/MASSROURI, op. cit., n° 9 ad art. 179
bis
CP).
3.5
Comme vu ci-dessus (cf. consid. 3.2), l'interprétation proposée dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
prenait tout d'abord appui sur le Message à teneur duquel les dispositions légales visées avaient pour but de protéger le domaine personnel secret. Le Tribunal fédéral se livrait ensuite à une interprétation systématique de la loi, constatant essentiellement que les art. 179
bis
et 179
ter
figurent dans la deuxième section du titre troisième de la partie spéciale du Code pénal intitulé "Infractions contre le domaine secret ou privé". Il en déduisait que les conversations tombant sous le coup des art. 179
bis
et 179
ter
CP devaient se rapporter au domaine privé ou secret, et non
à des conversations d'une autre nature. Cette approche peut être nuancée pour deux raisons. D'une part, les termes de domaine secret ou privé ne figurent ni dans le titre marginal ni parmi les éléments constitutifs des art. 179
bis
et 179
ter
CP, à la différence de l'art. 179
quater
CP qui reprend la notion de "violation du domaine secret ou du domaine privé" aussi bien dans son titre marginal que dans son texte. D'autre part, le Message définit le domaine personnel secret en se référant non au contenu de la conversation, mais à sa perceptibilité par des tiers: ainsi, sont exclues de la protection pénale "[...] les déclarations verbales qui peuvent être perçues par un large cercle de personnes qui n'ont pas de rapports personnels entre elles; de telles déclarations ne concernent en effet pas le domaine personnel secret" (Message, op.cit., FF 1968 I 617; dans ce sens également: ABO YOUSSEF, op. cit., p. 8 s.).
A cela, on peut encore ajouter ce qui suit. La jurisprudence retient que l'art. 179
ter
CP poursuit le but qu'un individu puisse s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne soient enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées sans arrière-pensée se trouvent abusivement perpétuées (cf.
ATF 111 IV 63
consid. 2 p. 66). Sous l'angle d'une interprétation téléologique, il importe donc peu de savoir si les propos se rapportent au domaine secret ou privé, ou encore en quelle qualité les interlocuteurs s'expriment. Un fonctionnaire de police est atteint dans sa liberté personnelle de s'exprimer librement et objectivement s'il doit craindre que ses propos soient enregistrés sans son consentement (ABO YOUSSEF, op. cit., p. 11-14). Les auditions menées par la police étant protocolées, il n'y a pas lieu de craindre que leur contenu demeure secret ou encore que les agents de police ne doivent plus rendre de compte sur la manière dont ils procèdent aux interrogatoires. Enfin, la possibilité réservée à l'agent de police dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
d'interrompre l'enregistrement dans l'intérêt de l'enquête n'est pas convaincante, dans la mesure où seuls entrent en ligne de compte, sous l'angle de l'art. 179
ter
CP, des enregistrements effectués sans le consentement des interlocuteurs, ce qui suppose qu'ils le soient à leur insu.
3.6
En conclusion, l'analyse qui précède commande d'abandonner l'interprétation restrictive retenue dans l'arrêt publié aux
ATF 108 IV 161
, à savoir que la conversation "non publique" figurant à l'art. 179
ter
CP devait se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part et intervenir dans un contexte de relations personnelles ou
commerciales, à l'exclusion de l'exercice d'un devoir de fonction. Une interprétation plus large de la disposition légale, plébiscitée unanimement par la doctrine et soutenue par la jurisprudence plus récente, apparaît fondée au regard de la genèse de la loi, de sa systématique, ainsi que des buts qu'elle poursuit. Aussi, on retiendra désormais que pour déterminer si une conversation est "non publique" au sens des art. 179
bis
et 179
ter
CP, il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle mesure elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet ainsi de protéger l'individu contre la diffusion de ses propos en dehors du cercle des personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions, peu importe en quelle qualité il s'est exprimé.
3.7
Sur le vu de ce qui précède, il faut conclure que les conversations téléphoniques entre l'intimé et le recourant n'étaient pas publiques. En effet, comme la cour cantonale l'a constaté, les paroles échangées entre le recourant et l'intimé l'avaient été dans un contexte dans lequel elles n'étaient pas destinées à être entendues par des tierces personnes. Il est en particulier sans importance que l'intimé ait agi dans le cadre de ses devoirs de fonction, cette circonstance ne permettant pas de lui dénier le droit de pouvoir s'exprimer librement sans craindre que ses propos ne soient enregistrés à son insu. Les conditions objectives de l'art. 179
ter
CP étaient donc réalisées.
|
fr
|
Art. 179
ter
CP; registrazione di conversazioni senza l'assenso degli altri interlocutori; nozione di conversazione "non pubblica".
Per essere qualificata come "non pubblica" ai sensi degli art. 179
bis
e 179
ter
CP, una conversazione non deve necessariamente riferirsi alla sfera segreta o privata di coloro che vi prendono parte o inserirsi in un contesto di rapporti personali o commerciali. La conversazione non è pubblica se, tenuto conto dell'insieme delle circostanze, i suoi partecipanti s'intrattengono con la legittima aspettativa che i loro discorsi non siano accessibili a chiunque (modifica della giurisprudenza; consid. 2 e 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-126%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,905
|
146 IV 136
|
146 IV 136
Sachverhalt ab Seite 137
A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, der Urkundenfälschung und der Fälschung von Ausweisen. Sie wirft ihm insbesondere vor, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 unter Angabe von falschen Personalien und Verwendung gefälschter Ausweise Kreditkarten beantragt und erhalten, die er für Zahlungen verwendet habe, ohne die entsprechenden Rechnungen anschliessend zu begleichen. Zudem habe er im März/April 2017 unter Verwendung falscher Personalien Benutzerkonten bei den Online-Portalen "b.ch" und "c.ch" errichtet und hierüber zahlreichen Personen Waren zum Kauf angeboten, die er trotz Bezahlung nie geliefert habe.
Am 22. Juli 2019 nahm die Polizei A. fest. Mit Verfügung vom 24. Juli 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Dietikon in Untersuchungshaft.
Am 17. Oktober 2019 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Untersuchungshaft. Gleichentags ersuchte A. um Haftentlassung. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2019 wies das Zwangsmassnahmengericht das Haftentlassungsgesuch ab und verlängerte die Untersuchungshaft bis zum 24. Januar 2020.
Die von A. hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. November 2019 ab. Es bejahte nebst dem dringenden Tatverdacht Kollusionsgefahr. Ob Flucht- oder Wiederholungsgefahr gegeben sei, liess es offen.
Dagegen reichte A. Beschwerde beim Bundesgericht ein. Mit Urteil vom 5. Dezember 2019 (1B_560/2019) hiess dieses die Beschwerde teilweise gut und hob den Beschluss des Obergerichts auf. Das Bundesgericht verneinte Kollusionsgefahr. Es wies die Sache an das Obergericht zurück zur Prüfung, ob andere Haftgründe gegeben seien.
Mit Beschluss vom 27. Dezember 2019 wies das Obergericht die Beschwerde erneut ab. Es bejahte Wiederholungsgefahr, verneinte dagegen Fluchtgefahr.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 27. Dezember 2019 aufzuheben; er sei aus der Haft zu entlassen.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
Der Beschwerdeführer stellt den dringenden Tatverdacht nicht in Frage. Er macht geltend, es fehle an der Wiederholungsgefahr. Die von ihm zu befürchtenden Delikte gefährdeten die Sicherheit anderer nicht erheblich. Zudem könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden.
2.2
Nach der Rechtsprechung kann die Anordnung von Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO dem Verfahrensziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich der Strafprozess durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer schwerwiegender Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (
BGE 143 IV 9
E. 2.2 S. 11 f. mit Hinweisen).
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist entgegen dem deutsch- und italienischsprachigen Gesetzeswortlaut dahin auszulegen, dass Verbrechen oder schwere Vergehen drohen müssen (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 12 und E. 2.6 S. 14 f. mit Hinweisen). Erforderlich ist - unter Vorbehalt besonderer Fälle (
BGE 137 IV 13
E.4) -, dass die beschuldigte Person bereits früher gleichartige Vortaten verübt hat. Auch bei den Vortaten muss es sich um Verbrechen oder schwere Vergehen gegen
gleiche oder gleichartige Rechtsgüter gehandelt haben (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 13 mit Hinweis).
Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben und setzt eine ungünstige Rückfallprognose voraus (
BGE 143 IV 9
E. 2.9 f. S. 17).
Die drohenden Delikte müssen die Sicherheit anderer erheblich gefährden. Sicherheit bedeutet die Abwesenheit von Gefahr oder Beeinträchtigung. Mit dem Begriff "Sicherheit" ist damit noch nichts über die betroffenen Rechtsgüter gesagt. Auch das Wort "anderer" drückt einzig aus, dass es sich um Rechtsgüter von Personen handeln muss. Die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer durch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen kann sich daher grundsätzlich auf Rechtsgüter jeder Art beziehen. Im Vordergrund stehen Delikte gegen die körperliche und sexuelle Integrität. Vermögensdelikte sind zwar unter Umständen in hohem Mass sozialschädlich, betreffen aber grundsätzlich nicht unmittelbar die Sicherheit der Geschädigten. Anders kann es sich in der Regel nur bei besonders schweren Vermögensdelikten verhalten (
BGE 143 IV 9
E. 2.7 S. 15 mit Hinweisen). Die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung setzt voraus, dass die Vermögensdelikte die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_32/2017 vom 4. Mai 2017, in: Pra 2017 Nr. 54 S. 534 ff., E. 3.3.5).
Dies gilt insbesondere bei Betrug gemäss Art. 146 StGB. Nach der jüngeren Rechtsprechung kommt bei Betrug, auch gewerbsmässigem, die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung nur in besonders schweren Fällen ausnahmsweise in Betracht (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2.2; weiter noch Urteil 1B_379/2011 vom 2. August 2011 E. 2.9). Das Bundesgericht hat die erhebliche Sicherheitsgefährdung etwa verneint bei einem Beschuldigten, der im Verdacht stand, zur Finanzierung seines gehobenen Lebensunterhalts während rund fünf Jahren gewerbsmässigen Betrug mit einem Deliktsbetrag von Fr. 200'000.- bis 300'000.- zulasten des Sozialamts und der Arbeitslosenkasse begangen zu haben (Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2).
2.3
Im Schrifttum werden zur erheblichen Sicherheitsgefährdung bei Vermögensdelikten unterschiedliche Auffassungen vertreten.
FRANÇOIS CHAIX hält dafür, Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr sei gerechtfertigt bei schwereren Verbrechen oder
Vergehen ("crimes ou délits aggravés") gegen das Vermögen wie insbesondere gewerbsmässigem Betrug. Dieser beeinträchtige aus der Sicht des Geschädigten die persönliche Sicherheit schwer (in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 23 zu Art. 221 StPO).
HUG/SCHEIDEGGER legen dar, Präventivhaft sei denkbar bei grösseren Vermögensdelikten wie namentlich Betrug. An die Wiederholungsgefahr seien allerdings strenge Anordnungen zu stellen, insbesondere mit Blick auf die erforderliche erhebliche Sicherheitsgefährdung, welche nicht mit Sozialschädlichkeit gleichgesetzt werden dürfe. Die in der Rechtsprechung bestehende Tendenz zur Ausweitung dieses Haftgrundes auf weniger gravierende Delikte sei problematisch (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl., 2014, N. 34 und 39b zu Art. 221 StPO).
SCHMID/JOSITSCH bemerken, Anlass zur Annahme der Wiederholungsgefahr könne ausnahmsweise auch schwere Vermögenskriminalität wie Raub oder Einbrechertätigkeit geben, vorab, wenn der Täter bewaffnet gewesen sei. Der unverbesserliche Serienbetrüger falle nicht unter diesen Haftgrund (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, S. 431).
FABIO MANFRIN fordert eine zurückhaltende Anwendung des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Diese kämen nur ausnahmsweise als zu befürchtende sicherheitsgefährdende Delikte in Frage (Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, S. 148 f.).
MARTINA CONTE kommt zum Schluss, die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer könne bei Vermögensdelikten allein bei drohender Gewalt gegen die physische oder psychische Integrität bejaht werden. Dasselbe gelte bei vermuteter Gewerbs- oder Bandenmässigkeit, wenn die Vortaten konkret auf mögliche Gewaltanwendung hinwiesen. Diesfalls ergebe sich die Gefährdung allerdings nicht aus der qualifizierten Tatbegehung, sondern aus der möglichen Beeinträchtigung der physischen oder psychischen Integrität. Habe der Beschuldigte bisher weder physische noch psychische Gewalt angewendet, reiche die hohe Tatfrequenz bzw. eine ungünstige Rückfallprognose nicht aus für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung. Trotz unbestrittener Sozialschädlichkeit treffe der mehrfache Laden- oder Entreissdiebstahl den Geschädigten nicht ähnlich schwer wie ein Gewaltdelikt, weshalb sich die Haft wegen Wiederholungsgefahr
nicht rechtfertige. Die Rechtsprechung vermische teilweise die erhebliche Sicherheitsgefährdung mit dem davon unabhängigen Kriterium der Rückfallgefahr. Erforderlich sei die gesonderte Prüfung der konkreten Gefahr für die Sicherheit Dritter (Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, S. 112 ff., insb. S. 134 f.).
GFELLER/BIGLER/BONIN führen aus, die erhebliche Sicherheitsgefährdung sei nicht generell, sondern einzelfallbezogen zu beurteilen. In besonderen Fällen könnten qualifizierte Vermögensdelikte sicherheitsrelevant sein. Dies treffe namentlich zu, wenn der Beschuldigte bei Vortaten Waffen mitgeführt habe und deshalb zu befürchten sei, dass er solche auch künftig verwenden könnte. Bei Betrug, auch gewerbsmässigem, liege dagegen keine Sicherheitsrelevanz vor. Solche Delikte seien sozialschädlich. Von ihnen gehe jedoch keine Gefährdung der Sicherheit anderer aus (Untersuchungshaft, 2017, S. 180 f. N. 478 f.).
2.4
Das Schrifttum befürwortet demnach ebenfalls eine zurückhaltende Anwendung der Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Ausschliessen will sie insoweit offenbar niemand. Dafür besteht auch kein Grund. Ein Vermögensdelikt kann die Sicherheit vergleichbar schwer beeinträchtigen wie ein Gewaltdelikt. Bringt der Täter beispielsweise den Geschädigten, der sich in fortgeschrittenerem Alter befindet, um das gesamte durch harte Arbeit erwirtschaftete Vermögen, dürfte das diesen in der Regel mindestens so schwer treffen wie ein körperlicher Angriff etwa durch einen Faustschlag. Wollte man bei derartigen Vermögensdelikten die erhebliche Sicherheitsgefährdung und damit Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr ausschliessen, entstünde ein Wertungswiderspruch. An der dargelegten jüngeren Rechtsprechung ist deshalb festzuhalten.
2.5
Ob ein besonders schweres Vermögensdelikt droht, das den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich trifft wie ein Gewaltdelikt, kann nicht abstrakt gesagt werden. Es kommt auf die Umstände des Einzelfalles an.
Für die erhebliche Sicherheitsgefährdung spricht es, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte bei künftigen Vermögensdelikten Gewalt anwenden könnte. So verhält es sich insbesondere, wenn er bei früheren Vermögensstraftaten eine Waffe mit sich geführt oder gar eingesetzt hat.
Zu berücksichtigen ist sodann die Schwere der vom Beschuldigten begangenen Vermögensdelikte. Je gravierender diese sind, desto eher
spricht dies für die Sicherheitsgefährdung. Ist der Deliktsbetrag - wie zum Beispiel bei Anlagebetrug - sehr hoch, lässt das befürchten, dass der Beschuldigte auch künftig schwere Vermögensdelikte begehen wird.
Rechnung zu tragen ist weiter der persönlichen, namentlich finanziellen Lage der Geschädigten. Zielen die Taten des Beschuldigten beispielsweise insbesondere auf schwache und finanziell in bescheidenen Verhältnissen lebende Geschädigte, braucht es für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung weniger und genügt ein geringerer Deliktsbetrag.
Eine Rolle spielen auch die Verhältnisse des Beschuldigten. Hat er z.B. weder Einkommen noch Vermögen und gleichwohl einen grossen Finanzbedarf, etwa weil er einen luxuriösen Lebensstil pflegt oder an Spielsucht leidet, lässt das darauf schliessen, dass er schwere Vermögensdelikte begehen könnte.
Die erhebliche Sicherheitsgefährdung begründen können sodann entdeckte Pläne für die Begehung schwerer Vermögensstraftaten.
Ob die erhebliche Sicherheitsgefährdung zu bejahen ist, ist aufgrund einer Gesamtwürdigung der im Einzelfall gegebenen Umstände zu entscheiden.
2.6
Wie im Schrifttum zutreffend dargelegt wird, kann eine ungünstige Rückfallprognose allein für die Bejahung der Wiederholungsgefahr nicht genügen, da dem Kriterium der erheblichen Sicherheitsgefährdung eine eigenständige Tragweite zukommt (
BGE 143 IV 9
E. 2.5 S. 14). Für eine ungünstige Prognose spricht es insbesondere, wenn der Beschuldigte bereits zahlreiche Vortaten verübt und sich auch durch Vorstrafen nicht von der Fortsetzung seiner deliktischen Tätigkeit hat abhalten lassen. Ist die Prognose zwar ungünstig, sind vom Beschuldigten aber keine Vermögensdelikte zu erwarten, welche die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt, lässt sich keine Präventivhaft rechtfertigen. So verhält es sich namentlich beim Serienbetrüger, der nie jemanden schwer geschädigt hat.
2.7
Besonders schwer von einem Vermögensdelikt betroffen sein können auch juristische Personen. Zu denken ist insbesondere an kleine und mittlere Unternehmen, die vom Täter um für den Betrieb notwendiges Kapital gebracht werden, was ihre Existenz bedrohen und zum Verlust von Arbeitsplätzen führen kann. Selbst beim Gemeinwesen kann eine besonders schwere Betroffenheit nicht von vornherein ausgeschlossen werden.
2.8
Der Beschwerdeführer ist einschlägig vorbestraft. Mit Strafbefehl vom 13. September 2017 verurteilte ihn die Staatsanwaltschaft wegen (teilweise versuchten) Betrugs zu 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit. Dem Strafbefehl liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Der Beschwerdeführer bestellte zwischen August 2016 und Januar 2017 im Internet bei zahlreichen Firmen auf Rechnung Waren, obwohl er wusste, dass er ausserstande war, diese zu bezahlen. Er verheimlichte den Firmen seine wahre Identität sowie seine schlechte finanzielle Lage und wandte verschiedene Kniffe an, um in den Besitz der Waren zu gelangen. Der Gesamtdeliktsbetrag belief sich auf Fr. 55'741.70.
Im jetzigen Verfahren wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 bei zwei Kreditkartenfirmen unter Verwendung falscher Personalien und gefälschter Unterlagen 13 Kreditkartenanträge eingereicht. Dabei habe er sechs Kreditkarten erlangt. Mit fünf davon habe er bei mindestens sechs Geschäften Zahlungen von insgesamt Fr. 36'153.05 getätigt. Weiter habe er im April 2017 unter Verwendung falscher Personalien bei einer Bank ein Konto eröffnet. Dieses habe er benutzt, um Zahlungen aus Vorschussbetrügen entgegenzunehmen. Zur Begehung dieser Betrüge habe er im März/April 2017 bei "b.ch" und "c.ch" je ein Benutzerkonto errichtet. Dabei habe er bei beiden Konten falsche Personalien angegeben. Über die Benutzerkonten bei "b.ch" und "c.ch" habe er Waren verkauft, welche er den Käufern trotz Vorauszahlung nie geliefert habe. Der Deliktsbetrag belaufe sich insoweit auf Fr. 16'600.-. Der Beschwerdeführer habe sich überdies in der Zeit vom 23. Dezember 2017 bis 18. Februar 2018 zum Nachteil der Lotteriegesellschaft D. unrechtmässig den Betrag von Fr. 32'255.- auszahlen lassen. Ausserdem habe er mindestens in der Zeit vom 1. Juni 2016 bis zum 4. März 2019 zu Unrecht Sozialhilfe bezogen, welche sich auf insgesamt Fr. 120'924.20 belaufen habe.
2.9
Der Beschwerdeführer hat demnach bereits zahlreiche Betrüge begangen. Es besteht der dringende Verdacht, dass er trotz hängiger Strafuntersuchung wegen Betrugs und des darauf folgenden Strafbefehls weiterdelinquiert hat. Seine finanzielle Lage ist schlecht. Angesichts dessen muss ihm nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz eine ungünstige Rückfallprognose gestellt werden. Dies genügt nach dem Gesagten aber nicht für die Bejahung einer erheblichen Sicherheitsgefährdung.
Der Beschwerdeführer hat nie jemanden besonders schwer geschädigt, so dass die Sicherheit anderer erheblich gefährdet worden wäre. Wie sich dem Strafbefehl entnehmen lässt, waren die von ihm im Internet bei zahlreichen Firmen bestellten Waren jeweils von vergleichsweise geringem Wert. Bei den ihm neu vorgeworfenen Kreditkartenbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf insgesamt Fr. 36'153.05. Geschädigt worden sollen dabei zwei Kreditkartenunternehmen sein. Bei solchen führt ein Schaden in dieser Grössenordnung nicht zu einer besonders schweren Betroffenheit. Bei den dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Vorschussbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf Fr. 16'600.-. Wie die Vorinstanz ausführt, sollen insoweit nach derzeitigem Kenntnisstand 78 Personen geschädigt worden sein. Jede dieser Personen wurde somit durchschnittlich um rund Fr. 212.- geschädigt. Eine besonders schwere Betroffenheit kann sich daraus bei niemandem ergeben haben. An einer solchen Betroffenheit fehlt es auch bei der Lotteriegesellschaft, die im Jahr 2018 einen Reingewinn von 372 Millionen Franken erzielte. Ein Schaden von Fr. 32'255.- ist für sie verkraftbar. Dasselbe gilt für den Staat, der dem Beschwerdeführer zu Unrecht Fr. 120'924.20 Sozialhilfe gewährt haben soll.
Der Deliktsbetrag bei den dem Beschwerdeführer neu vorgeworfenen Taten beläuft sich auf insgesamt rund Fr. 206'000.-. Er liegt somit im unteren Bereich des Betrags, der dem erwähnten Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 zugrunde lag, in welchem das Bundesgericht einen besonders schweren Fall verneinte. Der Beschwerdeführer soll die ihm zur Last gelegten Delikte von Juni 2016 bis März 2019 begangen haben. Der Deliktszeitraum ist mithin kürzer als jener von fünf Jahren, um den es im Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 ging.
Wegen Gewalttätigkeiten ist der Beschwerdeführer nie auffällig geworden. Anzeichen dafür, dass er künftig im Zusammenhang mit der Begehung von Vermögensdelikten zu Gewalt neigen könnte, bestehen nicht.
Würdigt man dies gesamthaft, drohen vom Beschwerdeführer keine besonders schweren Vermögensdelikte, die den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt. Wenn die Vorinstanz die erhebliche Sicherheitsgefährdung bejaht hat, verletzt das daher Bundesrecht.
2.10
Die Voraussetzungen des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr sind demnach nicht erfüllt. Fluchtgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO) verneint die Vorinstanz. Dass keine Kollusionsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. b StPO) besteht, hat das Bundesgericht bereits entschieden (oben Sachverhalt Bst. A). Der Beschwerdeführer ist deshalb in Gutheissung der Beschwerde unverzüglich aus der Haft zu entlassen.
|
de
|
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO; Untersuchungshaft, Wiederholungsgefahr, erhebliche Sicherheitsgefährdung. Drohen vom Beschuldigten Vermögensdelikte, welche die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt, ist die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer zu bejahen und kommt damit Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr in Betracht. Massgeblich sind die Umstände. Im zu beurteilenden Fall erhebliche Sicherheitsgefährdung verneint bei einem Beschuldigten, der bereits zahlreiche Betrüge begangen hat, jedoch nie jemanden besonders schwer geschädigt hat und nie wegen Gewalt auffällig geworden ist (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,906
|
146 IV 136
|
146 IV 136
Sachverhalt ab Seite 137
A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, der Urkundenfälschung und der Fälschung von Ausweisen. Sie wirft ihm insbesondere vor, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 unter Angabe von falschen Personalien und Verwendung gefälschter Ausweise Kreditkarten beantragt und erhalten, die er für Zahlungen verwendet habe, ohne die entsprechenden Rechnungen anschliessend zu begleichen. Zudem habe er im März/April 2017 unter Verwendung falscher Personalien Benutzerkonten bei den Online-Portalen "b.ch" und "c.ch" errichtet und hierüber zahlreichen Personen Waren zum Kauf angeboten, die er trotz Bezahlung nie geliefert habe.
Am 22. Juli 2019 nahm die Polizei A. fest. Mit Verfügung vom 24. Juli 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Dietikon in Untersuchungshaft.
Am 17. Oktober 2019 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Untersuchungshaft. Gleichentags ersuchte A. um Haftentlassung. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2019 wies das Zwangsmassnahmengericht das Haftentlassungsgesuch ab und verlängerte die Untersuchungshaft bis zum 24. Januar 2020.
Die von A. hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. November 2019 ab. Es bejahte nebst dem dringenden Tatverdacht Kollusionsgefahr. Ob Flucht- oder Wiederholungsgefahr gegeben sei, liess es offen.
Dagegen reichte A. Beschwerde beim Bundesgericht ein. Mit Urteil vom 5. Dezember 2019 (1B_560/2019) hiess dieses die Beschwerde teilweise gut und hob den Beschluss des Obergerichts auf. Das Bundesgericht verneinte Kollusionsgefahr. Es wies die Sache an das Obergericht zurück zur Prüfung, ob andere Haftgründe gegeben seien.
Mit Beschluss vom 27. Dezember 2019 wies das Obergericht die Beschwerde erneut ab. Es bejahte Wiederholungsgefahr, verneinte dagegen Fluchtgefahr.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 27. Dezember 2019 aufzuheben; er sei aus der Haft zu entlassen.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
Der Beschwerdeführer stellt den dringenden Tatverdacht nicht in Frage. Er macht geltend, es fehle an der Wiederholungsgefahr. Die von ihm zu befürchtenden Delikte gefährdeten die Sicherheit anderer nicht erheblich. Zudem könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden.
2.2
Nach der Rechtsprechung kann die Anordnung von Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO dem Verfahrensziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich der Strafprozess durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer schwerwiegender Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (
BGE 143 IV 9
E. 2.2 S. 11 f. mit Hinweisen).
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist entgegen dem deutsch- und italienischsprachigen Gesetzeswortlaut dahin auszulegen, dass Verbrechen oder schwere Vergehen drohen müssen (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 12 und E. 2.6 S. 14 f. mit Hinweisen). Erforderlich ist - unter Vorbehalt besonderer Fälle (
BGE 137 IV 13
E.4) -, dass die beschuldigte Person bereits früher gleichartige Vortaten verübt hat. Auch bei den Vortaten muss es sich um Verbrechen oder schwere Vergehen gegen
gleiche oder gleichartige Rechtsgüter gehandelt haben (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 13 mit Hinweis).
Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben und setzt eine ungünstige Rückfallprognose voraus (
BGE 143 IV 9
E. 2.9 f. S. 17).
Die drohenden Delikte müssen die Sicherheit anderer erheblich gefährden. Sicherheit bedeutet die Abwesenheit von Gefahr oder Beeinträchtigung. Mit dem Begriff "Sicherheit" ist damit noch nichts über die betroffenen Rechtsgüter gesagt. Auch das Wort "anderer" drückt einzig aus, dass es sich um Rechtsgüter von Personen handeln muss. Die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer durch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen kann sich daher grundsätzlich auf Rechtsgüter jeder Art beziehen. Im Vordergrund stehen Delikte gegen die körperliche und sexuelle Integrität. Vermögensdelikte sind zwar unter Umständen in hohem Mass sozialschädlich, betreffen aber grundsätzlich nicht unmittelbar die Sicherheit der Geschädigten. Anders kann es sich in der Regel nur bei besonders schweren Vermögensdelikten verhalten (
BGE 143 IV 9
E. 2.7 S. 15 mit Hinweisen). Die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung setzt voraus, dass die Vermögensdelikte die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_32/2017 vom 4. Mai 2017, in: Pra 2017 Nr. 54 S. 534 ff., E. 3.3.5).
Dies gilt insbesondere bei Betrug gemäss Art. 146 StGB. Nach der jüngeren Rechtsprechung kommt bei Betrug, auch gewerbsmässigem, die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung nur in besonders schweren Fällen ausnahmsweise in Betracht (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2.2; weiter noch Urteil 1B_379/2011 vom 2. August 2011 E. 2.9). Das Bundesgericht hat die erhebliche Sicherheitsgefährdung etwa verneint bei einem Beschuldigten, der im Verdacht stand, zur Finanzierung seines gehobenen Lebensunterhalts während rund fünf Jahren gewerbsmässigen Betrug mit einem Deliktsbetrag von Fr. 200'000.- bis 300'000.- zulasten des Sozialamts und der Arbeitslosenkasse begangen zu haben (Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2).
2.3
Im Schrifttum werden zur erheblichen Sicherheitsgefährdung bei Vermögensdelikten unterschiedliche Auffassungen vertreten.
FRANÇOIS CHAIX hält dafür, Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr sei gerechtfertigt bei schwereren Verbrechen oder
Vergehen ("crimes ou délits aggravés") gegen das Vermögen wie insbesondere gewerbsmässigem Betrug. Dieser beeinträchtige aus der Sicht des Geschädigten die persönliche Sicherheit schwer (in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 23 zu Art. 221 StPO).
HUG/SCHEIDEGGER legen dar, Präventivhaft sei denkbar bei grösseren Vermögensdelikten wie namentlich Betrug. An die Wiederholungsgefahr seien allerdings strenge Anordnungen zu stellen, insbesondere mit Blick auf die erforderliche erhebliche Sicherheitsgefährdung, welche nicht mit Sozialschädlichkeit gleichgesetzt werden dürfe. Die in der Rechtsprechung bestehende Tendenz zur Ausweitung dieses Haftgrundes auf weniger gravierende Delikte sei problematisch (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl., 2014, N. 34 und 39b zu Art. 221 StPO).
SCHMID/JOSITSCH bemerken, Anlass zur Annahme der Wiederholungsgefahr könne ausnahmsweise auch schwere Vermögenskriminalität wie Raub oder Einbrechertätigkeit geben, vorab, wenn der Täter bewaffnet gewesen sei. Der unverbesserliche Serienbetrüger falle nicht unter diesen Haftgrund (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, S. 431).
FABIO MANFRIN fordert eine zurückhaltende Anwendung des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Diese kämen nur ausnahmsweise als zu befürchtende sicherheitsgefährdende Delikte in Frage (Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, S. 148 f.).
MARTINA CONTE kommt zum Schluss, die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer könne bei Vermögensdelikten allein bei drohender Gewalt gegen die physische oder psychische Integrität bejaht werden. Dasselbe gelte bei vermuteter Gewerbs- oder Bandenmässigkeit, wenn die Vortaten konkret auf mögliche Gewaltanwendung hinwiesen. Diesfalls ergebe sich die Gefährdung allerdings nicht aus der qualifizierten Tatbegehung, sondern aus der möglichen Beeinträchtigung der physischen oder psychischen Integrität. Habe der Beschuldigte bisher weder physische noch psychische Gewalt angewendet, reiche die hohe Tatfrequenz bzw. eine ungünstige Rückfallprognose nicht aus für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung. Trotz unbestrittener Sozialschädlichkeit treffe der mehrfache Laden- oder Entreissdiebstahl den Geschädigten nicht ähnlich schwer wie ein Gewaltdelikt, weshalb sich die Haft wegen Wiederholungsgefahr
nicht rechtfertige. Die Rechtsprechung vermische teilweise die erhebliche Sicherheitsgefährdung mit dem davon unabhängigen Kriterium der Rückfallgefahr. Erforderlich sei die gesonderte Prüfung der konkreten Gefahr für die Sicherheit Dritter (Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, S. 112 ff., insb. S. 134 f.).
GFELLER/BIGLER/BONIN führen aus, die erhebliche Sicherheitsgefährdung sei nicht generell, sondern einzelfallbezogen zu beurteilen. In besonderen Fällen könnten qualifizierte Vermögensdelikte sicherheitsrelevant sein. Dies treffe namentlich zu, wenn der Beschuldigte bei Vortaten Waffen mitgeführt habe und deshalb zu befürchten sei, dass er solche auch künftig verwenden könnte. Bei Betrug, auch gewerbsmässigem, liege dagegen keine Sicherheitsrelevanz vor. Solche Delikte seien sozialschädlich. Von ihnen gehe jedoch keine Gefährdung der Sicherheit anderer aus (Untersuchungshaft, 2017, S. 180 f. N. 478 f.).
2.4
Das Schrifttum befürwortet demnach ebenfalls eine zurückhaltende Anwendung der Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Ausschliessen will sie insoweit offenbar niemand. Dafür besteht auch kein Grund. Ein Vermögensdelikt kann die Sicherheit vergleichbar schwer beeinträchtigen wie ein Gewaltdelikt. Bringt der Täter beispielsweise den Geschädigten, der sich in fortgeschrittenerem Alter befindet, um das gesamte durch harte Arbeit erwirtschaftete Vermögen, dürfte das diesen in der Regel mindestens so schwer treffen wie ein körperlicher Angriff etwa durch einen Faustschlag. Wollte man bei derartigen Vermögensdelikten die erhebliche Sicherheitsgefährdung und damit Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr ausschliessen, entstünde ein Wertungswiderspruch. An der dargelegten jüngeren Rechtsprechung ist deshalb festzuhalten.
2.5
Ob ein besonders schweres Vermögensdelikt droht, das den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich trifft wie ein Gewaltdelikt, kann nicht abstrakt gesagt werden. Es kommt auf die Umstände des Einzelfalles an.
Für die erhebliche Sicherheitsgefährdung spricht es, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte bei künftigen Vermögensdelikten Gewalt anwenden könnte. So verhält es sich insbesondere, wenn er bei früheren Vermögensstraftaten eine Waffe mit sich geführt oder gar eingesetzt hat.
Zu berücksichtigen ist sodann die Schwere der vom Beschuldigten begangenen Vermögensdelikte. Je gravierender diese sind, desto eher
spricht dies für die Sicherheitsgefährdung. Ist der Deliktsbetrag - wie zum Beispiel bei Anlagebetrug - sehr hoch, lässt das befürchten, dass der Beschuldigte auch künftig schwere Vermögensdelikte begehen wird.
Rechnung zu tragen ist weiter der persönlichen, namentlich finanziellen Lage der Geschädigten. Zielen die Taten des Beschuldigten beispielsweise insbesondere auf schwache und finanziell in bescheidenen Verhältnissen lebende Geschädigte, braucht es für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung weniger und genügt ein geringerer Deliktsbetrag.
Eine Rolle spielen auch die Verhältnisse des Beschuldigten. Hat er z.B. weder Einkommen noch Vermögen und gleichwohl einen grossen Finanzbedarf, etwa weil er einen luxuriösen Lebensstil pflegt oder an Spielsucht leidet, lässt das darauf schliessen, dass er schwere Vermögensdelikte begehen könnte.
Die erhebliche Sicherheitsgefährdung begründen können sodann entdeckte Pläne für die Begehung schwerer Vermögensstraftaten.
Ob die erhebliche Sicherheitsgefährdung zu bejahen ist, ist aufgrund einer Gesamtwürdigung der im Einzelfall gegebenen Umstände zu entscheiden.
2.6
Wie im Schrifttum zutreffend dargelegt wird, kann eine ungünstige Rückfallprognose allein für die Bejahung der Wiederholungsgefahr nicht genügen, da dem Kriterium der erheblichen Sicherheitsgefährdung eine eigenständige Tragweite zukommt (
BGE 143 IV 9
E. 2.5 S. 14). Für eine ungünstige Prognose spricht es insbesondere, wenn der Beschuldigte bereits zahlreiche Vortaten verübt und sich auch durch Vorstrafen nicht von der Fortsetzung seiner deliktischen Tätigkeit hat abhalten lassen. Ist die Prognose zwar ungünstig, sind vom Beschuldigten aber keine Vermögensdelikte zu erwarten, welche die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt, lässt sich keine Präventivhaft rechtfertigen. So verhält es sich namentlich beim Serienbetrüger, der nie jemanden schwer geschädigt hat.
2.7
Besonders schwer von einem Vermögensdelikt betroffen sein können auch juristische Personen. Zu denken ist insbesondere an kleine und mittlere Unternehmen, die vom Täter um für den Betrieb notwendiges Kapital gebracht werden, was ihre Existenz bedrohen und zum Verlust von Arbeitsplätzen führen kann. Selbst beim Gemeinwesen kann eine besonders schwere Betroffenheit nicht von vornherein ausgeschlossen werden.
2.8
Der Beschwerdeführer ist einschlägig vorbestraft. Mit Strafbefehl vom 13. September 2017 verurteilte ihn die Staatsanwaltschaft wegen (teilweise versuchten) Betrugs zu 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit. Dem Strafbefehl liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Der Beschwerdeführer bestellte zwischen August 2016 und Januar 2017 im Internet bei zahlreichen Firmen auf Rechnung Waren, obwohl er wusste, dass er ausserstande war, diese zu bezahlen. Er verheimlichte den Firmen seine wahre Identität sowie seine schlechte finanzielle Lage und wandte verschiedene Kniffe an, um in den Besitz der Waren zu gelangen. Der Gesamtdeliktsbetrag belief sich auf Fr. 55'741.70.
Im jetzigen Verfahren wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 bei zwei Kreditkartenfirmen unter Verwendung falscher Personalien und gefälschter Unterlagen 13 Kreditkartenanträge eingereicht. Dabei habe er sechs Kreditkarten erlangt. Mit fünf davon habe er bei mindestens sechs Geschäften Zahlungen von insgesamt Fr. 36'153.05 getätigt. Weiter habe er im April 2017 unter Verwendung falscher Personalien bei einer Bank ein Konto eröffnet. Dieses habe er benutzt, um Zahlungen aus Vorschussbetrügen entgegenzunehmen. Zur Begehung dieser Betrüge habe er im März/April 2017 bei "b.ch" und "c.ch" je ein Benutzerkonto errichtet. Dabei habe er bei beiden Konten falsche Personalien angegeben. Über die Benutzerkonten bei "b.ch" und "c.ch" habe er Waren verkauft, welche er den Käufern trotz Vorauszahlung nie geliefert habe. Der Deliktsbetrag belaufe sich insoweit auf Fr. 16'600.-. Der Beschwerdeführer habe sich überdies in der Zeit vom 23. Dezember 2017 bis 18. Februar 2018 zum Nachteil der Lotteriegesellschaft D. unrechtmässig den Betrag von Fr. 32'255.- auszahlen lassen. Ausserdem habe er mindestens in der Zeit vom 1. Juni 2016 bis zum 4. März 2019 zu Unrecht Sozialhilfe bezogen, welche sich auf insgesamt Fr. 120'924.20 belaufen habe.
2.9
Der Beschwerdeführer hat demnach bereits zahlreiche Betrüge begangen. Es besteht der dringende Verdacht, dass er trotz hängiger Strafuntersuchung wegen Betrugs und des darauf folgenden Strafbefehls weiterdelinquiert hat. Seine finanzielle Lage ist schlecht. Angesichts dessen muss ihm nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz eine ungünstige Rückfallprognose gestellt werden. Dies genügt nach dem Gesagten aber nicht für die Bejahung einer erheblichen Sicherheitsgefährdung.
Der Beschwerdeführer hat nie jemanden besonders schwer geschädigt, so dass die Sicherheit anderer erheblich gefährdet worden wäre. Wie sich dem Strafbefehl entnehmen lässt, waren die von ihm im Internet bei zahlreichen Firmen bestellten Waren jeweils von vergleichsweise geringem Wert. Bei den ihm neu vorgeworfenen Kreditkartenbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf insgesamt Fr. 36'153.05. Geschädigt worden sollen dabei zwei Kreditkartenunternehmen sein. Bei solchen führt ein Schaden in dieser Grössenordnung nicht zu einer besonders schweren Betroffenheit. Bei den dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Vorschussbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf Fr. 16'600.-. Wie die Vorinstanz ausführt, sollen insoweit nach derzeitigem Kenntnisstand 78 Personen geschädigt worden sein. Jede dieser Personen wurde somit durchschnittlich um rund Fr. 212.- geschädigt. Eine besonders schwere Betroffenheit kann sich daraus bei niemandem ergeben haben. An einer solchen Betroffenheit fehlt es auch bei der Lotteriegesellschaft, die im Jahr 2018 einen Reingewinn von 372 Millionen Franken erzielte. Ein Schaden von Fr. 32'255.- ist für sie verkraftbar. Dasselbe gilt für den Staat, der dem Beschwerdeführer zu Unrecht Fr. 120'924.20 Sozialhilfe gewährt haben soll.
Der Deliktsbetrag bei den dem Beschwerdeführer neu vorgeworfenen Taten beläuft sich auf insgesamt rund Fr. 206'000.-. Er liegt somit im unteren Bereich des Betrags, der dem erwähnten Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 zugrunde lag, in welchem das Bundesgericht einen besonders schweren Fall verneinte. Der Beschwerdeführer soll die ihm zur Last gelegten Delikte von Juni 2016 bis März 2019 begangen haben. Der Deliktszeitraum ist mithin kürzer als jener von fünf Jahren, um den es im Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 ging.
Wegen Gewalttätigkeiten ist der Beschwerdeführer nie auffällig geworden. Anzeichen dafür, dass er künftig im Zusammenhang mit der Begehung von Vermögensdelikten zu Gewalt neigen könnte, bestehen nicht.
Würdigt man dies gesamthaft, drohen vom Beschwerdeführer keine besonders schweren Vermögensdelikte, die den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt. Wenn die Vorinstanz die erhebliche Sicherheitsgefährdung bejaht hat, verletzt das daher Bundesrecht.
2.10
Die Voraussetzungen des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr sind demnach nicht erfüllt. Fluchtgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO) verneint die Vorinstanz. Dass keine Kollusionsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. b StPO) besteht, hat das Bundesgericht bereits entschieden (oben Sachverhalt Bst. A). Der Beschwerdeführer ist deshalb in Gutheissung der Beschwerde unverzüglich aus der Haft zu entlassen.
|
de
|
Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention préventive, risque de récidive, mise en danger grave de la sécurité. Lorsque sont redoutées des infractions contre le patrimoine à la suite desquelles les lésés pourraient être particulièrement touchés, respectivement atteints de manière similaire à une infraction réalisée avec des actes de violence, une atteinte grave à la sécurité doit être admise et le risque de récidive peut ainsi entrer en considération pour ordonner la détention préventive. Lors de cette appréciation, les circonstances d'espèce sont déterminantes. En l'occurrence, une atteinte grave à la sécurité a été niée; si le prévenu en cause avait déjà réalisé de nombreuses escroqueries, il n'avait jamais lésé quelqu'un d'une manière particulièrement grave et n'était pas connu pour des actes de violence (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,907
|
146 IV 136
|
146 IV 136
Sachverhalt ab Seite 137
A.
Die Staatsanwaltschaft Limmattal/Albis (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) führt eine Strafuntersuchung gegen A. wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, des gewerbsmässigen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage, der Urkundenfälschung und der Fälschung von Ausweisen. Sie wirft ihm insbesondere vor, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 unter Angabe von falschen Personalien und Verwendung gefälschter Ausweise Kreditkarten beantragt und erhalten, die er für Zahlungen verwendet habe, ohne die entsprechenden Rechnungen anschliessend zu begleichen. Zudem habe er im März/April 2017 unter Verwendung falscher Personalien Benutzerkonten bei den Online-Portalen "b.ch" und "c.ch" errichtet und hierüber zahlreichen Personen Waren zum Kauf angeboten, die er trotz Bezahlung nie geliefert habe.
Am 22. Juli 2019 nahm die Polizei A. fest. Mit Verfügung vom 24. Juli 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Dietikon in Untersuchungshaft.
Am 17. Oktober 2019 beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Untersuchungshaft. Gleichentags ersuchte A. um Haftentlassung. Mit Verfügung vom 24. Oktober 2019 wies das Zwangsmassnahmengericht das Haftentlassungsgesuch ab und verlängerte die Untersuchungshaft bis zum 24. Januar 2020.
Die von A. hiergegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 8. November 2019 ab. Es bejahte nebst dem dringenden Tatverdacht Kollusionsgefahr. Ob Flucht- oder Wiederholungsgefahr gegeben sei, liess es offen.
Dagegen reichte A. Beschwerde beim Bundesgericht ein. Mit Urteil vom 5. Dezember 2019 (1B_560/2019) hiess dieses die Beschwerde teilweise gut und hob den Beschluss des Obergerichts auf. Das Bundesgericht verneinte Kollusionsgefahr. Es wies die Sache an das Obergericht zurück zur Prüfung, ob andere Haftgründe gegeben seien.
Mit Beschluss vom 27. Dezember 2019 wies das Obergericht die Beschwerde erneut ab. Es bejahte Wiederholungsgefahr, verneinte dagegen Fluchtgefahr.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Beschluss des Obergerichts vom 27. Dezember 2019 aufzuheben; er sei aus der Haft zu entlassen.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist Untersuchungshaft zulässig, wenn die beschuldigte Person eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und ernsthaft zu befürchten ist, dass sie durch schwere Verbrechen oder Vergehen die Sicherheit anderer erheblich gefährdet, nachdem sie bereits früher gleichartige Straftaten verübt hat.
Der Beschwerdeführer stellt den dringenden Tatverdacht nicht in Frage. Er macht geltend, es fehle an der Wiederholungsgefahr. Die von ihm zu befürchtenden Delikte gefährdeten die Sicherheit anderer nicht erheblich. Zudem könne ihm keine ungünstige Prognose gestellt werden.
2.2
Nach der Rechtsprechung kann die Anordnung von Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr gemäss Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO dem Verfahrensziel der Beschleunigung dienen, indem verhindert wird, dass sich der Strafprozess durch immer neue Delikte kompliziert und in die Länge zieht. Auch die Wahrung des Interesses an der Verhütung weiterer schwerwiegender Delikte ist nicht verfassungs- und grundrechtswidrig. Vielmehr anerkennt Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK ausdrücklich die Notwendigkeit, Beschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, somit Spezialprävention, als Haftgrund (
BGE 143 IV 9
E. 2.2 S. 11 f. mit Hinweisen).
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO ist entgegen dem deutsch- und italienischsprachigen Gesetzeswortlaut dahin auszulegen, dass Verbrechen oder schwere Vergehen drohen müssen (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 12 und E. 2.6 S. 14 f. mit Hinweisen). Erforderlich ist - unter Vorbehalt besonderer Fälle (
BGE 137 IV 13
E.4) -, dass die beschuldigte Person bereits früher gleichartige Vortaten verübt hat. Auch bei den Vortaten muss es sich um Verbrechen oder schwere Vergehen gegen
gleiche oder gleichartige Rechtsgüter gehandelt haben (
BGE 143 IV 9
E. 2.3.1 S. 13 mit Hinweis).
Der Haftgrund der Wiederholungsgefahr ist restriktiv zu handhaben und setzt eine ungünstige Rückfallprognose voraus (
BGE 143 IV 9
E. 2.9 f. S. 17).
Die drohenden Delikte müssen die Sicherheit anderer erheblich gefährden. Sicherheit bedeutet die Abwesenheit von Gefahr oder Beeinträchtigung. Mit dem Begriff "Sicherheit" ist damit noch nichts über die betroffenen Rechtsgüter gesagt. Auch das Wort "anderer" drückt einzig aus, dass es sich um Rechtsgüter von Personen handeln muss. Die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer durch drohende Verbrechen oder schwere Vergehen kann sich daher grundsätzlich auf Rechtsgüter jeder Art beziehen. Im Vordergrund stehen Delikte gegen die körperliche und sexuelle Integrität. Vermögensdelikte sind zwar unter Umständen in hohem Mass sozialschädlich, betreffen aber grundsätzlich nicht unmittelbar die Sicherheit der Geschädigten. Anders kann es sich in der Regel nur bei besonders schweren Vermögensdelikten verhalten (
BGE 143 IV 9
E. 2.7 S. 15 mit Hinweisen). Die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung setzt voraus, dass die Vermögensdelikte die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_32/2017 vom 4. Mai 2017, in: Pra 2017 Nr. 54 S. 534 ff., E. 3.3.5).
Dies gilt insbesondere bei Betrug gemäss Art. 146 StGB. Nach der jüngeren Rechtsprechung kommt bei Betrug, auch gewerbsmässigem, die Bejahung der erheblichen Sicherheitsgefährdung nur in besonders schweren Fällen ausnahmsweise in Betracht (Urteile 1B_595/2019 vom 10. Januar 2020 E. 4.1; 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2.2; weiter noch Urteil 1B_379/2011 vom 2. August 2011 E. 2.9). Das Bundesgericht hat die erhebliche Sicherheitsgefährdung etwa verneint bei einem Beschuldigten, der im Verdacht stand, zur Finanzierung seines gehobenen Lebensunterhalts während rund fünf Jahren gewerbsmässigen Betrug mit einem Deliktsbetrag von Fr. 200'000.- bis 300'000.- zulasten des Sozialamts und der Arbeitslosenkasse begangen zu haben (Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 E. 2.2).
2.3
Im Schrifttum werden zur erheblichen Sicherheitsgefährdung bei Vermögensdelikten unterschiedliche Auffassungen vertreten.
FRANÇOIS CHAIX hält dafür, Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr sei gerechtfertigt bei schwereren Verbrechen oder
Vergehen ("crimes ou délits aggravés") gegen das Vermögen wie insbesondere gewerbsmässigem Betrug. Dieser beeinträchtige aus der Sicht des Geschädigten die persönliche Sicherheit schwer (in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 23 zu Art. 221 StPO).
HUG/SCHEIDEGGER legen dar, Präventivhaft sei denkbar bei grösseren Vermögensdelikten wie namentlich Betrug. An die Wiederholungsgefahr seien allerdings strenge Anordnungen zu stellen, insbesondere mit Blick auf die erforderliche erhebliche Sicherheitsgefährdung, welche nicht mit Sozialschädlichkeit gleichgesetzt werden dürfe. Die in der Rechtsprechung bestehende Tendenz zur Ausweitung dieses Haftgrundes auf weniger gravierende Delikte sei problematisch (Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl., 2014, N. 34 und 39b zu Art. 221 StPO).
SCHMID/JOSITSCH bemerken, Anlass zur Annahme der Wiederholungsgefahr könne ausnahmsweise auch schwere Vermögenskriminalität wie Raub oder Einbrechertätigkeit geben, vorab, wenn der Täter bewaffnet gewesen sei. Der unverbesserliche Serienbetrüger falle nicht unter diesen Haftgrund (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, S. 431).
FABIO MANFRIN fordert eine zurückhaltende Anwendung des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Diese kämen nur ausnahmsweise als zu befürchtende sicherheitsgefährdende Delikte in Frage (Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, S. 148 f.).
MARTINA CONTE kommt zum Schluss, die erhebliche Gefährdung der Sicherheit anderer könne bei Vermögensdelikten allein bei drohender Gewalt gegen die physische oder psychische Integrität bejaht werden. Dasselbe gelte bei vermuteter Gewerbs- oder Bandenmässigkeit, wenn die Vortaten konkret auf mögliche Gewaltanwendung hinwiesen. Diesfalls ergebe sich die Gefährdung allerdings nicht aus der qualifizierten Tatbegehung, sondern aus der möglichen Beeinträchtigung der physischen oder psychischen Integrität. Habe der Beschuldigte bisher weder physische noch psychische Gewalt angewendet, reiche die hohe Tatfrequenz bzw. eine ungünstige Rückfallprognose nicht aus für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung. Trotz unbestrittener Sozialschädlichkeit treffe der mehrfache Laden- oder Entreissdiebstahl den Geschädigten nicht ähnlich schwer wie ein Gewaltdelikt, weshalb sich die Haft wegen Wiederholungsgefahr
nicht rechtfertige. Die Rechtsprechung vermische teilweise die erhebliche Sicherheitsgefährdung mit dem davon unabhängigen Kriterium der Rückfallgefahr. Erforderlich sei die gesonderte Prüfung der konkreten Gefahr für die Sicherheit Dritter (Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, S. 112 ff., insb. S. 134 f.).
GFELLER/BIGLER/BONIN führen aus, die erhebliche Sicherheitsgefährdung sei nicht generell, sondern einzelfallbezogen zu beurteilen. In besonderen Fällen könnten qualifizierte Vermögensdelikte sicherheitsrelevant sein. Dies treffe namentlich zu, wenn der Beschuldigte bei Vortaten Waffen mitgeführt habe und deshalb zu befürchten sei, dass er solche auch künftig verwenden könnte. Bei Betrug, auch gewerbsmässigem, liege dagegen keine Sicherheitsrelevanz vor. Solche Delikte seien sozialschädlich. Von ihnen gehe jedoch keine Gefährdung der Sicherheit anderer aus (Untersuchungshaft, 2017, S. 180 f. N. 478 f.).
2.4
Das Schrifttum befürwortet demnach ebenfalls eine zurückhaltende Anwendung der Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr bei Vermögensdelikten. Ausschliessen will sie insoweit offenbar niemand. Dafür besteht auch kein Grund. Ein Vermögensdelikt kann die Sicherheit vergleichbar schwer beeinträchtigen wie ein Gewaltdelikt. Bringt der Täter beispielsweise den Geschädigten, der sich in fortgeschrittenerem Alter befindet, um das gesamte durch harte Arbeit erwirtschaftete Vermögen, dürfte das diesen in der Regel mindestens so schwer treffen wie ein körperlicher Angriff etwa durch einen Faustschlag. Wollte man bei derartigen Vermögensdelikten die erhebliche Sicherheitsgefährdung und damit Untersuchungshaft wegen Wiederholungsgefahr ausschliessen, entstünde ein Wertungswiderspruch. An der dargelegten jüngeren Rechtsprechung ist deshalb festzuhalten.
2.5
Ob ein besonders schweres Vermögensdelikt droht, das den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich trifft wie ein Gewaltdelikt, kann nicht abstrakt gesagt werden. Es kommt auf die Umstände des Einzelfalles an.
Für die erhebliche Sicherheitsgefährdung spricht es, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Beschuldigte bei künftigen Vermögensdelikten Gewalt anwenden könnte. So verhält es sich insbesondere, wenn er bei früheren Vermögensstraftaten eine Waffe mit sich geführt oder gar eingesetzt hat.
Zu berücksichtigen ist sodann die Schwere der vom Beschuldigten begangenen Vermögensdelikte. Je gravierender diese sind, desto eher
spricht dies für die Sicherheitsgefährdung. Ist der Deliktsbetrag - wie zum Beispiel bei Anlagebetrug - sehr hoch, lässt das befürchten, dass der Beschuldigte auch künftig schwere Vermögensdelikte begehen wird.
Rechnung zu tragen ist weiter der persönlichen, namentlich finanziellen Lage der Geschädigten. Zielen die Taten des Beschuldigten beispielsweise insbesondere auf schwache und finanziell in bescheidenen Verhältnissen lebende Geschädigte, braucht es für die Bejahung der Sicherheitsgefährdung weniger und genügt ein geringerer Deliktsbetrag.
Eine Rolle spielen auch die Verhältnisse des Beschuldigten. Hat er z.B. weder Einkommen noch Vermögen und gleichwohl einen grossen Finanzbedarf, etwa weil er einen luxuriösen Lebensstil pflegt oder an Spielsucht leidet, lässt das darauf schliessen, dass er schwere Vermögensdelikte begehen könnte.
Die erhebliche Sicherheitsgefährdung begründen können sodann entdeckte Pläne für die Begehung schwerer Vermögensstraftaten.
Ob die erhebliche Sicherheitsgefährdung zu bejahen ist, ist aufgrund einer Gesamtwürdigung der im Einzelfall gegebenen Umstände zu entscheiden.
2.6
Wie im Schrifttum zutreffend dargelegt wird, kann eine ungünstige Rückfallprognose allein für die Bejahung der Wiederholungsgefahr nicht genügen, da dem Kriterium der erheblichen Sicherheitsgefährdung eine eigenständige Tragweite zukommt (
BGE 143 IV 9
E. 2.5 S. 14). Für eine ungünstige Prognose spricht es insbesondere, wenn der Beschuldigte bereits zahlreiche Vortaten verübt und sich auch durch Vorstrafen nicht von der Fortsetzung seiner deliktischen Tätigkeit hat abhalten lassen. Ist die Prognose zwar ungünstig, sind vom Beschuldigten aber keine Vermögensdelikte zu erwarten, welche die Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt, lässt sich keine Präventivhaft rechtfertigen. So verhält es sich namentlich beim Serienbetrüger, der nie jemanden schwer geschädigt hat.
2.7
Besonders schwer von einem Vermögensdelikt betroffen sein können auch juristische Personen. Zu denken ist insbesondere an kleine und mittlere Unternehmen, die vom Täter um für den Betrieb notwendiges Kapital gebracht werden, was ihre Existenz bedrohen und zum Verlust von Arbeitsplätzen führen kann. Selbst beim Gemeinwesen kann eine besonders schwere Betroffenheit nicht von vornherein ausgeschlossen werden.
2.8
Der Beschwerdeführer ist einschlägig vorbestraft. Mit Strafbefehl vom 13. September 2017 verurteilte ihn die Staatsanwaltschaft wegen (teilweise versuchten) Betrugs zu 720 Stunden gemeinnütziger Arbeit. Dem Strafbefehl liegt folgender Sachverhalt zugrunde: Der Beschwerdeführer bestellte zwischen August 2016 und Januar 2017 im Internet bei zahlreichen Firmen auf Rechnung Waren, obwohl er wusste, dass er ausserstande war, diese zu bezahlen. Er verheimlichte den Firmen seine wahre Identität sowie seine schlechte finanzielle Lage und wandte verschiedene Kniffe an, um in den Besitz der Waren zu gelangen. Der Gesamtdeliktsbetrag belief sich auf Fr. 55'741.70.
Im jetzigen Verfahren wird dem Beschwerdeführer vorgeworfen, er habe in der Zeit von März 2017 bis Mai 2018 bei zwei Kreditkartenfirmen unter Verwendung falscher Personalien und gefälschter Unterlagen 13 Kreditkartenanträge eingereicht. Dabei habe er sechs Kreditkarten erlangt. Mit fünf davon habe er bei mindestens sechs Geschäften Zahlungen von insgesamt Fr. 36'153.05 getätigt. Weiter habe er im April 2017 unter Verwendung falscher Personalien bei einer Bank ein Konto eröffnet. Dieses habe er benutzt, um Zahlungen aus Vorschussbetrügen entgegenzunehmen. Zur Begehung dieser Betrüge habe er im März/April 2017 bei "b.ch" und "c.ch" je ein Benutzerkonto errichtet. Dabei habe er bei beiden Konten falsche Personalien angegeben. Über die Benutzerkonten bei "b.ch" und "c.ch" habe er Waren verkauft, welche er den Käufern trotz Vorauszahlung nie geliefert habe. Der Deliktsbetrag belaufe sich insoweit auf Fr. 16'600.-. Der Beschwerdeführer habe sich überdies in der Zeit vom 23. Dezember 2017 bis 18. Februar 2018 zum Nachteil der Lotteriegesellschaft D. unrechtmässig den Betrag von Fr. 32'255.- auszahlen lassen. Ausserdem habe er mindestens in der Zeit vom 1. Juni 2016 bis zum 4. März 2019 zu Unrecht Sozialhilfe bezogen, welche sich auf insgesamt Fr. 120'924.20 belaufen habe.
2.9
Der Beschwerdeführer hat demnach bereits zahlreiche Betrüge begangen. Es besteht der dringende Verdacht, dass er trotz hängiger Strafuntersuchung wegen Betrugs und des darauf folgenden Strafbefehls weiterdelinquiert hat. Seine finanzielle Lage ist schlecht. Angesichts dessen muss ihm nach der zutreffenden Ansicht der Vorinstanz eine ungünstige Rückfallprognose gestellt werden. Dies genügt nach dem Gesagten aber nicht für die Bejahung einer erheblichen Sicherheitsgefährdung.
Der Beschwerdeführer hat nie jemanden besonders schwer geschädigt, so dass die Sicherheit anderer erheblich gefährdet worden wäre. Wie sich dem Strafbefehl entnehmen lässt, waren die von ihm im Internet bei zahlreichen Firmen bestellten Waren jeweils von vergleichsweise geringem Wert. Bei den ihm neu vorgeworfenen Kreditkartenbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf insgesamt Fr. 36'153.05. Geschädigt worden sollen dabei zwei Kreditkartenunternehmen sein. Bei solchen führt ein Schaden in dieser Grössenordnung nicht zu einer besonders schweren Betroffenheit. Bei den dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Vorschussbetrügen beläuft sich der Deliktsbetrag auf Fr. 16'600.-. Wie die Vorinstanz ausführt, sollen insoweit nach derzeitigem Kenntnisstand 78 Personen geschädigt worden sein. Jede dieser Personen wurde somit durchschnittlich um rund Fr. 212.- geschädigt. Eine besonders schwere Betroffenheit kann sich daraus bei niemandem ergeben haben. An einer solchen Betroffenheit fehlt es auch bei der Lotteriegesellschaft, die im Jahr 2018 einen Reingewinn von 372 Millionen Franken erzielte. Ein Schaden von Fr. 32'255.- ist für sie verkraftbar. Dasselbe gilt für den Staat, der dem Beschwerdeführer zu Unrecht Fr. 120'924.20 Sozialhilfe gewährt haben soll.
Der Deliktsbetrag bei den dem Beschwerdeführer neu vorgeworfenen Taten beläuft sich auf insgesamt rund Fr. 206'000.-. Er liegt somit im unteren Bereich des Betrags, der dem erwähnten Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 zugrunde lag, in welchem das Bundesgericht einen besonders schweren Fall verneinte. Der Beschwerdeführer soll die ihm zur Last gelegten Delikte von Juni 2016 bis März 2019 begangen haben. Der Deliktszeitraum ist mithin kürzer als jener von fünf Jahren, um den es im Urteil 1B_247/2016 vom 27. Juli 2016 ging.
Wegen Gewalttätigkeiten ist der Beschwerdeführer nie auffällig geworden. Anzeichen dafür, dass er künftig im Zusammenhang mit der Begehung von Vermögensdelikten zu Gewalt neigen könnte, bestehen nicht.
Würdigt man dies gesamthaft, drohen vom Beschwerdeführer keine besonders schweren Vermögensdelikte, die den Geschädigten besonders hart bzw. ähnlich treffen wie ein Gewaltdelikt. Wenn die Vorinstanz die erhebliche Sicherheitsgefährdung bejaht hat, verletzt das daher Bundesrecht.
2.10
Die Voraussetzungen des Haftgrunds der Wiederholungsgefahr sind demnach nicht erfüllt. Fluchtgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. a StPO) verneint die Vorinstanz. Dass keine Kollusionsgefahr (Art. 221 Abs. 1 lit. b StPO) besteht, hat das Bundesgericht bereits entschieden (oben Sachverhalt Bst. A). Der Beschwerdeführer ist deshalb in Gutheissung der Beschwerde unverzüglich aus der Haft zu entlassen.
|
de
|
Art. 221 cpv. 1 lett. c CPP; carcerazione preventiva, rischio di recidiva, seria messa in pericolo della sicurezza altrui. Quando incombono da parte dell'imputato dei reati contro il patrimonio che potrebbero colpire i danneggiati in modo particolarmente severo, rispettivamente in maniera simile a un delitto di violenza, una seria messa in pericolo della sicurezza altrui deve essere ammessa e una carcerazione preventiva fondata sul rischio di recidiva entra quindi in considerazione. Sono determinanti le circostanze della fattispecie. Nel caso in esame, una seria messa in pericolo della sicurezza altrui è stata negata, trattandosi di un imputato che aveva già commesso numerose truffe, ma che non aveva mai danneggiato qualcuno in modo particolarmente grave e non era noto per atti di violenza (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-136%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,908
|
146 IV 145
|
146 IV 145
Sachverhalt ab Seite 145
A.
A. überholte am 22. November 2016 auf einer Hauptstrasse zwei Fahrzeuge. Dabei stiess er mit einem entgegenkommenden Motorradfahrer zusammen. Dieser verstarb gleichentags im Spital.
B.
Mit Strafbefehl vom 11. August 2017 auferlegte die Staatsanwaltschaft Innerschwyz (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 90.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und eine Verbindungsbusse von Fr. 4'050.-. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse sprach die Staatsanwaltschaft eine Ersatzfreiheitsstrafe von 45 Tagen aus.
Dagegen erhob A. am 25. August 2017 Einsprache.
Am 21. Dezember 2017 überwies die Staatsanwaltschaft den Strafbefehl der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Schwyz als Anklage.
Am 25. Mai 2018 verurteilte die Einzelrichterin A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 100.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu einer Verbindungsbusse von Fr. 4'500.-. Die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse setzte sie auf 45 Tage fest.
C.
Hiergegen erhob A. Berufung.
Mit Beschluss vom 28. Januar 2019 hob das Kantonsgericht Schwyz (Strafkammer) das Urteil der Einzelrichterin von Amtes wegen auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen zur Weiterbehandlung an die Staatsanwaltschaft zurück (Dispositiv Ziffer 1). Es befand, die Staatsanwaltschaft habe im Strafbefehl die dafür gesetzlich vorgesehene Höchststrafe überschritten. Der Strafbefehl sei nichtig und damit auch das Urteil der Einzelrichterin. Die Staatsanwaltschaft werde, soweit erforderlich, das Vorverfahren neu durchzuführen und danach die Untersuchung mit einer ordentlichen Anklage bei der zuständigen Strafkammer des Bezirksgerichts abzuschliessen haben.
D.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, Ziffer 1 des Dispositivs des Beschlusses des Kantonsgerichts aufzuheben und die Sache zur Durchführung des Berufungsverfahrens an dieses zurückzuweisen.
(...)
(Auszug)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
2.
2.1
Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 352 StPO einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfälligen zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält: a) eine Busse; b) eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen; c) ... ; d) eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten (Abs. 1). Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB verbunden werden (Abs. 2).
Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich (Abs. 3).
Die Vorinstanz hält dafür, in einem Strafbefehl könne zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen nur eine wegen einer Übertretung ausgesprochene Busse verhängt werden, nicht jedoch - wie hier - eine Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB.
Die Beschwerdeführerin wendet ein, diese Auffassung widerspreche dem klaren Wortlaut sowie Sinn und Zweck von Art. 352 Abs. 3 StPO.
2.2
Das Strafgesetzbuch regelt im ersten Teil der allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-102) die Verbrechen und Vergehen, im zweiten Teil (Art. 103-109) die Übertretungen. Gemäss Art. 103 StGB sind Übertretungen Taten, die mit Busse bedroht sind. Dem Beschwerdegegner wird keine Übertretung zur Last gelegt. Für fahrlässige Tötung (Art. 117 StGB) und grobe Verletzung von Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 2 SVG) droht das Gesetz Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe an. Es handelt sich somit um Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). Nach Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Verbindungsbusse).
Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der
bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (
BGE 134 IV 1
E. 4.5. S. 8,
BGE 134 IV 60
E. 7.3.1 S. 74 f. mit Hinweisen). Die bedingte Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Die Verbindungsbusse darf also zu keiner Straferhöhung führen (
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8,
BGE 134 IV 53
E. 5.2 S. 55 f.). Der Verbindungsbusse darf gegenüber der bedingten Strafe nur untergeordnete Bedeutung zukommen. Die Obergrenze beträgt grundsätzlich einen Fünftel (
BGE 135 IV 188
E. 3.3 f. S. 189 ff.;
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8 und E. 6.2 f. S. 16).
2.3
Gemäss Art. 352 Abs. 3 StPO ist die Grenze von 6 Monaten bei einer Verbindung mit Busse unbeachtlich. Das bringt der französischsprachige Gesetzeswortlaut deutlicher zum Ausdruck ("Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus."). Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO unterscheidet nicht zwischen einer Verbindungsbusse bei Verbrechen und Vergehen und einer Busse bei Übertretungen. Im Gegenteil ist nach dieser Bestimmung eine Verbindung mit Busse
immer
möglich ("Il cumulo con la multa è
sempre
possibile"). Die Auffassung der Vorinstanz widerspricht somit dem klaren Gesetzeswortlaut.
2.4
Das Schrifttum hält einhellig dafür, dass Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB erfasst, diese also auch zusätzlich ausgesprochen werden kann, wenn die Grenze von 6 Monaten nach Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO bereits ausgeschöpft ist (FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 352 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 352 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 12 f. zu Art. 352 StPO; MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 52; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, S. 540 N. 17009 Fn. 15; YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in: La procédure pénale fédérale, Renate Pfister-Liechti [Hrsg.], 2010, S. 147; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung,
2012, S. 50 f.; ANASTASIA FALKNER, in: Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid und andere [Hrsg.], 2008, S. 345 f.).
2.5
Nach der Rechtsprechung darf vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut einer Gesetzesbestimmung nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 140 IV 108
E. 6.4 S. 111 f.; je mit Hinweisen).
2.6
Im bundesrätlichen Entwurf zur Schweizerischen Strafprozessordnung war Absatz 3 von Art. 352 (im Entwurf: Art. 355) nicht enthalten (BBl 2006 1498 f.). Absatz 3 wurde im Nationalrat auf Antrag der Kommission diskussionslos in das Gesetz aufgenommen (Sitzung vom 20. Juni 2007; AB 2007 N 1024). Im Ständerat wurde dazu ausgeführt, bei Absatz 3 habe der Nationalrat eine materielle Änderung beschlossen. Gemäss Fassung des Nationalrates könnten Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b bis d miteinander kombiniert werden. Voraussetzung dafür sei allerdings, dass die insgesamt ausgesprochene Strafe die sechs Monate Freiheitsstrafe nicht überschreite, dies unter Berücksichtigung einer zu widerrufenden bedingten Strafe. Diese Schranke gelte nicht, wenn zu einer Strafe nach Absatz 1 Buchstaben a bis d (gemeint: b bis d) eine Busse ausgesprochen werde. Auf Empfehlung des Bundesrates habe sich die ständerätliche Kommission dem Nationalrat angeschlossen (Votum Ständerat Wicki). In der Folge nahm der Ständerat Absatz 3 diskussionslos an (Sitzung vom 20. September 2007; AB 2007 S 726).
Die Gesetzesmaterialien stützen somit die Auffassung der Vorinstanz nicht. Daraus ergibt sich nicht, dass zwischen einer Verbindungs- und einer Übertretungsbusse zu unterscheiden wäre und der Gesetzgeber seinen Willen in Absatz 3 unzureichend zum Ausdruck gebracht hätte. Die Verbindungsbusse wurde mit Bundesgesetz vom 24. März 2006, in Kraft seit dem 1. Januar 2007, in das Strafgesetzbuch aufgenommen (AS 2006 3539). Dass es sie gibt, war den Räten bei den parlamentarischen Beratungen im Jahr 2007 somit bekannt. Dies spricht dafür, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Busse" in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse erfassen wollte.
Dies bekräftigt Folgendes: Die Strafprozessordnung trat am 1. Januar 2011 in Kraft (AS 2010 1881, 2020). Mit Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes schlug der Bundesrat die Streichung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO vor; dies, weil er die Verbindungsbusse in Art. 42 Abs. 4 StGB abschaffen und nur noch die Verbindungsgeldstrafe beibehalten wollte (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament schaffte in der Folge die Verbindungsgeldstrafe ab und behielt die Verbindungsbusse bei. Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO beliess es unverändert. Dies zeigt, dass diese letztere Bestimmung auf die Verbindungsbusse zugeschnitten ist.
Mit der erwähnten Botschaft vom 4. April 2012 wollte der Bundesrat die Strafbefehlskompetenz der Staatsanwaltschaft zudem dahin einschränken, dass diese zwar weiterhin eine bedingte Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten hätte aussprechen können, eine unbedingte Freiheitsstrafe jedoch nur noch von höchstens 3 Monaten. Der Bundesrat trug damit der zunehmenden Kritik der Lehre am (zu) weiten Anwendungsbereich des Strafbefehlsverfahrens Rechnung (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament lehnte auch diese Änderung ab. Es teilte die in der Lehre vorgebrachte Kritik somit nicht. Dies spricht zusätzlich gegen eine einschränkende Auslegung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO, erst recht entgegen dem klaren Wortlaut.
2.7
Für die unterschiedliche Behandlung der Busse in Art. 352 Abs. 3 StPO gibt es einen Grund. Art. 352 Abs. 1 lit. b StPO lässt eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen zu. Insoweit besteht gemäss Art. 36 Abs. 1 Satz 2 StGB ein Umwandlungssatz. Danach entspricht ein Tagessatz einem Tag Freiheitsstrafe. Ein derartiger Umwandlungssatz war auch bei aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO gegeben, der mit Wirkung ab 1. Januar 2018 aufgehoben wurde. Nach aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO konnte mit einem Strafbefehl auf gemeinnützige Arbeit von höchstens 720 Stunden erkannt werden. Gemäss aArt. 39 Abs. 2 StGB entsprachen vier Stunden gemeinnütziger Arbeit einem Tag Freiheitsstrafe. Bei einer Busse gibt es keinen derartigen Umwandlungssatz (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 106 StGB; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3. Aufl. 2013, N. 3 zu Art. 106 StGB; anders noch der bis Ende 2006 in Kraft stehende aArt. 49 Abs. 3 StGB, wonach 30 Franken Busse einem Tag Haft entsprachen). Eine
Gesamtsumme, wie sie Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO vorsieht, kann insoweit deshalb nicht gebildet werden (SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 9 f. zu Art. 352 StPO). Zwar hätte der Gesetzgeber in Art. 352 Abs. 3 StPO bei der Busse auf die Ersatzfreiheitsstrafe, die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung auszusprechen ist, abstellen können. Hätte er dies gewollt, hätte er Art. 352 Abs. 3 StPO jedoch anders formuliert, etwa wie folgt: "Strafen nach Absatz 1 können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Bei der Busse ist insoweit die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe massgeblich."
2.8
Der Zusammenhang mit anderen Bestimmungen spricht gegen die von der Vorinstanz vertretene Auffassung. Gemäss Art. 352 Abs. 2 StPO kann auch eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen oder eine Freiheitsstrafe von 6 Monaten mit einer Massnahme nach den Art. 66 und 67e-73 StGB verbunden werden. Hieraus kann sich gegebenenfalls eine erhebliche Zusatzbelastung für den Bestraften ergeben. So verhält es sich etwa bei einem Entzug des Führerausweises für die Dauer von 5 Jahren (Art. 67e StGB) oder einer Ersatzforderung (Art. 71 StGB), die vom Betroffenen häufig als zusätzliche Strafe empfunden werden. Der Gesetzgeber erachtete die Grenze von 180 Tagessätzen Geldstrafe oder 6 Monaten Freiheitsstrafe also nicht als maximale Sanktion, die den Beschuldigten in einem Strafbefehl treffen kann. Damit ist es folgerichtig, wenn er eine entsprechende Zusatzbelastung auch in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 zugelassen hat. Weshalb diese nicht auch die Verbindungsbusse erfassen soll, ist umso weniger einzusehen, als das Gesetz nur eine Art Busse kennt, nämlich jene gemäss Art. 106 StGB. Auch die Verbindungsbusse stellt, wie Art. 42 Abs. 4 StGB ausdrücklich sagt, eine solche Busse dar.
2.9
Die Vorinstanz verweist auf die (oben E. 2.2) dargelegte bundesgerichtliche Rechtsprechung. Diese ist hier, wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, nicht einschlägig. Aus der Rechtsprechung ergibt sich nicht, dass die Staatsanwaltschaft in einem Strafbefehl zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen keine Verbindungsbusse verhängen kann. Die Aussprechung einer Verbindungsbusse ist vielmehr möglich, sofern diese und die bedingte Strafe in ihrer Summe schuldangemessen sind.
2.10
Triftige Gründe dafür, ausnahmsweise vom klaren Wortlaut von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO abzuweichen, bestehen demnach nicht. Der angefochtene Beschluss verletzt daher Bundesrecht.
Schlechthin unhaltbar ist es, wenn die Vorinstanz die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 11. August 2017 annimmt. Eine fehlerhafte Verfügung ist nichtig, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (
BGE 145 IV 197
E. 1.3.2 S. 201 mit Hinweisen). Von einem offensichtlichen oder leicht erkennbaren schweren Mangel des Strafbefehls vom 11. August 2017 kann keine Rede sein, nachdem dieser dem klaren Gesetzeswortlaut und der einhelligen Lehre entspricht.
2.11
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Ziffer 1 des Dispositivs des angefochtenen Beschlusses ist aufzuheben und die Sache zur Fortsetzung des Berufungsverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 352 StPO, Art. 42 Abs. 4 StGB; Strafbefehlskompetenz der Staatsanwaltschaft. Die Staatsanwaltschaft darf mit Strafbefehl zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen eine Verbindungsbusse aussprechen (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,909
|
146 IV 145
|
146 IV 145
Sachverhalt ab Seite 145
A.
A. überholte am 22. November 2016 auf einer Hauptstrasse zwei Fahrzeuge. Dabei stiess er mit einem entgegenkommenden Motorradfahrer zusammen. Dieser verstarb gleichentags im Spital.
B.
Mit Strafbefehl vom 11. August 2017 auferlegte die Staatsanwaltschaft Innerschwyz (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 90.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und eine Verbindungsbusse von Fr. 4'050.-. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse sprach die Staatsanwaltschaft eine Ersatzfreiheitsstrafe von 45 Tagen aus.
Dagegen erhob A. am 25. August 2017 Einsprache.
Am 21. Dezember 2017 überwies die Staatsanwaltschaft den Strafbefehl der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Schwyz als Anklage.
Am 25. Mai 2018 verurteilte die Einzelrichterin A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 100.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu einer Verbindungsbusse von Fr. 4'500.-. Die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse setzte sie auf 45 Tage fest.
C.
Hiergegen erhob A. Berufung.
Mit Beschluss vom 28. Januar 2019 hob das Kantonsgericht Schwyz (Strafkammer) das Urteil der Einzelrichterin von Amtes wegen auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen zur Weiterbehandlung an die Staatsanwaltschaft zurück (Dispositiv Ziffer 1). Es befand, die Staatsanwaltschaft habe im Strafbefehl die dafür gesetzlich vorgesehene Höchststrafe überschritten. Der Strafbefehl sei nichtig und damit auch das Urteil der Einzelrichterin. Die Staatsanwaltschaft werde, soweit erforderlich, das Vorverfahren neu durchzuführen und danach die Untersuchung mit einer ordentlichen Anklage bei der zuständigen Strafkammer des Bezirksgerichts abzuschliessen haben.
D.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, Ziffer 1 des Dispositivs des Beschlusses des Kantonsgerichts aufzuheben und die Sache zur Durchführung des Berufungsverfahrens an dieses zurückzuweisen.
(...)
(Auszug)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
2.
2.1
Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 352 StPO einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfälligen zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält: a) eine Busse; b) eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen; c) ... ; d) eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten (Abs. 1). Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB verbunden werden (Abs. 2).
Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich (Abs. 3).
Die Vorinstanz hält dafür, in einem Strafbefehl könne zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen nur eine wegen einer Übertretung ausgesprochene Busse verhängt werden, nicht jedoch - wie hier - eine Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB.
Die Beschwerdeführerin wendet ein, diese Auffassung widerspreche dem klaren Wortlaut sowie Sinn und Zweck von Art. 352 Abs. 3 StPO.
2.2
Das Strafgesetzbuch regelt im ersten Teil der allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-102) die Verbrechen und Vergehen, im zweiten Teil (Art. 103-109) die Übertretungen. Gemäss Art. 103 StGB sind Übertretungen Taten, die mit Busse bedroht sind. Dem Beschwerdegegner wird keine Übertretung zur Last gelegt. Für fahrlässige Tötung (Art. 117 StGB) und grobe Verletzung von Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 2 SVG) droht das Gesetz Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe an. Es handelt sich somit um Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). Nach Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Verbindungsbusse).
Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der
bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (
BGE 134 IV 1
E. 4.5. S. 8,
BGE 134 IV 60
E. 7.3.1 S. 74 f. mit Hinweisen). Die bedingte Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Die Verbindungsbusse darf also zu keiner Straferhöhung führen (
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8,
BGE 134 IV 53
E. 5.2 S. 55 f.). Der Verbindungsbusse darf gegenüber der bedingten Strafe nur untergeordnete Bedeutung zukommen. Die Obergrenze beträgt grundsätzlich einen Fünftel (
BGE 135 IV 188
E. 3.3 f. S. 189 ff.;
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8 und E. 6.2 f. S. 16).
2.3
Gemäss Art. 352 Abs. 3 StPO ist die Grenze von 6 Monaten bei einer Verbindung mit Busse unbeachtlich. Das bringt der französischsprachige Gesetzeswortlaut deutlicher zum Ausdruck ("Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus."). Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO unterscheidet nicht zwischen einer Verbindungsbusse bei Verbrechen und Vergehen und einer Busse bei Übertretungen. Im Gegenteil ist nach dieser Bestimmung eine Verbindung mit Busse
immer
möglich ("Il cumulo con la multa è
sempre
possibile"). Die Auffassung der Vorinstanz widerspricht somit dem klaren Gesetzeswortlaut.
2.4
Das Schrifttum hält einhellig dafür, dass Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB erfasst, diese also auch zusätzlich ausgesprochen werden kann, wenn die Grenze von 6 Monaten nach Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO bereits ausgeschöpft ist (FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 352 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 352 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 12 f. zu Art. 352 StPO; MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 52; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, S. 540 N. 17009 Fn. 15; YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in: La procédure pénale fédérale, Renate Pfister-Liechti [Hrsg.], 2010, S. 147; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung,
2012, S. 50 f.; ANASTASIA FALKNER, in: Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid und andere [Hrsg.], 2008, S. 345 f.).
2.5
Nach der Rechtsprechung darf vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut einer Gesetzesbestimmung nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 140 IV 108
E. 6.4 S. 111 f.; je mit Hinweisen).
2.6
Im bundesrätlichen Entwurf zur Schweizerischen Strafprozessordnung war Absatz 3 von Art. 352 (im Entwurf: Art. 355) nicht enthalten (BBl 2006 1498 f.). Absatz 3 wurde im Nationalrat auf Antrag der Kommission diskussionslos in das Gesetz aufgenommen (Sitzung vom 20. Juni 2007; AB 2007 N 1024). Im Ständerat wurde dazu ausgeführt, bei Absatz 3 habe der Nationalrat eine materielle Änderung beschlossen. Gemäss Fassung des Nationalrates könnten Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b bis d miteinander kombiniert werden. Voraussetzung dafür sei allerdings, dass die insgesamt ausgesprochene Strafe die sechs Monate Freiheitsstrafe nicht überschreite, dies unter Berücksichtigung einer zu widerrufenden bedingten Strafe. Diese Schranke gelte nicht, wenn zu einer Strafe nach Absatz 1 Buchstaben a bis d (gemeint: b bis d) eine Busse ausgesprochen werde. Auf Empfehlung des Bundesrates habe sich die ständerätliche Kommission dem Nationalrat angeschlossen (Votum Ständerat Wicki). In der Folge nahm der Ständerat Absatz 3 diskussionslos an (Sitzung vom 20. September 2007; AB 2007 S 726).
Die Gesetzesmaterialien stützen somit die Auffassung der Vorinstanz nicht. Daraus ergibt sich nicht, dass zwischen einer Verbindungs- und einer Übertretungsbusse zu unterscheiden wäre und der Gesetzgeber seinen Willen in Absatz 3 unzureichend zum Ausdruck gebracht hätte. Die Verbindungsbusse wurde mit Bundesgesetz vom 24. März 2006, in Kraft seit dem 1. Januar 2007, in das Strafgesetzbuch aufgenommen (AS 2006 3539). Dass es sie gibt, war den Räten bei den parlamentarischen Beratungen im Jahr 2007 somit bekannt. Dies spricht dafür, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Busse" in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse erfassen wollte.
Dies bekräftigt Folgendes: Die Strafprozessordnung trat am 1. Januar 2011 in Kraft (AS 2010 1881, 2020). Mit Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes schlug der Bundesrat die Streichung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO vor; dies, weil er die Verbindungsbusse in Art. 42 Abs. 4 StGB abschaffen und nur noch die Verbindungsgeldstrafe beibehalten wollte (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament schaffte in der Folge die Verbindungsgeldstrafe ab und behielt die Verbindungsbusse bei. Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO beliess es unverändert. Dies zeigt, dass diese letztere Bestimmung auf die Verbindungsbusse zugeschnitten ist.
Mit der erwähnten Botschaft vom 4. April 2012 wollte der Bundesrat die Strafbefehlskompetenz der Staatsanwaltschaft zudem dahin einschränken, dass diese zwar weiterhin eine bedingte Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten hätte aussprechen können, eine unbedingte Freiheitsstrafe jedoch nur noch von höchstens 3 Monaten. Der Bundesrat trug damit der zunehmenden Kritik der Lehre am (zu) weiten Anwendungsbereich des Strafbefehlsverfahrens Rechnung (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament lehnte auch diese Änderung ab. Es teilte die in der Lehre vorgebrachte Kritik somit nicht. Dies spricht zusätzlich gegen eine einschränkende Auslegung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO, erst recht entgegen dem klaren Wortlaut.
2.7
Für die unterschiedliche Behandlung der Busse in Art. 352 Abs. 3 StPO gibt es einen Grund. Art. 352 Abs. 1 lit. b StPO lässt eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen zu. Insoweit besteht gemäss Art. 36 Abs. 1 Satz 2 StGB ein Umwandlungssatz. Danach entspricht ein Tagessatz einem Tag Freiheitsstrafe. Ein derartiger Umwandlungssatz war auch bei aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO gegeben, der mit Wirkung ab 1. Januar 2018 aufgehoben wurde. Nach aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO konnte mit einem Strafbefehl auf gemeinnützige Arbeit von höchstens 720 Stunden erkannt werden. Gemäss aArt. 39 Abs. 2 StGB entsprachen vier Stunden gemeinnütziger Arbeit einem Tag Freiheitsstrafe. Bei einer Busse gibt es keinen derartigen Umwandlungssatz (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 106 StGB; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3. Aufl. 2013, N. 3 zu Art. 106 StGB; anders noch der bis Ende 2006 in Kraft stehende aArt. 49 Abs. 3 StGB, wonach 30 Franken Busse einem Tag Haft entsprachen). Eine
Gesamtsumme, wie sie Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO vorsieht, kann insoweit deshalb nicht gebildet werden (SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 9 f. zu Art. 352 StPO). Zwar hätte der Gesetzgeber in Art. 352 Abs. 3 StPO bei der Busse auf die Ersatzfreiheitsstrafe, die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung auszusprechen ist, abstellen können. Hätte er dies gewollt, hätte er Art. 352 Abs. 3 StPO jedoch anders formuliert, etwa wie folgt: "Strafen nach Absatz 1 können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Bei der Busse ist insoweit die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe massgeblich."
2.8
Der Zusammenhang mit anderen Bestimmungen spricht gegen die von der Vorinstanz vertretene Auffassung. Gemäss Art. 352 Abs. 2 StPO kann auch eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen oder eine Freiheitsstrafe von 6 Monaten mit einer Massnahme nach den Art. 66 und 67e-73 StGB verbunden werden. Hieraus kann sich gegebenenfalls eine erhebliche Zusatzbelastung für den Bestraften ergeben. So verhält es sich etwa bei einem Entzug des Führerausweises für die Dauer von 5 Jahren (Art. 67e StGB) oder einer Ersatzforderung (Art. 71 StGB), die vom Betroffenen häufig als zusätzliche Strafe empfunden werden. Der Gesetzgeber erachtete die Grenze von 180 Tagessätzen Geldstrafe oder 6 Monaten Freiheitsstrafe also nicht als maximale Sanktion, die den Beschuldigten in einem Strafbefehl treffen kann. Damit ist es folgerichtig, wenn er eine entsprechende Zusatzbelastung auch in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 zugelassen hat. Weshalb diese nicht auch die Verbindungsbusse erfassen soll, ist umso weniger einzusehen, als das Gesetz nur eine Art Busse kennt, nämlich jene gemäss Art. 106 StGB. Auch die Verbindungsbusse stellt, wie Art. 42 Abs. 4 StGB ausdrücklich sagt, eine solche Busse dar.
2.9
Die Vorinstanz verweist auf die (oben E. 2.2) dargelegte bundesgerichtliche Rechtsprechung. Diese ist hier, wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, nicht einschlägig. Aus der Rechtsprechung ergibt sich nicht, dass die Staatsanwaltschaft in einem Strafbefehl zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen keine Verbindungsbusse verhängen kann. Die Aussprechung einer Verbindungsbusse ist vielmehr möglich, sofern diese und die bedingte Strafe in ihrer Summe schuldangemessen sind.
2.10
Triftige Gründe dafür, ausnahmsweise vom klaren Wortlaut von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO abzuweichen, bestehen demnach nicht. Der angefochtene Beschluss verletzt daher Bundesrecht.
Schlechthin unhaltbar ist es, wenn die Vorinstanz die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 11. August 2017 annimmt. Eine fehlerhafte Verfügung ist nichtig, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (
BGE 145 IV 197
E. 1.3.2 S. 201 mit Hinweisen). Von einem offensichtlichen oder leicht erkennbaren schweren Mangel des Strafbefehls vom 11. August 2017 kann keine Rede sein, nachdem dieser dem klaren Gesetzeswortlaut und der einhelligen Lehre entspricht.
2.11
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Ziffer 1 des Dispositivs des angefochtenen Beschlusses ist aufzuheben und die Sache zur Fortsetzung des Berufungsverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 352 CPP, art. 42 al. 4 CP; compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale. Le Ministère public peut prononcer par une ordonnance pénale une amende en sus d'une peine pécuniaire avec sursis de 180 jours-amende (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,910
|
146 IV 145
|
146 IV 145
Sachverhalt ab Seite 145
A.
A. überholte am 22. November 2016 auf einer Hauptstrasse zwei Fahrzeuge. Dabei stiess er mit einem entgegenkommenden Motorradfahrer zusammen. Dieser verstarb gleichentags im Spital.
B.
Mit Strafbefehl vom 11. August 2017 auferlegte die Staatsanwaltschaft Innerschwyz (im Folgenden: Staatsanwaltschaft) A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 90.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und eine Verbindungsbusse von Fr. 4'050.-. Für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse sprach die Staatsanwaltschaft eine Ersatzfreiheitsstrafe von 45 Tagen aus.
Dagegen erhob A. am 25. August 2017 Einsprache.
Am 21. Dezember 2017 überwies die Staatsanwaltschaft den Strafbefehl der Einzelrichterin des Bezirksgerichts Schwyz als Anklage.
Am 25. Mai 2018 verurteilte die Einzelrichterin A. wegen fahrlässiger Tötung und grober Verletzung von Verkehrsregeln zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je Fr. 100.-, bedingt bei einer Probezeit von zwei Jahren, und zu einer Verbindungsbusse von Fr. 4'500.-. Die Ersatzfreiheitsstrafe für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse setzte sie auf 45 Tage fest.
C.
Hiergegen erhob A. Berufung.
Mit Beschluss vom 28. Januar 2019 hob das Kantonsgericht Schwyz (Strafkammer) das Urteil der Einzelrichterin von Amtes wegen auf und wies die Sache im Sinne der Erwägungen zur Weiterbehandlung an die Staatsanwaltschaft zurück (Dispositiv Ziffer 1). Es befand, die Staatsanwaltschaft habe im Strafbefehl die dafür gesetzlich vorgesehene Höchststrafe überschritten. Der Strafbefehl sei nichtig und damit auch das Urteil der Einzelrichterin. Die Staatsanwaltschaft werde, soweit erforderlich, das Vorverfahren neu durchzuführen und danach die Untersuchung mit einer ordentlichen Anklage bei der zuständigen Strafkammer des Bezirksgerichts abzuschliessen haben.
D.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, Ziffer 1 des Dispositivs des Beschlusses des Kantonsgerichts aufzuheben und die Sache zur Durchführung des Berufungsverfahrens an dieses zurückzuweisen.
(...)
(Auszug)
Aus den Erwägungen:
Erwägungen
2.
2.1
Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft gemäss Art. 352 StPO einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfälligen zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält: a) eine Busse; b) eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen; c) ... ; d) eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten (Abs. 1). Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB verbunden werden (Abs. 2).
Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich (Abs. 3).
Die Vorinstanz hält dafür, in einem Strafbefehl könne zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen nur eine wegen einer Übertretung ausgesprochene Busse verhängt werden, nicht jedoch - wie hier - eine Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB.
Die Beschwerdeführerin wendet ein, diese Auffassung widerspreche dem klaren Wortlaut sowie Sinn und Zweck von Art. 352 Abs. 3 StPO.
2.2
Das Strafgesetzbuch regelt im ersten Teil der allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-102) die Verbrechen und Vergehen, im zweiten Teil (Art. 103-109) die Übertretungen. Gemäss Art. 103 StGB sind Übertretungen Taten, die mit Busse bedroht sind. Dem Beschwerdegegner wird keine Übertretung zur Last gelegt. Für fahrlässige Tötung (Art. 117 StGB) und grobe Verletzung von Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 2 SVG) droht das Gesetz Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe an. Es handelt sich somit um Vergehen (Art. 10 Abs. 3 StGB). Nach Art. 42 Abs. 1 StGB schiebt das Gericht den Vollzug einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von höchstens zwei Jahren in der Regel auf, wenn eine unbedingte Strafe nicht notwendig erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten. Gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB kann eine bedingte Strafe mit einer Busse nach Art. 106 StGB verbunden werden (Verbindungsbusse).
Mit der Verbindungsbusse soll im Bereich der Massendelinquenz die Möglichkeit geschaffen werden, eine spürbare Sanktion zu verhängen. Die Bestimmung dient in erster Linie dazu, die Schnittstellenproblematik zwischen der gemäss Art. 105 Abs. 1 StGB stets unbedingten Busse für Übertretungen und der bedingten Geldstrafe für Vergehen zu entschärfen. Auf Massendelikte, die im untersten Bereich bloss mit Bussen geahndet werden, soll auch mit einer unbedingten Sanktion reagiert werden können, wenn sie die Schwelle zum Vergehen überschreiten. Insoweit, also im Bereich der leichteren Kriminalität, verhilft Art. 42 Abs. 4 StGB zu einer rechtsgleichen Sanktionierung. Die Verbindungsbusse trägt ferner dazu bei, das unter spezial- und generalpräventiven Gesichtspunkten eher geringe Drohpotential der
bedingten Geldstrafe zu erhöhen. Dem Verurteilten soll ein Denkzettel verabreicht werden können, um ihm den Ernst der Lage vor Augen zu führen und zugleich zu zeigen, was bei Nichtbewährung droht (
BGE 134 IV 1
E. 4.5. S. 8,
BGE 134 IV 60
E. 7.3.1 S. 74 f. mit Hinweisen). Die bedingte Strafe und die Verbindungsbusse müssen in ihrer Summe schuldangemessen sein. Die Verbindungsbusse darf also zu keiner Straferhöhung führen (
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8,
BGE 134 IV 53
E. 5.2 S. 55 f.). Der Verbindungsbusse darf gegenüber der bedingten Strafe nur untergeordnete Bedeutung zukommen. Die Obergrenze beträgt grundsätzlich einen Fünftel (
BGE 135 IV 188
E. 3.3 f. S. 189 ff.;
BGE 134 IV 1
E. 4.5.2 S. 8 und E. 6.2 f. S. 16).
2.3
Gemäss Art. 352 Abs. 3 StPO ist die Grenze von 6 Monaten bei einer Verbindung mit Busse unbeachtlich. Das bringt der französischsprachige Gesetzeswortlaut deutlicher zum Ausdruck ("Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus."). Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO unterscheidet nicht zwischen einer Verbindungsbusse bei Verbrechen und Vergehen und einer Busse bei Übertretungen. Im Gegenteil ist nach dieser Bestimmung eine Verbindung mit Busse
immer
möglich ("Il cumulo con la multa è
sempre
possibile"). Die Auffassung der Vorinstanz widerspricht somit dem klaren Gesetzeswortlaut.
2.4
Das Schrifttum hält einhellig dafür, dass Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse nach Art. 42 Abs. 4 StGB erfasst, diese also auch zusätzlich ausgesprochen werden kann, wenn die Grenze von 6 Monaten nach Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO bereits ausgeschöpft ist (FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 352 StPO; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch und andere [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 10 zu Art. 352 StPO; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 12 f. zu Art. 352 StPO; MARC THOMMEN, Kurzer Prozess - fairer Prozess?, 2013, S. 52; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, S. 540 N. 17009 Fn. 15; YVAN JEANNERET, Les procédures spéciales dans le Code de procédure pénale suisse, in: La procédure pénale fédérale, Renate Pfister-Liechti [Hrsg.], 2010, S. 147; MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung,
2012, S. 50 f.; ANASTASIA FALKNER, in: Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid und andere [Hrsg.], 2008, S. 345 f.).
2.5
Nach der Rechtsprechung darf vom klaren, d.h. eindeutigen und unmissverständlichen Wortlaut einer Gesetzesbestimmung nur ausnahmsweise abgewichen werden, wenn triftige Gründe dafür bestehen, dass der Wortlaut nicht den wahren Sinn wiedergibt. Solche Gründe können sich aus der Entstehungsgeschichte der Bestimmung, aus ihrem Sinn und Zweck oder aus dem Zusammenhang mit anderen Vorschriften ergeben (
BGE 143 IV 122
E. 3.2.3 S. 125;
BGE 140 IV 108
E. 6.4 S. 111 f.; je mit Hinweisen).
2.6
Im bundesrätlichen Entwurf zur Schweizerischen Strafprozessordnung war Absatz 3 von Art. 352 (im Entwurf: Art. 355) nicht enthalten (BBl 2006 1498 f.). Absatz 3 wurde im Nationalrat auf Antrag der Kommission diskussionslos in das Gesetz aufgenommen (Sitzung vom 20. Juni 2007; AB 2007 N 1024). Im Ständerat wurde dazu ausgeführt, bei Absatz 3 habe der Nationalrat eine materielle Änderung beschlossen. Gemäss Fassung des Nationalrates könnten Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b bis d miteinander kombiniert werden. Voraussetzung dafür sei allerdings, dass die insgesamt ausgesprochene Strafe die sechs Monate Freiheitsstrafe nicht überschreite, dies unter Berücksichtigung einer zu widerrufenden bedingten Strafe. Diese Schranke gelte nicht, wenn zu einer Strafe nach Absatz 1 Buchstaben a bis d (gemeint: b bis d) eine Busse ausgesprochen werde. Auf Empfehlung des Bundesrates habe sich die ständerätliche Kommission dem Nationalrat angeschlossen (Votum Ständerat Wicki). In der Folge nahm der Ständerat Absatz 3 diskussionslos an (Sitzung vom 20. September 2007; AB 2007 S 726).
Die Gesetzesmaterialien stützen somit die Auffassung der Vorinstanz nicht. Daraus ergibt sich nicht, dass zwischen einer Verbindungs- und einer Übertretungsbusse zu unterscheiden wäre und der Gesetzgeber seinen Willen in Absatz 3 unzureichend zum Ausdruck gebracht hätte. Die Verbindungsbusse wurde mit Bundesgesetz vom 24. März 2006, in Kraft seit dem 1. Januar 2007, in das Strafgesetzbuch aufgenommen (AS 2006 3539). Dass es sie gibt, war den Räten bei den parlamentarischen Beratungen im Jahr 2007 somit bekannt. Dies spricht dafür, dass der Gesetzgeber mit dem Begriff "Busse" in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO auch die Verbindungsbusse erfassen wollte.
Dies bekräftigt Folgendes: Die Strafprozessordnung trat am 1. Januar 2011 in Kraft (AS 2010 1881, 2020). Mit Botschaft vom 4. April 2012 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes schlug der Bundesrat die Streichung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO vor; dies, weil er die Verbindungsbusse in Art. 42 Abs. 4 StGB abschaffen und nur noch die Verbindungsgeldstrafe beibehalten wollte (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament schaffte in der Folge die Verbindungsgeldstrafe ab und behielt die Verbindungsbusse bei. Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO beliess es unverändert. Dies zeigt, dass diese letztere Bestimmung auf die Verbindungsbusse zugeschnitten ist.
Mit der erwähnten Botschaft vom 4. April 2012 wollte der Bundesrat die Strafbefehlskompetenz der Staatsanwaltschaft zudem dahin einschränken, dass diese zwar weiterhin eine bedingte Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten hätte aussprechen können, eine unbedingte Freiheitsstrafe jedoch nur noch von höchstens 3 Monaten. Der Bundesrat trug damit der zunehmenden Kritik der Lehre am (zu) weiten Anwendungsbereich des Strafbefehlsverfahrens Rechnung (BBl 2012 4754 und 4768). Das Parlament lehnte auch diese Änderung ab. Es teilte die in der Lehre vorgebrachte Kritik somit nicht. Dies spricht zusätzlich gegen eine einschränkende Auslegung von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO, erst recht entgegen dem klaren Wortlaut.
2.7
Für die unterschiedliche Behandlung der Busse in Art. 352 Abs. 3 StPO gibt es einen Grund. Art. 352 Abs. 1 lit. b StPO lässt eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen zu. Insoweit besteht gemäss Art. 36 Abs. 1 Satz 2 StGB ein Umwandlungssatz. Danach entspricht ein Tagessatz einem Tag Freiheitsstrafe. Ein derartiger Umwandlungssatz war auch bei aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO gegeben, der mit Wirkung ab 1. Januar 2018 aufgehoben wurde. Nach aArt. 352 Abs. 1 lit. c StPO konnte mit einem Strafbefehl auf gemeinnützige Arbeit von höchstens 720 Stunden erkannt werden. Gemäss aArt. 39 Abs. 2 StGB entsprachen vier Stunden gemeinnütziger Arbeit einem Tag Freiheitsstrafe. Bei einer Busse gibt es keinen derartigen Umwandlungssatz (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 106 StGB; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3. Aufl. 2013, N. 3 zu Art. 106 StGB; anders noch der bis Ende 2006 in Kraft stehende aArt. 49 Abs. 3 StGB, wonach 30 Franken Busse einem Tag Haft entsprachen). Eine
Gesamtsumme, wie sie Art. 352 Abs. 3 Satz 1 StPO vorsieht, kann insoweit deshalb nicht gebildet werden (SCHWARZENEGGER, a.a.O., N. 9 f. zu Art. 352 StPO). Zwar hätte der Gesetzgeber in Art. 352 Abs. 3 StPO bei der Busse auf die Ersatzfreiheitsstrafe, die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung auszusprechen ist, abstellen können. Hätte er dies gewollt, hätte er Art. 352 Abs. 3 StPO jedoch anders formuliert, etwa wie folgt: "Strafen nach Absatz 1 können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Bei der Busse ist insoweit die gemäss Art. 106 Abs. 2 StGB ausgesprochene Ersatzfreiheitsstrafe massgeblich."
2.8
Der Zusammenhang mit anderen Bestimmungen spricht gegen die von der Vorinstanz vertretene Auffassung. Gemäss Art. 352 Abs. 2 StPO kann auch eine Geldstrafe von 180 Tagessätzen oder eine Freiheitsstrafe von 6 Monaten mit einer Massnahme nach den Art. 66 und 67e-73 StGB verbunden werden. Hieraus kann sich gegebenenfalls eine erhebliche Zusatzbelastung für den Bestraften ergeben. So verhält es sich etwa bei einem Entzug des Führerausweises für die Dauer von 5 Jahren (Art. 67e StGB) oder einer Ersatzforderung (Art. 71 StGB), die vom Betroffenen häufig als zusätzliche Strafe empfunden werden. Der Gesetzgeber erachtete die Grenze von 180 Tagessätzen Geldstrafe oder 6 Monaten Freiheitsstrafe also nicht als maximale Sanktion, die den Beschuldigten in einem Strafbefehl treffen kann. Damit ist es folgerichtig, wenn er eine entsprechende Zusatzbelastung auch in Art. 352 Abs. 3 Satz 2 zugelassen hat. Weshalb diese nicht auch die Verbindungsbusse erfassen soll, ist umso weniger einzusehen, als das Gesetz nur eine Art Busse kennt, nämlich jene gemäss Art. 106 StGB. Auch die Verbindungsbusse stellt, wie Art. 42 Abs. 4 StGB ausdrücklich sagt, eine solche Busse dar.
2.9
Die Vorinstanz verweist auf die (oben E. 2.2) dargelegte bundesgerichtliche Rechtsprechung. Diese ist hier, wie die Beschwerdeführerin zutreffend vorbringt, nicht einschlägig. Aus der Rechtsprechung ergibt sich nicht, dass die Staatsanwaltschaft in einem Strafbefehl zusätzlich zu einer bedingten Geldstrafe von 180 Tagessätzen keine Verbindungsbusse verhängen kann. Die Aussprechung einer Verbindungsbusse ist vielmehr möglich, sofern diese und die bedingte Strafe in ihrer Summe schuldangemessen sind.
2.10
Triftige Gründe dafür, ausnahmsweise vom klaren Wortlaut von Art. 352 Abs. 3 Satz 2 StPO abzuweichen, bestehen demnach nicht. Der angefochtene Beschluss verletzt daher Bundesrecht.
Schlechthin unhaltbar ist es, wenn die Vorinstanz die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 11. August 2017 annimmt. Eine fehlerhafte Verfügung ist nichtig, wenn der ihr anhaftende Mangel besonders schwer und offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird (
BGE 145 IV 197
E. 1.3.2 S. 201 mit Hinweisen). Von einem offensichtlichen oder leicht erkennbaren schweren Mangel des Strafbefehls vom 11. August 2017 kann keine Rede sein, nachdem dieser dem klaren Gesetzeswortlaut und der einhelligen Lehre entspricht.
2.11
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen. Ziffer 1 des Dispositivs des angefochtenen Beschlusses ist aufzuheben und die Sache zur Fortsetzung des Berufungsverfahrens an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 352 CPP, art. 42 cpv. 4 CP; competenza del pubblico ministero in materia di decreto d'accusa. Il pubblico ministero può pronunciare con un decreto di accusa, oltre a una pena pecuniaria di 180 aliquote giornaliere condizionalmente sospesa, una multa (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-145%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,911
|
146 IV 153
|
146 IV 153
Sachverhalt ab Seite 155
A.
A. wird u.a. mehrfacher sexueller Missbrauch der 2005 geborenen B., Tochter seiner damaligen Lebensgefährtin, im Zeitraum zwischen Herbst 2013 und dem 30. September 2015 vorgeworfen.
B.
Das Bezirksgericht Pfäffikon erklärte A. mit Urteil vom 16. Januar 2018 der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie und der mehrfachen Gewaltdarstellungen schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von zehn Jahren, unter Anrechnung von 660 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug. Zudem verurteilte es A. zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 80'000.- an B.
C.
Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, bestätigte den Schuldspruch in den wesentlichen Punkten. Vom Vorwurf der sexuellen Nötigung gemäss Anklageziffer 1 sprach es A. frei. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren, unter Anrechnung von 1192 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug, sowie zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 50'000.- an B.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils, mit Ausnahme von zwei Ziffern. Von
den Vorwürfen der mehrfachen Vergewaltigung und der mehrfachen sexuellen Nötigung sei er freizusprechen. Er sei der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie sowie der Gewaltdarstellungen schuldig zu sprechen und unter Anrechnung der erstandenen Haft mit 36 Monaten Freiheitsstrafe zu bestrafen. Er beantragt eine Genugtuung für Überhaft von Fr. 300.- pro Hafttag zzgl. Zins zu 5 % ab dem mittleren Verfalltag. Er sei zu verpflichten, B. eine Genugtuung von Fr. 20'000.- zu leisten. Im Mehrbetrag sei das Genugtuungsbegehren abzuweisen. Er sei per sofort aus der Haft zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung und zur Einvernahme von B. an das Obergericht zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.5.1
Die Rechtsprechung zum Schutz der sexuellen Freiheit von Kindern, insbesondere zur Zwangssituation bei Kindesmissbrauch im sozialen Nahbereich, ist gemäss den nachfolgenden Ausführungen zu konkretisieren.
3.5.2
Sexuelle Übergriffe auf Kinder unter 16 Jahren fallen sowohl unter den Schutzbereich von Art. 187 StGB (Gefährdung der Entwicklung von Minderjährigen: Sexuelle Handlungen mit Kindern) als auch unter den Schutzbereich von Art. 189 ff. StGB (Angriffe auf die sexuelle Freiheit und Ehre). Art. 187 StGB und Art. 189 ff. StGB schützen gemäss Rechtsprechung und herrschender Lehre unterschiedliche Rechtsgüter. Zu diesem Schluss führt insbesondere auch die Auslegung der Straftatbestände nach der Strafdrohung (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f. mit Hinweisen). Auch in Würdigung der in der jüngeren Lehre geäusserten Zweifel an der Unterschiedlichkeit der geschützten Rechtsgüter ist eine Änderung dieser Rechtsprechung nicht angezeigt (vgl. die Kritik bei NORA SCHEIDEGGER, Das Sexualstrafrecht der Schweiz, Grundlagen und Reformbedarf, 2018, Rz. 225 ff.). Art. 187 StGB schützt die Entwicklung von Minderjährigen und Art. 189 ff. StGB schützen die sexuelle Freiheit. Die Verletzung des Rechtsguts der sexuellen Freiheit ist durch die Bestrafung nach Art. 187 StGB nicht mitabgegolten (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 158 mit Hinweisen). Art. 187 StGB schützt als abstraktes
Gefährdungsdelikt die seelische Entwicklung von Kindern (PHILIPP MAIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 187 StGB mit Hinweisen). Kinder besitzen sodann gleich wie Erwachsene eine strafrechtlich geschützte sexuelle Freiheit (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f.). Das Strafrecht schützt Minderjährige mit anderen Worten durch Art. 189 ff. StGB wie Erwachsene in ihrer sexuellen Integrität und Freiheit, und sieht mit Art. 187 StGB einen zusätzlichen Schutz ihrer Persönlichkeitsentwicklung vor.
In der Lehre wird die Befürchtung geäussert, es bestehe die Gefahr, dass bei Kindesmissbrauch stets auch die sexuellen Nötigungstatbestände zur Anwendung gelangen (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 189 StGB). Dabei handelt es sich allerdings nicht um eine Gefahr, sondern um eine Konsequenz daraus, dass durch Art. 187 und Art. 189 ff. StGB unterschiedliche Rechtsgüter geschützt werden und dass zwischen diesen Straftatbeständen echte Konkurrenz besteht. Es handelt sich folglich abhängig von den Umständen des Einzelfalls um deliktsinhärentes Unrecht, sofern das Kind urteilsfähig ist und das Verhalten des Täters die Intensität einer Nötigung erreicht. Das Strafrecht schützt das Kind aufgrund dessen besonderer Schutzbedürftigkeit stärker als ein erwachsenes Opfer. Geschützt sind einerseits die sexuelle Freiheit des betroffenen Kindes und andererseits auch dessen Persönlichkeitsentwicklung.
Es wird zudem befürchtet, es komme zu einer Verwischung der Tatbestände. Mit diesen Befürchtungen hat sich das Bundesgericht ausführlich auseinandergesetzt und eine ausreichende Abgrenzung der Tatbestände festgestellt (
BGE 128 IV 97
E. 2b/cc mit Hinweisen).
3.5.3
Die Anwendung der Nötigungstatbestände erfordert, dass sich das Opfer bereits einen Willen betreffend seine sexuelle Freiheit bilden kann. Es ist unmöglich, in denjenigen Fällen, in denen ein Wille betreffend die eigene sexuelle Freiheit mangels Einsichtsfähigkeit noch nicht gebildet werden kann, einen solchen (noch nicht bestehenden) Willen zu brechen. Der Tatbestand der Schändung (Art. 191 StGB) ist auf den Fall, in dem ein Kind seinen freien Willen betreffend die sexuellen Handlungen noch nicht bilden kann, zugeschnitten (
BGE 120 IV 194
E. 2 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung darf eine allein altersbedingte Urteilsunfähigkeit nur zurückhaltend angenommen werden, zumal sexuelle Handlungen das Kind in seiner körperlichen und intimen Sphäre berühren, in welcher es eher als
in anderen Gebieten zum Bewusstsein und zu einer (Abwehr-) Reaktion fähig ist (
BGE 120 IV 194
E. 2c mit Hinweisen). Dabei ist nicht geklärt, bis zu welchem Alter eine solche altersbedingte Urteilsunfähigkeit anzunehmen ist (vgl. zur Kontroverse in der Lehre betreffend die altersbedingte Urteilsunfähigkeit MAIER, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 191 StGB; SCHEIDEGGER, a.a.O., Rz. 441 ff.; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat die Urteilsunfähigkeit eines siebenjährigen Kindes und damit die Unfähigkeit, seinen freien Willen betreffend sexuelle Handlungen zu bilden, bejaht (Urteil 6B_1194/2015 vom 3. Juni 2016 E. 1.3.2; vgl. auch Urteil 6B_1310/2016 vom 13. Dezember 2017 E. 11.2 in fine). Auf die Festlegung einer fixen Altersgrenze ist weiterhin zu verzichten. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls entscheidend. Als eindeutig zu tief erscheint die in der Lehre postulierte Altersgrenze von vier Jahren (MAIER, a.a.O., N. 11 zu Art. 191 StGB). Solange das Kind mangels Einsichtsfähigkeit noch gar keinen eigenen Willen betreffend sexuelle Handlungen entwickeln kann, ist von Urteilsunfähigkeit des Kindes auszugehen. Für Fälle, in denen ein "Nein" des Kindes zu den sexuellen Handlungen nicht zu erwarten ist, weil das Kind die vorgenommenen Handlungen noch gar nicht einordnen kann, ist der Tatbestand der Schändung einschlägig. Partizipiert ein Kind an sexuellen Handlungen, ohne diese auch nur zu hinterfragen, oder ordnet es diese etwa ohne diesbezügliche Beeinflussung durch den Täter als Spiel ein, kann dies zumindest ein Hinweis auf Urteilsunfähigkeit des Kindes sein.
3.5.4
Wenn wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjähriges Opfer) im Einklang mit der Rechtsprechung zur Zurückhaltung bei altersbedingter Urteilsunfähigkeit bereits bei Kindern im weit vorpubertären Alter von Urteilsfähigkeit betreffend sexuelle Handlungen ausgegangen wird, so ist der entwicklungsbedingten Unterlegenheit, der Beeinflussbarkeit der Willensbildung und der längst nicht abgeschlossenen Persönlichkeitsentwicklung solcher Kinder bei der Auslegung der Voraussetzungen von sexuellen Nötigungshandlungen gleichwohl Rechnung zu tragen. Der naive Kindeswille ist in dieser Phase formbar und beeinflussbar, und die kindliche Persönlichkeit ist noch nicht so weit entwickelt, dass eine eigenständige Willensbildung gleich wie bei einem älteren Kind oder gar bei einem Erwachsenen unabhängig vom Täter resp. entgegen dessen Willen erfolgen könnte. Ein Kind ist in dieser Phase aber genauso schützenswert in seiner sexuellen Freiheit wie davor und danach. Ein unzureichender Rechtsschutz für diese Phase ist nicht hinzunehmen. Sobald das
Kind in seiner Persönlichkeit so weit entwickelt ist, dass es seinen Willen eigenständig und unabhängig vom Täter bilden kann, sind im Hinblick auf die sexuellen Nötigungstatbestände höhere Anforderungen an den psychischen Druck oder Zwang zu stellen, den der Täter konkret aktiv ausübt. Die beschriebenen Entwicklungsphasen sind nicht scharf voneinander abgrenzbar, die Grenzen sind fliessend. Die vorgenommene Konkretisierung der Rechtsprechung bezweckt, der fliessenden Grenze zwischen der Urteilsunfähigkeit eines Kindes und der frühen Urteilsfähigkeit mit starker Beeinflussbarkeit Rechnung zu tragen und zu verhindern, dass für betroffene Kinder eine Rechtsschutzlücke entsteht.
3.5.5
Zu konkretisieren sind die Anforderungen an die für die Tatbestandsvariante des "Unter-psychischen-Druck-Setzens" erforderliche "tatsituative Zwangssituation" bei sexuellen Übergriffen im sozialen Nahraum auf Kinder, die aufgrund der zurückhaltenden Rechtsprechung zur altersbedingten Urteilsunfähigkeit als urteilsfähig eingestuft werden, deren Bewusstseins- und Persönlichkeitsentwicklung betreffend Sexualität aber erst beginnend im Gange ist. Eine solche "tatsituative Zwangssituation" kann beim betroffenen Kind dadurch entstehen, dass der Täter zum Erreichen seines Ziels auf die Willensbildung und das Bewusstsein des Kindes einwirkt, ohne dass dabei diese Einwirkung mit aktiver Zwangsausübung oder dem expliziten Androhen von Nachteilen verbunden sein muss. Die Einwirkungsmöglichkeit auf den Kindeswillen kommt dem Täter aufgrund seiner Bezugspersoneneigenschaft, seiner kognitiven Überlegenheit, dem Vertrauen, das ihm das Kind entgegenbringt und seiner daraus resultierenden Machtposition zu. Es ist Verantwortung und Aufgabe von erwachsenen Bezugspersonen, insbesondere von Erziehungsberechtigten und mit Erziehungsaufgaben betrauten Personen, das kindliche Bewusstsein über den Umgang mit dem eigenen Körper und der eigenen Sexualität zu stärken. Dazu gehört, einem Kind zu vermitteln, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht ist. Wer als Bezugsperson einem von ihm abhängigen Kind in dieser Phase vermittelt, sexuelle Handlungen mit einem Erwachsenen in der Art der hier vorgenommenen (u.a. Beischlaf, Oralsex, Peitschen) entsprächen in seinem Alter auch nur ansatzweise einer Selbstverständlichkeit und Normalität, nimmt in krasser Weise Einfluss auf die Bewusstseinsentwicklung dieses Kindes und nimmt dem Kind in Ausnützung seiner Machtposition und seines Alters- und Wissensvorsprungs die Freiheit, zu diesen sexuellen
Handlungen "Nein" zu sagen und sich dagegen zu wehren. Psychischer Druck entsteht für ein Kind nicht nur dann, wenn ihm der Täter ausdrücklich einen Nachteil androht. Vielmehr kann das Verhalten einer Bezugsperson im Kind eine ausweglose Zwangssituation bewirken, auch wenn es in oberflächlicher, kontextloser Betrachtungsweise nicht als direkt bösartig oder objektiv schwerwiegend erscheint. Der Täter, der dem Kind vorspiegelt, die sexuellen Handlungen seien normal, bewirkt einen erheblichen psychischen Druck für das Kind, das die Frage der Normalität allein nicht abschliessend beurteilen kann und sich nicht abnormal verhalten möchte. Der Täter, der sich vom Kind einen nur kleinen, normalen Gefallen erbittet, oder der Täter, der dem Kind weismacht, es handle sich um eine schöne Sache, die man zusammen erleben könnte, erzeugt einen enormen psychischen Druck für das Kind, das ihm einen solchen Gefallen nicht abschlagen möchte, und das nicht daran schuld sein möchte, wenn der Täter diese angeblich schöne Sache nicht erleben darf. Der Täter, der die Willensbildung des Kindes in dieser Art steuert und manipuliert, schafft eine für das Kind dermassen ausweglose Situation, wie sie von den sexuellen Nötigungstatbeständen erfasst ist. Je näher die Bezugsperson dem Kind und je grösser das Vertrauen des Kindes in diese Bezugsperson ist, desto grösser ist die psychische Zwangssituation für das betroffene Kind und desto auswegloser dessen Situation. Dem Kind ist ein Widersetzen gegen die sexuellen Handlungen unter diesen Umständen nicht zuzumuten. Es handelt sich nicht um ein reines Ausnutzen einer Machtposition, sondern um instrumentalisierte, strukturelle Gewalt. Ein Kind, dessen Persönlichkeits- und Bewusstseinsentwicklung betreffend Sexualität noch längst nicht abgeschlossen ist, ist dem Täter aufgrund dessen kognitiver und körperlicher Überlegenheit und seinem Einfluss auf die Willensbildung des Opfers bei dieser Tat vollkommen ausgeliefert. Der Einfluss auf die Willensbildung des Opfers ist dabei umso grösser, je jünger das Opfer ist und je näher der Täter dem Opfer steht. Entscheidend ist nach der Rechtsprechung, ob vom Opfer erwartet werden kann, dass es sich dem Täter widersetzt, d.h. ob ihm ein Widersetzen unter solchen Umständen zuzumuten ist. Mit anderen Worten ist in einem Fall von Kindesmissbrauch im sozialen Nahraum entscheidend, ob von einem Kind angesichts seines Alters, seiner familiären und sozialen Situation, der Nähe des Täters und Funktion des Täters in seinem Leben, seines Vertrauens in den Täter und der Art und Weise der Vornahme der sexuellen Handlungen
durch den Täter (als Normalität, als Selbstverständlichkeit, als etwas Schönes, als ein Spiel), erwartet werden kann, dass es sich diesem eigenständig entgegensetzt.
3.5.6
Dabei ist nicht erforderlich, dass der Täter auf diese Weise ein Nachgeben des Kindes erreicht, zumal ein solches vielfach gar nicht erst aktiv bewirkt werden muss. Vielmehr reicht es aus, dass der Täter das Mitmachen des Kindes erwirkt, dem ein Widerstand aufgrund der genannten Umstände nicht zuzumuten ist. Von einem Einverständnis zu den vorgenommenen Handlungen, von Freiwilligkeit kann bei so kleinen Kindern in keinem Fall ausgegangen werden. Lassen sich Kinder im Alter wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjährig) ohne sich zu wehren in sexuelle Handlungen involvieren, kann daraus nicht auf eine freiwillige Mitwirkung geschlossen werden; es ist eine immer nur vermeintliche Freiwilligkeit. Das Bild des aus seiner Persönlichkeit heraus sexualisierten Kindes, das auch der Beschwerdeführer im vorliegenden Strafverfahren bemühte, entspricht keineswegs der Realität. Vielmehr ist das Vorgehen des Täters, der dem Kind nahesteht, der sogar eine Erziehungsfunktion wahrnimmt, der ein grosses Vertrauen durch das Kind und dessen familiäres Umfeld geniesst, und der das Kind aufgrund dieser Umstände zur Befriedigung seiner Bedürfnisse missbrauchen kann, als erheblicher Gewaltakt gegen die sexuelle Freiheit einzustufen. Dem betroffenen Kind fehlt die Möglichkeit, die Bedeutung der sexuellen Handlungen und die damit verbundenen Auswirkungen auf seine Persönlichkeitsentwicklung abschliessend zu erkennen und selbstständig, entgegen die manipulative Beeinflussung durch seine - genau diese Situation ausnutzende - Bezugsperson einzuordnen. Diese Möglichkeit erreicht es erst mit zunehmendem Alter, wie der vorliegende Fall, wo das Kind zwei Jahre nach Beginn der sexuellen Übergriffe mit rund zehneinhalb Jahren unabhängig vom Willen und der manipulativen Einwirkung des Täters ein "Nein" äussern konnte, deutlich zeigt. Das Kind kann seinen Willen aufgrund der Einwirkung des Täters auf seine Willensbildung jedenfalls bei Vornahme des ersten sexuellen Übergriffs nicht anders bilden. Die Situation ist für das Kind ausweglos und aussichtslos. Der Täter nimmt dem Opfer durch seine Beeinflussung die Freiheit, "Nein" zu den vorgenommenen Handlungen zu sagen, die es selbst nicht kennt und nicht eigenständig einordnen kann. Der Täter schafft so durch Instrumentalisierung eines strukturellen Gewaltverhältnisses eine für das Opfer ausweglose Zwangssituation.
3.5.7
Je älter das Kind ist, desto weniger gross ist die Einflussmöglichkeit des Täters, auch eines Täters aus dem Nahbereich mit Erziehungsfunktion, auf seine Willensbildung. Das Kind erfährt immer mehr auch aus anderen Quellen, namentlich in der Schule, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht wäre. Davon ist etwa auszugehen, wenn das Kind in der Pubertät insbesondere in der Schule mit Themen und Fragen zur eigenen Sexualität konfrontiert wird. Es sind weniger hohe Anforderungen an den zu brechenden Widerstand des Kindes zu setzen, je näher der Täter dem Kind steht und desto grösser somit sein Einfluss auf die Willensbildung des Kindes ist. Zu berücksichtigen ist eine allfällig gelebte Normalität zwischen dem Täter und dem Kind, die einen Widerstand des Kindes länger nicht erwarten lässt und bewirkt, dass an die "tatsituative Zwangssituation" keine überhöhten Anforderungen gestellt werden dürfen.
3.5.8
Sichert nun der Täter den Zustand dieser Zwangssituation durch das Schaffen einer Geheimnissituation, ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass die Ausweglosigkeit für das Kind weiterhin andauert. Der Täter stellt so sicher, dass das Kind nicht auf anderem Weg erfährt, dass solche Handlungen keineswegs selbstverständlich oder normal sind. Dies gilt unabhängig davon, wie ein solches Schweigegebot begründet wird: Ob als Spiel, ob als (vielleicht sogar schön dargestelltes) Geheimnis zwischen dem Täter und dem Kind, ob mit dem in Aussicht stellen von direkten Nachteilen für das Kind wie etwa Sanktionen, Liebesentzug oder Geschenkentzug, von Nachteilen, die dem Täter zuteil werden könnten, oder von Nachteilen für andere nahestehende Personen. Dies gilt auch dann, wenn das Schweigen des Kindes dadurch erreicht wird, dass dem Kind der Eindruck vermittelt wird, es würde sich lächerlich machen, unglaubwürdig sein oder müsste sich für seine Handlungen schämen, sollte jemand Drittes davon erfahren. Wenn der Täter in einer solchen Konstellation eine Geheimnissituation schafft oder eine bestehende Geheimnissituation zu seinen Zwecken ausnutzt, ist dies unabhängig von der Begründung des Geheimnisses oder der allfälligen Verknüpfung des Geheimnisses mit Nachteilsandrohungen als Nötigungsmittel zu werten, das eine Ausweglosigkeit der Situation für das Kind zur Folge hat. Der Täter bewirkt aber die Ausweglosigkeit der Situation für das Kind bereits bei Vornahme der ersten sexuellen Handlung und es hängt nicht entscheidend vom Schaffen der Geheimnissituation ab, dass eine "tatsituative Zwangssituation" zu bejahen ist.
3.5.9
Die beschriebene Situation unterscheidet sich grundlegend von den Fällen der Ausnutzung einer Machtposition gemäss Art. 193 StGB, wo der Täter eine namentlich durch ein Arbeitsverhältnis begründete Abhängigkeit oder eine Notlage einer Person ausnutzt. Die Zwangssituation wird in diesen Fällen nicht durch den Täter ausgeübt, sondern sie wirkt unabhängig von der Person des Täters auf das grundsätzlich selbstbestimmte Opfer. Das Opfer befindet sich bereits in einer Zwangssituation, wenn der Täter seinen Tatentschluss fasst, einen sexuellen Übergriff auf das Opfer auszuführen (MAIER, a.a.O., N. 4 und 12 zu Art. 193 StGB). Das betroffene Kind hingegen befindet sich nicht in einer Zwangssituation, bis der Täter es mit seinem Bedürfnis nach der Vornahme von sexuellen Handlungen konfrontiert. Zwar besteht auch hier ein Abhängigkeitsverhältnis zwischen Täter und Opfer. Die für das Kind entstehende Zwangssituation ist aber im Unterschied zu Art. 193 StGB einzig auf das durch den Täter geäusserte Bedürfnis nach sexuellen Handlungen mit dem Kind zurückzuführen. Der Täter bewirkt die Zwangssituation für das Kind erst nach Fassen des Tatentschlusses, wenn er das Kind mit seinem Bedürfnis nach sexuellen Handlungen konfrontiert.
|
de
|
Art. 189 ff., Art. 187 StGB; Konkretisierung der Rechtsprechung zum Schutz der sexuellen Freiheit von Kindern, insbesondere zur Zwangssituation bei der Ausübung psychischen Drucks durch einen nahestehenden Täter; Bestätigung der Rechtsprechung zur Konkurrenz zwischen den sexuellen Nötigungstatbeständen und sexuellen Handlungen mit Kindern. In Fällen, in denen ein "Nein" eines Kindes zu sexuellen Handlungen nicht zu erwarten ist, weil es diese noch nicht einordnen kann, ist der Tatbestand der Schändung einschlägig. Eine allein altersbedingte Urteilsunfähigkeit ist nur zurückhaltend anzunehmen. Für den Zeitpunkt des Endes der Urteilsunfähigkeit sind die Umstände des Einzelfalles entscheidend. Auf die Festlegung einer fixen Altersgrenze ist weiterhin zu verzichten (E. 3.5.3).
Bei gegebener Urteilsfähigkeit kann ein Täter aus dem sozialen Nahraum ein Kind auch ohne aktive Ausübung von Zwang oder Androhung von Nachteilen unter Druck setzen und damit die sexuellen Nötigungstatbestände erfüllen. Der Täter, der dem Kind vorspiegelt, die sexuellen Handlungen seien normal, eine schöne Sache oder als Gefälligkeit zu erbringen, schafft für das Kind eine ausweglose Situation, die von diesen Tatbeständen ebenso erfasst wird. Entscheidend ist, ob vom Kind angesichts seines Alters, seiner familiären und sozialen Situation, der Nähe des Täters, dessen Funktion in seinem Leben, seines Vertrauens in den Täter und der Art und Weise der Vornahme der sexuellen Handlungen erwartet werden kann, dass es sich dem Missbrauch eigenständig entgegensetzt (E. 3.5.5).
Lassen sich Kinder im Alter wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjährig) ohne sich zu wehren in sexuelle Handlungen involvieren, kann daraus nicht auf eine freiwillige Mitwirkung geschlossen werden; es ist eine immer nur vermeintliche Freiwilligkeit (E. 3.5.6).
Sichert sich der Täter den Zwangszustand durch das Schaffen einer Geheimnissituation und hält er diese aufrecht, ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass die Ausweglosigkeit für das Kind andauert (E. 3.5.8).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,912
|
146 IV 153
|
146 IV 153
Sachverhalt ab Seite 155
A.
A. wird u.a. mehrfacher sexueller Missbrauch der 2005 geborenen B., Tochter seiner damaligen Lebensgefährtin, im Zeitraum zwischen Herbst 2013 und dem 30. September 2015 vorgeworfen.
B.
Das Bezirksgericht Pfäffikon erklärte A. mit Urteil vom 16. Januar 2018 der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie und der mehrfachen Gewaltdarstellungen schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von zehn Jahren, unter Anrechnung von 660 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug. Zudem verurteilte es A. zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 80'000.- an B.
C.
Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, bestätigte den Schuldspruch in den wesentlichen Punkten. Vom Vorwurf der sexuellen Nötigung gemäss Anklageziffer 1 sprach es A. frei. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren, unter Anrechnung von 1192 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug, sowie zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 50'000.- an B.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils, mit Ausnahme von zwei Ziffern. Von
den Vorwürfen der mehrfachen Vergewaltigung und der mehrfachen sexuellen Nötigung sei er freizusprechen. Er sei der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie sowie der Gewaltdarstellungen schuldig zu sprechen und unter Anrechnung der erstandenen Haft mit 36 Monaten Freiheitsstrafe zu bestrafen. Er beantragt eine Genugtuung für Überhaft von Fr. 300.- pro Hafttag zzgl. Zins zu 5 % ab dem mittleren Verfalltag. Er sei zu verpflichten, B. eine Genugtuung von Fr. 20'000.- zu leisten. Im Mehrbetrag sei das Genugtuungsbegehren abzuweisen. Er sei per sofort aus der Haft zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung und zur Einvernahme von B. an das Obergericht zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.5.1
Die Rechtsprechung zum Schutz der sexuellen Freiheit von Kindern, insbesondere zur Zwangssituation bei Kindesmissbrauch im sozialen Nahbereich, ist gemäss den nachfolgenden Ausführungen zu konkretisieren.
3.5.2
Sexuelle Übergriffe auf Kinder unter 16 Jahren fallen sowohl unter den Schutzbereich von Art. 187 StGB (Gefährdung der Entwicklung von Minderjährigen: Sexuelle Handlungen mit Kindern) als auch unter den Schutzbereich von Art. 189 ff. StGB (Angriffe auf die sexuelle Freiheit und Ehre). Art. 187 StGB und Art. 189 ff. StGB schützen gemäss Rechtsprechung und herrschender Lehre unterschiedliche Rechtsgüter. Zu diesem Schluss führt insbesondere auch die Auslegung der Straftatbestände nach der Strafdrohung (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f. mit Hinweisen). Auch in Würdigung der in der jüngeren Lehre geäusserten Zweifel an der Unterschiedlichkeit der geschützten Rechtsgüter ist eine Änderung dieser Rechtsprechung nicht angezeigt (vgl. die Kritik bei NORA SCHEIDEGGER, Das Sexualstrafrecht der Schweiz, Grundlagen und Reformbedarf, 2018, Rz. 225 ff.). Art. 187 StGB schützt die Entwicklung von Minderjährigen und Art. 189 ff. StGB schützen die sexuelle Freiheit. Die Verletzung des Rechtsguts der sexuellen Freiheit ist durch die Bestrafung nach Art. 187 StGB nicht mitabgegolten (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 158 mit Hinweisen). Art. 187 StGB schützt als abstraktes
Gefährdungsdelikt die seelische Entwicklung von Kindern (PHILIPP MAIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 187 StGB mit Hinweisen). Kinder besitzen sodann gleich wie Erwachsene eine strafrechtlich geschützte sexuelle Freiheit (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f.). Das Strafrecht schützt Minderjährige mit anderen Worten durch Art. 189 ff. StGB wie Erwachsene in ihrer sexuellen Integrität und Freiheit, und sieht mit Art. 187 StGB einen zusätzlichen Schutz ihrer Persönlichkeitsentwicklung vor.
In der Lehre wird die Befürchtung geäussert, es bestehe die Gefahr, dass bei Kindesmissbrauch stets auch die sexuellen Nötigungstatbestände zur Anwendung gelangen (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 189 StGB). Dabei handelt es sich allerdings nicht um eine Gefahr, sondern um eine Konsequenz daraus, dass durch Art. 187 und Art. 189 ff. StGB unterschiedliche Rechtsgüter geschützt werden und dass zwischen diesen Straftatbeständen echte Konkurrenz besteht. Es handelt sich folglich abhängig von den Umständen des Einzelfalls um deliktsinhärentes Unrecht, sofern das Kind urteilsfähig ist und das Verhalten des Täters die Intensität einer Nötigung erreicht. Das Strafrecht schützt das Kind aufgrund dessen besonderer Schutzbedürftigkeit stärker als ein erwachsenes Opfer. Geschützt sind einerseits die sexuelle Freiheit des betroffenen Kindes und andererseits auch dessen Persönlichkeitsentwicklung.
Es wird zudem befürchtet, es komme zu einer Verwischung der Tatbestände. Mit diesen Befürchtungen hat sich das Bundesgericht ausführlich auseinandergesetzt und eine ausreichende Abgrenzung der Tatbestände festgestellt (
BGE 128 IV 97
E. 2b/cc mit Hinweisen).
3.5.3
Die Anwendung der Nötigungstatbestände erfordert, dass sich das Opfer bereits einen Willen betreffend seine sexuelle Freiheit bilden kann. Es ist unmöglich, in denjenigen Fällen, in denen ein Wille betreffend die eigene sexuelle Freiheit mangels Einsichtsfähigkeit noch nicht gebildet werden kann, einen solchen (noch nicht bestehenden) Willen zu brechen. Der Tatbestand der Schändung (Art. 191 StGB) ist auf den Fall, in dem ein Kind seinen freien Willen betreffend die sexuellen Handlungen noch nicht bilden kann, zugeschnitten (
BGE 120 IV 194
E. 2 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung darf eine allein altersbedingte Urteilsunfähigkeit nur zurückhaltend angenommen werden, zumal sexuelle Handlungen das Kind in seiner körperlichen und intimen Sphäre berühren, in welcher es eher als
in anderen Gebieten zum Bewusstsein und zu einer (Abwehr-) Reaktion fähig ist (
BGE 120 IV 194
E. 2c mit Hinweisen). Dabei ist nicht geklärt, bis zu welchem Alter eine solche altersbedingte Urteilsunfähigkeit anzunehmen ist (vgl. zur Kontroverse in der Lehre betreffend die altersbedingte Urteilsunfähigkeit MAIER, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 191 StGB; SCHEIDEGGER, a.a.O., Rz. 441 ff.; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat die Urteilsunfähigkeit eines siebenjährigen Kindes und damit die Unfähigkeit, seinen freien Willen betreffend sexuelle Handlungen zu bilden, bejaht (Urteil 6B_1194/2015 vom 3. Juni 2016 E. 1.3.2; vgl. auch Urteil 6B_1310/2016 vom 13. Dezember 2017 E. 11.2 in fine). Auf die Festlegung einer fixen Altersgrenze ist weiterhin zu verzichten. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls entscheidend. Als eindeutig zu tief erscheint die in der Lehre postulierte Altersgrenze von vier Jahren (MAIER, a.a.O., N. 11 zu Art. 191 StGB). Solange das Kind mangels Einsichtsfähigkeit noch gar keinen eigenen Willen betreffend sexuelle Handlungen entwickeln kann, ist von Urteilsunfähigkeit des Kindes auszugehen. Für Fälle, in denen ein "Nein" des Kindes zu den sexuellen Handlungen nicht zu erwarten ist, weil das Kind die vorgenommenen Handlungen noch gar nicht einordnen kann, ist der Tatbestand der Schändung einschlägig. Partizipiert ein Kind an sexuellen Handlungen, ohne diese auch nur zu hinterfragen, oder ordnet es diese etwa ohne diesbezügliche Beeinflussung durch den Täter als Spiel ein, kann dies zumindest ein Hinweis auf Urteilsunfähigkeit des Kindes sein.
3.5.4
Wenn wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjähriges Opfer) im Einklang mit der Rechtsprechung zur Zurückhaltung bei altersbedingter Urteilsunfähigkeit bereits bei Kindern im weit vorpubertären Alter von Urteilsfähigkeit betreffend sexuelle Handlungen ausgegangen wird, so ist der entwicklungsbedingten Unterlegenheit, der Beeinflussbarkeit der Willensbildung und der längst nicht abgeschlossenen Persönlichkeitsentwicklung solcher Kinder bei der Auslegung der Voraussetzungen von sexuellen Nötigungshandlungen gleichwohl Rechnung zu tragen. Der naive Kindeswille ist in dieser Phase formbar und beeinflussbar, und die kindliche Persönlichkeit ist noch nicht so weit entwickelt, dass eine eigenständige Willensbildung gleich wie bei einem älteren Kind oder gar bei einem Erwachsenen unabhängig vom Täter resp. entgegen dessen Willen erfolgen könnte. Ein Kind ist in dieser Phase aber genauso schützenswert in seiner sexuellen Freiheit wie davor und danach. Ein unzureichender Rechtsschutz für diese Phase ist nicht hinzunehmen. Sobald das
Kind in seiner Persönlichkeit so weit entwickelt ist, dass es seinen Willen eigenständig und unabhängig vom Täter bilden kann, sind im Hinblick auf die sexuellen Nötigungstatbestände höhere Anforderungen an den psychischen Druck oder Zwang zu stellen, den der Täter konkret aktiv ausübt. Die beschriebenen Entwicklungsphasen sind nicht scharf voneinander abgrenzbar, die Grenzen sind fliessend. Die vorgenommene Konkretisierung der Rechtsprechung bezweckt, der fliessenden Grenze zwischen der Urteilsunfähigkeit eines Kindes und der frühen Urteilsfähigkeit mit starker Beeinflussbarkeit Rechnung zu tragen und zu verhindern, dass für betroffene Kinder eine Rechtsschutzlücke entsteht.
3.5.5
Zu konkretisieren sind die Anforderungen an die für die Tatbestandsvariante des "Unter-psychischen-Druck-Setzens" erforderliche "tatsituative Zwangssituation" bei sexuellen Übergriffen im sozialen Nahraum auf Kinder, die aufgrund der zurückhaltenden Rechtsprechung zur altersbedingten Urteilsunfähigkeit als urteilsfähig eingestuft werden, deren Bewusstseins- und Persönlichkeitsentwicklung betreffend Sexualität aber erst beginnend im Gange ist. Eine solche "tatsituative Zwangssituation" kann beim betroffenen Kind dadurch entstehen, dass der Täter zum Erreichen seines Ziels auf die Willensbildung und das Bewusstsein des Kindes einwirkt, ohne dass dabei diese Einwirkung mit aktiver Zwangsausübung oder dem expliziten Androhen von Nachteilen verbunden sein muss. Die Einwirkungsmöglichkeit auf den Kindeswillen kommt dem Täter aufgrund seiner Bezugspersoneneigenschaft, seiner kognitiven Überlegenheit, dem Vertrauen, das ihm das Kind entgegenbringt und seiner daraus resultierenden Machtposition zu. Es ist Verantwortung und Aufgabe von erwachsenen Bezugspersonen, insbesondere von Erziehungsberechtigten und mit Erziehungsaufgaben betrauten Personen, das kindliche Bewusstsein über den Umgang mit dem eigenen Körper und der eigenen Sexualität zu stärken. Dazu gehört, einem Kind zu vermitteln, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht ist. Wer als Bezugsperson einem von ihm abhängigen Kind in dieser Phase vermittelt, sexuelle Handlungen mit einem Erwachsenen in der Art der hier vorgenommenen (u.a. Beischlaf, Oralsex, Peitschen) entsprächen in seinem Alter auch nur ansatzweise einer Selbstverständlichkeit und Normalität, nimmt in krasser Weise Einfluss auf die Bewusstseinsentwicklung dieses Kindes und nimmt dem Kind in Ausnützung seiner Machtposition und seines Alters- und Wissensvorsprungs die Freiheit, zu diesen sexuellen
Handlungen "Nein" zu sagen und sich dagegen zu wehren. Psychischer Druck entsteht für ein Kind nicht nur dann, wenn ihm der Täter ausdrücklich einen Nachteil androht. Vielmehr kann das Verhalten einer Bezugsperson im Kind eine ausweglose Zwangssituation bewirken, auch wenn es in oberflächlicher, kontextloser Betrachtungsweise nicht als direkt bösartig oder objektiv schwerwiegend erscheint. Der Täter, der dem Kind vorspiegelt, die sexuellen Handlungen seien normal, bewirkt einen erheblichen psychischen Druck für das Kind, das die Frage der Normalität allein nicht abschliessend beurteilen kann und sich nicht abnormal verhalten möchte. Der Täter, der sich vom Kind einen nur kleinen, normalen Gefallen erbittet, oder der Täter, der dem Kind weismacht, es handle sich um eine schöne Sache, die man zusammen erleben könnte, erzeugt einen enormen psychischen Druck für das Kind, das ihm einen solchen Gefallen nicht abschlagen möchte, und das nicht daran schuld sein möchte, wenn der Täter diese angeblich schöne Sache nicht erleben darf. Der Täter, der die Willensbildung des Kindes in dieser Art steuert und manipuliert, schafft eine für das Kind dermassen ausweglose Situation, wie sie von den sexuellen Nötigungstatbeständen erfasst ist. Je näher die Bezugsperson dem Kind und je grösser das Vertrauen des Kindes in diese Bezugsperson ist, desto grösser ist die psychische Zwangssituation für das betroffene Kind und desto auswegloser dessen Situation. Dem Kind ist ein Widersetzen gegen die sexuellen Handlungen unter diesen Umständen nicht zuzumuten. Es handelt sich nicht um ein reines Ausnutzen einer Machtposition, sondern um instrumentalisierte, strukturelle Gewalt. Ein Kind, dessen Persönlichkeits- und Bewusstseinsentwicklung betreffend Sexualität noch längst nicht abgeschlossen ist, ist dem Täter aufgrund dessen kognitiver und körperlicher Überlegenheit und seinem Einfluss auf die Willensbildung des Opfers bei dieser Tat vollkommen ausgeliefert. Der Einfluss auf die Willensbildung des Opfers ist dabei umso grösser, je jünger das Opfer ist und je näher der Täter dem Opfer steht. Entscheidend ist nach der Rechtsprechung, ob vom Opfer erwartet werden kann, dass es sich dem Täter widersetzt, d.h. ob ihm ein Widersetzen unter solchen Umständen zuzumuten ist. Mit anderen Worten ist in einem Fall von Kindesmissbrauch im sozialen Nahraum entscheidend, ob von einem Kind angesichts seines Alters, seiner familiären und sozialen Situation, der Nähe des Täters und Funktion des Täters in seinem Leben, seines Vertrauens in den Täter und der Art und Weise der Vornahme der sexuellen Handlungen
durch den Täter (als Normalität, als Selbstverständlichkeit, als etwas Schönes, als ein Spiel), erwartet werden kann, dass es sich diesem eigenständig entgegensetzt.
3.5.6
Dabei ist nicht erforderlich, dass der Täter auf diese Weise ein Nachgeben des Kindes erreicht, zumal ein solches vielfach gar nicht erst aktiv bewirkt werden muss. Vielmehr reicht es aus, dass der Täter das Mitmachen des Kindes erwirkt, dem ein Widerstand aufgrund der genannten Umstände nicht zuzumuten ist. Von einem Einverständnis zu den vorgenommenen Handlungen, von Freiwilligkeit kann bei so kleinen Kindern in keinem Fall ausgegangen werden. Lassen sich Kinder im Alter wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjährig) ohne sich zu wehren in sexuelle Handlungen involvieren, kann daraus nicht auf eine freiwillige Mitwirkung geschlossen werden; es ist eine immer nur vermeintliche Freiwilligkeit. Das Bild des aus seiner Persönlichkeit heraus sexualisierten Kindes, das auch der Beschwerdeführer im vorliegenden Strafverfahren bemühte, entspricht keineswegs der Realität. Vielmehr ist das Vorgehen des Täters, der dem Kind nahesteht, der sogar eine Erziehungsfunktion wahrnimmt, der ein grosses Vertrauen durch das Kind und dessen familiäres Umfeld geniesst, und der das Kind aufgrund dieser Umstände zur Befriedigung seiner Bedürfnisse missbrauchen kann, als erheblicher Gewaltakt gegen die sexuelle Freiheit einzustufen. Dem betroffenen Kind fehlt die Möglichkeit, die Bedeutung der sexuellen Handlungen und die damit verbundenen Auswirkungen auf seine Persönlichkeitsentwicklung abschliessend zu erkennen und selbstständig, entgegen die manipulative Beeinflussung durch seine - genau diese Situation ausnutzende - Bezugsperson einzuordnen. Diese Möglichkeit erreicht es erst mit zunehmendem Alter, wie der vorliegende Fall, wo das Kind zwei Jahre nach Beginn der sexuellen Übergriffe mit rund zehneinhalb Jahren unabhängig vom Willen und der manipulativen Einwirkung des Täters ein "Nein" äussern konnte, deutlich zeigt. Das Kind kann seinen Willen aufgrund der Einwirkung des Täters auf seine Willensbildung jedenfalls bei Vornahme des ersten sexuellen Übergriffs nicht anders bilden. Die Situation ist für das Kind ausweglos und aussichtslos. Der Täter nimmt dem Opfer durch seine Beeinflussung die Freiheit, "Nein" zu den vorgenommenen Handlungen zu sagen, die es selbst nicht kennt und nicht eigenständig einordnen kann. Der Täter schafft so durch Instrumentalisierung eines strukturellen Gewaltverhältnisses eine für das Opfer ausweglose Zwangssituation.
3.5.7
Je älter das Kind ist, desto weniger gross ist die Einflussmöglichkeit des Täters, auch eines Täters aus dem Nahbereich mit Erziehungsfunktion, auf seine Willensbildung. Das Kind erfährt immer mehr auch aus anderen Quellen, namentlich in der Schule, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht wäre. Davon ist etwa auszugehen, wenn das Kind in der Pubertät insbesondere in der Schule mit Themen und Fragen zur eigenen Sexualität konfrontiert wird. Es sind weniger hohe Anforderungen an den zu brechenden Widerstand des Kindes zu setzen, je näher der Täter dem Kind steht und desto grösser somit sein Einfluss auf die Willensbildung des Kindes ist. Zu berücksichtigen ist eine allfällig gelebte Normalität zwischen dem Täter und dem Kind, die einen Widerstand des Kindes länger nicht erwarten lässt und bewirkt, dass an die "tatsituative Zwangssituation" keine überhöhten Anforderungen gestellt werden dürfen.
3.5.8
Sichert nun der Täter den Zustand dieser Zwangssituation durch das Schaffen einer Geheimnissituation, ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass die Ausweglosigkeit für das Kind weiterhin andauert. Der Täter stellt so sicher, dass das Kind nicht auf anderem Weg erfährt, dass solche Handlungen keineswegs selbstverständlich oder normal sind. Dies gilt unabhängig davon, wie ein solches Schweigegebot begründet wird: Ob als Spiel, ob als (vielleicht sogar schön dargestelltes) Geheimnis zwischen dem Täter und dem Kind, ob mit dem in Aussicht stellen von direkten Nachteilen für das Kind wie etwa Sanktionen, Liebesentzug oder Geschenkentzug, von Nachteilen, die dem Täter zuteil werden könnten, oder von Nachteilen für andere nahestehende Personen. Dies gilt auch dann, wenn das Schweigen des Kindes dadurch erreicht wird, dass dem Kind der Eindruck vermittelt wird, es würde sich lächerlich machen, unglaubwürdig sein oder müsste sich für seine Handlungen schämen, sollte jemand Drittes davon erfahren. Wenn der Täter in einer solchen Konstellation eine Geheimnissituation schafft oder eine bestehende Geheimnissituation zu seinen Zwecken ausnutzt, ist dies unabhängig von der Begründung des Geheimnisses oder der allfälligen Verknüpfung des Geheimnisses mit Nachteilsandrohungen als Nötigungsmittel zu werten, das eine Ausweglosigkeit der Situation für das Kind zur Folge hat. Der Täter bewirkt aber die Ausweglosigkeit der Situation für das Kind bereits bei Vornahme der ersten sexuellen Handlung und es hängt nicht entscheidend vom Schaffen der Geheimnissituation ab, dass eine "tatsituative Zwangssituation" zu bejahen ist.
3.5.9
Die beschriebene Situation unterscheidet sich grundlegend von den Fällen der Ausnutzung einer Machtposition gemäss Art. 193 StGB, wo der Täter eine namentlich durch ein Arbeitsverhältnis begründete Abhängigkeit oder eine Notlage einer Person ausnutzt. Die Zwangssituation wird in diesen Fällen nicht durch den Täter ausgeübt, sondern sie wirkt unabhängig von der Person des Täters auf das grundsätzlich selbstbestimmte Opfer. Das Opfer befindet sich bereits in einer Zwangssituation, wenn der Täter seinen Tatentschluss fasst, einen sexuellen Übergriff auf das Opfer auszuführen (MAIER, a.a.O., N. 4 und 12 zu Art. 193 StGB). Das betroffene Kind hingegen befindet sich nicht in einer Zwangssituation, bis der Täter es mit seinem Bedürfnis nach der Vornahme von sexuellen Handlungen konfrontiert. Zwar besteht auch hier ein Abhängigkeitsverhältnis zwischen Täter und Opfer. Die für das Kind entstehende Zwangssituation ist aber im Unterschied zu Art. 193 StGB einzig auf das durch den Täter geäusserte Bedürfnis nach sexuellen Handlungen mit dem Kind zurückzuführen. Der Täter bewirkt die Zwangssituation für das Kind erst nach Fassen des Tatentschlusses, wenn er das Kind mit seinem Bedürfnis nach sexuellen Handlungen konfrontiert.
|
de
|
Art. 189 ss, art. 187 CP; concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et les actes d'ordre sexuel avec des enfants. Dans les cas où un "non" de la part d'un enfant face à des actes d'ordre sexuel ne peut être attendu, car ceux-ci ne peuvent encore être compris, l'infraction d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance est applicable. Une incapacité de discernement fondée exclusivement sur l'âge ne doit être admise qu'avec retenue. S'agissant du moment de la fin de l'incapacité de discernement, les circonstances du cas d'espèce sont déterminantes. Il convient de renoncer à définir une limite d'âge fixe (consid. 3.5.3).
Lorsque la capacité de discernement existe, un auteur se trouvant dans le proche entourage social d'un enfant peut aussi, sans utilisation active de la contrainte ou de la menace de désavantages, exercer sur lui une pression et ainsi réaliser des infractions de contrainte sexuelle. L'auteur qui laisse entendre à l'enfant que les actes sexuels seraient normaux, qu'ils seraient une belle chose, ou qu'ils constitueraient une faveur, place l'enfant dans une situation sans issue, laquelle est également couverte par ces infractions. Est déterminante la question de savoir si l'enfant - compte tenu de son âge, de sa situation familiale et sociale, de la proximité de l'auteur, de la fonction de ce dernier dans sa vie, de sa confiance en l'auteur et de la manière dont sont commis les actes d'ordre sexuel - peut, de manière autonome, s'opposer aux abus (consid. 3.5.5).
Lorsque des enfants de l'âge concerné en l'espèce (huit ans et demi à dix ans et demi) se laissent, sans opposition, impliquer dans des actes d'ordre sexuel, on ne saurait ainsi conclure à une participation volontaire; il ne s'agit que d'un prétendu consentement (consid. 3.5.6).
Lorsque l'auteur s'assure un état de contrainte par l'élaboration d'une relation secrète et qu'il maintient celle-ci, on peut sans autre considérer que la situation sans issue perdure pour l'enfant (consid. 3.5.8).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,913
|
146 IV 153
|
146 IV 153
Sachverhalt ab Seite 155
A.
A. wird u.a. mehrfacher sexueller Missbrauch der 2005 geborenen B., Tochter seiner damaligen Lebensgefährtin, im Zeitraum zwischen Herbst 2013 und dem 30. September 2015 vorgeworfen.
B.
Das Bezirksgericht Pfäffikon erklärte A. mit Urteil vom 16. Januar 2018 der mehrfachen Vergewaltigung, der mehrfachen sexuellen Nötigung, der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie und der mehrfachen Gewaltdarstellungen schuldig. Es bestrafte ihn mit einer Freiheitsstrafe von zehn Jahren, unter Anrechnung von 660 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug. Zudem verurteilte es A. zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 80'000.- an B.
C.
Das Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, bestätigte den Schuldspruch in den wesentlichen Punkten. Vom Vorwurf der sexuellen Nötigung gemäss Anklageziffer 1 sprach es A. frei. Es verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von acht Jahren, unter Anrechnung von 1192 Tagen Haft und vorzeitigem Strafvollzug, sowie zur Zahlung einer Genugtuung von Fr. 50'000.- an B.
D.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt die Aufhebung des obergerichtlichen Urteils, mit Ausnahme von zwei Ziffern. Von
den Vorwürfen der mehrfachen Vergewaltigung und der mehrfachen sexuellen Nötigung sei er freizusprechen. Er sei der mehrfachen sexuellen Handlungen mit Kindern, der mehrfachen Pornographie sowie der Gewaltdarstellungen schuldig zu sprechen und unter Anrechnung der erstandenen Haft mit 36 Monaten Freiheitsstrafe zu bestrafen. Er beantragt eine Genugtuung für Überhaft von Fr. 300.- pro Hafttag zzgl. Zins zu 5 % ab dem mittleren Verfalltag. Er sei zu verpflichten, B. eine Genugtuung von Fr. 20'000.- zu leisten. Im Mehrbetrag sei das Genugtuungsbegehren abzuweisen. Er sei per sofort aus der Haft zu entlassen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung und zur Einvernahme von B. an das Obergericht zurückzuweisen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
(...)
3.5.1
Die Rechtsprechung zum Schutz der sexuellen Freiheit von Kindern, insbesondere zur Zwangssituation bei Kindesmissbrauch im sozialen Nahbereich, ist gemäss den nachfolgenden Ausführungen zu konkretisieren.
3.5.2
Sexuelle Übergriffe auf Kinder unter 16 Jahren fallen sowohl unter den Schutzbereich von Art. 187 StGB (Gefährdung der Entwicklung von Minderjährigen: Sexuelle Handlungen mit Kindern) als auch unter den Schutzbereich von Art. 189 ff. StGB (Angriffe auf die sexuelle Freiheit und Ehre). Art. 187 StGB und Art. 189 ff. StGB schützen gemäss Rechtsprechung und herrschender Lehre unterschiedliche Rechtsgüter. Zu diesem Schluss führt insbesondere auch die Auslegung der Straftatbestände nach der Strafdrohung (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f. mit Hinweisen). Auch in Würdigung der in der jüngeren Lehre geäusserten Zweifel an der Unterschiedlichkeit der geschützten Rechtsgüter ist eine Änderung dieser Rechtsprechung nicht angezeigt (vgl. die Kritik bei NORA SCHEIDEGGER, Das Sexualstrafrecht der Schweiz, Grundlagen und Reformbedarf, 2018, Rz. 225 ff.). Art. 187 StGB schützt die Entwicklung von Minderjährigen und Art. 189 ff. StGB schützen die sexuelle Freiheit. Die Verletzung des Rechtsguts der sexuellen Freiheit ist durch die Bestrafung nach Art. 187 StGB nicht mitabgegolten (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 158 mit Hinweisen). Art. 187 StGB schützt als abstraktes
Gefährdungsdelikt die seelische Entwicklung von Kindern (PHILIPP MAIER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 187 StGB mit Hinweisen). Kinder besitzen sodann gleich wie Erwachsene eine strafrechtlich geschützte sexuelle Freiheit (
BGE 124 IV 154
E. 3a S. 157 f.). Das Strafrecht schützt Minderjährige mit anderen Worten durch Art. 189 ff. StGB wie Erwachsene in ihrer sexuellen Integrität und Freiheit, und sieht mit Art. 187 StGB einen zusätzlichen Schutz ihrer Persönlichkeitsentwicklung vor.
In der Lehre wird die Befürchtung geäussert, es bestehe die Gefahr, dass bei Kindesmissbrauch stets auch die sexuellen Nötigungstatbestände zur Anwendung gelangen (TRECHSEL/BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 7 zu Art. 189 StGB). Dabei handelt es sich allerdings nicht um eine Gefahr, sondern um eine Konsequenz daraus, dass durch Art. 187 und Art. 189 ff. StGB unterschiedliche Rechtsgüter geschützt werden und dass zwischen diesen Straftatbeständen echte Konkurrenz besteht. Es handelt sich folglich abhängig von den Umständen des Einzelfalls um deliktsinhärentes Unrecht, sofern das Kind urteilsfähig ist und das Verhalten des Täters die Intensität einer Nötigung erreicht. Das Strafrecht schützt das Kind aufgrund dessen besonderer Schutzbedürftigkeit stärker als ein erwachsenes Opfer. Geschützt sind einerseits die sexuelle Freiheit des betroffenen Kindes und andererseits auch dessen Persönlichkeitsentwicklung.
Es wird zudem befürchtet, es komme zu einer Verwischung der Tatbestände. Mit diesen Befürchtungen hat sich das Bundesgericht ausführlich auseinandergesetzt und eine ausreichende Abgrenzung der Tatbestände festgestellt (
BGE 128 IV 97
E. 2b/cc mit Hinweisen).
3.5.3
Die Anwendung der Nötigungstatbestände erfordert, dass sich das Opfer bereits einen Willen betreffend seine sexuelle Freiheit bilden kann. Es ist unmöglich, in denjenigen Fällen, in denen ein Wille betreffend die eigene sexuelle Freiheit mangels Einsichtsfähigkeit noch nicht gebildet werden kann, einen solchen (noch nicht bestehenden) Willen zu brechen. Der Tatbestand der Schändung (Art. 191 StGB) ist auf den Fall, in dem ein Kind seinen freien Willen betreffend die sexuellen Handlungen noch nicht bilden kann, zugeschnitten (
BGE 120 IV 194
E. 2 mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung darf eine allein altersbedingte Urteilsunfähigkeit nur zurückhaltend angenommen werden, zumal sexuelle Handlungen das Kind in seiner körperlichen und intimen Sphäre berühren, in welcher es eher als
in anderen Gebieten zum Bewusstsein und zu einer (Abwehr-) Reaktion fähig ist (
BGE 120 IV 194
E. 2c mit Hinweisen). Dabei ist nicht geklärt, bis zu welchem Alter eine solche altersbedingte Urteilsunfähigkeit anzunehmen ist (vgl. zur Kontroverse in der Lehre betreffend die altersbedingte Urteilsunfähigkeit MAIER, a.a.O., N. 9 ff. zu Art. 191 StGB; SCHEIDEGGER, a.a.O., Rz. 441 ff.; je mit Hinweisen). Das Bundesgericht hat die Urteilsunfähigkeit eines siebenjährigen Kindes und damit die Unfähigkeit, seinen freien Willen betreffend sexuelle Handlungen zu bilden, bejaht (Urteil 6B_1194/2015 vom 3. Juni 2016 E. 1.3.2; vgl. auch Urteil 6B_1310/2016 vom 13. Dezember 2017 E. 11.2 in fine). Auf die Festlegung einer fixen Altersgrenze ist weiterhin zu verzichten. Vielmehr sind die Umstände des Einzelfalls entscheidend. Als eindeutig zu tief erscheint die in der Lehre postulierte Altersgrenze von vier Jahren (MAIER, a.a.O., N. 11 zu Art. 191 StGB). Solange das Kind mangels Einsichtsfähigkeit noch gar keinen eigenen Willen betreffend sexuelle Handlungen entwickeln kann, ist von Urteilsunfähigkeit des Kindes auszugehen. Für Fälle, in denen ein "Nein" des Kindes zu den sexuellen Handlungen nicht zu erwarten ist, weil das Kind die vorgenommenen Handlungen noch gar nicht einordnen kann, ist der Tatbestand der Schändung einschlägig. Partizipiert ein Kind an sexuellen Handlungen, ohne diese auch nur zu hinterfragen, oder ordnet es diese etwa ohne diesbezügliche Beeinflussung durch den Täter als Spiel ein, kann dies zumindest ein Hinweis auf Urteilsunfähigkeit des Kindes sein.
3.5.4
Wenn wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjähriges Opfer) im Einklang mit der Rechtsprechung zur Zurückhaltung bei altersbedingter Urteilsunfähigkeit bereits bei Kindern im weit vorpubertären Alter von Urteilsfähigkeit betreffend sexuelle Handlungen ausgegangen wird, so ist der entwicklungsbedingten Unterlegenheit, der Beeinflussbarkeit der Willensbildung und der längst nicht abgeschlossenen Persönlichkeitsentwicklung solcher Kinder bei der Auslegung der Voraussetzungen von sexuellen Nötigungshandlungen gleichwohl Rechnung zu tragen. Der naive Kindeswille ist in dieser Phase formbar und beeinflussbar, und die kindliche Persönlichkeit ist noch nicht so weit entwickelt, dass eine eigenständige Willensbildung gleich wie bei einem älteren Kind oder gar bei einem Erwachsenen unabhängig vom Täter resp. entgegen dessen Willen erfolgen könnte. Ein Kind ist in dieser Phase aber genauso schützenswert in seiner sexuellen Freiheit wie davor und danach. Ein unzureichender Rechtsschutz für diese Phase ist nicht hinzunehmen. Sobald das
Kind in seiner Persönlichkeit so weit entwickelt ist, dass es seinen Willen eigenständig und unabhängig vom Täter bilden kann, sind im Hinblick auf die sexuellen Nötigungstatbestände höhere Anforderungen an den psychischen Druck oder Zwang zu stellen, den der Täter konkret aktiv ausübt. Die beschriebenen Entwicklungsphasen sind nicht scharf voneinander abgrenzbar, die Grenzen sind fliessend. Die vorgenommene Konkretisierung der Rechtsprechung bezweckt, der fliessenden Grenze zwischen der Urteilsunfähigkeit eines Kindes und der frühen Urteilsfähigkeit mit starker Beeinflussbarkeit Rechnung zu tragen und zu verhindern, dass für betroffene Kinder eine Rechtsschutzlücke entsteht.
3.5.5
Zu konkretisieren sind die Anforderungen an die für die Tatbestandsvariante des "Unter-psychischen-Druck-Setzens" erforderliche "tatsituative Zwangssituation" bei sexuellen Übergriffen im sozialen Nahraum auf Kinder, die aufgrund der zurückhaltenden Rechtsprechung zur altersbedingten Urteilsunfähigkeit als urteilsfähig eingestuft werden, deren Bewusstseins- und Persönlichkeitsentwicklung betreffend Sexualität aber erst beginnend im Gange ist. Eine solche "tatsituative Zwangssituation" kann beim betroffenen Kind dadurch entstehen, dass der Täter zum Erreichen seines Ziels auf die Willensbildung und das Bewusstsein des Kindes einwirkt, ohne dass dabei diese Einwirkung mit aktiver Zwangsausübung oder dem expliziten Androhen von Nachteilen verbunden sein muss. Die Einwirkungsmöglichkeit auf den Kindeswillen kommt dem Täter aufgrund seiner Bezugspersoneneigenschaft, seiner kognitiven Überlegenheit, dem Vertrauen, das ihm das Kind entgegenbringt und seiner daraus resultierenden Machtposition zu. Es ist Verantwortung und Aufgabe von erwachsenen Bezugspersonen, insbesondere von Erziehungsberechtigten und mit Erziehungsaufgaben betrauten Personen, das kindliche Bewusstsein über den Umgang mit dem eigenen Körper und der eigenen Sexualität zu stärken. Dazu gehört, einem Kind zu vermitteln, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht ist. Wer als Bezugsperson einem von ihm abhängigen Kind in dieser Phase vermittelt, sexuelle Handlungen mit einem Erwachsenen in der Art der hier vorgenommenen (u.a. Beischlaf, Oralsex, Peitschen) entsprächen in seinem Alter auch nur ansatzweise einer Selbstverständlichkeit und Normalität, nimmt in krasser Weise Einfluss auf die Bewusstseinsentwicklung dieses Kindes und nimmt dem Kind in Ausnützung seiner Machtposition und seines Alters- und Wissensvorsprungs die Freiheit, zu diesen sexuellen
Handlungen "Nein" zu sagen und sich dagegen zu wehren. Psychischer Druck entsteht für ein Kind nicht nur dann, wenn ihm der Täter ausdrücklich einen Nachteil androht. Vielmehr kann das Verhalten einer Bezugsperson im Kind eine ausweglose Zwangssituation bewirken, auch wenn es in oberflächlicher, kontextloser Betrachtungsweise nicht als direkt bösartig oder objektiv schwerwiegend erscheint. Der Täter, der dem Kind vorspiegelt, die sexuellen Handlungen seien normal, bewirkt einen erheblichen psychischen Druck für das Kind, das die Frage der Normalität allein nicht abschliessend beurteilen kann und sich nicht abnormal verhalten möchte. Der Täter, der sich vom Kind einen nur kleinen, normalen Gefallen erbittet, oder der Täter, der dem Kind weismacht, es handle sich um eine schöne Sache, die man zusammen erleben könnte, erzeugt einen enormen psychischen Druck für das Kind, das ihm einen solchen Gefallen nicht abschlagen möchte, und das nicht daran schuld sein möchte, wenn der Täter diese angeblich schöne Sache nicht erleben darf. Der Täter, der die Willensbildung des Kindes in dieser Art steuert und manipuliert, schafft eine für das Kind dermassen ausweglose Situation, wie sie von den sexuellen Nötigungstatbeständen erfasst ist. Je näher die Bezugsperson dem Kind und je grösser das Vertrauen des Kindes in diese Bezugsperson ist, desto grösser ist die psychische Zwangssituation für das betroffene Kind und desto auswegloser dessen Situation. Dem Kind ist ein Widersetzen gegen die sexuellen Handlungen unter diesen Umständen nicht zuzumuten. Es handelt sich nicht um ein reines Ausnutzen einer Machtposition, sondern um instrumentalisierte, strukturelle Gewalt. Ein Kind, dessen Persönlichkeits- und Bewusstseinsentwicklung betreffend Sexualität noch längst nicht abgeschlossen ist, ist dem Täter aufgrund dessen kognitiver und körperlicher Überlegenheit und seinem Einfluss auf die Willensbildung des Opfers bei dieser Tat vollkommen ausgeliefert. Der Einfluss auf die Willensbildung des Opfers ist dabei umso grösser, je jünger das Opfer ist und je näher der Täter dem Opfer steht. Entscheidend ist nach der Rechtsprechung, ob vom Opfer erwartet werden kann, dass es sich dem Täter widersetzt, d.h. ob ihm ein Widersetzen unter solchen Umständen zuzumuten ist. Mit anderen Worten ist in einem Fall von Kindesmissbrauch im sozialen Nahraum entscheidend, ob von einem Kind angesichts seines Alters, seiner familiären und sozialen Situation, der Nähe des Täters und Funktion des Täters in seinem Leben, seines Vertrauens in den Täter und der Art und Weise der Vornahme der sexuellen Handlungen
durch den Täter (als Normalität, als Selbstverständlichkeit, als etwas Schönes, als ein Spiel), erwartet werden kann, dass es sich diesem eigenständig entgegensetzt.
3.5.6
Dabei ist nicht erforderlich, dass der Täter auf diese Weise ein Nachgeben des Kindes erreicht, zumal ein solches vielfach gar nicht erst aktiv bewirkt werden muss. Vielmehr reicht es aus, dass der Täter das Mitmachen des Kindes erwirkt, dem ein Widerstand aufgrund der genannten Umstände nicht zuzumuten ist. Von einem Einverständnis zu den vorgenommenen Handlungen, von Freiwilligkeit kann bei so kleinen Kindern in keinem Fall ausgegangen werden. Lassen sich Kinder im Alter wie vorliegend (achteinhalb- bis zehneinhalbjährig) ohne sich zu wehren in sexuelle Handlungen involvieren, kann daraus nicht auf eine freiwillige Mitwirkung geschlossen werden; es ist eine immer nur vermeintliche Freiwilligkeit. Das Bild des aus seiner Persönlichkeit heraus sexualisierten Kindes, das auch der Beschwerdeführer im vorliegenden Strafverfahren bemühte, entspricht keineswegs der Realität. Vielmehr ist das Vorgehen des Täters, der dem Kind nahesteht, der sogar eine Erziehungsfunktion wahrnimmt, der ein grosses Vertrauen durch das Kind und dessen familiäres Umfeld geniesst, und der das Kind aufgrund dieser Umstände zur Befriedigung seiner Bedürfnisse missbrauchen kann, als erheblicher Gewaltakt gegen die sexuelle Freiheit einzustufen. Dem betroffenen Kind fehlt die Möglichkeit, die Bedeutung der sexuellen Handlungen und die damit verbundenen Auswirkungen auf seine Persönlichkeitsentwicklung abschliessend zu erkennen und selbstständig, entgegen die manipulative Beeinflussung durch seine - genau diese Situation ausnutzende - Bezugsperson einzuordnen. Diese Möglichkeit erreicht es erst mit zunehmendem Alter, wie der vorliegende Fall, wo das Kind zwei Jahre nach Beginn der sexuellen Übergriffe mit rund zehneinhalb Jahren unabhängig vom Willen und der manipulativen Einwirkung des Täters ein "Nein" äussern konnte, deutlich zeigt. Das Kind kann seinen Willen aufgrund der Einwirkung des Täters auf seine Willensbildung jedenfalls bei Vornahme des ersten sexuellen Übergriffs nicht anders bilden. Die Situation ist für das Kind ausweglos und aussichtslos. Der Täter nimmt dem Opfer durch seine Beeinflussung die Freiheit, "Nein" zu den vorgenommenen Handlungen zu sagen, die es selbst nicht kennt und nicht eigenständig einordnen kann. Der Täter schafft so durch Instrumentalisierung eines strukturellen Gewaltverhältnisses eine für das Opfer ausweglose Zwangssituation.
3.5.7
Je älter das Kind ist, desto weniger gross ist die Einflussmöglichkeit des Täters, auch eines Täters aus dem Nahbereich mit Erziehungsfunktion, auf seine Willensbildung. Das Kind erfährt immer mehr auch aus anderen Quellen, namentlich in der Schule, welcher Umgang mit seinem Körper in seinem Alter angebracht wäre. Davon ist etwa auszugehen, wenn das Kind in der Pubertät insbesondere in der Schule mit Themen und Fragen zur eigenen Sexualität konfrontiert wird. Es sind weniger hohe Anforderungen an den zu brechenden Widerstand des Kindes zu setzen, je näher der Täter dem Kind steht und desto grösser somit sein Einfluss auf die Willensbildung des Kindes ist. Zu berücksichtigen ist eine allfällig gelebte Normalität zwischen dem Täter und dem Kind, die einen Widerstand des Kindes länger nicht erwarten lässt und bewirkt, dass an die "tatsituative Zwangssituation" keine überhöhten Anforderungen gestellt werden dürfen.
3.5.8
Sichert nun der Täter den Zustand dieser Zwangssituation durch das Schaffen einer Geheimnissituation, ist ohne Weiteres davon auszugehen, dass die Ausweglosigkeit für das Kind weiterhin andauert. Der Täter stellt so sicher, dass das Kind nicht auf anderem Weg erfährt, dass solche Handlungen keineswegs selbstverständlich oder normal sind. Dies gilt unabhängig davon, wie ein solches Schweigegebot begründet wird: Ob als Spiel, ob als (vielleicht sogar schön dargestelltes) Geheimnis zwischen dem Täter und dem Kind, ob mit dem in Aussicht stellen von direkten Nachteilen für das Kind wie etwa Sanktionen, Liebesentzug oder Geschenkentzug, von Nachteilen, die dem Täter zuteil werden könnten, oder von Nachteilen für andere nahestehende Personen. Dies gilt auch dann, wenn das Schweigen des Kindes dadurch erreicht wird, dass dem Kind der Eindruck vermittelt wird, es würde sich lächerlich machen, unglaubwürdig sein oder müsste sich für seine Handlungen schämen, sollte jemand Drittes davon erfahren. Wenn der Täter in einer solchen Konstellation eine Geheimnissituation schafft oder eine bestehende Geheimnissituation zu seinen Zwecken ausnutzt, ist dies unabhängig von der Begründung des Geheimnisses oder der allfälligen Verknüpfung des Geheimnisses mit Nachteilsandrohungen als Nötigungsmittel zu werten, das eine Ausweglosigkeit der Situation für das Kind zur Folge hat. Der Täter bewirkt aber die Ausweglosigkeit der Situation für das Kind bereits bei Vornahme der ersten sexuellen Handlung und es hängt nicht entscheidend vom Schaffen der Geheimnissituation ab, dass eine "tatsituative Zwangssituation" zu bejahen ist.
3.5.9
Die beschriebene Situation unterscheidet sich grundlegend von den Fällen der Ausnutzung einer Machtposition gemäss Art. 193 StGB, wo der Täter eine namentlich durch ein Arbeitsverhältnis begründete Abhängigkeit oder eine Notlage einer Person ausnutzt. Die Zwangssituation wird in diesen Fällen nicht durch den Täter ausgeübt, sondern sie wirkt unabhängig von der Person des Täters auf das grundsätzlich selbstbestimmte Opfer. Das Opfer befindet sich bereits in einer Zwangssituation, wenn der Täter seinen Tatentschluss fasst, einen sexuellen Übergriff auf das Opfer auszuführen (MAIER, a.a.O., N. 4 und 12 zu Art. 193 StGB). Das betroffene Kind hingegen befindet sich nicht in einer Zwangssituation, bis der Täter es mit seinem Bedürfnis nach der Vornahme von sexuellen Handlungen konfrontiert. Zwar besteht auch hier ein Abhängigkeitsverhältnis zwischen Täter und Opfer. Die für das Kind entstehende Zwangssituation ist aber im Unterschied zu Art. 193 StGB einzig auf das durch den Täter geäusserte Bedürfnis nach sexuellen Handlungen mit dem Kind zurückzuführen. Der Täter bewirkt die Zwangssituation für das Kind erst nach Fassen des Tatentschlusses, wenn er das Kind mit seinem Bedürfnis nach sexuellen Handlungen konfrontiert.
|
de
|
Art. 189 segg., art. 187 CP; concretizzazione della giurisprudenza relativa alla tutela della libertà sessuale dei fanciulli, con particolare riguardo alla situazione di costrizione derivante da pressioni psicologiche esercitate da un autore vicino alla vittima; conferma della giurisprudenza sul concorso tra coazione sessuale e atti sessuali con fanciulli. La fattispecie penale di atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere è applicabile ai casi in cui non è possibile attendersi dal bambino che opponga un rifiuto agli atti sessuali, in quanto non ancora in grado di capirli. Un'incapacità di discernimento dovuta unicamente all'età va ammessa solo con riserbo. La fine dell'incapacità di discernimento si determina sulla base delle circostanze del singolo caso. Occorre rinunciare a stabilire un limite di età fisso (consid. 3.5.3).
Se la capacità di discernimento è data, l'autore appartenente alla ristretta cerchia sociale del bambino può esercitare pressioni su di lui anche senza l'uso attivo di costrizioni o il ricorso alla minaccia di svantaggi e può pertanto rendersi colpevole di coazione sessuale. L'autore che fa credere al bambino che gli atti sessuali siano normali, qualcosa di bello o un favore, lo pone in una situazione senza via d'uscita, parimenti compresa da questa fattispecie penale. Risulta decisivo sapere se è possibile attendersi dal bambino che si opponga autonomamente agli abusi, tenuto conto della sua età, della sua situazione familiare e sociale, della vicinanza e del ruolo dell'autore nella sua vita, della fiducia che ripone in lui e del modo in cui sono commessi gli atti sessuali (consid. 3.5.5).
Non è possibile dedurre una partecipazione volontaria agli atti sessuali dal fatto che bambini dell'età come quella del caso concreto (da otto anni e mezzo fino a dieci anni e mezzo) vi si lasciano coinvolgere senza opporsi, trattandosi sempre e solo di una presunta volontà (consid. 3.5.6).
Se l'autore si assicura uno stato di costrizione creando e mantenendo un contesto di segretezza, si può senz'altro ritenere che per il bambino perduri la mancanza di vie di uscita (consid. 3.5.8).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-153%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,914
|
146 IV 164
|
146 IV 164
Sachverhalt ab Seite 165
A.
A.a Les 4 juillet 2017, 29 août et 12 octobre 2018, le Juge des mineurs a entendu A. en qualité de prévenu de deux tentatives d'assassinat (art. 22 al. 1 et 112 CP [cause Pmin_2017]) pour des faits réalisés dans la nuit du 6 au 7 janvier 2017. A. a également été entendu pour des faits qualifiés de rixe (art. 134 CP), pour dommages à la propriété (art. 144 CP), pour vols (art. 139 CP), ainsi que pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière et à celle sur les armes. Après avoir été placé en détention provisoire, A. a fait l'objet d'un placement, puis de deux mesures (assistance personnelle et traitement ambulatoire).
Le 22 octobre 2018, A. est devenu majeur.
Le Juge des mineurs a, le 16 janvier 2019, communiqué au Ministère public de la République et canton de Genève (Procureur des mineurs) sa procédure.
A.b Le 20 janvier 2019, A. a été entendu par le Ministère public en qualité de prévenu de meurtre (art. 111 CP), de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 CP) et de menaces (art. 180 CP [P_2019]). La détention provisoire de A. a été ordonnée, mesure toujours en cours.
Par requête du 21 mars 2019, A. a demandé au Ministère public la disjonction de la procédure en ce qui le concernait et son dessaisissement en faveur du Tribunal des mineurs. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 24 mai 2019, décision contre laquelle le prévenu a recouru auprès du Procureur général de la République et canton de Genève.
A.c Dans le cadre de l'instruction de la cause Pmin_2017, le Procureur des mineurs a retourné, le 20 mars 2019, la cause au Juge des mineurs, au motif que celle-ci n'était pas en état d'être jugée; les faits nouveaux survenus dans l'intervalle commandaient que la situation personnelle du prévenu soit complétée, notamment par le biais d'une nouvelle expertise psychiatrique. Le 8 avril 2019, les mesures d'assistance personnelle et de traitement ambulatoire ont été levées.
Par décision du 11 avril 2019, le Juge des mineurs s'est dessaisi de la cause Pmin_2017 en faveur de la juridiction des adultes, vu la procédure instruite par le Ministère public pour des faits commis alors que A. était majeur et la gravité particulière de ceux-ci. A. a recouru contre ce prononcé, soutenant, à titre principal, que l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés - dans les causes Pmin_2017 et P_2019 - devraient être soumis à la juridiction des mineurs; subsidiairement, il demandait à ce que les deux procédures suivent leur cours séparément.
B. Le 22 octobre 2019, le Procureur général de la République et canton de Genève a joint les deux recours formés par A. et les a rejetés. Il a confirmé (1) le refus du Ministère public ordinaire de disjoindre le cas concernant le prévenu dans la procédure P_2019 en faveur de la juridiction des mineurs saisie dans la cause Pmin_2017, ainsi que (2) le dessaisissement prononcé par cette seconde autorité dans cette cause en faveur du Ministère public ordinaire. Le Procureur général a également exclu la poursuite séparée des deux procédures.
C. Par acte du 25 novembre 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le Tribunal des mineurs soit compétent pour instruire et juger la procédure pénale Pmin_2017.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision du Procureur général dans la mesure où elle confirmait l'ordonnance de dessaisissement rendue par le Juge des mineurs dans la cause Pmin_2017.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la conduite d'une seule et même instruction s'imposait eu égard à l'unité de la procédure (cf. art. 29 al. 1 CPP) et au principe de célérité (cf. art. 5 CPP). Le recourant soutient cependant que cette solution irait à l'encontre des garanties procédurales que le droit des mineurs offre et qu'il conviendrait dès lors de s'inspirer du projet législatif en cours préconisant une approche dualiste en cas d'infractions commises avant et après la majorité.
2.1 Selon l'art. 9 al. 2 CP, le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin; RS 311.1) s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte (1re phrase); lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3 al. 2 DPMin est applicable (2e phrase).
L'art. 3 al. 2 DPMin prévoit que, lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines (1re phrase); il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 al. 2 CP) prononcées pour un acte commis avant l'âge de 18 ans (2e phrase); lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par le droit pénal des mineurs en fonction des circonstances (3e phrase); lorsqu'une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable (4e phrase); dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable (5e phrase).
Le sens et le but de la loi, dans les cas dits mixtes, soit ceux où l'auteur a commis des infractions avant et après l'âge de dix-huit ans, est d'appliquer une solution adaptée aux circonstances du cas d'espèce et efficace d'un point de vue procédural, plutôt que d'appliquer, selon des critères rigides, soit les sanctions du code pénal et la procédure pénale pour adultes, soit le droit pénal et la procédure pour mineurs. Dans un but d'économie de procédure, il s'agit d'éviter des temps morts résultant d'un changement de procédure en faveur du Ministère public ordinaire alors qu'une procédure est pendante devant la juridiction des mineurs, respectivement de devoir répéter certains actes d'instruction déjà exécutés (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 210 s.; arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129). Le Tribunal fédéral a cependant reconnu que certaines circonstances - en particulier la gravité de la nouvelle infraction examinée - pouvaient exceptionnellement conduire à ne pas appliquer l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 211 s.), respectivement que la compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les infractions commises après 18 ans pouvait ainsi parfois entrer en considération quand bien même une procédure devant la juridiction des mineurs est pendante (pour un exemple, arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1, 3.2 et 3.4).
Si la doctrine s'accorde sur les difficultés engendrées par l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (voir notamment HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 17 ss ad art. 3 DPMin; GEIGER/REDONDO/TIRELLI, in DPMin: droit pénal des mineurs, Petit commentaire, 2019, nos 20 ss ad art. 3 DPMin; NICOLAS QUÉLOZ, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 45 ad art. 3 DPMin), elle propose différentes solutions. Ainsi, une partie des auteurs préconise une stricte séparation en fonction de l'âge (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 21 ss ad art. 3 DPMin; CHRISTOPH RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1414 p. 202). D'autres se positionnent en faveur de la transmission de l'ensemble des causes au juge ordinaire (DUPUIS ET AL., in Code pénal I, Partie générale, art. 1-110, DPMin, Petit commentaire, 2008, nos 47 s. ad art. 3 DPMin, loi non commentée dans les versions de 2012 et 2017), solution qui est cependant considérée comme "trop catégorique" par QUÉLOZ (QUÉLOZ, op. cit., n° 45 ad art. 3 DPMin). Enfin, HUG/SCHLÄFLI/VALÄR proposent de distinguer différentes situations notamment en fonction de la gravité des infractions commises après la majorité (cf. à titre de critère l'art. 25 al. 2 DPMin), ainsi que du prononcé ou pas de mesures provisoires au cours de la procédure devant la juridiction des mineurs (placement, expertise ou observation). Ils préconisent la transmission de l'ensemble des faits à examiner à l'une ou l'autre des juridictions, sous réserve de la commission une fois majeur d'une contravention; dans une telle situation, la juridiction des mineurs reste compétente pour les infractions commises antérieurement à la majorité, tandis que celle ordinaire instruit la contravention (HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, op. cit., nos 21a ss ad art. 3 DPMin).
2.2 L'autorité précédente a retenu que la poursuite séparée de la procédure Pmin_2017 de celle P_2019 se heurterait au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP); celui-ci n'était pas remis en cause par l'art. 3 al. 2 DPMin, puisque cette disposition n'envisageait au contraire que l'application de l'une ou l'autre des procédures à l'ensemble des faits reprochés, à savoir celle des mineurs ou celle des adultes.
2.3 En l'espèce, il n'est tout d'abord plus contesté que le Ministère public ordinaire est compétent pour poursuivre les graves actes perpétrés après la majorité du recourant (cause P_2019). Vu le renvoi pour complément d'instruction de la part du Ministère public des mineurs au Juge des mineurs, on ne saurait pas non plus considérer que cette procédure devrait se poursuivre séparément du seul fait qu'elle se trouverait à un stade très avancé (arrêt 6B_593/2011 du 13 avril 2012 consid. 2.2). Il s'agit dès lors d'examiner si le Juge des mineurs pouvait valablement se dessaisir de la procédure relative aux actes perpétrés alors que le recourant était mineur, eu égard notamment au principe d'unité de la procédure.
Certes, selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b; sur cette disposition et l'art. 30 CPP, voir ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219, ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 s.). Cela étant, cette disposition ne suffit pas dans une cause où des mineurs et des majeurs ont agi en commun (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2005] ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]) pour que les procédures restent jointes, le principe étant la poursuite de procédures séparées (cf. art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]; DAVID BOUVERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 29 CPP; AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 49 ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung [JStPO], Kommentar, 2e éd. 2018, n° 1 ad art. 11 PPMin). Ce n'est en effet qu'en présence de circonstances exceptionnelles que l'instruction - et non le jugement - d'une telle cause peut se poursuivre en commun (cf. art. 11 al. 2 PPMin; STETTLER, op. cit., nos 50 s. ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 2 ad art. 11 PPMin; HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 11 PPMin; le Message CPP 2005 ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]).
Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que les faits et/ou les personnes concernés par l'une ou l'autre des procédures soient les mêmes. Par conséquent, dans la mesure où l'art. 29 CPP ne s'applique déjà que de manière très restreinte lorsque des mineurs ont commis des infractions en commun avec des adultes (cf. art. 11 al. 2 PPMin), le principe d'unité de procédure au sens de cette disposition ne saurait a fortiori suffire pour justifier un dessaisissement de la part de la juridiction des mineurs - saisie valablement - en faveur de celle des adultes en l'absence de tout autre lien/circonstance que la personne du prévenu (dans le sens d'une instruction séparée, GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 23 s. ad art. 3 DPMin; pour un exemple où ce principe justifie en revanche la compétence du Ministère public ordinaire, voir arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.4, in SJ 2020 I p. 129). Eu égard également aux faits différents qui sont examinés dans les deux causes, le risque d'un jugement contradictoire n'entre pas en considération en l'occurrence (a contrario par exemple dans un cas d'application de l'art. 11 al. 1 PPMin). Pour ce même motif, la poursuite de deux procédures en parallèle ne semble ainsi pas non plus contraire au principe d'économie de procédure; il ne paraît au demeurant pas exclu que les autorités pénales puissent se communiquer réciproquement leur dossier (cf. art. 194 CPP), mesure propre, le cas échéant, à éviter ou à réduire certains actes d'instruction. Le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs ne peut enfin pas être ignoré, puisque seul un complément d'expertise psychiatrique semble encore requis dans la cause Pmin_ 2017; à cet égard, il ne paraît d'ailleurs pas exclu que ce complément pourrait aussi être utilisé dans la procédure P_2019, respectivement que l'expertise qui pourrait être ordonnée dans cette seconde procédure puisse constituer le complément attendu dans la première cause.
La conduite d'une instruction séparée s'impose d'autant plus qu'au moment de l'ouverture de la procédure Pmin_2017 - soit durant la minorité du recourant -, aucune disposition légale n'aurait permis au Ministère public ordinaire d'instruire ces infractions. En effet, une compétence pour ce magistrat de poursuivre des actes commis avant la majorité présuppose l'ouverture d'une procédure pénale pour des actes réalisés ultérieurement aux 18 ans du prévenu et ensuite la découverte de ceux perpétrés durant la minorité (cf. art. 3 al. 2, 5e phrase, DPMin), seule configuration particulière où le législateur a clairement exclu la compétence de la juridiction des mineurs et qui n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.
Au regard de ces considérations, il apparaît que les exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin reconnues par la jurisprudence (dont la gravité de la nouvelle infraction et le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs [arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129]) tendent avant tout à permettre une compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les faits réalisés après la majorité - notamment lorsqu'ils sont très graves - alors même qu'une instruction devant la juridiction des mineurs est pendante et que celle-ci devrait être saisie de ces nouveaux actes. Elles ne permettent en revanchepas à la juridiction des mineurs de se dessaisir de l'instruction des infractions commises durant la minorité - peu importe leur gravité - et pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie. L'instruction séparée qui en découle permet aussi d'assurer au prévenu de pouvoir continuer à bénéficier des garanties particulières offertes par le droit pénal des mineurs (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., n° 24 ad art. 3 DPMin), ainsi que d'offrir une solution plus adaptée à la pratique et l'expérience de chaque autorité saisie.
Partant, en confirmant la décision de dessaisissement du Juge des mineurs dans la procédure Pmin_2017 en faveur du Ministère public ordinaire, l'autorité précédente viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.
2.4 Il y a encore lieu de relever que cette solution - défaut de dessaisissement par la juridiction des mineurs en faveur de celle ordinaire - est en l'état similaire à l'orientation prise lors de la révision du Code de procédure pénale actuellement en cours.
Cette procédure tend à modifier l'art. 3 al. 2 DPMin afin de répondre aux critiques émises par la doctrine, à savoir notamment le manque de pratique en matière de droit pénal des adultes (par exemple s'agissant de la fixation de la peine) des autorités pénales des mineurs lorsqu'elles ont à connaître des infractions commises après les 18 ans du prévenu, ainsi que la limitation des droits procéduraux d'une personne de plus de 18 ans dans la procédure pénale des mineurs (dont le huis clos [art. 14 PPMin], le droit de participation restreint de la partie plaignante [art. 20 PPMin]; cf. le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2019] ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6951, 6423]). Selon la teneur de l'art. 3 al. 2 P-DPMin, les cas dits mixtes seront jugés et sanctionnés séparément: ainsi, si une procédure pénale est ouverte contre un jeune qui a commis une infraction avant l'âge de 18 ans, celui-ci sera jugé dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs et sera sanctionné selon le DPMin, cela sous réserve du cas particulier où l'infraction commise avant 18 ans n'est découverte qu'après l'ouverture d'une procédure pour des actes commis après 18 ans; si le même jeune commet une nouvelle infraction alors que la procédure - devant la juridiction des mineurs - est en cours et qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ces faits seront jugés dans le cadre de la procédure pénale applicable aux adultes et sanctionnés selon le CP (cf. le Message CPP 2019 ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6424]).
|
fr
|
Art. 9 Abs. 2 StGB, Art. 3 Abs. 2 JStG, Art. 29 Abs. 1 StPO, Art. 11 JStPO; Zuständigkeit des Jugendgerichts. Die Rechtsprechung anerkennt Ausnahmen von der Anwendung des Art. 3 Abs. 2 vierter Satz JStG (darunter die Schwere der neuen Straftat und/oder der Stand des Jugendstrafverfahrens). Diese Ausnahmen erlauben es, die (für Erwachsenenstraffälle zuständige) Staatsanwaltschaft mit der Verfolgung von nach der Vollendung des 18. Altersjahres begangene Straftaten zu befassen, selbst wenn bereits ein Verfahren vor dem Jugendgericht hängig ist. Entsprechende Gründe erlauben es demgegenüber der Jugendstrafjustiz nicht, sich der Verfolgung von Straftaten zu entledigen, die vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen worden sind und wofür das Gesetz ausschliesslich die Zuständigkeit der Jugendgerichtsbarkeit (im Zeitpunkt ihrer Befassung mit dem Fall) vorsieht (E. 2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,915
|
146 IV 164
|
146 IV 164
Sachverhalt ab Seite 165
A.
A.a Les 4 juillet 2017, 29 août et 12 octobre 2018, le Juge des mineurs a entendu A. en qualité de prévenu de deux tentatives d'assassinat (art. 22 al. 1 et 112 CP [cause Pmin_2017]) pour des faits réalisés dans la nuit du 6 au 7 janvier 2017. A. a également été entendu pour des faits qualifiés de rixe (art. 134 CP), pour dommages à la propriété (art. 144 CP), pour vols (art. 139 CP), ainsi que pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière et à celle sur les armes. Après avoir été placé en détention provisoire, A. a fait l'objet d'un placement, puis de deux mesures (assistance personnelle et traitement ambulatoire).
Le 22 octobre 2018, A. est devenu majeur.
Le Juge des mineurs a, le 16 janvier 2019, communiqué au Ministère public de la République et canton de Genève (Procureur des mineurs) sa procédure.
A.b Le 20 janvier 2019, A. a été entendu par le Ministère public en qualité de prévenu de meurtre (art. 111 CP), de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 CP) et de menaces (art. 180 CP [P_2019]). La détention provisoire de A. a été ordonnée, mesure toujours en cours.
Par requête du 21 mars 2019, A. a demandé au Ministère public la disjonction de la procédure en ce qui le concernait et son dessaisissement en faveur du Tribunal des mineurs. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 24 mai 2019, décision contre laquelle le prévenu a recouru auprès du Procureur général de la République et canton de Genève.
A.c Dans le cadre de l'instruction de la cause Pmin_2017, le Procureur des mineurs a retourné, le 20 mars 2019, la cause au Juge des mineurs, au motif que celle-ci n'était pas en état d'être jugée; les faits nouveaux survenus dans l'intervalle commandaient que la situation personnelle du prévenu soit complétée, notamment par le biais d'une nouvelle expertise psychiatrique. Le 8 avril 2019, les mesures d'assistance personnelle et de traitement ambulatoire ont été levées.
Par décision du 11 avril 2019, le Juge des mineurs s'est dessaisi de la cause Pmin_2017 en faveur de la juridiction des adultes, vu la procédure instruite par le Ministère public pour des faits commis alors que A. était majeur et la gravité particulière de ceux-ci. A. a recouru contre ce prononcé, soutenant, à titre principal, que l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés - dans les causes Pmin_2017 et P_2019 - devraient être soumis à la juridiction des mineurs; subsidiairement, il demandait à ce que les deux procédures suivent leur cours séparément.
B. Le 22 octobre 2019, le Procureur général de la République et canton de Genève a joint les deux recours formés par A. et les a rejetés. Il a confirmé (1) le refus du Ministère public ordinaire de disjoindre le cas concernant le prévenu dans la procédure P_2019 en faveur de la juridiction des mineurs saisie dans la cause Pmin_2017, ainsi que (2) le dessaisissement prononcé par cette seconde autorité dans cette cause en faveur du Ministère public ordinaire. Le Procureur général a également exclu la poursuite séparée des deux procédures.
C. Par acte du 25 novembre 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le Tribunal des mineurs soit compétent pour instruire et juger la procédure pénale Pmin_2017.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision du Procureur général dans la mesure où elle confirmait l'ordonnance de dessaisissement rendue par le Juge des mineurs dans la cause Pmin_2017.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la conduite d'une seule et même instruction s'imposait eu égard à l'unité de la procédure (cf. art. 29 al. 1 CPP) et au principe de célérité (cf. art. 5 CPP). Le recourant soutient cependant que cette solution irait à l'encontre des garanties procédurales que le droit des mineurs offre et qu'il conviendrait dès lors de s'inspirer du projet législatif en cours préconisant une approche dualiste en cas d'infractions commises avant et après la majorité.
2.1 Selon l'art. 9 al. 2 CP, le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin; RS 311.1) s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte (1re phrase); lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3 al. 2 DPMin est applicable (2e phrase).
L'art. 3 al. 2 DPMin prévoit que, lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines (1re phrase); il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 al. 2 CP) prononcées pour un acte commis avant l'âge de 18 ans (2e phrase); lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par le droit pénal des mineurs en fonction des circonstances (3e phrase); lorsqu'une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable (4e phrase); dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable (5e phrase).
Le sens et le but de la loi, dans les cas dits mixtes, soit ceux où l'auteur a commis des infractions avant et après l'âge de dix-huit ans, est d'appliquer une solution adaptée aux circonstances du cas d'espèce et efficace d'un point de vue procédural, plutôt que d'appliquer, selon des critères rigides, soit les sanctions du code pénal et la procédure pénale pour adultes, soit le droit pénal et la procédure pour mineurs. Dans un but d'économie de procédure, il s'agit d'éviter des temps morts résultant d'un changement de procédure en faveur du Ministère public ordinaire alors qu'une procédure est pendante devant la juridiction des mineurs, respectivement de devoir répéter certains actes d'instruction déjà exécutés (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 210 s.; arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129). Le Tribunal fédéral a cependant reconnu que certaines circonstances - en particulier la gravité de la nouvelle infraction examinée - pouvaient exceptionnellement conduire à ne pas appliquer l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 211 s.), respectivement que la compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les infractions commises après 18 ans pouvait ainsi parfois entrer en considération quand bien même une procédure devant la juridiction des mineurs est pendante (pour un exemple, arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1, 3.2 et 3.4).
Si la doctrine s'accorde sur les difficultés engendrées par l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (voir notamment HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 17 ss ad art. 3 DPMin; GEIGER/REDONDO/TIRELLI, in DPMin: droit pénal des mineurs, Petit commentaire, 2019, nos 20 ss ad art. 3 DPMin; NICOLAS QUÉLOZ, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 45 ad art. 3 DPMin), elle propose différentes solutions. Ainsi, une partie des auteurs préconise une stricte séparation en fonction de l'âge (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 21 ss ad art. 3 DPMin; CHRISTOPH RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1414 p. 202). D'autres se positionnent en faveur de la transmission de l'ensemble des causes au juge ordinaire (DUPUIS ET AL., in Code pénal I, Partie générale, art. 1-110, DPMin, Petit commentaire, 2008, nos 47 s. ad art. 3 DPMin, loi non commentée dans les versions de 2012 et 2017), solution qui est cependant considérée comme "trop catégorique" par QUÉLOZ (QUÉLOZ, op. cit., n° 45 ad art. 3 DPMin). Enfin, HUG/SCHLÄFLI/VALÄR proposent de distinguer différentes situations notamment en fonction de la gravité des infractions commises après la majorité (cf. à titre de critère l'art. 25 al. 2 DPMin), ainsi que du prononcé ou pas de mesures provisoires au cours de la procédure devant la juridiction des mineurs (placement, expertise ou observation). Ils préconisent la transmission de l'ensemble des faits à examiner à l'une ou l'autre des juridictions, sous réserve de la commission une fois majeur d'une contravention; dans une telle situation, la juridiction des mineurs reste compétente pour les infractions commises antérieurement à la majorité, tandis que celle ordinaire instruit la contravention (HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, op. cit., nos 21a ss ad art. 3 DPMin).
2.2 L'autorité précédente a retenu que la poursuite séparée de la procédure Pmin_2017 de celle P_2019 se heurterait au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP); celui-ci n'était pas remis en cause par l'art. 3 al. 2 DPMin, puisque cette disposition n'envisageait au contraire que l'application de l'une ou l'autre des procédures à l'ensemble des faits reprochés, à savoir celle des mineurs ou celle des adultes.
2.3 En l'espèce, il n'est tout d'abord plus contesté que le Ministère public ordinaire est compétent pour poursuivre les graves actes perpétrés après la majorité du recourant (cause P_2019). Vu le renvoi pour complément d'instruction de la part du Ministère public des mineurs au Juge des mineurs, on ne saurait pas non plus considérer que cette procédure devrait se poursuivre séparément du seul fait qu'elle se trouverait à un stade très avancé (arrêt 6B_593/2011 du 13 avril 2012 consid. 2.2). Il s'agit dès lors d'examiner si le Juge des mineurs pouvait valablement se dessaisir de la procédure relative aux actes perpétrés alors que le recourant était mineur, eu égard notamment au principe d'unité de la procédure.
Certes, selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b; sur cette disposition et l'art. 30 CPP, voir ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219, ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 s.). Cela étant, cette disposition ne suffit pas dans une cause où des mineurs et des majeurs ont agi en commun (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2005] ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]) pour que les procédures restent jointes, le principe étant la poursuite de procédures séparées (cf. art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]; DAVID BOUVERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 29 CPP; AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 49 ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung [JStPO], Kommentar, 2e éd. 2018, n° 1 ad art. 11 PPMin). Ce n'est en effet qu'en présence de circonstances exceptionnelles que l'instruction - et non le jugement - d'une telle cause peut se poursuivre en commun (cf. art. 11 al. 2 PPMin; STETTLER, op. cit., nos 50 s. ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 2 ad art. 11 PPMin; HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 11 PPMin; le Message CPP 2005 ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]).
Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que les faits et/ou les personnes concernés par l'une ou l'autre des procédures soient les mêmes. Par conséquent, dans la mesure où l'art. 29 CPP ne s'applique déjà que de manière très restreinte lorsque des mineurs ont commis des infractions en commun avec des adultes (cf. art. 11 al. 2 PPMin), le principe d'unité de procédure au sens de cette disposition ne saurait a fortiori suffire pour justifier un dessaisissement de la part de la juridiction des mineurs - saisie valablement - en faveur de celle des adultes en l'absence de tout autre lien/circonstance que la personne du prévenu (dans le sens d'une instruction séparée, GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 23 s. ad art. 3 DPMin; pour un exemple où ce principe justifie en revanche la compétence du Ministère public ordinaire, voir arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.4, in SJ 2020 I p. 129). Eu égard également aux faits différents qui sont examinés dans les deux causes, le risque d'un jugement contradictoire n'entre pas en considération en l'occurrence (a contrario par exemple dans un cas d'application de l'art. 11 al. 1 PPMin). Pour ce même motif, la poursuite de deux procédures en parallèle ne semble ainsi pas non plus contraire au principe d'économie de procédure; il ne paraît au demeurant pas exclu que les autorités pénales puissent se communiquer réciproquement leur dossier (cf. art. 194 CPP), mesure propre, le cas échéant, à éviter ou à réduire certains actes d'instruction. Le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs ne peut enfin pas être ignoré, puisque seul un complément d'expertise psychiatrique semble encore requis dans la cause Pmin_ 2017; à cet égard, il ne paraît d'ailleurs pas exclu que ce complément pourrait aussi être utilisé dans la procédure P_2019, respectivement que l'expertise qui pourrait être ordonnée dans cette seconde procédure puisse constituer le complément attendu dans la première cause.
La conduite d'une instruction séparée s'impose d'autant plus qu'au moment de l'ouverture de la procédure Pmin_2017 - soit durant la minorité du recourant -, aucune disposition légale n'aurait permis au Ministère public ordinaire d'instruire ces infractions. En effet, une compétence pour ce magistrat de poursuivre des actes commis avant la majorité présuppose l'ouverture d'une procédure pénale pour des actes réalisés ultérieurement aux 18 ans du prévenu et ensuite la découverte de ceux perpétrés durant la minorité (cf. art. 3 al. 2, 5e phrase, DPMin), seule configuration particulière où le législateur a clairement exclu la compétence de la juridiction des mineurs et qui n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.
Au regard de ces considérations, il apparaît que les exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin reconnues par la jurisprudence (dont la gravité de la nouvelle infraction et le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs [arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129]) tendent avant tout à permettre une compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les faits réalisés après la majorité - notamment lorsqu'ils sont très graves - alors même qu'une instruction devant la juridiction des mineurs est pendante et que celle-ci devrait être saisie de ces nouveaux actes. Elles ne permettent en revanchepas à la juridiction des mineurs de se dessaisir de l'instruction des infractions commises durant la minorité - peu importe leur gravité - et pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie. L'instruction séparée qui en découle permet aussi d'assurer au prévenu de pouvoir continuer à bénéficier des garanties particulières offertes par le droit pénal des mineurs (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., n° 24 ad art. 3 DPMin), ainsi que d'offrir une solution plus adaptée à la pratique et l'expérience de chaque autorité saisie.
Partant, en confirmant la décision de dessaisissement du Juge des mineurs dans la procédure Pmin_2017 en faveur du Ministère public ordinaire, l'autorité précédente viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.
2.4 Il y a encore lieu de relever que cette solution - défaut de dessaisissement par la juridiction des mineurs en faveur de celle ordinaire - est en l'état similaire à l'orientation prise lors de la révision du Code de procédure pénale actuellement en cours.
Cette procédure tend à modifier l'art. 3 al. 2 DPMin afin de répondre aux critiques émises par la doctrine, à savoir notamment le manque de pratique en matière de droit pénal des adultes (par exemple s'agissant de la fixation de la peine) des autorités pénales des mineurs lorsqu'elles ont à connaître des infractions commises après les 18 ans du prévenu, ainsi que la limitation des droits procéduraux d'une personne de plus de 18 ans dans la procédure pénale des mineurs (dont le huis clos [art. 14 PPMin], le droit de participation restreint de la partie plaignante [art. 20 PPMin]; cf. le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2019] ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6951, 6423]). Selon la teneur de l'art. 3 al. 2 P-DPMin, les cas dits mixtes seront jugés et sanctionnés séparément: ainsi, si une procédure pénale est ouverte contre un jeune qui a commis une infraction avant l'âge de 18 ans, celui-ci sera jugé dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs et sera sanctionné selon le DPMin, cela sous réserve du cas particulier où l'infraction commise avant 18 ans n'est découverte qu'après l'ouverture d'une procédure pour des actes commis après 18 ans; si le même jeune commet une nouvelle infraction alors que la procédure - devant la juridiction des mineurs - est en cours et qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ces faits seront jugés dans le cadre de la procédure pénale applicable aux adultes et sanctionnés selon le CP (cf. le Message CPP 2019 ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6424]).
|
fr
|
Art. 9 al. 2 CP, art. 3 al. 2 DPMin, art. 29 al. 1 CPP, art. 11 PPMin; compétence du Juge des mineurs. La jurisprudence reconnaît l'existence d'exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (dont la gravité de la nouvelle infraction et/ou le stade de la procédure des mineurs); celles-ci permettent la saisine du Ministère public ordinaire pour les faits réalisés après la majorité alors même qu'une procédure devant la juridiction des mineurs est pendante. Ces motifs ne permettent en revanche pas à la juridiction des mineurs de se dessaisir de l'instruction des infractions commises durant la minorité et pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie (consid. 2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,916
|
146 IV 164
|
146 IV 164
Sachverhalt ab Seite 165
A.
A.a Les 4 juillet 2017, 29 août et 12 octobre 2018, le Juge des mineurs a entendu A. en qualité de prévenu de deux tentatives d'assassinat (art. 22 al. 1 et 112 CP [cause Pmin_2017]) pour des faits réalisés dans la nuit du 6 au 7 janvier 2017. A. a également été entendu pour des faits qualifiés de rixe (art. 134 CP), pour dommages à la propriété (art. 144 CP), pour vols (art. 139 CP), ainsi que pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière et à celle sur les armes. Après avoir été placé en détention provisoire, A. a fait l'objet d'un placement, puis de deux mesures (assistance personnelle et traitement ambulatoire).
Le 22 octobre 2018, A. est devenu majeur.
Le Juge des mineurs a, le 16 janvier 2019, communiqué au Ministère public de la République et canton de Genève (Procureur des mineurs) sa procédure.
A.b Le 20 janvier 2019, A. a été entendu par le Ministère public en qualité de prévenu de meurtre (art. 111 CP), de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 CP) et de menaces (art. 180 CP [P_2019]). La détention provisoire de A. a été ordonnée, mesure toujours en cours.
Par requête du 21 mars 2019, A. a demandé au Ministère public la disjonction de la procédure en ce qui le concernait et son dessaisissement en faveur du Tribunal des mineurs. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 24 mai 2019, décision contre laquelle le prévenu a recouru auprès du Procureur général de la République et canton de Genève.
A.c Dans le cadre de l'instruction de la cause Pmin_2017, le Procureur des mineurs a retourné, le 20 mars 2019, la cause au Juge des mineurs, au motif que celle-ci n'était pas en état d'être jugée; les faits nouveaux survenus dans l'intervalle commandaient que la situation personnelle du prévenu soit complétée, notamment par le biais d'une nouvelle expertise psychiatrique. Le 8 avril 2019, les mesures d'assistance personnelle et de traitement ambulatoire ont été levées.
Par décision du 11 avril 2019, le Juge des mineurs s'est dessaisi de la cause Pmin_2017 en faveur de la juridiction des adultes, vu la procédure instruite par le Ministère public pour des faits commis alors que A. était majeur et la gravité particulière de ceux-ci. A. a recouru contre ce prononcé, soutenant, à titre principal, que l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés - dans les causes Pmin_2017 et P_2019 - devraient être soumis à la juridiction des mineurs; subsidiairement, il demandait à ce que les deux procédures suivent leur cours séparément.
B. Le 22 octobre 2019, le Procureur général de la République et canton de Genève a joint les deux recours formés par A. et les a rejetés. Il a confirmé (1) le refus du Ministère public ordinaire de disjoindre le cas concernant le prévenu dans la procédure P_2019 en faveur de la juridiction des mineurs saisie dans la cause Pmin_2017, ainsi que (2) le dessaisissement prononcé par cette seconde autorité dans cette cause en faveur du Ministère public ordinaire. Le Procureur général a également exclu la poursuite séparée des deux procédures.
C. Par acte du 25 novembre 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le Tribunal des mineurs soit compétent pour instruire et juger la procédure pénale Pmin_2017.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et annulé la décision du Procureur général dans la mesure où elle confirmait l'ordonnance de dessaisissement rendue par le Juge des mineurs dans la cause Pmin_2017.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que la conduite d'une seule et même instruction s'imposait eu égard à l'unité de la procédure (cf. art. 29 al. 1 CPP) et au principe de célérité (cf. art. 5 CPP). Le recourant soutient cependant que cette solution irait à l'encontre des garanties procédurales que le droit des mineurs offre et qu'il conviendrait dès lors de s'inspirer du projet législatif en cours préconisant une approche dualiste en cas d'infractions commises avant et après la majorité.
2.1 Selon l'art. 9 al. 2 CP, le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin; RS 311.1) s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte (1re phrase); lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3 al. 2 DPMin est applicable (2e phrase).
L'art. 3 al. 2 DPMin prévoit que, lorsque plusieurs infractions commises avant et après l'âge de 18 ans doivent être jugées en même temps, le CP est seul applicable en ce qui concerne les peines (1re phrase); il en va de même pour les peines complémentaires (art. 49 al. 2 CP) prononcées pour un acte commis avant l'âge de 18 ans (2e phrase); lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de jugement ordonne celle qui est prévue par le code pénal ou par le droit pénal des mineurs en fonction des circonstances (3e phrase); lorsqu'une procédure pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un acte commis après l'âge de 18 ans, cette procédure reste applicable (4e phrase); dans les autres cas, la procédure pénale relative aux adultes est applicable (5e phrase).
Le sens et le but de la loi, dans les cas dits mixtes, soit ceux où l'auteur a commis des infractions avant et après l'âge de dix-huit ans, est d'appliquer une solution adaptée aux circonstances du cas d'espèce et efficace d'un point de vue procédural, plutôt que d'appliquer, selon des critères rigides, soit les sanctions du code pénal et la procédure pénale pour adultes, soit le droit pénal et la procédure pour mineurs. Dans un but d'économie de procédure, il s'agit d'éviter des temps morts résultant d'un changement de procédure en faveur du Ministère public ordinaire alors qu'une procédure est pendante devant la juridiction des mineurs, respectivement de devoir répéter certains actes d'instruction déjà exécutés (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 210 s.; arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129). Le Tribunal fédéral a cependant reconnu que certaines circonstances - en particulier la gravité de la nouvelle infraction examinée - pouvaient exceptionnellement conduire à ne pas appliquer l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (ATF 135 IV 206 consid. 5.3 p. 211 s.), respectivement que la compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les infractions commises après 18 ans pouvait ainsi parfois entrer en considération quand bien même une procédure devant la juridiction des mineurs est pendante (pour un exemple, arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1, 3.2 et 3.4).
Si la doctrine s'accorde sur les difficultés engendrées par l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (voir notamment HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 17 ss ad art. 3 DPMin; GEIGER/REDONDO/TIRELLI, in DPMin: droit pénal des mineurs, Petit commentaire, 2019, nos 20 ss ad art. 3 DPMin; NICOLAS QUÉLOZ, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 45 ad art. 3 DPMin), elle propose différentes solutions. Ainsi, une partie des auteurs préconise une stricte séparation en fonction de l'âge (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 21 ss ad art. 3 DPMin; CHRISTOPH RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1414 p. 202). D'autres se positionnent en faveur de la transmission de l'ensemble des causes au juge ordinaire (DUPUIS ET AL., in Code pénal I, Partie générale, art. 1-110, DPMin, Petit commentaire, 2008, nos 47 s. ad art. 3 DPMin, loi non commentée dans les versions de 2012 et 2017), solution qui est cependant considérée comme "trop catégorique" par QUÉLOZ (QUÉLOZ, op. cit., n° 45 ad art. 3 DPMin). Enfin, HUG/SCHLÄFLI/VALÄR proposent de distinguer différentes situations notamment en fonction de la gravité des infractions commises après la majorité (cf. à titre de critère l'art. 25 al. 2 DPMin), ainsi que du prononcé ou pas de mesures provisoires au cours de la procédure devant la juridiction des mineurs (placement, expertise ou observation). Ils préconisent la transmission de l'ensemble des faits à examiner à l'une ou l'autre des juridictions, sous réserve de la commission une fois majeur d'une contravention; dans une telle situation, la juridiction des mineurs reste compétente pour les infractions commises antérieurement à la majorité, tandis que celle ordinaire instruit la contravention (HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, op. cit., nos 21a ss ad art. 3 DPMin).
2.2 L'autorité précédente a retenu que la poursuite séparée de la procédure Pmin_2017 de celle P_2019 se heurterait au principe de l'unité de la procédure (art. 29 CPP); celui-ci n'était pas remis en cause par l'art. 3 al. 2 DPMin, puisque cette disposition n'envisageait au contraire que l'application de l'une ou l'autre des procédures à l'ensemble des faits reprochés, à savoir celle des mineurs ou celle des adultes.
2.3 En l'espèce, il n'est tout d'abord plus contesté que le Ministère public ordinaire est compétent pour poursuivre les graves actes perpétrés après la majorité du recourant (cause P_2019). Vu le renvoi pour complément d'instruction de la part du Ministère public des mineurs au Juge des mineurs, on ne saurait pas non plus considérer que cette procédure devrait se poursuivre séparément du seul fait qu'elle se trouverait à un stade très avancé (arrêt 6B_593/2011 du 13 avril 2012 consid. 2.2). Il s'agit dès lors d'examiner si le Juge des mineurs pouvait valablement se dessaisir de la procédure relative aux actes perpétrés alors que le recourant était mineur, eu égard notamment au principe d'unité de la procédure.
Certes, selon l'art. 29 al. 1 CPP, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b; sur cette disposition et l'art. 30 CPP, voir ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219, ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31 s.). Cela étant, cette disposition ne suffit pas dans une cause où des mineurs et des majeurs ont agi en commun (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2005] ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]) pour que les procédures restent jointes, le principe étant la poursuite de procédures séparées (cf. art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]; DAVID BOUVERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 29 CPP; AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, Nicolas Quéloz [éd.], 2018, n° 49 ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, Schweizerische Jugendstrafprozessordnung [JStPO], Kommentar, 2e éd. 2018, n° 1 ad art. 11 PPMin). Ce n'est en effet qu'en présence de circonstances exceptionnelles que l'instruction - et non le jugement - d'une telle cause peut se poursuivre en commun (cf. art. 11 al. 2 PPMin; STETTLER, op. cit., nos 50 s. ad art. 11 PPMin; JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 2 ad art. 11 PPMin; HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 11 PPMin; le Message CPP 2005 ad art. 12 P-PPMIN [FF 2006 1057, 1344]).
Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que les faits et/ou les personnes concernés par l'une ou l'autre des procédures soient les mêmes. Par conséquent, dans la mesure où l'art. 29 CPP ne s'applique déjà que de manière très restreinte lorsque des mineurs ont commis des infractions en commun avec des adultes (cf. art. 11 al. 2 PPMin), le principe d'unité de procédure au sens de cette disposition ne saurait a fortiori suffire pour justifier un dessaisissement de la part de la juridiction des mineurs - saisie valablement - en faveur de celle des adultes en l'absence de tout autre lien/circonstance que la personne du prévenu (dans le sens d'une instruction séparée, GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., nos 23 s. ad art. 3 DPMin; pour un exemple où ce principe justifie en revanche la compétence du Ministère public ordinaire, voir arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.4, in SJ 2020 I p. 129). Eu égard également aux faits différents qui sont examinés dans les deux causes, le risque d'un jugement contradictoire n'entre pas en considération en l'occurrence (a contrario par exemple dans un cas d'application de l'art. 11 al. 1 PPMin). Pour ce même motif, la poursuite de deux procédures en parallèle ne semble ainsi pas non plus contraire au principe d'économie de procédure; il ne paraît au demeurant pas exclu que les autorités pénales puissent se communiquer réciproquement leur dossier (cf. art. 194 CPP), mesure propre, le cas échéant, à éviter ou à réduire certains actes d'instruction. Le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs ne peut enfin pas être ignoré, puisque seul un complément d'expertise psychiatrique semble encore requis dans la cause Pmin_ 2017; à cet égard, il ne paraît d'ailleurs pas exclu que ce complément pourrait aussi être utilisé dans la procédure P_2019, respectivement que l'expertise qui pourrait être ordonnée dans cette seconde procédure puisse constituer le complément attendu dans la première cause.
La conduite d'une instruction séparée s'impose d'autant plus qu'au moment de l'ouverture de la procédure Pmin_2017 - soit durant la minorité du recourant -, aucune disposition légale n'aurait permis au Ministère public ordinaire d'instruire ces infractions. En effet, une compétence pour ce magistrat de poursuivre des actes commis avant la majorité présuppose l'ouverture d'une procédure pénale pour des actes réalisés ultérieurement aux 18 ans du prévenu et ensuite la découverte de ceux perpétrés durant la minorité (cf. art. 3 al. 2, 5e phrase, DPMin), seule configuration particulière où le législateur a clairement exclu la compétence de la juridiction des mineurs et qui n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.
Au regard de ces considérations, il apparaît que les exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin reconnues par la jurisprudence (dont la gravité de la nouvelle infraction et le stade de la procédure devant la juridiction des mineurs [arrêt 1B_206/2019 du 9 octobre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SJ 2020 I p. 129]) tendent avant tout à permettre une compétence du Ministère public ordinaire pour instruire les faits réalisés après la majorité - notamment lorsqu'ils sont très graves - alors même qu'une instruction devant la juridiction des mineurs est pendante et que celle-ci devrait être saisie de ces nouveaux actes. Elles ne permettent en revanchepas à la juridiction des mineurs de se dessaisir de l'instruction des infractions commises durant la minorité - peu importe leur gravité - et pour lesquelles elle était seule compétente de par la loi au moment de sa saisie. L'instruction séparée qui en découle permet aussi d'assurer au prévenu de pouvoir continuer à bénéficier des garanties particulières offertes par le droit pénal des mineurs (GEIGER/REDONDO/TIRELLI, op. cit., n° 24 ad art. 3 DPMin), ainsi que d'offrir une solution plus adaptée à la pratique et l'expérience de chaque autorité saisie.
Partant, en confirmant la décision de dessaisissement du Juge des mineurs dans la procédure Pmin_2017 en faveur du Ministère public ordinaire, l'autorité précédente viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.
2.4 Il y a encore lieu de relever que cette solution - défaut de dessaisissement par la juridiction des mineurs en faveur de celle ordinaire - est en l'état similaire à l'orientation prise lors de la révision du Code de procédure pénale actuellement en cours.
Cette procédure tend à modifier l'art. 3 al. 2 DPMin afin de répondre aux critiques émises par la doctrine, à savoir notamment le manque de pratique en matière de droit pénal des adultes (par exemple s'agissant de la fixation de la peine) des autorités pénales des mineurs lorsqu'elles ont à connaître des infractions commises après les 18 ans du prévenu, ainsi que la limitation des droits procéduraux d'une personne de plus de 18 ans dans la procédure pénale des mineurs (dont le huis clos [art. 14 PPMin], le droit de participation restreint de la partie plaignante [art. 20 PPMin]; cf. le Message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du Code de procédure pénale [ci-après: le Message CPP 2019] ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6951, 6423]). Selon la teneur de l'art. 3 al. 2 P-DPMin, les cas dits mixtes seront jugés et sanctionnés séparément: ainsi, si une procédure pénale est ouverte contre un jeune qui a commis une infraction avant l'âge de 18 ans, celui-ci sera jugé dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs et sera sanctionné selon le DPMin, cela sous réserve du cas particulier où l'infraction commise avant 18 ans n'est découverte qu'après l'ouverture d'une procédure pour des actes commis après 18 ans; si le même jeune commet une nouvelle infraction alors que la procédure - devant la juridiction des mineurs - est en cours et qu'il a atteint l'âge de 18 ans, ces faits seront jugés dans le cadre de la procédure pénale applicable aux adultes et sanctionnés selon le CP (cf. le Message CPP 2019 ad art. 3 al. 2 P-DPMin [FF 2019 6424]).
|
fr
|
Art. 9 cpv. 2 CP, art. 3 cpv. 2 DPMin, art. 29 cpv. 1 CPP, art. 11 PPMin; competenza del giudice dei minorenni. La giurisprudenza riconosce l'esistenza di eccezioni all'applicazione dell'art. 3 cpv. 2 quarto periodo DPMin (tra cui la gravità della nuova infrazione e/o lo stadio della procedura minorile); queste permettono il deferimento al Ministero pubblico ordinario dei fatti commessi dopo il compimento del 18° anno di età, quand'anche sia già pendente una procedura dinanzi alla giurisdizione minorile. Questi motivi non permettono per contro alla giurisdizione minorile di rinunciare all'istruzione dei reati commessi prima del compimento del 18° anno di età e per i quali per legge essa era esclusivamente competente quando è stata adita (consid. 2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-164%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,917
|
146 IV 172
|
146 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.
A.a
Das Amtsgericht Dorneck-Thierstein sprach A. am 14. August 2018 des mehrfachen gewerbsmässigen Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung sowie des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs schuldig. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren und verwies ihn in Anwendung von Art. 66a StGB für zehn Jahre des Landes. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
Mit Strafbefehl vom 24. September 2018 verurteilte die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau A. zudem wegen eines am 25. Mai 2018
im vorzeitigen Strafvollzug begangenen Raufhandels zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 60 Tagen.
A.b
Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte am 12. März 2019 die erstinstanzlichen Schuldsprüche gemäss Urteil des Amtsgerichts Dorneck-Thierstein vom 14. August 2018 und verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren, dies als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau vom 24. September 2018 (Dispositiv-Ziff. 3). Es bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung für zehn Jahre (Dispositiv-Ziff. 5) und verfügte überdies die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) (Dispositiv-Ziff. 6).
Das Obergericht stellte fest, A. habe in den Jahren 2013 (23. Mai bis 25. Juni) und 2016 (30. November bis 10. Dezember) bei Einbrüchen in Einfamilienhäuser zumindest elf bzw. sieben Diebstähle mit Hausfriedensbruch verübt, wobei es teilweise beim Versuch geblieben sei. Am 10. Dezember 2016 sei er von der Polizei gestoppt worden. Die Beute der beiden Deliktsserien habe sich auf Fr. 40'624.- und Fr. 16'783.40 belaufen. In 17 Fällen habe er durch das Durchbohren von Fenster- oder Türrahmen auch eine Sachbeschädigung begangen.
B.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 3 und 6 des Urteils vom 12. März 2019 seien aufzuheben und die Streitsache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei er zu einer schuldangemessenen (Zusatz-)Freiheitsstrafe zu verurteilen und von einer Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) sei abzusehen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
C.
Das Obergericht stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme. A. reichte eine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
Der Beschwerdeführer ficht auch die Ausschreibung der Einreiseverweigerung im SIS an. Da darüber in einem Strafurteil als Folge einer strafrechtlichen Landesverweisung entschieden wurde, ist die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht auch insofern gegeben. Zwar sieht Art. 83 lit. c BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor, dass Entscheide auf dem
Gebiet des Ausländerrechts betreffend u.a. die Einreise (Ziff. 1), Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2), sowie die Ausweisung gestützt auf Art. 121 Abs. 2 BV und die Wegweisung (Ziff. 4) nicht beim Bundesgericht angefochten werden können. Gegen eine vom Staatssekretariat für Migration (SEM) im Zusammenhang mit einem ausländerrechtlichen Einreiseverbot verfügte Ausschreibung im SIS steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht daher nicht offen. Solche Entscheide können - die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von Art. 113 ff. BGG vorbehalten - einzig mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (Art. 112 Abs. 1 AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff. VGG [SR 173.32]) angefochten werden.
Diese Ungleichbehandlung ist hinzunehmen. Sie ist eine Konsequenz davon, dass der Verordnungsgeber die Strafgerichte für zuständig erklärte, über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden (dazu hinten E. 3.2.4). Beim Bundesverwaltungsgericht handelt es sich um ein eidgenössisches Gericht. Ob die Beschwerde an das Bundesgericht möglich ist, folgt im BGG teils anderen Regeln, je nachdem, ob es sich bei der Vorinstanz um ein Gericht des Bundes oder ein kantonales Gericht handelt. So können beispielsweise Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrefend die Einstellung und Nichtanhandnahme von Strafverfahren sowie selbstständige Einziehungen (Art. 376 ff. StPO) gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden, obschon dieses Rechtsmittel gegen Entscheide der kantonalen Beschwerdeinstanzen auf dem gleichen Gebiet offensteht (HEIMGARTNER/KESHELAVA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 79 BGG;
BGE 143 IV 85
E. 1.5 für die selbstständige Einziehung). Aus Art. 83 lit. c BGG kann daher nicht gefolgert werden, die vorliegende Beschwerde in Strafsachen gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei ausgeschlossen, zumal es zu den Aufgaben des Bundesgerichts gehört, eine möglichst einheitliche Anwendung von Bundesrecht durch die kantonalen Behörden sicherzustellen.
Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist daher auch zulässig, soweit sie sich gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS richtet.
(...)
3.
3.1
Der Beschwerdeführer wendet sich weiter gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Er macht geltend, die erste Instanz habe die Ausschreibung im SIS weder angeordnet noch überhaupt erwogen bzw. je thematisiert. Die von der Vorinstanz zweitinstanzlich angeordnete Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstosse daher gegen das Verbot der reformatio in peius. Da die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS an der mündlichen Berufungsverhandlung nicht thematisiert und keine individuelle Bewertung mit entsprechender Begründung vorgenommen habe, habe sie überdies seinen Anspruch auf rechtliches Gehör missachtet.
3.2
3.2.1
Die Zulässigkeit der Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung im SIS beurteilt sich vorliegend nach den Bestimmungen von Art. 20 ff. der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (nachfolgend: SIS-II-Verordnung, ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; vgl. Art. 2 Abs. 1 SIS-II-Verordnung), die per 9. April 2013 die teils gleichlautenden Bestimmungen von Art. 92 ff. des Schengener Durchführungsübereinkommens vom 14. Juni 1985 (SDÜ; ABl. L 239 vom 22. September 2000 S. 19) grösstenteils abgelöst haben (vgl. Art. 52 Abs. 1 SIS-II-Verordnung; Beschluss des Rates 2013/158/EU vom 7. März 2013 zur Festlegung des Beginns der Anwendung der Verordnung [EG] Nr. 1987/2006, ABl. L 87 vom 27. März 2013 S. 10). Die Schweiz hat als Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands in einem Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 auch die Verordnung (EU) 2018/1861 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) im Bereich der Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 14) akzeptiert (Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung [EU] 2018/1861; SR 0.362.380.085; vgl. zur derzeit laufenden Genehmigung und Umsetzung der Verordnung [EU] 2018/1861: Die
vom Bundesrat am 6. März 2020 ans Parlament übermittelte Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS] [Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands] und zur Änderung des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich; Entwurf zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS]).
3.2.2
Eine Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen im Sinne von Art. 3 Bst. d SIS-II-Verordnung im SIS darf gemäss dem in Art. 21 SIS-II-Verordnung verankerten Verhältnismässigkeitsprinzip nur vorgenommen werden, wenn die Angemessenheit, Relevanz und Bedeutung des Falles dies rechtfertigen. Voraussetzung der Ausschreibung im SIS ist eine nationale Ausschreibung, die auf einer Entscheidung der zuständigen nationalen Instanz (Verwaltungsbehörde oder Gericht) beruht (Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Die Ausschreibung wird eingegeben, wenn die Entscheidung auf die Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder Ordnung oder die nationale Sicherheit gestützt wird, die die Anwesenheit des betreffenden Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats darstellt (Art. 24 Abs. 2 Satz 1 SIS-II-Verordnung). Das ist insbesondere dann der Fall, wenn die betreffende Person in einem Mitgliedstaat wegen einer Straftat verurteilt wurde, die mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr bedroht ist (Art. 24 Abs. 2 Bst. a SIS-II-Verordnung), oder wenn gegen sie der begründete Verdacht besteht, dass sie schwere Straftaten begangen hat, oder wenn konkrete Hinweise bestehen, dass sie solche Straftaten im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates plant (Art. 24 Abs. 2 Bst. b SIS-II-Verordnung). Eine Ausschreibung kann gemäss Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung auch eingegeben werden, wenn die Entscheidung nach Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung darauf beruht, dass der Drittstaatsangehörige ausgewiesen, zurückgewiesen oder abgeschoben worden ist, wobei die Massnahme nicht aufgehoben oder ausgesetzt worden sein darf, ein Verbot der Einreise oder gegebenenfalls ein Verbot des Aufenthalts enthalten oder davon begleitet sein muss und auf der Nichtbeachtung der nationalen Rechtsvorschriften über die Einreise oder
den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen beruhen muss. Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung ist anders als Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung als "Kann-Bestimmung" formuliert (SCHNEIDER/GFELLER, Landesverweisung und das Schengener Informationssystem, Sicherheit & Recht 1/2019 S. 10). Art. 25 Abs. 1 SIS-II-Verordnung verlangt zudem, dass die Ausschreibung des Drittstaatsangehörigen mit einem allfälligen Freizügigkeitsrecht in der Gemeinschaft vereinbar ist.
Eine Ausschreibung im SIS setzt voraus, dass die Ausschreibungsvoraussetzungen von Art. 21 und 24 SIS-II-Verordnung erfüllt sind (Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz [BJ] vom 20. Dezember 2016 zur Verordnung über die Einführung der Landesverweisung, S. 11 [nachfolgend: Erläuterungen BJ]). Eine Ausschreibung im SIS darf gemäss Art. 21 und Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung nur auf der Grundlage einer individuellen Bewertung unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips ergehen (SCHNEIDER/ GFELLER, a.a.O., S. 9; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 96 vor Art. 66a-66d StGB; PROGIN-THEUERKAUF/ZOETEWEIJ-TURHAN/TURHAN, Interoperabilität der Informationssysteme im Migrationsbereich - digitale Grenzkontrollen 2019, in: Jahrbuch für Migrationsrecht 2018/2019, S. 13). Im Rahmen dieser Bewertung ist bei der Ausschreibung gestützt auf Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung insbesondere zu prüfen, ob von der betroffenen Person eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung ausgeht. Verhältnismässig ist eine Ausschreibung im SIS immer dann, wenn eine solche Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung gegeben ist (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 97 vor Art. 66a-66d StGB; a.M. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 11, wonach eine Ausschreibung trotz Erfüllung der Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung unverhältnismässig sein kann). Sind die Voraussetzungen von Art. 21 und 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung erfüllt, besteht eine Pflicht zur Ausschreibung im SIS (vgl. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 10 f.).
3.2.3
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS bewirkt, dass der betroffenen Person die Einreise in das Hoheitsgebiet aller Schengen-Mitgliedstaaten grundsätzlich untersagt ist (vgl. Art. 6 Abs. 1 Bst. d i.V.m. Art. 14 Abs. 1 der Verordnung [EU] Nr. 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen [Schengener Grenzkodex], ABl. L 77 vom 23. März
2016 S. 1; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 Bst. a Ziff. v der Verordnung [EG] Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft [Visakodex], ABl. L 243 vom 15. September 2009 S. 1). Die übrigen Schengen-Staaten können die Einreise in ihr Hoheitsgebiet im Einzelfall aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen indes dennoch bewilligen (Art. 6 Abs. 5 Bst. c Schengener Grenzkodex; vgl. auch Art. 25 Abs. 1 Bst. a Visakodex). Die Souveränität der übrigen Schengen-Staaten wird insofern durch die in der Schweiz ausgesprochene Landesverweisung, welche ausschliesslich für das Hoheitsgebiet der Schweiz gilt (vgl. Art. 66a StGB), nicht berührt (Urteil 6B_509/2019 vom 29. August 2019 E. 3.3).
3.2.4
Das N-SIS (nationaler Teil des Schengener Informationssystems) gehört zu den polizeilichen Informationssystemen des Bundes (vgl. Art. 1 und Art. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes [BPI; SR 361]). Art. 21 und 24 ff. SIS-II-Verordnung bestimmen die Voraussetzungen für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- oder Aufenthaltsverweigerung. Die verfahrensrechtliche Umsetzung wird jedoch weitgehend dem nationalen Recht der Mitgliedstaaten überlassen (vgl. Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Gemäss Art. 16 Abs. 8 BPI regelt der Bundesrat gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen u.a. die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien des N-SIS (lit. a) sowie die Behörden nach Art. 16 Abs. 4 BPI, die Datenkategorien direkt in den N-SIS eingeben dürfen (lit. c). Art. 16 Abs. 4 BPI erwähnt u.a. die Bundesanwaltschaft (lit. b), die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone (lit. d) sowie die Strafvollzugsbehörden (lit. e). Art. 19 lit. a BPI sieht zudem vor, dass der Bundesrat in den Ausführungsbestimmungen u.a. die Verantwortlichkeit bei der Datenbearbeitung festlegt.
Gemäss Art. 20 Satz 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung; SR 362.0) können Drittstaatsangehörige nur zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung ausgeschrieben werden, wenn der entsprechende Entscheid einer Verwaltungs- oder einer Justizbehörde vorliegt. Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vom urteilenden Gericht angeordnet. Die Zuständigkeit
des urteilenden Gerichts zur Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird in den Erläuterungen des BJ vom 20. Dezember 2016 zur N-SIS-Verordnung damit begründet, dass bei einer entsprechenden Kompetenz des SEM ein zusätzlicher, anfechtbarer Entscheid ergehen müsste und die Kantone damit zudem nicht gänzlich entlastet würden, weil sie dem SEM alle notwendigen Informationen (Gerichtsentscheid, Vollzugsentscheid, erkennungsdienstliche Hinweise) zur Verfügung stellen müssten (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11). Weiter wurde berücksichtigt, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS trotz ihres Vollzugscharakters weitreichende Konsequenzen hat und den ursprünglichen Inhalt der Landesverweisung massiv verändert. Da sich das Gericht bei der Anordnung einer Landesverweisung mit ausländerrechtlichen Aspekten befassen müsse, verfüge es zudem über die notwendigen Informationen, um auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu entscheiden (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11).
Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, da der Bundesrat in Art. 16 Abs. 8 und Art. 19 BPI ermächtigt bzw. verpflichtet wird, eine Ausführungsverordnung zu erlassen, welche u.a. die Verantwortung für das N-SIS sowie die Zugriffsrechte und die Zuständigkeiten der Behörden in Bezug auf das N-SIS zu regeln hat. Die Strafgerichte (kantonale Gerichte und Bundesstrafgericht) werden in Art. 16 Abs. 4 BPI zwar nicht erwähnt, sondern lediglich die Strafverfolgungs- (Bundesanwaltschaft und Strafverfolgungsbehörden der Kantone) sowie die Strafvollzugsbehörden. Erstere haben anders als die Strafverfolgungs- und Strafvollzugsbehörden auch keinen Zugriff auf das N-SIS (Art. 16 Abs. 5 BPI; Art. 7 N-SIS-Verordnung). Die in Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vorgesehene Zuständigkeit der Strafgerichte für die Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstösst dennoch nicht gegen übergeordnetes Recht. Die Strafgerichte haben gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung zwar darüber zu entscheiden, ob die Voraussetzungen für eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS erfüllt sind. Die eigentliche Ausschreibung hat gemäss Art. 21 N-SIS-Verordnung im Einklang mit Art. 16 Abs. 4 und 8 lit. c BPI jedoch durch die für den Vollzug der Landesverweisung zuständige Behörde zu erfolgen. Dass der Bundesrat in der Ausführungsverordnung befugt ist, die Strafgerichte für zuständig zu erklären, über die Voraussetzungen der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden, entsprach auch der
Auffassung des Bundesgerichts in seiner Vernehmlassung zur Anpassung der N-SIS-Verordnung an die strafrechtliche Landesverweisung. Das Bundesgericht hätte eine Zuständigkeit des SEM zwar vorgezogen, es schloss eine Zuständigkeit der Strafgerichte jedoch nicht aus (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7).
3.2.5
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unterliegt - wie auch die Landesverweisung selber - nicht dem Anklageprinzip (vgl. zur Nichtanwendbarkeit des Anklageprinzips auf Sanktionen: HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 326 StPO). Spricht das Gericht eine Landesverweisung aus, muss es bei Drittstaatsangehörigen - unabhängig von einem entsprechenden Antrag der Staatsanwaltschaft - daher zwingend auch darüber befinden, ob die Landesverweisung im SIS auszuschreiben ist. Es hat die Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell zu beurteilen und im Dispositiv des Strafurteils zwingend zu erwähnen, ob die Ausschreibung vorzunehmen ist oder ob darauf verzichtet wird. Aus dem Dispositiv des Strafurteils muss hervorgehen, ob ein Strafgericht bereits über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell entschieden hat.
3.3
Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnen durfte, obschon das erstinstanzliche Urteil keine entsprechende Anordnung enthielt und einzig der Beschwerdeführer Berufung erhob.
3.3.1
Der Beschwerdeführer legt dar, die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei vor dem Amtsgericht Dorneck-Thierstein nirgends thematisiert worden. Damit ist von einem Versehen des Amtsgerichts auszugehen, das zu Unrecht nicht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS entschied, dies obschon es dazu von Gesetzes wegen verpflichtet gewesen wäre. Das Schweigen des Amtsgerichts zu dieser Frage kann unter den konkreten Umständen auf jeden Fall nicht als Verzicht auf die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstanden werden.
3.3.2
Der Beschwerdeführer focht das erstinstanzliche Urteil in seiner Berufungserklärung vollumfänglich an. Seine Berufung richtete sich damit auch gegen die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Die Tragweite der Berufung kann nach der Berufungserklärung durch einen teilweisen Rückzug der Berufung eingeschränkt werden (Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3; Botschaft
vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1314 in fine). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, er habe von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Er argumentiert jedoch, er habe im Rahmen seines Plädoyers im Berufungsverfahren wie bereits vor der ersten Instanz erklärt, sich der Landesverweisung nicht zu widersetzen. Die Vorinstanz hält dem in ihrer Stellungnahme vor Bundesgericht entgegen, der Beschwerdeführer habe im Berufungsverfahren den Antrag gestellt, die Landesverweisung sei auf fünf Jahre zu beschränken. Nachdem der Beschwerdeführer dies nicht widerlegt, ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung von zehn Jahren im Berufungsverfahren angefochten war. Die Vorinstanz entschied im angefochtenen Entscheid daher zu Recht auch über die Landesverweisung.
3.3.3
Das Verbot der reformatio in peius zählt nicht zu den verfassungsmässigen Rechten und lässt sich nicht aus der EMRK herleiten (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.;
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284). Der Grundsatz war jedoch bereits vor Inkrafttreten der StPO in den meisten kantonalen Strafprozessordnungen verankert. Die Wirkung des Verschlechterungsverbots war allerdings von unterschiedlicher Tragweite. Die kantonalen Gesetzesbestimmungen sahen zum Teil ausdrücklich vor, dass sich das Verbot nur auf die Strafe, nicht jedoch auf den Schuldspruch bezog (
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284 f.). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht insofern von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391
Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (vgl. ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 391 StPO).
3.3.4
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS ist vollzugs- bzw. polizeirechtlicher Natur (vgl. Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7). Sie hat unbestritten insofern weitreichende Konsequenzen, als den betroffenen Personen ohne einen vorgängigen Entscheid die Einreise in die Schengen-Staaten verwehrt ist (oben E. 3.2.3). Dessen ungeachtet ist die Ausschreibung im SIS - anders als die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB selber (vgl. Art. 4 Abs. 1 lit. e
bis
der Verordnung vom 29. September 2006 über das Strafregister [VOSTRA-Verordnung; SR 331]) - keine Sanktion. Beim Erlass der Verordnung zur Einführung der Landesverweisung bestanddaher weitgehend Einigkeit, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS aus gesetzgeberischer Sicht nicht zwingend dem urteilenden Strafgericht vorbehalten ist, sondern die entsprechende Kompetenz vom Verordnungsgeber in der N-SIS-Verordnung auch dem SEM als Vollzugsbehörde hätte übertragen werden können, das bereits über die Ausschreibung der ausländerrechtlichen Einreiseverbote im SIS entscheidet (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 6 f. und 11). Wie den Erläuterungen des BJ zu entnehmen ist, sprachen letztlich praktische bzw. prozessökonomische Gründe für die Zuständigkeit des urteilenden Gerichts (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11; oben E. 3.2.4). Diese Zuständigkeit ändert jedoch nichts am Vollzugscharakter der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS.
3.3.5
Die Vorinstanz bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Damit stellte sich im Berufungsverfahren zwingend auch die im erstinstanzlichen Verfahren unbeurteilt gebliebene Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Spricht das Berufungsgericht gegenüber einem Drittstaatsangehörigen eine Landesverweisung aus, muss es auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden (oben E. 3.2.2 und 3.2.4), dies auch dann, wenn die erste Instanz diese Frage zu Unrecht unbeurteilt liess. Die Vorinstanz war daher verpflichtet, sich auch dazu zu äussern.
Vorliegend blieb die zwingend zu beantwortende Vollzugsfrage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS im erstinstanzlichen
Verfahren unbehandelt. Das erstinstanzliche Urteil war angesichts der unbeantwortet gebliebenen Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unvollständig. Das Verschlechterungsverbot gelangt zumindest in dieser Konstellation nicht zur Anwendung. Eine Ausdehnung des Verbots der reformatio in peius, das eine härtere Bestrafung im Berufungsverfahren verhindern soll, auf die rein vollzugs- bzw. polizeirechtliche Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS rechtfertigt sich nicht. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf das in Art. 391 Abs. 2 StPO verankerte Verschlechterungsverbot.
3.4
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör.
3.4.1
Die Vorinstanz kam dem Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör insofern nach, als sie ihn zu seinen Zukunftsplänen und seinem Bezug zu den Schengen-Staaten befragte. Darüber hinaus ist das Gericht grundsätzlich nicht verpflichtet, eine anwaltlich vertretene beschuldigte Person (vgl. zur notwendigen Verteidigung bei Landesverweisungen, Art. 130 lit. b StPO) ausdrücklich darauf aufmerksam zu machen, dass es eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS in Betracht zieht, da es sich dabei unter den zuvor erwähnten Voraussetzungen (vgl. oben E. 3.2.2) um eine gesetzliche Folge der Landesverweisung handelt, was dem Verteidiger bekannt sein muss.
3.4.2
Vorliegend entschied allerdings erstmals das Berufungsgericht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Mit dem angefochtenen Entscheid ging für den Beschwerdeführer eine - wenn auch zulässige (vgl. oben E. 3.3) - Verschlechterung einher, da die Vorinstanz neu die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnete. Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung, wonach die betroffene Person auf eine im Rechtsmittelverfahren drohende Verschlechterung hinzuweisen ist (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
), gelangt auch im Strafrecht zur Anwendung, wenn zum Beispiel eine reformatio in peius ausnahmsweise zulässig ist (Urteil 6B_630/2018 vom 8. März 2019 E. 3.3 und 3.4; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 7a zu Art. 391 StPO; VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 22 zu Art. 391 StPO; THOMAS MAURER, in: Kommentierte Textausgabe zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [Hrsg.], 2008, S. 384 f.; ZIEGLER/KELLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 391 StPO; für die Rechtslage vor Inkrafttreten der StPO zudem Urteil 6B_858/2009 vom 31. Mai 2010 E. 3). Die von der verwaltungsrechtlichen Rechtsprechung entwickelte Hinweispflicht ist direkter Ausfluss des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
E. 2a S. 167). Die Vorinstanz hätte den Beschwerdeführer - wie von diesem gerügt - vor ihrem Entscheid folglich explizit darauf hinweisen müssen, dass sie auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden wird. Da sie dies nicht tat, hat sie dessen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Die Beschwerde ist bezüglich der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS daher infolge Missachtung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gutzuheissen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 78 ff. BGG; Art. 21 und 24 der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (SIS-II-Verordnung); Art. 20 f. N-SIS-Verordnung; Art. 391 Abs. 2 StPO; Ausschreibung der Landesverweisung im SIS: Voraussetzungen, Zuständigkeit, Verfahren, Verschlechterungsverbot, rechtliches Gehör. Gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS ist die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht gegeben (E. 1.3).
Voraussetzungen und Zuständigkeit für die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS (E. 3.2.1-3.2.4). Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unterliegt - wie auch die Landesverweisung selber - nicht dem Anklageprinzip. Spricht das Gericht eine Landesverweisung aus, muss es bei Drittstaatsangehörigen unabhängig von einem entsprechenden Antrag der Staatsanwaltschaft zwingend auch darüber befinden, ob die Landesverweisung im SIS auszuschreiben ist. Es hat die Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell zu beurteilen und im Dispositiv des Strafurteils zwingend zu erwähnen, ob die Ausschreibung vorzunehmen ist oder ob darauf verzichtet wird (E. 3.2.5). Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS ist vollzugs- bzw. polizeirechtlicher Natur. Im Berufungsverfahren gelangt das Verschlechterungsverbot (Verbot der "reformatio in peius") auf die Ausschreibung der Landesverweisung zumindest dann nicht zur Anwendung, wenn die Frage im erstinstanzlichen Verfahren unbehandelt blieb (E. 3.3). Anspruch auf rechtliches Gehör vor dem Entscheid über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS (E. 3.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,918
|
146 IV 172
|
146 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.
A.a
Das Amtsgericht Dorneck-Thierstein sprach A. am 14. August 2018 des mehrfachen gewerbsmässigen Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung sowie des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs schuldig. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren und verwies ihn in Anwendung von Art. 66a StGB für zehn Jahre des Landes. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
Mit Strafbefehl vom 24. September 2018 verurteilte die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau A. zudem wegen eines am 25. Mai 2018
im vorzeitigen Strafvollzug begangenen Raufhandels zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 60 Tagen.
A.b
Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte am 12. März 2019 die erstinstanzlichen Schuldsprüche gemäss Urteil des Amtsgerichts Dorneck-Thierstein vom 14. August 2018 und verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren, dies als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau vom 24. September 2018 (Dispositiv-Ziff. 3). Es bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung für zehn Jahre (Dispositiv-Ziff. 5) und verfügte überdies die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) (Dispositiv-Ziff. 6).
Das Obergericht stellte fest, A. habe in den Jahren 2013 (23. Mai bis 25. Juni) und 2016 (30. November bis 10. Dezember) bei Einbrüchen in Einfamilienhäuser zumindest elf bzw. sieben Diebstähle mit Hausfriedensbruch verübt, wobei es teilweise beim Versuch geblieben sei. Am 10. Dezember 2016 sei er von der Polizei gestoppt worden. Die Beute der beiden Deliktsserien habe sich auf Fr. 40'624.- und Fr. 16'783.40 belaufen. In 17 Fällen habe er durch das Durchbohren von Fenster- oder Türrahmen auch eine Sachbeschädigung begangen.
B.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 3 und 6 des Urteils vom 12. März 2019 seien aufzuheben und die Streitsache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei er zu einer schuldangemessenen (Zusatz-)Freiheitsstrafe zu verurteilen und von einer Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) sei abzusehen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
C.
Das Obergericht stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme. A. reichte eine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
Der Beschwerdeführer ficht auch die Ausschreibung der Einreiseverweigerung im SIS an. Da darüber in einem Strafurteil als Folge einer strafrechtlichen Landesverweisung entschieden wurde, ist die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht auch insofern gegeben. Zwar sieht Art. 83 lit. c BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor, dass Entscheide auf dem
Gebiet des Ausländerrechts betreffend u.a. die Einreise (Ziff. 1), Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2), sowie die Ausweisung gestützt auf Art. 121 Abs. 2 BV und die Wegweisung (Ziff. 4) nicht beim Bundesgericht angefochten werden können. Gegen eine vom Staatssekretariat für Migration (SEM) im Zusammenhang mit einem ausländerrechtlichen Einreiseverbot verfügte Ausschreibung im SIS steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht daher nicht offen. Solche Entscheide können - die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von Art. 113 ff. BGG vorbehalten - einzig mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (Art. 112 Abs. 1 AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff. VGG [SR 173.32]) angefochten werden.
Diese Ungleichbehandlung ist hinzunehmen. Sie ist eine Konsequenz davon, dass der Verordnungsgeber die Strafgerichte für zuständig erklärte, über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden (dazu hinten E. 3.2.4). Beim Bundesverwaltungsgericht handelt es sich um ein eidgenössisches Gericht. Ob die Beschwerde an das Bundesgericht möglich ist, folgt im BGG teils anderen Regeln, je nachdem, ob es sich bei der Vorinstanz um ein Gericht des Bundes oder ein kantonales Gericht handelt. So können beispielsweise Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrefend die Einstellung und Nichtanhandnahme von Strafverfahren sowie selbstständige Einziehungen (Art. 376 ff. StPO) gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden, obschon dieses Rechtsmittel gegen Entscheide der kantonalen Beschwerdeinstanzen auf dem gleichen Gebiet offensteht (HEIMGARTNER/KESHELAVA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 79 BGG;
BGE 143 IV 85
E. 1.5 für die selbstständige Einziehung). Aus Art. 83 lit. c BGG kann daher nicht gefolgert werden, die vorliegende Beschwerde in Strafsachen gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei ausgeschlossen, zumal es zu den Aufgaben des Bundesgerichts gehört, eine möglichst einheitliche Anwendung von Bundesrecht durch die kantonalen Behörden sicherzustellen.
Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist daher auch zulässig, soweit sie sich gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS richtet.
(...)
3.
3.1
Der Beschwerdeführer wendet sich weiter gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Er macht geltend, die erste Instanz habe die Ausschreibung im SIS weder angeordnet noch überhaupt erwogen bzw. je thematisiert. Die von der Vorinstanz zweitinstanzlich angeordnete Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstosse daher gegen das Verbot der reformatio in peius. Da die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS an der mündlichen Berufungsverhandlung nicht thematisiert und keine individuelle Bewertung mit entsprechender Begründung vorgenommen habe, habe sie überdies seinen Anspruch auf rechtliches Gehör missachtet.
3.2
3.2.1
Die Zulässigkeit der Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung im SIS beurteilt sich vorliegend nach den Bestimmungen von Art. 20 ff. der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (nachfolgend: SIS-II-Verordnung, ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; vgl. Art. 2 Abs. 1 SIS-II-Verordnung), die per 9. April 2013 die teils gleichlautenden Bestimmungen von Art. 92 ff. des Schengener Durchführungsübereinkommens vom 14. Juni 1985 (SDÜ; ABl. L 239 vom 22. September 2000 S. 19) grösstenteils abgelöst haben (vgl. Art. 52 Abs. 1 SIS-II-Verordnung; Beschluss des Rates 2013/158/EU vom 7. März 2013 zur Festlegung des Beginns der Anwendung der Verordnung [EG] Nr. 1987/2006, ABl. L 87 vom 27. März 2013 S. 10). Die Schweiz hat als Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands in einem Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 auch die Verordnung (EU) 2018/1861 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) im Bereich der Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 14) akzeptiert (Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung [EU] 2018/1861; SR 0.362.380.085; vgl. zur derzeit laufenden Genehmigung und Umsetzung der Verordnung [EU] 2018/1861: Die
vom Bundesrat am 6. März 2020 ans Parlament übermittelte Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS] [Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands] und zur Änderung des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich; Entwurf zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS]).
3.2.2
Eine Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen im Sinne von Art. 3 Bst. d SIS-II-Verordnung im SIS darf gemäss dem in Art. 21 SIS-II-Verordnung verankerten Verhältnismässigkeitsprinzip nur vorgenommen werden, wenn die Angemessenheit, Relevanz und Bedeutung des Falles dies rechtfertigen. Voraussetzung der Ausschreibung im SIS ist eine nationale Ausschreibung, die auf einer Entscheidung der zuständigen nationalen Instanz (Verwaltungsbehörde oder Gericht) beruht (Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Die Ausschreibung wird eingegeben, wenn die Entscheidung auf die Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder Ordnung oder die nationale Sicherheit gestützt wird, die die Anwesenheit des betreffenden Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats darstellt (Art. 24 Abs. 2 Satz 1 SIS-II-Verordnung). Das ist insbesondere dann der Fall, wenn die betreffende Person in einem Mitgliedstaat wegen einer Straftat verurteilt wurde, die mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr bedroht ist (Art. 24 Abs. 2 Bst. a SIS-II-Verordnung), oder wenn gegen sie der begründete Verdacht besteht, dass sie schwere Straftaten begangen hat, oder wenn konkrete Hinweise bestehen, dass sie solche Straftaten im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates plant (Art. 24 Abs. 2 Bst. b SIS-II-Verordnung). Eine Ausschreibung kann gemäss Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung auch eingegeben werden, wenn die Entscheidung nach Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung darauf beruht, dass der Drittstaatsangehörige ausgewiesen, zurückgewiesen oder abgeschoben worden ist, wobei die Massnahme nicht aufgehoben oder ausgesetzt worden sein darf, ein Verbot der Einreise oder gegebenenfalls ein Verbot des Aufenthalts enthalten oder davon begleitet sein muss und auf der Nichtbeachtung der nationalen Rechtsvorschriften über die Einreise oder
den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen beruhen muss. Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung ist anders als Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung als "Kann-Bestimmung" formuliert (SCHNEIDER/GFELLER, Landesverweisung und das Schengener Informationssystem, Sicherheit & Recht 1/2019 S. 10). Art. 25 Abs. 1 SIS-II-Verordnung verlangt zudem, dass die Ausschreibung des Drittstaatsangehörigen mit einem allfälligen Freizügigkeitsrecht in der Gemeinschaft vereinbar ist.
Eine Ausschreibung im SIS setzt voraus, dass die Ausschreibungsvoraussetzungen von Art. 21 und 24 SIS-II-Verordnung erfüllt sind (Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz [BJ] vom 20. Dezember 2016 zur Verordnung über die Einführung der Landesverweisung, S. 11 [nachfolgend: Erläuterungen BJ]). Eine Ausschreibung im SIS darf gemäss Art. 21 und Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung nur auf der Grundlage einer individuellen Bewertung unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips ergehen (SCHNEIDER/ GFELLER, a.a.O., S. 9; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 96 vor Art. 66a-66d StGB; PROGIN-THEUERKAUF/ZOETEWEIJ-TURHAN/TURHAN, Interoperabilität der Informationssysteme im Migrationsbereich - digitale Grenzkontrollen 2019, in: Jahrbuch für Migrationsrecht 2018/2019, S. 13). Im Rahmen dieser Bewertung ist bei der Ausschreibung gestützt auf Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung insbesondere zu prüfen, ob von der betroffenen Person eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung ausgeht. Verhältnismässig ist eine Ausschreibung im SIS immer dann, wenn eine solche Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung gegeben ist (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 97 vor Art. 66a-66d StGB; a.M. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 11, wonach eine Ausschreibung trotz Erfüllung der Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung unverhältnismässig sein kann). Sind die Voraussetzungen von Art. 21 und 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung erfüllt, besteht eine Pflicht zur Ausschreibung im SIS (vgl. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 10 f.).
3.2.3
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS bewirkt, dass der betroffenen Person die Einreise in das Hoheitsgebiet aller Schengen-Mitgliedstaaten grundsätzlich untersagt ist (vgl. Art. 6 Abs. 1 Bst. d i.V.m. Art. 14 Abs. 1 der Verordnung [EU] Nr. 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen [Schengener Grenzkodex], ABl. L 77 vom 23. März
2016 S. 1; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 Bst. a Ziff. v der Verordnung [EG] Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft [Visakodex], ABl. L 243 vom 15. September 2009 S. 1). Die übrigen Schengen-Staaten können die Einreise in ihr Hoheitsgebiet im Einzelfall aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen indes dennoch bewilligen (Art. 6 Abs. 5 Bst. c Schengener Grenzkodex; vgl. auch Art. 25 Abs. 1 Bst. a Visakodex). Die Souveränität der übrigen Schengen-Staaten wird insofern durch die in der Schweiz ausgesprochene Landesverweisung, welche ausschliesslich für das Hoheitsgebiet der Schweiz gilt (vgl. Art. 66a StGB), nicht berührt (Urteil 6B_509/2019 vom 29. August 2019 E. 3.3).
3.2.4
Das N-SIS (nationaler Teil des Schengener Informationssystems) gehört zu den polizeilichen Informationssystemen des Bundes (vgl. Art. 1 und Art. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes [BPI; SR 361]). Art. 21 und 24 ff. SIS-II-Verordnung bestimmen die Voraussetzungen für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- oder Aufenthaltsverweigerung. Die verfahrensrechtliche Umsetzung wird jedoch weitgehend dem nationalen Recht der Mitgliedstaaten überlassen (vgl. Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Gemäss Art. 16 Abs. 8 BPI regelt der Bundesrat gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen u.a. die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien des N-SIS (lit. a) sowie die Behörden nach Art. 16 Abs. 4 BPI, die Datenkategorien direkt in den N-SIS eingeben dürfen (lit. c). Art. 16 Abs. 4 BPI erwähnt u.a. die Bundesanwaltschaft (lit. b), die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone (lit. d) sowie die Strafvollzugsbehörden (lit. e). Art. 19 lit. a BPI sieht zudem vor, dass der Bundesrat in den Ausführungsbestimmungen u.a. die Verantwortlichkeit bei der Datenbearbeitung festlegt.
Gemäss Art. 20 Satz 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung; SR 362.0) können Drittstaatsangehörige nur zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung ausgeschrieben werden, wenn der entsprechende Entscheid einer Verwaltungs- oder einer Justizbehörde vorliegt. Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vom urteilenden Gericht angeordnet. Die Zuständigkeit
des urteilenden Gerichts zur Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird in den Erläuterungen des BJ vom 20. Dezember 2016 zur N-SIS-Verordnung damit begründet, dass bei einer entsprechenden Kompetenz des SEM ein zusätzlicher, anfechtbarer Entscheid ergehen müsste und die Kantone damit zudem nicht gänzlich entlastet würden, weil sie dem SEM alle notwendigen Informationen (Gerichtsentscheid, Vollzugsentscheid, erkennungsdienstliche Hinweise) zur Verfügung stellen müssten (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11). Weiter wurde berücksichtigt, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS trotz ihres Vollzugscharakters weitreichende Konsequenzen hat und den ursprünglichen Inhalt der Landesverweisung massiv verändert. Da sich das Gericht bei der Anordnung einer Landesverweisung mit ausländerrechtlichen Aspekten befassen müsse, verfüge es zudem über die notwendigen Informationen, um auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu entscheiden (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11).
Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, da der Bundesrat in Art. 16 Abs. 8 und Art. 19 BPI ermächtigt bzw. verpflichtet wird, eine Ausführungsverordnung zu erlassen, welche u.a. die Verantwortung für das N-SIS sowie die Zugriffsrechte und die Zuständigkeiten der Behörden in Bezug auf das N-SIS zu regeln hat. Die Strafgerichte (kantonale Gerichte und Bundesstrafgericht) werden in Art. 16 Abs. 4 BPI zwar nicht erwähnt, sondern lediglich die Strafverfolgungs- (Bundesanwaltschaft und Strafverfolgungsbehörden der Kantone) sowie die Strafvollzugsbehörden. Erstere haben anders als die Strafverfolgungs- und Strafvollzugsbehörden auch keinen Zugriff auf das N-SIS (Art. 16 Abs. 5 BPI; Art. 7 N-SIS-Verordnung). Die in Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vorgesehene Zuständigkeit der Strafgerichte für die Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstösst dennoch nicht gegen übergeordnetes Recht. Die Strafgerichte haben gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung zwar darüber zu entscheiden, ob die Voraussetzungen für eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS erfüllt sind. Die eigentliche Ausschreibung hat gemäss Art. 21 N-SIS-Verordnung im Einklang mit Art. 16 Abs. 4 und 8 lit. c BPI jedoch durch die für den Vollzug der Landesverweisung zuständige Behörde zu erfolgen. Dass der Bundesrat in der Ausführungsverordnung befugt ist, die Strafgerichte für zuständig zu erklären, über die Voraussetzungen der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden, entsprach auch der
Auffassung des Bundesgerichts in seiner Vernehmlassung zur Anpassung der N-SIS-Verordnung an die strafrechtliche Landesverweisung. Das Bundesgericht hätte eine Zuständigkeit des SEM zwar vorgezogen, es schloss eine Zuständigkeit der Strafgerichte jedoch nicht aus (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7).
3.2.5
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unterliegt - wie auch die Landesverweisung selber - nicht dem Anklageprinzip (vgl. zur Nichtanwendbarkeit des Anklageprinzips auf Sanktionen: HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 326 StPO). Spricht das Gericht eine Landesverweisung aus, muss es bei Drittstaatsangehörigen - unabhängig von einem entsprechenden Antrag der Staatsanwaltschaft - daher zwingend auch darüber befinden, ob die Landesverweisung im SIS auszuschreiben ist. Es hat die Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell zu beurteilen und im Dispositiv des Strafurteils zwingend zu erwähnen, ob die Ausschreibung vorzunehmen ist oder ob darauf verzichtet wird. Aus dem Dispositiv des Strafurteils muss hervorgehen, ob ein Strafgericht bereits über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell entschieden hat.
3.3
Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnen durfte, obschon das erstinstanzliche Urteil keine entsprechende Anordnung enthielt und einzig der Beschwerdeführer Berufung erhob.
3.3.1
Der Beschwerdeführer legt dar, die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei vor dem Amtsgericht Dorneck-Thierstein nirgends thematisiert worden. Damit ist von einem Versehen des Amtsgerichts auszugehen, das zu Unrecht nicht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS entschied, dies obschon es dazu von Gesetzes wegen verpflichtet gewesen wäre. Das Schweigen des Amtsgerichts zu dieser Frage kann unter den konkreten Umständen auf jeden Fall nicht als Verzicht auf die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstanden werden.
3.3.2
Der Beschwerdeführer focht das erstinstanzliche Urteil in seiner Berufungserklärung vollumfänglich an. Seine Berufung richtete sich damit auch gegen die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Die Tragweite der Berufung kann nach der Berufungserklärung durch einen teilweisen Rückzug der Berufung eingeschränkt werden (Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3; Botschaft
vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1314 in fine). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, er habe von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Er argumentiert jedoch, er habe im Rahmen seines Plädoyers im Berufungsverfahren wie bereits vor der ersten Instanz erklärt, sich der Landesverweisung nicht zu widersetzen. Die Vorinstanz hält dem in ihrer Stellungnahme vor Bundesgericht entgegen, der Beschwerdeführer habe im Berufungsverfahren den Antrag gestellt, die Landesverweisung sei auf fünf Jahre zu beschränken. Nachdem der Beschwerdeführer dies nicht widerlegt, ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung von zehn Jahren im Berufungsverfahren angefochten war. Die Vorinstanz entschied im angefochtenen Entscheid daher zu Recht auch über die Landesverweisung.
3.3.3
Das Verbot der reformatio in peius zählt nicht zu den verfassungsmässigen Rechten und lässt sich nicht aus der EMRK herleiten (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.;
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284). Der Grundsatz war jedoch bereits vor Inkrafttreten der StPO in den meisten kantonalen Strafprozessordnungen verankert. Die Wirkung des Verschlechterungsverbots war allerdings von unterschiedlicher Tragweite. Die kantonalen Gesetzesbestimmungen sahen zum Teil ausdrücklich vor, dass sich das Verbot nur auf die Strafe, nicht jedoch auf den Schuldspruch bezog (
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284 f.). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht insofern von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391
Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (vgl. ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 391 StPO).
3.3.4
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS ist vollzugs- bzw. polizeirechtlicher Natur (vgl. Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7). Sie hat unbestritten insofern weitreichende Konsequenzen, als den betroffenen Personen ohne einen vorgängigen Entscheid die Einreise in die Schengen-Staaten verwehrt ist (oben E. 3.2.3). Dessen ungeachtet ist die Ausschreibung im SIS - anders als die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB selber (vgl. Art. 4 Abs. 1 lit. e
bis
der Verordnung vom 29. September 2006 über das Strafregister [VOSTRA-Verordnung; SR 331]) - keine Sanktion. Beim Erlass der Verordnung zur Einführung der Landesverweisung bestanddaher weitgehend Einigkeit, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS aus gesetzgeberischer Sicht nicht zwingend dem urteilenden Strafgericht vorbehalten ist, sondern die entsprechende Kompetenz vom Verordnungsgeber in der N-SIS-Verordnung auch dem SEM als Vollzugsbehörde hätte übertragen werden können, das bereits über die Ausschreibung der ausländerrechtlichen Einreiseverbote im SIS entscheidet (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 6 f. und 11). Wie den Erläuterungen des BJ zu entnehmen ist, sprachen letztlich praktische bzw. prozessökonomische Gründe für die Zuständigkeit des urteilenden Gerichts (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11; oben E. 3.2.4). Diese Zuständigkeit ändert jedoch nichts am Vollzugscharakter der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS.
3.3.5
Die Vorinstanz bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Damit stellte sich im Berufungsverfahren zwingend auch die im erstinstanzlichen Verfahren unbeurteilt gebliebene Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Spricht das Berufungsgericht gegenüber einem Drittstaatsangehörigen eine Landesverweisung aus, muss es auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden (oben E. 3.2.2 und 3.2.4), dies auch dann, wenn die erste Instanz diese Frage zu Unrecht unbeurteilt liess. Die Vorinstanz war daher verpflichtet, sich auch dazu zu äussern.
Vorliegend blieb die zwingend zu beantwortende Vollzugsfrage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS im erstinstanzlichen
Verfahren unbehandelt. Das erstinstanzliche Urteil war angesichts der unbeantwortet gebliebenen Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unvollständig. Das Verschlechterungsverbot gelangt zumindest in dieser Konstellation nicht zur Anwendung. Eine Ausdehnung des Verbots der reformatio in peius, das eine härtere Bestrafung im Berufungsverfahren verhindern soll, auf die rein vollzugs- bzw. polizeirechtliche Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS rechtfertigt sich nicht. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf das in Art. 391 Abs. 2 StPO verankerte Verschlechterungsverbot.
3.4
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör.
3.4.1
Die Vorinstanz kam dem Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör insofern nach, als sie ihn zu seinen Zukunftsplänen und seinem Bezug zu den Schengen-Staaten befragte. Darüber hinaus ist das Gericht grundsätzlich nicht verpflichtet, eine anwaltlich vertretene beschuldigte Person (vgl. zur notwendigen Verteidigung bei Landesverweisungen, Art. 130 lit. b StPO) ausdrücklich darauf aufmerksam zu machen, dass es eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS in Betracht zieht, da es sich dabei unter den zuvor erwähnten Voraussetzungen (vgl. oben E. 3.2.2) um eine gesetzliche Folge der Landesverweisung handelt, was dem Verteidiger bekannt sein muss.
3.4.2
Vorliegend entschied allerdings erstmals das Berufungsgericht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Mit dem angefochtenen Entscheid ging für den Beschwerdeführer eine - wenn auch zulässige (vgl. oben E. 3.3) - Verschlechterung einher, da die Vorinstanz neu die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnete. Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung, wonach die betroffene Person auf eine im Rechtsmittelverfahren drohende Verschlechterung hinzuweisen ist (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
), gelangt auch im Strafrecht zur Anwendung, wenn zum Beispiel eine reformatio in peius ausnahmsweise zulässig ist (Urteil 6B_630/2018 vom 8. März 2019 E. 3.3 und 3.4; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 7a zu Art. 391 StPO; VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 22 zu Art. 391 StPO; THOMAS MAURER, in: Kommentierte Textausgabe zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [Hrsg.], 2008, S. 384 f.; ZIEGLER/KELLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 391 StPO; für die Rechtslage vor Inkrafttreten der StPO zudem Urteil 6B_858/2009 vom 31. Mai 2010 E. 3). Die von der verwaltungsrechtlichen Rechtsprechung entwickelte Hinweispflicht ist direkter Ausfluss des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
E. 2a S. 167). Die Vorinstanz hätte den Beschwerdeführer - wie von diesem gerügt - vor ihrem Entscheid folglich explizit darauf hinweisen müssen, dass sie auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden wird. Da sie dies nicht tat, hat sie dessen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Die Beschwerde ist bezüglich der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS daher infolge Missachtung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gutzuheissen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 78 ss LTF; art. 21 et 24 du Règlement (CE) n° 1987/2006 (Règlement-SIS-II); art. 20 s. Ordonnance N-SIS; art. 391 al. 2 CPP; signalement de l'expulsion dans le SIS: conditions, compétence, procédure, interdiction de la reformatio in pejus, droit d'être entendu. Le recours en matière pénale au Tribunal fédéral est ouvert contre le signalement de l'expulsion dans le SIS (consid. 1.3).
Conditions et compétence pour le signalement de l'expulsion dans le SIS (consid. 3.2.1-3.2.4). Le signalement de l'expulsion dans le SIS - comme l'expulsion elle-même - n'est pas soumis au principe d'accusation. Si le tribunal prononce une expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête en ce sens du ministère public. Il doit examiner au fond la question du signalement de l'expulsion et obligatoirement mentionner dans le dispositif du jugement pénal si le signalement doit être effectué ou s'il y est renoncé (consid. 3.2.5). Le signalement de l'expulsion dans le SIS relève du droit d'exécution, respectivement du droit de police. Dans la procédure d'appel, l'interdiction de la reformatio in pejus n'est pas applicable au signalement de l'expulsion, du moins lorsque la question n'a pas été traitée dans la procédure de première instance (consid. 3.3). Droit d'être entendu avant la décision sur le signalement de l'expulsion dans le SIS (consid. 3.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,919
|
146 IV 172
|
146 IV 172
Sachverhalt ab Seite 173
A.
A.a
Das Amtsgericht Dorneck-Thierstein sprach A. am 14. August 2018 des mehrfachen gewerbsmässigen Diebstahls, der mehrfachen Sachbeschädigung sowie des mehrfachen, teilweise versuchten Hausfriedensbruchs schuldig. Es verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren und verwies ihn in Anwendung von Art. 66a StGB für zehn Jahre des Landes. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
Mit Strafbefehl vom 24. September 2018 verurteilte die Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau A. zudem wegen eines am 25. Mai 2018
im vorzeitigen Strafvollzug begangenen Raufhandels zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 60 Tagen.
A.b
Das Obergericht des Kantons Solothurn bestätigte am 12. März 2019 die erstinstanzlichen Schuldsprüche gemäss Urteil des Amtsgerichts Dorneck-Thierstein vom 14. August 2018 und verurteilte A. zu einer Freiheitsstrafe von 41/2 Jahren, dies als Zusatzstrafe zum Strafbefehl der Staatsanwaltschaft Lenzburg-Aarau vom 24. September 2018 (Dispositiv-Ziff. 3). Es bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung für zehn Jahre (Dispositiv-Ziff. 5) und verfügte überdies die Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) (Dispositiv-Ziff. 6).
Das Obergericht stellte fest, A. habe in den Jahren 2013 (23. Mai bis 25. Juni) und 2016 (30. November bis 10. Dezember) bei Einbrüchen in Einfamilienhäuser zumindest elf bzw. sieben Diebstähle mit Hausfriedensbruch verübt, wobei es teilweise beim Versuch geblieben sei. Am 10. Dezember 2016 sei er von der Polizei gestoppt worden. Die Beute der beiden Deliktsserien habe sich auf Fr. 40'624.- und Fr. 16'783.40 belaufen. In 17 Fällen habe er durch das Durchbohren von Fenster- oder Türrahmen auch eine Sachbeschädigung begangen.
B.
A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 3 und 6 des Urteils vom 12. März 2019 seien aufzuheben und die Streitsache sei zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei er zu einer schuldangemessenen (Zusatz-)Freiheitsstrafe zu verurteilen und von einer Ausschreibung der Landesverweisung im Schengener Informationssystem (SIS) sei abzusehen. A. ersucht um unentgeltliche Rechtspflege.
C.
Das Obergericht stellt Antrag auf Abweisung der Beschwerde. Die Staatsanwaltschaft verzichtete auf eine Stellungnahme. A. reichte eine Replik ein.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
(...)
1.3
Der Beschwerdeführer ficht auch die Ausschreibung der Einreiseverweigerung im SIS an. Da darüber in einem Strafurteil als Folge einer strafrechtlichen Landesverweisung entschieden wurde, ist die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht auch insofern gegeben. Zwar sieht Art. 83 lit. c BGG für die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vor, dass Entscheide auf dem
Gebiet des Ausländerrechts betreffend u.a. die Einreise (Ziff. 1), Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt (Ziff. 2), sowie die Ausweisung gestützt auf Art. 121 Abs. 2 BV und die Wegweisung (Ziff. 4) nicht beim Bundesgericht angefochten werden können. Gegen eine vom Staatssekretariat für Migration (SEM) im Zusammenhang mit einem ausländerrechtlichen Einreiseverbot verfügte Ausschreibung im SIS steht die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht daher nicht offen. Solche Entscheide können - die subsidiäre Verfassungsbeschwerde im Sinne von Art. 113 ff. BGG vorbehalten - einzig mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht (Art. 112 Abs. 1 AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff. VGG [SR 173.32]) angefochten werden.
Diese Ungleichbehandlung ist hinzunehmen. Sie ist eine Konsequenz davon, dass der Verordnungsgeber die Strafgerichte für zuständig erklärte, über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden (dazu hinten E. 3.2.4). Beim Bundesverwaltungsgericht handelt es sich um ein eidgenössisches Gericht. Ob die Beschwerde an das Bundesgericht möglich ist, folgt im BGG teils anderen Regeln, je nachdem, ob es sich bei der Vorinstanz um ein Gericht des Bundes oder ein kantonales Gericht handelt. So können beispielsweise Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betrefend die Einstellung und Nichtanhandnahme von Strafverfahren sowie selbstständige Einziehungen (Art. 376 ff. StPO) gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden, obschon dieses Rechtsmittel gegen Entscheide der kantonalen Beschwerdeinstanzen auf dem gleichen Gebiet offensteht (HEIMGARTNER/KESHELAVA, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 2 zu Art. 79 BGG;
BGE 143 IV 85
E. 1.5 für die selbstständige Einziehung). Aus Art. 83 lit. c BGG kann daher nicht gefolgert werden, die vorliegende Beschwerde in Strafsachen gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei ausgeschlossen, zumal es zu den Aufgaben des Bundesgerichts gehört, eine möglichst einheitliche Anwendung von Bundesrecht durch die kantonalen Behörden sicherzustellen.
Die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht ist daher auch zulässig, soweit sie sich gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS richtet.
(...)
3.
3.1
Der Beschwerdeführer wendet sich weiter gegen die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Er macht geltend, die erste Instanz habe die Ausschreibung im SIS weder angeordnet noch überhaupt erwogen bzw. je thematisiert. Die von der Vorinstanz zweitinstanzlich angeordnete Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstosse daher gegen das Verbot der reformatio in peius. Da die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS an der mündlichen Berufungsverhandlung nicht thematisiert und keine individuelle Bewertung mit entsprechender Begründung vorgenommen habe, habe sie überdies seinen Anspruch auf rechtliches Gehör missachtet.
3.2
3.2.1
Die Zulässigkeit der Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung im SIS beurteilt sich vorliegend nach den Bestimmungen von Art. 20 ff. der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Dezember 2006 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems der zweiten Generation (nachfolgend: SIS-II-Verordnung, ABl. L 381 vom 28. Dezember 2006 S. 4; vgl. Art. 2 Abs. 1 SIS-II-Verordnung), die per 9. April 2013 die teils gleichlautenden Bestimmungen von Art. 92 ff. des Schengener Durchführungsübereinkommens vom 14. Juni 1985 (SDÜ; ABl. L 239 vom 22. September 2000 S. 19) grösstenteils abgelöst haben (vgl. Art. 52 Abs. 1 SIS-II-Verordnung; Beschluss des Rates 2013/158/EU vom 7. März 2013 zur Festlegung des Beginns der Anwendung der Verordnung [EG] Nr. 1987/2006, ABl. L 87 vom 27. März 2013 S. 10). Die Schweiz hat als Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands in einem Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 auch die Verordnung (EU) 2018/1861 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 28. November 2018 über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems (SIS) im Bereich der Grenzkontrollen, zur Änderung des Übereinkommens zur Durchführung des Übereinkommens von Schengen und zur Änderung und Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 1987/2006 (ABl. L 312 vom 7. Dezember 2018 S. 14) akzeptiert (Notenaustausch vom 20. Dezember 2018 zwischen der Schweiz und der Europäischen Union betreffend die Übernahme der Verordnung [EU] 2018/1861; SR 0.362.380.085; vgl. zur derzeit laufenden Genehmigung und Umsetzung der Verordnung [EU] 2018/1861: Die
vom Bundesrat am 6. März 2020 ans Parlament übermittelte Botschaft zur Genehmigung und Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS] [Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands] und zur Änderung des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich; Entwurf zum Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung der Notenaustausche zwischen der Schweiz und der EU betreffend die Übernahme der Rechtsgrundlagen über die Einrichtung, den Betrieb und die Nutzung des Schengener Informationssystems [SIS]).
3.2.2
Eine Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen im Sinne von Art. 3 Bst. d SIS-II-Verordnung im SIS darf gemäss dem in Art. 21 SIS-II-Verordnung verankerten Verhältnismässigkeitsprinzip nur vorgenommen werden, wenn die Angemessenheit, Relevanz und Bedeutung des Falles dies rechtfertigen. Voraussetzung der Ausschreibung im SIS ist eine nationale Ausschreibung, die auf einer Entscheidung der zuständigen nationalen Instanz (Verwaltungsbehörde oder Gericht) beruht (Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Die Ausschreibung wird eingegeben, wenn die Entscheidung auf die Gefahr für die öffentliche Sicherheit oder Ordnung oder die nationale Sicherheit gestützt wird, die die Anwesenheit des betreffenden Drittstaatsangehörigen im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaats darstellt (Art. 24 Abs. 2 Satz 1 SIS-II-Verordnung). Das ist insbesondere dann der Fall, wenn die betreffende Person in einem Mitgliedstaat wegen einer Straftat verurteilt wurde, die mit einer Freiheitsstrafe von mindestens einem Jahr bedroht ist (Art. 24 Abs. 2 Bst. a SIS-II-Verordnung), oder wenn gegen sie der begründete Verdacht besteht, dass sie schwere Straftaten begangen hat, oder wenn konkrete Hinweise bestehen, dass sie solche Straftaten im Hoheitsgebiet eines Mitgliedstaates plant (Art. 24 Abs. 2 Bst. b SIS-II-Verordnung). Eine Ausschreibung kann gemäss Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung auch eingegeben werden, wenn die Entscheidung nach Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung darauf beruht, dass der Drittstaatsangehörige ausgewiesen, zurückgewiesen oder abgeschoben worden ist, wobei die Massnahme nicht aufgehoben oder ausgesetzt worden sein darf, ein Verbot der Einreise oder gegebenenfalls ein Verbot des Aufenthalts enthalten oder davon begleitet sein muss und auf der Nichtbeachtung der nationalen Rechtsvorschriften über die Einreise oder
den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen beruhen muss. Art. 24 Abs. 3 SIS-II-Verordnung ist anders als Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung als "Kann-Bestimmung" formuliert (SCHNEIDER/GFELLER, Landesverweisung und das Schengener Informationssystem, Sicherheit & Recht 1/2019 S. 10). Art. 25 Abs. 1 SIS-II-Verordnung verlangt zudem, dass die Ausschreibung des Drittstaatsangehörigen mit einem allfälligen Freizügigkeitsrecht in der Gemeinschaft vereinbar ist.
Eine Ausschreibung im SIS setzt voraus, dass die Ausschreibungsvoraussetzungen von Art. 21 und 24 SIS-II-Verordnung erfüllt sind (Erläuterungen des Bundesamtes für Justiz [BJ] vom 20. Dezember 2016 zur Verordnung über die Einführung der Landesverweisung, S. 11 [nachfolgend: Erläuterungen BJ]). Eine Ausschreibung im SIS darf gemäss Art. 21 und Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung nur auf der Grundlage einer individuellen Bewertung unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips ergehen (SCHNEIDER/ GFELLER, a.a.O., S. 9; ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 96 vor Art. 66a-66d StGB; PROGIN-THEUERKAUF/ZOETEWEIJ-TURHAN/TURHAN, Interoperabilität der Informationssysteme im Migrationsbereich - digitale Grenzkontrollen 2019, in: Jahrbuch für Migrationsrecht 2018/2019, S. 13). Im Rahmen dieser Bewertung ist bei der Ausschreibung gestützt auf Art. 24 Abs. 2 SIS-II-Verordnung insbesondere zu prüfen, ob von der betroffenen Person eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung ausgeht. Verhältnismässig ist eine Ausschreibung im SIS immer dann, wenn eine solche Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung gegeben ist (ZURBRÜGG/HRUSCHKA, a.a.O., N. 97 vor Art. 66a-66d StGB; a.M. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 11, wonach eine Ausschreibung trotz Erfüllung der Voraussetzungen von Art. 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung unverhältnismässig sein kann). Sind die Voraussetzungen von Art. 21 und 24 Abs. 1 und 2 SIS-II-Verordnung erfüllt, besteht eine Pflicht zur Ausschreibung im SIS (vgl. SCHNEIDER/GFELLER, a.a.O., S. 10 f.).
3.2.3
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS bewirkt, dass der betroffenen Person die Einreise in das Hoheitsgebiet aller Schengen-Mitgliedstaaten grundsätzlich untersagt ist (vgl. Art. 6 Abs. 1 Bst. d i.V.m. Art. 14 Abs. 1 der Verordnung [EU] Nr. 2016/399 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 9. März 2016 über einen Gemeinschaftskodex für das Überschreiten der Grenzen durch Personen [Schengener Grenzkodex], ABl. L 77 vom 23. März
2016 S. 1; vgl. auch Art. 32 Abs. 1 Bst. a Ziff. v der Verordnung [EG] Nr. 810/2009 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Juli 2009 über einen Visakodex der Gemeinschaft [Visakodex], ABl. L 243 vom 15. September 2009 S. 1). Die übrigen Schengen-Staaten können die Einreise in ihr Hoheitsgebiet im Einzelfall aus humanitären Gründen oder Gründen des nationalen Interesses oder aufgrund internationaler Verpflichtungen indes dennoch bewilligen (Art. 6 Abs. 5 Bst. c Schengener Grenzkodex; vgl. auch Art. 25 Abs. 1 Bst. a Visakodex). Die Souveränität der übrigen Schengen-Staaten wird insofern durch die in der Schweiz ausgesprochene Landesverweisung, welche ausschliesslich für das Hoheitsgebiet der Schweiz gilt (vgl. Art. 66a StGB), nicht berührt (Urteil 6B_509/2019 vom 29. August 2019 E. 3.3).
3.2.4
Das N-SIS (nationaler Teil des Schengener Informationssystems) gehört zu den polizeilichen Informationssystemen des Bundes (vgl. Art. 1 und Art. 2 lit. c des Bundesgesetzes vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes [BPI; SR 361]). Art. 21 und 24 ff. SIS-II-Verordnung bestimmen die Voraussetzungen für die Ausschreibung von Drittstaatsangehörigen zur Einreise- oder Aufenthaltsverweigerung. Die verfahrensrechtliche Umsetzung wird jedoch weitgehend dem nationalen Recht der Mitgliedstaaten überlassen (vgl. Art. 24 Abs. 1 SIS-II-Verordnung). Gemäss Art. 16 Abs. 8 BPI regelt der Bundesrat gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen u.a. die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien des N-SIS (lit. a) sowie die Behörden nach Art. 16 Abs. 4 BPI, die Datenkategorien direkt in den N-SIS eingeben dürfen (lit. c). Art. 16 Abs. 4 BPI erwähnt u.a. die Bundesanwaltschaft (lit. b), die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone (lit. d) sowie die Strafvollzugsbehörden (lit. e). Art. 19 lit. a BPI sieht zudem vor, dass der Bundesrat in den Ausführungsbestimmungen u.a. die Verantwortlichkeit bei der Datenbearbeitung festlegt.
Gemäss Art. 20 Satz 1 der bundesrätlichen Verordnung vom 8. März 2013 über den nationalen Teil des Schengener Informationssystems (N-SIS) und das SIRENE-Büro (N-SIS-Verordnung; SR 362.0) können Drittstaatsangehörige nur zur Einreise- und Aufenthaltsverweigerung ausgeschrieben werden, wenn der entsprechende Entscheid einer Verwaltungs- oder einer Justizbehörde vorliegt. Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vom urteilenden Gericht angeordnet. Die Zuständigkeit
des urteilenden Gerichts zur Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird in den Erläuterungen des BJ vom 20. Dezember 2016 zur N-SIS-Verordnung damit begründet, dass bei einer entsprechenden Kompetenz des SEM ein zusätzlicher, anfechtbarer Entscheid ergehen müsste und die Kantone damit zudem nicht gänzlich entlastet würden, weil sie dem SEM alle notwendigen Informationen (Gerichtsentscheid, Vollzugsentscheid, erkennungsdienstliche Hinweise) zur Verfügung stellen müssten (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11). Weiter wurde berücksichtigt, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS trotz ihres Vollzugscharakters weitreichende Konsequenzen hat und den ursprünglichen Inhalt der Landesverweisung massiv verändert. Da sich das Gericht bei der Anordnung einer Landesverweisung mit ausländerrechtlichen Aspekten befassen müsse, verfüge es zudem über die notwendigen Informationen, um auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu entscheiden (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11).
Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage, da der Bundesrat in Art. 16 Abs. 8 und Art. 19 BPI ermächtigt bzw. verpflichtet wird, eine Ausführungsverordnung zu erlassen, welche u.a. die Verantwortung für das N-SIS sowie die Zugriffsrechte und die Zuständigkeiten der Behörden in Bezug auf das N-SIS zu regeln hat. Die Strafgerichte (kantonale Gerichte und Bundesstrafgericht) werden in Art. 16 Abs. 4 BPI zwar nicht erwähnt, sondern lediglich die Strafverfolgungs- (Bundesanwaltschaft und Strafverfolgungsbehörden der Kantone) sowie die Strafvollzugsbehörden. Erstere haben anders als die Strafverfolgungs- und Strafvollzugsbehörden auch keinen Zugriff auf das N-SIS (Art. 16 Abs. 5 BPI; Art. 7 N-SIS-Verordnung). Die in Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung vorgesehene Zuständigkeit der Strafgerichte für die Anordnung der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstösst dennoch nicht gegen übergeordnetes Recht. Die Strafgerichte haben gemäss Art. 20 Satz 2 N-SIS-Verordnung zwar darüber zu entscheiden, ob die Voraussetzungen für eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS erfüllt sind. Die eigentliche Ausschreibung hat gemäss Art. 21 N-SIS-Verordnung im Einklang mit Art. 16 Abs. 4 und 8 lit. c BPI jedoch durch die für den Vollzug der Landesverweisung zuständige Behörde zu erfolgen. Dass der Bundesrat in der Ausführungsverordnung befugt ist, die Strafgerichte für zuständig zu erklären, über die Voraussetzungen der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS zu befinden, entsprach auch der
Auffassung des Bundesgerichts in seiner Vernehmlassung zur Anpassung der N-SIS-Verordnung an die strafrechtliche Landesverweisung. Das Bundesgericht hätte eine Zuständigkeit des SEM zwar vorgezogen, es schloss eine Zuständigkeit der Strafgerichte jedoch nicht aus (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7).
3.2.5
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unterliegt - wie auch die Landesverweisung selber - nicht dem Anklageprinzip (vgl. zur Nichtanwendbarkeit des Anklageprinzips auf Sanktionen: HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 1 zu Art. 326 StPO). Spricht das Gericht eine Landesverweisung aus, muss es bei Drittstaatsangehörigen - unabhängig von einem entsprechenden Antrag der Staatsanwaltschaft - daher zwingend auch darüber befinden, ob die Landesverweisung im SIS auszuschreiben ist. Es hat die Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell zu beurteilen und im Dispositiv des Strafurteils zwingend zu erwähnen, ob die Ausschreibung vorzunehmen ist oder ob darauf verzichtet wird. Aus dem Dispositiv des Strafurteils muss hervorgehen, ob ein Strafgericht bereits über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS materiell entschieden hat.
3.3
Zu prüfen ist, ob die Vorinstanz die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnen durfte, obschon das erstinstanzliche Urteil keine entsprechende Anordnung enthielt und einzig der Beschwerdeführer Berufung erhob.
3.3.1
Der Beschwerdeführer legt dar, die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS sei vor dem Amtsgericht Dorneck-Thierstein nirgends thematisiert worden. Damit ist von einem Versehen des Amtsgerichts auszugehen, das zu Unrecht nicht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS entschied, dies obschon es dazu von Gesetzes wegen verpflichtet gewesen wäre. Das Schweigen des Amtsgerichts zu dieser Frage kann unter den konkreten Umständen auf jeden Fall nicht als Verzicht auf die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS verstanden werden.
3.3.2
Der Beschwerdeführer focht das erstinstanzliche Urteil in seiner Berufungserklärung vollumfänglich an. Seine Berufung richtete sich damit auch gegen die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Die Tragweite der Berufung kann nach der Berufungserklärung durch einen teilweisen Rückzug der Berufung eingeschränkt werden (Urteil 6B_492/2018 vom 13. November 2018 E. 2.3; Botschaft
vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1314 in fine). Der Beschwerdeführer behauptet nicht, er habe von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht. Er argumentiert jedoch, er habe im Rahmen seines Plädoyers im Berufungsverfahren wie bereits vor der ersten Instanz erklärt, sich der Landesverweisung nicht zu widersetzen. Die Vorinstanz hält dem in ihrer Stellungnahme vor Bundesgericht entgegen, der Beschwerdeführer habe im Berufungsverfahren den Antrag gestellt, die Landesverweisung sei auf fünf Jahre zu beschränken. Nachdem der Beschwerdeführer dies nicht widerlegt, ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung von zehn Jahren im Berufungsverfahren angefochten war. Die Vorinstanz entschied im angefochtenen Entscheid daher zu Recht auch über die Landesverweisung.
3.3.3
Das Verbot der reformatio in peius zählt nicht zu den verfassungsmässigen Rechten und lässt sich nicht aus der EMRK herleiten (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.;
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284). Der Grundsatz war jedoch bereits vor Inkrafttreten der StPO in den meisten kantonalen Strafprozessordnungen verankert. Die Wirkung des Verschlechterungsverbots war allerdings von unterschiedlicher Tragweite. Die kantonalen Gesetzesbestimmungen sahen zum Teil ausdrücklich vor, dass sich das Verbot nur auf die Strafe, nicht jedoch auf den Schuldspruch bezog (
BGE 139 IV 282
E. 2.3.1 S. 284 f.). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht insofern von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (
BGE 139 IV 282
E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (
BGE 144 IV 198
E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391
Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (vgl. ZIEGLER/KELLER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 5 zu Art. 391 StPO).
3.3.4
Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS ist vollzugs- bzw. polizeirechtlicher Natur (vgl. Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 7). Sie hat unbestritten insofern weitreichende Konsequenzen, als den betroffenen Personen ohne einen vorgängigen Entscheid die Einreise in die Schengen-Staaten verwehrt ist (oben E. 3.2.3). Dessen ungeachtet ist die Ausschreibung im SIS - anders als die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB selber (vgl. Art. 4 Abs. 1 lit. e
bis
der Verordnung vom 29. September 2006 über das Strafregister [VOSTRA-Verordnung; SR 331]) - keine Sanktion. Beim Erlass der Verordnung zur Einführung der Landesverweisung bestanddaher weitgehend Einigkeit, dass die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS aus gesetzgeberischer Sicht nicht zwingend dem urteilenden Strafgericht vorbehalten ist, sondern die entsprechende Kompetenz vom Verordnungsgeber in der N-SIS-Verordnung auch dem SEM als Vollzugsbehörde hätte übertragen werden können, das bereits über die Ausschreibung der ausländerrechtlichen Einreiseverbote im SIS entscheidet (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 6 f. und 11). Wie den Erläuterungen des BJ zu entnehmen ist, sprachen letztlich praktische bzw. prozessökonomische Gründe für die Zuständigkeit des urteilenden Gerichts (Erläuterungen BJ, a.a.O., S. 11; oben E. 3.2.4). Diese Zuständigkeit ändert jedoch nichts am Vollzugscharakter der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS.
3.3.5
Die Vorinstanz bestätigte die erstinstanzlich ausgesprochene Landesverweisung. Damit stellte sich im Berufungsverfahren zwingend auch die im erstinstanzlichen Verfahren unbeurteilt gebliebene Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Spricht das Berufungsgericht gegenüber einem Drittstaatsangehörigen eine Landesverweisung aus, muss es auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden (oben E. 3.2.2 und 3.2.4), dies auch dann, wenn die erste Instanz diese Frage zu Unrecht unbeurteilt liess. Die Vorinstanz war daher verpflichtet, sich auch dazu zu äussern.
Vorliegend blieb die zwingend zu beantwortende Vollzugsfrage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS im erstinstanzlichen
Verfahren unbehandelt. Das erstinstanzliche Urteil war angesichts der unbeantwortet gebliebenen Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS unvollständig. Das Verschlechterungsverbot gelangt zumindest in dieser Konstellation nicht zur Anwendung. Eine Ausdehnung des Verbots der reformatio in peius, das eine härtere Bestrafung im Berufungsverfahren verhindern soll, auf die rein vollzugs- bzw. polizeirechtliche Frage der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS rechtfertigt sich nicht. Der Beschwerdeführer beruft sich daher zu Unrecht auf das in Art. 391 Abs. 2 StPO verankerte Verschlechterungsverbot.
3.4
Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör.
3.4.1
Die Vorinstanz kam dem Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör insofern nach, als sie ihn zu seinen Zukunftsplänen und seinem Bezug zu den Schengen-Staaten befragte. Darüber hinaus ist das Gericht grundsätzlich nicht verpflichtet, eine anwaltlich vertretene beschuldigte Person (vgl. zur notwendigen Verteidigung bei Landesverweisungen, Art. 130 lit. b StPO) ausdrücklich darauf aufmerksam zu machen, dass es eine Ausschreibung der Landesverweisung im SIS in Betracht zieht, da es sich dabei unter den zuvor erwähnten Voraussetzungen (vgl. oben E. 3.2.2) um eine gesetzliche Folge der Landesverweisung handelt, was dem Verteidiger bekannt sein muss.
3.4.2
Vorliegend entschied allerdings erstmals das Berufungsgericht über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS. Mit dem angefochtenen Entscheid ging für den Beschwerdeführer eine - wenn auch zulässige (vgl. oben E. 3.3) - Verschlechterung einher, da die Vorinstanz neu die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS anordnete. Die verwaltungsrechtliche Rechtsprechung, wonach die betroffene Person auf eine im Rechtsmittelverfahren drohende Verschlechterung hinzuweisen ist (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
), gelangt auch im Strafrecht zur Anwendung, wenn zum Beispiel eine reformatio in peius ausnahmsweise zulässig ist (Urteil 6B_630/2018 vom 8. März 2019 E. 3.3 und 3.4; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 7a zu Art. 391 StPO; VIKTOR LIEBER, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, N. 22 zu Art. 391 StPO; THOMAS MAURER, in: Kommentierte Textausgabe zur
Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [Hrsg.], 2008, S. 384 f.; ZIEGLER/KELLER, a.a.O., N. 5 zu Art. 391 StPO; für die Rechtslage vor Inkrafttreten der StPO zudem Urteil 6B_858/2009 vom 31. Mai 2010 E. 3). Die von der verwaltungsrechtlichen Rechtsprechung entwickelte Hinweispflicht ist direkter Ausfluss des verfassungsmässigen Anspruchs auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (
BGE 131 V 414
E. 1 S. 416 f.;
BGE 129 II 395
E. 4.4.3 S. 395 f.;
BGE 122 V 166
E. 2a S. 167). Die Vorinstanz hätte den Beschwerdeführer - wie von diesem gerügt - vor ihrem Entscheid folglich explizit darauf hinweisen müssen, dass sie auch über die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS befinden wird. Da sie dies nicht tat, hat sie dessen Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt. Die Beschwerde ist bezüglich der Ausschreibung der Landesverweisung im SIS daher infolge Missachtung des Anspruchs auf rechtliches Gehör gutzuheissen und zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
|
de
|
Art. 78 segg. LTF; art. 21 e 24 del regolamento (CE) n. 1987/2006 (regolamento SIS II); art. 20 seg. dell'ordinanza N-SIS; art. 391 cpv. 2 CPP; segnalazione dell'espulsione nel SIS: condizioni, competenza, procedura, divieto della reformatio in peius, diritto di essere sentito. La segnalazione dell'espulsione nel SIS può essere impugnata con ricorso in materia penale al Tribunale federale (consid. 1.3).
Condizioni e competenza per la segnalazione dell'espulsione nel SIS (consid. 3.2.1-3.2.4). La segnalazione dell'espulsione nel SIS - come la stessa espulsione - non soggiace al principio accusatorio. Se il giudice pronuncia l'espulsione di un cittadino di uno Stato terzo, deve imperativamente decidere anche se segnalare l'espulsione nel SIS, indipendentemente da una richiesta del pubblico ministero in tal senso. Deve esaminare nel merito la questione della segnalazione dell'espulsione nel SIS e menzionare obbligatoriamente nel dispositivo della sentenza penale se la segnalazione dev'essere effettuata o meno (consid. 3.2.5). La segnalazione dell'espulsione nel SIS ha carattere esecutivo rispettivamente di diritto di polizia. In sede di appello il divieto della reformatio in peius non si applica alla segnalazione dell'espulsione, perlomeno nel caso in cui la questione non sia stata affrontata nel procedimento di primo grado (consid. 3.3). Diritto di essere sentito prima della decisione sulla segnalazione dell'espulsione nel SIS (consid. 3.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-172%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,920
|
146 IV 185
|
146 IV 185
Regeste b
Art. 59 Abs. 1, Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Revision von Ausstandsentscheiden gegen den Bundesanwalt wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen gegen einen (an den Ausstandsentscheiden mitwirkenden) Bundesstrafrichter. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes hat im Revisionsverfahren zu Recht die Verfahrensbestimmungen von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO zur Anwendung gebracht (und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG). Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) ist nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Die Nichteintretensentscheide der Berufungskammer halten vor dem Bundesrecht stand (E. 3-6.5).
Regeste c
Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 58 Abs. 2 und Art. 412 Abs. 1-3 StPO. Rechtliches Gehör. Falls sie das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch als offensichtlich unzulässig erachtet, darf die Berufungsinstanz auf die Einholung von schriftlichen Stellungnahmen der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen verzichten. Auch eine Verletzung der richterlichen Begründungspflicht ist der Berufungskammer hier nicht vorzuwerfen (E. 6.6).
Sachverhalt ab Seite 187
A. Der im Rahmen der sogenannten FIFA-Strafuntersuchungen der Bundesanwaltschaft Mitbeschuldigte Jerôme Valcke (nachfolgend: Beschuldigter) reichte am 6. und 26. November 2018 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer) Ausstandsgesuche ein gegen Bundesanwalt Michael Lauber und weitere Angehörige der sogenannten Taskforce FIFA bei der Bundesanwaltschaft (BA) bzw. Bundeskriminalpolizei. Mit Beschluss BB.2018.190+198 vom 17. Juni 2019 hiess die Beschwerdekammer des BStGer die Ausstandsgesuche teilweise gut, indem sie die gegen den Bundesanwalt, den früheren Leitenden Staatsanwalt des Bundes Olivier Thormann und gegen den Staatsanwalt des Bundes Markus Nyffenegger vorgebrachten Ausstandsgründe als erfüllt erachtete und den Ausstand dieser drei Justizpersonen in den Verfahren gegen den Beschuldigten verfügte. Dem Bundesanwalt legte die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BB.2018.190+198 im Wesentlichen zur Last, dass er drei informelle Treffen mit Vertretern der FIFA nicht habe protokollieren lassen und dass die Treffen in Hotels bzw. Restaurants stattgefunden hätten.
B. Am 27. Juni 2019 erhoben sowohl der Bundesanwalt persönlich als auch die BA (als Behörde) bei der Berufungskammer des BStGer ein Revisions- bzw. ein nachträgliches Ausstandsgesuch gegen den Beschluss BB.2018.190+198 bzw. die Angehörigen der Beschwerdekammer, auf welche die Berufungskammer mit Beschluss CR.2019.2 vom 10. Juli 2019 nicht eintrat.
C. Gegen den Nichteintretensentscheid CR.2019.2 der Berufungskammer des BStGer gelangten sowohl der Bundesanwalt als auch die BA mit Beschwerde in Strafsachen vom 11. September 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, "auf das Ausstands-/Revisionsgesuch vom 27.06.2019 einzutreten". (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeitsvoraussetzungen der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (BGE 142 IV 196 E. 1.1 S. 197; BGE 140 IV 57 E. 2 S. 59 mit Hinweisen; vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 i.V.m. Art. 78 ff. BGG).
2.1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer), soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG). Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des BStGer (Art. 80 Abs. 1 BGG).
Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich nicht um einen Ausstandsentscheid der Beschwerdekammer des BStGer (der gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen anfechtbar wäre), sondern um einen (im Revisionsverfahren ergangenen) Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer (in einer von der Beschwerdekammer zuvor beurteilten Ausstandssache). Zwar liesse sich grundsätzlich fragen, ob es die Absicht des Gesetzgebers gewesen sein konnte, die Anfechtung von (formellen) Revisionsentscheiden in Fällen zuzulassen, bei denen der direkte Beschwerdeweg ans Bundesgericht (in der materiellen Streitsache) ausgeschlossen ist. Nach dem unzweideutigen Wortlaut von Art. 80 Abs. 1 BGG steht der Beschwerdeweg jedoch gegen alle Entscheide der Berufungskammer des BStGer grundsätzlich offen. Zudem hat die Vorinstanz hier das Vorliegen von materiellen Revisionsgründen gar nicht geprüft, sondern ist auf das Revisionsgesuch nicht eingetreten.
2.2 Auch ein klares Versehen des Gesetzgebers bzw. eine unechte Gesetzeslücke ist hier nicht ersichtlich. Es ist nämlich zu unterscheiden zwischen der materiellen Rechtskontrolle in Ausstandssachen und der bundesgerichtlichen Prüfung der Rechtswege der Strafrechtspflege: Wenn eine Beschwerde in Strafsachen gegen Ausstandsentscheide der Beschwerdekammer des BStGer ausgeschlossen ist (Art. 79 BGG), muss dies nicht per se bedeuten, dass der Gesetzgeber dem Bundesgericht auch noch jegliche Rechtskontrolle über die Anwendung der bundesrechtlichen Bestimmungen betreffend Revision (Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) entziehen wollte. Die Möglichkeit einer förmlichen Rechtskontrolle kann sich gerade bei Nichteintretensentscheiden aufdrängen, bei denen den Betroffenen eine materielle Prüfung ihres Rechtsstandpunktes verweigert wurde (vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 29a BV). Damit besteht kein ausreichender sachlicher Grund, um in der vorliegenden prozessualen Konstellation vom klaren Gesetzeswortlaut in Art. 80 Abs. 1 BGG abzuweichen.
2.3 Im Rubrum des angefochtenen Nichteintretensentscheides wird zwar lediglich der Bundesanwalt persönlich als Partei und "Gesuchsteller" aufgeführt. Wie sich jedoch aus den Akten ergibt, wurde das vorinstanzliche Gesuch vom 27. Juni 2019 (Revisions- bzw. nachträgliches Ausstandsgesuch) sowohl vom Bundesanwalt persönlich als auch von der BA als Behörde gestellt. Vom angefochtenen Nichteintretensentscheid sind folglich beide Beschwerdeführer (welche eine formelle Rechtsverweigerung und die Verletzung von Verfahrensrechten rügen) unmittelbar in ihrer prozessualen Rechtsstellung betroffen. Ihre Beschwerdelegitimation ist insofern zu bejahen (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG i.V.m. Art. 7, Art. 9 und Art. 15 Abs. 1 StBOG [SR 173.71]).
2.4 Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.
3. In ihrem (summarisch begründeten) angefochtenen Entscheid erwägt die Vorinstanz Folgendes:
Im Gesuch an die Vorinstanz vom 27. Juni 2019 habe der Bundesanwalt als Revisionsgrund gegen den Beschluss BB.2018.190+198 nachträglich einen Ausstandsgrund gegen Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini als Präsident der Beschwerdekammer des BStGer und Vorsitzender des beschlussfassenden Spruchkörpers geltend gemacht, nämlich dessen Befangenheit aufgrund von präjudizierlichen ausserprozessualen Äusserungen. Vom fraglichen Ausstandsgrund wolle der Bundesanwalt erst nach Abschluss des ihn betreffenden Ausstandsverfahrens (BB.2018.190+198) Kenntnis erhalten haben. Im Revisionsverfahren habe er beantragt, dass ein Ausstandsgrund gegen den genannten Bundesstrafrichter festzustellen, der Beschluss BB.2018.190+198 aufzuheben und das Fehlen eines Ausstandsgrundes gegen ihn, den Bundesanwalt, festzustellen sei; eventualiter sei das Ausstandsverfahren einer entsprechenden Neubeurteilung durch die Beschwerdekammer des BStGer zuzuführen.
Die Vorinstanz hat auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet. Auf das Revisions- und Ausstandsgesuch ist sie nicht eingetreten mit der Begründung, der Ausstandsentscheid BB.2018.190 +198 der Beschwerdekammer sei der Revision (gestützt auf Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) nicht zugänglich.
4. Die Beschwerdeführer rügen (in der Hauptsache) eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV), da die Vorinstanz "in rechtsfehlerhafter Verkennung der sich aus Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO ergebenden Zuständigkeit" auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten sei. Dabei habe die Vorinstanz (in bundesrechtswidriger Auslegung von Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO bzw. Art. 40 StBOG) fälschlich erwogen, dass ein der Revision nicht zugängliches Erkenntnis vorgelegen habe.
5.
5.1 Von den in Art. 56 lit. a-e StPO genannten Ausstandsgründen abgesehen, tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (Art. 56 lit. f StPO). Zu den in einer Strafbehörde tätigen Personen gehören insbesondere der Bundesanwalt, die Staatsanwälte und polizeilichen Strafverfolger des Bundes sowie die Bundesstrafrichter (vgl. Art. 12-14 StPO i.V.m. Art. 2, Art. 4 und Art. 7-12 StBOG).
Wird ein Ausstandsgrund nach Art. 56 lit. a oder f StPO geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Art. 56 lit. b-e StPO abstützt, so entscheidet gemäss Art. 59 Abs. 1 StPO ohne weiteres Beweisverfahren und endgültig: die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind (lit. b), bzw. das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind (lit. c). Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat (Art. 60 Abs. 1 StPO). Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen (Art. 60 Abs. 2 StPO). Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 60 Abs. 3 StPO).
5.2 Die Beschwerdekammer des BStGer trifft die Entscheide, für welche die StPO die "Beschwerdeinstanz" oder das "Bundesstrafgericht" als zuständig bezeichnet (Art. 37 Abs. 1 StBOG). Dazu gehören namentlich Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO. Die übrigen Zuständigkeiten der Beschwerdekammer des BStGer sind in Art. 37 Abs. 2 StBOG geregelt; darunter fällt insbesondere die Prüfung von Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten (lit. a) oder nach dem VStrR (SR 313.0) (lit. b). Für die Revision, Erläuterung und Berichtigung solcher Entscheide der Beschwerdekammer (nach Art. 37 Abs. 2 StBOG) gelten die Art. 121-129 BGG sinngemäss (Art. 40 Abs. 1 StBOG). Für die Revision von Entscheiden der Beschwerdekammer nach Art. 37 Abs. 1 StBOG sind hingegen die einschlägigen Bestimmungen der StPO grundsätzlich anwendbar (insbesondere Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO, vgl. Art. 39 Abs. 1 StBOG). Über Revisionsgesuche gegen Entscheide der Beschwerdekammer entscheidet die Berufungskammer des BStGer (Art. 38a StBOG).
5.3 Entscheide von Strafbehörden, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten (Art. 80 Abs. 1 StPO).
5.4 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO die Revision verlangen, wenn a) neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen, b) der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht, oder c) sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
6.
6.1 Der Ausstandsentscheid (Beschluss) BB.2018.190+198 der Beschwerdekammer des BStGer erging in Anwendung von Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Die Vorinstanz hat für den im Revisionsverfahren erlassenen angefochtenen Nichteintretensentscheid daher zu Recht die Bestimmungen von Art. 410 Abs. 1 (i.V.m. Art. 60 Abs. 3) StPO betreffend die Revision zur Anwendung gebracht und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG (i.V.m. Art. 37 Abs. 2 und Art. 40 Abs. 1 StBOG).
6.2 Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 StPO sind zwar "endgültig". Der von den Beschwerdeführern (im Revisionsverfahren) angerufene Ausstandsgrund (gegen den Vorsitzenden der Beschwerdekammer des BStGer) bildete jedoch noch nicht Gegenstand des Ausstandsverfahrens BB.2018.190+198, weshalb sich hier die Frage nach der Anwendbarkeit von Art. 60 Abs. 3 StPO stellt: Danach gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 410-415 StPO), wenn der fragliche Ausstandsgrund "erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt" worden ist. Die Revision kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO allerdings nur verlangen, "wer durch rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist".
Im vorliegenden Fall wurde kein solches materielles Verfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO) durchgeführt, geschweige denn rechtskräftig abgeschlossen. Beim Ausstandsentscheid BB.2018.190+198 handelt es sich vielmehr um einen nicht verfahrensabschliessenden Beschluss im Vorverfahren (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 2 StPO), und das im Revisionsverfahren nachträglich gestellte Ausstandsbegehren richtet sich gegen einen zuvor am Ausstands verfahren (gegen den Bundesanwalt und weitere strafverfolgende Justizpersonen) beteiligten Bundesstrafrichter (vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO). Gegen entsprechende Beschlüsse und Zwischenentscheide ist die Revision grundsätzlich nicht zulässig; die Anfechtbarkeit nach Art. 410 Abs. 1 StPO beschränkt sich auf rechtskräftige materielle Sachurteile (BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; s.a. BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 40 f.; vgl. THOMAS FINGERHUTH, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: ZHK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 17zu Art. 410 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 19-27 zu Art. 410 StPO; LAURA JAQUEMOUD-ROSSARI, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 10-17 zu Art. 410 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 19118; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 6-8 zu Art. 410 StPO).
6.3 Die Beschwerdeführer stellen sich allerdings auf den Standpunkt, auch das Ausstandsverfahren BB.2018.190+198 gehöre zu den abgeschlossenen "Verfahren" im Sinne von Art. 60 Abs. 3 StPO. Deshalb müsse auch gegen Ausstandsentscheide im Vorverfahren die Revision gestützt auf nachträglich entdeckte Ausstandsgründe grundsätzlich zulässig sein. Art. 60 Abs. 3 StPO sei im Wortlaut ("Abschluss des Verfahrens") offen formuliert. Er umfasse "auch Verfahren, welche mit einem Vor- oder Zwischenentscheid abgeschlossen werden", und ergänze insofern als "lex specialis" den in Art. 410 Abs. 1 StPO geregelten Anwendungsbereich der Revision.
Diese Rechtsauffassung widerspricht der bundesgerichtlichen Praxis. Danach gilt die Beschränkung der Revision auf rechtskräftige materielle Sachurteile (Art. 410 Abs. 1 StPO) auch dann, wenn sich der Gesuchsteller auf einen nachträglichen Ausstandsgrund (gemäss Art. 60 Abs. 3 StPO) beruft (Urteil 6B_30/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.2; s. auch BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 41; Urteil 6B_733/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 2.3). Diese Praxis ist zu bestätigen und näher zu begründen:
6.4 Dass Art. 60 Abs. 3 StPO ausdrücklich auf "die Bestimmungen über die Revision" und damit auf Art. 410 Abs. 1 StPO verweist, spricht bereits für eine enge Gesetzesauslegung (im Sinne des Wortlautes der letzteren Bestimmung). Die gegenteilige Interpretation der Beschwerdeführer hätte sodann eine starke Ausweitung der Zulässigkeit der Revision und damit eine erhebliche Komplizierung des Strafverfahrens zur Folge: Wenn bei allen Ausstandsverfahren im Untersuchungsverfahren nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (mittels Revisionsgesuch) vorgebracht werden könnten, wäre allein aufgrund des Wortlautes von Art. 60 Abs. 3 StPO ("erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt") nur schwer einzusehen, weshalb das Gleiche dann nicht auch bei allen anderen Beschlüssen und Zwischenentscheiden (im Vorverfahren) zulässig sein sollte. Dies spricht zusätzlich für eine restriktive Auslegung im Sinne von Art. 410 Abs. 1 (und Art. 80 Abs. 1) StPO.
Zu unterscheiden ist zwischen den Ausstands- und Revisionsgründen einerseits und den mittels Revision anfechtbaren Erkenntnissen anderseits: Art. 60 Abs. 3 StPO lässt zwar auch nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (als Revisionsgrund) zu, aber keine Erweiterung der mittels Revision anfechtbaren Urteile und materiellen Entscheide (über Art. 410 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 StPO hinaus) auf Beschlüsse und Verfügungen. Eine solche Auslegung wird auch in der Literatur (praktisch einhellig) im Ergebnis geteilt (vgl. MARKUS BOOG, in: BSK StPO, N. 5 zu Art. 60 StPO; ANDREAS J. KELLER, in: ZHK StPO, N. 7 zu Art. 60 StPO; HEER, in: BSK StPO, N. 14 zu Art. 410 StPO; SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 6 zu Art. 60 StPO; JEAN-MARC VERNIORY, in: CR CPP, N. 4 zu Art. 60 StPO). Dass der Gesetzgeber mit Art. 60 Abs. 3 StPO die Anwendbarkeit der Revision - über den Wortlaut von Art. 410 Abs. 1 StPO hinaus - auf sämtliche Ausstandsentscheide des Vorverfahrens (und auf weitere nicht verfahrensabschliessende Zwischenentscheide) hätte erweitern wollen, lässt sich auch den Materialien nicht entnehmen (vgl. BBl 2006 1148-50, 1318 f.; BBl 2008 8166).
Über das bereits Dargelegte hinaus kann offenbleiben, ob die Beschwerdeführer (in ihren untersuchungsleitenden Funktionen im Vorverfahren) überhaupt befugt waren, als "Parteien" ein nachträgliches Ausstandsgesuch zu stellen (vgl. Art. 58 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO).
6.5 Nach dem Gesagten ist Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Der angefochtene Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer hält im Ergebnis vor dem Bundesrecht stand.
6.6 In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügen die Beschwerdeführer schliesslich noch, die Vorinstanz habe darauf "verzichtet", einen Schriftenwechsel durchzuführen und ihren Entscheid zu begründen. Damit verletze sie das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV).
Die Beschwerdeführer konnten ihren Standpunkt bereits im vorinstanzlichen Verfahren ausführlich darlegen. Sie erklären nicht, inwiefern ihr rechtliches Gehör verletzt worden wäre, indem die Vorinstanz im Revisionsverfahren keine Vernehmlassung des Beschuldigten (oder der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen) einholte. Auch eine Verletzung der bundesrechtlichen Bestimmungen zum Revisionsverfahren ist nicht dargetan:
Erachtet das Berufungsgericht das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig, so tritt es darauf nicht ein. Nur falls im Rahmen der vorläufigen Prüfung keine offensichtliche Unzulässigkeit, Unbegründetheit oder materielle Rechtskraft ersichtlich ist, lädt das Berufungsgericht die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein (Art. 412 Abs. 1-3 StPO). Im vorliegenden Fall stufte die Berufungskammer des BStGer das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig ein. Dementsprechend hat sie ihren Nichteintretensentscheid auch nur summarisch begründet. Ein Schriftenwechsel war nicht durchzuführen. Etwas anderes resultiert auch nicht aus den materiellen Vorschriften zum Ausstandsverfahren (Art. 58-59 StPO). Da das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch gar nicht zulässig war, erübrigte es sich, ein förmliches Rekusationsverfahren einzuleiten und den vom Ausstandsgesuch betroffenen Bundesstrafrichter zu einer Stellungnahme einzuladen (vgl. Art. 58 Abs. 2 StPO).
Ebenso wenig hat die Vorinstanz auf eine Motivation des angefochtenen Entscheides "verzichtet". Ihre Begründung ist zwar summarisch (und eher kurz) ausgefallen. Es lassen sich ihr jedoch die wesentlichen Erwägungen entnehmen, weshalb die Berufungskammer auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten ist. Die Entscheidmotivation hält vor dem grundrechtlichen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV) stand. Es ist denn auch nicht ersichtlich, inwiefern sie es den Beschwerdeführern geradezu verunmöglicht hätte, den Rechtsweg ans Bundesgericht wirksam zu beschreiten.
|
de
|
Regeste a
Art. 79, Art. 80 Abs. 1 sowie Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG. Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen gegen Nichteintretensentscheide der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes. Die Ausstandsentscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichtes gegen den Bundesanwalt und weitere Angehörige der "Taskforce FIFA" (im Vorverfahren von diversen FIFA-Untersuchungen) wurden vom Bundesanwalt und der Bundesanwaltschaft mit Revisions- und nachträglichem Ausstandsbegehren bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes angefochten. Die Berufungskammer trat darauf nicht ein. In der vorliegenden prozessualen Konstellation ist die Beschwerde ans Bundesgericht gegen die Nichteintretensentscheide grundsätzlich zulässig (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,921
|
146 IV 185
|
146 IV 185
Regeste b
Art. 59 Abs. 1, Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Revision von Ausstandsentscheiden gegen den Bundesanwalt wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen gegen einen (an den Ausstandsentscheiden mitwirkenden) Bundesstrafrichter. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes hat im Revisionsverfahren zu Recht die Verfahrensbestimmungen von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO zur Anwendung gebracht (und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG). Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) ist nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Die Nichteintretensentscheide der Berufungskammer halten vor dem Bundesrecht stand (E. 3-6.5).
Regeste c
Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 58 Abs. 2 und Art. 412 Abs. 1-3 StPO. Rechtliches Gehör. Falls sie das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch als offensichtlich unzulässig erachtet, darf die Berufungsinstanz auf die Einholung von schriftlichen Stellungnahmen der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen verzichten. Auch eine Verletzung der richterlichen Begründungspflicht ist der Berufungskammer hier nicht vorzuwerfen (E. 6.6).
Sachverhalt ab Seite 187
A. Der im Rahmen der sogenannten FIFA-Strafuntersuchungen der Bundesanwaltschaft Mitbeschuldigte Jerôme Valcke (nachfolgend: Beschuldigter) reichte am 6. und 26. November 2018 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer) Ausstandsgesuche ein gegen Bundesanwalt Michael Lauber und weitere Angehörige der sogenannten Taskforce FIFA bei der Bundesanwaltschaft (BA) bzw. Bundeskriminalpolizei. Mit Beschluss BB.2018.190+198 vom 17. Juni 2019 hiess die Beschwerdekammer des BStGer die Ausstandsgesuche teilweise gut, indem sie die gegen den Bundesanwalt, den früheren Leitenden Staatsanwalt des Bundes Olivier Thormann und gegen den Staatsanwalt des Bundes Markus Nyffenegger vorgebrachten Ausstandsgründe als erfüllt erachtete und den Ausstand dieser drei Justizpersonen in den Verfahren gegen den Beschuldigten verfügte. Dem Bundesanwalt legte die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BB.2018.190+198 im Wesentlichen zur Last, dass er drei informelle Treffen mit Vertretern der FIFA nicht habe protokollieren lassen und dass die Treffen in Hotels bzw. Restaurants stattgefunden hätten.
B. Am 27. Juni 2019 erhoben sowohl der Bundesanwalt persönlich als auch die BA (als Behörde) bei der Berufungskammer des BStGer ein Revisions- bzw. ein nachträgliches Ausstandsgesuch gegen den Beschluss BB.2018.190+198 bzw. die Angehörigen der Beschwerdekammer, auf welche die Berufungskammer mit Beschluss CR.2019.2 vom 10. Juli 2019 nicht eintrat.
C. Gegen den Nichteintretensentscheid CR.2019.2 der Berufungskammer des BStGer gelangten sowohl der Bundesanwalt als auch die BA mit Beschwerde in Strafsachen vom 11. September 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, "auf das Ausstands-/Revisionsgesuch vom 27.06.2019 einzutreten". (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeitsvoraussetzungen der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (BGE 142 IV 196 E. 1.1 S. 197; BGE 140 IV 57 E. 2 S. 59 mit Hinweisen; vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 i.V.m. Art. 78 ff. BGG).
2.1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer), soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG). Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des BStGer (Art. 80 Abs. 1 BGG).
Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich nicht um einen Ausstandsentscheid der Beschwerdekammer des BStGer (der gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen anfechtbar wäre), sondern um einen (im Revisionsverfahren ergangenen) Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer (in einer von der Beschwerdekammer zuvor beurteilten Ausstandssache). Zwar liesse sich grundsätzlich fragen, ob es die Absicht des Gesetzgebers gewesen sein konnte, die Anfechtung von (formellen) Revisionsentscheiden in Fällen zuzulassen, bei denen der direkte Beschwerdeweg ans Bundesgericht (in der materiellen Streitsache) ausgeschlossen ist. Nach dem unzweideutigen Wortlaut von Art. 80 Abs. 1 BGG steht der Beschwerdeweg jedoch gegen alle Entscheide der Berufungskammer des BStGer grundsätzlich offen. Zudem hat die Vorinstanz hier das Vorliegen von materiellen Revisionsgründen gar nicht geprüft, sondern ist auf das Revisionsgesuch nicht eingetreten.
2.2 Auch ein klares Versehen des Gesetzgebers bzw. eine unechte Gesetzeslücke ist hier nicht ersichtlich. Es ist nämlich zu unterscheiden zwischen der materiellen Rechtskontrolle in Ausstandssachen und der bundesgerichtlichen Prüfung der Rechtswege der Strafrechtspflege: Wenn eine Beschwerde in Strafsachen gegen Ausstandsentscheide der Beschwerdekammer des BStGer ausgeschlossen ist (Art. 79 BGG), muss dies nicht per se bedeuten, dass der Gesetzgeber dem Bundesgericht auch noch jegliche Rechtskontrolle über die Anwendung der bundesrechtlichen Bestimmungen betreffend Revision (Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) entziehen wollte. Die Möglichkeit einer förmlichen Rechtskontrolle kann sich gerade bei Nichteintretensentscheiden aufdrängen, bei denen den Betroffenen eine materielle Prüfung ihres Rechtsstandpunktes verweigert wurde (vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 29a BV). Damit besteht kein ausreichender sachlicher Grund, um in der vorliegenden prozessualen Konstellation vom klaren Gesetzeswortlaut in Art. 80 Abs. 1 BGG abzuweichen.
2.3 Im Rubrum des angefochtenen Nichteintretensentscheides wird zwar lediglich der Bundesanwalt persönlich als Partei und "Gesuchsteller" aufgeführt. Wie sich jedoch aus den Akten ergibt, wurde das vorinstanzliche Gesuch vom 27. Juni 2019 (Revisions- bzw. nachträgliches Ausstandsgesuch) sowohl vom Bundesanwalt persönlich als auch von der BA als Behörde gestellt. Vom angefochtenen Nichteintretensentscheid sind folglich beide Beschwerdeführer (welche eine formelle Rechtsverweigerung und die Verletzung von Verfahrensrechten rügen) unmittelbar in ihrer prozessualen Rechtsstellung betroffen. Ihre Beschwerdelegitimation ist insofern zu bejahen (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG i.V.m. Art. 7, Art. 9 und Art. 15 Abs. 1 StBOG [SR 173.71]).
2.4 Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.
3. In ihrem (summarisch begründeten) angefochtenen Entscheid erwägt die Vorinstanz Folgendes:
Im Gesuch an die Vorinstanz vom 27. Juni 2019 habe der Bundesanwalt als Revisionsgrund gegen den Beschluss BB.2018.190+198 nachträglich einen Ausstandsgrund gegen Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini als Präsident der Beschwerdekammer des BStGer und Vorsitzender des beschlussfassenden Spruchkörpers geltend gemacht, nämlich dessen Befangenheit aufgrund von präjudizierlichen ausserprozessualen Äusserungen. Vom fraglichen Ausstandsgrund wolle der Bundesanwalt erst nach Abschluss des ihn betreffenden Ausstandsverfahrens (BB.2018.190+198) Kenntnis erhalten haben. Im Revisionsverfahren habe er beantragt, dass ein Ausstandsgrund gegen den genannten Bundesstrafrichter festzustellen, der Beschluss BB.2018.190+198 aufzuheben und das Fehlen eines Ausstandsgrundes gegen ihn, den Bundesanwalt, festzustellen sei; eventualiter sei das Ausstandsverfahren einer entsprechenden Neubeurteilung durch die Beschwerdekammer des BStGer zuzuführen.
Die Vorinstanz hat auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet. Auf das Revisions- und Ausstandsgesuch ist sie nicht eingetreten mit der Begründung, der Ausstandsentscheid BB.2018.190 +198 der Beschwerdekammer sei der Revision (gestützt auf Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) nicht zugänglich.
4. Die Beschwerdeführer rügen (in der Hauptsache) eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV), da die Vorinstanz "in rechtsfehlerhafter Verkennung der sich aus Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO ergebenden Zuständigkeit" auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten sei. Dabei habe die Vorinstanz (in bundesrechtswidriger Auslegung von Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO bzw. Art. 40 StBOG) fälschlich erwogen, dass ein der Revision nicht zugängliches Erkenntnis vorgelegen habe.
5.
5.1 Von den in Art. 56 lit. a-e StPO genannten Ausstandsgründen abgesehen, tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (Art. 56 lit. f StPO). Zu den in einer Strafbehörde tätigen Personen gehören insbesondere der Bundesanwalt, die Staatsanwälte und polizeilichen Strafverfolger des Bundes sowie die Bundesstrafrichter (vgl. Art. 12-14 StPO i.V.m. Art. 2, Art. 4 und Art. 7-12 StBOG).
Wird ein Ausstandsgrund nach Art. 56 lit. a oder f StPO geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Art. 56 lit. b-e StPO abstützt, so entscheidet gemäss Art. 59 Abs. 1 StPO ohne weiteres Beweisverfahren und endgültig: die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind (lit. b), bzw. das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind (lit. c). Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat (Art. 60 Abs. 1 StPO). Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen (Art. 60 Abs. 2 StPO). Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 60 Abs. 3 StPO).
5.2 Die Beschwerdekammer des BStGer trifft die Entscheide, für welche die StPO die "Beschwerdeinstanz" oder das "Bundesstrafgericht" als zuständig bezeichnet (Art. 37 Abs. 1 StBOG). Dazu gehören namentlich Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO. Die übrigen Zuständigkeiten der Beschwerdekammer des BStGer sind in Art. 37 Abs. 2 StBOG geregelt; darunter fällt insbesondere die Prüfung von Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten (lit. a) oder nach dem VStrR (SR 313.0) (lit. b). Für die Revision, Erläuterung und Berichtigung solcher Entscheide der Beschwerdekammer (nach Art. 37 Abs. 2 StBOG) gelten die Art. 121-129 BGG sinngemäss (Art. 40 Abs. 1 StBOG). Für die Revision von Entscheiden der Beschwerdekammer nach Art. 37 Abs. 1 StBOG sind hingegen die einschlägigen Bestimmungen der StPO grundsätzlich anwendbar (insbesondere Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO, vgl. Art. 39 Abs. 1 StBOG). Über Revisionsgesuche gegen Entscheide der Beschwerdekammer entscheidet die Berufungskammer des BStGer (Art. 38a StBOG).
5.3 Entscheide von Strafbehörden, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten (Art. 80 Abs. 1 StPO).
5.4 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO die Revision verlangen, wenn a) neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen, b) der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht, oder c) sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
6.
6.1 Der Ausstandsentscheid (Beschluss) BB.2018.190+198 der Beschwerdekammer des BStGer erging in Anwendung von Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Die Vorinstanz hat für den im Revisionsverfahren erlassenen angefochtenen Nichteintretensentscheid daher zu Recht die Bestimmungen von Art. 410 Abs. 1 (i.V.m. Art. 60 Abs. 3) StPO betreffend die Revision zur Anwendung gebracht und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG (i.V.m. Art. 37 Abs. 2 und Art. 40 Abs. 1 StBOG).
6.2 Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 StPO sind zwar "endgültig". Der von den Beschwerdeführern (im Revisionsverfahren) angerufene Ausstandsgrund (gegen den Vorsitzenden der Beschwerdekammer des BStGer) bildete jedoch noch nicht Gegenstand des Ausstandsverfahrens BB.2018.190+198, weshalb sich hier die Frage nach der Anwendbarkeit von Art. 60 Abs. 3 StPO stellt: Danach gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 410-415 StPO), wenn der fragliche Ausstandsgrund "erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt" worden ist. Die Revision kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO allerdings nur verlangen, "wer durch rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist".
Im vorliegenden Fall wurde kein solches materielles Verfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO) durchgeführt, geschweige denn rechtskräftig abgeschlossen. Beim Ausstandsentscheid BB.2018.190+198 handelt es sich vielmehr um einen nicht verfahrensabschliessenden Beschluss im Vorverfahren (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 2 StPO), und das im Revisionsverfahren nachträglich gestellte Ausstandsbegehren richtet sich gegen einen zuvor am Ausstands verfahren (gegen den Bundesanwalt und weitere strafverfolgende Justizpersonen) beteiligten Bundesstrafrichter (vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO). Gegen entsprechende Beschlüsse und Zwischenentscheide ist die Revision grundsätzlich nicht zulässig; die Anfechtbarkeit nach Art. 410 Abs. 1 StPO beschränkt sich auf rechtskräftige materielle Sachurteile (BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; s.a. BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 40 f.; vgl. THOMAS FINGERHUTH, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: ZHK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 17zu Art. 410 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 19-27 zu Art. 410 StPO; LAURA JAQUEMOUD-ROSSARI, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 10-17 zu Art. 410 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 19118; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 6-8 zu Art. 410 StPO).
6.3 Die Beschwerdeführer stellen sich allerdings auf den Standpunkt, auch das Ausstandsverfahren BB.2018.190+198 gehöre zu den abgeschlossenen "Verfahren" im Sinne von Art. 60 Abs. 3 StPO. Deshalb müsse auch gegen Ausstandsentscheide im Vorverfahren die Revision gestützt auf nachträglich entdeckte Ausstandsgründe grundsätzlich zulässig sein. Art. 60 Abs. 3 StPO sei im Wortlaut ("Abschluss des Verfahrens") offen formuliert. Er umfasse "auch Verfahren, welche mit einem Vor- oder Zwischenentscheid abgeschlossen werden", und ergänze insofern als "lex specialis" den in Art. 410 Abs. 1 StPO geregelten Anwendungsbereich der Revision.
Diese Rechtsauffassung widerspricht der bundesgerichtlichen Praxis. Danach gilt die Beschränkung der Revision auf rechtskräftige materielle Sachurteile (Art. 410 Abs. 1 StPO) auch dann, wenn sich der Gesuchsteller auf einen nachträglichen Ausstandsgrund (gemäss Art. 60 Abs. 3 StPO) beruft (Urteil 6B_30/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.2; s. auch BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 41; Urteil 6B_733/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 2.3). Diese Praxis ist zu bestätigen und näher zu begründen:
6.4 Dass Art. 60 Abs. 3 StPO ausdrücklich auf "die Bestimmungen über die Revision" und damit auf Art. 410 Abs. 1 StPO verweist, spricht bereits für eine enge Gesetzesauslegung (im Sinne des Wortlautes der letzteren Bestimmung). Die gegenteilige Interpretation der Beschwerdeführer hätte sodann eine starke Ausweitung der Zulässigkeit der Revision und damit eine erhebliche Komplizierung des Strafverfahrens zur Folge: Wenn bei allen Ausstandsverfahren im Untersuchungsverfahren nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (mittels Revisionsgesuch) vorgebracht werden könnten, wäre allein aufgrund des Wortlautes von Art. 60 Abs. 3 StPO ("erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt") nur schwer einzusehen, weshalb das Gleiche dann nicht auch bei allen anderen Beschlüssen und Zwischenentscheiden (im Vorverfahren) zulässig sein sollte. Dies spricht zusätzlich für eine restriktive Auslegung im Sinne von Art. 410 Abs. 1 (und Art. 80 Abs. 1) StPO.
Zu unterscheiden ist zwischen den Ausstands- und Revisionsgründen einerseits und den mittels Revision anfechtbaren Erkenntnissen anderseits: Art. 60 Abs. 3 StPO lässt zwar auch nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (als Revisionsgrund) zu, aber keine Erweiterung der mittels Revision anfechtbaren Urteile und materiellen Entscheide (über Art. 410 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 StPO hinaus) auf Beschlüsse und Verfügungen. Eine solche Auslegung wird auch in der Literatur (praktisch einhellig) im Ergebnis geteilt (vgl. MARKUS BOOG, in: BSK StPO, N. 5 zu Art. 60 StPO; ANDREAS J. KELLER, in: ZHK StPO, N. 7 zu Art. 60 StPO; HEER, in: BSK StPO, N. 14 zu Art. 410 StPO; SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 6 zu Art. 60 StPO; JEAN-MARC VERNIORY, in: CR CPP, N. 4 zu Art. 60 StPO). Dass der Gesetzgeber mit Art. 60 Abs. 3 StPO die Anwendbarkeit der Revision - über den Wortlaut von Art. 410 Abs. 1 StPO hinaus - auf sämtliche Ausstandsentscheide des Vorverfahrens (und auf weitere nicht verfahrensabschliessende Zwischenentscheide) hätte erweitern wollen, lässt sich auch den Materialien nicht entnehmen (vgl. BBl 2006 1148-50, 1318 f.; BBl 2008 8166).
Über das bereits Dargelegte hinaus kann offenbleiben, ob die Beschwerdeführer (in ihren untersuchungsleitenden Funktionen im Vorverfahren) überhaupt befugt waren, als "Parteien" ein nachträgliches Ausstandsgesuch zu stellen (vgl. Art. 58 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO).
6.5 Nach dem Gesagten ist Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Der angefochtene Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer hält im Ergebnis vor dem Bundesrecht stand.
6.6 In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügen die Beschwerdeführer schliesslich noch, die Vorinstanz habe darauf "verzichtet", einen Schriftenwechsel durchzuführen und ihren Entscheid zu begründen. Damit verletze sie das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV).
Die Beschwerdeführer konnten ihren Standpunkt bereits im vorinstanzlichen Verfahren ausführlich darlegen. Sie erklären nicht, inwiefern ihr rechtliches Gehör verletzt worden wäre, indem die Vorinstanz im Revisionsverfahren keine Vernehmlassung des Beschuldigten (oder der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen) einholte. Auch eine Verletzung der bundesrechtlichen Bestimmungen zum Revisionsverfahren ist nicht dargetan:
Erachtet das Berufungsgericht das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig, so tritt es darauf nicht ein. Nur falls im Rahmen der vorläufigen Prüfung keine offensichtliche Unzulässigkeit, Unbegründetheit oder materielle Rechtskraft ersichtlich ist, lädt das Berufungsgericht die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein (Art. 412 Abs. 1-3 StPO). Im vorliegenden Fall stufte die Berufungskammer des BStGer das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig ein. Dementsprechend hat sie ihren Nichteintretensentscheid auch nur summarisch begründet. Ein Schriftenwechsel war nicht durchzuführen. Etwas anderes resultiert auch nicht aus den materiellen Vorschriften zum Ausstandsverfahren (Art. 58-59 StPO). Da das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch gar nicht zulässig war, erübrigte es sich, ein förmliches Rekusationsverfahren einzuleiten und den vom Ausstandsgesuch betroffenen Bundesstrafrichter zu einer Stellungnahme einzuladen (vgl. Art. 58 Abs. 2 StPO).
Ebenso wenig hat die Vorinstanz auf eine Motivation des angefochtenen Entscheides "verzichtet". Ihre Begründung ist zwar summarisch (und eher kurz) ausgefallen. Es lassen sich ihr jedoch die wesentlichen Erwägungen entnehmen, weshalb die Berufungskammer auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten ist. Die Entscheidmotivation hält vor dem grundrechtlichen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV) stand. Es ist denn auch nicht ersichtlich, inwiefern sie es den Beschwerdeführern geradezu verunmöglicht hätte, den Rechtsweg ans Bundesgericht wirksam zu beschreiten.
|
de
|
Art. 79, art. 80 al. 1 et art. 81 al. 1 let. a et b ch. 3 LTF. Recevabilité du recours en matière pénale contre une décision de non-entrée en matière de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral sur la récusation du Procureur général de la Confédération et d'autres membres de la "taskforce FIFA" (dans les procédures préliminaires de diverses enquêtes FIFA) ont été contestées par le Procureur général et le Ministère public de la Confédération par des demandes de révision et de récusation ultérieure auprès de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. La Cour d'appel n'est pas entrée en matière. Dans la présente configuration procédurale, le recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions de non-entrée en matière est en principe recevable (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,922
|
146 IV 185
|
146 IV 185
Regeste b
Art. 59 Abs. 1, Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO; Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Revision von Ausstandsentscheiden gegen den Bundesanwalt wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen gegen einen (an den Ausstandsentscheiden mitwirkenden) Bundesstrafrichter. Die Berufungskammer des Bundesstrafgerichtes hat im Revisionsverfahren zu Recht die Verfahrensbestimmungen von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO zur Anwendung gebracht (und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG). Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) ist nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Die Nichteintretensentscheide der Berufungskammer halten vor dem Bundesrecht stand (E. 3-6.5).
Regeste c
Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 58 Abs. 2 und Art. 412 Abs. 1-3 StPO. Rechtliches Gehör. Falls sie das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch als offensichtlich unzulässig erachtet, darf die Berufungsinstanz auf die Einholung von schriftlichen Stellungnahmen der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen verzichten. Auch eine Verletzung der richterlichen Begründungspflicht ist der Berufungskammer hier nicht vorzuwerfen (E. 6.6).
Sachverhalt ab Seite 187
A. Der im Rahmen der sogenannten FIFA-Strafuntersuchungen der Bundesanwaltschaft Mitbeschuldigte Jerôme Valcke (nachfolgend: Beschuldigter) reichte am 6. und 26. November 2018 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer) Ausstandsgesuche ein gegen Bundesanwalt Michael Lauber und weitere Angehörige der sogenannten Taskforce FIFA bei der Bundesanwaltschaft (BA) bzw. Bundeskriminalpolizei. Mit Beschluss BB.2018.190+198 vom 17. Juni 2019 hiess die Beschwerdekammer des BStGer die Ausstandsgesuche teilweise gut, indem sie die gegen den Bundesanwalt, den früheren Leitenden Staatsanwalt des Bundes Olivier Thormann und gegen den Staatsanwalt des Bundes Markus Nyffenegger vorgebrachten Ausstandsgründe als erfüllt erachtete und den Ausstand dieser drei Justizpersonen in den Verfahren gegen den Beschuldigten verfügte. Dem Bundesanwalt legte die Beschwerdekammer in ihrem Beschluss BB.2018.190+198 im Wesentlichen zur Last, dass er drei informelle Treffen mit Vertretern der FIFA nicht habe protokollieren lassen und dass die Treffen in Hotels bzw. Restaurants stattgefunden hätten.
B. Am 27. Juni 2019 erhoben sowohl der Bundesanwalt persönlich als auch die BA (als Behörde) bei der Berufungskammer des BStGer ein Revisions- bzw. ein nachträgliches Ausstandsgesuch gegen den Beschluss BB.2018.190+198 bzw. die Angehörigen der Beschwerdekammer, auf welche die Berufungskammer mit Beschluss CR.2019.2 vom 10. Juli 2019 nicht eintrat.
C. Gegen den Nichteintretensentscheid CR.2019.2 der Berufungskammer des BStGer gelangten sowohl der Bundesanwalt als auch die BA mit Beschwerde in Strafsachen vom 11. September 2019 an das Bundesgericht. Sie beantragen die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Anweisung an die Vorinstanz, "auf das Ausstands-/Revisionsgesuch vom 27.06.2019 einzutreten". (...)
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. Das Bundesgericht prüft die Zulässigkeitsvoraussetzungen der Beschwerde von Amtes wegen und mit freier Kognition (BGE 142 IV 196 E. 1.1 S. 197; BGE 140 IV 57 E. 2 S. 59 mit Hinweisen; vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 1 i.V.m. Art. 78 ff. BGG).
2.1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen (Art. 78 Abs. 1 BGG). Die Beschwerde ist unzulässig gegen Entscheide der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (BStGer), soweit es sich nicht um Entscheide über Zwangsmassnahmen handelt (Art. 79 BGG). Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide der Berufungskammer des BStGer (Art. 80 Abs. 1 BGG).
Beim angefochtenen Beschluss handelt es sich nicht um einen Ausstandsentscheid der Beschwerdekammer des BStGer (der gemäss Art. 79 BGG nicht mit Beschwerde in Strafsachen anfechtbar wäre), sondern um einen (im Revisionsverfahren ergangenen) Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer (in einer von der Beschwerdekammer zuvor beurteilten Ausstandssache). Zwar liesse sich grundsätzlich fragen, ob es die Absicht des Gesetzgebers gewesen sein konnte, die Anfechtung von (formellen) Revisionsentscheiden in Fällen zuzulassen, bei denen der direkte Beschwerdeweg ans Bundesgericht (in der materiellen Streitsache) ausgeschlossen ist. Nach dem unzweideutigen Wortlaut von Art. 80 Abs. 1 BGG steht der Beschwerdeweg jedoch gegen alle Entscheide der Berufungskammer des BStGer grundsätzlich offen. Zudem hat die Vorinstanz hier das Vorliegen von materiellen Revisionsgründen gar nicht geprüft, sondern ist auf das Revisionsgesuch nicht eingetreten.
2.2 Auch ein klares Versehen des Gesetzgebers bzw. eine unechte Gesetzeslücke ist hier nicht ersichtlich. Es ist nämlich zu unterscheiden zwischen der materiellen Rechtskontrolle in Ausstandssachen und der bundesgerichtlichen Prüfung der Rechtswege der Strafrechtspflege: Wenn eine Beschwerde in Strafsachen gegen Ausstandsentscheide der Beschwerdekammer des BStGer ausgeschlossen ist (Art. 79 BGG), muss dies nicht per se bedeuten, dass der Gesetzgeber dem Bundesgericht auch noch jegliche Rechtskontrolle über die Anwendung der bundesrechtlichen Bestimmungen betreffend Revision (Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) entziehen wollte. Die Möglichkeit einer förmlichen Rechtskontrolle kann sich gerade bei Nichteintretensentscheiden aufdrängen, bei denen den Betroffenen eine materielle Prüfung ihres Rechtsstandpunktes verweigert wurde (vgl. Art. 29 Abs. 1 und Art. 29a BV). Damit besteht kein ausreichender sachlicher Grund, um in der vorliegenden prozessualen Konstellation vom klaren Gesetzeswortlaut in Art. 80 Abs. 1 BGG abzuweichen.
2.3 Im Rubrum des angefochtenen Nichteintretensentscheides wird zwar lediglich der Bundesanwalt persönlich als Partei und "Gesuchsteller" aufgeführt. Wie sich jedoch aus den Akten ergibt, wurde das vorinstanzliche Gesuch vom 27. Juni 2019 (Revisions- bzw. nachträgliches Ausstandsgesuch) sowohl vom Bundesanwalt persönlich als auch von der BA als Behörde gestellt. Vom angefochtenen Nichteintretensentscheid sind folglich beide Beschwerdeführer (welche eine formelle Rechtsverweigerung und die Verletzung von Verfahrensrechten rügen) unmittelbar in ihrer prozessualen Rechtsstellung betroffen. Ihre Beschwerdelegitimation ist insofern zu bejahen (Art. 81 Abs. 1 lit. a und lit. b Ziff. 3 BGG i.V.m. Art. 7, Art. 9 und Art. 15 Abs. 1 StBOG [SR 173.71]).
2.4 Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen von Art. 78 ff. BGG sind grundsätzlich erfüllt und geben zu keinen weiteren Vorbemerkungen Anlass.
3. In ihrem (summarisch begründeten) angefochtenen Entscheid erwägt die Vorinstanz Folgendes:
Im Gesuch an die Vorinstanz vom 27. Juni 2019 habe der Bundesanwalt als Revisionsgrund gegen den Beschluss BB.2018.190+198 nachträglich einen Ausstandsgrund gegen Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini als Präsident der Beschwerdekammer des BStGer und Vorsitzender des beschlussfassenden Spruchkörpers geltend gemacht, nämlich dessen Befangenheit aufgrund von präjudizierlichen ausserprozessualen Äusserungen. Vom fraglichen Ausstandsgrund wolle der Bundesanwalt erst nach Abschluss des ihn betreffenden Ausstandsverfahrens (BB.2018.190+198) Kenntnis erhalten haben. Im Revisionsverfahren habe er beantragt, dass ein Ausstandsgrund gegen den genannten Bundesstrafrichter festzustellen, der Beschluss BB.2018.190+198 aufzuheben und das Fehlen eines Ausstandsgrundes gegen ihn, den Bundesanwalt, festzustellen sei; eventualiter sei das Ausstandsverfahren einer entsprechenden Neubeurteilung durch die Beschwerdekammer des BStGer zuzuführen.
Die Vorinstanz hat auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet. Auf das Revisions- und Ausstandsgesuch ist sie nicht eingetreten mit der Begründung, der Ausstandsentscheid BB.2018.190 +198 der Beschwerdekammer sei der Revision (gestützt auf Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO) nicht zugänglich.
4. Die Beschwerdeführer rügen (in der Hauptsache) eine formelle Rechtsverweigerung (Art. 29 Abs. 1 BV), da die Vorinstanz "in rechtsfehlerhafter Verkennung der sich aus Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO ergebenden Zuständigkeit" auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten sei. Dabei habe die Vorinstanz (in bundesrechtswidriger Auslegung von Art. 60 Abs. 3 und Art. 410 Abs. 1 StPO bzw. Art. 40 StBOG) fälschlich erwogen, dass ein der Revision nicht zugängliches Erkenntnis vorgelegen habe.
5.
5.1 Von den in Art. 56 lit. a-e StPO genannten Ausstandsgründen abgesehen, tritt eine in einer Strafbehörde tätige Person in den Ausstand, wenn sie aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte (Art. 56 lit. f StPO). Zu den in einer Strafbehörde tätigen Personen gehören insbesondere der Bundesanwalt, die Staatsanwälte und polizeilichen Strafverfolger des Bundes sowie die Bundesstrafrichter (vgl. Art. 12-14 StPO i.V.m. Art. 2, Art. 4 und Art. 7-12 StBOG).
Wird ein Ausstandsgrund nach Art. 56 lit. a oder f StPO geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Art. 56 lit. b-e StPO abstützt, so entscheidet gemäss Art. 59 Abs. 1 StPO ohne weiteres Beweisverfahren und endgültig: die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind (lit. b), bzw. das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind (lit. c). Amtshandlungen, an denen eine zum Ausstand verpflichtete Person mitgewirkt hat, sind aufzuheben und zu wiederholen, sofern dies eine Partei innert 5 Tagen verlangt, nachdem sie vom Entscheid über den Ausstand Kenntnis erhalten hat (Art. 60 Abs. 1 StPO). Beweise, die nicht wieder erhoben werden können, darf die Strafbehörde berücksichtigen (Art. 60 Abs. 2 StPO). Wird der Ausstandsgrund erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt, so gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 60 Abs. 3 StPO).
5.2 Die Beschwerdekammer des BStGer trifft die Entscheide, für welche die StPO die "Beschwerdeinstanz" oder das "Bundesstrafgericht" als zuständig bezeichnet (Art. 37 Abs. 1 StBOG). Dazu gehören namentlich Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO. Die übrigen Zuständigkeiten der Beschwerdekammer des BStGer sind in Art. 37 Abs. 2 StBOG geregelt; darunter fällt insbesondere die Prüfung von Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten (lit. a) oder nach dem VStrR (SR 313.0) (lit. b). Für die Revision, Erläuterung und Berichtigung solcher Entscheide der Beschwerdekammer (nach Art. 37 Abs. 2 StBOG) gelten die Art. 121-129 BGG sinngemäss (Art. 40 Abs. 1 StBOG). Für die Revision von Entscheiden der Beschwerdekammer nach Art. 37 Abs. 1 StBOG sind hingegen die einschlägigen Bestimmungen der StPO grundsätzlich anwendbar (insbesondere Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO, vgl. Art. 39 Abs. 1 StBOG). Über Revisionsgesuche gegen Entscheide der Beschwerdekammer entscheidet die Berufungskammer des BStGer (Art. 38a StBOG).
5.3 Entscheide von Strafbehörden, in denen über Straf- und Zivilfragen materiell befunden wird, ergehen in Form eines Urteils. Die anderen Entscheide ergehen, wenn sie von einer Kollektivbehörde gefällt werden, in Form eines Beschlusses, wenn sie von einer Einzelperson gefällt werden, in Form einer Verfügung. Die Bestimmungen des Strafbefehlsverfahrens bleiben vorbehalten (Art. 80 Abs. 1 StPO).
5.4 Wer durch ein rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist, kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO die Revision verlangen, wenn a) neue, vor dem Entscheid eingetretene Tatsachen oder neue Beweismittel vorliegen, die geeignet sind, einen Freispruch, eine wesentlich mildere oder wesentlich strengere Bestrafung der verurteilten Person oder eine Verurteilung der freigesprochenen Person herbeizuführen, b) der Entscheid mit einem späteren Strafentscheid, der den gleichen Sachverhalt betrifft, in unverträglichem Widerspruch steht, oder c) sich in einem anderen Strafverfahren erweist, dass durch eine strafbare Handlung auf das Ergebnis des Verfahrens eingewirkt worden ist; eine Verurteilung ist nicht erforderlich; ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
6.
6.1 Der Ausstandsentscheid (Beschluss) BB.2018.190+198 der Beschwerdekammer des BStGer erging in Anwendung von Art. 59 Abs. 1 lit. b StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1, Art. 38a und Art. 39 Abs. 1 StBOG. Die Vorinstanz hat für den im Revisionsverfahren erlassenen angefochtenen Nichteintretensentscheid daher zu Recht die Bestimmungen von Art. 410 Abs. 1 (i.V.m. Art. 60 Abs. 3) StPO betreffend die Revision zur Anwendung gebracht und nicht diejenigen von Art. 121-128 BGG (i.V.m. Art. 37 Abs. 2 und Art. 40 Abs. 1 StBOG).
6.2 Ausstandsentscheide nach Art. 59 Abs. 1 StPO sind zwar "endgültig". Der von den Beschwerdeführern (im Revisionsverfahren) angerufene Ausstandsgrund (gegen den Vorsitzenden der Beschwerdekammer des BStGer) bildete jedoch noch nicht Gegenstand des Ausstandsverfahrens BB.2018.190+198, weshalb sich hier die Frage nach der Anwendbarkeit von Art. 60 Abs. 3 StPO stellt: Danach gelten die Bestimmungen über die Revision (Art. 410-415 StPO), wenn der fragliche Ausstandsgrund "erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt" worden ist. Die Revision kann gemäss Art. 410 Abs. 1 StPO allerdings nur verlangen, "wer durch rechtskräftiges Urteil, einen Strafbefehl, einen nachträglichen richterlichen Entscheid oder einen Entscheid im selbstständigen Massnahmenverfahren beschwert ist".
Im vorliegenden Fall wurde kein solches materielles Verfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 1 StPO) durchgeführt, geschweige denn rechtskräftig abgeschlossen. Beim Ausstandsentscheid BB.2018.190+198 handelt es sich vielmehr um einen nicht verfahrensabschliessenden Beschluss im Vorverfahren (Art. 59 Abs. 1 lit. b i.V.m. Art. 80 Abs. 1 Satz 2 StPO), und das im Revisionsverfahren nachträglich gestellte Ausstandsbegehren richtet sich gegen einen zuvor am Ausstands verfahren (gegen den Bundesanwalt und weitere strafverfolgende Justizpersonen) beteiligten Bundesstrafrichter (vgl. Art. 59 Abs. 1 lit. c StPO). Gegen entsprechende Beschlüsse und Zwischenentscheide ist die Revision grundsätzlich nicht zulässig; die Anfechtbarkeit nach Art. 410 Abs. 1 StPO beschränkt sich auf rechtskräftige materielle Sachurteile (BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; s.a. BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 40 f.; vgl. THOMAS FINGERHUTH, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [nachfolgend: ZHK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 17zu Art. 410 StPO; MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [nachfolgend: BSK StPO], 2. Aufl. 2014, N. 19-27 zu Art. 410 StPO; LAURA JAQUEMOUD-ROSSARI, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [nachfolgend: CR CPP], 2. Aufl. 2019, N. 10-17 zu Art. 410 StPO; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2. Aufl. 2018, Rz. 19118; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2017, N. 6-8 zu Art. 410 StPO).
6.3 Die Beschwerdeführer stellen sich allerdings auf den Standpunkt, auch das Ausstandsverfahren BB.2018.190+198 gehöre zu den abgeschlossenen "Verfahren" im Sinne von Art. 60 Abs. 3 StPO. Deshalb müsse auch gegen Ausstandsentscheide im Vorverfahren die Revision gestützt auf nachträglich entdeckte Ausstandsgründe grundsätzlich zulässig sein. Art. 60 Abs. 3 StPO sei im Wortlaut ("Abschluss des Verfahrens") offen formuliert. Er umfasse "auch Verfahren, welche mit einem Vor- oder Zwischenentscheid abgeschlossen werden", und ergänze insofern als "lex specialis" den in Art. 410 Abs. 1 StPO geregelten Anwendungsbereich der Revision.
Diese Rechtsauffassung widerspricht der bundesgerichtlichen Praxis. Danach gilt die Beschränkung der Revision auf rechtskräftige materielle Sachurteile (Art. 410 Abs. 1 StPO) auch dann, wenn sich der Gesuchsteller auf einen nachträglichen Ausstandsgrund (gemäss Art. 60 Abs. 3 StPO) beruft (Urteil 6B_30/2018 vom 21. Juni 2018 E. 1.2; s. auch BGE 141 IV 269 E. 2.2.2 S. 271; BGE 144 IV 35 E. 2.2 S. 41; Urteil 6B_733/2018 vom 24. Oktober 2018 E. 2.3). Diese Praxis ist zu bestätigen und näher zu begründen:
6.4 Dass Art. 60 Abs. 3 StPO ausdrücklich auf "die Bestimmungen über die Revision" und damit auf Art. 410 Abs. 1 StPO verweist, spricht bereits für eine enge Gesetzesauslegung (im Sinne des Wortlautes der letzteren Bestimmung). Die gegenteilige Interpretation der Beschwerdeführer hätte sodann eine starke Ausweitung der Zulässigkeit der Revision und damit eine erhebliche Komplizierung des Strafverfahrens zur Folge: Wenn bei allen Ausstandsverfahren im Untersuchungsverfahren nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (mittels Revisionsgesuch) vorgebracht werden könnten, wäre allein aufgrund des Wortlautes von Art. 60 Abs. 3 StPO ("erst nach Abschluss des Verfahrens entdeckt") nur schwer einzusehen, weshalb das Gleiche dann nicht auch bei allen anderen Beschlüssen und Zwischenentscheiden (im Vorverfahren) zulässig sein sollte. Dies spricht zusätzlich für eine restriktive Auslegung im Sinne von Art. 410 Abs. 1 (und Art. 80 Abs. 1) StPO.
Zu unterscheiden ist zwischen den Ausstands- und Revisionsgründen einerseits und den mittels Revision anfechtbaren Erkenntnissen anderseits: Art. 60 Abs. 3 StPO lässt zwar auch nachträglich entdeckte Ausstandsgründe (als Revisionsgrund) zu, aber keine Erweiterung der mittels Revision anfechtbaren Urteile und materiellen Entscheide (über Art. 410 Abs. 1 und Art. 80 Abs. 1 StPO hinaus) auf Beschlüsse und Verfügungen. Eine solche Auslegung wird auch in der Literatur (praktisch einhellig) im Ergebnis geteilt (vgl. MARKUS BOOG, in: BSK StPO, N. 5 zu Art. 60 StPO; ANDREAS J. KELLER, in: ZHK StPO, N. 7 zu Art. 60 StPO; HEER, in: BSK StPO, N. 14 zu Art. 410 StPO; SCHMID/JOSITSCH, a.a.O., N. 6 zu Art. 60 StPO; JEAN-MARC VERNIORY, in: CR CPP, N. 4 zu Art. 60 StPO). Dass der Gesetzgeber mit Art. 60 Abs. 3 StPO die Anwendbarkeit der Revision - über den Wortlaut von Art. 410 Abs. 1 StPO hinaus - auf sämtliche Ausstandsentscheide des Vorverfahrens (und auf weitere nicht verfahrensabschliessende Zwischenentscheide) hätte erweitern wollen, lässt sich auch den Materialien nicht entnehmen (vgl. BBl 2006 1148-50, 1318 f.; BBl 2008 8166).
Über das bereits Dargelegte hinaus kann offenbleiben, ob die Beschwerdeführer (in ihren untersuchungsleitenden Funktionen im Vorverfahren) überhaupt befugt waren, als "Parteien" ein nachträgliches Ausstandsgesuch zu stellen (vgl. Art. 58 Abs. 1 i.V.m. Art. 60 Abs. 3 StPO).
6.5 Nach dem Gesagten ist Art. 60 Abs. 3 StPO (Revision wegen nachträglich entdeckten Ausstandsgründen) nur auf materielle Straferkenntnisse nach rechtskräftig abgeschlossenem Hauptverfahren (im Sinne von Art. 410 Abs. 1 StPO) anwendbar. Der angefochtene Nichteintretensentscheid der Berufungskammer des BStGer hält im Ergebnis vor dem Bundesrecht stand.
6.6 In verfahrensrechtlicher Hinsicht rügen die Beschwerdeführer schliesslich noch, die Vorinstanz habe darauf "verzichtet", einen Schriftenwechsel durchzuführen und ihren Entscheid zu begründen. Damit verletze sie das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV).
Die Beschwerdeführer konnten ihren Standpunkt bereits im vorinstanzlichen Verfahren ausführlich darlegen. Sie erklären nicht, inwiefern ihr rechtliches Gehör verletzt worden wäre, indem die Vorinstanz im Revisionsverfahren keine Vernehmlassung des Beschuldigten (oder der mitbeteiligten Behörden und Justizpersonen) einholte. Auch eine Verletzung der bundesrechtlichen Bestimmungen zum Revisionsverfahren ist nicht dargetan:
Erachtet das Berufungsgericht das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig, so tritt es darauf nicht ein. Nur falls im Rahmen der vorläufigen Prüfung keine offensichtliche Unzulässigkeit, Unbegründetheit oder materielle Rechtskraft ersichtlich ist, lädt das Berufungsgericht die anderen Parteien und die Vorinstanz zur schriftlichen Stellungnahme ein (Art. 412 Abs. 1-3 StPO). Im vorliegenden Fall stufte die Berufungskammer des BStGer das Revisionsgesuch als offensichtlich unzulässig ein. Dementsprechend hat sie ihren Nichteintretensentscheid auch nur summarisch begründet. Ein Schriftenwechsel war nicht durchzuführen. Etwas anderes resultiert auch nicht aus den materiellen Vorschriften zum Ausstandsverfahren (Art. 58-59 StPO). Da das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch gar nicht zulässig war, erübrigte es sich, ein förmliches Rekusationsverfahren einzuleiten und den vom Ausstandsgesuch betroffenen Bundesstrafrichter zu einer Stellungnahme einzuladen (vgl. Art. 58 Abs. 2 StPO).
Ebenso wenig hat die Vorinstanz auf eine Motivation des angefochtenen Entscheides "verzichtet". Ihre Begründung ist zwar summarisch (und eher kurz) ausgefallen. Es lassen sich ihr jedoch die wesentlichen Erwägungen entnehmen, weshalb die Berufungskammer auf das Revisions- und nachträgliche Ausstandsgesuch nicht eingetreten ist. Die Entscheidmotivation hält vor dem grundrechtlichen Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 1 BV) stand. Es ist denn auch nicht ersichtlich, inwiefern sie es den Beschwerdeführern geradezu verunmöglicht hätte, den Rechtsweg ans Bundesgericht wirksam zu beschreiten.
|
de
|
Art. 79, art. 80 cpv. 1 e art. 81 cpv. 1 lett. a e b n. 3 LTF. Ammissibilità del ricorso in materia penale contro una decisione di inammissibilità della Corte d'appello del Tribunale penale federale. Le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale sulla ricusazione del Procuratore generale della Confederazione e di altri membri della "taskforce FIFA" (nella procedura preliminare di diverse inchieste FIFA) sono state impugnate dal Procuratore generale della Confederazione e dal Ministero pubblico della Confederazione mediante istanze di revisione e di ricusazione ulteriore dinanzi alla Corte d'appello del Tribunale penale federale. La Corte d'appello non è entrata nel merito delle stesse. Nella presente configurazione processuale, il ricorso al Tribunale federale contro le decisioni di inammissibilità è di principio ammissibile (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-185%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,923
|
146 IV 196
|
146 IV 196
Sachverhalt ab Seite 196
A. Infolge eines Verkehrsunfalls erklärte die Staatsanwaltschaft Baden A. am 22. Mai 2019 mittels Strafbefehl der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von Fr. 300.-. Gleichzeitig auferlegte sie ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 710.-, bestehend aus einer "Strafbefehlsgebühr" von Fr. 400.- und "Polizeikosten" von Fr. 310.-. Am 28. August 2019 erhob A. Einsprache gegen den Strafbefehl, wobei sie diese auf den Kostenpunkt beschränkte.
B. Das Bezirksgericht Baden stellte am 23. Juli 2019 fest, dass der Strafbefehl hinsichtlich Schuldspruch und Strafe in Rechtskraft erwachsen war und befand, dass die "Polizeikosten" in der Höhe von Fr. 310.- nicht geschuldet seien. Entsprechend reduzierte es die Kosten für den Strafbefehl auf insgesamt Fr. 400.-.
C. Auf Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft hob das Obergericht des Kantons Aargau die Verfügung des Bezirksgerichts am 7. November 2019 auf und wies die Einsprache gegen den Strafbefehl ab.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Kosten für den Strafbefehl seien bei Fr. 400.- zu belassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, das Äquivalenzprinzip sei verletzt worden. Sie sei mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Die Strafandrohung für den Tatbestand von Art. 90 Abs. 1 SVG laute auf Busse von Fr. 1.- bis Fr. 10'000.-. Im ordentlichen Verfahren sollte eine Busse nicht niedriger als die höchste Ordnungsbusse sein, weshalb der Strafrahmen zwischen Fr. 300.- und Fr. 10'000.- liege. Dieses Spektrum sei mit dem Gebührenrahmen für das Strafbefehlsverfahren gemäss § 15 Abs. 1 des Dekrets über die Verfahrenskosten vom 24. November 1987 (VKD/AG; SAR 221.150) in Beziehung zu setzen. Anhand der ausgesprochenen Strafe sei eine Gebühr von Fr. 710.- übermässig.
2.2
2.2.1 Gerichtskosten sind Kausalabgaben, weshalb sie dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen. Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll. Das Äquivalenzprinzip konkretisiert das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 2 BV) und das Willkürverbot (Art. 9 BV) für den Bereich der Kausalabgaben. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen halten muss. Der Wert der Leistung bemisst sich nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs, wobei schematische, auf Wahrscheinlichkeit und Durchschnittserfahrungen beruhende Massstäbe angelegt werden dürfen. Es ist nicht notwendig, dass die Gebühren in jedem Fall genau dem Verwaltungsaufwand entsprechen; sie sollen indessen nach sachlich vertretbaren Kriterien bemessen sein und nicht Unterscheidungen treffen, für die keine vernünftigen Gründe ersichtlich sind. Bei der Festsetzung von Verwaltungsgebühren darf deshalb innerhalb eines gewissen Rahmens auch der wirtschaftlichen Situation des Pflichtigen und dessen Interesse am abzugeltenden Akt Rechnung getragen werden. Die Gebühr darf im Übrigen die Inanspruchnahme bestimmter staatlicher Leistungen nicht verunmöglichen oder übermässig erschweren. Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr verfügt das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift in diesen nicht bereits dann ein, wenn sich die Gebühr als unangemessen erweist, sondern nur, wenn das Ermessen über- bzw. unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt wird (BGE 141 I 105 E. 3.3.2 mit Hinweisen).
2.2.2 In einem vereinzelten und nicht publizierten Entscheid, auf welchen sich die Beschwerdeführerin beruft, hat das Bundesgericht zusammengefasst erwogen, die Strafbefehlsgebühr bei Geschwindigkeitsüberschreitungen sei in Anwendung des aargauischen Verfahrenskostendekrets anhand der ausgesprochenen Sanktion zu bestimmen. Es hat dabei unter anderem festgehalten, es sei zulässig, wenn sich eine Strafbefehlsgebühr einerseits am erfahrungsgemäss zeitlichen Aufwand orientiere, andererseits aber die Bedeutung des Verfahrens auch unter dem Gesichtspunkt des verhängten Strafmasses im Blick behalte. Im Rahmen einer primär aufwandorientierten Betrachtung könnten unverhältnismässig hohe oder tiefe Gebühren einzelfallweise verhindert werden, wenn das Strafmass als korrektives Bemessungskriterium herangezogen werde. Das Strafmass werde dort gar zum Leitkriterium, wo gleichartige Verstösse ungeachtet unterschiedlicher Schweregrade jeweils standardisiert, ohne Rücksicht auf die konkreten Umstände und mit mehr oder weniger gleichem Aufwand, untersucht und bearbeitet werden. Dies treffe auf den Bereich der Geschwindigkeitsüberschreitungen ausgesprochen zu (Urteil 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 E. 3.6-3.8). In der Lehre wird dieser Entscheid dahingehend kritisiert, dass das strafrechtliche Verschulden allein für die Strafzumessung von Bedeutung ist und sich die Gebühren nach dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip richten. Sinn und Zweck der Verfahrenskosten im Strafprozess sei die Abgeltung behördlichen Aufwands, nicht die zusätzliche Bestrafung für ein strafrechtliches Unrecht (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2245; STEFAN MEICHSSNER, forum poenale 2020 S. 195 ff.).
Die Gebühren im Sinne von Art. 422 Abs. 1 StPO dienen ausschliesslich der Deckung des Aufwands im konkreten Straffall. Die Berücksichtigung der Höhe der Sanktion - und damit des Verschuldens - führt zwangsläufig zu einer zusätzlichen Bestrafung, was unzulässig ist und dem Zweck der Gebührenerhebung widerspricht. Am Entscheid 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 kann deshalb nicht festgehalten werden. Ob allenfalls das Verschulden als Höchstgrenze berücksichtigt werden darf, um Gebühren zu vermeiden, die in keinem Verhältnis zur Schwere der Straftat stehen (in diesem Sinne NIKLAUS OBERHOLZER, Gerichts- und Parteikosten im Strafprozess, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Christian Schöbi [Hrsg.], 2001, S. 35), kann offenbleiben, zumal zwischen dem strafbaren Verhalten der Beschwerdeführerin und der Höhe der Gebühren im vorliegenden Fall kein offensichtliches Missverhältnis besteht. Die Rüge, die Gebühr habe sich an der Sanktion zu orientieren, erweist sich damit als unbegründet.
|
de
|
Art. 422 Abs. 1 StPO; Gebühren. Die Gebühren im Sinne von Art. 422 Abs. 1 StPO haben sich nicht an der Höhe der Sanktion zu orientieren (E. 2.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,924
|
146 IV 196
|
146 IV 196
Sachverhalt ab Seite 196
A. Infolge eines Verkehrsunfalls erklärte die Staatsanwaltschaft Baden A. am 22. Mai 2019 mittels Strafbefehl der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von Fr. 300.-. Gleichzeitig auferlegte sie ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 710.-, bestehend aus einer "Strafbefehlsgebühr" von Fr. 400.- und "Polizeikosten" von Fr. 310.-. Am 28. August 2019 erhob A. Einsprache gegen den Strafbefehl, wobei sie diese auf den Kostenpunkt beschränkte.
B. Das Bezirksgericht Baden stellte am 23. Juli 2019 fest, dass der Strafbefehl hinsichtlich Schuldspruch und Strafe in Rechtskraft erwachsen war und befand, dass die "Polizeikosten" in der Höhe von Fr. 310.- nicht geschuldet seien. Entsprechend reduzierte es die Kosten für den Strafbefehl auf insgesamt Fr. 400.-.
C. Auf Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft hob das Obergericht des Kantons Aargau die Verfügung des Bezirksgerichts am 7. November 2019 auf und wies die Einsprache gegen den Strafbefehl ab.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Kosten für den Strafbefehl seien bei Fr. 400.- zu belassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, das Äquivalenzprinzip sei verletzt worden. Sie sei mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Die Strafandrohung für den Tatbestand von Art. 90 Abs. 1 SVG laute auf Busse von Fr. 1.- bis Fr. 10'000.-. Im ordentlichen Verfahren sollte eine Busse nicht niedriger als die höchste Ordnungsbusse sein, weshalb der Strafrahmen zwischen Fr. 300.- und Fr. 10'000.- liege. Dieses Spektrum sei mit dem Gebührenrahmen für das Strafbefehlsverfahren gemäss § 15 Abs. 1 des Dekrets über die Verfahrenskosten vom 24. November 1987 (VKD/AG; SAR 221.150) in Beziehung zu setzen. Anhand der ausgesprochenen Strafe sei eine Gebühr von Fr. 710.- übermässig.
2.2
2.2.1 Gerichtskosten sind Kausalabgaben, weshalb sie dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen. Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll. Das Äquivalenzprinzip konkretisiert das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 2 BV) und das Willkürverbot (Art. 9 BV) für den Bereich der Kausalabgaben. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen halten muss. Der Wert der Leistung bemisst sich nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs, wobei schematische, auf Wahrscheinlichkeit und Durchschnittserfahrungen beruhende Massstäbe angelegt werden dürfen. Es ist nicht notwendig, dass die Gebühren in jedem Fall genau dem Verwaltungsaufwand entsprechen; sie sollen indessen nach sachlich vertretbaren Kriterien bemessen sein und nicht Unterscheidungen treffen, für die keine vernünftigen Gründe ersichtlich sind. Bei der Festsetzung von Verwaltungsgebühren darf deshalb innerhalb eines gewissen Rahmens auch der wirtschaftlichen Situation des Pflichtigen und dessen Interesse am abzugeltenden Akt Rechnung getragen werden. Die Gebühr darf im Übrigen die Inanspruchnahme bestimmter staatlicher Leistungen nicht verunmöglichen oder übermässig erschweren. Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr verfügt das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift in diesen nicht bereits dann ein, wenn sich die Gebühr als unangemessen erweist, sondern nur, wenn das Ermessen über- bzw. unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt wird (BGE 141 I 105 E. 3.3.2 mit Hinweisen).
2.2.2 In einem vereinzelten und nicht publizierten Entscheid, auf welchen sich die Beschwerdeführerin beruft, hat das Bundesgericht zusammengefasst erwogen, die Strafbefehlsgebühr bei Geschwindigkeitsüberschreitungen sei in Anwendung des aargauischen Verfahrenskostendekrets anhand der ausgesprochenen Sanktion zu bestimmen. Es hat dabei unter anderem festgehalten, es sei zulässig, wenn sich eine Strafbefehlsgebühr einerseits am erfahrungsgemäss zeitlichen Aufwand orientiere, andererseits aber die Bedeutung des Verfahrens auch unter dem Gesichtspunkt des verhängten Strafmasses im Blick behalte. Im Rahmen einer primär aufwandorientierten Betrachtung könnten unverhältnismässig hohe oder tiefe Gebühren einzelfallweise verhindert werden, wenn das Strafmass als korrektives Bemessungskriterium herangezogen werde. Das Strafmass werde dort gar zum Leitkriterium, wo gleichartige Verstösse ungeachtet unterschiedlicher Schweregrade jeweils standardisiert, ohne Rücksicht auf die konkreten Umstände und mit mehr oder weniger gleichem Aufwand, untersucht und bearbeitet werden. Dies treffe auf den Bereich der Geschwindigkeitsüberschreitungen ausgesprochen zu (Urteil 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 E. 3.6-3.8). In der Lehre wird dieser Entscheid dahingehend kritisiert, dass das strafrechtliche Verschulden allein für die Strafzumessung von Bedeutung ist und sich die Gebühren nach dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip richten. Sinn und Zweck der Verfahrenskosten im Strafprozess sei die Abgeltung behördlichen Aufwands, nicht die zusätzliche Bestrafung für ein strafrechtliches Unrecht (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2245; STEFAN MEICHSSNER, forum poenale 2020 S. 195 ff.).
Die Gebühren im Sinne von Art. 422 Abs. 1 StPO dienen ausschliesslich der Deckung des Aufwands im konkreten Straffall. Die Berücksichtigung der Höhe der Sanktion - und damit des Verschuldens - führt zwangsläufig zu einer zusätzlichen Bestrafung, was unzulässig ist und dem Zweck der Gebührenerhebung widerspricht. Am Entscheid 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 kann deshalb nicht festgehalten werden. Ob allenfalls das Verschulden als Höchstgrenze berücksichtigt werden darf, um Gebühren zu vermeiden, die in keinem Verhältnis zur Schwere der Straftat stehen (in diesem Sinne NIKLAUS OBERHOLZER, Gerichts- und Parteikosten im Strafprozess, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Christian Schöbi [Hrsg.], 2001, S. 35), kann offenbleiben, zumal zwischen dem strafbaren Verhalten der Beschwerdeführerin und der Höhe der Gebühren im vorliegenden Fall kein offensichtliches Missverhältnis besteht. Die Rüge, die Gebühr habe sich an der Sanktion zu orientieren, erweist sich damit als unbegründet.
|
de
|
Art. 422 al. 1 CPP; émoluments. Les émoluments au sens de l'art. 422 al. 1 CPP doivent être arrêtés sans égard à la quotité de la sanction (consid. 2.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,925
|
146 IV 196
|
146 IV 196
Sachverhalt ab Seite 196
A. Infolge eines Verkehrsunfalls erklärte die Staatsanwaltschaft Baden A. am 22. Mai 2019 mittels Strafbefehl der einfachen Verletzung der Verkehrsregeln schuldig und bestrafte sie mit einer Busse von Fr. 300.-. Gleichzeitig auferlegte sie ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 710.-, bestehend aus einer "Strafbefehlsgebühr" von Fr. 400.- und "Polizeikosten" von Fr. 310.-. Am 28. August 2019 erhob A. Einsprache gegen den Strafbefehl, wobei sie diese auf den Kostenpunkt beschränkte.
B. Das Bezirksgericht Baden stellte am 23. Juli 2019 fest, dass der Strafbefehl hinsichtlich Schuldspruch und Strafe in Rechtskraft erwachsen war und befand, dass die "Polizeikosten" in der Höhe von Fr. 310.- nicht geschuldet seien. Entsprechend reduzierte es die Kosten für den Strafbefehl auf insgesamt Fr. 400.-.
C. Auf Beschwerde der Oberstaatsanwaltschaft hob das Obergericht des Kantons Aargau die Verfügung des Bezirksgerichts am 7. November 2019 auf und wies die Einsprache gegen den Strafbefehl ab.
D. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts sei aufzuheben und die Kosten für den Strafbefehl seien bei Fr. 400.- zu belassen.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführerin rügt, das Äquivalenzprinzip sei verletzt worden. Sie sei mit einer Busse von Fr. 300.- bestraft worden. Die Strafandrohung für den Tatbestand von Art. 90 Abs. 1 SVG laute auf Busse von Fr. 1.- bis Fr. 10'000.-. Im ordentlichen Verfahren sollte eine Busse nicht niedriger als die höchste Ordnungsbusse sein, weshalb der Strafrahmen zwischen Fr. 300.- und Fr. 10'000.- liege. Dieses Spektrum sei mit dem Gebührenrahmen für das Strafbefehlsverfahren gemäss § 15 Abs. 1 des Dekrets über die Verfahrenskosten vom 24. November 1987 (VKD/AG; SAR 221.150) in Beziehung zu setzen. Anhand der ausgesprochenen Strafe sei eine Gebühr von Fr. 710.- übermässig.
2.2
2.2.1 Gerichtskosten sind Kausalabgaben, weshalb sie dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip genügen müssen. Das Kostendeckungsprinzip besagt, dass der Gebührenertrag die gesamten Kosten des betreffenden Verwaltungszweigs nicht oder nur geringfügig übersteigen soll. Das Äquivalenzprinzip konkretisiert das Verhältnismässigkeitsprinzip (Art. 5 Abs. 2 BV) und das Willkürverbot (Art. 9 BV) für den Bereich der Kausalabgaben. Es bestimmt, dass eine Gebühr nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis zum objektiven Wert der Leistung stehen darf und sich in vernünftigen Grenzen halten muss. Der Wert der Leistung bemisst sich nach dem wirtschaftlichen Nutzen, den sie dem Pflichtigen bringt, oder nach dem Kostenaufwand der konkreten Inanspruchnahme im Verhältnis zum gesamten Aufwand des betreffenden Verwaltungszweigs, wobei schematische, auf Wahrscheinlichkeit und Durchschnittserfahrungen beruhende Massstäbe angelegt werden dürfen. Es ist nicht notwendig, dass die Gebühren in jedem Fall genau dem Verwaltungsaufwand entsprechen; sie sollen indessen nach sachlich vertretbaren Kriterien bemessen sein und nicht Unterscheidungen treffen, für die keine vernünftigen Gründe ersichtlich sind. Bei der Festsetzung von Verwaltungsgebühren darf deshalb innerhalb eines gewissen Rahmens auch der wirtschaftlichen Situation des Pflichtigen und dessen Interesse am abzugeltenden Akt Rechnung getragen werden. Die Gebühr darf im Übrigen die Inanspruchnahme bestimmter staatlicher Leistungen nicht verunmöglichen oder übermässig erschweren. Bei der Festsetzung der Gerichtsgebühr verfügt das Gericht über einen grossen Ermessensspielraum. Das Bundesgericht greift in diesen nicht bereits dann ein, wenn sich die Gebühr als unangemessen erweist, sondern nur, wenn das Ermessen über- bzw. unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt wird (BGE 141 I 105 E. 3.3.2 mit Hinweisen).
2.2.2 In einem vereinzelten und nicht publizierten Entscheid, auf welchen sich die Beschwerdeführerin beruft, hat das Bundesgericht zusammengefasst erwogen, die Strafbefehlsgebühr bei Geschwindigkeitsüberschreitungen sei in Anwendung des aargauischen Verfahrenskostendekrets anhand der ausgesprochenen Sanktion zu bestimmen. Es hat dabei unter anderem festgehalten, es sei zulässig, wenn sich eine Strafbefehlsgebühr einerseits am erfahrungsgemäss zeitlichen Aufwand orientiere, andererseits aber die Bedeutung des Verfahrens auch unter dem Gesichtspunkt des verhängten Strafmasses im Blick behalte. Im Rahmen einer primär aufwandorientierten Betrachtung könnten unverhältnismässig hohe oder tiefe Gebühren einzelfallweise verhindert werden, wenn das Strafmass als korrektives Bemessungskriterium herangezogen werde. Das Strafmass werde dort gar zum Leitkriterium, wo gleichartige Verstösse ungeachtet unterschiedlicher Schweregrade jeweils standardisiert, ohne Rücksicht auf die konkreten Umstände und mit mehr oder weniger gleichem Aufwand, untersucht und bearbeitet werden. Dies treffe auf den Bereich der Geschwindigkeitsüberschreitungen ausgesprochen zu (Urteil 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 E. 3.6-3.8). In der Lehre wird dieser Entscheid dahingehend kritisiert, dass das strafrechtliche Verschulden allein für die Strafzumessung von Bedeutung ist und sich die Gebühren nach dem Kostendeckungs- und Äquivalenzprinzip richten. Sinn und Zweck der Verfahrenskosten im Strafprozess sei die Abgeltung behördlichen Aufwands, nicht die zusätzliche Bestrafung für ein strafrechtliches Unrecht (NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2245; STEFAN MEICHSSNER, forum poenale 2020 S. 195 ff.).
Die Gebühren im Sinne von Art. 422 Abs. 1 StPO dienen ausschliesslich der Deckung des Aufwands im konkreten Straffall. Die Berücksichtigung der Höhe der Sanktion - und damit des Verschuldens - führt zwangsläufig zu einer zusätzlichen Bestrafung, was unzulässig ist und dem Zweck der Gebührenerhebung widerspricht. Am Entscheid 6B_253/2019 vom 1. Juli 2019 kann deshalb nicht festgehalten werden. Ob allenfalls das Verschulden als Höchstgrenze berücksichtigt werden darf, um Gebühren zu vermeiden, die in keinem Verhältnis zur Schwere der Straftat stehen (in diesem Sinne NIKLAUS OBERHOLZER, Gerichts- und Parteikosten im Strafprozess, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung, Christian Schöbi [Hrsg.], 2001, S. 35), kann offenbleiben, zumal zwischen dem strafbaren Verhalten der Beschwerdeführerin und der Höhe der Gebühren im vorliegenden Fall kein offensichtliches Missverhältnis besteht. Die Rüge, die Gebühr habe sich an der Sanktion zu orientieren, erweist sich damit als unbegründet.
|
de
|
Art. 422 cpv. 1 CPP; emolumenti. Gli emolumenti ai sensi dell'art. 422 cpv. 1 CPP non devono essere stabiliti in funzione dell'entità della sanzione (consid. 2.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-196%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,926
|
146 IV 201
|
146 IV 201
Sachverhalt ab Seite 202
A. Mit Strafbescheid vom 19. Januar 2012 verurteilte die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend: ESBK) R. wegen Organisierens und gewerbsmässigen Betriebs von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken zu einer Busse von Fr. 4'500.-. Dabei warf sie R. konkret vor, in der Zeit vom 3. Juni 2010 bis 9. März 2011 einen Pokerturnier-Club betrieben und den Spielern Utensilien zum Glücksspiel abgegeben bzw. bereitgestellt zu haben.
B. Nachdem der Strafbescheid vom 19. Januar 2012 in Rechtskraft erwachsen war, erliess die ESBK gegen zahlreiche Personen, welche an den von R. betriebenen Pokerturnieren teilgenommen hatten, einen Einziehungsbescheid. Darin wurden die Turnierteilnehmer jeweils verpflichtet, dem Bund eine Ersatzforderung zu bezahlen.
Ein Teil dieser Einziehungsbescheide erging Ende 2012 und im Februar 2013. Weitere Bescheide waren zu diesem Zeitpunkt bereits vorbereitet worden.
C. Gegen die Ende 2012 bzw. im Februar 2013 ergangenen Einziehungsbescheide wurde von mehreren Einziehungsbetroffenen Einsprache erhoben. Dabei wurde teilweise verlangt, dass aus prozessökonomischen Gründen ein Pilotprozess durchgeführt werde. Die ESBK hiess diesen Antrag gut und führte das gewünschte Verfahren anhand des Einsprechers S. durch. Die bereits eingeleiteten Einziehungsverfahren und die bereits erhobenen Einsprachen wurden informell sistiert und das Pilotverfahren abgewartet, welches mit dem unangefochtenen Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 21. Oktober 2014 seinen Abschluss fand.
Im April 2016 stellte die ESBK weiteren Einziehungsbetroffenen einen Einziehungsbescheid zu.
D. Die von verschiedenen Einziehungsbetroffenen gegen die Einziehungsbescheide erhobenen, im Pilotprozess noch nicht behandelten Einsprachen, wies die ESBK mit separaten Einziehungsverfügungen vom 14. Oktober 2016 ab und bestätigte die von ihr zuvor verfügten Ersatzforderungen.
Daraufhin stellte ein Teil der Einziehungsbetroffenen ein Begehren um gerichtliche Beurteilung.
E. In der Folge verpflichtete das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (Einzelgericht) einen Grossteil der Einziehungsbetroffenen, welche die Beurteilung durch das Gericht verlangt hatten, zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Bund in unterschiedlicher Höhe, wobei die jeweiligen Forderungen mehrheitlich weniger als Fr. 10'000.- betrugen.
F. Gegen diese separat ergangenen Verfügungen erhoben sowohl die ESBK wie auch diverse Einziehungsbetroffene Beschwerde beim Appellationsgericht Basel-Stadt. Dieses vereinigte die verschiedenen Verfahren. Mit Entscheid vom 2. Oktober 2018 (bzw. Rektifikat vom 5. Februar 2019) hiess es die Beschwerde der ESBK teilweise gut und legte die Höhe der an den Bund zu bezahlenden Ersatzforderungen für einen Teil der Einziehungsbetroffenen neu fest. Im Übrigen wies es die Beschwerden in Bestätigung der angefochtenen Verfügungen ab.
G. Gegen den Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 führen A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O., P. und Q. (gesamthaft nachfolgend: Beschwerdeführer) je Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen jeweils, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie keine Ersatzforderungen an den Bund zu bezahlen haben. Ihre Beschwerden seien zu einem Verfahren zu vereinigen. O. und P. ersuchen mit Eingabe vom 20. März 2019 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
H. Das Appellationsgericht Basel-Stadt und die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt lassen sich innert Frist nicht vernehmen. Die ESBK verweist auf ihre bisherigen Eingaben und den Entscheid der Vorinstanz und verzichtet im Übrigen darauf, eine Vernehmlassung einzureichen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. Schliesslich ist strittig, in welchem Umfang die von den Beschwerdeführern erlangten Pokerturniergewinne einzuziehen sind.
8.1 Die Vorinstanz bejaht das Vorliegen eines hinreichenden Deliktskonnexes zwischen der Anlasstat und den von den Beschwerdeführern erzielten Gewinnen. Sodann führt sie im Wesentlichen aus, dass es sich bei Verstössen gegen die Spielbankengesetzgebung um eine generelle Normwidrigkeit handle. Die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile seien als Ganzes rechtswidrig entstanden, weshalb für die Berechnung der Ersatzforderung grundsätzlich auf das Bruttoprinzip abzustellen sei. Im Weiteren könne die Rechtsgleichheit unter den Turnierteilnehmern nur bei Anwendung des Bruttoprinzips bewahrt werden. Denn mit dem Bruttoprinzip stehe der Gewinner gleich da, wie jener Spieler, der zwar einen Spieleinsatz geleistet, aber keinen Gewinn erzielt habe. Beide hätten ihren ganzen Einsatz verloren. Würde jedoch nach dem Nettoprinzip für die Einziehung beim Gewinner der Spieleinsatz vom Gewinn abgezogen werden, so hätte dieser - anders als der Nichtgewinner - wenigstens jenen Einsatz zurückerhalten, der zu seinem Gewinn geführt hat. Zudem würde nicht nur zwischen Gewinnern und Nichtgewinnern, sondern auch zwischen jenen, die viele Einsätze geleistet haben, bis sie einen Gewinn einfahren konnten, und jenen, die mit wenigen Einsätzen Gewinne erzielt haben, eine Ungleichbehandlung geschaffen. Der Vielgewinner könnte viele Einsätze abziehen und hätte gesamthaft gesehen nur wenige Einsatzgelder verloren. Jene Person, die viel gespielt jedoch nur selten, aber vielleicht sehr viel gewonnen habe, hätte demgegenüber eine schlechtere persönliche Bilanz. Die Anwendung des Nettoprinzips würde damit zu einer sachlich nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung der Turnierteilnehmer führen. Ob es zulässig sei, den mit der Bussgeldhöhe zum Ausdruck gebrachten Unrechts- und Schuldgehalt der Anlasstat oder den subjektiven Tatbestand auf Seiten der von der Einziehung betroffenen Person in die Verhältnismässigkeitsüberlegungen einzubeziehen, könne schliesslich offenbleiben. Diese Aspekte würden jene der Gleichbehandlung jedenfalls nicht überwiegen. Soweit die Beschwerdeführer geltend gemacht hätten, dass die Ersatzforderung uneinbringlich sei bzw. ihre wirtschaftliche Existenz ernsthaft gefährde, habe das Erstgericht nachvollziehbar und überzeugend dargelegt, dass diesen Vorbringen mit der Erlaubnis einer Ratenzahlung hinreichend begegnet werden könne. Auf deren Ausführungen könne verwiesen werden. Dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit sei folglich auch im Rahmen von Art. 71 Abs. 2 StGB Rechnung getragen worden. In Anwendung des Bruttoprinzips seien damit im Ergebnis die gesamten, im Deliktszeitraum erzielten Gewinne, ohne Abzug der Einsatzgelder einzuziehen.
8.2 Dass ein zureichender Deliktskonnex zwischen der Anlasstat und den im Zeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 erzielten Gewinnen besteht, wird von den Beschwerdeführern nicht bestritten. Ebensowenig stellen sie in Abrede, aus der Anlasstat direkt begünstigt zu sein. Sie bringen jedoch zusammengefasst vor, dass die Vorinstanz die Ersatzforderung zu Unrecht nach dem Bruttoprinzip berechnet und damit das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt habe. So habe diese bei ihrer Verhältnismässigkeitsprüfung zahlreiche entscheidrelevante Umstände, wie etwa die Tatsache, dass ihnen als blosse Teilnehmer des Pokerturniers kein strafrechtliches Verschulden angelastet werden könne, ausser Acht gelassen. Unter Berücksichtigung dieser besonderen Gegebenheiten gebiete sich aus Gründen der Verhältnismässigkeit eine Einziehung nach dem Nettoprinzip. Das von der Vorinstanz vorgebrachte Argument der Rechtsgleichheit sei nicht stichhaltig. Turnierteilnehmer, welche im fraglichen Deliktszeitraum keinen Gewinn erzielt hätten, seien keine Einziehungsbetroffene. Ein Vergleich zwischen Einziehungsbetroffenen und Nichteinziehungsbetroffenen sei daher nicht sachgerecht. Unter den Einziehungsbetroffenen werde die Rechtsgleichheit auch bei Anwendung des Nettoprinzips gewahrt. Eine über den tatsächlichen Gewinn hinausgehende Ausgleichseinziehung sei nicht erforderlich, um den Zweck der Einziehung, dass sich die Straftat nicht lohnen dürfe, zu erreichen. Die Gefahr, dass bei einer Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier nachträglich lediglich der tatsächliche Gewinn eingezogen werde, reiche vollends aus, um die Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier zu verhindern. Der Gesetzgeber habe die Teilnahme an Pokerturnieren bewusst nicht strafrechtlich verfolgen wollen, weil das SBG ja gerade den Schutz der Spieler bezwecke. Sollte in casu mehr als die tatsächlichen Gewinne bei den Einziehungsbetroffenen eingezogen werden, würde den Pokerturnierteilnehmern mit der Einziehung bzw. mit der Ersatzforderung nichts anders als eine Busse auferlegt, welche in gewissen Fällen sogar höher sei, als die Busse, welche R. für das Organisieren und Betreiben der Pokerturniere erhalten habe. Für die Berechnung der Ersatzforderung sei vorliegend einzig das Nettoprinzip sachgerecht. Abweichend von den Ausführungen der Vorinstanz seien daher sämtliche von den Beschwerdeführern im Deliktszeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 geleisteten Spieleinsätze und Rakes von den von ihnen erzielten Gewinnen abzuziehen.
8.3
8.3.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmungen finden mangels abweichender Vorschriften im Spezialgesetz auch Anwendung auf die Einziehung von Vermögenswerten, die durch Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz erlangt worden sind (Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.1).
8.3.2 Hinsichtlich des Umfangs der Einziehung stellt sich die Frage, ob der gesamte, dem Betroffenen im Zusammenhang mit der Straftat zugeflossene Vermögenswert, ohne Berücksichtigung der dafür vorgenommenen Aufwendungen, abgeschöpft werden soll ("Bruttoprinzip") oder ob lediglich der nach Abzug der Aufwendungen und Gegenleistungen verbleibende Betrag, einzuziehen ist ("Nettoprinzip") (NIKLAUS SCHMID, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 55 zu Art. 70-72 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 242 f.). Aus den Bestimmungen des StGB betreffend die Einziehung von Vermögenswerten und die Ersatzeinziehung durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung ergibt sich nicht, ob bei der Berechnung des einzuziehenden Vermögenswerts nach dem Bruttoprinzip oder nach dem Nettoprinzip zu verfahren ist (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3).
8.3.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts neigt zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des allgemeinen Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; BGE 124 I 6 E. 4b/bb S. 8 f.; je mit Hinweisen; Urteile 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3; 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.2; 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.2). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, dass bei generell verbotenen Handlungen das Bruttoprinzip anzuwenden ist, während bei an sich rechtmässigem, nur in seiner konkreten Ausrichtung rechtswidrigem Verhalten das Nettoprinzip gelten soll (SCHMID, a.a.O., N. 57 f. und 105 zu Art. 70-72 StGB; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6d zu Art. 70 StGB). Andere Autoren raten von jeglichem Schematismus ab und treten dafür ein, in jedem Einzelfall unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände eine Wertung vorzunehmen und zu prüfen, ob und inwieweit der gesamte Bruttoerlös der strafbaren Handlung zugerechnet werden kann und inwieweit die Abschöpfung in diesem Umfang vor dem Verhältnismässigkeitsprinzip standhält (FLORIAN BAUMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 70/71 StGB; GREINER/AKIKOL, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB] - unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, AJP 2005 S. 1351; ausführlich auch SIMONE NADELHOFER DO CANTO, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, S. 88 ff.). MARCEL SCHOLL (in: Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, § 5 Ersatzforderungen, N. 111 zu Art. 71 StGB) und GÜNTER STRATENWERTH (in: Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 13 Rz. 109 ff.) scheinen grundsätzlich das Nettoprinzip zu befürworten.
8.3.4 Das Bundesgericht sprach sich verschiedentlich für das Bruttoprinzip aus, dies namentlich bei generell verbotenen Verhaltensweisen wie dem illegalen Betäubungsmittelhandel (Urteil 6B_986/2008 vom 20. April 2009 E. 6.1.1), der gewerbsmässigen Hehlerei (Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.6) oder Geldwäschereihandlungen (Urteil 6S.426/2006 vom 28. Dezember 2006 E. 5), wobei die Einziehung in den genannten Fällen jeweils bei jener Person erfolgte, welche die Anlasstat begangen hatte. Es betonte zudem, dass ein Abzug der Kosten der eigentlichen Straftat bei der Berechnung der Ersatzforderung ausser Betracht fällt (vgl. Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.5 betreffend Kosten für die Anschaffung und den Einbau einer illegalen Software; gleich TRECHSEL/ JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d zu Art. 70 StGB). Das Nettoprinzip zur Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung brachte es demgegenüber wiederholt bei blossen Übertretungen zur Anwendung. So qualifizierte es die Anwendung des Bruttoprinzips durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung im Umfang des erzielten Umsatzes beispielsweise im Falle von Widerhandlungen gegen eine kantonale Heilmittelverordnung durch unzulässige gewerbsmässige Abgabe von Medikamenten in Anbetracht des kantonalen Rechts, des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und der Natur der Widerhandlung als verfassungswidrig, da unverhältnismässig. Es berücksichtigte dabei, dass Ersatzforderungen bei blossen Übertretungen selten sind, das reine Bruttoprinzip kaum je angewendet wird und der Täter nicht in erster Linie aus Gewinnstreben handelte (BGE 124 I 6 E. 4b/cc und dd S. 10 f.). Es erachtete das Nettoprinzip weiter bei einer als Übertretung geahndeten Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz für sachgerecht, dies auch deshalb, weil die fraglichen TV-Gewinnspiele und die Teilnahme daran nicht grundsätzlich verboten waren (Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Zudem hielt es im Urteil 6B_526/2011 vom 20. März 2012 in E. 6.2 dafür, dass der Umstand, dass es sich bei der Anlasstat um eine Übertretung handle und dem Beschuldigten lediglich Fahrlässigkeit vorgeworfen werde, in Anwendung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu berücksichtigen sei. Auch bei der Berechnung der Ersatzforderung, welche gegen eine sich rechtmässig verhaltende, unmittelbar durch eine Straftat begünstigte Person ausgesprochen wurde, stellte es aus Gründen der Verhältnismässigkeit auf das Nettoprinzip ab (vgl. BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326 f.; gleich TRECHSEL/JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d in fine zu Art. 70 StGB).
8.4 Die Rüge der Beschwerdeführer, wonach die Vorinstanz bei der Frage, ob vorliegend auf das Brutto- oder auf das Nettoprinzip abzustellen sei, nicht alle entscheidrelevanten Umstände berücksichtigt hat, ist begründet.
8.4.1 Die Annahme, dass die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile als Ganzes rechtswidrig entstanden seien, hat nicht zur Folge, dass für die Berechnung der Ersatzforderung unbesehen auf das reine Bruttoprinzip abgestellt werden kann. Auch in diesen Fällen gebietet es sich, den allgemeinen Grundsatz der Verhältnismässigkeit - über die in Art. 71 Abs. 2 StGB genannten Aspekte der voraussichtlichen Uneinbringlichkeit und der ernsthaften Behinderung der Wiedereingliederung hinaus - zu beachten (vgl. BAUMANN, a.a.O., N. 62 zu Art. 70/71 StGB und E. 8.3.3 hiervor) und je nach Umständen, das Nettoprinzip anzuwenden.
Glücksspiele sind Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken [SBG; AS 2000 677]). Das Organisieren und gewerbsmässige Betreiben von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken stellt nach Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG eine Übertretung dar, welche mit Haft oder Busse zu bestrafen ist. Nicht strafbar macht sich jedoch, wer an solchen Spielen nur teilnimmt. Die von der Einziehung betroffenen Beschwerdeführer trifft insofern kein strafrechtliches Verschulden. Sie gingen weder einer illegalen Tätigkeit nach, noch haben sie im Zusammenhang mit dem illegalen Pokerturnier anderweitig gegen strafrechtliche Bestimmungen verstossen. Die Einziehung nach dem reinen Bruttoprinzip ist vor diesem Hintergrund abzulehnen. Mit den Beschwerdeführern hätte die Vorinstanz den Umstand, dass den Einziehungsbetroffenen kein rechtswidriges Verhalten vorgeworfen werden kann, in ihre Verhältnismässigkeitsprüfung mit einbeziehen müssen (vgl. zur Relevanz dieses Kriteriums: BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 f. S. 326 ff.).
8.4.2 Die Anwendung des Bruttoprinzips lässt sich vorliegend auch nicht mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit rechtfertigen. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, wurden nur diejenigen Turnierteilnehmer mit einer Ersatzforderung konfrontiert, welche einen Gewinn erzielt haben. Ob die Einziehung dieses gesamten Gewinns verhältnismässig erscheint, ist allein mit Blick auf diese Spieler zu beurteilen. Eine Gleichstellung zwischen allen Turnierteilnehmern drängt sich nicht auf. Anders als die Vorinstanz argumentiert, ist es nicht die Aufgabe der Einziehung, das mit dem Glücksspiel einhergehende Zufallsmoment auszutarieren.
8.4.3 Der Sinn und Zweck der Einziehung bzw. der Ersatzforderung liegt vielmehr im Ausgleich deliktischer Vorteile. Mit den Einziehungsbestimmungen soll verhindert werden, dass der Täter oder der Begünstigte im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Daraus ergibt sich nicht zwingend die Anwendung des Bruttoprinzips. Strafbares Verhalten lohnt sich unter Umständen auch schon dann nicht, wenn der Täter den Nettoerlös nicht behalten darf (BGE 141 IV 317 E. 5.8.3 S. 328; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.3 mit Hinweis). Dies ist, wie die Beschwerdeführer zutreffend vorbringen, vorliegend der Fall. Um an einem vom T. Club organisierten Pokerturnier einen Gewinn zu erzielen, mussten die Beschwerdeführer am betreffenden Spiel teilnehmen und hierfür einen Buy-in, bestehend aus einem Spieleinsatz und einer Rake, bezahlen. Das Buy-in stellte damit eine notwendige Voraussetzung für die Erlangung der einziehbaren Vermögenswerte und damit eine Aufwendung dar. Damit sich das Pokerturnier für den Gewinner nicht gelohnt hat, reicht es, eine Ersatzforderung in der Höhe des erzielten Turniergewinns abzüglich des geleisteten Buy-ins festzulegen.
8.4.4 Die Anwendung des reinen Bruttoprinzips lässt sich mit den von der Vorinstanz dargelegten Gründen nicht rechtfertigen. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt damit als begründet.
8.4.5 Nicht gefolgt werden kann den Beschwerdeführern indessen, wenn sie geltend machen, dass jegliche im Deliktszeitraum geleisteten Buy-ins von ihrem Gewinn abzuziehen seien. Vielmehr wären auch bei Anwendung des Nettoprinzips einzig die Buy-ins für diejenigen Spiele abzuziehen, bei denen der Spieler auch effektiv einen Gewinn erzielt hat. Allein diese waren für die Gewinne kausal und können als Aufwendungen bei der Festlegung der Ersatzforderung berücksichtigt werden.
|
de
|
Art. 70 und 71 StGB; Berechnung der Ersatzforderung im Zusammenhang mit Vermögenswerten, welche im Rahmen eines illegalen Pokerturniers gewonnen wurden. Anwendung des Brutto- oder Nettoprinzips bei der Festlegung einer Ersatzforderung (Zusammenfassung und Bestätigung der Rechtsprechung; E. 8.3). Vorliegend haben die von der Einziehung betroffenen Personen an illegalen Pokerturnieren teilgenommen, sich dadurch aber - im Gegensatz zum Organisator der Turniere - nicht strafbar gemacht. Aus Gründen der Verhältnismässigkeit rechtfertigt es sich daher, die Ersatzforderung des Staates gegenüber den Pokerturnierteilnehmern nach dem Nettoprinzip zu bemessen und von den einziehbaren Pokerturniergewinnen jeweils das hierfür aufgewendete Startgeld ("Buy-In", bestehend aus dem Spieleinsatz und einer Rake) zum Abzug zuzulassen (E. 8.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,927
|
146 IV 201
|
146 IV 201
Sachverhalt ab Seite 202
A. Mit Strafbescheid vom 19. Januar 2012 verurteilte die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend: ESBK) R. wegen Organisierens und gewerbsmässigen Betriebs von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken zu einer Busse von Fr. 4'500.-. Dabei warf sie R. konkret vor, in der Zeit vom 3. Juni 2010 bis 9. März 2011 einen Pokerturnier-Club betrieben und den Spielern Utensilien zum Glücksspiel abgegeben bzw. bereitgestellt zu haben.
B. Nachdem der Strafbescheid vom 19. Januar 2012 in Rechtskraft erwachsen war, erliess die ESBK gegen zahlreiche Personen, welche an den von R. betriebenen Pokerturnieren teilgenommen hatten, einen Einziehungsbescheid. Darin wurden die Turnierteilnehmer jeweils verpflichtet, dem Bund eine Ersatzforderung zu bezahlen.
Ein Teil dieser Einziehungsbescheide erging Ende 2012 und im Februar 2013. Weitere Bescheide waren zu diesem Zeitpunkt bereits vorbereitet worden.
C. Gegen die Ende 2012 bzw. im Februar 2013 ergangenen Einziehungsbescheide wurde von mehreren Einziehungsbetroffenen Einsprache erhoben. Dabei wurde teilweise verlangt, dass aus prozessökonomischen Gründen ein Pilotprozess durchgeführt werde. Die ESBK hiess diesen Antrag gut und führte das gewünschte Verfahren anhand des Einsprechers S. durch. Die bereits eingeleiteten Einziehungsverfahren und die bereits erhobenen Einsprachen wurden informell sistiert und das Pilotverfahren abgewartet, welches mit dem unangefochtenen Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 21. Oktober 2014 seinen Abschluss fand.
Im April 2016 stellte die ESBK weiteren Einziehungsbetroffenen einen Einziehungsbescheid zu.
D. Die von verschiedenen Einziehungsbetroffenen gegen die Einziehungsbescheide erhobenen, im Pilotprozess noch nicht behandelten Einsprachen, wies die ESBK mit separaten Einziehungsverfügungen vom 14. Oktober 2016 ab und bestätigte die von ihr zuvor verfügten Ersatzforderungen.
Daraufhin stellte ein Teil der Einziehungsbetroffenen ein Begehren um gerichtliche Beurteilung.
E. In der Folge verpflichtete das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (Einzelgericht) einen Grossteil der Einziehungsbetroffenen, welche die Beurteilung durch das Gericht verlangt hatten, zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Bund in unterschiedlicher Höhe, wobei die jeweiligen Forderungen mehrheitlich weniger als Fr. 10'000.- betrugen.
F. Gegen diese separat ergangenen Verfügungen erhoben sowohl die ESBK wie auch diverse Einziehungsbetroffene Beschwerde beim Appellationsgericht Basel-Stadt. Dieses vereinigte die verschiedenen Verfahren. Mit Entscheid vom 2. Oktober 2018 (bzw. Rektifikat vom 5. Februar 2019) hiess es die Beschwerde der ESBK teilweise gut und legte die Höhe der an den Bund zu bezahlenden Ersatzforderungen für einen Teil der Einziehungsbetroffenen neu fest. Im Übrigen wies es die Beschwerden in Bestätigung der angefochtenen Verfügungen ab.
G. Gegen den Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 führen A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O., P. und Q. (gesamthaft nachfolgend: Beschwerdeführer) je Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen jeweils, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie keine Ersatzforderungen an den Bund zu bezahlen haben. Ihre Beschwerden seien zu einem Verfahren zu vereinigen. O. und P. ersuchen mit Eingabe vom 20. März 2019 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
H. Das Appellationsgericht Basel-Stadt und die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt lassen sich innert Frist nicht vernehmen. Die ESBK verweist auf ihre bisherigen Eingaben und den Entscheid der Vorinstanz und verzichtet im Übrigen darauf, eine Vernehmlassung einzureichen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. Schliesslich ist strittig, in welchem Umfang die von den Beschwerdeführern erlangten Pokerturniergewinne einzuziehen sind.
8.1 Die Vorinstanz bejaht das Vorliegen eines hinreichenden Deliktskonnexes zwischen der Anlasstat und den von den Beschwerdeführern erzielten Gewinnen. Sodann führt sie im Wesentlichen aus, dass es sich bei Verstössen gegen die Spielbankengesetzgebung um eine generelle Normwidrigkeit handle. Die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile seien als Ganzes rechtswidrig entstanden, weshalb für die Berechnung der Ersatzforderung grundsätzlich auf das Bruttoprinzip abzustellen sei. Im Weiteren könne die Rechtsgleichheit unter den Turnierteilnehmern nur bei Anwendung des Bruttoprinzips bewahrt werden. Denn mit dem Bruttoprinzip stehe der Gewinner gleich da, wie jener Spieler, der zwar einen Spieleinsatz geleistet, aber keinen Gewinn erzielt habe. Beide hätten ihren ganzen Einsatz verloren. Würde jedoch nach dem Nettoprinzip für die Einziehung beim Gewinner der Spieleinsatz vom Gewinn abgezogen werden, so hätte dieser - anders als der Nichtgewinner - wenigstens jenen Einsatz zurückerhalten, der zu seinem Gewinn geführt hat. Zudem würde nicht nur zwischen Gewinnern und Nichtgewinnern, sondern auch zwischen jenen, die viele Einsätze geleistet haben, bis sie einen Gewinn einfahren konnten, und jenen, die mit wenigen Einsätzen Gewinne erzielt haben, eine Ungleichbehandlung geschaffen. Der Vielgewinner könnte viele Einsätze abziehen und hätte gesamthaft gesehen nur wenige Einsatzgelder verloren. Jene Person, die viel gespielt jedoch nur selten, aber vielleicht sehr viel gewonnen habe, hätte demgegenüber eine schlechtere persönliche Bilanz. Die Anwendung des Nettoprinzips würde damit zu einer sachlich nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung der Turnierteilnehmer führen. Ob es zulässig sei, den mit der Bussgeldhöhe zum Ausdruck gebrachten Unrechts- und Schuldgehalt der Anlasstat oder den subjektiven Tatbestand auf Seiten der von der Einziehung betroffenen Person in die Verhältnismässigkeitsüberlegungen einzubeziehen, könne schliesslich offenbleiben. Diese Aspekte würden jene der Gleichbehandlung jedenfalls nicht überwiegen. Soweit die Beschwerdeführer geltend gemacht hätten, dass die Ersatzforderung uneinbringlich sei bzw. ihre wirtschaftliche Existenz ernsthaft gefährde, habe das Erstgericht nachvollziehbar und überzeugend dargelegt, dass diesen Vorbringen mit der Erlaubnis einer Ratenzahlung hinreichend begegnet werden könne. Auf deren Ausführungen könne verwiesen werden. Dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit sei folglich auch im Rahmen von Art. 71 Abs. 2 StGB Rechnung getragen worden. In Anwendung des Bruttoprinzips seien damit im Ergebnis die gesamten, im Deliktszeitraum erzielten Gewinne, ohne Abzug der Einsatzgelder einzuziehen.
8.2 Dass ein zureichender Deliktskonnex zwischen der Anlasstat und den im Zeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 erzielten Gewinnen besteht, wird von den Beschwerdeführern nicht bestritten. Ebensowenig stellen sie in Abrede, aus der Anlasstat direkt begünstigt zu sein. Sie bringen jedoch zusammengefasst vor, dass die Vorinstanz die Ersatzforderung zu Unrecht nach dem Bruttoprinzip berechnet und damit das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt habe. So habe diese bei ihrer Verhältnismässigkeitsprüfung zahlreiche entscheidrelevante Umstände, wie etwa die Tatsache, dass ihnen als blosse Teilnehmer des Pokerturniers kein strafrechtliches Verschulden angelastet werden könne, ausser Acht gelassen. Unter Berücksichtigung dieser besonderen Gegebenheiten gebiete sich aus Gründen der Verhältnismässigkeit eine Einziehung nach dem Nettoprinzip. Das von der Vorinstanz vorgebrachte Argument der Rechtsgleichheit sei nicht stichhaltig. Turnierteilnehmer, welche im fraglichen Deliktszeitraum keinen Gewinn erzielt hätten, seien keine Einziehungsbetroffene. Ein Vergleich zwischen Einziehungsbetroffenen und Nichteinziehungsbetroffenen sei daher nicht sachgerecht. Unter den Einziehungsbetroffenen werde die Rechtsgleichheit auch bei Anwendung des Nettoprinzips gewahrt. Eine über den tatsächlichen Gewinn hinausgehende Ausgleichseinziehung sei nicht erforderlich, um den Zweck der Einziehung, dass sich die Straftat nicht lohnen dürfe, zu erreichen. Die Gefahr, dass bei einer Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier nachträglich lediglich der tatsächliche Gewinn eingezogen werde, reiche vollends aus, um die Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier zu verhindern. Der Gesetzgeber habe die Teilnahme an Pokerturnieren bewusst nicht strafrechtlich verfolgen wollen, weil das SBG ja gerade den Schutz der Spieler bezwecke. Sollte in casu mehr als die tatsächlichen Gewinne bei den Einziehungsbetroffenen eingezogen werden, würde den Pokerturnierteilnehmern mit der Einziehung bzw. mit der Ersatzforderung nichts anders als eine Busse auferlegt, welche in gewissen Fällen sogar höher sei, als die Busse, welche R. für das Organisieren und Betreiben der Pokerturniere erhalten habe. Für die Berechnung der Ersatzforderung sei vorliegend einzig das Nettoprinzip sachgerecht. Abweichend von den Ausführungen der Vorinstanz seien daher sämtliche von den Beschwerdeführern im Deliktszeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 geleisteten Spieleinsätze und Rakes von den von ihnen erzielten Gewinnen abzuziehen.
8.3
8.3.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmungen finden mangels abweichender Vorschriften im Spezialgesetz auch Anwendung auf die Einziehung von Vermögenswerten, die durch Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz erlangt worden sind (Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.1).
8.3.2 Hinsichtlich des Umfangs der Einziehung stellt sich die Frage, ob der gesamte, dem Betroffenen im Zusammenhang mit der Straftat zugeflossene Vermögenswert, ohne Berücksichtigung der dafür vorgenommenen Aufwendungen, abgeschöpft werden soll ("Bruttoprinzip") oder ob lediglich der nach Abzug der Aufwendungen und Gegenleistungen verbleibende Betrag, einzuziehen ist ("Nettoprinzip") (NIKLAUS SCHMID, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 55 zu Art. 70-72 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 242 f.). Aus den Bestimmungen des StGB betreffend die Einziehung von Vermögenswerten und die Ersatzeinziehung durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung ergibt sich nicht, ob bei der Berechnung des einzuziehenden Vermögenswerts nach dem Bruttoprinzip oder nach dem Nettoprinzip zu verfahren ist (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3).
8.3.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts neigt zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des allgemeinen Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; BGE 124 I 6 E. 4b/bb S. 8 f.; je mit Hinweisen; Urteile 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3; 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.2; 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.2). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, dass bei generell verbotenen Handlungen das Bruttoprinzip anzuwenden ist, während bei an sich rechtmässigem, nur in seiner konkreten Ausrichtung rechtswidrigem Verhalten das Nettoprinzip gelten soll (SCHMID, a.a.O., N. 57 f. und 105 zu Art. 70-72 StGB; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6d zu Art. 70 StGB). Andere Autoren raten von jeglichem Schematismus ab und treten dafür ein, in jedem Einzelfall unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände eine Wertung vorzunehmen und zu prüfen, ob und inwieweit der gesamte Bruttoerlös der strafbaren Handlung zugerechnet werden kann und inwieweit die Abschöpfung in diesem Umfang vor dem Verhältnismässigkeitsprinzip standhält (FLORIAN BAUMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 70/71 StGB; GREINER/AKIKOL, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB] - unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, AJP 2005 S. 1351; ausführlich auch SIMONE NADELHOFER DO CANTO, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, S. 88 ff.). MARCEL SCHOLL (in: Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, § 5 Ersatzforderungen, N. 111 zu Art. 71 StGB) und GÜNTER STRATENWERTH (in: Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 13 Rz. 109 ff.) scheinen grundsätzlich das Nettoprinzip zu befürworten.
8.3.4 Das Bundesgericht sprach sich verschiedentlich für das Bruttoprinzip aus, dies namentlich bei generell verbotenen Verhaltensweisen wie dem illegalen Betäubungsmittelhandel (Urteil 6B_986/2008 vom 20. April 2009 E. 6.1.1), der gewerbsmässigen Hehlerei (Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.6) oder Geldwäschereihandlungen (Urteil 6S.426/2006 vom 28. Dezember 2006 E. 5), wobei die Einziehung in den genannten Fällen jeweils bei jener Person erfolgte, welche die Anlasstat begangen hatte. Es betonte zudem, dass ein Abzug der Kosten der eigentlichen Straftat bei der Berechnung der Ersatzforderung ausser Betracht fällt (vgl. Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.5 betreffend Kosten für die Anschaffung und den Einbau einer illegalen Software; gleich TRECHSEL/ JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d zu Art. 70 StGB). Das Nettoprinzip zur Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung brachte es demgegenüber wiederholt bei blossen Übertretungen zur Anwendung. So qualifizierte es die Anwendung des Bruttoprinzips durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung im Umfang des erzielten Umsatzes beispielsweise im Falle von Widerhandlungen gegen eine kantonale Heilmittelverordnung durch unzulässige gewerbsmässige Abgabe von Medikamenten in Anbetracht des kantonalen Rechts, des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und der Natur der Widerhandlung als verfassungswidrig, da unverhältnismässig. Es berücksichtigte dabei, dass Ersatzforderungen bei blossen Übertretungen selten sind, das reine Bruttoprinzip kaum je angewendet wird und der Täter nicht in erster Linie aus Gewinnstreben handelte (BGE 124 I 6 E. 4b/cc und dd S. 10 f.). Es erachtete das Nettoprinzip weiter bei einer als Übertretung geahndeten Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz für sachgerecht, dies auch deshalb, weil die fraglichen TV-Gewinnspiele und die Teilnahme daran nicht grundsätzlich verboten waren (Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Zudem hielt es im Urteil 6B_526/2011 vom 20. März 2012 in E. 6.2 dafür, dass der Umstand, dass es sich bei der Anlasstat um eine Übertretung handle und dem Beschuldigten lediglich Fahrlässigkeit vorgeworfen werde, in Anwendung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu berücksichtigen sei. Auch bei der Berechnung der Ersatzforderung, welche gegen eine sich rechtmässig verhaltende, unmittelbar durch eine Straftat begünstigte Person ausgesprochen wurde, stellte es aus Gründen der Verhältnismässigkeit auf das Nettoprinzip ab (vgl. BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326 f.; gleich TRECHSEL/JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d in fine zu Art. 70 StGB).
8.4 Die Rüge der Beschwerdeführer, wonach die Vorinstanz bei der Frage, ob vorliegend auf das Brutto- oder auf das Nettoprinzip abzustellen sei, nicht alle entscheidrelevanten Umstände berücksichtigt hat, ist begründet.
8.4.1 Die Annahme, dass die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile als Ganzes rechtswidrig entstanden seien, hat nicht zur Folge, dass für die Berechnung der Ersatzforderung unbesehen auf das reine Bruttoprinzip abgestellt werden kann. Auch in diesen Fällen gebietet es sich, den allgemeinen Grundsatz der Verhältnismässigkeit - über die in Art. 71 Abs. 2 StGB genannten Aspekte der voraussichtlichen Uneinbringlichkeit und der ernsthaften Behinderung der Wiedereingliederung hinaus - zu beachten (vgl. BAUMANN, a.a.O., N. 62 zu Art. 70/71 StGB und E. 8.3.3 hiervor) und je nach Umständen, das Nettoprinzip anzuwenden.
Glücksspiele sind Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken [SBG; AS 2000 677]). Das Organisieren und gewerbsmässige Betreiben von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken stellt nach Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG eine Übertretung dar, welche mit Haft oder Busse zu bestrafen ist. Nicht strafbar macht sich jedoch, wer an solchen Spielen nur teilnimmt. Die von der Einziehung betroffenen Beschwerdeführer trifft insofern kein strafrechtliches Verschulden. Sie gingen weder einer illegalen Tätigkeit nach, noch haben sie im Zusammenhang mit dem illegalen Pokerturnier anderweitig gegen strafrechtliche Bestimmungen verstossen. Die Einziehung nach dem reinen Bruttoprinzip ist vor diesem Hintergrund abzulehnen. Mit den Beschwerdeführern hätte die Vorinstanz den Umstand, dass den Einziehungsbetroffenen kein rechtswidriges Verhalten vorgeworfen werden kann, in ihre Verhältnismässigkeitsprüfung mit einbeziehen müssen (vgl. zur Relevanz dieses Kriteriums: BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 f. S. 326 ff.).
8.4.2 Die Anwendung des Bruttoprinzips lässt sich vorliegend auch nicht mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit rechtfertigen. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, wurden nur diejenigen Turnierteilnehmer mit einer Ersatzforderung konfrontiert, welche einen Gewinn erzielt haben. Ob die Einziehung dieses gesamten Gewinns verhältnismässig erscheint, ist allein mit Blick auf diese Spieler zu beurteilen. Eine Gleichstellung zwischen allen Turnierteilnehmern drängt sich nicht auf. Anders als die Vorinstanz argumentiert, ist es nicht die Aufgabe der Einziehung, das mit dem Glücksspiel einhergehende Zufallsmoment auszutarieren.
8.4.3 Der Sinn und Zweck der Einziehung bzw. der Ersatzforderung liegt vielmehr im Ausgleich deliktischer Vorteile. Mit den Einziehungsbestimmungen soll verhindert werden, dass der Täter oder der Begünstigte im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Daraus ergibt sich nicht zwingend die Anwendung des Bruttoprinzips. Strafbares Verhalten lohnt sich unter Umständen auch schon dann nicht, wenn der Täter den Nettoerlös nicht behalten darf (BGE 141 IV 317 E. 5.8.3 S. 328; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.3 mit Hinweis). Dies ist, wie die Beschwerdeführer zutreffend vorbringen, vorliegend der Fall. Um an einem vom T. Club organisierten Pokerturnier einen Gewinn zu erzielen, mussten die Beschwerdeführer am betreffenden Spiel teilnehmen und hierfür einen Buy-in, bestehend aus einem Spieleinsatz und einer Rake, bezahlen. Das Buy-in stellte damit eine notwendige Voraussetzung für die Erlangung der einziehbaren Vermögenswerte und damit eine Aufwendung dar. Damit sich das Pokerturnier für den Gewinner nicht gelohnt hat, reicht es, eine Ersatzforderung in der Höhe des erzielten Turniergewinns abzüglich des geleisteten Buy-ins festzulegen.
8.4.4 Die Anwendung des reinen Bruttoprinzips lässt sich mit den von der Vorinstanz dargelegten Gründen nicht rechtfertigen. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt damit als begründet.
8.4.5 Nicht gefolgt werden kann den Beschwerdeführern indessen, wenn sie geltend machen, dass jegliche im Deliktszeitraum geleisteten Buy-ins von ihrem Gewinn abzuziehen seien. Vielmehr wären auch bei Anwendung des Nettoprinzips einzig die Buy-ins für diejenigen Spiele abzuziehen, bei denen der Spieler auch effektiv einen Gewinn erzielt hat. Allein diese waren für die Gewinne kausal und können als Aufwendungen bei der Festlegung der Ersatzforderung berücksichtigt werden.
|
de
|
Art. 70 et 71 CP; calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal. Application du principe du bénéfice brut ou du bénéfice net lors de la fixation d'une créance compensatrice (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 8.3). En l'espèce, les personnes touchées par la confiscation ont participé aux tournois illégaux de poker, mais ne sont pas - contrairement à l'organisateur des tournois - punissables. Pour des motifs de proportionnalité, il se justifie de calculer la créance compensatrice de l'Etat à l'encontre des participants aux tournois de poker selon le principe du bénéfice net et de déduire des gains obtenus le prix d'entrée au tournoi ("Buy-In", composé des droits de participation et des frais) (consid. 8.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,928
|
146 IV 201
|
146 IV 201
Sachverhalt ab Seite 202
A. Mit Strafbescheid vom 19. Januar 2012 verurteilte die Eidgenössische Spielbankenkommission (nachfolgend: ESBK) R. wegen Organisierens und gewerbsmässigen Betriebs von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken zu einer Busse von Fr. 4'500.-. Dabei warf sie R. konkret vor, in der Zeit vom 3. Juni 2010 bis 9. März 2011 einen Pokerturnier-Club betrieben und den Spielern Utensilien zum Glücksspiel abgegeben bzw. bereitgestellt zu haben.
B. Nachdem der Strafbescheid vom 19. Januar 2012 in Rechtskraft erwachsen war, erliess die ESBK gegen zahlreiche Personen, welche an den von R. betriebenen Pokerturnieren teilgenommen hatten, einen Einziehungsbescheid. Darin wurden die Turnierteilnehmer jeweils verpflichtet, dem Bund eine Ersatzforderung zu bezahlen.
Ein Teil dieser Einziehungsbescheide erging Ende 2012 und im Februar 2013. Weitere Bescheide waren zu diesem Zeitpunkt bereits vorbereitet worden.
C. Gegen die Ende 2012 bzw. im Februar 2013 ergangenen Einziehungsbescheide wurde von mehreren Einziehungsbetroffenen Einsprache erhoben. Dabei wurde teilweise verlangt, dass aus prozessökonomischen Gründen ein Pilotprozess durchgeführt werde. Die ESBK hiess diesen Antrag gut und führte das gewünschte Verfahren anhand des Einsprechers S. durch. Die bereits eingeleiteten Einziehungsverfahren und die bereits erhobenen Einsprachen wurden informell sistiert und das Pilotverfahren abgewartet, welches mit dem unangefochtenen Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 21. Oktober 2014 seinen Abschluss fand.
Im April 2016 stellte die ESBK weiteren Einziehungsbetroffenen einen Einziehungsbescheid zu.
D. Die von verschiedenen Einziehungsbetroffenen gegen die Einziehungsbescheide erhobenen, im Pilotprozess noch nicht behandelten Einsprachen, wies die ESBK mit separaten Einziehungsverfügungen vom 14. Oktober 2016 ab und bestätigte die von ihr zuvor verfügten Ersatzforderungen.
Daraufhin stellte ein Teil der Einziehungsbetroffenen ein Begehren um gerichtliche Beurteilung.
E. In der Folge verpflichtete das Strafgericht des Kantons Basel-Stadt (Einzelgericht) einen Grossteil der Einziehungsbetroffenen, welche die Beurteilung durch das Gericht verlangt hatten, zur Bezahlung einer Ersatzforderung an den Bund in unterschiedlicher Höhe, wobei die jeweiligen Forderungen mehrheitlich weniger als Fr. 10'000.- betrugen.
F. Gegen diese separat ergangenen Verfügungen erhoben sowohl die ESBK wie auch diverse Einziehungsbetroffene Beschwerde beim Appellationsgericht Basel-Stadt. Dieses vereinigte die verschiedenen Verfahren. Mit Entscheid vom 2. Oktober 2018 (bzw. Rektifikat vom 5. Februar 2019) hiess es die Beschwerde der ESBK teilweise gut und legte die Höhe der an den Bund zu bezahlenden Ersatzforderungen für einen Teil der Einziehungsbetroffenen neu fest. Im Übrigen wies es die Beschwerden in Bestätigung der angefochtenen Verfügungen ab.
G. Gegen den Entscheid des Appellationsgerichts Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 führen A., B., C., D., E., F., G., H., I., J., K., L., M., N., O., P. und Q. (gesamthaft nachfolgend: Beschwerdeführer) je Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragen jeweils, der Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 2. Oktober 2018 sei aufzuheben und es sei festzustellen, dass sie keine Ersatzforderungen an den Bund zu bezahlen haben. Ihre Beschwerden seien zu einem Verfahren zu vereinigen. O. und P. ersuchen mit Eingabe vom 20. März 2019 um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
H. Das Appellationsgericht Basel-Stadt und die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt lassen sich innert Frist nicht vernehmen. Die ESBK verweist auf ihre bisherigen Eingaben und den Entscheid der Vorinstanz und verzichtet im Übrigen darauf, eine Vernehmlassung einzureichen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerden gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
8. Schliesslich ist strittig, in welchem Umfang die von den Beschwerdeführern erlangten Pokerturniergewinne einzuziehen sind.
8.1 Die Vorinstanz bejaht das Vorliegen eines hinreichenden Deliktskonnexes zwischen der Anlasstat und den von den Beschwerdeführern erzielten Gewinnen. Sodann führt sie im Wesentlichen aus, dass es sich bei Verstössen gegen die Spielbankengesetzgebung um eine generelle Normwidrigkeit handle. Die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile seien als Ganzes rechtswidrig entstanden, weshalb für die Berechnung der Ersatzforderung grundsätzlich auf das Bruttoprinzip abzustellen sei. Im Weiteren könne die Rechtsgleichheit unter den Turnierteilnehmern nur bei Anwendung des Bruttoprinzips bewahrt werden. Denn mit dem Bruttoprinzip stehe der Gewinner gleich da, wie jener Spieler, der zwar einen Spieleinsatz geleistet, aber keinen Gewinn erzielt habe. Beide hätten ihren ganzen Einsatz verloren. Würde jedoch nach dem Nettoprinzip für die Einziehung beim Gewinner der Spieleinsatz vom Gewinn abgezogen werden, so hätte dieser - anders als der Nichtgewinner - wenigstens jenen Einsatz zurückerhalten, der zu seinem Gewinn geführt hat. Zudem würde nicht nur zwischen Gewinnern und Nichtgewinnern, sondern auch zwischen jenen, die viele Einsätze geleistet haben, bis sie einen Gewinn einfahren konnten, und jenen, die mit wenigen Einsätzen Gewinne erzielt haben, eine Ungleichbehandlung geschaffen. Der Vielgewinner könnte viele Einsätze abziehen und hätte gesamthaft gesehen nur wenige Einsatzgelder verloren. Jene Person, die viel gespielt jedoch nur selten, aber vielleicht sehr viel gewonnen habe, hätte demgegenüber eine schlechtere persönliche Bilanz. Die Anwendung des Nettoprinzips würde damit zu einer sachlich nicht gerechtfertigten Ungleichbehandlung der Turnierteilnehmer führen. Ob es zulässig sei, den mit der Bussgeldhöhe zum Ausdruck gebrachten Unrechts- und Schuldgehalt der Anlasstat oder den subjektiven Tatbestand auf Seiten der von der Einziehung betroffenen Person in die Verhältnismässigkeitsüberlegungen einzubeziehen, könne schliesslich offenbleiben. Diese Aspekte würden jene der Gleichbehandlung jedenfalls nicht überwiegen. Soweit die Beschwerdeführer geltend gemacht hätten, dass die Ersatzforderung uneinbringlich sei bzw. ihre wirtschaftliche Existenz ernsthaft gefährde, habe das Erstgericht nachvollziehbar und überzeugend dargelegt, dass diesen Vorbringen mit der Erlaubnis einer Ratenzahlung hinreichend begegnet werden könne. Auf deren Ausführungen könne verwiesen werden. Dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit sei folglich auch im Rahmen von Art. 71 Abs. 2 StGB Rechnung getragen worden. In Anwendung des Bruttoprinzips seien damit im Ergebnis die gesamten, im Deliktszeitraum erzielten Gewinne, ohne Abzug der Einsatzgelder einzuziehen.
8.2 Dass ein zureichender Deliktskonnex zwischen der Anlasstat und den im Zeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 erzielten Gewinnen besteht, wird von den Beschwerdeführern nicht bestritten. Ebensowenig stellen sie in Abrede, aus der Anlasstat direkt begünstigt zu sein. Sie bringen jedoch zusammengefasst vor, dass die Vorinstanz die Ersatzforderung zu Unrecht nach dem Bruttoprinzip berechnet und damit das Verhältnismässigkeitsprinzip verletzt habe. So habe diese bei ihrer Verhältnismässigkeitsprüfung zahlreiche entscheidrelevante Umstände, wie etwa die Tatsache, dass ihnen als blosse Teilnehmer des Pokerturniers kein strafrechtliches Verschulden angelastet werden könne, ausser Acht gelassen. Unter Berücksichtigung dieser besonderen Gegebenheiten gebiete sich aus Gründen der Verhältnismässigkeit eine Einziehung nach dem Nettoprinzip. Das von der Vorinstanz vorgebrachte Argument der Rechtsgleichheit sei nicht stichhaltig. Turnierteilnehmer, welche im fraglichen Deliktszeitraum keinen Gewinn erzielt hätten, seien keine Einziehungsbetroffene. Ein Vergleich zwischen Einziehungsbetroffenen und Nichteinziehungsbetroffenen sei daher nicht sachgerecht. Unter den Einziehungsbetroffenen werde die Rechtsgleichheit auch bei Anwendung des Nettoprinzips gewahrt. Eine über den tatsächlichen Gewinn hinausgehende Ausgleichseinziehung sei nicht erforderlich, um den Zweck der Einziehung, dass sich die Straftat nicht lohnen dürfe, zu erreichen. Die Gefahr, dass bei einer Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier nachträglich lediglich der tatsächliche Gewinn eingezogen werde, reiche vollends aus, um die Teilnahme an einem illegalen Pokerturnier zu verhindern. Der Gesetzgeber habe die Teilnahme an Pokerturnieren bewusst nicht strafrechtlich verfolgen wollen, weil das SBG ja gerade den Schutz der Spieler bezwecke. Sollte in casu mehr als die tatsächlichen Gewinne bei den Einziehungsbetroffenen eingezogen werden, würde den Pokerturnierteilnehmern mit der Einziehung bzw. mit der Ersatzforderung nichts anders als eine Busse auferlegt, welche in gewissen Fällen sogar höher sei, als die Busse, welche R. für das Organisieren und Betreiben der Pokerturniere erhalten habe. Für die Berechnung der Ersatzforderung sei vorliegend einzig das Nettoprinzip sachgerecht. Abweichend von den Ausführungen der Vorinstanz seien daher sämtliche von den Beschwerdeführern im Deliktszeitraum vom 6. Juli 2010 bis zum 9. März 2011 geleisteten Spieleinsätze und Rakes von den von ihnen erzielten Gewinnen abzuziehen.
8.3
8.3.1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe (Art. 71 Abs. 1 StGB). Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde (Art. 71 Abs. 2 StGB). Diese Bestimmungen finden mangels abweichender Vorschriften im Spezialgesetz auch Anwendung auf die Einziehung von Vermögenswerten, die durch Widerhandlungen gegen das Spielbankengesetz erlangt worden sind (Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.1).
8.3.2 Hinsichtlich des Umfangs der Einziehung stellt sich die Frage, ob der gesamte, dem Betroffenen im Zusammenhang mit der Straftat zugeflossene Vermögenswert, ohne Berücksichtigung der dafür vorgenommenen Aufwendungen, abgeschöpft werden soll ("Bruttoprinzip") oder ob lediglich der nach Abzug der Aufwendungen und Gegenleistungen verbleibende Betrag, einzuziehen ist ("Nettoprinzip") (NIKLAUS SCHMID, in: Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 55 zu Art. 70-72 StGB; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 242 f.). Aus den Bestimmungen des StGB betreffend die Einziehung von Vermögenswerten und die Ersatzeinziehung durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung ergibt sich nicht, ob bei der Berechnung des einzuziehenden Vermögenswerts nach dem Bruttoprinzip oder nach dem Nettoprinzip zu verfahren ist (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3).
8.3.3 Die Rechtsprechung des Bundesgerichts neigt zur Anwendung des Bruttoprinzips, verlangt aber die Beachtung des allgemeinen Grundsatzes der Verhältnismässigkeit (BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326, BGE 141 IV 305 E. 6.3.3 S. 313; BGE 124 I 6 E. 4b/bb S. 8 f.; je mit Hinweisen; Urteile 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.5.3; 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.2; 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.2). In der Lehre wird die Auffassung vertreten, dass bei generell verbotenen Handlungen das Bruttoprinzip anzuwenden ist, während bei an sich rechtmässigem, nur in seiner konkreten Ausrichtung rechtswidrigem Verhalten das Nettoprinzip gelten soll (SCHMID, a.a.O., N. 57 f. und 105 zu Art. 70-72 StGB; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6d zu Art. 70 StGB). Andere Autoren raten von jeglichem Schematismus ab und treten dafür ein, in jedem Einzelfall unter Berücksichtigung sämtlicher Umstände eine Wertung vorzunehmen und zu prüfen, ob und inwieweit der gesamte Bruttoerlös der strafbaren Handlung zugerechnet werden kann und inwieweit die Abschöpfung in diesem Umfang vor dem Verhältnismässigkeitsprinzip standhält (FLORIAN BAUMANN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 34 zu Art. 70/71 StGB; GREINER/AKIKOL, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten [Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB] - unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, AJP 2005 S. 1351; ausführlich auch SIMONE NADELHOFER DO CANTO, Vermögenseinziehung bei Wirtschafts- und Unternehmensdelikten, 2008, S. 88 ff.). MARCEL SCHOLL (in: Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Bd. I, 2018, § 5 Ersatzforderungen, N. 111 zu Art. 71 StGB) und GÜNTER STRATENWERTH (in: Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 13 Rz. 109 ff.) scheinen grundsätzlich das Nettoprinzip zu befürworten.
8.3.4 Das Bundesgericht sprach sich verschiedentlich für das Bruttoprinzip aus, dies namentlich bei generell verbotenen Verhaltensweisen wie dem illegalen Betäubungsmittelhandel (Urteil 6B_986/2008 vom 20. April 2009 E. 6.1.1), der gewerbsmässigen Hehlerei (Urteil 6B_728/2010 vom 1. März 2011 E. 4.6) oder Geldwäschereihandlungen (Urteil 6S.426/2006 vom 28. Dezember 2006 E. 5), wobei die Einziehung in den genannten Fällen jeweils bei jener Person erfolgte, welche die Anlasstat begangen hatte. Es betonte zudem, dass ein Abzug der Kosten der eigentlichen Straftat bei der Berechnung der Ersatzforderung ausser Betracht fällt (vgl. Urteil 6B_56/2010 vom 29. Juni 2010 E. 3.5 betreffend Kosten für die Anschaffung und den Einbau einer illegalen Software; gleich TRECHSEL/ JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d zu Art. 70 StGB). Das Nettoprinzip zur Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung brachte es demgegenüber wiederholt bei blossen Übertretungen zur Anwendung. So qualifizierte es die Anwendung des Bruttoprinzips durch Festlegung einer staatlichen Ersatzforderung im Umfang des erzielten Umsatzes beispielsweise im Falle von Widerhandlungen gegen eine kantonale Heilmittelverordnung durch unzulässige gewerbsmässige Abgabe von Medikamenten in Anbetracht des kantonalen Rechts, des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und der Natur der Widerhandlung als verfassungswidrig, da unverhältnismässig. Es berücksichtigte dabei, dass Ersatzforderungen bei blossen Übertretungen selten sind, das reine Bruttoprinzip kaum je angewendet wird und der Täter nicht in erster Linie aus Gewinnstreben handelte (BGE 124 I 6 E. 4b/cc und dd S. 10 f.). Es erachtete das Nettoprinzip weiter bei einer als Übertretung geahndeten Widerhandlung gegen das Lotteriegesetz für sachgerecht, dies auch deshalb, weil die fraglichen TV-Gewinnspiele und die Teilnahme daran nicht grundsätzlich verboten waren (Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.4.1). Zudem hielt es im Urteil 6B_526/2011 vom 20. März 2012 in E. 6.2 dafür, dass der Umstand, dass es sich bei der Anlasstat um eine Übertretung handle und dem Beschuldigten lediglich Fahrlässigkeit vorgeworfen werde, in Anwendung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes zu berücksichtigen sei. Auch bei der Berechnung der Ersatzforderung, welche gegen eine sich rechtmässig verhaltende, unmittelbar durch eine Straftat begünstigte Person ausgesprochen wurde, stellte es aus Gründen der Verhältnismässigkeit auf das Nettoprinzip ab (vgl. BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 S. 326 f.; gleich TRECHSEL/JEAN-RICHARD, a.a.O., N. 6d in fine zu Art. 70 StGB).
8.4 Die Rüge der Beschwerdeführer, wonach die Vorinstanz bei der Frage, ob vorliegend auf das Brutto- oder auf das Nettoprinzip abzustellen sei, nicht alle entscheidrelevanten Umstände berücksichtigt hat, ist begründet.
8.4.1 Die Annahme, dass die den Beschwerdeführern zugeflossenen Vermögensvorteile als Ganzes rechtswidrig entstanden seien, hat nicht zur Folge, dass für die Berechnung der Ersatzforderung unbesehen auf das reine Bruttoprinzip abgestellt werden kann. Auch in diesen Fällen gebietet es sich, den allgemeinen Grundsatz der Verhältnismässigkeit - über die in Art. 71 Abs. 2 StGB genannten Aspekte der voraussichtlichen Uneinbringlichkeit und der ernsthaften Behinderung der Wiedereingliederung hinaus - zu beachten (vgl. BAUMANN, a.a.O., N. 62 zu Art. 70/71 StGB und E. 8.3.3 hiervor) und je nach Umständen, das Nettoprinzip anzuwenden.
Glücksspiele sind Spiele, bei denen gegen Leistung eines Einsatzes ein Geldgewinn oder ein anderer geldwerter Vorteil in Aussicht steht, der ganz oder überwiegend vom Zufall abhängt (Art. 3 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und Spielbanken [SBG; AS 2000 677]). Das Organisieren und gewerbsmässige Betreiben von Glücksspielen ausserhalb konzessionierter Spielbanken stellt nach Art. 56 Abs. 1 lit. a SBG eine Übertretung dar, welche mit Haft oder Busse zu bestrafen ist. Nicht strafbar macht sich jedoch, wer an solchen Spielen nur teilnimmt. Die von der Einziehung betroffenen Beschwerdeführer trifft insofern kein strafrechtliches Verschulden. Sie gingen weder einer illegalen Tätigkeit nach, noch haben sie im Zusammenhang mit dem illegalen Pokerturnier anderweitig gegen strafrechtliche Bestimmungen verstossen. Die Einziehung nach dem reinen Bruttoprinzip ist vor diesem Hintergrund abzulehnen. Mit den Beschwerdeführern hätte die Vorinstanz den Umstand, dass den Einziehungsbetroffenen kein rechtswidriges Verhalten vorgeworfen werden kann, in ihre Verhältnismässigkeitsprüfung mit einbeziehen müssen (vgl. zur Relevanz dieses Kriteriums: BGE 141 IV 317 E. 5.8.2 f. S. 326 ff.).
8.4.2 Die Anwendung des Bruttoprinzips lässt sich vorliegend auch nicht mit dem Grundsatz der Rechtsgleichheit rechtfertigen. Wie die Beschwerdeführer zutreffend ausführen, wurden nur diejenigen Turnierteilnehmer mit einer Ersatzforderung konfrontiert, welche einen Gewinn erzielt haben. Ob die Einziehung dieses gesamten Gewinns verhältnismässig erscheint, ist allein mit Blick auf diese Spieler zu beurteilen. Eine Gleichstellung zwischen allen Turnierteilnehmern drängt sich nicht auf. Anders als die Vorinstanz argumentiert, ist es nicht die Aufgabe der Einziehung, das mit dem Glücksspiel einhergehende Zufallsmoment auszutarieren.
8.4.3 Der Sinn und Zweck der Einziehung bzw. der Ersatzforderung liegt vielmehr im Ausgleich deliktischer Vorteile. Mit den Einziehungsbestimmungen soll verhindert werden, dass der Täter oder der Begünstigte im Genuss eines durch eine strafbare Handlung erlangten Vermögensvorteils bleibt. Strafbares Verhalten soll sich nicht lohnen. Daraus ergibt sich nicht zwingend die Anwendung des Bruttoprinzips. Strafbares Verhalten lohnt sich unter Umständen auch schon dann nicht, wenn der Täter den Nettoerlös nicht behalten darf (BGE 141 IV 317 E. 5.8.3 S. 328; Urteil 6B_697/2009 vom 30. März 2010 E. 2.3 mit Hinweis). Dies ist, wie die Beschwerdeführer zutreffend vorbringen, vorliegend der Fall. Um an einem vom T. Club organisierten Pokerturnier einen Gewinn zu erzielen, mussten die Beschwerdeführer am betreffenden Spiel teilnehmen und hierfür einen Buy-in, bestehend aus einem Spieleinsatz und einer Rake, bezahlen. Das Buy-in stellte damit eine notwendige Voraussetzung für die Erlangung der einziehbaren Vermögenswerte und damit eine Aufwendung dar. Damit sich das Pokerturnier für den Gewinner nicht gelohnt hat, reicht es, eine Ersatzforderung in der Höhe des erzielten Turniergewinns abzüglich des geleisteten Buy-ins festzulegen.
8.4.4 Die Anwendung des reinen Bruttoprinzips lässt sich mit den von der Vorinstanz dargelegten Gründen nicht rechtfertigen. Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt damit als begründet.
8.4.5 Nicht gefolgt werden kann den Beschwerdeführern indessen, wenn sie geltend machen, dass jegliche im Deliktszeitraum geleisteten Buy-ins von ihrem Gewinn abzuziehen seien. Vielmehr wären auch bei Anwendung des Nettoprinzips einzig die Buy-ins für diejenigen Spiele abzuziehen, bei denen der Spieler auch effektiv einen Gewinn erzielt hat. Allein diese waren für die Gewinne kausal und können als Aufwendungen bei der Festlegung der Ersatzforderung berücksichtigt werden.
|
de
|
Art. 70 e 71 CP; calcolo del risarcimento equivalente in relazione a valori patrimoniali vinti in un torneo di poker illegale. Applicazione del principio dell'utile lordo o netto nell'ambito della determinazione di un risarcimento equivalente (riepilogo e conferma della giurisprudenza; consid. 8.3). Nel caso concreto, le persone toccate dalla confisca hanno partecipato a tornei di poker illegali, ma non sono punibili, contrariamente all'organizzatore dei tornei. Per ragioni di proporzionalità si giustifica pertanto di calcolare il risarcimento equivalente dello Stato a carico dei partecipanti ai tornei di poker secondo il principio dell'utile netto e di permettere la deduzione della quota di iscrizione ("buy-in", costituita dalla posta e da un "rake") dalle vincite confiscabili del torneo di poker (consid. 8.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-201%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,929
|
146 IV 211
|
146 IV 211
Sachverhalt ab Seite 212
A.
Die B. AG ist ein international tätiges, insbesondere im Bereich der Stromproduktion und des Stromhandels aktives Schweizer Energieunternehmen. Sie wird teilweise von U. aus verwaltet, wo sich auch das J. Competence Center befindet. Als Leiter dieses Competence Centers war vom 15. Dezember 2008 bis zum 29. August 2011 I. (Parallelverfahren 6B_1209/2019) angestellt. Als solcher war er u.a. für den Betrieb und die Weiterentwicklung der J.-Software zur Abwicklung von Geschäftsprozessen verantwortlich. D. (Parallelverfahren 6B_1214/2019), Inhaber der E. AG, war einziger Verwaltungsrat der C. AG. Geschäftsführer und Hauptaktionär dieser Gesellschaft war A. (Parallelverfahren 6B_1201/2019). D. war ferner einziger Verwaltungsrat der von ihm gegründeten IT-Beratungs- und Handelsfirma F. AG, deren Mehrheitsaktionärin die C. AG war. Überdies war D. einziger Verwaltungsrat und Aktionär der G. AG sowie der H. AG. Beide Gesellschaften verfügten über keine weiteren Organe, Zeichnungsberechtigte oder Personal.
I. und A. stellten im Zeitraum vom 23. Oktober 2009 bis zum 2. August 2011 der B. AG nicht erbrachte Wartungs- und Beratungsleistungen sowie fiktive Lizenzgebühren für IT-Module der J.-Standardsoftware in Rechnung und schädigten jene auf diese Weise im Umfang von CHF 5'751'619.10. D. wird vorgeworfen, er habe den beiden Haupttätern bei der Begehung des gewerbsmässigen Betruges zum Nachteil der B. AG Hilfe geleistet und seine ihm gehörenden Firmen H. AG und G. AG zur Verfügung gestellt, um die deliktische Herkunft der von der B. AG ertrogenen Gelder zu verschleiern.
B.
Das Regionalgericht Landquart sprach D. mit Urteil vom 8. September 2017 von der Anklage der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug sowie des schweren Falles der Geldwäscherei frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft und der B. AG erklärte das Kantonsgericht von Graubünden D. mit Urteil vom 25. Februar 2019 des schweren Falles der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 14 Monaten, einer Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu CHF 120.-, je mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 360.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen. Von der Anklage der Gehilfenschaft zum gewerbsmässigen Betrug sprach es ihn frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg. Die im Hinblick auf die Zusprechung der Ersatzforderung
gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. c StGB gegenüber dem Kanton Graubünden abgegebene Abtretungserklärung der B. AG vom 6. September 2017 erklärte es als unwirksam.
C.
Die B. AG führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, D. sei zu verpflichten, ihr unter solidarischer Haftbarkeit mit A. und I. Schadenersatz im Umfang von CHF 2'659'778.52, zuzüglich Zins zu 5 % auf CHF 2'664'778.52 seit 30. Oktober 2015 bis 10. April 2018 sowie Zins zu 5 % auf CHF 2'659'778.52 ab 11. April 2018 zu leisten. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in diesem Punkt aufzuheben und das Verfahren zur Neubeurteilung ihrer Zivilansprüche gegen D. im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Kantonsgericht von Graubünden beantragt unter Verzicht auf Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Die Staatsanwaltschaft hat auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. D. beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der B. AG ist die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt worden. Sie hat auf Gegenbemerkungen stillschweigend verzichtet.
E.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 25. Februar 2019 in Bezug auf die Berufung der Beschwerdeführerin im Zivilpunkt auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die geschädigte Person kann als Privatklägerin zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Die Zivilforderung ist spätestens im Parteivortrag zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, zu begründen (Art. 123 StPO). Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend muss der Kläger allerdings nur jene Tatsachen ausführen und beweisen, welche sich nicht bereits aus den Akten ergeben (6B_152/2018 vom 23. November 2018 E. 4 mit Hinweis).
Gemäss Art. 126 Abs. 1 StPO entscheidet das Strafgericht zusammen mit dem Strafurteil materiell über die adhäsionsweise anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (lit. a) oder wenn es sie freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist
(lit. b). Spruchreif ist der Sachverhalt, wenn aufgrund der im bisherigen Verfahren gesammelten Beweise ohne Weiterungen über den Zivilanspruch entschieden werden kann, er mithin ausgewiesen ist (Urteile 6B_75/2018 vom 23. November 2018 E. 3.1; 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.1; je mit Hinweisen; vgl. hierzu NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, N. 610). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen, wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert (lit. b; vgl. auch Art. 84 Abs. 2 und Art. 221 Abs. 1 lit. c und d ZPO;
BGE 137 III 617
E. 4.3 S. 619) oder die beschuldigte Person freigesprochen, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist (lit. d). Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, kann das Gericht die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil den Beschwerdegegner schuldig gesprochen. Gemäss Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO hatte sie demnach über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen zu entscheiden (vgl. auch Urteil 6B_1216/2015 vom 21. September 2016 E. 9, nicht publ. in:
BGE 142 IV 346
). Der Entscheid über die anhängig gemachte Zivilklage ist, soweit sie hinreichend begründet und beziffert ist, bei dieser Konstellation zwingend (Urteile 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3; 6B_604/2012 vom 16. Januar 2014 E. 6.2.2; 6B_75/2014 vom 30. September 2014 E. 2.4.3 und 2.4.4). Dies gilt auch - anders als im Falle eines Freispruchs (Art. 126 Abs. 1 lit. b StPO) - dann, wenn der Sachverhalt nicht spruchreif ist. Das Gericht hat in diesem Fall - gestützt auf die rechtzeitig gestellten Beweisanträge der Zivilpartei - nötigenfalls ein Beweisverfahren durchzuführen (Urteil 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3 mit Hinweis).
3.2
Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Die Schadenszufügung ist widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind reine Vermögensschädigungen nur widerrechtlich, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, welche
dem Schutz vor Schädigungen von der Art der eingetretenen dient (
BGE 144 I 318
E. 5.5;
BGE 139 IV 137
E. 4.2;
BGE 141 III 527
E. 3.2;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.2;
BGE 119 II 127
E. 3; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 50 Abs. 1 OR haften, wenn mehrere den Schaden, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, gemeinsam verschuldet haben, dem Geschädigten solidarisch. Nach Abs. 3 derselben Bestimmung haftet der Begünstiger nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat.
4.
4.1
Die Vorinstanz stellt fest, der Beschuldigte I. habe die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin anerkannt. Diese habe im Rahmen des Berufungsverfahrens die Zivilklage auf den Betrag von CHF 4'618'577.35, zuzüglich Schadenszins von 5 % auf diesen Betrag seit 31. Dezember 2013, reduziert. Der insgesamt nachgewiesene Schaden belaufe sich auf CHF 4'541'240.20. Abzüglich des MWST-Vorsteuerabzuges, der vom Beschuldigten I. geleisteten Rückzahlungen und der von der Staatsanwaltschaft an die Beschwerdeführerin zurückerstatteten Beträge sei die Zivilklage gegen die Vortäter I. und A. im Umfang von CHF 2'664'778.52 gutzuheissen. Bis zu diesem Betrag bestehe eine solidarische Haftbarkeit der beiden gegenüber der Beschwerdeführerin.
4.2
4.2.1
Die Beschwerdeführerin hat im zu beurteilenden Fall im kantonalen Verfahren ihre Zivilforderung hinreichend begründet und beziffert. Für die Vorinstanz war mithin klar ersichtlich, auf welche rechtlichen und tatsächlichen Gründe jene ihre Forderung stützte. Sie hatte daher über die Zivilforderung selbst zu urteilen und auf der Grundlage der Rechtsbegehren zu entscheiden, in welchem Umfang die Beschwerdeführerin durch die angeklagten Handlungen des Beschwerdegegners D. und der beiden Vortäter geschädigt worden war. Dies hat die Vorinstanz in Bezug auf die Beschuldigten I. und A. getan. In Bezug auf den Beschwerdegegner D. nimmt die Vorinstanz indes an, für den Geldwäscher bestehe hinsichtlich des durch die Vortat verursachten Schadens lediglich eine subsidiäre zivilrechtliche Verantwortlichkeit und die gegen jenen gerichtete Zivilforderung sei nicht genügend ausgewiesen.
Diese Rechtsauffassung verletzt Bundesrecht. Der Tatbestand der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB schützt zwar in
erster Linie die Rechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs bzw. das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege. Doch dient der Tatbestand nach der Rechtsprechung in Fällen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Delikten gegen das Vermögen herrühren, neben dem Einziehungsinteresse des Staates auch dem Schutz der individuell durch die Vortat Geschädigten (
BGE 145 IV 335
E. 3.1;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4;
BGE 133 III 323
E. 5.1; je mit Hinweisen; URSULA CASSANI, Droit pénal économique, 2020, Rz. 6.20; vgl. auch CHRISTIAN HEIERLI, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, 2012, Rz. 718 ff., 770; kritisch: ACKERMANN/ZEHNDER, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bd. II, 2018, N. 97 zu Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB; JÖRG SCHWARZ, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, HAVE 2009 S. 15 f.; PETER LEHMANN, Ist Geldwäscherei nach Art. 305
bis
StGB eine haftpflichtrechtliche Schutznorm?, in: Schutz und Verantwortung, Liber amicorum für Heinrich Honsell, 2007, S. 17 ff.). Der Schaden besteht danach im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist. Die Einziehung zugunsten des Staates ist nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Bei Eigentums- und Vermögensdelikten erfolgt die Einziehung mithin im Interesse des Opfers. Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde (
BGE 139 IV 209
E. 5.3;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4; je mit Hinweisen).
4.2.2
Die bisherige Rechtsprechung zur zivilrechtlichen Haftung für Geldwäscherei geht von der Prämisse aus, dass der Geldwäscher nicht an der Individualinteressen verletzenden Vortat beteiligt war und daher nicht aus einer derartigen Beteiligung zivilrechtlich belangt werden kann. Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, bildete die im vorliegenden Verfahren relevante Frage, ob der Täter gegenüber der geschädigten Privatklägerschaft allein auf der Grundlage der Geldwäscherei zivilrechtlich haftbar wird, auch Gegenstand von
BGE 129 IV 322
. Insofern lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht sagen, die diesem Entscheid zugrunde liegende Konstellation sei nicht mit derjenigen des vorliegenden Falles vergleichbar. Was die Vorinstanz sodann unter Verweisung auf die Lehrmeinung von HEIERLI erwägt, gibt keinen Anlass, von dieser
Rechtsprechung abzukehren. Abgesehen davon findet, worauf die Beschwerdeführerin zu Recht hinweist, die von der Vorinstanz im angefochtenen Urteil vertretene Auffassung in der von ihr zitierten Lehrmeinung keine Stütze. Es trifft zwar zu, dass der Autor im Rahmen seiner Kritik an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausführt, die Behandlung der Geldwäscherei als eigenständige widerrechtliche Schädigung im Sinne von Art. 41 OR habe zur Folge, dass der Stand des Vermögens mit und ohne Geldwäscherei - ausgehend vom Vermögensstand, wie er beim Geschädigten nach der Vortat vorgelegen habe - miteinander zu vergleichen sei (HEIERLI, a.a.O., Rz. 454, im Anschluss an LEHMANN, a.a.O., S. 21 f.). Danach würde sich der Schaden aus Geldwäscherei in der geldwäschereibedingten Verringerung des subjektiven realen Werts der Schadenersatzforderung des Geschädigten gegen den Vortäter darstellen, wodurch die zivilrechtliche Haftung des Geldwäschers zu einer komplizierten Ausfallhaftung für den Fall werde, dass der Vortäter nicht auf Schadenersatz belangt werden könne (HEIERLI, a.a.O., Rz. 457 ff., 469, 481 ff. und 1260 ff.). Doch stellt sich der Autor zu Recht gegen eine derartig isolierte Betrachtung des Schadens aus Geldwäscherei. Er gelangt vielmehr gestützt auf Art. 50 Abs. 3 OR zur Auffassung, es liege in dem Sinne ein einheitlicher Schaden vor, als die Vermögenswerte dem Geschädigten durch den Vortäter entzogen worden seien und der Geldwäscher diese Schadenlage aufrechterhalten habe (HEIERLI, a.a.O., Rz. 476 ff., 996, 1007, 1154 ff., 1169 ff., 1199 f. und 1309 ff.; vgl. auch ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 67 zu Art. 50 OR). Damit steht, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, die von HEIERLI vertretene Auffassung im Ergebnis im Einklang mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach sich die Haftung des Geldwäschers auch auf den durch die Vortat verursachten Schaden im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, erstreckt.
Die Vorinstanz stützt sich somit für ihren Schluss, die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin sei nicht hinreichend beziffert und begründet, auf eine unzutreffende Rechtsauffassung, die zudem auch von der von ihr hierfür angerufenen Lehrmeinung nicht geteilt wird. Auf der Grundlage der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, nach welcher der Geldwäscher im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, für den Vortatschaden mithaftet, ist die Zivilforderung hinreichend substantiiert. Die Vorinstanz hätte diese daher nicht auf
den Zivilweg verweisen dürfen, sondern hätte selbst über sie entscheiden müssen. Damit verletzt das angefochtene Urteil in diesem Punkt Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich als begründet.
|
de
|
Art. 122 Abs. 1, 126 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 305
bis
Ziff. 2 StGB; Art. 41, 50 Abs. 3 OR; Zivilklage, Schadenersatzforderung aus Geldwäscherei.
Soweit das Gericht die beschuldigte Person schuldig spricht, ist der Entscheid über die anhängig gemachten Schadenersatzforderungen, soweit sie hinreichend begründet und beziffert sind, zwingend (E. 3).
Der Tatbestand der Geldwäscherei dient in Fällen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Delikten gegen das Vermögen herrühren, neben dem Einziehungsinteresse des Staates auch dem Schutz der individuell durch die Vortat geschädigten Person. Die Haftung des Geldwäschers erstreckt sich auch auf den durch die Vortat verursachten Schaden im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist (E. 4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,930
|
146 IV 211
|
146 IV 211
Sachverhalt ab Seite 212
A.
Die B. AG ist ein international tätiges, insbesondere im Bereich der Stromproduktion und des Stromhandels aktives Schweizer Energieunternehmen. Sie wird teilweise von U. aus verwaltet, wo sich auch das J. Competence Center befindet. Als Leiter dieses Competence Centers war vom 15. Dezember 2008 bis zum 29. August 2011 I. (Parallelverfahren 6B_1209/2019) angestellt. Als solcher war er u.a. für den Betrieb und die Weiterentwicklung der J.-Software zur Abwicklung von Geschäftsprozessen verantwortlich. D. (Parallelverfahren 6B_1214/2019), Inhaber der E. AG, war einziger Verwaltungsrat der C. AG. Geschäftsführer und Hauptaktionär dieser Gesellschaft war A. (Parallelverfahren 6B_1201/2019). D. war ferner einziger Verwaltungsrat der von ihm gegründeten IT-Beratungs- und Handelsfirma F. AG, deren Mehrheitsaktionärin die C. AG war. Überdies war D. einziger Verwaltungsrat und Aktionär der G. AG sowie der H. AG. Beide Gesellschaften verfügten über keine weiteren Organe, Zeichnungsberechtigte oder Personal.
I. und A. stellten im Zeitraum vom 23. Oktober 2009 bis zum 2. August 2011 der B. AG nicht erbrachte Wartungs- und Beratungsleistungen sowie fiktive Lizenzgebühren für IT-Module der J.-Standardsoftware in Rechnung und schädigten jene auf diese Weise im Umfang von CHF 5'751'619.10. D. wird vorgeworfen, er habe den beiden Haupttätern bei der Begehung des gewerbsmässigen Betruges zum Nachteil der B. AG Hilfe geleistet und seine ihm gehörenden Firmen H. AG und G. AG zur Verfügung gestellt, um die deliktische Herkunft der von der B. AG ertrogenen Gelder zu verschleiern.
B.
Das Regionalgericht Landquart sprach D. mit Urteil vom 8. September 2017 von der Anklage der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug sowie des schweren Falles der Geldwäscherei frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft und der B. AG erklärte das Kantonsgericht von Graubünden D. mit Urteil vom 25. Februar 2019 des schweren Falles der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 14 Monaten, einer Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu CHF 120.-, je mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 360.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen. Von der Anklage der Gehilfenschaft zum gewerbsmässigen Betrug sprach es ihn frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg. Die im Hinblick auf die Zusprechung der Ersatzforderung
gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. c StGB gegenüber dem Kanton Graubünden abgegebene Abtretungserklärung der B. AG vom 6. September 2017 erklärte es als unwirksam.
C.
Die B. AG führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, D. sei zu verpflichten, ihr unter solidarischer Haftbarkeit mit A. und I. Schadenersatz im Umfang von CHF 2'659'778.52, zuzüglich Zins zu 5 % auf CHF 2'664'778.52 seit 30. Oktober 2015 bis 10. April 2018 sowie Zins zu 5 % auf CHF 2'659'778.52 ab 11. April 2018 zu leisten. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in diesem Punkt aufzuheben und das Verfahren zur Neubeurteilung ihrer Zivilansprüche gegen D. im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Kantonsgericht von Graubünden beantragt unter Verzicht auf Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Die Staatsanwaltschaft hat auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. D. beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der B. AG ist die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt worden. Sie hat auf Gegenbemerkungen stillschweigend verzichtet.
E.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 25. Februar 2019 in Bezug auf die Berufung der Beschwerdeführerin im Zivilpunkt auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die geschädigte Person kann als Privatklägerin zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Die Zivilforderung ist spätestens im Parteivortrag zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, zu begründen (Art. 123 StPO). Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend muss der Kläger allerdings nur jene Tatsachen ausführen und beweisen, welche sich nicht bereits aus den Akten ergeben (6B_152/2018 vom 23. November 2018 E. 4 mit Hinweis).
Gemäss Art. 126 Abs. 1 StPO entscheidet das Strafgericht zusammen mit dem Strafurteil materiell über die adhäsionsweise anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (lit. a) oder wenn es sie freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist
(lit. b). Spruchreif ist der Sachverhalt, wenn aufgrund der im bisherigen Verfahren gesammelten Beweise ohne Weiterungen über den Zivilanspruch entschieden werden kann, er mithin ausgewiesen ist (Urteile 6B_75/2018 vom 23. November 2018 E. 3.1; 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.1; je mit Hinweisen; vgl. hierzu NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, N. 610). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen, wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert (lit. b; vgl. auch Art. 84 Abs. 2 und Art. 221 Abs. 1 lit. c und d ZPO;
BGE 137 III 617
E. 4.3 S. 619) oder die beschuldigte Person freigesprochen, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist (lit. d). Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, kann das Gericht die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil den Beschwerdegegner schuldig gesprochen. Gemäss Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO hatte sie demnach über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen zu entscheiden (vgl. auch Urteil 6B_1216/2015 vom 21. September 2016 E. 9, nicht publ. in:
BGE 142 IV 346
). Der Entscheid über die anhängig gemachte Zivilklage ist, soweit sie hinreichend begründet und beziffert ist, bei dieser Konstellation zwingend (Urteile 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3; 6B_604/2012 vom 16. Januar 2014 E. 6.2.2; 6B_75/2014 vom 30. September 2014 E. 2.4.3 und 2.4.4). Dies gilt auch - anders als im Falle eines Freispruchs (Art. 126 Abs. 1 lit. b StPO) - dann, wenn der Sachverhalt nicht spruchreif ist. Das Gericht hat in diesem Fall - gestützt auf die rechtzeitig gestellten Beweisanträge der Zivilpartei - nötigenfalls ein Beweisverfahren durchzuführen (Urteil 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3 mit Hinweis).
3.2
Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Die Schadenszufügung ist widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind reine Vermögensschädigungen nur widerrechtlich, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, welche
dem Schutz vor Schädigungen von der Art der eingetretenen dient (
BGE 144 I 318
E. 5.5;
BGE 139 IV 137
E. 4.2;
BGE 141 III 527
E. 3.2;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.2;
BGE 119 II 127
E. 3; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 50 Abs. 1 OR haften, wenn mehrere den Schaden, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, gemeinsam verschuldet haben, dem Geschädigten solidarisch. Nach Abs. 3 derselben Bestimmung haftet der Begünstiger nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat.
4.
4.1
Die Vorinstanz stellt fest, der Beschuldigte I. habe die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin anerkannt. Diese habe im Rahmen des Berufungsverfahrens die Zivilklage auf den Betrag von CHF 4'618'577.35, zuzüglich Schadenszins von 5 % auf diesen Betrag seit 31. Dezember 2013, reduziert. Der insgesamt nachgewiesene Schaden belaufe sich auf CHF 4'541'240.20. Abzüglich des MWST-Vorsteuerabzuges, der vom Beschuldigten I. geleisteten Rückzahlungen und der von der Staatsanwaltschaft an die Beschwerdeführerin zurückerstatteten Beträge sei die Zivilklage gegen die Vortäter I. und A. im Umfang von CHF 2'664'778.52 gutzuheissen. Bis zu diesem Betrag bestehe eine solidarische Haftbarkeit der beiden gegenüber der Beschwerdeführerin.
4.2
4.2.1
Die Beschwerdeführerin hat im zu beurteilenden Fall im kantonalen Verfahren ihre Zivilforderung hinreichend begründet und beziffert. Für die Vorinstanz war mithin klar ersichtlich, auf welche rechtlichen und tatsächlichen Gründe jene ihre Forderung stützte. Sie hatte daher über die Zivilforderung selbst zu urteilen und auf der Grundlage der Rechtsbegehren zu entscheiden, in welchem Umfang die Beschwerdeführerin durch die angeklagten Handlungen des Beschwerdegegners D. und der beiden Vortäter geschädigt worden war. Dies hat die Vorinstanz in Bezug auf die Beschuldigten I. und A. getan. In Bezug auf den Beschwerdegegner D. nimmt die Vorinstanz indes an, für den Geldwäscher bestehe hinsichtlich des durch die Vortat verursachten Schadens lediglich eine subsidiäre zivilrechtliche Verantwortlichkeit und die gegen jenen gerichtete Zivilforderung sei nicht genügend ausgewiesen.
Diese Rechtsauffassung verletzt Bundesrecht. Der Tatbestand der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB schützt zwar in
erster Linie die Rechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs bzw. das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege. Doch dient der Tatbestand nach der Rechtsprechung in Fällen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Delikten gegen das Vermögen herrühren, neben dem Einziehungsinteresse des Staates auch dem Schutz der individuell durch die Vortat Geschädigten (
BGE 145 IV 335
E. 3.1;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4;
BGE 133 III 323
E. 5.1; je mit Hinweisen; URSULA CASSANI, Droit pénal économique, 2020, Rz. 6.20; vgl. auch CHRISTIAN HEIERLI, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, 2012, Rz. 718 ff., 770; kritisch: ACKERMANN/ZEHNDER, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bd. II, 2018, N. 97 zu Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB; JÖRG SCHWARZ, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, HAVE 2009 S. 15 f.; PETER LEHMANN, Ist Geldwäscherei nach Art. 305
bis
StGB eine haftpflichtrechtliche Schutznorm?, in: Schutz und Verantwortung, Liber amicorum für Heinrich Honsell, 2007, S. 17 ff.). Der Schaden besteht danach im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist. Die Einziehung zugunsten des Staates ist nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Bei Eigentums- und Vermögensdelikten erfolgt die Einziehung mithin im Interesse des Opfers. Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde (
BGE 139 IV 209
E. 5.3;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4; je mit Hinweisen).
4.2.2
Die bisherige Rechtsprechung zur zivilrechtlichen Haftung für Geldwäscherei geht von der Prämisse aus, dass der Geldwäscher nicht an der Individualinteressen verletzenden Vortat beteiligt war und daher nicht aus einer derartigen Beteiligung zivilrechtlich belangt werden kann. Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, bildete die im vorliegenden Verfahren relevante Frage, ob der Täter gegenüber der geschädigten Privatklägerschaft allein auf der Grundlage der Geldwäscherei zivilrechtlich haftbar wird, auch Gegenstand von
BGE 129 IV 322
. Insofern lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht sagen, die diesem Entscheid zugrunde liegende Konstellation sei nicht mit derjenigen des vorliegenden Falles vergleichbar. Was die Vorinstanz sodann unter Verweisung auf die Lehrmeinung von HEIERLI erwägt, gibt keinen Anlass, von dieser
Rechtsprechung abzukehren. Abgesehen davon findet, worauf die Beschwerdeführerin zu Recht hinweist, die von der Vorinstanz im angefochtenen Urteil vertretene Auffassung in der von ihr zitierten Lehrmeinung keine Stütze. Es trifft zwar zu, dass der Autor im Rahmen seiner Kritik an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausführt, die Behandlung der Geldwäscherei als eigenständige widerrechtliche Schädigung im Sinne von Art. 41 OR habe zur Folge, dass der Stand des Vermögens mit und ohne Geldwäscherei - ausgehend vom Vermögensstand, wie er beim Geschädigten nach der Vortat vorgelegen habe - miteinander zu vergleichen sei (HEIERLI, a.a.O., Rz. 454, im Anschluss an LEHMANN, a.a.O., S. 21 f.). Danach würde sich der Schaden aus Geldwäscherei in der geldwäschereibedingten Verringerung des subjektiven realen Werts der Schadenersatzforderung des Geschädigten gegen den Vortäter darstellen, wodurch die zivilrechtliche Haftung des Geldwäschers zu einer komplizierten Ausfallhaftung für den Fall werde, dass der Vortäter nicht auf Schadenersatz belangt werden könne (HEIERLI, a.a.O., Rz. 457 ff., 469, 481 ff. und 1260 ff.). Doch stellt sich der Autor zu Recht gegen eine derartig isolierte Betrachtung des Schadens aus Geldwäscherei. Er gelangt vielmehr gestützt auf Art. 50 Abs. 3 OR zur Auffassung, es liege in dem Sinne ein einheitlicher Schaden vor, als die Vermögenswerte dem Geschädigten durch den Vortäter entzogen worden seien und der Geldwäscher diese Schadenlage aufrechterhalten habe (HEIERLI, a.a.O., Rz. 476 ff., 996, 1007, 1154 ff., 1169 ff., 1199 f. und 1309 ff.; vgl. auch ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 67 zu Art. 50 OR). Damit steht, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, die von HEIERLI vertretene Auffassung im Ergebnis im Einklang mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach sich die Haftung des Geldwäschers auch auf den durch die Vortat verursachten Schaden im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, erstreckt.
Die Vorinstanz stützt sich somit für ihren Schluss, die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin sei nicht hinreichend beziffert und begründet, auf eine unzutreffende Rechtsauffassung, die zudem auch von der von ihr hierfür angerufenen Lehrmeinung nicht geteilt wird. Auf der Grundlage der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, nach welcher der Geldwäscher im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, für den Vortatschaden mithaftet, ist die Zivilforderung hinreichend substantiiert. Die Vorinstanz hätte diese daher nicht auf
den Zivilweg verweisen dürfen, sondern hätte selbst über sie entscheiden müssen. Damit verletzt das angefochtene Urteil in diesem Punkt Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich als begründet.
|
de
|
Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305
bis
ch. 2 CP; art. 41, 50 al. 3 CO; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent.
Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligation de rendre une décision sur les conclusions en dommages-intérêts présentées, dans la mesure où elles sont suffisamment motivées et chiffrées (consid. 3).
Dans les cas où les valeurs patrimoniales soumises à confiscation proviennent d'infractions contre le patrimoine, l'infraction de blanchiment d'argent sert non seulement l'intérêt de l'Etat à la confiscation mais également la protection de la personne individuellement lésée par l'infraction préalable. La responsabilité du blanchisseur s'étend également au dommage causé par l'infraction préalable à hauteur des valeurs patrimoniales dont la confiscation a été entravée par le blanchiment d'argent (consid. 4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,931
|
146 IV 211
|
146 IV 211
Sachverhalt ab Seite 212
A.
Die B. AG ist ein international tätiges, insbesondere im Bereich der Stromproduktion und des Stromhandels aktives Schweizer Energieunternehmen. Sie wird teilweise von U. aus verwaltet, wo sich auch das J. Competence Center befindet. Als Leiter dieses Competence Centers war vom 15. Dezember 2008 bis zum 29. August 2011 I. (Parallelverfahren 6B_1209/2019) angestellt. Als solcher war er u.a. für den Betrieb und die Weiterentwicklung der J.-Software zur Abwicklung von Geschäftsprozessen verantwortlich. D. (Parallelverfahren 6B_1214/2019), Inhaber der E. AG, war einziger Verwaltungsrat der C. AG. Geschäftsführer und Hauptaktionär dieser Gesellschaft war A. (Parallelverfahren 6B_1201/2019). D. war ferner einziger Verwaltungsrat der von ihm gegründeten IT-Beratungs- und Handelsfirma F. AG, deren Mehrheitsaktionärin die C. AG war. Überdies war D. einziger Verwaltungsrat und Aktionär der G. AG sowie der H. AG. Beide Gesellschaften verfügten über keine weiteren Organe, Zeichnungsberechtigte oder Personal.
I. und A. stellten im Zeitraum vom 23. Oktober 2009 bis zum 2. August 2011 der B. AG nicht erbrachte Wartungs- und Beratungsleistungen sowie fiktive Lizenzgebühren für IT-Module der J.-Standardsoftware in Rechnung und schädigten jene auf diese Weise im Umfang von CHF 5'751'619.10. D. wird vorgeworfen, er habe den beiden Haupttätern bei der Begehung des gewerbsmässigen Betruges zum Nachteil der B. AG Hilfe geleistet und seine ihm gehörenden Firmen H. AG und G. AG zur Verfügung gestellt, um die deliktische Herkunft der von der B. AG ertrogenen Gelder zu verschleiern.
B.
Das Regionalgericht Landquart sprach D. mit Urteil vom 8. September 2017 von der Anklage der Gehilfenschaft zu gewerbsmässigem Betrug sowie des schweren Falles der Geldwäscherei frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg.
Auf Berufung der Staatsanwaltschaft und der B. AG erklärte das Kantonsgericht von Graubünden D. mit Urteil vom 25. Februar 2019 des schweren Falles der Geldwäscherei schuldig und verurteilte ihn zu einer Freiheitsstrafe von 14 Monaten, einer Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu CHF 120.-, je mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 2 Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 360.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von 3 Tagen. Von der Anklage der Gehilfenschaft zum gewerbsmässigen Betrug sprach es ihn frei. Die Zivilklage der B. AG verwies es auf den Zivilweg. Die im Hinblick auf die Zusprechung der Ersatzforderung
gemäss Art. 73 Abs. 1 lit. c StGB gegenüber dem Kanton Graubünden abgegebene Abtretungserklärung der B. AG vom 6. September 2017 erklärte es als unwirksam.
C.
Die B. AG führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, D. sei zu verpflichten, ihr unter solidarischer Haftbarkeit mit A. und I. Schadenersatz im Umfang von CHF 2'659'778.52, zuzüglich Zins zu 5 % auf CHF 2'664'778.52 seit 30. Oktober 2015 bis 10. April 2018 sowie Zins zu 5 % auf CHF 2'659'778.52 ab 11. April 2018 zu leisten. Eventualiter sei das angefochtene Urteil in diesem Punkt aufzuheben und das Verfahren zur Neubeurteilung ihrer Zivilansprüche gegen D. im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
D.
Das Kantonsgericht von Graubünden beantragt unter Verzicht auf Stellungnahme die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist. Die Staatsanwaltschaft hat auf die Einreichung einer Stellungnahme verzichtet. D. beantragt in seiner Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Der B. AG ist die Vernehmlassung zur Kenntnisnahme zugestellt worden. Sie hat auf Gegenbemerkungen stillschweigend verzichtet.
E.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 25. Februar 2019 in Bezug auf die Berufung der Beschwerdeführerin im Zivilpunkt auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1
Die geschädigte Person kann als Privatklägerin zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Die Zivilforderung ist spätestens im Parteivortrag zu beziffern und, unter Angabe der angerufenen Beweismittel, zu begründen (Art. 123 StPO). Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend muss der Kläger allerdings nur jene Tatsachen ausführen und beweisen, welche sich nicht bereits aus den Akten ergeben (6B_152/2018 vom 23. November 2018 E. 4 mit Hinweis).
Gemäss Art. 126 Abs. 1 StPO entscheidet das Strafgericht zusammen mit dem Strafurteil materiell über die adhäsionsweise anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (lit. a) oder wenn es sie freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist
(lit. b). Spruchreif ist der Sachverhalt, wenn aufgrund der im bisherigen Verfahren gesammelten Beweise ohne Weiterungen über den Zivilanspruch entschieden werden kann, er mithin ausgewiesen ist (Urteile 6B_75/2018 vom 23. November 2018 E. 3.1; 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.1; je mit Hinweisen; vgl. hierzu NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, N. 610). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen, wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert (lit. b; vgl. auch Art. 84 Abs. 2 und Art. 221 Abs. 1 lit. c und d ZPO;
BGE 137 III 617
E. 4.3 S. 619) oder die beschuldigte Person freigesprochen, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist (lit. d). Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, kann das Gericht die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen.
Die Vorinstanz hat im angefochtenen Urteil den Beschwerdegegner schuldig gesprochen. Gemäss Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO hatte sie demnach über die geltend gemachten Schadenersatzforderungen zu entscheiden (vgl. auch Urteil 6B_1216/2015 vom 21. September 2016 E. 9, nicht publ. in:
BGE 142 IV 346
). Der Entscheid über die anhängig gemachte Zivilklage ist, soweit sie hinreichend begründet und beziffert ist, bei dieser Konstellation zwingend (Urteile 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3; 6B_604/2012 vom 16. Januar 2014 E. 6.2.2; 6B_75/2014 vom 30. September 2014 E. 2.4.3 und 2.4.4). Dies gilt auch - anders als im Falle eines Freispruchs (Art. 126 Abs. 1 lit. b StPO) - dann, wenn der Sachverhalt nicht spruchreif ist. Das Gericht hat in diesem Fall - gestützt auf die rechtzeitig gestellten Beweisanträge der Zivilpartei - nötigenfalls ein Beweisverfahren durchzuführen (Urteil 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.3 mit Hinweis).
3.2
Nach Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen - sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit - widerrechtlich einen Schaden zufügt. Die Schadenszufügung ist widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, d.h. wenn entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt (Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (Verhaltensunrecht). Da das Vermögen kein absolutes subjektives Rechtsgut darstellt, sind reine Vermögensschädigungen nur widerrechtlich, wenn sie auf einen Verstoss gegen eine Verhaltensnorm zurückgehen, welche
dem Schutz vor Schädigungen von der Art der eingetretenen dient (
BGE 144 I 318
E. 5.5;
BGE 139 IV 137
E. 4.2;
BGE 141 III 527
E. 3.2;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.2;
BGE 119 II 127
E. 3; je mit Hinweisen). Gemäss Art. 50 Abs. 1 OR haften, wenn mehrere den Schaden, sei es als Anstifter, Urheber oder Gehilfen, gemeinsam verschuldet haben, dem Geschädigten solidarisch. Nach Abs. 3 derselben Bestimmung haftet der Begünstiger nur dann und nur soweit für Ersatz, als er einen Anteil an dem Gewinn empfangen oder durch seine Beteiligung Schaden verursacht hat.
4.
4.1
Die Vorinstanz stellt fest, der Beschuldigte I. habe die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin anerkannt. Diese habe im Rahmen des Berufungsverfahrens die Zivilklage auf den Betrag von CHF 4'618'577.35, zuzüglich Schadenszins von 5 % auf diesen Betrag seit 31. Dezember 2013, reduziert. Der insgesamt nachgewiesene Schaden belaufe sich auf CHF 4'541'240.20. Abzüglich des MWST-Vorsteuerabzuges, der vom Beschuldigten I. geleisteten Rückzahlungen und der von der Staatsanwaltschaft an die Beschwerdeführerin zurückerstatteten Beträge sei die Zivilklage gegen die Vortäter I. und A. im Umfang von CHF 2'664'778.52 gutzuheissen. Bis zu diesem Betrag bestehe eine solidarische Haftbarkeit der beiden gegenüber der Beschwerdeführerin.
4.2
4.2.1
Die Beschwerdeführerin hat im zu beurteilenden Fall im kantonalen Verfahren ihre Zivilforderung hinreichend begründet und beziffert. Für die Vorinstanz war mithin klar ersichtlich, auf welche rechtlichen und tatsächlichen Gründe jene ihre Forderung stützte. Sie hatte daher über die Zivilforderung selbst zu urteilen und auf der Grundlage der Rechtsbegehren zu entscheiden, in welchem Umfang die Beschwerdeführerin durch die angeklagten Handlungen des Beschwerdegegners D. und der beiden Vortäter geschädigt worden war. Dies hat die Vorinstanz in Bezug auf die Beschuldigten I. und A. getan. In Bezug auf den Beschwerdegegner D. nimmt die Vorinstanz indes an, für den Geldwäscher bestehe hinsichtlich des durch die Vortat verursachten Schadens lediglich eine subsidiäre zivilrechtliche Verantwortlichkeit und die gegen jenen gerichtete Zivilforderung sei nicht genügend ausgewiesen.
Diese Rechtsauffassung verletzt Bundesrecht. Der Tatbestand der Geldwäscherei im Sinne von Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB schützt zwar in
erster Linie die Rechtspflege in der Durchsetzung des staatlichen Einziehungsanspruchs bzw. das öffentliche Interesse an einem reibungslosen Funktionieren der Strafrechtspflege. Doch dient der Tatbestand nach der Rechtsprechung in Fällen, in denen die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte aus Delikten gegen das Vermögen herrühren, neben dem Einziehungsinteresse des Staates auch dem Schutz der individuell durch die Vortat Geschädigten (
BGE 145 IV 335
E. 3.1;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4;
BGE 133 III 323
E. 5.1; je mit Hinweisen; URSULA CASSANI, Droit pénal économique, 2020, Rz. 6.20; vgl. auch CHRISTIAN HEIERLI, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, 2012, Rz. 718 ff., 770; kritisch: ACKERMANN/ZEHNDER, in: Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen, Bd. II, 2018, N. 97 zu Art. 305
bis
Ziff. 1 StGB; JÖRG SCHWARZ, Zivilrechtliche Haftung für Geldwäscherei, HAVE 2009 S. 15 f.; PETER LEHMANN, Ist Geldwäscherei nach Art. 305
bis
StGB eine haftpflichtrechtliche Schutznorm?, in: Schutz und Verantwortung, Liber amicorum für Heinrich Honsell, 2007, S. 17 ff.). Der Schaden besteht danach im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist. Die Einziehung zugunsten des Staates ist nur zulässig, wenn die Vermögenswerte nicht dem Geschädigten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden (Art. 70 Abs. 1 StGB). Bei Eigentums- und Vermögensdelikten erfolgt die Einziehung mithin im Interesse des Opfers. Die Geldwäscherei im Sinne der Vereitelung der Einziehung richtet sich in diesen Fällen somit auch gegen die Interessen desjenigen, der durch die Vortat geschädigt wurde (
BGE 139 IV 209
E. 5.3;
BGE 129 IV 322
E. 2.2.4; je mit Hinweisen).
4.2.2
Die bisherige Rechtsprechung zur zivilrechtlichen Haftung für Geldwäscherei geht von der Prämisse aus, dass der Geldwäscher nicht an der Individualinteressen verletzenden Vortat beteiligt war und daher nicht aus einer derartigen Beteiligung zivilrechtlich belangt werden kann. Wie die Beschwerdeführerin zu Recht vorbringt, bildete die im vorliegenden Verfahren relevante Frage, ob der Täter gegenüber der geschädigten Privatklägerschaft allein auf der Grundlage der Geldwäscherei zivilrechtlich haftbar wird, auch Gegenstand von
BGE 129 IV 322
. Insofern lässt sich entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht sagen, die diesem Entscheid zugrunde liegende Konstellation sei nicht mit derjenigen des vorliegenden Falles vergleichbar. Was die Vorinstanz sodann unter Verweisung auf die Lehrmeinung von HEIERLI erwägt, gibt keinen Anlass, von dieser
Rechtsprechung abzukehren. Abgesehen davon findet, worauf die Beschwerdeführerin zu Recht hinweist, die von der Vorinstanz im angefochtenen Urteil vertretene Auffassung in der von ihr zitierten Lehrmeinung keine Stütze. Es trifft zwar zu, dass der Autor im Rahmen seiner Kritik an der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ausführt, die Behandlung der Geldwäscherei als eigenständige widerrechtliche Schädigung im Sinne von Art. 41 OR habe zur Folge, dass der Stand des Vermögens mit und ohne Geldwäscherei - ausgehend vom Vermögensstand, wie er beim Geschädigten nach der Vortat vorgelegen habe - miteinander zu vergleichen sei (HEIERLI, a.a.O., Rz. 454, im Anschluss an LEHMANN, a.a.O., S. 21 f.). Danach würde sich der Schaden aus Geldwäscherei in der geldwäschereibedingten Verringerung des subjektiven realen Werts der Schadenersatzforderung des Geschädigten gegen den Vortäter darstellen, wodurch die zivilrechtliche Haftung des Geldwäschers zu einer komplizierten Ausfallhaftung für den Fall werde, dass der Vortäter nicht auf Schadenersatz belangt werden könne (HEIERLI, a.a.O., Rz. 457 ff., 469, 481 ff. und 1260 ff.). Doch stellt sich der Autor zu Recht gegen eine derartig isolierte Betrachtung des Schadens aus Geldwäscherei. Er gelangt vielmehr gestützt auf Art. 50 Abs. 3 OR zur Auffassung, es liege in dem Sinne ein einheitlicher Schaden vor, als die Vermögenswerte dem Geschädigten durch den Vortäter entzogen worden seien und der Geldwäscher diese Schadenlage aufrechterhalten habe (HEIERLI, a.a.O., Rz. 476 ff., 996, 1007, 1154 ff., 1169 ff., 1199 f. und 1309 ff.; vgl. auch ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 67 zu Art. 50 OR). Damit steht, wie die Beschwerdeführerin zu Recht einwendet, die von HEIERLI vertretene Auffassung im Ergebnis im Einklang mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, wonach sich die Haftung des Geldwäschers auch auf den durch die Vortat verursachten Schaden im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, erstreckt.
Die Vorinstanz stützt sich somit für ihren Schluss, die Schadenersatzforderung der Beschwerdeführerin sei nicht hinreichend beziffert und begründet, auf eine unzutreffende Rechtsauffassung, die zudem auch von der von ihr hierfür angerufenen Lehrmeinung nicht geteilt wird. Auf der Grundlage der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, nach welcher der Geldwäscher im Umfang der Vermögenswerte, deren Einziehung durch die Geldwäscherei vereitelt worden ist, für den Vortatschaden mithaftet, ist die Zivilforderung hinreichend substantiiert. Die Vorinstanz hätte diese daher nicht auf
den Zivilweg verweisen dürfen, sondern hätte selbst über sie entscheiden müssen. Damit verletzt das angefochtene Urteil in diesem Punkt Bundesrecht. Die Beschwerde erweist sich als begründet.
|
de
|
Art. 122 cpv. 1, 126 cpv. 1 lett. a CPP; art. 305
bis
n. 2 CP; art. 41, 50 cpv. 3 CO; azione civile, pretesa di risarcimento del danno derivante dal riciclaggio di denaro.
Se dichiara colpevole l'imputato, il giudice è tenuto a pronunciarsi sulle pretese di risarcimento del danno fatte valere in via adesiva, purché siano sufficientemente motivate e quantificate (consid. 3).
Nei casi in cui i valori patrimoniali che soggiacciono alla confisca provengono da reati contro il patrimonio, la fattispecie di riciclaggio di denaro, oltre a servire l'interesse dello Stato alla confisca, tutela pure il danneggiato dal reato a monte. La responsabilità del riciclatore si estende anche al danno cagionato dal reato a monte, limitatamente ai valori patrimoniali la cui confisca è stata vanificata dal riciclaggio di denaro (consid. 4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-211%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,932
|
146 IV 218
|
146 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
A.a
Depuis le 14 février 2014, ensuite d'une plainte pénale déposée par B. SA, société active notamment dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Parquet régional de La Chaux-de-Fonds du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel instruit une enquête contre A., employé de B. SA en qualité de responsable des achats, pour corruption passive (art. 4a al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]), éventuellement pour gestion déloyale (art. 158 CP).
Il lui est reproché d'avoir obtenu en plusieurs fois de fournisseurs, établis en Chine, notamment à Hong Kong, un montant total de l'ordre de 5'000'000 fr. afin de leur permettre l'obtention de commandes ou de poursuivre leur collaboration avec B. SA. Les faits se seraient déroulés notamment à U. (NE), entre 2008 et 2014.
A.b
A la suite de plaintes pénales déposées le 29 décembre 2014 par B. SA et par C. Ltd (D. SA), société également active dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Ministère public a étendu l'instruction à E., établi à Hong Kong et actionnaire de sociétés sous-traitantes de commandes effectuées pour les plaignantes, pour corruption active (art. 4a al. 1 let. a LCD), éventuellement pour complicité de gestion déloyale (art. 25 CP ad art. 158 CP).
B.
B.a
En cours d'instruction, le 31 août 2016, le Ministère public a ordonné, après une réquisition de A. en ce sens, la production par B. SA d'un rapport établi par la société F. AG et portant sur le marché des glaces x (ci-après: le rapport F.).
Le 21 octobre 2016, B. SA s'est exécutée, précisant toutefois que le document contenait des secrets d'affaires extrêmement importants. Elle a en conséquence invité le Ministère public à ne pas faire figurer au dossier le rapport dans sa version complète, mais uniquement dans la version caviardée qu'elle proposait.
Le 13 février 2017, A., par l'intermédiaire de son défenseur, a proposé que "les mandataires soient autorisés à consulter le rapport non caviardé, sous les réserves d'usage et afin de préserver les secrets d'affaires évoqués par la plaignante".
B.b
Le 23 novembre 2018, après un échange de correspondances entre les parties au sujet des modalités de consultation du rapport non caviardé, le Ministère public a rendu la décision suivante:
"1. La consultation par toutes les parties du rapport F. sur les marchés des glaces est limitée au document caviardé déposé par les plaignantes tel qu'il figure au dossier (D. p. 2140).
2. Le rapport F. sur les marchés des glaces original joint au dossier, mais pas accessible aux parties, pourra être consulté par les avocats des prévenus uniquement.
3. La consultation de ce document se fera en présence du mandataire des plaignantes et de la direction de la procédure (procureure et greffier).
4. Les personnes qui consulteront ce document ne pourront pas en faire état à leurs clients respectifs.
5. Il ne sera fait aucune copie dudit document.
6. Il est dit que les modalités de consultation telles que décrites aux chiffres 2 à 5 ci-dessus sont soumises, en cas d'inexécution, à la menace de l'article 292 CP qui prévoit "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l'amende".
7. [indication des voies de droit]".
Par arrêt du 27 août 2019, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les recours formés par A. et E. contre la décision du 23 novembre 2018, qui a été confirmée.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 août 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son défenseur est autorisé à consulter le rapport F. et à en lui faire état dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ses droits de défense. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.
Quant à B. SA et C. Ltd (D. SA), elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Plus subsidiairement, elles ont conclu à ce que le Ministère public, respectivement l'Autorité de recours en matière pénale, leur restitue le rapport F. dans sa version non caviardée.
Le 29 avril 2020, le Ministère public a produit un courrier que B. SA et C. Ltd (D. SA) lui avaient adressé le 23 avril 2020, à l'occasion duquel ces dernières lui auraient remis une version du rapport F., dont le caviardage avait été "considérablement réduit". Il en a conclu que le recours était devenu sans objet.
Le 4 mai 2020, A. a produit une copie du courrier qu'il avait adressé le même jour au Ministère public.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant ne conteste pas, à ce stade de la procédure, l'interdiction qui lui est faite de consulter le rapport F. non caviardé. Il fait valoir en revanche que les modalités de consultation de ce rapport, dans sa version originale, par son défenseur ne respectent pas son droit d'être entendu et l'empêchent de disposer d'une défense efficace.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (
ATF 142 II 218
consid. 2.3 p. 222;
ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299).
Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, par ailleurs, le droit pour les parties de prendre connaissance du dossier (
ATF 126 I 7
consid. 2b p. 10; arrêt
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1.1). Concrétisant les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au dossier est en outre garanti, en procédure pénale, de manière générale par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (arrêts 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1; 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
3.1.2
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public.
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu, l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b). Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité (arrêts 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
3.1.3
En vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, il n'est licite de frapper de restrictions les conseils juridiques des parties qu'en raison de motifs tenant à leur comportement. Il n'est à cet égard pas exclu que le conseil juridique puisse avoir accès à certains documents alors même que son client n'est pas autorisé à en prendre directement connaissance (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1143). Ce statut privilégié repose sur la considération qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat doit exercer son mandat avec diligence et en toute indépendance (art. 12 let. a et b de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA]), et s'abstenir de tout procédé allant au-delà de ce qu'exige la défense de son client. Sur ce point, l'avocat bénéficie d'une présomption qui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa propre responsabilité les éléments du dossier, indépendamment
des doutes qui pourraient exister à l'égard de son client (arrêt 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
3.2
3.2.1
Dans son acte de recours, le recourant ne remet pas en cause, au regard des secrets d'affaires que le rapport F. est susceptible de contenir, que la consultation de ce document, dans sa version originale, soit réservée à son défenseur uniquement (cf. ch. 2 du dispositif de la décision du 23 novembre 2018). Il indique ne pas se plaindre non plus qu'il soit interdit à son défenseur de lever des copies du document (ch. 5), ni que sa consultation doive s'effectuer en présence de la Procureure, de son greffier ainsi que du mandataire des parties plaignantes (ch. 3).
Le recourant se limite ainsi à contester l'interdiction signifiée à son défenseur de lui "faire état" du contenu du document litigieux (ch. 4) ainsi que la commination de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (ch. 6), dont sont assorties les modalités de consultation de la version originale du rapport F. décrites aux ch. 2 à 5 du dispositif de la décision précitée.
3.2.2
Il apparaît que, dans le contexte d'une restriction de l'accès au dossier ordonnée en vertu des art. 102 al. 1 et 108 CPP, l'obligation de garder certains faits secrets, qui serait imposée au défenseur vis-à-vis de son client prévenu, est susceptible d'entrer en conflit avec les règles de la profession d'avocat, en particulier avec ses devoirs de fidélité et de diligence (cf. en ce sens: VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 11a ad art. 108 CPP; SIMONE ZUBERBÜHLER, Geheimhaltungsinteressen und Weisungen der Strafbehörden, 2011, p. 129).
Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat (cf. également art. 12 let. a LLCA). Ainsi, si l'avocat ne s'oblige pas à un résultat, il doit, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre à parvenir à ce résultat (
ATF 139 IV 294
consid. 4.5 p. 300 s. et la référence citée; cf. également, parmi d'autres: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2
e
éd. 2017, n. 1203 p. 426). L'avocat s'engage également à conseiller son client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les démarches à accomplir ainsi que les chances et risques liés à chaque option (
ATF 127 III 357
consid. 1d p. 360; arrêt 4A_550/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.1). Il a
ainsi déjà été jugé, à cet égard, qu'une interdiction, visant un avocat, de communiquer à son mandant (en l'occurrence, la partie plaignante) des données ressortant du dossier pénal était de nature à empêcher une défense efficace des intérêts de ce dernier (
ATF 139 IV 294
précité consid. 4.5 p. 301 et la référence citée).
En l'espèce, les défenseurs des prévenus doivent à tout le moins être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, expressément réservées par l'art. 128 CPP, à leur rapporter, après la consultation de la version originale du rapport F., les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Dans cette mesure, l'interdiction pure et simple signifiée aux défenseurs de "faire état" à leurs mandants du contenu du rapport F. constitue une restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et partant contraire au droit fédéral.
3.2.3
S'agissant plus précisément de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont sont assorties les modalités de consultation du rapport F. non caviardé, il est observé que l'art. 73 al. 2 CPP prévoit certes que la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques peuvent faire l'objet d'une telle commination portant sur une obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées. Si la doctrine est divisée sur le point de savoir si cette norme est également susceptible de concerner le prévenu et, le cas échéant, son défenseur (cf. pour un résumé des avis doctrinaux à ce sujet: STEINER/ARN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 15 ad art. 73 CPP), la question n'a cependant pas à être tranchée dans la présente cause.
Il apparaît en effet que l'obligation de garder le silence prévue par l'art. 73 al. 2 CPP ne concerne pas les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu ou autre participant à la procédure, mais vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale. A cet égard, il est déduit du Message que l'art. 73 al. 2 CPP, et la commination à l'art. 292 CP qui y est prévue, doivent permettre de proscrire, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, la communication de faits secrets "entre quelques particuliers", permettant en ce sens de combler une lacune de
l'art. 293 CP ("Publication de débats officiels secrets"), lequel ne vise que les secrets livrés "à la publicité" (cf. Message op. cit., FF 2006 1132 ad art. 71 CPP [actuel art. 73 CPP]). Le Message est en revanche muet quant à une application de la disposition s'agissant des communications internes entre les participants à la procédure et leurs conseils juridiques respectifs. En outre, une interprétation littérale et systématique de la loi ne permet pas de considérer que l'art. 73 CPP ("Obligation de garder le secret"), qui figure au chapitre 8 du CPP ("Règles générales de procédure"), dans la section 3 intitulée "Maintien du secret, information du public, communications à des autorités", autoriserait la direction de la procédure à limiter, en raison de faits à garder secrets, les communications internes entre le conseil juridique et son mandant dans le cadre de la consultation du dossier, ces aspects étant spécifiquement réglés par les art. 127 ss CPP (conseil juridique) et par les art. 100 ss CPP (tenue, consultation et conservation des dossiers), en particulier les art. 101 à 103, 107 et 108 CPP.
Cela étant, il apparaît que la commination litigieuse, en tant qu'elle se rapporte à l'interdiction faite au défenseur de "faire état" aux prévenus du contenu du rapport F. dans sa version originale, compromet l'exécution du mandat de défenseur conformément aux règles de la profession d'avocat précitées (art. 398 al. 2 CO et 12 let. a et b LLCA). En effet, en présence d'éléments que le défenseur estimerait pertinents pour l'enquête, celui-ci se retrouverait devant un dilemme qu'il ne pourrait résoudre qu'en s'exposant à une sanction pénale ou en violant ses obligations découlant du mandat d'avocat, empêchant de la sorte les prévenus de disposer d'une défense efficace. Du reste, si, par hypothèse, une procédure pénale devait être ouverte contre le défenseur en raison de l'infraction réprimée à l'art. 292 CP, il se pourrait alors que celui-ci ait intérêt à évoquer, pour sa défense, des éléments couverts par le secret professionnel le liant à son client, ce qui ne serait pas admissible. Il en irait de même si, dans le cadre d'une telle enquête, le Ministère public était amené à mener des investigations portant sur le contenu des échanges entre l'avocat et son client.
Enfin, en tant que la mesure a trait aux autres modalités de consultation du rapport F. (consultation par les défenseurs uniquement, présence de la direction de la procédure et du mandataire des parties plaignantes lors de la consultation, interdiction de lever des copies),
la cour cantonale ne mentionne aucun élément qui permettrait de douter de l'intention des défenseurs concernés de respecter le cadre imposé.
Il s'avère ainsi qu'à l'instar de l'interdiction signifiée au défenseur du recourant de lui "faire état" du rapport F., la commination à la peine prévue à l'art. 292 CP visant ce défenseur est également contraire au droit fédéral.
3.2.4
Au-delà de ce qui précède, il est encore rappelé qu'aux termes de l'art. 108 al. 3 CPP, les restrictions doivent être limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés. A cet égard, si le Ministère public devait estimer, ensuite de la consultation par les défenseurs, que la version originale du rapport F. comporte des éléments spécifiques pertinents pour l'enquête, il lui appartiendra d'en porter, à tout le moins, le contenu essentiel à la connaissance des prévenus par la suite (cf. art. 108 al. 4 CPP).
|
fr
|
Akteneinsichtsrecht; Geheimhaltungspflicht betreffend das Verfahren und die davon betroffenen Personen; Kommunikation zwischen der Verteidigung und ihrer Mandantschaft (Art. 73 Abs. 2, 101 Abs. 1, 102 Abs. 1, 108 und 128 StPO; Art. 398 Abs. 2 OR; Art. 12 BGFA). Die Untersuchungsleitung darf der Verteidigung nicht verbieten, die beschuldigte Person als Mandantin über den Inhalt von Dokumenten zu unterrichten, die sich in den Strafakten befinden. Ein solches Verbot würde die Ausübung des Mandates in einer mit den Berufsregeln der Verteidigung nicht zu vereinbarenden Weise einschränken. Eine Verpflichtung gemäss Art. 73 Abs. 2 StPO, über das Verfahren und die davon betroffenen Personen Stillschweigen zu bewahren, kann sich insbesondere nicht auf die interne Kommunikation zwischen der Rechtsvertretung und ihrer Mandantschaft erstrecken, und zwar egal, ob die Rechtsvertretung für eine beschuldigte Person, die Privatklägerschaft oder eine andere verfahrensbeteiligte Person erfolgt. Die Geheimhaltungsmassnahme nach Art. 73 Abs. 2 StPO zielt vielmehr darauf ab, die Kommunikation von geheimen Tatsachen nach Aussen, an nicht verfahrensbeteiligte Dritte, zu unterbinden (E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,933
|
146 IV 218
|
146 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
A.a
Depuis le 14 février 2014, ensuite d'une plainte pénale déposée par B. SA, société active notamment dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Parquet régional de La Chaux-de-Fonds du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel instruit une enquête contre A., employé de B. SA en qualité de responsable des achats, pour corruption passive (art. 4a al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]), éventuellement pour gestion déloyale (art. 158 CP).
Il lui est reproché d'avoir obtenu en plusieurs fois de fournisseurs, établis en Chine, notamment à Hong Kong, un montant total de l'ordre de 5'000'000 fr. afin de leur permettre l'obtention de commandes ou de poursuivre leur collaboration avec B. SA. Les faits se seraient déroulés notamment à U. (NE), entre 2008 et 2014.
A.b
A la suite de plaintes pénales déposées le 29 décembre 2014 par B. SA et par C. Ltd (D. SA), société également active dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Ministère public a étendu l'instruction à E., établi à Hong Kong et actionnaire de sociétés sous-traitantes de commandes effectuées pour les plaignantes, pour corruption active (art. 4a al. 1 let. a LCD), éventuellement pour complicité de gestion déloyale (art. 25 CP ad art. 158 CP).
B.
B.a
En cours d'instruction, le 31 août 2016, le Ministère public a ordonné, après une réquisition de A. en ce sens, la production par B. SA d'un rapport établi par la société F. AG et portant sur le marché des glaces x (ci-après: le rapport F.).
Le 21 octobre 2016, B. SA s'est exécutée, précisant toutefois que le document contenait des secrets d'affaires extrêmement importants. Elle a en conséquence invité le Ministère public à ne pas faire figurer au dossier le rapport dans sa version complète, mais uniquement dans la version caviardée qu'elle proposait.
Le 13 février 2017, A., par l'intermédiaire de son défenseur, a proposé que "les mandataires soient autorisés à consulter le rapport non caviardé, sous les réserves d'usage et afin de préserver les secrets d'affaires évoqués par la plaignante".
B.b
Le 23 novembre 2018, après un échange de correspondances entre les parties au sujet des modalités de consultation du rapport non caviardé, le Ministère public a rendu la décision suivante:
"1. La consultation par toutes les parties du rapport F. sur les marchés des glaces est limitée au document caviardé déposé par les plaignantes tel qu'il figure au dossier (D. p. 2140).
2. Le rapport F. sur les marchés des glaces original joint au dossier, mais pas accessible aux parties, pourra être consulté par les avocats des prévenus uniquement.
3. La consultation de ce document se fera en présence du mandataire des plaignantes et de la direction de la procédure (procureure et greffier).
4. Les personnes qui consulteront ce document ne pourront pas en faire état à leurs clients respectifs.
5. Il ne sera fait aucune copie dudit document.
6. Il est dit que les modalités de consultation telles que décrites aux chiffres 2 à 5 ci-dessus sont soumises, en cas d'inexécution, à la menace de l'article 292 CP qui prévoit "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l'amende".
7. [indication des voies de droit]".
Par arrêt du 27 août 2019, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les recours formés par A. et E. contre la décision du 23 novembre 2018, qui a été confirmée.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 août 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son défenseur est autorisé à consulter le rapport F. et à en lui faire état dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ses droits de défense. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.
Quant à B. SA et C. Ltd (D. SA), elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Plus subsidiairement, elles ont conclu à ce que le Ministère public, respectivement l'Autorité de recours en matière pénale, leur restitue le rapport F. dans sa version non caviardée.
Le 29 avril 2020, le Ministère public a produit un courrier que B. SA et C. Ltd (D. SA) lui avaient adressé le 23 avril 2020, à l'occasion duquel ces dernières lui auraient remis une version du rapport F., dont le caviardage avait été "considérablement réduit". Il en a conclu que le recours était devenu sans objet.
Le 4 mai 2020, A. a produit une copie du courrier qu'il avait adressé le même jour au Ministère public.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant ne conteste pas, à ce stade de la procédure, l'interdiction qui lui est faite de consulter le rapport F. non caviardé. Il fait valoir en revanche que les modalités de consultation de ce rapport, dans sa version originale, par son défenseur ne respectent pas son droit d'être entendu et l'empêchent de disposer d'une défense efficace.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (
ATF 142 II 218
consid. 2.3 p. 222;
ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299).
Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, par ailleurs, le droit pour les parties de prendre connaissance du dossier (
ATF 126 I 7
consid. 2b p. 10; arrêt
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1.1). Concrétisant les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au dossier est en outre garanti, en procédure pénale, de manière générale par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (arrêts 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1; 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
3.1.2
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public.
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu, l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b). Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité (arrêts 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
3.1.3
En vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, il n'est licite de frapper de restrictions les conseils juridiques des parties qu'en raison de motifs tenant à leur comportement. Il n'est à cet égard pas exclu que le conseil juridique puisse avoir accès à certains documents alors même que son client n'est pas autorisé à en prendre directement connaissance (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1143). Ce statut privilégié repose sur la considération qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat doit exercer son mandat avec diligence et en toute indépendance (art. 12 let. a et b de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA]), et s'abstenir de tout procédé allant au-delà de ce qu'exige la défense de son client. Sur ce point, l'avocat bénéficie d'une présomption qui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa propre responsabilité les éléments du dossier, indépendamment
des doutes qui pourraient exister à l'égard de son client (arrêt 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
3.2
3.2.1
Dans son acte de recours, le recourant ne remet pas en cause, au regard des secrets d'affaires que le rapport F. est susceptible de contenir, que la consultation de ce document, dans sa version originale, soit réservée à son défenseur uniquement (cf. ch. 2 du dispositif de la décision du 23 novembre 2018). Il indique ne pas se plaindre non plus qu'il soit interdit à son défenseur de lever des copies du document (ch. 5), ni que sa consultation doive s'effectuer en présence de la Procureure, de son greffier ainsi que du mandataire des parties plaignantes (ch. 3).
Le recourant se limite ainsi à contester l'interdiction signifiée à son défenseur de lui "faire état" du contenu du document litigieux (ch. 4) ainsi que la commination de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (ch. 6), dont sont assorties les modalités de consultation de la version originale du rapport F. décrites aux ch. 2 à 5 du dispositif de la décision précitée.
3.2.2
Il apparaît que, dans le contexte d'une restriction de l'accès au dossier ordonnée en vertu des art. 102 al. 1 et 108 CPP, l'obligation de garder certains faits secrets, qui serait imposée au défenseur vis-à-vis de son client prévenu, est susceptible d'entrer en conflit avec les règles de la profession d'avocat, en particulier avec ses devoirs de fidélité et de diligence (cf. en ce sens: VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 11a ad art. 108 CPP; SIMONE ZUBERBÜHLER, Geheimhaltungsinteressen und Weisungen der Strafbehörden, 2011, p. 129).
Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat (cf. également art. 12 let. a LLCA). Ainsi, si l'avocat ne s'oblige pas à un résultat, il doit, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre à parvenir à ce résultat (
ATF 139 IV 294
consid. 4.5 p. 300 s. et la référence citée; cf. également, parmi d'autres: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2
e
éd. 2017, n. 1203 p. 426). L'avocat s'engage également à conseiller son client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les démarches à accomplir ainsi que les chances et risques liés à chaque option (
ATF 127 III 357
consid. 1d p. 360; arrêt 4A_550/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.1). Il a
ainsi déjà été jugé, à cet égard, qu'une interdiction, visant un avocat, de communiquer à son mandant (en l'occurrence, la partie plaignante) des données ressortant du dossier pénal était de nature à empêcher une défense efficace des intérêts de ce dernier (
ATF 139 IV 294
précité consid. 4.5 p. 301 et la référence citée).
En l'espèce, les défenseurs des prévenus doivent à tout le moins être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, expressément réservées par l'art. 128 CPP, à leur rapporter, après la consultation de la version originale du rapport F., les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Dans cette mesure, l'interdiction pure et simple signifiée aux défenseurs de "faire état" à leurs mandants du contenu du rapport F. constitue une restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et partant contraire au droit fédéral.
3.2.3
S'agissant plus précisément de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont sont assorties les modalités de consultation du rapport F. non caviardé, il est observé que l'art. 73 al. 2 CPP prévoit certes que la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques peuvent faire l'objet d'une telle commination portant sur une obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées. Si la doctrine est divisée sur le point de savoir si cette norme est également susceptible de concerner le prévenu et, le cas échéant, son défenseur (cf. pour un résumé des avis doctrinaux à ce sujet: STEINER/ARN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 15 ad art. 73 CPP), la question n'a cependant pas à être tranchée dans la présente cause.
Il apparaît en effet que l'obligation de garder le silence prévue par l'art. 73 al. 2 CPP ne concerne pas les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu ou autre participant à la procédure, mais vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale. A cet égard, il est déduit du Message que l'art. 73 al. 2 CPP, et la commination à l'art. 292 CP qui y est prévue, doivent permettre de proscrire, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, la communication de faits secrets "entre quelques particuliers", permettant en ce sens de combler une lacune de
l'art. 293 CP ("Publication de débats officiels secrets"), lequel ne vise que les secrets livrés "à la publicité" (cf. Message op. cit., FF 2006 1132 ad art. 71 CPP [actuel art. 73 CPP]). Le Message est en revanche muet quant à une application de la disposition s'agissant des communications internes entre les participants à la procédure et leurs conseils juridiques respectifs. En outre, une interprétation littérale et systématique de la loi ne permet pas de considérer que l'art. 73 CPP ("Obligation de garder le secret"), qui figure au chapitre 8 du CPP ("Règles générales de procédure"), dans la section 3 intitulée "Maintien du secret, information du public, communications à des autorités", autoriserait la direction de la procédure à limiter, en raison de faits à garder secrets, les communications internes entre le conseil juridique et son mandant dans le cadre de la consultation du dossier, ces aspects étant spécifiquement réglés par les art. 127 ss CPP (conseil juridique) et par les art. 100 ss CPP (tenue, consultation et conservation des dossiers), en particulier les art. 101 à 103, 107 et 108 CPP.
Cela étant, il apparaît que la commination litigieuse, en tant qu'elle se rapporte à l'interdiction faite au défenseur de "faire état" aux prévenus du contenu du rapport F. dans sa version originale, compromet l'exécution du mandat de défenseur conformément aux règles de la profession d'avocat précitées (art. 398 al. 2 CO et 12 let. a et b LLCA). En effet, en présence d'éléments que le défenseur estimerait pertinents pour l'enquête, celui-ci se retrouverait devant un dilemme qu'il ne pourrait résoudre qu'en s'exposant à une sanction pénale ou en violant ses obligations découlant du mandat d'avocat, empêchant de la sorte les prévenus de disposer d'une défense efficace. Du reste, si, par hypothèse, une procédure pénale devait être ouverte contre le défenseur en raison de l'infraction réprimée à l'art. 292 CP, il se pourrait alors que celui-ci ait intérêt à évoquer, pour sa défense, des éléments couverts par le secret professionnel le liant à son client, ce qui ne serait pas admissible. Il en irait de même si, dans le cadre d'une telle enquête, le Ministère public était amené à mener des investigations portant sur le contenu des échanges entre l'avocat et son client.
Enfin, en tant que la mesure a trait aux autres modalités de consultation du rapport F. (consultation par les défenseurs uniquement, présence de la direction de la procédure et du mandataire des parties plaignantes lors de la consultation, interdiction de lever des copies),
la cour cantonale ne mentionne aucun élément qui permettrait de douter de l'intention des défenseurs concernés de respecter le cadre imposé.
Il s'avère ainsi qu'à l'instar de l'interdiction signifiée au défenseur du recourant de lui "faire état" du rapport F., la commination à la peine prévue à l'art. 292 CP visant ce défenseur est également contraire au droit fédéral.
3.2.4
Au-delà de ce qui précède, il est encore rappelé qu'aux termes de l'art. 108 al. 3 CPP, les restrictions doivent être limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés. A cet égard, si le Ministère public devait estimer, ensuite de la consultation par les défenseurs, que la version originale du rapport F. comporte des éléments spécifiques pertinents pour l'enquête, il lui appartiendra d'en porter, à tout le moins, le contenu essentiel à la connaissance des prévenus par la suite (cf. art. 108 al. 4 CPP).
|
fr
|
Droit de consulter le dossier; obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées; communications entre le défenseur et son mandant (art. 73 al. 2, 101 al. 1, 102 al. 1, 108 et 128 CPP; art. 398 al. 2 CO; art. 12 LLCA). La direction de la procédure ne peut pas interdire au défenseur de communiquer à son mandant prévenu le contenu de documents versés au dossier pénal, dès lors qu'une telle mesure serait de nature à empêcher l'exercice du mandat de défenseur d'une manière conforme aux règles de la profession d'avocat. En particulier, l'obligation de garder le silence, ordonnée en vertu de l'art. 73 al. 2 CPP, ne saurait concerner les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu, partie plaignante ou autre participant à la procédure, mais vise à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale (consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,934
|
146 IV 218
|
146 IV 218
Sachverhalt ab Seite 219
A.
A.a
Depuis le 14 février 2014, ensuite d'une plainte pénale déposée par B. SA, société active notamment dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Parquet régional de La Chaux-de-Fonds du Ministère public de la République et canton de Neuchâtel instruit une enquête contre A., employé de B. SA en qualité de responsable des achats, pour corruption passive (art. 4a al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]), éventuellement pour gestion déloyale (art. 158 CP).
Il lui est reproché d'avoir obtenu en plusieurs fois de fournisseurs, établis en Chine, notamment à Hong Kong, un montant total de l'ordre de 5'000'000 fr. afin de leur permettre l'obtention de commandes ou de poursuivre leur collaboration avec B. SA. Les faits se seraient déroulés notamment à U. (NE), entre 2008 et 2014.
A.b
A la suite de plaintes pénales déposées le 29 décembre 2014 par B. SA et par C. Ltd (D. SA), société également active dans la fabrication et la commercialisation de montres, le Ministère public a étendu l'instruction à E., établi à Hong Kong et actionnaire de sociétés sous-traitantes de commandes effectuées pour les plaignantes, pour corruption active (art. 4a al. 1 let. a LCD), éventuellement pour complicité de gestion déloyale (art. 25 CP ad art. 158 CP).
B.
B.a
En cours d'instruction, le 31 août 2016, le Ministère public a ordonné, après une réquisition de A. en ce sens, la production par B. SA d'un rapport établi par la société F. AG et portant sur le marché des glaces x (ci-après: le rapport F.).
Le 21 octobre 2016, B. SA s'est exécutée, précisant toutefois que le document contenait des secrets d'affaires extrêmement importants. Elle a en conséquence invité le Ministère public à ne pas faire figurer au dossier le rapport dans sa version complète, mais uniquement dans la version caviardée qu'elle proposait.
Le 13 février 2017, A., par l'intermédiaire de son défenseur, a proposé que "les mandataires soient autorisés à consulter le rapport non caviardé, sous les réserves d'usage et afin de préserver les secrets d'affaires évoqués par la plaignante".
B.b
Le 23 novembre 2018, après un échange de correspondances entre les parties au sujet des modalités de consultation du rapport non caviardé, le Ministère public a rendu la décision suivante:
"1. La consultation par toutes les parties du rapport F. sur les marchés des glaces est limitée au document caviardé déposé par les plaignantes tel qu'il figure au dossier (D. p. 2140).
2. Le rapport F. sur les marchés des glaces original joint au dossier, mais pas accessible aux parties, pourra être consulté par les avocats des prévenus uniquement.
3. La consultation de ce document se fera en présence du mandataire des plaignantes et de la direction de la procédure (procureure et greffier).
4. Les personnes qui consulteront ce document ne pourront pas en faire état à leurs clients respectifs.
5. Il ne sera fait aucune copie dudit document.
6. Il est dit que les modalités de consultation telles que décrites aux chiffres 2 à 5 ci-dessus sont soumises, en cas d'inexécution, à la menace de l'article 292 CP qui prévoit "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l'amende".
7. [indication des voies de droit]".
Par arrêt du 27 août 2019, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté les recours formés par A. et E. contre la décision du 23 novembre 2018, qui a été confirmée.
C.
A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 août 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son défenseur est autorisé à consulter le rapport F. et à en lui faire état dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ses droits de défense. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a indiqué qu'elle n'avait pas d'observations à formuler. Le Ministère public ne s'est pas déterminé.
Quant à B. SA et C. Ltd (D. SA), elles ont conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Plus subsidiairement, elles ont conclu à ce que le Ministère public, respectivement l'Autorité de recours en matière pénale, leur restitue le rapport F. dans sa version non caviardée.
Le 29 avril 2020, le Ministère public a produit un courrier que B. SA et C. Ltd (D. SA) lui avaient adressé le 23 avril 2020, à l'occasion duquel ces dernières lui auraient remis une version du rapport F., dont le caviardage avait été "considérablement réduit". Il en a conclu que le recours était devenu sans objet.
Le 4 mai 2020, A. a produit une copie du courrier qu'il avait adressé le même jour au Ministère public.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3.
Le recourant ne conteste pas, à ce stade de la procédure, l'interdiction qui lui est faite de consulter le rapport F. non caviardé. Il fait valoir en revanche que les modalités de consultation de ce rapport, dans sa version originale, par son défenseur ne respectent pas son droit d'être entendu et l'empêchent de disposer d'une défense efficace.
3.1
3.1.1
Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (
ATF 142 II 218
consid. 2.3 p. 222;
ATF 140 I 285
consid. 6.3.1 p. 299).
Tel que garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend, par ailleurs, le droit pour les parties de prendre connaissance du dossier (
ATF 126 I 7
consid. 2b p. 10; arrêt
6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1.1). Concrétisant les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH), l'accès au dossier est en outre garanti, en procédure pénale, de manière générale par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (arrêts 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1; 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.2).
3.1.2
Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public.
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu, l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b). Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité (arrêts 1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).
3.1.3
En vertu de l'art. 108 al. 2 CPP, il n'est licite de frapper de restrictions les conseils juridiques des parties qu'en raison de motifs tenant à leur comportement. Il n'est à cet égard pas exclu que le conseil juridique puisse avoir accès à certains documents alors même que son client n'est pas autorisé à en prendre directement connaissance (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1143). Ce statut privilégié repose sur la considération qu'en tant qu'auxiliaire de la justice, l'avocat doit exercer son mandat avec diligence et en toute indépendance (art. 12 let. a et b de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats [LLCA]), et s'abstenir de tout procédé allant au-delà de ce qu'exige la défense de son client. Sur ce point, l'avocat bénéficie d'une présomption qui permet notamment de recevoir en mains propres et sous sa propre responsabilité les éléments du dossier, indépendamment
des doutes qui pourraient exister à l'égard de son client (arrêt 1B_445/2012 du 8 novembre 2012 consid. 3.3.2).
3.2
3.2.1
Dans son acte de recours, le recourant ne remet pas en cause, au regard des secrets d'affaires que le rapport F. est susceptible de contenir, que la consultation de ce document, dans sa version originale, soit réservée à son défenseur uniquement (cf. ch. 2 du dispositif de la décision du 23 novembre 2018). Il indique ne pas se plaindre non plus qu'il soit interdit à son défenseur de lever des copies du document (ch. 5), ni que sa consultation doive s'effectuer en présence de la Procureure, de son greffier ainsi que du mandataire des parties plaignantes (ch. 3).
Le recourant se limite ainsi à contester l'interdiction signifiée à son défenseur de lui "faire état" du contenu du document litigieux (ch. 4) ainsi que la commination de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP (ch. 6), dont sont assorties les modalités de consultation de la version originale du rapport F. décrites aux ch. 2 à 5 du dispositif de la décision précitée.
3.2.2
Il apparaît que, dans le contexte d'une restriction de l'accès au dossier ordonnée en vertu des art. 102 al. 1 et 108 CPP, l'obligation de garder certains faits secrets, qui serait imposée au défenseur vis-à-vis de son client prévenu, est susceptible d'entrer en conflit avec les règles de la profession d'avocat, en particulier avec ses devoirs de fidélité et de diligence (cf. en ce sens: VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 11a ad art. 108 CPP; SIMONE ZUBERBÜHLER, Geheimhaltungsinteressen und Weisungen der Strafbehörden, 2011, p. 129).
Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat (cf. également art. 12 let. a LLCA). Ainsi, si l'avocat ne s'oblige pas à un résultat, il doit, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre à parvenir à ce résultat (
ATF 139 IV 294
consid. 4.5 p. 300 s. et la référence citée; cf. également, parmi d'autres: WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2
e
éd. 2017, n. 1203 p. 426). L'avocat s'engage également à conseiller son client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les démarches à accomplir ainsi que les chances et risques liés à chaque option (
ATF 127 III 357
consid. 1d p. 360; arrêt 4A_550/2018 du 29 mai 2019 consid. 4.1). Il a
ainsi déjà été jugé, à cet égard, qu'une interdiction, visant un avocat, de communiquer à son mandant (en l'occurrence, la partie plaignante) des données ressortant du dossier pénal était de nature à empêcher une défense efficace des intérêts de ce dernier (
ATF 139 IV 294
précité consid. 4.5 p. 301 et la référence citée).
En l'espèce, les défenseurs des prévenus doivent à tout le moins être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, expressément réservées par l'art. 128 CPP, à leur rapporter, après la consultation de la version originale du rapport F., les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Dans cette mesure, l'interdiction pure et simple signifiée aux défenseurs de "faire état" à leurs mandants du contenu du rapport F. constitue une restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et partant contraire au droit fédéral.
3.2.3
S'agissant plus précisément de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont sont assorties les modalités de consultation du rapport F. non caviardé, il est observé que l'art. 73 al. 2 CPP prévoit certes que la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques peuvent faire l'objet d'une telle commination portant sur une obligation de garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées. Si la doctrine est divisée sur le point de savoir si cette norme est également susceptible de concerner le prévenu et, le cas échéant, son défenseur (cf. pour un résumé des avis doctrinaux à ce sujet: STEINER/ARN, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd. 2019, n° 15 ad art. 73 CPP), la question n'a cependant pas à être tranchée dans la présente cause.
Il apparaît en effet que l'obligation de garder le silence prévue par l'art. 73 al. 2 CPP ne concerne pas les communications internes entre le conseil juridique et son mandant, qu'il soit prévenu ou autre participant à la procédure, mais vise avant tout à empêcher les communications externes de faits secrets à des personnes étrangères à la procédure pénale. A cet égard, il est déduit du Message que l'art. 73 al. 2 CPP, et la commination à l'art. 292 CP qui y est prévue, doivent permettre de proscrire, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, la communication de faits secrets "entre quelques particuliers", permettant en ce sens de combler une lacune de
l'art. 293 CP ("Publication de débats officiels secrets"), lequel ne vise que les secrets livrés "à la publicité" (cf. Message op. cit., FF 2006 1132 ad art. 71 CPP [actuel art. 73 CPP]). Le Message est en revanche muet quant à une application de la disposition s'agissant des communications internes entre les participants à la procédure et leurs conseils juridiques respectifs. En outre, une interprétation littérale et systématique de la loi ne permet pas de considérer que l'art. 73 CPP ("Obligation de garder le secret"), qui figure au chapitre 8 du CPP ("Règles générales de procédure"), dans la section 3 intitulée "Maintien du secret, information du public, communications à des autorités", autoriserait la direction de la procédure à limiter, en raison de faits à garder secrets, les communications internes entre le conseil juridique et son mandant dans le cadre de la consultation du dossier, ces aspects étant spécifiquement réglés par les art. 127 ss CPP (conseil juridique) et par les art. 100 ss CPP (tenue, consultation et conservation des dossiers), en particulier les art. 101 à 103, 107 et 108 CPP.
Cela étant, il apparaît que la commination litigieuse, en tant qu'elle se rapporte à l'interdiction faite au défenseur de "faire état" aux prévenus du contenu du rapport F. dans sa version originale, compromet l'exécution du mandat de défenseur conformément aux règles de la profession d'avocat précitées (art. 398 al. 2 CO et 12 let. a et b LLCA). En effet, en présence d'éléments que le défenseur estimerait pertinents pour l'enquête, celui-ci se retrouverait devant un dilemme qu'il ne pourrait résoudre qu'en s'exposant à une sanction pénale ou en violant ses obligations découlant du mandat d'avocat, empêchant de la sorte les prévenus de disposer d'une défense efficace. Du reste, si, par hypothèse, une procédure pénale devait être ouverte contre le défenseur en raison de l'infraction réprimée à l'art. 292 CP, il se pourrait alors que celui-ci ait intérêt à évoquer, pour sa défense, des éléments couverts par le secret professionnel le liant à son client, ce qui ne serait pas admissible. Il en irait de même si, dans le cadre d'une telle enquête, le Ministère public était amené à mener des investigations portant sur le contenu des échanges entre l'avocat et son client.
Enfin, en tant que la mesure a trait aux autres modalités de consultation du rapport F. (consultation par les défenseurs uniquement, présence de la direction de la procédure et du mandataire des parties plaignantes lors de la consultation, interdiction de lever des copies),
la cour cantonale ne mentionne aucun élément qui permettrait de douter de l'intention des défenseurs concernés de respecter le cadre imposé.
Il s'avère ainsi qu'à l'instar de l'interdiction signifiée au défenseur du recourant de lui "faire état" du rapport F., la commination à la peine prévue à l'art. 292 CP visant ce défenseur est également contraire au droit fédéral.
3.2.4
Au-delà de ce qui précède, il est encore rappelé qu'aux termes de l'art. 108 al. 3 CPP, les restrictions doivent être limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés. A cet égard, si le Ministère public devait estimer, ensuite de la consultation par les défenseurs, que la version originale du rapport F. comporte des éléments spécifiques pertinents pour l'enquête, il lui appartiendra d'en porter, à tout le moins, le contenu essentiel à la connaissance des prévenus par la suite (cf. art. 108 al. 4 CPP).
|
fr
|
Diritto di esaminare gli atti; obbligo di serbare il segreto sul procedimento e sulle persone coinvolte; comunicazioni tra il difensore e il suo mandante (art. 73 cpv. 2, 101 cpv. 1, 102 cpv. 1, 108 e 128 CPP; art. 398 cpv. 2 CO; art. 12 LLCA). La direzione del procedimento non può vietare al difensore di comunicare al suo mandante imputato il contenuto di documenti che si trovano nell'incarto penale, giacché un simile provvedimento sarebbe di natura tale da impedire l'esercizio del mandato di difesa in modo conforme alle regole professionali dell'avvocato. In particolare, l'obbligo di serbare il segreto, ordinato in virtù dell'art. 73 cpv. 2 CPP, non può concernere le comunicazioni interne tra il patrocinatore legale e il suo mandante, che sia imputato, accusatore privato o altrimenti partecipante al procedimento, ma mira ad impedire le comunicazioni esterne di fatti segreti a persone estranee al procedimento penale (consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-218%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,935
|
146 IV 226
|
146 IV 226
Sachverhalt ab Seite 227
A.
Das Bezirksgericht Bülach erklärte A. am 26. April 2018 der mehrfachen, teilweise groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Es bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu Fr. 150.- sowie einer Busse von Fr. 4'000.-. Dagegen erhob A. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 9. Oktober 2018 das erstinstanzliche Urteil.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Strafprozessordnung enthält Bestimmungen zu den verbotenen Beweiserhebungen (Art. 140 StPO) und zur Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise (Art. 141 StPO). Wieweit die Beweisverbote auch greifen, wenn nicht staatliche Behörden, sondern Privatpersonen Beweismittel sammeln, wird in der Strafprozessordnung nicht explizit geregelt. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht in Anlehnung an die Doktrin davon aus, dass von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar sind, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht (Urteile 1B_22/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.4.4; 6B_786/2015 vom 8. Februar 2016 E. 1.2; je mit Hinweisen).
2.2
Bei der Interessenabwägung hat das Bundesgericht bereits vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung festgehalten, dass es einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person bedarf, dass der fragliche Beweis unterbleibt (
BGE 137 I 218
E. 2.3.4 mit Hinweisen). Hinsichtlich staatlich erhobener Beweise nimmt Art. 141 Abs. 2 StPO eine solche Interessenabwägung nunmehr selber vor. Demnach dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich. Aus der Sicht der beschuldigten Person ist es unerheblich, durch wen die Beweise erhoben worden sind, mit welchen sie in einem gegen sie gerichteten Strafverfahren konfrontiert wird. Es erscheint deshalb angemessen, bei der Interessenabwägung im Sinne der oben erwähnten Rechtsprechung denselben Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden und Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist. Dies drängt sich umso mehr auf, als Art. 150 des Vorentwurfes zur Schweizerischen Strafprozessordnung noch vorsah, dass Beweise, die von Privaten auf strafbare
Weise erlangt wurden, nur verwertet werden dürfen, wenn das öffentliche oder private Interesse an der Wahrheitsfindung die durch die verletzten Strafbestimmungen geschützten Interessen überwiegt und diese Bestimmung nach scharfer Kritik im Vernehmlassungsverfahren keinen Eingang in die Botschaft fand. Kritisiert wurde unter anderem, dass die blosse Interessenabwägung bei der rechtswidrigen Beweiserhebung durch Private eine nicht gerechtfertigte Besserstellung gegenüber rechtswidrigen staatlichen Beweiserhebungen darstelle (zum Ganzen: GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, 2008, S. 335 f.).
3.
3.1
Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) dar (
BGE 138 II 346
E. 6.5; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2016, S. 171 ff., 172). Art. 4 Abs. 4 DSG bestimmt, dass die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein muss. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG).
3.2
Die Erstellung von Videoaufnahmen aus einem Fahrzeug heraus ist für andere Verkehrsteilnehmer nicht ohne Weiteres erkennbar. Die Datenbearbeitung ist damit als heimlich im Sinne von Art. 4 Abs. 4 DSG zu qualifizieren. Der zutreffenden Auffassung von HAAG folgend würden auch allfällige am Fahrzeug angebrachte Hinweisschilder daran nichts ändern, zumal solche bei grossem Verkehrsaufkommen oder auf Distanz nur schwer zu erkennen sind und die betroffenen Personen diese - wenn überhaupt - erst wahrnehmen, wenn sie bereits gefilmt werden. Zudem sind Fahrzeugführer verpflichtet, ihre Aufmerksamkeit dem Verkehrsgeschehen zu widmen, weshalb von ihnen nicht erwartet werden kann, dass sie nach Hinweisen an anderen Fahrzeugen Ausschau halten (HAAG, a.a.O, S. 174; siehe auch
BGE 138 II 346
E. 9.1).
3.3
Eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 12 DSG ist gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. In der Doktrin wird teilweise die Auffassung
vertreten, dass solche materiellrechtlichen Rechtfertigungsgründe die Rechtswidrigkeit einer (privaten) Beweiserhebung im verfahrensrechtlichen Kontext nicht zu heilen vermögen. Massgebend sei einzig, dass im Rahmen der Beschaffungshandlung gegen eine Bestimmung des materiellen, objektiv gesetzten schweizerischen Rechts verstossen worden sei. Die Rechtswidrigkeit folge damit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition. Begründet wird dies unter anderem damit, dass den widerstreitenden Interessen an der (verfahrensrechtlichen) Verwertbarkeit oder Unverwertbarkeit eines Beweismittels im Rahmen einer bloss materiellrechtlichen Prüfung eines Rechtfertigungsgrundes nicht angemessen Rechnung getragen werde (CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, S. 103 ff., mit Hinweis auf YVES RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, S. 161 ff.). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (AMÉDÉO WERMELINGER, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 2 zu Art. 13 DSG). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück.
4.
Die Videoaufzeichnung erfolgte in Missachtung von Art. 4 Abs. 4 DSG und ist damit rechtswidrig. Die Vorinstanz qualifizierte das Verhalten der Beschwerdeführerin teils als einfache, teils als grobe Verletzung der Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG). Dabei handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu qualifizieren sind (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.2). Dieser Massstab ist auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise anzuwenden (siehe oben, E. 2.2), was dazu führt, dass die Interessenabwägung zuungunsten der Verwertung ausfällt (im Ergebnis übereinstimmend: NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2018, S. 117 ff.; URSULA UTTINGER, Nutzung von Dashcams als Beweismittel, in: Jusletter 12. Februar 2018). Ob die zur Diskussion stehenden Aufzeichnungen rechtmässig durch die Strafverfolgungsbehörden hätten erlangt werden können, kann dabei offenbleiben.
|
de
|
Art. 141 Abs. 2 StPO; Art. 4 Abs. 4 DSG; Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG; Verwertbarkeit von privaten Dashcam-Aufnahmen im Strafprozess. Von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel sind nur verwertbar, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht. Bei der Interessenabwägung ist derselbe Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden. Die Verwertung ist damit nur zulässig, wenn dies zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich ist (E. 2).
Die Erstellung von Aufnahmen mittels einer Dashcam ist als heimlich im Sinne von Art. 4 Abs. 4 DSG und damit als rechtswidrig zu qualifizieren (E. 3).
Bei den Tatbeständen von Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu qualifizieren sind. Dieser Massstab gilt auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise (E. 4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,936
|
146 IV 226
|
146 IV 226
Sachverhalt ab Seite 227
A.
Das Bezirksgericht Bülach erklärte A. am 26. April 2018 der mehrfachen, teilweise groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Es bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu Fr. 150.- sowie einer Busse von Fr. 4'000.-. Dagegen erhob A. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 9. Oktober 2018 das erstinstanzliche Urteil.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Strafprozessordnung enthält Bestimmungen zu den verbotenen Beweiserhebungen (Art. 140 StPO) und zur Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise (Art. 141 StPO). Wieweit die Beweisverbote auch greifen, wenn nicht staatliche Behörden, sondern Privatpersonen Beweismittel sammeln, wird in der Strafprozessordnung nicht explizit geregelt. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht in Anlehnung an die Doktrin davon aus, dass von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar sind, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht (Urteile 1B_22/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.4.4; 6B_786/2015 vom 8. Februar 2016 E. 1.2; je mit Hinweisen).
2.2
Bei der Interessenabwägung hat das Bundesgericht bereits vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung festgehalten, dass es einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person bedarf, dass der fragliche Beweis unterbleibt (
BGE 137 I 218
E. 2.3.4 mit Hinweisen). Hinsichtlich staatlich erhobener Beweise nimmt Art. 141 Abs. 2 StPO eine solche Interessenabwägung nunmehr selber vor. Demnach dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich. Aus der Sicht der beschuldigten Person ist es unerheblich, durch wen die Beweise erhoben worden sind, mit welchen sie in einem gegen sie gerichteten Strafverfahren konfrontiert wird. Es erscheint deshalb angemessen, bei der Interessenabwägung im Sinne der oben erwähnten Rechtsprechung denselben Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden und Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist. Dies drängt sich umso mehr auf, als Art. 150 des Vorentwurfes zur Schweizerischen Strafprozessordnung noch vorsah, dass Beweise, die von Privaten auf strafbare
Weise erlangt wurden, nur verwertet werden dürfen, wenn das öffentliche oder private Interesse an der Wahrheitsfindung die durch die verletzten Strafbestimmungen geschützten Interessen überwiegt und diese Bestimmung nach scharfer Kritik im Vernehmlassungsverfahren keinen Eingang in die Botschaft fand. Kritisiert wurde unter anderem, dass die blosse Interessenabwägung bei der rechtswidrigen Beweiserhebung durch Private eine nicht gerechtfertigte Besserstellung gegenüber rechtswidrigen staatlichen Beweiserhebungen darstelle (zum Ganzen: GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, 2008, S. 335 f.).
3.
3.1
Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) dar (
BGE 138 II 346
E. 6.5; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2016, S. 171 ff., 172). Art. 4 Abs. 4 DSG bestimmt, dass die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein muss. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG).
3.2
Die Erstellung von Videoaufnahmen aus einem Fahrzeug heraus ist für andere Verkehrsteilnehmer nicht ohne Weiteres erkennbar. Die Datenbearbeitung ist damit als heimlich im Sinne von Art. 4 Abs. 4 DSG zu qualifizieren. Der zutreffenden Auffassung von HAAG folgend würden auch allfällige am Fahrzeug angebrachte Hinweisschilder daran nichts ändern, zumal solche bei grossem Verkehrsaufkommen oder auf Distanz nur schwer zu erkennen sind und die betroffenen Personen diese - wenn überhaupt - erst wahrnehmen, wenn sie bereits gefilmt werden. Zudem sind Fahrzeugführer verpflichtet, ihre Aufmerksamkeit dem Verkehrsgeschehen zu widmen, weshalb von ihnen nicht erwartet werden kann, dass sie nach Hinweisen an anderen Fahrzeugen Ausschau halten (HAAG, a.a.O, S. 174; siehe auch
BGE 138 II 346
E. 9.1).
3.3
Eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 12 DSG ist gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. In der Doktrin wird teilweise die Auffassung
vertreten, dass solche materiellrechtlichen Rechtfertigungsgründe die Rechtswidrigkeit einer (privaten) Beweiserhebung im verfahrensrechtlichen Kontext nicht zu heilen vermögen. Massgebend sei einzig, dass im Rahmen der Beschaffungshandlung gegen eine Bestimmung des materiellen, objektiv gesetzten schweizerischen Rechts verstossen worden sei. Die Rechtswidrigkeit folge damit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition. Begründet wird dies unter anderem damit, dass den widerstreitenden Interessen an der (verfahrensrechtlichen) Verwertbarkeit oder Unverwertbarkeit eines Beweismittels im Rahmen einer bloss materiellrechtlichen Prüfung eines Rechtfertigungsgrundes nicht angemessen Rechnung getragen werde (CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, S. 103 ff., mit Hinweis auf YVES RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, S. 161 ff.). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (AMÉDÉO WERMELINGER, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 2 zu Art. 13 DSG). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück.
4.
Die Videoaufzeichnung erfolgte in Missachtung von Art. 4 Abs. 4 DSG und ist damit rechtswidrig. Die Vorinstanz qualifizierte das Verhalten der Beschwerdeführerin teils als einfache, teils als grobe Verletzung der Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG). Dabei handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu qualifizieren sind (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.2). Dieser Massstab ist auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise anzuwenden (siehe oben, E. 2.2), was dazu führt, dass die Interessenabwägung zuungunsten der Verwertung ausfällt (im Ergebnis übereinstimmend: NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2018, S. 117 ff.; URSULA UTTINGER, Nutzung von Dashcams als Beweismittel, in: Jusletter 12. Februar 2018). Ob die zur Diskussion stehenden Aufzeichnungen rechtmässig durch die Strafverfolgungsbehörden hätten erlangt werden können, kann dabei offenbleiben.
|
de
|
Art. 141 al. 2 CPP; art. 4 al. 4 LPD; art. 90 al. 1 et 2 LCR; exploitabilité en procédure pénale de prises de vue réalisées au moyen de "dashcam" par des personnes privées. Des moyens de preuve illicites obtenus par des personnes privées ne sont exploitables que si les autorités de poursuite pénales auraient elles-mêmes été en mesure de les récolter de façon licite et si, de surcroît, une pesée d'intérêts plaide en faveur de leur utilisation en procédure. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient d'appliquer les mêmes critères que lorsque les moyens de preuve ont été récoltés par l'autorité. Les moyens de preuve ne sont ainsi exploitables que s'ils sont indispensables pour élucider des infractions graves (consid. 2).
La réalisation de prises de vue avec une "dashcam" doit être qualifiée de secrète au sens de l'art. 4 al. 4 LPD et revêt ainsi un caractère illicite (consid. 3).
Les infractions sanctionnées par l'art. 90 al. 1 et 2 LCR constituent des contraventions et des délits qui, d'après la jurisprudence, ne peuvent être qualifiées d'infractions graves au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. Cette appréciation prévaut également pour examiner l'exploitabilité de moyens de preuve récoltés par des personnes privées (consid. 4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,937
|
146 IV 226
|
146 IV 226
Sachverhalt ab Seite 227
A.
Das Bezirksgericht Bülach erklärte A. am 26. April 2018 der mehrfachen, teilweise groben Verletzung der Verkehrsregeln schuldig. Es bestrafte sie mit einer bedingten Geldstrafe von 110 Tagessätzen zu Fr. 150.- sowie einer Busse von Fr. 4'000.-. Dagegen erhob A. Berufung. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte am 9. Oktober 2018 das erstinstanzliche Urteil.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, sie sei von Schuld und Strafe freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich beantragt, die Beschwerde sei abzuweisen. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Die Strafprozessordnung enthält Bestimmungen zu den verbotenen Beweiserhebungen (Art. 140 StPO) und zur Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise (Art. 141 StPO). Wieweit die Beweisverbote auch greifen, wenn nicht staatliche Behörden, sondern Privatpersonen Beweismittel sammeln, wird in der Strafprozessordnung nicht explizit geregelt. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht in Anlehnung an die Doktrin davon aus, dass von Privaten rechtswidrig erlangte Beweismittel nur verwertbar sind, wenn sie von den Strafverfolgungsbehörden rechtmässig hätten erlangt werden können und kumulativ dazu eine Interessenabwägung für deren Verwertung spricht (Urteile 1B_22/2012 vom 11. Mai 2012 E. 2.4.4; 6B_786/2015 vom 8. Februar 2016 E. 1.2; je mit Hinweisen).
2.2
Bei der Interessenabwägung hat das Bundesgericht bereits vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung festgehalten, dass es einer Güterabwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Wahrheitsfindung und dem privaten Interesse der angeklagten Person bedarf, dass der fragliche Beweis unterbleibt (
BGE 137 I 218
E. 2.3.4 mit Hinweisen). Hinsichtlich staatlich erhobener Beweise nimmt Art. 141 Abs. 2 StPO eine solche Interessenabwägung nunmehr selber vor. Demnach dürfen Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung einer schweren Straftat unerlässlich. Aus der Sicht der beschuldigten Person ist es unerheblich, durch wen die Beweise erhoben worden sind, mit welchen sie in einem gegen sie gerichteten Strafverfahren konfrontiert wird. Es erscheint deshalb angemessen, bei der Interessenabwägung im Sinne der oben erwähnten Rechtsprechung denselben Massstab wie bei staatlich erhobenen Beweisen anzuwenden und Beweise, die von Privaten rechtswidrig erlangt worden sind, nur zuzulassen, wenn dies zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich ist. Dies drängt sich umso mehr auf, als Art. 150 des Vorentwurfes zur Schweizerischen Strafprozessordnung noch vorsah, dass Beweise, die von Privaten auf strafbare
Weise erlangt wurden, nur verwertet werden dürfen, wenn das öffentliche oder private Interesse an der Wahrheitsfindung die durch die verletzten Strafbestimmungen geschützten Interessen überwiegt und diese Bestimmung nach scharfer Kritik im Vernehmlassungsverfahren keinen Eingang in die Botschaft fand. Kritisiert wurde unter anderem, dass die blosse Interessenabwägung bei der rechtswidrigen Beweiserhebung durch Private eine nicht gerechtfertigte Besserstellung gegenüber rechtswidrigen staatlichen Beweiserhebungen darstelle (zum Ganzen: GUNHILD GODENZI, Private Beweisbeschaffung im Strafprozess, 2008, S. 335 f.).
3.
3.1
Das Erstellen von Aufnahmen im öffentlichen Raum, auf welchen Personen oder Autokennzeichen erkennbar sind, stellt ein Bearbeiten von Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a und e des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) dar (
BGE 138 II 346
E. 6.5; SOPHIE HAAG, Die private Verwendung von Dashcams und der Persönlichkeitsschutz, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2016, S. 171 ff., 172). Art. 4 Abs. 4 DSG bestimmt, dass die Beschaffung von Personendaten und insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung für die betroffene Person erkennbar sein muss. Die Missachtung dieses Grundsatzes stellt eine Persönlichkeitsverletzung dar (Art. 12 Abs. 2 lit. a DSG).
3.2
Die Erstellung von Videoaufnahmen aus einem Fahrzeug heraus ist für andere Verkehrsteilnehmer nicht ohne Weiteres erkennbar. Die Datenbearbeitung ist damit als heimlich im Sinne von Art. 4 Abs. 4 DSG zu qualifizieren. Der zutreffenden Auffassung von HAAG folgend würden auch allfällige am Fahrzeug angebrachte Hinweisschilder daran nichts ändern, zumal solche bei grossem Verkehrsaufkommen oder auf Distanz nur schwer zu erkennen sind und die betroffenen Personen diese - wenn überhaupt - erst wahrnehmen, wenn sie bereits gefilmt werden. Zudem sind Fahrzeugführer verpflichtet, ihre Aufmerksamkeit dem Verkehrsgeschehen zu widmen, weshalb von ihnen nicht erwartet werden kann, dass sie nach Hinweisen an anderen Fahrzeugen Ausschau halten (HAAG, a.a.O, S. 174; siehe auch
BGE 138 II 346
E. 9.1).
3.3
Eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 12 DSG ist gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG widerrechtlich, wenn kein Rechtfertigungsgrund - namentlich ein überwiegendes öffentliches oder privates Interesse - vorliegt. In der Doktrin wird teilweise die Auffassung
vertreten, dass solche materiellrechtlichen Rechtfertigungsgründe die Rechtswidrigkeit einer (privaten) Beweiserhebung im verfahrensrechtlichen Kontext nicht zu heilen vermögen. Massgebend sei einzig, dass im Rahmen der Beschaffungshandlung gegen eine Bestimmung des materiellen, objektiv gesetzten schweizerischen Rechts verstossen worden sei. Die Rechtswidrigkeit folge damit im Verfahrensrecht einer autonomen Definition. Begründet wird dies unter anderem damit, dass den widerstreitenden Interessen an der (verfahrensrechtlichen) Verwertbarkeit oder Unverwertbarkeit eines Beweismittels im Rahmen einer bloss materiellrechtlichen Prüfung eines Rechtfertigungsgrundes nicht angemessen Rechnung getragen werde (CAROLINE GUHL, Trotz rechtswidrig beschaffter Beweise zu einem gerechten Straf- und Zivilurteil, 2018, S. 103 ff., mit Hinweis auf YVES RÜEDI, Materiell rechtswidrig beschaffte Beweismittel im Zivilprozess, 2009, S. 161 ff.). Dieser Auffassung ist beizupflichten. Bei der Frage, ob ein Rechtfertigungsgrund gemäss Art. 13 Abs. 1 DSG vorliegt, ist eine Abwägung zwischen den Interessen des Datenbearbeiters und denjenigen der verletzten Person vorzunehmen (AMÉDÉO WERMELINGER, in: Datenschutzgesetz [DSG], Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], 2015, N. 2 zu Art. 13 DSG). Bei der Frage der strafprozessualen Verwertbarkeit eines Beweismittels sind hingegen der Strafanspruch des Staates und der Anspruch der beschuldigten Person auf ein faires Verfahren in erster Linie entscheidend; die Interessen des privaten Datenbearbeiters treten dabei zurück.
4.
Die Videoaufzeichnung erfolgte in Missachtung von Art. 4 Abs. 4 DSG und ist damit rechtswidrig. Die Vorinstanz qualifizierte das Verhalten der Beschwerdeführerin teils als einfache, teils als grobe Verletzung der Verkehrsregeln (Art. 90 Abs. 1 und 2 SVG). Dabei handelt es sich um Übertretungen und Vergehen, die nach der Rechtsprechung nicht als schwere Straftaten im Sinne von Art. 141 Abs. 2 StPO zu qualifizieren sind (
BGE 137 I 218
E. 2.3.5.2). Dieser Massstab ist auch bei der Verwertung privat erhobener Beweise anzuwenden (siehe oben, E. 2.2), was dazu führt, dass die Interessenabwägung zuungunsten der Verwertung ausfällt (im Ergebnis übereinstimmend: NIKLAUS RUCKSTUHL, Die strafprozessuale Verwertung von Dashcam-Aufnahmen, in: Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht, 2018, S. 117 ff.; URSULA UTTINGER, Nutzung von Dashcams als Beweismittel, in: Jusletter 12. Februar 2018). Ob die zur Diskussion stehenden Aufzeichnungen rechtmässig durch die Strafverfolgungsbehörden hätten erlangt werden können, kann dabei offenbleiben.
|
de
|
Art. 141 cpv. 2 CPP; art. 4 cpv. 4 LPD; art. 90 cpv. 1 e 2 LCStr; utilizzabilità nel procedimento penale di filmati registrati con dashcam da privati. I mezzi di prova raccolti in modo illecito da persone private sono utilizzabili solo se l'autorità di perseguimento penale avrebbe potuto assumerli legalmente e, cumulativamente, se la ponderazione degli interessi in gioco depone in favore del loro utilizzo. Nell'ambito di questa ponderazione occorre applicare il medesimo criterio valido per le prove raccolte dall'autorità. La loro utilizzazione è pertanto possibile unicamente se indispensabile per far luce su gravi reati (consid. 2).
La realizzazione di riprese mediante "dashcam" non è riconoscibile ai sensi dell'art. 4 cpv. 4 LPD e deve di conseguenza essere definita illecita (consid. 3).
Le fattispecie di cui all'art. 90 cpv. 1 e 2 LCStr costituiscono delle contravvenzioni e dei delitti e in quanto tali, secondo la giurisprudenza, non sono qualificabili come gravi reati ai sensi dell'art. 141 cpv. 2 CPP. Ciò vale anche per l'utilizzo di prove raccolte da privati (consid. 4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-226%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,938
|
146 IV 23
|
146 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A.
A. wird zusammengefasst vorgeworfen, B. sowie den Verein C. zwischen dem 8. März 2015 und dem 2. Oktober 2016, in überwiegender Beleidigungsabsicht und ohne begründeten Anlass als antisemitisch, rassistisch und menschenfeindlich bezeichnet zu haben.
Solche Beschuldigungen habe er gegenüber der Vizepräsidentin des Vereins C., an einer Zusammenkunft verschiedener Tierrechtsorganisationen sowie auf verschiedenen Facebook-Seiten platziert. Ferner habe er mehrmals von anderen Personen auf verschiedenen Facebook-Seiten platzierte Beiträge (sog. "Posts") bzw. Anschuldigungen mit ähnlichem Inhalt mit "Gefällt-mir" (sog. "Like") markiert und eine davon geteilt (sog. "Share").
B.
Am 9. Juni 2017 sprach das Bezirksgericht Zürich A. der mehrfachen üblen Nachrede schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingt aufgeschobenen Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Auf seine Berufung hin sprach das Obergericht des Kantons Zürich A. am 17. August 2018 in einzelnen Anklagepunkten frei, bestätigte aber im Übrigen den Schuldspruch wegen mehrfacher übler Nachrede sowie die vom Bezirksgericht ausgesprochene Geldstrafe.
C.
Mit seiner Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen üblen Nachrede freizusprechen. Ferner ersucht A. um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D.
Am 22. Dezember 2018, 18. Januar 2019, 27. März 2019, 10. April 2019 und 7. Oktober 2019 reichten B. bzw. der Verein C. unaufgefordert Eingaben ein. Gleiches tat A. am 14. November 2019. In der Sache hat sich B., auch in Vertretung des Vereins C., vernehmen lassen. Er ersucht dabei um Sicherstellung der Parteientschädigung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichteten auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. August 2018 auf und weist die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.2.1
Gemäss den insoweit unangefochtenen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz verschickte A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 6. Juni 2015 eine E-Mail an die Vizepräsidentin des Vereins C. Darin stellte er die Frage: "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?". Alsdann kommentierte der Beschwerdeführer am 7. März 2016 auf der Facebook-Seite von "vegan in Zürich und Umgebung" einen Eintrag eines Dritten mit "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" und auf seiner
eigenen Seite einen geteilten Eintrag mit "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün". Schliesslich setzte der Beschwerdeführer auf der Facebook-Seite "vegan in Zürich und Umgebung" im Zeitraum vom 10. Juli 2015 bis 7. März 2016 insgesamt sechsmal unter Beiträge von verschiedenen Personen eine "Gefällt mir"-Markierung, in denen B. und dem Verein C. im Wesentlichen vorgeworfen wurde, rechtes, "braunes" sowie antisemitisches Gedankengut zu vertreten und zu verbreiten. Gleiches tat er am 16. und 17. Juni 2016 auf der Facebook-Seite von "Indyvegan".
In rechtlicher Hinsicht verneint die Vorinstanz zunächst eine überwiegende Beleidigungsabsicht. Sie hält anschliessend fest, dass es sich bei den vom Beschwerdeführer selbst gemachten Aussagen und den von ihm "gelikten" bzw. geteilten Äusserungen um Tatsachenbehauptungen handle. Soweit der Beschwerdeführer diese mit "Gefällt mir" markiere, verknüpfe er sie mit einer wertenden Komponente. Die Aussage "Gefällt mir" als Wertung stütze sich aufgrund der Markierung erkennbar auf die markierte Tatsachenbehauptung. Folglich sei die "Gefällt mir"-Angabe zusammen mit der markierten Tatsachenbehauptung als gemischtes Werturteil zu qualifizieren. Der Beschwerdeführer werfe B. und dem Verein C. dabei offensichtlich eine Sympathie im Sinne einer gewissen Nähe zum nationalsozialistischen Regime vor. Ein derartiger Vorwurf sei grundsätzlich ehrverletzend. In Bezug auf die Tathandlung ist dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen, dass die Äusserungen in der E-Mail sowie in den beiden Kommentaren den objektiven Tatbestand von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ohne weiteres erfüllen würden. Zudem habe der Beschwerdeführer mit dem "Teilen" und dem "Like" gewisser Beiträge den darin enthaltenen ehrverletzenden Vorwurf im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB weiterverbreitet.
2.2.2
Vorliegend ist unbestritten, dass die vom Beschwerdeführer gemachten Vorwürfe geeignet sind, den Betroffenen als Mensch zu verachten. Soweit die Vorinstanz im Zusammenhang mit der E-Mail vom 6. Juni 2015 von einer Tatsachenbehauptung ausgeht, ist dies im Ergebnis nicht zu beanstanden. Die darin vom Beschwerdeführer gestellte Frage "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?" weist neben dem tatsächlichen auch einen wertenden Charakter auf. Die Verortung eines Menschen als Antisemit ist zwar ihrem Wesen nach keiner direkten Überprüfung zugänglich, doch kann das Vorliegen einer antisemitischen Gesinnung als innere Tatsache gleichwohl Gegenstand eines Beweisverfahrens bilden. Bei
den Kommentaren "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" sowie "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün" handelt es sich wiederum um gemischte Werturteile im Sinne der dargelegten Rechtsprechung. Die vom Beschwerdeführer "gelikten" bzw. "geteilten" Beiträge beinhalten schliesslich ebenfalls sowohl tatsächliche als auch wertende Bestandteile. Die entsprechenden Autoren bezeichnen B. und den Verein C. darin entweder ausdrücklich als antisemitisch bzw. nationalsozialistisch (z.B. "antisemitischer Verein"; "wegen Rassendiskriminierung verurteilt"; "Kontakte zur Neonazi-Revisionistenszene") oder legen ihnen wertend eine antisemitische bzw. nationalsozialistische Gesinnung nahe (z.B. "braunes Gedankengut"; "braune Scheisse"). Auch diese (fremden) Äusserungen gründen auf einem dem Beweis zugänglichen Tatsachenfundament.
2.2.3
Soweit die Vorinstanz davon ausgeht, dass auch das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols zusammen mit der von den Autoren übermittelten Botschaft ein gemischtes Werturteil (seitens des Beschwerdeführers) darstellt, kann ihr in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Bei Facebook handelt es sich laut Vorinstanz um einen sozialen Netzwerkdienst, der darauf ausgerichtet ist, eine schnelle und weitreichende Kommunikation zu ermöglichen. Es gilt dabei als Erfahrungstatsache, dass für dessen Nutzerinnen und Nutzer das "Gefällt mir" und das "Teilen" von zentraler Bedeutung sind. Sie ermöglichen - neben der Kommentar-Funktion - die Verbreitung von Informationen (vgl. SELMAN/SIMMLER, "Shitstorm" - strafrechtliche Dimensionen eines neuen Phänomens, ZStrR 136/2018 S. 261 f.). Anders als bei der Kommentar-Funktion erfolgt die Markierung eines "Gefällt mir" oder das "Teilen" jedoch grundsätzlich wertungsoffen. Während mit dem "Teilen" überhaupt keine Bewertung verbunden ist, bleibt die Bedeutung der "Gefällt mir"-Bekundung trotz des "Daumen hoch" diffus bzw. ohne verbindliche Resonanz des betreffenden Inhalts. Neben der inhaltlichen Gefallensäusserung kann es sich auch um einen schlichten Beifall zur entsprechenden Formulierung oder zur Beziehung zur Autorenschaft handeln. So führen einzelne Beiträge nicht selten zu einem (ir)rationalen Herdenverhalten des sozialen Netzkollektivs. Phänotypisch sind etwa Eltern, die jeden Beitrag ihrer Söhne oder Töchter kritiklos "liken". Die näheren Gründe oder Motive für das "Gefällt mir" bleiben dabei verborgen (RAFAEL STUDER, Straflosigkeit des Likens - Exemplifikation anhand ehrverletzender Tatsachenbehauptungen auf Facebook, recht
36/2018 S. 176; STÉPHANIE MUSY, La répression du discours de haine sur les réseaux sociaux, SJ 2019 II S. 12 f.). Den Funktionen "Gefällt mir" und "Teilen" kann insofern grundsätzlich keine über das Weiterverbreiten des entsprechenden Posts hinausgehende Bedeutung zugemessen werden. Denkbar sind höchstens Fälle, in denen sich der Wiedergebende die fremde Äusserung für einen Dritten zweifelsfrei erkennbar zu eigen macht, namentlich durch das gleichzeitige Veröffentlichen eines Kommentars. Ob die blosse Markierung des "Gefällt mir"-Symbols und das "Teilen" eines Posts vorliegend für sich allein geeignet waren, B. und den Verein C. in ihrer Ehre zu verletzen, kann offenbleiben, da sich die inkriminierten Handlungen in objektiver Hinsicht ohnehin als tatbestandsmässig erweisen (vgl. nachstehend E. 2.2.4 f.).
2.2.4
Wie soeben erwähnt, können sowohl das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols wie auch das "Teilen" zur besseren Sichtbarkeit und damit zur Verbreitung des markierten Beitrags im sozialen Netzwerk führen. Die Weiterverbreitung im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gilt als eigenständige Tatbestandsvariante (SELMAN/SIMMLER, a.a.O., S. 261 f.; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 173 StGB). Die weitreichenden Verbindungen innerhalb der sozialen Netzwerke erlauben gar die "virale", d.h. die massenhafte und rapide Verbreitung fremder Beiträge (vgl. Urteil 5A_195/2016 vom 4. Juli 2016 E. 5.3). Unerheblich ist dabei nach der Rechtsprechung, ob dem Dritten die fremde Behauptung bereits bekannt war (
BGE 118 IV 160
E. 4a S. 160; 73 IV 27 E. 1). Entgegen einer im Schrifttum vertretenen Auffassung (STUDER, a.a.O., S. 181) spielt es für die Strafbarkeit auch keine Rolle, dass der Weiterverbreiter die tatsächliche Anzeige seines "gelikten" oder "geteilten" Beitrags auf einem fremden Newsfeed nicht beeinflussen kann. Ob das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols oder das "Teilen" eines Posts eine Weiterverbreitungshandlung darstellt, bedarf jedoch einer Einzelfallbetrachtung. Die Weiterverbreitung im Sinne des Gesetzes bedingt, dass die bereits von einem anderen aufgestellte Erklärung einem Dritten mitgeteilt wird (DONATSCH, in: StGB Kommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch [...], Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 17 zu Art. 173 StGB; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, Schweizerisches Strafrecht, 7. Aufl. 2010, § 11 N. 24 und 26). Erst wenn der ehrverletzende Vorwurf des Autors, auf den der Weiterverbreiter mit einem "Gefällt mir" oder einem "Teilen"
reagiert, für einen Dritten sichtbar wird und dieser ihn wahrgenommen hat, ist das Delikt vollendet (vgl.
BGE 102 IV 35
E. 2b mit Hinweisen). Dies hängt in Fällen wie dem Vorliegenden namentlich von der Pflege des Newsfeeds bzw. dem Algorithmus des sozialen Netzwerkdienstes einerseits, und den persönlichen Einstellungen der betreffenden Nutzerinnen und Nutzer andererseits, ab (dazu auch STUDER, a.a.O., S.178 f.; MUSY, a.a.O., S. 13).
2.2.5
Die Vorinstanz hält in Bezug auf den E-Mail-Versand vom 6. Juni 2015 sowie das Kommentieren der (fremden) Facebook-Beiträge fest, dass der Beschwerdeführer B. darin als Antisemit bezeichne oder ihm eine Sympathie bzw. besondere Nähe zum Naziregime unterstelle. Hinsichtlich der "Gefällt mir"-Bekundung und des "Teilens" von fremden Beiträgen sei alsdann der ursprünglich anvisierte Empfängerkreis erheblich erweitert worden, indem die ehrverletzenden Nachrichteninhalte durch die inkriminierte Handlung an Personen gelangt seien, die nicht dem Abonnentenkreis des Ursprungsautors angehört hätten. Diese Feststellungen blieben unangefochten und sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen durfte die Vorinstanz unter diesen Umständen zu Recht von einem erfüllten objektiven Tatbestand ausgehen. Der Beschwerdeführer hat B. und den Verein C. einerseits durch eine E-Mail und mittels der Kommentar-Funktion selber eines rufschädigenden Verhaltens bezichtigt, andererseits solche Beschuldigungen von Dritten auf Facebook durch die "Gefällt mir"-Markierung und das "Teilen" weiterverbreitet.
|
de
|
Art. 173 StGB; Zulassung zum Wahrheitsbeweis bei gemischten Werturteilen; üble Nachrede durch Drücken des "Gefällt mir"-Symbols (sog. "Like") und das "Teilen" von Beiträgen auf Facebook. Das Unterstellen einer antisemitischen oder "braunen" Gesinnung ist dem Wesen nach keiner direkten Überprüfung zugänglich, kann aber als gemischtes Werturteil Gegenstand des Wahrheitsbeweises nach Art. 173 Ziff. 2 StGB bilden (E. 2.2.2).
Den Funktionen "Gefällt mir" und "Teilen" kann grundsätzlich keine über die Weiterverbreitung des entsprechenden Beitrags hinausgehende Bedeutung zugemessen werden, da der inhaltliche Umfang der Bekundung in aller Regel unklar ist. Die Weiterverbreitung im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB bedingt, dass die bereits von einem anderen aufgestellte Erklärung einem Dritten mitgeteilt wird. Erst wenn der ehrverletzende Vorwurf des Autors, auf den der Weiterverbreiter mit einem "Gefällt mir" oder einem "Teilen" reagiert, für einen Dritten sichtbar wird und dieser ihn wahrgenommen hat, ist das Delikt vollendet (E. 2.2.3 und 2.2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,939
|
146 IV 23
|
146 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A.
A. wird zusammengefasst vorgeworfen, B. sowie den Verein C. zwischen dem 8. März 2015 und dem 2. Oktober 2016, in überwiegender Beleidigungsabsicht und ohne begründeten Anlass als antisemitisch, rassistisch und menschenfeindlich bezeichnet zu haben.
Solche Beschuldigungen habe er gegenüber der Vizepräsidentin des Vereins C., an einer Zusammenkunft verschiedener Tierrechtsorganisationen sowie auf verschiedenen Facebook-Seiten platziert. Ferner habe er mehrmals von anderen Personen auf verschiedenen Facebook-Seiten platzierte Beiträge (sog. "Posts") bzw. Anschuldigungen mit ähnlichem Inhalt mit "Gefällt-mir" (sog. "Like") markiert und eine davon geteilt (sog. "Share").
B.
Am 9. Juni 2017 sprach das Bezirksgericht Zürich A. der mehrfachen üblen Nachrede schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingt aufgeschobenen Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Auf seine Berufung hin sprach das Obergericht des Kantons Zürich A. am 17. August 2018 in einzelnen Anklagepunkten frei, bestätigte aber im Übrigen den Schuldspruch wegen mehrfacher übler Nachrede sowie die vom Bezirksgericht ausgesprochene Geldstrafe.
C.
Mit seiner Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen üblen Nachrede freizusprechen. Ferner ersucht A. um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D.
Am 22. Dezember 2018, 18. Januar 2019, 27. März 2019, 10. April 2019 und 7. Oktober 2019 reichten B. bzw. der Verein C. unaufgefordert Eingaben ein. Gleiches tat A. am 14. November 2019. In der Sache hat sich B., auch in Vertretung des Vereins C., vernehmen lassen. Er ersucht dabei um Sicherstellung der Parteientschädigung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichteten auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. August 2018 auf und weist die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.2.1
Gemäss den insoweit unangefochtenen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz verschickte A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 6. Juni 2015 eine E-Mail an die Vizepräsidentin des Vereins C. Darin stellte er die Frage: "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?". Alsdann kommentierte der Beschwerdeführer am 7. März 2016 auf der Facebook-Seite von "vegan in Zürich und Umgebung" einen Eintrag eines Dritten mit "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" und auf seiner
eigenen Seite einen geteilten Eintrag mit "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün". Schliesslich setzte der Beschwerdeführer auf der Facebook-Seite "vegan in Zürich und Umgebung" im Zeitraum vom 10. Juli 2015 bis 7. März 2016 insgesamt sechsmal unter Beiträge von verschiedenen Personen eine "Gefällt mir"-Markierung, in denen B. und dem Verein C. im Wesentlichen vorgeworfen wurde, rechtes, "braunes" sowie antisemitisches Gedankengut zu vertreten und zu verbreiten. Gleiches tat er am 16. und 17. Juni 2016 auf der Facebook-Seite von "Indyvegan".
In rechtlicher Hinsicht verneint die Vorinstanz zunächst eine überwiegende Beleidigungsabsicht. Sie hält anschliessend fest, dass es sich bei den vom Beschwerdeführer selbst gemachten Aussagen und den von ihm "gelikten" bzw. geteilten Äusserungen um Tatsachenbehauptungen handle. Soweit der Beschwerdeführer diese mit "Gefällt mir" markiere, verknüpfe er sie mit einer wertenden Komponente. Die Aussage "Gefällt mir" als Wertung stütze sich aufgrund der Markierung erkennbar auf die markierte Tatsachenbehauptung. Folglich sei die "Gefällt mir"-Angabe zusammen mit der markierten Tatsachenbehauptung als gemischtes Werturteil zu qualifizieren. Der Beschwerdeführer werfe B. und dem Verein C. dabei offensichtlich eine Sympathie im Sinne einer gewissen Nähe zum nationalsozialistischen Regime vor. Ein derartiger Vorwurf sei grundsätzlich ehrverletzend. In Bezug auf die Tathandlung ist dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen, dass die Äusserungen in der E-Mail sowie in den beiden Kommentaren den objektiven Tatbestand von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ohne weiteres erfüllen würden. Zudem habe der Beschwerdeführer mit dem "Teilen" und dem "Like" gewisser Beiträge den darin enthaltenen ehrverletzenden Vorwurf im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB weiterverbreitet.
2.2.2
Vorliegend ist unbestritten, dass die vom Beschwerdeführer gemachten Vorwürfe geeignet sind, den Betroffenen als Mensch zu verachten. Soweit die Vorinstanz im Zusammenhang mit der E-Mail vom 6. Juni 2015 von einer Tatsachenbehauptung ausgeht, ist dies im Ergebnis nicht zu beanstanden. Die darin vom Beschwerdeführer gestellte Frage "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?" weist neben dem tatsächlichen auch einen wertenden Charakter auf. Die Verortung eines Menschen als Antisemit ist zwar ihrem Wesen nach keiner direkten Überprüfung zugänglich, doch kann das Vorliegen einer antisemitischen Gesinnung als innere Tatsache gleichwohl Gegenstand eines Beweisverfahrens bilden. Bei
den Kommentaren "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" sowie "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün" handelt es sich wiederum um gemischte Werturteile im Sinne der dargelegten Rechtsprechung. Die vom Beschwerdeführer "gelikten" bzw. "geteilten" Beiträge beinhalten schliesslich ebenfalls sowohl tatsächliche als auch wertende Bestandteile. Die entsprechenden Autoren bezeichnen B. und den Verein C. darin entweder ausdrücklich als antisemitisch bzw. nationalsozialistisch (z.B. "antisemitischer Verein"; "wegen Rassendiskriminierung verurteilt"; "Kontakte zur Neonazi-Revisionistenszene") oder legen ihnen wertend eine antisemitische bzw. nationalsozialistische Gesinnung nahe (z.B. "braunes Gedankengut"; "braune Scheisse"). Auch diese (fremden) Äusserungen gründen auf einem dem Beweis zugänglichen Tatsachenfundament.
2.2.3
Soweit die Vorinstanz davon ausgeht, dass auch das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols zusammen mit der von den Autoren übermittelten Botschaft ein gemischtes Werturteil (seitens des Beschwerdeführers) darstellt, kann ihr in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Bei Facebook handelt es sich laut Vorinstanz um einen sozialen Netzwerkdienst, der darauf ausgerichtet ist, eine schnelle und weitreichende Kommunikation zu ermöglichen. Es gilt dabei als Erfahrungstatsache, dass für dessen Nutzerinnen und Nutzer das "Gefällt mir" und das "Teilen" von zentraler Bedeutung sind. Sie ermöglichen - neben der Kommentar-Funktion - die Verbreitung von Informationen (vgl. SELMAN/SIMMLER, "Shitstorm" - strafrechtliche Dimensionen eines neuen Phänomens, ZStrR 136/2018 S. 261 f.). Anders als bei der Kommentar-Funktion erfolgt die Markierung eines "Gefällt mir" oder das "Teilen" jedoch grundsätzlich wertungsoffen. Während mit dem "Teilen" überhaupt keine Bewertung verbunden ist, bleibt die Bedeutung der "Gefällt mir"-Bekundung trotz des "Daumen hoch" diffus bzw. ohne verbindliche Resonanz des betreffenden Inhalts. Neben der inhaltlichen Gefallensäusserung kann es sich auch um einen schlichten Beifall zur entsprechenden Formulierung oder zur Beziehung zur Autorenschaft handeln. So führen einzelne Beiträge nicht selten zu einem (ir)rationalen Herdenverhalten des sozialen Netzkollektivs. Phänotypisch sind etwa Eltern, die jeden Beitrag ihrer Söhne oder Töchter kritiklos "liken". Die näheren Gründe oder Motive für das "Gefällt mir" bleiben dabei verborgen (RAFAEL STUDER, Straflosigkeit des Likens - Exemplifikation anhand ehrverletzender Tatsachenbehauptungen auf Facebook, recht
36/2018 S. 176; STÉPHANIE MUSY, La répression du discours de haine sur les réseaux sociaux, SJ 2019 II S. 12 f.). Den Funktionen "Gefällt mir" und "Teilen" kann insofern grundsätzlich keine über das Weiterverbreiten des entsprechenden Posts hinausgehende Bedeutung zugemessen werden. Denkbar sind höchstens Fälle, in denen sich der Wiedergebende die fremde Äusserung für einen Dritten zweifelsfrei erkennbar zu eigen macht, namentlich durch das gleichzeitige Veröffentlichen eines Kommentars. Ob die blosse Markierung des "Gefällt mir"-Symbols und das "Teilen" eines Posts vorliegend für sich allein geeignet waren, B. und den Verein C. in ihrer Ehre zu verletzen, kann offenbleiben, da sich die inkriminierten Handlungen in objektiver Hinsicht ohnehin als tatbestandsmässig erweisen (vgl. nachstehend E. 2.2.4 f.).
2.2.4
Wie soeben erwähnt, können sowohl das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols wie auch das "Teilen" zur besseren Sichtbarkeit und damit zur Verbreitung des markierten Beitrags im sozialen Netzwerk führen. Die Weiterverbreitung im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gilt als eigenständige Tatbestandsvariante (SELMAN/SIMMLER, a.a.O., S. 261 f.; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 173 StGB). Die weitreichenden Verbindungen innerhalb der sozialen Netzwerke erlauben gar die "virale", d.h. die massenhafte und rapide Verbreitung fremder Beiträge (vgl. Urteil 5A_195/2016 vom 4. Juli 2016 E. 5.3). Unerheblich ist dabei nach der Rechtsprechung, ob dem Dritten die fremde Behauptung bereits bekannt war (
BGE 118 IV 160
E. 4a S. 160; 73 IV 27 E. 1). Entgegen einer im Schrifttum vertretenen Auffassung (STUDER, a.a.O., S. 181) spielt es für die Strafbarkeit auch keine Rolle, dass der Weiterverbreiter die tatsächliche Anzeige seines "gelikten" oder "geteilten" Beitrags auf einem fremden Newsfeed nicht beeinflussen kann. Ob das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols oder das "Teilen" eines Posts eine Weiterverbreitungshandlung darstellt, bedarf jedoch einer Einzelfallbetrachtung. Die Weiterverbreitung im Sinne des Gesetzes bedingt, dass die bereits von einem anderen aufgestellte Erklärung einem Dritten mitgeteilt wird (DONATSCH, in: StGB Kommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch [...], Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 17 zu Art. 173 StGB; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, Schweizerisches Strafrecht, 7. Aufl. 2010, § 11 N. 24 und 26). Erst wenn der ehrverletzende Vorwurf des Autors, auf den der Weiterverbreiter mit einem "Gefällt mir" oder einem "Teilen"
reagiert, für einen Dritten sichtbar wird und dieser ihn wahrgenommen hat, ist das Delikt vollendet (vgl.
BGE 102 IV 35
E. 2b mit Hinweisen). Dies hängt in Fällen wie dem Vorliegenden namentlich von der Pflege des Newsfeeds bzw. dem Algorithmus des sozialen Netzwerkdienstes einerseits, und den persönlichen Einstellungen der betreffenden Nutzerinnen und Nutzer andererseits, ab (dazu auch STUDER, a.a.O., S.178 f.; MUSY, a.a.O., S. 13).
2.2.5
Die Vorinstanz hält in Bezug auf den E-Mail-Versand vom 6. Juni 2015 sowie das Kommentieren der (fremden) Facebook-Beiträge fest, dass der Beschwerdeführer B. darin als Antisemit bezeichne oder ihm eine Sympathie bzw. besondere Nähe zum Naziregime unterstelle. Hinsichtlich der "Gefällt mir"-Bekundung und des "Teilens" von fremden Beiträgen sei alsdann der ursprünglich anvisierte Empfängerkreis erheblich erweitert worden, indem die ehrverletzenden Nachrichteninhalte durch die inkriminierte Handlung an Personen gelangt seien, die nicht dem Abonnentenkreis des Ursprungsautors angehört hätten. Diese Feststellungen blieben unangefochten und sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen durfte die Vorinstanz unter diesen Umständen zu Recht von einem erfüllten objektiven Tatbestand ausgehen. Der Beschwerdeführer hat B. und den Verein C. einerseits durch eine E-Mail und mittels der Kommentar-Funktion selber eines rufschädigenden Verhaltens bezichtigt, andererseits solche Beschuldigungen von Dritten auf Facebook durch die "Gefällt mir"-Markierung und das "Teilen" weiterverbreitet.
|
de
|
Art. 173 CP; admission de la preuve de la vérité en cas de jugement de valeur mixte; diffamation liée au fait d'activer les fonctions "j'aime" ("like") ou "partager" d'un contenu publié sur Facebook. Qualifier des opinions d'antisémites ou de "brunes" ne renvoie pas, de par la nature des propos en cause, à une allégation de fait dont la réalité peut être directement examinée. De tels propos sont toutefois susceptibles de constituer un jugement de valeur mixte qui peut faire l'objet de la preuve de la vérité au sens de l'art. 173 ch. 2 CP (consid. 2.2.2).
En principe, on ne peut attribuer à l'utilisation des fonctions "j'aime" et "partager" une signification qui va au-delà de la propagation du contenu correspondant, étant donné que la portée interne d'une telle manifestation demeure en tous les cas incertaine. La propagation au sens de l'art. 173 ch. 1 al. 2 CP suppose que les déclarations préalablement formulées par autrui soient communiquées à un tiers. L'infraction n'est consommée que lorsque les propos attentatoires à l'honneur, auxquels réagit celui qui les propage en utilisant les fonctions "j'aime" ou "partager", sont accessibles à un tiers et que celui-ci en prend connaissance (consid. 2.2.3 et 2.2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,940
|
146 IV 23
|
146 IV 23
Sachverhalt ab Seite 24
A.
A. wird zusammengefasst vorgeworfen, B. sowie den Verein C. zwischen dem 8. März 2015 und dem 2. Oktober 2016, in überwiegender Beleidigungsabsicht und ohne begründeten Anlass als antisemitisch, rassistisch und menschenfeindlich bezeichnet zu haben.
Solche Beschuldigungen habe er gegenüber der Vizepräsidentin des Vereins C., an einer Zusammenkunft verschiedener Tierrechtsorganisationen sowie auf verschiedenen Facebook-Seiten platziert. Ferner habe er mehrmals von anderen Personen auf verschiedenen Facebook-Seiten platzierte Beiträge (sog. "Posts") bzw. Anschuldigungen mit ähnlichem Inhalt mit "Gefällt-mir" (sog. "Like") markiert und eine davon geteilt (sog. "Share").
B.
Am 9. Juni 2017 sprach das Bezirksgericht Zürich A. der mehrfachen üblen Nachrede schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingt aufgeschobenen Geldstrafe von 60 Tagessätzen zu Fr. 30.-. Auf seine Berufung hin sprach das Obergericht des Kantons Zürich A. am 17. August 2018 in einzelnen Anklagepunkten frei, bestätigte aber im Übrigen den Schuldspruch wegen mehrfacher übler Nachrede sowie die vom Bezirksgericht ausgesprochene Geldstrafe.
C.
Mit seiner Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Urteil des Obergerichts sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der mehrfachen üblen Nachrede freizusprechen. Ferner ersucht A. um Bewilligung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D.
Am 22. Dezember 2018, 18. Januar 2019, 27. März 2019, 10. April 2019 und 7. Oktober 2019 reichten B. bzw. der Verein C. unaufgefordert Eingaben ein. Gleiches tat A. am 14. November 2019. In der Sache hat sich B., auch in Vertretung des Vereins C., vernehmen lassen. Er ersucht dabei um Sicherstellung der Parteientschädigung. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichteten auf eine Stellungnahme.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut. Es hebt das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. August 2018 auf und weist die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
(...)
2.2.1
Gemäss den insoweit unangefochtenen Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz verschickte A. (nachfolgend: Beschwerdeführer) am 6. Juni 2015 eine E-Mail an die Vizepräsidentin des Vereins C. Darin stellte er die Frage: "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?". Alsdann kommentierte der Beschwerdeführer am 7. März 2016 auf der Facebook-Seite von "vegan in Zürich und Umgebung" einen Eintrag eines Dritten mit "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" und auf seiner
eigenen Seite einen geteilten Eintrag mit "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün". Schliesslich setzte der Beschwerdeführer auf der Facebook-Seite "vegan in Zürich und Umgebung" im Zeitraum vom 10. Juli 2015 bis 7. März 2016 insgesamt sechsmal unter Beiträge von verschiedenen Personen eine "Gefällt mir"-Markierung, in denen B. und dem Verein C. im Wesentlichen vorgeworfen wurde, rechtes, "braunes" sowie antisemitisches Gedankengut zu vertreten und zu verbreiten. Gleiches tat er am 16. und 17. Juni 2016 auf der Facebook-Seite von "Indyvegan".
In rechtlicher Hinsicht verneint die Vorinstanz zunächst eine überwiegende Beleidigungsabsicht. Sie hält anschliessend fest, dass es sich bei den vom Beschwerdeführer selbst gemachten Aussagen und den von ihm "gelikten" bzw. geteilten Äusserungen um Tatsachenbehauptungen handle. Soweit der Beschwerdeführer diese mit "Gefällt mir" markiere, verknüpfe er sie mit einer wertenden Komponente. Die Aussage "Gefällt mir" als Wertung stütze sich aufgrund der Markierung erkennbar auf die markierte Tatsachenbehauptung. Folglich sei die "Gefällt mir"-Angabe zusammen mit der markierten Tatsachenbehauptung als gemischtes Werturteil zu qualifizieren. Der Beschwerdeführer werfe B. und dem Verein C. dabei offensichtlich eine Sympathie im Sinne einer gewissen Nähe zum nationalsozialistischen Regime vor. Ein derartiger Vorwurf sei grundsätzlich ehrverletzend. In Bezug auf die Tathandlung ist dem angefochtenen Entscheid zu entnehmen, dass die Äusserungen in der E-Mail sowie in den beiden Kommentaren den objektiven Tatbestand von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 1 StGB ohne weiteres erfüllen würden. Zudem habe der Beschwerdeführer mit dem "Teilen" und dem "Like" gewisser Beiträge den darin enthaltenen ehrverletzenden Vorwurf im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB weiterverbreitet.
2.2.2
Vorliegend ist unbestritten, dass die vom Beschwerdeführer gemachten Vorwürfe geeignet sind, den Betroffenen als Mensch zu verachten. Soweit die Vorinstanz im Zusammenhang mit der E-Mail vom 6. Juni 2015 von einer Tatsachenbehauptung ausgeht, ist dies im Ergebnis nicht zu beanstanden. Die darin vom Beschwerdeführer gestellte Frage "Wie steht der Verein C. zum Antisemitismus seines Präsidenten?" weist neben dem tatsächlichen auch einen wertenden Charakter auf. Die Verortung eines Menschen als Antisemit ist zwar ihrem Wesen nach keiner direkten Überprüfung zugänglich, doch kann das Vorliegen einer antisemitischen Gesinnung als innere Tatsache gleichwohl Gegenstand eines Beweisverfahrens bilden. Bei
den Kommentaren "braune Scheisse drückt leider immer wieder durch die Ritzen" sowie "die braune Scheisse dampft leider auch im veganen Grün" handelt es sich wiederum um gemischte Werturteile im Sinne der dargelegten Rechtsprechung. Die vom Beschwerdeführer "gelikten" bzw. "geteilten" Beiträge beinhalten schliesslich ebenfalls sowohl tatsächliche als auch wertende Bestandteile. Die entsprechenden Autoren bezeichnen B. und den Verein C. darin entweder ausdrücklich als antisemitisch bzw. nationalsozialistisch (z.B. "antisemitischer Verein"; "wegen Rassendiskriminierung verurteilt"; "Kontakte zur Neonazi-Revisionistenszene") oder legen ihnen wertend eine antisemitische bzw. nationalsozialistische Gesinnung nahe (z.B. "braunes Gedankengut"; "braune Scheisse"). Auch diese (fremden) Äusserungen gründen auf einem dem Beweis zugänglichen Tatsachenfundament.
2.2.3
Soweit die Vorinstanz davon ausgeht, dass auch das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols zusammen mit der von den Autoren übermittelten Botschaft ein gemischtes Werturteil (seitens des Beschwerdeführers) darstellt, kann ihr in dieser Absolutheit nicht gefolgt werden. Bei Facebook handelt es sich laut Vorinstanz um einen sozialen Netzwerkdienst, der darauf ausgerichtet ist, eine schnelle und weitreichende Kommunikation zu ermöglichen. Es gilt dabei als Erfahrungstatsache, dass für dessen Nutzerinnen und Nutzer das "Gefällt mir" und das "Teilen" von zentraler Bedeutung sind. Sie ermöglichen - neben der Kommentar-Funktion - die Verbreitung von Informationen (vgl. SELMAN/SIMMLER, "Shitstorm" - strafrechtliche Dimensionen eines neuen Phänomens, ZStrR 136/2018 S. 261 f.). Anders als bei der Kommentar-Funktion erfolgt die Markierung eines "Gefällt mir" oder das "Teilen" jedoch grundsätzlich wertungsoffen. Während mit dem "Teilen" überhaupt keine Bewertung verbunden ist, bleibt die Bedeutung der "Gefällt mir"-Bekundung trotz des "Daumen hoch" diffus bzw. ohne verbindliche Resonanz des betreffenden Inhalts. Neben der inhaltlichen Gefallensäusserung kann es sich auch um einen schlichten Beifall zur entsprechenden Formulierung oder zur Beziehung zur Autorenschaft handeln. So führen einzelne Beiträge nicht selten zu einem (ir)rationalen Herdenverhalten des sozialen Netzkollektivs. Phänotypisch sind etwa Eltern, die jeden Beitrag ihrer Söhne oder Töchter kritiklos "liken". Die näheren Gründe oder Motive für das "Gefällt mir" bleiben dabei verborgen (RAFAEL STUDER, Straflosigkeit des Likens - Exemplifikation anhand ehrverletzender Tatsachenbehauptungen auf Facebook, recht
36/2018 S. 176; STÉPHANIE MUSY, La répression du discours de haine sur les réseaux sociaux, SJ 2019 II S. 12 f.). Den Funktionen "Gefällt mir" und "Teilen" kann insofern grundsätzlich keine über das Weiterverbreiten des entsprechenden Posts hinausgehende Bedeutung zugemessen werden. Denkbar sind höchstens Fälle, in denen sich der Wiedergebende die fremde Äusserung für einen Dritten zweifelsfrei erkennbar zu eigen macht, namentlich durch das gleichzeitige Veröffentlichen eines Kommentars. Ob die blosse Markierung des "Gefällt mir"-Symbols und das "Teilen" eines Posts vorliegend für sich allein geeignet waren, B. und den Verein C. in ihrer Ehre zu verletzen, kann offenbleiben, da sich die inkriminierten Handlungen in objektiver Hinsicht ohnehin als tatbestandsmässig erweisen (vgl. nachstehend E. 2.2.4 f.).
2.2.4
Wie soeben erwähnt, können sowohl das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols wie auch das "Teilen" zur besseren Sichtbarkeit und damit zur Verbreitung des markierten Beitrags im sozialen Netzwerk führen. Die Weiterverbreitung im Sinne von Art. 173 Ziff. 1 Abs. 2 StGB gilt als eigenständige Tatbestandsvariante (SELMAN/SIMMLER, a.a.O., S. 261 f.; FRANZ RIKLIN, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 4 zu Art. 173 StGB). Die weitreichenden Verbindungen innerhalb der sozialen Netzwerke erlauben gar die "virale", d.h. die massenhafte und rapide Verbreitung fremder Beiträge (vgl. Urteil 5A_195/2016 vom 4. Juli 2016 E. 5.3). Unerheblich ist dabei nach der Rechtsprechung, ob dem Dritten die fremde Behauptung bereits bekannt war (
BGE 118 IV 160
E. 4a S. 160; 73 IV 27 E. 1). Entgegen einer im Schrifttum vertretenen Auffassung (STUDER, a.a.O., S. 181) spielt es für die Strafbarkeit auch keine Rolle, dass der Weiterverbreiter die tatsächliche Anzeige seines "gelikten" oder "geteilten" Beitrags auf einem fremden Newsfeed nicht beeinflussen kann. Ob das Drücken des "Gefällt mir"-Symbols oder das "Teilen" eines Posts eine Weiterverbreitungshandlung darstellt, bedarf jedoch einer Einzelfallbetrachtung. Die Weiterverbreitung im Sinne des Gesetzes bedingt, dass die bereits von einem anderen aufgestellte Erklärung einem Dritten mitgeteilt wird (DONATSCH, in: StGB Kommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch [...], Donatsch und andere [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 17 zu Art. 173 StGB; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, Schweizerisches Strafrecht, 7. Aufl. 2010, § 11 N. 24 und 26). Erst wenn der ehrverletzende Vorwurf des Autors, auf den der Weiterverbreiter mit einem "Gefällt mir" oder einem "Teilen"
reagiert, für einen Dritten sichtbar wird und dieser ihn wahrgenommen hat, ist das Delikt vollendet (vgl.
BGE 102 IV 35
E. 2b mit Hinweisen). Dies hängt in Fällen wie dem Vorliegenden namentlich von der Pflege des Newsfeeds bzw. dem Algorithmus des sozialen Netzwerkdienstes einerseits, und den persönlichen Einstellungen der betreffenden Nutzerinnen und Nutzer andererseits, ab (dazu auch STUDER, a.a.O., S.178 f.; MUSY, a.a.O., S. 13).
2.2.5
Die Vorinstanz hält in Bezug auf den E-Mail-Versand vom 6. Juni 2015 sowie das Kommentieren der (fremden) Facebook-Beiträge fest, dass der Beschwerdeführer B. darin als Antisemit bezeichne oder ihm eine Sympathie bzw. besondere Nähe zum Naziregime unterstelle. Hinsichtlich der "Gefällt mir"-Bekundung und des "Teilens" von fremden Beiträgen sei alsdann der ursprünglich anvisierte Empfängerkreis erheblich erweitert worden, indem die ehrverletzenden Nachrichteninhalte durch die inkriminierte Handlung an Personen gelangt seien, die nicht dem Abonnentenkreis des Ursprungsautors angehört hätten. Diese Feststellungen blieben unangefochten und sind für das Bundesgericht verbindlich (Art. 105 Abs. 1 BGG). Mit Blick auf die vorstehenden Ausführungen durfte die Vorinstanz unter diesen Umständen zu Recht von einem erfüllten objektiven Tatbestand ausgehen. Der Beschwerdeführer hat B. und den Verein C. einerseits durch eine E-Mail und mittels der Kommentar-Funktion selber eines rufschädigenden Verhaltens bezichtigt, andererseits solche Beschuldigungen von Dritten auf Facebook durch die "Gefällt mir"-Markierung und das "Teilen" weiterverbreitet.
|
de
|
Art. 173 CP; prova della verità in caso di giudizio di valore misto; diffamazione apponendo "mi piace" (cosiddetto "like") a un post e condividendolo su Facebook. Per sua natura, l'insinuazione secondo cui una persona ha un'ideologia antisemita o "nazista" non può essere verificata direttamente, ma in quanto giudizio di valore misto può essere oggetto della prova della verità secondo l'art. 173 n. 2 CP (consid. 2.2.2).
Di massima non è possibile attribuire alle funzioni "mi piace" e "condividi" un significato che oltrepassi la divulgazione del relativo post, visto che il contenuto di una simile manifestazione non ha di regola una chiara valenza. La divulgazione giusta l'art. 173 n. 1 cpv. 2 CP presuppone che l'affermazione esternata in precedenza da qualcuno sia comunicata a un terzo. Il reato è consumato unicamente quando il messaggio lesivo dell'onore, a cui reagisce il divulgatore con "mi piace" o "condividi", è visibile a un terzo ed è da questi stato recepito (consid. 2.2.3 e 2.2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-23%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,941
|
146 IV 231
|
146 IV 231
Sachverhalt ab Seite 231
A.
B. wurde am 28. Juni 2015 nachts im Schützenmattpark in Basel von mehreren jungen Männern angegriffen. Diese gingen ihn verbal an, beschimpften ihn und drohten, ihm das Gesicht zu zerschneiden,
wenn er den Park nicht verlasse. Schliesslich prügelte einer der Täter auf B. ein. Der Überfall war homophob motiviert. A. hielt sich in einigen Metern zu seinen Kollegen auf, die den Übergriff verübten.
B.
Das Strafgericht Basel-Stadt sprach A. am 12. März 2018 der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung schul dig. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tages sätzen zu Fr. 30.- bei einer Probezeit von zwei Jahren und unter Anrechnung der ausgestandenen Haft von einem Tag. Zudem aufer legte es ihm eine Busse von Fr. 400.- .
Auf Berufung von A. sprach ihn das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 6. Dezember 2019 von den Vorwürfen der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung frei. Dessen Genugtuungsforderung von Fr. 500.- nebst Zins wies das Appellationsgericht ab.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben, und es sei ihm eine Genugtu ung von Fr. 500.- nebst Zins zu 5 % seit 28. Juni 2015 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zu rückzuweisen. Zudem ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragt die Abweisung der Beschwerde und verzichtet im Übrigen auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Der Beschwerdeführer nahm sein Recht zur Replik wahr.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abweisung seiner Genugtuungsforderung. Zur Begründung führt er zusammengefasst aus, diese sei aufgrund des erlittenen Freiheitsentzugs von knapp 24 Stunden, der Verletzung des Beschleunigungsgebots und der grossen Medienberichterstattung geschuldet. Eine rechtswidrige Haft im Sinne von Art. 431 Abs. 1 StPO und eine Überhaft im Sinne von Art. 431 Abs. 2 StPO lägen nicht vor. Hingegen sei gestützt auf
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO regelmässig eine Genugtuung auszurichten, wenn sich eine beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befunden habe. Die vom Bundesgericht in
BGE 143 IV 339
erwähnten drei Stunden seien bei weitem überschritten. Ein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinne von Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO werfe die Vorinstanz ihm nicht vor. Indem sie einen Anspruch auf Genugtuung bei einem kurzen Freiheitsentzug nur bejahe, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, verletze sie Bundesrecht. Bei der Bemessung der Genugtuung gelte es zu berücksichtigen, dass er nicht vorbestraft sei. Weiter sei dem Tatvorwurf (einer Beteiligung an einem Übergriff aus homophoben Motiven), der Verletzung des Beschleunigungsgebotes und der extensiven Medienberichterstattung Rechnung zu tragen. Eine Genugtuung von Fr. 500.- nebst Zins könne geradezu als moderat bezeichnet werden.
2.2
Die Vorinstanz erwägt, die Festnahme von knapp 24 Stunden sei rechtskonform gewesen und begründe gestützt auf Art. 431 Abs. 1 StPO keinen Anspruch auf Entschädigung. Ein Genugtuungsanspruch wegen besonders schwerer Verletzung der persönlichen Verhältnisse nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO komme bei einem kurzen Freiheitsentzug einzig in Frage, wenn dieser ohne jeglichen Grund erfolgt sei. Dies sei hier nicht der Fall, nachdem ein begründeter Verdacht auf eine Teilnahme an den Übergriffen bestanden habe. Zudem habe die Medienberichterstattung den Beschwerdeführer nicht geschadet, da sein Name in den Medien nicht genannt worden sei. Schliesslich begründe auch die leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots keinen Anspruch auf Genugtuung.
2.3
2.3.1
Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Der Begriff des Freiheitsentzugs im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO muss im Lichte von Art. 51 und Art. 110 Abs. 7 StGB ausgelegt werden. Nach dieser letzten Bestimmung gilt als Untersuchungshaft jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 343).
Ein Anspruch auf Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO wird mithin regelmässig gewährt, wenn sich die beschuldigte Person
in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befand (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1329 Ziff. 2.10.3.1). Nebst der Haft können auch eine mit starkem Medienecho durchgeführte Untersuchung, eine sehr lange Verfahrensdauer oder eine erhebliche Präsentation in den Medien eine schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO darstellen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341 f. mit Hinweis).
Materiellrechtlich beurteilt sich der Genugtuungsanspruch nach Art. 28a Abs. 3 ZGB und Art. 49 OR (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341; Urteil 6B_1087/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Genugtuung bezweckt den Ausgleich für erlittene immaterielle Unbill, indem das Wohlbefinden anderweitig gesteigert oder die Beeinträchtigung erträglicher gemacht wird. Bemessungskriterien sind vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen, der Grad des Verschuldens des Haftpflichtigen, ein allfälliges Selbstverschulden des Geschädigten sowie die Aussicht auf Linderung des Schmerzes durch die Zahlung eines Geldbetrags (
BGE 141 III 97
E. 11.2 S. 98;
BGE 132 II 117
E. 2.2.2 S. 119; je mit Hinweisen). Abzustellen ist auf einen Durchschnittsmassstab (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 19a zu Art. 49 OR).
Die Festlegung der Genugtuungssumme beruht auf der Würdigung sämtlicher Umstände und richterlichem Ermessen (Art. 4 ZGB). In dieses greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein. Es schreitet nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Bemessungsgrundsätzen abweicht, oder wenn Tatsachen berücksichtigt worden sind, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen worden sind, die in den Entscheid hätten einbezogen werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342 f.; Urteile 6B_1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.2; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 134 III 97
; je mit Hinweisen).
2.3.2
Zu einem Entschädigungsanspruch führt nicht erst die vom Zwangsmassnahmengericht angeordnete Untersuchungs- oder Sicherheitshaft,
sondern jeder nicht geringfügige Freiheitsentzug im Strafverfahren (vgl. Art. 430 Abs. 1 lit. c StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2334). Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die Freiheit dar, der zu einer Entschädigung Anlass geben kann. Nicht zu berücksichtigen ist die Dauer einer allfälligen formellen Befragung im Verlaufe dieser Stunden (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 344 mit Hinweis).
Im Falle einer ungerechtfertigten Inhaftierung erachtet das Bundesgericht grundsätzlich einen Betrag von Fr. 200.- pro Tag als angemessen, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die eine höhere oder geringere Entschädigung rechtfertigen. In einem zweiten Schritt sind auch die Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen wie die Dauer des Freiheitsentzugs, die Auswirkungen des Strafverfahrens auf die betroffene Person und die Schwere der ihr vorgeworfenen Taten etc. (vgl.
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342; Urteile 6B_984/2018 vom 4. April 2019 E. 5.1; 6B_506/2015 vom 6. August 2015 E. 1.3.1; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; je mit Hinweisen).
2.4
Der Beschwerdeführer wurde am 28. Juni 2015 um 18.50 Uhr vorläufig festgenommen und am 29. Juni 2015 um 17.00 Uhr auf freien Fuss gesetzt. Seine während der Festnahme durchgeführte Befragung dauerte rund 3 ½ Stunden, womit von einem relevanten Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden auszugehen ist.
Hält die Vorinstanz fest, bei einem kurzen Freiheitsentzug komme ein Genugtuungsanspruch gestützt auf Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO nur in Frage, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, kann ihr nicht gefolgt werden. Die vorschriftskonforme Festnahme, die sich später als ungerechtfertigt erwies, dauerte hier nicht nur wenige Stunden. Sie stellte wie ausgeführt nach Ablauf von drei Stunden einen Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann. Selbst wenn ein solcher Eingriff respektive ein dreistündiger Freiheitsentzug je nach den konkreten Umständen und bis zu einem gewissen Grad entschädigungslos hinzunehmen ist, gilt dies nicht für einen Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden. Dieser ist mit einer polizeilichen Anhaltung, die kurzfristig die Bewegungsfreiheit beeinträchtigt und deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung begründet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 430 StPO), nicht gleichzusetzen. Ebenso wenig ist er vergleichbar mit der grundsätzlich hinzunehmenden entschädigungslosen Verpflichtung, ein- oder zweimal bei einer Gerichtsverhandlung erscheinen zu müssen (Botschaft, a.a.O., 1330 Ziff. 2.10.3.1).
Vielmehr hatte der Beschwerdeführer eine Zwangsmassnahme hinzunehmen, die in Intensität und Dauer offensichtlich darüber hinausging. Bei der Beurteilung der Auswirkungen auf seine Persönlichkeit gilt es einem weiteren Moment Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer stand im Verdacht, beim homophob motivierten Übergriff seiner Kollegen mitbeteiligt gewesen zu sein. Dies wurde ihm denn auch anlässlich seiner Befragung eröffnet ("Es besteht der Verdacht, dass Sie und Ihre Kollegen im Schützenmattpark gezielt nach Homosexuellen suchten, um diese zu provozieren und zu schlagen". Dieser Vorhalt von wesentlicher Schwere rechtfertigt zusammen mit der verhängten Zwangsmassnahme einen Entschädigungsanspruch.
2.5
Indem die Vorinstanz einen Anspruch auf Genugtuung verneint, verletzt sie Bundesrecht (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Die Vorinstanz wird ihm für den erlittenen Freiheitsentzug eine Genugtuung auszurichten und deren Höhe in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens festzusetzen haben.
2.6
2.6.1
Soweit die Vorinstanz festhält, die Medien hätten den Beschwerdeführer nicht namentlich genannt und ihre Berichterstattung habe ihn deshalb in seiner Persönlichkeit nicht verletzt, ist aus prozessökonomischen Gründen Folgendes zu bemerken. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten. Der Beschuldigte hat darzutun, dass die Berichterstattung ihn vorverurteilt hat (
BGE 128 IV 97
E. 3b/aa S. 104 und E. 3b/bb S. 106; Urteil 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 4.3, nicht publ. in:
BGE 141 IV 329
). Eine allfällige Vorverurteilung wäre angesichts des Freispruchs bei der Festsetzung der Genugtuung nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO zu berücksichtigen. Insofern kann eine erhebliche Darstellung in den Medien eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist deshalb grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen.
Während der Beschwerdeführer verschiedene Medienberichte anführt, hält die Vorinstanz fest, die Medienberichterstattung habe dem Beschwerdeführer nicht geschadet, nachdem er nicht namentlich erwähnt worden sei. Dabei bleibt unklar, welche Berichterstattung nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen in den Medien erfolgte. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, müssen unter anderem die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art enthalten (Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG). Der vorinstanzliche Entscheid hat eindeutig aufzuzeigen, auf welchem festgestellten Sachverhalt und auf welchen rechtlichen Überlegungen er beruht (
BGE 141 IV 244
E. 1.2.1 S. 245 f. mit Hinweisen). Dies ist im erwähnten Punkt nicht der Fall. Die Vorinstanz wird deshalb prüfen und darlegen müssen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer eine negative Publizität in den Medien erfuhr. Diesen trifft eine Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 429 Abs. 2 StPO; Art. 42 Abs. 1 OR). Der Umstand allein, dass der Beschwerdeführer in den Medien nicht namentlich erwähnt worden sei, schliesst eine Persönlichkeitsverletzung nicht aus.
2.6.2
Die Vorinstanz stellt eine leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots fest. Relativierend erwägt sie, der Beschwerdeführer habe einzig eine Verurteilung zu einer bedingten Geldstrafe oder zu einer Busse zu befürchten gehabt. Dieser Umstand ist hier ohne Bedeutung. Die mit dem Strafverfahren einhergehende Belastung lag nicht im Strafmass, sondern vielmehr in der Ungewissheit einer möglichen Verurteilung und damit in den erstinstanzlichen Schuldsprüchen der Gehilfenschaft zu verschiedenen Delikten. Darauf braucht nicht näher eingegangen zu werden. Die Vorinstanz wird im Rahmen der Neubeurteilung und des richterlichen Ermessens dieses Kriterium prüfen müssen. Sie wird darzulegen haben, ob die festgestellte Verletzung des Beschleunigungsgebots für die Bemessung des Genugtuungsanspruchs relevant ist oder nicht (zur Verletzung des Beschleunigungsgebots vgl.
BGE 143 IV 49
E. 1.8.2 S. 61,
BGE 143 IV 373
E. 1.3 f. S. 377 ff.; je mit Hinweisen).
|
de
|
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO; Anspruch auf Genugtuung bei ungerechtfertigtem Freiheitsentzug. Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die persönliche Freiheit dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2.3.2). Ein Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden begründet einen Entschädigungsanspruch (E. 2.4).
Eine erhebliche Darstellung in den Medien kann auch ohne Namensnennung eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen (E. 2.6.1), ebenso die Verletzung des Beschleunigungsgebots (E. 2.6.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,942
|
146 IV 231
|
146 IV 231
Sachverhalt ab Seite 231
A.
B. wurde am 28. Juni 2015 nachts im Schützenmattpark in Basel von mehreren jungen Männern angegriffen. Diese gingen ihn verbal an, beschimpften ihn und drohten, ihm das Gesicht zu zerschneiden,
wenn er den Park nicht verlasse. Schliesslich prügelte einer der Täter auf B. ein. Der Überfall war homophob motiviert. A. hielt sich in einigen Metern zu seinen Kollegen auf, die den Übergriff verübten.
B.
Das Strafgericht Basel-Stadt sprach A. am 12. März 2018 der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung schul dig. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tages sätzen zu Fr. 30.- bei einer Probezeit von zwei Jahren und unter Anrechnung der ausgestandenen Haft von einem Tag. Zudem aufer legte es ihm eine Busse von Fr. 400.- .
Auf Berufung von A. sprach ihn das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 6. Dezember 2019 von den Vorwürfen der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung frei. Dessen Genugtuungsforderung von Fr. 500.- nebst Zins wies das Appellationsgericht ab.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben, und es sei ihm eine Genugtu ung von Fr. 500.- nebst Zins zu 5 % seit 28. Juni 2015 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zu rückzuweisen. Zudem ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragt die Abweisung der Beschwerde und verzichtet im Übrigen auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Der Beschwerdeführer nahm sein Recht zur Replik wahr.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abweisung seiner Genugtuungsforderung. Zur Begründung führt er zusammengefasst aus, diese sei aufgrund des erlittenen Freiheitsentzugs von knapp 24 Stunden, der Verletzung des Beschleunigungsgebots und der grossen Medienberichterstattung geschuldet. Eine rechtswidrige Haft im Sinne von Art. 431 Abs. 1 StPO und eine Überhaft im Sinne von Art. 431 Abs. 2 StPO lägen nicht vor. Hingegen sei gestützt auf
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO regelmässig eine Genugtuung auszurichten, wenn sich eine beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befunden habe. Die vom Bundesgericht in
BGE 143 IV 339
erwähnten drei Stunden seien bei weitem überschritten. Ein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinne von Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO werfe die Vorinstanz ihm nicht vor. Indem sie einen Anspruch auf Genugtuung bei einem kurzen Freiheitsentzug nur bejahe, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, verletze sie Bundesrecht. Bei der Bemessung der Genugtuung gelte es zu berücksichtigen, dass er nicht vorbestraft sei. Weiter sei dem Tatvorwurf (einer Beteiligung an einem Übergriff aus homophoben Motiven), der Verletzung des Beschleunigungsgebotes und der extensiven Medienberichterstattung Rechnung zu tragen. Eine Genugtuung von Fr. 500.- nebst Zins könne geradezu als moderat bezeichnet werden.
2.2
Die Vorinstanz erwägt, die Festnahme von knapp 24 Stunden sei rechtskonform gewesen und begründe gestützt auf Art. 431 Abs. 1 StPO keinen Anspruch auf Entschädigung. Ein Genugtuungsanspruch wegen besonders schwerer Verletzung der persönlichen Verhältnisse nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO komme bei einem kurzen Freiheitsentzug einzig in Frage, wenn dieser ohne jeglichen Grund erfolgt sei. Dies sei hier nicht der Fall, nachdem ein begründeter Verdacht auf eine Teilnahme an den Übergriffen bestanden habe. Zudem habe die Medienberichterstattung den Beschwerdeführer nicht geschadet, da sein Name in den Medien nicht genannt worden sei. Schliesslich begründe auch die leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots keinen Anspruch auf Genugtuung.
2.3
2.3.1
Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Der Begriff des Freiheitsentzugs im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO muss im Lichte von Art. 51 und Art. 110 Abs. 7 StGB ausgelegt werden. Nach dieser letzten Bestimmung gilt als Untersuchungshaft jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 343).
Ein Anspruch auf Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO wird mithin regelmässig gewährt, wenn sich die beschuldigte Person
in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befand (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1329 Ziff. 2.10.3.1). Nebst der Haft können auch eine mit starkem Medienecho durchgeführte Untersuchung, eine sehr lange Verfahrensdauer oder eine erhebliche Präsentation in den Medien eine schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO darstellen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341 f. mit Hinweis).
Materiellrechtlich beurteilt sich der Genugtuungsanspruch nach Art. 28a Abs. 3 ZGB und Art. 49 OR (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341; Urteil 6B_1087/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Genugtuung bezweckt den Ausgleich für erlittene immaterielle Unbill, indem das Wohlbefinden anderweitig gesteigert oder die Beeinträchtigung erträglicher gemacht wird. Bemessungskriterien sind vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen, der Grad des Verschuldens des Haftpflichtigen, ein allfälliges Selbstverschulden des Geschädigten sowie die Aussicht auf Linderung des Schmerzes durch die Zahlung eines Geldbetrags (
BGE 141 III 97
E. 11.2 S. 98;
BGE 132 II 117
E. 2.2.2 S. 119; je mit Hinweisen). Abzustellen ist auf einen Durchschnittsmassstab (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 19a zu Art. 49 OR).
Die Festlegung der Genugtuungssumme beruht auf der Würdigung sämtlicher Umstände und richterlichem Ermessen (Art. 4 ZGB). In dieses greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein. Es schreitet nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Bemessungsgrundsätzen abweicht, oder wenn Tatsachen berücksichtigt worden sind, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen worden sind, die in den Entscheid hätten einbezogen werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342 f.; Urteile 6B_1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.2; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 134 III 97
; je mit Hinweisen).
2.3.2
Zu einem Entschädigungsanspruch führt nicht erst die vom Zwangsmassnahmengericht angeordnete Untersuchungs- oder Sicherheitshaft,
sondern jeder nicht geringfügige Freiheitsentzug im Strafverfahren (vgl. Art. 430 Abs. 1 lit. c StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2334). Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die Freiheit dar, der zu einer Entschädigung Anlass geben kann. Nicht zu berücksichtigen ist die Dauer einer allfälligen formellen Befragung im Verlaufe dieser Stunden (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 344 mit Hinweis).
Im Falle einer ungerechtfertigten Inhaftierung erachtet das Bundesgericht grundsätzlich einen Betrag von Fr. 200.- pro Tag als angemessen, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die eine höhere oder geringere Entschädigung rechtfertigen. In einem zweiten Schritt sind auch die Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen wie die Dauer des Freiheitsentzugs, die Auswirkungen des Strafverfahrens auf die betroffene Person und die Schwere der ihr vorgeworfenen Taten etc. (vgl.
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342; Urteile 6B_984/2018 vom 4. April 2019 E. 5.1; 6B_506/2015 vom 6. August 2015 E. 1.3.1; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; je mit Hinweisen).
2.4
Der Beschwerdeführer wurde am 28. Juni 2015 um 18.50 Uhr vorläufig festgenommen und am 29. Juni 2015 um 17.00 Uhr auf freien Fuss gesetzt. Seine während der Festnahme durchgeführte Befragung dauerte rund 3 ½ Stunden, womit von einem relevanten Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden auszugehen ist.
Hält die Vorinstanz fest, bei einem kurzen Freiheitsentzug komme ein Genugtuungsanspruch gestützt auf Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO nur in Frage, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, kann ihr nicht gefolgt werden. Die vorschriftskonforme Festnahme, die sich später als ungerechtfertigt erwies, dauerte hier nicht nur wenige Stunden. Sie stellte wie ausgeführt nach Ablauf von drei Stunden einen Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann. Selbst wenn ein solcher Eingriff respektive ein dreistündiger Freiheitsentzug je nach den konkreten Umständen und bis zu einem gewissen Grad entschädigungslos hinzunehmen ist, gilt dies nicht für einen Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden. Dieser ist mit einer polizeilichen Anhaltung, die kurzfristig die Bewegungsfreiheit beeinträchtigt und deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung begründet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 430 StPO), nicht gleichzusetzen. Ebenso wenig ist er vergleichbar mit der grundsätzlich hinzunehmenden entschädigungslosen Verpflichtung, ein- oder zweimal bei einer Gerichtsverhandlung erscheinen zu müssen (Botschaft, a.a.O., 1330 Ziff. 2.10.3.1).
Vielmehr hatte der Beschwerdeführer eine Zwangsmassnahme hinzunehmen, die in Intensität und Dauer offensichtlich darüber hinausging. Bei der Beurteilung der Auswirkungen auf seine Persönlichkeit gilt es einem weiteren Moment Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer stand im Verdacht, beim homophob motivierten Übergriff seiner Kollegen mitbeteiligt gewesen zu sein. Dies wurde ihm denn auch anlässlich seiner Befragung eröffnet ("Es besteht der Verdacht, dass Sie und Ihre Kollegen im Schützenmattpark gezielt nach Homosexuellen suchten, um diese zu provozieren und zu schlagen". Dieser Vorhalt von wesentlicher Schwere rechtfertigt zusammen mit der verhängten Zwangsmassnahme einen Entschädigungsanspruch.
2.5
Indem die Vorinstanz einen Anspruch auf Genugtuung verneint, verletzt sie Bundesrecht (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Die Vorinstanz wird ihm für den erlittenen Freiheitsentzug eine Genugtuung auszurichten und deren Höhe in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens festzusetzen haben.
2.6
2.6.1
Soweit die Vorinstanz festhält, die Medien hätten den Beschwerdeführer nicht namentlich genannt und ihre Berichterstattung habe ihn deshalb in seiner Persönlichkeit nicht verletzt, ist aus prozessökonomischen Gründen Folgendes zu bemerken. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten. Der Beschuldigte hat darzutun, dass die Berichterstattung ihn vorverurteilt hat (
BGE 128 IV 97
E. 3b/aa S. 104 und E. 3b/bb S. 106; Urteil 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 4.3, nicht publ. in:
BGE 141 IV 329
). Eine allfällige Vorverurteilung wäre angesichts des Freispruchs bei der Festsetzung der Genugtuung nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO zu berücksichtigen. Insofern kann eine erhebliche Darstellung in den Medien eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist deshalb grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen.
Während der Beschwerdeführer verschiedene Medienberichte anführt, hält die Vorinstanz fest, die Medienberichterstattung habe dem Beschwerdeführer nicht geschadet, nachdem er nicht namentlich erwähnt worden sei. Dabei bleibt unklar, welche Berichterstattung nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen in den Medien erfolgte. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, müssen unter anderem die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art enthalten (Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG). Der vorinstanzliche Entscheid hat eindeutig aufzuzeigen, auf welchem festgestellten Sachverhalt und auf welchen rechtlichen Überlegungen er beruht (
BGE 141 IV 244
E. 1.2.1 S. 245 f. mit Hinweisen). Dies ist im erwähnten Punkt nicht der Fall. Die Vorinstanz wird deshalb prüfen und darlegen müssen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer eine negative Publizität in den Medien erfuhr. Diesen trifft eine Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 429 Abs. 2 StPO; Art. 42 Abs. 1 OR). Der Umstand allein, dass der Beschwerdeführer in den Medien nicht namentlich erwähnt worden sei, schliesst eine Persönlichkeitsverletzung nicht aus.
2.6.2
Die Vorinstanz stellt eine leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots fest. Relativierend erwägt sie, der Beschwerdeführer habe einzig eine Verurteilung zu einer bedingten Geldstrafe oder zu einer Busse zu befürchten gehabt. Dieser Umstand ist hier ohne Bedeutung. Die mit dem Strafverfahren einhergehende Belastung lag nicht im Strafmass, sondern vielmehr in der Ungewissheit einer möglichen Verurteilung und damit in den erstinstanzlichen Schuldsprüchen der Gehilfenschaft zu verschiedenen Delikten. Darauf braucht nicht näher eingegangen zu werden. Die Vorinstanz wird im Rahmen der Neubeurteilung und des richterlichen Ermessens dieses Kriterium prüfen müssen. Sie wird darzulegen haben, ob die festgestellte Verletzung des Beschleunigungsgebots für die Bemessung des Genugtuungsanspruchs relevant ist oder nicht (zur Verletzung des Beschleunigungsgebots vgl.
BGE 143 IV 49
E. 1.8.2 S. 61,
BGE 143 IV 373
E. 1.3 f. S. 377 ff.; je mit Hinweisen).
|
de
|
Art. 429 al. 1 let. c CPP; prétention en réparation du tort moral en cas de privation de liberté injustifiée. Une appréhension suivie d'une arrestation qui s'étendent sur une durée totalisant plus de trois heures constituent une atteinte à la liberté personnelle qui peut donner lieu à une indemnisation (confirmation de la jurisprudence; consid. 2.3.2). Une privation de liberté de plus de 18 heures 30 justifie une prétention en indemnisation (consid. 2.4).
Un fort retentissement médiatique, même sans mention du nom de la personne concernée, peut constituer une atteinte à la personnalité. Celle-ci peut en principe donner lieu à une prétention en indemnisation (consid. 2.6.1), à l'instar de la violation du principe de célérité (consid. 2.6.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,943
|
146 IV 231
|
146 IV 231
Sachverhalt ab Seite 231
A.
B. wurde am 28. Juni 2015 nachts im Schützenmattpark in Basel von mehreren jungen Männern angegriffen. Diese gingen ihn verbal an, beschimpften ihn und drohten, ihm das Gesicht zu zerschneiden,
wenn er den Park nicht verlasse. Schliesslich prügelte einer der Täter auf B. ein. Der Überfall war homophob motiviert. A. hielt sich in einigen Metern zu seinen Kollegen auf, die den Übergriff verübten.
B.
Das Strafgericht Basel-Stadt sprach A. am 12. März 2018 der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung schul dig. Es verurteilte ihn zu einer bedingten Geldstrafe von 60 Tages sätzen zu Fr. 30.- bei einer Probezeit von zwei Jahren und unter Anrechnung der ausgestandenen Haft von einem Tag. Zudem aufer legte es ihm eine Busse von Fr. 400.- .
Auf Berufung von A. sprach ihn das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt am 6. Dezember 2019 von den Vorwürfen der Ge hilfenschaft zur einfachen Körperverletzung, der Gehilfenschaft zur versuchten Nötigung und der Gehilfenschaft zur Beschimpfung frei. Dessen Genugtuungsforderung von Fr. 500.- nebst Zins wies das Appellationsgericht ab.
C.
A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Appellationsgerichts sei aufzuheben, und es sei ihm eine Genugtu ung von Fr. 500.- nebst Zins zu 5 % seit 28. Juni 2015 zuzusprechen. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zu rückzuweisen. Zudem ersucht A. um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung.
D.
Das Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt beantragt die Abweisung der Beschwerde und verzichtet im Übrigen auf eine Vernehmlassung. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Der Beschwerdeführer nahm sein Recht zur Replik wahr.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Abweisung seiner Genugtuungsforderung. Zur Begründung führt er zusammengefasst aus, diese sei aufgrund des erlittenen Freiheitsentzugs von knapp 24 Stunden, der Verletzung des Beschleunigungsgebots und der grossen Medienberichterstattung geschuldet. Eine rechtswidrige Haft im Sinne von Art. 431 Abs. 1 StPO und eine Überhaft im Sinne von Art. 431 Abs. 2 StPO lägen nicht vor. Hingegen sei gestützt auf
Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO regelmässig eine Genugtuung auszurichten, wenn sich eine beschuldigte Person in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befunden habe. Die vom Bundesgericht in
BGE 143 IV 339
erwähnten drei Stunden seien bei weitem überschritten. Ein rechtswidriges und schuldhaftes Verhalten im Sinne von Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO werfe die Vorinstanz ihm nicht vor. Indem sie einen Anspruch auf Genugtuung bei einem kurzen Freiheitsentzug nur bejahe, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, verletze sie Bundesrecht. Bei der Bemessung der Genugtuung gelte es zu berücksichtigen, dass er nicht vorbestraft sei. Weiter sei dem Tatvorwurf (einer Beteiligung an einem Übergriff aus homophoben Motiven), der Verletzung des Beschleunigungsgebotes und der extensiven Medienberichterstattung Rechnung zu tragen. Eine Genugtuung von Fr. 500.- nebst Zins könne geradezu als moderat bezeichnet werden.
2.2
Die Vorinstanz erwägt, die Festnahme von knapp 24 Stunden sei rechtskonform gewesen und begründe gestützt auf Art. 431 Abs. 1 StPO keinen Anspruch auf Entschädigung. Ein Genugtuungsanspruch wegen besonders schwerer Verletzung der persönlichen Verhältnisse nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO komme bei einem kurzen Freiheitsentzug einzig in Frage, wenn dieser ohne jeglichen Grund erfolgt sei. Dies sei hier nicht der Fall, nachdem ein begründeter Verdacht auf eine Teilnahme an den Übergriffen bestanden habe. Zudem habe die Medienberichterstattung den Beschwerdeführer nicht geschadet, da sein Name in den Medien nicht genannt worden sei. Schliesslich begründe auch die leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots keinen Anspruch auf Genugtuung.
2.3
2.3.1
Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Der Begriff des Freiheitsentzugs im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO muss im Lichte von Art. 51 und Art. 110 Abs. 7 StGB ausgelegt werden. Nach dieser letzten Bestimmung gilt als Untersuchungshaft jede in einem Strafverfahren verhängte Haft, Untersuchungs-, Sicherheits- und Auslieferungshaft (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 343).
Ein Anspruch auf Genugtuung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO wird mithin regelmässig gewährt, wenn sich die beschuldigte Person
in Untersuchungs- oder Sicherheitshaft befand (Botschaft vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1329 Ziff. 2.10.3.1). Nebst der Haft können auch eine mit starkem Medienecho durchgeführte Untersuchung, eine sehr lange Verfahrensdauer oder eine erhebliche Präsentation in den Medien eine schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO darstellen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341 f. mit Hinweis).
Materiellrechtlich beurteilt sich der Genugtuungsanspruch nach Art. 28a Abs. 3 ZGB und Art. 49 OR (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 341; Urteil 6B_1087/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2; je mit Hinweisen). Die Genugtuung bezweckt den Ausgleich für erlittene immaterielle Unbill, indem das Wohlbefinden anderweitig gesteigert oder die Beeinträchtigung erträglicher gemacht wird. Bemessungskriterien sind vor allem die Art und Schwere der Verletzung, die Intensität und Dauer der Auswirkungen auf die Persönlichkeit des Betroffenen, der Grad des Verschuldens des Haftpflichtigen, ein allfälliges Selbstverschulden des Geschädigten sowie die Aussicht auf Linderung des Schmerzes durch die Zahlung eines Geldbetrags (
BGE 141 III 97
E. 11.2 S. 98;
BGE 132 II 117
E. 2.2.2 S. 119; je mit Hinweisen). Abzustellen ist auf einen Durchschnittsmassstab (ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, N. 19a zu Art. 49 OR).
Die Festlegung der Genugtuungssumme beruht auf der Würdigung sämtlicher Umstände und richterlichem Ermessen (Art. 4 ZGB). In dieses greift das Bundesgericht nur mit Zurückhaltung ein. Es schreitet nur ein, wenn das Sachgericht grundlos von den in bewährter Lehre und Rechtsprechung anerkannten Bemessungsgrundsätzen abweicht, oder wenn Tatsachen berücksichtigt worden sind, die für den Entscheid im Einzelfall keine Rolle spielen oder umgekehrt Umstände ausser Betracht gelassen worden sind, die in den Entscheid hätten einbezogen werden müssen. Ausserdem greift das Bundesgericht in Ermessensentscheide ein, wenn sich diese als offensichtlich unbillig bzw. als in stossender Weise ungerecht erweisen (
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342 f.; Urteile 6B_1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.2; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; 4A_373/2007 vom 8. Januar 2008 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 134 III 97
; je mit Hinweisen).
2.3.2
Zu einem Entschädigungsanspruch führt nicht erst die vom Zwangsmassnahmengericht angeordnete Untersuchungs- oder Sicherheitshaft,
sondern jeder nicht geringfügige Freiheitsentzug im Strafverfahren (vgl. Art. 430 Abs. 1 lit. c StPO; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, Rz. 2334). Eine Anhaltung gefolgt von einer Festnahme, die sich auf eine Gesamtdauer von mehr als drei Stunden erstreckt, stellt einen Eingriff in die Freiheit dar, der zu einer Entschädigung Anlass geben kann. Nicht zu berücksichtigen ist die Dauer einer allfälligen formellen Befragung im Verlaufe dieser Stunden (
BGE 143 IV 339
E. 3.2 S. 344 mit Hinweis).
Im Falle einer ungerechtfertigten Inhaftierung erachtet das Bundesgericht grundsätzlich einen Betrag von Fr. 200.- pro Tag als angemessen, sofern nicht aussergewöhnliche Umstände vorliegen, die eine höhere oder geringere Entschädigung rechtfertigen. In einem zweiten Schritt sind auch die Besonderheiten des Einzelfalles zu berücksichtigen wie die Dauer des Freiheitsentzugs, die Auswirkungen des Strafverfahrens auf die betroffene Person und die Schwere der ihr vorgeworfenen Taten etc. (vgl.
BGE 143 IV 339
E. 3.1 S. 342; Urteile 6B_984/2018 vom 4. April 2019 E. 5.1; 6B_506/2015 vom 6. August 2015 E. 1.3.1; 6B_53/2013 vom 8. Juli 2013 E. 3.2, nicht publ. in:
BGE 139 IV 243
; je mit Hinweisen).
2.4
Der Beschwerdeführer wurde am 28. Juni 2015 um 18.50 Uhr vorläufig festgenommen und am 29. Juni 2015 um 17.00 Uhr auf freien Fuss gesetzt. Seine während der Festnahme durchgeführte Befragung dauerte rund 3 ½ Stunden, womit von einem relevanten Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden auszugehen ist.
Hält die Vorinstanz fest, bei einem kurzen Freiheitsentzug komme ein Genugtuungsanspruch gestützt auf Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO nur in Frage, wenn der Freiheitsentzug ohne jeglichen Grund erfolgt sei, kann ihr nicht gefolgt werden. Die vorschriftskonforme Festnahme, die sich später als ungerechtfertigt erwies, dauerte hier nicht nur wenige Stunden. Sie stellte wie ausgeführt nach Ablauf von drei Stunden einen Eingriff in die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers dar, der Entschädigungsansprüche zur Folge haben kann. Selbst wenn ein solcher Eingriff respektive ein dreistündiger Freiheitsentzug je nach den konkreten Umständen und bis zu einem gewissen Grad entschädigungslos hinzunehmen ist, gilt dies nicht für einen Freiheitsentzug von über 18 ½ Stunden. Dieser ist mit einer polizeilichen Anhaltung, die kurzfristig die Bewegungsfreiheit beeinträchtigt und deshalb keinen Anspruch auf Entschädigung begründet (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO],
Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 430 StPO), nicht gleichzusetzen. Ebenso wenig ist er vergleichbar mit der grundsätzlich hinzunehmenden entschädigungslosen Verpflichtung, ein- oder zweimal bei einer Gerichtsverhandlung erscheinen zu müssen (Botschaft, a.a.O., 1330 Ziff. 2.10.3.1).
Vielmehr hatte der Beschwerdeführer eine Zwangsmassnahme hinzunehmen, die in Intensität und Dauer offensichtlich darüber hinausging. Bei der Beurteilung der Auswirkungen auf seine Persönlichkeit gilt es einem weiteren Moment Rechnung zu tragen. Der Beschwerdeführer stand im Verdacht, beim homophob motivierten Übergriff seiner Kollegen mitbeteiligt gewesen zu sein. Dies wurde ihm denn auch anlässlich seiner Befragung eröffnet ("Es besteht der Verdacht, dass Sie und Ihre Kollegen im Schützenmattpark gezielt nach Homosexuellen suchten, um diese zu provozieren und zu schlagen". Dieser Vorhalt von wesentlicher Schwere rechtfertigt zusammen mit der verhängten Zwangsmassnahme einen Entschädigungsanspruch.
2.5
Indem die Vorinstanz einen Anspruch auf Genugtuung verneint, verletzt sie Bundesrecht (Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO). Die Rüge des Beschwerdeführers ist begründet. Die Vorinstanz wird ihm für den erlittenen Freiheitsentzug eine Genugtuung auszurichten und deren Höhe in pflichtgemässer Ausübung ihres Ermessens festzusetzen haben.
2.6
2.6.1
Soweit die Vorinstanz festhält, die Medien hätten den Beschwerdeführer nicht namentlich genannt und ihre Berichterstattung habe ihn deshalb in seiner Persönlichkeit nicht verletzt, ist aus prozessökonomischen Gründen Folgendes zu bemerken. Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts ist eine Vorverurteilung von Tatverdächtigen in der Medienberichterstattung je nach Schwere der Rechtsverletzung als Strafzumessungsgrund zu gewichten. Der Beschuldigte hat darzutun, dass die Berichterstattung ihn vorverurteilt hat (
BGE 128 IV 97
E. 3b/aa S. 104 und E. 3b/bb S. 106; Urteil 6B_1110/2014 vom 19. August 2015 E. 4.3, nicht publ. in:
BGE 141 IV 329
). Eine allfällige Vorverurteilung wäre angesichts des Freispruchs bei der Festsetzung der Genugtuung nach Art. 429 Abs. 1 lit. c StPO zu berücksichtigen. Insofern kann eine erhebliche Darstellung in den Medien eine Persönlichkeitsverletzung darstellen. Sie ist deshalb grundsätzlich geeignet, einen Entschädigungsanspruch zu begründen.
Während der Beschwerdeführer verschiedene Medienberichte anführt, hält die Vorinstanz fest, die Medienberichterstattung habe dem Beschwerdeführer nicht geschadet, nachdem er nicht namentlich erwähnt worden sei. Dabei bleibt unklar, welche Berichterstattung nach den vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen in den Medien erfolgte. Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, müssen unter anderem die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art enthalten (Art. 112 Abs. 1 lit. b BGG). Der vorinstanzliche Entscheid hat eindeutig aufzuzeigen, auf welchem festgestellten Sachverhalt und auf welchen rechtlichen Überlegungen er beruht (
BGE 141 IV 244
E. 1.2.1 S. 245 f. mit Hinweisen). Dies ist im erwähnten Punkt nicht der Fall. Die Vorinstanz wird deshalb prüfen und darlegen müssen, ob und inwiefern der Beschwerdeführer eine negative Publizität in den Medien erfuhr. Diesen trifft eine Mitwirkungspflicht (vgl. Art. 429 Abs. 2 StPO; Art. 42 Abs. 1 OR). Der Umstand allein, dass der Beschwerdeführer in den Medien nicht namentlich erwähnt worden sei, schliesst eine Persönlichkeitsverletzung nicht aus.
2.6.2
Die Vorinstanz stellt eine leichte bis mittlere Verletzung des Beschleunigungsgebots fest. Relativierend erwägt sie, der Beschwerdeführer habe einzig eine Verurteilung zu einer bedingten Geldstrafe oder zu einer Busse zu befürchten gehabt. Dieser Umstand ist hier ohne Bedeutung. Die mit dem Strafverfahren einhergehende Belastung lag nicht im Strafmass, sondern vielmehr in der Ungewissheit einer möglichen Verurteilung und damit in den erstinstanzlichen Schuldsprüchen der Gehilfenschaft zu verschiedenen Delikten. Darauf braucht nicht näher eingegangen zu werden. Die Vorinstanz wird im Rahmen der Neubeurteilung und des richterlichen Ermessens dieses Kriterium prüfen müssen. Sie wird darzulegen haben, ob die festgestellte Verletzung des Beschleunigungsgebots für die Bemessung des Genugtuungsanspruchs relevant ist oder nicht (zur Verletzung des Beschleunigungsgebots vgl.
BGE 143 IV 49
E. 1.8.2 S. 61,
BGE 143 IV 373
E. 1.3 f. S. 377 ff.; je mit Hinweisen).
|
de
|
Art. 429 cpv. 1 lett. c CPP; diritto alla riparazione del torto morale in caso di privazione ingiustificata della libertà. Un fermo seguito da un arresto, la cui durata totale supera tre ore, costituiscono una limitazione della libertà personale che può dar luogo a un indennizzo (conferma della giurisprudenza; consid. 2.3.2). Una privazione della libertà superiore alle 18 ½ ore giustifica un diritto all'indennizzo (consid. 2.4).
Un'importante risonanza mediatica può, anche senza menzione dell'identità dell'interessato, costituire una lesione della personalità. In linea di principio è suscettibile di giustificare un diritto all'indennizzo (consid. 2.6.1), come pure la violazione del principio della celerità (consid. 2.6.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-231%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,944
|
146 IV 238
|
146 IV 238
Sachverhalt ab Seite 239
A. B., née en 2001, et son père C., ont déposé plainte pénale le 22 août 2016 contre D., l'ami intime d'alors de la jeune femme, et A. (né en 2000), ami de ce dernier. En cours de procédure, le Juge des mineurs a ordonné une médiation, qui n'a abouti qu'avec D., lequel a bénéficié d'une ordonnance de classement, le 12 juin 2018.
Par acte d'accusation du 10 septembre 2018, il a notamment été reproché à A. d'avoir, le 24 juillet 2016 dans le courant de l'après-midi, de concert avec D., contraint B. à subir l'acte sexuel, en usant de violence et en profitant de leur supériorité numérique ainsi que de leur force physique. Après avoir attiré par supercherie B. à son domicile, alors que ses parents et sa soeur aînée étaient absents, A. avait fermé la porte du salon dans lequel il se trouvait avec elle et son ami. B. avait expressément dit à A. ainsi qu'à D. qu'elle voulait partir puis avait refusé à réitérées reprises, tant par la parole que par les gestes, qu'ils la touchent. Durant les faits, elle pleurait et leur répétait "non" et qu'"ils devaient [la] laisser partir". Toujours à teneur de l'acte d'accusation, A. avait maintenu par la force B. pendant que D. lui enlevait ses vêtements, tout en lui disant "T'aimes ça salope, hein tu l'veux salope, t'es qu'une pétasse, j'sais qu't'aime ça" ou encore qu'elle était "une grosse cochonne mouillée". B. tentait de se débattre et D. lui avait alors asséné à tout le moins une gifle. A un moment donné, la tête de B. avait heurté le sol. A. et D. avaient successivement, toujours en faisant usage de la force, pénétré vaginalement B.; alors que A. pénétrait la jeune fille, D. avait contraint cette dernière à lui prodiguer une fellation, qu'il avait filmée.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a acquitté A. des accusations de contrainte sexuelle, de voies de fait et d'injures mais l'a reconnu coupable de viol et l'a condamné à 7 mois de privation de liberté (sous déduction de 6 jours de détention avant jugement) avec sursis pendant 1 an. Une mesure de substitution a été levée et l'intéressé exempté des frais de procédure.
B. Saisie d'appels par le condamné, d'une part, et, d'autre part, par la partie plaignante et son représentant légal, cette dernière déplorant n'avoir pas été interpellée pour déposer des conclusions civiles devant les premiers juges, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a renvoyé, par lettre, le traitement de ces conclusions au Tribunal des mineurs. Par jugement complémentaire du 17 avril 2019, cette dernière autorité a condamné A. à payer à B. la somme de 10'000 fr. plus intérêts à titre de réparation morale ainsi que 10'952 fr. pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance. A. a formé un appel contre ce jugement complémentaire.
Par arrêt du 31 octobre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise a constaté que l'appel de la partie plaignante était devenu sans objet et a rejeté les appels formés par A. contre le jugement et le jugement complémentaire. Cet arrêt se prononce en outre sur les frais de la procédure d'appel et l'indemnité due à la partie plaignante pour ses frais de défense en appel. En bref, la décision de dernière instance cantonale, à laquelle on renvoie pour le surplus, retient que la jeune fille de 15 ans et demi s'est clairement opposée, par la parole et son comportement, de manière indubitablement perceptible, aux rapports sexuels imposés par la contrainte physique des deux jeunes hommes, consistant à la déshabiller de force (à tout le moins ses habits du bas à teneur de la vidéo), en lui bloquant les bras, au moins un certain temps car elle les avait ensuite libres sur la vidéo, pour ce faire, puis en usant de leur poids pour parvenir à leurs fins. Aucun des jeunes hommes n'avait contesté une pénétration complète, le temps nécessaire à éjaculer.
C. Par acte du 9 décembre 2019, déposé sous forme électronique, A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision querellée dans le sens de son acquittement et du rejet des conclusions civiles. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant la violation des art. 17 PPMin (RS 312.1), 140 et 141 al. 2 CPP en corrélation avec les art. 9, 29, 29a, 30 Cst. et 6 CEDH, le recourant soutient que la médiation ne pouvait avoir pour issue que le succès ou l'échec et que, dans le cadre d'un renvoi pour une coactivité, il serait contraire aux garanties constitutionnelles précitées que la médiation aboutisse pour l'un des coauteurs et non pour l'autre. La condamnation du recourant pour des faits qu'il a contestés de manière systématique, constante et cohérente apparaîtrait à ses yeux comme une sanction de l'utilisation de ses droits de procédure. Au contraire, le maintien de ses dénégations claires et constantes, malgré les propositions qui lui auraient été faites d'échapper à toute condamnation en cas de participation à la médiation pénale, corroborerait la crédibilité de ses explications. Le recourant souligne aussi le lien particulier qui unissait la partie plaignante au coprévenu et l'intérêt personnel de ce dernier, qui entendait partir à l'étranger, d'accepter la médiation et, partant, une éventuelle reconnaissance de culpabilité qui n'aurait pas été la sienne en échange d'une amnistie. Le recourant en conclut que l'exploitation du témoignage de son coprévenu serait choquante et contreviendrait aux art. 140 et 141 CPP. L'aboutissement de la procédure à l'acquittement d'un coprévenu et à la condamnation de l'autre serait arbitraire. Elle violerait l'art. 17 PPMin ainsi que les garanties procédurales et droits constitutionnels du recourant.
3.1 Tel qu'il est articulé, le grief mêle indistinctement des questions de procédure et d'appréciation des preuves, sous l'angle de la violation du droit fédéral, de l'interdiction de l'arbitraire et d'autres garanties constitutionnelles. Le recourant n'expose pas clairement en quoi sa cause n'aurait, à ses yeux, pas été traitée équitablement ou dans un délai raisonnable (art. 29 Cst.). On recherche en vain, dans ce contexte également, toute explication sur le reproche d'avoir été privé de la possibilité de soumettre sa cause à une autorité judiciaire au sens de l'art. 29a Cst., respectivement à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239). Le recourant n'explique pas plus précisément quelle autorité judiciaire non établie par la loi ou quelle autorité d'exception au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. se serait saisie de sa cause. Ces moyens sont irrecevables pour les raisons déjà exposées (consid. 1 et 2.1 non publiés).
3.2 Conformément à l'art. 17 PPMin (médiation), l'autorité d'instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de médiation dans les cas suivants (al. 1): il n'y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l'autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées (let. a); les conditions fixées à l'art. 21, al. 1, DPMin (RS 311.1) ne sont pas remplies (let. b). Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée (al. 2).
3.2.1 La médiation au sens de l'art. 17 PPMin constitue un instrument supplémentaire à disposition de l'autorité pénale des mineurs, lui permettant d'agir sur la dimension relationnelle de l'infraction, soit au niveau des rapports conflictuels entre l'auteur et la victime. C'est un premier pas vers la résolution amiable des conflits, qui repose notamment sur le postulat de la limitation au strict minimum de l'intervention pénale appréhendée comme une ultima ratio (AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, 2018, n° 94 ad art. 17 PPMin; CAMILLE PERRIER, La médiation en droit pénal suisse, 2011, p. 215; v. aussi HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 17 PPMin; v. déjà ANDRÉ KUHN, La médiation en droit pénal des mineurs, in Le nouveau droit pénal des mineurs, 2007, § 14 p. 64 s.); sa finalité première ne relève pas de l'économie de la procédure (BERNARD STRÄULI, La résolution amiable des différends en matière pénale, in La résolution amiable des différends en Suisse, interactions entre procédures traditionnelles et modes consensuels, 2016, ch. 1 p. 100). A la différence de la conciliation (art. 16 PPMin), la médiation repose sur l'intervention d'un tiers, extérieur à la procédure pénale (mais mandaté par l'autorité de poursuite), qui utilise ses propres méthodes de résolution des conflits (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 8 ad art. 17 PPMin), sans que cette intervention procède d'un rapport hiérarchique; le médiateur doit demeurer neutre et impartial, les médiés se trouvant, entre eux, dans un équilibre des forces (JADE REYMOND, La médiation pénale des mineurs dans les cantons romands, § 2, 4 et 10, Jusletter 9 septembre 2019; v. déjà JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2e éd. 2008, § 9 n. 1771; KUHN, op. cit., § 2 p. 58 ss). Une fois prise la décision de renvoyer l'affaire en médiation (sur les conséquences de ce choix, cf. PERRIER, op. cit., p. 213 et infra consid. 3.2.3) et l'accord des parties donné à une telle démarche, la procédure pénale est suspendue (art. 17 al. 1 PPMin); la médiation se poursuit en marge de la justice pénale (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1772).
3.2.2 Si les infractions de peu de gravité ont pu apparaître comme censées constituer un objet privilégié de la médiation afin d'alléger la justice pénale de ces procédures (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1774), en droit pénal, concrètement, le champ d'application du règlement amiable des différends, dont la réparation constitue le seul objet possible, est essentiellement fonction de la "disponibilité" de l'action publique, soit du droit ou de l'obligation pour l'autorité compétente de mettre fin aux poursuites pénales alors même que les conditions de la punissabilité (action ou abstention typiquement contraires au droit pénal et illicites, culpabilité de l'auteur) sont remplies. De manière générale, cette disponibilité de l'action publique existe en relation avec les infractions se poursuivant sur plainte (où elle dépend de la volonté du plaignant de retirer sa plainte) ainsi que dans les limites assignées à l'opportunité des poursuites (art. 8 CPP; STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.3 p. 127; sur ces rapports entre opportunité et médiation, v. aussi PERRIER, op. cit., p. 177).
Plus spécifiquement en droit des mineurs, dans lequel le principe d'opportunité de la poursuite pénale occupe une place particulière (PETER AEBERSOLD, Schweizerisches Jugendstrafrecht, 3e éd. 2017, § 16 n° 743), la rédaction très ouverte de la loi (contrairement à l'ancien droit; cf. art. 8 aDPMin) ne limite plus le champ d'application de cette institution en fonction de la gravité de l'infraction, ni même selon qu'elle est ou non poursuivie sur plainte ou d'office (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; PERRIER, loc. cit.; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 782); v. déjà: HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1773 s.). Compte tenu des particularités de l'espèce, il n'est, par ailleurs, pas nécessaire de dire si la médiation peut être engagée lorsque personne n'a été lésé directement par l'infraction (infractions de mise en danger, p. ex.; v. sur cette question: REYMOND, op. cit., § 36 ss; HUG/ SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; v. aussi STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 99 s. et ch. 3.1.3 p. 127; PERRIER, op. cit., p. 173).
Dans la perspective de la "disponibilité" de l'action pénale dirigée contre un mineur, les limites quant à l'objet de la médiation sont tout d'abord posées par l'art. 17 al. 1 let. a et b PPMin. Nonobstant le terme "cas" utilisé dans le texte français de la norme, on comprend aisément que cette disposition fixe deux conditions négatives qui doivent être réalisées cumulativement pour que la voie de la médiation soit ouverte (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 9 ss ad art. 17 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 97 ad art. 17 PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134). L'objet de la médiation est ainsi limité, en premier lieu, par les principes d'éducation et de protection (art. 2 al. 1 DPMin). La médiation est exclue si l'autorité doit elle-même prononcer une mesure thérapeutique ou éducative (art. 17 al. 1 let. a PPMin), ce qui ne peut être fait par une ordonnance de refus d'entrer en matière ou une ordonnance de classement (STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134 s.). La médiation est ensuite exclue, par économie de procédure, lorsque l'un des motifs d'exemption de peine prévus par l'art. 21 al. 1 DPMin est réalisé (art. 17 al. 1 let. b PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135), parce qu'il faut alors renoncer à la poursuite pénale (art. 5 al. 1 let. a PPMin). On doit donc écarter de la médiation les cas bagatelle autant qu'une exemption de peine entre en considération (art. 17 al. 1 let. b PPMin en corrélation avec l'art. 21 al. 1 DPMin; AEBERSOLD, op. cit., n. 787). A l'autre extrémité du spectre de la gravité, il est admis par la majorité de la doctrine que la médiation ne peut, nonobstant la formulation très large de la loi, porter que sur des infractions à propos desquelles l'intérêt public à la poursuite et au jugement (soit la "nécessité de punir") ne l'emporte pas sur l'intérêt des parties à suivre une voie amiable (STETTLER, op. cit., n° 104 ad art. 17 PPMin; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 786; HUG/SCHLÄFLI, loc. cit.; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135). On peut aussi considérer que la règle selon laquelle la médiation aboutie entraîne le classement (cf. art. 17 al. 2 PPMin) imposerait au juge de renoncer au renvoi en médiation dans les cas graves (PERRIER, op. cit., p. 213). Dans une approche comme dans l'autre, qu'il n'est pas nécessaire de départager en l'espèce, la gravité de l'infraction, lorsqu'elle est importante ou très faible, n'est pas exclue de la pesée des intérêts qui ouvre ou non la voie de la médiation, respectivement qui permet de renoncer à l'action pénale (STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 100, et le renvoi au ch. 2.1.1.2 p. 102; ch. 3.2.2 p. 135). On peut encore relever qu'en cas d'infraction poursuivie sur plainte, la conciliation aboutie rend sans objet la question de la médiation (art. 16 al. 1 PPMin).
3.2.3 Au terme du processus de médiation, la réparation convenue, qui s'inscrit dans la perspective d'une justice restaurative, doit aussi avoir, pour l'auteur mineur qui entre dans cette démarche, un effet éducatif qui doit favoriser une amélioration du pronostic sur son comportement (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 6 s. ad art. 17 PPMin; dans le même sens: STETTLER, loc. cit.; cf. aussi PERRIER, op. cit., p. 215). Pour une partie de la doctrine, informée de l'issue formelle et matérielle de la médiation, l'autorité de poursuite pénale doit alors se demander si elle peut considérer que les conditions d'un abandon en opportunité des poursuites pénales sont réalisées (STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.8.2 p. 131 et ch. 3.2.7 p. 138). En d'autres termes, il lui incombe encore de dire si, au vu de l'accord passé, l'objectif réparateur de la médiation et le but éducatif de la procédure pénale dirigée contre le mineur (art. 2 al. 1 DPMin) sont atteints de telle manière qu'il ne subsiste aucun intérêt public prépondérant à la poursuite pénale, qui n'apparaît dès lors plus opportune et qu'il s'impose d'y renoncer (art. 5 al. 1 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 25 ad art. 5 PPMin et la note de bas de page 12; dans le même sens: CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1480; v. aussi AEBERSOLD, op. cit., § 5 n. 322 et § 14 n. 696). Toutefois, étant précisé que l'accord passé n'est pas nécessairement transmis à l'autorité judiciaire avant son exécution (REYMOND, op. cit., § 29; v. aussi PERRIER, op. cit., p. 236 s. et la note 1235), une fois ordonnée la procédure de médiation, ce qui suppose que le juge se convainque que l'infraction peut faire l'objet d'un tel règlement (PERRIER, op. cit., p. 211), c'est avant tout au médiateur qu'il incombe de guider les médiés vers une solution respectant cette exigence, un véto de l'autorité après l'exécution de l'accord ne pouvant plus être envisagé qu'avec retenue. Pour d'autres auteurs, un tel contrôle a posteriori serait même exclu, le résultat de la médiation "entrant en force" (JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 21 ad art. 17 PPMin; PERRIER, op. cit., p. 211, 213 et 217).
3.2.4 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher entre ces opinions doctrinales. Le recourant, qui a accepté de s'engager dans la médiation ne soutient pas que l'infraction commise, dans les circonstances spécifiques où elle l'a été, serait si grave que l'intérêt à punir aurait prédominé de toute manière sur l'intérêt de l'intimée à aboutir à une issue amiable, quel qu'ait pu être le contenu de l'accord issu de la médiation. On peut, du reste, sérieusement douter qu'un coauteur, singulièrement le recourant, puisse avoir un quelconque intérêt à soulever un tel moyen. Par ailleurs, l'infraction objet de la médiation étant un viol, il n'est pas nécessaire non plus de se demander quel est le résultat d'une telle procédure amiable face à plusieurs coauteurs d'une infraction poursuivie sur plainte, lorsque les négociations n'aboutissent pas avec tous les prévenus (cf. le principe d'indivisibilité de la plainte; art. 33 al. 3 CP). Il suffit de relever que, dans un processus qui doit conduire les parties à trouver un terrain d'entente, dans une perspective restaurative, qui intègre des éléments de reconnaissance des faits et de réparation, nombre de ces facteurs (telles la capacité de consentir des efforts dans l'optique de la réparation, l'importance des efforts concrètement consentis, la capacité et la volonté de reconnaître les faits) sont spécifiques à un auteur et à l'évolution de sa relation bilatérale avec la victime. Il va donc de soi qu'un coauteur entré dans une démarche de médiation en impliquant un autre ne peut mettre ce processus en échec même pour l'autre coauteur par son seul refus d'admettre les faits ou de consentir des efforts suffisants au regard de ce que l'on peut attendre de lui pour compenser le tort causé. En d'autres termes, l'autorité de jugement tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation pour chacun des prévenus (PERRIER, op. cit., p. 246). Cela étant, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du fait que la médiation n'a abouti qu'à l'égard de son coprévenu.
3.3 Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas méconnu les dénégations du recourant (qui ne portaient que sur le caractère non consenti de l'acte) ni l'existence d'une procédure de médiation, échouée en ce qui le concerne. Elle a cependant mis en évidence une certaine évolution de la version des faits du recourant et, pour constantes qu'aient pu être ses dénégations, elles n'ont pas été perçues comme cohérentes mais jugées "non plausibles", "encore moins crédibles", respectivement "invraisemblables". Faute de tenter de démontrer précisément que ces diverses appréciations portées par la cour cantonale sur des éléments concrets des explications fournies par le recourant seraient insoutenables, l'argumentation du recourant se résume à opposer sa propre appréciation de son discours à celle de la cour cantonale de manière appellatoire. Ces développements ne sont pas de nature à démontrer que la décision entreprise serait arbitraire dans sa motivation, et moins encore dans son résultat. Au demeurant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en tenant pour invraisemblable la version du recourant selon laquelle la jeune fille et son coprévenu auraient entrepris une première relation consentie en sa présence et qu'il aurait obtempéré à la demande de la victime de focaliser son regard et son attention sur la télévision le temps nécessaire à son accomplissement, respectivement en écartant ses explications selon lesquelles il n'aurait pas laissé les jeunes gens seuls "pour sauvegarder les biens de ses parents d'éventuelles dégradations". Il n'y avait rien d'arbitraire non plus à relever, outre la cohérence des récits de la partie plaignante et du coprévenu du recourant, leur caractère crédible, les explications de la jeune femme étant apparues compréhensibles, détaillées, cohérentes et constantes (v. aussi consid. 4.4 non publié) et ayant été corroborées, pour l'essentiel, en amont déjà de la médiation, par celles du coprévenu du recourant, ce qui a conduit la cour cantonale à écarter tout aveu dicté par "une quelconque idée de stratégie procédurale". Le recourant invoque donc en vain les projets de départ de son ami et la relation de ce dernier avec la partie plaignante. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est recevable, le grief du recourant, qui procède d'une large rediscussion de toute la matière probatoire, n'est pas de nature non plus à démontrer que sa condamnation reposerait sur une appréciation insoutenable des preuves administrées, singulièrement les explications de l'intimée et du coprévenu du recourant, ou qu'elle sanctionnerait l'exercice par ce dernier de ses droits de procédure.
|
fr
|
Art. 17 JStPO; Gelingen oder Scheitern der Mediation. Die in Art. 17 JStPO vorgesehene Mediation stellt der Jugendstrafbehörde ein Instrument zur Verfügung, um auf Konfliktbeziehungen zwischen Tätern und Opfern reagieren zu können (E. 3.2.1). Ihr Anwendungsbereich beschränkt sich nicht auf die leichtesten Straftaten und umfasst auch Offizialdelikte, vorausgesetzt das öffentliche Interesse an einer Strafverfolgung und an einem Urteil überwiegt nicht dasjenige der Parteien an einer gütlichen Einigung (E. 3.2.2). Die vereinbarte Wiedergutmachung muss für den jugendlichen Täter einen erzieherischen Effekt haben und die Prognose für sein künftiges Verhalten begünstigen (E. 3.2.3). Findet ein Mediationsverfahren zwischen einem Opfer und mehreren Beschuldigten statt, befindet die Jugendstrafbehörde betreffend jeden Beschuldigten einzeln über Gelingen oder Scheitern (Art. 17 Abs. 2 JStPO) der Mediation. Offengelassen wird die Frage, ob bei einem Antragsdelikt der Grundsatz der Unteilbarkeit (Art. 33 Abs. 3 StGB) eine andere Lösung verlangt (E. 3.2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,945
|
146 IV 238
|
146 IV 238
Sachverhalt ab Seite 239
A. B., née en 2001, et son père C., ont déposé plainte pénale le 22 août 2016 contre D., l'ami intime d'alors de la jeune femme, et A. (né en 2000), ami de ce dernier. En cours de procédure, le Juge des mineurs a ordonné une médiation, qui n'a abouti qu'avec D., lequel a bénéficié d'une ordonnance de classement, le 12 juin 2018.
Par acte d'accusation du 10 septembre 2018, il a notamment été reproché à A. d'avoir, le 24 juillet 2016 dans le courant de l'après-midi, de concert avec D., contraint B. à subir l'acte sexuel, en usant de violence et en profitant de leur supériorité numérique ainsi que de leur force physique. Après avoir attiré par supercherie B. à son domicile, alors que ses parents et sa soeur aînée étaient absents, A. avait fermé la porte du salon dans lequel il se trouvait avec elle et son ami. B. avait expressément dit à A. ainsi qu'à D. qu'elle voulait partir puis avait refusé à réitérées reprises, tant par la parole que par les gestes, qu'ils la touchent. Durant les faits, elle pleurait et leur répétait "non" et qu'"ils devaient [la] laisser partir". Toujours à teneur de l'acte d'accusation, A. avait maintenu par la force B. pendant que D. lui enlevait ses vêtements, tout en lui disant "T'aimes ça salope, hein tu l'veux salope, t'es qu'une pétasse, j'sais qu't'aime ça" ou encore qu'elle était "une grosse cochonne mouillée". B. tentait de se débattre et D. lui avait alors asséné à tout le moins une gifle. A un moment donné, la tête de B. avait heurté le sol. A. et D. avaient successivement, toujours en faisant usage de la force, pénétré vaginalement B.; alors que A. pénétrait la jeune fille, D. avait contraint cette dernière à lui prodiguer une fellation, qu'il avait filmée.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a acquitté A. des accusations de contrainte sexuelle, de voies de fait et d'injures mais l'a reconnu coupable de viol et l'a condamné à 7 mois de privation de liberté (sous déduction de 6 jours de détention avant jugement) avec sursis pendant 1 an. Une mesure de substitution a été levée et l'intéressé exempté des frais de procédure.
B. Saisie d'appels par le condamné, d'une part, et, d'autre part, par la partie plaignante et son représentant légal, cette dernière déplorant n'avoir pas été interpellée pour déposer des conclusions civiles devant les premiers juges, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a renvoyé, par lettre, le traitement de ces conclusions au Tribunal des mineurs. Par jugement complémentaire du 17 avril 2019, cette dernière autorité a condamné A. à payer à B. la somme de 10'000 fr. plus intérêts à titre de réparation morale ainsi que 10'952 fr. pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance. A. a formé un appel contre ce jugement complémentaire.
Par arrêt du 31 octobre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise a constaté que l'appel de la partie plaignante était devenu sans objet et a rejeté les appels formés par A. contre le jugement et le jugement complémentaire. Cet arrêt se prononce en outre sur les frais de la procédure d'appel et l'indemnité due à la partie plaignante pour ses frais de défense en appel. En bref, la décision de dernière instance cantonale, à laquelle on renvoie pour le surplus, retient que la jeune fille de 15 ans et demi s'est clairement opposée, par la parole et son comportement, de manière indubitablement perceptible, aux rapports sexuels imposés par la contrainte physique des deux jeunes hommes, consistant à la déshabiller de force (à tout le moins ses habits du bas à teneur de la vidéo), en lui bloquant les bras, au moins un certain temps car elle les avait ensuite libres sur la vidéo, pour ce faire, puis en usant de leur poids pour parvenir à leurs fins. Aucun des jeunes hommes n'avait contesté une pénétration complète, le temps nécessaire à éjaculer.
C. Par acte du 9 décembre 2019, déposé sous forme électronique, A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision querellée dans le sens de son acquittement et du rejet des conclusions civiles. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant la violation des art. 17 PPMin (RS 312.1), 140 et 141 al. 2 CPP en corrélation avec les art. 9, 29, 29a, 30 Cst. et 6 CEDH, le recourant soutient que la médiation ne pouvait avoir pour issue que le succès ou l'échec et que, dans le cadre d'un renvoi pour une coactivité, il serait contraire aux garanties constitutionnelles précitées que la médiation aboutisse pour l'un des coauteurs et non pour l'autre. La condamnation du recourant pour des faits qu'il a contestés de manière systématique, constante et cohérente apparaîtrait à ses yeux comme une sanction de l'utilisation de ses droits de procédure. Au contraire, le maintien de ses dénégations claires et constantes, malgré les propositions qui lui auraient été faites d'échapper à toute condamnation en cas de participation à la médiation pénale, corroborerait la crédibilité de ses explications. Le recourant souligne aussi le lien particulier qui unissait la partie plaignante au coprévenu et l'intérêt personnel de ce dernier, qui entendait partir à l'étranger, d'accepter la médiation et, partant, une éventuelle reconnaissance de culpabilité qui n'aurait pas été la sienne en échange d'une amnistie. Le recourant en conclut que l'exploitation du témoignage de son coprévenu serait choquante et contreviendrait aux art. 140 et 141 CPP. L'aboutissement de la procédure à l'acquittement d'un coprévenu et à la condamnation de l'autre serait arbitraire. Elle violerait l'art. 17 PPMin ainsi que les garanties procédurales et droits constitutionnels du recourant.
3.1 Tel qu'il est articulé, le grief mêle indistinctement des questions de procédure et d'appréciation des preuves, sous l'angle de la violation du droit fédéral, de l'interdiction de l'arbitraire et d'autres garanties constitutionnelles. Le recourant n'expose pas clairement en quoi sa cause n'aurait, à ses yeux, pas été traitée équitablement ou dans un délai raisonnable (art. 29 Cst.). On recherche en vain, dans ce contexte également, toute explication sur le reproche d'avoir été privé de la possibilité de soumettre sa cause à une autorité judiciaire au sens de l'art. 29a Cst., respectivement à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239). Le recourant n'explique pas plus précisément quelle autorité judiciaire non établie par la loi ou quelle autorité d'exception au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. se serait saisie de sa cause. Ces moyens sont irrecevables pour les raisons déjà exposées (consid. 1 et 2.1 non publiés).
3.2 Conformément à l'art. 17 PPMin (médiation), l'autorité d'instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de médiation dans les cas suivants (al. 1): il n'y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l'autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées (let. a); les conditions fixées à l'art. 21, al. 1, DPMin (RS 311.1) ne sont pas remplies (let. b). Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée (al. 2).
3.2.1 La médiation au sens de l'art. 17 PPMin constitue un instrument supplémentaire à disposition de l'autorité pénale des mineurs, lui permettant d'agir sur la dimension relationnelle de l'infraction, soit au niveau des rapports conflictuels entre l'auteur et la victime. C'est un premier pas vers la résolution amiable des conflits, qui repose notamment sur le postulat de la limitation au strict minimum de l'intervention pénale appréhendée comme une ultima ratio (AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, 2018, n° 94 ad art. 17 PPMin; CAMILLE PERRIER, La médiation en droit pénal suisse, 2011, p. 215; v. aussi HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 17 PPMin; v. déjà ANDRÉ KUHN, La médiation en droit pénal des mineurs, in Le nouveau droit pénal des mineurs, 2007, § 14 p. 64 s.); sa finalité première ne relève pas de l'économie de la procédure (BERNARD STRÄULI, La résolution amiable des différends en matière pénale, in La résolution amiable des différends en Suisse, interactions entre procédures traditionnelles et modes consensuels, 2016, ch. 1 p. 100). A la différence de la conciliation (art. 16 PPMin), la médiation repose sur l'intervention d'un tiers, extérieur à la procédure pénale (mais mandaté par l'autorité de poursuite), qui utilise ses propres méthodes de résolution des conflits (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 8 ad art. 17 PPMin), sans que cette intervention procède d'un rapport hiérarchique; le médiateur doit demeurer neutre et impartial, les médiés se trouvant, entre eux, dans un équilibre des forces (JADE REYMOND, La médiation pénale des mineurs dans les cantons romands, § 2, 4 et 10, Jusletter 9 septembre 2019; v. déjà JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2e éd. 2008, § 9 n. 1771; KUHN, op. cit., § 2 p. 58 ss). Une fois prise la décision de renvoyer l'affaire en médiation (sur les conséquences de ce choix, cf. PERRIER, op. cit., p. 213 et infra consid. 3.2.3) et l'accord des parties donné à une telle démarche, la procédure pénale est suspendue (art. 17 al. 1 PPMin); la médiation se poursuit en marge de la justice pénale (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1772).
3.2.2 Si les infractions de peu de gravité ont pu apparaître comme censées constituer un objet privilégié de la médiation afin d'alléger la justice pénale de ces procédures (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1774), en droit pénal, concrètement, le champ d'application du règlement amiable des différends, dont la réparation constitue le seul objet possible, est essentiellement fonction de la "disponibilité" de l'action publique, soit du droit ou de l'obligation pour l'autorité compétente de mettre fin aux poursuites pénales alors même que les conditions de la punissabilité (action ou abstention typiquement contraires au droit pénal et illicites, culpabilité de l'auteur) sont remplies. De manière générale, cette disponibilité de l'action publique existe en relation avec les infractions se poursuivant sur plainte (où elle dépend de la volonté du plaignant de retirer sa plainte) ainsi que dans les limites assignées à l'opportunité des poursuites (art. 8 CPP; STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.3 p. 127; sur ces rapports entre opportunité et médiation, v. aussi PERRIER, op. cit., p. 177).
Plus spécifiquement en droit des mineurs, dans lequel le principe d'opportunité de la poursuite pénale occupe une place particulière (PETER AEBERSOLD, Schweizerisches Jugendstrafrecht, 3e éd. 2017, § 16 n° 743), la rédaction très ouverte de la loi (contrairement à l'ancien droit; cf. art. 8 aDPMin) ne limite plus le champ d'application de cette institution en fonction de la gravité de l'infraction, ni même selon qu'elle est ou non poursuivie sur plainte ou d'office (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; PERRIER, loc. cit.; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 782); v. déjà: HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1773 s.). Compte tenu des particularités de l'espèce, il n'est, par ailleurs, pas nécessaire de dire si la médiation peut être engagée lorsque personne n'a été lésé directement par l'infraction (infractions de mise en danger, p. ex.; v. sur cette question: REYMOND, op. cit., § 36 ss; HUG/ SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; v. aussi STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 99 s. et ch. 3.1.3 p. 127; PERRIER, op. cit., p. 173).
Dans la perspective de la "disponibilité" de l'action pénale dirigée contre un mineur, les limites quant à l'objet de la médiation sont tout d'abord posées par l'art. 17 al. 1 let. a et b PPMin. Nonobstant le terme "cas" utilisé dans le texte français de la norme, on comprend aisément que cette disposition fixe deux conditions négatives qui doivent être réalisées cumulativement pour que la voie de la médiation soit ouverte (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 9 ss ad art. 17 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 97 ad art. 17 PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134). L'objet de la médiation est ainsi limité, en premier lieu, par les principes d'éducation et de protection (art. 2 al. 1 DPMin). La médiation est exclue si l'autorité doit elle-même prononcer une mesure thérapeutique ou éducative (art. 17 al. 1 let. a PPMin), ce qui ne peut être fait par une ordonnance de refus d'entrer en matière ou une ordonnance de classement (STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134 s.). La médiation est ensuite exclue, par économie de procédure, lorsque l'un des motifs d'exemption de peine prévus par l'art. 21 al. 1 DPMin est réalisé (art. 17 al. 1 let. b PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135), parce qu'il faut alors renoncer à la poursuite pénale (art. 5 al. 1 let. a PPMin). On doit donc écarter de la médiation les cas bagatelle autant qu'une exemption de peine entre en considération (art. 17 al. 1 let. b PPMin en corrélation avec l'art. 21 al. 1 DPMin; AEBERSOLD, op. cit., n. 787). A l'autre extrémité du spectre de la gravité, il est admis par la majorité de la doctrine que la médiation ne peut, nonobstant la formulation très large de la loi, porter que sur des infractions à propos desquelles l'intérêt public à la poursuite et au jugement (soit la "nécessité de punir") ne l'emporte pas sur l'intérêt des parties à suivre une voie amiable (STETTLER, op. cit., n° 104 ad art. 17 PPMin; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 786; HUG/SCHLÄFLI, loc. cit.; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135). On peut aussi considérer que la règle selon laquelle la médiation aboutie entraîne le classement (cf. art. 17 al. 2 PPMin) imposerait au juge de renoncer au renvoi en médiation dans les cas graves (PERRIER, op. cit., p. 213). Dans une approche comme dans l'autre, qu'il n'est pas nécessaire de départager en l'espèce, la gravité de l'infraction, lorsqu'elle est importante ou très faible, n'est pas exclue de la pesée des intérêts qui ouvre ou non la voie de la médiation, respectivement qui permet de renoncer à l'action pénale (STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 100, et le renvoi au ch. 2.1.1.2 p. 102; ch. 3.2.2 p. 135). On peut encore relever qu'en cas d'infraction poursuivie sur plainte, la conciliation aboutie rend sans objet la question de la médiation (art. 16 al. 1 PPMin).
3.2.3 Au terme du processus de médiation, la réparation convenue, qui s'inscrit dans la perspective d'une justice restaurative, doit aussi avoir, pour l'auteur mineur qui entre dans cette démarche, un effet éducatif qui doit favoriser une amélioration du pronostic sur son comportement (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 6 s. ad art. 17 PPMin; dans le même sens: STETTLER, loc. cit.; cf. aussi PERRIER, op. cit., p. 215). Pour une partie de la doctrine, informée de l'issue formelle et matérielle de la médiation, l'autorité de poursuite pénale doit alors se demander si elle peut considérer que les conditions d'un abandon en opportunité des poursuites pénales sont réalisées (STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.8.2 p. 131 et ch. 3.2.7 p. 138). En d'autres termes, il lui incombe encore de dire si, au vu de l'accord passé, l'objectif réparateur de la médiation et le but éducatif de la procédure pénale dirigée contre le mineur (art. 2 al. 1 DPMin) sont atteints de telle manière qu'il ne subsiste aucun intérêt public prépondérant à la poursuite pénale, qui n'apparaît dès lors plus opportune et qu'il s'impose d'y renoncer (art. 5 al. 1 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 25 ad art. 5 PPMin et la note de bas de page 12; dans le même sens: CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1480; v. aussi AEBERSOLD, op. cit., § 5 n. 322 et § 14 n. 696). Toutefois, étant précisé que l'accord passé n'est pas nécessairement transmis à l'autorité judiciaire avant son exécution (REYMOND, op. cit., § 29; v. aussi PERRIER, op. cit., p. 236 s. et la note 1235), une fois ordonnée la procédure de médiation, ce qui suppose que le juge se convainque que l'infraction peut faire l'objet d'un tel règlement (PERRIER, op. cit., p. 211), c'est avant tout au médiateur qu'il incombe de guider les médiés vers une solution respectant cette exigence, un véto de l'autorité après l'exécution de l'accord ne pouvant plus être envisagé qu'avec retenue. Pour d'autres auteurs, un tel contrôle a posteriori serait même exclu, le résultat de la médiation "entrant en force" (JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 21 ad art. 17 PPMin; PERRIER, op. cit., p. 211, 213 et 217).
3.2.4 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher entre ces opinions doctrinales. Le recourant, qui a accepté de s'engager dans la médiation ne soutient pas que l'infraction commise, dans les circonstances spécifiques où elle l'a été, serait si grave que l'intérêt à punir aurait prédominé de toute manière sur l'intérêt de l'intimée à aboutir à une issue amiable, quel qu'ait pu être le contenu de l'accord issu de la médiation. On peut, du reste, sérieusement douter qu'un coauteur, singulièrement le recourant, puisse avoir un quelconque intérêt à soulever un tel moyen. Par ailleurs, l'infraction objet de la médiation étant un viol, il n'est pas nécessaire non plus de se demander quel est le résultat d'une telle procédure amiable face à plusieurs coauteurs d'une infraction poursuivie sur plainte, lorsque les négociations n'aboutissent pas avec tous les prévenus (cf. le principe d'indivisibilité de la plainte; art. 33 al. 3 CP). Il suffit de relever que, dans un processus qui doit conduire les parties à trouver un terrain d'entente, dans une perspective restaurative, qui intègre des éléments de reconnaissance des faits et de réparation, nombre de ces facteurs (telles la capacité de consentir des efforts dans l'optique de la réparation, l'importance des efforts concrètement consentis, la capacité et la volonté de reconnaître les faits) sont spécifiques à un auteur et à l'évolution de sa relation bilatérale avec la victime. Il va donc de soi qu'un coauteur entré dans une démarche de médiation en impliquant un autre ne peut mettre ce processus en échec même pour l'autre coauteur par son seul refus d'admettre les faits ou de consentir des efforts suffisants au regard de ce que l'on peut attendre de lui pour compenser le tort causé. En d'autres termes, l'autorité de jugement tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation pour chacun des prévenus (PERRIER, op. cit., p. 246). Cela étant, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du fait que la médiation n'a abouti qu'à l'égard de son coprévenu.
3.3 Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas méconnu les dénégations du recourant (qui ne portaient que sur le caractère non consenti de l'acte) ni l'existence d'une procédure de médiation, échouée en ce qui le concerne. Elle a cependant mis en évidence une certaine évolution de la version des faits du recourant et, pour constantes qu'aient pu être ses dénégations, elles n'ont pas été perçues comme cohérentes mais jugées "non plausibles", "encore moins crédibles", respectivement "invraisemblables". Faute de tenter de démontrer précisément que ces diverses appréciations portées par la cour cantonale sur des éléments concrets des explications fournies par le recourant seraient insoutenables, l'argumentation du recourant se résume à opposer sa propre appréciation de son discours à celle de la cour cantonale de manière appellatoire. Ces développements ne sont pas de nature à démontrer que la décision entreprise serait arbitraire dans sa motivation, et moins encore dans son résultat. Au demeurant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en tenant pour invraisemblable la version du recourant selon laquelle la jeune fille et son coprévenu auraient entrepris une première relation consentie en sa présence et qu'il aurait obtempéré à la demande de la victime de focaliser son regard et son attention sur la télévision le temps nécessaire à son accomplissement, respectivement en écartant ses explications selon lesquelles il n'aurait pas laissé les jeunes gens seuls "pour sauvegarder les biens de ses parents d'éventuelles dégradations". Il n'y avait rien d'arbitraire non plus à relever, outre la cohérence des récits de la partie plaignante et du coprévenu du recourant, leur caractère crédible, les explications de la jeune femme étant apparues compréhensibles, détaillées, cohérentes et constantes (v. aussi consid. 4.4 non publié) et ayant été corroborées, pour l'essentiel, en amont déjà de la médiation, par celles du coprévenu du recourant, ce qui a conduit la cour cantonale à écarter tout aveu dicté par "une quelconque idée de stratégie procédurale". Le recourant invoque donc en vain les projets de départ de son ami et la relation de ce dernier avec la partie plaignante. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est recevable, le grief du recourant, qui procède d'une large rediscussion de toute la matière probatoire, n'est pas de nature non plus à démontrer que sa condamnation reposerait sur une appréciation insoutenable des preuves administrées, singulièrement les explications de l'intimée et du coprévenu du recourant, ou qu'elle sanctionnerait l'exercice par ce dernier de ses droits de procédure.
|
fr
|
Art. 17 PPMin; aboutissement ou échec de la médiation. La médiation prévue par l'art. 17 PPMin constitue un instrument permettant à l'autorité pénale des mineurs d'agir au niveau des rapports conflictuels entre auteur et victime (consid. 3.2.1). Son champ d'application n'est pas restreint aux infractions les moins graves et inclut celles poursuivies d'office pour autant que l'intérêt public à la poursuite et au jugement ne l'emporte pas sur celui des parties à suivre une voie amiable (consid. 3.2.2). La réparation convenue doit avoir pour l'auteur mineur un effet éducatif qui doit favoriser une amélioration du pronostic sur son comportement (consid. 3.2.3). Lorsque la médiation se déroule entre une victime et plus d'un prévenu, l'autorité pénale des mineurs tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation (art. 17 al. 2 PPMin) pour chacun des prévenus. Le principe d'indivisibilité (art. 33 al. 3 CP) impose-t-il une autre solution en cas d'infraction poursuivie sur plainte? Question laissée ouverte (consid. 3.2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,946
|
146 IV 238
|
146 IV 238
Sachverhalt ab Seite 239
A. B., née en 2001, et son père C., ont déposé plainte pénale le 22 août 2016 contre D., l'ami intime d'alors de la jeune femme, et A. (né en 2000), ami de ce dernier. En cours de procédure, le Juge des mineurs a ordonné une médiation, qui n'a abouti qu'avec D., lequel a bénéficié d'une ordonnance de classement, le 12 juin 2018.
Par acte d'accusation du 10 septembre 2018, il a notamment été reproché à A. d'avoir, le 24 juillet 2016 dans le courant de l'après-midi, de concert avec D., contraint B. à subir l'acte sexuel, en usant de violence et en profitant de leur supériorité numérique ainsi que de leur force physique. Après avoir attiré par supercherie B. à son domicile, alors que ses parents et sa soeur aînée étaient absents, A. avait fermé la porte du salon dans lequel il se trouvait avec elle et son ami. B. avait expressément dit à A. ainsi qu'à D. qu'elle voulait partir puis avait refusé à réitérées reprises, tant par la parole que par les gestes, qu'ils la touchent. Durant les faits, elle pleurait et leur répétait "non" et qu'"ils devaient [la] laisser partir". Toujours à teneur de l'acte d'accusation, A. avait maintenu par la force B. pendant que D. lui enlevait ses vêtements, tout en lui disant "T'aimes ça salope, hein tu l'veux salope, t'es qu'une pétasse, j'sais qu't'aime ça" ou encore qu'elle était "une grosse cochonne mouillée". B. tentait de se débattre et D. lui avait alors asséné à tout le moins une gifle. A un moment donné, la tête de B. avait heurté le sol. A. et D. avaient successivement, toujours en faisant usage de la force, pénétré vaginalement B.; alors que A. pénétrait la jeune fille, D. avait contraint cette dernière à lui prodiguer une fellation, qu'il avait filmée.
Par jugement du 4 décembre 2018, le Tribunal des mineurs du canton de Genève a acquitté A. des accusations de contrainte sexuelle, de voies de fait et d'injures mais l'a reconnu coupable de viol et l'a condamné à 7 mois de privation de liberté (sous déduction de 6 jours de détention avant jugement) avec sursis pendant 1 an. Une mesure de substitution a été levée et l'intéressé exempté des frais de procédure.
B. Saisie d'appels par le condamné, d'une part, et, d'autre part, par la partie plaignante et son représentant légal, cette dernière déplorant n'avoir pas été interpellée pour déposer des conclusions civiles devant les premiers juges, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a renvoyé, par lettre, le traitement de ces conclusions au Tribunal des mineurs. Par jugement complémentaire du 17 avril 2019, cette dernière autorité a condamné A. à payer à B. la somme de 10'000 fr. plus intérêts à titre de réparation morale ainsi que 10'952 fr. pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance. A. a formé un appel contre ce jugement complémentaire.
Par arrêt du 31 octobre 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise a constaté que l'appel de la partie plaignante était devenu sans objet et a rejeté les appels formés par A. contre le jugement et le jugement complémentaire. Cet arrêt se prononce en outre sur les frais de la procédure d'appel et l'indemnité due à la partie plaignante pour ses frais de défense en appel. En bref, la décision de dernière instance cantonale, à laquelle on renvoie pour le surplus, retient que la jeune fille de 15 ans et demi s'est clairement opposée, par la parole et son comportement, de manière indubitablement perceptible, aux rapports sexuels imposés par la contrainte physique des deux jeunes hommes, consistant à la déshabiller de force (à tout le moins ses habits du bas à teneur de la vidéo), en lui bloquant les bras, au moins un certain temps car elle les avait ensuite libres sur la vidéo, pour ce faire, puis en usant de leur poids pour parvenir à leurs fins. Aucun des jeunes hommes n'avait contesté une pénétration complète, le temps nécessaire à éjaculer.
C. Par acte du 9 décembre 2019, déposé sous forme électronique, A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de la décision querellée dans le sens de son acquittement et du rejet des conclusions civiles. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. Invoquant la violation des art. 17 PPMin (RS 312.1), 140 et 141 al. 2 CPP en corrélation avec les art. 9, 29, 29a, 30 Cst. et 6 CEDH, le recourant soutient que la médiation ne pouvait avoir pour issue que le succès ou l'échec et que, dans le cadre d'un renvoi pour une coactivité, il serait contraire aux garanties constitutionnelles précitées que la médiation aboutisse pour l'un des coauteurs et non pour l'autre. La condamnation du recourant pour des faits qu'il a contestés de manière systématique, constante et cohérente apparaîtrait à ses yeux comme une sanction de l'utilisation de ses droits de procédure. Au contraire, le maintien de ses dénégations claires et constantes, malgré les propositions qui lui auraient été faites d'échapper à toute condamnation en cas de participation à la médiation pénale, corroborerait la crédibilité de ses explications. Le recourant souligne aussi le lien particulier qui unissait la partie plaignante au coprévenu et l'intérêt personnel de ce dernier, qui entendait partir à l'étranger, d'accepter la médiation et, partant, une éventuelle reconnaissance de culpabilité qui n'aurait pas été la sienne en échange d'une amnistie. Le recourant en conclut que l'exploitation du témoignage de son coprévenu serait choquante et contreviendrait aux art. 140 et 141 CPP. L'aboutissement de la procédure à l'acquittement d'un coprévenu et à la condamnation de l'autre serait arbitraire. Elle violerait l'art. 17 PPMin ainsi que les garanties procédurales et droits constitutionnels du recourant.
3.1 Tel qu'il est articulé, le grief mêle indistinctement des questions de procédure et d'appréciation des preuves, sous l'angle de la violation du droit fédéral, de l'interdiction de l'arbitraire et d'autres garanties constitutionnelles. Le recourant n'expose pas clairement en quoi sa cause n'aurait, à ses yeux, pas été traitée équitablement ou dans un délai raisonnable (art. 29 Cst.). On recherche en vain, dans ce contexte également, toute explication sur le reproche d'avoir été privé de la possibilité de soumettre sa cause à une autorité judiciaire au sens de l'art. 29a Cst., respectivement à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239). Le recourant n'explique pas plus précisément quelle autorité judiciaire non établie par la loi ou quelle autorité d'exception au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. se serait saisie de sa cause. Ces moyens sont irrecevables pour les raisons déjà exposées (consid. 1 et 2.1 non publiés).
3.2 Conformément à l'art. 17 PPMin (médiation), l'autorité d'instruction et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de médiation dans les cas suivants (al. 1): il n'y a pas lieu de prendre de mesures de protection ou l'autorité civile a déjà ordonné les mesures appropriées (let. a); les conditions fixées à l'art. 21, al. 1, DPMin (RS 311.1) ne sont pas remplies (let. b). Si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée (al. 2).
3.2.1 La médiation au sens de l'art. 17 PPMin constitue un instrument supplémentaire à disposition de l'autorité pénale des mineurs, lui permettant d'agir sur la dimension relationnelle de l'infraction, soit au niveau des rapports conflictuels entre l'auteur et la victime. C'est un premier pas vers la résolution amiable des conflits, qui repose notamment sur le postulat de la limitation au strict minimum de l'intervention pénale appréhendée comme une ultima ratio (AURÉLIEN STETTLER, in Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, Commentaire, 2018, n° 94 ad art. 17 PPMin; CAMILLE PERRIER, La médiation en droit pénal suisse, 2011, p. 215; v. aussi HUG/SCHLÄFLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 17 PPMin; v. déjà ANDRÉ KUHN, La médiation en droit pénal des mineurs, in Le nouveau droit pénal des mineurs, 2007, § 14 p. 64 s.); sa finalité première ne relève pas de l'économie de la procédure (BERNARD STRÄULI, La résolution amiable des différends en matière pénale, in La résolution amiable des différends en Suisse, interactions entre procédures traditionnelles et modes consensuels, 2016, ch. 1 p. 100). A la différence de la conciliation (art. 16 PPMin), la médiation repose sur l'intervention d'un tiers, extérieur à la procédure pénale (mais mandaté par l'autorité de poursuite), qui utilise ses propres méthodes de résolution des conflits (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 8 ad art. 17 PPMin), sans que cette intervention procède d'un rapport hiérarchique; le médiateur doit demeurer neutre et impartial, les médiés se trouvant, entre eux, dans un équilibre des forces (JADE REYMOND, La médiation pénale des mineurs dans les cantons romands, § 2, 4 et 10, Jusletter 9 septembre 2019; v. déjà JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2e éd. 2008, § 9 n. 1771; KUHN, op. cit., § 2 p. 58 ss). Une fois prise la décision de renvoyer l'affaire en médiation (sur les conséquences de ce choix, cf. PERRIER, op. cit., p. 213 et infra consid. 3.2.3) et l'accord des parties donné à une telle démarche, la procédure pénale est suspendue (art. 17 al. 1 PPMin); la médiation se poursuit en marge de la justice pénale (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1772).
3.2.2 Si les infractions de peu de gravité ont pu apparaître comme censées constituer un objet privilégié de la médiation afin d'alléger la justice pénale de ces procédures (HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1774), en droit pénal, concrètement, le champ d'application du règlement amiable des différends, dont la réparation constitue le seul objet possible, est essentiellement fonction de la "disponibilité" de l'action publique, soit du droit ou de l'obligation pour l'autorité compétente de mettre fin aux poursuites pénales alors même que les conditions de la punissabilité (action ou abstention typiquement contraires au droit pénal et illicites, culpabilité de l'auteur) sont remplies. De manière générale, cette disponibilité de l'action publique existe en relation avec les infractions se poursuivant sur plainte (où elle dépend de la volonté du plaignant de retirer sa plainte) ainsi que dans les limites assignées à l'opportunité des poursuites (art. 8 CPP; STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.3 p. 127; sur ces rapports entre opportunité et médiation, v. aussi PERRIER, op. cit., p. 177).
Plus spécifiquement en droit des mineurs, dans lequel le principe d'opportunité de la poursuite pénale occupe une place particulière (PETER AEBERSOLD, Schweizerisches Jugendstrafrecht, 3e éd. 2017, § 16 n° 743), la rédaction très ouverte de la loi (contrairement à l'ancien droit; cf. art. 8 aDPMin) ne limite plus le champ d'application de cette institution en fonction de la gravité de l'infraction, ni même selon qu'elle est ou non poursuivie sur plainte ou d'office (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; PERRIER, loc. cit.; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 782); v. déjà: HURTADO POZO, op. cit., § 9 n. 1773 s.). Compte tenu des particularités de l'espèce, il n'est, par ailleurs, pas nécessaire de dire si la médiation peut être engagée lorsque personne n'a été lésé directement par l'infraction (infractions de mise en danger, p. ex.; v. sur cette question: REYMOND, op. cit., § 36 ss; HUG/ SCHLÄFLI, op. cit., n° 13 ad art. 17 PPMin; v. aussi STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 99 s. et ch. 3.1.3 p. 127; PERRIER, op. cit., p. 173).
Dans la perspective de la "disponibilité" de l'action pénale dirigée contre un mineur, les limites quant à l'objet de la médiation sont tout d'abord posées par l'art. 17 al. 1 let. a et b PPMin. Nonobstant le terme "cas" utilisé dans le texte français de la norme, on comprend aisément que cette disposition fixe deux conditions négatives qui doivent être réalisées cumulativement pour que la voie de la médiation soit ouverte (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 9 ss ad art. 17 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 97 ad art. 17 PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134). L'objet de la médiation est ainsi limité, en premier lieu, par les principes d'éducation et de protection (art. 2 al. 1 DPMin). La médiation est exclue si l'autorité doit elle-même prononcer une mesure thérapeutique ou éducative (art. 17 al. 1 let. a PPMin), ce qui ne peut être fait par une ordonnance de refus d'entrer en matière ou une ordonnance de classement (STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 134 s.). La médiation est ensuite exclue, par économie de procédure, lorsque l'un des motifs d'exemption de peine prévus par l'art. 21 al. 1 DPMin est réalisé (art. 17 al. 1 let. b PPMin; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135), parce qu'il faut alors renoncer à la poursuite pénale (art. 5 al. 1 let. a PPMin). On doit donc écarter de la médiation les cas bagatelle autant qu'une exemption de peine entre en considération (art. 17 al. 1 let. b PPMin en corrélation avec l'art. 21 al. 1 DPMin; AEBERSOLD, op. cit., n. 787). A l'autre extrémité du spectre de la gravité, il est admis par la majorité de la doctrine que la médiation ne peut, nonobstant la formulation très large de la loi, porter que sur des infractions à propos desquelles l'intérêt public à la poursuite et au jugement (soit la "nécessité de punir") ne l'emporte pas sur l'intérêt des parties à suivre une voie amiable (STETTLER, op. cit., n° 104 ad art. 17 PPMin; AEBERSOLD, op. cit., § 16 n. 786; HUG/SCHLÄFLI, loc. cit.; STRÄULI, op. cit., ch. 3.2.2 p. 135). On peut aussi considérer que la règle selon laquelle la médiation aboutie entraîne le classement (cf. art. 17 al. 2 PPMin) imposerait au juge de renoncer au renvoi en médiation dans les cas graves (PERRIER, op. cit., p. 213). Dans une approche comme dans l'autre, qu'il n'est pas nécessaire de départager en l'espèce, la gravité de l'infraction, lorsqu'elle est importante ou très faible, n'est pas exclue de la pesée des intérêts qui ouvre ou non la voie de la médiation, respectivement qui permet de renoncer à l'action pénale (STRÄULI, op. cit., ch. 1 p. 100, et le renvoi au ch. 2.1.1.2 p. 102; ch. 3.2.2 p. 135). On peut encore relever qu'en cas d'infraction poursuivie sur plainte, la conciliation aboutie rend sans objet la question de la médiation (art. 16 al. 1 PPMin).
3.2.3 Au terme du processus de médiation, la réparation convenue, qui s'inscrit dans la perspective d'une justice restaurative, doit aussi avoir, pour l'auteur mineur qui entre dans cette démarche, un effet éducatif qui doit favoriser une amélioration du pronostic sur son comportement (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 6 s. ad art. 17 PPMin; dans le même sens: STETTLER, loc. cit.; cf. aussi PERRIER, op. cit., p. 215). Pour une partie de la doctrine, informée de l'issue formelle et matérielle de la médiation, l'autorité de poursuite pénale doit alors se demander si elle peut considérer que les conditions d'un abandon en opportunité des poursuites pénales sont réalisées (STRÄULI, op. cit., ch. 3.1.8.2 p. 131 et ch. 3.2.7 p. 138). En d'autres termes, il lui incombe encore de dire si, au vu de l'accord passé, l'objectif réparateur de la médiation et le but éducatif de la procédure pénale dirigée contre le mineur (art. 2 al. 1 DPMin) sont atteints de telle manière qu'il ne subsiste aucun intérêt public prépondérant à la poursuite pénale, qui n'apparaît dès lors plus opportune et qu'il s'impose d'y renoncer (art. 5 al. 1 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 25 ad art. 5 PPMin et la note de bas de page 12; dans le même sens: CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, n. 1480; v. aussi AEBERSOLD, op. cit., § 5 n. 322 et § 14 n. 696). Toutefois, étant précisé que l'accord passé n'est pas nécessairement transmis à l'autorité judiciaire avant son exécution (REYMOND, op. cit., § 29; v. aussi PERRIER, op. cit., p. 236 s. et la note 1235), une fois ordonnée la procédure de médiation, ce qui suppose que le juge se convainque que l'infraction peut faire l'objet d'un tel règlement (PERRIER, op. cit., p. 211), c'est avant tout au médiateur qu'il incombe de guider les médiés vers une solution respectant cette exigence, un véto de l'autorité après l'exécution de l'accord ne pouvant plus être envisagé qu'avec retenue. Pour d'autres auteurs, un tel contrôle a posteriori serait même exclu, le résultat de la médiation "entrant en force" (JOSITSCH/RIESEN-KUPPER, op. cit., n° 21 ad art. 17 PPMin; PERRIER, op. cit., p. 211, 213 et 217).
3.2.4 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de trancher entre ces opinions doctrinales. Le recourant, qui a accepté de s'engager dans la médiation ne soutient pas que l'infraction commise, dans les circonstances spécifiques où elle l'a été, serait si grave que l'intérêt à punir aurait prédominé de toute manière sur l'intérêt de l'intimée à aboutir à une issue amiable, quel qu'ait pu être le contenu de l'accord issu de la médiation. On peut, du reste, sérieusement douter qu'un coauteur, singulièrement le recourant, puisse avoir un quelconque intérêt à soulever un tel moyen. Par ailleurs, l'infraction objet de la médiation étant un viol, il n'est pas nécessaire non plus de se demander quel est le résultat d'une telle procédure amiable face à plusieurs coauteurs d'une infraction poursuivie sur plainte, lorsque les négociations n'aboutissent pas avec tous les prévenus (cf. le principe d'indivisibilité de la plainte; art. 33 al. 3 CP). Il suffit de relever que, dans un processus qui doit conduire les parties à trouver un terrain d'entente, dans une perspective restaurative, qui intègre des éléments de reconnaissance des faits et de réparation, nombre de ces facteurs (telles la capacité de consentir des efforts dans l'optique de la réparation, l'importance des efforts concrètement consentis, la capacité et la volonté de reconnaître les faits) sont spécifiques à un auteur et à l'évolution de sa relation bilatérale avec la victime. Il va donc de soi qu'un coauteur entré dans une démarche de médiation en impliquant un autre ne peut mettre ce processus en échec même pour l'autre coauteur par son seul refus d'admettre les faits ou de consentir des efforts suffisants au regard de ce que l'on peut attendre de lui pour compenser le tort causé. En d'autres termes, l'autorité de jugement tire les conclusions sur l'aboutissement ou l'échec de la médiation pour chacun des prévenus (PERRIER, op. cit., p. 246). Cela étant, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du fait que la médiation n'a abouti qu'à l'égard de son coprévenu.
3.3 Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas méconnu les dénégations du recourant (qui ne portaient que sur le caractère non consenti de l'acte) ni l'existence d'une procédure de médiation, échouée en ce qui le concerne. Elle a cependant mis en évidence une certaine évolution de la version des faits du recourant et, pour constantes qu'aient pu être ses dénégations, elles n'ont pas été perçues comme cohérentes mais jugées "non plausibles", "encore moins crédibles", respectivement "invraisemblables". Faute de tenter de démontrer précisément que ces diverses appréciations portées par la cour cantonale sur des éléments concrets des explications fournies par le recourant seraient insoutenables, l'argumentation du recourant se résume à opposer sa propre appréciation de son discours à celle de la cour cantonale de manière appellatoire. Ces développements ne sont pas de nature à démontrer que la décision entreprise serait arbitraire dans sa motivation, et moins encore dans son résultat. Au demeurant, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir sombré dans l'arbitraire en tenant pour invraisemblable la version du recourant selon laquelle la jeune fille et son coprévenu auraient entrepris une première relation consentie en sa présence et qu'il aurait obtempéré à la demande de la victime de focaliser son regard et son attention sur la télévision le temps nécessaire à son accomplissement, respectivement en écartant ses explications selon lesquelles il n'aurait pas laissé les jeunes gens seuls "pour sauvegarder les biens de ses parents d'éventuelles dégradations". Il n'y avait rien d'arbitraire non plus à relever, outre la cohérence des récits de la partie plaignante et du coprévenu du recourant, leur caractère crédible, les explications de la jeune femme étant apparues compréhensibles, détaillées, cohérentes et constantes (v. aussi consid. 4.4 non publié) et ayant été corroborées, pour l'essentiel, en amont déjà de la médiation, par celles du coprévenu du recourant, ce qui a conduit la cour cantonale à écarter tout aveu dicté par "une quelconque idée de stratégie procédurale". Le recourant invoque donc en vain les projets de départ de son ami et la relation de ce dernier avec la partie plaignante. Il s'ensuit que, dans la mesure où il est recevable, le grief du recourant, qui procède d'une large rediscussion de toute la matière probatoire, n'est pas de nature non plus à démontrer que sa condamnation reposerait sur une appréciation insoutenable des preuves administrées, singulièrement les explications de l'intimée et du coprévenu du recourant, ou qu'elle sanctionnerait l'exercice par ce dernier de ses droits de procédure.
|
fr
|
Art. 17 PPMin; successo o fallimento della mediazione. La mediazione prevista dall'art. 17 PPMin costituisce uno strumento che consente all'autorità penale dei minori di agire a livello dei rapporti conflittuali tra autore e vittima (consid. 3.2.1). Il suo campo d'applicazione non è limitato alle infrazioni meno gravi e include i reati di azione pubblica purché l'interesse pubblico al loro perseguimento penale e giudizio non prevalga su quello delle parti a giungere a una composizione bonale (consid. 3.2.2). La riparazione concordata deve avere per il minore autore dell'infrazione un effetto educativo volto a favorire un miglioramento del pronostico sul suo comportamento (consid. 3.2.3). Se la mediazione si svolge tra una vittima e più di un imputato, l'autorità penale dei minori trae le conclusioni sul successo o sul fallimento della mediazione (art. 17 cpv. 2 PPMin) per ognuno degli imputati. Lasciata irrisolta la questione di sapere se, in caso di reati a querela di parte, il principio dell'indivisibilità (art. 33 cpv. 3 CP) imporrebbe un'altra soluzione (consid. 3.2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-238%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,947
|
146 IV 249
|
146 IV 249
Sachverhalt ab Seite 249
A. Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour emploi de gaz toxiques par négligence, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre condamné B., pour emploi de gaz toxiques par négligence et infraction à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 26 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis les appels formés par A. et B. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ces derniers sont libérés du chef de prévention d'emploi de gaz toxiques par négligence, que B. est condamné, pour infraction à la LAVS, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, qu'une indemnité de 1'000 fr. est allouée à A. à titre de réparation du tort moral, qu'une partie des frais de la procédure de première instance, par 900 fr., est mise à la charge de B., le solde étant laissé à la charge de l'Etat, que des indemnités à titre de dépens sont allouées à A., à raison de 28'000 fr. pour la procédure de première instance et de 3'484 fr. 10 pour la procédure d'appel.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a Le 15 décembre 2012, A. a loué les locaux du sous-sol du bâtiment situé à la rue C., à D., dans le but d'organiser une soirée d'anniversaire pour lui et un ami, avec vente et consommation de boissons alcoolisées, préparation et consommation de nourriture chaude et dancing. Ces locaux - pouvant accueillir une centaine de persones - consistent dans une grande halle, munie de hauts plafonds, de grands vasistas et de ventilateurs. Ils sont affectés à l'entreposage de matériel. A. n'a pas requis de changement d'affectation des locaux, ni les autorisations nécessaires. Dans le cadre de l'organisation de cette soirée, le prénommé s'est adjoint les services de B., propriétaire d'un gril à gaz professionnel, pesant 80 kg et permettant de saisir de la viande en brochette placée au milieu de l'appareil, les flammes étant situées en haut et un récipient pour accueillir l'eau en bas. Cet appareil avait été acquis deux ans auparavant, avec son mode d'emploi. La notice précise que le gril doit être installé dans des locaux adaptés pour l'évacuation des produits de combustion, tandis qu'une étiquette collée sur le panneau latéral de l'appareil rappelle que celui-ci doit être utilisé dans des locaux bien aérés.
Vers 17 h, B. a installé cet appareil sur une table, à côté d'un bar, puis l'a enclenché vers 19 h. Une centaine de convives a pris part à la soirée. Vers 22 h, exposés depuis trois heures au monoxyde de carbone engendré par la combustion des brûleurs du gril, plusieurs convives ont souffert de maux de tête et d'étourdissements, certains allant jusqu'à perdre connaissance. Suspectant une fuite de gaz, A. a ouvert les vasistas qui ne l'étaient pas déjà et a enclenché trois ventilateurs. Les participants, pris de malaise, sont sortis par leurs propres moyens. Plusieurs dizaines de personnes, qui ont souffert de céphalées, de nausées, de vomissements et de vertiges, à la suite d'une intoxication - voire d'une intoxication sévère - au monoxyde de carbone, ont été admises dans divers établissements hospitaliers. Aucune des personnes concernées n'a déposé plainte.
B.b Selon un rapport d'expertise établi le 11 juillet 2014 par E., professeur associé à l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de D., ainsi que selon le complément d'expertise établi le 16 décembre 2014, la présence élevée du monoxyde de carbone mesurée le soir en question dans les locaux devait être imputée au fonctionnement du gril à gaz de B. Toute autre cause liée à la défectuosité de cet appareil ou de la bonbonne de gaz a été exclue.
B.c Dans un rapport du 30 septembre 2016, les experts du Centre universitaire romand de médecine légale ont indiqué qu'il y avait manifestement eu une intoxication au monoxyde de carbone mettant en danger la santé des personnes exposées. Il n'était pas possible, selon les experts, d'écarter formellement l'hypothèse d'une mise en danger engageant le pronostic vital, notamment si des personnes intoxiquées ne s'étaient pas extraites du local concerné et n'avaient pas reçu les soins nécessaires.
C. Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 septembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les appels de A. et de B. sont rejetés, que le jugement du 9 avril 2019 est confirmé, que les frais d'appel, par 5'828 fr. 50, sont mis à la charge des prénommés, et qu'aucune indemnité n'est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de A. et B., qu'aucune indemnité n'est allouée au premier nommé pour ses dépens dans la procédure de première instance, que le second nommé sera tenu au remboursement auprès de l'Etat de l'indemnité fixée à son défenseur d'office pour autant que sa situation financière le permette, que la moitié des frais d'appel sont mis à la charge des deux intéressés et qu'une indemnité réduite de moitié est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 225 CP.
1.1 L'autorité précédente a en substance considéré qu'une infraction à l'art. 225 CP ne pouvait avoir été commise, car le monoxyde de carbone ne devait pas être qualifié de gaz toxique au sens de cette disposition. Dès lors que, selon la cour cantonale, l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction n'avait pas été rempli, point n'était besoin d'examiner le second argument des intimés, selon lequel tous deux n'avaient pas fait usage du monoxyde de carbone, mais seulement d'un appareil en produisant.
1.2 Selon l'art. 224 CP - dont le titre marginal est "Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques" -, celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 1).
Aux termes de l'art. 225 CP - dont le titre marginal est "Emploi sans dessein délictueux ou par négligence" -, celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 225 al. 1 CP correspondent à ceux de l'art. 224 al. 1 CP (arrêt 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3.1 et la référence citée).
1.3 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le monoxyde de carbone, tel qu'impliqué dans la présente affaire, devait ou non être qualifié de gaz toxique au sens des art. 224 et 225 CP.
De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s.; ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.3.1 La lettre de la loi ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu'il faut comprendre par des "gaz toxiques" ("giftige Gase"; "gas velenosi").
1.3.2 Les art. 224 et 225 CP constituent la reprise, dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, de dispositions précédemment comprises dans la loi fédérale du 19 décembre 1924 concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques (RO 41 234). Cette loi était elle-même fondée sur la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 concernant les délits contre la sécurité publique (RO XIV 286), qui visait alors à "mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes" (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 31 mars 1924 concernant le projet d'une loi fédérale sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques; ci-après: Message 1924 [FF 1924 I 601, 602]). Ni la loi de 1894, ni le projet de code pénal suisse de 1918 - qui constituait la "base" de la loi de 1924 (FF 1924, 604) - n'évoquaient les gaz toxiques, seuls les explosifs étant alors visés. En 1924, le Conseil fédéral a cependant souhaité placer les "gaz toxiques sur le même plan que les explosifs", en expliquant que les "progrès réalisés par la technique permett[aient] de se procurer des gaz délétères et de les employer contre des personnes ou des choses, tout comme les explosifs". Il ajoutait que les "expériences faites pendant la guerre et les mouvements révolutionnaires d'après guerre [avaient] montré la nécessité d'une protection pénale contre l'emploi abusif de gaz toxiques" (FF 1924, 605). La loi de 1924 ne précisait pas ce qu'il convenait d'entendre par "gaz toxiques", mais définissait uniquement les explosifs comme les "matières dont l'importance et le but économiques résident dans leur force destructive" (FF 1924, 607).
Au cours des débats au Conseil national relatifs à la loi de 1924, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas davantage expliquée. Néanmoins, le rapporteur francophone de la commission concernée précisa, en présentant le projet de loi aux conseillers nationaux, que les "gaz toxiques [étaient] entrés dans la technique militaire" et qu'il fallait, en conséquence, s'attendre à ce qu'ils "entrent aussi dans la pratique criminelle" (cf. BO 1924 CN 589; cf., reprenant à son compte cette justification de l'ajout des gaz toxiques aux côtés des explosifs dans les dispositions concernées: FRANZ STÄMPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz. Mit einem Überblick über die Anwendung des Sprengstoffgesetzes von 1894, RPS 38/1925 p. 51, 65). Devant le Conseil des Etats, l'évocation nouvelle, dans la loi, des gaz toxiques, fut également expliquée en mentionnant le rôle que ceux-ci avaient joué depuis la Première Guerre mondiale (cf. BO 1924 CE 93).
Lorsque les Chambres fédérales eurent à examiner derechef les articles réprimant les mises en danger causées par des explosifs et des gaz toxiques, dans le cadre des débats relatifs au Code pénal suisse, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas non plus discutée. Il fut cependant précisé que ces dispositions devaient être distinguées de celle réprimant l'explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues, car l'infraction d'explosion (cf. art. 223 CP) impliquait des substances non considérées comme des explosifs ou non "normalement destinées à servir d'explosifs" (cf. dans le même sens le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse; ci-après: Message 1918 [FF 1918 IV 1, 53]). Les infractions relatives à l'emploi d'explosifs ou de gaz toxiques impliquaient donc des matières destinées à servir d'explosifs ou alors des "gaz toxiques" (cf. BO 1929 CN 546 s.).
S'agissant de l'infraction commise par négligence, le Conseil fédéral précisait que le "danger spécial inhérent" aux explosifs et aux gaz toxiques imposait "à quiconque les manie une grande prudence", en ajoutant ce qui suit (cf. Message 1924, op. cit. [FF 1924 I 601, 610]):
"Le fabricant, chimiste ou inventeur qui compose ces produits et les conserve, l'entrepreneur qui les utilise pour ses travaux, le particulier ou le fonctionnaire qui les transporte, tous doivent prendre les précautions voulues pour empêcher que la manipulation de ces substances mette en danger les personnes et les propriétés."
Ainsi, si une interprétation historique ne permet pas de conclure que le législateur aurait voulu, avec les art. 224 et 225 CP, viser exclusivement les gaz de combat, il apparaît à tout le moins que seuls étaient concernés les gaz rendus disponibles - et susceptibles d'être employés contre des personnes ou des choses - grâce aux avancées techniques datant de la Première Guerre mondiale. Le potentiel nuisible des gaz visés ressort de l'analogie faite avec les explosifs et leur force destructive. Le législateur a d'ailleurs spécifiquement entendu distinguer les gaz susceptibles d'exploser - évoqués à l'art. 223 CP - des gaz "toxiques" par nature. Ce qui précède permet d'exclure que dût être comprise comme gaz toxique toute substance gazeuse propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, indépendamment de sa nature et des risques présentés. Seuls étaient visés les gaz composés par la technique humaine et susceptibles d'être utilisés afin d'attaquer personnes ou choses.
Une telle interprétation des art. 224 et 225 CP correspond d'ailleurs à celle faite par le Conseil fédéral en 1985. En réponse à une interpellation déposée au Conseil national, celui-ci a en effet indiqué que les art. 224 à 226 CP visaient uniquement les gaz "fabriqués dans l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des attaques dirigées contre des personnes ou des choses", en rappelant que, pour le reste, les articles du CP "réprimant l'homicide et les lésions corporelles par négligence fournissent une protection suffisante sur le plan pénal" (cf. BO 1986 CN 486 s.).
1.3.3 D'un point de vue téléologique, il apparaît que les art. 224 et 225 CP doivent protéger la collectivité contre les risques inhérents aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses en tant que telles, soit qui requièrent en toutes circonstances une grande prudence dans leur fabrication, leur manipulation, leur transport ou leur conservation.
1.3.4 Enfin, d'un point de vue systématique, on peut noter que les art. 224 et 225 CP figurent au titre 7 du livre 2 du CP, intitulé "crimes ou délits créant un danger collectif". Le point commun des infractions comprises dans ce titre (art. 221 à 230 CP) est que l'auteur - soit en déclenchant un incendie, une explosion, en libérant des gaz toxiques, en provoquant une inondation ou un écroulement, ou encore en violant les règles de l'art de construire - n'a pas la maîtrise du risque qu'il crée, puisqu'en général celui-ci déchaîne "des forces naturelles telles que le feu, la force explosive, l'eau ou même la pesanteur" (cf. Message 1918, op. cit. [FF 1918 IV 1, 52]).
Par ailleurs, une comparaison de l'art. 223 CP, d'une part, et des art. 224 et 225 CP, d'autre part, permet de constater que si la première disposition évoque le "gaz", les deux autres mentionnent des "gaz toxiques". On comprend donc que sont visés, à l'art. 223 CP, tous les gaz susceptibles de causer une explosion, tandis que ne sont visés, aux art. 224 et 225 CP, que les "gaz toxiques", et non tous les gaz susceptibles d'exposer à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sans quoi l'adjonction de l'adjectif "toxiques" aurait été superfétatoire.
1.3.5 On peut encore signaler que la doctrine n'est pas unanime s'agissant de l'interprétation des termes "gaz toxiques" compris aux art. 224 et 225 CP.
Plusieurs auteurs considèrent qu'il s'agit de toute substance, sous la forme gazeuse, propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé (cf. WOHLERS, in Schweizersiches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 1 ad art. 224 CP; BRUNO ROELLI, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 5 ad art. 224 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd. 2017, p. 48 § 10; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 9 ad art. 224 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd. 2013, § 29 n. 15; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 6 ad art. 224 CP). CORBOZ précise que, selon lui, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu pour intoxiquer des humains, et qu'un gaz "créé à des fins chimiques ou industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique comparable à celui des gaz de combat" (op. cit., n° 7 ad art. 224 CP; cf. reprenant ces considérations DUPUIS ET AL., op. cit., n° 10 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, op. cit., n° 10 ad art. 224 CP).
D'autres, partisans d'une interprétation plus restrictive de cette notion, estiment que les gaz doivent, pour tomber sous le coup des art. 224 et 225 CP, pouvoir être utilisés comme gaz de combat (cf. TRECHSEL/CONINX, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 224 CP). Ces auteurs s'appuient, à cet égard, sur une décision de l'Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville du 24 novembre 1982, lequel avait estimé que du brome s'étant répandu dans l'air ne pouvait être considéré comme un gaz toxique, dès lors qu'une telle substance ne pouvait être utilisée pour des attaques contre des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat (cf. BJM 1983 p. 143 s.; ROELLI mentionne également cette décision sans paraître la critiquer [cf.op. cit., n° 5 ad art. 224 CP]).
Il apparaît ainsi que si la doctrine majoritaire refuse de limiter les "gaz toxiques" aux gaz de combat, aucun auteur ne prend spécifiquement position concernant l'implication d'un gaz tel que le monoxyde de carbone. Les auteurs consacrant quelques développements à la question indiquent, à la suite de CORBOZ, qu'il s'agit de substances créées à des fins chimiques ou industrielles, qui présentent des risques spécifiques comparables à ceux des gaz de combat. Cette interprétation de la notion de "gaz toxiques" s'avère ainsi, en définitive, assez restrictive.
1.4 Il découle de ce qui précède que seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport, et qui sont susceptibles d'être utilisés pour s'en prendre à des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat, peuvent être qualifiés de "gaz toxiques" au sens des art. 224 et 225 CP.
Le monoxyde de carbone, dont on ne voit pas que la création aurait résulté des progrès techniques datant de la Première Guerre mondiale et dont le recourant ne prétend pas qu'il pourrait être utilisé afin de s'attaquer à des personnes ou à des biens, ne présente pas de telles caractéristiques. Il est notoire que cette substance gazeuse existait et pouvait être produite en quantité par l'homme antérieurement à l'utilisation massive de gaz toxiques au cours de la Première Guerre mondiale, et que des intoxications au monoxyde de carbone - causées par l'homme - pouvaient se produire avant l'adoption des dispositions ayant par la suite été traduites aux art. 224 et 225 CP. Ce n'est aucunement pour réprimer les mises en danger résultant de la production d'une telle substance gazeuse que le législateur a entendu sanctionner l'emploi de gaz toxiques. Comme l'a relevé la cour cantonale, une interprétation de la notion de "gaz toxiques" telle que préconisée par le recourant conduirait à considérer comme substance susceptible d'entraîner l'application des art. 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine, peut à terme - en raison d'une intervention humaine - remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé, ce que le législateur n'a jamais voulu.
L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en libérant les intimés du chef de prévention d'infraction à l'art. 225 CP.
|
fr
|
Art. 224 und 225 StGB; Begriff der "giftigen Gase". Ausschliesslich vom Menschen geschaffene Gase, von denen eine erheblich gesteigerte Gefahr - insbesondere bei deren Herstellung, deren Aufbewahrung, deren Bearbeitung oder deren Transport - ausgeht und die im Sinne eines Kampfstoffes gegen Menschen und Sachen verwendet werden können, fallen unter den Begriff "giftige Gase" im Sinne von Art. 224 und 225 StGB. (Kohlen-)Monoxid erfüllt diesen Eigenschaften nicht (E. 1).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,948
|
146 IV 249
|
146 IV 249
Sachverhalt ab Seite 249
A. Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour emploi de gaz toxiques par négligence, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre condamné B., pour emploi de gaz toxiques par négligence et infraction à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 26 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis les appels formés par A. et B. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ces derniers sont libérés du chef de prévention d'emploi de gaz toxiques par négligence, que B. est condamné, pour infraction à la LAVS, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, qu'une indemnité de 1'000 fr. est allouée à A. à titre de réparation du tort moral, qu'une partie des frais de la procédure de première instance, par 900 fr., est mise à la charge de B., le solde étant laissé à la charge de l'Etat, que des indemnités à titre de dépens sont allouées à A., à raison de 28'000 fr. pour la procédure de première instance et de 3'484 fr. 10 pour la procédure d'appel.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a Le 15 décembre 2012, A. a loué les locaux du sous-sol du bâtiment situé à la rue C., à D., dans le but d'organiser une soirée d'anniversaire pour lui et un ami, avec vente et consommation de boissons alcoolisées, préparation et consommation de nourriture chaude et dancing. Ces locaux - pouvant accueillir une centaine de persones - consistent dans une grande halle, munie de hauts plafonds, de grands vasistas et de ventilateurs. Ils sont affectés à l'entreposage de matériel. A. n'a pas requis de changement d'affectation des locaux, ni les autorisations nécessaires. Dans le cadre de l'organisation de cette soirée, le prénommé s'est adjoint les services de B., propriétaire d'un gril à gaz professionnel, pesant 80 kg et permettant de saisir de la viande en brochette placée au milieu de l'appareil, les flammes étant situées en haut et un récipient pour accueillir l'eau en bas. Cet appareil avait été acquis deux ans auparavant, avec son mode d'emploi. La notice précise que le gril doit être installé dans des locaux adaptés pour l'évacuation des produits de combustion, tandis qu'une étiquette collée sur le panneau latéral de l'appareil rappelle que celui-ci doit être utilisé dans des locaux bien aérés.
Vers 17 h, B. a installé cet appareil sur une table, à côté d'un bar, puis l'a enclenché vers 19 h. Une centaine de convives a pris part à la soirée. Vers 22 h, exposés depuis trois heures au monoxyde de carbone engendré par la combustion des brûleurs du gril, plusieurs convives ont souffert de maux de tête et d'étourdissements, certains allant jusqu'à perdre connaissance. Suspectant une fuite de gaz, A. a ouvert les vasistas qui ne l'étaient pas déjà et a enclenché trois ventilateurs. Les participants, pris de malaise, sont sortis par leurs propres moyens. Plusieurs dizaines de personnes, qui ont souffert de céphalées, de nausées, de vomissements et de vertiges, à la suite d'une intoxication - voire d'une intoxication sévère - au monoxyde de carbone, ont été admises dans divers établissements hospitaliers. Aucune des personnes concernées n'a déposé plainte.
B.b Selon un rapport d'expertise établi le 11 juillet 2014 par E., professeur associé à l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de D., ainsi que selon le complément d'expertise établi le 16 décembre 2014, la présence élevée du monoxyde de carbone mesurée le soir en question dans les locaux devait être imputée au fonctionnement du gril à gaz de B. Toute autre cause liée à la défectuosité de cet appareil ou de la bonbonne de gaz a été exclue.
B.c Dans un rapport du 30 septembre 2016, les experts du Centre universitaire romand de médecine légale ont indiqué qu'il y avait manifestement eu une intoxication au monoxyde de carbone mettant en danger la santé des personnes exposées. Il n'était pas possible, selon les experts, d'écarter formellement l'hypothèse d'une mise en danger engageant le pronostic vital, notamment si des personnes intoxiquées ne s'étaient pas extraites du local concerné et n'avaient pas reçu les soins nécessaires.
C. Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 septembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les appels de A. et de B. sont rejetés, que le jugement du 9 avril 2019 est confirmé, que les frais d'appel, par 5'828 fr. 50, sont mis à la charge des prénommés, et qu'aucune indemnité n'est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de A. et B., qu'aucune indemnité n'est allouée au premier nommé pour ses dépens dans la procédure de première instance, que le second nommé sera tenu au remboursement auprès de l'Etat de l'indemnité fixée à son défenseur d'office pour autant que sa situation financière le permette, que la moitié des frais d'appel sont mis à la charge des deux intéressés et qu'une indemnité réduite de moitié est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 225 CP.
1.1 L'autorité précédente a en substance considéré qu'une infraction à l'art. 225 CP ne pouvait avoir été commise, car le monoxyde de carbone ne devait pas être qualifié de gaz toxique au sens de cette disposition. Dès lors que, selon la cour cantonale, l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction n'avait pas été rempli, point n'était besoin d'examiner le second argument des intimés, selon lequel tous deux n'avaient pas fait usage du monoxyde de carbone, mais seulement d'un appareil en produisant.
1.2 Selon l'art. 224 CP - dont le titre marginal est "Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques" -, celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 1).
Aux termes de l'art. 225 CP - dont le titre marginal est "Emploi sans dessein délictueux ou par négligence" -, celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 225 al. 1 CP correspondent à ceux de l'art. 224 al. 1 CP (arrêt 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3.1 et la référence citée).
1.3 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le monoxyde de carbone, tel qu'impliqué dans la présente affaire, devait ou non être qualifié de gaz toxique au sens des art. 224 et 225 CP.
De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s.; ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.3.1 La lettre de la loi ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu'il faut comprendre par des "gaz toxiques" ("giftige Gase"; "gas velenosi").
1.3.2 Les art. 224 et 225 CP constituent la reprise, dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, de dispositions précédemment comprises dans la loi fédérale du 19 décembre 1924 concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques (RO 41 234). Cette loi était elle-même fondée sur la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 concernant les délits contre la sécurité publique (RO XIV 286), qui visait alors à "mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes" (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 31 mars 1924 concernant le projet d'une loi fédérale sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques; ci-après: Message 1924 [FF 1924 I 601, 602]). Ni la loi de 1894, ni le projet de code pénal suisse de 1918 - qui constituait la "base" de la loi de 1924 (FF 1924, 604) - n'évoquaient les gaz toxiques, seuls les explosifs étant alors visés. En 1924, le Conseil fédéral a cependant souhaité placer les "gaz toxiques sur le même plan que les explosifs", en expliquant que les "progrès réalisés par la technique permett[aient] de se procurer des gaz délétères et de les employer contre des personnes ou des choses, tout comme les explosifs". Il ajoutait que les "expériences faites pendant la guerre et les mouvements révolutionnaires d'après guerre [avaient] montré la nécessité d'une protection pénale contre l'emploi abusif de gaz toxiques" (FF 1924, 605). La loi de 1924 ne précisait pas ce qu'il convenait d'entendre par "gaz toxiques", mais définissait uniquement les explosifs comme les "matières dont l'importance et le but économiques résident dans leur force destructive" (FF 1924, 607).
Au cours des débats au Conseil national relatifs à la loi de 1924, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas davantage expliquée. Néanmoins, le rapporteur francophone de la commission concernée précisa, en présentant le projet de loi aux conseillers nationaux, que les "gaz toxiques [étaient] entrés dans la technique militaire" et qu'il fallait, en conséquence, s'attendre à ce qu'ils "entrent aussi dans la pratique criminelle" (cf. BO 1924 CN 589; cf., reprenant à son compte cette justification de l'ajout des gaz toxiques aux côtés des explosifs dans les dispositions concernées: FRANZ STÄMPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz. Mit einem Überblick über die Anwendung des Sprengstoffgesetzes von 1894, RPS 38/1925 p. 51, 65). Devant le Conseil des Etats, l'évocation nouvelle, dans la loi, des gaz toxiques, fut également expliquée en mentionnant le rôle que ceux-ci avaient joué depuis la Première Guerre mondiale (cf. BO 1924 CE 93).
Lorsque les Chambres fédérales eurent à examiner derechef les articles réprimant les mises en danger causées par des explosifs et des gaz toxiques, dans le cadre des débats relatifs au Code pénal suisse, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas non plus discutée. Il fut cependant précisé que ces dispositions devaient être distinguées de celle réprimant l'explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues, car l'infraction d'explosion (cf. art. 223 CP) impliquait des substances non considérées comme des explosifs ou non "normalement destinées à servir d'explosifs" (cf. dans le même sens le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse; ci-après: Message 1918 [FF 1918 IV 1, 53]). Les infractions relatives à l'emploi d'explosifs ou de gaz toxiques impliquaient donc des matières destinées à servir d'explosifs ou alors des "gaz toxiques" (cf. BO 1929 CN 546 s.).
S'agissant de l'infraction commise par négligence, le Conseil fédéral précisait que le "danger spécial inhérent" aux explosifs et aux gaz toxiques imposait "à quiconque les manie une grande prudence", en ajoutant ce qui suit (cf. Message 1924, op. cit. [FF 1924 I 601, 610]):
"Le fabricant, chimiste ou inventeur qui compose ces produits et les conserve, l'entrepreneur qui les utilise pour ses travaux, le particulier ou le fonctionnaire qui les transporte, tous doivent prendre les précautions voulues pour empêcher que la manipulation de ces substances mette en danger les personnes et les propriétés."
Ainsi, si une interprétation historique ne permet pas de conclure que le législateur aurait voulu, avec les art. 224 et 225 CP, viser exclusivement les gaz de combat, il apparaît à tout le moins que seuls étaient concernés les gaz rendus disponibles - et susceptibles d'être employés contre des personnes ou des choses - grâce aux avancées techniques datant de la Première Guerre mondiale. Le potentiel nuisible des gaz visés ressort de l'analogie faite avec les explosifs et leur force destructive. Le législateur a d'ailleurs spécifiquement entendu distinguer les gaz susceptibles d'exploser - évoqués à l'art. 223 CP - des gaz "toxiques" par nature. Ce qui précède permet d'exclure que dût être comprise comme gaz toxique toute substance gazeuse propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, indépendamment de sa nature et des risques présentés. Seuls étaient visés les gaz composés par la technique humaine et susceptibles d'être utilisés afin d'attaquer personnes ou choses.
Une telle interprétation des art. 224 et 225 CP correspond d'ailleurs à celle faite par le Conseil fédéral en 1985. En réponse à une interpellation déposée au Conseil national, celui-ci a en effet indiqué que les art. 224 à 226 CP visaient uniquement les gaz "fabriqués dans l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des attaques dirigées contre des personnes ou des choses", en rappelant que, pour le reste, les articles du CP "réprimant l'homicide et les lésions corporelles par négligence fournissent une protection suffisante sur le plan pénal" (cf. BO 1986 CN 486 s.).
1.3.3 D'un point de vue téléologique, il apparaît que les art. 224 et 225 CP doivent protéger la collectivité contre les risques inhérents aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses en tant que telles, soit qui requièrent en toutes circonstances une grande prudence dans leur fabrication, leur manipulation, leur transport ou leur conservation.
1.3.4 Enfin, d'un point de vue systématique, on peut noter que les art. 224 et 225 CP figurent au titre 7 du livre 2 du CP, intitulé "crimes ou délits créant un danger collectif". Le point commun des infractions comprises dans ce titre (art. 221 à 230 CP) est que l'auteur - soit en déclenchant un incendie, une explosion, en libérant des gaz toxiques, en provoquant une inondation ou un écroulement, ou encore en violant les règles de l'art de construire - n'a pas la maîtrise du risque qu'il crée, puisqu'en général celui-ci déchaîne "des forces naturelles telles que le feu, la force explosive, l'eau ou même la pesanteur" (cf. Message 1918, op. cit. [FF 1918 IV 1, 52]).
Par ailleurs, une comparaison de l'art. 223 CP, d'une part, et des art. 224 et 225 CP, d'autre part, permet de constater que si la première disposition évoque le "gaz", les deux autres mentionnent des "gaz toxiques". On comprend donc que sont visés, à l'art. 223 CP, tous les gaz susceptibles de causer une explosion, tandis que ne sont visés, aux art. 224 et 225 CP, que les "gaz toxiques", et non tous les gaz susceptibles d'exposer à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sans quoi l'adjonction de l'adjectif "toxiques" aurait été superfétatoire.
1.3.5 On peut encore signaler que la doctrine n'est pas unanime s'agissant de l'interprétation des termes "gaz toxiques" compris aux art. 224 et 225 CP.
Plusieurs auteurs considèrent qu'il s'agit de toute substance, sous la forme gazeuse, propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé (cf. WOHLERS, in Schweizersiches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 1 ad art. 224 CP; BRUNO ROELLI, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 5 ad art. 224 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd. 2017, p. 48 § 10; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 9 ad art. 224 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd. 2013, § 29 n. 15; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 6 ad art. 224 CP). CORBOZ précise que, selon lui, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu pour intoxiquer des humains, et qu'un gaz "créé à des fins chimiques ou industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique comparable à celui des gaz de combat" (op. cit., n° 7 ad art. 224 CP; cf. reprenant ces considérations DUPUIS ET AL., op. cit., n° 10 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, op. cit., n° 10 ad art. 224 CP).
D'autres, partisans d'une interprétation plus restrictive de cette notion, estiment que les gaz doivent, pour tomber sous le coup des art. 224 et 225 CP, pouvoir être utilisés comme gaz de combat (cf. TRECHSEL/CONINX, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 224 CP). Ces auteurs s'appuient, à cet égard, sur une décision de l'Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville du 24 novembre 1982, lequel avait estimé que du brome s'étant répandu dans l'air ne pouvait être considéré comme un gaz toxique, dès lors qu'une telle substance ne pouvait être utilisée pour des attaques contre des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat (cf. BJM 1983 p. 143 s.; ROELLI mentionne également cette décision sans paraître la critiquer [cf.op. cit., n° 5 ad art. 224 CP]).
Il apparaît ainsi que si la doctrine majoritaire refuse de limiter les "gaz toxiques" aux gaz de combat, aucun auteur ne prend spécifiquement position concernant l'implication d'un gaz tel que le monoxyde de carbone. Les auteurs consacrant quelques développements à la question indiquent, à la suite de CORBOZ, qu'il s'agit de substances créées à des fins chimiques ou industrielles, qui présentent des risques spécifiques comparables à ceux des gaz de combat. Cette interprétation de la notion de "gaz toxiques" s'avère ainsi, en définitive, assez restrictive.
1.4 Il découle de ce qui précède que seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport, et qui sont susceptibles d'être utilisés pour s'en prendre à des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat, peuvent être qualifiés de "gaz toxiques" au sens des art. 224 et 225 CP.
Le monoxyde de carbone, dont on ne voit pas que la création aurait résulté des progrès techniques datant de la Première Guerre mondiale et dont le recourant ne prétend pas qu'il pourrait être utilisé afin de s'attaquer à des personnes ou à des biens, ne présente pas de telles caractéristiques. Il est notoire que cette substance gazeuse existait et pouvait être produite en quantité par l'homme antérieurement à l'utilisation massive de gaz toxiques au cours de la Première Guerre mondiale, et que des intoxications au monoxyde de carbone - causées par l'homme - pouvaient se produire avant l'adoption des dispositions ayant par la suite été traduites aux art. 224 et 225 CP. Ce n'est aucunement pour réprimer les mises en danger résultant de la production d'une telle substance gazeuse que le législateur a entendu sanctionner l'emploi de gaz toxiques. Comme l'a relevé la cour cantonale, une interprétation de la notion de "gaz toxiques" telle que préconisée par le recourant conduirait à considérer comme substance susceptible d'entraîner l'application des art. 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine, peut à terme - en raison d'une intervention humaine - remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé, ce que le législateur n'a jamais voulu.
L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en libérant les intimés du chef de prévention d'infraction à l'art. 225 CP.
|
fr
|
Art. 224 et 225 CP; notion de "gaz toxiques". Seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé - notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport - et qui sont susceptibles d'être utilisés pour s'en prendre à des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat, peuvent être qualifiés de "gaz toxiques" au sens des art. 224 et 225 CP. Le monoxyde de carbone ne présente pas ces caractéristiques (consid. 1).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,949
|
146 IV 249
|
146 IV 249
Sachverhalt ab Seite 249
A. Par jugement du 9 avril 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné A., pour emploi de gaz toxiques par négligence, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, peine complémentaire à celle prononcée le 28 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Il a en outre condamné B., pour emploi de gaz toxiques par négligence et infraction à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10), à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans.
B. Par jugement du 26 septembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis les appels formés par A. et B. contre ce jugement, a réformé celui-ci en ce sens que ces derniers sont libérés du chef de prévention d'emploi de gaz toxiques par négligence, que B. est condamné, pour infraction à la LAVS, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, qu'une indemnité de 1'000 fr. est allouée à A. à titre de réparation du tort moral, qu'une partie des frais de la procédure de première instance, par 900 fr., est mise à la charge de B., le solde étant laissé à la charge de l'Etat, que des indemnités à titre de dépens sont allouées à A., à raison de 28'000 fr. pour la procédure de première instance et de 3'484 fr. 10 pour la procédure d'appel.
La cour cantonale a retenu les faits suivants.
B.a Le 15 décembre 2012, A. a loué les locaux du sous-sol du bâtiment situé à la rue C., à D., dans le but d'organiser une soirée d'anniversaire pour lui et un ami, avec vente et consommation de boissons alcoolisées, préparation et consommation de nourriture chaude et dancing. Ces locaux - pouvant accueillir une centaine de persones - consistent dans une grande halle, munie de hauts plafonds, de grands vasistas et de ventilateurs. Ils sont affectés à l'entreposage de matériel. A. n'a pas requis de changement d'affectation des locaux, ni les autorisations nécessaires. Dans le cadre de l'organisation de cette soirée, le prénommé s'est adjoint les services de B., propriétaire d'un gril à gaz professionnel, pesant 80 kg et permettant de saisir de la viande en brochette placée au milieu de l'appareil, les flammes étant situées en haut et un récipient pour accueillir l'eau en bas. Cet appareil avait été acquis deux ans auparavant, avec son mode d'emploi. La notice précise que le gril doit être installé dans des locaux adaptés pour l'évacuation des produits de combustion, tandis qu'une étiquette collée sur le panneau latéral de l'appareil rappelle que celui-ci doit être utilisé dans des locaux bien aérés.
Vers 17 h, B. a installé cet appareil sur une table, à côté d'un bar, puis l'a enclenché vers 19 h. Une centaine de convives a pris part à la soirée. Vers 22 h, exposés depuis trois heures au monoxyde de carbone engendré par la combustion des brûleurs du gril, plusieurs convives ont souffert de maux de tête et d'étourdissements, certains allant jusqu'à perdre connaissance. Suspectant une fuite de gaz, A. a ouvert les vasistas qui ne l'étaient pas déjà et a enclenché trois ventilateurs. Les participants, pris de malaise, sont sortis par leurs propres moyens. Plusieurs dizaines de personnes, qui ont souffert de céphalées, de nausées, de vomissements et de vertiges, à la suite d'une intoxication - voire d'une intoxication sévère - au monoxyde de carbone, ont été admises dans divers établissements hospitaliers. Aucune des personnes concernées n'a déposé plainte.
B.b Selon un rapport d'expertise établi le 11 juillet 2014 par E., professeur associé à l'Ecole des sciences criminelles de l'Université de D., ainsi que selon le complément d'expertise établi le 16 décembre 2014, la présence élevée du monoxyde de carbone mesurée le soir en question dans les locaux devait être imputée au fonctionnement du gril à gaz de B. Toute autre cause liée à la défectuosité de cet appareil ou de la bonbonne de gaz a été exclue.
B.c Dans un rapport du 30 septembre 2016, les experts du Centre universitaire romand de médecine légale ont indiqué qu'il y avait manifestement eu une intoxication au monoxyde de carbone mettant en danger la santé des personnes exposées. Il n'était pas possible, selon les experts, d'écarter formellement l'hypothèse d'une mise en danger engageant le pronostic vital, notamment si des personnes intoxiquées ne s'étaient pas extraites du local concerné et n'avaient pas reçu les soins nécessaires.
C. Le Ministère public du canton de Vaud forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 septembre 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les appels de A. et de B. sont rejetés, que le jugement du 9 avril 2019 est confirmé, que les frais d'appel, par 5'828 fr. 50, sont mis à la charge des prénommés, et qu'aucune indemnité n'est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Subsidiairement, il conclut à sa réforme en ce sens que les frais de la procédure de première instance sont mis à la charge de A. et B., qu'aucune indemnité n'est allouée au premier nommé pour ses dépens dans la procédure de première instance, que le second nommé sera tenu au remboursement auprès de l'Etat de l'indemnité fixée à son défenseur d'office pour autant que sa situation financière le permette, que la moitié des frais d'appel sont mis à la charge des deux intéressés et qu'une indemnité réduite de moitié est allouée à A. pour ses dépens dans la procédure d'appel. Plus subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 225 CP.
1.1 L'autorité précédente a en substance considéré qu'une infraction à l'art. 225 CP ne pouvait avoir été commise, car le monoxyde de carbone ne devait pas être qualifié de gaz toxique au sens de cette disposition. Dès lors que, selon la cour cantonale, l'un des éléments constitutifs objectifs de l'infraction n'avait pas été rempli, point n'était besoin d'examiner le second argument des intimés, selon lequel tous deux n'avaient pas fait usage du monoxyde de carbone, mais seulement d'un appareil en produisant.
1.2 Selon l'art. 224 CP - dont le titre marginal est "Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques" -, celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins (al. 1).
Aux termes de l'art. 225 CP - dont le titre marginal est "Emploi sans dessein délictueux ou par négligence" -, celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 1).
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction à l'art. 225 al. 1 CP correspondent à ceux de l'art. 224 al. 1 CP (arrêt 6B_79/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3.1 et la référence citée).
1.3 Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le monoxyde de carbone, tel qu'impliqué dans la présente affaire, devait ou non être qualifié de gaz toxique au sens des art. 224 et 225 CP.
De jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s.; ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
1.3.1 La lettre de la loi ne permet pas de comprendre, sans ambiguïté, ce qu'il faut comprendre par des "gaz toxiques" ("giftige Gase"; "gas velenosi").
1.3.2 Les art. 224 et 225 CP constituent la reprise, dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937, de dispositions précédemment comprises dans la loi fédérale du 19 décembre 1924 concernant l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques (RO 41 234). Cette loi était elle-même fondée sur la loi fédérale du 12 avril 1894 complétant le code pénal fédéral du 4 février 1853 concernant les délits contre la sécurité publique (RO XIV 286), qui visait alors à "mettre un frein aux attentats à la dynamite et aux autres agissements criminels des anarchistes" (cf. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 31 mars 1924 concernant le projet d'une loi fédérale sur l'emploi délictueux d'explosifs et de gaz toxiques; ci-après: Message 1924 [FF 1924 I 601, 602]). Ni la loi de 1894, ni le projet de code pénal suisse de 1918 - qui constituait la "base" de la loi de 1924 (FF 1924, 604) - n'évoquaient les gaz toxiques, seuls les explosifs étant alors visés. En 1924, le Conseil fédéral a cependant souhaité placer les "gaz toxiques sur le même plan que les explosifs", en expliquant que les "progrès réalisés par la technique permett[aient] de se procurer des gaz délétères et de les employer contre des personnes ou des choses, tout comme les explosifs". Il ajoutait que les "expériences faites pendant la guerre et les mouvements révolutionnaires d'après guerre [avaient] montré la nécessité d'une protection pénale contre l'emploi abusif de gaz toxiques" (FF 1924, 605). La loi de 1924 ne précisait pas ce qu'il convenait d'entendre par "gaz toxiques", mais définissait uniquement les explosifs comme les "matières dont l'importance et le but économiques résident dans leur force destructive" (FF 1924, 607).
Au cours des débats au Conseil national relatifs à la loi de 1924, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas davantage expliquée. Néanmoins, le rapporteur francophone de la commission concernée précisa, en présentant le projet de loi aux conseillers nationaux, que les "gaz toxiques [étaient] entrés dans la technique militaire" et qu'il fallait, en conséquence, s'attendre à ce qu'ils "entrent aussi dans la pratique criminelle" (cf. BO 1924 CN 589; cf., reprenant à son compte cette justification de l'ajout des gaz toxiques aux côtés des explosifs dans les dispositions concernées: FRANZ STÄMPFLI, Das revidierte Sprengstoffgesetz. Mit einem Überblick über die Anwendung des Sprengstoffgesetzes von 1894, RPS 38/1925 p. 51, 65). Devant le Conseil des Etats, l'évocation nouvelle, dans la loi, des gaz toxiques, fut également expliquée en mentionnant le rôle que ceux-ci avaient joué depuis la Première Guerre mondiale (cf. BO 1924 CE 93).
Lorsque les Chambres fédérales eurent à examiner derechef les articles réprimant les mises en danger causées par des explosifs et des gaz toxiques, dans le cadre des débats relatifs au Code pénal suisse, la notion de "gaz toxiques" ne fut pas non plus discutée. Il fut cependant précisé que ces dispositions devaient être distinguées de celle réprimant l'explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues, car l'infraction d'explosion (cf. art. 223 CP) impliquait des substances non considérées comme des explosifs ou non "normalement destinées à servir d'explosifs" (cf. dans le même sens le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale du 23 juillet 1918 à l'appui d'un projet de code pénal suisse; ci-après: Message 1918 [FF 1918 IV 1, 53]). Les infractions relatives à l'emploi d'explosifs ou de gaz toxiques impliquaient donc des matières destinées à servir d'explosifs ou alors des "gaz toxiques" (cf. BO 1929 CN 546 s.).
S'agissant de l'infraction commise par négligence, le Conseil fédéral précisait que le "danger spécial inhérent" aux explosifs et aux gaz toxiques imposait "à quiconque les manie une grande prudence", en ajoutant ce qui suit (cf. Message 1924, op. cit. [FF 1924 I 601, 610]):
"Le fabricant, chimiste ou inventeur qui compose ces produits et les conserve, l'entrepreneur qui les utilise pour ses travaux, le particulier ou le fonctionnaire qui les transporte, tous doivent prendre les précautions voulues pour empêcher que la manipulation de ces substances mette en danger les personnes et les propriétés."
Ainsi, si une interprétation historique ne permet pas de conclure que le législateur aurait voulu, avec les art. 224 et 225 CP, viser exclusivement les gaz de combat, il apparaît à tout le moins que seuls étaient concernés les gaz rendus disponibles - et susceptibles d'être employés contre des personnes ou des choses - grâce aux avancées techniques datant de la Première Guerre mondiale. Le potentiel nuisible des gaz visés ressort de l'analogie faite avec les explosifs et leur force destructive. Le législateur a d'ailleurs spécifiquement entendu distinguer les gaz susceptibles d'exploser - évoqués à l'art. 223 CP - des gaz "toxiques" par nature. Ce qui précède permet d'exclure que dût être comprise comme gaz toxique toute substance gazeuse propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé, indépendamment de sa nature et des risques présentés. Seuls étaient visés les gaz composés par la technique humaine et susceptibles d'être utilisés afin d'attaquer personnes ou choses.
Une telle interprétation des art. 224 et 225 CP correspond d'ailleurs à celle faite par le Conseil fédéral en 1985. En réponse à une interpellation déposée au Conseil national, celui-ci a en effet indiqué que les art. 224 à 226 CP visaient uniquement les gaz "fabriqués dans l'intention de réaliser des produits finis et qui, enfin, se prêtent à des attaques dirigées contre des personnes ou des choses", en rappelant que, pour le reste, les articles du CP "réprimant l'homicide et les lésions corporelles par négligence fournissent une protection suffisante sur le plan pénal" (cf. BO 1986 CN 486 s.).
1.3.3 D'un point de vue téléologique, il apparaît que les art. 224 et 225 CP doivent protéger la collectivité contre les risques inhérents aux substances toxiques ou explosives particulièrement dangereuses en tant que telles, soit qui requièrent en toutes circonstances une grande prudence dans leur fabrication, leur manipulation, leur transport ou leur conservation.
1.3.4 Enfin, d'un point de vue systématique, on peut noter que les art. 224 et 225 CP figurent au titre 7 du livre 2 du CP, intitulé "crimes ou délits créant un danger collectif". Le point commun des infractions comprises dans ce titre (art. 221 à 230 CP) est que l'auteur - soit en déclenchant un incendie, une explosion, en libérant des gaz toxiques, en provoquant une inondation ou un écroulement, ou encore en violant les règles de l'art de construire - n'a pas la maîtrise du risque qu'il crée, puisqu'en général celui-ci déchaîne "des forces naturelles telles que le feu, la force explosive, l'eau ou même la pesanteur" (cf. Message 1918, op. cit. [FF 1918 IV 1, 52]).
Par ailleurs, une comparaison de l'art. 223 CP, d'une part, et des art. 224 et 225 CP, d'autre part, permet de constater que si la première disposition évoque le "gaz", les deux autres mentionnent des "gaz toxiques". On comprend donc que sont visés, à l'art. 223 CP, tous les gaz susceptibles de causer une explosion, tandis que ne sont visés, aux art. 224 et 225 CP, que les "gaz toxiques", et non tous les gaz susceptibles d'exposer à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, sans quoi l'adjonction de l'adjectif "toxiques" aurait été superfétatoire.
1.3.5 On peut encore signaler que la doctrine n'est pas unanime s'agissant de l'interprétation des termes "gaz toxiques" compris aux art. 224 et 225 CP.
Plusieurs auteurs considèrent qu'il s'agit de toute substance, sous la forme gazeuse, propre, au vu de la quantité impliquée, à intoxiquer l'être humain de manière à mettre en danger sa vie ou sa santé (cf. WOHLERS, in Schweizersiches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 1 ad art. 224 CP; BRUNO ROELLI, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 5 ad art. 224 CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, 5e éd. 2017, p. 48 § 10; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 9 ad art. 224 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 7e éd. 2013, § 29 n. 15; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 6 ad art. 224 CP). CORBOZ précise que, selon lui, le gaz ne doit pas nécessairement avoir été conçu pour intoxiquer des humains, et qu'un gaz "créé à des fins chimiques ou industrielles peut être considéré comme un gaz toxique dès lors que, par ses propriétés ou son mode d'utilisation, il présente un risque spécifique comparable à celui des gaz de combat" (op. cit., n° 7 ad art. 224 CP; cf. reprenant ces considérations DUPUIS ET AL., op. cit., n° 10 ad art. 224 CP; PAREIN-REYMOND/PAREIN/VUILLE, op. cit., n° 10 ad art. 224 CP).
D'autres, partisans d'une interprétation plus restrictive de cette notion, estiment que les gaz doivent, pour tomber sous le coup des art. 224 et 225 CP, pouvoir être utilisés comme gaz de combat (cf. TRECHSEL/CONINX, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 224 CP). Ces auteurs s'appuient, à cet égard, sur une décision de l'Appellationsgericht du canton de Bâle-Ville du 24 novembre 1982, lequel avait estimé que du brome s'étant répandu dans l'air ne pouvait être considéré comme un gaz toxique, dès lors qu'une telle substance ne pouvait être utilisée pour des attaques contre des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat (cf. BJM 1983 p. 143 s.; ROELLI mentionne également cette décision sans paraître la critiquer [cf.op. cit., n° 5 ad art. 224 CP]).
Il apparaît ainsi que si la doctrine majoritaire refuse de limiter les "gaz toxiques" aux gaz de combat, aucun auteur ne prend spécifiquement position concernant l'implication d'un gaz tel que le monoxyde de carbone. Les auteurs consacrant quelques développements à la question indiquent, à la suite de CORBOZ, qu'il s'agit de substances créées à des fins chimiques ou industrielles, qui présentent des risques spécifiques comparables à ceux des gaz de combat. Cette interprétation de la notion de "gaz toxiques" s'avère ainsi, en définitive, assez restrictive.
1.4 Il découle de ce qui précède que seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport, et qui sont susceptibles d'être utilisés pour s'en prendre à des personnes ou des biens, à l'instar de gaz de combat, peuvent être qualifiés de "gaz toxiques" au sens des art. 224 et 225 CP.
Le monoxyde de carbone, dont on ne voit pas que la création aurait résulté des progrès techniques datant de la Première Guerre mondiale et dont le recourant ne prétend pas qu'il pourrait être utilisé afin de s'attaquer à des personnes ou à des biens, ne présente pas de telles caractéristiques. Il est notoire que cette substance gazeuse existait et pouvait être produite en quantité par l'homme antérieurement à l'utilisation massive de gaz toxiques au cours de la Première Guerre mondiale, et que des intoxications au monoxyde de carbone - causées par l'homme - pouvaient se produire avant l'adoption des dispositions ayant par la suite été traduites aux art. 224 et 225 CP. Ce n'est aucunement pour réprimer les mises en danger résultant de la production d'une telle substance gazeuse que le législateur a entendu sanctionner l'emploi de gaz toxiques. Comme l'a relevé la cour cantonale, une interprétation de la notion de "gaz toxiques" telle que préconisée par le recourant conduirait à considérer comme substance susceptible d'entraîner l'application des art. 224 et 225 CP tout gaz qui, indépendamment de ses propriétés, de sa dangerosité et de son origine, peut à terme - en raison d'une intervention humaine - remplacer le mélange vital nécessaire à la respiration dans un espace déterminé, ce que le législateur n'a jamais voulu.
L'autorité précédente n'a donc pas violé le droit fédéral en libérant les intimés du chef de prévention d'infraction à l'art. 225 CP.
|
fr
|
Art. 224 e 225 CP; nozione di "gas velenosi". Possono essere qualificati come "gas velenosi" ai sensi degli art. 224 e 225 CP unicamente i gas creati dall'uomo che presentano un pericolo particolarmente elevato - segnatamente al momento della loro fabbricazione, della loro conservazione, della loro manipolazione o del loro trasporto - e che sono suscettibili di essere utilizzati contro persone o beni, alla stregua degli aggressivi chimici. Al monossido di carbonio difettano tali caratteristiche (consid. 1).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-249%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,950
|
146 IV 258
|
146 IV 258
Sachverhalt ab Seite 259
A.
Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu B.B. coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres et de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à 12 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans et à 3'226 fr. 50 de frais de justice. Il a également reconnu A. coupable de faux dans les titres et l'a acquitté des préventions d'abus de confiance et d'escroquerie. Il l'a condamné à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, à une part des frais de justice arrêtée à 1'075 fr. et à une indemnité de dépens de 3'500 fr. pour les frais de défense de la partie plaignante. Il l'a enfin condamné à verser sur un compte bloqué du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers un montant de 20'000 fr. en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux B. Le Tribunal de police a refusé qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP soit allouée à A.
B.
Par jugement du 29 octobre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel de A. et a annulé le jugement du 18 mars 2019 en tant qu'il le condamnait à verser un montant de 20'000 fr. sur un compte bloqué. La cour cantonale a confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus.
En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants:
B.a
En été 2009, les époux B. ont acquis ensemble le snack-bar C., sis avenue D. à E. Les époux ont conjointement exploité l'établissement jusqu'à leur séparation le 24 juin 2014. Le 5 janvier 2015, le snack-bar a été inscrit au registre du commerce au nom de B.B., en raison individuelle.
B.b
Par contrat du 3 mars 2016, B.B. a vendu à A. le snack-bar C., avec son "infrastructure technique complète, comprenant notamment le mobilier, les appareils divers, l'agencement, les installations d'aération, le réfrigérateur à boissons, les tables et les chaises". Le contrat mentionnait que le prix de vente était de 10'000 fr., hors TVA et payables au comptant. Le contrat de vente a été préparé par la fiduciaire du vendeur, à la demande de celui-ci. Le prix de vente réel du snack-bar convenu entre B.B. et A. était de 150'000 fr. et non de 10'000 fr. comme mentionné dans le contrat.
B.c
Le 25 avril 2016, F.B. a déposé plainte pénale contre B.B., à qui elle reprochait d'avoir vendu le snack-bar sans son accord, alors qu'elle était copropriétaire du mobilier et du matériel, qui plus est pour le prix de 150'000 fr., alors que le prix annoncé était de 10'000 francs.
C.
Contre ce dernier jugement cantonal, A. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de prévention de faux dans les titres et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 5'542 fr. 93 pour la procédure de première instance et d'un montant de 2'610 fr. 25 pour la procédure d'appel lui est allouée. Il conclut "en tout état de cause et subsidiairement aux conclusions" susmentionnées à ce qu'une indemnité de 3'500 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense relative à la libération de cinq préventions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle l'acquitte du chef de prévention de faux dans les titres et qu'elle statue à nouveau sur la répartition des frais, des dépens et de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure cantonale.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public a également renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que le contrat litigieux ne constitue pas un faux intellectuel dans la mesure où il n'est pas doté d'une "valeur probante accrue" mais n'est qu'un simple mensonge écrit non punissable.
1.1
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121;
ATF 138 IV 130
consid. 2.1 p. 134). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (
ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2 p. 14 s.; arrêts 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
; 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 126 IV 65
consid. 2a p. 68; arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
1.1.1
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1 p. 135 s.;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 129 IV 130
consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels.
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la
crédibilité accrue nécessaire (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 69;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.2; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.6; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.2). En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêt 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 14.2). L'art. 251 CP a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux (
ATF 120 IV 25
), à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit (
ATF 123 IV 61
) ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière (cf. notamment arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 2c). Le faux intellectuel dans les titres n'a pas non plus été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger (
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss).
Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (cf.
ATF 118 IV 363
consid. 2 p. 364 ss; arrêts 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1, in SJ 2018 I p. 181; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1; 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 4.5.2 et les références citées; 6B_101/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.3; 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3), même lorsqu'un notaire avait légalisé la signature de l'employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels avaient été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre (cf. arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). Enfin, une facture munie d'une quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres (
ATF 121 IV 131
consid. 2). Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture au contenu inexact est également destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien
que sa comptabilité s'en trouve faussée (
ATF 138 IV 130
). Cet arrêt met en exergue une complicité entre l'auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l'intégrer dans sa comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1).
1.1.2
Enfin, la jurisprudence considère que certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les établit - cette personne se trouvant dans une position comparable à celle d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 121 IV 131
consid. 2c p. 135 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6B_593/2009 du 14 septembre 2009 consid. 1.1.1; 6S.37/2007 du 19 avril 2007 consid. 8.2.2). Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie ou une facture mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d'une position privilégiée et jouit de ce fait d'un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie (
ATF 117 IV 165
consid. 2c p. 169 s;
ATF 103 IV 178
consid. 2 p. 184 s.; arrêt 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1.1) ainsi qu'une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé par le maître d'ouvrage de vérifier des factures (
ATF 119 IV 54
consid. 2d/dd p. 58 s.; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6S.99/ 2003 du 26 mai 2003 consid. 3.2.3). La jurisprudence a également reconnu que les confirmations d'état de compte émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire avaient une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont jouissent les banques, lesquelles sont soumises à une législation spéciale et à des contrôles spécifiques (
ATF 120 IV 361
consid. 2c p. 363 s.). Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d'un crédit particulier - comme un notaire - n'accroît pas sa valeur probante (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 69 ad art. 251 CP).
1.2
En l'espèce, le contrat de vente litigieux constate faussement que le prix de vente du snack-bar C. était de 10'000 fr, alors que le prix réel était de 150'000 francs. On se trouve donc dans l'hypothèse d'un document qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans son contenu. Il convient d'examiner si ce contrat est doté d'une garantie de véracité particulière et si, partant, il peut constituer un faux intellectuel.
1.2.1
La cour cantonale a jugé que le but du vendeur, en mentionnant ce montant faux, très inférieur à la réalité, était de se prévaloir de ce
contrat dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial afin de tromper son épouse. Celui-ci a d'ailleurs fait produire le contrat de vente par son mandataire, afin de soutenir, dans le cadre des discussions avec son épouse relatives à la liquidation du régime matrimonial, qu'il n'avait encaissé que 10'000 fr. pour la vente du commerce, ce montant-là devant être pris en considération pour la liquidation du régime. Selon la cour cantonale, le mandataire du vendeur avait d'ailleurs souligné que le contrat avait été préparé par la fiduciaire de l'époux. Le contrat de vente avait donc la crédibilité accrue exigée par la jurisprudence et était de nature à tromper l'épouse, même si celle-ci s'était méfiée.
Pour arriver à la conclusion que le contrat litigieux constitue un faux intellectuel dans les titres, la cour cantonale, en se référant à une partie de la doctrine, cite deux exemples de contrats qui auraient une "valeur probante accrue", soit le contrat simulé établi aux fins d'obtenir un crédit et le contrat fabriqué pour tromper un tiers qui le considère comme une preuve. Ces deux cas ne ressortent pourtant pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral. S'agissant du premier cas, dans un arrêt publié aux
ATF 123 IV 61
, le Tribunal fédéral a jugé que la fabrication et la présentation d'un contrat simulé dans le but d'obtenir un crédit ne réalisaient pas l'infraction de faux intellectuel dans les titres (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.). En ce qui concerne le second exemple, celui-ci est mentionné par un auteur de doctrine qui considère qu'un tel contrat "devrait constituer un faux intellectuel", comme cela est admis dans la conception française (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 153 ad art. 251 CP).
1.2.2
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 1.1), un contrat de vente conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (cf. aussi
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_502/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.4; 6P.15/2007 du 19 avril 2007; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 40 ad art. 251 CP).
1.2.3
En l'espèce, on ne voit pas quelles assurances objectives - découlant de la loi ou encore des usages commerciaux - auraient garanti aux tiers, en particulier à l'épouse du vendeur, la véracité du
contenu du contrat litigieux. Le contrat est rédigé en la simple forme écrite sur un papier neutre, lequel comporte uniquement les noms et signatures du recourant et du vendeur. Or, le recourant et le vendeur - seuls signataires du contrat - n'étaient pas, vis-à-vis de l'épouse lésée, dans une position analogue à celle d'un garant au sens de la jurisprudence (à l'instar du médecin à l'égard de l'assurance ou de l'organe dirigeant d'une banque vis-à-vis de ses clients; cf. supra consid. 1.1.2). Par ailleurs, les signataires du contrat ne peuvent être considérés comme des tiers neutres (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; REMUND/BOSSARD/THORMANN, Le faux intellectuel dans le droit pénal économique, in Droit pénal économique, 2011, p. 283-305, 302; CORBOZ, op. cit., n° 148 ad art. 251 CP).
1.2.4
En outre, contrairement à ce que semble retenir l'instance précédente, le fait que le contrat ait été préparé par la fiduciaire du vendeur - ce que le mandataire du vendeur a indiqué à l'épouse de celui-ci lorsqu'il lui a transmis le contrat - ne constitue pas une garantie de ce que les déclarations concordantes des parties au contrat correspondaient à leur volonté réelle. En particulier, la fiduciaire - qui était apparemment mandatée par le vendeur - n'avait pas un devoir de vérification découlant de la loi ou de ses obligations contractuelles au sens de la jurisprudence précitée (cf. à ce sujet KINZER, op. cit., n
os
70-71 ad art. 251 CP). A cet égard, il ressort du jugement attaqué que ce sont les parties qui ont indiqué à la fiduciaire que le prix de vente était de 10'000 fr. et qu'elles ne lui ont pas demandé de procéder à une estimation de la valeur du snackbar - ce qu'elle n'a dès lors pas fait. Ainsi, le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à conférer au contrat la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence.
1.2.5
Il reste enfin à déterminer si, comme le retient la cour cantonale, le fait que le contrat litigieux devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suffit à admettre que le document constituait un faux intellectuel dans les titres. Ce raisonnement de la cour cantonale semble fondé sur une conception plus large du faux intellectuel défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle il convient, pour déterminer si un document est probant, de se placer dans la situation du destinataire voulu et non pas se fixer sur la situation de l'auteur qui devrait être dans une position de quasi-garant (cf. dans ce sens, CORBOZ, op. cit., n
os
142-143 ad art. 251 CP; BERNARD CORBOZ, Le faux dans les titres, RJB 131/1995 p. 534 ss, 575; PIERRE FERRARi, La constatation fausse,
RPS 112/1994 p. 153 ss, 167). Selon cette conception, il convient de déterminer si le destinataire voulu, en examinant objectivement le document, devait raisonnablement, sans imprudence, parvenir à la conclusion que le fait était prouvé et qu'il n'avait pas à procéder à d'autres vérifications (cf. CORBOZ, op. cit., n° 144 ad art. 251 CP; FERRARI, op. cit., p. 167).
1.2.6
Une partie de la doctrine considère que l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
(cf. supra consid. 1.1.1 in fine) a pour effet d'étendre la punissabilité du faux dans les titres dans le sens de la conception plus large exposée ci-dessus (cf. notamment KINZER, op. cit., n° 84 ad art. 251 CP; sur cet arrêt, cf. aussi FELIX BOMMER, Die Strafrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2012, RJB 152/2016 p. 261 ss, 271; RIEDO/RIEDO, Strafbare Falschbeurkundung bei Rechnungsstellung, in Baurecht 2013 p. 10-14).
Dans plusieurs arrêts récents rendus postérieurement à l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si des contrats constituaient des faux intellectuels dans les titres. A titre d'exemple, il a jugé qu'un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour n'avait pas une valeur probante accrue (arrêt 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6), confirmant ainsi sa jurisprudence (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s., dans lequel un contrat de vente simulé qui avait été utilisé pour obtenir un crédit a été considéré comme un simple mensonge écrit; cf. dans le même sens les arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 4.3, dans lesquels la qualité de faux intellectuel dans les titres a été niée s'agissant de contrats de travail dont le contenu était faux et que le recourant avait présentés devant le juge d'instruction, respectivement à une compagnie d'assurance). Le Tribunal fédéral a également jugé que des contrats qui avaient été établis dans le but d'accréditer auprès de l'autorité fiscale la thèse de l'existence de prêts n'étaient pas des titres; il a considéré que la jurisprudence développée dans l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
n'était pas applicable aux contrats litigieux dès lors qu'il n'était pas établi que ceux-ci avaient nécessairement été intégrés dans la comptabilité de la société destinataire, ni qu'ils avaient été créés dans ce but (arrêt 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.7.2.). Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un faux contrat de reprise de biens, qui avait été utilisé auprès du représentant du bailleur afin de permettre un transfert de bail, ne pouvait pas être considéré comme un titre au sens de l'art. 251 CP à
défaut de valeur probante accrue (arrêt 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3).
1.2.7
Il découle de ce qui précède que la jurisprudence n'a pas élargi la portée de l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
et admis la théorie du seul destinataire pour l'infraction de faux dans les titres. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence rendue sur les contrats simulés. En conséquence, le seul fait que le contrat litigieux a été rédigé afin d'être utilisé dans le cadre de discussions relatives à la liquidation du régime matrimonial avec l'épouse du vendeur ne permettait pas de conclure que ce document constituait un faux intellectuel dans les titres, nonobstant son caractère simulé.
1.3
Il s'ensuit qu'à défaut de valeur probante accrue, le contrat litigieux ne pouvait pas être considéré comme un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Pour ce motif, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prononce l'acquittement et statue sur les frais et indemnités.
|
fr
|
Art. 251 Ziff. 1 StGB; Falschbeurkundung (inhaltlich unrichtiger Kaufvertrag). Ein in einfacher Schriftform abgefasster Vertrag mit unrichtigem Inhalt erfüllt den Tatbestand der Falschbeurkundung grundsätzlich nicht, da ihm keine erhöhte Glaubwürdigkeit zukommt, soweit nicht besondere Garantien dafür bestehen, dass die beiden übereinstimmend abgegebenen Erklärungen der Vertragsparteien ihrem wirklichen Willen entsprechen (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 1.1 und 1.2).
Anwendung im konkreten Fall (E. 1.2). Die Tatsache, dass das Dokument vom Buchhalter des Verkäufers erstellt wurde, genügt nicht, damit ihm eine erhöhte Glaubwürdigkeit im Sinne der Rechtsprechung zukommt (E. 1.2.4).
Ein simulierter Kaufvertrag stellt auch keine Falschbeurkundung dar, wenn er einzig dazu dienen sollte, die Ehefrau des Verkäufers im Rahmen der güterrechtlichen Auseinandersetzung zu täuschen (E. 1.2.5-1.2.7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,951
|
146 IV 258
|
146 IV 258
Sachverhalt ab Seite 259
A.
Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu B.B. coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres et de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à 12 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans et à 3'226 fr. 50 de frais de justice. Il a également reconnu A. coupable de faux dans les titres et l'a acquitté des préventions d'abus de confiance et d'escroquerie. Il l'a condamné à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, à une part des frais de justice arrêtée à 1'075 fr. et à une indemnité de dépens de 3'500 fr. pour les frais de défense de la partie plaignante. Il l'a enfin condamné à verser sur un compte bloqué du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers un montant de 20'000 fr. en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux B. Le Tribunal de police a refusé qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP soit allouée à A.
B.
Par jugement du 29 octobre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel de A. et a annulé le jugement du 18 mars 2019 en tant qu'il le condamnait à verser un montant de 20'000 fr. sur un compte bloqué. La cour cantonale a confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus.
En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants:
B.a
En été 2009, les époux B. ont acquis ensemble le snack-bar C., sis avenue D. à E. Les époux ont conjointement exploité l'établissement jusqu'à leur séparation le 24 juin 2014. Le 5 janvier 2015, le snack-bar a été inscrit au registre du commerce au nom de B.B., en raison individuelle.
B.b
Par contrat du 3 mars 2016, B.B. a vendu à A. le snack-bar C., avec son "infrastructure technique complète, comprenant notamment le mobilier, les appareils divers, l'agencement, les installations d'aération, le réfrigérateur à boissons, les tables et les chaises". Le contrat mentionnait que le prix de vente était de 10'000 fr., hors TVA et payables au comptant. Le contrat de vente a été préparé par la fiduciaire du vendeur, à la demande de celui-ci. Le prix de vente réel du snack-bar convenu entre B.B. et A. était de 150'000 fr. et non de 10'000 fr. comme mentionné dans le contrat.
B.c
Le 25 avril 2016, F.B. a déposé plainte pénale contre B.B., à qui elle reprochait d'avoir vendu le snack-bar sans son accord, alors qu'elle était copropriétaire du mobilier et du matériel, qui plus est pour le prix de 150'000 fr., alors que le prix annoncé était de 10'000 francs.
C.
Contre ce dernier jugement cantonal, A. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de prévention de faux dans les titres et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 5'542 fr. 93 pour la procédure de première instance et d'un montant de 2'610 fr. 25 pour la procédure d'appel lui est allouée. Il conclut "en tout état de cause et subsidiairement aux conclusions" susmentionnées à ce qu'une indemnité de 3'500 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense relative à la libération de cinq préventions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle l'acquitte du chef de prévention de faux dans les titres et qu'elle statue à nouveau sur la répartition des frais, des dépens et de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure cantonale.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public a également renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que le contrat litigieux ne constitue pas un faux intellectuel dans la mesure où il n'est pas doté d'une "valeur probante accrue" mais n'est qu'un simple mensonge écrit non punissable.
1.1
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121;
ATF 138 IV 130
consid. 2.1 p. 134). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (
ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2 p. 14 s.; arrêts 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
; 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 126 IV 65
consid. 2a p. 68; arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
1.1.1
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1 p. 135 s.;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 129 IV 130
consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels.
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la
crédibilité accrue nécessaire (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 69;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.2; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.6; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.2). En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêt 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 14.2). L'art. 251 CP a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux (
ATF 120 IV 25
), à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit (
ATF 123 IV 61
) ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière (cf. notamment arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 2c). Le faux intellectuel dans les titres n'a pas non plus été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger (
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss).
Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (cf.
ATF 118 IV 363
consid. 2 p. 364 ss; arrêts 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1, in SJ 2018 I p. 181; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1; 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 4.5.2 et les références citées; 6B_101/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.3; 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3), même lorsqu'un notaire avait légalisé la signature de l'employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels avaient été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre (cf. arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). Enfin, une facture munie d'une quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres (
ATF 121 IV 131
consid. 2). Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture au contenu inexact est également destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien
que sa comptabilité s'en trouve faussée (
ATF 138 IV 130
). Cet arrêt met en exergue une complicité entre l'auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l'intégrer dans sa comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1).
1.1.2
Enfin, la jurisprudence considère que certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les établit - cette personne se trouvant dans une position comparable à celle d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 121 IV 131
consid. 2c p. 135 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6B_593/2009 du 14 septembre 2009 consid. 1.1.1; 6S.37/2007 du 19 avril 2007 consid. 8.2.2). Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie ou une facture mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d'une position privilégiée et jouit de ce fait d'un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie (
ATF 117 IV 165
consid. 2c p. 169 s;
ATF 103 IV 178
consid. 2 p. 184 s.; arrêt 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1.1) ainsi qu'une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé par le maître d'ouvrage de vérifier des factures (
ATF 119 IV 54
consid. 2d/dd p. 58 s.; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6S.99/ 2003 du 26 mai 2003 consid. 3.2.3). La jurisprudence a également reconnu que les confirmations d'état de compte émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire avaient une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont jouissent les banques, lesquelles sont soumises à une législation spéciale et à des contrôles spécifiques (
ATF 120 IV 361
consid. 2c p. 363 s.). Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d'un crédit particulier - comme un notaire - n'accroît pas sa valeur probante (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 69 ad art. 251 CP).
1.2
En l'espèce, le contrat de vente litigieux constate faussement que le prix de vente du snack-bar C. était de 10'000 fr, alors que le prix réel était de 150'000 francs. On se trouve donc dans l'hypothèse d'un document qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans son contenu. Il convient d'examiner si ce contrat est doté d'une garantie de véracité particulière et si, partant, il peut constituer un faux intellectuel.
1.2.1
La cour cantonale a jugé que le but du vendeur, en mentionnant ce montant faux, très inférieur à la réalité, était de se prévaloir de ce
contrat dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial afin de tromper son épouse. Celui-ci a d'ailleurs fait produire le contrat de vente par son mandataire, afin de soutenir, dans le cadre des discussions avec son épouse relatives à la liquidation du régime matrimonial, qu'il n'avait encaissé que 10'000 fr. pour la vente du commerce, ce montant-là devant être pris en considération pour la liquidation du régime. Selon la cour cantonale, le mandataire du vendeur avait d'ailleurs souligné que le contrat avait été préparé par la fiduciaire de l'époux. Le contrat de vente avait donc la crédibilité accrue exigée par la jurisprudence et était de nature à tromper l'épouse, même si celle-ci s'était méfiée.
Pour arriver à la conclusion que le contrat litigieux constitue un faux intellectuel dans les titres, la cour cantonale, en se référant à une partie de la doctrine, cite deux exemples de contrats qui auraient une "valeur probante accrue", soit le contrat simulé établi aux fins d'obtenir un crédit et le contrat fabriqué pour tromper un tiers qui le considère comme une preuve. Ces deux cas ne ressortent pourtant pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral. S'agissant du premier cas, dans un arrêt publié aux
ATF 123 IV 61
, le Tribunal fédéral a jugé que la fabrication et la présentation d'un contrat simulé dans le but d'obtenir un crédit ne réalisaient pas l'infraction de faux intellectuel dans les titres (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.). En ce qui concerne le second exemple, celui-ci est mentionné par un auteur de doctrine qui considère qu'un tel contrat "devrait constituer un faux intellectuel", comme cela est admis dans la conception française (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 153 ad art. 251 CP).
1.2.2
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 1.1), un contrat de vente conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (cf. aussi
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_502/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.4; 6P.15/2007 du 19 avril 2007; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 40 ad art. 251 CP).
1.2.3
En l'espèce, on ne voit pas quelles assurances objectives - découlant de la loi ou encore des usages commerciaux - auraient garanti aux tiers, en particulier à l'épouse du vendeur, la véracité du
contenu du contrat litigieux. Le contrat est rédigé en la simple forme écrite sur un papier neutre, lequel comporte uniquement les noms et signatures du recourant et du vendeur. Or, le recourant et le vendeur - seuls signataires du contrat - n'étaient pas, vis-à-vis de l'épouse lésée, dans une position analogue à celle d'un garant au sens de la jurisprudence (à l'instar du médecin à l'égard de l'assurance ou de l'organe dirigeant d'une banque vis-à-vis de ses clients; cf. supra consid. 1.1.2). Par ailleurs, les signataires du contrat ne peuvent être considérés comme des tiers neutres (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; REMUND/BOSSARD/THORMANN, Le faux intellectuel dans le droit pénal économique, in Droit pénal économique, 2011, p. 283-305, 302; CORBOZ, op. cit., n° 148 ad art. 251 CP).
1.2.4
En outre, contrairement à ce que semble retenir l'instance précédente, le fait que le contrat ait été préparé par la fiduciaire du vendeur - ce que le mandataire du vendeur a indiqué à l'épouse de celui-ci lorsqu'il lui a transmis le contrat - ne constitue pas une garantie de ce que les déclarations concordantes des parties au contrat correspondaient à leur volonté réelle. En particulier, la fiduciaire - qui était apparemment mandatée par le vendeur - n'avait pas un devoir de vérification découlant de la loi ou de ses obligations contractuelles au sens de la jurisprudence précitée (cf. à ce sujet KINZER, op. cit., n
os
70-71 ad art. 251 CP). A cet égard, il ressort du jugement attaqué que ce sont les parties qui ont indiqué à la fiduciaire que le prix de vente était de 10'000 fr. et qu'elles ne lui ont pas demandé de procéder à une estimation de la valeur du snackbar - ce qu'elle n'a dès lors pas fait. Ainsi, le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à conférer au contrat la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence.
1.2.5
Il reste enfin à déterminer si, comme le retient la cour cantonale, le fait que le contrat litigieux devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suffit à admettre que le document constituait un faux intellectuel dans les titres. Ce raisonnement de la cour cantonale semble fondé sur une conception plus large du faux intellectuel défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle il convient, pour déterminer si un document est probant, de se placer dans la situation du destinataire voulu et non pas se fixer sur la situation de l'auteur qui devrait être dans une position de quasi-garant (cf. dans ce sens, CORBOZ, op. cit., n
os
142-143 ad art. 251 CP; BERNARD CORBOZ, Le faux dans les titres, RJB 131/1995 p. 534 ss, 575; PIERRE FERRARi, La constatation fausse,
RPS 112/1994 p. 153 ss, 167). Selon cette conception, il convient de déterminer si le destinataire voulu, en examinant objectivement le document, devait raisonnablement, sans imprudence, parvenir à la conclusion que le fait était prouvé et qu'il n'avait pas à procéder à d'autres vérifications (cf. CORBOZ, op. cit., n° 144 ad art. 251 CP; FERRARI, op. cit., p. 167).
1.2.6
Une partie de la doctrine considère que l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
(cf. supra consid. 1.1.1 in fine) a pour effet d'étendre la punissabilité du faux dans les titres dans le sens de la conception plus large exposée ci-dessus (cf. notamment KINZER, op. cit., n° 84 ad art. 251 CP; sur cet arrêt, cf. aussi FELIX BOMMER, Die Strafrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2012, RJB 152/2016 p. 261 ss, 271; RIEDO/RIEDO, Strafbare Falschbeurkundung bei Rechnungsstellung, in Baurecht 2013 p. 10-14).
Dans plusieurs arrêts récents rendus postérieurement à l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si des contrats constituaient des faux intellectuels dans les titres. A titre d'exemple, il a jugé qu'un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour n'avait pas une valeur probante accrue (arrêt 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6), confirmant ainsi sa jurisprudence (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s., dans lequel un contrat de vente simulé qui avait été utilisé pour obtenir un crédit a été considéré comme un simple mensonge écrit; cf. dans le même sens les arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 4.3, dans lesquels la qualité de faux intellectuel dans les titres a été niée s'agissant de contrats de travail dont le contenu était faux et que le recourant avait présentés devant le juge d'instruction, respectivement à une compagnie d'assurance). Le Tribunal fédéral a également jugé que des contrats qui avaient été établis dans le but d'accréditer auprès de l'autorité fiscale la thèse de l'existence de prêts n'étaient pas des titres; il a considéré que la jurisprudence développée dans l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
n'était pas applicable aux contrats litigieux dès lors qu'il n'était pas établi que ceux-ci avaient nécessairement été intégrés dans la comptabilité de la société destinataire, ni qu'ils avaient été créés dans ce but (arrêt 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.7.2.). Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un faux contrat de reprise de biens, qui avait été utilisé auprès du représentant du bailleur afin de permettre un transfert de bail, ne pouvait pas être considéré comme un titre au sens de l'art. 251 CP à
défaut de valeur probante accrue (arrêt 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3).
1.2.7
Il découle de ce qui précède que la jurisprudence n'a pas élargi la portée de l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
et admis la théorie du seul destinataire pour l'infraction de faux dans les titres. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence rendue sur les contrats simulés. En conséquence, le seul fait que le contrat litigieux a été rédigé afin d'être utilisé dans le cadre de discussions relatives à la liquidation du régime matrimonial avec l'épouse du vendeur ne permettait pas de conclure que ce document constituait un faux intellectuel dans les titres, nonobstant son caractère simulé.
1.3
Il s'ensuit qu'à défaut de valeur probante accrue, le contrat litigieux ne pouvait pas être considéré comme un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Pour ce motif, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prononce l'acquittement et statue sur les frais et indemnités.
|
fr
|
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact). Un contrat conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (confirmation de jurisprudence; consid. 1.1 et 1.2).
Application au cas d'espèce (consid. 1.2). Le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à lui conférer la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence (consid. 1.2.4).
Le contrat de vente simulé ne constitue pas non plus un faux intellectuel dans les titres du seul fait qu'il devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial (consid. 1.2.5-1.2.7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,952
|
146 IV 258
|
146 IV 258
Sachverhalt ab Seite 259
A.
Par jugement du 18 mars 2019, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a reconnu B.B. coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres et de violation d'une obligation d'entretien et l'a condamné à 12 mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans et à 3'226 fr. 50 de frais de justice. Il a également reconnu A. coupable de faux dans les titres et l'a acquitté des préventions d'abus de confiance et d'escroquerie. Il l'a condamné à 20 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, à une part des frais de justice arrêtée à 1'075 fr. et à une indemnité de dépens de 3'500 fr. pour les frais de défense de la partie plaignante. Il l'a enfin condamné à verser sur un compte bloqué du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers un montant de 20'000 fr. en vue de la liquidation du régime matrimonial des époux B. Le Tribunal de police a refusé qu'une indemnité au titre de l'art. 429 CPP soit allouée à A.
B.
Par jugement du 29 octobre 2019, la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel de A. et a annulé le jugement du 18 mars 2019 en tant qu'il le condamnait à verser un montant de 20'000 fr. sur un compte bloqué. La cour cantonale a confirmé le jugement du Tribunal de police pour le surplus.
En résumé, la cour cantonale a retenu les faits suivants:
B.a
En été 2009, les époux B. ont acquis ensemble le snack-bar C., sis avenue D. à E. Les époux ont conjointement exploité l'établissement jusqu'à leur séparation le 24 juin 2014. Le 5 janvier 2015, le snack-bar a été inscrit au registre du commerce au nom de B.B., en raison individuelle.
B.b
Par contrat du 3 mars 2016, B.B. a vendu à A. le snack-bar C., avec son "infrastructure technique complète, comprenant notamment le mobilier, les appareils divers, l'agencement, les installations d'aération, le réfrigérateur à boissons, les tables et les chaises". Le contrat mentionnait que le prix de vente était de 10'000 fr., hors TVA et payables au comptant. Le contrat de vente a été préparé par la fiduciaire du vendeur, à la demande de celui-ci. Le prix de vente réel du snack-bar convenu entre B.B. et A. était de 150'000 fr. et non de 10'000 fr. comme mentionné dans le contrat.
B.c
Le 25 avril 2016, F.B. a déposé plainte pénale contre B.B., à qui elle reprochait d'avoir vendu le snack-bar sans son accord, alors qu'elle était copropriétaire du mobilier et du matériel, qui plus est pour le prix de 150'000 fr., alors que le prix annoncé était de 10'000 francs.
C.
Contre ce dernier jugement cantonal, A. dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef de prévention de faux dans les titres et qu'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 5'542 fr. 93 pour la procédure de première instance et d'un montant de 2'610 fr. 25 pour la procédure d'appel lui est allouée. Il conclut "en tout état de cause et subsidiairement aux conclusions" susmentionnées à ce qu'une indemnité de 3'500 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense relative à la libération de cinq préventions. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle l'acquitte du chef de prévention de faux dans les titres et qu'elle statue à nouveau sur la répartition des frais, des dépens et de l'indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure cantonale.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à formuler des observations et se réfère aux considérants de son jugement. Le Ministère public a également renoncé à se déterminer.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres. Il soutient que le contrat litigieux ne constitue pas un faux intellectuel dans la mesure où il n'est pas doté d'une "valeur probante accrue" mais n'est qu'un simple mensonge écrit non punissable.
1.1
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux
intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121;
ATF 138 IV 130
consid. 2.1 p. 134). Un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (
ATF 144 IV 13
consid. 2.2.2 p. 14 s.; arrêts 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
; 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales, comme les art. 958a ss CO (ancien art. 958 ss CO) relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 126 IV 65
consid. 2a p. 68; arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.1 p. 121 et les références citées). Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.3.1, non publié in
ATF 145 IV 470
;
ATF 142 IV 119
consid. 2.2 p. 122 et les références citées).
1.1.1
De jurisprudence constante, la comptabilité commerciale et ses éléments (pièces justificatives, livres, extraits de compte, bilans ou comptes de résultat) sont, en vertu de la loi, propres et destinés à prouver des faits ayant une portée juridique. Ils ont une valeur probante accrue ou, autrement dit, offrent une garantie spéciale de véracité (
ATF 141 IV 369
consid. 7.1 p. 376;
ATF 138 IV 130
consid. 2.2.1 p. 135 s.;
ATF 132 IV 12
consid. 8.1 p. 15;
ATF 129 IV 130
consid. 2.2 et 2.3 p. 134 ss). De tels documents dont le contenu est faux doivent dès lors être qualifiés de faux intellectuels.
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la
crédibilité accrue nécessaire (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 69;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.2; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.6; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.2). En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais n'établit pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des stipulants. Il ne prouve ni l'absence de vice de la volonté ni l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêt 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 14.2). L'art. 251 CP a ainsi été jugé inapplicable à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux (
ATF 120 IV 25
), à un contrat simulé utilisé par une partie pour obtenir un crédit (
ATF 123 IV 61
) ainsi qu'à un contrat de travail qui ne bénéficiait d'aucune garantie de véracité particulière (cf. notamment arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 2c). Le faux intellectuel dans les titres n'a pas non plus été admis s'agissant de deux déclarations relatives au financement de l'achat d'un appartement, documents dont le contenu était mensonger (
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss).
Par ailleurs, plusieurs arrêts ont considéré qu'un certificat de salaire, respectivement un décompte de salaire, au contenu inexact ne constituait pas un titre (cf.
ATF 118 IV 363
consid. 2 p. 364 ss; arrêts 6B_473/2016 du 22 juin 2017 consid. 4.2.1, in SJ 2018 I p. 181; 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5; 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1; 6B_827/2010 du 24 janvier 2011 consid. 4.5.2 et les références citées; 6B_101/2009 du 14 mai 2009 consid. 3.3; 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4.3), même lorsqu'un notaire avait légalisé la signature de l'employeur apposée sur les certificats de salaire, lesquels avaient été produits dans une procédure judiciaire en Italie pour obtenir la levée de biens sous séquestre (cf. arrêt 6B_382/2011 du 26 septembre 2011 consid. 2.1). Enfin, une facture munie d'une quittance n'est pas dotée en soi, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres (
ATF 121 IV 131
consid. 2). Cependant, selon la jurisprudence, l'auteur peut se rendre coupable de faux intellectuel dans les titres lorsqu'une facture au contenu inexact est également destinée à servir au destinataire avant tout comme pièce comptable, si bien
que sa comptabilité s'en trouve faussée (
ATF 138 IV 130
). Cet arrêt met en exergue une complicité entre l'auteur de la fausse facture et son destinataire qui va l'intégrer dans sa comptabilité (consid. 2.4.3 et 3.1).
1.1.2
Enfin, la jurisprudence considère que certains documents possèdent une valeur probante accrue en raison de la fonction de la personne qui les établit - cette personne se trouvant dans une position comparable à celle d'un garant à l'égard des personnes induites en erreur (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.;
ATF 121 IV 131
consid. 2c p. 135 s.;
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6B_593/2009 du 14 septembre 2009 consid. 1.1.1; 6S.37/2007 du 19 avril 2007 consid. 8.2.2). Ainsi, la jurisprudence a reconnu comme des faux intellectuels dans les titres une feuille de maladie ou une facture mensongère, établie par un médecin, lequel bénéficie d'une position privilégiée et jouit de ce fait d'un rapport de confiance particulier existant avec la caisse-maladie (
ATF 117 IV 165
consid. 2c p. 169 s;
ATF 103 IV 178
consid. 2 p. 184 s.; arrêt 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2.1.1) ainsi qu'une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé par le maître d'ouvrage de vérifier des factures (
ATF 119 IV 54
consid. 2d/dd p. 58 s.; arrêts 6B_1096/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.3; 6S.99/ 2003 du 26 mai 2003 consid. 3.2.3). La jurisprudence a également reconnu que les confirmations d'état de compte émises par un organe dirigeant d'une succursale bancaire avaient une valeur probante accrue du fait de la confiance particulière dont jouissent les banques, lesquelles sont soumises à une législation spéciale et à des contrôles spécifiques (
ATF 120 IV 361
consid. 2c p. 363 s.). Toutefois, le seul fait que le document mentionne ou soit matériellement rédigé par une personne qui jouit dans les faits d'un crédit particulier - comme un notaire - n'accroît pas sa valeur probante (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 69 ad art. 251 CP).
1.2
En l'espèce, le contrat de vente litigieux constate faussement que le prix de vente du snack-bar C. était de 10'000 fr, alors que le prix réel était de 150'000 francs. On se trouve donc dans l'hypothèse d'un document qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans son contenu. Il convient d'examiner si ce contrat est doté d'une garantie de véracité particulière et si, partant, il peut constituer un faux intellectuel.
1.2.1
La cour cantonale a jugé que le but du vendeur, en mentionnant ce montant faux, très inférieur à la réalité, était de se prévaloir de ce
contrat dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial afin de tromper son épouse. Celui-ci a d'ailleurs fait produire le contrat de vente par son mandataire, afin de soutenir, dans le cadre des discussions avec son épouse relatives à la liquidation du régime matrimonial, qu'il n'avait encaissé que 10'000 fr. pour la vente du commerce, ce montant-là devant être pris en considération pour la liquidation du régime. Selon la cour cantonale, le mandataire du vendeur avait d'ailleurs souligné que le contrat avait été préparé par la fiduciaire de l'époux. Le contrat de vente avait donc la crédibilité accrue exigée par la jurisprudence et était de nature à tromper l'épouse, même si celle-ci s'était méfiée.
Pour arriver à la conclusion que le contrat litigieux constitue un faux intellectuel dans les titres, la cour cantonale, en se référant à une partie de la doctrine, cite deux exemples de contrats qui auraient une "valeur probante accrue", soit le contrat simulé établi aux fins d'obtenir un crédit et le contrat fabriqué pour tromper un tiers qui le considère comme une preuve. Ces deux cas ne ressortent pourtant pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral. S'agissant du premier cas, dans un arrêt publié aux
ATF 123 IV 61
, le Tribunal fédéral a jugé que la fabrication et la présentation d'un contrat simulé dans le but d'obtenir un crédit ne réalisaient pas l'infraction de faux intellectuel dans les titres (
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s.). En ce qui concerne le second exemple, celui-ci est mentionné par un auteur de doctrine qui considère qu'un tel contrat "devrait constituer un faux intellectuel", comme cela est admis dans la conception française (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 153 ad art. 251 CP).
1.2.2
Conformément à la jurisprudence susmentionnée (supra consid. 1.1), un contrat de vente conclu en la forme écrite simple, dont le contenu est faux, ne peut en principe pas faire l'objet d'un faux intellectuel dans les titres, faute de valeur probante accrue, dans la mesure où il n'existe pas de garanties spéciales selon lesquelles les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle (cf. aussi
ATF 120 IV 25
consid. 3f p. 29; arrêts 6B_502/2009 du 7 septembre 2009 consid. 2.4; 6P.15/2007 du 19 avril 2007; DUPUIS ET AL., in CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 40 ad art. 251 CP).
1.2.3
En l'espèce, on ne voit pas quelles assurances objectives - découlant de la loi ou encore des usages commerciaux - auraient garanti aux tiers, en particulier à l'épouse du vendeur, la véracité du
contenu du contrat litigieux. Le contrat est rédigé en la simple forme écrite sur un papier neutre, lequel comporte uniquement les noms et signatures du recourant et du vendeur. Or, le recourant et le vendeur - seuls signataires du contrat - n'étaient pas, vis-à-vis de l'épouse lésée, dans une position analogue à celle d'un garant au sens de la jurisprudence (à l'instar du médecin à l'égard de l'assurance ou de l'organe dirigeant d'une banque vis-à-vis de ses clients; cf. supra consid. 1.1.2). Par ailleurs, les signataires du contrat ne peuvent être considérés comme des tiers neutres (cf.
ATF 125 IV 273
consid. 3b p. 279 ss; REMUND/BOSSARD/THORMANN, Le faux intellectuel dans le droit pénal économique, in Droit pénal économique, 2011, p. 283-305, 302; CORBOZ, op. cit., n° 148 ad art. 251 CP).
1.2.4
En outre, contrairement à ce que semble retenir l'instance précédente, le fait que le contrat ait été préparé par la fiduciaire du vendeur - ce que le mandataire du vendeur a indiqué à l'épouse de celui-ci lorsqu'il lui a transmis le contrat - ne constitue pas une garantie de ce que les déclarations concordantes des parties au contrat correspondaient à leur volonté réelle. En particulier, la fiduciaire - qui était apparemment mandatée par le vendeur - n'avait pas un devoir de vérification découlant de la loi ou de ses obligations contractuelles au sens de la jurisprudence précitée (cf. à ce sujet KINZER, op. cit., n
os
70-71 ad art. 251 CP). A cet égard, il ressort du jugement attaqué que ce sont les parties qui ont indiqué à la fiduciaire que le prix de vente était de 10'000 fr. et qu'elles ne lui ont pas demandé de procéder à une estimation de la valeur du snackbar - ce qu'elle n'a dès lors pas fait. Ainsi, le fait que le document ait été rédigé par la fiduciaire du vendeur ne suffit pas à conférer au contrat la valeur probante accrue exigée par la jurisprudence.
1.2.5
Il reste enfin à déterminer si, comme le retient la cour cantonale, le fait que le contrat litigieux devait servir à tromper l'épouse du vendeur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial suffit à admettre que le document constituait un faux intellectuel dans les titres. Ce raisonnement de la cour cantonale semble fondé sur une conception plus large du faux intellectuel défendue par une partie de la doctrine, selon laquelle il convient, pour déterminer si un document est probant, de se placer dans la situation du destinataire voulu et non pas se fixer sur la situation de l'auteur qui devrait être dans une position de quasi-garant (cf. dans ce sens, CORBOZ, op. cit., n
os
142-143 ad art. 251 CP; BERNARD CORBOZ, Le faux dans les titres, RJB 131/1995 p. 534 ss, 575; PIERRE FERRARi, La constatation fausse,
RPS 112/1994 p. 153 ss, 167). Selon cette conception, il convient de déterminer si le destinataire voulu, en examinant objectivement le document, devait raisonnablement, sans imprudence, parvenir à la conclusion que le fait était prouvé et qu'il n'avait pas à procéder à d'autres vérifications (cf. CORBOZ, op. cit., n° 144 ad art. 251 CP; FERRARI, op. cit., p. 167).
1.2.6
Une partie de la doctrine considère que l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
(cf. supra consid. 1.1.1 in fine) a pour effet d'étendre la punissabilité du faux dans les titres dans le sens de la conception plus large exposée ci-dessus (cf. notamment KINZER, op. cit., n° 84 ad art. 251 CP; sur cet arrêt, cf. aussi FELIX BOMMER, Die Strafrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2012, RJB 152/2016 p. 261 ss, 271; RIEDO/RIEDO, Strafbare Falschbeurkundung bei Rechnungsstellung, in Baurecht 2013 p. 10-14).
Dans plusieurs arrêts récents rendus postérieurement à l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de savoir si des contrats constituaient des faux intellectuels dans les titres. A titre d'exemple, il a jugé qu'un contrat de travail simulé pour obtenir une attestation de séjour n'avait pas une valeur probante accrue (arrêt 6B_72/2015 du 27 mai 2015 consid. 1.5 et 1.6), confirmant ainsi sa jurisprudence (cf.
ATF 123 IV 61
consid. 5c/cc p. 68 s., dans lequel un contrat de vente simulé qui avait été utilisé pour obtenir un crédit a été considéré comme un simple mensonge écrit; cf. dans le même sens les arrêts 6S.423/2003 du 3 janvier 2004 consid. 4 et 6S.375/2000 du 1
er
novembre 2000 consid. 4.3, dans lesquels la qualité de faux intellectuel dans les titres a été niée s'agissant de contrats de travail dont le contenu était faux et que le recourant avait présentés devant le juge d'instruction, respectivement à une compagnie d'assurance). Le Tribunal fédéral a également jugé que des contrats qui avaient été établis dans le but d'accréditer auprès de l'autorité fiscale la thèse de l'existence de prêts n'étaient pas des titres; il a considéré que la jurisprudence développée dans l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
n'était pas applicable aux contrats litigieux dès lors qu'il n'était pas établi que ceux-ci avaient nécessairement été intégrés dans la comptabilité de la société destinataire, ni qu'ils avaient été créés dans ce but (arrêt 6B_184/2013 du 1
er
octobre 2013 consid. 6.7.2.). Dans un autre arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé qu'un faux contrat de reprise de biens, qui avait été utilisé auprès du représentant du bailleur afin de permettre un transfert de bail, ne pouvait pas être considéré comme un titre au sens de l'art. 251 CP à
défaut de valeur probante accrue (arrêt 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3).
1.2.7
Il découle de ce qui précède que la jurisprudence n'a pas élargi la portée de l'arrêt publié aux
ATF 138 IV 130
et admis la théorie du seul destinataire pour l'infraction de faux dans les titres. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence rendue sur les contrats simulés. En conséquence, le seul fait que le contrat litigieux a été rédigé afin d'être utilisé dans le cadre de discussions relatives à la liquidation du régime matrimonial avec l'épouse du vendeur ne permettait pas de conclure que ce document constituait un faux intellectuel dans les titres, nonobstant son caractère simulé.
1.3
Il s'ensuit qu'à défaut de valeur probante accrue, le contrat litigieux ne pouvait pas être considéré comme un faux intellectuel dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Pour ce motif, le recours doit être admis et le jugement attaqué annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle prononce l'acquittement et statue sur les frais et indemnités.
|
fr
|
Art. 251 n. 1 CP; falsità ideologica in documenti (contratto di compravendita dal contenuto inveritiero). Un contratto stipulato nella forma scritta semplice, il cui contenuto è menzognero, non può in linea di principio costituire un falso ideologico in documenti, in quanto non fruisce di un'accresciuta credibilità, non sussistendo garanzie particolari che le dichiarazioni concordanti delle parti corrispondano alla loro volontà reale (conferma della giurisprudenza; consid. 1.1 e 1.2).
Applicazione nel caso concreto (consid. 1.2). Il fatto che il documento sia stato redatto dal fiduciario del venditore non è sufficiente a conferirgli l'accresciuta credibilità esatta dalla giurisprudenza (consid. 1.2.4).
Il contratto di compravendita simulato non costituisce un falso ideologico in documenti per il solo fatto che era destinato a ingannare la moglie del venditore nell'ambito della liquidazione del loro regime matrimoniale (consid. 1.2.5-1.2.7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-258%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,953
|
146 IV 267
|
146 IV 267
Sachverhalt ab Seite 268
A. A. wurde mit dem auf das bundesgerichtliche Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 hin ergangenen Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 21. November 2017 wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) und mehrfacher Geldwäscherei, jeweils begangen als schwerer Fall, zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten (unter Anrechnung von 138 Tagen Untersuchungshaft) und zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.- (bedingt vollziehbar bei 3 Jahren Probezeit) verurteilt. Das Strafurteil erwuchs in Rechtskraft.
B. Die Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Abteilung Vollzugs- und Bewährungsdienst (nachfolgend: VBD), lud A. mit Vollzugsbefehl vom 26. Februar 2019 zum Strafantritt per 25. März 2019 in der Justizvollzugsanstalt (JVA) Hindelbank vor. Sie führte gegen die Vollzugsverfügung am 19. März 2019 beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern Verwaltungsbeschwerde. Das Departement wies diese Beschwerde am 15. Mai 2019 ab.
C. A. erhob am 5. Juni 2019 Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 14. November 2019 abwies. Das Kantonsgericht setzte den Strafantritt neu auf den 28. Januar 2020 fest und entschied, dass sie die Strafe in der Justizvollzugsanstalt Grosshof in Kriens anzutreten habe, wobei die übrigen Anordnungen des VBD weiterhin gelten würden. Es hiess das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gut, auferlegte die Verfahrenskosten einstweilen dem Staat (Ziff. 4.1), erhob für das Verfahren der unentgeltlichen Rechtspflege keine Kosten (Ziff. 4.2) und setzte die Anwaltsentschädigung vorbehältlich der Nachzahlungspflicht (§ 204 Abs. 4 VRG/LU) fest (Ziff. 4.3).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil in den Ziff. 1 (Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde) und 4 (Kosten- und Entschädigungsfolgen) aufzuheben und den Vollzug der Freiheitsstrafe aufzuschieben, bis mit dem Kindeswohl vereinbare Haftbedingungen geschaffen seien; eventualiter ihr den offenen Vollzug mittels Fussfessel zwecks Wahrung des Kindeswohls zu gewähren bzw. sie in eine Haftanstalt in der Nähe der Kinder einzuweisen, so dass tatsächlich ein regelmässiger Kontakt und regelmässige Besuche möglich seien; ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren und der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin bringt gegen den Vollzugsbefehl vor, sie sei alleinerziehende Mutter und Hauptbezugsperson eines 6-jährigen Sohnes (geb. 2013), der an Schlafstörungen leide, und einer 13-jährigen Tochter (geb. 2007), die an einer Muskelerkrankung mit progredienter Skoliose leide. Sie beantragt sinngemäss, ein über den üblichen Rahmen im Strafvollzug hinaus erweitertes - vorzugsweise tägliches - Kontaktrecht zu ihren beiden Kindern zuzulassen und sie hierzu in einer geeigneten Strafanstalt unterzubringen bzw. eine für diese Bedürfnisse angepasste andere Vollzugsform anzuordnen. Sie wirft der Vorinstanz die Verletzung zahlreicher Bestimmungen der BV und des Völkerrechts vor, namentlich des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (UNO-Kinderrechtskonvention, KRK; SR 0.107).
Sie fordert unter Hinweis auf die Art. 3 Abs. 1, 4, 9 und 37 KRK, es sei zu prüfen, ob sie als alleinerziehende Mutter Anspruch auf eine abweichende Vollzugsform im Sinne von Art. 80 StGB oder auf Haftvollzug in der Nähe der Kinder habe. Das schweizerische Gesetz sei lückenhaft. Eine Trennung von den Kindern mit mehr als 100 km Distanz (in concreto Luzern-Bern) bei nachgewiesenen Kinderkrankheiten komme einer Folter im Sinne von Art. 37 KRK und einer unmenschlichen Behandlung gleich, zumal andere mildere Mittel zur Verfügung stünden wie Halbgefangenschaft und Fussfessel. Sie beruft sich ferner auf Art. 7, 10, 13, 14 BV, Art. 10 Ziff. 1 (Recht auf Familie) UNO-Pakt I (SR 0.103.1), Art. 7 (Folter und unmenschliche Behandlung) und Art. 10 (Menschenwürde inhaftierter Personen) UNO-Pakt II (SR 0.103.2), Art. 3 EMRK, § 10 KV/LU (SR 131.213) und § 10 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 14. September 2015 über den Justizvollzug (JVG; SRL 305) und macht Rechtsverweigerung geltend.
Der Vollzug in Hindelbank und die Trennung von den Kindern sei unverhältnismässig. Er führe zu einer Fremdplatzierung. Als Alleinerziehende sei sie unersetzbar. Die Tat liege zudem fast 10 Jahre zurück. Es sei eine alternative Vollzugsform zuzulassen. Sie beruft sich auf Art. 75 und 80 StGB, Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 3 Abs. 1, 4, 9, 37 KRK und Art. 10 UNO-Pakt II. Die Vorinstanz nehme keine echte Interessenabwägung gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK vor. Für vom Normalvollzug abweichende Vollzugsformen bei Elternteilen mit minderjährigen Kindern bestehe im innerstaatlichen Recht eine Gesetzeslücke, die vom Gesetzgeber auszufüllen sein werde.
Zudem verletze die Vorinstanz ihre Abklärungs- und Begründungspflicht und mithin das rechtliche Gehör (Art. 29 BV). Während der Weg zur JVA Grosshof ca. 15 Minuten betrage und ein Kurzbesuch in ca. eineinhalb Stunden durchgeführt werden könne, benötige man nach Bern mehr als eine Stunde Fahrt, so dass ein Besuch einen Aufwand von rund 4 Stunden bedinge. Ein Kurzbesuch im Grosshof sei täglich möglich, ein Besuch in Hindelbank müsse auf lange Sicht organisiert werden. "Das Kindeswohl schreit nach tatsächlicher Umsetzung und nicht nach theoretischem Anspruch auf Durchführung der Besuche". Sie rügt weiter die Verletzung der Mitwirkungspflicht (Ergänzung des Sachverhalts, rechtliches Gehör und Willkür).
3.2
3.2.1 Für den Strafvollzug massgebend ist zunächst das Landesrecht. Der Strafvollzug ist die zwingende gesetzliche Rechtsfolge der Straftat. Der Vollzug von Freiheitsstrafen ist in qualitativer und quantitativer Hinsicht sicherzustellen; dies gilt für alle zu einer Freiheitsstrafe Verurteilten, ungeachtet ihrer persönlichen Merkmale, Eigenschaften und Umstände und nötigenfalls auch gegen ihren Widerstand (ANDREA BAECHTOLD UND ANDERE, Strafvollzug, 3. Aufl. 2016, S. 26). Das verfassungsrechtliche Gleichheitsprinzip von Art. 8 Abs. 1 BV ("Alle Menschen sind vor dem Gesetze gleich") gilt auch im Strafvollzug (ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2000, S. 139). Der Vollzugsauftrag schliesst neben dem Sicherheitsauftrag die Gewährleistung der Rechtmässigkeit des Vollzugs ein. Dieser Rahmen wird durch die Gesamtheit der Rechtsordnung bestimmt (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 29). Gemäss Art. 92 StGB darf der Vollzug nur aus wichtigen Gründen unterbrochen werden, d.h. er erfolgt grundsätzlich am Stück. Das Vollzugsrecht (Art. 75 ff. StGB; kantonales Konkordatsrecht) geht dabei von einem progressiven System auf dem Weg in die Freiheit aus (STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 92 StGB).
Die Kantone vollziehen die von ihren Strafgerichten auf Grund des StGB ausgefällten Urteile; sie gewährleisten einen einheitlichen Vollzug strafrechtlicher Sanktionen (Art. 372 Abs. 1 und 3 StGB). Der Vollzug von Strafen und somit auch der hier fragliche Strafantritt richten sich grundsätzlich nach kantonalem Recht (Art. 372 Abs. 1 StGB; Art. 439 Abs. 1 StPO). Die Vollzugsbehörde veranlasst mit dem Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 StPO) den effektiven Eintritt des Verurteilten in eine Vollzugsanstalt (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
Das öffentliche Interesse am Vollzug rechtskräftig verhängter Strafen und der Gleichheitssatz schränken den Ermessensspielraum der Vollzugsbehörde hinsichtlich einer Verschiebung des Strafvollzugs erheblich ein. Der Strafvollzug bedeutet für die betroffene Person immer ein Übel, das von den einen besser, von den anderen weniger gut ertragen wird. Selbst die Möglichkeit, dass Leben oder Gesundheit der verurteilten Person gefährdet sein könnten, genügt nicht für einen Strafaufschub auf unbestimmte Zeit. Verlangt wird, dass mit beträchtlicher Wahrscheinlichkeit zu rechnen ist, der Strafvollzug gefährde Leben oder Gesundheit der betroffenen Person. Selbst in diesem Fall ist eine Abwägung von öffentlichen und privaten Interessen vorzunehmen, wobei neben den medizinischen Gesichtspunkten auch die Art und Schwere der begangenen Tat und die Dauer der Strafe zu berücksichtigen sind (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
3.2.2 Unbestreitbar stellt der Straf- oder Massnahmenvollzug für die betroffene Person, das Kind sowie die Partnerschaft eine Belastung dar und ist er für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Täter mit einer gewissen Härte verbunden; die Trennung von seinem Kind ist eine zwangsläufige, unmittelbar gesetzmässige Folge des Vollzugs der Freiheitsstrafe und der damit verbundenen Nebenfolgen (Urteil 6B_243/2016 vom 8. September 2016 E. 3.4.2). Bei medizinischen Gründen wurden solche Umstände namentlich bejaht bei Gehirnverletzten, Schwerkranken, unter Haftpsychose Leidenden oder Taubstummen (Urteil 6B_1079/2016 vom 21. März 2017 E. 1.4.5 mit Hinweisen). Im Urteil 6B_540/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 1.4.2 hielt das Bundesgericht fest:
"Es ist nicht zu bestreiten, dass ein Strafvollzug für die Beschwerdeführerin sowie ihren Sohn, welchen sie derzeit alleine betreut, eine Belastung darstellt. Denn das Kind wird während des Strafvollzugs der Beschwerdeführerin auf eine Fremdbetreuung angewiesen sein und von seiner Mutter als Bezugsperson vorübergehend getrennt leben. Dies stellt jedoch eine unvermeidbare Konsequenz der freiheitsentziehenden Sanktion dar, welche sich die Beschwerdeführerin bereits im Zeitpunkt der Tathandlungen, als sie schwanger war, vor Augen führen musste. Dass sich eine Fremdbetreuung nicht in angemessener Weise gewährleisten liesse, bringt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht vor. Nichts herleiten kann sie aus dem Umstand, dass ihr Kontakt zur Tochter durch den Strafvollzug massvoll limitiert wird."
3.2.3 Aus der Rechtsprechung zur Rechtsfolgenorientierung (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2018 E. 1.7) ergeben sich keine weiter zu prüfende Gesichtspunkte. Dem zitierten Urteil 6B_540/2010 lässt sich entnehmen, was ohnehin gilt, dass auch alleinerziehende Eltern die Rechtsfolge ihrer Straftat, den Strafvollzug, zu dulden haben.
Das Bundesgericht hatte bei einer vergleichbaren Vollzugsfrage (3 Jahre und 6 Monate Freiheitsstrafe wegen schwerer BetmG-Delinquenz; Anrechnung von 485 Hafttagen) eine Vollzugsentscheidung vom 17. Juli 2008 gestützt, in welcher angenommen worden war, die bloss vorübergehende Trennung der Mutter von den Kindern wegen des Vollzugs der Freiheitsstrafe rechtfertige keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB. Diese Bestimmung binde Abweichungen von den gesetzlichen Vollzugsregeln an präzise und einschränkende Voraussetzungen. Abweichungen hätten Ausnahmecharakter. Der Betreuung von Jugendlichen und Kindern der Jahrgänge 1990, 1999 und 2003 komme der gesetzliche Ausnahmecharakter nicht zu. Das Prinzip des "nil nocere" ändere an dieser Rechtslage nichts. Nach den Vollzugsgrundsätzen von Art. 75 Abs. 1 StGB habe der Strafvollzug "schädlichen Folgen des Freiheitsentzugs entgegenzuwirken". Beschränkungen der persönlichen Freiheit im Strafvollzug seien so auszugestalten, dass Haftschädigungen möglichst vermieden würden. Dieses Prinzip erlaube aber nicht, entgegen der gesetzlichen Normierung vom Strafvollzug abzusehen oder ihn in Form der Halbgefangenschaft (Art. 80 Abs. 1 bzw. Art. 77b und 79 StGB) zu vollziehen (Urteil 6B_728/2008 vom 16. Januar 2009).
3.2.4 Die Beschwerde ist weitgehend rein appellativen Charakters. Es lässt sich nicht ad hoc eine Interpretation der Vollzugsgesetzgebung contra legem zugunsten der Beschwerdeführerin vornehmen. Das schweizerische Recht ist in den von der Beschwerdeführerin aufgeworfenen Fragen alternativer Strafvollzugsformen nicht lückenhaft. Das StGB und das kantonale Konkordatsrecht kennen zahlreiche Vollzugsformen für die Freiheitsstrafe (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 128 ff.). Freiheitsstrafen von höchstens zwei Jahren werden in der Regel aufgeschoben (Art. 42 StGB) und Freiheitsstrafen von mindestens einem und höchstens drei Jahren können teilbedingt ausgesprochen werden (Art. 43 StGB). Die von der Beschwerdeführerin geforderten Vollzugsformen sind im Strafgesetzbuch ebenfalls klar geregelt. Der Gesetzgeber ist u.a. mit der Inkraftsetzung von Art. 79b StGB tätig geworden. Die elektronische Überwachung ist zulässig für Freiheitsstrafen bis zu 12 Monaten (Art. 79b Abs. 1 lit. a StGB). Die Halbgefangenschaft kann für Freiheitsstrafen von nicht mehr als 12 Monaten unter den Bedingungen von Art. 77b Abs. 1 lit. a und b StGB vollzogen werden. Von den für den Vollzug geltenden Regeln darf gemäss Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB zur gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kleinkind abgewichen werden. Diese abweichende Vorschrift wirkt zugunsten von Frauen in der Zeit ihrer Schwangerschaft, der Geburt und der Zeit unmittelbar danach. Als "Kleinkinder" gelten Kinder bis zum vollendeten dritten Lebensjahr (CORNELIA KOLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 13 zu Art. 80 StGB).
3.2.5 Die Beschwerdeführerin wurde mit rechtskräftigem Strafurteil vom 21. November 2017 zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten verurteilt. Bei diesem hohen Strafmass scheiden die beantragten alternativen Vollzugsformen wie die Halbgefangenschaft (Art. 77b StGB) oder die elekronische Überwachung (Art. 79b StGB) aus. Angesichts der klaren Gesetzgebung lässt sich der Vollzug in Halbgefangenschaft oder mittels Fussfessel entgegen der Beschwerdeführerin nicht auf Art. 75 StGB (Grundsätze des Vollzugs) stützen. Eine Gesetzeslücke, welche durch die Rechtsprechung auszufüllen wäre, ist nicht ersichtlich. Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nur vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann (BGE 145 IV 252 E. 1.6.1 S. 256). Das ist offenkundig nicht der Fall. Schliesslich liegt auch keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB vor. Die Beschwerdeführerin ist nicht Mutter von Kleinkindern, weshalb Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB keine vom Normalvollzug abweichende Vollzugsform zulässt. Auch besteht weder eine Krankheit noch eine Schwangerschaft, die den Vollzug in einer "anderen geeigneten Einrichtung" nach Art. 80 Abs. 1 lit. a oder lit. b StGB erfordern würde (vgl. BGE 106 IV 321 E. 7). Das Landesrecht verleiht der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf einen ihren Forderungen entsprechenden Strafvollzug.
3.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das Völkervertragsrecht.
3.3.1 Die UNO-Kinderrechtskonvention wurde wie alle internationalen Abkommen Bestandteil der schweizerischen Rechtsordnung, als sie am 26. März 1997 für die Schweiz in Kraft trat (Botschaft vom 29. Juni 1994 betreffend den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen von 1989 über die Rechte des Kindes, BBl 1994 V 20). Gemäss dem "basic principle" von Art. 3 Abs. 1 KRK "ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist". Das "Wohl" des Kindes ("intérêts supérieurs", "best interests") ist ein unbestimmter Rechtsbegriff, der im Anwendungsfall der Konkretisierung durch die rechtsanwendenden Behörden bedarf (Botschaft, S. 26). Die Vertragsstaaten haben die Rechte zu gewährleisten und alle geeigneten Massnahmen zur Verwirklichung dieser Rechte zu ergreifen (Art. 4 KRK).
Das Kindeswohl geniesst gemäss Art. 11 BV Verfassungsrang und gilt als oberste Maxime des Kindesrechts in einem umfassenden Sinne (BGE 141 III 328 E. 5.4 S. 340; BGE 132 III 359 E. 4.4.2 S. 373). Die Zielsetzungen von Art. 11 Abs. 1 BV und der KRK sind identisch (BGE 126 II 377 E. 5d S. 391). Bei Gefährdung des Kindeswohls trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen (Art. 307 Abs. 1 ZGB; BGE 144 III 442 E. 4.1 S. 449). Für die Beurteilung sind immer die konkreten Umstände des Einzelfalls massgeblich (BGE 142 III 481 E. 2.7 S. 494), insbesondere für die Regelung des persönlichen Verkehrs (BGE 144 III 10 E. 7.2 S. 18, BGE 144 III 481 E. 4.5 S. 489 f.). Zur Betreuung geht die neueste Rechtsprechung von einer Gleichwertigkeit der Eigen- und Fremdbetreuung aus (BGE 144 III 481 E. 4.6.3 und 4.7 S. 493 f.). Dabei wird angenommen, dass die stabile Bindung an eine Betreuungsperson zur Ausprägung des "Urvertrauens" im ersten Lebensjahr wichtig ist, jedoch für die weitere Entwicklung des Kindes primär die Qualität der in verschiedenen Formen möglichen Betreuung entscheidend ist (BGE 144 III 481 E. 4.7.4 S. 495 f.).
Hinsichtlich der konkreten Regelung der Kinderbetreuung und Ausgestaltung des persönlichen Verkehrs wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein. In dieser Situation sind die Gerichte gehalten, eine der neuen Situation angepasste Betreuungs- und Kontaktregelung zu treffen, welche Art. 9 Abs. 3 KRK genügt (BGE 142 III 481 E. 2.8 S. 496; BGE 143 I 21 E. 5.5.1 S. 29). Dass der persönliche Verkehr weniger häufig wird stattfinden können und für alle Beteiligten mit erhöhtem Aufwand verbunden ist, hindert die gesetzmässige Entscheidung nicht. Mit einem monatlichen Besuchsrecht kann eine tragfähige Beziehung aufrechterhalten werden (BGE 142 III 481 E. 2.8 f. S. 496 f.).
Zahlreiche Normen der KRK sind ähnlich oder inhaltsgleich auch in anderen universellen Menschenrechtsverträgen kodifiziert, insbesondere im UNO-Pakt II und in der EMRK. Die Rechte der KRK gehen anderen Menschenrechten nicht vor ("are not superior to other rights"); die KRK statuiert kein absolut höheres Recht ("an absolutely superior rule"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, The Rights of the Child in International Law, 2012, S. 98 ff.; STEFANIE SCHMAHL, Kinderrechtskonvention, 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 3 KRK).
3.3.2 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz insbesondere die Verletzung von Art. 37 KRK vor. Die Norm enthält den elementaren Schutz vor Folter, Todesstrafe und lebenslanger Freiheitsstrafe für Kinder und etabliert Garantien, die Kindern im Freiheitsentzug unbedingt zu gewähren sind (SCHMAHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 37 KRK). Eine Inhaftierung als solche begründet hingegen nach keiner der geltenden Menschenrechtskonventionen eine Verletzung von Menschenrechten (SCHMAHL, a.a.O., N. 17 zu Art. 37 KRK). Leiden und Schmerz, die eine erwachsene Person oder ein Kind durch den Freiheitsentzug als solchen erdulden, gelten nicht als Folter, wenn die Person nach den relevanten Standards behandelt wird ("is treated in accordance with all relevant standards"); das Folterkonzept (von Art. 37 KRK) schliesst das mit der Sanktion verbundene oder aus ihr resultierende Leid nicht ein ("not related to sanction"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, a.a.O., S. 144).
3.3.3 Aus den angerufenen Normen des schweizerischen wie des internationalen Rechts lassen sich die behaupteten Ansprüche der Beschwerdeführerin nicht ableiten. Weder die Bestimmungen der BV noch jene der KRK und der anderen menschenrechtlichen Übereinkommen hindern den Vollzug der gesetzmässigen Freiheitsstrafe (Art. 5 Ziff. 1 EMRK). Die KRK gewährleistet insoweit Rechte der Kinder im Freiheitsentzug. Die Kinder der Beschwerdeführerin sind in casu nicht inhaftiert.
Die Beschwerdeführerin ist nicht berechtigt, Rechte ihrer Kinder in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Nicht anders verhält es sich nach der Rechtsprechung des EGMR: Verletzt im Sinne der Konvention und damit zur Beschwerde legitimiert ist einzig die direkt betroffene Person ("L'individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse"), so dass beispielsweise Ehefrau und Kinder, die die Schweiz nicht verlassen müssen, nicht legitimiert sind, die Ausweisung des Ehemannes anzufechten (Urteil Bartholomew Uchenna DIALA und andere gegen Schweiz vom 10. Dezember 2019, Verfahren 35201/18, § 19 ff.). Soweit sich die Beschwerdeführerin im Sinne einer Reflexwirkung auf die KRK und die EMRK bezieht (vgl. BGE 145 IV 161 E. 3.3 S. 164 f., E. 3.4 S. 166 f.; Pra 2019 Nr. 128 S. 1256), ist auf nachfolgende Erwägungen zu verweisen.
3.4
3.4.1 Die Vollzugsverfügung gilt für die Beschwerdeführerin, die bis anhin nicht inhaftiert ist. Ihr wurde ein Aufschub des Strafvollzugs von neun Monaten bis Mitte April 2019 gewährt, damit für die Kinder für die Dauer des Strafvollzugs eine Lösung im Kindeswohl gefunden werden konnte. Das setzte die Kooperation mit der Beiständin voraus. Die Beschwerdeführerin weigerte sich "inhaltlich". So teilte sie mit, sie habe einen Platz, wo sie die Kinder unterbringen könne. Der Termin sei überflüssig. Sie habe mit ihrer Familie eine Lösung gefunden. Die sei nicht im Kanton Luzern. Für die Beiständin sei die Arbeit erledigt. Sie werde sich selber darum kümmern. Die Vorinstanz schliesst, somit komme es auf die formelle Verweigerung von Terminen nicht an und sei die Frage nicht näher zu prüfen. Es seien keine Gründe für einen weiteren Vollzugsaufschub vorgebracht und ersichtlich. Die Trennung der Kinder von der alleinerziehenden Mutter sei die unausweichliche Folge, die mit Massnahmen des Kindesschutzrechts aufgefangen werden müsse. Nach Angaben der Beschwerdeführerin wollten oder könnten die Väter die Kinder nicht bei sich aufnehmen.
3.4.2 Eine willkürliche Beurteilung ist weder begründet noch ersichtlich. Schon anlässlich des Erstgesprächs bei der Vollzugsbehörde (VBD) am 17. Mai 2018 hatte die Beschwerdeführerin angegeben, dass beide Kinder eine Beiständin hätten. Die Beiständin hatte bereits am 19. Februar 2019 erklärt, dass die Fremdplatzierung der Kinder bisher nicht geklappt habe, weil die Beschwerdeführerin nicht zu den vereinbarten Terminen erschienen sei und behaupte, sie müsse die Strafe nicht antreten, ihr Anwalt werde sie "rausboxen". Sie wendet tatsachenwidrig ein, ihre Opposition sei gerechtfertigt gewesen. Es liegt der Schluss nahe, dass sie mit einer "Instrumentalisierung" der Kinder den Vollzug verhindern will (vgl. Urteil 6B_1314/2019 vom 9. März 2020 E. 2.3.8). Die Vorinstanz nimmt zutreffend an, aus der Berücksichtigung von Art. 3 Abs. 1 KRK folge nicht, dass die Freiheitsstrafe vorläufig nicht vollziehbar sei. Das ergebe sich auch nicht aus den Empfehlungen des Ministerkomitees, die auch die Haft des hauptbetreuenden Elternteils vorsähen.
3.4.3 Die Beschwerdeführerin kann die Modalitäten des gesetzmässigen Strafvollzugs nicht selber bestimmen. Soweit sie nicht selber eine Betreuung der Kinder organisiert, wird dies Aufgabe der KESB sein, wie die Vorinstanz darlegt. Das ist keine Frage des Vollzugsrechts. An der Sache vorbei geht ebenfalls die Rüge einer Verletzung von Art. 8 EMRK mangels umfassender fairer Interessenabwägung. Dass der beantragte offene Vollzug nicht gewährt werden kann, ist nicht einer Untätigkeit des Gesetzgebers oder einer Verkennung des Kindeswohls geschuldet, sondern der hohen Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten wegen qualifizierter Geldwäscherei und qualifizierten Drogenhandels mit rund 19 kg Kokaingemisch. Damit nahm sie die Trennung von den Kindern als gesetzliche Folge einer Freiheitsstrafe in Kauf (Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 E. 1.5.3).
3.4.4 Zum geforderten Vollzug "in der Nähe der Kinder" ist festzuhalten, dass die Vollzugsbehörde den Vollzugsort bestimmt. Sie wies die Beschwerdeführerin in die Frauen-Vollzugsanstalt Hindelbank bei Bern ein, weil die JVA Grosshof in Luzern mit dem Betreuungs- und Arbeitsangebot auf eine Strafdauer bis zu 24 Monaten ausgerichtet ist. Der progressive Vollzug ist nur in der JVA Hindelbank möglich. Die Beschwerdeführerin irrt überdies über die Besuchsregelung in der JVA Grosshof. Dort ist das Besuchsrecht eingeschränkter als in der JVA Hindelbank, wo in der Wohngruppe für Mutter und Kind sechs Plätze für Mütter mit Kindern im Alter von bis zu drei Jahren zur Verfügung stehen (Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB). Die Beschwerdeführerin mit Kindern der Jahrgänge 2007 und 2013 fällt nicht in diese Kategorie. Reglementarisch sind 3 Besuche à 2 Stunden pro Monat möglich (in der Integrationsabteilung wöchentliche). In der JVA Grosshof verfügt jede Person über ein Besuchskontingent von 4 Stunden monatlich.
3.4.5 Die Rügen hinsichtlich einer Verletzung ihres Mitwirkungsrechts (BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) oder der Urteilsmotivation (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweis auf Urteil Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77) sind offenkundig unbegründet. Die Vorinstanz ist ihrer Amtsermittlungspflicht vollumfänglich nachgekommen (Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1).
3.5 Die Vollzugsverfügung erweist sich unter keinem Titel als willkürlich (Art. 9 BV). Die Behörden werden infolge Zeitablaufs den Strafantritt in der JVA Grosshof neu festzusetzen haben.
|
de
|
Art. 5 Ziff. 1 EMRK; Art. 11 BV; Art. 3 Abs. 1 und Art. 4 KRK; Art. 372 Abs. 1 und 3 StGB; Art. 439 Abs. 2 StPO; Strafvollzug, Vollzugsbefehl, Kindeswohl. Der Strafvollzug ist die zwingende gesetzliche Rechtsfolge der Straftat (E. 3.2.1).
Die Trennung der Mutter von ihrem Kind ist eine zwangsläufige, unmittelbar gesetzmässige Folge des Vollzugs der Freiheitsstrafe und der damit verbundenen Nebenfolgen (E. 3.2.2).
Das StGB und das kantonale Konkordatsrecht kennen zahlreiche Vollzugsformen für Freiheitsstrafen (E. 3.2.4).
Weder die Bestimmungen der BV noch jene der KRK und der anderen menschenrechtlichen Übereinkommen hindern den Vollzug der gesetzmässigen Freiheitsstrafe. Der verurteilte Elternteil ist nicht berechtigt, gegen die Vollzugsverfügung Rechte der Kinder in eigenem Namen geltend zu machen (E. 3.3.3).
Soweit die verurteilte Person nicht selber eine Betreuung ihrer Kinder organisiert, wird dies Aufgabe der Kindesschutzbehörde (KESB) sein. Das ist keine Frage des Vollzugsrechts (E. 3.4.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,954
|
146 IV 267
|
146 IV 267
Sachverhalt ab Seite 268
A. A. wurde mit dem auf das bundesgerichtliche Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 hin ergangenen Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 21. November 2017 wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) und mehrfacher Geldwäscherei, jeweils begangen als schwerer Fall, zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten (unter Anrechnung von 138 Tagen Untersuchungshaft) und zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.- (bedingt vollziehbar bei 3 Jahren Probezeit) verurteilt. Das Strafurteil erwuchs in Rechtskraft.
B. Die Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Abteilung Vollzugs- und Bewährungsdienst (nachfolgend: VBD), lud A. mit Vollzugsbefehl vom 26. Februar 2019 zum Strafantritt per 25. März 2019 in der Justizvollzugsanstalt (JVA) Hindelbank vor. Sie führte gegen die Vollzugsverfügung am 19. März 2019 beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern Verwaltungsbeschwerde. Das Departement wies diese Beschwerde am 15. Mai 2019 ab.
C. A. erhob am 5. Juni 2019 Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 14. November 2019 abwies. Das Kantonsgericht setzte den Strafantritt neu auf den 28. Januar 2020 fest und entschied, dass sie die Strafe in der Justizvollzugsanstalt Grosshof in Kriens anzutreten habe, wobei die übrigen Anordnungen des VBD weiterhin gelten würden. Es hiess das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gut, auferlegte die Verfahrenskosten einstweilen dem Staat (Ziff. 4.1), erhob für das Verfahren der unentgeltlichen Rechtspflege keine Kosten (Ziff. 4.2) und setzte die Anwaltsentschädigung vorbehältlich der Nachzahlungspflicht (§ 204 Abs. 4 VRG/LU) fest (Ziff. 4.3).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil in den Ziff. 1 (Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde) und 4 (Kosten- und Entschädigungsfolgen) aufzuheben und den Vollzug der Freiheitsstrafe aufzuschieben, bis mit dem Kindeswohl vereinbare Haftbedingungen geschaffen seien; eventualiter ihr den offenen Vollzug mittels Fussfessel zwecks Wahrung des Kindeswohls zu gewähren bzw. sie in eine Haftanstalt in der Nähe der Kinder einzuweisen, so dass tatsächlich ein regelmässiger Kontakt und regelmässige Besuche möglich seien; ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren und der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin bringt gegen den Vollzugsbefehl vor, sie sei alleinerziehende Mutter und Hauptbezugsperson eines 6-jährigen Sohnes (geb. 2013), der an Schlafstörungen leide, und einer 13-jährigen Tochter (geb. 2007), die an einer Muskelerkrankung mit progredienter Skoliose leide. Sie beantragt sinngemäss, ein über den üblichen Rahmen im Strafvollzug hinaus erweitertes - vorzugsweise tägliches - Kontaktrecht zu ihren beiden Kindern zuzulassen und sie hierzu in einer geeigneten Strafanstalt unterzubringen bzw. eine für diese Bedürfnisse angepasste andere Vollzugsform anzuordnen. Sie wirft der Vorinstanz die Verletzung zahlreicher Bestimmungen der BV und des Völkerrechts vor, namentlich des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (UNO-Kinderrechtskonvention, KRK; SR 0.107).
Sie fordert unter Hinweis auf die Art. 3 Abs. 1, 4, 9 und 37 KRK, es sei zu prüfen, ob sie als alleinerziehende Mutter Anspruch auf eine abweichende Vollzugsform im Sinne von Art. 80 StGB oder auf Haftvollzug in der Nähe der Kinder habe. Das schweizerische Gesetz sei lückenhaft. Eine Trennung von den Kindern mit mehr als 100 km Distanz (in concreto Luzern-Bern) bei nachgewiesenen Kinderkrankheiten komme einer Folter im Sinne von Art. 37 KRK und einer unmenschlichen Behandlung gleich, zumal andere mildere Mittel zur Verfügung stünden wie Halbgefangenschaft und Fussfessel. Sie beruft sich ferner auf Art. 7, 10, 13, 14 BV, Art. 10 Ziff. 1 (Recht auf Familie) UNO-Pakt I (SR 0.103.1), Art. 7 (Folter und unmenschliche Behandlung) und Art. 10 (Menschenwürde inhaftierter Personen) UNO-Pakt II (SR 0.103.2), Art. 3 EMRK, § 10 KV/LU (SR 131.213) und § 10 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 14. September 2015 über den Justizvollzug (JVG; SRL 305) und macht Rechtsverweigerung geltend.
Der Vollzug in Hindelbank und die Trennung von den Kindern sei unverhältnismässig. Er führe zu einer Fremdplatzierung. Als Alleinerziehende sei sie unersetzbar. Die Tat liege zudem fast 10 Jahre zurück. Es sei eine alternative Vollzugsform zuzulassen. Sie beruft sich auf Art. 75 und 80 StGB, Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 3 Abs. 1, 4, 9, 37 KRK und Art. 10 UNO-Pakt II. Die Vorinstanz nehme keine echte Interessenabwägung gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK vor. Für vom Normalvollzug abweichende Vollzugsformen bei Elternteilen mit minderjährigen Kindern bestehe im innerstaatlichen Recht eine Gesetzeslücke, die vom Gesetzgeber auszufüllen sein werde.
Zudem verletze die Vorinstanz ihre Abklärungs- und Begründungspflicht und mithin das rechtliche Gehör (Art. 29 BV). Während der Weg zur JVA Grosshof ca. 15 Minuten betrage und ein Kurzbesuch in ca. eineinhalb Stunden durchgeführt werden könne, benötige man nach Bern mehr als eine Stunde Fahrt, so dass ein Besuch einen Aufwand von rund 4 Stunden bedinge. Ein Kurzbesuch im Grosshof sei täglich möglich, ein Besuch in Hindelbank müsse auf lange Sicht organisiert werden. "Das Kindeswohl schreit nach tatsächlicher Umsetzung und nicht nach theoretischem Anspruch auf Durchführung der Besuche". Sie rügt weiter die Verletzung der Mitwirkungspflicht (Ergänzung des Sachverhalts, rechtliches Gehör und Willkür).
3.2
3.2.1 Für den Strafvollzug massgebend ist zunächst das Landesrecht. Der Strafvollzug ist die zwingende gesetzliche Rechtsfolge der Straftat. Der Vollzug von Freiheitsstrafen ist in qualitativer und quantitativer Hinsicht sicherzustellen; dies gilt für alle zu einer Freiheitsstrafe Verurteilten, ungeachtet ihrer persönlichen Merkmale, Eigenschaften und Umstände und nötigenfalls auch gegen ihren Widerstand (ANDREA BAECHTOLD UND ANDERE, Strafvollzug, 3. Aufl. 2016, S. 26). Das verfassungsrechtliche Gleichheitsprinzip von Art. 8 Abs. 1 BV ("Alle Menschen sind vor dem Gesetze gleich") gilt auch im Strafvollzug (ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2000, S. 139). Der Vollzugsauftrag schliesst neben dem Sicherheitsauftrag die Gewährleistung der Rechtmässigkeit des Vollzugs ein. Dieser Rahmen wird durch die Gesamtheit der Rechtsordnung bestimmt (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 29). Gemäss Art. 92 StGB darf der Vollzug nur aus wichtigen Gründen unterbrochen werden, d.h. er erfolgt grundsätzlich am Stück. Das Vollzugsrecht (Art. 75 ff. StGB; kantonales Konkordatsrecht) geht dabei von einem progressiven System auf dem Weg in die Freiheit aus (STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 92 StGB).
Die Kantone vollziehen die von ihren Strafgerichten auf Grund des StGB ausgefällten Urteile; sie gewährleisten einen einheitlichen Vollzug strafrechtlicher Sanktionen (Art. 372 Abs. 1 und 3 StGB). Der Vollzug von Strafen und somit auch der hier fragliche Strafantritt richten sich grundsätzlich nach kantonalem Recht (Art. 372 Abs. 1 StGB; Art. 439 Abs. 1 StPO). Die Vollzugsbehörde veranlasst mit dem Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 StPO) den effektiven Eintritt des Verurteilten in eine Vollzugsanstalt (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
Das öffentliche Interesse am Vollzug rechtskräftig verhängter Strafen und der Gleichheitssatz schränken den Ermessensspielraum der Vollzugsbehörde hinsichtlich einer Verschiebung des Strafvollzugs erheblich ein. Der Strafvollzug bedeutet für die betroffene Person immer ein Übel, das von den einen besser, von den anderen weniger gut ertragen wird. Selbst die Möglichkeit, dass Leben oder Gesundheit der verurteilten Person gefährdet sein könnten, genügt nicht für einen Strafaufschub auf unbestimmte Zeit. Verlangt wird, dass mit beträchtlicher Wahrscheinlichkeit zu rechnen ist, der Strafvollzug gefährde Leben oder Gesundheit der betroffenen Person. Selbst in diesem Fall ist eine Abwägung von öffentlichen und privaten Interessen vorzunehmen, wobei neben den medizinischen Gesichtspunkten auch die Art und Schwere der begangenen Tat und die Dauer der Strafe zu berücksichtigen sind (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
3.2.2 Unbestreitbar stellt der Straf- oder Massnahmenvollzug für die betroffene Person, das Kind sowie die Partnerschaft eine Belastung dar und ist er für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Täter mit einer gewissen Härte verbunden; die Trennung von seinem Kind ist eine zwangsläufige, unmittelbar gesetzmässige Folge des Vollzugs der Freiheitsstrafe und der damit verbundenen Nebenfolgen (Urteil 6B_243/2016 vom 8. September 2016 E. 3.4.2). Bei medizinischen Gründen wurden solche Umstände namentlich bejaht bei Gehirnverletzten, Schwerkranken, unter Haftpsychose Leidenden oder Taubstummen (Urteil 6B_1079/2016 vom 21. März 2017 E. 1.4.5 mit Hinweisen). Im Urteil 6B_540/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 1.4.2 hielt das Bundesgericht fest:
"Es ist nicht zu bestreiten, dass ein Strafvollzug für die Beschwerdeführerin sowie ihren Sohn, welchen sie derzeit alleine betreut, eine Belastung darstellt. Denn das Kind wird während des Strafvollzugs der Beschwerdeführerin auf eine Fremdbetreuung angewiesen sein und von seiner Mutter als Bezugsperson vorübergehend getrennt leben. Dies stellt jedoch eine unvermeidbare Konsequenz der freiheitsentziehenden Sanktion dar, welche sich die Beschwerdeführerin bereits im Zeitpunkt der Tathandlungen, als sie schwanger war, vor Augen führen musste. Dass sich eine Fremdbetreuung nicht in angemessener Weise gewährleisten liesse, bringt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht vor. Nichts herleiten kann sie aus dem Umstand, dass ihr Kontakt zur Tochter durch den Strafvollzug massvoll limitiert wird."
3.2.3 Aus der Rechtsprechung zur Rechtsfolgenorientierung (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2018 E. 1.7) ergeben sich keine weiter zu prüfende Gesichtspunkte. Dem zitierten Urteil 6B_540/2010 lässt sich entnehmen, was ohnehin gilt, dass auch alleinerziehende Eltern die Rechtsfolge ihrer Straftat, den Strafvollzug, zu dulden haben.
Das Bundesgericht hatte bei einer vergleichbaren Vollzugsfrage (3 Jahre und 6 Monate Freiheitsstrafe wegen schwerer BetmG-Delinquenz; Anrechnung von 485 Hafttagen) eine Vollzugsentscheidung vom 17. Juli 2008 gestützt, in welcher angenommen worden war, die bloss vorübergehende Trennung der Mutter von den Kindern wegen des Vollzugs der Freiheitsstrafe rechtfertige keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB. Diese Bestimmung binde Abweichungen von den gesetzlichen Vollzugsregeln an präzise und einschränkende Voraussetzungen. Abweichungen hätten Ausnahmecharakter. Der Betreuung von Jugendlichen und Kindern der Jahrgänge 1990, 1999 und 2003 komme der gesetzliche Ausnahmecharakter nicht zu. Das Prinzip des "nil nocere" ändere an dieser Rechtslage nichts. Nach den Vollzugsgrundsätzen von Art. 75 Abs. 1 StGB habe der Strafvollzug "schädlichen Folgen des Freiheitsentzugs entgegenzuwirken". Beschränkungen der persönlichen Freiheit im Strafvollzug seien so auszugestalten, dass Haftschädigungen möglichst vermieden würden. Dieses Prinzip erlaube aber nicht, entgegen der gesetzlichen Normierung vom Strafvollzug abzusehen oder ihn in Form der Halbgefangenschaft (Art. 80 Abs. 1 bzw. Art. 77b und 79 StGB) zu vollziehen (Urteil 6B_728/2008 vom 16. Januar 2009).
3.2.4 Die Beschwerde ist weitgehend rein appellativen Charakters. Es lässt sich nicht ad hoc eine Interpretation der Vollzugsgesetzgebung contra legem zugunsten der Beschwerdeführerin vornehmen. Das schweizerische Recht ist in den von der Beschwerdeführerin aufgeworfenen Fragen alternativer Strafvollzugsformen nicht lückenhaft. Das StGB und das kantonale Konkordatsrecht kennen zahlreiche Vollzugsformen für die Freiheitsstrafe (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 128 ff.). Freiheitsstrafen von höchstens zwei Jahren werden in der Regel aufgeschoben (Art. 42 StGB) und Freiheitsstrafen von mindestens einem und höchstens drei Jahren können teilbedingt ausgesprochen werden (Art. 43 StGB). Die von der Beschwerdeführerin geforderten Vollzugsformen sind im Strafgesetzbuch ebenfalls klar geregelt. Der Gesetzgeber ist u.a. mit der Inkraftsetzung von Art. 79b StGB tätig geworden. Die elektronische Überwachung ist zulässig für Freiheitsstrafen bis zu 12 Monaten (Art. 79b Abs. 1 lit. a StGB). Die Halbgefangenschaft kann für Freiheitsstrafen von nicht mehr als 12 Monaten unter den Bedingungen von Art. 77b Abs. 1 lit. a und b StGB vollzogen werden. Von den für den Vollzug geltenden Regeln darf gemäss Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB zur gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kleinkind abgewichen werden. Diese abweichende Vorschrift wirkt zugunsten von Frauen in der Zeit ihrer Schwangerschaft, der Geburt und der Zeit unmittelbar danach. Als "Kleinkinder" gelten Kinder bis zum vollendeten dritten Lebensjahr (CORNELIA KOLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 13 zu Art. 80 StGB).
3.2.5 Die Beschwerdeführerin wurde mit rechtskräftigem Strafurteil vom 21. November 2017 zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten verurteilt. Bei diesem hohen Strafmass scheiden die beantragten alternativen Vollzugsformen wie die Halbgefangenschaft (Art. 77b StGB) oder die elekronische Überwachung (Art. 79b StGB) aus. Angesichts der klaren Gesetzgebung lässt sich der Vollzug in Halbgefangenschaft oder mittels Fussfessel entgegen der Beschwerdeführerin nicht auf Art. 75 StGB (Grundsätze des Vollzugs) stützen. Eine Gesetzeslücke, welche durch die Rechtsprechung auszufüllen wäre, ist nicht ersichtlich. Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nur vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann (BGE 145 IV 252 E. 1.6.1 S. 256). Das ist offenkundig nicht der Fall. Schliesslich liegt auch keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB vor. Die Beschwerdeführerin ist nicht Mutter von Kleinkindern, weshalb Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB keine vom Normalvollzug abweichende Vollzugsform zulässt. Auch besteht weder eine Krankheit noch eine Schwangerschaft, die den Vollzug in einer "anderen geeigneten Einrichtung" nach Art. 80 Abs. 1 lit. a oder lit. b StGB erfordern würde (vgl. BGE 106 IV 321 E. 7). Das Landesrecht verleiht der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf einen ihren Forderungen entsprechenden Strafvollzug.
3.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das Völkervertragsrecht.
3.3.1 Die UNO-Kinderrechtskonvention wurde wie alle internationalen Abkommen Bestandteil der schweizerischen Rechtsordnung, als sie am 26. März 1997 für die Schweiz in Kraft trat (Botschaft vom 29. Juni 1994 betreffend den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen von 1989 über die Rechte des Kindes, BBl 1994 V 20). Gemäss dem "basic principle" von Art. 3 Abs. 1 KRK "ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist". Das "Wohl" des Kindes ("intérêts supérieurs", "best interests") ist ein unbestimmter Rechtsbegriff, der im Anwendungsfall der Konkretisierung durch die rechtsanwendenden Behörden bedarf (Botschaft, S. 26). Die Vertragsstaaten haben die Rechte zu gewährleisten und alle geeigneten Massnahmen zur Verwirklichung dieser Rechte zu ergreifen (Art. 4 KRK).
Das Kindeswohl geniesst gemäss Art. 11 BV Verfassungsrang und gilt als oberste Maxime des Kindesrechts in einem umfassenden Sinne (BGE 141 III 328 E. 5.4 S. 340; BGE 132 III 359 E. 4.4.2 S. 373). Die Zielsetzungen von Art. 11 Abs. 1 BV und der KRK sind identisch (BGE 126 II 377 E. 5d S. 391). Bei Gefährdung des Kindeswohls trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen (Art. 307 Abs. 1 ZGB; BGE 144 III 442 E. 4.1 S. 449). Für die Beurteilung sind immer die konkreten Umstände des Einzelfalls massgeblich (BGE 142 III 481 E. 2.7 S. 494), insbesondere für die Regelung des persönlichen Verkehrs (BGE 144 III 10 E. 7.2 S. 18, BGE 144 III 481 E. 4.5 S. 489 f.). Zur Betreuung geht die neueste Rechtsprechung von einer Gleichwertigkeit der Eigen- und Fremdbetreuung aus (BGE 144 III 481 E. 4.6.3 und 4.7 S. 493 f.). Dabei wird angenommen, dass die stabile Bindung an eine Betreuungsperson zur Ausprägung des "Urvertrauens" im ersten Lebensjahr wichtig ist, jedoch für die weitere Entwicklung des Kindes primär die Qualität der in verschiedenen Formen möglichen Betreuung entscheidend ist (BGE 144 III 481 E. 4.7.4 S. 495 f.).
Hinsichtlich der konkreten Regelung der Kinderbetreuung und Ausgestaltung des persönlichen Verkehrs wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein. In dieser Situation sind die Gerichte gehalten, eine der neuen Situation angepasste Betreuungs- und Kontaktregelung zu treffen, welche Art. 9 Abs. 3 KRK genügt (BGE 142 III 481 E. 2.8 S. 496; BGE 143 I 21 E. 5.5.1 S. 29). Dass der persönliche Verkehr weniger häufig wird stattfinden können und für alle Beteiligten mit erhöhtem Aufwand verbunden ist, hindert die gesetzmässige Entscheidung nicht. Mit einem monatlichen Besuchsrecht kann eine tragfähige Beziehung aufrechterhalten werden (BGE 142 III 481 E. 2.8 f. S. 496 f.).
Zahlreiche Normen der KRK sind ähnlich oder inhaltsgleich auch in anderen universellen Menschenrechtsverträgen kodifiziert, insbesondere im UNO-Pakt II und in der EMRK. Die Rechte der KRK gehen anderen Menschenrechten nicht vor ("are not superior to other rights"); die KRK statuiert kein absolut höheres Recht ("an absolutely superior rule"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, The Rights of the Child in International Law, 2012, S. 98 ff.; STEFANIE SCHMAHL, Kinderrechtskonvention, 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 3 KRK).
3.3.2 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz insbesondere die Verletzung von Art. 37 KRK vor. Die Norm enthält den elementaren Schutz vor Folter, Todesstrafe und lebenslanger Freiheitsstrafe für Kinder und etabliert Garantien, die Kindern im Freiheitsentzug unbedingt zu gewähren sind (SCHMAHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 37 KRK). Eine Inhaftierung als solche begründet hingegen nach keiner der geltenden Menschenrechtskonventionen eine Verletzung von Menschenrechten (SCHMAHL, a.a.O., N. 17 zu Art. 37 KRK). Leiden und Schmerz, die eine erwachsene Person oder ein Kind durch den Freiheitsentzug als solchen erdulden, gelten nicht als Folter, wenn die Person nach den relevanten Standards behandelt wird ("is treated in accordance with all relevant standards"); das Folterkonzept (von Art. 37 KRK) schliesst das mit der Sanktion verbundene oder aus ihr resultierende Leid nicht ein ("not related to sanction"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, a.a.O., S. 144).
3.3.3 Aus den angerufenen Normen des schweizerischen wie des internationalen Rechts lassen sich die behaupteten Ansprüche der Beschwerdeführerin nicht ableiten. Weder die Bestimmungen der BV noch jene der KRK und der anderen menschenrechtlichen Übereinkommen hindern den Vollzug der gesetzmässigen Freiheitsstrafe (Art. 5 Ziff. 1 EMRK). Die KRK gewährleistet insoweit Rechte der Kinder im Freiheitsentzug. Die Kinder der Beschwerdeführerin sind in casu nicht inhaftiert.
Die Beschwerdeführerin ist nicht berechtigt, Rechte ihrer Kinder in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Nicht anders verhält es sich nach der Rechtsprechung des EGMR: Verletzt im Sinne der Konvention und damit zur Beschwerde legitimiert ist einzig die direkt betroffene Person ("L'individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse"), so dass beispielsweise Ehefrau und Kinder, die die Schweiz nicht verlassen müssen, nicht legitimiert sind, die Ausweisung des Ehemannes anzufechten (Urteil Bartholomew Uchenna DIALA und andere gegen Schweiz vom 10. Dezember 2019, Verfahren 35201/18, § 19 ff.). Soweit sich die Beschwerdeführerin im Sinne einer Reflexwirkung auf die KRK und die EMRK bezieht (vgl. BGE 145 IV 161 E. 3.3 S. 164 f., E. 3.4 S. 166 f.; Pra 2019 Nr. 128 S. 1256), ist auf nachfolgende Erwägungen zu verweisen.
3.4
3.4.1 Die Vollzugsverfügung gilt für die Beschwerdeführerin, die bis anhin nicht inhaftiert ist. Ihr wurde ein Aufschub des Strafvollzugs von neun Monaten bis Mitte April 2019 gewährt, damit für die Kinder für die Dauer des Strafvollzugs eine Lösung im Kindeswohl gefunden werden konnte. Das setzte die Kooperation mit der Beiständin voraus. Die Beschwerdeführerin weigerte sich "inhaltlich". So teilte sie mit, sie habe einen Platz, wo sie die Kinder unterbringen könne. Der Termin sei überflüssig. Sie habe mit ihrer Familie eine Lösung gefunden. Die sei nicht im Kanton Luzern. Für die Beiständin sei die Arbeit erledigt. Sie werde sich selber darum kümmern. Die Vorinstanz schliesst, somit komme es auf die formelle Verweigerung von Terminen nicht an und sei die Frage nicht näher zu prüfen. Es seien keine Gründe für einen weiteren Vollzugsaufschub vorgebracht und ersichtlich. Die Trennung der Kinder von der alleinerziehenden Mutter sei die unausweichliche Folge, die mit Massnahmen des Kindesschutzrechts aufgefangen werden müsse. Nach Angaben der Beschwerdeführerin wollten oder könnten die Väter die Kinder nicht bei sich aufnehmen.
3.4.2 Eine willkürliche Beurteilung ist weder begründet noch ersichtlich. Schon anlässlich des Erstgesprächs bei der Vollzugsbehörde (VBD) am 17. Mai 2018 hatte die Beschwerdeführerin angegeben, dass beide Kinder eine Beiständin hätten. Die Beiständin hatte bereits am 19. Februar 2019 erklärt, dass die Fremdplatzierung der Kinder bisher nicht geklappt habe, weil die Beschwerdeführerin nicht zu den vereinbarten Terminen erschienen sei und behaupte, sie müsse die Strafe nicht antreten, ihr Anwalt werde sie "rausboxen". Sie wendet tatsachenwidrig ein, ihre Opposition sei gerechtfertigt gewesen. Es liegt der Schluss nahe, dass sie mit einer "Instrumentalisierung" der Kinder den Vollzug verhindern will (vgl. Urteil 6B_1314/2019 vom 9. März 2020 E. 2.3.8). Die Vorinstanz nimmt zutreffend an, aus der Berücksichtigung von Art. 3 Abs. 1 KRK folge nicht, dass die Freiheitsstrafe vorläufig nicht vollziehbar sei. Das ergebe sich auch nicht aus den Empfehlungen des Ministerkomitees, die auch die Haft des hauptbetreuenden Elternteils vorsähen.
3.4.3 Die Beschwerdeführerin kann die Modalitäten des gesetzmässigen Strafvollzugs nicht selber bestimmen. Soweit sie nicht selber eine Betreuung der Kinder organisiert, wird dies Aufgabe der KESB sein, wie die Vorinstanz darlegt. Das ist keine Frage des Vollzugsrechts. An der Sache vorbei geht ebenfalls die Rüge einer Verletzung von Art. 8 EMRK mangels umfassender fairer Interessenabwägung. Dass der beantragte offene Vollzug nicht gewährt werden kann, ist nicht einer Untätigkeit des Gesetzgebers oder einer Verkennung des Kindeswohls geschuldet, sondern der hohen Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten wegen qualifizierter Geldwäscherei und qualifizierten Drogenhandels mit rund 19 kg Kokaingemisch. Damit nahm sie die Trennung von den Kindern als gesetzliche Folge einer Freiheitsstrafe in Kauf (Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 E. 1.5.3).
3.4.4 Zum geforderten Vollzug "in der Nähe der Kinder" ist festzuhalten, dass die Vollzugsbehörde den Vollzugsort bestimmt. Sie wies die Beschwerdeführerin in die Frauen-Vollzugsanstalt Hindelbank bei Bern ein, weil die JVA Grosshof in Luzern mit dem Betreuungs- und Arbeitsangebot auf eine Strafdauer bis zu 24 Monaten ausgerichtet ist. Der progressive Vollzug ist nur in der JVA Hindelbank möglich. Die Beschwerdeführerin irrt überdies über die Besuchsregelung in der JVA Grosshof. Dort ist das Besuchsrecht eingeschränkter als in der JVA Hindelbank, wo in der Wohngruppe für Mutter und Kind sechs Plätze für Mütter mit Kindern im Alter von bis zu drei Jahren zur Verfügung stehen (Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB). Die Beschwerdeführerin mit Kindern der Jahrgänge 2007 und 2013 fällt nicht in diese Kategorie. Reglementarisch sind 3 Besuche à 2 Stunden pro Monat möglich (in der Integrationsabteilung wöchentliche). In der JVA Grosshof verfügt jede Person über ein Besuchskontingent von 4 Stunden monatlich.
3.4.5 Die Rügen hinsichtlich einer Verletzung ihres Mitwirkungsrechts (BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) oder der Urteilsmotivation (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweis auf Urteil Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77) sind offenkundig unbegründet. Die Vorinstanz ist ihrer Amtsermittlungspflicht vollumfänglich nachgekommen (Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1).
3.5 Die Vollzugsverfügung erweist sich unter keinem Titel als willkürlich (Art. 9 BV). Die Behörden werden infolge Zeitablaufs den Strafantritt in der JVA Grosshof neu festzusetzen haben.
|
de
|
Art. 5 par. 1 CEDH; art. 11 Cst.; art. 3 al. 1 et art. 4 CDE; art. 372 al. 1 et 3 CP; art. 439 al. 2 CPP; exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1).
La séparation de la mère et de son enfant est une conséquence accessoire inévitable, conforme au droit, de l'exécution par la première d'une peine privative de liberté (consid. 3.2.2).
Le code pénal et le droit concordataire prévoient de nombreuses formes d'exécution de la peine privative de liberté (consid. 3.2.4).
Ni les dispositions de la Constitution ni celles de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) ou d'autres conventions relatives aux droits humains ne font obstacle à l'exécution d'une peine privative de liberté conforme à la loi. Le parent condamné n'est pas légitimé à faire valoir en son nom propre des droits appartenant à l'enfant contre la décision d'exécution (consid. 3.3.3).
Si la personne condamnée n'organise pas elle-même la prise en charge de l'enfant concerné, il appartient à l'autorité de protection de l'enfant d'y pourvoir. La question ne ressortit pas au droit de l'exécution des peines (consid. 3.4.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,955
|
146 IV 267
|
146 IV 267
Sachverhalt ab Seite 268
A. A. wurde mit dem auf das bundesgerichtliche Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 hin ergangenen Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 21. November 2017 wegen mehrfacher Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) und mehrfacher Geldwäscherei, jeweils begangen als schwerer Fall, zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten (unter Anrechnung von 138 Tagen Untersuchungshaft) und zu einer Geldstrafe von 50 Tagessätzen zu Fr. 30.- (bedingt vollziehbar bei 3 Jahren Probezeit) verurteilt. Das Strafurteil erwuchs in Rechtskraft.
B. Die Dienststelle Militär, Zivilschutz und Justizvollzug, Abteilung Vollzugs- und Bewährungsdienst (nachfolgend: VBD), lud A. mit Vollzugsbefehl vom 26. Februar 2019 zum Strafantritt per 25. März 2019 in der Justizvollzugsanstalt (JVA) Hindelbank vor. Sie führte gegen die Vollzugsverfügung am 19. März 2019 beim Justiz- und Sicherheitsdepartement des Kantons Luzern Verwaltungsbeschwerde. Das Departement wies diese Beschwerde am 15. Mai 2019 ab.
C. A. erhob am 5. Juni 2019 Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 14. November 2019 abwies. Das Kantonsgericht setzte den Strafantritt neu auf den 28. Januar 2020 fest und entschied, dass sie die Strafe in der Justizvollzugsanstalt Grosshof in Kriens anzutreten habe, wobei die übrigen Anordnungen des VBD weiterhin gelten würden. Es hiess das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege gut, auferlegte die Verfahrenskosten einstweilen dem Staat (Ziff. 4.1), erhob für das Verfahren der unentgeltlichen Rechtspflege keine Kosten (Ziff. 4.2) und setzte die Anwaltsentschädigung vorbehältlich der Nachzahlungspflicht (§ 204 Abs. 4 VRG/LU) fest (Ziff. 4.3).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil in den Ziff. 1 (Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde) und 4 (Kosten- und Entschädigungsfolgen) aufzuheben und den Vollzug der Freiheitsstrafe aufzuschieben, bis mit dem Kindeswohl vereinbare Haftbedingungen geschaffen seien; eventualiter ihr den offenen Vollzug mittels Fussfessel zwecks Wahrung des Kindeswohls zu gewähren bzw. sie in eine Haftanstalt in der Nähe der Kinder einzuweisen, so dass tatsächlich ein regelmässiger Kontakt und regelmässige Besuche möglich seien; ihr die unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung zu gewähren und der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin bringt gegen den Vollzugsbefehl vor, sie sei alleinerziehende Mutter und Hauptbezugsperson eines 6-jährigen Sohnes (geb. 2013), der an Schlafstörungen leide, und einer 13-jährigen Tochter (geb. 2007), die an einer Muskelerkrankung mit progredienter Skoliose leide. Sie beantragt sinngemäss, ein über den üblichen Rahmen im Strafvollzug hinaus erweitertes - vorzugsweise tägliches - Kontaktrecht zu ihren beiden Kindern zuzulassen und sie hierzu in einer geeigneten Strafanstalt unterzubringen bzw. eine für diese Bedürfnisse angepasste andere Vollzugsform anzuordnen. Sie wirft der Vorinstanz die Verletzung zahlreicher Bestimmungen der BV und des Völkerrechts vor, namentlich des Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (UNO-Kinderrechtskonvention, KRK; SR 0.107).
Sie fordert unter Hinweis auf die Art. 3 Abs. 1, 4, 9 und 37 KRK, es sei zu prüfen, ob sie als alleinerziehende Mutter Anspruch auf eine abweichende Vollzugsform im Sinne von Art. 80 StGB oder auf Haftvollzug in der Nähe der Kinder habe. Das schweizerische Gesetz sei lückenhaft. Eine Trennung von den Kindern mit mehr als 100 km Distanz (in concreto Luzern-Bern) bei nachgewiesenen Kinderkrankheiten komme einer Folter im Sinne von Art. 37 KRK und einer unmenschlichen Behandlung gleich, zumal andere mildere Mittel zur Verfügung stünden wie Halbgefangenschaft und Fussfessel. Sie beruft sich ferner auf Art. 7, 10, 13, 14 BV, Art. 10 Ziff. 1 (Recht auf Familie) UNO-Pakt I (SR 0.103.1), Art. 7 (Folter und unmenschliche Behandlung) und Art. 10 (Menschenwürde inhaftierter Personen) UNO-Pakt II (SR 0.103.2), Art. 3 EMRK, § 10 KV/LU (SR 131.213) und § 10 des Gesetzes des Kantons Luzern vom 14. September 2015 über den Justizvollzug (JVG; SRL 305) und macht Rechtsverweigerung geltend.
Der Vollzug in Hindelbank und die Trennung von den Kindern sei unverhältnismässig. Er führe zu einer Fremdplatzierung. Als Alleinerziehende sei sie unersetzbar. Die Tat liege zudem fast 10 Jahre zurück. Es sei eine alternative Vollzugsform zuzulassen. Sie beruft sich auf Art. 75 und 80 StGB, Art. 13 Abs. 1 BV, Art. 8 EMRK, Art. 3 Abs. 1, 4, 9, 37 KRK und Art. 10 UNO-Pakt II. Die Vorinstanz nehme keine echte Interessenabwägung gemäss Art. 8 Ziff. 2 EMRK vor. Für vom Normalvollzug abweichende Vollzugsformen bei Elternteilen mit minderjährigen Kindern bestehe im innerstaatlichen Recht eine Gesetzeslücke, die vom Gesetzgeber auszufüllen sein werde.
Zudem verletze die Vorinstanz ihre Abklärungs- und Begründungspflicht und mithin das rechtliche Gehör (Art. 29 BV). Während der Weg zur JVA Grosshof ca. 15 Minuten betrage und ein Kurzbesuch in ca. eineinhalb Stunden durchgeführt werden könne, benötige man nach Bern mehr als eine Stunde Fahrt, so dass ein Besuch einen Aufwand von rund 4 Stunden bedinge. Ein Kurzbesuch im Grosshof sei täglich möglich, ein Besuch in Hindelbank müsse auf lange Sicht organisiert werden. "Das Kindeswohl schreit nach tatsächlicher Umsetzung und nicht nach theoretischem Anspruch auf Durchführung der Besuche". Sie rügt weiter die Verletzung der Mitwirkungspflicht (Ergänzung des Sachverhalts, rechtliches Gehör und Willkür).
3.2
3.2.1 Für den Strafvollzug massgebend ist zunächst das Landesrecht. Der Strafvollzug ist die zwingende gesetzliche Rechtsfolge der Straftat. Der Vollzug von Freiheitsstrafen ist in qualitativer und quantitativer Hinsicht sicherzustellen; dies gilt für alle zu einer Freiheitsstrafe Verurteilten, ungeachtet ihrer persönlichen Merkmale, Eigenschaften und Umstände und nötigenfalls auch gegen ihren Widerstand (ANDREA BAECHTOLD UND ANDERE, Strafvollzug, 3. Aufl. 2016, S. 26). Das verfassungsrechtliche Gleichheitsprinzip von Art. 8 Abs. 1 BV ("Alle Menschen sind vor dem Gesetze gleich") gilt auch im Strafvollzug (ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, 2000, S. 139). Der Vollzugsauftrag schliesst neben dem Sicherheitsauftrag die Gewährleistung der Rechtmässigkeit des Vollzugs ein. Dieser Rahmen wird durch die Gesamtheit der Rechtsordnung bestimmt (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 29). Gemäss Art. 92 StGB darf der Vollzug nur aus wichtigen Gründen unterbrochen werden, d.h. er erfolgt grundsätzlich am Stück. Das Vollzugsrecht (Art. 75 ff. StGB; kantonales Konkordatsrecht) geht dabei von einem progressiven System auf dem Weg in die Freiheit aus (STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB, JStG Kommentar, 20. Aufl. 2018, N. 1 zu Art. 92 StGB).
Die Kantone vollziehen die von ihren Strafgerichten auf Grund des StGB ausgefällten Urteile; sie gewährleisten einen einheitlichen Vollzug strafrechtlicher Sanktionen (Art. 372 Abs. 1 und 3 StGB). Der Vollzug von Strafen und somit auch der hier fragliche Strafantritt richten sich grundsätzlich nach kantonalem Recht (Art. 372 Abs. 1 StGB; Art. 439 Abs. 1 StPO). Die Vollzugsbehörde veranlasst mit dem Vollzugsbefehl (Art. 439 Abs. 2 StPO) den effektiven Eintritt des Verurteilten in eine Vollzugsanstalt (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
Das öffentliche Interesse am Vollzug rechtskräftig verhängter Strafen und der Gleichheitssatz schränken den Ermessensspielraum der Vollzugsbehörde hinsichtlich einer Verschiebung des Strafvollzugs erheblich ein. Der Strafvollzug bedeutet für die betroffene Person immer ein Übel, das von den einen besser, von den anderen weniger gut ertragen wird. Selbst die Möglichkeit, dass Leben oder Gesundheit der verurteilten Person gefährdet sein könnten, genügt nicht für einen Strafaufschub auf unbestimmte Zeit. Verlangt wird, dass mit beträchtlicher Wahrscheinlichkeit zu rechnen ist, der Strafvollzug gefährde Leben oder Gesundheit der betroffenen Person. Selbst in diesem Fall ist eine Abwägung von öffentlichen und privaten Interessen vorzunehmen, wobei neben den medizinischen Gesichtspunkten auch die Art und Schwere der begangenen Tat und die Dauer der Strafe zu berücksichtigen sind (Urteil 6B_1018/2018 vom 10. Januar 2019 E. 3).
3.2.2 Unbestreitbar stellt der Straf- oder Massnahmenvollzug für die betroffene Person, das Kind sowie die Partnerschaft eine Belastung dar und ist er für jeden in ein familiäres Umfeld eingebetteten Täter mit einer gewissen Härte verbunden; die Trennung von seinem Kind ist eine zwangsläufige, unmittelbar gesetzmässige Folge des Vollzugs der Freiheitsstrafe und der damit verbundenen Nebenfolgen (Urteil 6B_243/2016 vom 8. September 2016 E. 3.4.2). Bei medizinischen Gründen wurden solche Umstände namentlich bejaht bei Gehirnverletzten, Schwerkranken, unter Haftpsychose Leidenden oder Taubstummen (Urteil 6B_1079/2016 vom 21. März 2017 E. 1.4.5 mit Hinweisen). Im Urteil 6B_540/2010 vom 21. Oktober 2010 E. 1.4.2 hielt das Bundesgericht fest:
"Es ist nicht zu bestreiten, dass ein Strafvollzug für die Beschwerdeführerin sowie ihren Sohn, welchen sie derzeit alleine betreut, eine Belastung darstellt. Denn das Kind wird während des Strafvollzugs der Beschwerdeführerin auf eine Fremdbetreuung angewiesen sein und von seiner Mutter als Bezugsperson vorübergehend getrennt leben. Dies stellt jedoch eine unvermeidbare Konsequenz der freiheitsentziehenden Sanktion dar, welche sich die Beschwerdeführerin bereits im Zeitpunkt der Tathandlungen, als sie schwanger war, vor Augen führen musste. Dass sich eine Fremdbetreuung nicht in angemessener Weise gewährleisten liesse, bringt die Beschwerdeführerin zu Recht nicht vor. Nichts herleiten kann sie aus dem Umstand, dass ihr Kontakt zur Tochter durch den Strafvollzug massvoll limitiert wird."
3.2.3 Aus der Rechtsprechung zur Rechtsfolgenorientierung (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2018 E. 1.7) ergeben sich keine weiter zu prüfende Gesichtspunkte. Dem zitierten Urteil 6B_540/2010 lässt sich entnehmen, was ohnehin gilt, dass auch alleinerziehende Eltern die Rechtsfolge ihrer Straftat, den Strafvollzug, zu dulden haben.
Das Bundesgericht hatte bei einer vergleichbaren Vollzugsfrage (3 Jahre und 6 Monate Freiheitsstrafe wegen schwerer BetmG-Delinquenz; Anrechnung von 485 Hafttagen) eine Vollzugsentscheidung vom 17. Juli 2008 gestützt, in welcher angenommen worden war, die bloss vorübergehende Trennung der Mutter von den Kindern wegen des Vollzugs der Freiheitsstrafe rechtfertige keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB. Diese Bestimmung binde Abweichungen von den gesetzlichen Vollzugsregeln an präzise und einschränkende Voraussetzungen. Abweichungen hätten Ausnahmecharakter. Der Betreuung von Jugendlichen und Kindern der Jahrgänge 1990, 1999 und 2003 komme der gesetzliche Ausnahmecharakter nicht zu. Das Prinzip des "nil nocere" ändere an dieser Rechtslage nichts. Nach den Vollzugsgrundsätzen von Art. 75 Abs. 1 StGB habe der Strafvollzug "schädlichen Folgen des Freiheitsentzugs entgegenzuwirken". Beschränkungen der persönlichen Freiheit im Strafvollzug seien so auszugestalten, dass Haftschädigungen möglichst vermieden würden. Dieses Prinzip erlaube aber nicht, entgegen der gesetzlichen Normierung vom Strafvollzug abzusehen oder ihn in Form der Halbgefangenschaft (Art. 80 Abs. 1 bzw. Art. 77b und 79 StGB) zu vollziehen (Urteil 6B_728/2008 vom 16. Januar 2009).
3.2.4 Die Beschwerde ist weitgehend rein appellativen Charakters. Es lässt sich nicht ad hoc eine Interpretation der Vollzugsgesetzgebung contra legem zugunsten der Beschwerdeführerin vornehmen. Das schweizerische Recht ist in den von der Beschwerdeführerin aufgeworfenen Fragen alternativer Strafvollzugsformen nicht lückenhaft. Das StGB und das kantonale Konkordatsrecht kennen zahlreiche Vollzugsformen für die Freiheitsstrafe (BAECHTOLD UND ANDERE, a.a.O., S. 128 ff.). Freiheitsstrafen von höchstens zwei Jahren werden in der Regel aufgeschoben (Art. 42 StGB) und Freiheitsstrafen von mindestens einem und höchstens drei Jahren können teilbedingt ausgesprochen werden (Art. 43 StGB). Die von der Beschwerdeführerin geforderten Vollzugsformen sind im Strafgesetzbuch ebenfalls klar geregelt. Der Gesetzgeber ist u.a. mit der Inkraftsetzung von Art. 79b StGB tätig geworden. Die elektronische Überwachung ist zulässig für Freiheitsstrafen bis zu 12 Monaten (Art. 79b Abs. 1 lit. a StGB). Die Halbgefangenschaft kann für Freiheitsstrafen von nicht mehr als 12 Monaten unter den Bedingungen von Art. 77b Abs. 1 lit. a und b StGB vollzogen werden. Von den für den Vollzug geltenden Regeln darf gemäss Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB zur gemeinsamen Unterbringung von Mutter und Kleinkind abgewichen werden. Diese abweichende Vorschrift wirkt zugunsten von Frauen in der Zeit ihrer Schwangerschaft, der Geburt und der Zeit unmittelbar danach. Als "Kleinkinder" gelten Kinder bis zum vollendeten dritten Lebensjahr (CORNELIA KOLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 13 zu Art. 80 StGB).
3.2.5 Die Beschwerdeführerin wurde mit rechtskräftigem Strafurteil vom 21. November 2017 zu einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten verurteilt. Bei diesem hohen Strafmass scheiden die beantragten alternativen Vollzugsformen wie die Halbgefangenschaft (Art. 77b StGB) oder die elekronische Überwachung (Art. 79b StGB) aus. Angesichts der klaren Gesetzgebung lässt sich der Vollzug in Halbgefangenschaft oder mittels Fussfessel entgegen der Beschwerdeführerin nicht auf Art. 75 StGB (Grundsätze des Vollzugs) stützen. Eine Gesetzeslücke, welche durch die Rechtsprechung auszufüllen wäre, ist nicht ersichtlich. Eine Lücke im Gesetz besteht, wenn sich eine Regelung als unvollständig erweist, weil sie jede Antwort auf die sich stellende Rechtsfrage schuldig bleibt. Eine Gesetzeslücke, die vom Gericht zu füllen ist, liegt nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts nur vor, wenn der Gesetzgeber etwas zu regeln unterlassen hat, was er hätte regeln sollen, und dem Gesetz diesbezüglich weder nach seinem Wortlaut noch nach dem durch Auslegung zu ermittelnden Inhalt eine Vorschrift entnommen werden kann (BGE 145 IV 252 E. 1.6.1 S. 256). Das ist offenkundig nicht der Fall. Schliesslich liegt auch keine Ausnahme im Sinne von Art. 80 Abs. 1 StGB vor. Die Beschwerdeführerin ist nicht Mutter von Kleinkindern, weshalb Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB keine vom Normalvollzug abweichende Vollzugsform zulässt. Auch besteht weder eine Krankheit noch eine Schwangerschaft, die den Vollzug in einer "anderen geeigneten Einrichtung" nach Art. 80 Abs. 1 lit. a oder lit. b StGB erfordern würde (vgl. BGE 106 IV 321 E. 7). Das Landesrecht verleiht der Beschwerdeführerin keinen Anspruch auf einen ihren Forderungen entsprechenden Strafvollzug.
3.3 Die Beschwerdeführerin beruft sich auf das Völkervertragsrecht.
3.3.1 Die UNO-Kinderrechtskonvention wurde wie alle internationalen Abkommen Bestandteil der schweizerischen Rechtsordnung, als sie am 26. März 1997 für die Schweiz in Kraft trat (Botschaft vom 29. Juni 1994 betreffend den Beitritt der Schweiz zum Übereinkommen von 1989 über die Rechte des Kindes, BBl 1994 V 20). Gemäss dem "basic principle" von Art. 3 Abs. 1 KRK "ist das Wohl des Kindes ein Gesichtspunkt, der vorrangig zu berücksichtigen ist". Das "Wohl" des Kindes ("intérêts supérieurs", "best interests") ist ein unbestimmter Rechtsbegriff, der im Anwendungsfall der Konkretisierung durch die rechtsanwendenden Behörden bedarf (Botschaft, S. 26). Die Vertragsstaaten haben die Rechte zu gewährleisten und alle geeigneten Massnahmen zur Verwirklichung dieser Rechte zu ergreifen (Art. 4 KRK).
Das Kindeswohl geniesst gemäss Art. 11 BV Verfassungsrang und gilt als oberste Maxime des Kindesrechts in einem umfassenden Sinne (BGE 141 III 328 E. 5.4 S. 340; BGE 132 III 359 E. 4.4.2 S. 373). Die Zielsetzungen von Art. 11 Abs. 1 BV und der KRK sind identisch (BGE 126 II 377 E. 5d S. 391). Bei Gefährdung des Kindeswohls trifft die Kindesschutzbehörde die geeigneten Massnahmen (Art. 307 Abs. 1 ZGB; BGE 144 III 442 E. 4.1 S. 449). Für die Beurteilung sind immer die konkreten Umstände des Einzelfalls massgeblich (BGE 142 III 481 E. 2.7 S. 494), insbesondere für die Regelung des persönlichen Verkehrs (BGE 144 III 10 E. 7.2 S. 18, BGE 144 III 481 E. 4.5 S. 489 f.). Zur Betreuung geht die neueste Rechtsprechung von einer Gleichwertigkeit der Eigen- und Fremdbetreuung aus (BGE 144 III 481 E. 4.6.3 und 4.7 S. 493 f.). Dabei wird angenommen, dass die stabile Bindung an eine Betreuungsperson zur Ausprägung des "Urvertrauens" im ersten Lebensjahr wichtig ist, jedoch für die weitere Entwicklung des Kindes primär die Qualität der in verschiedenen Formen möglichen Betreuung entscheidend ist (BGE 144 III 481 E. 4.7.4 S. 495 f.).
Hinsichtlich der konkreten Regelung der Kinderbetreuung und Ausgestaltung des persönlichen Verkehrs wird oft kein Idealzustand zu erreichen sein. In dieser Situation sind die Gerichte gehalten, eine der neuen Situation angepasste Betreuungs- und Kontaktregelung zu treffen, welche Art. 9 Abs. 3 KRK genügt (BGE 142 III 481 E. 2.8 S. 496; BGE 143 I 21 E. 5.5.1 S. 29). Dass der persönliche Verkehr weniger häufig wird stattfinden können und für alle Beteiligten mit erhöhtem Aufwand verbunden ist, hindert die gesetzmässige Entscheidung nicht. Mit einem monatlichen Besuchsrecht kann eine tragfähige Beziehung aufrechterhalten werden (BGE 142 III 481 E. 2.8 f. S. 496 f.).
Zahlreiche Normen der KRK sind ähnlich oder inhaltsgleich auch in anderen universellen Menschenrechtsverträgen kodifiziert, insbesondere im UNO-Pakt II und in der EMRK. Die Rechte der KRK gehen anderen Menschenrechten nicht vor ("are not superior to other rights"); die KRK statuiert kein absolut höheres Recht ("an absolutely superior rule"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, The Rights of the Child in International Law, 2012, S. 98 ff.; STEFANIE SCHMAHL, Kinderrechtskonvention, 2. Aufl. 2017, N. 7 zu Art. 3 KRK).
3.3.2 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz insbesondere die Verletzung von Art. 37 KRK vor. Die Norm enthält den elementaren Schutz vor Folter, Todesstrafe und lebenslanger Freiheitsstrafe für Kinder und etabliert Garantien, die Kindern im Freiheitsentzug unbedingt zu gewähren sind (SCHMAHL, a.a.O., N. 1 zu Art. 37 KRK). Eine Inhaftierung als solche begründet hingegen nach keiner der geltenden Menschenrechtskonventionen eine Verletzung von Menschenrechten (SCHMAHL, a.a.O., N. 17 zu Art. 37 KRK). Leiden und Schmerz, die eine erwachsene Person oder ein Kind durch den Freiheitsentzug als solchen erdulden, gelten nicht als Folter, wenn die Person nach den relevanten Standards behandelt wird ("is treated in accordance with all relevant standards"); das Folterkonzept (von Art. 37 KRK) schliesst das mit der Sanktion verbundene oder aus ihr resultierende Leid nicht ein ("not related to sanction"; VUCKOVIC SAHOVIC/DOEK/ZERMATTEN, a.a.O., S. 144).
3.3.3 Aus den angerufenen Normen des schweizerischen wie des internationalen Rechts lassen sich die behaupteten Ansprüche der Beschwerdeführerin nicht ableiten. Weder die Bestimmungen der BV noch jene der KRK und der anderen menschenrechtlichen Übereinkommen hindern den Vollzug der gesetzmässigen Freiheitsstrafe (Art. 5 Ziff. 1 EMRK). Die KRK gewährleistet insoweit Rechte der Kinder im Freiheitsentzug. Die Kinder der Beschwerdeführerin sind in casu nicht inhaftiert.
Die Beschwerdeführerin ist nicht berechtigt, Rechte ihrer Kinder in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Nicht anders verhält es sich nach der Rechtsprechung des EGMR: Verletzt im Sinne der Konvention und damit zur Beschwerde legitimiert ist einzig die direkt betroffene Person ("L'individu doit avoir subi directement les effets de la mesure litigieuse"), so dass beispielsweise Ehefrau und Kinder, die die Schweiz nicht verlassen müssen, nicht legitimiert sind, die Ausweisung des Ehemannes anzufechten (Urteil Bartholomew Uchenna DIALA und andere gegen Schweiz vom 10. Dezember 2019, Verfahren 35201/18, § 19 ff.). Soweit sich die Beschwerdeführerin im Sinne einer Reflexwirkung auf die KRK und die EMRK bezieht (vgl. BGE 145 IV 161 E. 3.3 S. 164 f., E. 3.4 S. 166 f.; Pra 2019 Nr. 128 S. 1256), ist auf nachfolgende Erwägungen zu verweisen.
3.4
3.4.1 Die Vollzugsverfügung gilt für die Beschwerdeführerin, die bis anhin nicht inhaftiert ist. Ihr wurde ein Aufschub des Strafvollzugs von neun Monaten bis Mitte April 2019 gewährt, damit für die Kinder für die Dauer des Strafvollzugs eine Lösung im Kindeswohl gefunden werden konnte. Das setzte die Kooperation mit der Beiständin voraus. Die Beschwerdeführerin weigerte sich "inhaltlich". So teilte sie mit, sie habe einen Platz, wo sie die Kinder unterbringen könne. Der Termin sei überflüssig. Sie habe mit ihrer Familie eine Lösung gefunden. Die sei nicht im Kanton Luzern. Für die Beiständin sei die Arbeit erledigt. Sie werde sich selber darum kümmern. Die Vorinstanz schliesst, somit komme es auf die formelle Verweigerung von Terminen nicht an und sei die Frage nicht näher zu prüfen. Es seien keine Gründe für einen weiteren Vollzugsaufschub vorgebracht und ersichtlich. Die Trennung der Kinder von der alleinerziehenden Mutter sei die unausweichliche Folge, die mit Massnahmen des Kindesschutzrechts aufgefangen werden müsse. Nach Angaben der Beschwerdeführerin wollten oder könnten die Väter die Kinder nicht bei sich aufnehmen.
3.4.2 Eine willkürliche Beurteilung ist weder begründet noch ersichtlich. Schon anlässlich des Erstgesprächs bei der Vollzugsbehörde (VBD) am 17. Mai 2018 hatte die Beschwerdeführerin angegeben, dass beide Kinder eine Beiständin hätten. Die Beiständin hatte bereits am 19. Februar 2019 erklärt, dass die Fremdplatzierung der Kinder bisher nicht geklappt habe, weil die Beschwerdeführerin nicht zu den vereinbarten Terminen erschienen sei und behaupte, sie müsse die Strafe nicht antreten, ihr Anwalt werde sie "rausboxen". Sie wendet tatsachenwidrig ein, ihre Opposition sei gerechtfertigt gewesen. Es liegt der Schluss nahe, dass sie mit einer "Instrumentalisierung" der Kinder den Vollzug verhindern will (vgl. Urteil 6B_1314/2019 vom 9. März 2020 E. 2.3.8). Die Vorinstanz nimmt zutreffend an, aus der Berücksichtigung von Art. 3 Abs. 1 KRK folge nicht, dass die Freiheitsstrafe vorläufig nicht vollziehbar sei. Das ergebe sich auch nicht aus den Empfehlungen des Ministerkomitees, die auch die Haft des hauptbetreuenden Elternteils vorsähen.
3.4.3 Die Beschwerdeführerin kann die Modalitäten des gesetzmässigen Strafvollzugs nicht selber bestimmen. Soweit sie nicht selber eine Betreuung der Kinder organisiert, wird dies Aufgabe der KESB sein, wie die Vorinstanz darlegt. Das ist keine Frage des Vollzugsrechts. An der Sache vorbei geht ebenfalls die Rüge einer Verletzung von Art. 8 EMRK mangels umfassender fairer Interessenabwägung. Dass der beantragte offene Vollzug nicht gewährt werden kann, ist nicht einer Untätigkeit des Gesetzgebers oder einer Verkennung des Kindeswohls geschuldet, sondern der hohen Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 6 Monaten wegen qualifizierter Geldwäscherei und qualifizierten Drogenhandels mit rund 19 kg Kokaingemisch. Damit nahm sie die Trennung von den Kindern als gesetzliche Folge einer Freiheitsstrafe in Kauf (Rückweisungsurteil 6B_687/2016 vom 12. Juli 2017 E. 1.5.3).
3.4.4 Zum geforderten Vollzug "in der Nähe der Kinder" ist festzuhalten, dass die Vollzugsbehörde den Vollzugsort bestimmt. Sie wies die Beschwerdeführerin in die Frauen-Vollzugsanstalt Hindelbank bei Bern ein, weil die JVA Grosshof in Luzern mit dem Betreuungs- und Arbeitsangebot auf eine Strafdauer bis zu 24 Monaten ausgerichtet ist. Der progressive Vollzug ist nur in der JVA Hindelbank möglich. Die Beschwerdeführerin irrt überdies über die Besuchsregelung in der JVA Grosshof. Dort ist das Besuchsrecht eingeschränkter als in der JVA Hindelbank, wo in der Wohngruppe für Mutter und Kind sechs Plätze für Mütter mit Kindern im Alter von bis zu drei Jahren zur Verfügung stehen (Art. 80 Abs. 1 lit. c StGB). Die Beschwerdeführerin mit Kindern der Jahrgänge 2007 und 2013 fällt nicht in diese Kategorie. Reglementarisch sind 3 Besuche à 2 Stunden pro Monat möglich (in der Integrationsabteilung wöchentliche). In der JVA Grosshof verfügt jede Person über ein Besuchskontingent von 4 Stunden monatlich.
3.4.5 Die Rügen hinsichtlich einer Verletzung ihres Mitwirkungsrechts (BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) oder der Urteilsmotivation (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweis auf Urteil Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77) sind offenkundig unbegründet. Die Vorinstanz ist ihrer Amtsermittlungspflicht vollumfänglich nachgekommen (Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1).
3.5 Die Vollzugsverfügung erweist sich unter keinem Titel als willkürlich (Art. 9 BV). Die Behörden werden infolge Zeitablaufs den Strafantritt in der JVA Grosshof neu festzusetzen haben.
|
de
|
Art. 5 n. 1 CEDU; art. 11 Cost.; art. 3 cpv. 1 e art. 4 CDF; art. 372 cpv. 1 e 3 CP; art. 439 cpv. 2 CPP; esecuzione delle pene, ordine d'esecuzione, bene del figlio. L'esecuzione della pena è la conseguenza giuridica obbligata del reato (consid. 3.2.1).
La separazione della madre dal proprio figlio è un effetto diretto, inevitabile e conforme al diritto dell'esecuzione della pena detentiva e delle connesse conseguenze accessorie (consid. 3.2.2).
Il CP e il diritto concordatario cantonale contemplano numerose forme di esecuzione delle pene detentive (consid. 3.2.4).
Né le disposizioni della Costituzione né quelle della CDF o di altre convenzioni sui diritti umani ostano all'esecuzione di pene detentive conformi alla legge. Il genitore condannato non è legittimato a invocare, in nome proprio, i diritti dei figli contro la decisione di esecuzione (consid. 3.3.3).
Nella misura in cui il condannato non organizza personalmente la presa a carico dei propri figli, spetta all'autorità di protezione dei minori provvedervi. La problematica non attiene al diritto dell'esecuzione delle pene (consid. 3.4.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-267%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,956
|
146 IV 279
|
146 IV 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl führte eine Strafuntersuchung gegen A. Am 28. Mai 2019 nahm ihn die Polizei fest. Mit Verfügung vom 31. Mai 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Zürich in Untersuchungshaft, welche es in der Folge jeweils verlängerte.
Am 22. April 2020 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage beim Bezirksgericht Zürich. Sie beantragte die Verurteilung von A. wegen versuchten Raubes, mehrfacher Sachbeschädigung und Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 7 Monaten Freiheitsstrafe und Fr. 200.- Busse sowie die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 Abs. 1 StGB (Behandlung psychischer Störungen).
Gleichentags beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung von Sicherheitshaft.
Mit Verfügung vom 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht A. in Sicherheitshaft. Es bewilligte diese vorerst bis zum 28. Oktober 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
Die von A. dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich (III. Strafkammer) am 25. Mai 2020 ab. Es bejahte den dringenden Tatverdacht und Wiederholungsgefahr. Die Haft beurteilte es als verhältnismässig und deren Verlängerung um 6 Monate, d.h. bis zum 28. Oktober 2020, als zulässig.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben, soweit er die Befristung der Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 betrifft. Die Sicherheitshaft sei zu befristen bis vorerst 24. Juli 2020, längstens bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer bringt vor, das Zwangsmassnahmengericht hätte die Sicherheitshaft nicht für längstens 6 Monate, sondern lediglich für längstens 3 Monate anordnen dürfen. Wenn die Vorinstanz den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts insoweit geschützt habe, verletze das Bundesrecht.
2.2
Gemäss Art. 220 StPO beginnt die Untersuchungshaft mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet unter
anderem mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht (Abs. 1). Als Sicherheitshaft gilt die Haft während der Zeit zwischen dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht und der Rechtskraft des Urteils, dem Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, dem Vollzug der Landesverweisung oder der Entlassung (Abs. 2).
Nach Art. 229 StPO entscheidet über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich bei vorbestehender Untersuchungshaft sinngemäss nach Artikel 227 (Abs. 3 lit. b).
Gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO wird die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.
Nach der Rechtsprechung liegt ein Ausnahmefall im Sinne von Art. 227 Abs. 7 StPO etwa vor, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben ist oder langwierige Erhebungen mittels Rechtshilfe erforderlich sind (Urteile 1B_465/2018 vom 2. November 2018 E. 4.4; 1B_145/2017 vom 4. Mai 2017 E. 4.4; je mit Hinweisen).
2.3
Das Zwangsmassnahmengericht erwog, es handle sich um einen Fall kollegialgerichtlicher Kompetenz, weshalb die bezirksgerichtliche Hauptverhandlung in der derzeitigen Ausnahmesituation (gemeint: Corona-Krise) kaum innert 3 Monaten terminiert werden könne. Es rechtfertige sich angesichts der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Delinquenz sowie der bisherigen Haftdauer, die Anordnung der Sicherheitshaft auf einstweilen 6 Monate zu befristen.
Dem folgt die Vorinstanz lediglich im Ergebnis. Sie führt aus, angesichts der konkreten Verhältnisse, insbesondere der vom Beschwerdeführer ausgehenden deutlichen und ausgeprägten Gefahr für Dritte, werde der Haftgrund der Wiederholungsgefahr auch nach mehr als 3 Monaten noch unverändert vorliegen, womit sich ausnahmsweise auch die vom Zwangsmassnahmengericht auf 6 Monate befristete Sicherheitshaft rechtfertige.
2.4
Im Zeitpunkt, in dem das Zwangsmassnahmengericht Sicherheitshaft anordnet, ist die Strafuntersuchung abgeschlossen und bereitet das erstinstanzliche Gericht - sofern auf die Anklage einzutreten ist - die Hauptverhandlung vor (Art. 330 StPO). Dass sich an den
Haftgründen (Wiederholungs-, Flucht-, Kollusions- oder Ausführungsgefahr) in dieser Phase des Verfahrens nichts mehr ändert, ist die Regel. Träfen die vorinstanzlichen Erwägungen zu, wäre die Sicherheitshaft deshalb in der Regel für längstens 6 Monate anzuordnen. Dies widerspricht Art. 229 Abs. 3 lit. a i.V.m. Art. 227 Abs. 7 StPO, wonach die Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate auf Ausnahmefälle beschränkt ist.
Wesentlich für die Festsetzung der Dauer der Sicherheitshaft ist, wie lange das erstinstanzliche Gericht voraussichtlich für die Vorbereitung der Hauptverhandlung brauchen wird. Handelt es sich etwa um einen aufwändigen und komplexen Wirtschaftsstraffall mit umfangreichen Akten und ist absehbar, dass das erstinstanzliche Gericht die Hauptverhandlung nicht innert 3 Monaten ansetzen kann, spricht dies für die ausnahmsweise Zulässigkeit der Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate.
Um einen derartigen Fall geht es hier nicht. Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, beim Versuch des Diebstahls eines T-Shirts durch eine Mitbeschuldigte den Verkäufer abgelenkt zu haben und, nachdem die Mitbeschuldigte ertappt worden war, auf diesen eingeschlagen zu haben. Hinzu kommen im Vergleich dazu untergeordnete Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Der Fall bietet weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besondere Schwierigkeiten. Die heikelste Frage ist, ob gegen den Beschwerdeführer gegebenenfalls eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB anzuordnen sei. Dazu hat sich der psychiatrische Sachverständige in seinem Gutachten vom 11. Februar 2020 eingehend geäussert. Auch insoweit verursacht der Fall deshalb keinen besonderen Aufwand.
Unter diesen Umständen müsste die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten möglich sein. Dies gilt auch dann, wenn man berücksichtigt, dass das Bezirksgericht über die Angelegenheit als Kollegialgericht in der Besetzung mit drei Richtern urteilt und diese die Akten vor der Hauptverhandlung sichten müssen (§ 14 i.V.m. § 27 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG; LS 211.1]; Art. 330 Abs. 2 StPO). Dass die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten wegen der Corona-Krise ausser Betracht falle, legt die Vorinstanz nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich, da die Akten auch im Home-Office studiert werden können. Wenn die Vorinstanz die Anordnung der
Sicherheitshaft für längstens 6 Monate als zulässig erachtet, signalisiert sie damit dem Bezirksgericht, es könne sich mit der Ansetzung der Hauptverhandlung ruhig Zeit lassen. Dies lässt sich mit Art. 5 Abs. 2 StPO nicht vereinbaren. Danach wird das Verfahren vordringlich geführt, wenn sich der Beschuldigte in Haft befindet.
2.5
Die dargelegte Rechtsprechung, wonach ein Ausnahmefall nach Art. 227 Abs. 7 StPO vorliegen kann, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird, ist demnach zu präzisieren. Ein Ausnahmefall kann bei der Verlängerung der Untersuchungshaft angenommen werden, wenn zum Vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird und dass die Strafuntersuchung zudem innert 3 Monaten nicht abgeschlossen werden kann. So kann es sich beispielsweise bei einem komplexen Mordfall verhalten, wenn ausgeprägte Fluchtgefahr besteht. Bei der Anordnung von Sicherheitshaft kann dagegen kein Ausnahmefall angenommen werden, wenn das erstinstanzliche Gericht aufgrund der Umstände und mit Blick auf das besondere Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 5 Abs. 2 StPO) in der Lage sein müsste, die Hauptverhandlung innert 3 Monaten anzusetzen und durchzuführen.
2.6
Die Sicherheitshaft wird hier deshalb längstens für 3 Monate bewilligt. Sollte sich das Bezirksgericht ausserstande sehen, die Hauptverhandlung innert dieser Frist anzusetzen, könnte seine Verfahrensleitung dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Sicherheitshaft beantragen (Urteil 1B_188/2012 vom 19. April 2012 E. 2).
Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt demnach begründet.
3.
3.1
Die Staatsanwaltschaft erhob am 22. April 2020 Anklage. Diese ging am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Ebenso am 24. April 2020 ging der Antrag auf Anordnung der Sicherheitshaft beim Zwangsmassnahmengericht ein. Gleichtags verfügte dieses die provisorische Fortdauer der Haft bis zu seinem definitiven Entscheid. Am 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht den Beschwerdeführer in Sicherheitshaft. Dieser bringt vor, die Frist von 3 Monaten sei zu berechnen nicht ab dem Datum des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts vom 28. April 2020, sondern ab dem Eingang der Anklage beim Bezirksgericht, also ab dem 24. April 2020. Die Frist ende somit am 24. Juli 2020.
3.2
Gemäss Art. 220 StPO endet die Untersuchungshaft mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht und beginnt ab diesem Zeitpunkt die Sicherheitshaft.
Art. 227 StPO, der hier nach Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO sinngemäss anwendbar ist, regelt das Verfahren bei einem Gesuch um Verlängerung der Untersuchungshaft und bestimmt was folgt: Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei (Abs. 2). Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen (Abs. 3). Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen (Abs. 4). Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist (Abs. 5).
Aufgrund der in Art. 227 StPO enthaltenen Fristbestimmungen entscheidet das Zwangsmassnahmengericht über die Verlängerung der Untersuchungshaft in der Regel erst nach Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft. Mit der provisorischen Anordnung der Fortdauer der Untersuchungshaft gemäss Art. 227 Abs. 4 StPO wird vermieden, dass es zwischen dem Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft und dem Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO an einem gültigen Hafttitel fehlt.
3.3
Im Schrifttum wird ohne nähere Begründung ausgeführt, die Frist von 3 bzw. 6 Monaten gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO berechne sich ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO (MARC FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 und Fn. 72 zu Art. 227 StPO). Dem folgt die Vorinstanz in einem Beschluss vom 13. April 2016 (ZR 115/2016 Nr. 72 S. 280 f. E. 6.2).
3.4
Gegenstand von Art. 227 StPO ist die Verlängerung der Untersuchungshaft nach Ablauf ihrer vom Zwangsmassnahmengericht
festgesetzten Dauer. Dies ergibt sich klar aus dessen Absatz 1 Satz 1. Wenn Art. 227 Abs. 7 StPO die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 bzw. 6 Monate als zulässig erklärt, spricht das deshalb dafür, diese Fristen zu berechnen ab dem Ablauf der vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzten Haftdauer. Dies stützt Art. 227 Abs. 4 StPO, wonach das Zwangsmassnahmengericht die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen kann. Nach dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung geht es insoweit bereits um die Verlängerung der Untersuchungshaft über die ursprünglich festgesetzte Dauer hinaus und nicht um eine Haft sui generis während des zwangsmassnahmengerichtlichen Verfahrens. Dies legt es nahe, die Zeitspanne, um welche das Zwangsmassnahmengericht die Haft nach Art. 227 Abs. 4 StPO provisorisch verlängert hat, bei der Festlegung der Frist nach Art. 227 Abs. 7 StPO anzurechnen. Folgendes kommt hinzu: Die Haft stellt einen schweren Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Sie bedarf daher, auch was ihre Dauer betrifft, einer klaren gesetzlichen Grundlage (
BGE 144 I 126
E. 5.1 S. 134 mit Hinweisen). Eine solche gesetzliche Grundlage dafür, die Frist gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO beginnen zu lassen (und damit die Haft für eine längere Dauer als zulässig anzusehen), besteht nicht. Die Frist von längstens 3 bzw. 6 Monaten nach Art. 227 Abs. 7 StPO ist deshalb zu berechnen ab dem Ablauf der Dauer der ursprünglich festgesetzten Untersuchungshaft.
3.5
Bei der Anordnung von Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft kann, da insoweit Art. 227 StPO sinngemäss anwendbar ist, nichts anderes gelten. Die Untersuchungshaft endet mit dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht. Dies entspricht dem Ablauf der Dauer der ursprünglich angeordneten Untersuchungshaft bei einer Haftverlängerung. Gemäss Art. 220 Abs. 2 StPO beginnt ab dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht die Sicherheitshaft zu laufen. Wenn gemäss Art. 229 Abs. 3 lit. b in Verbindung mit Art. 227 Abs. 7 StPO die Sicherheitshaft auf längstens 3 bzw. 6 Monate zu begrenzen ist, ist diese Dauer deshalb zu berechnen ab dem Zeitpunkt des Eingangs der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht (ebenso Beschluss der Vorinstanz vom 28. September 2016 [UB 160123] E. 7.8).
3.6
Im vorliegenden Fall ging die Anklage am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Bereits ab diesem Tag befand sich der
Beschwerdeführer (provisorisch) in Sicherheitshaft. Der 24. April 2020 ist bei der Berechnung der Dauer von 3 Monaten mitzuzählen. Daraus ergibt sich gemäss Art. 110 Abs. 6 StGB, der auch bei der Berechnung der Fristen der Strafprozessordnung anwendbar ist, die Begrenzung der Sicherheitshaft nicht, wie vom Beschwerdeführer beantragt, auf den 24. Juli 2020, sondern auf den 23. Juli 2020 (
BGE 127 II 174
E. 2b/cc S. 176 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 397 Rz. 1289; DANIEL LOGOS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 227 StPO; MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 7, 12 und 16 zu Art. 110 Abs. 6 StGB).
Da der Beschwerdeführer die Befristung der Sicherheitshaft auf 3 Monate verlangt und diese am 23. Juli 2020 ablaufen, geht das Bundesgericht damit in der Sache nicht über den Antrag des Beschwerdeführers hinaus, weshalb Art. 107 Abs. 1 BGG dieser Befristung nicht entgegensteht. Dass der Beschwerdeführer das Ende der Frist fälschlicherweise auf den 24. Juli 2020 berechnet, schadet ihm daher nicht.
4.
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen und der angefochtene Beschluss aufzuheben, soweit die Vorinstanz die Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 genehmigt hat. Die Sicherheitshaft wird bewilligt bis vorerst zum 23. Juli 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils (Art. 231 StPO).
|
de
|
Art. 5 Abs. 2, Art. 229 Abs. 3 lit. b, Art. 227 StPO; Anordnung von Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft, Dauer. Die Anordnung von Sicherheitshaft für längstens 3 Monate ist die Regel, für längstens 6 Monate die Ausnahme. Die Sicherheitshaft darf nicht für 6 Monate bewilligt werden, wenn das erstinstanzliche Gericht aufgrund der Umstände und mit Blick auf das besondere Beschleunigungsgebot in Haftsachen in der Lage sein müsste, die Hauptverhandlung innert 3 Monaten anzusetzen (E. 2). Dies a quo ist der Tag des Eingangs der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht. Festlegung des dies ad quem im zu beurteilenden Fall (E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,957
|
146 IV 279
|
146 IV 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl führte eine Strafuntersuchung gegen A. Am 28. Mai 2019 nahm ihn die Polizei fest. Mit Verfügung vom 31. Mai 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Zürich in Untersuchungshaft, welche es in der Folge jeweils verlängerte.
Am 22. April 2020 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage beim Bezirksgericht Zürich. Sie beantragte die Verurteilung von A. wegen versuchten Raubes, mehrfacher Sachbeschädigung und Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 7 Monaten Freiheitsstrafe und Fr. 200.- Busse sowie die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 Abs. 1 StGB (Behandlung psychischer Störungen).
Gleichentags beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung von Sicherheitshaft.
Mit Verfügung vom 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht A. in Sicherheitshaft. Es bewilligte diese vorerst bis zum 28. Oktober 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
Die von A. dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich (III. Strafkammer) am 25. Mai 2020 ab. Es bejahte den dringenden Tatverdacht und Wiederholungsgefahr. Die Haft beurteilte es als verhältnismässig und deren Verlängerung um 6 Monate, d.h. bis zum 28. Oktober 2020, als zulässig.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben, soweit er die Befristung der Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 betrifft. Die Sicherheitshaft sei zu befristen bis vorerst 24. Juli 2020, längstens bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer bringt vor, das Zwangsmassnahmengericht hätte die Sicherheitshaft nicht für längstens 6 Monate, sondern lediglich für längstens 3 Monate anordnen dürfen. Wenn die Vorinstanz den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts insoweit geschützt habe, verletze das Bundesrecht.
2.2
Gemäss Art. 220 StPO beginnt die Untersuchungshaft mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet unter
anderem mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht (Abs. 1). Als Sicherheitshaft gilt die Haft während der Zeit zwischen dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht und der Rechtskraft des Urteils, dem Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, dem Vollzug der Landesverweisung oder der Entlassung (Abs. 2).
Nach Art. 229 StPO entscheidet über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich bei vorbestehender Untersuchungshaft sinngemäss nach Artikel 227 (Abs. 3 lit. b).
Gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO wird die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.
Nach der Rechtsprechung liegt ein Ausnahmefall im Sinne von Art. 227 Abs. 7 StPO etwa vor, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben ist oder langwierige Erhebungen mittels Rechtshilfe erforderlich sind (Urteile 1B_465/2018 vom 2. November 2018 E. 4.4; 1B_145/2017 vom 4. Mai 2017 E. 4.4; je mit Hinweisen).
2.3
Das Zwangsmassnahmengericht erwog, es handle sich um einen Fall kollegialgerichtlicher Kompetenz, weshalb die bezirksgerichtliche Hauptverhandlung in der derzeitigen Ausnahmesituation (gemeint: Corona-Krise) kaum innert 3 Monaten terminiert werden könne. Es rechtfertige sich angesichts der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Delinquenz sowie der bisherigen Haftdauer, die Anordnung der Sicherheitshaft auf einstweilen 6 Monate zu befristen.
Dem folgt die Vorinstanz lediglich im Ergebnis. Sie führt aus, angesichts der konkreten Verhältnisse, insbesondere der vom Beschwerdeführer ausgehenden deutlichen und ausgeprägten Gefahr für Dritte, werde der Haftgrund der Wiederholungsgefahr auch nach mehr als 3 Monaten noch unverändert vorliegen, womit sich ausnahmsweise auch die vom Zwangsmassnahmengericht auf 6 Monate befristete Sicherheitshaft rechtfertige.
2.4
Im Zeitpunkt, in dem das Zwangsmassnahmengericht Sicherheitshaft anordnet, ist die Strafuntersuchung abgeschlossen und bereitet das erstinstanzliche Gericht - sofern auf die Anklage einzutreten ist - die Hauptverhandlung vor (Art. 330 StPO). Dass sich an den
Haftgründen (Wiederholungs-, Flucht-, Kollusions- oder Ausführungsgefahr) in dieser Phase des Verfahrens nichts mehr ändert, ist die Regel. Träfen die vorinstanzlichen Erwägungen zu, wäre die Sicherheitshaft deshalb in der Regel für längstens 6 Monate anzuordnen. Dies widerspricht Art. 229 Abs. 3 lit. a i.V.m. Art. 227 Abs. 7 StPO, wonach die Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate auf Ausnahmefälle beschränkt ist.
Wesentlich für die Festsetzung der Dauer der Sicherheitshaft ist, wie lange das erstinstanzliche Gericht voraussichtlich für die Vorbereitung der Hauptverhandlung brauchen wird. Handelt es sich etwa um einen aufwändigen und komplexen Wirtschaftsstraffall mit umfangreichen Akten und ist absehbar, dass das erstinstanzliche Gericht die Hauptverhandlung nicht innert 3 Monaten ansetzen kann, spricht dies für die ausnahmsweise Zulässigkeit der Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate.
Um einen derartigen Fall geht es hier nicht. Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, beim Versuch des Diebstahls eines T-Shirts durch eine Mitbeschuldigte den Verkäufer abgelenkt zu haben und, nachdem die Mitbeschuldigte ertappt worden war, auf diesen eingeschlagen zu haben. Hinzu kommen im Vergleich dazu untergeordnete Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Der Fall bietet weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besondere Schwierigkeiten. Die heikelste Frage ist, ob gegen den Beschwerdeführer gegebenenfalls eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB anzuordnen sei. Dazu hat sich der psychiatrische Sachverständige in seinem Gutachten vom 11. Februar 2020 eingehend geäussert. Auch insoweit verursacht der Fall deshalb keinen besonderen Aufwand.
Unter diesen Umständen müsste die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten möglich sein. Dies gilt auch dann, wenn man berücksichtigt, dass das Bezirksgericht über die Angelegenheit als Kollegialgericht in der Besetzung mit drei Richtern urteilt und diese die Akten vor der Hauptverhandlung sichten müssen (§ 14 i.V.m. § 27 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG; LS 211.1]; Art. 330 Abs. 2 StPO). Dass die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten wegen der Corona-Krise ausser Betracht falle, legt die Vorinstanz nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich, da die Akten auch im Home-Office studiert werden können. Wenn die Vorinstanz die Anordnung der
Sicherheitshaft für längstens 6 Monate als zulässig erachtet, signalisiert sie damit dem Bezirksgericht, es könne sich mit der Ansetzung der Hauptverhandlung ruhig Zeit lassen. Dies lässt sich mit Art. 5 Abs. 2 StPO nicht vereinbaren. Danach wird das Verfahren vordringlich geführt, wenn sich der Beschuldigte in Haft befindet.
2.5
Die dargelegte Rechtsprechung, wonach ein Ausnahmefall nach Art. 227 Abs. 7 StPO vorliegen kann, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird, ist demnach zu präzisieren. Ein Ausnahmefall kann bei der Verlängerung der Untersuchungshaft angenommen werden, wenn zum Vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird und dass die Strafuntersuchung zudem innert 3 Monaten nicht abgeschlossen werden kann. So kann es sich beispielsweise bei einem komplexen Mordfall verhalten, wenn ausgeprägte Fluchtgefahr besteht. Bei der Anordnung von Sicherheitshaft kann dagegen kein Ausnahmefall angenommen werden, wenn das erstinstanzliche Gericht aufgrund der Umstände und mit Blick auf das besondere Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 5 Abs. 2 StPO) in der Lage sein müsste, die Hauptverhandlung innert 3 Monaten anzusetzen und durchzuführen.
2.6
Die Sicherheitshaft wird hier deshalb längstens für 3 Monate bewilligt. Sollte sich das Bezirksgericht ausserstande sehen, die Hauptverhandlung innert dieser Frist anzusetzen, könnte seine Verfahrensleitung dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Sicherheitshaft beantragen (Urteil 1B_188/2012 vom 19. April 2012 E. 2).
Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt demnach begründet.
3.
3.1
Die Staatsanwaltschaft erhob am 22. April 2020 Anklage. Diese ging am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Ebenso am 24. April 2020 ging der Antrag auf Anordnung der Sicherheitshaft beim Zwangsmassnahmengericht ein. Gleichtags verfügte dieses die provisorische Fortdauer der Haft bis zu seinem definitiven Entscheid. Am 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht den Beschwerdeführer in Sicherheitshaft. Dieser bringt vor, die Frist von 3 Monaten sei zu berechnen nicht ab dem Datum des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts vom 28. April 2020, sondern ab dem Eingang der Anklage beim Bezirksgericht, also ab dem 24. April 2020. Die Frist ende somit am 24. Juli 2020.
3.2
Gemäss Art. 220 StPO endet die Untersuchungshaft mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht und beginnt ab diesem Zeitpunkt die Sicherheitshaft.
Art. 227 StPO, der hier nach Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO sinngemäss anwendbar ist, regelt das Verfahren bei einem Gesuch um Verlängerung der Untersuchungshaft und bestimmt was folgt: Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei (Abs. 2). Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen (Abs. 3). Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen (Abs. 4). Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist (Abs. 5).
Aufgrund der in Art. 227 StPO enthaltenen Fristbestimmungen entscheidet das Zwangsmassnahmengericht über die Verlängerung der Untersuchungshaft in der Regel erst nach Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft. Mit der provisorischen Anordnung der Fortdauer der Untersuchungshaft gemäss Art. 227 Abs. 4 StPO wird vermieden, dass es zwischen dem Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft und dem Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO an einem gültigen Hafttitel fehlt.
3.3
Im Schrifttum wird ohne nähere Begründung ausgeführt, die Frist von 3 bzw. 6 Monaten gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO berechne sich ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO (MARC FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 und Fn. 72 zu Art. 227 StPO). Dem folgt die Vorinstanz in einem Beschluss vom 13. April 2016 (ZR 115/2016 Nr. 72 S. 280 f. E. 6.2).
3.4
Gegenstand von Art. 227 StPO ist die Verlängerung der Untersuchungshaft nach Ablauf ihrer vom Zwangsmassnahmengericht
festgesetzten Dauer. Dies ergibt sich klar aus dessen Absatz 1 Satz 1. Wenn Art. 227 Abs. 7 StPO die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 bzw. 6 Monate als zulässig erklärt, spricht das deshalb dafür, diese Fristen zu berechnen ab dem Ablauf der vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzten Haftdauer. Dies stützt Art. 227 Abs. 4 StPO, wonach das Zwangsmassnahmengericht die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen kann. Nach dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung geht es insoweit bereits um die Verlängerung der Untersuchungshaft über die ursprünglich festgesetzte Dauer hinaus und nicht um eine Haft sui generis während des zwangsmassnahmengerichtlichen Verfahrens. Dies legt es nahe, die Zeitspanne, um welche das Zwangsmassnahmengericht die Haft nach Art. 227 Abs. 4 StPO provisorisch verlängert hat, bei der Festlegung der Frist nach Art. 227 Abs. 7 StPO anzurechnen. Folgendes kommt hinzu: Die Haft stellt einen schweren Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Sie bedarf daher, auch was ihre Dauer betrifft, einer klaren gesetzlichen Grundlage (
BGE 144 I 126
E. 5.1 S. 134 mit Hinweisen). Eine solche gesetzliche Grundlage dafür, die Frist gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO beginnen zu lassen (und damit die Haft für eine längere Dauer als zulässig anzusehen), besteht nicht. Die Frist von längstens 3 bzw. 6 Monaten nach Art. 227 Abs. 7 StPO ist deshalb zu berechnen ab dem Ablauf der Dauer der ursprünglich festgesetzten Untersuchungshaft.
3.5
Bei der Anordnung von Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft kann, da insoweit Art. 227 StPO sinngemäss anwendbar ist, nichts anderes gelten. Die Untersuchungshaft endet mit dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht. Dies entspricht dem Ablauf der Dauer der ursprünglich angeordneten Untersuchungshaft bei einer Haftverlängerung. Gemäss Art. 220 Abs. 2 StPO beginnt ab dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht die Sicherheitshaft zu laufen. Wenn gemäss Art. 229 Abs. 3 lit. b in Verbindung mit Art. 227 Abs. 7 StPO die Sicherheitshaft auf längstens 3 bzw. 6 Monate zu begrenzen ist, ist diese Dauer deshalb zu berechnen ab dem Zeitpunkt des Eingangs der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht (ebenso Beschluss der Vorinstanz vom 28. September 2016 [UB 160123] E. 7.8).
3.6
Im vorliegenden Fall ging die Anklage am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Bereits ab diesem Tag befand sich der
Beschwerdeführer (provisorisch) in Sicherheitshaft. Der 24. April 2020 ist bei der Berechnung der Dauer von 3 Monaten mitzuzählen. Daraus ergibt sich gemäss Art. 110 Abs. 6 StGB, der auch bei der Berechnung der Fristen der Strafprozessordnung anwendbar ist, die Begrenzung der Sicherheitshaft nicht, wie vom Beschwerdeführer beantragt, auf den 24. Juli 2020, sondern auf den 23. Juli 2020 (
BGE 127 II 174
E. 2b/cc S. 176 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 397 Rz. 1289; DANIEL LOGOS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 227 StPO; MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 7, 12 und 16 zu Art. 110 Abs. 6 StGB).
Da der Beschwerdeführer die Befristung der Sicherheitshaft auf 3 Monate verlangt und diese am 23. Juli 2020 ablaufen, geht das Bundesgericht damit in der Sache nicht über den Antrag des Beschwerdeführers hinaus, weshalb Art. 107 Abs. 1 BGG dieser Befristung nicht entgegensteht. Dass der Beschwerdeführer das Ende der Frist fälschlicherweise auf den 24. Juli 2020 berechnet, schadet ihm daher nicht.
4.
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen und der angefochtene Beschluss aufzuheben, soweit die Vorinstanz die Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 genehmigt hat. Die Sicherheitshaft wird bewilligt bis vorerst zum 23. Juli 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils (Art. 231 StPO).
|
de
|
Art. 5 al. 2, art. 229 al. 3 let. b, art. 227 CPP; placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée. En matière de fixation de la durée de la détention pour des motifs de sûreté, la règle est de trois mois au plus; une durée de six mois au plus est l'exception. La détention pour des motifs de sûreté ne doit pas être autorisée pour six mois, lorsqu'en raison des circonstances et eu égard au principe de célérité qui prévaut spécialement dans les cas concernant des prévenus détenus, le tribunal de première instance devrait être en mesure de fixer les débats principaux dans les trois mois à venir (consid. 2). Le dies a quo est le jour de la réception de l'acte d'accusation par le tribunal de première instance. Dans le cas d'espèce, constatation du dies ad quem (consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,958
|
146 IV 279
|
146 IV 279
Sachverhalt ab Seite 280
A.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl führte eine Strafuntersuchung gegen A. Am 28. Mai 2019 nahm ihn die Polizei fest. Mit Verfügung vom 31. Mai 2019 versetzte ihn das Zwangsmassnahmengericht des Bezirks Zürich in Untersuchungshaft, welche es in der Folge jeweils verlängerte.
Am 22. April 2020 erhob die Staatsanwaltschaft Anklage beim Bezirksgericht Zürich. Sie beantragte die Verurteilung von A. wegen versuchten Raubes, mehrfacher Sachbeschädigung und Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz zu 7 Monaten Freiheitsstrafe und Fr. 200.- Busse sowie die Anordnung einer stationären Massnahme nach Art. 59 Abs. 1 StGB (Behandlung psychischer Störungen).
Gleichentags beantragte die Staatsanwaltschaft dem Zwangsmassnahmengericht die Anordnung von Sicherheitshaft.
Mit Verfügung vom 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht A. in Sicherheitshaft. Es bewilligte diese vorerst bis zum 28. Oktober 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
Die von A. dagegen erhobene Beschwerde wies das Obergericht des Kantons Zürich (III. Strafkammer) am 25. Mai 2020 ab. Es bejahte den dringenden Tatverdacht und Wiederholungsgefahr. Die Haft beurteilte es als verhältnismässig und deren Verlängerung um 6 Monate, d.h. bis zum 28. Oktober 2020, als zulässig.
B.
A. führt Beschwerde in Strafsachen mit dem Antrag, den Entscheid des Obergerichts aufzuheben, soweit er die Befristung der Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 betrifft. Die Sicherheitshaft sei zu befristen bis vorerst 24. Juli 2020, längstens bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils.
(...)
(Auszug)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1
Der Beschwerdeführer bringt vor, das Zwangsmassnahmengericht hätte die Sicherheitshaft nicht für längstens 6 Monate, sondern lediglich für längstens 3 Monate anordnen dürfen. Wenn die Vorinstanz den Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts insoweit geschützt habe, verletze das Bundesrecht.
2.2
Gemäss Art. 220 StPO beginnt die Untersuchungshaft mit ihrer Anordnung durch das Zwangsmassnahmengericht und endet unter
anderem mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht (Abs. 1). Als Sicherheitshaft gilt die Haft während der Zeit zwischen dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht und der Rechtskraft des Urteils, dem Antritt einer freiheitsentziehenden Sanktion, dem Vollzug der Landesverweisung oder der Entlassung (Abs. 2).
Nach Art. 229 StPO entscheidet über die Anordnung der Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft das Zwangsmassnahmengericht auf schriftliches Gesuch der Staatsanwaltschaft (Abs. 1). Das Verfahren vor dem Zwangsmassnahmengericht richtet sich bei vorbestehender Untersuchungshaft sinngemäss nach Artikel 227 (Abs. 3 lit. b).
Gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO wird die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 Monate, in Ausnahmefällen für längstens 6 Monate bewilligt.
Nach der Rechtsprechung liegt ein Ausnahmefall im Sinne von Art. 227 Abs. 7 StPO etwa vor, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben ist oder langwierige Erhebungen mittels Rechtshilfe erforderlich sind (Urteile 1B_465/2018 vom 2. November 2018 E. 4.4; 1B_145/2017 vom 4. Mai 2017 E. 4.4; je mit Hinweisen).
2.3
Das Zwangsmassnahmengericht erwog, es handle sich um einen Fall kollegialgerichtlicher Kompetenz, weshalb die bezirksgerichtliche Hauptverhandlung in der derzeitigen Ausnahmesituation (gemeint: Corona-Krise) kaum innert 3 Monaten terminiert werden könne. Es rechtfertige sich angesichts der dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Delinquenz sowie der bisherigen Haftdauer, die Anordnung der Sicherheitshaft auf einstweilen 6 Monate zu befristen.
Dem folgt die Vorinstanz lediglich im Ergebnis. Sie führt aus, angesichts der konkreten Verhältnisse, insbesondere der vom Beschwerdeführer ausgehenden deutlichen und ausgeprägten Gefahr für Dritte, werde der Haftgrund der Wiederholungsgefahr auch nach mehr als 3 Monaten noch unverändert vorliegen, womit sich ausnahmsweise auch die vom Zwangsmassnahmengericht auf 6 Monate befristete Sicherheitshaft rechtfertige.
2.4
Im Zeitpunkt, in dem das Zwangsmassnahmengericht Sicherheitshaft anordnet, ist die Strafuntersuchung abgeschlossen und bereitet das erstinstanzliche Gericht - sofern auf die Anklage einzutreten ist - die Hauptverhandlung vor (Art. 330 StPO). Dass sich an den
Haftgründen (Wiederholungs-, Flucht-, Kollusions- oder Ausführungsgefahr) in dieser Phase des Verfahrens nichts mehr ändert, ist die Regel. Träfen die vorinstanzlichen Erwägungen zu, wäre die Sicherheitshaft deshalb in der Regel für längstens 6 Monate anzuordnen. Dies widerspricht Art. 229 Abs. 3 lit. a i.V.m. Art. 227 Abs. 7 StPO, wonach die Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate auf Ausnahmefälle beschränkt ist.
Wesentlich für die Festsetzung der Dauer der Sicherheitshaft ist, wie lange das erstinstanzliche Gericht voraussichtlich für die Vorbereitung der Hauptverhandlung brauchen wird. Handelt es sich etwa um einen aufwändigen und komplexen Wirtschaftsstraffall mit umfangreichen Akten und ist absehbar, dass das erstinstanzliche Gericht die Hauptverhandlung nicht innert 3 Monaten ansetzen kann, spricht dies für die ausnahmsweise Zulässigkeit der Anordnung der Sicherheitshaft für längstens 6 Monate.
Um einen derartigen Fall geht es hier nicht. Die Staatsanwaltschaft wirft dem Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, beim Versuch des Diebstahls eines T-Shirts durch eine Mitbeschuldigte den Verkäufer abgelenkt zu haben und, nachdem die Mitbeschuldigte ertappt worden war, auf diesen eingeschlagen zu haben. Hinzu kommen im Vergleich dazu untergeordnete Widerhandlungen gegen das Betäubungsmittelgesetz. Der Fall bietet weder in tatsächlicher noch rechtlicher Hinsicht besondere Schwierigkeiten. Die heikelste Frage ist, ob gegen den Beschwerdeführer gegebenenfalls eine stationäre Massnahme nach Art. 59 StGB anzuordnen sei. Dazu hat sich der psychiatrische Sachverständige in seinem Gutachten vom 11. Februar 2020 eingehend geäussert. Auch insoweit verursacht der Fall deshalb keinen besonderen Aufwand.
Unter diesen Umständen müsste die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten möglich sein. Dies gilt auch dann, wenn man berücksichtigt, dass das Bezirksgericht über die Angelegenheit als Kollegialgericht in der Besetzung mit drei Richtern urteilt und diese die Akten vor der Hauptverhandlung sichten müssen (§ 14 i.V.m. § 27 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 des Gesetzes des Kantons Zürich vom 10. Mai 2010 über die Gerichts- und Behördenorganisation im Zivil- und Strafprozess [GOG; LS 211.1]; Art. 330 Abs. 2 StPO). Dass die Ansetzung der Hauptverhandlung innert 3 Monaten wegen der Corona-Krise ausser Betracht falle, legt die Vorinstanz nicht dar. Dies ist auch nicht ersichtlich, da die Akten auch im Home-Office studiert werden können. Wenn die Vorinstanz die Anordnung der
Sicherheitshaft für längstens 6 Monate als zulässig erachtet, signalisiert sie damit dem Bezirksgericht, es könne sich mit der Ansetzung der Hauptverhandlung ruhig Zeit lassen. Dies lässt sich mit Art. 5 Abs. 2 StPO nicht vereinbaren. Danach wird das Verfahren vordringlich geführt, wenn sich der Beschuldigte in Haft befindet.
2.5
Die dargelegte Rechtsprechung, wonach ein Ausnahmefall nach Art. 227 Abs. 7 StPO vorliegen kann, wenn von vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird, ist demnach zu präzisieren. Ein Ausnahmefall kann bei der Verlängerung der Untersuchungshaft angenommen werden, wenn zum Vornherein ersichtlich ist, dass der Haftgrund auch nach mehr als 3 Monaten noch gegeben sein wird und dass die Strafuntersuchung zudem innert 3 Monaten nicht abgeschlossen werden kann. So kann es sich beispielsweise bei einem komplexen Mordfall verhalten, wenn ausgeprägte Fluchtgefahr besteht. Bei der Anordnung von Sicherheitshaft kann dagegen kein Ausnahmefall angenommen werden, wenn das erstinstanzliche Gericht aufgrund der Umstände und mit Blick auf das besondere Beschleunigungsgebot in Haftsachen (Art. 5 Abs. 2 StPO) in der Lage sein müsste, die Hauptverhandlung innert 3 Monaten anzusetzen und durchzuführen.
2.6
Die Sicherheitshaft wird hier deshalb längstens für 3 Monate bewilligt. Sollte sich das Bezirksgericht ausserstande sehen, die Hauptverhandlung innert dieser Frist anzusetzen, könnte seine Verfahrensleitung dem Zwangsmassnahmengericht die Verlängerung der Sicherheitshaft beantragen (Urteil 1B_188/2012 vom 19. April 2012 E. 2).
Die Beschwerde ist im vorliegenden Punkt demnach begründet.
3.
3.1
Die Staatsanwaltschaft erhob am 22. April 2020 Anklage. Diese ging am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Ebenso am 24. April 2020 ging der Antrag auf Anordnung der Sicherheitshaft beim Zwangsmassnahmengericht ein. Gleichtags verfügte dieses die provisorische Fortdauer der Haft bis zu seinem definitiven Entscheid. Am 28. April 2020 versetzte das Zwangsmassnahmengericht den Beschwerdeführer in Sicherheitshaft. Dieser bringt vor, die Frist von 3 Monaten sei zu berechnen nicht ab dem Datum des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts vom 28. April 2020, sondern ab dem Eingang der Anklage beim Bezirksgericht, also ab dem 24. April 2020. Die Frist ende somit am 24. Juli 2020.
3.2
Gemäss Art. 220 StPO endet die Untersuchungshaft mit dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht und beginnt ab diesem Zeitpunkt die Sicherheitshaft.
Art. 227 StPO, der hier nach Art. 229 Abs. 3 lit. b StPO sinngemäss anwendbar ist, regelt das Verfahren bei einem Gesuch um Verlängerung der Untersuchungshaft und bestimmt was folgt: Läuft die vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzte Dauer der Untersuchungshaft ab, so kann die Staatsanwaltschaft ein Haftverlängerungsgesuch stellen. Hat das Zwangsmassnahmengericht die Haftdauer nicht beschränkt, so ist das Gesuch vor Ablauf von 3 Monaten Haft zu stellen (Abs. 1). Die Staatsanwaltschaft reicht dem Zwangsmassnahmengericht das schriftliche und begründete Gesuch spätestens 4 Tage vor Ablauf der Haftdauer ein und legt ihm die wesentlichen Akten bei (Abs. 2). Das Zwangsmassnahmengericht gibt der beschuldigten Person und ihrer Verteidigung Gelegenheit, die ihm vorliegenden Akten einzusehen und innert 3 Tagen schriftlich zum Gesuch Stellung zu nehmen (Abs. 3). Es kann die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen (Abs. 4). Das Zwangsmassnahmengericht entscheidet spätestens innert 5 Tagen nach Eingang der Stellungnahme beziehungsweise Ablauf der in Absatz 3 genannten Frist (Abs. 5).
Aufgrund der in Art. 227 StPO enthaltenen Fristbestimmungen entscheidet das Zwangsmassnahmengericht über die Verlängerung der Untersuchungshaft in der Regel erst nach Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft. Mit der provisorischen Anordnung der Fortdauer der Untersuchungshaft gemäss Art. 227 Abs. 4 StPO wird vermieden, dass es zwischen dem Ablauf der ursprünglich festgesetzten Dauer der Untersuchungshaft und dem Entscheid des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO an einem gültigen Hafttitel fehlt.
3.3
Im Schrifttum wird ohne nähere Begründung ausgeführt, die Frist von 3 bzw. 6 Monaten gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO berechne sich ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO (MARC FORSTER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 und Fn. 72 zu Art. 227 StPO). Dem folgt die Vorinstanz in einem Beschluss vom 13. April 2016 (ZR 115/2016 Nr. 72 S. 280 f. E. 6.2).
3.4
Gegenstand von Art. 227 StPO ist die Verlängerung der Untersuchungshaft nach Ablauf ihrer vom Zwangsmassnahmengericht
festgesetzten Dauer. Dies ergibt sich klar aus dessen Absatz 1 Satz 1. Wenn Art. 227 Abs. 7 StPO die Verlängerung der Untersuchungshaft jeweils für längstens 3 bzw. 6 Monate als zulässig erklärt, spricht das deshalb dafür, diese Fristen zu berechnen ab dem Ablauf der vom Zwangsmassnahmengericht festgesetzten Haftdauer. Dies stützt Art. 227 Abs. 4 StPO, wonach das Zwangsmassnahmengericht die provisorische Fortdauer der Untersuchungshaft bis zu seinem Entscheid anordnen kann. Nach dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung geht es insoweit bereits um die Verlängerung der Untersuchungshaft über die ursprünglich festgesetzte Dauer hinaus und nicht um eine Haft sui generis während des zwangsmassnahmengerichtlichen Verfahrens. Dies legt es nahe, die Zeitspanne, um welche das Zwangsmassnahmengericht die Haft nach Art. 227 Abs. 4 StPO provisorisch verlängert hat, bei der Festlegung der Frist nach Art. 227 Abs. 7 StPO anzurechnen. Folgendes kommt hinzu: Die Haft stellt einen schweren Eingriff in das Grundrecht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2 BV) dar. Sie bedarf daher, auch was ihre Dauer betrifft, einer klaren gesetzlichen Grundlage (
BGE 144 I 126
E. 5.1 S. 134 mit Hinweisen). Eine solche gesetzliche Grundlage dafür, die Frist gemäss Art. 227 Abs. 7 StPO ab dem Zeitpunkt des Entscheids des Zwangsmassnahmengerichts nach Art. 227 Abs. 5 StPO beginnen zu lassen (und damit die Haft für eine längere Dauer als zulässig anzusehen), besteht nicht. Die Frist von längstens 3 bzw. 6 Monaten nach Art. 227 Abs. 7 StPO ist deshalb zu berechnen ab dem Ablauf der Dauer der ursprünglich festgesetzten Untersuchungshaft.
3.5
Bei der Anordnung von Sicherheitshaft bei vorbestehender Untersuchungshaft kann, da insoweit Art. 227 StPO sinngemäss anwendbar ist, nichts anderes gelten. Die Untersuchungshaft endet mit dem Eingang der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht. Dies entspricht dem Ablauf der Dauer der ursprünglich angeordneten Untersuchungshaft bei einer Haftverlängerung. Gemäss Art. 220 Abs. 2 StPO beginnt ab dem Eingang der Anklage beim erstinstanzlichen Gericht die Sicherheitshaft zu laufen. Wenn gemäss Art. 229 Abs. 3 lit. b in Verbindung mit Art. 227 Abs. 7 StPO die Sicherheitshaft auf längstens 3 bzw. 6 Monate zu begrenzen ist, ist diese Dauer deshalb zu berechnen ab dem Zeitpunkt des Eingangs der Anklageschrift beim erstinstanzlichen Gericht (ebenso Beschluss der Vorinstanz vom 28. September 2016 [UB 160123] E. 7.8).
3.6
Im vorliegenden Fall ging die Anklage am 24. April 2020 beim Bezirksgericht ein. Bereits ab diesem Tag befand sich der
Beschwerdeführer (provisorisch) in Sicherheitshaft. Der 24. April 2020 ist bei der Berechnung der Dauer von 3 Monaten mitzuzählen. Daraus ergibt sich gemäss Art. 110 Abs. 6 StGB, der auch bei der Berechnung der Fristen der Strafprozessordnung anwendbar ist, die Begrenzung der Sicherheitshaft nicht, wie vom Beschwerdeführer beantragt, auf den 24. Juli 2020, sondern auf den 23. Juli 2020 (
BGE 127 II 174
E. 2b/cc S. 176 f.; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4. Aufl. 2020, S. 397 Rz. 1289; DANIEL LOGOS, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2. Aufl. 2019, N. 7 zu Art. 227 StPO; MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 7, 12 und 16 zu Art. 110 Abs. 6 StGB).
Da der Beschwerdeführer die Befristung der Sicherheitshaft auf 3 Monate verlangt und diese am 23. Juli 2020 ablaufen, geht das Bundesgericht damit in der Sache nicht über den Antrag des Beschwerdeführers hinaus, weshalb Art. 107 Abs. 1 BGG dieser Befristung nicht entgegensteht. Dass der Beschwerdeführer das Ende der Frist fälschlicherweise auf den 24. Juli 2020 berechnet, schadet ihm daher nicht.
4.
Die Beschwerde ist demnach gutzuheissen und der angefochtene Beschluss aufzuheben, soweit die Vorinstanz die Sicherheitshaft bis zum 28. Oktober 2020 genehmigt hat. Die Sicherheitshaft wird bewilligt bis vorerst zum 23. Juli 2020, längstens aber bis zur Eröffnung des bezirksgerichtlichen Urteils (Art. 231 StPO).
|
de
|
Art. 5 cpv. 2, art. 229 cpv. 3 lett. b, art. 227 CPP; ordine di carcerazione di sicurezza in caso di carcerazione preventiva preesistente, durata. L'ordine di carcerazione di sicurezza per un massimo di 3 mesi è la regola, per un massimo di 6 mesi l'eccezione. La carcerazione di sicurezza non può essere autorizzata per 6 mesi quando, sulla base delle circostanze e alla luce dello speciale imperativo di celerità vigente in materia di carcerazione, il tribunale di primo grado dovrebbe essere capace di indire il dibattimento principale entro tre mesi (consid. 2). Dies a quo è il giorno del deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado. Determinazione del dies ad quem nel caso in esame (consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-279%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,959
|
146 IV 286
|
146 IV 286
Sachverhalt ab Seite 287
A. Par ordonnance pénale du 10 mai 2019 - n° x -, le Service des contraventions genevois a condamné A. à une amende de 750 fr., ainsi qu'à un émolument de 150 fr., en raison d'une infraction aux règles de la circulation routière.
Le 23 mai 2019, le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par ordonnance du 20 août 2019, le Service des contraventions genevois a maintenu son ordonnance pénale et a transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Cette ordonnance précisait, en caractères gras, que l'opposition serait considérée comme retirée en cas de paiement du montant réclamé.
Le 4 octobre 2019, l'avocat d'A. a consulté le dossier de la cause auprès du Tribunal de police.
Le même jour, l'amende et les frais de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 ont été payés. Selon l'avis de crédit, la somme de 900 fr. a été versée par "B. et C.", avec pour référence "N. x M. A.".
B. Par ordonnance du 11 octobre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a pris acte du retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et a dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force.
Le 15 octobre 2019, l'avocat d'A., invoquant une erreur de sa part, a demandé au Tribunal de police l'annulation de son ordonnance du 11 octobre 2019, ce qui a été refusé.
C. Par arrêt du 23 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A. contre l'ordonnance du 11 octobre 2019.
D. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2019, à ce qu'il soit fait ordre au Tribunal de police ou au Service des contraventions d'entrer en matière sur l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et à ce qu'une indemnité de 1'332 fr. 80 lui soit allouée pour ses dépens dans la procédure cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant conteste que le paiement du montant total figurant sur l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 pût être considéré comme un retrait de son opposition.
Il convient tout d'abord de préciser que le recourant admet, comme l'a signalé la cour cantonale, que le comportement de son avocat lui était imputable. Ainsi, sur la base de l'état de fait de l'autorité précédente, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 1 non publié), il apparaît que le paiement du 4 octobre 2019 a été sciemment et valablement opéré pour le compte de celui-ci.
La question à trancher est donc celle de savoir si, comme l'a considéré l'autorité précédente, ce paiement pouvait être considéré comme un retrait, par acte concluant, de l'opposition à l'ordonnance pénale du 10 mai 2019.
2.1 Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (al. 4).
2.2 L'art. 356 al. 3 CPP ne précise pas quelle forme doit revêtir le retrait de l'opposition.
La doctrine s'exprimant sur la question à propos du CPP - et non des anciennes procédures pénales cantonales - admet en général qu'un tel retrait peut être effectué par acceptation de l'ordonnance pénale concernée, soit par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire comprise dans cet acte procédural (cf. GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 356 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 356 CPP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 2a ad art. 356 CPP; ANASTASIA FALKNER, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 349; cf. contra MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 620 s.).
Cet avis doit être suivi. Le fait que le CPP ne soumette le retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP à aucune forme plaide déjà pour une acceptation d'une telle manifestation de volonté par acte concluant. Un cas particulier de retrait de l'opposition par acte concluant - soit le défaut à une audition ou aux débats - est même prévu aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP. Certes, concernant la fiction de retrait de l'opposition prévue par ces dernières dispositions, la jurisprudence exige que l'opposant ait effectivement eu connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut et, en outre, que l'on puisse déduire de bonne foi du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'intéressé a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.). Cette problématique, spécifique à la garantie constitutionnelle (cf. art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, ne se pose pourtant pas en des termes identiques dans le cas d'un acte concluant positif, à l'instar du paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, ainsi que des frais, compris dans l'ordonnance pénale. Un tel comportement actif doit en principe être interprété comme l'acceptation de l'ordonnance pénale et, par conséquent, comme la manifestation d'un désintérêt de l'opposant s'agissant d'une éventuelle poursuite de la procédure.
Un paiement partiel des montants réclamés à l'opposant serait ambigu et pourrait obliger le ministère public, respectivement le tribunal, à interpeller celui-ci afin de clarifier sa volonté. En l'espèce, le recourant a payé non seulement l'amende mais encore les frais qui lui étaient réclamés, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de mettre un terme à la procédure et d'accepter l'ordonnance pénale du 10 mai 2019. Il ne serait pas expédient ni conforme à la logique de l'art. 356 al. 3 CPP - qui permet à l'opposant de retirer sans motivation ni forme particulière son opposition jusqu'à l'issue des plaidoiries - de contraindre le tribunal - respectivement le ministère public selon le stade procédural concerné - à interpeller la personne s'étant acquittée de l'amende ou de la peine pécuniaire ainsi que des frais afin de savoir si cette dernière entend bien accepter l'ordonnance pénale en question, aucun intérêt juridique au maintien de l'opposition ne subsistant alors pour elle.
Ce qui précède n'est aucunement contredit par l'arrêt 6B_372/2013 du 23 août 2013, dont se prévaut le recourant. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait jugé que les autorités pénales étaient contrevenues au principe de la bonne foi en estimant que l'opposant avait retiré son opposition par acte concluant - soit en payant l'amende et les frais ressortant de l'ordonnance pénale -, car l'intéressé ne l'avait pas fait volontairement mais uniquement par crainte de voir les mises en garde concernant le lancement de poursuites, respectivement l'exécution de la peine privative de liberté de substitution, se matérialiser. Tel n'a pas été le cas en l'espèce, puisque le recourant a payé les montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 tandis que la procédure suivait son cours et en l'absence de toute commination de la part des autorités. Il ne ressort d'ailleurs aucunement de l'arrêt attaqué que le recourant aurait craint la moindre conséquence négative en cas de non-paiement des sommes concernées à l'époque où le versement a été effectué.
De manière générale, les autorités pénales restent tenues de se conformer au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., ainsi qu'art. 3 al. 2 let. a CPP), de sorte qu'elles ne sauraient considérer que l'opposant a retiré son opposition si l'ensemble de son comportement plaide contre un désintérêt pour la suite de la procédure. C'est dans ce sens qu'il convient de comprendre l'arrêt 6B_372/2013 précité ainsi que les auteurs - cités par le recourant - ayant évoqué cette jurisprudence (cf. ANDREAS DONATSCH, Die Anklage in besonderen Verfahren - Strafbefehlsverfahren, abgekürztes Verfahren, Verfahren gegen Schuldunfähige, Forumpoenale 3/2017 p. 163 ss, 165; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 355 CPP, cet auteur affirmant par ailleurs qu'un retrait de l'opposition peut intervenir par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, cf. n° 3 ad art. 356 CPP). De ce point de vue, l'opposant payant librement le montant de la sanction et des frais judiciaires compris dans l'ordonnance pénale ne manifeste pas moins clairement son désintérêt pour la suite de la procédure que celui faisant défaut à une audition (cf. art. 355 al. 2 CPP), respectivement aux débats sans être excusé ni se faire représenter (cf. art. 356 al. 4 CPP), auxquels il a été convié et alors qu'il a connaissance des conséquences d'une telle attitude.
Pour le reste, le recourant ne saurait tirer argument d'une comparaison avec le retrait d'un recours - réglé par l'art. 386 al. 2 et 3 CPP -, dès lors que l'opposition ne constitue pas une voie de recours (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.6 p. 86; plus récemment arrêt 6B_19/2019 du 19 juin 2019 consid. 1.3.2) et qu'elle est soumise à ses propres normes (cf. art. 354-356 CPP).
2.3 En définitive, sur la base de l'état de fait de la cour cantonale, il apparaît que le recourant a bien, par le paiement des montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019, manifesté sa volonté de retirer son opposition. La cour cantonale pouvait, de bonne foi, interpréter cet acte concluant comme un retrait au sens de l'art. 356 al. 3 CPP.
Au demeurant, à supposer même que le paiement des montants concernés eût été accidentel, on peut noter que la situation du recourant n'est pas différente de celle dans laquelle il se serait trouvé - au regard de l'art. 356 al. 4 CPP - si son avocat avait par erreur omis de se présenter en son nom aux débats tenus par le tribunal de première instance (cf. à cet égard ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287).
|
fr
|
Art. 356 Abs. 3 StPO; Strafbefehl; Rückzug der Einsprache durch konkludente Handlung. Der Rückzug der Einsprache gegen einen Strafbefehl kann durch konkludentes Handeln erfolgen. Wenn die einsprechende Person die im Strafbefehl der festgesetzten Strafe und den Verfahrenskosten entsprechenden Geldbeträge zahlt, können die Strafbehörden diese Handlung grundsätzlich als Rückzug des Strafbefehls durch konkludentes Handeln im Sinne von Art. 356 Abs. 3 StPO auslegen (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,960
|
146 IV 286
|
146 IV 286
Sachverhalt ab Seite 287
A. Par ordonnance pénale du 10 mai 2019 - n° x -, le Service des contraventions genevois a condamné A. à une amende de 750 fr., ainsi qu'à un émolument de 150 fr., en raison d'une infraction aux règles de la circulation routière.
Le 23 mai 2019, le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par ordonnance du 20 août 2019, le Service des contraventions genevois a maintenu son ordonnance pénale et a transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Cette ordonnance précisait, en caractères gras, que l'opposition serait considérée comme retirée en cas de paiement du montant réclamé.
Le 4 octobre 2019, l'avocat d'A. a consulté le dossier de la cause auprès du Tribunal de police.
Le même jour, l'amende et les frais de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 ont été payés. Selon l'avis de crédit, la somme de 900 fr. a été versée par "B. et C.", avec pour référence "N. x M. A.".
B. Par ordonnance du 11 octobre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a pris acte du retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et a dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force.
Le 15 octobre 2019, l'avocat d'A., invoquant une erreur de sa part, a demandé au Tribunal de police l'annulation de son ordonnance du 11 octobre 2019, ce qui a été refusé.
C. Par arrêt du 23 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A. contre l'ordonnance du 11 octobre 2019.
D. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2019, à ce qu'il soit fait ordre au Tribunal de police ou au Service des contraventions d'entrer en matière sur l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et à ce qu'une indemnité de 1'332 fr. 80 lui soit allouée pour ses dépens dans la procédure cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant conteste que le paiement du montant total figurant sur l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 pût être considéré comme un retrait de son opposition.
Il convient tout d'abord de préciser que le recourant admet, comme l'a signalé la cour cantonale, que le comportement de son avocat lui était imputable. Ainsi, sur la base de l'état de fait de l'autorité précédente, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 1 non publié), il apparaît que le paiement du 4 octobre 2019 a été sciemment et valablement opéré pour le compte de celui-ci.
La question à trancher est donc celle de savoir si, comme l'a considéré l'autorité précédente, ce paiement pouvait être considéré comme un retrait, par acte concluant, de l'opposition à l'ordonnance pénale du 10 mai 2019.
2.1 Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (al. 4).
2.2 L'art. 356 al. 3 CPP ne précise pas quelle forme doit revêtir le retrait de l'opposition.
La doctrine s'exprimant sur la question à propos du CPP - et non des anciennes procédures pénales cantonales - admet en général qu'un tel retrait peut être effectué par acceptation de l'ordonnance pénale concernée, soit par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire comprise dans cet acte procédural (cf. GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 356 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 356 CPP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 2a ad art. 356 CPP; ANASTASIA FALKNER, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 349; cf. contra MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 620 s.).
Cet avis doit être suivi. Le fait que le CPP ne soumette le retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP à aucune forme plaide déjà pour une acceptation d'une telle manifestation de volonté par acte concluant. Un cas particulier de retrait de l'opposition par acte concluant - soit le défaut à une audition ou aux débats - est même prévu aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP. Certes, concernant la fiction de retrait de l'opposition prévue par ces dernières dispositions, la jurisprudence exige que l'opposant ait effectivement eu connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut et, en outre, que l'on puisse déduire de bonne foi du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'intéressé a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.). Cette problématique, spécifique à la garantie constitutionnelle (cf. art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, ne se pose pourtant pas en des termes identiques dans le cas d'un acte concluant positif, à l'instar du paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, ainsi que des frais, compris dans l'ordonnance pénale. Un tel comportement actif doit en principe être interprété comme l'acceptation de l'ordonnance pénale et, par conséquent, comme la manifestation d'un désintérêt de l'opposant s'agissant d'une éventuelle poursuite de la procédure.
Un paiement partiel des montants réclamés à l'opposant serait ambigu et pourrait obliger le ministère public, respectivement le tribunal, à interpeller celui-ci afin de clarifier sa volonté. En l'espèce, le recourant a payé non seulement l'amende mais encore les frais qui lui étaient réclamés, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de mettre un terme à la procédure et d'accepter l'ordonnance pénale du 10 mai 2019. Il ne serait pas expédient ni conforme à la logique de l'art. 356 al. 3 CPP - qui permet à l'opposant de retirer sans motivation ni forme particulière son opposition jusqu'à l'issue des plaidoiries - de contraindre le tribunal - respectivement le ministère public selon le stade procédural concerné - à interpeller la personne s'étant acquittée de l'amende ou de la peine pécuniaire ainsi que des frais afin de savoir si cette dernière entend bien accepter l'ordonnance pénale en question, aucun intérêt juridique au maintien de l'opposition ne subsistant alors pour elle.
Ce qui précède n'est aucunement contredit par l'arrêt 6B_372/2013 du 23 août 2013, dont se prévaut le recourant. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait jugé que les autorités pénales étaient contrevenues au principe de la bonne foi en estimant que l'opposant avait retiré son opposition par acte concluant - soit en payant l'amende et les frais ressortant de l'ordonnance pénale -, car l'intéressé ne l'avait pas fait volontairement mais uniquement par crainte de voir les mises en garde concernant le lancement de poursuites, respectivement l'exécution de la peine privative de liberté de substitution, se matérialiser. Tel n'a pas été le cas en l'espèce, puisque le recourant a payé les montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 tandis que la procédure suivait son cours et en l'absence de toute commination de la part des autorités. Il ne ressort d'ailleurs aucunement de l'arrêt attaqué que le recourant aurait craint la moindre conséquence négative en cas de non-paiement des sommes concernées à l'époque où le versement a été effectué.
De manière générale, les autorités pénales restent tenues de se conformer au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., ainsi qu'art. 3 al. 2 let. a CPP), de sorte qu'elles ne sauraient considérer que l'opposant a retiré son opposition si l'ensemble de son comportement plaide contre un désintérêt pour la suite de la procédure. C'est dans ce sens qu'il convient de comprendre l'arrêt 6B_372/2013 précité ainsi que les auteurs - cités par le recourant - ayant évoqué cette jurisprudence (cf. ANDREAS DONATSCH, Die Anklage in besonderen Verfahren - Strafbefehlsverfahren, abgekürztes Verfahren, Verfahren gegen Schuldunfähige, Forumpoenale 3/2017 p. 163 ss, 165; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 355 CPP, cet auteur affirmant par ailleurs qu'un retrait de l'opposition peut intervenir par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, cf. n° 3 ad art. 356 CPP). De ce point de vue, l'opposant payant librement le montant de la sanction et des frais judiciaires compris dans l'ordonnance pénale ne manifeste pas moins clairement son désintérêt pour la suite de la procédure que celui faisant défaut à une audition (cf. art. 355 al. 2 CPP), respectivement aux débats sans être excusé ni se faire représenter (cf. art. 356 al. 4 CPP), auxquels il a été convié et alors qu'il a connaissance des conséquences d'une telle attitude.
Pour le reste, le recourant ne saurait tirer argument d'une comparaison avec le retrait d'un recours - réglé par l'art. 386 al. 2 et 3 CPP -, dès lors que l'opposition ne constitue pas une voie de recours (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.6 p. 86; plus récemment arrêt 6B_19/2019 du 19 juin 2019 consid. 1.3.2) et qu'elle est soumise à ses propres normes (cf. art. 354-356 CPP).
2.3 En définitive, sur la base de l'état de fait de la cour cantonale, il apparaît que le recourant a bien, par le paiement des montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019, manifesté sa volonté de retirer son opposition. La cour cantonale pouvait, de bonne foi, interpréter cet acte concluant comme un retrait au sens de l'art. 356 al. 3 CPP.
Au demeurant, à supposer même que le paiement des montants concernés eût été accidentel, on peut noter que la situation du recourant n'est pas différente de celle dans laquelle il se serait trouvé - au regard de l'art. 356 al. 4 CPP - si son avocat avait par erreur omis de se présenter en son nom aux débats tenus par le tribunal de première instance (cf. à cet égard ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287).
|
fr
|
Art. 356 al. 3 CPP; ordonnance pénale; retrait de l'opposition par acte concluant. Le retrait de l'opposition formée contre une ordonnance pénale peut être effectué par acte concluant. Lorsque l'opposant paie les montants correspondant à la peine et aux frais judiciaires fixés dans l'ordonnance pénale, les autorités pénales peuvent en principe interpréter cet acte comme un retrait d'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,961
|
146 IV 286
|
146 IV 286
Sachverhalt ab Seite 287
A. Par ordonnance pénale du 10 mai 2019 - n° x -, le Service des contraventions genevois a condamné A. à une amende de 750 fr., ainsi qu'à un émolument de 150 fr., en raison d'une infraction aux règles de la circulation routière.
Le 23 mai 2019, le prénommé a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
Par ordonnance du 20 août 2019, le Service des contraventions genevois a maintenu son ordonnance pénale et a transmis la cause au Tribunal de police de la République et canton de Genève. Cette ordonnance précisait, en caractères gras, que l'opposition serait considérée comme retirée en cas de paiement du montant réclamé.
Le 4 octobre 2019, l'avocat d'A. a consulté le dossier de la cause auprès du Tribunal de police.
Le même jour, l'amende et les frais de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 ont été payés. Selon l'avis de crédit, la somme de 900 fr. a été versée par "B. et C.", avec pour référence "N. x M. A.".
B. Par ordonnance du 11 octobre 2019, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a pris acte du retrait de l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et a dit que celle-ci était assimilée à un jugement entré en force.
Le 15 octobre 2019, l'avocat d'A., invoquant une erreur de sa part, a demandé au Tribunal de police l'annulation de son ordonnance du 11 octobre 2019, ce qui a été refusé.
C. Par arrêt du 23 janvier 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A. contre l'ordonnance du 11 octobre 2019.
D. A. forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 23 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance du 11 octobre 2019, à ce qu'il soit fait ordre au Tribunal de police ou au Service des contraventions d'entrer en matière sur l'opposition formée contre l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 et à ce qu'une indemnité de 1'332 fr. 80 lui soit allouée pour ses dépens dans la procédure cantonale.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. Le recourant conteste que le paiement du montant total figurant sur l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 pût être considéré comme un retrait de son opposition.
Il convient tout d'abord de préciser que le recourant admet, comme l'a signalé la cour cantonale, que le comportement de son avocat lui était imputable. Ainsi, sur la base de l'état de fait de l'autorité précédente, dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire (cf. consid. 1 non publié), il apparaît que le paiement du 4 octobre 2019 a été sciemment et valablement opéré pour le compte de celui-ci.
La question à trancher est donc celle de savoir si, comme l'a considéré l'autorité précédente, ce paiement pouvait être considéré comme un retrait, par acte concluant, de l'opposition à l'ordonnance pénale du 10 mai 2019.
2.1 Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (al. 4).
2.2 L'art. 356 al. 3 CPP ne précise pas quelle forme doit revêtir le retrait de l'opposition.
La doctrine s'exprimant sur la question à propos du CPP - et non des anciennes procédures pénales cantonales - admet en général qu'un tel retrait peut être effectué par acceptation de l'ordonnance pénale concernée, soit par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire comprise dans cet acte procédural (cf. GILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 356 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 12 ad art. 356 CPP; FRANZ RIKLIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 356 CPP; CHRISTIAN SCHWARZENEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, n° 2a ad art. 356 CPP; ANASTASIA FALKNER, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2008, p. 349; cf. contra MICHAEL DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2012, p. 620 s.).
Cet avis doit être suivi. Le fait que le CPP ne soumette le retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP à aucune forme plaide déjà pour une acceptation d'une telle manifestation de volonté par acte concluant. Un cas particulier de retrait de l'opposition par acte concluant - soit le défaut à une audition ou aux débats - est même prévu aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP. Certes, concernant la fiction de retrait de l'opposition prévue par ces dernières dispositions, la jurisprudence exige que l'opposant ait effectivement eu connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut et, en outre, que l'on puisse déduire de bonne foi du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'intéressé a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1 p. 32 s.). Cette problématique, spécifique à la garantie constitutionnelle (cf. art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, ne se pose pourtant pas en des termes identiques dans le cas d'un acte concluant positif, à l'instar du paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, ainsi que des frais, compris dans l'ordonnance pénale. Un tel comportement actif doit en principe être interprété comme l'acceptation de l'ordonnance pénale et, par conséquent, comme la manifestation d'un désintérêt de l'opposant s'agissant d'une éventuelle poursuite de la procédure.
Un paiement partiel des montants réclamés à l'opposant serait ambigu et pourrait obliger le ministère public, respectivement le tribunal, à interpeller celui-ci afin de clarifier sa volonté. En l'espèce, le recourant a payé non seulement l'amende mais encore les frais qui lui étaient réclamés, manifestant ainsi sans équivoque sa volonté de mettre un terme à la procédure et d'accepter l'ordonnance pénale du 10 mai 2019. Il ne serait pas expédient ni conforme à la logique de l'art. 356 al. 3 CPP - qui permet à l'opposant de retirer sans motivation ni forme particulière son opposition jusqu'à l'issue des plaidoiries - de contraindre le tribunal - respectivement le ministère public selon le stade procédural concerné - à interpeller la personne s'étant acquittée de l'amende ou de la peine pécuniaire ainsi que des frais afin de savoir si cette dernière entend bien accepter l'ordonnance pénale en question, aucun intérêt juridique au maintien de l'opposition ne subsistant alors pour elle.
Ce qui précède n'est aucunement contredit par l'arrêt 6B_372/2013 du 23 août 2013, dont se prévaut le recourant. En effet, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait jugé que les autorités pénales étaient contrevenues au principe de la bonne foi en estimant que l'opposant avait retiré son opposition par acte concluant - soit en payant l'amende et les frais ressortant de l'ordonnance pénale -, car l'intéressé ne l'avait pas fait volontairement mais uniquement par crainte de voir les mises en garde concernant le lancement de poursuites, respectivement l'exécution de la peine privative de liberté de substitution, se matérialiser. Tel n'a pas été le cas en l'espèce, puisque le recourant a payé les montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019 tandis que la procédure suivait son cours et en l'absence de toute commination de la part des autorités. Il ne ressort d'ailleurs aucunement de l'arrêt attaqué que le recourant aurait craint la moindre conséquence négative en cas de non-paiement des sommes concernées à l'époque où le versement a été effectué.
De manière générale, les autorités pénales restent tenues de se conformer au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., ainsi qu'art. 3 al. 2 let. a CPP), de sorte qu'elles ne sauraient considérer que l'opposant a retiré son opposition si l'ensemble de son comportement plaide contre un désintérêt pour la suite de la procédure. C'est dans ce sens qu'il convient de comprendre l'arrêt 6B_372/2013 précité ainsi que les auteurs - cités par le recourant - ayant évoqué cette jurisprudence (cf. ANDREAS DONATSCH, Die Anklage in besonderen Verfahren - Strafbefehlsverfahren, abgekürztes Verfahren, Verfahren gegen Schuldunfähige, Forumpoenale 3/2017 p. 163 ss, 165; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 355 CPP, cet auteur affirmant par ailleurs qu'un retrait de l'opposition peut intervenir par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, cf. n° 3 ad art. 356 CPP). De ce point de vue, l'opposant payant librement le montant de la sanction et des frais judiciaires compris dans l'ordonnance pénale ne manifeste pas moins clairement son désintérêt pour la suite de la procédure que celui faisant défaut à une audition (cf. art. 355 al. 2 CPP), respectivement aux débats sans être excusé ni se faire représenter (cf. art. 356 al. 4 CPP), auxquels il a été convié et alors qu'il a connaissance des conséquences d'une telle attitude.
Pour le reste, le recourant ne saurait tirer argument d'une comparaison avec le retrait d'un recours - réglé par l'art. 386 al. 2 et 3 CPP -, dès lors que l'opposition ne constitue pas une voie de recours (cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.6 p. 86; plus récemment arrêt 6B_19/2019 du 19 juin 2019 consid. 1.3.2) et qu'elle est soumise à ses propres normes (cf. art. 354-356 CPP).
2.3 En définitive, sur la base de l'état de fait de la cour cantonale, il apparaît que le recourant a bien, par le paiement des montants ressortant de l'ordonnance pénale du 10 mai 2019, manifesté sa volonté de retirer son opposition. La cour cantonale pouvait, de bonne foi, interpréter cet acte concluant comme un retrait au sens de l'art. 356 al. 3 CPP.
Au demeurant, à supposer même que le paiement des montants concernés eût été accidentel, on peut noter que la situation du recourant n'est pas différente de celle dans laquelle il se serait trouvé - au regard de l'art. 356 al. 4 CPP - si son avocat avait par erreur omis de se présenter en son nom aux débats tenus par le tribunal de première instance (cf. à cet égard ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287).
|
fr
|
Art. 356 cpv. 3 CPP; decreto d'accusa; ritiro dell'opposizione per atti concludenti. L'opposizione interposta contro un decreto d'accusa può essere ritirata per atti concludenti. Il pagamento da parte dell'opponente degli importi corrispondenti alla pena e alle spese giudiziarie stabilite nel decreto d'accusa può di regola essere interpretato dalle autorità penali come un ritiro dell'opposizione ai sensi dell'art. 356 cpv. 3 CPP (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-286%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,962
|
146 IV 293
|
146 IV 293
Sachverhalt ab Seite 293
A. Am 19. Dezember 2017 verurteilte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A. wegen Ausnützens von Insiderinformationen im Zusammenhang mit Fusionsverhandlungen zwischen der B. Ltd. und der C. SA zu einer Busse von Fr. 7'800.- und auferlegte ihm eine Ersatzforderung zugunsten der Eidgenossenschaft von Fr. 810'159.-. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen am 26. April 2019 ab (Urteil 6B_879/2018).
B. Mit Gesuch vom 4. September 2019 beantragte A. bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts die Revision des Urteils vom 19. Dezember 2017. Die Berufungskammer trat am 7. November 2019 mangels Zuständigkeit nicht auf das Revisionsgesuch ein.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Bundesstrafgericht habe auf das Revisionsgesuch einzutreten; allenfalls sei das Gesuch vom Bundesgericht zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Vorinstanz begründet ihre Einschätzung, wonach sie für die Behandlung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers nicht zuständig sei, damit, dass vor dem 1. Januar 2019 Revisionen gegen Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom Bundesgericht beurteilt worden seien, wobei sich das Verfahren nach der StPO gerichtet habe, und gemäss Art. 453 Abs. 1 StPO Rechtsmittel gegen einen Entscheid, der vor Inkrafttreten der StPO gefällt worden ist, nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden beurteilt werden. Vorliegend sei die frühere Revisionsinstanz - das Bundesgericht - noch vorhanden und habe sich mit der Strafsache bereits auseinandergesetzt.
2.2 Gemäss aArt. 119a BGG war bis 31. Dezember 2018 das Bundesgericht zur Beurteilung von Revisionsgesuchen gegen Entscheide der Strafkammern des Bundesstrafgerichts zuständig. Das Verfahren richtete sich grundsätzlich nach den Bestimmungen der Strafprozessordnung. Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71) wurde auf Bundesebene per 1. Januar 2019 eine Berufungskammer am Bundesstrafgericht geschaffen (nArt. 33 lit. c StBOG; AS 2017 5769). Diese Berufungskammer entscheidet zufolge nArt. 38a StBOG über Berufungen und Revisionsgesuche betreffend Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts. Damit ist die entsprechende Zuständigkeit des Bundesgerichts per 1. Januar 2019 entfallen. Folgerichtig wurde der diese bis dato normierende aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 aufgehoben (AS 2017 5771; vgl. Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht], BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 0 ff. zu Art. 119a BGG).
2.3 Die Vorinstanz erwägt, da das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, um dessen Revision der Beschwerdeführer am 4. September 2019 ersuchte, am 19. Dezember 2017 und damit vor der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts sowie der entsprechenden Gesetzes- und Zuständigkeitsänderung erging, stelle sich die Frage des Übergangsrechts. Indem sie in der Folge gestützt auf Art. 453 Abs. 1 StPO ihre Zuständigkeit verneint und das Bundesgericht für zuständig erachtet, verletzt sie Bundesrecht.
Im Rahmen der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts wurden das Bundesgerichtsgesetz und das Strafbehördenorganisationsgesetz geändert, nicht jedoch die für das Revisionsverfahren massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung. Auch sind es die beiden erstgenannten Erlasse, die sich in erster Linie zu der Frage der Zuständigkeit für die Behandlung von Revisionsgesuchen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit äussern und nicht die StPO. Schliesslich ist die StPO im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht anwendbar, womit sich eine allfällige Zuständigkeit des Bundesgerichts nicht daraus ergeben kann. Daran ändert nichts, dass der nun aufgehobene aArt. 119a Abs. 2 BGG hinsichtlich des Ablaufs des Revisionsverfahrens vor Bundesgericht, nicht jedoch bezüglich der Zuständigkeit für das Revisionsverfahren auf die StPO verwies. Ob die Bestimmung und der darin enthaltene Verweis vorliegend zur Anwendung gelangen, ist eine Frage des Übergangsrechts, das vorliegend zu ermitteln ist.
Das Übergangsrecht ist zunächst anhand der beiden geänderten Erlasse zu prüfen. Im Rahmen der Revision des Strafbehördenorganisationsgesetzes erliess der Gesetzgeber weder im StBOG noch im BGG Übergangsbestimmungen (vgl. AS 2017 5769 ff.). Der bestehende Art. 78 StBOG regelt die Zuständigkeit nicht. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft vom 4. September 2013 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht fest, die allgemeine Übergangsregel von Art. 132 Abs. 1 BGG sei sinngemäss auf eine Teilrevision des BGG anwendbar. Da im vorliegenden Fall von dieser allgemeinen Übergangsregel nicht abgewichen werden soll, könne auf eine ausdrückliche übergangsrechtliche Sonderregelung verzichtet werden (BBl 2013 7123 Ziff. 2). In der zitierten Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 äussert sich der Bundesrat nicht mehr zu übergangsrechtlichen Fragen. Die Übergangsbestimmung von Art. 132 Abs. 1 BGG ist vorliegend anwendbar (vgl. auch Urteile 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1; 6B_1108/2013 vom 25. März 2014 E. 2.1.3). Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist das Bundesgerichtsgesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichtsanwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergangen ist. Der Beschwerdeführer hat sein Revisionsgesuch am 4. September 2019 und damit erst nach Aufhebung von aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 eingereicht. Gestützt auf Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG ist das Bundesgerichtsgesetz in seiner ab dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit keine rechtliche Grundlage für die Behandlung des Revisionsgesuchs durch das Bundesgericht mehr gegeben ist (vgl. zum Ganzen Urteil 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1, bei dem das Revisionsgesuch vor Inkrafttreten der Änderung des BGG gestellt wurde und das Bundesgericht zu dessen Behandlung noch zuständig war).
Obwohl das StBOG keine Übergangsbestimmung enthält, ist es im konkreten Fall angesichts der bestehenden Ausgangslage sinnvoll, Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG analog anzuwenden. Dies erscheint insbesondere deshalb angemessen, weil die seit dem 1. Januar 2019 bestehende gesetzliche Regelung im Bereich der Organisation der Bundesstrafbehörden nunmehr der allgemeinen strafprozessualen Systematik, wonach das Berufungsgericht auch über Revisionsgesuche befinden soll, entspricht (vgl. BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., N. 0 ff. zu Art. 119a BGG; Art. 21 Abs. 1 lit. b und Art. 411 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 298 E. 1.6 S. 303 f.). Damit stehen den Betroffenen auch bei Revisionen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit zwei Instanzen zur Verfügung.
2.4 Nach dem Gesagten sind vorliegend das Strafbehördenorganisationsgesetz und das Bundesgerichtsgesetz in ihrer seit dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers zuständig ist.
|
de
|
Art. 38a StBOG, aArt. 119a und Art. 132 Abs. 1 BGG; Zuständigkeit für Revisionsgesuche gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, Übergangsrecht. Für die Beurteilung von Revisionsgesuchen gegen Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, die nach dem 1. Januar 2019 gestellt werden, ist die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts zuständig (E. 2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,963
|
146 IV 293
|
146 IV 293
Sachverhalt ab Seite 293
A. Am 19. Dezember 2017 verurteilte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A. wegen Ausnützens von Insiderinformationen im Zusammenhang mit Fusionsverhandlungen zwischen der B. Ltd. und der C. SA zu einer Busse von Fr. 7'800.- und auferlegte ihm eine Ersatzforderung zugunsten der Eidgenossenschaft von Fr. 810'159.-. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen am 26. April 2019 ab (Urteil 6B_879/2018).
B. Mit Gesuch vom 4. September 2019 beantragte A. bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts die Revision des Urteils vom 19. Dezember 2017. Die Berufungskammer trat am 7. November 2019 mangels Zuständigkeit nicht auf das Revisionsgesuch ein.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Bundesstrafgericht habe auf das Revisionsgesuch einzutreten; allenfalls sei das Gesuch vom Bundesgericht zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Vorinstanz begründet ihre Einschätzung, wonach sie für die Behandlung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers nicht zuständig sei, damit, dass vor dem 1. Januar 2019 Revisionen gegen Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom Bundesgericht beurteilt worden seien, wobei sich das Verfahren nach der StPO gerichtet habe, und gemäss Art. 453 Abs. 1 StPO Rechtsmittel gegen einen Entscheid, der vor Inkrafttreten der StPO gefällt worden ist, nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden beurteilt werden. Vorliegend sei die frühere Revisionsinstanz - das Bundesgericht - noch vorhanden und habe sich mit der Strafsache bereits auseinandergesetzt.
2.2 Gemäss aArt. 119a BGG war bis 31. Dezember 2018 das Bundesgericht zur Beurteilung von Revisionsgesuchen gegen Entscheide der Strafkammern des Bundesstrafgerichts zuständig. Das Verfahren richtete sich grundsätzlich nach den Bestimmungen der Strafprozessordnung. Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71) wurde auf Bundesebene per 1. Januar 2019 eine Berufungskammer am Bundesstrafgericht geschaffen (nArt. 33 lit. c StBOG; AS 2017 5769). Diese Berufungskammer entscheidet zufolge nArt. 38a StBOG über Berufungen und Revisionsgesuche betreffend Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts. Damit ist die entsprechende Zuständigkeit des Bundesgerichts per 1. Januar 2019 entfallen. Folgerichtig wurde der diese bis dato normierende aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 aufgehoben (AS 2017 5771; vgl. Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht], BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 0 ff. zu Art. 119a BGG).
2.3 Die Vorinstanz erwägt, da das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, um dessen Revision der Beschwerdeführer am 4. September 2019 ersuchte, am 19. Dezember 2017 und damit vor der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts sowie der entsprechenden Gesetzes- und Zuständigkeitsänderung erging, stelle sich die Frage des Übergangsrechts. Indem sie in der Folge gestützt auf Art. 453 Abs. 1 StPO ihre Zuständigkeit verneint und das Bundesgericht für zuständig erachtet, verletzt sie Bundesrecht.
Im Rahmen der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts wurden das Bundesgerichtsgesetz und das Strafbehördenorganisationsgesetz geändert, nicht jedoch die für das Revisionsverfahren massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung. Auch sind es die beiden erstgenannten Erlasse, die sich in erster Linie zu der Frage der Zuständigkeit für die Behandlung von Revisionsgesuchen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit äussern und nicht die StPO. Schliesslich ist die StPO im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht anwendbar, womit sich eine allfällige Zuständigkeit des Bundesgerichts nicht daraus ergeben kann. Daran ändert nichts, dass der nun aufgehobene aArt. 119a Abs. 2 BGG hinsichtlich des Ablaufs des Revisionsverfahrens vor Bundesgericht, nicht jedoch bezüglich der Zuständigkeit für das Revisionsverfahren auf die StPO verwies. Ob die Bestimmung und der darin enthaltene Verweis vorliegend zur Anwendung gelangen, ist eine Frage des Übergangsrechts, das vorliegend zu ermitteln ist.
Das Übergangsrecht ist zunächst anhand der beiden geänderten Erlasse zu prüfen. Im Rahmen der Revision des Strafbehördenorganisationsgesetzes erliess der Gesetzgeber weder im StBOG noch im BGG Übergangsbestimmungen (vgl. AS 2017 5769 ff.). Der bestehende Art. 78 StBOG regelt die Zuständigkeit nicht. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft vom 4. September 2013 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht fest, die allgemeine Übergangsregel von Art. 132 Abs. 1 BGG sei sinngemäss auf eine Teilrevision des BGG anwendbar. Da im vorliegenden Fall von dieser allgemeinen Übergangsregel nicht abgewichen werden soll, könne auf eine ausdrückliche übergangsrechtliche Sonderregelung verzichtet werden (BBl 2013 7123 Ziff. 2). In der zitierten Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 äussert sich der Bundesrat nicht mehr zu übergangsrechtlichen Fragen. Die Übergangsbestimmung von Art. 132 Abs. 1 BGG ist vorliegend anwendbar (vgl. auch Urteile 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1; 6B_1108/2013 vom 25. März 2014 E. 2.1.3). Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist das Bundesgerichtsgesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichtsanwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergangen ist. Der Beschwerdeführer hat sein Revisionsgesuch am 4. September 2019 und damit erst nach Aufhebung von aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 eingereicht. Gestützt auf Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG ist das Bundesgerichtsgesetz in seiner ab dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit keine rechtliche Grundlage für die Behandlung des Revisionsgesuchs durch das Bundesgericht mehr gegeben ist (vgl. zum Ganzen Urteil 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1, bei dem das Revisionsgesuch vor Inkrafttreten der Änderung des BGG gestellt wurde und das Bundesgericht zu dessen Behandlung noch zuständig war).
Obwohl das StBOG keine Übergangsbestimmung enthält, ist es im konkreten Fall angesichts der bestehenden Ausgangslage sinnvoll, Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG analog anzuwenden. Dies erscheint insbesondere deshalb angemessen, weil die seit dem 1. Januar 2019 bestehende gesetzliche Regelung im Bereich der Organisation der Bundesstrafbehörden nunmehr der allgemeinen strafprozessualen Systematik, wonach das Berufungsgericht auch über Revisionsgesuche befinden soll, entspricht (vgl. BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., N. 0 ff. zu Art. 119a BGG; Art. 21 Abs. 1 lit. b und Art. 411 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 298 E. 1.6 S. 303 f.). Damit stehen den Betroffenen auch bei Revisionen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit zwei Instanzen zur Verfügung.
2.4 Nach dem Gesagten sind vorliegend das Strafbehördenorganisationsgesetz und das Bundesgerichtsgesetz in ihrer seit dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers zuständig ist.
|
de
|
Art. 38a LOAP, ancien art. 119a et art. 132 al. 1 LTF; compétence pour les demandes de révision des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, droit transitoire. La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les demandes de révision, déposées après le 1er janvier 2019, des jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (consid. 2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,964
|
146 IV 293
|
146 IV 293
Sachverhalt ab Seite 293
A. Am 19. Dezember 2017 verurteilte die Strafkammer des Bundesstrafgerichts A. wegen Ausnützens von Insiderinformationen im Zusammenhang mit Fusionsverhandlungen zwischen der B. Ltd. und der C. SA zu einer Busse von Fr. 7'800.- und auferlegte ihm eine Ersatzforderung zugunsten der Eidgenossenschaft von Fr. 810'159.-. Das Bundesgericht wies die dagegen erhobene Beschwerde in Strafsachen am 26. April 2019 ab (Urteil 6B_879/2018).
B. Mit Gesuch vom 4. September 2019 beantragte A. bei der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts die Revision des Urteils vom 19. Dezember 2017. Die Berufungskammer trat am 7. November 2019 mangels Zuständigkeit nicht auf das Revisionsgesuch ein.
C. Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt A., das Bundesstrafgericht habe auf das Revisionsgesuch einzutreten; allenfalls sei das Gesuch vom Bundesgericht zu prüfen.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Vorinstanz begründet ihre Einschätzung, wonach sie für die Behandlung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers nicht zuständig sei, damit, dass vor dem 1. Januar 2019 Revisionen gegen Entscheide der Strafkammer des Bundesstrafgerichts vom Bundesgericht beurteilt worden seien, wobei sich das Verfahren nach der StPO gerichtet habe, und gemäss Art. 453 Abs. 1 StPO Rechtsmittel gegen einen Entscheid, der vor Inkrafttreten der StPO gefällt worden ist, nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden beurteilt werden. Vorliegend sei die frühere Revisionsinstanz - das Bundesgericht - noch vorhanden und habe sich mit der Strafsache bereits auseinandergesetzt.
2.2 Gemäss aArt. 119a BGG war bis 31. Dezember 2018 das Bundesgericht zur Beurteilung von Revisionsgesuchen gegen Entscheide der Strafkammern des Bundesstrafgerichts zuständig. Das Verfahren richtete sich grundsätzlich nach den Bestimmungen der Strafprozessordnung. Im Rahmen der Revision des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71) wurde auf Bundesebene per 1. Januar 2019 eine Berufungskammer am Bundesstrafgericht geschaffen (nArt. 33 lit. c StBOG; AS 2017 5769). Diese Berufungskammer entscheidet zufolge nArt. 38a StBOG über Berufungen und Revisionsgesuche betreffend Urteile der Strafkammer des Bundesstrafgerichts. Damit ist die entsprechende Zuständigkeit des Bundesgerichts per 1. Januar 2019 entfallen. Folgerichtig wurde der diese bis dato normierende aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 aufgehoben (AS 2017 5771; vgl. Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht [Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht], BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3. Aufl. 2018, N. 0 ff. zu Art. 119a BGG).
2.3 Die Vorinstanz erwägt, da das Urteil der Strafkammer des Bundesstrafgerichts, um dessen Revision der Beschwerdeführer am 4. September 2019 ersuchte, am 19. Dezember 2017 und damit vor der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts sowie der entsprechenden Gesetzes- und Zuständigkeitsänderung erging, stelle sich die Frage des Übergangsrechts. Indem sie in der Folge gestützt auf Art. 453 Abs. 1 StPO ihre Zuständigkeit verneint und das Bundesgericht für zuständig erachtet, verletzt sie Bundesrecht.
Im Rahmen der Schaffung der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts wurden das Bundesgerichtsgesetz und das Strafbehördenorganisationsgesetz geändert, nicht jedoch die für das Revisionsverfahren massgebenden Bestimmungen der Strafprozessordnung. Auch sind es die beiden erstgenannten Erlasse, die sich in erster Linie zu der Frage der Zuständigkeit für die Behandlung von Revisionsgesuchen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit äussern und nicht die StPO. Schliesslich ist die StPO im Verfahren vor Bundesgericht grundsätzlich nicht anwendbar, womit sich eine allfällige Zuständigkeit des Bundesgerichts nicht daraus ergeben kann. Daran ändert nichts, dass der nun aufgehobene aArt. 119a Abs. 2 BGG hinsichtlich des Ablaufs des Revisionsverfahrens vor Bundesgericht, nicht jedoch bezüglich der Zuständigkeit für das Revisionsverfahren auf die StPO verwies. Ob die Bestimmung und der darin enthaltene Verweis vorliegend zur Anwendung gelangen, ist eine Frage des Übergangsrechts, das vorliegend zu ermitteln ist.
Das Übergangsrecht ist zunächst anhand der beiden geänderten Erlasse zu prüfen. Im Rahmen der Revision des Strafbehördenorganisationsgesetzes erliess der Gesetzgeber weder im StBOG noch im BGG Übergangsbestimmungen (vgl. AS 2017 5769 ff.). Der bestehende Art. 78 StBOG regelt die Zuständigkeit nicht. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft vom 4. September 2013 zur Änderung des Bundesgesetzes über das Bundesgericht fest, die allgemeine Übergangsregel von Art. 132 Abs. 1 BGG sei sinngemäss auf eine Teilrevision des BGG anwendbar. Da im vorliegenden Fall von dieser allgemeinen Übergangsregel nicht abgewichen werden soll, könne auf eine ausdrückliche übergangsrechtliche Sonderregelung verzichtet werden (BBl 2013 7123 Ziff. 2). In der zitierten Zusatzbotschaft vom 17. Juni 2016 äussert sich der Bundesrat nicht mehr zu übergangsrechtlichen Fragen. Die Übergangsbestimmung von Art. 132 Abs. 1 BGG ist vorliegend anwendbar (vgl. auch Urteile 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1; 6B_1108/2013 vom 25. März 2014 E. 2.1.3). Gemäss Art. 132 Abs. 1 BGG ist das Bundesgerichtsgesetz auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichtsanwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes ergangen ist. Der Beschwerdeführer hat sein Revisionsgesuch am 4. September 2019 und damit erst nach Aufhebung von aArt. 119a BGG per 1. Januar 2019 eingereicht. Gestützt auf Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG ist das Bundesgerichtsgesetz in seiner ab dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit keine rechtliche Grundlage für die Behandlung des Revisionsgesuchs durch das Bundesgericht mehr gegeben ist (vgl. zum Ganzen Urteil 6B_1199/2017 vom 6. Februar 2020 E. 1.1, bei dem das Revisionsgesuch vor Inkrafttreten der Änderung des BGG gestellt wurde und das Bundesgericht zu dessen Behandlung noch zuständig war).
Obwohl das StBOG keine Übergangsbestimmung enthält, ist es im konkreten Fall angesichts der bestehenden Ausgangslage sinnvoll, Art. 132 Abs. 1 erster Satzteil BGG analog anzuwenden. Dies erscheint insbesondere deshalb angemessen, weil die seit dem 1. Januar 2019 bestehende gesetzliche Regelung im Bereich der Organisation der Bundesstrafbehörden nunmehr der allgemeinen strafprozessualen Systematik, wonach das Berufungsgericht auch über Revisionsgesuche befinden soll, entspricht (vgl. BBl 2016 6209 Ziff. 2.1; NIGGLI/MAEDER, a.a.O., N. 0 ff. zu Art. 119a BGG; Art. 21 Abs. 1 lit. b und Art. 411 Abs. 1 StPO; BGE 141 IV 298 E. 1.6 S. 303 f.). Damit stehen den Betroffenen auch bei Revisionen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit zwei Instanzen zur Verfügung.
2.4 Nach dem Gesagten sind vorliegend das Strafbehördenorganisationsgesetz und das Bundesgerichtsgesetz in ihrer seit dem 1. Januar 2019 geltenden Fassung anwendbar, womit die Berufungskammer des Bundesstrafgerichts für die Beurteilung des Revisionsgesuchs des Beschwerdeführers zuständig ist.
|
de
|
Art. 38a LOAP, previgente art. 119a e art. 132 cpv. 1 LTF; competenza per statuire sulle istanze di revisione delle sentenze della Corte penale del Tribunale penale federale, diritto transitorio. La Corte d'appello del Tribunale penale federale è competente per statuire sulle istanze di revisione inoltrate dopo il 1° gennaio 2019 contro le sentenze emanate dalla Corte penale del Tribunale penale federale (consid. 2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-293%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,965
|
146 IV 297
|
146 IV 297
Sachverhalt ab Seite 298
A.
A.a B. (nachfolgend: Flüchtling; Jahrgang 1993) stammt aus Afghanistan. Er ersuchte am 10. Oktober 2016 in Bulgarien, am 13. April 2017 in Italien und am 27. April 2017 in der Schweiz um Asyl. Im schweizerischen Asylverfahren wurde er durch die Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel vertreten. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) trat am 22. Juni 2017 im Dublin-Verfahren in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 lit. b des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung nach Italien an. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
A.b Der Flüchtling wurde ab dem 7. Juli 2017 wegen schwerer posttraumatischer Belastungsstörungen sowie einer depressiven Störung teils stationär und teils ambulant psychiatrisch behandelt. Er kehrte nach einem stationären Aufenthalt in der Psychiatrie am 28. November 2017 nicht in die ihm zugewiesene Unterkunft in U. zurück. Er und sein Anwalt orientierten die Behörden vom 28. November 2017 bis 19. Dezember 2017 nicht über seinen Aufenthaltsort. Die mit dem Ablauf der Ausreisefrist für den 21. Dezember 2017 geplante Überstellung nach Italien, die den italienischen Behörden am 14. Dezember 2017 mitgeteilt worden war, konnte nicht vollzogen werden, da der Flüchtling "flüchtig" war. Das SEM ersuchte die italienischen Behörden mit Schreiben vom 20. Dezember 2017 gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate.
A.c Dem Austrittsbericht der dritten Hospitalisation vom 12. Januar 2018 ist u.a. zu entnehmen, der klinikbekannte Flüchtling habe sich am 19. Dezember 2017 notfallmässig und freiwillig zur Krisenintervention bei depressiver Symptomatik mit Suizidalität gemeldet. Er wolle die drohende Ausschaffung nach Italien auf keinen Fall akzeptieren. Mit der Medikation sei es zu deutlichen Befindlichkeitsbesserungen gekommen. Bei glaubhafter Distanzierung von suizidalen Gedanken und Absichten habe er am 8. Januar 2018 wunschgemäss und einvernehmlich in die Obhut seiner Verwandten austreten können.
A.d Der Flüchtling liess mit Eingabe vom 19. Januar 2018 ein Gesuch um Wiedererwägung des Nichteintretensentscheids des SEM vom 22. Juni 2017 stellen und begründete dies insbesondere mit seinem Gesundheitszustand und dass er nicht "flüchtig" gewesen sei. Das SEM wies das Gesuch mit Verfügung vom 30. Januar 2018 ab, erklärte die Verfügung vom 22. Juni 2017 für rechtskräftig und vollstreckbar und stellte fest, einer allfälligen Beschwerde komme keine aufschiebende Wirkung zu.
A.e Das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft verhaftete den Flüchtling am 22. Januar 2018 in Basel. Er wurde am 21. Februar 2018 nach Italien überstellt. Er hielt sich am 24. Februar 2018 nach eigenen Aussagen am Bahnhof in Domodossola (Italien) auf, wo ihn A. abholte und über Gondo in die Schweiz zurückführen wollte.
A.f Der Flüchtling liess mit Beschwerde vom 28. Februar 2018 die Verfügung des SEM vom 30. Januar 2018 beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) anfechten. Das BVGer wies die Beschwerde mit Urteil D-1240/2018 vom 9. März 2018 ab.
B. Das Grenzwachtkorps erstattete am 28. Februar 2018 Strafanzeige gegen A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, bestrafte A. mit Strafbefehl vom 23. März 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 50.-, bedingt aufgeschoben mit zwei Jahren Probezeit, und einer Busse von Fr. 300.-. A. erhob Einsprache.
Nach der Anklageschrift vom 6. Juni 2018 war A. am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, als Beifahrerin im vom Schwager des Flüchtlings gelenkten Personenwagen von Italien kommend über den Grenzübergang Gondo in die Schweiz eingereist. Die Zollkontrolle stellte fest, dass der mitfahrende Flüchtling keine für die Schweiz gültigen Reisedokumente oder Visa vorweisen konnte. Die Staatsanwaltschaft warf A. in der Folge vor, sie habe dem Flüchtling zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollen und habe mithin dessen rechtswidrige Einreise gefördert.
C. Das Bezirksgericht Brig verurteilte A. am 7. Dezember 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz durch Förderung der rechtswidrigen Einreise in einem leichten Fall gemäss Art. 116 Abs. 2 AuG zu einer Busse von Fr. 800.-. Es sprach für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse eine Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen aus und auferlegte ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 1'400.-.
Das Kantonsgericht Wallis bestätigte am 21. August 2019 das bezirksgerichtliche Urteil im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt. Die Kosten des Berufungsverfahrens auferlegte es zu drei Vierteln A. (Fr. 750.-) und zu einem Viertel dem Fiskus (Fr. 250.-).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben, sie kostenlos von Schuld und Strafe freizusprechen, die Angelegenheit zur Neuregelung der Kostenfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolgen zulasten des Kantons.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin rügt Verletzungen von Art. 3 und 6 EMRK, von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV), des Gehörs- und Beweisführungsrechts und macht willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung von Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG (SR 142.2; seit 1. Januar 2019 AlG; im Folgenden: AlG) sowie Art. 17 f. und 52 StGB geltend.
1.2 In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz, vor welcher die Tatsachen erneut frei diskutiert werden könnten ("pourraient être rediscutés librement"). Es ist nicht gehalten, wie eine Erstinstanz alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn sie nicht gerügt sind, es sei denn die Rechtsverletzung liege geradezu auf der Hand (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 S. 106; Urteil 6B_86/2020 vom 31. März 2020 E. 1.1 und 2). Die beschwerdeführende Partei hat mit ihrer Kritik bei der als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägung der Vorinstanz anzusetzen (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Wird eine Verletzung von Grundrechten einschliesslich Willkür behauptet, obliegt der Partei eine qualifizierte Begründungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503; BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f.).
Zu den durchgehenden Willkürvorwürfen ist festzustellen, dass sich die Beschwerdeführerin mit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht den bundesrechtlichen Begründungsanforderungen entsprechend auseinandersetzt, sondern frei plädiert, sodass insoweit auf diese Vorbringen nicht einzutreten ist. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ebenso wenig ersichtlich.
1.3 Die Beschwerdeführerin trägt in einem umfassenden Plädoyer ihren Standpunkt gestützt auf ihre Rechtsbeurteilung auf der Grundlage einer eigenen Würdigung der tatsächlichen Umstände vor. Sie sucht, das Dublin-Verfahren mit dem Strafverfahren insgesamt dem Bundesgericht zur Beurteilung vorzulegen. Die Beschwerdeführerin ist nicht legitimiert, behauptete Rechtsverletzungen zum Nachteil des Flüchtlings in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu u.a. das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Beschwerdegegenstand bildet der vorinstanzliche Endentscheid (Art. 80 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
Das Dublin-Verfahren ist nicht Beschwerdegegenstand, liegt aber der ganzen Angelegenheit als Tatsache zugrunde. Die Beschwerdeführerin will ihre Handlungsweise notstandsmässig rechtfertigen und sich ihrer strafrechtlichen Verantwortlichkeit entschlagen, indem sie unter Berufung "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien" (unten E. 2.1) ein durchgehend völkerrechtswidriges und willkürliches Rückweisungsverfahren nach Italien behauptet. Es ist klarzustellen:
Massgebend für den Dublin-Prozess ist erstens die Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung) (Dublin-III-Verordnung), ABl L180 vom 29. Juni 2013. Zweitens legt das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung einer in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (Dublin-Assoziierungsabkommen, DAA; SR 0.142. 392.68) die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates fest, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist. Diese Zielsetzung der Dublin-III-Verordnung (Ziff. 40; Art. 1) bezweckt, dass "niemand dorthin zurückgeschickt wird, wo er Verfolgung ausgesetzt ist" (Ziff. 3). Der Asylantrag wird von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III zuständig ist (Art. 1). Jeder Mitgliedstaat behält das Recht, einen Antragsteller in einen sicheren Drittstaat zurück- oder auszuweisen (Art. 3 Abs. 3). Der nach der Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, den Antragsteller aufzunehmen (Art. 18). Der Flüchtling wurde am 21. Februar 2018 gestützt auf einen materiell rechtskräftigen und damit vollstreckbaren Wegweisungsentscheid im Dublin-Verfahren nach Italien überstellt.
Da die Beschwerde gegen Entscheide des BVGer auf dem Gebiet des Asyls unzulässig ist (Art. 83 lit. d Ziff. 1 BGG), tritt das Bundesgericht auf die diesbezüglichen Rügen der Beschwerdeführerin nicht ein.
2. Das Bundesgericht hat eine auf Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG gestützte strafrechtliche Verurteilung der Beschwerdeführerin zu beurteilen.
2.1 Gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer insbesondere im In- oder Ausland einem Ausländer die rechtswidrige Einreise erleichtert oder vorbereiten hilft; gemäss Abs. 2 dieser Strafnorm kann in leichten Fällen auf Busse erkannt werden. Strafbar sind somit im In- und Ausland begangene Unterstützungshandlungen. Schlepper werden dagegen gemäss dem qualifizierten Tatbestand von Art. 116 Abs. 3 AlG mit bis zu fünf Jahren Freiheitsstrafe bestraft.
Die Beschwerdeführerin wurde wegen Förderung der rechtswidrigen Einreise gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AlG im leichten Fall gebüsst, weil sie am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, in einem Personenwagen von Italien kommend dem Flüchtling, der, wie sie wusste, am 21. Februar 2018 im Dublin-Verfahren in das für die Prüfung seines Asylantrags zuständige Italien rechtmässig überstellt worden war, über Gondo zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollte.
Die Beschwerdeführerin, die seit Jahren Ausschaffungshäftlinge betreut, war sich bewusst, dass sie mit ihrem Handeln gegen das AlG verstossen würde. Sie berief sich vor der Vorinstanz dagegen "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien". Die Vorinstanz begründet die Privilegierung der Beschwerdeführerin gemäss Art. 116 Abs. 2 AlG damit, die Beschwerdeführerin setze sich seit Jahren für Flüchtlinge ein, ihre Handlungen seien uneigennützig erfolgt, der Flüchtling habe sich in einer äusserst ungünstigen Situation befunden, sie habe sich spontan zur illegalen Handlung entschieden, sie habe beim Grenzübertritt nicht versucht, die Beamten zu täuschen, und gegenüber den Beamten sofort die Schuld auf sich genommen. Die von der Beschwerdeführerin heute (anders als vor der Vorinstanz) bestrittene Tatbestandsmässigkeit ihres Verhaltens liegt auf der Hand. Die Annahme einer behaupteten Versuchstraftat fällt ausser Betracht (der verwiesene BGE 119 IV 164 betrifft die nicht mehr aktuelle Rechtsprechung zu Art. 23 Abs. 1 aANAG).
2.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtswidrigkeit ihres Handelns unter Hinweis auf die Art. 17 f. StGB und macht die Wahrung berechtigter Interessen geltend.
2.2.1 Sowohl der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen, der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur angerufen werden kann, wenn die Tat ein notwendiges und angemessenes Mittel ist, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, die Tat also insoweit den einzig möglichen Weg darstellt und offenkundig weniger schwer wiegt als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht (BGE 134 IV 216 E. 6.1 S. 226; Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3). Diese Voraussetzungen sind nicht gegeben, wenn der Notstandsgehilfe bei einer Gesundheitsgefährdung vor Ort medizinische Hilfe organisieren und erhalten kann (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3).
Der geltend gemachte übergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gehört zu den notstandsähnlichen Rechtfertigungsgründen. Er kommt nur zum Tragen, wenn das geltende Recht den Konflikt nicht bereits abschliessend geregelt hat und wenn die Straftat der einzige Weg zu dessen Lösung darstellt (TRECHSEL/ GETH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 14 StGB). Einer Berufung auf diesen übergesetzlichen Rechtfertigungsgrund fehlt vorliegend jede Basis. In keinem Gesetz genannte Rechtfertigungsgründe dürfen nicht weniger streng gehandhabt werden als Art. 17 StGB (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 14 StGB).
2.2.2 Die Vorinstanz wiederholt einleitend, der Flüchtling sei in der Schweiz stationär in der Psychiatrie behandelt worden, und stellt bezüglich des geltend gemachten Notstands zunächst fest, eine Unterstützung für den Flüchtling durch die italienischsprachigen Behörden nach der Landung in Mailand sei nicht aktenkundig, und führt aus: Er sei ab 2016 über Bulgarien nach Italien und von dort 2017 in die Schweiz eingereist. Nach seiner Ausschaffung nach Mailand sei er imstande gewesen, Geld zu wechseln, Nahrungsmittel und eine Telefonkarte zu kaufen. Er habe in Mailand afghanische Mitbürger um Rat gefragt und ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz besorgt. Er habe in Domodossola italienische Polizisten um Hilfe gebeten und telefonisch seine Schwester in der Schweiz informiert. Er habe sich in einer sehr schwierigen, aber nicht ausweglosen Situation befunden. Ihm sei von der Schweiz aus geholfen worden, und er habe über Kompetenzen verfügt, selbständig zu agieren. Die Beschwerdeführerin hätte als erfahrene Flüchtlingshelferin am Vorabend oder auf der Autofahrt von Basel nach Domodossola genug Zeit gehabt, das weitere Vorgehen zu überdenken oder am Samstag weiter telefonisch um Rat zu suchen oder sich per Internet über NGOs, soziale Institutionen oder Notschlafstellen bzw. bei der Polizei oder Angestellten des Spitals zu orientieren. Sie habe in Italien über ein Fahrzeug und ein Handy verfügt.
Der Flüchtling habe sich am Samstag, 24. Februar 2018, um 13.00 Uhr, nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Die Beschwerdeführerin habe ihm Geld gegeben. Er habe warme Kleidung erhalten und selbst über ein funktionsfähiges Mobiltelefon verfügt. Die Beschwerdeführerin habe ihm ein zusätzliches Mobiltelefon übergeben. Die Kommunikation sei gesichert gewesen. Das SEM und die Schweizerische Flüchtlingshilfe hätten bestätigt, dass die medizinische Notversorgung in Italien auch für illegal Anwesende existiere. Unentgeltliche Hilfe sei mit der STP-Karte (straniero temporaneamente presente) möglich, die in öffentlichen lokalen Gesundheitsinstitutionen oder in einem grossen Krankenhaus beantragt werden könne. Weder die Beschwerdeführerin noch C. hätten den Flüchtling in ein Spital oder zu einem Arzt begleitet. Bei einem Notfall wäre eine Behandlung im nahe gelegenen Spital Domodossola oder in Mailand möglich gewesen. Entgegen der Verteidigung wäre auch diese Kommunikation möglich gewesen. Allfällig erforderliche medizinische Atteste hätten auf dem elektronischen Weg angefordert werden können. Er hätte sich am Bahnhof in Domodossola an den Schweizer Grenzschutz oder die italienische Polizei wenden können. Das von C. beschriebene Vorgehen ab dem 25. Februar 2018 beweise, dass dem Flüchtling auch mit legalen Mitteln kurz- oder mittelfristig hätte geholfen werden können. Die Beschwerdeführerin habe vor der Vorinstanz nicht überzeugend beantworten können, wie sie dem Flüchtling mittelfristig nach dessen illegaler Rückkehr geholfen hätte. Ein Notstand liege nicht vor, weil der mobilen Beschwerdeführerin, die nicht in Zeitnot gewesen sei, am 24. Februar 2018 alternative, legale, zumutbare und erkennbare Handlungsalternativen zur Verfügung gestanden hätten.
2.2.3 Wie die Vorinstanz feststellt, hatte sich der Flüchtling bereits früher in Italien aufgehalten (er hatte dort ein Asylgesuch gestellt), bevor er in die Schweiz einreiste. Nach der Landung in Mailand besprach er sich mit afghanischen Mitbürgern und löste ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz. Daraus lässt sich zum einen schliessen, dass er sich keineswegs im Wortsinne hilflos "auf die Strasse gestellt" vorfand, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, und dass es ihm zum anderen einzig darum ging, sofort in die Schweiz zurückzukehren. Dass er die Ausschaffung auf keinen Fall akzeptieren wollte, stellten bereits die behandelnden Ärzte des klinikbekannten Flüchtlings im Austrittsbericht vom 12. Januar 2018 fest. Der diesbezügliche Willkürvorwurf erweist sich als unbegründet (oben Sachverhalt Bst. A.c). Als erfahrener und beratener Asylbewerber kannte er die diesbezügliche Rechtslage. Wie das BVGer in seiner Analyse des Sachverhalts feststellte, behinderte er in der Schweiz durch sein Untertauchen die Vollzugsbemühungen und vereitelte die geplante Überstellung, so dass ihn das SEM im für die Überstellung massgebenden Zeitraum zu Recht als "flüchtig" im Sinne von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung erachtet hatte.
Auch wenn ihm die Vorinstanz eine "sehr schwierige Situation" in Italien zugesteht, beurteilt sie diese Situation willkürfrei als nicht ausweglos. Der geltend gemachte zeitliche Notstand erweist sich als konstruiert. Insbesondere fehlt es am Kriterium der absoluten Subsidiarität. Es leuchtet nicht ein, warum der nicht unerfahrene Flüchtling und die erfahrene Flüchtlingsbetreuerin nicht mit Behörden oder Gesundheitsinstitutionen Kontakt aufnahmen oder die Schweizer Grenzwache am Bahnhof kontaktierten, sollte die persönliche und gesundheitliche Verfassung des Flüchtlings derart dramatisch gewesen sein, dass sich die Beschwerdeführerin glaubt auf Art. 3 EMRK berufen zu können (zu den Voraussetzungen Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Ein dieser Rechtsnorm zuzuordnender Sachverhalt, insbesondere wegen seiner gesundheitlichen Situation, wurde bereits durch das BVGer in seinem Urteil vom 9. März 2018 auf "wirksamen Rechtsbehelf" (Ziff. 19 und 27 Dublin-III-Verordnung; Art. 13 EMRK) hin verneint. Unter den Geltungsbereich von Art. 3 EMRK fallen unter diesem Gesichtspunkt einzig ganz ausserordentliche Fälle ("cas très exceptionnels"; Urteil der Grossen Kammer des EGMR Paposhvili gegen Belgien vom 13. Dezember 2016, Verfahren 41738/10, referiert im Urteil 6B_2/2019 vom 27. September 2019 E. 6.1, nicht publ. in: BGE 145 IV 455). Ein aussergewöhnlicher Fall, in dem eine aufenthaltsbeendende Massnahme unter Verbringung einer gesundheitlich angeschlagenen Person in ihren Heimatstaat Art. 3 EMRK verletzt, liegt vor, wenn für diese im Fall der Rückschiebung die konkrete Gefahr besteht, dass sie, aufgrund fehlender angemessener Behandlungsmöglichkeiten oder fehlenden Zugangs zu Behandlungen, einer ernsthaften, rapiden und irreversiblen Verschlechterung des Gesundheitszustands ausgesetzt wird, die intensives Leiden oder eine wesentliche Verringerung der Lebenserwartung nach sich zieht (Urteil 6B_1111/2019 vom 25. November 2019 E. 4.3 mit Hinweisen, insb. Urteil 2D_14/2018 vom 13. August 2018 E. 4.2). Eine derart gravierende Fallgestaltung lässt sich in casu nicht behaupten.
Gründe für eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung nach dem prozessualen Teilgehalt von Art. 3 EMRK (vgl. BGE 131 I 455 E. 1.2.5 S. 462; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3) sind mithin ebenfalls zu verneinen. Es ist denn auch festzustellen, dass der Flüchtling in der Folge in einer italienischen Klinik behandelt wurde (was auch die Beschwerdeführerin erwähnt), in welche er nach einem Gespräch mit einem Psychiater eingewiesen worden war; die Vorinstanz verweist auf den Entlassungsbericht der Psychiatrie vom 4. April 2018, in dem ausdrücklich vermerkt sei, sie (die Psychiatrie) würde die maximale Verfügbarkeit der Gesundheitsdienste für die Versorgung des Patienten garantieren.
2.2.4 Die diesbezüglich gerügte Abweisung von Beweisbegehren in antizipierter Beweiswürdigung (zum Begriff BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64) ist nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz stellt fest, dass sich diese Drittpersonen am 24. Februar 2018 nicht am Bahnhof Domodossola aufhielten. Den Bericht von C. berücksichtigt die Vorinstanz dennoch durchgehend. Hätte der Flüchtling an Frostbeulen gelitten, hätte es umso näher gelegen, einen Arzt oder eine Apotheke, eine andere medizinische Institution und vor allem das Spital Domodossola aufzusuchen. Dass dies tatsächlich möglich war, wurde vorangehend festgestellt. Die als Zeugen beantragten zwei Beamten des Kantons Basel-Landschaft hätten zum massgebenden Sachverhalt ebenfalls keine Auskunft geben können; die Rechtmässigkeit der Überstellung wurde, wie erwähnt, durch das BVGer bereits endgültig beurteilt. Die Vorinstanz genügt ihrer Amtsermittlungspflicht (vgl. Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1). Wie sich aus dem unter Beizug zahlreicher Akten eingehend motivierten Urteil ergibt, in welchem zudem das Verwaltungsverfahren mit dem abschliessenden Urteil des BVGer berücksichtigt wird, erweist sich der Vorwurf einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 6 Abs. 1 StPO) sowie des Gehörs- und Beweisführungsrechts im Sinne des persönlichkeitsbezogenen Mitwirkungsrechts gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) ebenso als unbegründet wie jene auf Art. 139 Abs. 2 StPO gestützte Rüge; gemäss dieser Bestimmung wird u.a. über Tatsachen, die bereits rechtsgenügend erwiesen sind, nicht Beweis geführt (Urteil 6B_213/2019 vom 26. August 2019 E. 2.3.3).
2.2.5 Die gerügte Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" verkennt den Normgehalt von Art. 10 Abs. 3 StPO. Der Grundsatz weist das Gericht an, wie bei unüberwindlichen Zweifeln an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat zu entscheiden ist. Ihm kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsmaxime keine über das Willkürverbot gemäss Art. 9 BV hinausgehende Bedeutung zu; insbesondere ist dem Grundsatz nicht zu entnehmen, welche Beweismittel zu berücksichtigen und wie sie gegebenenfalls zu würdigen sind (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.1 S. 349).
Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung erscheint auch im Ergebnis nicht als offenkundig unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung beruhend, d.h. willkürlich (Art. 97 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 9 BV). Der blosse Widerspruch zu den Erwägungen der Vorinstanz qualifiziert eine Entscheidung noch nicht als willkürlich (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375). Der Vorinstanz steht bei der Beweiswürdigung von Bundesrechts wegen ein weiter Spielraum des Ermessens zu (BGE 143 IV 347 E. 4.4 S. 355). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid wegen Willkür auf, wenn er schlechterdings unhaltbar ist, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lässt (BGE 135 I 313 E. 1.3 S. 316; BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; Urteile 6B_489/2018 vom 31. Oktober 2018 E. 4.4; 6B_1047/2017 vom 17. November 2017 E. 2.2). Bloss abstrakte oder theoretische Zweifel sind nicht von Bedeutung, da solche immer möglich sind (Urteil 6B_824/2016 vom 10. April 2017 E. 13.1).
2.2.6 Die als verletzt gerügte Bestimmung von Art. 5 Abs. 3 BV (oben E. 1.1) normiert als Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns primär ein Handlungsgebot der Behörden, verpflichtet nach der Rechtsprechung aber auch Privatpersonen (BGE 144 IV 189 E. 5.1 S. 192). Der einklagbare Individualrechtsanspruch gegenüber staatlichem Handeln wird primär durch Art. 9 BV (Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben) verfassungsrechtlich gewährleistet. Der Grundsatz von Treu und Glauben des Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO, aus dem sich das Verbot widersprüchlichen Verhaltens ergibt (BGE 143 IV 397 E. 3.4.2 S. 406), verpflichtet als Grundsatz des Strafverfahrensrechts nach der Rechtsprechung neben den Behörden auch die Parteien (Urteil 6B_1074/2018 vom 24. Januar 2019 E. 1.2). Inwiefern diese Bestimmungen durch Behörden verletzt worden sein sollten, wird in der Beschwerde nicht nachvollziehbar dargelegt und ist nicht ersichtlich.
2.2.7 Unter dem Gesichtspunkt des Gehörsrechts (bereits oben E. 2.2.4) ist darauf hinzuweisen, dass die Entscheidbegründung kurz die wesentlichen Überlegungen nennen muss, von denen sich das Gericht leiten liess und auf die es seinen Entscheid stützt. Es muss sich nicht mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinandersetzen (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183). Dies entspricht den konventionsrechtlichen Anforderungen. Die EMRK verpflichtet nach der Rechtsprechung des EGMR, Entscheide zu motivieren, wobei es auf den Einzelfall ankommt, doch lässt sich Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht in der Weise auslegen, dass eine detaillierte Antwort auf jedes Argument gefordert würde. Wie jedes behördliche Handeln hat auch der Motivationsaufwand sachbezogen und verhältnismässig zu sein (Urteil 6B_880/ 2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweisen auch auf Urteil des EGMR Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77). Auch in dieser Hinsicht ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
2.2.8 Schliesslich ist anzumerken: Sachlich beruft sich die Beschwerdeführerin auf eine Rechtfertigung ihrer Tat durch Notstandshilfe gemäss Art. 17 StGB. Wer allerdings zur Duldung von Eingriffen in seine Rechtsgüter verpflichtet ist, kann diese nicht unter Berufung auf den Notstand abwenden. Dazu ist zunächst festzustellen, dass mit der Überstellung nach Italien rechtmässig in die Rechtsgüter des Flüchtlings eingegriffen wurde, wie das BVGer im Wiedererwägungsverfahren ausführlich darlegt. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass grundsätzlich nur jene Asylsuchenden Anspruch auf Einreise haben, für die nicht ein anderer Staat nach den Bestimmungen des Dublin-Assoziierungsabkommens bzw. der Dublin-III-Verordnung zuständig ist. Für die Einreise ist stets die Erteilung einer entsprechenden Bewilligung vorausgesetzt. Die illegale Einreise von Flüchtlingen beurteilt sich abschliessend nach dem AIG. Der Flüchtling war nach dem Ausweisungsentscheid nicht berechtigt, in die Schweiz einzureisen (zur Ausweisung im Rahmen der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger [EU-Rückführungsrichtlinie] etwa Urteil 6B_1365/2019 vom 11. März 2020).
2.2.9 Nach dem Gesagten ist zusammenfassend nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die entscheidwesentlich notstandsbegründende Voraussetzung der "absoluten Subsidiarität" nicht bejahte und entsprechend die "Güterabwägung" mangels Relevanz nicht mehr vornahm. Indem die Beschwerdeführerin sich wissentlich und willentlich, unbekümmert um das justiziell rechtmässig abgeschlossene Dublin-Verfahren, über das Verbot von Art. 116 Abs. 1 lit. a AIG hinwegsetzte, handelte sie, da sich ein Rechtfertigungsgrund so wenig wie im Übrigen ein Schuldausschlussgrund annehmen lässt, rechtswidrig.
2.3 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, Art. 52 StGB nicht angewendet zu haben.
Diese Bestimmung unter dem Randtitel "Fehlendes Strafbedürfnis" richtet sich auch im massgebenden Teilgehalt (Absehen von einer Strafe) wesentlich nach der Würdigung des Verschuldens gemäss den in Art. 47 StGB aufgeführten Strafzumessungskriterien. Mit dieser Bestimmung ist nicht beabsichtigt, bei leichten Straffällen oder bei Bagatellstraftaten generell auf eine Sanktion zu verzichten. Eine Strafbefreiung kommt nur in Betracht, wenn keinerlei Strafbedürfnis besteht (BGE 135 IV 130 E. 5.3.3 S. 135). Das Verhalten des Täters muss im Quervergleich zu typischen unter dieselbe Gesetzesbestimmung fallenden Taten insgesamt, vom Verschulden wie von den Tatfolgen her, als unerheblich erscheinen, so dass die Strafbedürftigkeit offensichtlich fehlt (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 5.2). Diese Abwägung hat der Gesetzgeber mit Art. 116 Abs. 2 AIG für den Regelfall bereits vorgenommen, was zwar nicht bedeutet, dass bei den normierten leichten Fällen die Möglichkeit der Strafbefreiung entfällt. In solchen Fällen ist die Strafbefreiung aber nur gerechtfertigt, wenn die zu berücksichtigenden Täterkomponenten in besonderem Masse zugunsten des Beschuldigten sprechen (BGE 135 IV 130 E. 5.3.4 S. 137).
Wie die Vorinstanz annimmt, entfällt ein Strafausschlussgrund gemäss Art. 52 StGB. Für eine doppelte Privilegierung (Art. 116 Abs. 2 AlG kumuliert mit Art. 52 StGB) ist kein Rechtsgrund ersichtlich.
2.4 Nicht einzutreten ist auf die sachfremde Geltendmachung einer aus "selbstlosen Motiven und ohne finanziellen Vorteil" nicht strafbaren Beihilfe im Sinne des Art. 3 lit. a ("mit dem Ziel, sich [...] einen finanziellen oder sonstigen materiellen Vorteil zu verschaffen") des Zusatzprotokolls vom 15. November 2000 gegen die Schleusung von Migranten auf dem Land-, See- und Luftweg zum Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität (SR 0.311.541; nachfolgend: Zusatzprotokoll). Die Begriffsbestimmung des Art. 3 Bst. a Zusatzprotokoll stellt den Anwendungsbereich klar, dass der Ausdruck "Schleusung von Migranten" die Herbeiführung der Einreise mit dem Ziel, sich einen Vorteil zu verschaffen, bezeichnet (und damit als Straftat erfasst). Art. 116 Abs. 3 AIG erfasst hingegen jede Teilnahmehandlung (Art. 24 f. StGB) bei Schlepperdiensten.
|
de
|
Art. 5 Abs. 3 BV; Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AIG; Art. 17 StGB; Förderung der rechtswidrigen Einreise; Notstandshilfe; Dublin-Verfahren. Die Beschwerde ist gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Asyls unzulässig. Das Bundesgericht tritt auf diesbezügliche Rügen nicht ein (E. 1.3).
Der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen (E. 2.2.1).
Der Asyl-Antragsteller befand sich im nach dem Dublin-Verfahren zuständigen Mitgliedstaat Italien (E. 1.3) in einer schwierigen, aber nicht ausweglosen und auch nicht in einer aussergewöhnlichen Situation im Sinne von Art. 3 EMRK (E. 2.2.3). Ein Notstand lässt sich nicht bejahen. Das tatbestandsmässige Handeln erweist sich als rechtswidrig (E. 2.2.9).
Im Strafpunkt war keine doppelte Privilegierung (Art. 116 Abs. 2 AIG kumuliert mit Art. 52 StGB) vorzunehmen (E. 2.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,966
|
146 IV 297
|
146 IV 297
Sachverhalt ab Seite 298
A.
A.a B. (nachfolgend: Flüchtling; Jahrgang 1993) stammt aus Afghanistan. Er ersuchte am 10. Oktober 2016 in Bulgarien, am 13. April 2017 in Italien und am 27. April 2017 in der Schweiz um Asyl. Im schweizerischen Asylverfahren wurde er durch die Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel vertreten. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) trat am 22. Juni 2017 im Dublin-Verfahren in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 lit. b des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung nach Italien an. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
A.b Der Flüchtling wurde ab dem 7. Juli 2017 wegen schwerer posttraumatischer Belastungsstörungen sowie einer depressiven Störung teils stationär und teils ambulant psychiatrisch behandelt. Er kehrte nach einem stationären Aufenthalt in der Psychiatrie am 28. November 2017 nicht in die ihm zugewiesene Unterkunft in U. zurück. Er und sein Anwalt orientierten die Behörden vom 28. November 2017 bis 19. Dezember 2017 nicht über seinen Aufenthaltsort. Die mit dem Ablauf der Ausreisefrist für den 21. Dezember 2017 geplante Überstellung nach Italien, die den italienischen Behörden am 14. Dezember 2017 mitgeteilt worden war, konnte nicht vollzogen werden, da der Flüchtling "flüchtig" war. Das SEM ersuchte die italienischen Behörden mit Schreiben vom 20. Dezember 2017 gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate.
A.c Dem Austrittsbericht der dritten Hospitalisation vom 12. Januar 2018 ist u.a. zu entnehmen, der klinikbekannte Flüchtling habe sich am 19. Dezember 2017 notfallmässig und freiwillig zur Krisenintervention bei depressiver Symptomatik mit Suizidalität gemeldet. Er wolle die drohende Ausschaffung nach Italien auf keinen Fall akzeptieren. Mit der Medikation sei es zu deutlichen Befindlichkeitsbesserungen gekommen. Bei glaubhafter Distanzierung von suizidalen Gedanken und Absichten habe er am 8. Januar 2018 wunschgemäss und einvernehmlich in die Obhut seiner Verwandten austreten können.
A.d Der Flüchtling liess mit Eingabe vom 19. Januar 2018 ein Gesuch um Wiedererwägung des Nichteintretensentscheids des SEM vom 22. Juni 2017 stellen und begründete dies insbesondere mit seinem Gesundheitszustand und dass er nicht "flüchtig" gewesen sei. Das SEM wies das Gesuch mit Verfügung vom 30. Januar 2018 ab, erklärte die Verfügung vom 22. Juni 2017 für rechtskräftig und vollstreckbar und stellte fest, einer allfälligen Beschwerde komme keine aufschiebende Wirkung zu.
A.e Das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft verhaftete den Flüchtling am 22. Januar 2018 in Basel. Er wurde am 21. Februar 2018 nach Italien überstellt. Er hielt sich am 24. Februar 2018 nach eigenen Aussagen am Bahnhof in Domodossola (Italien) auf, wo ihn A. abholte und über Gondo in die Schweiz zurückführen wollte.
A.f Der Flüchtling liess mit Beschwerde vom 28. Februar 2018 die Verfügung des SEM vom 30. Januar 2018 beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) anfechten. Das BVGer wies die Beschwerde mit Urteil D-1240/2018 vom 9. März 2018 ab.
B. Das Grenzwachtkorps erstattete am 28. Februar 2018 Strafanzeige gegen A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, bestrafte A. mit Strafbefehl vom 23. März 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 50.-, bedingt aufgeschoben mit zwei Jahren Probezeit, und einer Busse von Fr. 300.-. A. erhob Einsprache.
Nach der Anklageschrift vom 6. Juni 2018 war A. am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, als Beifahrerin im vom Schwager des Flüchtlings gelenkten Personenwagen von Italien kommend über den Grenzübergang Gondo in die Schweiz eingereist. Die Zollkontrolle stellte fest, dass der mitfahrende Flüchtling keine für die Schweiz gültigen Reisedokumente oder Visa vorweisen konnte. Die Staatsanwaltschaft warf A. in der Folge vor, sie habe dem Flüchtling zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollen und habe mithin dessen rechtswidrige Einreise gefördert.
C. Das Bezirksgericht Brig verurteilte A. am 7. Dezember 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz durch Förderung der rechtswidrigen Einreise in einem leichten Fall gemäss Art. 116 Abs. 2 AuG zu einer Busse von Fr. 800.-. Es sprach für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse eine Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen aus und auferlegte ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 1'400.-.
Das Kantonsgericht Wallis bestätigte am 21. August 2019 das bezirksgerichtliche Urteil im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt. Die Kosten des Berufungsverfahrens auferlegte es zu drei Vierteln A. (Fr. 750.-) und zu einem Viertel dem Fiskus (Fr. 250.-).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben, sie kostenlos von Schuld und Strafe freizusprechen, die Angelegenheit zur Neuregelung der Kostenfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolgen zulasten des Kantons.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin rügt Verletzungen von Art. 3 und 6 EMRK, von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV), des Gehörs- und Beweisführungsrechts und macht willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung von Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG (SR 142.2; seit 1. Januar 2019 AlG; im Folgenden: AlG) sowie Art. 17 f. und 52 StGB geltend.
1.2 In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz, vor welcher die Tatsachen erneut frei diskutiert werden könnten ("pourraient être rediscutés librement"). Es ist nicht gehalten, wie eine Erstinstanz alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn sie nicht gerügt sind, es sei denn die Rechtsverletzung liege geradezu auf der Hand (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 S. 106; Urteil 6B_86/2020 vom 31. März 2020 E. 1.1 und 2). Die beschwerdeführende Partei hat mit ihrer Kritik bei der als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägung der Vorinstanz anzusetzen (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Wird eine Verletzung von Grundrechten einschliesslich Willkür behauptet, obliegt der Partei eine qualifizierte Begründungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503; BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f.).
Zu den durchgehenden Willkürvorwürfen ist festzustellen, dass sich die Beschwerdeführerin mit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht den bundesrechtlichen Begründungsanforderungen entsprechend auseinandersetzt, sondern frei plädiert, sodass insoweit auf diese Vorbringen nicht einzutreten ist. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ebenso wenig ersichtlich.
1.3 Die Beschwerdeführerin trägt in einem umfassenden Plädoyer ihren Standpunkt gestützt auf ihre Rechtsbeurteilung auf der Grundlage einer eigenen Würdigung der tatsächlichen Umstände vor. Sie sucht, das Dublin-Verfahren mit dem Strafverfahren insgesamt dem Bundesgericht zur Beurteilung vorzulegen. Die Beschwerdeführerin ist nicht legitimiert, behauptete Rechtsverletzungen zum Nachteil des Flüchtlings in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu u.a. das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Beschwerdegegenstand bildet der vorinstanzliche Endentscheid (Art. 80 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
Das Dublin-Verfahren ist nicht Beschwerdegegenstand, liegt aber der ganzen Angelegenheit als Tatsache zugrunde. Die Beschwerdeführerin will ihre Handlungsweise notstandsmässig rechtfertigen und sich ihrer strafrechtlichen Verantwortlichkeit entschlagen, indem sie unter Berufung "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien" (unten E. 2.1) ein durchgehend völkerrechtswidriges und willkürliches Rückweisungsverfahren nach Italien behauptet. Es ist klarzustellen:
Massgebend für den Dublin-Prozess ist erstens die Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung) (Dublin-III-Verordnung), ABl L180 vom 29. Juni 2013. Zweitens legt das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung einer in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (Dublin-Assoziierungsabkommen, DAA; SR 0.142. 392.68) die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates fest, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist. Diese Zielsetzung der Dublin-III-Verordnung (Ziff. 40; Art. 1) bezweckt, dass "niemand dorthin zurückgeschickt wird, wo er Verfolgung ausgesetzt ist" (Ziff. 3). Der Asylantrag wird von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III zuständig ist (Art. 1). Jeder Mitgliedstaat behält das Recht, einen Antragsteller in einen sicheren Drittstaat zurück- oder auszuweisen (Art. 3 Abs. 3). Der nach der Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, den Antragsteller aufzunehmen (Art. 18). Der Flüchtling wurde am 21. Februar 2018 gestützt auf einen materiell rechtskräftigen und damit vollstreckbaren Wegweisungsentscheid im Dublin-Verfahren nach Italien überstellt.
Da die Beschwerde gegen Entscheide des BVGer auf dem Gebiet des Asyls unzulässig ist (Art. 83 lit. d Ziff. 1 BGG), tritt das Bundesgericht auf die diesbezüglichen Rügen der Beschwerdeführerin nicht ein.
2. Das Bundesgericht hat eine auf Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG gestützte strafrechtliche Verurteilung der Beschwerdeführerin zu beurteilen.
2.1 Gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer insbesondere im In- oder Ausland einem Ausländer die rechtswidrige Einreise erleichtert oder vorbereiten hilft; gemäss Abs. 2 dieser Strafnorm kann in leichten Fällen auf Busse erkannt werden. Strafbar sind somit im In- und Ausland begangene Unterstützungshandlungen. Schlepper werden dagegen gemäss dem qualifizierten Tatbestand von Art. 116 Abs. 3 AlG mit bis zu fünf Jahren Freiheitsstrafe bestraft.
Die Beschwerdeführerin wurde wegen Förderung der rechtswidrigen Einreise gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AlG im leichten Fall gebüsst, weil sie am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, in einem Personenwagen von Italien kommend dem Flüchtling, der, wie sie wusste, am 21. Februar 2018 im Dublin-Verfahren in das für die Prüfung seines Asylantrags zuständige Italien rechtmässig überstellt worden war, über Gondo zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollte.
Die Beschwerdeführerin, die seit Jahren Ausschaffungshäftlinge betreut, war sich bewusst, dass sie mit ihrem Handeln gegen das AlG verstossen würde. Sie berief sich vor der Vorinstanz dagegen "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien". Die Vorinstanz begründet die Privilegierung der Beschwerdeführerin gemäss Art. 116 Abs. 2 AlG damit, die Beschwerdeführerin setze sich seit Jahren für Flüchtlinge ein, ihre Handlungen seien uneigennützig erfolgt, der Flüchtling habe sich in einer äusserst ungünstigen Situation befunden, sie habe sich spontan zur illegalen Handlung entschieden, sie habe beim Grenzübertritt nicht versucht, die Beamten zu täuschen, und gegenüber den Beamten sofort die Schuld auf sich genommen. Die von der Beschwerdeführerin heute (anders als vor der Vorinstanz) bestrittene Tatbestandsmässigkeit ihres Verhaltens liegt auf der Hand. Die Annahme einer behaupteten Versuchstraftat fällt ausser Betracht (der verwiesene BGE 119 IV 164 betrifft die nicht mehr aktuelle Rechtsprechung zu Art. 23 Abs. 1 aANAG).
2.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtswidrigkeit ihres Handelns unter Hinweis auf die Art. 17 f. StGB und macht die Wahrung berechtigter Interessen geltend.
2.2.1 Sowohl der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen, der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur angerufen werden kann, wenn die Tat ein notwendiges und angemessenes Mittel ist, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, die Tat also insoweit den einzig möglichen Weg darstellt und offenkundig weniger schwer wiegt als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht (BGE 134 IV 216 E. 6.1 S. 226; Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3). Diese Voraussetzungen sind nicht gegeben, wenn der Notstandsgehilfe bei einer Gesundheitsgefährdung vor Ort medizinische Hilfe organisieren und erhalten kann (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3).
Der geltend gemachte übergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gehört zu den notstandsähnlichen Rechtfertigungsgründen. Er kommt nur zum Tragen, wenn das geltende Recht den Konflikt nicht bereits abschliessend geregelt hat und wenn die Straftat der einzige Weg zu dessen Lösung darstellt (TRECHSEL/ GETH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 14 StGB). Einer Berufung auf diesen übergesetzlichen Rechtfertigungsgrund fehlt vorliegend jede Basis. In keinem Gesetz genannte Rechtfertigungsgründe dürfen nicht weniger streng gehandhabt werden als Art. 17 StGB (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 14 StGB).
2.2.2 Die Vorinstanz wiederholt einleitend, der Flüchtling sei in der Schweiz stationär in der Psychiatrie behandelt worden, und stellt bezüglich des geltend gemachten Notstands zunächst fest, eine Unterstützung für den Flüchtling durch die italienischsprachigen Behörden nach der Landung in Mailand sei nicht aktenkundig, und führt aus: Er sei ab 2016 über Bulgarien nach Italien und von dort 2017 in die Schweiz eingereist. Nach seiner Ausschaffung nach Mailand sei er imstande gewesen, Geld zu wechseln, Nahrungsmittel und eine Telefonkarte zu kaufen. Er habe in Mailand afghanische Mitbürger um Rat gefragt und ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz besorgt. Er habe in Domodossola italienische Polizisten um Hilfe gebeten und telefonisch seine Schwester in der Schweiz informiert. Er habe sich in einer sehr schwierigen, aber nicht ausweglosen Situation befunden. Ihm sei von der Schweiz aus geholfen worden, und er habe über Kompetenzen verfügt, selbständig zu agieren. Die Beschwerdeführerin hätte als erfahrene Flüchtlingshelferin am Vorabend oder auf der Autofahrt von Basel nach Domodossola genug Zeit gehabt, das weitere Vorgehen zu überdenken oder am Samstag weiter telefonisch um Rat zu suchen oder sich per Internet über NGOs, soziale Institutionen oder Notschlafstellen bzw. bei der Polizei oder Angestellten des Spitals zu orientieren. Sie habe in Italien über ein Fahrzeug und ein Handy verfügt.
Der Flüchtling habe sich am Samstag, 24. Februar 2018, um 13.00 Uhr, nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Die Beschwerdeführerin habe ihm Geld gegeben. Er habe warme Kleidung erhalten und selbst über ein funktionsfähiges Mobiltelefon verfügt. Die Beschwerdeführerin habe ihm ein zusätzliches Mobiltelefon übergeben. Die Kommunikation sei gesichert gewesen. Das SEM und die Schweizerische Flüchtlingshilfe hätten bestätigt, dass die medizinische Notversorgung in Italien auch für illegal Anwesende existiere. Unentgeltliche Hilfe sei mit der STP-Karte (straniero temporaneamente presente) möglich, die in öffentlichen lokalen Gesundheitsinstitutionen oder in einem grossen Krankenhaus beantragt werden könne. Weder die Beschwerdeführerin noch C. hätten den Flüchtling in ein Spital oder zu einem Arzt begleitet. Bei einem Notfall wäre eine Behandlung im nahe gelegenen Spital Domodossola oder in Mailand möglich gewesen. Entgegen der Verteidigung wäre auch diese Kommunikation möglich gewesen. Allfällig erforderliche medizinische Atteste hätten auf dem elektronischen Weg angefordert werden können. Er hätte sich am Bahnhof in Domodossola an den Schweizer Grenzschutz oder die italienische Polizei wenden können. Das von C. beschriebene Vorgehen ab dem 25. Februar 2018 beweise, dass dem Flüchtling auch mit legalen Mitteln kurz- oder mittelfristig hätte geholfen werden können. Die Beschwerdeführerin habe vor der Vorinstanz nicht überzeugend beantworten können, wie sie dem Flüchtling mittelfristig nach dessen illegaler Rückkehr geholfen hätte. Ein Notstand liege nicht vor, weil der mobilen Beschwerdeführerin, die nicht in Zeitnot gewesen sei, am 24. Februar 2018 alternative, legale, zumutbare und erkennbare Handlungsalternativen zur Verfügung gestanden hätten.
2.2.3 Wie die Vorinstanz feststellt, hatte sich der Flüchtling bereits früher in Italien aufgehalten (er hatte dort ein Asylgesuch gestellt), bevor er in die Schweiz einreiste. Nach der Landung in Mailand besprach er sich mit afghanischen Mitbürgern und löste ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz. Daraus lässt sich zum einen schliessen, dass er sich keineswegs im Wortsinne hilflos "auf die Strasse gestellt" vorfand, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, und dass es ihm zum anderen einzig darum ging, sofort in die Schweiz zurückzukehren. Dass er die Ausschaffung auf keinen Fall akzeptieren wollte, stellten bereits die behandelnden Ärzte des klinikbekannten Flüchtlings im Austrittsbericht vom 12. Januar 2018 fest. Der diesbezügliche Willkürvorwurf erweist sich als unbegründet (oben Sachverhalt Bst. A.c). Als erfahrener und beratener Asylbewerber kannte er die diesbezügliche Rechtslage. Wie das BVGer in seiner Analyse des Sachverhalts feststellte, behinderte er in der Schweiz durch sein Untertauchen die Vollzugsbemühungen und vereitelte die geplante Überstellung, so dass ihn das SEM im für die Überstellung massgebenden Zeitraum zu Recht als "flüchtig" im Sinne von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung erachtet hatte.
Auch wenn ihm die Vorinstanz eine "sehr schwierige Situation" in Italien zugesteht, beurteilt sie diese Situation willkürfrei als nicht ausweglos. Der geltend gemachte zeitliche Notstand erweist sich als konstruiert. Insbesondere fehlt es am Kriterium der absoluten Subsidiarität. Es leuchtet nicht ein, warum der nicht unerfahrene Flüchtling und die erfahrene Flüchtlingsbetreuerin nicht mit Behörden oder Gesundheitsinstitutionen Kontakt aufnahmen oder die Schweizer Grenzwache am Bahnhof kontaktierten, sollte die persönliche und gesundheitliche Verfassung des Flüchtlings derart dramatisch gewesen sein, dass sich die Beschwerdeführerin glaubt auf Art. 3 EMRK berufen zu können (zu den Voraussetzungen Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Ein dieser Rechtsnorm zuzuordnender Sachverhalt, insbesondere wegen seiner gesundheitlichen Situation, wurde bereits durch das BVGer in seinem Urteil vom 9. März 2018 auf "wirksamen Rechtsbehelf" (Ziff. 19 und 27 Dublin-III-Verordnung; Art. 13 EMRK) hin verneint. Unter den Geltungsbereich von Art. 3 EMRK fallen unter diesem Gesichtspunkt einzig ganz ausserordentliche Fälle ("cas très exceptionnels"; Urteil der Grossen Kammer des EGMR Paposhvili gegen Belgien vom 13. Dezember 2016, Verfahren 41738/10, referiert im Urteil 6B_2/2019 vom 27. September 2019 E. 6.1, nicht publ. in: BGE 145 IV 455). Ein aussergewöhnlicher Fall, in dem eine aufenthaltsbeendende Massnahme unter Verbringung einer gesundheitlich angeschlagenen Person in ihren Heimatstaat Art. 3 EMRK verletzt, liegt vor, wenn für diese im Fall der Rückschiebung die konkrete Gefahr besteht, dass sie, aufgrund fehlender angemessener Behandlungsmöglichkeiten oder fehlenden Zugangs zu Behandlungen, einer ernsthaften, rapiden und irreversiblen Verschlechterung des Gesundheitszustands ausgesetzt wird, die intensives Leiden oder eine wesentliche Verringerung der Lebenserwartung nach sich zieht (Urteil 6B_1111/2019 vom 25. November 2019 E. 4.3 mit Hinweisen, insb. Urteil 2D_14/2018 vom 13. August 2018 E. 4.2). Eine derart gravierende Fallgestaltung lässt sich in casu nicht behaupten.
Gründe für eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung nach dem prozessualen Teilgehalt von Art. 3 EMRK (vgl. BGE 131 I 455 E. 1.2.5 S. 462; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3) sind mithin ebenfalls zu verneinen. Es ist denn auch festzustellen, dass der Flüchtling in der Folge in einer italienischen Klinik behandelt wurde (was auch die Beschwerdeführerin erwähnt), in welche er nach einem Gespräch mit einem Psychiater eingewiesen worden war; die Vorinstanz verweist auf den Entlassungsbericht der Psychiatrie vom 4. April 2018, in dem ausdrücklich vermerkt sei, sie (die Psychiatrie) würde die maximale Verfügbarkeit der Gesundheitsdienste für die Versorgung des Patienten garantieren.
2.2.4 Die diesbezüglich gerügte Abweisung von Beweisbegehren in antizipierter Beweiswürdigung (zum Begriff BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64) ist nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz stellt fest, dass sich diese Drittpersonen am 24. Februar 2018 nicht am Bahnhof Domodossola aufhielten. Den Bericht von C. berücksichtigt die Vorinstanz dennoch durchgehend. Hätte der Flüchtling an Frostbeulen gelitten, hätte es umso näher gelegen, einen Arzt oder eine Apotheke, eine andere medizinische Institution und vor allem das Spital Domodossola aufzusuchen. Dass dies tatsächlich möglich war, wurde vorangehend festgestellt. Die als Zeugen beantragten zwei Beamten des Kantons Basel-Landschaft hätten zum massgebenden Sachverhalt ebenfalls keine Auskunft geben können; die Rechtmässigkeit der Überstellung wurde, wie erwähnt, durch das BVGer bereits endgültig beurteilt. Die Vorinstanz genügt ihrer Amtsermittlungspflicht (vgl. Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1). Wie sich aus dem unter Beizug zahlreicher Akten eingehend motivierten Urteil ergibt, in welchem zudem das Verwaltungsverfahren mit dem abschliessenden Urteil des BVGer berücksichtigt wird, erweist sich der Vorwurf einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 6 Abs. 1 StPO) sowie des Gehörs- und Beweisführungsrechts im Sinne des persönlichkeitsbezogenen Mitwirkungsrechts gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) ebenso als unbegründet wie jene auf Art. 139 Abs. 2 StPO gestützte Rüge; gemäss dieser Bestimmung wird u.a. über Tatsachen, die bereits rechtsgenügend erwiesen sind, nicht Beweis geführt (Urteil 6B_213/2019 vom 26. August 2019 E. 2.3.3).
2.2.5 Die gerügte Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" verkennt den Normgehalt von Art. 10 Abs. 3 StPO. Der Grundsatz weist das Gericht an, wie bei unüberwindlichen Zweifeln an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat zu entscheiden ist. Ihm kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsmaxime keine über das Willkürverbot gemäss Art. 9 BV hinausgehende Bedeutung zu; insbesondere ist dem Grundsatz nicht zu entnehmen, welche Beweismittel zu berücksichtigen und wie sie gegebenenfalls zu würdigen sind (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.1 S. 349).
Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung erscheint auch im Ergebnis nicht als offenkundig unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung beruhend, d.h. willkürlich (Art. 97 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 9 BV). Der blosse Widerspruch zu den Erwägungen der Vorinstanz qualifiziert eine Entscheidung noch nicht als willkürlich (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375). Der Vorinstanz steht bei der Beweiswürdigung von Bundesrechts wegen ein weiter Spielraum des Ermessens zu (BGE 143 IV 347 E. 4.4 S. 355). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid wegen Willkür auf, wenn er schlechterdings unhaltbar ist, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lässt (BGE 135 I 313 E. 1.3 S. 316; BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; Urteile 6B_489/2018 vom 31. Oktober 2018 E. 4.4; 6B_1047/2017 vom 17. November 2017 E. 2.2). Bloss abstrakte oder theoretische Zweifel sind nicht von Bedeutung, da solche immer möglich sind (Urteil 6B_824/2016 vom 10. April 2017 E. 13.1).
2.2.6 Die als verletzt gerügte Bestimmung von Art. 5 Abs. 3 BV (oben E. 1.1) normiert als Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns primär ein Handlungsgebot der Behörden, verpflichtet nach der Rechtsprechung aber auch Privatpersonen (BGE 144 IV 189 E. 5.1 S. 192). Der einklagbare Individualrechtsanspruch gegenüber staatlichem Handeln wird primär durch Art. 9 BV (Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben) verfassungsrechtlich gewährleistet. Der Grundsatz von Treu und Glauben des Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO, aus dem sich das Verbot widersprüchlichen Verhaltens ergibt (BGE 143 IV 397 E. 3.4.2 S. 406), verpflichtet als Grundsatz des Strafverfahrensrechts nach der Rechtsprechung neben den Behörden auch die Parteien (Urteil 6B_1074/2018 vom 24. Januar 2019 E. 1.2). Inwiefern diese Bestimmungen durch Behörden verletzt worden sein sollten, wird in der Beschwerde nicht nachvollziehbar dargelegt und ist nicht ersichtlich.
2.2.7 Unter dem Gesichtspunkt des Gehörsrechts (bereits oben E. 2.2.4) ist darauf hinzuweisen, dass die Entscheidbegründung kurz die wesentlichen Überlegungen nennen muss, von denen sich das Gericht leiten liess und auf die es seinen Entscheid stützt. Es muss sich nicht mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinandersetzen (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183). Dies entspricht den konventionsrechtlichen Anforderungen. Die EMRK verpflichtet nach der Rechtsprechung des EGMR, Entscheide zu motivieren, wobei es auf den Einzelfall ankommt, doch lässt sich Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht in der Weise auslegen, dass eine detaillierte Antwort auf jedes Argument gefordert würde. Wie jedes behördliche Handeln hat auch der Motivationsaufwand sachbezogen und verhältnismässig zu sein (Urteil 6B_880/ 2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweisen auch auf Urteil des EGMR Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77). Auch in dieser Hinsicht ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
2.2.8 Schliesslich ist anzumerken: Sachlich beruft sich die Beschwerdeführerin auf eine Rechtfertigung ihrer Tat durch Notstandshilfe gemäss Art. 17 StGB. Wer allerdings zur Duldung von Eingriffen in seine Rechtsgüter verpflichtet ist, kann diese nicht unter Berufung auf den Notstand abwenden. Dazu ist zunächst festzustellen, dass mit der Überstellung nach Italien rechtmässig in die Rechtsgüter des Flüchtlings eingegriffen wurde, wie das BVGer im Wiedererwägungsverfahren ausführlich darlegt. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass grundsätzlich nur jene Asylsuchenden Anspruch auf Einreise haben, für die nicht ein anderer Staat nach den Bestimmungen des Dublin-Assoziierungsabkommens bzw. der Dublin-III-Verordnung zuständig ist. Für die Einreise ist stets die Erteilung einer entsprechenden Bewilligung vorausgesetzt. Die illegale Einreise von Flüchtlingen beurteilt sich abschliessend nach dem AIG. Der Flüchtling war nach dem Ausweisungsentscheid nicht berechtigt, in die Schweiz einzureisen (zur Ausweisung im Rahmen der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger [EU-Rückführungsrichtlinie] etwa Urteil 6B_1365/2019 vom 11. März 2020).
2.2.9 Nach dem Gesagten ist zusammenfassend nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die entscheidwesentlich notstandsbegründende Voraussetzung der "absoluten Subsidiarität" nicht bejahte und entsprechend die "Güterabwägung" mangels Relevanz nicht mehr vornahm. Indem die Beschwerdeführerin sich wissentlich und willentlich, unbekümmert um das justiziell rechtmässig abgeschlossene Dublin-Verfahren, über das Verbot von Art. 116 Abs. 1 lit. a AIG hinwegsetzte, handelte sie, da sich ein Rechtfertigungsgrund so wenig wie im Übrigen ein Schuldausschlussgrund annehmen lässt, rechtswidrig.
2.3 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, Art. 52 StGB nicht angewendet zu haben.
Diese Bestimmung unter dem Randtitel "Fehlendes Strafbedürfnis" richtet sich auch im massgebenden Teilgehalt (Absehen von einer Strafe) wesentlich nach der Würdigung des Verschuldens gemäss den in Art. 47 StGB aufgeführten Strafzumessungskriterien. Mit dieser Bestimmung ist nicht beabsichtigt, bei leichten Straffällen oder bei Bagatellstraftaten generell auf eine Sanktion zu verzichten. Eine Strafbefreiung kommt nur in Betracht, wenn keinerlei Strafbedürfnis besteht (BGE 135 IV 130 E. 5.3.3 S. 135). Das Verhalten des Täters muss im Quervergleich zu typischen unter dieselbe Gesetzesbestimmung fallenden Taten insgesamt, vom Verschulden wie von den Tatfolgen her, als unerheblich erscheinen, so dass die Strafbedürftigkeit offensichtlich fehlt (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 5.2). Diese Abwägung hat der Gesetzgeber mit Art. 116 Abs. 2 AIG für den Regelfall bereits vorgenommen, was zwar nicht bedeutet, dass bei den normierten leichten Fällen die Möglichkeit der Strafbefreiung entfällt. In solchen Fällen ist die Strafbefreiung aber nur gerechtfertigt, wenn die zu berücksichtigenden Täterkomponenten in besonderem Masse zugunsten des Beschuldigten sprechen (BGE 135 IV 130 E. 5.3.4 S. 137).
Wie die Vorinstanz annimmt, entfällt ein Strafausschlussgrund gemäss Art. 52 StGB. Für eine doppelte Privilegierung (Art. 116 Abs. 2 AlG kumuliert mit Art. 52 StGB) ist kein Rechtsgrund ersichtlich.
2.4 Nicht einzutreten ist auf die sachfremde Geltendmachung einer aus "selbstlosen Motiven und ohne finanziellen Vorteil" nicht strafbaren Beihilfe im Sinne des Art. 3 lit. a ("mit dem Ziel, sich [...] einen finanziellen oder sonstigen materiellen Vorteil zu verschaffen") des Zusatzprotokolls vom 15. November 2000 gegen die Schleusung von Migranten auf dem Land-, See- und Luftweg zum Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität (SR 0.311.541; nachfolgend: Zusatzprotokoll). Die Begriffsbestimmung des Art. 3 Bst. a Zusatzprotokoll stellt den Anwendungsbereich klar, dass der Ausdruck "Schleusung von Migranten" die Herbeiführung der Einreise mit dem Ziel, sich einen Vorteil zu verschaffen, bezeichnet (und damit als Straftat erfasst). Art. 116 Abs. 3 AIG erfasst hingegen jede Teilnahmehandlung (Art. 24 f. StGB) bei Schlepperdiensten.
|
de
|
Art. 5 al. 3 Cst.; art. 116 al. 1 let. a en lien avec al. 2 LEI; art. 17 CP; incitation à l'entrée illégale; état de nécessité pour autrui; procédure Dublin. Les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile sont irrecevables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les griefs formulés à ce sujet (consid. 1.3).
L'état de nécessité, qu'il soit justifiable ou excusable, suppose que le danger ne pouvait être écarté autrement. L'état de nécessité pour autrui est donc également soumis à une subsidiarité absolue. Il en va de même pour le motif justificatif extra-légal de la sauvegarde des intérêts légitimes (consid. 2.2.1).
Le requérant d'asile se trouvait dans l'Etat membre responsable selon la procédure de Dublin, à savoir l'Italie (consid. 1.3), dans une situation difficile, mais pas sans issue, ni dans une situation exceptionnelle au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 2.2.3). Un état de nécessité ne peut être admis. L'acte constitutif de l'infraction se révèle illicite (consid. 2.2.9).
Sur le plan pénal, un double traitement privilégié (art. 116 al. 2 LEI cumulé avec art. 52 CP) ne devait pas être appliqué (consid. 2.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,967
|
146 IV 297
|
146 IV 297
Sachverhalt ab Seite 298
A.
A.a B. (nachfolgend: Flüchtling; Jahrgang 1993) stammt aus Afghanistan. Er ersuchte am 10. Oktober 2016 in Bulgarien, am 13. April 2017 in Italien und am 27. April 2017 in der Schweiz um Asyl. Im schweizerischen Asylverfahren wurde er durch die Beratungsstelle für Asylsuchende der Region Basel vertreten. Das Staatssekretariat für Migration (SEM) trat am 22. Juni 2017 im Dublin-Verfahren in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 lit. b des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG; SR 142.31) auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete die Wegweisung nach Italien an. Die Verfügung erwuchs unangefochten in Rechtskraft.
A.b Der Flüchtling wurde ab dem 7. Juli 2017 wegen schwerer posttraumatischer Belastungsstörungen sowie einer depressiven Störung teils stationär und teils ambulant psychiatrisch behandelt. Er kehrte nach einem stationären Aufenthalt in der Psychiatrie am 28. November 2017 nicht in die ihm zugewiesene Unterkunft in U. zurück. Er und sein Anwalt orientierten die Behörden vom 28. November 2017 bis 19. Dezember 2017 nicht über seinen Aufenthaltsort. Die mit dem Ablauf der Ausreisefrist für den 21. Dezember 2017 geplante Überstellung nach Italien, die den italienischen Behörden am 14. Dezember 2017 mitgeteilt worden war, konnte nicht vollzogen werden, da der Flüchtling "flüchtig" war. Das SEM ersuchte die italienischen Behörden mit Schreiben vom 20. Dezember 2017 gestützt auf Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung um Verlängerung der Überstellungsfrist auf 18 Monate.
A.c Dem Austrittsbericht der dritten Hospitalisation vom 12. Januar 2018 ist u.a. zu entnehmen, der klinikbekannte Flüchtling habe sich am 19. Dezember 2017 notfallmässig und freiwillig zur Krisenintervention bei depressiver Symptomatik mit Suizidalität gemeldet. Er wolle die drohende Ausschaffung nach Italien auf keinen Fall akzeptieren. Mit der Medikation sei es zu deutlichen Befindlichkeitsbesserungen gekommen. Bei glaubhafter Distanzierung von suizidalen Gedanken und Absichten habe er am 8. Januar 2018 wunschgemäss und einvernehmlich in die Obhut seiner Verwandten austreten können.
A.d Der Flüchtling liess mit Eingabe vom 19. Januar 2018 ein Gesuch um Wiedererwägung des Nichteintretensentscheids des SEM vom 22. Juni 2017 stellen und begründete dies insbesondere mit seinem Gesundheitszustand und dass er nicht "flüchtig" gewesen sei. Das SEM wies das Gesuch mit Verfügung vom 30. Januar 2018 ab, erklärte die Verfügung vom 22. Juni 2017 für rechtskräftig und vollstreckbar und stellte fest, einer allfälligen Beschwerde komme keine aufschiebende Wirkung zu.
A.e Das Amt für Migration des Kantons Basel-Landschaft verhaftete den Flüchtling am 22. Januar 2018 in Basel. Er wurde am 21. Februar 2018 nach Italien überstellt. Er hielt sich am 24. Februar 2018 nach eigenen Aussagen am Bahnhof in Domodossola (Italien) auf, wo ihn A. abholte und über Gondo in die Schweiz zurückführen wollte.
A.f Der Flüchtling liess mit Beschwerde vom 28. Februar 2018 die Verfügung des SEM vom 30. Januar 2018 beim Bundesverwaltungsgericht (BVGer) anfechten. Das BVGer wies die Beschwerde mit Urteil D-1240/2018 vom 9. März 2018 ab.
B. Das Grenzwachtkorps erstattete am 28. Februar 2018 Strafanzeige gegen A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, bestrafte A. mit Strafbefehl vom 23. März 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz mit einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu Fr. 50.-, bedingt aufgeschoben mit zwei Jahren Probezeit, und einer Busse von Fr. 300.-. A. erhob Einsprache.
Nach der Anklageschrift vom 6. Juni 2018 war A. am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, als Beifahrerin im vom Schwager des Flüchtlings gelenkten Personenwagen von Italien kommend über den Grenzübergang Gondo in die Schweiz eingereist. Die Zollkontrolle stellte fest, dass der mitfahrende Flüchtling keine für die Schweiz gültigen Reisedokumente oder Visa vorweisen konnte. Die Staatsanwaltschaft warf A. in der Folge vor, sie habe dem Flüchtling zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollen und habe mithin dessen rechtswidrige Einreise gefördert.
C. Das Bezirksgericht Brig verurteilte A. am 7. Dezember 2018 wegen Widerhandlung gegen das Ausländergesetz durch Förderung der rechtswidrigen Einreise in einem leichten Fall gemäss Art. 116 Abs. 2 AuG zu einer Busse von Fr. 800.-. Es sprach für den Fall der schuldhaften Nichtbezahlung der Busse eine Ersatzfreiheitsstrafe von fünf Tagen aus und auferlegte ihr die Verfahrenskosten von insgesamt Fr. 1'400.-.
Das Kantonsgericht Wallis bestätigte am 21. August 2019 das bezirksgerichtliche Urteil im Schuld-, Straf- und Kostenpunkt. Die Kosten des Berufungsverfahrens auferlegte es zu drei Vierteln A. (Fr. 750.-) und zu einem Viertel dem Fiskus (Fr. 250.-).
D. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil aufzuheben, sie kostenlos von Schuld und Strafe freizusprechen, die Angelegenheit zur Neuregelung der Kostenfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen, unter Kostenfolgen zulasten des Kantons.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin rügt Verletzungen von Art. 3 und 6 EMRK, von Treu und Glauben (Art. 5 Abs. 3 und Art. 9 BV), des Gehörs- und Beweisführungsrechts und macht willkürliche Beweiswürdigung sowie die Verletzung von Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG (SR 142.2; seit 1. Januar 2019 AlG; im Folgenden: AlG) sowie Art. 17 f. und 52 StGB geltend.
1.2 In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt (Art. 42 Abs. 2 BGG). Das Bundesgericht ist keine Appellationsinstanz, vor welcher die Tatsachen erneut frei diskutiert werden könnten ("pourraient être rediscutés librement"). Es ist nicht gehalten, wie eine Erstinstanz alle sich stellenden tatsächlichen und rechtlichen Fragen zu prüfen, wenn sie nicht gerügt sind, es sei denn die Rechtsverletzung liege geradezu auf der Hand (BGE 142 I 99 E. 1.7.1 S. 106; Urteil 6B_86/2020 vom 31. März 2020 E. 1.1 und 2). Die beschwerdeführende Partei hat mit ihrer Kritik bei der als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägung der Vorinstanz anzusetzen (BGE 140 III 115 E. 2 S. 116). Wird eine Verletzung von Grundrechten einschliesslich Willkür behauptet, obliegt der Partei eine qualifizierte Begründungspflicht (Art. 106 Abs. 2 BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503; BGE 141 IV 1 E. 1.1 S. 4 f.).
Zu den durchgehenden Willkürvorwürfen ist festzustellen, dass sich die Beschwerdeführerin mit der vorinstanzlichen Beweiswürdigung und Sachverhaltsfeststellung nicht den bundesrechtlichen Begründungsanforderungen entsprechend auseinandersetzt, sondern frei plädiert, sodass insoweit auf diese Vorbringen nicht einzutreten ist. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs ist ebenso wenig ersichtlich.
1.3 Die Beschwerdeführerin trägt in einem umfassenden Plädoyer ihren Standpunkt gestützt auf ihre Rechtsbeurteilung auf der Grundlage einer eigenen Würdigung der tatsächlichen Umstände vor. Sie sucht, das Dublin-Verfahren mit dem Strafverfahren insgesamt dem Bundesgericht zur Beurteilung vorzulegen. Die Beschwerdeführerin ist nicht legitimiert, behauptete Rechtsverletzungen zum Nachteil des Flüchtlings in eigenem Namen geltend zu machen. Es fehlt ihr dazu u.a. das rechtlich geschützte Interesse gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b BGG. Beschwerdegegenstand bildet der vorinstanzliche Endentscheid (Art. 80 Abs. 1 und Art. 90 BGG).
Das Dublin-Verfahren ist nicht Beschwerdegegenstand, liegt aber der ganzen Angelegenheit als Tatsache zugrunde. Die Beschwerdeführerin will ihre Handlungsweise notstandsmässig rechtfertigen und sich ihrer strafrechtlichen Verantwortlichkeit entschlagen, indem sie unter Berufung "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien" (unten E. 2.1) ein durchgehend völkerrechtswidriges und willkürliches Rückweisungsverfahren nach Italien behauptet. Es ist klarzustellen:
Massgebend für den Dublin-Prozess ist erstens die Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung) (Dublin-III-Verordnung), ABl L180 vom 29. Juni 2013. Zweitens legt das Abkommen vom 26. Oktober 2004 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europäischen Gemeinschaft über die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung einer in einem Mitgliedstaat oder in der Schweiz gestellten Asylantrags (Dublin-Assoziierungsabkommen, DAA; SR 0.142. 392.68) die Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaates fest, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist. Diese Zielsetzung der Dublin-III-Verordnung (Ziff. 40; Art. 1) bezweckt, dass "niemand dorthin zurückgeschickt wird, wo er Verfolgung ausgesetzt ist" (Ziff. 3). Der Asylantrag wird von einem einzigen Mitgliedstaat geprüft, der nach den Kriterien des Kapitels III zuständig ist (Art. 1). Jeder Mitgliedstaat behält das Recht, einen Antragsteller in einen sicheren Drittstaat zurück- oder auszuweisen (Art. 3 Abs. 3). Der nach der Verordnung zuständige Mitgliedstaat ist verpflichtet, den Antragsteller aufzunehmen (Art. 18). Der Flüchtling wurde am 21. Februar 2018 gestützt auf einen materiell rechtskräftigen und damit vollstreckbaren Wegweisungsentscheid im Dublin-Verfahren nach Italien überstellt.
Da die Beschwerde gegen Entscheide des BVGer auf dem Gebiet des Asyls unzulässig ist (Art. 83 lit. d Ziff. 1 BGG), tritt das Bundesgericht auf die diesbezüglichen Rügen der Beschwerdeführerin nicht ein.
2. Das Bundesgericht hat eine auf Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG gestützte strafrechtliche Verurteilung der Beschwerdeführerin zu beurteilen.
2.1 Gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a AlG wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft, wer insbesondere im In- oder Ausland einem Ausländer die rechtswidrige Einreise erleichtert oder vorbereiten hilft; gemäss Abs. 2 dieser Strafnorm kann in leichten Fällen auf Busse erkannt werden. Strafbar sind somit im In- und Ausland begangene Unterstützungshandlungen. Schlepper werden dagegen gemäss dem qualifizierten Tatbestand von Art. 116 Abs. 3 AlG mit bis zu fünf Jahren Freiheitsstrafe bestraft.
Die Beschwerdeführerin wurde wegen Förderung der rechtswidrigen Einreise gemäss Art. 116 Abs. 1 lit. a i.V.m. Abs. 2 AlG im leichten Fall gebüsst, weil sie am 24. Februar 2018, um 15.15 Uhr, in einem Personenwagen von Italien kommend dem Flüchtling, der, wie sie wusste, am 21. Februar 2018 im Dublin-Verfahren in das für die Prüfung seines Asylantrags zuständige Italien rechtmässig überstellt worden war, über Gondo zur Einreise in die Schweiz verhelfen wollte.
Die Beschwerdeführerin, die seit Jahren Ausschaffungshäftlinge betreut, war sich bewusst, dass sie mit ihrem Handeln gegen das AlG verstossen würde. Sie berief sich vor der Vorinstanz dagegen "auf die übergeordneten Rechtsprinzipien". Die Vorinstanz begründet die Privilegierung der Beschwerdeführerin gemäss Art. 116 Abs. 2 AlG damit, die Beschwerdeführerin setze sich seit Jahren für Flüchtlinge ein, ihre Handlungen seien uneigennützig erfolgt, der Flüchtling habe sich in einer äusserst ungünstigen Situation befunden, sie habe sich spontan zur illegalen Handlung entschieden, sie habe beim Grenzübertritt nicht versucht, die Beamten zu täuschen, und gegenüber den Beamten sofort die Schuld auf sich genommen. Die von der Beschwerdeführerin heute (anders als vor der Vorinstanz) bestrittene Tatbestandsmässigkeit ihres Verhaltens liegt auf der Hand. Die Annahme einer behaupteten Versuchstraftat fällt ausser Betracht (der verwiesene BGE 119 IV 164 betrifft die nicht mehr aktuelle Rechtsprechung zu Art. 23 Abs. 1 aANAG).
2.2 Die Beschwerdeführerin bestreitet die Rechtswidrigkeit ihres Handelns unter Hinweis auf die Art. 17 f. StGB und macht die Wahrung berechtigter Interessen geltend.
2.2.1 Sowohl der rechtfertigende wie der entschuldbare Notstand setzen voraus, dass die Gefahr nicht anders abwendbar war. Auch die Notstandshilfe steht deshalb unter der Voraussetzung der absoluten Subsidiarität. Entsprechendes gilt für den aussergesetzlichen Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen, der nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung nur angerufen werden kann, wenn die Tat ein notwendiges und angemessenes Mittel ist, um ein berechtigtes Ziel zu erreichen, die Tat also insoweit den einzig möglichen Weg darstellt und offenkundig weniger schwer wiegt als die Interessen, die der Täter zu wahren sucht (BGE 134 IV 216 E. 6.1 S. 226; Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3). Diese Voraussetzungen sind nicht gegeben, wenn der Notstandsgehilfe bei einer Gesundheitsgefährdung vor Ort medizinische Hilfe organisieren und erhalten kann (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 3.3).
Der geltend gemachte übergesetzliche Rechtfertigungsgrund der Wahrung berechtigter Interessen gehört zu den notstandsähnlichen Rechtfertigungsgründen. Er kommt nur zum Tragen, wenn das geltende Recht den Konflikt nicht bereits abschliessend geregelt hat und wenn die Straftat der einzige Weg zu dessen Lösung darstellt (TRECHSEL/ GETH, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 13 zu Art. 14 StGB). Einer Berufung auf diesen übergesetzlichen Rechtfertigungsgrund fehlt vorliegend jede Basis. In keinem Gesetz genannte Rechtfertigungsgründe dürfen nicht weniger streng gehandhabt werden als Art. 17 StGB (ANDREAS DONATSCH, in: StGB, JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 6 zu Art. 14 StGB).
2.2.2 Die Vorinstanz wiederholt einleitend, der Flüchtling sei in der Schweiz stationär in der Psychiatrie behandelt worden, und stellt bezüglich des geltend gemachten Notstands zunächst fest, eine Unterstützung für den Flüchtling durch die italienischsprachigen Behörden nach der Landung in Mailand sei nicht aktenkundig, und führt aus: Er sei ab 2016 über Bulgarien nach Italien und von dort 2017 in die Schweiz eingereist. Nach seiner Ausschaffung nach Mailand sei er imstande gewesen, Geld zu wechseln, Nahrungsmittel und eine Telefonkarte zu kaufen. Er habe in Mailand afghanische Mitbürger um Rat gefragt und ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz besorgt. Er habe in Domodossola italienische Polizisten um Hilfe gebeten und telefonisch seine Schwester in der Schweiz informiert. Er habe sich in einer sehr schwierigen, aber nicht ausweglosen Situation befunden. Ihm sei von der Schweiz aus geholfen worden, und er habe über Kompetenzen verfügt, selbständig zu agieren. Die Beschwerdeführerin hätte als erfahrene Flüchtlingshelferin am Vorabend oder auf der Autofahrt von Basel nach Domodossola genug Zeit gehabt, das weitere Vorgehen zu überdenken oder am Samstag weiter telefonisch um Rat zu suchen oder sich per Internet über NGOs, soziale Institutionen oder Notschlafstellen bzw. bei der Polizei oder Angestellten des Spitals zu orientieren. Sie habe in Italien über ein Fahrzeug und ein Handy verfügt.
Der Flüchtling habe sich am Samstag, 24. Februar 2018, um 13.00 Uhr, nicht in unmittelbarer Lebensgefahr befunden. Die Beschwerdeführerin habe ihm Geld gegeben. Er habe warme Kleidung erhalten und selbst über ein funktionsfähiges Mobiltelefon verfügt. Die Beschwerdeführerin habe ihm ein zusätzliches Mobiltelefon übergeben. Die Kommunikation sei gesichert gewesen. Das SEM und die Schweizerische Flüchtlingshilfe hätten bestätigt, dass die medizinische Notversorgung in Italien auch für illegal Anwesende existiere. Unentgeltliche Hilfe sei mit der STP-Karte (straniero temporaneamente presente) möglich, die in öffentlichen lokalen Gesundheitsinstitutionen oder in einem grossen Krankenhaus beantragt werden könne. Weder die Beschwerdeführerin noch C. hätten den Flüchtling in ein Spital oder zu einem Arzt begleitet. Bei einem Notfall wäre eine Behandlung im nahe gelegenen Spital Domodossola oder in Mailand möglich gewesen. Entgegen der Verteidigung wäre auch diese Kommunikation möglich gewesen. Allfällig erforderliche medizinische Atteste hätten auf dem elektronischen Weg angefordert werden können. Er hätte sich am Bahnhof in Domodossola an den Schweizer Grenzschutz oder die italienische Polizei wenden können. Das von C. beschriebene Vorgehen ab dem 25. Februar 2018 beweise, dass dem Flüchtling auch mit legalen Mitteln kurz- oder mittelfristig hätte geholfen werden können. Die Beschwerdeführerin habe vor der Vorinstanz nicht überzeugend beantworten können, wie sie dem Flüchtling mittelfristig nach dessen illegaler Rückkehr geholfen hätte. Ein Notstand liege nicht vor, weil der mobilen Beschwerdeführerin, die nicht in Zeitnot gewesen sei, am 24. Februar 2018 alternative, legale, zumutbare und erkennbare Handlungsalternativen zur Verfügung gestanden hätten.
2.2.3 Wie die Vorinstanz feststellt, hatte sich der Flüchtling bereits früher in Italien aufgehalten (er hatte dort ein Asylgesuch gestellt), bevor er in die Schweiz einreiste. Nach der Landung in Mailand besprach er sich mit afghanischen Mitbürgern und löste ein Zugbillett für die Rückreise in die Schweiz. Daraus lässt sich zum einen schliessen, dass er sich keineswegs im Wortsinne hilflos "auf die Strasse gestellt" vorfand, wie die Beschwerdeführerin geltend macht, und dass es ihm zum anderen einzig darum ging, sofort in die Schweiz zurückzukehren. Dass er die Ausschaffung auf keinen Fall akzeptieren wollte, stellten bereits die behandelnden Ärzte des klinikbekannten Flüchtlings im Austrittsbericht vom 12. Januar 2018 fest. Der diesbezügliche Willkürvorwurf erweist sich als unbegründet (oben Sachverhalt Bst. A.c). Als erfahrener und beratener Asylbewerber kannte er die diesbezügliche Rechtslage. Wie das BVGer in seiner Analyse des Sachverhalts feststellte, behinderte er in der Schweiz durch sein Untertauchen die Vollzugsbemühungen und vereitelte die geplante Überstellung, so dass ihn das SEM im für die Überstellung massgebenden Zeitraum zu Recht als "flüchtig" im Sinne von Art. 29 Abs. 2 Dublin-III-Verordnung erachtet hatte.
Auch wenn ihm die Vorinstanz eine "sehr schwierige Situation" in Italien zugesteht, beurteilt sie diese Situation willkürfrei als nicht ausweglos. Der geltend gemachte zeitliche Notstand erweist sich als konstruiert. Insbesondere fehlt es am Kriterium der absoluten Subsidiarität. Es leuchtet nicht ein, warum der nicht unerfahrene Flüchtling und die erfahrene Flüchtlingsbetreuerin nicht mit Behörden oder Gesundheitsinstitutionen Kontakt aufnahmen oder die Schweizer Grenzwache am Bahnhof kontaktierten, sollte die persönliche und gesundheitliche Verfassung des Flüchtlings derart dramatisch gewesen sein, dass sich die Beschwerdeführerin glaubt auf Art. 3 EMRK berufen zu können (zu den Voraussetzungen Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3 mit Hinweisen). Ein dieser Rechtsnorm zuzuordnender Sachverhalt, insbesondere wegen seiner gesundheitlichen Situation, wurde bereits durch das BVGer in seinem Urteil vom 9. März 2018 auf "wirksamen Rechtsbehelf" (Ziff. 19 und 27 Dublin-III-Verordnung; Art. 13 EMRK) hin verneint. Unter den Geltungsbereich von Art. 3 EMRK fallen unter diesem Gesichtspunkt einzig ganz ausserordentliche Fälle ("cas très exceptionnels"; Urteil der Grossen Kammer des EGMR Paposhvili gegen Belgien vom 13. Dezember 2016, Verfahren 41738/10, referiert im Urteil 6B_2/2019 vom 27. September 2019 E. 6.1, nicht publ. in: BGE 145 IV 455). Ein aussergewöhnlicher Fall, in dem eine aufenthaltsbeendende Massnahme unter Verbringung einer gesundheitlich angeschlagenen Person in ihren Heimatstaat Art. 3 EMRK verletzt, liegt vor, wenn für diese im Fall der Rückschiebung die konkrete Gefahr besteht, dass sie, aufgrund fehlender angemessener Behandlungsmöglichkeiten oder fehlenden Zugangs zu Behandlungen, einer ernsthaften, rapiden und irreversiblen Verschlechterung des Gesundheitszustands ausgesetzt wird, die intensives Leiden oder eine wesentliche Verringerung der Lebenserwartung nach sich zieht (Urteil 6B_1111/2019 vom 25. November 2019 E. 4.3 mit Hinweisen, insb. Urteil 2D_14/2018 vom 13. August 2018 E. 4.2). Eine derart gravierende Fallgestaltung lässt sich in casu nicht behaupten.
Gründe für eine wirksame und vertiefte amtliche Untersuchung nach dem prozessualen Teilgehalt von Art. 3 EMRK (vgl. BGE 131 I 455 E. 1.2.5 S. 462; Urteil 6B_880/2017 vom 4. Juli 2018 E. 3.4.3) sind mithin ebenfalls zu verneinen. Es ist denn auch festzustellen, dass der Flüchtling in der Folge in einer italienischen Klinik behandelt wurde (was auch die Beschwerdeführerin erwähnt), in welche er nach einem Gespräch mit einem Psychiater eingewiesen worden war; die Vorinstanz verweist auf den Entlassungsbericht der Psychiatrie vom 4. April 2018, in dem ausdrücklich vermerkt sei, sie (die Psychiatrie) würde die maximale Verfügbarkeit der Gesundheitsdienste für die Versorgung des Patienten garantieren.
2.2.4 Die diesbezüglich gerügte Abweisung von Beweisbegehren in antizipierter Beweiswürdigung (zum Begriff BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64) ist nicht zu beanstanden. Die Vorinstanz stellt fest, dass sich diese Drittpersonen am 24. Februar 2018 nicht am Bahnhof Domodossola aufhielten. Den Bericht von C. berücksichtigt die Vorinstanz dennoch durchgehend. Hätte der Flüchtling an Frostbeulen gelitten, hätte es umso näher gelegen, einen Arzt oder eine Apotheke, eine andere medizinische Institution und vor allem das Spital Domodossola aufzusuchen. Dass dies tatsächlich möglich war, wurde vorangehend festgestellt. Die als Zeugen beantragten zwei Beamten des Kantons Basel-Landschaft hätten zum massgebenden Sachverhalt ebenfalls keine Auskunft geben können; die Rechtmässigkeit der Überstellung wurde, wie erwähnt, durch das BVGer bereits endgültig beurteilt. Die Vorinstanz genügt ihrer Amtsermittlungspflicht (vgl. Urteil 6B_1189/2018 vom 12. September 2019 E. 2.1.1). Wie sich aus dem unter Beizug zahlreicher Akten eingehend motivierten Urteil ergibt, in welchem zudem das Verwaltungsverfahren mit dem abschliessenden Urteil des BVGer berücksichtigt wird, erweist sich der Vorwurf einer Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 6 Abs. 1 StPO) sowie des Gehörs- und Beweisführungsrechts im Sinne des persönlichkeitsbezogenen Mitwirkungsrechts gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. BGE 140 I 99 E. 3.4 S. 102) ebenso als unbegründet wie jene auf Art. 139 Abs. 2 StPO gestützte Rüge; gemäss dieser Bestimmung wird u.a. über Tatsachen, die bereits rechtsgenügend erwiesen sind, nicht Beweis geführt (Urteil 6B_213/2019 vom 26. August 2019 E. 2.3.3).
2.2.5 Die gerügte Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" verkennt den Normgehalt von Art. 10 Abs. 3 StPO. Der Grundsatz weist das Gericht an, wie bei unüberwindlichen Zweifeln an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat zu entscheiden ist. Ihm kommt in seiner Funktion als Beweiswürdigungsmaxime keine über das Willkürverbot gemäss Art. 9 BV hinausgehende Bedeutung zu; insbesondere ist dem Grundsatz nicht zu entnehmen, welche Beweismittel zu berücksichtigen und wie sie gegebenenfalls zu würdigen sind (BGE 144 IV 345 E. 2.2.3.1 S. 349).
Die vorinstanzliche Sachverhaltsfeststellung erscheint auch im Ergebnis nicht als offenkundig unrichtig oder auf einer Rechtsverletzung beruhend, d.h. willkürlich (Art. 97 Abs. 1 BGG i.V.m. Art. 9 BV). Der blosse Widerspruch zu den Erwägungen der Vorinstanz qualifiziert eine Entscheidung noch nicht als willkürlich (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375). Der Vorinstanz steht bei der Beweiswürdigung von Bundesrechts wegen ein weiter Spielraum des Ermessens zu (BGE 143 IV 347 E. 4.4 S. 355). Das Bundesgericht hebt einen Entscheid wegen Willkür auf, wenn er schlechterdings unhaltbar ist, d.h. mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, auf einem offenkundigen Versehen beruht oder sich sachlich in keiner Weise rechtfertigen lässt (BGE 135 I 313 E. 1.3 S. 316; BGE 143 IV 241 E. 2.3.1 S. 244; Urteile 6B_489/2018 vom 31. Oktober 2018 E. 4.4; 6B_1047/2017 vom 17. November 2017 E. 2.2). Bloss abstrakte oder theoretische Zweifel sind nicht von Bedeutung, da solche immer möglich sind (Urteil 6B_824/2016 vom 10. April 2017 E. 13.1).
2.2.6 Die als verletzt gerügte Bestimmung von Art. 5 Abs. 3 BV (oben E. 1.1) normiert als Grundsatz rechtsstaatlichen Handelns primär ein Handlungsgebot der Behörden, verpflichtet nach der Rechtsprechung aber auch Privatpersonen (BGE 144 IV 189 E. 5.1 S. 192). Der einklagbare Individualrechtsanspruch gegenüber staatlichem Handeln wird primär durch Art. 9 BV (Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben) verfassungsrechtlich gewährleistet. Der Grundsatz von Treu und Glauben des Art. 3 Abs. 2 lit. a StPO, aus dem sich das Verbot widersprüchlichen Verhaltens ergibt (BGE 143 IV 397 E. 3.4.2 S. 406), verpflichtet als Grundsatz des Strafverfahrensrechts nach der Rechtsprechung neben den Behörden auch die Parteien (Urteil 6B_1074/2018 vom 24. Januar 2019 E. 1.2). Inwiefern diese Bestimmungen durch Behörden verletzt worden sein sollten, wird in der Beschwerde nicht nachvollziehbar dargelegt und ist nicht ersichtlich.
2.2.7 Unter dem Gesichtspunkt des Gehörsrechts (bereits oben E. 2.2.4) ist darauf hinzuweisen, dass die Entscheidbegründung kurz die wesentlichen Überlegungen nennen muss, von denen sich das Gericht leiten liess und auf die es seinen Entscheid stützt. Es muss sich nicht mit jedem Parteivorbringen einlässlich auseinandersetzen (BGE 141 IV 249 E. 1.3.1 S. 253; BGE 141 III 28 E. 3.2.4 S. 41; BGE 139 IV 179 E. 2.2 S. 183). Dies entspricht den konventionsrechtlichen Anforderungen. Die EMRK verpflichtet nach der Rechtsprechung des EGMR, Entscheide zu motivieren, wobei es auf den Einzelfall ankommt, doch lässt sich Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht in der Weise auslegen, dass eine detaillierte Antwort auf jedes Argument gefordert würde. Wie jedes behördliche Handeln hat auch der Motivationsaufwand sachbezogen und verhältnismässig zu sein (Urteil 6B_880/ 2017 vom 4. Juli 2018 E. 2.7 mit Hinweisen auch auf Urteil des EGMR Mäder gegen Schweiz vom 8. Dezember 2015, Verfahren 6232/09 und 21261/10, § 75, 77). Auch in dieser Hinsicht ist das angefochtene Urteil nicht zu beanstanden.
2.2.8 Schliesslich ist anzumerken: Sachlich beruft sich die Beschwerdeführerin auf eine Rechtfertigung ihrer Tat durch Notstandshilfe gemäss Art. 17 StGB. Wer allerdings zur Duldung von Eingriffen in seine Rechtsgüter verpflichtet ist, kann diese nicht unter Berufung auf den Notstand abwenden. Dazu ist zunächst festzustellen, dass mit der Überstellung nach Italien rechtmässig in die Rechtsgüter des Flüchtlings eingegriffen wurde, wie das BVGer im Wiedererwägungsverfahren ausführlich darlegt. Weiter ist darauf hinzuweisen, dass grundsätzlich nur jene Asylsuchenden Anspruch auf Einreise haben, für die nicht ein anderer Staat nach den Bestimmungen des Dublin-Assoziierungsabkommens bzw. der Dublin-III-Verordnung zuständig ist. Für die Einreise ist stets die Erteilung einer entsprechenden Bewilligung vorausgesetzt. Die illegale Einreise von Flüchtlingen beurteilt sich abschliessend nach dem AIG. Der Flüchtling war nach dem Ausweisungsentscheid nicht berechtigt, in die Schweiz einzureisen (zur Ausweisung im Rahmen der Richtlinie 2008/115/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 16. Dezember 2008 über gemeinsame Normen und Verfahren in den Mitgliedstaaten zur Rückführung illegal aufhältiger Drittstaatsangehöriger [EU-Rückführungsrichtlinie] etwa Urteil 6B_1365/2019 vom 11. März 2020).
2.2.9 Nach dem Gesagten ist zusammenfassend nicht zu beanstanden, dass die Vorinstanz die entscheidwesentlich notstandsbegründende Voraussetzung der "absoluten Subsidiarität" nicht bejahte und entsprechend die "Güterabwägung" mangels Relevanz nicht mehr vornahm. Indem die Beschwerdeführerin sich wissentlich und willentlich, unbekümmert um das justiziell rechtmässig abgeschlossene Dublin-Verfahren, über das Verbot von Art. 116 Abs. 1 lit. a AIG hinwegsetzte, handelte sie, da sich ein Rechtfertigungsgrund so wenig wie im Übrigen ein Schuldausschlussgrund annehmen lässt, rechtswidrig.
2.3 Die Beschwerdeführerin wirft der Vorinstanz vor, Art. 52 StGB nicht angewendet zu haben.
Diese Bestimmung unter dem Randtitel "Fehlendes Strafbedürfnis" richtet sich auch im massgebenden Teilgehalt (Absehen von einer Strafe) wesentlich nach der Würdigung des Verschuldens gemäss den in Art. 47 StGB aufgeführten Strafzumessungskriterien. Mit dieser Bestimmung ist nicht beabsichtigt, bei leichten Straffällen oder bei Bagatellstraftaten generell auf eine Sanktion zu verzichten. Eine Strafbefreiung kommt nur in Betracht, wenn keinerlei Strafbedürfnis besteht (BGE 135 IV 130 E. 5.3.3 S. 135). Das Verhalten des Täters muss im Quervergleich zu typischen unter dieselbe Gesetzesbestimmung fallenden Taten insgesamt, vom Verschulden wie von den Tatfolgen her, als unerheblich erscheinen, so dass die Strafbedürftigkeit offensichtlich fehlt (Urteil 6B_368/2017 vom 10. August 2017 E. 5.2). Diese Abwägung hat der Gesetzgeber mit Art. 116 Abs. 2 AIG für den Regelfall bereits vorgenommen, was zwar nicht bedeutet, dass bei den normierten leichten Fällen die Möglichkeit der Strafbefreiung entfällt. In solchen Fällen ist die Strafbefreiung aber nur gerechtfertigt, wenn die zu berücksichtigenden Täterkomponenten in besonderem Masse zugunsten des Beschuldigten sprechen (BGE 135 IV 130 E. 5.3.4 S. 137).
Wie die Vorinstanz annimmt, entfällt ein Strafausschlussgrund gemäss Art. 52 StGB. Für eine doppelte Privilegierung (Art. 116 Abs. 2 AlG kumuliert mit Art. 52 StGB) ist kein Rechtsgrund ersichtlich.
2.4 Nicht einzutreten ist auf die sachfremde Geltendmachung einer aus "selbstlosen Motiven und ohne finanziellen Vorteil" nicht strafbaren Beihilfe im Sinne des Art. 3 lit. a ("mit dem Ziel, sich [...] einen finanziellen oder sonstigen materiellen Vorteil zu verschaffen") des Zusatzprotokolls vom 15. November 2000 gegen die Schleusung von Migranten auf dem Land-, See- und Luftweg zum Übereinkommen der Vereinten Nationen gegen die grenzüberschreitende organisierte Kriminalität (SR 0.311.541; nachfolgend: Zusatzprotokoll). Die Begriffsbestimmung des Art. 3 Bst. a Zusatzprotokoll stellt den Anwendungsbereich klar, dass der Ausdruck "Schleusung von Migranten" die Herbeiführung der Einreise mit dem Ziel, sich einen Vorteil zu verschaffen, bezeichnet (und damit als Straftat erfasst). Art. 116 Abs. 3 AIG erfasst hingegen jede Teilnahmehandlung (Art. 24 f. StGB) bei Schlepperdiensten.
|
de
|
Art. 5 cpv. 3 Cost.; art. 116 cpv. 1 lett. a unitamente al cpv. 2 LStrI; art. 17 CP; incitazione all'entrata illegale; aiuto in caso di stato di necessità; procedura Dublino. Il ricorso contro le decisioni in materia di asilo pronunciate dal Tribunale amministrativo federale è inammissibile. Il Tribunale federale non entra nel merito delle censure relative a tali decisioni (consid. 1.3).
Sia lo stato di necessità esimente sia quello discolpante presuppongono l'esistenza di un pericolo non altrimenti evitabile. Anche l'aiuto in caso di stato di necessità è pertanto subordinato alla condizione della sussidiarietà assoluta. Lo stesso dicasi per il motivo giustificativo extralegale della tutela di interessi legittimi (consid. 2.2.1).
Il richiedente l'asilo si trovava in Italia, Stato membro competente secondo la procedura Dublino (consid. 1.3), in una situazione difficile, ma non senza vie d'uscita e nemmeno straordinaria ai sensi dell'art. 3 CEDU (consid. 2.2.3). Non può essere riconosciuto uno stato di necessità. L'agire costitutivo di reato risulta illecito (consid. 2.2.9).
Un trattamento doppiamente privilegiato (applicazione cumulativa dell'art. 116 cpv. 2 LStrI e dell'art. 52 CP) relativamente alla pena non si giustificava (consid. 2.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-297%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,968
|
146 IV 30
|
146 IV 30
Sachverhalt ab Seite 31
A.
Par ordonnance pénale du 31 août 2018, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a déclaré A. coupable de vol et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire.
Par acte du 11 septembre 2018, A. a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat du 3 octobre 2018, envoyé par courrier recommandé, la Procureure a cité A. à comparaître à son audience du 20 novembre 2018. Ce mandat indiquait notamment "si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée".
Le 20 novembre 2018, A. a été entendu par la Procureure. Par avis du 22 novembre 2018, celle-ci a informé le prévenu qu'elle maintenait son ordonnance pénale et transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police en vue des débats, ladite ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.
B.
Par mandat du 4 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a cité A. à comparaître à son audience du 17 janvier 2019. Ce mandat, envoyé par pli recommandé, est venu en retour avec la mention "non réclamé". Le Tribunal de police a une nouvelle fois cité A. à comparaître à son audience, par mandat du 19 décembre 2018, envoyé par pli recommandé, lequel est à nouveau venu en retour avec la mention "non réclamé".
Par prononcé du 17 janvier 2019, le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée en temps utile par A. était retirée (I), que l'ordonnance pénale du 31 août 2018 était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère public (III) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
C.
Par arrêt du 15 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre le prononcé du 17 janvier 2019, qu'elle a confirmé.
D.
A. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'asistance judiciaire et demande l'octroi de l'effet suspensif au recours.
E.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé en se référant aux considérants de la décision attaquée.
F.
Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 21 novembre 2019.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 356 al. 4 CPP en considérant que son opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée. Selon lui, les conditions d'application de cette disposition ne sont pas réalisées en l'espèce, faute d'avoir pris connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut. Il conteste s'être désintéressé de la procédure pénale. Il invoque une violation de son droit d'être entendu à cet égard (art. 3 CPP, 29 Cst. et 6 CEDH).
1.1
Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP).
1.1.1
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP précise que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf.
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86; arrêts 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique
que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; arrêts 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; voir également arrêt 6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3, dans lequel le recours n'a pas été examiné sous l'angle des garanties constitutionnelle et conventionnelle d'accès au juge, étant établi que le recourant avait eu connaissance des conséquences du défaut par le biais de l'ordonnance pénale [consid. 5]). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (
ATF 142 IV 158
consid. 3.4 p. 162;
ATF 140 IV 82
consid. 2.7 p. 86).
1.1.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (
ATF 130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (arrêts 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (
ATF 141 II 429
consid. 3.1 p. 431 s.;
ATF 139 IV 228
consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
1.1.3
Dans l'arrêt publié aux
ATF 140 IV 82
, la Cour de céans a retenu que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84; arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4; 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5). Cette jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP vaut également sous l'angle de l'art. 356 al. 4 CPP, dans la mesure où il s'agit de normes correspondantes (
ATF 142 IV 158
consid. 3.5 p. 162). La mention, dans l'arrêt publié aux
ATF 142 IV 158
, selon laquelle la citation à comparaître devrait être envoyée une seconde fois lorsque la première vient en retour avec la mention "non réclamé" (consid. 3.5 p. 162) n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de la double fiction. Cela étant, une partie de la doctrine préconise, lorsque l'opposant à l'ordonnance pénale, dûment convoqué, fait défaut à l'audience de première instance, de mener une procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP, pour autant que les conditions d'une telle procédure soient réalisées (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 17037 et 17039a; CHRISTIAN DENYS, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II p. 130; JEANNERET/KUHN, Le défaut: défauts et des faux pas au fil du procès pénal, in Liber amicorum für Andreas Donatsch, 2012, p. 370 s.).
1.2
Selon la cour cantonale, contrairement à la jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP, la phase concernant la saisine du Tribunal de police sur opposition (art. 356 CPP) pouvait faire l'objet d'une appréciation différente, dès lors que le recourant se savait partie à une procédure pénale et s'était vu notifier l'ordonnance pénale. Il avait en
outre lui-même admis avoir participé activement à la procédure d'opposition et il n'ignorait pas que cette opposition l'aurait conduit au Tribunal de police. Il se savait partie à la procédure et devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et devait donc relever son courrier. A défaut d'être allé chercher les recommandés à l'échéance du délai de garde, il était réputé avoir eu connaissance de ces plis, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP, puisque même s'ils n'avaient pas été réclamés, ils avaient été remis à son adresse exacte. En ne prenant pas toute disposition utile pour relever son courrier, il avait ainsi clairement manifesté son désintérêt pour la procédure. La cour cantonale a en définitive retenu que le recourant était réputé avoir retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 31 août 2018 en raison de son défaut non excusé à l'audience du 17 janvier 2019.
1.3
Cette approche ne saurait être suivie. La cour cantonale s'écarte expressément de la jurisprudence publiée en matière de fiction du retrait de l'opposition. Elle déduit, à tort, de la fiction de la notification (art. 85 al. 4 let. a CPP), que le recourant avait connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut, alors même qu'elle reconnaît que les courriers contenant le mandat ont été retournés au tribunal faute d'avoir été réclamés. Par son raisonnement, la cour cantonale admet une double fiction (fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP et fiction de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP) qui n'est pas opposable au prévenu, faute de pouvoir établir une connaissance effective de la convocation et de ses conséquences. En l'espèce, le recourant n'avait pas conscience des conséquences d'un défaut à l'audience des débats devant le tribunal de première instance. On ne peut retenir qu'il aurait renoncé à ses droits en connaissance de cause. La mention contenue dans le mandat du Ministère public concernant l'audience du 20 novembre 2018 ne permet pas de retenir que le recourant avait effectivement connaissance de la citation à comparaître devant le juge de première instance ainsi que des conséquences d'un défaut à cette audience-ci. Si, lors de l'audition du 20 novembre 2018, la Procureure a informé le recourant qu'elle maintenait son ordonnance et allait transmettre le dossier au tribunal, elle n'a toutefois pas précisé qu'il y serait alors convoqué ni ne l'a informé des conséquences d'un défaut. Cela ne ressort pas davantage de l'avis du 22 novembre 2018, adressé au recourant, informant de la transmission du dossier au tribunal.
En formant opposition à l'ordonnance pénale et en se rendant à l'audition devant le Ministère public, le recourant a manifesté son intention
d'être jugé par un tribunal. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris qu'il aurait eu un comportement constitutif d'abus de droit.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que l'opposition formée par le recourant contre l'ordonnance pénale était réputée retirée.
En conséquence, le recours doit être admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle renvoie à son tour la cause au tribunal de première instance qui devra convoquer une nouvelle audience, cas échéant, entreprendre une procédure par défaut (art. 366 ss CPP).
|
fr
|
Art. 85 Abs. 4 lit. a und 356 Abs. 4 StPO; Einsprache gegen einen Strafbefehl, Nichterscheinen an der Hauptverhandlung im Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht, Rückzugsfiktion der Einsprache. Die gesetzliche Fiktion, wonach bei unentschuldigtem Fernbleiben die Einsprache gegen den Strafbefehl als zurückgezogen gilt, gelangt nicht zur Anwendung, wenn der Einsprecher keine Kenntnis von der Vorladung zur erstinstanzlichen Hauptverhandlung und damit auch nicht von den Säumnisfolgen hat (Bestätigung der Rechtsprechung). Das Verbot der doppelten Fiktion (Zustellfiktion und Einspracherückzugsfiktion) gilt ungeachtet der staatsanwaltschaftlichen Einvernahme des Einsprechers und der mehrmaligen Zustellungsversuche der Vorladung. Vorbehalten bleiben Fälle rechtsmissbräuchlichen Verhaltens (E. 1.1 und 1.3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,969
|
146 IV 30
|
146 IV 30
Sachverhalt ab Seite 31
A.
Par ordonnance pénale du 31 août 2018, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a déclaré A. coupable de vol et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire.
Par acte du 11 septembre 2018, A. a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat du 3 octobre 2018, envoyé par courrier recommandé, la Procureure a cité A. à comparaître à son audience du 20 novembre 2018. Ce mandat indiquait notamment "si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée".
Le 20 novembre 2018, A. a été entendu par la Procureure. Par avis du 22 novembre 2018, celle-ci a informé le prévenu qu'elle maintenait son ordonnance pénale et transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police en vue des débats, ladite ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.
B.
Par mandat du 4 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a cité A. à comparaître à son audience du 17 janvier 2019. Ce mandat, envoyé par pli recommandé, est venu en retour avec la mention "non réclamé". Le Tribunal de police a une nouvelle fois cité A. à comparaître à son audience, par mandat du 19 décembre 2018, envoyé par pli recommandé, lequel est à nouveau venu en retour avec la mention "non réclamé".
Par prononcé du 17 janvier 2019, le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée en temps utile par A. était retirée (I), que l'ordonnance pénale du 31 août 2018 était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère public (III) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
C.
Par arrêt du 15 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre le prononcé du 17 janvier 2019, qu'elle a confirmé.
D.
A. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'asistance judiciaire et demande l'octroi de l'effet suspensif au recours.
E.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé en se référant aux considérants de la décision attaquée.
F.
Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 21 novembre 2019.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 356 al. 4 CPP en considérant que son opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée. Selon lui, les conditions d'application de cette disposition ne sont pas réalisées en l'espèce, faute d'avoir pris connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut. Il conteste s'être désintéressé de la procédure pénale. Il invoque une violation de son droit d'être entendu à cet égard (art. 3 CPP, 29 Cst. et 6 CEDH).
1.1
Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP).
1.1.1
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP précise que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf.
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86; arrêts 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique
que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; arrêts 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; voir également arrêt 6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3, dans lequel le recours n'a pas été examiné sous l'angle des garanties constitutionnelle et conventionnelle d'accès au juge, étant établi que le recourant avait eu connaissance des conséquences du défaut par le biais de l'ordonnance pénale [consid. 5]). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (
ATF 142 IV 158
consid. 3.4 p. 162;
ATF 140 IV 82
consid. 2.7 p. 86).
1.1.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (
ATF 130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (arrêts 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (
ATF 141 II 429
consid. 3.1 p. 431 s.;
ATF 139 IV 228
consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
1.1.3
Dans l'arrêt publié aux
ATF 140 IV 82
, la Cour de céans a retenu que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84; arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4; 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5). Cette jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP vaut également sous l'angle de l'art. 356 al. 4 CPP, dans la mesure où il s'agit de normes correspondantes (
ATF 142 IV 158
consid. 3.5 p. 162). La mention, dans l'arrêt publié aux
ATF 142 IV 158
, selon laquelle la citation à comparaître devrait être envoyée une seconde fois lorsque la première vient en retour avec la mention "non réclamé" (consid. 3.5 p. 162) n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de la double fiction. Cela étant, une partie de la doctrine préconise, lorsque l'opposant à l'ordonnance pénale, dûment convoqué, fait défaut à l'audience de première instance, de mener une procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP, pour autant que les conditions d'une telle procédure soient réalisées (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 17037 et 17039a; CHRISTIAN DENYS, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II p. 130; JEANNERET/KUHN, Le défaut: défauts et des faux pas au fil du procès pénal, in Liber amicorum für Andreas Donatsch, 2012, p. 370 s.).
1.2
Selon la cour cantonale, contrairement à la jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP, la phase concernant la saisine du Tribunal de police sur opposition (art. 356 CPP) pouvait faire l'objet d'une appréciation différente, dès lors que le recourant se savait partie à une procédure pénale et s'était vu notifier l'ordonnance pénale. Il avait en
outre lui-même admis avoir participé activement à la procédure d'opposition et il n'ignorait pas que cette opposition l'aurait conduit au Tribunal de police. Il se savait partie à la procédure et devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et devait donc relever son courrier. A défaut d'être allé chercher les recommandés à l'échéance du délai de garde, il était réputé avoir eu connaissance de ces plis, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP, puisque même s'ils n'avaient pas été réclamés, ils avaient été remis à son adresse exacte. En ne prenant pas toute disposition utile pour relever son courrier, il avait ainsi clairement manifesté son désintérêt pour la procédure. La cour cantonale a en définitive retenu que le recourant était réputé avoir retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 31 août 2018 en raison de son défaut non excusé à l'audience du 17 janvier 2019.
1.3
Cette approche ne saurait être suivie. La cour cantonale s'écarte expressément de la jurisprudence publiée en matière de fiction du retrait de l'opposition. Elle déduit, à tort, de la fiction de la notification (art. 85 al. 4 let. a CPP), que le recourant avait connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut, alors même qu'elle reconnaît que les courriers contenant le mandat ont été retournés au tribunal faute d'avoir été réclamés. Par son raisonnement, la cour cantonale admet une double fiction (fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP et fiction de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP) qui n'est pas opposable au prévenu, faute de pouvoir établir une connaissance effective de la convocation et de ses conséquences. En l'espèce, le recourant n'avait pas conscience des conséquences d'un défaut à l'audience des débats devant le tribunal de première instance. On ne peut retenir qu'il aurait renoncé à ses droits en connaissance de cause. La mention contenue dans le mandat du Ministère public concernant l'audience du 20 novembre 2018 ne permet pas de retenir que le recourant avait effectivement connaissance de la citation à comparaître devant le juge de première instance ainsi que des conséquences d'un défaut à cette audience-ci. Si, lors de l'audition du 20 novembre 2018, la Procureure a informé le recourant qu'elle maintenait son ordonnance et allait transmettre le dossier au tribunal, elle n'a toutefois pas précisé qu'il y serait alors convoqué ni ne l'a informé des conséquences d'un défaut. Cela ne ressort pas davantage de l'avis du 22 novembre 2018, adressé au recourant, informant de la transmission du dossier au tribunal.
En formant opposition à l'ordonnance pénale et en se rendant à l'audition devant le Ministère public, le recourant a manifesté son intention
d'être jugé par un tribunal. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris qu'il aurait eu un comportement constitutif d'abus de droit.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que l'opposition formée par le recourant contre l'ordonnance pénale était réputée retirée.
En conséquence, le recours doit être admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle renvoie à son tour la cause au tribunal de première instance qui devra convoquer une nouvelle audience, cas échéant, entreprendre une procédure par défaut (art. 366 ss CPP).
|
fr
|
Art. 85 al. 4 let. a et 356 al. 4 CPP; opposition à l'ordonnance pénale, défaut aux débats de première instance, fiction de retrait de l'opposition. La fiction légale selon laquelle l'opposition à l'ordonnance pénale est réputée retirée en cas de défaut sans excuse aux débats ne s'applique pas à l'opposant qui n'a pas connaissance de la citation à comparaître devant le juge de première instance ainsi que des conséquences d'un défaut à cette audience-ci (confirmation de jurisprudence). L'interdiction de la double fiction (fiction de notification et fiction du retrait de l'opposition) vaut malgré l'audition de l'opposant par le ministère public et l'envoi réitéré de la citation à comparaître. Demeurent réservés les cas d'abus de droit (consid. 1.1 et 1.3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,970
|
146 IV 30
|
146 IV 30
Sachverhalt ab Seite 31
A.
Par ordonnance pénale du 31 août 2018, la Procureure de l'arrondissement de La Côte a déclaré A. coupable de vol et l'a condamné à quatre mois de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention provisoire.
Par acte du 11 septembre 2018, A. a formé opposition contre cette ordonnance.
Par mandat du 3 octobre 2018, envoyé par courrier recommandé, la Procureure a cité A. à comparaître à son audience du 20 novembre 2018. Ce mandat indiquait notamment "si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée".
Le 20 novembre 2018, A. a été entendu par la Procureure. Par avis du 22 novembre 2018, celle-ci a informé le prévenu qu'elle maintenait son ordonnance pénale et transmettait le dossier de la cause au Tribunal de police en vue des débats, ladite ordonnance tenant lieu d'acte d'accusation.
B.
Par mandat du 4 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a cité A. à comparaître à son audience du 17 janvier 2019. Ce mandat, envoyé par pli recommandé, est venu en retour avec la mention "non réclamé". Le Tribunal de police a une nouvelle fois cité A. à comparaître à son audience, par mandat du 19 décembre 2018, envoyé par pli recommandé, lequel est à nouveau venu en retour avec la mention "non réclamé".
Par prononcé du 17 janvier 2019, le Tribunal de police a constaté que l'opposition formée en temps utile par A. était retirée (I), que l'ordonnance pénale du 31 août 2018 était exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère public (III) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (IV).
C.
Par arrêt du 15 mai 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A. contre le prononcé du 17 janvier 2019, qu'elle a confirmé.
D.
A. forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il requiert le bénéfice de l'asistance judiciaire et demande l'octroi de l'effet suspensif au recours.
E.
Invités à se déterminer sur le mémoire de recours, la cour cantonale et le Ministère public y ont renoncé en se référant aux considérants de la décision attaquée.
F.
Le Tribunal fédéral a délibéré sur le présent recours en séance publique le 21 novembre 2019.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 356 al. 4 CPP en considérant que son opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée. Selon lui, les conditions d'application de cette disposition ne sont pas réalisées en l'espèce, faute d'avoir pris connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut. Il conteste s'être désintéressé de la procédure pénale. Il invoque une violation de son droit d'être entendu à cet égard (art. 3 CPP, 29 Cst. et 6 CEDH).
1.1
Le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public (cf. art. 354 al. 1 let. a CPP). Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 1 CPP).
1.1.1
Dans le cadre de l'opposition à l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP précise que si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale, l'art. 356 al. 4 CPP doit être interprété à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf.
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et 3.4 p. 161 s.;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et 2.6 p. 86; arrêts 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; 6B_802/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.1). En ce sens, la fiction de retrait de l'opposition consacrée par l'art. 356 al. 4 CPP ne s'applique
que si l'opposant a effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut. La fiction légale du retrait ne peut s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (
ATF 142 IV 158
consid. 3.1 p. 159 s. et consid. 3.3 p. 161;
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; arrêts 6B_1297/2018 du 6 février 2019 consid. 1.1; 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1; voir également arrêt 6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3, dans lequel le recours n'a pas été examiné sous l'angle des garanties constitutionnelle et conventionnelle d'accès au juge, étant établi que le recourant avait eu connaissance des conséquences du défaut par le biais de l'ordonnance pénale [consid. 5]). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (
ATF 142 IV 158
consid. 3.4 p. 162;
ATF 140 IV 82
consid. 2.7 p. 86).
1.1.2
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (
ATF 130 III 396
consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (arrêts 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1; 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1; 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le
cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (
ATF 141 II 429
consid. 3.1 p. 431 s.;
ATF 139 IV 228
consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
1.1.3
Dans l'arrêt publié aux
ATF 140 IV 82
, la Cour de céans a retenu que la fiction du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale pour défaut de comparution devant le Ministère public, malgré une citation (art. 355 al. 2 CPP), ne pouvait découler de la fiction légale de la notification de la citation à comparaître (art. 85 al. 4 let. a CPP). Sous cet angle, il a été considéré que cette double fiction (fiction de la notification de la citation et fiction du retrait de l'opposition) n'était pas compatible avec la garantie constitutionnelle de l'accès au juge s'agissant des ordonnances pénales. En effet, le retrait de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (
ATF 140 IV 82
consid. 2.3 p. 84; arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 1.4; 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.5). Cette jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP vaut également sous l'angle de l'art. 356 al. 4 CPP, dans la mesure où il s'agit de normes correspondantes (
ATF 142 IV 158
consid. 3.5 p. 162). La mention, dans l'arrêt publié aux
ATF 142 IV 158
, selon laquelle la citation à comparaître devrait être envoyée une seconde fois lorsque la première vient en retour avec la mention "non réclamé" (consid. 3.5 p. 162) n'a aucune portée s'agissant de l'interdiction de la double fiction. Cela étant, une partie de la doctrine préconise, lorsque l'opposant à l'ordonnance pénale, dûment convoqué, fait défaut à l'audience de première instance, de mener une procédure par défaut au sens des art. 366 ss CPP, pour autant que les conditions d'une telle procédure soient réalisées (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2
e
éd. 2018, n. 17037 et 17039a; CHRISTIAN DENYS, Ordonnance pénale: Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II p. 130; JEANNERET/KUHN, Le défaut: défauts et des faux pas au fil du procès pénal, in Liber amicorum für Andreas Donatsch, 2012, p. 370 s.).
1.2
Selon la cour cantonale, contrairement à la jurisprudence relative à l'art. 355 al. 2 CPP, la phase concernant la saisine du Tribunal de police sur opposition (art. 356 CPP) pouvait faire l'objet d'une appréciation différente, dès lors que le recourant se savait partie à une procédure pénale et s'était vu notifier l'ordonnance pénale. Il avait en
outre lui-même admis avoir participé activement à la procédure d'opposition et il n'ignorait pas que cette opposition l'aurait conduit au Tribunal de police. Il se savait partie à la procédure et devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire et devait donc relever son courrier. A défaut d'être allé chercher les recommandés à l'échéance du délai de garde, il était réputé avoir eu connaissance de ces plis, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP, puisque même s'ils n'avaient pas été réclamés, ils avaient été remis à son adresse exacte. En ne prenant pas toute disposition utile pour relever son courrier, il avait ainsi clairement manifesté son désintérêt pour la procédure. La cour cantonale a en définitive retenu que le recourant était réputé avoir retiré son opposition à l'ordonnance pénale du 31 août 2018 en raison de son défaut non excusé à l'audience du 17 janvier 2019.
1.3
Cette approche ne saurait être suivie. La cour cantonale s'écarte expressément de la jurisprudence publiée en matière de fiction du retrait de l'opposition. Elle déduit, à tort, de la fiction de la notification (art. 85 al. 4 let. a CPP), que le recourant avait connaissance de la citation à comparaître et des conséquences du défaut, alors même qu'elle reconnaît que les courriers contenant le mandat ont été retournés au tribunal faute d'avoir été réclamés. Par son raisonnement, la cour cantonale admet une double fiction (fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP et fiction de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP) qui n'est pas opposable au prévenu, faute de pouvoir établir une connaissance effective de la convocation et de ses conséquences. En l'espèce, le recourant n'avait pas conscience des conséquences d'un défaut à l'audience des débats devant le tribunal de première instance. On ne peut retenir qu'il aurait renoncé à ses droits en connaissance de cause. La mention contenue dans le mandat du Ministère public concernant l'audience du 20 novembre 2018 ne permet pas de retenir que le recourant avait effectivement connaissance de la citation à comparaître devant le juge de première instance ainsi que des conséquences d'un défaut à cette audience-ci. Si, lors de l'audition du 20 novembre 2018, la Procureure a informé le recourant qu'elle maintenait son ordonnance et allait transmettre le dossier au tribunal, elle n'a toutefois pas précisé qu'il y serait alors convoqué ni ne l'a informé des conséquences d'un défaut. Cela ne ressort pas davantage de l'avis du 22 novembre 2018, adressé au recourant, informant de la transmission du dossier au tribunal.
En formant opposition à l'ordonnance pénale et en se rendant à l'audition devant le Ministère public, le recourant a manifesté son intention
d'être jugé par un tribunal. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris qu'il aurait eu un comportement constitutif d'abus de droit.
Au vu de ce qui précède, la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que l'opposition formée par le recourant contre l'ordonnance pénale était réputée retirée.
En conséquence, le recours doit être admis, l'arrêt entrepris annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle renvoie à son tour la cause au tribunal de première instance qui devra convoquer une nouvelle audience, cas échéant, entreprendre une procédure par défaut (art. 366 ss CPP).
|
fr
|
Art. 85 cpv. 4 lett. a nonché 356 cpv. 4 CPP; opposizione a un decreto d'accusa, mancata comparizione al dibattimento di prima istanza, finzione del ritiro dell'opposizione. La finzione legale del ritiro dell'opposizione al decreto d'accusa in caso di ingiustificata mancata comparizione al dibattimento non trova applicazione se l'opponente non ha conoscenza della citazione del giudice di primo grado né delle conseguenze di una mancata comparizione all'udienza (conferma della giurisprudenza). Il divieto della doppia finzione (finzione della notificazione e finzione del ritiro dell'opposizione) vale nonostante l'interrogatorio dell'opponente da parte del pubblico ministero e il ripetuto invio della citazione. Rimangono riservati i casi di abuso di diritto (consid. 1.1 e 1.3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-30%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,971
|
146 IV 311
|
146 IV 311
Sachverhalt ab Seite 312
A. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 19. Juli 2018 wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) in verschiedenen Anklagepunkten, wegen Widerhandlung gegen das Waffengesetz sowie wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren und zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG sowie vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sprach es ihn frei. Es verzichtete auf den Widerruf der mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällten bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 100.-. Das Bezirksgericht verwies A. für 6 Jahre des Landes. Den Antrag betreffend Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) wies es ab. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A. mit Urteil vom 3. Juni 2019 der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG schuldig. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz sprach es ihn frei. Der Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes, die Freisprüche vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG und vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sowie die Abweisung des Antrags betreffend Ausschreibung im SIS erwuchsen unangefochten in Rechtskraft. Das Obergericht bestrafte A. mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 und mit einer Busse von Fr. 1'500.-. Es nahm davon Vormerk, dass die mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällte bedingte Geldstrafe mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 rechtskräftig widerrufen worden sei. Schliesslich verwies es A. ebenfalls für 6 Jahre des Landes.
Das Obergericht hält bezüglich der vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A. am 8. April 2016 um ca. 22.30 Uhr in seiner Pizzeria mit B. getroffen und das bevorstehende Kokaingeschäft (Kauf von ca. 500 g Kokaingemisch) besprochen habe. Er habe ca. Anfang Mai 2016 zum Zweck des Weiterverkaufs an Dritte ca. 1 kg Kokaingemisch (etwa 690 g Reinsubstanz) an B. verkauft. Am 22. Mai 2016 habe er sich zu ihm an dessen Logisort begeben, um die offenen Schulden für die vorerwähnten Betäubungsmittel einzuziehen. Weiter habe A. am 22. Juni 2016 von C. und D. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte etwa 1 kg Kokaingemisch (ca. 810 g Reinsubstanz) übernommen bzw. gekauft. Die beiden Verkäufer hätten das Kokain zuvor in Zürich geholt, um es gemeinsam nach U. zu transportieren. Das gelieferte Kokain habe aus einer durch C. und B. zuvor in Holland organisierten und am 14. Juni 2016 in die Schweiz eingeführten Lieferung von ca. 4 kg Kokaingemisch (etwa 3,240 kg Reinsubstanz) gestammt. Sodann habe A. am 23. Juni 2016 bei C. 500 g Kokain bestellt. Letzterer sei mit D. von Zürich nach U. gefahren. C. habe A. in dessen Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch zum Preis von EUR 17'000.- übergeben bzw. verkauft. Auch dieses Kokain sei aus der vorerwähnten Einfuhr aus Holland. Am 24. Juni 2016 habe A. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte von C. und D. etwa 1 kg Kokaingemisch übernommen bzw. gekauft. Schliesslich habe er zu einem nicht näher bekannten Zeitpunkt von einer nicht näher bekannten Person zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch (etwa 455 g Reinsubstanz) erworben, wofür er eine Anzahlung von Fr. 6'000.- geleistet habe. A. habe die Betäubungsmittel an seinem Wohnort oder in dem von ihm benutzten Personenwagen aufbewahrt. Anlässlich der Hausdurchsuchung am 6. April 2017 konnten noch insgesamt 410.2 g Kokaingemisch (374.8 g Reinsubstanz) sichergestellt werden.
C. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, er sei vom Vorwurf des Drogenhandels von Schuld und Strafe freizusprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 8 Monaten als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 zu bestrafen. Eventualiter sei er zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten als Zusatzstrafe zum vorerwähnten Urteil zu verurteilen. Von einer Landesverweisung sei abzusehen. Eventualiter sei er für ein Jahr des Landes zu verweisen, als Zusatzlandesverweisung zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer macht bei der Anordnung der Landesverweisung geltend, Art. 49 Abs. 2 und Art. 66a StGB seien verletzt. Die Drogenverkäufe etc. hätten sich vor Inkrafttreten des neuen Rechts am 1. Oktober 2016 abgespielt. Weil die bei ihm gefundenen Betäubungsmittel ebenfalls davor erworben worden seien, sei Art. 66a StGB nicht anwendbar. Von einer Landesverweisung sei daher abzusehen. Das Kreisgericht St. Gallen verweise ihn mit Urteil vom 5. März 2019 für die Dauer von fünf Jahren des Landes. Die Vorinstanz spreche ihre sechsjährige Landesverweisung kumulativ dazu aus, obwohl sie in analoger Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB eine Zusatzlandesverweisung von einem Jahr hätte aussprechen müssen.
3.2
3.2.1 Die Vorinstanz verweist bei der Anordnung der Landesverweisung vollumfänglich auf die Erwägungen der ersten Instanz. Diese hält im Wesentlichen fest, indem der Beschwerdeführer 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt habe, habe er eine qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121) begangen. Art. 66a StGB sei anwendbar, weil das Aufbewahren der im August 2016 erlangten Drogen nicht Ende September 2016 ein Ende genommen, sondern bis zur Verhaftung des Beschwerdeführers im April 2017 fortgedauert habe.
3.2.2 Die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) sind am 1. Oktober 2016 in Kraft getreten (AS 2016 2329). Es wurden keine besonderen Übergangsregeln vorgesehen (Botschaft vom 26. Juni 2013 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Auschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer] [nachfolgend: Botschaft], BBl 2013 5975 ff., 6011). Gemäss Art. 2 Abs. 1 StGB wird nach dem Strafgesetzbuch beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat. Aufgrund des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung intertemporalrechtlich nur anwendbar, wenn das auslösende Delikt nach dem 1. Oktober 2016 begangen wurde (Urteil 6B_1043/2017 vom 14. August 2018 E. 3.1.2 mit Hinweis; gl. M. ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 61 vor Art. 66a-66d StGB; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 18 zu Vorbemerkungen zu den Art. 66a bis 66d StGB), d.h. das Strafgericht kann die Landesverweisung erst dann anordnen, wenn der Täter die Anlasstat nach Inkrafttreten der neuen Bestimmungen über die Landesverweisung begangen hat. Das Rückwirkungsverbot gilt grundsätzlich auch für Massnahmen (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6011).
3.2.3 Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet. Der Beschwerdeführer wurde der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG schuldig gesprochen, weil er ab August 2016 bis zum 6. April 2017 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt hat. Vorliegend sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) daher grundsätzlich anwendbar. Der Einwand, es sei von einer Landesverweisung abzusehen, weil der Erwerb dieser Betäubungsmittel vor dem 1. Oktober 2016 erfolgt sei, ist unbehelflich. Der Beschwerdeführer wird nicht wegen des Erwerbs sondern wegen des Aufbewahrens von Betäubungsmiteln schuldig gesprochen. Entsprechend dem Wortlaut des Gesetzes "verweist" das Gericht den Ausländer "unabhängig" von der Höhe der Strafe aus der Schweiz. Eine Mindeststrafe sieht das Gesetz nicht vor (BGE 144 IV 168 E. 1.4.1 S. 171 mit Hinweis). Insofern ist es unerheblich, dass vorliegend unklar ist (vgl. nicht publ. E. 2.5), welcher Strafanteil auf die vorerwähnte Anlasstat entfällt (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6030).
3.3 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, wie im Falle von retrospektiver Konkurrenz bei der Landesverweisung vorzugehen sei. Formell sei die Landesverweisung als Massnahme ausgestaltet. Auch systematisch sei sie bei den anderen Massnahmen eingeordnet. Es handle sich um eine sichernde Massnahme mit einer starken Strafkomponente. Entsprechend könne der Standpunkt vertreten werden, die Strafzumessungsgrundsätze und somit auch Art. 49 StGB seien bei deren Anordnung zu beachten. Indes überwiege bei der neuen Landesverweisung der Massnahmezweck, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB nicht zu befürworten sei. Entsprechend sei die sechsjährige Landesverweisung kumulativ zu der mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 verhängten fünfjährigen Landesverweisung auszusprechen.
3.4 Die Frage, wie unter neuem Recht vorzugehen ist, wenn ein Strafgericht einen Verurteilten wegen einer Tat, die dieser begangen hat bevor ihn bereits ein Strafgericht für spätere Taten des Landes verwiesen hat, erneut des Landes verweist, stellt sich dem Bundesgericht zum ersten Mal.
3.5
3.5.1 Art. 66b StGB sieht unter der Marginalie "c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall" vor, dass die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen ist, wenn jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat begeht, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt (Abs. 1). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung kann die Landesverweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist.
Gemäss Botschaft ist ein Wiederholungsfall möglich, solange eine Person mit einer strafrechtlichen Landesverweisung "belegt" ist, d.h. ab der Rechtskraft des Urteils bis zum Ablauf der Dauer der Landesverweisung. Ein Wiederholungsfall soll auch nach dem Ablauf der Dauer einer ersten Landesverweisung möglich sein. Reist ein Täter vor Ablauf der ersten Landesverweisung widerrechtlich in die Schweiz ein und begeht erneut Delikte, die eine Landesverweisung zur Folge haben, werden die Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip vollzogen. Das heisst, dass die im Zeitpunkt des neuen Urteils weniger lange dauernde in der längeren Landesverweisung aufgeht. Im Wiederholungsfall dauert die Landesverweisung also stets 20 Jahre (Botschaft, a.a.O., S. 6031; gl. M. STEPHAN SCHLEGEL, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Wohlers/Godenzi/Schlegel [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 1 zu Art. 66b StGB; CARLO BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB/JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; DUPUIS UND ANDERE, a.a.O., N. 2 zu Art. 66b StGB).
3.5.2 Der vorliegende Fall, bei dem neben der von der Vorinstanz mit Urteil vom 3. Juni 2019 angeordneten Landesverweisung von sechs Jahren für eine Tat, die der Beschwerdeführer begangen hat, bevor ihn auch das Kreisgericht St. Gallen mit Urteil vom 5. März 2019 des Landes verweist, ist im Gesetz nicht ausdrücklich vorgesehen. Gegen den Beschwerdeführer liegen zwei Landesverweisungen vor, eine von sechs und eine von fünf Jahren.
3.6
3.6.1 Bereits gemäss der mit Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 aufgehobenen Bestimmung von aArt. 55 StGB konnte der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt worden war, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiet der Schweiz verweisen (bei Rückfall konnte die Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifizierte die Landesverweisung als Nebenstrafe und Sicherungsmassnahme zugleich. Obwohl dieser zweite Gesichtspunkt im Vordergrund stand, verlangte ihre gesetzliche Eigenschaft als Nebenstrafe, dass sie in Anwendung von aArt. 63 StGB festgesetzt wurde, d.h. nach dem Verschulden des Täters unter Berücksichtigung der Beweggründe, des Vorlebens und der persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Damit war der Sicherungszweck nicht ausgeschaltet. Es war Sache des Richters, im Einzelfall dem Straf- und dem Sicherungszweck der Landesverweisung Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 107 E. 1 S. 108 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2).
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB sind in mehreren Urteilen verhängte Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip zu vollziehen. Begründet wird diese Ansicht damit, dass der Massnahmecharakter im Vordergrund stehe. So sei mit der Vollstreckung der längeren bzw. der einen von zwei gleich langen Verweisungen jeweils auch der Zweck der anderen - nämlich die Sicherung der in der Schweiz lebenden Bevölkerung vor dem ausländischen Straftäter für die im Urteil festgelegte Zeitspanne - erreicht (BGE 117 IV 229 E. 1b S. 230 und E. 1c/cc S. 232; BÉATRICE KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2003, N. 55 zu aArt. 55 StGB).
3.6.2 Das Bundesgericht berücksichtigt die Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB unter dem Titel von Art. 66a StGB (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweis).
3.6.3 Die Rechtsmittelinstanz darf gemäss Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Der Sinn dieses Verschlechterungsverbots (Verbot der reformatio in peius) besteht darin, dass die beschuldigte Person nicht durch die Befürchtung, strenger angefasst zu werden, von der Ausübung eines Rechtsmittels abgehalten werden soll (BGE 144 IV 198 E. 5.3 S. 200, BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 43; BGE 142 IV 89 E. 2.1 S. 90 f.; BGE 139 IV 282 E. 2.4.3 S. 287; je mit Hinweisen).
Massgeblich für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv (BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 44; BGE 142 IV 129 E. 4.5 S. 136; BGE 139 IV 282 E. 2.6 S. 289; je mit Hinweis). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 139 IV 282 E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 144 IV 198 E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182 mit Hinweis).
3.7 Die Rüge erweist sich als begründet. Die heutige Landesverweisung ist systematisch unter dem Zweiten Kapitel "Massnahmen" im Zweiten Abschnitt "Andere Massnahmen" eingeordnet. Sie ist damit als Institut des Strafrechts und nach der Intention des Gesetzgebers ("Ausschaffungsinitiative") primär als sichernde Massnahme zu verstehen (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Somit steht weiterhin nicht der Straf- sondern vielmehr der Massnahmecharakter im Vordergrund. Es besteht kein Anlass, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Zusammentreffen zweier altrechtlicher Landesverweisungen gemäss BGE 117 IV 229 abzuweichen. Demnach gelangt nicht das Kumulations- sondern das Absorptionsprinzip zur Anwendung; für eine analoge Anwendung von Art. 49 StGB, d.h. dem Asperationsprinzip, besteht entgegen der Meinung des Beschwerdeführers kein Raum. Indem die Vorinstanz die Landesverweisung kumulativ zu derjenigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 anordnet, verletzt sie somit Bundesrecht.
Indem die Vorinstanz ihre sechsjährige Landesverweisung bewusst kumulativ zur fünfjährigen des Kreisgerichts aussprach, wollte sie den Beschwerdeführer nicht nur für sechs, sondern für (insgesamt) elf Jahre des Landes verweisen. In ihrem Dispositiv kommt dies aber nicht zum Ausdruck. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat keine Beschwerde erhoben. Die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB ist eine Sanktion (vgl. BGE 146 IV 172 E. 3.3.4 S. 183), weshalb sowohl bei der Anordnung als auch bei der Festlegung der Dauer das Verschlechterungsverbot zu beachten ist. Obwohl die Vorinstanz hier eine Landesverweisung von insgesamt elf Jahren als angemessen erachtete, erübrigt sich eine Rückweisung in diesem Punkt, da auch das Bundesgericht an das Verbot der reformatio in peius gebunden ist (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteile 6B_655/2018 vom 4. April 2019 E. 2.4; 6B_1274/2017 vom 24. September 2018 E. 4.4.1; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall bedeutet die Anwendung des Absorptionsprinzips, dass die von der Vorinstanz angeordnete Landesverweisung von sechs Jahren nicht mit der fünfjährigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen zusammen zu zählen ist und diese somit nicht nacheinander zu vollziehen sind. Vielmehr gelangen die beiden Landesverweisungen gleichzeitig zum Vollzug, weshalb der Beschwerdeführer die Schweiz lediglich für insgesamt sechs Jahre nicht mehr betreten darf (siehe BGE 117 IV 229 E. 1c/cc und E. 1d).
|
de
|
Art. 2 Abs. 1, Art. 49 Abs. 2 und Art. 66a sowie Art. 66b StGB; strafrechtliches Rückwirkungsverbot in Bezug auf die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung; Wiederholungsfall; retrospektive Konkurrenz bei Landesverweisung. Das Strafgericht kann die Landesverweisung erst dann anordnen, wenn der Täter die Anlasstat nach Inkrafttreten der neuen Bestimmungen über die Landesverweisung begangen hat. Das Rückwirkungsverbot gilt grundsätzlich auch für Massnahmen (E. 3.2.2).
Ein Wiederholungsfall nach Art. 66b StGB ist ab der Rechtskraft des Urteils bis zum Ablauf der Dauer der Landesverweisung sowie nach dem Ablauf der Dauer einer ersten Landesverweisung möglich (E. 3.5.1).
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zum Zusammentreffen zweier altrechtlicher Landesverweisungen sind diese nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip zu vollziehen (E. 3.6.1). Das Bundesgericht berücksichtigt die Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB unter dem Titel von Art. 66a StGB (E. 3.6.2). Die heutige Landesverweisung ist als Institut des Strafrechts und nach der Intention des Gesetzgebers primär als sichernde Massnahme zu verstehen. Somit steht weiterhin nicht der Straf- sondern vielmehr der Massnahmecharakter im Vordergrund. Es besteht kein Anlass, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Zusammentreffen zweier altrechtlicher Landesverweisungen gemäss BGE 117 IV 229 abzuweichen. Demnach gelangt nicht das Kumulations- sondern das Absorptionsprinzip zur Anwendung. Das heisst, dass die im Zeitpunkt des neuen Urteils weniger lange dauernde in der längeren Landesverweisung aufgeht (E. 3.7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,972
|
146 IV 311
|
146 IV 311
Sachverhalt ab Seite 312
A. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 19. Juli 2018 wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) in verschiedenen Anklagepunkten, wegen Widerhandlung gegen das Waffengesetz sowie wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren und zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG sowie vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sprach es ihn frei. Es verzichtete auf den Widerruf der mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällten bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 100.-. Das Bezirksgericht verwies A. für 6 Jahre des Landes. Den Antrag betreffend Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) wies es ab. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A. mit Urteil vom 3. Juni 2019 der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG schuldig. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz sprach es ihn frei. Der Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes, die Freisprüche vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG und vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sowie die Abweisung des Antrags betreffend Ausschreibung im SIS erwuchsen unangefochten in Rechtskraft. Das Obergericht bestrafte A. mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 und mit einer Busse von Fr. 1'500.-. Es nahm davon Vormerk, dass die mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällte bedingte Geldstrafe mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 rechtskräftig widerrufen worden sei. Schliesslich verwies es A. ebenfalls für 6 Jahre des Landes.
Das Obergericht hält bezüglich der vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A. am 8. April 2016 um ca. 22.30 Uhr in seiner Pizzeria mit B. getroffen und das bevorstehende Kokaingeschäft (Kauf von ca. 500 g Kokaingemisch) besprochen habe. Er habe ca. Anfang Mai 2016 zum Zweck des Weiterverkaufs an Dritte ca. 1 kg Kokaingemisch (etwa 690 g Reinsubstanz) an B. verkauft. Am 22. Mai 2016 habe er sich zu ihm an dessen Logisort begeben, um die offenen Schulden für die vorerwähnten Betäubungsmittel einzuziehen. Weiter habe A. am 22. Juni 2016 von C. und D. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte etwa 1 kg Kokaingemisch (ca. 810 g Reinsubstanz) übernommen bzw. gekauft. Die beiden Verkäufer hätten das Kokain zuvor in Zürich geholt, um es gemeinsam nach U. zu transportieren. Das gelieferte Kokain habe aus einer durch C. und B. zuvor in Holland organisierten und am 14. Juni 2016 in die Schweiz eingeführten Lieferung von ca. 4 kg Kokaingemisch (etwa 3,240 kg Reinsubstanz) gestammt. Sodann habe A. am 23. Juni 2016 bei C. 500 g Kokain bestellt. Letzterer sei mit D. von Zürich nach U. gefahren. C. habe A. in dessen Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch zum Preis von EUR 17'000.- übergeben bzw. verkauft. Auch dieses Kokain sei aus der vorerwähnten Einfuhr aus Holland. Am 24. Juni 2016 habe A. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte von C. und D. etwa 1 kg Kokaingemisch übernommen bzw. gekauft. Schliesslich habe er zu einem nicht näher bekannten Zeitpunkt von einer nicht näher bekannten Person zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch (etwa 455 g Reinsubstanz) erworben, wofür er eine Anzahlung von Fr. 6'000.- geleistet habe. A. habe die Betäubungsmittel an seinem Wohnort oder in dem von ihm benutzten Personenwagen aufbewahrt. Anlässlich der Hausdurchsuchung am 6. April 2017 konnten noch insgesamt 410.2 g Kokaingemisch (374.8 g Reinsubstanz) sichergestellt werden.
C. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, er sei vom Vorwurf des Drogenhandels von Schuld und Strafe freizusprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 8 Monaten als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 zu bestrafen. Eventualiter sei er zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten als Zusatzstrafe zum vorerwähnten Urteil zu verurteilen. Von einer Landesverweisung sei abzusehen. Eventualiter sei er für ein Jahr des Landes zu verweisen, als Zusatzlandesverweisung zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer macht bei der Anordnung der Landesverweisung geltend, Art. 49 Abs. 2 und Art. 66a StGB seien verletzt. Die Drogenverkäufe etc. hätten sich vor Inkrafttreten des neuen Rechts am 1. Oktober 2016 abgespielt. Weil die bei ihm gefundenen Betäubungsmittel ebenfalls davor erworben worden seien, sei Art. 66a StGB nicht anwendbar. Von einer Landesverweisung sei daher abzusehen. Das Kreisgericht St. Gallen verweise ihn mit Urteil vom 5. März 2019 für die Dauer von fünf Jahren des Landes. Die Vorinstanz spreche ihre sechsjährige Landesverweisung kumulativ dazu aus, obwohl sie in analoger Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB eine Zusatzlandesverweisung von einem Jahr hätte aussprechen müssen.
3.2
3.2.1 Die Vorinstanz verweist bei der Anordnung der Landesverweisung vollumfänglich auf die Erwägungen der ersten Instanz. Diese hält im Wesentlichen fest, indem der Beschwerdeführer 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt habe, habe er eine qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121) begangen. Art. 66a StGB sei anwendbar, weil das Aufbewahren der im August 2016 erlangten Drogen nicht Ende September 2016 ein Ende genommen, sondern bis zur Verhaftung des Beschwerdeführers im April 2017 fortgedauert habe.
3.2.2 Die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) sind am 1. Oktober 2016 in Kraft getreten (AS 2016 2329). Es wurden keine besonderen Übergangsregeln vorgesehen (Botschaft vom 26. Juni 2013 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Auschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer] [nachfolgend: Botschaft], BBl 2013 5975 ff., 6011). Gemäss Art. 2 Abs. 1 StGB wird nach dem Strafgesetzbuch beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat. Aufgrund des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung intertemporalrechtlich nur anwendbar, wenn das auslösende Delikt nach dem 1. Oktober 2016 begangen wurde (Urteil 6B_1043/2017 vom 14. August 2018 E. 3.1.2 mit Hinweis; gl. M. ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 61 vor Art. 66a-66d StGB; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 18 zu Vorbemerkungen zu den Art. 66a bis 66d StGB), d.h. das Strafgericht kann die Landesverweisung erst dann anordnen, wenn der Täter die Anlasstat nach Inkrafttreten der neuen Bestimmungen über die Landesverweisung begangen hat. Das Rückwirkungsverbot gilt grundsätzlich auch für Massnahmen (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6011).
3.2.3 Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet. Der Beschwerdeführer wurde der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG schuldig gesprochen, weil er ab August 2016 bis zum 6. April 2017 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt hat. Vorliegend sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) daher grundsätzlich anwendbar. Der Einwand, es sei von einer Landesverweisung abzusehen, weil der Erwerb dieser Betäubungsmittel vor dem 1. Oktober 2016 erfolgt sei, ist unbehelflich. Der Beschwerdeführer wird nicht wegen des Erwerbs sondern wegen des Aufbewahrens von Betäubungsmiteln schuldig gesprochen. Entsprechend dem Wortlaut des Gesetzes "verweist" das Gericht den Ausländer "unabhängig" von der Höhe der Strafe aus der Schweiz. Eine Mindeststrafe sieht das Gesetz nicht vor (BGE 144 IV 168 E. 1.4.1 S. 171 mit Hinweis). Insofern ist es unerheblich, dass vorliegend unklar ist (vgl. nicht publ. E. 2.5), welcher Strafanteil auf die vorerwähnte Anlasstat entfällt (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6030).
3.3 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, wie im Falle von retrospektiver Konkurrenz bei der Landesverweisung vorzugehen sei. Formell sei die Landesverweisung als Massnahme ausgestaltet. Auch systematisch sei sie bei den anderen Massnahmen eingeordnet. Es handle sich um eine sichernde Massnahme mit einer starken Strafkomponente. Entsprechend könne der Standpunkt vertreten werden, die Strafzumessungsgrundsätze und somit auch Art. 49 StGB seien bei deren Anordnung zu beachten. Indes überwiege bei der neuen Landesverweisung der Massnahmezweck, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB nicht zu befürworten sei. Entsprechend sei die sechsjährige Landesverweisung kumulativ zu der mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 verhängten fünfjährigen Landesverweisung auszusprechen.
3.4 Die Frage, wie unter neuem Recht vorzugehen ist, wenn ein Strafgericht einen Verurteilten wegen einer Tat, die dieser begangen hat bevor ihn bereits ein Strafgericht für spätere Taten des Landes verwiesen hat, erneut des Landes verweist, stellt sich dem Bundesgericht zum ersten Mal.
3.5
3.5.1 Art. 66b StGB sieht unter der Marginalie "c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall" vor, dass die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen ist, wenn jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat begeht, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt (Abs. 1). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung kann die Landesverweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist.
Gemäss Botschaft ist ein Wiederholungsfall möglich, solange eine Person mit einer strafrechtlichen Landesverweisung "belegt" ist, d.h. ab der Rechtskraft des Urteils bis zum Ablauf der Dauer der Landesverweisung. Ein Wiederholungsfall soll auch nach dem Ablauf der Dauer einer ersten Landesverweisung möglich sein. Reist ein Täter vor Ablauf der ersten Landesverweisung widerrechtlich in die Schweiz ein und begeht erneut Delikte, die eine Landesverweisung zur Folge haben, werden die Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip vollzogen. Das heisst, dass die im Zeitpunkt des neuen Urteils weniger lange dauernde in der längeren Landesverweisung aufgeht. Im Wiederholungsfall dauert die Landesverweisung also stets 20 Jahre (Botschaft, a.a.O., S. 6031; gl. M. STEPHAN SCHLEGEL, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Wohlers/Godenzi/Schlegel [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 1 zu Art. 66b StGB; CARLO BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB/JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; DUPUIS UND ANDERE, a.a.O., N. 2 zu Art. 66b StGB).
3.5.2 Der vorliegende Fall, bei dem neben der von der Vorinstanz mit Urteil vom 3. Juni 2019 angeordneten Landesverweisung von sechs Jahren für eine Tat, die der Beschwerdeführer begangen hat, bevor ihn auch das Kreisgericht St. Gallen mit Urteil vom 5. März 2019 des Landes verweist, ist im Gesetz nicht ausdrücklich vorgesehen. Gegen den Beschwerdeführer liegen zwei Landesverweisungen vor, eine von sechs und eine von fünf Jahren.
3.6
3.6.1 Bereits gemäss der mit Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 aufgehobenen Bestimmung von aArt. 55 StGB konnte der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt worden war, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiet der Schweiz verweisen (bei Rückfall konnte die Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifizierte die Landesverweisung als Nebenstrafe und Sicherungsmassnahme zugleich. Obwohl dieser zweite Gesichtspunkt im Vordergrund stand, verlangte ihre gesetzliche Eigenschaft als Nebenstrafe, dass sie in Anwendung von aArt. 63 StGB festgesetzt wurde, d.h. nach dem Verschulden des Täters unter Berücksichtigung der Beweggründe, des Vorlebens und der persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Damit war der Sicherungszweck nicht ausgeschaltet. Es war Sache des Richters, im Einzelfall dem Straf- und dem Sicherungszweck der Landesverweisung Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 107 E. 1 S. 108 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2).
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB sind in mehreren Urteilen verhängte Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip zu vollziehen. Begründet wird diese Ansicht damit, dass der Massnahmecharakter im Vordergrund stehe. So sei mit der Vollstreckung der längeren bzw. der einen von zwei gleich langen Verweisungen jeweils auch der Zweck der anderen - nämlich die Sicherung der in der Schweiz lebenden Bevölkerung vor dem ausländischen Straftäter für die im Urteil festgelegte Zeitspanne - erreicht (BGE 117 IV 229 E. 1b S. 230 und E. 1c/cc S. 232; BÉATRICE KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2003, N. 55 zu aArt. 55 StGB).
3.6.2 Das Bundesgericht berücksichtigt die Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB unter dem Titel von Art. 66a StGB (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweis).
3.6.3 Die Rechtsmittelinstanz darf gemäss Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Der Sinn dieses Verschlechterungsverbots (Verbot der reformatio in peius) besteht darin, dass die beschuldigte Person nicht durch die Befürchtung, strenger angefasst zu werden, von der Ausübung eines Rechtsmittels abgehalten werden soll (BGE 144 IV 198 E. 5.3 S. 200, BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 43; BGE 142 IV 89 E. 2.1 S. 90 f.; BGE 139 IV 282 E. 2.4.3 S. 287; je mit Hinweisen).
Massgeblich für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv (BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 44; BGE 142 IV 129 E. 4.5 S. 136; BGE 139 IV 282 E. 2.6 S. 289; je mit Hinweis). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 139 IV 282 E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 144 IV 198 E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182 mit Hinweis).
3.7 Die Rüge erweist sich als begründet. Die heutige Landesverweisung ist systematisch unter dem Zweiten Kapitel "Massnahmen" im Zweiten Abschnitt "Andere Massnahmen" eingeordnet. Sie ist damit als Institut des Strafrechts und nach der Intention des Gesetzgebers ("Ausschaffungsinitiative") primär als sichernde Massnahme zu verstehen (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Somit steht weiterhin nicht der Straf- sondern vielmehr der Massnahmecharakter im Vordergrund. Es besteht kein Anlass, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Zusammentreffen zweier altrechtlicher Landesverweisungen gemäss BGE 117 IV 229 abzuweichen. Demnach gelangt nicht das Kumulations- sondern das Absorptionsprinzip zur Anwendung; für eine analoge Anwendung von Art. 49 StGB, d.h. dem Asperationsprinzip, besteht entgegen der Meinung des Beschwerdeführers kein Raum. Indem die Vorinstanz die Landesverweisung kumulativ zu derjenigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 anordnet, verletzt sie somit Bundesrecht.
Indem die Vorinstanz ihre sechsjährige Landesverweisung bewusst kumulativ zur fünfjährigen des Kreisgerichts aussprach, wollte sie den Beschwerdeführer nicht nur für sechs, sondern für (insgesamt) elf Jahre des Landes verweisen. In ihrem Dispositiv kommt dies aber nicht zum Ausdruck. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat keine Beschwerde erhoben. Die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB ist eine Sanktion (vgl. BGE 146 IV 172 E. 3.3.4 S. 183), weshalb sowohl bei der Anordnung als auch bei der Festlegung der Dauer das Verschlechterungsverbot zu beachten ist. Obwohl die Vorinstanz hier eine Landesverweisung von insgesamt elf Jahren als angemessen erachtete, erübrigt sich eine Rückweisung in diesem Punkt, da auch das Bundesgericht an das Verbot der reformatio in peius gebunden ist (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteile 6B_655/2018 vom 4. April 2019 E. 2.4; 6B_1274/2017 vom 24. September 2018 E. 4.4.1; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall bedeutet die Anwendung des Absorptionsprinzips, dass die von der Vorinstanz angeordnete Landesverweisung von sechs Jahren nicht mit der fünfjährigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen zusammen zu zählen ist und diese somit nicht nacheinander zu vollziehen sind. Vielmehr gelangen die beiden Landesverweisungen gleichzeitig zum Vollzug, weshalb der Beschwerdeführer die Schweiz lediglich für insgesamt sechs Jahre nicht mehr betreten darf (siehe BGE 117 IV 229 E. 1c/cc und E. 1d).
|
de
|
Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu'art. 66b CP; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction déterminante après l'entrée en vigueur des nouvelles normes sur l'expulsion. La non-rétroactivité prévaut, en principe, aussi pour les mesures (consid. 3.2.2).
Une récidive au sens de l'art. 66b CP est possible dès l'entrée en force du jugement et non seulement pendant mais même après la fin de la durée d'une précédente expulsion (consid. 3.5.1).
Conformément à la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral sous l'empire de l'ancien droit, en cas de concours de deux expulsions, ces mesures ne doivent pas être exécutées cumulativement mais suivant le principe de l'absorption (consid. 3.6.1). Le Tribunal fédéral applique, dans le domaine de l'art. 66a CP, les mêmes principes que ceux développés pour l'ancien art. 55 CP (consid. 3.6.2). L'expulsion actuelle doit, en tant qu'institution du droit pénal et conformément à l'intention du législateur, être appréhendée d'abord comme une mesure de sûreté. C'est ainsi la mesure plus que la sanction qui se trouve au premier plan. Il n'y a pas de raison de s'écarter des principes posés dans l' ATF 117 IV 229 en cas de concours entre deux expulsions selon l'ancien droit. Ce n'est donc pas le cumul, mais l'absorption qui s'impose. Au moment du nouveau jugement, l'expulsion de moindre durée est incluse dans la plus longue (consid. 3.7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,973
|
146 IV 311
|
146 IV 311
Sachverhalt ab Seite 312
A. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 19. Juli 2018 wegen mehrfacher qualifizierter Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz (BetmG) in verschiedenen Anklagepunkten, wegen Widerhandlung gegen das Waffengesetz sowie wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes zu einer Freiheitsstrafe von 5 ¼ Jahren und zu einer Busse von Fr. 1'500.-. Vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG sowie vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sprach es ihn frei. Es verzichtete auf den Widerruf der mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällten bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 100.-. Das Bezirksgericht verwies A. für 6 Jahre des Landes. Den Antrag betreffend Ausschreibung im Schengener Informationssystem (SIS) wies es ab. A. erhob gegen dieses Urteil Berufung.
B. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach A. mit Urteil vom 3. Juni 2019 der mehrfachen qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG schuldig. Vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz sprach es ihn frei. Der Schuldspruch wegen mehrfacher Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes, die Freisprüche vom Vorwurf der qualifizierten Widerhandlung gegen das BetmG und vom Vorwurf der Widerhandlung gegen das Waffengesetz betreffend Soft-Air-Pistole sowie die Abweisung des Antrags betreffend Ausschreibung im SIS erwuchsen unangefochten in Rechtskraft. Das Obergericht bestrafte A. mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 8 Monaten, als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 und mit einer Busse von Fr. 1'500.-. Es nahm davon Vormerk, dass die mit Strafbefehl des Untersuchungsamts Gossau/SG vom 27. Januar 2017 ausgefällte bedingte Geldstrafe mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 rechtskräftig widerrufen worden sei. Schliesslich verwies es A. ebenfalls für 6 Jahre des Landes.
Das Obergericht hält bezüglich der vorliegend noch relevanten Anklagepunkte zusammengefasst für erwiesen, dass sich A. am 8. April 2016 um ca. 22.30 Uhr in seiner Pizzeria mit B. getroffen und das bevorstehende Kokaingeschäft (Kauf von ca. 500 g Kokaingemisch) besprochen habe. Er habe ca. Anfang Mai 2016 zum Zweck des Weiterverkaufs an Dritte ca. 1 kg Kokaingemisch (etwa 690 g Reinsubstanz) an B. verkauft. Am 22. Mai 2016 habe er sich zu ihm an dessen Logisort begeben, um die offenen Schulden für die vorerwähnten Betäubungsmittel einzuziehen. Weiter habe A. am 22. Juni 2016 von C. und D. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte etwa 1 kg Kokaingemisch (ca. 810 g Reinsubstanz) übernommen bzw. gekauft. Die beiden Verkäufer hätten das Kokain zuvor in Zürich geholt, um es gemeinsam nach U. zu transportieren. Das gelieferte Kokain habe aus einer durch C. und B. zuvor in Holland organisierten und am 14. Juni 2016 in die Schweiz eingeführten Lieferung von ca. 4 kg Kokaingemisch (etwa 3,240 kg Reinsubstanz) gestammt. Sodann habe A. am 23. Juni 2016 bei C. 500 g Kokain bestellt. Letzterer sei mit D. von Zürich nach U. gefahren. C. habe A. in dessen Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch zum Preis von EUR 17'000.- übergeben bzw. verkauft. Auch dieses Kokain sei aus der vorerwähnten Einfuhr aus Holland. Am 24. Juni 2016 habe A. in seiner Pizzeria zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte von C. und D. etwa 1 kg Kokaingemisch übernommen bzw. gekauft. Schliesslich habe er zu einem nicht näher bekannten Zeitpunkt von einer nicht näher bekannten Person zum Zwecke des Weiterverkaufs an Dritte ca. 500 g Kokaingemisch (etwa 455 g Reinsubstanz) erworben, wofür er eine Anzahlung von Fr. 6'000.- geleistet habe. A. habe die Betäubungsmittel an seinem Wohnort oder in dem von ihm benutzten Personenwagen aufbewahrt. Anlässlich der Hausdurchsuchung am 6. April 2017 konnten noch insgesamt 410.2 g Kokaingemisch (374.8 g Reinsubstanz) sichergestellt werden.
C. A. beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, er sei vom Vorwurf des Drogenhandels von Schuld und Strafe freizusprechen und mit einer Freiheitsstrafe von 8 Monaten als Zusatzstrafe zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 zu bestrafen. Eventualiter sei er zu einer Freiheitsstrafe von 18 Monaten als Zusatzstrafe zum vorerwähnten Urteil zu verurteilen. Von einer Landesverweisung sei abzusehen. Eventualiter sei er für ein Jahr des Landes zu verweisen, als Zusatzlandesverweisung zum Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019.
D. Das Obergericht und die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichten auf eine Vernehmlassung.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde teilweise gut.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer macht bei der Anordnung der Landesverweisung geltend, Art. 49 Abs. 2 und Art. 66a StGB seien verletzt. Die Drogenverkäufe etc. hätten sich vor Inkrafttreten des neuen Rechts am 1. Oktober 2016 abgespielt. Weil die bei ihm gefundenen Betäubungsmittel ebenfalls davor erworben worden seien, sei Art. 66a StGB nicht anwendbar. Von einer Landesverweisung sei daher abzusehen. Das Kreisgericht St. Gallen verweise ihn mit Urteil vom 5. März 2019 für die Dauer von fünf Jahren des Landes. Die Vorinstanz spreche ihre sechsjährige Landesverweisung kumulativ dazu aus, obwohl sie in analoger Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB eine Zusatzlandesverweisung von einem Jahr hätte aussprechen müssen.
3.2
3.2.1 Die Vorinstanz verweist bei der Anordnung der Landesverweisung vollumfänglich auf die Erwägungen der ersten Instanz. Diese hält im Wesentlichen fest, indem der Beschwerdeführer 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt habe, habe er eine qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG (SR 812.121) begangen. Art. 66a StGB sei anwendbar, weil das Aufbewahren der im August 2016 erlangten Drogen nicht Ende September 2016 ein Ende genommen, sondern bis zur Verhaftung des Beschwerdeführers im April 2017 fortgedauert habe.
3.2.2 Die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) sind am 1. Oktober 2016 in Kraft getreten (AS 2016 2329). Es wurden keine besonderen Übergangsregeln vorgesehen (Botschaft vom 26. Juni 2013 zur Änderung des Strafgesetzbuchs und des Militärstrafgesetzes [Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Auschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer] [nachfolgend: Botschaft], BBl 2013 5975 ff., 6011). Gemäss Art. 2 Abs. 1 StGB wird nach dem Strafgesetzbuch beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat. Aufgrund des strafrechtlichen Rückwirkungsverbots sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung intertemporalrechtlich nur anwendbar, wenn das auslösende Delikt nach dem 1. Oktober 2016 begangen wurde (Urteil 6B_1043/2017 vom 14. August 2018 E. 3.1.2 mit Hinweis; gl. M. ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 4. Aufl. 2019, N. 61 vor Art. 66a-66d StGB; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 18 zu Vorbemerkungen zu den Art. 66a bis 66d StGB), d.h. das Strafgericht kann die Landesverweisung erst dann anordnen, wenn der Täter die Anlasstat nach Inkrafttreten der neuen Bestimmungen über die Landesverweisung begangen hat. Das Rückwirkungsverbot gilt grundsätzlich auch für Massnahmen (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6011).
3.2.3 Die Beschwerde erweist sich in diesem Punkt als unbegründet. Der Beschwerdeführer wurde der qualifizierten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von Art. 19 Abs. 1 lit. d i.V.m. Art. 19 Abs. 2 lit. a BetmG schuldig gesprochen, weil er ab August 2016 bis zum 6. April 2017 350 Gramm Kokaingemisch mit einem Reinheitsgrad von über 90 % (Reinsubstanz fast 320 Gramm) aufbewahrt hat. Vorliegend sind die neuen Bestimmungen über die Landesverweisung (Art. 66a ff. StGB) daher grundsätzlich anwendbar. Der Einwand, es sei von einer Landesverweisung abzusehen, weil der Erwerb dieser Betäubungsmittel vor dem 1. Oktober 2016 erfolgt sei, ist unbehelflich. Der Beschwerdeführer wird nicht wegen des Erwerbs sondern wegen des Aufbewahrens von Betäubungsmiteln schuldig gesprochen. Entsprechend dem Wortlaut des Gesetzes "verweist" das Gericht den Ausländer "unabhängig" von der Höhe der Strafe aus der Schweiz. Eine Mindeststrafe sieht das Gesetz nicht vor (BGE 144 IV 168 E. 1.4.1 S. 171 mit Hinweis). Insofern ist es unerheblich, dass vorliegend unklar ist (vgl. nicht publ. E. 2.5), welcher Strafanteil auf die vorerwähnte Anlasstat entfällt (vgl. Botschaft, a.a.O., S. 6030).
3.3 Die Vorinstanz erwägt, es stelle sich die Frage, wie im Falle von retrospektiver Konkurrenz bei der Landesverweisung vorzugehen sei. Formell sei die Landesverweisung als Massnahme ausgestaltet. Auch systematisch sei sie bei den anderen Massnahmen eingeordnet. Es handle sich um eine sichernde Massnahme mit einer starken Strafkomponente. Entsprechend könne der Standpunkt vertreten werden, die Strafzumessungsgrundsätze und somit auch Art. 49 StGB seien bei deren Anordnung zu beachten. Indes überwiege bei der neuen Landesverweisung der Massnahmezweck, weshalb eine analoge Anwendung von Art. 49 Abs. 2 StGB nicht zu befürworten sei. Entsprechend sei die sechsjährige Landesverweisung kumulativ zu der mit Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 verhängten fünfjährigen Landesverweisung auszusprechen.
3.4 Die Frage, wie unter neuem Recht vorzugehen ist, wenn ein Strafgericht einen Verurteilten wegen einer Tat, die dieser begangen hat bevor ihn bereits ein Strafgericht für spätere Taten des Landes verwiesen hat, erneut des Landes verweist, stellt sich dem Bundesgericht zum ersten Mal.
3.5
3.5.1 Art. 66b StGB sieht unter der Marginalie "c. Gemeinsame Bestimmungen. Wiederholungsfall" vor, dass die neue Landesverweisung auf 20 Jahre auszusprechen ist, wenn jemand, nachdem gegen ihn eine Landesverweisung angeordnet worden ist, eine neue Straftat begeht, welche die Voraussetzungen für eine Landesverweisung nach Artikel 66a erfüllt (Abs. 1). Gemäss Abs. 2 derselben Bestimmung kann die Landesverweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden, wenn der Verurteilte die neue Tat begeht, solange die für die frühere Tat ausgesprochene Landesverweisung noch wirksam ist.
Gemäss Botschaft ist ein Wiederholungsfall möglich, solange eine Person mit einer strafrechtlichen Landesverweisung "belegt" ist, d.h. ab der Rechtskraft des Urteils bis zum Ablauf der Dauer der Landesverweisung. Ein Wiederholungsfall soll auch nach dem Ablauf der Dauer einer ersten Landesverweisung möglich sein. Reist ein Täter vor Ablauf der ersten Landesverweisung widerrechtlich in die Schweiz ein und begeht erneut Delikte, die eine Landesverweisung zur Folge haben, werden die Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip vollzogen. Das heisst, dass die im Zeitpunkt des neuen Urteils weniger lange dauernde in der längeren Landesverweisung aufgeht. Im Wiederholungsfall dauert die Landesverweisung also stets 20 Jahre (Botschaft, a.a.O., S. 6031; gl. M. STEPHAN SCHLEGEL, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Wohlers/Godenzi/Schlegel [Hrsg.], 4. Aufl. 2020, N. 1 zu Art. 66b StGB; CARLO BERTOSSA, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [Hrsg.], 3. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; STEFAN HEIMGARTNER, in: StGB/JStG, Kommentar, Andreas Donatsch [Hrsg.], 20. Aufl. 2018, N. 3 zu Art. 66b StGB; DUPUIS UND ANDERE, a.a.O., N. 2 zu Art. 66b StGB).
3.5.2 Der vorliegende Fall, bei dem neben der von der Vorinstanz mit Urteil vom 3. Juni 2019 angeordneten Landesverweisung von sechs Jahren für eine Tat, die der Beschwerdeführer begangen hat, bevor ihn auch das Kreisgericht St. Gallen mit Urteil vom 5. März 2019 des Landes verweist, ist im Gesetz nicht ausdrücklich vorgesehen. Gegen den Beschwerdeführer liegen zwei Landesverweisungen vor, eine von sechs und eine von fünf Jahren.
3.6
3.6.1 Bereits gemäss der mit Inkrafttreten des revidierten Allgemeinen Teils des StGB am 1. Januar 2007 aufgehobenen Bestimmung von aArt. 55 StGB konnte der Richter den Ausländer, der zu Zuchthaus oder Gefängnis verurteilt worden war, für 3 bis 15 Jahre aus dem Gebiet der Schweiz verweisen (bei Rückfall konnte die Verweisung auf Lebenszeit ausgesprochen werden). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung qualifizierte die Landesverweisung als Nebenstrafe und Sicherungsmassnahme zugleich. Obwohl dieser zweite Gesichtspunkt im Vordergrund stand, verlangte ihre gesetzliche Eigenschaft als Nebenstrafe, dass sie in Anwendung von aArt. 63 StGB festgesetzt wurde, d.h. nach dem Verschulden des Täters unter Berücksichtigung der Beweggründe, des Vorlebens und der persönlichen Verhältnisse des Schuldigen. Damit war der Sicherungszweck nicht ausgeschaltet. Es war Sache des Richters, im Einzelfall dem Straf- und dem Sicherungszweck der Landesverweisung Rechnung zu tragen (BGE 123 IV 107 E. 1 S. 108 f. mit Hinweisen; Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2).
Gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB sind in mehreren Urteilen verhängte Landesverweisungen nicht kumulativ, sondern nach dem Absorptionsprinzip zu vollziehen. Begründet wird diese Ansicht damit, dass der Massnahmecharakter im Vordergrund stehe. So sei mit der Vollstreckung der längeren bzw. der einen von zwei gleich langen Verweisungen jeweils auch der Zweck der anderen - nämlich die Sicherung der in der Schweiz lebenden Bevölkerung vor dem ausländischen Straftäter für die im Urteil festgelegte Zeitspanne - erreicht (BGE 117 IV 229 E. 1b S. 230 und E. 1c/cc S. 232; BÉATRICE KELLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2003, N. 55 zu aArt. 55 StGB).
3.6.2 Das Bundesgericht berücksichtigt die Rechtsprechung zu aArt. 55 StGB unter dem Titel von Art. 66a StGB (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweis).
3.6.3 Die Rechtsmittelinstanz darf gemäss Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO Entscheide nicht zum Nachteil der beschuldigten oder verurteilten Person abändern, wenn das Rechtsmittel nur zu deren Gunsten ergriffen worden ist. Der Sinn dieses Verschlechterungsverbots (Verbot der reformatio in peius) besteht darin, dass die beschuldigte Person nicht durch die Befürchtung, strenger angefasst zu werden, von der Ausübung eines Rechtsmittels abgehalten werden soll (BGE 144 IV 198 E. 5.3 S. 200, BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 43; BGE 142 IV 89 E. 2.1 S. 90 f.; BGE 139 IV 282 E. 2.4.3 S. 287; je mit Hinweisen).
Massgeblich für die Frage, ob eine unzulässige reformatio in peius vorliegt, ist das Dispositiv (BGE 144 IV 35 E. 3.1.1 S. 44; BGE 142 IV 129 E. 4.5 S. 136; BGE 139 IV 282 E. 2.6 S. 289; je mit Hinweis). Die bundesgerichtliche Rechtsprechung geht von einer weiten Auslegung des in der StPO verankerten Verschlechterungsverbots aus. Danach ist Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO nicht nur bei einer Verschärfung der Sanktion, sondern auch bei einer härteren rechtlichen Qualifikation der Tat verletzt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 139 IV 282 E. 2.5 S. 288 f.). Das Verschlechterungsverbot gilt indes nicht absolut. Vorbehalten bleibt eine strengere Bestrafung aufgrund von Tatsachen, die dem erstinstanzlichen Gericht nicht bekannt sein konnten (Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO). Solche Tatsachen können beispielsweise die wirtschaftlichen Verhältnisse zur Bemessung der Höhe des Tagessatzes nach Art. 34 Abs. 2 Satz 3 StGB betreffen. Das Berufungsgericht darf nach der Rechtsprechung bei einer Verbesserung der finanziellen Verhältnisse nach dem erstinstanzlichen Urteil einen höheren Tagessatz festlegen, auch wenn ausschliesslich die beschuldigte Person Berufung erhoben hat (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182; BGE 144 IV 198 E. 5.4.3 S. 201 f.). Das in Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO verankerte Verbot der reformatio in peius soll eine strengere Bestrafung verhindern, was durch die an Art. 391 Abs. 2 Satz 1 StPO anknüpfende Ausnahme von Art. 391 Abs. 2 Satz 2 StPO bestätigt wird, die ebenfalls nur eine strengere Bestrafung erwähnt (BGE 146 IV 172 E. 3.3.3 S. 182 mit Hinweis).
3.7 Die Rüge erweist sich als begründet. Die heutige Landesverweisung ist systematisch unter dem Zweiten Kapitel "Massnahmen" im Zweiten Abschnitt "Andere Massnahmen" eingeordnet. Sie ist damit als Institut des Strafrechts und nach der Intention des Gesetzgebers ("Ausschaffungsinitiative") primär als sichernde Massnahme zu verstehen (Urteil 6B_627/2018 vom 22. März 2019 E. 1.3.2 mit Hinweisen). Somit steht weiterhin nicht der Straf- sondern vielmehr der Massnahmecharakter im Vordergrund. Es besteht kein Anlass, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zum Zusammentreffen zweier altrechtlicher Landesverweisungen gemäss BGE 117 IV 229 abzuweichen. Demnach gelangt nicht das Kumulations- sondern das Absorptionsprinzip zur Anwendung; für eine analoge Anwendung von Art. 49 StGB, d.h. dem Asperationsprinzip, besteht entgegen der Meinung des Beschwerdeführers kein Raum. Indem die Vorinstanz die Landesverweisung kumulativ zu derjenigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen vom 5. März 2019 anordnet, verletzt sie somit Bundesrecht.
Indem die Vorinstanz ihre sechsjährige Landesverweisung bewusst kumulativ zur fünfjährigen des Kreisgerichts aussprach, wollte sie den Beschwerdeführer nicht nur für sechs, sondern für (insgesamt) elf Jahre des Landes verweisen. In ihrem Dispositiv kommt dies aber nicht zum Ausdruck. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich hat keine Beschwerde erhoben. Die Anordnung der Landesverweisung nach Art. 66a f. StGB ist eine Sanktion (vgl. BGE 146 IV 172 E. 3.3.4 S. 183), weshalb sowohl bei der Anordnung als auch bei der Festlegung der Dauer das Verschlechterungsverbot zu beachten ist. Obwohl die Vorinstanz hier eine Landesverweisung von insgesamt elf Jahren als angemessen erachtete, erübrigt sich eine Rückweisung in diesem Punkt, da auch das Bundesgericht an das Verbot der reformatio in peius gebunden ist (vgl. Art. 107 Abs. 1 BGG; Urteile 6B_655/2018 vom 4. April 2019 E. 2.4; 6B_1274/2017 vom 24. September 2018 E. 4.4.1; je mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall bedeutet die Anwendung des Absorptionsprinzips, dass die von der Vorinstanz angeordnete Landesverweisung von sechs Jahren nicht mit der fünfjährigen gemäss Urteil des Kreisgerichts St. Gallen zusammen zu zählen ist und diese somit nicht nacheinander zu vollziehen sind. Vielmehr gelangen die beiden Landesverweisungen gleichzeitig zum Vollzug, weshalb der Beschwerdeführer die Schweiz lediglich für insgesamt sechs Jahre nicht mehr betreten darf (siehe BGE 117 IV 229 E. 1c/cc und E. 1d).
|
de
|
Art. 2 cpv. 1, art. 49 cpv. 2 e art. 66a nonché art. 66b CP; divieto penale della retroattività con riferimento alle nuove disposizioni sull'espulsione; recidiva; concorso retrospettivo in caso di espulsione. Il giudice penale può pronunciare l'espulsione solo se l'autore ha commesso il reato che la giustifica dopo l'entrata in vigore delle nuove disposizioni sull'espulsione. In linea di massima il divieto della retroattività vale anche in materia di misure (consid. 3.2.2).
Una recidiva secondo l'art. 66b CP è possibile a partire dal passaggio in giudicato della sentenza fino alla fine della durata di una precedente espulsione e anche oltre il suo termine (consid. 3.5.1).
Secondo la giurisprudenza resa dal Tribunale federale sotto l'egida del previgente diritto, in caso di concorso di due espulsioni, la loro esecuzione non avviene in modo cumulativo, ma in base al principio dell'assorbimento (consid. 3.6.1). Nell'ambito dell'art. 66a CP il Tribunale federale tiene conto della prassi relativa al vecchio art. 55 CP (consid. 3.6.2). In quanto istituto del diritto penale e conformemente all'intento del legislatore, l'attuale espulsione dev'essere intesa innanzitutto come una misura di sicurezza. Ancora oggi il carattere preponderante non è dunque quello di una pena, ma piuttosto quello di una misura. Non vi sono ragioni per scostarsi dalla giurisprudenza di cui alla DTF 117 IV 229 relativa al concorso di due espulsioni del previgente diritto. È quindi il principio dell'assorbimento e non quello del cumulo che trova applicazione. Ciò significa che, al momento della nuova sentenza, l'espulsione di minor durata è assorbita da quella più lunga (consid. 3.7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-311%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,974
|
146 IV 320
|
146 IV 320
Sachverhalt ab Seite 321
A. Die C. AG, Eigentümerin einer mittlerweile abgebrochenen Liegenschaft an der Baslerstrasse 71 in Zürich, stellte Strafantrag gegen A. und B. wegen Hausfriedensbruchs, nachdem die Liegenschaft am 12. Februar 2018 mit aus den Fenstern hängenden Transparenten als besetzt erklärt worden war und sich A. und B. ohne Bewilligung in einem Büro im dritten Stock aufgehalten hatten. Die damalige D. GmbH stand bis zum 31. Dezember 2017 in einem Mietverhältnis mit der C. AG, nutzte die Räumlichkeiten im dritten Stock jedoch weiter und war am 12. Februar 2018 noch nicht ausgezogen. Die D. GmbH stellte keinen Strafantrag gegen A. und B.
Die Staatsanwaltschaften Zürich-Limmat und Zürich-Sihl erklärten A. bzw. B. in der Folge mit Strafbefehlen vom 13. Februar 2018 des Hausfriedensbruchs schuldig und belegten sie mit unbedingten Freiheitsstrafen von 100 bzw. 120 Tagen. A. und B. erhoben Einsprache gegen die Strafbefehle. Die Staatsanwaltschaften hielten daran fest und überwiesen die Akten dem erstinstanzlichen Gericht.
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 15. Juni 2018 und B. am 26. Juni 2018 jeweils wegen Hausfriedensbruchs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 100 Tagen.
Auf Berufung von A. und B. sowie Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Zürich sie am 18. September 2019 ebenso des Hausfriedensbruchs schuldig, bestrafte sie indessen mit bedingten Freiheitsstrafen von 80 Tagen.
C. A. und B. beantragen mit separaten Beschwerden in Strafsachen (6B_20/2020 bzw. 6B_21/2020), die Urteile des Obergerichts seien vollumfänglich aufzuheben und die Verfahren gegen sie einzustellen. Eventualiter seien sie mit bedingten Geldstrafen von 30 Tagessätzen zu bestrafen. A. und B. ersuchen um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführer bringen mit ihren im Wesentlichen identischen Beschwerdeschriften zusammengefasst vor, der Strafantrag der C. AG sei nicht rechtswirksam. Die D. GmbH habe die betreffenden Büroräumlichkeiten der Liegenschaft der C. AG zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiter genutzt. Trotz Beendigung des Mietverhältnisses schon per 31. Dezember 2017 sei das Hausrecht nicht an die C. AG zurückgefallen. Relevant seien die faktischen Verhältnisse. Damit sei die D. GmbH weiterhin die Trägerin des Hausrechts mit alleiniger Verfügungsgewalt gewesen und habe das ausschliessliche Recht gehabt, darüber zu entscheiden, wer dieses Büro betreten dürfe. Sie seien in die Privat- und Geheimsphäre der D. GmbH eingedrungen, nicht in diejenige der C. AG. Ihre Situation sei nicht mit derjenigen in BGE 118 IV 167 vergleichbar.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, das Mietverhältnis zwischen der C. AG und der D. GmbH habe nur bis zum 31. Dezember 2017 gedauert. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung sei nicht ohne Weiteres auf den vorliegenden Fall anwendbar. Die dortigen Vermieter bzw. Verpächter hätten jeweils Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs gegen deren Mieter bzw. Pächter gestellt, welche die Räumlichkeiten nach Ablauf der Miet- bzw. Pachtverträge nicht geräumt hätten. Die Berechtigung der Eigentümer, Strafantrag zu stellen, sei nur dann als eingeschränkt zu erachten, wenn sich dieser gegen Personen richte, welche zumindest zu einem früheren Zeitpunkt über eine Berechtigung verfügt hätten, die Räumlichkeiten zu nutzen. Den Beschwerdeführern habe weder die D. GmbH noch die C. AG eine Berechtigung erteilt. Zwischen den Beschwerdeführern und der C. AG habe zudem weder ein Mietverhältnis noch eine andere vertraglich vereinbarte Berechtigung bestanden, sich in den fraglichen Räumlichkeiten aufzuhalten. Aus diesem Grund seien der C. AG als Eigentümerin zivilrechtlich bloss die Möglichkeiten nach Art. 641 ZGB oder Art. 41 ff. OR offen gestanden, um sich gegen den unrechtmässigen Aufenthalt in ihren Räumlichkeiten zu wehren. Diese zivilrechtlichen Instrumente seien vom Bundesgericht jedoch ohne zusätzlichen strafrechtlichen Schutz als unzureichend erachtet worden. Der Mieter habe nach Beendigung des Mietverhältnisses keinen Rechtstitel mehr für den Verbleib in der Wohnung und dies unabhängig davon, ob bereits ein Ausweisungsverfahren eingeleitet worden sei. Ein solches diene einzig der Vollstreckung. Abgesehen davon schütze die Strafbestimmung von Art. 186 StGB nicht nur die Privat- und Geheimsphäre, sondern primär das Freiheitsrecht, über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen. Ohne Berechtigung zum Stellen eines Strafantrags könne die C. AG dieses Freiheitsrecht nicht ausüben. Vorliegend seien denn auch keine Gründe ersichtlich, nebst dem durch den Straftatbestand des Hausfriedensbruchs eigentlich geschützten Rechtsgut der Freiheit über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen, noch mehr Aspekte wie den Schutz der Privatsphäre der vormaligen Mieterin zu berücksichtigen. Die C. AG sei somit berechtigt, Strafantrag zu stellen, obwohl die Räumlichkeiten von der vormaligen Mieterin noch nicht geräumt worden seien. Da sich die Gültigkeit des Strafantrags der C. AG auf sämtliche vormals vermieteten Räumlichkeiten beziehe, sei unerheblich, auf welchem Weg die Beschwerdeführer in den dritten Stock jener Liegenschaft gelangten, wo sie gemäss Anklagevorwurf angetroffen worden seien.
2.3 Hausfriedensbruch im Sinne von Art. 186 StGB begeht und auf Antrag bestraft wird, wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt.
Gemäss Art. 30 Abs. 1 StGB kann jede Person, die durch die Tat verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen. Verletzt ist, wer Träger des unmittelbar betroffenen Rechtsguts ist. Dieser ergibt sich durch Auslegung des betreffenden Tatbestandes (BGE 128 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 209 E. 2 S. 211).
Art. 186 StGB schützt das sogenannte Hausrecht, das heisst die Befugnis, über die Anwesenheit Aussenstehender in den eigenen Räumlichkeiten entscheiden zu können. Träger des Hausrechts ist derjenige, dem die Verfügungsgewalt über die Räume zusteht, gleichgültig, ob jene auf einem dinglichen oder obligatorischen Recht beruht (BGE 121 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 167 E. 1c S. 172; BGE 112 IV 31 E. 3 S. 33).
Im Rahmen eines Mietverhältnisses ist nur der Mieter, nicht auch der Vermieter strafantragsberechtigt (BGE 83 IV 154 E. 1). Das Hausrecht des Mieters beginnt mit dem Einzug in die Mietsache und endet mit dem Auszug. Die Strafbestimmung hat die Funktion, die Privat- und Geheimsphäre des Wohnungsinhabers - das Hausrecht - zu schützen, nicht aber dem Vermieter oder Verpächter die Durchsetzung seiner zivilrechtlichen Ansprüche zu erleichtern (BGE 112 IV 31 E. 3c; Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3). Dieser Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts ist bei Fehlen vertraglicher Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar (BGE 118 IV 167 E. 3b). Wer ohne Recht in eine Wohnung eingedrungen ist und sie eigenmächtig besetzt hält, kann sich dem Eigentümer gegenüber nicht auf das Hausrecht berufen (Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3).
2.4 Die Rügen der Beschwerdeführer zur Gültigkeit des Strafantrags der C. AG verfangen nicht. Die entsprechenden Ausführungen fussen auf geltend gemachten Wirkungen des zum Tatzeitpunkt beendeten Mietverhältnisses zwischen der C. AG als Eigentümerin und der D. GmbH als ehemalige Mieterin.
Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist im Rahmen eines Mietverhältnisses und fraglicher Anwesenheitsberechtigung einer Drittperson ausschliesslich der Mieter strafantragsberechtigt. Unter Berücksichtigung der Kritik in der Lehre (vgl. etwa DELNON/RÜDI, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 6 zu Art. 186 StGB) hat das Bundesgericht sodann am Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts festgehalten, wonach der Eigentümer auch nach Beendigung des Mietverhältnisses nicht berechtigt ist, gegen im Mietobjekt verbleibende Mieter Strafantrag zu stellen (vgl. E. 2.3 hiervor). Darauf ist nicht erneut einzugehen.
Vorliegend entscheidwesentlich ist die Gültigkeit der Strafanträge gegen die Beschwerdeführer, welche mit der Eigentümerin als Antragstellerin zu keinem Zeitpunkt in einem Vertragsverhältnis standen und welchen auch die frühere Mieterin D. GmbH kein vom Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht erteilte. Für diesen Sachverhalt ist die Rechtsprechung zu präzisieren.
Das Bundesgericht hielt in den Regesten zu BGE 118 IV 167 E. 3b fest, dass der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts bei fehlenden vertraglichen Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar ist. Zugunsten der Beschwerdeführer kann dieser Grundsatz ebenfalls nicht zur Anwendung gelangen. Zwar lagen dem genannten Entscheid in sachverhaltlicher Hinsicht keine vermieteten Unterkünfte zugrunde. Zwischen der C. AG und der D. GmbH bestand zum Tatzeitpunkt laut vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung aber gleicherweise kein Mietverhältnis mehr. Weshalb sich ein Mietvertrag über dessen Beendigung hinaus auf das Strafantragsrecht des Eigentümers gegenüber Dritten auswirken soll, ist nicht ersichtlich. Bei fehlendem Vertragsverhältnis können Eigentümer bloss auf ausservertragliche Ansprüche zurückgreifen. Dafür, dass solche stets denkbaren zivilrechtlichen Möglichkeiten den strafrechtlichen Schutz aufheben sollten, bestehen keine stichhaltigen Gründe. Wäre auch bei bloss ausservertraglichen Ansprüchen von rein zivilrechtlichen Streitigkeiten und daraus resultierend von der Subsidiarität des Strafrechts auszugehen, würde dem vom Gesetzgeber vorgesehenen Straftatbestand des Hausfriedensbruchs nach Art. 186 StGB jegliche Grundlage entzogen (vgl. bereits BGE 118 IV 167 E. 3b S. 174).
Die unterbliebene Räumung des Mietobjekts trotz Beendigung des Mietverhältnisses steht dem Strafantragsrecht der Eigentümerin ebenso wenig entgegen. Ein Eigentümer kann seine Verfügungsgewalt über die geschützten Räume als Vermieter im Rahmen der Vertragsfreiheit und zweiseitigen Rechtsbeziehung mit einem Mieter zwar vertraglich beschränken. Er tut dies jedoch bloss diesem gegenüber. Als Eigentümer hat er indessen nicht bloss obligatorische Rechte gegenüber bestimmten Personen, sondern ein dingliches Recht, das als absolutes Recht gegenüber jedermann wirkt (vgl. Art. 641 ZGB). Der Tatbestand des Hausfriedensbruchs soll lediglich die Durchsetzung der zivilrechtlichen Ansprüche eines Vermieters nicht erleichtern. Gegenüber Drittpersonen stehen einem geschädigten Vermieter vertragliche Ansprüche aber gerade nicht zur Verfügung, weshalb es ihm auf diese bezogen unbenommen bleibt, nach Beendigung des Mietverhältnisses und bei fehlender Räumung der Mietsache durch den früheren Mieter - welcher die Mietsache physisch bereits verlasen hat - gegenüber dem Dritten auf die Strafbestimmung nach Art. 186 StGB zurückzugreifen. Mit anderen Worten findet der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung einzig im Verhältnis zwischen Vermietern und deren aktuellen oder früheren Mietern Anwendung, gegenüber Dritten ohne ein vom originären Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht hingegen nicht. Dies gilt unabhängig davon, ob die geschützten Räume nach einem beendeten Mietverhältnis geräumt werden.
Im Ergebnis war die C. AG berechtigt, Strafantrag gegen die Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs bezüglich jener Räume zu stellen, welche diese dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zufolge bis zum 31. Dezember 2017 der D. GmbH vermietet hatte und Letztere trotz Beendigung des Mietverhältnisses zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiterhin nutzte.
|
de
|
Art. 186 StGB, Art. 30 Abs. 1 StGB; Hausfriedensbruch, Strafantragsberechtigung. Der Eigentümer einer Mietsache ist gegenüber Personen ohne durch ein Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht strafantragsberechtigt. Dies gilt unabhängig davon, ob die geschützten und zuvor vermieteten Räume mit der Beendigung des Mietverhältnisses auch tatsächlich geräumt wurden (E. 2.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,975
|
146 IV 320
|
146 IV 320
Sachverhalt ab Seite 321
A. Die C. AG, Eigentümerin einer mittlerweile abgebrochenen Liegenschaft an der Baslerstrasse 71 in Zürich, stellte Strafantrag gegen A. und B. wegen Hausfriedensbruchs, nachdem die Liegenschaft am 12. Februar 2018 mit aus den Fenstern hängenden Transparenten als besetzt erklärt worden war und sich A. und B. ohne Bewilligung in einem Büro im dritten Stock aufgehalten hatten. Die damalige D. GmbH stand bis zum 31. Dezember 2017 in einem Mietverhältnis mit der C. AG, nutzte die Räumlichkeiten im dritten Stock jedoch weiter und war am 12. Februar 2018 noch nicht ausgezogen. Die D. GmbH stellte keinen Strafantrag gegen A. und B.
Die Staatsanwaltschaften Zürich-Limmat und Zürich-Sihl erklärten A. bzw. B. in der Folge mit Strafbefehlen vom 13. Februar 2018 des Hausfriedensbruchs schuldig und belegten sie mit unbedingten Freiheitsstrafen von 100 bzw. 120 Tagen. A. und B. erhoben Einsprache gegen die Strafbefehle. Die Staatsanwaltschaften hielten daran fest und überwiesen die Akten dem erstinstanzlichen Gericht.
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 15. Juni 2018 und B. am 26. Juni 2018 jeweils wegen Hausfriedensbruchs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 100 Tagen.
Auf Berufung von A. und B. sowie Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Zürich sie am 18. September 2019 ebenso des Hausfriedensbruchs schuldig, bestrafte sie indessen mit bedingten Freiheitsstrafen von 80 Tagen.
C. A. und B. beantragen mit separaten Beschwerden in Strafsachen (6B_20/2020 bzw. 6B_21/2020), die Urteile des Obergerichts seien vollumfänglich aufzuheben und die Verfahren gegen sie einzustellen. Eventualiter seien sie mit bedingten Geldstrafen von 30 Tagessätzen zu bestrafen. A. und B. ersuchen um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführer bringen mit ihren im Wesentlichen identischen Beschwerdeschriften zusammengefasst vor, der Strafantrag der C. AG sei nicht rechtswirksam. Die D. GmbH habe die betreffenden Büroräumlichkeiten der Liegenschaft der C. AG zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiter genutzt. Trotz Beendigung des Mietverhältnisses schon per 31. Dezember 2017 sei das Hausrecht nicht an die C. AG zurückgefallen. Relevant seien die faktischen Verhältnisse. Damit sei die D. GmbH weiterhin die Trägerin des Hausrechts mit alleiniger Verfügungsgewalt gewesen und habe das ausschliessliche Recht gehabt, darüber zu entscheiden, wer dieses Büro betreten dürfe. Sie seien in die Privat- und Geheimsphäre der D. GmbH eingedrungen, nicht in diejenige der C. AG. Ihre Situation sei nicht mit derjenigen in BGE 118 IV 167 vergleichbar.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, das Mietverhältnis zwischen der C. AG und der D. GmbH habe nur bis zum 31. Dezember 2017 gedauert. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung sei nicht ohne Weiteres auf den vorliegenden Fall anwendbar. Die dortigen Vermieter bzw. Verpächter hätten jeweils Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs gegen deren Mieter bzw. Pächter gestellt, welche die Räumlichkeiten nach Ablauf der Miet- bzw. Pachtverträge nicht geräumt hätten. Die Berechtigung der Eigentümer, Strafantrag zu stellen, sei nur dann als eingeschränkt zu erachten, wenn sich dieser gegen Personen richte, welche zumindest zu einem früheren Zeitpunkt über eine Berechtigung verfügt hätten, die Räumlichkeiten zu nutzen. Den Beschwerdeführern habe weder die D. GmbH noch die C. AG eine Berechtigung erteilt. Zwischen den Beschwerdeführern und der C. AG habe zudem weder ein Mietverhältnis noch eine andere vertraglich vereinbarte Berechtigung bestanden, sich in den fraglichen Räumlichkeiten aufzuhalten. Aus diesem Grund seien der C. AG als Eigentümerin zivilrechtlich bloss die Möglichkeiten nach Art. 641 ZGB oder Art. 41 ff. OR offen gestanden, um sich gegen den unrechtmässigen Aufenthalt in ihren Räumlichkeiten zu wehren. Diese zivilrechtlichen Instrumente seien vom Bundesgericht jedoch ohne zusätzlichen strafrechtlichen Schutz als unzureichend erachtet worden. Der Mieter habe nach Beendigung des Mietverhältnisses keinen Rechtstitel mehr für den Verbleib in der Wohnung und dies unabhängig davon, ob bereits ein Ausweisungsverfahren eingeleitet worden sei. Ein solches diene einzig der Vollstreckung. Abgesehen davon schütze die Strafbestimmung von Art. 186 StGB nicht nur die Privat- und Geheimsphäre, sondern primär das Freiheitsrecht, über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen. Ohne Berechtigung zum Stellen eines Strafantrags könne die C. AG dieses Freiheitsrecht nicht ausüben. Vorliegend seien denn auch keine Gründe ersichtlich, nebst dem durch den Straftatbestand des Hausfriedensbruchs eigentlich geschützten Rechtsgut der Freiheit über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen, noch mehr Aspekte wie den Schutz der Privatsphäre der vormaligen Mieterin zu berücksichtigen. Die C. AG sei somit berechtigt, Strafantrag zu stellen, obwohl die Räumlichkeiten von der vormaligen Mieterin noch nicht geräumt worden seien. Da sich die Gültigkeit des Strafantrags der C. AG auf sämtliche vormals vermieteten Räumlichkeiten beziehe, sei unerheblich, auf welchem Weg die Beschwerdeführer in den dritten Stock jener Liegenschaft gelangten, wo sie gemäss Anklagevorwurf angetroffen worden seien.
2.3 Hausfriedensbruch im Sinne von Art. 186 StGB begeht und auf Antrag bestraft wird, wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt.
Gemäss Art. 30 Abs. 1 StGB kann jede Person, die durch die Tat verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen. Verletzt ist, wer Träger des unmittelbar betroffenen Rechtsguts ist. Dieser ergibt sich durch Auslegung des betreffenden Tatbestandes (BGE 128 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 209 E. 2 S. 211).
Art. 186 StGB schützt das sogenannte Hausrecht, das heisst die Befugnis, über die Anwesenheit Aussenstehender in den eigenen Räumlichkeiten entscheiden zu können. Träger des Hausrechts ist derjenige, dem die Verfügungsgewalt über die Räume zusteht, gleichgültig, ob jene auf einem dinglichen oder obligatorischen Recht beruht (BGE 121 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 167 E. 1c S. 172; BGE 112 IV 31 E. 3 S. 33).
Im Rahmen eines Mietverhältnisses ist nur der Mieter, nicht auch der Vermieter strafantragsberechtigt (BGE 83 IV 154 E. 1). Das Hausrecht des Mieters beginnt mit dem Einzug in die Mietsache und endet mit dem Auszug. Die Strafbestimmung hat die Funktion, die Privat- und Geheimsphäre des Wohnungsinhabers - das Hausrecht - zu schützen, nicht aber dem Vermieter oder Verpächter die Durchsetzung seiner zivilrechtlichen Ansprüche zu erleichtern (BGE 112 IV 31 E. 3c; Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3). Dieser Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts ist bei Fehlen vertraglicher Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar (BGE 118 IV 167 E. 3b). Wer ohne Recht in eine Wohnung eingedrungen ist und sie eigenmächtig besetzt hält, kann sich dem Eigentümer gegenüber nicht auf das Hausrecht berufen (Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3).
2.4 Die Rügen der Beschwerdeführer zur Gültigkeit des Strafantrags der C. AG verfangen nicht. Die entsprechenden Ausführungen fussen auf geltend gemachten Wirkungen des zum Tatzeitpunkt beendeten Mietverhältnisses zwischen der C. AG als Eigentümerin und der D. GmbH als ehemalige Mieterin.
Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist im Rahmen eines Mietverhältnisses und fraglicher Anwesenheitsberechtigung einer Drittperson ausschliesslich der Mieter strafantragsberechtigt. Unter Berücksichtigung der Kritik in der Lehre (vgl. etwa DELNON/RÜDI, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 6 zu Art. 186 StGB) hat das Bundesgericht sodann am Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts festgehalten, wonach der Eigentümer auch nach Beendigung des Mietverhältnisses nicht berechtigt ist, gegen im Mietobjekt verbleibende Mieter Strafantrag zu stellen (vgl. E. 2.3 hiervor). Darauf ist nicht erneut einzugehen.
Vorliegend entscheidwesentlich ist die Gültigkeit der Strafanträge gegen die Beschwerdeführer, welche mit der Eigentümerin als Antragstellerin zu keinem Zeitpunkt in einem Vertragsverhältnis standen und welchen auch die frühere Mieterin D. GmbH kein vom Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht erteilte. Für diesen Sachverhalt ist die Rechtsprechung zu präzisieren.
Das Bundesgericht hielt in den Regesten zu BGE 118 IV 167 E. 3b fest, dass der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts bei fehlenden vertraglichen Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar ist. Zugunsten der Beschwerdeführer kann dieser Grundsatz ebenfalls nicht zur Anwendung gelangen. Zwar lagen dem genannten Entscheid in sachverhaltlicher Hinsicht keine vermieteten Unterkünfte zugrunde. Zwischen der C. AG und der D. GmbH bestand zum Tatzeitpunkt laut vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung aber gleicherweise kein Mietverhältnis mehr. Weshalb sich ein Mietvertrag über dessen Beendigung hinaus auf das Strafantragsrecht des Eigentümers gegenüber Dritten auswirken soll, ist nicht ersichtlich. Bei fehlendem Vertragsverhältnis können Eigentümer bloss auf ausservertragliche Ansprüche zurückgreifen. Dafür, dass solche stets denkbaren zivilrechtlichen Möglichkeiten den strafrechtlichen Schutz aufheben sollten, bestehen keine stichhaltigen Gründe. Wäre auch bei bloss ausservertraglichen Ansprüchen von rein zivilrechtlichen Streitigkeiten und daraus resultierend von der Subsidiarität des Strafrechts auszugehen, würde dem vom Gesetzgeber vorgesehenen Straftatbestand des Hausfriedensbruchs nach Art. 186 StGB jegliche Grundlage entzogen (vgl. bereits BGE 118 IV 167 E. 3b S. 174).
Die unterbliebene Räumung des Mietobjekts trotz Beendigung des Mietverhältnisses steht dem Strafantragsrecht der Eigentümerin ebenso wenig entgegen. Ein Eigentümer kann seine Verfügungsgewalt über die geschützten Räume als Vermieter im Rahmen der Vertragsfreiheit und zweiseitigen Rechtsbeziehung mit einem Mieter zwar vertraglich beschränken. Er tut dies jedoch bloss diesem gegenüber. Als Eigentümer hat er indessen nicht bloss obligatorische Rechte gegenüber bestimmten Personen, sondern ein dingliches Recht, das als absolutes Recht gegenüber jedermann wirkt (vgl. Art. 641 ZGB). Der Tatbestand des Hausfriedensbruchs soll lediglich die Durchsetzung der zivilrechtlichen Ansprüche eines Vermieters nicht erleichtern. Gegenüber Drittpersonen stehen einem geschädigten Vermieter vertragliche Ansprüche aber gerade nicht zur Verfügung, weshalb es ihm auf diese bezogen unbenommen bleibt, nach Beendigung des Mietverhältnisses und bei fehlender Räumung der Mietsache durch den früheren Mieter - welcher die Mietsache physisch bereits verlasen hat - gegenüber dem Dritten auf die Strafbestimmung nach Art. 186 StGB zurückzugreifen. Mit anderen Worten findet der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung einzig im Verhältnis zwischen Vermietern und deren aktuellen oder früheren Mietern Anwendung, gegenüber Dritten ohne ein vom originären Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht hingegen nicht. Dies gilt unabhängig davon, ob die geschützten Räume nach einem beendeten Mietverhältnis geräumt werden.
Im Ergebnis war die C. AG berechtigt, Strafantrag gegen die Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs bezüglich jener Räume zu stellen, welche diese dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zufolge bis zum 31. Dezember 2017 der D. GmbH vermietet hatte und Letztere trotz Beendigung des Mietverhältnisses zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiterhin nutzte.
|
de
|
Art. 186 CP, art. 30 al. 1 CP; violation de domicile, qualité pour porter plainte. Le propriétaire d'une chose louée a qualité pour porter plainte contre les personnes qui ne jouissent pas d'un droit d'usage découlant d'un contrat de bail. Cela vaut indépendamment de la question de savoir si les locaux en question, précédemment loués, ont été effectivement libérés après la fin du bail (consid. 2.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,976
|
146 IV 320
|
146 IV 320
Sachverhalt ab Seite 321
A. Die C. AG, Eigentümerin einer mittlerweile abgebrochenen Liegenschaft an der Baslerstrasse 71 in Zürich, stellte Strafantrag gegen A. und B. wegen Hausfriedensbruchs, nachdem die Liegenschaft am 12. Februar 2018 mit aus den Fenstern hängenden Transparenten als besetzt erklärt worden war und sich A. und B. ohne Bewilligung in einem Büro im dritten Stock aufgehalten hatten. Die damalige D. GmbH stand bis zum 31. Dezember 2017 in einem Mietverhältnis mit der C. AG, nutzte die Räumlichkeiten im dritten Stock jedoch weiter und war am 12. Februar 2018 noch nicht ausgezogen. Die D. GmbH stellte keinen Strafantrag gegen A. und B.
Die Staatsanwaltschaften Zürich-Limmat und Zürich-Sihl erklärten A. bzw. B. in der Folge mit Strafbefehlen vom 13. Februar 2018 des Hausfriedensbruchs schuldig und belegten sie mit unbedingten Freiheitsstrafen von 100 bzw. 120 Tagen. A. und B. erhoben Einsprache gegen die Strafbefehle. Die Staatsanwaltschaften hielten daran fest und überwiesen die Akten dem erstinstanzlichen Gericht.
B. Das Bezirksgericht Zürich verurteilte A. am 15. Juni 2018 und B. am 26. Juni 2018 jeweils wegen Hausfriedensbruchs zu einer bedingten Freiheitsstrafe von 100 Tagen.
Auf Berufung von A. und B. sowie Anschlussberufung der Staatsanwaltschaft erklärte das Obergericht des Kantons Zürich sie am 18. September 2019 ebenso des Hausfriedensbruchs schuldig, bestrafte sie indessen mit bedingten Freiheitsstrafen von 80 Tagen.
C. A. und B. beantragen mit separaten Beschwerden in Strafsachen (6B_20/2020 bzw. 6B_21/2020), die Urteile des Obergerichts seien vollumfänglich aufzuheben und die Verfahren gegen sie einzustellen. Eventualiter seien sie mit bedingten Geldstrafen von 30 Tagessätzen zu bestrafen. A. und B. ersuchen um unentgeltliche Rechtspflege.
Das Bundesgericht weist die Beschwerden ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2.
2.1 Die Beschwerdeführer bringen mit ihren im Wesentlichen identischen Beschwerdeschriften zusammengefasst vor, der Strafantrag der C. AG sei nicht rechtswirksam. Die D. GmbH habe die betreffenden Büroräumlichkeiten der Liegenschaft der C. AG zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiter genutzt. Trotz Beendigung des Mietverhältnisses schon per 31. Dezember 2017 sei das Hausrecht nicht an die C. AG zurückgefallen. Relevant seien die faktischen Verhältnisse. Damit sei die D. GmbH weiterhin die Trägerin des Hausrechts mit alleiniger Verfügungsgewalt gewesen und habe das ausschliessliche Recht gehabt, darüber zu entscheiden, wer dieses Büro betreten dürfe. Sie seien in die Privat- und Geheimsphäre der D. GmbH eingedrungen, nicht in diejenige der C. AG. Ihre Situation sei nicht mit derjenigen in BGE 118 IV 167 vergleichbar.
2.2 Die Vorinstanz erwägt, das Mietverhältnis zwischen der C. AG und der D. GmbH habe nur bis zum 31. Dezember 2017 gedauert. Die bundesgerichtliche Rechtsprechung sei nicht ohne Weiteres auf den vorliegenden Fall anwendbar. Die dortigen Vermieter bzw. Verpächter hätten jeweils Strafantrag wegen Hausfriedensbruchs gegen deren Mieter bzw. Pächter gestellt, welche die Räumlichkeiten nach Ablauf der Miet- bzw. Pachtverträge nicht geräumt hätten. Die Berechtigung der Eigentümer, Strafantrag zu stellen, sei nur dann als eingeschränkt zu erachten, wenn sich dieser gegen Personen richte, welche zumindest zu einem früheren Zeitpunkt über eine Berechtigung verfügt hätten, die Räumlichkeiten zu nutzen. Den Beschwerdeführern habe weder die D. GmbH noch die C. AG eine Berechtigung erteilt. Zwischen den Beschwerdeführern und der C. AG habe zudem weder ein Mietverhältnis noch eine andere vertraglich vereinbarte Berechtigung bestanden, sich in den fraglichen Räumlichkeiten aufzuhalten. Aus diesem Grund seien der C. AG als Eigentümerin zivilrechtlich bloss die Möglichkeiten nach Art. 641 ZGB oder Art. 41 ff. OR offen gestanden, um sich gegen den unrechtmässigen Aufenthalt in ihren Räumlichkeiten zu wehren. Diese zivilrechtlichen Instrumente seien vom Bundesgericht jedoch ohne zusätzlichen strafrechtlichen Schutz als unzureichend erachtet worden. Der Mieter habe nach Beendigung des Mietverhältnisses keinen Rechtstitel mehr für den Verbleib in der Wohnung und dies unabhängig davon, ob bereits ein Ausweisungsverfahren eingeleitet worden sei. Ein solches diene einzig der Vollstreckung. Abgesehen davon schütze die Strafbestimmung von Art. 186 StGB nicht nur die Privat- und Geheimsphäre, sondern primär das Freiheitsrecht, über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen. Ohne Berechtigung zum Stellen eines Strafantrags könne die C. AG dieses Freiheitsrecht nicht ausüben. Vorliegend seien denn auch keine Gründe ersichtlich, nebst dem durch den Straftatbestand des Hausfriedensbruchs eigentlich geschützten Rechtsgut der Freiheit über die eigenen Räume selbst zu verfügen und zu bestimmen, noch mehr Aspekte wie den Schutz der Privatsphäre der vormaligen Mieterin zu berücksichtigen. Die C. AG sei somit berechtigt, Strafantrag zu stellen, obwohl die Räumlichkeiten von der vormaligen Mieterin noch nicht geräumt worden seien. Da sich die Gültigkeit des Strafantrags der C. AG auf sämtliche vormals vermieteten Räumlichkeiten beziehe, sei unerheblich, auf welchem Weg die Beschwerdeführer in den dritten Stock jener Liegenschaft gelangten, wo sie gemäss Anklagevorwurf angetroffen worden seien.
2.3 Hausfriedensbruch im Sinne von Art. 186 StGB begeht und auf Antrag bestraft wird, wer gegen den Willen des Berechtigten in ein Haus, in eine Wohnung, in einen abgeschlossenen Raum eines Hauses oder in einen unmittelbar zu einem Hause gehörenden umfriedeten Platz, Hof oder Garten oder in einen Werkplatz unrechtmässig eindringt oder, trotz der Aufforderung eines Berechtigten, sich zu entfernen, darin verweilt.
Gemäss Art. 30 Abs. 1 StGB kann jede Person, die durch die Tat verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen. Verletzt ist, wer Träger des unmittelbar betroffenen Rechtsguts ist. Dieser ergibt sich durch Auslegung des betreffenden Tatbestandes (BGE 128 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 209 E. 2 S. 211).
Art. 186 StGB schützt das sogenannte Hausrecht, das heisst die Befugnis, über die Anwesenheit Aussenstehender in den eigenen Räumlichkeiten entscheiden zu können. Träger des Hausrechts ist derjenige, dem die Verfügungsgewalt über die Räume zusteht, gleichgültig, ob jene auf einem dinglichen oder obligatorischen Recht beruht (BGE 121 IV 81 E. 3a; BGE 118 IV 167 E. 1c S. 172; BGE 112 IV 31 E. 3 S. 33).
Im Rahmen eines Mietverhältnisses ist nur der Mieter, nicht auch der Vermieter strafantragsberechtigt (BGE 83 IV 154 E. 1). Das Hausrecht des Mieters beginnt mit dem Einzug in die Mietsache und endet mit dem Auszug. Die Strafbestimmung hat die Funktion, die Privat- und Geheimsphäre des Wohnungsinhabers - das Hausrecht - zu schützen, nicht aber dem Vermieter oder Verpächter die Durchsetzung seiner zivilrechtlichen Ansprüche zu erleichtern (BGE 112 IV 31 E. 3c; Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3). Dieser Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts ist bei Fehlen vertraglicher Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar (BGE 118 IV 167 E. 3b). Wer ohne Recht in eine Wohnung eingedrungen ist und sie eigenmächtig besetzt hält, kann sich dem Eigentümer gegenüber nicht auf das Hausrecht berufen (Urteil 1B_510/2012 vom 16. November 2012 E. 2.3).
2.4 Die Rügen der Beschwerdeführer zur Gültigkeit des Strafantrags der C. AG verfangen nicht. Die entsprechenden Ausführungen fussen auf geltend gemachten Wirkungen des zum Tatzeitpunkt beendeten Mietverhältnisses zwischen der C. AG als Eigentümerin und der D. GmbH als ehemalige Mieterin.
Laut bundesgerichtlicher Rechtsprechung ist im Rahmen eines Mietverhältnisses und fraglicher Anwesenheitsberechtigung einer Drittperson ausschliesslich der Mieter strafantragsberechtigt. Unter Berücksichtigung der Kritik in der Lehre (vgl. etwa DELNON/RÜDI, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 6 zu Art. 186 StGB) hat das Bundesgericht sodann am Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts festgehalten, wonach der Eigentümer auch nach Beendigung des Mietverhältnisses nicht berechtigt ist, gegen im Mietobjekt verbleibende Mieter Strafantrag zu stellen (vgl. E. 2.3 hiervor). Darauf ist nicht erneut einzugehen.
Vorliegend entscheidwesentlich ist die Gültigkeit der Strafanträge gegen die Beschwerdeführer, welche mit der Eigentümerin als Antragstellerin zu keinem Zeitpunkt in einem Vertragsverhältnis standen und welchen auch die frühere Mieterin D. GmbH kein vom Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht erteilte. Für diesen Sachverhalt ist die Rechtsprechung zu präzisieren.
Das Bundesgericht hielt in den Regesten zu BGE 118 IV 167 E. 3b fest, dass der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts bei fehlenden vertraglichen Beziehungen zwischen dem Täter und dem Geschädigten nicht anwendbar ist. Zugunsten der Beschwerdeführer kann dieser Grundsatz ebenfalls nicht zur Anwendung gelangen. Zwar lagen dem genannten Entscheid in sachverhaltlicher Hinsicht keine vermieteten Unterkünfte zugrunde. Zwischen der C. AG und der D. GmbH bestand zum Tatzeitpunkt laut vorinstanzlicher Sachverhaltsfeststellung aber gleicherweise kein Mietverhältnis mehr. Weshalb sich ein Mietvertrag über dessen Beendigung hinaus auf das Strafantragsrecht des Eigentümers gegenüber Dritten auswirken soll, ist nicht ersichtlich. Bei fehlendem Vertragsverhältnis können Eigentümer bloss auf ausservertragliche Ansprüche zurückgreifen. Dafür, dass solche stets denkbaren zivilrechtlichen Möglichkeiten den strafrechtlichen Schutz aufheben sollten, bestehen keine stichhaltigen Gründe. Wäre auch bei bloss ausservertraglichen Ansprüchen von rein zivilrechtlichen Streitigkeiten und daraus resultierend von der Subsidiarität des Strafrechts auszugehen, würde dem vom Gesetzgeber vorgesehenen Straftatbestand des Hausfriedensbruchs nach Art. 186 StGB jegliche Grundlage entzogen (vgl. bereits BGE 118 IV 167 E. 3b S. 174).
Die unterbliebene Räumung des Mietobjekts trotz Beendigung des Mietverhältnisses steht dem Strafantragsrecht der Eigentümerin ebenso wenig entgegen. Ein Eigentümer kann seine Verfügungsgewalt über die geschützten Räume als Vermieter im Rahmen der Vertragsfreiheit und zweiseitigen Rechtsbeziehung mit einem Mieter zwar vertraglich beschränken. Er tut dies jedoch bloss diesem gegenüber. Als Eigentümer hat er indessen nicht bloss obligatorische Rechte gegenüber bestimmten Personen, sondern ein dingliches Recht, das als absolutes Recht gegenüber jedermann wirkt (vgl. Art. 641 ZGB). Der Tatbestand des Hausfriedensbruchs soll lediglich die Durchsetzung der zivilrechtlichen Ansprüche eines Vermieters nicht erleichtern. Gegenüber Drittpersonen stehen einem geschädigten Vermieter vertragliche Ansprüche aber gerade nicht zur Verfügung, weshalb es ihm auf diese bezogen unbenommen bleibt, nach Beendigung des Mietverhältnisses und bei fehlender Räumung der Mietsache durch den früheren Mieter - welcher die Mietsache physisch bereits verlasen hat - gegenüber dem Dritten auf die Strafbestimmung nach Art. 186 StGB zurückzugreifen. Mit anderen Worten findet der Grundsatz der Subsidiarität des Strafrechts gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung einzig im Verhältnis zwischen Vermietern und deren aktuellen oder früheren Mietern Anwendung, gegenüber Dritten ohne ein vom originären Mietverhältnis gedecktes Gebrauchsrecht hingegen nicht. Dies gilt unabhängig davon, ob die geschützten Räume nach einem beendeten Mietverhältnis geräumt werden.
Im Ergebnis war die C. AG berechtigt, Strafantrag gegen die Beschwerdeführer wegen Hausfriedensbruchs bezüglich jener Räume zu stellen, welche diese dem vorinstanzlich festgestellten Sachverhalt zufolge bis zum 31. Dezember 2017 der D. GmbH vermietet hatte und Letztere trotz Beendigung des Mietverhältnisses zum Tatzeitpunkt am 12. Februar 2018 weiterhin nutzte.
|
de
|
Art. 186 CP, art. 30 cpv. 1 CP; violazione di domicilio, diritto di querela. Il proprietario di una cosa locata è legittimato a sporgere querela contro le persone che non dispongono di un diritto di uso coperto dal contratto di locazione, indipendentemente dal fatto che i locali tutelati e precedentemente locati siano stati anche effettivamente liberati al termine della locazione (consid. 2.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-320%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,977
|
146 IV 326
|
146 IV 326
Sachverhalt ab Seite 327
A. Par acte d'accusation du 17 juin 2020, A. a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève pour s'être livré à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos à Genève, mais un minimum de plus de 300 kilos, entre la fin de l'année 2014 et le 10 avril 2019, pour avoir vendu à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020 de la résine de cannabis pour un montant global de 17'500 francs, pour avoir détenu deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes lors de son interpellation par la police le 1er avril 2020 et pour avoir régulièrement consommé du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour. Il est détenu depuis le 1er avril 2020, après l'avoir déjà été près de deux mois entre avril et juin 2019. Il a été condamné le 1er octobre 2014 par le Tribunal des mineurs pour entrave à l'action pénale, délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pendant deux ans et a été astreint à suivre un traitement ambulatoire.
Le 23 juin 2020, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a refusé la mise en liberté de A. et ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 septembre 2020, date de l'audience de jugement de première instance.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A. par arrêt du 15 juillet 2020.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa libération immédiate moyennant diverses mesures de substitution.
Délibérant en séance publique le 2 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. [Résumé:Le recourant soutient que les conditions requises pour retenir un risque de récidive ne sont pas réunies].
3.1 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18 s.). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 13).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, en particulier les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14 s.). Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique, entre également en considération en cas d'infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) commises en bande et/ou par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15; arrêts 1B_258/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.1; 1B_6/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1; 1B_538/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.4; 1B_126/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.7).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 p. 16).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2 p. 139; ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17).
3.2 En l'occurrence, le recourant est renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos; il s'agit ainsi d'une infraction grave selon l'art. 10 al. 2 CP vu la peine privative de liberté encourue, comprise entre une année au moins et vingt ans au plus (cf. art. 19 al. 2 let. c LStup en lien avec l'art. 40 al. 2 CP). Par ailleurs, il a été condamné alors qu'il était encore mineur pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. La première condition posée pour retenir un risque de récidive est ainsi réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas mais il considère que la deuxième condition n'est pas réunie.
Le fait que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas aggravé résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entre pas en considération en présence de drogues dites "douces" telles que celles dérivées du cannabis (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315) ne permet pas encore de retenir qu'un trafic de haschich de grande ampleur, comme celui reproché au recourant, ne peut pas sérieusement compromettre la sécurité d'autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Cette dernière disposition n'exige en effet pas que la santé de nombreuses personnes soit mise en danger à l'instar de l'art. 19 al. 2 let. a LStup mais elle postule que la sécurité d'autrui soit sérieusement compromise par les agissements reprochés au prévenu. Elle vise un autre but, à savoir le maintien de la sécurité d'autrui, sans que cela ne mette en danger de nombreuses personnes. S'il n'est pas létal, le cannabis n'en reste pas moins une substance nocive pour la santé des consommateurs et, notamment des jeunes et des jeunes adultes en pleine phase de développement physique et psychique; sa consommation régulière et/ou à haute dose peut entraîner une addiction voire, dans certains cas, des troubles physiques et psychiques (ATF 120 IV 256 consid. 2b p. 258 et consid. 2c p. 259). L'Office fédéral de la santé publique relève, sur son site internet (www.bag.admin.ch), que les adolescents, en plein développement, réagissent plus fortement aux substances comme l'alcool, le tabac et le cannabis et qu'ils ne mesurent pas toujours les conséquences de leurs décisions et les dangers encourus pour leur santé par la consommation de ces substances; il indique également que le cannabis mis actuellement sur le marché présente un taux en THC plus élevé que celui qui prévalait dans les années 1960, qu'il peut être coupé avec des substances nocives tels que des pesticides, des diluants ou des métaux lourds et que les consommateurs ne connaissant généralement pas la teneur en THC des produits qu'ils consomment et ignorent donc les risques auxquels ils s'exposent. Aussi, un trafic de cannabis de grande envergure représente-t-il une menace sérieuse pour la santé des jeunes et des jeunes adultes qui forment une part importante des consommateurs et une frange de la population particulièrement vulnérable. La jurisprudence de la Cour de céans, qui admet en pareille hypothèse que la sécurité d'autrui est sérieusement compromise au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, garde ainsi toute sa pertinence en dépit des critiques formulées à son encontre par une majorité de la doctrine qui s'est exprimée sur ce point (cf. MARTINA CONTE, Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, p. 140; GFELLER/BIGLER/BONIN, Untersuchungshaft, 2017, n. 489 p. 184; BOMMER/KAUFMANN, ZBJV 151/2015 p. 911; FABIO MANFRIN, Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, p. 148-149; URS RUDOLF, ius.focus 5/2011 p. 25; RIEDO/FIOLKA/ NIGGLI, Strafprozessrecht, 2011, n. 1640 p. 270; PETER ALBRECHT,PJA 2011 p. 892 et, dans un sens plus favorable, CHRISTIAN JOSI, forumpoenale 4/2011 p. 213). Dans ces conditions, on peut admettre que l'activité délictueuse déployée par le recourant et pour laquelle il est renvoyé en jugement est de nature à compromettre sérieusement la sécurité au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. On notera que la jurisprudence retient également un risque de récidive lorsqu'il s'agit, conformément au principe de célérité, d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 85; arrêt 1B_201/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.2 et les auteurs cités). Tel est le cas en l'espèce où le recourant a commis de nouvelles infractions à la loi sur les stupéfiants en cours de procédure.
Le pronostic est enfin clairement défavorable. Le recourant est en effet renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur une quantité de 300 kilogrammes au minimum. Ces faits, bien que contestés quant à leur ampleur, se sont produits alors qu'il avait déjà été condamné à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. Le recourant a été interpellé par la police le 1er avril 2020 en possession de deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes et a admis avoir vendu de la résine de cannabis à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020, alors même qu'une procédure pénale était pendante pour des faits constitutifs de trafic aggravé de stupéfiants et qu'il avait été brièvement incarcéré. Ce faisant, il a démontré ne pas avoir tiré les leçons de sa condamnation pénale et de son placement en détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale en cours. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que les faits qui justifient sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne sont pas constitutifs d'un cas grave comme l'exige la jurisprudence pour retenir un risque de récidive et ne dénoteraient aucune aggravation dans l'intensité de l'activité délictueuse. En effet, seule son arrestation a permis de mettre un terme à ce trafic et rien n'indique qu'il n'aurait pas continué à vendre de la résine de cannabis s'il n'avait pas été arrêté, dès lors qu'il a déclaré consommer du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour et ne pas disposer de ressources pour financer sa propre consommation.
Cela étant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir l'existence d'un risque concret de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
|
fr
|
Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO; Sicherheitshaft; Wiederholungsgefahr. Für die Annahme von Wiederholungsgefahr muss die Sicherheit anderer durch Verbrechen oder schwere Vergehen erheblich gefährdet sein (E. 3.1). Ohne tödlich zu sein, bleibt Cannabis eine für die Gesundheit der Konsumenten schädliche Substanz. Dies gilt insbesondere für die Gesundheit der Jugendlichen und jungen Erwachsenen, die sich noch in physischer und psychischer Entwicklung befinden. Der regelmässige Konsum von Cannabis und/oder jener in hohen Dosen kann zu einer Abhängigkeit und zu physischen sowie psychischen Störungen führen. Ein Handel mit Cannabis in grossem Ausmass, wie er der beschuldigten Person vorgeworfen wird, der sich auf mehr als 300 Kilogramm bezieht und einen schweren Fall gemäss Art. 19 Abs. 2 lit. c BetmG darstellt, gefährdet daher erheblich im Sinne von Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO die Gesundheit und Sicherheit der Jugendlichen und jungen Erwachsenen, die einen bedeutenden Teil der Konsumenten und eine besonders verletzliche Personengruppe bilden (E. 3.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,978
|
146 IV 326
|
146 IV 326
Sachverhalt ab Seite 327
A. Par acte d'accusation du 17 juin 2020, A. a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève pour s'être livré à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos à Genève, mais un minimum de plus de 300 kilos, entre la fin de l'année 2014 et le 10 avril 2019, pour avoir vendu à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020 de la résine de cannabis pour un montant global de 17'500 francs, pour avoir détenu deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes lors de son interpellation par la police le 1er avril 2020 et pour avoir régulièrement consommé du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour. Il est détenu depuis le 1er avril 2020, après l'avoir déjà été près de deux mois entre avril et juin 2019. Il a été condamné le 1er octobre 2014 par le Tribunal des mineurs pour entrave à l'action pénale, délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pendant deux ans et a été astreint à suivre un traitement ambulatoire.
Le 23 juin 2020, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a refusé la mise en liberté de A. et ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 septembre 2020, date de l'audience de jugement de première instance.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A. par arrêt du 15 juillet 2020.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa libération immédiate moyennant diverses mesures de substitution.
Délibérant en séance publique le 2 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. [Résumé:Le recourant soutient que les conditions requises pour retenir un risque de récidive ne sont pas réunies].
3.1 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18 s.). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 13).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, en particulier les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14 s.). Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique, entre également en considération en cas d'infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) commises en bande et/ou par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15; arrêts 1B_258/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.1; 1B_6/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1; 1B_538/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.4; 1B_126/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.7).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 p. 16).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2 p. 139; ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17).
3.2 En l'occurrence, le recourant est renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos; il s'agit ainsi d'une infraction grave selon l'art. 10 al. 2 CP vu la peine privative de liberté encourue, comprise entre une année au moins et vingt ans au plus (cf. art. 19 al. 2 let. c LStup en lien avec l'art. 40 al. 2 CP). Par ailleurs, il a été condamné alors qu'il était encore mineur pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. La première condition posée pour retenir un risque de récidive est ainsi réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas mais il considère que la deuxième condition n'est pas réunie.
Le fait que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas aggravé résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entre pas en considération en présence de drogues dites "douces" telles que celles dérivées du cannabis (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315) ne permet pas encore de retenir qu'un trafic de haschich de grande ampleur, comme celui reproché au recourant, ne peut pas sérieusement compromettre la sécurité d'autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Cette dernière disposition n'exige en effet pas que la santé de nombreuses personnes soit mise en danger à l'instar de l'art. 19 al. 2 let. a LStup mais elle postule que la sécurité d'autrui soit sérieusement compromise par les agissements reprochés au prévenu. Elle vise un autre but, à savoir le maintien de la sécurité d'autrui, sans que cela ne mette en danger de nombreuses personnes. S'il n'est pas létal, le cannabis n'en reste pas moins une substance nocive pour la santé des consommateurs et, notamment des jeunes et des jeunes adultes en pleine phase de développement physique et psychique; sa consommation régulière et/ou à haute dose peut entraîner une addiction voire, dans certains cas, des troubles physiques et psychiques (ATF 120 IV 256 consid. 2b p. 258 et consid. 2c p. 259). L'Office fédéral de la santé publique relève, sur son site internet (www.bag.admin.ch), que les adolescents, en plein développement, réagissent plus fortement aux substances comme l'alcool, le tabac et le cannabis et qu'ils ne mesurent pas toujours les conséquences de leurs décisions et les dangers encourus pour leur santé par la consommation de ces substances; il indique également que le cannabis mis actuellement sur le marché présente un taux en THC plus élevé que celui qui prévalait dans les années 1960, qu'il peut être coupé avec des substances nocives tels que des pesticides, des diluants ou des métaux lourds et que les consommateurs ne connaissant généralement pas la teneur en THC des produits qu'ils consomment et ignorent donc les risques auxquels ils s'exposent. Aussi, un trafic de cannabis de grande envergure représente-t-il une menace sérieuse pour la santé des jeunes et des jeunes adultes qui forment une part importante des consommateurs et une frange de la population particulièrement vulnérable. La jurisprudence de la Cour de céans, qui admet en pareille hypothèse que la sécurité d'autrui est sérieusement compromise au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, garde ainsi toute sa pertinence en dépit des critiques formulées à son encontre par une majorité de la doctrine qui s'est exprimée sur ce point (cf. MARTINA CONTE, Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, p. 140; GFELLER/BIGLER/BONIN, Untersuchungshaft, 2017, n. 489 p. 184; BOMMER/KAUFMANN, ZBJV 151/2015 p. 911; FABIO MANFRIN, Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, p. 148-149; URS RUDOLF, ius.focus 5/2011 p. 25; RIEDO/FIOLKA/ NIGGLI, Strafprozessrecht, 2011, n. 1640 p. 270; PETER ALBRECHT,PJA 2011 p. 892 et, dans un sens plus favorable, CHRISTIAN JOSI, forumpoenale 4/2011 p. 213). Dans ces conditions, on peut admettre que l'activité délictueuse déployée par le recourant et pour laquelle il est renvoyé en jugement est de nature à compromettre sérieusement la sécurité au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. On notera que la jurisprudence retient également un risque de récidive lorsqu'il s'agit, conformément au principe de célérité, d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 85; arrêt 1B_201/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.2 et les auteurs cités). Tel est le cas en l'espèce où le recourant a commis de nouvelles infractions à la loi sur les stupéfiants en cours de procédure.
Le pronostic est enfin clairement défavorable. Le recourant est en effet renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur une quantité de 300 kilogrammes au minimum. Ces faits, bien que contestés quant à leur ampleur, se sont produits alors qu'il avait déjà été condamné à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. Le recourant a été interpellé par la police le 1er avril 2020 en possession de deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes et a admis avoir vendu de la résine de cannabis à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020, alors même qu'une procédure pénale était pendante pour des faits constitutifs de trafic aggravé de stupéfiants et qu'il avait été brièvement incarcéré. Ce faisant, il a démontré ne pas avoir tiré les leçons de sa condamnation pénale et de son placement en détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale en cours. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que les faits qui justifient sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne sont pas constitutifs d'un cas grave comme l'exige la jurisprudence pour retenir un risque de récidive et ne dénoteraient aucune aggravation dans l'intensité de l'activité délictueuse. En effet, seule son arrestation a permis de mettre un terme à ce trafic et rien n'indique qu'il n'aurait pas continué à vendre de la résine de cannabis s'il n'avait pas été arrêté, dès lors qu'il a déclaré consommer du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour et ne pas disposer de ressources pour financer sa propre consommation.
Cela étant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir l'existence d'un risque concret de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
|
fr
|
Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabis reste une substance nocive pour la santé des consommateurs, notamment des jeunes et jeunes adultes en pleine phase de développement physique et psychique; sa consommation régulière et/ou à haute dose peut entraîner une addiction, voire des troubles physiques et psychiques. Un trafic de cannabis de grande envergure, tel que celui reproché au prévenu, portant sur plus de 300 kilogrammes et réalisant le cas grave de l'art. 19 al. 2 let. c LStup, menace ainsi de manière sérieuse, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la santé et la sécurité des jeunes et des jeunes adultes, qui représentent une part importante des consommateurs et une frange de la population particulièrement vulnérable (consid. 3.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,979
|
146 IV 326
|
146 IV 326
Sachverhalt ab Seite 327
A. Par acte d'accusation du 17 juin 2020, A. a été renvoyé en jugement devant le Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève pour s'être livré à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos à Genève, mais un minimum de plus de 300 kilos, entre la fin de l'année 2014 et le 10 avril 2019, pour avoir vendu à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020 de la résine de cannabis pour un montant global de 17'500 francs, pour avoir détenu deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes lors de son interpellation par la police le 1er avril 2020 et pour avoir régulièrement consommé du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour. Il est détenu depuis le 1er avril 2020, après l'avoir déjà été près de deux mois entre avril et juin 2019. Il a été condamné le 1er octobre 2014 par le Tribunal des mineurs pour entrave à l'action pénale, délit et contravention à la loi sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pendant deux ans et a été astreint à suivre un traitement ambulatoire.
Le 23 juin 2020, le Tribunal des mesures de contrainte de la République et canton de Genève a refusé la mise en liberté de A. et ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 septembre 2020, date de l'audience de jugement de première instance.
La Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A. par arrêt du 15 juillet 2020.
B. Agissant par la voie du recours en matière pénale, A. demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et d'ordonner sa libération immédiate moyennant diverses mesures de substitution.
Délibérant en séance publique le 2 septembre 2020, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
(résumé)
Erwägungen
Extrait des considérants:
3. [Résumé:Le recourant soutient que les conditions requises pour retenir un risque de récidive ne sont pas réunies].
3.1 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5 p. 14).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3 et 4 p. 18 s.). Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1 p. 13).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, en particulier les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 p. 14 s.). Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé publique, entre également en considération en cas d'infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121) commises en bande et/ou par métier dans le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15; arrêts 1B_258/2019 du 14 juin 2019 consid. 3.1; 1B_6/2017 du 8 février 2017 consid. 3.1.1; 1B_538/2011 du 17 octobre 2011 consid. 3.4; 1B_126/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.7).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 p. 16).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 136 consid. 2.2 p. 139; ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17).
3.2 En l'occurrence, le recourant est renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur plusieurs centaines de kilos; il s'agit ainsi d'une infraction grave selon l'art. 10 al. 2 CP vu la peine privative de liberté encourue, comprise entre une année au moins et vingt ans au plus (cf. art. 19 al. 2 let. c LStup en lien avec l'art. 40 al. 2 CP). Par ailleurs, il a été condamné alors qu'il était encore mineur pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. La première condition posée pour retenir un risque de récidive est ainsi réalisée. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas mais il considère que la deuxième condition n'est pas réunie.
Le fait que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas aggravé résultant de la mise en danger de la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'entre pas en considération en présence de drogues dites "douces" telles que celles dérivées du cannabis (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 p. 315) ne permet pas encore de retenir qu'un trafic de haschich de grande ampleur, comme celui reproché au recourant, ne peut pas sérieusement compromettre la sécurité d'autrui au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Cette dernière disposition n'exige en effet pas que la santé de nombreuses personnes soit mise en danger à l'instar de l'art. 19 al. 2 let. a LStup mais elle postule que la sécurité d'autrui soit sérieusement compromise par les agissements reprochés au prévenu. Elle vise un autre but, à savoir le maintien de la sécurité d'autrui, sans que cela ne mette en danger de nombreuses personnes. S'il n'est pas létal, le cannabis n'en reste pas moins une substance nocive pour la santé des consommateurs et, notamment des jeunes et des jeunes adultes en pleine phase de développement physique et psychique; sa consommation régulière et/ou à haute dose peut entraîner une addiction voire, dans certains cas, des troubles physiques et psychiques (ATF 120 IV 256 consid. 2b p. 258 et consid. 2c p. 259). L'Office fédéral de la santé publique relève, sur son site internet (www.bag.admin.ch), que les adolescents, en plein développement, réagissent plus fortement aux substances comme l'alcool, le tabac et le cannabis et qu'ils ne mesurent pas toujours les conséquences de leurs décisions et les dangers encourus pour leur santé par la consommation de ces substances; il indique également que le cannabis mis actuellement sur le marché présente un taux en THC plus élevé que celui qui prévalait dans les années 1960, qu'il peut être coupé avec des substances nocives tels que des pesticides, des diluants ou des métaux lourds et que les consommateurs ne connaissant généralement pas la teneur en THC des produits qu'ils consomment et ignorent donc les risques auxquels ils s'exposent. Aussi, un trafic de cannabis de grande envergure représente-t-il une menace sérieuse pour la santé des jeunes et des jeunes adultes qui forment une part importante des consommateurs et une frange de la population particulièrement vulnérable. La jurisprudence de la Cour de céans, qui admet en pareille hypothèse que la sécurité d'autrui est sérieusement compromise au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, garde ainsi toute sa pertinence en dépit des critiques formulées à son encontre par une majorité de la doctrine qui s'est exprimée sur ce point (cf. MARTINA CONTE, Die Grenzen der Präventivhaft gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, p. 140; GFELLER/BIGLER/BONIN, Untersuchungshaft, 2017, n. 489 p. 184; BOMMER/KAUFMANN, ZBJV 151/2015 p. 911; FABIO MANFRIN, Ersatzmassnahmenrecht nach Schweizerischer Strafprozessordnung, 2014, p. 148-149; URS RUDOLF, ius.focus 5/2011 p. 25; RIEDO/FIOLKA/ NIGGLI, Strafprozessrecht, 2011, n. 1640 p. 270; PETER ALBRECHT,PJA 2011 p. 892 et, dans un sens plus favorable, CHRISTIAN JOSI, forumpoenale 4/2011 p. 213). Dans ces conditions, on peut admettre que l'activité délictueuse déployée par le recourant et pour laquelle il est renvoyé en jugement est de nature à compromettre sérieusement la sécurité au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. On notera que la jurisprudence retient également un risque de récidive lorsqu'il s'agit, conformément au principe de célérité, d'éviter que la procédure ne soit sans cesse compliquée et prolongée par la commission de nouveaux délits (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 p. 85; arrêt 1B_201/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.2 et les auteurs cités). Tel est le cas en l'espèce où le recourant a commis de nouvelles infractions à la loi sur les stupéfiants en cours de procédure.
Le pronostic est enfin clairement défavorable. Le recourant est en effet renvoyé en jugement pour s'être livré par métier à un trafic de haschich portant sur une quantité de 300 kilogrammes au minimum. Ces faits, bien que contestés quant à leur ampleur, se sont produits alors qu'il avait déjà été condamné à une peine privative de liberté de 30 jours avec sursis pour des infractions à la loi sur les stupéfiants. Le recourant a été interpellé par la police le 1er avril 2020 en possession de deux plaquettes de résine de cannabis d'un poids total de 147,95 grammes et a admis avoir vendu de la résine de cannabis à trois reprises entre le 12 février et le 30 mars 2020, alors même qu'une procédure pénale était pendante pour des faits constitutifs de trafic aggravé de stupéfiants et qu'il avait été brièvement incarcéré. Ce faisant, il a démontré ne pas avoir tiré les leçons de sa condamnation pénale et de son placement en détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale en cours. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que les faits qui justifient sa mise en détention pour des motifs de sûreté ne sont pas constitutifs d'un cas grave comme l'exige la jurisprudence pour retenir un risque de récidive et ne dénoteraient aucune aggravation dans l'intensité de l'activité délictueuse. En effet, seule son arrestation a permis de mettre un terme à ce trafic et rien n'indique qu'il n'aurait pas continué à vendre de la résine de cannabis s'il n'avait pas été arrêté, dès lors qu'il a déclaré consommer du haschich à raison de 5 à 10 grammes par jour et ne pas disposer de ressources pour financer sa propre consommation.
Cela étant, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir l'existence d'un risque concret de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP.
|
fr
|
Art. 221 cpv. 1 lett. c CPP; carcerazione di sicurezza; rischio di recidiva. Per ammettere un rischio di recidiva, la sicurezza altrui deve essere seriamente minacciata da crimini o gravi delitti (consid. 3.1). Pur non essendo letale, la canapa rimane una sostanza nociva per la salute dei consumatori, segnatamente dei giovani e dei giovani adulti in fase di sviluppo fisico e psichico; il suo consumo regolare e/o a dosi elevate può provocare una dipendenza, rispettivamente disturbi fisici e psichici. Un traffico di canapa di ampia portata, come quello rimproverato all'imputato, relativo a più di 300 chilogrammi e costitutivo del caso grave dell'art. 19 cpv. 2 lett. c LStup, minaccia seriamente, ai sensi dell'art. 221 cpv. 1 lett. c CPP, la salute e la sicurezza dei giovani e dei giovani adulti, che rappresentano una parte importante dei consumatori e una fascia della popolazione particolarmente vulnerabile (consid. 3.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-326%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,980
|
146 IV 332
|
146 IV 332
Sachverhalt ab Seite 333
A. Am 3. Juli 2017 kam es auf einer Quartierstrasse in U. zu einer Nachbarschaftsstreitigkeit zwischen B. und den Eheleuten C. A. wollte das Geschehen mit ihrem Mobiltelefon aufnehmen, was wiederum zu Differenzen zwischen ihr und B. führte. Der Vorfall vom 3. Juli 2017 hatte die Eröffnung von Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten, so auch gegen A. und B., zur Folge. Die Staatsanwaltschaft stellte mit Verfügung vom 15. August 2019 die vier auf Beschwerde von A. hin gemeinsam geführten Verfahren wegen Beschimpfung etc. gegen alle Beteiligten ein. Sie nahm die Verfahrenskosten auf die Staatskasse, richtete der anwaltlich vertretenen A. jedoch keine Entschädigung aus.
B. Gegen die Einstellungsverfügung erhob A. Beschwerde beim Obergericht des Kantons Thurgau und beantragte, die Dispositivziffern betreffend die Einstellung des Verfahrens gegen B. sowie die Verweigerung einer Entschädigung seien aufzuheben und die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, B. wegen falscher Anschuldigung, eventuell Irreführung der Rechtspflege, Verleumdung, eventuell übler Nachrede, anzuklagen. Ferner sei B., eventuell der Staat, zu verpflichten, ihr eine Entschädigung von Fr. 6'764.75 für die Kosten ihrer Verteidigung zu bezahlen. Nachdem B. in der Beschwerdeantwort die Abweisung der Beschwerde beantragt hatte, schränkte A. ihre Beschwerde auf die Anfechtung der Verweigerung einer Entschädigung für die Kosten der Verteidigung ein. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 12. Dezember 2019 ab, soweit sie nicht durch Rückzug gegenstandslos geworden war, auferlegte A. eine Verfahrensgebühr von Fr. 1'000.- und verpflichtete sie zur Leistung einer Prozessentschädigung an B. von Fr. 480.-.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts vom 12. Dezember 2019 sei aufzuheben und stattdessen sei der Staat zu verpflichten, sie für die Kosten ihrer Verteidigung mit Fr. 6'764.75 zu entschädigen und an ihrer Stelle B. eine Entschädigung von Fr. 480.- zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung der Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und das Obergericht wurden zur Vernehmlassung eingeladen. Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Generalstaatsanwaltschaft liess sich nicht vernehmen. A. machte von ihrem Replikrecht Gebrauch.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Verweigerung einer Entschädigung für ihre Wahlverteidigung hauptsächlich mit der Begründung, die Vorinstanz hätte die Festsetzung dieser Entschädigung von Amtes wegen vornehmen müssen. Zum einen habe der Vorinstanz die vom Verteidiger an die Staatsanwaltschaft gefaxte Kostennote vorgelegen und zum anderen hätte sie nicht auf einen impliziten Verzicht auf Entschädigung schliessen dürfen, nur weil die Beschwerdeführerin die Kostennote nach Fristablauf eingereicht habe, zumal solches im Falle der Säumnis auch nicht angedroht worden sei. Entgegen der Vorinstanz, die ihre rigorose Haltung auf zwei Lehrmeinungen und einen nicht einschlägigen Entscheid des Bundesgerichts stütze, sei der Verteidigungsaufwand nach pflichtgemässem Ermessen anhand der Strafakten, der gesetzlichen Tarife und der üblichen Stundenansätze für Rechtsanwälte festzusetzen, selbst wenn eine Kostennote mit Leistungsverzeichnis fehle. Wo, wie bei Art. 429 Abs. 2 StPO, ein Rechtsanspruch von Amtes wegen bestehe, könne keine Mitwirkungspflicht mit Rechtsverlust bestehen, sondern bloss eine Mitwirkungsobliegenheit, deren Verletzung nur faktische Nachteile nach sich ziehen könne, wie hier die Festsetzung der Entschädigung nach pflichtgemässem Ermessen. Indem die Vorinstanz den Entschädigungsanspruch der Freizusprechenden an das pünktliche Abliefern einer Kostennote knüpfe, verletze sie Art. 429 Abs. 2 StPO und das Verbot des überspitzten Formalismus gemäss Art. 29 Abs. 1 BV.
1.2
1.2.1 In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, die mittels Einschreiben vom 28. Juni 2019 dem Rechtsbeistand der Beschwerdeführerin zugesandte Aufforderung, allfällige Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche binnen 14 Tagen anzumelden, zu beziffern und zu belegen, sei diesem am 1. Juli 2019 zugestellt worden. Auf sein Gesuch hin sei die Frist bis zum 11. August 2019 erstreckt worden, jedoch sei innert Frist keine Honorarnote eingegangen. Daraufhin sei am 15. August 2019 die Einstellung durch die Staatsanwaltschaft verfügt worden. Die Honorarnote des Verteidigers sei erst am 16. August 2019 um 15.04 Uhr per Fax eingegangen und damit fünf Tage nach Ablauf der Nachfrist und auch nach Erlass des Einstellungsentscheids, weshalb die Staatsanwaltschaft die Honorarnote nicht mehr habe berücksichtigen können.
1.2.2 In rechtlicher Hinsicht erwägt die Vorinstanz, die Staatsanwaltschaft habe von einem impliziten Verzicht auf eine Entschädigung ausgehen dürfen, da die Beschwerdeführerin (bewusst) die erstreckte Frist unbenutzt habe verstreichen lassen. Auf die nach Ablauf der erstreckten Frist und nach Einstellung des Strafverfahrens eingegangene Kostennote habe die Staatsanwaltschaft nicht mehr eingehen müssen, zumal die Entschädigung in einem späteren Verfahrensabschnitt ohnehin nicht mehr habe geltend gemacht werden können. Hinzu komme, dass die Beschwerdeführerin im eingestellten Strafverfahren Beschuldigte und Privatklägerin in Personalunion gewesen sei und im Beschwerdeverfahren zunächst noch beantragt habe, die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung anzuweisen. Aus dieser Konstellation folge, dass die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Verteidigung der Beschwerdeführerin als Beschuldigte vom Aufwand für die Vertretung als Privatklägerin hätte abgegrenzt werden müssen, weshalb die Beschwerdeführerin umso mehr gehalten gewesen wäre, ihre Entschädigungsforderung spätestens binnen der verlängerten Frist anzumelden, zu beziffern und zu belegen.
1.3 Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO hat die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Darunter fallen zum einen die Kosten der Wahlverteidigung, sofern der Beizug eines Anwalts angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war. Zum anderen können bei besonderen Verhältnissen auch die eigenen Auslagen der Partei entschädigt werden. Gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Dies bedeutet indessen nicht, dass die Strafbehörde im Sinne des Untersuchungsgrundsatzes von Art. 6 StPO alle für die Beurteilung des Entschädigungsanspruchs bedeutsamen Tatsachen von Amtes wegen abzuklären hat. Sie hat aber die Parteien zur Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 2 StPO aufzufordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (BGE 144 IV 207 E. 1.3.1 S. 209; BGE 142 IV 237 E. 1.3.1 S. 240; Urteile 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 5.2.5; 6B_669/2018 vom 1. April 2019 E. 2.3; 6B_552/2018 vom 27. Dezember 2018 E. 1.3; 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_375/2016 vom 28. Juni 2016 E. 3.1). Die beschuldigte Person trifft insofern eine Mitwirkungspflicht (Urteile 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1 mit Hinweis). Fordert die Behörde die beschuldigte Person auf, ihre Ansprüche zu beziffern und reagiert diese nicht, kann gemäss konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung von einem (impliziten) Verzicht auf eine Entschädigung ausgegangen werden (Urteile 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1; 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4).
1.4 Wie bereits ausgeführt, forderte die Staatsanwaltschaft die Beschwerdeführerin bzw. ihren Rechtsvertreter mit Parteimitteilung vom 28. Juni 2019 auf, allfällige Entschädigungsansprüche zu beziffern und zu belegen und setzte ihr hierfür eine Frist von 14 Tagen an. Bereits deshalb unterscheidet sich der vorliegende Fall wesentlich vom Sachverhalt, der dem von der Beschwerdeführerin erwähnten bundesgerichtlichen Entscheid 1B_475/2011 vom 11. Januar 2012 zugrunde lag. Wie aus dem genannten Entscheid hervorgeht, kam die Behörde dort der Pflicht, allfällige Entschädigungsansprüche von Amtes wegen abzuklären und die Partei gegebenenfalls zur Bezifferung ihres Anspruchs aufzufordern, nicht nach. Im Gegensatz dazu beantragte die Beschwerdeführerin vorliegend zunächst die Erstreckung der angesetzten Frist, liess sich innert der erstreckten Frist aber nicht vernehmen. Der Einstellungsentscheid erging am 15. August 2019. Die Beschwerdeführerin reichte erst am Folgetag per Fax eine Kostennote ein. Diese konnte somit beim Entscheid vom 15. August 2019 bereits aus tatsächlichen Gründen nicht mehr berücksichtigt werden. Da die Beschwerdeführerin innert der angesetzten Frist nicht reagierte, durfte die Staatsanwaltschaft ohne Weiteres von einem Verzicht auf die Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs ausgehen. Es bestand, entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, auch keine Pflicht der Behörde, die Entschädigung nach Ermessen festzusetzen. Die Festsetzung nach Ermessen würde sich denn vorliegend auch schwierig gestalten, da die Staatsanwaltschaft die effektiven Aufwendungen der Verteidigung nicht kannte (vgl. dazu Urteil 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2) und es aufgrund der Doppelrolle der Beschwerdeführerin als Beschuldigte und Privatklägerin zwingend erforderlich war, die Kosten klar voneinander abzugrenzen. Die Staatsanwaltschaft war somit auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin angewiesen. Weiter überzeugt auch der Einwand der Beschwerdeführerin nicht, die Beschwerdeinstanz hätte den Anspruch nachträglich prüfen können, da ihr in dieser Frage volle Kognition zugekommen sei und eine Beweisergänzung gestützt auf Art. 389 StPO möglich gewesen wäre. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Entschädigung in einem späteren Verfahrensschritt nicht mehr geltend gemacht werden (Urteile 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; vgl. WEHRENBERG/FRANK, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 31b zu Art. 429 StPO; SCHMID/JOSITSCH, in: Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1819 Fn. 154). Daran ändert nichts, dass Beweisergänzungen im Rechtsmittelverfahren grundsätzlich möglich sind.
Dass vorliegend von einem (impliziten) Verzicht ausgegangen wird, verletzt auch nicht das Verbot des überspitzten Formalismus. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht im Widerspruch zu Art. 29 Abs. 1 BV (vgl. BGE 145 I 201 E. 4.2.1 S. 204; BGE 142 I 10 E. 2.4.2 S. 11; BGE 130 V 177 E. 5.4.1 S. 183 f.). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint. Der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin musste die genannte Bestimmung ebenso bekannt sein wie der Umstand, dass das Verpassen einer Frist mit einem Rechtsverlust verbunden sein kann. Entgegen ihrer Auffassung war es nicht erforderlich, die Beschwerdeführerin auf die Säumnisfolgen hinzuweisen oder ihr eine Nachfrist anzusetzen. Solches ist in Art. 93 StPO nicht vorgesehen. Vielmehr kann eine Partei, die eine Frist unverschuldet versäumt, ein Wiederherstellungsgesuch nach Art. 94 StPO stellen. Die betreffende Bestimmung wurde vorliegend allerdings nicht angerufen oder als verletzt gerügt.
|
de
|
Art. 429 Abs. 1 lit. a und Abs. 2 StPO; Entschädigungsanspruch bei Verfahrenseinstellung. Wird ein Strafverfahren eingestellt, hat die beschuldigte Person gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO Anspruch auf eine Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verteidigungsrechte. Gemäss Art. 429 Abs. 2 StPO muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Sie hat die Parteien zur Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls aufzufordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen. Die beschuldigte Person trifft insofern eine Mitwirkungspflicht. Fordert die Behörde die beschuldigte Person auf, ihre Ansprüche zu beziffern und reagiert diese nicht, kann von einem (impliziten) Verzicht auf eine Entschädigung ausgegangen werden (E. 1.3).
Eine Entschädigung kann in einem späteren Verfahrensschritt nicht mehr geltend gemacht werden (E. 1.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,981
|
146 IV 332
|
146 IV 332
Sachverhalt ab Seite 333
A. Am 3. Juli 2017 kam es auf einer Quartierstrasse in U. zu einer Nachbarschaftsstreitigkeit zwischen B. und den Eheleuten C. A. wollte das Geschehen mit ihrem Mobiltelefon aufnehmen, was wiederum zu Differenzen zwischen ihr und B. führte. Der Vorfall vom 3. Juli 2017 hatte die Eröffnung von Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten, so auch gegen A. und B., zur Folge. Die Staatsanwaltschaft stellte mit Verfügung vom 15. August 2019 die vier auf Beschwerde von A. hin gemeinsam geführten Verfahren wegen Beschimpfung etc. gegen alle Beteiligten ein. Sie nahm die Verfahrenskosten auf die Staatskasse, richtete der anwaltlich vertretenen A. jedoch keine Entschädigung aus.
B. Gegen die Einstellungsverfügung erhob A. Beschwerde beim Obergericht des Kantons Thurgau und beantragte, die Dispositivziffern betreffend die Einstellung des Verfahrens gegen B. sowie die Verweigerung einer Entschädigung seien aufzuheben und die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, B. wegen falscher Anschuldigung, eventuell Irreführung der Rechtspflege, Verleumdung, eventuell übler Nachrede, anzuklagen. Ferner sei B., eventuell der Staat, zu verpflichten, ihr eine Entschädigung von Fr. 6'764.75 für die Kosten ihrer Verteidigung zu bezahlen. Nachdem B. in der Beschwerdeantwort die Abweisung der Beschwerde beantragt hatte, schränkte A. ihre Beschwerde auf die Anfechtung der Verweigerung einer Entschädigung für die Kosten der Verteidigung ein. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 12. Dezember 2019 ab, soweit sie nicht durch Rückzug gegenstandslos geworden war, auferlegte A. eine Verfahrensgebühr von Fr. 1'000.- und verpflichtete sie zur Leistung einer Prozessentschädigung an B. von Fr. 480.-.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts vom 12. Dezember 2019 sei aufzuheben und stattdessen sei der Staat zu verpflichten, sie für die Kosten ihrer Verteidigung mit Fr. 6'764.75 zu entschädigen und an ihrer Stelle B. eine Entschädigung von Fr. 480.- zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung der Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und das Obergericht wurden zur Vernehmlassung eingeladen. Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Generalstaatsanwaltschaft liess sich nicht vernehmen. A. machte von ihrem Replikrecht Gebrauch.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Verweigerung einer Entschädigung für ihre Wahlverteidigung hauptsächlich mit der Begründung, die Vorinstanz hätte die Festsetzung dieser Entschädigung von Amtes wegen vornehmen müssen. Zum einen habe der Vorinstanz die vom Verteidiger an die Staatsanwaltschaft gefaxte Kostennote vorgelegen und zum anderen hätte sie nicht auf einen impliziten Verzicht auf Entschädigung schliessen dürfen, nur weil die Beschwerdeführerin die Kostennote nach Fristablauf eingereicht habe, zumal solches im Falle der Säumnis auch nicht angedroht worden sei. Entgegen der Vorinstanz, die ihre rigorose Haltung auf zwei Lehrmeinungen und einen nicht einschlägigen Entscheid des Bundesgerichts stütze, sei der Verteidigungsaufwand nach pflichtgemässem Ermessen anhand der Strafakten, der gesetzlichen Tarife und der üblichen Stundenansätze für Rechtsanwälte festzusetzen, selbst wenn eine Kostennote mit Leistungsverzeichnis fehle. Wo, wie bei Art. 429 Abs. 2 StPO, ein Rechtsanspruch von Amtes wegen bestehe, könne keine Mitwirkungspflicht mit Rechtsverlust bestehen, sondern bloss eine Mitwirkungsobliegenheit, deren Verletzung nur faktische Nachteile nach sich ziehen könne, wie hier die Festsetzung der Entschädigung nach pflichtgemässem Ermessen. Indem die Vorinstanz den Entschädigungsanspruch der Freizusprechenden an das pünktliche Abliefern einer Kostennote knüpfe, verletze sie Art. 429 Abs. 2 StPO und das Verbot des überspitzten Formalismus gemäss Art. 29 Abs. 1 BV.
1.2
1.2.1 In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, die mittels Einschreiben vom 28. Juni 2019 dem Rechtsbeistand der Beschwerdeführerin zugesandte Aufforderung, allfällige Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche binnen 14 Tagen anzumelden, zu beziffern und zu belegen, sei diesem am 1. Juli 2019 zugestellt worden. Auf sein Gesuch hin sei die Frist bis zum 11. August 2019 erstreckt worden, jedoch sei innert Frist keine Honorarnote eingegangen. Daraufhin sei am 15. August 2019 die Einstellung durch die Staatsanwaltschaft verfügt worden. Die Honorarnote des Verteidigers sei erst am 16. August 2019 um 15.04 Uhr per Fax eingegangen und damit fünf Tage nach Ablauf der Nachfrist und auch nach Erlass des Einstellungsentscheids, weshalb die Staatsanwaltschaft die Honorarnote nicht mehr habe berücksichtigen können.
1.2.2 In rechtlicher Hinsicht erwägt die Vorinstanz, die Staatsanwaltschaft habe von einem impliziten Verzicht auf eine Entschädigung ausgehen dürfen, da die Beschwerdeführerin (bewusst) die erstreckte Frist unbenutzt habe verstreichen lassen. Auf die nach Ablauf der erstreckten Frist und nach Einstellung des Strafverfahrens eingegangene Kostennote habe die Staatsanwaltschaft nicht mehr eingehen müssen, zumal die Entschädigung in einem späteren Verfahrensabschnitt ohnehin nicht mehr habe geltend gemacht werden können. Hinzu komme, dass die Beschwerdeführerin im eingestellten Strafverfahren Beschuldigte und Privatklägerin in Personalunion gewesen sei und im Beschwerdeverfahren zunächst noch beantragt habe, die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung anzuweisen. Aus dieser Konstellation folge, dass die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Verteidigung der Beschwerdeführerin als Beschuldigte vom Aufwand für die Vertretung als Privatklägerin hätte abgegrenzt werden müssen, weshalb die Beschwerdeführerin umso mehr gehalten gewesen wäre, ihre Entschädigungsforderung spätestens binnen der verlängerten Frist anzumelden, zu beziffern und zu belegen.
1.3 Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO hat die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Darunter fallen zum einen die Kosten der Wahlverteidigung, sofern der Beizug eines Anwalts angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war. Zum anderen können bei besonderen Verhältnissen auch die eigenen Auslagen der Partei entschädigt werden. Gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Dies bedeutet indessen nicht, dass die Strafbehörde im Sinne des Untersuchungsgrundsatzes von Art. 6 StPO alle für die Beurteilung des Entschädigungsanspruchs bedeutsamen Tatsachen von Amtes wegen abzuklären hat. Sie hat aber die Parteien zur Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 2 StPO aufzufordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (BGE 144 IV 207 E. 1.3.1 S. 209; BGE 142 IV 237 E. 1.3.1 S. 240; Urteile 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 5.2.5; 6B_669/2018 vom 1. April 2019 E. 2.3; 6B_552/2018 vom 27. Dezember 2018 E. 1.3; 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_375/2016 vom 28. Juni 2016 E. 3.1). Die beschuldigte Person trifft insofern eine Mitwirkungspflicht (Urteile 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1 mit Hinweis). Fordert die Behörde die beschuldigte Person auf, ihre Ansprüche zu beziffern und reagiert diese nicht, kann gemäss konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung von einem (impliziten) Verzicht auf eine Entschädigung ausgegangen werden (Urteile 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1; 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4).
1.4 Wie bereits ausgeführt, forderte die Staatsanwaltschaft die Beschwerdeführerin bzw. ihren Rechtsvertreter mit Parteimitteilung vom 28. Juni 2019 auf, allfällige Entschädigungsansprüche zu beziffern und zu belegen und setzte ihr hierfür eine Frist von 14 Tagen an. Bereits deshalb unterscheidet sich der vorliegende Fall wesentlich vom Sachverhalt, der dem von der Beschwerdeführerin erwähnten bundesgerichtlichen Entscheid 1B_475/2011 vom 11. Januar 2012 zugrunde lag. Wie aus dem genannten Entscheid hervorgeht, kam die Behörde dort der Pflicht, allfällige Entschädigungsansprüche von Amtes wegen abzuklären und die Partei gegebenenfalls zur Bezifferung ihres Anspruchs aufzufordern, nicht nach. Im Gegensatz dazu beantragte die Beschwerdeführerin vorliegend zunächst die Erstreckung der angesetzten Frist, liess sich innert der erstreckten Frist aber nicht vernehmen. Der Einstellungsentscheid erging am 15. August 2019. Die Beschwerdeführerin reichte erst am Folgetag per Fax eine Kostennote ein. Diese konnte somit beim Entscheid vom 15. August 2019 bereits aus tatsächlichen Gründen nicht mehr berücksichtigt werden. Da die Beschwerdeführerin innert der angesetzten Frist nicht reagierte, durfte die Staatsanwaltschaft ohne Weiteres von einem Verzicht auf die Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs ausgehen. Es bestand, entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, auch keine Pflicht der Behörde, die Entschädigung nach Ermessen festzusetzen. Die Festsetzung nach Ermessen würde sich denn vorliegend auch schwierig gestalten, da die Staatsanwaltschaft die effektiven Aufwendungen der Verteidigung nicht kannte (vgl. dazu Urteil 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2) und es aufgrund der Doppelrolle der Beschwerdeführerin als Beschuldigte und Privatklägerin zwingend erforderlich war, die Kosten klar voneinander abzugrenzen. Die Staatsanwaltschaft war somit auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin angewiesen. Weiter überzeugt auch der Einwand der Beschwerdeführerin nicht, die Beschwerdeinstanz hätte den Anspruch nachträglich prüfen können, da ihr in dieser Frage volle Kognition zugekommen sei und eine Beweisergänzung gestützt auf Art. 389 StPO möglich gewesen wäre. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Entschädigung in einem späteren Verfahrensschritt nicht mehr geltend gemacht werden (Urteile 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; vgl. WEHRENBERG/FRANK, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 31b zu Art. 429 StPO; SCHMID/JOSITSCH, in: Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1819 Fn. 154). Daran ändert nichts, dass Beweisergänzungen im Rechtsmittelverfahren grundsätzlich möglich sind.
Dass vorliegend von einem (impliziten) Verzicht ausgegangen wird, verletzt auch nicht das Verbot des überspitzten Formalismus. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht im Widerspruch zu Art. 29 Abs. 1 BV (vgl. BGE 145 I 201 E. 4.2.1 S. 204; BGE 142 I 10 E. 2.4.2 S. 11; BGE 130 V 177 E. 5.4.1 S. 183 f.). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint. Der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin musste die genannte Bestimmung ebenso bekannt sein wie der Umstand, dass das Verpassen einer Frist mit einem Rechtsverlust verbunden sein kann. Entgegen ihrer Auffassung war es nicht erforderlich, die Beschwerdeführerin auf die Säumnisfolgen hinzuweisen oder ihr eine Nachfrist anzusetzen. Solches ist in Art. 93 StPO nicht vorgesehen. Vielmehr kann eine Partei, die eine Frist unverschuldet versäumt, ein Wiederherstellungsgesuch nach Art. 94 StPO stellen. Die betreffende Bestimmung wurde vorliegend allerdings nicht angerufen oder als verletzt gerügt.
|
de
|
Art. 429 al. 1 let. a et al. 2 CPP; prétentions en indemnisation en cas d'ordonnance de classement. Si le prévenu bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit conformément à l'art. 429 al. 1 let. a CPP à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Selon l'art. 429 al. 2 CPP, l'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Il incombe à cette dernière, à tout le moins, d'interpeller les parties à ce sujet et, éventuellement, de les enjoindre à chiffrer et à justifier leurs prétentions. Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration. Si l'autorité enjoint le prévenu à chiffrer ses prétentions et que celui-ci ne réagit pas, on peut en déduire qu'il a (implicitement) renoncé à une indemnisation (consid. 1.3).
Une indemnisation ne peut plus intervenir dans une procédure ultérieure (consid. 1.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,982
|
146 IV 332
|
146 IV 332
Sachverhalt ab Seite 333
A. Am 3. Juli 2017 kam es auf einer Quartierstrasse in U. zu einer Nachbarschaftsstreitigkeit zwischen B. und den Eheleuten C. A. wollte das Geschehen mit ihrem Mobiltelefon aufnehmen, was wiederum zu Differenzen zwischen ihr und B. führte. Der Vorfall vom 3. Juli 2017 hatte die Eröffnung von Strafverfahren gegen sämtliche Beteiligten, so auch gegen A. und B., zur Folge. Die Staatsanwaltschaft stellte mit Verfügung vom 15. August 2019 die vier auf Beschwerde von A. hin gemeinsam geführten Verfahren wegen Beschimpfung etc. gegen alle Beteiligten ein. Sie nahm die Verfahrenskosten auf die Staatskasse, richtete der anwaltlich vertretenen A. jedoch keine Entschädigung aus.
B. Gegen die Einstellungsverfügung erhob A. Beschwerde beim Obergericht des Kantons Thurgau und beantragte, die Dispositivziffern betreffend die Einstellung des Verfahrens gegen B. sowie die Verweigerung einer Entschädigung seien aufzuheben und die Staatsanwaltschaft sei anzuweisen, B. wegen falscher Anschuldigung, eventuell Irreführung der Rechtspflege, Verleumdung, eventuell übler Nachrede, anzuklagen. Ferner sei B., eventuell der Staat, zu verpflichten, ihr eine Entschädigung von Fr. 6'764.75 für die Kosten ihrer Verteidigung zu bezahlen. Nachdem B. in der Beschwerdeantwort die Abweisung der Beschwerde beantragt hatte, schränkte A. ihre Beschwerde auf die Anfechtung der Verweigerung einer Entschädigung für die Kosten der Verteidigung ein. Das Obergericht des Kantons Thurgau wies die Beschwerde mit Entscheid vom 12. Dezember 2019 ab, soweit sie nicht durch Rückzug gegenstandslos geworden war, auferlegte A. eine Verfahrensgebühr von Fr. 1'000.- und verpflichtete sie zur Leistung einer Prozessentschädigung an B. von Fr. 480.-.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, der Entscheid des Obergerichts vom 12. Dezember 2019 sei aufzuheben und stattdessen sei der Staat zu verpflichten, sie für die Kosten ihrer Verteidigung mit Fr. 6'764.75 zu entschädigen und an ihrer Stelle B. eine Entschädigung von Fr. 480.- zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zur Neufestsetzung der Kosten- und Entschädigungsfolgen an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Die Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Thurgau und das Obergericht wurden zur Vernehmlassung eingeladen. Das Obergericht beantragt die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei. Die Generalstaatsanwaltschaft liess sich nicht vernehmen. A. machte von ihrem Replikrecht Gebrauch.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1.
1.1 Die Beschwerdeführerin wendet sich gegen die Verweigerung einer Entschädigung für ihre Wahlverteidigung hauptsächlich mit der Begründung, die Vorinstanz hätte die Festsetzung dieser Entschädigung von Amtes wegen vornehmen müssen. Zum einen habe der Vorinstanz die vom Verteidiger an die Staatsanwaltschaft gefaxte Kostennote vorgelegen und zum anderen hätte sie nicht auf einen impliziten Verzicht auf Entschädigung schliessen dürfen, nur weil die Beschwerdeführerin die Kostennote nach Fristablauf eingereicht habe, zumal solches im Falle der Säumnis auch nicht angedroht worden sei. Entgegen der Vorinstanz, die ihre rigorose Haltung auf zwei Lehrmeinungen und einen nicht einschlägigen Entscheid des Bundesgerichts stütze, sei der Verteidigungsaufwand nach pflichtgemässem Ermessen anhand der Strafakten, der gesetzlichen Tarife und der üblichen Stundenansätze für Rechtsanwälte festzusetzen, selbst wenn eine Kostennote mit Leistungsverzeichnis fehle. Wo, wie bei Art. 429 Abs. 2 StPO, ein Rechtsanspruch von Amtes wegen bestehe, könne keine Mitwirkungspflicht mit Rechtsverlust bestehen, sondern bloss eine Mitwirkungsobliegenheit, deren Verletzung nur faktische Nachteile nach sich ziehen könne, wie hier die Festsetzung der Entschädigung nach pflichtgemässem Ermessen. Indem die Vorinstanz den Entschädigungsanspruch der Freizusprechenden an das pünktliche Abliefern einer Kostennote knüpfe, verletze sie Art. 429 Abs. 2 StPO und das Verbot des überspitzten Formalismus gemäss Art. 29 Abs. 1 BV.
1.2
1.2.1 In tatsächlicher Hinsicht stellt die Vorinstanz fest, die mittels Einschreiben vom 28. Juni 2019 dem Rechtsbeistand der Beschwerdeführerin zugesandte Aufforderung, allfällige Entschädigungs- und Genugtuungsansprüche binnen 14 Tagen anzumelden, zu beziffern und zu belegen, sei diesem am 1. Juli 2019 zugestellt worden. Auf sein Gesuch hin sei die Frist bis zum 11. August 2019 erstreckt worden, jedoch sei innert Frist keine Honorarnote eingegangen. Daraufhin sei am 15. August 2019 die Einstellung durch die Staatsanwaltschaft verfügt worden. Die Honorarnote des Verteidigers sei erst am 16. August 2019 um 15.04 Uhr per Fax eingegangen und damit fünf Tage nach Ablauf der Nachfrist und auch nach Erlass des Einstellungsentscheids, weshalb die Staatsanwaltschaft die Honorarnote nicht mehr habe berücksichtigen können.
1.2.2 In rechtlicher Hinsicht erwägt die Vorinstanz, die Staatsanwaltschaft habe von einem impliziten Verzicht auf eine Entschädigung ausgehen dürfen, da die Beschwerdeführerin (bewusst) die erstreckte Frist unbenutzt habe verstreichen lassen. Auf die nach Ablauf der erstreckten Frist und nach Einstellung des Strafverfahrens eingegangene Kostennote habe die Staatsanwaltschaft nicht mehr eingehen müssen, zumal die Entschädigung in einem späteren Verfahrensabschnitt ohnehin nicht mehr habe geltend gemacht werden können. Hinzu komme, dass die Beschwerdeführerin im eingestellten Strafverfahren Beschuldigte und Privatklägerin in Personalunion gewesen sei und im Beschwerdeverfahren zunächst noch beantragt habe, die Staatsanwaltschaft zur Anklageerhebung anzuweisen. Aus dieser Konstellation folge, dass die Aufwendungen im Zusammenhang mit der Verteidigung der Beschwerdeführerin als Beschuldigte vom Aufwand für die Vertretung als Privatklägerin hätte abgegrenzt werden müssen, weshalb die Beschwerdeführerin umso mehr gehalten gewesen wäre, ihre Entschädigungsforderung spätestens binnen der verlängerten Frist anzumelden, zu beziffern und zu belegen.
1.3 Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO hat die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Darunter fallen zum einen die Kosten der Wahlverteidigung, sofern der Beizug eines Anwalts angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war. Zum anderen können bei besonderen Verhältnissen auch die eigenen Auslagen der Partei entschädigt werden. Gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 1 StPO muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Dies bedeutet indessen nicht, dass die Strafbehörde im Sinne des Untersuchungsgrundsatzes von Art. 6 StPO alle für die Beurteilung des Entschädigungsanspruchs bedeutsamen Tatsachen von Amtes wegen abzuklären hat. Sie hat aber die Parteien zur Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls gemäss Art. 429 Abs. 2 Satz 2 StPO aufzufordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (BGE 144 IV 207 E. 1.3.1 S. 209; BGE 142 IV 237 E. 1.3.1 S. 240; Urteile 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 5.2.5; 6B_669/2018 vom 1. April 2019 E. 2.3; 6B_552/2018 vom 27. Dezember 2018 E. 1.3; 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_375/2016 vom 28. Juni 2016 E. 3.1). Die beschuldigte Person trifft insofern eine Mitwirkungspflicht (Urteile 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1 mit Hinweis). Fordert die Behörde die beschuldigte Person auf, ihre Ansprüche zu beziffern und reagiert diese nicht, kann gemäss konstanter bundesgerichtlicher Rechtsprechung von einem (impliziten) Verzicht auf eine Entschädigung ausgegangen werden (Urteile 1B_370/2018 vom 10. Dezember 2018 E. 3.1; 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; 6B_561/2014 vom 11. September 2014 E. 3.1; 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.4).
1.4 Wie bereits ausgeführt, forderte die Staatsanwaltschaft die Beschwerdeführerin bzw. ihren Rechtsvertreter mit Parteimitteilung vom 28. Juni 2019 auf, allfällige Entschädigungsansprüche zu beziffern und zu belegen und setzte ihr hierfür eine Frist von 14 Tagen an. Bereits deshalb unterscheidet sich der vorliegende Fall wesentlich vom Sachverhalt, der dem von der Beschwerdeführerin erwähnten bundesgerichtlichen Entscheid 1B_475/2011 vom 11. Januar 2012 zugrunde lag. Wie aus dem genannten Entscheid hervorgeht, kam die Behörde dort der Pflicht, allfällige Entschädigungsansprüche von Amtes wegen abzuklären und die Partei gegebenenfalls zur Bezifferung ihres Anspruchs aufzufordern, nicht nach. Im Gegensatz dazu beantragte die Beschwerdeführerin vorliegend zunächst die Erstreckung der angesetzten Frist, liess sich innert der erstreckten Frist aber nicht vernehmen. Der Einstellungsentscheid erging am 15. August 2019. Die Beschwerdeführerin reichte erst am Folgetag per Fax eine Kostennote ein. Diese konnte somit beim Entscheid vom 15. August 2019 bereits aus tatsächlichen Gründen nicht mehr berücksichtigt werden. Da die Beschwerdeführerin innert der angesetzten Frist nicht reagierte, durfte die Staatsanwaltschaft ohne Weiteres von einem Verzicht auf die Geltendmachung eines Entschädigungsanspruchs ausgehen. Es bestand, entgegen der Ansicht der Beschwerdeführerin, auch keine Pflicht der Behörde, die Entschädigung nach Ermessen festzusetzen. Die Festsetzung nach Ermessen würde sich denn vorliegend auch schwierig gestalten, da die Staatsanwaltschaft die effektiven Aufwendungen der Verteidigung nicht kannte (vgl. dazu Urteil 6B_928/2018 vom 26. März 2019 E. 2.2.2) und es aufgrund der Doppelrolle der Beschwerdeführerin als Beschuldigte und Privatklägerin zwingend erforderlich war, die Kosten klar voneinander abzugrenzen. Die Staatsanwaltschaft war somit auf die Mitwirkung der Beschwerdeführerin angewiesen. Weiter überzeugt auch der Einwand der Beschwerdeführerin nicht, die Beschwerdeinstanz hätte den Anspruch nachträglich prüfen können, da ihr in dieser Frage volle Kognition zugekommen sei und eine Beweisergänzung gestützt auf Art. 389 StPO möglich gewesen wäre. Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann eine Entschädigung in einem späteren Verfahrensschritt nicht mehr geltend gemacht werden (Urteile 6B_632/2017 vom 22. Februar 2018 E. 2.3; 6B_842/2014 vom 3. November 2014 E. 2.1; vgl. WEHRENBERG/FRANK, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 31b zu Art. 429 StPO; SCHMID/JOSITSCH, in: Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N. 1819 Fn. 154). Daran ändert nichts, dass Beweisergänzungen im Rechtsmittelverfahren grundsätzlich möglich sind.
Dass vorliegend von einem (impliziten) Verzicht ausgegangen wird, verletzt auch nicht das Verbot des überspitzten Formalismus. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht im Widerspruch zu Art. 29 Abs. 1 BV (vgl. BGE 145 I 201 E. 4.2.1 S. 204; BGE 142 I 10 E. 2.4.2 S. 11; BGE 130 V 177 E. 5.4.1 S. 183 f.). Gemäss Art. 93 StPO ist eine Partei säumig, wenn sie eine Verfahrenshandlung nicht fristgerecht vornimmt oder zu einem Termin nicht erscheint. Der anwaltlich vertretenen Beschwerdeführerin musste die genannte Bestimmung ebenso bekannt sein wie der Umstand, dass das Verpassen einer Frist mit einem Rechtsverlust verbunden sein kann. Entgegen ihrer Auffassung war es nicht erforderlich, die Beschwerdeführerin auf die Säumnisfolgen hinzuweisen oder ihr eine Nachfrist anzusetzen. Solches ist in Art. 93 StPO nicht vorgesehen. Vielmehr kann eine Partei, die eine Frist unverschuldet versäumt, ein Wiederherstellungsgesuch nach Art. 94 StPO stellen. Die betreffende Bestimmung wurde vorliegend allerdings nicht angerufen oder als verletzt gerügt.
|
de
|
Art. 429 cpv. 1 lett. a e cpv. 2 CPP; pretese di indennizzo in caso di abbandono del procedimento. Secondo l'art. 429 cpv. 1 lett. a CPP, se il procedimento penale è abbandonato, l'imputato ha diritto a un'indennità per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali. L'art. 429 cpv. 2 CPP impone all'autorità penale di esaminare d'ufficio le pretese di indennizzo. È tenuta quantomeno a interpellare le parti al riguardo ed eventualmente a invitarle a quantificare e comprovare le loro pretese. All'imputato incombe dunque un obbligo di collaborazione. Una rinuncia (implicita) all'indennizzo può essere dedotta dalla mancata reazione dell'imputato all'invito dell'autorità di quantificare le proprie pretese (consid. 1.3).
Un indennizzo non può più essere fatto valere in una fase ulteriore del procedimento (consid. 1.4).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-332%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,983
|
146 IV 338
|
146 IV 338
Sachverhalt ab Seite 339
A.
Mit Ausschreibung vom 28. August 2019 im Schengener Informationssystem (SIS) ersuchten die deutschen Strafverfolgungsbehörden um Fahndung und Festnahme des türkischen Staatsbürgers A. zwecks Auslieferung. Sie werfen ihm vor, sich als Kader der Arbeiterpartei Kurdistans (PKK) mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zweck oder deren Tätigkeit darauf gerichtet ist, Mord oder Totschlag zu begehen. Am 1. November 2019 wurde A. am Flughafen Zürich verhaftet. Am 4. November 2019 erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen
Auslieferungshaftbefehl, nachdem es die Auslieferungshaft zunächst nur provisorisch verfügt hatte.
Deutschland richtete am 8. November 2019 ein Auslieferungsersuchen an die Schweiz, dem das BJ am 3. Januar 2020 stattgab. Dagegen erhob A. Beschwerde an das Bundesstrafgericht und verlangte gleichzeitig die Entlassung aus der Auslieferungshaft. Mit Entscheid vom 5. Mai 2020 hiess das Bundesstrafgericht die Beschwerde gut und hob den Auslieferungsentscheid vom 3. Januar 2020 auf. Insoweit, als A. die Einrede des politischen Delikts erhoben hatte, schrieb es das Verfahren als gegenstandslos geworden ab. Schliesslich ordnete es die Haftentlassung an. Zur Begründung hielt es im Wesentlichen fest, es fehle an der beidseitigen Strafbarkeit.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 7. Mai 2020 beantragt das BJ, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei insoweit aufzuheben, als damit die Haftentlassung angeordnet worden sei. Gleichzeitig ersucht es darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 8. Mai 2020 hat das Bundesgericht dieses Gesuch gutgeheissen und die vorläufige Aufrechterhaltung der Inhaftierung des Beschwerdegegners angeordnet.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. Mai 2020 beantragt das BJ die Aufhebung des Entscheids des Bundesstrafgerichts in seiner Gesamtheit. Seiner Eingabe legt es von ihm während der laufenden Beschwerdefrist eingeholte Stellungnahmen des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB), der schweizerischen Botschaft in Ankara und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg bei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das BJ ist der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren. Eine Verurteilung des Beschwerdegegners sei prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen nach Ziff. 1 Abs. 2 dieser Bestimmung auch in der Schweiz möglich. Dabei sei auch zu berücksichtigen,
dass Auslieferungen an Deutschland regelmässig ohne Beanstandungen bewilligt würden.
4.2
Nach Massgabe des hier anwendbaren Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) sind die Vertragsparteien grundsätzlich verpflichtet, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staats wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (Art. 1 EAUe). Auszuliefern ist wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach demjenigen des ersuchten Staats mit einer Freiheitsstrafe (oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind (Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit, Art. 2 Ziff. 1 EAUe; s.auch Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG [SR 351.1]).
4.3
Bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit befindet der Rechtshilferichter nicht über Schuld und Strafe eines verfolgten Beschuldigten. Es ist nicht seine Aufgabe, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat lediglich zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die im Ausland untersuchte Straftat ergeben. Er ist dabei an die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190; Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.1, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
; je mit Hinweisen).
Nach ständiger Praxis nimmt das Bundesgericht bei Ersuchen gestützt auf das EAUe eine sogenannte Prima-facie-Prüfung des objektiven und subjektiven Tatbestands vor. Für die Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit nach schweizerischem Strafrecht ist der im Ersuchen dargelegte Sachverhalt so zu subsumieren, wie wenn die Schweiz wegen eines analogen Sachverhalts ein Strafverfahren eingeleitet hätte. Beidseitige Strafbarkeit setzt keine identischen Strafnormen im ersuchenden und ersuchten Staat voraus (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190 mit Hinweisen).
Keine Rolle spielt bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit entgegen dem Vorbringen des BJ, ob Auslieferungen von der Schweiz an den ersuchenden Staat regelmässig ohne Beanstandungen
bewilligt werden. Insbesondere ist die Frage, ob Gründe zur Annahme bestehen, dass das ausländische Verfahren rechtsstaatlichen Mindestanforderungen nicht genügt, gestützt auf die im Einzelfall anwendbaren Rechtsnormen jeweils gesondert zu prüfen. Mit der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit hat sie nichts zu tun.
4.4
4.4.1
Gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer sich an einer Organisation beteiligt, die ihren Aufbau und ihre personelle Zusammensetzung geheim hält und die den Zweck verfolgt, Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern. Ebenso macht sich strafbar, wer eine solche Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit unterstützt.
Unter den Begriff der kriminellen Organisation fallen neben den mafiaähnlichen Verbrechersyndikaten auch terroristische Gruppierungen. Nicht dazu gezählt werden hingegen (grundsätzlich) extremistische Parteien, oppositionelle politische Gruppen sowie Organisationen, die mit angemessenen (nicht verbrecherischen) Mitteln um die politische Macht in ihrem Heimatland ringen oder einen Freiheitskampf gegen diktatorische Regime führen (
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474;
BGE 142 IV 175
E. 5.4 S. 188 f.; je mit Hinweisen).
Als Beteiligte im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 1 StGB sind alle Personen anzusehen, welche funktionell in die kriminelle Organisation eingegliedert sind und im Hinblick auf deren verbrecherische Zweckverfolgung Aktivitäten entfalten. Diese Aktivitäten brauchen (für sich allein) nicht notwendigerweise illegal bzw. konkrete Straftaten zu sein. Es genügen namentlich auch logistische Vorkehren, die dem Organisationszweck unmittelbar dienen (wie z.B. Auskundschaften, Planen oder Bereitstellen der operativen Mittel, insbesondere Beschaffen von Fahrzeugen, Waffen, Kommunikationsmitteln oder Finanzdienstleistungen usw.). Die Beteiligung setzt auch keine massgebliche Funktion innerhalb der Organisation voraus. Sie kann informeller Natur sein oder auch geheimgehalten werden (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.1 S. 189 mit Hinweis).
Bei Personen, die nicht in die Organisationsstruktur integriert sind, kommt die Tatvariante der Unterstützung in Frage. Diese verlangt einen bewussten Beitrag zur Förderung der verbrecherischen Aktivitäten der kriminellen Organisation. Im Gegensatz zur Gehilfenschaft zu spezifischen Straftaten (Art. 25 StGB) ist für die Unterstützung nach Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB der Nachweis von
kausalen Tatbeiträgen im Hinblick auf ein konkretes Delikt nicht erforderlich. So können namentlich das blosse Liefern von Waffen an eine terroristische oder mafiaähnliche Organisation, das Verwalten von Vermögenswerten oder andere logistische Hilfeleistungen von Aussenstehenden unter den objektiven Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB fallen. Dementsprechend besteht zwischen der Beihilfe zu konkreten Straftaten und dem Organisationstatbestand grundsätzlich echte Konkurrenz. Der subjektive Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB verlangt jedoch, dass der Unterstützende weiss oder zumindest in Kauf nimmt, dass sein Beitrag der verbrecherischen Zweckverfolgung der kriminellen Organisation dienen könnte. Blosse Sympathisanten oder "Bewunderer" von terroristischen oder mafiaähnlichen Vereinigungen fallen demgegenüber nicht unter den Organisationstatbestand (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.2 S. 189 mit Hinweis).
4.4.2
Am 12. Dezember 2014 hat der schweizerische Gesetzgeber das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen erlassen (SR 122). Er hat jedoch im Übrigen davon abgesehen, eine Liste terroristischer Organisationen aufzusetzen, wie dies andere Länder und internationale Organisationen teilweise getan haben (vgl. dazu die Botschaft vom 14. September 2018 zur Genehmigung und zur Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, BBl 2018 6477 ff. Ziff. 4.1.2.6). Eine derartige förmliche Qualifizierung durch einen anderen Staat oder eine internationale Organisation bildet deshalb weder eine erforderliche noch eine hinreichende Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB (
BGE 142 IV 175
E. 5.9 S. 192 mit Hinweisen). Massgebend ist die Auslegung der in dieser Strafbestimmung enthaltenen generell-abstrakten Definition der "kriminellen Organisation" im Einzelfall, die der Rechtsprechung obliegt (
BGE 142 IV 175
E. 4.7 S. 181 f. mit Hinweisen; zur gesetzlichen Entstehungsgeschichte und zu Reformbestrebungen siehe
BGE 145 IV 470
E. 4.7.1 f. S. 481 ff. mit Hinweisen). Anhaltspunkte für die Anwendbarkeit dieser Bestimmung auf terroristische Gruppierungen ergeben sich aus dem am 1. Oktober 2003 in Kraft getretenen Tatbestand der Finanzierung des Terrorismus gemäss Art. 260
quinquies
(vgl. Urteil 1A.181/2006 vom 23. Januar 2007 E. 3.4 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 133 IV 76
). Danach ist Terrorismus als
Gewaltverbrechen zu verstehen, mit dem die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll (Abs. 1; vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474). Gemäss den angefügten Strafbarkeitsausschlüssen gilt die Tat indessen nicht als Finanzierung einer terroristischen Straftat, wenn sie auf die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten gerichtet ist (Abs. 3); ebensowenig findet Abs. 1 Anwendung, wenn mit der Finanzierung Handlungen unterstützt werden sollen, die nicht im Widerspruch mit den in bewaffneten Konflikten anwendbaren Regeln des Völkerrechts stehen (Abs. 4).
Das Bundesgericht stellt zur Beantwortung der Frage, ob eine Gruppierung als terroristische Organisation einzustufen ist, auf deren Zweck bzw. die dafür eingesetzten Mittel und den politisch-sozialen Kontext ab, in dem sie sich bewegt. Im Zusammenhang mit der Einrede des politischen Delikts hat es hervorgehoben, dass die Terrorismus-Definition stark von weltanschaulich-ideologischen Perspektiven geprägt ist ("one man's terrorist is another man's freedom fighter"). Massive Gewaltanwendungen bis hin zu terroristischen Anschlägen reflektieren in gewissen Fällen auch die Verzweiflung von betroffenen Menschen in rücksichtslos und brutal geführten Bürgerkriegen bzw. regionalen Konflikten mit Zehntausenden von Toten und Millionen von Vertriebenen. Bei bürgerkriegsähnlichen Auseinandersetzungen bezichtigen sich regelmässig beide Seiten eines terroristischen Vorgehens oder schwerster Menschenrechtsverletzungen. Die juristische Differenzierung, wo legitimer Widerstandskampf aufhört und terroristische Kriminalität beginnt, gehört vor diesem Hintergrund zu den delikatesten Aufgaben der internationalen Rechtshilfe (
BGE 142 IV 175
E. 4.3 S. 179 f. mit Hinweisen). Ein wesentlicher Gesichtspunkt ist in diesem Zusammenhang, welchen Stellenwert die Anwendung von Gewalt im Vorgehen der betreffenden Gruppierung besitzt und ob bzw. in welchem Mass davon auch Zivilpersonen oder zivile Einrichtungen betroffen sind (vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.8 S. 489 f.;
BGE 142 IV 175
E. 5.11 S. 194 und nicht publ. E. 3.5.1).
Bei der Abgrenzung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf ist den konkreten Aktivitäten der fraglichen Organisation im Zeitpunkt der verfolgten Straftaten Rechnung zu tragen (
BGE 133 IV 58
E. 5 S. 64 mit Hinweis). Diese können sich ebenso
wandeln wie der Konfliktskontext und das Verhalten des betroffenen Staats, weshalb Aussagen über den Charakter einer Organisation im Licht von Art. 260
ter
StGB immer zeitgebunden sind.
4.5
Bei Auslieferungsersuchen wegen Terrorismusvorwürfen betreffend Staaten, die von bürgerkriegsähnlichen oder gewalttätigen separatistischen Auseinandersetzungen betroffen sind, hat das BJ im Auslieferungsverfahren ausreichende Sachinformationen (insbesondere zum historischen und völkerrechtlich-humanitären Kontext der fraglichen Konflikte) einzuholen, welche dem Rechtshilferichter die Prüfung erlauben, ob dem Auslieferungsersuchen eine Strafverfolgung wegen Terrorismus zugrunde liegt. Was konkrete Vorwürfe gegen verfolgte Personen in einem stark politisierten Kontext betrifft, stellt das Bundesgericht grundsätzlich auch erhöhte Anforderungen an die Ausführlichkeit und Widerspruchsfreiheit des Ersuchens (Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.2 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
). Sind die betreffenden Darlegungen des BJ und des ersuchenden Staats nicht ausreichend, ist die Angelegenheit zu weiteren Abklärungen bzw. zur Ergänzung des Rechtshilfeersuchens an das BJ zurückzuweisen, soweit ein solches Vorgehen unter den konkreten Umständen aussichtsreich und angebracht erscheint, andernfalls ist die Auslieferung abzulehnen (vgl.
BGE 133 IV 58
E. 7 S. 76; Urteil 1C_91/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 2.5.1).
5.
5.1
Gemäss dem Haftbefehl des Oberlandesgerichts Stuttgart vom 25. Juli 2019, welcher dem Auslieferungsersuchen beiliegt, wird der Beschwerdegegner verdächtigt, sich spätestens ab Juni 2014 als (Voll-)Kader der PKK mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zwecke oder deren Tätigkeit darauf gerichtet sind, Mord oder Totschlag zu begehen. Zunächst habe er sich bis September 2014 als Führungsfunktionär des PKK-Jugenddachverbandes Ciwanên Azad im Raum Stuttgart beteiligt. Dieser Verband sei in Deutschland und Europa massgeblich mit der Rekrutierung jugendlicher Anhänger für die PKK bzw. für den von dieser Vereinigung geführten bewaffneten Kampf befasst. Ab August 2015 bis März 2016 habe er sich, im Anschluss an Einsätze als PKK-Kader in Belgien und in Frankreich, als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland betätigt.
Bei der PKK handelt es sich dem Ersuchen zufolge um eine 1978 in der Türkei gegründete Vereinigung, die ihren strukturellen
Schwerpunkt in den von Kurden besiedelten Gebieten in der Türkei und den angrenzenden Regionen in Syrien, im Irak und im Iran hat. Sie verfüge über bewaffnete (Guerilla-)Kampfeinheiten (HPG), die ausdrücklich ein Recht zur "aktiven Verteidigung" und zu "Vergeltungsangriffen" gegen türkische Sicherheitskräfte in Anspruch nähmen. Hierzu verübten sie unter anderem Anschläge mit Sprengstoff und Schusswaffen, bei denen häufig Soldaten und Polizisten, zuweilen aber auch Zivilisten, verletzt und getötet würden. Zu den wesentlichen Aufgaben der in Deutschland tätigen PKK-Führungsfunktionäre gehörten die Beschaffung von Finanzmitteln, die Planung, Vorbereitung und Durchführung von öffentlichkeitswirksamen Aktionen bzw. Veranstaltungen zur Beeinflussung der öffentlichen Meinung im Sinne der PKK sowie die Rekrutierung von Nachwuchs für die Guerilla und den Kaderapparat.
Zu den einzelnen Tatbeiträgen des Beschwerdegegners wird konkret ausgeführt, dieser sei als verantwortlicher Kader des Verbands Ciwanên Azad ab Juni 2014 bis September 2014 in Stuttgart mit der Initiierung, Vorbereitung und Durchführung propagandistischer PKK-Veranstaltungen befasst gewesen. Dabei sei er selber häufig als indoktrinierender Redner aufgetreten. Im Haftbefehl werden diesbezüglich verschiedene Aktionen aufgeführt, an denen der Beschwerdegegner in massgeblicher Weise beteiligt gewesen sei. In der Folge seien sechs junge Männer aus dem Raum Stuttgart in die Türkei ausgereist, um von dort zu den Kampfgebieten in Syrien zu gelangen. Der Beschwerdegegner sei bestrebt gewesen, Interessierte zu veranlassen, in die von der PKK beherrschten Gebiete zu reisen, um dort in Ausbildungslagern an Schulungen für Kampfeinsätze teilzunehmen. Dies habe zumindest bei B. und C. insofern zum Erfolg geführt, als sich diese beiden, den Aufrufen des Beschwerdegegners Folge leistend, in das nahöstliche Kampfgebiet der PKK begeben hätten. C. habe dort (mutmasslich in Syrien und/oder im Irak) unmittelbaren Kontakt zu Kämpfern und hochrangigen Funktionären bzw. Kommandeuren der HPG gefunden. B. sei im April 2016, begleitet von weiteren PKK-Aktivisten, in den Irak gereist, um von dort nahegelegene Gefechtsräume der HPG aufzusuchen, nachdem er sich offenbar bereits im Jahr 2014 am Kampf gegen den IS in Syrien beteiligt gehabt habe. In der Folge habe er bei Operationen der PKK-Guerilla im Nordirak den Tod gefunden.
Als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland sei der Beschwerdegegner allgemein für sämtliche
organisatorischen, finanziellen, personellen und propagandistischen Angelegenheiten der PKK in seinem Zuständigkeitsbereich und für die Koordinierung der damit verknüpften Tätigkeiten verantwortlich gewesen. Dabei sei er insbesondere mit der Vorbereitung, Durchführung und Abwicklung propagandistischer Veranstaltungen sowie Rekrutierungsmassnahmen befasst gewesen. Auch diesbezüglich werden im Haftbefehl eine Reihe von konkreten Veranstaltungen genannt, an welchen der Beschwerdegegner als Redner bzw. als koordinierender Organisator eingebunden gewesen sei.
5.2
Während das BJ in seinem Auslieferungsentscheid gestützt auf die Angaben im Auslieferungsersuchen davon ausging, das beschriebene Verhalten würde in der Schweiz unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation fallen, hält das Bundesstrafgericht im angefochtenen Entscheid fest, es sei zweierlei zu prüfen: erstens die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zweitens die Unterstützung der HPG.
In Bezug auf die erste Variante (Beteiligung) erwägt das Bundesstrafgericht, es sei zu untersuchen, ob die PKK als kriminelle Organisation qualifiziert werden könne. Es legt ausführlich Entstehungsgeschichte, Zweck und Struktur der PKK sowie das Verhalten der Schweizer Behörden ihr gegenüber dar. Zusammenfassend hält es fest, das ursprüngliche Ziel der PKK sei gewesen, in den von Kurden besiedelten Gebieten im Osten der Türkei und den angrenzenden kurdischen Regionen in Syrien, Iran und Irak einen sozialistischen kurdischen Nationalstaat unter ihrer alleinigen Führung zu gründen. Die Gründung der PKK sei als Reaktion auf die Unterdrückung der kurdischen Identität durch den türkischen Staat erfolgt. Ab 1984 habe sie gewaltsam für einen unabhängigen Kurdenstaat und später, nach Aufgabe dieses Ziels, für die kulturellen Rechte der Kurden gekämpft. Die Frage der kulturellen und politischen Rechte der Kurden in der Türkei sei auch heute, nach dem inzwischen gescheiterten Friedensprozess, von zentraler Bedeutung. Diese Zielsetzungen liessen die PKK nicht als eine Organisation erscheinen, deren Zweck es in erster Linie bzw. in überwiegendem Masse sei, Gewaltverbrechen zu begehen. Die PKK werde durch die ihr zugeordneten Unterorganisationen zwar immer wieder in Verbindung auch mit Gewaltverbrechen gebracht, aber ihre Zielsetzungen liessen sie eher als (extremistische) politische Partei oder als Widerstands- und Unabhängigkeitsbewegung denn als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB erscheinen. Dabei sei zu
beachten, dass von der PKK verfolgte Anliegen auch bei hiesigen Behörden grundsätzlich auf Verständnis stiessen. Dies gelte im vorliegenden Fall umso mehr, als die PKK gerade im Zeitraum der unterstellten Beteiligung des Beschwerdegegners in der Türkei eine der am dortigen Friedensprozess beteiligten Parteien gewesen sei. Damit bestehe eine wesentliche Parallele zur Bewegung der LTTE ("Liberation Tiger of Tamil Eelam"), die Gegenstand des
BGE 145 IV 470
bildete (zit. Urteil E. 4.7.4 S. 488). Eine weitere Parallele zur Bewegung der LTTE liege auch in den die Aktivitäten der PKK einschränkenden Massnahmen im Jahre 2008. So seien Geldsammlungen allein deswegen verboten worden, um eine Eskalation der Gewaltausübung in der Schweiz anlässlich von Sammelaktionen zu verhindern, nicht um damit den Terrorismus zu bekämpfen. Auch die Behandlung der PKK durch die schweizerischen Behörden unterscheide sich damit deutlich von derjenigen, welche einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB zukommen würde.
Hinsichtlich der zweiten Variante (Unterstützung) verweist das Bundesstrafgericht zunächst auf einen Entscheid aus dem Jahr 2012, in dem es die HPG als kriminelle Organisation einstufte (TPF 2012 114). Anhand der Ausführungen im Auslieferungsersuchen werde allerdings ersichtlich, dass der Beschwerdegegner nicht wie der von jenem Entscheid Betroffene Kämpfer für den Kampf gegen den türkischen Staat in der Türkei, sondern offensichtlich für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle. Eine Rekrutierung von Kämpfern für den Kampf gegen den türkischen Staat wäre im hier interessierenden Zeitraum (Juni bis September 2014) zudem wenig wahrscheinlich, da sich die PKK damals am türkischen Friedensprozess beteiligt habe. Die PKK bzw. die HPG als ihr bewaffneter Arm habe im Jahr 2014, dem Aufruf der kurdischen Miliz YPG zu einer Generalmobilmachung für die Verteidigung Rojavas folgend, Kämpfer rekrutiert, welche die YPG im Kampf gegen die Angriffe des IS auf die von Kurden besiedelten Gebiete in Syrien, aber auch im Irak, unterstützten. Die Rekrutierung sei somit zu Gunsten einer Bürgerkriegspartei im Rahmen einer militärischen Auseinandersetzung erfolgt. Der hauptsächliche Zweck habe darin bestanden, die kurdische Zivilbevölkerung in Syrien bzw. im Irak gegen die Angriffe des IS zu beschützen und sie damit vor Vertreibung, Entführungen, Vergewaltigung, Versklavung, Hinrichtungen und Unterdrückung zu bewahren. Vor diesem Hintergrund sei nicht erkennbar, inwiefern die militärischen Aktivitäten
der YPG in Syrien bzw. im Irak bzw. deren Unterstützung durch die HPG hauptsächlich auf die Verübung von Gewaltverbrechen ausgerichtet gewesen wären, wie dies für die Qualifikation der YPG als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB notwendig wäre. Deshalb könnten die dem Beschwerdegegner im Rahmen des Auslieferungsersuchens konkret zur Last gelegten Handlungen bezüglich der Rekrutierung von Kämpfern im Jahr 2014 nicht unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB subsumiert werden. Bezüglich seiner Funktion als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland (August 2015 bis März 2016) blieben die Ausführungen zu seiner Rekrutierungstätigkeit im Rahmen des Auslieferungsersuchens sehr vage. Es werde lediglich eine Nachricht des Beschwerdegegners wiedergegeben, wonach es einen "Arbeiter" gebe, den er "neu eingestellt" habe. Welche Aufgabe dieser rekrutierten Person zugekommen sein solle, lasse sich dem Ersuchen nicht entnehmen, womit auch diesbezüglich keine Hinweise vorlägen, die eine Subsumtion des Verhaltens des Beschwerdegegners unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation zulassen würden.
5.3
Das BJ ist dagegen der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien auch in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren und eine Verurteilung des Beschwerdegegners wäre prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB auch in der Schweiz möglich. Die PKK sei als einheitlich organisierte Struktur zu verstehen, die grenzüberschreitend tätig sei. Die Zielsetzungen der Organisation und ihre Kommandostrukturen blieben unabhängig davon bestehen, wo und gegen wen ihre bewaffneten Unterorganisationen zum Einsatz kämen.
Das BJ verweist in diesem Zusammenhang auf die von ihm eingeholten Stellungnahmen des NDB vom 12. Mai 2020, der schweizerischen Botschaft in Ankara vom 11. Mai 2020 und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg vom 13. Mai 2020. Aus der Stellungnahme des NDB ergebe sich namentlich, dass die PKK insbesondere die Rekrutierung und personelle Besetzung der ihr zugehörigen bewaffneten Organisationen (HPG und YPG) letztlich steuere und die HPG/YPG im fraglichen Zeitraum auch in
der Türkei mehrere Anschläge verübt hätten. Die schweizerische Botschaft habe auf die Wichtigkeit der Unterscheidung zwischen Kurden und der PKK sowie die totalitären Tendenzen der PKK hingewiesen. So habe sich diese in Nordsyrien mit der Unterdrückung anderer Ethnien oder Mitgliedern anderer Religionen (z. B. Christen) an die Macht gebracht, und zudem habe sie Säuberungen gegenüber Andersdenkenden durchgeführt. Dazu gehörten auch gemässigte Kurden, von denen 400'000 in der Türkei Zuflucht gesucht hätten. Weiter sei die Rede von Rekrutierungen von Kindersoldaten, von willkürlichen Inhaftierungen, Misshandlung von Gefangenen, "Verschwindenlassen" und Morden an Personen, welche die PYD (Schwesterorganisation der PKK in Syrien) ablehnten.
Das Rekrutieren von Kämpfern für den bewaffneten Kampf der PKK in Syrien und im Irak sei damit nicht anders zu beurteilen, als wenn die Kämpfer in der Türkei selbst eingesetzt werden sollten. Nach den erwähnten Berichten des NDB und der schweizerischen Botschaft könne nicht davon ausgegangen werden, dass eine Rekrutierung von Kämpfern für den Einsatz in Nordsyrien im Kampf gegen den IS in der fraglichen Zeitspanne einen Fall von legitimer Anwendung von Gewalt darstelle. Es könne insbesondere nicht gesagt werden, dass die PKK bzw. ihre Unterorganisationen dabei das humanitäre Völkerrecht respektiert hätten. Insgesamt liessen sich die militärischen und terroristischen Tätigkeiten der HPG/YPG nicht trennen.
Diese Umstände würden durch die Ergänzungen des Oberlandesgerichts Stuttgart bestätigt, die das Ministerium der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg nachgereicht habe. Die deutschen Behörden führten ebenfalls aus, dass die PKK bzw. deren Guerillakampfverbände während des proklamierten Friedensprozesses ihre Kampfhandlungen nicht vollständig aufgegeben hätten. Auch während der Friedensphase in der Zeit von März 2013 bis Mitte 2015 hätten die (HPG-)Guerillaeinheiten ihre Angriffe danach nicht eingestellt, sondern fortgeführt, wenn auch zeitweise in zahlenmässig reduziertem Umfang. So hätten etwa am 20. August 2014 HPG-Kämpfer mit Raketen und Gewehren im Landkreis Kocaköy (Provinz Diyarbakir) die Gendarmeriekommandantur, das Polizeipräsidium und Dienstwohnungen der Polizei bzw. des Militärs angegriffen. Allein im Zeitraum von Mitte Juli bis Ende Dezember 2015 seien zudem über 700 Einzelakte bekannt, die Verletzte und Tote gefordert hätten. Die HPG seien somit im vorliegend zu beurteilenden
Zeitraum entgegen der Darstellung des Bundesstrafgerichts in der Türkei weiterhin aktiv gewesen.
5.4
Der Beschwerdegegner schliesst sich im Wesentlichen den Erwägungen des Bundesstrafgerichts an. Er bringt zudem vor, gemäss dem Auslieferungsersuchen sei B. im April 2016 in den Nahen Osten gereist. Die Abreise sei damit fast zwei Jahre nach der angeblichen Rekrutierung erfolgt und könne deshalb nicht ihm zugerechnet werden. Weiter weist er darauf hin, dass sich die PKK bereits 1995 gegenüber dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) verpflichtet habe, das humanitäre Völkerrecht zu beachten. Auch das Kassationsgericht Brüssel gehe im Übrigen in einem Urteil vom 28. Januar 2019 davon aus, dass es sich bei der PKK nicht um eine terroristische Organisation handle. Und gemäss einem Entscheid des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018 sei die PKK zwischen 2014 und 2017 wegen Verfahrensfehlern zu Unrecht auf der EU-Terrorliste geführt worden. Die neuen Vorbringen des BJ hält der Beschwerdeführer schliesslich für prozessual unzulässig.
5.5
Im angefochtenen Entscheid hat das Bundesstrafgericht den Sachverhalt aus eigenem Antrieb in umfangreicher Weise ergänzt, dies, obwohl es die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen zuvor als ausreichend bezeichnet und die dagegen gerichtete Kritik des Beschwerdegegners verworfen hatte. Sinngemäss geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass das BJ die betreffenden vorinstanzlichen Feststellungen in verschiedener Hinsicht als unhaltbar erachtet (Art. 97 Abs. 1 BGG). Dies betrifft nach dem Dargelegten insbesondere die Frage anhaltender Anschläge der HPG in der Türkei und ihr Vorgehen in Syrien. Die erst nach dem angefochtenen Entscheid eingeholten Berichte stellen vor diesem Hintergrund neue Beweismittel und die darin enthaltenen Ausführungen neue Tatsachen dar, zu denen erst der Entscheid der Vorinstanz Anlass gegeben hat. Sie sind deshalb im bundesgerichtlichen Verfahren ausnahmsweise zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG).
5.6
Indem das Bundesstrafgericht darlegt, es sei zum einen die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zum andern die Unterstützung der HPG zu beurteilen, geht es davon aus, dass es sich dabei im Licht von Art. 260
ter
StGB um zwei unterschiedliche Organisationen handelt. Dies entspricht seiner bisherigen Rechtsprechung (vgl. TPF 2012 114), steht jedoch in einem gewissen Spannungsverhältnis zu seinen eigenen Formulierungen in Bezug auf das Verhältnis zwischen der PKK und den HPG. Danach handelt es sich
bei den HPG um den "militärischen Arm" der PKK. Auch in Bezug auf die Rekrutierungstätigkeit unterscheidet das Bundesstrafgericht nicht zwischen den HPG und der PKK. Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 2012 hielt es zudem ausdrücklich fest, eine Zurechnung der damals zur Diskussion stehenden gewaltbereiten Organisationen, d.h. den HPG und den "Freiheitsfalken Kurdistans" (TAK), zur PKK sei genügend erstellt (TPF 2012 E. 7.9.5 S. 126). Dies entspricht im Übrigen den Ausführungen im Auslieferungsersuchen, wonach die PKK über die HPG "verfüge", und im Amtsbericht des NDB vom 12. Mai 2020, wonach die HPG zusammen mit anderen Gruppierungen der zentralen Kontrolle der PKK unterstünden. Welche Konsequenzen diese Feststellungen in Bezug auf die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB haben und welche Rolle dabei die unterschiedlichen Tätigkeitsfelder der PKK und der HPG spielen, kann vorliegend jedoch offenbleiben, sofern die Auffassung des BJ zutrifft, dass das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie jedenfalls eine Unterstützung der als kriminelle Organisation einzustufenden HPG in ihrer verbrecherischen Tätigkeit darstellt (vgl. in diesem Zusammenhang auch die Ausführungen zur linksextremen Gruppierung TKP/ML und ihrem militärischen Arm TIKKO in
BGE 142 IV 175
E. 5.10-5.12 S. 192 ff.).
5.7
Aus der neueren Rechtsprechung sind für den vorliegenden Fall mehrere Bundesgerichtsurteile von Interesse (s. auch die Hinweise auf ältere Urteile in
BGE 133 IV 58
E. 5.3.1 S. 70). In
BGE 133 IV 58
und
BGE 133 IV 76
hatte das Bundesgericht zwei Fälle von verfolgten kurdischstämmigen Widerstandskämpfern zu beurteilen, die von der Türkei mittels Auslieferungsersuchen verfolgt wurden. Im einen Fall ging es um einen mutmasslichen Helfer der linksextremen separatistischen Organisation DHKP-C, im andern um ein mutmassliches Führungsmitglied der PKK. Eine Auseinandersetzung mit der Frage, ob es sich um kriminelle Organisationen im Sinne des StGB handelte, konnte aus unterschiedlichen Gründen offenbleiben.
Gemäss
BGE 131 II 235
erfüllte die im serbisch-kosovarischen Bürgerkrieg kämpfende "Albanian National Army" (ANA) jedenfalls ab Frühjahr 2003 die Tatbestandsmerkmale einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB. Spätestens ab Mitte April 2003 beanspruchte sie, neben Anschlägen gegen serbische Armee- und Polizeikräfte, auch die Urheberschaft eines Bombenanschlags gegen zivile Einrichtungen (die Eisenbahnbrücke in
Zvecan). Der Verfolgte hatte die ANA damals von der Schweiz aus logistisch und finanziell unterstützt. Namentlich hatte er sich an der Planung und Koordination von Anschlägen beteiligt und für die ANA finanzielle Mittel beschafft. Über die im Februar 2003 geplante und ausgeführte Tötung eines serbischen Polizisten war er zumindest informiert gewesen. Vor und nach der Aktion hatte er mit den Hauptverdächtigen kommuniziert. Ausserdem hatten sich die Täter nach dem Tötungsdelikt in einem Haus von ihm versteckt. Eine physische Teilnahme an der Tatausführung vor Ort wurde ihm hingegen nicht vorgeworfen (
BGE 131 II 235
E. 2.13 f. S. 242 ff.).
In
BGE 142 IV 175
qualifizierte das Bundesgericht die TKP/ML bzw. jedenfalls ihren (organisatorisch integrierten) militärischen Arm TIKKO als kriminelle Organisation. Die TKP/ML (bzw. ihr militärischer Arm TIKKO) hatte über viele Jahre hinweg zahlreiche Anschläge mit Schusswaffen und Sprengstoff verübt und dabei neben Militärpersonen auch Zivilisten getötet. Ausserdem war die Organisation laut Ersuchen für diverse massive gewaltsame Anschläge (auch noch in jüngerer Zeit) gegen zivile Einrichtungen wie Wasserkraftwerke oder Mobilfunkstationen verantwortlich (zit. Urteil E. 5.11 S. 194).
BGE 145 IV 470
schliesslich betraf ein schweizerisches Strafverfahren, weshalb die Besonderheiten des Rechtshilferechts (Prima-facie-Massstab und Grundsatz der Verbindlichkeit der Angaben im ausländischen Rechtshilfeersuchen) nicht zum Tragen kamen. Das Bundesgericht erwog, die "Liberation Tigers of Tamil Eelam"-Bewegung (LTTE) gelte zwar als Urheberin diverser terroristischer Anschläge. Sie sei in der Schweiz jedoch nie als terroristische Organisation eingestuft worden und ihr nahe stehende Gruppierungen hätten hier während Jahren Propaganda betreiben und finanzielle Mittel akquirieren können. Für Personen, die zugunsten der Bewegung Gelder und Güter bzw. Hilfsmittel gesammelt hätten, sei unter dem Blickwinkel des Legalitätsprinzips deshalb nicht vorhersehbar gewesen, dass sie sich nach Art. 260
ter
StGB strafbar machen könnten. Wesentlich war in diesem Zusammenhang auch, dass die terroristischen Anschläge neben dem politischen und militärischen Kampf zweitrangig erschienen (zit. Urteil E. 4.6 S. 479 ff.).
5.8
Wie das BJ zu Recht hervorhebt, hält der NDB fest, die HPG hätten im hier interessierenden Zeitraum von 2014 bis 2016 mehrere Terroranschläge in der Türkei verübt. Im Einzelnen lässt sich seinem Amtsbericht entnehmen, dass die Terroranschläge in
türkischen Städten zu teilweise hohen zivilen Opferzahlen führten, auch wenn die Anschläge jeweils staatlichen Zielen galten. Die PKK versuche zwar grundsätzlich, zivile Opfer zu vermeiden. Nach Abbruch des Annäherungsprozesses zwischen der türkischen Regierung und der PKK Mitte 2015 und vor allem im Verlauf des Jahrs 2016 habe sich die Lage im Krisengebiet in der Südosttürkei aber derart verschlechtert, dass die PKK entgegen ihres eigentlichen Grundsatzes wieder zu Terroranschlägen übergegangen sei und auch einige offen im Namen der HPG verübt habe. Parallel dazu hätten die US-unterstützten YPG erfolgreich den "Islamischen Staat" und andere dschihadistische Gruppierungen in Nordsyrien bekämpft und ihr im syrischen Bürgerkrieg erobertes Autonomiegebiet verteidigt.
Der NDB bestätigt und konkretisiert mit diesen Ausführungen die bereits im Auslieferungsersuchen enthaltene Sachverhaltsdarstellung. Danach war eine Abkehr von der auf die Begehung von Tötungsdelikten fixierten Ausrichtung der PKK zu keinem Zeitpunkt gegeben gewesen. Zudem sei es nach der Proklamation der Selbstverwaltung in verschiedenen von Kurden besiedelten Städten oder Gebieten und der daraufhin staatlicherseits angeordneten Sanktionsmassnahmen zu schweren bewaffneten Auseinandersetzungen zwischen türkischen Militärs bzw. Sicherheitskräften und kurdischen Kämpfern gekommen, in deren weiterem Verlauf HPG-Einheiten eine Vielzahl von Anschlägen verübt hätten, denen zahlreiche türkische Sicherheitskräfte zum Opfer gefallen seien. In ihrer ergänzenden Eingabe listen die deutschen Behörden zudem für die Jahre 2014 bis 2018 beispielhaft Anschläge auf, bei denen auch Zivilpersonen getötet und verletzt und zivile Objekte zerstört wurden.
Gestützt auf die im Rechtshilfeverfahren verbindliche Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist die HPG auch für die Zeit nach dem erwähnten Entscheid des Bundesstrafgerichts aus dem Jahr 2012 prima facie als kriminelle Organisation zu qualifizieren. Ausschlaggebend erscheinen in dieser Hinsicht die anhaltenden Terroranschläge in der Türkei und insbesondere die Tötung von Zivilpersonen sowie die Zerstörung ziviler Objekte (vgl. die in E. 5.7 hiervor wiedergegebene Rechtsprechung). Dass die HPG parallel zu ihren Aktivitäten in der Türkei die YPG im syrischen Bürgerkrieg unterstützte, ändert jedenfalls bei der hier massgeblichen Prima-facie-Beurteilung daran nichts. Dabei kommt es auch nicht darauf an, ob sie in diesem bewaffneten Konflikt das humanitäre Völkerrecht respektierte.
5.9
Hinsichtlich der weiter zu beantwortenden Frage, ob das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer kriminellen Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit angesehen werden kann, stellt das Bundesstrafgericht wie erwähnt in entscheidender Weise darauf ab, dass der Beschwerdegegner offensichtlich Personen für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle, und verweist in diesem Zusammenhang auf den Umstand, dass in der Türkei zur betreffenden Zeit ein Friedensprozess im Gang war. Dieser Einschätzung ist aus zwei Gründen nicht zu folgen. Zum einen ist nach dem Ausgeführten davon auszugehen, dass die HPG auch während des Friedensprozesses in der Türkei Anschläge verübte. Zum andern erscheint für die Erfüllung des Tatbestands von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB generell ausreichend, wenn sich rekrutierte Kämpfer in den Dienst einer kriminellen Organisation stellen, und erscheint zweitrangig, in welchem Gebiet sie (zunächst) eingesetzt werden. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass sich die kriminelle Organisation die Kampferfahrung der betreffenden Personen in einem späteren Zeitpunkt auch in anderer Weise zu Nutze machen und den Einsatzort ändern könnte. Das BJ hält deshalb zu Recht fest, es sprenge den Rahmen eines Auslieferungsverfahrens, genau zu untersuchen, auf welchem Gebiet und zu welchem Zweck die rekrutierten Kämpfer eingesetzt würden.
Auch der Einwand des Beschwerdegegners, der im Auslieferungsersuchen erhobene Vorwurf der Rekrutierung von B. sei aufgrund der erst zwei Jahre später erfolgten Ausreise nicht stichhaltig, überzeugt nicht. Im Ersuchen wird ausgeführt, bereits Anfang November 2014 sei den Ermittlungsbehörden bekannt geworden, dass ein "D." (Deckname des Beschwerdegegners) nach Syrien gegangen sei, um an der Seite der YPG zu kämpfen, wobei er von einem "B." begleitet worden sei, der im Kandil-Gebirge noch ausgebildet werden müsse. Die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist in dieser Hinsicht somit weder widersprüchlich noch lückenhaft. Im Übrigen handelt es sich bei B. nur um eine von mehreren Personen, mit denen der Beschwerdegegner gemäss Auslieferungsersuchen zum Zweck der Rekrutierung Kontakt aufnahm.
5.10
Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit gestützt auf das Auslieferungsersuchen im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung bejaht werden kann.
Die Kritik des BJ ist begründet, weshalb der angefochtene Entscheid in Bezug auf die Auslieferung aufzuheben ist.
(...)
7.
7.1
Der Beschwerdeführer erhob im vorinstanzlichen Verfahren die Einrede, er werde in Deutschland aus politischen Gründen verfolgt. Das Bundesstrafgericht liess diese Frage offen. Grundsätzlich wäre die Sache deshalb zur neuen Beurteilung der Einrede des politischen Delikts an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen, worauf bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen (namentlich Art. 84 BGG) erneut die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zur Verfügung stünde. Aus den im Folgenden darzulegenden Gründen kann hier auf ein solches Vorgehen jedoch ausnahmsweise verzichtet werden.
7.2
Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAUe wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie beantragt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Das EAUe definiert den Begriff des politischen Delikts nicht. Art. 3 Ziff. 1 EAUe lässt in dieser Hinsicht Raum für die im ersuchten Staat herrschende Rechtsauffassung (vgl.
BGE 108 Ib 408
E. 7b S. 409 mit Hinweis; vgl. auch
BGE 106 Ib 297
E. 3 S. 299 bezüglich eines bilateralen Staatsvertrags) und räumt diesem insofern ein weites Ermessen ein (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344; Urteil 1C_559/ 2011 vom 7. März 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 401). Das Bundesgericht prüft mit freier Kognition, ob ein politisches Delikt vorliegt, das eine Auslieferung ausschliesst (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344 mit Hinweisen).
7.3
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 3 Ziff. 1 EAUe und der entsprechenden innerstaatlichen Bestimmung von Art. 3 Abs. 1 IRSG ist zwischen sogenannt "absolut" politischen und "relativ" politischen Delikten zu unterscheiden. Absolut politische Delikte stehen in unmittelbarem Zusammenhang mit politischen Vorgängen. Darunter fallen namentlich Straftaten, welche sich ausschliesslich gegen die soziale und politische Staatsorganisation richten, wie etwa Angriffe gegen die verfassungsmässige Ordnung, Landes- oder Hochverrat. Ein relativ politisches Delikt liegt nach der Rechtsprechung vor, wenn einer gemeinrechtlichen Straftat im konkreten Fall ein vorwiegend politischer Charakter zukommt. Der
vorwiegend politische Charakter ergibt sich aus der politischen Natur der Umstände, Beweggründe und Ziele, die den Täter zum Handeln bestimmt haben und die in den Augen des Rechtshilferichters vorherrschend erscheinen. Das Delikt muss stets im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staat begangen worden sein und in einem engen Zusammenhang mit dem Gegenstand dieses Kampfes stehen. Darüber hinaus müssen die fraglichen Rechtsgüterverletzungen in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen, und die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen müssen wichtig und legitim genug sein, um die Tat zumindest einigermassen verständlich erscheinen zu lassen (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 4.8.1 f. S. 182 f. mit Hinweisen).
7.4
Beim Tatbestand der kriminellen Organisation handelt es sich nicht um ein absolut politisches Delikt im genannten Sinn, weshalb die Einrede des Beschwerdegegners unter dem Titel des relativ politischen Delikts zu prüfen ist. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260
ter
StGB massgebend ist (
BGE 142 IV 175
E. 4.9 f. S. 184 ff. mit Hinweisen). Sofern die Organisation, deren Unterstützung der Verfolgte beschuldigt wird, als terroristisch zu qualifizieren ist, kann dementsprechend auch nicht gesagt werden, die fraglichen Rechtsgüterverletzungen stünden in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen. Fehlt es an der Verhältnismässigkeit in diesem Sinne, geht die Einrede des politischen Delikts somit ins Leere. Da gemäss den obigen Erwägungen das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer terroristischen Organisation qualifiziert werden kann, ist die Einrede des politischen Delikts aus diesem Grund abzuweisen.
|
de
|
Art. 2 Ziff. 1 und Art. 3 Ziff. 1 EAUe, Art. 3 Abs. 1 und Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG, Art. 260ter Ziff. 1 StGB; Auslieferung an Deutschland wegen mutmasslicher Unterstützung einer kriminellen Organisation. Beidseitige Strafbarkeit; Einrede des politischen Delikts. Unter den Begriff der kriminellen Organisation gemäss Art. 260ter StGB fallen auch terroristische Gruppierungen. Bei der Abgrenzung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf ist den konkreten Aktivitäten der fraglichen Organisation im Zeitpunkt der verfolgten Straftaten Rechnung zu tragen. Ein wesentlicher Gesichtspunkt ist in diesem Zusammenhang, welchen Stellenwert die Anwendung von Gewalt im Vorgehen der betreffenden Gruppierung besitzt und ob bzw. in welchem Mass davon auch Zivilpersonen oder zivile Einrichtungen betroffen sind (E. 4).
Die dem Verfolgten vorgeworfene Rekrutierung von Kämpfern für die mit der PKK in Verbindung stehenden kurdischen "Volksverteidigungskräfte" (HPG) erfüllt prima facie den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation (E. 5).
Einrede des politischen Delikts abgewiesen. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260ter StGB massgebend ist (E. 7).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,984
|
146 IV 338
|
146 IV 338
Sachverhalt ab Seite 339
A.
Mit Ausschreibung vom 28. August 2019 im Schengener Informationssystem (SIS) ersuchten die deutschen Strafverfolgungsbehörden um Fahndung und Festnahme des türkischen Staatsbürgers A. zwecks Auslieferung. Sie werfen ihm vor, sich als Kader der Arbeiterpartei Kurdistans (PKK) mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zweck oder deren Tätigkeit darauf gerichtet ist, Mord oder Totschlag zu begehen. Am 1. November 2019 wurde A. am Flughafen Zürich verhaftet. Am 4. November 2019 erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen
Auslieferungshaftbefehl, nachdem es die Auslieferungshaft zunächst nur provisorisch verfügt hatte.
Deutschland richtete am 8. November 2019 ein Auslieferungsersuchen an die Schweiz, dem das BJ am 3. Januar 2020 stattgab. Dagegen erhob A. Beschwerde an das Bundesstrafgericht und verlangte gleichzeitig die Entlassung aus der Auslieferungshaft. Mit Entscheid vom 5. Mai 2020 hiess das Bundesstrafgericht die Beschwerde gut und hob den Auslieferungsentscheid vom 3. Januar 2020 auf. Insoweit, als A. die Einrede des politischen Delikts erhoben hatte, schrieb es das Verfahren als gegenstandslos geworden ab. Schliesslich ordnete es die Haftentlassung an. Zur Begründung hielt es im Wesentlichen fest, es fehle an der beidseitigen Strafbarkeit.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 7. Mai 2020 beantragt das BJ, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei insoweit aufzuheben, als damit die Haftentlassung angeordnet worden sei. Gleichzeitig ersucht es darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 8. Mai 2020 hat das Bundesgericht dieses Gesuch gutgeheissen und die vorläufige Aufrechterhaltung der Inhaftierung des Beschwerdegegners angeordnet.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. Mai 2020 beantragt das BJ die Aufhebung des Entscheids des Bundesstrafgerichts in seiner Gesamtheit. Seiner Eingabe legt es von ihm während der laufenden Beschwerdefrist eingeholte Stellungnahmen des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB), der schweizerischen Botschaft in Ankara und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg bei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das BJ ist der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren. Eine Verurteilung des Beschwerdegegners sei prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen nach Ziff. 1 Abs. 2 dieser Bestimmung auch in der Schweiz möglich. Dabei sei auch zu berücksichtigen,
dass Auslieferungen an Deutschland regelmässig ohne Beanstandungen bewilligt würden.
4.2
Nach Massgabe des hier anwendbaren Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) sind die Vertragsparteien grundsätzlich verpflichtet, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staats wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (Art. 1 EAUe). Auszuliefern ist wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach demjenigen des ersuchten Staats mit einer Freiheitsstrafe (oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind (Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit, Art. 2 Ziff. 1 EAUe; s.auch Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG [SR 351.1]).
4.3
Bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit befindet der Rechtshilferichter nicht über Schuld und Strafe eines verfolgten Beschuldigten. Es ist nicht seine Aufgabe, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat lediglich zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die im Ausland untersuchte Straftat ergeben. Er ist dabei an die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190; Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.1, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
; je mit Hinweisen).
Nach ständiger Praxis nimmt das Bundesgericht bei Ersuchen gestützt auf das EAUe eine sogenannte Prima-facie-Prüfung des objektiven und subjektiven Tatbestands vor. Für die Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit nach schweizerischem Strafrecht ist der im Ersuchen dargelegte Sachverhalt so zu subsumieren, wie wenn die Schweiz wegen eines analogen Sachverhalts ein Strafverfahren eingeleitet hätte. Beidseitige Strafbarkeit setzt keine identischen Strafnormen im ersuchenden und ersuchten Staat voraus (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190 mit Hinweisen).
Keine Rolle spielt bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit entgegen dem Vorbringen des BJ, ob Auslieferungen von der Schweiz an den ersuchenden Staat regelmässig ohne Beanstandungen
bewilligt werden. Insbesondere ist die Frage, ob Gründe zur Annahme bestehen, dass das ausländische Verfahren rechtsstaatlichen Mindestanforderungen nicht genügt, gestützt auf die im Einzelfall anwendbaren Rechtsnormen jeweils gesondert zu prüfen. Mit der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit hat sie nichts zu tun.
4.4
4.4.1
Gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer sich an einer Organisation beteiligt, die ihren Aufbau und ihre personelle Zusammensetzung geheim hält und die den Zweck verfolgt, Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern. Ebenso macht sich strafbar, wer eine solche Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit unterstützt.
Unter den Begriff der kriminellen Organisation fallen neben den mafiaähnlichen Verbrechersyndikaten auch terroristische Gruppierungen. Nicht dazu gezählt werden hingegen (grundsätzlich) extremistische Parteien, oppositionelle politische Gruppen sowie Organisationen, die mit angemessenen (nicht verbrecherischen) Mitteln um die politische Macht in ihrem Heimatland ringen oder einen Freiheitskampf gegen diktatorische Regime führen (
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474;
BGE 142 IV 175
E. 5.4 S. 188 f.; je mit Hinweisen).
Als Beteiligte im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 1 StGB sind alle Personen anzusehen, welche funktionell in die kriminelle Organisation eingegliedert sind und im Hinblick auf deren verbrecherische Zweckverfolgung Aktivitäten entfalten. Diese Aktivitäten brauchen (für sich allein) nicht notwendigerweise illegal bzw. konkrete Straftaten zu sein. Es genügen namentlich auch logistische Vorkehren, die dem Organisationszweck unmittelbar dienen (wie z.B. Auskundschaften, Planen oder Bereitstellen der operativen Mittel, insbesondere Beschaffen von Fahrzeugen, Waffen, Kommunikationsmitteln oder Finanzdienstleistungen usw.). Die Beteiligung setzt auch keine massgebliche Funktion innerhalb der Organisation voraus. Sie kann informeller Natur sein oder auch geheimgehalten werden (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.1 S. 189 mit Hinweis).
Bei Personen, die nicht in die Organisationsstruktur integriert sind, kommt die Tatvariante der Unterstützung in Frage. Diese verlangt einen bewussten Beitrag zur Förderung der verbrecherischen Aktivitäten der kriminellen Organisation. Im Gegensatz zur Gehilfenschaft zu spezifischen Straftaten (Art. 25 StGB) ist für die Unterstützung nach Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB der Nachweis von
kausalen Tatbeiträgen im Hinblick auf ein konkretes Delikt nicht erforderlich. So können namentlich das blosse Liefern von Waffen an eine terroristische oder mafiaähnliche Organisation, das Verwalten von Vermögenswerten oder andere logistische Hilfeleistungen von Aussenstehenden unter den objektiven Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB fallen. Dementsprechend besteht zwischen der Beihilfe zu konkreten Straftaten und dem Organisationstatbestand grundsätzlich echte Konkurrenz. Der subjektive Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB verlangt jedoch, dass der Unterstützende weiss oder zumindest in Kauf nimmt, dass sein Beitrag der verbrecherischen Zweckverfolgung der kriminellen Organisation dienen könnte. Blosse Sympathisanten oder "Bewunderer" von terroristischen oder mafiaähnlichen Vereinigungen fallen demgegenüber nicht unter den Organisationstatbestand (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.2 S. 189 mit Hinweis).
4.4.2
Am 12. Dezember 2014 hat der schweizerische Gesetzgeber das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen erlassen (SR 122). Er hat jedoch im Übrigen davon abgesehen, eine Liste terroristischer Organisationen aufzusetzen, wie dies andere Länder und internationale Organisationen teilweise getan haben (vgl. dazu die Botschaft vom 14. September 2018 zur Genehmigung und zur Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, BBl 2018 6477 ff. Ziff. 4.1.2.6). Eine derartige förmliche Qualifizierung durch einen anderen Staat oder eine internationale Organisation bildet deshalb weder eine erforderliche noch eine hinreichende Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB (
BGE 142 IV 175
E. 5.9 S. 192 mit Hinweisen). Massgebend ist die Auslegung der in dieser Strafbestimmung enthaltenen generell-abstrakten Definition der "kriminellen Organisation" im Einzelfall, die der Rechtsprechung obliegt (
BGE 142 IV 175
E. 4.7 S. 181 f. mit Hinweisen; zur gesetzlichen Entstehungsgeschichte und zu Reformbestrebungen siehe
BGE 145 IV 470
E. 4.7.1 f. S. 481 ff. mit Hinweisen). Anhaltspunkte für die Anwendbarkeit dieser Bestimmung auf terroristische Gruppierungen ergeben sich aus dem am 1. Oktober 2003 in Kraft getretenen Tatbestand der Finanzierung des Terrorismus gemäss Art. 260
quinquies
(vgl. Urteil 1A.181/2006 vom 23. Januar 2007 E. 3.4 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 133 IV 76
). Danach ist Terrorismus als
Gewaltverbrechen zu verstehen, mit dem die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll (Abs. 1; vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474). Gemäss den angefügten Strafbarkeitsausschlüssen gilt die Tat indessen nicht als Finanzierung einer terroristischen Straftat, wenn sie auf die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten gerichtet ist (Abs. 3); ebensowenig findet Abs. 1 Anwendung, wenn mit der Finanzierung Handlungen unterstützt werden sollen, die nicht im Widerspruch mit den in bewaffneten Konflikten anwendbaren Regeln des Völkerrechts stehen (Abs. 4).
Das Bundesgericht stellt zur Beantwortung der Frage, ob eine Gruppierung als terroristische Organisation einzustufen ist, auf deren Zweck bzw. die dafür eingesetzten Mittel und den politisch-sozialen Kontext ab, in dem sie sich bewegt. Im Zusammenhang mit der Einrede des politischen Delikts hat es hervorgehoben, dass die Terrorismus-Definition stark von weltanschaulich-ideologischen Perspektiven geprägt ist ("one man's terrorist is another man's freedom fighter"). Massive Gewaltanwendungen bis hin zu terroristischen Anschlägen reflektieren in gewissen Fällen auch die Verzweiflung von betroffenen Menschen in rücksichtslos und brutal geführten Bürgerkriegen bzw. regionalen Konflikten mit Zehntausenden von Toten und Millionen von Vertriebenen. Bei bürgerkriegsähnlichen Auseinandersetzungen bezichtigen sich regelmässig beide Seiten eines terroristischen Vorgehens oder schwerster Menschenrechtsverletzungen. Die juristische Differenzierung, wo legitimer Widerstandskampf aufhört und terroristische Kriminalität beginnt, gehört vor diesem Hintergrund zu den delikatesten Aufgaben der internationalen Rechtshilfe (
BGE 142 IV 175
E. 4.3 S. 179 f. mit Hinweisen). Ein wesentlicher Gesichtspunkt ist in diesem Zusammenhang, welchen Stellenwert die Anwendung von Gewalt im Vorgehen der betreffenden Gruppierung besitzt und ob bzw. in welchem Mass davon auch Zivilpersonen oder zivile Einrichtungen betroffen sind (vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.8 S. 489 f.;
BGE 142 IV 175
E. 5.11 S. 194 und nicht publ. E. 3.5.1).
Bei der Abgrenzung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf ist den konkreten Aktivitäten der fraglichen Organisation im Zeitpunkt der verfolgten Straftaten Rechnung zu tragen (
BGE 133 IV 58
E. 5 S. 64 mit Hinweis). Diese können sich ebenso
wandeln wie der Konfliktskontext und das Verhalten des betroffenen Staats, weshalb Aussagen über den Charakter einer Organisation im Licht von Art. 260
ter
StGB immer zeitgebunden sind.
4.5
Bei Auslieferungsersuchen wegen Terrorismusvorwürfen betreffend Staaten, die von bürgerkriegsähnlichen oder gewalttätigen separatistischen Auseinandersetzungen betroffen sind, hat das BJ im Auslieferungsverfahren ausreichende Sachinformationen (insbesondere zum historischen und völkerrechtlich-humanitären Kontext der fraglichen Konflikte) einzuholen, welche dem Rechtshilferichter die Prüfung erlauben, ob dem Auslieferungsersuchen eine Strafverfolgung wegen Terrorismus zugrunde liegt. Was konkrete Vorwürfe gegen verfolgte Personen in einem stark politisierten Kontext betrifft, stellt das Bundesgericht grundsätzlich auch erhöhte Anforderungen an die Ausführlichkeit und Widerspruchsfreiheit des Ersuchens (Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.2 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
). Sind die betreffenden Darlegungen des BJ und des ersuchenden Staats nicht ausreichend, ist die Angelegenheit zu weiteren Abklärungen bzw. zur Ergänzung des Rechtshilfeersuchens an das BJ zurückzuweisen, soweit ein solches Vorgehen unter den konkreten Umständen aussichtsreich und angebracht erscheint, andernfalls ist die Auslieferung abzulehnen (vgl.
BGE 133 IV 58
E. 7 S. 76; Urteil 1C_91/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 2.5.1).
5.
5.1
Gemäss dem Haftbefehl des Oberlandesgerichts Stuttgart vom 25. Juli 2019, welcher dem Auslieferungsersuchen beiliegt, wird der Beschwerdegegner verdächtigt, sich spätestens ab Juni 2014 als (Voll-)Kader der PKK mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zwecke oder deren Tätigkeit darauf gerichtet sind, Mord oder Totschlag zu begehen. Zunächst habe er sich bis September 2014 als Führungsfunktionär des PKK-Jugenddachverbandes Ciwanên Azad im Raum Stuttgart beteiligt. Dieser Verband sei in Deutschland und Europa massgeblich mit der Rekrutierung jugendlicher Anhänger für die PKK bzw. für den von dieser Vereinigung geführten bewaffneten Kampf befasst. Ab August 2015 bis März 2016 habe er sich, im Anschluss an Einsätze als PKK-Kader in Belgien und in Frankreich, als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland betätigt.
Bei der PKK handelt es sich dem Ersuchen zufolge um eine 1978 in der Türkei gegründete Vereinigung, die ihren strukturellen
Schwerpunkt in den von Kurden besiedelten Gebieten in der Türkei und den angrenzenden Regionen in Syrien, im Irak und im Iran hat. Sie verfüge über bewaffnete (Guerilla-)Kampfeinheiten (HPG), die ausdrücklich ein Recht zur "aktiven Verteidigung" und zu "Vergeltungsangriffen" gegen türkische Sicherheitskräfte in Anspruch nähmen. Hierzu verübten sie unter anderem Anschläge mit Sprengstoff und Schusswaffen, bei denen häufig Soldaten und Polizisten, zuweilen aber auch Zivilisten, verletzt und getötet würden. Zu den wesentlichen Aufgaben der in Deutschland tätigen PKK-Führungsfunktionäre gehörten die Beschaffung von Finanzmitteln, die Planung, Vorbereitung und Durchführung von öffentlichkeitswirksamen Aktionen bzw. Veranstaltungen zur Beeinflussung der öffentlichen Meinung im Sinne der PKK sowie die Rekrutierung von Nachwuchs für die Guerilla und den Kaderapparat.
Zu den einzelnen Tatbeiträgen des Beschwerdegegners wird konkret ausgeführt, dieser sei als verantwortlicher Kader des Verbands Ciwanên Azad ab Juni 2014 bis September 2014 in Stuttgart mit der Initiierung, Vorbereitung und Durchführung propagandistischer PKK-Veranstaltungen befasst gewesen. Dabei sei er selber häufig als indoktrinierender Redner aufgetreten. Im Haftbefehl werden diesbezüglich verschiedene Aktionen aufgeführt, an denen der Beschwerdegegner in massgeblicher Weise beteiligt gewesen sei. In der Folge seien sechs junge Männer aus dem Raum Stuttgart in die Türkei ausgereist, um von dort zu den Kampfgebieten in Syrien zu gelangen. Der Beschwerdegegner sei bestrebt gewesen, Interessierte zu veranlassen, in die von der PKK beherrschten Gebiete zu reisen, um dort in Ausbildungslagern an Schulungen für Kampfeinsätze teilzunehmen. Dies habe zumindest bei B. und C. insofern zum Erfolg geführt, als sich diese beiden, den Aufrufen des Beschwerdegegners Folge leistend, in das nahöstliche Kampfgebiet der PKK begeben hätten. C. habe dort (mutmasslich in Syrien und/oder im Irak) unmittelbaren Kontakt zu Kämpfern und hochrangigen Funktionären bzw. Kommandeuren der HPG gefunden. B. sei im April 2016, begleitet von weiteren PKK-Aktivisten, in den Irak gereist, um von dort nahegelegene Gefechtsräume der HPG aufzusuchen, nachdem er sich offenbar bereits im Jahr 2014 am Kampf gegen den IS in Syrien beteiligt gehabt habe. In der Folge habe er bei Operationen der PKK-Guerilla im Nordirak den Tod gefunden.
Als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland sei der Beschwerdegegner allgemein für sämtliche
organisatorischen, finanziellen, personellen und propagandistischen Angelegenheiten der PKK in seinem Zuständigkeitsbereich und für die Koordinierung der damit verknüpften Tätigkeiten verantwortlich gewesen. Dabei sei er insbesondere mit der Vorbereitung, Durchführung und Abwicklung propagandistischer Veranstaltungen sowie Rekrutierungsmassnahmen befasst gewesen. Auch diesbezüglich werden im Haftbefehl eine Reihe von konkreten Veranstaltungen genannt, an welchen der Beschwerdegegner als Redner bzw. als koordinierender Organisator eingebunden gewesen sei.
5.2
Während das BJ in seinem Auslieferungsentscheid gestützt auf die Angaben im Auslieferungsersuchen davon ausging, das beschriebene Verhalten würde in der Schweiz unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation fallen, hält das Bundesstrafgericht im angefochtenen Entscheid fest, es sei zweierlei zu prüfen: erstens die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zweitens die Unterstützung der HPG.
In Bezug auf die erste Variante (Beteiligung) erwägt das Bundesstrafgericht, es sei zu untersuchen, ob die PKK als kriminelle Organisation qualifiziert werden könne. Es legt ausführlich Entstehungsgeschichte, Zweck und Struktur der PKK sowie das Verhalten der Schweizer Behörden ihr gegenüber dar. Zusammenfassend hält es fest, das ursprüngliche Ziel der PKK sei gewesen, in den von Kurden besiedelten Gebieten im Osten der Türkei und den angrenzenden kurdischen Regionen in Syrien, Iran und Irak einen sozialistischen kurdischen Nationalstaat unter ihrer alleinigen Führung zu gründen. Die Gründung der PKK sei als Reaktion auf die Unterdrückung der kurdischen Identität durch den türkischen Staat erfolgt. Ab 1984 habe sie gewaltsam für einen unabhängigen Kurdenstaat und später, nach Aufgabe dieses Ziels, für die kulturellen Rechte der Kurden gekämpft. Die Frage der kulturellen und politischen Rechte der Kurden in der Türkei sei auch heute, nach dem inzwischen gescheiterten Friedensprozess, von zentraler Bedeutung. Diese Zielsetzungen liessen die PKK nicht als eine Organisation erscheinen, deren Zweck es in erster Linie bzw. in überwiegendem Masse sei, Gewaltverbrechen zu begehen. Die PKK werde durch die ihr zugeordneten Unterorganisationen zwar immer wieder in Verbindung auch mit Gewaltverbrechen gebracht, aber ihre Zielsetzungen liessen sie eher als (extremistische) politische Partei oder als Widerstands- und Unabhängigkeitsbewegung denn als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB erscheinen. Dabei sei zu
beachten, dass von der PKK verfolgte Anliegen auch bei hiesigen Behörden grundsätzlich auf Verständnis stiessen. Dies gelte im vorliegenden Fall umso mehr, als die PKK gerade im Zeitraum der unterstellten Beteiligung des Beschwerdegegners in der Türkei eine der am dortigen Friedensprozess beteiligten Parteien gewesen sei. Damit bestehe eine wesentliche Parallele zur Bewegung der LTTE ("Liberation Tiger of Tamil Eelam"), die Gegenstand des
BGE 145 IV 470
bildete (zit. Urteil E. 4.7.4 S. 488). Eine weitere Parallele zur Bewegung der LTTE liege auch in den die Aktivitäten der PKK einschränkenden Massnahmen im Jahre 2008. So seien Geldsammlungen allein deswegen verboten worden, um eine Eskalation der Gewaltausübung in der Schweiz anlässlich von Sammelaktionen zu verhindern, nicht um damit den Terrorismus zu bekämpfen. Auch die Behandlung der PKK durch die schweizerischen Behörden unterscheide sich damit deutlich von derjenigen, welche einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB zukommen würde.
Hinsichtlich der zweiten Variante (Unterstützung) verweist das Bundesstrafgericht zunächst auf einen Entscheid aus dem Jahr 2012, in dem es die HPG als kriminelle Organisation einstufte (TPF 2012 114). Anhand der Ausführungen im Auslieferungsersuchen werde allerdings ersichtlich, dass der Beschwerdegegner nicht wie der von jenem Entscheid Betroffene Kämpfer für den Kampf gegen den türkischen Staat in der Türkei, sondern offensichtlich für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle. Eine Rekrutierung von Kämpfern für den Kampf gegen den türkischen Staat wäre im hier interessierenden Zeitraum (Juni bis September 2014) zudem wenig wahrscheinlich, da sich die PKK damals am türkischen Friedensprozess beteiligt habe. Die PKK bzw. die HPG als ihr bewaffneter Arm habe im Jahr 2014, dem Aufruf der kurdischen Miliz YPG zu einer Generalmobilmachung für die Verteidigung Rojavas folgend, Kämpfer rekrutiert, welche die YPG im Kampf gegen die Angriffe des IS auf die von Kurden besiedelten Gebiete in Syrien, aber auch im Irak, unterstützten. Die Rekrutierung sei somit zu Gunsten einer Bürgerkriegspartei im Rahmen einer militärischen Auseinandersetzung erfolgt. Der hauptsächliche Zweck habe darin bestanden, die kurdische Zivilbevölkerung in Syrien bzw. im Irak gegen die Angriffe des IS zu beschützen und sie damit vor Vertreibung, Entführungen, Vergewaltigung, Versklavung, Hinrichtungen und Unterdrückung zu bewahren. Vor diesem Hintergrund sei nicht erkennbar, inwiefern die militärischen Aktivitäten
der YPG in Syrien bzw. im Irak bzw. deren Unterstützung durch die HPG hauptsächlich auf die Verübung von Gewaltverbrechen ausgerichtet gewesen wären, wie dies für die Qualifikation der YPG als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB notwendig wäre. Deshalb könnten die dem Beschwerdegegner im Rahmen des Auslieferungsersuchens konkret zur Last gelegten Handlungen bezüglich der Rekrutierung von Kämpfern im Jahr 2014 nicht unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB subsumiert werden. Bezüglich seiner Funktion als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland (August 2015 bis März 2016) blieben die Ausführungen zu seiner Rekrutierungstätigkeit im Rahmen des Auslieferungsersuchens sehr vage. Es werde lediglich eine Nachricht des Beschwerdegegners wiedergegeben, wonach es einen "Arbeiter" gebe, den er "neu eingestellt" habe. Welche Aufgabe dieser rekrutierten Person zugekommen sein solle, lasse sich dem Ersuchen nicht entnehmen, womit auch diesbezüglich keine Hinweise vorlägen, die eine Subsumtion des Verhaltens des Beschwerdegegners unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation zulassen würden.
5.3
Das BJ ist dagegen der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien auch in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren und eine Verurteilung des Beschwerdegegners wäre prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB auch in der Schweiz möglich. Die PKK sei als einheitlich organisierte Struktur zu verstehen, die grenzüberschreitend tätig sei. Die Zielsetzungen der Organisation und ihre Kommandostrukturen blieben unabhängig davon bestehen, wo und gegen wen ihre bewaffneten Unterorganisationen zum Einsatz kämen.
Das BJ verweist in diesem Zusammenhang auf die von ihm eingeholten Stellungnahmen des NDB vom 12. Mai 2020, der schweizerischen Botschaft in Ankara vom 11. Mai 2020 und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg vom 13. Mai 2020. Aus der Stellungnahme des NDB ergebe sich namentlich, dass die PKK insbesondere die Rekrutierung und personelle Besetzung der ihr zugehörigen bewaffneten Organisationen (HPG und YPG) letztlich steuere und die HPG/YPG im fraglichen Zeitraum auch in
der Türkei mehrere Anschläge verübt hätten. Die schweizerische Botschaft habe auf die Wichtigkeit der Unterscheidung zwischen Kurden und der PKK sowie die totalitären Tendenzen der PKK hingewiesen. So habe sich diese in Nordsyrien mit der Unterdrückung anderer Ethnien oder Mitgliedern anderer Religionen (z. B. Christen) an die Macht gebracht, und zudem habe sie Säuberungen gegenüber Andersdenkenden durchgeführt. Dazu gehörten auch gemässigte Kurden, von denen 400'000 in der Türkei Zuflucht gesucht hätten. Weiter sei die Rede von Rekrutierungen von Kindersoldaten, von willkürlichen Inhaftierungen, Misshandlung von Gefangenen, "Verschwindenlassen" und Morden an Personen, welche die PYD (Schwesterorganisation der PKK in Syrien) ablehnten.
Das Rekrutieren von Kämpfern für den bewaffneten Kampf der PKK in Syrien und im Irak sei damit nicht anders zu beurteilen, als wenn die Kämpfer in der Türkei selbst eingesetzt werden sollten. Nach den erwähnten Berichten des NDB und der schweizerischen Botschaft könne nicht davon ausgegangen werden, dass eine Rekrutierung von Kämpfern für den Einsatz in Nordsyrien im Kampf gegen den IS in der fraglichen Zeitspanne einen Fall von legitimer Anwendung von Gewalt darstelle. Es könne insbesondere nicht gesagt werden, dass die PKK bzw. ihre Unterorganisationen dabei das humanitäre Völkerrecht respektiert hätten. Insgesamt liessen sich die militärischen und terroristischen Tätigkeiten der HPG/YPG nicht trennen.
Diese Umstände würden durch die Ergänzungen des Oberlandesgerichts Stuttgart bestätigt, die das Ministerium der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg nachgereicht habe. Die deutschen Behörden führten ebenfalls aus, dass die PKK bzw. deren Guerillakampfverbände während des proklamierten Friedensprozesses ihre Kampfhandlungen nicht vollständig aufgegeben hätten. Auch während der Friedensphase in der Zeit von März 2013 bis Mitte 2015 hätten die (HPG-)Guerillaeinheiten ihre Angriffe danach nicht eingestellt, sondern fortgeführt, wenn auch zeitweise in zahlenmässig reduziertem Umfang. So hätten etwa am 20. August 2014 HPG-Kämpfer mit Raketen und Gewehren im Landkreis Kocaköy (Provinz Diyarbakir) die Gendarmeriekommandantur, das Polizeipräsidium und Dienstwohnungen der Polizei bzw. des Militärs angegriffen. Allein im Zeitraum von Mitte Juli bis Ende Dezember 2015 seien zudem über 700 Einzelakte bekannt, die Verletzte und Tote gefordert hätten. Die HPG seien somit im vorliegend zu beurteilenden
Zeitraum entgegen der Darstellung des Bundesstrafgerichts in der Türkei weiterhin aktiv gewesen.
5.4
Der Beschwerdegegner schliesst sich im Wesentlichen den Erwägungen des Bundesstrafgerichts an. Er bringt zudem vor, gemäss dem Auslieferungsersuchen sei B. im April 2016 in den Nahen Osten gereist. Die Abreise sei damit fast zwei Jahre nach der angeblichen Rekrutierung erfolgt und könne deshalb nicht ihm zugerechnet werden. Weiter weist er darauf hin, dass sich die PKK bereits 1995 gegenüber dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) verpflichtet habe, das humanitäre Völkerrecht zu beachten. Auch das Kassationsgericht Brüssel gehe im Übrigen in einem Urteil vom 28. Januar 2019 davon aus, dass es sich bei der PKK nicht um eine terroristische Organisation handle. Und gemäss einem Entscheid des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018 sei die PKK zwischen 2014 und 2017 wegen Verfahrensfehlern zu Unrecht auf der EU-Terrorliste geführt worden. Die neuen Vorbringen des BJ hält der Beschwerdeführer schliesslich für prozessual unzulässig.
5.5
Im angefochtenen Entscheid hat das Bundesstrafgericht den Sachverhalt aus eigenem Antrieb in umfangreicher Weise ergänzt, dies, obwohl es die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen zuvor als ausreichend bezeichnet und die dagegen gerichtete Kritik des Beschwerdegegners verworfen hatte. Sinngemäss geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass das BJ die betreffenden vorinstanzlichen Feststellungen in verschiedener Hinsicht als unhaltbar erachtet (Art. 97 Abs. 1 BGG). Dies betrifft nach dem Dargelegten insbesondere die Frage anhaltender Anschläge der HPG in der Türkei und ihr Vorgehen in Syrien. Die erst nach dem angefochtenen Entscheid eingeholten Berichte stellen vor diesem Hintergrund neue Beweismittel und die darin enthaltenen Ausführungen neue Tatsachen dar, zu denen erst der Entscheid der Vorinstanz Anlass gegeben hat. Sie sind deshalb im bundesgerichtlichen Verfahren ausnahmsweise zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG).
5.6
Indem das Bundesstrafgericht darlegt, es sei zum einen die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zum andern die Unterstützung der HPG zu beurteilen, geht es davon aus, dass es sich dabei im Licht von Art. 260
ter
StGB um zwei unterschiedliche Organisationen handelt. Dies entspricht seiner bisherigen Rechtsprechung (vgl. TPF 2012 114), steht jedoch in einem gewissen Spannungsverhältnis zu seinen eigenen Formulierungen in Bezug auf das Verhältnis zwischen der PKK und den HPG. Danach handelt es sich
bei den HPG um den "militärischen Arm" der PKK. Auch in Bezug auf die Rekrutierungstätigkeit unterscheidet das Bundesstrafgericht nicht zwischen den HPG und der PKK. Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 2012 hielt es zudem ausdrücklich fest, eine Zurechnung der damals zur Diskussion stehenden gewaltbereiten Organisationen, d.h. den HPG und den "Freiheitsfalken Kurdistans" (TAK), zur PKK sei genügend erstellt (TPF 2012 E. 7.9.5 S. 126). Dies entspricht im Übrigen den Ausführungen im Auslieferungsersuchen, wonach die PKK über die HPG "verfüge", und im Amtsbericht des NDB vom 12. Mai 2020, wonach die HPG zusammen mit anderen Gruppierungen der zentralen Kontrolle der PKK unterstünden. Welche Konsequenzen diese Feststellungen in Bezug auf die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB haben und welche Rolle dabei die unterschiedlichen Tätigkeitsfelder der PKK und der HPG spielen, kann vorliegend jedoch offenbleiben, sofern die Auffassung des BJ zutrifft, dass das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie jedenfalls eine Unterstützung der als kriminelle Organisation einzustufenden HPG in ihrer verbrecherischen Tätigkeit darstellt (vgl. in diesem Zusammenhang auch die Ausführungen zur linksextremen Gruppierung TKP/ML und ihrem militärischen Arm TIKKO in
BGE 142 IV 175
E. 5.10-5.12 S. 192 ff.).
5.7
Aus der neueren Rechtsprechung sind für den vorliegenden Fall mehrere Bundesgerichtsurteile von Interesse (s. auch die Hinweise auf ältere Urteile in
BGE 133 IV 58
E. 5.3.1 S. 70). In
BGE 133 IV 58
und
BGE 133 IV 76
hatte das Bundesgericht zwei Fälle von verfolgten kurdischstämmigen Widerstandskämpfern zu beurteilen, die von der Türkei mittels Auslieferungsersuchen verfolgt wurden. Im einen Fall ging es um einen mutmasslichen Helfer der linksextremen separatistischen Organisation DHKP-C, im andern um ein mutmassliches Führungsmitglied der PKK. Eine Auseinandersetzung mit der Frage, ob es sich um kriminelle Organisationen im Sinne des StGB handelte, konnte aus unterschiedlichen Gründen offenbleiben.
Gemäss
BGE 131 II 235
erfüllte die im serbisch-kosovarischen Bürgerkrieg kämpfende "Albanian National Army" (ANA) jedenfalls ab Frühjahr 2003 die Tatbestandsmerkmale einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB. Spätestens ab Mitte April 2003 beanspruchte sie, neben Anschlägen gegen serbische Armee- und Polizeikräfte, auch die Urheberschaft eines Bombenanschlags gegen zivile Einrichtungen (die Eisenbahnbrücke in
Zvecan). Der Verfolgte hatte die ANA damals von der Schweiz aus logistisch und finanziell unterstützt. Namentlich hatte er sich an der Planung und Koordination von Anschlägen beteiligt und für die ANA finanzielle Mittel beschafft. Über die im Februar 2003 geplante und ausgeführte Tötung eines serbischen Polizisten war er zumindest informiert gewesen. Vor und nach der Aktion hatte er mit den Hauptverdächtigen kommuniziert. Ausserdem hatten sich die Täter nach dem Tötungsdelikt in einem Haus von ihm versteckt. Eine physische Teilnahme an der Tatausführung vor Ort wurde ihm hingegen nicht vorgeworfen (
BGE 131 II 235
E. 2.13 f. S. 242 ff.).
In
BGE 142 IV 175
qualifizierte das Bundesgericht die TKP/ML bzw. jedenfalls ihren (organisatorisch integrierten) militärischen Arm TIKKO als kriminelle Organisation. Die TKP/ML (bzw. ihr militärischer Arm TIKKO) hatte über viele Jahre hinweg zahlreiche Anschläge mit Schusswaffen und Sprengstoff verübt und dabei neben Militärpersonen auch Zivilisten getötet. Ausserdem war die Organisation laut Ersuchen für diverse massive gewaltsame Anschläge (auch noch in jüngerer Zeit) gegen zivile Einrichtungen wie Wasserkraftwerke oder Mobilfunkstationen verantwortlich (zit. Urteil E. 5.11 S. 194).
BGE 145 IV 470
schliesslich betraf ein schweizerisches Strafverfahren, weshalb die Besonderheiten des Rechtshilferechts (Prima-facie-Massstab und Grundsatz der Verbindlichkeit der Angaben im ausländischen Rechtshilfeersuchen) nicht zum Tragen kamen. Das Bundesgericht erwog, die "Liberation Tigers of Tamil Eelam"-Bewegung (LTTE) gelte zwar als Urheberin diverser terroristischer Anschläge. Sie sei in der Schweiz jedoch nie als terroristische Organisation eingestuft worden und ihr nahe stehende Gruppierungen hätten hier während Jahren Propaganda betreiben und finanzielle Mittel akquirieren können. Für Personen, die zugunsten der Bewegung Gelder und Güter bzw. Hilfsmittel gesammelt hätten, sei unter dem Blickwinkel des Legalitätsprinzips deshalb nicht vorhersehbar gewesen, dass sie sich nach Art. 260
ter
StGB strafbar machen könnten. Wesentlich war in diesem Zusammenhang auch, dass die terroristischen Anschläge neben dem politischen und militärischen Kampf zweitrangig erschienen (zit. Urteil E. 4.6 S. 479 ff.).
5.8
Wie das BJ zu Recht hervorhebt, hält der NDB fest, die HPG hätten im hier interessierenden Zeitraum von 2014 bis 2016 mehrere Terroranschläge in der Türkei verübt. Im Einzelnen lässt sich seinem Amtsbericht entnehmen, dass die Terroranschläge in
türkischen Städten zu teilweise hohen zivilen Opferzahlen führten, auch wenn die Anschläge jeweils staatlichen Zielen galten. Die PKK versuche zwar grundsätzlich, zivile Opfer zu vermeiden. Nach Abbruch des Annäherungsprozesses zwischen der türkischen Regierung und der PKK Mitte 2015 und vor allem im Verlauf des Jahrs 2016 habe sich die Lage im Krisengebiet in der Südosttürkei aber derart verschlechtert, dass die PKK entgegen ihres eigentlichen Grundsatzes wieder zu Terroranschlägen übergegangen sei und auch einige offen im Namen der HPG verübt habe. Parallel dazu hätten die US-unterstützten YPG erfolgreich den "Islamischen Staat" und andere dschihadistische Gruppierungen in Nordsyrien bekämpft und ihr im syrischen Bürgerkrieg erobertes Autonomiegebiet verteidigt.
Der NDB bestätigt und konkretisiert mit diesen Ausführungen die bereits im Auslieferungsersuchen enthaltene Sachverhaltsdarstellung. Danach war eine Abkehr von der auf die Begehung von Tötungsdelikten fixierten Ausrichtung der PKK zu keinem Zeitpunkt gegeben gewesen. Zudem sei es nach der Proklamation der Selbstverwaltung in verschiedenen von Kurden besiedelten Städten oder Gebieten und der daraufhin staatlicherseits angeordneten Sanktionsmassnahmen zu schweren bewaffneten Auseinandersetzungen zwischen türkischen Militärs bzw. Sicherheitskräften und kurdischen Kämpfern gekommen, in deren weiterem Verlauf HPG-Einheiten eine Vielzahl von Anschlägen verübt hätten, denen zahlreiche türkische Sicherheitskräfte zum Opfer gefallen seien. In ihrer ergänzenden Eingabe listen die deutschen Behörden zudem für die Jahre 2014 bis 2018 beispielhaft Anschläge auf, bei denen auch Zivilpersonen getötet und verletzt und zivile Objekte zerstört wurden.
Gestützt auf die im Rechtshilfeverfahren verbindliche Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist die HPG auch für die Zeit nach dem erwähnten Entscheid des Bundesstrafgerichts aus dem Jahr 2012 prima facie als kriminelle Organisation zu qualifizieren. Ausschlaggebend erscheinen in dieser Hinsicht die anhaltenden Terroranschläge in der Türkei und insbesondere die Tötung von Zivilpersonen sowie die Zerstörung ziviler Objekte (vgl. die in E. 5.7 hiervor wiedergegebene Rechtsprechung). Dass die HPG parallel zu ihren Aktivitäten in der Türkei die YPG im syrischen Bürgerkrieg unterstützte, ändert jedenfalls bei der hier massgeblichen Prima-facie-Beurteilung daran nichts. Dabei kommt es auch nicht darauf an, ob sie in diesem bewaffneten Konflikt das humanitäre Völkerrecht respektierte.
5.9
Hinsichtlich der weiter zu beantwortenden Frage, ob das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer kriminellen Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit angesehen werden kann, stellt das Bundesstrafgericht wie erwähnt in entscheidender Weise darauf ab, dass der Beschwerdegegner offensichtlich Personen für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle, und verweist in diesem Zusammenhang auf den Umstand, dass in der Türkei zur betreffenden Zeit ein Friedensprozess im Gang war. Dieser Einschätzung ist aus zwei Gründen nicht zu folgen. Zum einen ist nach dem Ausgeführten davon auszugehen, dass die HPG auch während des Friedensprozesses in der Türkei Anschläge verübte. Zum andern erscheint für die Erfüllung des Tatbestands von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB generell ausreichend, wenn sich rekrutierte Kämpfer in den Dienst einer kriminellen Organisation stellen, und erscheint zweitrangig, in welchem Gebiet sie (zunächst) eingesetzt werden. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass sich die kriminelle Organisation die Kampferfahrung der betreffenden Personen in einem späteren Zeitpunkt auch in anderer Weise zu Nutze machen und den Einsatzort ändern könnte. Das BJ hält deshalb zu Recht fest, es sprenge den Rahmen eines Auslieferungsverfahrens, genau zu untersuchen, auf welchem Gebiet und zu welchem Zweck die rekrutierten Kämpfer eingesetzt würden.
Auch der Einwand des Beschwerdegegners, der im Auslieferungsersuchen erhobene Vorwurf der Rekrutierung von B. sei aufgrund der erst zwei Jahre später erfolgten Ausreise nicht stichhaltig, überzeugt nicht. Im Ersuchen wird ausgeführt, bereits Anfang November 2014 sei den Ermittlungsbehörden bekannt geworden, dass ein "D." (Deckname des Beschwerdegegners) nach Syrien gegangen sei, um an der Seite der YPG zu kämpfen, wobei er von einem "B." begleitet worden sei, der im Kandil-Gebirge noch ausgebildet werden müsse. Die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist in dieser Hinsicht somit weder widersprüchlich noch lückenhaft. Im Übrigen handelt es sich bei B. nur um eine von mehreren Personen, mit denen der Beschwerdegegner gemäss Auslieferungsersuchen zum Zweck der Rekrutierung Kontakt aufnahm.
5.10
Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit gestützt auf das Auslieferungsersuchen im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung bejaht werden kann.
Die Kritik des BJ ist begründet, weshalb der angefochtene Entscheid in Bezug auf die Auslieferung aufzuheben ist.
(...)
7.
7.1
Der Beschwerdeführer erhob im vorinstanzlichen Verfahren die Einrede, er werde in Deutschland aus politischen Gründen verfolgt. Das Bundesstrafgericht liess diese Frage offen. Grundsätzlich wäre die Sache deshalb zur neuen Beurteilung der Einrede des politischen Delikts an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen, worauf bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen (namentlich Art. 84 BGG) erneut die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zur Verfügung stünde. Aus den im Folgenden darzulegenden Gründen kann hier auf ein solches Vorgehen jedoch ausnahmsweise verzichtet werden.
7.2
Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAUe wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie beantragt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Das EAUe definiert den Begriff des politischen Delikts nicht. Art. 3 Ziff. 1 EAUe lässt in dieser Hinsicht Raum für die im ersuchten Staat herrschende Rechtsauffassung (vgl.
BGE 108 Ib 408
E. 7b S. 409 mit Hinweis; vgl. auch
BGE 106 Ib 297
E. 3 S. 299 bezüglich eines bilateralen Staatsvertrags) und räumt diesem insofern ein weites Ermessen ein (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344; Urteil 1C_559/ 2011 vom 7. März 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 401). Das Bundesgericht prüft mit freier Kognition, ob ein politisches Delikt vorliegt, das eine Auslieferung ausschliesst (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344 mit Hinweisen).
7.3
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 3 Ziff. 1 EAUe und der entsprechenden innerstaatlichen Bestimmung von Art. 3 Abs. 1 IRSG ist zwischen sogenannt "absolut" politischen und "relativ" politischen Delikten zu unterscheiden. Absolut politische Delikte stehen in unmittelbarem Zusammenhang mit politischen Vorgängen. Darunter fallen namentlich Straftaten, welche sich ausschliesslich gegen die soziale und politische Staatsorganisation richten, wie etwa Angriffe gegen die verfassungsmässige Ordnung, Landes- oder Hochverrat. Ein relativ politisches Delikt liegt nach der Rechtsprechung vor, wenn einer gemeinrechtlichen Straftat im konkreten Fall ein vorwiegend politischer Charakter zukommt. Der
vorwiegend politische Charakter ergibt sich aus der politischen Natur der Umstände, Beweggründe und Ziele, die den Täter zum Handeln bestimmt haben und die in den Augen des Rechtshilferichters vorherrschend erscheinen. Das Delikt muss stets im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staat begangen worden sein und in einem engen Zusammenhang mit dem Gegenstand dieses Kampfes stehen. Darüber hinaus müssen die fraglichen Rechtsgüterverletzungen in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen, und die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen müssen wichtig und legitim genug sein, um die Tat zumindest einigermassen verständlich erscheinen zu lassen (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 4.8.1 f. S. 182 f. mit Hinweisen).
7.4
Beim Tatbestand der kriminellen Organisation handelt es sich nicht um ein absolut politisches Delikt im genannten Sinn, weshalb die Einrede des Beschwerdegegners unter dem Titel des relativ politischen Delikts zu prüfen ist. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260
ter
StGB massgebend ist (
BGE 142 IV 175
E. 4.9 f. S. 184 ff. mit Hinweisen). Sofern die Organisation, deren Unterstützung der Verfolgte beschuldigt wird, als terroristisch zu qualifizieren ist, kann dementsprechend auch nicht gesagt werden, die fraglichen Rechtsgüterverletzungen stünden in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen. Fehlt es an der Verhältnismässigkeit in diesem Sinne, geht die Einrede des politischen Delikts somit ins Leere. Da gemäss den obigen Erwägungen das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer terroristischen Organisation qualifiziert werden kann, ist die Einrede des politischen Delikts aus diesem Grund abzuweisen.
|
de
|
Art. 2 ch. 1 et art. 3 ch. 1 CEExtr, art. 3 al. 1 et art. 35 al. 1 let. a EIMP, art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle. Double incrimination; objection de délit politique. La notion d'organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP comprend aussi les groupements terroristes. Pour distinguer le terrorisme et le combat de résistance légitime, il faut prendre en compte l'activité concrète de l'organisation concernée au moment des faits poursuivis. Dans ce contexte, un critère essentiel est la place du recours à la violence dans l'action du groupement en question et, le cas échéant, la mesure dans laquelle les civils ou les installations civiles sont visés (consid. 4).
L'activité reprochée à la personne poursuivie, soit le recrutement de combattants pour l'organisation kurde "Forces de défense du peuple" (HPG), rattachée au PKK, remplit prima facie les éléments constitutifs de soutien à une organisation criminelle (consid. 5).
Rejet de l'objection de délit politique. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral se fonde à ce propos sur la même distinction entre terrorisme et résistance légitime que celle qui vaut pour la punissabilité selon l'art. 260ter CP (consid. 7).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,985
|
146 IV 338
|
146 IV 338
Sachverhalt ab Seite 339
A.
Mit Ausschreibung vom 28. August 2019 im Schengener Informationssystem (SIS) ersuchten die deutschen Strafverfolgungsbehörden um Fahndung und Festnahme des türkischen Staatsbürgers A. zwecks Auslieferung. Sie werfen ihm vor, sich als Kader der Arbeiterpartei Kurdistans (PKK) mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zweck oder deren Tätigkeit darauf gerichtet ist, Mord oder Totschlag zu begehen. Am 1. November 2019 wurde A. am Flughafen Zürich verhaftet. Am 4. November 2019 erliess das Bundesamt für Justiz (BJ) einen
Auslieferungshaftbefehl, nachdem es die Auslieferungshaft zunächst nur provisorisch verfügt hatte.
Deutschland richtete am 8. November 2019 ein Auslieferungsersuchen an die Schweiz, dem das BJ am 3. Januar 2020 stattgab. Dagegen erhob A. Beschwerde an das Bundesstrafgericht und verlangte gleichzeitig die Entlassung aus der Auslieferungshaft. Mit Entscheid vom 5. Mai 2020 hiess das Bundesstrafgericht die Beschwerde gut und hob den Auslieferungsentscheid vom 3. Januar 2020 auf. Insoweit, als A. die Einrede des politischen Delikts erhoben hatte, schrieb es das Verfahren als gegenstandslos geworden ab. Schliesslich ordnete es die Haftentlassung an. Zur Begründung hielt es im Wesentlichen fest, es fehle an der beidseitigen Strafbarkeit.
B.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht vom 7. Mai 2020 beantragt das BJ, der Entscheid des Bundesstrafgerichts sei insoweit aufzuheben, als damit die Haftentlassung angeordnet worden sei. Gleichzeitig ersucht es darum, der Beschwerde die aufschiebende Wirkung zu erteilen. Mit Verfügung vom 8. Mai 2020 hat das Bundesgericht dieses Gesuch gutgeheissen und die vorläufige Aufrechterhaltung der Inhaftierung des Beschwerdegegners angeordnet.
Mit Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten vom 15. Mai 2020 beantragt das BJ die Aufhebung des Entscheids des Bundesstrafgerichts in seiner Gesamtheit. Seiner Eingabe legt es von ihm während der laufenden Beschwerdefrist eingeholte Stellungnahmen des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB), der schweizerischen Botschaft in Ankara und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg bei.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut.
(Zusammenfassung)
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
4.
4.1
Das BJ ist der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren. Eine Verurteilung des Beschwerdegegners sei prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen nach Ziff. 1 Abs. 2 dieser Bestimmung auch in der Schweiz möglich. Dabei sei auch zu berücksichtigen,
dass Auslieferungen an Deutschland regelmässig ohne Beanstandungen bewilligt würden.
4.2
Nach Massgabe des hier anwendbaren Europäischen Auslieferungsübereinkommens vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353.1) sind die Vertragsparteien grundsätzlich verpflichtet, einander Personen auszuliefern, die von den Justizbehörden des ersuchenden Staats wegen einer strafbaren Handlung verfolgt oder zur Vollstreckung einer Strafe oder einer sichernden Massnahme gesucht werden (Art. 1 EAUe). Auszuliefern ist wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach demjenigen des ersuchten Staats mit einer Freiheitsstrafe (oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme) im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind (Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit, Art. 2 Ziff. 1 EAUe; s.auch Art. 35 Abs. 1 lit. a IRSG [SR 351.1]).
4.3
Bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit befindet der Rechtshilferichter nicht über Schuld und Strafe eines verfolgten Beschuldigten. Es ist nicht seine Aufgabe, abschliessend zu beurteilen, ob eine strafbare Handlung vorliegt und welche spezifischen Straftatbestände erfüllt sind. Diesbezüglich ist grundsätzlich auch kein Beweisverfahren durchzuführen. Der Rechtshilferichter hat lediglich zu prüfen, ob sich gestützt auf das Ersuchen ausreichend konkrete Verdachtsgründe für die im Ausland untersuchte Straftat ergeben. Er ist dabei an die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen gebunden, soweit sie nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190; Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.1, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
; je mit Hinweisen).
Nach ständiger Praxis nimmt das Bundesgericht bei Ersuchen gestützt auf das EAUe eine sogenannte Prima-facie-Prüfung des objektiven und subjektiven Tatbestands vor. Für die Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit nach schweizerischem Strafrecht ist der im Ersuchen dargelegte Sachverhalt so zu subsumieren, wie wenn die Schweiz wegen eines analogen Sachverhalts ein Strafverfahren eingeleitet hätte. Beidseitige Strafbarkeit setzt keine identischen Strafnormen im ersuchenden und ersuchten Staat voraus (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 5.5 S. 190 mit Hinweisen).
Keine Rolle spielt bei der Prüfung der beidseitigen Strafbarkeit entgegen dem Vorbringen des BJ, ob Auslieferungen von der Schweiz an den ersuchenden Staat regelmässig ohne Beanstandungen
bewilligt werden. Insbesondere ist die Frage, ob Gründe zur Annahme bestehen, dass das ausländische Verfahren rechtsstaatlichen Mindestanforderungen nicht genügt, gestützt auf die im Einzelfall anwendbaren Rechtsnormen jeweils gesondert zu prüfen. Mit der Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit hat sie nichts zu tun.
4.4
4.4.1
Gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 StGB wird mit Zuchthaus bis zu fünf Jahren oder mit Gefängnis bestraft, wer sich an einer Organisation beteiligt, die ihren Aufbau und ihre personelle Zusammensetzung geheim hält und die den Zweck verfolgt, Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern. Ebenso macht sich strafbar, wer eine solche Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit unterstützt.
Unter den Begriff der kriminellen Organisation fallen neben den mafiaähnlichen Verbrechersyndikaten auch terroristische Gruppierungen. Nicht dazu gezählt werden hingegen (grundsätzlich) extremistische Parteien, oppositionelle politische Gruppen sowie Organisationen, die mit angemessenen (nicht verbrecherischen) Mitteln um die politische Macht in ihrem Heimatland ringen oder einen Freiheitskampf gegen diktatorische Regime führen (
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474;
BGE 142 IV 175
E. 5.4 S. 188 f.; je mit Hinweisen).
Als Beteiligte im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 1 StGB sind alle Personen anzusehen, welche funktionell in die kriminelle Organisation eingegliedert sind und im Hinblick auf deren verbrecherische Zweckverfolgung Aktivitäten entfalten. Diese Aktivitäten brauchen (für sich allein) nicht notwendigerweise illegal bzw. konkrete Straftaten zu sein. Es genügen namentlich auch logistische Vorkehren, die dem Organisationszweck unmittelbar dienen (wie z.B. Auskundschaften, Planen oder Bereitstellen der operativen Mittel, insbesondere Beschaffen von Fahrzeugen, Waffen, Kommunikationsmitteln oder Finanzdienstleistungen usw.). Die Beteiligung setzt auch keine massgebliche Funktion innerhalb der Organisation voraus. Sie kann informeller Natur sein oder auch geheimgehalten werden (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.1 S. 189 mit Hinweis).
Bei Personen, die nicht in die Organisationsstruktur integriert sind, kommt die Tatvariante der Unterstützung in Frage. Diese verlangt einen bewussten Beitrag zur Förderung der verbrecherischen Aktivitäten der kriminellen Organisation. Im Gegensatz zur Gehilfenschaft zu spezifischen Straftaten (Art. 25 StGB) ist für die Unterstützung nach Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB der Nachweis von
kausalen Tatbeiträgen im Hinblick auf ein konkretes Delikt nicht erforderlich. So können namentlich das blosse Liefern von Waffen an eine terroristische oder mafiaähnliche Organisation, das Verwalten von Vermögenswerten oder andere logistische Hilfeleistungen von Aussenstehenden unter den objektiven Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB fallen. Dementsprechend besteht zwischen der Beihilfe zu konkreten Straftaten und dem Organisationstatbestand grundsätzlich echte Konkurrenz. Der subjektive Tatbestand von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB verlangt jedoch, dass der Unterstützende weiss oder zumindest in Kauf nimmt, dass sein Beitrag der verbrecherischen Zweckverfolgung der kriminellen Organisation dienen könnte. Blosse Sympathisanten oder "Bewunderer" von terroristischen oder mafiaähnlichen Vereinigungen fallen demgegenüber nicht unter den Organisationstatbestand (
BGE 142 IV 175
E. 5.4.2 S. 189 mit Hinweis).
4.4.2
Am 12. Dezember 2014 hat der schweizerische Gesetzgeber das Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen "Al-Qaïda" und "Islamischer Staat" sowie verwandter Organisationen erlassen (SR 122). Er hat jedoch im Übrigen davon abgesehen, eine Liste terroristischer Organisationen aufzusetzen, wie dies andere Länder und internationale Organisationen teilweise getan haben (vgl. dazu die Botschaft vom 14. September 2018 zur Genehmigung und zur Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, BBl 2018 6477 ff. Ziff. 4.1.2.6). Eine derartige förmliche Qualifizierung durch einen anderen Staat oder eine internationale Organisation bildet deshalb weder eine erforderliche noch eine hinreichende Voraussetzung für die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB (
BGE 142 IV 175
E. 5.9 S. 192 mit Hinweisen). Massgebend ist die Auslegung der in dieser Strafbestimmung enthaltenen generell-abstrakten Definition der "kriminellen Organisation" im Einzelfall, die der Rechtsprechung obliegt (
BGE 142 IV 175
E. 4.7 S. 181 f. mit Hinweisen; zur gesetzlichen Entstehungsgeschichte und zu Reformbestrebungen siehe
BGE 145 IV 470
E. 4.7.1 f. S. 481 ff. mit Hinweisen). Anhaltspunkte für die Anwendbarkeit dieser Bestimmung auf terroristische Gruppierungen ergeben sich aus dem am 1. Oktober 2003 in Kraft getretenen Tatbestand der Finanzierung des Terrorismus gemäss Art. 260
quinquies
(vgl. Urteil 1A.181/2006 vom 23. Januar 2007 E. 3.4 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 133 IV 76
). Danach ist Terrorismus als
Gewaltverbrechen zu verstehen, mit dem die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll (Abs. 1; vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.1 S. 474). Gemäss den angefügten Strafbarkeitsausschlüssen gilt die Tat indessen nicht als Finanzierung einer terroristischen Straftat, wenn sie auf die Herstellung oder Wiederherstellung demokratischer und rechtsstaatlicher Verhältnisse oder die Ausübung oder Wahrung von Menschenrechten gerichtet ist (Abs. 3); ebensowenig findet Abs. 1 Anwendung, wenn mit der Finanzierung Handlungen unterstützt werden sollen, die nicht im Widerspruch mit den in bewaffneten Konflikten anwendbaren Regeln des Völkerrechts stehen (Abs. 4).
Das Bundesgericht stellt zur Beantwortung der Frage, ob eine Gruppierung als terroristische Organisation einzustufen ist, auf deren Zweck bzw. die dafür eingesetzten Mittel und den politisch-sozialen Kontext ab, in dem sie sich bewegt. Im Zusammenhang mit der Einrede des politischen Delikts hat es hervorgehoben, dass die Terrorismus-Definition stark von weltanschaulich-ideologischen Perspektiven geprägt ist ("one man's terrorist is another man's freedom fighter"). Massive Gewaltanwendungen bis hin zu terroristischen Anschlägen reflektieren in gewissen Fällen auch die Verzweiflung von betroffenen Menschen in rücksichtslos und brutal geführten Bürgerkriegen bzw. regionalen Konflikten mit Zehntausenden von Toten und Millionen von Vertriebenen. Bei bürgerkriegsähnlichen Auseinandersetzungen bezichtigen sich regelmässig beide Seiten eines terroristischen Vorgehens oder schwerster Menschenrechtsverletzungen. Die juristische Differenzierung, wo legitimer Widerstandskampf aufhört und terroristische Kriminalität beginnt, gehört vor diesem Hintergrund zu den delikatesten Aufgaben der internationalen Rechtshilfe (
BGE 142 IV 175
E. 4.3 S. 179 f. mit Hinweisen). Ein wesentlicher Gesichtspunkt ist in diesem Zusammenhang, welchen Stellenwert die Anwendung von Gewalt im Vorgehen der betreffenden Gruppierung besitzt und ob bzw. in welchem Mass davon auch Zivilpersonen oder zivile Einrichtungen betroffen sind (vgl.
BGE 145 IV 470
E. 4.8 S. 489 f.;
BGE 142 IV 175
E. 5.11 S. 194 und nicht publ. E. 3.5.1).
Bei der Abgrenzung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf ist den konkreten Aktivitäten der fraglichen Organisation im Zeitpunkt der verfolgten Straftaten Rechnung zu tragen (
BGE 133 IV 58
E. 5 S. 64 mit Hinweis). Diese können sich ebenso
wandeln wie der Konfliktskontext und das Verhalten des betroffenen Staats, weshalb Aussagen über den Charakter einer Organisation im Licht von Art. 260
ter
StGB immer zeitgebunden sind.
4.5
Bei Auslieferungsersuchen wegen Terrorismusvorwürfen betreffend Staaten, die von bürgerkriegsähnlichen oder gewalttätigen separatistischen Auseinandersetzungen betroffen sind, hat das BJ im Auslieferungsverfahren ausreichende Sachinformationen (insbesondere zum historischen und völkerrechtlich-humanitären Kontext der fraglichen Konflikte) einzuholen, welche dem Rechtshilferichter die Prüfung erlauben, ob dem Auslieferungsersuchen eine Strafverfolgung wegen Terrorismus zugrunde liegt. Was konkrete Vorwürfe gegen verfolgte Personen in einem stark politisierten Kontext betrifft, stellt das Bundesgericht grundsätzlich auch erhöhte Anforderungen an die Ausführlichkeit und Widerspruchsfreiheit des Ersuchens (Urteil 1C_644/2015 vom 23. Februar 2016 E. 3.2 mit Hinweisen, nicht publ. in
BGE 142 IV 175
). Sind die betreffenden Darlegungen des BJ und des ersuchenden Staats nicht ausreichend, ist die Angelegenheit zu weiteren Abklärungen bzw. zur Ergänzung des Rechtshilfeersuchens an das BJ zurückzuweisen, soweit ein solches Vorgehen unter den konkreten Umständen aussichtsreich und angebracht erscheint, andernfalls ist die Auslieferung abzulehnen (vgl.
BGE 133 IV 58
E. 7 S. 76; Urteil 1C_91/2007 vom 23. Oktober 2007 E. 2.5.1).
5.
5.1
Gemäss dem Haftbefehl des Oberlandesgerichts Stuttgart vom 25. Juli 2019, welcher dem Auslieferungsersuchen beiliegt, wird der Beschwerdegegner verdächtigt, sich spätestens ab Juni 2014 als (Voll-)Kader der PKK mitgliedschaftlich an einer Vereinigung im Ausland beteiligt zu haben, deren Zwecke oder deren Tätigkeit darauf gerichtet sind, Mord oder Totschlag zu begehen. Zunächst habe er sich bis September 2014 als Führungsfunktionär des PKK-Jugenddachverbandes Ciwanên Azad im Raum Stuttgart beteiligt. Dieser Verband sei in Deutschland und Europa massgeblich mit der Rekrutierung jugendlicher Anhänger für die PKK bzw. für den von dieser Vereinigung geführten bewaffneten Kampf befasst. Ab August 2015 bis März 2016 habe er sich, im Anschluss an Einsätze als PKK-Kader in Belgien und in Frankreich, als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland betätigt.
Bei der PKK handelt es sich dem Ersuchen zufolge um eine 1978 in der Türkei gegründete Vereinigung, die ihren strukturellen
Schwerpunkt in den von Kurden besiedelten Gebieten in der Türkei und den angrenzenden Regionen in Syrien, im Irak und im Iran hat. Sie verfüge über bewaffnete (Guerilla-)Kampfeinheiten (HPG), die ausdrücklich ein Recht zur "aktiven Verteidigung" und zu "Vergeltungsangriffen" gegen türkische Sicherheitskräfte in Anspruch nähmen. Hierzu verübten sie unter anderem Anschläge mit Sprengstoff und Schusswaffen, bei denen häufig Soldaten und Polizisten, zuweilen aber auch Zivilisten, verletzt und getötet würden. Zu den wesentlichen Aufgaben der in Deutschland tätigen PKK-Führungsfunktionäre gehörten die Beschaffung von Finanzmitteln, die Planung, Vorbereitung und Durchführung von öffentlichkeitswirksamen Aktionen bzw. Veranstaltungen zur Beeinflussung der öffentlichen Meinung im Sinne der PKK sowie die Rekrutierung von Nachwuchs für die Guerilla und den Kaderapparat.
Zu den einzelnen Tatbeiträgen des Beschwerdegegners wird konkret ausgeführt, dieser sei als verantwortlicher Kader des Verbands Ciwanên Azad ab Juni 2014 bis September 2014 in Stuttgart mit der Initiierung, Vorbereitung und Durchführung propagandistischer PKK-Veranstaltungen befasst gewesen. Dabei sei er selber häufig als indoktrinierender Redner aufgetreten. Im Haftbefehl werden diesbezüglich verschiedene Aktionen aufgeführt, an denen der Beschwerdegegner in massgeblicher Weise beteiligt gewesen sei. In der Folge seien sechs junge Männer aus dem Raum Stuttgart in die Türkei ausgereist, um von dort zu den Kampfgebieten in Syrien zu gelangen. Der Beschwerdegegner sei bestrebt gewesen, Interessierte zu veranlassen, in die von der PKK beherrschten Gebiete zu reisen, um dort in Ausbildungslagern an Schulungen für Kampfeinsätze teilzunehmen. Dies habe zumindest bei B. und C. insofern zum Erfolg geführt, als sich diese beiden, den Aufrufen des Beschwerdegegners Folge leistend, in das nahöstliche Kampfgebiet der PKK begeben hätten. C. habe dort (mutmasslich in Syrien und/oder im Irak) unmittelbaren Kontakt zu Kämpfern und hochrangigen Funktionären bzw. Kommandeuren der HPG gefunden. B. sei im April 2016, begleitet von weiteren PKK-Aktivisten, in den Irak gereist, um von dort nahegelegene Gefechtsräume der HPG aufzusuchen, nachdem er sich offenbar bereits im Jahr 2014 am Kampf gegen den IS in Syrien beteiligt gehabt habe. In der Folge habe er bei Operationen der PKK-Guerilla im Nordirak den Tod gefunden.
Als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland sei der Beschwerdegegner allgemein für sämtliche
organisatorischen, finanziellen, personellen und propagandistischen Angelegenheiten der PKK in seinem Zuständigkeitsbereich und für die Koordinierung der damit verknüpften Tätigkeiten verantwortlich gewesen. Dabei sei er insbesondere mit der Vorbereitung, Durchführung und Abwicklung propagandistischer Veranstaltungen sowie Rekrutierungsmassnahmen befasst gewesen. Auch diesbezüglich werden im Haftbefehl eine Reihe von konkreten Veranstaltungen genannt, an welchen der Beschwerdegegner als Redner bzw. als koordinierender Organisator eingebunden gewesen sei.
5.2
Während das BJ in seinem Auslieferungsentscheid gestützt auf die Angaben im Auslieferungsersuchen davon ausging, das beschriebene Verhalten würde in der Schweiz unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation fallen, hält das Bundesstrafgericht im angefochtenen Entscheid fest, es sei zweierlei zu prüfen: erstens die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zweitens die Unterstützung der HPG.
In Bezug auf die erste Variante (Beteiligung) erwägt das Bundesstrafgericht, es sei zu untersuchen, ob die PKK als kriminelle Organisation qualifiziert werden könne. Es legt ausführlich Entstehungsgeschichte, Zweck und Struktur der PKK sowie das Verhalten der Schweizer Behörden ihr gegenüber dar. Zusammenfassend hält es fest, das ursprüngliche Ziel der PKK sei gewesen, in den von Kurden besiedelten Gebieten im Osten der Türkei und den angrenzenden kurdischen Regionen in Syrien, Iran und Irak einen sozialistischen kurdischen Nationalstaat unter ihrer alleinigen Führung zu gründen. Die Gründung der PKK sei als Reaktion auf die Unterdrückung der kurdischen Identität durch den türkischen Staat erfolgt. Ab 1984 habe sie gewaltsam für einen unabhängigen Kurdenstaat und später, nach Aufgabe dieses Ziels, für die kulturellen Rechte der Kurden gekämpft. Die Frage der kulturellen und politischen Rechte der Kurden in der Türkei sei auch heute, nach dem inzwischen gescheiterten Friedensprozess, von zentraler Bedeutung. Diese Zielsetzungen liessen die PKK nicht als eine Organisation erscheinen, deren Zweck es in erster Linie bzw. in überwiegendem Masse sei, Gewaltverbrechen zu begehen. Die PKK werde durch die ihr zugeordneten Unterorganisationen zwar immer wieder in Verbindung auch mit Gewaltverbrechen gebracht, aber ihre Zielsetzungen liessen sie eher als (extremistische) politische Partei oder als Widerstands- und Unabhängigkeitsbewegung denn als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB erscheinen. Dabei sei zu
beachten, dass von der PKK verfolgte Anliegen auch bei hiesigen Behörden grundsätzlich auf Verständnis stiessen. Dies gelte im vorliegenden Fall umso mehr, als die PKK gerade im Zeitraum der unterstellten Beteiligung des Beschwerdegegners in der Türkei eine der am dortigen Friedensprozess beteiligten Parteien gewesen sei. Damit bestehe eine wesentliche Parallele zur Bewegung der LTTE ("Liberation Tiger of Tamil Eelam"), die Gegenstand des
BGE 145 IV 470
bildete (zit. Urteil E. 4.7.4 S. 488). Eine weitere Parallele zur Bewegung der LTTE liege auch in den die Aktivitäten der PKK einschränkenden Massnahmen im Jahre 2008. So seien Geldsammlungen allein deswegen verboten worden, um eine Eskalation der Gewaltausübung in der Schweiz anlässlich von Sammelaktionen zu verhindern, nicht um damit den Terrorismus zu bekämpfen. Auch die Behandlung der PKK durch die schweizerischen Behörden unterscheide sich damit deutlich von derjenigen, welche einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB zukommen würde.
Hinsichtlich der zweiten Variante (Unterstützung) verweist das Bundesstrafgericht zunächst auf einen Entscheid aus dem Jahr 2012, in dem es die HPG als kriminelle Organisation einstufte (TPF 2012 114). Anhand der Ausführungen im Auslieferungsersuchen werde allerdings ersichtlich, dass der Beschwerdegegner nicht wie der von jenem Entscheid Betroffene Kämpfer für den Kampf gegen den türkischen Staat in der Türkei, sondern offensichtlich für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle. Eine Rekrutierung von Kämpfern für den Kampf gegen den türkischen Staat wäre im hier interessierenden Zeitraum (Juni bis September 2014) zudem wenig wahrscheinlich, da sich die PKK damals am türkischen Friedensprozess beteiligt habe. Die PKK bzw. die HPG als ihr bewaffneter Arm habe im Jahr 2014, dem Aufruf der kurdischen Miliz YPG zu einer Generalmobilmachung für die Verteidigung Rojavas folgend, Kämpfer rekrutiert, welche die YPG im Kampf gegen die Angriffe des IS auf die von Kurden besiedelten Gebiete in Syrien, aber auch im Irak, unterstützten. Die Rekrutierung sei somit zu Gunsten einer Bürgerkriegspartei im Rahmen einer militärischen Auseinandersetzung erfolgt. Der hauptsächliche Zweck habe darin bestanden, die kurdische Zivilbevölkerung in Syrien bzw. im Irak gegen die Angriffe des IS zu beschützen und sie damit vor Vertreibung, Entführungen, Vergewaltigung, Versklavung, Hinrichtungen und Unterdrückung zu bewahren. Vor diesem Hintergrund sei nicht erkennbar, inwiefern die militärischen Aktivitäten
der YPG in Syrien bzw. im Irak bzw. deren Unterstützung durch die HPG hauptsächlich auf die Verübung von Gewaltverbrechen ausgerichtet gewesen wären, wie dies für die Qualifikation der YPG als kriminelle Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB notwendig wäre. Deshalb könnten die dem Beschwerdegegner im Rahmen des Auslieferungsersuchens konkret zur Last gelegten Handlungen bezüglich der Rekrutierung von Kämpfern im Jahr 2014 nicht unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB subsumiert werden. Bezüglich seiner Funktion als verantwortlicher Leiter des PKK-Gebiets Saarbrücken/Saarland (August 2015 bis März 2016) blieben die Ausführungen zu seiner Rekrutierungstätigkeit im Rahmen des Auslieferungsersuchens sehr vage. Es werde lediglich eine Nachricht des Beschwerdegegners wiedergegeben, wonach es einen "Arbeiter" gebe, den er "neu eingestellt" habe. Welche Aufgabe dieser rekrutierten Person zugekommen sein solle, lasse sich dem Ersuchen nicht entnehmen, womit auch diesbezüglich keine Hinweise vorlägen, die eine Subsumtion des Verhaltens des Beschwerdegegners unter den Tatbestand der Unterstützung einer kriminellen Organisation zulassen würden.
5.3
Das BJ ist dagegen der Auffassung, die bewaffneten und gewaltbereiten Unterorganisationen der PKK - insbesondere die HPG - seien auch in der vorliegenden Konstellation und im fraglichen Zeitraum auf der Grundlage des deutschen Auslieferungsersuchens als kriminelle Organisation gemäss Art. 260
ter
StGB zu qualifizieren und eine Verurteilung des Beschwerdegegners wäre prima facie wegen entsprechender Unterstützungshandlungen gemäss Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB auch in der Schweiz möglich. Die PKK sei als einheitlich organisierte Struktur zu verstehen, die grenzüberschreitend tätig sei. Die Zielsetzungen der Organisation und ihre Kommandostrukturen blieben unabhängig davon bestehen, wo und gegen wen ihre bewaffneten Unterorganisationen zum Einsatz kämen.
Das BJ verweist in diesem Zusammenhang auf die von ihm eingeholten Stellungnahmen des NDB vom 12. Mai 2020, der schweizerischen Botschaft in Ankara vom 11. Mai 2020 und des Ministeriums der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg vom 13. Mai 2020. Aus der Stellungnahme des NDB ergebe sich namentlich, dass die PKK insbesondere die Rekrutierung und personelle Besetzung der ihr zugehörigen bewaffneten Organisationen (HPG und YPG) letztlich steuere und die HPG/YPG im fraglichen Zeitraum auch in
der Türkei mehrere Anschläge verübt hätten. Die schweizerische Botschaft habe auf die Wichtigkeit der Unterscheidung zwischen Kurden und der PKK sowie die totalitären Tendenzen der PKK hingewiesen. So habe sich diese in Nordsyrien mit der Unterdrückung anderer Ethnien oder Mitgliedern anderer Religionen (z. B. Christen) an die Macht gebracht, und zudem habe sie Säuberungen gegenüber Andersdenkenden durchgeführt. Dazu gehörten auch gemässigte Kurden, von denen 400'000 in der Türkei Zuflucht gesucht hätten. Weiter sei die Rede von Rekrutierungen von Kindersoldaten, von willkürlichen Inhaftierungen, Misshandlung von Gefangenen, "Verschwindenlassen" und Morden an Personen, welche die PYD (Schwesterorganisation der PKK in Syrien) ablehnten.
Das Rekrutieren von Kämpfern für den bewaffneten Kampf der PKK in Syrien und im Irak sei damit nicht anders zu beurteilen, als wenn die Kämpfer in der Türkei selbst eingesetzt werden sollten. Nach den erwähnten Berichten des NDB und der schweizerischen Botschaft könne nicht davon ausgegangen werden, dass eine Rekrutierung von Kämpfern für den Einsatz in Nordsyrien im Kampf gegen den IS in der fraglichen Zeitspanne einen Fall von legitimer Anwendung von Gewalt darstelle. Es könne insbesondere nicht gesagt werden, dass die PKK bzw. ihre Unterorganisationen dabei das humanitäre Völkerrecht respektiert hätten. Insgesamt liessen sich die militärischen und terroristischen Tätigkeiten der HPG/YPG nicht trennen.
Diese Umstände würden durch die Ergänzungen des Oberlandesgerichts Stuttgart bestätigt, die das Ministerium der Justiz und für Europa von Baden-Württemberg nachgereicht habe. Die deutschen Behörden führten ebenfalls aus, dass die PKK bzw. deren Guerillakampfverbände während des proklamierten Friedensprozesses ihre Kampfhandlungen nicht vollständig aufgegeben hätten. Auch während der Friedensphase in der Zeit von März 2013 bis Mitte 2015 hätten die (HPG-)Guerillaeinheiten ihre Angriffe danach nicht eingestellt, sondern fortgeführt, wenn auch zeitweise in zahlenmässig reduziertem Umfang. So hätten etwa am 20. August 2014 HPG-Kämpfer mit Raketen und Gewehren im Landkreis Kocaköy (Provinz Diyarbakir) die Gendarmeriekommandantur, das Polizeipräsidium und Dienstwohnungen der Polizei bzw. des Militärs angegriffen. Allein im Zeitraum von Mitte Juli bis Ende Dezember 2015 seien zudem über 700 Einzelakte bekannt, die Verletzte und Tote gefordert hätten. Die HPG seien somit im vorliegend zu beurteilenden
Zeitraum entgegen der Darstellung des Bundesstrafgerichts in der Türkei weiterhin aktiv gewesen.
5.4
Der Beschwerdegegner schliesst sich im Wesentlichen den Erwägungen des Bundesstrafgerichts an. Er bringt zudem vor, gemäss dem Auslieferungsersuchen sei B. im April 2016 in den Nahen Osten gereist. Die Abreise sei damit fast zwei Jahre nach der angeblichen Rekrutierung erfolgt und könne deshalb nicht ihm zugerechnet werden. Weiter weist er darauf hin, dass sich die PKK bereits 1995 gegenüber dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz (IKRK) verpflichtet habe, das humanitäre Völkerrecht zu beachten. Auch das Kassationsgericht Brüssel gehe im Übrigen in einem Urteil vom 28. Januar 2019 davon aus, dass es sich bei der PKK nicht um eine terroristische Organisation handle. Und gemäss einem Entscheid des Gerichts der Europäischen Union vom 15. November 2018 sei die PKK zwischen 2014 und 2017 wegen Verfahrensfehlern zu Unrecht auf der EU-Terrorliste geführt worden. Die neuen Vorbringen des BJ hält der Beschwerdeführer schliesslich für prozessual unzulässig.
5.5
Im angefochtenen Entscheid hat das Bundesstrafgericht den Sachverhalt aus eigenem Antrieb in umfangreicher Weise ergänzt, dies, obwohl es die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen zuvor als ausreichend bezeichnet und die dagegen gerichtete Kritik des Beschwerdegegners verworfen hatte. Sinngemäss geht aus der Beschwerdeschrift hervor, dass das BJ die betreffenden vorinstanzlichen Feststellungen in verschiedener Hinsicht als unhaltbar erachtet (Art. 97 Abs. 1 BGG). Dies betrifft nach dem Dargelegten insbesondere die Frage anhaltender Anschläge der HPG in der Türkei und ihr Vorgehen in Syrien. Die erst nach dem angefochtenen Entscheid eingeholten Berichte stellen vor diesem Hintergrund neue Beweismittel und die darin enthaltenen Ausführungen neue Tatsachen dar, zu denen erst der Entscheid der Vorinstanz Anlass gegeben hat. Sie sind deshalb im bundesgerichtlichen Verfahren ausnahmsweise zulässig (Art. 99 Abs. 1 BGG).
5.6
Indem das Bundesstrafgericht darlegt, es sei zum einen die mitgliedschaftliche Beteiligung an der PKK und zum andern die Unterstützung der HPG zu beurteilen, geht es davon aus, dass es sich dabei im Licht von Art. 260
ter
StGB um zwei unterschiedliche Organisationen handelt. Dies entspricht seiner bisherigen Rechtsprechung (vgl. TPF 2012 114), steht jedoch in einem gewissen Spannungsverhältnis zu seinen eigenen Formulierungen in Bezug auf das Verhältnis zwischen der PKK und den HPG. Danach handelt es sich
bei den HPG um den "militärischen Arm" der PKK. Auch in Bezug auf die Rekrutierungstätigkeit unterscheidet das Bundesstrafgericht nicht zwischen den HPG und der PKK. Im erwähnten Entscheid aus dem Jahr 2012 hielt es zudem ausdrücklich fest, eine Zurechnung der damals zur Diskussion stehenden gewaltbereiten Organisationen, d.h. den HPG und den "Freiheitsfalken Kurdistans" (TAK), zur PKK sei genügend erstellt (TPF 2012 E. 7.9.5 S. 126). Dies entspricht im Übrigen den Ausführungen im Auslieferungsersuchen, wonach die PKK über die HPG "verfüge", und im Amtsbericht des NDB vom 12. Mai 2020, wonach die HPG zusammen mit anderen Gruppierungen der zentralen Kontrolle der PKK unterstünden. Welche Konsequenzen diese Feststellungen in Bezug auf die Anwendbarkeit von Art. 260
ter
StGB haben und welche Rolle dabei die unterschiedlichen Tätigkeitsfelder der PKK und der HPG spielen, kann vorliegend jedoch offenbleiben, sofern die Auffassung des BJ zutrifft, dass das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie jedenfalls eine Unterstützung der als kriminelle Organisation einzustufenden HPG in ihrer verbrecherischen Tätigkeit darstellt (vgl. in diesem Zusammenhang auch die Ausführungen zur linksextremen Gruppierung TKP/ML und ihrem militärischen Arm TIKKO in
BGE 142 IV 175
E. 5.10-5.12 S. 192 ff.).
5.7
Aus der neueren Rechtsprechung sind für den vorliegenden Fall mehrere Bundesgerichtsurteile von Interesse (s. auch die Hinweise auf ältere Urteile in
BGE 133 IV 58
E. 5.3.1 S. 70). In
BGE 133 IV 58
und
BGE 133 IV 76
hatte das Bundesgericht zwei Fälle von verfolgten kurdischstämmigen Widerstandskämpfern zu beurteilen, die von der Türkei mittels Auslieferungsersuchen verfolgt wurden. Im einen Fall ging es um einen mutmasslichen Helfer der linksextremen separatistischen Organisation DHKP-C, im andern um ein mutmassliches Führungsmitglied der PKK. Eine Auseinandersetzung mit der Frage, ob es sich um kriminelle Organisationen im Sinne des StGB handelte, konnte aus unterschiedlichen Gründen offenbleiben.
Gemäss
BGE 131 II 235
erfüllte die im serbisch-kosovarischen Bürgerkrieg kämpfende "Albanian National Army" (ANA) jedenfalls ab Frühjahr 2003 die Tatbestandsmerkmale einer kriminellen Organisation im Sinne von Art. 260
ter
StGB. Spätestens ab Mitte April 2003 beanspruchte sie, neben Anschlägen gegen serbische Armee- und Polizeikräfte, auch die Urheberschaft eines Bombenanschlags gegen zivile Einrichtungen (die Eisenbahnbrücke in
Zvecan). Der Verfolgte hatte die ANA damals von der Schweiz aus logistisch und finanziell unterstützt. Namentlich hatte er sich an der Planung und Koordination von Anschlägen beteiligt und für die ANA finanzielle Mittel beschafft. Über die im Februar 2003 geplante und ausgeführte Tötung eines serbischen Polizisten war er zumindest informiert gewesen. Vor und nach der Aktion hatte er mit den Hauptverdächtigen kommuniziert. Ausserdem hatten sich die Täter nach dem Tötungsdelikt in einem Haus von ihm versteckt. Eine physische Teilnahme an der Tatausführung vor Ort wurde ihm hingegen nicht vorgeworfen (
BGE 131 II 235
E. 2.13 f. S. 242 ff.).
In
BGE 142 IV 175
qualifizierte das Bundesgericht die TKP/ML bzw. jedenfalls ihren (organisatorisch integrierten) militärischen Arm TIKKO als kriminelle Organisation. Die TKP/ML (bzw. ihr militärischer Arm TIKKO) hatte über viele Jahre hinweg zahlreiche Anschläge mit Schusswaffen und Sprengstoff verübt und dabei neben Militärpersonen auch Zivilisten getötet. Ausserdem war die Organisation laut Ersuchen für diverse massive gewaltsame Anschläge (auch noch in jüngerer Zeit) gegen zivile Einrichtungen wie Wasserkraftwerke oder Mobilfunkstationen verantwortlich (zit. Urteil E. 5.11 S. 194).
BGE 145 IV 470
schliesslich betraf ein schweizerisches Strafverfahren, weshalb die Besonderheiten des Rechtshilferechts (Prima-facie-Massstab und Grundsatz der Verbindlichkeit der Angaben im ausländischen Rechtshilfeersuchen) nicht zum Tragen kamen. Das Bundesgericht erwog, die "Liberation Tigers of Tamil Eelam"-Bewegung (LTTE) gelte zwar als Urheberin diverser terroristischer Anschläge. Sie sei in der Schweiz jedoch nie als terroristische Organisation eingestuft worden und ihr nahe stehende Gruppierungen hätten hier während Jahren Propaganda betreiben und finanzielle Mittel akquirieren können. Für Personen, die zugunsten der Bewegung Gelder und Güter bzw. Hilfsmittel gesammelt hätten, sei unter dem Blickwinkel des Legalitätsprinzips deshalb nicht vorhersehbar gewesen, dass sie sich nach Art. 260
ter
StGB strafbar machen könnten. Wesentlich war in diesem Zusammenhang auch, dass die terroristischen Anschläge neben dem politischen und militärischen Kampf zweitrangig erschienen (zit. Urteil E. 4.6 S. 479 ff.).
5.8
Wie das BJ zu Recht hervorhebt, hält der NDB fest, die HPG hätten im hier interessierenden Zeitraum von 2014 bis 2016 mehrere Terroranschläge in der Türkei verübt. Im Einzelnen lässt sich seinem Amtsbericht entnehmen, dass die Terroranschläge in
türkischen Städten zu teilweise hohen zivilen Opferzahlen führten, auch wenn die Anschläge jeweils staatlichen Zielen galten. Die PKK versuche zwar grundsätzlich, zivile Opfer zu vermeiden. Nach Abbruch des Annäherungsprozesses zwischen der türkischen Regierung und der PKK Mitte 2015 und vor allem im Verlauf des Jahrs 2016 habe sich die Lage im Krisengebiet in der Südosttürkei aber derart verschlechtert, dass die PKK entgegen ihres eigentlichen Grundsatzes wieder zu Terroranschlägen übergegangen sei und auch einige offen im Namen der HPG verübt habe. Parallel dazu hätten die US-unterstützten YPG erfolgreich den "Islamischen Staat" und andere dschihadistische Gruppierungen in Nordsyrien bekämpft und ihr im syrischen Bürgerkrieg erobertes Autonomiegebiet verteidigt.
Der NDB bestätigt und konkretisiert mit diesen Ausführungen die bereits im Auslieferungsersuchen enthaltene Sachverhaltsdarstellung. Danach war eine Abkehr von der auf die Begehung von Tötungsdelikten fixierten Ausrichtung der PKK zu keinem Zeitpunkt gegeben gewesen. Zudem sei es nach der Proklamation der Selbstverwaltung in verschiedenen von Kurden besiedelten Städten oder Gebieten und der daraufhin staatlicherseits angeordneten Sanktionsmassnahmen zu schweren bewaffneten Auseinandersetzungen zwischen türkischen Militärs bzw. Sicherheitskräften und kurdischen Kämpfern gekommen, in deren weiterem Verlauf HPG-Einheiten eine Vielzahl von Anschlägen verübt hätten, denen zahlreiche türkische Sicherheitskräfte zum Opfer gefallen seien. In ihrer ergänzenden Eingabe listen die deutschen Behörden zudem für die Jahre 2014 bis 2018 beispielhaft Anschläge auf, bei denen auch Zivilpersonen getötet und verletzt und zivile Objekte zerstört wurden.
Gestützt auf die im Rechtshilfeverfahren verbindliche Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist die HPG auch für die Zeit nach dem erwähnten Entscheid des Bundesstrafgerichts aus dem Jahr 2012 prima facie als kriminelle Organisation zu qualifizieren. Ausschlaggebend erscheinen in dieser Hinsicht die anhaltenden Terroranschläge in der Türkei und insbesondere die Tötung von Zivilpersonen sowie die Zerstörung ziviler Objekte (vgl. die in E. 5.7 hiervor wiedergegebene Rechtsprechung). Dass die HPG parallel zu ihren Aktivitäten in der Türkei die YPG im syrischen Bürgerkrieg unterstützte, ändert jedenfalls bei der hier massgeblichen Prima-facie-Beurteilung daran nichts. Dabei kommt es auch nicht darauf an, ob sie in diesem bewaffneten Konflikt das humanitäre Völkerrecht respektierte.
5.9
Hinsichtlich der weiter zu beantwortenden Frage, ob das dem Beschwerdegegner vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer kriminellen Organisation in ihrer verbrecherischen Tätigkeit angesehen werden kann, stellt das Bundesstrafgericht wie erwähnt in entscheidender Weise darauf ab, dass der Beschwerdegegner offensichtlich Personen für den Kampf der Kurden gegen den IS in Syrien und im Irak rekrutiert haben solle, und verweist in diesem Zusammenhang auf den Umstand, dass in der Türkei zur betreffenden Zeit ein Friedensprozess im Gang war. Dieser Einschätzung ist aus zwei Gründen nicht zu folgen. Zum einen ist nach dem Ausgeführten davon auszugehen, dass die HPG auch während des Friedensprozesses in der Türkei Anschläge verübte. Zum andern erscheint für die Erfüllung des Tatbestands von Art. 260
ter
Ziff. 1 Abs. 2 StGB generell ausreichend, wenn sich rekrutierte Kämpfer in den Dienst einer kriminellen Organisation stellen, und erscheint zweitrangig, in welchem Gebiet sie (zunächst) eingesetzt werden. Dabei ist insbesondere zu berücksichtigen, dass sich die kriminelle Organisation die Kampferfahrung der betreffenden Personen in einem späteren Zeitpunkt auch in anderer Weise zu Nutze machen und den Einsatzort ändern könnte. Das BJ hält deshalb zu Recht fest, es sprenge den Rahmen eines Auslieferungsverfahrens, genau zu untersuchen, auf welchem Gebiet und zu welchem Zweck die rekrutierten Kämpfer eingesetzt würden.
Auch der Einwand des Beschwerdegegners, der im Auslieferungsersuchen erhobene Vorwurf der Rekrutierung von B. sei aufgrund der erst zwei Jahre später erfolgten Ausreise nicht stichhaltig, überzeugt nicht. Im Ersuchen wird ausgeführt, bereits Anfang November 2014 sei den Ermittlungsbehörden bekannt geworden, dass ein "D." (Deckname des Beschwerdegegners) nach Syrien gegangen sei, um an der Seite der YPG zu kämpfen, wobei er von einem "B." begleitet worden sei, der im Kandil-Gebirge noch ausgebildet werden müsse. Die Sachverhaltsdarstellung im Auslieferungsersuchen ist in dieser Hinsicht somit weder widersprüchlich noch lückenhaft. Im Übrigen handelt es sich bei B. nur um eine von mehreren Personen, mit denen der Beschwerdegegner gemäss Auslieferungsersuchen zum Zweck der Rekrutierung Kontakt aufnahm.
5.10
Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit gestützt auf das Auslieferungsersuchen im Rahmen einer Prima-facie-Prüfung bejaht werden kann.
Die Kritik des BJ ist begründet, weshalb der angefochtene Entscheid in Bezug auf die Auslieferung aufzuheben ist.
(...)
7.
7.1
Der Beschwerdeführer erhob im vorinstanzlichen Verfahren die Einrede, er werde in Deutschland aus politischen Gründen verfolgt. Das Bundesstrafgericht liess diese Frage offen. Grundsätzlich wäre die Sache deshalb zur neuen Beurteilung der Einrede des politischen Delikts an das Bundesstrafgericht zurückzuweisen, worauf bei Vorliegen der gesetzlichen Voraussetzungen (namentlich Art. 84 BGG) erneut die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht zur Verfügung stünde. Aus den im Folgenden darzulegenden Gründen kann hier auf ein solches Vorgehen jedoch ausnahmsweise verzichtet werden.
7.2
Gemäss Art. 3 Ziff. 1 EAUe wird die Auslieferung nicht bewilligt, wenn die strafbare Handlung, derentwegen sie beantragt wird, vom ersuchten Staat als eine politische oder als eine mit einer solchen zusammenhängende strafbare Handlung angesehen wird. Das EAUe definiert den Begriff des politischen Delikts nicht. Art. 3 Ziff. 1 EAUe lässt in dieser Hinsicht Raum für die im ersuchten Staat herrschende Rechtsauffassung (vgl.
BGE 108 Ib 408
E. 7b S. 409 mit Hinweis; vgl. auch
BGE 106 Ib 297
E. 3 S. 299 bezüglich eines bilateralen Staatsvertrags) und räumt diesem insofern ein weites Ermessen ein (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344; Urteil 1C_559/ 2011 vom 7. März 2012 E. 3.4, in: SJ 2012 I S. 401). Das Bundesgericht prüft mit freier Kognition, ob ein politisches Delikt vorliegt, das eine Auslieferung ausschliesst (
BGE 130 II 337
E. 3.4 S. 344 mit Hinweisen).
7.3
Gemäss der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Art. 3 Ziff. 1 EAUe und der entsprechenden innerstaatlichen Bestimmung von Art. 3 Abs. 1 IRSG ist zwischen sogenannt "absolut" politischen und "relativ" politischen Delikten zu unterscheiden. Absolut politische Delikte stehen in unmittelbarem Zusammenhang mit politischen Vorgängen. Darunter fallen namentlich Straftaten, welche sich ausschliesslich gegen die soziale und politische Staatsorganisation richten, wie etwa Angriffe gegen die verfassungsmässige Ordnung, Landes- oder Hochverrat. Ein relativ politisches Delikt liegt nach der Rechtsprechung vor, wenn einer gemeinrechtlichen Straftat im konkreten Fall ein vorwiegend politischer Charakter zukommt. Der
vorwiegend politische Charakter ergibt sich aus der politischen Natur der Umstände, Beweggründe und Ziele, die den Täter zum Handeln bestimmt haben und die in den Augen des Rechtshilferichters vorherrschend erscheinen. Das Delikt muss stets im Rahmen eines Kampfes um die Macht im Staat begangen worden sein und in einem engen Zusammenhang mit dem Gegenstand dieses Kampfes stehen. Darüber hinaus müssen die fraglichen Rechtsgüterverletzungen in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen stehen, und die auf dem Spiel stehenden politischen Interessen müssen wichtig und legitim genug sein, um die Tat zumindest einigermassen verständlich erscheinen zu lassen (zum Ganzen:
BGE 142 IV 175
E. 4.8.1 f. S. 182 f. mit Hinweisen).
7.4
Beim Tatbestand der kriminellen Organisation handelt es sich nicht um ein absolut politisches Delikt im genannten Sinn, weshalb die Einrede des Beschwerdegegners unter dem Titel des relativ politischen Delikts zu prüfen ist. Das Bundesgericht trifft in seiner Rechtsprechung in dieser Hinsicht dieselbe Unterscheidung zwischen Terrorismus und legitimem Widerstandskampf, wie sie auch für die Strafbarkeit nach Art. 260
ter
StGB massgebend ist (
BGE 142 IV 175
E. 4.9 f. S. 184 ff. mit Hinweisen). Sofern die Organisation, deren Unterstützung der Verfolgte beschuldigt wird, als terroristisch zu qualifizieren ist, kann dementsprechend auch nicht gesagt werden, die fraglichen Rechtsgüterverletzungen stünden in einem angemessenen Verhältnis zu den angestrebten Zielen. Fehlt es an der Verhältnismässigkeit in diesem Sinne, geht die Einrede des politischen Delikts somit ins Leere. Da gemäss den obigen Erwägungen das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten prima facie als Unterstützung einer terroristischen Organisation qualifiziert werden kann, ist die Einrede des politischen Delikts aus diesem Grund abzuweisen.
|
de
|
Art. 2 n. 1 e art. 3 n. 1 CEEstr, art. 3 cpv. 1 e art. 35 cpv. 1 lett. a AIMP, art. 260ter n. 1 CP; estradizione alla Germania per presunto sostegno a un'organizzazione criminale. Doppia punibilità; obiezione di reato politico. Nella nozione di organizzazione criminale ai sensi dell'art. 260ter CP rientrano anche gruppi terroristici. Nella delimitazione tra terrorismo e lotta di resistenza legittima occorre tener conto delle attività concrete dell'organizzazione in questione al momento del perseguimento dei reati. In questo contesto, un criterio essenziale è l'importanza che assume l'utilizzazione della violenza nelle azioni del gruppo interessato e se, rispettivamente in che misura, ne siano toccati anche i civili o impianti civili (consid. 4).
Il rimproverato reclutamento di combattenti per le "Forze di difesa del popolo" (HPG) curde, collegate al PKK, adempie prima facie la fattispecie del sostegno a un'organizzazione criminale (consid. 5).
Respinta l'obiezione di reato politico. Al riguardo, nella sua giurisprudenza il Tribunale federale opera la stessa distinzione tra terrorismo e lotta di resistenza legittima, come essa è determinante anche per la punibilità secondo l'art. 260ter CP (consid. 7).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-338%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,986
|
146 IV 358
|
146 IV 358
Sachverhalt ab Seite 358
A. Am 29. Juli 2017 kam es zwischen A. und B. zu einem Verkehrsunfall. A. setzte mit seinem Auto auf der Geraden bei der Örtlichkeit U. zum Überholen des vor ihm fahrenden Motorrads von B. und eines Personenwagens mit Wohnanhänger an. Kurz bevor sich A. auf der Höhe von B. befand, setzte B. ebenfalls zu einem Überholmanöver an und es kam zu einer seitlichen Kollision. A. setzte die Fahrt fort, ohne für Hilfe zu sorgen oder die Polizei zu benachrichtigen. B. zog sich einen Schlüsselbeinbruch und seine Beifahrerin eine Ellbogenfraktur zu.
B. Die Staatsanwaltschaft Graubünden sprach A. mit Strafbefehl vom 30. Juli 2018 der Führerflucht gemäss Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 900.-.
C. Das Regionalgericht Albula sprach A. am 25. April 2019 der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 450.-.
D. Mit Urteil vom 20. November 2019 sprach das Kantonsgericht Graubünden A. der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.
E. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und er sei vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter beantragt er, er sei wegen Art. 92 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 51 SVG zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 450.- zu bestrafen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 51 Abs. 2 SVG und Art. 92 Abs. 2 SVG. Er macht geltend, der Tatbestand der Führerflucht könne nicht fahrlässig begangen werden. Es ergebe sich aus dem Wortlaut sowie dem Sinn und Zweck der Norm, dass ausschliesslich die vorsätzliche Führerflucht von Art. 92 Abs. 2 SVG erfasst werde. Mit Verweis auf die kantonale Rechtsprechung (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern Nr. 348/I/2003 vom 15. Januar 2004) macht er geltend, die in Art. 92 Abs. 2 SVG verwendeten Begriffe "Ergreift" und "Flucht" wiesen auf einen bewussten Entschluss des Fahrzeugführers hin, sich vom Unfallort zu entfernen. Mit Bezug auf die Botschaft vom 24. Juni 1955 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über den Strassenverkehr (BBl 1955 II 63) bringt er vor, der Gesetzgeber habe mit der hohen Strafandrohung der verwerflichen Gesinnung desjenigen, der sich der Strafe und den übrigen Folgen des Unfalls entziehen wolle, begegnen wollen. Da man sich nicht fahrlässig einer Strafe und den übrigen Folgen entziehen wollen könne, sei eine fahrlässige Begehung nicht möglich.
3.2 Gemäss Art. 92 SVG (Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall) wird mit Busse bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt (Abs. 1). Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Fahrzeugführer bei einem Verkehrsunfall einen Menschen getötet oder verletzt hat und die Flucht ergreift (Abs. 2). Die Flucht setzt immer voraus, dass das Entfernen vom Unfallort pflichtwidrig im Sinne von Art. 51 SVG ist (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.5 mit Hinweis). Art. 51 Abs. 2 SVG schreibt das folgende Verhalten bei Unfällen vor: Sind Personen verletzt, so haben alle Beteiligten für Hilfe zu sorgen, Unbeteiligte, soweit es ihnen zumutbar ist. Die Beteiligten, in erster Linie die Fahrzeugführer, haben die Polizei zu benachrichtigen. Alle Beteiligten, namentlich auch Mitfahrende, haben bei der Feststellung des Tatbestandes mitzuwirken. Ohne Zustimmung der Polizei dürfen sie die Unfallstelle nur verlassen, soweit sie selbst Hilfe benötigen, oder um Hilfe oder die Polizei herbeizurufen.
Nach Art. 100 Ziff. 1 SVG gilt, dass neben der vorsätzlichen stets auch die fahrlässige Handlung strafbar ist, sofern es das SVG nicht ausdrücklich anders bestimmt. Fahrlässig handelt, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB).
3.3
3.3.1 Das Bundesgericht hat bereits in BGE 93 IV 43 E. 2 unter Berücksichtigung des Wortlauts sowie Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG festgehalten, dass Führerflucht auch fahrlässig begangen werden kann. Es verwies insbesondere auf die fehlende Einschränkung auf eine vorsätzliche Begehung in Verbindung mit Art. 100 Ziff. 1 SVG und verfolgte einen rechtsvergleichenden Ansatz (BGE 93 IV 43 E. 2c S. 45 f.). Betreffend Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG wies das Bundesgericht darauf hin, dass die Bestimmung die Opfer eines Verkehrsunfalls vor gesundheitlicher und wirtschaftlicher Gefährdung bewahren und die Aufklärung der Unfallursachen ermöglichen wolle (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46). Der Zweck der Norm könne mit der Ahndung der bloss vorsätzlichen Führerflucht nicht erreicht werden, da die beschuldigte Person häufig mit Erfolg geltend machen könne, sie habe weder um die Verletzung oder Tötung des Menschen gewusst noch habe sich ihr diese Möglichkeit zwingend aufgedrängt (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46).
In BGE 131 IV 36 E. 2.1 S. 38 hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Verletzung der Verhaltenspflichten nach Art. 51 SVG nach einem Unfall sowohl bei Vorsatz wie auch bei Fahrlässigkeit den Tatbestand des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall im Sinne von Art. 92 SVG erfüllt. Diese Aussage hat es nicht auf Art. 92 Abs. 1 SVG beschränkt. Ferner hat das Bundesgericht ausgeführt, dass sich die Frage, ob der Täter die Führerflucht vorsätzlich oder fahrlässig beging, lediglich auf die Strafhöhe auswirke (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.7).
3.3.2 Die Auffassung, dass Art. 92 Abs. 2 SVG auch bei fahrlässiger Begehung anwendbar ist, wird auch von der herrschenden Lehre vertreten (LEA UNSELD, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 49 zu Art. 92 SVG; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 27 zu Art. 51 SVG; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, N. 215 zu Art. 92 SVG; HANS GIGER, SVG, Kommentar, Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, 8. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 92 SVG).
3.3.3 Im Vergleich zum Grundtatbestand der einfachen Pflichtverletzung gemäss Art. 92 Abs. 1 SVG sieht der qualifizierte Tatbestand der Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG eine höhere Strafandrohung vor. Der qualifizierte Straftatbestand setzt die Verletzung oder Tötung eines Menschen voraus. Angesichts der Gefährdung von Leib und Leben sowie der allfälligen Vereitelung der Unfallaufklärung wiegt das pflichtwidrige Verhalten nach Art. 92 Abs. 2 SVG massgebend schwerer. Mit der höheren Strafandrohung wird diesem Umstand Rechnung getragen, wie sich auch der Botschaft entnehmen lässt (vgl. BBl 1955 II 1 ff., 63). Der Schlussfolgerung des Beschwerdeführers, aus dem in der Botschaft verwendeten Ausdruck der verwerflichen Gesinnung ergebe sich, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden könne, ist nicht zu folgen.
3.3.4 Während der Fahrzeugführer in BGE 93 IV 43 in pflichtwidriger Weise keine Kenntnis vom Personenschaden genommen hat, geht es vorliegend um die Kenntnisnahme des Verkehrsunfalls. Gemäss Art. 31 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 Satz 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) muss der Fahrzeugführer seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Fahrlässig handelt in der Regel, wer nicht bemerkt, dass er möglicherweise einen Fussgänger oder ein anderes Fahrzeug angefahren hat und weiterfährt (Nichterkennen des Unfalls), da eine Kollision bei auf das Verkehrsgeschehen gerichteter Aufmerksamkeit grundsätzlich erkennbar ist (LEA UNSELD, a.a.O., N. 31 zu Art. 92 SVG; YVAN JEANNERET, a.a.O., N. 134 zu Art. 92 SVG). Der Fahrzeugführer macht sich der fahrlässigen Führerflucht schuldig, wenn er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit den Verkehrsunfall oder den Personenschaden nicht bemerkt. Auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG auch fahrlässig begangen werden kann, ist nicht zurückzukommen.
3.4 Die Vorbringen des Beschwerdeführers, wonach die Verhaltenspflichten bei Unfall erst entstehen können, wenn die beschuldigte Person den Unfall tatsächlich wahrgenommen hat, beruhen auf der Annahme, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden kann. Darauf ist nach den vorangehenden Erwägungen nicht weiter einzugehen.
|
de
|
Art. 92 Abs. 2 SVG; Fahrlässige Führerflucht. Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG kann auch fahrlässig begangen werden (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-358%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,987
|
146 IV 358
|
146 IV 358
Sachverhalt ab Seite 358
A. Am 29. Juli 2017 kam es zwischen A. und B. zu einem Verkehrsunfall. A. setzte mit seinem Auto auf der Geraden bei der Örtlichkeit U. zum Überholen des vor ihm fahrenden Motorrads von B. und eines Personenwagens mit Wohnanhänger an. Kurz bevor sich A. auf der Höhe von B. befand, setzte B. ebenfalls zu einem Überholmanöver an und es kam zu einer seitlichen Kollision. A. setzte die Fahrt fort, ohne für Hilfe zu sorgen oder die Polizei zu benachrichtigen. B. zog sich einen Schlüsselbeinbruch und seine Beifahrerin eine Ellbogenfraktur zu.
B. Die Staatsanwaltschaft Graubünden sprach A. mit Strafbefehl vom 30. Juli 2018 der Führerflucht gemäss Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 900.-.
C. Das Regionalgericht Albula sprach A. am 25. April 2019 der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 450.-.
D. Mit Urteil vom 20. November 2019 sprach das Kantonsgericht Graubünden A. der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.
E. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und er sei vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter beantragt er, er sei wegen Art. 92 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 51 SVG zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 450.- zu bestrafen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 51 Abs. 2 SVG und Art. 92 Abs. 2 SVG. Er macht geltend, der Tatbestand der Führerflucht könne nicht fahrlässig begangen werden. Es ergebe sich aus dem Wortlaut sowie dem Sinn und Zweck der Norm, dass ausschliesslich die vorsätzliche Führerflucht von Art. 92 Abs. 2 SVG erfasst werde. Mit Verweis auf die kantonale Rechtsprechung (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern Nr. 348/I/2003 vom 15. Januar 2004) macht er geltend, die in Art. 92 Abs. 2 SVG verwendeten Begriffe "Ergreift" und "Flucht" wiesen auf einen bewussten Entschluss des Fahrzeugführers hin, sich vom Unfallort zu entfernen. Mit Bezug auf die Botschaft vom 24. Juni 1955 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über den Strassenverkehr (BBl 1955 II 63) bringt er vor, der Gesetzgeber habe mit der hohen Strafandrohung der verwerflichen Gesinnung desjenigen, der sich der Strafe und den übrigen Folgen des Unfalls entziehen wolle, begegnen wollen. Da man sich nicht fahrlässig einer Strafe und den übrigen Folgen entziehen wollen könne, sei eine fahrlässige Begehung nicht möglich.
3.2 Gemäss Art. 92 SVG (Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall) wird mit Busse bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt (Abs. 1). Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Fahrzeugführer bei einem Verkehrsunfall einen Menschen getötet oder verletzt hat und die Flucht ergreift (Abs. 2). Die Flucht setzt immer voraus, dass das Entfernen vom Unfallort pflichtwidrig im Sinne von Art. 51 SVG ist (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.5 mit Hinweis). Art. 51 Abs. 2 SVG schreibt das folgende Verhalten bei Unfällen vor: Sind Personen verletzt, so haben alle Beteiligten für Hilfe zu sorgen, Unbeteiligte, soweit es ihnen zumutbar ist. Die Beteiligten, in erster Linie die Fahrzeugführer, haben die Polizei zu benachrichtigen. Alle Beteiligten, namentlich auch Mitfahrende, haben bei der Feststellung des Tatbestandes mitzuwirken. Ohne Zustimmung der Polizei dürfen sie die Unfallstelle nur verlassen, soweit sie selbst Hilfe benötigen, oder um Hilfe oder die Polizei herbeizurufen.
Nach Art. 100 Ziff. 1 SVG gilt, dass neben der vorsätzlichen stets auch die fahrlässige Handlung strafbar ist, sofern es das SVG nicht ausdrücklich anders bestimmt. Fahrlässig handelt, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB).
3.3
3.3.1 Das Bundesgericht hat bereits in BGE 93 IV 43 E. 2 unter Berücksichtigung des Wortlauts sowie Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG festgehalten, dass Führerflucht auch fahrlässig begangen werden kann. Es verwies insbesondere auf die fehlende Einschränkung auf eine vorsätzliche Begehung in Verbindung mit Art. 100 Ziff. 1 SVG und verfolgte einen rechtsvergleichenden Ansatz (BGE 93 IV 43 E. 2c S. 45 f.). Betreffend Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG wies das Bundesgericht darauf hin, dass die Bestimmung die Opfer eines Verkehrsunfalls vor gesundheitlicher und wirtschaftlicher Gefährdung bewahren und die Aufklärung der Unfallursachen ermöglichen wolle (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46). Der Zweck der Norm könne mit der Ahndung der bloss vorsätzlichen Führerflucht nicht erreicht werden, da die beschuldigte Person häufig mit Erfolg geltend machen könne, sie habe weder um die Verletzung oder Tötung des Menschen gewusst noch habe sich ihr diese Möglichkeit zwingend aufgedrängt (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46).
In BGE 131 IV 36 E. 2.1 S. 38 hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Verletzung der Verhaltenspflichten nach Art. 51 SVG nach einem Unfall sowohl bei Vorsatz wie auch bei Fahrlässigkeit den Tatbestand des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall im Sinne von Art. 92 SVG erfüllt. Diese Aussage hat es nicht auf Art. 92 Abs. 1 SVG beschränkt. Ferner hat das Bundesgericht ausgeführt, dass sich die Frage, ob der Täter die Führerflucht vorsätzlich oder fahrlässig beging, lediglich auf die Strafhöhe auswirke (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.7).
3.3.2 Die Auffassung, dass Art. 92 Abs. 2 SVG auch bei fahrlässiger Begehung anwendbar ist, wird auch von der herrschenden Lehre vertreten (LEA UNSELD, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 49 zu Art. 92 SVG; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 27 zu Art. 51 SVG; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, N. 215 zu Art. 92 SVG; HANS GIGER, SVG, Kommentar, Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, 8. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 92 SVG).
3.3.3 Im Vergleich zum Grundtatbestand der einfachen Pflichtverletzung gemäss Art. 92 Abs. 1 SVG sieht der qualifizierte Tatbestand der Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG eine höhere Strafandrohung vor. Der qualifizierte Straftatbestand setzt die Verletzung oder Tötung eines Menschen voraus. Angesichts der Gefährdung von Leib und Leben sowie der allfälligen Vereitelung der Unfallaufklärung wiegt das pflichtwidrige Verhalten nach Art. 92 Abs. 2 SVG massgebend schwerer. Mit der höheren Strafandrohung wird diesem Umstand Rechnung getragen, wie sich auch der Botschaft entnehmen lässt (vgl. BBl 1955 II 1 ff., 63). Der Schlussfolgerung des Beschwerdeführers, aus dem in der Botschaft verwendeten Ausdruck der verwerflichen Gesinnung ergebe sich, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden könne, ist nicht zu folgen.
3.3.4 Während der Fahrzeugführer in BGE 93 IV 43 in pflichtwidriger Weise keine Kenntnis vom Personenschaden genommen hat, geht es vorliegend um die Kenntnisnahme des Verkehrsunfalls. Gemäss Art. 31 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 Satz 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) muss der Fahrzeugführer seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Fahrlässig handelt in der Regel, wer nicht bemerkt, dass er möglicherweise einen Fussgänger oder ein anderes Fahrzeug angefahren hat und weiterfährt (Nichterkennen des Unfalls), da eine Kollision bei auf das Verkehrsgeschehen gerichteter Aufmerksamkeit grundsätzlich erkennbar ist (LEA UNSELD, a.a.O., N. 31 zu Art. 92 SVG; YVAN JEANNERET, a.a.O., N. 134 zu Art. 92 SVG). Der Fahrzeugführer macht sich der fahrlässigen Führerflucht schuldig, wenn er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit den Verkehrsunfall oder den Personenschaden nicht bemerkt. Auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG auch fahrlässig begangen werden kann, ist nicht zurückzukommen.
3.4 Die Vorbringen des Beschwerdeführers, wonach die Verhaltenspflichten bei Unfall erst entstehen können, wenn die beschuldigte Person den Unfall tatsächlich wahrgenommen hat, beruhen auf der Annahme, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden kann. Darauf ist nach den vorangehenden Erwägungen nicht weiter einzugehen.
|
de
|
Art. 92 al. 2 LCR; délit de fuite par négligence. Le délit de fuite au sens de l'art. 92 al. 2 LCR peut également être commis par négligence (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-358%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,988
|
146 IV 358
|
146 IV 358
Sachverhalt ab Seite 358
A. Am 29. Juli 2017 kam es zwischen A. und B. zu einem Verkehrsunfall. A. setzte mit seinem Auto auf der Geraden bei der Örtlichkeit U. zum Überholen des vor ihm fahrenden Motorrads von B. und eines Personenwagens mit Wohnanhänger an. Kurz bevor sich A. auf der Höhe von B. befand, setzte B. ebenfalls zu einem Überholmanöver an und es kam zu einer seitlichen Kollision. A. setzte die Fahrt fort, ohne für Hilfe zu sorgen oder die Polizei zu benachrichtigen. B. zog sich einen Schlüsselbeinbruch und seine Beifahrerin eine Ellbogenfraktur zu.
B. Die Staatsanwaltschaft Graubünden sprach A. mit Strafbefehl vom 30. Juli 2018 der Führerflucht gemäss Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 900.-.
C. Das Regionalgericht Albula sprach A. am 25. April 2019 der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren und einer Busse von Fr. 450.-.
D. Mit Urteil vom 20. November 2019 sprach das Kantonsgericht Graubünden A. der fahrlässigen Führerflucht im Sinne von Art. 51 Abs. 2 SVG in Verbindung mit Art. 92 Abs. 2 SVG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 10 Tagessätzen zu je Fr. 230.- unter Ansetzung einer Probezeit von zwei Jahren.
E. A. führt Beschwerde in Strafsachen. Er beantragt, das Urteil des Kantonsgerichts sei aufzuheben und er sei vollumfänglich freizusprechen. Eventualiter beantragt er, er sei wegen Art. 92 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 51 SVG zu verurteilen und mit einer Busse von Fr. 450.- zu bestrafen.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung von Art. 51 Abs. 2 SVG und Art. 92 Abs. 2 SVG. Er macht geltend, der Tatbestand der Führerflucht könne nicht fahrlässig begangen werden. Es ergebe sich aus dem Wortlaut sowie dem Sinn und Zweck der Norm, dass ausschliesslich die vorsätzliche Führerflucht von Art. 92 Abs. 2 SVG erfasst werde. Mit Verweis auf die kantonale Rechtsprechung (Urteil des Obergerichts des Kantons Bern Nr. 348/I/2003 vom 15. Januar 2004) macht er geltend, die in Art. 92 Abs. 2 SVG verwendeten Begriffe "Ergreift" und "Flucht" wiesen auf einen bewussten Entschluss des Fahrzeugführers hin, sich vom Unfallort zu entfernen. Mit Bezug auf die Botschaft vom 24. Juni 1955 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über den Strassenverkehr (BBl 1955 II 63) bringt er vor, der Gesetzgeber habe mit der hohen Strafandrohung der verwerflichen Gesinnung desjenigen, der sich der Strafe und den übrigen Folgen des Unfalls entziehen wolle, begegnen wollen. Da man sich nicht fahrlässig einer Strafe und den übrigen Folgen entziehen wollen könne, sei eine fahrlässige Begehung nicht möglich.
3.2 Gemäss Art. 92 SVG (Pflichtwidriges Verhalten bei Unfall) wird mit Busse bestraft, wer bei einem Unfall die Pflichten verletzt, die ihm dieses Gesetz auferlegt (Abs. 1). Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer als Fahrzeugführer bei einem Verkehrsunfall einen Menschen getötet oder verletzt hat und die Flucht ergreift (Abs. 2). Die Flucht setzt immer voraus, dass das Entfernen vom Unfallort pflichtwidrig im Sinne von Art. 51 SVG ist (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.5 mit Hinweis). Art. 51 Abs. 2 SVG schreibt das folgende Verhalten bei Unfällen vor: Sind Personen verletzt, so haben alle Beteiligten für Hilfe zu sorgen, Unbeteiligte, soweit es ihnen zumutbar ist. Die Beteiligten, in erster Linie die Fahrzeugführer, haben die Polizei zu benachrichtigen. Alle Beteiligten, namentlich auch Mitfahrende, haben bei der Feststellung des Tatbestandes mitzuwirken. Ohne Zustimmung der Polizei dürfen sie die Unfallstelle nur verlassen, soweit sie selbst Hilfe benötigen, oder um Hilfe oder die Polizei herbeizurufen.
Nach Art. 100 Ziff. 1 SVG gilt, dass neben der vorsätzlichen stets auch die fahrlässige Handlung strafbar ist, sofern es das SVG nicht ausdrücklich anders bestimmt. Fahrlässig handelt, wer die Folge seines Verhaltens aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit nicht bedenkt oder darauf nicht Rücksicht nimmt. Pflichtwidrig ist die Unvorsichtigkeit, wenn der Täter die Vorsicht nicht beachtet, zu der er nach den Umständen und nach seinen persönlichen Verhältnissen verpflichtet ist (Art. 12 Abs. 3 StGB).
3.3
3.3.1 Das Bundesgericht hat bereits in BGE 93 IV 43 E. 2 unter Berücksichtigung des Wortlauts sowie Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG festgehalten, dass Führerflucht auch fahrlässig begangen werden kann. Es verwies insbesondere auf die fehlende Einschränkung auf eine vorsätzliche Begehung in Verbindung mit Art. 100 Ziff. 1 SVG und verfolgte einen rechtsvergleichenden Ansatz (BGE 93 IV 43 E. 2c S. 45 f.). Betreffend Sinn und Zweck von Art. 92 Abs. 2 SVG wies das Bundesgericht darauf hin, dass die Bestimmung die Opfer eines Verkehrsunfalls vor gesundheitlicher und wirtschaftlicher Gefährdung bewahren und die Aufklärung der Unfallursachen ermöglichen wolle (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46). Der Zweck der Norm könne mit der Ahndung der bloss vorsätzlichen Führerflucht nicht erreicht werden, da die beschuldigte Person häufig mit Erfolg geltend machen könne, sie habe weder um die Verletzung oder Tötung des Menschen gewusst noch habe sich ihr diese Möglichkeit zwingend aufgedrängt (BGE 93 IV 43 E. 2d S. 46).
In BGE 131 IV 36 E. 2.1 S. 38 hat das Bundesgericht festgehalten, dass die Verletzung der Verhaltenspflichten nach Art. 51 SVG nach einem Unfall sowohl bei Vorsatz wie auch bei Fahrlässigkeit den Tatbestand des pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall im Sinne von Art. 92 SVG erfüllt. Diese Aussage hat es nicht auf Art. 92 Abs. 1 SVG beschränkt. Ferner hat das Bundesgericht ausgeführt, dass sich die Frage, ob der Täter die Führerflucht vorsätzlich oder fahrlässig beging, lediglich auf die Strafhöhe auswirke (Urteil 6B_575/2018 vom 22. November 2018 E. 2.7).
3.3.2 Die Auffassung, dass Art. 92 Abs. 2 SVG auch bei fahrlässiger Begehung anwendbar ist, wird auch von der herrschenden Lehre vertreten (LEA UNSELD, in: Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, 2014, N. 49 zu Art. 92 SVG; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar Strassenverkehrsgesetz und Ordnungsbussengesetz, 2. Aufl. 2015, N. 27 zu Art. 51 SVG; YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, N. 215 zu Art. 92 SVG; HANS GIGER, SVG, Kommentar, Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, 8. Aufl. 2014, N. 8 zu Art. 92 SVG).
3.3.3 Im Vergleich zum Grundtatbestand der einfachen Pflichtverletzung gemäss Art. 92 Abs. 1 SVG sieht der qualifizierte Tatbestand der Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG eine höhere Strafandrohung vor. Der qualifizierte Straftatbestand setzt die Verletzung oder Tötung eines Menschen voraus. Angesichts der Gefährdung von Leib und Leben sowie der allfälligen Vereitelung der Unfallaufklärung wiegt das pflichtwidrige Verhalten nach Art. 92 Abs. 2 SVG massgebend schwerer. Mit der höheren Strafandrohung wird diesem Umstand Rechnung getragen, wie sich auch der Botschaft entnehmen lässt (vgl. BBl 1955 II 1 ff., 63). Der Schlussfolgerung des Beschwerdeführers, aus dem in der Botschaft verwendeten Ausdruck der verwerflichen Gesinnung ergebe sich, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden könne, ist nicht zu folgen.
3.3.4 Während der Fahrzeugführer in BGE 93 IV 43 in pflichtwidriger Weise keine Kenntnis vom Personenschaden genommen hat, geht es vorliegend um die Kenntnisnahme des Verkehrsunfalls. Gemäss Art. 31 Abs. 1 SVG in Verbindung mit Art. 3 Abs. 1 Satz 1 der Verkehrsregelnverordnung vom 13. November 1962 (VRV; SR 741.11) muss der Fahrzeugführer seine Aufmerksamkeit der Strasse und dem Verkehr zuwenden. Fahrlässig handelt in der Regel, wer nicht bemerkt, dass er möglicherweise einen Fussgänger oder ein anderes Fahrzeug angefahren hat und weiterfährt (Nichterkennen des Unfalls), da eine Kollision bei auf das Verkehrsgeschehen gerichteter Aufmerksamkeit grundsätzlich erkennbar ist (LEA UNSELD, a.a.O., N. 31 zu Art. 92 SVG; YVAN JEANNERET, a.a.O., N. 134 zu Art. 92 SVG). Der Fahrzeugführer macht sich der fahrlässigen Führerflucht schuldig, wenn er aus pflichtwidriger Unvorsichtigkeit den Verkehrsunfall oder den Personenschaden nicht bemerkt. Auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung, wonach Führerflucht gemäss Art. 92 Abs. 2 SVG auch fahrlässig begangen werden kann, ist nicht zurückzukommen.
3.4 Die Vorbringen des Beschwerdeführers, wonach die Verhaltenspflichten bei Unfall erst entstehen können, wenn die beschuldigte Person den Unfall tatsächlich wahrgenommen hat, beruhen auf der Annahme, dass die Führerflucht nicht fahrlässig begangen werden kann. Darauf ist nach den vorangehenden Erwägungen nicht weiter einzugehen.
|
de
|
Art. 92 cpv. 2 LCStr; fuga colposa del conducente. Il reato di fuga giusta l'art. 92 cpv. 2 LCStr può essere commesso anche per negligenza (conferma della giurisprudenza; consid. 3).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-358%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,989
|
146 IV 36
|
146 IV 36
Sachverhalt ab Seite 37
A.
La police cantonale vaudoise a eu connaissance de l'existence d'un réseau de trafiquants d'origine balkanique - actifs dans la cocaïne, le haschich et la marijuana - opérant sur la Riviera vaudoise. Diverses mesures techniques - soit des localisations par la pose d'une balise GPS dans plusieurs véhicules (dont une Peugeot [...]), des poses de micros dans des véhicules et des contrôles téléphoniques directs, ainsi que rétroactifs - ont été ordonnées dès le 26 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Ces contrôles, ainsi que l'enquête de police ont permis de révéler que A. - qui faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse - et sa famille se seraient adonnés à un important trafic des stupéfiants susmentionnés. En particulier, le précité, parfois accompagné de sa fille B., se serait ravitaillé en produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les aurait convoyés en Suisse; la marchandise aurait été en partie stockée chez sa fille alors que les frères de celle-ci - C. et D. - auraient été chargés de la vendre (...).
Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Tmc a autorisé l'exploitation, dans le cadre de la procédure PE_2 et à l'encontre de tous les prévenus, des données découvertes fortuitement lors des surveillances actives, rétroactives et techniques qu'il avait autorisées par décisions rendues entre le 26 juin 2017 et le 3 mai 2018 (cause PE_2), respectivement les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 au cours de la procédure PE_1.
B.
Le 31 octobre 2018, A., par l'intermédiaire de son mandataire, a requis (1) la production des décisions des autorités espagnoles autorisant les mesures de surveillance - en particulier des enregistrements - sur son territoire durant les mois de septembre à décembre 2017; (2) dans l'hypothèse où de telles décisions n'existeraient pas, le retrait de la procédure de tous les enregistrements effectués à l'étranger sans l'autorisation du pays dans lequel ils avaient été effectués et/ou la confirmation que ces enregistrements ne sont pas exploitables à sa charge; (3) la transmission du rapport d'envoi par courrier électronique par lequel le Tmc avait été saisi le 20 septembre 2017; et (4) la transmission des autorisations des Etats étrangers
dans lesquels des enregistrements avaient été effectués. A l'appui de sa requête, A. a en particulier soutenu que la localisation du véhicule Peugeot (...) n'avait jamais été demandée et encore moins autorisée avant le 19 décembre 2017, de sorte que les informations relatives à sa localisation n'étaient pas exploitables.
Faisant suite au courrier précédent, C. a sollicité, le 6 novembre 2018, la destruction immédiate des enregistrements effectués sur le territoire espagnol, au motif que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme ayant été autorisés.
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public a refusé de retirer les enregistrements et les informations de localisation réalisés à l'étranger, constatant dès lors qu'ils étaient exploitables. Le Procureur a relevé que la localisation de la Peugeot (...) avait été autorisée par le Tmc le 26 juin 2017, autorisation prolongée le 15 septembre suivant. Selon le Ministère public, le micro ayant permis les enregistrements avait été placé le 19 septembre 2017 dans ce même véhicule et la demande d'autorisation avait été adressée le 20 suivant à 09h24 au Tmc; celui-ci avait délivré l'autorisation pour cette surveillance acoustique le 21 septembre 2017. Le Ministère public a donc considéré que le délai légal de 24 heures avait été respecté, une éventuelle violation de cette prescription d'ordre n'empêchant au demeurant pas l'exploitation de ces moyens de preuve. S'agissant ensuite des enregistrements des conversations effectuées en Suisse, mais aussi en Espagne grâce au micro installé dans le véhicule utilisé par A., le Procureur a relevé que cette surveillance avait été autorisée le 21 septembre 2017 par le Tmc, autorité qui avait ensuite prolongé cette mesure. Selon le Ministère public, les enregistrements effectués à l'étranger (soit en Espagne) étaient exploitables au motif (i) que les micro et balise GPS avaient été posés en Suisse eu égard à des demandes d'autorisation acceptées et prolongées par le Tmc; (ii) que, même si le véhicule s'était retrouvé à l'étranger, les données avaient été transmises de manière sécurisée sur un serveur vaudois via le réseau de téléphonie mobile et avaient été traitées dans le canton de Vaud; et (iii) que le résultat des actes incriminés - soit la mise sur le marché de produits stupéfiants - s'était produit en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée.
C.
Par deux actes séparés datés du 10 décembre 2018, A. et C. ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Le 7 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ces recours dans la mesure où ils étaient recevables. (...) Sur le fond, la cour cantonale a retenu que les mesures contestées avaient été autorisées par le Tmc, les moyens de preuve n'étant ainsi pas absolument inexploitables (art. 141 al. 1 et 277 CPP). Relevant une éventuelle illicéité des mesures de surveillance opérées sur le sol étranger eu égard aux règles en matière d'entraide internationale pénale, la cour cantonale a cependant estimé qu'il appartiendra au juge du fond d'examiner cette problématique; la compétence des autorités suisses n'était pas contestée et les deux prévenus ne remettaient pas en cause le caractère grave de l'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) examinée, ne soutenant pas que cet élément reposerait uniquement sur les écoutes contestées (...).
D.
Par acte du 3 avril 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la destruction immédiate des enregistrements collectés à l'étranger - sans les autorisations prévues par les droits des Etats concernés - dans les véhicules utilisés (notamment les deux véhicules Peugeot [...]), à l'inexploitabilité à son encontre des enregistrements collectés à l'étranger dans les véhicules (dont les deux susmentionnés) et à l'inexploitabilité des découvertes fortuites résultant des surveillances actives, rétroactives et techniques autorisées les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans l'enquête PE_1.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'arrêt cantonal dans la mesure où il ordonnait le maintien au dossier des enregistrements effectués à l'étranger.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant ne remet pas en cause la validité des décisions du Tmc s'agissant d'autoriser la pose d'un micro en Suisse dans ses véhicules, respectivement permettant l'exploitation des données récoltées en Suisse, y compris celles découvertes fortuitement.
Il soutient en revanche qu'eu égard au principe de territorialité, les prononcés du Tmc ne constitueraient pas une autorisation valable s'agissant des enregistrements réalisés à l'étranger, soit en Espagne, en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie. Le recourant se
prévaut à cet égard de dispositions du droit espagnol et français; selon celles-ci, l'enregistrement de conversations privées demande une autorisation judiciaire (cf. art. 588
bis
à
bis
/k du "Real Decreto de 14 septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal" et art. 706-96 ss du Code de procédure pénal français) et, à défaut, cela constituerait une infraction pénale (cf. art. 197 al. 1 et 2 de la "Ley Organica 10/1995 de 23 de noviembre del Codigo Penal" et art. 226-1 et 226-2 du Code pénal français).
2.1
Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques (let. a), d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) ou de localiser une personne ou une chose (let. c). Ces moyens techniques - dont la pose d'une balise GPS (voir sur cette problématique en particulier, ELISABETTA TIZZONI, Geolocalizzazione di veicoli mediante GPS e sovranità territoriale, RtiD 2019 II p. 389 ss, notamment ad 4.1 p. 396 ss) -, à l'inverse notamment de la récolte des données secondaires de télécommunication, présupposent en principe l'installation de dispositifs à l'insu de la personne surveillée. Il en découle que les données récoltées en application notamment des art. 280 let. a et b CPP portent atteinte à la sphère privée de manière plus intrusive qu'en matière de surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 375 s.;
ATF 143 I 292
consid. 2.2 p. 296).
S'agissant des conditions permettant la mise en oeuvre de ces mesures - de contrainte vu leur emplacement dans le Code de procédure pénale (section 2 [Autres mesures techniques de surveillance] du Chapitre 8 [Mesures de surveillance secrètes] du Titre 5 [Mesures de contrainte]; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 287 p. 300) -, l'art. 281 CPP prévoit que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1); les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention (al. 3 let. a) ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une
des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP (al. 3 let. b); au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP (al. 4). Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des moyens techniques prévus à l'art. 280 CPP (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 374).
L'art. 272 CPP - régime de l'autorisation et autorisation-cadre - s'applique aussi lors de la mise en oeuvre de moyens techniques de surveillance. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Les résultats d'une surveillance non autorisée sont inexploitables (art. 277 al. 2 et 141 al. 1, 2
e
phrase, CPP) et doivent être immédiatement détruits (art. 277 al. 1 CPP). Il en va de même des informations résultant d'une surveillance téléphonique opérée à l'étranger sans les autorisations exigées par le droit du pays concerné (
ATF 138 IV 169
consid. 3.1 p. 170 s.; arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).
Au regard du renvoi prévu par l'art. 281 al. 4 CPP notamment aux art. 272 et 277 CPP, ces principes sont également applicables aux mesures de surveillance techniques (
ATF 145 IV 42
consid. 3 p. 45 s.), conclusion qui s'impose également dès lors que l'atteinte à la sphère privée est plus importante.
2.2
En vertu du principe de territorialité, un Etat ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n. 187 p. 52 et n. 319 ss p. 94 s.; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2
e
éd. 2015, § 3/1 p. 4; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 3
e
éd. 2015, n. 507 p. 229 et n. 593 p. 263; ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, 2014, ad 61 ss p. 19 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 45 p. 15). Les Etats se doivent ainsi de respecter réciproquement leur souveraineté (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239).
Eu égard à ces principes, un Etat n'est pas non plus habilité à effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier
(
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 p. 24;
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 3/1 p. 4 s.; ZIEGLER, op. cit., n. 621 p. 275 s. et n. 633 p. 281; DYENS, op. cit., ad 66 p. 20; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 46 p. 16; LAURENT MOREILLON, in Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale [ci-après: CR EIMP], 2004, n° 745 ad Introduction générale p. 143). Les actes de puissance publique acomplis par un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre Etat sans un tel accord sont ainsi inadmissibles (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 299 CP; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402) et constituent une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Etat concerné, ce qui est une violation du droit international public (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; MOREILLON, CR EIMP, op. cit., n° 745 ad Introduction générale p. 143). Une violation du principe de territorialité peut aussi intervenir lorsque l'Etat poursuivant se procure par des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale (
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239;
ATF 121 I 181
consid. 2c/aa p. 184 s.; arrêt 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'autorité ait agi sur sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet Etat (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées).
A titre d'exemples d'actes officiels (sur cette notion, voir
ATF 114 IV 128
consid. 2b p. 130; 65 I 39 consid. 2 p. 44; arrêts 6B_804/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3, résumé in AJP 2019 p. 480; 6B_235/2013 du 22 juillet 2013 consid. 1.1; MARKUS HUSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n
os
2 ss ad art. 271 CP; OMLIN, op. cit., n
os
12 ss ad art. 299 CP) devant respecter le principe de la territorialité et la souveraineté d'un autre Etat, entrent notamment en considération les mesures de contrainte, soit en matière d'entraide, le séquestre conservatoire de moyens de preuve, la surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121;
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; ZIMMERMANN, op. cit., n. 439 ss p. 479 ss; STEFAN
HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n
os
24 s. ad art. 63 EIMP), l'obtention des données auprès d'un fournisseur de service Internet domicilié à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 4.7 p. 275 s.,
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 ss p. 24 ss), l'audition de témoins, l'interpellation, l'arrestation d'une personne, l'interrogatoire de prévenus, la prise d'empreinte digitale, le prélèvement forcé de sang ou d'ADN (OMLIN, op. cit., n° 14 ad art. 299 CP; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 5 ad art. 299 CP renvoyant aux n
os
5 ss ad art. 271 CP; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 9/4 p. 45; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 299 CP p. 275 renvoyant à la n° 3 ad art. 271 CP p. 436 s.) et les mesures techniques de surveillance comme les écoutes (ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300 s.; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP).
Tel est également le cas de l'observation transfrontalière (cf. en droit suisse les art. 282 s. CPP: "Observation", "Observation", "Osservazione di persone e cose") et de l'investigation secrète (cf. en droit national les art. 285a ss CPP: "Investigation secrète", "Verdeckte Ermittlung", "Inchiesta mascherata"; ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP). En effet, eu égard à leur nature, ces mesures d'instruction peuvent porter atteinte au principe de la territorialité et à la souveraineté puisqu'elles impliquent des actions des agents d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. Le Tribunal fédéral a de plus confirmé que la mise en oeuvre d'une investigation secrète présuppose qu'elle ait été prévue par un traité international (
ATF 132 II 1
consid. 3.4 et 3.5 p. 8 s.; cf. pour des exemples en matière d'observation transfrontalière: art. 17 du Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [RS 0.351.12; ci-après: PAII CEEJ],
ATF 132 II 40
du chapitre sur la coopération policière de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen [CAAS], 14 de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire [RS 0.360.136.1; ci-après: Accord avec l'Allemagne], 12 de l'Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière [RS 0.360.349.1; ci-après: Accord avec la France] et 13 de l'Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur
la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité [RS 0.360.475.1; ci-après: l'Accord avec le Kosovo]; ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 ss p. 467 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n
os
27 s. ad art. 63 EIMP; et pour les investigations secrètes: art. 19 PAII CEEJ et 17 de l'Accord avec l'Allemagne; ZIMMERMANN, op. cit., n. 434 s. p. 472 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n° 26 ad art. 63 EIMP).
S'agissant de l'observation transfrontalière et compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté de l'Etat requis qu'elle implique, cette mesure est soumise à des conditions restrictives dont le dépôt préalable d'une demande d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 p. 467 ss; SABINE GLESS, Internationales Strafrecht, 2
e
éd. 2015, n. 526 p. 180). Si l'urgence empêche cependant un tel dépôt, certains traités prévoient que les agents de l'Etat requérant continuent leur observation au-delà de la frontière; l'Etat requérant prévient alors immédiatement l'Etat requis et présente sans délai sa demande d'entraide en expliquant pourquoi, dans un premier temps, il a dû se dispenser d'une autorisation (art. 17 ch. 2 PAII CEEJ, 40 ch. 2 CAAS, 14 § 2 de l'Accord avec l'Allemagne et 12 ch. 2 de l'Accord avec la France; ZIMMERMANN, op. cit., n. 431 p. 469 s.; voir également le Message du 26 mars 2003 relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [FF 2003 2873, 2893 s.] et celui du 24 novembre 1999concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein [FF 2000 806, 826]). Il y a encore lieu de relever que l'art. 12 ch. 6 de l'Accord avec la France prévoit que l'observation ne peut être exercée qu'à certaines conditions générales, soit en particulier que les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire (let. i). S'agissant d'une mesure de contrainte, sa mise en oeuvre passe nécessairement, en droit suisse, par le prononcé d'une décision d'entrée en matière (art. 80a EIMP [RS 351.1]), suivie d'une décision de clôture (art. 80d EIMP).
Sur le plan procédural, les autorités suisses ne peuvent adresser à un Etat étranger une demande à laquelle elles-mêmes ne pourraient pas donner suite en vertu de l'EIMP (art. 30 al. 1 EIMP). Cette dernière formulation est trop restrictive en tant qu'elle vise uniquement l'EIMP. Elle doit être comprise en ce sens que la Suisse, comme Etat
requérant, ne peut demander l'entraide dans un cas où elle-même, comme Etat requis, ne pourrait l'accorder au regard de l'ensemble des dispositions applicables, qu'elles ressortissent du droit international ou du droit interne (ZIMMERMANN, op. cit., n. 460 p. 496) - dont fait partie le CPP (HEIMGARTNER, op. cit., n° 1 ad art. 30 EIMP) -, pour autant que ces dernières soient applicables (arrêt 1P.615/2000 du 7 novembre 2000 consid. 2a). Cet examen impose donc de vérifier notamment si le type de mesure de contrainte envisagé pourrait être mis en oeuvre en Suisse en vertu d'un traité, de l'EIMP ou, subsidiairement, du CPP (art. 12 al. 1 EIMP et 54 CPP; sur le droit applicable, ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1 p. 282 ss; TIZZONI, op. cit., n. 3 p. 392 s., auteur relevant en particulier l'absence de dispositions s'agissant de la localisation transfrontalière par le biais d'une balise GPS [cf. op. cit., ad 4 p. 394]), respectivement de déterminer si les principes valables en l'état en matière d'entraide pourraient être respectés. A cet égard, il sied de préciser qu'à ce jour et en l'absence de traité international ou de disposition interne, l'entraide en matière pénale est en principe refusée par la Suisse lorsqu'elle implique la transmission de renseignements à l'étranger en temps réel à l'insu des personnes en cause (
ATF 143 IV 186
consid. 2.1 et 2.2 p. 188 ss; ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1/b p. 285 s.; voir également l'arrêt 1C_2/2017 du 27 mars 2017 consid. 2.1 qui mentionne cependant les art. 65a [présence de personnes qui participent à la procédure étrangère], 67a EIMP [transmission spontanée de moyens de preuves et d'information; ZIMMERMANN, op. cit., n. 413 ss p. 443 ss], exceptions auxquelles s'ajoute l'art. 18b EIMP [données du trafic informatique; ZIMMERMANN, op. cit., n. 376 p. 407 s.]).
Il résulte des considérations précédentes que, sous réserve de la transmission spontanée de moyens de preuve ou d'informations (cf. en droit suisse l'art. 67a EIMP), une mesure de contrainte - dont font partie les autres mesures techniques de surveillance (cf. consid. 2.1 ci-dessus) - sur le territoire d'un autre Etat ne peut être, dans la règle, mise en oeuvre qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 51; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 285 p. 299; TIZZONI, op. cit., n. 4.1 p. 395; ZIEGLER, op. cit., n. 635 et 637 p. 281 ss).
2.3
En l'occurrence, seule est remise en cause l'exploitation des données enregistrées à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation des autorités étrangères concernées.
Il est tout d'abord incontestable que si des moyens techniques de surveillance - dont un micro et/ou des balises GPS - doivent être installés dans le pays tiers, une demande d'entraide doit intervenir préalablement.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les micros ont été installés en Suisse par les autorités de ce pays et que la procédure d'autorisation y relative a été effectuée de manière conforme au CPP; elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause. A ce stade, ce mode de procéder peut d'ailleurs être confirmé, puisqu'il ne peut être attendu des autorités de poursuite pénale suisses qu'elles anticipent par principe d'éventuels déplacements à l'étranger du véhicule surveillé, respectivement puissent d'ores et déjà envisager quels pourraient être les pays de destination.
Il n'est pas non plus contesté en l'espèce que le Ministère public n'a pas saisi les autorités étrangères de requêtes en lien avec les mesures techniques secrètes effectuées, même si des demandes d'entraide mentionnant lesdites mesures ont été déposées au cours de la procédure, notamment à l'intention de l'Espagne le 13 novembre 2018. Le Ministère public explique le défaut de procédure d'entraide par le transfert des données enregistrées par le biais d'un réseau de téléphonie suisse vers un serveur sécurisé en Suisse, raisonnement qui ne saurait être suivi. En effet, ce système a été mis en oeuvre par les autorités suisses afin de rattacher ces enregistrements à la Suisse; or, cette configuration se distingue d'une connexion spontanée par le titulaire d'un numéro de téléphone étranger ou par le biais de son interlocuteur - soit les personnes surveillées - à un réseau de téléphonie mobile suisse (arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.3). La présente situation n'apparaît pas non plus similaire à celle où les autorités ont pu, grâce à l'obtention licite d'un mot de passe, accéder, depuis la Suisse, à des données conservées sur un serveur situé à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 7.10 p. 287 s.); ce faisant, elles ont uniquement utilisé - et non pas mis en place pour ce faire - les possibilités usuelles de connexion en différents lieux et/ou pays - dont la Suisse - offertes par le site en cause. A toutes fins utiles, l'immatriculation des véhicules en Suisse ne paraît pas non plus pertinente pour établir un lien avec ce pays et exclure toute
demande d'entraide. En effet, le principe du pavillon ou d'immatriculation concerne avant tout les navires, ainsi que les aéronefs et trouve sa principale justification dans le fait que ce type de véhicules est susceptible d'évoluer dans des espaces internationaux sur lesquels aucune souveraineté n'est exercée (eaux internationales et espace aérien international; DYENS, op. cit., § 2 p. 23). Tel n'a pas été le cas des véhicules en cause.
Aucun élément - notamment une disposition de droit international - ne permet donc de considérer que le Ministère public pouvait dans le cas d'espèce se dispenser de saisir, par le biais de l'entraide internationale, les autorités des pays étrangers concernés afin d'obtenir leur consentement et, le cas échéant, la mise en oeuvre de manière conforme à l'ordre juridique du pays étranger en cause des procédures en matière de mesures techniques de surveillance secrètes, d'enregistrement de conversations privées et de transmission des résultats de celles-ci. Faute de règles en matière d'entraide autorisant les mesures en cause et/ou de l'obtention du consentement des pays en cause, les enregistrements effectués à l'étranger sont donc en l'état illicites et inexploitables.
2.4
Ce raisonnement s'impose également eu égard aux découvertes fortuites qui pourraient résulter des enregistrements effectués sur le sol étranger, soit la découverte d'éléments susceptibles d'impliquer le prévenu et/ou des tiers pour d'autres faits que ceux qui auraient dû conduire les autorités suisses à déposer une demande d'entraide.
Les découvertes fortuites sont généralement mises en évidence - en Suisse - par la direction de la procédure au moment de l'examen des données récoltées à l'étranger. On ne saurait cependant faire abstraction de leur lieu de récolte - sis à l'étranger - pour retenir qu'une autorisation du Tmc serait suffisante. L'exploitation d'éventuelles découvertes fortuites doit aussi respecter les différents ordres juridiques concernés.
2.5
En l'occurrence, il apparaît que des enregistrements pourraient avoir été effectués en Espagne. Le recourant soutient toutefois aussi qu'il en irait de même en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie.
Faute de constatation claire à cet égard dans l'arrêt attaqué, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine les lieux d'enregistrement, le droit applicable en fonction du pays en cause pour ceux effectués hors de la Suisse et, en l'absence notamment
de traités internationaux autorisant ces enregistrements sans autre formalité - en particulier préalable - par les autorités suisses sur un territoire étranger, ordonne la destruction immédiate de ces moyens de preuve illicites. Il en ira de même des moyens de preuve pour lesquels le lieu d'enregistrement ne pourra pas être déterminé; il appartient en effet aux autorités pénales suisses d'en supporter les conséquences, sauf à permettre le maintien au dossier de moyens de preuve potentiellement obtenus en violation du droit. L'autorité précédente examinera également, le cas échéant, les griefs en lien avec les preuves dites dérivées. Elle rendra ensuite une nouvelle décision, y compris sur les frais et dépens.
|
fr
|
Art. 280, 272, 277 StPO, Art. 30 IRSG; Aufzeichnungen im Ausland mithilfe eines technischen Überwachungsgerätes (Mikrofon). Die technischen Überwachungsmassnahmen im Sinn von Art. 280 StPO sind Zwangsmassnahmen (E. 2.1). Aufgrund des Territorialitätsprinzips dürfen solche Massnahmen, auch wenn sie für die Schweiz rechtsgültig angeordnet wurden, im Ausland grundsätzlich nur durchgeführt werden, wenn dies mit internationalem Recht (Verträgen, bilateralen Vereinbarungen, internationalem Gewohnheitsrecht) vereinbar ist, oder, falls nicht, der betroffene Staat nach den Regeln der internationalen Rechtshilfe vorgängig sein Einverständnis gegeben hat (E. 2.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,990
|
146 IV 36
|
146 IV 36
Sachverhalt ab Seite 37
A.
La police cantonale vaudoise a eu connaissance de l'existence d'un réseau de trafiquants d'origine balkanique - actifs dans la cocaïne, le haschich et la marijuana - opérant sur la Riviera vaudoise. Diverses mesures techniques - soit des localisations par la pose d'une balise GPS dans plusieurs véhicules (dont une Peugeot [...]), des poses de micros dans des véhicules et des contrôles téléphoniques directs, ainsi que rétroactifs - ont été ordonnées dès le 26 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Ces contrôles, ainsi que l'enquête de police ont permis de révéler que A. - qui faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse - et sa famille se seraient adonnés à un important trafic des stupéfiants susmentionnés. En particulier, le précité, parfois accompagné de sa fille B., se serait ravitaillé en produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les aurait convoyés en Suisse; la marchandise aurait été en partie stockée chez sa fille alors que les frères de celle-ci - C. et D. - auraient été chargés de la vendre (...).
Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Tmc a autorisé l'exploitation, dans le cadre de la procédure PE_2 et à l'encontre de tous les prévenus, des données découvertes fortuitement lors des surveillances actives, rétroactives et techniques qu'il avait autorisées par décisions rendues entre le 26 juin 2017 et le 3 mai 2018 (cause PE_2), respectivement les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 au cours de la procédure PE_1.
B.
Le 31 octobre 2018, A., par l'intermédiaire de son mandataire, a requis (1) la production des décisions des autorités espagnoles autorisant les mesures de surveillance - en particulier des enregistrements - sur son territoire durant les mois de septembre à décembre 2017; (2) dans l'hypothèse où de telles décisions n'existeraient pas, le retrait de la procédure de tous les enregistrements effectués à l'étranger sans l'autorisation du pays dans lequel ils avaient été effectués et/ou la confirmation que ces enregistrements ne sont pas exploitables à sa charge; (3) la transmission du rapport d'envoi par courrier électronique par lequel le Tmc avait été saisi le 20 septembre 2017; et (4) la transmission des autorisations des Etats étrangers
dans lesquels des enregistrements avaient été effectués. A l'appui de sa requête, A. a en particulier soutenu que la localisation du véhicule Peugeot (...) n'avait jamais été demandée et encore moins autorisée avant le 19 décembre 2017, de sorte que les informations relatives à sa localisation n'étaient pas exploitables.
Faisant suite au courrier précédent, C. a sollicité, le 6 novembre 2018, la destruction immédiate des enregistrements effectués sur le territoire espagnol, au motif que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme ayant été autorisés.
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public a refusé de retirer les enregistrements et les informations de localisation réalisés à l'étranger, constatant dès lors qu'ils étaient exploitables. Le Procureur a relevé que la localisation de la Peugeot (...) avait été autorisée par le Tmc le 26 juin 2017, autorisation prolongée le 15 septembre suivant. Selon le Ministère public, le micro ayant permis les enregistrements avait été placé le 19 septembre 2017 dans ce même véhicule et la demande d'autorisation avait été adressée le 20 suivant à 09h24 au Tmc; celui-ci avait délivré l'autorisation pour cette surveillance acoustique le 21 septembre 2017. Le Ministère public a donc considéré que le délai légal de 24 heures avait été respecté, une éventuelle violation de cette prescription d'ordre n'empêchant au demeurant pas l'exploitation de ces moyens de preuve. S'agissant ensuite des enregistrements des conversations effectuées en Suisse, mais aussi en Espagne grâce au micro installé dans le véhicule utilisé par A., le Procureur a relevé que cette surveillance avait été autorisée le 21 septembre 2017 par le Tmc, autorité qui avait ensuite prolongé cette mesure. Selon le Ministère public, les enregistrements effectués à l'étranger (soit en Espagne) étaient exploitables au motif (i) que les micro et balise GPS avaient été posés en Suisse eu égard à des demandes d'autorisation acceptées et prolongées par le Tmc; (ii) que, même si le véhicule s'était retrouvé à l'étranger, les données avaient été transmises de manière sécurisée sur un serveur vaudois via le réseau de téléphonie mobile et avaient été traitées dans le canton de Vaud; et (iii) que le résultat des actes incriminés - soit la mise sur le marché de produits stupéfiants - s'était produit en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée.
C.
Par deux actes séparés datés du 10 décembre 2018, A. et C. ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Le 7 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ces recours dans la mesure où ils étaient recevables. (...) Sur le fond, la cour cantonale a retenu que les mesures contestées avaient été autorisées par le Tmc, les moyens de preuve n'étant ainsi pas absolument inexploitables (art. 141 al. 1 et 277 CPP). Relevant une éventuelle illicéité des mesures de surveillance opérées sur le sol étranger eu égard aux règles en matière d'entraide internationale pénale, la cour cantonale a cependant estimé qu'il appartiendra au juge du fond d'examiner cette problématique; la compétence des autorités suisses n'était pas contestée et les deux prévenus ne remettaient pas en cause le caractère grave de l'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) examinée, ne soutenant pas que cet élément reposerait uniquement sur les écoutes contestées (...).
D.
Par acte du 3 avril 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la destruction immédiate des enregistrements collectés à l'étranger - sans les autorisations prévues par les droits des Etats concernés - dans les véhicules utilisés (notamment les deux véhicules Peugeot [...]), à l'inexploitabilité à son encontre des enregistrements collectés à l'étranger dans les véhicules (dont les deux susmentionnés) et à l'inexploitabilité des découvertes fortuites résultant des surveillances actives, rétroactives et techniques autorisées les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans l'enquête PE_1.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'arrêt cantonal dans la mesure où il ordonnait le maintien au dossier des enregistrements effectués à l'étranger.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant ne remet pas en cause la validité des décisions du Tmc s'agissant d'autoriser la pose d'un micro en Suisse dans ses véhicules, respectivement permettant l'exploitation des données récoltées en Suisse, y compris celles découvertes fortuitement.
Il soutient en revanche qu'eu égard au principe de territorialité, les prononcés du Tmc ne constitueraient pas une autorisation valable s'agissant des enregistrements réalisés à l'étranger, soit en Espagne, en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie. Le recourant se
prévaut à cet égard de dispositions du droit espagnol et français; selon celles-ci, l'enregistrement de conversations privées demande une autorisation judiciaire (cf. art. 588
bis
à
bis
/k du "Real Decreto de 14 septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal" et art. 706-96 ss du Code de procédure pénal français) et, à défaut, cela constituerait une infraction pénale (cf. art. 197 al. 1 et 2 de la "Ley Organica 10/1995 de 23 de noviembre del Codigo Penal" et art. 226-1 et 226-2 du Code pénal français).
2.1
Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques (let. a), d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) ou de localiser une personne ou une chose (let. c). Ces moyens techniques - dont la pose d'une balise GPS (voir sur cette problématique en particulier, ELISABETTA TIZZONI, Geolocalizzazione di veicoli mediante GPS e sovranità territoriale, RtiD 2019 II p. 389 ss, notamment ad 4.1 p. 396 ss) -, à l'inverse notamment de la récolte des données secondaires de télécommunication, présupposent en principe l'installation de dispositifs à l'insu de la personne surveillée. Il en découle que les données récoltées en application notamment des art. 280 let. a et b CPP portent atteinte à la sphère privée de manière plus intrusive qu'en matière de surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 375 s.;
ATF 143 I 292
consid. 2.2 p. 296).
S'agissant des conditions permettant la mise en oeuvre de ces mesures - de contrainte vu leur emplacement dans le Code de procédure pénale (section 2 [Autres mesures techniques de surveillance] du Chapitre 8 [Mesures de surveillance secrètes] du Titre 5 [Mesures de contrainte]; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 287 p. 300) -, l'art. 281 CPP prévoit que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1); les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention (al. 3 let. a) ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une
des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP (al. 3 let. b); au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP (al. 4). Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des moyens techniques prévus à l'art. 280 CPP (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 374).
L'art. 272 CPP - régime de l'autorisation et autorisation-cadre - s'applique aussi lors de la mise en oeuvre de moyens techniques de surveillance. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Les résultats d'une surveillance non autorisée sont inexploitables (art. 277 al. 2 et 141 al. 1, 2
e
phrase, CPP) et doivent être immédiatement détruits (art. 277 al. 1 CPP). Il en va de même des informations résultant d'une surveillance téléphonique opérée à l'étranger sans les autorisations exigées par le droit du pays concerné (
ATF 138 IV 169
consid. 3.1 p. 170 s.; arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).
Au regard du renvoi prévu par l'art. 281 al. 4 CPP notamment aux art. 272 et 277 CPP, ces principes sont également applicables aux mesures de surveillance techniques (
ATF 145 IV 42
consid. 3 p. 45 s.), conclusion qui s'impose également dès lors que l'atteinte à la sphère privée est plus importante.
2.2
En vertu du principe de territorialité, un Etat ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n. 187 p. 52 et n. 319 ss p. 94 s.; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2
e
éd. 2015, § 3/1 p. 4; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 3
e
éd. 2015, n. 507 p. 229 et n. 593 p. 263; ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, 2014, ad 61 ss p. 19 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 45 p. 15). Les Etats se doivent ainsi de respecter réciproquement leur souveraineté (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239).
Eu égard à ces principes, un Etat n'est pas non plus habilité à effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier
(
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 p. 24;
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 3/1 p. 4 s.; ZIEGLER, op. cit., n. 621 p. 275 s. et n. 633 p. 281; DYENS, op. cit., ad 66 p. 20; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 46 p. 16; LAURENT MOREILLON, in Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale [ci-après: CR EIMP], 2004, n° 745 ad Introduction générale p. 143). Les actes de puissance publique acomplis par un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre Etat sans un tel accord sont ainsi inadmissibles (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 299 CP; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402) et constituent une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Etat concerné, ce qui est une violation du droit international public (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; MOREILLON, CR EIMP, op. cit., n° 745 ad Introduction générale p. 143). Une violation du principe de territorialité peut aussi intervenir lorsque l'Etat poursuivant se procure par des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale (
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239;
ATF 121 I 181
consid. 2c/aa p. 184 s.; arrêt 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'autorité ait agi sur sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet Etat (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées).
A titre d'exemples d'actes officiels (sur cette notion, voir
ATF 114 IV 128
consid. 2b p. 130; 65 I 39 consid. 2 p. 44; arrêts 6B_804/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3, résumé in AJP 2019 p. 480; 6B_235/2013 du 22 juillet 2013 consid. 1.1; MARKUS HUSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n
os
2 ss ad art. 271 CP; OMLIN, op. cit., n
os
12 ss ad art. 299 CP) devant respecter le principe de la territorialité et la souveraineté d'un autre Etat, entrent notamment en considération les mesures de contrainte, soit en matière d'entraide, le séquestre conservatoire de moyens de preuve, la surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121;
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; ZIMMERMANN, op. cit., n. 439 ss p. 479 ss; STEFAN
HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n
os
24 s. ad art. 63 EIMP), l'obtention des données auprès d'un fournisseur de service Internet domicilié à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 4.7 p. 275 s.,
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 ss p. 24 ss), l'audition de témoins, l'interpellation, l'arrestation d'une personne, l'interrogatoire de prévenus, la prise d'empreinte digitale, le prélèvement forcé de sang ou d'ADN (OMLIN, op. cit., n° 14 ad art. 299 CP; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 5 ad art. 299 CP renvoyant aux n
os
5 ss ad art. 271 CP; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 9/4 p. 45; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 299 CP p. 275 renvoyant à la n° 3 ad art. 271 CP p. 436 s.) et les mesures techniques de surveillance comme les écoutes (ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300 s.; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP).
Tel est également le cas de l'observation transfrontalière (cf. en droit suisse les art. 282 s. CPP: "Observation", "Observation", "Osservazione di persone e cose") et de l'investigation secrète (cf. en droit national les art. 285a ss CPP: "Investigation secrète", "Verdeckte Ermittlung", "Inchiesta mascherata"; ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP). En effet, eu égard à leur nature, ces mesures d'instruction peuvent porter atteinte au principe de la territorialité et à la souveraineté puisqu'elles impliquent des actions des agents d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. Le Tribunal fédéral a de plus confirmé que la mise en oeuvre d'une investigation secrète présuppose qu'elle ait été prévue par un traité international (
ATF 132 II 1
consid. 3.4 et 3.5 p. 8 s.; cf. pour des exemples en matière d'observation transfrontalière: art. 17 du Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [RS 0.351.12; ci-après: PAII CEEJ],
ATF 132 II 40
du chapitre sur la coopération policière de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen [CAAS], 14 de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire [RS 0.360.136.1; ci-après: Accord avec l'Allemagne], 12 de l'Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière [RS 0.360.349.1; ci-après: Accord avec la France] et 13 de l'Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur
la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité [RS 0.360.475.1; ci-après: l'Accord avec le Kosovo]; ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 ss p. 467 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n
os
27 s. ad art. 63 EIMP; et pour les investigations secrètes: art. 19 PAII CEEJ et 17 de l'Accord avec l'Allemagne; ZIMMERMANN, op. cit., n. 434 s. p. 472 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n° 26 ad art. 63 EIMP).
S'agissant de l'observation transfrontalière et compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté de l'Etat requis qu'elle implique, cette mesure est soumise à des conditions restrictives dont le dépôt préalable d'une demande d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 p. 467 ss; SABINE GLESS, Internationales Strafrecht, 2
e
éd. 2015, n. 526 p. 180). Si l'urgence empêche cependant un tel dépôt, certains traités prévoient que les agents de l'Etat requérant continuent leur observation au-delà de la frontière; l'Etat requérant prévient alors immédiatement l'Etat requis et présente sans délai sa demande d'entraide en expliquant pourquoi, dans un premier temps, il a dû se dispenser d'une autorisation (art. 17 ch. 2 PAII CEEJ, 40 ch. 2 CAAS, 14 § 2 de l'Accord avec l'Allemagne et 12 ch. 2 de l'Accord avec la France; ZIMMERMANN, op. cit., n. 431 p. 469 s.; voir également le Message du 26 mars 2003 relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [FF 2003 2873, 2893 s.] et celui du 24 novembre 1999concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein [FF 2000 806, 826]). Il y a encore lieu de relever que l'art. 12 ch. 6 de l'Accord avec la France prévoit que l'observation ne peut être exercée qu'à certaines conditions générales, soit en particulier que les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire (let. i). S'agissant d'une mesure de contrainte, sa mise en oeuvre passe nécessairement, en droit suisse, par le prononcé d'une décision d'entrée en matière (art. 80a EIMP [RS 351.1]), suivie d'une décision de clôture (art. 80d EIMP).
Sur le plan procédural, les autorités suisses ne peuvent adresser à un Etat étranger une demande à laquelle elles-mêmes ne pourraient pas donner suite en vertu de l'EIMP (art. 30 al. 1 EIMP). Cette dernière formulation est trop restrictive en tant qu'elle vise uniquement l'EIMP. Elle doit être comprise en ce sens que la Suisse, comme Etat
requérant, ne peut demander l'entraide dans un cas où elle-même, comme Etat requis, ne pourrait l'accorder au regard de l'ensemble des dispositions applicables, qu'elles ressortissent du droit international ou du droit interne (ZIMMERMANN, op. cit., n. 460 p. 496) - dont fait partie le CPP (HEIMGARTNER, op. cit., n° 1 ad art. 30 EIMP) -, pour autant que ces dernières soient applicables (arrêt 1P.615/2000 du 7 novembre 2000 consid. 2a). Cet examen impose donc de vérifier notamment si le type de mesure de contrainte envisagé pourrait être mis en oeuvre en Suisse en vertu d'un traité, de l'EIMP ou, subsidiairement, du CPP (art. 12 al. 1 EIMP et 54 CPP; sur le droit applicable, ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1 p. 282 ss; TIZZONI, op. cit., n. 3 p. 392 s., auteur relevant en particulier l'absence de dispositions s'agissant de la localisation transfrontalière par le biais d'une balise GPS [cf. op. cit., ad 4 p. 394]), respectivement de déterminer si les principes valables en l'état en matière d'entraide pourraient être respectés. A cet égard, il sied de préciser qu'à ce jour et en l'absence de traité international ou de disposition interne, l'entraide en matière pénale est en principe refusée par la Suisse lorsqu'elle implique la transmission de renseignements à l'étranger en temps réel à l'insu des personnes en cause (
ATF 143 IV 186
consid. 2.1 et 2.2 p. 188 ss; ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1/b p. 285 s.; voir également l'arrêt 1C_2/2017 du 27 mars 2017 consid. 2.1 qui mentionne cependant les art. 65a [présence de personnes qui participent à la procédure étrangère], 67a EIMP [transmission spontanée de moyens de preuves et d'information; ZIMMERMANN, op. cit., n. 413 ss p. 443 ss], exceptions auxquelles s'ajoute l'art. 18b EIMP [données du trafic informatique; ZIMMERMANN, op. cit., n. 376 p. 407 s.]).
Il résulte des considérations précédentes que, sous réserve de la transmission spontanée de moyens de preuve ou d'informations (cf. en droit suisse l'art. 67a EIMP), une mesure de contrainte - dont font partie les autres mesures techniques de surveillance (cf. consid. 2.1 ci-dessus) - sur le territoire d'un autre Etat ne peut être, dans la règle, mise en oeuvre qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 51; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 285 p. 299; TIZZONI, op. cit., n. 4.1 p. 395; ZIEGLER, op. cit., n. 635 et 637 p. 281 ss).
2.3
En l'occurrence, seule est remise en cause l'exploitation des données enregistrées à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation des autorités étrangères concernées.
Il est tout d'abord incontestable que si des moyens techniques de surveillance - dont un micro et/ou des balises GPS - doivent être installés dans le pays tiers, une demande d'entraide doit intervenir préalablement.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les micros ont été installés en Suisse par les autorités de ce pays et que la procédure d'autorisation y relative a été effectuée de manière conforme au CPP; elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause. A ce stade, ce mode de procéder peut d'ailleurs être confirmé, puisqu'il ne peut être attendu des autorités de poursuite pénale suisses qu'elles anticipent par principe d'éventuels déplacements à l'étranger du véhicule surveillé, respectivement puissent d'ores et déjà envisager quels pourraient être les pays de destination.
Il n'est pas non plus contesté en l'espèce que le Ministère public n'a pas saisi les autorités étrangères de requêtes en lien avec les mesures techniques secrètes effectuées, même si des demandes d'entraide mentionnant lesdites mesures ont été déposées au cours de la procédure, notamment à l'intention de l'Espagne le 13 novembre 2018. Le Ministère public explique le défaut de procédure d'entraide par le transfert des données enregistrées par le biais d'un réseau de téléphonie suisse vers un serveur sécurisé en Suisse, raisonnement qui ne saurait être suivi. En effet, ce système a été mis en oeuvre par les autorités suisses afin de rattacher ces enregistrements à la Suisse; or, cette configuration se distingue d'une connexion spontanée par le titulaire d'un numéro de téléphone étranger ou par le biais de son interlocuteur - soit les personnes surveillées - à un réseau de téléphonie mobile suisse (arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.3). La présente situation n'apparaît pas non plus similaire à celle où les autorités ont pu, grâce à l'obtention licite d'un mot de passe, accéder, depuis la Suisse, à des données conservées sur un serveur situé à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 7.10 p. 287 s.); ce faisant, elles ont uniquement utilisé - et non pas mis en place pour ce faire - les possibilités usuelles de connexion en différents lieux et/ou pays - dont la Suisse - offertes par le site en cause. A toutes fins utiles, l'immatriculation des véhicules en Suisse ne paraît pas non plus pertinente pour établir un lien avec ce pays et exclure toute
demande d'entraide. En effet, le principe du pavillon ou d'immatriculation concerne avant tout les navires, ainsi que les aéronefs et trouve sa principale justification dans le fait que ce type de véhicules est susceptible d'évoluer dans des espaces internationaux sur lesquels aucune souveraineté n'est exercée (eaux internationales et espace aérien international; DYENS, op. cit., § 2 p. 23). Tel n'a pas été le cas des véhicules en cause.
Aucun élément - notamment une disposition de droit international - ne permet donc de considérer que le Ministère public pouvait dans le cas d'espèce se dispenser de saisir, par le biais de l'entraide internationale, les autorités des pays étrangers concernés afin d'obtenir leur consentement et, le cas échéant, la mise en oeuvre de manière conforme à l'ordre juridique du pays étranger en cause des procédures en matière de mesures techniques de surveillance secrètes, d'enregistrement de conversations privées et de transmission des résultats de celles-ci. Faute de règles en matière d'entraide autorisant les mesures en cause et/ou de l'obtention du consentement des pays en cause, les enregistrements effectués à l'étranger sont donc en l'état illicites et inexploitables.
2.4
Ce raisonnement s'impose également eu égard aux découvertes fortuites qui pourraient résulter des enregistrements effectués sur le sol étranger, soit la découverte d'éléments susceptibles d'impliquer le prévenu et/ou des tiers pour d'autres faits que ceux qui auraient dû conduire les autorités suisses à déposer une demande d'entraide.
Les découvertes fortuites sont généralement mises en évidence - en Suisse - par la direction de la procédure au moment de l'examen des données récoltées à l'étranger. On ne saurait cependant faire abstraction de leur lieu de récolte - sis à l'étranger - pour retenir qu'une autorisation du Tmc serait suffisante. L'exploitation d'éventuelles découvertes fortuites doit aussi respecter les différents ordres juridiques concernés.
2.5
En l'occurrence, il apparaît que des enregistrements pourraient avoir été effectués en Espagne. Le recourant soutient toutefois aussi qu'il en irait de même en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie.
Faute de constatation claire à cet égard dans l'arrêt attaqué, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine les lieux d'enregistrement, le droit applicable en fonction du pays en cause pour ceux effectués hors de la Suisse et, en l'absence notamment
de traités internationaux autorisant ces enregistrements sans autre formalité - en particulier préalable - par les autorités suisses sur un territoire étranger, ordonne la destruction immédiate de ces moyens de preuve illicites. Il en ira de même des moyens de preuve pour lesquels le lieu d'enregistrement ne pourra pas être déterminé; il appartient en effet aux autorités pénales suisses d'en supporter les conséquences, sauf à permettre le maintien au dossier de moyens de preuve potentiellement obtenus en violation du droit. L'autorité précédente examinera également, le cas échéant, les griefs en lien avec les preuves dites dérivées. Elle rendra ensuite une nouvelle décision, y compris sur les frais et dépens.
|
fr
|
Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au principe de territorialité, de telles mesures, même valablement autorisées en Suisse, ne peuvent être, dans la règle, mises en oeuvre sur le territoire d'un Etat étranger qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (consid. 2.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,991
|
146 IV 36
|
146 IV 36
Sachverhalt ab Seite 37
A.
La police cantonale vaudoise a eu connaissance de l'existence d'un réseau de trafiquants d'origine balkanique - actifs dans la cocaïne, le haschich et la marijuana - opérant sur la Riviera vaudoise. Diverses mesures techniques - soit des localisations par la pose d'une balise GPS dans plusieurs véhicules (dont une Peugeot [...]), des poses de micros dans des véhicules et des contrôles téléphoniques directs, ainsi que rétroactifs - ont été ordonnées dès le 26 juin 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois et autorisées par le Tribunal des mesures de contrainte (Tmc).
Ces contrôles, ainsi que l'enquête de police ont permis de révéler que A. - qui faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse - et sa famille se seraient adonnés à un important trafic des stupéfiants susmentionnés. En particulier, le précité, parfois accompagné de sa fille B., se serait ravitaillé en produits stupéfiants à maintes reprises en Espagne, puis les aurait convoyés en Suisse; la marchandise aurait été en partie stockée chez sa fille alors que les frères de celle-ci - C. et D. - auraient été chargés de la vendre (...).
Par ordonnance du 25 juillet 2018, le Tmc a autorisé l'exploitation, dans le cadre de la procédure PE_2 et à l'encontre de tous les prévenus, des données découvertes fortuitement lors des surveillances actives, rétroactives et techniques qu'il avait autorisées par décisions rendues entre le 26 juin 2017 et le 3 mai 2018 (cause PE_2), respectivement les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 au cours de la procédure PE_1.
B.
Le 31 octobre 2018, A., par l'intermédiaire de son mandataire, a requis (1) la production des décisions des autorités espagnoles autorisant les mesures de surveillance - en particulier des enregistrements - sur son territoire durant les mois de septembre à décembre 2017; (2) dans l'hypothèse où de telles décisions n'existeraient pas, le retrait de la procédure de tous les enregistrements effectués à l'étranger sans l'autorisation du pays dans lequel ils avaient été effectués et/ou la confirmation que ces enregistrements ne sont pas exploitables à sa charge; (3) la transmission du rapport d'envoi par courrier électronique par lequel le Tmc avait été saisi le 20 septembre 2017; et (4) la transmission des autorisations des Etats étrangers
dans lesquels des enregistrements avaient été effectués. A l'appui de sa requête, A. a en particulier soutenu que la localisation du véhicule Peugeot (...) n'avait jamais été demandée et encore moins autorisée avant le 19 décembre 2017, de sorte que les informations relatives à sa localisation n'étaient pas exploitables.
Faisant suite au courrier précédent, C. a sollicité, le 6 novembre 2018, la destruction immédiate des enregistrements effectués sur le territoire espagnol, au motif que ceux-ci ne pouvaient être considérés comme ayant été autorisés.
Par ordonnance du 27 novembre 2018, le Ministère public a refusé de retirer les enregistrements et les informations de localisation réalisés à l'étranger, constatant dès lors qu'ils étaient exploitables. Le Procureur a relevé que la localisation de la Peugeot (...) avait été autorisée par le Tmc le 26 juin 2017, autorisation prolongée le 15 septembre suivant. Selon le Ministère public, le micro ayant permis les enregistrements avait été placé le 19 septembre 2017 dans ce même véhicule et la demande d'autorisation avait été adressée le 20 suivant à 09h24 au Tmc; celui-ci avait délivré l'autorisation pour cette surveillance acoustique le 21 septembre 2017. Le Ministère public a donc considéré que le délai légal de 24 heures avait été respecté, une éventuelle violation de cette prescription d'ordre n'empêchant au demeurant pas l'exploitation de ces moyens de preuve. S'agissant ensuite des enregistrements des conversations effectuées en Suisse, mais aussi en Espagne grâce au micro installé dans le véhicule utilisé par A., le Procureur a relevé que cette surveillance avait été autorisée le 21 septembre 2017 par le Tmc, autorité qui avait ensuite prolongé cette mesure. Selon le Ministère public, les enregistrements effectués à l'étranger (soit en Espagne) étaient exploitables au motif (i) que les micro et balise GPS avaient été posés en Suisse eu égard à des demandes d'autorisation acceptées et prolongées par le Tmc; (ii) que, même si le véhicule s'était retrouvé à l'étranger, les données avaient été transmises de manière sécurisée sur un serveur vaudois via le réseau de téléphonie mobile et avaient été traitées dans le canton de Vaud; et (iii) que le résultat des actes incriminés - soit la mise sur le marché de produits stupéfiants - s'était produit en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses était donnée.
C.
Par deux actes séparés datés du 10 décembre 2018, A. et C. ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Le 7 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ces recours dans la mesure où ils étaient recevables. (...) Sur le fond, la cour cantonale a retenu que les mesures contestées avaient été autorisées par le Tmc, les moyens de preuve n'étant ainsi pas absolument inexploitables (art. 141 al. 1 et 277 CPP). Relevant une éventuelle illicéité des mesures de surveillance opérées sur le sol étranger eu égard aux règles en matière d'entraide internationale pénale, la cour cantonale a cependant estimé qu'il appartiendra au juge du fond d'examiner cette problématique; la compétence des autorités suisses n'était pas contestée et les deux prévenus ne remettaient pas en cause le caractère grave de l'infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) examinée, ne soutenant pas que cet élément reposerait uniquement sur les écoutes contestées (...).
D.
Par acte du 3 avril 2019, A. forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation, à la destruction immédiate des enregistrements collectés à l'étranger - sans les autorisations prévues par les droits des Etats concernés - dans les véhicules utilisés (notamment les deux véhicules Peugeot [...]), à l'inexploitabilité à son encontre des enregistrements collectés à l'étranger dans les véhicules (dont les deux susmentionnés) et à l'inexploitabilité des découvertes fortuites résultant des surveillances actives, rétroactives et techniques autorisées les 29 janvier, 15 février et 23 mars 2018 dans l'enquête PE_1.
Le Tribunal fédéral a admis le recours et a annulé l'arrêt cantonal dans la mesure où il ordonnait le maintien au dossier des enregistrements effectués à l'étranger.
(extrait)
Erwägungen
Extrait des considérants:
2.
Le recourant ne remet pas en cause la validité des décisions du Tmc s'agissant d'autoriser la pose d'un micro en Suisse dans ses véhicules, respectivement permettant l'exploitation des données récoltées en Suisse, y compris celles découvertes fortuitement.
Il soutient en revanche qu'eu égard au principe de territorialité, les prononcés du Tmc ne constitueraient pas une autorisation valable s'agissant des enregistrements réalisés à l'étranger, soit en Espagne, en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie. Le recourant se
prévaut à cet égard de dispositions du droit espagnol et français; selon celles-ci, l'enregistrement de conversations privées demande une autorisation judiciaire (cf. art. 588
bis
à
bis
/k du "Real Decreto de 14 septiembre de 1882 por el que se aprueba la Ley de Enjuiciamiento Criminal" et art. 706-96 ss du Code de procédure pénal français) et, à défaut, cela constituerait une infraction pénale (cf. art. 197 al. 1 et 2 de la "Ley Organica 10/1995 de 23 de noviembre del Codigo Penal" et art. 226-1 et 226-2 du Code pénal français).
2.1
Selon l'art. 280 CPP, le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques de surveillance aux fins d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques (let. a), d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b) ou de localiser une personne ou une chose (let. c). Ces moyens techniques - dont la pose d'une balise GPS (voir sur cette problématique en particulier, ELISABETTA TIZZONI, Geolocalizzazione di veicoli mediante GPS e sovranità territoriale, RtiD 2019 II p. 389 ss, notamment ad 4.1 p. 396 ss) -, à l'inverse notamment de la récolte des données secondaires de télécommunication, présupposent en principe l'installation de dispositifs à l'insu de la personne surveillée. Il en découle que les données récoltées en application notamment des art. 280 let. a et b CPP portent atteinte à la sphère privée de manière plus intrusive qu'en matière de surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 375 s.;
ATF 143 I 292
consid. 2.2 p. 296).
S'agissant des conditions permettant la mise en oeuvre de ces mesures - de contrainte vu leur emplacement dans le Code de procédure pénale (section 2 [Autres mesures techniques de surveillance] du Chapitre 8 [Mesures de surveillance secrètes] du Titre 5 [Mesures de contrainte]; voir également ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5
e
éd. 2019, n. 287 p. 300) -, l'art. 281 CPP prévoit que l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut être ordonnée qu'à l'encontre du prévenu (al. 1); les locaux ou les véhicules de tiers ne peuvent être placés sous surveillance que si des faits déterminés permettent de supposer que le prévenu se trouve dans ces locaux ou utilise ces véhicules (al. 2); l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance ne peut pas être ordonnée pour enregistrer à des fins probatoires le comportement d'un prévenu en détention (al. 3 let. a) ou surveiller les locaux ou les véhicules d'un tiers appartenant à l'une
des catégories professionnelles visées aux art. 170 à 173 CPP (al. 3 let. b); au surplus, l'utilisation de dispositifs techniques de surveillance est régie par les art. 269 à 279 CPP (al. 4). Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des moyens techniques prévus à l'art. 280 CPP (
ATF 144 IV 370
consid. 2.3 p. 374).
L'art. 272 CPP - régime de l'autorisation et autorisation-cadre - s'applique aussi lors de la mise en oeuvre de moyens techniques de surveillance. L'alinéa 1 de cette disposition prévoit que la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est soumise à l'autorisation du tribunal des mesures de contrainte. Les résultats d'une surveillance non autorisée sont inexploitables (art. 277 al. 2 et 141 al. 1, 2
e
phrase, CPP) et doivent être immédiatement détruits (art. 277 al. 1 CPP). Il en va de même des informations résultant d'une surveillance téléphonique opérée à l'étranger sans les autorisations exigées par le droit du pays concerné (
ATF 138 IV 169
consid. 3.1 p. 170 s.; arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.1).
Au regard du renvoi prévu par l'art. 281 al. 4 CPP notamment aux art. 272 et 277 CPP, ces principes sont également applicables aux mesures de surveillance techniques (
ATF 145 IV 42
consid. 3 p. 45 s.), conclusion qui s'impose également dès lors que l'atteinte à la sphère privée est plus importante.
2.2
En vertu du principe de territorialité, un Etat ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; SAMANTHA BESSON, Droit international public, 2019, n. 187 p. 52 et n. 319 ss p. 94 s.; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2
e
éd. 2015, § 3/1 p. 4; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 3
e
éd. 2015, n. 507 p. 229 et n. 593 p. 263; ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, 2014, ad 61 ss p. 19 s.; PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3
e
éd. 2011, n. 45 p. 15). Les Etats se doivent ainsi de respecter réciproquement leur souveraineté (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239).
Eu égard à ces principes, un Etat n'est pas non plus habilité à effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier
(
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 p. 24;
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 3/1 p. 4 s.; ZIEGLER, op. cit., n. 621 p. 275 s. et n. 633 p. 281; DYENS, op. cit., ad 66 p. 20; PIQUEREZ/MACALUSO, op. cit., n. 46 p. 16; LAURENT MOREILLON, in Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale [ci-après: CR EIMP], 2004, n° 745 ad Introduction générale p. 143). Les actes de puissance publique acomplis par un Etat ou par ses agents sur le territoire d'un autre Etat sans un tel accord sont ainsi inadmissibles (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50;
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239; ESTHER OMLIN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n° 13 ad art. 299 CP; TIZZONI, op. cit., n. 4.3 p. 402) et constituent une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Etat concerné, ce qui est une violation du droit international public (
ATF 140 IV 86
consid. 2.4 p. 89; arrêts 6B_282/2019 du 5 avril 2019 consid. 3; 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3; MOREILLON, CR EIMP, op. cit., n° 745 ad Introduction générale p. 143). Une violation du principe de territorialité peut aussi intervenir lorsque l'Etat poursuivant se procure par des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale (
ATF 133 I 234
consid. 2.5.1 p. 239;
ATF 121 I 181
consid. 2c/aa p. 184 s.; arrêt 6B_248/2017 du 17 mai 2017 consid. 3.3). Il n'est pas nécessaire que l'autorité ait agi sur sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de l'Etat étranger; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet Etat (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées).
A titre d'exemples d'actes officiels (sur cette notion, voir
ATF 114 IV 128
consid. 2b p. 130; 65 I 39 consid. 2 p. 44; arrêts 6B_804/2018 du 4 décembre 2018 consid. 3, résumé in AJP 2019 p. 480; 6B_235/2013 du 22 juillet 2013 consid. 1.1; MARKUS HUSMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4
e
éd. 2019, n
os
2 ss ad art. 271 CP; OMLIN, op. cit., n
os
12 ss ad art. 299 CP) devant respecter le principe de la territorialité et la souveraineté d'un autre Etat, entrent notamment en considération les mesures de contrainte, soit en matière d'entraide, le séquestre conservatoire de moyens de preuve, la surveillance de la correspondance par poste et des télécommunications (
ATF 141 IV 108
consid. 5.3 p. 121;
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 50 s.; ZIMMERMANN, op. cit., n. 439 ss p. 479 ss; STEFAN
HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, n
os
24 s. ad art. 63 EIMP), l'obtention des données auprès d'un fournisseur de service Internet domicilié à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 4.7 p. 275 s.,
ATF 143 IV 21
consid. 3.2 ss p. 24 ss), l'audition de témoins, l'interpellation, l'arrestation d'une personne, l'interrogatoire de prévenus, la prise d'empreinte digitale, le prélèvement forcé de sang ou d'ADN (OMLIN, op. cit., n° 14 ad art. 299 CP; DUPUIS ET AL., CP Code pénal, Petit commentaire, 2
e
éd. 2017, n° 5 ad art. 299 CP renvoyant aux n
os
5 ss ad art. 271 CP; DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, op. cit., § 9/4 p. 45; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd. 2010, n° 6 ad art. 299 CP p. 275 renvoyant à la n° 3 ad art. 271 CP p. 436 s.) et les mesures techniques de surveillance comme les écoutes (ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300 s.; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP).
Tel est également le cas de l'observation transfrontalière (cf. en droit suisse les art. 282 s. CPP: "Observation", "Observation", "Osservazione di persone e cose") et de l'investigation secrète (cf. en droit national les art. 285a ss CPP: "Investigation secrète", "Verdeckte Ermittlung", "Inchiesta mascherata"; ZIMMERMANN, op. cit., n. 287 p. 300; HEIMGARTNER, op. cit., n° 9 ad art. 64 EIMP). En effet, eu égard à leur nature, ces mesures d'instruction peuvent porter atteinte au principe de la territorialité et à la souveraineté puisqu'elles impliquent des actions des agents d'un Etat sur le territoire d'un autre Etat. Le Tribunal fédéral a de plus confirmé que la mise en oeuvre d'une investigation secrète présuppose qu'elle ait été prévue par un traité international (
ATF 132 II 1
consid. 3.4 et 3.5 p. 8 s.; cf. pour des exemples en matière d'observation transfrontalière: art. 17 du Deuxième protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [RS 0.351.12; ci-après: PAII CEEJ],
ATF 132 II 40
du chapitre sur la coopération policière de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen [CAAS], 14 de l'Accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire [RS 0.360.136.1; ci-après: Accord avec l'Allemagne], 12 de l'Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière [RS 0.360.349.1; ci-après: Accord avec la France] et 13 de l'Accord du 6 novembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Kosovo sur
la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité [RS 0.360.475.1; ci-après: l'Accord avec le Kosovo]; ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 ss p. 467 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n
os
27 s. ad art. 63 EIMP; et pour les investigations secrètes: art. 19 PAII CEEJ et 17 de l'Accord avec l'Allemagne; ZIMMERMANN, op. cit., n. 434 s. p. 472 ss; HEIMGARTNER, op. cit., n° 26 ad art. 63 EIMP).
S'agissant de l'observation transfrontalière et compte tenu de la gravité de l'atteinte à la souveraineté de l'Etat requis qu'elle implique, cette mesure est soumise à des conditions restrictives dont le dépôt préalable d'une demande d'entraide (ZIMMERMANN, op. cit., n. 430 p. 467 ss; SABINE GLESS, Internationales Strafrecht, 2
e
éd. 2015, n. 526 p. 180). Si l'urgence empêche cependant un tel dépôt, certains traités prévoient que les agents de l'Etat requérant continuent leur observation au-delà de la frontière; l'Etat requérant prévient alors immédiatement l'Etat requis et présente sans délai sa demande d'entraide en expliquant pourquoi, dans un premier temps, il a dû se dispenser d'une autorisation (art. 17 ch. 2 PAII CEEJ, 40 ch. 2 CAAS, 14 § 2 de l'Accord avec l'Allemagne et 12 ch. 2 de l'Accord avec la France; ZIMMERMANN, op. cit., n. 431 p. 469 s.; voir également le Message du 26 mars 2003 relatif au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale [FF 2003 2873, 2893 s.] et celui du 24 novembre 1999concernant divers accords de coopération policière et judiciaire avec l'Allemagne, ainsi qu'avec l'Autriche et le Liechtenstein [FF 2000 806, 826]). Il y a encore lieu de relever que l'art. 12 ch. 6 de l'Accord avec la France prévoit que l'observation ne peut être exercée qu'à certaines conditions générales, soit en particulier que les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation sont utilisés conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle l'observation est continuée; les moyens utilisés pour la surveillance optique et acoustique doivent être mentionnés dans la demande d'entraide judiciaire (let. i). S'agissant d'une mesure de contrainte, sa mise en oeuvre passe nécessairement, en droit suisse, par le prononcé d'une décision d'entrée en matière (art. 80a EIMP [RS 351.1]), suivie d'une décision de clôture (art. 80d EIMP).
Sur le plan procédural, les autorités suisses ne peuvent adresser à un Etat étranger une demande à laquelle elles-mêmes ne pourraient pas donner suite en vertu de l'EIMP (art. 30 al. 1 EIMP). Cette dernière formulation est trop restrictive en tant qu'elle vise uniquement l'EIMP. Elle doit être comprise en ce sens que la Suisse, comme Etat
requérant, ne peut demander l'entraide dans un cas où elle-même, comme Etat requis, ne pourrait l'accorder au regard de l'ensemble des dispositions applicables, qu'elles ressortissent du droit international ou du droit interne (ZIMMERMANN, op. cit., n. 460 p. 496) - dont fait partie le CPP (HEIMGARTNER, op. cit., n° 1 ad art. 30 EIMP) -, pour autant que ces dernières soient applicables (arrêt 1P.615/2000 du 7 novembre 2000 consid. 2a). Cet examen impose donc de vérifier notamment si le type de mesure de contrainte envisagé pourrait être mis en oeuvre en Suisse en vertu d'un traité, de l'EIMP ou, subsidiairement, du CPP (art. 12 al. 1 EIMP et 54 CPP; sur le droit applicable, ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1 p. 282 ss; TIZZONI, op. cit., n. 3 p. 392 s., auteur relevant en particulier l'absence de dispositions s'agissant de la localisation transfrontalière par le biais d'une balise GPS [cf. op. cit., ad 4 p. 394]), respectivement de déterminer si les principes valables en l'état en matière d'entraide pourraient être respectés. A cet égard, il sied de préciser qu'à ce jour et en l'absence de traité international ou de disposition interne, l'entraide en matière pénale est en principe refusée par la Suisse lorsqu'elle implique la transmission de renseignements à l'étranger en temps réel à l'insu des personnes en cause (
ATF 143 IV 186
consid. 2.1 et 2.2 p. 188 ss; ZIMMERMANN, op. cit., n. 273-1/b p. 285 s.; voir également l'arrêt 1C_2/2017 du 27 mars 2017 consid. 2.1 qui mentionne cependant les art. 65a [présence de personnes qui participent à la procédure étrangère], 67a EIMP [transmission spontanée de moyens de preuves et d'information; ZIMMERMANN, op. cit., n. 413 ss p. 443 ss], exceptions auxquelles s'ajoute l'art. 18b EIMP [données du trafic informatique; ZIMMERMANN, op. cit., n. 376 p. 407 s.]).
Il résulte des considérations précédentes que, sous réserve de la transmission spontanée de moyens de preuve ou d'informations (cf. en droit suisse l'art. 67a EIMP), une mesure de contrainte - dont font partie les autres mesures techniques de surveillance (cf. consid. 2.1 ci-dessus) - sur le territoire d'un autre Etat ne peut être, dans la règle, mise en oeuvre qu'en vertu du droit international (traité, accord bilatéral, droit international coutumier) ou, à défaut, en vertu du consentement préalable de l'Etat concerné dans le respect des règles régissant l'entraide judiciaire (
ATF 137 IV 33
consid. 9.4.3 p. 51; arrêt 1B_57/2008 du 2 juin 2008 consid. 3.1 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 285 p. 299; TIZZONI, op. cit., n. 4.1 p. 395; ZIEGLER, op. cit., n. 635 et 637 p. 281 ss).
2.3
En l'occurrence, seule est remise en cause l'exploitation des données enregistrées à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation des autorités étrangères concernées.
Il est tout d'abord incontestable que si des moyens techniques de surveillance - dont un micro et/ou des balises GPS - doivent être installés dans le pays tiers, une demande d'entraide doit intervenir préalablement.
Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les micros ont été installés en Suisse par les autorités de ce pays et que la procédure d'autorisation y relative a été effectuée de manière conforme au CPP; elle n'a d'ailleurs pas été remise en cause. A ce stade, ce mode de procéder peut d'ailleurs être confirmé, puisqu'il ne peut être attendu des autorités de poursuite pénale suisses qu'elles anticipent par principe d'éventuels déplacements à l'étranger du véhicule surveillé, respectivement puissent d'ores et déjà envisager quels pourraient être les pays de destination.
Il n'est pas non plus contesté en l'espèce que le Ministère public n'a pas saisi les autorités étrangères de requêtes en lien avec les mesures techniques secrètes effectuées, même si des demandes d'entraide mentionnant lesdites mesures ont été déposées au cours de la procédure, notamment à l'intention de l'Espagne le 13 novembre 2018. Le Ministère public explique le défaut de procédure d'entraide par le transfert des données enregistrées par le biais d'un réseau de téléphonie suisse vers un serveur sécurisé en Suisse, raisonnement qui ne saurait être suivi. En effet, ce système a été mis en oeuvre par les autorités suisses afin de rattacher ces enregistrements à la Suisse; or, cette configuration se distingue d'une connexion spontanée par le titulaire d'un numéro de téléphone étranger ou par le biais de son interlocuteur - soit les personnes surveillées - à un réseau de téléphonie mobile suisse (arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.3). La présente situation n'apparaît pas non plus similaire à celle où les autorités ont pu, grâce à l'obtention licite d'un mot de passe, accéder, depuis la Suisse, à des données conservées sur un serveur situé à l'étranger (
ATF 143 IV 270
consid. 7.10 p. 287 s.); ce faisant, elles ont uniquement utilisé - et non pas mis en place pour ce faire - les possibilités usuelles de connexion en différents lieux et/ou pays - dont la Suisse - offertes par le site en cause. A toutes fins utiles, l'immatriculation des véhicules en Suisse ne paraît pas non plus pertinente pour établir un lien avec ce pays et exclure toute
demande d'entraide. En effet, le principe du pavillon ou d'immatriculation concerne avant tout les navires, ainsi que les aéronefs et trouve sa principale justification dans le fait que ce type de véhicules est susceptible d'évoluer dans des espaces internationaux sur lesquels aucune souveraineté n'est exercée (eaux internationales et espace aérien international; DYENS, op. cit., § 2 p. 23). Tel n'a pas été le cas des véhicules en cause.
Aucun élément - notamment une disposition de droit international - ne permet donc de considérer que le Ministère public pouvait dans le cas d'espèce se dispenser de saisir, par le biais de l'entraide internationale, les autorités des pays étrangers concernés afin d'obtenir leur consentement et, le cas échéant, la mise en oeuvre de manière conforme à l'ordre juridique du pays étranger en cause des procédures en matière de mesures techniques de surveillance secrètes, d'enregistrement de conversations privées et de transmission des résultats de celles-ci. Faute de règles en matière d'entraide autorisant les mesures en cause et/ou de l'obtention du consentement des pays en cause, les enregistrements effectués à l'étranger sont donc en l'état illicites et inexploitables.
2.4
Ce raisonnement s'impose également eu égard aux découvertes fortuites qui pourraient résulter des enregistrements effectués sur le sol étranger, soit la découverte d'éléments susceptibles d'impliquer le prévenu et/ou des tiers pour d'autres faits que ceux qui auraient dû conduire les autorités suisses à déposer une demande d'entraide.
Les découvertes fortuites sont généralement mises en évidence - en Suisse - par la direction de la procédure au moment de l'examen des données récoltées à l'étranger. On ne saurait cependant faire abstraction de leur lieu de récolte - sis à l'étranger - pour retenir qu'une autorisation du Tmc serait suffisante. L'exploitation d'éventuelles découvertes fortuites doit aussi respecter les différents ordres juridiques concernés.
2.5
En l'occurrence, il apparaît que des enregistrements pourraient avoir été effectués en Espagne. Le recourant soutient toutefois aussi qu'il en irait de même en France, en Allemagne, au Kosovo et en Albanie.
Faute de constatation claire à cet égard dans l'arrêt attaqué, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle détermine les lieux d'enregistrement, le droit applicable en fonction du pays en cause pour ceux effectués hors de la Suisse et, en l'absence notamment
de traités internationaux autorisant ces enregistrements sans autre formalité - en particulier préalable - par les autorités suisses sur un territoire étranger, ordonne la destruction immédiate de ces moyens de preuve illicites. Il en ira de même des moyens de preuve pour lesquels le lieu d'enregistrement ne pourra pas être déterminé; il appartient en effet aux autorités pénales suisses d'en supporter les conséquences, sauf à permettre le maintien au dossier de moyens de preuve potentiellement obtenus en violation du droit. L'autorité précédente examinera également, le cas échéant, les griefs en lien avec les preuves dites dérivées. Elle rendra ensuite une nouvelle décision, y compris sur les frais et dépens.
|
fr
|
Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 AIMP; registrazioni all'estero mediante un apparecchio tecnico di sorveglianza (microfono). Le misure tecniche di sorveglianza ai sensi dell'art. 280 CPP sono provvedimenti coercitivi (consid. 2.1). In considerazione del principio di territorialità, simili misure, anche se validamente autorizzate in Svizzera, posono di regola essere attuate sul territorio di uno Stato estero solo in virtù del diritto internazionale (trattato, accordo bilaterale, diritto consuetudinario internazionale) o, in assenza, in virtù del previo consenso dello Stato interessato nel rispetto delle regole dell'assistenza giudiziaria internazionale (consid. 2.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,992
|
146 IV 364
|
146 IV 364
Sachverhalt ab Seite 365
A. Par jugement du 2 septembre 2019, la Juge de police de l'arrondissement du Lac a condamné - par défaut - A., pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois avec sursis durant cinq ans.
B. Le défenseur d'office de A. - l'avocat B. -, a, pour le compte de ce dernier, déposé une annonce puis une déclaration d'appel contre ce jugement.
Par arrêt du 5 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a refusé d'entrer en matière sur cet appel.
En substance, la cour cantonale a considéré que le jugement par défaut du 2 septembre 2019 n'avait pu être notifié personnellement à A., que ni le délai pour former appel, ni celui pour demander un nouveau jugement n'avait commencé à courir, le dépôt d'une déclaration d'appel étant donc prématuré.
C. L'avocat B. dépose, pour le compte de A., un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est entré en matière sur la déclaration d'appel déposée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande par ailleurs que A. soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il soit lui-même désigné en qualité de défenseur d'office du prénommé.
D. Par ordonnance du 29 mai 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a invité l'avocat B. à remédier à une irrégularité conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, soit à produire une procuration récente incluant le pouvoir de recourir au Tribunal fédéral.
Dans le délai qui lui avait été imparti pour produire une procuration, l'avocat B. a répondu qu'il n'avait "jamais rencontré ni eu aucune nouvelle de [A.] depuis le début de la procédure pénale et ce, malgré maintes tentatives pour prendre contact". Il a en substance ajouté qu'il estimait pouvoir agir valablement sans procuration du prénommé.
Par courrier du 11 juin 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment attiré l'attention de l'avocat B. sur les conséquences éventuelles d'un recours déposé sans procuration ni mandat d'office. Il lui a imparti un délai afin de retirer, cas échéant, le recours en question.
Dans le délai imparti, l'avocat B. a indiqué maintenir le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 40 LTF, en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international (al. 1). Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration (al. 2).
Selon l'art. 41 al. 1 LTF, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
L'art. 42 al. 5 LTF dispose que si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
1.2 L'avocat B. soutient que l'exigence d'une procuration émanant de A. - dont il admet ne pas disposer en dépit de l'art. 40 al. 2 LTF - violerait les art. 6 et 13 CEDH. On ne voit pas dans quelle mesure tel pourrait être le cas, l'argumentation de l'intéressé ne répondant au demeurant aucunement aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'intéressé prétend pouvoir représenter A. hors de tout mandat confié par ce dernier, dès lors que l'affaire pénale constituait, au niveau cantonal, un cas de défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Or, la LTF ne connaît pas une telle institution (cf. arrêts 6B_957/2018 du 21 novembre 2018 consid. 1; 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3.2; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2). La doctrine majoritaire admet d'ailleurs que la défense obligatoire ordonnée au stade de la procédure cantonale cesse devant le Tribunal fédéral, juridiction qui n'est pas soumise au CPP (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 432; HARARI/JAKOB/ SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 130 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 130 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 4 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 130 CPP; cf. moins catégoriques, tout en admettant que la défense obligatoire cesse d'exister devant le Tribunal fédéral, JEANNERET/VOEGELI, Le prévenu défendu malgré lui, Revue de l'avocat 8/2014 p. 315 ss, 317). Le recourant ne peut pas davantage prétendre être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire - au sens de l'art. 64 LTF -, indépendamment de sa situation financière et des chances de succès du recours, simplement car il se serait trouvé dans une situation de défense obligatoire durant la procédure cantonale.
L'avocat B. prétend ensuite - sans plus de développements - que la LTF présenterait une lacune proprement dite (cf. sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 p. 397 et les références citées) concernant "la situation du condamné par défaut dont l'avocat ne peut pas obtenir de procuration". Sur ce point également, on ne voit pas que tel puisse être le cas. La LTF - qui permet en principe aux parties d'agir seules, sans être assistées (sous réserve de l'art. 41 LTF), tout en leur permettant de se faire représenter moyennant la justification des pouvoirs du mandataire (cf. art. 40 al. 2 LTF) - ne connaît pas, comme dit précédemment, l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Partant, il apparaît qu'une partie peut soit former un recours au Tribunal fédéral - cas échéant par l'intermédiaire d'un mandataire -, soit y renoncer. En tous les cas, il n'appartient pas à un avocat qui n'a pas été mandaté de déposer un recours alors même qu'il ne parvient pas à obtenir d'instructions de la part du justiciable ni une procuration.
L'avocat B. prétend tirer argument de l'arrêt publié aux ATF 145 II 201. Contrairement à ce qu'il suggère, on ne peut aucunement déduire de cette jurisprudence que l'avocat "qui reçoit une décision défavorable à son client" devrait systématiquement "recourir lorsqu'il n'obtient pas d'instruction durant le délai de recours", encore moins qu'il conviendrait en tous les cas d'épuiser "les voies de droit tant nationales que supranationales", le Tribunal fédéral ayant uniquement indiqué que, s'il y a péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir des mesures provisoires, le mandataire doit en principe entreprendre les démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son mandant (cf. consid. 5.1 p. 204).
Enfin, contrairement à ce que réclame l'avocat B. à titre subsidiaire, l'art. 41 LTF ne saurait trouver application en l'espèce. Cette disposition institue un cas de représentation obligatoire. Il autorise seulement le Tribunal fédéral à obliger le justiciable qui l'a saisi personnellement à se faire représenter par un avocat s'il est manifestement incapable de procéder par lui-même (cf. arrêts 8F_10/ 2017 du 11 août 2017; 6B_525/2008 du 4 septembre 2008 consid. 1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 41 LTF). Tel n'est pas le cas en l'espèce, A. n'ayant pas saisi personnellement le Tribunal fédéral. En outre, rien ne permet de penser que ce dernier pourrait être incapable de procéder au sens de la disposition en question.
|
fr
|
Art. 40 Abs. 2 und 41 Abs. 1 BGG; notwendige Verteidigung, fehlende Vollmacht. Das BGG kennt das Institut der notwendigen Verteidigung im Sinne von Art. 130 f. StPO nicht. Ohne entsprechenden Auftrag kann ein Anwalt nicht geltend machen, er sei zur Vertretung eines Beschuldigten berechtigt, weil es sich bei der Strafsache im kantonalen Verfahren um einen Fall notwendiger Verteidigung gehandelt hat. Ein Anwalt, der nicht entsprechend beauftragt wurde, ist nicht zur Beschwerdeführung befugt, wenn er beim Betroffenen weder Instruktionen noch eine Vollmacht erhältlich machen konnte. Das BGG weist diesbezüglich keine Lücke auf. Art. 41 Abs. 1 BGG ermächtigt das Bundesgericht lediglich, eine Partei, die selbständig Beschwerde erhoben hat und offensichtlich nicht imstande ist, ihre Sache selber zu führen, zu verpflichten, einen Vertreter oder eine Vertreterin beizuziehen. Diese Bestimmung ist jedoch nicht anwendbar, wenn das Bundesgericht von einem Anwalt im Namen eines Betroffenen angerufen wird, von dem er keine Instruktionen erhältlich machen konnte (E. 1.1 und 1.2).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,993
|
146 IV 364
|
146 IV 364
Sachverhalt ab Seite 365
A. Par jugement du 2 septembre 2019, la Juge de police de l'arrondissement du Lac a condamné - par défaut - A., pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois avec sursis durant cinq ans.
B. Le défenseur d'office de A. - l'avocat B. -, a, pour le compte de ce dernier, déposé une annonce puis une déclaration d'appel contre ce jugement.
Par arrêt du 5 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a refusé d'entrer en matière sur cet appel.
En substance, la cour cantonale a considéré que le jugement par défaut du 2 septembre 2019 n'avait pu être notifié personnellement à A., que ni le délai pour former appel, ni celui pour demander un nouveau jugement n'avait commencé à courir, le dépôt d'une déclaration d'appel étant donc prématuré.
C. L'avocat B. dépose, pour le compte de A., un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est entré en matière sur la déclaration d'appel déposée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande par ailleurs que A. soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il soit lui-même désigné en qualité de défenseur d'office du prénommé.
D. Par ordonnance du 29 mai 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a invité l'avocat B. à remédier à une irrégularité conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, soit à produire une procuration récente incluant le pouvoir de recourir au Tribunal fédéral.
Dans le délai qui lui avait été imparti pour produire une procuration, l'avocat B. a répondu qu'il n'avait "jamais rencontré ni eu aucune nouvelle de [A.] depuis le début de la procédure pénale et ce, malgré maintes tentatives pour prendre contact". Il a en substance ajouté qu'il estimait pouvoir agir valablement sans procuration du prénommé.
Par courrier du 11 juin 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment attiré l'attention de l'avocat B. sur les conséquences éventuelles d'un recours déposé sans procuration ni mandat d'office. Il lui a imparti un délai afin de retirer, cas échéant, le recours en question.
Dans le délai imparti, l'avocat B. a indiqué maintenir le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 40 LTF, en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international (al. 1). Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration (al. 2).
Selon l'art. 41 al. 1 LTF, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
L'art. 42 al. 5 LTF dispose que si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
1.2 L'avocat B. soutient que l'exigence d'une procuration émanant de A. - dont il admet ne pas disposer en dépit de l'art. 40 al. 2 LTF - violerait les art. 6 et 13 CEDH. On ne voit pas dans quelle mesure tel pourrait être le cas, l'argumentation de l'intéressé ne répondant au demeurant aucunement aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'intéressé prétend pouvoir représenter A. hors de tout mandat confié par ce dernier, dès lors que l'affaire pénale constituait, au niveau cantonal, un cas de défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Or, la LTF ne connaît pas une telle institution (cf. arrêts 6B_957/2018 du 21 novembre 2018 consid. 1; 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3.2; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2). La doctrine majoritaire admet d'ailleurs que la défense obligatoire ordonnée au stade de la procédure cantonale cesse devant le Tribunal fédéral, juridiction qui n'est pas soumise au CPP (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 432; HARARI/JAKOB/ SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 130 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 130 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 4 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 130 CPP; cf. moins catégoriques, tout en admettant que la défense obligatoire cesse d'exister devant le Tribunal fédéral, JEANNERET/VOEGELI, Le prévenu défendu malgré lui, Revue de l'avocat 8/2014 p. 315 ss, 317). Le recourant ne peut pas davantage prétendre être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire - au sens de l'art. 64 LTF -, indépendamment de sa situation financière et des chances de succès du recours, simplement car il se serait trouvé dans une situation de défense obligatoire durant la procédure cantonale.
L'avocat B. prétend ensuite - sans plus de développements - que la LTF présenterait une lacune proprement dite (cf. sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 p. 397 et les références citées) concernant "la situation du condamné par défaut dont l'avocat ne peut pas obtenir de procuration". Sur ce point également, on ne voit pas que tel puisse être le cas. La LTF - qui permet en principe aux parties d'agir seules, sans être assistées (sous réserve de l'art. 41 LTF), tout en leur permettant de se faire représenter moyennant la justification des pouvoirs du mandataire (cf. art. 40 al. 2 LTF) - ne connaît pas, comme dit précédemment, l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Partant, il apparaît qu'une partie peut soit former un recours au Tribunal fédéral - cas échéant par l'intermédiaire d'un mandataire -, soit y renoncer. En tous les cas, il n'appartient pas à un avocat qui n'a pas été mandaté de déposer un recours alors même qu'il ne parvient pas à obtenir d'instructions de la part du justiciable ni une procuration.
L'avocat B. prétend tirer argument de l'arrêt publié aux ATF 145 II 201. Contrairement à ce qu'il suggère, on ne peut aucunement déduire de cette jurisprudence que l'avocat "qui reçoit une décision défavorable à son client" devrait systématiquement "recourir lorsqu'il n'obtient pas d'instruction durant le délai de recours", encore moins qu'il conviendrait en tous les cas d'épuiser "les voies de droit tant nationales que supranationales", le Tribunal fédéral ayant uniquement indiqué que, s'il y a péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir des mesures provisoires, le mandataire doit en principe entreprendre les démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son mandant (cf. consid. 5.1 p. 204).
Enfin, contrairement à ce que réclame l'avocat B. à titre subsidiaire, l'art. 41 LTF ne saurait trouver application en l'espèce. Cette disposition institue un cas de représentation obligatoire. Il autorise seulement le Tribunal fédéral à obliger le justiciable qui l'a saisi personnellement à se faire représenter par un avocat s'il est manifestement incapable de procéder par lui-même (cf. arrêts 8F_10/ 2017 du 11 août 2017; 6B_525/2008 du 4 septembre 2008 consid. 1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 41 LTF). Tel n'est pas le cas en l'espèce, A. n'ayant pas saisi personnellement le Tribunal fédéral. En outre, rien ne permet de penser que ce dernier pourrait être incapable de procéder au sens de la disposition en question.
|
fr
|
Art. 40 al. 2 et 41 al. 1 LTF; défense obligatoire; absence de procuration. La LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Un avocat ne peut prétendre représenter un prévenu, hors de tout mandat, car l'affaire pénale constituait, au niveau cantonal, un cas de défense obligatoire. Il n'appartient pas à un avocat qui n'a pas été mandaté de déposer un recours alors même qu'il ne parvient pas à obtenir d'instructions de la part du justiciable ni une procuration. La LTF ne souffre, à cet égard, d'aucune lacune. L'art. 41 al. 1 LTF autorise seulement le Tribunal fédéral à obliger le justiciable qui l'a saisi personnellement à se faire représenter par un avocat s'il est manifestement incapable de procéder par lui-même. Cette disposition ne saurait trouver application lorsque le Tribunal fédéral est saisi par un avocat pour le compte du justiciable dont il ne parvient pas à obtenir d'instructions (consid. 1.1 et 1.2).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,994
|
146 IV 364
|
146 IV 364
Sachverhalt ab Seite 365
A. Par jugement du 2 septembre 2019, la Juge de police de l'arrondissement du Lac a condamné - par défaut - A., pour violation grave qualifiée des règles de la circulation routière, à une peine privative de liberté de 18 mois, dont 12 mois avec sursis durant cinq ans.
B. Le défenseur d'office de A. - l'avocat B. -, a, pour le compte de ce dernier, déposé une annonce puis une déclaration d'appel contre ce jugement.
Par arrêt du 5 mai 2020, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a refusé d'entrer en matière sur cet appel.
En substance, la cour cantonale a considéré que le jugement par défaut du 2 septembre 2019 n'avait pu être notifié personnellement à A., que ni le délai pour former appel, ni celui pour demander un nouveau jugement n'avait commencé à courir, le dépôt d'une déclaration d'appel étant donc prématuré.
C. L'avocat B. dépose, pour le compte de A., un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 mai 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est entré en matière sur la déclaration d'appel déposée, la cause étant renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il demande par ailleurs que A. soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et qu'il soit lui-même désigné en qualité de défenseur d'office du prénommé.
D. Par ordonnance du 29 mai 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a invité l'avocat B. à remédier à une irrégularité conformément à l'art. 42 al. 5 LTF, soit à produire une procuration récente incluant le pouvoir de recourir au Tribunal fédéral.
Dans le délai qui lui avait été imparti pour produire une procuration, l'avocat B. a répondu qu'il n'avait "jamais rencontré ni eu aucune nouvelle de [A.] depuis le début de la procédure pénale et ce, malgré maintes tentatives pour prendre contact". Il a en substance ajouté qu'il estimait pouvoir agir valablement sans procuration du prénommé.
Par courrier du 11 juin 2020, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a notamment attiré l'attention de l'avocat B. sur les conséquences éventuelles d'un recours déposé sans procuration ni mandat d'office. Il lui a imparti un délai afin de retirer, cas échéant, le recours en question.
Dans le délai imparti, l'avocat B. a indiqué maintenir le recours.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1.
1.1 Aux termes de l'art. 40 LTF, en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international (al. 1). Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration (al. 2).
Selon l'art. 41 al. 1 LTF, si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
L'art. 42 al. 5 LTF dispose que si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
1.2 L'avocat B. soutient que l'exigence d'une procuration émanant de A. - dont il admet ne pas disposer en dépit de l'art. 40 al. 2 LTF - violerait les art. 6 et 13 CEDH. On ne voit pas dans quelle mesure tel pourrait être le cas, l'argumentation de l'intéressé ne répondant au demeurant aucunement aux exigences de motivation découlant de l'art. 106 al. 2 LTF.
L'intéressé prétend pouvoir représenter A. hors de tout mandat confié par ce dernier, dès lors que l'affaire pénale constituait, au niveau cantonal, un cas de défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Or, la LTF ne connaît pas une telle institution (cf. arrêts 6B_957/2018 du 21 novembre 2018 consid. 1; 6B_28/2018 du 7 août 2018 consid. 3.3.2; 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 3.2). La doctrine majoritaire admet d'ailleurs que la défense obligatoire ordonnée au stade de la procédure cantonale cesse devant le Tribunal fédéral, juridiction qui n'est pas soumise au CPP (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 432; HARARI/JAKOB/ SANTAMARIA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 8 ad art. 130 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 130 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 4 ad art. 130 CPP; NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 130 CPP; cf. moins catégoriques, tout en admettant que la défense obligatoire cesse d'exister devant le Tribunal fédéral, JEANNERET/VOEGELI, Le prévenu défendu malgré lui, Revue de l'avocat 8/2014 p. 315 ss, 317). Le recourant ne peut pas davantage prétendre être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire - au sens de l'art. 64 LTF -, indépendamment de sa situation financière et des chances de succès du recours, simplement car il se serait trouvé dans une situation de défense obligatoire durant la procédure cantonale.
L'avocat B. prétend ensuite - sans plus de développements - que la LTF présenterait une lacune proprement dite (cf. sur cette notion ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 p. 397 et les références citées) concernant "la situation du condamné par défaut dont l'avocat ne peut pas obtenir de procuration". Sur ce point également, on ne voit pas que tel puisse être le cas. La LTF - qui permet en principe aux parties d'agir seules, sans être assistées (sous réserve de l'art. 41 LTF), tout en leur permettant de se faire représenter moyennant la justification des pouvoirs du mandataire (cf. art. 40 al. 2 LTF) - ne connaît pas, comme dit précédemment, l'institution de la défense obligatoire au sens des art. 130 s. CPP. Partant, il apparaît qu'une partie peut soit former un recours au Tribunal fédéral - cas échéant par l'intermédiaire d'un mandataire -, soit y renoncer. En tous les cas, il n'appartient pas à un avocat qui n'a pas été mandaté de déposer un recours alors même qu'il ne parvient pas à obtenir d'instructions de la part du justiciable ni une procuration.
L'avocat B. prétend tirer argument de l'arrêt publié aux ATF 145 II 201. Contrairement à ce qu'il suggère, on ne peut aucunement déduire de cette jurisprudence que l'avocat "qui reçoit une décision défavorable à son client" devrait systématiquement "recourir lorsqu'il n'obtient pas d'instruction durant le délai de recours", encore moins qu'il conviendrait en tous les cas d'épuiser "les voies de droit tant nationales que supranationales", le Tribunal fédéral ayant uniquement indiqué que, s'il y a péril en la demeure, par exemple pour interrompre une prescription ou requérir des mesures provisoires, le mandataire doit en principe entreprendre les démarches nécessaires, même s'il n'a pas pu obtenir préalablement l'aval de son mandant (cf. consid. 5.1 p. 204).
Enfin, contrairement à ce que réclame l'avocat B. à titre subsidiaire, l'art. 41 LTF ne saurait trouver application en l'espèce. Cette disposition institue un cas de représentation obligatoire. Il autorise seulement le Tribunal fédéral à obliger le justiciable qui l'a saisi personnellement à se faire représenter par un avocat s'il est manifestement incapable de procéder par lui-même (cf. arrêts 8F_10/ 2017 du 11 août 2017; 6B_525/2008 du 4 septembre 2008 consid. 1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 41 LTF). Tel n'est pas le cas en l'espèce, A. n'ayant pas saisi personnellement le Tribunal fédéral. En outre, rien ne permet de penser que ce dernier pourrait être incapable de procéder au sens de la disposition en question.
|
fr
|
Art. 40 cpv. 2 e 41 cpv. 1 LTF; difesa obbligatoria; assenza di procura. L'istituto della difesa obbligatoria giusta gli art. 130 seg. CPP è estraneo alla LTF. Un avvocato non può pretendere di rappresentare un imputato senza alcun mandato, giacché a livello cantonale sussisteva un caso di difesa obbligatoria. Quand'anche non riesca a ottenere istruzioni né una procura da parte dell'interessato, un avvocato privo di un incarico in tal senso non è autorizzato a inoltrare un ricorso. La LTF non presenta alcuna lacuna al riguardo. L'art. 41 cpv. 1 LTF consente al Tribunale federale unicamente di obbligare la parte che lo ha adito personalmente a farsi rappresentare da un patrocinatore se non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio. Non vi è spazio per applicare questa norma quando il Tribunale federale sia adito da un avvocato per conto di una persona da cui non riesce a ottenere delle istruzioni (consid. 1.1 e 1.2).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-364%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,995
|
146 IV 49
|
146 IV 49
Sachverhalt ab Seite 49
A. Das Kriminalgericht des Kantons Luzern verurteilte A. am 4. April 2017 unter anderem wegen versuchter schwerer Körperverletzung, einfacher Körperverletzung, Angriffs, Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung und diverser Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und zehn Monaten, unter Anrechnung von 53 Tagen Untersuchungs- beziehungsweise Polizeihaft. Ferner ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 StGB an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe auf.
Die Staatsanwaltschaft Abteilung 1 Luzern hatte A. am 29. Oktober 2014 den vorzeitigen Massnahmenvollzug bewilligt.
B. A. ersuchte am 23. September 2019 um Entlassung aus dem Massnahmenvollzug. Der Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern wies das Gesuch mit Entscheid vom 29. Oktober 2019 ab.
Dagegen erhob A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 17. Januar 2020 guthiess und den Vollzugs- und Bewährungsdienst anwies, A. innert drei Tagen nach Eingang des Entscheids aus der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene zu entlassen.
C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Ziff. 1 des kantonsgerichtlichen Urteils sei aufzuheben und es sei die Fortführung der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene anzuordnen. Sie ersucht darum, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen und im Sinne einer superprovisorischen Massnahme anzuordnen, dass A. im Vollzug der Massnahme verbleibe.
D. Der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts erteilte der Beschwerde am 23. Januar 2020 bis zum Entscheid über das Gesuch superprovisorisch die aufschiebende Wirkung. Ferner bewilligte er im Hinblick auf die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung die unentgeltliche Rechtspflege und setzte Rechtsanwalt Dr. K. für die Beantwortung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung als unentgeltlichen Rechtsbeistand ein.
A., das Kantonsgericht und der Vollzugs- und Bewährungsdienst äussern sich zum Gesuch um aufschiebende Wirkung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.4
2.4.1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn: a. der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und b. zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 61 Abs. 1 StGB). Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat (Art. 61 Abs. 4 StGB).
2.4.2 Das Bundesgericht hat bisher noch nicht beurteilt, ab wann die Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt beziehungsweise ob der vorzeitige Massnahmenvollzug dabei zu berücksichtigen ist. Jedoch hat es sich im Zusammenhang mit anderen stationären therapeutischen Massnahmen wiederholt mit der Frage der Dauer des mit ihnen verbundenen Freiheitsentzugs beziehungsweise dem Beginn der jeweiligen Frist auseinandergesetzt. Hinsichtlich der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen gelangte es in BGE 142 IV 105 zum Schluss, die in Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB festgesetzte Dauer beginne, sofern dem Betroffenen nach der Massnahmenanordnung bis zum effektiven Behandlungsbeginn die Freiheit entzogen ist, mit dem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid, in dem die Massnahme angeordnet wird (a.a.O., E. 5.9 S. 118). Das Bundesgericht liess ausdrücklich offen, ob und inwiefern die vor dem Sachurteil ausgestandene Sicherheitshaft oder ein allfälliger vorzeitiger Massnahmenvollzug für den Fristenlauf zu berücksichtigen ist (a.a.O., E. 4.1 S. 108). Im BGE 145 IV 65 hatte das Bundesgericht sodann die Frage zu beurteilen, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Fünfjahresfrist von Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist. Es erwog, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei zwar bei der Gesamtdauer der Massnahme zu berücksichtigen, dies insbesondere bei der zeitlichen Verhältnismässigkeit, jedoch beginne mit dem Sachurteil eine neue Frist zu laufen (a.a.O., E. 2.6.2 S. 75). Es gelangte zum Fazit, sofern die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen nicht aus der Freiheit heraus angetreten werde, sei für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen (a.a.O., E. 2.7.1 S. 76). Im Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 entschied das Bundesgericht, bei der Berechnung der vierjährigen Höchstfrist für eine stationäre therapeutische Suchtbehandlung gemäss Art. 60 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB sei die vor dem Anordnungsentscheid erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft mitzuberücksichtigen (a.a.O., E. 4.1; vgl. auch BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f.). Erwähnenswert ist ferner BGE 141 IV 236, worin das Bundesgericht erwog, Untersuchungs- beziehungsweise Sicherheitshaft sei an freiheitsentziehende Massnahmen gemäss Art. 56 ff. StGB, konkret an stationäre therapeutische Massnahmen im Sinne von Art. 59 StGB, grundsätzlich anzurechnen (a.a.O., E. 3 S. 238 ff.). Dieses Urteil erging jedoch im Zusammenhang mit der Frage einer allfälligen Entschädigung für die erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft bei Schuldunfähigkeit und ist für die Frage der Dauer einer Massnahme nicht einschlägig (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.3.4 S. 71 f.).
Bei der Beurteilung der Frage, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug in die Berechnung der Frist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist oder ob diese erst mit Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids zu laufen beginnt, sind insbesondere BGE 145 IV 65 und das Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 zu berücksichtigen. Während Ersteres die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB zum Gegenstand hat, die anders als Art. 60 Abs. 4 sowie Art. 61 Abs. 4 StGB nicht die Höchstdauer einer Massnahme regeln, sondern bestimmen, innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat, betrifft Letzteres die Höchstdauer gemäss Art. 60 Abs. 4 StGB. Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, die im letztgenannten Urteil erwogenen Grundsätze seien nicht auf den vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt anwendbar. Auch wurde das Urteil in der Lehre teilweise kritisiert (vgl. MARIANNE HEER, Die Dauer therapeutischer Massnahmen und die Tücken deren Berechnung, forumpoenale 2/2018 [nachfolgend: forumpoenale] S. 185 f.; dieselbe, Nachverfahren bei strafrechtlichen Massnahmen [nachfolgend: Nachverfahren], in: Wege und Irrwege stationärer Massnahmen nach Rechtskraft des Strafurteils, 2018, S. 61 f.). Es rechtfertigt sich daher, die Frage vertieft zu prüfen.
2.5 In der Lehre wird der Beginn der Vierjahresfrist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB nur rudimentär diskutiert. Während MARIANNE HEER sich früher noch dafür aussprach, dass in jedem Fall auf das Datum des Anordnungsentscheids abzustellen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 78 zu Art. 61 StGB; so wohl auch TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 61 StGB, die auf MARIANNE HEER hinweisen), vertritt sie in neueren Publikationen die Ansicht, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Dauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar [nachfolgend: Basler Kommentar 2019], Strafrecht, Bd. I,4. Aufl. 2019, N. 78c zu Art. 61 StGB; dieselbe, forumpoenale, a.a.O., S. 183 ff.; dieselbe, Nachverfahren, a.a.O., S. 60 ff.). Auch RENATE ANASTASIADIS bezeichnet es als sachlogisch, den vorzeitigen Massnahmenvollzug in die Berechnung der Dauer miteinzubeziehen, da bei Massnahmen nach Art. 60 und 61 StGB gesetzliche Höchstfristen bestehen und die Massnahmen nicht unbegrenzt verlängert werden können (RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 296).
2.6 Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4).
Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar. Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden. Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Vollzug verhältnismässig sein. Der vorzeitige Straf- und Massnahmenvollzug betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe oder Massnahme ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Rechtstitel für den mit dem vorzeitigen Vollzug verbundenen Freiheitsentzug ist nicht die zu erwartende Freiheitsstrafe oder Massnahme, sondern die strafprozessuale Haft (vgl. BGE 143 IV 160 E. 2.1 S. 162 mit Hinweisen). Demnach gilt für einen Beschuldigten im vorzeitigen Massnahmenvollzug grundsätzlich das Regime des Massnahmenvollzugs. Zu der sich vorliegend stellenden Frage des Fristenlaufs kann Art. 236 Abs. 4 StPO nichts entnommen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.2 S. 73 mit Hinweisen).
2.7
2.7.1 Legt man der Gesetzesauslegung (vgl. hierzu: BGE 145 III 109 E. 5.1 S. 114; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110) die vorliegend zu beurteilende Frage zugrunde, erscheint der Wortlaut von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB eindeutig: "Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre." ("La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans.", "La privazione della libertà connessa alla misura
non supera di regola i quattro anni."). Daraus lässt sich schliessen, dass jeder Freiheitsentzug, der mit der Massnahme verbunden ist, bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen ist. Nach dem Gesagten (vgl. E. 2.6) untersteht eine Person im vorzeitigen Massnahmenvollzug dem Regime des Massnahmenvollzugs. Im Idealfall hat die Behandlung beziehungsweise die Förderung und Ausbildung des Betroffenen (vgl. E. 2.7.3) bereits begonnen. Jedenfalls ist nicht von der Hand zu weisen, dass der Freiheitsentzug während des vorzeitigen Massnahmenvollzugs mit der Massnahme verbunden ist.
Dass das Strafgesetzbuch verschiedentlich ähnliche Formulierungen wie in Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB verwendet, kann hingegen nicht als Auslegungskriterium herangezogen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.1 S. 73; BGE 142 IV 105 E. 5.2 S. 111).
2.7.2 Die neuen Bestimmungen zum Massnahmenrecht traten mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs am 1. Januar 2007 in Kraft. Aus dem Gesetzgebungsprozess ergibt sich nicht, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der vierjährigen Höchstdauer von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde. Den Materialien ist jedoch zu entnehmen, dass die Obergrenze von vier Jahren insbesondere unter dem Aspekt der beruflichen Förderung angezeigt sei, da doch diverse Ausbildungen vier Jahre dauern würden (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; zu den parlamentarischen Beratungen: AB 1999 S 1122, AB 2001 N 568 f.).
2.7.3 Die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene ersetzt die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt (aArt. 100bis StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 18. März 1971, in Kraft von 1. Juli 1971 bis 31. Dezember 2006 [AS 1971 777, 807; BBl 1965 I 561]). Ziel ist eine sozialpädagogische und therapeutische Hilfe, die dem Eingewiesenen die Fähigkeit vermittelt, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Die Massnahme für junge Erwachsene gründet wie bereits die Arbeitserziehung auf dem Gedanken, dass sich junge Erwachsene in ihrer Entwicklung zumeist noch wesentlich beeinflussen lassen, dass sie mithin noch gebessert und ihre gesamte Persönlichkeit entwickelt werden kann (BBl 1999 2081 Ziff. 213.423; vgl. auch MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 zu Art. 61 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 1 und 14 zu Art. 61 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 11 N. 2). Es geht um eine Korrektur einer Fehlentwicklung mit erzieherischen Mitteln. Mittels zweckgerichteter und individualisierter sozialpädagogischer Betreuung wird eine Persönlichkeitsentwicklung angestrebt, das heisst, eine charakterliche und soziale Festigung sowie eine Förderung der geistigen und körperlichen Entwicklung sowie der beruflichen Kenntnisse. Statt des Strafvollzugs wird der betroffenen Person eine positive Entwicklungsperspektive aufgezeigt, indem ihr eine Berufsbildungsmöglichkeit mit schrittweiser Öffnung zu mehr Selbstständigkeit angeboten wird. Sie soll lernen, sich selbstverantwortlich und ohne gravierende Konflikte mit der Rechtsordnung in der Gesellschaft und namentlich im Berufsleben zu integrieren (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 und 49 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 11 und 25 f. zu Art. 61 StGB; vgl. auch BGE 142 IV 49 E. 2.1.2 S. 51 f.; BGE 125 IV 237 E. 6b S. 239 ff.; BGE 123 IV 113 E. 4c S. 122 f.).
Unter Berücksichtigung dieser Zielsetzung ist die Massnahme für junge Erwachsene auf eine bestimmte Zeit angelegt, die in ihrer Länge auf die Absolvierung einer Lehre ausgerichtet ist (BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 74 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 30 zu Art. 61 StGB; CHRISTIAN PFENNINGER, Der Beginn der Überprüfungsfrist bei vorzeitigem Massnahmenantritt, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie [SZK] 2/2017 S. 34; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 61 StGB). Diese Dauer kann unter Umständen zu knapp bemessen sein. Jedoch ist zu berücksichtigen, dass die Phase einer bedingten Entlassung bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme nicht mitzurechnen ist. Das mögliche Problem, dass die Höchstdauer der Massnahme erreicht ist, bevor die Ausbildung abgeschlossen wurde, kann dadurch entschärft werden, dass die betroffenen Personen in der Phase der bedingten Entlassung oder nach definitivem Ablauf der Massnahmendauer ihre Lehre in der Institution von einem externen Aufenthaltsort aus fortsetzen können, in letzterem Fall auf freiwilliger Basis (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 75 zu Art. 61 StGB).
Die vierjährige Höchstdauer dient dazu, der betroffenen Person ihre Freiheit nur solange zu entziehen, wie dies für die Entwicklung ihrer Persönlichkeit und die Absolvierung einer Berufsausbildung notwendig ist. Es soll ihr in der Folge die Möglichkeit gegeben werden, die erlernten Lebenstechniken in Freiheit anzuwenden und sich in die Gesellschaft sowie in das Berufsleben zu integrieren. Damit wird auch der Verhältnismässigkeitsgrundsatz gewahrt. Der Gesetzgeber hat sich entschieden, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Daran sind die rechtsanwendenden Behörden gebunden. Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der Frist gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB festgehalten, dass das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht nur in Bezug auf die Anordnung der Massnahme beziehungsweise die Massnahmenverlängerung als solche Beachtung verlange, sondern auch hinsichtlich der Dauer der Massnahme. Das Gericht habe daher für die Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Massnahme gemäss Art. 59 StGB in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (BGE 145 IV 65 E. 2.6.1 S. 74; vgl. auch: BGE 142 IV 105 E. 5.4 S. 112 mit Hinweisen). Ist der vorzeitige Massnahmenvollzug in Nachachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips bei einer grundsätzlich verlängerbaren Massnahme zu berücksichtigen, gilt dies umso mehr bei einer Massnahme, für die der Gesetzgeber eine Höchstdauer festgesetzt hat.
2.8 Die Beschwerdeführerin begründet ihren Standpunkt in erster Linie mit praktischen Argumenten. Faktisch sei es so, dass die Lehre aus verschiedenen Gründen nicht sofort begonnen werden könne, weshalb es kaum möglich sei, eine drei- oder sogar vierjährige Ausbildung innert vier Jahren nach Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs zu beenden. Dieser diene vielmehr der Vorbereitung auf den später anzuordnenden Massnahmenvollzug, so dass die vier Jahre ausreichend seien, um sämtliche Massnahmenziele zu erreichen und damit auch den Zweck der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene, insbesondere die berufliche Integration, zu erfüllen. Das Bundesgericht verkennt die praktischen Schwierigkeiten, welche die Begrenzung der Massnahmendauer mit sich bringen kann, nicht. Allerdings führen diese nicht zu einer anderen Beurteilung der aufgeworfenen Rechtsfrage. Nach dem Gesagten hat der Gesetzgeber klar zum Ausdruck gebracht, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin zeigen auf, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug in der Praxis zumindest insofern mit der Massnahme verbunden ist, als er deren Vorbereitung dient. Folglich ist auch der mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug einhergehende Freiheitsentzug bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen. Das Problem, dass vier Jahre unter Umständen nicht ausreichen, um eine Ausbildung zu absolvieren, darf nicht über die faktische Verlängerung des mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzugs gelöst werden. In der Praxis müssen andere Lösungen gesucht werden. Wie dargelegt, wäre beispielsweise denkbar, dass die Betroffenen ihre Ausbildung von einem externen Standort aus fortsetzen (vgl. E. 2.7.3). Auch der Umstand, dass die stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 61 StGB mit anderen (ambulanten oder stationären) therapeutischen Massnahmen verbunden werden kann, führt nicht dazu, dass alle (Höchst-)Fristen ab dem gleichen Datum beginnen müssen. Da die Massnahmen beziehungsweise die mit ihnen verbundenen Freiheitsentzüge unterschiedlich lange dauern und die Fristen teilweise verlängert werden können, bedarf es in jedem Fall einer individuellen Handhabung, weshalb die Fristen auch zu verschiedenen Zeitpunkten beginnen können. Schliesslich überzeugt auch das Argument der Beschwerdeführerin nicht, dass die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene, wenn die betroffene Person - wie vorliegend - unter einer schweren psychischen Störung leidet, in eine gewisse Nähe zu einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen rücke, weshalb es sich rechtfertige, den Beginn der gesetzlichen Frist anzugleichen. Die Fristen von Art. 59 Abs. 4 und Art. 61 Abs. 4 StGB unterscheiden sich grundlegend. Es kann auf das bisher Ausgeführte und BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f. (zum Verhältnis von Art. 59 Abs. 4 und Art. 60 Abs. 4 StGB) verwiesen werden.
2.9 Zusammengefasst stellt der vorzeitige Massnahmenvollzug einen mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzug dar, der bei der Berechnung der Höchstdauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist. Andernfalls würde der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug über die gesetzlich vorgesehene Maximaldauer hinaus verlängert. Fraglich erscheint noch, ob hinsichtlich des vorzeitigen Massnahmenvollzugs auf das Datum von dessen Anordnung beziehungsweise Genehmigung oder den Eintritt der betroffenen Person in die Einrichtung für junge Erwachsene abzustellen ist. Es erscheint angemessen und praktikabel, auf das Datum der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenvollzugs abzustellen (vgl. MARIANNE HEER, Nachverfahren, a.a.O., S. 62 f.). Einerseits sollte der vorzeitige Massnahmenvollzug von der Verfahrensleitung im Idealfall erst beziehungsweise nur bewilligt werden, wenn ein Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene zur Verfügung steht (vgl. Art. 56 Abs. 5 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 19; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II: Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 203; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 50 ff. zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 61 StGB), womit die Bewilligung und der Eintritt mehr oder weniger zusammen fallen sollten. Andererseits erscheint diese Lösung auch praktikabel, da in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf die Bewilligung abgestellt wird und nicht abgeklärt werden muss, ob der Betroffene bereits therapeutisch betreut wurde, als er auf einen Platz in einer Einrichtung wartete, und ob dies gegebenenfalls beim Beginn der Massnahmendauer zu berücksichtigen wäre. Schliesslich spricht auch das Gleichheitsgebot für die aufgezeigte Lösung, da die Betroffenen in der Regel nicht beeinflussen können, wie lange sie auf einen Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene warten müssen (vgl. zu Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB: BGE 142 IV 105 E. 5.6 S. 114). Aus dem gleichen Grund sind kurzzeitige Umplatzierungen bei der Berechnung der Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nicht zu berücksichtigen. Hingegen sind Umstände, welche die Betroffenen beeinflussen können, wie beispielsweise die Flucht aus der Einrichtung für junge Erwachsene, hinzuzurechnen.
|
de
|
Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB; stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene, Beginn der vierjährigen Höchstdauer. Der vorzeitige Massnahmenvollzug ist bei der Berechnung der vierjährigen Höchstdauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen. Abzustellen ist auf das Datum der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenvollzugs (E. 2.4-2.9).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,996
|
146 IV 49
|
146 IV 49
Sachverhalt ab Seite 49
A. Das Kriminalgericht des Kantons Luzern verurteilte A. am 4. April 2017 unter anderem wegen versuchter schwerer Körperverletzung, einfacher Körperverletzung, Angriffs, Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung und diverser Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und zehn Monaten, unter Anrechnung von 53 Tagen Untersuchungs- beziehungsweise Polizeihaft. Ferner ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 StGB an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe auf.
Die Staatsanwaltschaft Abteilung 1 Luzern hatte A. am 29. Oktober 2014 den vorzeitigen Massnahmenvollzug bewilligt.
B. A. ersuchte am 23. September 2019 um Entlassung aus dem Massnahmenvollzug. Der Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern wies das Gesuch mit Entscheid vom 29. Oktober 2019 ab.
Dagegen erhob A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 17. Januar 2020 guthiess und den Vollzugs- und Bewährungsdienst anwies, A. innert drei Tagen nach Eingang des Entscheids aus der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene zu entlassen.
C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Ziff. 1 des kantonsgerichtlichen Urteils sei aufzuheben und es sei die Fortführung der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene anzuordnen. Sie ersucht darum, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen und im Sinne einer superprovisorischen Massnahme anzuordnen, dass A. im Vollzug der Massnahme verbleibe.
D. Der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts erteilte der Beschwerde am 23. Januar 2020 bis zum Entscheid über das Gesuch superprovisorisch die aufschiebende Wirkung. Ferner bewilligte er im Hinblick auf die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung die unentgeltliche Rechtspflege und setzte Rechtsanwalt Dr. K. für die Beantwortung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung als unentgeltlichen Rechtsbeistand ein.
A., das Kantonsgericht und der Vollzugs- und Bewährungsdienst äussern sich zum Gesuch um aufschiebende Wirkung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.4
2.4.1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn: a. der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und b. zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 61 Abs. 1 StGB). Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat (Art. 61 Abs. 4 StGB).
2.4.2 Das Bundesgericht hat bisher noch nicht beurteilt, ab wann die Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt beziehungsweise ob der vorzeitige Massnahmenvollzug dabei zu berücksichtigen ist. Jedoch hat es sich im Zusammenhang mit anderen stationären therapeutischen Massnahmen wiederholt mit der Frage der Dauer des mit ihnen verbundenen Freiheitsentzugs beziehungsweise dem Beginn der jeweiligen Frist auseinandergesetzt. Hinsichtlich der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen gelangte es in BGE 142 IV 105 zum Schluss, die in Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB festgesetzte Dauer beginne, sofern dem Betroffenen nach der Massnahmenanordnung bis zum effektiven Behandlungsbeginn die Freiheit entzogen ist, mit dem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid, in dem die Massnahme angeordnet wird (a.a.O., E. 5.9 S. 118). Das Bundesgericht liess ausdrücklich offen, ob und inwiefern die vor dem Sachurteil ausgestandene Sicherheitshaft oder ein allfälliger vorzeitiger Massnahmenvollzug für den Fristenlauf zu berücksichtigen ist (a.a.O., E. 4.1 S. 108). Im BGE 145 IV 65 hatte das Bundesgericht sodann die Frage zu beurteilen, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Fünfjahresfrist von Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist. Es erwog, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei zwar bei der Gesamtdauer der Massnahme zu berücksichtigen, dies insbesondere bei der zeitlichen Verhältnismässigkeit, jedoch beginne mit dem Sachurteil eine neue Frist zu laufen (a.a.O., E. 2.6.2 S. 75). Es gelangte zum Fazit, sofern die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen nicht aus der Freiheit heraus angetreten werde, sei für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen (a.a.O., E. 2.7.1 S. 76). Im Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 entschied das Bundesgericht, bei der Berechnung der vierjährigen Höchstfrist für eine stationäre therapeutische Suchtbehandlung gemäss Art. 60 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB sei die vor dem Anordnungsentscheid erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft mitzuberücksichtigen (a.a.O., E. 4.1; vgl. auch BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f.). Erwähnenswert ist ferner BGE 141 IV 236, worin das Bundesgericht erwog, Untersuchungs- beziehungsweise Sicherheitshaft sei an freiheitsentziehende Massnahmen gemäss Art. 56 ff. StGB, konkret an stationäre therapeutische Massnahmen im Sinne von Art. 59 StGB, grundsätzlich anzurechnen (a.a.O., E. 3 S. 238 ff.). Dieses Urteil erging jedoch im Zusammenhang mit der Frage einer allfälligen Entschädigung für die erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft bei Schuldunfähigkeit und ist für die Frage der Dauer einer Massnahme nicht einschlägig (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.3.4 S. 71 f.).
Bei der Beurteilung der Frage, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug in die Berechnung der Frist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist oder ob diese erst mit Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids zu laufen beginnt, sind insbesondere BGE 145 IV 65 und das Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 zu berücksichtigen. Während Ersteres die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB zum Gegenstand hat, die anders als Art. 60 Abs. 4 sowie Art. 61 Abs. 4 StGB nicht die Höchstdauer einer Massnahme regeln, sondern bestimmen, innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat, betrifft Letzteres die Höchstdauer gemäss Art. 60 Abs. 4 StGB. Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, die im letztgenannten Urteil erwogenen Grundsätze seien nicht auf den vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt anwendbar. Auch wurde das Urteil in der Lehre teilweise kritisiert (vgl. MARIANNE HEER, Die Dauer therapeutischer Massnahmen und die Tücken deren Berechnung, forumpoenale 2/2018 [nachfolgend: forumpoenale] S. 185 f.; dieselbe, Nachverfahren bei strafrechtlichen Massnahmen [nachfolgend: Nachverfahren], in: Wege und Irrwege stationärer Massnahmen nach Rechtskraft des Strafurteils, 2018, S. 61 f.). Es rechtfertigt sich daher, die Frage vertieft zu prüfen.
2.5 In der Lehre wird der Beginn der Vierjahresfrist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB nur rudimentär diskutiert. Während MARIANNE HEER sich früher noch dafür aussprach, dass in jedem Fall auf das Datum des Anordnungsentscheids abzustellen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 78 zu Art. 61 StGB; so wohl auch TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 61 StGB, die auf MARIANNE HEER hinweisen), vertritt sie in neueren Publikationen die Ansicht, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Dauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar [nachfolgend: Basler Kommentar 2019], Strafrecht, Bd. I,4. Aufl. 2019, N. 78c zu Art. 61 StGB; dieselbe, forumpoenale, a.a.O., S. 183 ff.; dieselbe, Nachverfahren, a.a.O., S. 60 ff.). Auch RENATE ANASTASIADIS bezeichnet es als sachlogisch, den vorzeitigen Massnahmenvollzug in die Berechnung der Dauer miteinzubeziehen, da bei Massnahmen nach Art. 60 und 61 StGB gesetzliche Höchstfristen bestehen und die Massnahmen nicht unbegrenzt verlängert werden können (RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 296).
2.6 Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4).
Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar. Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden. Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Vollzug verhältnismässig sein. Der vorzeitige Straf- und Massnahmenvollzug betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe oder Massnahme ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Rechtstitel für den mit dem vorzeitigen Vollzug verbundenen Freiheitsentzug ist nicht die zu erwartende Freiheitsstrafe oder Massnahme, sondern die strafprozessuale Haft (vgl. BGE 143 IV 160 E. 2.1 S. 162 mit Hinweisen). Demnach gilt für einen Beschuldigten im vorzeitigen Massnahmenvollzug grundsätzlich das Regime des Massnahmenvollzugs. Zu der sich vorliegend stellenden Frage des Fristenlaufs kann Art. 236 Abs. 4 StPO nichts entnommen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.2 S. 73 mit Hinweisen).
2.7
2.7.1 Legt man der Gesetzesauslegung (vgl. hierzu: BGE 145 III 109 E. 5.1 S. 114; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110) die vorliegend zu beurteilende Frage zugrunde, erscheint der Wortlaut von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB eindeutig: "Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre." ("La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans.", "La privazione della libertà connessa alla misura
non supera di regola i quattro anni."). Daraus lässt sich schliessen, dass jeder Freiheitsentzug, der mit der Massnahme verbunden ist, bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen ist. Nach dem Gesagten (vgl. E. 2.6) untersteht eine Person im vorzeitigen Massnahmenvollzug dem Regime des Massnahmenvollzugs. Im Idealfall hat die Behandlung beziehungsweise die Förderung und Ausbildung des Betroffenen (vgl. E. 2.7.3) bereits begonnen. Jedenfalls ist nicht von der Hand zu weisen, dass der Freiheitsentzug während des vorzeitigen Massnahmenvollzugs mit der Massnahme verbunden ist.
Dass das Strafgesetzbuch verschiedentlich ähnliche Formulierungen wie in Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB verwendet, kann hingegen nicht als Auslegungskriterium herangezogen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.1 S. 73; BGE 142 IV 105 E. 5.2 S. 111).
2.7.2 Die neuen Bestimmungen zum Massnahmenrecht traten mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs am 1. Januar 2007 in Kraft. Aus dem Gesetzgebungsprozess ergibt sich nicht, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der vierjährigen Höchstdauer von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde. Den Materialien ist jedoch zu entnehmen, dass die Obergrenze von vier Jahren insbesondere unter dem Aspekt der beruflichen Förderung angezeigt sei, da doch diverse Ausbildungen vier Jahre dauern würden (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; zu den parlamentarischen Beratungen: AB 1999 S 1122, AB 2001 N 568 f.).
2.7.3 Die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene ersetzt die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt (aArt. 100bis StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 18. März 1971, in Kraft von 1. Juli 1971 bis 31. Dezember 2006 [AS 1971 777, 807; BBl 1965 I 561]). Ziel ist eine sozialpädagogische und therapeutische Hilfe, die dem Eingewiesenen die Fähigkeit vermittelt, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Die Massnahme für junge Erwachsene gründet wie bereits die Arbeitserziehung auf dem Gedanken, dass sich junge Erwachsene in ihrer Entwicklung zumeist noch wesentlich beeinflussen lassen, dass sie mithin noch gebessert und ihre gesamte Persönlichkeit entwickelt werden kann (BBl 1999 2081 Ziff. 213.423; vgl. auch MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 zu Art. 61 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 1 und 14 zu Art. 61 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 11 N. 2). Es geht um eine Korrektur einer Fehlentwicklung mit erzieherischen Mitteln. Mittels zweckgerichteter und individualisierter sozialpädagogischer Betreuung wird eine Persönlichkeitsentwicklung angestrebt, das heisst, eine charakterliche und soziale Festigung sowie eine Förderung der geistigen und körperlichen Entwicklung sowie der beruflichen Kenntnisse. Statt des Strafvollzugs wird der betroffenen Person eine positive Entwicklungsperspektive aufgezeigt, indem ihr eine Berufsbildungsmöglichkeit mit schrittweiser Öffnung zu mehr Selbstständigkeit angeboten wird. Sie soll lernen, sich selbstverantwortlich und ohne gravierende Konflikte mit der Rechtsordnung in der Gesellschaft und namentlich im Berufsleben zu integrieren (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 und 49 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 11 und 25 f. zu Art. 61 StGB; vgl. auch BGE 142 IV 49 E. 2.1.2 S. 51 f.; BGE 125 IV 237 E. 6b S. 239 ff.; BGE 123 IV 113 E. 4c S. 122 f.).
Unter Berücksichtigung dieser Zielsetzung ist die Massnahme für junge Erwachsene auf eine bestimmte Zeit angelegt, die in ihrer Länge auf die Absolvierung einer Lehre ausgerichtet ist (BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 74 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 30 zu Art. 61 StGB; CHRISTIAN PFENNINGER, Der Beginn der Überprüfungsfrist bei vorzeitigem Massnahmenantritt, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie [SZK] 2/2017 S. 34; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 61 StGB). Diese Dauer kann unter Umständen zu knapp bemessen sein. Jedoch ist zu berücksichtigen, dass die Phase einer bedingten Entlassung bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme nicht mitzurechnen ist. Das mögliche Problem, dass die Höchstdauer der Massnahme erreicht ist, bevor die Ausbildung abgeschlossen wurde, kann dadurch entschärft werden, dass die betroffenen Personen in der Phase der bedingten Entlassung oder nach definitivem Ablauf der Massnahmendauer ihre Lehre in der Institution von einem externen Aufenthaltsort aus fortsetzen können, in letzterem Fall auf freiwilliger Basis (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 75 zu Art. 61 StGB).
Die vierjährige Höchstdauer dient dazu, der betroffenen Person ihre Freiheit nur solange zu entziehen, wie dies für die Entwicklung ihrer Persönlichkeit und die Absolvierung einer Berufsausbildung notwendig ist. Es soll ihr in der Folge die Möglichkeit gegeben werden, die erlernten Lebenstechniken in Freiheit anzuwenden und sich in die Gesellschaft sowie in das Berufsleben zu integrieren. Damit wird auch der Verhältnismässigkeitsgrundsatz gewahrt. Der Gesetzgeber hat sich entschieden, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Daran sind die rechtsanwendenden Behörden gebunden. Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der Frist gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB festgehalten, dass das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht nur in Bezug auf die Anordnung der Massnahme beziehungsweise die Massnahmenverlängerung als solche Beachtung verlange, sondern auch hinsichtlich der Dauer der Massnahme. Das Gericht habe daher für die Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Massnahme gemäss Art. 59 StGB in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (BGE 145 IV 65 E. 2.6.1 S. 74; vgl. auch: BGE 142 IV 105 E. 5.4 S. 112 mit Hinweisen). Ist der vorzeitige Massnahmenvollzug in Nachachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips bei einer grundsätzlich verlängerbaren Massnahme zu berücksichtigen, gilt dies umso mehr bei einer Massnahme, für die der Gesetzgeber eine Höchstdauer festgesetzt hat.
2.8 Die Beschwerdeführerin begründet ihren Standpunkt in erster Linie mit praktischen Argumenten. Faktisch sei es so, dass die Lehre aus verschiedenen Gründen nicht sofort begonnen werden könne, weshalb es kaum möglich sei, eine drei- oder sogar vierjährige Ausbildung innert vier Jahren nach Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs zu beenden. Dieser diene vielmehr der Vorbereitung auf den später anzuordnenden Massnahmenvollzug, so dass die vier Jahre ausreichend seien, um sämtliche Massnahmenziele zu erreichen und damit auch den Zweck der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene, insbesondere die berufliche Integration, zu erfüllen. Das Bundesgericht verkennt die praktischen Schwierigkeiten, welche die Begrenzung der Massnahmendauer mit sich bringen kann, nicht. Allerdings führen diese nicht zu einer anderen Beurteilung der aufgeworfenen Rechtsfrage. Nach dem Gesagten hat der Gesetzgeber klar zum Ausdruck gebracht, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin zeigen auf, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug in der Praxis zumindest insofern mit der Massnahme verbunden ist, als er deren Vorbereitung dient. Folglich ist auch der mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug einhergehende Freiheitsentzug bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen. Das Problem, dass vier Jahre unter Umständen nicht ausreichen, um eine Ausbildung zu absolvieren, darf nicht über die faktische Verlängerung des mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzugs gelöst werden. In der Praxis müssen andere Lösungen gesucht werden. Wie dargelegt, wäre beispielsweise denkbar, dass die Betroffenen ihre Ausbildung von einem externen Standort aus fortsetzen (vgl. E. 2.7.3). Auch der Umstand, dass die stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 61 StGB mit anderen (ambulanten oder stationären) therapeutischen Massnahmen verbunden werden kann, führt nicht dazu, dass alle (Höchst-)Fristen ab dem gleichen Datum beginnen müssen. Da die Massnahmen beziehungsweise die mit ihnen verbundenen Freiheitsentzüge unterschiedlich lange dauern und die Fristen teilweise verlängert werden können, bedarf es in jedem Fall einer individuellen Handhabung, weshalb die Fristen auch zu verschiedenen Zeitpunkten beginnen können. Schliesslich überzeugt auch das Argument der Beschwerdeführerin nicht, dass die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene, wenn die betroffene Person - wie vorliegend - unter einer schweren psychischen Störung leidet, in eine gewisse Nähe zu einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen rücke, weshalb es sich rechtfertige, den Beginn der gesetzlichen Frist anzugleichen. Die Fristen von Art. 59 Abs. 4 und Art. 61 Abs. 4 StGB unterscheiden sich grundlegend. Es kann auf das bisher Ausgeführte und BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f. (zum Verhältnis von Art. 59 Abs. 4 und Art. 60 Abs. 4 StGB) verwiesen werden.
2.9 Zusammengefasst stellt der vorzeitige Massnahmenvollzug einen mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzug dar, der bei der Berechnung der Höchstdauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist. Andernfalls würde der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug über die gesetzlich vorgesehene Maximaldauer hinaus verlängert. Fraglich erscheint noch, ob hinsichtlich des vorzeitigen Massnahmenvollzugs auf das Datum von dessen Anordnung beziehungsweise Genehmigung oder den Eintritt der betroffenen Person in die Einrichtung für junge Erwachsene abzustellen ist. Es erscheint angemessen und praktikabel, auf das Datum der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenvollzugs abzustellen (vgl. MARIANNE HEER, Nachverfahren, a.a.O., S. 62 f.). Einerseits sollte der vorzeitige Massnahmenvollzug von der Verfahrensleitung im Idealfall erst beziehungsweise nur bewilligt werden, wenn ein Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene zur Verfügung steht (vgl. Art. 56 Abs. 5 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 19; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II: Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 203; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 50 ff. zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 61 StGB), womit die Bewilligung und der Eintritt mehr oder weniger zusammen fallen sollten. Andererseits erscheint diese Lösung auch praktikabel, da in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf die Bewilligung abgestellt wird und nicht abgeklärt werden muss, ob der Betroffene bereits therapeutisch betreut wurde, als er auf einen Platz in einer Einrichtung wartete, und ob dies gegebenenfalls beim Beginn der Massnahmendauer zu berücksichtigen wäre. Schliesslich spricht auch das Gleichheitsgebot für die aufgezeigte Lösung, da die Betroffenen in der Regel nicht beeinflussen können, wie lange sie auf einen Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene warten müssen (vgl. zu Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB: BGE 142 IV 105 E. 5.6 S. 114). Aus dem gleichen Grund sind kurzzeitige Umplatzierungen bei der Berechnung der Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nicht zu berücksichtigen. Hingegen sind Umstände, welche die Betroffenen beeinflussen können, wie beispielsweise die Flucht aus der Einrichtung für junge Erwachsene, hinzuzurechnen.
|
de
|
Art. 61 al. 4, 1re phrase, CP; mesures thérapeutiques institutionnelles applicables aux jeunes adultes, début de la durée maximale de 4 ans. L'exécution anticipée de la mesure est à prendre en considération dans la computation de la durée maximale de 4 ans prévue à l'art. 61 al. 4, 1re phrase, CP. Est déterminante la date de l'autorisation de l'exécution anticipée de la mesure (consid. 2.4-2.9).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,997
|
146 IV 49
|
146 IV 49
Sachverhalt ab Seite 49
A. Das Kriminalgericht des Kantons Luzern verurteilte A. am 4. April 2017 unter anderem wegen versuchter schwerer Körperverletzung, einfacher Körperverletzung, Angriffs, Diebstahls, mehrfacher Sachbeschädigung, gewerbsmässigen Betrugs, mehrfacher Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung und diverser Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz zu einer Freiheitsstrafe von drei Jahren und zehn Monaten, unter Anrechnung von 53 Tagen Untersuchungs- beziehungsweise Polizeihaft. Ferner ordnete es eine stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 StGB an und schob den Vollzug der Freiheitsstrafe auf.
Die Staatsanwaltschaft Abteilung 1 Luzern hatte A. am 29. Oktober 2014 den vorzeitigen Massnahmenvollzug bewilligt.
B. A. ersuchte am 23. September 2019 um Entlassung aus dem Massnahmenvollzug. Der Vollzugs- und Bewährungsdienst des Kantons Luzern wies das Gesuch mit Entscheid vom 29. Oktober 2019 ab.
Dagegen erhob A. Verwaltungsgerichtsbeschwerde, welche das Kantonsgericht Luzern am 17. Januar 2020 guthiess und den Vollzugs- und Bewährungsdienst anwies, A. innert drei Tagen nach Eingang des Entscheids aus der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene zu entlassen.
C. Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Ziff. 1 des kantonsgerichtlichen Urteils sei aufzuheben und es sei die Fortführung der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene anzuordnen. Sie ersucht darum, der Beschwerde aufschiebende Wirkung zu erteilen und im Sinne einer superprovisorischen Massnahme anzuordnen, dass A. im Vollzug der Massnahme verbleibe.
D. Der Präsident der Strafrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts erteilte der Beschwerde am 23. Januar 2020 bis zum Entscheid über das Gesuch superprovisorisch die aufschiebende Wirkung. Ferner bewilligte er im Hinblick auf die Stellungnahme zum Gesuch um aufschiebende Wirkung die unentgeltliche Rechtspflege und setzte Rechtsanwalt Dr. K. für die Beantwortung des Gesuchs um aufschiebende Wirkung als unentgeltlichen Rechtsbeistand ein.
A., das Kantonsgericht und der Vollzugs- und Bewährungsdienst äussern sich zum Gesuch um aufschiebende Wirkung.
Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab, soweit es darauf eintritt.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
2. (...)
2.4
2.4.1 War der Täter zur Zeit der Tat noch nicht 25 Jahre alt und ist er in seiner Persönlichkeitsentwicklung erheblich gestört, so kann ihn das Gericht in eine Einrichtung für junge Erwachsene einweisen, wenn: a. der Täter ein Verbrechen oder Vergehen begangen hat, das mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang steht; und b. zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit der Störung seiner Persönlichkeitsentwicklung in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 61 Abs. 1 StGB). Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre. Er darf im Falle der Rückversetzung nach bedingter Entlassung die Höchstdauer von insgesamt sechs Jahren nicht überschreiten. Die Massnahme ist spätestens dann aufzuheben, wenn der Täter das 30. Altersjahr vollendet hat (Art. 61 Abs. 4 StGB).
2.4.2 Das Bundesgericht hat bisher noch nicht beurteilt, ab wann die Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nach Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu laufen beginnt beziehungsweise ob der vorzeitige Massnahmenvollzug dabei zu berücksichtigen ist. Jedoch hat es sich im Zusammenhang mit anderen stationären therapeutischen Massnahmen wiederholt mit der Frage der Dauer des mit ihnen verbundenen Freiheitsentzugs beziehungsweise dem Beginn der jeweiligen Frist auseinandergesetzt. Hinsichtlich der stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen gelangte es in BGE 142 IV 105 zum Schluss, die in Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB festgesetzte Dauer beginne, sofern dem Betroffenen nach der Massnahmenanordnung bis zum effektiven Behandlungsbeginn die Freiheit entzogen ist, mit dem rechtskräftigen und vollstreckbaren Entscheid, in dem die Massnahme angeordnet wird (a.a.O., E. 5.9 S. 118). Das Bundesgericht liess ausdrücklich offen, ob und inwiefern die vor dem Sachurteil ausgestandene Sicherheitshaft oder ein allfälliger vorzeitiger Massnahmenvollzug für den Fristenlauf zu berücksichtigen ist (a.a.O., E. 4.1 S. 108). Im BGE 145 IV 65 hatte das Bundesgericht sodann die Frage zu beurteilen, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Fünfjahresfrist von Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist. Es erwog, der vorzeitige Massnahmenvollzug sei zwar bei der Gesamtdauer der Massnahme zu berücksichtigen, dies insbesondere bei der zeitlichen Verhältnismässigkeit, jedoch beginne mit dem Sachurteil eine neue Frist zu laufen (a.a.O., E. 2.6.2 S. 75). Es gelangte zum Fazit, sofern die stationäre therapeutische Behandlung von psychischen Störungen nicht aus der Freiheit heraus angetreten werde, sei für den Fristenlauf auf das Datum des in Rechtskraft erwachsenen Anordnungsentscheids abzustellen (a.a.O., E. 2.7.1 S. 76). Im Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 entschied das Bundesgericht, bei der Berechnung der vierjährigen Höchstfrist für eine stationäre therapeutische Suchtbehandlung gemäss Art. 60 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB sei die vor dem Anordnungsentscheid erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft mitzuberücksichtigen (a.a.O., E. 4.1; vgl. auch BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f.). Erwähnenswert ist ferner BGE 141 IV 236, worin das Bundesgericht erwog, Untersuchungs- beziehungsweise Sicherheitshaft sei an freiheitsentziehende Massnahmen gemäss Art. 56 ff. StGB, konkret an stationäre therapeutische Massnahmen im Sinne von Art. 59 StGB, grundsätzlich anzurechnen (a.a.O., E. 3 S. 238 ff.). Dieses Urteil erging jedoch im Zusammenhang mit der Frage einer allfälligen Entschädigung für die erstandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft bei Schuldunfähigkeit und ist für die Frage der Dauer einer Massnahme nicht einschlägig (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.3.4 S. 71 f.).
Bei der Beurteilung der Frage, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug in die Berechnung der Frist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist oder ob diese erst mit Datum des rechtskräftigen Anordnungsentscheids zu laufen beginnt, sind insbesondere BGE 145 IV 65 und das Urteil 6B_1203/2017 vom 1. November 2017 zu berücksichtigen. Während Ersteres die Fristen gemäss Art. 59 Abs. 4 Satz 1 und 2 StGB zum Gegenstand hat, die anders als Art. 60 Abs. 4 sowie Art. 61 Abs. 4 StGB nicht die Höchstdauer einer Massnahme regeln, sondern bestimmen, innert welcher Frist ein neuer Gerichtsentscheid über die Weiterführung der Massnahme zu ergehen hat, betrifft Letzteres die Höchstdauer gemäss Art. 60 Abs. 4 StGB. Die Beschwerdeführerin vertritt die Ansicht, die im letztgenannten Urteil erwogenen Grundsätze seien nicht auf den vorliegend zu beurteilenden Sachverhalt anwendbar. Auch wurde das Urteil in der Lehre teilweise kritisiert (vgl. MARIANNE HEER, Die Dauer therapeutischer Massnahmen und die Tücken deren Berechnung, forumpoenale 2/2018 [nachfolgend: forumpoenale] S. 185 f.; dieselbe, Nachverfahren bei strafrechtlichen Massnahmen [nachfolgend: Nachverfahren], in: Wege und Irrwege stationärer Massnahmen nach Rechtskraft des Strafurteils, 2018, S. 61 f.). Es rechtfertigt sich daher, die Frage vertieft zu prüfen.
2.5 In der Lehre wird der Beginn der Vierjahresfrist gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB nur rudimentär diskutiert. Während MARIANNE HEER sich früher noch dafür aussprach, dass in jedem Fall auf das Datum des Anordnungsentscheids abzustellen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 3. Aufl. 2013, N. 78 zu Art. 61 StGB; so wohl auch TRECHSEL/PAUEN BORER, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 15 zu Art. 61 StGB, die auf MARIANNE HEER hinweisen), vertritt sie in neueren Publikationen die Ansicht, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der Berechnung der Dauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB einzubeziehen ist (MARIANNE HEER, in: Basler Kommentar [nachfolgend: Basler Kommentar 2019], Strafrecht, Bd. I,4. Aufl. 2019, N. 78c zu Art. 61 StGB; dieselbe, forumpoenale, a.a.O., S. 183 ff.; dieselbe, Nachverfahren, a.a.O., S. 60 ff.). Auch RENATE ANASTASIADIS bezeichnet es als sachlogisch, den vorzeitigen Massnahmenvollzug in die Berechnung der Dauer miteinzubeziehen, da bei Massnahmen nach Art. 60 und 61 StGB gesetzliche Höchstfristen bestehen und die Massnahmen nicht unbegrenzt verlängert werden können (RENATE ANASTASIADIS, in: Das schweizerische Vollzugslexikon, 2014, S. 296).
2.6 Gemäss Art. 236 StPO kann die Verfahrensleitung der beschuldigten Person bewilligen, Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen vorzeitig anzutreten, sofern der Stand des Verfahrens es erlaubt (Abs. 1). Mit dem Eintritt in die Vollzugsanstalt tritt die beschuldigte Person ihre Strafe oder Massnahme an; sie untersteht von diesem Zeitpunkt an dem Vollzugsregime, wenn der Zweck der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft dem nicht entgegensteht (Abs. 4).
Der vorzeitige Straf- oder Massnahmenantritt stellt seiner Natur nach eine strafprozessuale Zwangsmassnahme auf der Schwelle zwischen Strafverfolgung und Strafvollzug dar. Damit soll schon vor Erlass des rechtskräftigen Strafurteils ein Haftregime ermöglicht werden, das auf die persönliche Situation der beschuldigten Person zugeschnitten ist; ausserdem können erste Erfahrungen mit der voraussichtlich sachlich gebotenen Vollzugsform gesammelt werden. Für eine Fortdauer der strafprozessualen Haft in den Modalitäten des vorzeitigen Strafvollzugs muss weiterhin mindestens ein besonderer Haftgrund (analog zu Art. 221 StPO) vorliegen. Sodann muss der vorzeitige Vollzug verhältnismässig sein. Der vorzeitige Straf- und Massnahmenvollzug betrifft nur das Vollzugsregime. Die strafprozessuale Haft wird nicht wie üblich in einer Haftanstalt vollzogen, die diesem Zweck vorbehalten ist (vgl. Art. 234 Abs. 1 StPO). Mit dem vorzeitigen Antritt der Strafe oder Massnahme ändern sich allein die Vollzugsmodalitäten, indem das Regime der Vollzugsanstalt zur Anwendung gelangt. Rechtstitel für den mit dem vorzeitigen Vollzug verbundenen Freiheitsentzug ist nicht die zu erwartende Freiheitsstrafe oder Massnahme, sondern die strafprozessuale Haft (vgl. BGE 143 IV 160 E. 2.1 S. 162 mit Hinweisen). Demnach gilt für einen Beschuldigten im vorzeitigen Massnahmenvollzug grundsätzlich das Regime des Massnahmenvollzugs. Zu der sich vorliegend stellenden Frage des Fristenlaufs kann Art. 236 Abs. 4 StPO nichts entnommen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.2 S. 73 mit Hinweisen).
2.7
2.7.1 Legt man der Gesetzesauslegung (vgl. hierzu: BGE 145 III 109 E. 5.1 S. 114; BGE 142 IV 105 E. 5.1 S. 110) die vorliegend zu beurteilende Frage zugrunde, erscheint der Wortlaut von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB eindeutig: "Der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug beträgt höchstens vier Jahre." ("La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans.", "La privazione della libertà connessa alla misura
non supera di regola i quattro anni."). Daraus lässt sich schliessen, dass jeder Freiheitsentzug, der mit der Massnahme verbunden ist, bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen ist. Nach dem Gesagten (vgl. E. 2.6) untersteht eine Person im vorzeitigen Massnahmenvollzug dem Regime des Massnahmenvollzugs. Im Idealfall hat die Behandlung beziehungsweise die Förderung und Ausbildung des Betroffenen (vgl. E. 2.7.3) bereits begonnen. Jedenfalls ist nicht von der Hand zu weisen, dass der Freiheitsentzug während des vorzeitigen Massnahmenvollzugs mit der Massnahme verbunden ist.
Dass das Strafgesetzbuch verschiedentlich ähnliche Formulierungen wie in Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB verwendet, kann hingegen nicht als Auslegungskriterium herangezogen werden (vgl. BGE 145 IV 65 E. 2.5.1 S. 73; BGE 142 IV 105 E. 5.2 S. 111).
2.7.2 Die neuen Bestimmungen zum Massnahmenrecht traten mit der Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuchs am 1. Januar 2007 in Kraft. Aus dem Gesetzgebungsprozess ergibt sich nicht, ob der vorzeitige Massnahmenvollzug bei der vierjährigen Höchstdauer von Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist, respektive dass diese Frage im Gesetzgebungsverfahren überhaupt thematisiert wurde. Den Materialien ist jedoch zu entnehmen, dass die Obergrenze von vier Jahren insbesondere unter dem Aspekt der beruflichen Förderung angezeigt sei, da doch diverse Ausbildungen vier Jahre dauern würden (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; zu den parlamentarischen Beratungen: AB 1999 S 1122, AB 2001 N 568 f.).
2.7.3 Die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene ersetzt die Einweisung in eine Arbeitserziehungsanstalt (aArt. 100bis StGB in der Fassung gemäss Bundesgesetz vom 18. März 1971, in Kraft von 1. Juli 1971 bis 31. Dezember 2006 [AS 1971 777, 807; BBl 1965 I 561]). Ziel ist eine sozialpädagogische und therapeutische Hilfe, die dem Eingewiesenen die Fähigkeit vermittelt, selbstverantwortlich und straffrei zu leben. Die Massnahme für junge Erwachsene gründet wie bereits die Arbeitserziehung auf dem Gedanken, dass sich junge Erwachsene in ihrer Entwicklung zumeist noch wesentlich beeinflussen lassen, dass sie mithin noch gebessert und ihre gesamte Persönlichkeit entwickelt werden kann (BBl 1999 2081 Ziff. 213.423; vgl. auch MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 zu Art. 61 StGB; TRECHSEL/PAUEN BORER, a.a.O., N. 1 und 14 zu Art. 61 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2. Aufl. 2006, § 11 N. 2). Es geht um eine Korrektur einer Fehlentwicklung mit erzieherischen Mitteln. Mittels zweckgerichteter und individualisierter sozialpädagogischer Betreuung wird eine Persönlichkeitsentwicklung angestrebt, das heisst, eine charakterliche und soziale Festigung sowie eine Förderung der geistigen und körperlichen Entwicklung sowie der beruflichen Kenntnisse. Statt des Strafvollzugs wird der betroffenen Person eine positive Entwicklungsperspektive aufgezeigt, indem ihr eine Berufsbildungsmöglichkeit mit schrittweiser Öffnung zu mehr Selbstständigkeit angeboten wird. Sie soll lernen, sich selbstverantwortlich und ohne gravierende Konflikte mit der Rechtsordnung in der Gesellschaft und namentlich im Berufsleben zu integrieren (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 10 und 49 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 11 und 25 f. zu Art. 61 StGB; vgl. auch BGE 142 IV 49 E. 2.1.2 S. 51 f.; BGE 125 IV 237 E. 6b S. 239 ff.; BGE 123 IV 113 E. 4c S. 122 f.).
Unter Berücksichtigung dieser Zielsetzung ist die Massnahme für junge Erwachsene auf eine bestimmte Zeit angelegt, die in ihrer Länge auf die Absolvierung einer Lehre ausgerichtet ist (BBl 1999 2082 Ziff. 213.423; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 74 zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 30 zu Art. 61 StGB; CHRISTIAN PFENNINGER, Der Beginn der Überprüfungsfrist bei vorzeitigem Massnahmenantritt, Schweizerische Zeitschrift für Kriminologie [SZK] 2/2017 S. 34; DUPUIS UND ANDERE, CP, Code pénal, 2. Aufl. 2017, N. 20 zu Art. 61 StGB). Diese Dauer kann unter Umständen zu knapp bemessen sein. Jedoch ist zu berücksichtigen, dass die Phase einer bedingten Entlassung bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme nicht mitzurechnen ist. Das mögliche Problem, dass die Höchstdauer der Massnahme erreicht ist, bevor die Ausbildung abgeschlossen wurde, kann dadurch entschärft werden, dass die betroffenen Personen in der Phase der bedingten Entlassung oder nach definitivem Ablauf der Massnahmendauer ihre Lehre in der Institution von einem externen Aufenthaltsort aus fortsetzen können, in letzterem Fall auf freiwilliger Basis (vgl. MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 75 zu Art. 61 StGB).
Die vierjährige Höchstdauer dient dazu, der betroffenen Person ihre Freiheit nur solange zu entziehen, wie dies für die Entwicklung ihrer Persönlichkeit und die Absolvierung einer Berufsausbildung notwendig ist. Es soll ihr in der Folge die Möglichkeit gegeben werden, die erlernten Lebenstechniken in Freiheit anzuwenden und sich in die Gesellschaft sowie in das Berufsleben zu integrieren. Damit wird auch der Verhältnismässigkeitsgrundsatz gewahrt. Der Gesetzgeber hat sich entschieden, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Daran sind die rechtsanwendenden Behörden gebunden. Das Bundesgericht hat bereits im Zusammenhang mit der Frist gemäss Art. 59 Abs. 4 StGB festgehalten, dass das Verhältnismässigkeitsprinzip nicht nur in Bezug auf die Anordnung der Massnahme beziehungsweise die Massnahmenverlängerung als solche Beachtung verlange, sondern auch hinsichtlich der Dauer der Massnahme. Das Gericht habe daher für die Verhältnismässigkeit der stationären therapeutischen Massnahme gemäss Art. 59 StGB in zeitlicher Hinsicht einen allfälligen vorzeitigen Massnahmenvollzug mitzuberücksichtigen, dies sowohl bei der Prüfung der Erstanordnung der Massnahme als auch im Zusammenhang mit einem Gesuch um Verlängerung derselben (BGE 145 IV 65 E. 2.6.1 S. 74; vgl. auch: BGE 142 IV 105 E. 5.4 S. 112 mit Hinweisen). Ist der vorzeitige Massnahmenvollzug in Nachachtung des Verhältnismässigkeitsprinzips bei einer grundsätzlich verlängerbaren Massnahme zu berücksichtigen, gilt dies umso mehr bei einer Massnahme, für die der Gesetzgeber eine Höchstdauer festgesetzt hat.
2.8 Die Beschwerdeführerin begründet ihren Standpunkt in erster Linie mit praktischen Argumenten. Faktisch sei es so, dass die Lehre aus verschiedenen Gründen nicht sofort begonnen werden könne, weshalb es kaum möglich sei, eine drei- oder sogar vierjährige Ausbildung innert vier Jahren nach Antritt des vorzeitigen Massnahmenvollzugs zu beenden. Dieser diene vielmehr der Vorbereitung auf den später anzuordnenden Massnahmenvollzug, so dass die vier Jahre ausreichend seien, um sämtliche Massnahmenziele zu erreichen und damit auch den Zweck der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene, insbesondere die berufliche Integration, zu erfüllen. Das Bundesgericht verkennt die praktischen Schwierigkeiten, welche die Begrenzung der Massnahmendauer mit sich bringen kann, nicht. Allerdings führen diese nicht zu einer anderen Beurteilung der aufgeworfenen Rechtsfrage. Nach dem Gesagten hat der Gesetzgeber klar zum Ausdruck gebracht, dass der mit der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene verbundene Freiheitsentzug nicht länger als vier Jahre - im Falle einer Rückversetzung nach bedingter Entlassung nicht länger als insgesamt sechs Jahre - dauern darf. Die Ausführungen der Beschwerdeführerin zeigen auf, dass der vorzeitige Massnahmenvollzug in der Praxis zumindest insofern mit der Massnahme verbunden ist, als er deren Vorbereitung dient. Folglich ist auch der mit dem vorzeitigen Massnahmenvollzug einhergehende Freiheitsentzug bei der Berechnung der Höchstdauer der Massnahme zu berücksichtigen. Das Problem, dass vier Jahre unter Umständen nicht ausreichen, um eine Ausbildung zu absolvieren, darf nicht über die faktische Verlängerung des mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzugs gelöst werden. In der Praxis müssen andere Lösungen gesucht werden. Wie dargelegt, wäre beispielsweise denkbar, dass die Betroffenen ihre Ausbildung von einem externen Standort aus fortsetzen (vgl. E. 2.7.3). Auch der Umstand, dass die stationäre therapeutische Massnahme nach Art. 61 StGB mit anderen (ambulanten oder stationären) therapeutischen Massnahmen verbunden werden kann, führt nicht dazu, dass alle (Höchst-)Fristen ab dem gleichen Datum beginnen müssen. Da die Massnahmen beziehungsweise die mit ihnen verbundenen Freiheitsentzüge unterschiedlich lange dauern und die Fristen teilweise verlängert werden können, bedarf es in jedem Fall einer individuellen Handhabung, weshalb die Fristen auch zu verschiedenen Zeitpunkten beginnen können. Schliesslich überzeugt auch das Argument der Beschwerdeführerin nicht, dass die stationäre therapeutische Massnahme für junge Erwachsene, wenn die betroffene Person - wie vorliegend - unter einer schweren psychischen Störung leidet, in eine gewisse Nähe zu einer stationären therapeutischen Behandlung von psychischen Störungen rücke, weshalb es sich rechtfertige, den Beginn der gesetzlichen Frist anzugleichen. Die Fristen von Art. 59 Abs. 4 und Art. 61 Abs. 4 StGB unterscheiden sich grundlegend. Es kann auf das bisher Ausgeführte und BGE 145 IV 65 E. 2.3.3 S. 70 f. (zum Verhältnis von Art. 59 Abs. 4 und Art. 60 Abs. 4 StGB) verwiesen werden.
2.9 Zusammengefasst stellt der vorzeitige Massnahmenvollzug einen mit der Massnahme verbundenen Freiheitsentzug dar, der bei der Berechnung der Höchstdauer gemäss Art. 61 Abs. 4 Satz 1 StGB zu berücksichtigen ist. Andernfalls würde der mit der Massnahme verbundene Freiheitsentzug über die gesetzlich vorgesehene Maximaldauer hinaus verlängert. Fraglich erscheint noch, ob hinsichtlich des vorzeitigen Massnahmenvollzugs auf das Datum von dessen Anordnung beziehungsweise Genehmigung oder den Eintritt der betroffenen Person in die Einrichtung für junge Erwachsene abzustellen ist. Es erscheint angemessen und praktikabel, auf das Datum der Bewilligung des vorzeitigen Massnahmenvollzugs abzustellen (vgl. MARIANNE HEER, Nachverfahren, a.a.O., S. 62 f.). Einerseits sollte der vorzeitige Massnahmenvollzug von der Verfahrensleitung im Idealfall erst beziehungsweise nur bewilligt werden, wenn ein Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene zur Verfügung steht (vgl. Art. 56 Abs. 5 StGB; GÜNTER STRATENWERTH, a.a.O., § 11 N. 19; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, Strafrecht II: Strafen und Massnahmen, 9. Aufl. 2018, § 7 S. 203; MARIANNE HEER, Basler Kommentar 2019, a.a.O., N. 50 ff. zu Art. 61 StGB; QUELOZ/BÜTIKOFER REPOND, a.a.O., N. 20 ff. zu Art. 61 StGB), womit die Bewilligung und der Eintritt mehr oder weniger zusammen fallen sollten. Andererseits erscheint diese Lösung auch praktikabel, da in jedem Einzelfall unabhängig von den konkreten Umständen auf die Bewilligung abgestellt wird und nicht abgeklärt werden muss, ob der Betroffene bereits therapeutisch betreut wurde, als er auf einen Platz in einer Einrichtung wartete, und ob dies gegebenenfalls beim Beginn der Massnahmendauer zu berücksichtigen wäre. Schliesslich spricht auch das Gleichheitsgebot für die aufgezeigte Lösung, da die Betroffenen in der Regel nicht beeinflussen können, wie lange sie auf einen Platz in einer Einrichtung für junge Erwachsene warten müssen (vgl. zu Art. 59 Abs. 4 Satz 1 StGB: BGE 142 IV 105 E. 5.6 S. 114). Aus dem gleichen Grund sind kurzzeitige Umplatzierungen bei der Berechnung der Höchstdauer der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene nicht zu berücksichtigen. Hingegen sind Umstände, welche die Betroffenen beeinflussen können, wie beispielsweise die Flucht aus der Einrichtung für junge Erwachsene, hinzuzurechnen.
|
de
|
Art. 61 cpv. 4 primo periodo CP; misure terapeutiche stazionarie per i giovani adulti, inizio del periodo massimo di quattro anni. Per il computo del periodo massimo di quattro anni previsto dall'art. 61 cpv. 4 primo periodo CP occorre tener conto dell'esecuzione anticipata della misura. La data dell'autorizzazione a scontare anticipatamente la misura è determinante (consid. 2.4-2.9).
|
it
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-49%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,998
|
146 IV 59
|
146 IV 59
Sachverhalt ab Seite 60
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau erhob am 25. Oktober 2007 Anklage gegen A. wegen verschiedener Vermögens- und Urkundendelikte sowie Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz. A. hatte im Herbst 2006 ihren Wohnsitz nach Kanada verlegt.
B.
B.a Das Bezirksgericht Münchwilen erklärte A. am 21. Februar 2008 im Abwesenheitsverfahren des mehrfachen gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Veruntreuung, des Pfändungsbetruges, der Misswirtschaft, der Unterlassung der Buchführung, der Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte, der mehrfachen Fälschung von Ausweisen sowie der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig und verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten und einer Busse von Fr. 240.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von drei Tagen. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte und verpflichtete A. zur Zahlung von Schadenersatz an die Geschädigten. Von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung und der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln in einem Punkt sprach es sie frei.
B.b Am 10. Januar 2013 wurde das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen der Beurteilten persönlich übergeben. Diese stellte am gleichen Tag ein Gesuch um Neubeurteilung, welchem das Bezirksgericht Münchwilen mit Beschluss vom 2. Mai 2013 stattgab. Der neu angesetzten Hauptverhandlung vom 14. November 2013 blieb A. fern. An der abermals neu angesetzten Hauptverhandlung, an welcher A. wiederum nicht teilnahm, bestätigte das Bezirksgericht Münchwilen am 6. Februar 2014 das Urteil vom 21. Februar 2008. Eine gegen diesen Entscheid geführte Beschwerde hiess das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 11./23. September 2014 gut und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück.
B.c Mit Urteil vom 20. März 2018 erklärte das Bezirksgericht Münchwilen A. erneut des mehrfachen gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Veruntreuung und weiterer Vermögensdelikte sowie der mehrfachen Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig und verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von 20 Monaten. In einzelnen Anklagepunkten sprach es sie frei, in einem Punkt stellte es das Verfahren zufolge Verjährung ein. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten einer ambulanten psychotherapeutischen Massnahme auf. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte und die geltend gemachten Zivilforderungen.
B.d Das Obergericht des Kantons Thurgau hiess eine von A. gegen dieses Urteil erhobene Berufung am 23. Januar 2019 teilweise gut und verurteilte sie wegen mehrfacher Veruntreuung, Pfändungsbetruges, Misswirtschaft, Unterlassung der Buchführung, Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte, mehrfacher Fälschung von Ausweisen sowie wegen mehrfacher einfacher Verkehrsregelverletzungen zu einer Freiheitsstrafe von 12 Monaten. Von der Anklage des mehrfachen teilweise gewerbsmässigen Betruges, der Urkundenfälschung und des Missbrauchs von Ausweisen und Kontrollschildern sprach es sie frei. In einem Punkt stellte es das Verfahren zufolge Verjährung ein. In Bezug auf die Anordnung einer ambulanten psychotherapeutischen Behandlung und den Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe bestätige es den erstinstanzlichen Entscheid. Schliesslich verurteilte es A. zur Zahlung von Schadenersatz an zwei Privatkläger als Solidargläubiger; im Übrigen verwies es die Schadenersatzforderungen auf den Zivilweg.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei das Verfahren in Bezug auf die Anklagepunkte 1 bis 3, 12 sowie auf den Anklagepunkt 5, soweit Handlungen vor dem 20. März 2003 umschrieben würden, zufolge Verjährung einzustellen. Ferner sei sie in den Anklagepunkten 5, soweit Handlungen nach dem 20. März 2003 betreffend, und 7 von Schuld und Strafe freizusprechen. Im Anklagepunkt 4 sei sie der Unterlassung der Buchführung und der Misswirtschaft schuldig zu erklären und angemessen zu bestrafen. Der beschlagnahmte Betrag von CHF 3'488.15 sei freizugeben; der beschlagnahmte Betrag von CHF 21'353.45 sei der Konkursmasse B. AG zu überweisen. Die Zivilforderungen seien auf den Zivilweg zu verweisen.
Subeventualiter beantragt A., sie sei in den Anklagepunkten 1 bis 4 des Pfändungsbetruges, der mehrfachen Fälschung von Ausweisen, der Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte der Unterlassung der Buchführung und der Misswirtschaft sowie der mehrfachen Verkehrsregelverletzung, mit Ausnahme derjenigen vom 10. Dezember 2004 schuldig, von den übrigen Anklagepunkten aber freizusprechen. Sie sei zu einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu CHF 30.-, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 300.- zu verurteilen. Im Weiteren sei ihr die Weisung zu erteilen, eine Psychotherapie zu absolvieren; eventualiter sei eine Massnahme gemäss Art. 63 StGB auszusprechen und die Strafe zugunsten der Massnahme aufzuschieben. Schliesslich ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde. A. hat auf Stellungnahme hierzu stillschweigend verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 23. Januar 2019 auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin macht in Bezug auf die Verjährung geltend, die ihr in den Anklagepunkten 1-3, 5 und 12 vorgeworfenen strafbaren Handlungen seien im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Urteils vom 20. März 2018 verjährt gewesen. Die Vorinstanz sei zu Unrecht zum Schluss gelangt, die Verjährung habe ab dem Datum des Abwesenheitsurteils vom 21. Februar 2008 geruht. Diese sogenannte Ruhetheorie stehe im Widerspruch zum Zweck des Instituts der Verjährung. Folge man dieser Auffassung, hätte im vorliegenden Fall über einen Zeitraum von zehn Jahren die Strafverfolgung geruht. Die Taten aus dem Jahr 2001 könnten demzufolge immer noch beurteilt werden, obwohl das Strafbedürfnis sich mit dem Zeitablauf erheblich vermindert habe und sich erhebliche Beweisprobleme stellten. Im Übrigen habe nicht sie es zu vertreten, dass die erstinstanzliche Hauptverhandlung erst fünf Jahre nach Aushändigung des Abwesenheitsurteils habe durchgeführt werden können. Im Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz fasse das Abwesenheitsurteil zu Unrecht verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil auf. Damit verkenne sie, dass das Abwesenheitsurteil nach Gutheissung des Gesuchs um Neubeurteilung mit der Fällung eines neuen erstinstanzlichen Urteils dahinfalle. Es müsse verjährungsrechtlich insofern gleich behandelt werden wie der Strafbefehl. Im zu beurteilenden Fall könne mithin erst das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 20. März 2018 als erstinstanzliches Urteil gelten.
3.2 Die Vorinstanz nimmt an, nach dem seit dem 1. Oktober 2002 geltenden Verjährungsrecht könnten Straftaten nach Fällung des erstinstanzlichen Urteils nicht mehr verjähren. Als erstinstanzliches Urteil gelte auch ein im Abwesenheitsverfahren ergangenes Urteil. Bei den Straftaten, welche die Beschwerdeführerin nach dem 1. Oktober 2002 begangen habe, könne die Verfolgungsverjährung daher nicht mehr eintreten. Die Auffassung, welche auch unter der Geltung des neuen Rechts die zwischen dem Abwesenheitsurteil und dem neuen Entscheid verstrichene Zeit an die Verfolgungsverjährung anrechnen wolle, sei daher abzulehnen. Dass Abwesenheitsurteile dadurch unter Umständen sehr lange Wirkung erzielten und die Verjährungsfristen stark ausgedehnt würden, sei in Kauf zu nehmen. Für die Delikte, welche vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts verübt worden seien, sei gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung anzunehmen, dass die Verjährungsfrist mit dem Abwesenheitsurteil vom 21. Februar 2008 bis zur Aufhebung dieses Entscheids durch das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 20. März 2018 geruht habe. Wollte man die seit dem Abwesenheitsurteil verstrichene Zeit an die Verjährungsfrist anrechnen, würde dies dazu führen, dass sich eine Flucht lohne. Es wäre auch stossend, wenn der Täter durch rechtsmissbräuchliches Verhalten das Verfahren verzögern könnte und es in der Hand hätte, die Verjährung eintreten zu lassen. Damit seien die in den Ziffern 1-3, vor dem 20. März 2003 begangenen, und die in den Ziffern 11 und 12 der Anklageschrift angeklagten Straftaten nicht verjährt.
3.3 Die Verfolgungsverjährung richtet sich grundsätzlich nach dem zur Zeit der inkriminierten Taten geltenden Recht. Soweit die der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Taten in die Zeit vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts am 1. Oktober 2002 fallen, ist das alte Recht (in der bis zum 30. September 2002 geltenden Fassung) anwendbar, soweit sich das neue Recht nicht als milder erweist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Nach aArt. 72 Ziff. 2 StGB (in der Fassung vom 5. Oktober 1950, in Kraft bis 30. September 2002; AS 1951 1 ff., 7) wurde die Verjährung durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts gegenüber dem Täter und ferner durch jede Ergreifung von Rechtsmitteln gegen einen Entscheid unterbrochen und begann die Verjährungsfrist mit jeder Unterbrechung neu zu laufen. Die Verfolgungsverjährung trat jedoch in jedem Fall ein, wenn die ordentliche Verjährungsfrist um die Hälfte, bei Ehrverletzungen und bei Übertretungen um ihre ganze Dauer überschritten war.
Nach dem für die nach dem 1. Oktober 2002 begangenen Straftaten relevanten neuen Verjährungsrecht tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 97 Abs. 3 StGB [in der Fassung vom 21. Juni 2013, in Kraft seit. 1. Januar 2014]; vgl. auch aArt. 70 Abs. 3 StGB in der Fassung vom 5. Okt. 2001, in Kraft vom 1. Okt. 2002 bis 31. Dezember 2006; aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB in der Fassung vom 13. Dezember 2002, in Kraft vom 1. Januar 2007 bis zum 31. Dezember 2012). Voraussetzung ist allerdings, dass das Urteil überhaupt je eröffnet wird. Nach der Rechtsprechung wäre von dieser Regel abzuweichen, wenn zwischen der Fällung und Eröffnung ein so grosser Zeitraum läge, dass er mit Blick auf die Dauer der massgeblichen Verjährungsfrist nicht ausser Acht gelassen werden könnte (BGE 130 IV 101 E. 2.3).
3.4 Im zu beurteilenden Fall stellt sich die Frage, ob in Bezug auf die der Beschwerdeführerin in den Anklagepunkten 1-3, 5 und 12 vorgeworfenen strafbaren Handlungen die seit dem Abwesenheitsurteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 21. Februar 2008 bis zur Wiederaufnahme des Verfahrens verstrichene Zeit an die Verfolgungsverjährung anzurechnen ist. Ferner ist zu prüfen, ob das Abwesenheitsurteil als erstinstanzliches Urteil im Sinne des neuen Verjährungsrechts zu würdigen ist.
3.4.1 Die Frage betrifft folgende der Beschwerdeführerin vorgeworfene Straftaten: den durch Verheimlichung einer Liegenschaft anlässlich des Pfändungsvollzuges vom Januar 2002 begangenen Pfändungsbetrug im Sinne von Art. 163 StGB (Anklagepunkt 1); den Gebrauch einer gefälschten Lizentiatsurkunde der Universität Zürich vom September/Oktober 2002 gemäss Art. 252 StGB (Anklagepunkt 2); die Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB durch nicht ordnungsgemässe Deklarierung des Lohnes bis Februar 2004 beim Betreibungsamt (Anklagepunkt 3); die Veruntreuung von anvertrauten Geldern im Zeitraum bis 30. Juni 2003 gemäss Art. 138 StGB (Anklagepunkt 5) und die Geschwindigkeitsübertretungen im Zeitraum vom 15. April 2005 bis 27. Juni 2006 gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG (Anklagepunkt 12).
3.4.2 Das Bundesgericht hat sich in einem früheren, vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung ergangenen Entscheid mit der Frage zu befassen gehabt, wie es sich mit dem Fristenlauf der Verfolgungsverjährung verhält, wenn ein Kontumazialurteil auf Verlangen des Angeschuldigten nach seiner Rechtskraft aufgehoben und nachträglich ein Verfahren in seiner Anwesenheit durchgeführt wird. Das Bundesgericht ist nach Auseinandersetzung mit den verschiedenen in der Literatur vertretenen divergierenden Lehrmeinungen zum Schluss gelangt, gestützt auf die neue Regelung des Verjährungsrechts, welche ausschliessen wolle, dass die Täterschaft durch rechtsmissbräuchliches Verhalten den Eintritt der Verjährung herbeiführen könne, erscheine die Auffassung, wonach die Frist der Verfolgungsverjährung während der Gültigkeitsdauer eines Abwesenheitsurteils ruhe, als sachgerecht (Urteil 6B_82/2009 vom 14. Juli 2009 E. 4.3.6). Bei dieser Betrachtungsweise ruht die Verfolgungsverjährung mit Eintritt der Rechtskraft des Abwesenheitsurteils und beginnt mit dessen Aufhebung wieder zu laufen (sog. Ruhetheorie). Das Bundesgericht hat damit dem Gedanken, dass der in Abwesenheit verurteilte Täter aus einer Flucht keinen Nutzen soll ziehen können (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Strafgesetzbuches, BBl 1999 II 2134; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. 2005, § 91 Rz. 29; TRECHSEL/CAPUS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 9 Vor Art. 97 StGB [vgl. auch STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, N. 7 Vor Art. 70 StGB]), stärkeres Gewicht beigemessen als den gegenüber dem Umstand geäusserten Bedenken, dass die Ruhetheorie gegebenenfalls zu einer extremen Verlängerung der Verjährungsfristen führt (vgl. FRANZ RIKLIN, Zur Frage der Verjährung im Abwesenheitsverfahren, ZStrR 113/1995 S. 166 f.; CHRISTIAN DENYS, Prescription de l'action pénale, les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, SJ 2003 II S. 58 f.; PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 67 vor Art. 97 StGB).
3.4.3 Dem genannten Entscheid lag ein unter der Geltung des früheren Verjährungsrechts ergangenes Kontumazialurteil vom 13. Februar 1998 zugrunde. Das neue, am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene Recht hat das Institut des Ruhens der Verjährung (aArt. 72 StGB) nunmehr aufgegeben. Insofern hat das Bundesgericht zu Recht angenommen, die Frage des Fristenlaufs der Verfolgungsverjährung bei Abwesenheitsurteilen sei nach neuem Recht nicht mehr von Bedeutung, da ein Ruhen des Laufs der Verjährung im Gesetz nicht mehr vorgesehen sei (Urteil 6B_82/2009 vom 14. Juli 2009 E. 4.3.1). Die Frage, in welchem Zeitpunkt die Verfolgungsverjährung eintritt, entscheidet sich somit danach, ob das Abwesenheitsurteil auch im Falle einer Neubeurteilung verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (aArt. 70 StGB) zu verstehen ist.
3.4.4 Nach den strafprozessualen Bestimmungen über das Verfahren bei Abwesenheit der beschuldigten Person kann das Gericht, wenn eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fernbleibt und diese auch nicht an der neu angesetzten Verhandlung erscheint, die Hauptverhandlung in ihrer Abwesenheit durchführen, soweit sie im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (Art. 336 Abs. 4, Art. 366 Abs. 1, 2 und 4 StPO). Gemäss Art. 368 Abs. 1 StPO kann die verurteilte Person, wenn ihr das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden kann, innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen. Gemäss Abs. 3 derselben Bestimmung lehnt das Gericht das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist (vgl. hierzu SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 f. zu Art. 368 StPO; THOMAS MAURER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 368 StPO). Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung gemäss Art. 369 Abs. 1 StPO eine neue Hauptverhandlung an, an welcher das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung entscheidet und gegebenenfalls ein neues Urteil fällt. Mit der Rechtskraft des neuen Urteils fallen das Abwesenheitsurteil, die dagegen ergriffenen Rechtsmittel und die im Rechtsmittelverfahren bereits ergangenen Entscheide dahin (Art. 370 Abs. 2 StPO). Das Abwesenheitsurteil bleibt bei bewilligtem Neubeurteilungsverfahren nur dann bestehen, wenn die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fernbleibt (Art. 369 Abs. 4 StPO).
3.4.5 Gestützt auf diese Regelung kann ein Abwesenheitsurteil im Sinne von Art. 366 ff. StPO nur unter der resolutiven Bedingung, dass zu einem späteren Zeitpunkt kein Gesuch um neue Beurteilung eingereicht und das Abwesenheitsurteil durch ein neues Urteil ersetzt wird, als erstinstanzliches Urteil gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB verstanden werden (MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu Art. 97 StGB; DENYS, a.a.O., S. 58). Soweit mithin das Gesuch um Neubeurteilung gutgeheissen und ein neues Urteil gefällt wird, fällt das Abwesenheitsurteil dahin und gilt verjährungsrechtlich nicht mehr als erstinstanzliches Urteil. Wenn das frühere Abwesenheitsurteil dahinfällt, das Verfahren sich mithin so darstellt, als wäre jenes nie ergangen, muss die zwischen den beiden Urteilen verstrichene Zeit bei der Verfolgungsverjährung berücksichtigt werden. In der Lehre wird denn auch darauf hingewiesen, dass die Verfolgungsverjährung bei neu aufgenommenen Verfahren wieder zu laufen beginnt (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, Rz. 1407; anders MAURER, a.a.O., N. 4 zu Art. 370 StPO [Berücksichtigung bei der Vollstreckungsverjährung]). Das Abwesenheitsurteil ist nur dann ein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (aArt. 70 Abs. 3 StGB), wenn es in Rechtskraft erwachsen ist (GILBERT KOLLY, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 64 f. zu Art. 97 StGB; RIEDO/KUNZ, Jetlag oder Grundprobleme des neuen Verjährungsrechts, AJP 2004 S. 907; vgl. auch Botschaft, a.a.O., S. 2134 [e contrario]). Es verhält sich insofern gleich wie beim Strafbefehl, der nach der Rechtsprechung, soweit gegen ihn Einsprache erhoben wird, nicht als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB gilt (BGE 142 IV 11 E. 1.2.2; vgl. auch RIEDO/KUNZ, a.a.O.). Die gegen die unter der Geltung des früheren Verjährungsrechts in der Lehre vertretene Anrechnungstheorie vorgebrachten Bedenken, wonach die verurteilte Person die Verjährung rechtsmissbräuchlich - etwa durch Flucht - herbeiführen könnte und dass sich ein derartiges Verhalten nicht auszahlen dürfe, ist unter der Geltung der Schweizerischen Strafprozessordnung nicht mehr begründet, zumal das Gericht gemäss Art. 368 Abs. 3 StPO das Gesuch um Neubeurteilung nur gutheisst, wenn die ordnungsgemäss vorgeladene verurteilte Person der Hauptverhandlung nicht unentschuldigt ferngeblieben ist.
3.4.6 Im zu beurteilenden Fall ist das Abwesenheitsurteil vom 21. Februar 2008 durch das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen am 20. März 2018 ersetzt worden. Jenes kann daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz verjährungsrechtlich nicht als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB angesehen werden. Es ist vielmehr davon auszugehen, dass die Verfolgungsverjährung weiter gelaufen ist, wie wenn das Abwesenheitsurteil nie bestanden hätte. Daraus folgt, dass die von der Beschwerdeführerin genannten, nach Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangenen Straftaten im Zeitpunkt des neuen erstinstanzlichen Urteils verjährt waren.
Bei diesem Ergebnis erweist sich das neue Recht für die Beschwerdeführerin in Bezug auf die vor dem 1. Oktober 2002 begangenen Straftaten (Anklagepunkte 1 und 2) als milder (Art. 2 Abs. 2 StGB; Art. 389 Abs. 1 StGB; aArt. 337 StGB [in Kraft bis zum 31. Dezember 2006]; BGE 129 IV 49 E. 5.1; BGE 130 IV 101 E. 1), so dass auch in Bezug auf diese Straftaten von der Verjährung auszugehen ist.
|
de
|
Art. 97 Abs. 3 StGB, Art. 366 ff. StPO; Verfolgungsverjährung bei Aufhebung eines Abwesenheitsurteils. Ein Abwesenheitsurteil im Sinne von Art. 366 ff. StPO gilt nur unter der resolutiven Bedingung, dass zu einem späteren Zeitpunkt kein Gesuch um neue Beurteilung eingereicht und das Abwesenheitsurteil durch ein neues Urteil ersetzt wird, als erstinstanzliches Urteil gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB. Ergeht in Gutheissung des Gesuchs um Neubeurteilung ein neues Urteil, fällt das Abwesenheitsurteil dahin. Die zwischen den beiden Urteilen verstrichene Zeit muss bei der Verfolgungsverjährung angerechnet werden (E. 3.4).
|
de
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
58,999
|
146 IV 59
|
146 IV 59
Sachverhalt ab Seite 60
A. Die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau erhob am 25. Oktober 2007 Anklage gegen A. wegen verschiedener Vermögens- und Urkundendelikte sowie Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz. A. hatte im Herbst 2006 ihren Wohnsitz nach Kanada verlegt.
B.
B.a Das Bezirksgericht Münchwilen erklärte A. am 21. Februar 2008 im Abwesenheitsverfahren des mehrfachen gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Veruntreuung, des Pfändungsbetruges, der Misswirtschaft, der Unterlassung der Buchführung, der Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte, der mehrfachen Fälschung von Ausweisen sowie der Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig und verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von 30 Monaten und einer Busse von Fr. 240.-, bei schuldhafter Nichtbezahlung umwandelbar in eine Ersatzfreiheitsstrafe von drei Tagen. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte und verpflichtete A. zur Zahlung von Schadenersatz an die Geschädigten. Von der Anklage der mehrfachen Urkundenfälschung und der einfachen Verletzung von Verkehrsregeln in einem Punkt sprach es sie frei.
B.b Am 10. Januar 2013 wurde das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen der Beurteilten persönlich übergeben. Diese stellte am gleichen Tag ein Gesuch um Neubeurteilung, welchem das Bezirksgericht Münchwilen mit Beschluss vom 2. Mai 2013 stattgab. Der neu angesetzten Hauptverhandlung vom 14. November 2013 blieb A. fern. An der abermals neu angesetzten Hauptverhandlung, an welcher A. wiederum nicht teilnahm, bestätigte das Bezirksgericht Münchwilen am 6. Februar 2014 das Urteil vom 21. Februar 2008. Eine gegen diesen Entscheid geführte Beschwerde hiess das Obergericht des Kantons Thurgau mit Urteil vom 11./23. September 2014 gut und wies die Sache zur neuen Entscheidung an das Bezirksgericht zurück.
B.c Mit Urteil vom 20. März 2018 erklärte das Bezirksgericht Münchwilen A. erneut des mehrfachen gewerbsmässigen Betruges, der mehrfachen Veruntreuung und weiterer Vermögensdelikte sowie der mehrfachen Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz schuldig und verurteilte sie zu einer Freiheitsstrafe von 20 Monaten. In einzelnen Anklagepunkten sprach es sie frei, in einem Punkt stellte es das Verfahren zufolge Verjährung ein. Den Vollzug der Freiheitsstrafe schob es zugunsten einer ambulanten psychotherapeutischen Massnahme auf. Ferner entschied es über die Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte und die geltend gemachten Zivilforderungen.
B.d Das Obergericht des Kantons Thurgau hiess eine von A. gegen dieses Urteil erhobene Berufung am 23. Januar 2019 teilweise gut und verurteilte sie wegen mehrfacher Veruntreuung, Pfändungsbetruges, Misswirtschaft, Unterlassung der Buchführung, Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte, mehrfacher Fälschung von Ausweisen sowie wegen mehrfacher einfacher Verkehrsregelverletzungen zu einer Freiheitsstrafe von 12 Monaten. Von der Anklage des mehrfachen teilweise gewerbsmässigen Betruges, der Urkundenfälschung und des Missbrauchs von Ausweisen und Kontrollschildern sprach es sie frei. In einem Punkt stellte es das Verfahren zufolge Verjährung ein. In Bezug auf die Anordnung einer ambulanten psychotherapeutischen Behandlung und den Aufschub des Vollzugs der Freiheitsstrafe bestätige es den erstinstanzlichen Entscheid. Schliesslich verurteilte es A. zur Zahlung von Schadenersatz an zwei Privatkläger als Solidargläubiger; im Übrigen verwies es die Schadenersatzforderungen auf den Zivilweg.
C. A. führt Beschwerde in Strafsachen, mit der sie beantragt, das angefochtene Urteil sei aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Eventualiter sei das Verfahren in Bezug auf die Anklagepunkte 1 bis 3, 12 sowie auf den Anklagepunkt 5, soweit Handlungen vor dem 20. März 2003 umschrieben würden, zufolge Verjährung einzustellen. Ferner sei sie in den Anklagepunkten 5, soweit Handlungen nach dem 20. März 2003 betreffend, und 7 von Schuld und Strafe freizusprechen. Im Anklagepunkt 4 sei sie der Unterlassung der Buchführung und der Misswirtschaft schuldig zu erklären und angemessen zu bestrafen. Der beschlagnahmte Betrag von CHF 3'488.15 sei freizugeben; der beschlagnahmte Betrag von CHF 21'353.45 sei der Konkursmasse B. AG zu überweisen. Die Zivilforderungen seien auf den Zivilweg zu verweisen.
Subeventualiter beantragt A., sie sei in den Anklagepunkten 1 bis 4 des Pfändungsbetruges, der mehrfachen Fälschung von Ausweisen, der Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte der Unterlassung der Buchführung und der Misswirtschaft sowie der mehrfachen Verkehrsregelverletzung, mit Ausnahme derjenigen vom 10. Dezember 2004 schuldig, von den übrigen Anklagepunkten aber freizusprechen. Sie sei zu einer Geldstrafe von 120 Tagessätzen zu CHF 30.-, mit bedingtem Strafvollzug bei einer Probezeit von 3 Jahren, sowie zu einer Busse von CHF 300.- zu verurteilen. Im Weiteren sei ihr die Weisung zu erteilen, eine Psychotherapie zu absolvieren; eventualiter sei eine Massnahme gemäss Art. 63 StGB auszusprechen und die Strafe zugunsten der Massnahme aufzuschieben. Schliesslich ersucht sie um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege.
D. Das Obergericht und die Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau beantragen in ihren Vernehmlassungen die Abweisung der Beschwerde. A. hat auf Stellungnahme hierzu stillschweigend verzichtet.
Das Bundesgericht heisst die Beschwerde gut, hebt das Urteil des Obergerichts des Kantons Thurgau vom 23. Januar 2019 auf und weist die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3.
3.1 Die Beschwerdeführerin macht in Bezug auf die Verjährung geltend, die ihr in den Anklagepunkten 1-3, 5 und 12 vorgeworfenen strafbaren Handlungen seien im Zeitpunkt des erstinstanzlichen Urteils vom 20. März 2018 verjährt gewesen. Die Vorinstanz sei zu Unrecht zum Schluss gelangt, die Verjährung habe ab dem Datum des Abwesenheitsurteils vom 21. Februar 2008 geruht. Diese sogenannte Ruhetheorie stehe im Widerspruch zum Zweck des Instituts der Verjährung. Folge man dieser Auffassung, hätte im vorliegenden Fall über einen Zeitraum von zehn Jahren die Strafverfolgung geruht. Die Taten aus dem Jahr 2001 könnten demzufolge immer noch beurteilt werden, obwohl das Strafbedürfnis sich mit dem Zeitablauf erheblich vermindert habe und sich erhebliche Beweisprobleme stellten. Im Übrigen habe nicht sie es zu vertreten, dass die erstinstanzliche Hauptverhandlung erst fünf Jahre nach Aushändigung des Abwesenheitsurteils habe durchgeführt werden können. Im Weiteren macht die Beschwerdeführerin geltend, die Vorinstanz fasse das Abwesenheitsurteil zu Unrecht verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil auf. Damit verkenne sie, dass das Abwesenheitsurteil nach Gutheissung des Gesuchs um Neubeurteilung mit der Fällung eines neuen erstinstanzlichen Urteils dahinfalle. Es müsse verjährungsrechtlich insofern gleich behandelt werden wie der Strafbefehl. Im zu beurteilenden Fall könne mithin erst das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 20. März 2018 als erstinstanzliches Urteil gelten.
3.2 Die Vorinstanz nimmt an, nach dem seit dem 1. Oktober 2002 geltenden Verjährungsrecht könnten Straftaten nach Fällung des erstinstanzlichen Urteils nicht mehr verjähren. Als erstinstanzliches Urteil gelte auch ein im Abwesenheitsverfahren ergangenes Urteil. Bei den Straftaten, welche die Beschwerdeführerin nach dem 1. Oktober 2002 begangen habe, könne die Verfolgungsverjährung daher nicht mehr eintreten. Die Auffassung, welche auch unter der Geltung des neuen Rechts die zwischen dem Abwesenheitsurteil und dem neuen Entscheid verstrichene Zeit an die Verfolgungsverjährung anrechnen wolle, sei daher abzulehnen. Dass Abwesenheitsurteile dadurch unter Umständen sehr lange Wirkung erzielten und die Verjährungsfristen stark ausgedehnt würden, sei in Kauf zu nehmen. Für die Delikte, welche vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts verübt worden seien, sei gestützt auf die bundesgerichtliche Rechtsprechung anzunehmen, dass die Verjährungsfrist mit dem Abwesenheitsurteil vom 21. Februar 2008 bis zur Aufhebung dieses Entscheids durch das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 20. März 2018 geruht habe. Wollte man die seit dem Abwesenheitsurteil verstrichene Zeit an die Verjährungsfrist anrechnen, würde dies dazu führen, dass sich eine Flucht lohne. Es wäre auch stossend, wenn der Täter durch rechtsmissbräuchliches Verhalten das Verfahren verzögern könnte und es in der Hand hätte, die Verjährung eintreten zu lassen. Damit seien die in den Ziffern 1-3, vor dem 20. März 2003 begangenen, und die in den Ziffern 11 und 12 der Anklageschrift angeklagten Straftaten nicht verjährt.
3.3 Die Verfolgungsverjährung richtet sich grundsätzlich nach dem zur Zeit der inkriminierten Taten geltenden Recht. Soweit die der Beschwerdeführerin vorgeworfenen Taten in die Zeit vor Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts am 1. Oktober 2002 fallen, ist das alte Recht (in der bis zum 30. September 2002 geltenden Fassung) anwendbar, soweit sich das neue Recht nicht als milder erweist (Art. 2 Abs. 2 StGB). Nach aArt. 72 Ziff. 2 StGB (in der Fassung vom 5. Oktober 1950, in Kraft bis 30. September 2002; AS 1951 1 ff., 7) wurde die Verjährung durch jede Untersuchungshandlung einer Strafverfolgungsbehörde oder Verfügung des Gerichts gegenüber dem Täter und ferner durch jede Ergreifung von Rechtsmitteln gegen einen Entscheid unterbrochen und begann die Verjährungsfrist mit jeder Unterbrechung neu zu laufen. Die Verfolgungsverjährung trat jedoch in jedem Fall ein, wenn die ordentliche Verjährungsfrist um die Hälfte, bei Ehrverletzungen und bei Übertretungen um ihre ganze Dauer überschritten war.
Nach dem für die nach dem 1. Oktober 2002 begangenen Straftaten relevanten neuen Verjährungsrecht tritt die Verjährung nicht mehr ein, wenn vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen ist (Art. 97 Abs. 3 StGB [in der Fassung vom 21. Juni 2013, in Kraft seit. 1. Januar 2014]; vgl. auch aArt. 70 Abs. 3 StGB in der Fassung vom 5. Okt. 2001, in Kraft vom 1. Okt. 2002 bis 31. Dezember 2006; aArt. 97 Abs. 1 lit. c StGB in der Fassung vom 13. Dezember 2002, in Kraft vom 1. Januar 2007 bis zum 31. Dezember 2012). Voraussetzung ist allerdings, dass das Urteil überhaupt je eröffnet wird. Nach der Rechtsprechung wäre von dieser Regel abzuweichen, wenn zwischen der Fällung und Eröffnung ein so grosser Zeitraum läge, dass er mit Blick auf die Dauer der massgeblichen Verjährungsfrist nicht ausser Acht gelassen werden könnte (BGE 130 IV 101 E. 2.3).
3.4 Im zu beurteilenden Fall stellt sich die Frage, ob in Bezug auf die der Beschwerdeführerin in den Anklagepunkten 1-3, 5 und 12 vorgeworfenen strafbaren Handlungen die seit dem Abwesenheitsurteil des Bezirksgerichts Münchwilen vom 21. Februar 2008 bis zur Wiederaufnahme des Verfahrens verstrichene Zeit an die Verfolgungsverjährung anzurechnen ist. Ferner ist zu prüfen, ob das Abwesenheitsurteil als erstinstanzliches Urteil im Sinne des neuen Verjährungsrechts zu würdigen ist.
3.4.1 Die Frage betrifft folgende der Beschwerdeführerin vorgeworfene Straftaten: den durch Verheimlichung einer Liegenschaft anlässlich des Pfändungsvollzuges vom Januar 2002 begangenen Pfändungsbetrug im Sinne von Art. 163 StGB (Anklagepunkt 1); den Gebrauch einer gefälschten Lizentiatsurkunde der Universität Zürich vom September/Oktober 2002 gemäss Art. 252 StGB (Anklagepunkt 2); die Verfügung über mit Beschlag belegte Vermögenswerte im Sinne von Art. 169 StGB durch nicht ordnungsgemässe Deklarierung des Lohnes bis Februar 2004 beim Betreibungsamt (Anklagepunkt 3); die Veruntreuung von anvertrauten Geldern im Zeitraum bis 30. Juni 2003 gemäss Art. 138 StGB (Anklagepunkt 5) und die Geschwindigkeitsübertretungen im Zeitraum vom 15. April 2005 bis 27. Juni 2006 gemäss Art. 90 Abs. 1 SVG (Anklagepunkt 12).
3.4.2 Das Bundesgericht hat sich in einem früheren, vor Inkrafttreten der Schweizerischen Strafprozessordnung ergangenen Entscheid mit der Frage zu befassen gehabt, wie es sich mit dem Fristenlauf der Verfolgungsverjährung verhält, wenn ein Kontumazialurteil auf Verlangen des Angeschuldigten nach seiner Rechtskraft aufgehoben und nachträglich ein Verfahren in seiner Anwesenheit durchgeführt wird. Das Bundesgericht ist nach Auseinandersetzung mit den verschiedenen in der Literatur vertretenen divergierenden Lehrmeinungen zum Schluss gelangt, gestützt auf die neue Regelung des Verjährungsrechts, welche ausschliessen wolle, dass die Täterschaft durch rechtsmissbräuchliches Verhalten den Eintritt der Verjährung herbeiführen könne, erscheine die Auffassung, wonach die Frist der Verfolgungsverjährung während der Gültigkeitsdauer eines Abwesenheitsurteils ruhe, als sachgerecht (Urteil 6B_82/2009 vom 14. Juli 2009 E. 4.3.6). Bei dieser Betrachtungsweise ruht die Verfolgungsverjährung mit Eintritt der Rechtskraft des Abwesenheitsurteils und beginnt mit dessen Aufhebung wieder zu laufen (sog. Ruhetheorie). Das Bundesgericht hat damit dem Gedanken, dass der in Abwesenheit verurteilte Täter aus einer Flucht keinen Nutzen soll ziehen können (vgl. Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Strafgesetzbuches, BBl 1999 II 2134; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. 2005, § 91 Rz. 29; TRECHSEL/CAPUS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 9 Vor Art. 97 StGB [vgl. auch STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937, Kurzkommentar, 2. Aufl. 1997, N. 7 Vor Art. 70 StGB]), stärkeres Gewicht beigemessen als den gegenüber dem Umstand geäusserten Bedenken, dass die Ruhetheorie gegebenenfalls zu einer extremen Verlängerung der Verjährungsfristen führt (vgl. FRANZ RIKLIN, Zur Frage der Verjährung im Abwesenheitsverfahren, ZStrR 113/1995 S. 166 f.; CHRISTIAN DENYS, Prescription de l'action pénale, les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, SJ 2003 II S. 58 f.; PETER MÜLLER, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. I, 2. Aufl. 2007, N. 67 vor Art. 97 StGB).
3.4.3 Dem genannten Entscheid lag ein unter der Geltung des früheren Verjährungsrechts ergangenes Kontumazialurteil vom 13. Februar 1998 zugrunde. Das neue, am 1. Oktober 2002 in Kraft getretene Recht hat das Institut des Ruhens der Verjährung (aArt. 72 StGB) nunmehr aufgegeben. Insofern hat das Bundesgericht zu Recht angenommen, die Frage des Fristenlaufs der Verfolgungsverjährung bei Abwesenheitsurteilen sei nach neuem Recht nicht mehr von Bedeutung, da ein Ruhen des Laufs der Verjährung im Gesetz nicht mehr vorgesehen sei (Urteil 6B_82/2009 vom 14. Juli 2009 E. 4.3.1). Die Frage, in welchem Zeitpunkt die Verfolgungsverjährung eintritt, entscheidet sich somit danach, ob das Abwesenheitsurteil auch im Falle einer Neubeurteilung verjährungsrechtlich als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (aArt. 70 StGB) zu verstehen ist.
3.4.4 Nach den strafprozessualen Bestimmungen über das Verfahren bei Abwesenheit der beschuldigten Person kann das Gericht, wenn eine ordnungsgemäss vorgeladene beschuldigte Person der erstinstanzlichen Hauptverhandlung fernbleibt und diese auch nicht an der neu angesetzten Verhandlung erscheint, die Hauptverhandlung in ihrer Abwesenheit durchführen, soweit sie im bisherigen Verfahren ausreichend Gelegenheit hatte, sich zu den ihr vorgeworfenen Straftaten zu äussern und die Beweislage ein Urteil ohne ihre Anwesenheit zulässt (Art. 336 Abs. 4, Art. 366 Abs. 1, 2 und 4 StPO). Gemäss Art. 368 Abs. 1 StPO kann die verurteilte Person, wenn ihr das Abwesenheitsurteil persönlich zugestellt werden kann, innert 10 Tagen beim Gericht, welches das Urteil gefällt hat, schriftlich oder mündlich eine neue Beurteilung verlangen. Gemäss Abs. 3 derselben Bestimmung lehnt das Gericht das Gesuch ab, wenn die verurteilte Person ordnungsgemäss vorgeladen worden, aber der Hauptverhandlung unentschuldigt ferngeblieben ist (vgl. hierzu SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, N. 5 f. zu Art. 368 StPO; THOMAS MAURER, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N. 14 zu Art. 368 StPO). Sind die Voraussetzungen für eine neue Beurteilung voraussichtlich erfüllt, so setzt die Verfahrensleitung gemäss Art. 369 Abs. 1 StPO eine neue Hauptverhandlung an, an welcher das Gericht über das Gesuch um neue Beurteilung entscheidet und gegebenenfalls ein neues Urteil fällt. Mit der Rechtskraft des neuen Urteils fallen das Abwesenheitsurteil, die dagegen ergriffenen Rechtsmittel und die im Rechtsmittelverfahren bereits ergangenen Entscheide dahin (Art. 370 Abs. 2 StPO). Das Abwesenheitsurteil bleibt bei bewilligtem Neubeurteilungsverfahren nur dann bestehen, wenn die verurteilte Person der Hauptverhandlung erneut unentschuldigt fernbleibt (Art. 369 Abs. 4 StPO).
3.4.5 Gestützt auf diese Regelung kann ein Abwesenheitsurteil im Sinne von Art. 366 ff. StPO nur unter der resolutiven Bedingung, dass zu einem späteren Zeitpunkt kein Gesuch um neue Beurteilung eingereicht und das Abwesenheitsurteil durch ein neues Urteil ersetzt wird, als erstinstanzliches Urteil gemäss Art. 97 Abs. 3 StGB verstanden werden (MATTHIAS ZURBRÜGG, in: Basler Kommentar, Strafrecht, Bd. II, 4. Aufl. 2019, N. 63 zu Art. 97 StGB; DENYS, a.a.O., S. 58). Soweit mithin das Gesuch um Neubeurteilung gutgeheissen und ein neues Urteil gefällt wird, fällt das Abwesenheitsurteil dahin und gilt verjährungsrechtlich nicht mehr als erstinstanzliches Urteil. Wenn das frühere Abwesenheitsurteil dahinfällt, das Verfahren sich mithin so darstellt, als wäre jenes nie ergangen, muss die zwischen den beiden Urteilen verstrichene Zeit bei der Verfolgungsverjährung berücksichtigt werden. In der Lehre wird denn auch darauf hingewiesen, dass die Verfolgungsverjährung bei neu aufgenommenen Verfahren wieder zu laufen beginnt (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, Rz. 1407; anders MAURER, a.a.O., N. 4 zu Art. 370 StPO [Berücksichtigung bei der Vollstreckungsverjährung]). Das Abwesenheitsurteil ist nur dann ein erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB (aArt. 70 Abs. 3 StGB), wenn es in Rechtskraft erwachsen ist (GILBERT KOLLY, in: Commentaire romand, Code pénal, Bd. I, 2009, N. 64 f. zu Art. 97 StGB; RIEDO/KUNZ, Jetlag oder Grundprobleme des neuen Verjährungsrechts, AJP 2004 S. 907; vgl. auch Botschaft, a.a.O., S. 2134 [e contrario]). Es verhält sich insofern gleich wie beim Strafbefehl, der nach der Rechtsprechung, soweit gegen ihn Einsprache erhoben wird, nicht als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB gilt (BGE 142 IV 11 E. 1.2.2; vgl. auch RIEDO/KUNZ, a.a.O.). Die gegen die unter der Geltung des früheren Verjährungsrechts in der Lehre vertretene Anrechnungstheorie vorgebrachten Bedenken, wonach die verurteilte Person die Verjährung rechtsmissbräuchlich - etwa durch Flucht - herbeiführen könnte und dass sich ein derartiges Verhalten nicht auszahlen dürfe, ist unter der Geltung der Schweizerischen Strafprozessordnung nicht mehr begründet, zumal das Gericht gemäss Art. 368 Abs. 3 StPO das Gesuch um Neubeurteilung nur gutheisst, wenn die ordnungsgemäss vorgeladene verurteilte Person der Hauptverhandlung nicht unentschuldigt ferngeblieben ist.
3.4.6 Im zu beurteilenden Fall ist das Abwesenheitsurteil vom 21. Februar 2008 durch das Urteil des Bezirksgerichts Münchwilen am 20. März 2018 ersetzt worden. Jenes kann daher entgegen der Auffassung der Vorinstanz verjährungsrechtlich nicht als erstinstanzliches Urteil im Sinne von Art. 97 Abs. 3 StGB angesehen werden. Es ist vielmehr davon auszugehen, dass die Verfolgungsverjährung weiter gelaufen ist, wie wenn das Abwesenheitsurteil nie bestanden hätte. Daraus folgt, dass die von der Beschwerdeführerin genannten, nach Inkrafttreten des neuen Verjährungsrechts begangenen Straftaten im Zeitpunkt des neuen erstinstanzlichen Urteils verjährt waren.
Bei diesem Ergebnis erweist sich das neue Recht für die Beschwerdeführerin in Bezug auf die vor dem 1. Oktober 2002 begangenen Straftaten (Anklagepunkte 1 und 2) als milder (Art. 2 Abs. 2 StGB; Art. 389 Abs. 1 StGB; aArt. 337 StGB [in Kraft bis zum 31. Dezember 2006]; BGE 129 IV 49 E. 5.1; BGE 130 IV 101 E. 1), so dass auch in Bezug auf diese Straftaten von der Verjährung auszugehen ist.
|
de
|
Art. 97 al. 3 CP, art. 366 ss CPP; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP qu'à la condition résolutoire qu'aucune demande de nouveau jugement ne soit déposée ultérieurement et que le jugement par défaut ne soit pas remplacé par un nouveau jugement. Si un nouveau jugement est rendu après l'admission de la demande de nouveau jugement, le jugement par défaut devient caduc. Le temps écoulé entre les deux jugements doit être pris en compte pour le calcul de la prescription de l'action pénale (consid. 3.4).
|
fr
|
criminal law and criminal procedure
| 2,020
|
IV
|
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F146-IV-59%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.